RESTRICTED  
  
WT/GC/M/202  
2 mars 2023 
(23-1408) Page: 1/106 
Conseil général  
19-20 décembre 2022  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD ET SOUS FORME VIRTUELLE  
LES 19 ET 20 DÉCEMBRE  2022 
Président : S.E.  M. Didier Chambovey (Suisse)  
Le Président et la Directrice générale ont fait leurs adieux à l 'Ambassad eur Taeho Lee (R épubl ique 
de Corée ) et à l 'Ambassad eur Angel Villalobos (Mexi que) et les ont remerciés pour leur précieuse 
collaboration  durant leur mandat de représentant permanent.  
Sujets abordés1: 
1  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET 
RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  ................................ ................................ ..........  2 
2  SUITE DONNÉE AUX RÉSULTATS DES CONFÉRENCES MINISTÉRIELLES  ........................  7 
A. CM12  ................................ ................................ ................................ ........................  7 
i) Réforme de l'OMC – Déclaration du Président  ................................ ................................ .. 7 
ii) Programme de travail sur le commerce électronique – Déclaration de la facilitatrice  ............  27 
iii) Paragraphe  8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC – Rapport du Conseil des 
ADPIC  ................................ ................................ ................................ ............................  38 
B. Buenos Aires (CM11), Nairobi (CM10), et Bali (CM9) (G/RO/97)  ................................ ....... 47 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DE LA 
PRÉSIDENTE DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ ...........  49 
4  DATE ET LIEU DE LA TREIZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE ET LIEU 
DE LA QUATORZIÈME SESSION  ................................ ................................ ......................  53 
5  ASPECTS DE LA QUESTION DU COTON RELATIFS À L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT – 
DÉCLARATION DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  ................................ ................................  57 
6  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORTS DES 
RÉUNIONS TENUES LE 22  SEPTEMBRE, LE 5  OCTOBRE, LE 8  NOVEMBRE ET LE 1ER ET LE 
5 DÉCEMBRE  2022 (WT/BFA/206, WT/BFA/207, WT/BFA/208, WT/BFA/209)  ............  62 
7  REVITALISATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMME RCE ÉLECTRONIQUE ET 
DU MORATOIRE RELATIF À L'IMPOSITION DE DROITS DE DOUANE SUR LES 
TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD ET 
L'INDE  ................................ ................................ ................................ ............................  70 
A. Protection des consommateurs dans le commerce électronique – Communication présentée 
par l'Inde (WT/GC/W/857)  ................................ ................................ ................................  70 
8  DIFFICULTÉS LIÉES AU COMMERCE RENCONTRÉES PAR LES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS ET VOIE À SUIVRE: PROPOSITION CONCERNANT DES MESURES DE L'OMC 
POUR UNE TRANSITION SANS HEURT DES PAYS SORTANT DE LA CATÉGORIE DES PMA – 
 
1 L'ordre du jour proposé a été distribué sous la cote  WT/GC/W/861.  WT/GC/M/202  
- 2 - 
  COMMUNICATION  PRÉSENTÉE PAR DJIBOUTI AU NOM DU GROUPE DES PMA 
(WT/GC/W/807/REV.2)  ................................ ................................ ................................  76 
9  MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE SUR LA RÉ PONSE DE L'OMC À 
LA PANDÉMIE ET LA PRÉPARATION AUX PANDÉMIES FUTURES – COMMUNICATION 
PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN (WT/GC/W/858)  ................................ ..............  86 
10  MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS DE NÉGOCIATION DU CYCLE 
D'URUGUAY – PROJET DE DÉCISION (G/C/W/822)  ................................ .......................  91 
11  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC  .......................  92 
A. Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/815)  ................................ ............................  92 
B. Introduction des modifications du Système har monisé 2007 dans les listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/816)  ................................ ............................  92 
C. Introduction des modificati ons du Système harmonisé 2012 dans les listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/817)  ................................ ............................  92 
D. Introduct ion des modifications du Système harmonisé 2017 dans les listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/818)  ................................ ............................  92 
E. Introduction des modifications du Système harmonisé 2022 dans les listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/820)  ................................ ............................  92 
F. Réexamen des dérogations conformément à l'article  IX:4 de l'Accord sur l'OMC  ..................  93 
12  EXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES – 
PARAGRAPHE  7 DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AMENDÉ ET PARAGRAPHE  8 
DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE  6 DE LA DÉCLARATION DE 
DOHA SUR L'A CCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE (WT/L/540 ET 
WT/L/540/CORR.1) – RAPPORT DU CONSEIL DES ADPIC (IP/C/94)  ............................  95 
13  CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC – RAPPORT DU GROUPE 
CONSULTATIF COMMUN SUR SA CINQUANTE -SIXIÈME SESSION (ITC/AG(LVI)/288)  ... 96 
14  EXAMEN DES ACTIVITÉS DE L'OMC ................................ ................................ .........  100  
15  DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC – ANNONC E DU 
PRÉSIDENT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE  7.1 A) DES LIGNES DIRECTRICES 
(WT/L/510)  ................................ ................................ ................................ .................  100  
16  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ...............................  101  
16.1  Déclaration du Président relative aux arrangements administratifs pour les Membres ayant 
des arriérés de contributions  ................................ ................................ ...........................  101 
ANNEXE 1  ................................ ................................ ................................ .....................  102  
ANNEXE 2  ................................ ................................ ................................ .....................  105  
 
1  RAPPORT D E LA  PRÉSIDENT E DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET 
RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRAL E 
1.1.  Le Président  a rappelé qu'une réunion formelle du C omité des négociations commerciales avait 
eu lieu le 3 0 novembre  2022.2 Il a noté que , depuis cette réunion, deux consultation s 
supplémentaires avaient eu lieu avec les coord onnateurs de groupe sur la question des présidences 
du Comité de l 'agriculture  réuni en session extraordinaire  et du Groupe de négociation sur les règles  
– auxquelles avaient participé la Direct rice général e. La situation rest ait inchangée, mais il a de 
nouveau invité instamment toutes les délégations à travailler ensemble dans un esprit constructif 
afin de trouver une solution à cette question dans les meilleurs délais.  
 
2 Le compte rendu de la quarante -troisième réunion formelle du Comité des négociations commerciales 
figure dans le document  TN/C/M/43.  WT/GC/M/202  
- 3 - 
  1.2.  La Directrice générale  a fait la d éclaration suivante3: 
1.3.  Depuis la réunion d'octobre du Conseil général, j'ai convoqué une réunion formelle du C NC et 
une réunion informelle des chefs de délégation , le 30 novembre , pour faire collectivement  le point 
sur les travaux  après la CM12 . Mon rapport et ceux d es Président s de la Session extraordinaire 
du CCD et de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC , ainsi que  la déclaration du Président 
du Conseil général, ont été distribués aux délégations sous la cote  JOB/TNC/105 . Le compte rendu 
officiel de cette réunion, qui comprend toutes vos déclarations, a été distribué sous la 
cote TN/C/M/43 . La distribution d'un compte rendu complet  dans un délai de deux semaines fait 
partie de s petits pas, de la réforme par l'action, que certains d'entre v ous ont mentionnés  
récemment.  
1.4.  Comme nous l'a dit le Président du C onseil général jeudi dernier, la date et le lieu de la CM13 
semblent se préciser, et j'espère que nous pourrons prendre une décision à ce sujet ici . Avec cela 
viendra la responsabilité d' employer les prochains mois à parvenir  à une convergence sur des 
résultats significatifs – des résultats tangibles dans quelques domaines et des cadres pour faire 
avancer le s travaux dans d'autres.  
1.5.  Les parties prenantes, les dirigeants et les Ministres attendent tous de nous que nous obtenions  
résultats . Cela a été indiqué  clairement dans tous les voyages que j'ai effectués récemment  – et ils 
ont été  nombreux  – de la Chine aux États -Unis, des Fidji à Hong Kong et dans d'autres lieux en 
Australie et en Nouvelle -Zélande . Il nous est demandé de produire des résultats . J'espère que nous 
y parviendrons . Á la réunion du Groupe d'Ottawa de vendredi dernier, l'un des Ministres a r epris le 
mantra que je n'ai cessé de répété  – la CM12 ne doit pas être  considérée comme le miracle du 
lac Léman . Nous devons faire en sorte que  d'autres miracles se produisent au fur et à mesure que 
nous avançons vers l a CM13. 
1.6.  Ce Conseil général est l a dernière réunion des chefs de délégation en 2022. Votre succès 
collectif à la CM12 reste un temps  fort de l'année , mais, comme je l'ai observé à la dernière réunion 
du CNC, nous n'avons pas souvent mené de véritables négociations  au cours des six derniers mois  
et je n 'ai donc bien entendu pas de  rapport à faire sur ce point . Nous avons beaucoup de chemin à 
parcourir et devrons redoubler d 'efforts à notre retour de la pause hivernale . Je suis tenté e de 
répéter ma suggestion de la fin de l'année dernière, à savoir que les délégations devraient envisager 
de revenir au début du mois de janvier . Je vous laisse y r éfléchi r. 
1.7.  Nous devons tous reprendre s érieusement les négociations . Mais il nous faut aussi de toute 
urgence des  personnes pour mener à bien  ces négociations . Je me fais l'écho du Président du C onseil 
général et ne cesse de dire que nous devons  parvenir à un consensus sur les présidences  de la 
Session extraordinaire du Comité de l 'agriculture et du Groupe de négociation sur les règles . Comme 
l'a indiqué le Président, depuis la réunion du CNC, nous avons p ris contact avec les délégations pour 
essayer de combler les divergences . Mais en fin de compte, il s'agit d'une responsabilité des 
Membres . J'espère que, comme l'a dit le Président, nous multiplions les consultations entre nous et 
prenons des mesures pour veiller à résoudre ce problème . Cet organe devrait être en mesure de 
désigner des présidents de groupe . Il n'est pas acceptable de ne pas avoir négocié  pendant  six mois.  
1.8.  En ce qui concerne le traitement spécial et différencié, je  tiens à rappeler que les Ministres nous 
ont donné pour instruction à la CM12 de continuer à œuvrer à l'amélioration de l'application du TSD 
dans la Session extraordinaire du CCD et dans d'autres ins tances compétentes  de l'OMC . J'encourage 
donc les Membres à aider l a Président e de la Session extraordinaire  du CCD, l'Ambassad rice Kadra 
Hassan, à vous appuyer pour  trouver la meilleure façon d 'avancer . 
1.9.  S'agissant du  développement en général, je me réjoui s de l'intention du Président du C onseil 
général d 'organiser un dialogue informel sur ce domaine important , dans le contexte de la réforme 
de l'OMC , au début de l'année prochaine . Je salue également le succès du séminaire sur les priorités 
des PMA dans le commerce mondial, qui s'est déroulé au début du mois, et où nous avons accueilli 
plus de 30  participants en poste dans les  capitales de plus de 20  PMA pour échanger des données 
d'expérience  et étudier l'évolution des priorités commerciales avec des délégations basées à Genève.  
 
3 La déclaration de la Directrice générale a été ultérieurement distribuée sous la cote  JOB/GC/326.  WT/GC/M/202  
- 4 - 
  1.10.  Il faut de plus  grande s synergie s entre ce que nous faisons à Genève et ce qui se passe dans 
les capitales afin de  mieux répondre aux besoins commerciaux les plus urgents  des PMA,  et ainsi 
contribuer davantage à l'objectif du développement du commerce  – améliorer la vie des gens . 
Comme vous le savez, la deuxième partie de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les PMA 
aura lieu en mars 2023, et il est important d'inclure  les questions relatives aux PMA dans nos 
discussions sur la réforme . Je suis convaincu e que ce  thème  sera au cœur de cette conférence . Nous 
devons avoir de bonnes choses à signaler . 
1.11.  Comme je l'ai mentionné au CNC, nombreux sont ceux qui pensent que nous ne po uvons pas 
être considérés comme une organisation multilatérale réactive si nous ne nous réformons pas, en 
particulier  en ce qui concerne notre système de règlement des différends . À cet égard, je remercie 
la Ministre Mary Ng du Canada et les Ministres et d élégués du Groupe d'Ottawa pour la réunion très 
productive de vendredi, qui a porté sur la réforme de l'OMC dans la perspective  de la CM13.  
1.12.  Excellences, nous avons beaucoup de choses à régler . Pendant la pause, je vous encourage 
tous à communiquer avec vos capitales pour obtenir des orientations  qui nous remettront sur l es 
rails à  notre retour . En ces temps difficiles de ralentissement économique, de crises alimentaire et 
énergétique, de changeme nt climatique et de défis persistants en matière de développement, l'OMC 
ne peut se permettre de rester à l'écart . Nous devons commencer à jeter les bases qui nous 
permettront d 'obtenir des  résultats concrets avant, pendant et après la CM13 . À cet égard, j e crois 
savoir que plusieurs de vos ministres pourraient se rendre à Davos . J'espère que nous pourrons tirer 
parti des possibilités qui nous serons offertes là -bas pour rattraper le temps perdu avec ceux qui y 
seront  et voir si nous pouvons avancer  sur plu sieurs questions.  
1.13.  Avant de conclure, je tiens à remercier les Membres d'avoir participé activement  au Congrès 
mondial sur le  commerce et l'égalité des genre s qui vient de se terminer . Plusieurs ministres et  chefs 
d'institutions  ont assisté à cet événement . Quatre -vingts chercheurs ont présenté leurs travaux sur 
les défis et les possibilités concernant l 'autonomisation des femmes dans le commerce mondial . 
Cette question  – et les discussions comme celles qui ont eu lieu au Congrès  – sont un élément 
essentiel  pour rendre le commerce plus inclusif . Et je crois que nous pouvons être fiers de ce qui a 
été réalisé à cette occasion . 
1.14.  Permettez -moi également d'informer les Membres que, dans le cadre du processus de 
transformation du Secrétariat, nous avons lancé vendredi de nouvelles approches pour ce qui est 
des gratifications accordées en  dehors des promotions . Nous avons rendu hommage au  travail 
d'équipe et aux fonctionnaires aux longs états de service . Mais je suis également très fière de vous 
dire qu'après sept ans de préparation, nous avons maintenant lancé un cadre pour l'égalité 
hommes -femmes . Pour la première fois, le Secrétariat dispose d'un cadre pour l'équité et la parité 
hommes -femmes . J'en suis très heureuse, car je trouvais anormal qu'une Organisation de cette taille 
et de cette réputation n'ait pas de politique sur l'égalité des  genre s. 
1.15.  Pour conclure  mon rapport, je tiens à vous remercier tous pour ce premier semestre très 
fructueux . En mon nom et au nom du Secrétariat, je tiens à vous souhaiter, à vous et à vos familles, 
de joyeuses fête s de fin d 'année . Je me réjouis à la perspective de travailler avec vous au cours de 
l'année à venir et attends avec impatience d 'enregistrer de nouvelles réussites pour notre 
Organisation . Ainsi s'achève mon rapport . 
1.16.  Le Président  a noté  qu'un débat approfondi a vait eu lieu lors de la réunion du CNC du 
30 novembre  2022. Il a également rappelé, comme l'a mentionné l a Direct rice gé nérale, que le 
compte  rendu de cette réunion , reprenant les déclarations de tous les Membres, a vait déjà été 
distribué .4 
1.17.  La représentant e de Djibouti , prenant la parole au nom du Groupe des PMA , a fait la 
déclaration su ivante:  
1.18.  Le Groupe des PMA demande que la déclaration qu'il a faite à la réunion du CNC tenue le 
30 novembre  soit ajoutée au compte rendu de  la présente  réunion .5 
 
4 Voir la note de bas de page  2. 
5 La déclaration figure aux paragraphes  4.48 à  4.51 du document  TN/C/M/43 et est incorporée par 
renvoi dans le présent compte rendu.  WT/GC/M/202  
- 5 - 
  1.19.  Le représentant de l'Inde a fait la déclaration suivante:  
1.20.  Sur ce point, permettez -moi de sais ir cette occasion pour indiquer que la déclaration que nous 
avons faite lors de la réunion du CNC peut être ajoutée au compte rendu de  la présente réunion .6 
1.21.  Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration  suivante:  
1.22.  Je voudrais remercier la Directrice générale pour son rapport, en tant que Présidente du CNC . 
En ce qui concerne les questions à traiter par le  Comité à l'avenir , l'Indonésie accorde une grande 
priorité à l'accomplissement de  ses mandats et à l 'achèvement dans les meilleurs délais de  ses 
travaux, en particulier sur l'agriculture et les subventions à la pêche.  
1.23.  Le représentant du Viet Nam  a fait la déclaration suivante:  
1.24.  En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche et sur l'agriculture, nous 
souhaitons simplement, dans un souci d'efficacité  et pour ne pas répéter  les mêmes propos , ajouter 
au compte rendu de la présente réunion la déclaration prononcée par le Viet Nam à la réunion 
formelle du Comité des négociations commerciales et à la réu nion informelle des Chefs de délégation 
du 13 novembre.7 
1.25.  Le représentant de la Tunisie  a fait la déclaration suivante:  
1.26.  Je me contenterai , dans cette première intervention, de souligner les points les plus saillants 
pour ma délégation sur les négociations sur la pêche et sur l'agriculture, à charge de revenir sur les 
autres thèmes ultérieurement , conformément à l'ordre du jour . S'agissant des subventions à la 
pêche, n ous nous f élicitons de la dynamique instaurée par la retraite et le premier atelier tenu dans 
le cadre de la deuxième vague de négociations . Nous sommes  d'avis, à ce t égard , que le 
"renforcement des connaissances " gagnerait en substance  si l'on continua it de faire participer les 
institutions  spécialisées à l 'instar d e la FAO, mais également les représentants de certaines 
organisations régionales de gestion des pêches , les plus impliquées dans la gestion de la durabilité 
de la pêche . Il convient de rappeler qu 'un accord équitable doit nécessairement interdire les 
subventions les plus préjudiciables  qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche et prendre en 
considération l'impérieuse nécessité pour certains pays en développement et pays les moins avancés 
(PMA) de soutenir le développement de leur secteur de la pêche.  
1.27.  Pour ce qui est du deuxième axe sur la mise en œuvre de l 'accord conclu à la CM12, et afin 
d'accélérer les processus d 'acceptation, il serait utile d'appeler à la mise en place d'un audit juridi que 
collectif entre les Membres (à l 'instar de ce qui a été entrepris après l'adoption de l' Accord sur la 
facilitation des échanges), ce qui  assurerait une sécurité juridique lors de l 'application et une plus 
grande cohésion et  cohéren ce avec les autres ac cords de l'Organisation . Enfin l'opérationnalisation 
du mécanisme de financement à travers des actions concrètes ne devrait pas être retardée, afin que 
les pays ciblés se rendent com pte de l'apport de ce mécanisme par rapport  aux mécanismes de 
renforcement traditionnels . S'agissant des négociations sur l 'agriculture, o n se félicite du consensus 
dégagé à l'issue des discussions intenses menées depuis le mois de juin dans le cadre du Co mité de 
l'agriculture . Le Programme de travail  approuvé et la feuille de route établie pour faire avancer les 
discussions sur les principales préoccupations des PMA et des pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires  en matière de sécurité  alimentaire sont une réelle source d 'espérance 
après plus de 20  années de disette . L'attitude constructive qui a régné lors des consultations entre 
deux des groupes les plus importants dans ces négociations, le groupe CARINS et le Groupe africain, 
est de bon augure pour l 'avenir de ces discussions . Il faudrait convenir qu 'une issue favorable  de la 
question  constituera le baromètre de succès de la CM13 . Toutefois, les besoins générés par les  
perturbations de l 'approvisionnement en intrants agricoles découla nt de la guerre en Ukraine, 
aggravée s par la sécheresse et les difficultés de redressement suivant la pandémie de  Covid, sont 
tellement pressant s, que des réponses immédiates devraient être fournies . Faute de quoi, le  risque 
d'un effondrement de  nombreuses politiques de sécurité alimentaire dans les pays en développement 
et les PMA dont les ressources s'amenuisent  n'est pas à exclure . 
 
6 La déclaration figure aux paragraphes  4.119 à  4.122 du document  TN/C/M/43 et est incorporée par 
renvoi dans le présent compte rendu.  
7 La déclaration figure au paragraphe  4.115 du document  TN/C/M/43 et est incorporée par renvoi dans 
le présent compte rendu.  WT/GC/M/202  
- 6 - 
  1.28.  Le représentant de Vanuatu , prenant la parole  au nom du Groupe du Pacifique , a fait la 
déclaration suivante : 
1.29.  Je tiens à féliciter la Directrice générale pour son déplacement aux  Fidji, qui marque sa 
première visite dans notre région du Pacifique bleu , et à saluer  le succès du Dialogue avec les 
Ministres du commerce du Forum des îles du Pacifique engagé lors de la rencontre  de haut niveau 
sur les subventions à la pêche , tenue  en novembre . Cette rencontre  a également été l'occasion pour 
nos Ministres d'adopter une Déclaration ministérielle exposant  les priorités de la région dans le cadre 
de l'OMC . En ce qui concerne les subventions à la pêche, le Groupe du Pacifique reste déterminé à 
s'investir dans la deuxième vague de  négociations, en s'appuyant sur l' Accord partiel sur les 
subventions à la pêche  adopté à la CM12 . L'achèvement de  ces travaux e n suspens est important 
pour atteindre  pleinement  la cible  6 de l 'objectif de développement durable n° 14. Les négociations 
doivent avoir pour objectif d 'aboutir à un accord complet , portant aussi bien sur la surcapacité et la 
surpêche que sur un traitement spécial et différencié approprié et efficace pour les pays en 
développement , et de formuler des recommandations à cet effet à la CM13, conformément au 
paragraphe  4 de la Décision ministérielle de la CM12  sur l'Accord sur les subventions à la pêche . Il 
faut donc  finaliser la nomination du Président du G roupe de négociation sur les règles  afin de faire 
progresser ces travaux . Nous demandons instamment aux Membres de parvenir à un consensus sur 
cette que stion. En ce qui concerne la question de  la ratification, nos Membres s'efforcent de ratifier 
l'Accord sur les subventions à la pêche conformément à leurs proc édures nationales . Ils seront aidés 
à cet égard par une évaluation complète de la mise en œuvre d e cet Accord , qui sera réalisée par le 
Secrétariat du Forum des îles du Pacifique.  
1.30.  La représentant e d'El Salvador a fait la déclaration suivante:  
1.31.  Je voudrais rendre compte des travaux du Groupe de travail informel (GTI) sur le commerce 
et l'égalité des gen res. Les travaux du GTI en 2022 se sont situés dans le prolongement de ceux 
réalisés en 2021. Il s'est agi de renforc er l'expérience et l'expertise des Membres en matière 
d'élaboration de politiques inclusives  et de mener à  bien des séries  de discussions thématiques 
introduisant pour la première fois la question du commerce et de l'égalité des genres  à l'OMC . Le GTI 
a aussi conçu et mis en œuvre le premier plan de travail de l'OMC sur le commerce et l'égalité des  
genre s sur la base de ses quatre domaines d 'intérêt  que sont l'élaboration de politiques tenant 
compte de la dimension de genre, l'application d'une perspective de genre  à l'OMC, la réalisation de 
recherche s et d'analyse s et l'aide pour le  commerce . Il a contribué à renforcer les activités de l'OMC 
concernant le commerce et l 'égalité des  genre s en s'appuyant sur  deux résultats de la CM12, qui ont 
favorisé  l'accélération de  ses travaux techniques au dernier trimestre de 2022 . Le premier résultat 
de la CM12 auquel je fais référence est  un paragraphe contenu dans le document final 
(paragraphe  13 du document  WT/MIN(22)/24 -WT/L/1135), qui reconnaît l'importance de 
l'autonomisation économique des femmes et prend note d es travaux de l'OMC sur ce s question s au 
niveau multilatéral , apportant une justification supplémentaire plus solide aux travaux  du GTI, en 
plus des dispositions  contenues dans le  rapport intérimaire établissant le G roupe  en 2020. Le 
deuxième résultat de la CM12  auquel je fais référence est l a "Déclaration sur le commerce inclusif 
et l'égalité des genres des coprésidents du Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité 
des genres " (WT/MIN(22)/7) . Ces deux résultats ont imprimé une nouvelle dynamique  au GTI , dont 
les travaux se sont a ccélérés . Entre septembre et décembre  2022, cinq ateliers ont été organisés 
pour réfléchir  expressément et plus avant aux questions liées à la collecte de données ventilées par 
sexe sur les femmes dans le commerce et aux diverses méthodes techniques nécess aires pour  
recueillir des informations sur la façon  dont le commerce soutient les femmes entrepreneurs et sur 
la manière dont les règles existantes et futures dans les domaines de la facilitation d es échanges , 
du commerce électronique, de la facilitation d es investissements et des marchés publics pourraient 
également o uvrir des perspectives  économiques aux femmes . En 2022, nous avons également 
contribué au Congrès mondial sur le commerce et l'égalité des genres , qui a  rassemblé plus de 
30 chercheurs du monde entier pour mettre en commun les nouvelles données et les résultats de s 
recherche s sur le commerce et l 'égalité des  genre s et plus particulièrement sur les accords 
commerciaux tenant compte de la question d e genre,  afin de définir des solutions  pour atténuer les  
répercussions de pandémie de  COVID -19 sur les femmes et pour faciliter le commerce pour les 
femmes et les femmes entrepreneurs . Les intervenants ont insisté sur la nécessité de  réflexions 
innovantes et de nouvelles recherches de fond pour favoriser un commerce durable et inclusif . De 
nombreux Membres particip ant aux travaux du  GTI ont ajouté des éléments pour compléter ces 
résultats et, ce faisant, ont montré comment le commerce peut être bénéfique aux femmes , en 
particulier en temps de crise . Pour ce qui est des travaux futurs et dans la perspective de la CM13 , 
nous continuerons de nous appuyer sur les quatre  domaines d 'intérêt du GTI . Plus précisément, WT/GC/M/202  
- 7 - 
  nous nous emploierons à  tirer parti des  progrès techniqu es enregistrés  et à dynamiser les  travaux 
pour réaliser  deux objectifs principaux . Premièrement, il s 'agira d 'élaborer un plan de travail 
pour 2023 qui mènera le GTI jusqu 'à la CM13 , en vue d 'une publication , si possible, le 8 mars pour 
la Journée internationale de la femme . Deuxièmement, on commencera à d éfinir les grandes lignes 
d'un éventuel résultat de la CM13 . En ce qui concerne la CM13, l e GTI  a maintenant dépassé le stade 
des déclarations d'ordre général . Nous avons besoin d' un engagement concret, accompagné d 'un 
calendrier . Dans cette optique, les coprésidents mèneront des consultations avec les participants au 
Groupe  pour décider du format, du contenu et des délais.  
1.32.  Le Conseil général a pris note  du rapport d e la Direct rice général e et des déclarations faites 
par les participants.  
2  SUITE DONNÉE AUX RÉSULTATS DES CONFÉRENCES MINISTÉRIELLES8 
A. CM12  
i) Réforme de l'OMC  – Déclaration du Président  
2.1.  Le Président  a proposé d'aborder séparément les questions relevant du sous -point 2 a), à savoir 
i) la réforme de l'OMC ; ii) le Programme de travail sur le commerce électronique ; et iii)  le rapport 
du Conseil des ADPIC sur le paragraphe  8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC, et 
d'ouvrir la discussion à chaque fois pour chacune de ces questions. Il a indiqué également que, 
s'agissant de la réforme de l'OMC, il fera quelques remarques sur d'autres travaux engagés par 
divers organes de l' OMC pour donner suite aux résultats de la CM12. Il a en outre proposé que les 
Membres abordent ensuite le sous -point b), avec sa déclaration sur la mise en œuvre des résultats 
de Bali/Nairobi/Buenos Aires  – en notant que certaines de ces questions recoupen t les résultats de 
la CM12  
2.2.  Le Président  a fait la déclaration suivante9: 
2.3.  Comme les Membres le savent, lors de notre dernier Conseil général, j'ai rendu compte de mes 
consultations sur la réforme de l'OMC. J'ai rappelé un certain nombre de recommandations que 
j'avais présentées pour aider à structurer le processus, comprenant l'organisation d'une conversation 
informelle entre les Membres, sous les auspices du Conseil général, pour que les Membres aient un 
échange franc et ouvert sur leur réforme de l'OMC. C ette réunion informelle s'est tenue le 
10 novembre.  
2.4.  J'aimerais vous remercier tous à nouveau pour votre participation constructive et je tiens 
également à remercier Mme l'Ambassadrice Aitzhanova (Kazakhstan), M. l'Ambassadeur Yamazaki 
(Japon), M. l'Ambassa deur Teehankee (Philippines), M. l'Ambassadeur Johnson (Togo) et 
Mme l'Ambassadrice Benedetti (El Salvador) pour leur facilitation des séances en petits groupes et 
les rapports qu'ils ont présentés.  
2.5.  Mes remarques finales, élaborées sous ma propre responsab ilité, ont été distribuées aux 
délégations dans le document JOB/GC/325 – elles s'appuient sur mes réflexions d'octobre, 
distribuées sous la cote  JOB/GC/318. Je ne les répéterai pas, mais mettrai en avant un certain 
nombre de points.  
2.6.  Je commencerai par la q uestion du développement. À partir des propos des Membres à la 
réunion informelle, j'ai noté dans mes remarques finales que le développement méritait aussi une 
conversation similaire. Cela donnerait aux Membres la possibilité de discuter, entre autres chos es, 
d'aspects transversaux de la dimension développement.  
2.7.  Dans ma déclaration au CNC le 30  novembre, j'ai indiqué que je réfléchissais à cette question. 
Il m'a été également rapporté qu'un certain nombre d'entre vous avaient commencé à réfléchir à la 
maniè re de structurer une telle discussion de manière significative.  
 
8 Sur proposition du Président, lors de la réunion du Conseil général le point  4 de l’ordre du jour a été 
traité immédiateme nt après le point  1. 
9 La déclaration du Président a été ultérieurement diffusée sous la cote  JOB/GC/329.  WT/GC/M/202  
- 8 - 
  2.8.  Permettez -moi de confirmer que je convoquerai une réunion informelle sur la réforme de l'OMC 
axée sur le développement au début de février, l'année prochaine. Elle aura lieu dans les bâtiments  
de l'OMC et suivra le format interactif, piloté par les Membres, que nous avons utilisé en novembre. 
Les délégations recevront une invitation formelle, y compris des détails supplémentaires sur cette 
rencontre, en janvier.  
2.9.  Le deuxième thème que je souhait e évoquer est celui du règlement des différends. Cette 
question a été identifiée comme une priorité par presque toutes les délégations pendant les 
discussions récentes sur la réforme de l'OMC menées dans le cadre du CNC et du Conseil général. 
De nombreuses  délégations se sont félicitées des discussions informelles en cours au niveau des 
experts, tout en demandant qu'il soit, d'une manière ou d'une autre, donné un caractère formel à 
ces discussions. Je suis en train d'étudier les moyens d'institutionnaliser les discussions en temps 
voulu pour aider les Membres à respecter leur engagement, inscrit au paragraphe  4 du Document 
final, "à mener des discussions en vue de disposer d'un s ystème de règlement des différends 
pleinement opérationnel et qui fonctionne bie n, accessible à tous les Membres, pour 2024".  
2.10.  Les Membres ont également partagé un large éventail de vues sur l'amélioration de la fonction 
de négociation et l'identification de moyens pour parvenir à une convergence de vues. La Directri ce 
générale, en tan t que Présidente du CNC, et moi -même continuons à réfléchir à l'opportunité de 
ménager d'autres occasions pour des échanges approfondis sur des questions spécifiques et au 
calendrier y afférent, compte tenu de ce que nous avons entendu au cours de la réuni on informelle.  
2.11.  Des questions institutionnelles ont aussi été soulevées pendant la réunion informelle, 
notamment l'idée de tenir des Conférences ministérielles tous les ans et la coopération avec d'autres 
organisations internationales ainsi qu'avec des part ies prenantes extérieures comme le secteur 
privé, la société civile et les universitaires. Étant donné qu'une plus grande clarté et des discussions 
sont nécessaires, j'invite à nouveau les proposants à contacter les autres Membres et, s'ils le jugent 
appro prié, à présenter des propositions plus détaillées.  
2.12.  En ce qui concerne le travail courant, vous vous souviendrez que j'avais suggéré, à la réunion 
d'octobre du Conseil général, que chaque organe subsidiaire devrait examiner les travaux qu'il a 
entrepris ou  achevés et envisager des moyens d'améliorer son fonctionnement courant et de mieux 
s'acquitter de son mandat – puis faire rapport au Conseil général, selon qu'il sera approprié.  
2.13.  Pour faciliter ces travaux, je coordonne mes efforts avec ceux de la Directri ce générale et des 
Présidents des organes subsidiaires. Pour préparer la présente réunion, j'ai rencontré les Présidents 
des organes ordinaires de l'OMC le 5  décembre. Permettez -moi de souligner certains de ces efforts 
liés à la réforme qui ont été portés à ma connaissance.  
2.14.  Le Président du Conseil du commerce des marchandises (CCM) a tenu des consultations sur 
la question de savoir si et comment le CCM devrait procéder à la mise en œuvre de trois questions 
qui pourraient avoir une incidence sur ses travaux,  à savoir le commerce électronique, la réponse 
de l'OMC à la pandémie et la réforme de l'OMC. Il a également demandé aux présidents des 
14 organes subsidiaires du CCM d'établir des rapports factuels sous leur propre responsabilité, y 
compris sur le fonctio nnement actuel de leurs comités et les actions entreprises ces dernières années 
pour améliorer leurs travaux. La demande du Président du CCM a été distribuée sous la 
cote JOB/CTG/18. Une liste des rapports des organes subsidiaires du CCM figure dans le 
document  JOB/CTG/19.  
2.15.  S'agissant des prochaines étapes, le CCM tiendra une session spécifique informelle le 
31 janvier  2023 pour examiner ces rapports et pour permettre aux Membres d'exprimer leurs vues 
sur la manière de procéder. Une session d'information sur  les outils numériques de l'OMC utilisés 
par le CCM et ses organes subsidiaires a eu lieu le 9  décembre.  
2.16.  La Présidente du Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) m'a aussi 
informé de plusieurs améliorations procédurales pour le CBFA, q ui avaient déjà été adoptées 
en avril 2021. Il s'agissait notamment de l'émission d'avis de rappel avant la clôture des ordres du 
jour des réunions; de la présentation de rapports par la Présidence du CBFA sur les travaux en cours; 
et de l'octroi d'un déla i supplémentaire aux Membres pour examiner les rapports du Secrétariat. 
L'ensemble complet des améliorations procédurales figure dans le document  WT/BFA/W/538/Rev.2.  WT/GC/M/202  
- 9 - 
  2.17.  Toujours au sujet de la réforme de l'OMC, je tiens à dire quelques mots sur les réunions d e 
l'Organisation. Comme cela a déjà été mentionné en  octobre, un certain nombre de délégations ont 
exprimé des préoccupations au sujet des problèmes de calendrier, et cette question a également été 
évoquée au cours de la réunion informelle sur la réforme d e l'OMC en  novembre, en tant que 
domaine nécessitant des améliorations. J'ai le plaisir de vous informer que, comme l'ont demandé 
les Membres, le Secrétariat est en train de parachever un calendrier provisoire des réunions 
formelles pour 2023. Il a été pri s soin d'éviter, dans la mesure du possible, les problèmes de 
calendrier pour les réunions formelles du Conseil et du Comité.  
2.18.  Ainsi s'achève mon bilan sur la réforme de l'OMC. Permettez -moi juste de souligner que, 
conjointement avec la Directrice générale et les présidents des organes de l'OMC, nous veillerons à 
ce que les principes énoncés au paragraphe  3 du document final de la CM12 soient respectés tout 
au long de nos travaux de réforme de l'OMC.  
2.19.  En même temps, vu que nos travaux sont pilotés par les Mem bres, vos contributions 
alimentent ce processus et déterminent les résultats que nous obtenons. Je vous invite donc 
instamment à consulter vos capitales selon qu'il est nécessaire et à revenir prêts à participer 
activement aux travaux de réforme dès le déb ut de l'année prochaine.  
2.20.  Comme je l'ai indiqué au début, toujours au titre de ce sous -point, permettez -moi de faire 
quelques observations supplémentaires concernant les questions de mise en œuvre pour les autres 
résultats de la CM12 qui ont été portées à m on attention par les présidents des organes concernés.  
2.21.  J'ai été informé qu'à sa réunion de novembre, le Comité de l'agriculture avait établi un 
programme de travail pour examiner les préoccupations en matière de sécurité alimentaire des pays 
les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, 
conformément au paragraphe  8 de la Déclaration de la CM12 sur la réponse urgente à l'insécurité 
alimentaire. Le Programme de travail approuvé (G/AG/35) définit quatre domaines  thématiques – 
et un groupe de travail a été établi pour parvenir à d'éventuelles recommandations pour la fin de 
novembre  2023.  
2.22.  S'agissant de la réponse de l'OMC à la pandémie, je me réfère aux rapports factuels du CCM 
et de ses organes subsidiaires sur le s travaux dans ce domaine. Des discussions ont également été 
menées dans le contexte du Conseil du commerce des services (CCS), du Comité du commerce et 
du développement (CCD), du Conseil des ADPIC et du Groupe de travail du commerce et du transfert 
de tec hnologie.  
2.23.  La représentante de Djibout i, prenant la parole au nom du groupe des PMA , a fait la 
déclaration suivante:  
2.24.  Le Groupe des PMA prend note des résultats des consultations du Président sur la réforme de 
l'OMC. Il demande que la déclaration qu'il a fai te sur les questions relatives à la réforme lors de la 
réunion formelle du Comité des négociations commerciales (CNC) et de la réunion informelle des 
Chefs de délégation, qui s'est tenue le 30  novembre, soit ajoutée au compte rendu de la présente 
réunion.10 Il souhaite, toutefois, réitérer et souligner les points suivants. Le Groupe demande 
instamment aux Membres d'examiner les éléments de sa communication figurant dans le 
document  JOB/GC/223/Rev.1 ainsi que la Déclaration des Ministres des PMA adoptée en 
octobre  2021. Ces éléments sont notamment les suivants: i)  la réforme doit prendre en 
considération les leçons apprises concernant la conduite des Conférences ministérielles depuis la 
création de l'OMC et la participation à ces Conférences, en particulier l a nécessité de veiller à ce que 
les propositions des PMA soient examinées dans tou tes les réunions du "salon vert" et dans tous les 
autres cadres de négociation avant d'être portées à l'attention des Ministres; ii)  la réforme de l'OMC 
doit tenir compte des  contraintes de capacité des PMA, la communication du Groupe contenant, à 
cet égard, des idées précises sur la réforme des modalités de réunion du Comité et du Conseil, afin 
d'éviter d'aggraver ces contraintes déjà importantes et de permettre aux PMA d'ass ister et de 
participer efficacement aux réunions; et iii)  la question des sanctions administratives et des mesures 
à l'encontre des Membres devrait être reconsidérée, tout comme les mesures administratives 
 
