G/RO/N/231  
18 janvier  2022 
(22-0382) Page: 1/7 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4  
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES ET PRÉFÉRENTIELLES  
1. Conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine, chaque Membre 
communiquera au Secrétariat, dans un délai de 90  jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC 
entrera en vigueur pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives 
d'application générale concernant les règles d'origine applicables à cette date. Si, par inadvertance, 
une règle d'origine n'a pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement 
après que ce fait sera connu. L'article 5:2 de l'Accord stipule en outre que, pendant la péri ode visée 
à l'article  2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet au 
moins 60  jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les parties 
intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou 
d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles 
n'apparaissent ou n e risquent d'apparaître pour un Membre.  
2. De plus, le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les 
Membres communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au 
Secrétariat aussitôt que possible,  y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles 
s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs 
règles d'origine préférentielles. À cet égard, le Comité des règles d'origine est en ou tre convenu que 
les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) ou au Comité du 
commerce et du développement (CCD) pouvaient aussi suffire pour que les Membres s'acquittent de 
leurs obligations de notification au titre de l' Accord sur les règles d'origine (G/RO/M/59). Par 
conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par le CACR ou le CCD 
devraient également lui être transmises par le Secrétariat. Les renseignements concernant ces 
notifications, y compris ceux qui ont trait aux règles d'origine préférentielles, peuvent également 
être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux 
(http://rtais.wto.org ) ou sur les accords commerciaux préférentiels (http://ptadb.wto.org ). 
3. Conformément à ces règles, la notification ci -après a été reçue:  
ÉMIRATS ARABES UNIS  
- Loi fédérale SUR LES RÈGLES ET CERTIFICATS D'ORIGINE, Loi fédérale n°  11, publiée le 
19 décembre  2019.  
 
Une traduction non officielle de la loi est reproduite ci -après.  
 
_______________  
 
  G/RO/N/231  
- 2 - 
  Loi fédérale SUR LES RÈGLES ET CERTIFICATS D'ORIGINE  
Loi fédérale n°  11 
publiée le 19/12/2019  
ce qui correspond au 22 rabi' al -akhar 1441 H.  
 
SUR LES RÈGLES ET CERTIFICATS D'ORIGINE  
Nous, Khalifa Bin Zayed Al Nahyan, Président des Émirats arabes unis, après lecture de la 
Constitution,  
de la Loi fédérale n°  1 de 1972 sur les compétences des Ministères et les pouvoirs des Ministres, et 
de ses modifica tions, 
de la Loi fédérale n°  5 de 1975 sur le registre du commerce,  
de la Loi fédérale n°  1 de 1979 portant réglementation des affaires industrielles,  
de la Loi fédérale n°  18 de 1981 portant réglementation des agences commerciales, et de ses 
modifications , de la Loi fédérale n°  6 de 1983 sur la détermination des redevances  perçu es pour les 
certificats d'origine des produits nationaux des Émirats arabes unis,  
de la Loi fédérale n°  3 de 1987 portant promulgation du Code pénal, et ses modifications , 
de la Loi  fédérale n°  11 de 1992 portant promulgation de la Loi sur la procédure civile, et de ses 
amendements , de la Loi fédérale n°  35 de 1992 portant promulgation de la Loi sur la procédure 
civile, et de ses modifications,  de la Loi fédérale n°  37 de 1992 sur le s marques de fabrique ou de 
commerce, et de ses modifications , 
de la Loi fédérale n°  18 de 1993 portant promulgation de la Loi sur les transactions commerciales, 
de la Loi fédérale n°  18 de 1995 sur les activités non spécialisées,  
de la Loi fédérale n°  22 de 2000 sur la Fédération des chambres de commerce et d'industrie, de la 
Loi fédérale n°  17 de 2002 sur la règlementation et la protection des droits de propriété intellectuelle  
au titre de  brevets et dessins et modèles industriels, et de se s modifications , 
de la Loi fédérale n°  17 de 2004 sur la lutte contre les pratiques commerciales illégales,  
de la Loi fédérale n° 1 de 2006 sur les transactions et le commerce électroniques, de la Loi fédérale 
