WT/DS591/7/Add.1  
10 octobre  2022 
(22-7570) Page: 1/84 
 Original:  anglais  
 
  
COLOMBIE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES FRITES CONGELÉES EN  
PROVENANCE D'ALLEMAGNE, DE BELGIQUE ET DES PAYS -BAS 
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS59 1/7. 
 
_______________  
 
 
 
 
 WT/DS591/7/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  12 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant la 
participation virtuelle à la première réunion de fond  14 
Annexe A -4 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant la 
participation virtuelle à la deuxième réunion de fond  18 
Annexe A -5 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial pour faciliter 
l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends  21 
Annexe A -6 Réexamen intérimaire  23 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  28 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments de la Colombie  39 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  71 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  73 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 79 
 WT/DS591/7/Add.1  
- 3 - 
  ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  12 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant la 
participation virtuelle à la première réunion de fond  14 
Annexe A -4 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant la 
participation virtuelle à la deuxième réunion de fond  18 
Annexe A -5 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial pour faciliter 
l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends  21 
Annexe A -6 Réexamen intérimaire  23 
 
 WT/DS591/7/Add.1  
- 4 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 8 février 2021  
 
Généralités  
 
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
 
2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures, si nécessa ire, 
après avoir consulté les parties.  
 
Confidentialité  
 
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis et qu'il 
soumettra resteront confidentiels. Les Membres traiteront comme confidentiels les 
renseignements qui auro nt été communiqués au Groupe spécial et que le Membre qui les aura 
communiqués aura désignés comme tels.  
 
2) Conformément au Mémorandum d'accord, aucune disposition des présentes procédures 
de travail n'empêchera une partie ou une tierce partie de communiq uer au public ses propres 
positions.  
 
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses commun ications qui peuvent être 
communiqués au public. Le Groupe spécial pourra, sur demande, fixer un délai dans lequel la 
partie devrait s'efforcer de fournir ce résumé.  
 
4) Les parties et tierces parties traiteront les renseignements commerciaux confidentiels  
conformément aux procédures énoncées dans les procédures de travail additionnelles du 
Groupe spécial concernant les renseignements commerciaux confidentiels adoptées par le 
Groupe spécial.  
 
Communications  
 
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe  spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
 
2) Chaque partie présentera également au Groupe spéci al, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
 
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
 
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes  de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  
 
Décisions préliminaires  
 
4. 1) Si la Colombie considère que le Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport, 
rendre une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite du plai gnant ne sont WT/DS591/7/Add.1  
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  pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la procédure suivante s'appliquera. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
 
a. La Colombie présentera toute demande de décision préliminaire de ce t ype le plus tôt 
possible et en tout état de cause au plus tard dans sa première communication écrite 
au Groupe spécial et elle indiquera clairement qu'elle souhaite qu'une décision soit 
rendue conformément aux présentes procédures. L'Union européenne prése ntera sa 
réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un 
moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande.  
 
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées 
dans une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première 
réunion de fond ou il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une 
demande de décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
 
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de 
remettre son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il la 
rendra ou ultérieurement, dans son rapport.  
 
d.  Toute demande de décision préliminaire  présentée par la Colombie avant ou dans sa 
première communication écrite et toutes communications ultérieures y relatives 
présentées par les parties avant la première réunion seront signifiées à toutes les tierces 
parties. Le Groupe spécial pourra ménager  à toutes les tierces parties la possibilité de 
présenter des observations sur une telle demande, soit dans leurs communications 
prévues dans le calendrier, soit séparément. Toute décision préliminaire rendue par le 
Groupe spécial avant la première réunion  de fond sur la question de savoir si certaines 
mesures ou allégations lui sont soumises à bon droit sera communiquée à toutes les 
tierces parties.  
 
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de décisions pr éliminaires ou procédurales pendant la procédure, et des procédures que 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
 
Éléments de preuve  
 
5. 1) Le Groupe spécial demande à chaque partie de présenter tous les éléments de preuve 
à l'appui de son argumentation avec sa première communication écrite. En tout état de cause, 
les parties présenteront tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard pendant 
la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux f ins de la réfutation 
ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les observations 
concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions additionnelles pourront 
être autorisées sur exposé de raisons valables.  
 
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
 
6. 1)  Si la langue ori ginale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira simultanément une 
traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communicatio n. 
Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction 
de pièces sur exposé de raisons valables.  
 
2)  Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais , de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. Toute objection sera accompagnée d'une explication 
des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
 
7. 1)  Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couvertur e de chaque WT/DS591/7/Add.1  
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  pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées par 
l'Union européenne devraient être numérotées comme suit: EU -1, EU -2, etc. Les pièces 
présentées par la Colombie devraient être numérotées comme suit: COL -1, COL -2, etc. Si la 
dernière pièce se rapportant à la première communication était la pièce COL -5, la première 
pièce se rapportant à la communication suivante serait donc la pièce COL -6. Si une partie 
retire une pièce ou laisse intentionnellement une ou plusieurs pièces en blanc, elle devrait 
l'indiquer sur la page de couverture sur laquelle apparaît le numéro de la pièce laissée en 
blanc.  
 
2)  Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communicati ons, déclarations orales et réponses aux questions si une pièce 
est jointe à cette communication, déclaration orale ou réponse à une question.  
 
3)  Si une partie soumet un document qui a déjà été soumis en tant que pièce par l'autre 
partie, elle devrait ex pliquer pourquoi elle le soumet à nouveau.  
 
4)  Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d 'une pièce et la date de consultation sera indiquée.  
 
Guide de rédaction  
 
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions d e l'OMC 
(copie électronique fournie).  
 
Questions  
 
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
 
a.  avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une 
liste des sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales pendant la 
réunion. Il pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion;  
 
b.  le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
pendant une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes 15 
et 21 ci -dessous.  
 
Réunions de fond  
 
10. Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  
 
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
 
12. 1)  Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
 
2)  Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégati on agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des communications des parties et des tierces parties.  
 
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial  une liste des membres de sa délégation au plus tard  
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion avec 
le Groupe spécial.  
 
14. Toute demande de services d'interprétation d'une partie devrait être présentée au  Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait suffisamment 
de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
 WT/DS591/7/Add.1  
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  15. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se dér oulera de la manière 
suivante:  
 
a.  Le Groupe spécial invitera l'Union européenne à faire une déclaration liminaire pour 
présenter son argumentation en premier. Puis il invitera la Colombie à présenter son 
point de vue. Avant de prendre la parole, chaque p artie fournira au Groupe spécial et 
aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si 
des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies 
additionnelles pour les interprètes avant de p rendre la parole.  
 
b.  Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminaire 
conformément aux instructions données par le Groupe spécial a vant la réunion. Si l'une 
ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa déclaration 
liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie au moins 5  jours 
ouvrables avant la réunion, en donnant une estimation de  la durée prévue de sa 
déclaration. Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'autre partie.  
 
c.  À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des question s à l'autre partie par son 
intermédiaire.  
 
d.  Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
 
e.  À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, l'Union européen ne faisant la sienne en premier. 
Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est 
disponible.  
 
f.  Après la réunion:  
 
i. Chaque partie soumettra la version écrite finale de sa déclaration liminaire au 
plus tard  
ii. à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion. En 
même temps, chaque partie devrait aussi soumettre la version écrite finale de 
toute  déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
iii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il 
soit répondu par écr it. 
iv. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé 
avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
v. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à 
toutes questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial 
avant la fin de la réunion.  
16. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la même 
manière que la première réunion de fond, si ce n'est que la Colombie se verra ménager la possibilité 
de présenter sa déclaration orale en premier. Si la Colombie choisit de ne pas se prévaloir de ce 
droit, elle en informera le Groupe spécial et l'autre partie au plus tard à 17 heures (heure de Ge nève) 
trois jours ouvrables avant la réunion. Dans ce cas, l'Union européenne fera sa déclaration liminaire 
en premier et la Colombie fera la sienne ensuite. La partie ayant fait sa déclaration liminaire en 
premier fera sa déclaration finale en premier.  
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  Séance avec les tierces parties  
 
17. Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
18. Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intent ion de faire une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties, et lui fournira la liste des membres de sa délégation, avant 
cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant la séance 
avec les tierces parties tenue lors de la réunion avec le Groupe spécial.  
 
19. 1)  Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
 
2)  Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délé gation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et des communications des parties et des tierces p arties.  
 
20. Toute demande de services d'interprétation d'une tierce partie devrait être présentée au 
Groupe spécial le plus tôt possible, de préférence lorsque celle -ci recevra les procédures de travail 
et le calendrier des travaux, afin qu'il ait suffisa mment de temps pour faire en sorte que des 
interprètes soient disponibles.  
 
21. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
 
a.  Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
 
b.  Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations orales des tierces parties, qui 
prendront la parole par ordre alphabétique. Chaque tierce partie faisant une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties fournira au Groupe spécial et aux autr es 
participants une version écrite provisoire de sa déclaration avant de prendre la parole. 
Si l'interprétation de la déclaration orale d'une tierce partie est nécessaire, la tierce 
partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes avant de  prendre la 
parole.  
 
c.  Chaque tierce partie devrait limiter la durée de sa déclaration conformément aux 
instructions données par le Groupe spécial avant la séance et éviter de répéter les 
arguments figurant déjà dans sa communication. Si une tierce parti e estime qu'elle a 
besoin de plus de temps pour faire sa déclaration liminaire, elle devrait en informer le 
Groupe spécial et les parties au moins 5  jours ouvrables avant la réunion, en donnant 
une estimation de la durée prévue de sa déclaration. Le Groupe  spécial accordera le 
même laps de temps à toutes les tierces parties pour leur déclaration.  
 
d.  Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties se verront 
ménager la possibilité de poser des questions à n'importe quelle tierce p artie afin 
d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans la communication ou la déclaration 
de cette tierce partie.  
 
e.  Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
 
f.  Après la séance avec les tierces par ties: 
 
i.  Chaque tierce partie soumettra la version écrite finale de sa déclaration orale au 
plus tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces partie s, dans 
le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  WT/DS591/7/Add.1  
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  iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, 
dans le délai qu'il aura fi xé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles 
il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du 
Groupe spécial ou d'une partie dans le délai fixé par le Groupe spécia l avant la fin 
de la réunion.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
 
22. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties e t les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
 
23. Chaque partie présent era un seul résumé analytique intégré des faits et arguments présentés 
au Groupe spécial dans ses communications écrites et dans sa ou ses déclarations orales, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Le résumé analytique intégré pourra aus si 
inclure un résumé de ses réponses écrites aux questions écrites.  
 
24. Le résumé analytique intégré ne dépassera pas 30  pages.  
 
25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments  présentés dans toute autre communication au Groupe spécial 
pour laquelle une date limite n'est pas spécifiée dans le calendrier.  
 
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses écrites aux questions 
écrites, s'il y a lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dép assera pas 
six pages. Si le ou les documents comprenant la communication et/ou la déclaration orale d'une 
tierce partie ne dépassent pas six pages au total, ils tiendront lieu de résumé analytique des 
arguments de cette tierce partie, à moins qu'elle ne pr ésente un résumé analytique intégré distinct 
ou n'indique par ailleurs qu'elle ne souhaite pas que ce ou ces documents tiennent lieu de résumé 
analytique.  
 
Réexamen intérimaire  
 
27. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment o ù la demande écrite de réexamen sera présentée.  
 
28. Chaque partie pourra présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen 
de l'autre partie. Ces observations écrites ne porteront que sur la demande écrite de réexamen de 
l'autre partie et seront présentées conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
 
Rapports intérimaire et final  
 
29. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulg ués. 
 
Signification des documents  
 
30. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties pendant la procédure:  
 
a. Chaque partie ou tierce partie enverra au greffe du règlement des différends un courriel 
auquel sera jointe une copie électronique de tous les documents qu'elle soumet au 
Groupe spécial, à la fois en format Microsoft Word et en format pdf. Dans la mesure du 
possible, tous les documents en forma t pdf, y compris les pièces, devraient permettre WT/DS591/7/Add.1  
- 10 - 
  les recherches et les modifications (c'est -à-dire ne pas être constitués d'images ni 
numérisés). Tous les courriels de ce type destinés au Groupe spécial seront adressés à 
DSRegistry@wto.org , avec copie aux autres membres du Secrétariat de l'OMC dont les 
adresses électroniques auront été communiquées aux parties pendant la procédure. S'il 
n'est pas possible de joindre toutes les pièces à un seul courriel, la partie  ou tierce partie 
qui les présente pourra envoyer plusieurs courriels. S'il faut plus de 5 courriels pour 
transmettre les pièces ou si une pièce est trop volumineuse pour être transmise par 
courriel, la partie téléchargera les pièces pertinentes dans l'app lication du greffe en ligne 
pour les différends (DORA). La version électronique transmise par courriel au greffe du 
règlement des différends constituera la version officielle aux fins des délais de 
présentation et du dossier du différend, et en ce qui conc erne les dates limites fixées 
par le Groupe spécial, elle sera envoyée au plus tard à 17 heures (heure de Genève).  
 
b. En outre, chaque partie ou tierce partie est invitée à présenter tous les documents par 
l'intermédiaire de DORA dans les 24  heures suivan t la date limite pour la présentation 
par courriel. Si les parties ou tierces parties ont des questions ou des problèmes 
techniques concernant DORA, elles sont invitées à consulter le guide d'utilisation 
disponible dans la section Help de DORA et, si néces saire, à contacter le greffe du 
règlement des différends (DSRegistry@wto.org).  
 
c. Après la présentation par courriel, chaque partie ou tierce partie déposera trois copies 
papier de tous les documents qu'elle soumet au Groupe spécial, y compris les pièces,  
auprès du greffe du règlement des différends (bureau n° 2047) au plus tard à 17 heures 
(heure de Genève) le jour ouvrable suivant. Si, pour une raison quelconque, le bâtiment 
de l'OMC est exceptionnellement fermé, le "jour ouvrable suivant" sera le jour q ue le 
Groupe spécial fixera pour le dépôt une fois que les activités auront repris. Si le Membre 
n'a pas de mission ou de représentant à Genève, les communications pourront être 
envoyées par courrier postal ou service de messagerie et devront porter un cac het ou 
une indication prouvant qu'elles ont été envoyées le jour ouvrable suivant la date à 
laquelle elles devaient être présentées. Le greffe du règlement des différends 
tamponnera la date et l'heure de réception sur les documents. Si une pièce est 
conser vée sous un format qu'il n'est pas pratique de soumettre sur support papier, la 
partie pourra soumettre cette pièce par voie électronique (par exemple, sur une clé 
USB). Dans ce cas, la page de couverture devrait indiquer que la pièce est disponible 
unique ment sous forme électronique.  
 
d. La réception du courriel par le greffe du règlement des différends en constituera la 
signification au Groupe spécial. Chaque partie signifiera tout document soumis au 
Groupe spécial directement à l'autre partie. Une partie  soumettra ses documents à 
l'autre partie par courriel. Chaque partie confirmera, par écrit, qu'une copie de ces 
documents a été signifiée à l'autre partie, selon qu'il sera approprié, au moment de la 
présentation de chaque document au Groupe spécial. Chaq ue partie signifiera en outre 
tout document soumis avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial 
directement aux tierces parties. La réception du courriel par l'autre partie et les tierces 
parties (lorsqu'il y aura lieu) constituera la significa tion. 
 
e. En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux 
parties et aux tierces parties le seront par courriel. En plus de les leur transmettre par 
courriel, le Groupe spécial fournira aux parties une copie papier du rappo rt intérimaire 
et du rapport final, si elles lui en font la demande.  
 