10 La déclaration figure dans le document TN/C/M/43 et est incorporée par renvoi au compte rendu de la 
présente réunion.  WT/GC/M/202  
- 10 - 
  existantes, y compris l'accès aux documents et la perte de l'admissibilité à l'assistance technique, 
en raison d'arriérés de cotisations à l'OMC.  
2.25.  Le représentant d'Antigua -et-Barbuda , prenant la parole au nom de l'Organisation des États 
des Caraïbes orientales (OECO ), a fait la déclaration suivante:  
2.26.  Prena nt la parole pour la première fois, je souhaite la bienvenue aux nouveaux ambassadeurs, 
en particulier à l'Ambassadeur Wilson de la Barbade, qui est aussi membre du Groupe de la 
CARICOM. J'adresse également mes meilleurs vœux aux ambassadeurs qui nous quit tent pour 
entamer un nouveau chapitre. Permettez -moi de vous remercier pour votre rapport. Nous sommes 
également reconnaissants à la facilitatrice pour le Programme de travail sur le commerce 
électronique ainsi qu'à la Présidente du Conseil des ADPIC pour leurs rapports. Je vais aborder tout 
d'abord la question de la réforme de l'OMC. L'OECO accorde un rang élevé de priorité au programme 
de réforme tel qu'il est décrit dans les paragraphes  3 et 4 du document final de la CM12. Nous vous 
remercions pour le tr avail accompli jusqu'ici dans le cadre des consultations et de la réunion 
informelle qui s'est tenue le 10  novembre. Nous réitérons la nécessité de mener nos travaux d'une 
manière ouverte, inclusive, transparente et soucieuse des besoins des Membres. En ce  qui concerne 
le paragraphe  3 du document final, qui est un mandat général de réforme, nous sommes favorables 
à la conduite des travaux au niveau des organes subsidiaires, mais sous réserve d'un examen par 
le Conseil général. Nous pensons que le développem ent devrait être un thème transversal dans 
toutes les discussions sur la réforme, même si nous estimons aussi que des discussions spécifiques 
devraient être consacrées à cette dimension. En ce qui concerne le paragraphe  4 du document final, 
le temps ne jou e pas en notre faveur pour ce qui est de disposer d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres d'ici à 2024. 
Nous avons participé activement aux discussions informelles qui ont début é au printemps dernier. 
La deuxième phase de ce processus étant sur le point d'être achevée, nous espérons que les 
discussions seront très bientôt élargies au niveau multilatéral. Enfin, nous nous associons à la 
déclaration des pays ACP et de la CARICOM.  
2.27.  Le représentant du Cameroun , prenant la parole au nom du Groupe africain , a fait la 
déclaration suivante : 
2.28.  Nous tenons d'emblée à vous remercier ainsi que la facilitatrice et la Présidente du Conseil 
des ADPIC pour vos rapports respectifs. Sur ces points, notre groupe a déjà eu à se prononcer lors 
de la réunion de novembre  2022 du Comité des négociations commerciales et sa déclaration devrait 
figurer dans le compte rendu de cette réunion. Par conséquent, nous limiterons notre intervention à 
quelques  points. Concernant la réforme, nous réitérons la nécessité d'avoir des discussions 
structurées, inclusives et transparentes assorties d'un planning détaillé au besoin. Nous insistons 
sur l'importance de placer le développement au centre de nos discussions  sur la réforme. Non 
seulement le développement est une question transversale, mais il offre en sus l'occasion de créer 
un dialogue constructif sur un sujet longtemps délaissé par cette Organisation. Pour y parvenir, nos 
échanges doivent être fondés sur le s propositions écrites de tous les Membres sans exclusive. C'est 
pour cela que le Groupe africain a jugé indiqué de soumettre une proposition initiale sur la réforme 
et travaillera à apporter, autant que faire se peut, des contributions textuelles au débat . Nous 
saluons vos efforts pour mener à bien ces discussions ainsi que les contributions des différents 
Membres.  
2.29.  Le représentant  de l'Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
2.30.  Aujourd'hui , l'Union européenne se concentrera sur quelques points essent iels et répondra 
aux questions que vous avez soulevées. Son objectif primordial est de rendre l'OMC plus efficace 
dans toutes ses fonctions d'ici à la CM13. Au vu de l'état de l'économie et des affaires mondiales, il 
est clair que la coopération multilatér ale est plus que jamais nécessaire pour éviter une 
fragmentation. Six mois se sont écoulés depuis la CM12 et nous devons veiller à ce que le processus 
de réforme de l'OMC en cours produise des résultats tangibles d'ici à la CM13. En ce qui concerne 
les poi nts essentiels de la réforme, le rétablissement d'un mécanisme de règlement des différends 
pleinement opérationnel d'ici à 2024 est la principale priorité de l'Union européenne. Nous souhaitons 
vivement que les discussions sur la réforme s'accélèrent avec le début de la nouvelle année. Les 
Membres ne peuvent pas se permettre de manquer l'échéance de 2024 fixée dans le document final 
de la CM12. D'où la nécessité de passer dès que possible à une nouvelle phase axée sur un ensemble 
limité de questions spécifi ques, ouvrant la voie à des discussions fondées sur des textes qui devraient 
débuter au cours du premier semestre de l'année prochaine afin que nous puissions parvenir à un WT/GC/M/202  
- 11 - 
  accord d'ici à la CM13.  Pour ce qui est du renforcement de la fonction de suivi et de délibération, 
nous nous félicitons des intéressantes initiatives engagées actuellement par les organes subsidiaires 
pour améliorer leur fonctionnement pratique de manière progressive et participative. L'Union 
européenne estime qu'il est nécessaire de me ner des délibérations plus significatives en réponse aux 
changements de la politique commerciale mondiale, notamment sur les règles du jeu équitables, les 
défis du développement et la transition climatique. Nous réfléchissons à la manière de rendre cet 
objectif opérationnel pour alimenter le processus de réforme.  
2.31.  En ce qui concerne les négociations, nous sommes encouragés par les progrès satisfaisants 
réalisés dans le cadre de l'Initiative plurilatérale ouverte liée à la Déclaration conjointe sur la 
facilit ation de l'investissement pour le développement. L'aboutissement de ces négociations d'ici à 
la CM13 est une priorité. Il est également essentiel de réaliser des progrès substantiels sur l'Initiative 
liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électron ique, compte tenu notamment de sa 
contribution à l'intégration des pays en développement Membres dans le commerce mondial. Pour 
ce qui est de l'agriculture, l'Union européenne soutient la nécessité d'une nouvelle approche. Les 
Membres devraient également i ntégrer les aspects liés à la sécurité alimentaire, à la durabilité et à 
la pauvreté dans les négociations. Avant tout, et de manière plus pressante, nous devons désigner 
les Présidents des groupes de négociation sur l'agriculture et sur les règles. S'agis sant du processus 
de réforme, nous soutenons pleinement la voie que vous avez suggérée et nous nous félicitons de 
la perspective d'une retraite expressément consacrée au développement au début de l'année 
prochaine. Enfin, l'Union européenne souhaite remerc ier le Secrétariat de l'OMC et la Directrice 
générale, Mme Okonjo -Iweala, pour leurs efforts en faveur de l'autonomisation économique des 
femmes. Le premier Congrès mondial sur le commerce et l'égalité des genres tenu à l'OMC au début 
du mois a marqué le p oint culminant de ces efforts. Vous avez réussi à organiser un événement 
unique, réunissant des chercheurs dans le domaine de l'égalité des genres, des diplomates chargés 
du commerce et des décideurs. Enfin, alors que les Membres réfléchissent à la meilleu re façon de 
soutenir le système commercial international, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur les violations 
de l'ordre international commises de façon répétée par la Russie. Du fait des attaques menées sans 
discontinuer par ce pays contre des civils e t des cibles civiles, des millions de personnes se retrouvent 
privées d'électricité, de chauffage central et d'eau en plein hiver. Nous condamnons avec la plus 
grande fermeté ces attaques et la guerre que la Russie a choisi d'engager contre l'Ukraine. Il i ncombe 
à la Fédération de Russie de cesser ses actions militaires, de respecter l'intégrité territoriale de 
l'Ukraine et de rétablir les conditions de la paix, du commerce et de la croissance.  
2.32.  Le représentant du Vanuatu , prenant la parole au nom du Groupe du Pacifique , a fait la 
déclaration suivante:  
2.33.  En ce qui concerne la réforme de l'OMC, nous vous remercions pour votre rapport et vous 
félicitons pour le travail entrepris dans ce domaine, y compris la réunion informelle qui s'est tenue 
le 10 novembre. Notr e position sur la réforme a été réitérée par nos Ministres dans leur déclaration, 
dans laquelle ils ont souligné la nécessité d'améliorer le fonctionnement de l'OMC, de veiller à ce 
que la réforme de l'OMC soit un processus ouvert, transparent et inclusif et de rétablir un système 
de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les 
Membres d'ici à 2024. Le Pacifique a toujours soutenu le rétablissement du mécanisme de règlement 
des différends à deux niveaux. Tou te réforme dans ce domaine devrait garantir que ce mécanisme 
soit accessible à tous et en rapport avec les moyens financiers des petits Membres, ce qui est 
particulièrement important pour les petits États insulaires en développement maintenant que 
l'Accord  sur les subventions à la pêche a été adopté.  
2.34.  Le représentant du Kenya , prenant la parole au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration 
suivante:  
2.35.  Nous vous remercions pour votre rapport sur la suite donnée aux questions évoquées à la 
CM12. En ce qui concerne  la réforme de l'OMC, nous soulignons la nécessité d'adhérer aux principes 
élaborés par les Membres. Le Groupe ACP souhaiterait attirer l'attention des Membres sur la 
déclaration des Ministres des pays ACP sur la CM12 figurant dans le document WT/MIN(22)/3 , 
concernant l'application de ces principes dans le cadre des travaux de réforme de l'OMC.  WT/GC/M/202  
- 12 - 
  2.36.  Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
2.37.  Je vous remercie pour votre rapport. Le Pakistan reste un fervent partisan de la réforme 
nécessaire de l' OMC, qui doit viser à remédier aux dysfonctionnements de l'Organisation et à 
renforcer sa pertinence face aux difficultés manifestes que le monde doit aujourd'hui surmonter 
concernant les biens publics mondiaux, y compris la crise sanitaire mondiale, les c hangements 
climatiques et la crise économique mondiale collective, tout en devant faire face à des crises 
nationales en évolution, comme la sécurité alimentaire. La délégation pakistanaise est donc 
convaincue que les Membres doivent agir en coopérant au li eu de s'accrocher à des positions 
idéologiques étroites. Le développement doit aller de pair avec un renforcement de la résilience face 
aux crises mondiales multiformes auxquelles nous serons certainement et de plus en plus confrontés 
dans les temps à veni r. Dans ces conditions, le Pakistan souhaiterait exhorter les Membres à 
s'attacher d'urgence et en priorité: i)  à corriger, dans un esprit de compréhension mutuelle, les 
déséquilibres existants dans l'architecture actuelle de l'Organisation, qui ont été mi s en évidence par 
le Pakistan ainsi que par le Groupe africain, Cuba et l'Inde dans le document WT/GC/W/778/Rev.5, 
car de telles corrections seront bénéfiques à long terme pour l'économie mondiale dans son 
ensemble; ii)  à répondre en priorité aux difficult és rencontrées dans la mise en œuvre des 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié, et à leurs causes, en se référant au 
paragraphe  2 du document final de la CM12 et en appelant les Membres à agir dans un esprit de 
coopération mutuelle; i ii) à participer de manière productive au programme de travail sur le 
commerce électronique et à parvenir également à une décision finale sur le moratoire, afin de mettre 
fin aux incertitudes; iv)  à rétablir un mécanisme de règlement des différends à deux niveaux, 
accessible et fonctionnel d'ici à 2024. Le Pakistan rappelle qu'il est ouvert à toutes les idées sur les 
modalités, la portée et la structure des réformes, pour autant qu'elles ne remettent pas en cause 
les principes fondamentaux de non -discrimina tion, d'inclusivité, de transparence et de prise de 
décision par consensus, consacrés par l'Accord de Marrakech. Monsieur le Président, il convient 
peut-être de réexaminer la signification du terme "développement". La durabilité du développement 
est nécess aire et nous devons intégrer les transferts de technologie, l'assistance technique et l'aide 
au renforcement des capacités pour les pays en développement et les PMA Membres dans le 
programme de réforme, en ne perdant pas de vue les écueils auxquels se heur te ces pays pour 
assurer leur développement économique actuel et futur, comme les changements climatiques, les 
catastrophes naturelles, les pandémies, la sécurité alimentaire. Le Pakistan estime que la tendance 
croissante à l'unilatéralisme nuit à l'esprit  du multilatéralisme et qu'elle justifie d'autant plus une 
réforme visant à éliminer les déséquilibres inhérents au système. Dans le même temps, le Conseil 
général devrait encourager les Membres à éviter de prendre des mesures commerciales unilatérales 
qui faussent les échanges, constituent des barrières techniques et du protectionnisme et nuisent aux 
intérêts économiques de tous et en particulier des pays en développement et des PMA.  
2.38.  Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
2.39.  Le développe ment économique se trouve dans le creux de la vague. Du côté commercial, 
comme l'indique le rapport du Secrétariat, le volume des échanges mondiaux de marchandises ne 
devrait augmenter que de 1 % en 2023. Par ailleurs, alors que l'Organe d'appel a été paraly sé, les 
mesures unilatérales et protectionnistes ne cessent de se multiplier. Ces mesures, en particulier 
celles qui sont prises sous le couvert de la sécurité nationale, vont à l'encontre des règles de l'OMC. 
Elles perturbent les chaînes d'approvisionneme nt mondiales, qui pâtissent des interventions 
étatiques, et portent atteinte aux intérêts des Membres. La réforme de l'OMC est donc plus urgente 
que jamais. Pour gagner du temps, je ne répéterai pas les positions que la Chine a fait valoir lors 
des réunion s précédentes. Je soulignerai simplement deux points: premièrement, la discussion 
formelle sur la réforme du règlement des différends devrait commencer au début de l'année 
prochaine. Les Membres devraient y participer pleinement de manière constructive et pragmatique, 
en se concentrant sur le rétablissement d'un mécanisme de règlement des différends à deux niveaux 
pleinement opérationnel. Deuxièmement, nous attendons avec impatience une discussion 
significative sur le développement lors de la prochaine retr aite qui se tiendra au début de l'année 
prochaine.  
2.40.  Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
2.41.  Monsieur le Président, je dois malheureusement réagir aux allégations politiques proférées à 
maintes reprises par certaines déléga tions à l'encontre de mon pays. De notre point de vue, ce n'est 
pas en les répétant encore et encore que ces allégations deviendront vraies ou pertinentes pour le 
travail de l'OMC. Elles ne font que nous distraire de notre réflexion sur les questions dont l'examen WT/GC/M/202  
- 13 - 
  nous a été confié et elles sont tout simplement irrespectueuses pour les autres Membres. La retraite 
sur la réforme de l'OMC, tenue en novembre, a été un bon début, mais il reste beaucoup à faire. La 
tâche principale est de parvenir à une compréhe nsion commune des principaux objectifs de cette 
réforme, de façon à être à même de définir son champ d'application et les modalités d'action. Du 
point de vue de la Russie, le principal objectif devrait être de veiller à ce que l'Organisation fournisse 
un cadre stable d'ouverture, qui favorise la reprise et le développement économiques. Pour ce faire, 
les conditions suivantes doivent être remplies. La réforme doit viser à renforcer l'efficacité de l'OMC 
dans la préservation de la stabilité et de la prévisibi lité des régimes commerciaux, ce qui appelle des 
règles efficaces dans la lutte contre les formes émergentes de protectionnisme, de distorsion de la 
concurrence et de discrimination. Un accord général sur les approches concernant les exceptions 
aux règles de l'OMC est également nécessaire afin d'éviter une utilisation abusive sous le prétexte 
de la sécurité nationale ou de la protection de l'environnement. Le système de règles de l'OMC doit 
être efficace, applicable et équitable. Ces règles doivent être res pectées et il doit y avoir des recours 
juridiques en cas de violation. D'où la nécessité d'un système de règlement des différends à deux 
niveaux pleinement opérationnel, qui doit être stable et prévisible et garantir l'indépendance et la 
cohérence de sa pr atique décisionnelle.  
2.42.  Les résultats des règlements des différends doivent être de nature à renforcer la mise en 
œuvre effective des recommandations du Groupe spécial. Les règles de l'OMC doivent être adaptées 
aux défis d'aujourd'hui, ce qui implique égalem ent leur mise à jour dans les nouveaux domaines. 
Les accords plurilatéraux peuvent être une solution et les moyens de les intégrer dans le cadre 
législatif de l'OMC méritent un examen détaillé. Toutefois, la condition préalable à une contribution 
positive des solutions plurilatérales aux négociations de l'OMC est le droit inaliénable de tout Membre 
de participer de manière constructive à l'ensemble de ces accords. La réforme doit tenir compte des 
besoins des pays en développement et des pays les moins avanc és Membres. Elle doit également 
viser à compenser les déséquilibres dans les obligations des Membres ayant accédé récemment à 
l'OMC. Les nouveaux Membres contractent des obligations fondées sur les règles de l'Organisation 
ainsi que des obligations qui n'e ntrent pas dans le champ d'application de ces règles. Nous savons 
que la réforme n'est pas une tâche facile. Toutefois, la CM12 a prouvé qu'un consensus était possible 
même dans des circonstances difficiles. La condition préalable au succès est un dialogue  ouvert entre 
les Membres. La Russie réaffirme qu'elle est prête à s'engager de manière constructive dans le 
processus de réforme. Monsieur le Président, pour revenir brièvement au point précédent de l'ordre 
du jour, je voudrais vous remercier, ainsi que l a Directrice générale, pour les efforts que vous avez 
déployés afin de parvenir à un consensus concernant la date et le lieu des CM13 et CM14, et 
confirmer que nous sommes prêts à nous joindre à ce consensus dans l'intérêt de l'OMC. Nous 
remercions égaleme nt les délégations des Émirats arabes unis et du Cameroun pour leur approche 
constructive et l'accord à l'amiable qui a été conclu.  
2.43.  Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
2.44.  Le Nigéria souhaite vous remercier des efforts que vous avez dépl oyés pour faire avancer les 
discussions sur la réforme de l'OMC, laquelle devrait nous permettre de repositionner collectivement 
l'Organisation pour faciliter, dans l'intérêt des Membres, son adaptation efficace à la nature évolutive 
du paysage économique mondial. Selon nous, il est essentiel que le processus de réforme soit axé 
sur l'obtention de résultats propres à aider les pays en développement à surmonter leurs problèmes 
de développement et à mieux utiliser le commerce mondial pour stimuler la croissan ce. Il nous 
appartient donc, dans ce cadre, de réfléchir simultanément aux questions de développement, qui 
figurent depuis longtemps à l'ordre du jour des négociations de l'OMC, ainsi qu'aux questions qui 
revêtent de l'importance pour le commerce et qui co ntribuent à une croissance inclusive, à la création 
d'emplois et à un partage plus large des fruits de la prospérité. Les règles de l'OMC doivent être 
actualisées en y ajoutant des règles commercialement significatives sur le commerce numérique, les 
servic es, l'investissement et les MPME afin de rendre l'institution plus efficace et pertinente face aux 
diverses priorités économiques de ses Membres en ce XXIe siècle. Enfin, nous devrions de toute 
urgence remédier aux difficultés et répondre aux préoccupation s concernant l'Organe d'appel et 
rétablir un système de règlement des différends à deux niveaux, complet, fonctionnant bien et 
accessible à tous les Membres. En conclusion, le Nigéria continuera à participer de manière 
constructive aux débats sur cette que stion afin de contribuer à la revitalisation collective de l'OMC 
et au renforcement de son rôle dans l'élaboration de la politique économique mondiale.  WT/GC/M/202  
- 14 - 
  2.45.  Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
2.46.  Il y a six mois presque jour pour jour, l e 17 juin, nous sommes sortis à l'aube de cette salle, 
après avoir, à notre avis, fait la démonstration de la résilience de l'Organisation et, en fait, du 
système multilatéral dans son ensemble face aux nombreux défis auxquels ils sont confrontés, 
notammen t l'agression non provoquée lancée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, un autre 
Membre, en violation de tous les principes du droit international, de la charte et des principes mêmes 
sur lesquels l'OMC est fondée. Et nous nous réunissons ici aujo urd'hui alors que les Ukrainiens sont 
privés de chauffage, d'éclairage, de nourriture et d'eau à cause de l'agression de la Fédération de 
Russie. C'est donc une bonne chose que nous nous soyons mis d'accord ce matin sur les pays qui 
accueilleront nos deux prochaines réunions ministérielles et sur les dates de notre prochaine réunion 
ministérielle, la CM13. Mais nous avons du travail à faire, beaucoup de travail à faire. Or nous n'avons 
pas beaucoup progressé au cours des six mois qui se sont écoulés depuis que nous sommes sortis 
de ce bâtiment à la fin de la CM12. C'est une bonne chose que nous ayons déterminé une date pour 
la CM13 et, comme d'autres l'ont dit, il est vraiment important que chaque Membre puisse participer 
à cette réunion. Nous ferons de notr e mieux pour soutenir la participation des PMA Membres, comme 
nous l'avons fait à la CM12. C'est une bonne chose également que nous ayons prévu de consacrer 
des discussions au développement au début de la nouvelle année, tout comme nous avons consacré 
des discussions à la réforme, à l'agriculture et à la pêche. Il faut espérer que cette réunion sera elle 
aussi fondée sur des données factuelles et qu'elle examinera ces données, les meilleures dont nous 
puissions disposer tant à l'intérieur qu'à l'extérieur d e l'OMC sur la manière dont les Membres, en 
particulier les PMA, ont bénéficié de leur appartenance à l'OMC et sur ce qui peut être fait pour qu'ils 
puissent réellement tirer parti des possibilités offertes par un commerce libre et ouvert. À cet égard, 
nous accueillons très favorablement le travail sur le commerce électronique. Comme l'a dit notre 
collègue, ces règles sont essentielles pour permettre aux pays, en particulier aux pays en 
développement, de tirer parti des avantages de l'économie numérique et de se développer.  
2.47.  Lorsque nous parlons de la réforme de l'OMC, il y a pour nous une question qui prime sur 
toutes les autres, celle du règlement des différends, et je pense que c'est vrai pour beaucoup d'entre 
vous dans cette salle ce matin. Nos Ministres nous ont donné pour mandat d'établir un mécanisme 
de règlement des différends complet et efficace dès que possible, si possible d'ici à 2024, et 
permettez -moi de rendre hommage au travail accompli par les États -Unis pour nous amener à 
reprendre l es discussions sur cette question. Mais il est évident que nous devons maintenant passer 
à la vitesse supérieure et commencer à examiner des propositions spécifiques, un texte spécifique, 
sur lequel nous pourrons nous mettre d'accord d'ici à la CM13. En ce  qui concerne les autres 
questions, l'absence d'accord sur les Présidents, comme vous l'avez dit ce matin, Madame la 
Directrice générale, nous empêche d'avancer, soyons honnêtes à ce sujet. Si notre accord sur les 
subventions la pêche a été l'une des grand es réussites de la CM12, le fait que nous n'ayons pas de 
Président pour le Comité au sein duquel a été établi cet accord constitue un véritable blocage, tout 
comme le fait que nous n'ayons pas de Président pour faire avancer la discussion sur l'agriculture , 
que nous sommes si nombreux à considérer comme une question cruciale et qui, comme d'autres 
l'ont indiqué, s'inscrit dans le cadre plus large de l'écologisation de l'économie mondiale et de la lutte 
contre l'insécurité alimentaire dans le monde. L'absenc e de Présidents est un véritable problème. 
Donc, si nous pensons ce que nous disons, à savoir que la CM12 a été un succès et que nous 
souhaitons bonne chance à nos collègues des Émirats arabes unis et du Cameroun pour les CM13 et 
CM14, nous, les Membres de  cette Organisation, devons prendre nos responsabilités, désigner les 
présidents et trouver un moyen d'aller de l'avant, afin que nous puissions réellement obtenir des 
résultats concrets et significatifs pour l'économie mondiale, pour nos travailleurs, pou r nos 
consommateurs et pour nos entreprises à la CM13.  
2.48.  Le représentant de l' Équateur  a fait la déclaration suivante:  
2.49.  Nous avons pris bonne note des principaux points de votre rapport, nous vous félicitons pour 
ce que vous avez fait dans le domaine de la ré forme et nous soutenons vos propositions de travail 
pour l'avenir. L'Équateur tient à saisir l'occasion de la présente réunion pour souligner que la réforme 
est pour nous une occasion unique de faire progresser l'Organisation et de mieux répondre aux défis  
actuels liés au commerce, par exemple le développement durable, la crise environnementale et 
sanitaire, l'économie numérique et la sécurité alimentaire. Il estime qu'il faut continuer à travailler 
dans différents organes afin d'introduire, de manière tran sparente et collective, des réformes dans 
différents domaines de l'OMC. Je voudrais également mentionner trois questions qui intéressent 
particulièrement ma délégation. Tout d'abord, d'un point de vue pratique, je voudrais signaler la 
suggestion du Brésil,  qui devrait améliorer la gestion de l'OMC, et qui consisterait à organiser une WT/GC/M/202  
- 15 - 
  Conférence ministérielle chaque année, à l'instar de ce que font d'autres organisations 
internationales, une réunion sur deux se tenant au siège de l'Organisation. Je mentionne rai ensuite 
la question du règlement des différends. L'Équateur espère que la réforme permettra d'activer le 
plus rapidement possible le mécanisme que nous considérons comme positif. Enfin, nous ne devrions 
pas perdre de vue qu'un domaine important de la r éforme est en train de progresser, à savoir la 
fonction délibérative de l'Organisation. L'Équateur est en faveur d'une approche inclusive à cet 
égard, prenant en compte les difficultés rencontrées par les petites délégations, y compris l'accès à 
l'informat ion et la possibilité de participer à tous les organes de décision.  
2.50.  Le représentant du Bangladesh  a prononcé la déclaration suivante:  
2.51.  Le Bangladesh félicite l'Argentine d'avoir remporté la Coupe du monde de football. Notre 
admiration va à la France pour un e prestation extraordinaire. Nous pensons le plus grand bien de 
toutes les nations qui pratiquent le football et du Qatar pour avoir organisé cet événement avec 
succès. Chapeau bas au véritable esprit de fair -play et au football. Notre délégation souhaite la 
bienvenue aux nouveaux ambassadeurs et dit adieu aux ambassadeurs sortants en leur souhaitant 
le meilleur. Nous remercions également les Émirats arabes unis et le Cameroun pour leur aimable 
proposition d'accueillir les deux prochaines Conférences minist érielles. Monsieur le Président, comme 
vous avez eu la gentillesse de nous l'indiquer, nous allons prendre les sous -points un par un. En ce 
qui concerne le sous -point 2 a) 1) relatif à la réforme de l'OMC, le Bangladesh s'associe à la 
déclaration faite par  Djibouti au nom des PMA. Le Bangladesh remercie le Président du Conseil 
général pour le rapport concernant cette question. Au sujet de la réforme de l'OMC, comme l'a 
signalé le Coordonnateur des PMA, le Bangladesh insiste en outre sur la nécessité de teni r compte 
de tous les éléments présentés par le Groupe des PMA dans la communication distribuée sous la 
cote JOB/GC/223/Rev.1 et de la déclaration des Ministres des PMA d'octobre  2021 présentée à la 
CM12. Notre délégation a souligné précédemment que la dime nsion développement des travaux de 
l'OMC et la préservation du caractère multilatéral de l'Organisation devraient être au cœur du débat 
sur la réforme. Les Organes subsidiaires compétents dépendant du Conseil général peuvent certes 
remplir leur rôle, mais la synthèse de la discussion et la prise de toute décision sur la réforme de 
l'OMC doivent relever du Conseil général. Le Bangladesh salue la proposition du Président du Conseil 
général d'organiser un dialogue spécifique, ou retraite, sur le thème du "déve loppement" au début 
de l'année prochaine. La délégation du Bangladesh a proposé dans le passé d'améliorer le 
déroulement des réunions des Comités et des Conseils en élaborant un ordre du jour détaillé et 
annoté pour toutes les réunions. Nous sommes heureux  de constater que certains comités de l'OMC 
distribuent des ordres du jour annotés. Tous les Comités et tous les Conseils devraient s'inspirer de 
cette pratique. En outre, nous proposons également qu'un rapport factuel succinct, relatif aux 
décisions prise s sur tous les points de l'ordre du jour, soit distribué aux Membres le jour même, 
immédiatement après la réunion. Des rapports complets peuvent être distribués ensuite. Cela sera 
utile pour les petites délégations comme la nôtre.  
2.52.  Le représentant de la Malaisie a fait la déclaration suivante:  
2.53.  La Malaisie souhaite insister sur l'importance de maintenir l'élan positif de la CM12. Elle a 
participé activement aux négociations et a soutenu le rôle constructif des Membres en ce qui 
concerne la conclusion d'accord s historiques en vue de cette Conférence ministérielle. Permettez -moi 
d'évoquer brièvement ces résultats. En ce qui concerne la réforme de l'OMC, nos ministres sont 
convenus de lancer le processus de réforme dans le but d'obtenir des résultats avant la CM1 3. À cet 
égard, la Malaisie considère la réforme de l'OMC comme un processus continu et notre priorité est 
de rétablir le système de règlement des différends à deux niveaux. Plus important encore, la réforme 
devrait donner la primauté à l'influence et aux préoccupations de tous les Membres. Nous sommes 
convaincus que cela est réalisable avant la CM13, à condition que tous les Membres soient disposés 
à faire preuve de pragmatisme et de flexibilité, et qu'ils soient prêts à s'engager franchement. Je 
saisis ce tte occasion pour féliciter les Émirats arabes unis et le Cameroun et leur souhaiter bonne 
chance pour l'organisation de la CM13 et de la CM14.  
2.54.  Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
2.55.  Eu égard à la réforme de l'OMC, le Japon considère de grande importance que les travaux 
réalisés au niveau des Comités en vue de la CM13 progressent graduellement mais avec régularité. 
Nous avons l'intention de suivre une approche ascendante pour traiter d es questions telles que le 
renforcement du dialogue avec les parties prenantes externes et l'amélioration de la transparence, 
notamment en ce qui concerne le respect de l'obligation de notification. Nous saluons également WT/GC/M/202  
- 16 - 
  l'initiative du Président d'organi ser une session spécifique sur les aspects relatifs au développement 
dans le cadre du Conseil général en février. Le Japon participera à cette discussion de manière 
constructive. Pour aborder la question des aspects relatifs au développement, il importe to ut d'abord 
de rendre chaque fonction de l'OMC plus accessible aux pays en développement Membres. Le 
système de règlement des différends est un domaine où la fonction existante est menacée et il 
mérite la plus haute priorité dans le programme de réforme par mi les trois fonctions essentielles de 
l'OMC. En vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui 
fonctionne bien d'ici à 2024, comme convenu lors de la CM12, il est important que les discussions 
informelles qui se ti ennent actuellement se transforment en un processus formel à un moment 
opportun l'année prochaine. En ce qui concerne la fonction de négociation, nous nous félicitons des 
progrès constants réalisés dans le cadre des initiatives liées aux déclarations conjo intes, telles que 
les négociations sur le commerce électronique et la facilitation de l'investissement pour le 
développement, ainsi que la procédure d'amélioration de la liste d'engagements relative à la 
réglementation intérieure dans le domaine des servic es. Nous pensons que les initiatives liées à des 
déclarations conjointes sont des moyens efficaces de relever les défis auxquels l'OMC est confrontée 
et nous espérons que davantage de Membres y participeront. Enfin, le Japon condamne fermement 
l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Nous assistons actuellement à la destruction d'une grande 
partie de l'infrastructure énergétique de l'Ukraine par les attaques de la Russie, ce qui provoqué des 
pannes massives dans tout le pays. Ces attaques sont illégales, inhumaines et totalement 
inacceptables. Le Japon demande instamment, une fois de plus, à la Russie de mettre fin à cette 
agression et de retirer ses forces du territoire de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières 
internationalement reconnues, et ce, immé diatement.  
2.56.  La représentante de l' Afrique du Sud  a prononcé la déclaration suivante:  
2.57.  Le point de vue de l'Afrique du Sud sur la réforme de l'OMC figure dans la quatrième révision 
du document publié par le Groupe africain, Cuba, l'Inde et le Pakistan sous le  titre: "Renforcer l'OMC 
pour promouvoir le développement et l'inclusion". Face aux besoins des pays en développement, 
l'OMC doit se montrer réactive et rééquilibrer les règles commerciales afin de favoriser le 
développement. Il existe des règles qui entra vent le développement, ou qui abolissent l'usage 
d'instruments politiques auxquels d'autres ont eu recours pour s'industrialiser, et ces règles doivent 
être rectifiées. Tout programme de réforme qui ne tient pas compte des intérêts des pays en 
développemen t et des questions faisant l'objet de mandats de longue date, qui ne préserve pas le 
caractère multilatéral de l'OMC et n'offre pas aux pays en développement la marge de manœuvre 
nécessaire pour s'industrialiser est vain. L'Afrique du Sud est d'avis que la  réforme de l'OMC devrait 
poursuivre les objectifs énoncés ci -après, parmi d'autres. i)  La préservation du caractère multilatéral 
de l'OMC. Cela comprend le maintien et la préservation de la prise de décision par consensus, de 
l'égalité, de l'ouverture à t ous et de la transparence dans les opérations de l'OMC. ii)  La préservation 
de la nature de l'OMC en tant qu'organisation pilotée par ses Membres. Cela signifie que les 
Présidents des organes de l'OMC et le Secrétariat doivent maintenir leur rôle de facili tateurs neutres 
des dialogues entre les Membres. De même, le rôle des autres parties prenantes, y compris les 
organisations intergouvernementales et internationales, devrait se limiter à leur mandat, dans le 
respect de la diversité des points de vue. iii)  La préservation des instruments d'action destinés à 
favoriser le relèvement économique des pays d'Afrique, ainsi que celle d'une flexibilité politique à 
l'appui de leur intégration économique, de leur transformation structurelle et de leur 
industrialisatio n. iv)  La réaffirmation du principe du traitement spécial et différencié des pays en 
développement à l'OMC dans les accords existants et futurs. Nous soulignons le rôle de la Session 
extraordinaire du CCD à cet égard. v)  La réaffirmation de l'importance du  développement au sein de 
l'OMC en s'acquittant de mandats de longue date en matière de développement. vi)  Le 
rétablissement d'un système de règlement des différends qui soit opérationnel, indépendant et 
efficace afin de préserver et de faire respecter les  droits et obligations de tous les Membres de l'OMC 
de manière juste et impartiale. Le système de règlement des différends devrait être réformé pour 
garantir qu'il soit accessible à tous, en particulier aux pays en développement. Nous vous remercions 
de la récente retraite sur la réforme de l'OMC et attendons avec impatience la prochaine réunion qui 
portera plus particulièrement sur le développement.  
2.58.  Le représentant de la Tunisie  a fait la déclaration suivante:  
2.59.  Nous vous remercions pour votre rapport de sit uation sur le suivi des résultats de la CM12 et 
nous nous associons d'emblée à la déclaration faite par le Cameroun au nom du Groupe africain. 
Nous réitérons notre attachement inaltérable aux principes fondateurs de l'OMC qui reposent sur 
l'ouverture, la t ransparente et l'inclusion. La réforme devrait tenir compte des préoccupations de WT/GC/M/202  
- 17 - 
  chaque Membre, et devrait également promouvoir des liens plus étroits entre les règles 
commerciales et le développement. Le système commercial multilatéral que nous ambitionn ons, 
devrait défendre la résilience pour tous, et impérativement s'inspirer des impacts des crises récentes 
afin de prendre en compte les nouveaux défis auxquels sont confrontés les pays en développement. 
Ces pays devraient disposer d'une flexibilité suffi sante pour faire usage de mesures circonstancielles 
et exceptionnelles, pour faire face aux répercussions des crises, particulièrement, la hausse sans 
précédent des prix de l'énergie, des céréales et des fertilisants, entraînant des déficits sans 
précédent  de la balance commerciale. Nous aspirons, par ailleurs que les discussions sur le blocage 
actuel de l'Organe d'appel, puissent permettre aux Membres d'honorer le mandat, en vue de disposer 
d'ici à 2024 d'un système de règlement des différends pleinement f onctionnel et accessible à tous  
les Membres.  
2.60.  Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
2.61.  En ce qui concerne la réforme de l'OMC, nous souhaitons réaffirmer notre engagement en 
faveur du processus. Nous pensons que la priorité pour les Membr es de l'OMC devrait être de mener 
à bien le mandat de la CM12, à savoir de mettre en place d'ici à 2024 un système de règlement des 
différends, en particulier un organe d'appel, pleinement opérationnel et qui fonctionne bien. Nous 
estimons qu'il est nécess aire d'améliorer la transparence, non seulement en matière de notifications 
mais aussi lors des différentes négociations. Dans certaines initiatives liées à des déclarations 
conjointes, les négociations progressent sans qu'il soit tenu compte des difficult és des pays en 
développement, ce qui remet en question l'effet multilatéral des résultats. C'est pourquoi nous 
souhaitons réaffirmer qu'il est important pour l'OMC d'accorder une plus grande attention au 
traitement spécial et différencié au cours des débat s sur la réforme de l'Organisation. Je voudrais 
également vous faire part de notre inquiétude concernant l'absence de définition et les présidences 
vacantes, en particulier dans le domaine important de l'agriculture. Je tiens également à remercier 
les Émir ats arabes unis et le Cameroun, qui accueilleront respectivement la CM13 et la CM14, ainsi 
que le Président pour les efforts qu'il a déployés afin de parvenir à cet accord.  
2.62.  La représentante de Maurice  a fait la déclaration suivante:  
2.63.  Nous nous associons aux  déclarations faites par le Groupe africain et le Groupe ACP. Le 
mandat de la CM12 concernant la réforme est clair. Nous devons faire en sorte que l'OMC soit apte 
à remplir sa mission et à relever les défis posés par l'évolution de l'environnement commerci al 
mondial. Les paragraphes du préambule de l'Accord de Marrakech sont explicites quant à l'objectif 
de l'Organisation. Il est question de relèvement du niveau de vie, de développement durable et de 
l'assurance que les pays en développement profiteront des  avantages du commerce mondial. Tels 
sont les résultats que la réforme devrait nous permettre d'obtenir. S'il est vrai que la réunion 
informelle qui s'est tenue le mois dernier a donné à chacun d'entre nous l'occasion d'exprimer sa 
perception du programme de réforme, nous souhaitons néanmoins souligner qu'il est nécessaire de 
placer le développement au centre de tous les débats sur la réforme: par exemple, en ce qui 
concerne la correction des déséquilibres systémiques dans les Accords de l'OMC en vigueur, l a 
capacité des Membres en développement à tirer parti de la technologie pour intégrer les chaînes de 
valeur mondiales et bénéficier de nouvelles opportunités doit être privilégiée. L'Organisation doit en 
outre reconnaître, non seulement en théorie mais aus si en pratique, que les petites économies en 
développement exigent une attention particulière. En ce qui concerne le processus, nous insistons 
sur la nécessité de garantir l'ouverture, la transparence et l'inclusion. À cet égard, nous vous 
remercions, ains i que le Secrétariat, d'avoir évité les conflits d'horaire entre des réunions 
importantes lors de la préparation du calendrier des réunions de 2023. Cela sera très utile pour les 
petites délégations comme la nôtre. Au cours de la réunion de ce jour ont été  approuvés le lieu et 
les dates indicatives de la CM13. Nous sommes invités à rendre compte des progrès accomplis et à 
proposer des projets de décision sur la réforme pour la prochaine Conférence ministérielle. À ce 
sujet, nous insistons sur le fait que de  telles décisions devraient toujours comprendre la dimension 
développement.  
2.64.  Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration suivante:  
2.65.  Tout d'abord, en ce qui concerne la réforme de l'OMC, je voudrais rappeler la proposition de 
l'Inde et d'autres coaute urs, présentée dans le document WT/GC/W/778/Rev.5. La retraite 
consacrée à la réforme de l'OMC nous a donné l'occasion d'échanger nos points de vue et nos 
aspirations concernant les réformes de notre Organisation dans un cadre plus détendu et informel. 
Bien que les Membres aient des attentes différentes en matière de réformes, le point commun qui WT/GC/M/202  
- 18 - 
  ressort des délibérations, au cours de cette retraite, est qu'ils souhaitent préserver et renforcer le 
système commercial multilatéral actuel, les principes essent iels du consensus, le programme de 
développement et le fait que l'Organisation soit pilotée par ses Membres. Et cette considération, je 
l'ai recueillie par le biais de différents rapports des facilitateurs, que nous écoutons attentivement. 
Les Membres souh aitent également se concentrer sur les domaines dans lesquels la réforme peut 
être entreprise plus rapidement. Toutefois, nous ne devons pas perdre de vue que certains aspects 
de ces réformes, bien que plus complexes et exigeants, revêtent une grande impor tance pour les 
pays en développement. Nous soutenons la démarche d'une réforme graduelle et nous y 
contribuerons de manière à récolter des fruits précoces dans ce domaine. L'Inde se réjouit de 
concourir au processus de réformes pertinentes de l'OMC pendant  sa présidence du G -20, confirmant 
ainsi son ferme soutien en faveur d'un système commercial multilatéral conduit par les Membres. 
Monsieur le Président, nous attendons avec impatience la retraite proposée sur le développement 
en janvier  2023. Et nous espé rons que les Membres s'efforceront de parvenir à une convergence sur 
cette question importante qui doit être au centre de toutes nos activités au sein de cette 
Organisation. Nous profitons également de l'occasion pour soulever certaines préoccupations 
concernant les réflexions du Président au cours de ces retraites. La question s'est présentée durant 
la retraite sur la réforme de l'OMC. Certaines délégations, dont la mienne, ont estimé qu'il était 
humainement impossible pour les Présidents de présenter un r ésumé factuel rendant pleinement 
compte des discussions qui se déroulaient simultanément au sein de différents groupes. Par 
conséquent, si les Membres y consentent, nous pouvons rendre publics les rapports des facilitateurs, 
ce qui nous permettra de connaî tre la teneur des échanges au sein de ces cinq groupes de discussion. 
Nous devons veiller à ce que ces résumés soient factuels, équilibrés, qu'ils correspondent aux points 
de vue des Membres présents et ne portent pas préjudice à leur position. Cette quest ion doit faire 
l'objet d'un débat plus approfondi, afin que nous puissions trouver une solution.  
2.66.  Le représentant de Singapour  a prononcé la déclaration suivante:  
2.67.  Étant donné que je prends la parole pour la première fois, permettez -moi de souhaiter la 
bienv enue à mes nouveaux collègues et de me réjouir à l'idée de travailler en étroite collaboration 
avec eux. Je tiens également à exprimer ma reconnaissance à deux collègues, Angel et Taeho, et à 
les remercier de leur amitié et de leurs contributions; je leur souhaite tout le succès possible. 
Permettez -moi de vous faire part de trois brèves observations. Premièrement, un voyage de mille 
lieues commence par le premier pas et je pense que nous avons entamé notre voyage pluriannuel 
vers la réforme de l'OMC sur une  bonne note. La réunion informelle sur la réforme de l'OMC a permis 
aux Membres d'échanger leurs points de vue en toute franchise et de mieux comprendre la position 
de chacun dans ce dossier. Nous devons poursuivre sur cette lancée et continuer à impliquer  les 
Membres de tous les horizons afin d'éviter de nous enfermer dans nos propres chambres d'écho. 
Comme l'a dit la DG  Ngozi lors d'un de ses premiers Comités des négociations commerciales, nous 
devrions aller de l'avant en gardant à l'esprit la "FIN" ce q ui signifie que nous devons Fournir des 
résultats en nous Impliquant et en Négociant. Toutefois, notre engagement ne portera ses fruits que 
si les Membres participent de bonne foi, ne perdent pas de vue les intérêts du système de l'OMC et 
se penchent sur d e nouveaux domaines tels que la sécurité alimentaire, le commerce électronique, 
ainsi que le commerce et la durabilité. Deuxièmement, à mesure que nous progressons, nous devons 
identifier certains points de convergence. C'est presque un cliché de dire que la réforme revêt des 
significations différentes selon les Membres, et que ceux -ci ont également des points de vue 
différents sur la manière dont nous pouvons la faire progresser. Toutefois, la dimension 
"développement" de la réforme de l'OMC est apparue co mme un fil conducteur qui mérite notre 
attention et Singapour se félicite de votre proposition d'organiser une nouvelle conversation 
informelle en février de l'année prochaine. Troisièmement, nous devons faire la preuve des progrès 
accomplis avant la CM13,  car, lors de la CM12, nos ministres nous ont clairement donné mandat 
d'"œuvrer à la réforme nécessaire de l'OMC ". Outre la remise d'un "rapport de situation" à la CM13, 
nous devrions élaborer une feuille de route systématique pour parvenir à un système de  règlement 
des différends pleinement opérationnel d'ici à 2024. Il est clair que ceci constitue une priorité absolue 
pour la grande majorité des Membres. S'il est vrai que Singapour continuera à jouer un rôle actif 
dans les discussions informelles "fondées  sur les intérêts" relatives aux réformes du règlement des 
différends qui ont été lancées par les États -Unis, nous devrions réfléchir à la manière d'élargir ces 
discussions afin d'atteindre l'objectif fixé.  
2.68.  Le représentant des Philippines  a prononcé la déc laration suivante:  
2.69.  Je voudrais remercier le Président du Conseil général pour son rapport sur la réforme de l'OMC 
et, à ce sujet, les Philippines sont heureuses de constater la forte convergence entre les Membres WT/GC/M/202  
- 19 - 
  en faveur d'une "réforme par l'action", qui  est déjà mise en œuvre actuellement par les organes 
subsidiaires dans le domaine de la rationalisation des calendriers, des ordres du jour, des domaines 
d'intervention et des activités de sensibilisation. Nous estimons qu'il est utile de conserver les 
approches parallèles descendantes et ascendantes et nous encourageons la poursuite des débats 
sur la réforme de l'OMC au niveau des chefs de délégation. Ces débats devraient se concentrer sur 
diverses propositions liées aux Conférences ministérielles annuelle s, au développement, à 
l'établissement de règles, aux négociations, à la participation des parties prenantes et au rôle du 
Secrétariat de l'OMC. Nous attendons avec impatience le débat informel de février  2023 sur la 
réforme de l'OMC et le développement. N ous partageons par ailleurs l'avis d'autres délégations sur 
la nécessité de tenir des discussions plus structurées afin de disposer, d'ici à 2024, d'un système de 
règlement des différends à deux niveaux pleinement opérationnel et accessible à tous. Je reme rcie 
également à l'avance le Président du Conseil des ADPIC et le facilitateur pour le commerce 
électronique pour leur travail acharné et les exposés qu'ils feront aux Membres; je les assure du 
soutien et de la confiance de notre délégation dans la poursui te de leurs travaux.  
2.70.  La représentante de la Jamaïque , s'exprimant au nom de la CARICOM , a fait la déclaration 
suivante:  
2.71.  Nous vous remercions pour le rapport sur vos consultations et sur la voie à suivre pour la 
réforme de l'OMC. Nous devrions veiller à ce que tous les Membres, en particulier ceux qui sont 
petits et qui ont de petites missions à Genève, puissent participer pleinement aux délibérations, car 
toute décision finale sur la réforme doit être multilatéralisée et appartenir à tous les Membres de 
l'OMC. 
2.72.  Le représentant de l' Ukraine  a fait la déclaration suivante:  
2.73.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, l'Ukraine souhaite exprimer sa satisfaction concernant 
la tenue de la réunion informelle sur la réforme de l'OMC, le 10 novembre  2022, au cours de laquelle 
les Membres ont abordé les aspects de fond de la réforme nécessaire de cette Organisation. L'Ukraine 
a également fait part de ses principales priorités dans ce contexte, à savoir: un système de 
règlement des différend s de l'OMC pleinement opérationnel, et un organe d'appel réformé; la relance 
de la fonction de négociation, en particulier des réformes substantielles dans le domaine agricole; la 
recherche d'un équilibre nécessaire du niveau des engagements des Membres da ns le cadre de 
l'OMC; l'amélioration de la transparence et le renforcement des prescriptions en matière de 
notification dans le cadre des Accords de l'OMC; la réponse aux problèmes actuels du programme 
multilatéral sur le commerce. Comme vous le savez, la sécurité alimentaire reste l'un des défis les 
plus importants que notre communauté commerciale doit encore relever. Ce défi a été pris en compte 
dans la Déclaration de la CM12 sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire et dans la Décision 
sur le Pro gramme alimentaire mondial. Malgré l'horrible guerre déclenchée par la Fédération de 
Russie, l'Ukraine, pour sa part, reste attachée à ses obligations et se tient prête à continuer 
d'expédier des produits agricoles pour garantir la sécurité alimentaire mon diale et la stabilité des 
prix sur le marché international. À cet égard, l'Ukraine se félicite de la reconduction de l'"Accord 
d'Istanbul sur les céréales". Grâce à cet accord, signé en juillet  2022, l'Ukraine a déjà exporté 
environ 14  millions de tonnes d e produits agricoles. Les denrées alimentaires ont été acheminées 
par 550  navires, dont environ deux tiers à destination de pays d'Asie, d'Afrique et du Moyen -Orient. 
En outre, le Président de l'Ukraine a instauré une nouvelle initiative humanitaire, "Grai n from 
Ukraine" (Céréales en provenance d'Ukraine), afin de garantir l'offre de denrées alimentaires en 
collaboration avec les pays partenaires. Dans le cadre de cette initiative, nous prévoyons d'envoyer 
au moins 60  navires depuis les ports ukrainiens ver s les pays les plus touchés par la crise alimentaire 
et qui ont besoin d'une aide urgente. L'Ukraine apprécie grandement les efforts collectifs et le soutien 
de ses partenaires dans ce projet. Ces deux initiatives ("Grain from Ukraine" et l'initiative 
d'exportation de céréales) apportent une réponse opportune et puissante à la menace créée par la 
Fédération de Russie, qui a utilisé les denrées alimentaires comme armes, ciblé l'infrastructure civile 
de l'Ukraine, y compris les installations portuaires, et ac centué les multiples crises auxquelles le 
monde est confronté. L'Ukraine apprécie grandement le soutien inlassable et constant apporté par 
ses partenaires, et appelle les autres Membres de l'OMC à continuer à faire tout leur possible pour 
limiter la capaci té de la Russie à mener une guerre dévastatrice, à tuer des Ukrainiens, à saper le 
système commercial multilatéral fondé sur des règles, la mise en œuvre effective des résultats de 
la CM12 et la future réforme de l'OMC.  WT/GC/M/202  
- 20 - 
  2.74.  Le représentant du Népal  a prononcé la déclaration suivante:  
2.75.  Ma délégation souhaite se référer à la déclaration faite par le Népal lors de la réunion de ce 
conseil en octobre et exprime son plein engagement en faveur de la mise en œuvre effective de 
l'ensemble de résultats de Genève adopté à  la CM12. En ce qui concerne le processus de réforme 
de l'OMC, les deux approches, ascendante et descendante, pourront s'appliquer selon qu'il sera 
approprié. Par exemple, la définition de la portée, la configuration des paramètres et la 
détermination de l a modalité peuvent être décidées par le Conseil général. Sur la base d'une telle 
décision, le Conseil général et ses organes subsidiaires compétents peuvent poursuivre et terminer 
notre travail.  En ce qui concerne la portée, ma délégation estime que les pr incipaux piliers du 
fonctionnement de l'OMC, à savoir les négociations commerciales, le suivi du commerce et le 
règlement des différends devraient être pris en compte. Il est essentiel d'égaliser les chances dans 
l'architecture juridique, les pratiques d'a ccession et le fonctionnement de l'OMC. La discrimination 
qui existe dans certaines dispositions de l'OMC comme l'Accord sur l'agriculture, ainsi que la 
discrimination qui découle des pratiques d'accession, entre Membres fondateurs et Membres ayant 
accédé plus tard, doivent être corrigées. Il convient de répondre aux préoccupations des Membres, 
en particulier des PMA, qui ont rejoint l'OMC par le biais du processus d'accession et se sont vu 
imposer un niveau très élevé d'engagements et d'obligations allant au-delà de leurs capacités. Cela 
leur permettrait de disposer d'une marge de manœuvre suffisante pour prendre les décisions qui 
s'imposent, en particulier pour renforcer leur capacité commerciale et leur développement 
socioéconomique. Le traitement spécial  et différencié pour les pays en développement, spécialement 
pour les pays les moins avancés et les pays en développement sans littoral, devrait également être 
au cœur de la réforme de l'OMC. Un autre élément important du programme de réforme consisterait 
à remédier à l'énorme déficit commercial: tout Membre confronté à d'importants écarts commerciaux 
après son accession à l'OMC, tel qu'un ratio exportations/importations plusieurs fois supérieur à la 
normale (bien que le seuil du ratio puisse être discuté p lus avant), devrait bénéficier d'une flexibilité 
adéquate pour disposer de la marge de manœuvre nécessaire d'une manière non discriminatoire. 
De même, les problèmes et les défis rencontrés par les PMA ayant changé de catégorie devraient 
faire partie de la réforme de l'OMC afin que ces pays puissent bénéficier d'une transition sans heurts 
après leur reclassement. Enfin, les pays en développement Membres sans littoral sont confrontés à 
des difficultés et à des défis particuliers dans leur participation au com merce mondial. Leurs 
préoccupations devraient également être traitées de manière adéquate dans le processus de 
réforme. Ma délégation réaffirme qu'elle est prête à s'engager dans l'ensemble du processus de 
réforme et à contribuer à sa conclusion dans des d élais raisonnables et de manière inclusive.  
2.76.  La représentante du Chili a fait la déclaration suivante:  
2.77.  En ce qui concerne la réforme de l'OMC, permettez -moi de souligner les éléments suivants, 
qui sont pertinents pour mon pays à ce stade de l'examen du doss ier. Nous reconnaissons qu'il est 
urgent de rétablir le système de règlement des différends. La réforme devrait inclure des 
changements nécessaires au bon fonctionnement de l'Organisation, particulièrement au regard de 
la transparence et des travaux ordina ires de ses organes. Sans préjudice de ce qui précède, nous 
ne pouvons pas laisser passer l'occasion de faire en sorte que l'OMC puisse contribuer à relever les 
défis mondiaux actuels et futurs. Dans ce contexte, la réforme devrait s'inscrire dans un ensem ble 
de principes communs visant à renforcer un système commercial multilatéral plus durable et plus 
inclusif. Nous nous félicitons de l'annonce de la tenue d'une réunion spécifique consacrée à la 
dimension développement. Nous devons avoir un débat plus lar ge sur le traitement spécial et 
différencié et sur la manière dont le commerce peut servir de catalyseur pour le développement de 
la production. Il est notamment nécessaire d'évaluer l'impact des échanges commerciaux sur les 
difficultés actuelles et leur c ontribution à la satisfaction des besoins de développement, par exemple 
en favorisant un environnement réglementaire qui augmente la valeur ajoutée de la production et 
de l'innovation et en encourageant le transfert de technologies vertes vers les pays en 
développement. Enfin, je voudrais féliciter la Directrice générale et le Secrétariat pour l'organisation 
du premier Congrès mondial sur le commerce et l'égalité des genres.  Nous pensons que son succès 
est un exemple de la manière dont l'Organisation peut i nteragir avec des acteurs extérieurs et 
contribuer à la collecte et à la diffusion de connaissances et de données probantes sur des questions 
liées à la politique commerciale.  
2.78.  Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
2.79.  Je voudrais également remercier les intervenants pour leurs rapports concernant les mandats 
de la CM12. La CM12 a apporté la preuve de notre capacité de trouver des solutions à des problèmes WT/GC/M/202  
- 21 - 
  anciens et d'obtenir des résultats concrets sur des questions d'intérêt commun. Ces rés ultats 
constituent une contribution importante à notre réflexion collective sur les priorités d'une future 
Conférence ministérielle. Selon nous, l'agriculture fait partie intégrante d'une réponse crédible aux 
crises urgentes au niveau mondial, telles que l e changement climatique et la sécurité alimentaire. 
La CM12 a mis en évidence l'absence de consensus concernant plusieurs mandats. Nous avons 
maintenant besoin de nouveaux concepts de négociation pour répondre au mandat énoncé à 
l'article  20 de l'Accord su r l'agriculture. L'obtention de résultats dans le domaine de la réforme de 
l'agriculture serait un facteur déterminant qui favoriserait l'efficacité de l'agriculture durable et 
garantirait la sécurité alimentaire mondiale. Pour atteindre ces objectifs, il est également 
indispensable de réformer l'OMC et de faire en sorte qu'elle soit apte à remplir sa fonction de 
principale instance d'élaboration d'un programme commercial adapté aux défis mondiaux actuels. 
Nous devrions obtenir des résultats pour tous les p iliers du processus de réforme dans les plus brefs 
délais. Disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne 
bien est une priorité pour le Brésil. Nous participons actuellement de manière constructive à un 
processu s informel qui devrait s'achever l'année prochaine. Ce processus devrait déboucher ensuite 
sur des négociations formelles dans un délai raisonnable.  
2.80.  Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivante:  
2.81.  En ce qui concerne la réforme, le Canada salue le  travail déjà entamé dans le domaine de la 
fonction délibérative, en particulier les progrès réalisés au sein du Conseil du commerce des 
marchandises et de ses organes subsidiaires. Les rapports qui ont été distribués par les différents 
organes donnent une  image concrète des efforts déployés pour améliorer les aspects pratiques du 
travail. Nous nous félicitons également des présentations faites au début du mois sur les principaux 
outils numériques utilisés par les délégués et les fonctionnaires en poste dan s les capitales, en 
particulier l'accent mis sur la façon dont ces outils peuvent aider à la préparation et au suivi des 
réunions des Comités. Nous nous réjouissons d'entamer l'année prochaine un débat ciblé et 
horizontal sur ce qui a été fait et ce qui pe ut être fait pour améliorer l'organisation et la conduite de 
nos travaux délibératifs. Nous nous joignons à l'UE, au Royaume -Uni et à d'autres pays pour 
souligner le besoin urgent de présidents pour l'agriculture. Avant de conclure, je voudrais dire que 
tant que la guerre d'agression non provoquée, injustifiée et illégale de la Russie en Ukraine se 
poursuivra, le Canada se refusera à dialoguer avec la Russie à l'OMC comme si de rien n'était. Les 
opérations militaires odieuses de la Russie ont gravement nui à l'économie ukrainienne et à sa 
capacité de faire du commerce, ce que cette Organisation est précisément censée soutenir. Le 
soutien du Canada en faveur de l'Ukraine et de sa population est indéfectible.  
2.82.  Le représentant du Costa Rica  a fait la déclaration  suivante:  
2.83.  En ce qui concerne le processus de réforme, le Costa Rica se félicite des discussions qui ont 
eu lieu depuis la Conférence ministérielle. La réunion informelle sur la réforme de l'OMC a permis de 
recenser les questions qui sont importantes pour les Membres et d'instaurer un climat de confiance 
entre les délégations. Le Costa Rica estime qu'en abordant le processus de réforme, nous devrions 
toujours garder à l'esprit que l'OMC s'est avérée être un instrument clé pour garantir le 
développement de t ous, assurer la sécurité des parties prenantes au commerce et faire naître un 
climat de prévisibilité grâce à un système fondé sur des règles. C'est pourquoi le point de départ de 
la réforme de l'OMC devrait être la reconnaissance des principaux objectifs de l'Organisation et de 
sa contribution au développement. L'OMC offre aux Membres la possibilité de commercer en toute 
sécurité et d'apporter ainsi la prospérité à leurs populations. L'ouverture des échanges favorise la 
concurrence et conduit à un plus gra nd choix pour les producteurs et les consommateurs. Un 
système commercial fondé sur des règles claires crée des opportunités pour tous les pays et offre la 
prévisibilité et la certitude dont le secteur privé a besoin pour investir et créer des emplois. Les  
objectifs de durabilité, de sécurité alimentaire et de développement seront plus facilement atteints 
si le système commercial multilatéral fondé sur des règles apporte prospérité, opportunités, stabilité 
et sécurité. La réforme de l'OMC doit avoir pour fi nalité d'aider cette Organisation à continuer à 
promouvoir le commerce mondial dans des conditions stables et selon des règles claires, au bénéfice 
de tous.  
2.84.  Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
2.85.  Maintenant que nous avons  une image claire de la CM13, nous devrions nous concentrer sur 
les résultats que nous pouvons obtenir en matière de réforme de l'OMC, afin de rester pertinents et 
réactifs face aux nouveaux enjeux du commerce. Tout en plaçant le rétablissement d'un systèm e de WT/GC/M/202  
- 22 - 
  règlement des différends pleinement opérationnel au premier rang de ses priorités, la Corée accueille 
favorablement les discussions informelles menées par les États -Unis et souhaiterait voir ce processus 
évoluer à son propre rythme, sans pour autant n égliger la possibilité d'une incorporation formelle 
au moment opportun. En ce qui concerne les autres piliers, nous nous engageons à travailler au sein 
des Comités et des Conseils dans le cadre d'une réforme par l'action, en vue d'améliorer la fonction 
délibérative de l'OMC. Nous espérons également que de nouveaux succès seront enregistrés au 
niveau de la fonction de négociation avant la CM13, grâce à l'approche consistant à montrer 
l'exemple. Le temps est un facteur essentiel et nous devrions rapidement co nvenir d'un calendrier 
indicatif pour les discussions sur la réforme, afin que nous puissions procéder rapidement à 
l'accomplissement de notre mandat.  
2.86.  Le représentant du Guatemala  a fait la déclaration suivante:  
2.87.  Nous n'allons pas nous attarder sur le fait que la réforme de l'OMC est nécessaire. Nos 
ministres nous ont assigné un mandat et nous devons le remplir. Après plusieurs mois de discussion, 
il est rapidement devenu évident que les Membres ont des interprétations différentes de la 
signification et de l a portée de la réforme de l'OMC. Le Guatemala est convaincu que les Membres 
n'ont pas besoin de se mettre d'accord sur le sens et la portée de la réforme; du moins, ce n'est pas 
une condition préalable pour commencer à réformer et à améliorer cette Organis ation. Nous pouvons 
amorcer la réforme par l'action. Il est temps d'agir! Toutefois, pour que le processus de réforme 
aboutisse, les Membres doivent s'accorder sur certains principes de base. Premièrement, ils 
devraient suivre simultanément l'approche asce ndante et l'approche descendante. Celles -ci ne sont 
pas incompatibles. Deuxièmement, les Membres devraient convenir que la réforme de l'OMC n'est 
pas une entreprise unique. En fait, cette réforme est un processus permanent qui est indispensable 
pour que le  fonctionnement et la pertinence de l'Organisation s'adaptent à un environnement 
international en constante évolution. Troisièmement, la réforme de l'OMC devrait être un processus 
continu et progressif. Les Membres devraient mettre en œuvre les décisions l e plus rapidement 
possible après qu'elles ont été approuvées. La réforme de l'OMC devrait aller au -delà de la prochaine 
Conférence ministérielle et ne pas s'achever par un ensemble de décisions prises par la CM13. 
Quatrièmement, les Membres de l'OMC devrai ent évaluer les propositions au regard de leurs mérites 
propres. Les discussions sur ces propositions devraient être menées de bonne foi, en s'appuyant sur 
des données probantes et des arguments raisonnables. Cinquièmement, les Membres devraient 
convenir q ue rien n'est exclu du champ d'application de la réforme de l'OMC. Toutefois, ils pourraient 
également décider d'entamer les discussions sur le fonctionnement de l'Organisation avant de passer 
à toute autre question de fond. Sixièmement, le développement d evrait être au cœur des débats sur 
la réforme de l'OMC. À cet égard, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux besoins 
spéciaux des pays en développement et des pays les moins avancés afin de garantir leur intégration 
et leur participation actives au système commercial multilatéral. Enfin, compte tenu des principes 
qui viennent d'être indiqués, les Membres devraient commencer par favoriser des discussions 
informelles sur les idées qui, à leur avis, pourraient améliorer le fonctionnement de l 'Organisation. 
Ces discussions informelles pourraient être essentielles à une meilleure compréhension des intérêts, 
des préoccupations et des besoins des autres Membres et pourraient fournir la flexibilité nécessaire 
pour ajuster les propositions avant leu r présentation formelle. Ma délégation serait heureuse 
d'approfondir ces idées et se tient prête à dialoguer avec d'autres Membres d'une manière 
constructive.  
2.88.  La représentante de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
2.89.  Je vous remercie pour les rapport s qui ont été présentés. Nous tenons à préciser que les 
déclarations que nous avons faites au sein du Comité des négociations commerciales sur diverses 
questions devraient être incluses dans le compte rendu.11 Nous souhaiterions qu'un arrangement 
soit trouvé pour que les Présidents assurent le bon fonctionnement de l'Organisation.  
2.90.  Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
2.91.  Le système commercial multilatéral fondé sur des règles subit encore de s pressions 
importantes et nous devons poursuivre nos efforts pour le renforcer. La Suisse se félicite donc de la 
détermination des Membres de l'OMC à entreprendre la réforme nécessaire de toutes les fonctions 
de cette Organisation. À court terme, nous ent revoyons de grandes possibilités d'obtenir des 
 
11 Cette déclaration figure aux  paragraphes  4.110 et  4.111 du document  TN/C/M/43 et est incorporée 
par renvoi dans les comptes rendus de la présente réunion.  WT/GC/M/202  
- 23 - 
  résultats tangibles dans le cadre de la fonction de suivi et de délibération. Nous saluons le travail 
effectué par les Comités et les Organes, ainsi que par le Secrétariat. En ce qui concerne notre mandat 
de rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien 
d'ici à 2024 – une priorité absolue pour la Suisse – nous devons travailler ensemble pour veiller à 
ce que le processus informel actuel soit propice à un résultat  positif. Le processus devrait être 
institutionnalisé dès que cela sera approprié. La prise en compte des besoins de développement tout 
au long du processus sera essentielle. À cet égard, nous nous félicitons de la prochaine retraite sur 
les enjeux de déve loppement de la réforme, qui devrait avoir lieu au début de l'année prochaine. Et 
nous devrions nous efforcer d'obtenir des résultats en ce qui concerne le reclassement des PMA afin 
de contribuer concrètement à la dimension développement du processus de ré forme. Les Membres 
de l'OMC doivent maintenant dialoguer avec un esprit ouvert. Pour ce faire, nous devrions créer de 
l'espace pour des échanges informels et authentiques qui permettraient de mieux comprendre nos 
attentes respectives à l'égard de ce que l' OMC devrait être en mesure de fournir. Enfin, la Suisse se 
joint aux autres délégations pour condamner l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine avec 
la plus grande fermeté. Elle demande à la Fédération de Russie de respecter ses obligations 
internationales et d'inverser sa ligne de conduite, de retirer ses troupes et de contribuer à la 
désescalade. La Suisse invite tous les acteurs à respecter le droit international, y compris le droit 
international humanitaire.  
2.92.  Le représentant du Mexique  a fait la déclaration suivante:  
2.93.  À une récente réunion du CNC, j'ai évoqué la question de la réforme de l'OMC et abordé 
d'autres sujets. Je demande que ma déclaration soit consignée dans le compte rendu de la réunion 
d'aujourd'hui.12 Je vous fais mes adieux et tie ns à vous exprimer toute ma gratitude et ma 
reconnaissance. Je terminerai mon mandat auprès de cette Organisation le 31  janvier, après avoir 
eu pendant trois ans le privilège de représenter le Mexique et de participer à une institution de 
première importan ce pour mon pays. À l'heure actuelle, les échanges commerciaux du Mexique 
représentent plus de 1 000 milliards de dollars. Ce qui se passe ou ne se passe pas à l'OMC revêt 
une importance capitale pour mon pays. Il ne fait aucun doute que ces trois dernière s années, 
marquées par des événements inattendus et inimaginables, ont été quelque peu étranges. Il y a eu 
la crise de la COVID -19; le blocage de la nomination de la nouvelle DG; le report de la Conférence 
ministérielle, puis son annulation quelques heures  avant son ouverture; l'éclatement d'une guerre 
cruelle et absurde en Europe; le succès, contre toute attente, de la Conférence ministérielle; et la 
victoire du Japon face à l'Allemagne et à l'Espagne lors de la coupe du monde de football, qui a dû 
suscite r de vives émotions chez mon collègue et ami Kazu! Ces trois dernières années ont été 
vraiment singulières. La fin d'un cycle professionnel paraît toujours loin, comme si cela n'arrivait 
qu'aux autres, et pourtant, c'est notre lot à tous. Il convient donc de tirer le meilleur parti du privilège 
que vous avez temporairement de servir les intérêts de l'économie que vous représentez et de 
contribuer au renforcement d'un système commercial multilatéral qui permet de relever le niveau 
de vie des populations dans  de nombreuses régions du monde. Cette fonction s'exerce dans un cadre 
professionnel englobant des économies et des cultures diverses, qui permet de mieux appréhender 
la diversité humaine et reflète les défis à surmonter pour parvenir à un consensus. Je ti ens à 
remercier mes collègues de la Mission mexicaine pour leur dévouement et leur professionnalisme; 
je suis très fier d'avoir fait équipe avec eux. La passion qui les anime concernant les enjeux traités, 
leur enthousiasme à vouloir faire avancer le progr amme du Mexique et leur détermination à renforcer 
l'OMC sont exemplaires. Je tiens à faire part de toute ma reconnaissance, de ma profonde affection 
et de ma gratitude à l'ensemble de mon équipe. Je tiens en outre à remercier le Secrétariat pour 
son soutie n de qualité qui m'a été précieux dans l'exercice de mes fonctions en tant que Président 
du Conseil du commerce des services et de l'Organe d'examen des politiques commerciales. Parmi 
les secrétariats d'organisations multilatérales, le Secrétariat de l'OMC  est l'un des plus professionnels 
et des plus sérieux. Cet atout institutionnel doit être préservé. J'adresse tout particulièrement mes 
remerciements aux collègues avec lesquels j'ai eu la chance d'échanger, de collaborer, de 
manœuvrer et de nouer des lien s. J'ai rencontré, dans les différents groupes avec lesquels j'ai 
travaillé et collaboré, des collègues sympathiques débordant de professionnalisme et de générosité 
à qui je souhaite à nouveau exprimer ma gratitude et mon affection. Il m'est difficile de t ous les 
citer par leur nom, car je ne veux oublier personne, mais ils se reconnaîtront. Je suis déjà issu d'une 
famille nombreuse, mais compte désormais de nombreux autres "frères et sœurs". Je remercie la 
Directrice générale, les Directeurs généraux adjoi nts et le personnel pour leur soutien et le respect 
dont ils ont fait montre à l'égard des questions soulevées par la Mission mexicaine. Je salue l'énergie 
 
12 Cette déclaration figure au paragraphe  4.106 du document  TN/C/M/43 et est incorporée par renvoi 
dans le compte rendu de la prés ente réunion.  WT/GC/M/202  
- 24 - 
  sans bornes de la Directrice générale et sa volonté inébranlable d'accélérer le changement au sein 
de cette Organisation. Les résultats positifs obtenus à la CM12 et la visibilité mondiale qu'elle a 
donnée à l'Organisation n'auraient pas été possibles sans sa ténacité. Les Membres peuvent compter 
sur un leadership exceptionnel et doivent le mettre à prof it pour s'attaquer au programme ambitieux 
qui les attend. Il ne me reste plus qu'à adresser tous mes vœux de réussite à l'Organisation. Les 
questions difficiles inscrites à l'ordre du jour sont bien connues, tout autant que la complexité 
économique et géop olitique du climat qui les entoure. Un climat de coopération et de confiance entre 
les Membres, ainsi qu'une dose nécessaire de capital politique, seront déterminants pour renforcer 
la pertinence de l'OMC et faire valoir sa capacité à relever les défis mon diaux d'aujourd'hui et de 
demain.  
2.94.  Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
2.95.  L'Australie se joint aux autres délégations qui continuent de condamner l'agression 
unilatérale, illégale et immorale de la Russie contre le peuple ukrainien. Concernant la réforme de 
l'OMC, le mandat dont nous sommes convenus à la CM12, qui vise à poursuivre les réformes de 
chacune des fonctions de l'OMC, nous donne l'occasion d'amener le changement tant attendu. Sur 
la question du règlement des différends, poi nt à réformer en priorité pour l'Australie, la ferme volonté 
des Membres de mener à bien le mandat défini à la CM12, qui consiste à rétablir avant 2024  un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, s'est clairement 
manifestée lors de la retraite consacrée à la réforme. Nous nous félicitons de voir que les discussions 
informelles progressent. Nous devons les orienter de façon à réaliser cet objectif commun de toute 
urgence. Nous nous réjouissons d'entendre que l'impor tante et pragmatique réforme de la fonction 
de délibération est déjà en cours, et nous remercions les présidents des organes subsidiaires de 
leurs efforts. Ce travail sera déterminant pour instaurer la transparence, la confiance et le dialogue 
autour des n ouveaux enjeux commerciaux. L'Australie a bon espoir d'assister à la mise en œuvre 
d'une réforme institutionnelle graduelle, mais profonde, par ces moyens. Les initiatives de groupes 
novatrices, ouvertes et inclusives, qui sont en cours en matière d'élabor ation des règles, servent à 
renforcer le rôle fondateur de l'OMC dans le système commercial multilatéral en mettant à jour le 
corpus de règles. Nous devons chercher à développer et à appuyer ces axes de travail. Dans le 
même temps, alors que l'aboutissemen t de la négociation sur l'Accord sur les subventions à la pêche 
a stimulé l'élaboration de règles multilatérales, nous devons continuer à chercher comment 
progresser vers l'adoption de nouvelles règles multilatérales dans l'agriculture qui tiennent compte 
des défis contemporains comme la sécurité alimentaire et le changement climatique. À ce propos, 
nous renouvelons nos appels pour que soient nommés de toute urgence les présidents des groupes 
de négociation. Nous attendons avec impatience la retraite inform elle sur le commerce et le 
développement qui aura lieu l'an prochain et permettra de mieux comprendre quelle est la meilleure 
manière d'aborder cette question transversale cruciale du programme de réforme. Enfin, comme 
nous l'avons noté précédemment, nous pensons qu'il serait utile de développer des habitudes de 
coopération en tenant des conférences ministérielles plus régulièrement. L'Australie salue la 
proposition du Brésil qui souhaite que des conférences ministérielles soient organisées tous les ans, 
ce qui pourrait à notre avis permettre de nuancer l'approche du "tout ou rien".  
2.96.  Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
2.97.  2022 a été une année en dents de scie. La CM12, qui en a été bien évidemment le point 
culminant, a été la plupart du temps suivie de périodes creuses, à l'exception peut -être du match 
d'hier soir. Nous continuons pourtant de croire que nous pouvons redresser la barre et qu'à notre 
retour après la pause, nous pourrons passer à la vitesse supérieure pour atteind re les résultats que 
nous souhaitons tous à temps pour la CM13. Deux brèves remarques sur la réforme. L'élément le 
plus important pour nous serait bien entendu le règlement des différends; il faudrait disposer d'un 
système pleinement opérationnel. Nous nou s félicitons des discussions informelles que nous avons 
eues à l'initiative des États -Unis, mais espérons également qu'en janvier, ou lorsque nous 
reprendrons le travail, nous pourrons amorcer une nouvelle phase plus formelle, axée sur des 
questions spécif iques. S'agissant du développement, nous saluons votre projet d'organiser une 
retraite en réponse aux souhaits de nombreux Membres. C'est important. Cette retraite sera une 
bonne occasion de réfléchir aux impératifs et aux avantages du système commercial m ultilatéral 
pour les pays en développement. Enfin, en ce qui concerne l'Ukraine, la Norvège continue, comme 
d'autres pays, de condamner l'attaque militaire de la Russie contre son voisin, l'Ukraine. Cette guerre 
d'agression contre l'Ukraine constitue une v iolation du droit international, y compris du système 
fondé sur des règles sur lequel repose aussi cette Organisation.  WT/GC/M/202  
- 25 - 
  2.98.  Le représentant du Panama , au nom des Membres relevant de l'article  XII, a fait la déclaration 
suivante:  
2.99.  Concernant le suivi de la CM12 e t des résultats des autres Conférences ministérielles, je 
remercie la Directrice générale pour son rapport. Le groupe des Membres relevant de l'article  XII 
soutient depuis longtemps que les négociations devraient aboutir à résorber les déséquilibres qui se  
sont accumulés dans les engagements des Membres à chaque nouvelle négociation d'accession. Nos 
ministres ont encore une fois évoqué cette situation au paragraphe  7 du document final de la CM12, 
dans lequel les Membres reconnaissent la situation spéciale d es Membres relevant de l'article  XII qui 
ont pris des engagements de vaste portée au moment de leur accession, y compris en matière 
d'accès aux marchés, et indiquent que cette situation sera prise en compte dans les négociations. 
Nous pensons que pour parv enir à des règles du jeu équitables, les Membres qui bénéficient 
actuellement de niveaux de soutien plus élevés et qui maintiennent des niveaux d'engagements 
nettement inférieurs à ceux qu'ils ont exigés et obtenus des Membres accédants, devront faire des 
contributions plus importantes dans le cadre des négociations en cours et à venir et des processus 
de réforme applicables. Nos ministres nous ont confié plusieurs mandats que nous nous efforcerons 
de remplir, car cela contribuera à notre objectif commun de  parvenir à un système commercial 
multilatéral juste et plus équitable, et le groupe se tient bien sûr toujours prêt à engager le dialogue 
de manière constructive pour parvenir à des résultats notables et équilibrés.  
2.100.   Je voudrais maintenant présenter briève ment la position de mon pays. Ma délégation 
souhaite faire référence à la suite donnée aux résultats de la douzième Conférence ministérielle et 
à la réforme de l'OMC. Dans l'objectif de préparer le terrain pour l'avenir, il convient de ne pas nous 
contente r d'inclure dans les Programmes de travail les organes subsidiaires dont les mandats datent 
de la dernière Conférence ministérielle, tels que le Groupe de négociation sur les règles et le Comité 
de l'agriculture réuni en session extraordinaire. Il convient  également de dresser un calendrier des 
réunions pour toutes les sessions extraordinaires dont le mandat est en suspens afin de relancer les 
négociations. Nous devons changer de discours, et ne pas nous contenter de répéter ce que nous 
voulons spécifiqueme nt, sans donner d'indication sur ce que nous sommes prêts à changer et sans 
préciser d'échéances. Non seulement nous ne négocions pas, mais nous ne pouvons pas non plus 
vraiment prétendre avancer dans les négociations. Le Panama espère participer activemen t à toute 
consultation visant à relancer les négociations et les travaux ordinaires et futurs de l'OMC. Une 
solution rapide doit être trouvée de toute urgence pour désigner les nouveaux présidents et 
poursuivre les travaux inachevés en temps utile. Nous ap précions le travail de la troïka et exhortons 
les Membres à faire preuve de la souplesse nécessaire pour élargir le quasi -consensus qui existe 
déjà. Nous prenons acte des progrès réalisés concernant la Décision ministérielle relative au 
Programme de travai l sur les petites économies, qui a prescrit de nouveaux travaux sur "l'intégration 
des petites économies dans l'économie  post-COVID -19". Nous étudierons attentivement la 
proposition d'un groupe de Membres visant à relancer le Programme de travail sur le co mmerce 
électronique. Plusieurs Membres se rejoignent sur les questions à traiter et la voie à suivre. Nous 
remercions le Comité du budget et des finances ainsi que la Directrice générale pour leur budget 
prévisionnel, qui visait à prendre en compte les nou veaux mandats définis par la CM12 et à tenir 
compte des nouvelles priorités recensées par les Membres. Lors de nos futures discussions, nous 
devrons garder à l'esprit qu'il est inutile de créer de nouveaux mandats et d'exiger des réformes 
sans mobiliser en  parallèle les ressources nécessaires à leur réalisation. Le fait de décider en temps 
utile de la date et du lieu des treizième et quatorzième Conférences ministérielles nous permettra 
d'élaborer un plan de travail dans les mois à venir sur la base des rés ultats de la CM12. Nous 
espérons adopter une décision sur ce sujet à la présente réunion du Conseil général. Nous tenons à 
remercier les Émirats arabes unis, le Cameroun, la Directrice générale et son équipe, et vous 
Monsieur le Président, pour les efforts  que vous avez déployés pour avancer sur ce dossier. L'OMC 
est en constante mutation et a réalisé, en près de trois décennies, d'énormes progrès dans tous ses 
domaines clés. Il serait bon d'organiser une réunion pour dresser le bilan et passer en revue tou tes 
les réalisations, y compris les bonnes pratiques, et voir comment ces résultats ont été obtenus. Il 
est impératif de modifier notre approche et de cesser de penser que nous ne pouvons pas avancer 
si nous ne nous acquittons pas de l'intégralité des mand ats ministériels.  
2.101.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
2.102.   En ce qui concerne la réforme de l'OMC, l'Indonésie tient avant tout à souligner à quel point 
il est important de sortir de l'impasse dans laquelle se trouve actuellement l'Or gane d'appel pour 
rétablir la prévisibilité et la sécurité du système commercial multilatéral. Elle demande instamment 
que la priorité soit donnée à la mise en place d'un système de règlement des différends pleinement WT/GC/M/202  
- 26 - 
  opérationnel et qui fonctionne bien, a ccessible à tous les Membres d'ici à 2024, comme le prescrit 
le paragraphe  4 du document final de la CM12. Pour l'Indonésie, les questions de développement 
doivent également rester au cœur du processus de réforme, afin de corriger les déséquilibres et 
asym étries existants. À cet égard, le traitement spécial et différencié en faveur des pays en 
développement et des PMA doit continuer de faire partie intégrante des résultats. Je voudrais 
également citer le Président indonésien, Joko Widodo, qui, lors du somme t commémoratif UE -ASEAN 
qui s'est tenu il y a quelques jours, a dit: "De la crise multidimensionnelle à laquelle nous sommes 
actuellement confrontés, nous pouvons tirer une leçon importante: grandir et prospérer ensemble 
est la seule option. Et nous devons  non seulement prospérer ensemble, mais aussi prospérer de 
manière égale."  
2.103.   Le représentant de la Colombie  a fait la déclaration suivante:  
2.104.   Je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre rapport et votre travail acharné effectué 
ces dernières semaines pou r établir des liens avec les Membres. Je tiens également à remercier la 
Directrice générale de sa présence et de ses explications, ainsi que des efforts qu'elle déploie pour 
parvenir à l'autonomisation des femmes au sein de l'Organisation et au -delà. J'adr esse tous mes 
remerciements à Santiago Wills également et le félicite d'avoir organisé sa première réunion formelle 
du Conseil général dans le cadre de ses nouvelles fonctions. La Colombie aimerait faire trois 
observations au sujet de la réforme. Tout d'ab ord, elle appuie les idées émises sur le processus de 
réforme, notamment celle d'une retraite sur la dimension développement, qui aurait lieu l'année 
prochaine. Ensuite, en ce qui concerne le règlement des différends, nous convenons de l'importance 
que rev êtent les améliorations à apporter que nous considérons comme un élément clé de la réforme 
globale. Nous souscrivons à l'idée de l'Union européenne d'adopter l'année prochaine une approche 
plus tangible, fondée sur des textes et centrée sur un petit nombre  de propositions concrètes, qui 
nous permettra de prendre des décisions importantes pour la CM13. La Colombie estime par ailleurs 
que la discussion sur la réforme doit être plus ambitieuse et qu'elle doit être l'occasion de réfléchir 
à une OMC qui soit apt e à relever les défis du XXIe siècle, en pensant non seulement à aujourd'hui, 
mais aussi à la façon dont nous souhaitons que cette Organisation évolue dans les 25 à 50  prochaines 
années. L'économie mondiale subit d'importants changements et le système comm ercial multilatéral 
fait face à plusieurs points de tension. Tous les secteurs présentent des niveaux de subventions en 
forte hausse, ce qui désavantage les pays dont la marge de manœuvre budgétaire est étroite. On 
note également un recours accru à des mes ures de protection commerciale non conventionnelles. 
Les grandes économies adoptent des positions de plus en plus fortes les unes vis -à-vis des autres. 
Il existe également des obstacles insurmontables dans le domaine de la propriété intellectuelle qui 
démo ntrent en fin de compte que nombreux sont ceux qui estiment que l'Accord sur les ADPIC est 
inapproprié pour défendre les intérêts de l'ensemble des Membres. Un certain nombre de questions 
restent en suspens quant au rôle de l'OMC dans la lutte contre le ch angement climatique et à 
l'inverse, une réponse inefficace basée sur des mesures unilatérales est donnée. Enfin, le système 
de règlement des différends est de plus en plus mis à mal. Toutes ces circonstances sont le signe 
d'un système affaibli et fragmenté . Le multilatéralisme devrait pouvoir s'adapter et jouer son rôle 
pour éviter l'escalade des tensions et une situation où sont créés plus de problèmes que de solutions. 
Notre discussion ne doit pas uniquement porter sur des ajustements mineurs ou des améli orations 
de procédure. Comme nous l'avons dit dans un certain nombre d'instances, nous devons viser plus 
haut et réfléchir à des solutions novatrices pour résoudre les problèmes qui se posent plus loin. 
Même au -delà de la CM13, nous devons identifier des m esures sérieuses et trouver des idées 
innovantes au cours des prochains mois.  
2.105.   Le représentant du Taipei chinois  a fait la déclaration suivante:  
2.106.   Je voudrais faire les commentaires suivants. Tout d'abord, sur le format: nous saluons la 
série de discussions i nformelles ciblées analogue à une retraite sur la réforme de l'OMC. Si l'utilité 
des discussions informelles est incontestable, il importe toutefois de transformer leurs résultats en 
propositions concrètes. De plus, alors que les organes subsidiaires sont chargés du projet de 
réforme, il nous paraît important d'avoir en outre un cadre spécial pour traiter des questions 
horizontales ou transversales. Ensuite, sur le thème de la réforme: nous nous félicitons des 
discussions en cours sur certains aspects opéra tionnels de la réforme. Toutefois, à ce stade, la 
réforme de la fonction de négociation de nouvelles règles est moins débattue. Nous espérons qu'il y 
aura des discussions beaucoup plus intenses et systémiques sur la réforme de la fonction de 
négociation, q ui revêt une importance de premier plan, surtout pour que l'OMC reste proche des 
réalités. Dans d'autres réunions, je suis intervenu en faveur de la possibilité d'adopter plus 
fréquemment une approche plurilatérale et de recourir à un droit non contraignan t, comme on l'a WT/GC/M/202  
- 27 - 
  vu avec l'utilisation de la clause d'"effort maximal" dans les récentes négociations sur les initiatives 
liées aux déclarations conjointes et dans les déclarations ministérielles. Nous espérons qu'il sera 
sérieusement envisagé de recourir à  cette approche non contraignante de manière systémique. 
Enfin, en ce qui concerne la réforme du règlement des différends, nous nous réjouissons de voir que 
les discussions informelles ont progressé. Nous espérons que les discussions en cours seront bientô t 
institutionnalisées et transformées en propositions concrètes qui répondent aux principales 
préoccupations exprimées, et sont acceptables, par tous les Membres.  
2.107.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
2.108.   Sur ce point, la Thaïlande a  cinq grands domaines d'intérêt. i)  Tout d'abord, nous nous 
félicitons de la retraite sur le développement que le Président vient de proposer. Nous pensons qu'il 
s'agit d'une composante importante de l'OMC, comme en témoigne le débat qui a eu lieu à la CM1 2. 
Nous espérons que les Membres participeront activement à la retraite. J'ai pris note qu'une 
proposition est déjà sur la table et j'exhorte les Membres à y prendre part lorsqu'elle aura lieu. 
ii) Ensuite se pose la question de l'ORD, et je remercie le Pr ésident de chercher un moyen 
d'institutionnaliser le débat en cours, ce qui sera très utile. iii)  En ce qui concerne la question de la 
sécurité alimentaire et de l'agriculture, la Thaïlande est très heureuse que le Programme de travail 
ait été adopté par l e Comité de l'agriculture; il s'agit d'une question importante pour tous les pays 
(qu'ils soient développés, en développement ou PMA). J'espère que la prochaine étape de la 
discussion que vous prévoyez aboutira à une mobilisation fructueuse. iv)  S'agissant  du commerce 
électronique, nous remercions l'Ambassadrice de Maurice pour les efforts qu'elle a déployés, non 
seulement pour organiser la réunion, mais aussi pour mener les différentes consultations, que nous 
trouvons très utiles. Concernant toute converge nce d'idées et d'intérêts sur ce point, nous espérons 
que la discussion reprendra l'année prochaine. v)  L'OMC devrait envisager de collaborer avec 
d'autres organisations internationales. Monsieur le Président, vous avez dit que vous demanderiez 
aux Membres  de soumettre une proposition; nous pensons donc pouvoir également apporter notre 
contribution sur ce point. Enfin, je n'entends pas beaucoup parler de la question de l'environnement 
et du changement climatique. Nous espérons que les Membres prendront ce s ujet au sérieux et 
collaboreront activement en la matière.  
2.109.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Président et des déclarations.  
ii) Programme  de travail sur le commerce électronique – Déclaration de la facilitatrice13 
2.110.   Le Président  a rappelé qu'à la suit e de la réunion d'octobre du Conseil général, il avait nommé 
l'Ambassadrice Usha Dwarka -Canabady (Maurice) facilitatrice du Programme de travail et du 
moratoire sur le commerce électronique.  
2.111.   L'Ambassadrice Usha Dwarka -Canabady (Maurice), facilitatrice du P rogramme de travail et 
du moratoire sur le commerce électronique , a fait la déclaration suivante14: 
2.112.   Je me réjouis de l'occasion qui m'est donnée de rendre compte du travail effectué depuis ma 
désignation en tant que facilitatrice et de partager quelques réflexions sur le travail à venir. 
Permettez -moi tout d'abord de rappeler que les Ministres, lors de la CM12, nous ont donné pour 
instruction de redynamiser les travaux dans le cadre du Programme de travail et d'intensifier les 
discussions sur le moratoire. Sur la base de cette décision et des suggestions faites par les 
délégations à la réunion du Conseil général en octobre, une première discussion spécifique a été 
convoquée le 18  novembre. Les remarques que moi -même et le Président du Conseil géné ral avons 
faites lors de cette réunion ont été distribuées dans le document JOB/GC/324. L'objectif de cette 
discussion spécifique était de définir et de lancer des discussions sur les questions transversales 
dans le cadre du Programme de travail. À la réun ion, les délégations ont aussi examiné une 
communication distribuée par un groupe de Membres intitulée "Idées visant à redynamiser le 
Programme de travail sur le commerce électronique" (WT/GC/W/855). J'ai noté un engagement 
positif de la part de tous les M embres. Les délégations ont réitéré leur volonté d'engager des 
discussions constructives et ont partagé des suggestions sur les sujets présentant pour eux un 
intérêt. Ce que j'ai entendu, c'est que les délégations veulent aborder en priorité la dimension 
développement. À cet égard, diverses questions ont été soulevées, qui peuvent être regroupées 
selon les catégories suivantes: a)  la réduction de la fracture numérique; b)  les cadres juridiques et 
 
