G/TBT/N/EU/957  
2 mars 2023 
(23-1423) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [ ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances dangereuses  
5. Intitulé, nombre de pa ges et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Regulation (EC) No 1272/2008 as regards the 
harmonised classification and labelling of certain substances  (Projet de règlement délégué 
de la Commission portant modification d u Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la 
classification et l'étiquetage harmonisés de certaines substances), 7 pages, en anglais ; 
15 pages, en anglais  
6. Teneur : Le document notifié consiste en un projet de modification du  
Règlement (CE) n° 1272/2008 re latif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage 
des substances et des mélanges (Règlement CLP) et vise à modifier le tableau 3 de la 
partie 3 de l'annexe VI de ce règlement par l'ajout ou la révision d'entrées concernant la 
classification et l'é tiquetage harmonisés de plusieurs substances ou groupes de 
substances.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE ; protéger la santé 
ou la sécurité des  personnes ; protéger l'environnement  
8. Documents pertinents:  G/TBT/N/EU/957  
- 2 - 
  Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage 
des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 
1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°  1907/2006 ( J.O. L  353, 31.12.2008, page 
1.) 
https://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:353:0001:1355: FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre  2023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (environ deux mois après l'adoption).  
10. Date limite pour la présentation des o bservations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnat tachments/2023/TBT/EEC/23_1426_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_1426_00_e.pdf