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
 
31. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le dépô t de la 
communication en question.  
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  Évolution de la situation  
 
32. Le Groupe spécial conduira les travaux et appliquera les présentes procédures de manière à 
adoucir la situation découlant de la pandémie de COVID -19. Il pourra fournir d'autres indications à 
cet égard, au fur et à mesure que cette situation évoluera. S'il considère que les présentes 
procédures de travail ne peuvent pas être appliquées efficacement du fait de la pandémie de 
COVID -19, il pourra les modifier après avoir consulté les parties.  
 
Procédure arbitrale d'appel  
 
33. Le Groupe spécial prend note des Procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article  25 
du Mémorandum d'accord dans le présent différend, notifiées par les parties le 13 juillet 2020 
(WT/DS591/3), et des demandes conjointes que les parties lui adressent dans ce document.  WT/DS591/7/Add.1  
- 12 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT  
LES RENSEIGNEM ENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
Adoptées le 8 février 2021  
Les procédure s ci-après s'appliquent à tous renseignements commerciaux confidentiels (RCC) 
présentés pendant  la procédure du Groupe spécial dans le différend DS 591. 
1. Aux fins de la présente procédure de groupe spécial, les RCC comprennent : 
a. tous renseignements désignés comme tels par la partie qui les présente qui ont été 
traités antérieurement comme confidentiels par l'autorité chargée de l'enquête 
antidumping en cause dans le présent différend , à moins que le Groupe spécial ne décide 
qu'ils ne devraient pas être traités comme des RCC aux fins de la présente procédure 
de groupe spécial sur la base d'une objection soulevée par une partie conformément au 
paragraphe  3 ci-dessous;  
b. tous autres renseignements désignés comme tels par la partie qu i les présente, à moins 
que le Groupe spécial ne décide qu'ils ne devraient pas être traités comme des RCC aux 
fins de la présente procédure de groupe spécial sur la base d'une objection soulevée 
par une partie conformément au paragraphe  3 ci-dessous.  
2. Les renseignements qui sont du domaine public ne pourront pas être désignés comme RCC. 
En outre, les renseignements traités antérieurement comme confidentiels par l'autorité chargée de 
l'enquête antidumping en cause dans le présent différend ne pourront pas  être désignés comme RCC 
si la personne ou l'entité qui les a fournis au cours de cette enquête accepte, par écrit, qu'ils soient 
rendus publics.  
3. Si une partie ou tierce partie considère que des renseignements communiqués par l'autre 
partie ou une tierc e partie auraient dû être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient 
communiqués sans cette désignation, elle portera immédiatement cette objection à l'attention du 
Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties, en i ndiquant les raisons qui la 
motivent. De même, si une partie ou tierce partie con sidère que l'autre partie ou tierce partie a 
désigné des renseignements comme RCC qui ne devraient pas être désignés comme tels, elle portera 
immédiatement cette objection à l 'attention du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des 
tierces parties, en indiquant les raisons qui la motivent. Pour décider si les renseignements visés par 
une objection devraient être traités comme des RCC aux fins de la présente procéd ure de groupe 
spécial, le Groupe spécial examinera si la divulgation des renseignements en question pourrait 
causer un préjudice grave aux intérêts de celui ou de ceux qui les ont fournis.  
4. Nul ne pourra avoir accès aux RCC , à l'exception d'un membre du Secrétariat aidant le Groupe 
spécial ou d'un membre du Groupe spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie, ou d'un 
conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie aux fins du présent différend.  
5. Une partie ou tierce partie ayant ac cès aux RCC dans la présente procédure de groupe spécial 
ne les divulguera qu'aux personnes autorisées à y avoir accès, conformément aux présentes 
procédures. Les renseignement s désigné s comme RCC au titre des présentes procédures ne ser ont 
utilisé s qu'aux  fins du présent différend. Chaque partie et tierce partie aura la responsabilité de 
veiller à ce que ses employés et/ou conseillers extérieurs se conforment aux présentes procédures 
pour protéger les RCC.  
6. Un conseiller extérieur d'une partie ou tierce partie n'aura pas accès aux RCC s'il est cadre ou 
employé d'une entreprise s'occupant de la production, de la vente, de l'exportation ou de 
l'importation du (ou des) produit(s) visé(s) par l'enquête en cause dans le présent différend, ou 
cadre ou employé d 'une association de telles entreprises. L'accès des tierces parties aux RCC sera 
soumis aux conditions prévues dans les présentes procédures de travail.  WT/DS591/7/Add.1  
- 13 - 
  7. La partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la première 
page, ai nsi que sur chacune des pages du document contenant des RCC, une mention indiquant qu'il 
contient de tels renseignements. Les renseignements spécifiques en question figureront entre 
doubles crochets, comme suit: [[xx,xxx.xx]]. La première page ou la page d e couverture du 
document portera la mention "Contient des renseignements commerciaux confidentiels", et chacune 
des pages du document portera la mention  "Contient des renseignements commerciaux 
confidentiels"  en haut de la page . Dans le cas des pièces, la partie qui communiquera des RCC sous 
la forme d'une pièce fera figurer la mention (RCC) à côté du numéro de la pièce (par exemple: 
pièce EU-1 (RCC)). Si la partie communique des RCC spécifiques à l'intérieur d'un document 
considéré comme public, les rensei gnements spécifiques en question figureront entre doubles 
crochets, comme suit : [[xx,xxx.xx]].  
8. Pour tous les RCC communiqués sous forme de code binaire, la mention "Renseignements 
commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur une étiquette du sup port de stockage et la 
mention "Renseignements commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur les fichiers en code 
binaire.  
9. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou tierce partie la prononçant 
informera le Groupe spécial, avan t de la faire, que cette déclaration contiendra des RCC, et le Groupe 
spécial veillera à ce que seules les personnes autorisées à avoir accès aux RCC conformément aux 
présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre cette déclaration. Les versions 
écrites des déclarations orales de ce type présentées au Groupe spécial seront marquées de la façon 
indiquée au paragraphe  7. 
10. Toute personne autorisée à avoir accès aux RCC aux conditions prévues par les présentes 
procédures conservera tous le s documents contenant des RCC de manière à empêcher l'accès non 
autorisé à ces renseignements.  
11. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni d'aucune  autre manière, 
à des personnes non autorisées au titre des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra toutefois 
en tirer des conclusions. Avant de distribuer son rapport final aux Membres, le Groupe spécial 
ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner le rapport pour s'assurer qu'il ne contient aucun 
renseignement qu'elle a ura désigné comme RCC.  
12. Les communications contenant des RCC seront incluses dans le dossier transmis à l'Organe 
d'appel au cas où le rapport du Groupe spécial ferait l'objet d'un appel.  Il en va de même en ce qui 
concerne le dossier du Groupe spécial t ransmis aux arbitres conformément au paragraphe 4 ii) des 
Procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord 
(WT/DS591/3) .  WT/DS591/7/Add.1  
- 14 - 
  ANNEXE A -3 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT  
LA PARTICIPATION VIRTUELLE À LA PREMIÈRE  RÉUNION DE FOND  
Adoptées le 1 4 juillet  2021 
Généralités  
1. Les présentes procédures de travail additionnelles définissent les modalités de la tenue d'une 
première  réunion de fond avec le Groupe spécial à laquelle tous les participants participent 
virtuellement.  
Définitions  
2. Aux fins des présentes procédures:  
Le terme " participant " s'entend de toute personne qui participe à la réunion virtuelle avec le 
Groupe spécial. Cela inclut les membres des délégations des parties  et des tierces parties , les 
membres du Groupe spécial, les membres de l'équipe du Secrétariat qu i assiste le Groupe 
spécial et les interprètes.  
Le terme " plate -forme " s'entend du programme Cisco WebEx Legislate au moyen duquel les 
participants participeront à la réunion avec le Groupe spécial.  
Le terme " hôte" s'entend de la personne désignée au Secré tariat de l'OMC pour gérer la 
plate-forme au moyen de laquelle les participants participeront à la réunion avec le Groupe 
spécial.  
Le terme " DORA " s'entend de l'application du greffe en ligne pour les différends.  
Exigences en matière de matériel et de tech nique pour la participation  
3. Chaque partie ou tierce partie veillera à ce que tous les membres de sa délégation rejoignent 
la réunion en utilisant la plate -forme désignée et respectent les exigences minimales en 
matière de matériel et de technique qui auront été définies par le fournisseur de la plate -forme 
pour le bon déroulement de la réunion.  
4. Les questions techniques, y compris les exigences minimales en matière de matériel et de 
technique pour l'utilisation de la plate -forme, seront  abordées lors des séances de tests 
préalables entre l'hôte et les participants prévues plus bas au paragraphe 6. 
Soutien technique  
5. 1) Eu égard à la capacité limitée du Secrétariat de fournir une assistance technique 
pendant et avant la réunion, chaque partie  ou tierce partie , en principe, a la responsabilité de 
fournir son propre soutien technique aux membres de sa délégation.  
2) L'hôte aidera les participants à accéder à la plate -forme et à l'utiliser avant et pendant 
la réunion avec le Groupe spécial.  
3) Afin d'assurer une assistance en temps voulu, l'hôte prêtera assistance en priorité aux 
membres des délégations désignés comme intervenants principaux dans les listes des 
délégations.  
Inscription  
6. Chaque partie ou tierce partie fournira au Groupe spé cial la liste des membres de sa délégation 
à l'aide du formulaire figurant plus loin à l'annexe I, qu'elle renverra rempli au plus tard à WT/DS591/7/Add.1  
- 15 - 
  16 heures (heure de Genève) le vendr edi 1 6 juillet 2021. Chaque partie ou tierce partie 
désignera son ou ses intervena nts principaux parmi les membres de sa délégation.  
Tests préalables  
7. Les membres des délégations des parties ou tierces parties tiendront deux séances de test 
avec le Secrétariat, à des dates qui seront fixées séparément. L'une de ces séances sera une 
séance conjointe avec tous les participants  à la réunion , y compris les membres du Groupe 
spécial et le Secrétariat. Les participants devraient se rendre disponibles pour ces séances.  
Confidentialité et sécurité  
8. La réunion sera confidentielle.  
9. Les prescriptions concernant le traitement des renseignements confidentiels et des 
renseignements commerciaux confidentiels, énoncées dans les procédures de travail 
additionnelles du Groupe spécial concernant les renseignements commercia ux confidentiels, 
adoptées le 8  février  2021, s'appliquent et doivent être respectées par les parties  et les tierces 
parties . 
10. Les participants se connecteront à la réunion virtuelle au moyen d'une connexion Internet 
sécurisée et éviteront d'utiliser un e connexion Internet ouverte ou publique.  
11. Il est strictement interdit aux parties  et aux tierces parties : 
1) d'enregistrer, en audio ou vidéo ou par capture d'écran, la réunion virtuelle ou des 
parties quelconques de celle -ci; et 
2) de permettre à tout  non-participant d'enregistrer, en audio ou vidéo ou par capture 
d'écran, la réunion virtuelle ou des parties quelconques de celle -ci. 
Interprétation simultanée  
12. L'interprétation simultanée entre l'anglais et l'espagnol sera disponible pour les particip ants 
via la plate -forme.  
Déroulement de la réunion  
Accès à la salle de réunion virtuelle  
13. 1) L'hôte invitera par courriel les participants à rejoindre la salle de réunion virtuelle sur la 
plate-forme. Ce courriel indiquera à chaque participant ses ident ifiants d'accès et de 
connexion.  
2) Pour des raisons de sécurité, l'accès à la réunion virtuelle sera protégé par un mot de 
passe et limité aux membres des délégations, tels qu'indiqués dans le formulaire de l'annexe  I 
rempli, qui ne transmettront pas ni n e partageront le lien ou le mot de passe de la réunion 
virtuelle.  
3) Chaque partie ou tierce partie veillera à ce que seuls les membres de sa délégation 
rejoignent la salle de réunion virtuelle.  
Connexion à l'avance  
14. 1) La salle de réunion virtuelle ser a accessible 60  minutes avant l'heure prévue pour le 
début de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Les participants se connecteront à la plate -forme au moins 30 minutes avant l'heure 
prévue pour le début de chaque séance de la réunion ave c le Groupe spécial.  WT/DS591/7/Add.1  
- 16 - 
  Participation  
15. 1) Si un participant souhaite prendre la parole, il devra utiliser la fonction "lever la main" 
de la plate -forme.  
2) Tous les participants sont encouragés à utiliser leur caméra pendant toute la durée de 
la réunion. I ls devront allumer leur caméra lorsqu'ils prendront la parole et éteindre leur micro 
quand d'autres prendront la parole.  
Partage de documents  
16. 1) Avant de prendre la parole, chaque partie ou tierce partie fournira au Groupe spécial et 
aux autres partici pants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration  via DORA , 
au moment indiqué ci -après . 
2) Tout participant souhaitant partager un document avec les autres participants pendant 
la réunion le fera via DORA, avant de s'y référer à la réunion.  
17. L'Union européenne téléchargera la version écrite provisoire de sa déclaration liminaire dans 
DORA au plus tard 15 minutes avant le début de la séance le premier jour de la réunion 
(27 juillet  2021). Après que l'Union européenne aura achevé sa  déclaration liminaire, le 
Groupe spécial fera une pause d' environ 15 minutes. La Colombie téléchargera la version 
écrite provisoire de sa déclaration liminaire dans DORA au plus tard au début de cette pause. 
Afin de f aciliter la participation active de tous les membres du Groupe spécial aux déclarations 
liminaires des parties, le Groupe spécial invite chaque partie à présenter une traduction de 
courtoisie en anglais ou en espagnol, selon qu'il sera approprié, en même temps que la version 
écrite provisoire de sa déclaration liminaire.  
18. Chaque tierce partie téléchargera une version écrite provisoire de sa déclaration liminaire dans 
DORA au plus tard 15 minutes avant le début de la séance le deuxième jour de la réunion  
(28 juillet 2021).  
19. Le Groupe spécial fera une pause d' environ 15 minutes  avant et entre les déclarations finales 
des parties. Chaque partie téléchargera une versio n écrite provisoire de sa déclaration finale, 
si elle est disponible,  dans DORA  au plus tard au début de la pause qui précède sa déclaration 
finale.  
Suspensions pour la coordination interne et la consultation  
20. Le Groupe spécial pourra à tout moment susp endre brièvement une séance, de sa propre 
initiative ou à la demande d'une partie  ou d'une tierce partie , pour permettre toute 
coordination interne et consultation nécessaires au sein de la délégation d'une partie ou d'une 
tierce partie et/ou entre les mem bres du Groupe spécial.  
Problèmes techniques  
21. 1) Chaque partie ou tierce partie désignera une personne qui pourra assurer la liaison avec 
l'hôte pendant la réunion et signaler d'éventuels problèmes techniques concernant la 
plate-forme. L'hôte peut être contacté via la plate -forme, par courriel à l'adresse 
olga.falguerasalamo@wto.org , ou par téléphone au +41 22 739 6746. 
2) Si des interruptions techniques se produisent, l'hôte contactera directement les 
participants affectés pour régler le problème. Après avoir consulté les parties, le Groupe 
spécial pourra suspendre la séance jusqu'à ce que le problème technique soit résolu ou décider 
de poursuivre la procédure avec les participants qui sont toujours connectés. Lors de la 
préparation de la réunion, les parties et tierces parties sont invitées à veiller à ce qu'un 
membre suppléant de leur délégation soit en mesure de formuler,  ou de continuer à formuler, 
des déclarations et des réponses aux questions dans le cas où l'intervenant désigné 
rencontrerait des difficultés techniques ou des problèmes de connexion.  WT/DS591/7/Add.1  
- 17 - 
  Relation avec les procédures de travail  
22. Les présentes procédures de  travail additionnelles complètent les procédures de travail du 
Groupe spécial adoptées le 8  février  2021 et prévalent sur celles -ci dans la limite d'un conflit 
quel qu'il soit.  WT/DS591/7/Add.1  
- 18 - 
  ANNEXE A -4 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT  
LA PARTICIPATION VIRTUELLE À LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND  
Adoptées le 17  janvier  2022  
Généralités  
1. Les présentes procédures de travail additionnelles définissent les modalités de la tenue d'une 
deuxième réunion de fond avec le Groupe sp écial à laquelle tous les participants participent 
virtuellement.  
Définitions  
2. Aux fins des présentes procédures:  
Le terme " participant " s'entend de toute personne qui participe à la réunion virtuelle avec le 
Groupe spécial. Cela inclut les membres des délégations des parties, les membres du Groupe 
spécial, les membres de l'équipe du Secrétariat qui assiste le Groupe spécial et les interprètes.  
Le terme " plate -forme " s'entend du programme Cisco WebEx Legislate au moyen duquel les 
participants  participeront à la réunion avec le Groupe spécial.  
Le terme " hôte" s'entend de la personne désignée au Secrétariat de l'OMC pour gérer la 
plate-forme au moyen de laquelle les participants participeront à la réunion avec le Groupe 
spécial.  
Le terme " DORA " s'entend de l'application du greffe en ligne pour les différends.  
Exigences en matière de matériel et de technique pour la participation  
3. Chaque partie veillera à ce que tous les membres de sa délégation rejoignent la réunion en 
utilisant la plate -forme désignée et respectent les exigences minimales en matière de matériel 
et de technique qui auront été définies par le fournisseur de la plate -forme pour le bon 
déroulement de la réunion.  
4. Les questions techniques, y compris les exigences minimales en mati ère de matériel et de 
technique pour l'utilisation de la plate -forme, seront abordées lors des séances de tests 
préalables entre l'hôte et les participants prévues plus bas au paragraphe 7.  
Soutien technique  
5. 1) Eu égard à la capacité limitée du Secrétar iat de fournir une assistance technique 
pendant et avant la réunion, chaque partie, en principe, a la responsabilité de fournir son 
propre soutien technique aux membres de sa délégation.  
2) L'hôte aidera les participants à accéder à la plate -forme et à l'u tiliser avant et pendant 
la réunion avec le Groupe spécial.  
3) Afin d'assurer une assistance en temps voulu, l'hôte prêtera assistance en priorité aux 
membres des délégations désignés comme intervenants principaux dans les listes des 
délégations.  
Inscripti on 
6. Chaque partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa délégation à l'aide du 
formulaire figurant plus loin à l'annexe I, qu'elle renverra rempli au plus tard à 17 heures 
(heure de Genève) le mercredi 19  janvier  2022. Chaque partie désig nera son ou ses 
intervenants principaux parmi les membres de sa délégation.  WT/DS591/7/Add.1  
- 19 - 
  Tests préalables  
7. Les membres des délégations des parties tiendront deux séances de test avec le Secrétariat, 
à des dates qui seront fixées séparément. L'une de ces séances sera une séance conjointe 
avec tous les participants, y compris les membres du Groupe spécial et l'équipe du Secrétariat. 
Les participants devraient se rendre disponibles pour ces séances.  
Confidentialité et sécurité  
8. La réunion sera confidentielle.  
9. Les prescriptions concernant le traitement des renseignements confidentiels et des 
renseignements commerciaux confidentiels, énoncées dans les procédures de travail 
additionnelles du Groupe spécial concernant les renseignements commercia ux confidentiels, 
adoptées le 8  février  2021, s'appliquent et doivent être respectées par les parties.  
10. Les participants se connecteront à la réunion virtuelle au moyen d'une connexion Internet 
sécurisée et éviteront d'utiliser une connexion Internet ou verte ou publique.  
11. Il est strictement interdit aux parties:  
1) d'enregistrer, en audio ou vidéo ou par capture d'écran, la réunion virtuelle ou des 
parties quelconques de celle -ci; et 
2) de permettre à tout non -participant d'enregistrer, en audio ou vidéo ou par capture 
d'écran, la réunion virtuelle ou des parties quelconques de celle -ci. 
Interprétation simultanée  
12. L'interprétation simultanée entre l'anglais et l'espagnol sera disponible pour les participants 
via la plate -forme.  
Déroulement de la r éunion  
Accès à la salle de réunion virtuelle  
13. 1) L'hôte invitera par courriel les participants à rejoindre la salle de réunion virtuelle sur la 
plate-forme. Ce courriel indiquera à chaque participant ses identifiants d'accès et de 
connexion.  
2) Pour des  raisons de sécurité, l'accès à la réunion virtuelle sera protégé par un mot de 
passe et limité aux membres des délégations, tels qu'indiqués dans le formulaire de l'annexe  I 
rempli, qui ne transmettront pas ni ne partageront le lien ou le mot de passe de la réunion 
virtuelle.  
3) Chaque partie veillera à ce que seuls les membres de sa délégation rejoignent la salle 
de réunion virtuelle.  
Connexion à l'avance  
14. 1) La salle de réunion virtuelle sera accessible 60  minutes avant l'heure prévue pour le 
début de  chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Les participants se connecteront à la plate -forme au moins 30 minutes avant l'heure 
prévue pour le début de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  
Participation  
15. 1) Si un participant s ouhaite prendre la parole, il devra utiliser la fonction "lever la main" 
de la plate -forme.  WT/DS591/7/Add.1  
- 20 - 
  2) Tous les participants sont encouragés à utiliser leur caméra pendant toute la durée de 
la réunion. Ils devront allumer leur caméra lorsqu'ils prendront la parole  et éteindre leur micro 
quand d'autres prendront la parole.  
Partage de documents  
16. Avant de prendre la parole pour faire sa déclaration liminaire, chaque partie fournira via DORA 
au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une version écrit e provisoire de cette 
déclaration, sur laquelle elle indiquera clairement qu'il s'agit d'une "version à vérifier à 
l'audition".  
17. Avant de prendre la parole pour faire sa déclaration finale, chaque partie en fournira une 
version écrite provisoire, si ell e est disponible, via DORA au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion, en indiquant clairement qu'il s'agit d'une "version à vérifier à 
l'audition".  
18. Tout participant souhaitant partager un document avec les autres participants pendant la  
réunion le fera via DORA, avant de s'y référer à la réunion. Les documents qui figurent déjà 
dans le dossier du Groupe spécial en tant que pièces n'ont pas à être transmis à nouveau via 
DORA. Si un délégué souhaite afficher une section d'un tel document à  l'écran lorsqu'il prend 
la parole, il est invité à en informer le Groupe spécial lorsqu'il fera la déclaration à la réunion. 
Un membre de l'équipe du Secrétariat partagera alors la section pertinente de la pièce via la 
plate-forme. Afin de faciliter cette  manipulation pendant la réunion, la délégation pourra 
indiquer à l'avance à l'équipe du Secrétariat du numéro de la pièce à laquelle elle souhaite se 
référer à la réunion.  
Suspensions pour la coordination interne et la consultation  
19. Le Groupe spécial p ourra à tout moment suspendre brièvement une séance, de sa propre 
initiative ou à la demande d'une partie, pour permettre toute coordination interne et 
consultation nécessaires au sein de la délégation d'une partie et/ou entre les membres du 
Groupe spécial . 
Problèmes techniques  
20. 1) Chaque partie désignera une personne qui pourra assurer la liaison avec l'hôte pendant 
la réunion et signaler d'éventuels problèmes techniques concernant la plate -forme. L'hôte peut 
être contacté via la plate -forme, par courri el à l'adresse kent.gisiger@wto.org, ou par 
téléphone au +41 22 739 6586.  
2) Si des interruptions techniques se produisent, l'hôte contactera directement les 
participants affectés pour régler le problème. Après avoir consulté les parties, le Groupe 
spécial  pourra suspendre la séance jusqu'à ce que le problème technique soit résolu ou décider 
de poursuivre la procédure avec les participants qui sont toujours connectés. Lors de la 
préparation de la réunion, les parties sont invitées à veiller à ce qu'un membr e suppléant de 
leur délégation soit en mesure de formuler, ou de continuer à formuler, des déclarations et 
des réponses aux questions dans le cas où l'intervenant désigné rencontrerait des difficultés 
techniques ou des problèmes de connexion.  
Relation avec les procédures de travail  
21. Les présentes procédures de travail additionnelles complètent les procédures de travail du 
Groupe spécial adoptées le 8  février  2021 et prévalent sur celles -ci dans la limite d'un conflit 
quel qu'il soit.  WT/DS591/7/Add.1  
- 21 - 
  ANNEXE A -5 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL POUR FACILITER  
L'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE  25 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS1 
Adoptées le 29  août 2022  
Transmission  du rapport du Groupe spécial  
1. Après la remise du rapport final du Groupe spécial aux parties et sur présentation d'une 
demande de suspension de la procédure du Groupe spécial pour faciliter un arbitrage 
conformément aux procédures convenues pour l'arbit rage, le Groupe spécial transmettra son 
rapport final dans les trois langues de travail de l'OMC (le "rapport traduit") aux parties, aux 
tierces parties et au groupe d'arbitres.2,3 
2. Si le rapport traduit n'est pas encore disponible au moment où la demande de suspension est 
présentée, le Groupe spécial transmettra immédiatement la version originale anglaise de son 
rapport final (le "rapport final original du Groupe spécial") au groupe d'arbitres. Il transmettra 
le rapport traduit conformément au para graphe  1 une fois que les traductions seront 
disponibles.  
Suspension de la procédure d e groupe spécial  
3. Lorsque le rapport traduit aura été transmis aux parties, aux tierces parties et au groupe 
d'arbitres, le Groupe spécial accédera à la demande de susp ension de la procédure du Groupe 
spécial et indiquera quand la suspension prendra effet.  
Transmission du dossier du Groupe spécial  
4. En cas de dépôt d'une déclaration de recours à l'article 25 conformément aux procédures 
convenues pour l'arbitrage ("décla ration d'appel"4), le Groupe spécial, après la prise d'effet de 
la suspension de la procédure du Groupe spécial et dès que possible après la désignation des 
arbitres, transmettra son dossier à ceux -ci. Il consultera les tierces parties concernées en vue 
de la transmission, en tant que partie de son dossier, des communications des tierces parties, 
de leurs déclarations orales ainsi que de leurs réponses aux questions.  
Transmission du rapport du Groupe spécial et du dossier du Groupe spécial au moyen de 
DORA  
5. La transmission du rapport final du Groupe spécial, du rapport traduit et du dossier du Groupe 
spécial, selon qu'il sera approprié, se fera au moyen de l'application du Greffe en ligne pour 
les différends de l'OMC (DORA).  
 
