WT/REG395/N/5  
S/C/N/920/Add.4  
9 juin 2023 
(23-3950) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  - ACCORD DE  
PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE GLOBAL  
ET PROGRESSISTE  (PTPGP ) 
NOTIFICATION DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU CPTPP   
POUR L E BRUNÉI DARUSSALAM  
1. Membre(s) adressant la notification : Australie , Brun éi Darussalam, Canada, Chili , 
Japon, Mala isie, Mexi que, Nouvelle -Zélande, Pérou , Singapour et  Viet Nam  
2. Date de la  notification:  7 juin 2023 
3. Notification au titre:  
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[X] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[ ]du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord : L'Australie , le Brunéi Darussalam,  le Canada, le Chili, le Japon, la 
Malaisie , le Mexique, la Nouvelle -Zélande, le Pérou, Singapour et le Viet Nam . 
5. Date de signature:  8 mars 2 018 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  
Le 30 décembre 2 018 pour l' Australi e, le Canada, le Japon, le Mexique , la 
Nouvelle -Zélande et  Singapour  
Le 14 janvier 2 019 pour le Viet Nam  
Le 19 septembre 2021 pour le Pérou  
Le 29 novembre 2022 pour la Malaisie  
Le 21  février  2023 pour le Chili  
Le 12  juillet  2023 pour le Brunéi Darussalam  
7. Description succincte de l'accord:  Le CPTPP  établit  une zone de libre -échange pour 
le commerce des marchandises et des services au sens de l'article XXIV du GATT de 
1994 et de l'article V de l'AGCS . Il contient des dispositions sur le traitement national 
et l'accès aux marchés pour les marchandises, les rè gles d'origine et les procédures 
relatives à l'origine, les produits textiles et vêtements, l'administration des douanes et 
la facilitation des échanges, les mesures correctives commerciales, les mesures 
sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniq ues au commerce, l'investissement, 
le commerce transfrontières des services, les services financiers, l'admission 
temporaire des gens d'affaires, les télécommunication s, le commerce électronique, les 
marchés publics, la politique de la concurrence, les ent reprises d'État  et les monopoles 
désignés, la propriété intellectuelle, le travail, l'environnement, la coopération et le 
renforcement des capacités, la compétitivité et la facilitation de l'activité commerciale, 
le développement, les petites et moyennes e ntreprises, la cohérence de la 
réglementation, la transparence et la lutte contre la corruption, les dispositions 
administratives et institutionnelles, et le règlement des différends . L'Accord établit une 
commission chargée de superviser sa mise en œuvre.  WT/REG395/N/5 • S/C/N/920/Add.4  
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  8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ]communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:        
Dépositaire :  
https://www.mfat.govt.nz/tr/about -us/who -we-are/trea ties/comprehensive -and-
progressive -agreement -for-tpp/ 
Australie :  
www.dfat.gov.au/cptpp  
Bruné i Darussalam :  
https://www.mofe.gov.bn/Divisions/Comprehensive -and-Progressive -Agreement -for-
Trans -Pacific -Partnership -(CPTPP) -Texts.aspx  
Canada:  
https://canada.ca/cptpp  
Chili: 
https://www.subrei.gob.cl/acuerdos -comerciales/acuerdo -transpacifico -tpp11  
Japon: 
https://www.cas.go.jp/jp/tpp/tppinfo/kyotei/tpp_text_en/index.html#TPP  
Malaisie:  
http://fta.mit i.gov.my/index.php/pages/view/71?mid=40  
Mexique : 
http://www.gob.mx/tpp  
Nouvelle -Zélande : 
https://www.mfat.govt. nz/en/trade/free -trade-agreements/free -trade-agreements -in-
force/cptpp/  
Pérou : 
http://www.acuerdoscomerciales.gob.pe/En_Vigencia/CPTPP/Textos_Acuerdo.html  
Singapo ur: 
https://w ww.mti.gov.sg/Trade/Free -Trade -Agreements/CPTPP  
Viet Nam:  
https://fta.moit.gov.vn/index.php?r=site%2Fcontent&id=39