13 Certaines des déclarations se rapportent à la fois au point  2 a) ii) et au point  7. 
14 La déclaration de la facilitatrice a ensuite été distribuée sous la cote JOB/GC/330.  WT/GC/M/202  
- 28 - 
  réglementaires; c)  la protection des consommateurs; d)  les qu estions liées à la facilitation du 
commerce numérique et à la facilitation des transactions électroniques; e)  l'autonomisation et 
l'inclusion économiques des groupes sous -représentés et marginalisés, et des pays 
géographiquement éloignés; f)  la coopération  avec les autres OIG et les parties prenantes 
concernées; et g)  les autres questions, notamment le traitement spécial et différencié et la marge 
de manœuvre politique, le partage des données d'expérience et des meilleures pratiques, et des 
questions liées aux données.  
2.113.   Il s'agit là d'une liste non exhaustive, mais je pense qu'elle couvre le large éventail des 
observations formulées par les Membres lors de la réunion du 18  novembre. En ce qui concerne le 
moratoire, les délégations ont indiqué qu'elles étaient  prêtes à discuter de sa portée, de sa définition 
et de son impact, conformément à la décision prise lors de la CM12. Certaines délégations ont fait 
part de leur intention de présenter des communications et, de fait, nous en avons déjà reçu deux: 
celle de l'Inde sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique (WT/GC/W/857), 
qui figure à l'ordre du jour de la présente réunion, et celle de l'Indonésie concernant les droits de 
douane sur les transmissions électroniques (WT/GC/W/859). J'ai ent endu évoquer plusieurs 
questions d'intérêt lors de la réunion du 18  novembre, comme mentionné précédemment, mais elles 
étaient de nature générale, et une plus grande spécificité était nécessaire, s'agissant en particulier 
de la dimension développement.  
2.114.   Sur la base des discussions du 18  novembre, des consultations en groupes restreints ont été 
organisées pendant le mois pour connaître les priorités des Membres, en particulier sur les questions 
liées au développement, en vue d'élaborer un calendrier thématiqu e de réunions pour l'année 
prochaine. Quatre sessions de consultations ont été organisées: deux le 7  décembre, et deux autres 
les 9 et 14  décembre, que j'ai ajoutées pour répondre aux besoins des délégations qui n'avaient pas 
pu participer en raison de che vauchements de calendriers. Toutes les délégations ont été invitées à 
indiquer si elles souhaitaient participer à ces consultations. Environ 35  délégations y ont participé, 
y compris les coordonnateurs de groupe, représentant un large éventail d'opinions. Les délégations 
ont confirmé être intéressées par la discussion de certains des thèmes qui étaient apparus lors de 
la discussion spécifique, et certaines ont précisé ce dont elles souhaitaient discuter. En particulier, 
j'ai constaté un intérêt manifeste po ur la question de la fracture numérique. Toutefois, les 
délégations ont fait remarquer qu'il s'agissait d'une vaste question et qu'il fallait davantage de 
spécificité, notamment sur les éléments que l'OMC pouvait traiter dans le cadre de ses compétences 
fondamentales. Les délégations ont également jugé important de se pencher sur la question du 
cadre juridique et réglementaire, en examinant notamment les meilleures pratiques et les 
expériences réglementaires des Membres afin de créer un environnement propic e au commerce 
électronique. Plusieurs délégations ont en outre fait observer que cet aspect pourrait être considéré 
comme relevant de la question générale de la fracture numérique. De nombreuses délégations ont 
estimé que la protection des consommateurs ét ait un bon point de départ pour nos discussions et, 
comme je l'ai dit, nous disposons maintenant d'une communication à cet égard. Parmi les autres 
questions que j'ai entendu évoquer figurent l'inclusion numérique, la facilitation des paiements 
électronique s et des transactions numériques, la mesure de l'économie numérique, l'industrialisation 
numérique, la facilitation du commerce numérique, le renforcement des compétences numériques 
et les questions liées aux données. Plusieurs participants ont aussi expri mé un intérêt pour l'examen 
des questions concernant l'accès aux technologies liées au commerce électronique et ont indiqué 
que les travaux du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie seraient pertinents 
pour nos discussions. Les déléga tions ont également souligné l'importance de la coopération avec 
les parties prenantes concernées et ont insisté sur le pouvoir rassembleur de l'OMC. À cet égard, 
elles ont noté la nécessité de coopérer davantage avec d'autres organisations internationales  – telles 
que l'ITC et la CNUCED. Cette coopération pourrait aider les Membres à identifier les lacunes et les 
opportunités, ainsi qu'à fournir des données et des informations pertinentes, y compris sur 
l'assistance technique et le renforcement des capacit és disponibles. À cet égard, le rôle de l'IFCT de 
l'OMC a aussi été évoqué. Certaines délégations ont également signalé qu'il était important 
d'associer le secteur privé, en particulier les MPME, et le monde universitaire. En ce qui concerne le 
processus, l'accent a été mis sur le partage des données d'expérience et des meilleures pratiques, 
tant au niveau national que régional, et plusieurs délégations ont déjà exprimé leur volonté de 
contribuer à cet exercice. Les délégations ont également fait des sugges tions sur ce que le 
Secrétariat de l'OMC pourrait faire pour faciliter les discussions des Membres. Elles ont attiré 
l'attention sur les documents et ressources existants et ont suggéré que le Secrétariat compile et 
mette à jour les documents pertinents.  WT/GC/M/202  
- 29 - 
  2.115.   S'agissant du moratoire, les délégations ont réaffirmé la nécessité de discuter de sa portée, 
de sa définition et de son impact, conformément à la décision de la CM12. Un intérêt a également 
été manifesté pour le partage des données d'expérience sur l'impos ition de taxes intérieures non 
discriminatoires sur les transmissions électroniques. En termes de calendrier, il a été noté que la 
discussion sur le moratoire ne devrait pas être repoussée trop loin afin de permettre un engagement 
sur le fond.  
2.116.   Il a également été fait référence aux travaux des autres organes ordinaires. À cet égard, j'ai 
discuté avec les Présidents des organes qui sont également chargés de mettre en œuvre le 
Programme de travail, dans le but de mieux coordonner les travaux sur le comm erce électronique, 
et nous continuerons à travailler de concert.  
2.117.   Sur la base de ce que j'ai entendu au cours de ces quatre sessions de consultation, ma 
conclusion est que les Membres sont prêts à intensifier les discussions tant dans le cadre du 
Programme de travail que sur le moratoire. Les Membres sont également disposés à commencer par 
les questions liées à la dimension développement, et plus particulièrement à examiner comment 
combler la fracture numérique. Dans l'invitation à mes récentes consultations , j'avais indiqué que, 
sur la base des propositions des Membres, je suggérerais un calendrier thématique de réunions. Je 
n'ai entendu aucune objection à l'établissement d'un tel calendrier. De fait, de nombreuses 
délégations ont accueilli favorablement l'i dée d'établir un plan de travail afin de mieux structurer 
notre engagement. J'ai donc retenu quelques dates provisoires pour le premier semestre de l'année 
prochaine: a)  jeudi 26  janvier; b)  mardi 21  février; c)  mercredi 22  mars; et d) jeudi 20  avril. 
2.118.   En ce qui concerne les questions spécifiques devant faire l'objet de discussions, sur la base 
de ce que j'ai entendu lors de mes consultations, je pense que pour la première partie de l'année 
prochaine, nous pourrions organiser des séances thématiques sur la p rotection des consommateurs, 
la fracture numérique, le cadre juridique et réglementaire, ainsi que sur le moratoire. Je réfléchirai 
plus avant à la meilleure façon de structurer ces séances thématiques.  
2.119.   Il ne s'agit pas d'une liste fermée de questions et n ous devrons l'étoffer et l'ajuster au fur et 
à mesure que nous progresserons. Toutefois, j'ai pensé qu'il pourrait être utile d'identifier d'ores et 
déjà les thèmes présentant un intérêt commun pour un grand nombre de Membres. Ce sont mes 
suggestions, basé es sur ce que j'ai entendu lors des consultations. Comme je l'ai dit lors de la 
discussion spécifique du mois dernier, il s'agit d'un processus mené par les Membres, de sorte que 
ce sont les Membres qui déterminent l'ordre du jour et qui fixent le rythme d es discussions. Mon 
rôle est de faciliter le débat. La façon dont nous avancerons dépendra en grande partie des 
suggestions et des priorités qui seront faites. J'espère que nous pourrons saisir cette occasion pour 
établir un ordre du jour positif pour le P rogramme de travail  – un ordre du jour centré sur ce que 
l'OMC peut faire pour libérer le potentiel du commerce électronique pour tous ses Membres. Je 
compte sur l'engagement de tous les Membres. Ainsi s'achève mon rapport.  
2.120.   La représentante de Djibouti , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration 
suivante:  
2.121.   Concernant le Programme de travail sur le commerce électronique, le Groupe des PMA 
remercie la facilitatrice pour le rapport sur ses consultations. Celles -ci sont importantes pour mettre 
en œuvre les instructions des Ministres qui figurent dans la décision adoptée à la CM12. Lors de nos 
consultations avec la facilitatrice, nous avons appuyé son intention d'organiser des séances 
thématiques mettant l'accent sur la dimension développement. No us avons demandé que les 
questions soulevées dans la communication du Groupe des PMA WT/GC/W/787 de décembre  2019 
soient prises en compte au fur et à mesure de la progression du processus de sélection des sujets 
pour le calendrier des séances thématiques p lanifiées par la facilitatrice. Nous avons également dit 
que nous étions favorables à ce qu'une date soit fixée pour que le Secrétariat établisse une note 
d'information sur la dimension développement par l'intermédiaire des organes permanents depuis 
la cré ation du programme de travail en 1998. Il sera également utile de programmer des séminaires 
de collecte de renseignements. Ceux -ci pourraient permettre de recueillir les informations 
concernant spécifiquement les PMA qui ressortent des évaluations de l'éta t de préparation au 
commerce électronique effectuées par la CNUCED et des travaux d'autres organisations comme l'UIT 
et le CIR par exemple. Le Groupe des PMA estime que le programme de travail devrait être 
transparent s'agissant des données relatives aux d roits de douane et aux mécanismes fiscaux 
internes applicables aux produits numériques que les Membres de l'OMC utilisent.  WT/GC/M/202  
- 30 - 
  2.122.   Le représentant du Kenya , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante:  
2.123.   Concernant le commerce électronique, nous  tenons à remercier la facilitatrice. Les 
consultations qu'elle a menées ont été utiles car elles ont permis aux Membres de manifester leur 
intérêt pour la redynamisation du programme de travail, en particulier sur la dimension 
développement, comme l'ont p rescrit les Ministres à la CM12. Nous avons participé aux consultations 
en tant que Groupe et avons indiqué qu'il était important, au moment de fixer un calendrier 
thématique des réunions, que les pays en développement et les PMA se voient confier au premi er 
chef la tâche de définir ce qu'il fallait comprendre par dimension développement. Nous devrions nous 
concentrer à ce stade sur d'autres questions qui sont importantes pour mieux comprendre le rôle 
que l'OMC pourrait jouer, conformément au Programme de t ravail de septembre  1998, et 
notamment sur les difficultés que les pays en développement rencontrent actuellement, comme les 
questions concernant la protection des consommateurs, la protection des données, les systèmes de 
paiement, le rôle des taxes intéri eures sur les produits numériques, et la fracture numérique.  
2.124.   Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
2.125.   S'agissant du Programme du travail sur le commerce électronique, il importe de noter que 
notre Groupe a formulé ses observations à ce sujet. Il est fondamental que ces discussions puissent 
aboutir à un engagement partagé en faveur d'un développement inclusif du commerce électronique 
à l'effet de permettre aux pays en développement d'acquérir des res sources nécessaires à 
l'acquisition des infrastructures essentielles à leur tissu économique dans ce secteur. Pour ce faire, 
nous devons dépasser les postures dogmatiques pour saisir le réel et transformer positivement ce 
secteur fortement concentré pour c réer des richesses partagées. C'est l'essence de notre appel qui 
est du reste partagé par de nombreux Membres avec lesquels nous sommes disposés à travailler 
avec l'ensemble des Membres.  
2.126.   Le représentant des Fidji, s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique,  a fait la déclaration 
suivante:  
2.127.   Concernant le Programme de travail sur le commerce électronique, le Groupe du Pacifique 
remercie la facilitatrice pour son rapport sur les consultations menées dans ce domaine. Ces 
dernières ont permis aux Membres d'échange r des vues sur les questions qui les intéressaient. Selon 
le Groupe du Pacifique, ces travaux devraient aider les pays en développement à remédier à la 
fracture numérique auxquels ils se heurtent notamment pour ce qui concerne l'accès à Internet et 
le coût  y relatif; à mieux comprendre les questions relatives à la protection des données et des 
consommateurs; et à s'informer sur les moyens de recueillir des données sur le commerce en ligne. 
Ces travaux pourraient peut -être aussi tenir compte des efforts dépl oyés aux niveaux national et 
régional pour réduire la fracture. Le Groupe du Pacifique prend déjà des mesures en s'aidant 
d'évaluations de l'état de préparation au commerce électronique à l'échelle nationale et régionale 
pour recenser les lacunes et les di fficultés. Notre position demeure inchangée au sujet du moratoire 
concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques – il est nécessaire de mieux 
comprendre les coûts et les avantages du moratoire pour les pays en développement. Cette réfl exion 
devrait viser à la fois l'incidence du moratoire sur les recettes et le développement des secteurs 
numériques.  
2.128.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
2.129.   J'interviendrai à la fois sur les points  2 et 7 de l'ordre du jour. Premièr ement, je remercie 
l'Ambassadrice Dwarka -Canabady pour sa contribution au lancement du Programme sur le 
commerce électronique. Nous avons bien évidemment soutenu le prolongement du moratoire qui 
selon nous a apporté des avantages substantiels aux pays en d éveloppement à mesure qu'ils 
étendaient leur présence dans l'économie numérique. Nous sommes également en faveur d'un 
programme de travail redynamisé et nous avons travaillé activement avec les pays en 
développement Membres pour aider à identifier des doma ines d'intérêt général qui pourraient 
potentiellement être examinés. Les États -Unis se félicitent des efforts déployés par la facilitatrice et 
l'Inde pour nous conduire vers une thématique bénéficiant d'un large soutien et nous permettre ainsi 
de commencer  à travailler au début de 2023. Nous sommes en train d'étudier les questions destinées 
à orienter la réflexion qui se trouvent dans la communication et nous attendons avec intérêt 
d'apporter notre contribution.  WT/GC/M/202  
- 31 - 
  2.130.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la décl aration suivante : 
2.131.   Concernant la question du Programme de travail sur le commerce électronique, l'Indonésie 
se félicite de l'initiative prise par la facilitatrice de tenir des consultations en groupes restreints. 
L'Indonésie appuie l'organisation de discuss ions spécifiques à intervalles réguliers. Nous pensons 
que cela fera progresser le Programme de travail sur le commerce électronique, comme l'ont prescrit 
les Ministres à la CM12. Pour contribuer au processus, comme l'a mentionné l'Ambassadrice 
Dwarka -Canabady dans son rapport, l'Indonésie aimerait présenter sa communication, que nous 
expliquerons plus en détail au titre du point  7 de l'ordre du jour.  
2.132.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
2.133.   Notre déclaration porte aussi sur le point 7 de l'ordre du jour ("Revitalisation du programme 
de travail sur le commerce électronique et du moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur 
les transmissions électroniques"; "Protection des consommateurs dans le commerce électronique  – 
Communication présentée par l'Inde"). L'Union européenne se félicite de l'intérêt manifesté par les 
Membres pour la mise en œuvre de la décision de la CM12 sur le commerce électronique et en 
particulier pour l'intensification du dialogue sur les questions relatives au développement et au 
commerce électronique, dont témoigne la participation des Membres à la première réunion spécifique 
du Conseil général le 18  novembre. Cette première réunion nous a permis de procéder à des 
échanges sur le déroulement des se ssions spécifiques, sur les priorités fixées – notamment celles 
des pays en développement et des pays les moins avancés – et sur la manière dont ces sessions 
pourraient être efficacement ciblées et structurées. Nous avons pris bonne note des nombreuses 
suggestions de sujets possibles pour les travaux futurs que les Membres ont présentées à cette 
réunion. Selon nous, notre réflexion sur les sujets prioritaires potentiels ne devrait pas retarder la 
progression de nos discussions de fond. Il vaudrait mieux pas ser à des discussions de fond dès que 
possible sur l'une des questions spécifiques (ou un ensemble de questions connexes) présentées par 
les Membres, par exemple celles liées à la protection des consommateurs. À cet égard, nous 
remercions l'Inde pour sa co mmunication (WT/GC/W/857) sur la protection des consommateurs 
dans le commerce électronique. C'est l'une de ces précieuses contributions dont nous sommes 
certains qu'elles contribueront à une discussion constructive et utile dans le cadre du Programme de 
travail. Nous suggérons de sélectionner une des questions –la protection des consommateurs 
éventuellement – pour notre prochaine discussion spécifique au début de 2023. En parallèle, nous 
pouvons continuer à réfléchir sur le type de discussions spécifiques qui pourraient suivre et à quelle 
date. Permettez -moi de saisir l'occasion qui s'offre à moi de remercier l'Ambassadrice 
Dwarka -Canabady pour tout ce qu'elle a fait pour faciliter nos discussions sur le Programme de 
travail. Nous attendons avec intérêt de poursuivre le dialogue en nous fondant sur les faits et 
d'entamer des discussions spécifiques dès que possible pour déterminer la voie à suivre à la fois 
pour le Programme de travail et pour le moratoire multilatéral sur le commerce électronique bien 
avant  la CM13.  
2.134.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
2.135.   Le Nigéria souhaite aussi remercier la facilitatrice des discussions sur le Programme de travail 
sur le commerce électronique pour sa déclaration. Nous saluons les efforts qu'elle a menés  pour 
faire progresser les discussions, et notamment en organisant des consultations en groupes restreints 
axées sur les questions liées au développement dans le cadre du Programme de travail. Nous 
espérons que grâce aux discussions en cours, les Membres p ourront réfléchir à la façon de parer aux 
difficultés qui empêchent les pays en développement de tirer profit du commerce numérique 
mondial. Comme la plupart des Membres, nous pensons que les discussions sur la dimension 
développement devraient être struct urées autour de thèmes choisis avec soin. Elles pourraient 
porter sur la fracture numérique, ce qui permettrait d'examiner des questions comme le transfert 
de technologies. Elles pourraient aussi porter sur l'industrialisation numérique et permettre aux 
Membres de partager leurs expériences sur leurs politiques respectives en matière de commerce 
électronique, s'agissant notamment des flux de données et de la localisation des données, de la 
facilitation du commerce numérique, de la confidentialité et d'autre s questions. Étant donné que le 
moratoire offre des possibilités à nos MPME d'accéder à des produits intermédiaires et d'autres 
intrants à moindre prix, au profit de leur compétitivité et leur croissance, et de libérer aussi leurs 
capacités de production, nous considérons que le moratoire fait partie intégrante des politiques 
d'industrialisation numérique des pays en développement. Nous pourrions donc engager des 
discussions sur le renouvellement du moratoire sous ce thème. Parmi les thèmes devraient aussi 
figurer l'assistance technique et le renforcement des capacités de façon à favoriser le débat sur les WT/GC/M/202  
- 32 - 
  moyens de fournir une assistance technique et financière efficace aux pays en développement. 
S'agissant du moratoire, nous sommes conscients des effets né gatifs que l'imprévisibilité de 
l'environnement mondial du commerce électronique aurait vraisemblablement sur les entreprises et 
les consommateurs en cas de non -renouvellement du moratoire devenu caduc. C'est pourquoi le 
Nigéria continuera d'appuyer la pro longation du moratoire. Nous comprenons que les Membres ont 
des vues divergentes sur l'incidence du moratoire. Toutefois, à notre avis, les avantages l'emportent 
sur le coût. Tout en appuyant ceux qui demandent la tenue d'une étude sur l'incidence du morat oire, 
nous pensons qu'une étude de ce type ne devrait pas se limiter à une analyse des effets statiques. 
Elle devrait comprendre une analyse d'équilibre général. Par ailleurs, les données sur les droits de 
douane qui conviendraient à une telle analyse devr aient être celles relatives au taux effectif appliqué, 
c'est-à-dire au droit appliqué, qui tient compte des droits préférentiels et non des droits consolidés 
utilisés dans certaines des études plus anciennes avec des conclusions erronées. En conclusion, je  
tiens à vous assurer du soutien constant du Nigéria à ce sujet.  
2.136.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
2.137.   Le Bangladesh s'associe à la déclaration faite par Djibouti au nom du Groupe des PMA. Notre 
délégation remercie Son Excellence Mm e l'Ambassadrice Dwarka -Canabady, la facilitatrice du 
Programme de travail sur le commerce électronique pour son rapport détaillé. Nous nous félicitons 
de la proposition visant à établir des séances thématiques mettant l'accent sur la dimension 
développeme nt du Programme de travail sur le commerce électronique. Nous appuyons aussi l'idée 
selon laquelle le Secrétariat pourrait établir une note d'information sur la dimension développement 
par l'intermédiaire des organes permanents depuis le lancement du Progr amme de travail en 1998. 
À cet égard, notre délégation demande aux Membres d'accorder leur aimable attention à la 
communication (JOB/GC/152) distribuée en  2017 par le Bangladesh qui soulignait plusieurs 
éléments importants y compris la protection des conso mmateurs, les PME et la concurrence loyale 
sur le commerce électronique. Le Bangladesh se réjouit de travailler avec les Membres sur cette 
question importante. Je vous remercie.  
2.138.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
2.139.   Concernant le comm erce électronique et le moratoire, les débats se poursuivent depuis des 
années. Des dialogues constructifs sont nécessaires sur la base des expériences et des meilleures 
pratiques nationales. À cet égard, la Chine salue le travail considérable accompli par  l'Ambassadrice 
Dwarka -Canabady et se dit prête à s'engager pleinement. Nous espérons que la discussion sur le 
moratoire sera ciblée et se traduira par un résultat significatif pour faire en sorte que l'OMC continue 
à jouer son rôle dans ce monde dynamique . 
2.140.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
2.141.   Je remercie aussi l'Ambassadrice Dwarka -Canabady pour avoir facilité notre dialogue et nos 
échanges sur le Programme de travail et le moratoire sur le commerce électronique. Nous nous 
félicito ns du fait que vous encouragez un dialogue ouvert et inclusif. Nous saluons la redynamisation 
du Programme de travail et l'intensification des discussions sur le moratoire. Les sujets prioritaires 
pour la Norvège en vue de ces discussions sont présentés da ns la communication 
WT/GC/W/855/Rev.1 dont nous sommes coauteurs. Nous sommes disposés à dialoguer sur d'autres 
questions horizontales touchant le commerce qui revêtent un intérêt particulier pour les pays en 
développement Membres. Le plus important pour n ous est de démarrer. Nous attendons avec intérêt 
d'engager un dialogue conformément à votre rapport sur les risques et au calendrier que vous avez 
proposé jusqu'à la fin de l'année prochaine. Nous sommes prêts à apporter notre contribution aux 
discussions,  en nous appuyant sur notre expérience du commerce numérique et du développement, 
sans compter le fait que nous appliquons des taxes intérieures non discriminatoires et compatibles 
avec les règles de l'OMC sur les transmissions électroniques.  
2.142.   Le représenta nt de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
2.143.   L'Inde tient aussi à remercier la facilitatrice, l'Ambassadrice Dwarka -Canabady , pour son 
rapport. Nous nous félicitons de la reprise de discussions continues au sujet du Programme de travail 
sur le commerce électronique dans le cadre de la session spécifique du Conseil général, et ce après 
de longues années d'attente. À la réunion d u 18 novembre convoquée par la facilitatrice, nous avons 
défini nos priorités pour les questions qui, selon nous, devraient être visées par le Programme de WT/GC/M/202  
- 33 - 
  travail, tout en restant axés sur la dimension développement. La délégation indienne a aussi partici pé 
aux consultations en groupes restreints menées par l'Ambassadrice Dwarka -Canabady en décembre. 
Nous nous félicitons de l'idée tendant à publier un calendrier prospectif périodique pour les 
discussions au titre du Programme de travail et nous attendons a vec intérêt de participer à ces 
sessions spécifiques. Pour ce qui est des communications au titre du point  7, je reviendrai sur la 
question sous ce point.  
2.144.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
2.145.   Premièrement, j'aimerais saluer les efforts déployés par le Président du Conseil et 
l'Ambassadrice Dwarka -Canabady pour convoquer le processus de la session spécifique et des 
consultations en groupes restreints. Le Japon se félicite de l'obtention d'un prolongement du 
moratoire relatif aux droits de  douane, avec la redynamisation du Programme de travail sur le 
commerce électronique à la CM12. Nous estimons que le Programme de travail constitue un 
fondement solide pour notre pratique de longue date du moratoire sur les droits de douane, qui, 
selon nou s, sera pérennisé à terme. Nous reconnaissons que certains Membres sont préoccupés par 
les incidences budgétaires du moratoire. Nous pensons toutefois qu'il importe de mettre l'accent sur 
les avantages qui découlent de manière générale du moratoire pour le s Membres, comme une 
consommation intérieure plus forte, des possibilités accrues pour les entreprises nationales, y 
compris les MPME, et la croissance économique. Lors de la session spécifique précédente, les 
Membres ont évoqué des sujets possibles concer nant la dimension développement du Programme 
de travail à examiner au cours de ce processus. Nous reconnaissons aussi que la fracture numérique 
préoccupe les pays en développement et PMA Membres et que "la connectivité et l'inclusion 
numériques" sont un su jet important. Dans le cadre des sessions spécifiques, il serait utile pour les 
Membres de partager leurs expériences ou leurs connaissances sur la manière dont les politiques 
intérieures ou les engagements internationaux, y compris l'Annexe sur les téléco mmunications et le 
Document de référence sur les télécommunications, ont contribué au développement des 
infrastructures de télécommunications. Le Japon se montre généralement flexible pour la discussion 
de questions relatives à la dimension développement d u Programme de travail et participera dans 
un esprit constructif à la session spécifique.  
2.146.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
2.147.   Notre intervention couvre également le point  7 de l'ordre du jour. La Suisse salue la décision 
prise lors de la douzi ème Conférence ministérielle relative au Programme de travail sur le commerce 
électronique et au prolongement du moratoire. Par la même, les Membres se sont assurés que l'OMC 
demeure un forum pertinent pour la gouvernance du commerce au siècle actuel. Nous saluons 
également le lancement de sessions spécifiques et le fait que vous ayez nommé une facilitatrice pour 
mener ces sessions. La facilitatrice peut compter sur le soutien de la Su isse dans ses démarches et 
nous espérons pouvoir passer rapidement aux discussions sur la substance. À ce propos, la Suisse 
salue les contributions substantielles, notamment celle de l'Inde en matière de protection des 
consommateurs. Nous pensons qu'il est  plus approprié et efficace de discuter les questions 
matérielles dans le cadre des sessions spécifiques. Il en va de même pour les sujets que la Suisse a 
elle-même proposés en tant que coauteur de la communication WT/GC/W/855/Rev.1.  
2.148.   Le représentant du Népal a fait la déclaration suivante:  
2.149.   Je m'associe à la déclaration faite par Djibouti au nom des PMA. Le contexte de COVID -19 a 
souligné l'importance qu'il y avait à se mettre au numérique. Les PMA et les PDSL ne participent pas 
encore au commerce électroniq ue ni n'en bénéficient. Cela est dû principalement à l'immense 
fracture numérique, en particulier du point de vue de la disponibilité, de l'accessibilité, de 
l'abordabilité et de l'application. La sécurité des données et la protection des droits des 
consom mateurs sont aussi importantes. Pour remédier à la fracture numérique à laquelle les PMA et 
les PDSL doivent faire face, il est indispensable de redynamiser le Programme de travail sur le 
commerce électronique. Je vous remercie.  
2.150.   La représentante du Viet Na m a fait la déclaration suivante:  
2.151.   Concernant le Programme de travail sur le commerce électronique, le Viet Nam juge 
satisfaisante la discussion approfondie menée après la CM12. Nous nous félicitons des 
communications écrites de nombreux Membres qui nous on t permis de mieux comprendre les WT/GC/M/202  
- 34 - 
  questions en jeu et d'enrichir notre examen des priorités à fixer pour redynamiser les travaux dans 
le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique comme cela avait été prescrit à la 
CM12. Nous prenons note du  fait que plusieurs sujets transversaux dans le domaine du commerce 
électronique ont été identifiés au moyen de ces communications, comme les MPME, la protection 
des consommateurs, la connectivité et l'inclusion numériques. À notre avis, ces sujets mériten t d'être 
traités aux sessions spécifiques du Conseil général, aussi appuyons -nous l'idée d'une fréquence 
accrue de ces sessions pour que les Membres fassent part de leur expérience et formulent des 
observations et des suggestions sur ces questions.  
2.152.   Le repr ésentant de l' Équateur  a fait la déclaration suivante:  
2.153.   L'Équateur souhaite chaleureusement la bienvenue à la facilitatrice et la remercie pour tout 
ce qu'elle a déjà fait à la session spécifique. Je me rapporterai aussi au point  7. L'Équateur donne 
un rang  prioritaire au Programme de travail sur le commerce électronique adopté à la Conférence 
ministérielle parmi les questions à l'ordre du jour de l'OMC. En conséquence, il devrait aussi être 
considéré comme faisant partie de la réalisation des objectifs de d éveloppement durable. Il y a aussi 
une forte corrélation entre le commerce électronique et l'autonomisation des femmes, l'intégration 
des MPME, la croissance économique inclusive et durable qui a été expressément mentionnée dans 
le document final de la CM1 2. C'est pour les mêmes raisons que nous voyons d'autres organisations 
travailler sur la même question, comme la CNUCED et l'ITC. Nous jugeons aussi favorablement les 
propositions qui ont été distribuées et le débat inclusif et actif mené sur des thèmes co mme 
l'infrastructure numérique, l'accès aux outils numériques, les outils de base pour l'intégration des 
petites économies dans le commerce numérique, ainsi que la part qui revient à la protection des 
consommateurs et aux aspects numériques de l'économie d ans le moratoire. L'Équateur réitère son 
appui au prolongement de ce dernier pour les raisons que nous avons énoncées précédemment, et 
au vu notamment de l'effet positif que nous constatons pour les MPME dans notre pays et les autres 
pays en développement,  ainsi que pour la promotion du commerce en général.  
2.154.   Le représentant du Taipei chinois  a fait la déclaration suivante:  
2.155.   Nous tenons à remercier l'Ambassadrice Dwarka -Canabady pour avoir facilité la session 
spécifique et les consultations au titre du Program me de travail sur le commerce électronique. Nous 
appuyons les réunions qu'elle a organisées pour mettre l'accent sur les défis, les perspectives, les 
conséquences et les avantages pour les pays en développement et les pays les moins avancés 
Membres. Nous s ommes aussi favorables à ce que les parties prenantes soient invitées pour faire 
part de leurs vues. L'idée consistant à faire participer les parties prenantes à la discussion est 
conforme aux vues exprimées par de nombreux Membres lors de diverses discuss ions informelles. 
Nous sommes coauteurs du document destiné à échanger des idées visant à redynamiser le 
Programme de travail sur le commerce électronique (WT/GC/W/855/Rev.1) et nous estimons que 
les questions relatives à la dimension développement dont l' examen est proposé dans le document 
présentent un grand intérêt.  
2.156.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
2.157.   La Fédération de Russie se félicite du rapport de la facilitatrice – l'Ambassadrice 
Dwarka -Canabady. Nous appuyons l es modalités proposées pour les travaux futurs. À notre avis, 
pour remplir la tâche confiée par les Ministres à la CM12, il est très important d'avoir un plan d'action 
clair et cohérent. Il est également impératif de veiller à ce que les discussions future s soient 
inclusives et transparentes. La délégation russe juge intéressant d'engager un dialogue multilatéral 
sur divers sujets en rapport avec le commerce électronique et le développement. Nous sommes en 
faveur de tous les types de discussions sur des que stions traditionnelles comme la numérisation des 
procédures douanières et le développement du commerce sans papier. Dans le même temps, selon 
nous, au cours des discussions futures, les Membres ne devraient pas oublier les intérêts du 
consommateur et de l' utilisateur final. Dans cette perspective, les considérations traitées pendant 
les sessions spécifiques peuvent inclure différents aspects de la sécurité personnelle de ceux qui 
prennent part au commerce électronique (comme la protection des droits des con sommateurs et 
des données personnelles, le transfert sécurisé de données, etc.). À cet égard, la délégation russe 
remercie la délégation indienne pour la contribution qu'elle a apportée aux discussions futures dans 
sa communication WT/GC/W/857. Même au sta de de la lecture préliminaire de ce document, nous 
avons le plaisir de noter la similitude d'un certain nombre de pensées et d'approches. La Russie n'a 
cessé de préconiser l'examen de cette question lors des débats sur le commerce. En  2018, elle a 
présenté  la communication JOB/GC/190 également à ce sujet. En conséquence, nous attendons avec WT/GC/M/202  
- 35 - 
  intérêt de mener une discussion fructueuse à la session spécifique l'année prochaine. Pour ce qui 
concerne le moratoire, la Fédération de Russie juge crucial d'appuyer t ous les efforts visant à 
parvenir à un compromis. Dans le cadre de ces travaux, nous nous félicitons de tous les échanges 
de vues qui auront lieu, quel qu'en soit le type. Tirer parti de l'expérience des Membres est un bon 
moyen de parvenir à une concordan ce de vues sur un sujet aussi compliqué que les droits applicables 
aux transmissions électroniques. À cet égard, je tiens à remercier la délégation indonésienne pour 
sa communication exhaustive, y compris son analyse et ses conclusions intéressantes. Enfin , je veux 
souligner que la délégation russe a toujours accordé une grande importance aux questions du 
commerce électronique et qu'elle est prête à participer activement à toutes les discussions futures.  
2.158.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
2.159.   Je voudrais aborder à la fois les points  2 et 7. Premièrement, permettez -moi de remercier 
notre éminente collègue de Maurice à la fois pour son rapport éloquent et l'habileté avec laquelle 
elle a rempli son rôle de facilitatrice dans ce domaine e t en particulier la façon dont elle a conduit 
cette première réunion spécifique le mois dernier et les consultations qui en ont résulté sur cette 
question: nous soutenons la voie qu'elle a définie aujourd'hui pour l'avenir. Nous sommes bien sûr 
coauteurs d 'une communication sur cette question et nous notons les autres communications qui 
ont été soumises par l'Inde et l'Indonésie. Nous souhaitons qu'il y ait d'autres contributions, en 
particulier de pays en développement Membres et de PMA parce que je pense que nous partageons 
entièrement l'espoir et le souhait que nos travaux sur cette question permettent à plus de pays et à 
plus d'entreprises du monde en développement de bénéficier du potentiel de l'économie numérique. 
Il est tout à fait manifeste que la pr olongation du moratoire à la CM13 est une priorité pour nous, 
mais nous pensons qu'elle est également prioritaire pour les entreprises et les consommateurs 
mondiaux. Et je pense qu'il importe vraiment, si nous voulons vivre conformément aux observations 
de l'une des 100  femmes les plus influentes selon Forbes – à savoir que le futur du commerce devrait 
être "vert, inclusif, numérique, et fondé sur les services", que ce que nous faisons au sein de notre 
Organisation autorise ce processus et ne l'entrave pas.  
2.160.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a prononcé la déclaration suivante:  
2.161.   Nous nous associons aussi aux Membres qui ont condamné la guerre d'agression non 
provoquée menée par la Russie contre l'Ukraine, qui a des répercussions sur la paix, la sécurité et  
la stabilité économique mondiales et sape les travaux de l'OMC et la coopération multilatérale qui 
les sous -tend. Pour ce qui est du fond, j'aimerais remercier l'Ambassadrice Dwarka -Canabady pour 
son rapport et les travaux qu'elle a réalisés à ce jour pou r redynamiser le Programme de travail. 
Nous saluons en particulier les efforts déployés pour dresser les grandes lignes d'un calendrier et de 
thématiques clairs pour nos travaux pendant la première partie de l'année prochaine. Cela 
contribuera à améliorer la qualité de la participation. La Nouvelle -Zélande attend avec intérêt de 
contribuer à cet effort.  
2.162.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
2.163.   Ce bref exposé portera à la fois sur les points  2 et 7. Le Brésil réitère son engagement de 
contri buer à la mise en œuvre du mandat prescrit à la CM12 de redynamiser le Programme de travail 
sur le commerce électronique conformément à sa dimension développement. Dans ce contexte, nous 
aimerions remercier l'Ambassadrice Dwarka -Canabady de Maurice pour se s travaux en tant que 
facilitatrice de la discussion spécifique sur le commerce électronique et pour avoir tenu des 
consultations avec les Membres sur les priorités concernant les questions liées au développement 
dans le cadre du Programme de travail sur l e commerce électronique. Le Brésil aimerait aussi 
remercier les auteurs des communications WT/GC/W/855/Rev.1 et WT/GC/W/857, que nous 
sommes encore en train d'évaluer sur le plan interne. À première vue, nous pensons que nous 
pourrions travailler sur la ba se de ces communications pour échanger des données d'expérience et 
des vues dans les domaines présentant de l'intérêt pour le Brésil au titre du Programme de travail 
sur le commerce électronique.  
2.164.   Le représentant du Pérou  a fait la déclaration suivante:  
2.165.   J'exprime mes remerciements et mon soutien à l'Ambassadrice Dwarka -Canabady pour son 
rôle en tant que facilitatrice de cet important sujet, ainsi que pour son rapport très détaillé. Le Pérou 
s'est joint aux 17  coauteurs du document WT/GC/W/855/Rev.1, qui énon ce des idées visant à la WT/GC/M/202  
- 36 - 
  redynamisation du Programme de travail sur le commerce électronique. Ce document vise à apporter 
une liste non -exhaustive et flexible de questions ou de thématiques à examiner conformément au 
mandat prescrit par la CM12, et que nou s étions très heureux de présenter en novembre à la réunion 
correspondante. Nous nous félicitons aussi de la communication présentée par l'Inde sur la 
protection des consommateurs, que nous serons heureux d'examiner. Nous sommes conscients du 
fait qu'il y a une série d'autres préoccupations exprimées par nos voisins et nous restons flexibles 
pour ce qui est de tenir compte de ces dernières dans le Programme de travail qui a été décrit par 
la facilitatrice. Nous préconisons que nous devons vraiment faire pre uve de flexibilité parce que c'est 
la seule façon de répondre à toutes nos préoccupations et de parvenir ainsi à des décisions prises 
par consensus. Nous voyons aussi que nous sommes sur la bonne voie et que nous avons fait un 
grand pas. Les Membres apport ent leurs idées et font preuve d'une attitude positive. Nous espérons 
que cet esprit continuera de présider à nos travaux en  2023. En conclusion, nous rappelons encore 
une fois notre appui à la facilitatrice. Nous sommes certains que sous sa direction, nou s tiendrons 
des réunions qui respectent les principes de notre Organisation.  
2.166.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
2.167.   La Corée se félicite de la désignation de l'Ambassadrice Dwarka -Canabady en qualité de 
facilitatrice. En tant que coauteur de la communication WT/GC/W/855, elle souligne l'importance 
qu'il y a à partager des expériences et des bonnes pratiques pour appuyer la facilitation des échanges 
et renforcer la capacité numérique pour prendre en compte la dimension déve loppement. Étant 
donné le caractère multiforme de la question, la Corée juge important de rendre compte des vues 
de diverses parties prenantes y compris des experts, des entreprises et des consommateurs dans 
les discussions. En outre, la Corée, en tant que  fervent partisan d'une prorogation permanente du 
moratoire sur les droits de douane applicables aux transmissions électroniques, réitère l'importance 
qu'il y a tenir des discussions spécifiques sur le moratoire conformément à la discussion sur le 
Programm e de travail. Il serait nécessaire de tenir une discussion sans délai pour faire de grands 
progrès sur cette question avant la CM13.  
2.168.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
2.169.   Nous interviendrons une fois sur les questions relatives au commerce électronique et nous 
ne reprendrons plus la parole au titre du point  7. L'Australie se félicite de l'intensification des 
discussions menées dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique et remercie 
l'Ambassadrice Canabady pour  ses travaux dans ce domaine. Elle attend avec intérêt de participer 
à des discussions constructives fondées sur des données probantes sur les possibilités et défis liés 
au commerce électronique, en particulier pour les pays en développement. Elle pense qu e le 
commerce électronique est un outil puissant pour le développement. En réduisant le coût des 
transactions et les obstacles au commerce, le commerce électronique est en train de renforcer 
l'autonomisation économique de groupes qui de tout temps ont eu d u mal à accéder aux marchés 
étrangers. Nous reconnaissons qu'il présente aussi des difficultés particulières, y compris celle 
consistant à gagner la confiance des consommateurs. Comme l'Inde l'a souligné dans sa 
communication, il est essentiel d'assurer la  protection des consommateurs en ligne pour accroître 
cette confiance. Nous reconnaissons que les pays en développement et les pays les moins avancés 
se heurtent à des obstacles supplémentaires pour participer à l'économie numérique mondiale. Nous 
nous fél icitons donc des consultations que la facilitatrice a menées sur les questions liées au 
développement au titre du Programme de travail. L'Australie et d'autres coauteurs avons exposé 
nos vues sur des domaines d'action prometteurs dans le document WT/GC/W/8 55. Les discussions 
ciblées, spécifiques, qui seront menées l'an prochain offriront une occasion d'échanger les meilleures 
pratiques et de mieux faire comprendre aux Membres les aspects du commerce électronique liés au 
commerce qui sont pertinents en l'esp èce. 
2.170.   Le représentant du Cambodge  a fait la déclaration suivante:  
2.171.   La délégation cambodgienne s'associe à la déclaration faite par Djibouti au nom du Groupe 
des PMA et voudrait remercier l'Ambassadrice Dwarka -Canabady pour son rapport et pour avoir 
facilité la discussion sur le Programme de travail sur le commerce électro nique. Nous nous félicitons 
aussi du plan de travail qu'elle a proposé pour faire avancer les discussions. Nous prenons note des 
questions identifiées par les Membres lors des consultations qui sont toutes importantes en 
particulier pour ce qui est de comb ler la fracture numérique pour permettre aux pays en 
développement, surtout aux PMA, de bénéficier du commerce électronique. L'intégration des MPME 
dans le commerce numérique est aussi très importante et nous pouvons les aider en essayant de WT/GC/M/202  
- 37 - 
  trouver les mo yens de réduire le coût de l'accès aux produits et technologies du commerce 
électronique et d'accroître leur visibilité sur le marché mondial. Nous attendons avec intérêt de 
prendre part aux discussions sur tous les sujets et d'y contribuer.  
2.172.   Le représentan t du Vanuatu , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration 
suivante:  
2.173.   Le Groupe du Pacifique remercie la facilitatrice pour son rapport sur les consultations menées 
à ce sujet. Cela a permis aux Membres d'échanger des vues sur des questi ons revêtant de l'intérêt 
pour les Membres. Selon le Groupe du Pacifique, ces travaux devraient aider les pays en 
développement à remédier à la fracture numérique à laquelle ils se heurtent comme l'accès à 
Internet et le prix de ce service; à mieux compren dre les questions relatives aux données et à la 
protection des consommateurs; et à déterminer comment collecter des données relatives au 
commerce en ligne. Peut -être que ces travaux pourraient aussi prendre en considération les efforts 
menés à l'échelle na tionale et régionale pour réduire la fracture. Le Groupe du Pacifique est déjà en 
train de prendre des mesures par le biais d'évaluations nationales et régionales de l'état de 
préparation au commerce électronique pour recenser les lacunes et les difficulté s. Notre position 
reste inchangée sur le moratoire concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques 
– il est nécessaire de mieux comprendre les coûts et avantages du moratoire pour les pays en 
développement. Cela devrait viser l'incidenc e du moratoire sur les recettes et le développement des 
industries numériques.  
2.174.   Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , prenant la parole au nom de l'OECO , a fait la 
déclaration suivante:  
2.175.   Nous saluons les efforts de l'Ambassadrice Dwarka -Canabady de Maurice q ue nous 
considérons comme idéale pour cette mission. Nous demandons l'intensification des travaux sur le 
Programme de travail pendant l'année à venir. Nous souhaitons aborder la question de la fracture 
numérique en tant que thème transversal, de même que l es questions comme les cadres juridique 
et réglementaire. Nous jugeons utile de mettre à profit le pouvoir de mobilisation de l'OMC pour 
inviter d'autres organisations internationales et le secteur privé qui ont une expérience unique à 
offrir, et ce pour e nrichir les débats. Concernant le moratoire, nous voyons aussi l'intérêt d'une 
évaluation indépendante/objective de sa portée et de son impact et invitons les Membres à être 
ouvert à cette possibilité de faire progresser les débats. Enfin, nous nous associ ons à la déclaration 
faite par les groupes ACP et la CARICOM.  
2.176.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
2.177.   Nous remercions l'Ambassadrice de Dwarka -Canabady pour ses travaux et son rapport sur 
ces derniers. Nous nous félicitons de ces faits nouveaux et nous attendons avec intérêt les 
discussions qui auront lieu sur ce thème après la pause. Nous comprenons que les questions 
soulignées sont seulement au stade initial et qu'elles évolueront alors même que nous tirons des 
enseignements de l'expér ience des pays plus développés dans ce domaine, et nous nous félicitons 
de la participation des organisations internationales en l'espèce, comme dans d'autres domaines de 
nos travaux.  
2.178.   Le représentant de la Tunisie  a fait la déclaration suivante:  
2.179.   En dépit d u sentiment d'engagement collectif retrouvé lors des discussions lancées en 
novembre dernier, le constat que l'on est encore au stade de l'identification des questions 
transversales à traiter dans le cadre de la redynamisation du Programme de travail sur l e commerce 
électronique après 24  ans de mandat, limite les ambitions. En effet, en comparant les résultats 
obtenus souvent rapidement, dans d'autres enceintes travaillant sur l'amélioration des écosystèmes 
numériques, à l'instar de l'initiative "Commerce é lectronique pour tous" ou les exercices d'évaluation 
des états de préparations au commerce électroniques de la CNUCED, on se pose, forcément, la 
question de savoir si nos méthodes de travail à l'OMC seraient au diapason de ce qui se passe ailleurs 
dans ce domaine économique à dynamique continue. Nous restons toutefois optimistes quant à 
l'engagement collectif en faveur du développement inclusif du commerce électronique, basée sur 
une approche permettant de repérer les déficits de capacités et de ressources de certains Membres 
et de les combler via différentes formes de soutien, notamment technique.  WT/GC/M/202  
- 38 - 
  2.180.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration suivante:  
2.181.   Concernant le Programme de travail sur le commerce électronique, comme il y a différentes 
possibili tés de traiter l'aspect lié au développement du commerce électronique, nous proposons 
d'étoffer les échanges permettant aux Membres de mieux comprendre les questions et de partager 
les meilleures pratiques quant aux politiques à suivre.  
2.182.   Le Conseil général a pris note  du rapport de la facilitatrice et des déclarations.  
iii) Paragraphe  8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC  – Rapport du 
Conseil des ADPIC  
2.183.   S.E. l'Ambassadeur Lansana Gberie (Sierra Leone), Président du Conseil des ADPIC  a fait la 
déclaration suivante:  
2.184.   Depuis l'adoption de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC du 17  juin 2022, les 
Membres ont discuté de l'extension de la dérogation aux traitements et aux outils de diagnostic lors 
de réunions formelles et informelles du  Conseil des ADPIC, le 6  juillet, le 19  septembre, les 3 et 12  
et 13 octobre, les 2 et 22  novembre et les 6 et 15  décembre  2022. Les délégations ont participé 
activement à ces discussions approfondies, y compris avec de nouvelles communications, et leurs 
échanges de fond détaillés ont contribué à clarifier divers aspects et nuances des positions. Bien que 
les délégations demeurent attachées à l'objectif commun consistant à assurer un accès sûr et en 
temps utile à des technologies médicales de qualité, sûres , efficaces et abordables pour tous, le 
désaccord persiste sur la question de savoir si l'élargissement de la Décision à la production et la 
fourniture d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID -19 est nécessaire. Le 
6 décembre  2022, un group e de 65  Membres a présenté une proposition pour que le Conseil général 
étende la Décision mutatis mutandis  aux traitements et aux outils de diagnostic en lien avec la 
COVID -19, ce qu'un certain nombre d'autres Membres  approuvaient également. D'autres Membres 
ont préféré continuer de débattre en s'appuyant sur des faits et des données probantes pour 
déterminer si des obstacles liés à la PI et aux ADPIC s'opposent à l'accès aux traitements et aux 
outils de diagnostic lié s à la COVID -19. Compte tenu de ces divergences persistantes, des débats 
intenses ont dû avoir lieu la semaine dernière dans différentes configurations pour permettre aux 
Membres  de s'entendre sur un éventuel rapport à ce sujet. Le texte que le Conseil des  ADPIC a 
finalement adopté vendredi soir, et qui a été distribué sous la cote IP/C/95, reflète donc le plus petit 
dénominateur commun qui a pu être identifié parmi les Membres . Le rapport dont il a été convenu 
recommande au Conseil général de prolonger le délai précisé au paragraphe  8 de la Décision 
ministérielle. C'est ce qui est recommandé, Monsieur le Président. Ceci conclut la partie formelle de 
mon rapport au titre du point du jour. Avant de terminer, permettez -moi de remercier tous les 
Membres  pour le urs contributions constructives et enthousiastes à la discussion qui aboutit à ce 
rapport.  
2.185.   Le Président  a remercié le Président du Conseil des ADPIC pour son rapport qui, il le notait, 
contenait une recommandation adressée au Conseil général et a demandé s i les Membres  ou si le 
Conseil général pouvaient approuver la recommandation du Conseil des ADPIC telle que l'avait 
présentée son Président. Il a précisé qu'il était conscient que les délégations souhaitaient prendre la 
parole sur ce point de l'ordre du jo ur, mais a proposé de procéder en deux temps, d'abord avec la 
recommandation puis d'avoir un débat par la suite.  
2.186.   Le représentant de l'Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
2.187.   Les coauteurs du document IP/C/W /669/Rev.1 sont déçus que les Membres  ne se  soient pas 
encore prononcés sur l'extension de la Décision de la CM12 sur les ADPIC  aux traitements et aux 
outils de diagnostic. Cette extension est une question de crédibilité pour l'OMC. Une solution limitée 
aux vaccins n'est pas suffisante. La COVID -19 n'est pas terminée et chacun de nous reste vulnérable, 
et plus encore les habitants des pays où les taux de vaccination sont faibles, car ils sont vulnérables 
aux variants. Vous vous en souvenez, les coauteurs ont toujours été favorables à une solution 
globale concernant les vaccins, les traitements et les outils de diagnostic. Nous sommes 
extrêmement déçus de ne pas avoir pu respecter l'échéance fixée par les Ministres et, du côté des 
coauteurs, ce n'est pas faute d'avoir essayé. Les coauteurs ont partici pé de bonne foi à toutes les 
discussions et fourni de nombreux éléments sur les difficultés liées à la propriété intellectuelle pour 
les traitements et les outils de diagnostic, lesquelles ont aussi été mises en avant par l'OMC dans sa WT/GC/M/202  
- 39 - 
  contribution aux tra vaux du Conseil des ADPIC. En outre, le rapport de septembre  2022 du Groupe 
de travail du Conseil de facilitation de l'accélérateur ACT sur les outils de diagnostic et les traitements 
a confirmé la concentration de la fabrication, qui contribue à un déploi ement inéquitable des outils 
de diagnostic et des traitements en lien avec la COVID -19, au risque d'annuler les progrès de santé 
publique accomplis tout au long de la pandémie. La position préconisant l'extension de la gamme de 
produits visés aux traitemen ts et outils de diagnostic se fonde sur la nécessité d'assurer un accès à 
tous les traitements efficaces à un prix raisonnable. Une décision concernant uniquement les vaccins 
avait été approuvée parce qu'il était entendu que les Membres  s'engageaient à pre ndre une décision 
dans les six mois, comme l'impliquait le paragraphe  8 de la Décision de la douzième Conférence 
ministérielle. Il est décevant que les discussions tournent en rond et que l'OMC n'ait pas encore pris 
de décision à ce sujet. L'extension doit  être brève et ne peut aller au -delà de ce que les Ministres 
étaient convenus en premier lieu. Nous sommes donc favorables à un report jusqu'à la prochaine 
réunion du Conseil général ou, au plus tard, dans les trois mois.  
2.188.   Des millions de personnes se débat tent avec des symptômes qui persistent depuis des 
semaines voire plusieurs mois après le diagnostic de l'infection. Il faut diversifier les options 
thérapeutiques en fonction de facteurs multiples et les adapter à divers contextes. L'OMC doit 
contribuer de  façon significative à régler la question de la concentration de la production et trouver 
une solution qui contribue aux stratégies de dépistage et de traitement  des Membres , des stratégies 
réputées essentielles à une riposte globale. La Décision de la dou zième Conférence ministérielle 
relative à l'Accord sur les ADPIC est déjà de faible portée et très éloignée de la dérogation originale 
à l'Accord sur les ADPIC et elle est sans risque pour l'écosystème de la propriété intellectuelle mais 
constitue une flex ibilité indispensable pour favoriser la diversification de la production. L'échec de 
l'OMC à respecter l'échéance de santé publique la plus importante de toutes en dit long sur la 
capacité à obtenir des résultats pour des questions de développement qui son t dans l' intérêt de 
l'humanité et des pays en développement. Comme l'ont indiqué plus de 100  OSC dans une lettre 
ouverte à la Directrice générale, les vaccins, les traitements et les outils de diagnostic en lien avec 
la COVID -19 sont vitaux pour maîtriser la pandémie et prévenir les hospitalisations, les pertes en 
vies humaines, les conséquences sanitaires à long terme et les perturbations de l'économie. 
Néanmoins, l'accès à ces technologi es médicales qui sauvent des vies demeure globalement 
insuffisant dan s les pays en développement, car la priorité des laboratoires pharmaceutiques est 
d'afficher des prix et des bénéfices élevés sur les marchés riches. Nous espérons que les Membres 
feront bon usage du report. Monsieur le Président, nous n'avons pas encore s aisi l'occasion d'offrir 
aux gouvernants les outils qui sauveraient des millions de vies. Mais nous pouvons encore nous 
racheter aux yeux du monde. Agissons sans tarder. Nous sommes toujours prêts à un débat 
constructif avec les Membres . 
2.189.   Le représentant du  Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
2.190.   Nous remercions le Président du Conseil des ADPIC pour son rapport. Pour commencer, nous 
souhaitons nous associer à la déclaration prononcée au nom du Groupe africain au sujet du mandat 
contenu dans le paragraphe  8 de la Décision de la douzième Conférence ministérielle sur l'Accord 
sur les ADPIC. Bien que nous ayons été incapables d'exécuter le mandat selon le calendrier envisagé 
par nos Ministres, nous saluons néanmoins le consensus sur le report de l'échéance. Nous  
demandons aux Membres  de poursuivre leurs échanges constructifs avec la volonté politique requise 
pour que nous puissions dès que possible élargir la décision à la production et la fourniture d'outils 
de diagnostic et de traitements en lien avec la COVID -19. Cela favoriserait la montée en puissance 
de la production et garantirait aux pays en développement  un accès rapide à ces produits vitaux . 
2.191.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
2.192.   Nous prenons note du rapport communiqué par le Président du Conseil des ADPIC et nous 
faisons l'écho de la déclaration sud -africaine. Les demandeurs de cette dérogation ont commencé à 
consulter les Membres en étant vraiment fidèles à l'esprit du paragraphe  8 de la Décision 
ministérielle. Plusieurs ques tions posées pendant les consultations ont été bien accueillies et ont 
rapidement trouvé des réponses dans divers documents : IP/C/W/670 et IP/C/W/674. Personne 
n'ignore que dans les situations d'urgence et de crise, nous tous, à titre individuel et en tant  que 
gouvernants, prenons des mesures d'atténuation en l'absence d'informations complètes ou que nous 
réagissons de bonne foi sur la base d'informations seulement partielles. Dans un contexte mondial, 
en particulier, c'est ce que nous pouvons escompter de mieux. L'information ne peut jamais être 
parfaite. Malheureusement, à l'OMC, nous avons passé presque deux ans à discuter pour savoir si 
les vaccins étaient disponibles en quantités suffisantes. Aujourd'hui, nous faisons de même  pour les WT/GC/M/202  
- 40 - 
  outils de diagnost ic et les traitements. Nous prétendons devoir rester pertinents. Nous croyons que 
pour être pertinents il faut être rapides. Pour de nombreux pays plus pauvres, la question ne se 
résume pas à un problème d'approvisionnement, mais d'accès et de coûts aborda bles, comme l'a 
exposé la Directrice générale de l'OMC le 16  décembre. J'aimerais profiter de cette occasion pour 
prier instamment le Conseil général de faire respecter le mandat que nous ont confié nos Ministres 
au paragraphe  8 de la Décision en autorisan t, avec beaucoup de réticence, oui de réticence, un 
report plus court de la date -limite pour décider de l'élargissement de la dérogation aux traitements 
et outils de diagnostic, comme l'a suggéré l'Afrique du Sud . 
2.193.   Le représentant du Cameroun , au nom du Groupe africain  a fait la déclaration suivante:  
2.194.   S'agissant des ADPIC et, en particulier, de l'extension de la Décision ministérielle aux 
traitements et outils de diagnostic, nous nous félicitons du consensus sur la prorogation du délai qui 
a émergé des tra vaux du Conseil. Même  si nous comprenons que le sujet est sensible pour certains 
membres, nous sommes mécontents que les discussions n'aient pas encore abouti à ce jour. Il serait 
judicieux de parvenir à une décision définitive dans les meilleurs délais po ssibles pour ne pas entrer 
dans un cercle vicieux qui viderait ces pourparlers de tout leur sens. Il convient de noter que les 
infections sont en nette augmentation et que les vaccins seuls ne sauraient suffire pour faire face à 
cette maladie, surtout dans  les pays en développement. C'est la raison pour laquelle, nous 
demandons aux Membres de décider d'élargir la Décision ministérielle sur les vaccins aux traitements 
et aux outils de diagnostic . 
2.195.   Le représentant de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
2.196.   La République d'Argentine souhaite s'associer à la déclaration faite par Son Excellence 
l'Ambassadeur de l'Afrique du Sud . Notre pays, à l'instar de nombreux pays en développement  et 
moins développés, s'est heurté à de nombreux obstacles en voulant accéde r aux technologi es 
médicales pendant la pandémie. C'est la raison pour laquelle, depuis le début des discussions 
en octobre  2020, nous sommes favorables à une dérogation générale aux dispositions sur la 
propriété intellectuelle. Nous sommes en décembre  2022 et, malheureusement, toujours en train de 
discuter. Nous devons être capables de nous entendre sur des outils de politique sanitaire plaçant la 
vie humaine au -dessus des intérêts économiqu es. Par conséquent, nous demandons aux Membres 
de se montrer le pl us souples possible pour donner effet à la recommandation faite par le Conseil 
des ADPIC et d'élargir les dispositions du paragraphe  8, afin de pouvoir prendre une décision 
similaire à celle que nous avions su prendre pour les vaccins anti -COVID -19 mais ce tte fois pour les 
outils de diagnostic et les traitements. Une nouvelle décision adoptée en temps opportun faciliterait 
un accès à ces produits à la fois plus équitable et abordable à l'échelle mondiale. Si la Décision 
ministérielle était étendue, les pays en développement  disposeraient d'un outil de santé publique 
supplémentaire pour relever les défis sanitaires actuels et potentiels. Le mandat du paragraphe  8 
est très clair et ne réclame pas l'ouverture d'un débat général sur le rôle des droits de proprié té 
intellectuelle  dans l'accès aux soins de santé. Nous devons nous inscrire dans une perspective 
consensuelle et constructive pour ne pas retarder davantage la prise de décision et montrer que 
l'OMC et le système commercial multilatéral peuvent apporter d es solutions concrètes aux difficultés 
rencontrées par toutes les  nations.  
2.197.   Le représentant du Kenya , au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante:  
2.198.   Concernant le paragraphe  8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC, nous 
remercions l e Président du Conseil des ADPIC pour son rapport et ses efforts constants qui visaient 
à ce que les Membres  parviennent à s'entendre sur la façon de procéder par rapport à la date du 
17 décembre  2022, dernière limite pour décider si la Décision sur les AD PIC pouvait s'étendre à la 
production et la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID -19. Le Groupe 
ACP approuve la recommandation de repousser la date limite afin d'accorder le temps nécessaire à 
la délibération sur cette questio n importante. Le Groupe réaffirme être favorable à l'extension de la 
décision précitée pour qu'elle couvre les outils de diagnostic et les traitements et demande aux 
Membres  de traiter ce sujet avec toute la diligence requise dans l'année à venir.  
2.199.   Le repré sentant des Fidji, au nom du Groupe du  Pacifique , a fait la déclaration suivante:  
2.200.   Nous remercions le Président du Conseil des ADPIC pour son rapport et la recommandation. 
Comme d'autres délégations, le Groupe regrette que ce travail n'ait pas été achevé à la date limite WT/GC/M/202  
- 41 - 
  fixée pendant la douzième Conférence ministérielle. Néanmoins, nous approuvons la 
recommandation de repousser la date limite pour ce travail et prions instamment les Membres  de 
travailler ensemble sérieusement en  2023 pour parvenir à une décision sur l'extension de la 
dérogation aux produits thérapeutiques et diagnostiques. Pour nous, il ne s'agit pas seulement d'une 
question commerciale mais d'un sujet vital pour nos pays.  
2.201.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
2.202.   Le Bangladesh remercie le Président du Conseil des ADPIC pour son rapport. Pour ce qui est 
du paragraphe  8 de la Décision ministérielle sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, le Bangladesh 
souscrit à la déclaration prononcée par Son Excellence  l'Ambassadeur d'Afrique du Sud au nom des 
coauteurs du document  IP/C/W/669/Rev.1 et la déclaration que doit faire Djibouti au nom du Groupe 
des PMA. Nous sommes déçus que les Membres  n'aient pas réussi à s'entendre dans le délai imparti 
pour suivre l'heureuse initiative des Ministres en étendant la décision sur la dérogation à l'Accord 
sur les ADPIC aux outils de diagnostic et aux traitements en lien avec la COVID -19. Le Conseil des 
ADPIC a recommandé au  Conseil général de repousser la date limite qui était fixée au 
17 décembre  2022. Ce report ne doit pas modifier la Décision de la douzième Conférence 
ministérielle, ni sa portée, ce qui veut dire que la décision sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC 
doit être étendue aux outils de diagnostic et aux traitements de la COVID -19 Nous sommes 
conscients que la pandémie n'est pas terminée. Nous devons pouvoir dépister et traiter la COVID -19. 
Nous ne pouvons pas non plus ignorer la menace de futures pandémies  et la nécessité de bénéficier 
d'un accès rapide et abordable aux outils de diagnostic et aux traitements. Par conséquent, la 
Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC ne devrait pas se limiter au vaccin et devrait être 
élargie pour couvrir les tra itements et les outils de diagnostic anti -COVID -19. Notre délégation est 
d'avis que l'extension de délai doit être brève et ne devrait pas aller au -delà de la première réunion 
du Conseil général en  2023. 
2.203.   Le représentant de Djibouti , au nom du Groupe des PM A, a fait la déclaration suivante:  
2.204.   En ce qui concerne le paragraphe  8 de la Décision de la douzième Conférence ministérielle 
sur les ADPIC, le Groupe des PMA voudrait remercier le Président du Conseil des ADPIC pour son 
rapport et nous vous remercions tous  d'avoir travaillé ensemble vendredi dernier pour parvenir à la 
solution qu'il nous fallait. Le Groupe des PMA, comme lors du Conseil des ADPIC vendredi dernier, 
est heureux une fois encore de s'accorder sur le texte proposé, qui prolonge le délai figurant  dans 
la Décision de la douzième Conférence ministérielle sur la COVID -19, pour qu'une décision soit prise 
sur l'opportunité d'inclure les traitements et les outils de diagnostic dans la dérogation.  
2.205.   Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , au nom de l'OECO , a fait la déclaration suivante:  
2.206.   S'agissant de la question relative aux ADPIC, nous sommes favorables à ce que les 
discussions sur une dérogation en faveur des traitements et des outils de diagnostic trouvent une 
issue positive. La COVID -19 n'a pas disparu e t, à la fin de la semaine dernière, les cas étaient en 
hausse de 11 % et les décès de 15 % à l'échelle mondiale. Comme la plupart des pays ont rouvert 
depuis les phases les plus intenses de la pandémie, promouvoir un meilleur accès aux traitements 
et aux out ils de diagnostic devrait être considéré comme essentiel dans la lutte contre le virus. Enfin, 
nous souscrivons à la déclaration faite par les pays ACP et la CARICOM.  
2.207.   Le représentant du Mozambique  a fait la déclaration suivante:  
2.208.   S'agissant du paragraphe  8 de la Décision de la douzième Conférence ministérielle sur les 
ADPIC, ma délégation remercie le Président du Conseil des ADPIC, l'Ambassadeur Lansana Alison 
Gberie de Sierra Leone, pour son rapport. Le Mozambique approuve les déclarations prononcées par 
l'Afrique du Sud, au nom des coauteurs, du Groupe africain et du Groupe des PMA. Nous rallions le 
consensus sur la recommandation de repousser la date limite de la Décision ministérielle pour que 
la dérogation couvre aussi la production et la fourniture de traitements  et d'outils de diagnostic en 
lien avec la COVID -19. Toutefois, nous sommes d'avis que l'extension doit être aussi brève que 
possible. En tant que coauteur, le Mozambique encourage les Membres de l'OMC à poursuivre dans 
un esprit d'ouverture des négociations constructives conformément au mandat ministériel énoncé 
au paragraphe  8 de la Décision.  WT/GC/M/202  
- 42 - 
  2.209.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
2.210.   L'Indonésie remercie le Président du Conseil des ADPIC pour son bref rapport. S'agissant de 
l'ordre du jour du paragraphe  8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC, tout en 
souscrivant aux précédentes déclarations des coauteurs de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC 
faites par l'Ambassadrice  Xolelwa Mlumbi -Peter et en approuvan t le document  
WT/GC/W/860 -IP/C/W/694, nous regrettons de nous retrouver à nouveau dans l'impasse, comme 
avant la douzième Conférence ministérielle. En fait, après cette conférence, la Décision avait été 
critiquée, jugée trop timide et trop tardive. Par con séquent, pour présenter une OMC dynamique, 
réactive et répondant aux besoins de tous, toute prorogation concernant le paragraphe  8 doit être 
aussi brève que possible et décidée de préférence à la prochaine réunion du Conseil général, début 
2023. L'Indonési e souhaiterait également souligner le rôle d'organisations internationales 
compétentes dans leur domaine particulier, en matière de propriété intellectuelle et de santé 
mondiale, telles que l'OMS et l'OMPI; l'OMC peut sans doute tirer avantage de leurs con naissances 
spécialisées dans les discussions sur l'élargissement de la Décision ministérielle aux traitements  et 
aux outils de diagnostic . 
2.211.   Le représentant des Maldives  a fait la déclaration suivante:  
2.212.   Puisque c'est la première fois que nous prenons la parol e, ma délégation souhaite la 
bienvenue aux nouveaux ambassadeurs récemment accrédités auprès de l'OMC  et fait ses adieux 
aux ambassadeurs qui nous quittent. Notre délégation voudrait également remercier le Président du 
Conseil des ADPIC pour les renseignem ents actualisés transmis au Conseil et pour ses échanges 
constants avec les Membres  en vue d'arriver à une conclusion rapide sur la solution à trouver pour 
le paragraphe  8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC. Le virus de la COVID -19 sév it 
encore dans toutes les régions du globe. Lors du Symposium technique conjoint de l'OMS, l'OMPI et 
l'OMC  sur le thème "Pandémie de COVID -19: réponse, préparation, résilience" qui a eu lieu vendredi 
dernier, le Directeur général de l'OMS a affirmé dans son allocution liminaire que ce virus tuait encore 
10 000 personnes chaque semaine. Il a également indiqué que, malgré des progrès notables obtenus 
en termes d'accès aux vaccins, l'accès aux outils de diagnostic et aux traitements vitaux contre la 
COVID-19 restait inabordable. Selon nous, les Membres de l'OMC peuvent jouer un rôle pragmatique 
en donnant accès aux outils de diagnostic et aux traitements  en lien avec le virus de la COVID -19. 
Par conséquent, en tant que coauteur du document  IP/C/W/669/Rev .1, les Maldives prient 
instamment les Membres  de l'OMC de prendre une décision quant à l'extension de la Décision 
ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC aux traitements  et aux outils de diagnostic, conformément 
au mandat ministériel figurant au paragrap he 8 de ladite Décision.  
2.213.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
2.214.   Nous nous associons à la déclaration faite par Djibouti au nom des PMA. Je salue le rapport 
du Conseil des ADPIC et apprécie l'implication des Membres , dans l'esprit de la do uzième Conférence 
ministérielle. La Décision de la douzième Conférence ministérielle sur la dérogation à l'Accord sur 
les ADPIC illustre bien le résultat qui peut être escompté en engageant une réflexion multilatérale  
sur un problème de santé publique mond ial. Cela contribuerait sans aucun doute à sauver des vies 
dans le monde entier. Néanmoins, cette décision ne saurait suffire, car la fourniture de vaccins ne 
peut pas résoudre à elle seule le problème pandémique. Nous devons aussi nous décider rapidement 
pour savoir si la Décision doit être étendue à la production et la fourniture d' outils de diagnostic et 
de traitements  anti-COVID -19. En conséquence, nous soutenons les recommandations faites par le 
Conseil des ADPIC. Nous demandons aux Membres d'agir de m anière constructive et de faire preuve 
de la plus grande souplesse possible.  
2.215.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
2.216.   J'aimerais en tout premier lieu remercier le Président du Conseil des ADPIC pour son rapport. 
Deuxièmement, je voudrais  déclarer que nous sommes préoccupés par les effets systémiques du 
non-respect du mandat spécifique qui nous a été confié il y a tout juste six mois. Ma délégation 
approuve l'extension et pense qu'une définition des paramètres devrait être fournie sans tar der. 
C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à la proposition de l'Afrique du Sud , qui a été 
appuyée par d'autres délégations et vise à reporter la décision à la première réunion du Conseil 
général en  2023. Pour les pays importateurs nets de p roduits et équipements médicaux dont les 
capacités de production locales sont limitées, à l'instar de celles du Paraguay, les aspects les plus WT/GC/M/202  
- 43 - 
  importants sont les suivants: une chaîne d'approvisionnements internationaux suffisants en vaccins, 
médicaments, équipements, dispositifs médicaux et outils de diagnostic pour la COVID -19; des 
marchés qui restent ouverts et sans effets de distorsion inutiles; ainsi qu'une transparence accrue 
des prix et des conditions. Nous soutenons également le renforcement des mes ures de facilitation 
des échanges en vue de réduire les mesures restrictives imposées par les pays Membres 
producteurs, car les pays les plus touchés sont toujours les plus vulnérables. Ici, le commerce n'est 
pas le seul enjeu; il existe un lien direct ave c la santé de nos citoyens.  
2.217.   Le représentant de Maurice  a fait la déclaration suivante:  
2.218.   Maurice souscrit aux déclarations prononcées par le Groupe africain et le Groupe ACP. Nous 
notons que la date limite prescrite a été reportée par consensus. Nous espéron s que le report sera 
bref. Vendredi dernier, nous avons pu écouter les experts qui se sont exprimés au symposium 
trilatéral (OMS -OMC-OMPI) sur la pandémie de COVID -19. L'exposé de M.  Abdul Karim a été à la 
fois édifiant et effrayant, car il a pointé les ef fets à long terme de la COVID -19 et le fait qu'une partie 
de la population active risquait de devenir invalide. Nous savons déjà que beaucoup de personnes 
n'ont pas pu reprendre le travail et gardent aujourd'hui encore des séquelles invalidantes d'un COVID  
long. Certains mots du symposium nous reviennent en mémoire, comme coopération 
interorganismes, renforcement de la gouvernance et des actions mondiales y compris au sujet du 
commerce multilatéral. Des réflexions et des débats sur la préparation aux pandém ies ont lieu aussi 
ailleurs et nous savons que l'organe intergouvernemental de négociation au niveau de l'OMS avance 
sur le projet de convention internationale visant à renforcer la prévention, la préparation et la riposte 
face aux pandémies. C'est au tour  de l'OMC. Nous sommes conscients que la tâche n'est pas facile, 
mais nous demandons instamment une participation active et des résultats positifs, pour la crédibilité 
de l'Organisation.  
2.219.   Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a fait la déclarat ion suivante:  
2.220.   J'aimerais aborder brièvement les divers points à l'ordre du jour. Vous connaissez tous la 
position de la Bolivie sur la plupart de ces sujets. Nous voudrions joindre notre voix aux autres, en 
particulier celle de l'Afrique du Sud,  à propos du paragraphe  8. Nous sommes préoccupés par la 
modestie des progrès obtenus au cours des six derniers mois. En tant que coauteur, nous invitons 
donc instamment les Membres à donner suite à la Décision ministérielle. Nous leur demandons de 
le faire dès que possible, en tr availlant de manière constructive sur le sujet pour que nous puissions 
nous assurer que les dépistages et les traitements sont inclus. L'OMC peut ainsi montrer sa 
pertinence en répondant aux besoins non satisfaits de nos citoyens . 
2.221.   Le représentant de la Suisse a fait la déclaration suivante:  
2.222.   Merci au Président du Conseil des ADPIC pour son rapport. Aux termes du paragraphe  8 de 
la Décision ministérielle  sur l'Accord sur les ADPIC , les Membres  ont six mois pour décider d'étendre 
ou non la Décision à la produc tion et la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements contre la 
COVID -19. La Suisse se félicite qu'il y ait eu des discussions sur cette question et aimerait remercier 
toutes les délégations pour leurs contributions. D'après notre évaluation, pend ant les six derniers 
mois, les débats au sein du Conseil des ADPIC ont échoué à produire des faits probants démontrant 
qu'il existe des problèmes d'accès aux traitements et aux outils de diagnostic  de la COVID -19 liés à 
la propriété intellectuelle. Au cont raire. La Suisse a fourni des éléments probants (tels que ceux 
figurant dans la communication IP/C/W/693 présentée conjointement avec le Mexique) montrant 
clairement l'absence d'obstacles liés à la propriété intellectuelle. Les auteurs de la proposition n' ont 
présenté aucune donnée récente qui infirmerait ces éléments. La Suisse considère donc qu'un 
élargissement de la Décision de la douzième Conférence ministérielle sur les ADPIC serait non 
seulement inutile mais de fait contre -productif au regard de notre  objectif commun, à savoir garantir 
durablement un accès équitable et abordable. Avec l'envoi d'un tel signal par l'OMC, les  parties 
prenantes concernées seraient plus réticentes à poursuivre la recherche -développement pour 
contrer la pandémie et l'OMC  irait à l'encontre de son propre objectif de prévention, de préparation 
et de riposte face aux futures pandémies. La Suisse est cependant prête à continuer d'échanger sur 
cette question et d'en rediscuter, sur la base de faits et d'éléments probants, avec d'a utres Membres  
du Conseil des ADPIC.  WT/GC/M/202  
- 44 - 
  2.223.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
2.224.   L'Union européenne remercie le Président du Conseil des ADPIC pour son rapport et son 
pilotage. Depuis juillet  2022, l'Union européenne participe de manière constructive aux débats sur 
l'opportunité d'étendre la portée de la Décision aux traitements et outils de diagnostic  de la 
COVID -19. Ce ne sont pas des discussions faciles, car la situation est complexe. Contrairement aux 
vaccins anti -COVID -19, il n'existe pas de définition claire de ces produits. En outre, de multiples 
facteurs (financements disponible s, licences, mécanismes de passation de marché ou procédures 
réglementaires, pour n'en citer que quelques -uns) influent sur l'accessibilité, y compris économiqu e, 
de ces produits. L'Union européenne est résolue à trouver un moyen de faire avancer les discu ssions 
au Conseil des ADPIC en traitant les questions qui restent ouvertes, en identifiant les problèmes 
concrets et les manières dont ils peuvent être réglés. Au stade actuel, il est cependant clair qu'il n'y 
a pas de consensus au sein du Conseil des ADPI C. Par conséquent, l'Union européenne est favorable 
à la poursuite des discussions et à la prolongation du délai imparti pour conclure ce débat. Nous 
sommes souples quant à la durée de cette prolongation. Nous pouvons accepter un bref report de 
la date lim ite. 
2.225.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
2.226.   Permettez -moi de remercier le Président pour le rapport présenté aujourd'hui et la manière 
dont il a géré les débats ces dernières semaines et derniers mois. Depuis notre dernière rencontr e 
à la douzième Conférence ministérielle, nous avons clairement essayé de nous engager de bonne foi 
dans une tentative d'alimenter et de préserver ce qui, nous l'espérions, serait une discussion fondée 
sur des éléments probants en vue d'élargir éventuellem ent la portée de la Décision de la douzième 
Conférence ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC concernant les vaccins anti -COVID -19 aux 
traitements et aux outils de diagnostic . Nous avons salué les contributions positives d'autres 
Membres  à un débat factu el mais, comme d'autres l'ont dit, le fait est que nous ne sommes pas 
arrivés à un consensus dans le cadre du Conseil des ADPIC sur le fond de cette question. Nous 
remercions chacun d'entre vous d'essayer de trouver une solution et plus particulièrement ce ux qui 
s'y sont employés vendredi. Nous avons montré notre propre degré de flexibilité ici, nous contentant 
de simplement dire que nous n'étions pas parvenus à un consensus, mais nous sommes disposés à 
poursuivre ces discussions selon les modalités suggéré es par le Président du Conseil des ADPIC et 
indiquées dans le rapport à notre intention.  
2.227.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
2.228.   Le Japon voudrait remercier le Président du Conseil des ADPIC, l'Ambassadeur Gberie, pour 
le rapport. Dans not re réflexion sur l'opportunité d'élargir la Décision ministérielle aux outils de 
diagnostic  et aux traitements, nous devons veiller à ce que la discussion reste fondée sur des 
éléments probants et factuels. D'un autre côté, nous reconnaissons qu'à ce stade  les Membres  ont 
des avis différents sur la question de savoir si le Conseil des ADPIC s'est vu présenter des éléments 
concrets démontrant la nécessité d'englober les outils de diagnostic  et les traitements. Compte tenu 
de cette situation, nous pouvons sou tenir le rapport du Président. Nous considérons que la discussion 
s'appuiera sur des données factuelles et saluons la communication du Mexique et de la Suisse, et le 
document de travail établi par le Taipei chinois à cet égard. Nous voudrions participer à la discussion 
de manière constructive. Pour ce qui est de la durée, nous estimons que, si nous pouvons nous 
appuyer sur des faits et éléments probants, la qualité des débats est importante. Nous sommes 
souples quant à la durée.  
2.229.   Le représentant du Taipei ch inois a fait la déclaration suivante:  
2.230.   Nous remercions le Président du Conseil des ADPIC pour son rapport et pour avoir convoqué 
plusieurs réunions formelles et informelles. Nous le félicitons de la patience dont il a fait preuve pour 
faciliter les discussi ons entre les Membres . Malgré sa concision, le rapport reflète précisément la 
situation actuelle. Nous avons expliqué dans plusieurs réunions que les aspects qu'impliquent les 
"outils de diagnostic " et les "traitements" sont bien plus compliqués que ce qu' impliquent les vaccins. 
Si nous voulons être plus efficaces dans la phase suivante, il faut un débat plus resserré et davantage 
étayé par des éléments factuels et probants. Ma délégation a présenté un document de travail et 
soulevé un certain nombre de que stions factuelles concernant les produits et l'offre et la demande. 
Nous espérons que cela formera le socle d'une discussion plus "ciblée".  WT/GC/M/202  
- 45 - 
  2.231.   Le représentant de la Tunisie  a fait la déclaration suivante:  
2.232.   Nous remercions le Président du Conseil des ADPIC pour  son rapport et on prend note la 
recommandation. Manifestement, quand bien même si la décision dégagée sur la  prorogation du 
délai laisse l'espoir de converger vers un résultat probant ultérieurement, nous ne pourrions pas 
occulter notre déception pour le non-aboutissement de ces discussions, sur l'extension de la décision 
ministérielle sur les vaccins aux produits thérapeutiques et de dépistage. Nous restons perplexes 
quant à cette décision de prorogation, à plusieurs niveaux, notamment sur les deux points  
suivants:  i) La décision de report laisse entendre que le délai de six mois depuis la décision de la 
CM12 était très court, pour avoir à disposition, tous les éléments favorisant la décision. Ceci n'est 
pas exactement le cas, puisque dès la soumission de la proposition par les coauteurs au mois 
d'octobre  2020, les discussions polarisées entre les membres et à haut niveau se sont portées sur 
la recherche d'une solution complète, comprenant les vaccins, les thérapeutiques et les diagnostics. 
De ce fait les m embres avaient plus de deux ans pour se faire disposer des éléments de prise de 
décision. ii)  La division existante quant à la compréhension du mandat du paragraphe  8 de la 
décision, entre ceux qui défendent la prise de décision (positive ou négative aux t ermes du délai), 
et ceux qui plutôt soutiennent une décision sur l'opportunité de l'extension, va logiquement persister, 
étant donné que la décision de prorogation est présentée neutre et n'apporte aucun éclairage en ce 
sens. Toutefois, ce qui est irréfuta blement encourageant au -delà de cette situation confuse sur le 
dénouement de la décision, c'est le niveau d'engagement et de cohésion entre les chefs des trois 
organisations pilotes dans ce processus (l'OMS, l'OMPI et l'OMC), visant le renforcement de la 
résilience, pour être mieux préparés aux pandémies futures. Le neuvième  symposium technique 
conjoint organisé la semaine dernière a été encore une fois l'occasion de confirmer le niveau 
appréciable de la coordination trilatérale. Le Directeur général de l'O MS, Dr Tedros et les scientifiques 
participants ont particulièrement confirmé, je site: "que des graves inégalités mondiales entravent 
toujours la riposte", et ont indiqué l'importance de développer: "La production locale de vaccins, de 
diagnostics et de p roduits thérapeutiques pour mettre fin à cette pandémie et pour renforcer la 
préparation aux futures urgences." Je terminerais sur les propos du DG de l'OMPI, Daren Tang qui 
a déclaré: "qu'il n'y a aucune certitude quand la prochaine pandémie nous frappera , mais il y a une 
certitude absolue que cela se reproduira. Nous pouvons et devons faire mieux la prochaine fois que 
cela se produit, pour nous et nos enfants."  
2.233.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration suivante:  
2.234.   S'agissant de la Décision minist érielle sur l'Accord sur les ADPIC, nous pensons qu'il est 
encore possible d'améliorer rapidement l'équité vaccinale dans les régions du monde vulnérables. 
S'agissant du paragraphe  8, nous demandons aux Membres  de continuer à participer à l'élaboration 
de décisions mutuellement utiles, qui répondraient aux besoins et préoccupations de tous les 
Membres . 
2.235.   Le représentant du Viet Nam  a fait la déclaration suivante:  
2.236.   Pour ce qui est du rapport du Conseil des ADPIC sur la discussion concernant l'élargissement 
à la production et la fourniture d' outils de diagnostic  et de traitements de la COVID -19, le Viet Nam 
croit comprendre, et s'en félicite, que le Conseil des ADPIC a travaillé d'arrache -pied pour que 
l'accord recommande au Conseil des ADPIC de reporter la date limite. Le Viet Nam est disposé à 
rallier le consensus concernant cette recommandation.  
2.237.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
2.238.   Nous remercions le Président du Conseil des ADPIC pour son rapport au Conseil général. 
Même si je ne suis pas sûr de savoir quelles parties, dans ce document, relèvent du rapport officiel 
ou de sa propre responsabilité. Laissez -moi le remercier pour avoir au moins produit une version 
révisée du paragraphe  5 du projet de rapport distribué plus tôt, dans laquelle il  a reconnu aujourd'hui 
que la salle se répartissait entre trois groupes: i)  les coauteurs du document IP/C/W/669/Rev.1 qui 
souhaitaient un élargissement de la Décision; ii)  ceux qui ne faisaient pas partie des coauteurs mais 
étaient très favorables à l'éla rgissement de la Décision; et iii)  le troisième groupe, qui souhaitait le 
report des échéances ou de la date limite. Permettez -moi aussi de remercier l'Afrique du Sud  au 
nom des coauteurs et l'Inde voudrait s'associer à la déclaration de l'Afrique du Sud . À la dernière 
réunion du Conseil général, en octobre, l'Inde a proposé de faire évoluer la pratique habituelle, 
suggérant que le Conseil des ADPIC présente un rapport  au Conseil général plutôt que les coauteurs WT/GC/M/202  
- 46 - 
  ne proposent de l'intégrer à l'ordre du jour. Il est regrettable que nous n'ayons pas pu prendre une 
décision pour nous acquitter à temps du mandat confié par les Ministres lors de la douzième 
Conférence ministé rielle, au paragraphe  8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC. Six 
mois se sont écoulés depuis la Conférence ministérielle, avec d'abord presque trois mois d'inaction, 
même  si nous avons fourni un calendrier sous la forme d'un document de  séance avant la pause 
estivale, puis des discussions qui ont tourné en rond longtemps et que nous voulons tout de même  
poursuivre et des demandes sans fin d'éléments probants. Nous avons eu des retraites sur 
l'agriculture, la pêche et la réforme de l'OMC,  autant de sujets importants. Malheureusement, nous 
n'en avons pas eu sur ce sujet qui est aussi, si je puis me permettre, un sujet important. La décision 
à ce stade est cruciale et urgente pour contrer la pandémie en cours à l'échelle mondiale. Par 
conséq uent, l'Inde voudrait réaffirmer qu'il est urgent d'élargir la décision aux traitements  et outils 
de diagnostic  et également prier le Conseil général de prendre une décision rapide quant aux moyens 
d'aller de l'avant quand la date butoir sera passée. Et pe rmettez -moi d'indiquer que notre proposition 
est d'envisager un bref report de la date limite jusqu'à la première réunion du Conseil général en 
2023 ou au mieux sous trois mois à compter d'aujourd'hui . 
2.239.   En résumant la discussion, le Président  a rappelé qu'u ne recommandation avait été préparée 
et approuvée par le Conseil des ADPIC, préconisant au Conseil général d'accorder un délai 
supplémentaire, sans rien préciser quant à la longueur de ce report et la période pendant laquelle 
le délai devrait être repoussé . Il a noté que, dans les interventions, plusieurs suggestions avaient 
été faites concernant la période de prorogation et que la dernière intervention de l'Inde faisait écho 
à ce que l'Afrique du Sud  avait proposé dans son intervention. L'Inde proposait ég alement que le 
Conseil général repousse l'échéance jusqu'à la première réunion du Conseil général en  2023 ou pour 
une période d'au maximum trois mois. Le Président a précisé qu'il avait entendu qu'un certain 
nombre de délégations étaient flexibles par rapp ort à la période de prolongation et a demandé si les 
Membres  de l'OMC accepteraient de repousser la date limite jusqu'à la réunion suivante du Conseil 
général l'année suivante ou pour une période d'au maximum trois mois.  
2.240.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
2.241.   Comme chacun le sait, les États-Unis s'engagent dans un processus national qui, je le 
reconnais, est un processus national qui lui est propre. Les parties prenantes sont invitées à y 
participer et ce processus dure sensiblement plus de trois mois. Je pense également que, ceci mis à 
part, trois mois est un délai très court. Ici, nous sommes sur le point de partir en principe deux mois 
pour différents congés. Bien que je sois relativement souple par rapport au calendrier, je pense que 
nous ne pouvons pas accepter un délai de trois mois. En outre, ce n'est pas très clair pour moi, nous 
nous sommes entendus et nous avons réellement travaillés avec d'autres vendredi sur ce qui a fini 
par être le projet de rapport. Mais ce point de l'or dre du jour est un rapport du Conseil des ADPIC. 
J'admets que des idées ont été lancées au sujet du calendrier, mais je suis un peu perplexe pour ce 
qui concerne le point de l'ordre du jour.  
2.242.   Le Président  a proposé de suspendre les délibérations sur ce suje t et d'y revenir avant la fin 
de la réunion. Il a insisté pour que les délégations concernées se concertent en attendant, afin de 
trouver un libellé qui les agrée toutes. Il a ensuite suspendu  le point de l'ordre du jour.  
2.243.   Le lendemain de la réunion , c'est -à-dire le 20  décembre, le Président  a repris le 
point 2 a) iii) et rappelé qu'il avait suspendu le débat sur cette question la veille afin de donner plus 
de temps aux délégations concernées pour trouver une solution qui les agrée mutuellement. Il a pris 
note du fait que les Membres n'y étaient pas encore parvenus et leur a donc accordé plus de temps, 
jusqu'à l'après -midi de la réunion. Ce faisant, il a indiqué que, selon lui, le Conseil général n'aurait 
que deux possibilités. Premièrement, suivre la recomma ndation du Conseil des ADPIC, ou 
deuxièmement, en l'absence de consensus, le Conseil général ne serait pas en mesure de donner 
suite à la recommandation. Il a dit espérer que les Membres trouvent une solution consensuelle . 
2.244.   Le représentant de l' Afrique du S ud a fait la déclaration suivante:  
2.245.   Effectivement, il faut encore que les Membres  tombent d'accord sur cette question. Mais 
peut-être en réponse à vos deux options, je pense que nous devons sans doute en mentionner une 
troisième, qui – dans le cas où aucune  solution n'aurait été trouvée d'ici à la fin de notre réunion 
d'aujourd'hui  – pourrait consister à ce que le point reste en suspens et que le Conseil général y 
revienne à sa première réunion de 2023. Ce pourrait être une autre possibilité à envisager.  WT/GC/M/202  
- 47 - 
  2.246.   Plus tard dans la journée , et avant de passer au point "Autres questions", le Président  a 
examiné le point  2 a) iii) et prononcé la déclaration suivante faisant suite à son intervention 
précédente15: 
2.247.   Comme vous vous en souviendrez, j'ai demandé ce matin aux délégations concernées de 
continuer à collaborer pour voir si elles pouvaient trouver une solution à la question, soulevée hier, 
d'un délai spécifique acceptable pour tous pour la recommandation du Conseil des ADPIC. J'ai indiqué 
que je reviendrais sur  cette question lors de la reprise de notre réunion cet après -midi. 
2.248.   Je crois comprendre que des discussions ont eu lieu entre les délégations intéressées et que 
des progrès notables ont été accomplis. Bien qu'il n'y ait pas encore de convergence sur la dur ée 
spécifique du délai à fixer pour la recommandation du Conseil des ADPIC, nous pourrions peut -être 
présenter une solution de compromis. Eu égard aux déclarations faites hier et aux nouvelles 
discussions informelles qui ont eu lieu par la suite, je suggèr e que nous procédions comme suit:  
a. "Le Conseil général accepte la recommandation présentée par le Conseil des ADPIC en vue 
de la prorogation du délai et il convient de revenir sur la question de la durée de ce délai 
à sa prochaine réunion."  
2.249.   Le Conseil génér al en est ainsi convenu . 
B. Buenos Aires (CM11), Nairobi (CM10), et Bali (CM9) (G/RO/97)  
2.250.   Le Président  a fait la déclaration suivante16: 
2.251.   Je traiterai uniquement les domaines dans lesquels des faits nouveaux sont à signaler. Je 
vous renvoie également aux déclar ations antérieures faites au titre de ce point lors de précédentes 
réunions du Conseil général. En ce qui concerne la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Bali 
sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le Comité de l'a griculture, à sa 
réunion de novembre, a poursuivi son examen des renseignements notifiés par le Membre qui avait 
invoqué la Décision. Dans le cadre du premier examen triennal du fonctionnement de la Décision de 
Bali sur les contingents tarifaires, les Memb res ont examiné des propositions spécifiques visant à 
améliorer la transparence des notifications relatives aux contingents tarifaires. S'agissant de la 
dérogation concernant les services pour les PMA, à la réunion de décembre du CCS, le Président a 
rappel é les suggestions qu'il avait entendues de la part des délégations au cours de ses consultations 
visant à mettre en œuvre le paragraphe  8 du document final de la CM12 relatif à la dérogation. Le 
Groupe des PMA a indiqué qu'il travaillait à une communicatio n écrite et pourrait également 
compléter sa demande collective de 2014. Des délégations s'étaient déclarées prêtes à examiner les 
propositions futures des PMA. Le Conseil du commerce des services a chargé le Secrétariat d'élaborer 
une note méthodologique s ur la manière dont les statistiques du commerce des services des PMA 
pourraient être améliorées. S'agissant de la Décision de Bali sur l'accès aux marchés en franchise 
de droits et sans contingent (FDSC) pour les PMA, l'examen annuel a été effectué à la ré union de 
novembre du CCD. La Présidente du CCD a noté que ses consultations n'avaient pas suffisamment 
progressé pour permettre au Secrétariat d'actualiser son rapport sur l'accès aux marchés FDSC 
accordé aux PMA par les Membres. Elle a invité les Membres à fournir des orientations. S'agissant 
de l'Aide pour le commerce, deux sessions informelles du CCD ont été tenues récemment. Ces 
réunions informelles avaient pour objet d'examiner le Programme de travail de l'Aide pour le 
commerce pour 2023 -2024. Sur la b ase des questions soulevées par les Membres, un premier 
Programme de travail a été distribué le 25  novembre (JOB/COMTD/AFT/1). Une première discussion 
sur le projet a eu lieu le 2  décembre, au cours de laquelle la Présidente du CCD a demandé aux 
Membres de  présenter d'autres observations écrites sur le Programme de travail. Le délai a été 
prorogé jusqu'au 20  janvier. Une autre consultation informelle sera menée dans la semaine du 
23 janvier.  
2.252.   Le représentant de Djibouti , au nom du Groupe des PMA , a fait la d éclaration suivante:  
2.253.   Le Groupe des PMA vous remercie pour votre rapport sur la mise en œuvre des décisions 
adoptées aux sessions précédentes de la Conférence ministérielle réunie à Buenos Aires, Nairobi et 
 
15 La déclaration du Président a été distribuée ultérieurement sous la cote JOB/GC/333.  
16 La déclaration du Président a été distribuée ultérieurement sous la cote JOB/GC/329.  WT/GC/M/202  
- 48 - 
  Bali, respectivement. La mise en œuvre de ces déci sions est une des priorités des PMA. Nous sommes 
impatients de travailler au niveau des organes compétents pour mettre en application les instructions 
données par les Ministres au paragraphe  8 du document final de la douzième Conférence 
ministérielle conce rnant les décisions prises en faveur des PMA lors de ces précédentes conférences 
ministérielles.  
2.254.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
2.255.   En tout premier lieu, j'aimerais vous remercier pour votre rapport et, effectivement, 
j'aimerais auss i féliciter l'équipe du Comité de l'agriculture, les délégations, le Président et le 
Secrétariat pour la finalisation du programme de travail conformément au paragraphe  8 de la 
Déclaration ministérielle de la douzième Conférence ministérielle sur la répons e d'urgence à 
l'insécurité alimentaire  (WT/MIN(22)/28). La décision sur les contingents tarifaires était aussi une 
décision de la Conférence ministérielle de Bali mais, pour cette même  conférence, l'une des décisions 
de fond importantes était la solution p ermanente concernant la détention de stocks publics. Plus de 
neuf ans se sont écoulés depuis cette décision, mais la solution permanente n'a pas encore acquis 
son caractère définitif ici, depuis neuf ans aucune solution permanente ne s'est vraiment concrét isée. 
Malgré le mandat ministériel, la situation d'insécurité alimentaire provoquée par la COVID -19 et par 
le conflit en cours n'a fait que rendre plus urgente l'obtention de résultats en matière de détention 
de stocks publics. L'Inde a démontré l'efficaci té d'un modèle dans ce domaine, qui lui a permis de 
préserver la sécurité alimentaire de son 1,4  milliard d'habitants. Il est donc important que nous nous 
attelions en priorité à la question de la détention des stocks publics, qui fait l'objet d'un mandat,  et 
ma requête est que nous puissions adopter ces décisions au Conseil général avant même la treizième 
Conférence ministérielle, comme en  2014.  
2.256.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
2.257.   Ma délégation salue le rapport du Comité des règles d'o rigine et les efforts déployés sans 
relâche pour mettre en œuvre les décisions passées. Elle félicite également les Membres qui ont pris 
des initiatives pour mettre en œuvre ces décisions de manière efficace, comme le dispositif "Tout 
sauf les armes" de l' Union européenne et du Royaume -Uni, et salue les initiatives en matière de 
règles d'origine et de mise en œuvre de la dérogation concernant les services prises par certains 
Membres. Le Népal appelle les Membres à respecter les décisions en faveur des PMA r elatives à la 
mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services, à simplifier les règles d'origine et 
à mobiliser des ressources supplémentaires pour la mise en œuvre des mesures de la catégorie  C 
de l'Accord sur la facilitation des échanges , car cela contribuerait à l'intégration des PMA dans le 
système commercial mondial.  
2.258.   Le représentant du Cambodge  a fait la déclaration suivante:  
2.259.   J'aimerais exprimer notre satisfaction au sujet des résultats obtenus à la douzième 
Conférence ministérielle su r le plan de la mise en œuvre des résultats passés de Bali, Nairobi et 
Buenos Aires. Nous saluons le rapport communiqué sous la cote  G/RO/97. Pour notre délégation, 
les instructions ministérielles de continuer à examiner, promouvoir et mettre en œuvre les décisions 
passées en faveur des PMA montrent que ces décisions ne sont pas encore entièrement mises à 
profit dans l'intérêt des PMA. En particulier, bien que nous reconnaissions que la décision sur les 
règles d'origine rendue dans le cadre du Comité des rè gles d'origine le 14  avril 2022 (G/RO/95) est 
un pas dans la bonne direction en vue de faciliter l'accès aux marchés pour les PMA, d'autres 
décisions telles que la dérogation concernant les services pour les PMA et l'accès aux marchés en 
franchise de droit s et sans contingent pour ces même s pays ne sont pas encore complètement 
opérationnelles et mises en œuvre. En conséquence, nous aimerions souligner que tout examen et 
toute promotion de décisions en faveur des PMA résultant de conférences ministérielles p assées 
devrait viser à ce que ces décisions deviennent des outils dans l'intérêt des PMA, conformes aux 
buts recherchés. En outre, nous exhortons les Membres  à examiner favorablement et 
raisonnablement toute demande éventuelle des PMA, de sorte que les ava ntages des dérogations et 
flexibilités en leur faveur puissent être exploités et que ces pays puissent être pleinement intégrés 
au système commercial multilatéral . WT/GC/M/202  
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  2.260.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
2.261.   Nous pensons qu'il est i mportant de maintenir ce point de l'ordre du jour qui permet aux 
Membres de l'OMC de se demander si nous nous acquittons des mandats ministériels. L'incapacité 
de l'OMC à mettre en œuvre les décisions et les mandats convenus reste un sujet de préoccupation . 
Elle contribue à l'inégalité que nous constatons actuellement concernant les avantages du système 
commercial multilatéral. Cette situation a été exacerbée par la pandémie de COVID -19 et par la crise 
alimentaire actuelle qui contribue à l'insécurité alime ntaire croissante, ce qui souligne la nécessité 
de respecter le mandat prévu à l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture, y compris la nécessité de 
conclure les travaux en cours sur les disciplines relatives au soutien interne ayant des effets de 
distorsi on des échanges, une solution permanente sur la détention de stocks publics, les disciplines 
relatives au coton et le Mécanisme de sauvegarde spéciale. Alors que la date de la treizième 
Conférence ministérielle approche, il est important de travailler de m anière collective sur un 
ensemble de mesures pour la sécurité alimentaire et la garantie des moyens d'existence. Plus  
important encore, nous devons régler les questions en suspens relatives au Programme de Doha 
pour le développement, point essentiel si l'O MC entend remplir son mandat en matière de 
développement. Nous demandons donc instamment aux Membres de donner la priorité à la mise en 
œuvre des mandats ministériels en suspens. Nous devons aussi nous acquitter du mandat pour la 
Session extraordinaire du CCD concernant le TSD, qui fait partie intégrante de tous les accords et 
négociations de l'OMC et des propositions du G -90 axées sur des accords particuliers. Les crises 
multiples ont des effets disproportionnés sur les pays en développement , la dimension du 
développement figurant dans le mandat de l'OMC  mérite une attention toute particulière, nous 
devons veiller à ce que le développement continue de sous -tendre les travaux de l'Organisation. 
Enfin, nous nous associons à la déclaration du Cameroun au nom d u Groupe africain et à celle du 
Kenya au nom de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.  
2.262.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
2.263.   L'Union européenne rappelle la nécessité d'assurer la mise en œuvre corr ecte de la Décision 
ministérielle de Bali sur la détention de stocks publics et, en particulier, met l'accent sur les aspects 
liés à la transparence dans le cadre de l'examen au sein des réunions ordinaires du Comité de 
l'agriculture. L'Union européenne a entamé des consultations avec l'Inde au titre de l'article  6 de la 
Décision de Bali. Nous considérons ces consultations comme un moyen utile d'améliorer la 
transparence sur les programmes de détention de stocks publics et attendons avec impatience les 
prochaines discussions. L'Union européenne souligne la nécessité de respecter la Décision de Nairobi 
sur la concurrence à l'exportation, qui est encore plus pertinente dans le contexte de crise actuelle 
de la sécurité alimentaire. Nous  considérons qu'il faut r evoir les outils servant à assurer la 
transparence dans le domaine de la concurrence à l'exportation, afin de les simplifier et de les 
harmoniser à la suite des changements résultant de la Décision de Nairobi. Nous avons hâte de 
poursuivre les discussions avec les Membres pour trouver des moyens d'accroître la transparence à 
tous les niveaux dans le domaine agricole.  
2.264.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
2.265.   L'Indonésie continuera de répéter que nous n'avons pas terminé les travaux qui nous 
incombent en vertu des décisions ministérielles de Bali et de Nairobi, c'est -à-dire fini de réfléchir à 
une solution permanente à la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire. Nous ne devrions pas mettre de côté not re liste perdue de travaux à faire pour débattre 
sans fin entre nous. Le monde nous regarde, nos concitoyens attendent. Nous devrions agir sans 
délai pour nous acquitter des mandats ministériels.  
2.266.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Président et de s déclarations.  
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE 
DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT  
3.1.  Le Président  a rappelé que, conformément à l'accord intervenu au Conseil général en  2002, le 
Programme de travail sur les petites économies était un point inscrit à l'ordre du jour à titre 
permanent et que le Comité du commerce et du développement rendait régulièremen t compte de 
l'état d'avancement de ses travaux menés en sessions spécifiques. À la CM12, les Ministres avaient 
réaffirmé leur engagement à l'égard du Programme de travail et donné pour instruction au CCD de WT/GC/M/202  
- 50 - 
  poursuivre ses travaux dans le cadre des sessions  spécifiques sous la responsabilité générale du 
Conseil général.  
3.2.  L'Ambassadrice Usha  Dwarka -Canabady (Maurice), Présidente du Comité du commerce et du 
développement , a fait la déclaration suivante au sujet des travaux en cours du Comité:  
3.3.  J'aimerais tout d' abord rappeler la Décision relative au Programme de travail sur les petites 
économies que les Ministres ont prise à la CM12, et qui est reproduite dans les 
documents  WT/MIN(22)/25 et WT/L/1136. La Décision ministérielle contient entre autres choses une 
réaffirmation de l'attachement que les Membres portent, au niveau ministériel, au Programme de 
travail sur les petites économies. Il a été pris note de l'ensemble des travaux réalisés jusqu'alors, et 
le CCD a été chargé de poursuivre ses travaux dans le cadre  de la session spécifique sur les petites 
économies sous la responsabilité générale du Conseil général. Le CCD réuni en session spécifique 
doit continuer de suivre l'évolution des propositions des petites économies dans les organes de l'OMC 
et dans les gro upes de négociation afin de trouver des solutions, le plus rapidement possible, aux 
questions liées au commerce identifiées pour l'intégration plus complète des PEV dans le système 
commercial multilatéral. S'agissant des futurs travaux de la session spécif ique, aux termes de la 
Décision, le Secrétariat de l'OMC a pour instruction de présenter des renseignements pertinents et 
une analyse factuelle pour que les Membres discutent du sujet "intégration des petites économies 
dans l'économie post -COVID -19: effets  de la pandémie, difficultés et possibilités".  
3.4.  Comme je l'ai indiqué précédemment, les participants à la session spécifique se sont entendus 
plus tôt dans l'année sur les grandes lignes d'un document du Secrétariat concernant ce thème 
prescrit. Ce document  du Secrétariat servira de base aux discussions qui se tiendront dans le cadre 
de la session spécifique. Ces derniers mois, je suis restée en contact avec le Secrétariat au sujet de 
l'état l'avancement de l'élaboration du document. J'ai aujourd'hui le plai sir de vous informer que le 
document entre dans la phase finale d'élaboration et devrait être distribué en janvier  2023. Je 
laisserai aux Membres le temps d'assimiler le document du Secrétariat une fois qu'il aura été achevé 
et distribué; il devrait porter  sur des questions de fond et des questions d'ordre statistique. Par la 
suite, une réunion en session spécifique sera convoquée au premier trimestre de 2023 pour que les 
Membres puissent engager le débat sur l'importante question de l'intégration des petit es économies 
dans l'économie post -COVID -19. 
3.5.  Permettez -moi enfin d'encourager à nouveau l'ensemble des Membres à participer activement 
aux discussions qui se tiendront dans le cadre de la session spécifique. Je saisis aussi cette occasion 
pour appeler une n ouvelle fois tous les Membres à poursuivre le dialogue afin de définir des réponses 
aux questions liées au commerce identifiées pour l'intégration plus complète des PEV dans le 
système commercial multilatéral. Je conclus mon intervention sur ces mots.  
3.6.  Le représentant du Guatemala , s'exprimant au nom des PEV , a fait la déclaration suivante:  
3.7.  Le Groupe des PEV tient à remercier la Présidente du CCD pour son rapport sur le Programme 
de travail sur les petites économies. Comme cela a été mentionné précédemment, la Décision 
ministérielle concernant le Programme de travail constitue un important résultat de la douzième 
Conférence ministérielle. Les Ministres ont réaffirmé leur engagement en faveur du Programme de 
travail et ont prescrit de nouveaux travaux portant cette fois -ci sur le thème "intégration des petites 
économies dans l'économie post -COVID -19: effets de la pandémie, difficultés et possibilités". Le 
Groupe des PEV aimerait également remercier la Présidente du CCD pour son rapport sur l'état 
d'avancement d e la note d'information du Secrétariat qui servira de base aux discussions, et que le 
Groupe attend avec intérêt de recevoir et d'examiner dans un proche avenir.  
3.8.  Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , s'exprimant au nom de l'OECO , a fait la déclaration 
suivante:  
3.9.  Nous nous associons aux déclarations faites par le Guatemala au nom du Groupe des PEV, par 
le Kenya au nom du Groupe ACP et par la CARICOM. Permettez -moi également de remercier la 
Présidente du CCD pour son rapport. Le Programme de travail sur les pe tites économies revêt une 
importance primordiale pour l'OECO, compte tenu en particulier des points vulnérables propres à 
notre qualité de petits États insulaires en développement (PEID) et de PEV. Le mandat énoncé dans 
la Décision ministérielle de la CM12  est clair, et nous appelons de nos vœux une intensification des 
travaux consacrés au thème "intégration des petites économies dans l'économie post -COVID -19: WT/GC/M/202  
- 51 - 
  effets de la pandémie, difficultés et possibilités". Alors que nous faisons avancer les travaux me nés 
à l'OMC sur un large éventail de questions telles que la réforme, l'agriculture et les subventions à la 
pêche, entre autres, nous redemandons aussi aux Membres de prendre en considération la situation 
particulière des PEV comme cela a été formulé dans la Décision ministérielle prise à Nairobi en  2015. 
Les Ministres étaient alors convenus de traiter dans chaque domaine des travaux de l'OMC et de 
manière approfondie et sérieuse les besoins des petites économies vulnérables (PEV), d'envisager 
favorablement  l'adoption de mesures qui faciliteraient l'intégration plus complète de ces économies 
dans le système commercial multilatéral, et de tenir compte des besoins des PEV dans tous les 
domaines des négociations, sans créer une sous -catégorie de Membres de l'OM C. 
3.10.  Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
3.11.  Je me permets de remercier à nouveau la Présidente du CCD, qui s'est exprimée sur ce point 
avec autant d'éloquence que sur le point précédent. Nous portons un intérêt particulier à la questi on 
de la vulnérabilité des petits États insulaires en développement et des petites économies en général 
et nous avons défini notre propre stratégie de développement international, une vision voulant que 
les petits États insulaires en développement possèden t d'ici à  2030 une capacité de résilience 
économique et climatique qui leur permette non seulement de ne plus faire partie des bénéficiaires 
de l'aide publique au développement (APD) grâce au caractère durable de leur économie, mais aussi 
de résister aux c hocs économiques et climatiques; en conséquence, nous sommes très favorables à 
cet axe de travail et attendons avec intérêt de poursuivre les discussions sur les PEV, l'an prochain, 
dans le cadre de la session spécifique.  
3.12.  Le représentant de la Barbade , s'exprimant au nom de la CARICOM , a fait la déclaration 
suivante:  
3.13.  Le Groupe de la CARICOM remercie la Présidente du Comité du commerce et du 
développement pour le rapport qu'elle a présenté au titre de ce point de l'ordre du jour. Nous nous 
associons d'emblée  à la déclaration faite par le Guatemala au nom du Groupe des PEV. Le Groupe 
tient à souligner l'importance de la Décision ministérielle relative au Programme de travail sur les 
petites économies, qui constitue un élément crucial des résultats de la CM12. Les travaux réalisés 
depuis 2018 sur la réduction des coûts du commerce, sur les possibilités et difficultés que les petites 
économies ont pour attirer les investissements, ainsi que sur l'incidence économique et commerciale 
des catastrophes naturelles sur  les petites économies, nous ont été utiles. Nous sommes satisfaits 
des progrès qui ont été accomplis jusqu'à présent dans le cadre du Programme de travail sur les 
petites économies, et nous réjouissons à la perspective de poursuivre nos discussions au CCD  en 
vue de la mise en œuvre du Programme de travail. La COVID -19 et la crise économique engendrée 
par la pandémie ont eu des répercussions significatives sur les activités économiques et les résultats 
commerciaux de nos pays. Le Groupe de la CARICOM reste donc attaché au Programme de travail 
sur les petites économies et aux travaux prescrits sur le thème "intégration des petites économies 
dans l'économie post -COVID -19: effets de la pandémie, difficultés et possibilités". Nous attendons 
avec intérêt de recev oir la note d'information factuelle du Secrétariat qui orientera nos discussions. 
Nous savons tous que les PEV ont été particulièrement touchés par les multiples crises traversées 
ces dernières années. Eu égard aux changements climatiques, à l'insécurité a limentaire, à l'accès 
insuffisant aux financements pour le développement et à la valeur ajoutée limitée de leurs secteurs 
productifs, les PEV ont encore besoin d'un appui, d'une analyse plus poussée des voies permettant 
de progresser, et d'un plus ample pa rtage de connaissances sur les interventions susceptibles de 
favoriser la reprise économique dans ces pays. Cela dit, il y a aussi beaucoup de choses que les PEV 
peuvent partager avec nos partenaires en ce qui concerne les efforts visant à dématérialiser n os 
économies ou à accéder à des financements plus importants pour assurer la résilience climatique et 
la relance, comme il ressort de l'initiative dite "de Bridgetown". Nous espérons bien qu'un plus grand 
nombre de discussions de ce type seront engagées au  CCD. Le Groupe de la CARICOM réaffirme son 
engagement en faveur des travaux du CCD et de sa session spécifique sur les petites économies, et 
est tout à fait disposé à continuer d'y participer activement.  
3.14.  Le représentant du Kenya , s'exprimant au nom du Gro upe ACP, a fait la déclaration suivante:  
3.15.  Le Groupe ACP accueille avec satisfaction le rapport relatif au Programme de travail sur les 
petites économies. Nous continuons de souligner l'importance de la Décision prise à la CM12. Nous 
attendons avec intérêt l e document du Secrétariat, qui est encore en cours d'élaboration et qui 
portera sur le thème "intégration des petites économies dans l'économie post -COVID -19: effets de WT/GC/M/202  
- 52 - 
  la pandémie, difficultés et possibilités". Nous espérons que l'an prochain, dans la per spective de la 
CM13, des progrès significatifs seront accomplis vis -à-vis du Programme de travail.  
3.16.  Le représentant des Fidji a fait la déclaration suivante:  
3.17.  Ma délégation souhaite elle aussi témoigner sa gratitude à la Présidente du CCD pour son 
dévouement  constant, y compris pour le rapport complet qu'elle a présenté au CCD et au sujet du 
groupe de travail sur les petites économies. Je souhaite associer mes observations aux déclarations 
faites par le Guatemala au nom du Groupe des PEV, par le Groupe du Pac ifique et par le Kenya au 
nom du Groupe ACP. Les Fidji attachent de l'importance aux travaux de ce groupe de travail, car ils 
nous offrent une possibilité de traiter les points vulnérables des petites économies et la question de 
savoir comment le commerce peut favoriser la réalisation de nos aspirations en matière de 
développement, y compris l'intégration de nos économies dans le système commercial multilatéral. 
À dire vrai, il est peu probable que les PEV tels que les pays insulaires du Pacifique s'extirpe nt de 
cette catégorie s'il n'est pas dûment tenu compte des facteurs sous -jacents qui contribuent à nos 
points vulnérables, à savoir l'incidence disproportionnée des changements climatiques, la fréquence 
et l'intensité accrue des catastrophes naturelles, l a lenteur de la reprise après la pandémie de 
COVID -19, parmi de nombreux autres faits notoires concernant les PEV. L'on a parfois l'impression 
de vivre dans le fameux hôtel California évoqué dans la chanson de The Eagles, où l'on peut 
accomplir les formali tés de départ quand on le souhaite, sans jamais pouvoir quitter les lieux. Il 
importe en conséquence de faire une place suffisante aux petites économies dans les débats sur le 
commerce, étant donné l'immense contribution que celui -ci peut apporter à notre développement. 
Nous nous félicitons de la Décision de la CM12, que nous considérons comme un point de départ 
permettant de réaffirmer le Programme de travail sur la question prescrite afin d'assurer l'intégration 
des petites économies. Nous attendons donc de la Présidente du CCD qu'elle communique de 
nouveaux renseignements actualisés au premier trimestre de 2023, y compris sur les consultations 
concernant le document que le Secrétariat établira à brève échéance.  
3.18.  Le représentant de la Jamaïque  a fait la déc laration suivante:  
3.19.  La Jamaïque remercie la Présidente du Comité du commerce et du développement pour son 
rapport. La Décision ministérielle de la CM12 relative au Programme de travail sur les petites 
économies est l'un des domaines de travail de l'OMC auxq uels la Jamaïque accorde la priorité. 
Compte tenu du paysage et de l'environnement économique mondial dans lequel s'inscrivent 
actuellement les petites économies, nous sommes heureux de contribuer aux discussions sur ce 
sujet qui orientera nos travaux, à s avoir "intégration des petites économies dans l'économie 
post-COVID -19: effets de la pandémie, difficultés et possibilités". La Jamaïque appelle les Membres 
de l'OMC à dialoguer sur ce sujet en faisant preuve de souplesse et de clairvoyance, dans un esprit  
constructif. Nous avons tiré parti des travaux précédemment effectués dans le cadre du Programme 
de travail sur les petites économies, y compris en ce qui concerne les coûts du commerce et les 
répercussions des catastrophes naturelles, et la Jamaïque atte nd avec intérêt de collaborer l'an 
prochain pour faire fond sur les progrès accomplis à ce jour. S'agissant du Programme de travail 
actuel, les sujets qui intéressent la Jamaïque et que nous espérons voir inclus dans les travaux à 
effectuer comprennent:  i) la compréhension de l'ampleur des effets de la pandémie sur les résultats 
commerciaux des petites économies, dont nous savons tous qu'elles ont été touchées de manière 
disproportionnée par la pandémie; ii)  les bonnes pratiques pour la mise en place de sys tèmes et de 
politiques commerciales résilients permettant de faire face aux répercussions engendrées, par 
exemple, par la pandémie, ainsi qu'aux chocs causés par les catastrophes naturelles et à l'incidence 
des changements climatiques; iii)  l'accès aux fin ancements aux fins de l'amélioration des résultats 
commerciaux des petites économies; iv)  les bonnes pratiques concernant l'amélioration du 
développement des chaînes de valeur; et v)  l'amélioration de la préparation des petites économies 
au numérique aux f ins de leur compétitivité dans le commerce mondial. Nous considérons le 
Programme de travail comme une occasion de promouvoir les points de vue des petites économies 
et de susciter l'adhésion aux efforts visant à remédier aux difficultés qu'elles éprouvent  à bien 
s'intégrer dans le commerce mondial. De ce fait, la Jamaïque réaffirme sa détermination à mettre 
en œuvre le Programme de travail et est prête à collaborer activement à cet égard.  
3.20.  Le Conseil général a pris note  du rapport de la Présidente du Comité  du commerce et du 
développement et des déclarations.  WT/GC/M/202  
- 53 - 
  4  DATE ET LIEU DE LA TREIZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE ET LIEU 
DE LA QUATORZIÈME SESSION17 
4.1.  Le Président  a rappelé que les Membres avaient reçu, du Cameroun et des Émirats arabes unis, 
deux propositions d'accueillir la session suivante de la Conférence ministérielle et que des 
consultations approfondies avaient eu lieu sur cette question. Il a renvoyé les Membres à sa 
communication du 12  décembre  2022 et à la récente réunion informelle du Con seil général tenue le 
15 décembre  2022. Comme il avait été indiqué à cette réunion, le Cameroun et les Émirats arabes 
unis avaient travaillé en étroite coopération, tant à Genève que dans leurs capitales respectives. 
Leur coopération avait abouti à la conc lusion d'un accord amiable en vertu duquel les É.A.U. 
accueilleraient la CM13 et le Cameroun, la CM14. La question de l'ordre de succession avait été 
soulevée tout au long des vastes consultations menées par le Président, et les Membres s'étaient 
dits favo rables à cette proposition de voie à suivre si elle pouvait contribuer à ce qu'une solution soit 
trouvée.  
4.2.  En sa qualité de Président du Conseil général et à titre personnel, le Président a très vivement 
remercié les gouvernements du Cameroun et des Émirats  arabes unis de s'être proposés d'accueillir 
une session de la Conférence ministérielle, et d'avoir œuvré et coopéré de façon remarquable à la 
mise au point de cette solution amiable. Il a salué l'Ambassadeur du Cameroun Salomon  Eheth et 
l'Ambassadeur des Émirats arabes unis Ahmed  Abdulrahman  Al Jarman pour leur attachement et 
leur dévouement à l'OMC, leur esprit constructif et leur indéfectible soutien.  
4.3.  S'agissant des dates, le Président a rappelé que, à la réunion informelle du Conseil général 
tenue le 15 décembre  2022, les Émirats arabes unis avaient proposé la semaine du 26  février  2024 
comme créneau envisageable pour la Conférence. Le Président a dit qu'il avait cru comprendre, à la 
réunion informelle du Conseil général de jeudi, que ces dates pourrai ent être acceptables par les 
Membres de l'OMC. À la lumière de ces faits nouveaux et des consultations approfondies  – et compte 
tenu du niveau élevé d'adhésion à cette proposition de voie à suivre que le Président avait perçu  – il 
estimait que les Membres étaient en mesure de prendre une décision sur la date et le lieu de la 
CM13 et sur le lieu de la CM14. Il a donc proposé que le Conseil général convienne formellement 
que la treizième session de la Conférence ministérielle de l'OMC serait accueillie par le s Émirats 
arabes unis à Abou Dhabi pendant la semaine du 26  février  2024 et que la quatorzième session de 
la Conférence ministérielle serait accueillie par le Cameroun.  
4.4.  Le Conseil général en est ainsi convenu . 
4.5.  Le Président  a également fait observer que, co mme indiqué à la réunion informelle du Conseil 
général, le calendrier de la CM14 serait fixé ultérieurement en consultation avec l'hôte et les 
délégations.  
4.6.  La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
4.7.  Merci, Monsieur le Président. Comme vous l'av ez dit, le fait que deux Membres se soient 
proposés d'accueillir cette Conférence ministérielle témoigne de la bonne santé de cette 
Organisation. En prenant cette décision importante aujourd'hui, les Membres ont montré 
l'importance qu'ils accordent au mult ilatéralisme et à la solidarité dans le monde. Permettez -moi 
également d'adresser mes remerciements aux gouvernements du Cameroun et des Émirats arabes 
unis – tout particulièrement à S.E.  M. Luc-Magloire  Mbarga  Atangana, Ministre du commerce du 
Cameroun et  à la délégation camerounaise dirigée par l'Ambassadeur Eheth  Salomon, et à 
S.E. M. Thani  bin Ahmed  Al Zeyoudi, Ministre d'État au commerce extérieur des Émirats arabes unis 
et à la délégation émirienne dirigée par l'Ambassadeur Ahmed  Abdulrahman  Al Jarman , pour leurs 
efforts. La bonne volonté, le pragmatisme et la flexibilité dont ils ont fait preuve alors qu'ils 
s'employaient à s'entendre et à trouver une solution mutuellement acceptable nous offrent à tous 
un exemple à suivre pour faire progresser l'Orga nisation. Il n'a pas été facile d'en arriver là. 
L'important est toutefois qu'ils y soient finalement parvenus. Je me réjouis aussi que la décision 
d'aujourd'hui ménage suffisamment de temps à l'Équipe spéciale du Secrétariat chargée de la 
Conférence minis térielle pour assurer, sous la conduite de la Directrice générale adjointe 
Angela  Ellard, le bon déroulement et la réussite de la CM13. La Directrice générale adjointe, 
Mme Ellard, et le reste de l'Équipe spéciale s'emploient très activement à préparer la Conférence et 
 
17 Sur la proposition du Président, le point  4 a été abordé plus tôt, immédiatement après le point  1 de 
l'ordre du jour.  WT/GC/M/202  
- 54 - 
  travailleront bien entendu en étroite collaboration avec les É.A.U. en 2024 dans la perspective de la 
CM13. La course a démarré et le compte à rebours est lancé. Grâce à cette décision, l'objectif à 
atteindre est clairement défini. Comme je l 'ai déjà indiqué dans le rapport que j'ai présenté en tant 
que Présidente du CNC, nous devons à présent redoubler d'efforts, de sorte à être en bonne voie 
pour produire des résultats tangibles, établir des procédures efficaces pour les autres et mettre en 
place des cadres qui nous permettront d'avancer notablement dans nos différents domaines de 
travail. Je vais probablement donner l'impression que mon disque est rayé en évoquant la nécessité 
de se concentrer sur ce en quoi les résultats consisteront, mais vous ne cesserez pas de m'entendre 
parler de cette question. Permettez -moi de conclure mon intervention en remerciant à nouveau les 
É.A.U. et le Cameroun. Nous nous réjouissons à la perspective de la CM13 et de la CM14.  
4.8.  Le représentant du Cameroun  a fait l a déclaration suivante:  
4.9.  La délégation du Cameroun se félicite de la décision que le Conseil général vient de prendre au 
sujet de l'organisation successive des deux prochaines Conférences ministérielles de l'OMC  – la 
CM13 aux Émirats arabes unis, et la CM14  au Cameroun. Comme nous l'avons rappelé aux Membres 
à la réunion informelle du Conseil général tenue le 15  décembre  2022, la proposition du Cameroun 
d'accueillir cet événement important témoigne de son engagement sans faille en faveur du 
multilatéralisme commercial, du développement, et de son intégration complète et effective, ainsi 
que celle du continent africain, dans le commerce et l'économie mondiale. Nous tenons à remercier 
sincèrement les Membres de cette décision majeure et de cette marque de confi ance donnée au 
Cameroun pour l'accueil de la CM14. Nous voudrions aussi remercier les acteurs qui ont dirigé ce 
processus du début à la fin en se montrant conscients de leurs responsabilités, et en favorisant le 
dialogue et le consensus entre notre délégat ion et celle des Émirats arabes unis; nous aimerions les 
féliciter, en particulier pour les efforts déployés par la Directrice générale, le Président du Conseil 
général, la Directrice générale adjointe Angela  Ellard et toutes les autres personnes qui sont 
intervenues. Tout en exprimant notre profonde gratitude, nous souhaitons réaffirmer notre 
engagement et notre détermination à collaborer avec toutes les parties prenantes de notre 
Organisation pour que cette rencontre au Cameroun soit couronnée de succès. Nous sommes 
convaincus que la tenue de la CM14 en terre africaine, berceau de l'OMC, s'inscrit dans le droit fil de 
la dynamique enclenchée à la CM12. Tout comme la délégation des Émirats arabes unis, que nous 
tenons à féliciter d'avoir été désignés pour a ccueillir la CM13, nous voulons déjà vous souhaiter la 
bienvenue, à l'occasion de la CM14, dans cette Afrique miniature qu'est le Cameroun et qui ne 
demande qu'à vous accueillir et vous dévoiler la splendeur de ses charmes et ses trésors cachés.  
4.10.  Le représe ntant des Émirats arabes unis  a fait la déclaration suivante:  
4.11.  Madame la Directrice générale, Vos Excellences, chers collègues, Mesdames et Messieurs, 
j'aimerais faire référence à la déclaration que j'ai faite au nom de la délégation des É.A.U. à la 
réunion  informelle du Conseil général tenue jeudi dernier. Au nom de mon gouvernement, je tiens 
à adresser mes plus vifs remerciements à l'ensemble des Membres pour la suite favorable qu'ils ont 
donnée à la proposition des É.A.U. d'accueillir la CM13, ainsi qu'à la proposition de date concernant 
la semaine du 26  février  2024. Le gouvernement des Émirats arabes unis étant parfaitement 
conscient de l'ampleur du travail à accomplir, il est prêt à apporter la contribution nécessaire à 
l'action menée pour que le commer ce international fasse partie de la solution, pour donner 
davantage de visibilité aux compétences techniques de l'OMC et pour mettre en avant le rôle du 
système commercial multilatéral. Depuis leur accession à l'OMC plus de 20  ans auparavant, les 
É.A.U. se  rallient toujours au consensus chaque fois qu'ils estiment que les questions à l'examen 
sont bénéfiques pour tous les Membres  – sans distinction entre pays développés, pays en 
développement et pays les moins avancés. Nous ne pouvons insister davantage sur  la nécessité de 
renforcer et de redynamiser, aujourd'hui plus que jamais, un système commercial multilatéral fondé 
sur des règles, non discriminatoire, ouvert, loyal, équitable et transparent. Monsieur le Président, 
sous la direction avisée de la Directri ce générale, et grâce à la ferme détermination des Membres, 
la CM12 a permis de montrer au monde que notre institution mondiale était pertinente, efficace et 
capable de faire face aux difficultés et situations d'urgence de notre époque. Nous mesurons fort 
bien l'importance que revêt l'ensemble des accords conclus à la CM12: la réponse à la crise sanitaire 
mondiale, la gestion de la crise de la sécurité alimentaire, un accord sur les subventions à la pêche, 
une prorogation du moratoire sur le commerce électr onique et du Programme de travail, le 
lancement d'un processus conduit par les Membres sur la réforme institutionnelle, y compris les 
difficultés et préoccupations liées à l'Organe de règlement des différends, et la reconnaissance de la 
nécessité impérieus e de procéder à la désignation des membres de l'Organe d'appel, entre autres 
résultats livrables. Le gouvernement des É.A.U. fera tout son possible pour que tous les Membres WT/GC/M/202  
- 55 - 
  de l'OMC puissent faire avancer les discussions en cours et contribuer à définir d es résultats dans 
l'intérêt de toutes les nations. Nous restons convaincus que les Membres confirmeront aujourd'hui 
le consensus établi jeudi dernier sur la date et le lieu de la CM13 et sur la CM14, en se fondant sur 
l'accord amiable conclu par les Émirat s arabes unis et la République du Cameroun.  
4.12.  Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
4.13.  Le Brésil se félicite du consensus atteint quant à la décision sur les lieux des Conférences 
ministérielles à venir. Nous remercions les Émirats arabes un is et le Cameroun pour leur volonté 
d'accueillir, respectivement, la CM13 et la CM14. Nous devons maintenant réfléchir collectivement à 
nos priorités et aux résultats livrables pour la CM13, notamment en ce qui concerne l'agriculture, la 
réforme de l'OMC e t le commerce et la durabilité. Je voudrais également mettre en avant la 
proposition que le Brésil a faite de tenir des conférences ministérielles annuelles à l'instar d'autres 
grandes organisations économiques multilatérales, comme le FMI et la Banque mon diale. Notre 
objectif est que les Membres puissent mieux faire face aux sujets d'actualité et aux problèmes 
urgents dans le domaine commercial ainsi qu'aux défis structurels à long terme. Cela n'impliquerait 
pas nécessairement la négociation d'accords chaq ue année mais permettrait de renforcer la 
confiance entre les Membres. Le commerce international fait partie de la solution face à des 
problèmes mondiaux tels que le changement climatique, les pandémies et la sécurité alimentaire. 
L'OMC doit également fair e partie de la solution.  
4.14.  La représentante de Djibouti , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration 
suivante:  
4.15.  Le Groupe des PMA prend note de votre déclaration sur les dates et lieux des treizième et 
quatorzième sessions de la Conférence min istérielle. Nous tenons à remercier les Émirats arabes 
unis et le Cameroun de s'être entendus sur leurs propositions d'accueillir la prochaine Conférence 
ministérielle. À cet égard, nous remercions les délégations pour les projets d'accueillir 
respectiveme nt la CM13 et la CM14. Le Groupe se réjouit à la perspective de travailler avec les 
délégations et l'OMC dans les mois à venir. Nous demandons aussi à l'Organisation de commencer 
les préparatifs pour aider tous les PMA à participer à ces Conférences minist érielles.  
4.16.  Le représentant du Kenya , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante:  
4.17.  Le Groupe ACP salue la solution trouvée à l'égard du lieu et de la date de la treizième session 
de la Conférence ministérielle. Nous souscrivons également  à la désignation du Cameroun comme 
pays hôte de la CM14. Nous demandons instamment à l'OMC d'engager effectivement les préparatifs 
nécessaires en vue de la CM13, y compris l'appui à ceux de nos Membres qui auront besoin d'une 
assistance pour être présents . 
4.18.  Le représentant du Maroc  a fait la déclaration suivante:  
4.19.  Nous nous réjouissons de la décision prise quant aux lieux de la CM13 et de la CM14. Ce 
résultat est le fruit des discussions tenues ces dernières semaines. C'est aussi l'aboutissement des 
efforts que vous avez fournis, Monsieur le Président et Madame la Directrice générale. Le Maroc se 
félicite par ailleurs de l'esprit constructif et de la souplesse dont les deux pays ont fait preuve, et qui 
nous ont permis de prendre cette décision ce matin. Nous sommes convaincus qu'ils disposent l'un 
comme l'autre de toutes les ressources et de toute l'expérience nécessaires pour réussir à organiser 
une Conférence ministérielle. Le Maroc adhère à cet arrangement consistant à tenir la CM13 aux 
É.A.U. et la CM14, a u Cameroun. Nous approuvons également la date de la CM13. Nous espérons 
que la date de la CM14 sera elle aussi arrêtée dans les meilleurs délais. Nous pensons qu'il est 
nécessaire de définir des objectifs précis et un programme réaliste, et qu'ils devraien t être établis 
pour les deux Conférences ministérielles le plus rapidement possible. Il importe d'assurer une 
coordination pour les deux Conférences afin que les Membres bénéficient d'une plus grande visibilité 
en ce qui concerne la préparation en vue de c es Conférences.  
4.20.  La représentante du Kazakhstan  a fait la déclaration suivante:  
4.21.  Au nom de la délégation du Kazakhstan, je me permets de féliciter les Membres, et en 
particulier les délégations des É.A.U. et du Cameroun, pour l'heureux aboutissement des dive rses 
séries de consultations tenues sur la grande question du lieu d'accueil de la prochaine Conférence WT/GC/M/202  
- 56 - 
  ministérielle. Le Kazakhstan remercie l'Ambassadeur du Cameroun Salomon  Eheth et l'Ambassadeur 
des Émirats arabes unis Ahmed  Abdulrahman  Al Jarman de la  détermination et de l'esprit constructif 
dont ils ont fait preuve dans le cadre de cette importante entreprise. Il est très encourageant de 
constater que le Conseil général est parvenu à prendre cette décision à la dernière réunion de 
l'année. Les deux pr opositions en question et les intenses discussions qui ont suivi ont fait apparaître 
l'attachement des Membres à la mission de cette Organisation. Cela témoigne aussi de la grande 
confiance accordée au système commercial multilatéral, et de la capacité des  Membres à continuer 
d'accomplir des progrès sur les questions qui leur importent le plus et de consolider ces progrès. Je 
tiens à assurer aux deux délégations qu'elles peuvent compter sur l'appui du Kazakhstan pour ce 
qui est de collaborer à la réussite d es Conférences. Je pense qu'en raison des difficultés liées à la 
pandémie, nous avons en partage des données d'expérience uniques en leur genre. En conclusion, 
je voudrais également manifester notre vive approbation de la date de la CM13, à savoir la semai ne 
du 26  février  2024.  
4.22.  Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
4.23.  Nous félicitons les É.A.U. et le Cameroun pour cette décision, et attendons avec intérêt de 
collaborer avec eux.  
4.24.  Le représentant de la Tunisie  a fait la déclaration suivante:  
4.25.  Nous nous réjouissons du Consensus atteint entre les deux candidats et nous remercions les 
EAU et le Cameroun d'avoir proposé d'accueillir la treizième  et la quatorzième Conférences 
Ministérielles. De par notre appartenance arabe et africaine, notre fierté  est doublement ressentie 
quant au niveau de préparation des deux pays à héberger des événements de cette envergure. Nous 
félicitons les Émirats Arabes Unis pour l'hébergement de la CM13, nous sommes confiants que le 
pays mettra à dispositions des Membres tous ses atouts pour renforcer les éléments de réussite de 
la Conférence. Nous remercions, également le Cameroun pour l'acceptation d'accueillir la CM14 et 
nous le félicitons pour la confiance des Membres. Le Cameroun a fait montre d'une flexibilité 
remarq uable et d'attachement aux principes fondamentaux de l'Organisation favorisant le 
consensus. Nous espérons que ces deux prochaines Conférences confirmeraient l'élan positif de 
la CM12 et traceraient un avenir meilleur pour notre Organisation par la conclus ion de résultats à 
hauteur des attentes de tous les Membres.  
4.26.  Le représentant du Mozambique  a fait la déclaration suivante:  
4.27.  Permettez -moi tout d'abord de vous remercier, Monsieur le Président et Madame la Directrice 
générale, pour votre rôle moteur et votre  engagement en faveur du processus de consultation visant 
à régler cette importante question. Ma délégation adhère au consensus atteint à l'égard de la solution 
concernant le lieu et la date de la treizième session de la Conférence ministérielle, et souscr it à la 
désignation du Cameroun comme pays hôte de la CM14. Nous encourageons l'OMC à commencer 
les préparatifs nécessaires en vue de la CM13 qui se tiendra aux Émirats arabes unis. Nous exhortons 
les Membres à concentrer à présent leur attention sur l'exa men de la mise en œuvre des résultats 
de la CM12, et à trouver des solutions avant la CM13.  
4.28.  Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
4.29.  Nous souhaitons nous aussi exprimer notre approbation à l'égard de la décision prise par le 
Conseil génér al sur l'accueil de la CM13 et de la CM14 par les É.A.U. et le Cameroun, respectivement, 
et remercier ces pays de s'être proposés d'accueillir les prochaines Conférences ministérielles. En 
outre, nous voulons demander instamment aux Membres d'accélérer le processus de mise en œuvre 
des résultats de la CM12 pour qu'un bilan positif puisse être tiré à la CM13; par ailleurs, cela 
encouragerait naturellement les Ministres à prendre un plus grand nombre de décisions à la CM13.  
4.30.  Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
4.31.  L'Indonésie tient à remercier les Émirats arabes unis et le Cameroun de l'esprit constructif 
dont ils ont fait preuve pour parvenir à un consensus sur le choix du lieu d'accueil de la CM13 et de 
la CM14. Nous remercions également la Directrice générale, le  Président du Conseil général et le 
Secrétariat qui se sont employés sans relâche à favoriser le dialogue entre les deux Membres. À ce 
propos, l'Indonésie voudrait manifester son adhésion au consensus qui s'est dégagé et féliciter les WT/GC/M/202  
- 57 - 
  deux Membres. Nous ad ressons au gouvernement des É.A.U. et au gouvernement du Cameroun nos 
vœux de réussite pour la préparation des Conférences ministérielles.  
4.32.  Le représentant du Viet Nam  a fait la déclaration suivante:  
4.33.  Du fait que la date et le lieu de la CM13 sont désormais formellement fixés, nous avons un 
objectif vers lequel orienter nos travaux. Je remercie vivement les gouvernements du Cameroun et 
des Émirats arabes unis. Nous demandons que des efforts intenses soient fournis pour que des 
résultats significatifs soient o btenus à la CM13.  
4.34.  Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
4.35.  Nous remercions les Membres d'avoir manifesté leur disposition à accueillir les Conférences à 
venir et d'avoir trouvé une solution amiable. Nous attendons avec intérêt de  collaborer avec ces 
deux Membres pour que les Conférences soient couronnées de succès.  
4.36.  Le Conseil général a pris note  de la déclaration de la Directrice générale et des autres 
déclarations.  
5  ASPECTS DE LA QUESTION DU COTON RELATIFS À L'AIDE AU DÉVELOPPEMEN T – 
DÉCLARATION DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  
5.1.  Le Président  a rappelé qu'en 2004 le Conseil général avait donné pour instruction au Secrétariat 
de continuer de travailler avec la communauté du développement et faire périodiquement rapport 
au Conseil sur les asp ects de l'Initiative sur le coton relatifs à l'aide au développement. Le Conseil 
avait de plus donné pour instruction au Directeur général de tenir des consultations avec les 
organisations internationales pertinentes, y compris les institutions de Bretton Woods, la FAO et 
l'ITC, pour orienter de manière effective les programmes existants et toutes ressources 
additionnelles vers le développement des économies dans lesquelles le coton revêt une importance 
vitale. Les décisions de Bali et de Nairobi avaient ré affirmé ce mandat et invité le Directeur général 
à continuer de présenter des rapports périodiques.  
5.2.  La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
5.3.  À la suite de la présentation du neuvième rapport périodique sur les aspects de la question du 
coton relatifs à l'aide au développement en juin de cette année dans le contexte de la CM12 
(WT/MIN(21)/5/Rev.1), j'ai le plaisir de vous informer aujourd'hui que nos travaux sur les aspects 
de la question du coton relatifs à l'aide au développement ont continué  de progresser 
remarquablement bien tout au long de 2022. Nous avons obtenu d'excellents résultats tant dans les 
travaux réguliers dans le cadre de mon Mécanisme du cadre consultatif en faveur du coton que dans 
les activités et initiatives spéciales. Tout d'abord, il importe de reconnaître le rôle moteur, 
l'engagement et la persévérance des pays du C -4 (Bénin, Burkina Faso, Mali, Tchad et Côte  d'Ivoire). 
Cela a été essentiel pour parvenir à des résultats dans nos travaux sur le coton. Je souhaite donc 
les féliciter pour leur engagement permanent et leurs propositions dans ce domaine de nos travaux.  
5.4.  S'agissant de nos "travaux réguliers", le suivi des projets d'aide au développement bénéficiant 
au secteur du coton des pays du C -4 et d'autres pays en développem ent a permis de voir apparaître 
les progrès suivants dans le "Tableau évolutif" distribué le 31  octobre  202218: le nombre total des 
projets actuellement en cours au titre de la Partie I "Aide au développement spécifique en faveur du 
coton" est passé à  29 (contre 26 dans le précédent décompte). Pour ce qui est des projets axés sur 
la demande, au total 11  demandes de projets ont été présentées pour examen par le Bénin, le 
Burkina Faso, le Burundi, le Cameroun, le Mali et le groupe  C-4. Certaines de celles -ci ont suscité 
l'intérêt des donateurs lors de la deuxième Conférence des partenaires que nous avons tenue ici à 
la fin du mois de  juillet, sur laquelle je vous dirai bientôt plus. Le montant des engagements pour 
les projets spécifiques en cours en faveur du coton consignés dans le Tableau évolutif est passé de 
199 millions d'USD  en mai de cette année à 225  millions d'USD  en novembre. Deux séances 
thématiques ont été organisées par le Secrétariat de l'OMC à la demande des Membres afin 
d'examiner:  i) les pertur bations de la chaîne d'approvisionnement qui affectent les exportations de 
coton des PMA et ii)  la situation concernant la disponibilité des engrais et le commerce dans les pays 
 
18 Voir le  document WT/CFMC/6/Rev.33.  WT/GC/M/202  
- 58 - 
  en développement et les PMA producteurs de coton. Elles ont été saluées par le s Membres et 
appréciées pour leur tenue à un moment opportun et pour leur pragmatisme. Je voudrais remercier 
en particulier les Membres et les organismes multilatéraux qui ont notifié les projets spécifiques en 
cours concernant le coton lors de la révision  de novembre  2022 du Tableau évolutif: l'Allemagne, la 
France, l'Italie, les Pays -Bas, la Suède, la Suisse et l'Union européenne. Le coton est crucial pour la 
subsistance de millions de personnes dans certaines des régions les plus pauvres de la planète; p ar 
conséquent, soutenir les projets de développement relatifs au coton aujourd'hui signifie soutenir 
l'autonomisation des femmes et des jeunes, le recul de la pauvreté, la création d'emplois et 
l'inclusion sociale. J'exprime donc ma sincère gratitude à qui conque soutient le développement du 
secteur du coton dans les pays du C -4 et dans d'autres pays en développement et PMA. En outre, 
je souhaite remercier le Brésil et l'Inde pour leur engagement pour la partie sur la coopération 
Sud-Sud du Tableau évolutif,  ainsi que la Convention sur la diversité biologique (CDB), le Cadre 
intégré renforcé (CIR), la FAO, l'ITC, l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
(OEACP) et le Fonds commun pour les produits de base (CFC) pour leur engagement pou r la partie 
relative aux organismes multilatéraux du Tableau.  
5.5.  En ce qui concerne les "activités et initiatives spéciales" relatives au coton organisées cette 
année, j'aimerais rendre compte de trois initiatives majeures:  i) la Conférence des partenaires, q ue 
j'ai mentionnée précédemment; ii)  les célébrations de la Journée mondiale du coton; et iii)  la 
coopération avec la FIFA, que nous avons entamée fin septembre de cette année. La Conférence des 
partenaires s'est tenue le 27  juillet, à la demande du C -4, en marge de l'Examen global de l'Aide 
pour le commerce. Son impact a été très positif: les propositions de projets présentées par le C -4 
et les autres bénéficiaires en amont de la conférence comprenaient le projet régional de Route du 
coton  – mis en avant p ar le C -4 comme étant sa priorité absolue  – ainsi que d'importants projets 
nationaux visant à soutenir le développement de la production de coton durable et de la chaîne 
d'approvisionnement du coton durable. La communauté des donateurs a réagi positivement , 
l'Afreximbank s'étant engagée à apporter un soutien financier à la préparation des projets et ayant 
lancé un appel à l'action visant à soutenir les plans de développement en faveur du coton du C -4 
signés par plusieurs participants (le C -4, l'Afreximbank,  Better Cotton, l'ITC, l'ONUDI, la CNUCED et 
le Secrétariat du Groupe ACP) à la fin de la réunion. Les célébrations de la Journée mondiale du 
coton ont eu lieu le 7  octobre, qui est maintenant officiellement reconnue Journée internationale du 
coton par l'A ssemblée générale des Nations Unies, grâce à l'initiative proposée à l'OMC par le C -4 
en 2019. Le siège de la FAO à Rome a accueilli un événement de haut niveau, qui a été ouvert par 
le Directeur général de la FAO Qu Dongyu, et auquel ont assisté le Minist re du commerce et de 
l'industrie de la République du Tchad, S.E.  Ali Djadda Kampard, les ministres du Bénin, du Brésil, de 
la Chine et du Pérou et les représentants des organisations partenaires fondatrices de la Journée 
mondiale du coton – l'OMC, représen tée par le DGA Paugam, la CNUCED, l'ITC, et le Comité 
consultatif international du coton (CCIC). Le 27  septembre, l'OMC a signé un mémorandum d'accord 
avec la FIFA en marge du Forum public de l'OMC. Le Mémorandum d'accord FIFA -OMC porte 
principalement sur les possibilités de renforcer la participation du (C -4), de la Côte  d'Ivoire et des 
autres pays producteurs de coton des PMA dans les chaînes de valeur mondiales des vêtements de 
football. Les premiers stades des travaux ont été axés sur la façon dont les programmes existants 
de la FIFA qui soutiennent l'achat de vêtements par les associations nationales de football pourraient 
contribuer aux activités qui ajoutent de la valeur dans le secteur du coton du C -4 et de la 
Côte d'Ivoire. Il ne semble pas y avoir de grande entreprise manufacturière à ce jour dans ces pays, 
aussi l'accent est -il actuellement mis sur: une analyse de référence de la capacité nationale à 
produire des vêtements confectionnés en coton de haute qualité dans les pays du C -4 et la 
Côte d'Ivoire et des liens avec les fédérations nationales de football; et la possibilité de développer 
de nouvelles lignes de fibres ciblant les vêtements de sport, combinant l'utilisation de plastique 
recyclé en provenance des pays du C -4 et de coton durable. L'O MC et la FIFA œuvrent en étroite 
collaboration avec l'ITC et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 
(ONUDI) dans le cadre de cette coopération.  
5.6.  Permettez -moi d'ajouter en conclusion quelques réflexions sur cette coopération entre  la FIFA 
et l'OMC dans le domaine du coton. Ce mémorandum d'accord FIFA -OMC offre une plate -forme 
opérationnelle sans précédent pour mobiliser les investissements et une expertise technique au 
service du développement de la chaîne de valeur du textile et d es vêtements dans les pays du C -4 
et en Côte  d'Ivoire ainsi que dans les PMA en général. Mettant à profit l'initiative FIFA -OMC, les 
marques mondiales de vêtements de sport pourraient en outre être amenées à contribuer au 
développement des chaînes de valeu r du coton -textile et des vêtements nationales/sous -régionales 
et régionales en Afrique de l'Ouest. Pour la FIFA et l'OMC, l'objectif ultime est de mobiliser des 
ressources au service du développement des chaînes de valeur allant du coton au textile et aux  WT/GC/M/202  
- 59 - 
  vêtements dans les PMA et pays africains partenaires; par ces efforts, nous voulons concourir à 
rendre opérationnelle la Route du coton du C -4. Durant la visite que j'ai récemment faite au 
Pacifique, j'ai saisi l'occasion pour aborder avec les Premiers Mi nistres de l'Australie et de la 
Nouvelle -Zélande la nécessité d'étudier la façon dont la prochaine Coupe du monde féminine peut 
servir de plate -forme pour conférer de la visibilité au coton du C -4. Permettez -moi de dire que les 
perspectives pour l'année pr ochaine semblent très prometteuses pour l'aide au développement 
relative au coton, à la fois pour ce qui est des travaux réguliers et des initiatives spéciales; en 
particulier, je suis convaincue que la collaboration avec la FIFA contribuera au développeme nt du 
secteur du coton dans les pays du C -4 et en Côte  d'Ivoire.  
5.7.  La représentante de Djibouti , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
5.8.  Le Groupe des PMA remercie la Directrice générale et prend note de son rapport sur les aspects 
de la qu estion du coton relatifs à l'aide au développement. Le coton est un produit de base 
stratégique dans les économies de plusieurs PMA. C'est à la fois un produit de base et une source 
de subsistance et de revenu pour des millions de personnes dans le monde, en particulier dans les 
PMA. Le Groupe salue la 37ème série de consultations au titre du Mécanisme du cadre consultatif du 
Directeur général en faveur du coton, qui a eu lieu le 11  mai 2022, et la célébration de la Journée 
mondiale du coton le 7  octobre. L e Groupe prend également note de l'évolution de la production et 
des exportations de coton des PMA. Nous notons l'impact de la pandémie de COVID -19 et des 
tensions géopolitiques sur la production et les exportations des PMA. Le Groupe félicite tous les 
partenaires de développement qui ont apporté un soutien aux PMA producteurs de coton à travers 
la mise en œuvre de différents types de projets de développement. Enfin, le Groupe PMA soutient la 
déclaration du C -4 sur ce point de l'ordre du jour.  
5.9.  Le représenta nt du Cameroun , au nom du Groupe africain , a fait la déclaration suivante:  
5.10.  Les 44  membres du Groupe africain remercient la Directrice générale pour son rapport et pour 
les efforts visant à faire avancer ces discussions délicates. Nous souscrivons aux obser vations 
formulées par le C -4 au nom de l'ensemble des pays africains producteurs de coton. Il importe de 
rappeler que le programme de développement et d'assistance sur le coton est une tentative pour 
remédier à l'impasse des discussions sur les subventions  visant le coton. C'est donc un espace 
constructif qui permet la discussion et la fourniture de réponses ciblées sur des points d'intérêts 
communs. Ce programme dépend largement de la volonté des partenaires, et nous appelons ceux -ci 
à entreprendre plus d' actions concrètes en faveur des projets soumis par les pays producteurs. Ce 
d'autant plus que ce programme d'assistance ne peut véritablement compenser les pertes et 
préjudices que les États subissent du fait desdites subventions. Nous continuerons à trava iller à la 
recherche de solutions durables et efficaces en faveur des producteurs de coton en Afrique et dans 
d'autres pays en développement.  
5.11.  La représentante du Tchad , au nom du C -4 et des 36  pays africains producteurs et/ou 
exportateurs de coton et de se s produits dérivés , a fait la déclaration suivante:  
5.12.  Au nom des membres de l'initiative sectorielle en faveur du Coton (C -4) et de la République 
de Côte  d'Ivoire ainsi que de l'ensemble des trente -six (36) pays africains producteurs et/ou 
exportateurs du co ton et de ses produits dérivés, je voudrais réitérer notre profonde gratitude au 
Secrétariat de l'OMC, à la Directrice générale et à tous nos partenaires qui nous fournissent un 
soutien utile, des conseils avisés et des analyses pertinentes quant à la réal isation de nos objectifs 
en ce qui concerne la question emblématique du coton à l'OMC. Le C -4 prend note de votre rapport 
sur les aspects de la question du coton relatifs à l'aide au développement. Le coton est un secteur 
crucial qui représente plus de 40 % des revenus d'exportation des pays du C -4 et jusqu'à 70 % des 
revenus agricoles d'exportation. Ces chiffres démontrent le poids et l'importance que représente le 
commerce du coton pour le C -4. Nous nous félicitons du succès de la Conférence des partenaires  qui 
a eu lieu en juillet  2022. C'était une rencontre d'une importance capitale pour nous, parce qu'elle 
portait sur la question du développement de notre filière cotonnière à travers la mobilisation des 
ressources financières et l'expertise technique en v ue de mettre en œuvre les différents projets que 
nous avons soumis. Elle a également permis d'aborder le soutien pour la reconstruction du secteur 
du coton, après la pandémie et aux effets actuels de celle -ci sur la chaîne d'approvisionnement. Les 
partenai res de développement jouent un rôle essentiel dans nos capacités à développer notre 
production du coton, à améliorer sa qualité, et à faire en sorte de transformer notre production 
brute, pour en faire des produits finis de plus haute valeur ajoutée, pouva nt être ensuite exportés WT/GC/M/202  
- 60 - 
  sur divers marchés. Ainsi, nous appelons de nouveau les partenaires techniques et financiers à nous 
soutenir dans la mise en œuvre effective des priorités définies par le C -4. 
5.13.  Le C-4 se félicite aussi de la signature d'un mémorandu m d'accord entre la FIFA et l'OMC. Il 
saisit cette occasion pour remercier la Directrice générale pour son engagement constant, tout 
comme il se réjouit de l'accompagnement de la FIFA en faveur d'un mieux -être pour les producteurs 
du coton de nos pays resp ectifs. Cette initiative est une avancée majeure et historique entre deux 
grandes institutions internationales (FIFA et OMC). Elle contribuera à donner une impulsion 
dynamique au commerce international, à la croissance et au développement économique durabl e, 
notamment en faveur des pays les plus fragiles. Ce mémorandum d'accord qui met en évidence la 
question du coton dans les pays les moins avancés, en particulier dans les pays du C -4, démontre 
incontestablement l'engagement de la FIFA et de l'OMC à souten ir les efforts de nos pays pour le 
développement des chaînes de valeur du coton, surtout en ce qui concerne le volet coton -textile, y 
compris le soutien à la productivité, à la commercialisation et à la compétitivité de la filière 
cotonnière. Pour le C -4, ce mémorandum d'accord contribue à renforcer une vision commune, un 
partenariat inclusif et durable et un choix qui fait de la coopération et de la négociation, des 
instruments privilégiés pour trouver, au sein de l'OMC, les solutions les plus appropriées à la question 
du coton. Cette coopération que nous voulons dynamique et diversifiée est plus que jamais 
indispensable pour garantir à nos pays les moyens de se relever des différentes crises actuelles, de 
mieux se reconstruire et de contribuer à l'atteinte  des Objectifs de développement durable. La mise 
en œuvre diligente de ce mémorandum d'accord, que nous appelons de nos vœux, constituera une 
réponse significative nous permettant de faire face aux tendances actuelles de la productivité et de 
la transforma tion du coton en Afrique qui justifient pleinement l'urgence attachée à la question. Il 
s'agit également par la création d'emploi pour les jeunes, de freiner l'exode rural qui engendre des 
vagues migratoires vers l'Europe. C'est pourquoi, pour nous, ce mém orandum d'accord entre la FIFA 
et l'OMC est une lueur d'espoir, qui va s'inscrire fortement dans le soutien au développement de la 
filière cotonnière en Afrique et singulièrement dans les PMA.  
5.14.  Enfin Monsieur le Président, lors de la célébration de la Journ ée mondiale du coton le 7  octobre 
dernier à Rome en Italie, nous avons assisté à des discussions intéressantes sur le coton. 
L'édition  2022 de la Journée mondiale du coton était principalement axée sur les mesures et les 
solutions qu'il est possible de met tre en place pour renforcer la visibilité du secteur cotonnier et lui 
assurer un meilleur avenir. Il a été souligné qu'aucun défi n'est plus dévastateur pour les petits 
exploitants que le manque d'accès à l'information et aux ressources nécessaires. Nous p ensons que 
la technologie pourrait aider les producteurs du coton à se doter des outils adéquats. Nous avons 
besoin d'un transfert de technologie pertinent dans le domaine du coton. Il a été également rappelé 
que le coton est vecteur de développement d'aut res cultures à fortes potentialités à l'exportation, 
notamment dans la fabrication du compost, des champignons , … qui peuvent augmenter les revenus 
des producteurs. La question des investissements a été soulevée comme essentielle à la 
dynamisation de la pr oduction et des rendements. Le développement de nouvelles variétés de 
semences résistantes au changement climatique et à la lutte contre les insectes ravageurs a 
également été identifié comme pertinent. Le C -4 travaillera sans relâche pour atteindre de faç on 
optimale ses objectifs, non seulement sur l'aspect du coton relatif au développement mais également 
en ce qui concerne le volet commercial. Cela nécessitera de négocier avec nos partenaires des 
modalités spécifiques de plafonnement et d'élimination prog ressive de toutes les formes de soutien 
ayant des effets de distorsion des échanges dans le secteur du coton. Nous espérons que nous 
parviendrons ensemble à des résultats probants d'ici à la CM13. Le C -4 réaffirme sa détermination 
à œuvrer pour garantir le  renforcement du système commercial multilatéral au moyen de résultats 
concrets qui auront, à terme, des impacts significatifs sur les conditions de vie de millions de 
personnes en Afrique qui ne parviennent pas à bénéficier des avantages et opportunités q ue le 
commerce international offre.  
5.15.  Le représentant du Kenya, au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante:  
5.16.  Le Groupe ACP remercie la Directrice générale pour la présentation de son rapport sur l'aide 
au développement pour le coton. Il soutient éga lement la déclaration faite par le Tchad au nom du 
C-4. Le commerce du coton est essentiel pour le développement économique, la réduction de la 
pauvreté dans les zones rurales et la sécurité alimentaire de millions de personnes en Afrique, et en 
particulie r pour les économies des pays du C -4 (Bénin, Burkina Faso, Tchad  et Mali) et la 
Côte d'Ivoire. Le Groupe ACP souligne la nécessité de travailler sur la question de la valorisation et 
de la transformation des coproduits du coton en proposant des approches i nnovantes et en intégrant 
tous les segments pertinents. Nous exhortons les partenaires techniques et financiers à contribuer WT/GC/M/202  
- 61 - 
  à la mise en œuvre de programmes et projets d'intégration susceptibles de promouvoir la production, 
la transformation et la commerc ialisation du coton et de ses coproduits. Nous rappelons que les 
diverses séries de négociations menées depuis 2003 ont abouti à la Décision ministérielle de Hong 
Kong de 2005, qui a donné pour mandat aux Membres de l'OMC de traiter le coton de manière 
ambitieuse, rapide et spécifique, dans le cadre des négociations sur l'agriculture, afin de trouver une 
solution négociée visant à éliminer toutes les formes de subventions et de soutien interne qui 
faussent le marché international du coton. Ce mandat a été r éaffirmé à la Conférence ministérielle 
tenue à Bali en  2013 et à celle tenue à Nairobi en  2015 et reste en vigueur. Conformément à ce 
mandat, le C -4 a pris plusieurs initiatives, la plus récente étant le projet de décision soumis pour 
adoption à la CM12, q ui proposait des modalités concrètes pour réduire le soutien interne au coton. 
Malgré les flexibilités et concessions accordées, le C -4 n'a pas été en mesure de maintenir le projet 
de décision dans les discussions. Le Groupe ACP considère que la CM13 devra it être la Conférence 
ministérielle sur l'agriculture et soutient un processus ouvert, transparent, inclusif et équilibré pour 
les négociations sur l'agriculture. Il importe de veiller à ce que la spécificité du coton ne soit pas 
diluée dans le cadre d'un ensemble large de résultats sur l'agriculture, et il est fondamental de 
trouver un consensus sur la question emblématique du coton à l'OMC.  
5.17.  Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
5.18.  La Chine remercie la Directrice générale pour son rapport et se félicite des efforts déployés 
par l'OMC ainsi que de sa collaboration étroite avec les autres institutions internationales, y compris 
la FAO et la FIFA. La Chine est le principal producteur, consommateur et importateur mondial de 
coton. Elle a importé 2,23  millions de tonnes de coton en  2021. Environ 155  000 tonnes provenaient 
d'Afrique, soit une hausse de 1,8 % par rapport à 2020. Ces dernières années, la Chine a soutenu 
activement la participation des pays du C -4 et leur organisation d'événements pour la Journée 
mondiale du coton. En outre, nous avons constamment envoyé des équipes d'experts pour offrir une 
assistance technique dans le domaine du coton, fournissant des graines de coton, des engrais et 
d'autres matériaux, formant des experts des pays africains producteurs de coton. Au cours des deux 
dernières années, la Chine a mis en œuvre trois projets de coopé ration Sud -Sud sur l'agriculture en 
Afrique, y compris en ce qui concerne le coton. Parallèlement, nous œuvrons intensément avec les 
partenaires du C -4 à la coopération pour le développement et l'utilisation des coproduits du coton. 
La Chine attend avec in térêt de poursuivre la coopération avec le C -4 et les autres pays africains 
producteurs de coton à travers les canaux multilatéraux et bilatéraux.  
5.19.  Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
5.20.  L'Union européenne souhaiterait remerci er la Directrice générale d'avoir supervisé les travaux 
sur l'aide au développement relative au coton. Dans le prolongement de la Décision de Nairobi sur 
le coton, l'Union européenne continue de soutenir les efforts et les contributions visant à améliorer 
la production, la productivité et la compétitivité du secteur du coton dans les pays en développement 
Membres, en particulier les PMA. Il convient de souligner qu'en 2021 les États membres de 
l'Union  européenne ont renforcé la coopération pour le développe ment en faveur du secteur du coton 
dans les pays en développement, notamment en Afrique et dans les pays du C -4. L'Union européenne 
est un partenaire engagé au niveau de l'OMC, au niveau régional et au niveau national dans les pays 
partenaires où le coton a été désigné comme un secteur prioritaire. L'Union européenne reconnaît 
en outre l'importance des coproduits du coton spécifiquement dans sa programmation. Par exemple, 
le Programme de l'Union européenne pour la compétitivité de l'Afrique de l'Ouest (2020 -2030) met 
spécifiquement l'accent sur le secteur de l'huile de coton. En soutenant les chaînes de valeur durables 
et inclusives des coproduits du coton, l'Union européenne a pour objectif d'assurer un revenu aux 
petits exploitants agricoles, mais aussi un e vie décente et une meilleure résilience à des milliers de 
petits producteurs dans les pays en développement et notamment dans les PMA. Cela se fait dans 
le respect de la nécessité de rendre la production beaucoup plus durable, notamment en promouvant 
les pratiques agroécologiques et la production de coton durable et en apportant un appui financier 
pour celles -ci. 
5.21.  Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
5.22.  J'aimerais remercier la Directrice générale pour son rapport. Sur cette question, l'In de s'est 
engagée de manière significative, dans le cadre de la coopération Sud -Sud, pour fournir une 
assistance afin de renforcer les segments de la chaîne de valeur du coton relatifs à l'agriculture et 
au textile en Afrique. Nous restons déterminés à nous  appuyer sur le partenariat pour le 
développement que nous avons noué de longue date avec l'Afrique  – en particulier dans le domaine WT/GC/M/202  
- 62 - 
  du coton. En raison du succès rencontré par la première phase du Programme d'assistance 
technique, l'Inde s'emploie actuell ement à concevoir la seconde phase de ce programme. Dans cette 
seconde phase, le Programme d'assistance technique couvrira au total 11 pays africains, y compris 
le C-4. Il sera exécuté sur une période de cinq ans. Il sera probablement axé sur l'augmentatio n de 
la production du coton et l'amélioration de l'industrie après récolte et de l'industrie fondée sur les 
résidus dans les pays participants ainsi que sur le renforcement des capacités du secteur du textile 
fondé sur le coton dans ces pays. Symboliquemen t, je voudrais rappeler aux Membres de l'OMC le 
cadeau fait par l'Inde en  2019 lors de la Journée du coton, le rouet, exposé près de l'Atrium à l'OMC  
– en tant que symbole de l'ajout de valeur dans la chaîne de valeur du coton.  
5.23.  Le représentant de l' Afrique  du Sud  a fait la déclaration suivante:  
5.24.  L'Afrique du Sud s'associe à la position du Groupe africain.  
5.25.  Le Conseil général a pris note  de la déclaration de la Directrice générale et des autres 
déclarations.  
6  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATIO N – RAPPORTS DES 
RÉUNIONS TENUES LE 22  SEPTEMBRE, LE 5  OCTOBRE, LE 8  NOVEMBRE ET LE 1ER ET LE 
5 DÉCEMBRE  2022 (WT/BFA/206, WT/BFA/207, WT/BFA/208, WT/BFA/209)  
6.1.  Le Président  a attiré l'attention des Membres sur les rapports du Comité du budget, des finances 
et de l'administration, publiés sous les cotes WT/BFA/206, WT/BFA/207, WT/BFA/208 et 
WT/BFA/209, et a invité l'Ambassadrice Bettina Waldmann (Allemagne), Présidente du CBFA, à 
rendre compte des discussions tenues au CBFA.  
6.2.  L'Ambassadrice Bettina Waldmann (A llemagne), Présidente du Comité du budget , des finances 
et de l'administration , a prononcé la déclaration suivante:  
6.3.  Je vous remercie pour vos aimables paroles concernant les importantes réformes de procédure 
que le CBFA a adoptées et met en œuvre avec succ ès. Depuis mon dernier rapport au Conseil 
général, le CBFA s'est réuni à plusieurs reprises. J'aimerais vous présenter les rapports du CBFA 
pour les réunions qui ont eu lieu en septembre, octobre et novembre. Mes remarques d'aujourd'hui 
porteront sur les p oints recommandés pour approbation par le Conseil général. Les rapports de ces 
réunions sont reproduits dans les documents WT/BFA/206 à WT/BFA/209. Je vais maintenant passer 
aux recommandations approuvées par le CBFA.  
6.4.  S'agissant des virements entre les cha pitres du budget et des états financiers vérifiés 
pour 2021 figurant dans le document WT/BFA/W/588, j'ai le plaisir de vous informer que le CBFA a 
approuvé, à sa réunion du 22  septembre, les états financiers vérifiés de l'OMC pour l'exercice clos 
le 31 décembre  2021. Le Comité a également approuvé les virements entre chapitres du budget 
décrits au paragraphe  2.33 du document WT/BFA/W/588. En ce qui concerne ces points, le CBFA 
soumet au Conseil général la recommandation suivante pour approbation:  
a. Le Comité recommande que le Conseil général approuve les virements entre chapitres du 
budget indiqués au paragraphe  2.33 du document WT/BFA/W/588. En outre, il 
recommande au Conseil général d'approuver les états financiers vérifiés de l'OMC pour 
l'exercice clos le 3 1 décembre  2021.  
6.5.  Au sujet de la p roposition concernant l'utilisation de l'excédent budgétaire de 2021 qui figure 
dans le document WT/BFA/W/614, j'ai également le plaisir de vous informer que le CBFA a approuvé, 
à sa réunion du 5  décembre, l'utilisation de l'excédent budgétaire de 2021 pour couvrir les dépenses 
obligatoires et inévitables en  2023. Le Comité a examiné la proposition lors de plusieurs réunions. 
Les discussions ont été constructives et ont permis de clarifier le contexte important de cette 
proposition, notamment la forte hausse des coûts externes, des coûts contractuels et des autres 
coûts inévitables . Les Membres se sont déclarés très favorables à l'utilisation de l'excédent pour 
couvrir ces dépenses obligatoires. Ils ont aussi salué le travail  accompli par le Secrétariat et indiqué 
qu'il était important de veiller à ce que l'Organisation dispose des ressources nécessaires pour 
remplir son mandat. Par ailleurs, les Membres ont reconnu que les coûts de l'énergie, de 
l'interprétation et d'autres s ervices nécessaires avaient augmenté ces dernières années. Dans ce 
contexte de difficultés économiques grandissantes et de pressions inflationnistes, les Membres ont WT/GC/M/202  
- 63 - 
  estimé que la proposition concernant l'utilisation de l'excédent budgétaire de 2021 était une solution 
raisonnable pour faire face à la situation financière difficile de l'Organisation en  2023. S'agissant des 
besoins budgétaires de l'Organisation pour 2024 et 2025, les Membres ont noté que ce point serait 
examiné dans le cadre du prochain cycle  budgétaire.  
6.6.  Tout en notant que les réunions de l'OMC étaient un élément majeur du budget, parce qu'elles 
coûtent en temps de travail et en services d'interprétation et qu'elles constituent l'une des 
justifications de l'augmentation du budget et de l'utili sation de l'excédent budgétaire, une délégation 
a souligné au cours de la discussion sur l'excédent que les dépenses pour les activités touchant un 
sous-ensemble de Membres devraient être séparées des dépenses afférentes aux réunions des 
organes permanents  et des organes de négociation de l'OMC, afin que les Membres puissent 
examiner comment ces activités devraient être gérées. Lors de consultations informelles, un autre 
Membre a noté qu'il était approprié d'utiliser l'excédent pour les dépenses d'énergie, mais que toutes 
les autres dépenses devraient être couvertes par le budget ordinaire ou le Fonds de rénovation des 
bâtiments. D'autres Membres ayant répondu à l'invitation à participer aux consultations ont souscrit 
à la proposition.  
6.7.  J'ai le plaisir d'indi quer qu'à l'issue d'un échange positif et ouvert, le CBFA a approuvé la 
recommandation ci -après, qu'il soumet au Conseil général pour approbation:  
"Ayant examiné le tableau  1 reproduit dans le document  WT/BFA/W/614 et notant 
l'échange d'informations en cou rs, le Comité du budget, des finances et de l'administration 
(CBFA) recommande au Conseil général que l'excédent budgétaire de l'OMC au 
31 décembre  2021, d'un montant de 6 millions de  CHF, soit utilisé exclusivement pour 
couvrir les dépenses obligatoires et inévitables."  
6.8.  Concernant le t exte complet du Règlement financier révisé de l'OMC reproduit sous la 
cote WT/BFA/W/610, vous vous souviendrez que le CBFA examine le Règlement financier de l'OMC 
depuis maintenant plusieurs années. Nous sommes précédemment convenus de révisions 
spécifiques des articles  4, 17, 23, 26, 27, 29, 37, 38 et  42 du Règlement financier. À la suite de 
discussions approfondies, le CBFA est également convenu de modifier l'article  19 du Règlement 
financier (relatif aux contr ibutions volontaires aux fonds d'affectation spéciale).  
6.9.  J'ai le plaisir de vous informer qu'à sa réunion du 8  novembre, le CBFA a approuvé le texte 
complet du Règlement financier révisé de l'OMC, tel que reproduit dans le document WT/BFA/W/610. 
Concernant ce point, le Comité soumet la recommandation ci -après au Conseil général pour 
approbation:  
"Le Comité recommande que le Conseil général approuve le Règlement financier de l'OMC 
révisé tel qu'il figure en annexe au document WT/BFA/W/610."  
6.10.  En ce qui concerne  l'examen à mi -parcours du budget de l'OMC pour 2022 -2023 figurant dans 
le document WT/BFA/W/607 et le barème des contributions pour 2023 figurant dans le document 
WT/BFA/W/616, après plusieurs réunions et discussions consacrées à l'examen à mi -parcours du  
budget pour 2022 -2023, le CBFA a décidé de reporter l'examen de la révision proposée du montant 
du budget 2023 et de poursuivre les discussions dans le contexte du processus de budgétisation 
biennale 2024 -2025. Compte tenu de ces éléments, le budget appro uvé pour 2023, qui s'élève à 
197 203 900 CHF, reste inchangé et sera financé à hauteur de 195,5  millions de CHF au moyen des 
contributions mises à la charge des Membres, et à hauteur de 1  703 900 CHF au moyen des recettes 
diverses . Les contributions mises à la charge des Membres pour 2023 sont calculées d'après les 
statistiques du commerce mises à jour, comme le prévoit l'article  12 du Règlement financier et 
conformément à la pratique suivie chaque année. Le CBFA a approuvé la recommandation ci -après, 
qu'il soumet au Conseil général pour approbation:  
"Le Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) recommande au Conseil 
général d'approuver le barème des contributions mises à la charge des Membres pour 
2023 figurant dans le tableau  1 du docume nt WT/BFA/W/616. " 
6.11.  S'agissant des besoins financiers de l'Organisation à moyen et long terme, le CBFA poursuit 
ses travaux dans plusieurs domaines:  i) Engagements à long terme: Cela concerne les pensions et 
l'assurance santé après cessation de service, et p lus généralement la santé financière future de WT/GC/M/202  
- 64 - 
  l'OMC. La question était récemment à l'ordre du jour du CBFA, aux réunions du 8  novembre et du 
1er décembre. Comme je vous en ai fait part précédemment, les engagements à long terme de 
l'Organisation sont très  importants. Le Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC a 
recommandé des mesures correctives pour remédier au déficit actuariel dans le régime des pensions. 
Des renseignements détaillés se trouvent dans le document WT/BFA/W/613. Le CBFA continuer a 
d'étudier la question et d'examiner les différentes possibilités d'action. ii)  Examen à mi -parcours du 
budget pour 2022 -2023: Début octobre, le Secrétariat a présenté une proposition de budget révisé 
pour 2023, tenant compte des pressions inflationnistes  actuelles, des prix de l'énergie et des besoins 
financiers de l'Organisation. La proposition figure dans le document WT/BFA/607. Elle a été 
examinée au CBFA en octobre et novembre, et le Secrétariat a apporté des réponses aux questions 
soulevées par les M embres dans le document WT/BFA/INF/16. Par ailleurs, la DGA Ellard et 
moi-même avons tenu des consultations informelles avec les délégations sur la question. À sa 
réunion du 1er décembre, le CBFA a décidé de mettre de côté temporairement l'examen de la 
proposition. À la place, la discussion se poursuivra dans le contexte du processus de budgétisation 
biennale 2024 -2025. iii)  Exercice de transformation du Secrétariat: Comme je vous l'ai indiqué 
précédemment, des travaux ont été menés dans différents domaines , y compris: les gratifications 
(en dehors des promotions), les achats, la gestion des risques, les promotions, la mobilité, le 
recrutement et les parcours de carrière . Des travaux ont également été consacrés aux données, à 
la technologie et à l'innovation . L'exercice de transformation du Secrétariat restera à l'ordre du jour 
du CBFA à mesure qu'il progresse, en mettant finalement l'accent sur l'orientation stratégique du 
Secrétariat. iv)  Établissement d'un mécanisme volontaire de financement sur la pêche : Vous vous 
souviendrez également que les Membres sont convenus d'établir, au titre de l'article  7 de l'Accord 
sur les subventions à la pêche, un mécanisme de financement volontaire pour la fourniture aux pays 
en développement et PMA Membres d'une assistance  technique et d'un renforcement des capacités 
ciblés aux fins de la mise en œuvre de l'Accord. Le Secrétariat a présenté des versions consécutives 
d'une note conceptuelle sur le Fonds, en prenant en compte les observations des Membres, et a fini 
par soumet tre au CBFA un plan et un budget pour le Fonds. Il a assuré que le mécanisme serait 
exclusivement financé par des contributions volontaires, sans obligations financières additionnelles 
pour l'Organisation. Après avoir été notifié aux membres à la réunion d u CBFA du 8  novembre  2022, 
le Fonds est désormais établi. Ainsi s'achève mon rapport.  
6.12.  Le Président  a remercié la Présidente du CBFA  pour son rapport et a demandé aux Membres 
s'ils étaient en mesure d'approuver les recommandations du CBFA.  
6.13.  Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration suivante:  
6.14.  L'Inde souhaite remercier la Présidente du CBFA pour son rapport. Elle salue et félici te les 
Membres de l'OMC pour l'adoption du texte complet du Règlement financier révisé de l'OMC. Elle 
juge problématique l'utilisation de l'excédent et ne souhaite pas approuver la recommandation 
connexe en vue de sa présentation au Conseil général. Pour r emettre cela en contexte, le 
2 décembre, l'Inde a tenté d'expliquer ses préoccupations au CBFA et à la DGA concernée; elle 
aimerait examiner plus avant quatre ou cinq points avant d'approuver cette recommandation.  
6.15.  Le représentant de Singapour  a prononcé la déclaration suivante:  
6.16.  Pour commencer, je souhaite remercier l'Ambassadrice Waldmann, Présidente du CBFA, la 
DGA Angela Ellard et l'équipe du Secrétariat qui ont travaillé dur pour maintenir le bon 
fonctionnement de l'OMC. Permettez -moi de fa ire trois remarques. Premièrement, il est 
profondément préoccupant que la recommandation du CBFA concernant l'utilisation de l'excédent 
budgétaire de  2021 pour couvrir les dépenses obligatoires et inévitables, qui avait été approuvée 
par tous les Membres a u CBFA, soit menacée d'être réduite à néant. Sur le plan de la procédure, 
cela crée un précédent très néfaste. Si les Membres sont autorisés à "détricoter" des décisions 
adoptées par consensus, cela amoindrit fortement la confiance mutuelle qui est indispe nsable au 
déroulement de nos travaux à l'OMC. Dans ce cas précis, le CBFA a tenu des discussions approfondies 
et complètes sur l'utilisation de l'excédent budgétaire de 2021, et le fait de rouvrir ce débat au 
Conseil général enlève toute valeur au travail du Comité. Deuxièmement, le fait de bloquer 
l'utilisation de l'excédent budgétaire de  2021 va compromettre le bon fonctionnement de 
l'Organisation. Il est indéniable que les coûts opérationnels ont flambé. Par exemple, les coûts de 
l'électricité, du gaz et  du carburant devraient augmenter de 236 % en Suisse au cours des deux 
prochaines années. Il est inacceptable qu'un Membre ait recours à ce type de procédés cyniques, 
qui mettent en péril le fonctionnement harmonieux et efficace de l'OMC. Troisième point, e t c'est le 
plus important, cet épisode montre combien il est important que les Membres réfléchissent WT/GC/M/202  
- 65 - 
  sérieusement à la manière d'encourager un processus responsable de prise de décisions par 
consensus. En tant que petit pays Membre tributaire du commerce, Singapour attache la plus haute 
importance au processus de prise de décisions par consensus. Cependant, comme nous l'avons 
constaté, le modèle du consensus a été utilisé de manière abusive pour bloquer toute sorte de 
questions, y compris des questions cour antes comme le budget, ou y opposer un veto. Ce 
comportement irresponsable porte atteinte à l'OMC et il est grand temps que tous les Membres 
s'attaquent sérieusement à ce problème. Je propose que le Conseil général adopte le rapport du 
CBFA et prenne note des réserves exprimées. Cela permettra de préserver l'efficacité opérationnelle 
de l'OMC, qui est notre objectif premier.  
6.17.  Le représentant de l' Union européenne  a prononcé la déclaration suivante:  
6.18.  L'Union européenne remercie la Présidente du CBFA pour son r apport. Nous sommes nous 
aussi profondément préoccupés par la manière dont nous agissons au sein de cette Organisation. 
Au lieu de nous concentrer sur les nombreuses questions de fond qui se posent à nous et qu'ont 
énoncées les Ministres à la CM12, nous no us heurtons sans cesse à des querelles de procédure liées 
à la façon dont certains Membres appliquent et comprennent la notion de consensus. Tel a été le cas 
pour la question de la présidence du groupe de négociation sur les règles (pêche) et de la Session  
extraordinaire du Comité de l'agriculture, lorsqu'un ou deux Membres ont été en mesure de bloquer 
les nominations. Nous n'avons pas pu passer à la deuxième phase des négociations sur la pêche, ni 
engager une réflexion sérieuse sur les actions à prendre au  sujet de la réforme de l'agriculture, or 
ces thèmes sont bien plus importants que la question des présidents. Le problème se pose à nouveau 
sur ce point de l'ordre du jour du CBFA relatif à l'allocation exceptionnelle de l'excédent de 2021. 
Nous comprenon s que de nombreux Membres ont des questions au sujet de l'utilisation de 
l'excédent. Les réserves de l'Inde ont été présentées et examinées lors des réunions du CBFA. 
D'autres Membres se sont ralliés au consensus mais, une fois encore, un Membre campe sur sa 
position et continue d'insister sur des points qui ont été examinés lors des discussions au CBFA et 
n'ont pas été soutenus à cette occasion. La façon dont la notion de consensus est interprétée porte 
atteinte à l'intérêt plus large des Membres et aux gr ands défis que rencontre le système commercial 
multilatéral. Aujourd'hui, dans ce cas précis, la situation est encore plus grave – ce n'est pas 
seulement la règle du consensus qui est menacée et mal interprétée. Nous constatons que le 
consensus qui avait é té trouvé au CBFA est remis en question dans l'instance suivante, ce qui est 
tout à fait intenable. Nous appelons l'Inde à adhérer au consensus trouvé sur cette question, comme 
l'ont fait tous les autres Membres. Je pense qu'il est temps de se comporter de  manière sérieuse et 
de se rallier au consensus. Nous ne pouvons pas tout obtenir; chacun a fait des concessions et reste 
prêt à en faire. Nous prions l'Inde de se joindre au consensus sur cette question.  
6.19.  Le représentant de la Suisse  a prononcé la déclarat ion suivante:  
6.20.  La Suisse estime qu'il est important que l'OMC dispose des ressources nécessaires pour 
remplir son mandat. La stabilité financière de l'Organisation est importante pour nous, en particulier 
parce que la Suisse est l'État qui accueille le sièg e de l'OMC. De notre point de vue, la proposition 
d'utilisation de l'excédent budgétaire de 2021 est justifiée, transparente et raisonnable. Elle permet 
au Secrétariat de répondre aux besoins les plus urgents dans le contexte actuel d'inflation et de 
hauss e imprévue des coûts. Au CBFA, nous avons tenu des discussions approfondies, de nombreuses 
questions ont été soulevées, de nombreuses réponses ont été apportées, et un consensus a été 
trouvé à l'issue d'un long processus. Nous appelons tous les Membres à s 'en tenir à ce consensus. 
Nous partageons pleinement les préoccupations exprimées par Singapour et l'Union européenne.  
6.21.  Le représentant du Japon  a prononcé la déclaration suivante:  
6.22.  Ma délégation partage également les préoccupations exprimées par l'UE, Singa pour et la 
Suisse. La recommandation du CBFA qui préconise d'autoriser l'utilisation de l'excédent budgétaire 
de 2021, d'un montant de 6 millions de CHF, a été approuvée par consensus à la dernière réunion 
du Comité. Lors de cette réunion, le Japon a clair ement fait part de sa volonté d'adhérer au 
consensus et cette position demeure inchangée. Nous sommes surpris par les propositions que vient 
de faire l'Inde, à savoir qu'elle souhaite la tenue de nouvelles discussions sur ce plan budgétaire, y 
compris sur quatre ou cinq questions dont nous n'avions pas connaissance. Nous sommes déjà à la 
fin de l'année, et c'est la dernière réunion du Conseil général. Aucune organisation internationale ne 
peut être gérée de manière appropriée si l'on adopte cette attitude, et nous déplorons profondément 
la situation actuelle.  WT/GC/M/202  
- 66 - 
  6.23.  Le représentant du Cameroun , au nom du Groupe africain , a prononcé la déclaration suivante:  
6.24.  Je rejoins les délégations qui viennent de prendre la parole. Je pense m'exprimer à la fois au 
nom de mon pays  et du Groupe africain en indiquant que nous soutenons la proposition de la 
Présidente du CBFA concernant l'utilisation de l'excédent budgétaire. Cette proposition est 
pertinente, c'est pourquoi nous la soutenons.  
6.25.  Le représentant du Royaume -Uni a prononcé la déclaration suivante:  
6.26.  Je souhaite simplement me faire l'écho des sentiments exprimés par bon nombre de mes 
collègues dans cette salle et saluer le travail de l'Ambassadrice Waldmann sur ce sujet. J'espère que 
nous pourrons tous adhérer au consensus cet après -midi, pour garantir que cette Organisation serve 
les intérêts de tous les Membres et continue de fonctionner comme nous le souhaitons.  
6.27.  Le représentant de la République de Corée  a prononcé la déclaration suivante:  
6.28.  Ma délégation est perplexe, étonnée e t frustrée. Un consensus avait été trouvé au CBFA sur 
la question de l'utilisation de l'excédent budgétaire de 2021 à l'issue de discussions longues et 
ardues, et le Conseil général devrait être un lieu de renforcement du consensus et d'affirmation des 
décisions prises. Il ne devrait pas être utilisé pour défaire les consensus durement obtenus dans les 
comités et conseils. Nous espérons que la recommandation du CBFA sera maintenue et ainsi adoptée 
par le Conseil général.  
6.29.  Le représentant du Nigéria  a prononc é la déclaration suivante:  
6.30.  Notre délégation a participé activement à toutes les réunions du CBFA. Nous souscrivons à 
l'exposé qui a été présenté. Comme cela a été indiqué, les Membres ont posé de nombreuses 
questions, auxquelles des réponses ont été apport ées. Pour que l'Organisation soit aussi efficace et 
efficiente que le demandent instamment les Membres, conformément au programme de réforme de 
l'OMC, nous sommes convaincus qu'elle doit disposer de fonds pour aider les Membres à atteindre 
les objectifs fi xés. À cet égard, nous adhérons totalement aux déclarations prononcées par les autres 
Membres en ce qui concerne les propositions de la Présidente du CBFA. Par conséquent, nous invitons 
les Membres qui ont des préoccupations à revoir leur position, pour qu e nous puissions approuver 
ces propositions à la présente réunion du Conseil général et que d'ici l'année prochaine, l'OMC exerce 
efficacement ses fonctions, comme nous le souhaitons.  
6.31.  Le représentant de la Chine  a prononcé la déclaration suivante:  
6.32.  La Chine  souhaite remercier la Présidente du CBFA, la DGA Ellard et le Secrétariat pour leur 
travail considérable et les consultations consacrées à l'utilisation de l'excédent de 2021. Nous 
remercions également tous les Membres pour leur coopération et leur flexib ilité, et pour avoir 
approuvé au CBFA la recommandation adressée au Conseil général. Compte tenu des défis 
économiques actuels tels que l'inflation et la hausse des coûts de l'énergie, la Chine est favorable à 
ce que l'excédent de 6 millions soit utilisé p our répondre aux besoins urgents de l'OMC découlant 
des obligations contractuelles et des coûts obligatoires. Nous comprenons que l'utilisation de cette 
somme répond à une situation exceptionnelle, et que l'excédent ne peut pas servir à créer un 
nouveau ni veau de référence pour le budget ou être utilisé par le Secrétariat pour prendre des 
engagements à long terme. La proposition du Secrétariat indique que l'excédent sera utilisé pour six 
postes. Nous apprécions cette transparence et encourageons le Secrétar iat à continuer à travailler 
ainsi. Nous sommes également convaincus que le Secrétariat utilisera l'argent des Membres de 
manière prudente.  
6.33.  Le représentant de la Türkiye  a prononcé la déclaration suivante:  
6.34.  Je remercie l'Ambassadrice Waldmann, Présidente du  CBFA, pour son rapport. Au cours des 
deux mois et demi qui viennent de s'écouler, dans le cadre des discussions au CBFA, les Membres 
ont pris connaissance des défis et difficultés auxquels est confronté le Secrétariat en raison de la 
croissance nominale n ulle du budget depuis 2012. Durant ces discussions, nous avons appris que 
l'Organisation ne serait pas en mesure de couvrir les dépenses obligatoires et inévitables l'année 
prochaine. Certaines de ces dépenses sont liées à l'électricité, au gaz et au carbu rant, aux paiements 
contractuels des fournisseurs de services, aux services d'interprétation, à l'ajustement obligatoire WT/GC/M/202  
- 67 - 
  du barème des traitements et à l'assurance. À cet égard, nous soutenons l'approbation de la 
recommandation faite par le CBFA le 5  décem bre et espérons que le Conseil général pourra prendre 
une décision.  
6.35.  Le représentant de l' Indonésie  a prononcé la déclaration suivante:  
6.36.  L'Indonésie remercie l'Ambassadrice Waldmann, Présidente du CBFA, la DGA Angela Ellard et 
le Secrétariat pour la préparat ion du projet de rapport. Nous apprécions aussi les efforts qu'ils 
déploient pour impliquer activement les Membres dans la recherche de solutions à certaines 
questions budgétaires relevant de la compétence du CBFA. Nous espérons que cet état d'esprit 
const ructif et communicatif perdurera dans les discussions futures. À ce sujet, l'Indonésie adhère au 
consensus qui s'est dégagé sur les décisions proposées concernant l'utilisation de l'excédent 
budgétaire et le barème des contributions.  
6.37.  Le représentant de l' Afrique du Sud  a prononcé la déclaration suivante:  
6.38.  Nous remercions également la Présidente du CBFA qui a travaillé sans relâche pour aider les 
Membres à parvenir à une convergence sur la manière la plus efficace, équitable et pragmatique 
d'allouer les resso urces financières de l'OMC. Nous saluons le rôle important du Secrétariat, qui a 
fourni aux Membres un appui sur les questions confiées par nos ministres. Néanmoins, nous avons 
besoin d'éclaircissements concernant certains domaines de travail proposés dans  le 
document  WT/BFA/W/607. Dans certains cas, il est difficile de savoir si le Secrétariat ne peut pas 
accomplir certaines fonctions avec les effectifs complémentaires actuels, mais également d'où 
provient le mandat pour certaines fonctions qui sont envisa gées. Pour nous, il est important que le 
budget et les ressources ciblent les priorités qui ont été convenues collectivement par les Membres. 
Au sein du Groupe africain, certains Membres peinent déjà à honorer leurs engagements – nous 
devons prendre garde aux implications pour ces Membres. Comme nous tenons actuellement des 
consultations avec notre capitale, nous accueillons favorablement la décision de reporter l'examen 
par le CBFA de la proposition formulée au sujet de l'examen à mi -parcours du budget de l'OMC pour 
2022-2023.  
6.39.  Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration suivante:  
6.40.  Après avoir écouté tous les intervenants, permettez -moi de prendre quelques minutes pour 
expliquer la position de l'Inde. Premièrement, il a été répété que certains postes de dépense étaient 
essentiels et obligatoires et l'Inde a cru comprendre que ces postes pourraient être couverts par 
l'excédent, ce qui n'avait pas été indiqué aux Membres. Cela témoigne d'un manque de transparence 
évident dans la discussion, car le  2 décembre, lorsque cette question a été examinée, l'Inde a 
clairement indiqué que les factures de services publics, plus élevées en raison de la hausse des prix, 
devaient être honorées et pouvaient être payées avec l'excédent. À présent, permettez -moi 
d'aborder chaque point un par un, car certains de mes collègues ont aussi fait référence à six postes, 
même si cela a été retiré de la décision finale, et ce sont ces six postes qui ont conduit à envisager 
l'utilisation des 6 millions de CHF. Je vais clarifi er à nouveau. Premièrement, l'OMC dispose d'un 
budget de 197  millions de CHF pour 2023, et cela a été approuvé en  2021. Ainsi, aucune catastrophe 
ne va se produire si l'utilisation de ces 6 millions n'est pas décidée aujourd'hui. Ces mêmes Membres 
nous dis ent de ne pas dramatiser. Ces 6 millions représentent 3 % du budget approuvé de 
197 millions de CHF. Donc, sommes -nous en train de dire que si 3 % du budget ne sont pas 
disponibles au premier jour de l'exercice financier, les négociations s'interrompront, l' Organisation 
cessera de fonctionner? Je pense que cela est une réaction excessive. Passons maintenant aux 
différents points. Je demanderai au Secrétariat et à son personnel de bien vouloir écouter très 
attentivement. La proposition était la suivante: sur l es 6 millions, 2,5  millions environ, car je n'ai 
pas le tableau sous les yeux, seraient utilisés pour rémunérer le personnel et payer les primes 
d'assurance santé des fonctionnaires. En tant que spécialiste du budget et des finances, l'idée que 
je souhaite  exprimer avec force, et je demande à nouveau aux membres du Secrétariat de m'écouter 
attentivement, c'est que les premières dépenses imputées sur le budget disponible doivent être les 
traitements, l'assurance santé, les pensions et les activités liées à l 'assurance.  
6.41.  Le Président  a dit que la manière dont le représentant de l'Inde s'adressait au Secrétariat 
n'était ni acceptable ni appropriée; il a invité le représentant à changer de ton et à s'exprimer d'une 
manière plus respectueuse vis -à-vis des personne s qui travaillent très dur.  WT/GC/M/202  
- 68 - 
  6.42.  Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration suivante19: 
6.43.  Je suis tout à fait respectueux, je vous prie de ne pas insinuer que je manque de respect. Je 
souhaite clarifier le point suivant: dans tout processus de budgétisat ion, le premier poste de 
dépenses imputé sur le budget disponible doit être celui des salaires, des pensions et des 
engagements de l'Organisation. C'est pourquoi j'ai été surpris d'entendre que si les 6 millions de  CHF 
n'étaient pas disponibles, le Secréta riat ne serait pas en mesure de payer le personnel. Cela m'a 
inquiété, et cette idée a été confortée par l'un des rapports que nous avons aujourd'hui. Nous 
entendons dire que certains engagements au titre des pensions ne sont pas couverts. Ainsi, la 
demand e que j'ai formulée lors de la discussion du 2  décembre était de ne pas utiliser l'excédent 
budgétaire pour rémunérer le personnel du Secrétariat et payer les primes d'assurance. Vous devriez 
en premier lieu utiliser les 197  millions de CHF pour le paiemen t des traitements et des primes 
d'assurance et, une fois que ces engagements seront remplis, si certaines dépenses discrétionnaires 
posent des problèmes, nous les étudierons. Mais il ne faut pas compromettre le paiement des 
traitements et des primes d'assu rance du personnel. Pourtant, ce que j'entends à présent est un 
discours totalement opposé selon lequel l'Inde fait entrave au paiement des traitements et des 
primes d'assurance. Il ne s'agit pas de cela, permettez -moi de m'expliquer à nouveau. L'Inde 
dema nde seulement que, sur le budget approuvé de 197  millions de CHF, le premier poste de 
dépenses soit le versement des traitements du personnel du Secrétariat et le paiement des primes 
d'assurance. Ensuite, l'une des principales composantes de ces dépenses c oncernait le système 
audiovisuel des salles  W et S. Sur ce point, j'ai suggéré qu'un engagement pluriannuel soit pris et 
j'ai rappelé que l'OMC disposait d'un Fonds de rénovation des bâtiments, précisément pour ce type 
de travaux de rénovation. J'ai appris que ce fonds était doté d'une enveloppe de 25  millions de CHF 
disponibles, qui proviennent de nos contributions des années précédentes. Je demandais donc que 
l'excédent ne soit pas utilisé pour des travaux qui pourraient être financés grâce au Fonds  de 
rénovation des bâtiments, qui s'élève à 25  millions de CHF; la seule différence était que la Présidente 
du CBFA et la DGA disaient que nous commencerions à utiliser cet argent à compter de l'année 
prochaine et non de cette année. Je me suis alors deman dé avec inquiétude pourquoi procéder à un 
tel fractionnement des dépenses, alors que nous pourrions financer la totalité des travaux de 
rénovation grâce au Fonds de rénovation des bâtiments de l'OMC. Le troisième poste important était 
celui de la facture d e services publics et comme je l'ai déjà dit, j'ai une idée très claire à ce sujet – 
je suis favorable à ce que l'excédent soit utilisé pour régler les factures plus élevées liées à la hausse 
des prix. Voici donc les grands points que je souhaitais aborder , et le dernier est lié à l'interprétation. 
Nous avons demandé certaines précisions à ce sujet et, lorsque nous les aurons obtenues, nous 
serons prêts à discuter et à aller de l'avant. Ainsi, je vous prie de ne pas dramatiser la situation. J'ai 
explicité c hacun des points et je suis prêt à en discuter plus avant.  
6.44.  Le représentant du Canada  a prononcé la déclaration suivante:  
6.45.  Le Canada a écouté la déclaration de l'Inde avec attention. Nous sommes surpris d'entendre 
ces arguments aujourd'hui, car nous n'avions  pas été prévenus. Nous pensions que cette question 
avait déjà été réglée au CBFA. Nous ne pourrons préparer aucune réunion si les Membres choisissent 
d'exprimer leurs préoccupations de cette manière. Ce débat sur des questions techniques aurait dû 
se déro uler au sein du comité compétent. Cela aurait peut -être pris plus de temps, mais nous ne 
devrions pas avoir cette discussion ici.  
6.46.  Le Président  a indiqué que cette discussion était effectivement de nature technique. Il a 
reconnu que tout Membre était en dro it de soulever toute question au Conseil général.  
6.47.  La Directrice générale  a prononcé la déclaration suivante20: 
6.48.  Je n'ai pas beaucoup de choses à dire. Je suis assez surprise par ce qui se passe, et c'est 
pourquoi je me suis tournée vers la DGA et l'ensemble  des intervenants pour mieux comprendre. Je 
pensais qu'un consensus avait été trouvé au CBFA. Comme l'a indiqué le représentant de l'Inde, il 
 
