RESTRICTED  
  
G/C/M/146  
27 septembre  2023 
(23-6460) Page: 1/112 
Conseil du commerce des marchandises   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
TENUE LES  6 ET 7  JUILLET  2023 
PRÉSIDENT : S. E. M.  ADAMU MOHAMMED ABDULHAMID  
La réunion du Conseil du commerce des marchandises (CCM, ou le Conseil) a été convoquée par 
l'aérogramme  WTO/AIR/CTG/25  et WTO/AIR/CTG/25/Rev.1 ; l'ordre du jour proposé pour la réunion 
a été distribué sous la cote  G/C/W/828 . 
 
1  NOTIFICATION D 'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  ................................ .............  4 
2  RETRAIT DU ROYAUME -UNI DE L 'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU G ATT DE 1994 – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR 
L'UNION  EUROPÉENNE (G/L/1385/ADD.4)  ................................ ................................ ..... 5 
3  RETRAIT DU ROY AUME -UNI DE L 'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE 
ROYAUME -UNI (G/L/1386/ADD.4)  ................................ ................................ ..................  5 
4  QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE DÉCOULANT DE LA CM12: FONCTIONNEMENT DU CCM 
ET DE SES ORGANES SUBSIDIAIRES, ET RÉPONSE DE L 'OMC À LA PANDÉMIE – RAPPORT 
DE SITUATION DU PRÉSIDENT (JOB/CTG/32, JOB/CTG/33)  ................................ ...........  6 
5  ABSENCE DE RÉPONSE DES MEMBRES AUX QUESTIONS POSÉES PAR D 'AUTRES 
MEMBRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ................  7 
6  NON-NOTIFICATION PAR LES MEMBRES D 'ÉLÉMENTS CO NFORMÉMENT À CERTAINS 
ACCORDS DE L 'OMC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ . 9 
7  MESURES ACCORD ANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET DONT LE 
PNB EST INFÉRIEUR À 1 000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE L 'ANNEXE VII B) DE 
L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR DJIBOUTI AU NOM DU GROUPE DES PMA (G/C/W/752)  .....................  11 
8  UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D 'OBSTACLES NON TARIFAIRES VISANT LES 
PRODUIT S AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE 
CANADA, LE COSTA RICA, L 'ÉQUATEUR, LES ÉTATS -UNIS, LE GUATEMALA, LE PANAMA, 
LE PARAGUAY, LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET L 'URUGUAY  ................................ ...... 13 
9  CHINE ‒ APPLICATION DE MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES POUR LE 
COMMERCE ‒ DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'AUSTRALIE  ................................ ..................  24 
10  UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT (UE) DE LA COMMISSION 
MODIFIANT LES ANNEXES II ET V DU RÈGLEMENT (CE) N° 396/2005 DU PARLEMENT 
EUROPÉEN ET DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES LMR POUR LA CLOTHIANIDINE ET 
LE THIAMÉTHOXAME PRÉSENTS DANS OU SUR CERTAINS PRODUITS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L 'AUSTRALIE, LE BRÉSIL ET LES ÉTATS -UNIS  ................................ ...... 27 
11  CHINE – MESURES ADMINISTRATIVES POUR L 'ENREGISTREMENT DES PRODUCTEURS 
ÉTRANGERS D 'ALIMENTS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'AUSTRALIE, LES 
ÉTATS -UNIS ET L 'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ..........  35 
12  CHINE - RÈGLEMENT SUR LA SUPERVISION ET L 'ADMINISTRATION DES PRODUITS 
COSMÉTIQUES (CSAR) - DEMANDE PR ÉSENTÉE PAR L 'AUSTRALIE, LES ÉTATS -UNIS, LE 
JAPON ET L 'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ...................  38 G/C/M/146  
- 2 - 
  13  CHINE – TRANSPARE NCE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE EN 
MATIÈRE DE PUBLICATION ET D 'ÉTABLISSEMENT DE POINTS D 'INFORMATION EN VERTU 
DE SON PROTOCOLE D 'ACCESSION – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'AUSTRALIE, LE 
CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE ROYAUME -UNI ET L 'UNION EUROPÉENNE ...... 40 
14  INDE – DÉCRET RELATIF À L 'EXIGENCE PRÉVOYANT QUE LES LOTS DE PRODUITS 
ALIMENTAIRES IMPORTÉS SOIENT ACCOMPAGNÉS D 'UN CERTIFICAT ATTESTANT QUE 
LES PRODUITS SONT NON GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET SANS OGM – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ..................  43 
15  INDE – RESTRICTIONS À L 'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS ET L 'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  46 
16  ÉGYPTE – MESURE RELATIVE À LA CERTIFICATION HALAL, FONDÉE SUR LA NORME 
ÉGYPTIENNE ES  4249/2014 (PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ALIMENTS 
HALAL CONFORMÉMENT À LA CHARIA) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, LES 
ÉTATS -UNIS ET L 'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ..........  47 
17  PANAMA – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA RÉCOLTE ET À LA GERMINATION DES 
OIGNONS ET POMMES DE TERRE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CANADA ET LES 
ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................................ ...................  50 
18  ÉMIRATS ARABES UNIS, ÉTAT DU KOWEÏT, OMAN, QATAR, ROYAUME D 'ARABIE 
SAOUDITE ET ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS 
PRODUITS IM PORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS, LA SUISSE ET 
L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 51 
19  ÉTATS -UNIS – MESURES DE SUBVENTION DISCRIMINATOIRES ET AYANT DES EFFETS 
DE DISTORSION DES ÉCHANGES AU TITRE DE LA LOI DE 2022 SUR LA RÉDUCTION DE 
L'INFLATION – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ ....................  52 
20  ÉTATS -UNIS – SÉRIE DE MESURES DE POLITIQUE GÉNÉRALE AYANT DES EFFETS DE 
DISTORSION SUR L 'INDUSTRIE DES SEMI -CONDUCTEURS ET SA CHAÎNE 
D'APPROVISIONNEMENT MONDIALE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................  53 
21  UNION EUROPÉENNE – PROHIBITIO N DISCRIMINATOIRE DE LA SUÈDE 
CONCERNANT L 'ACCÈS AUX MARCHÉS DES ÉQUIPEMENTS 5G – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA CHINE  ................................ ................................ ................................ ................  55 
22  UNION EUROPÉENNE – MÉCANISME D 'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES 
(PACTE VERT POUR L 'EUROPE DE DÉCEMBRE 2019) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE 
BRÉSIL, LA CHINE, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET L 'INDONÉSIE  ................................ .. 56 
23  AUSTRALIE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE CONCERNANT L 'ACCÈS AUX 
MARCHÉS DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ......................  64 
24  MEXIQUE: PROCÉDURE D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ À LA NORME OFFICIELLE 
MEXICAINE NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018. "FROMAGES – DÉNOMINATION, 
SPÉCIFICATIONS, INFORMATION COMMERCIALE ET MÉTHODES D 'ESSAI, PUBLIÉE LE 
31 JANVIER  2019 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ .. 65 
25  INDE – POLITIQUES RELATIVES À L 'IMPORTATION DE PNEUMATIQUES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, L 'INDONÉSIE, LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU, LA THAÏLANDE ET L 'UNION EUROPÉENNE  ........  66 
26  INDE – MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE D 'ÉVALUATI ON DE LA CONFORMITÉ AU 
MOYEN D 'ORDONNANCES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DANS DIVERS 
SECTEURS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CANADA ET L 'UNION EUROPÉENNE .............  68 
27  INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DES 
IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON, LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE ET L 'UNION EUROPÉENNE  ................................ .............................  70 
28  ÉTATS -UNIS – RESTRICTIONS À L 'IMPORTATION DE POMMES ET DE POIRES –
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'UNION EUROPÉENNE  ................................ ........................  74 
29  INDE – RESTRICTION À L 'IMPORTATION DE CLIMATISEURS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LE JAPON ET LA THAÏLANDE  ................................ ................................ ...................  75 G/C/M/146  
- 3 - 
  30  CHINE – PROJET DE NORME NATIONALE CHINOISE RECOMMANDÉE (GB/T) P OUR 
LES ÉQUIPEMENTS DE BUREAU (TECHNOLOGIE DE SÉCURITÉ DE L 'INFORMATION – 
SPÉCIFICATION RELATIVE À LA SÉCURITÉ POUR LES ÉQUIPEMENTS DE BUREAU) – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  ................................ ................................ ............  77 
31  CHINE – PROJET DE RÉVISION DE LA LOI CHINOISE SUR LES MARCHÉS PUBLICS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  ................................ ................................ ............  78 
32  CHINE – PROJET DE NOUVELLE LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET L 'UNION EUROPÉENNE  ................................ ... 79 
33  UNION EUROPÉENNE – RENÉGOCIATION DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE 
CONTINGENTS TARIFAIRES EN RÉ PONSE AU BREXIT: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'URUGUAY  ................................ ................................ ...... 83 
34  ROYAUME -UNI – PROJET DE LISTE CONCERNANT LES MARCHANDISES ET 
PROPOSITION D 'ENGAGEMENTS DU ROYAUME -UNI EN MATIÈRE DE CONTINGENTS 
TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'URUGUAY
 ................................ ................................ ................................ ................................ ...... 84 
35  UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX PRODUITS 
AGRICOLES ET AUX DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGIS TREMENT DE CERTAINES 
DÉNOMINATIONS DE FROMAGES EN TANT QU 'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L 'URUGUAY  ...............................  85 
36  INDONÉSIE – MÉCANISME POUR LE BILAN DES PRODUITS DE BASE – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET L 'UNION EUROPÉENNE  ................................ ....................  87 
37  ÉTATS -UNIS, JAPON, PAYS -BAS – ACCORD SUR LES RESTRICTIONS À 
L'EXPORTATION CONCERNANT LES ÉQUIPEMENTS POUR LA FABRICATION DE 
SEMI -CONDUCTEURS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ ........  89 
38  ÉTATS -UNIS – MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES AU NOM DE LA 
SÉCURITÉ NATIONALE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ ...... 91 
39  UNION EUROPÉENNE – PRODUITS ZÉRO DÉFORESTATION – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LE BRÉSIL, L 'INDONÉSIE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ....... 92 
40  UNION EUROPÉENNE – PACTE VERT POUR L 'EUROPE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ..............................  100  
41  SRI LANKA – INTERDICTION D 'IMPORTER DIVERS PRODUITS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA THAÏLANDE  ................................ ................................ ................................ ...... 102  
42  NÉPAL – INTERDICTION D 'IMPORTATION DES BOISSONS ÉNERGÉTIQUES – DEMANDE 
DE LA THAÏLANDE  ................................ ................................ ................................ ........  103  
43  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE)  2017/2321 ET RÈGLEMENT (UE)  2018/825 
– DEMANDE PRÉSENTÉ E PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ...........  103  
44  AUSTRALIE, CANADA, ÉTATS -UNIS, JAPON, NOUVELLE -ZÉLANDE, ROY AUME -UNI, 
SUISSE ET UNION EUROPÉENNE – MESURES DE RESTRICTION DU COMMERCE PRISES 
UNILATÉRALEMENT À L 'ENCONTRE DE LA RUSSIE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ..............................  104  
45  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ...............................  111  
45.1  Calendrier annuel provisoire des réunions – Organes subsidiaires du Conseil du 
commerce des marchandises (JOB/CTG/31) e t calendrier évolutif provisoire des 
réunions formelles des organes de l 'OMC en 2023 (WT/INF/231/REV.1)  ...................  111  
45.2  eAgenda  ................................ ................................ ................................ ..............  112  
45.3  Date de la prochaine réunion  ................................ ................................ ..............  112  G/C/M/146  
- 4 - 
  Le Président  a indiqué que, compte tenu de la longueur de l 'ordre du jour, il serait préférable  que 
les interventions des Membres restent brèves, si possible . Il a invit é les Membres qui prévoyaient 
de présenter  des déclarations  écrites plus longues afin qu 'elles soient incorporées au compte rendu 
de la réunion à indiquer expressément que telle étai t leur intention lorsqu 'ils prendraient la parole . 
Afin que le compte rendu soit élaboré avec transparence, le Secrétariat ne rendrait compte que de 
ce qui avait été dit lors de la réunion, sauf dans les cas où un Membre aurait clairement fait savoir 
qu'il avait l 'intention de soumettre une déclaration plus longue par écrit . Le Président a ajouté que 
la date limite pour télécharg er les déclarations écrites dans eAgenda  ou les envoyer au Secrétariat  
était fixée au 1 4 juillet. E nfin, il a demand é si des délég ations souhait aient ajouter un autre point 
au titre des "Autres questions" . 
Le délégué de la  Chine a indiqué ce qui suit : 
La Chine souhaiterait que le titre du point 37 de l 'ordre du jour soit modifié comme suit dans 
l'aérogramme : "États-Unis-Japon -Pays-Bas – Accord sur les contrôles à l 'exportation concernant  le 
matériel de fabrication de semi -conducteurs".  
Le délégué  du Canada  a indiqué ce qui suit : 
Le Canada souhaiterait être ajouté , dans l 'aérogramme,  à la liste des coauteurs des points 25 et 26 
de l'ordre du jour, intitulés "Inde – Politique relative à l 'importation de pneumatiques " et "Inde – 
Mise en œuvre de la politique d 'évaluation de la conformité au moyen d 'ordonnances en matière de 
contrôle de la qualité dans divers secteurs ". 
Le Président  a informé les Membres que le Panama avait , pour sa part , demandé à être ajouté, dans 
l'aérogramme, à la liste des coauteurs du point 8 de l 'ordre du jour , intitulé  "Union européenne  – 
Mise en œuvre d 'obstacles non tarifaires visant les produits a gricoles ", et que le Président, au titre 
des "Autres questions",  communiquera it des informations sur le fonctionnement d u CCM et de ses 
organes subsidiaires, eAgenda et la date de la prochaine réunion.  
L'ordre du jour a été adopté  avec ces modifications . 
1  NOTIFICATION D 'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
1.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l 'adoption par le Conseil général du 
Mécanisme pour la transparence1, le CCM devait être tenu informé des notifications de nouveaux 
accords commerciaux régionaux (ACR) présentées par les Membres . Il a informé le Conseil que les 
trois ACR suivants avaient été notifies au CACR : 
Notification d'Accords co mmerciaux régionaux  
• Accord de libre -échange entre El Salvador, le Honduras et le territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu – Notification de suspension entre El Salvador et le 
territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , marchandise s 
(WT/REG283/N/2 ) 
• Accord de libre -échange entre la  Colombi e et Israël , marchandises  (WT/REG468/N/1 ) 
Notification de modifications apportées à des ACR existants  
• Accord de libre -échange entre l 'Islande, le Liechtenstein et la Norvège et le Royaume -Uni, 
marchandises (WT/REG459/N/2/Add.1 ) 
1.2.  Le Conseil a pris note  des renseignements communiqués.  
 
