G/TFA/N/CAN/1/Rev.1  
12 avril 2021 
(21-3005) Page: 1/5 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES  1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA  
Révision  
La communication ci -après, datée du 8 avril 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada.  
 
_______________  
 
 
1. La notification révisée contient les adresses actualisées des sites Web sur lesquels le Canada 
publie des renseignements relatifs au commerce conformément à l'article 1:4 de l'Accord sur la 
facilita tion des échanges . Pour plus de commodité, les parties révisées sont en caractères gras. 
2. Le Canada notifie en outre au Comité ses mesures permanentes et temporaires relatives au 
commerce visant à atténuer les effets négatifs de la crise liée à la COVID -19. Ces mesures sont 
énumérées ci -après.  
Mesures permanentes : 
• L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a récemment mis en œuvre une initiative 
qui a introduit une nouvelle procédure de communication par voie électronique pour les documents 
de m ainlevée qui lui sont destinés (la salle de comptoirs électronique) et qui a ainsi réduit la 
paperasserie . Il est toujours nécessaire de présenter une copie papier du certificat du processus de 
Kimberley et du permis de la CITES . La salle de comptoirs élec tronique sera maintenue après la 
pandémie. https://www.cbsa -asfc.gc.ca/e -services -e/longroom -sal-comp -fra.html  
Mesures temporaires : 
• Le délai pour le versement des sommes dues à l'ASFC (droits de douane et TPS sur les 
importations ordinaires, nouvelles cotisations, pénalités, etc.) a été prolongé jusqu'au 30  juin 2020. 
Cela comprenait également les frais inscrits sur le relevé de compte de mars  2020 exigibles le 
1er avril 2020. Cette mesure visait à alléger la charge des entreprises en difficulté financière et à 
accorder une flexibilité accrue pour les opérateurs . Les renseignements sur le report des paiements 
figurent dans l'Avis des douanes 20 -11 – Prorogation des d élais pour le paiement des droits de 
douane et de la TPS (COVID -19): https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -ad/cn20 -11-fra.html  
(Mesure venue à expiration le 3 0 juin 2020) 
• L'ASFC a accordé un délai de grâce de 45  jours ouvrables concernant les pénalités pour 
déclaration tardive . La pénalité était annulée sans qu'il soit nécessaire d'en faire la demande . Cette 
mesure temporaire s'appliquait aux opérations effectuées entre le 11 mars et le 2 6 mai 2020 inclus . 
Elle visait à alléger la charge des entreprises en difficulté financière et à accorder une flexibilité 
accrue pour les opérateurs . Les renseignements sur le délai de grâce concernant les pénalités pour 
déclaration tardi ve figurent dans l'Avis des douanes 20 -10 – Annulation des sanctions pour 
déclaration en détail tardive (COVID -19): https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -ad/cn20 -10-
fra.html. (Mesure venue à expiration le 2 6 mai 2020) G/TFA/N/CAN/1/Rev.1  
- 2 - 
  • Le Canada a temporairement prolongé de 30  jours la période de 90 jours pour la présentation 
de corrections à la suite d'une vérification de l'observation commerciale de l'ASFC lorsque des erreurs 
ont été co nstatées . Cette mesure, venue à expiration le 1 1 novembre  2020, visait à alléger la charge 
administrative pour les entreprises et à accorder une flexibilité accrue pour les opérateurs . Les 
renseignements sur la prorogation du délai de 90 jours accordé pour  présenter les corrections 
figurent dans l'Avis suivant: https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -ad/cn20 -32-fra.html . 
(Mesure venue à expiration le 1 1 novembre  2020) 
• Le Canada a suspendu l'application des droits de douane et des taxes de vente sur les 
marchandises utilisées dans la lutte contre la COVID -19 qui sont importées par des organismes de 
santé publique, des hôpitaux, des sites d'essai, des organisations de premièr e intervention, des 
résidences publiques ou privées pour personnes âgées, des maisons de retraite, des maisons de 
soins infirmiers et des refuges, ou pour leur compte . Le Canada exonère aussi tous les importateurs 
des droits de douane sur certaines marchan dises, y compris l'équipement de protection individuelle, 
afin de soutenir les efforts visant à lutter contre la propagation de la COVID -19. Ces deux mesures 
sont en vigueur jusqu'à nouvel ordre . Des informations plus détaillées figurent dans les notifications 
G/MA/W/145  et G/MA/W/153  présentées par le Canada à l'OMC.  
 