19 À la demande de l'Inde, la communication intitulée "Assurer la transparence et garantir les intérêts 
des fonctionnaires de l'OMC en 2023 – Processus de budgétisation" qui figure dans le document 
JOB/GC/327 -JOB/BFA/73, est incl use dans le compte rendu de la réunion et reproduite à l'annexe  1. 
20 À la demande de la Directrice générale, le document intitulé "Précisions sur la déclaration de la 
Directrice générale du 19  décembre  2022 au Conseil général concernant l'utilisation de l' excédent budgétaire", 
qui porte les cotes JOB/GC/328 -JOB/BFA/74, est inclus dans le compte rendu de la réunion et reproduit à 
l'annexe  2. WT/GC/M/202  
- 69 - 
  s'agit de 3 % du budget, soit 6 millions de CHF. Nous avions demandé une augmentation du budget, 
que nous souhaitio ns de 7,7 % (15 millions de CHF), mais le CBFA n'a pas pu l'accorder. Cela devrait 
être examiné au moment de l'établissement du budget pour 2024, et nous avons donc laissé ce 
point de côté. L'année dernière, il y avait un excédent de 9  millions de CHF; on n ous a demandé de 
le restituer, nous avons agi de façon responsable et l'avons reversé aux Membres. Cette année, 
l'excédent s'élève à 6  millions de CHF, soit 3 % – je pense que le Secrétariat n'est pas irresponsable. 
Nous ne demanderions pas à utiliser cet a rgent si nous ne jugions pas cela vraiment nécessaire. Je 
trouve que ce débat est tout simplement stupéfiant. Permettez -moi de vous rappeler, comme cela 
a été indiqué auparavant, que tout Membre était en droit de bloquer les travaux et d'empêcher qu'ils 
n'aillent plus loin, même lorsque nous pensions avoir obtenu un consensus. C'est tout à fait 
regrettable, mais c'est un droit. Je ne vais pas rentrer dans le détail de toutes les questions qui ont 
été soulevées car je ne savais pas que la situation allait év oluer ainsi. Il serait négligent de ma part 
de ne pas vous dire ce qu'il se passerait si nous n'obtenons pas les 6 millions de CHF. Nous avons 
été totalement transparents et je rejette l'idée que nous n'avons pas agi dans la transparence. De 
ce que je sais , nous avons transmis le tableau et je m'adresse à la DGA Ellard – je n'étais pas à la 
réunion du CBFA, mais j'ai été informée de ce qui s'y est passé et je l'ai approuvé – nous avons été 
très transparents avec les Membres. Il y a certaines choses que nous  ne ferons pas.  
6.49.  Pour vous donner une idée: i)  Nous devrons baisser le chauffage en hiver. Nous discuterons 
avec les autorités suisses. Et réduire la climatisation l'été prochain. Lorsque vous reviendrez après 
les vacances de fin d'année, il vous faudra emp orter vos vêtements thermiques . ii) Nous devrons 
reporter nos projets de remplacement du système audiovisuel défaillant des salles  S et W, sauf si 
nous parvenons à un consensus sur la possibilité d'utiliser le Fonds de rénovation des bâtiments. 
Même si nou s obtenons ce consensus, le processus sera long et il y aura des retards. En attendant, 
le système continuera de se détériorer, et les réunions seront perturbées. Vous en avez eu un aperçu 
aujourd'hui pendant l'intervention de deux Membres . iii) Nous devro ns réduire le soutien aux 
plates -formes virtuelles comme Interprefy, Webex et Zoom. Bien entendu, nous n'annulerons 
aucune réunion des Membres, et cela n'affectera pas non plus l'interprétation mais, pour ceux qui 
participent virtuellement depuis leur bure au à Genève, dans les capitales ou ailleurs, ne vous 
attendez pas à un soutien sans faille. Si vous utilisez ces plates -formes, vous risquez d'être 
confrontés à des retards pour obtenir une assistance en cas de problèmes de connectivité, de test 
et de dépa nnage. Cette réduction du soutien touchera toutes les réunions des Membres, y compris 
le Conseil général et le CNC, les réunions des comités, les groupes de négociation, les groupes 
spéciaux chargés du règlement des différends, l'assistance technique, les réunions des groupes 
régionaux, les réunions convoquées par tout Membre ainsi que toutes les autres activités faisant 
appel aux plates -formes virtuelles . iv) Nous allons devoir reporter certaines améliorations que nous 
prévoyions d'apporter à nos capacités  informatiques, notamment Documents Online. Et la liste est 
encore longue.  
6.50.  Je réfléchissait à l'instant à ce que cela impliquerait pour l'Organisation et le personnel. Ce ne 
sont que quelques exemples de ce que nous allons devoir faire. Je pense que nous a llons également 
devoir augmenter les sommes que nous facturons pour certaines parties de nos locaux. Nous 
devrons exiger des redevances supplémentaires. Nous étudierons aussi d'autres solutions pour lever 
des fonds. Je le répète, nous ne sommes pas irrespo nsables. J'ai occupé pendant sept ans le poste 
de Ministre des finances, et je pense savoir à quel moment il est nécessaire de demander à utiliser 
des ressources. J'ai l'impression que l'on sous -entend que le personnel a agi de manière 
irresponsable, et ce  n'est pas le cas. Nous partons du principe qu'il n'y a pas de consensus, et tout 
ce que je peux faire c'est vous informer des conséquences que cela engendrera.  
6.51.  Le Président  a remercié la Directrice générale pour sa déclaration et a indiqué qu'à la lumière  
de la discussion qui avait eu lieu, il croyait comprendre que l'une des recommandations présentées 
par la Présidente du CBFA, à savoir la recommandation sur l'excédent budgétaire, ne faisait pas 
l'objet d'un consensus, et que d'autres discussions devraien t se tenir dans un avenir proche.  
6.52.  Le Conseil général a approuvé  les autres recommandations présentées par la Présidente du 
CBFA, à savoir:  
a. les paragraphes  5.17 et  5.18 du rapport distribué sous la cote WT/BFA/206, 
recommandant au Conseil général d'approuve r les virements entre chapitres du budget, 
tel qu'indiqué au paragraphe  2.33 du document WT/BFA/W/588, et d'approuver les états 
financiers vérifiés de l'OMC pour l'exercice clos le 31  décembre  2021;  WT/GC/M/202  
- 70 - 
  b. le paragraphe  3.3. du rapport distribué sous la cote WT/B FA/208, recommandant au 
Conseil général d'approuver le Règlement financier de l'OMC révisé tel qu'il figure en 
annexe au document WT/BFA/W/610;  
c. le paragraphe  5.8 du rapport distribué sous la cote WT/BFA/209, recommandant au 
Conseil général d'approuver le b arème des contributions mises à la charge des Membres 
pour 2023 figurant dans le tableau  1 du document WT/BFA/W/616.  
6.53.  Le Conseil général a pris note  des déclarations de la Présidente du CBFA et des autres 
déclarations, et a adopté  les rapports figurant dans  les documents WT/BFA/206, WT/BFA/207, 
WT/BFA/208 et WT/BFA/209.  
7  REVITALISATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET 
DU MORATOIRE RELATIF À L'IMPOSITION DE DROITS DE DOUANE SUR LES 
TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD ET 
L'INDE  
A. Protection des consommateurs dans le commerce électronique  – Communication 
présentée par l'Inde (WT/GC/W/857)21 
7.1.  Le Président  a noté que le point concernant la "revitalisation du Programme de travail sur le 
commerce électronique et du moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur les 
transmissions électroniques" avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des dél égations de 
l'Afrique du Sud et de l'Inde. Le sous -point "Protection des consommateurs dans le commerce 
électronique" et la communication figurant dans le document WT/GC/W/857 avaient été inscrits à 
l'ordre du jour à la demande de la délégation indienne.  
7.2.  Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
7.3.  Dans un souci d'économie de temps, cette déclaration comprend aussi notre point de vue sur 
le point  2 a) ii) de l'ordre du jour. Nous tenons en outre à remercier Mme l'Ambassadrice Canabady  
pour ses efforts visant à faciliter les discussions spécifiques relatives au Programme de travail sur le 
commerce électronique. La CM12 a clairement donné pour mandat de redynamiser les travaux 
menés dans le cadre du Programme de travail, en particulier d ans le respect de sa dimension 
développement. Cela nécessite l'identification des aspects relatifs au développement qui sont 
essentiels à la mise en place d'une économie numérique inclusive. Le Programme de travail sur le 
commerce électronique reste la bas e des travaux de l'OMC sur le commerce électronique. Il établit 
un cadre approprié visant à structurer nos travaux et nous restons attachés à cet instrument 
multilatéral. La question générale qui influence la répartition équitable des avantages est la frac ture 
numérique, et l'OMC devrait faciliter une discussion ciblée portant sur des mécanismes efficaces 
permettant de favoriser les transferts de technologie. Le deuxième aspect fondamental est de 
promouvoir l'industrialisation numérique et, à cet égard, ce qui nous intéresse, c'est non seulement 
d'utiliser le commerce électronique pour réaliser des gains d'efficacité et soutenir les intérêts des 
consommateurs, mais aussi de faire en sorte que le commerce électronique crée de nouvelles 
capacités industrielles  et favorise l'industrialisation. Cela permettra de garantir que l'Afrique ne soit 
pas seulement un marché de produits fabriqués ailleurs mais participe activement au commerce 
électronique de façon significative. Ce qui nous intéresse, c'est donc de faire en sorte que les 
dispositions réglementaires de l'OMC n'entravent ni ne limitent instruments d'action dont nous avons 
besoin pour atteindre ces objectifs, d'où notre position en ce qui concerne le moratoire sur le 
commerce électronique. Nous ne pensons pas  que des taxes non discriminatoires soient les outils 
appropriés à cette fin car elles ne contribuent pas à développer les industries numériques naissantes 
mais permettent d'atteindre d'autres objectifs liés aux pertes de recettes. Le troisième aspect 
fondamental est la participation effective à la chaîne de valeur des données. Les pays en 
développement auront besoin d'une marge de manœuvre politique et budgétaire pour rebâtir leur 
économie et relancer leur compétitivité commerciale et leurs exportations, q ui ne cessent de 
diminuer. Ils comprennent bien qu'il est nécessaire de recueillir, stocker et traiter les données et de 
réglementer leur flux pour assurer leur développement. Il est possible d'échanger des expériences 
sur la manière dont les pays utilisen t les données pour leur propre développement, ainsi que sur les 
législations nationales en matière de données. Les données définissent la compétitivité dans 
l'économie numérique. Il est important d'évaluer les effets de l'évolution du commerce électronique  
 
