G/SPS/N/EU/483  
26 avril 2021 
(21-3506) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux, produits d'origine animale, produits germinaux, sous -
produits animaux et produits dérivé s, produits composés, foin et paille  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2021/632 de la Commission du 
13 avril 2 021 portant modalités d 'application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indiquant les animaux, les produits 
d'origine animale, les produits germinaux, les sous -produits animaux et les produits 
dérivés, les produits composés et le foin et la paille soumis à des contrôles officiels aux 
postes de contrôle frontaliers et abrogeant le règlement d 'exécution (UE) 2019/2007 de 
la Commission et la décision 2007/275/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt 
pour l'EEE) . Langue(s) : anglais, espagnol et français . Nombre de pages : 39 
https://members.wto.org/crnattachments/ 2021/SPS/EEC/21_2936_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_2936_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_2936_00_s.pdf  
6. Teneur : Conformément au règlement (UE) 2017/625, certaines catégories d 'animaux et 
de biens en provenance de pays tiers doivent toujours être soumis à des contrôles officiels 
aux postes de contrôle frontaliers avant d 'entrer dans l 'Union  
Le règlement d'exécution notifié établit les listes des différents animaux et produits 
d'origine animale, produits germinaux, sous -produits animaux et produits dérivés, foin et 
paille et produits composés devant être présentés aux postes de contrôle frontaliers pour 
les contrôles officiels, identifiés par le code correspondant de la Nomenclature 
combinée  (NC) prévu par le Règlement (CEE) n° 2658/87.  
Conformément au règlement délégué de la Commission (UE) 2019/625, les nouvelles 
conditions régissant l'entrée dans l'Union des produits composés entrent en vigueur à 
partir du 2 1 avril 2 021 et il est par conséquent nécessaire d'abroger la 
Décision  2007/275/CE et d'inclure les codes NC des produits composés dans cette liste 
unique.  
Le règlements d'application notifié n'établit pas de nouveaux codes NC soumis à contrôles 
aux postes d'inspection frontaliers, mais intègre les codes NC des produits composés à 
une liste unique, en raison de l'abrogation de la Décision 2007/275.  G/SPS/N/EU/483  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protect ion des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres o u du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 13 avril 2 021 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 19 avril 2 021 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le troisième jour suivant c elui de la publication au 
Journal officiel de l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/483  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu