G/TBT/N/MEX/482  
18 décembre  2020 
(20-9173) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Transporte Terrestre  (Comité 
consultatif national de normalisation des transports terrestres - CCNN -TT) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Calzada de Las Bombas 411, piso  2, colonia Los Girasoles, Demarcación Territorial 
Coyoacán, Código Postal 04920, Ciudad de México (Mexique) . Téléphone (55) 5723 9300, 
int. 20010 ; courrier électronique: jmercdia@sct.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Remorques, semi -remorques et diabolos - Spécifications de sécurité et 
méthodes d'essai.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROYECTO de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-035-SCT-2-2018, Remolques, semirremolques y convertidor es-
Especificaciones de seguridad y métodos de prueba  (Projet de norme officielle mexicaine 
PROY -NOM-035-SCT-2-2018, Remorques, semi -remorques et diabolos - Spécifications de 
sécurité et méthodes d'essai) , 19 pages, en espagnol  
6. Teneur:  
1.1 La norme officielle mexicaine notifiée établit les spécifications minimales de sécurité 
et de fonctionnement concernant les remorques, les semi -remorques et les diabolos, 
neufs ou usagés, utilisés sur le territoire des États -Unis du Mexique et s'applique aux 
fabric ants et importateurs de remorques et/ou semi -remorques et/ou diabolos.  
1.2 La norme officielle mexicaine s'applique aux remorques et semi -remorques d'un poids 
total en charge constructeur supérieur à 14 000 kg, et aux diabolos d'un poids total en 
charge co nstructeur supérieur à 9000 kg.  
1.3 La norme officielle mexicaine ne s'applique pas aux remorques, semi -remorques et 
diabolos reconnus comme spécifiquement destinés au transport d'objets indivisibles de 
grand poids et/ou volume décrits dans la norme offici elle 
mexicaine NOM -040-SCT-2-1995 relative au transport d'objets indivisibles de grand poids 
et/ou volume, au poids et aux dimensions des attelages de véhicules et des grues G/TBT/N/MEX/482  
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  industrielles et à leur transit sur les ponts et les chaussées relevant de la juri diction 
fédérale, ou version ultérieure.  
1.4 La norme officielle mexicaine ne s'applique pas aux remorques et semi -remorques 
immatriculés aux États -Unis du Mexique avant le 2 9 novembre 2 010. 
1.5 La norme officielle mexicaine ne s'appliquera pas non plus au x remorques, semi -
remorques et diabolos entrant dans le pays sous le régime de l'admission temporaire 
défini à l'article 106, division I de la loi douanière ( Ley Aduanera ). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
2.1 Reglamento de Tránsito en Carreteras y Puentes de Jurisdicción Federal , publié dans 
le Journal officiel de la Fédération le 2 2 novembre 2 012. 
2.2 NOM-008-SCFI-2002, Sistema general de unidades de medida , publiée dans le Journal 
officiel de la Fédération le 2 7 novembre 2 002. 
2.3 NOM-006-SCT2/2000, Aspectos básicos para la revisión ocular diaria de la unidad 
destinada al autotransporte de materiales y residuos peligrosos , publiée dans le Journal 
officiel de la Fédération le 9 novembre 2 000. 
2.4 NOM-012-SCT-2-2017, Sobre el peso y dimensiones máximas con los que pueden 
circular los ve hículos de autotransporte que transitan en las vías generales de 
comunicación de jurisdicción federal,  publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 
26 décembre 2 017. 
2.5 NOM-020-SCT2/1995, Requerimientos generales para el diseño y construcción de 
autotanques destinados al transporte de materiales y residuos peligrosos, 
especificaciones SCT306, SCT307 y SCT312 , publiée dans le Journal officiel de la 
Fédération le 1 7 novembre 1 997. 
2.6 NOM-023-SCT2/2011, Información que debe contener la Placa Técnica que deben 
portarán los autotanques, cisternas portátiles y Recipientes Metálicos Intermedios para 
granel (RIG) y envases de capacidad mayor a 450 litros que transportan materiales y 
residuos peligrosos,  publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 14 septembre 2 011. 
2.7 NOM-040-SCT-2-2012, Para el transporte de objetos indivisibles de gran peso y/o 
volumen, peso y dimensiones de las combinaciones vehiculares y de las grúas industriales 
y su tránsito por caminos y puentes de jurisdicción federal,  publiée dans le Journal officiel 
de la Fédération le 2 0 mars 2 013. 
2.8 NOM-057-SCT2/2003, Requerimientos generales para el diseño y construcción de 
autotanques destinados al transporte de gases comprimidos, especificación SCT 331 , 
publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 2 6 janvier 2 004. 
2.9 NOM -068-SCT-2-2014, Transporte terrestre, servicio de autotransporte federal de 
pasaje, turismo, carga y transporte privado . Condiciones físico -mecánicas y de seguridad 
para la operación en caminos y puentes de jurisdicción federal,  publiée dans le Journal 
officiel de la Fédération le 1 9 janvier 2 015. 
2.10 NOM -001-SSP-2008, Para la determinación, asignación e instalación del número de 
identificación vehicular -, publiée dans le Journal officiel de la Fédération 
le 13 janvier  2010. 
2.11 NMX-D-225-IMNC -2017, Autotransporte de carga -Películas reflejantes -
Especificaciones y métodos de prueba . Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal 
officiel de la Fédération le 2 0 septembre 2 017. 
2.12 NMX-D233 -IMNC -2016, Productos para uso en la autotransportación -Luces 
exteriores . Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération 
le 21 avril 2 016. 
2.13 NMX-D313 -IMNC -2015, Sistemas de frenos de aire . Avis d'entrée en vigueur publié 
dans l e Journal officiel de la Fédération le 1er juin 2 015. G/TBT/N/MEX/482  
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  2.14 NMX-D318 -IMNC -2017, Vehículos (Autopartes) -Dispositivos de Protección Lateral . 
Especificaciones . Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération 
le 20 septembre 2 017. 
2.15 NMX-D319 -IMNC -2018. Ensamble de cadena de seguridad para convertidores.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  
Dirección General de Normas  
Calle Pachuca número 189, pisos 7, y 12, Colonia Condesa, Demarcación Territorial 
Cuauhtémoc, Código Postal 06140, en la Ciudad de México (Mexique)  
Téléphone : 5729 9100, int. 13217 /13264  
Courriers électro niques:  
M. César Osvaldo Orozco Arce cesar.orozco@economia.gob.mx  
Mme Tania Daniela Fosado Soriano tania.fosado@economia.gob.mx  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5607383&fecha=11/12/2020  
https://members.wto.org/crnattachme nts/2020/TBT/MEX/20_7775_00_s.pdf