21 Certaines des déclarations font référence à la fois aux points  2 a) ii) et 7. WT/GC/M/202  
- 71 - 
  sur la compétitivité des pays en développement et d'adopter une vision à long terme. L'élément 
central du volet développement est aussi visé dans les travaux confiés aux organes mandatés. Ces 
organes devraient déterminer les moyens d'accroître la particip ation des pays en développement et 
d'améliorer leur accès aux technologies, et évaluer les conséquences du commerce électronique sur 
les perspectives commerciales et économiques de ces pays – notamment de leurs petites et 
moyennes entreprises, ainsi que le s moyens de porter au maximum les avantages qu'elles pourraient 
en retirer – et évaluer également les conséquences pour les pays en développement des 
répercussions possibles du commerce électronique sur les moyens traditionnels de distribution des 
biens ma tériels, ainsi que les conséquences financières du commerce électronique pour les pays en 
développement. Avec l'Inde, nous avons révisé le document soumis au CCD et le présenterons sous 
peu. Nous encourageons les Membres à examiner ces communications de ma nière constructive. 
S'agissant du moratoire sur le commerce électronique, les principales questions concernent 
notamment les aspects ayant trait au développement; la portée et la définition du moratoire qui 
détermineront l'avenir de celui -ci compte tenu de  son incidence sur l'industrialisation numérique, et 
supprimeront le principal instrument de politique industrielle qui ne peut être compensé par des 
taxes non discriminatoires; et les conséquences du moratoire relatif aux transmissions électroniques 
sur les recettes, qui sont également une considération importante. Nous nous félicitons par 
conséquent de la communication présentée par l'Indonésie, qui permettra d'enrichir de façon 
opportune nos discussions à cet égard. Au nom de l'Afrique du Sud, nous accue illons également avec 
satisfaction le document présenté par l'Inde au sujet des difficultés liées à la protection des 
consommateurs dans le contexte du commerce électronique, y compris les travaux entrepris au 
niveau international. Nous allons examiner le document fourni par l'Inde et nous attendons avec 
intérêt de poursuivre le dialogue.  
7.4.  La représentante de Djibouti, au nom du Groupe des PMA, a fait la déclaration suivante:  
7.5.  Le Groupe des PMA remercie l'Inde d'avoir présenté la communication WT/GC/W/857 sur  la 
protection du consommateur dans le commerce électronique. Celle -ci est utile et bienvenue. Elle 
décrit de façon plus détaillée les domaines que le Groupe des PMA avait identifiés dans notre 
communication de 2019 publiée sous la cote WT/GC/W/787. Nous p révoyons de développer 
davantage et de mettre à jour notre communication, qui tiendra compte des points et des questions 
importants soulevés dans celle de l'Inde.  
7.6.  Le représentant du Kenya, au nom du Groupe  ACP, a fait la déclaration suivante:  
7.7.  Le Groupe  ACP se félicite de la contribution de l'Inde contenue dans le document WT/GC/W/857 
concernant la question de la protection des consommateurs dans le commerce électronique. Le 
Groupe  ACP a également mis en avant cette question en tant que question importante p our le 
Groupe dans l'examen de la dimension développement. Bien que tous les Membres aient des 
préoccupations au sujet de la protection des consommateurs, il est clair que les problèmes 
rencontrés par les consommateurs des pays en développement et PMA Memb res deviennent un 
obstacle majeur à l'utilisation et à la prévisibilité des plate s-formes, conjugués aux problèmes 
connexes liés aux technologies dont ils disposent, y compris les systèmes de cryptage qui aideraient 
les consommateurs et les utilisateurs pr ivés et gouvernementaux. D'autres outils sont nécessaires 
pour protéger les consommateurs dans l'espace du commerce électronique. Les travaux de 
différentes institutions sur cette question, comme cela est souligné dans la communication de l'Inde, 
pourront être intégrés utilement dans nos discussions. Les questions présentées dans le document 
peuvent également aider les Membres. Nous continuerons d'examiner ces observations ainsi que le 
rôle du Programme de travail de l'OMC sur le commerce électronique.  
7.8.  Le représentant de la Jamaïque a fait la déclaration suivante:  
7.9.  À l'instar de nombreux Membres en développement, la Jamaïque est consciente des possibilités 
qu'offre l'essor rapide du commerce électronique pour les entreprises, le commerce et le 
développement é conomique. Si ces possibilités sont correctement exploitées, les pays en 
développement pourront améliorer leur compétitivité à l'échelle mondiale. C'est pourquoi la 
Jamaïque estime très important de mettre l'accent sur la dimension développement, en partic ulier 
en ce qui concerne la réduction de la fracture numérique sur le territoire des Membres et entre eux. 
S'agissant du moratoire, la question reste très complexe. Toutefois, grâce à la poursuite du partage 
de données d'expérience nationales et d'activité s techniques avec d'autres parties prenantes 
pertinentes, nous pouvons parvenir à une meilleure compréhension de la portée, de la définition et 
de l'incidence du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques. La WT/GC/M/202  
- 72 - 
  Jamaïque remerc ie l'Inde pour sa communication contenue dans le document  WT/GC/W/857. 
Pendant la pandémie, nous avons assisté à une augmentation des activités en ligne, qui 
comprenaient l'installation de services de paiement en ligne et d'autres services de commerce, y 
compris le commerce électronique transfrontières, ainsi que des services de commande en ligne de 
produits alimentaires. Avec cette augmentation des activités en ligne, il est nécessaire d'examiner 
aussi la protection des consommateurs. Selon l'outil de la C NUCED Online Consumer Protection 
Legislation Worldwide  (Législation adoptée à travers le monde sur la protection des consommateurs 
en ligne), malgré l'importance de la confiance du consommateur pour le commerce électronique 
entre entreprises et consommateu rs, de nombreuses économies en développement et en transition 
manquent encore de lois pour protéger le consommateur en ligne. Au cours de la session spécifique 
tenue le mois dernier, la question de la protection des consommateurs a été soulevée par certain es 
délégations comme étant un domaine à partir duquel nous pourrions entamer notre discussion sur 
le Programme de travail. La communication de l'Inde soulève par conséquent certains points 
importants pour notre examen et sera étudiée plus avant par les aut orités de la capitale. Nous avons 
pris bonne note des nombreuses indications d'activités frauduleuses et autres activités illicites 
mentionnées dans la communication. Il s'agit d'une question essentielle qui doit être traitée au 
niveau multilatéral. À cet égard, outre les processus internationaux identifiés dans la section 4 de la 
communication, il est important que les travaux que nous menons à l'OMC sur la protection des 
consommateurs soient étroitement alignés sur les autres travaux en cours à l'ONU, y c ompris les 
négociations menées actuellement dans le cadre du système des Nations Unies visant à élaborer 
une convention internationale générale sur la lutte contre l'utilisation des technologies de 
l'information et des communications à des fins criminelles . La Jamaïque souhaite réaffirmer son 
engagement dans ce dossier et continuera de soutenir les travaux de la facilitatrice. Elle souscrit aux 
déclarations faites par le Groupe ACP et la CARICOM.  
7.10.  Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
7.11.  Le Bangladesh souscrit à la déclaration faite par le Groupe des PMA. La délégation de ce pays 
tient à remercier l'Afrique du Sud et l'Inde d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour. Le Bangladesh 
remercie particulièrement l'Inde d'avoir présenté en temps  utile une communication sur la protection 
des consommateurs dans le commerce électronique dans le document WT/GC/W/857 daté du 
9 décembre  2022. La communication a apporté des précisions sur certains domaines également 
identifiés par le Groupe des PMA dans  leur communication WT/GC/W/787 qui avait été distribuée 
en 2019, et sur certains éléments présentés par le Bangladesh en  2017 dans le document 
JOB/GC/152/Rev.1. La communication présentée par l'Inde contient trois questions d'orientation 
importantes que l es Membres doivent examiner plus avant. Notre délégation remercie également 
l'Indonésie pour sa communication relative à ses perspectives concernant les droits de douane sur 
les transmissions électroniques, figurant sous la cote WT/GC/W/859 et qui a été di stribuée le 
13 décembre  2022. Les justifications exposées dans ledit document exigent un examen approfondi 
de la part des Membres. Actuellement, notre capitale examine les deux communications et nous 
attendons avec intérêt d'engager un dialogue avec les dé légations.  
7.12.  Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
7.13.  Tout d'abord, j'accueille favorablement la communication sur la protection des 
consommateurs dans le commerce électronique figurant dans le document WT/GC/W/857. J'aimerais 
en outre faire écho à ce que l'Ambassadrice Xolelwa Mlumbi -Peter a dit précédemment au sujet de 
l'importance du partage de données d'expérience sur les lois nationales relatives aux transmissions 
électroniques. Ainsi que je l'ai mentionné plus haut au titre du poin t 2 de l'ordre du jour, je ferai 
part ici de notre perspective concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques, 
telle qu'elle est énoncée dans le document  WT/GC/W/859. Comme tous les Membres le savent 
peut-être, notre délégation a prése nté un document sur la perspective de l'Indonésie concernant les 
droits de douane sur les transmissions électroniques, qui a été distribué par le Secrétariat sous la 
cote WT/GC/W/859. Le but de cette communication est de donner une vue d'ensemble aux Membr es, 
ce qui comprend les éléments suivants:  i) permettre de comprendre que l'imposition de droits de 
douane sur les biens numériques n'a pas pour seul objectif la perception de recettes, mais plus 
largement de créer des conditions égales pour tous, d'apport er de la certitude, d'évaluer les risques 
numériques, d'autonomiser les PME et d'enregistrer des données sur le commerce, qui sont 
importantes pour toutes les économies; ii)  décrire le mécanisme développé actuellement par 
l'Indonésie concernant l'impositio n de droits de douane sur les transmissions électroniques au moyen 
de déclarations en douane simplifiées de façon à ne pas surcharger les parties concernées; 
iii) souligner le besoin d'une marge de manœuvre pour protéger les intérêts nationaux tout en WT/GC/M/202  
- 73 - 
  respectant les dispositions de l'OMC – ce qui est également conforme aux principes énoncés dans la 
Déclaration sur le droit au développement, en particulier les articles  2, 3 et  4 ayant trait aux efforts 
déployés dans le cadre du Mouvement des pays non alignés  pour créer un nouvel ordre économique 
international juste et équitable. Pour conclure, lorsque nous examinons le moratoire, nous ne devons 
pas oublier que les pays en développement et PMA Membres ont besoin d'avoir la certitude que leur 
économie n'est pas  freinée ni laissée de côté et qu'ils sont en mesure de participer aux échanges 
commerciaux avec les autres pays et d'être en concurrence avec eux. Nous nous réjouissons à l'idée 
de faire un exposé sur le document lors de la discussion spécifique sur le mo ratoire qui aura lieu 
l'année prochaine. Nous sommes disposés à poursuivre les discussions sur la question et nous 
aimerions entendre les opinions des autres Membres afin de répondre à ces préoccupations.  
7.14.  Le représentant de Sri Lanka  a fait la déclaration suivante:  
7.15.  Sri Lanka tient à remercier l'Inde pour sa communication sur la protection des consommateurs 
dans le cadre du paiement de produits de commerce électronique, communication qui figure dans le 
document WT/GC/W/857. Ma délégation note que cette commu nication contient des propositions 
constructives visant à revitaliser le Programme de travail sur le commerce électronique dans le 
domaine de la protection des consommateurs dans ledit commerce. Les autorités de ma capitale 
examinent actuellement ce docume nt. La délégation de mon pays souhaiterait examiner plus avant 
le document envoyé par l'Inde. Elle tient également à remercier l'Afrique du Sud et l'Inde pour avoir 
ajouté ce point à l'ordre du jour.  
7.16.  Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivan te: 
7.17.  Le Pakistan tient à remercier les délégations de l'Afrique du Sud et de l'Inde pour le point  7 
de l'ordre du jour. Nous attachons un grand intérêt aux divers documents, y compris le 
document  WT/GC/W/857, que les délégations nous ont fournis, ainsi qu'a ux documents présentés 
par d'autres, et nous attendons avec intérêt de contribuer à cette discussion. À cet égard, je 
souhaiterais rappeler nos déclarations antérieures sur le sujet et réaffirmer que le Conseil général 
doit redynamiser les discussions stru cturées sur les divers aspects du commerce électronique, 
comme cela a été prescrit de longue date dans le document WT/L/274. Il est pertinent que tous les 
organes subsidiaires ainsi identifiés – tous les Conseils et le Comité du commerce et du 
développemen t – puissent maintenir les travaux qui leur ont été confiés dans le cadre de leur mandat 
et continuer à œuvrer dans la direction rappelée par nos Ministres au début de l'année. Si 
l'importance de revitaliser le Programme de travail ne saurait être surestim ée, le Pakistan estime 
qu'il est tout aussi important que les Membres mettent l'accent sur le moratoire et sur le Programme 
de travail de façon égale et indépendante. À cet égard, le Pakistan souhaiterait se référer aux 
paragraphes  1 et  2 non numérotés de la décision de la CM12 figurant dans le 
document  WT/MIN(22)/W/23, et souligner le fait que la revitalisation du Programme de travail et la 
revitalisation du moratoire sont considérées comme s'excluant mutuellement et doivent donc être 
traitées séparément. En ce qui concerne le moratoire, le Pakistan remercie l'Indonésie pour sa 
communication. De nombreux besoins sociaux et économiques de la population des pays en 
développement Membres ne sont pas pris en compte en raison de la situation budgétaire difficile  de 
ces pays – ainsi que l'ont également attesté des études menées par plusieurs organisations 
indépendantes. En outre, le Pakistan souhaiterait sensibiliser les Membres au fait que, à l'heure 
actuelle, le débat concernant le moratoire doit aller au -delà d e ses seuls effets sur les limitations 
budgétaires et porter aussi sur la création de possibilités égales en termes d'industrialisation 
numérique pour les Membres en développement et PMA. Pour permettre la croissance numérique 
dans les pays en développemen t, nous insistons sur la nécessité de mettre fin au moratoire. 
S'agissant du point  7a de l'ordre du jour, je remercie l'Inde pour sa communication figurant sous la 
cote WT/GC/W/857. Ce document, identifie plusieurs problèmes qui préoccupent non seulement l es 
pays en développement et PMA Membres mais également tous les Membres en général. Les 
discussions qui ont suivi la présentation de ce document guideront assurément les Membres et 
devraient compléter les efforts déployés dans le cadre du Programme de trav ail sur le commerce 
électronique.  
7.18.  Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
7.19.  Nous remercions l'Inde pour sa communication, qui est actuellement examinée par les 
autorités de notre capitale. Nous avons déjà fait part de nos vues sur la maniè re de faire avancer 
les discussions relatives au Programme de travail sur le commerce électronique et, dans un souci 
d'économie de temps, nous ne nous répéterons pas. Les discussions relatives à la protection des WT/GC/M/202  
- 74 - 
  consommateurs dans le commerce électronique  pourraient être examinées au titre du thème de 
l'industrialisation numérique que nous avons mentionné précédemment. Nous pourrions aussi 
débattre de ce sujet dans le cadre d'un thème distinct. Le Nigéria souhaite continuer de travailler en 
étroite collabo ration avec tous les Membres afin de parvenir collectivement à des résultats 
concernant les questions liées au développement dans le cadre du Programme de travail.  
7.20.  La représentante de la Thaïlande a fait la déclaration suivante:  
7.21.  Cette intervention porte su r les points  2 et 7. J'ai examiné rapidement les deux documents 
et, leur contenu étant très utile et technique, j'ai besoin de consulter les autorités de mon pays assez 
longuement, en particulier pour le document relatif au moratoire sur le commerce électr onique 
présenté par l'Indonésie. Nous soulignons à ce stade que les délibérations de la Thaïlande sur le 
commerce électronique mettent l'accent sur trois domaines qui nous intéressent tout 
particulièrement, à savoir:  i) l'infrastructure et la connectivité numériques; ii)  les règles et les 
mesures réglementaires du commerce numérique; et surtout iii)  la culture, les capacités et les 
compétences numériques. Nous nous félicitons de la possibilité qui nous est offerte d'examiner plus 
avant ces domaines dans le cadre des points de l'ordre du jour relatifs au commerce électronique. 
En ce qui concerne le concept de la protection des consommateurs, conformément au document 
soumis par l'Inde et de façon plus générale, la Thaïlande partage le même sentiment selon lequ el la 
protection des consommateurs constitue un engagement important, toutefois nous pensons que 
l'OMC n'est pas la seule Organisation à traiter la question. Un grand nombre d'autres organisations 
internationales s'y emploient déjà. Les trois questions que  l'Inde demande aux Membres de 
communiquer sont très à propos et nous sommes heureux de répondre à sa demande. Toutefois, la 
protection des consommateurs peut être assurée non seulement au moyen du cadre réglementaire, 
mais aussi par les consommateurs eux -mêmes. Par conséquent, nous aimerions prendre en compte 
les deux aspects de la question. Nous attendons avec intérêt de poursuivre ces discussions en  2023.  
7.22.  Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
7.23.  Je tiens à remercier l'Inde pour sa com munication sur la protection des consommateurs dans 
le commerce électronique. Permettez -moi de faire trois brèves observations. Premièrement, 
Singapour est favorable au calendrier thématique que la facilitatrice est en train d'élaborer pour 
traiter de mani ère systémique des questions clés telles que les paiements numériques et la 
facilitation du commerce numérique dans les pays en développement et PMA Membres. À cet égard, 
nous accueillons avec satisfaction la communication de l'Inde et attendons avec intér êt d'entamer 
des discussions techniques approfondies lors des sessions spécifiques sur le commerce électronique. 
Il faut espérer que ces efforts contribueront à redynamiser le Programme de travail sur le commerce 
électronique et à réorienter ses objectifs en vue d'un résultat positif. Deuxièmement, nous devrions 
encourager le plus grand nombre possible de Membres à partager leurs expériences en matière de 
transformation numérique. En tant que Membre en développement de petite taille, Singapour est 
heureuse de partager son expérience, en particulier concernant la formation d'une main -d'œuvre au 
numérique, la reconversion de ses travailleurs à travers le renforcement des compétences 
numériques et le développement des infrastructures numériques essentielles. Da ns ce contexte, je 
suis heureux d'annoncer que Singapour accueillera le Programme de formation Singapour -OMC pour 
les pays tiers sur le commerce électronique en mars  2023, et nous encourageons les autres pays en 
développement et PMA Membres intéressés à pr ésenter leur candidature. Troisièmement, étant 
donné l'importance que revêt le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques pour les Membres à tous les stades de développement, ceux -ci doivent engager sans 
tarder des discussio ns constructives fondées sur des faits. Comme nous avons entendu quelques 
Membres délibérément mal interpréter la décision de la CM12 comme étant la "suppression 
imminente du moratoire à la CM13", il est important de mieux comprendre, si le moratoire venai t à 
expirer, l'incidence notable que cela aurait sur les entreprises et les consommateurs. De même, les 
Membres devraient envisager d'utiliser la taxation non discriminatoire comme variante pour générer 
des recettes publiques sans avoir à supporter les coû ts collatéraux de l'imposition de droits de 
douane sur les transmissions électroniques. Nous attendons avec grand intérêt la poursuite de ces 
discussions.  
7.24.  Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
7.25.  La Chine remercie l'Inde et l'Indonésie p our leurs communications, qui seront étudiées 
attentivement. La Chine reste déterminée à apporter sa contribution à une discussion approfondie WT/GC/M/202  
- 75 - 
  sur la protection des consommateurs. Nous sommes également heureux de faire part de notre 
expérience nationale à cet égard.  
7.26.  Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
7.27.  Le Japon se déclare satisfait de la communication de l'Inde relative à la protection des 
consommateurs, qui figure dans le document WT/GC/W/859. Comme de nombreux Membres l'ont 
souligné lors de la dernière session spécifique, assurer la confiance des conso mmateurs, y compris 
leur protection est une question importante. Nous pouvons supposer que des problèmes peuvent se 
poser, tels que des transactions frauduleuses et trompeuses ou des messages commerciaux non 
sollicités dans le cadre du merchandising en lig ne, et il serait important que les Membres partagent 
leurs expériences liées à la prévention de ces phénomènes indésirables et à l'établissement de la 
confiance des consommateurs dans l'espace numérique.  
7.28.  Le représentant du Taipei chinois  a fait la déclarat ion suivante:  
7.29.  Nous encourageons les Membres à continuer de proposer des sujets utiles. comme la 
protection des consommateurs dans le commerce électronique, dont il est question dans le document 
de travail de l'Inde WT/GC/W/857 visant à promouvoir la confia nce des consommateurs. Nous 
appuyons les discussions relatives au moratoire sur le commerce électronique qui se tiendront en 
parallèle dès que possible l'année prochaine pour analyser les études pertinentes menées jusqu'à 
présent, y compris les éléments de  preuve concrets, les meilleures pratiques et l'incidence des droits 
de douane sur les transmissions électroniques, dans l'espoir que ces séances aboutiront à un 
consensus sur la portée, la définition et l'incidence du moratoire. Les Membres doivent envisa ger 
une approche pragmatique afin de progresser et de se préparer à la CM13 le plus tôt possible.  
7.30.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante:  
7.31.  Nous remercions l'Inde pour sa contribution en ce qui concerne la protection des 
consom mateurs. La Nouvelle -Zélande considère également celle -ci comme un élément essentiel d'un 
environnement propice au commerce électronique transfrontières. De solides mesures de protection 
des consommateurs sont nécessaires dans le commerce électronique pour  prévenir les dommages 
directs aux consommateurs individuels, promouvoir un marché en ligne concurrentiel pour les 
fournisseurs de marchandises et de services par le biais du commerce électronique et permettre à 
un plus large éventail de personnes, y compr is les consommateurs et les fournisseurs, de participer 
en toute confiance au commerce électronique. Nous attendons avec intérêt la poursuite du dialogue 
sous différentes formes sur le sujet.  
7.32.  Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
7.33.  Je rem ercie tous les Membres qui ont pris la parole au titre des points  7 et 7a ainsi que 2  a) ii) 
et ont participé à la discussion hier et aujourd'hui. Dans le même temps, je remercie également 
l'Indonésie pour son document publié sous la cote  WT/GC/W/859 et attends avec intérêt son exposé. 
La demande que nous formulons et qui a déjà été exprimée à maintes reprises est de faire en sorte 
que le Programme de travail sur le commerce électronique soit inscrit de façon permanente à l'ordre 
du jour de t ous les organes cités dans le document  WT/L/274 de 1998. Ces organes sont le Conseil 
du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services, le Conseil des ADPIC et le 
Comité du commerce et du développement. En outre, lors des consultations en p etits groupes 
menées par la facilitatrice, l'Ambassadrice Dwarka -Canabady, certains Membres ont dit qu'ils 
souhaitaient mobiliser le Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie afin d'étudier 
les possibilités de transfert de technologie af in de combler cette fracture numérique et nous 
soutenons pleinement cette demande. Je souhaiterais également demander à l'Ambassadrice 
Dwarka -Canabady de bien vouloir examiner le point thématique "Infrastructure publique 
numérique". Bien que cette question  n'ait pas été explicitement abordée dans son rapport d'hier, 
nous avons eu l'occasion d'en débattre longuement pendant la réunion en petits groupes et je suis 
sûr que les Membres trouveront un intérêt à poursuivre le dialogue sur ce point. Au sujet de not re 
communication au titre du point  7a, je ne répéterai pas ce que les Membres ont déjà dit, y compris 
au sujet des trois questions, mais je me réjouis à l'idée de poursuivre les discussions à cet égard.  
7.34.  Le Conseil général a pris note  des déclarations.  WT/GC/M/202  
- 76 - 
  8  DIFF ICULTÉS LIÉES AU COMMERCE RENCONTRÉES PAR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
ET VOIE À SUIVRE: PROPOSITION CONCERNANT DES MESURES DE L'OMC POUR UNE 
TRANSITION SANS HEURT DES PAYS SORTANT DE LA CATÉGORIE DES PMA  – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR DJIBOUTI AU NOM DU GROU PE DES PMA 
(WT/GC/W/807/REV.2)  
8.1.  Le Président  a noté que ce l'inscription de ce point concernant les "Difficultés liées au commerce 
rencontrées par les pays les moins avancés et voie à suivre" et de la communication contenue dans 
le document WT/GC/W/807/Rev. 2 à l'ordre du jour avait été sollicitée par Djibouti, au nom du 
Groupe des PMA.  
8.2.  La représentante de Djibouti , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration 
suivante : 
8.3.  Nos propositions sur la sortie de la catégorie des PMA ont reçu un large so utien de la part d'un 
grand nombre de Membres. La proposition présentée aujourd'hui dans le 
document  WT/GC/W/807/Rev.2 renferme deux aspects principaux. Dans l'annexe  1, le projet de 
décision du Conseil général encourage simplement les Membres à mettre en place des procédures 
pour étendre ou supprimer progressivement les préférences commerciales unilatérales pour les PMA 
sur une période de six ans ou une période déterminée par le Membre accordant les préférences à 
ceux qui sont sortis de la catégorie des PM A. Cette période de six ans est justifiée par le fait qu'elle 
correspond aux deux examens triennaux entrepris par le Comité des politiques de développement 
de l'ONU  afin de suivre la phase qui suit la sortie de la catégorie des PMA. Elle coïncide avec la 
période durant laquelle les pays quittant la catégorie sont particulièrement vulnérables et nécessitent 
une attention particulière pour assurer une transition harmonieuse et durable. Le texte du projet de 
décision figurant à l'annexe  1 reprend en grande par tie le libellé qui a fait l'objet de discussions 
informelles lors de la CM12  mais qui n'a pas fait l'objet d'une décision. Le Groupe des PMA s'est en 
particulier efforcé d'intégrer les préoccupations d'autres Membres. L'annexe  2 contient un projet de 
décision proposant de confier au Sous -Comité des PMA le soin d'élaborer des recommandations sur 
la prolongation du traitement spécial et différencié réservé aux PMA , tel que l'assistance technique 
et d'autres flexibilités accordées aux Membres, pendant une péri ode limitée après leur sortie de la 
catégorie des PMA, et de faire rapport au Conseil général au plus tard le 30  juin 2023. Une liste des 
flexibilités spéciales propres aux  PMA figure à l'appendice  1 de l'annexe  2 de ce projet de décision. 
L'idée n'est pas  de créer de nouvelles flexibilités. Il s'agit de dispositions déjà existantes. Notre 
proposition consiste à poursuivre l'application de ces flexibilités existantes pendant une période 
limitée après la sortie de la catégorie des PMA. Ce projet propose égal ement une clause de paix pour 
fournir une base juridique aux utilisateurs et aux fournisseurs des flexibilités spécifiques aux PMA 
pendant la période additionnelle  – "X années"  – après la sortie de la catégorie des PMA. La valeur 
de "X" sera fixée par les Membres. L'approche actuelle s'écarte également de la précédente 
proposition des PMA, qui préconisait la prorogation de toutes les dispositions relatives au TSD. Nous 
appelons le Conseil général à prendre deux mesures:  i) adopter le projet de décision figu rant à 
l'annexe  1, qui n'est pas juridiquement contraignant et qui tient compte des préoccupations de tous 
les Membres; et ii)  comme le prévoit l'annexe  2, confier au Sous -Comité des PMA le soin d'élaborer 
des recommandations sur les mesures de soutien et de lui présenter un rapport au plus tard le 
30 juin 2023. Le Conseil général, après réception du rapport du Sous -Comité, pourra décider des 
prochaines mesures à prendre sur cette question. Les PMA représentent environ 14 % de la 
population mondiale, mais en viron 2 % du PIB mondial et moins de 1 % du commerce mondial. Le 
fait de sortir de la catégorie des PMA du jour au lendemain ne résoudra pas les problèmes dont ils 
ont hérité. Nos difficultés sont encore aggravées par la pandémie de COVID -19 et la situation 
géopolitique actuelle. Tous les PMA sortiront tôt ou tard cette catégorie. L'objectif principal de la 
proposition est d'établir un mécanisme de transition sans heurt au sein de l'OMC, qui offre 
prévisibilité et certitude. La prorogation du traitement actue llement réservé aux PMA pour quelques 
années supplémentaires après le reclassement aura un impact négligeable sur le commerce mondial. 
L'existence d'un tel mécanisme enverrait au contraire un signal fort en faveur des PMA de la part de 
l'ensemble du systèm e commercial multilatéral.  
8.4.  Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
8.5.  Sur ce point, le Bangladesh s'aligne sur la déclaration du Groupe des PMA. La 
communication  WT/GC/W/807/Rev.2 s'appuie sur nos communications précédentes. Le 
paragraph e 5 du document final de la CM12 reconnaît les défis particuliers que pose la sortie de la 
catégorie des PMA, y compris la perte des mesures de soutien international liées au commerce. Les WT/GC/M/202  
- 77 - 
  Ministres reconnaissent également que certaines mesures de l'OMC pe uvent jouer un rôle significatif 
pour faciliter une transition harmonieuse et durable pour les Membres qui quittent la catégorie des 
PMA. Le reclassement ne résoudra pas du jour au lendemain les problèmes dont ces pays ont hérité 
ni leurs vulnérabilités. L a pandémie de COVID -19 et les crises géopolitiques illustrent leur fragilité 
et leur vulnérabilité face aux chocs extérieurs. Les PMA ont besoin d'un soutien prévisible et 
significatif pour faire face à ces défis et incertitudes dans les premières années s uivant leur 
reclassement. D'autre part, tous les PMA finiront par sortir de cette catégorie, et c'est là un objectif 
de la communauté mondiale. Par conséquent, la sortie de la catégorie des PMA n'est pas la priorité 
des PMA uniquement. Si l'OMC décide de p rolonger de quelques années les flexibilités spécifiques 
aux PMA après leur reclassement, l'impact de cette décision sur le commerce mondial sera 
négligeable. Le présent document contient des idées et des suggestions issues de nombreux 
échanges informels m enés avec les délégations avant et après la CM12. Nous remercions toutes les 
délégations pour leur soutien continu et leur engagement constructif. Cette proposition en deux 
parties est relativement flexible. Dans l'annexe  1, le projet propose une approche fondée sur la 
clause de l'effort maximal , qui n'est pas contraignante, et un "encouragement" à proroger les 
préférences accordées aux PMA en faveur des Membres après leur reclassement pour une période 
de six ans ou une période déterminée par les Membres qu i accordent des préférences. La période 
de six ans correspondra aux deux examens triennaux effectués par le CDP de l'ONU  après la sortie 
de la catégorie des PMA. La liste des PMA ne fait que suivre celle de l'ONU, et la proposition n'est 
donc pas une obligation pour ceux qui conçoivent autrement leurs programmes de préférences en 
faveur des PMA. Certains pays et groupes ont  déjà étendu des préférences commerciales que les 
autres sont encouragés à suivre. Cette décision apportera aux PMA en voie de reclassement la 
prévisibilité dont ils ont tant besoin en matière de soutien. À l'annexe  2, le projet de décision propose 
de char ger le Sous -Comité des PMA d'élaborer des recommandations sur les mesures de soutien à 
appliquer aux PMA après leur reclassement et de faire rapport au Conseil général au plus tard le 
30 juin 2023. Parmi ces mesures de soutien figureraient un nombre limité  de dispositions spéciales 
de l'OMC spécifiques aux PMA, énumérées dans l'appendice du présent projet et dans les 
programmes d'assistance technique spécifiques aux PMA. Les dispositions énumérées dans 
l'appendice sont assorties d'une mention "X années" que  les Membres devront arrêter pour 
déterminer la durée de la prorogation après la sortie de la catégorie des PMA. Nous avons souligné 
que dans le document final de la CM12, nos Ministres ont reconnu que certaines mesures au sein de 
l'OMC pouvaient contribue r à faciliter une transition harmonieuse et durable. Le Groupe des PMA 
pense que ce sont ces mesures, telles qu'elles sont proposées dans le présent document, qui seraient 
utiles. Nous soulignons également que les mesures énumérées sont déjà des dispositio ns existantes 
spécifiques aux PMA, actuellement disponibles pour tous les PMA de la même manière. Nous ne 
proposons aucune nouvelle flexibilité ni aucune amélioration de ces dispositions existantes. En outre, 
la clause de paix proposée fournira une base ju ridique pour la mise en œuvre de ces mesures. 
Précédemment, et au cours de nos consultations informelles, de nombreuses délégations étaient 
d'accord pour que le Sous -Comité des PMA travaille sur les dispositions spéciales figurant en annexe 
et présente un rapport au Conseil général dans un délai déterminé si le Conseil général lui confiait 
un tel mandat. À titre de référence, en  2011, le Sous -Comité des PMA a été chargé, dans le 
document  WT/L/846, d'élaborer des recommandations visant à renforcer, rationali ser et rendre 
opérationnelles les Lignes directrices sur l'accession des PMA . Le même Sous -Comité peut être 
chargé à nouveau d'élaborer des recommandations en vue d'une transition sans heurt pour les PMA. 
La délégation du Bangladesh espère que le Conseil g énéral pourra examiner notre demande et 
approuver les deux projets de décision dans les meilleurs délais.  
8.6.  La représentante de la Zambie  a fait la déclaration suivante:  
8.7.  Ma délégation fait siennes les déclarations du Groupe africain, du Groupe ACP et du Grou pe 
des PMA sur les points précédents de l'ordre du jour. De même, elle soutient pleinement la 
communication faite par Djibouti au nom du Groupe des PMA sur ce point de l'ordre du jour. Ma 
délégation souhaite remercier l'OMC et les autres partenaires de dév eloppement qui, au fil des ans, 
ont apporté leur soutien aux pays les moins avancés par le truchement de diverses initiatives d'Aide 
pour le commerce et de programmes de renforcement des capacités en matière de négociations 
commerciales. Ce soutien a été t rès utile pour élaborer progressivement des politiques commerciales 
et des réformes législatives dans nos économies, de sorte que nous voyons aujourd'hui un certain 
nombre de PMA, dont mon pays, la Zambie, être désignés pour sortir de cette catégorie. Il s 'agit là 
d'un signal positif malgré les défis auxquels nous devons faire face, notamment ceux liés à la 
pandémie de COVID -19, qui nous affecte encore de diverses manières. Il est évident que pour 
relever les défis et pérenniser les progrès accomplis jusqu' à présent, il y a beaucoup de travail à 
faire individuellement, au sein de nos économies nationales mais également collectivement, grâce WT/GC/M/202  
- 78 - 
  au soutien de l'OMC et d'autres partenaires de développement. Ma délégation espère donc que la 
proposition des PMA en f aveur d'une transition sans heurt recevra un accueil favorable de la part 
des Membres de l'OMC. Nous sommes prêts à dialoguer avec les Membres au sujet de cette 
proposition et de nombreuses autres questions intéressant les PMA afin de faire en sorte que l' OMC 
améliore le statut de développement de tous les Membres, en particulier le nôtre – celui des PMA.  
8.8.  Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
8.9.  Le Groupe Africain remercie les PMA pour leur proposit ion et réitère son appui à leur demande. 
Nous n'avons eu cesse de souligner qu'il nous est difficile de comprendre la forte résistance opposée 
à cette proposition des PMA, qui n'affecterait aucunement la compétitivité économique des Membres 
qui s'y opposen t. On ne saurait d'une part, appeler à dépasser des positions de principes pour trouver 
des solutions pratiques consensuelles et, d'autre part, se refuser systématiquement à répondre 
favorablement à la demande d'une catégorie de Membres en développement en  faveur d'une 
transition adéquate. Nous voulons croire que cette nouvelle proposition recevra enfin un écho 
favorable auprès des Membres qui se sont jusqu'ici montrés réservés sur ce point.  
8.10.  Le représentant du Kenya , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante : 
8.11.  Comme lors de ses précédentes interventions au sein du Conseil général, le Groupe ACP 
soutient fermement les propositions du Groupe des PMA sur les mesures de transition sans heurt en 
faveur des pays qui sont sortis de la catégori e des PMA, y compris les révisions présentées 
aujourd'hui dans le document  WT/GC/W/807/Rev.2. Nous félicitons le Groupe des PMA pour les 
résultats qu'il a obtenus à l'issue des consultations intensives qui se sont tenues depuis la dernière 
session du Conse il général et pour les progrès accomplis dans la mise au point de la proposition. Le 
Groupe ACP demande instamment au Conseil général d'adopter la décision au plus tôt, avant 
la CM13.  
8.12.  Le représentant de la Tunisie  a fait la déclaration suivante:  
8.13.  Nous remer cions Djibouti pour sa communication au nom du Groupe PMA, et réitérons notre 
appui au projet de décision sollicitant un mécanisme de transition pour les PMA au sein de l'OMC, 
qui devrait être adopté. S'attacher à un processus de reclassement dans la conjo ncture actuelle de 
crises multiples et récurrentes est à lui seul une décision courageuse de la part des PMA en lice, qui 
mérite d'être félicité e et soutenu e de la part d'une organisation qui appelle à la prise de mesures 
positives à ce sujet, et qui se ve ut défenderesse d'un développement durable. Nous regrettons que 
la CM12, qui a reconnu les défis après la sortie de la catégorie des PMA, n'a pas pris de décision 
positive au sujet en dépit d'un large soutien parmi les Membres, et on ose espérer que le C onseil 
général  arriverait rapidement à une décision dans le sens des propositions flexibles du groupe PMA. 
Croire à l'hypothèse qu'un ogre perturbateur de l'équilibre commercial mondial, puisse naître d'un 
PMA bénéficiant de ces mesures de transition après s ix ans de reclassement, ne pourrait être retenu 
même dans les pires films de science -fiction. Par conséquent, persister à défendre des positions de 
principe de la part de quelques membres, en absence quasi totale de répercussions sur le commerce 
mondial, n e fait que nuire à la solidarité qui devrait régner entre les Membres. Donnons plutôt un 
message rassurant dans ce processus, en espérant qu'il serait relayé dans nos autres discussions à 
enjeux réels. Nous nous associons enfin à la déclaration faite par l e Cameroun au nom du Groupe 
africain.  
8.14.  Le représentant du Sénégal  a fait la déclaration suivante:  
8.15.  Nous nous félicitons de la décision prise par le Conseil général d'organiser les CM13 et CM14, 
et des lieux choisis à cet effet. Nous soutenons également les d éclarations du Groupe des PMA, du 
Groupe africain et du Groupe ACP. La sortie de la catégorie des PMA est une priorité absolue pour 
ma délégation. Nous devrions nous rappeler que les PMA représentent moins de 2 % du commerce 
mondial. Une transition plus lon gue n'aura pas d'impact sur le commerce mondial et la mise en place 
de ce mécanisme enverrait un signal fort en faveur des PMA de la part du système commercial 
multilatéral. Je suis sûr que vous conviendrez que le reclassement est un signe de reconnaissanc e 
des efforts déployés par ces pays, mais il ne suffit pas à résoudre les problèmes dont ils ont hérité. 
Les pays qui remplissent les critères pour sortir de la catégorie des PMA y parviennent souvent sans 
avoir beaucoup développé leurs capacités de produc tion et sans avoir fait suffisamment de progrès WT/GC/M/202  
- 79 - 
  dans la transformation de leur économie. Au vu des difficultés posées par le reclassement, il est plus 
urgent que jamais de disposer d'un mécanisme flexible et durable, conformément à ce qu'a déclaré 
l'Assemb lée générale des Nations Unies. Nous soutenons la proposition et nous pensons que le 
Sous-Comité des PMA devrait formuler des propositions en faveur des pays en voie de reclassement. 
Un rapport devrait être présenté au Conseil général au plus tard le 30  juin 2023, et il devrait y avoir 
une clause de paix après le reclassement. Nous suggérons également que le Conseil général 
approuve les deux projets de décision figurant aux annexes  1 et 2 de cette communication des PMA.  
8.16.  Le représentant de la RDP lao  a fait la déclaration suivante:  
8.17.  La RDP  lao souscrit à la déclaration du Groupe des PMA. Elle attache une grande importance 
à un reclassement sans heurt et durable. Nous approuvons donc pleinement les deux propositions 
du Groupe des PMA figurant aux annexes  1 et 2 des projets de décision du Conseil général. À 
l'approche de 2024, date de la réévaluation finale qui permettra de décider si le feu vert sera donné 
ou non à notre sortie de la catégorie des PMA, nous, le Groupe des PMA, et en particulier la RDP lao, 
somm es vivement préoccupés par l'impact social et économique de la COVID -19, du changement 
climatique et des tensions géopolitiques sur notre relèvement économique et notre développement, 
sur le renforcement de nos chaînes de valeur, sur notre capacité à faire  face à une inflation et à un 
chômage élevés, et sur notre sécurité alimentaire et énergétique, entre autres. Nous soulignons 
également l'importance de la synergie et de la complémentarité entre les efforts de l'OMC et d'autres 
cadres de coopération au ser vice du développement, tels que la CNUCED et la cinquième Conférence 
des Nations  Unies sur les PMA (PMA5) , entre autres, afin d'assurer une sortie sans heurt et durable 
de la catégorie des PMA.  
8.18.  Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration su ivante:  
8.19.  L'Union européenne collabore avec les PMA sur les défis particuliers que pose la sortie de cette 
catégorie. Nous sommes prêts à poursuivre ce dialogue, tant sur les "préférences" visées à 
l'annexe  1 que sur les "mesures" visées à l'annexe  2 de la p roposition à l'examen. 
L'Union  européenne continue de penser que les Membres de l'OMC devraient bénéficier d'un soutien 
et de flexibilités en fonction de leurs besoins et de leurs contraintes de capacité, même en dehors 
du Groupe des PMA. Mais les difficul tés inhérentes à la sortie de la catégorie des PMA méritent une 
réponse spécifique de la part des Membres, sur laquelle nous serions prêts à travailler en vue 
d'aboutir à des résultats d'ici à la CM13. À cet égard, nous prenons note de la proposition révis ée et 
l'accueillons favorablement. Les spécifications figurant à l'annexe  2 nécessiteront de nouvelles 
discussions plus détaillées, qui pourraient de préférence avoir lieu au début de l'année prochaine. 
Nous encourageons en particulier les discussions fond ées sur une analyse mettant en lumière les 
domaines dans lesquels des difficultés spécifiques sont rencontrées. Dans le domaine du commerce 
en particulier, l'Union européenne a pour objectif principal de renforcer la capacité des pays à 
prendre des engagem ents favorisant leur intégration dans l'économie mondiale. Selon nous, c'est la 
meilleure façon pour l'OMC de contribuer efficacement au développement durable.  
8.20.  Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
8.21.  Je m'associe à la déclaration du Groupe  des PMA et souhaite ajouter quelques remarques. Il 
s'agit d'un point de l'ordre du jour qui n'a pas abouti malgré le soutien considérable que lui ont 
apporté les Membres au cours des trois dernières années. Il doit aboutir si nous voulons réellement 
instaurer un système commercial multilatéral inclusif. Je remercie les Membres qui ont l'ont appuyé. 
Le Groupe des PMA a révisé sa proposition à la lumière des préoccupations soulevées par certains 
Membres. Nous ne cherchons pas à obtenir un soutien dans de nou veaux domaines, mais 
simplement à conserver les facilités et la flexibilité existantes pour quelques années supplémentaires 
après le reclassement. Par conséquent, il ne serait pas approprié de rattacher cette proposition à 
une autre question relevant du sy stème de l'OMC. Ma délégation se déclare prête à dialoguer de 
manière constructive avec les Membres en vue de parvenir à une conclusion rapide concernant ce 
point de l'ordre du jour.  
8.22.  Le représentant du Cambodge  a fait la déclaration suivante:  
8.23.  Ma délégation  souscrit à la déclaration du Groupe des PMA. Je souhaiterais compléter les 
propos de la délégation de Djibouti en fournissant quelques données à prendre en considération pour 
expliquer pourquoi cette décision est essentielle au développement et au renforc ement de la WT/GC/M/202  
- 80 - 
  résilience des PMA reclassés. La part des PMA dans les exportations mondiales de marchandises est 
actuellement de 1,01 % et restera quasiment à ce niveau dans un avenir prévisible, et ce malgré 
l'accès préférentiel aux marchés dont bénéficient c es pays. À cet égard, nous avons largement 
manqué la cible  11 de l'ODD  17 qui visait à multiplier par deux la part des PMA dans les exportations 
mondiales d'ici à 2020. Par conséquent, la période de transition proposée contribuerait grandement 
à pérenniser et à accélérer le niveau de développement des PMA qui changent de catégorie et à 
éviter de se trouver dans une situation où il stagnerait. Voilà plus de deux ans que la proposition a 
été soumise pour la première fois par le Groupe des PMA et, se lon le site Web de l'ONU, 7  PMA – le 
Bhoutan, l'Angola, Sao Tomé -et-Principe , les Îles Salomon, le Bangladesh, la République 
démocratique populaire lao et le Népal  – sont pressentis pour sortir de cette catégorie et 4  PMA, à 
savoir le Bhoutan, l'Angola, Sao Tomé -et-Princip e et les Îles Salomon, devraient être reclassés 
dès 2024. Il est donc très important que la décision relative à une transition sans heurt pour les PMA 
sortis de cette catégorie soit prise le plus rapidement possible afin que les Membres qu i seront 
reclassés dans quelques années puissent en bénéficier. Le Groupe des PMA a écouté les points de 
vue de tous les Membres. Sa proposition a été modifiée à maintes reprises, ce qui témoigne d'une 
grande flexibilité et d'un engagement sans faille de n otre part. Nous appelons une fois de plus tous 
les Membres à travailler de manière constructive sur cette proposition dont les détails ont déjà été 
exposés par Djibouti au nom du Groupe des PMA, et par le Bangladesh, le point focal pour le 
reclassement . Nous sommes tout à fait prêts à dialoguer avec tous les partenaires au sujet de cette 
proposition afin de parvenir à un résultat positif.  
8.24.  La représentante de la Tanzanie  a fait la déclaration suivante:  
8.25.  Nous nous associons à la déclaration du Groupe des PMA. Nous reconnaissons le rôle central 
que l'OMC a joué à l'égard des PMA dans leurs efforts de reclassement. Comme nous l'avons déjà 
mentionné dans nos interventions personnelles sur ce sujet, les PMA bénéficient de nombreux 
traitements favorables dans le cad re des Accords de l'OMC, tels que l'accès préférentiel aux marchés 
et le système généralisé de préférences, les règles d'origine préférentielles, la dérogation concernant 
les services, la dérogation à l'Accord sur les ADPIC et d'autres dispositions en mati ère de TSD. Il est 
évident que tous les traitements favorables sont supprimés dès qu'un pays quitte le statut de PMA. 
À l'heure actuelle, 10 PMA figurent sur la liste des pays en voie de reclassement, ce qui représente 
un progrès louable que nous apprécion s tous. Il convient toutefois de reconnaître que les PMA 
sortants seront immédiatement confrontés à un environnement économique hostile qui pourrait les 
faire régresser si un environnement de transition sans heurt n'était pas mis en place. S'il est une 
leçon que nous pouvons tirer de la pandémie de COVID -19, c'est bien celle des ravages qu'elle a 
causés dans les PMA. Vous vous souvenez qu'avant l'épidémie, un quart des PMA étaient en bonne 
voie pour changer de catégorie. Mais depuis la fin l'épidémie, seuls  10 d'entre eux ont encore des 
espoirs vains. Cela en dit long sur les vulnérabilités auxquelles un pays peut être exposé. L'OMC ne 
devrait donc pas négliger le rôle bienveillant qu'elle a joué auprès des PMA. Elle devrait veiller à ce 
qu'un réel mécanisme  de transition sans heurt soit juridiquement établi pour protéger les PMA en 
voie de reclassement contre les chocs extérieurs tels que la suppression soudaine de l'accès 
préférentiel aux marchés. Nous soutenons la proposition selon laquelle un PMA Membre s orti de la 
catégorie des PMA devrait continuer à bénéficier des flexibilités disponibles pendant quelques années 
supplémentaires pour assurer une transition en douceur. Dans le même ordre d'idées, ma délégation 
approuve la proposition de confier ce travail  au Sous -Comité des PMA et de charger ce dernier de 
présenter un rapport au Conseil général dans un délai imparti. Je demande également au Conseil 
général d'approuver les projets de décisions tels qu'ils ont été soumis dans le cadre du présent point 
de l'o rdre du jour.  
8.26.  Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
8.27.  Nous remercions Djibouti pour cette proposition faite au nom des PMA. Tout d'abord, nous 
nous alignons sur les déclarations du Groupe africain et du Groupe ACP en faveur de cette 
proposition. La proposition des PMA mérite d'être prise en considération compte tenu des défis que 
ces pays doivent relever en matière de développement. Il importe également de tenir compte de la 
nécessité pour les PMA en voie de reclassement de continuer de b énéficier du soutien et d'autres 
flexibilités pendant un certain temps pour mettre en place un mécanisme de transition sans heurt. 
Nous soutenons la proposition et demandons instamment aux Membres de l'appuyer en vue d'un 
examen ou d'une approbation par le  Conseil général.  WT/GC/M/202  
- 81 - 
  8.28.  La représentante de l'Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
8.29.  Nous remercions Djibouti et le Groupe des PMA pour la proposition reproduite dans le 
document WT/GC/W/807/Rev.2. La sortie de la catégorie des PMA est globalement une qu estion de 
développement et doit être érigée au rang de priorité. Il est donc nécessaire que l'OMC mette au 
point un mécanisme pour soutenir la transition sans heurt des PMA sortants. Nous estimons que 
c'est un des aspects critiques du mandat de développeme nt et qu'il est essentiel pour concrétiser la 
Résolution  59/209 de 2004 de l'Assemblée générale des Nations Unies. Ce soutien ne devrait pas se 
limiter à l'assistance technique et au renforcement des capacités, mais comprendre également des 
flexibilités da ns les règles des accords actuels et futurs pendant une période à convenir, qui devrait 
être suffisamment longue pour permettre aux PMA de s'adapter. L'Afrique du Sud a été un fervent 
défenseur de l'intégration des PMA dans le système commercial multilatér al et soutient tous les 
efforts visant à accroître leur part dans le commerce mondial. Nous notons que, bien que la sortie 
de la catégorie des PMA marque une étape importante dans le développement de ces pays, 
l'élimination progressive des mesures de souti en liées à leur statut de PMA pourrait engendrer des 
difficultés pour les pays reclassés dans les efforts qu'ils déploient pour continuer à s'intégrer dans 
l'économie mondiale. Comme le souligne la communication, les PMA souffrent de diverses 
contraintes d e capacité et de vulnérabilités économiques. Le renforcement des capacités en matière 
de commerce reste donc une priorité pour les PMA sortants et l'élaboration de tout soutien qui leur 
est destiné devrait tenir compte des priorités et des difficultés qu'i ls ont identifiées dans ce domaine. 
Il est donc essentiel pour les PMA et la communauté internationale d'assurer une plus grande 
coopération afin de mieux soutenir chaque PMA en vue d'un reclassement durable. Ma délégation 
soutient cette communication. Nou s exhortons tous les Membres à collaborer de manière 
constructive sur cette question dans le but d'offrir aux PMA sortants une meilleure chance de 
s'intégrer dans le système commercial multilatéral. Enfin, nous nous associons aux déclarations du 
Groupe ACP  et du Groupe africain.  
8.30.  Le représentant de Maurice  a fait la déclaration suivante:  
8.31.  Cette demande n'est pas nouvelle et les arguments ont été présentés à maintes reprises, je 
ne les répéterai donc pas. Il s'agit d'une question importante qui doit être résol ue rapidement. Dans 
l'ensemble, il existe une grande solidarité à l'égard des pays qui sortent d'un système qui leur 
procure des avantages supplémentaires et qui fait la différence dans leur capacité à faire du 
commerce. En nous associant à la déclaration du Groupe africain, nous voudrions demander aux 
Membres qui n'adhèrent toujours pas à la demande des PMA d'examiner cette question avec 
bienveillance et de faire un effort supplémentaire en faveur de ces pays qui essaient de sortir d'une 
situation difficil e mais qui n'y sont pas encore parvenus.  
8.32.  La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
8.33.  Nous avons dialogué avec les PMA Membres sur la proposition précédente et nous 
continuerons de le faire sur leur nouvelle proposition. Nous continuons de mettre l'accent sur les 
questions d'équité et de justice lorsqu'il s'agit de déterminer quels catégories de Membres de l'OMC 
peuvent faire l'objet d'un traitement spécial et différencié. Nous ne devrions pas désavantager 
certains pays à faible revenu en  augmentant les préférences accordées à ceux qui sont plus avancés. 
Lors de la réunion d'octobre du Conseil général, nous avons déclaré que nous étions ouverts à une 
référence indiquant que les Membres envisagent des périodes de transition dans les program mes de 
préférences pour les marchandises des Membres, selon qu'il convient, et d'une manière qui ne crée 
pas de problèmes quant à la façon dont les Membres gèrent leurs programmes unilatéraux. 
L'annexe  1 de la proposition révisée montre une amélioration en  ce sens. Nous continuons de nous 
interroger sur la nécessité d'un texte introductif, et nous pensons que la proposition bénéficierait 
d'une simplification de cette section. De même, l'annexe  2 reste trop contraignante. Nous sommes 
préoccupés par le fait q ue le libellé relatif à un ensemble de mesures de soutien n'a fait que s'étoffer 
par rapport aux versions précédentes. Nous sommes favorables à des discussions plus approfondies 
sur les nouveaux points. L'extension de l'accès aux programmes de préférences pour les PMA et le 
soutien aux dérogations aux obligations de l'OMC pour les PMA sortants ne sont que quelques -unes 
des mesures suggérées dans le cadre des discussions de l'ONU sur la transition sans heurt. Nous 
voudrions souligner qu'il existe un certain nombre d'autres éléments tout aussi importants, voire 
plus importants, qui figurent en bonne place dans le processus de reclassement de l'ONU et que les 
Membres de l'OMC pourraient examiner et soutenir. L'OMC peut et devrait jouer un rôle plus 
important da ns le soutien à l'amélioration des conditions de travail et d'emploi dans le cadre des 
objectifs de politique commerciale visant à relever le niveau de vie et à améliorer le bien -être de WT/GC/M/202  
- 82 - 
  nos citoyens. Nous pourrions également faire davantage pour aider les  Membres de l'OMC à élaborer 
leurs rapports nationaux sur la préparation et la mise en œuvre de stratégies de transition sans 
heurt. Nous notons que le rapport le plus récent du Comité des politiques de développement de 
l'ONU indique que le Bhoutan est le seul PMA sortant à avoir présenté une stratégie de transition. 
Le fait de partager ces stratégies avec les Membres de l'OMC pourrait nous permettre de mieux 
aligner les travaux spécifiques menés au sein des comités pertinents de l'OMC sur ces stratégies de  
transition. Nous demandons aux auteurs de la proposition de réfléchir à la manière d'inclure certains 
de ces éléments importants dans les futures révisions de cette proposition. Enfin, nous continuons 
de penser que la meilleure façon de procéder est de so umettre cette révision à la Session 
extraordinaire du CCD en vue d'un examen plus approfondi, conformément au paragraphe  2 du 
document final de la CM12.  
8.34.  Le représentant de la  Suisse  a fait la déclaration suivante:  
8.35.  Nous remercions le Groupe des PMA pour sa proposition révisée. Nous prenons note du fait 
que la proposition prévoit désormais deux décisions distinctes, l'une relative à l'accès aux marchés 
pour les marchandises et l'autre concernant d'autres privilèges pour les PMA sortants, qui seront 
examinées au sein du Sous -Comité des PMA. Bien que nous continuions d'analyser cette nouvelle 
proposition, nous considérons qu'il s'agit là d'une avancée positive dans les discussions.  
8.36.  Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
8.37.  Nous remercions Dji bouti, au nom du Groupe des PMA, d'avoir présenté une proposition 
révisée. Nous soutenons le projet de décision figurant à l'annexe  1. Nous sommes prêts à entamer 
l'analyse et même les négociations sur les mesures à prendre. Nous soutenons également la 
proposition d'entamer les travaux sur l'annexe  2 dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD . 
8.38.  Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
8.39.  Le Brésil a participé régulièrement à des discussions visant à renforcer le système commercial 
multil atéral et à faire en sorte qu'il reste bénéfique pour l'ensemble de ses Membres. Nous pensons 
que le traitement spécial et différencié accordé aux PMA Membres joue un rôle important en ce sens. 
C'est pourquoi nous nous félicitons des discussions consacrées  à la question du reclassement, qui 
constitue une étape importante dans le parcours des PMA vers le développement. À cet égard, nous 
prenons note de la proposition présentée par le Groupe des PMA, qui fait actuellement l'objet d'un 
examen dans la capitale.  Nous réaffirmons notre volonté de collaborer avec le Groupe des PMA pour 
faire avancer cette question.  
8.40.  Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
8.41.  Permettez -moi de remercier Djibouti d'avoir fait circuler cette proposition au nom du Gro upe 
des PMA. Nous notons que le projet a été révisé pour tenter de prendre en compte les commentaires 
formulés par d'autres Membres de cette Organisation, et nous apprécions l'ouverture, la flexibilité 
et la volonté constantes du Groupe des PMA pour ce qui  est de dialoguer avec chacun d'entre nous. 
Il convient sans doute de préciser que notre propre système de commerce avec les pays en 
développement, que nous avons lancé cette année et qui est, selon nous, un système de préférences 
plus généreux et simplifi é qui entrera en vigueur au début de l'année prochaine, prévoit une période 
de transition d'au moins trois ans pour les PMA sortants, ainsi qu'une augmentation plus progressive 
des droits de douane, afin de tenir compte des défis auxquels les PMA en reclas sement sont 
confrontés. Nous sommes tout à fait conscients du problème que cette proposition cherche à 
résoudre. À présent, il est réellement essentiel de mener la discussion sur cette dernière proposition 
dans un cadre où nous pourrons tenir un échange pl us technique sur le fond et examiner les données 
factuelles qui sous -tendent les propositions. Il est capital de maintenir cet élan avant la CM13, 
période au cours de laquelle nous nous efforcerons de faire en sorte que cette proposition soit 
présentée lor s de la Conférence ou en amont de celle -ci. 
8.42.  Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
8.43.  L'Australie souhaite remercier Djibouti d'avoir présenté ce jour la proposition révisée du 
Groupe des PMA. Nous saluons les efforts déployés par ce dernier pour mener une discussion plus 
détaillée sur un ensemble approprié de mesures. Pour être efficaces, les mesures doivent être 
adaptées aux diverses circonstances économiques et aux besoins de développement de chaque pays WT/GC/M/202  
- 83 - 
  en voie de reclassement. Pour ce faire, elles doivent être intrinsèquement flexibles, y compris celles 
énumérées à l'appendice  1 de l'an nexe 2. L'Australie attend avec intérêt de discuter des détails de 
la proposition.  
8.44.  Le représentant du Tchad  a fait la déclaration suivante:  
8.45.  Il est vrai que le Groupe des PMA a fait beaucoup d'efforts pour répondre aux préoccupations 
soulevées par de nombre ux Membres, comme l'a souligné notre coordonnateur, Djibouti. L'idée n'est 
pas de créer de nouvelles flexibilités. Ce dont nous parlons ici, c'est d'un certain nombre de 
dispositions existantes  – et la proposition permettrait de maintenir un certain nombre  de flexibilités 
existantes pendant une période limitée que nous aurons définie après le reclassement. Cette 
suggestion de la part du Groupe des PMA nous aidera à nous rapprocher d'un consensus. En outre, 
si cette proposition est adoptée par le Conseil gén éral, les PMA sortants ne retomberont pas dans la 
catégorie des PMA. Les PMA sont prêts à poursuivre le dialogue avec les Membres l'année prochaine, 
éventuellement sur la base d'une analyse et d'une évaluation. Voilà ce que nous faisons et ce que 
nous cont inuerons de faire. Les délégations des États -Unis et du Royaume -Uni ont également 
mentionné certaines améliorations encourageantes. L'objectif principal, comme l'ont souligné les 
Membres et notre coordonnateur, est d'établir un mécanisme de transition au s ein de l'OMC pour 
faciliter les choses afin d'offrir plus de prévisibilité et de certitude. Lorsque les PMA changent de 
catégorie, ils ne devraient pas être abandonnés et laissés dans l'incertitude et le doute. Les Membres 
qui ont exprimé des réserves devr aient prendre en compte les efforts déployés par les PMA afin que 
cette proposition puisse être acceptée et approuvée sur la base d'un consensus par le Conseil 
général.  
8.46.  Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
8.47.  Nous remercions le Groupe d es PMA pour sa proposition récemment révisée. Cette dernière 
démontre une fois de plus la flexibilité dont le Groupe fait preuve pour faire avancer les discussions. 
Sur cette question spécifique, les Membres devraient pleinement respecter le mandat que les  
Ministres ont donné lors de la CM12 et prendre des mesures concrètes dans le cadre de ce mandat. 
Nous appelons tous les Membres à s'engager de manière constructive et proactive dans les 
discussions afin d'aider les PMA sortant ou sortis de cette catégorie  à mieux s'intégrer dans le 
système commercial multilatéral et à en tirer parti.  
8.48.  Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
8.49.  Nous remercions Djibouti d'avoir présenté cette proposition au nom du Groupe des PMA. Le 
Japon reconnaît qu'il est imp ortant de prévoir des mesures spéciales pour les pays en développement 
et les PMA Membres afin qu'ils puissent participer au système commercial multilatéral dans le cadre 
d'une transition sans heurt; il a accordé un traitement préférentiel spécial aux PMA ainsi qu'un 
traitement préférentiel général à un plus grand nombre de pays en développement. Bien que la 
proposition du Groupe des PMA soit actuellement en cours d'analyse puisqu'elle a été soumise peu 
avant ce conseil général, le Japon considère que les s ystèmes tarifaires préférentiels et la période 
pendant laquelle ils sont mis en œuvre devraient normalement tenir compte de la situation réelle du 
Membre donneur de préférence et de ses bénéficiaires. Nous devrions donc débattre de la question 
en tenant co mpte des points de vue des uns et des autres. Le Japon est ouvert à l'idée de discuter 
de l'instance interne à l'Organisation dans laquelle il conviendrait d'examiner les mesures à prendre 
pour les Membres qui perdent le statut de PMA. Nous continuerons de  participer de manière 
constructive à l'examen de cette proposition afin que nous puissions discuter de chaque instrument 
et accord sur le fond.  
8.50.  La représentante du Samoa , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration 
suivante:  
8.51.  Nous reme rcions Djibouti pour sa proposition révisée de mesures de transition sans heurt à 
l'OMC pour les PMA sortants. Nous félicitons le Groupe des PMA et saluons l'immense travail qu'il a 
déjà accompli pour modifier encore cette proposition afin de recueillir da vantage de soutien de la 
part des Membres. Compte tenu de la situation de crise multiple à laquelle le monde est confronté 
aujourd'hui, nous sommes conscients du fait que ces pressions pourraient renvoyer les PMA sortants 
au statut de PMA. Comme nous l'avo ns exprimé lors de précédentes réunions du Conseil général, WT/GC/M/202  
- 84 - 
  nous soutenons pleinement cette proposition. Nous demandons instamment aux Membres d'œuvrer 
en faveur d'un résultat sur cette question, de préférence avant la CM13.  
8.52.  Le représentant de la Jamaïque  a fait la déclaration suivante:  
8.53.  Nous remercions Djibouti d'avoir présenté la communication des PMA distribuée dans le 
document WT/GC/W/807/Rev.2. De notre point de vue, il est clair que le Groupe des PMA a fait 
preuve de flexibilité dans sa quête sincère,  en particulier dans un environnement commercial de plus 
en plus complexe. Nous ne pensons pas qu'il soit possible pour les PMA sortants de s'adapter à une 
suppression abrupte du traitement préférentiel qui a contribué à leurs échanges et à leur 
développem ent au fil des ans. Nous pensons donc que les PMA reclassés auront besoin d'une 
transition pour les aider à s'intégrer dans le système commercial mondial. Nous appelons les 
Membres à faire preuve de souplesse dans leur engagement sur la proposition afin de  pouvoir 
parvenir à un accord dans les meilleurs délais.  
8.54.  Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
8.55.  Ma délégation se félicite des dernières modifications apportées à la proposition par le Groupe 
des PMA. Nous avons déjà indiq ué que les révisions précédentes contenues dans l'annexe  1 
représentaient des étapes encourageantes et que la délégation coréenne était prête à travailler de 
manière constructive pour accomplir de réels progrès sur cette question avant la CM13. La dernière  
modification apportée à l'annexe  1 ajoute une flexibilité supplémentaire, ce dont nous nous 
félicitons. L'adoption d'une décision sur l'extension de l'accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent pour les pays sortis de la catégorie des PMA  représenterait une étape décisive dans 
la capacité de l'OMC à obtenir des résultats concrets en matière de développement. En ce qui 
concerne l'annexe  2, nous sommes d'avis que le Sous -Comité des PMA peut être une instance 
appropriée  – même si ce n'est pas  la seule  – pour entreprendre des discussions plus substantielles 
sur l'accès continu à l'assistance technique spécifique aux PMA et aux dispositions spécifiques aux 
PMA dans les Accords de l'OMC. Dans le même temps, nous aimerions obtenir davantage de cla rté 
sur la question de savoir si le Sous -Comité des PMA est habilité à élaborer des recommandations qui 
pourraient éventuellement servir de base à une décision du Conseil général. En outre, l'annexe  2 de 
la dernière révision comprend un nouveau paragraphe sur les exemptions au mécanisme de 
règlement des différends. Il est permis de se demander si l'introduction d'un nouvel élément 
systémique à ce stade est réellement propice à une convergence. Nous attendons avec intérêt 
d'obtenir des éclaircissements sur c e paragraphe.  
8.56.  Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
8.57.  Nous remercions Djibouti et le Groupe des PMA pour leur proposition révisée. La sortie de la 
catégorie des PMA est un tournant qui marque une transition importante pour ces pays. À cet égard, 
Singapour poursuivra ses efforts pour contribuer à une transition sans heurt au moyen d'une 
assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités dans le cadre de son 
partenariat de longue date avec l'OMC en vue d'organiser des  programmes de formation pour les 
pays tiers à l'intention des pays en développement et des PMA Membres de l'OMC. Depuis 1996, 
nous collaborons étroitement avec le Secrétariat pour organiser deux programmes par an sur un 
large éventail de questions, notamm ent le commerce durable, le règlement des différends et les 
notifications. Tous les Membres partagent le même objectif, à savoir aider les PMA Membres à 
s'intégrer dans le système commercial multilatéral. Il est donc encourageant de constater que les 
PMA e t les Membres intéressés entretiennent un dialogue sain pour affiner la proposition, y compris 
le dernier ajustement visant à réviser la période de prorogation de l'accès aux marchés en franchise 
de droits et sans contingent de douze à six ans. Compte tenu  des besoins différents des PMA 
Membres, le TSD servira mieux son objectif s'il est adapté aux besoins de chaque Membre plutôt 
que si l'on adopte une approche unique. Par conséquent, toutes les parties auront intérêt à continuer 
de discuter de la meilleure  façon d'appliquer le TSD afin d'obtenir des avantages optimaux pour les 
PMA et d'identifier un calendrier approprié pour sa mise en œuvre.  
8.58.  Le représentant de l'Inde a fait la déclaration suivante:  
8.59.  Je voudrais remercier Djibouti et le Groupe des PMA pour c e point et pour la révision de la 
communication. L'Inde réitère une fois de plus son soutien à la proposition des PMA, et nous espérons 
que le document révisé répondra aux préoccupations de certains Membres et qu'il permettra de WT/GC/M/202  
- 85 - 
  dégager un consensus en vue  d'un résultat rapide sur ce dossier important, y compris en prévoyant 
un délai raisonnable pour les Membres en voie de reclassement  – en particulier à un moment où la 
plupart d'entre nous sont confrontés à des chocs liés à la COVID et où de nombreux pays de la 
catégorie des moins avancés sont en proie à une crise de la balance des paiements induite par les 
échanges commerciaux. Il serait plus prudent de prendre des mesures rapides afin d'éviter un recul 
problématique de ces pays.  
8.60.  Le représentant de la  Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
8.61.  La Fédération de Russie est un soutien traditionnel des pays en développement. Nous 
remercions Djibouti et le Groupe des PMA pour la communication qu'ils nous ont transmise. Nous 
pensons que cette propositio n contribuera de manière significative à la mise en œuvre des 
dispositions de la CM12 visant à soutenir les PMA. La Fédération de Russie se déclare prête à 
poursuivre les travaux en ce sens. Nous sommes disposés à nous engager de manière constructive 
avec toutes les parties intéressées dans les futures négociations sur cette question.  
8.62.  La représentante de Djibouti , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration 
suivante:  
8.63.  Je voudrais tout d'abord remercier toutes les délégations pour les commenta ires et les points 
de vue qu'elles ont exprimés sur la proposition du Groupe des PMA. Je commencerai par indiquer 
que ce dernier est prêt à poursuivre l'examen de sa proposition et que nous comptons sur les 
Membres pour qu'ils s'engagent de manière constru ctive à cet égard. Le Groupe des PMA est 
extrêmement soucieux de ne pas créer de discrimination et l'objectif de notre proposition n'est 
absolument pas de le faire. Je tiens simplement à rassurer les délégations qui ont déclaré que notre 
proposition serait  source de discrimination au sein des Membres: ce n'est pas l'objectif de notre 
proposition. Nous sommes prêts à dialoguer afin de préciser pourquoi cette proposition ne suscitera 
pas de discrimination. En tant que PMA, nous avons soigneusement examiné not re proposition avant 
de la présenter aux Membres et nous sommes profondément reconnaissants aux délégations qui 
sont prêtes à collaborer et qui apprécient le travail que nous avons accompli à leurs côtés, tout en 
tenant compte de leurs préoccupations et de  leurs réactions face à la proposition initiale. Nous 
sommes prêts à poursuivre dans cette voie. Nous sommes plutôt d'accord avec la perspective que 
le Conseil général prenne une décision sur cette proposition le plus tôt possible, sans nécessairement 
attendre la CM13. Nous pensons que le Conseil général, entre les Conférences ministérielles, pourrait 
contribuer de manière positive à la prise de décisions. Dès qu'il sera prêt et que les Membres seront 
d'accord avec notre proposition, nous sommes favorables à ce que le Conseil général prenne une 
décision avant la CM13. J'ai également entendu quelques questions et clarifications. Nous sommes 
prêts à fournir ces éclaircissements. Mais je voudrais simplement, à ce stade, faire la remarque 
suivante: il ne faut pa s que la proposition des PMA ne devienne une occasion d'avoir des discussions 
très complexes et polémiques, perçues comme faisant partie de notre proposition. L'objectif des PMA 
n'est pas d'être un instrument pour de telles controverses. Nous préférons nou s adresser à 
l'ensemble des Membres et leur demander de participer de manière constructive à notre 
conversation afin de trouver une solution à nos problèmes spécifiques. De nombreux PMA ont fait 
part de leurs difficultés aujourd'hui. Les non -PMA peuvent ég alement comprendre que notre objectif 
suprême est de veiller à ce que les PMA qui sont sortis de cette catégorie n'y retombent pas. Nous 
savons tous que la transformation structurelle de nos économies ainsi que nos capacités de 
production n'ont pas encore atteint le niveau qu'elles devraient avoir. Même si nous sommes 
impatients que les 14  PMA qui ont rempli l'un des trois critères sortent de cette catégorie, et que 
nous savons que les PMA sont heureux de sortir de cette catégorie, nous tenons à nous assure r que 
cette évolution sera pérenne. La proposition vise à atteindre cet objectif. Tous les commentaires ont 
été pris en compte. Nous invitons les délégations à dialoguer avec nous et à nous solliciter, et nous 
clarifierons autant que possible leurs questio ns. Nous comptons sur la volonté politique pour trouver 
une solution avec nous.  
8.64.  La Directrice  Générale  a fait la déclaration suivante:  
8.65.  Je perçois beaucoup de bonne volonté de part et d'autre. Cette question est en souffrance 
depuis un certain temps et, grâce au changement de ton, j'espère que nous pourrons réellement 
tenter de parvenir à un accord sur cette question du reclassement des PMA qui se pose depuis un 
certain temps. Je tiens simplement à rappeler aux Membres que, dans ma déclaration précédente,  
j'ai indiqué que les Nations Unies organiseraient la Conférence sur les PMA au début du mois de 
mars 2023. Certaines de ces questions seront soulevées. J'espère que nous serons en mesure 
d'avancer ou de progresser d'ici là.  WT/GC/M/202  
- 86 - 
  8.66.  Le Conseil général a pris note  des déclarations faite s. 
9  MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE SUR LA RÉPONSE DE L'OMC À LA 
PANDÉMIE ET LA PRÉPARATION AUX PANDÉMIES FUTURES  – COMMUNICATION 
PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN (WT/GC/W/858)  
9.1.  Le Président  a indiqué que le point intitulé  "Mise en œuvre de la Déclaration ministérielle sur la 
réponse de l'OMC à la pandémie et la préparation aux pandémies futures" et le 
document  WT/GC/W/858 du même titre, avaient été inscrits à l'ordre du jour à la demande du 
Groupe africain.  
9.2.  Le représentant  du Cameroun , au nom du Groupe africain , a prononcé la déclaration suivante:  
9.3.  Le Groupe africain reconnaît les efforts déployés par le Président en faveur du suivi des résultats 
de la CM12. La pandémie de COVID -19 est la première depuis l'institution de l'O MC et fut riche en 
enseignements pour la communauté internationale dans tous les domaines. Il est fondamental que 
ces enseignements puissent servir à mieux nous préparer à l'avenir. Cela sera rendu possible grâce 
à l'échange de données d'expérience, à l'id entification des mesures susceptibles de faciliter la 
contribution de l'OMC et à la mise en place de procédés préétablis qui déclencheraient rapidement 
une réponse de l'OMC. Cela est l'essence de la proposition par laquelle nous invitons le Conseil 
Général  à rendre compte des initiatives des différents organes et à fournir un rapport actualisé sur 
les initiatives connexes. Tous les organes de l'OMC sont ipso facto appelés à poursuivre et à 
intensifier leurs travaux à cet égard. La Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la 
pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies futures (WT/MIN(22)/31 -WT/L/1142) 
adoptée lors de la CM12 fournit une excellente feuille de route pour guider nos travaux.  
9.4.  Le représentant du Nigéria  a prononcé la déclaratio n suivante : 
9.5.  Nous tenons à nous associer à la déclaration faite par le Groupe africain sur cette question. Les 
problèmes découlant des impacts de la pandémie de COVID -19 dans les domaines sanitaire, 
économique et social ont effectivement réduit à néant les avancées économiques réalisées par la 
plupart des Membres au cours de la dernière décennie. Il est donc essentiel que nous tirions parti 
des connaissances acquises et que nous soyons prêts à faire face à toute nouvelle pandémie. Outre 
l'échange de données d'expérience, les Membres pourraient examiner les instruments de politique 
générale appropriés relevant de la boîte à outils de l'OMC, qu'ils pourraient déclencher pour atténuer 
les effets négatifs d'une pandémie future éventuelle.  
9.6.  Le représentant de la Tunisie a fait la déclaration suivante:  
9.7.  Nous nous associons à la déclaration faite par le Groupe africain. La COVID -19 a mis en 
évidence les limites des actions passées et la nécessité d'une approche plus ambitieuse et cohérente 
de la préparation aux pandémi es. Lors de la CM12 les Membres ont œuvré à tirer les enseignements 
des difficultés rencontrées pendant la pandémie et ont recensé différents domaines nécessitant un 
renforcement de la coopération multilatérale et la recherche de solutions pour assurer une  meilleure 
préparation pour l'avenir. Nous nous sommes tous félicités des engagements politiques pris, 
notamment, dans le paragraphe  23 de la Déclaration ministérielle reconnaissant l'importance de 
l'échange de données et d'expérience ainsi que la nécessit é d'élaborer des solutions efficaces pour 
gérer les pandémies futures. À cet égard, la communication du Groupe africain vient, à point nommé, 
proposer une voie à suivre, que nous appuyons et considérons bien appropriée, pour une mise en 
œuvre efficace des recommandations de nos Ministres, en particulier à travers une déclinaison des 
engagements entre les organes pertinents de l'OMC et l'identification des questions relevant de leurs 
mandats respectifs. Un examen régulier des progrès accomplis dans les trava ux des organes 
pertinents par le Conseil général assurerait l'adoption d'une approche bien structurée et permettrait 
un avancement rapide dans ce processus.  
9.8.  Le représentant du Kenya , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante:  
9.9.  Le Grou pe ACP se félicite de l'initiative du Groupe africain présentée dans le 
document  WT/GC/W/858, qui met notamment en exergue le mandat donné par les Ministres, aux 
paragraphes  23 à 26 de la Déclaration de la CM12 sur la réponse de l'OMC à la pandémie de 
COVID-19 et la préparation aux pandémies futures.  La Déclaration de la CM12 représente un WT/GC/M/202  
- 87 - 
  équilibre délicat sur cette question qui doit être au premier plan de nos travaux, en particulier si l'on 
tient compte de la préparation nécessaire pour faire face à une éventuelle pandémie dans l'avenir. 
Nous notons que la Déclaration de la CM12 prévoit q ue le Conseil général pourra être appelé à se 
réunir, selon qu'il sera approprié, pour faciliter une coopération et un dialogue renforcés dans le 
contexte d'une pandémie . Nous saluons également le travail de la Directrice générale qui poursuit 
ses efforts de coopération avec d'autres organisations pertinentes. S'il est prévu que les organes de 
l'OMC compétents continueront ou commenceront de travailler sur la base des propositions avancées 
par les Membres, la Déclaration ministérielle exige que le Conseil g énéral dresse un bilan annuel des 
travaux des organes et ce, jusqu'en 2024.  
9.10.  Le représentant du Pakistan  a prononcé la déclaration ci -après.  
9.11.  Le Pakistan prend note avec satisfaction du document WT/GC/W/858 partagé par le Groupe 
africain. Les Membres ont été  témoins d'une situation qui a laissé beaucoup à désirer pour beaucoup, 
en particulier lorsqu'il s'est agi de trouver un consensus dans la lutte contre la COVID -19. Même si 
j'aimerais croire que la pandémie est derrière nous, il est difficile de minimiser la gravité de la 
COVID -19, sachant que plus de 4  800 séquences du coronavirus ont été signalées jusqu'à présent  
– et que le séquençage est loin d'être terminé. Dans de précédentes déclarations, le Pakistan a 
souligné que l'OMC devait agir en tenant compte du fait que les maladies infectieuses émergentes, 
qui connaissent une recrudescence, sont à l'origine d'un grand nombre d'épidémies et peuvent 
atteindre des proportions pandémiques. Au cours des deux dernières décennies, nous avons assisté 
à l'émergence de  trois coronavirus qui ont été à l'origine d'épidémies humaines très graves. Au siècle 
dernier, nous avons connu les pandémies virales de 1918, 1957, 1968 et 2009, le VIH en 1981 et 
maintenant la COVID -19. La persistance du phénomène fait ressortir un cons tat qui ne cesse de 
s'imposer. Malheureusement, le monde a largement échoué à relever le défi de mieux se préparer 
à éviter la prochaine épidémie ou à y répondre, quelle qu'en soit l'étiologie. C'est une raison de plus 
pour que l'OMC ne relâche pas ses eff orts. Le Pakistan appuie la suggestion formulée dans le 
document  WT/GC/W/858 et demande au Conseil général d'exhorter les organes subsidiaires à 
identifier les questions qui relèvent de leur mandat, à actualiser leurs ordres du jour pour refléter 
ces manda ts et à élaborer des plans de travail pour y donner suite.  
9.12.  La représentante de l' Afrique du Sud  a prononcé la déclaration suivante:  
9.13.  Nous nous associons à la déclaration faite par le Groupe africain.  La pandémie du coronavirus 
ne sera pas la dernière de not re vie. Les scientifiques ont mis en garde contre l'augmentation de la 
menace que représentent les zoonoses. Le risque d'une nouvelle pandémie est plus élevé que jamais. 
Alors que nous continuons à chercher des moyens efficaces d'apporter une solution glob ale 
comprenant des traitements et des outils de diagnostic, nous ne devrions pas perdre de vue 
l'importance de tirer les leçons de l'expérience de la pandémie de COVID -19 afin d'être mieux 
préparés aux pandémies futures. La pandémie a révélé des faiblesses  en ce qui concerne le 
multilatéralisme, les inégalités, l'abordabilité des produits médicaux et l'affectation de ressources à 
l'Afrique, ainsi que des promesses non tenues concernant l'équité en matière de vaccins et de 
traitements. Ce statu quo est inacc eptable. Nous avons besoin d'une approche multidimensionnelle 
qui cible ces menaces collectivement. Nous devons tirer les enseignements de la manière dont les 
différents pays ont réagi à la pandémie de COVID -19 et nous appuyer sur les solutions qui ont été  
couronnées de succès pour garantir une préparation équitable aux pandémies à l'avenir. La lutte 
contre une pandémie exige une réponse à l'échelle mondiale. Chaque pays doit se préparer, mais le 
succès sera compromis si certains d'entre eux sont laissés sa ns moyens pour répondre à une 
nouvelle menace. La pandémie a également fait ressortir l'importance de la sécurité sanitaire. La 
concentration de l'industrie manufacturière est clairement ce qui contribue à maintenir la 
vulnérabilité et continue de menacer la reprise économique déjà fragile. Ne pas se préparer, c'est 
se préparer à échouer. Le succès de la préparation aux pandémies futures dépendra des réponses 
collectives proactives, aux niveaux régional et mondial. Nous ne devrions donc pas perdre de temps.  
Nous devons charger les organes compétents de l'OMC d'élaborer des mécanismes visant à renforcer 
la préparation et la résilience, et d'en rendre compte régulièrement au Conseil général. Nous devons 
mettre au point rapidement des solutions efficaces dans l a perspective de pandémies futures comme 
le prévoit le paragraphe  23 de la Déclaration ministérielle pertinente de la CM12, y compris en ce 
qui concerne la balance des paiements, le développement, les restrictions à l'exportation, la sécurité 
alimentaire, la propriété intellectuelle et le transfert de technologie.  WT/GC/M/202  
- 88 - 
  9.14.  La représentante de  Djibouti , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
9.15.  Le groupe des PMA remercie le Groupe africain pour sa communication publiée dans le 
document  WT/GC/W/858 sur  la mise en œuvre de la Déclaration ministérielle sur la réponse de 
l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies futures. Nous nous félicitons de 
la communication, en particulier concernant la nécessité de mener à bien les travaux envisa gés par 
les Ministres dans le document WT/MIN(22)/31 -WT/L/1142. Nous souhaitons également attirer 
l'attention des Membres sur les dispositions pertinentes relatives à cette question dans la déclaration 
des Ministres des PMA d'octobre  2021, la communication  du Groupe des PMA présentée dans le 
document  WT/GC/211, et nos contributions au processus de réponse de l'OMC à la pandémie dans 
le cadre de la CM12.  
9.16.  Le représentant de l' Union européenne  a prononcé la déclaration suivante:  
9.17.  L'Union européenne remercie le Groupe africain pour cette communication qui reconnaît à 
juste titre que la déclaration de la CM12 sur la réponse à la pandémie a mis en évidence un certain 
nombre de défis auxquels les Membres ont dû faire face pendant la pandémie, ainsi que l'importance 
d'un environnement commercial stable et prévisible. L'Union européenne se félicite une nouvelle fois 
de cette Déclaration. Nous trouvons encourageant le fait qu'un certain nombre d'organes de l'OMC 
dans l'ensemble de l'Organisation aient examiné comment fa ire avancer au mieux les travaux sur 
cette base. L'UE participe activement à ces processus et entend continuer sur cette voie, 
conformément à la Déclaration de la CM12. Selon la Déclaration, "[l]es organes de l'OMC 
compétents, dans leurs domaines de compét ence et sur la base des propositions avancées par les 
Membres, continueront ou commenceront de travailler dès que possible". L'UE  est prête à examiner 
toutes les propositions que les Membres pourraient présenter devant ces organes de l'OMC pour 
favoriser l a mise en œuvre de la Déclaration de la CM12.  
9.18.  Le représentant de la Chine  a prononcé la déclaration suivante:  
9.19.  La Chine se félicite de la communication présentée par le Groupe africain concernant la mise 
en œuvre de la Déclaration ministérielle sur la répon se de l'OMC à la pandémie et la préparation aux 
pandémies futures. À l'instar des coauteurs et de nombreux autres Membres, la Chine estime que 
les Membres devraient procéder à des activités d'échange de données d'expérience et élaborer 
rapidement des solut ions efficaces dans les domaines mentionnés dans la Déclaration ministérielle 
afin de garantir une meilleure préparation aux pandémies futures. Nous sommes heureux de 
constater que certains organes de l'OMC, tels que le Conseil du commerce des marchandises  et le 
Conseil du commerce des services, ont déjà entamé des consultations sur les travaux envisageables 
en rapport avec la Déclaration ministérielle et sur la forme que ceux -ci pourraient prendre. Nous 
nous réjouissons également de l'excellent travail réa lisé par les Comités techniques tels que le 
Comité de la facilitation des échanges, les Comités SPS et OTC  – et en particulier le Comité de l'accès 
aux marchés qui a organisé cinq sessions de partage de données d'expérience cette année pour 
discuter de div ers sujets liés à la pandémie. La Chine a apporté son soutien et participé activement 
aux sessions spécifiques pertinentes, partageant ses expériences et pratiques en ce qui concerne la 
réponse à la pandémie de COVID -19, y compris l'expérience de la promot ion de l'importation et de 
l'exportation de biens liés à la COVID -19, ainsi que de la classification et du contrôle des échanges 
de ces biens. La Chine continuera d'apporter sa contribution à une meilleure préparation aux 
pandémies futures. Nous sommes imp atients de dialoguer avec le Groupe africain pour mieux 
comprendre la communication, y compris l'expression "approche structurée". Nous espérons que les 
Membres parviendront rapidement à des résultats tangibles qui les aideront à mieux se préparer à 
de fut ures pandémies.  
9.20.  Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
9.21.  Nous remercions le Groupe africain de sa communication. Nous pensons qu'il est important 
de tirer les enseignements de la pandémie de COVID -19. Ce travail a d'ailleurs déjà commen cé dans 
certains Comités avec notamment des séances d'échange de données d'expérience. Conformément 
au paragraphe  23 de la Déclaration ministérielle pertinente de la CM12, nos travaux futurs devraient 
viser à promouvoir une réponse mondiale, coordonnée et informée à une future pandémie. En 
gardant cet objectif à l'esprit, nous souhaitons maintenir un dialogue ouvert avec le Groupe africain 
et tous les Membres de l'OMC sur la meilleure façon de nous acquitter du mandat donné par nos 
Ministres lors de la CM12 . WT/GC/M/202  
- 89 - 
  9.22.  Le représentant du Bangladesh  a prononcé la déclaration suivante:  
9.23.  Le Bangladesh remercie le Groupe africain pour la communication présentée dans le 
document  WT/GC/W/858, qui a mis en évidence la nécessité de mettre en œuvre la Déclaration de 
la CM12 sur la réponse de l'OMC à la pandémie et la préparation aux pandémies futures. Notre 
délégation constate avec satisfaction que la communication a donné la priorité à la nécessité de 
mieux se préparer aux futures pandémies, à celle d'une réponse multilatéra le au sein de l'OMC et, 
à cet égard, à l'importance d'élaborer des programmes de travail dans les plus brefs délais. Les 
paragraphes  23 à 26 de la Déclaration ministérielle donnent clairement les bases d'un programme 
tourné vers l'avenir sur ces questions.  Nous devons engager des dialogues productifs pour 
concrétiser les bonnes intentions de nos ministres. Notre délégation attend avec intérêt de pouvoir 
échanger avec les Membres à ce sujet.  
9.24.  Le représentant de l' Inde a prononcé la déclaration suivante:  
9.25.  L'Inde souhaite remercier le Groupe africain pour sa communication présentée dans le 
document  WT/GC/W/858. L'Inde est globalement d'accord avec la teneur et les messages de la 
communication, y compris le progra mme tourné vers l'avenir qui a été établi. L'un des  domaines 
importants que les Membres ont identifié dans la réponse à la Déclaration sur la pandémie est la 
nécessité de tirer les conséquences de cette pandémie. Il est important que les Membres fassent 
part de leurs expériences et comprennent le rôle que l'OMC a joué en les aidant à répondre à la 
crise. Il convient d'analyser les réponses des différents pays en fonction du cadre juridique de l'OMC. 
Sur cette base, les Membres doivent examiner si les règles doivent être modifiées pour permettre 
une réponse plus rapide et plus efficace. À cet égard, je voudrais attirer l'attention sur le 
paragraphe  23 de la Déclaration. Nous devons également réfléchir à la manière dont l'OMC peut 
collaborer avec d'autres organisations internationales pour institutionnaliser u n système de réponse 
aux pandémies et aux catastrophes naturelles. Ce travail est particulièrement urgent aujourd'hui. 
Dans une grande partie du monde, la pandémie n'est pas encore terminée. Des pays souffrent encore 
de l'impact économique prolongé du phén omène, et nous espérons que le Conseil général prendra 
l'initiative de faire avancer ce programme afin que nous puissions leur apporter un soutien immédiat. 
À cet égard, nous travaillons actuellement à l'élaboration d'un document sur la télémédecine fondé 
sur notre expérience et nous le présenterons sous peu.  
9.26.  Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
9.27.  Le Brésil remercie le Groupe africain de sa communication présentée dans le 
document  WT/GC/W/858. Nous nous félicitons de l'appel à donner suit e à la Déclaration ministérielle 
et à actualiser les travaux des organes de l'OMC afin de contribuer à la réponse à la pandémie et au 
renforcement de la résilience. Le Brésil reste prêt à s'engager dans cet important programme. Une 
disposition clé de la Dé claration ministérielle est fondée sur une proposition faite par le Brésil et 
concerne le rôle que joue le transfert de technologie face aux problèmes de santé qui affligent les 
Membres en développement et les PMA, tels que le VIH/SIDA, la tuberculose, le paludisme et les 
maladies tropicales négligées. La création de secteurs de santé solides et résistants dans les pays 
en développement est nécessaire pour remédier aux défaillances du marché qui empêchent 
l'élaboration de produits médicaux essentiels à la l utte contre les endémies existantes. À cet égard, 
je tiens à saluer le travail accompli cette année par le Président du Groupe de travail du commerce 
et du transfert de technologie, l'Ambassadeur Luis Chuquihuara Chil (Pérou), qui a organisé une 
discussion  sur la manière dont le transfert de technologie peut être utilisé pour promouvoir l'accès 
et l'innovation en période de pandémie.  
9.28.  Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
9.29.  En tirant les leçons de l'épidémie de VIH/SIDA dans les années  1980, et maintenant de la 
pandémie de COVID -19 qui, je le crains, durera encore des années, l'OMC n'a fait que réagir au 
problème au lieu d'y répondre. La Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie 
et la préparation aux pandémies futu res est notre chance de créer une réponse automatisée lorsque 
de tels événements se produiront à l'avenir, sans perdre notre temps et nos ressources à négocier 
de façon ponctuelle, alors que des gens meurent devant nos yeux. Le document présenté par le 
Groupe africain nous donne des pistes pour élaborer des mécanismes structurés afin d'assurer une 
meilleure préparation pour gérer les pandémies futures.  WT/GC/M/202  
- 90 - 
  9.30.  Le représentant du Taipei chinois  a prononcé la déclaration ci -après : 
9.31.  Ma délégation voudrait remercier le Groupe africain pour cette communication concernant la 
mise en œuvre de la Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie et la préparation 
aux pandémies futures.  Nous soutenons l'idée de mener à bien le programme tourné vers l'avenir 
inscrit dans la Déclaration ministérielle. Il serait également utile que le Conseil général demande aux 
organes pertinents de l'OMC d'élaborer des plans de travail, et examine régulièrement les progrès 
accomplis. Nous souhaitons également souligner que la Décl aration dans son intégralité, y compris 
la réaffirmation de l'engagement à la transparence en ce qui concerne les mesures liées au 
commerce appliquées dans un contexte d'urgence, et l'intention de faire preuve de modération dans 
l'imposition de mesures de restriction des échanges de biens essentiels et de leurs intrants, reste 
d'actualité. Il est très important de promouvoir et de mettre en œuvre les principes énoncés dans la 
Déclaration. Nous attendons avec beaucoup d'intérêt la poursuite de ces discussion s au début de 
l'année prochaine.  
9.32.  Le représentant de la Fédération de Russie  a prononcé la déclaration suivante:  
9.33.  La Russie reste déterminée à améliorer les réponses aux pandémies et aux crises en général. 
La liste exemplative des domaines dans lesquels l'OM C peut contribuer à cet objectif, présentée dans 
la Déclaration de la CM12 sur la réponse au COVID, a été un bon point de départ. Toutefois, pour 
aller de l'avant, ces domaines doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi par les experts des 
organes d e travail compétents. Nous remercions le Groupe africain des efforts déployés pour 
rationaliser la mise en œuvre de la Déclaration de la CM12 sur la réponse à la pandémie. Du point 
de vue de la Russie, le mode d'organisation des discussions qui a été propo sé peut être utile et 
mérite d'être approfondi.  
9.34.  Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
9.35.  Les répercussions commerciales générées par la COVID -19 sont sans précédent. Jamais 
auparavant une vague de mesures n'avait été appliquée aux mêm es produits, au même moment, 
et dans le monde entier. En fait, les éléments de preuve montrent que plus de deux tiers d'entre 
nous ont imposé simultanément des mesures visant à restreindre les exportations ou à libéraliser 
les importations de produits médi caux. Selon la Banque mondiale, les perturbations qui en ont 
résulté ont entraîné une hausse des coûts moyens du commerce pouvant aller jusqu'à 60 % pour les 
produits essentiels. Au premier plan, nos partenaires PMA ont souvent été touchés de manière 
dispro portionnée par les flambées de prix, comme cela a été souligné dans leur Déclaration 
ministérielle de 2020. Le Royaume -Uni a toujours estimé que l'OMC, du fait de son savoir -faire 
collectif, avait un rôle capital à jouer dans la réponse au COVID -19. C'est sur cette base que le 
Royaume -Uni a donné son soutien à la recherche d'un résultat ambitieux de la Déclaration de 
la CM12 sur la pandémie. Nous remercions donc le Groupe africain pour ce document et souscrivons 
à l'idée maîtresse des remarques formulées pa r le Cameroun, à savoir que si nous ne tirons pas les 
enseignements du passé, nous ne pourrons pas libérer le potentiel nécessaire pour nous armer 
contre les pandémies futures. À ce titre, permettez -moi de saluer le travail technique effectué par 
les diffé rents Comités, au sein desquels nos experts collaborent déjà à l'identification des meilleures 
pratiques. Pour atteindre un maximum d'efficacité, ces discussions doivent prendre en compte les 
expériences des Membres du monde entier, des nations développées  aux partenaires PMA, afin que 
nous puissions espérer un engagement maximal. Le Royaume -Uni remercie le Secrétariat pour le 
soutien qu'il a apporté aux Membres dans ce processus à ce jour, ainsi que pour les rapports de 
première qualité qui nous ont été co mmuniqués tout au long de la pandémie et qui nous ont aidés 
de manière concrète à mettre en place notre propre réponse commerciale à Londres.  
9.36.  Le représentant de Singapour  a prononcé la déclaration suivante:  
9.37.  Je m'associe aux remerciements adressés au Groupe  africain pour son document. Singapour 
se réjouit d'engager le dialogue avec les auteurs de la proposition et les autres Membres intéressés 
pour mieux comprendre le fond du document. Nous devons tirer les enseignements qui s'imposent 
de l'expérience mondia le en matière de lutte contre la pandémie de COVID -19. Deux enseignements 
essentiels me viennent à l'esprit. En premier lieu, au début de la pandémie, de nombreux Membres, 
en proie à la panique, ont mis en place des restrictions à l'exportation qui ont gra vement perturbé 
les chaînes d'approvisionnement. Comme le souligne le rapport annuel de la Directrice générale sur 
le "Tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international ", si la plupart des WT/GC/M/202  
- 91 - 
  restrictions commerciales liées à la COVID  19 ont été progressivement supprimées, 41  d'entre elles 
sont toujours en place et ont une incidence sur des échanges commerciaux d'une valeur de plus de 
130 milliards d'USD. En second lieu, nous avons vu comment le régime international de propriété 
intelle ctuelle, qui avait soutenu la R&D, a permis aux entreprises pharmaceutiques de réagir 
rapidement en proposant des vaccins contre la COVID -19. Les Membres doivent donc veiller à ce 
que l'OMC puisse continuer à jouer le rôle important qui consiste à garantir  un environnement 
commercial stable et prévisible, afin que nous soyons mieux préparés aux pandémies futures. Nous 
encourageons les Membres à présenter des propositions aux organes compétents de l'OMC. Dans la 
"Déclaration ministérielle sur la réponse de l 'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux 
pandémies futures" il est demandé aux organes compétents de l'OMC de continuer ou de commencer 
de travailler dès que possible sur la base des propositions avancées par les Membres, et au Conseil 
général de dresser chaque année jusqu'à la fin de 2024 un bilan des travaux entrepris par les organes 
compétents de l'OMC. Singapour salue les travaux en cours sur la pandémie au sein des organes de 
l'OMC. Par exemple, le Président du Conseil du commerce des march andises procède actuellement 
à un examen des travaux liés à la pandémie au sein des organes subsidiaires du Conseil. Comme l'a 
souligné la Chine, le Comité de l'accès aux marchés a également donné le bon exemple en organisant 
une série de séances d'échange  de données d'expérience sur la COVID -19 en collaboration avec 
l'Organisation mondiale des douanes et d'autres parties prenantes non gouvernementales. Nous 
nous réjouissons de continuer à travailler avec les Membres intéressés sur ces fronts afin de défini r 
et de poursuivre des résultats concrets en matière de renforcement de la résilience face aux futures 
pandémies.  
9.38.  Le représentant de la Jamaïque  a fait la déclaration suivante:  
9.39.  La Jamaïque souhaite remercier le Groupe africain pour sa communication présent ée dans le 
document  WT/GC/W/858. Les retombées de la pandémie continuent de perturber les activités 
commerciales et économiques. Malgré des progrès notables, la relance dans le domaine du 
commerce n'est pas encore totalement achevée en Jamaïque. La reprise  n'a pas été équitable et la 
Déclaration fournit le cadre dans lequel l'OMC peut contribuer à apporter une certaine équité dans 
ce domaine et dans le processus de renforcement de la résilience. La Jamaïque soutient pleinement 
la communication du Groupe afr icain, qui met en lumière des questions importantes et appelle à 
juste titre les organes de l'OMC à commencer de travailler sur la mise en œuvre de la Déclaration 
ministérielle. C'est ce que nous avons demandé dans nos déclarations. En tant qu'économie axé e 
sur les services, la Jamaïque souhaiterait que l'OMC entreprenne des travaux approfondis sur les 
services au cours de la mise en œuvre de la Déclaration, dès lors que ce secteur, en particulier le 
tourisme, a été le plus durement touché par la pandémie. Les questions de sécurité alimentaire, de 
logistique, de restrictions à l'exportation et de transfert de technologie sont également des sujets 
importants au regard desquels l'OMC peut jouer un rôle efficace en veillant à ce que le redressement 
des pays en développement ne soit pas entravé. Il est essentiel que l'OMC s'entende sur la manière 
de répondre aux futures situations d'urgence qui menacent les moyens de subsistance, le commerce 
et l'économie de ses Membres. Nous saluons l'initiative du Groupe africa in et nous nous réjouissons 
de participer aux délibérations.  
9.40.  Le représentant du Cameroun , au nom du Groupe africain , a prononcé la déclaration suivante:  
9.41.  Je tiens à remercier, avant toute chose, toutes les délégations qui sont intervenues, pour 
l'intérêt qu'elles ont porté à ce dossier. Au cours de ce processus, un certain nombre de questions 
ont été soulevées; nous sommes prêts à les aborder et à examiner les motivations et les inquiétudes 
qui ont été exprimées. C'est pourquoi nous poursuivrons les discussions et les échanges de vues 
lors des prochaines réunions du Conseil général.  
9.42.  Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
10  MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS DE NÉGOCIATION DU CYCLE 
D'URUGUAY  – PROJET DE DÉCISION (G/C/W/822)  
10.1.  Le Président a attiré l'attention des Membres sur le Projet de décision concernant la mise en 
distribution générale des documents de négociation du Cycle d'Uruguay figurant dans le 
document  G/C/W/822. Lors d e sa réunion de novembre, le Conseil du commerce des mar chandises 
avait décidé de transmettre ce projet de décision au Conseil général pour adoption. Le Président a WT/GC/M/202  
- 92 - 
  indiqué que, à moins que des délégations ne souhaitent formuler des observations, il proposait que 
le Conseil général adopte le projet de déclarati on qu'il venait de mentionner.  
10.2.  Le Conseil général en est ainsi convenu .22 
11  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC  
A. Introduction  des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/815)  
B. Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décisio n (G/C/W/816)  
C. Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/817)  
D. Introduction des modifications du Système harmonisé 2017 dans les listes de 
concessions tarifaires de  l'OMC – Projet de décision (G/C/W/818)  
E. Introduction des modifications du Système harmonisé 2022 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/820)  
11.1.  Le Président  a dit que ce point de l'ordre du jour comportait un certain no mbre de sous -points. 
À cet égard, il a noté que les projets de décision portant octroi d'une dérogation pour les questions 
visées aux points  11 a) à 11  e) avaient été examinés par le Conseil du commerce des marchandises 
à sa réunion du 24  novembre. Le Prés ident du Conseil du commerce des marchandises devait faire 
rapport au Conseil général sur ces questions.  
11.2.  M. Etienne Oudot de Dainville (France), le Président du Conseil du commerce des 
marchandises , a présenté dans une seule intervention le rapport ci -après sur l'examen de ces 
questions par le CCM:  
11.3.  Je tiens à vous informer qu'à sa réunion des 24 et 25  novembre  2022, le Conseil du commerce 
des marchandises a examiné cinq demandes de dérogation. Les quatre premières sont des 
demandes de prorogation de dérogat ions collectives concernant l'introduction des modifications du 
Système harmonisé de 2002, 2007, 2012 et  2017 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC, 
qui sont fondées sur des dérogations similaires actuellement en vigueur et qui expireront le 
31 décembre  2022. La cinquième est un projet de décision qui vise, pour la première fois, l'octroi 
d'une dérogation collective concernant l'introduction des modifications du Système harmonisé 2022 
dans les listes de concessions. Le Conseil a approuvé les pr ojets de décision reproduits dans les 
documents G/C/W/815, G/C/W/816, G/C/W/817, G/C/W/818 et G/C/W/820 et a recommandé qu'ils 
soient transmis au Conseil général pour adoption. Les cinq projets de décision qui sont présentés 
aujourd'hui au Conseil général à des fins d'examen ont suivi les procédures prévues à l'article  IX:3 b) 
de l'Accord de Marrakech et figurent dans les documents énumérés dans l'aérogramme de la réunion 
d'aujourd'hui. Enfin, je souhaite noter qu'à sa réunion de novembre, le CCM a recomman dé que les 
cinq projets de décision portant octroi d'une dérogation figurant dans ces demandes de dérogation 
soient transmis au Conseil général pour adoption.  
11.4.  Le Président  a proposé que, conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des 
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre  1995 (WT/L/93), le Conseil général 
adopte les cinq projets de décisions mentionnés par le Président du Conseil des marchandises dans 
son rapport.  
11.5.  Le Conseil général en est ainsi convenu .23 
 