1 Documents  WT/REG/16 , WT/L/671 , et G/C/M/88 . G/C/M/146  
- 5 - 
  2  RETRAIT DU ROYAUME -UNI DE L 'UNION EUROPÉENNE : PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994  – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR 
L'UNION  EUROPÉENNE  (G/L/1385/ADD.4 ) 
2.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de l 'Union 
européenne . 
2.2.  Le délégué  of l'Union  européenne  a indiqué ce qui suit : 
2.3.  Pour rappel, le 2 2 décembre  2020, l 'Union européenne avait présenté le  
document  G/SECRET/42/Add.3  concernant le process us, lancé auparavant au titre de l 'article XXVIII 
du GATT de 1994, pour la répartition des contingents tarifaires inscrits dans la Liste de concessions 
de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume -Uni de l 'Union européenne . Cette 
communication a donné effet à la modification des c oncessions accordées par l 'UE en matière de 
contingents tarifaires, et souligné en même temps que l'UE s'efforçait de faire aboutir rapidement 
et avec succès les négociations et consultations . 
2.4.  Après trois ans de négociations, l 'UE a le plaisir d 'annoncer q ue d'excellents progrès ont été 
réalisés jusqu 'à présent : des accords ont été officiellement signés avec 10 partenaires de l 'OMC et 
paraphés avec 3 autres partenaires , et des négociations sont près d 'aboutir à un accord avec d 'autres 
partenaires.  
2.5.  Conformém ent à la pratique établie dans le cadre des négociations au titre de l 'article XXVIII 
(et également à l 'article XXIV:6), l 'Union européenne estime qu 'il est souhaitable de proroger de 
six mois les délais prévus à l 'article XXVIII:3 du GATT de 1994, c 'est-à-dire jusqu 'au 
1er janvier  2024. Comme toujours, c 'est sans préjudice de la question de savoir s 'il existe des droits 
de retirer des concessions au titre de l 'article XXVIII:3 a) et b) . Sur cette base, l 'UE et les autres 
Membres qui participent actuellement à ces procédures au titre de l 'article XXVIII seront en mesure 
de conclure toutes négociations ou consultations engagées au cours des semaines à venir, et de 
mener à bien les procédures internes nécessaires à la conclusion d 'accords au titre d e l'article XXVIII 
du GATT de 1994 au cours des prochains mois.  
2.6.  En conséquence, l 'Union européenne propose que le CCM prenne note de la présente 
communication et de la prorogation du délai, comme indiqué dans le document  G/L/1385/Add.4 , 
jusqu 'au 1er janvier 2024. 
2.7.  Le délégué  de l'Inde a indiqué ce qui suit  concernant les points 2 et 3 de l 'ordre du jour : 
2.8.  L'Inde poursuit ses discussions sur les questions de la mesure globale du soutien (MGS) dans 
le domaine de  l'agriculture, des mécanismes de sauvegarde s péciale et des contingents tarifaires eu 
égard aux faits nouveaux indiqués aux points 2 et 3 de l 'ordre du jour . Nos discussions avec 
l'Union  européenne et le Royaume -Uni se poursuivent sur les questions qui intéressent le Membre 
concerné . 
2.9.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites . 
2.10.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
3  RETRAIT DU ROYAUME -UNI DE L 'UNION EUROPÉENNE : PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994  – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE 
ROYAUME -UNI (G/L/1386/ADD.4 ) 
3.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande du 
Royaume -Uni. 
3.2.  Le délégué  du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit : 
3.3.  Le Royaume -Uni s 'est référé au  document  G/L/1386/Add.4 , qui avait été distribué le 
31 mai 2023. Il est indiqué dans ce document que le Royaume -Uni a prorogé de six mois les délais 
prévus à l 'article XXVIII:3 du GATT de 1994, soit jusqu 'au 1er juillet  2024. Comme  le savent  les 
Membres , le Roya ume-Uni prend part actuellement à des négociations et des consultations avec les G/C/M/146  
- 6 - 
  partenaires commerciaux concernés au sujet des obligations  figurant dans la L iste de concessions 
et d'engagements du Royaume -Uni pour les marchandises au titre du processus au titre prévu à 
l'article XXVIII du GATT.  
3.4.  Les négociations et consultations du Royaume -Uni sont maintenant achevées en grande partie, 
la plupart des Membres ayant mené à bien les négociations ou s 'employant actuellement selon leurs 
procédures in ternes à y parvenir . Le nouveau délai fixé pour le processus devrait permettre à ce 
dernier groupe de Membres de mener à bien celui -ci officiellement . Le Royaume -Uni remercie tous 
les Membres qui ont coopéré de manière constructive sur les questions relati ves à sa liste de s 
marchandises . Il communiquera à nouveau des renseignements actualisés aux Membres à l 'issue 
des négociations au titre de l 'article XXVIII du GATT de 1994, conformément à la pratique de l 'OMC.  
3.5.  Le délégué de l 'Inde a indiqué ce qui suit co ncernant les points 2 et 3 de l 'ordre du jour : 
3.6.  L'Inde poursuit ses discussions sur les questions de la mesure globale du soutien (MGS) dans 
le domaine de l 'agriculture, des mécanismes de sauvegarde spéciale et des contingents tarifaires eu 
égard aux faits nouveaux indiqués aux points 2 et 3 de l 'ordre du jour . Nos discussions avec 
l'Union  européenne et le Royaume -Uni se poursuivent sur les questions qui intéressent le Membre 
concerné . 
3.7.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites . 
3.8.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
4  QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE DÉCOULANT DE LA CM12 : FONCTIONNEMENT DU CCM 
ET DE SES ORGANES SUBSIDIAIRES, ET RÉPONSE DE L 'OMC À LA PANDÉMIE – RAPPORT 
DE SITUATION DU PRÉSIDENT (JOB/CTG/32 , JOB/CTG/33 ) 
4.1.  Le Président  a indiqué ce qui suit : 
4.2.  Je souhaite rendre compte au Conseil de l 'état d 'avancement des travaux menés sur les 
questions de mise en œuvre découlant de la CM12 depuis notre dernière réunion formelle, tenue les 
3 et 4 avril 2023. Mon propos n 'est pas d 'engager un débat approfondi sur ces questions, mais 
simplement de rendre compte des travaux pour mémoire.  
4.3.  Comme on s 'en souviendra, à la dernière réunion formelle du Conseil, les Membres sont 
parvenus à un accord sur  3 questions figurant dans le document actualisé  JOB/CTG/27 : i) porter à 
15 jours civils la date limite pour demander l 'inscription d 'un point à l 'ordre du jour ; ii) différencier 
les préoccupations commerciales nouvelles de celles soulevées précédemment ; et iii) inclure les 
données du CCM sur les préoccupations commerciales dans la base de données sur les 
préoccupations commerciales.  
4.4.  À la suite de la réunion formelle des 3 et 4 avril, l'ancien Président a fait un rapport de situation, 
consigné dans le document JOB/CTG/28 , où figure un tableau des quelque 30 propositions concrètes 
d'amélioration du fonctionnement du CCM que les Membres ont présentées, et qui  indiqu e les points 
où l'on a progressé et où un accord a été trouvé . Pour bon nombre d 'autres questions, le Con seil a 
prié le Secrétariat de mener des travaux afin de permettre un examen plus approfondi par le Conseil.  
4.5.  Le 31 mai 2023, le Conseil s 'est réuni de nouveau pour reprendre les débats sur le 
fonctionnement du CCM et la réponse de l 'OMC à la pandémie . Concernant le fonctionnement du 
CCM, le Secrétariat a, sous ma propre responsabilité, établi le document JOB/CTG/32 , qui fait le 
point sur la situation des travaux à la suite de ces débats . En ce qui concerne la réponse de l 'OMC à 
la pandémie, le Con seil a poursuivi ses réflexions sur le type de rapport qui devrait être soumis au 
Conseil général en réponse au paragraphe 24 de la "Déclaration ministérielle sur la réponse de l 'OMC 
à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies futures" ( WT/MIN(22)/31 ). Il a 
également examiné un modèle qui a été proposé par l 'Équateur dans le document RD/CTG/20 . 
4.6.  Étant donné que les Membres semblaient disposés à adopter cette ligne de conduite, et sans 
préjudice du contenu du rapport ou des vues des Membres, j 'ai demandé au Secrétariat de 
commencer à travailler sur un avant -projet à partir des rapports établis par les Présidents des 
organes subsidiaires l'an dernier , dans l'idée d'en débattre à la prochaine réunion informelle du CCM, 
qui aura lieu le 1 9 septembre . G/C/M/146  
- 7 - 
  4.7.  J'ai transmis ces renseignements aux Présidents des 14 organes subsidiaires du CCM et ai 
conviés ces derniers à une réunion qui s 'est déroulée le 30 juin 2023. Par souci de transparence, ma 
communication a aussi été distribuée sous la cote  JOB/CTG/33 . À cette réunion, j 'ai expliqué où en 
étaient les travaux , et nous nous sommes également concertés sur les modalités les plus efficaces 
pour aller de l'avant . 
4.8.  Concernant l'amélioration du fonctionnement des Comités, j'ai demandé aux Présidents de 
communiquer les rapports décrivant les résultats de leurs discussions d 'ici à la première semaine de 
novembre, de façon que les renseignements puissent être compilés par le Secrétariat et examinés 
par le CCM à sa réunion du 3 0 novembre. L e processus d 'élabora tion de ces rapports devra être 
étudié par chaque Comité , et pourra associer des réunions et de s procédures par écrit.  
4.9.  En ce qui concerne la réponse de l 'OMC à la pandémie, j'ai demandé aux Présidents d'informer 
le secrétariat du CCM de tout changement concernant les rapports antérieurs, de façon que le 
secrétariat puisse en tenir compte dans le projet de rapport qu'il doit établir.  
4.10.   Pour en revenir aux discussions au niveau du CCM , celles -ci seront poursuivies lors d 'une 
réunion inform elle prévue pour le 1 9 septembre. L e calendrier des réunions  étant particulièrement 
serré, je doute de la possibilité de nous réunir après cette date, et partant, vous invite à vous réunir 
entre vous pour tenter de clore les discussions à la présente réunion. 
4.11.   Une délégation souhaite -t-elle prendre la parole sur cette question ? Comme je l 'ai mentionné 
au débu t, mon propos n 'est pas d'avoir un débat de fond sur ces questions, qu'il est préférable à 
mon avis de traiter à la réunion du 1 9 septembre . 
4.12.   Le délégué  du Pérou a indiqué ce qui suit : 
4.13.   Merci, M. le Président, pour votre rapport . Le Pérou souhaite informer les Membres que ma 
délégation s 'est portée coauteur du documen t JOB/CTG/21 . Une troisième révision de ce document 
a été distribuée le 2 9 juin pour en tenir compte . Nous tenons aussi à saluer les progrès accomplis 
dans le fonctionnement du Conseil et de ses organes subsidiaires, en partie grâce au document dont 
nous sommes d ésormais coauteurs et à d 'autres documents . Enfin, le Pérou réaffirme son 
attachement au processus et vous remercie, ainsi que le Secrétariat, pour le travail accompli.  
4.14.   Le délégué  des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
4.15.   Merci, M . le Président . Vous avez indiqué que les organes subsidiaires soumettraient leurs 
rapports vers la première semaine de novembre de façon que le CCM puisse en prendre connaissance 
et les inclure dans son propre rapport au Conseil général . Pouvez-vous préciser si le processus 
d'examen dont vous avez fait mention aura lieu au sein du CCM ou si les Comités pourront en avoir 
connaissance avant leur présentation au CCM ? 
4.16.   Le Président  a précisé qu 'il avait demandé aux anciens Présidents des organes subsidiaires 
d'établir les rapports  en question . Il avait aussi demandé aux nouveaux Présidents de rencontrer 
leurs Comités et d'établir un rapport afin de pouvoir ajouter celui -ci à la compilation du CCM . Le 
rapport du CCM sera ensuite examiné à la réunion du 3 0 novembre  et présenté au Conse il général.  
4.17.   Le Président  a propos é que le Conseil prenne note des déclarations faites . 
4.18.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
5  ABSENCE DE RÉPONSE DES MEMBRES AUX QUESTIONS POSÉES PAR D 'AUTRES 
MEMBRES  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
5.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. Des indications précises à ce sujet figuraient à l 'Annexe 1 de l 'ordre du jour.  
5.2.  Le délégué  des États-Unis a indiqué ce qui suit : G/C/M/146  
- 8 - 
  5.3.  Les États -Unis soulèvent à nouveau cet te question devant le Conseil pour appeler l 'attention 
sur l'absence de réponse de certains Membres aux questions posées par d 'autres Membres . Il s'agit 
de questions en suspens qui figurent à l 'ordre du jour des organes concernés depuis un certain 
temps, e t nous soulevons désormais ce point devant le Conseil en tant que question administrative 
ordinaire.  
5.4.  Comme l 'indique l 'Annexe 1, il existe tout une série de questions qui sont en suspens et restent 
sans réponse depuis quelque temps dans les organes subsidiaires mentionnés . En toute clarté, il ne 
s'agit pas seulement de la qualité d 'une réponse ou de toute autre point touchant sur le fond aux 
questions elles -mêmes, mais simplement du fait qu 'aucune réponse n 'est apportée aux questions 
posées . Les État s-Unis sont disposés à tenir des consultations et/ou à travailler avec tous les autres 
Membres mentionnés dans l 'Annexe, de sorte que ces Membres puissent fournir les réponses 
nécessaires . Comme ils l 'ont montré à maintes reprises dans les différents organ es subsidiaires, les 
États-Unis sont toujours prêts à travailler avec les Membres sur ces aspects ordinaires du 
fonctionnement des comités et envisager les moyens d 'améliorer le processus de questions -réponses 
à l'avenir . Cela étant, depuis la réunion d 'avril 2023, le Zimbabwe nous a fait parvenir une réponse 
aux questions posées au Comité des sauvegardes, et nous l 'en remercions.  
5.5.  Le délégué  de l'Inde a indiqué ce qui suit  concernant les points 5 et 6 de l 'ordre du jour : 
5.6.  L'Inde poursuit son dialogue avec la  délégation des États -Unis au sujet des questions posées 
pour le Groupe de travail des entreprises commerciales d 'État. Comme nous l 'avons mentionné dans 
notre déclaration à la précédente réunion du CCM , nous attendons la publication de notre politique 
commerciale nationale actualisée , qui a été présentée il y a quelques semaines . 
5.7.  L'Inde est convaincue que les Membres de l 'OMC s 'efforcent dans toute la mesure du possible 
de respecter les diverses obligations de notification en vigueur dans cette organisation . Plus 
généralement, la transparence que permet le respect des obligations de notification doit infuser dans 
toutes les parties de l 'Organisation . Ainsi, nous avons appelé l'attention récemment sur une situation 
au Comité de l 'agriculture  dans laquelle des contre -notifications ont publiées contre la délégation  
indienne , y compris par des Membres qui n 'ont pas soumis leur propre notification concernant le 
soutien interne . La délégation des États -Unis a aussi participé à cette discussion . Or cette anomalie 
n'est pas prise en compte dans le point de l 'ordre du jour que les États -Unis soulèvent aujourd 'hui 
pour le CCM. 
5.8.  S'il était dans son intention de souligner des divergence s et des anomalies, nous invitons la 
délégation des États -Unis à s'abstenir d 'une approche sélective de l 'idée de transparence quant au 
fonctionnement du CC M et de ses organes subsidiaires . Nous l'invitons aussi à ne pas se porter 
coauteur de documents relatifs à certains sujets au côté de Membres qui sont eux -mêmes en défaut 
sur les sujets considérés.  
5.9.  Le délégué  de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit : 
5.10.   La Fédération de Russie partage l 'avis selon lequel une réponse doit être apportée aux 
questions posées par d 'autres Membres . La transparence est capitale pour l 'Organisation . C'est un 
propos qui revient souvent à l 'OMC. Il est regrettable que les actes de certains Membres de l 'OMC 
ne s'accor dent pas à leurs propos . 
5.11.   La Fédération de Russie a exposé ses préoccupations en détail à la précédente réunion du 
CCM; nous n 'entrerons donc pas dans le détail cette fois -ci. Nous appellerons toutefois l 'attention 
sur des exemples de non -respect de la tran sparence qui caractérisent un certain nombre de Membres 
de l'OMC. On mentionnera à cet égard l'absence de réponse des États -Unis à des questions posées 
par la Russie devant le Comité des subventions et des mesures compensatoires, le Comité des 
pratiques antidumping  et le Comité de l'agriculture , ainsi que l'Organe d 'examen des politiques 
commerciale . 
5.12.   D'autres Membres de l 'OMC ont malheureusement décidé de suivre le mouvement . Le Japon 
n'a pas répondu aux questions écrites soumises par la Russie lors de son dernier examen des 
politiques commerciales . Les questions écrites soumises à l'Union européenne sur le Mécanisme 
d'ajustement carbone à la frontière, communiquées deux ans auparavant au sein du C omité de 
l'accès aux marchés et du CCM, sont toujours sans réponse . De même, les questions posées à l 'UE G/C/M/146  
- 9 - 
  lors de réunions du Comité de l'accès aux marchés et du Comité des obstacles techniques au 
commerce sur les éléments du Pacte vert pour l 'Europe  n'ont pas eu de suite . En outre, l 'Australie, 
le Canada, l 'Islande, la Nouvelle -Zélande, la Norvège , le Royaume -Uni et l'Union européenne se sont 
régulièrement abstenus de répondre aux questions écrites qui leur étaient adressées dans le cadre 
du Comité de l 'agriculture concernant leurs mesures unilatérales relatives à  leur commerce agricole . 
5.13.   Le respect sélectif des règles de transparence compromet le mécanisme de transparence de 
l'OMC. La Fédération de Russie invite les Membres susmentionnés à élever leur niveau général de 
respect des exigences de transparence à l'OMC en améliorant leur bilan en la matière . 
5.14.   Le délégué  des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
5.15.   Nous remercions l 'Inde pour ces renseignements actualisés . Comme l 'Inde l 'a bien relevé , les 
États-Unis et l 'Inde ont délibéré de cette question dans un esprit de coopération par le passé et les 
États-Unis sont disposés à poursuivre les consultations avec l 'Inde si nécessaire . En réponse au 
commentaire particulier de la délégation indienne concernant la sélectivité , comme nous l 'avons dit 
dans notre déclaration liminaire , il ne s 'agit pas ici de la qualité des réponse s ou de problèmes de 
fond ou des questions proprement dites , mais de l 'absence de répons e aux questions . Nous 
continuerons de coopérer avec l 'Inde pour obtenir une réponse aux questions . En ce qui concerne la 
Fédération de Russie, pour des raisons qu'il est inutile de rappeler , les États -Unis ne répondront pas 
sur le fond à ses observations.  
5.16.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
5.17.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
6  NON-NOTIFICATION PAR LES MEMBRES D 'ÉLÉMENTS CONFORMÉMENT À CERTAINS 
ACCORDS DE L 'OMC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
6.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. Des indications précises à ce sujet figuraient à l 'Annexe 2 de l 'ordre du jour.  
6.2.  Le délégué  des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
6.3.  Comme le précédent  point, les États -Unis soulèvent ce point à l 'ordre du jour du Conseil pour 
appeler l 'attention sur  les cas de non -notification par certains Membres d 'éléments conformément à 
certains accords de l 'OMC. Cette question de la non -notification est soulevée dans les organ es 
subsid iaires mentionnés depuis plusieurs années déjà , et nous la soulevons à présent devant le 
Conseil en tant que question administrative ordinaire . 
6.4.  Comme les États -Unis l 'ont indiqué lors des réunions  précédentes, nous remercions les 
Présidents et le Secrétari at de leurs tentatives, dans les organ es subsidiaires concernés, de faire en 
sorte que les Membres communiquent leurs notifications respectives, et nous avons constat é qu'un 
nombre croissant de Membres l 'ont fait . Toutefois, comme l 'indique l 'Annexe 2, il reste plusieurs 
pays qui n 'ont pas encore présenté leurs notifications respectives . 
6.5.  En examinant la liste, les États -Unis notent que presque tous les Membres concernés ont 
informé l 'OMC, dans le cadre du processus d 'EPC, s 'ils se sont dot és ou non de l 'élément d 'obligation 
requis . En d'autres termes, la plupart des Membres de l 'OMC ont déjà informé l 'Organisation de leur 
situation, même si c 'est dans une autre enceinte . 
6.6.  Comme d 'autres Membres en ont apporté la preuve  dans le passé, la notification n 'est pas 
excessivement astreignante et, pour la plupart des Membres, elle se traduira sans doute par une 
notification nulle . Les États -Unis continuent donc d 'encourager tous les Membres qui n 'ont pas 
encore présenté toutes leurs notifications à réexaminer leur situation individuelle et à présenter les 
notifications applicables . 
6.7.  Bon nombre de ces notifications étant en suspens depuis plus de 25 ans, si les Membres ont 
des questions concernant leurs obligations en matière de notification, ils devraient prendre contact 
avec le Secrétariat pour obtenir des directives sur la manière de respecter les prescriptions 
applicables en vertu des accords de l 'OMC. Autrement, si un Membre n 'est pas en mesure de prendre G/C/M/146  
- 10 - 
  contact avec le Secrétariat pour telle ou telle raison, les Membres peuvent se contacter entre eux 
pour demander des directives et/ou de l 'assistance . Nous nous sommes tous trouvés un jour ou 
l'autre dans la situation de devoir présenter une notification à l 'OMC pour la première fois, donc nous 
devrions  tous avoir de l 'empathie pour ceux qui se heurtent à des difficultés liées à certaines 
obligations . Comme peuvent en attester de nombreux Membres dans les organes subsidiaires 
mentionnés, y compris des pays les moins avancés (PMA) et d 'autres Membres ayan t de petites 
délégations, nous sommes prêts à aider de notre mieux et, de fait, nous avons déjà aidé de 
nombreux Membres à remplir leurs notifications applicables.  
6.8.  Le délégué  du Japon a indiqué ce qui suit : 
6.9.  Les notifications par les comités subsidiaires du CCM sont importantes pour assurer la 
transparence et le suivi de la mise en œuvre de l 'Accord, et pour améliorer le fonctionnement du 
CCM et de ses comités subsidiaires . Nous tenons à signaler que les Membres doivent redoubler 
d'efforts dan s ce domaine, tout en tenant compte des capacités des Membres en développement 
ainsi que des PMA Membres.  
6.10.   Le délégué  du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit : 
6.11.   Le Royaume -Uni remercie les États-Unis d 'avoir soulevé cette question . Les Membres savent 
bien que le  Royaume -Uni – comme tant d 'autres – partage la passion des États-Unis pour les 
principes fondamentaux de transparence et de résolution des préoccupations commerciales . Le 
Royaume -Uni serait aussi désireux que les Membres concernés fassent part des mesures  qui leur 
seraient les plus utiles pour pouvoir s 'acquitter des notifications ou des réponses auxquelles ils sont 
tenus . Le Royaume -Uni continuera de fournir une assistance technique et de renforcer les capacités 
pour aider ses partenaires à remplir leurs obligations, et attend avec intérêt de poursuivre ces 
échanges sur la transparence.  
6.12.   Le délégué  du Népal a indiqué ce qui suit : 
6.13.   Le Népal remercie les États -Unis d 'avoir fait part de leurs préoccupations concernant les 
notification s du Népal au titre du paragraphe 25.2 de l 'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires  et du paragraphe 1 du Mémorandum d 'accord du Groupe de travail des entreprises 
commerciales d 'État et les réponses à la liste de questions (G/VAL/5 ). Le message a été transmis à 
la capitale . Je mettrai le Conseil au courant dès que les renseignements utiles me seront parvenus 
de la capitale . Par ailleurs , je tiens à préciser que les PMA font de leur mieux pour s 'acquitter de 
leurs obligations et engagements au titre des Accords de l 'OMC; ils le font cependant avec retard  en 
raison de leurs moyens limités.  
6.14.   Le délégué  du Bangladesh  a indiqué ce qui suit : 
6.15.   Le Bangladesh remercie les États -Unis d 'avoir soulevé ces ques tions, et pour l 'aide qu 'ils 
apportent  au Bangladesh dans le cadre du processus de notification . Le Bangladesh estime que la 
notification, qui fait partie des piliers du système commercial multilatéral, contribue à la 
transparence et facilite le processus décisionnel futur . À cet égard, le Bangladesh a déjà effectué 
ses notifications au titre de l 'article 16.4 de l'Accord antidumping, de l 'article 25.11 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires ( Accord SM C) et de l 'article 18 :2 de l 'Accord sur 
l'agriculture (soutien interne) . Dans ce contexte , le Bangladesh souhaite se référer à l 'article XI:2 
de l'Accord de Marrakech et se fait l 'écho de la délégation du Népal en ce qui concerne les contraintes 
et obstacles auxquels se heurtent les PM A. Nos collègues de la capitale étudient les questions 
soulevées et communiqueront nos notifications en temps utile. 
6.16.   Le délégué  du Canada  a indiqué ce qui suit : 
6.17.   Je souhaite attirer l 'attention des Membres sur d 'autres activités relevant de cette instance . 
Il y a deux semaines, la Division du développement a organisé une réunion sur la transparence et 
les notifications à l 'intention des PMA, à laquelle plusieurs exposés ont été présentés, non seulement 
sur l'acte de communiquer les notifications et les diffi cultés rencontrées par les Membres pour ce qui 
est de soumettre l 'information, mais aussi sur la valeur intrinsèque des notifications, qui a été 
abondamment débattue . C'est à mon avis l 'un des aspects qui est souvent passé sous silence dans 
le cadre de nos  débats au CCM . Les notifications apportent une valeur importante et beaucoup G/C/M/146  
- 11 - 
  d'éléments d 'information, non seulement à nous, délégués et fonctionnaires en poste dans les 
capitales, qui en apprenons davantage sur nos partenaires commerciaux, mais aussi à n otre secteur 
privé et à nos entreprises, qui peuvent avoir accès à ces informations publiques  et les utiliser et 
prendre connaissance des travaux d 'analyse produits par certains universitaires et par l 'OMC à partir 
de ces informations . Il existe au niveau de l 'Organisation des activités qui facilitent les notifications ; 
c'est un travail qui présente un grand intérêt et peut ensuite être mis à la disposition des Membres 
de l'OMC.  
6.18.   Le délégué  des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
6.19.   Je tiens à remercier le  Japon, le Royaume -Uni et le Canada pour leurs interventions . De fait, 
comme le Royaume -Uni l'a mentionné, nous attendons avec intérêt que les Membres indiquent 
quelles modalités  seraient les plus efficaces  pour les aider dans leurs notifications . S'agissa nt du 
Népal et du Bangladesh, les États -Unis sont conscients des efforts passés et actuels accomplis par 
ces pays, et attendent avec intérêt de nouvelles informations de leur part dans un avenir proche.  
6.20.   Le Président  a indiqué ce qui suit : 
6.21.   Je souhaite insis ter sur la nécessité pour les Membres de s 'acquitter de leurs obligations en 
matière de notifications, et note que les pays en développement sont souvent encouragés lors des 
réunions à demander une aide lorsque c 'est nécessaire . J'invite en outre les Membr es à s 'adresser 
au Secrétariat de l 'OMC pour obtenir une assistance technique, et aux autres Membres qui ont 
proposé leur appui, aux fins de s 'acquitter de leurs obligations en matière de notifications.  
6.22.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des  déclarations faites.  
6.23.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
7  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET DONT LE 
PNB EST INFÉRIEUR À 1 000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE L 'ANNEXE VII B) DE 
L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR DJIBOUTI AU NOM DU GROUPE DES PMA  (G/C/W/752 ) 
7.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande d e Djibouti, 
au nom du Groupe des PMA . Il a aussi appelé l 'attention des Membres sur le docu ment G/C/W/752 , 
présenté en avril 2018, qui contenait une demande du Groupe des PMA et un projet de décision du 
Conseil général . Il croyait comprendre que cette proposition avait pour principal objet de permettre 
aux PMA ayant récemment quitté ce statut de béné ficier d 'un traitement semblable à celui qui est 
accordé à certains pays en développement énumérés à l 'Annexe VII b) de l 'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) . À la suite d 'une demande faite à la 
réunion du CCM de juillet  2021, le Secrétariat avait actualisé le PNB de tous les Membres, et les PNB 
actualisés avaient été distribués en novembre  2021 dans le document G/SCM/W/585 . Enfin, il croyait 
comprendre que cette question ava it aussi été débattue au Conseil général.  
7.2.  Le délégué  du Bangladesh , au nom du Groupe des PMA , a indiqué ce qui suit : 
7.3.  Les Membres connaissent la position du Groupe des PMA sur cette question . Conformément à 
l'article 27.2 a) de l 'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), 
certains Membres peuvent bénéficier des flexibilités prévues par l 'Accord, notamment en ce qui 
concerne l 'octroi de subventions à l 'exportation pour les produits non agricoles . L'Annexe VII de 
l'Accord indique qu e les Membres pouvant bénéficier de ces flexibilités appartiennent à 
deux catégories distinctes : i) tous les pays les moins avancés (PMA) (Annexe VII a)) ; et ii) certains 
pays en développement (Annexe VII b)), pour autant que leur RNB par habitant reste in férieur à 
1 000 USD, en dollars constants de 1990 . 
7.4.  L'Accord SMC n 'indique pas clairement si un Membre qui est sorti de la catégorie des PMA et 
dont le RNB par habitant reste en dessous du seuil de 1 000 USD devrait également bénéficier des 
mêmes avantages que les pays en développement visés à l 'Annexe VII b).  G/C/M/146  
- 12 - 
  7.5.  Dans la communication à l 'examen, le Groupe des PMA propose qu 'un Membre ayant quitté la 
catégorie des PMA ait la possibilité, pour autant que son RNB reste en dessous du seuil de 1 000  USD 
en dollars constants de 1990, d 'utiliser la flexibilité prévue à l 'article 27.2 de l 'Accord SMC comme 
les pays en développement visés à l 'Annexe VII b) . Une telle décision est nécessaire à des fins de 
clarté et de prévisibilité.  
7.6.  Nous avons cité un exemple a uparavant, à savoir le fait que, par erreur, le Honduras n 'a pas 
été inclus initialement en 1994 dans la liste de l 'Annexe VII b) . Ainsi, le pays n 'a été inclus que par 
la suite, sachant que son RNB par habitant était inférieur au seuil de 1 000 USD . Autrement dit , il 
serait  possible de clarifier la disposition selon laquelle un PMA, après avoir obtenu son reclassement , 
devrait également pouvoir se prévaloir de cette flexibilité et être considéré comme un Membre 
relevant de l'Annexe VII  b) aussi longtemps qu'il reste en dessous du seuil de 1 000 USD en dollars 
constants de 1990 . En conséquence , le CCM pourrait approuver la communication des PMA et 
recommander celle-ci au Conseil général pour qu'il prenne les mesures qui s 'imposent . 
7.7.  La note du Secrétariat reproduite dans le document G/SCM/W/585  en date du 
22 novembre  2021, intitulée "Calcul du PNB par habitant pour tous les Membres de l 'OMC à l 'aide 
de la méthode figurant dans le document G/SCM/38 ", confirme les préoccupations du Groupe des 
PMA. D'après la tendance du taux de croissance mentionnée dans cette note, il est manifeste que 
nombre de PMA sont susceptibles de sortir de la catégorie des PMA avec un RNB par habitant inférieur 
au seuil de 1 000 USD en dollars constants de 1990.  
7.8.  Le Groupe  des PMA sait gré à tous les Membres de l 'OMC qui ont soutenu cette proposition 
depuis sa communication  en 2018 . Le Bangladesh, ainsi que le Groupe des PMA, continuera de 
travailler avec les délégations de l 'Union européenne et des États -Unis et accueiller a favorablement 
toute autre suggestion des Membres sur la manière d 'obtenir un résultat positif à cet égard . 
7.9.  Il convient de préciser que la communication actuelle sur l 'Annexe VII de l 'Accord SMC fait 
aussi l 'objet d 'un point dans l'annexe II de la proposi tion sur le reclassement présentée par le Groupe 
des PMA au Conseil général sous la cote WT/GC/W/807/Rev.2 . En d'autres termes, le point spécifique 
sur l'Accord SMC qui figurera dans la proposition du Groupe des PMA sur le reclassement sera 
fonction de la décision prise par le CCM, qui jouera un rôle complémentaire . Nous espérons que ces 
précisions permettront d'éviter toute confusion à cet égard . 
7.10.   Le délégué  du Népal a indiqué ce qui suit : 
7.11.   Le Népal s 'associe à la déclaration faite par le Bangladesh au nom du groupe des PMA et 
souhaite ajouter les quelques éléments suivants.  
7.12.   Certains PMA  sont en voie de pouvoir quitter la catégorie des PMA, ce qui est une bonne 
nouvelle pour nous tous . Cependant, le fait de remplir les critères de reclassement ne signifie pas 
nécessairement que les PMA reclassés ne rencontreront pas de difficultés sur les  plans du commerce 
et du développement . Bien au contraire, un pays sorti de la catégorie des PMA peut rencontrer 
d'immenses difficultés à s 'adapter à de nouvelles conditions commerciales et économiques . Le Népal 
lui-même n 'a pas atteint le critère du  RNB lors des examens triennaux de 2015, 2018 et 2021 du 
Comité des politiques de développement . Il n'est donc sur la voie du reclassement que dans la 
mesure où il remplit les critères de l'ICH et de l 'IVE. 
7.13.   À cet égard, une décision concernant la propositio n communiquée par le Groupe des PMA est 
nécessaire pour davantage de clarté et de prévisibilité, y compris le fait qu 'un PMA, après son retrait 
de la liste, et aussi longtemps que son RNB reste inférieur au seuil de 1 000 USD en dollars constants 
de 1990, devrait avoir la possibilité d 'utiliser la flexibilité prévue à l 'article 27.2 de l 'Accord SMC, au 
même titre que les pays en développement visés à l 'Annexe VII b) . Dès lors, ma délégation demande 
instamment à tous les Membres de l 'OMC d 'agir de façon cons tructive pour accélérer la proposition.  
7.14.   Le délégué  des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
7.15.   Nous remercions le Bangladesh et le Népal pour leurs observations . Nous avons étudié de 
près le document et, malheureusement, les calculs confirment nos préoccupations . Il subsiste des 
lacunes dans les renseignements qui seraient nécessaires pour que cette proposition soit réalisable 
sur le plan pratique . Néanmoins, nous restons disposés à étudier toute idée ou proposition 
concernant la façon de remédier à ces lacunes o u de régler les problèmes soulevés par la proposition . G/C/M/146  
- 13 - 
  7.16.   Le délégué  de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
7.17.   L'Union européenne remercie le Bangladesh et le Népal pour leurs exposés d 'aujourd 'hui. La 
position de l 'UE concernant cette proposition est connue et nous renvoyons à nos déclarations 
antérieures . Nous remercions aussi le Bangladesh et le Népal pour les éclaircissements apportés 
aujourd 'hui sur l 'articulation entre cette proposition devant le CCM et la proposition sur le 
reclas sement présentée par les PMA au niveau du Conseil général . Nous nous tenons à la disposition 
du Groupe des PMA pour des contacts bilatéraux s 'ils le jugent nécessaire.  
7.18.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
7.19.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  
7.20.   Le Président  a indiqué ce qui suit : 
7.21.   Comme vous vous en souvenez peut -être, à la dernière réunion formelle, le Conseil est 
convenu de modifier l 'ordre du jour afin de séparer les nouvelles préoccupations comme rciales de 
celles qui ont été soulevées précédemment, et le Secrétariat a donc tenu compte de cette demande 
pour établir l 'ordre du jour de la réunion d 'aujourd 'hui. J'attire cependant votre attention sur le fait 
qu'aucune nouvelle préoccupation commerciale n 'a été soulevée et que les 37 préoccupations 
commerciales qui seront abordées à présente réunion ont en fait été soulevées précédemment.  
7.22.   Étant donné la longue liste des points de l 'ordre du jour, je vous encourage à nouveau à fai re 
des interventions aussi brèves que possible . Pour rappel, il vous est possible de faire des déclarations 
plus brèves lors de la réunion et de demander expressément l 'incorporation d 'une déclaration plus 
longue dans le compte rendu . La déclaration plus l ongue peut être communiquée soit au moyen de 
la plate-forme  eAgenda, soit en l 'adressant par courrier électronique au Secrétariat, mais pensez à 
le signaler au cours de la réunion.  
NOUVELLES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  
NÉANT  
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SOU LEVÉES PRÉCÉDEMMENT  
8  UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D 'OBSTACLES NON TARIFAIRES VISANT LES 
PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE CANADA, 
LE COSTA RICA, L 'ÉQUATEUR, LES ÉTATS -UNIS, LE GUATEMALA, LE PANAMA, LE 
PARAGUAY, LA RÉP UBLIQUE DOMINICAINE ET L 'URUGUAY  
8.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de l 'Australie, 
du Brésil, du Canada, du Costa Rica, de l 'Équateur, des États -Unis, du Guatemala, du Panama, du 
Paraguay, de la République dominicaine et de l 'Uruguay.  
8.2.  Le délégué du Paraguay  a indiqué ce qui suit au sujet des points 8 et 10 de l 'ordre du jour:  
8.3.  Pour gagner du temps, je couvrirai les points 8 et 10 de l 'ordre du jour dans cette intervention, 
étant donné qu 'ils sont l iés. Ma délégation souhaiterait faire remarquer que nous n 'avons pas reçu 
de réponses de l 'Union européenne aux questions que nous avons présentées conjointement avec 
les délégations de la Colombie, de l 'Équateur et du Guatemala, en novembre  2022, au Comit é des 
mesures sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS), ni lors des réunions suivantes dudit Comité, ni 
lors des réunions de ce Conseil. Nous remercions l 'Union européenne pour la réunion plurilatérale 
qui s'est tenue avec ma délégation et d 'autres, en m arge de la réunion du Comité SPS en mars 
dernier, afin d 'examiner certaines de nos préoccupations. Nous espérons que ce dialogue pourra se 
poursuivre à l 'avenir et que nous recevrons bientôt des réponses à nos questions.  
8.4.  En ce qui concerne les faits nouveaux, permettez -moi de faire observer que, étant donné que 
le Comité SPS ne se réunira que la semaine prochaine, nous présenterons à ce Conseil certaines des 
nouvelles questions que nous avons pour l 'Union européenne, en relevant que certaines d 'entre elles G/C/M/146  
- 14 - 
  ont également été présentées lors de la réunion du Comité des obstacles techniques au commerce 
(Comité OTC) le mois dernier. Selon le compte rendu de la réunion du Comité permanent des 
végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments p our animaux (SCoPAFF) de la 
Commission européenne des 10 et 11  mai 2023, "la Commission a présenté la quatrième version 
révisée du projet de règlement qui précise que la limite maximale de résidus (LMR) pour le 
tricyclazole devrait être établie à l 'annexe 2 du Règlement no 396 de 2005. [La Commission] propose 
de modifier la LMR du tricyclazole pour le riz en la faisant passer de 0,01 mg/kg à 0,09 mg/kg, 
conformément à la demande de tolérance à l 'importation fondée sur les bonnes pratiques agricoles 
(BPA) du  Brésil, pour laquelle l 'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a confirmé que 
la LMR proposée était entièrement étayée par des données et qu 'elle était sûre pour les 
consommateurs. Toutefois, de nombreux États membres de l 'UE n'ont pas souten u le projet de 
règlement présenté par la Commission et la majorité requise n 'a pas été atteinte.  
8.5.  Voici quelques -uns des arguments avancés par ces membres: i) les tolérances à l 'importation 
ne devraient pas être acceptées pour des substances qui ne sont plu s approuvées dans l 'UE; et 
ii) l'approbation de ces substances aurait une incidence négative sur la compétitivité des producteurs 
de riz européens, qui ne peuvent pas utiliser les mêmes substances que les pays tiers pour lutter 
efficacement contre certains  parasites.  
8.6.  Dans ce contexte, nous souhaiterions que l 'Union européenne réponde aux questions suivantes:  
a) Si une tolérance pour les importations est proposée pour une LMR qui est, je cite, 
"totalement étayée par des données et sûre pour les consommateurs ", selon sa propre 
autorité scientifique, comment serait -il compatible avec les obligations de l 'Accord 
 SPS de rejeter cette tolérance à l 'importation sur la base d 'une "incidence négative sur 
la compétitivité des producteurs européens"?  
b) Si, dans les c as de LMR établies dans le but de protéger la santé des personnes, les 
États membres ne votent pas en faveur de tolérances à l 'importation, comment la 
Commission peut -elle soutenir qu 'une demande de tolérance à l 'importation constitue 
une solution envisage able s 'agissant des LMR fixées dans le but de protéger 
l'environnement (par exemple, pour les substances néonicotinoïdes)?  
8.7.  Face aux questions récurrentes concernant le recours excessif aux autorisations d 'urgence par 
les États membres de l 'UE, celle -ci a indiqué, devant ce comité et d 'autres comités et conseils de 
l'OMC, qu 'à la lumière de l 'arrêt de la Cour de justice de l 'Union européenne (CJUE) du 
19 janvier  2023 (Affaire C -162/21), les États membres ne peuvent plus accorder d 'autorisations 
d'urgence po ur les produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes interdits. À cet 
égard, nous faisons observer ce qui suit:  
a) Il existe plusieurs autorisations d 'urgence qui ont été approuvées avant l 'arrêt de la 
CJUE, mais dont la mise en œuvre couvre une période postérieure à cet arrêt. Ces 
autorisations d 'urgence resteront -elles valables pendant toute la période pour laquelle 
elles ont été approuvées, malgré l 'arrêt de la CJUE?  
b) Le 4 avril 2023, la République tchèque a délivré une autorisation d 'urgence pour le 
thiaméthoxame, substance prohibée, pour la période allant du 20  avril au 
16 juillet  2023, alléguant à titre de justification et de mesure d 'atténuation que "le 
produit ne sera utilisé que pour la récolte destinée à l 'exportation vers des pays 
extérieurs à l 'Union européenne".  
c) En quoi l 'exportation d 'une récolte pour laquelle du thiaméthoxame a été utilisé 
peut-elle être considérée comme une mesure d 'atténuation qui protège les 
pollinisateurs européens?  
d) En quoi l 'autorisation d 'urgence acc ordée par la République tchèque est -elle compatible 
avec l 'objectif que l 'UE prétend poursuivre par le règlement (UE) n° 2023/334, à savoir 
la protection des populations de pollinisateurs dans le monde entier?  G/C/M/146  
- 15 - 
  8.8.  Nous distribuerons ces questions, ainsi que d 'autres, à l 'intention de l 'Union européenne dans 
le cadre des préoccupations commerciales spécifiques du Comité SPS, et elles seront abordées la 
semaine prochaine.  
8.9.  Le délégué de l 'Équateur  a indiqué ce qui suit:  
8.10.   Tout d 'abord, ma délégation souhaite faire r éférence au contenu de ses interventions sur cette 
question, qui ont été faites précédemment au sein de ce Conseil, ainsi que dans les comités SPS et 
OTC. L 'Équateur exprime une fois de plus ses préoccupations commerciales concernant les obstacles 
non tari faires imposés aux produits agricoles par l 'Union européenne. Une fois de plus, il est 
regrettable que la discussion sur cette question n 'ait pas progressé, malgré les appels constants à 
examiner l 'incidence des obstacles non tarifaires de l 'Union européen ne. Ces obstacles touchent 
particulièrement les petites et moyennes exploitations agricoles dont la production vise à desservir 
les marchés des États membres de l 'UE. 
8.11.   Nous aimerions rappeler les cinq objections et arguments sur lesquels se fondent les 
préoccupations commerciales soulevées au titre de ce point de l 'ordre du jour: i) l 'adoption de 
mesures sans preuves scientifiques; ii) le non -respect des normes internationales; iii) le non -respect 
des obligations prévues dans l 'Accord SPS; iv) la suspension des LMR qui vont au -delà du 
Codex  Alimentarius; et v) l 'absence de délais d 'ajustement raisonnables dans les cas qui 
s'avéreraient nécessaires.  
8.12.   Les cinq éléments que nous avons soulignés ci -dessus n 'ont pas été traités de manière 
suffisante ou n 'ont reçu q ue des réponses et des explications partielles. Le cinquième point est 
particulièrement crucial: les partenaires commerciaux ont besoin d 'au moins cinq ans en moyenne 
pour adapter les pratiques agricoles et mettre en place des processus permettant l 'utilisation de 
produits de substitution. Je voudrais également rappeler que, dans un esprit constructif, ma 
délégation et d 'autres Membres ont engagé des consultations relatives aux évaluations de l 'incidence 
de ces mesures dans les pays tropicaux en développement, ainsi que sur les petites et moyennes 
exploitations agricoles de ces pays.  
8.13.   Le manque de substances autorisées a des effets directs sur l 'accès aux marchés des fruits 
andins et tropicaux typiques pour lesquels, en tant que cultures mineures, il n'existe qu 'un petit 
nombre de limites de résidus définies pour les substances approuvées. D 'autre part, la substitution 
ou la réduction des pesticides nécessite le développement de nouvelles technologies et 
d'innovations, ce qui peut prendre plus de 11  ans de recherche et développement, en moyenne, 
ainsi que d 'énormes investissements de la part du secteur privé. L 'approbation de ces substances 
est très stricte et les coûts associés continuent d 'augmenter en raison des exigences liées à leur 
approbation.  Il faut également tenir compte du fait que toute nouvelle substance nécessite un temps 
d'adaptation, car son efficacité dans les conditions tropicales n 'est pas toujours certaine. Cela 
renforce notre demande de périodes d 'adaptation raisonnables.  
8.14.   Enfin, l 'Équateur réaffirme sa volonté de maintenir un échange constructif afin de trouver une 
solution définitive à cette question, de manière à répondre aux préoccupations de 
l'Union  européenne et de ses partenaires commerciaux dans le respect des principes régi ssant le 
fonctionnement du système commercial multilatéral. Seul un dialogue franc et engagé nous 
permettra d 'atteindre cet objectif et de consolider les avantages d 'un système commercial 
multilatéral fondé sur les règles pour tous ses Membres.  
8.15.   La déléguée  de la République dominicaine  a indiqué ce qui suit:  
8.16.    La République dominicaine souhaite réitérer la déclaration qu 'elle a faite à la réunion formelle 
du CCM, qui s 'est tenue les 3 et 4  avril 2023. Nous partageons les préoccupations de 
l'Union  européenne a u sujet de la protection de la santé humaine et animale, ainsi que des mesures 
visant à protéger l 'environnement. Toutefois, nous sommes préoccupés par les effets systémiques 
et commerciaux que les mesures de réduction des limites maximales de résidus (LMR ) risquent 
d'avoir sur les exportations de notre pays, étant donné que ce type de réglementation a des 
répercussions socio -économiques directes en République dominicaine, en particulier sur les 
producteurs agricoles, qui constituent généralement les popula tions les plus vulnérables dans les 
PMA et les pays en développement, et qui subissent directement les conséquences 
socio-économiques de ces restrictions au commerce international.  G/C/M/146  
- 16 - 
  8.17.   La République dominicaine considère que toute mesure appliquée par l 'Union européenne 
devrait être élaborée conformément aux règles convenues à l 'OMC. Le projet de règlement sur les 
LMR présenté par l 'UE devrait prendre en considération les preuves scientifiques. Nous invitons donc 
l'UE à se conformer au Codex Alimentarius lorsqu 'elle reviendra sur sa décision d 'appliquer ces 
mesures.  
8.18.   Nous sommes particulièrement préoccupés par la modification éventuelle des LMR pour 
l'"imazalil", qui est un produit essentiel pour les fruits tels que les bananes et les mangues. Nous 
exprimons la p réoccupation de la République dominicaine concernant la notification de l 'Union 
européenne figurant dans le document G/SPS/N/EU/319 , du 5  avril 2019, qui a informé les Membres 
d'une proposition d 'avant -projet de règlement de la Commission modifiant les  annexes II et III du 
Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la révision 
des LMR pour l 'imazalil dans certaines denrées alimentaires.  
8.19.   La République dominicaine reconnaît le droit de l 'Union européenne d 'adopter le s mesures 
sanitaires et phytosanitaires qu 'elle juge nécessaires pour atteindre le niveau adéquat de protection 
de la santé de ses citoyens, conformément à l 'article 2 de l 'Accord SPS. Toutefois, ce droit d 'adopter 
des mesures sanitaires et phytosanitaires pour atteindre un niveau de protection adéquat implique 
des obligations fondamentales. En général, les Membres peuvent adopter des mesures sanitaires et 
phytosanitaires à condition i) qu 'elles ne soient appliquées que dans la mesure nécessa ire pour 
protéger la vie ou la santé; ii) qu 'elles soient fondées sur des principes scientifiques et ne soient pas 
maintenues sans preuves scientifiques suffisantes; et iii) qu 'elles n 'établissent pas de discrimination 
injustifiable entre l 'origine nationa le et l 'origine étrangère ou entre les sources d 'approvisionnement 
externes.  
8.20.   L'imazalil, qui est un fongicide essentiel, appliqué après la récolte, d 'une grande importance 
économique et agricole, est largement utilisé pour la culture de fruits tels que les  bananes, les 
mangues et les avocats. Il s 'agit d 'un outil indispensable au traitement post -récolte de ces aliments, 
car ils sont sujets à diverses maladies causées par des champignons pathogènes ne pouvant être 
évitées que par l 'utilisation de l 'imazalil dans le cadre d 'un programme de régulation efficace. Les 
exportations de bananes, de mangues et d 'avocats représentent environ 20 % des exportations 
annuelles totales de produits alimentaires de la République dominicaine, et la principale destination 
de ces  fruits est l 'Union européenne, en particulier pour les bananes.  
8.21.   La réduction des LMR pour la substance active imazalil poserait de graves problèmes à notre 
industrie. Il s 'agit pratiquement d 'une mesure de tolérance zéro. À l 'heure actuelle, il n 'existe a ucun 
produit phytopharmaceutique de remplacement ayant l 'efficacité de l 'imazalil, en particulier en ce 
qui concerne la lutte contre les champignons pathogènes.  
8.22.   En avril  2015, par le biais de la notification G/SPS/W/284  d'avril 2015, l 'Inde a signalé la 
pratique fréquente consistant à adopter la limite de détermination comme LMR pour les pesticides 
non homologués ou non utilisés sur le territoire du Membre importateur, et les perturbations du 
commerce international qui en découlaient. Suite à cette notificati on, le Comité SPS a organisé 
plusieurs ateliers techniques dans le but de réduire ou d 'éliminer cette pratique de certains Membres.  
8.23.   La République dominicaine regrette que les autorités de l 'Union européenne n 'aient pas tenu 
compte des recommandations des a teliers sur l 'établissement des LMR organisés par le Comité SPS 
et qu 'elles aient proposé d 'amender le Règlement (CE) n° 396/2005 afin de modifier les LMR pour 
l'imazalil sur la base de la limite de quantification sans tenir compte de l 'incidence sur le co mmerce 
international.  
8.24.   Les déclarations conjointes sur les questions SPS faites à la douzième Conférence ministérielle 
(CM12), la Déclaration sur le commerce des produits alimentaires et agricoles présentée à la onzième 
Conférence ministérielle (CM11) et la  Déclaration adoptée par les Ministres de l 'agriculture des pays 
du G-20 à leur réunion de juillet  2018 renforcent les engagements pris par l 'Union européenne en 
tant que Membre de l 'Accord SPS et s 'abstiennent d 'adopter des obstacles non nécessaires au 
commerce international.  
8.25.   Nous encourageons l 'Union européenne à trouver une autre solution concernant les LMR pour 
l'imazalil, pour que nous répondions à nos préoccupations sans compromettre inutilement nos 
économies et notre agriculture. La République dominicaine relève que l 'évaluation des risques de G/C/M/146  
- 17 - 
  l'EFSA du 5  septembre  2017, annexée à la notification G/SPS/N/EU/319 , indique que les LMR pour 
les bananes issues des bonnes pratiques agricoles (BPA) sont provisoires et qu e la toxicité du 
métabolite R014821 formé dans les applications après récolte n 'est toujours pas concluante.  
8.26.   Compte tenu de ce qui précède, la République dominicaine, en tant que Membre de l 'OMC, 
exprime sa préoccupation; en outre, elle n 'est pas d 'accord avec la politique de l 'Union européenne 
concernant l 'établissement de LMR basées sur la limite de quantification, parce que cette politique 
ne contribue pas à garantir la santé des consommateurs et parce qu 'elle crée des obstacles non 
nécessaires au commer ce des produits agricoles exportés par les Membres, en violation des articles 
2 et 5 de l 'Accord SPS, respectivement. Par conséquent, nous demandons que l 'établissement de 
LMR pour l 'imazalil soit étayé par des preuves scientifiques.  
8.27.   La déléguée du Panama  a indiqué ce qui suit:  
8.28.   Le Panama souhaite réaffirmer l 'importance qu 'il attache à cette question. La réduction des 
LMR sans preuves scientifiques suffisantes restreint l 'accès à des substances essentielles pour la 
production agricole, en particulier dans l es pays tropicaux comme le Panama. Il estime que 
l'ensemble des politiques et pratiques de l 'Union européenne risque d 'annuler et de compromettre 
les droits légitimes des Membres de l 'OMC signataires de l 'Accord sur l 'agriculture et de l 'Accord SPS. 
Le Pan ama souscrit à l 'objectif de l 'EU de soutenir la transition mondiale vers des systèmes 
agroalimentaires mondiaux plus durables, mais estime que celui -ci doit se fonder sur la recherche 
de solutions conçues et mises en œuvre par l 'intermédiaire de mécanisme s de dialogue et de 
programmes de coopération multilatérale. Nous regrettons qu 'aucun progrès n 'ait été observé à ce 
jour. Nous exhortons une fois de plus l 'Union européenne à écouter les préoccupations légitimes de 
dizaines de Membres de l 'OMC. Selon nous , un dialogue constructif, sérieux et permanent, associé 
à une assistance technique convenue d 'un commun accord, permettra de parvenir à une solution 
mutuellement bénéfique pour toutes les parties.  
8.29.   Le délégué de l 'Australie  a indiqué ce qui suit:  
8.30.   L'Australie a soulevé ou appuyé plusieurs préoccupations commerciales spécifiques liées à la 
mise en œuvre par l 'Union européenne d 'obstacles non tarifaires visant les produits agricoles, 
notamment lors des dernières réunions des Comités SPS et OTC. Elle dem eure préoccupée par le 
fait que l 'application par l 'UE de ses normes sanitaires et environnementales aux produits agricoles 
et agroalimentaires importés, à bien des égards, ne facilite pas les échanges et ne favorise pas 
l'obtention de résultats productifs  et durables dans le secteur agricole.  
8.31.   S'agissant des produits agricoles importés, l 'approche réglementaire adoptée par l 'UE en 
matière d 'intrants agricoles, de prescriptions relatives à la production et de mesures spécifiques 
visant à protéger l 'environne ment a eu des répercussions sur la capacité des producteurs des pays 
tiers à accéder au marché de l 'UE. Ces préoccupations ont notamment trait aux récentes tentatives 
de l'UE de fixer des LMR pour certains pesticides en vue d 'atteindre des objectifs enviro nnementaux 
dans des pays tiers.  
8.32.   L'Australie ne considère pas que les LMR soient un outil approprié ou efficace pour atteindre 
des objectifs environnementaux. Les autorités nationales compétentes des pays tiers sont les mieux 
placées pour veiller à ce que l 'application des pesticides se fasse de manière sûre, responsable et 
durable dans chaque pays, en fonction de l 'environnement qui lui est propre.  
8.33.   L'Australie continue également de s 'inquiéter de l 'avantage concurrentiel inéquitable dont 
bénéficient les pro ducteurs de l 'UE en appliquant les prescriptions européennes relatives à la 
production intérieure aux importations, sans qu 'il soit possible à des systèmes de pays tiers qui 
obtiennent des résultats équivalents d 'être reconnus. Des subventions sont accordé es aux 
producteurs de l 'UE pour leur permettre de mettre en œuvre les prescriptions européennes en 
matière de production. Toutefois, s 'ils ne sont pas en mesure de maintenir leur productivité et leur 
rentabilité, les producteurs de l 'UE sont les seuls à po uvoir bénéficier de dérogations à l 'application 
de certaines prescriptions réglementaires européennes, notamment grâce à la délivrance 
d'autorisations d 'urgence pour l 'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Cela crée un système 
à deux niveaux, dans lequel les produits importés sont soumis à des conditions réglementaires plus 
strictes que les produits d 'origine nationale.  G/C/M/146  
- 18 - 
  8.34.   L'Australie reconnaît le droit des Membres de l 'OMC de réglementer les importations agricoles 
de manière à protéger la santé des pe rsonnes et des animaux, à préserver les végétaux et à protéger 
l'environnement. Néanmoins, elle estime que les Membres sont également liés par les obligations 
qu'ils ont contractées dans le cadre de l 'OMC, en particulier pour ce qui est de réaliser des éva luations 
des risques fondées sur des données scientifiques et de veiller à ce que les mesures prises ne soient 
pas plus restrictives pour le commerce qu 'il n'est nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes. 
Afin de garantir la libre circulation des p roduits agricoles sans imposer de charge réglementaire non 
nécessaire, l 'Australie demande une nouvelle fois à l 'Union européenne d 'appliquer les normes et les 
meilleures pratiques internationales en matière de réglementation des produits agricoles importé s. 
8.35.   Nous remercions l 'Union européenne pour le dialogue qu 'elle continue d 'avoir avec l 'Australie 
sur ces questions déjà anciennes.  
8.36.   Le délégué du Costa Rica  a indiqué ce qui suit:  
8.37.   Le Costa Rica souscrit aux préoccupations formulées par d 'autres Membres aujo urd'hui et en 
d'autres occasions au Conseil et continue de faire partie des coauteurs de ce point de l 'ordre du jour 
et du document G/C/W/767/Rev.1  qu'il continue d 'appuyer. Nous estimons que les préoccupations 
soulevées à propos de l 'approche réglementaire de l 'Union européenne restent d 'actualité et que la 
résolution de ces préoccupations reste urgente, en particulier pour les pa ys en développement au 
climat tropical, comme c 'est le cas pour le Costa Rica.  
8.38.   Dans le domaine des LMR, le Costa Rica maintient ses préoccupations systémiques et 
commerciales quant à l 'approche de l 'Union européenne fondée sur la dangerosité. Dans les fait s, 
cette approche a conduit à éliminer des dizaines de substances indispensables à la lutte contre les 
parasites et les maladies dans la production agricole sous les climats tropicaux. À cela s 'ajoute la 
mise en œuvre de mesures fondées, selon l 'UE elle -même, sur des "préoccupations 
environnementales de nature mondiale". Au -delà du caractère éminemment extraterritorial de ce 
type de mesures, nous sommes préoccupés par le fait qu 'une telle justification ne semble pas 
conforme aux principes de l 'Accord SPS ou  de l'Accord OTC.  
8.39.   Nous relevons également que l 'Union européenne met en œuvre des mesures de contrôle de 
la déforestation et de la dégradation des forêts en dehors de son territoire par le biais de mesures 
qui affectent l 'importation de certains produits a gricoles, y compris des produits tropicaux tels que 
le cacao, le café et l 'huile de palme. À cet égard, la conception et à la mise en œuvre d 'un mécanisme 
commercial tel que celui proposé par l 'UE suscitent de multiples doutes d 'ordre méthodologique. En 
ce qui concerne cette politique, nous demandons instamment à l 'UE de s 'assurer que ses mesures 
sont conformes aux Accords de l 'OMC et à leurs principes fondamentaux, qu 'elles ne sont pas 
discriminatoires et ne constituent pas des obstacles déguisés au commer ce. 
8.40.   Le Costa Rica exhorte une nouvelle fois l 'Union européenne à poursuivre son dialogue avec 
les parties intéressées dans le but de résoudre les préoccupations que les Membres ont exprimées 
dans ce Conseil et ses organes subsidiaires.  
8.41.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
8.42.   Comme il l 'a indiqué dans ses précédentes interventions sur ce sujet, le Canada souligne la 
nécessité d 'assurer la transparence et la prévisibilité du commerce international. Les cadres 
réglementaires sont un aspect important pour y  parvenir. Ces cadres ont été élaborés sur la base 
de données scientifiques et d 'analyses de risques et ont pris en compte les observations des 
partenaires commerciaux afin d 'atteindre les résultats souhaités tout en facilitant les échanges 
lorsque c 'est possible et selon qu 'il convient.  
8.43.   Conformément aux Accords de l 'OMC, le Canada reconnaît le droit des Membres d 'édicter des 
règles dans l 'intérêt général et d 'appliquer les mesures de sécurité alimentaire jugées nécessaires 
pour protéger la santé humaine. T outefois, ces mesures doivent être mises en œuvre d 'une manière 
transparente et conformément aux obligations internationales afin de ne pas restreindre le 
commerce international de façon injustifiée.  
8.44.   L'Union européenne est le premier importateur mondial de produits agricoles et forestiers et 
joue donc un rôle important dans la mise en place d 'un environnement commercial prévisible et 
ouvert. À cette fin, le Canada souhaite commenter deux initiatives politiques particulières pour 
lesquelles l 'appro che de l 'UE est plus restrictive que nécessaire sur le plan commercial et entraînera G/C/M/146  
- 19 - 
  probablement une incertitude accrue, des coûts de mise en conformité plus élevés pour les 
importateurs et les exportateurs, un impact négatif sur le commerce et une compli cation 
supplémentaire des chaînes d 'approvisionnement internationales.  
8.45.   Tout d 'abord, j 'aimerais commenter le règlement récemment publié par l 'Union européenne 
sur les produits exempts de déforestation. Si le Canada partage l 'objectif de l 'UE de prévenir la  
déforestation au niveau mondial, les mécanismes de conformité qui ont été proposés dans la 
législation, y compris l 'utilisation de la traçabilité fondée sur les parcelles, entraîneront une 
augmentation des coûts et de la charge administrative pour les pay s qui exportent vers le marché 
de l'UE. Le règlement étant déjà entré en vigueur, il est impératif que l 'UE organise des sessions 
d'échange approfondies et qu 'elle prenne en compte les préoccupations des partenaires 
commerciaux tout en veillant à ce que le  règlement, qui vise à freiner la déforestation dans le monde, 
n'ait pas d 'incidences non nécessaires sur le commerce.  
8.46.   En outre, je voudrais faire part des préoccupations du Canada concernant la série de mesures 
adoptées par l 'Union européenne à l 'appui de  sa méthode de réglementation des pesticides. Le 
Canada est particulièrement préoccupé par la stratégie qui est apparemment suivie afin de 
restreindre l 'utilisation de produits phytopharmaceutiques importants par la réduction des LMR et 
qui s 'est manifesté e tout récemment par une restriction fondée sur des préoccupations 
environnementales plutôt que sur les risques alimentaires, ce qui pourrait avoir pour effet d 'entraver 
sensiblement le commerce. Il exhorte l 'UE à tenir compte des risques alimentaires lors  de la fixation 
des LMR, car tous les pays devraient avoir la possibilité d 'utiliser des produits phytopharmaceutiques 
adaptés à leur situation et à leurs besoins particuliers sans compromettre inutilement les échanges 
commerciaux. Le Canada demande instam ment à l 'UE de prendre en compte le pollen, le nectar et 
les résidus floraux pour l 'exposition des pollinisateurs dans son évaluation des risques, tout en 
respectant ses obligations en matière de commerce international.  
8.47.   Le Canada rappelle aussi que l 'Union  européenne a indiqué qu 'elle modifierait la façon dont 
les demandes de tolérances à l 'importation sont établies, y compris en tenant compte des effets sur 
l'environnement dans le pays d 'origine. Les producteurs et les exportateurs canadiens ne sont pas 
encore convaincus en ce qui concerne la faisabilité en pratique, la viabilité commerciale et le respect 
des obligations internationales de l 'approche proposée par l 'UE. Par conséquent, le Canada demande 
à nouveau que l 'Union européenne maintienne des LMR pou r les substances qui ne présentent pas 
de risques alimentaires inacceptables pour les consommateurs européens, ce qui serait le seul 
moyen que les consommateurs se trouvent exposés à ces produits.  
8.48.   Par exemple, le Canada est préoccupé par la décision de l 'Union européenne d 'adopter une 
législation visant à abaisser les LMR de clothianidine et de thiaméthoxame au seuil de quantification 
en raison de préoccupations environnementales perçues plutôt que de la protection de la santé des 
consommateurs. En outre, c ette législation ne tient pas compte des mesures d 'atténuation des 
risques qui ont été prises avec succès par les pays exportateurs, ni des résidus présents dans les 
matrices importantes pour les pollinisateurs, telles que le pollen et/ou le nectar. Ce typ e de politique 
et de raisonnement est restrictif pour le commerce et a les apparences d 'une tentative de la part de 
l'UE d'homogénéiser les règles en fonction de réglementations qu 'elle a imposées à ses propres 
producteurs agricoles. Si un pesticide ne sus cite pas de préoccupation d 'ordre alimentaire et ne 
présente aucun risque pour les consommateurs européens, l 'UE devrait maintenir les LMR ou 
procéder à l 'harmonisation avec le Codex.  
8.49.   Enfin, le Canada prie l 'Union européenne de tenir compte des délais dont  les agriculteurs et 
les producteurs ont besoin pour prendre des décisions concrètes, ainsi que du temps et de l 'effort 
nécessaires pour mettre des produits sur le marché, particulièrement dans le cas des produits de 
base qui ont une longue durée de conser vation. Les périodes de transition devraient donc être 
adaptées aux circonstances et au type de produit, et permettre aux produits de franchir les circuits 
commerciaux lorsqu 'aucun risque alimentaire préoccupant pour les consommateurs n 'a été détecté.  
8.50.   En conclusion, le Canada espère que le fait de rappeler ses préoccupations au Conseil servira 
à indiquer clairement l 'importance que le pays, ainsi que de nombreux Membres de l 'OMC, attribuent 
à la recherche d 'une transparence et d 'une prévisibilité accrues pour le commerce, particulièrement 
dans un contexte où un commerce ainsi organisé peut contribuer à la sécurité et à l 'offre alimentaires 
dans le monde.  G/C/M/146  
- 20 - 
  8.51.   Le délégué de l 'Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
8.52.   L'Uruguay maintient sa préoccupation commerciale et systémique concernant l 'approche 
générale adoptée par l 'Union européenne dans ses décisions réglementaires liées aux questions 
sanitaires et phytosanitaires, et la manière dont cette approche interagit avec d 'autres instruments  
de la politique commerciale et agricole européenne, tels que les subventions et les droits de douane, 
pour restreindre l 'accès au marché européen, empêchant ainsi les producteurs des pays tiers de 
concurrencer leurs homologues européens sur un pied d 'égalité, conformément à ce qu 'ont déclaré 
d'autres délégations.  
8.53.   Nous sommes particulièrement préoccupés par la mise en œuvre d 'une approche par laquelle 
l'Union européenne a décidé de réduire les LMR pour une liste croissante de substances actives 
utilisées à différents stades du processus de production de divers produits agricoles à des niveaux 
inférieurs à ceux convenus dans le Codex, et même au seuil de détection, sans qu 'une évaluation 
complète des risques ne soit nécessairement effectuée pour justifier un tel écart sur la base de 
preuves scientifiques concluantes.  
8.54.   À notre avis, toute décision dans ce domaine, en particulier lorsqu 'elle s 'écarte des normes 
internationalement acceptées et des efforts d 'harmonisation réalisés dans des cadres multilatéraux 
tels que le Codex, doit nécessairement être fondée sur une évaluation scientifique approfondie des 
risques et reposer sur des données scientifiques concluantes, conformément aux dispositions de 
l'Accord SPS. Cela est essentiel pour maintenir l 'équilibre effect if qui doit exister entre le droit des 
Membres de poursuivre leurs objectifs légitimes et la nécessité d 'éviter de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce.  
8.55.   L'Uruguay estime comme d 'autres Membres que la question des régimes d 'exception, 
y compris l 'existence et la mise en œuvre dans la pratique d 'autorisations d 'urgence, semble mettre 
en évidence les tensions entre les politiques nationales des États membres de l 'Union et l 'objectif de 
protection de la santé au niveau communautaire. Elle génère des situations dans la sphère 
commerciale qui sont potentiellement discriminatoires à l 'égard de tierces parties. À cet égard, nous 
souhaiterions savoir comment l 'Union européenne a été, ou prévoit d 'être, affectée par la prise en 
compte des autorisations d 'urgence pour les substances soumises à restrictions au niveau 
communautaire, à la lumière du récent arrêt de la Cour de justice de l 'Union européenne (CJUE) du 
19 janvier  2023, qui les considère comme illégales dans certains cas. Ainsi donc, nous appuyons le s 
questions soumises par le Paraguay à l 'Union européenne aujourd 'hui, tant sur les autorisations 
d'urgence que sur certaines tolérances à l 'importation, et attendons une réponse à ces questions.  
8.56.   L'Uruguay est également préoccupé par l 'insuffisance des pér iodes de transition prévues pour 
procéder aux ajustements nécessaires dans la production et pour garantir que les produits concernés 
sont conformes aux LMR modifiées, et par le fait que les processus de consultation internationale 
ouverts par l 'Union europ éenne semblent être traités comme une simple étape bureaucratique et 
non comme un exemple efficace de coopération réglementaire dans lequel les contributions des pays 
tiers sont prises en compte.  
8.57.   Enfin, l 'Uruguay exhorte une fois de plus l 'Union européenne  à revoir l 'orientation de son 
approche réglementaire en vue d 'éviter la multiplication injustifiée des obstacles au commerce 
international des produits agricoles, en tenant compte de ses obligations dans le cadre de l 'OMC, 
ainsi que des conséquences socio -économiques que ces politiques peuvent avoir pour ses partenaires 
commerciaux, en particulier les pays en développement et les pays les moins avancés.  
8.58.   La déléguée du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
8.59.   Le Brésil regrette que, depuis que cette question a été soulevée pour la première fois, il y a 
près de deux ans, l 'Union européenne non seulement n 'ait pas répondu comme il convient aux 
maintes préoccupations exprimées par un grand nombre de Membres de l 'OMC, mais ait continué à 
adopter des obsta cles non tarifaires qui sont dépourvus de fondement scientifique et ajoutent au 
déséquilibre du commerce des produits agricoles. Il renvoie donc à ses déclarations antérieures sur 
le sujet, dans la mesure où toutes ses préoccupations demeurent valables. En  outre, le Brésil 
souhaite faire remarquer que, si l 'Union européenne a fait valoir que nonobstant les mesures 
contestées, elle est un grand importateur de produits agricoles, il n 'est dit nulle part dans le GATT 
que le fait d 'être un grand importateur de produits agricoles permet à un Membre de l 'OMC d 'aller à 
l'encontre des principes de base de l 'Accord SPS.  G/C/M/146  
- 21 - 
  8.60.   En second lieu, ces importations témoignent simplement du fait que d 'autres régions du 
monde sont capables produire plus efficacement et plus durable ment que l 'Union européenne sans 
accorder plusieurs milliers d 'euros de subventions par agriculteur. Mais en dépit du fait que 
permettre une répartition plus efficace de la production et promouvoir l 'élévation du niveau de vie 
par le commerce constituent d es objectifs fondamentaux de l 'Organisation, nous n 'avons jamais 
bénéficié de conditions équitables dans le commerce des produits agricoles, et la réforme prescrite 
par l'article 20 de l 'Accord sur l 'agriculture en est le signe manifeste.  
8.61.   En outre, le prin cipe scientifique, inscrit dans l 'Accord SPS et traduit par l 'analyse des risques, 
existe pour une raison précise, qui est d 'établir un équilibre entre le principe de la protection de la 
vie et de la santé humaine et animale et la garantie que les conditio ns d'accès aux marchés négociées 
multilatéralement ne sont pas compromises par des mesures non tarifaires injustifiées. Toutefois, 
près de 30 ans plus tard, l 'Union européenne n 'a pas véritablement entrepris de remédier au 
déséquilibre à son avantage dans l'Accord sur l 'agriculture et impose sans cesse des interdictions 
fondées sur l 'approche par les risques et/ou le recours à l 'article 5.7 de l 'Accord SPS, malgré les avis 
techniques contraires d 'institutions renommées. Non seulement cela fait pencher la ba lance du côté 
du protectionnisme, mais cela compromet également la capacité des pays en développement à 
améliorer le niveau de vie dans les zones rurales.  
8.62.   Il est donc préoccupant que, 25 ans après son adoption, l 'interprétation donnée à l 'Accord  SPS 
s'éloigne des objectifs qui ont guidé les négociations pendant le Cycle d 'Uruguay. Il est également 
préoccupant que nous devions soumettre des débats de cette nature au CCM, alors que les 
instruments qui créent de nouveaux obstacles commerciaux non tarifaires, s ous couvert de 
protection de l 'environnement, prolifèrent dans le monde entier.  
8.63.   En outre, le Brésil souhaiterait faire observer qu 'il attend toujours des réponses suffisantes 
concernant la compatibilité avec les règles de l 'OMC de la publication par l 'Union européenne de plus 
de 2 600 autorisations d 'urgence accordées par ses États membres depuis 2017 pour des substances 
en cours de réexamen, dont certaines ne comportent simplement aucune justification et ont pourtant 
été approuvées.  
8.64.   En guise de conclusion,  le Brésil se doit de souligner que le monde est confronté à une grave 
crise de la sécurité alimentaire, qui s 'exacerbera encore davantage au cours des prochaines 
décennies à mesure que la population mondiale augmente. Il est donc impératif de mettre en pl ace 
des incitations et des politiques à même de soutenir l 'agriculture dans les zones qui, grâce à un 
climat propice à celle -ci, peuvent accroître la production de manière durable. Malheureusement, les 
politiques de l 'UE dans ce domaine ne vont pas dans le sens que nous souhaiterions pour permettre 
d'aider les plus démunis dans les pays en développement et accroître la sécurité alimentaire dans le 
monde.  
8.65.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
8.66.   Les États -Unis se joignent à l 'Australie, au Bré sil, au Canada, au Costa Rica, à l 'Équateur, au 
Guatemala, au Panama, au Paraguay, à la République dominicaine et à l 'Uruguay pour exprimer à 
nouveau leur inquiétude concernant la mise en œuvre par l 'Union européenne d 'obstacles non 
tarifaires visant les p roduits agricoles. Comme nous l 'avons relevé par le passé, l 'Union européenne 
continue d 'abaisser les limites maximales de résidus (LMR) de nombreux pesticides à des niveaux 
restrictifs pour le commerce sans justification scientifique claire ni avantage me surable pour la santé 
humaine. Cette approche de la réglementation des pesticides fondée sur les dangers peut conduire 
à des obstacles commerciaux qui menacent la sécurité des systèmes alimentaires mondiaux.  
8.67.   En outre, l 'Union européenne applique les LMR de  pesticides nouvellement réduites au point 
de production pour les produits nationaux, alors qu 'elle applique ces LMR au point d 'importation pour 
les produits importés. Cette différence de traitement entre les produits nationaux et importés 
provoque des ine fficacités et des perturbations commerciales pour les produits destinés au marché 
de l'UE et confère un avantage injuste aux producteurs de l 'UE, en particulier à ceux qui fabriquent 
des produits à longue durée de conservation.  
8.68.   Nous réitérons nos inquiétud es quant au fait que l 'Union européenne semble suivre une 
approche similaire avec sa nouvelle législation sur les médicaments vétérinaires en interdisant 
l'utilisation d 'antimicrobiens qui ne sont pas considérés comme importants d 'un point de vue médical 
pour la santé humaine.  G/C/M/146  
- 22 - 
  8.69.   À l'instar d 'autres Membres, nous avons fait part au Comité SPS de nos préoccupations quant 
au fait que ces restrictions prescriptives, qui ne semblent pas reposer sur des évaluations complètes 
des risques, s 'appliqueront aux producte urs étrangers qui exportent des animaux et des produits 
d'origine animale vers l 'UE. 
8.70.   Étant donné la position de l 'Union européenne, qui est l 'un des principaux importateurs au 
monde, ses politiques influencent les politiques de production des pays tiers, l es pays tiers se 
trouvant obligés à un choix entre adopter les pratiques de production européennes ou renoncer au 
commerce avec l 'UE. Les États -Unis demandent de nouveau que toute mesure de l 'UE soit assez 
souple pour permettre aux partenaires commerciaux de respecter le niveau de protection de l 'UE 
d'une manière adaptée aux besoins des agriculteurs et des producteurs dans le propre contexte 
national des pays exportateurs.  
8.71.   Dans la mesure où elle a été invitée récemment à coordonner son action afin de garant ir des 
flux commerciaux prévisibles et de promouvoir la sécurité alimentaire au niveau mondial, la 
communauté internationale devrait œuvrer de concert pour soutenir des mesures fondées sur les 
données scientifiques qui favorisent un approvisionnement alime ntaire sûr et durable, et les 
États-Unis invitent l 'Union européenne à s 'associer à ses partenaires commerciaux pour définir des 
approches mutuellement bénéfiques de cette nature.  
8.72.   Séparément, les États -Unis voudraient soulever une préoccupation systémique concernant 
l'intervention de plusieurs Membres au titre de ce point de l 'ordre du jour. Nous pensons qu 'il est 
fondamentalement injuste qu 'un Membre renvoie à une déclaration plus longue présentée sur 
eAgenda, tout en ne soulevant que quelques points dans la déclaration proprement dite qui est 
prononcée dans la salle. Les Membres se retrouvent alors dans une position désavantageuse, 
puisqu 'ils semblent ne répondre qu 'aux points soulevés dans la salle et non à tous les points que le 
Membre a soulevés dans sa  déclaration affichée sur Internet. Compte tenu de cette injustice 
fondamentale, nous demandons aux Membres d 'envisager sérieusement de revoir leur approche afin 
que les autres Membres aient une possibilité complète et équitable de répondre à leurs 
préoccu pations.  
8.73.   Le délégué de l 'Inde a indiqué ce qui suit:  
8.74.   L'Inde partage les préoccupations soulevées par d 'autres Membres concernant l 'application 
par l 'Union européenne d 'obstacles non tarifaires visant les produits agricoles. Les mesures 
unilatérales de l 'UE sapent de plus en plus les principes de la réglementation et ne sont pas fondées 
sur les principes d 'analyse des risques convenus au niveau international; elles ne tiennent pas 
compte non plus d 'autres approches pour atteindre des objectifs réglementair es. Pour mettre en 
œuvre ses mesures SPS, ainsi que sa nouvelle approche visant à utiliser des mesures OTC pour des 
raisons environnementales, l 'Union européenne semble imposer à ses partenaires commerciaux sa 
propre approche en matière de réglementation i ntérieure. L 'Inde observe avec inquiétude que cette 
tendance est en train de se généraliser, comme le montre également la réglementation européenne 
liée au Pacte vert pour l 'Europe.  
8.75.   La déléguée de l 'Argentine  a indiqué ce qui suit:  
8.76.   Nous tenons à remercier les délégations qui ont inscrit ce point à l 'ordre du jour. L 'Argentine 
réitère une fois de plus sa préoccupation et souligne l 'importance de garantir que tous les Membres 
appliquent des mesures fondées sur des évaluations des risques s 'appuyant sur des cr itères 
scientifiques.  
8.77.   Si elle partage le souci de l 'Union européenne de renforcer la protection de la santé humaine 
et de l 'environnement, elle tient une fois de plus à souligner l 'importance de respecter les dispositions 
des Accords de l 'OMC de façon que les mesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire pour atteindre un objectif légitime.  
8.78.   Nous sommes particulièrement préoccupés par le nombre de substances interdites par la 
Commission européenne, qui s 'accroît de jour en j our. Cette situation peut avoir de graves 
conséquences pour un certain nombre de Membres de l 'OMC, en particulier les pays en 
développement, dont la population et l 'économie sont fortement tributaires des exportations 
agricoles, comme il a déjà été soulign é dans plusieurs déclarations précédentes. En outre, l 'approche G/C/M/146  
- 23 - 
  adoptée par l 'UE pour établir des périodes de transition pour les LMR est trop hâtive et ne tient pas 
compte des besoins et des capacités d 'adaptation des tierces parties. Enfin, nous nous fai sons l 'écho 
des remarques formulées par plusieurs autres délégations sur la nécessité de prendre en compte les 
préoccupations soulevées et sur le fait qu 'il est indispensable que l 'UE se fonde sur l 'évaluation des 
risques dans l 'analyse de ce changement de  réglementation et dispose d 'études scientifiques 
concluantes pour déterminer l 'existence des différents éléments qui peuvent influer sur la santé 
humaine et l 'environnement.  
8.79.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
8.80.   Le Japon est conscient que l 'Union européenne s 'efforce de prendre des mesures spécifiques 
qui sont déjà en voie d 'être établies, y compris l 'abaissement des LMR pour protéger les insectes 
pollinisateurs et l 'introduction de règles relatives aux produits "zéro déforestation" afin de g arantir 
l'application des normes sanitaires et environnementales de l 'UE aux produits importés de 
l'agriculture, de l 'élevage et de la pêche dans le cadre d 'une clause miroir. Cependant, afin de mettre 
en place un système alimentaire durable, il doit être tenu compte non seulement des produits 
agricoles importés dans l 'Union européenne mais aussi des produits agricoles produits dans le monde 
entier. Dans cette optique, il importe que chaque pays œuvre à la mise en place d 'un système 
alimentaire durable qui tienne compte de son propre climat et d 'autres facteurs. Le Japon est d 'avis 
que les normes sanitaires et environnementales de l 'UE ne devraient pas être appliquées 
uniformément aux produits importés, mais que les efforts de chaque pays devraient être respectés.  
8.81.   Dans son rapport sur l '"application des normes sanitaires et environnementales de l 'UE aux 
produits agricoles et agro -alimentaires importés", la Commission européenne indique que 
l'Union  européenne poursuivra ses efforts au niveau multilatéral e n vue d 'obtenir un consensus 
mondial sur des normes convenues au niveau international. Si l 'UE adopte une telle approche 
nouvelle, le Japon demande qu 'elle veille en même temps à ce que ses mesures soient compatibles 
avec les Accords de l 'OMC, et organise des discussions internationales sur cette question.  
8.82.   Le délégué du Guatemala  a indiqué ce qui suit:  
8.83.   Nous regrettons de devoir continuer de soulever cette préoccupation, qui a été discutée à 
d'innombrables reprises dans ce Conseil, comme dans d 'autres. Cepen dant, la raison pour laquelle 
nous continuons de soulever cette question est qu 'il n'y a eu aucun changement à ce jour qui 
justifierait de retirer cette préoccupation de l 'ordre du jour. Nous avons déjà demandé à l 'Union 
européenne des périodes de transiti on plus longues qui tiennent compte de la réalité des phases de 
la production agricole, mais la réponse a été négative. Certains secteurs testent actuellement 
d'autres substances - les tests ont commencé en janvier  2022 et les résultats seront disponibles fin 
2023 - afin d 'évaluer leurs effets et leur efficacité dans une zone de production déterminée. Il faut 
savoir que la production a déjà baissé de 20 % à cause de l 'inefficacité des substances de 
remplacement. C 'est la raison pourquoi nous devons utiliser ces substances car le Guatemala est un 
pays tropical avec des températures extrêmes.  
8.84.   L'incidence réelle sur le commerce se mesure une fois de plus en volume et continuera à 
s'accroître au fur et à mesure que les secteurs n 'auront plus d 'alternatives sur le  marché. Les 
conséquences en termes d 'impact économique, social et rural seront irréversibles, c 'est pourquoi 
nous souhaitons rechercher des alternatives à l 'avance. Il importe de souligner qu 'aujourd 'hui, les 
producteurs des pays tiers ne disposent pas de s alternatives et des options dont bénéficient les 
producteurs européens. Par exemple, des autorisations d 'urgence ont été accordées pour résoudre 
des problèmes auxquels les producteurs européens sont confrontés, alors que les conditions sont 
les mêmes, vo ire pires, dans des pays tropicaux comme le Guatemala.  
8.85.   Compte tenu de ce qui précède, nous serions reconnaissants à l 'Union européenne d 'indiquer 
quelles dispositions elle prend pour veiller à ce que sa mesure ne fausse pas les échanges davantage 
qu'il n'est nécessaire, et d 'expliquer en quoi cette mesure respecte les principes de traitement 
national et de non -discrimination consacrés par l 'OMC. Nous remercions l 'Union européenne d 'avoir 
ouvert un espace de dialogue en mars dernier. Toutefois, nous sommes à  la recherche de véritables 
solutions, car les problèmes sont réels; il ne s 'agit pas de simples déclarations faites au sein de cette 
Organisation.  
8.86.   La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/146  
- 24 - 
  8.87.   L'Union européenne prend note des observations des Membres de l 'OMC. Elle a fourni des 
réponses détaillées lors des précédentes réunions du CCM. Nos déclarations restent valables dans 
leur intégralité. L 'Union européenne s 'est livrée à un vaste dialogue, y compris en s 'appuyant sur les 
questions soulevées au sein de ce conseil, ainsi que du Comité SPS et du Comité OTC. Elle a 
également engagé le dialogue au niveau bilatéral, tant ici à Genève que dans les capitales 
respectives. Récemment, le 17  mars, une réunion plurilatérale s 'est tenue à Genève et a permis une 
discussion technique franche.  
8.88.   L'Union européenne a organisé des sessions d 'information et fourni des renseignements 
détaillés. Depuis 2019, nous avons transmis pas moins de dix communications au Comité SPS 
concernant notre politique en matière d e pesticides. Une autre communication est actuellement 
distribuée au Comité SPS et sera bientôt disponible pour les Membres de l 'OMC. Nous nous référons 
en particulier au document G/SPS/GEN/1494/Rev.2 , distribué en juillet  2022. Ce dernier  document 
donne un aperçu de l 'examen en cours des LMR pour les pesticides dans l 'Union européenne. Il 
importe de signaler qu 'il décrit le processus de révision, ainsi que la manière dont les pays non 
membres de l 'UE peuvent y contribuer activement.  
8.89.   Nous a borderons la question des autorisations d 'urgence au titre du point 10 de l 'ordre du 
jour. 
8.90.   L'Union européenne reste ouverte à de nouvelles discussions sur la manière dont nous 
pouvons travailler ensemble pour faciliter le commerce des produits agricoles tr aités avec des 
produits phytopharmaceutiques. L 'Union européenne continue de fournir une assistance technique 
aux pays en développement et aux PMA pour améliorer leurs capacités en matière d 'application des 
mesures SPS et d 'accès aux marchés, directement o u par l 'intermédiaire d 'autres organisations et 
partenariats internationaux, tels que le Fonds pour l 'élaboration des normes et le développement du 
commerce (STDF), hébergé par l 'OMC. L 'UE a communiqué au Comité SPS des informations 
détaillées sur l 'assist ance technique dans le domaine SPS qu 'elle a fournie au cours de la période 
2019-2020 ( G/SPS/GEN/1139/Add.6 ). 
8.91.   L'Union européenne reste convaincue de notre intérêt commun à veiller à ce que les résidus 
de pesticides ne soient pas présents à des niveaux constituant un risque inacceptable pour la santé 
humaine. Enfin, le premier bilan du Sommet de l 'ONU sur les systèmes alimentaires de 2021 aura 
lieu dans le courant du mois. Nous pensons que nous avons un intérêt commun à rendre nos 
systèmes al imentaires durables en nous attaquant au problème des substances actives toxiques et 
en protégeant la santé de nos concitoyens.  
8.92.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
8.93.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
9  CHINE ‒ APPLICATION DE MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES POUR LE 
COMMERCE ‒ DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'AUSTRALIE  
9.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de l 'Australie.  
9.2.  Le délégué de l 'Australie  a indiqué ce qui suit:  
9.3.  L'Australie  prend acte des nouvelles évolutions positives concernant sa relation avec la Chine 
ces derniers mois, y compris un accord visant à intensifier le dialogue dans le cadre de l 'Accord de 
libre-échange Chine -Australie (ChAFTA) et d 'autres plates -formes pour stabiliser les liens 
commerciaux. Nous entretenons des relations commerciales mutuellement avantageuses par le biais 
du ChAFTA et du Partenariat économique régional global. Comme tous les Membres de l 'OMC, nous 
bénéficions des ava ntages d 'un système commercial mondial ouvert, stable et prévisible. C 'est 
pourquoi l 'Australie s 'efforce toujours d 'éliminer les mesures perturbatrices et restrictives pour le 
commerce et de rétablir un commerce normal entre nos deux pays.  
9.4.  Les préoccupati ons de l 'Australie sont bien connues. Des mesures appliquées sans véritable 
transparence ou justification continuent d 'avoir une incidence sur le commerce de divers produits 
australiens. Certains produits, à savoir l 'orge, les langoustes vivantes, le vin e n bouteille, le foin et 
la viande, sont touchés depuis bien plus de deux ans. Tant que ces mesures resteront en vigueur, G/C/M/146  
- 25 - 
  nous continuerons de faire part de nos préoccupations ici et dans d 'autres comités. Nous 
continuerons de travailler de manière construc tive avec la Chine, à l 'OMC et dans le cadre de notre 
partenariat stratégique global pour trouver les moyens de répondre en temps voulu aux 
préoccupations commerciales restantes, dans l 'intérêt de nos deux pays.  
9.5.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit: 
9.6.  Les États -Unis partagent les préoccupations de l 'Australie concernant les mesures 
perturbatrices et restrictives pour le commerce prises par la Chine. Nous prenons note des éléments 
présentés par l 'Australie à la réunion d 'avril, à savoir que bien qu e des progrès aient été accomplis, 
des mesures chinoises entravant le commerce de nombreux autres produits restent en place. Nous 
restons vivement préoccupés par les renseignements fournis sur les mesures en cours de la Chine.  
9.7.  Comme les États -Unis l 'ont in diqué précédemment, les mesures prises par la Chine ne sont pas 
limitées à l 'Australie. Dans de nombreux cas, la Chine exerce une coercition économique à l 'encontre 
des Membres de l 'OMC, vraisemblablement en représailles de questions bilatérales sans lien.  Il est 
manifeste que les mesures tout aussi coercitives qui sont prises par la Chine contre d 'autres Membres 
révèlent un mode de comportement plus général. Nous avons tous connaissance des nombreux cas 
où la Chine utilise, ou menace d 'utiliser, des mesure s commerciales abusives, arbitraires ou non 
justifiées pour exercer des pressions sur les processus décisionnels légitimes de gouvernements 
souverains ou les influencer.  
9.8.  La Chine prétend défendre le "système commercial multilatéral fondé sur des règles", mais ses 
agissements parlent d 'eux-mêmes. Elle continue d 'exploiter le système fondé sur des règles à son 
avantage, en ignorant ou en enfreignant les règles de sorte à causer des préjudices à autrui en vue 
de favoriser la réalisation de ses objectifs géopo litiques et économiques. L 'incapacité de la Chine à 
respecter les normes du commerce mondial et les principes de l 'OMC met en péril et compromet le 
système commercial multilatéral fondé sur des règles et nuit aux relations entre ses Membres.  
9.9.  La déléguée d e l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
9.10.   Comme il a été mentionné à des réunions précédentes, l 'Union européenne partage les 
préoccupations soulevées une fois de plus par l 'Australie au sein de ce Conseil au sujet de la mise 
en œuvre de mesures perturb atrices et restrictives pour le commerce par la Chine. L 'Australie a fait 
part de quelques progrès concernant un certain nombre de produits et de mesures, mais d 'autres 
questions restent non résolues, et ce depuis longtemps. À cet égard, l 'UE voudrait rapp eler les 
observations qu 'elle a formulées par le passé. La forme et le nombre des mesures de la Chine, et 
les vastes répercussions qu 'elles semblent avoir, sont à eux seuls source de préoccupation. Les 
restrictions commerciales informelles, non publiées, e t non transparentes ne sont pas conformes 
aux règles et à l 'esprit de l 'OMC.  
9.11.   Un autre problème est l 'objectif allégué des mesures en question, qui semble coercitif, rendant 
ces mesures incompatibles avec le droit international général. Au sein de l 'Union e uropéenne, un 
instrument anticoercitif entrera en vigueur en temps utile. Le 6  juin 2023, les instances législatives 
de l'Union européenne sont parvenues à un accord politique complet sur cette législation. En outre, 
l'Union européenne a engagé une procédu re de règlement des différends dans le cadre de l 'OMC 
contre la Chine au sujet d 'une série de mesures ayant une incidence négative sur ses échanges avec 
ce pays, pour lesquelles les faits indiquent aussi l 'existence d 'une intention coercitive.  
9.12.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
9.13.   Comme nous l 'avons mentionné à la précédente réunion du CCM, le Japon partage les 
préoccupations exprimées par l 'Australie au sujet des mesures commerciales de la Chine, y compris 
ses mesures correctives commerciales. Si la Chine applique des mesures commerciales d 'une 
manière arbitraire, comme cela a été indiqué, alors cela entre en contradiction avec le système 
commercial international fondé sur des règles, libre et équitable. Nous espérons q ue la Chine 
répondra aux préoccupations de l 'Australie de bonne foi et en temps voulu.  
9.14.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/146  
- 26 - 
  9.15.   La Nouvelle -Zélande a toujours un intérêt systémique en ce qui concerne les préoccupations 
exprimées à ce sujet  par l'Australie et d 'autres Membres de l 'OMC. Comme la Nouvelle -Zélande l 'a 
fait remarquer à plusieurs reprises dans un certain nombre d 'instances, le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles prévoit que tous les Membres, indépendamment de leu r taille ou 
de leur capacité commerciale, sont assujettis aux mêmes droits et obligations. Nous approuvons 
sans réserve le point de vue selon lequel par l 'intermédiaire de l 'OMC, nous bénéficions, comme tous 
les Membres de l 'Organisation, des avantages d 'un système commercial mondial ouvert, stable et 
prévisible. Cela garantit la prévisibilité et la certitude nécessaires pour garantir que le commerce 
puisse avoir lieu de manière efficace, et avec le moins de heurts possible. Si les Membres s 'écartent 
de leu rs engagements, ou adoptent des mesures correctives prévues dans les Accords de l 'OMC à 
des fins sans lien avec ces derniers, cela sapera la prévisibilité et la certitude sur lesquelles repose 
le système. L 'adoption par les Membres de l 'OMC de mesures qui entraînent d 'importantes 
perturbations du commerce et manquent de transparence ont été source de diverses préoccupations 
pour la Nouvelle -Zélande, notamment les mesures prises par la Chine à l 'encontre d 'une série 
d'exportations de l 'Australie, dont certai nes sont toujours en place.  
9.16.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
9.17.   Le Royaume -Uni tient à s 'associer aux préoccupations de l 'Australie concernant les mesures 
restrictives pour le commerce prises par la Chine. Nous saluons le fait que certaines me sures ont 
été levées et nous nous en félicitons. Il est indispensable que tous les Membres de l 'OMC respectent 
les principes et objectifs fondamentaux du commerce libre et équitable qui sous -tendent le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles. Les mesures délibérément orientées vers les 
marchandises de certains pays pour des raisons politiques risquent de saper l 'intégrité du système 
commercial multilatéral et la confiance qu 'il inspire, et d 'entraîner des répercussions préjudiciables 
pour les e ntreprises et les citoyens du monde entier. Le Royaume -Uni se félicite de la levée d 'autres 
mesures et encourage la Chine à collaborer de manière constructive et transparente pour ce qui 
concerne ces mesures afin de contribuer à répondre aux préoccupations  soulevées par les Membres.  
9.18.   Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
9.19.   La délégation du Taipei chinois remercie l 'Australie pour avoir soulevé ce point de l 'ordre du 
jour et fourni des renseignements actualisés sur les derniers faits intervenus. N ous restons 
préoccupés par certaines des mesures commerciales chinoises, qui ont nui aux intérêts commerciaux 
de nombreux Membres. Bon nombre des mesures adoptées par la Chine semblent avoir été fondées 
sur des questions bilatérales sans rapport. Que ces m esures soient imposées ou prises formellement 
sous la direction ou par suite des instructions des autorités chinoises, elles ont des conséquences 
systémiques qui risquent de compromettre le système commercial multilatéral fondé sur des règles 
et d'avoir de s répercussions graves et négatives, non seulement sur les exportations de l 'Australie, 
mais aussi sur les exportations de tous les autres Membres. L 'Australie vient de faire état 
d'évolutions positives vers le règlement de ses problèmes à l 'échelle bilaté rale. Nous ne cesserons 
de suivre l 'évolution de la situation, s 'agissant en particulier de l 'aspect systémique des mesures.  
9.20.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
9.21.   Le Canada remercie l 'Australie pour avoir de nouveau soulevé cette question et fait le point 
de la situation à laquelle elle est confrontée. Il reste préoccupé par les défis à long terme posés par 
les restrictions commerciales perturbatrices et discriminatoires appliquées à des fins politiques. Nous 
nous félicitons des signaux positifs récen ts de la Chine concernant nos propres difficultés, mais nous 
restons préoccupés par l 'absence d 'engagement et de progrès à l 'échelle bilatérale en vue de la 
résolution de ces problèmes. Ces mesures sont incompatibles avec les pratiques internationales 
établies et continuent de nuire aux exportations du Canada, y compris pour les produits agricoles, 
comme il a été décrit dans le détail aux réunions précédentes. Pour conclure, nous encourageons 
tous les Membres de l 'OMC à soutenir le systè me commercial fondé sur des règles en respectant 
leurs engagements dans le cadre de l 'OMC et en appliquant leurs mesures de manière 
non discriminatoire et transparente.  
9.22.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
9.23.   La Chine souhaite renvoyer aux déclaratio ns qu 'elle a faites aux précédentes réunions du 
Conseil et du Comité de l 'accès aux marchés. Elle a pris des mesures d 'inspection et de quarantaine 
normales pour certains produits importés de l 'Australie afin de protéger la santé et la sécurité des 
consomm ateurs chinois. Ces mesures sont conformes aux lois et réglementations chinoises, aux G/C/M/146  
- 27 - 
  pratiques internationales et à l 'Accord de libre -échange Chine -Australie. Nous avons aussi informé 
l'Australie des mesures en temps voulu. Aujourd 'hui, comme certains pro duits importés de l 'Australie 
visés par les mesures ont satisfait aux prescriptions de la Chine en matière d 'inspection et de 
quarantaine, nous en avons rétabli l 'importation. Nous espérons que la Chine et l 'Australie 
continueront de travailler ensemble au  renforcement de la coopération économique bilatérale.  
9.24.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
9.25.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
10  UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT (UE) DE LA COMMISSION MODIFIANT 
LES ANNEXES II ET V DU RÈGLE MENT (CE) N° 396/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU 
CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES LMR POUR LA CLOTHIANIDINE ET LE 
THIAMÉTHOXAME PRÉSENTS DANS OU SUR CERTAINS PRODUITS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR L 'AUSTRALIE, LE BRÉSIL ET LES ÉTATS -UNIS  
10.1.   Le Président a rappelé qu e ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de 
l'Australie, du Brésil et des États -Unis. 
10.2.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
10.3.   Les États -Unis réitèrent leurs préoccupations quant au fait que cette mesure ne présente pas 
de justif ication technique suffisante pour réaliser son objectif environnemental, conteste le 
savoir -faire des autorités nationales compétentes, compromet les bonnes pratiques agricoles et crée 
un dangereux précédent d 'utilisation non justifiée d 'un paramètre de sé curité sanitaire des produits 
alimentaires pour atteindre de prétendus objectifs environnementaux. Compte tenu de l 'importance 
cruciale de ces pesticides pour les récoltes que les États -Unis et d 'autres Membres de l 'OMC 
exportent vers l 'Union européenne, n ous craignons que l 'abaissement de ces LMR à la limite de 
détermination ne constitue un obstacle important au commerce.  
10.4.   Comme l 'Union européenne l 'a déjà reconnu, les défis environnementaux mondiaux ne 
peuvent pas être atteints par des approches uniques é troitement adaptées aux conditions d 'un pays 
ou d'une région. Une fois encore, les États -Unis demandent instamment à l 'UE d'appliquer une 
approche collaborative de la protection des pollinisateurs, en tirant parti des enceintes 
internationales appropriées pour promouvoir une meilleure compréhension commune de ce défi 
mondial.  
10.5.   Aux réunions les plus récentes des Comités SPS et OTC, nous avons continué de demander à 
l'Union européenne d 'expliquer en quoi les conclusions de ces évaluations des risques étayaient 
l'abaissement des LMR à la limite de détermination pour les produits visés. Nous avons demandé en 
outre à l 'UE de fournir les analyses et études qu 'elle avait effectuées en vue d 'examiner les systèmes 
de production en dehors de l 'UE. Il n 'est pas  surprenant que l 'UE n'ait à ce jour fourni ni l 'explication 
ni les renseignements demandés.  
10.6.   En l'absence de renseignements scientifiques ou techniques indiquant en quoi l 'abaissement 
des LMR à la limite de détermination pour les produits visés contribue à  l'objectif de protection des 
pollinisateurs, y compris des abeilles, les États -Unis demandent à l 'Union européenne de maintenir 
ses LMR existantes pour la clothianidine et le thiaméthoxame.  
10.7.   Le délégué de l 'Australie  a indiqué ce qui suit:  
10.8.   L'Australie se j oint aux autres Membres qui ont exprimé leurs préoccupations au sujet des 
modifications apportées par l 'Union européenne à son Règlement (CE) n° 396/2005 par suite de 
l'adoption du Règlement (UE) 2023/334 de la Commission en ce qui concerne les LMR applica bles à 
la clothianidine et au thiaméthoxame présents dans ou sur certains produits, lesquelles font écho 
aux inquiétudes que nous avons déjà exprimées au titre du point 8 de l 'ordre du jour (mise en œuvre 
d'obstacles non tarifaires visant les produits agri coles) aux réunions du CCM. Ces modifications 
tiennent compte des incidences environnementales dans les pays exportateurs lors de 
l'établissement des LMR à l 'importation et de l 'évaluation des demandes de tolérances à 
l'importation. L 'Australie a aussi fai t part de ces préoccupations aux Comités OTC et SPS.  G/C/M/146  
- 28 - 
  10.9.   L'Australie reconnaît le droit des Membres de l 'OMC de réglementer les importations agricoles 
de manière à protéger la santé des personnes et des animaux, à préserver les végétaux et à protéger 
l'environ nement. Néanmoins, elle estime que les Membres sont également liés par les obligations 
qu'ils ont contractées dans le cadre de l 'OMC, en particulier pour ce qui est de réaliser des évaluations 
des risques fondées sur des données scientifiques et de veiller  à ce que les mesures prises ne soient 
pas plus restrictives pour le commerce qu 'il n'est nécessaire.  
10.10.   L'Australie n 'est pas favorable à l 'utilisation des LMR concernant les produits importés qui 
vise à atteindre des objectifs environnementaux en dehors des  frontières de l 'UE. Cette approche 
extraterritoriale a une incidence sur la capacité des pays tiers de mettre en œuvre des politiques 
environnementales compatibles avec leur situation environnementale unique. Les autorités 
nationales des pays tiers sont l es mieux placées pour faire en sorte que l 'application des pesticides 
soit réalisée d 'une manière responsable et durable dans chaque pays, et en fonction des conditions 
environnementales qui sont propres à celui -ci. 
10.11.   L'Australie est préoccupée par les insuffisances des évaluations des risques effectuées en 
2018 par l 'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), citées par l 'UE dans le projet de 
règlement. Ces études ont été utilisées pour corroborer un lien entre l 'abaissement des LMR à la 
limite de détermination et la santé des pollinisateurs. Nous demandons à l 'UE de fournir des données 
scientifiques solides à l 'appui de cette conclusion.  
10.12.   L'Australie demande à l 'Union européenne de fournir des renseignements sur la santé des 
pollinisateurs dans tous les pays commerçants où les nouvelles LMR sont susceptibles de s 'appliquer. 
L'UE souhaitera peut -être envisager d 'appliquer les nouvelles LMR uniquement aux pays pour 
lesquels elle dispose d 'éléments de preuve solides à l 'appui de son objectif de politique générale. 
Nous attendons avec intérêt de poursuivre le dialogue avec l 'Union européenne sur cette importante 
question.  
10.13.   La déléguée du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
10.14.   Pour ce qui est du projet de règlement de l 'Union européenne, not ifié sous la cote  
G/TBT/N/EU/90 8, qui retire l 'approbation des substances actives thiaméthoxame et clothianidine et 
restreint les limites maximales de résidus dans ou sur certains produits, le Brésil souhaiterait 
rappeler l 'article 2.2 de l 'Accord OTC , selon lequel "Les Membres feront en sorte que l 'élaboration, 
l'adoption ou l 'application des règlements techniques n 'aient ni pour objet ni pour effet de créer des 
obstacles non nécessaires au commerce international. À cette fin, les règlements technique s ne 
seront pas plus restrictifs pour le commerce qu 'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, 
compte tenu des risques que la non -réalisation entraînerait." Nous croyons comprendre que la 
proposition de l 'UE va à l 'encontre de cet engagement car elle n 'entre pas dans le champ 
d'application de l 'Accord OTC pour soutenir des politiques unilatérales visant à protéger 
l'environnement dans les pays tiers.  
10.15.   Outre la nécessité d 'une discussion plus approfondie, et reposant sur des bases scientifiques 
solides, sur les risques auxquels le thiaméthoxame et la clothianidine pourraient exposer les 
populations d 'abeilles dans le monde, le Brésil estime que l 'on ne peut pas espérer étendre à tous 
les pays de la planète des mesures restrictives pour le commerc e qui ne tiennent pas compte de la 
diversité des conditions locales, y compris le climat et les sols. De surcroît, la production agricole de 
chaque pays est caractérisée par des besoins et des défis différents.  
10.16.   L'Union européenne affirme que sa mesure rest rictive chercherait à éviter que les effets 
néfastes sur les abeilles de la production alimentaire de l 'UE ne se propagent à la production 
alimentaire de pays hors de l 'UE. Toutefois, aux yeux du Brésil, cette approche ne tient pas dûment 
compte du fait qu e de nombreux pays, y compris le Brésil, ont des procédures techniques strictes 
pour l 'approbation des substances.  
10.17.   De plus, le Brésil estime que, du fait de ses effets extraterritoriaux, le projet de règlement 
de l'Union européenne va à l 'encontre des règl es et de la jurisprudence du système commercial 
multilatéral. Pour illustrer à quel point il voit mal en quoi les restrictions commerciales proposées 
par l'UE pourraient être justifiées, le Brésil précise que le thiaméthoxame tient un rôle important 
dans l es stratégies de lutte contre certains ravageurs, tels que le psylle des agrumes, un insecte qui 
transmet la maladie du verdissement des agrumes, qui est un organisme nuisible reconnu par l 'EFSA G/C/M/146  
- 29 - 
  comme un organisme de quarantaine prioritaire. En outre, dans  la Liste des organismes de 
quarantaine prioritaires d 'octobre 2019 de l 'EFSA, le verdissement figure en tant que cause majeure 
de perte de production d 'oranges, non seulement au Brésil, mais dans le monde entier.  
10.18.   Au Brésil, l 'État de São Paulo est le principal producteur de jus d 'agrumes; 84% de la 
production de miel y est également concentrée. Dans cet État, il n 'y a pas de preuve d 'un déclin des 
pollinisateurs. Au contraire, la production de miel dans cette région a augmenté d 'environ 136% ces 
15 der nières années.  
10.19.   Nous sommes aussi préoccupés par le fait que si la proposition actuelle de restriction de 
l'utilisation de thiaméthoxame et de clothianidine servait de base à d 'autres restrictions similaires, 
les agriculteurs du Brésil et du monde entier po urraient rencontrer de graves difficultés qui 
affecteraient leur productivité et leur capacité à contribuer à la sécurité alimentaire mondiale.  
10.20.   Le Brésil appelle la Commission européenne à envisager une approche plus équilibrée et 
harmonisée avec les recom mandations du Codex Alimentarius concernant les LMR pour la 
clothianidine et le thiaméthoxame. Le Brésil se félicite aussi de l 'occasion qui lui est donnée de 
formuler des observations, et serait reconnaissant qu 'elles soient prises en compte et reçoivent une 
réponse avant l 'adoption du projet notifié.  
10.21.   Le délégué de l 'Équateur  a indiqué ce qui suit:  
10.22.   L'Équateur se félicite de l 'intérêt manifesté par l 'Australie, le Brésil et les États -Unis pour 
l'inscription de cette problématique à l 'ordre du jour de la pré sente réunion. La délégation 
équatorienne partage la préoccupation de ces pays à ce sujet, conformément à ce qu 'elle a déjà dit 
au Conseil, au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et au Comité de l 'accès aux 
marchés. Nous insistons sur le fait que la nouvelle proposition de règlement fausserait l 'objectif du 
Règlement n° 396/2005, car elle ne met plus seulement l 'accent sur la protection du "consommateur 
européen" dans la mesure où elle ajoute la prise en compte unilatérale de "facteurs 
environn ementaux" de pays en dehors du territoire et de la juridiction des autorités européennes.  
10.23.   Qui plus est, l 'approche méconnaît et discrédite l 'adéquation des politiques réglementaires 
des autres pays, qui établissent de manière souveraine les conditions de l a production alimentaire 
et de l 'activité agricole dans leur juridiction. Ces objectifs extraterritoriaux de l 'Union européenne ne 
paraissent pas compatibles avec les règles de l 'OMC; en outre, ils ne semblent pas tenir compte des 
conditions climatiques et  du développement de ses divers partenaires commerciaux. Plusieurs 
Membres ont attiré l 'attention sur le fait que le contenu du Pacte vert pouvait aller à l 'encontre des 
obligations de l 'UE dans le cadre de notre Organisation, en particulier des engagement s contenus 
dans l 'Accord de l 'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) en application 
duquel l 'UE est tenue de savoir si une analyse des risques concluante a été établie en ce qui concerne 
les effets sur la santé des personnes et les pollinisateurs.  
10.24.   En ce qui concerne le même Accord SPS, les mesures de l 'Union européenne pourraient aller 
à l'encontre des principes de non -discrimination à l 'égard des produits importés (article 2:3) et de 
transparence (article 7 et Annexe B), de la néces sité d 'une justification scientifique et de l 'utilisation 
des normes internationales (articles 2, 3 et 5) ainsi que des procédures de contrôle, d 'inspection et 
d'homologation facilitant les échanges (Annexe C).  
10.25.   La durabilité repose sur trois piliers: socia l, économique et environnemental. L 'adoption de 
mesures concernant les LMR doit tenir compte des effets négatifs sur les autres piliers de durabilité 
pour les partenaires commerciaux de l 'Union européenne, en particulier s 'il s'agit de pays en 
développemen t. Au vu de ces arguments, nous exhortons à nouveau l 'Union européenne à maintenir 
les LMR actuelles pour les pays tiers, en tant que tolérances à l 'importation, compte étant également 
tenu des efforts déployés par nos secteurs productifs pour relancer l 'économie au sortir de la crise 
liée à la COVID -19. 
10.26.   Le délégué du Paraguay  a indiqué ce qui suit concernant les points 8 et 10 de l 'ordre du jour:  
10.27.   La délégation paraguayenne tient à faire observer qu 'elle n 'a pas reçu de réponses de 
l'Union  européenne aux questions qu 'elle a présentées conjointement avec les délégations de la 
Colombie, de l 'Équateur et du Guatemala en novembre 2022 au Comité SPS, ni aux réunions G/C/M/146  
- 30 - 
  suivantes de ce Comité, ni aux réunions du Conseil. Nous remercions l 'Union europ éenne pour la 
réunion plurilatérale tenue en marge de la réunion du Comité de mars dernier avec la délégation 
paraguayenne et d 'autres pour examiner certaines de nos préoccupations. Nous espérons que ce 
dialogue pourra se poursuivre à l 'avenir et que nous pourrons bientôt recevoir des réponses à nos 
questions.  
10.28.   Pour ce qui est des nouvelles évolutions, permettez -moi de noter que dans la mesure où le 
Comité SPS ne se réunira que la semaine prochaine, nous présenterons au Conseil certaines des 
nouvelles questi ons que nous avons à poser à l 'Union européenne, étant entendu qu 'une partie 
d'entre elles a également été présentée à la réunion du Comité OTC du mois dernier. Selon le compte 
rendu de la réunion des 10 et 11 mai 2023 du Comité permanent des végétaux, des  animaux, des 
denrées alimentaires et des aliments pour animaux (SCoPAFF) de la Commission européenne, "la 
Commission a présenté la révision 4 du projet de règlement qui précise que la LMR pour le 
tricyclazole devrait être établie à l 'annexe II du Règlemen t (CE) n° 396/2005. [La Commission] 
propose de modifier la LMR pour le tricyclazole en ce qui concerne le riz, pour la faire passer de 
0,01* mg/kg à 0,09 mg/kg, conformément à une demande de tolérance à l 'importation fondée sur 
des BPA du Brésil, pour lesq uelles l 'EFSA a confirmé que la LMR proposée était entièrement étayée 
par des données et qu 'elle était sûre pour les consommateurs". Néanmoins, plusieurs États membres 
de l'Union européenne n 'ont pas soutenu l 'approbation du projet de règlement présenté pa r la 
Commission et la majorité qualifiée n 'a pas été atteinte.  
10.29.   Certains des arguments avancés par ces Membres sont les suivants: i) on ne devrait pas 
accepter de tolérances à l 'importation pour les substances qui ne sont plus approuvées dans l 'UE; 
et ii) leur approbation se répercuterait négativement sur la compétitivité des producteurs de riz 
européens, qui ne peuvent pas utiliser les mêmes substances que les pays tiers pour lutter 
efficacement contre certains organismes nuisibles.  
10.30.   Compte tenu de ce qui p récède, nous aimerions que l 'Union européenne réponde aux 
questions suivantes:  
a) Si une tolérance à l 'importation est proposée pour une LMR qui est – je cite – 
"entièrement étayée par des données et sûre pour les consommateurs", selon sa propre 
autorité s cientifique, comment serait -elle compatible avec les obligations au titre de 
l'Accord SPS qui prescrit le rejet d 'une telle tolérance dès lors qu 'elle a "une incidence 
négative sur la compétitivité des producteurs européens"?  
b) Si dans le cas de LMR étab lies dans le but de protéger la santé des personnes, les États 
membres n 'accordent pas un vote favorable aux tolérances à l 'importation, comment la 
Commission peut -elle soutenir qu 'une demande de tolérance à l 'importation constitue 
une voie envisageable s 'agissant des LMR établies à des fins de protection de 
l'environnement (par exemple pour les substances néonicotinoïdes)?  
10.31.   Face aux questionnements récurrents concernant le recours excessif aux autorisations 
d'urgence par les États membres, l 'UE a indiqué, i ci, et à d 'autres comités et conseils de l 'OMC, qu 'à 
la lumière de l 'arrêt de la Cour de justice de l 'Union européenne (CJUE) du 19 janvier 2023 
(Affaire  C-162/21) les États membres ne pouvaient plus accorder d 'autorisations d 'urgence pour les 
produits phy topharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes interdits. À cet égard, nous faisons 
observer ce qui suit:  
a) Il existe plusieurs autorisations d 'urgence qui ont été approuvées avant l 'arrêt de la 
CJUE, mais dont la mise en œuvre couvre une période postér ieure à cet arrêt. Ces 
autorisations d 'urgence resteront -elles valables pendant toute la période pour laquelle 
elles ont été approuvées, malgré l 'arrêt de la CJUE?  
b) Le 4 avril 2023, la République tchèque a délivré une autorisation d 'urgence pour le 
thiaméthoxame, substance prohibée, pour la période allant du 20 avril au 
16 juillet  2023, alléguant à titre de justification et de mesure d 'atténuation que "le 
produit ne sera utilisé que pour la récolte destinée à l 'exportation vers des pays 
extérieurs à l'Union européenne".  G/C/M/146  
- 31 - 
  c) En quoi l 'exportation d 'une récolte pour laquelle du thiaméthoxame a été utilisé 
peut-elle être considérée comme une mesure d 'atténuation qui protège les 
pollinisateurs européens?  
d) En quoi l 'autorisation d 'urgence accordée par la République tchèque est -elle compatible 
avec l 'objectif que l 'Union européenne affirme poursuivre par le Règlement (UE) 
n° 2023/334 – à savoir protéger les populations de pollinisateurs dans le monde entier?  
10.32.   Nous distribuerons ces questions et quelques q uestions additionnelles à l 'Union européenne 
au titre des préoccupations commerciales spécifiques au Comité SPS et elles seront abordées la 
semaine prochaine.  
10.33.   La déléguée de l 'Argentine  a indiqué ce qui suit:  
10.34.   L'Argentine partage pleinement le réel intérêt que l'Union européenne porte à l 'importance 
stratégique des pollinisateurs pour l 'environnement mondial, en particulier les abeilles pour les 
écosystèmes et la biodiversité. De même, en tant que grand producteur de denrées alimentaires, 
elle reconnaît la c ontribution significative qu 'ils apportent à l 'agriculture et à la sécurité alimentaire 
mondiale. C 'est pourquoi, à l 'instar de nombreux autres pays, elle a pris des mesures extrêmes pour 
doter les producteurs des outils nécessaires à une protection suffis ante des végétaux, afin qu 'ils 
puissent continuer de produire des denrées alimentaires tout en réduisant, grâce aux bonnes 
pratiques agricoles, l 'effet que l 'utilisation de certains produits a sur les pollinisateurs. Cependant, 
tout semble indiquer que cet te mesure notifiée par l 'UE aura pour effet de créer un obstacle qui 
affaiblira la capacité des producteurs des pays tiers d 'exporter vers l 'UE. 
10.35.   Diverses études du monde entier montrent que le déclin du nombre de pollinisateurs a des 
causes multiples, et q ue les néonicotinoïdes, clothianidine et thiaméthoxame, ne sont pas dangereux 
pour les abeilles quand ils sont utilisés suivant les bonnes pratiques agricoles, outre qu 'ils sont 
absolument essentiels pour lutter contre des ravageurs spécifiques dans le cad re de l 'agriculture 
intensive. Dans le cas présent, les mesures notifiées ne sont pas fondées sur une analyse des risques 
liés aux niveaux de toxicité des deux néonicotinoïdes dans tous les produits pour l 'alimentation 
humaine et animale mentionnés et à le urs effets sur la vie et la santé des personnes sur le territoire 
des États membres de l 'UE. Au contraire, le projet de règlement en question semble fondé sur des 
évaluations du risque lié à l 'exposition des abeilles à ces néonicotinoïdes lorsqu 'ils sont u tilisés en 
extérieur, l 'objectif affiché de l 'UE étant de répondre à une préoccupation environnementale de 
nature mondiale, à savoir le déclin des pollinisateurs à l 'échelle planétaire. Envisagé sous cet angle, 
le projet de règlement serait incompatible av ec les obligations de l 'UE, car il ne fournit pas 
d'évaluation scientifique au sens de l 'Accord SPS (articles 2:2 et 5:1) pour justifier l 'adoption de la 
mesure en question.  
10.36.   L'Argentine est aussi préoccupée par le fait que la mise en œuvre de la mesure équ ivaudrait 
à une restriction déguisée au commerce international, ce qui contreviendrait aux dispositions de 
l'article 5:3 de l 'Accord SPS. Cette observation repose d 'une part sur le fait que l 'action des 
pollinisateurs ne dépend pas uniquement des deux subs tances prohibées par l 'UE, et d 'autre part 
sur le fait que de nombreuses autorisations d 'urgence ont été accordées par l 'UE à des conditions 
qui ne peuvent être étendues à des pays tiers (ou à des pays d 'exportation).  
10.37.   En outre, l 'Argentine est d 'avis que rien ne justifie clairement que l 'on fixe des valeurs de 
limite de quantification (LOQ) pour ces néonicotinoïdes et que cette mesure constitue une restriction 
déguisée au commerce international au sens de l 'article 2.2 de l 'Accord de l 'OMC sur les obst acles 
techniques au commerce (Accord OTC). Cette mesure est disproportionnée par rapport à son objectif 
de protection allégué et elle restreint indûment les échanges car elle empêche la commercialisation 
de tout produit traité avec ces néonicotinoïdes qui peut avoir un taux de résidus supérieur à la limite 
de quantification, alors que l 'UE ne peut pas démontrer que les LMR au niveau établi par le Codex 
peuvent affecter la santé des consommateurs, ce qui est en fin de compte le but recherché d 'une 
LMR. 
10.38.   Le dé légué de l 'Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
10.39.   L'Uruguay tient à remercier les délégations de l 'Australie, du Brésil et des États -Unis d 'avoir 
réinscrit cette question à l 'ordre du jour. L 'Uruguay juge regrettable l 'approbation, sans modifications 
de fond, du R èglement 2023/334 modifiant les LMR pour la clothianidine et le thiaméthoxame, 
malgré les observations et préoccupations de fond présentées par de nombreux partenaires G/C/M/146  
- 32 - 
  commerciaux représentant des conditions géographiques et productives et des niveaux de 
développement différents au cours du processus de consultation international, ainsi qu 'aux réunions 
récentes du Conseil du commerce des marchandises et des Comités SPS, OTC et de l 'accès aux 
marchés et, plus récemment, dans le cadre de l 'examen de la politi que commerciale de 
l'Union  européenne.  
10.40.   L'Uruguay croit comprendre que l 'établissement de LMR est un outil conçu pour protéger la 
santé des consommateurs des risques posés par l 'ingestion et qu 'il entre donc naturellement dans 
le champ d 'application de l 'Accord SPS. Pour ces questions, l 'organe international de référence est 
la Commission du Codex Alimentarius où, pour l 'adoption de LMR, les questions de santé sont 
examinées de manière exhaustive, sans examiner les aspects environnementaux des analyses des 
risques pertinentes.  
10.41.   Sans préjudice des autres normes européennes du cadre réglementaire européen vaste et 
complexe, la règle principale et spécifique concernant les LMR pour les pesticides dans les denrées 
alimentaires et les aliments pour animaux est l 'article 3 d) du Règlement n° 396/2005, qui définit 
les LMR comme suit: "une concentration maximale du résidu d 'un pesticide autorisée dans ou sur 
des denrées alimentaires ou aliments pour animaux, fixée conformément au présent règlement, sur 
la base des BPA et de l 'exposition la plus faible possible permettant de protéger tous les 
consommateurs vulnérables". Il semblerait y avoir une convergence entre le contenu de cette 
disposition juridique et l 'opinion exprimée par l 'Uruguay et de nombreux Membres de l 'OMC sur la 
nature des LMR, qui est conforme à ce que l 'UE a elle -même réaffirmé à maintes reprises, au moins 
jusqu 'en mars 2022, à savoir qu 'en principe, les préoccupations concernant l 'établissement de LMR 
pour les pesticides, et toutes les questions spécifi ques liées à leur application, sont des questions à 
examiner au Comité SPS, et non au Comité OTC.  
10.42.   L'Uruguay a de sérieux doutes quant à la pertinence et au fondement juridique, au regard 
du droit communautaire et des règles de l 'OMC, d 'un abaissement des L MR jusqu 'à la limite de 
détermination sur la base de "préoccupations environnementales de portée mondiale" ou d 'autres 
questions qui ne sont pas liées à la santé des personnes.  
10.43.   En ce qui concerne les aspects environnementaux, bien que nous reconnaissions l eur 
importance, nous croyons comprendre qu 'ils n'entrent pas dans le processus de fixation des LMR et 
qu'ils sont, et doivent être, traités par chaque pays sur son territoire par le biais des outils 
appropriés, en tenant compte de son système de production et de réglementation et de ses 
conditions environnementales et politiques. Nous notons à cet égard qu 'en Uruguay, les produits 
phytosanitaires visés par ce règlement sont déjà réglementés par l 'autorité nationale compétente 
afin d 'avoir une util isation correcte, sûre et judicieuse, dans le cadre d 'un plan environnemental 
national axé sur les bonnes pratiques agricoles.  
10.44.   L'Uruguay est lui aussi désireux d 'encourager la protection des pollinisateurs, en harmonie 
avec la protection de l 'environnement  et de la biodiversité, et il soutient l 'existence de cadres 
réglementaires fondés sur des critères scientifiques de manière à éviter de compromettre la sécurité 
alimentaire et de créer des obstacles au commerce. À cet égard, il réaffirme sa volonté de coo pérer 
avec les autres Membres, y compris l 'UE, pour trouver des mécanismes qui puissent être utilisés 
pour atteindre ces objectifs sans créer de restrictions non nécessaires au commerce, tout en 
garantissant la préservation de l 'environnement et la protect ion de la santé des personnes et des 
animaux et la préservation des végétaux.  
10.45.   Comme d 'autres délégations, nous sommes également préoccupés par le fait que l 'on 
continue de délivrer des autorisations d 'urgence aux producteurs des États membres de l 'UE pour 
l'utilisation de ces substances, ce qui semblerait aller à l 'encontre de l 'objectif exprimé par 
l'Union  européenne en vue de l 'introduction de cette mesure, qui est de plus de nature 
discriminatoire. Dans le même ordre d 'idées, nous souhaiterions recevoir de l'UE des renseignements 
actualisés sur les conséquences que pourrait avoir sur l 'examen des autorisations d 'urgence pour 
l'utilisation de ces substances et, à terme, d 'autres pouvant faire l 'objet de restrictions au niveau 
communautaire, l 'arrêt récent de la Cour de justice de l 'Union européenne (CJUE) du 19 janvier  2023 
qui les juge illégales dans certains cas. Nous appuyons les questions soulevées par le Paraguay au 
sujet de cette question et attendons les réponses de l 'Union européenne à cet égard.  G/C/M/146  
- 33 - 
  10.46.   En résumé, l 'Uruguay considère que les LMR devraient être établies sur la base d 'une 
évaluation des risques, dans le but de protéger la santé des consommateurs et non à des fins de 
protection de l 'environnement. L 'Uruguay tient à souligner à cet égard que le s mesures sanitaires et 
phytosanitaires adoptées ou appliquées par les Membres de l 'OMC doivent se conformer aux objectifs 
énoncés au paragraphe  1 de l 'Annexe  A de l 'Accord SPS et aux autres principales obligations de fond 
de cet Accord, comme celles relat ives à l 'harmonisation internationale, aux mesures inutilement 
restrictives pour le commerce, et à la transparence, ainsi qu 'aux obligations au titre du GATT  de 
1994.  
10.47.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
10.48.   La Nouvelle -Zélande se réfère a ux déclarations faites précédemment au Conseil au sujet de 
cette préoccupation commerciale spécifique. Elle partage et appuie à nouveau les préoccupations 
exprimées par d 'autres Membres à la suite de l 'adoption par l 'Union européenne du texte législatif 
notifié à l 'origine sous la cote G/TBT/N/EU/908 , qui vise à lutter contre le déclin des pollinisateurs 
en abaissant les substances actives clothianidine et thiaméthoxame jusqu 'au seuil de quantification.  
10.49.   La Nouvelle -Zélande, comme d 'autres Membres, res te préoccupée par l 'approche adoptée 
par l'Union européenne, y compris par le mécanisme de mise en œuvre proposé. Elle répète que 
l'imposition unilatérale de mesures à l 'importation prescriptives, d 'une manière telle que celles qui 
ont été notifiées, ne pe rmet pas nécessairement d 'atteindre l 'objectif visé et pourrait créer des 
obstacles injustifiés au commerce pour les partenaires commerciaux. Elle encourage tous les 
Membres de l 'OMC à traiter les questions environnementales de portée mondiale, y compris 
l'utilisation durable des pesticides, en collaborant avec les partenaires commerciaux dans les 
instances multilatérales.  
10.50.   Le délégué du Costa Rica  a indiqué ce qui suit:  
10.51.   Le Costa Rica a déjà fait mention de sa position sur cette question au titre du point 8 de 
l'ordre du jour et demande que cette précédente intervention soit consignée dans le compte rendu 
sous la référence CTG ID 136.  
10.52.   Le Costa Rica s 'associe aux préoccupations soulevées par d 'autres Membres aujourd 'hui et 
à de précédentes occasions au Conseil  et continue de coparrainer et d 'appuyer ce point de l 'ordre 
du jour et le document G/C/W/767/Rev.1 . Nous considérons que les préoccupations soulevées au 
sujet de l 'approche réglementaire de l 'Union européenne restent d 'actualité et que le règlement de 
ces problèmes demeure urgent, en particulier pour les pays en développement ayant des climats 
tropicaux, comme le Costa Rica.  
10.53.   Le délégué de l 'Inde a indiqué ce qui suit:  
10.54.   L'Inde remercie les délégations de l 'Australie, du Brésil et des États -Unis d 'avoir fait inscrire 
ce point à l 'ordre du jour. Les politiques de l 'Union européenne en matière de mesures sanitaires et 
phytosanitaires ont déjà été examinées au titre du point 8. La riche discussion a montré l 'ampleur 
des préoccupations des Membres quant aux  politiques de l 'UE et à l 'administration par l 'UE de ses 
politiques relatives aux limites maximales de résidus. Ce point particulier de l 'ordre du jour a été 
examiné au Comité de l 'agriculture, au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, où nous 
l'avons soulevé en tant que point distinct, et au Comité des obstacles techniques au commerce. Il 
est regrettable que l 'Union européenne prenne l 'environnement comme prétexte pour gérer des 
questions liées aux LMR, sans tenir compte des conditions climatiques, environnementales et du sol 
unique qui existent dans différentes parties du monde.  
10.55.   Par le passé, les États membres de l 'UE se sont vu accorder des autorisations d 'urgence en 
vue de l 'utilisation des mêmes substances par dérogation, pratique à caractère manifestement 
discriminatoire. Nous notons également avec inquiétude que la liste des substances actives qui sont 
réglementées de cette manière unilatérale pourrait aussi continuer de croître comme cela pourrait 
être le cas  après la nouvelle notification de l 'UE publiée sous la cote G/TBT/N/EU/982 . 
10.56.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/146  
- 34 - 
  10.57.   La mesure d 'abaissement des LMR que l 'Union européenne a prise pour les deux principes 
actifs aux fins de la protection des insectes  pollinisateurs en dehors de la région diffère nettement 
de la méthode précédente d 'établissement des LMR aux fins de la protection de la vie ou de la santé 
des personnes et s 'écarte de l 'harmonisation internationale des LMR. L 'UE affirme que cette mesure 
est une mesure OTC au motif qu 'elle n 'est pas directement liée aux questions relatives à la santé 
des consommateurs et qu 'elle vise à protéger l 'environnement, mais nous estimons que 
l'introduction d 'une nouvelle approche des mesures affectant des pays tie rs, comme les LMR, 
nécessite des discussions approfondies avec les pays tiers, y compris aux réunions du Comité SPS.  
10.58.   L'Union européenne déclare que, s 'il n'y a pas de risque pour les pollinisateurs, il est possible 
de demander une tolérance à l 'importation , mais des précisions devraient être apportées. Étant 
donné que les conditions environnementales dans chaque pays sont différentes et que les autorités 
de chaque pays fixent la méthode d 'utilisation des pesticides compte tenu des conditions 
environnemental es, l'UE ne devrait pas prendre de décisions sur les avantages et les inconvénients 
de l'utilisation des pesticides dans les pays tiers.  
10.59.   La déléguée de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
10.60.   L'Union européenne prend note de l 'intérêt manifesté par plusi eurs Membres pour cette 
question. Nous nous reportons à l 'intervention que nous avons déjà faite sur cette question au cours 
de laquelle nous avons détaillé notre approche. Comme indiqué précédemment, l 'UE tient compte 
des objectifs environnementaux lorsqu 'elle décide d 'établir des LMR pour les substances qui ne sont 
plus approuvées dans l 'UE en raison de préoccupations environnementales de portée mondiale, tout 
en respectant les normes de l 'OMC et d 'autres obligations internationales. Nous avons expliqué à  de 
précédentes réunions la raison d 'être des mesures et nous renvoyons à ces explications. Les objectifs 
environnementaux d 'intérêt mondial visés par ce Règlement sont ceux qui ont trait à la protection 
des pollinisateurs.  
10.61.   Ces deux substances néonicotinoï des, la clothianidine et le thiaméthoxame, sont connues 
pour contribuer de manière significative au déclin des populations de pollinisateurs. Leurs propriétés 
intrinsèques entraînent des effets néfastes sur les pollinisateurs, indépendamment de la zone 
géographique où elles sont utilisées. L 'Union européenne estime qu 'à l'heure actuelle il n 'existe pas 
d'autre solution que l 'abaissement des LMR de la clothianidine et du thiaméthoxame qui serait moins 
restrictive pour le commerce et qui contribuerait de la même manière à l 'objectif de protection des 
pollinisateurs. Nous avons pris en compte les effets que ce nouveau Règlement pourrait avoir sur le 
commerce. C 'est pourquoi la date de sa mise en application a été reportée à 36 mois après so n 
entrée en vigueur (au lieu de six mois, qui est la période standard fixée dans l 'UE). Le règlement ne 
sera donc applicable qu 'au début de 2026.  
10.62.   En attendant, l 'Union européenne a déjà plusieurs programmes visant à aider les pays tiers, 
en particulier les  pays en développement, à se conformer à la législation de l 'UE et à renforcer leurs 
capacités et leurs connaissances dans le domaine SPS. Nous invitons les pays qui souhaitent recevoir 
une assistance technique dans le domaine SPS à s 'adresser à la délégat ion de l 'UE dans leur pays 
ou aux directions compétentes de la Commission européenne.  
10.63.   L'Union européenne reconnaît que les pays tiers peuvent être confrontés à des conditions de 
production et à des pressions liées aux parasites différentes de celles de l 'Europe continentale. Par 
conséquent, des tolérances à l 'importation peuvent être accordées pour les substances actives non 
autorisées dans l 'UE, à condition que les renseignements communiqués démontrent que leur 
utilisation est sans danger pour les pollinis ateurs. S 'agissant des autorisations d 'urgence de l 'Union 
européenne, la Commission continue d 'examiner les incidences de l 'arrêt récent de la CJUE pour 
l'octroi d 'autres autorisations d 'urgence.  
10.64.   L'Union européenne reste disposée à engager des discussions sur la manière dont nous 
pouvons travailler ensemble pour faciliter le commerce des produits agricoles traités aux produits 
phytopharmaceutiques.  
10.65.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
10.66.   Le Conseil en est ainsi convenu .  G/C/M/146  
- 35 - 
  11  CHINE – MESURES ADMINISTRATIVES POUR L 'ENREGISTREMENT DES PRODUCTEURS 
ÉTRANGERS D 'ALIMENTS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'AUSTRALIE, LES 
ÉTATS -UNIS ET L 'UNION EUROPÉENNE  
11.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demand e de 
l'Australie, des États -Unis et de l 'Union européenne.  
11.2.   Le délégué de l 'Australie  a indiqué ce qui suit:  
11.3.   Au titre du Règlement de la Chine sur l 'enregistrement et l 'administration des fabricants 
étrangers de produits alimentaires importés, promulgué en tant que Décret n° 248, l 'Australie se 
félicite de la coopération entre le Département de l 'agriculture, des forêts et de la pêche et 
l'Administration générale des douanes chinoises (GACC) dans le cadre de la mise en œuvre du 
système chinois d 'enregistrement en ligne des entreprises de produits alimentaires importés 
(CIFER). Toutefois, l 'Australie constate avec préoccupation que les mesures prises par la Chine ont 
rendu les échanges plus restrictifs et plus compliqués que nécessaire, ajoutant ai nsi des coûts 
supplémentaires, qui auraient pu être évités, aux fins de la réalisation des objectifs chinois en 
matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
11.4.   Elle a déjà soulevé ses préoccupations à plusieurs reprises à la fois au Comité des mes ures 
sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS) et au Comité des obstacles techniques au commerce 
(Comité OTC). L 'Australie est préoccupée par les coûts en ressources et en main -d'œuvre qui sont 
supportés par les exportateurs et les autorités compétentes d es pays exportateurs pour se conformer 
à la prescription relative à l 'enregistrement dans le système CIFER. Les exportateurs australiens de 
produits alimentaires sont prêts et disposés à se conformer aux prescriptions de la Chine en matière 
de sécurité san itaire des produits alimentaires, mais les entreprises et les gouvernements ont besoin 
de clarté et d 'un calendrier raisonnable afin d 'effectuer les changements nécessaires pour se 
conformer aux mesures. Il convient de noter qu 'à l'instar d 'autres Membres,  l'Australie n 'a pas accès 
aux informations collectées dans le système CIFER, ce qui réduit la transparence de ce processus 
d'enregistrement.  
11.5.   Compte tenu de ce qui précède, l 'Australie demande aux autorités douanières chinoises de 
continuer à adopter une a pproche flexible de la mise en œuvre et d 'examiner les demandes 
australiennes de manière cohérente et en temps opportun. L 'Australie reste disposée à collaborer 
avec la Chine pour assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires sans pour autant 
interrompre les échanges commerciaux.  
11.6.   La représentante de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
11.7.   L'Union européenne réitère ses préoccupations concernant la mise en œuvre des "mesures 
administratives pour l 'enregistrement des producteurs étrangers d 'alimen ts importés", à savoir le 
Décret n°  248 de l 'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine (GACC). 
Dernièrement, en mai  2023, l 'Union européenne avait fait part de ses préoccupations dans une lettre 
conjointe adressée à la Mission  permanente de la République populaire de Chine à Genève. L 'UE, 
ainsi que cinq autres Membres de l 'OMC, avaient cosigné cette lettre.  
11.8.   De manière générale, les requérants de l 'UE continuent de faire face à de nombreuses 
difficultés dans le processus d 'enreg istrement, principalement en raison de problèmes techniques 
récurrents liés au système d 'enregistrement en ligne (CIFER) qui rendent la présentation 
électronique des documents fastidieuse, chronophage et incertaine, que ce soit pour demander de 
nouveaux en registrements et/ou pour modifier ou renouveler des enregistrements existants. Plus 
précisément, au cours des dernières semaines, l 'Union européenne a fait part de ses préoccupations 
au sujet de l 'échéance fixée au 30  juin 2023 pour fournir des renseigneme nts supplémentaires sur 
les enregistrements existants, puisque celle -ci reste une source d 'incertitude pour les négociants de 
l'UE. Comme indiqué dans la lettre conjointe de mai  2023, ainsi que dans le cadre d 'une réunion 
bilatérale tenue avec la Chine en marge de la réunion du Comité OTC en juin  2023, l 'UE a appelé à 
l'adoption d 'une approche pragmatique pour la mise en œuvre du Décret n°  248, afin de permettre 
aux établissements de continuer à exporter au -delà de la date limite du 30  juin 2023.  
11.9.   Afin d 'éviter toute perturbation du commerce des produits alimentaires entraînée par le Décret 
n° 248, l 'Union européenne demande instamment à la Chine de simplifier et de faciliter la procédure 
de demande de nouveaux enregistrements et/ou de modification ou de reno uvellement des G/C/M/146  
- 36 - 
  enregistrements existants. L 'Union européenne tient également à remercier la Chine pour le dialogue 
constructif qui a permis de répondre à plusieurs questions liées à la mise en œuvre du Décret n°  248, 
et qui a jusqu 'à présent permis d 'éviter des perturbations commerciales majeures.  
11.10.   Le représentant des États -Unis a indiqué ce qui suit:  
11.11.   Les États -Unis demeurent vivement préoccupés par l 'absence de réponse de la Chine aux 
demandes de justification scientifique ou d 'explication de la manière don t les Décrets n° 248 et 249 
répondront aux préoccupations en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de santé 
publique. L 'absence d 'indication de la part de la Chine et les incohérences dans la mise en œuvre et 
l'exécution des mesures par le pays créent une confusion considérable pour les exportateurs et les 
autorités compétentes, ce qui entraîne des effets négatifs sur le commerce. De plus, nous relevons 
à nouveau qu 'il apparaît que l 'Administration générale des douanes de la C hine (GACC) exige des 
autorités compétentes étrangères qu 'elles tiennent à jour, dans le système en ligne chinois, des 
renseignements pour chaque installation de leurs pays respectifs enregistrée produisant certaines 
catégories de produits. Cette exigence entraîne des charges administratives considérables pour les 
autorités compétentes étrangères, sans rapport évident avec des résultats en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires. La GACC devrait veiller à ce que toutes les installations puis sent 
s'enregistrer elles -mêmes sans intervention d 'une autorité compétente étrangère et sans conditions 
déraisonnables en matière de renseignements. Nous restons disposés à travailler avec la Chine sur 
cette question et attendons avec intérêt de recevoir l es renseignements que nous avons demandés.  
11.12.   Le représentant du Canada  a indiqué ce qui suit:  
11.13.   Le Canada se félicite des récentes modifications apportées par la Chine au système en ligne 
d'enregistrement des entreprises de produits alimentaires pour l 'importa tion de la Chine (CIFER) en 
vue de faciliter le processus d 'enregistrement et de renouvellement en remédiant à certaines 
difficultés, telles que l 'incertitude et les retards, auxquelles sont confrontés les établissements 
étrangers. Le Canada apprécie égale ment les efforts déployés par les autorités chinoises pour 
discuter avec nous des problèmes de fonctionnalité du système CIFER, notamment lors de la séance 
d'information tenue en marge de la réunion du Comité OTC de juin  2023. Bien que le Canada salue 
les efforts déployés pour faciliter le processus d 'enregistrement et de renouvellement, nous 
demandons à la Chine de maintenir des canaux de communication cohérents et opportuns pour 
permettre un dialogue efficace sur cette question importante, ainsi que de co ntinuer à ménager des 
flexibilités visant à garantir que le système CIFER ne devienne pas un obstacle au commerce et une 
charge administrative inutile pour les exportateurs de denrées alimentaires vers la Chine.  
11.14.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
11.15.   La République de Corée tient à réitérer ses préoccupations au sujet des mesures 
administratives de la Chine pour l 'enregistrement des producteurs étrangers d 'aliments importés et 
renvoie aux déclarations qu 'elle a faites lors des de rnières réunions. La Corée reconnaît les efforts 
déployés par la Chine pour garantir la sécurité alimentaire, ainsi que son droit à prendre les mesures 
nécessaires pour protéger ses citoyens des risques qui y sont liés. Toutefois, elle demeure 
préoccupée p ar l'expansion des produits devant être administrés par les autorités des Membres 
exportateurs. En conséquence, la Corée demande une nouvelle fois instamment à la Chine 
d'améliorer la procédure d 'enregistrement des producteurs étrangers et de fournir des p reuves 
scientifiques démontrant que les mesures introduites sont conformes à l 'Accord SPS. La République 
de Corée est prête à dialoguer davantage avec la Chine pour résoudre ces questions de manière 
constructive.  
11.16.   Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce q ui suit:  
11.17.   Ma délégation n 'a cessé d 'exprimer ses préoccupations en ce qui concerne les mesures 
administratives de la Chine pour l 'enregistrement des fabricants étrangers de produits alimentaires 
importés. Nos préoccupations ont été expliquées en détail à di fférentes occasions, y compris lors de 
la dernière réunion du Comité OTC. Nous aimerions réitérer les points suivants.  
11.18.   Premièrement, nous demandons instamment à la Chine de désigner et de communiquer un 
point d 'information avec lequel les établissements co mmerciaux pourront engager directement des 
discussions afin de répondre à leurs préoccupations spécifiques concernant le système G/C/M/146  
- 37 - 
  d'enregistrement en ligne et de trouver des solutions pour y remédier. En outre, bien que la Chine 
ait indiqué que des orientat ions techniques, des interprétations réglementaires et des pièces 
justificatives ont déjà été fournies, nous demandons instamment que ces informations soient placées 
sur un site Web accessible au public afin que les établissement étrangers puissent les con sulter 
directement.  
11.19.   Deuxièmement, nous exhortons l 'Administration générale des douanes chinoises (GACC) à 
se conformer aux prescriptions énoncées à l 'article  5.2.2 de l 'Accord OTC. Ces prescriptions 
comprennent la transparence et l 'obligation d 'informer le s requérants de manière précise et 
complète de toutes les lacunes dans leurs demandes, afin que tous correctifs nécessaires puissent 
être apportés.  
11.20.   Troisièmement, nous demandons instamment à la Chine de clarifier l 'ambiguïté de la 
catégorisation du code du  SH et du champ des produits visés par cette mesure.  
11.21.   Quatrièmement, nous souhaitons nous faire l 'écho des préoccupations constamment 
exprimées par de nombreux autres Membres quant aux charges inutiles et injustifiées imposées aux 
autorités compétentes des Membres exportateurs en ce qui concerne 18 catégories de produits 
alimentaires. Nous invitons instamment la Chine à reconsidérer son approche en se fondant sur des 
preuves scientifiques et sur le principe de "moindre restriction au commerce".  
11.22.   Enfin, même s i nous avons demandé des éclaircissements à la Chine à plusieurs reprises, au 
niveau bilatéral et dans le cadre de cette instance, nous n 'avons pas encore reçu de réponse 
suffisante et détaillée de sa part. Par conséquent, nous demandons instamment à la Ch ine d'engager 
un dialogue constructif pour résoudre les difficultés susmentionnées.  
11.23.   Le représentant du Japon  a indiqué ce qui suit:  
11.24.   Nous notons qu 'il y a de nombreuses incertitudes dans les procédures d 'enregistrement du 
"Règlement de la Chine sur l 'enregi strement et l 'administration des fabricants étrangers de produits 
alimentaires importés", qui imposent de lourdes contraintes aux autorités et aux opérateurs 
économiques étrangers. Par exemple, le système d 'enregistrement en ligne peut être modifié 
soudain ement sans notification préalable. Nous demandons à la Chine d 'améliorer le fonctionnement 
et la transparence de ses procédures relatives à la mise en œuvre de ce règlement de façon qu 'elles 
ne deviennent pas excessivement contraignantes pour les opérateur s économiques.  
11.25.   La représentante du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
11.26.   Le Royaume -Uni continue de s 'associer aux préoccupations soulevées par l 'Australie et les 
États-Unis et l 'Union européenne concernant les mesures administratives de la Chine pour 
l'enregistrement des producteurs étrangers. Le Royaume -Uni s 'est exprimé à de nombreuses 
reprises sur cette question, tant ici qu 'au sein du Comité SPS. Nous serons donc concis et renverrons 
à nos déclarations antérieures sur cette question. Le Royaume -Uni reste préoccupé par le fait que 
l'application de ces mesures est disproportionnée par rapport au risque posé par bon nombre des 
produits et exhorte une fois de plus la Chine à adopter une approche proportionnée de l 'application 
des mesures administratives, en tenant compte des procédures et contrôles rigoureux qu 'il applique 
en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires destinés aux marchés national et 
international.  
11.27.   Le représentant de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
11.28.   Nous souhaitons renvoyer aux  déclarations que nous avons faites dans le cadre des réunions 
précédentes de ce Conseil ainsi qu 'à la dernière déclaration que nous avons prononcée à la 91ème 
réunion du Comité OTC en juin. Nous tenons à souligner que, depuis l 'entrée en vigueur des mesur es 
en question le 1er janvier  2022, la Chine a déployé des efforts importants pour dialoguer activement 
avec les Membres concernés, tant au niveau bilatéral que multilatéral, afin de faire en sorte que ces 
mesures soient mises en œuvre de manière harmonieu se. À ce jour, plus de 80  000 fabricants 
étrangers, issus de 165 économies, ont été enregistrés et 229 autorités compétentes étrangères, 
issues de 130 économies, ont rejoint le système CIFER (système en ligne d 'enregistrement des 
entreprises de produits al imentaires pour l 'importation de la Chine). Nous aimerions adresser nos 
sincères remerciements aux autorités compétentes en matière de sécurité alimentaire des Membres 
concernés pour leur étroite collaboration.  G/C/M/146  
- 38 - 
  11.29.   Dans le cadre de la 91ème réunion du Comité O TC tenue en juin, mes collègues des autorités 
chinoises compétentes ont organisé une session d 'information afin de donner davantage de 
précisions sur les mesures pertinentes et ont répondu aux questions des Membres. Nous avons 
également tenu des discussion s bilatérales avec quelques Membres à ce sujet. Nous remercions les 
Membres concernés d 'avoir participé à la session d 'information et d 'avoir eu des entretiens bilatéraux 
avec nous. Nous continuerons de dialoguer avec les Membres concernés à ce sujet.  
11.30.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
11.31.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
12  CHINE - RÈGLEMENT SUR LA SUPERVISION ET L 'ADMINISTRATION DES PRODUITS 
COSMÉTIQUES (CSAR) - DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'AUSTRALIE, LES ÉTATS -UNIS, LE 
JAPON E T L'UNION EUROPÉENNE  
12.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de 
l'Australie, des États -Unis, du Japon et de l 'Union européenne.  
12.2.   Le délégué de l 'Australie  a indiqué ce qui suit:  
12.3.   L'Australie respecte le droit des Membres de mettre en œuvre des mesures techniques pour 
atteindre des objectifs politiques légitimes et conformément à leurs obligations dans le cadre de 
l'OMC. Elle reste toutefois préoccupée par le fait que les mesures prévues par le règlement chinois 
sur la supervision et l 'administration des cosmétiques (CSAR) et les divers règlements d 'application, 
qui sont entrés en vigueur le 1er mai 2021, sont plus strictes et restrictives que nécessaire pour les 
cosmétiques à faible risque.  
12.4.   Les exportateurs australi ens sont préoccupés par les mesures astreignantes et rigides prévues 
dans le cadre du CSAR, notamment les prescriptions relatives aux essais et à l 'enregistrement, et 
les prescriptions visant à fournir des renseignements détaillés sur les processus de prod uction et 
d'autres aspects liés à la propriété intellectuelle. Dans ce contexte, nous demandons à la Chine de 
bien vouloir chercher à atteindre son objectif d 'assurer la sécurité sanitaire et la qualité des produits 
cosmétiques importés en utilisant des me sures moins restrictives pour le commerce. Nous prions 
également la Chine d 'expliquer pourquoi elle a maintenu sa prescription imposant des essais 
obligatoires sur les animaux pour les produits cosmétiques destinés à être utilisés sur des enfants.  
12.5.   Nous rap pelons que l 'Australie est un fournisseur fiable de produits cosmétiques sûrs et de 
qualité élevée sur le plan national et sur les marchés internationaux. Le gouvernement australien se 
réjouit à la perspective de collaborer avec la Chine sur la mise en œuvre du CSAR.  
12.6.   La représentante de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
12.7.   L'Union européenne souhaite remercier les autorités chinoises d 'avoir prolongé la date limitée 
fixée pour l 'enregistrement des matières premières et des produits finis cosmétiques jusqu 'au 1er 
janvier  2024. Nous nous félicitons également des changements annoncés en ce qui concerne le 
ménagement d 'une plus grande flexibilité pour les producteurs lors de l 'enregistrement des 
informations relatives à la sécurité des matière s premières. Dans le même temps, l 'UE tient à réitérer 
les préoccupations qu 'elle a déjà soulevées, depuis 2021, aux précédentes réunions du Conseil au 
sujet du Règlement sur la supervision et l 'administration des produits cosmétiques en vigueur depuis 
le 1er mai 2021. Nos préoccupations à l 'égard de cette question étant bien connues, nous renvoyons 
à nos déclarations antérieures. Nous demandons instamment à la Chine de répondre à ces 
préoccupations rapidement.  
12.8.   Le représentant du Japon  a indiqué ce qui suit : 
12.9.   Le Japon a continué de faire part de ses préoccupations quant au Règlement sur la supervision 
et l'administration des produits cosmétiques de la Chine ainsi qu 'aux règlements d 'application 
connexes. Afin de faire en sorte que les mesures de restriction d u commerce ne soient pas plus 
restrictives que nécessaire, conformément aux articles 2.2 et 5.1.2 de l 'Accord OTC, nous 
demandons ce qui suit. Nous demandons, d 'une part, que les résultats des essais des organismes 
d'inspection étrangers qui ont les mêmes qualifications et capacités que les organismes d 'inspection G/C/M/146  
- 39 - 
  et d'enregistrement des produits cosmétiques nationaux en Chine soient acceptés et, d 'autre part, 
que les méthodes d 'essai internationalement reconnues par l 'OCDE, l 'ISO et d 'autres soient 
approuv ées, afin d 'éviter de trop réglementer. Nous demandons que les critères d 'évaluation des 
allégations d 'efficacité soient fixés par les déclarants ayant présenté une demande d 'enregistrement 
de produits cosmétiques et les auteurs de notifications à ce sujet  sur la base du libellé spécifique 
des allégations et de la validité scientifique, que le champ d 'application des "Principes directeurs de 
l'évaluation équivalente" soit élargi et que la Chine adopte la méthode des "références croisées". 
Nous demandons éga lement au pays de ne plus exiger de fournir des renseignements plus détaillés 
que nécessaire pour les ingrédients cosmétiques même pour les produits contenant des ingrédients 
à haut risque ou les nouveaux produits. En ce qui concerne les règles d 'étiquetag e, nous demandons 
que l'étiquetage n 'incombe pas à l 'entreprise de fabrication, mais à la personne qui a enregistré ou 
notifié les produits, et que les ingrédients d 'une teneur de 1 % ou moins puissent être énumérés 
dans n 'importe quel ordre, conformément à  la pratique internationale. Nous prions également le 
pays, à l 'avenir, au moment de mettre en œuvre les lois et réglementations pertinentes, d 'accorder 
un délai approprié entre la publication et l 'application de chacune d 'entre elles, conformément aux 
articles  2.12 et 5.9 de l 'Accord OTC, afin que les personnes ayant présenté une demande 
d'enregistrement de produits cosmétiques et les auteurs de notifications à ce sujet puissent mettre 
leurs produits en conformité avec les nouvelles loi s et réglementations.  
12.10.   Le représentant des États -Unis a indiqué ce qui suit:  
12.11.   Il est regrettable que, bien que les États -Unis et d 'autres Membres de l 'OMC aient exprimé 
de vives préoccupations concernant le Règlement sur la supervision et l 'administration de s produits 
cosmétiques (CSAR) et ses mesures d 'application lors des 12  dernières réunions du Comité OTC et 
des 6 dernières réunions du Conseil du commerce des marchandises, la Chine n 'ait pas cherché à 
collaborer avec les États -Unis et d 'autres Membres de l'OMC pour parvenir à une solution.  
12.12.   Les États -Unis maintiennent leurs graves préoccupations au sujet du CSAR et de ses règles 
d'application, et demande que la Chine remédie expressément aux problèmes suivants: le traitement 
inégal des importations, les dem andes de renseignements trop lourdes et disproportionnées, 
l'absence de procédures visant à garantir la protection des renseignements confidentiels et des 
renseignements exclusifs, la duplication des essais dans le pays et les problèmes continus en matière  
de transparence lors de l 'élaboration et de la mise en œuvre des mesures relevant du CSAR.  
12.13.   Nous remercions la Chine pour la publication, en mars  2023, par l 'Administration nationale 
des produits médicaux de Chine (NMPA), de l 'annonce n°  34 sur la gestion des renseignements 
relatifs à la sécurité des ingrédients cosmétiques, qui a prolongé la période de transition pour la 
fourniture de renseignements relatifs à la sécurité des ingrédients et réduit les exigences en ce qui 
concerne la documentation requise p our les demandes d 'enregistrement déposées avant 2024. Si 
ces mesures permettront d 'alléger immédiatement la charge pesant sur les entreprises, elles ne 
répondent toutefois pas aux préoccupations générales.  
12.14.   Nous sommes fortement préoccupés par le fait que la Chine, dans ses déclarations 
prononcées aux réunions du CCM et du Comité OTC, continue d 'affirmer que les nombreuses 
préoccupations soulevées depuis longtemps par les Membres de l 'OMC au sujet du CSAR découlent 
d'une interprétation erronée des prescript ions. À mesure que la mise en œuvre du CSAR progresse, 
il apparaît de plus en plus clairement que les prescriptions établies par la Chine sont contraignantes, 
entraînent un traitement inégal des importations et ne répondent pas aux préoccupations exprimées  
par les Membres de l 'OMC quant à la protection de la propriété intellectuelle des entreprises. Les 
États-Unis demandent à la Chine de cesser de réitérer les prescriptions du CSAR et de prendre 
conscience des préoccupations ainsi que d 'y apporter des solut ions. 
12.15.   Pour terminer, nous renvoyons la Chine aux déclarations précédentes prononcées par les 
États-Unis et de nombreux autres Membres de l 'OMC pour ce qui est de nos préoccupations non 
résolues et de nos suggestions quant à la manière d 'y répondre.  
12.16.   La délé guée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
12.17.   La Nouvelle -Zélande a pris en compte la réponse donnée par la Chine à la précédente réunion 
du CCM. Nous réitérons les préoccupations bien documentées que nous avons exprimées lors des 
réunions précédentes , ainsi que lors de la récente réunion de la Commission économique et G/C/M/146  
- 40 - 
  commerciale conjointe, concernant le système de réglementation chinois pour les cosmétiques. Nous 
continuons de demander instamment à la Chine d 'envisager des mesures supplémentaires pou r 
permettre: l 'exemption des prescriptions en matière d 'essais sur les animaux au moyen d 'une 
certification BPF délivrée par un organisme de réglementation non gouvernemental ou d 'autres 
mécanismes de facilitation des échanges permettant de fournir des gar anties concernant les 
produits; et une certaine flexibilité en ce qui concerne les prescriptions relatives aux essais de 
produits. En particulier, nous encourageons la Chine à accepter les rapports d 'essai émanant de 
laboratoires agréés installés hors du t erritoire chinois, ainsi qu 'à limiter davantage les prescriptions 
en matière de divulgation, en particulier celles qui concernent les renseignements sensibles, à ce 
qui est nécessaire pour garantir la sécurité des produits sur le marché intérieur chinois, de manière 
à ne pas compromettre la propriété intellectuelle. La Nouvelle -Zélande attend avec intérêt de 
poursuivre le dialogue avec la Chine au sujet du CSAR pour régler ces questions.  
12.18.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
12.19.   La Républi que de Corée partage les préoccupations soulevées par d 'autres Membres au sujet 
du CSAR et de ses règles d 'application, et renvoie aux déclarations qu 'elle a faites lors de réunions 
précédentes. Compte tenu de l 'intérêt des deux pays pour l 'industrie des c osmétiques, la Corée 
demande à nouveau instamment à la Chine de résoudre rapidement ce problème, tout en insistant 
sur l'importance de poursuivre nos dialogues et nos échanges au sujet des réglementations en 
matière de cosmétiques par des voies bilatérales  et multilatérales. La République de Corée est prête 
à dialoguer davantage avec la Chine pour résoudre ces questions de manière constructive.  
12.20.   Le représentant de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
12.21.   Cette question a été examinée à la réunion du Comité TBT du moi s dernier et je n 'ai pas 
d'autres renseignements à communiquer à ce sujet. Pour éviter toute perte de temps, je ne répéterai 
pas la déclaration, longue et technique, que nous avons faite dans le cadre de la 91ème réunion du 
Comité OTC. Par conséquent, nous  suggérons que les Membres concernés se réfèrent à la déclaration 
que nous avons prononcée à la 91ème réunion du Comité OTC en juin.  
12.22.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
12.23.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
13  CHINE – TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE EN 
MATIÈRE DE PUBLICATION ET D 'ÉTABLISSEMENT DE POINTS D 'INFORMATION EN VERTU 
DE SON PROTOCOLE D 'ACCESSION – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'AUSTRALIE, LE 
CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE ROYAUME -UNI ET L'UNION EUROPÉENNE  
13.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de 
l'Australie, du Canada, des États -Unis, du Japon, du Royaume -Uni et de l 'Union européenne.  
13.2.   Le représentant des États -Unis a indiqué ce qui suit:  
13.3.   Comm e le Comité le sait, au fil des années les États -Unis et d 'autres Membres de l 'OMC ont 
fait état de nombreuses préoccupations concernant la transparence du régime de subventions 
industrielles de la Chine. Dans son Protocole d 'accession, la Chine est conven ue de publier toutes 
les mesures liées au commerce dans un même journal, qu 'elle a dénommé Bulletin du commerce 
extérieur et de l 'économie de la Chine ou Bulletin du MOFCOM. Toutefois, elle publie rarement ses 
mesures de subventionnement dans le Bulletin d u MOFCOM, en particulier ce qu 'elle appelle les 
"documents normatifs", ainsi que les mesures prises par les gouvernements sous -centraux. Et nous 
savons désormais qu 'il arrive parfois que ces mesures ne soient pas du tout rendues publiques.  
13.4.   Dans son Protoco le d'accession, la Chine est également convenue "[d 'établir] ou [de] désigner 
[…] un point d 'information où, à la demande d 'une personne physique, d 'une entreprise ou d 'un 
Membre de l 'OMC, tous renseignements relatifs aux mesures qui [devaient] être publié es […] 
pourr[aient] être obtenus".  
13.5.   Il y a plusieurs années, nous sommes tombés sur des références relatives à cinq mesures 
juridiques, deux concernant les subventions pour le carburant destinées aux pêcheurs, une 
concernant l 'expansion de la flotte de pêch e hauturière chinoise et deux concernant le secteur des G/C/M/146  
- 41 - 
  semi-conducteurs. Comme nous n 'avons pas pu trouver ces mesures dans le Bulletin du MOFCOM, 
ou ailleurs, nous avons présenté une demande au point d 'information OMC de la Chine en avril  2020, 
il y a pl us de trois ans de cela.  
13.6.   Dans le cadre de son Protocole d 'accession, la Chine est convenue de ce qui suit en ce qui 
concerne son point d 'information: "Des réponses aux demandes de renseignements seront en 
général fournies dans les 30 jours suivant la récep tion d 'une demande. Dans des cas exceptionnels, 
des réponses pourront être fournies dans les 45  jours suivant la réception d 'une demande. Il sera 
donné par écrit à la partie intéressée notification du retard et des raisons de ce retard."  
13.7.   Trois ans se sont écoulés depuis notre demande initiale. Le refus de la Chine de fournir une 
réponse écrite – comme nous l 'avons constaté dans plusieurs contextes au sein du Comité des 
subventions au fil des ans – nous indique que le pays est conscient du fait que ses argum ents ne 
tiennent pas.  
13.8.   Quatre mois après notre demande, un représentant du Ministère du commerce s 'est entretenu 
avec l 'ambassade des États -Unis et a déclaré que la Chine ne fournirait pas de copie de l 'une des 
mesures demandées parce que celle -ci serait bientôt remplacée par une nouvelle mesure, et qu 'en 
outre, aucune des autres mesures ne serait communiquée puisque celles -ci n'entraient pas dans le 
champ des engagements pris par la Chine dans le cadre de l 'OMC.  
13.9.   La mesure concernée a effectivement finalement été remplacée, mais cela ne s 'est produit 
que 18 mois après notre demande de renseignements. De toute évidence, étant donné que la Chine 
estime qu 'elle n 'est pas tenue de fournir une mesure demandée si celle -ci est vouée à être remplacée 
à l'avenir, l 'obligation relative à l 'établissement d 'un point d 'informations, selon son interprétation 
par le pays, serait presque entièrement dépourvue de sens.  
13.10.   S'agissant des autres mesures, il est intéressant de noter que la Chine fait à prés ent valoir 
que les mesures juridiques en question ne sont ni "des lois, des règlements ou d 'autres mesures", 
ni des mesures "concernant ou affectant le commerce des marchandises".  
13.11.   En ce qui concerne la forme des mesures juridiques visées, l 'engagement rela tif à 
l'établissement d 'un point d 'information au titre du Protocole d 'accession de la Chine est rédigé de 
manière très générale et couvre les "lois, règlements et autres mesures". Il est difficile d 'imaginer 
un libellé dont la portée serait plus large. En  outre, il a été indiqué, dans le contexte du règlement 
des différends, que "tout acte ou omission imputable à un Membre de l 'OMC peut être une mesure 
de ce Membre". Les mesures demandées - dont l 'une émane du Conseil d 'État de la Chine, la plus 
haute inst ance exécutive du gouvernement chinois - sont sans conteste facilement incluses dans 
une définition aussi large.  
13.12.   En ce qui concerne la teneur des mesures juridiques, le Protocole d 'adhésion de la Chine 
établit clairement que toutes les mesures "concernant ou affectant le commerce des marchandises" 
sont visées. Les deux objets des mesures en question sont les semi -conducteurs et les produits de 
la pêche, faisant tous deux l 'objet d 'échanges commerciaux importants. Ces mesures ont trait au 
développement des s ecteurs chinois de la pêche et des semi -conducteurs et il s 'agit de toute 
évidence de mesures "concernant ou affectant le commerce des marchandises".  
13.13.   Il est important de comprendre le contexte historique de l 'obligation de de disposer d 'un 
point d 'informat ion à laquelle la Chine a consenti. Selon le rapport du Groupe de travail de l 'accession 
de la Chine, l 'établissement du point d 'information visait à répondre aux préoccupations des 
Membres de l 'OMC, au moment de l 'accession de la Chine, qui tenaient au fa it "qu 'il était difficile de 
trouver et d 'obtenir des copies des règlements et autres mesures émanant de divers ministères ainsi 
que des autorités provinciales et locales". Vingt -deux ans après que la Chine a accepté d 'établir un 
point d 'information, nous apprenons aujourd 'hui qu 'il est non seulement difficile de trouver des 
mesures juridiques en Chine, mais que certaines mesures juridiques - même des mesures ordinaires 
relatives aux subvention de la pêche - ne sont accessibles nulle part dans le domaine pu blic, presque 
comme s 'il s'agissait de documents gouvernementaux secrets. Existe -t-il un autre Membre de l 'OMC 
qui fonctionne de cette manière?  
13.14.   Récemment, la Chine a déclaré qu 'elle s 'était fidèlement acquittée de ses obligations en 
matière de transparence  et que le gouvernement avait encouragé la divulgation d 'informations et la 
transparence des politiques. L 'expérience des États -Unis, qui ont adressé une demande simple par G/C/M/146  
- 42 - 
  l'intermédiaire du point d 'information de la Chine, démontre le contraire. Aussi, n ous ne pouvons 
que nous demander ce que la Chine ne nous montre pas, en dépit des obligations de transparence 
sur lesquelles les Membres de l 'OMC ont insisté et qu 'elle a acceptées.  
13.15.   Le délégué de l 'Australie  a indiqué ce qui suit:  
13.16.   L'Australie attache une grande importance aux obligations de notification et de transparence 
dans le cadre de l 'OMC, en particulier en ce qui concerne les subventions, qui découlent à la fois des 
Accords et des obligations contractées par les Membres dans leurs protoc oles d 'accession. La 
transparence reste essentielle au bon fonctionnement de l 'OMC et sous -tend l 'Accord sur les 
subventions. Elle donne à tous nos exportateurs la certitude de pouvoir soutenir une concurrence 
loyale sur les marchés internationaux. Il inco mbe au Membre qui accorde la subvention de notifier 
ses mesures dans les moindres délais et de manière exhaustive et de ne pas faire peser la charge 
de leur communication sur les autres Membres de l 'OMC. L 'Australie demande instamment à la Chine 
de tenir l es engagements en matière de transparence qu 'elle a contractés dans le cadre de son 
Protocole d 'accession.  
13.17.   La représentante de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
13.18.   L'Union européenne tient à rappeler qu 'elle s 'associe aux préoccupations soulevées par les 
autres coauteurs en ce qui concerne le respect par la Chine des obligations de transparence prévues 
dans son Protocole d 'accession. L 'UE renvoie à sa déclaration antérieure sur la question. Nous 
exhortons la Chine à s 'acquitter pleinement des engagemen ts qui lui sont propres en publiant toutes 
les mesures liées au commerce, comme elle est convenue de le faire, et à répondre aux demandes 
de renseignements par l 'intermédiaire de son point d 'information sans retards injustifiés.  
13.19.   La représentante du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
13.20.   Le Royaume -Uni continue de s 'associer aux préoccupations soulevées par les autres 
coauteurs en ce qui concerne le respect par la Chine des obligations de transparence prévues dans 
son Protocole d 'accession. Le Royaume -Uni s 'étant exprimé à de nombreuses reprises sur cette 
question, tant ici qu 'au sein du Comité SCM, nous resterons concis et renverrons à nos déclarations 
antérieures sur ce sujet. Malgré de nombreuses discussions, la Chine n 'a toujours pas notifié toutes 
les mesure s commerciales dans le Bulletin du MOFCOM et n 'a toujours pas indiqué clairement aux 
Membres de quelle manière ils doivent collaborer avec son point d 'information. Comme nous l 'avons 
demandé lors de la dernière réunion du Comité SCM, nous enjoignons une no uvelle fois la Chine à 
bien vouloir indiquer aux Membres ce qu 'elle considère comme relevant de ses obligations et à 
fournir des orientations précises sur la manière dont les Membres peuvent demander des 
renseignements par l 'intermédiaire de son point d 'information. Nous espérons une fois de plus que 
la Chine mènera un débat constructif et transparent au sujet des préoccupations soulevées ici et au 
sein du Comité SCM.  
13.21.   Le représentant du Japon  a indiqué ce qui suit:  
13.22.   Dans le cadre du Comité des subventions et  des mesures compensatoires, le Japon a indiqué 
à plusieurs reprises que si la transparence du versement des subventions n 'était pas assurée, les 
distorsions de ces versements seraient accrues, ce qui pourrait entraîner des problèmes tels qu 'une 
capacité d e production excédentaire. En particulier, plusieurs Membres ont exprimé des 
préoccupations au sujet de la transparence des subventions chinoises et de la possibilité qu 'elles ne 
soient pas notifiées, mais il est difficile de dire que la Chine prend des me sures suffisantes en réponse 
aux points soulevés. Nous demandons également à la Chine de s 'acquitter de ses obligations de 
notification au titre de l 'Accord sur les subventions, ainsi que des obligations de transparence 
convenues dans son Protocole d 'acces sion, et de veiller à ce que les mécanismes qui contribuent à 
améliorer la transparence soient efficaces.  
13.23.   Le représentant du Canada  a indiqué ce qui suit:  
13.24.   Le Canada s 'est maintes fois fait l 'écho des préoccupations d 'autres Membres concernant le 
respect pa r la Chine de ses obligations de transparence. Lorsqu 'elle a accédé à l 'OMC en 2001, la 
Chine a accepté des obligations exhaustives en matière de transparence et le Canada juge décevant 
que qu 'elle continue de ne pas s 'acquitter de ces obligations. Le bon fonctionnement du système G/C/M/146  
- 43 - 
  commercial multilatéral repose sur le respect par les Membres de leurs obligations de notification et 
de transparence, et il est impératif que tous les Membres satisfassent aux obligations qui leur 
incombent en matière de notifica tion et de réponses aux demandes de renseignements 
conformément aux règles de l 'OMC.  
13.25.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
13.26.   Comme indiqué lors des réunions d 'avril du CCM, la Nouvelle -Zélande considère que la 
transparence est cruciale pour le bon fonctionnement de l 'OMC et elle attache une importance 
considérable au respect par tous les Membres, y compris la Chine, de leurs obligations de notification 
et de transparence dans le cadre de l 'OMC, y compris dans le cadre de leurs p rotocoles d 'accession 
et en particulier en ce qui concerne les subventions. Par conséquent, la Nouvelle -Zélande exhorte 
tous les Membres, y compris la Chine, à s 'acquitter de ces obligations en temps voulu, y compris 
tout engagement propre à un Membre. Le respect de ces obligations permet de donner de la certitude 
aux exportateurs et contribue pour une large part au bon fonctionnement du système commercial 
international fondé sur des règles.  
13.27.   Le représentant de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
13.28.   Nous prenons ac te des déclarations faites par les Membres concernés. Nous regrettons que 
cette question ait été inscrite à l 'ordre du jour à plusieurs reprises alors que la Chine a déjà fourni 
des explications aux États -Unis par l 'intermédiaire de l 'ambassade américaine à Beijing et au sein 
de ce Conseil. La Chine attache une grande importance au respect des règles de l 'OMC et à 
l'acquittement de ses obligations. Nous souhaitons apporter quelques précisions à ce sujet.  
13.29.   Premièrement, l 'engagement pris par la Chine d 'établi r un point d 'information témoigne de 
l'importance qu 'elle attache à la transparence. Lorsque la Chine a adhéré à l 'OMC en 2001, il était 
difficile d 'obtenir des informations pertinentes au sein du pays, en raison des moyens et des canaux 
d'accès à l 'inform ation limités. Dans ce contexte, la Chine s 'est engagée à créer un point 
d'information. L 'engagement que nous avons pris est supérieur au niveau général des engagements 
des Membres de l 'OMC à cet égard, ce qui témoigne de la volonté de la Chine de fournir des 
renseignements pertinents aux parties prenantes, y compris aux Membres de l 'OMC, avec la plus 
grande sincérité et dans toute la mesure du possible.  
13.30.   Deuxièmement, le gouvernement chinois n 'a cessé d 'accroître la transparence de ses 
politiques au fil des  ans. Par exemple, la réglementation chinoise relative à la transparence des 
informations gouvernementales, établie en 2007 et révisée en 2019, prévoit la portée de la 
divulgation de renseignements par les pouvoirs publics, y compris les politiques commerc iales. Ces 
dernières années, grâce au développement rapide d 'Internet et des technologies de 
télécommunication, il est devenu plus facile d 'accéder à des renseignements pertinents en Chine.  
13.31.   Troisièmement, en ce qui concerne les documents de politique au su jet desquels les 
États-Unis ont posé des questions, et comme nous l 'avons indiqué lors de réunions précédentes, les 
politiques relatives au développement de la pêche ont été publiées sur le site Web officiel du Conseil 
d'État de la Chine. Les autres politi ques ne sont ni des lois, ni des règlements, ni d 'autres mesures 
affectant le commerce, et ne contiennent pas des informations entrant dans le cadre de la divulgation 
de renseignements en vertu des lois et règlements chinois pertinents. Mes collègues du po int 
d'information l 'ont expliqué à leurs homologues américains à Beijing, et nous avons également 
clarifié cette question à plusieurs reprises au sein de ce Conseil.  
13.32.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
13.33.   Le Conseil en e st ainsi convenu . 
14  INDE – DÉCRET RELATIF À L 'EXIGENCE PRÉVOYANT QUE LES LOTS DE PRODUITS 
ALIMENTAIRES IMPORTÉS SOIENT ACCOMPAGNÉS D 'UN CERTIFICAT ATTESTANT QUE LES 
PRODUITS SONT NON GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET SANS OGM  – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS  
14.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. G/C/M/146  
- 44 - 
  14.2.   Le délégué  des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
14.3.   Les États -Unis continuent de réitérer leurs vives préoccupations quant à la mesure de l 'Inde 
qui exige que certains produits agricoles importés en Inde soient accompagnés d 'un certificat 
attestant qu 'ils sont "non génétiquement modifiés et sans OGM", laquelle a été notifiée le 
2 septembre  2020 sous la cote  G/TBT/N/IND/168 , et dont la date d 'entrée en vigueur du 
1er mars 2021 a été notifiée ultérieurement. À ce jour, l 'Inde n 'a toujours pas répondu à nos 
questions sur les raisons pour lesquelles elle exigeait que chaque lot soit accompagné d 'un certificat 
"attestant que les produits n 'étaient pas  génétiquement modifiés. Les États -Unis doivent souligner 
que, bien que le pouvoir de l 'Inde de réglementer les produits alimentaires "génétiquement modifiés" 
ne soit ni nouveau ni en question, la prescription exigeant qu 'un certificat d 'une autorité compé tente 
attestant que les importations de toutes les variétés des 24  cultures ne sont pas génétiquement 
modifiées accompagne chaque lot a été imposée pour la première fois en  2020 et a entraîné des 
perturbations commerciales dans les expéditions de pommes et  de riz des États -Unis en  2021. Les 
États-Unis demandent à l 'Inde d 'abroger sans délai ce décret restrictif pour le commerce et de 
poursuivre le dialogue avec eux afin de trouver d 'autres solutions mutuellement acceptables qui 
n'influent pas inutilement su r le commerce.  
14.4.   Le délégué  du Canada  a indiqué ce qui suit:  
14.5.   Le Canada remercie les États -Unis d 'avoir inscrit ce point à l 'ordre du jour. Il tient à réitérer 
les préoccupations qu 'il a soulevées à des réunions précédentes du Conseil du commerce des 
marchand ises, ainsi qu 'aux réunions récentes des Comités SPS et OTC, au sujet du Décret de l 'Inde 
concernant les produits qui ne sont pas génétiquement modifiés selon lequel un certificat attestant 
que les produits ne sont pas génétiquement modifiés ou sont sans O GM doit accompagner les lots 
de 24  produits alimentaires importés. Nous sommes préoccupés par le fait que la mesure de l 'Inde 
n'est pas étayée par des données scientifiques eu égard au large consensus scientifique selon lequel 
les produits génétiquement mo difiés sont aussi sûrs sur le plan sanitaire que les produits classiques 
correspondants. Le Canada ne voit pas comment la prescription de l 'Inde réalisera l 'objectif visé. 
Nous sommes également préoccupés par la charge indue et les incidences commerciales négatives 
que la mesure entraînera pour les pays exportateurs en raison de prescriptions de certification 
injustifiées. Le Canada demande une nouvelle fois à l 'Inde de suspendre la mise en œuvre de cette 
mesure et de permettre la poursuite des échanges com merciaux sans prescription exigeant un 
certificat attestant que les produits sont sans OGM. Cela permettrait à l 'Inde d 'engager des 
discussions avec les Membres pour examiner et envisager d'autres approches moins restrictives pour 
le commerce qui répondrai ent à ses objectifs et réduiraient au minimum l 'incidence sur les échanges.  
14.6.   La déléguée  de l'Argentine  a indiqué ce qui suit:  
14.7.   S'agissant de cette mesure, l 'Argentine fait de nouveau part de sa préoccupation et nous 
tenons à souligner une nouvelle fois qu 'elle n 'est étayée par aucune explication scientifique. Comme 
nous l 'avons déjà dit à plusieurs reprises devant ce Conseil et devant le Comité OTC, l 'Argentine 
s'inquiète du fait que cette prescription puisse établir un précédent qui permettrait l 'inclusion  
d'autres produits, y compris leurs dérivés, dans l'avenir, et constituer un obstacle au commerce.  
14.8.   Le délégué  du Japon  a indiqué ce qui suit:  
14.9.   Le Japon a dit qu 'il était préoccupé par la possibilité que cette mesure constitue une mesure 
restrictive pour le commerce qui ne soit pas fondée sur des preuves scientifiques. Nous demandons 
que les produits agricoles exportés depuis des pays exportateurs qui effectuent un contrôle approprié 
de leurs produits agricoles génétiquement modifiés ne soient pas visés par c ette prescription.  
14.10.   Le délégué  de l'Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
14.11.   L'Uruguay tient à remercier la délégation des États -Unis d 'avoir à nouveau inscrit cette 
préoccupation à l 'ordre du jour. Il reconnaît le droit de l 'Inde de prendre des mesures pour garantir  
la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la santé de sa population. Toutefois, il doit y avoir 
un lien logique entre la mesure proposée et l 'objectif poursuivi et, en l 'occurrence, au -delà des 
réponses fournies par l 'Inde jusqu 'à présent, il ne semble pas qu 'il existe des raisons techniques qui 
justifieraient l 'application de la mesure de certification proposée, eu égard à l 'objectif légitime 
mentionné qui consiste à garantir la sécurité sanitaire et l 'innocuité des produits alimentaires 
importés . Au vu de cet objectif, nous souhaitons donc réaffirmer que, à notre avis, cette mesure 
devrait être notifiée au Comité SPS.  G/C/M/146  
- 45 - 
  14.12.   Il nous semble qu 'il convient de rappeler, une fois de plus, qu 'il existe un consensus 
international selon lequel les produits gén étiquement modifiés, qui sont approuvés par les pays 
exportateurs sur la base des recommandations du Codex relatives à la méthodologie d 'évaluation 
des risques, sont équivalents aux produits classiques correspondants. De même, l 'Uruguay tient à 
souligner qu'il est importan t pour les Membres d 'établir des mesures fondées sur des principes 
scientifiques et , en particulier , de veiller à ce que ces mesures soient appliquées dans le but  de 
réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce, conformément aux dispositions des 
Accords  SPS et OTC.  
14.13.   Enfin, nous tenons à réitérer les questions soulevées par l 'Uruguay aux dernières réunions 
du Conseil et des Comités OTC et SPS au sujet de la relation entre la mesure mentionnée dans cette 
ECP et la mesure notifiée par l 'Inde aux Comités OTC et SPS le 5  janvier  2023, dans le 
document  G/TBT/N/IND/240 -G/SPS/N/IND/290 , concernant le projet de règlement de 2022 
concernant la sécurité sanitaire  des produits alimentai res et les normes alimentaires ( Aliments 
génétiquement  modifiés) , sur lesquelles nous attendons toujours une réponse.2 
14.14.   Nous restons attentifs aux observation s ou explication s que la délégation indienne  pourrait 
fournir en réponse aux préoccupations des Me mbres que de nombreuses délégations expriment 
depuis plus de deux ans aussi bien à Genève qu 'à New Delhi.  
14.15.   Le délégué  du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
14.16.   Ma délégation tient à remercier la délégation des États -Unis d 'avoir inscrit ce point à l 'ordre 
du jour.  Nous déclarons qu 'il n'y a pas eu de faits nouveaux concernant cette préoccupation 
commerciale spécifique depuis la dernière réunion du Comité SPS en mars , et qu 'il n'y en n 'a pas eu 
non plus à la dernière réunion du Comité OTC en juin dernier. Nous espér ons que l 'Inde pourra 
rendre compte des mesures qui ont été prises pour répondre aux préoccupations commerciales de 
ses partenaires à ce sujet, évoqué pour la première fois au Comité SPS en novembre  2020. Au cas 
où l'Inde ne serait pas en mesure de fournir  des renseignements actualisés et des réponses aux 
questions spécifiques posées précédemment , nous espérons qu 'elle le fera la semaine prochaine au 
Comité SPS. Nous sommes particulièrement curieux de comprendre la relation entre le projet de 
norme notifié le 5 janvier de cette année sous les cotes  G/TBT/N/IND/240  et G/SPS/N/IND/290  et 
la prescription de certification qui fait l 'objet de cette préoccupation commerciale spécifique.  
14.17.   Le délégué  de l'Inde a indiqué ce qui suit:  
14.18.   Cette question est examinée au Comité OTC et nous avons réaffirmé notre position sur cette 
mesure à la dernière réunion du Comité OTC, en juin  2023, l 'Autorité de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et des normes alimentaires de l 'Inde (FSSAI) a notifié la prescription prévoyant 
que les lots de produits alimentaires importés soient ac compagnés d 'un certificat attestant que les 
produits sont non génétiquement modifiés, qui consiste en une simple garantie de la part de 
l'autorité compétente du pays exportateur que les cultures vivrières qui ne sont pas approuvées par 
le GEAC (Comité d 'approbation chargé du génie génétique) ne sont pas importées en Inde, et elle a 
indiqué que l'importateur doit fournir un certificat conforme au modèle qu'elle a notifié.  
 
