G/TBT/N/URY/87  
15 avril 2024 
(24-3125) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Asesoría de Política Comercial  (Unité consultative de politique commerciale)  
Ministerio de Economía y Finanzas  (Ministère de l'économie et des finances)  
Paraguay 1401 - 2º Piso  
Téléphone : +598 1712 Ext. 4315 / 4319  
Courrier électronique: apc.otc@mef.gub.uy  
Montevideo (Uruguay)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l' organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Dirección Nacional de Industrias  (Direction nationale des indu stries)  
Ministerio de Industria, Energía y Minería  (Ministère de l'industrie, de l'énergie et des 
mines)  
Mercedes 1041 - 1° Piso  
Téléphone : +598 2840 1234 Ext. 2103 / 2135  
Courrier électronique: consultas.publicas@miem.gub.uy  
Montevideo (Uruguay)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produ its visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules à hydrogène et à pile à combustible.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s)  du texte notifié : Proyecto de Reglamento 
Técnico MERCOSUR sobre Vehículos a Hidrógeno y Celdas de Combustible  (Projet de 
Règlement technique du MERCOSUR concernant les véhicules à hydrogène et à pile à 
combustible), 4 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet notifié vise l'établissement d'un Règlement technique du MERCOSUR 
concernant les véhicules à hydrogène et à pile à combustible, applicable aux véhicules 
fabriqués localement ou importés qui circulent dans les États parties au MERCOSUR, en 
vue de garantir la sécurité de leurs systèmes de stockage d'hydrogène comprimé et des 
composants spécifiques d e ces systèmes ainsi que d'améliorer la sécurité routière.  
À cet effet, le Règlement ONU n° 134 -- Prescriptions uniformes relatives à l'homologation 
des véhicules automobiles et de leurs composants en ce qui concerne les prescriptions de G/TBT/N/URY/87  
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  sécurité des véhi cules fonctionnant à l'hydrogène, annexé à l'Accord de 1958 administré 
par le WP.29, a été pris comme base.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer . Il est proposé que les 
dispositions figurant dans le projet de règlement soient d'application obligatoire pour tous 
les véhicules  fabriqués ou importés, à partir de deux ans après la date limite établie pour 
l'incorporation de cette décision dans le droit national des États parties au MERCOSUR.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte intégral du règlement notifié est annexé à la présente notification.  
https://plataformaparticipacionciudadana.gub.uy/processes  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/URY/24_02621_00_s.pdf