22 La Décision a par la suite été distr ibuée sous la cote WT/L/1159.  
23 Les décisions ont ensuite été distribuées sous la cote WT/L/1160, WT/L/1161, WT/L/1162, 
WT/L/1163, WT/L/1164 et WT/L/1164/Add.1, respectivement.  WT/GC/M/202  
- 93 - 
  F. Réexamen des dérogations conformément à l'article  IX:4 de l'Accord sur l'OMC  
11.6.  Le Président  a rappelé que, conformément au paragraphe  4 de l'article  IX de l'Accord sur 
l'OMC, "toute dérogation accordée pour une période de plus d'une année sera réexaminée par la 
Confé rence ministérielle une année au plus après qu'elle aura été accordée, puis chaque année 
jusqu'à ce qu'elle prenne fin". Sept dérogations ont été présentées au Conseil général pour examen, 
et elles étaient énumérées au titre du sous -point f) dans l'ordre d u jour proposé. Le Président a 
souligné que ces dérogations avaient déjà été adoptées par le Conseil général et qu'elles étaient en 
vigueur. Il n'était pas attendu du Conseil général qu'il prenne une nouvelle décision concernant leur 
renouvellement ou autr e à la réunion. Cinq des dérogations soumises à réexamen disposaient que 
les Membres concernés devaient présenter un rapport annuel. Les rapports de ces Membres avaient 
été distribués dans les documents WT/L/1157 de Cuba, et WT/L/1153, WT/L/1154, WT/L/1155  
et WT/L/1156 des États -Unis. 
11.7.  Le représentant de Cuba a fait la déclaration suivante:  
11.8.  La délégation cubaine se conforme aux dispositions de la décision du 23  novembre  2021 
(WT/L/1128) et présente son premier rapport annuel conformément à la prorogation acc ordée dans 
la décision susmentionnée. Bien que le rapport complet de la République de Cuba ait été distribué 
sous la cote WT/L/1157, j'aimerais à ce stade me rapporter à certaines de ses parties. Les conditions 
qui étayaient la prorogation de la dérogation  accordée en  2021 non seulement sont demeurées 
quasiment inchangées mais ont même empiré, en particulier du fait des mesures relatives au blocus 
économique, commercial et financier que le gouvernement des États -Unis d'Amérique continue 
d'imposer à Cuba, qu i ont été aggravées par l'impact de la pandémie de COVID -19 et de la crise 
économique et financière mondiale qu'a entraînée cette maladie. La nouvelle administration 
démocrate qui est arrivée à la Maison Blanche en janvier  2021 a maintenu les 243  mesures i mposées 
par l'administration antérieure. En mai  2022, un ensemble de mesures considérées comme positives 
a été annoncé, mais les avantages qu'il procure au peuple cubain sont très limités. La politique 
implacable et hostile de blocus contre Cuba reste le p rincipal frein au développement économique 
du pays: elle entrave l'activité de tous les secteurs de l'économie nationale, car elle provoque une 
flambée des coûts financiers et fait barrage aux flux de financement extérieurs tout en empêchant 
les importatio ns indispensables, essentiellement de denrées alimentaires, de médicaments et de 
combustibles. Les efforts déployés par Cuba pour s'intégrer dans le système commercial mondial 
s'inscrivent donc dans un contexte particulièrement difficile, résultat d'une po litique qui va à 
l'encontre du principe du libre -échange. Les lois relatives au blocus interdisent aussi aux organismes 
financiers multilatéraux et régionaux d'accorder des crédits à Cuba, ce qui prive le pays de l'accès à 
des sources de financement à long  terme à des conditions favorables et l'oblige donc à contracter 
des emprunts de courte durée assortis de taux d'intérêt élevés et à faire appel à des bailleurs de 
fonds dont les financements sont beaucoup moins souples que ceux des institutions financière s et 
ceux de caractère officiel. Le blocus constitue une violation flagrante du droit international, ainsi que 
des principes de liberté du commerce et de navigation inscrits dans de nombreux instruments 
juridiques internationaux, y compris les règles de l' OMC. Il est contraire aux objectifs et aux principes 
de la Charte des Nations Unies et bafoue le droit à la paix, au développement et à la sécurité d'un 
État souverain. Cette structure juridique, appliquée pendant six décennies, a infligé à la nation 
cubai ne des dommages économiques considérables, qui ont été évalués à 153  197 millions d'USD 
(aux prix courants) et ont atteint 1  391 111 000 d'USD à la fin de février  2022, compte tenu de la 
dépréciation du dollar par rapport à l'or sur le marché international . En outre, le siège économique, 
commercial et financier maintenu inchangé depuis 1961 par tous les gouvernements successifs des 
États-Unis soumet Cuba à des restrictions de portée extraterritoriale qui affectent aussi d'autres 
Membres de l'OMC. L'année 20 21 a été très difficile et très compliquée pour Cuba et a été marquée 
par l'existence de graves tensions économiques et financières liées au blocus des États -Unis, 
l'instabilité de la monnaie et des prix sur le marché international et les effets de la cris e financière 
mondiale. La pandémie de SARS CoV -2 (COVID -19) entraîne depuis son apparition des dépenses 
additionnelles pour le pays, qui doit maintenir les niveaux atteints de contrôle de la maladie. La 
politique de persécution économique et financière vis ant les banques et les entreprises de pays tiers 
s'est accentuée, ce qui a créé des obstacles majeurs pour les opérations internationales du secteur 
bancaire cubain, les points centraux de cette situation étant les nombreuses amendes infligées à 
d'importan tes banques européennes, la mise en œuvre du titre  III de la Loi Helms -Burton et la 
réinscription de Cuba sur la liste des États soutenant le terrorisme. Cette dernière mesure, en plus 
d'être illégale et sans fondement, a fait l'objet de critiques et a été  largement rejetée par la 
communauté internationale, notamment lors d'un vote écrasant contre la politique de blocus en 
novembre dernier. Le cumul des difficultés susmentionnées empêche la conclusion d'un accord WT/GC/M/202  
- 94 - 
  spécial de change avec les pays Membres de l 'OMC. Toutes les circonstances exposées mettent en 
évidence la persistance des conditions particulières qui justifient la reconduction, approuvée 
le 23 novembre  2021, de la prorogation de la dérogation accordée à Cuba au titre de la décision 
du 7 décembre  2016. Cuba confirme sa volonté de respecter les principes établis dans l'Accord 
général.  
11.9.  La représentante de la Jamaïque  a fait la déclaration suivante:  
11.10.   Je prends la parole au sujet du point  11 f) v). La Jamaïque est attachée à la relation 
commerciale mutu ellement avantageuse qu'elle a nouée de longue date avec les États -Unis. Depuis 
lors, les États -Unis sont restés le principal partenaire commercial de la Jamaïque, représentant juste 
un peu plus de 40 % du commerce total de marchandises de ce pays. La Loi r elative au redressement 
économique des Caraïbes (CBERA) est fondamentale à cet égard. La Jamaïque exporte tout un 
ensemble de produits traditionnels et non traditionnels en franchise de droits à destination du 
marché des États -Unis, principalement dans le cadre de cet arrangement préférentiel unilatéral. 
Environ 90 % des exportations en provenance de la Jamaïque entrent sur le marché des États -Unis 
en bénéficiant de préférences au titre de la CBERA. La prorogation de la dérogation de l'OMC 
concernant la CBER A témoigne clairement de l'engagement pris par les États -Unis en faveur du 
développement économique et de la facilitation de la stabilisation et de la résilience des économies 
de la région des Caraïbes, en particulier à la suite des effets dévastateurs de la pandémie de 
COVID -19, qui se sont répercutés négativement sur la demande extérieure de marchandises et de 
services de la Jamaïque comme en témoignait la réduction des exportations de marchandises de la 
Jamaïque vers le marché des États -Unis. La prorogat ion des préférences au titre de la CBERA et de 
la Loi sur le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes (CBTPA) constitue une composante 
clé de la stratégie de reprise économique après la pandémie de COVID -19 de la Jamaïque. Les 
relations entre la Jamaïque et les États -Unis sont un élément essentiel du volume global des 
échanges du pays car les États -Unis sont notre premier marché d'exportation et notre principale 
source d'importations. Pendant la période allant de 2015 à 2019, les exportations à de stination des 
États-Unis ont augmenté de 36 %. En 2019, les exportations ont augmenté de 6,9 % par rapport à 
la valeur des exportations pour 2018. Par suite de la pandémie, les exportations de la Jamaïque vers 
les États -Unis ont diminué de 10,09 % en 2020. La Jamaïque a fait usage de la CBERA pour diversifier 
ses exportations vers les États -Unis et est parvenue à développer un créneau d'exportation sur le 
marché de ce pays. Les exportations croissantes de produits non traditionnels de la Jamaïque à 
destination des États -Unis en sont un exemple. La Jamaïque représentait plus de 74,4 % de 
l'ensemble des importations d'ignames, de sauces et de préparations alimentaires des États -Unis 
en 2018. Les exportations de produits non traditionnels de la Jamaïque à d estination des États -Unis, 
y compris les boissons alcooliques (à l'exclusion du rhum), les sauces et les préparations 
alimentaires, les épices, les ignames, les combustibles minéraux (à l'exclusion de l'éthanol) et les 
produits de boulangerie, représentaie nt environ 67 % des exportations totales vers ce marché 
en 2019 et en  2020. La Jamaïque a cherché à augmenter son niveau d'utilisation des dispositions 
de la CBERA et elle a n'a cessé d'inciter le secteur privé local à mieux faire connaître les préférences 
commerciales disponibles au titre du programme et à accroître ses exportations vers le marché des 
États-Unis. À cet effet, les autorités locales ont travaillé avec le Représentant des États -Unis pour 
les questions commerciales internationales pour organise r deux manifestations virtuelles en  2020 
destinées à mieux faire connaître le programme et expliquer ses avantages. Ces efforts ont été 
fructueux car précédemment 86 % des exportations de rhum de la Jamaïque entraient sur le marché 
des États -Unis sans deman de de préférence au titre de la CBERA. En revanche, en  2020, tout le 
rhum de la Jamaïque satisfaisant aux conditions requises est entré sur le marché des États -Unis au 
titre de la CBERA. Alors que la CBERA continue de procurer des avantages importants à la  Jamaïque, 
en particulier en termes d'exportations aux États -Unis, il importe de noter que les États -Unis ont un 
libre accès au marché jamaïcain. La Jamaïque fait partie du petit nombre de pays dans le monde 
avec lequel les États -Unis ont une balance comme rciale excédentaire. Étant donné l'importance de 
la CBERA pour les Caraïbes, nous demandons instamment aux Membres de l'OMC d'accueillir cette 
initiative favorablement et de contribuer aux efforts déployés pour que celle -ci continue de favoriser 
le dévelop pement des pays bénéficiaires dans la région des Caraïbes.  
11.11.   Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , s'exprimant au nom de l'OECO et de la CARICOM , a 
fait la déclaration suivante:  
11.12.   L'OECO remercie les États -Unis pour sa contribution orale sur la question, ainsi  que pour son 
rapport distribué sous la cote  WT/L/1154. L'accès préférentiel accordé par les États -Unis aux pays 
de l'OECO dans le cadre de la Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes reste WT/GC/M/202  
- 95 - 
  très avantageux pour bon nombre de nos expor tateurs. Nous notons toutefois que pour la majorité 
de nos membres, les exportations à destination des États -Unis sont en général en baisse par rapport 
à il y a 10 ans. Il convient de noter que pendant cette période, nos États Membres ont été touchés 
par les retombées de la crise économique mondiale qui ont persisté bien après la reprise de 
nombreuses autres économies dans le monde. Nous avons dû aussi faire face aux effets dévastateurs 
de catastrophes naturelles comme plusieurs ouragans de catégorie cinq e t une éruption volcanique. 
Nous attendons avec intérêt de poursuivre le dialogue avec les États -Unis pour accroître les efforts 
que nous menons pour diversifier nos exportations et renforcer notre résilience économique, et ce 
afin de nous positionner encor e mieux pour avoir plein accès aux avantages de la CBERA.  
11.13.   Je prends la parole au nom de la CARICOM. Nous remercions les États -Unis pour leur rapport 
annuel et pour les préférences unilatérales accordées au titre de la Loi relative au redressement 
économiqu e des Caraïbes. Comme l'a souligné notre groupe dans son intervention la semaine 
dernière, au cours de l'examen de la politique commerciale des États -Unis, les États -Unis et la 
CARICOM sont des voisins qui entretiennent depuis longtemps des relations génér alement bonnes. 
Les États -Unis sont l'un des partenaires commerciaux les plus importants de notre région. La 
CARICOM, en tant que région, se compose de petites économies aux marchés et aux ressources 
limités. Les préférences commerciales au titre de la CBE RA sont un élément essentiel des relations 
commerciales de notre région avec les États -Unis, alors même que nous travaillons à l'expansion de 
nos économies à l'appui de leur développement. Les importations des États -Unis au titre de la CBERA 
en provenance d'Haïti ont augmenté pour atteindre 1  milliard de dollars en  2021 contre 768  millions 
en 2020. Les importations des États -Unis en provenance de la Trinité -et-Tobago au titre de la CBERA 
sont passées à 754  millions en  2021 contre 579  millions en  2020. Bien que les importations des 
États-Unis en provenance de la Guyane dans le cadre de la CBERA aient diminué, n'atteignant que 
188 millions contre 265  millions en  2020, par suite principalement du déclin des exportations de 
pétrole, les données évoquées dans le rapport donnent une idée claire des efforts déployés par les 
bénéficiaires de la CBERA pour diversifier leurs exportations et leur croissance budgétaire. Ainsi, 
nous autres les bénéficiaires répétons notre gratitude la plus sincère au Gouvernement des 
États-Unis pour avoir prorogé la dérogation relative à la CBERA.  
11.14.   Le représentant de Maurice  a fait la déclaration suivante:  
11.15.   Maurice tient à remercier les États -Unis pour les avantages fournis dans le cadre de la Loi 
sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique et se félicite des discussions menées 
au sommet États -Unis-Afrique à Washington qui ont permis de réaffirmer l'engagement pris par les 
États-Unis de développer le commerce et l'investissement avec le continent africain . Nous notons 
l'accent mis par l'Ambassadrice Tai sur la nécessité de s'appuyer sur les réalisations de l'AGOA et de 
faire en sorte que les possibilités offertes se traduisent par des avantages concrets. Maurice attend 
avec intérêt de dialoguer avec les au tres États africains concernant l'AGOA et continuer de tirer parti 
des possibilités offertes.  
11.16.   Le Conseil général a pris note  des rapports reproduits dans les documents mentionnés, ainsi 
que des déclarations.  
12  EXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRE S SPÉCIALES – 
PARAGRAPHE  7 DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AMENDÉ ET PARAGRAPHE  8 
DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE  6 DE LA DÉCLARATION DE 
DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE (WT/L/540 ET 
WT/L/540/CORR.1) – RAPPORT DU  CONSEIL DES ADPIC (IP/C/94)  
12.1.  Le Président  a noté que ce point concernait l'examen annuel du système de licences 
obligatoires spéciales conformément au paragraphe  7 de l'annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé 
et au paragraphe  8 de la Décision sur la mise e n œuvre du paragraphe  6 de la Déclaration de Doha 
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. À cet égard, il a rappelé que le Conseil général avait 
adopté en  2003 une Décision sur la mise en œuvre du paragraphe  6 de la Déclaration de Doha sur 
l'Accor d sur les ADPIC et la santé publique. En outre, le Conseil général avait adopté en 
décembre  2005 un Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, qui avait été présenté 
aux Membres pour acceptation. Ce protocole était entré en vigueur le 23  janvier 2017. L'Accord sur 
les ADPIC amendé et la Décision de 2003 prévoyaient l'un et l'autre que le Conseil des ADPIC 
réexaminerait chaque année le fonctionnement du système et présenterait un rapport sur son 
application au Conseil général.  WT/GC/M/202  
- 96 - 
  12.2.  Son Excellence l'A mbassadeur Lansana Gberie (Sierra Leone), Président du Conseil des 
ADPIC , a fait la déclaration suivante afin de présenter le rapport figurant dans le document  IP/C/94:  
12.3.  Vous vous souviendrez que l'amendement de l'Accord sur les ADPIC est entré en vigueur e n 
janvier  2017. L'amendement prévoit un système de licences spéciales obligatoires en faveur des 
pays qui dépendent des importations de technologies médicales, à cause de capacités de fabrication 
de produits pharmaceutiques insuffisantes voire inexistantes . Il rend permanentes les règles 
connexes déjà inscrites dans la décision de dérogation antérieure. À sa réunion des  13 et 14  octobre, 
le Conseil des ADPIC a mené à bien son réexamen annuel du fonctionnement du système, 
conformément au paragraphe  7 de l'Ac cord sur les ADPIC amendé et au paragraphe 8 de la Décision 
du 30  août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur 
les ADPIC et la santé publique. Le rapport du Conseil des ADPIC au Conseil général sur ce réexamen 
a été distribué dans le document  IP/C/94. Il comprend des renseignements sur la mise en œuvre et 
l'utilisation du système, sur l'état des acceptations du Protocole portant amendement de l'Accord 
sur les ADPIC, et sur les activités entreprises pour garantir le bon fonctionnement du système. 
Conformément à la décision prise par le Conseil général en  2021, le Protocole est ouvert à 
l'acceptation des Membres restants jusqu'au 31  décembre  2023 ou jusqu'à toute date ultérieure qui 
pourrait être arrêtée par la Conf érence ministérielle (WT/L/1122). Malgré les indications selon 
lesquelles un certain nombre de Membres sont en train de lancer des procédures intérieures à cet 
égard, 28  Membres n'ont toujours pas accepté le Protocole. Je voudrais donc demander aux 
Membres  qui n'ont pas encore accepté le Protocole d'accélérer les procédures. Un guide pratique 
expliquant la façon de procéder est disponible sur la page Web de l'OMC consacrée aux ADPIC et à 
la santé publique. Comme toujours, l'équipe du Secrétariat sera ravie d'apporter une aide 
supplémentaire à cet égard si nécessaire.  
12.4.  Le représentant de l' Afrique du Sud  a communiqué la déclaration suivante:  
12.5.  À la Conférence ministérielle de Doha de 2001, les Membres de l'OMC ont reconnu 
collectivement les difficultés qu'ont le s PMA et les pays dont les capacités de fabrication sont 
insuffisantes à recourir à la concession de licences obligatoires. C'est pourquoi les Ministres ont 
prescrit que nous trouvions rapidement une solution à ce problème. En presque 20  ans d'existence, 
le système prévu à l'article  31bis n'a été utilisé avec succès qu'à une seule occasion. Cela montre 
que les flexibilités offertes par l'Accord sur les ADPIC sont insuffisantes pour faire face à des 
situations d'extrême urgence comme la pandémie de COVID -19. La dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC est le seul moyen viable dont dispose ce Conseil pour faciliter un accès rapide et équitable 
aux technologies indispensables.  
12.6.  Le Conseil général a pris note  du rapport du Conseil des ADPIC figurant dans le 
document  IP/C/94, de la déclaration du Président du Conseil des ADPIC et de l'autre déclaration.  
13  CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC – RAPPORT DU GROUPE 
CONSULTATIF COMMUN SUR SA CINQUANTE -SIXIÈME SESSION (ITC/AG(LVI)/288)  
13.1.  Le Président  a noté que le Présiden t du CCD avait fourni au Conseil général un rapport sur 
l'examen par le CCD du rapport du Groupe consultatif commun du Centre du commerce international 
CNUCED/OMC.  
13.2.  L'Ambassadrice Usha Chandnee Dwarka -Canabady (Maurice), Présidente du Comité du 
commerce et du développement , a fait la déclaration suivante:  
13.3.  Le Groupe consultatif commun de l'ITC a tenu sa cinquante -sixième session le 
13 septembre  2022. Je l'ai présidé à cette réunion. Le rapport de la réunion figure dans le 
document  ITC/AG(LVI)/288. Il a été pr ésenté au CCD à sa cent  dix-neuvième  session, le 
17 novembre, par un représentant de l'ITC, au nom du Président du Groupe consultatif commun. 
Pendant la réunion du Groupe, les représentants ont examiné les résultats de l'ITC par le biais du 
Rapport annuel pour 2021, qui a démontré la capacité qu'avait l'ITC de dépasser bon nombre de ses 
objectifs. Cinq points se sont dégagés au cours de la réunion: Premièrement, le rôle que l'ITC a joué 
dans le renforcement de "la confiance dans le commerce" en se consacran t à l'aspect pratique du 
commerce et en appuyant les petites entreprises sur le terrain. Certains exemples pris dans le 
Rapport annuel montrent que l'ITC comptait près de 10  millions de visites pour la base de données 
TradeMap et plus de 12  000 visites men suelles pour l'outil Export Potential Map. Plus de WT/GC/M/202  
- 97 - 
  25 000 MPME ont amélioré leur compétitivité et 3  millions de femmes se sont mises en relation avec 
les marchés internationaux grâce à l'initiative SheTrades. Deuxièmement, l'importance de la 
coopération en tre organismes et la capacité de l'ITC à collaborer avec des partenaires partageant 
les mêmes valeurs. De fait, les trois organismes de la plate -forme commerciale de Genève, – ITC, 
CNUCED et OMC – ont collaboré à d'importantes initiatives telles que le "Gl obal Trade Helpdesk", les 
Profils tarifaires dans le monde et les portails de la facilitation des échanges. Les délégués ont aussi 
salué la "Partnerships 4 Purpose Strategy" de l'ITC qui avait amplifié l'impact des interventions en 
faveur des ODD avec dive rs partenaires y compris des entreprises du secteur privé, des fondations 
et des organisations internationales. Troisièmement, le rôle de l'ITC s'agissant de ne laisser personne 
de côté. La Directrice exécutive de l'ITC avait souligné que la crise des quat re C – COVID -19, climat, 
conflit et coût de la vie – avait freiné les progrès mondiaux sur les ODD et demandé que les 
organismes multilatéraux ouvrent un avenir plus connecté et inclusif. Actuellement, 88 % de l'aide 
par pays était allouée à des pays priori taires – à savoir les PMA, les pays en développement sans 
littoral, les petits États insulaires en développement, les pays touchés par des conflits et l'Afrique 
subsaharienne. Les délégués se sont félicités de l'optique adoptée et ont invité l'ITC à contin uer de 
soutenir les PMA et les membres les plus vulnérables des communautés comme les femmes et les 
jeunes par le biais d'initiatives comme "SheTrades" et le Programme de l'ITC pour la jeunesse et le 
commerce. Quatrièmement, les travaux de l'ITC sur l'inté gration régionale, en particulier en Afrique. 
Les délégués ont encouragé l'ITC à continuer de faire fond sur ses travaux en Afrique, en particulier 
sur la participation du secteur privé à la Zone de libre -échange continentale africaine (ZLECAf). Les 
pays b énéficiaires des programmes de l'ITC ont demandé un soutien accru à l'intégration 
économique africaine et ont donné des exemples de la manière dont des initiatives telles que le 
programme "One Trade Africa" de l'ITC avaient fait entendre les voix des organ ismes du secteur 
privé dans le cadre de la ZLECAf. Et, cinquièmement, le fait que les travaux de l'ITC soient rendus 
possibles par une structure solide qui continue à repousser les limites pour ce qui concernait les 
questions d'organisation. Les délégués o nt salué le fait que l'ITC prenait la diversification de ses 
efforts de mobilisation des ressources au sérieux, qu'il continuait de rendre compte à ses parties 
prenantes et était attaché à l'amélioration de ses programmes et processus. L'ITC a été félicité  par 
les délégations pour sa transparence en matière de gouvernance et ses engagements vis -à-vis des 
ODD, 46 % de ses prestations financières étant en faveur de l'ODD  8 – "Travail décent et croissance 
économique" et de l'ODD  1 —"Pas de pauvreté". En outre, dans le rapport de synthèse de l'évaluation 
annuelle de l'ITC de 2022, qui a été présenté au cours de la réunion, il a été constaté entre autres 
choses que le portefeuille de l'ITC était déjà bien aligné sur la plupart des parties du Plan stratégique 
mis e n place pour la période 2022 -2025. À sa réunion de 2022, le Groupe consultatif commun a 
souligné l'importance des travaux de l'ITC s'agissant de répondre aux besoins permanents et en 
rapide évolution des petites entreprises. L'ITC était considéré comme un organisme essentiel qui 
s'appuyait sur la puissance des partenariats pour démultiplier son impact sur le terrain. Les bailleurs 
de fonds et les bénéficiaires étaient tous convenus que l'ITC devait maintenir la dynamique du bon 
travail accompli pour amélior er encore les moyens d'existence des populations face aux défis 
mondiaux. Comme le veut l'usage, le CCD a pris note du rapport de la cinquante -sixième session du 
Groupe consultatif commun et il est convenu de le transmettre au Conseil général pour adoption  
13.4.  Le Conseil général a adopté  le rapport du Groupe consultatif commun reproduit dans le 
document ITC/AG(LVI)/288 et a pris note  de la déclaration de la Présidente du CCD.  
13.5.  Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
13.6.  Nous sommes de plus en plus fiers de notre association avec l'ITC dans le cadre de divers 
programmes en raison des effets que son action a produits à ce jour et de sa capacité de collaborer 
avec d'autres partenaires y compris la CNUCED, de son rayon d'action dans le monde et de ses 
priorités stratégiques – ses projets très ambitieux (moonshots) comme ceux relatifs à l'égalité des 
sexes, au commerce vert, à la jeunesse et à la connectivité numérique qui s'harmonisent 
parfaitement avec les nôtres. Nous sommes particulièrement fiers  de nos travaux visant à appuyer 
les femmes entrepreneurs par le biais des programmes SheTrades et SheTrades Commonwealth qui 
aident 3  500 femmes entrepreneurs au Bangladesh, au Ghana, au Kenya et au Nigéria en fournissant 
des formations et un accompagnement personnalisé dans le domaine du commerce international 
pour permettre à ces femmes entrepreneurs et à ces entreprises d'exploiter les perspectives offertes 
par un commerce libre et ouvert. À cet égard, nous nous félicitons du Congrès mondial  sur le 
commerce et l'égalité des genres qui s'est tenu il y a quelques semaines et nous saluons les efforts 
menés par la Directrice générale et le Secrétariat de l'OMC pour mener à bien ce congrès sur une 
question importante que nous avons mis en évidence  au paragraphe  13 de notre document final de WT/GC/M/202  
- 98 - 
  la CM12. Il est bon de nous voir prendre des mesures concrètes concernant ces questions qui 
touchent à l'autonomisation économique des femmes et à l'entreprise.  
13.7.  Le représentant de la Barbade  a fait la déclaratio n suivante:  
13.8.  Je travaille pour le Centre du commerce international (ITC) depuis neuf ans, aussi puis -je ne 
pas être à 100 % objectif. Mais cela veut dire en revanche que je connais de près l'excellent travail 
de l'organisation et le dévouement et la compéten ce du personnel de l'ITC. Je sais aussi que l'ITC 
peut faire encore plus pour appuyer les discussions à l'OMC et illustrer comment le commerce a servi 
les pays en développement et les secteurs où l'appui au développement pourrait faire encore plus. 
Au prés ent Conseil général, au titre des points sur le commerce électronique, nous avons discuté de 
la nécessité d'utiliser les importants travaux d'organismes comme l'ITC et les éléments de preuve 
qu'ils apportent pour montrer où se trouvent les perspectives et les défis que présente la mise en 
œuvre de certaines formes de politiques commerciales comme le commerce électronique. Il en est 
de même pour les travaux sur la facilitation de l'investissement, les accessions, le commerce et le 
climat, le genre et la sécu rité alimentaire. Ainsi, l'ITC pourrait peut -être encore mieux aligner 
certaines de ses interventions et son appui relatifs à la politique commerciale sur les besoins des 
pays en développement Membres de l'OMC, dans le contexte de cette Organisation, en pa rticulier 
des PEV et des PMA, et par l'intermédiaire de l'approche "One Trade Africa" pour les pays africains 
Membres de l'OMC. Je demande aux bailleurs de fonds de continuer à soutenir le travail de qualité 
mené à l'ITC et je demande à l'ITC de continuer à présenter ses bons travaux et résultats aux 
Membres de l'OMC et de continuer à forger des partenariats fondés sur des objectifs comme il le sait 
le faire.  
13.9.  Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
13.10.   L'Union européenne se félicit e du rapport du Président du Comité du commerce et du 
développement. L'Union européenne et les États membres de l'UE sont les plus gros donateurs et 
partenaires du Centre du commerce international. J'aimerais remercier l'ITC et tous les partenaires 
pour le ur appui aux MPME du monde entier. Cela englobe les pays les pays les moins avancés et les 
pays touchés par des conflits, ainsi que les groupes vulnérables et les femmes.  
13.11.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
13.12.   Le renforcement des ca pacités commerciales assuré par l'ITC est en train de démontrer dans 
la pratique comment mettre le commerce au service des exportateurs des pays en développement. 
Nos travaux dans les comités devraient grandement bénéficier d'une interaction plus étroite e t plus 
directe avec les bénéficiaires du secteur privé des programmes de l'ITC. Les programmes concrets 
de l'ITC aident les entreprises des pays en développement à comprendre les règles commerciales 
mondiales et à entrer en concurrence sur de plus vastes m archés. Nous nous associons aux autres 
orateurs qui ont remercié l'ITC pour ses travaux et nous attendons avec intérêt de poursuivre notre 
collaboration avec le Centre pour ce qui est de l'assistance technique et de la coopération 
économique.  
13.13.   Le représenta nt d'Antigua -et-Barbuda , s'exprimant au nom de l'OECO , a fait la déclaration 
suivante:  
13.14.   Nous nous associons aux déclarations faites par le Groupe ACP et la CARICOM. L'OECO 
continue d'accorder une grande valeur aux travaux de l'ITC et nous félicitons la Dire ctrice exécutive 
et son équipe pour tous leurs efforts exceptionnels. L'OECO a énormément bénéficié des travaux de 
l'ITC non seulement l'année dernière mais aussi bien des années avant. Pendant la période à 
l'examen, nous avons bénéficié de l'ITC dans les domaines ci -après, entre autres 
choses:  autonomisation économique des femmes, stratégies touristiques, réformes de la facilitation 
de l'investissement, facilitation des échanges, développement des exportations, développement de 
protocoles pour la facilitat ion et la réglementation des échanges et des exportations à l'OECO, 
renforcement des liens intersectoriels  – par exemple, la commercialisation et l'expansion de la 
production de noix de coco, y compris l'ajout de valeur  – renforcement des institutions d'ap pui du 
commerce et de l'investissement, partage de meilleures pratiques et de données d'expérience, 
information sur les marchés et recherche appliquée. Au cours de l'année à venir, nous attendons 
avec intérêt de poursuivre la collaboration avec l'ITC, y co mpris par le biais de la signature d'un 
nouveau Mémorandum d'accord entre l'OECO et l'ITC.  WT/GC/M/202  
- 99 - 
  13.15.   Le représentant du Kenya , au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante:  
13.16.   Le Groupe ACP se félicite du rapport du Groupe consultatif commun de l'ITC. L'ITC a apporté 
des contributions inestimables au commerce international et au développement, en particulier dans 
le contexte des travaux de l'OMC et de la CNUCED qui s'efforcent d e créer un système commercial 
multilatéral inclusif et durable. De fait, l'ITC a grandement soutenu les MPME des pays membres du 
Groupe ACP pour les intégrer dans les chaînes de valeur mondiales. Il a aussi apporté son appui à 
l'autonomisation économique d es femmes, la facilitation des échanges, le commerce électronique 
ainsi que l'intégration économique régionale. Comme les MPME de nos pays membres ont du mal à 
se remettre des effets défavorables de la COVID -19 et à faire face au changement climatique et a ux 
catastrophes naturelles connexes, l'ITC a été là pour les aider à renforcer la résilience. Le 
Groupe  ACP se félicite donc du rôle que l'ITC joue dans la politique commerciale, en particulier en 
ce qui concerne l'intégration des MPME, des jeunes et des f emmes dans le commerce, les efforts 
déployés en faveur de la durabilité environnementale en lien avec le commerce. Nous exigeons qu'un 
soutien plus important soit apporté à l'ITC afin qu'il puisse poursuivre l'exécution de ses programmes 
et accroître la co mpétitivité internationale des entreprises.  
13.17.   Le représentant de la Jamaïque  a fait la déclaration suivante:  
13.18.   La Jamaïque s'associe à la déclaration faite par le Kenya au nom du Groupe ACP. Elle 
s'associe aux autres délégations pour saluer le rapport du Group e consultatif commun de l'ITC sur 
les travaux de sa cinquante -sixième session. L'ITC reste un pilier essentiel de la plate -forme 
commerciale de Genève (ITC /OMC/CNUCED) et joue un rôle déterminant dans le système 
commercial multilatéral. La poursuite de la collaboration prend encore plus d'importance alors même 
que nous essayons de faire en sorte que le système commercial multilatéral soit orienté vers le 
développement durable en particulier pour les pays en développement. Nonobstant les difficultés 
causées par la pandémie, l'ITC a continué de fournir des prestations aux États Membres au moyen 
de ses outils en ligne et de ses projets de renforcement des capacités. Au cours de la 
cinquante -sixième session du GCC, tous les États Membres ont fait l'éloge de l'IT C sous la direction 
de Mme Pamela Coke Hamilton pour sa contribution inestimable s'agissant en particulier de renforcer 
la capacité des MPME à être mieux intégrés dans les chaînes de valeur mondiales. La Jamaïque 
continue d'apprécier le soutien reçu de l'I TC plus précisément au moyen des projets liés au cacao et 
à la noix de coco, concernant l'autonomisation économique des femmes et plus récemment 
l'agriculture, l'accent étant mis sur l'agriculture intelligente face au climat. La Jamaïque note avec 
intérêt les domaines d'action pour la période en cours parmi lesquels l'égalité des sexes, la reprise 
verte, la jeunesse et la connectivité numérique. Ce sont toutes des questions importantes pour les 
pays en développement comme la Jamaïque. La Jamaïque se félicit e du travail accompli par l'ITC qui 
peut être assuré de son soutien sans réserve alors qu'il continue à mener activement son mandat et 
à répondre aux besoins de ses membres et de ses clients.  
13.19.   Le représentant de l' ITC, prenant la parole en qualité d'observa teur, a fait la déclaration 
suivante:  
13.20.   Nous remercions les Membres de l'OMC pour leurs éloges et pour les orientations qu'ils nous 
ont fournies dans le cadre du présent débat et de la dernière session du Groupe consultatif commun. 
Au cours de cette session,  de nombreux délégués de pays en développement ont saisi l'occasion qui 
leur était donnée d'illustrer de façon très concrète les effets des travaux de l'ITC sur le terrain et 
d'exprimer leur gratitude pour les généreuses contributions apportées par les pay s donateurs. Les 
bailleurs de fonds, d'un côté, ont aussi réaffirmé l'engagement qu'ils ont pris de continuer à appuyer 
les pays bénéficiaires et l'ITC et de collaborer avec eux. Il ressort de toutes les contributions qui ont 
été faites au cours de la prés ente discussion que bien que nous soyons félicités pour la qualité de 
nos travaux, il nous reste davantage de choses à faire. Nous jugeons très encourageant que tous 
ceux qui ont travaillé avec nous poursuivent leur collaboration à cet égard. Nous remercio ns tout 
particulièrement la Secrétaire générale de la CNUCED, Rebeca Grynspan, et le Directeur général 
adjoint de l'OMC, Xiangchen Zhang, qui ont assisté avec nous à cette session. Ils nous ont donné 
tous les deux un message très clair en soulignant le rôl e critique du commerce et du soutien de l'ITC 
et d'autres intervenants dans ce contexte particulier, compte étant tenu de la nécessité d'assurer un 
commerce inclusif et durable. C'est impératif si nous voulons redessiner notre avenir. Nous sommes 
satisfait s du caractère concret des exemples d'initiatives en cours dont ils nous ont fait part et de la 
coopération étroite entre l'ITC, la CNUCED et l'OMC. Nous continuons à nous appuyer sur ces 
éléments – aussi collaborerons -nous étroitement avec tous les autres  partenaires avec qui nous 
avons travaillé. Le point essentiel est que les MPME de l'ensemble du monde en développement WT/GC/M/202  
- 100 - 
  luttent pour maintenir leurs entreprises en activité. La situation est urgente. Nous devons mettre en 
œuvre un commerce qui leur serve – un commerce durable, inclusif, qui soit source de 
transformations. Il nous reviendra avant tout, dans le cadre de notre stratégie prospective, de traiter 
les problèmes structurels par le biais de fortes impulsions – les moonshots – auxquelles 
l'Ambassadri ce Dwarka -Canabady a fait allusion lors de la présentation de son rapport. L'effort 
portera sur l'égalité des sexes, l'écologie, la jeunesse et la connectivité numérique. Nous 
continuerons à rendre compte de ces initiatives et activités au Conseil général,  au CCD et à toute 
autre instance qui nous demanderait de le faire. Nous remercions les partenaires et les bénéficiaires 
pour avoir renouvelé leur confiance dans l'ITC.  
13.21.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
14  EXAMEN DES ACTIVITÉS DE L'OMC  
14.1.  Le Président a appelé l'attention sur les rapports mentionnés au point  14 de l'ordre du jour 
qui avaient été établis conformément à la Décision concernant les procédures d'examen annuel des 
activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC ( WT/L/105). Il a noté que 
le Comité de la facilitation des échanges s'était réuni après le Conseil du commerce des 
marchandises. C'était pourquoi le rapport annuel du Comité avait été envoyé directement au Conseil 
général. Les délégations avaient déjà discu té du fond de ces rapports au sein des organes 
compétents dans lesquels ils avaient respectivement été adoptés et il suggèrerait donc qu'elles ne 
renouvellent pas ces discussions au Conseil général. Le Président a proposé que comme le voulait 
l'usage, les Membres se prononcent sur ces rapports. Il a alors invité le Conseil général à adopter le 
rapport du Comité du commerce et du développement figurant dans le document  WT/COMTD/102, 
et à prendre note des rapports des autres organes de l'OMC, y compris ceux d es comités institués 
en vertu des accords commerciaux plurilatéraux, dont la liste figurait dans l'ordre du jour proposé. 
Il a aussi invité le Conseil général à adopter le projet de rapport du Conseil général figurant dans le 
document WT/GC/W/856, étant en tendu que le Secrétariat y apporterait les modifications 
nécessaires pour y inclure les questions qui avaient été examinées lors de cette réunion.  
14.2.  Le Conseil général en est ainsi convenu .24 
15  DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC – ANNONCE DU PRÉSI DENT 
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE  7.1 A) DES LIGNES DIRECTRICES (WT/L/510)  
15.1.  Le Président  a renvoyé les Membres à sa communication du  2 décembre relative à la 
désignation des présidents des organes de l'OMC, qui annonçait le début du processus de sélection. 
À cet égard, il a appelé l'attention des Membres sur les Lignes directrices pour la désignation des 
présidents des organes de l'OMC, qui figuraient dans le document  WT/L/510. Il a informé les 
Membres qu'en tant que Président du Conseil général, il procéderai t à des consultations concernant 
la désignation des présidents des organes de l'OMC classés dans les groupes  1, 2, 4 et  5 à l'annexe 
des Lignes directrices  – à savoir ceux du "Tier One". Il serait secondé par le Président par intérim 
de l'Organe de règleme nt des différends, l'Ambassadrice Molokomme (Botswana) et l'ancien 
Président du Conseil général, l'Ambassadeur Castillo (Honduras). Une liste des anciens présidents 
des principaux organes était disponible afin de constituer une base pour les discussions su r les 
possibilités de répartition des présidences. Conformément aux Lignes directrices, la candidature de 
représentants de Membres ayant des arriérés de contributions de plus d'une année entière ne 
pourrait pas être prise en considération. Il a rappelé que  les mesures pratiques pour améliorer la 
mise en œuvre des Lignes directrices, qui figuraient dans le document  JOB/GC/22, indiquaient que 
les groupes, à savoir les pays développés, l'Amérique latine et les Caraïbes, l'Asie et le Pacifique et 
l'Afrique, ava ient un rôle à jouer en proposant le nom de candidats pour les fonctions qui leur étaient 
ouvertes. Il a fait observer que l'Ambassadrice Molokomme, l'Ambassadeur Castillo et lui -même 
avaient rencontré les coordonnateurs de groupe le 12  décembre et que cer taines manifestations 
d'intérêt pour les organismes ci -après avaient été reçues à ce jour: deux pour le TPRB (Groupe 
africain et Groupe asiatique); un pour le CCM (Groupe asiatique) et un pour le CCE (Groupe 
asiatique). Les consultations au sein des groupe s n'étaient pas terminées, et il a exhorté les groupes 
de coordonnateurs et leurs parties prenantes à mener à bien ces consultations aussi rapidement que 
possible. Il a aussi fait observer qu'ils resteraient à la disposition des délégations individuelles q ui 
souhaitaient les consulter sur cette question et qu'ils rencontreraient les coordonnateurs de groupe 
 
24 Le rapport annuel du Conseil général pour 2022 a été distribué ultérieurement  sous la 
cote WT/GC/256.  WT/GC/M/202  
- 101 - 
  au début de janvier, en espérant que les consultations au sein des groupes seraient terminées d'ici 
là. Il a incité tous les Membres à s'appuyer sur le processus rapide et fructueux entrepris lors de 
l'exercice de 2022 afin de parvenir à la répartition des présidences convenue bien avant la tenue de 
la première réunion du Conseil général en  2023. Il comptait sur la participation positive des 
délégations. Le Président a aussi abordé une autre question concernant la présidence de plusieurs 
Groupes de travail de l'accession dont les Présidents respectifs avaient quitté Genève. Comme il 
était d'usage, il a informé les Membres qu'il demanderait au Directeur gén éral adjoint Zhang de 
procéder aux consultations voulues.  
15.2.  Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Président.  
16  AUTRES QUESTIONS  
16.1 Déclaration du Président relative aux arrangements administratifs pour les Membres 
ayant des arriérés de contribu tions  
16.1.  Le Président , s'exprimant au titre des "Autres questions" , a rappelé que les Procédures du 
Conseil général concernant les Membres et observateurs visés faisant l'objet de mesures 
administratives (document WT/BFA/132) exigeaient qu'à la fin de chaque réunion du Conseil général 
le Président du Comité du budget, des finances et de l'administration indique quels Membres et 
observateurs étaient visés par les arrangements administratifs  
16.2.  L'Ambassadrice Bettina Waldmann (Allemagne), Présidente du Comité du bu dget, des 
finances et de l'administration , a fait la déclaration suivante25: 
16.3.  Les arrangements administratifs applicables aux Membres et aux observateurs ayant des 
arriérés de contributions sont en place depuis le 1er mars 2013. Conformément à une décision 
antérieure du Conseil général, j'indiquerai tous les Membres et observateurs visés par des 
arrangements administratifs, pour toutes les catégories. Auparavant, je tiens à saluer un versement 
reçu de Cabo Verde depuis le dernier rapport que je vous ai prése nté le 6  octobre. Par suite de ce 
versement, Cabo Verde n'est plus visé par des arrangements administratifs. Je souhaite lui adresser 
mes remerciements pour ce versement.  
16.4.  Toutefois, à ce jour, le 20  décembre  2022, 18  Membres et 10  observateurs au total son t visés 
par des arrangements administratifs. Les sept Membres ci -après relèvent actuellement de la 
catégorie  I: Cuba; Dominique; El Salvador; État plurinational de Bolivie; Ouganda; Rwanda; et 
Zambie. Les cinq Membres ci -après relèvent de la catégorie  II: Antigua -et-Barbuda, Djibouti, 
Mauritanie, Papouasie -Nouvelle -Guinée et Yémen. Les six Membres ci -après relèvent de la 
catégorie  III: Burundi; Guinée; Guinée -Bissau; République bolivarienne du Venezuela; République 
centrafricaine; et Tchad. Le Burundi, la G uinée -Bissau, la République centrafricaine et le Tchad ne 
respectent pas les conditions du plan de paiement. Les quatre observateurs ci -après relèvent de la 
catégorie  I: Comores, Éthiopie, République libanaise et Soudan du Sud. Les deux observateurs 
ci-après relèvent de la catégorie  II: Iran et Iraq. Les quatre observateurs ci -après relèvent de la 
catégorie  III: Libye, Sao Tomé -et-Principe, Somalie et Syrie. Ainsi s'achève mon rapport.  
16.5.  Le Président  a remercié la Présidente du CBFA et a noté que comme l'exig eaient les Procédures 
du Conseil général, il invitait les Membres et observateurs relevant des catégories  II et III des 
arrangements à indiquer au Secrétariat la date à laquelle le paiement de leurs arriérés pourrait avoir 
lieu. 
16.6.  Le Conseil général a pris note de la déclaration.  
 
_______________  
 
25 La déclaration de la Présidente du CBFA a ensuite été distribuée sous la cote JOB/GC/331.  WT/GC/M/202  
- 102 - 
  ANNEXE 11 
ASSURER LA TRANSPARENCE ET GARANTIR LES INTÉRÊTS  
DES FONCTIONNAIRES DE L'OMC EN 2023  
PROCESSUS DE BUDGÉTISATION –  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDE  
1. La présente communication fait référence à la discussion tenue au Conseil général le 
19 décembre  2022 au titre du point  6 de l'ordre du jour. L'ordre du jour de cette réunion, qui été 
distribué dans le document WT/GC/W/861 daté du 16  décembre  2022, comportait le point suivant:  
6. COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORTS DES 
RÉUNIONS TE NUES LE 22  SEPTEMBRE, LE 5  OCTOBRE, LE 8  NOVEMBRE ET LE 1ER ET LE 
5 DÉCEMBRE  2022 (WT/BFA/206, WT/BFA/207, WT/BFA/208, WT/BFA/209)  
2. L'Inde remercie l'Ambassadrice Bettina Waldmann  pour son travail approfondi en tant que 
Présidente du Comité du budget, des finances et de l'administration. Le rapport de l'Ambassadrice 
Waldmann sur les travaux du Comité, figurant dans le document  WT/BFA/209, renvoyait au 
document intitulé "Proposition  concernant l'utilisation de l'excédent budgétaire de 2021", reproduit 
sous la cote WT/BFA/W/614.  
3. À la réunion du Conseil général du 19  décembre  2022, la délégation indienne a présenté ses 
réserves quant à l'utilisation proposée pour cet excédent au cours de l'année 2023. Ces réserves 
étaient motivées par la nécessité impérieuse de préserver les intérêts légitimes des fonctionnaires 
de l'OMC et de veiller à ce que les traitements et les paiements applicables au titre de l'assurance 
des membres du personnel soient intégralement prévus dans le budget ordinaire de l'Organisation.  
4. Le tableau  1 – Dépenses obligatoires et inévitables pour 2023 figurant dans le 
document  WT/BFA/W/614 (voir l'annexe) contient la proposition de l'OMC concernant l'utilisation de 
l'excé dent budgétaire de 6  millions de CHF, dégagé en  2021, pour faire face aux dépenses 
obligatoires et inévitables en  2023, d'un montant de 6,95  millions de CHF.  
5. Dans la présente communication, l'Inde présente plus en détail les objections spécifiques 
soulevée s à la réunion du Conseil général au sujet de la proposition de l'OMC.  
6. En tout premier lieu, le budget 2023 de l'OMC, soit 197  203 900 CHF, a déjà été validé lors 
du précédent processus de budgétisation biennale. L'OMC peut utiliser ce budget disponible à 
compter du 1er janvier  2023. Par conséquent, toute insinuation selon laquelle l'Inde tente de bloquer 
le budget de l'Organisation et, partant, son fonctionnement normal est une déformation grossière 
des faits, ainsi qu'une tentative malintentionnée de calo mnier l'Inde et de la faire passer pour le 
Membre qui tient l'OMC en otage. L'Inde réfute catégoriquement ces insinuations.  
7. En réalité, selon l'Inde, si le budget de 197  203 900 CHF de l'OMC pour 2023 est disponible 
immédiatement, pourquoi faudrait -il utiliser un excédent de 2021 pour payer les fonctionnaires de 
l'OMC et prendre en charge leur assurance? Les fonctionnaires de l'OMC forment un groupe de 
professionnels hautement motivés et qualifiés dont les traitements et l'assurance devraient 
représenter la  première charge dans le budget initial de 197  203 900 CHF de l'Organisation. L'OMC 
ne peut pas proposer de verser 2,1  millions de CHF (tableau  1 – document WT/BFA/W/614, postes  1 
et 2) aux fonctionnaires uniquement si l'excédent budgétaire de 2021 est dis ponible.  
8. Quand l'Inde a essayé d'expliquer cela à la réunion du Conseil général, le Président du Conseil 
général a malheureusement demandé à l'Ambassadeur indien de ne pas prendre la parole, dans 
l'intérêt légitime des fonctionnaires de l'OMC. Cette situat ion est extrêmement regrettable.  
9. S'agissant de la proposition formulée dans le tableau  1 – document WT/BFA/W/614, l'Inde est 
favorable à ce que les postes suivants soient couverts par l'excédent budgétaire de 2021:  
• Services contractuels et entretien/TI – Poste 4 – 0,8 million de CHF  
 
1 La communication a également été distribuée sous la cote  JOB/GC/327 -JOB/BFA/73.  WT/GC/M/202  
- 103 - 
  • Services contractuels et entretien/Sécurité – Poste 5 – 0,1 million de CHF  
• Énergie et fournitures/Électricité, gaz et combustibles – Poste  6 – 1,15 million de CHF  
• Total – 2,05 millions de CHF  
10. L'Inde n'a remis ces propositions en question à aucun moment. Il a donc été étonnant 
d'entendre qu'en raison de la position de l'Inde, l'OMC devra limiter le chauffage et le refroidissement 
des bâtiments. L'Inde fait part de ses profondes réserves ainsi que de ses regrets au s ujet des 
remarques faites pendant la discussion, qui visaient à sacrifier une prise de décision fondée sur des 
données probantes pour recourir à un expédient.  
11. Enfin, l'Inde estime que le montant de 1,3  million de CHF inscrit aux postes  7 et 8 du 
tableau  1 – document WT/BFA/W/614 devrait être imputé au Fonds de rénovation des bâtiments 
existant, qui est doté d'une enveloppe de près de 25  millions de CHF disponibles.  
12. Le paragraphe  4 du document  WT/BFA/W/614 établi par l'OMC elle -même indique que 
l'excédent ne sera utilisé qu'au deuxième semestre de l'année 2023. Puisque tel est le cas, il reste 
assez de temps pour trouver un consensus entre les Membres quant à l'utilisation du Fonds de 
rénovation des bâtiments pour couvrir les dépenses proposées a u titre des Dépenses 
d'équipement/Services de conférence et des Dépenses d'équipement/TI.  
13. En tout état de cause, puisque le budget 2023 de l'OMC, soit 197  203 900 CHF, est disponible 
immédiatement, l'éventuel déficit n'apparaîtrait pas avant le deuxième se mestre de l'année, comme 
il est indiqué au paragraphe  4 du document  WT/BFA/W/614.  
14. Compte tenu de ces éléments, les remarques sur la forme faites pendant la discussion pour 
insinuer que la position de l'Inde était préjudiciable aux plans de l'OMC concernant  l'infrastructure 
des TI et la rénovation étaient inexactes du point de vue des faits, et contraires aux bonnes pratiques 
budgétaires.  
15. S'agissant du poste  3 – Personnel temporaire/Interprètes du tableau  1 – document 
WT/BFA/W/614, qui prévoit des dépenses s upplémentaires de 1,5  million de CHF, l'Inde a posé une 
question simple – comment le temps alloué pour les interprètes est -il réparti entre les travaux 
ordinaires de l'OMC et les autres activités et initiatives plurilatérales? Est -ce que l'OMC n'est pas 
disposée à donner ces renseignements parce que les activités plurilatérales et extérieures 
demandent davantage de temps et de ressources que ses travaux ordinaires? Pourquoi l'OMC, une 
Organisation conduite par les Membres, ne souhaite -t-elle pas faire preuv e de transparence 
financière à l'égard de ses Membres?  
16. Au Conseil général, certains Membres ont laissé entendre que cette instance ne pouvait pas 
servir de cadre à des discussions approfondies axées sur des domaines précis. L'Inde a un point de 
vue différe nt, car nous ne défendons pas l'idée selon laquelle l'ignorance et le manque de 
connaissance d'un domaine seraient des vertus dans le contexte opérationnel complexe d'une 
organisation multilatérale réputée comme l'OMC. Si les Membres n'ont pas lu les docum ents 
énumérés au point  6 de l'ordre du jour du Conseil général, reproduit sous la cote WT/GC/W/861, ce 
n'est pas une excuse pour nuire à la qualité des discussions menées dans cette enceinte. L'Inde se 
réserve le droit d'être mieux préparée que les autres Membres.  
17. En résumé, la position de l'Inde sur le budget 2023 de l'OMC est motivée par trois objectifs : 
• Les dépenses de personnel de l'OMC ne peuvent pas être soumises aux incertitudes liées 
aux excédents budgétaires.  
• Les dépenses budgétaires doivent être t ransparentes pour tous les Membres de l'OMC.  
• Les ressources disponibles dans le fonds concerné doivent être utilisées aux fins pour 
lesquelles ce fonds a été créé.  
Certains Membres ont fait observer au Conseil général que l'Inde empêchait un consensus. L'I nde 
n'est pas opposée à un consensus, mais elle recherche simplement la transparence dans le processus 
de budgétisation.  
 
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  ANNEXE  
TABLEAU  1 DÉPENSES OBLIGATOIRES ET INÉVITABLES POUR  2023 
Type de dépense  Description  Montant  
(millions de  CHF)  
Rémunération du personnel  Prévision d'ajustement obligatoire du barème 
des traitements de 1,8% au titre de 
l'inflation, selon un écart moyen pondéré en 
fonction des classes entre l'OMC et les 
organisations de référence, à savoir 70% 
avec l'ONUG et 30% avec les organisations 
coordonnées.  1,6 
Assurance décès et invalidité  Hausse due à une augmentation i névitable de 
la prime dans le cadre d'un nouveau contrat 
récent.  0,5 
Personnel temporaire/Interprètes  Augmentation due au doublement du coût lié 
aux interprètes indépendants du fait de 
l'introduction de réunions virtuelles, de 
l'augmentation du nombre de réunions avec 
service d'interprétation et de la limitation du 
nombre d'heures de travail imposées par 
l'Association internationale des interprètes de 
conférences pour les réunions avec un 
élément virtuel.  1,5 
Services contractuels et entretien/T I Les services externalisés auprès du Centre 
international de calcul de l'ONU (UNICC) – le 
mécanisme interinstitutions fournissant des 
services de technologies de l'information et 
de la communication sur la base du 
recouvrement des coûts – évoluent 
considé rablement, de la simple fourniture de 
services d'hébergement géré à l'incorporation 
de plates -formes pour les réunions virtuelles, 
de services de téléphonie par Teams et de 
nouveaux services de sécurité; ils 
comprennent également la fourniture d'accès 
à Internet, d'accès distant, de passerelle de 
messagerie, de services antispam et de 
services de pare -feu pour l'OMC.  0,8 
Services contractuels et 
entretien/Sécurité  Ajustements concernant la société de sécurité 
dus aux hausses de salaire dans le secteur de 
la sécurité à Genève.  0,1 
Énergie et fournitures/Électricité, gaz et 
combustibles  Augmentation prévue de 236% par 
kilowattheure d'électricité entre 2022 et 
2023; hausse notable prévue du prix du gaz 
et des combustibles sur le marché suisse.  1,15 
Dépenses d'équipement/Services de 
conférence  Mise à niveau nécessaire et urgente du 
système de discussion audio et 
d'interprétation, qui a été installé en  2013, 
est devenu obsolète et n'est plus pris en 
charge par le vendeur ou le fabricant. La 
dépense nécessaire s'élève à 3  millions 
de CHF, à étaler sur 3 ans.  1,0 
Dépenses d'équipement/TI  Augmentation nécessaire pour financer 
l'amélioration de divers services de TI, y 
compris le système de gestion des 
documents, le système des "Documents en 
ligne" et l es logiciels utilisés pour les 
plates -formes virtuelles.  0,30 
Total   6,95 
 
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  ANNEXE 21 
PRÉCISIONS SUR LA DÉCLARATION DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  
DU 19 DÉCEMBRE  2022 AU CONSEIL GÉNÉRAL CONCERNANT  
L'UTILISATION DE L'EXCÉDENT BUDGÉTAIRE  
1. Le 5 décembre  2022, le Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) a 
approuvé par consensus l'utilisation de l'excédent de 6  millions de  CHF de 2021 déjà versé par les 
Membres il y a près de deux ans, exclusivement dans le but de payer les dépenses obligatoires et 
inévitables.  
2. Toutefois, au cours de la réunion du Conseil général du 19  décembre  2022, l'Inde a soulevé 
des préoccupations formelles au sujet du consensus du CBFA. Elle a par la suite fait distribuer le 
document  JOB/GC/327 -JOB/BFA/73 pour expliquer sa position.  
3. Il semble que ce document soit fondé sur certains malentendus quant à la néce ssité d'utiliser 
l'excédent. En conséquence, au nom du Secrétariat, nous souhaiterions apporter certains 
éclaircissements.  
4. Depuis 2012, le Secrétariat a un budget à croissance nominale nulle s'élevant à 197,2  millions 
de CHF. Mais au cours des 11  années éc oulées depuis que le montant du budget a été fixé, la nature 
des échanges commerciaux et les exigences envers le Secrétariat ont évolué et certains coûts 
obligatoires ont augmenté. C'est pourquoi le Secrétariat a demandé une augmentation du budget 
de 7,7 % pour 2023 dans le cadre de l'examen à mi -parcours du budget. Au terme de nombreuses 
discussions, les Membres ont demandé au Secrétariat de mettre cette demande en attente jusqu'au 
cycle budgétaire 2024 -2025. Cependant, dans l'intervalle, le CBFA est convenu d'accorder à titre 
exceptionnel au Secrétariat le droit d'utiliser l'excédent de 6  millions de  CHF datant de 2021 pour 
faire face aux coûts obligatoires et imprévus pour 2023. En effet, avec un budget  à croissance 
nominale nulle depuis si longtemps, le Secrétariat ne dispose tout simplement pas de budget 
excédentaire pour absorber ces coûts. L'utilisation de l'excédent permettrait d'alléger en partie cette 
pression pour 2023.  
5. Le Secrétariat a bien géré  les contributions des Membres. Les années 2020 et 2021 ont été 
inhabituelles car il y a eu des excédents, principalement en raison de la COVID. Le Secrétariat n'a 
pas dépensé ces excédents. Au lieu de cela, à la demande des Membres, la Directrice générale  a 
proposé que, sur l'excédent dépassant 11  millions de CHF en  2020, plus de 9  millions de CHF soient 
reversés aux Membres.  
6. La situation est différente en  2023. Il n'y aura pas d'excédent en  2022 et il est très peu 
probable qu'il y en ait un en  2023. Le Se crétariat est confronté au lieu de cela à certains coûts 
imprévus indépendants de sa volonté.  
7. Ces dépenses sont liées à des coûts résultant de facteurs tels que l'inflation des coûts des 
prestataires et de la sécurité, l'augmentation des coûts de l'énergie, le doublement du coût de 
l'interprétation en mode hybride, l'augmentation obligatoire et contractuelle des traitements du 
personnel attendue en raison de l'inflation, ainsi que les demandes et les attentes des Membres 
concernant l'amélioration d e services liés notamment à DOL et l'UNICC.  
8. Il est inexact de dire que le Secrétariat affirme qu'il ne s'acquitterait pas de ses obligations 
contractuelles à l'égard des fonctionnaires. Il va de soi qu'il effectuerait ces paiements, y compris 
s'agissant de  l'augmentation obligatoire au titre du coût de la vie attendue en  2023 en raison des 
pressions inflationnistes. Le Secrétariat n'a jamais dit qu'il ne le ferait pas. Mais il devrait effectuer 
ce paiement obligatoire au détriment d'autres postes du budget ordinaire. En incluant dans le tableau 
cette augmentation des traitements des fonctionnaires, le Secrétariat énumère simplement à 
l'intention des Membres et afin de garantir une totale transparence, les coûts obligatoires et 
imprévus auxquels il doit faire  face. Affirmer que les dépenses de personnel de l'OMC ne peuvent 
 
1 La communication a également été distribuée sous la cote JOB/GC/328 -JOB/BFA/74.  WT/GC/M/202  
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  pas être soumises aux incertitudes liées aux excédents budgétaires est hors de propos: l'utilisation 
de cet excédent vise justement à prévenir de telles incertitudes.  
9. Il n'est pas non plus c orrect de dire que le Fonds de rénovation des bâtiments peut être utilisé 
pour financer les services informatiques. Les règles n'autorisent tout simplement pas l'utilisation du 
Fonds à cette fin; ces règles devraient être modifiées par consensus des Membre s, ce qui entraînerait 
des retards et des incertitudes, et pourrait ne rien régler du tout.  
10. Quant au recours aux interprètes, y compris sur des plates -formes virtuelles, le Secrétariat 
ne prend pas de décisions au sujet de la façon dont les Membres devraie nt utiliser ses installations 
et l'interprétation. En effet, ces services sont utilisés pour les réunions du Conseil général et du CNC, 
les réunions des Comités, des groupes de négociation, des groupes spéciaux chargés du règlement 
des différends, dans le cadre de l'assistance technique, pour les réunions des groupes régionaux et 
les réunions convoquées par tout Membre ainsi que pour toutes les autres activités faisant appel aux 
plates -formes virtuelles.  
11. L'affirmation selon laquelle il n'est pas nécessaire d'utiliser l'excédent avant le deuxième 
semestre de l'année est également erronée et fondée sur une mauvaise compréhension de la 
planification du cycle budgétaire. Le Secrétariat doit savoir au début de l'année quelle sera la réserve 
budgétaire dont il dis posera. Il ne peut tout simplement pas prendre le risque d'engager des 
dépenses au début de l'année pour se retrouver avec un déficit budgétaire à la fin de l'année. Il se 
conduirait d'une manière irresponsable et imprudente dans sa prise de décisions en a gissant 
autrement.  
12. Tout au long de ce processus, le Secrétariat a fait preuve d'une transparence totale envers les 
Membres au sujet de ses besoins obligatoires et imprévus ainsi que de ses méthodes comptables. 
En fait, de nombreux Membres l'ont félicité po ur le niveau de détail sans précédent des 
renseignements fournis.  
 
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