2 "À cet égard, nous tenons à rappeler que le point  2 du Décret du 21  août 2020 établissant la 
prescription de certification pour l'importation de lots de chacune des 24  cultures figurant dans l'Annexe, 
indique que la prescription est adoptée af in de garantir que seules les cultures de produits alimentaires non 
génétiquement modifiés sont importées en Inde, tandis que les règlements concernant les produits issus du 
génie génétique ou faisant l'objet d'une modification génétique sont élaborés conf ormément à la section  22 de 
la Loi de 2006 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires.  
Le projet de norme notifié le 5  janvier  2023 fait référence dans ses considérants, entre autres 
dispositions  juridiques , à la section  22 de la Loi de 2006 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et 
les normes alimentaires, à laquelle le Décret du 21  août 2020 fait également référence. À cet égard, 
conformément aux discussions bilatérales tenues en marge de cette réunion, nou s souhaiterions demander à 
l'Inde de préciser le lien entre les deux mesures, s'il y en a un, et d'indiquer si le projet récemment notifié 
correspond ou non à la norme à laquelle il est fait référence dans le Décret du 21  août 2020.  
Si tel est le cas, cela  signifie -t-il que la prescription de certification au titre dudit Décret cessera de 
s'appliquer lorsque le projet de norme notifié le 5  janvier  2023, sous sa forme actuelle ou sous sa forme 
modifiée, entrera en vigueur? Si tel n'est pas le cas, l'Inde pou rrait-elle informer le Comité de l'état 
d'avancement de l'élaboration du règlement relatif aux produits issus du génie génétique ou faisant l'objet 
d'une modification génétique comme le prévoit la section  22 de la Loi de 2006 sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires?"  G/C/M/146  
- 46 - 
  14.19.   Certains pays ont également établi des prescriptions en matière de tolérance et de traç abilité 
concernant la présence accidentelle d 'OGM, tandis que d 'autres procèdent actuellement à 
l'élaboration ou à l 'adoption d 'une législation en la matière. Le seuil d 'étiquetage pour la présence 
accidentelle de matériel génétiquement modifié autorisé da ns les céréales non génétiquement 
modifiées oscille entre 0,9 % (par exemple dans l 'UE) et 5 % (par exemple au Japon). Compte tenu 
de la restriction en matière de produits alimentaires génétiquement modifiés en Inde, le seuil de 
tolérance pour la présence ac cidentelle d 'OGM de 1 % est autorisé pour les cultures vivrières 
importées et ce seuil a été notifié en vertu du Décret de la FSSAI daté du 8  février  2021.  
14.20.   En conséquence, l 'importation est autorisée si le taux de présence accidentelle d 'OGM est 
inférieur a u seuil de tolérance notifié. À ce jour, plusieurs des partenaires commerciaux de l 'Inde, 
comme les États -Unis, l 'Australie, le Canada, la Türkiye, l 'Iran, la Chine, la Thaïlande et 
l'Union  européenne, y compris l 'Italie, l 'Allemagne et la France, fourniss ent déjà le certificat requis 
et les échanges se déroulent sans heurt. L 'organisme de réglementation, la FSSAI, est disposé à 
échanger avec les partenaires commerciaux afin d 'examiner le problème en question en vue de 
faciliter les échanges.  
14.21.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
14.22.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
15  INDE – RESTRICTIONS À L 'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES  – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L 'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS ET L 'UNION EUROPÉENNE  
15.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de 
l'Australie, du Canada, des États -Unis et de l 'Union européenne.  
15.2.   Le délégué  du Canada  a indiqué ce qui suit:  
15.3.   Depuis 2018, le recours à des mesures de restriction des échan ges et de soutien interne pour 
les pois secs a eu une incidence négative notable sur les exportateurs vers l 'Inde. Les exportations 
canadiennes de pois secs ont diminué, tombant  de 1,3  million de tonnes avant la mise en œuvre des 
mesures en 2018, à 627  tonnes l'année dernière. Nos vives préoccupations concernant les mesures 
de politique générale de l 'Inde restent donc inchangées. Le Canada demande une nouvelle fois à 
l'Inde de mettre immédiatement fin à ses mesures de restriction du commerce et de mettre en  
œuvre d'autres  mesures, compatibles avec  les règles de  l'OMC, qui favorisent un régime 
d'importation prévisible et transparent pour les légumineuses. Nous continuerons de suivre de près 
les mesures de restriction et de distorsion des échanges injustifiées  de l'Inde. 
15.4.   Le délégué  des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
15.5.   Les États -Unis partagent les préoccupations relatives aux restrictions quantitatives visant 
certaines variétés de légumineuses appliquées par l 'Inde. Comme nous l 'avons dit précédemment 
au Comité  des licences d 'importation  (LIC), au Comité de l 'agriculture et au Comité de l 'accès aux 
marchés, nous réitérons nos demandes de renseignements en invitant l 'Inde à expliquer en quoi les 
mesures en question reflètent ses engagements dans le cadre de l 'OMC, et à indiquer quand et 
comment les mesures seront supprimées. Nous continuons de prier instamment l 'Inde d 'envisager 
l'adoption de prescriptions moins restrictives pour le commerce et de notifier en temps utile les 
mesures et règlements futurs pertinents . 
15.6.   Le délégué  de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
15.7.   L'Union européenne partage pleinement les préoccupations exprimées par d 'autres Membres 
au sujet des restrictions quantitatives appliquées par l 'Inde à certaines variétés de légumineuses. 
Nous demandons à l 'Inde de réexaminer les mesures et de veiller à ce qu 'elles soient compatibles 
avec les règles de l 'OMC. Enfin et surtout, nous l'invitons à envisager la suppression permanente de 
ses restrictions quantitatives sur les légum ineuses. La certitude et la stabilité du régime 
d'importation de certaines variétés de légumineuses auraient une incidence positive à la fois sur la 
sécurité alimentaire de l 'Inde et sur le marché mondial des légumineuses.  
15.8.   Le délégué  de l'Australie  a indiq ué ce qui suit:  G/C/M/146  
- 47 - 
  15.9.   L'Australie remercie l 'Inde pour sa réponse à ses questions qui ont été soulevées à la 
précédente réunion du CCM, tenue en avril  2023. L 'Australie invite une fois de plus l 'Inde à tenir 
compte des avantages à plus long terme de l 'éliminatio n permanente de ses restrictions 
quantitatives visant toutes les légumineuses pour sa propre sécurité alimentaire. L 'ouverture plus 
permanente de son régime commercial permettrait plus efficacement de rendre l 'offre de 
légumineuses de l 'Inde plus résilient e, d'apporter une plus grande certitude aux fournisseurs et de 
réduire les coûts liés aux risques. Pour les consommateurs, une plus grande ouverture du commerce 
se traduirait par un approvisionnement en légumineuses plus fiable et une diminution des prix, ce 
qui comporterait des avantages évidents pour la sécurité alimentaire.  
15.10.   La déléguée  de l'Argentine  a indiqué ce qui suit:  
15.11.   Comme nous l 'avons déjà déclaré à plusieurs reprises, devant le Conseil, cette mesure vise 
deux des principales légumineuses exportée s par l 'Argentine vers l 'Inde: les pois jaunes et les 
haricots mungo. Comme dans de précédentes déclarations, et ainsi que  l'Australie l 'a clairement 
formulé, l 'Argentine réitère sa préoccupation concernant l 'incertitude que cette mesure génère pour 
ses ex portateurs et demande aux autorités indiennes de la réexaminer.  
15.12.   Le délégué  de l'Inde a indiqué ce qui suit:  
15.13.   L'Inde souhaiterait remercier les délégations qui ont pris la parole pour l 'intérêt qu 'elles 
continuent de porter à cette question. Comme cela a été  dit précédemment, les mesures adoptées 
par l'Inde sont prises dans le but de maintenir la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Il s 'agit d 'un 
domaine qui revêt une grande importance pour notre économie et les politiques relatives aux 
importations sont régulièrement revues et mises à jour. Les mesures commerciales applicables aux 
légumineuses sont conformes aux Accords pertinents de l 'OMC et aux procédures spécifiques  
prévues dans ces accords.  
15.14.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclara tions faites.  
15.15.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
16  ÉGYPTE – MESURE RELATIVE À LA CERTIFICATION HALAL, FONDÉE SUR LA NORME 
ÉGYPTIENNE ES  4249/2014 (PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ALIMENTS 
HALAL CONFORMÉMENT À LA CHARIA) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, LES 
ÉTATS -UNIS ET L 'UNION EUROPÉENNE  
16.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Canada, 
des États -Unis et de l 'Union européenne.  
16.2.   Le délégué  des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
16.3.   Les États -Unis constatent  que l 'Égypte a différé la mise en œuvre de ses nouvelles 
prescriptions halal pour les produits laitiers et l 'en remercie nt; nous croyons compren dre que le 
dernier délai a été fixé au 30  septembre  2023. Les États -Unis continuent toutefois de partager les 
préoccupations exprimées par de nombreux Membres au sujet de la mise en œuvre par l 'Égypte des 
prescriptions de certification halal. Les États -Unis et d 'autres Membres continuent de demander à 
l'Égypte de communiquer  les procédures de mise en œuvre dont les  exportateurs ont besoin  pour 
pouvoir comprendre et respecter la mesure. De même, les États -Unis se disent toujours préoccupés 
par l'intention de l 'Égypte d 'utiliser les services d 'une seule société de certification halal sans 
permettre à d 'autres sociétés  de certification de participer. Les effets du maintien de cette politique 
seraient susceptibles de nuire aux consommateurs égyptiens. Les États -Unis demandent à l 'Égypte 
de suspendre toutes nouvelles prescriptions halal jusqu 'à ce que les renseignements d emandés aient 
été communiqués et que les questions relatives aux organismes de certification aient été résolues. 
Ces efforts donneront aux États -Unis et à d 'autres exportateurs l 'assurance dont ils ont besoin pour 
expédier en toute confiance des produits l aitiers conformes aux exigences halal vers l 'Égypte.  
16.4.   La déléguée  de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
16.5.   L'Union européenne réitère ses préoccupations concernant les prescriptions de l 'Égypte 
relatives à la certification halal mises en place depuis le  1er octobre  2021 et fondées sur la norme 
halal égyptienne  n° 4249/2014. Elle s 'inquiète de l 'incidence négative de cette mesure sur les 
importations de produits alimentaires et de boissons vers l 'Égypte. L 'UE aimerait inviter l 'Égypte à G/C/M/146  
- 48 - 
  notifier à l 'OMC l a norme halal  4249/2014 avant sa finalisation, ainsi que la liste complète des 
produits qui devraient être certifiés halal. Une fois que la norme halal sera finalisée et adoptée, l 'UE 
recommande d 'adopter une période de transition d 'au moins six mois pour permettre aux opérateurs 
de s'adapter aux nouvelles conditions.  
16.6.   L'Union européenne a noté que la prescription relative aux produits laitiers avait été 
suspendue jusqu 'au 30  septembre dans le dernier addendum du 16  juin. Nous apprécions vivement 
la sou plesse dont ont fait preuve les autorités égyptiennes, qui est très utile pour  les opérateurs 
économiques.  
16.7.   L'Union européenne aimerait aussi inviter l 'Égypte à revoir la décision d 'accorder à une seule 
entreprise, IS  EG Halal, le droit de certifier le resp ect des prescriptions halal, et à fournir un système 
de certification halal qui reconnaîtrait plusieurs entités de certification bien établies, conformément 
aux meilleures pratiques internationales. La certification par IS  EG Halal de produits provenant 
d'établissements déjà certifiés par d 'autres sociétés constitue une duplication inutile et prolongerait 
les délais de commercialisation tout en augmentant  les coûts pour les consommateurs.  
16.8.   L'Union européenne demande à l 'Égypte d 'envisager de maintenir le caractère volontaire de 
la certification et de l 'étiquetage halal pour les produits laitiers afin de réaliser l 'objectif légitime 
consistant à garantir des renseignements fiables sans entraver indûment les flux commerciaux. Les 
consommateurs d evraient pouvoir décider s 'ils achètent ou non des produits alimentaires certifiés 
halal en s 'appuyant sur un étiquetage clair.  
16.9.   Enfin, l'Union européenne  souhaite demander à l 'Égypte quelles sont les étapes concrètes 
envisagées pour fournir aux parties pre nantes des renseignements complets sur les nouvelles 
mesures et des orientations écrites claires et accessibles au public, y compris une description 
détaillée de la procédure de certification, sa durée, ses coûts et les documents requis, ainsi que des 
renseignements sur le processus d 'enregistrement des fournisseurs.  
16.10.   L'Union européenne est prête à travailler avec l 'Égypte pour trouver des solutions qui 
permettraient d 'éviter les conséquences négatives de cette mesure sur les importations de produits 
aliment aires et de boissons vers ce pays.  
16.11.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
16.12.   Le Canada reste préoccupé par les prescriptions de l 'Égypte en matière de certification halal 
pour tous les produits alimentaires et boissons importés. Il comprend l 'objectif de  l'Égypte qui est 
de faire en sorte que les consommateurs égyptiens soient certains d 'acheter et de consommer des 
produits certifiés halal. Toutefois, ces mesures ne doivent pas créer d 'obstacles non nécessaires au 
commerce international ou être plus restr ictives pour le commerce qu 'il n'est nécessaire pour 
atteindre cet objectif.  
16.13.   Le Canada se félicite du report de la mise en œuvre de la certification halal pour les produits 
laitiers par l 'Égypte au 30  septembre  2023. Cependant, il demande que cette mesure soit suspendue 
jusqu 'à ce qu 'il ait été répondu aux questions suivantes. Il demande de plus amples renseignements 
sur les procédures d 'obtention de la certification et les barèmes des frais, des détails sur les audits 
et des précisions sur la façon dont ce s prescriptions seront mises en œuvre.  
16.14.   Compte tenu de ces préoccupations, le Canada renvoie à ses précédentes déclarations faites 
au Conseil et demande instamment à l 'Égypte de reconsidérer la mise en œuvre de cette mesure. 
En particulier, il invite l 'Égypte à envisager un système de certification halal qui reconnaîtrait 
plusieurs entités de certification bien établies, conformément aux meilleures pratiques 
internationales. Le Canada est disposé à rencontrer l 'Égypte au niveau bilatéral afin d 'avoir des 
discussions ouvertes et transparentes, de préciser les prescriptions prévues par cette nouvelle 
mesure et de réfléchir aux incidences que celle -ci pourrait avoir sur les échanges. D 'ici là, nous 
demandons à l 'Égypte de bien vouloir suspendre la mise en œuvre de la mesure.  
16.15.   Le délégué  du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
16.16.   Au nom de ma délégation, je tiens à remercier les délégations du Canada, des États -Unis et 
de l'Union européenne d 'avoir inscrit ce point à l 'ordre du jour. Nous tenons à signaler qu 'il n'y a pas 
eu de faits nouveaux concernant cette préoccupation commerciale depuis la dernière réunion du 
Comité SPS en mars et la dernière réunion du Comité OTC en juin. Nous espérons que l 'Égypte G/C/M/146  
- 49 - 
  pourra rendre compte des mesures qui ont été prises pour répondr e aux préoccupations 
commerciales de ses partenaires sur ce sujet, évoqué pour la première fois au Comité OTC en 
novembre  2021.  
16.17.   La déléguée  de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
16.18.   La Nouvelle -Zélande a tenu compte des observations de l 'Égypte sur cet te question à la 
précédente réunion du CCM en avril, et à la récente réunion du Comité OTC. Toutefois, le climat 
d'incertitude que cette mesure génère pour les exportateurs continue de nous préoccuper.  
16.19.   La Nouvelle -Zélande note qu 'aucune norme halal définit ive n'a encore été mise en œuvre ou 
publiée. Nous remercions l 'Égypte pour sa récente notification au Comité OTC concernant un report 
de la mise en œuvre des prescriptions halal pour le lait et les produits laitiers jusqu 'au 
30 septembre  2023. Nous demando ns également à l 'Égypte de suspendre ces prescriptions jusqu 'à 
la mise en œuvre d 'une norme halal définitive qui clarifie la gamme des produits laitiers visés et de 
prévoir un délai de mise en œuvre raisonnable, de  6 à 12 mois, une fois que cette norme aur a fait 
l'objet de consultations et qu 'elle aura été mise en œuvre et notifiée comme norme définitive à 
l'OMC, afin de donner aux exportateurs le temps de la comprendre et de s 'y conformer.  
16.20.   Nous attendons avec intérêt de recevoir le document concernant les questions de mise en 
œuvre mentionnées par l 'Égypte à la dernière réunion du CCM, qui, selon ce que nous croyons 
comprendre, est actuellement élaborée par l 'Autorité générale des services vétérinaires. Nous nous 
associons aussi aux autres Membres qui deman dent un projet de mesure technique qui énonce de 
nouvelles prescriptions, y compris pour l 'enregistrement, l 'audit et l 'étiquetage, qui accompagneront 
la nouvelle norme halal de l 'Égypte. Nous demandons également à l 'Égypte de préciser les 
prescriptions co ncernant la transparence des droits de certification halal, afin d 'apporter une 
certitude aux importateurs et aux exportateurs, et de faire en sorte que ces prescriptions soient 
appliquées d 'une manière neutre entre les producteurs, y compris les producteu rs nationaux et 
étrangers, conformément aux règles de l 'OMC. Nous demandons que ces droits et prescriptions 
soient également notifiés à l 'OMC dans un délai suffisant pour permettre aux Membres de fournir 
des informations en retour et aux entreprises de met tre en œuvre les nouvelles prescriptions.  
16.21.   Nous invitons l 'Égypte à clarifier le processus d 'approbation des nouveaux organismes de 
certification halal chargés de certifier les exportations vers le marché égyptien, conformément aux 
meilleures pratiques inte rnationales. Le fait d 'autoriser plusieurs organismes de certification bien 
établis à certifier les produits halal rendra la réglementation halal de l 'Égypte moins restrictive pour 
le commerce, réduira l 'incidence du chevauchement et d 'autres coûts non néc essaires sur les 
consommateurs, et contribuera à résoudre les questions relatives aux chaînes d 'approvisionnement 
et à promouvoir la sécurité alimentaire globale de l 'Égypte.  
16.22.   Le délégué  de l'Égypte  a indiqué ce qui suit:  
16.23.   L'Égypte remercie les États -Unis, l 'Union européenne , le Canada , la Nouvelle -Zélande, et le 
Paraguay pour l 'intérêt qu 'ils portent et continuent de porter à cette question. Nous reconnaissons 
le droit de l 'Égypte d 'adopter les prescriptions en matière de certification halal que nous jugeons 
nécessaires et appropriées pour atteindre notre objectif général légitime dans le respect de nos 
obligations au titre des Accords de l 'OMC.  
16.24.   Prenant acte des observations formulées par ses partenaires commerciaux lors de la 
précédente réunion du CCM  et des réunions bilatérales que nous avons tenues avec lui, l 'Égypte 
aimerait insister sur le fait qu 'elle a adopté, depuis l 'introduction des prescriptions relatives au lait 
et aux produits laitiers par l 'Organisation générale des services vétérinaires, un certain nombre de 
mesures de facilitation tout en prolongeant le délai imparti pour permettre de se conformer à ces 
prescriptions de plus d 'un an maintenant. Les opérateurs économiques ont ainsi disposé d 'un délai 
approprié pour s 'adapter à l 'ensemble d es prescriptions.  
16.25.   Il importe aussi de noter que l 'Égypte indique clairement depuis sa notification initiale que 
IS EG Halal est l 'organisme de certification actuellement reconnu par l 'Autorité générale des services 
vétérinaires. D 'ailleurs, de nombreux exp ortateurs se sont adressés à IS  EG Halal et ont obtenu la 
certification halal avec succès.  G/C/M/146  
- 50 - 
  16.26.   Les Accords de l 'OMC indiquent  explicitement que les Membres de l 'OMC doivent protéger 
leurs intérêts légitimes selon leur propre autonomie en matière de réglementat ion. Il importe 
également de préciser que la norme égyptienne  ES 4249 ne prévoit pas, et ne doit pas prévoir, 
d'exigences de supervision pour un organisme de certification particulier.  
16.27.   Par le biais du système ePing, l 'Égypte a présenté l 'addendum  G/TBT/N/EGY/313/Add.5  
visant à prolonger le délai pendant lequel sont autorisées à entrer en Égypte les importations de lait 
et de produits laitiers qui ne sont pas accompagnées d 'un certificat halal jusqu 'au 
13 septembre  2023, en tant que mesure  de facilitation des échanges, et en réponse à la demande 
formulée à cet égard. Toutefois, au cours de la période allant d 'avril 2023 à aujourd 'hui, aucune 
importation de lait et de produits laitiers qui n 'était pas accompagnée d 'un certificat halal n 'a été 
refusée dans le pays. En outre, les autorités compétentes préparent une décision sur les 
prescriptions relatives à l 'importation de lait et de produits laitiers halal afin de clarifier les points et 
les questions soulevés à cet égard. La décision précise ra l'éventail des produits ainsi que les 
procédures d 'évaluation de la conformité de la délivrance des certificats halal.  
16.28.   Je tiens également à rappeler au CCM que l 'Égypte a pris des mesures visant à faciliter 
l'application de cette décision en portant une attention particulière aux considérations et aux intérêts 
de ses partenaires commerciaux. Il convient de noter que nous avons reçu des questions spécifiques 
de la part de certains Membres et que nous avons répondu à un grand nombre d 'entre -elles. Nos 
collègues de la capitale examinent les questions restantes. Nous communiquerons les réponses y 
relatives en temps voulu.  
16.29.   Enfin, je tiens à souligner que l 'Égypte s 'engage à poursuivre ses échanges bilatéraux sur la 
question avec tous ses partenaires  commerciaux intéressés et à prendre en compte leurs 
préoccupations, le cas échéant. L 'Égypte est déterminée à respecter les prescriptions en matière de 
transparence prévues par les Accords de l 'OMC.  
16.30.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des dé clarations faites.  
16.31.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
17  PANAMA – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA RÉCOLTE ET À LA GERMINATION DES 
OIGNONS ET POMMES DE TERRE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CANADA ET LES 
ÉTATS -UNIS  
17.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été  inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Canada 
et des États -Unis. 
17.2.   Le délégué  des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
17.3.   Les États -Unis continuent de soulever leurs préoccupations concernant les règlements 
techniques relatifs aux oignons et pommes de terre du Panama. Malgré les tentatives répétées de 
dialoguer de manière constructive avec le Panama sur cette question, le pays continue de ne pas 
répondre et n 'a pas encore fourni la justification scientifique de ces mesures. Nous  restons 
disponibles et engagés à œuvrer avec le Panama pour affiner les mesures afin qu 'elles répondent à 
ses objectifs légitimes sans être inutilement restrictives. Dans l 'intervalle, nous demandons une 
nouvelle fois au Panama de fournir la justification  scientifique de ses mesures ou de suspendre la 
mise en œuvre des règlements relatifs aux pommes de terre et aux oignons jusqu 'à la fin des 
discussions techniques.  
17.4.   Le délégué  du Canada  a indiqué ce qui suit:  
17.5.   Le Canada demeure préoccupé par les prescription s du Panama en matière de qualité des 
pommes de terre fraîches, qui ont pris effet en février  2020 et ont une incidence directe sur sa 
capacité à exporter des pommes de terre vers ce pays. Le Canada souhaite renvoyer aux 
interventions qu'il a faites au tit re de ce point lors de la réunion du CCM d 'avril 2023, et demande 
qu'elles soient incluses dans le compte rendu de la réunion car la situation n 'a pas changé.3 Nous 
demandons à nouveau respectueusement au Panama de suspendre l 'application de ces prescript ions 
 