n° 2 de 2015 sur les sociétés commerciales, et  de ses modifications , de la Loi fédérale n° 8 de 2015 
sur l'Administration fédérale des douanes,  
de la Loi fédérale n°  19 de 2016 sur la lutte contre la fraude commerciale,  
de la Loi fédérale n°  1 de 2017 sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires et, sur 
proposition du Ministre de l'économie, après approbation du Cabinet  et du Conseil national fédéral 
et après ratification par le Conseil suprême fédéral,  
avons promulgué la loi ci-après: 
CHAPITRE 1  
Article premier – Définitions  
Pour la mise en œuvre des dispositions de la présente loi, les termes  et expressions ci -après auront 
le sens indiqué à côté d'eux, à moins que le contexte n'en dispose autrement:  
"État": les Émirats arabes uni s; "Ministère": le Ministère de l'économie; "Ministre ": le Ministre de 
l'économie;  G/RO/N/231  
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  "Département": le Département compétent du Ministère;  
"Départements des douanes": les Départements locaux des douanes dans chaque Émirat; 
"Chambre ": les Chambres de commerce  et d'industrie de l'État;  
"produits de base ": matières premières et produits;  
"matières premières ": tous les articles, matières premières brutes, composants, pièces, etc. utilisés 
dans la fabrication d'un produit;  
"produits ": produits manufacturés, même s'ils sont destinés à être utilisés dans d'autres processus 
de fabrication;  
"fabrication ": tous les processus de transformation ou de préparation, y compris les processus 
d'assemblage ou les processus spécifiques;  
"valeur en douane ": valeur du produit de base déterminée conformément à la Loi douanière de 
l'État;  
"règles d'origine ": principes de base qui déterminent le pays d'origine du produit de base, 
conformément à la présente loi ou aux traités ; 
"certificat d'origine ": document attesta nt du pays d'origine du produit de base;  
"origine préférentielle ": pays d'origine spécifié sur la base de traités aux fins de l'octroi d'un 
traitement préférentiel au produit de base au moment de l'importation ou de l'exportation;  
"origine non préférentiel le": pays d'origine spécifié sur la base de l'application générale des règles 
d'origine, sans octroi de traitement préférentiel au produit de base au moment de l'importation ou 
de l'exportation;  
"indication de l'origine ": toute mention indiquant ou précisa nt que les marchandises ont été 
fabriquées ou produites dans un pays, qu'elle figure sur le produit de base lui -même ou sur son 
emballage de manière non amovible;  
"traités ": traités internationaux, régionaux ou bilatéraux auxquels un État est partie;  
"pays d'origine ": pays dans lequel le produit de base est produit, fabriqué ou extrait conformément 
aux règles d'origine;  
"traitement préférentiel ": octroi d'une exonération ou d'une réduction des droits de douane pour les 
produits de base ou octroi d'autres av antages au moment de l'importation ou de l'exportation, 
comme cela est établi par les dispositions des traités.  
CHAPITRE 2 – RÈGLES DE DÉTERMINATION DU PAYS D'ORIGINE  
Article 2 – Produits de base pleinement obtenus  
Le produit de base sera considéré comme p leinement obtenu dans le pays d'origine s'il relève de 
l'un quelconque des cas ci -après:  
1. produits des industries extractives provenant de son territoire ou de ses fonds marins;  
2. produits agricoles récoltés sur son territoire;  
3. animaux vivants nés et élevés sur son territoire;  
4. produits d'animaux vivants élevés sur son territoire;  
5. produits de la chasse ou de la pêche obtenus sur son territoire;  
6. produits de la pêche et autres produits obtenus en dehors de ses eaux territoriales p ar des 
navires battant son pavillon et produits fabriqués à bord de ses navires, conformément aux 
règles établies par le Règlement d'application de la présente loi;  G/RO/N/231  
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  7. produits de base usagés collectés sur son territoire et uniquement appropriés pour la 
récup ération des matières premières qu'ils contiennent;  
8. déchets de produits résultant d'un processus de fabrication sur son territoire;  
9. produits extraits des sols marins ou des sols en dehors des eaux territoriales dudit pays, à 
condition que seul ledit pays soit en droit d'exploiter ces sols;  
10. produits de base produits sur le territoire à partir des produits mentionnés aux paragraphes 1 
à 9 ci -dessus.  