1 Voir le paragraphe  1.14 du rapport du Groupe spécial et les procédures convenues pour l'arbitrage au 
titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends ( WT/DS591/3/Rev.1) des parties 
("procédures convenues pour l'arbitrage "). Au moyen des présentes procédures de tr avail additionnelles, le 
Groupe spécial accède à la demande conjointe formulée par les parties aux paragraphes  4 et 19 des 
procédures convenues pour l'arbitrage, et donne effet aux modalités qui sont énoncées dans celles -ci. 
2 Sauf indication contraire des  parties, il est entendu que le "groupe d'arbitres" comprendra toutes les 
personnes identifiées dans le document JOB/DSB/1/Add.12/Suppl.5, tel que confirmé dans le document 
JOB/DSB/1/Add.12/Suppl.8.  
3 Il est entendu que l a transmission du rapport traduit ne constituera pas la distribution du rapport du 
Groupe spécial au sens de l'article 16 du Mémorandum d'accord.  
4 Dans les procédures convenues pour l'arbitrage, les parties appellent cette déclaration une 
"déclaration d'appel" et nous employons ce tte expression dans ce sens dans les présentes procédures de 
travail additionnelles.  WT/DS591/7/Add.1  
- 22 - 
  Confidentialité du rapport  du Groupe spécial et du dossier du Groupe spécial  
6. Après leur transmission aux parties, aux tierces parties et au groupe d'arbitres, le rapport final 
original du Groupe spécial et/ou le rapport traduit restent confidentiels. En cas de dépôt d'une 
déclar ation d'appel, la confidentialité du rapport traduit est levée, de sorte que la déclaration 
d'appel, qui sera mise en distribution générale en tant que document DS, pourra comprendre 
le rapport traduit.5 
 
5 Au paragraphe  5 des procédures c onvenues pour l'arbitrage, les parties prévoient que la déclaration 
d'appel comprendra le rapport traduit.  WT/DS591/7/Add.1  
- 23 - 
  ANNEXE A -6 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Conformément à l'article 15:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, la 
présente annexe contient l'examen et les décisions du Groupe spécial concernant les demandes de 
réexamen intérimaire de la Colombie et les observations de l'Union européenne sur ces demandes.1 
1.2.  Comme il est expliqué ci -après, nous avons apporté certaines modifications au rapport à la 
lumière des arguments présentés par les parties au stade du réexamen intérimaire. La numérotation 
des no tes de bas de page du rapport final a été modifiée par rapport à celle du rapport intérimaire. 
La numérotation des paragraphes du rapport final est identique à celle du rapport intérimaire.  
1.3.  Outre les modifications mentionnées ci -après, le Groupe spéc ial a également apporté à son 
rapport certaines autres modifications typographiques et autres modifications ne portant pas sur le 
fond. 
2  DEMANDES DE RÉEXAMEN DU RAPPORT INTÉRIMAIRE PRÉSENTÉES PAR LA COLOMBIE  
2.1  Paragraphe  3.3 
2.1.  La Colombie demande que le terme "également" soit ajouté dans la dernière phrase de ce 
paragraphe afin de rendre "pleinement" compte du "lien logique" entre cette phrase et la phrase 
précédente.2 
2.2.  Bien que l'Union européenne ne considère pas que l'ajout du terme "également" soit 
nécessaire, elle ne s'oppose pas à la demande de la Colombie.3 
2.3.  À notre avis, l'ajout du terme "également" ne modifie pas la teneur ou la substance du 
paragraphe et nous avons donc apporté la modification demandée par le Colombie.  
2.2  Paragraphe  7.67 
2.4.  La Colombie demande que ce paragraphe soit étoffé pour rendre compte de ses arguments 
d'une manière plus complète parce que, sous sa forme actuelle, ce paragraphe ne mentionne pas 
tous les éléments pertinents de ses arguments et, e n outre, la brièveté du résumé de ses arguments 
contraste avec le résumé beaucoup plus long des arguments de l'Union européenne.4 
2.5.  L'Union européenne observe que certaines demandes de la Colombie vont au -delà du simple 
fait de refléter "une descripti on plus détaillée" des arguments de la Colombie. Par conséquent, au 
cas où le Groupe spécial accéderait aux demandes de la Colombie, l'Union européenne demande que 
le Groupe spécial s'en tienne strictement à des citations directes des communications de la Colombie, 
et n'ajoute pas un nouveau libellé ni ne modifie le libellé existant qui résume ou qualifie ces 
communications.5 
2.6.  Nous avons inclus dans notre résumé tous les éléments des arguments de la Colombie que 
nous jugions pertinents pour notre anal yse. De plus, les résumés analytiques que les parties ont 
faits de leurs arguments sont déjà annexés au rapport et exposent également en détail leurs 
positions respectives. Pour répondre à l'observation de la Colombie concernant la brièveté alléguée 
 
1 L'Union européenne n'a pas d emandé que le Grou pe spécial réexamine des aspects précis du rapport 
intérimaire.  
2 Colombie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.1. 
3 Union européenne, observations sur la demande de ré examen intérimaire de la Colombie , 
paragraphe  3. 
4 Colombie,  demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.2. 
5 Union européenne, observations sur  la demande de réexamen intérimaire de la  Colombi e, 
paragraphes  4 à 7. WT/DS591/7/Add.1  
- 24 - 
  du rés umé de ses arguments par rapport au résumé de la position de l'Union européenne, nous 
avons apporté certaines modifications à ce paragraphe en incluant un texte additionnel tiré des 
communications de la Colombie dans la présente procédure.  
2.3  Paragraphe  7.71 
2.7.  La Colombie demande que ce paragraphe soit modifié pour inclure une référence à son 
argument subsidiaire selon lequel "même si l'expression "le cas échéant" exigeait une analyse des 
raisons pour lesquelles les prix de vente intérieurs n'avaient pas été utilisés, le requérant et [le 
MinCIT] ont satisfait à cette prescription dans l'enquête en question". Selon le Colombie, sous sa 
forme actuelle, le paragraphe – ainsi que le reste du raisonnement du Groupe spécial et la description 
antérieure des a rguments des parties – ne précise pas suffisamment l'argument subsidiaire explicite 
de la Colombie.6 
2.8.  Outre sa réponse ci -dessus au sujet des observations de la Colombie sur le paragraphe  7.67 
du rapport intérimaire, l'Union européenne dit que la Col ombie demande en fait que le Groupe spécial 
inclue une constatation additionnelle selon laquelle le requérant ou l'autorité chargée de l'enquête a 
satisfait à la prescription imposant d'expliquer les raisons pour lesquelles les renseignements relatifs 
aux ventes intérieures n'avaient pas été fournis dans la demande ou examinés dans la décision 
d'ouvrir une enquête. Pour l'Union européenne, cette constatation proposée contredirait purement 
et simplement la constatation formulée par le Groupe spécial au parag raphe  7.75 du rapport 
intérimaire, et il apparaît également qu'elle ne tient pas compte du fait que, dans le paragraphe  7.74 
précédent, le Groupe spécial a cité le paragraphe  2.1.3 de la décision d'ouvrir une enquête et 
constaté qu'il ne contenait pas l'ex plication prescrite.7 
2.9.  Nous considérons que l'argument indiqué par la Colombie est déjà pris en compte et traité 
ailleurs dans notre rapport.8 Nous n'accédons donc pas à la demande de la Colombie.  
2.4  Paragraphes  7.124 et 7.125  
2.10.   La Colombie d emande que le Groupe spécial inclue textuellement les trois tableaux figurant 
aux paragraphes  4.10, 4.12 et 4.14 de sa deuxième communication écrite. Selon elle, comme il est 
constaté dans le rapport intérimaire que les comparaisons dans ces tableaux ne so nt pas suffisantes 
pour montrer que les renseignements étaient les mêmes, ces tableaux permettraient au lecteur de 
comparer visuellement les renseignements présentés dans la demande initiale avec les 
renseignements caviardés dans la demande révisée.9 
2.11.  L'Union européenne ne voit pas la nécessité d'inclure les trois tableaux indiqués par la 
Colombie. Elle fait valoir que la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe  7.125 du 
rapport intérimaire est qu'il n'aurait pas été "facile" pour d' autres parties intéressées par l'enquête 
d'inférer que les renseignements caviardés dans la demande révisée étaient les mêmes que les 
renseignements pertinents figurant dans la demande initiale.10 
2.12.   La Colombie n'a pas identifié une quelconque erreur  ou suggéré de quelconques révisions, 
mais soutient simplement que "[c]omme il est constaté dans le rapport intérimaire que les 
comparaisons dans ces tableaux ne sont pas suffisantes pour montrer que les renseignements 
étaient les mêmes", l'inclusion de ce s tableaux "permettrait au lecteur de comparer visuellement les 
renseignements présentés dans la demande initiale avec les renseignements caviardés dans la 
demande révisée".  
2.13.   Nous rappelons qu'au paragraphe 7.125 du rapport, nous avons déjà expliqué ce qui suit: " le 
fait, à lui seul, que les tableaux pertinents ont le même titre, la même structure et la même source 
de renseignements ne démontre pas (ou ne fait pas qu'il est facile d'"inférer") que les "valeurs" ou 
"tendances" spécifiques cavi ardées dans un tableau sont les mêmes  que les "valeurs" ou "tendances" 
 
6 Colombie, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  2.3 et 2.4. 
7 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Colombi e, 
paragraphes  4 à 7. 
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.67 et 7.69 à 7.75. 
9 Colombie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.5. 
10 Union européenne, observa tions sur la demande de réexamen intérimaire de la Colombi e, 
paragraphe  9. WT/DS591/7/Add.1  
- 25 - 
  dont il est allégué qu'elles sont disponibles dans un autre tableau". Compte tenu de ce paragraphe, 
nous n'accédons pas à la demande de la Colombie.  
2.5  Paragraphe  7.183  
2.14.   La Colo mbie ne souscrit pas à la qualification du Groupe spécial selon laquelle les arguments 
de la Colombie " ont évolué pendant la procédure" et soutient que sa position est restée "exactement 
la même", spécifiquement "[q]ue la détermination explicite de l'autor ité chargée de l'enquête 
concernant l'utilisation des données de fait disponibles est une "condition essentielle", mais n'est 
pas l'unique condition".11 Par conséquent, la Colombie demande que le Groupe spécial supprime le 
paragraphe  7.183.12 
2.15.   L'Union européenne souscrit à la description du Groupe spécial selon laquelle les arguments 
de la Colombie "ont évolué pendant la procédure" et s'oppose donc à la demande de cette dernière.13 
2.16.   Bien que nous rejetions la demande de la Colombie visant à ce que ce paragraphe soit 
supprimé, nous avons retiré la référence au fait que les arguments de la Colombie "[avaient] évolué 
pendant la procédure" et, pour plus de clarté, nous avons cité le texte de ses déclarations 
correspondantes.  
2.6  Paragra phe 7.190  
2.17.   La Colombie formule plusieurs demandes concernant ce paragraphe. Premièrement, elle 
demande que le Groupe spécial supprime les mots "et rejeté" parce que, à son avis, le Groupe 
spécial n'a pas "rejeté" les arguments de la Colombie sur le f ond.14 Deuxièmement, elle demande 
que le Groupe spécial supprime l'expression " post factum " parce que cette expression évoque le 
concept séparé et distinct de "justification a posteriori ".15 Troisièmement, elle propose d'ajouter une 
phrase à la fin du pa ragraphe.16 
2.18.   L'Union européenne s'oppose aux demandes de la Colombie parce qu'elle considère que le 
texte du paragraphe en question est exact et que les modifications proposées par la Colombie 
fausseraient les constatations du Groupe spécial.17 
2.19.  La suppression des mots "et rejeté" et " post factum " ne modifie pas la teneur ou la substance 
du paragraphe et nous avons donc apporté les modifications demandées. Nous avons également 
complété le texte du paragraphe en paraphrasant les constatations f ormulées au paragraphe  7.188.  
2.7  Paragraphe  7.282  
2.20.   La Colombie demande que le Groupe spécial modifie ce paragraphe et ajoute que le MinCIT a 
expliqué la pertinence des importations ne faisant pas l'objet d'un dumping pour la branche de 
production n ationale.18 
2.21.   L'Union européenne ne considère pas que cet ajout est nécessaire pour les constatations du 
Groupe spécial et ajoute que, en tout état de cause, il est dénué de pertinence dans le contexte de 
ce paragraphe du rapport intérimaire et donne rait à entendre, à tort, que certaines questions sont 
des faits "convenus".19 
 
11 Colombie, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  2.7, 2.9  et 2.12. 
12 Colombie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.6. 
13 Union européenne, observations sur  la demande de réexamen intérimaire  de la Colombie , 
paragraphe  10. 
14 Colombie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.20. 
15 Colombie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.21. 
16 Colombie, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.22. 
17 Union européenne, observations sur la  demande de réexamen intérimaire de la Colombie , 
paragraphe  11. 
18 Colombie, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  2.23 et 2.24. 
19 Union européenne, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Colombie,  
paragraphes  12 à 15. WT/DS591/7/Add.1  
- 26 - 
  2.22.   Comme l'Union européenne le signale, les modifications demandées par la Colombie vont 
au-delà du champ de l'analyse du Groupe spécial figurant au paragraphe  7.282, qui se limite à 
prendre acte de l'accord des parties sur la question factuelle de savoir quelles importations étaient 
incluses dans l'analyse du dommage et du lien de causalité fait e par le MinCIT. Nous ne sommes 
donc pas en mesure d'accéder à la demande de la Colombie.  
 
_______________  
 
 
 WT/DS591/7/Add.1  
- 27 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  28 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments de la Colombie  39 
 
 
 
 WT/DS591/7/Add.1  
- 28 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  
DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. INTRODUCTION  
1. À la suite d'une plainte déposée par la Fédération colombienne des producteurs de pommes 
de terre (FEDEPAPA), le Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme ("Ministère du 
commerce, de l'industrie et du tourisme", "MinCIT") de la Colombie a ouvert une enquête 
administrative aux fins de déterminer l'existence, le degré et les effets sur la branche de 
production nationale d'un dumping allégué des importations de pommes de terre, préparées 
ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées, relevant de la 
sous-position tarifaire 2004.10.00.00, originaires de Belgique, des Pays -Bas (Hollande) et 
d'Allemagne.  
2. La sous -position tarifaire 2004.10.00.00 inclut à la fois les "frites traditionnelles", qui sont 
similaires aux produits à base de pomme de terre fabriqués sur le marché colombien, et les 
"spécialités à base de pomme de terre", qui diffèrent des pommes de terre traditionnelles par 
leur aspect physique et leur prix de vente final (160 % de plus chères).  
3. L'assortiment de produits exporté vers la Colombie par les producteurs faisant l'objet de 
l'enquête est quasi -exclusivement constitué de produits de la première catégorie, tandis que 
l'assortiment de produits vendu dans l'Union européenne comprend des volumes importants 
de la deuxième catégorie. Il existe entre le s deux assortiments de produits d'autres différences 
pertinentes pour les prix qui concernent l'enrobage, la taille, la coupe, les formes, etc.  
4. Le 27  août 2018, le MinCIT a distribué le rapport technique sur les faits essentiels. Le rapport 
technique fi nal et la détermination finale ont été publiés le 9  novembre  2018. Le MinCIT a 
imposé des droits antidumping sur les importations de pommes de terre, préparées ou 
conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées, relevant de la 
sous-position tarifaire 2004.10.00.00 originaires de Belgique, des Pays -Bas (Hollande) et 
d'Allemagne, sous la forme d'un droit ad valorem  devant être acquitté sur la base de la valeur 
franco à bord (f.a.b.) déclarée par l'importateur, en plus du droit en vigueur dans le Tarif 
douanier national, comme suit:  
o en provenance de Belgique: Mydibel S.A.: 8,01 %; 
o en provenance des Pays -Bas (Hollande):  
▪ Aviko B.V.: 3,64 %; 
▪ AUTRES EXPOR TATEURS: 44,52 % (sauf Farmfrites B.V.);  
o en provenance d'Allemagne: Agrarfrost GmbH & Co. KG.: 3,21 %. 
2. ALLÉGATIONS RELATIVES À L'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE ET À LA CONFIDENTIALITÉ 
DES RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LE REQUÉRANT  
2.1.  Violation de l'article 5.3 de l'Accord antidumping  
5. La demande présentée par FEDEPAPA  ne contenait pas tous les renseignements exigés par 
l'article 5.2 de l'Accord antidumping. Elle n'incluait pas non plus des éléments de preuve 
suffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les 
importations faisant l' objet d'un dumping et le dommage allégué. Pourtant, le MinCIT a décidé 
d'ouvrir une enquête sur le dumping allégué du produit importé de Belgique, d'Allemagne et 
des Pays -Bas relevant de la sous -position tarifaire 2004.10.00.00 sur la base d'éléments de WT/DS591/7/Add.1  
- 29 - 
  preuve insuffisants, agissant ainsi d'une manière incompatible avec les obligations de la 
Colombie au titre de l'article 5.3 de l'Accord antidumping.  
2.1.1 . Absence d'éléments de preuve suffisants concernant le produit  considéré  
6. Le MinCIT n'a pas vérifié si la demande de FEDEPAPA et les éléments de preuve qui l'appuient 
justifiaient l'ouverture d'une enquête couvrant tous les produits originaires de Belgique, 
d'Allemagne et des Pays -Bas qui relèvent de la sous -position tarifaire 2004.10.00.00. La 
définitio n du produit considéré était trop large car elle couvrait les pommes de terre préparées, 
qui n'étaient pas importées en Colombie ou seulement en très petites quantités, et dont on 
ne savait pas avec certitude si elles étaient produites par la branche de pr oduction nationale.  
7. L'absence d'éléments de preuve suffisants sur ce point crucial dans la demande du requérant, 
ainsi que dans une réponse ultérieure à une demande de clarification, aurait dû amener 
l'autorité chargée de l'enquête à conclure que la dem ande ne fournissait pas des éléments de 
preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.  
8. L'Union européenne estime que, puisque l'article 5.3 de l'Accord antidumping oblige l'autorité 
chargée de l'enquête à examiner l'exactitude et l'adéquati on des éléments de preuve fournis 
dans la demande, le MinCIT aurait dû déterminer si la définition du produit considéré proposée 
par le requérant était appropriée et étayée par les éléments de preuve.  
2.1.2 . Absence d'éléments de preuve suffisants concerna nt la représentativité du requérant  
9. L'Union européenne considère que, au moment de l'ouverture de l'enquête, des doutes 
légitimes existaient quant à la mesure dans laquelle le requérant représentait la branche de 
production nationale, c'est -à-dire la br anche de production colombienne de transformation de 
la pomme de terre qui fabrique les produits "similaires" à ceux dont il est allégué qu'ils font 
l'objet d'un dumping.  
10. Les termes de la demande n'indiquaient pas clairement quels étaient les producteurs du 
produit "similaire" et incluaient les cultivateurs de pommes de terre dans la branche de 
production nationale. Les doutes ainsi créés n'étaient pas dissipés par une lect ure attentive 
du Certificat d'existence et de représentation juridique de l'entité à but non lucratif FEDEPAPA.  
11. Bien que l'Union européenne ne conteste pas que la représentativité du requérant a été 
clarifiée plus tard au cours de l'enquête et n'ait do nc pas formulé d'allégation au titre de 
l'article 5.4 de l'Accord antidumping, elle fait valoir que les éléments de preuve étayant la 
demande étaient rudimentaires et insuffisants pour ce qui est de la représentativité de 
FEDEPAPA.  
2.1.3 . Absence d'élément s de preuve suffisants concernant l'existence d'un dumping  
12. Le MinCIT s'est appuyé sur des renseignements que FEDEPAPA avait soigneusement 
sélectionnés pour étayer ses allégations de dumping. Des renseignements sur les prix du 
produit similaire sur les marchés intérieurs des pays d'origine étaient raisonnablement à la 
disposition du requérant mais ils n'ont pas été communiqués, car ils auraient montré qu'il n'y 
avait pas de dumping au sens de l'article 2 de l'Accord antidumping. En acceptant les 
renseign ements sur les prix des exportations à destination d'un pays tiers sans se demander 
si des données relatives aux ventes sur le marché intérieur étaient raisonnablement à la 
disposition du requérant, le MinCIT a manqué à son devoir d'examiner l'exactitude e t 
l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande.  
13. L'argument de la Colombie selon lequel l'article 5.2 iii) de l'Accord antidumping devrait être 
interprété comme laissant au requérant la liberté de choisir de présenter des renseignements 
relatifs aux prix à l'exportation dans un pays tiers, plutôt que relatifs aux ventes sur le marché 
intérieur, n'est pas convaincant. L'interprétation correcte de l'article 5.2 iii) est très éloignée 
du concept de "haz lo que quieras" ("faites comme vous vou lez") suggéré par la Colombie. 
Les expressions "cuando proceda" et "le cas échéant", de même que "where appropriate", 
limitent le choix des renseignements qu'un requérant peut communiquer à l'autorité chargée 
de l'enquête aux fins du calcul de la valeur no rmale du produit dont il est allégué qu'il fait WT/DS591/7/Add.1  
- 30 - 
  l'objet d'un dumping au stade de l'ouverture de l'enquête. Ce n'est que "le cas échéant" que 
le requérant présente des renseignements sur les prix à l'exportation vers un pays tiers, ou 
sur la valeur construi te du produit, si, dans les circonstances présentes dans chaque cas, les 
ventes intérieures du produit n'existent pas ou ne sont pas représentatives, ou si des 
renseignements sur les prix des ventes intérieures ne sont pas raisonnablement à la 
disposition du requérant.  
14. Au titre de l'article 5.3, le rôle de l'autorité chargée de l'enquête est d'examiner les éléments 
de preuve présentés par le requérant et de déterminer s'ils sont exacts, adéquats et suffisants 
pour justifier l'ouverture d'une enquête. Po ur déterminer quels éléments de preuve sont 
adéquats, il faut aller chercher des indications dans le texte de l'article 5:2 iii) lui -même, ainsi 
que dans celui d'autres dispositions de l'Accord antidumping qui fournissent un contexte pour 
son interprétatio n. L'Union européenne pense comme la Colombie que la dernière phrase du 
texte introductif de l'article 5.2 fournit un contexte pertinent car elle précise que la demande 
doit contenir uniquement des renseignements qui sont "raisonnablement [applicables au] 
requérant". L'article 2 de l'Accord antidumping fournit également un contexte pertinent pour 
l'interprétation de l'article 5.2 iii) et, indirectement, pour l'interprétation de l'article 5.3, 
comme l'a constaté le Groupe spécial Guatemala  – Ciment II . Contr airement à ce que la 
Colombie allègue, il n'est pas nécessaire qu'il y ait une référence croisée à l'article 2.2 dans 
le texte de l'article 5.2 iii). Les termes employés dans cette dernière disposition s'inspirent 
clairement de ceux qui sont employés à l'a rticle 2 et, comme l'a noté le Groupe spécial 
Guatemala  – Ciment II , "pour déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'un dumping, les autorités ne peuvent faire entièrement abstraction des éléments 
qui laissent entrevoir l'exist ence de cette pratique, tels qu'ils sont exposés à l'article 2".  
15. FEDEPAPA a présenté une demande de mesure antidumping au nom de la branche de 
production colombienne de transformation de la pomme de terre, dans laquelle la Congelagro 
S.A., filiale de M cCain Foods, jouait un rôle de premier plan (elle représentait à elle seule plus 
de 50 % de la branche de production nationale). Il aurait été parfaitement réalisable pour le 
MinCIT d'exiger du requérant qu'il présente des renseignements sur les prix de ven te sur les 
marchés intérieurs de Belgique, d'Allemagne et des Pays -Bas. Même si le requérant n'avait 
pas eu ces renseignements facilement à disposition ( quod non ), un groupe multinational ayant 
la taille et la solidité financière de McCain Foods aurait pu,  sans difficulté, s'aider des services 
de renseignement commercial.  
16. Une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective aurait dû considérer que les 
renseignements de remplacement sur les prix des exportations vers des pays tiers présentés 
par le  requérant n'étaient pas des éléments de preuve adéquats et suffisants pour justifier 
l'ouverture d'une enquête.  
2.1.4 . Absence d'éléments de preuve suffisants concernant l'existence d'un dommage  
17. L'Union européenne fait valoir que, comme il ressort de la décision d'ouvrir une enquête, le 
MinCIT s'est appuyé sur des renseignements concernant, dans une large mesure, l'incidence 
des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping sur les agriculteurs et 
sur les prix des pommes de terre fraîches. Cela n'est pas conforme au concept de dommage 
figurant à l'article 3.1 de l'Accord antidumping, qui exige plutôt une analyse de l'incidence des 
importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping sur les prix des "produits 
similai res" sur le marché intérieur du pays importateur et de l'incidence de ces importations 
sur les producteurs nationaux de ces produits.  
18. Le MinCIT s'est appuyé exclusivement sur les déclarations de FEDEPAPA, qui a insisté sur 
l'incidence des importations de frites congelées sur la situation économique des producteurs 
de pommes de terre de la Colombie, et cette incidence a joué un rôle de premier plan dans la 
décision d'ouvrir une enquête. Cependant, au stade de l'ouverture de l'enquête, l'examen de 
l'adéqu ation des éléments de preuve relatifs au dommage doit être compatible avec les 
prescriptions de l'article 5.3, interprétées à la lumière de l'article 5.2 iv) et de l'article 3.1 de 
l'Accord antidumping. Le MinCIT ne s'est pas conformé à ces prescriptions.  WT/DS591/7/Add.1  
- 31 - 
  2.1.5 . Absence d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué  
19. Les éléments de preuve concernant le lien de causalité, sur la base desquels le MinCIT a pris  
sa décision d'ouvrir une enquête, se limitaient à une affirmation du requérant selon laquelle 
"[e]n raison des prix bas du produit importé  … le produit national perd[ait] des parts par 
rapport au produit européen".  
20. L'Union européenne estime que cette affirmation, avec les éléments de preuve concernant 
l'évolution des importations originaires de Belgique, d'Allemagne et des Pays -Bas, est 
insuffisante pour établir l'existence d'un lien de causalité entre ces importations et le dommage 
subi, d'après les a llégations, par la branche de production nationale. Il convient de noter que, 
comme FEDEPAPA elle -même l'a indiqué, le marché colombien des frites congelées a 
augmenté de 33 % entre 2014 et 2016. En outre, la Colombie ne nie pas qu'il y avait d'autres 
sourc es d'importations du produit mais confirme simplement que FEDEPAPA a identifié les 
trois pays européens dans sa lettre du 19  juillet  2017 complétant la demande.  
2.2.  Violation de l'article 5.8 l'Accord antidumping: le MinCIT aurait dû rejeter la demande d e 
FEDEPAPA  
21. L'Union européenne maintient son allégation corollaire au titre de l'article 5.8 de l'Accord 
antidumping. À son avis, si le Groupe spécial constate que la Colombie a agi d'une manière 
incompatible avec ses obligations au titre de l'article 5 .3 en ouvrant l'enquête antidumping 
sur la base d'éléments de preuve insuffisants, il devrait aussi constater qu'elle a agi d'une 
manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 5.8 en ne rejetant pas la 
demande présentée par FEDEPAPA.  
22. L'Union européenne s'appuie sur les constatations du Groupe spécial dans l'affaire Guatemala  
– Ciment II , dans laquelle il a été rappelé que l'article 5.8 fait spécifiquement référence au 
rejet d'une demande dès que les autorités concluent que les éléments  de preuve de l'existence 
d'un dumping ou d'un dommage ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la 
procédure. Le Groupe spécial a lié sa constatation selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête 
aurait dû considérer que les éléments de preuv e étaient insuffisants pour ouvrir une enquête 
à une conclusion ultérieure selon laquelle l'autorité aurait dû rejeter la demande.  
23. L'ouverture de l'enquête initiale étant incompatible avec les obligations de la Colombie au titre 
de l'article 5.3 et 5.8  de l'Accord antidumping, l'ensemble de la procédure d'enquête est viciée 
et elle ne peut conduire à l'imposition licite de droits antidumping sur les importations visées.  
2.3.  Violation de l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping  
24. L'Union européenne soutient que le MinCIT ne s'est pas conformé à ses obligations au titre de 
l'article 6.5, qui vise à concilier deux devoirs concurrents des autorités chargées de l'enquête: 
d'une part, assurer le traitement confidentiel des renseignement s sensibles fournis par 
certaines parties et, d'autre part, accorder aux autres parties des possibilités adéquates de 
défendre leurs intérêts.  
25. Il ne suffit pas que l'autorité chargée de l'enquête demande à la personne qui a fourni les 
renseignements de  justifier le traitement confidentiel. L'autorité chargée de l'enquête doit 
aussi déterminer objectivement si la justification fournie équivaut à des "raisons valables".  
26. En outre, en l'espèce, le MinCIT a traité comme confidentiels les renseignements f inanciers et 
commerciaux fournis par les producteurs nationaux, alors qu'il a divulgué des renseignements 
similaires fournis par les exportateurs européens qui coopéraient à l'enquête. Cela affaiblit 
l'argument de la Colombie selon lequel tous ces renseign ements sont confidentiels "par 
nature" et méritent donc implicitement un traitement confidentiel. Cela révèle également que 
le MinCIT n'a pas évalué objectivement si la teneur des renseignements non divulgués pouvait 
avoir un effet préjudiciable sur les in térêts en matière de transparence et de régularité de la 
procédure des autres parties impliquées dans l'enquête.  WT/DS591/7/Add.1  
- 32 - 
  27. Même si l'Union européenne n'exclut pas que certains renseignements littéraux ou numériques 
puissent ne pas être susceptibles d'être résumé s sans révéler des secrets commerciaux 
sensibles, ce n'est certainement pas le cas de toutes les données littérales ou numériques 
présentées par un requérant. Il incombe à l'autorité chargée de l'enquête de faire en sorte 
que les parties donnent des résumé s valables des renseignements confidentiels qu'elles 
fournissent (par exemple au moyen de l'indexation ou de fourchettes) et que, dans les cas 
exceptionnels où cela n'est pas possible, elles fournissent une déclaration expliquant de 
manière appropriée pour quoi certains renseignements confidentiels ne sont pas susceptibles 
d'être résumés.  
3. ALLÉGATIONS RELATIVES À LA DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING  
28. L'Union européenne considère que tout le processus de détermination des marges de dumping 
mené par le MinCIT était fondamentalement vicié. Une application correcte de l'Accord 
antidumping aurait conduit l'autorité à clore l'enquête sans imposer de droits.  
3.1.  Violation des articles 2.1 et 6.8, et des paragraphes 3 et 6 de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping: le MinCIT s'est fondé de manière illicite sur des renseignements de source 
secondaire pour son calcul du dumping  
29. Le MinCIT n'a pas tenu compte de s données fiables et complètes sur les prix à l'exportation 
communiquées par les exportateurs, et a utilisé à la place des données secondaires provenant 
de la base de données des douanes nationales "DIAN". La non -prise en compte des données 
communiquées pa r les exportateurs dans l'enquête et aux fins de celle -ci n'est autorisée que 
si les conditions énoncées à l'article 6.8 de l'Accord antidumping sont remplies. La Colombie 
elle-même admet que ce n'était pas le cas. À aucun moment le MinCIT n'a signalé des lacunes 
dans les données primaires des exportateurs qui auraient justifié l'utilisation des "données de 
fait disponibles" – parce que de telles lacunes n'existaient pas.  
30. L'Union européenne désapprouve sur le principe la position de la Colombie selon la quelle les 
données provenant d'une source secondaire peuvent être considérées comme constituant des 
données de source primaire si elles sont "identiques en substance" aux données 
communiquées par les exportateurs dans l'enquête et aux fins de celle -ci, et que, par 
conséquent, l'article 6.8 de l'Accord antidumping ne s'applique pas. Au contraire, 
l'Union  européenne considère que les données de source secondaire constitueront toujours 
des "données de fait disponibles", même si elles sont pleinement identiques  aux données 
communiquées par les exportateurs dans l'enquête et aux fins de celle -ci (ce qui n'était pas 
le cas, in casu). En outre, dans le cas d'espèce, l'Union européenne a démontré qu'il existait 
des différences notables entre les deux ensembles de do nnées, tant au niveau des transactions 
individuelles qu'au niveau de l'ensemble global des données, ce que la Colombie a finalement 
reconnu.  
31. En conséquence, le fait que le MinCIT s'est appuyé sur les données de la DIAN pour déterminer 
le prix à l'expor tation était illicite en ce qui concerne les conditions énoncées à l'article 6.8 et 
à l'Annexe II de l'Accord antidumping. Étant donné que le prix à l'exportation n'était pas fondé 
sur les bonnes sources d'information et ne constituait donc pas une base ap propriée pour les 
calculs du dumping, la décision du MinCIT est également contraire à l'article 2.1 de l'Accord 
antidumping.  
3.2.  Violation de l'article 2.4 de l'Accord antidumping: la comparaison entre les ventes intérieures 
et les ventes à l'exportation  a été effectuée d'une manière inéquitable  
32. L'autorité chargée de l'enquête n'a pas procédé à une comparaison équitable entre le prix à 
l'exportation et la valeur normale. En particulier, elle a manqué à son obligation de procéder 
aux ajustements nécess aires pour tenir dûment compte des différences affectant la 
comparabilité des prix.  WT/DS591/7/Add.1  
- 33 - 
  3.2.1 . Assortiment de produits: le MinCIT n'a pas tenu compte des différences pertinentes pour les 
prix entre les assortiments de produits  
33. Le MinCIT n'a sciemment pas t enu compte des différences entre les assortiments de produits 
vendus sur le marché intérieur d'une part, et sur le marché d'exportation, d'autre part, et a 
refusé de procéder aux ajustements nécessaires, alors que ces différences étaient notables et 
pertin entes pour les prix, et que les exportateurs visés par l'enquête avaient demandé que 
ces différences essentielles soient prises en considération et avaient dûment étayé leur 
demande.  
34. Le produit visé par l'enquête couvre plusieurs sous -types différents,  entre autres les frites 
traditionnelles d'une part, et les spécialités à base de pomme de terre, d'autre part. Ces deux 
sous-types de produits présentent des caractéristiques physiques très différentes. Par 
conséquent, leurs processus de production sont d ifférents, ce qui se traduit par des 
spécifications du produit pertinentes pour les prix et des prix de vente finals (161 % pour les 
spécialités à base de pomme de terre). La décision du MinCIT de ne pas faire une comparaison 
type par type et de ne procéder  à aucun ajustement pour tenir compte de ces différences a 
donc fait considérablement gonfler les marges de dumping.  
35. La tentative de la Colombie de justifier cette iniquité flagrante sur la base d'une allégation de 
justification insuffisante n'est pas convaincante. En fait, les exportateurs visés par l'enquête 
ont proposé plusieurs méthodes pour tenir compte des différences dans les caractéristiques 
des produits, ont fournis des listes d'exportation, qui établissaient clairement une distinction 
entre le s divers types de produits, et ont fournis des éléments de preuve et des chiffres 
détaillant les différents assortiments de produits et la manière dont ils affectaient 
concrètement la comparabilité des prix. Donc le MinCIT disposait de tous les renseigneme nts 
nécessaires pour procéder à une comparaison équitable. En outre, tout autre besoin de 
clarifications concernant les renseignements communiqués par l'exportateur aurait dû être 
traité au moyen de demandes de renseignements adressées aux parties intéress ées, 
conformément à la quatrième phrase de l'article 2.4  – ce que le MinCIT n'a jamais fait.  
36. En outre, l'Union européenne considère que l'argument avancé par le MinCIT selon lequel il 
n'était pas tenu de procéder à une comparaison type par type car l'a rticle 2.4 n'impose pas 
de méthode spécifique est erroné. Au contraire, l'article 2.4 prescrit que les autorités chargées 
de l'enquête qui décident de ne pas procéder à une comparaison type par type doivent 
effectuer les ajustements nécessaires d'une maniè re différente  – ce que le MinCIT n'a pas fait 
non plus.  
37. L'Union européenne rejette aussi l'argument de la Colombie selon lequel les exportateurs ont 
présenté, d'après les allégations, des calculs déroutants et contradictoires dans leurs 
demandes d'ajus tement. Les divergences dans les calculs ne concernent que la quantification 
des effets globaux sur les prix, que les exportateurs n'étaient même pas obligés de présenter 
pour étayer leur allégation, et qui résultait du fait que le MinCIT n'avait pas indiq ué d'emblée 
comment il structurerait la comparaison pour les différents types de produits (ce qu'il était 
tenu de faire).  
3.2.2 . Emballage  
38. Le MinCIT  a également enfreint la prescription relative à la comparaison équitable car, pour 
Mydibel, il a inclus les coûts d'emballage dans la valeur normale mais les a déduits du prix à 
l'exportation, gonflant ainsi illicitement la marge de dumping. L'Union europ éenne rejette 
l'affirmation de la Colombie selon laquelle le montant qui a été déduit du prix à l'exportation 
correspondait simplement aux "coûts additionnels de l'emballage pour l'étranger" et non aux 
coûts d'emballage ordinaires. Cet argument est contred it par les explications détaillées 
données par Mydibel au MinCIT et présentées par l'Union européenne dans la présente 
procédure de groupe spécial, qui montrent de manière convaincante que la déduction 
concernait le coût normal total de l'emballage.  WT/DS591/7/Add.1  
- 34 - 
  3.2.3 . Types d'huiles  
39. Le MinCIT n'a pas non plus tenu compte de la demande d'ajustement d'Agrarfrost concernant 
les types d'huiles utilisées pour la préparation du produit à base de pomme de terre (les 
produits destinés au marché intérieur sont surtout préfr its, à la demande des clients, dans de 
l'huile de tournesol, qui est plus chère, alors que le produit d'exportation est préfrit dans des 
types d'huiles moins chères). Cet ajustement à lui seul aurait ramené la marge de dumping 
de Agrarfrost au -dessous du s euil de minimis . 
40. La position de la Colombie selon laquelle le MinCIT n'a pas tenu compte de la demande en 
raison d'une absence de justification n'est pas convaincante et devrait être rejetée. 
L'exportateur a donné des explications détaillées sur la per tinence du type d'huile utilisée pour 
les prix et sur les différents usages sur le marché intérieur et sur le marché d'exportation, 
respectivement. Toutes les données étayant la demande ont été présentées très tôt, 
c'est-à-dire en même temps que les répons es au questionnaire d'Agrarfrost; les factures 
pertinentes ont été présentées par écrit pendant l'enquête et la totalité des éléments de 
preuve pertinents ont été vérifiés lors de la visite de vérification effectuée par le MINCIT dans 
Les locaux d'Agrarfro st. Cela est explicitement indiqué dans le propre rapport de vérification 
du MinCIT et expliqué plus en détail dans l'annexe 9 de ce rapport, que le rapport approuve, 
contrairement aux affirmations peu plausibles de la Colombie.  
3.2.4 . Le MINCIT n'a pas sp écifié quels étaient les renseignements nécessaires et a imposé une 
charge de la preuve déraisonnable  
41. En ne tenant tout simplement pas compte des demandes d'ajustement présentées par les 
exportateurs visés par l'enquête, sans poser aucune question spéc ifique ni donner aucune 
indication sur d'autres explications ou renseignements dont il aurait besoin, le MinCIT n'a pas 
non plus engagé le "dialogue constructif" sur les ajustements demandés qui est requis par 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping.  
4 ALLÉG ATIONS RELATIVES À LA DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE ET 
D'UN LIEN DE CAUSALITÉ  
4.1.  La Colombie a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 3.1, 
3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping en incluant à tort des impo rtations ne faisant pas 
l'objet d'un dumping  
42. Dans son analyse du dommage et du lien de causalité, le MinCIT a inclus à tort à la fois:  
• des importations dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas fait l'objet d'un dumping en 
ce sens qu'il a été constaté qu'elles avaient des marges de dumping négatives; et  
• des importations dont il a été constaté qu'elles avaient des marges de dumping inférieures 
au seuil de minimis  et pour lesquelles aucun droit antidumping n'a été imposé.  
43. L'Union européenne  considère qu'en incluant ces importations dans son analyse du dommage, 
le MinCIT a commis une erreur de droit générale qui a imprégné et contaminé l'intégralité des 
analyses du dommage et du lien de causalité, étant donné que l'une résulte de l'autre.  
44. Spécifiquement, aux fins de son évaluation du dommage, le MinCIT s'est appuyé sur des 
données qui montraient, d'après les allégations, les résultats comparatifs de différents indices 
économiques entre une "période de référence" et une "période critique". Ces périodes n'étaient 
pas de même durée. Cependant, comme les chiffres sur lesquels s'appuie le MinCIT ont été 
faussés par l'erreur générale décrite plus haut, les constatations ne sont pas fondées sur des 
"éléments de preuve positifs" au sens de l'articl e 3.1 de l'Accord antidumping et l'évaluation 
n'a pas eu l'objectivité requise. Cette infraction donne lieu à son tour à des violations 
corollaires de l'article 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping.  
45. En ce qui concerne l'inclusion des importations do nt il a été constaté qu'elles avaient une 
marge de dumping négative, la Colombie a reconnu au moins implicitement qu'il s'agissait 
d'une erreur. Cependant, elle soutient que cela n'est pas important. Cette tentative de WT/DS591/7/Add.1  
- 35 - 
  minimiser l'importance de cette erreu r et des conséquences qu'elle a pour la validité de 
l'intégralité de l'analyse du dommage devrait être rejetée.  
46. Les données constituent le fondement de toute la progression logique de l'analyse du 
dommage. Par conséquent, toute erreur concernant le cha mp des importations qui peuvent 
légitimement faire partie d'une analyse du dommage compromet l'examen tout entier ainsi 
que les constatations finales de l'existence d'un lien de causalité et d'un dommage.  
47. La Colombie tente de justifier l'inclusion d'im portations dont il a été constaté qu'elles étaient 
au-dessous du seuil de minimis  en invitant le Groupe spécial à constater qu'elle appliquait une 
interprétation admissible de l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping".  
48. L'Union européenne  n'est pas d'accord. L'interprétation que la Colombie prône irait à rebours 
de la structure logique de l'Accord antidumping dans son ensemble, compromettrait la fonction 
de l'article 5.8 de l'Accord antidumping et, en particulier, irait à l'encontre du but  visé par les 
garanties procédurales qui doivent être accordées tout au long d'une enquête. En effet, 
l'existence d'une enquête est la condition préalable à la conduite d'une analyse du dommage 
et à toute constatation corollaire. Il ne devrait pas être pos sible de récupérer des importations 
qui ont été ou auraient dû être exclues d'une enquête aux seules fins de démontrer l'existence 
d'un dommage et d'un lien de causalité. Une fois que la condition énoncée à l'article 5.8 de 
l'Accord antidumping pour la clô ture immédiate d'une enquête est remplie, les importations 
pertinentes (en l'espèce les importations pour lesquelles une marge de dumping de minimis  a 
été constatée) ne peuvent plus faire légitimement partie, de quelque manière que ce soit, 
d'une analyse u tilisée pour établir l'existence d'un dommage ou d'un lien de causalité.  
49. L'Union européenne souligne que cette interprétation est étayée par de nombreux rapports de 
l'Organe d'appel et d'autres groupes spéciaux.  
50. En outre, cette question ne peut pas être laissée ouverte à une interprétation ambiguë ou 
double. Soit les import ations dont il a été constaté qu'elles étaient " de minimis " au sens de 
l'article 5.8 de l'Accord antidumping peuvent être traitées comme des "importations faisant 
l'objet d'un Dumping" soit elles ne le peuvent pas.  
4.2.  La Colombie a agi d'une manière inc ompatible avec ses obligations au titre de l'article 3.1 et 
3.2 de l'Accord antidumping en s'appuyant sur une analyse viciée de l'effet des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur les prix du produit similaire sur le marché intérieur  
51. Premièrement , l'Union européenne soutient que les données utilisées par le MinCIT pour 
établir des "tendances" aux fins de son analyse des effets sur les prix étaient trop inclusives 
car elles incluaient des importations "ne faisant pas l'objet d'un dumping". Par cons équent, 
aucune des constatations ultérieures relatives aux effets allégués sur les prix qui sont fondées 
sur ces données ne satisfait aux conditions énoncées à l'article 3.1 de l'Accord antidumping, 
car aucune n'est étayée par des éléments de preuve positi fs et objectifs.  
52. Deuxièmement, l'Union européenne a démontré que l'approche méthodologique suivie par 
l'autorité chargée de l'enquête pour son analyse des effets est déficiente. Abstraction faite de 
l'erreur relative aux données, le MinCIT n'a pas non plus assuré la comparabilité des prix ni 
évalué correctement les effets sur les prix intérieurs.  
53. Alors que les prix intérieurs ont été évalués en fonction de leur "prix implicite réel", il n'y a 
pas d'analyse équivalente du prix des importations. La Co lombie a présenté des arguments 
sémantiques faisant valoir qu'elle avait "juxtaposé", plutôt que comparé, les tendances. Cela 
ne suffit pas pour justifier l'absence d'équivalence entre les données concernant les prix 
intérieurs (prix implicite réel) et les  données concernant le prix des importations (prix f.a.b.). 
Il y a un certain degré de comparaison dans l'analyse utilisée, ce qui implique que les données 
devaient être objectivement comparables. L'Union européenne réaffirme que ce manque 
d'équivalence co mpromet l'objectivité de l'intégralité de l'analyse des effets sur les prix.  WT/DS591/7/Add.1  
- 36 - 
  4.3.  La Colombie a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 3.1 et 
3.4 de l'Accord antidumping en n'évaluant pas tous les facteurs et indices éco nomiques 
pertinents lorsqu'elle a conclu qu'il y avait un dommage important causé à la branche de 
production nationale  
54. La position de l'Union européenne est que l'analyse par le MinCIT de l'incidence des 
importations dont il est allégué qu'elles font l 'objet d'un dumping sur la branche de production 
nationale ne satisfait pas au critère juridique car elle n'incluait pas tous les facteurs et indices 
économiques pertinents qui influent sur la situation de la branche de production, mais se 
concentrait sur seulement 7 des 15 facteurs et indices économiques.  
55. En outre, la méthode appliquée par le MinCIT tout au long de cette analyse était nettement 
viciée. Le calcul par le MinCIT des moyennes concernant chacune des variables économiques 
indiquées dans son rapport technique final était inapproprié, car ces moyennes ont été 
calculées sur des périodes de durée différente (pour la "période de référence" d'une part et 
pour la "période critique" d'autre part). Cette méthode a un effet de distorsion et ne reflète 
pas les fluctuations des données de manière adéquate. On ne règle pas cela en ajoutant, en 
plus des moyennes, une description des données semestrielles; une simple description de 
l'évolution des données sans aucune évaluation appropriée ne satisfait pas au  critère imposé 
par l'article 3.4 de l'Accord antidumping. Il n'y a pas eu de tentative d'analyse de la pertinence 
de l'évolution notable des données qui s'est produite au cours de la période de référence. Par 
ailleurs, il suffit de lire la détermination f inale et le rapport technique final pour comprendre 
que ce sont les moyennes qui ont été considérées comme déterminantes.  
56. De plus, la Colombie n'a pas expliqué pourquoi le MinCIT n'accordait aucune importance, dans 
son analyse, aux facteurs qui montrai ent des tendances favorables à la branche de production 
nationale. Ces facteurs, du fait qu'ils appuyaient la position selon laquelle la branche de 
production nationale n'avait subi aucun dommage important, auraient dû être évalués de 
manière approfondie. Au contraire, et du moins implicitement, le MinCIT a accordé une grande 
importance aux facteurs qui étayaient bien l'existence d'un dommage important. L'absence 
de toute explication quant aux raisons pour lesquelles certains facteurs se sont vu accorder 
plus de poids que d'autres dans l'analyse globale de l'existence d'un dommage important 
démontre que le MinCIT n'a pas procédé à un examen "objectif" des différents facteurs et 
indices.  
57. L'Union européenne souligne la nécessité pour le Groupe spécial de s e concentrer sur les 
documents versés au dossier plutôt que sur le nouveau raisonnement qui a été développé 
dans les communications de la Colombie.  
4.4.  La Colombie a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 3.1 et 
3.5 de l'Accord antidumping en ne démontrant pas l'existence d'un lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production 
nationale  
58. L'Union européenne soutient que la détermination de l'existence d' un lien de causalité de la 
Colombie est incompatible avec l'article 3.5 et 3.1 de l'Accord antidumping, car elle s'appuie 
sur les constatations d'une analyse du dommage qui souffrait elle -même d'insuffisances 
notables, comme indiqué plus haut.  
59. En outre , l'Union européenne souligne que le MinCIT n'a pas dissocié, distingué ni analysé de 
manière adéquate tous les facteurs de non -imputation pertinents, et en particulier l'incidence 
des importations "ne faisant pas l'objet d'un dumping". En particulier, l'i ncidence des 
importations pour lesquelles soit une marge de dumping négative soit une marge de dumping 
de minimis  a été constatée aurait dû être évaluée en tant que facteur de non -imputation.  
60. Encore une fois, l'Union européenne demande instamment au Gr oupe spécial de ne pas tenir 
compte de nouveaux éléments d'analyse présentés par la Colombie pendant la procédure 
juridique, car ils ne font pas partie de l'évaluation effectuée par le MinCIT pendant l'enquête 
et restent non étayés.  WT/DS591/7/Add.1  
- 37 - 
  61. Enfin, le MinCIT n' a pas non plus démontré l'existence du lien de causalité allégué. Il s'est 
simplement appuyé sur la corrélation entre le dommage allégué et les importations dont il est 
allégué qu'elles font l'objet d'un dumping. Cela ne suffit pas pour satisfaire au critè re juridique.  
5 CONCLUSIONS  
62. Pour les raisons exposées ci -dessus, l'Union européenne demande au Groupe spécial de 
constater ce qui suit:  
- la Colombie a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 5.3 de 
l'Accord antidumping en ouvrant l'enquête antidumping sur la base d'éléments de preuve 
insuffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué;  
- la Colombie a agi d'une manière in compatible avec ses obligations au titre de l'article 5.8 de 
l'Accord antidumping en ne rejetant pas la demande présentée par FEDEPAPA, qui n'incluait 
pas des éléments de preuve suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête;  
- la Colombie a enfreint l' article 6.5 de l'Accord antidumping en fournissant de sa propre 
initiative un traitement confidentiel aux renseignements fournis par le requérant, sans que 
des raisons valables aient été exposées;  
- la Colombie a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 6.5.1 
de l'Accord antidumping en n'exigeant pas que le requérant donne des résumés non 
confidentiels suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la 
substance des renseignements communiqués à titre c onfidentiel, ou en n'exigeant pas que 
soient exposées les raisons étayant une allégation selon laquelle ces renseignements 
n'étaient pas susceptibles d'être résumés;  
- la Colombie a enfreint les articles 2.1 et 6.8, et les paragraphes 3 et 6 de l'Annexe II d e 
l'Accord antidumping en n'utilisant pas, dans le calcul des marges de dumping, les 
renseignements sur les prix à l'exportation fournis par les sociétés visées par l'enquête qui 
coopéraient, mais plutôt des renseignements provenant de la base de données d e ses 
douanes (DIAN);  
- la Colombie a enfreint l'article 2.4 de l'Accord antidumping en ne tenant pas dûment compte 
des différences affectant la comparabilité des prix (différences dans les assortiments de 
produits et différences dans les huiles utilisées da ns les préparations), en procédant à des 
ajustements indus (pour les coûts d'emballage), et en n'indiquant pas aux parties 
intéressées les renseignements requis pour une comparaison équitable;  
- La Colombie a enfreint l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Acco rd antidumping en incluant à tort 
des importations ne faisant pas l'objet d'un dumping;  
- la Colombie a enfreint l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping en ne procédant pas à un 
examen objectif sur la base d'éléments de preuve positifs, en n'établissant  pas correctement 
l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix du produit similaire sur le 
marché intérieur, et en ne justifiant pas adéquatement ses constatations;  
- la Colombie a enfreint l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping e n ne procédant pas à un 
examen objectif sur la base d'éléments de preuve positifs, en n'examinant pas correctement 
tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de la branche 
de production, et en ne justifiant pas adéqua tement ses constatations; et  
- la Colombie a enfreint l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping en ne procédant pas à un 
examen objectif sur la base d'éléments de preuve positifs, en ne démontrant pas l'existence 
d'un lien de causalité entre les importati ons faisant l'objet d'un dumping et le dommage 
causé à la branche de production, et en ne justifiant pas adéquatement ses constatations.  WT/DS591/7/Add.1  
- 38 - 
  63. L'Union européenne demande en outre, conformément à l'article 19:1 du Mémorandum 
d'accord, que le Groupe spécial re commande que la Colombie rende ses mesures conformes 
au GATT de 1994 et à l'Accord antidumping.  WT/DS591/7/Add.1  
- 39 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA COLOMBIE* 
1 L'ALLÉGATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE DE L'ARTICLE 5.3 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING SUR CERTAINS ASPECTS DE L'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE DOIT ÊTRE 
REJETÉE  
1.1. L'Union européenne formule cinq arguments au titre de l'article 5.3 et allègue que l'enquête a 
été ouverte à tort. Chacun de ces cinq arguments est dénué de fondem ent juridique et factuel, et 
doit être rejeté.  
1.1 Les arguments de l'Union européenne concernant la définition du produit visé par 
l'enquête sont dénués de fondement juridique  
1.2. Le premier argument de l'Union européenne est que la définition du produit  visé par l'enquête  
– c'est-à-dire le produit importé de l'Union européenne en Colombie  – est trop large 
("over-inclusive "1). Cet argument doit être rejeté car il est dénué de tout fondement juridique dans 
l'Accord antidumping. En outre, il inverse complè tement la logique de l'enquête antidumping.  
1.3. Le fondement de l'allégation de l'Union européenne, l'article 5.3, exige qu'il existe des éléments 
de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. Les éléments de preuve qui doivent 
être examinés par l'autorité chargée l'enquête sont le s éléments de preuve de l'existence d'un 
dumping , d'un dommage  (ou d'une menace de dommage) et d'un lien de causalité . La jurisprudence 
relative à l'article 5.3 le confirme, par exemple le Groupe spécial Mexique  – Tubes et tuyaux .2 Par 
contre, une partie plaignante ne peut pas contester au titre de l'article 5.3 la définition du produit 
considéré  (le produit "en question"). L'article 5.3 ne contient aucune prescription à cet égard. De 
fait, il présuppose une définition antérieure du produit visé par l'enqu ête. Tous les éléments de 
preuve relatifs au dumping, au dommage et au lien examinés au titre de l'article 5.3 dépendent et 
découlent de cette définition et s'y retrouvent.  
1.4. De manière générale, l'Accord antidumping ne contient aucune disposition qui d éfinisse le 
"produit considéré" ou "le produit en question". Ce principe a déjà été constaté par plusieurs groupes 
spéciaux. Par exemple, le Groupe spécial Corée  – Certains papiers  a constaté qu'"[il] n'a[vait] 
connaissance d'aucune disposition de l'articl e 2.6 ou d'un autre article de l'Accord où figurerait une 
définition du "produit considéré" lui -même".3 Le Groupe spécial CE – Saumon  a constaté la même 
chose, comme l'Union européenne l'a elle -même indiqué dans ce différend.4 
1.5. Par conséquent, l'autorité chargée de l'enquête jouit d'un pouvoir discrétionnaire important 
concernant la façon de définir le produit considéré et cette définition ne peut pas être directement 
contestée. De fait, les disciplines de l'Accord antidumping se con centrent sur la définition du produit 
"similaire", à l'article 2.6, qui doit refléter le produit considéré choisi par l'autorité chargée de 
l'enquête.5 
1.6. L'argument de l'Union européenne fondé sur l'article 5.3, sous la rubrique des "éléments de 
preuve " justifiant l'ouverture d'une enquête, équivaut effectivement à introduire, par une "voie 
détournée", des prescriptions dans l'Accord antidumping dont plusieurs groupes spéciaux ont déjà 
constaté qu'elles n'existaient pas. L'Union européenne a fait valoir  que la définition du produit 
considéré était, d'après les allégations, "over -inclusive" (trop longue, trop inclusive)6 ou concernait 
 
* En langue originale espagnole . 
1 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  51. 
2 Rapport du Groupe spécial Mexique  – Tubes et tuyaux , paragraphe 7.21 (pas de mise en relief dans 
l'original).  
3 Rapport du Groupe spécial Corée  – Certains papiers , paragraphe 7.221.  
4 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial UE – Saumon , paragraphe  4.240.  
5 Rapport du Groupe spécial UE – Saumon , paragraphes  7.51 et suivants.  
6 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  51. Union européenne, déclaration 
liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 9.  WT/DS591/7/Add.1  
- 40 - 
  "un éventail de produits plus large que celui des produits "similaires" fabriqués par la branche de 
production nationale" .7 Mais, indépendamment de l'étiquette, le fondement logique de l'allégation 
de l'Union européenne reste le même. Par conséquent, le Groupe spécial devrait rejeter les 
arguments de l'Union européenne.  
1.7. En tout état de cause, il n'y a aucun lien logiqu e entre l'obligation qu'a le requérant de présenter 
des renseignements sur le produit qu'il fabrique (éléments de preuve) et la règle alléguée inventée 
librement par l'Union européenne. Si la Sous -Direction avait ouvert l'enquête en utilisant un produit 
considéré regroupant uniquement les modèles exacts produits par la branche de production 
nationale  – conformément au souhait de l'Union européenne  – l'Union européenne serait 
probablement satisfaite et n'allèguerait aucune violation de l'article 5.3 et/ou 5. 2 i). Mais ce résultat 
se produirait sans aucun changement dans les éléments de preuve présentés par le requérant. En 
d'autres termes, ce qui aurait changé dans notre cas hypothétique, ce ne seraient pas les éléments 
de preuve mais la décision de la Sous -Direction concernant le champ du produit considéré.  
1.2 Les arguments de l'Union européenne sur la représentativité de Fedepapa doivent être 
rejetés  
1.8. L'Union européenne présente deux arguments distincts sur la raison pour laquelle Fedepapa ne 
pouvait pa s être considérée comme la représentante légitime de la branche de production nationale. 
Pour ces deux arguments, l'Union européenne se fonde explicitement sur le texte de l'article 5.4 et 
emploie presque exactement les mêmes termes que cet article. Toutef ois, elle fonde son allégation 
sur l'article 5.3 et entend s'appuyer sur le texte de cet article, qui concerne les "éléments de preuve" 
qui sont fournis "dans la demande" et dont "l'exactitude et l'adéquation" doivent être examinées par 
l'autorité chargée de l'enquête. Toutefois, l'article 5.3 concerne les  éléments de preuve de fond , 
fournis "dans la demande", et non le point de savoir qui présente une demande au nom de qui.8 Par 
conséquent, l'allégation de l'Union européenne doit être rejetée parce qu'ell e repose sur un 
fondement juridique erroné.  
1.9. Sur le fond, l'Union européenne allègue premièrement qu'"au moment de l'ouverture de 
l'enquête, on ne voyait pas très bien si les entreprises soutenant expressément la demande 
représentaient au moins 25 % de la production totale du produit similaire produite par la branche de 
production nationale".9 Mais la Sous -Direction a déjà répondu à plusieurs arguments de ce type 
pendant l'enquête. Les entreprises requérantes constituent 69 % de la production nationale. Cela 
dépasse évidemment le seuil minimal de 25 % de soutien de la demande. Cela satisfait en outre à la 
prescription voulant que 50 % des entreprises expriment leur soutien ou leur opposition. Par 
conséquent, cette affirmation de l'Union européenne est dénué e de fondement.  
1.10. Il existe en outre une confusion considérable dans les arguments de l'Union européenne, étant 
donné que celle -ci reconnaît que, "ultimately, the application was expressly supported by domestic 
producers accounting for at least 25 per cent of total production of the like product produced by the 
domestic industry"  (en fin de compte, la demande a été expressément soutenue par des producteurs 
nationaux représentant au moins 25 % de la production totale du produit similaire produite par la 
branche de production nationale).10 La Colombie ne comprend pas comment l'Union européenne 
peut accepter la détermination de la Sous -Direction comme étant correcte et, dans le même temps, 
allégu er que la Sous -Direction ne disposait pas de renseignements suffisants. La licéité de la décision 
de la Sous -Direction est fondée sur les renseignements dont elle disposait.  
1.11. D'après le deuxième argument, l'Union européenne entend interpréter le droit  colombien en 
mettant en doute le fait que l'association professionnelle Fedepapa représentait, de manière valable 
au titre de la réglementation colombienne, les entreprises requérantes. D'après l'Union européenne, 
le Certificat d'existence et de représent ation juridique de Fedepapa n'"indiquait pas … que les 
entreprises de transformation des pommes de terre pouvaient être des membres de la Fédération 
colombienne des producteurs de pommes de terre".11 
 