3 Document  G/C/M/145 , paragraphes  38.4 et 38.5. G/C/M/146  
- 51 - 
  afin de permettre la poursuite du dialogue technique et de garantir que ses normes en matière de 
qualité ne continuent pas à créer des obstacles non intentionnels à notre commerce bilatéral 
mutuellement avantageux de produits agricoles.  
17.6.   La déléguée  du Panama  a indiqué ce qui suit:  
17.7.   Le Panama remercie les délégations du Canada et des États -Unis pour leurs observations. 
Nous prenons note de leurs préoccupations. Le Panama continue d 'étudier attentivement les 
observations reçues de ses partenaires commerci aux, et il reste  disposé à écouter leurs 
préoccupations. Il réaffirme ses engagements dans le domaine de la transparence et indique que 
ses autorités continuent d 'examiner cette question conjointement avec les organismes 
gouvernementaux compétents. Nous ra ppelons que toute mise à jour sera dûment partagée et 
notifiée au Conseil.  
17.8.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
17.9.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
18  ÉMIRATS ARABES UNIS, ÉTAT DU KOWEÏT, OMAN, QATAR, ROYAUME D 'ARABIE 
SAOUDITE ET ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS 
PRODUITS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS, LA SUISSE ET 
L'UNION EUROPÉENNE  
18.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande des 
États-Unis, de la Suisse et de l 'Union européenne.  
18.2.   La déléguée  de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
18.3.   Cela fait maintenant plusieurs années que la Suisse, ainsi que les États -Unis et 
l'Union  européenne, soulèvent cette préoccupation au CCM. Depuis l 'entrée en vigueur  de la taxe 
sélective en juin  2017 dans le premier État membre du Conseil de coopération du Golfe (CCG), nous 
avons fourni des renseignements et exprimé nos préoccupations, et nous avons demandé d 'avoir 
des précisions sur les prochaines étapes de la part d e nos partenaires du CCG.  
18.4.   Après un travail mené  en étroite collaboration avec nos partenaires du CCG sur plusieurs 
années, une première étape positive a été franchie avec l 'adoption du principe consistant à passer 
d'un droit d 'accise ad valorem à une taxe volumétrique à plusieurs niveaux, comme l 'a indiqué la 
délégation du Royaume de Bahreïn lors de la réunion du Comité de l 'accès aux marchés de mai  2019. 
Depuis, nous n 'avons reçu que peu de renseignements sur les prochaines étapes concrètes et, en 
particul ier, sur la date de mise en œuvre de la part de nos partenaires du CCG. Nous sommes 
pleinement conscients que cette réforme est un processus très complexe et chronophage. Toutefois, 
nous apprécierions qu 'il y ait une plus grande transparence s 'agissant du calendrier et du contenu 
de la réforme fiscale, et de la date à laquelle elle sera mise en œuvre. La Suisse reste prête à tenir 
une réunion avec les délégations d 'Oman et du Royaume d 'Arabie saoudite, ainsi qu 'avec les 
autorités du CCG chargées de la réfor me. Nous invitons le CCG à faire preuve de plus de 
transparence et à dialoguer avec les Membres intéressés. La Suisse espère que cette question pourra 
être résolue dans un avenir proche.  
18.5.   La déléguée  de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
18.6.   En ce qui co ncerne la "Convention relative aux droits d 'accise" du CCG de décembre  2016, 
l'Union européenne souhaite réaffirmer l 'importance d 'harmoniser la mise en œuvre de la Loi sur le 
droit d'accise et la nécessité d 'un dialogue étroit avec les parties prenantes d e l'industrie privée sur 
le processus de révision de la taxe. Elle se réjouit d 'apprendre que l 'actuel système de droits d 'accise 
du CCG est à l 'examen et qu 'un modèle d 'imposition volumétrique fondé sur les meilleures pratiques 
internationales est envisag é à partir de l '"Étude sur la réforme fiscale". L 'Union européenne considère 
qu'il est important que toute transition entre le régime en vigueur et un nouveau régime d 'imposition 
comprenne une disposition visant à égaliser le taux de droits applicable aux boissons énergisantes 
avec les autres boissons non alcooliques et avec effet immédiat. L 'Union européenne est prête à 
poursuivre le dialogue avec le CCG sur cette question importante.  G/C/M/146  
- 52 - 
  18.7.   Le délégué  des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
18.8.   Les État s-Unis, ainsi que la Suisse, l 'Union européenne et le Japon, ont distribué en mars  2021 
des questions aux gouvernements des États membres du CCG concernant le statut de la taxe 
sélective sur les boissons. Nous apprécions les renseignements fournis à la der nière réunion du 
Conseil, ainsi que dans d 'autres discussions tenues avec des responsables des États membres depuis 
lors, mais nous notons que nous n 'avons pas encore reçu de réponses écrites aux questions posées 
en mars  2021 et nous demandons à ces Membre s de nous indiquer quand les réponses à ces 
questions seront fournies. Comme nous l 'avons indiqué précédemment, nous demandons des 
renseignements actualisés , portant sur le fond, sur les révisions du modèle de droit d 'accise du CCG 
et son plan de mise en œ uvre dans le cadre du Traité relatif aux droits d 'accise unifiés pour le CCG, 
et nous notons qu 'il est essentiel de dialoguer en temps voulu avec les parties intéressées au sujet 
de ces questions.  
18.9.   Le délégué  du Royaume d 'Arabie saoudite  a indiqué ce qui suit:  
18.10.   Au nom des Émirats arabes unis, du Royaume de Bahreïn, du Royaume d 'Arabie saoudite, 
du Sultanat d 'Oman, de l 'État du Qatar et de l 'État du Koweït, je tiens à remercier les délégations 
des États -Unis, de la Suisse et de l 'Union euro péenne pour l 'intérêt qu 'elles portent au régime 
d'accise du CCG et pour leur communication sur l 'application du droit d 'accise aux boissons non 
alcooliques gazéifiées, aux boissons maltées, aux boissons énergisantes, aux boissons pour sportifs 
et aux autr es boissons sucrées.  
18.11.   En ce qui concerne le calendrier du processus en cours sur le nouveau modèle de droit 
d'accise du CCG et sa mise en œuvre, permettez -moi de répéter une fois de plus que la révision du 
droit d 'accise sur les boissons est un exercice com plexe qui nécessite des efforts considérables, une 
forte coordination et des études complètes. Le groupe de travail du CCG sur les questions fiscales 
ne ménage aucun effort pour mener à bien cet exercice afin de soumettre aux États membres du 
CCG les résul tats pertinents et un modèle de droit d 'accise de haut niveau.  
18.12.   En conclusion, les États membres du CCG suivent les procédures et un calendrier appropriés 
en vue de la révision de leurs régimes de droits d 'accise. Une fois le processus achevé, les 
informati ons pertinentes seront communiquées aux Membres de l 'OMC.  
18.13.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
18.14.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
19  ÉTATS -UNIS – MESURES DE SUBVENTION DISCRIMINATOIRES ET AYANT DES EFFETS 
DE DISTORSION DES ÉCHANGES AU TITRE DE LA LOI DE 2022 SUR LA RÉDUCTION DE 
L'INFLATION – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
19.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de la Chine.  
19.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
19.3.   Nous souhaitons renvoyer aux déclarations que nous avons faites lors de réunions 
précédentes du Conseil.4 Depuis que la Loi sur la réduction de l 'inflation est entrée en vigueur le 
1er janvier 2023, elle a causé d 'importantes perturbations de la chaîne de prod uction et de la chaîne 
d'approvisionnement de l 'industrie des véhicules électriques. Afin de bénéficier des subventions 
offertes par la Loi, d 'importants investissements en lien avec l 'industrie des véhicules électriques ont 
été réalisés en Amérique du Nor d, entraînant une réorientation industrielle et une fuite de 
technologie dans d 'autres Membres, et ont déclenché une course aux subventions transatlantique. 
Par exemple avec la publication récente du Règlement pour une industrie "zéro net" et de la 
législa tion sur les matières premières critiques par l 'Union européenne, en réponse à la Loi sur la 
réduction de l 'inflation.  
19.4.   Nous pensons que l 'effet de siphonage induit par la course aux subventions entraînera une 
distorsion et une inadéquation des ressources s ur le marché mondial des véhicules électriques. Cela 
réduirait considérablement la possibilité et la capacité des Membres en développement à accéder à 
des produits énergétiques propres et aux investissements et technologies connexes, ce qui ne sera 
 
4 Documents  G/C/M/144 , paragraphes  9.2 à 9.31, et G/C/M/145 , paragraphes  15.2 à 15.4.  G/C/M/146  
- 53 - 
  pas pro pice à la réalisation des objectifs mondiaux de réduction des émissions. Cette course aux 
subventions pourrait aussi rendre les pays en développement Membres moins aptes à relever les 
défis mondiaux et creuser l 'écart entre les riches et les pauvres.  
19.5.   Nous prenons note du fait que les États -Unis pensent que la Loi sur la réduction de l 'inflation 
est un texte de loi important pour lutter contre les changements climatiques, et que les subventions 
qui sont de mise sont naturellement justifiées. Nous sommes heur eux de constater que les États -Unis 
investissent davantage de fonds publics pour promouvoir la transformation verte, mais les 
subventions destinées à lutter contre les changements climatiques ne devraient pas être 
discriminatoires, devraient être conformes  aux règles de l 'OMC et ne devraient pas conduire à une 
"course à la concurrence par le bas", qui perturbera la chaîne d 'approvisionnement et aura des effets 
négatifs sur le développement vert des Membres en développement.  
19.6.   Enfin, nous appelons les États -Unis à supprimer les subventions discriminatoires, faussant les 
échanges et incompatibles avec les règles de l 'OMC que prévoit leur Loi sur la réduction de l 'inflation. 
Nous appelons également l 'OMC à jouer un rôle plus important dans le suivi de cette quest ion. 
19.7.   Le représentant de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
19.8.   La Fédération de Russie aimerait remercier la délégation de la Chine d 'avoir soulevé cette 
question. Le pays réitère la déclaration qu 'il a faite sur cette question lors de la précédent e réunion 
du CCM. La Loi sur la réduction de l 'inflation introduit des mesures discriminatoires à l 'égard d 'un 
large éventail de produits provenant de Membres de l 'OMC non admissibles et entrave le commerce 
mondial des marchandises tout au long de la chaîn e d'approvisionnement. Cette législation vise à 
exclure les produits originaires de certains Membres d 'une participation aux chaînes 
d'approvisionnement, à causer une fragmentation du commerce international et à déstabiliser les 
flux commerciaux et d 'investissements.  
19.9.   Ce qui rend la loi encore plus néfaste, c 'est que, pour choisir sur le plan administratif ses 
partenaires commerciaux, l 'administration des États -Unis cherche à conclure avec plusieurs 
Membres de l 'OMC des arrangements bilatéraux – sous la form e d'accords spéciaux sur les matières 
premières – qui confèrent à ces Membres le statut de partenaire d 'accord de libre -échange (ALE) et 
assurent que leurs produits sont admissibles au bénéfice de crédits d 'impôt accordés par les 
États-Unis. 
19.10.   La Loi sur la réduction de l 'inflation figure également au nombre de ces initiatives prises par 
les États -Unis qui portent manifestement atteinte aux règles de l 'OMC, en particulier les dispositions 
concernant les principes de la nation la plus favorisée (NPF) et du traitement national de l 'Accord 
sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce et de l 'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires. Les Membres qui prennent de telles mesures dédaignent 
tout simplement les principes fondam entaux de l 'OMC, malgré leurs déclarations en faveur de la 
défense du système multilatéral.  
19.11.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
19.12.   À ce sujet, nous souhaitons renvoyer les Membres aux déclarations que nous avons faites 
lors des précédentes réunio ns plutôt que de les répéter.  
19.13.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
19.14.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
20  ÉTATS -UNIS – SÉRIE DE MESURES DE POLITIQUE GÉNÉRALE AYANT DES EFFETS DE 
DISTORSION SUR L 'INDUSTRIE DES SEMI -CONDUCTEUR S ET SA CHAÎNE 
D'APPROVISIONNEMENT MONDIALE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
20.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de la Chine . 
20.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/146  
- 54 - 
  20.3.   Nous exprimons une nouvelle fois nos vives préoccupations quant aux mesures perturbatrices 
et discriminatoires que les États -Unis ont prises concernant la branche de production des semi -
conducteurs. Le Département du commerce des États -Unis a récemment pub lié un avis de 
possibilités de financement intitulé "CHIPS Incentive Program – Commercial Fabrication Facilities" 
(Programme d 'incitation CHIPS – Installations de fabrication commerciale). Nous estimons que 
certaines mesures énoncées dans cet avis pourraie nt contrevenir aux règles de l 'OMC et fausser 
gravement le marché.  
20.4.   L'avis définit les facteurs de hiérarchisation et de sélection des demandes de financement. 
Parmi ces facteurs figure l 'accent porté sur l 'intention d 'utiliser du fer, de l 'acier et des mat ériaux de 
construction produits dans le pays. Il pourrait en résulter des subventions au contenu local non 
conformes à l 'Accord SMC. L 'avis indique qu 'un demandeur doit démontrer comment les incitations 
CHIPS sollicitées l 'encourageront à réaliser aux État s-Unis des investissements qui ne se 
concrétiseraient pas en l 'absence de ces incitations. Il semble que les décisions d 'investissement du 
demandeur ne relèvent peut -être pas d 'une orientation axée sur le marché ni d 'une logique 
commerciale, parce que ces investissements ne se seraient pas matérialisés sans les incitations 
CHIPS.  
20.5.   Le financement direct lié aux incitations CHIP peut atteindre 38 milliards d 'USD; et des prêts 
directs ou des garanties de capital pouvant atteindre 75 milliards d 'USD sont accordé s. Pour un 
projet donné, le montant total alloué dans le cadre du Programme d 'incitation CHIPS peut aller 
jusqu 'à 35% des dépenses d 'investissement du projet. Les projets admissibles peuvent aussi 
bénéficier de financements supplémentaires de l 'État et des autorités locales, et d 'un crédit d 'impôt 
de 25 %. Il est très probable que ces subventions et incitations massives faussent gravement le 
marché.  
20.6.   Nous prenons aussi note du fait que le Département du commerce des États -Unis a publié un 
avis de projet d e règlement sur les garde -corps, qui restreint rigoureusement la liberté des 
bénéficiaires de financements d 'investir dans le développement des activités de fabrication de 
semi-conducteurs dans des pays concernés. Le règlement proposé définit les transacti ons 
importantes sur la base d 'une valeur monétaire de 100  000 USD et définit le "développement 
déterminant" comme un accroissement de 5 % de la capacité de production d 'une installation. La 
comparaison de ces chiffres avec les subventions massives accordées  et l'objectif ambitieux fixé par 
les États -Unis dans la Loi CHIPS et science en matière de capacité de production met clairement en 
évidence qu 'il y a là deux poids, deux mesures.  
20.7.   Pour protéger leurs intérêts propres, les États -Unis ont adopté plusieurs m esures pour exclure 
la Chine et certains autres Membres de la chaîne industrielle des semi -conducteurs et restreindre le 
développement de ce secteur en Chine. Cela procède d 'une "mentalité de guerre froide", d 'un "jeu 
à somme nulle" et d 'une "intimidation commerciale". Cette approche sélective et agressive adoptée 
par les États -Unis, appelée " small yard, high fence ", nuit non seulement aux intérêts de la Chine, 
mais également à ceux des États -Unis eux -mêmes et d 'autres Membres. Elle a gravement sapé la 
chaîne mondiale industrielle des semi -conducteurs, porté atteinte aux principes du marché, perturbé 
l'ordre normal du commerce et des investissements internationaux et nuit au système commercial 
multilatéral fondé sur des règles.  
20.8.   Les États -Unis défendent depui s longtemps le libre -échange et critiquent souvent les pratiques 
d'autres Membres, dites "autres que de marché". Cependant, leur façon d 'agir parle d 'elle-même. 
Les mesures précitées montrent clairement que les États -Unis ont bel et bien des pratiques autr es 
que de marché désormais. Enfin, la Chine appelle l 'OMC à renforcer la surveillance des mesures 
concernées qui sont susceptibles de contrevenir aux règles de l 'Organisation.  
20.9.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
20.10.   Nous remercions la délégation de la Chine d 'avoir inscrit ce point à l 'ordre du jour. La 
Fédération de Russie est profondément préoccupée par la voie protectionniste que suivent les 
États-Unis dans le secteur des semi -conducteurs. Les États -Unis cherchent en effet à défendre  leurs 
intérêts économiques propres et à maintenir leur position dominante à l 'échelle mondiale en 
adoptant tout un éventail de restrictions commerciales sur les marchés des semi -conducteurs et des 
composants électriques. Figurent notamment parmi les mesur es perturbatrices et restrictives 
adoptées par les États -Unis des restrictions à l 'exportation de semi -conducteurs depuis les G/C/M/146  
- 55 - 
  États-Unis. On peut également citer parmi ces mesures des arrangements anticoncurrentiels conclus 
avec le Japon et les Pays -Bas po ur restreindre conjointement les exportations d 'équipements de 
pointe pour la fabrication de puces à destination de la Chine.  
20.11.   Les restrictions commerciales appliquées par les États -Unis ne visent pas que la Chine. Le 
nombre record de mesures unilatérales appliquées à l 'encontre de la Russie – y compris des 
interdictions visant la fourniture de produits semi -conducteurs – ne laisse aucun doute quant au 
caractère géopolitique des mesures illégales prises par les États -Unis, destinées à élever des 
obstacles p our entraver l 'accès à des produits innovants et saper les progrès technologiques et les 
perspectives de développement des économies de certains pays.  
20.12.   L'imposition unilatérale de mesures restrictives pour le commerce motivées par des 
considérations politiq ues établit clairement la nouvelle réalité, selon laquelle aucun Membre n 'est à 
l'abri d 'un tel traitement illégal. Washington continue de faire un usage abusif des exceptions 
concernant la sécurité nationale prévues dans les dispositions de l 'OMC pour jus tifier des mesures 
discriminatoires visant à restreindre la concurrence loyale. De telles mesures nuisent au 
fonctionnement d 'un système commercial multilatéral ouvert et équitable.  
20.13.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
20.14.   Pour gagner du temps, je ne vous présenterai pas la Loi CHIPS et ne vous rappellerai pas 
toute la transparence dont ont fait preuve les États -Unis jusqu 'aujourd 'hui, mais nous renverrons 
les Membres aux déclarations que nous avons déjà faites aux précédentes réunions.5 S'agissant des 
observations de la Chine au sujet des subventions et des distorsions du marché, les États -Unis 
pensent que le soutien envisagé est compatible avec leur législation et leurs engagements 
internationaux. Contrairement à ce qu 'avance la Chine, les  critères d 'évaluation n 'imposent pas 
d'utiliser des intrants produits aux États -Unis, l 'Accord sur les subventions ne prévoit pas 
d'obligations concernant des restrictions applicables aux entités bénéficiant d 'aides publiques, et le 
Département du commerc e des États -Unis mettra en œuvre certaines restrictions pour veiller à ce 
que les entités recevant des fonds dans le cadre de la Loi CHIPS ne puissent pas mettre la sécurité 
nationale en péril.  
20.15.   Ces restrictions relatives à la sécurité nationale sont décrit es plus en détail dans la Loi et 
dans un avis de projet de réglementation publié dans le Federal Register du 23 mars, dans lequel 
des observations étaient également sollicitées sur la règle proposée. Les entités peuvent choisir de 
demander ou non des incit ations dans le cadre du programme CHIPS, et donc d 'être soumises aux 
restrictions liées à la sécurité nationale. Et pour des raisons invoquées à de multiples reprises dans 
le cadre de plusieurs organes de l 'OMC, nous ne répondrons pas sur le fond à l 'intervention de la 
Russie.  
20.16.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
20.17.   Le Conseil en est ainsi convenu .  
21  UNION EUROPÉENNE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE DE LA SUÈDE CONCERNANT 
L'ACCÈS AUX MARCHÉS DES ÉQUIPEMENTS 5G – DEMANDE PRÉSEN TÉE PAR LA CHINE  
21.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de la Chine.  
21.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
21.3.   Nous continuons d 'exprimer notre vive inquiétude au sujet de la décision prise par l 'Autorité 
suédoise des postes et télécommunications d 'interdire aux sociétés Huawei et ZTE de fournir des 
équipements 5G aux entreprises suédoises de téléphonie mobile et de retirer les équipements de 
ces sociétés qui avaient déjà été installés d 'ici au 1er janvier 2 025. À ce jour, la Suède n 'a pas encore 
fourni d 'explications ni d 'éléments de preuve crédibles prouvant que les produits 5G de Huawei et 
ZTE constituent une menace pour ce qui est appelé la "sécurité nationale" de la Suède. Nous sommes 
gravement préoccupé s par ces mesures discriminatoires, qui sont incompatibles avec les règles de 
l'OMC. Nous sommes par ailleurs déçus de la décision rendue par la Cour d 'appel de la Suède sur 
cette question.  
 