Article 3 – Produits de base pleinement préparés, transformés ou fabriqués  
Les produits seront considérés comme originaires du pays dans lequel ils ont été obtenus, même 
s'ils contiennent des matières qui n'ont pas été pleinement obtenues dans ce pays, à condition qu e 
des processus de préparation, de transformation ou de fabrication suffisants aient été menés dans 
ce pays, conformément aux normes et règles établies par le Règlement d'application de la présente 
loi. 
Article 4 – Cas dans lesquels la transformation est i nsuffisante  
Les processus de transformation sont considérés comme insuffisants ou secondaires, qu'ils soient 
effectués individuellement ou conjointement, pour donner au produit de base la qualité d'originaire 
du pays d'origine dans l'un quelconque ces cas ci-après:  
1. processus réalisés pour s'assurer que les produits soient maintenus en bonne condition 
pendant le transport et l'entreposage, tels que l'aération, l'étendage, le séchage, la 
réfrigération, le retrait des parties avariées et autres processus secon daires similaires;  
2. les processus simples réalisés sur les produits tels que le dépoussiérage, le tamisage, le 
classement, le triage, le lavage, l'apposition de peinture, le découpage, le changement 
d'emballages, le désassemblage et l'assemblage, le conditi onnement simple en bouteilles, 
flasques, sacs ou boîtes, l'apposition de marques de fabrique ou de commerce sur les produits 
et leurs emballages, le mélange simple, l'abattage d'animaux et autres processus similaires 
simples.  
CHAPITRE 3 – PREUVE DU PAYS D' ORIGINE  
Article 5 – Cas relatifs à la preuve du pays d'origine  
1. Les produits de base importés à destination de l'État sont assujettis à une preuve du pays 
d'origine, sous la forme de la présentation d'un certificat d'origine ou de tout autre document 
délivré par l'autorité compétente du pays d'exportation, ou de la présence d'une preuve de 
l'origine non amovible sur le produit, conformément aux règles convenues dans le cadre des 
traités et dans les cas établis par le Règlement d'application de  la présente loi.  
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les produits de base importés 
à destination de l'État peuvent être exemptés de la présentation d'un certificat d'origine ou de 
documents attestant du pays d'origine dans les cas établis par le Règlement d'application de 
la présente loi.  
Article 6 – Délivrance des certificats d'origine  
1. Le Ministère émettra  des certificats d'origine préférentiels pour les produits de base nationaux 
exportés à destination de l'étranger, conformém ent aux règles et modalités établis par les 
traités et aux procédures établies par le Règlement d'application de la présente loi.  
2. Le Ministère émettra  des certificats d'origine non préférentiels pour les produits de base 
nationaux exportés à destination de  l'étranger, et la Chambre les délivrera  en coordination 
avec le Ministère conformément aux règles, modalités et procédures d'ordre général  établies 
par le Règlement d'application de la présente loi.  
3. La Chambre émettra  des certificats d'origine pour les pr oduits de base étrangers réexportés 
conformément aux règles et procédures qu'elle aura approuvées.  G/RO/N/231  
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  Article 7 – Période de validité du certificat d'origine  
La validité du certificat d'origine préférentiel et non préférentiel dépendra des périodes établies p ar 
le Règlement d'application de la présente loi, à moins que les traités n'en disposent autrement.  
Article 8 – Registre des certificats d'origine  
1. Le Département établira un registre pour enregistrer tous les certificats d'origine préférentiels 
et non préf érentiels et en conservera une copie pendant une période qui ne sera pas inférieure 
à trois ans.  
2. Le Règlement d'application de la présente loi établira les règles et mesures de contrôle 
concernant la manière d'établir et de maintenir ces registres.  