7 Union européenne, réponse à la question 12.1 du Groupe spécial, paragraphe  6. 
8 Voir la jurisprudence citée par l a Colombie dans sa réponse à la question 1.9 du Groupe spécial, 
paragraphes 29 à 32.  
9 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  56. 
10 Union européenne, réponses aux questions du Groupe spécial, paragraphe  19. 
11 Union européenne, première  communication écrite, paragraphe  57. WT/DS591/7/Add.1  
- 41 - 
  1.12. Le Groupe spécial devrait rejeter cet argument ext raordinaire de l'Union européenne. L'Accord 
antidumping ne limite aucunement les entités qui, en vertu de la réglementation nationale, sont 
habilitées à représenter des entreprises requérantes, ni la manière dont ces entreprises souhaitent 
être représentée s. Par conséquent, il relève pleinement du pouvoir discrétionnaire de chaque 
Membre de déterminer quelle entité est autorisée à représenter ces entreprises requérantes 
conformément à la réglementation nationale, et dans quelles conditions juridiques et fac tuelles. Il 
s'agit du droit souverain de chaque Membre et la Colombie rejette fermement toute tentative d'une 
partie plaignante d'imposer ses préférences (ou sa pratique nationale) aux autorités colombiennes.  
1.13. Deuxièmement, en vertu de la réglementati on colombienne, la Sous -Direction était pleinement 
habilitée à accepter des communications émanant de Fedepapa, en sa qualité de représentante des 
entreprises requérantes. La Colombie ne sait pas sur quel fondement juridique  – tant dans la 
réglementation c olombienne que dans l'Accord antidumping  – l'Union européenne s'appuie pour 
alléguer que Fedepapa n'était pas habilitée à cet égard.  
1.14. La Sous -Direction a déjà répondu à plusieurs arguments de ce type pendant l'enquête. Par 
exemple, dans ses réponses à  certaines observations de la Commission européenne pendant 
l'enquête, la Sous -Direction a fait référence à l'alinéa "k" du Certificat d'existence et de 
représentation juridique de Fedepapa.12 L'Union européenne n'a pas non plus fourni d'élément 
prouvant q ue les entreprises requérantes n'étaient pas membres de Fedepapa. La Colombie ne 
comprend pas pourquoi l'Union européenne pense qu'une association professionnelle nationale ne 
peut pas représenter ses membres devant les autorités d'un Membre.  
1.15. Si l'Un ion européenne souhaite à présent contester l'approche de l'autorité chargée de 
l'enquête, elle doit démontrer que celle -ci a outrepassé le pouvoir discrétionnaire qui, comme le 
reconnaît l'Union européenne elle -même13, est le sien en vertu de la réglement ation nationale. Mais 
de toute évidence, il n'y a rien de clairement erroné dans le constat qu'une association du secteur 
de la pomme de terre peut représenter, dans le cadre d'un processus administratif, des producteurs 
de pommes de terre non seulement cr ues mais aussi congelées. Au contraire, cela est intuitif et 
conforme bon sens, d'autant plus que ces producteurs étaient membres de Fedepapa. D'une manière 
plus générale, les producteurs colombiens auraient pu demander à être représentés par n'importe 
quelle entité qui leur aurait semblé idéale, par exemple, un cabinet d'avocats, une société de 
conseils, etc. Il ne serait évidemment pas raisonnable d'exiger qu'un groupe spécial vérifie et 
interprète le certificat de représentation juridique de chaque entit é représentative.  
1.16. Pour finir sur cette question, les trois entreprises colombiennes représentées par Fedepapa 
ont collaboré de manière assidue avec celle -ci, pendant chaque phase de l'enquête. Les entreprises 
ont également communiqué avec la Sous -Direction et lui ont transmis leurs données propres, non 
seulement par l'intermédiaire de Fedepapa mais aussi de manière directe, afin de compléter la 
demande transmise par Fedepapa au nom de ces entreprises.14 L'Union européenne demande 
effectivement au Groupe spécial d'indiquer à ces entreprises que leur représentation par Fedepapa 
n'a pas eu lieu.  
1.3 Les arguments de l'Union européenne sur les éléments de preuve de la valeur normale 
doivent être rejetés  
1.17. L'Union européenne conteste l'utilisation par la Sous -Direction de prix à l'exportation depuis 
l'Allemagne, la Belgique et les Pays -Bas vers le Royaume -Uni comme source de la valeur normale. 
Elle insiste sur le fait que le requérant et la Sous -Direction n'ont pas justifié l'utilisation de ces prix 
à la place du prix de vente sur le marché européen. Elle fait valoir que l'expression "le cas échéant" 
figurant à l'article 5.2 iii) signifie que la hiérarchie des méthodes permettant de déterminer la valeur 
normale de l'article 2.2 s'applique également dans le contexte de l'ouverture de l'enquête.  
1.18. Cela ne peut pas être exact, car il serait pratiquement impossible d'effectuer l'enquête au titre 
de l'article 2.2 dans le contexte de l'ouverture de l'enquête. Il est clair que, au stade de l'ouverture 
de l'enquête, l'élément de preuve prévu à l'article 2.2 ne peut pas s'appliquer de la même manière 
 