5 Voir les documents G/C/M/144 , paragraphes  10.24 à 10.29, et G/C/M/145 , paragraphes  16.8 et 16.9.  G/C/M/146  
- 56 - 
  21.4.   Nous aimerions rappeler que Huawei et ZTE opèrent en Suède depuis plus de 20 ans et n 'ont 
jamais été associées à aucune menace "pour la sécurité nationale" auparavant. Certains pays 
européens ont mené des enquêtes en matière de sécurité concernant les produits de ces sociétés et 
n'ont trouvé aucun vice caché. De nombreux  opérateurs de télécommunication confirment 
également que les équipements fournis par ces entreprises ne présentent aucun risque pour la 
sécurité. La Chine demande instamment à la Suède de se conformer aux règles de l 'OMC et 
d'instaurer un environnement éq uitable, transparent et non discriminatoire qui permette aux 
entreprises chinoises d 'opérer en Suède.  
21.5.   La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
21.6.   L'Union européenne déplore que cette question soit soulevée une nouvelle fois, en dépit du 
fait q u'elle fait encore l 'objet d 'une procédure judiciaire au titre de l 'accord bilatéral sur 
l'investissement entre la Suède et la Chine. L 'UE rappelle que compte tenu de cette procédure, elle 
n'entrera pas dans les détails de cette question dans le cadre du Conseil en ce jour.  
21.7.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
21.8.   Le Conseil en est ainsi convenu .  
22  UNION EUROPÉENNE – MÉCANISME D 'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES 
(PACTE VERT POUR L 'EUROPE DE DÉCEMBRE 2019) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE 
BRÉSIL, LA CHINE, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET L 'INDONÉSIE  
22.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Brésil, 
de la Chine, de l 'Indonésie et de la Fédération de Russie . 
22.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
22.3.   La Chine pense que pour lutter efficacement contre les changements climatiques, parvenir à 
un développement durable à l 'échelle mondiale et bâtir une communauté partageant une même 
vision de l 'avenir de  l'humanité, les Membres doivent résolument mettre en œuvre les objectifs, 
principes et exigences énoncés dans la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques (CCNUCC) et dans l 'Accord de Paris, réduire les obstacles et promouvoir la libéralisation 
du commerce et de l 'investissement.  
22.4.   Nous pensons que le Mécanisme d 'ajustement carbone aux frontières (MACF) de l 'Union 
européenne constitue une mesure unilatérale qui s 'écarte des principes fondamentaux des 
"responsabilités communes mais di fférenciées et des capacités respectives" et des "contributions 
déterminées au niveau national" énoncés dans la CCNUCC et l 'Accord de Paris. Il pourrait ne pas 
être conforme au principe fondamental de l 'OMC de la non -discrimination.  
22.5.   De nombreuses études on t montré que le MACF pourrait avoir une incidence négative 
beaucoup plus notable sur les pays en développement que sur les pays développés Membres. 
Premièrement, parce qu 'ils en sont à des stades de développement différents, les pays en 
développement Membr es n'ont souvent pas les ressources financières ni les technologies vertes 
nécessaires pour favoriser la transition énergétique. C 'est pourquoi le processus de transition 
énergétique des Membres en développement est relativement lent et l 'intensité des émi ssions 
relativement élevée. Deuxièmement, les économies des Membres en développement sont plus 
vulnérables face aux hausses de prix du carbone. En particulier, ces pays ne disposent pas de 
dispositifs et de capacités adaptés pour collecter, calculer et vér ifier les données relatives aux 
émissions, y compris les données d 'émission spécifiques pour les différentes entreprises. Établir et 
perfectionner de tels dispositifs de collecte de données aura un coût très élevé pour les pays en 
développement Membres. Tr oisièmement, si certains Membres établissent un club carbone exclusif 
sur la base du MACF, cela entraînera des pertes plus importantes pour la production et le bien -être 
des Membres en développement et une diminution du commerce mondial, cela faussera le m arché 
et creusera les inégalités en matière de développement.  
22.6.   Nous remercions l 'Union européenne d 'avoir publié en juin dernier le projet de règlement 
d'exécution relatif aux obligations de déclaration pendant la période transitoire du MACF, aux fins 
de la présentation d 'observations par le public. Mais nous pensons que le délai de consultation de G/C/M/146  
- 57 - 
  quatre semaines ne laisse pas suffisamment de temps pour analyser de manière détaillée le MACF 
et présenter des observations à son sujet. Nous espérons que l 'UE améliorera encore l 'inclusivité et 
la transparence dans le cadre du processus ultérieur de mise en œuvre du MACF, et qu 'elle veillera 
à la conformité de ce mécanisme aux règles de l 'OMC.  
22.7.   La Chine a fait deux propositions, aux réunions du Comité du commerce et de l 'environnement 
(CCE) de mars et de juin respectivement. Nous avons proposé de mener des discussions spécifiques 
sur les mesures environnementales susceptibles d 'avoir une incidence notable sur le commerce sous 
l'angle de cinq questions, à savoir le mécanisme de fonctionnement de base, divers éléments de 
conception des politiques, la contribution environnementale, l 'incidence sur le commerce et 
l'inclusivité des mesures. Nous espérons que ces discussions renforceront le rôle de l 'OMC en mati ère 
de commerce et d 'environnement conformément à la Déclaration ministérielle de la CM12 et au 
mandat de l 'OMC, qu 'elles donneront la possibilité d 'examiner les besoins et les préoccupations des 
différents Membres et qu 'elles contribueront au Programme de  développement durable à l 'horizon 
2030 des Nations Unies.  
22.8.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
22.9.   La Fédération de Russie réitère les déclarations qu 'elle a faites sur le sujet à l 'examen lors des 
précédentes réunions du Comité de l 'accès aux marchés, du CCM et du CCE. Le règlement relatif à 
l'établissement du MACF a été publié le 16 mai 2023. Notre analyse montre que l 'Union européenne 
a omis de le rendre compatible avec les règles de l 'OMC.  
22.10.   En utilisant ce mécanisme, l 'Union européen ne cherche à garantir l 'application 
transfrontières de son système d 'échange de quotas d 'émission ou de sa méthode de tarification du 
carbone, à protéger les branches de production européennes de la concurrence étrangère loyale et 
à résoudre le problème de  la relocalisation de ses installations de production dans des pays tiers. Le 
MACF ne sera applicable qu 'aux marchandises originaires des pays Membres de l 'OMC qui n 'établiront 
pas de système d 'échange de quotas d 'émission étroitement lié au Système d 'échange de quotas 
d'émission de l 'UE (SEQE -UE) ou appliqueront un prix du carbone sans aucun rabais allant au -delà 
de ceux qui sont également appliqués dans le cadre du SEQE de l 'UE. 
22.11.   À cet égard, nous aimerions souligner que rien ne prouve que ce système d 'échange de 
quotas d 'émission soit efficace ou qu 'il représente la seule bonne solution pour traiter le problème 
du changement climatique. Il conviendrait de garder à l 'esprit que les accords conclus à l 'échelle 
internationale prévoient la possibilité pour les  pays de choisir les mesures qu 'ils adoptent pour lutter 
contre le changement climatique de la manière la plus efficace pour chacun d 'entre eux. Même au 
niveau de l 'UE, les branches de production continuent de recevoir gratuitement une part importante 
de leurs quotas d 'émission – pour nombre d 'entre elles, cette part gratuite est de 100 %. Aussi l 'UE 
ne peut -elle par ailleurs pas évaluer dans sa globalité l 'efficacité de son SEQE quant à son incidence 
sur la lutte contre le changement climatique.  
22.12.   Le prochai n point sur lequel nous aimerions attirer l 'attention est le fait que le MACF vise les 
secteurs les plus sensibles de l 'économie européenne, à savoir ceux de la cimenterie, des engrais, 
de la sidérurgie et de l 'aluminium, qui sont les secteurs dans lesquel s l'UE applique habituellement 
des mesures antidumping ou de sauvegarde pour protéger ses producteurs. Il est également 
intéressant de noter que le MACF vise aussi l 'énergie tirée de l 'hydrogène, laquelle en est encore au 
stade de recherche -développement. En incluant l 'hydrogène dans le champ d 'application du MACF, 
l'UE montre clairement que ce règlement n 'a rien à voir avec le problème de la lutte contre le 
changement climatique. Nous aimerions signaler que la technologie de l 'hydrogène est une 
technologie clé pour la transition vers une économie sobre en carbone, car elle n 'induit aucune 
émission de gaz à effet de serre au point d 'utilisation. Ainsi, il ne fait aucun doute que l 'inclusion de 
l'hydrogène dans le règlement vise à gar antir des investissements étrangers pour les entreprises 
européennes du secteur de l 'hydrogène renouvelable et à amoindrir la compétitivité d 'autres types 
de sources d 'énergie, en particulier celles dérivées du gaz naturel et du méthane, entre autres.  
22.13.   Avec ce règlement, l 'Union européenne impose non seulement des impositions additionnelles 
à l'importation de marchandises, mais également une importante charge administrative et des 
restrictions à l 'importation. Conformément au règlement relatif au MACF, "[l] es marchandises ne 
sont importées sur le territoire douanier de l 'Union que par un déclarant MACF autorisé". Il sera 
également interdit d 'importer des marchandises sans certificat MACF. L 'Union européenne adopte le G/C/M/146  
- 58 - 
  système de vérification des émissions int rinsèques. Le Règlement prévoit les principes de 
vérification, le contenu des rapports de vérification et l 'obligation de faire appel à un vérificateur 
accrédité.  
22.14.   L'Union européenne fait constamment valoir que le MACF reflètera le SEQE de l 'UE. 
Cependant, aux termes du Règlement, "[l]e système du MACF présente certaines caractéristiques 
particulières par rapport au SEQE de l 'UE, notamment en ce qui concerne le calcul du prix des 
certificats MACF, les possibilités d 'échanger des certificats MACF et leur péri ode de validité. Ces 
spécificités sont dues à la nécessité de préserver l 'efficacité du MACF en tant que mesure de 
prévention de la fuite de carbone dans le temps".  
22.15.   Pour gagner du temps, nous ne décrirons pas tous les aspects du MACF qui sont discutables 
du point de vue des normes de l 'OMC et des accords internationaux sur le climat. Cependant, notre 
première analyse montre que ce mécanisme est incompatible avec les articles I, II, III et IX du 
GATT  de 1994. Nous prions instamment l 'Union européenne de mett re le Règlement en conformité 
avec les règles de l 'OMC.  
22.16.   La déléguée du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
22.17.   Le Brésil renvoie à ses déclarations antérieures sur ce sujet. Il semble que le MACF proposé 
par l'Europe pose problème du point de vue d 'un large éventail  de règles de l 'OMC, y compris en ce 
qui concerne les disciplines liées aux droits de douane et les principes fondamentaux de la non -
discrimination et du traitement national.  
22.18.   Les Membres n 'ont cessé d 'attirer l 'attention sur des asymétries inquiétantes ent re le MACF 
et le Système d 'échange de quotas d 'émission (SEQE) de l 'Europe, susceptibles de désavantager les 
produits étrangers par rapport aux produits concurrents européens. En outre, le MACF semble avoir 
un champ d 'application sélectif, par exemple en c e qui concerne la comptabilisation des émissions 
indirectes, ce qui pourrait aggraver son caractère discriminatoire. De nombreuses parties prenantes 
ont souligné la nature juridique hybride des mesures environnementales liées au commerce et la 
nécessaire c onformité de ces mesures avec les règles multilatérales en matière de commerce comme 
en matière d 'environnement.  
22.19.   On entend par responsabilités historiques le fait que les pays qui se sont industrialisés les 
premiers, en bénéficiant de sources d 'énergie bon  marché et plus polluantes, devraient assumer une 
plus grande partie des coûts de la réduction des émissions. Dans la CCNUCC comme dans l 'Accord 
de Paris, l 'Union européenne est convenue de prendre en considération le principe des 
responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives. Les mesures climatiques 
liées au commerce de l 'Europe, comme le MACF, devraient donc correctement rendre compte de ce 
principe.  
22.20.   Enfin, il conviendrait de noter que l 'approche monolithique du climat adoptée d ans le cadre 
du MACF semble en contradiction avec l 'esprit d 'un processus ascendant de l 'Accord de Paris, au 
titre duquel chaque pays définit sa "contribution déterminée au niveau national" et les moyens pour 
y parvenir, en particulier en ce qui concerne la répartition des charges entre les secteurs de 
l'économie. Cet esprit est crucial aux fins de l 'efficacité du régime environnemental, dans la mesure 
où il permet aux Membres d 'élaborer des stratégies qui exploitent leurs possibilités respectives  en 
matière de climat et respectent leur trajectoire nationale de développement durable. Au lieu de cela, 
le MACF vise apparemment à imposer aux autres Membres un modèle européen qui ignore 
délibérément les modalités de l 'action climatique autres que la ta rification directe du carbone et ne 
s'intéresse qu 'à certains secteurs déterminés de façon unilatérale par l 'Union européenne.  
22.21.   Le Brésil exhorte l 'Union européenne à tenir compte de la nécessaire conformité de ses 
mesures climatiques liées au commerce avec  les règles multilatérales, tant en matière de commerce 
que d 'environnement. Nous restons déterminés à collaborer avec l 'UE pour élaborer un traitement 
multilatéral juste et efficace du lien entre commerce et durabilité, qui soit conforme aux 
engagements p ris par les Membres dans les enceintes environnementales.  
22.22.   Le délégué de l 'Indonésie  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/146  
- 59 - 
  22.23.   L'Indonésie a une fois encore communiqué ses objections à l 'Union européenne concernant 
l'adoption du règlement sur le MACF. Selon elle, toute politi que commerciale en lien avec 
l'environnement et le changement climatique, y compris le MACF, doit être mise en œuvre avec une 
extrême prudence afin d 'éviter qu 'elle ne devienne un obstacle non tarifaire non nécessaire au 
commerce, engendrant du protectionn isme.  
22.24.   L'Indonésie a conscience que le MACF impliquera l 'application de taxes à l 'importation de 
tout un ensemble de produits tels que les produits sidérurgiques, le ciment, les engrais, l 'aluminium, 
les produits chimiques de base, les produits raffinés et les produits énergétiques, en fonction de 
l'importance des émissions de carbone engendrées pendant leur production. En outre, il est proposé 
que la gamme de ces produits soit élargie afin d 'inclure diverses autres marchandises telles que les 
matières plast iques, l 'hydrogène, les composés organiques et l 'ammoniac. Le Système d 'échange de 
quotas d 'émission (SEQE) de l 'Union européenne sera alors utilisé pour modifier le prix de la taxe 
sur le carbone.  
22.25.   En tant que pays en développement, l 'Indonésie a pris plusieurs mesures importantes au 
titre de son engagement à lutter contre le changement climatique, y compris les suivantes: 
i) adoption du Décret présidentiel n°  98 de 2021 concernant la valeur économique du carbone (NEK), 
qui prévoit des dispositions pour  la réalisation des objectifs liées à la contribution déterminée au 
niveau national (CDN), la déclaration, la validation et la vérification ainsi que la certification des 
réductions des émissions, puis du règlement connexe n°  21 de 2022 du Ministère de l 'environnement 
et des forêts relatif aux procédures de mise en œuvre des valeurs économiques du carbone; 
ii) établissement du PERMEN n°  16/2022 du MoEMR relatif aux procédures de mise en œuvre du 
NEK dans la sous -partie sur la production d 'électricité; iii)  formulation du Ministère de 
l'environnement et des forêts concernant la mise en œuvre de la contribution déterminée au niveau 
national (CDN), projet de règlement du Ministère de l 'environnement et des forêts concernant les 
procédures pour le commerce du ca rbone dans le secteur de la sylviculture, projet de règlement du 
Ministère des affaires intérieures concernant le rôle des gouvernements régionaux dans la mise en 
œuvre de la valeur économique du carbone dans le cadre de la réalisation des objectifs liés à  la CDN, 
et préparation du RPOJK concernant l 'établissement d 'un marché du carbone et de dispositions y 
relatives par le KLHK et l 'OJK; iv)  établissement du système de normes pour l 'industrie verte (SIH) 
par le Ministère de l 'industrie; et v)  plusieurs sec teurs industriels ont commencé à calculer leurs 
émissions de carbone et la Chambre indonésienne de commerce et d 'industrie (KADIN) a créé la 
plate-forme "zéro net" KADIN pour inciter le secteur privé à parvenir à des émissions nettes nulles 
ou à participer  au protocole du Conseil mondial du carbone.  
22.26.   Par ailleurs, l 'Indonésie a aussi appris qu 'au paragraphe 70 du préambule du Règlement 
MACF, il est stipulé qu '"[i]l convient de poursuivre le dialogue avec les pays tiers, de coopérer avec 
ces derniers et de c hercher des solutions qui pourraient éclairer les choix spécifiques concernant les 
détails du MACF au cours de sa mise en œuvre, en particulier pendant la période transitoire". À cet 
égard, l 'Indonésie a l 'intention de remettre en cause la forme de la coopération qui sera engagée 
par l'Union européenne avec les pays tiers dans le cadre de la mise en œuvre du MACF.  
22.27.   L'Indonésie pense que la politique relative au MACF est discriminatoire, car elle porte atteinte 
aux normes de la nation la plus favorisée (N PF) et du traitement national de l 'OMC. Aux termes des 
points a) et b) de l 'alinéa 6 de l 'article 2 du Règlement n°  2023/956, l 'Union européenne signale 
qu'un pays tiers peut être affranchi de l 'adoption du MACF s 'il a mis en œuvre le SEQE et applique 
un prix du carbone plus élevé que celui appliqué par l 'UE. Le principe NPF de l 'OMC, au titre duquel 
chaque Membre de l 'OMC est censé traiter les marchandises importées de tous les autres Membres 
de l'OMC exactement de la même manière, pourrait ainsi être enfr eint par l 'Union européenne.  
22.28.   En prêtant attention aux principes du traitement national de l 'OMC, l 'Union européenne 
devrait accorder le même traitement aux marchandises importées soumises à des droits additionnels 
au titre du MACF qu 'aux marchandises local es produites à l 'intérieur de l 'Union européenne. 
L'Indonésie remarque que dans le cadre du SEQE, les opérateurs ou industries dont les émissions 
de carbone sont inférieures à un plafond donné ne sont pas tenus d 'acheter des certificats ou des 
quotas. Cepe ndant, cette disposition ne s 'applique pas aux industries des autres Membres de l 'OMC 
qui exportent leurs produits vers l 'Union européenne.  
22.29.   S'agissant de l 'article II du GATT de 1994, l 'Indonésie pense que le MACF pourrait imposer 
des coûts additionnels au x producteurs de produits de base se trouvant en dehors de l 'Union 
européenne, les prélèvements additionnels dépassant les droits prévus dans la liste de concessions G/C/M/146  
- 60 - 
  de l'UE. L'Indonésie demande à l 'Union européenne d 'examiner rapidement les textes de loi relatifs 
au MACF pour veiller à ce qu 'ils respectent les règles de l 'OMC, y compris l 'article II du GATT de 
1994, ainsi que les principes de la nation la plus favorisée et du traitement national de l 'Organisation. 
L'Indonésie a en outre demandé que l 'Union  européenne prenne en considération les principes des 
responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives de la CCNUCC et de 
l'Accord de Paris pour élaborer et mettre en œuvre les règlements relatifs au MACF. L 'Indonésie 
pense que tout e politique commerciale en lien avec l 'environnement et le changement climatique 
doit s 'appuyer sur des données factuelles et des travaux de recherche scientifique, à défaut de quoi 
elle risque de se transformer en une forme de protectionnisme unilatéral d éguisé.  
22.30.   Le délégué du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
22.31.    Le Paraguay remercie l 'Union européenne pour la séance d 'information organisée pendant 
la Semaine de l 'environnement. Cependant, il n 'a pas été répondu de façon satisfaisante aux 
préoccupations systémiques du Paraguay, et j 'aimerais les rappeler une nouvelle fois au Conseil:  
• Comment le principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités 
respectives est -il pris en considération compte tenu des situations nation ales et des 
contributions déterminées au niveau national à cette mesure appliquée à des fins 
environnementales?  
• Comment les mesures d 'atténuation autres que la tarification du carbone sont -elles prises 
en compte dans le MACF, en particulier dans des pays c omme le Paraguay, qui sont des 
puits de carbone?  
22.32.   Nous aimerions aussi savoir si l 'Union européenne projette de mettre en place un mécanisme 
permettant d 'offrir un accès préférentiel aux produits qui, bien que provenant de pays n 'ayant pas 
de mécanisme de t arification du carbone, ont une empreinte carbone moindre ou viennent de pays 
en développement qui subissent de plein fouet les effets négatifs du changement climatique et de 
puits de carbone comme le Paraguay. Sur ce point, nous avons déjà entendu l 'UE dire que le MACF 
tient compte des émissions spécifiques des marchandises importées, mais cela permettrait au mieux 
de ne pas imposer les droits additionnels, et non d 'offrir un accès préférentiel.  
22.33.   Le secteur industriel du Paraguay est de très petite taille,  comme dans bien d 'autres pays 
en développement. Des mesures comme le MACF ne favoriseront pas une industrialisation verte si 
elles ne sont pas associées à d 'autres éléments et politiques; elles l 'empêcheront plutôt. L 'UE 
envisage -t-elle de réaffecter les recettes du MACF pour favoriser la transition verte dans les pays en 
développement, conformément à ses engagements de financement, et de proposer des moyens de 
mise en œuvre, comme cela est prévu dans le droit international de l 'environnement?  
22.34.   Le délégué de l'Inde a indiqué ce qui suit:  
22.35.   L'Inde voudrait remercier la délégation de l 'Union européenne pour sa récente implication 
dans les questions liées au Pacte vert pour l 'Europe dans le cadre de la Semaine du commerce et de 
l'environnement de juin 2023. Nous  saluons également le dialogue bilatéral engagé sur ces 
questions, y compris dans le cadre du premier Conseil du commerce et des technologies Inde -Union 
européenne.  
22.36.   L'Inde a fait part de ses préoccupations concernant les mesures prévues dans le cadre du 
MACF, les produits zéro déforestation et d 'autres propositions relatives au Pacte vert pour l 'Europe 
dans divers enceintes. Plus récemment, à savoir en mars 2023, elle a présenté au Comité du 
commerce et de l 'environnement un document (reproduit sous la cote  JOB/TE/78 ) qui souligne que 
nous assistons à une fragmentation potentielle du commerce si les Membres continuent à prendre 
des mesures commerciales unilatérales qui s 'appliquent de manière extraterritoriale. En outre, elle 
souligne la nécessité d 'agir conformé ment au principe des responsabilités communes mais 
différenciées et des capacités respectives, ainsi que de s 'acquitter des contributions déterminées au 
niveau national (CDN).  
22.37.   Tandis que nous restons préoccupés par l 'idée même d 'un mécanisme d 'ajustement c arbone 
aux frontières, cette question est complexifiée par le faible délai entre la publication du Règlement 
d'exécution du MACF en juin 2023 et la date du 1er octobre 2023, soit la date d 'entrée en vigueur G/C/M/146  
- 61 - 
  d'une partie de ce règlement. Cela pourrait entra îner des perturbations dans le commerce à l 'entrée 
en vigueur de la mesure, même si la première prescription ne concerne que la communication de 
renseignements.  
22.38.   Dans le cadre de la Semaine du commerce et de l 'environnement en juin 2023, la délégation 
de l'UE a indiqué6 que l 'Union européenne tenait compte des différences entre les situations 
nationales reflétées au travers des différents prix du carbone pouvant être appliqués dans les 
différents pays. Cette position passe complètement outre le fait que la tarification du carbone en soi 
peut ne pas être l 'instrument politique choisi dans tous les pays, précisément parce que les situations 
nationales diffèrent. Le fait que l 'UE accepte ainsi l 'extra-territorialité du MACF dans sa conception 
même se reflète  dans le choix de l 'instrument politique, à savoir la tarification du carbone, et est 
extrêmement inquiétant.  
22.39.   Les représentants de nombreux grands pays producteurs d 'acier ont participé à l 'événement 
organisé par l 'Agence internationale de l 'énergie sur la  décarbonisation du secteur de l 'acier dans le 
cadre de la Semaine du commerce et de l 'environnement. Lors de cet év énement, il a été largement 
admis que l 'élaboration de normes telles que les normes ISO était importante et plus souhaitable 
qu'une fragment ation des mesures de normalisation, à l 'image de celle que représente le MACF.  
22.40.   Enfin, nous restons par ailleurs préoccupés par le fait que d 'autres Membres de l 'OMC 
pourraient eux aussi appliquer leurs propres mesures équivalentes au MACF et que toutes ce s 
mesures d 'ajustement pourraient ne pas être compatibles les unes avec les autres et imposer aux 
pays en développement d 'énormes coûts de mise en conformité, en particulier pour leurs MPME.  
22.41.   La déléguée de la Türkiye  a indiqué ce qui suit:  
22.42.   La Türkiye s 'est toujours prononcée en faveur des efforts déployés à l 'échelle mondiale pour 
atténuer les effets du changement climatique tout en assurant la coopération pour opposer une 
réponse mondiale efficace à ces problèmes. Nous insistons aussi toujours sur le fait  que chaque pays 
contribue à cet effort en fonction de ses propres responsabilités et capacités nationales, 
conformément au droit international de l 'environnement. Nous poursuivons nos propres objectifs 
pour faire de l 'économie turque une structure de prod uction durable, efficace dans l 'utilisation des 
ressources et sobre en carbone.  
22.43.   Selon nous, l 'OMC pourrait contribuer à faciliter la transition vers une croissance économique 
durable sur le plan environnemental à l 'échelle mondiale, d 'une manière juste et inclusive. C 'est en 
ayant cela à l 'esprit que nous suivons de près les processus législatifs en cours dans le cadre du 
Pacte vert de l 'UE, y compris le MACF. Nous remercions l 'Union européenne de la transparence dont 
elle fait preuve dans la conception de la réglementation et de sa disposition à faire participer des 
partenaires commerciaux à ce processus. Cependant, nos inquiétudes subsistent quant à la 
compatibilité du MACF avec le droit international du commerce et de l 'environnement, ainsi que nous 
l'avons expliqué à de multiples reprises depuis le début.  
22.44.   Tout d 'abord, le fait qu 'il n'y ait pas de dimension développement et qu 'il ne soit pas tenu 
compte des responsabilités et capacités nationales constitue une critique générale de ce processus. 
En outre, nous pensons que le MACF comporte plusieurs aspects discriminatoires, qui conduisent à 
désavantager les importateurs et les marchandises importées par rapport aux acteurs et aux 
produits homologues de l 'UE. Par exemple, il existe des différences entre le c hamp d 'application du 
SEQE de l 'UE et celui du MACF. Comme nous l 'avons aussi déjà mentionné lors de précédentes 
réunions, alors que le MACF s 'applique à des produits identifiés par des codes de nomenclature 
combinée (codes NC), le SEQE s 'applique à des in stallations identifiées par rapport à leur 
activité/processus de production, sous réserve d 'une capacité minimale ou de seuils de puissance 
thermique nominale totale. Ainsi, alors que le MACF viserait tous les producteurs de marchandises 
relevant du MACF des pays tiers, les producteurs européens de ces marchandises qui ne dépassent 
pas les seuils fixés sont exemptés du SEQE -UE. Il ne sera pas non plus remédié à cette divergence 
avec le lancement du SEQE -2, qui constituera un régime distinct de tarific ation du carbone pour la 
distribution de carburant destiné aux transports routiers et aux bâtiments, puisque ce système 
imposera un coût du carbone bien inférieur à celui du SEQE actuel, et ne soumettra les installations 
industrielles qui seraient visées p ar ce dernier à aucune obligation de surveillance, de déclaration et 
de vérification des émissions de gaz à effet de serre (GES). Ainsi, nous pensons qu 'il est nécessaire 
 
6 https://www.youtube.com/watch?v=dfZFqc1 b2NI&t=6879s  (début de la déclaration: 3:09:40).  G/C/M/146  
- 62 - 
  que des exemptions soient prévues au titre du MACF en faveur des opérateurs des pays tiers, 
conformément aux seuils d 'application du SEQE de l 'UE.  
22.45.   Une deuxième question est liée au traitement des précurseurs, comme nous l 'avons déjà 
expliqué aussi. Le MACF, parce qu 'il est centré sur les émissions intrinsèques des produits, impose 
une cha rge supplémentaire aux producteurs des pays tiers pour comptabiliser les émissions 
intrinsèques des matières utilisées dans le processus de production. Cette charge augmente quand 
les marchandises sont plus complexes. Dans le cadre de nos consultations int ernes, les PME 
productrices de produits pour utilisateurs finals en particulier nous font part de leur difficulté à 
assurer le suivi des émissions des intrants et de la charge que cela représente, et indiquent que 
leurs homologues européens n 'ont pas de te lles obligations dans le cadre du SEQE -UE. En outre, 
dans le cadre du SEQE de l 'UE, des applications comme la surallocation de quotas à titre gratuit et 
la possibilité d 'échanger des quotas, les aides publiques accordées par les États membres concernant 
les coûts du CO 2 liés à la consommation d 'électricité et les possibilités de financement offrent aux 
producteurs européens un avantage concurrentiel par rapport aux producteurs des pays tiers, qui 
ont moins de ressources. Il conviendrait donc de trouver des moyens de remédier à ces 
déséquilibres.  
22.46.   À cet égard, nous pensons que le fait d 'affecter les recettes tirées du MACF au financement 
des projets de transformation verte des pays en développement et des PMA pourrait au moins aider 
à réduire ces déséquilibres , et cela répondrait mieux aux objectifs d 'atténuation des changements 
climatiques qui sous -tendent le MACF. Dans le cadre de ce processus, garantir l 'accès des pays en 
développement et des PMA à des technologies essentielles sera également décisif pour la  réussite 
globale et l 'inclusivité du MACF.  
22.47.   Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
22.48.   La Thaïlande s 'associe aux autres intervenants pour faire part de son inquiétude concernant 
le MACF de l 'Union européenne. Nous renvoyons à la déclaration que nous avons faite à la dernière 
réunion du CCM.7 Je me contenterai de dire que nous reconnaissons et nous partageons pleinement 
la ferme résolution de la communauté internationale à traiter la question du changement climatique. 
À côté de ce la, nous pensons également qu 'il est important de veiller à ce que les règles et les 
principes internationaux soient respectés, y compris les principes fondamentaux de la 
non-discrimination dans le cadre de l 'OMC et des "responsabilités communes mais diffé renciées et 
des capacités respectives" inscrit dans l 'Accord de Paris et dans la CCNUCC. Tandis que nous 
attendons avec intérêt de recevoir des renseignements actualisés sur la réglementation relative au 
MACF de l 'UE, nous lui demandons instamment d 'examin er attentivement la compatibilité de son 
MACF avec les règles de l 'OMC et les pratiques bien établies de la communauté internationale en 
matière de lutte contre le changement climatique, et de modifier la réglementation en conséquence.  
22.49.   Le délégué du Royaum e d'Arabie saoudite  a indiqué ce qui suit:  
22.50.   Le Royaume d 'Arabie saoudite aimerait rappeler ses préoccupations concernant le MACF. 
Cette question a été traitée dans le cadre de l 'ordre du jour du Comité de l 'accès aux marchés, où 
les Membres ont eu et contin ueront d 'avoir des discussions approfondies sur leurs points de vue et 
leurs préoccupations en la matière. De plus, les mesures commerciales unilatérales qui ne sont pas 
fondées sur des justifications claires et compatibles avec les règles de l 'OMC ne doiv ent pas être 
permises. Nous nous associons aux préoccupations exprimées par le coauteur et d 'autres Membres 
quant aux effets de ces mesures et à leur incompatibilité potentielle avec les règles de l 'OMC.  
22.51.   Le délégué du Kazakhstan  a indiqué ce qui suit:  
22.52.   Le Kazakhstan réaffirme la position qu 'il a exprimée à la précédente réunion du Conseil et 
continue de suivre l 'évolution relative au MACF de l 'Union européenne. Il exhorte l 'UE à examiner de 
manière approfondie la compatibilité du MACF avec les règles et régl ementations de l 'OMC et à veiller 
à ce qu 'aucun mécanisme ne crée d 'obstacles au commerce.  
22.53.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
 
7 Document  G/C/M/145 , paragraphes  19.49 à 19.53.  G/C/M/146  
- 63 - 
  22.54.   En ce qui concerne le MACF de l 'Union européenne, entré en vigueur en mai de cette année, 
le Japon croit savoir qu 'il a été présenté comme faisant partie des mesures de lutte contre le 
changement climatique de l 'UE. Nous continuons d 'insister sur le fait que cette initiative ne devrait 
pas entrer en contradiction avec les efforts de réduction des émissions déployés à l 'échelle mondiale, 
et non pas seulement à l 'intérieur de l 'UE. 
22.55.   Le changement climatique est un enjeu des plus importants. Les pays doivent revoir à la 
hausse leurs ambitions et redoubler d 'efforts pour que la neutralité carbone soit atteinte au niveau 
planétair e d'ici à 2050, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables et en 
empêchant les fuites de carbone. Par conséquent, la coordination des politiques est importante pour 
la fabrication et la commercialisation de produits à faible intensité en  carbone.  
22.56.   S'agissant de l 'examen de la coordination des politiques, chaque pays a par le passé déployé 
des efforts de réduction selon sa situation particulière, en fonction par exemple de ses contraintes 
liées aux sources d 'énergie et de son environnement industriel, et il faudrait en principe mettre 
l'accent sur l '"intensité de carbone" en tant que "résultat" de ces efforts de réduction. En d 'autres 
termes, la basse "intensité de carbone" d 'un pays ou d 'un secteur résulterait de l 'adoption, dans le 
pays ou  secteur, de mesures suffisantes grâce auxquelles aucun problème ne se présenterait au 
regard de l 'égalité des conditions de concurrence ou des fuites de carbone. À cet égard, le MACF de 
l'Union européenne a, à ce stade, pour objet d 'appliquer une impositi on à la frontière sur la base du 
niveau d 'une mesure spécifique, telle qu 'un prix explicite du carbone. En l 'occurrence, à supposer 
que le produit ait la même intensité de carbone effective et ne cause pas de fuite de carbone, il 
serait frappé d 'une imposi tion du fait qu 'il existerait une différence notable au niveau du prix du 
carbone.  
22.57.   À ce propos, l 'objectif environnemental ne peut en lui -même se justifier du point de vue de 
la prévention des fuites de carbone; il faut en revanche consacrer une attention suffisante à l 'objectif 
d'assurer des conditions équitables de concurrence. Outre les problèmes de conception 
institutionnelle susmentionnés, il est indispensable que cette mesure soit conçue d 'une manière qui 
soit compatible avec les règles de l 'OMC, comm e cela a été indiqué à plusieurs reprises.  
22.58.   Ayant noté que le MACF de l 'UE a fait l 'objet d 'un accord provisoire entre les États membres 
de l'UE à la fin de l 'année dernière, nous voudrions demander à l 'UE de consulter suffisamment les 
Membres de l 'OMC en t enant une réunion d 'experts sur les méthodes de mesure des émissions de 
CO2 des produits. Nous espérons que l 'UE n'introduira pas le MACF sans s 'être assurée au préalable 
qu'il sera suffisamment compris à l 'international, faute de quoi, cela pourrait donner lieu à des 
différends commerciaux internationaux.  
22.59.   Nous sommes également préoccupés par le fait que le projet de règlement concernant 
l'application du MACF pendant la période de transition n 'a été publié qu 'en juin de cette année, ce 
qui ne laisse pas assez de temps pour se préparer avant son entrée en application en octobre, alors 
qu'il impose aux entreprises de nouvelles obligations déclaratives. Nous appelons l 'Union européenne 
à discuter de manière approfondie avec chaque Membre, y compri s dans le cadre d 'une réunion 
d'experts sur les méthodes de mesure des émissions de CO2 des produits, afin de ne pas imposer 
d'obstacle excessif au commerce et d 'éviter d 'adopter le MACF sans qu 'il soit suffisamment compris 
à l'international, faute de quoi  cela pourrait donner lieu à des différends commerciaux avec d 'autres 
pays.  
22.60.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
22.61.   S'agissant du MACF de l 'Union européenne, tout en soulignant qu 'il importe qu 'elle établisse 
ses actes d 'exécution et ac tes délégués d 'une manière compatible avec les règles de l 'OMC, la 
République de Corée demande à l 'UE de tenir compte de l 'importance de reconnaître la validité de 
la méthode de calcul des émissions de chaque Membre, parallèlement à la méthode propre à l 'UE. 
En particulier, la Corée pense qu 'il est capital de comparer les obligations déclaratives effectivement 
imposées au titre du MACF et celles imposées dans le cadre du SEQE -UE, afin de les ajuster et de 
parvenir à une parité proportionnelle.  
22.62.   La République  de Corée croit savoir que le projet de règlement actuel de l 'Union européenne 
autorise les calculs des autres Membres jusqu 'à la fin de 2024, à condition que la couverture et 
l'exactitude des données soient semblables à celles de l 'UE. Nous pensons que ce tte approche devrait G/C/M/146  
- 64 - 
  être conservée au -delà de l 'échéance susmentionnée. La République de Corée est disposée à 
poursuivre le dialogue avec l 'Union européenne pour apporter une réponse constructive à ces 
questions.  
22.63.   La déléguée l 'Union européenne  a indiqué c e qui suit:  
22.64.   Lors de précédentes réunions, l 'Union européenne a eu l 'occasion de présenter aux Membres 
la proposition, ses objectifs et son interaction avec d 'autres politiques de l 'UE visant à parvenir à la 
durabilité environnementale et à la neutralité ca rbone. Nous avons fait preuve de transparence tout 
au long du processus d 'élaboration. Nous maintiendrons le dialogue, maintenant que le MACF va 
entrer dans la période transitoire. Plus récemment, pendant la Semaine du commerce et de 
l'environnement de l 'OMC et précisément le 14 juin, l 'UE a fait une présentation technique du MACF 
et a répondu à de nombreuses questions techniques sur cette mesure. Les Membres ayant montré 
un grand intérêt, nous poursuivrons le dialogue avec les partenaires au sein de l 'OMC en plus de nos 
échanges bilatéraux. Le MACF sera introduit progressivement, entre octobre 2023 et la fin de 2025. 
Pendant cette période transitoire, seules les obligations déclaratives prévues au titre du Règlement 
s'appliqueront.  
22.65.   À cet égard, l 'Union euro péenne a distribué au Comité du commerce et de l 'environnement 
une communication informant les Membres que l 'UE avait publié le 13 juin 2023 le texte du 
Règlement d 'exécution sur les obligations déclaratives applicables pendant la période de transition 
du MACF. La Commission européenne invite à laisser des commentaires sur sa page Web "Donnez 
votre avis". La période prévue à cet effet court jusqu 'au 11 juillet 2023.  
22.66.   Les avis reçus dans le cadre de la consultation seront pris en considération p our finaliser ce 
Règlement d 'exécution relatif aux obligations de déclaration pendant la période transitoire du MACF. 
Les avis reçus seront également publiés sur le site web "Donnez votre avis" de la Commission 
européenne. Le Règlement d 'exécution sera fin alisé à la fin du mois de juillet après consultation du 
Comité MACF. Ce comité adoptera un acte d 'exécution relatif aux renseignements à communiquer 
pendant la période transitoire du MACF, du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025. Nous invitons 
tous les Mem bres intéressés à participer à cette consultation d 'ici au 11  juillet.  
22.67.   L'Union européenne déploiera par ailleurs une campagne d 'information sur le MACF. Cette 
campagne proposera des séminaires en ligne, des événements physiques, la distribution de 
document s d'orientation et une assistance directe, dans le but d 'aider les opérateurs des pays tiers 
et les importateurs à destination de l 'UE à s 'acquitter de toutes les nouvelles obligations imposées 
par le Règlement MACF et par le droit dérivé. Les délégations de l'UE du monde entier participeront. 
La période transitoire comprendra de vastes consultations des parties prenantes, y compris des 
partenaires internationaux, afin de renforcer notre compréhension mutuelle de l 'instrument.  
22.68.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
22.69.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
23  AUSTRALIE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE CONCERNANT L 'ACCÈS AUX MARCHÉS 
DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
23.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à  l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
23.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
23.3.   Nous continuons à exprimer notre préoccupation concernant les restrictions australiennes 
visant les  équipements 5G des entreprises chinoises en question . À ce jour, l 'Australie n 'a pas fourni 
de justification raisonnable sur ces mesures. Nous estimons que ces mesures discriminatoires sont 
incompatibles avec les règles de l 'OMC. Nous exhortons l 'Australie à mettre ses mesures en 
conformité avec les règles de l 'OMC et à o ffrir un environnement équitable, transparent et non 
discriminatoire permettant aux entreprises chinoises d 'exercer leurs activités dans le pays.  
23.4.   Le délégué de l 'Australie  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/146  
- 65 - 
  23.5.   L'Australie prend note de la déclaration de la Chine. Depuis que la Chine a soulevé cette 
question pour la première fois à l 'OMC, à la fin de 2018, l 'Australie a engagé un dialogue constructif 
avec elle pour expliquer la raison d 'être de sa position sur les réseaux 5G. Comme l 'Australie l 'a 
indiqué précédemme nt, sa position sur les réseaux 5G est sans rapport avec les pays, transparente, 
fondée sur les risques, non discriminatoire et pleinement compatible avec les règles de l 'OMC. Elle 
fait également observer que d 'autres Membres de l 'OMC ont pris des décision s analogues dans leur 
intérêt national concernant l 'équipement des réseaux 5G nationaux.  
23.6.   Le Président  a proposé que le Conseil  prenne note des déclarations faites . 
23.7.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
24  MEXIQUE: PROCÉDURE D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ À LA NORME  OFFICIELLE 
MEXICAINE NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018. "FROMAGES – DÉNOMINATION, 
SPÉCIFICATIONS, INFORMATION COMMERCIALE ET MÉTHODES D 'ESSAI, PUBLIÉE LE 
31 JANVIER  2019 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
24.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. 
24.2.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
24.3.   Les États -Unis restent très préoccupés par la mesure révisée. Le Mexique pourrait -il indiquer 
quand il répondra aux observations des Membres de l 'OMC? Pourrait -il également faire le point sur 
l'état d 'avancement de cette mesure et fournir une estimation de la date à laquelle la mesure révisée 
sera notifiée à l 'OMC?  
24.4.   Les États -Unis sont préoccupés par le fait que cette mesure puisse entrer en contradiction 
avec la reformulation en cours de la norme sur les fromages correspondante. Comment le Mexique 
harmonisera -t-il sa mise à jour de la norme NOM -223 sur le fromage avec la procédure d 'évaluation 
de la conformité (PEC) des fromages de la NOM -223 notifiée à l 'OMC le 8  février  2022? Le Mexique 
a-t-il envisagé d 'étendre son éventuel calendrier de mise en œuvre de la mesure à une période de 
12 mois ou plus? Si le Mexique procède à la mise en œuvre de la mesure actuelle, les États -Unis 
(gouvernement et branche de productio n) auront besoin d 'au moins un an pour mettre en place des 
systèmes de mise en conformité.  
24.5.   Les États -Unis demandent instamment au Mexique de reporter sine die  la mise en œuvre de 
la mesure et d 'envisager des solutions de rechange moins restrictives pour le commerce, comme 
cela a été proposé précédemment par le gouvernement des États -Unis, d 'autres Membres de l 'OMC 
et les parties prenantes du secteur.  
24.6.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
24.7.   La Nouvelle -Zélande a examiné la réponse communiquée par le Mexique sur cette question à 
la précédente réunion du CCM en avril et à la récente réunion du Comité OTC. Toutefois, nous restons 
préoccupés par le fait que les procédures d 'évaluation de la conformité que le Mexique a établie s 
pour le fromage dans le cadre de la norme NOM -223 sont plus restrictives pour le commerce qu 'il 
n'est nécessaire, certains aspects de la procédure causant des difficultés aux exportateurs 
néo-zélandais et étant susceptibles de créer des obstacles non néc essaires au commerce 
international. Nous soutenons la demande faite au Mexique d 'envisager des solutions de rechange 
moins restrictives pour le commerce. Nous attendons avec intérêt une réponse du Mexique aux 
préoccupations soulevées, ainsi que des renseig nements actualisés sur l 'état d 'avancement de toute 
version révisée de la procédure d 'évaluation de la conformité.  
24.8.   La déléguée du Mexique  a indiqué ce qui suit:  
24.9.   En ce qui concerne la procédure d 'évaluation de la conformité à la norme NOM -223 de 2018 
du Min istère de l 'agriculture, de l 'élevage, du développement rural, de la pêche et de l 'alimentation 
(SAGARPA), le Mexique souhaite rappeler que les autorités réglementaires compétentes sont 
toujours en train d 'examiner les 174 observations formulées par des ac teurs nationaux et étrangers 
qui ont été reçues au cours de la période des consultations. Le gouvernement du Mexique sera en G/C/M/146  
- 66 - 
  mesure d 'informer les délégations qui ont soulevé cette question, ainsi que tous les Membres de 
l'OMC, une fois la période d 'examen  terminée. Nous assurons aux Membres que ce processus 
continuera d 'être mené dans le respect le plus strict des obligations de l 'Accord OTC et de ses 
corollaires dans les accords de libre -échange (ALE) auxquels le Mexique est partie.  
24.10.   Le Président  a proposé  que le Conseil  prenne note des déclarations faites . 
24.11.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
25  INDE – POLITIQUES RELATIVES À L 'IMPORTATION DE PNEUMATIQUES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, L 'INDONÉSIE, LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET M ATSU, LA THAÏLANDE ET L 'UNION EUROPÉENNE  
25.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Canada, 
de l'Indonésie, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, de la Thaïlande 
et de l 'Union européenne.  
25.2.   Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
25.3.   Le Taipei chinois souhaite appeler à nouveau l 'attention de l 'Inde sur sa 
notification  n° 12/2015 -2020, qui a modifié la politique d 'importation de l 'Inde concernant les 
pneumatiques neufs, la quelle est passé de "libre" à "restreint" . Nous continuons à déplorer que les 
préoccupations des Membres n 'aient pas été prises en compte de manière appropriée. Selon les 
statistiques du Ministère indien du commerce et de l 'industrie, la quantité de nos ex portations de 
pneumatiques à destination de l 'Inde de 2020 à 2022 a fortement diminué, soit de 50% par rapport 
aux exportations en 2019. Dans le même temps, selon l'Automotive Tyre Manufacture Association, 
(Association des fabricants de pneumatiques pour v éhicules à moteur) (ATMA)  de l'Inde, les 
exportations indiennes de pneumatiques à destination du marché mondial ont bondi de 70%. Ces 
chiffres montrent que les pneumatiques indiens ont bénéficié de l 'absence de restrictions sur les 
marchés d 'autres Membres , alors que les producteurs de pneumatiques d 'autres Membres de l 'OMC 
doivent faire face à des obstacles accrus au commerce pour accéder au marché indien.  
25.4.   Le problème central auquel il convient de s 'attaquer est celui de la procédure d 'octroi des 
licences d'importation. Nous prions instamment l 'Inde de se conformer aux dispositions pertinentes 
de l'Accord de l 'OMC sur les procédures de licences d 'importation. Plus précisément, l 'Inde est tenue 
de faire en sorte que ses exigences concernant les licences d 'importation ne restreignent ni ne 
faussent les échanges commerciaux et de publier des renseignements complets sur ses procédures 
de demande de licence d 'importation  afin de garantir le niveau de transparence  requis de sorte que 
les fabricants étrangers soien t en mesure de comprendre les critères sur lesquels les licences 
peuvent être accordées et les motifs détaillés pour lesquels les demandes peuvent être rejetées . 
25.5.   Le délégué de l 'Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
25.6.   L'Indonésie fait part de ses préoccupations à  l'Inde, car elle n 'a pas encore reçu de réponse  
satisfaisante  de la part du gouvernement indien sur la question de l 'interdiction des importations de 
pneumatiques. Les exportations de pneumatiques indonésiens vers l 'Inde sont toujours entravées à 
l'heure actuelle. En fait, des pneumatiques importés d 'Inde ont récemment fait leur entrée sur le 
marché indonésien. L 'Indonésie demande à l 'Inde de fournir davantage de renseignements sur 
trois points, à savoir la restriction à l 'importation de pneumatiques  qui peuvent être fabriqués 
localement en Inde, la perception d'une redevance  en vue de l 'utilisation du label de conformité 
indien (ISI)  sur les produits pneumatiques exportés vers des pays tiers, et l 'échantillonnage des 
conteneurs et emballages de pneum atiques importés.  
25.7.   Comme indiqué dans la notification de la Direction générale du commerce extérieur  du 
Ministère indien du commerce et du commerce électronique, dans la Notification n°  12/2015 -2020 
du 12  juin 2020, le gouvernement de l 'Inde a apporté des m odifications à la politique d 'importation 
des pneumatiques, qui est passée de "libre" à "restreint" . L'Indonésie a appris que l'Inde a demandé 
aux importateurs de présenter des déclarations distinctes par courrier électronique  concernant les 
restrictions de certains types et de certaines tailles de pneumatiques qui peuvent être produits 
localement en Inde . Toute violation de ces dispositions fera l 'objet de sanctions pénales en vertu de 
la Loi FTDR de 1992 . En outre, la politique d 'importation de l 'Inde est  devenue encore plus stricte, G/C/M/146  
- 67 - 
  dans la mesure où chaque conteneur contenant des pneus importés doit faire l 'objet d 'un 
échantillonnage à des fins de contrôle par les douanes indiennes. Ensuite, les importateurs sont 
également tenus de satisfaire aux prescri ptions en matière d 'enregistrement des entrepôts où sont  
stockés les pneumatiques importés . 
25.8.   L'Indonésie estime que l 'interdiction imposée  sur les importations de pneumatiques est 
discriminatoire parce qu 'elle ne s 'applique qu 'à un petit nombre de Membres d e l'OMC qui sont 
susceptibles de représenter une menace pour les producteurs nationaux de pneumatiques indiens . 
Par conséquent, cette politique peut aller à l 'encontre  d'un des principes fondamentaux de l 'OMC, à 
savoir le principe de non -discrimination . En outre, comme l 'Inde est l'un des principaux producteurs 
de pneumatiques au monde  et qu'elle peut mettre au point une grande variété de types et de tailles 
de pneumatiques, le règlement imposant une restriction sur les importations de pneumatiques 
indiens a de facto  rendu plus difficile l 'accès au marché indien des produits de pneumatiques 
indonésiens.  
25.9.   L'Indonésie demande également des éclaircissements à l 'Inde au sujet de  l'imposition d 'une 
redevance de marquage sur les pneumatiques portant le label de conformité indien (ISI) . 
L'imposition d'une redevance pour l 'apposition du label ISI sur les pneumatiques qui seront exportés 
vers des pays tiers peut peser sur  les acteurs économiques et créer des obstacles non nécessaires 
au commerce international.  
25.10.   L'importation de produits pneumatiques en Inde est une forme de procédures de licences 
non aut omatiques  (licences d 'importation non automatiques ), qui est conforme à l 'Accord sur les 
procédures de licences d 'importation  de l'OMC, selon la déclaration de l 'Inde à la dernière réunion 
du CCM, tenue les 3 et 4  avril 2023. L 'Indonésie a demandé à l 'Inde de plus amples renseignements 
sur ce problème lors de la présente réunion du CCM.  
25.11.   Elle demande donc au gouvernement de l 'Inde de fournir des précisions sur le champ 
d'application et le calendrier de la mise en œuvre de la politique de restriction des impo rtations de 
pneumatiques, ainsi que des justifications supplémentaires concernant l 'exécution de cette politique . 
25.12.   L'Indonésie a également demandé à l'Inde de revoir immédiatement ses restrictions à 
l'importation de  produits de pneumatiques pour faire en so rte qu 'elle respecte  les principes de 
transparence et de non -discrimination de l 'OMC, ainsi que l 'élimination générale des restrictions 
quantitatives au titre  des articles 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC , des articles 3.2 et 3.3 de l'Accord sur 
les procédures d e licences d 'importation et de l 'article XI du GATT de 1994 . L'Indonésie est 
également disposée à poursuivre les discussions avec l 'Inde afin de résoudre ce problème dans le 
cadre d 'un certain nombre de forums internationaux potentiels, y compris au niveau bilatéral.  
25.13.   La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
25.14.   L'Union européenne fait de nouveau part de ses inquiétudes au sujet de la question de longue 
date de la politique de l 'Inde en matière d 'importation de pneumatiques. Nous avons expl iqué notre 
position à de multiples reprises dans divers organes de l 'OMC, y compris ce conseil, le Comité de 
l'accès aux marchés, le Comité OTC, le Comité des licences d 'importation et le Comité des mesures 
concernant les investissements et liées au commer ce. Les parties prenantes dans l 'Union européenne 
continuent de subir les effets négatifs découlant de cette mesure. L 'UE continue d 'exhorter l 'Inde à 
revoir et à éliminer toute restriction quantitative ou autre, implicite ou explicite, à l 'importation de 
pneumatiques de remplacement , car ces restrictions sont contraires aux règles de l 'OMC. 
25.15.   Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
25.16.   La Thaïlande estime nécessaire de porter une fois de plus  à l'attention du Conseil ses 
préoccupations au sujet des pol itiques de l 'Inde relatives à l 'importation de pneumatiques , après 
l'avoir fait à de nombreuses reprises au sein de divers organes de l 'OMC, sans qu 'aucun progrès n 'ait 
été réalisé. Cela dit, nous tenons à remercier l 'Inde pour les renseignements concernan t le nombre 
de licences accordées pour les pneus thaïlandais depuis 2019. Nous apprécions également le 
dialogue avec le pays lors des consultations bilatérales que nous avons tenues le 16  juin 2023.  
25.17.   Les exportations de pneumatiques de la Thaïlande vers l 'Inde souffrent toujours de cette 
restriction à l 'importation et continuent de baisser, reculant de 55% au premier trimestre 2023 par 
rapport à la même période en 2022, et de 80% par rapport à la même période en 2019, avant que 
cette restriction à l 'importat ion ne soit mise en œuvre. Globalement, les importations totales de G/C/M/146  
- 68 - 
  pneus de voiture de l 'Inde en provenance du monde entier ont diminué de 70% en volume pour le 
premier trimestre 2023 par rapport à la même période en 2022. Nous nous demandons jusqu 'à quel  
point ces chiffres d 'importation diminueront avant que l 'Inde ne cesse d 'appliquer cette mesure.  
25.18.   Malgré les renseignements que l 'Inde nos a communiqués sur le nombre de licences 
accordées pour les pneus thaïlandais, nous regrettons de devoir dire qu 'elle ne nous a pas encore 
fourni de renseignements sur l 'administration des restrictions, y compris le délai ou la période 
d'examen des demandes , et sur la répartition de ces licences entre les pays fournisseurs . Nous 
demandons instamment à l 'Inde de nous fournir sans délai les renseignements susmentionnés.  
25.19.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
25.20.   Le Canada tient à réitérer ses préoccupations concernant le régime de licences d 'importation 
non automatiques de l 'Inde, qui impose dans les faits des continge nts pour les importations de 
pneumatiques. Ces préoccupations ont déjà été exprimées par un certain nombre de Membres , y 
compris le Canada, dans divers organes de l 'OMC, y compris le Conseil. Le Canada demande une 
fois de plus à l 'Inde d 'éliminer cette res triction quantitative à l 'importation conformément à ses 
obligations contractées dans le cadre de l 'OMC. 
25.21.   Le délégué de l 'Inde a indiqué ce qui suit:  
25.22.   L'Inde souhaite remercier les différents Membres pour l 'intérêt qu 'ils continuent de 
manifester pour cette question. Nous aimerions également renvoyer à la réponse  que nous avons 
donnée lors des précédentes réunions du Conseil du commerce des marchandises, du Comité de 
l'accès aux marchés et du Comité des licences d 'importation . La délégation de mon pays tient à 
souligner à nouveau que ses prescriptions en matière de licences non automatiques pour les 
pneumatiques sont administrées d 'une manière conforme aux règles de l 'Accord sur les procédures 
de licences d 'importation, y compris en ce qui concerne les délais d'octroi des licences d 'importation . 
Nous dialoguons bilatéralement avec les Membres concernés, y compris en fournissant des 
informations et des données sur les demandes reçues et les licences accordées.  
25.23.   Le Président  a proposé que le Conseil  prenne note de s déclarations faites . 
25.24.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
26  INDE – MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ AU 
MOYEN D 'ORDONNANCES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DANS DIVERS 
SECTEURS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CANADA ET L 'UNION EUROPÉENNE  
26.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Canada 
et de l 'Union européenne.  
26.2.   La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
26.3.   L'Union européenne est profondément préoccupée par le nombre croiss ant d'ordonnances en 
matière de contrôle de la qualité  publiées par l 'Inde. Depuis 2019, plus de 100 ordonnances de 
contrôle de la qualité ont été notifiées par l 'Inde au Comité OTC, et plus de la moitié d 'entre elles 
ont fait l 'objet de préoccupations com merciales spécifiques soulevées par des Membres de l 'OMC. 
L'UE n'a cessé de soulever la question des ordonnances de contrôle de la qualité, en particulier en 
ce qui concerne les jouets, les pièces automobiles dont les pneumatiques, les substances chimiques  
et pétrochimiques et l 'acier. Il semble que la majorité des ordonnances introduites aient une 
orientation protectionniste et suscitent des questions quant à leur conformité avec l 'Accord OTC. 
L'UE est particulièrement préoccupée par la tendance visible à l'adoption d 'ordonnances sur le 
contrôle de la qualité qui prescrivent l 'utilisation des normes propres à l 'Inde alors que des normes 
internationales existent déjà . 
26.4.   En outre, les ordonnances de contrôle de la qualité rendent obligatoires des procédures 
d'évaluation de la conformité qui sont plus restrictives qu 'il n'est nécessaire pour réaliser leur objectif 
légitime. Elles entraînent une charge et un coût économique supplémentaires pour les parties 
prenantes de l 'UE en raison de procédures inutilement fast idieuses, y compris des inspections 
d'usines obligatoires  par des fonctionnaires du Bureau indien de normalisation (BIS) et des essais G/C/M/146  
- 69 - 
  dans des laboratoires indiens en vue d 'obtenir les permissions ou licences nécessaires pour des 
produits déjà testés et c ertifiés conformément aux normes et systèmes internationaux établis. Il 
n'est pas prévu de processus simplifié qui s 'appuierait sur un certificat déjà octroyé par un organisme 
international . L'UE souhaiterait également rappeler la nécessité de dûment notif ier toutes ces 
mesures, selon qu 'il conviendra , notamment au titre de l 'Accord OTC.  
26.5.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
26.6.   Le Canada demeure préoccupé par les ordonnances en matière de contrôle de la qualité 
publiées par l 'Inde dans divers secteurs. Comme indiqué dans d 'autres instances, par exemple le 
Comité des obstacles techniques au commerce, le Canada s 'inquiète des objectifs de ces 
ordonnances, des processus de notification et des questions systémiques dans ce cadre. Nous 
espérons que l'Inde pourra véritablement examiner ces préoccupations et répondre aux questions 
posées par de nombreux Membres, dont le Canada. Nous encourageons vivement l 'Inde à garantir 
que l'application de ces ordonnances de contrôle de la qualité soit conforme à se s obligations dans 
le cadre de l 'OMC.  
26.7.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
26.8.   Le Japon soutient les observations formulées par l 'UE et le Canada concernant les ordonnances 
en matière de contrôle de la qualité de l 'Inde. Même si ces ordonnances prévoient  que le Bureau 
indien de normalisation (BIS) effectue des inspections d 'usines à l 'étranger, le Japon demande que 
les ordonnances de contrôle de la qualité ne soient pas plus restrictives pour le commerce que 
nécessaire, conformément aux articles 2.2 et 5. 1.2 de l 'Accord OTC. En outre, nous demandons que 
ces ordonnances soient conformes à l 'Accord OTC, par exemple que des normes internationales 
soient utilisées comme base pour les ordonnances en matière de contrôle de la qualité, 
conformément aux articles 2 .4 et 5.4 de l 'Accord OTC, et qu 'un délai suffisant soit ménagé avant 
l'application des ordonnances, conformément aux articles 2.12 et 5.9 de l 'Accord OTC. Le Japon 
demande à l 'Inde de veiller à ce que les ordonnances soient conformes à l 'Accord OTC.  
26.9.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit : 
26.10.   Nous remercions l 'Union européenne et le Canada d 'avoir soulevé cette question. Le 
Royaume -Uni est également préoccupé par la quantité d 'ordonnances adoptées par l 'Inde, qui 
portent sur un certain nombre de produits et qui semblent plus restrictives pour le commerce qu 'il 
n'est nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes de l 'Inde. Nous avons notamment soulevé, 
dans le cadre du Comité OTC, des préoccupations au sujet des réglementations de l 'Inde sur le s 
chaussures et nous remercions l 'Inde pour le dialogue bilatéral dans ce domaine. Nous 
encouragerions l 'Inde à garantir que ses réglementations en vigueur et à venir soient conformes aux 
normes internationales lorsqu 'il en existe afin de prévenir tout eff et défavorable sur les entreprises 
étrangères et sur le commerce.  
26.11.   Nous espérons poursuivre notre dialogue avec l 'Inde sur cette question  dans l 'ensemble des 
instances de l 'OMC.  
26.12.   Le délégué de l 'Inde a indiqué ce qui suit:  
26.13.   Conformément à l 'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), l 'Inde est 
attachée à la facilitation du commerce international tout en prenant des mesures pour garantir la 
qualité des produits et la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la 
préservatio n des végétaux et la protection de l 'environnement , et pour empêcher les pratiques 
trompeuses, entre autres objectifs. Les ordonnances en matière de contrôle de la qualité émises par 
l'Inde constituent un pas dans cette direction pour garantir la qualité d es produits, la santé et la 
sécurité publiques et la protection des consommateurs.  
26.14.   L'Inde note l 'importance d 'une période de transition adéquate pour les branches de 
production. Elle est sensible aux préoccupations des branches de production et des consomm ateurs. 
Lorsque cela est approprié, elle proroge les délais de mise en œuvre des ordonnances en matière de 
contrôle de la qualité dans certains cas. Elle œuvre en permanence à la facilitation des échanges et 
à la préservation des intérêts des consommateurs . Pour atteindre ces objectifs, des mesures ont été 
instituées pour fournir des solutions de rechange à l 'étiquetage physique traditionnel de certains 
produits.  G/C/M/146  
- 70 - 
  26.15.   La plupart des normes formulées par le du Bureau indien de normalisation (BIS), qui est 
l'organ isme responsable de la formulation des normes en Inde, sont basées sur des normes 
internationales et les variations mineures qui peuvent exister sont dues aux conditions climatiques 
ou environnementales spécifiques et au développement technologique du pays . Le BIS procède 
également à un examen régulier des normes afin de s 'assurer qu 'elles ne deviennent pas 
redondantes. L 'Accord OTC reconnaît le droit d 'une partie d 'adopter des normes internationales en 
fonction de leur pertinence ou de leur efficacité pour  la partie concernée.  
26.16.   L'Inde reconnaît que si certaines juridictions autorisent les audits virtuels pour les systèmes 
de gestion, l 'adoption généralisée de ces audits aux fins d 'évaluation des produits reste limitée. Elle 
pratique également des audits virt uels des systèmes de gestion, ce qui atteste de son attachement 
à l'efficacité des méthodes d 'évaluation. En outre, l 'Inde traite activement toutes les demandes de 
licences ou d 'inspection présentées par des fabricants étrangers.  
26.17.   Au mois de mars, elle a ég alement accueilli un atelier national sur les questions liées 
aux OTC, dirigé par des membres éminents du Secrétariat de l 'OMC. Nous avons également invité 
un expert en la matière venu des États -Unis en vue d 'échanges avec nos régulateurs et nos 
fonctionna ires. Nous avons fourni des réponses détaillées aux préoccupations commerciales 
spécifiques (PCS) soulevées dans le cadre du Comité OTC au sujet de nos ordonnances en matière 
de contrôle de la qualité et de notifications OTC. En outre, nous poursuivons bil atéralement le 
dialogue avec les Membres qui soulèvent ces PCS.  
26.18.   Le Président  a proposé que le Conseil  prenne note des déclarations faites . 
26.19.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
27  INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DES 
IMPORTATIONS  ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON, LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE ET L 'UNION EUROPÉENNE  
27.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Japon, 
de la Nouvelle -Zélande et de l 'Union européenne.  
27.2.   La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
27.3.   L'Union européenne regrette que, une fois de plus, le Conseil du commerce des marchandises 
doive se pencher sur les politiques et pratiques restrictives de l 'Indonésie en matière d 'importation 
et d'exportation. Ce point est inscrit à l 'ordre du jour de ce conseil depuis plusieurs années 
maintenant, et malgré les vives préoccupations exprimées à plusieurs reprises par l'Union 
européenne, comme beaucoup d 'autres Membres de l 'OMC – il est inquiétant de cons tater qu 'aucun 
progrès véritable n 'a pu être enregistré. En fait, le nombre et la portée des restrictions indonésiennes  
a continué d'augmenter à mesure que le temps passe, ce qui a des répercussions négatives sur les 
flux commerciaux . 
27.4.   Nous avons pris bonne  note des observations formulées par la délégation de l 'Indonésie à la 
dernière réunion de ce conseil indiquant l 'intention du pays de se conformer aux engagements qu 'elle 
a souscrits dans le cadre de l 'OMC, y compris en particulier ceux relatifs aux princ ipes de 
transparence et de non -discrimination. Nous avons également soulevé cette question dans le cadre 
de contacts bilatéraux établis au cours des derniers mois. Cependant, nous n 'avons 
malheureusement pas encore constaté de changements dans ce sens dans  les politiques ou les 
pratiques de l 'Indonésie, et nos opérateurs continuent à faire face à un environnement commercial 
de plus en plus restrictif.  
27.5.   En particulier, l 'UE réaffirme qu 'elle est gravement préoccupée par  les nombreuses questions 
qu'elle a déjà  soulevées à maintes reprises: la lourdeur et la longueur des procédures indonésiennes 
d'autorisation d 'importation dans le domaine relatif aux mesures SPS, la complexité des règles et 
l'absence de procédures de certification pragmatiques du pays en matièr e d'étiquetage halal, son 
exigence d 'utilisation des normes nationales indonésiennes (SNI) divergeant des normes 
internationales pour des produits de plus en plus nombreux, ses prescriptions plus larges relatives 
à la teneur en éléments locaux et ses presc riptions restrictives en matière de licences d 'importation 
ou d'autres mesures de contrôle des importations , ainsi que les interdictions d 'exportations.  G/C/M/146  
- 71 - 
  27.6.   Au-delà des préoccupations  que nous continuons de soulever concernant le système de 
balance -matières  (point 36 de l 'ordre du jour), l'Union européenne prend également note de la mise 
en place d 'un nouveau régime d 'exportation en vertu du Règlement n° 18/2021, qui semble étendre 
considérablement la gamme des marchandises soumises à des prohibitions à l 'exportation (de 39 à 
275 positions tarifaires) , créant des obstacles supplémentaires aux flux commerciaux et soulevant 
des doutes quant à la question de savoir s 'il respecte les obligations contractées dans le cadre de 
l'OMC. 
27.7.   L'Union europ éenne demande à nouveau à l 'Indonésie de s 'attaquer aux nombreux obstacles 
commerciaux qui préoccupent ses partenaires commerciaux et de notifier toutes les mesures 
pertinentes à l 'OMC.  
27.8.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
27.9.   La Nouvelle -Zélande se fait l 'écho des préoccupations exprimées par l 'Union européenne, le 
Japon et d 'autres Membres lors des précédentes réunions du CCM. Nous avons examiné la réponse 
de l'Indonésie à ce sujet. Toutefois, la Nouvelle -Zélande continue de soulever cett e question au sein 
du CCM, car elle estime que les restrictions de l 'Indonésie visant les importations de produits 
agricoles continuent de saper des principes fondamentaux de l 'OMC. Les changements fréquents 
apportés aux prescriptions en matière d 'importat ion réduisent la certitude commerciale, ce qui 
menace les rendements des entreprises et peut entraîner une augmentation des coûts. De plus, 
dans le secteur des produits alimentaires et des boissons, cette incertitude contribue également à 
l'augmentation ac tuelle des prix des denrées alimentaires, qui peut avoir un effet particulièrement 
négatif sur les personnes à faibles revenus . 
27.10.   La Nouvelle -Zélande souhaite réitérer les préoccupations et les demandes ci -après:  
27.11.   La Nouvelle -Zélande reste préoccupée par les délais irréguliers et la délivrance incohérente 
des licences d 'importation. L 'incertitude liée à la délivrance des licences d 'importation  est en train 
de créer d'importants problèmes d 'accès aux marchés pour les partenaires commerciaux . Nous 
demandons à l 'Indonésie d 'apporter des précisions sur les délais de délivrance des recommandations 
à l'importation des produits qui ne sont pas actuellement visés par le mécanisme, et sur la manière 
dont les volumes d 'importation sont calculés et alloués aux importateur s. La Nouvelle -Zélande 
demande également à l 'Indonésie de fournir aux partenaires commerciaux de plus amples 
renseignements sur son mécanisme de balance -matières, y compris la manière dont il est calculé et 
les mesures que prend le pays pour rendre le méca nisme plus transparent.  
27.12.   La Nouvelle -Zélande se félicite que l 'un des objectifs déclarés du Règlement 
présidentiel  n° 32/2022 relatif au système de balance -matières est d 'améliorer le processus de 
délivrance des licences d 'importation et de faciliter l 'accès des entreprises aux importations. 
Toutefois, nous notons que le Règlement semble susceptible d 'accroître la complexité, car il permet 
d'appliquer des restrictions à l 'importation lorsqu 'il est déterminé que l 'offre intérieure est suffisante 
pour répondre à la demande projetée. Les modalités du système de balance -matières et de licences 
d'importation n 'ont pas encore été fournies, ce qui s 'ajoute à l 'incertitude des conditions 
d'importation.  
27.13.   Enfin, la Nouvelle -Zélande se félicite des observations f ormulées par l 'Indonésie à la réunion 
du Conseil de juillet  2022, selon lesquelles, "en principe, l 'Indonésie n 'a aucune intention d 'entraver 
le cours du commerce international au moyen de ses politiques d 'importation et d 'exportation"; 
"l'Indonésie recher che toujours la simplification, la transparence et l 'efficacité pour faciliter les 
exportations et les importations"; et "l 'Indonésie est prête à dialoguer de manière bilatérale avec 
les Membres de l 'OMC au sujet de leurs préoccupations". Nous nous associo ns à d 'autres Membres 
pour demander à l 'Indonésie de redoubler d 'efforts pour répondre à ces préoccupations de longue 
date concernant les politiques du pays ayant des effets de restriction des importations et leur 
incidence sur le commerce des produits agr icoles . 
27.14.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
27.15.   Lors des réunions précédentes du CCM et du Comité des MIC, le Japon a continuellement 
exprimé ses préoccupations quant à  diverses mesures de prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux mises en œuvre par l 'Indonésie concernant les équipements 4G LTE, les 
équipements de télévision et les produits de l 'industrie de la vente au détail , et à la compatibilité  de 
ces mesures avec les Accords de l 'OMC. G/C/M/146  
- 72 - 
  27.16.   Le gouvernement indonésien a mis en place des restrictions à l 'importation et à l 'exportation 
de produits sidérurgiques, de produits textiles et de climatiseurs, entre autres. En mai  2022, le 
gouvernement indonésien a annoncé qu 'il allait mettre en place le "Neraca Komoditas" (système de 
balance -matières) pour ces produits à partir de 2023, en s 'appuyant sur le Décret ministériel  n° 25 
de 2022 du Ministre du commerce. Les préoccupations du Japon concernant le système de 
balance -matières , comme nous l 'aborderons au point 36 de l 'ordre du jour, est q u'il porte atteinte  à 
l'article XI:1 du GATT (élimination des restrictions quantitatives), à l'article X du GATT de 1994 
(publication des règlements relatifs au commerce) et aux dispositions de l 'Accord sur les licences 
d'importation, et  nous demandons que la situation soit résolue dès que possible . En particulier, des 
importations de produits sidérurgiques sont actuellement suspendues, ce qui a un impact sérieux 
sur le Japon.  
27.17.   De plus, en ce qui concerne les produits textiles , des mesures  de sauvegarde visant les tapis  
ont été mis en place  le 17 février  2021. Il existe deux problèmes majeurs : d'une part, le droit de 
douane peut atteindre 150 à 200% en termes de conversion en taxe ad valorem  et, d'autre part, le 
droit de douane a été mis en  place dans une situation où les importations de tapis ont chuté 
drastiquement . À la réunion du Comité des sauvegardes tenue en  mai 2023, il a été déclaré que "les 
mesures sont légitimes, bien que temporaires, et sont exceptionnellement nécessaires pour ré parer 
le préjudice grave subi par la branche de production nationale". Étant donné que les problèmes 
susmentionnés n 'ont pas été réglés et que les effets des restrictions à l 'importation  ne changent pas , 
le Japon demande d'éliminer dès que possible  ces mes ures. 
27.18.   Le Japon s 'inquiète de l 'augmentation des mesures de restriction du commerce de 
l'Indonésie, qu 'il considère comme incompatibles avec  les Accords de l'OMC, et nous aimerions 
demander au pays une explication concrète concernant le contexte de l 'introd uction de ces systèmes 
et leur compatibilité avec  les Accords de l 'OMC. En particulier , le Japon a adressé des questions 
écrites au Comité des licences d 'importation et au Comité des MIC  sur trois mesures: le règlement 
d'importation sur les climatiseurs, l es licences d 'importation pour l 'acier et le règlement 
d'importation pour les textiles . Nous attendons une réponse rapide de l 'Indonésie. Nous espérons 
que les règlements d 'importation sur les climatiseurs seront appliqués de manière à ne pas entrer 
dans l a catégorie des restrictions à l 'importation, que ses normes et procédures de  licences seront 
stipulées de manière plus transparente et que ses autres mesures seront corrigées ou  supprimées 
dès que possible . 
27.19.   Le délégué de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
27.20.   La Suisse partage les préoccupations déjà exprimées par d 'autres délégations. D 'après les 
observations de nos exportateurs, l 'importation de produits laitiers en Indonésie connaît 
régulièrement des retards ou des blocages incompréhe nsibles. Depuis la dernière réunion du CCM 
en avril, nous aimerions rappeler à l 'Indonésie que nous attendons toujours des renseignements 
spécifiques supplémentaires sur son système d 'importation actuel. Nous réitérons notre demande 
de précisions sur la ma nière dont les licences d 'importation sont délivrées  et les raisons  possibles 
pour lesquelles nos exportateurs rencontrent ces difficultés . La Suisse est prête à mener des 
échanges bilatéraux avec l 'Indonésie dans un avenir proche.  
27.21.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
27.22.   Comme nous l 'avons indiqué  en avril lors de notre intervention, nous souhaitons saisir cette 
occasion pour souligner à nouveau nos préoccupations concernant les politiques et pratiques de 
l'Indonésie ayant des effets de restriction  des importations et des exportations. Les États -Unis ont 
fait état de préoccupations liées à des politiques indonésiennes spécifiques lors de réunions 
antérieures du Conseil, ainsi que du Comité des MIC, du Comité OTC, du Comité de l 'ATI et du 
Comité de l 'accès aux marchés . 
27.23.   Tout d 'abord, nous demandons de nouveau à l 'Indonésie de fournir au Conseil des 
renseignements actualisés sur les examens de ses politiques relatives à la teneur en éléments 
locaux, qu 'elle a commencés il y a déjà un certain temps. Nous  soulignons l 'importance de s 'assurer 
que les consultations menées par le pays permettent une large participation du public.  
27.24.   Deuxièmement, nous restons préoccupés par les droits de douane que l 'Indonésie continue 
d'appliquer sur plusieurs produits des TIC et qui semblent excéder ses engagements tarifaires 
consolidés dans le cadre de l 'OMC. Nous avons soulevé cette question auprès de l 'Indonésie au 
niveau bilatéral et dans le cadre de plusieurs comités de l 'OMC au cours des quatre dernières années, G/C/M/146  
- 73 - 
  sans tout efois obtenir de réponse de fond à nos préoccupations. Nous exhortons l 'Indonésie à 
collaborer de manière constructive sur cette question et à répondre enfin à ces préoccupations de 
longue date afin de garantir l 'intégrité de ses engagements en matière d 'accès au marché.  
27.25.   Troisièmement, nous nous inquiétons de constater que l 'Indonésie continue d 'établir la 
version finale de mesures liées au commerce sans que les parties prenantes aient eu suffisamment 
de possibilités d 'apporter leur contribution. L 'Indonési e a l'habitude de mettre en œuvre des mesures 
liées à sa loi sur la garantie des produits halal sans notification suffisante et avec peu de possibilités 
de participation du public, voire aucune. Ces mesures pourraient avoir une incidence sur une grande 
part du commerce mondial de marchandises avec l 'Indonésie, y compris les exportations des 
États-Unis. En établissant la version finale de mesures de cette manière, l 'Indonésie laisse passer 
l'occasion de recevoir de précieux commentaires de la part des parties prenantes concernant l 'effet 
de ses mesures sur le commerce.  
27.26.   En outre, le fait que l 'Indonésie n 'a pas encore répondu aux questions importantes sur ses 
mesures halal que les États -Unis avaient distribuées au Comité OTC continue de nous préoccuper.  
27.27.   À l'avenir, nous encourageons vivement l 'Indonésie à être plus transparente et à faire une 
place plus large à la consultation lors de l 'élaboration de ses politiques, et à réexaminer ses politiques 
restrictives pour le commerce, ce qui contribuera à ses ob jectifs économiques plus larges et aux 
intérêts de ses consommateurs, de ses travailleurs et de ses entreprises.  
27.28.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
27.29.   À l'instar des États -Unis qui ont fait part de préoccupations au sujet des produits des TIC , le 
Canada a également soulevé cette question  dans le cadre du Comité de l 'ATI. En particulier, le 
Canada continue d 'avoir des préoccupations systémiques au sujet de l 'application par l 'Indonésie de 
droits de douane supérieurs à ses taux consolidés sur ces produi ts. Le Canada demande à l 'Indonésie  
de mettre en œuvre les mesures d 'importation de manière transparente et prévisible, conformément 
aux dispositions pertinentes dans le cadre de l 'OMC. 
27.30.   Le délégué de l 'Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
27.31.   L'Indonésie remercie les Membres pour l 'intérêt qu 'ils continuent de porter aux politiques et 
pratiques d 'importation et d 'exportation de l 'Indonésie. Elle réaffirme la position qu 'elle a exprimée 
lors des précédentes réunions du CCM et du Comité des MIC concernant les préoccu pations 
soulevées par l 'Union européenne et le Japon au sujet du niveau des composants nationaux , selon 
laquelle ce critère vise les politiques relatives à la passation de marchés publics et les politiques 
destinées à répondre à la nécessité de préserver l e bien -être et à pourvoir aux besoins fondamentaux 
de la population indonésienne, ou les politiques concernant les ressources stratégiques gérées par 
l'État. L'Indonésie procède actuellement à plusieurs examens de la politique concernée, et ces études 
sont toujours en cours. L 'augmentation de la part des produits locaux dans les marchés publics, en 
particulier ceux du gouvernement central et des gouvernements provinciaux, est une priorité actuelle 
pour le gouvernement indonésien. L 'Indonésie, en tant que de stination pour les investissements et 
les exportations, est attachée à l 'amélioration du climat des affaires par la rationalisation des règles 
et des procédures. S 'agissant des préoccupations de l 'Union européenne et du Japon au sujet du 
régime de licences d 'importation pour les textiles , l'Indonésie a l 'intention de répéter la déclaration 
qu'elle a faite précédemment au CCM, selon laquelle ces demandes sont actuellement effectuées par 
voie électronique  et, lorsque  tous les documents sont complets e t appropriés, les licences sont 
traitées dans un délai relativement court, conformément à l 'Accord sur les licences d 'importation . 
Afin de respecter les obligations de l 'Indonésie dans le cadre de l 'Accord des MIC et d 'autres règles 
de l'OMC, cet objectif est poursuivi dans le but d 'aider les investisseurs et de renforcer l 'économie 
indonésienne.  
27.32.   En réponse à des questions sur le régime de licences d 'importation pour les produits 
électroniques et les climatiseurs japonais, l 'Indonésie a précédemment déclaré  que les principaux 
objectifs du règlement étaient d 'améliorer le régime de licences et d 'assurer l 'administration de la 
supervision des importations de produits. Les demandes d 'autorisation d 'importation sont effectuées 
par voie électronique, conformément  aux exigences en vigueur . Lorsque que tous les documents 
sont complets et  exacts, l 'approbation de l 'importation sera effectuée rapidement et conformément 
à l'Accord sur les licences d 'importation . L'Indonésie estime donc qu 'il n'y a pas de restrictions à  
l'importation des produits de climatisation susmentionnés.  G/C/M/146  
- 74 - 
  27.33.   Comme l 'Indonésie l 'a déclaré lors des précédentes réunions du Comité des licences 
d'importation et du CCM, elle a l 'intention de s 'assurer que tous les produits en acier entrant sur le 
marché ind onésien peuvent satisfaire aux normes, spécifications et exigences relatives aux aspects 
sanitaires et à la sécurité dans l 'utilisation des produits en acier importés. Cela répond aux 
préoccupations concernant le régime de licences d 'importation pour les  produits en acier du Japon. 
En outre, l 'Indonésie estime que la politique susmentionnée est conforme aux principes de 
transparence et de non -discrimination de l 'OMC, ainsi qu 'aux termes de l'Accord sur les licences 
d'importation , et qu 'elle vise à restreindre les importations par le biais du régime de licences 
d'importation pour les produits en acier.  
27.34.   S'agissant des questions relatives au régime de licences d 'importation pour les produits 
agricoles  de la Nouvelle -Zélande, qui ont été fréquemment sou levées aux réunions de l'Organe de 
règlement des différends (ORD) , l'Indonésie continue de réaffirmer sa détermination à suivre les 
recommandations et les décisions de l 'ORD en abrogeant les procédures concernées.  
27.35.   L'Indonésie réaffirme la position qu 'elle a exprimée lors de la précédente réunion du CCM et 
celle du Comité SPS concernant les préoccupations de l 'Union européenne au sujet des procédures 
de licences d 'importation liées aux  normes SPS. Conformément aux articles 7 et 8 de l 'Accord SPS, 
et pour pre ndre en compte les intérêts de l 'UE, l'Indonésie a actualisé la politique de manière 
transparente, en fournissant des justifications et des renseignements sur les faits nouveaux en 
matière de politiques, des précisions sur les modifications et les progrès dans la mise en œuvre des 
politiques pour chaque État membre de l 'UE. En outre, l 'Indonésie a estimé que le prétendu retard 
injustifié invoqué par l 'UE n'était plus pertinent puisque deux ans s 'étaient écoulés. L 'Indonésie a 
démontré son attachement au dév eloppement, à l 'amélioration et à la transparence de ses processus 
d'approbation. Elle a démontré sa volonté d 'avancer, de réformer et d 'ouvrir ses processus 
d'approbation. Chaque État membre de l 'UE a reçu une copie de la politique élaborée en préparation  
de la prochaine étape du processus d 'approbation.  
27.36.   L'Indonésie a l 'intention d 'attirer l 'attention sur les préoccupations antérieures concernant 
les mesures de sauvegarde visant les produits de tapis, soulevées par le Japon à la fois au CCM et 
lors de la d ernière réunion en date du Comité des sauvegardes. Avant d 'adopter des mesures ayant 
trait à la sécurité, elle suit toujours un protocole qui comprend des annonces et des consultations. 
Avant de prendre une décision, elle a soigneusement examiné toutes les  questions soulevées par 
les parties intéressées. Cette action était nécessaire pour réparer le préjudice  substantiel porté à la 
branche de production nationale . Selon l 'Indonésie, l 'ensemble du processus a été mené de manière 
objective, mesurable, transpa rente et conforme aux règles de l 'OMC.  
27.37.   En substance, elle souhaite réaffirmer son attachement à respecter ses obligations au titre 
de tous les accords, règles et principes de l 'OMC, en particulier les principes de transparence et de 
non-discrimination. En outre, l 'Indonésie n 'a jamais eu l 'intention d 'entraver les flux commerciaux 
internationaux par le biais de ses réglementations en matière d 'importation et d 'exportation, en 
particulier celles qui sont liées aux réglementations sur les marchés publics qui visent à garantir le 
bien-être et à pourvoir aux besoins fondamentaux de la population indonésienne . 
27.38.   Le Président  a proposé que le Conseil  prenne note des déc larations faites . 
27.39.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
28  ÉTATS -UNIS – RESTRICTIONS À L 'IMPORTATION DE POMMES ET DE POIRES –
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'UNION EUROPÉENNE  
28.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de l 'Union 
européenne.  
28.2.   La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
28.3.   L'Union européenne réitère une fois de plus sa préoccupation  bien connue puisque les 
États-Unis n 'ont toujours pas réglé la question de cet obstacle injustifié . Cette préoccupation  existe 
de longue date . Tout le travail scientifique nécessaire avait été effectué. Il y a plus de cinq ans, 
l'évaluation scientifique des États -Unis a conclu que les pommes et le s poires en provenance de l 'UE 
pouvaient être importées aux États -Unis en toute sécurité dans le cadre de l 'approche "systémique G/C/M/146  
- 75 - 
  acceptée" . Mais les États -Unis persistent à ne pas prendre la mesure purement administrative 
nécessaire pour débloquer la situa tion, à savoir la publication d 'un avis final . Aucune question 
scientifique ne justifie un tel retard . Par conséquent, les États -Unis ne respectent pas les obligations 
leur incombant au titre de l 'Accord SPS . 
28.4.   Lors de réunions précédentes, les États -Unis on t déclaré que leur marché était déjà ouvert 
aux pommes et aux poires de plusieurs États membres de l 'UE. Toutefois, ces exportations vers les 
États-Unis ne peuvent avoir lieu que dans le cadre d 'une procédure appelée "prédédouanement", 
qui est excessivement coûteuse et n 'est pas économiquement viable pour les exportateurs. Dans le 
cadre de cette procédure, les exportations sont très limitées. Cela signifie qu 'en réalité le marché 
des États -Unis est fermé aux pommes et aux poires en provenance de  l'Union européenne.  
28.5.   L'UE réitère sa demande et prie instamment les États -Unis de respecter leurs obligations au 
titre de l 'Accord SPS. Nous les exhortons en outre à fonder leurs conditions d 'importation sur des 
données scientifiques et à régler cette ques tion importante sans plus tarder. L 'UE espère continuer 
de travailler avec les États -Unis dans le but de résoudre rapidement ce problème . 
28.6.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
28.7.   Les États -Unis remercient l 'Union européenne pour l 'intérêt qu 'elle c ontinue de porter à la 
suite donnée à la demande de huit États membres de l 'UE d'exporter des pommes et des poires vers 
les États -Unis dans le cadre d 'une approche systémique. Le Ministère américain de l 'agriculture 
continue de travailler sur cette demande  dans le cadre de ses procédures administratives. Nous 
faisons observer une fois de plus que l 'UE est en mesure d 'exporter des pommes et des poires vers 
les États -Unis dans le cadre du programme de pré -dédouanement.  
28.8.   Le Président  a proposé que le Conseil  prenne note des déclarations faites . 
28.9.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
29  INDE – RESTRICTION À L 'IMPORTATION DE CLIMATISEURS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LE JAPON ET LA THAÏLANDE  
29.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Japon 
et de la Thaïlande.  
29.2.   Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
29.3.   La Thaïlande se voit dans l 'obligation d 'exprimer une nouvelle fois son inquiétude au sujet de 
la prohibition à l 'importation de climatiseurs contenant des réfrigérants imposée par  l'Inde. Malgré 
notre intervention à de nombreuses reprises dans divers organes de l 'OMC, aucun progrès n 'a été 
réalisé jusqu 'à présent. En attendant, les exportations de climatiseurs de la Thaïlande vers l 'Inde 
continuent d 'être affectées par cette mesure d 'importation, manifestement incompatible avec 
l'article  XI:1 et l 'article XX du GATT de 1994 . À cet égard, la Thaïlande renvoie à ses déclarations 
faites lors de la réunion du Comité de l 'accès aux marchés tenue le 26  avril 20238 et de la réunion 
du CCM du 3  avril 20239, au cours desquelles des précisions ont été fournies sur ces incohérences.  
29.4.   Toutefois, nous aimerions demander à l 'Inde d 'expliquer à nouveau pourquoi, selon sa 
notification  G/LIC/N/2/IND/21 , l'importation d 'hydrofluorocarb ones en Inde est toujours autorisée, 
pour autant qu 'une licence d 'importation non automatique soit accordée , alors que l 'importation de 
la même substance est interdite si elle est contenue dans un climatiseur. Pour nous, il s 'agit d 'une 
procédure contradic toire et discriminatoire . 
29.5.   Enfin, et ce n 'est pas le moins important, conformément au paragraphe 4 de l 'article premier 
du Protocole de Montréal, qui dispose que la définition des substances réglementées "exclut 
cependant toute substance réglementée de cett e nature ou si elle se trouve dans un mélange entrant 
dans la composition d 'un produit manufacturé autre qu 'un contenant servant au transport ou au 
stockage de la substance" et au paragraphe d) de la "Décision relative aux substances 
 