 
Le Canada présente les notifications suivantes conformément aux articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la fa cilitation des échanges (WT/L/931).  
Article premier, paragraphe 4 a)  
Support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au paragraphe 1.1 a) à 
1.1 j) 
1.1 a ) 
Portail de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – importations et export ations:  
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/menu -fra.html  
Page de l'ASFC consacrée aux publications:  
http://www.cbsa -asfc.gc.ca/publi cations/menu -fra.html  
Mémorandums D:  
http://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/menu -fra.html  
Salle de comptoirs électronique:  
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/e -services -e/longroom -sal-comp -fra.html  
Formulaires:  
http://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/forms -formulaires/menu -fra.html  
1.1 b ) 
Tarif douanier:  
http://www.cbsa -asfc.gc.ca/trade -commerce/tariff -tarif/menu -fra.html  
D18 – Marchandises assujetties aux droits d'accise:  
http://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d18 -fra.html  
D16 – Surtaxe:  
http://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d16 -fra.html  
D14 – Loi sur les mesures spéciales d'importation:  
http://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d14 -fra.html  G/TFA/N/CAN/1/Rev.1  
- 3 - 
  Loi sur le tarif des douanes:  
http://laws -lois.justice.gc.ca/fra/lois/C -54.011/index.html  
Loi sur l'accise:  
https://lois -laws.justice.gc.ca/fra/lois/E -14/ 
Loi de 2001 sur l'accise:  
https://lois -laws.justice.gc.ca/fra/lois/E -14.1/  
Loi sur la taxe d'accise:  
http://laws -lois.justice.gc.ca/fra/lois/E -15/ 
Loi sur les mesures spéciales d'importation:  
https://laws -lois.justice.gc.ca/fra/lois/S -15/ 
Taxe sur les produits et services (TPS)/Taxe de vente harmonisée (TVH):  
http://www.cra -arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/gst -tps/menu -fra.html  
1.1 c ) 
D1-2-1 Services spéciaux:  
http://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d1/d1 -2-1-fra.html  
D1-3-1 Frais relatifs aux renseignements et aux documents:  
http://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d1/d1 -3-1-fra.html  
Droits d'inspection des aliments, des végétaux et des animaux:  
http://www.cbsa -asfc.gc.ca/fpa -apa/fees -droits -fra.ht ml 
Frais de manutention pour les marchandises importées par la poste:  
http://www.cbsa -asfc.gc.ca/import/postal -postale/menu -fra.html  
1.1 d ) 
D10 – Classification tarifaire/Mar chandises:  
http://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d10 -fra.html  
D11 – Renseignements généraux sur le tarif:  
http://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11 -fra.html  
D13 – Établissement des valeurs:  
http://www .cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d13 -fra.html  
Décisions anticipées en matière de classement tarifaire: http://www.cbsa -asfc.gc.ca/import/ar -
da/menu -fra.html  
1.1 e ) 
D11 – Renseignem ents généraux sur le tarif:  
http://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11 -fra.html  
Page d'accueil du site Web de la législation (Ministère de la justice): http://laws -
lois.justice.gc.ca/fra/index.html  
Décisions anticipées pour l'origine découlant d'accords de libre -échange: http://www.cbsa -
asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -4-16-fra.html  G/TFA/N/CAN/1/Rev.1  
- 4 - 
  1.1 f ) 
D9 – Produits prohibés:  
http://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d9 -fra.html  
D19 – Lois et Règlements des autres ministères: http://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -
md/d19 -fra.html  
D22 – Régime de sanctions administratives pécuniaires: http://www.cbsa -
asfc.gc.ca/publications/dm -md/d22 -fra.html  
Contrôles à l'exportation et à l'importation d'Affaires mondiales Canada: 
http://www.international.gc.ca/controls -controles/index.aspx?lang=fra  
1.1 g ) 
D22 – Régime de sanctions administratives pécuniaires: http://www.cbsa -
asfc.gc.ca/publications/dm -md/d22 -fra.html  
Pages Web consacrées au régime de sanctions administratives pécuniaires: http://www.cbsa -
asfc.gc.ca/trade -commerce/amps/menu -fra.html  
Saisies et confiscation (articles 97.3 et 110 à 126 de la Loi sur les douanes ): http://laws -
lois.justice.gc.ca/fra/lois/C -52.6/  
1.1 h ) 
Page de l'ASFC consacrée aux différends, examens et appels:  
http://www.cbsa -asfc.gc.ca/recourse -recours/menu -fra.html  
1.1 i) 
Site Web du gouvernement du Canada consacré aux traités:  
http://www.treaty -accord.gc.ca/Index.aspx?Lang=fra  
Page d'Affaires mondiales Canada consacrée aux accords sur le commerce et l'investissement: 
https://www.international.gc.ca/trade -commerce/trade -agreements -accords -commerciaux/agr -
acc/index.aspx?lang=fra  
1.1 j) 
D10-18-1 – Administration des contingents tarifaires:  
http://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d10/d10 -18-1-fra.html  
Loi sur les licences d'exportation et d'importation:  
http://lois -laws.justice.gc.ca/fra/lois/E -19 
Affaires mondiales Canada – Contingents tarifaires : p roduits agricoles: 
http://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/agri/tarif.aspx?lang=fra  
Article premier, paragraphe 4 b) : adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au 
paragraphe 2.1  
2.1 a) et b ) 
Voir les renseignements notifiés au titre de l'article 1.4 a) ci -dessus.  G/TFA/N/CAN/1/Rev.1  
- 5 - 
  2.1 c ) 
Page de contact de l'Agence des services frontaliers du Canada:  
http://www.cbsa -asfc.gc.ca/contact/menu -fra.html  
Article premier, paragraphe 4 c) : coordonnées des points d'information mentionnés au 
paragraphe 3.1  
Demandes de renseignements: contact@cbsa.gc.ca  
Appels provenant du Canada:  
1-800-461-9999 
Appels provenant de l'extérieur du Canada:  
1-204-983-3500 
1-506-636-5064 
Page de contact de l'Agence des services frontaliers du Canada: http://www.cbsa -
asfc.gc.ca/contact/menu -fra.html  
Article 10, paragraphe 4.3  
Pour le Canada, les détails du fonctionnement du guichet unique sont disponibles aux adresses 
suivantes:  
• Initiative du guichet unique: http://www.cbsa -asfc.gc.ca/prog/sw -gu/menu -fra.html  
• Interface avec les autres ministères: http://www.cbsa -asfc.gc.ca/eservices/ogd -
amg/menu -fra.html  
Courrier électronique: swi-igu@cbsa -asfc.gc.ca  
Article 10, paragraphe 6.2  
Renseignements de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le recours aux courtiers en 
douane: http://www.cbsa -asfc.gc.ca/services/cb -cd/menu -fra.html  
Article 12, paragraphe 2.2  
Agence des services frontaliers du Canada: http://www.cbsa -asfc.gc.ca/menu -fra.html  
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