CHAPITR E 4 – CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DU PAYS D'ORIGINE  
Article 9 – Vérification de la validité du pays d'origine  
1. Les Départements des douanes peuvent, en coordination avec le Département et dans des 
cas exceptionnels, en présence de doutes sérieux au sujet de la validité du certificat d'origine 
ou de l'origine des produits considérés, en cas de duplication de l'origine entre le certificat et 
l'indication ou en présence de plus d'une indication de l'origine des marchandises, refuser 
d'accorder un traitement préf érentiel aux produits importés à destination de l'État, jusqu'à ce 
que le Département confirme la validité du pays d'origine ou la véritable origine des produits 
importés.  
2. Le Département, en cas de refus d'accorder un traitement préférentiel aux produits i mportés 
à destination de l'État, renverra le certificat d'origine et les documents y relatifs à l'entité 
compétente du pays d'exportation, en indiquant les raisons de la demande de vérification du 
certificat d'origine ou de l'origine des produits importés.  Le Règlement d'application établira 
les raisons et les procédures de vérification de la validité des certificats d'origine.  
3. Compte tenu de la première clause du présent article, les Départements des douanes 
proposeront à l'importateur de procéder à la mai nlevée de ces produits conformément aux 
procédures douanières prévues  dans la Loi douanière de l'État.  
Article 10 – Examen des documents relatifs au pays d'origine  
1. Le Département peut effectuer un examen sélectif ultérieur des documents justificatifs 
attestant du pays d'origine en présence de doutes sérieux quant à la validité de ces 
documents, de l'origine des produits considérés ou des données et renseignements présentés 
pour attester du pays d'origine, ou pour d'autres raisons connexes.  
2. Les Départements des douanes, de leur propre initiative, et périodiquement ou à la demande 
du Département, communiqueront au Ministère des copies des certificats d'origine 
préférentiels au moment de l'importation à destination de l'État, afin d'effectuer un examen 
sélectif  ultérieur de la validité du certificat d'origine ou du véritable pays d'origine des produits 
importés.  
3. Le Département peut, en coordination avec les Départements des douanes, arrêter d'accorder 
un traitement préférentiel aux produits soumis à vérification , pendant la période de 
vérification, à condition que l'importateur se voit proposer la mainlevée de ces produits 
conformément aux procédures douanières prévues  dans la Loi douanière de l'État.  
4. Le Règlement d'application de la présente loi déterminera les règles et procédures de l'examen 
ultérieur prévu aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.  
Article 11  – Différences mineures et formelles  
1. La découverte de différences mineures entre les données figurant sur le certificat d'origine et 
celles figurant sur les documents de dédouanement ne devrait pas faire que le certificat 
d'origine soit automatiquement considéré comme nul, dans les cas où il est avéré que ces 
documents sont en rapport avec les produits présentés. Le Règlement d'applicatio n de la 
présente loi indiqu era les règles permettant de déterminer l'existence de différences mineures 
entre les données figurant sur le certificat d'origine et celles figurant  sur les documents de 
dédouanement.  G/RO/N/231  
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  2. Les fautes de frappe ou erreurs formelles su r le certificat d'origine ou la déclaration en douane 
ne seront pas considérées comme un motif de rejet du document, si ces erreurs n'entraînent 
pas de doutes sérieux au sujet de la validité des données figurant sur ces documents.  
Article 12 – Obligations du Ministère envers le pays d'origine  
1. Le Ministère répondra aux demandes de vérification ultérieures reçues par l'entité compétente 
du pays d'importation au sujet des certificats d'origine préférentiels délivrés pour les produits 
nationaux.  
2. Le Ministère règlera les différends qui pourraient survenir avec les États importateurs ou 
exportateurs concernant l'application des règles d'origine ou d'autres cas connexes.  
3. Le Ministère coopérera et se coordonnera avec l'entité compétente du pays d'importa tion afin 
de mieux mettre en œuvre les règles d'origine et fournira à celle -ci les modèles de cachets 
utilisés sur les certificats d'origine préférentiels.  
CHAPITRE 5 – OBJECTION, PLAINTE ET APPEL  
Article  13 
1. Les personnes qui se sont vues refuser l'octroi d'un certificat d'origine préférentiel par le 
Département peuvent faire objection auprès du Directeur du Département dans un délai de 
(7) sept jours ouvrables à compter de la date de la notification du refus. L'objection sera 
traitée dans une période n'exc édant pas (10) dix jours ouvrables à compter de la date de 
présentation de la demande. En cas de rejet de la demande, celui -ci sera notifié à la personne 
concernée par écrit et accompagné d'une justification.  