8 Document  G/MA/M/78 , paragraphes 27.6 à 27.10.  
9 Document  G/C/M/145 , paragraphes 13.7 à 13.13.  G/C/M/146  
- 76 - 
  réglementées  I/12A", q ui dispose que "lorsque la seule libération du produit à partir d 'un conteneur 
représente l 'utilisation prévue de la substance, le conteneur fait lui -même partie du dispositif 
d'utilisation et la substance qu 'il contient doit donc être exclue de la définit ion". En outre, l 'alinéa  ii) 
du paragraphe e) de la même décision indique clairement que les climatiseurs ou installations de 
climatisation sont des dispositifs d 'utilisation cités à titre d 'exemples qui doivent être considérés 
comme produits en vertu du paragraphe 4 de l 'article premier du Protocole de Montréal. Tout ceci 
signifie que les réfrigérants contenus dans un climatiseur ne sont pas des substances réglementées 
au titre du Protocole de Montréal. Par conséquent, nous sommes d 'avis que l 'affirmation  de l'Inde 
selon laquelle cette restriction à l 'importation de climatiseurs contenant des réfrigérants est 
conforme au Protocole de Montréal est fausse et non étayée par des faits.  
29.6.   Pour ces raisons, la Thaïlande réitère que l 'Inde doit modifier ou supprime r la mesure dès que 
possible afin de s 'assurer qu 'elle est conforme à ses engagements dans le cadre de l 'OMC et du 
Protocole de Montréal.  
29.7.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
29.8.   Le Japon continue de faire part de ses préoccupations au sujet de l 'interdi ction d 'importer des 
climatiseurs contenant des réfrigérants, introduite par l 'Inde en octobre de 2020, qui selon lui est 
une mesure imposant de manière déraisonnable une restructuration des chaînes 
d'approvisionnement des entreprises. Le Japon est vivemen t préoccupé par le fait que cette mesure 
pourrait constituer une interdiction d 'importer incompatible avec l 'article XI:1 du GATT de 1994 ainsi 
qu'avec l 'article 2.1 de l 'Accord sur les MIC.  
29.9.   Lors de la précédente réunion du CCM, l 'Inde a déclaré  que, comme  cela a été indiqué au sein 
du Comité des licences d 'importation ( G/LIC/N/2/IND/21 ) et comme l 'Inde l 'a souligné dans le cadre 
du récent examen de la politique commerciale du Japon, elle estimait que, compte tenu de la part 
de marché des climatise urs japonais en Inde ces trois dernières années, il était regrettable que le 
Japon traite cette question dans le cadre du CCM et des comités connexes. L 'Inde a également 
déclaré qu 'il était regrettable que le Japon considère cette question comme un cas et que le 
Comité  OTC avait déjà procédé à l 'examen signalé par le Japon.  
29.10.   Toutefois, nous voudrions souligner trois points: premièrement, la notification 
(G/LIC/N/2/IND/21 ) faite dans le cadre du Comité des licences d 'importation concerne l 'importation 
des réfrigérants eux -mêmes, ce qui constitue une notification différente de celle relative aux 
réfrigérants contenus dans les équipements de climatisation, laquelle fait l 'objet du présent point de 
l'ordre du jour, et elle n 'est pas liée à la m esure à l 'examen. Deuxièmement, il n 'y a pas de lien 
entre la part de marché des climatiseurs japonais en Inde et le fait que la mesure n 'est pas 
compatible avec l 'Accord de l 'OMC. On pourrait plutôt considérer que cette part n 'a pas augmenté 
en raison des  restrictions à l 'importation. Nous attendons avec intérêt une réponse rapide et de 
bonne foi de la part de l 'Inde, y compris une réponse aux questions écrites que nous avons 
présentées en septembre  2020. Troisièmement, bien que nous ayons pris connaissanc e de la 
réponse de l 'Inde à l 'examen du BIS par le Comité OTC, nous réitérons notre demande pour que les 
retards importants dans le processus de certification des importations réelles soient résolus.  
29.11.   Enfin, en ce qui concerne le système de certification pa r la marque IS basé sur les 
ordonnances en matière de contrôle de la qualité pour les climatiseurs et leurs composants, dont la 
durée d 'application a été prorogée jusqu 'en octobre  2023, et afin d 'éviter des retards dans la 
procédure de certification applic able aux produits importés , nous voudrions demander que le  BIS 
effectue  sans heurts des inspections d 'usines à l 'étranger ou que l 'Inde envisage d 'autres procédures 
de certification . Si cela présente des difficultés , nous aimerions alors demander à l 'Inde de prolonger  
une nouvelle fois la date de mise en œuvre de ces mesures . 
29.12.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
29.13.   La République de Corée partage les préoccupations exprimées par  d'autres Membres au sujet 
des restrictions à l 'importation d e climatiseurs imposées par l 'Inde. La Corée estime que la mesure 
est incompatible avec les règles de l 'OMC, en particulier avec l 'article XI:1 du GATT de 1994 , créant 
ainsi un obstacle non nécessaire au commerce . La République de Corée demande à l 'Inde de régler 
la question dans les meilleurs délais . Nous sommes disposés à poursuivre le dialogue avec elle . G/C/M/146  
- 77 - 
  29.14.   Le délégué de l 'Inde a indiqué ce qui suit:  
29.15.   L'Inde souhaite remercier  les différents Membres de l'intérêt qu 'ils continuent de porter à 
cette question . Nous aimerions également renvoyer à la réponse que nous avons communiquée dans 
le cadre d 'autres organes de l 'OMC sur cette question. La délégation de mon pays a déjà  fait part 
aux délégations des précisions sur ces mesures, y compris en ce qui c oncerne leur but et l 'évolution 
de la situation . Cette question a également fait l 'objet de discussions bilatérales. Nous poursuivrons 
ce dialogue et tenterons de répondre aux questions soulevées.  
29.16.   Le Président  a proposé que le Conseil  prenne note des décla rations faites . 
29.17.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
30  CHINE  – PROJET DE NORME NATIONALE CHINOISE RECOMMANDÉE (GB/T) POUR LES 
ÉQUIPEMENTS DE BUREAU (TECHNOLOGIE DE SÉCURITÉ DE L 'INFORMATION  – 
SPÉCIFICATION RELATIVE À LA SÉCURITÉ POUR LES ÉQUIPEMENTS DE BUREAU)  – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
30.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Japon.  
30.2.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
30.3.   Le Japon a fait part devant les comités compétents de ses préoccupations concernant la  
modification de la norme nationale chinoise recommandée (GB/T) pour les équipements de bureau, 
tels que les périphériques multifonctions et les imprimantes, qui sont achetés par les exploitants 
d'infrastructures d 'information essentielles.  À cet égard, no us avons été informés que la norme 
rendrait obligatoire: i)  que les équipements de bureau tels que les périphériques multifonctions et 
les imprimantes, y compris leurs composants, soient développés, conçus et produits en Chine; et 
ii) que les renseignement s prouvant que les équipements de bureau et/ou leurs composants sont 
développés, conçus et produits en Chine soient divulgués. Ces normes nationales font craindre que 
les produits étrangers, y compris les produits japonais, fassent l 'objet d 'une discrimina tion de la part 
d'autres pays, que le commerce soit restreint plus que nécessaire et que le transfert de technologie 
soit forcé. Il serait possible que ces normes soient incompatibles avec divers Accords de l 'OMC, 
notamment l 'article  2:1 de l 'Accord sur le s MIC, les articles  2.1, 2.3 et 5.1.2 de l 'Accord OTC, 
l'article  III:4 du GATT de  1994 ainsi que l 'article  7.3 du protocole d 'accession de la Chine.  
30.4.   Nous croyons comprendre qu 'une étude est menée sous la direction du Comité technique 
national de la normalisation de la sécurité de l 'information (TC260), et nous voudrions connaître 
l'état d 'avancement de l 'étude de ce projet de norme nationale et son contenu. Nous apprécierions 
que la Chine fasse part des éléments factuels à cet égard, y compris: i)  le calendrier jusqu 'à 
l'adoption de cette norme nationale, y compris la date à laquelle elle sera ouverte aux observations 
du public; ii)  le contenu du projet de norme nationale, en particulier son champ d 'application, 
y compris la définition des exploitants  d'infrastructures d 'information essentielles; et iii)  les 
dispositions prescrivant que les équipements de bureau et leurs composants soient développés et 
produits en Chine, et les dispositions exigeant des renseignements prouvant que les équipements 
ont été développés et produits en Chine. Nous souhaiterions que la Chine nous fasse part, de bonne 
foi, des éléments factuels susmentionnés.  
30.5.   Nous n 'avons reçu aucune explication convaincante de la part de la Chine au sujet des 
préoccupations spécifiques soulevé es par le Japon et les autres Membres concernés aux réunions 
successives du Comité OTC, du Comité de l 'accès aux marchés, du Comité des MIC et du Comité des 
marchés publics. Nous espérons que les préoccupations soulevées par les Membres concernés à la 
réunion en cours seront dûment traitées dans le projet révisé, et que le projet sera mis à la 
disposition du public pour observations avec un délai suffisant pour permettre aux parties intéressées 
d'exprimer pleinement leurs vues sur le contenu du projet révis é. 
30.6.   Les mesures que prendra la Chine doivent dissiper les craintes que les produits étrangers ne 
soient traités de manière discriminatoire en raison d 'ambiguïtés dans le libellé et les règlements qui 
laissent des possibilités d 'application arbitraire. Le Ja pon espère vivement que le projet de 
modification de la norme nationale ne sera pas mis en œuvre sous une forme qui suscite des 
préoccupations, et que les mesures contenant des prescriptions similaires ne seront pas formulées 
et introduites, non seulement dans le domaine des périphériques multifonctions et des imprimantes 
mais aussi dans d 'autres domaines.  G/C/M/146  
- 78 - 
  30.7.   La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
30.8.   L'Union européenne intervient sur cette question essentiellement en raison de préoccupations 
systémiques. Compte tenu des renseignements reçus concernant cette mesure, l 'UE craint que les 
prescriptions révisées, en cas d 'adoption, n 'excluent la possibilité pour les fournisseurs étrangers 
d'équipements de bureau de participer aux marchés publics en Ch ine, puisque la plupart de leurs 
produits dépendent fortement de composants en provenance de l 'étranger. L 'UE voudrait insister 
sur le fait que tous les équipements de bureau ne peuvent pas être considérés comme des 
infrastructures d 'information essentiell es, et souligner à nouveau qu 'il est important de clarifier des 
termes tels que celui d '"infrastructures d 'information essentielles". Elle exhorte également la Chine 
à ne pas prendre de mesures similaires dans d 'autres secteurs ou pour d 'autres produits.  
30.9.   Le délégué des Philippines  a indiqué ce qui suit:  
30.10.   Les Philippines partagent les préoccupations soulevées par le Japon et l 'Union européenne 
au sujet de la norme nationale chinoise recommandée pour les équipements de bureau. Nous 
demandons également à la Chi ne d'apporter des éclaircissements, en particulier sur i)  la définition 
des exploitants d 'infrastructures d 'information essentielles, et ii)  l'éventuel traitement 
discriminatoire des produits étrangers par rapport à l 'obligation pour les exploitants d 'infrastructures 
d'information essentielles d 'acheter des équipements de bureau et leurs composants qui sont 
produits en Chine.  
30.11.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
30.12.   L'Administration chinoise de normalisation a approuvé le plan de révision de cette norm e 
recommandée. Pendant la période de présentation des observations concernant le plan de révision, 
nous n 'avons reçu aucune observation de la part du Japon et des autres Membres, bien que le Japon 
ait soulevé cette question à plusieurs reprises dans divers organes de l 'OMC. Nous continuerons de 
préserver la transparence du processus et accueillerons favorablement les suggestions et les 
observations du Japon, de l 'Union européenne, des Philippines et des autres Membres.  
30.13.   Le Président  a proposé que le Co nseil prenne note des déclarations faites.  
30.14.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
31  CHINE – PROJET DE RÉVISION DE LA LOI CHINOISE SUR LES MARCHÉS PUBLICS  – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
31.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Japon.  
31.2.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
31.3.   Au mois de juillet de l 'année dernière, la Chine a publié un projet de révision de la Loi sur les 
marchés publics (un projet d 'audition publique). En ce qui concerne la portée de la loi révisée, outre 
les "organismes, entités commerciales et organisations d 'État" de l 'actuel article  2, l'expression 
"autres entités contractantes" a été ajoutée aux articles  2 et 12. S 'agissant de l 'expression "autres 
entités contractantes", l 'article  12 du projet de  loi révisé fait référence aux "entreprises d 'État 
d'intérêt public qui réalisent des travaux publics et exploitent des infrastructures publiques ou des 
réseaux de services publics à des fins publiques" et ajoute que "d 'autres entités contractantes 
auxquel les cette loi s 'applique et leur champ d 'approvisionnement spécifique seront déterminés par 
le Conseil d 'État".  
31.4.   Si le champ d 'application de la Loi sur les marchés publics est élargi pour englober même les 
marchés allant au -delà des "acquisitions par des organes gouvernementaux", comme le prévoit 
l'article  III:8 a) du GATT, et que les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux sont 
appliquées sur la base de l 'article  23 de la loi révisée, les produits étrangers, y compris ceux du 
Japon, pourraient être traités de façon discriminatoire et cela contreviendrait à l 'article  III:4 
du GATT.  
31.5.   En plus de la réglementation existante sur les prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux, l 'article  23 du projet de loi révisé, qui fait clairement référence au "soutien aux branches de 
production nationales", ajoute une nouvelle prescription relative à la teneur en éléments locaux qui 
prévoit qu 'un traitement préférentiel serait accordé dans les marchés publics aux produits ayant un G/C/M/146  
- 79 - 
  fort ratio de valeur ajoutée en Chine. Le Japon tient à souligner que cela ne peut pas non plus être 
autorisé au titre de l 'exception pour les marchés publics prévue à l 'article  III:8 a) du GATT, sauf si 
cela relève véritablement des marchés publics, et  que cette prescription relative à la teneur en 
éléments locaux peut également contrevenir à l 'article  III:4 du GATT et à l 'article  2:1 de l 'Accord 
sur les MIC.  
31.6.   À la précédente réunion du CCM, la Chine a indiqué qu 'elle traitait les entreprises étrangères 
et les entreprises nationales chinoises sur un pied d 'égalité dans les marchés publics, sauf en ce qui 
concerne les questions relatives à la sécurité, mais elle continue d 'exercer une discrimination dans 
le traitement des marchandises. En outre, à la derni ère réunion du CCM, la Chine a indiqué qu 'elle 
souhaitait examiner cette question dans le cadre des négociations sur l 'accession à l 'Accord de l 'OMC 
sur les marchés publics (AMP) mais, comme il a déjà été indiqué, la question devrait être traitée par 
le CCM car cela permettrait que les mesures de type prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux soient mises en œuvre d 'une manière qui inclurait les marchés allant au -delà des "acquisitions 
par des organes gouvernementaux" telles qu 'elles sont déf inies à l 'article  III:8 a) du GATT. En outre, 
aucune explication convaincante n 'a été donnée par la Chine à la réunion du Comité des marchés 
publics tenue en juin. Ces nouvelles dispositions figurant dans le projet de modifications constituent 
un pas vers,  plutôt qu 'une non -conformité avec, les normes prescrites par l 'AMP, au sujet duquel la 
Chine mène déjà depuis de nombreuses années des négociations pour y accéder, et elle n 'a pas 
encore demandé à accéder à l 'AMP ni à d 'autres accords de haut niveau.  
31.7.   Nous souhaitons réaffirmer que la présentation par la Chine d 'une demande d 'accession à 
l'AMP et à d 'autres accords de haut niveau ne peut que soulever des questions quant à son intention 
de respecter ou non les normes.  
31.8.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit: 
31.9.   Nous déplorons que le Japon ait de nouveau soulevé cette question au sein de ce Conseil, 
étant donné qu 'il s'agit d 'une question qui concerne les marchés publics et qui a déjà été examinée 
au Comité des marchés publics en juin. Nous avons indiqué à p lusieurs reprises au sein de ce Conseil 
que nous sommes disposés à examiner cette question avec le Japon dans le cadre des négociations 
sur l'accession de la Chine à l 'AMP. Nous ne pensons pas que ce Conseil soit un cadre approprié pour 
examiner cette ques tion. 
31.10.   Nous tenons à rappeler une nouvelle fois que le soutien à la production nationale dans les 
marchés publics est une pratique internationale courante. Nous prenons note du fait que les marchés 
publics de certaines Parties à l 'AMP comprennent aussi les achats des entreprises de services publics 
appartenant à l 'État. S 'agissant de l 'ajout des "autres entités contractantes" à la portée des marchés 
publics, l 'objectif principal est de faciliter la mise en œuvre future des règles internationales après 
l'accession de la Chine à l 'AMP. La préoccupation du Japon sera prise en compte lorsque la Chine 
accèdera à l 'AMP, étant donné que la Chine considèrera les produits des Parties à l 'AMP comme des 
produits nationaux après avoir accédé à l 'AMP. 
31.11.   La Chine déploie des  efforts considérables pour accélérer son processus d 'accession à l 'AMP. 
Nous espérons que les Parties à l 'AMP, dont le Japon, pourront dialoguer activement avec la Chine 
et présenter des demandes réalistes et pragmatiques en vue de parvenir prochainement à des 
accords avec la Chine. Enfin, la révision de la Loi chinoise sur les marchés publics est toujours en 
cours. Nous accueillons avec intérêt les observations constructives de tous les Membres.  
31.12.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclar ations faites.  
31.13.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
32  CHINE – PROJET DE NOUVELLE LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS  – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET L 'UNION EUROPÉENNE  
32.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande du J apon 
et de l 'Union européenne.  
32.2.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/146  
- 80 - 
  32.3.   Le Japon reste préoccupé par la Loi chinoise sur le contrôle des exportations, qui est entrée 
en vigueur en décembre  2020. Les détails concernant les articles assujettis à un contrôl e à 
l'exportation ainsi que les détails relatifs à la réglementation et au fonctionnement ne sont toujours 
pas clairs. À cet égard, en avril  2022, un projet d 'ordonnance sur le contrôle des exportations de 
biens à double usage (projet en vue de consultatio ns publiques) concernant le fonctionnement de la 
loi pour les biens à double usage a été publié. La question de l 'opacité du fonctionnement juridique 
concernant le champ des articles visés par les prescriptions en matière de réglementation et de 
divulgatio n d'informations techniques n 'a pas du tout été résolue, et nous continuerons à demander 
des explications au sujet des détails de la réglementation liée à la loi.  
32.4.   À cet égard, la Chine a déclaré lors de la dernière réunion du CCM qu 'elle "proc[édait] 
actuellement à un examen approfondi s 'appuyant sur ces observations" et qu 'elle "continuera[it] de 
dialoguer avec le Japon et les autres Membres intéressés". Nous voudrions connaître le calendrier 
prévu pour la promulgation future ainsi que le s détails précis basés sur les observations.  
32.5.   Comme nous l 'avons déjà indiqué à de précédentes réunions du CCM, et eu égard à l 'objectif 
de la loi, qui est de préserver les intérêts nationaux, nous souhaitons rappeler nos préoccupations 
quant aux points sui vants. Premièrement, nous sommes préoccupés par le fait que le champ des 
produits visés par les contrôles à l 'exportation pourrait être excessif. Deuxièmement, nous craignons 
que la divulgation de nos informations techniques puisse être exigée inutilement dans certains cas, 
au moment de la classification et des enquêtes sur l 'utilisateur final ou l 'utilisation. Troisièmement, 
nous sommes également préoccupés par le fait que les dispositions relatives aux contre -mesures en 
cas de réglementation des exportati ons par d 'autres pays ont été maintenues dans la loi. Nous nous 
inquiétons du fait que les restrictions à l 'exportation susmentionnées prévues dans cette loi 
pourraient constituer une réglementation des exportations excessivement stricte, ou être des 
restrictions inutiles. Dès lors, elles pourraient être assimilées à des restrictions à l 'exportation 
interdites par l 'article  XI du GATT et, en conséquence, être incompatibles avec les Accords de l 'OMC.  
32.6.   En outre, nous restons préoccupés par la mesure relative à  la liste des entités non fiables et 
par la liste des technologies soumises à des prohibitions et des restrictions à l 'exportation qui a été 
établie en vertu de la Loi sur le commerce extérieur, y compris par le rapport peu clair entre, d 'une 
part, la list e des entités non fiables et, d 'autre part, la liste d 'entités de la Loi sur l 'administration 
des exportations et les listes d 'articles et de technologies. En particulier, la "liste des entités non 
fiables" n 'est pas claire. Plus précisément, il existe des  préoccupations concernant le point de savoir 
si l'équité et la transparence de l 'application peuvent être garanties en ce qui concerne la désignation 
des entités étrangères à inscrire sur la "liste des entités non fiables" et le contenu des mesures à 
prendre à l 'encontre d 'entités étrangères ainsi que la possibilité d 'une non -conformité, entre autres, 
avec l 'article  X du GATT car le dispositif a un degré de prévisibilité très faible. En outre, étant donné 
que le fonctionnement des mesures à un degré de pré visibilité très faible, il est pris note de la 
possibilité que les mesures soient incompatibles, entre autres, avec l 'article  X du GATT.  
32.7.   À cet égard, nous tenons à réaffirmer que nous sommes préoccupés par le fait que le projet 
de règlement sur les terres rares, publié en janvier  2021, mentionnait un projet visant à constituer 
des réserves stratégiques. Nous considérons que ce projet pourrait signifier que la Chine pourrait 
adopter des contrôles des exportations de produits liés aux terres rares, conforméme nt à la Loi sur 
le contrôle des exportations susmentionnée.  
32.8.   Nous aimerions nous enquérir de l 'état d 'avancement de l 'examen mené au sein du 
gouvernement chinois au sujet des révisions qu 'il est proposé d 'apporter à l '"Inventaire des 
technologies soumises à  des prohibitions à l 'exportation et à un contrôle à l 'exportation en Chine", 
adopté conformément à la Loi sur le commerce extérieur et au Règlement relatif à la gestion des 
exportations et des importations de technologies, qui a été publié en décembre  2022. En outre, nous 
voudrions faire part de notre préoccupation quant au fait que les révisions proposées comprennent 
des articles tels que les technologies de fabrication de silicium pour les panneaux solaires, qui sont 
soumises à des restrictions, et au fa it que les exportations présentant peu de risques de 
détournement militaire sont trop restreintes.  
32.9.   Enfin, le 3  juillet, le Ministère chinois du commerce a annoncé l 'adoption d 'une mesure visant 
à restreindre les exportations de produits à base de gallium e t de germanium au moyen d 'un système 
de permis, pour des raisons de sécurité nationale et de protection d 'intérêts. Le Japon est préoccupé 
par l'objectif de cette mesure. Nous demandons donc à la Chine des renseignements détaillés, en 
particulier sur ce qu 'elle veut dire par "la sécurité nationale et la protection d 'intérêts", et sur la 
procédure détaillée de fonctionnement de la mesure.  G/C/M/146  
- 81 - 
  32.10.   La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
32.11.   À la réunion d 'avril du CCM, l 'Union européenne a pris note du f ait que la Chine procédait à 
un examen approfondi des observations du public sur le "Projet de règlement sur le contrôle des 
exportations de biens à double usage", publié en mai  2022. Elle aimerait demander à la Chine quand 
l'examen sera achevé et quand le  règlement sera publié. L 'Union européenne fait de nouveau part 
des préoccupations qu 'elle a déjà exprimées lors des précédentes réunions du Conseil au sujet du 
régime de contrôle des exportations de la Chine, notamment en ce qui concerne son application 
extraterritoriale; ses règles relatives aux transactions assimilées aux exportations et aux 
réexportations; ses objectifs et la portée des contrôles; ainsi que son évaluation des risques en ce 
qui concerne les pays ou régions de destination et les listes de contrôle.  
32.12.   L'UE voudrait également faire part une fois de plus de sa préoccupation, qu 'elle a exprimée 
dans des observations présentées précédemment au MOFCOM par la délégation de l 'UE en Chine, 
au sujet du projet de la Chine de réviser le Cat alogue des technologies soumises à une restriction 
ou à une interdiction à l 'exportation. L 'Union européenne invite instamment la Chine à répondre à 
ces préoccupations dans les prochaines mesures d 'application. Le 3  juillet, le Ministère chinois du 
commerc e a annoncé que les exportations chinoises de produits contenant du gallium et du 
germanium nécessiteront une licence d 'exportation de biens à double usage à compter 
du 1er août 2023, pour des raisons alléguées de "sécurité et d 'intérêts nationaux". La por tée des 
restrictions à l 'exportation annoncées est très vaste: la Chine n 'a défini aucun paramètre technique 
pour ces produits qui concernerait leur utilisation à des fins militaires. Au lieu de cela, la Chine 
semble restreindre toutes les exportations de produits contenant du gallium et du germanium, 
indépendamment de toutes préoccupations spécifiques au sujet du double usage. 
L'Union  européenne est particulièrement préoccupée par le calendrier de ces nouvelles mesures et 
par le fait que ces restrictions à  l'exportation n 'ont aucun rapport avec la nécessité de protéger la 
paix et la stabilité internationales ou avec la mise en œuvre des obligations de non -prolifération de 
la Chine qui découlent des traités internationaux.  
32.13.   L'Union européenne invite la Chine à communiquer des renseignements sur la portée des 
mesures, y compris sur les paramètres techniques de ces contrôles, et sur la raison d 'être de celles -ci 
qui est liée à la sécurité.  
32.14.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
32.15.   Le Canada tient à réaffirmer les préoccupations qu 'il a exprimées aux trois  réunions du CCM 
tenues en  2022 au sujet de ce point de l 'ordre du jour, y compris en ce qui concerne les différences 
considérables entre la Loi chinoise sur le contrôle des exportations et la pratiq ue internationale 
courante en matière de contrôles à l 'exportation. Le Canada remercie également le Japon et 
l'Union  européenne d 'avoir porté à l 'attention du Conseil l 'annonce faite le 3  juillet  2023 par le 
Ministère chinois du commerce et l 'Administratio n générale des douanes au sujet du contrôle des 
exportations de produits à base de gallium et de germanium pour des raisons de protection de la 
sécurité et des intérêts nationaux. Le Canada apprécierait que la Chine apporte des éclaircissements 
sur la sécu rité et les intérêts nationaux spécifiques que ces dispositions sont censées prendre en 
compte. Il suivra de près la mise en œuvre de ces nouvelles mesures, en particulier leur compatibilité 
avec les engagements pris dans le cadre de l 'OMC.  
32.16.   Le délégué de l a République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
32.17.   La République de Corée remercie le Japon et l 'Union européenne d 'avoir fait inscrire ce point 
à l'ordre du jour. La Corée partage les préoccupations exprimées par d 'autres Membres au sujet de 
la Loi chinoise sur  le contrôle des exportations. Elle suit de près les répercussions que pourrait avoir 
l'annonce faite récemment par la Chine au sujet des restrictions à l 'exportation de gallium et de 
germanium, des matériaux essentiels à la fabrication de semi -conducteurs , en ce qui concerne les 
chaînes d 'approvisionnement mondiales et le système commercial multilatéral. La Corée fait part de 
son souhait que cette mesure soit mise en œuvre de manière équitable et transparente 
conformément aux principes de l 'OMC, en veillan t à ce qu 'elle ne nuise pas aux relations 
commerciales bilatérales et multilatérales.  
32.18.   Le délégué de l 'Australie  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/146  
- 82 - 
  32.19.   Nous prenons note des déclarations du Japon et de l 'Union européenne au sujet de la Loi 
chinoise sur le contrôle des expo rtations. Comme nous l 'avons indiqué dans les observations de 
l'Australie lors de la consultation de la Chine sur ces lois et règlements alors à l 'état de projet, nous 
accueillions favorablement les efforts visant à codifier le cadre réglementaire des cont rôles des 
exportations de défense. Cependant, l 'Australie est toujours préoccupée par la vaste portée de la 
Loi sur le contrôle des exportations, y compris par l 'annonce faite récemment par la Chine au sujet 
de la mise en œuvre de contrôles à l 'exportation visant les produits à base de gallium et de 
germanium pour des raisons de "sécurité nationale". L 'Australie suit de près cette dernière mesure 
en ce qui concerne sa compatibilité avec les règles de l 'OMC et son incidence sur les chaînes 
d'appro visionnement mondiales.  
32.20.   Nous encourageons la Chine à continuer d 'apporter des précisions sur les principaux 
éléments de la loi, y compris la juridiction qu 'elle confère et la portée des pouvoirs d 'administrateur 
qui y sont prévus, à expliquer en quoi ces m esures préservent sa sécurité nationale, et à confirmer 
que la loi est compatible avec ses engagements internationaux, y compris ceux qui découlent des 
règles de l 'OMC et de l 'Accord de libre -échange Chine -Australie. Nous continuons d 'exhorter la Chine 
à tenir compte des préoccupations des entreprises étrangères et des Membres dans l 'application de 
cette loi et l 'élaboration de toute mesure connexe.  
32.21.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
32.22.   Le Royaume -Uni remercie le Japon et l 'Union européenne d 'avoir proposé d 'inscrire ce point 
à l'ordre du jour de la réunion en cours et souhaite réaffirmer une nouvelle fois les préoccupations 
concernant la Loi chinoise sur le contrôle des exportations. Nous souhaitons toujours obtenir tout 
éclaircissement supplémen taire possible au sujet de ce que la Chine définirait comme son "intérêt 
national" aux fins de cette loi; et de la manière dont cette loi s 'appliquerait aux restrictions à 
l'exportation qui en découleraient; ainsi que des renseignements supplémentaires sur  la manière 
dont la Chine déciderait quels "autres marchandises, technologies et services" entreraient dans le 
champ d 'application de cette loi, et quelles en seraient les limites.  
32.23.   Les restrictions à l 'exportation de marchandises perturbent inévitablement les chaînes 
d'approvisionnement mondiales. Le Royaume -Uni s'associe aux appels en faveur d 'une plus grande 
transparence de la part de la Chine en ce qui concerne la mise en œuvre de sa Loi sur le contrôle 
des exportations. Nous apprécierions que la Chine f ixe des délais pour sa réponse aux observations 
sur le Projet de règlement sur le contrôle des exportations de biens à double usage et pour toute 
autre orientation qu 'elle compte publier qui influera sur l 'utilisation de la Loi sur le contrôle des 
exportat ions. 
32.24.   En outre, compte tenu des informations récentes faisant état de l 'intention de la Chine 
d'imposer des contrôles à l 'exportation visant le germanium et le gallium, nous demandons à la 
Chine des précisions supplémentaires sur la nature de ces politique s, leur raison d 'être et la mesure 
dans laquelle elle entend les appliquer.  
32.25.   Le délégué de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
32.26.   La Suisse aimerait aussi évoquer l 'annonce récente faite par les autorités chinoises au sujet 
du contrôle des exportations de gallium  et de germanium pour des raisons de sécurité nationale. Il 
est probable que cette mesure ait une forte incidence sur les chaînes d 'approvisionnement mondiales 
et sur le système commercial multilatéral. La Suisse analysera donc la mesure et sa mise en œuvr e 
et accueillera favorablement d 'autres éclaircissements, en particulier en ce qui concerne sa 
compatibilité avec les règles de l 'OMC.  
32.27.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
32.28.   Nous renvoyons aux déclarations que nous avons faites lors de précédentes r éunions du 
Conseil et tenons à informer les Membres concernés que le Projet de règlement sur le contrôle des 
exportations de biens à double usage a été intégré dans le programme de travail législatif du Conseil 
d'État pour 2023.  
32.29.   S'agissant de sa dernière m esure de contrôle des exportations visant le gallium et le 
germanium, nous soulignons que la Chine est toujours déterminée à maintenir la sécurité et la 
stabilité des chaînes industrielles et des chaînes d 'approvisionnement au niveau mondial. Les 
mesures d e contrôle des exportations adoptées par la Chine ont toujours respecté les principes de G/C/M/146  
- 83 - 
  l'équité, du caractère raisonnable et de la non -discrimination. Les produits et les matériaux 
industriels contenant du gallium et du germanium peuvent apparemment être  utilisés à des fins 
militaires et civiles. Le contrôle des exportations appliqué par la Chine aux produits concernés est 
une pratique internationale courante. Certains Membres ont également imposé des contrôles à 
l'exportation visant les produits et les m atériaux concernés.  
32.30.   Les contrôles à l 'exportation appliqués par la Chine aux produits concernés ne ciblent aucun 
Membre en particulier. Il ne s 'agit pas d 'une interdiction des exportations concernées. Des permis 
seront délivrés si les exportations respecte nt les lois et les règlements pertinents de la Chine.  
32.31.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
32.32.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
33  UNION EUROPÉENNE  – RENÉGOCIATION DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE 
CONTINGENTS TARIFAIRES EN RÉPONSE AU BREXIT: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES  – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'URUGUAY  
33.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de 
l'Uruguay.  
33.2.   Le délégué de l 'Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
33.3.   L'Uruguay souhai te réaffirmer sa position et ses préoccupations commerciales et systémiques 
concernant la modification unilatérale, après le Brexit, des concessions de l 'Union européenne sous 
la forme de contingents tarifaires au titre de l 'article  XXVIII du GATT de  1994,  eu égard notamment 
à l'absence de nécessité et de fondement juridique, au titre des Accords de l 'OMC, pour une telle 
démarche.  
33.4.   L'Uruguay réaffirme son désaccord étant donné que jusqu 'à présent, malgré les nombreuses 
occasions de discussions bilatérales, l 'Union européenne n 'a pas été disposée à examiner les 
demandes du pays, même les plus modestes et les plus raisonnables, malgré les études sur 
l'existence de dommages qui ont été communiquées en temps opportun, et l 'importance et le 
caractère sensible part iculiers que revêtent pour lui les conditions et les concessions d 'accès aux 
marchés en cours de discussion, qui nécessitent un examen du même ordre.  
33.5.   L'Uruguay profite de la présentation de la communication G/L/1385/Add.4 , par laquelle 
l'Union  européen ne prolonge le délai pour l 'achèvement des négociations et des consultations 
pertinentes jusqu 'au 1er janvier  2024, pour réaffirmer une fois de plus qu 'il est ouvert et disposé à 
chercher une solution mutuellement convenue. À cet égard, ma délégation appel le de nouveau l 'UE 
à reconnaître les conditions et les besoins spécifiques de l 'Uruguay et à faire preuve de la volonté 
politique nécessaire pour parvenir à un accord.  
33.6.   Enfin, sans préjudice des engagements convenus entre l 'Union européenne et le Royaume -Uni 
au niveau bilatéral, l 'Uruguay demande une fois de plus à l 'UE de supprimer, sans équivoque, le 
Royaume -Uni de sa liste de concessions établie dans le cadre de l 'OMC pour qu 'il ne figure plus parmi 
leurs utilisateurs potentiels. Dans le même temps, l 'Uruguay espère toujours que l 'UE ajustera à la 
baisse les niveaux autorisés de MGS consolidée finale dans sa liste de concessions, conformément 
aux annonces faites à l 'époque.  
33.7.   Le délégué du Paraguay  a indiqué ce qui suit au sujet des points  33 et 34 de l 'ordre du jour:  
33.8.   Le Paraguay souhaite remercier la délégation de l 'Uruguay d 'avoir fait inscrire ce point à l 'ordre 
du jour. Pour gagner du temps, j 'évoquerai les points  33 et 34 de l 'ordre du jour dan s cette même 
intervention.  
33.9.   J'aimerais souligner les points suivants qui présentent un intérêt pour ma délégation. Dans le 
cas de l 'Union européenne, nous souhaitons savoir quand nous observerons une réduction 
équivalente dans sa liste d 'engagements concern ant la MGS qui a été reprise dans la liste 
d'engagements du Royaume -Uni à la suite de sa sortie de l 'UE. Dans le cas du Royaume -Uni, nous 
réaffirmons nos préoccupations systémiques au sujet de l 'approche adoptée en ce qui concerne G/C/M/146  
- 84 - 
  plusieurs droits qui appa rtenaient à l 'UE. Il s 'agit notamment de l 'attribution d 'une MGS sans 
réduction correspondante dans la liste d 'engagements de l 'UE, du cloisonnement des contingents et 
de l'attribution de droits au titre de la SGS sans engagements en matière d 'accès minima l pour les 
justifier.  
33.10.   La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
33.11.   L'Union européenne est en cours de négociation avec ses partenaires de l 'OMC dans le strict 
respect des dispositions de l 'article  XXVIII du GATT de  1994 en ce qui concerne la mo dification de 
la liste. Elle est disposée à discuter avec eux du projet de répartition des contingents tarifaires. 
Chaque fois que les partenaires de l 'OMC ont présenté des données et des arguments valables 
justifiant une modification des volumes contingen taires proposés, l 'UE s'est montrée prête à 
répondre à leurs demandes.  
33.12.   Les partenaires de l 'OMC ont également demandé à l 'Union européenne de retirer le 
Royaume -Uni de la liste des pays ayant accès à ses contingents tarifaires erga omnes  dans le cadre 
de l'OMC (et vice versa). L 'UE a pleinement satisfait à cette demande. Cette disposition est énoncée 
à l'article  33 de l 'Accord de commerce et de coopération UE -Royaume -Uni. 
33.13.   Les efforts déployés par l 'Union européenne pour trouver des solutions mutuellement 
convenues avec ses partenaires de l 'OMC ont donné de très bons résultats. L 'UE a le plaisir 
d'annoncer que d 'excellents progrès ont été réalisés jusqu 'à présent avec la majorité de ses 
partenaires. Des accords ont été officiellement signés avec dix  partenair es, paraphés avec 
trois autres et des négociations et des consultations sont près d 'aboutir à un accord avec d 'autres 
partenaires.  
33.14.   L'Union européenne se félicite de l 'engagement croissant de nombreux Membres de l 'OMC 
et reste pleinement déterminée à poursuivre ces négociations et consultations et à les mener à bien 
dans les semaines à venir.  
33.15.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
33.16.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
34  ROYAUME -UNI – PROJET DE LISTE CONCERNANT LES MARCHANDISES ET 
PROPOSITION D 'ENGAGEMENTS DU ROYAUME -UNI EN MATIÈRE DE CONTINGENTS 
TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'URUGUAY  
34.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de 
l'Urugua y. 
34.2.   Le délégué de l 'Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
34.3.   Premièrement, l 'Uruguay souhaite réaffirmer une fois de plus sa position et sa préoccupation 
en ce qui concerne la demande par le Royaume -Uni d 'une MGS consolidée totale importante de  
4 949,3  millions de GB P, la conversion monétaire proposée dans le projet de liste de concessions de 
ce Membre et ses conséquences pour les niveaux proposés des engagements en matière de soutien 
interne et d 'accès aux marchés, et l 'intention du Royaume -Uni de reproduire les droi ts d'invoquer la 
sauvegarde spéciale pour l 'agriculture, prévue à l 'article  5 de l 'Accord sur l 'agriculture, sur tous les 
produits et selon les mêmes critères et conditions que ceux qui sont énoncés dans la liste de 
l'Union  européenne.  
34.4.   Deuxièmement, en ce qui concerne le processus en cours au titre de l 'article  XXVIII, ma 
délégation profite de la présentation de la communication G/L/1386/Add.4 , par laquelle le 
Royaume -Uni prolonge le délai pour l 'achèvement des négociations pertinentes jusqu 'au 
1er janvier 2024, pour réaffirmer l 'ouverture de l 'Uruguay et sa volonté de continuer à travailler avec 
le Royaume -Uni en vue de parvenir à un accord mutuellement avantageux, qui permettrait à celui -ci 
de disposer d 'une liste indépendante de concessions formellem ent établie dans le cadre de l 'OMC, 
tout en préservant les droits et intérêts légitimes de notre pays.  
34.5.   Le délégué du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/146  
- 85 - 
  34.6.   Le Paraguay souhaite remercier la délégation de l 'Uruguay d 'avoir fait inscrire ce point à l 'ordre 
du jour.  Pour gagner du temps, j 'évoquerai les points  33 et 34 de l 'ordre du jour dans cette même 
intervention.  
34.7.   J'aimerais souligner les points suivants qui présentent un intérêt pour ma délégation. Dans le 
cas de l 'Union européenne, nous souhaitons savoir quand nous observerons une réduction 
équivalente dans sa liste d 'engagements concernant la MGS qui a été reprise dans la liste 
d'engagements du Royaume -Uni à la suite de sa sortie de l 'UE. Dans le cas du Royaume -Uni, nous 
réaffirmons nos préoccupations sys témiques au sujet de l 'approche adoptée en ce qui concerne 
plusieurs droits qui appartenaient à l 'UE. Il s 'agit notamment de l 'attribution d 'une MGS sans 
réduction correspondante dans la liste d 'engagements de l 'UE, du cloisonnement des contingents et 
de l'attribution de droits au titre de la SGS sans engagements en matière d 'accès minimal pour les 
justifier.  
34.8.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
34.9.   Le Royaume -Uni tient à remercier l 'Uruguay et le Paraguay pour l 'intérêt qu 'ils continuent de 
porter à ce processus et à remercier les Membres qui ont achevé des discussions avec le 
Royaume -Uni ces derniers mois. Comme il est indiqué au titre du point  3 de l 'ordre du jour, le 
nouveau délai garantit que les Membres qui sont convenus d 'achever ces discussio ns disposent de 
suffisamment de temps pour avancer dans leurs procédures internes. Le Royaume -Uni agit 
désormais sur la base de sa propre liste concernant les marchandises depuis janvier  2021 et, depuis 
lors, nous avons travaillé avec des partenaires pour protéger les droits existants, les obligations et 
la continuité des échanges commerciaux. Nous sommes satisfaits des succès globaux auxquels cette 
approche et nos discussions ont abouti.  
34.10.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations fa ites. 
34.11.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
35  UNION EUROPÉENNE  – SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX PRODUITS 
AGRICOLES ET AUX DENRÉES ALIMENTAIRES  – ENREGISTREMENT DE CERTAINES 
DÉNOMINATIONS DE FROMAGES EN TANT QU 'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PA R LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L 'URUGUAY  
35.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de la 
Nouvelle -Zélande et de l 'Uruguay.  
35.2.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
35.3.   La Nouvelle -Zélande renvoie l 'Union eu ropéenne à ses déclarations antérieures sur cette 
question. Elle a examiné la réponse apportée par l 'UE à ce sujet. Cependant, la Nouvelle -Zélande 
continue de soulever cette question au CCM car nous observons toujours une contradiction dans 
l'approche de l a Commission européenne consistant à protéger les dénominations fromagères 
"Danbo" et "Havarti", pour lesquelles il existe des normes du Codex. Nous craignons toujours que 
l'approche de l 'UE ne compromette l 'intégrité du système de normalisation qui favori se la fiabilité et 
la cohérence des règles du commerce international, système dont nous pensions qu 'il bénéficierait 
du soutien de l 'UE. 
35.4.   Le délégué de l 'Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
35.5.   L'Uruguay regrette de devoir inscrire à nouveau ce point à l 'ordre du jour et souhaite renvoyer 
à ses interventions antérieures, tout en réaffirmant sa préoccupation commerciale et systémique 
concernant la décision qu 'a prise l 'Union européenne d 'enregistrer la dénomination "Danbo" en tant 
qu'indication géographique protégée en faveur du Danemark, en dépit des objections soulevées par 
plusieurs Membres, tels que l 'Argentine, l 'Australie, les États -Unis, le Kenya, la Nouvelle -Zélande et 
l'Uruguay ainsi que par des organisations de producteurs, ces dernière s années.  
35.6.   D'un point de vue systémique, l 'Uruguay est préoccupé par le fait que les normes 
internationales reconnues sont ignorées, ce qui remet en question l 'intégrité et la valeur des efforts 
d'harmonisation internationale entrepris dans le cadre du Code x Alimentarius. Il semble paradoxal G/C/M/146  
- 86 - 
  que la communauté internationale ait dû faire l 'effort de convenir au niveau multilatéral, il y a 57  ans, 
d'une norme du Codex visant à garantir la qualité et l 'uniformité du fromage Danbo, et de la 
renouveler à plusieur s reprises depuis, uniquement pour qu 'un membre de cette communauté 
internationale, qui a participé à l 'élaboration et au renouvellement de cette norme, décide 
unilatéralement de s 'arroger le droit exclusif d 'utiliser la dénomination correspondante.  
35.7.   Comme l'Uruguay l 'indique depuis longtemps, la norme Codex Stan  264 définit les 
caractéristiques, la méthode de production et l 'étiquetage du type de fromage dénommé Danbo, et 
elle dispose que cette dénomination peut être appliquée au fromage fabriqué conforméme nt à cette 
norme et que le pays d 'origine du produit doit être déclaré, en précisant qu 'il s'agit du pays dans 
lequel le fromage a été fabriqué, et non du pays d 'origine de la dénomination. Selon l 'interprétation 
générale de cette norme du Codex, les Membr es reconnaissent le Danbo comme un terme générique 
utilisé pour désigner un produit qui peut être fabriqué à divers endroits, pour autant qu 'il satisfasse 
aux prescriptions de la norme.  
35.8.   S'agissant du commerce, l 'Uruguay est préoccupé par la création d 'obstacles non nécessaires 
à la commercialisation de ce type de fromage sur le marché de l 'UE et par leur élargissement à des 
marchés tiers au moyen d 'accords commerciaux. Cette situation crée de l 'incertitude quant aux 
attentes légitimes des petits producteurs  pour ce qui est de mettre leurs produits sur des marchés 
tiers, sans tenir compte du fait que ces mêmes producteurs, ou leurs prédécesseurs, ont eu accès 
au savoir -faire lié à la production de fromages grâce à des programmes de coopération proposés 
par le  Danemark il y a plus de 50  ans. 
35.9.   L'Uruguay estime que l 'enregistrement de la dénomination Danbo en tant qu 'indication 
géographique protégée est non seulement contraire à cette politique historique de coopération dans 
le domaine culturel, mais constitue éga lement un précédent négatif en matière d 'établissement 
de fait d'une utilisation monopolistique d 'une dénomination définie dans une norme du Codex.  
35.10.   Compte tenu de ce qui précède, et malgré le temps qui s 'est écoulé et les faits qui ont été 
accomplis en fai sant la sourde oreille aux préoccupations commerciales et systémiques légitimes 
soulevées par l 'Uruguay et d 'autres Membres, ma délégation maintient toujours ce point à l 'ordre 
du jour du Conseil.  
35.11.   La déléguée de l 'Argentine  a indiqué ce qui suit:  
35.12.   L'Argenti ne souhaite exprimer son soutien à cette préoccupation commerciale et remercie 
l'Uruguay et la Nouvelle -Zélande de l 'avoir inscrite à l 'ordre du jour. Elle souhaite également rappeler 
que la norme du Codex pour le fromage Danbo est la norme de référence in ternationale pour 
l'identité et la qualité de ce produit dans le cadre de l 'Accord OTC. Étant donné qu 'il s'agit de la 
norme de référence internationale pour l 'identité et la qualité du fromage "Danbo", aucun pays qui 
fonde sa réglementation technique sur cette norme ne devrait être confronté à des restrictions 
commerciales en raison d 'un détournement du terme. Selon l 'Argentine, il n 'est pas compréhensible 
qu'il faille déployer des efforts pour convenir au niveau multilatéral d 'une norme du C odex pour le 
fromage "Danbo" si l 'utilisation de la dénomination est ensuite le privilège exclusif des producteurs 
danois. En substance, l 'enregistrement de la dénomination "Danbo" en tant qu 'indication 
géographique constitue une restriction injustifiée au  commerce international du Danbo. En tout état 
de cause, comme l 'Argentine l 'a déclaré à de précédentes occasions, ses préoccupations ne sont pas 
purement commerciales mais englobent également des aspects systémiques, en particulier 
l'incidence sur les eff orts d 'harmonisation internationale.  
35.13.   La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
35.14.   L'Union européenne prend note des préoccupations exprimées par la Nouvelle -Zélande et 
l'Uruguay. L 'UE a apporté des réponses détaillées à ces préoccupations lors des précédentes réunions 
du CCM. Elle tient à souligner que ses déclarations antérieures restent valables et nous renvoyons 
donc à celles -ci.10 
35.15.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
 
10 Document G/C/M/145 , paragraphes  11.9 à 11.12.  G/C/M/146  
- 87 - 
  35.16.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
36  INDO NÉSIE – MÉCANISME POUR LE BILAN DES PRODUITS DE BASE – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET L 'UNION EUROPÉENNE  
36.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Japon 
et de l 'Union européenne.  
36.2.   La déléguée de l 'Union europ éenne  a indiqué ce qui suit:  
36.3.   Le Règlement gouvernemental n  °5/2021 et les R èglements du Ministre du 
commerce  n° 19/2021 et 20/2021  ont établi un système de "balance -matières"  qui continue de 
soulever des inquiétudes, notamment parce que son champ d 'application ne cesse de s 'étendre . À 
la dernière réunion du CCM, la délégation indonésienne a indiqué que le système de 
balance -matières  visait à améliorer les conditions de l 'activité des entreprises  et à g arantir une 
certitude aux opérateurs économiques.  
36.4.   Nous accueillons avec satisfaction les efforts déployés pour assurer une approche coordonnée 
et simplifiée de la gestion des licences d 'importation et d 'exportation . Toutefois, l 'Union européenne 
regrette que la conception et la mise en œuvre du mécanisme  jusqu 'à présent puissent entraîner de 
nouvelles restrictions des flux commerciaux , ce qui soulève également des questions quant à la 
compatibilité du système avec les règles de l 'OMC. En outre, nous manquons de clarté concernant 
la mise en œuvre effective du système de balance -matières, y compris sur sa portée et son calendrier 
d'application à différents groupes de produits . Cela crée des difficultés supplémentaires pour les 
opérate urs économiques en termes de sécurité et de prévisibilité juridiques.  
36.5.   L'Union européenne demande à nouveau à l 'Indonésie de clarifier les mesures qu 'elle a 
l'intention de prendre pour la mise en œuvre du système de "balance -matières" comme base pour 
la dél ivrance des autorisations d 'importation (et d 'exportation). Nous encourageons également 
l'Indonésie à préciser la manière dont elle entend s 'assurer que ces pratiques seront conformes à 
ses obligations dans le cadre de l 'OMC et dont elle atteindra l 'object if déclaré, qui consiste à  favoriser 
la liberté des flux commerciaux  – plutôt que de créer des conditions plus restrictives pour l 'activité 
des entreprises . 
36.6.   Enfin, l 'Union européenne rappelle que les importations restent nécessaires pour l 'Indonésie 
étant donné qu 'elle prévoit de développer son industrie nationale  et que le fait d 'ériger des obstacles 
au commerce entraverait sa croissance économique, celle -ci ne pouvant être réalisée en s 'appuyant 
uniquement sur la promotion des exportations . 
36.7.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
36.8.   Dans le cadre du "système balance -matières", il faut obtenir un permis pour importer les 
produits visés, et les permis d 'exportation et d 'importation doivent être délivrés aux entreprises par 
l'intermédiaire du sy stème national de balance -matières SNAS -NK en fonction du bilan de l 'offre et 
de la demande fixé par les pouvoirs publics, mettant hors service le système existant de demande 
et de permis d 'importation en décembre  2022. Cependant, en janvier  2023, le SNAS -NK, qui est 
conforme au système, a connu des retards et des problèmes techniques, ce qui a créé des 
perturbations majeures, comme le retard de la délivrance de permis d 'importation dans le cas des 
produits en acier.  
36.9.   Dans le cas des produits en fer ou en ac ier, le système a été gravement touché: les demandes 
d'importation ont elles -mêmes été bloquées pendant un certain temps, les stocks ont été épuisés et 
les industries nationales connexes sont confrontées à une situation dans laquelle les arrêts de 
producti on sont une réelle possibilité. En outre, le nombre de demandes approuvées et les délais 
d'approbation une fois les demandes déposées, notamment pour les climatiseurs et les textiles, n 'ont 
pas permis d 'assurer la stabilité et la prévisibilité des échanges , et des obstacles aux importations 
persistent, comme l 'approbation d 'une petite partie seulement du volume demandé.  
36.10.   Nous comprenons que les "produits textiles" sont inclus dans le champ d 'application de ce 
système, mais nous nous demandons si les tapis et  carpettes n 'auraient pas été couverts par ce 
système en double. Si tel était le cas, nous aimerions savoir quelles sont les prescriptions en vigueur 
et nous serions heureux d 'obtenir de plus amples détails sur le calendrier et les modalités 
d'application du système de balance -matière aux produits textiles.  G/C/M/146  
- 88 - 
  36.11.   L'Indonésie a expliqué à la précédente réunion du CCM  que ce système "n 'avait pas pour 
objectif de faire obstacle aux importations des Membres de l 'OMC, mais d 'améliorer les conditions 
de l'activité des entreprises aux fins du libre -échange ". Toutefois, comme le montre le 
fonctionnement réel du système décrit précédemment, il est très probable que le système de 
balance -matières contrevienne à l 'articleXI:1 du GATT et à d 'autres, puisque cette  mesure a un effet 
restrictif pour le commerce en ce qui concerne les importations . En outre, la  formule spécifique de 
calcul de la balance -matières et la méthode spécifique adoptée pour fixer les quantités pouvant être 
importées ne sont pas précisées dans  la loi, ce qui est incompatible avec l 'obligation de publier les 
règlements relatifs au commerce énoncée à l 'article  X du GATT, et à la lumière des obstacles 
importants aux licences d 'importation qui sont apparus dans la pratique, nous craignons que l 'Accord 
sur les licences d 'importation ne soit également enfreint. Nous sommes préoccupés par cette 
question et nous demandons de rétablir la situation dès que possible.  
36.12.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
36.13.   La République de Corée partage  les préoccupations exprimées par d 'autres Membres en ce 
qui concerne le mécanisme de balance -matières de l 'Indonésie . Il a été indiqué que de nombreuses 
entreprises rencontraient des problèmes tels que des retards injustifiés dans la délivrance des 
recomm andations et une quantité limitée de contingents d 'importation, résultant de la mise en 
œuvre du mécanisme de balance -matières . En particulier, la Corée estime que les mesures prises 
par l'Indonésie, qui s'appuient sur ses propres estimations de l 'offre et  de la demande nationales , 
constituent des restrictions à l 'importation et contribuent de manière significative à instaurer des 
distorsions des échanges. Ces mesures semblent incompatibles avec l 'article  XI:1 du GATT de 1994. 
En conséquence, la République de Corée demande à l 'Indonésie d 'améliorer le fonctionnement du 
mécanisme afin que le système ne serve pas à restreindre virtuellement les quantités importées. La 
Corée est prête à dialoguer davantage avec l 'Indonésie pour régler pleinement cette question . 
36.14.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
36.15.   Les États -Unis se joignent à l 'Union européenne et au Japon pour exprimer à nouveau leurs 
préoccupations concernant la politique relative à la balance -matières de l 'Indonésie. Depuis que 
cette poli tique a été mise en œuvre, les importateurs ont fait état de retards importants dans 
l'obtention de licences d 'importation pour certains produits agricoles, ainsi que de réductions des 
volumes reçus . 
36.16.   Veuillez expliquer comment le gouvernement indonésien re médie à ces retards 
administratifs.  
36.17.   Veuillez préciser si les importateurs peuvent prétendre à une licence visant le volume qu 'ils 
demandent, quel qu 'il soit, et expliquer pourquoi, d 'après certaines informations, cela ne serait pas 
le cas.  
36.18.   La politique rel ative à la balance -matières semble concerner certaines marchandises à 
différentes étapes . Par exemple, en 2021, la première étape prévoyait une balance -matières pour 
le riz, le sucre, le bœuf, le sel et les produits de la pêche, mais elle vise maintenant é galement des 
produits non agricoles . Veuillez expliquer comment le gouvernement indonésien détermine à quelles 
marchandises cette politique s 'applique.  
36.19.   Enfin, bien que l'Indonésie ait expliqué précédemment que cette politique visait à améliorer 
la gouverna nce et la transparence commerciales, nous lui demandons instamment de ne pas 
l'étendre à d 'autres produits, et de repenser cet objectif de remplacement des importations 
contre -productif et perturbateur pour le commerce.  
36.20.   Le délégué de la Suisse  a indiqué ce  qui suit:  
36.21.   Comme indiqué aux précédentes réunions du Conseil, la Suisse partage les préoccupations 
soulevées par l 'Union européenne, le Japon et d 'autres Membres concernant le mécanisme de 
balance -matières de l 'Indonésie, en particulier la raison d 'être de  cette mesure et les détails de la 
mise en œuvre du système de balance -matières. Nous restons par ailleurs intéressés par de plus 
amples informations sur la manière dont l 'Indonésie entend assurer la compatibilité de ces mesures 
avec ses obligations dans l e cadre de l 'OMC.  G/C/M/146  
- 89 - 
  36.22.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
36.23.   Le Royaume -Uni partage les préoccupations exprimées par le Japon et l 'Union européenne. 
Bien que nous soutenions les efforts de l 'Indonésie pour être plus transparente, il semble que les 
réglementations indonésiennes relatives à la balance -matières pourraient être restrictives pour le 
commerce. Les entreprises britanniques subissent déjà des retards de procédure pour entrer sur le 
marché indonésien, en particulier dans les secteurs de l 'agriculture, de l 'alimentation et des boissons. 
Le Royaume -Uni continue également de demander à l 'Indonésie de reconsidérer son programme de 
remplacement des importations et de réduire les prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux dans tous les se cteurs. Il souhaiterait recevoir de plus amples renseignements sur toute 
évolution future concernant cette politique et se réjouit de poursuivre le dialogue sur ce sujet . 
36.24.   Le délégué de l 'Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
36.25.   L'objectif de la balance -matières es t de servir de vecteur pour fournir des renseignements 
complets, précis et fiables au moyen d 'un système de base de données national intégré. L 'Indonésie 
souhaite réaffirmer sa position telle qu 'elle a été exposée à la précédente réunion du CCM. En outre, 
l'amélioration du climat des affaires, la sécurité de l 'environnement des affaires et la libre circulation 
des marchandises sont des objectifs de la balance -matières.  
36.26.   La balance -matières ne constituera pas une charge supplémentaire pour le régime 
d'importation de l 'Indonésie, mais elle accélérera les procédures de licences d 'importation du pays. 
Ceci est principalement dû à l 'accent mis sur les principes de simplification et de transparence dans 
les comptes matières. La balance -matières fournira des données complètes, détaillées, 
transparentes et précises, qui seront mises en œuvre par les ministères et les institutions concernés.  
36.27.   L'Indonésie demeure convaincue que la balance -matières permettra de simplifier les 
procédures d 'approbation des importatio ns, d'accroître la facilité de faire des affaires et de favoriser 
la transparence des échanges ainsi que les prévisions concernant le développement des entreprises.  
36.28.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
36.29.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
37  ÉTATS -UNIS, JAPON, PAYS -BAS – ACCORD SUR LES RESTRICTIONS À L 'EXPORTATION 
CONCERNANT LES ÉQUIPEMENTS POUR LA FABRICATION DE SEMI -CONDUCTEURS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
37.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre d u jour à la demande de la Chine . 
37.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
37.3.   En février de cette année, plusieurs médias ont indiqué que les États -Unis, le Japon et les 
Pays-Bas étaient parvenus à un accord visant à restreindre les exportations d 'équipem ents de pointe  
pour la fabrication de semi -conducteurs vers la Chine. Une entreprise concernée a également 
mentionné l 'accord dans son communiqué de presse.  
37.4.   À la réunion du CCM d 'avril, les États -Unis ont dit, dans leur déclaration faite au titre de ce 
point, "Les États -Unis contestent la description du point de l 'ordre du jour faite par la Chine".11 
L'Union européenne a également dit: " L'Union européenne conteste la description du point de l 'ordre 
du jour faite par la Chine, sur le plan factuel ".12 Toutefois, après la réunion d 'avril du CCM, quelques 
faits nouveaux nous ont conduits à penser qu 'il était très probable qu 'un accord ait été conclu entre 
les trois Membres sur cette question.  
37.5.   Nous notons avec préoccupation que, après l 'introduction des mesures américaines 
concernant le contrôle à l 'exportation des produits semi -conducteurs contre la Chine, publiées le 
7 octobre  2022, le Japon et les Pays -Bas ont également introduit de nouvelles mesures de contrôle 
à l'exportation d 'équip ements pour la fabrication de semi -conducteurs, le 23  mai et le 30  juin 2023, 
 
11 Document  G/C/M/145 , paragraphe  23.6. 
12 Document  G/C/M/145 , paragraphe  23.10.  G/C/M/146  
- 90 - 
  respectivement. Notre question est la suivante: si un tel accord n 'existe pas entre les trois Membres, 
ces derniers pourraient -ils expliquer pourquoi, dans un laps de temps aussi  court, ils ont tous révisé 
les lois et réglementations pertinentes de manière synchronisée pour introduire de nouvelles 
mesures de contrôle à l 'exportation sur le même secteur, à savoir l 'industrie des semi -conducteurs?  
37.6.   Il nous semble que l 'accord a été c onclu sous la contrainte des États -Unis. La pratique 
coercitive des États -Unis n 'est pas nouvelle pour ce conseil. Dès  1995, première année de 
fonctionnement de ce conseil, un Membre a qualifié la pratique américaine de coercition de facto , 
lorsque les Éta ts-Unis ont demandé à ce Membre d 'ouvrir son marché national de l 'automobile. Ces 
dernières années, nous avons assisté à une augmentation des pratiques coercitives américaines, en 
ce qui concerne des produits allant de l 'acier aux semi -conducteurs en passa nt par les produits en 
aluminium. Les États -Unis n 'ont cessé d 'abuser des mesures de contrôle des exportations et de 
contraindre d 'autres Membres à réprimer et à contenir le développement des semi -conducteurs en 
Chine dans leur propre intérêt et ce, aux dépens des autres. Le contrôle des exportations est devenu 
un moyen permettant aux États -Unis d 'atteindre leurs objectifs idéologiques et géopolitiques.  
37.7.   En ce qui concerne les contrôles à l 'exportation imposés par le Japon sur 23  types 
d'équipements de fab rication de puces, nous notons avec inquiétude que l 'éventail des produits 
soumis à de nouveaux contrôles à l 'exportation est manifestement excessif, puisqu 'il couvre des 
produits qui ont été retirés depuis longtemps de l 'Arrangement de Wassenaar. Bien que  le Japon 
affirme que l 'objectif des mesures est d 'empêcher que la technologie soit détournée  à des fins 
militaires et de préserver la paix et la sécurité internationales, et qu 'elles ne visent aucun pays ou 
région en particulier, de nombreux produits et t echnologies connexes parmi les 23  types 
d'équipements de fabrication de puces sont des dispositifs et technologies civils. En outre, la 
classification des licences d 'exportation et les regroupements de pays ou de régions dans le cadre 
de ce contrôle des exportations montrent que les mesures adoptées par le Japon sont 
discriminatoires et visent la Chine.  
37.8.   En ce qui concerne les nouveaux contrôles à l 'exportation sur les équipements 
semi-conducteurs promulgués par le gouvernement néerlandais, nous prenons note  avec inquiétude 
du fait que certains équipements semi -conducteurs seront soumis aux nouveaux contrôles à 
l'exportation, bien que ces produits ne soient pas couverts par la liste concernant le contrôle des 
exportations de biens à double usage  de l'UE. Les mesures prises par le gouvernement néerlandais 
sortent du cadre de la liste de contrôle des produits de l 'Arrangement de Wassenaar et étendent 
l'application des Règlements de l 'UE sur le double usage.  
37.9.   Nous pensons que les dernières mesures de contrôle des exportations prises par les 
États-Unis, le Japon et les Pays -Bas s 'écartent clairement de l 'objectif et de la pratique relative au 
contrôle des exportations largement partagés par la communauté internationale, et sont contraires 
à l'objectif de l 'utilisati on pacifique de la science et de la technologie.  
37.10.   Enfin, l'accord entre les trois Membres est incompatible avec les principes d 'ouverture et de 
transparence de l 'OMC. Il affaiblit également l 'autorité et l 'efficacité des règles de l 'OMC. Nous 
demandons aux trois Membres de notifier l 'accord et ses mesures de suivi à l 'OMC, et nous appelons 
celle-ci à renforcer la surveillance de ces mesures.  
37.11.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
37.12.   Les États -Unis répètent qu 'ils contestent la façon dont  la Chine a décrit la question. Ils 
estiment également que le Conseil du commerce des marchandises n 'est pas l'instance appropriée 
pour discuter des questions relatives à la sécurité nationale , y compris des contrôles à l 'exportation.  
37.13.   La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
37.14.   L'Union européenne rappelle la déclaration qu 'elle a faite à la précédente réunion du CCM. 
Elle continue de contester la description du point de l 'ordre du jour faite par la Chine  sur le plan 
factuel. En outre, le type d e mesures régies par le GATT sont celles qui sont adoptées par les divers 
Membres. La déclaration de l 'UE ne concerne donc que ces dernières.  G/C/M/146  
- 91 - 
  37.15.   La question soulevée par la Chine concerne les mesures nationales relatives au contrôle des 
exportations d'équipem ents de pointe pour la fabrication de semi -conducteurs de pointe prises par 
les Pays -Bas, adoptées par Règlement du Ministre du commerce extérieur et de la coopération au 
développement du 23  juin 2023, n°  MinBuza  2023 15246 -27, qui a été publié le 30  juin 2023.13 
37.16.   Cette mesure entre dans le cadre du double usage et du contrôle à l 'exportation de l 'Union 
européenne . Ce cadre permet aux États Membres de l 'UE d'imposer des contrôles nationaux à 
l'exportation supplémentaires sur la base d 'intérêts essentiels de sécurité . La mesure a été adoptée, 
comme toutes les restrictions existantes de ce type, en pleine conformité avec les règles applicables 
de l'OMC. En particulier, les exceptions du GATT permettent aux Membres de prendre les mesures 
qu'ils est iment nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité en ce qui concerne 
le trafic de marchandises destiné directement ou indirectement à l 'approvisionnement des forces 
armées.  
37.17.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
37.18.   S'agissant des restrictions à l 'exportation de puces, le Japon réalise depuis longtemps un 
contrôle strict à l 'exportation sur la base de la Loi sur les changes et le commerce extérieur, de 
manière qu 'il estime compatible avec l 'Accord sur l 'OMC du point de vue du mainti en de la paix et 
de la sécurité internationales . Nous continuerons à prendre des mesures conformément à la politique 
susmentionnée.  
37.19.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
37.20.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
38  ÉTATS -UNIS – MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES AU NOM DE LA SÉCURITÉ 
NATIONALE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
38.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de la Chine . 
38.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
38.3.   Nous nous r éférons à la déclaration faite à la précédente réunion de ce conseil. Comme le 
Conseil le sait, depuis  2018, les États -Unis ont pris un grand nombre de mesures commerciales 
restrictives au nom de la sécurité nationale contre la Chine et d 'autres Membres. C es mesures 
peuvent être classées en huit catégories: i)  mesures tarifaires telles que les mesures prises au titre 
de l'article  232 contre les produits importés en acier et en aluminium; ii)  mesures relatives aux 
règles d 'origine, telles que l 'application d iscriminatoire du marquage d 'origine; iii)  restrictions 
directes à l 'exportation, y compris des contrôles étendus des exportations de produits commerciaux 
exportés vers la Chine; iv)  application extraterritoriale de restrictions à l 'exportation: des restrictions 
frappent les exportations vers la Chine de produits de pays tiers même si ces produits ne contiennent 
aucun "élément des États -Unis"; v)  interdiction d 'achat: par exemple, les organismes du 
gouvernement fédéral des États -Unis ont l'interdiction d 'acheter ou d 'utiliser des produits et services 
des télécommunications de certaines entreprises chinoises; vi)  politiques de subventions 
discriminatoires: les entreprises de semi -conducteurs recevant des subventions du gouvernement 
américain doivent renoncer à leurs projets d 'expansion de leurs investissements correspondants en 
Chine; vii)  prohibitions des autorisations de mise sur le marché, qui interdit à certaines entreprises 
chinoises de matériel de télécommunication d 'obtenir les ce rtificats nécessaires pour obtenir l 'accès 
au marché; et viii)  examen des transactions liées aux services des TIC: par exemple, les États -Unis 
examinent les transactions commerciales liées à une large palette de produits et services des TIC . 
38.4.   Nous pensons q ue le nombre important et croissant de mesures prises par les États -Unis au 
nom de la sécurité nationale reflète la manière dont ils abusent de la "sécurité nationale". Les 
États-Unis estiment que l 'application des dispositions relatives à l '"exemption pou r raisons de 
sécurité" est fondée uniquement sur une "autonomie de jugement " et n 'est pas soumise à l 'examen 
des groupes spéciaux de règlement des différends de l 'OMC. Toutefois, comme l 'ont montré plusieurs 
décisions de ces groupes spéciaux, ni l 'historiq ue de la négociation du GATT , ni le texte du GATT, ni 
l'interprétation des dispositions pertinentes par de nombreux autres Membres ne sont en accord 
avec l 'allégation des États -Unis. 
 
13 https://zoek.officielebekendmakingen.nl/stcrt -2023-18212.html . G/C/M/146  
- 92 - 
  38.5.   Les contrôles américains à l 'exportation outrepassent les pratiques internationales et leur 
utilisation extraterritoriale reflète clairement le caractère extrême de cette approche unilatérale. 
Nous avons été témoins de la manière dont les États -Unis ont augmenté les droits de douane sur la 
base d 'une prétendue "s écurité nationale" sans fondement, puis les ont abaissés de manière 
sélective pour certains Membres seulement. Cette pratique est la preuve de la nature discriminatoire 
et arbitraire des États -Unis dans la mise en œuvre de leur politique commerciale.  
38.6.   L'interdiction d 'achat et l 'examen des transactions liées aux services des TIC  sur les 
équipements de télécommunication chinois couvrent toutes les ventes et importations, y compris à 
caractère commercial. Nous notons avec surprise que les États -Unis considèren t même les 
composants de batteries pour véhicules électriques fabriqués en Chine comme une menace 
potentielle pour leur sécurité nationale, ce qui entraîne un traitement discriminatoire dans leurs 
politiques de subventions.  
38.7.   Les États -Unis estiment que l 'OMC est en terrain périlleux pour ce qui est de contester les 
décisions commerciales fondées sur la sécurité nationale. En fait, c 'est l'utilisation abusive de la 
sécurité nationale par les États -Unis qui met véritablement l 'OMC dans une situation délicate. En 
abusant de la "sécurité nationale", les États -Unis ont brisé l 'une après l 'autre les fenêtres de cette 
bâtisse qu 'est le régime commercial multilatéral, ce qui donnerait lieu à la "théorie de la vitre brisée", 
selon laquelle les exemptions deviennent la  règle et mettent en danger le régime commercial 
multilatéral fondé sur des règles.  
38.8.   Enfin, la Chine estime qu 'il est nécessaire de renforcer l 'examen et le suivi de la pratique 
consistant à abuser des exemptions en matière de sécurité dans le cadre de l 'OMC. 
38.9.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
38.10.   Comme nous l 'avons indiqué précédemment, nous ne sommes pas d 'avis que le Conseil du 
commerce des marchandises soit l'enceinte appropriée pour examiner des questions relevant de la 
sécurité nationale . 
38.11.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
38.12.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
39  UNION EUROPÉENNE – PRODUITS ZÉRO DÉFORESTATION – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LE BRÉSIL, L 'INDONÉSIE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
39.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Brésil, 
de l'Indonésie et de la Fédération de Russie.  
39.2.   Le délégué de l 'Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
39.3.   L'Indonésie fait part à nouveau de son inquiétude concernant le Règlement de l 'Union 
européenne relatif aux produits zéro déforestation . L'Indonésie a noté que le Règlement interdira 
l'importation et la commercialisation de sept produits, à savoir les produits de bétail, le cacao, le 
café, le caoutchouc, les fèves de soja, le bois, l 'huile de palme et leurs produits dérivés, qui peuvent 
contribuer à la déforestation et à la dégradation des forêts  et des terres et dont l 'origine y est liée. 
En outre, le Règlement relatif aux produits zéro déforestation imposera également une diligence 
raisonnée obligatoire  pour les sept produits. Les importateurs sont tenus de faire preuve de diligence 
raisonnée pour démontrer que leurs produits sont conformes à la législation  et sans lien avec la 
déforestation  et la dégradation des forêts.  
39.4.   En substance, ce règlement impose des normes de traçabilité rigoureuses, relie le produit en 
question aux terres agricoles où il a été produit, et présentera une difficulté pour les PME, en 
particulier les petits exploitants, et produira des effets significatifs. Bien q u'un délai de grâce ait été 
accordé aux PME et aux grandes industries pour leur permettre de mettre en œuvre le Règlement 
de l'Union européenne relatif aux produits zéro déforestation, l 'Indonésie croit comprendre qu 'il sera 
toujours difficile pour les pet its agriculteurs indonésiens, qui représentent la majorité du secteur, de 
se conformer aux règles, de n 'avoir aucun lien avec la déforestation et la dégradation des forêts, et 
de respecter la diligence raisonnée requise.  G/C/M/146  
- 93 - 
  39.5.   L'Indonésie espère donc que l 'UE ad optera des indicateurs pour son Règlement zéro 
déforestation qui soient plus raisonnables et considérés favorablement par les nations en 
développement comme l 'Indonésie, ainsi que par les PMA. En l 'occurrence, l 'Indonésie souhaite 
également faire savoir à l'Union européenne qu 'elle a réalisé des progrès significatifs (bien plus 
importants qu 'il ne paraît) en matière de durabilité, à la fois au moyen de la législation et des 
pratiques d 'entreprise qui soutiennent une agriculture et une industrie durables. Ceci est vrai tant 
pour le gouvernement que pour les acteurs économiques en Indonésie. Plusieurs initiatives 
gouvernementales ont soutenu le développement durable dans le pays: au nombre des politiques 
du gouvernement indonésien qui ont soutenu l e développement durable figurent les suivantes: i)  les 
indicateurs de durabilité à l 'échelle juridictionnelle compilés par le Ministère de la planification du 
développement national/Bappenas  (Ministère de la planification du développement national/Agence 
nationale de développement) qui peuvent prendre en compte les principes de durabilité; ii)  la 
Directive n° 98/2013 du Ministre de l 'agriculture concernant l 'octroi de licences aux entreprises de 
plantation; iii) la Directive n° 38/2020 du Ministre de l 'agriculture concernant la mise en œuvre des 
articles 28 et 29 relative à la certification des plantations d 'huile de palme durable en Indonésie, qui 
régissent la traçabilité; et iv) les activités menées par le Ministère de l 'agriculture visant à renforcer 
la gouvernance des petites plantations de palmiers à huile et la formation d 'un groupe de travail 
(Satgas) destinée à améliorer la gouvernance de la branche de production d 'huile de palme, en 
mettant l 'accent sur les petits exploitants. En outre, l 'Indonésie s ouhaite demander à l 'Union 
européenne des éclaircissements sur l 'existence d 'un classement des Membres de l 'OMC par 
catégories de risque élevé/normal/faible fondé sur une évaluation réalisée par l 'Union européenne 
en vertu de l 'article 29 du Règlement de l 'Union européenne relatif aux produits zéro déforestation, 
qui concerne l 'évaluation des pays. Les renseignements fournis par les organisations non 
gouvernementales (ONG) et par d 'autres parties prenantes, y compris les peuples autochtones et 
les organisat ions de la société civile, ainsi que les Membres de l 'OMC et les entreprises (opérateurs), 
seront également utilisés dans l 'évaluation concernée. L 'Indonésie souhaite demander en 
l'occurrence une clarification sur les normes concernant les tierces parties autorisées à présenter 
une évaluation ainsi que sur le format de la méthode d 'évaluation à appliquer, étant donné le large 
éventail de sources d 'évaluation que l 'Union européenne est autorisée à utiliser.  
39.6.   L'Indonésie estime que le Règlement relatif aux pro duits zéro déforestation est susceptible de 
donner aux produits  nationaux de l 'Union européenne un traitement distinct de celui donné aux  
produits importés, de créer des obstacles non nécessaires au commerce international et de menacer 
les moyens de subsis tance des petits agriculteurs, de sorte qu 'il peut perturber l 'accès aux marchés 
des produits et l 'agriculture dans les pays en développement et les PMA qui ne satisfont pas à 
l'article  4.2 de l 'Accord sur l 'agriculture de l 'OMC, qui régit l 'accès aux marc hés des produits 
agricoles.  
39.7.   L'Indonésie estime également que la définition des 7 (sept) produits et de leurs dérivés à 
l'article  1 du Règlement, n 'est pas suffisamment étayée par des données probantes scientifiques et 
que la majorité des marchandises qu 'elle vise sont des importations qui ne sont pas produites dans 
l'Union européenne. Les principes de la nation la plus favorisée (NPF) et du traitement national , ainsi 
que le traitement non moins favorable  énoncé à l 'article 2.1 de l 'Accord OTC, peuvent être enfreints, 
de même que d 'autres normes et principes de l 'OMC.  
39.8.   En ce qui concerne cette question, l 'Indonésie souligne que l 'Union européenne doit tenir 
compte du principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respect ives 
dans le cadre de l 'élaboration et de la mise en œuvre des politiques commerciales liées à 
l'environnement et aux changements climatiques, y compris le Règlement relatif aux produits zéro 
déforestation, conformément aux délibérations de la CCNUCC et de  l'Accord de Paris. En outre, 
l'Indonésie envisage de rappeler à l 'Union européenne que toute politique commerciale relative à 
l'environnement et aux changements climatiques doit être étayée par des recherches objectives et 
des données scientifiques afin d 'éviter de tomber dans un protectionnisme déguisé et afin d 'être en 
cohérence avec les objectifs de développement durable en tenant compte des facteurs sociaux et 
économiques.  
39.9.   La déléguée du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
39.10.   Le Brésil renvoie aux précédentes d éclarations qu 'il a faites sur ce sujet  et réitère ses 
préoccupations concernant le Règlement européen sur des chaînes d 'approvisionnement sans lien 
avec la déforestation et la dégradation des forêts. Nous estimons que le Règlement européen crée 
un obstacl e illicite au commerce international, qu 'elle est de nature très discriminatoire et aura peu  
d'incidence sur son objectif allégué de réduire la déforestation et la  dégradation des forêts . G/C/M/146  
- 94 - 
  39.11.   Le gouvernement brésilien accorde à la lutte contre la déforestation  une place de 
premier  rang au nombre de ses priorités. Dans notre contribution déterminée au niveau national 
(CDN) à l 'Accord de Paris de la CCNUCC, le Brésil s 'est engagé à s 'efforcer de mettre fin à la 
déforestation illégale en Amazonie d 'ici à 2028 . Le mois dernier, le gouvernement brésilien a lancé 
une nouvelle phase de son plan d 'action pour la prévention et le contrôle de la déforestation en 
Amazonie, qui renforce encore l 'ambition de ses efforts au moyen d 'un vaste éventail de mesures 
différentes, da ns le but de parvenir à une déforestation nette zéro d 'ici à 2030.  
39.12.   Notre expérience montre que la déforestation est un problème aux multiples facettes qui 
devrait être abordé par le biais de politiques publiques globales à court, moyen et long termes . 
L'application de la Loi contre la déforestation illégale est absolument essentielle et, rien qu 'au cours 
des cinq premiers mois de 2023, le gouvernement brésilien a infligé plus de 400 millions d 'USD 
d'amendes et a considérablement augmenté les saisies de marc handises liées aux violations en 
matière d 'environnement et aux embargos. Toutefois, d 'un autre côté, d'autres moyens de 
subsistance doivent être offerts aux millions de personnes qui vivent près de forêts . 
39.13.   Le développement durable ne se concrétise que grâce à l 'amélioration  de ses 
trois dimensions fondamentales: économique, sociale et environnementale . Le commerce 
international a un effet bénéfique prouvé car il offre aux petites et moyennes entreprises, ainsi 
qu'aux familles, des possibi lités pour accéder à de nouveaux marchés et améliorer leurs revenus, 
échapper à la pauvreté et améliorer leur situation sur le plan économique et social. Fréquemment, 
c'est également  une étape nécessaire pour permettre à ces parties prenantes d 'améliorer l eurs 
pratiques environnementales. Ces effets ont été reconnus et prouvés à maintes reprises par 
plusieurs organismes des Nations Unies, l 'OMC et l 'UE elle -même . 
39.14.   Pourtant, la proposition européenne  met uniquement l 'accent sur la restriction au commerce. 
Elle envisage une interdiction  du commerce de plusieurs produits sur la base d 'un concept  des 
produits "zéro déforestation", qui diverge du Programme de développement durable à l 'horizon 2030 
et de tous les accords environnementaux multilatéraux pertinents, y  compris la CCNUCC et la CDB, 
qui reconnaissent l 'importance de notions telles que l 'utilisation durable, la régénération des 
écosystèmes et le reboisement, entre autres . 
39.15.   Il est donc probable que le Règlement proposé par l 'UE ait une très faible incidence pour ce 
qui est de réduire effectivement la déforestation. Il ne contient aucune disposition ni solution pour 
la réhabilitation et n 'offre aucune incitation aux producteurs en difficulté afin qu 'ils améliorent leurs 
pratiques. Au lieu de cela , il favorise le désengagement et punit même les producteurs qui pourraient 
avoir agi dans le respect du droit national et des normes internationales en matière de durabilité . 
39.16.   Le règlement européen met également en place un système d 'évaluation comparative des 
pays, assorti d 'un classement par catégories  qui imposerait des traitements différents aux Membres 
en fonction de critères fixés unilatéralement par l 'Union européenne. En imposant un "contrôle 
renforcé" des produits originaires de  zones à haut risque, il  pourrait stigmatiser des pays entiers et  
pénaliser même les producteurs  de ces zones qui adoptent effectivement des pratiques durables. 
Plus encore, il pourrait favoriser le détournement des échanges , car les opérateurs désireux d 'éviter 
de lourdes charges  de mise en conformité seraient incités à réduire leurs échanges avec les pays 
considérés comme "à haut risque".  
39.17.   Enfin, les critères utilisés pour évaluer le risque de non -respect du Règlement ne sont pas 
suffisamment clairs et objectifs . Ils peuvent être appliqués  de manière discrétionnaire par la 
Commission. En outre, ces critères ne sont pas acceptés sur le plan international et il n 'y a pas de 
méthode harmonisée pour les examiner et les évaluer.  
39.18.   Au fil des ans, nous avons continué à faire part de nos préoccupati ons à l 'Union européenne 
sans qu 'elles ne soient prises en compte et sans que nous ne puissions débattre de cette mesure de 
manière significative. Nous attendons avec intérêt de coopérer avec l 'UE à l 'élaboration d 'une 
réponse efficace et inclusive à la dé forestation. Selon le Brésil, cet objectif ne peut être atteint qu 'au 
moyen d 'un cadre coopératif qui encourage la participation des producteurs par des incitatifs positifs 
pour les faire évoluer vers des pratiques de production meilleures et plus durables.  
39.19.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/146  
- 95 - 
  39.20.   La Fédération de Russie réaffirme sa position concernant cette question dont elle a fait part 
aux précédentes réunions du Comité du commerce et de l 'environnement (CCE), du Comité de 
l'accès aux marchés et du Conseil du commerce des marchandises (CCM). Le Règlement constitue 
un autre exemple de la politique protectionniste menée par l 'UE sous le couvert de la lutte contre 
les changements climatiques. Il introduit une interdiction de met tre des produits à disposition sur le 
marché de l 'UE ou d 'exporter des produits à partir de l 'UE, à moins que les produits visés par le 
Règlement ne satisfassent à toutes les conditions ci -après: a) ce sont des produits zéro 
déforestation; b) ils ont été p roduits conformément à la législation pertinente du pays de production; 
et c) ils font l 'objet d 'une déclaration de diligence raisonnée . 
39.21.   Au moyen de ce règlement, l 'Union européenne cherche non seulement à faire appliquer son 
règlement au -delà de ses front ières, mais aussi à déterminer si un produit importé est conforme ou 
non à la législation de son pays d 'origine. Le rôle de juge est attribué à l 'opérateur, qui doit vérifier 
et analyser les renseignements collectés et procéder à une évaluation des risques  afin de déterminer 
s'il existe un risque que les produits concernés destinés à être mis sur le marché ne soient pas 
conformes aux prescriptions, y compris à la législation applicable du pays de production.  
39.22.   L'évaluation des risques devrait comprendre, entr e autres, les éléments ci -après: i)  la 
présence de populations autochtones dans le pays de production ou dans certaines parties de 
celui-ci; ii) les consultations et la coopération de bonne foi avec les populations autochtones dans le 
pays de production ou  dans certaines parties de celui -ci; et iii) les préoccupations relatives au pays 
de production et d 'origine ou à certaines parties de celui -ci, telles que le niveau de corruption, la 
prévalence de la falsification de documents et de données, l 'inapplicati on des lois, les violations du 
droit international relatif aux droits de l 'homme, les conflits armés ou la présence de sanctions 
imposées par le Conseil de sécurité des Nations  Unies ou par le Conseil de l 'Union européenne.  
39.23.   Dans ce contexte, nous nous inte rrogeons sur le lien entre ces critères et les changements 
climatiques. Sur quels accords internationaux l 'Union européenne fonde -t-elle ces exigences 
auxquelles doivent satisfaire les Membres de l 'OMC? L 'UE a-t-elle envisagé d 'autres solutions pour 
résoud re le problème de la déforestation dans cadre des instances internationales compétentes? 
Dans l 'affirmative, cela a -t-il donné des résultats?  
39.24.   Jusqu 'à présent, le Règlement vise le commerce du bétail sur pied, de la viande et des 
produits carnés, du cacao, du café, du palmier à huile, du caoutchouc, du soja et du bois. Toutefois, 
cette liste pourrait être élargie à l 'avenir. Selon nous, ce règlement prévoit une simple restriction 
quantitative, ce qui viole les règles de l 'OMC. Nous invitons donc l 'Union euro péenne à mettre ses 
mesures en conformité avec les normes de l 'OMC.  
39.25.   Le délégué de l 'Équateur  a indiqué ce qui suit:  
39.26.   Premièrement, la délégation de mon pays tient à vous remercier d 'avoir inscrit ce point à 
l'ordre du jour de la présente réunion. L 'Équateur  estime que le Règlement de l 'Union européenne 
relatif aux produits zéro déforestation présente des caractéristiques discriminatoires, car il vise des 
produits spécifiques, qualifiés de "facteurs du déboisement et de la dégradation des forêts", afin de 
mettre un terme à l 'expansion des terres agricoles. Ces produits comprennent l 'huile de palme, le 
cacao, le café, le caoutchouc, le bétail, le bois et les fèves de soja, ainsi que certains de leurs dérivés 
tels que le chocolat, les meubles, les pneumatiques, les produits imprimés, etc. Ces cultures sont 
des produits de base de plusieurs économies en développement, y compris l 'Équateur.  
39.27.   Mon pays a œuvré pour s 'acquitter des engagements qu 'il a souscrits au titre de l 'Accord de 
Paris dans le but de parvenir à un  équilibre entre le développement économique, le développement 
social et la durabilité environnementale. Toutefois, la proposition de l 'Union européenne relative aux 
produits zéro déforestation ne respecte pas cet équilibre. Le nouveau règlement de l 'UE sur la 
déforestation créerait des obstacles pour les petits agriculteurs, car il impose des obligations telles 
que celles concernant la géolocalisation de leurs cultures. Comme nous pouvons l 'anticiper, il y aura 
des coûts de production supplémentaires pou r se conformer à ce nouveau règlement. Ce nouveau 
règlement n 'affectera pas dans une large mesure les entreprises de l 'UE ou les consommateurs 
locaux, mais les effets les plus importants toucheront évidemment les secteurs de la production et 
de l'exportati on de l 'Équateur.  G/C/M/146  
- 96 - 
  39.28.   En conclusion, l 'Équateur estime que ce règlement présente un risque important pour le 
marché mondial des produits de base, surtout si l 'on considère que les pays en développement ont 
encore du mal à se remettre des effets de la pandémie de COVID -19. 
39.29.   Le délégué de l 'Inde a indiqué ce qui suit:  
39.30.   L'Inde tient à remercier la délégation de l 'Union européenne pour sa récente collaboration 
concernant le Pacte vert pour l 'Europe dans le cadre de l 'édition de juin  2023 de la Semaine du 
commerce et de l'environnement. Nous saluons également le dialogue bilatéral sur ces questions, y 
compris dans le cadre du premier Conseil du commerce et des technologies UE -Inde. 
39.31.   L'Inde a fait part de ses préoccupations concernant les mesures proposées par l 'Union 
européenne au titre du MACF, des produits zéro déforestation et d 'autres propositions relatives au 
Pacte vert pour l 'Europe dans diverses enceintes. Plus récemment, elle a présenté , à la réunion de 
mars 2023 du Comité du commerce et de l 'environnement (CTE),  un document reproduit sous la 
cote JOB/T E/78, qui souligne que nous assistons à une fragmentation potentielle du commerce si 
les Membres continuent à prendre des mesures commerciales unilatérales qui s 'appliquent de 
manière extraterritoriale. En outre, elle sou ligne la nécessité d 'agir conformément au principe des 
responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, ainsi que de s 'acquitter 
des contributions déterminées au niveau national (CDN) . 
39.32.   La mesure, telle qu 'elle est proposée actuelle ment, nuira aux exportations vers l 'Union 
européenne des produits agricoles visés. Les pires effets seront ressentis par les petits agriculteurs 
et les agriculteurs marginaux des pays en développement. Dans les pays en développement, y 
compris l 'Inde, le s ecteur agricole est un facteur clé de création d 'emploi et du bien -être économique 
d'une grande partie de la population, en particulier des femmes et des personnes associées 
aux MPME. Il est regrettable que l 'UE fasse des choix en matière de politiques qui  nuisent 
directement aux intérêts économiques de ces groupes socioéconomiques.  
39.33.   Le délégué du Pérou  a indiqué ce qui suit:  
39.34.   Le Pérou tient d 'emblée à remercier les délégations qui ont soulevé ce point de l 'ordre du 
jour. À cet égard, nous aimerions faire par t de notre inquiétude quant à l 'approbation récente de ce 
règlement et à son entrée en vigueur rapide, car nous estimons qu 'il pourrait entraîner des 
perturbations majeures des flux commerciaux des produits entrant dans son champ d 'application, 
en particulier dans les chaînes impliquant des petits producteurs.  
39.35.   Nous pensons qu 'un cadre multilatéral est l 'espace approprié pour élaborer ce type 
d'initiative, étant donné que les mesures unilatérales, telles que celle en question, ne prennent pas 
en comp te les différentes réalités et les efforts des différents pays, dont les producteurs et les 
exportateurs seront en fin de compte ceux qui devront se conformer à cette mesure. Dans le cas du 
Pérou, les exportations des produits visés par le règlement de l 'Union européenne représentent une 
part importante des exportations agricoles péruviennes vers le monde, qui répondent à des normes 
élevées de qualité et de durabilité.  
39.36.   L'huile de palme, le cacao, le café et le bois ont des chaînes de valeur dont les princip aux 
marchés sont l 'Europe, l 'Amérique du Nord et l 'Asie. Plus précisément, la valeur totale des 
exportations de ces quatre produits a atteint 2,095 milliards d 'USD, soit une augmentation de 39% 
par rapport aux exportations totales en 2021, l 'Union européen ne étant l 'une des principales 
destinations et le principal facteur de cette croissance des exportations. Ces chaînes de valeur 
comprennent des milliers de petits producteurs (200 000 pour le café et 90 000 pour le cacao, par 
exemple). C 'est la raison pour  laquelle les politiques qui ont une incidence sur des produits comme 
ceux-ci ont des répercussions majeures sur les exportations de notre pays en général et, en fin de 
compte, sur notre économie, en affectant des milliers de producteurs dont les moyens de  subsistance 
dépendent de la commercialisation et de l 'exportation de ces produits.  
39.37.   En outre, nous sommes préoccupés par le fait que de nombreux aspects de ce règlement 
européen restent flous ou nécessitent des directives supplémentaires. En pratique, cela  signifie que 
le délai réel dont disposent les opérateurs et les exportateurs pour se mettre en conformité sera 
beaucoup plus court que le délai de 18 mois prévu avant la mise en œuvre. Par exemple, le règlement 
de l'UE ne précise pas quels documents les o pérateurs exigeront des exportateurs pour prouver que G/C/M/146  
- 97 - 
  leurs marchandises sont des produits zéro déforestation et qu 'ils respectent les paramètres 
juridiques établis. Les délais concernant les procédures envisagées par le règlement ne sont pas non 
plus préc isés, ce qui créera ainsi un large pouvoir discrétionnaire et une certaine ambiguïté dans 
leur mise en œuvre, laquelle est susceptible d 'affecter le commerce.  
39.38.   Nos préoccupations sont fondées sur notre expérience directe de la mise en œuvre du 
règlement de l'UE dans le cadre d 'une procédure de diligence raisonnée pour des exportations de 
bois, qui sera bientôt remplacé par le règlement sur les produits zéro déforestation. Tant le 
règlement en vigueur que celui qui doit prendre effet en 2025 manquent de clart é en ce qui concerne 
les documents exigés par les autorités douanières et les délais concernant les procédures. C 'est 
ainsi, par exemple, que des conteneurs péruviens ont été retenus en Belgique pendant plus d 'un an 
et quatre mois, sans que nous ne soyons informés des raisons de cette situation, des documents 
nécessaires à la libération des conteneurs et du temps qu 'il faudrait aux autorités douanières pour 
résoudre le problème. La Commission elle -même n 'a pas été en mesure d 'obtenir ces 
renseignements et d 'en faire part dans un cadre bilatéral.  
39.39.   En outre, ce règlement semble favoriser les États membres et les ressortissants de l 'Union 
européenne par rapport aux pays tiers, étant donné qu 'il ménage un délai amplement suffisant de 
six mois pour permettre aux m embres de l 'UE de notifier les autorités compétentes chargées de se 
conformer aux obligations prévues par le règlement, alors que les pays tiers sont censés mettre en 
œuvre des processus complexes dans un délai de 18 mois, y compris en ce qui concerne la t raçabilité, 
la géolocalisation et le contrôle des chaînes agricoles impliquant des centaines de milliers de 
producteurs. En outre, il établit un délai spécial de 24 mois pour la mise en œuvre du règlement 
dans les PME de l 'Union, tandis que les MPME et les  petits producteurs des pays tiers qui sont des 
fournisseurs des chaînes devront se conformer à toutes les exigences dans le délai susmentionné de 
18 mois.  
39.40.   En vertu de ce règlement, les pays se verront attribuer unilatéralement une note de risque 
de défore station, dont les critères spécifiques et la méthodologie n 'ont pas été communiqués aux 
pays potentiellement affectés ni coordonnés avec eux. À cet égard, si la notation est basée sur des 
indices généraux et ne tient pas compte des circonstances spécifique s qui peuvent se présenter dans 
chaque pays, elle pourrait avoir un effet négatif sur les producteurs et les exportateurs des zones à 
faible risque, en les désavantageant par rapport aux produits similaires d 'autres pays.  
39.41.   Nous pensons qu 'il existe de nombr euses façons de s 'attaquer à la déforestation et nous 
trouvons regrettable que le règlement de l 'UE ne choisisse qu 'une option particulière qui n 'encourage 
pas, par exemple, l 'adoption de mesures de reboisement, puisqu 'il n'autorise pas les exportations à 
partir de zones reboisées. En conséquence, les petits producteurs qui ont trouvé un équilibre 
harmonieux entre l 'agriculture et l 'entretien des forêts seront privés de la possibilité de poursuivre 
leurs activités économiques pour sortir de la pauvreté.  
39.42.   Tous les Membres de l 'OMC sont déterminés à faire face à la menace des changements 
climatiques, du réchauffement de la planète et de la déforestation; toutefois, la décision sur la 
manière de s 'attaquer à ces problèmes ne devrait pas être prise unilatéralemen t si elle est tributaire 
d'actions de tierces parties, et nous ne devrions pas adopter de mesures qui imposent des 
restrictions non nécessaires au commerce, qui est un outil pour la croissance et le développement 
durable. En outre, nous ne pouvons pas perd re de vue que l 'un des principaux facteurs de la 
déforestation est la pauvreté, que le commerce international nous permet de combattre au moyen 
des outils qu 'il nous offre, par exemple le commerce de plusieurs des produits visés par ce règlement 
européen, et que, dans le cas du Pérou, certains des produits concernés servent également de 
cultures de remplacement des cultures illicites.  
39.43.   En conclusion, nous pensons que ce règlement ne devrait être mis en œuvre que lorsqu 'une 
discussion approfondie sur la quest ion aura eu lieu dans un cadre multilatéral, que les exigences et 
les délais fixés seront clairs et que nous aurons la certitude que les auteurs du règlement, à savoir 
la Commission, ont la capacité nécessaire de résoudre tout problème que sa mise en œuvre  pourrait 
causer.  
39.44.   Le délégué du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/146  
- 98 - 
  39.45.   Permettez -moi de remercier les délégations du Brésil, de l 'Indonésie et de la Fédération de 
Russie d 'avoir inscrit ce sujet à l 'ordre du jour d 'aujourd 'hui. Le Paraguay remercie l 'Union 
européenne pour la réunion d 'information tenue dans le cadre de la Semaine du commerce et de 
l'environnement, pour la publication récente d 'un document contenant des questions fréquemment 
posées et pour les discussions bilatérales. Toutefois, les préoccupa tions et les questions des 
Membres persistent, comme en témoignent les préoccupations commerciales et les discussions 
concernant le Règlement européen relatif aux produits zéro déforestation dans le cadre des différents 
comités de l 'OMC.  
39.46.   La question a été abordée lors de la dernière réunion du Comité de l 'agriculture qui s 'est 
tenue en juin dernier. À cette occasion, les délégations du Brésil et de la Chine ont présenté des 
questions sous la cote AG IMS ID 105034. Les agriculteurs qui reçoivent un soutien d ans le cadre 
de la PAC doivent consacrer au moins 4% de leurs terres arables à des surfaces non productives et 
à des caractéristiques bénéfiques pour la biodiversité. À cet égard, nous notons qu 'au titre de 
l'annexe  II, point 10 de l 'Accord sur l 'agricultu re, "Aide à l 'ajustement des structures fournie au 
moyen de programmes de retrait de ressources de la production" , l'UE a notifié 152,3  millions d 'EUR 
de subventions pour le boisement de terres agricoles. Nous regrettons vivement l 'absence de 
mesures d 'équivalence dans le règlement européen. Monsieur le Président, permettez -moi de vous 
rappeler qu 'au Paraguay, sur les terres où le changement d 'affectation des terres est encore autorisé, 
nos agriculteurs doivent maintenir 40%, et non 4%, de forêts, et ce par  obligation légale, et non 
parce qu 'ils reçoivent des subventions.  
39.47.   Par ailleurs, Monsieur le Président, l 'Union européenne a indiqué à cette occasion qu 'il 
maintenait deux programmes de coopération pour la période quinquennale 2021 -2024 afin de 
faciliter la juste transition des pays en développement, pour un montant combiné de 
3,5 milliards  d'EUR. Cela équivaudrait à environ 700 millions d 'EUR par an pour l 'ensemble des pays 
en développement. Permettez -moi de replacer ces chiffres dans leur conte xte. En un an, l 'UE a 
accordé un soutien couplé facultatif et une aide nationale transitoire au secteur du lait et des produits 
laitiers pour un montant de 919,1 millions d 'EUR, tout en déclarant une mesure globale du soutien  
(MGS) total courante de près d e 3 milliards  d'EUR uniquement pour le beurre. Toutefois, 
700 millions  d'EUR par an devraient suffire à financer la transition pour l 'ensemble des pays en 
développement.  
39.48.   Outre ces lacunes, on peut également s 'interroger sur les obligations de remise en éta t 
prévues, par exemple, dans le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming -Montréal. Le Cadre a 
fixé l'objectif de protéger 30% de la surface de la planète, ce qui, dans une certaine mesure, pourrait 
impliquer une obligation additionnelle pour les pays en  développement, puisqu 'ils abritent les 
écosystèmes restants, mais en même temps, il fixe l 'objectif de remise en état de 30% des 
écosystèmes dégradés, ce qui implique une charge relative pour les pays développés, puisque leurs 
processus de développement o nt impliqué des processus de déforestation massive que nous pouvons 
encore observer aujourd 'hui. Cependant, nous constatons qu 'au Parlement européen la proposition 
visant à remettre en état les écosystèmes dégradés et à rétablir la nature dans toute l 'Europe14 n'a 
même pas recueilli la majorité requise au sein de la Commission de l 'environnement. Il semblerait 
donc que l 'UE soit appelée à s 'acquitter de ses obligations en matière de remise en état, mais qu 'elle 
exige en même temps de ses partenaires com merciaux des engagements en matière de conservation 
qui soient plus importants que ceux convenus au niveau international et assumés de manière 
autonome par ces derniers.  
39.49.   Comment cela est -il compatible avec l 'objectif poursuivi par l 'Union européenne en ce qui 
concerne cette mesure? Et cela est -il compatible avec le principe des responsabilités communes 
mais différenciées et des responsabilités respectives au regard de la situation nationale et des CDN?  
39.50.   L'Union européenne a précédemment répondu que l 'obligat ion et les exigences ne sont pas 
discriminatoires puisqu 'elles s 'appliquent de la même manière aux produits provenant de l 'UE. 
Toutefois, la plupart des biens visés ne sont pas produits dans l 'UE et la majeure partie de la 
déforestation dans l 'UE a eu lieu  avant la date limite choisie. Nous demandons donc à nouveau des 
éclaircissements sur la manière dont cette mesure évite toute discrimination dans son application.  
 