2. Les personnes dont l'objection a été rejetée ou  dont la demande est restée sans réponse 
peuvent déposer plainte auprès du Ministre dans un délai de (10) dix jours ouvrables à 
compter de la date de rejet de la demande. Leur plainte sera traitée dans un délai n'excédant 
pas (20) vingt jours ouvrables à c ompter de la date du dépôt de celle -ci. En cas de rejet de la 
demande, celui -ci sera notifié à la personne concernée par écrit et accompagné d'une 
justification.  
3. Les personnes dont la plainte a été rejetée par le Ministre peuvent faire appel auprès des 
tribunaux compétents de l'État conformément au Code de procédure civile.  
CHAPITRE 6 – SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES  
Article 14 – Sanctions pénales  
Sans préjudice d'une  autre sanction  quelconque  plus sévère prévue dans une autre loi  quelconque , 
toute pe rsonne qui falsifie des données concernant des produits de base importés dans l'État ou 
exportés en dehors de l'État ou qui fournit des renseignements de nature à induire en erreur dans 
l'intention de falsifier le certificat d'origine ou l'indication de l' origine sera punie d'une peine 
d'emprisonnement temporaire et/ou d'une amende qui ne sera pas inférieure à 100 000 (cent mille) 
AED et n'excèdera pas 500 000 (cinq cent mille) AED.  
La sanction sera doublée en cas de récidive.  
Article 15 – Sanctions adminis tratives  
Le Ministre ou son représentant peut imposer à l'exportateur, qu'il s'agisse d'une personne physique 
ou morale, en cas de violation de l'une quelconque des dispositions énoncées dans la présente loi, 
dans le Règlement d'application y relatif et da ns les décisions prises en application de ceux -ci, l'une 
quelconque des sanctions administratives ci -après:  
1. avertissement;  
2. suspension temporaire de l'octroi d'un certificat d'origine préférentiel ou non préférentiel pour 
une période n'excédant un an;  
3. suspension permanente de l'octroi d'un certificat d'origine préférentiel ou non préférentiel.  G/RO/N/231  
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  CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES  
Article 16 – Auxiliaires  de justice  
Les employés du Ministère spécifiés par une décision du Ministre de la justice, avec l'accord du 
Ministre, auront la qualité d'auxiliaires de justice pour ce qui est d'apporter la preuve d'agissements  
constituant une violation des dispositions de la présen te loi et des décisions prises en application de 
celle-ci, dans la juridiction de chacun d'eux.  
Article 17 – Redevances  
Le Cabinet publiera, sur proposition  du Ministre des finances, une décision spécifiant les redevances 
applicables pour les certificats d 'origine préférentiels et non préférentiels délivrés par le Ministère.  
Article 18 – Règlement d'application  
Le Cabinet, sur proposition  du Ministre, publiera le Règlement d'application de la présente loi dans 
un délai de six mois à compter de la date de pu blication de celle -ci. 
Article 19 – Abrogation  
1. La Loi fédérale n° 6 de 1983 sur la détermination des redevances perçues pour les certificats 
d'origine des produits nationaux des Émirats arabes unis et les décisions portant application 
de celle -ci seront ab rogées, mais la loi restera applicable conjointement avec les décisions 
portant application de celle -ci jusqu'à la publication de la décision du Cabinet mentionnée à 
l'article 17 de la présente loi.  
2. Toute disposition contraire aux dispositions de la présen te loi ou incompatible avec celle -ci 
sera abrogée.  
Article 20 – Publication et entrée en vigueur  
La présente loi sera publiée au Journal officiel et entrera en vigueur un mois après sa date de 
publication.  
Fait par nous -même au Palais présidentiel d'Abu Dhabi le 22 rabi' al -akhar 1441 H , ce qui correspond 
au 19 décembre 2019 . 
Khalifa bin Zayed Al Nahyan  
Président de l'État des Émirats arabes unis  
La présente loi fédérale a été publiée au Journal officiel n° 669, page 99.  
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