14 https://www.europarl.europa.eu/news/es/press -room/20230626IPR00847/no -majority -in-committee -
for-proposed -eu-nature -restoration -law-as-amended . G/C/M/146  
- 99 - 
  39.51.   Ceci, en plus de la résistance à la remise en état des écosystèmes, semblerait indiquer pour  
le moins une grande incohérence entre les objectifs déclarés de la mesure et les actions de l 'Union 
européenne, sinon une restriction déguisée au commerce international , en particulier pour les biens 
qui sont produits dans l 'UE, ou ceux qui ne le sont pas  (par exemple l 'huile de palme), mais pour 
lesquels il existe des produits nationaux analogues (l 'huile de colza).  
39.52.   La déléguée de la Türkiye a indiqué ce qui suit:  
39.53.   Les entreprises qui utilisent les produits  entrant dans le champ d 'application de ce règleme nt 
comme intrants dans la production, ou qui commercialisent ces produits, sont obligées de montrer 
que les produits sont fabriqués de manière à ne pas causer la déforestation  pour pouvoir entrer sur 
le marché de l 'UE. La rigueur des responsabilités en mat ière de démonstration sera déterminée en 
fonction de la classification des risques établie par l 'UE. Il est donc essentiel que l 'UE collabore avec 
les pays qui sont ses partenaires pour établir ces catégorisations et qu 'elle fonde ses décisions sur 
des don nées scientifiques solides.  
39.54.   La Turquie estime également que les prescriptions techniques prévues par le projet de 
règlement, comme la certification et la vérification, auxquelles les opérateurs des pays tiers devront 
se conformer  ne devraient pas être trop  lourdes au point de décourager les petits producteurs de 
participer aux chaînes d 'approvisionnement en raison de la charge administrative qui en résulterait. 
En outre, afin de s 'assurer que ce règlement ne restreint pas de manière non nécessaire le commer ce 
d'un quelconque produit, l'éventuel élargissement du champ d 'application de la loi devrait être défini 
sur la base de données solides montrant que les produits visés sont effectivement ceux qui 
contribuent le plus à la déforestation mondiale . 
39.55.   Le délégué  de l'Argentine a indiqué ce qui suit:  
39.56.   L'Argentine tient à ce que soit consigné son soutien à cette préoccupation commerciale et 
remercie les délégations qui l 'ont inscrite à l 'ordre du jour. L 'Argentine suit de près le processus 
législatif de l 'Union euro péenne et aimerait faire part de son inquiétude quant au concept de modèle 
unique que l 'UE a l 'intention d 'imposer et qui ne tient pas compte des différentes caractéristiques 
des modèles de production des différents pays. Nous réaffirmons également que le Règlement doit 
être compatible avec les règles de l 'OMC. L'Argentine juge nécessaire que les nouveaux règlements 
issus du Pacte vert pour l 'Europe respectent les engagements pris par l 'UE dans le cadre de l 'OMC 
et qu'ils soient fondés sur des preuves scientifiques afin de garantir que ces mesures ne constituent 
pas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ni une restriction déguisée au commerce 
international.  
39.57.   L'Argentine partage les préoccupations européennes au sujet des chan gements climatiques 
et en particulier l 'objectif d 'une production alimentaire durable, qui tienne compte des difficultés 
actuelles liées à la préservation de la sécurité alimentaire dans un contexte climatique en mutation. 
Dans le même temps, il convient d e tenir compte des différences régionales et nationales en matière 
de ressources naturelles, de problèmes environnementaux et d 'effets des changements climatiques, 
de sorte que les meilleures pratiques dans une région du monde peuvent être différentes de c elles 
d'une autre région.  
39.58.   Dans ce cadre, nous sommes convaincus qu 'il n'existe pas de modèle unique pour protéger 
l'environnement, et qu 'il faut lutter contre la dégradation de l 'environnement, y compris le 
changement climatique, en respectant le principe fondamental des responsabilités communes mais 
différenciées. Les solutions doivent donc être axées sur les réalités locales, et les politiques et 
initiatives proposées dans le but légitime de protéger l 'environnement doivent être flexibles, 
pragmatiques, r éalisables et réalistes, de manière à fournir les mesures les plus efficaces pour 
atteindre l 'objectif recherché  et créer le moins de restrictions possible au commerce.  
39.59.   En ce qui concerne plus particulièrement le règlement sur la déforestation, nous sommes  
préoccupés par le fait qu 'il n'envisage pas de mesures qui pourraient être moins restrictives en 
termes commerciaux pour atteindre l 'objectif environnemental recherché. Au contraire, le règlement 
applique les mêmes normes européennes au niveau mondial, sa ns clarifier les critères établis par 
l'UE ou la base scientifique pour définir les pays à risque "élevé", "moyen" et "faible", étant donné 
qu'il peut y avoir des réalités locales et régionales différentes dans chaque pays en ce qui concerne 
la conservatio n des forêts, et qu 'il faut donc éviter les généralisations. De même, en imposant des G/C/M/146  
- 100 - 
  obligations de diligence raisonnée obligatoires et plus onéreuses aux pays classés à haut risque 
qu'aux autres, l 'UE appliquera des critères plus exigeants et plus restri ctifs pour le commerce à 
certains pays classés par l 'UE elle -même comme "à haut risque", ce qui pourrait être incompatible 
avec les règles de l 'OMC. En outre, l 'approche proposée est incompatible avec les responsabilités 
historiques des pays développés, y compris ceux de l 'UE, en matière de dégradation de 
l'environnement. En effet, elle fixe un niveau de référence à 2020, sans tenir compte des 
changements intervenus dans l 'utilisation des terres et de la déforestation depuis la révolution 
industrielle dans ces pays, pénalisant de fait les pays en développement, ce qui est incompatible 
avec le principe des responsabilités communes mais différenciées.  
39.60.   En résumé, l 'Argentine tient à souligner l 'importance d 'éviter les mesures unilatérales sans 
soutien juridique  ou multilatéral, ou sans la base scientifique nécessaire, qui aboutissent à des 
restrictions déguisées au commerce international au nom de l 'environnement.  
39.61.   La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
39.62.   Le Règlement de l 'UE sur des chaînes d 'approvisionnement sans lien avec la déforestation 
est entré en vigueur le 29  juin 2023. Il sera appliqué à partir du 29  décembre  2024, avec une 
flexibilité supplémentaire de six mois pour les PME. Le Règlement vise à s 'attaquer au principal 
facteur de la déforestation et de la dégradation des forêts : l'expansion des terres agricoles qui est 
due en particulier à la production d 'un ensemble de produits dont l 'Union européenne est une grande 
consommatrice , à savoir le bœuf, le bois, l 'huile de palme, le soja,  le café, le cacao et le caoutchouc . 
Le texte final du Règlement a désormais été publié au Journal officiel.  
39.63.   L'Union européenne a tenu une séance d 'information le 14  juin, pendant la Semaine du 
commerce et de l 'environnement de l 'OMC, afin d 'expliquer les implications pratiques du Règlement 
et de répondre aux diverses questions techniques posées par les Membres et les parties prenantes. 
Nous poursuivrons le dialogue dans le cadre de l 'OMC à l 'avenir, en plus des échanges bilatéraux 
que nous menons avec les pays les plus touchés. L 'Union européenne souhaite également informer 
les Membres que la semaine dernière, la Commission a publié un document contenant des "questions 
fréquemment posées" pour aider les opérateurs et les commerçants, en particulier les PME,  à se 
conformer aux exigences de ce règlement. Nous invitons les partenaires à consulter ce document.  
39.64.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
39.65.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
40  UNION EUROPÉENNE – PACTE VERT POUR L 'EUROPE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
40.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie.  
40.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
40.3.   La Fédération de Russie réaffirme le s déclarations qu 'elle a faites lors des précédentes 
réunions du CCM. Sous l 'égide du Pacte vert, l 'Union européenne met en œuvre de nombreuses 
mesures visant à restreindre le commerce, y compris le Mécanisme d 'ajustement carbone aux 
frontières (MACF) , le règlement sur la déforestation, la stratégie dans le domaine des produits 
chimiques, des exigences additionnelles relatives aux nouvelles batteries, une nouvelle proposition 
de règlement relatif aux emballages et aux déchets d 'emballages, etc. Dans le cadr e du Pacte vert, 
l'Union européenne établit de nouvelles redevances, des restrictions quantitatives, y compris des 
interdictions d 'importation et d 'exportation, et de nouvelles exigences techniques sans tenir compte 
de normes internationales. Toutes ces me sures font l 'objet de discussions au sein des organes de 
travail compétents de l 'OMC. Nous tenons à souligner que ces mesures conduisent à une montée du 
protectionnisme et sapent le système commercial multilatéral. Nous serions reconnaissants à l 'Union 
européenne d 'expliquer s 'il existe ou non une justification scientifique aux mesures proposées. Quel 
effet auront -elles sur la lutte contre les changements climatiques? L 'UE envisage -t-elle d 'autres 
solutions que les mesures proposées? En conclusion, la Fédération de Russie souhaite exhorter une 
fois de plus l 'Union européenne à respecter les règles de l 'OMC et les accords internationaux dans le 
domaine de la protection de l 'environnement.  G/C/M/146  
- 101 - 
  40.4.   Le délégué de l 'Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
40.5.   L'Uruguay tient à remercier les délégations du Brésil, de la Chine, de l 'Indonésie et de la 
Russie d 'avoir soulevé différentes préoccupations commerciales spécifiques (PCS) concernant les 
politiques de l 'UE dans le cadre du Pacte vert pour l 'Europe. Ces préo ccupations sont abordées au 
titre des points 22, 39 et 40 de l 'ordre du jour. La délégation de mon pays souscrit à plusieurs des 
points soulevés dans les déclarations de  nombreuses délégations, y compris celles du Brésil  en 
particulier au titre du point 22  de l'ordre du jour.  
40.6.   L'Uruguay souscrit aux objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques et de 
protection de l 'environnement, comme en témoignent les engagements qu 'il a pris au titre des 
accords multilatéraux en l 'espèce, y compris l 'Accord de Paris, et les politiques adoptées en 
application de ces accords. Toutefois, l 'Uruguay demeure préoccupé par les tentatives  d'imposer 
l'idée qu 'il existe un modèle unique de production et de développement durable qui devrait être imité 
dans le mond e entier, sans tenir compte des caractéristiques locales et des conditions spécifiques 
des différents pays et régions, notamment la situation de leurs systèmes de production et leurs 
contributions relatives aux problèmes à traiter . 
40.7.   Les effets excessivement  restrictifs que l 'application pratique de plusieurs des stratégies et 
politiques annoncées dans le Pacte vert pour l 'Europe, telles que celles mentionnées au titre de 
précédents points de l 'ordre du jour, pourrait avoir sur le commerce international et la  production 
au-delà des frontières de l 'Union européenne, ainsi que les possibles incompatibilités entre ces 
stratégies et politiques et les règles de l 'OMC, constituent également une source de préoccupation.  
40.8.   Compte tenu de ce qui précède, l 'Uruguay prie i nstamment l 'Union européenne de faire en 
sorte que ses mesures commerciales et environnementales soient compatibles avec  les principes, 
les engagements et les obligations qu 'elle a contractés au titre des Accords de l 'OMC et des accords 
environnementaux mu ltilatéraux . 
40.9.   La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
40.10.   Pour des raisons bien connues, nous ne répondrons pas à la Fédération de Russie et nous 
renvoyons à la déclaration que nous ferons au titre du point 44 de l 'ordre du jour. En réponse aux 
observations de l 'Uruguay, nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux dans le cadre de l 'Accord 
de Paris. En décembre dernier, nous avons réalisé des progrès significatifs dans le Cadre de la 
biodiversité mondiale de Kunming -Montréal et nous  continuons à participer aux accords 
multilatéraux sur l 'environnement qui s 'attaquent à la pollution (Conventions de Bâle, de Rotterdam, 
de Stockholm et Convention de Minamata). Pour ce faire, nous devons tous redoubler d 'efforts, au 
niveau international et dans le cadre des politiques nationales, afin de concrétiser nos engagements.  
40.11.   L'inaction n 'est pas une option. La question n 'est pas de savoir "si", mais comment nous 
élaborons les politiques tout en garantissant leur compatibilité avec les règles de l 'OMC et en 
réduisant autant que possible les retombées négatives.  
40.12.   L'Union européenne a tracé la voie à suivre dans le cadre du Pacte vert pour l 'Europe. 
L'initiative comprend de nombreuses mesures en matière de politiques visant à réduire l 'empreinte 
carbon e et à enrayer la perte de biodiversité sous plusieurs angles. La promotion de l 'économie 
circulaire, la création de systèmes alimentaires durables, l 'écologisation de notre politique agricole 
commune et l 'investissement dans les énergies renouvelables ne sont que quelques exemples des 
initiatives prises en matière de politiques dans ce contexte.  
40.13.   Consciente de l 'importance potentielle de ces mesures pour les partenaires commerciaux de 
l'Union européenne et de la nécessité de se conformer aux règles de l 'OMC, l'UE a mis au point 
toutes ses mesures relatives au Pacte vert pour l 'Europe avec le plus grand soin. Nous avons 
également élaboré une stratégie externe pour les phases d 'élaboration et de mise en œuvre, qui 
repose sur les principes de transparence, de d ialogue et de respect des engagements internationaux. 
Nous avons engagé un dialogue avec les pays tiers dès les premiers stades, au moyen de 
consultations publiques, de réunions bilatérales et d 'une collaboration dans le cadre de l 'OMC. Et 
nous poursuivons  tous ces efforts au stade de la mise en œuvre. Nous avons organisé deux séances 
d'information au cours de la récente Semaine du commerce et de l 'environnement de l 'OMC afin 
d'entendre les préoccupations de nos partenaires commerciaux et de répondre à tout es leurs 
questions techniques.  G/C/M/146  
- 102 - 
  40.14.   Nous continuons à réfléchir à la manière de collaborer, y compris à la manière de faciliter la 
mise en œuvre au moyen de tous les outils et mécanismes possibles, tels que des lignes directrices 
à l'intention des opérateurs, d es approches visant à reconnaître les efforts déployés par les pays 
tiers (ou les entreprises) et à donner aux parties prenantes des pays tiers une voix dans l 'élaboration 
des outils de mise en œuvre, par exemple par l 'intermédiaire de la plate -forme sur l a déforestation 
ou du groupe d 'experts chargé d 'élaborer les méthodes du MACF. Nous travaillons également avec 
nos collègues chargés des partenariats internationaux pour voir comment le renforcement des 
capacités peut aider les pays à satisfaire aux exigen ces de l 'UE. 
40.15.   En conclusion, nous ne pourrons nous acquitter de nos engagements internationaux que si 
nous prenons des mesures au niveau national. Mais nous devons aussi travailler ensemble pour 
préserver une planète vivable pour les générations futures.  
40.16.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
40.17.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
41  SRI LANKA – INTERDICTION D 'IMPORTER DIVERS PRODUITS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA THAÏLANDE  
41.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de la 
Thaïlande.  
41.2.   Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
41.3.   La Thaïlande souhaite une fois de plus faire part de sa préoccupation au sujet des  interdictions 
d'importation impos ées par Sri Lanka en vertu des règlements sur les importations et les 
exportations (contrôle) n° 02/2020 et 03/2020, qui ont eu une incidence considérable sur ses 
exportations vers le pays , en particulier celle des petits véhicules particuliers. Cela étant , la 
Thaïlande suit de près l 'évolution de la situation économique de Sri Lanka et  comprend que les 
problèmes de balance des paiements  du pays nécessitent toujours la poursuite de la mise en œuvre 
de ces interdictions d 'importation. Néanmoins, nous félicit ons Sri Lanka pour le succès des 
négociations avec le Fonds monétaire international qui ont abouti à la mise en place d 'un train de 
mesures d 'aide économique  d'une valeur d 'environ 3 milliards d 'USD, ce qui devrait aider le pays à 
s'engager sur la voie de la reprise économique et de l 'assouplissement de ses mesures de contrôle 
des importations. À cet égard, nous saluons le Règlement n°  09/2023 du 9  juin 2023 sur les 
importations et les exportations, qui met fin au contrôle des importations de 286 produits, lesquels 
n'incluent malheureusement pas les petits véhicules particuliers.  
41.4.   Compte tenu de ce qui précède, la Thaïlande aimerait donc demander à Sri Lanka d 'assouplir 
davantage ses mesures de restriction des importations, en particulier pour les petits véhi cules 
particuliers, qui sont en vigueur depuis juin  2020. En outre, la Thaïlande encourage Sri Lanka à 
informer les Membres du calendrier de la suppression de ses restrictions des importations à l 'avenir. 
Enfin, nous demandons instamment à Sri Lanka de not ifier ces mesures à l 'OMC dans les plus brefs 
délais.  
41.5.   Le délégué de Sri Lanka  a indiqué ce qui suit:  
41.6.   Sri Lanka remercie la Thaïlande pour l 'intérêt qu 'elle continue de porter aux mesures de 
politique commerciale  en matière d 'importation qu'elle a prises  à titre temporaire pour limiter les 
effets négatifs de la pandémie de COVID  19. À la réunion du Comité de l 'accès aux marchés qui s 'est 
tenue le 27  avril 2023, ma délégation a indiqué que Sri Lanka entreprendrait des efforts positifs pour 
supprimer progressi vement les mesures restrictives en matière de politique d 'importation. En 
conséquence, le pays a pris des dispositions, publiées dans le Journal officiel n°  2335/26 du 
9 juin 2023, pour supprimer de telles mesures concernant 286 produits, avec prise d 'effet à compter 
du 9 juin 2023.  
41.7.   Il fera en sorte de supprimer progressivement ces mesures pour d 'autres produits. Nous 
entreprenons actuellement des démarches pour notifier à l 'OMC les mesures restrictives en matière 
de politique d 'importation. Nous avons pris  bonne note des préoccupations exprimées par la 
Thaïlande aujourd 'hui, et nous ferons en sorte d 'apporter des réponses à ces préoccupations en 
consultation avec notre capitale.  G/C/M/146  
- 103 - 
  41.8.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
41.9.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
42  NÉPAL – INTERDICTION D 'IMPORTATION DES BOISSONS ÉNERGÉTIQUES – DEMANDE 
DE LA THAÏLANDE  
42.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de la 
Thaïlande.  
42.2.   Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
42.3.   La Thaïlande souhaiterait à nouveau faire part de sa préoccupation concernant  l'interdiction 
depuis 2019  d'importations de boissons énergisantes mélangées contenant de la caféine et de 
boissons aromatisées avec des arômes d e synthèse en provenance de la Thaïlande , qui vise, on le 
comprend, à alléger les problèmes de balance des paiements  auxquels le pays est confronté. À cet 
égard, la Thaïlande tient à rappeler au Népal que les Membres de l 'OMC se heurtant à des problèmes 
de balance des paiements peuvent appliquer des restrictions à l 'importation, sous réserve des 
dispositions de l 'article XII du GATT de 1994, à condition que ces restrictions ne dépassent pas les 
restrictions nécessaires, qu 'elles soient progressivement assou plies et qu 'elles ne soient maintenues 
que dans la mesure où la conjoncture justifie encore leur application . 
42.4.   La Thaïlande souhaite également encourager le Népal à engager des consultations avec le 
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance d es paiements , conformément aux 
dispositions de l 'article 6 du Mémorandum d 'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à 
la balance des paiements, selon lesquelles un Membre qui applique de nouvelles restrictions à 
l'importation prises à des fins  de balance des paiements  engagera de telles consultations dans les 
quatre mois  à compter de la date à laquelle les restrictions auront été adoptées . Nous encourageons 
le Népal à prendre cette mesure importante en vue d 'une plus grande transparence dans le  cadre 
de sa politique de restriction des importations.  
42.5.   Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit:  
42.6.   Le Népal tient à remercier la Thaïlande pour sa déclaration et pour l 'intérêt soutenu qu 'elle 
porte à ses mesures de politique commerciale et indique que cet te préoccupation a également été 
soulevée au Comité de l 'accès aux marchés. En réponse à la préoccupation soulevée précédemment, 
le Népal souhaite renvoyer aux déclarations qu 'il a faites lors de la réunion  précédente du CCM, en 
avril 2023. En outre, je tiens également à  vous assurer  que ma délégation informera le Conseil sitôt 
qu'elle aura reçu d 'autres informations de la part des autorités de notre capitale . 
42.7.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne not e des déclarations faites.  
42.8.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
43  UNION EUROPÉENNE  – RÈGLEMENT (UE)  2017/2321 ET RÈGLEMENT (UE)  2018/825  – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
43.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie.  
43.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
43.3.   La Fédération de Russie réaffirme ses préoccupations au sujet des modifications apportées au 
règlement de base de l 'Union européenne relatif à la défense contr e les importations qui font l 'objet 
d'un dumping, introduites par le Règlement (UE)  2017/2321 et le Règlement (UE)  2018/825. Une 
fois de plus, nous tenons à souligner la nature discriminatoire de ces modifications, qui peut être 
illustrée par les éléments suivants. Premièrement, la Commission européenne peut sanctionner les 
exportateurs deux  fois pour la même situation, qualifiée dans les modifications de "distorsions 
significatives" et de "distorsions sur les matières premières". Deuxièmement, la Commissio n 
européenne n 'a publié que deux  "rapports" au sujet desdites "distorsions significatives" observées 
dans deux  pays exportateurs spécifiques. Ces éléments montrent clairement la nature G/C/M/146  
- 104 - 
  discriminatoire de l 'approche de l 'UE s'agissant de l 'application de me sures antidumping. Sans entrer 
plus dans le détail, nous souhaiterions réaffirmer une nouvelle fois notre préoccupation systémique 
concernant l 'incompatibilité de ces modifications avec les règles de l 'OMC. Nous invitons instamment 
l'UE à s 'abstenir de les  appliquer et à ne pas manquer à ses obligations dans le cadre de l 'OMC.  
43.4.   La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
43.5.   L'Union européenne renvoie à la déclaration qu 'elle fera au titre du point  44 de l 'ordre du jour.  
43.6.   Le Président  a proposé que l e Conseil prenne note des déclarations faites.  
43.7.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
44  AUSTRALIE, CANADA, ÉTATS -UNIS, JAPON, NOUVELLE -ZÉLANDE, ROYAUME -UNI, 
SUISSE ET UNION EUROPÉENNE  – MESURES DE RESTRICTION DU COMMERCE PRISES 
UNILATÉRALEMENT À L 'ENCONTRE DE LA RUSSIE  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
44.1.   Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie.  
44.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
44.3.   La Fédération de Russie réi tère les déclarations concernant les mesures de restriction du 
commerce prises unilatéralement qu 'elle a faites lors des précédentes réunions du CCM. Le nombre 
de mesures antirusses imposées par l 'Australie, le Canada, les États -Unis, le Japon, la 
Nouvelle -Zélande, le Royaume -Uni, la Suisse et l 'Union européenne continue d 'augmenter 
rapidement. À elle seule, l 'UE a déjà adopté 11  trains de mesures. Dans le cadre du récent 11ème 
train de mesures, l 'UE restreint la vente, la fourniture, le transfert ou l 'exportation de certaines 
marchandises non seulement vers la Russie, mais aussi vers des pays tiers dont les juridictions sont 
considérées comme présentant un risque constant et particulièrement élevé de contournement des 
mesures adoptées antérieurement. Elle é largit aussi l 'interdiction de l 'exportation, de l 'importation 
et du transit de certaines marchandises.  
44.4.   Malgré le nombre considérable de mesures unilatérales de restriction du commerce qui ont 
été adoptées, nous avons été témoins d 'un certain nombre de ten tatives visant à accuser la Russie 
d'avoir déclenché la crise alimentaire et énergétique mondiale. Cette campagne active de 
désinformation est menée pour persuader la communauté mondiale que la Russie est la seule 
responsable de la hausse des prix mondiaux  des produits alimentaires, des engrais et des ressources 
énergétiques.  
44.5.   Un exemple flagrant de spéculation sur les besoins des pays les plus pauvres est la situation 
concernant la mise en œuvre de l 'Initiative de la mer Noire pour l 'exportation de produits  
alimentaires ukrainiens et d 'ammoniac russe et du mémorandum d 'accord Russie -ONU sur la 
normalisation des exportations agricoles. Ces accords ont été présentés comme étant destinés à 
réduire le risque de famine et à apporter une aide aux pays les plus dém unis d 'Asie, d 'Afrique et 
d'Amérique latine. En réalité, leur mise en œuvre a entraîné l 'exportation commerciale de céréales 
ukrainiennes vers des marchés "bien alimentés", principalement européens.  
44.6.   Ces conclusions sont fondées sur les données quantitative s concernant la réalisation de 
l'Initiative de la mer Noire. Depuis le 1er août 2022, plus de 32,5  millions de tonnes de céréales ont 
été transportées depuis les ports d 'Odessa, de Yuzhny et de Chernomorsk. La majeure partie des 
céréales (plus de 26  millio ns de tonnes, soit 81 %) est expédiée vers les pays à revenu élevé et à 
revenu intermédiaire de la tranche supérieure, dont ceux de l 'UE, qui a représenté environ 40 % des 
approvisionnements. Ces importantes importations de céréales ont provoqué un autre pro blème 
dans l 'UE: certains États membres de l 'UE, sur la base des demandes de leurs producteurs, ont 
demandé une fermeture de leurs marchés même au transit des céréales ukrainiennes. Qu 'en est -il 
de l'Asie, de l 'Afrique et des autres pays? Les pays dans le besoin, comme l 'Éthiopie, le Yémen, 
l'Afghanistan, le Soudan et la Somalie, représentent seulement 832  086 tonnes, soit 2,6 % des 
marchandises.  G/C/M/146  
- 105 - 
  44.7.   L'autre partie du train de mesures concernant l 'Initiative de la mer Noire n 'a jamais été mise 
en œuvre par l 'Occident collectif. Les questions systémiques relatives à l 'exportation de produits 
agricoles et d 'engrais russes ne sont toujours pas réglées. Ces questions ont trait à la reconnexion 
au système SWIFT de la Rosselkhozbank, la principale banque agricole de  Russie qui gère des 
opérations de commerce intérieur et extérieur; à la fourniture de pièces détachées de machines 
agricoles; au redémarrage de la conduite d 'ammoniac entre Togliatti et Odessa; à la levée des 
restrictions dans les secteurs de l 'assurance et du transport; et au "dégel" des actifs.  
44.8.   En ce qui concerne les crises énergétiques, nous tenons à faire observer que l 'Occident collectif 
utilise la demande de ressources énergétiques comme une "arme politique", alors qu 'il tente de nous 
accuser de le f aire. Le secteur russe des combustibles et de l 'énergie a été choisi comme l 'une des 
cibles immédiates des mesures restrictives unilatérales. Contrairement au discours classique sur le 
respect des mécanismes de marché, l 'Occident collectif a choisi d 'adopt er des mesures contraires au 
marché (interdiction d 'importer du charbon, du pétrole et des produits pétroliers russes; création 
d'un "cartel d 'acheteurs" et fixation du "prix plafond" pour le pétrole brut et les produits pétroliers; 
et limitation de la fou rniture d 'équipements liés au pétrole et au gaz). Cela a provoqué une rupture 
des chaînes de valeur historiques, une redistribution des flux mondiaux d 'énergie et une hausse des 
coûts de transaction. Les restrictions illégitimes et les mesures contraires a u marché dans le secteur 
de l'énergie créent un dangereux précédent pour le commerce international, représentent une grave 
menace pour la sécurité énergétique mondiale et perturbent la stabilité des marchés de l 'énergie.  
44.9.   Dans ce contexte, la Fédération de Russie demande que les mesures unilatérales de restriction 
du commerce, y compris celles qui ont des conséquences extraterritoriales, soient immédiatement 
levées et qu 'il soit mis fin aux actions coercitives des Membres concernés qui sont des tinées à forcer 
d'autres Membres de l 'OMC à les imiter.  
44.10.   La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
44.11.   L'Union européenne condamne une fois de plus avec la plus grande fermeté la guerre 
d'agression menée par la Fédération de Russie contre l 'Ukraine, qui viole délibérément la Charte des 
Nations Unies et fait fi de l 'ordre international fondé sur des règles. L 'Union  européenne réaffirme 
qu'elle soutient de manière indéfectible la souveraineté, l 'intégrité territoriale et le droit de légitime 
défense  de l'Ukraine. L 'Union européenne reste déterminée à maintenir et à intensifier la pression 
collective sur la Russie, comme en témoigne l 'adoption du onzième  train de sanctions 
le 23 juin 2023.  
44.12.   Parallèlement, l 'Union européenne est déterminée à redoubler d 'efforts pour veiller à 
l'application effective des sanctions au niveau européen et national. L 'UE poursuit également son 
dialogue avec des pays tiers dont les juridictions sont considérées comme présentant un risque 
constant et particulièrement élevé de c ontournement des sanctions.  
44.13.   Nous condamnons fermement les tentatives de désinformation de la Russie qui imputent aux 
sanctions internationales l 'aggravation de l 'insécurité alimentaire. Nous devons répéter une fois de 
plus que les sanctions de l 'UE ne cibl ent ni le commerce des produits agricoles, alimentaires ou 
médicaux  ni le commerce de la Russie avec des pays tiers. C 'est la Russie, en utilisant les produits 
alimentaires comme une arme dans sa guerre contre l 'Ukraine, qui est la seule responsable de 
l'insécurité alimentaire mondiale que cette guerre a provoquée.  
44.14.   Le maintien de la disponibilité et du prix abordable des produits agricoles pour les pays qui 
sont le plus dans le besoin est essentiel. L 'UE ne relâchera pas ses efforts pour r enforcer la sécurité 
alimentaire mondiale grâce, entre autres, à l 'Initiative céréalière de la mer Noire des Nations Unies, 
aux corridors de solidarité de l 'UE et à l 'initiative ukrainienne "Grain from Ukraine" (Céréales en 
provenance d 'Ukraine).  
44.15.   En outre,  la Commission a récemment proposé de mettre en place une facilité spécifique 
pour soutenir le redressement, la reconstruction et la modernisation de l 'Ukraine, ainsi que la mise 
en œuvre de réformes essentielles en vue de son adhésion à l 'UE. 
44.16.   L'Union euro péenne a pris toutes ses mesures d 'une manière tout à fait transparente. Les 
mesures pertinentes de l 'UE peuvent être consultées par le public. Elle demande à la Russie de 
cesser ses actes d 'agression et de respecter pleinement l 'intégrité territoriale, la  souveraineté et 
l'indépendance de l 'Ukraine à l 'intérieur de ses frontières internationalement reconnues.  G/C/M/146  
- 106 - 
  44.17.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
44.18.   Les États -Unis condamnent l 'agression injustifiable, non provoquée et illégale commise par 
la Russi e contre l 'Ukraine indépendante et souveraine, et les souffrances et pertes de vies qu 'elle 
continue de causer. Les États -Unis ne ménageront aucun effort pour tenir le Président Poutine et les 
architectes et partisans de cette agression responsables de leu rs actes. Nous soulignons notre 
détermination à faire subir à la Russie de graves conséquences économiques et financières. Comme 
nous l 'avons dit auparavant, la Russie se plaint d 'une situation dont elle est l 'artisan et essaie de 
rejeter la faute sur d 'autres pour les morts et les destructions qu 'elle a causées.  
44.19.   C'est la Russie qui a déclenché cette guerre; c 'est elle qui la perpétue; c 'est elle qui a tenté 
d'annexer illégalement des parties de l 'Ukraine; c 'est elle qui continue de détruire les infrastruct ures 
agricoles et énergétiques de l 'Ukraine; et c 'est elle qui continue de diffuser de fausses informations 
selon lesquelles les sanctions occidentales sont à l 'origine de l 'insécurité alimentaire alors que nous 
avons très clairement indiqué que les banque s, les assureurs, les expéditeurs et d 'autres acteurs 
pouvaient continuer de fournir des produits alimentaires et des engrais russes au monde. En somme, 
la Russie, s 'appuyant sur la complicité du Bélarus, est responsable de la majeure partie des ravages 
et des perturbations dont souffre le monde.  
44.20.   Les États -Unis continueront à condamner la guerre brutale, non provoquée et injustifiée 
menée par Poutine contre l 'Ukraine. Ils continueront de soutenir les efforts courageux de l 'Ukraine 
pour se défendre, mainteni r son intégrité territoriale et protéger sa population. Ils continueront de 
travailler avec leurs partenaires et alliés pour maintenir et intensifier la pression internationale sur 
le régime du Président Poutine, et ses complices du Bélarus, aussi longtemp s que nécessaire.  
44.21.   Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
44.22.   Le Royaume -Uni continue de rejeter les mensonges que la Russie ne cesse de recycler 
au CCM et dans d 'autres organes. De fait, les tentatives manifestes de la Russie visant à distraire et 
à désinformer les autres et à rejeter sur eux la responsabilité des conséquences de sa propre invasion 
illégale, non provoquée et barbare de l 'Ukraine  – un pays souverain  – sont absurdes. Soyons clairs, 
la Russie et seule la Russie reste responsable des pénu ries mondiales de produits alimentaires, de 
la hausse de l 'inflation et des perturbations des chaînes d 'approvisionnement qu 'elle a provoquées 
en envahissant un autre pays. Le récit fictif de la Russie est aussi peu convaincant 
qu'invraisemblable; les faits parlent d 'eux-mêmes.  
44.23.   Pour en venir aux faits concernant les conséquences de l 'invasion russe, depuis notre 
dernière déclaration au CCM, les conséquences mondiales de la guerre que la Russie a choisi de 
mener ont continué de susci ter de plus en plus d 'attention. Ses actes ont des effets catastrophiques 
au niveau mondial sur les prix des produits alimentaires. Les répercussions de la présence des chars 
russes qui empêchent les agriculteurs ukrainiens de semer du blé sur des centaine s de miles carrés 
se font toujours sentir, et nous parlons d 'une zone dont la superficie est égale à celle de la Belgique.  
44.24.   La Russie a aussi continué de perturber des opérations essentielles comme l 'Initiative 
céréalière de la mer Noire en retardant les na vires et en bloquant les inspections, ce qui a entraîné 
une baisse de 29 % des exportations de produits alimentaires en poids par rapport à mars  2023 et 
une baisse de 66 % au mois de mai. Les entraves russes à ces opérations nuisent à la sécurité 
alimentaire  mondiale en restreignant les approvisionnements et en maintenant les prix à un niveau 
élevé dans le monde entier. À cause de cela, la population des pays en développement a encore plus 
de mal à acheter les produits alimentaires dont elle a besoin.  
44.25.   L'explo sion du barrage de Kakhovka, une autre catastrophe aggravée par cette guerre, aura 
également des conséquences de grande ampleur sur la sécurité alimentaire, ce qui mettra en péril 
la production de céréales essentielles et aura des répercussions sur l 'appro visionnement en céréales 
et l'inflation.  
44.26.   Politiques intérieures de la Russie: face à ces conséquences de sa guerre sur les chaînes 
d'approvisionnement, nous avons déjà souligné que la Russie fait le choix actif d 'aggraver une 
situation critique en continua nt de prendre des mesures unilatérales qui font augmenter encore plus 
les prix mondiaux des produits agroalimentaires. Les propres mesures autonomes de restriction à 
l'exportation de la Russie ont concerné de nombreux produits agricoles, y compris les engr ais, le 
sucre blanc, le sucre de canne brut, le blé, le seigle, le méteil, l 'orge, le maïs, le riz, l 'huile et les 
graines de tournesol, et l 'huile et les graines de colza.  G/C/M/146  
- 107 - 
  44.27.   Les mesures que nous venons de présenter prouvent clairement que la Russie continue  
d'utiliser les produits alimentaires comme une arme et aggrave encore la situation en réduisant 
unilatéralement l 'offre mondiale et en stimulant les hausses des prix mondiaux des produits 
alimentaires.  
44.28.   Passons à nos propres sanctions et, plus généralement , aux prochaines étapes. Le 
Royaume -Uni n'a pas ciblé spécifiquement les exportations de produits alimentaires ou d 'engrais de 
la Russie vers des pays tiers. Nous avons seulement adopté des sanctions dans le but de cibler la 
machine de guerre de Poutine. L e Royaume -Uni continuera de mettre en lumière les conséquences 
considérables de cette guerre, et nous continuerons de soutenir les pays du monde entier qui sont 
les premières victimes des conséquences de l 'attaque illégale et non provoquée lancée par la Ru ssie 
contre l 'Ukraine. Face à cette atteinte à sa souveraineté et à son intégrité territoriale, le 
Royaume -Uni continuera de se tenir aux côtés de l 'Ukraine aussi longtemps qu 'il le faudra.  
44.29.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
44.30.   La Nouve lle-Zélande continue de condamner, sans équivoque, la guerre d 'agression menée 
actuellement par la Russie contre l 'Ukraine. Les actes de la Russie ont déjà provoqué la mort de 
milliers de personnes, une crise humanitaire massive et des souffrances indicibl es. Le mépris 
scandaleux de la Russie à l 'égard des principes qui sous -tendent la paix et la prospérité mondiales 
a de graves conséquences pour l 'ordre, la sécurité et la stabilité économique à l 'échelle mondiale. 
Soyons clairs: c 'est l'invasion de l 'Ukraine par la Russie qui a entraîné des incertitudes et la volatilité 
des prix et de l 'offre de produits alimentaires dans le monde.  
44.31.   La Nouvelle -Zélande s 'est jointe à la communauté internationale pour appliquer des 
sanctions de façon transparente. Des renseig nements sur la Loi sur les sanctions à l 'encontre de la 
Russie qui a été adoptée par le gouvernement de la Nouvelle -Zélande le 8  mars 2022 et sur tous les 
règlements ultérieurs qui mettent en œuvre les sanctions sont mis à la disposition du public sur le 
site Web du Ministère néo -zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur. Les sanctions 
prévues par cette loi sont une riposte directe à la guerre d 'agression illégale de la Russie et n 'ont 
pas pour but de perturber le commerce des produits esse ntiels comme les produits alimentaires. Il 
s'agit d 'interdictions concernant la gestion d 'actifs et les services, d 'interdictions de voyager qui 
empêchent des personnes physiques d 'entrer en Nouvelle -Zélande, d 'augmentations des droits sur 
les importations de produits d 'origine russe, d 'une interdiction d 'importer de Russie des produits de 
luxe et d 'exporter ce type de produits en Russie, et d 'une interdiction d 'exporter en Russie et au 
Bélarus certaines marchandises destinées à être utilisées p ar les forces militaires ou de sécurité.  
44.32.   La Nouvelle -Zélande continue de s 'associer à la communauté internationale pour faire en 
sorte que les responsables de violations du droit humanitaire et international répondent de leurs 
actes. L 'imposition de sancti ons à la Russie est un moyen de mettre un terme à cette guerre. Nous 
restons pleinement solidaires de l 'Ukraine et de son peuple, et réaffirmons notre soutien indéfectible 
en faveur de l 'indépendance, de la souveraineté et de l 'intégrité territoriale de l 'Ukraine.  
44.33.   Le délégué de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
44.34.   La Suisse condamne l 'agression militaire de la Russie contre l 'Ukraine avec la plus grande 
fermeté et appelle la Russie à prendre des mesures de désescalade militaire, à cesser les hostilités 
et à ret irer immédiatement ses troupes du territoire ukrainien. La poursuite de cette attaque militaire 
constitue une violation flagrante du droit international, notamment de l 'interdiction du recours à la 
force et du principe de l 'intégrité territoriale des États  ainsi que de l 'obligation de protection de la 
population civile. Face à l 'agression militaire russe, la Suisse a pris un certain nombre de mesures 
économiques. Ces mesures sont de nature exceptionnelle. Elles ont été prises en raison de la 
violation du dr oit international commise par la Russie. Les mesures prises par la Suisse sont en 
accord avec le droit international, y inclus le droit de l 'OMC. La Suisse reste par ailleurs déterminée 
à contribuer à la lutte contre les crises alimentaires et énergétiques  mondiales et aucune des 
mesures de sanctions prises à l 'encontre de la Russie ne vise le commerce de produits agricoles et 
alimentaires.  
44.35.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  G/C/M/146  
- 108 - 
  44.36.   Aucune désinformation ne peut dissimuler le fait que la Russie est la seule responsable de 
cette crise qu 'elle décrit. L 'invasion de l 'Ukraine par la Russie a été un choc important pour un 
système alimentaire déjà mis à rude épreuve, ce qui s 'est traduit par des prix record des produits 
alimentaires, des combustibles et des engrais. Les prix mondiaux des produits alimentaires 
demeurent historiquement élevés et les prix intérieurs des produits alimentaires continuent 
d'augmenter fortement dans la plupart des pays. Les prix élevés ont une incidence disproportionnée 
sur les pauv res, qui consacrent la majeure partie de leurs revenus à l 'alimentation et aux autres 
besoins de base.  
44.37.   Il est probable que les prix élevés des engrais et de l 'énergie entraînent une baisse de la 
productivité agricole, ce qui réduirait la disponibilité futu re des produits alimentaires, compromettrait 
les moyens de subsistance des agriculteurs et aurait des répercussions sur les économies des pays 
du Sud. La crise alimentaire qui ne cesse d 'évoluer reste une priorité absolue pour le Canada et 
d'autres donateu rs, comme le démontre le fait que les ordres du jour des réunions du  G-7 et du  G-20 
continuent de la prioriser en  2023.  
44.38.   Le Canada continuera d 'aider les partenaires humanitaires tels que le Programme alimentaire 
mondial à répondre aux besoins alimentaires et nutritionnels urgents du nombre croissant de 
personnes en situation d 'insécurité alimentaire aiguë. Le Canada appuie également les efforts visant 
à atténuer les déficits d 'exportation résultant de l 'invasion non provoquée et injustifiable de l 'Ukraine 
par la Russie et à réduire les prix mondiaux des produits alimentaires, y compris au moyen des 
corridors de solidarité de l 'UE et de l 'Initiative céréalière de la mer Noire. Le Canada est fermement 
convaincu que la Russie doit cesser d 'entraver les opératio ns et confirmer sa participation à 
l'Initiative céréalière de la mer Noire aussi longtemps que nécessaire.  
44.39.   Nous continuerons à prendre les mesures que nous jugeons nécessaires pour protéger nos 
intérêts essentiels en matière de sécurité et nous collaborero ns étroitement avec des partenaires 
aux vues similaires afin de promouvoir la paix et la sécurité pour tous les États et leurs citoyens. Le 
soutien du Canada envers l 'Ukraine et son peuple est inébranlable, et nous nous emploierons à 
trouver des moyens d 'utiliser le commerce pour aider l 'Ukraine à reconstruire son économie et sa 
société. Nous appelons une fois de plus la Russie à cesser immédiatement tous les actes hostiles 
contre l 'Ukraine.  
44.40.   Le délégué de l 'Australie  a indiqué ce qui suit:  
44.41.   Comme d 'autres Membres ayant pris la parole, l 'Australie condamne une fois de plus dans 
les termes les plus fermes possibles l 'invasion illégale et immorale de l 'Ukraine par la Russie. Cette 
invasion constitue une violation flagrant e du droit international. L 'Australie soutient fermement la 
souveraineté et l 'intégrité territoriale de l 'Ukraine.  
44.42.   L'Australie a imposé une série exhaustive de mesures à l 'encontre de la Russie suite à son 
invasion de l 'Ukraine, y compris plus de 1  100 sanctions financières et mesures commerciales 
ciblées. L 'Australie a notifié ces mesures commerciales à l 'OMC pour garantir la transparence, qui 
est une obligation importante imposée à tous les Membres que l 'Australie prend au sérieux. Ces 
mesures sont justif iées au vu de l 'invasion sans précédent lancée par la Russie et elles le sont au 
regard des règles de l 'OMC, en particulier de l 'article  XXI du GATT de  1994. Les produits alimentaires 
et agricoles (à l 'exception d 'un nombre limité de produits de luxe tels que le homard et le caviar) ne 
sont pas visés par les sanctions de l 'Australie. Ce sont plutôt les propres décisions de la Russie qui 
limitent sa contribution aux stocks mondiaux de produits alimentaires, y compris l 'imposition de 
restrictions sur ses prop res exportations.  
44.43.   L'Australie est déterminée à renforcer l 'ordre mondial fondé sur des règles et elle est un 
partenaire disposé et apte à travailler avec tous les pays qui veulent un monde pacifique et prospère, 
où la souveraineté est respectée.  
44.44.   Le délégué  du Japon  a indiqué ce qui suit:  
44.45.   L'agression de l 'Ukraine par la Russie porte clairement atteinte à la souveraineté et à 
l'intégrité territoriale de l 'Ukraine et constitue une grave violation de la Charte des Nations Unies, 
qui interdit le recours à la for ce. Le Japon n 'acceptera jamais cette tentative unilatérale de modifier 
le statu quo par la force; il s 'agit d 'une situation extrêmement grave qui ébranle le fondement même G/C/M/146  
- 109 - 
  de l'ordre international. Le Japon condamne les actes de la Russie avec la plus gra nde fermeté. En 
réponse à l 'agression russe, il met en œuvre des sanctions rigoureuses en étroite coopération avec 
la communauté internationale, dont le G -7. Nous continuons de travailler avec nos partenaires, y 
compris les organisations internationales, a fin de répondre de manière proactive à l 'incidence de 
l'agression de l 'Ukraine par la Russie sur des domaines comme l 'énergie et les denrées alimentaires, 
entre autres, dans de nombreux pays. Le Japon et d 'autres pays s 'emploient rigoureusement à 
remédier à la situation en imposant des sanctions qui n 'entravent pas la fourniture de l 'aide 
humanitaire ni le commerce mondial des produits agricoles.  
44.46.   Le délégué de la République de Moldova  a indiqué ce qui suit:  
44.47.   Dès le premier jour de la guerre, la République de  Moldova a condamné avec la plus grande 
fermeté l 'agression de la Russie en Ukraine, une guerre qui cause quotidiennement des destructions 
et des souffrances dans le pays voisin. Au sujet de ce point de l 'ordre du jour, nous aimerions 
également ajouter l 'expression de notre soutien et de notre solidarité avec l 'Ukraine et le peuple 
ukrainien, tout comme d 'autres Membres qui ont pris la parole avant nous.  
44.48.   Les répercussions économiques et sociales de la guerre menée par la Russie se sont 
fortement fait sentir en Ukraine et dans son voisinage, y compris en République de Moldova. Depuis 
le début de cette guerre, nous devons faire face à de multiples défis: des menaces accrues pour la 
sécurité et un afflux sans précédent de personnes qui fuient cette guerre ; des perturbations 
majeures des échanges; un ralentissement économique, qui a touché tous les secteurs de notre 
économie, avec un taux d 'inflation supérieur à 30 % en 2022; et une grave crise énergétique qui a 
aussi été causée volontairement par la Russie.  Du point de vue de l 'accès aux marchés, il convient 
de noter qu 'en raison de cette agression contre l 'Ukraine, les agents économiques de Moldova ont 
perdu l 'accès à une part importante des marchés et des itinéraires de transit vers des partenaires 
asiatiq ues. 
44.49.   Cette invasion constitue une violation flagrante du droit international et du cadre juridique 
multilatéral établi à l 'OMC, qui a une incidence sur la majorité de nos Membres. La République de 
Moldova, à l 'instar d 'autres Membres, estime qu 'il est esse ntiel de se concentrer sur l 'origine même 
de cette situation aggravée, qui représente une menace notable pour le système commercial 
multilatéral. La solution est évidente et bien connue. Les agresseurs doivent mettre un terme à cette 
guerre, cesser la prop agande et retirer leurs troupes du territoire ukrainien immédiatement et sans 
condition.  
44.50.   Le délégué de la Norvège  a indiqué ce qui suit:  
44.51.   La Norvège met en œuvre les mesures restrictives citées par d 'autres Membres au titre du 
point 44 de l 'ordre du jour. C es mesures restrictives ont été prises en réponse à l 'invasion militaire 
non provoquée de l 'Ukraine par la Russie et aux tentatives illégales de cette dernière d 'annexer des 
territoires ukrainiens, que la Norvège condamne avec la plus grande fermeté possib le. Nous 
renvoyons à nos déclarations antérieures à ce sujet.15 
44.52.   Les mesures restrictives visent la machine de guerre de la Russie. Nous sommes consternés 
par la guerre d 'agression permanente menée par la Russie, qui constitue une violation flagrante du 
droit international et de la Charte des Nations  Unies. La Russie est la responsable des conséquences 
mondiales de cette agression, notamment en ce qui concerne les produits alimentaires et la sécurité. 
La Norvège réaffirme sa solidarité totale avec l 'Ukraine et le peuple ukrainien.  
44.53.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
44.54.   La République de Corée a condamné avec force l 'invasion armée lancée par la Russie contre 
l'Ukraine. En ce qui concerne le point à l 'examen, la Corée estime qu 'il est essen tiel de se concentrer 
sur l'origine même de la situation des chaînes d 'approvisionnement mondiales dans de nombreux 
secteurs, qui s 'aggrave grandement, constituant une menace notable pour l 'ordre commercial 
mondial fondé sur des règles dans le cadre de l 'OMC. Le moyen de mettre un terme à tout cela est 
l'arrêt de l 'action militaire de la Russie en Ukraine. Il est important de noter que la souveraineté, 
l'intégrité territoriale et l 'indépendance de l 'Ukraine devraient être respectées.  
 
15 Voir, par exemple, les documents G/C/M/144 , paragraphes  14.33 et 14.34, et G/C/M/145 , 
paragraphes  31.40 et 31.41.  G/C/M/146  
- 110 - 
  44.55.   Le délégué de l 'Ukraine  a indiqué ce qui suit:  
44.56.   L'Ukraine tient à exprimer sa sincère gratitude à l 'Australie, au Canada, à la République de 
Corée, aux États -Unis, au Japon, à la République de Moldova, à la Norvège, à la Nouvelle -Zélande, 
au Royaume -Uni, à la Suisse et à l 'Union européenne pour leur soutien constant à la souveraineté 
et à l 'intégrité territoriale de l 'Ukraine et pour leur engagement en faveur de l 'ordre international 
fondé sur des règles.  
44.57.   La Russie a réitéré sa déclaration concernant lesdites mesures unilatérales de restriction du 
commerce, en se plaignant du problème qu 'elle a elle -même créé, et elle essaie de rejeter la faute 
sur d'autres pour les morts et les destructions qu 'elle a causées. Dans le même temps, la Russie ne 
fait que continuer de terr oriser les civils ukrainiens en attaquant des infrastructures essentielles et 
des zones résidentielles avec des missiles, des bombes aériennes guidées et des drones d 'attaque 
iraniens, et l 'attaque la plus récente a eu lieu hier soir, faisant au moins 40  morts et blessés dans la 
ville de Lviv.  
44.58.   La destruction de la centrale hydroélectrique de Kakhovka par les occupants russes était un 
autre crime odieux d 'écocide. Cette catastrophe écologique causée par l 'homme aura des 
conséquences de grande ampleur et à lo ng terme non seulement pour l 'Ukraine mais aussi pour de 
nombreux autres pays du monde, en raison de la destruction des écosystèmes ainsi que des cultures, 
du bétail et des poissons, qui provoquera des pénuries mondiales de produits alimentaires encore 
plus importantes. La Russie continue cyniquement d 'imputer aux sanctions internationales 
l'augmentation de l 'insécurité alimentaire et la crise mondiale, bien que les sanctions soient de 
nature exceptionnelle et n 'aient pas pour but de perturber le commerce d es produits essentiels. Elles 
n'entravent pas le commerce des produits agricoles, alimentaires ou médicaux; elles visent plutôt à 
mettre fin à la guerre d 'agression illégale, non provoquée et injustifiée que mène la Russie. Les 
sanctions imposées sont le r ésultat de la violation du droit international commise par la Russie et 
ont été imposées en pleine conformité avec les dispositions pertinentes du droit international, y 
compris du droit de l 'OMC.  
44.59.   Nous sommes convaincus que le régime de sanctions contre la  Russie devrait non seulement 
être maintenu, mais également renforcé, car l 'État russe parvient encore à contourner le régime de 
sanctions internationales et acquiert toujours des technologies par l 'intermédiaire d 'un réseau de 
fournisseurs. Le renforcemen t des sanctions est nécessaire pour réduire la capacité de la Russie de 
financer sa guerre et pour faire en sorte qu 'elle ne puisse pas fabriquer et entretenir des armes de 
haute technologie. Pour information, chaque missile Kalibr compte plus de 44  compos ants. 
44.60.   En ce qui concerne l 'Initiative céréalière de la mer Noire, nous ne pouvons qu 'attirer une fois 
de plus l 'attention des Membres sur le sabotage et le ralentissement délibéré par la Russie des 
travaux qui ont duré huit  mois, ce qui a fait que le monde  a été privé d 'au moins 20  millions de 
tonnes de produits alimentaires. Il y a actuellement plus de 50  navires en attente d 'inspection dans 
les eaux territoriales de la Türkiye, destinés à être chargés de 2,4  millions de tonnes de denrées 
alimentaires. Cer tains navires attendent les inspections du Centre conjoint de coordination depuis 
plus de trois  mois, ce qui entraîne des pertes supérieures à 1  milliard d 'USD et a une incidence sur 
le coût final des produits alimentaires dans le monde entier. Une fois de  plus, la Russie a trouvé un 
moyen de limiter l 'approvisionnement mondial en denrées alimentaires en bloquant l 'enregistrement 
de nouveaux navires entrants et en obstruant le plus grand port, Pivdennyi, pendant deux  mois 
d'affilée, ce qui constitue une vio lation flagrante des modalités de l 'Initiative céréalière de la mer 
Noire que le pays agresseur a aussi acceptées. Qui plus est, à moins de deux  semaines de la date 
d'expiration de la prorogation de l 'Initiative, nous sommes témoins d 'une énième tentative russe 
d'envenimer la situation, en donnant au monde d 'autres incertitudes en ce qui concerne 
l'approvisionnement en blé, en maïs, en farine de tournesol et en huile de soja dans les mois à venir.  
44.61.   En outre, malgré les fausses allégations formulées aujourd 'hui par la Russie, ses propres 
statistiques montrent clairement une augmentation des exportations de produits agricoles et du 
transbordement d 'engrais minéraux en  2022 et au début de 2023. J 'ai présenté en détail les 
statistiques correspondantes lors de la précédente réunion du Comité de l 'agriculture.  
44.62.   En résumé, l 'Ukraine ne voit dans les soi -disant demandes, préoccupations et autres 
questions adressées aux Membres par la Russie qu 'une tentative de les distraire, de diffuser une 
version erronée des faits au sein de la communauté commerciale internationale et de faire obstacle G/C/M/146  
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  aux travaux de ce Conseil. Nous exprimons une fois de plus notre gratitude à tous nos partenaires 
pour leur large soutien et appelons les autres Membres de l 'OMC à exercer davan tage de pression 
sur la Russie pour mettre fin à sa capacité de faire la guerre et de saper le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles et son développement durable, lequel est impossible en l 'absence 
de paix et de stabilité.  
44.63.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
44.64.   L'article  IV de l 'Accord de Marrakech instituant l 'Organisation mondiale du commerce dispose 
que le Conseil du commerce des marchandises supervise le fonctionnement des Accords 
commerciaux multilatéraux figurant à l 'annexe  I. Par conséquent, l 'essentiel des interventions que 
nous avons écoutées il y a quelques minutes sont manifestement sans rapport avec le mandat 
du CCM. 
44.65.   Comme il a été souligné à de nombreuses reprises dans le cadre des dis cussions de cette 
Organisation sur la situation liée à la sécurité régionale ou mondiale, l 'application ou le respect de 
la Charte des Nations Unies outrepasse de toute évidence le mandat des organes de travail de l 'OMC, 
y compris celui -ci. Ces discussions  doivent avoir lieu au sein des organes et institutions spécialisées 
des Nations Unies. C 'est au sein de ces organes et institutions que la Russie présente en détail sa 
position concernant les origines et les raisons de son opération militaire spéciale en Ukraine ainsi 
que les questions qui se posent pendant celle -ci, par exemple la destruction de la centrale 
hydroélectrique de Kakhovka.  
44.66.   Étant donné que la centrale hydroélectrique de Kakhovka (barrage de Kakhovka) a été 
évoquée aujourd 'hui par plusieurs dél égations, la Russie condamne la campagne de désinformation 
menée par l 'Ukraine et les médias occidentaux pour rejeter sur la Russie la responsabilité de la 
destruction du barrage de Kakhovka. Le barrage a été détruit par les forces armées ukrainiennes et 
sa destruction a provoqué une catastrophe humanitaire et environnementale dévastatrice.  
44.67.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
44.68.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
45  AUTRES QUESTIONS  
45.1  Calendrier annuel provisoire des réunions  – Organes subsidiaires du Conseil du 
commerce des marchandises ( JOB/CTG/31 ) et calendrier évolutif provisoire des réunions 
formelles des organes de l 'OMC en 2023 ( WT/INF/231/REV.1 ) 
45.1.   Le Président  a indiqué ce qui suit:  
45.2.   J'aimerais attirer votre attention sur le document JOB/CTG/31 , le calendrier annuel provisoire 
des réunions des organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises, et sur le 
document WT/INF/231/Rev.1 , le calendrier évolutif provisoire des réunions formelles des organes 
de l'OMC en  2023. Ces documents ont été établis en étroite coordination avec le Secrétaire du 
Conseil du commerce des marchandises et les Secrétaires des organes subsidiaires du CCM, afin 
d'éviter les chevauchements et d 'assurer la programmation optimale des réu nions. Ces calendriers 
annuels sont élaborés pour faciliter l 'identification précoce de tout problème potentiel, tout en vous 
permettant de planifier en conséquence. En outre, comme vous l 'avez certainement remarqué, le 
Secrétariat a changé la manière dont  fonctionne le calendrier des réunions figurant sur la page  Web 
de l'OMC, de sorte qu 'il est désormais encore plus facile pour les Membres d 'obtenir des 
renseignements sur les réunions. Le Secrétariat m 'a informé que vous devez vous connecter à la 
page Web de l 'OMC pour avoir pleinement accès aux renseignements et aux fonctionnalités.  
45.3.   Le délégué du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
45.4.   Le Paraguay remercie le Secrétariat pour les efforts de coordination déployés et souhaiterait 
obtenir des renseignements actualisés sur les travaux de coordination entre le CCM et d 'autres 
Conseils, en particulier le Conseil général et les organes de négociation, dans lesquels nous avons 
constaté les chevauchements les plus récents entre les réunions. Il s 'agit en particulie r de 
chevauchements entre la Session extraordinaire du Comité de l 'agriculture et les réunions 
informelles de ce Conseil, ainsi que la dernière réunion formelle du Comité OTC.  G/C/M/146  
- 112 - 
  45.5.   Le Secrétariat  (M. Roy Santana) a indiqué ce qui suit:  
45.6.   Lors de la planification des réunions, le Secrétariat fait toujours tout son possible pour 
respecter les "Lignes directrices concernant l 'organisation des réunions des organes de l 'OMC", 
document WT/L/106 , qui ont été adoptées en  1995. Cette année -là, l'OMC ne disposait que de quatre  
grandes salles de réunion dans lesquelles pouvaient se tenir les réunions des Comités. Depuis, l 'OMC 
a ajouté trois autres salles de réunion, donc nous disposons désormais de sept  salles de réunion de 
ce type, dont la plupart sont constamment pleines. Quelles sont les règles? D 'une part, les Lignes 
directrices prévoient qu 'il ne devrait pas y avoir en même temps deux  réunions de conseils, 
c'est-à-dire des réunions du Conseil général, de l 'ORD, de l 'OEPC, du CCM, du CCS et du Conseil des 
ADPIC. Le Secrétariat a très bien respecté cette règle, étant donné qu 'il ne se présente jamais de 
situation dans laquelle ces réunions se chevauchent. Les Lignes directrices prévoient également qu 'il 
ne devrait pas y avoir en même temps plus de deux  réunions formelles d 'organes de l'OMC et, à cet 
égard, la coordination a aussi été très satisfaisante pour ce qui est d 'éviter les chevauchements. Il 
est vrai que des problèmes de programmation se posent parfois, mais ceux -ci concernent souvent 
les chevauchements des réunions formelle s et informelles. Dans ces cas, les Lignes directrices 
disposent que nous devrions nous efforcer d 'éviter autant que possible les chevauchements. 
Cependant, il convient également de garder à l 'esprit que l 'activité à l 'OMC a considérablement 
augmenté au fi l des années. Par exemple, certains organes organisent des réunions qui se tiennent 
pendant toute une semaine, suivies de réunions d 'un autre organe qui se tiennent aussi pendant 
toute une semaine, et des séminaires et des ateliers fréquents, entre autres,  sont aussi organisés, 
ce qui signifie que les conditions de la planification sont très difficiles. J 'aimerais présenter mes 
excuses pour les fois où nous n 'avons pas pu respecter pleinement les Lignes directrices, mais je 
peux assurer que le Secrétariat f ait tout son possible pour limiter ce type de situations. 
Malheureusement, nous ne pouvons pas garantir qu 'elles seront complètement évitées.  
45.7.   Le Président  a remercié le Secrétariat pour cette explication.  
45.2  eAgenda  
45.8.   Le Président  a indiqué ce qui suit:  
45.9.   Le 27  avril, le Secrétariat a informé les Membres, au moyen du document JOB/CTG/30 , de la 
mise en œuvre d 'eAgenda à titre d 'essai, à la suite de la Décision du 10  février  2023 (reproduite 
dans le document G/L/1481 ). Il s 'agit de la première réunion formelle du CCM pendant laquelle la 
plate-forme eAgenda a été utilisée. J 'ai été informé que nous avons rencontré quelques 
dysfonctionnemen ts mineurs, y compris en ce qui concerne la question de la numérotation et les 
intitulés des préoccupations commerciales soulevées précédemment, mais que le Secrétariat a 
rapidement identifié et résolu les problèmes. Si vous souhaitez formuler des observat ions sur de 
nouvelles améliorations à apporter à la plate -forme eAgenda ou si vous avez des questions, veuillez 
prendre contact directement avec le Secrétariat.  
45.3  Date de la prochaine réunion  
45.10.   Le Président  a indiqué que la réunion formelle suivante du Conseil  était prévue du 
30 novembre au 1er décembre  2023, avec une réunion informelle prévue le 19  septembre. Ces dates 
seraient confirmées en temps voulu.  
45.11.   La réunion a été déclarée close . 
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