12 Réponse aux observations concernant le Rapport sur les faits essentiels, page 10, pièce EU -17. 
13 Union européenne, réponse à la question 1.4 du Groupe spécial, paragraphe  13. 
14 Colombie, deuxième communication écrite , paragraphe  2.24. WT/DS591/7/Add.1  
- 42 - 
  que pendant l'enquête. Soutenir le contraire transformerait l'analyse de l'ouverture de l'enquête en 
enquête complè te. 
1.19. De fait, l'expression "le cas échéant" se comprend plutôt comme octroyant au requérant, ainsi 
qu'à l'autorité chargée de l'enquête dans sa révision d'une demande, le pouvoir discrétionnaire de 
choisir ce qu'ils considèrent comme étant plus "appro prié", c'est -à-dire "raisonnable" ou "valable" 
comme source de données sur la valeur normale. À l'aide du membre de phrase "where 
appropriate"/"cuando proceda" (le cas échéant), les auteurs de l'article ont indiqué que l'utilisation 
du prix à l'exportation  à destination d'un pays tiers comme valeur normale ne dépendait pas de la 
hiérarchie de l'article 2.2  mais plutôt du critère du requérant sur ce qui était "approprié", 
"convenable", pertinent, disponible, etc., à la lumière des renseignements dont il disp osait dans les 
circonstances particulières dans lesquelles il se trouvait.  
1.20. Les termes de la version espagnole "cuando proceda" indiquent exactement la même chose 
que le membre de phrase en anglais "where appropriate". En outre, l'utilisation du subjo nctif dans 
le membre de phrase en espagnol ("proceda" au lieu de "procede") met encore plus en exergue le 
critère subjectif du requérant. Le membre de phrase en français "le cas échéant" indique la même 
chose qu'en espagnol et en anglais. Il est synonyme d e "éventuellement ", "à l'occasion " et " si 
l'occasion se présente ".15 Par conséquent, le requérant a le droit de fournir, par exemple, des 
renseignements ou données sur un prix à l'exportation à destination un pays tiers "si l'occasion se 
présente", c'est -à-dire s'il dispose de ces renseignements  et s'il lui semble idéal et approprié de les 
fournir. Cela confirme que les renseignements sur le prix à l'exportation à destination d'un pays tiers 
peuvent être librement fournis, de plein droit, et non comme une "solution d'urgence" permettant 
de comble r l'absence de prix du marché national.  
1.21. Il existe trois sources de valeur normale: i) les prix sur le marché intérieur, ii) les prix à 
l'exportation à destination de pays tiers et iii) le coût de production. Ce sont toutes des sources 
légitimes de va leur normale qui, en dernier recours, pourraient être utilisées comme base de calcul 
de la valeur normale en fonction de l'évolution de l'enquête. Rien dans l'article 5.2 ou 5.3 n'empêche 
l'utilisation d'éléments de preuve relatifs aux prix des pays tiers dans une demande. Le requérant 
et l'autorité peuvent, par conséquent, s'appuyer sur les données de n'importe laquelle des trois 
sources, à condition que les données soient "adéquates" et "exactes" et qu'ils considèrent qu'il est 
"approprié" de le faire (ar ticle 5.3).  
1.22. Les données ne sont pas inadéquates, inexactes ou, d'après les allégations, non "appropriées" 
uniquement parce qu'elles proviennent d'un marché et pas d'un autre. Elles ne seraient inadéquates 
ou inexactes que si elles ne permettaient pas  une comparaison, par exemple pour les raisons qui 
sont examinées par le Groupe spécial Guatemala – Ciment II . La Colombie indique que l'Union 
européenne n'a pas fait valoir que les données utilisées par la Sous -Direction souffraient de tels 
défauts.  
1.23.  Si les données du marché d'exportation du pays tiers évoquent l'existence d'un dumping et s'il 
n'y a pas de données d'un autre marché dans la demande, ou si elles sont contradictoires, l'autorité 
doit quand même avoir le droit d'ouvrir une enquête sur cet te base. L'autorité ne peut pas supposer 
automatiquement, et on ne peut pas lui demander de supposer, que les données du marché intérieur 
sont "meilleures" ou sont intrinsèquement plus fiables que les données concernant les ventes de 
marchés tiers. Évidemm ent, toutes ces considérations sont appliquées aux seules fins de l'ouverture 
de l'enquête. Pendant l'enquête, l'autorité cherchera bien sûr d'abord à obtenir la valeur normale 
des ventes sur le marché intérieur, sur la base des prescriptions énoncées à l' article 2.2. De fait, 
dans cette enquête, la Sous -Direction a utilisé des prix de vente intérieurs pour la détermination 
finale et a constaté l'existence d'un dumping.  
1.24. Le membre de phrase "le cas échéant" ne peut pas signifier que l'autorité se voit imposer 
l'obligation de demander une explication au requérant sur la raison pour laquelle il n'a pas fourni de 
données concernant les prix du marché national du pays d'exportation. Le requérant pourrait 
répondre simplement qu'il n'a pas accès à ces prix, p ar manque de disponibilité, pour des raisons 
de confidentialité, etc. Si une telle demande de l'autorité et une telle réponse du requérant en 
elles-mêmes  – et sans examen sur le fond de la part de l'autorité  – étaient suffisantes pour satisfaire 
à l'obliga tion alléguée découlant des termes "le cas échéant", il s'agirait d'un formalisme oiseux.  
 
15 https://dictionnaire.lerobert.com/definition/echeant . WT/DS591/7/Add.1  
- 43 - 
  1.25. Le membre de phrase "le cas échéant" ne peut pas non plus signifier que l'autorité et un 
groupe spécial de l'OMC doivent juger si le requérant a fourni un effor t suffisant pour obtenir les 
données du marché national. Ce critère ne saurait être objectif ou pratique. L'Union européenne 
mentionne le fait que Congelagro, l'une des entreprises requérantes colombiennes, est liée à 
l'entreprise McCain, qui est active su r les marchés allemand et néerlandais.16 Elle allègue que, pour 
cette raison, "les renseignements sur les prix de vente sur le marché national de [l'Allemagne et des 
Pays-Bas] pourraient avoir été recueillis et fournis dans la demande".17 L'exemple de l'Un ion 
européenne sert uniquement à confirmer l'argument de la Colombie. Le simple fait que deux 
entreprises sont liées ne dit absolument rien sur la possibilité pour l'une d'elles d'obtenir des 
renseignements de l'autre. Deux entreprises, même liées, peuvent  avoir des motivations 
commerciales directement opposées . 
1.26. Si l'on suppose que le membre de phrase "le cas échéant" exige un quelconque type 
d'explication ou de consultation explicite, l'obligation du requérant et de l'autorité devrait être bien 
moins  exigeante. On pourrait envisager, par exemple, une prescription exigeant que le requérant et 
l'autorité chargée de l'enquête examinent et expliquent si les données du marché tiers sont 
"appropriées" ou "valables" pour être utilisées comme des éléments de preuve de la valeur normale 
dans les circonstances particulières en cause.  
1.27. Même avec cette interprétation de l'expression "le cas échéant", l'ouverture de l'enquête était 
compatible avec l'article 5.3. La Sous -Direction a expliqué que le marché du Ro yaume -Uni était le 
marché individuel le plus grand pour les frites à l'intérieur du marché unique de l'UE (à ce 
moment -là) et était donc particulièrement valable comme comparateur.18 En outre, dans sa 
demande, s'agissant du calcul de la valeur normale, le requérant a inclus comme annexe la décision 
d'ouverture d'une enquête de l'autorité brésilienne chargée de l'enquête dans le cadre de son 
enquête antidumping concernant les pommes de  terre congelées, dans laquelle il était expliqué que 
le requérant brésilien n'avait pas pu obtenir le prix intérieur à l'interne dans les États membres de 
l'Union européenne pertinents mais qu'il avait pu obtenir, par l'intermédiaire du service Eurostat, 
des renseignements sur les prix du Royaume -Uni. Ainsi, la référence aux "autres demandes" dans 
la décision de la Sous -Direction doit être interprétée comme une référence à l'explication de l'autorité 
brésilienne dans l'affaire brésilienne. Cette annexe fai t partie des documents présentés par la 
Colombie au Groupe spécial.19 La Sous -Direction s'est fondée sur ces renseignements 
fondamentalement de la même manière que l'autorité brésilienne. Par conséquent, quelle que soit 
l'interprétation de l'article  5.2 et  5.3, le requérant et la Sous -Direction ont agi d'une manière 
compatible avec l'Accord antidumping.  
1.28. Il existe plusieurs autorités chargées de l'enquête qui, dans les circonstances dans lesquelles 
se trouvait la Sous -Direction, auraient procédé de la même manière. La Colombie a donné des 
exemples de pratiques des autorités chargées de l'enquête de l'Union économique eurasiatique, de 
l'Afrique du Sud et de la Turquie. Ces autorités utilisent la valeur normale construite ou le prix à 
l'exportation à dest ination d'un pays tiers, sans examiner ni expliquer pourquoi elles n'ont pas fondé 
la valeur normale sur le prix du marché national.  
1.29. En conclusion, en tant que plaignante dans la présente procédure, l'Union européenne a la 
charge d'établir qu'il n'ét ait pas "approprié" que la Sous -Direction se fonde sur ces éléments de 
preuve. L'Union européenne ne s'est pas acquittée de cette charge. En outre, le fait que l'autorité 
n'a pas utilisé les prix du Royaume -Uni comme base de calcul de la valeur normale à l a fin de 
l'enquête ne veut pas dire que l'utilisation de ces prix comme élément de preuve justifiant l'ouverture 
de l'enquête n'était pas appropriée.  
1.4 Les arguments de l'Union européenne concernant les éléments de preuve de 
l'existence d'un dommage doiv ent être rejetés  
1.30. L'Union européenne allègue que la Sous -Direction s'est fondée sur des données fournies par 
Fedepapa et que ces données protègent  – indûment  – la branche de production de transformation 
 
16 Union européenne, réponse à la question 12.2 du Groupe spécial, paragraphe  28. 
17 Union européenne, réponse à l a question 12.2 du Groupe spécial, paragraphe  28. 
18 Décision d'ouverture d'une enquête, pièce EU -1b, page 9.  
19 Pièce COL -35-B, pages 6 à 42 (folios 90 à 126).  WT/DS591/7/Add.1  
- 44 - 
  des pommes de terre (c'est -à-dire les producteur s des pommes de terre congelées faisant l'objet de 
l'enquête) aussi bien que les producteurs de pommes de terre fraîches.20 
1.31. L'allégation de l'Union européenne pose deux problèmes. Premièrement, elle est fondée sur 
une interprétation erronée des faits . S'agissant de son analyse du dommage important, la 
Sous-Direction s'est exclusivement fondée sur les données pertinentes concernant les producteurs 
du produit visé par l'enquête , c'est -à-dire les producteurs de pommes de terre congelées précuites 
(égalem ent appelés parfois les "transformateurs de pommes de terre"). D'un point de vue factuel, 
l'affirmation de l'Union européenne selon laquelle les données sous -jacentes incluaient les 
producteurs de pommes de terre fraîches est erronée.  
1.32. Les seuls éléme nts de preuve que l'Union européenne cite pour étayer son affirmation erronée 
sont la Décision d'ouverture d'une enquête21 et les observations faites par la Commission 
européenne pendant l'enquête. Mais la Décision d'ouverture d'une enquête à elle seule, e t plus 
encore lorsqu'elle est lue conjointement avec le Rapport technique d'ouverture d'une enquête et la 
demande de Fedepapa, démontre que l'Union européenne ne qualifie pas correctement les faits et 
les données sous -jacentes. La Décision d'ouverture d'un e enquête mentionne les producteurs de 
pommes de terre car, en fin de compte, et dans un contexte de production aussi fragile que celui de 
l'agriculture colombienne, ils sont aussi victimes du dommage causé à la branche de production de 
transformation loca le par la vente en Colombie de pommes de terre congelées importées à des prix 
de dumping. Par conséquent, la Sous -Direction, dans des circonstances données, considère qu'il 
convient, aux fins de l'ouverture d'une enquête, de mentionner ou d'évaluer de faço n générale les 
intérêts d'autres secteurs économiques liés au produit visé par l'enquête également. Cela équivaut 
à la détermination de l'"intérêt de l'Union" de l'Union européenne.  
1.33. Le deuxième problème est que l'Union européenne se concentre sur l'a nalyse de la 
Sous-Direction au lieu de se concentrer sur les éléments de preuve qui figuraient dans le dossier au 
moment de l'ouverture de l'enquête. L'article 5.3 exige que, au moment de l'ouverture de l'enquête, 
il y ait des éléments de preuve suffisants  sur les trois éléments clés22, à savoir le dumping, le 
dommage et le lien de causalité. En revanche, l'article 5.3 n'exige pas d'analyse de la part de 
l'autorité chargée de l'enquête et impose encore moins des prescriptions en ce qui concerne les 
caractéristiques de cette analyse. Le Groupe spécial qui était chargé de l'affaire CE – Linge de lit  a 
constaté que l'article 5.3 ne disait rien au sujet de la nature de l'examen à effectuer et ne disait rien 
non plus qui imposait à l'autorité chargée de l'enquête une explication de la façon d ont elle avait 
réalisé son examen .23 Cette interprétation a été confirmée par les Groupes spéciaux Mexique  – Tubes 
et tuyaux24 et Mexique  – Sirop de maïs .25 
1.34. Enfin, la Colombie est convaincue qu'il est clair que les éléments de preuve présentés à 
l'autorité au moment de l'ouverture de l'enquête sont ceux qui figurent dans la demande de 
Fedepapa du 22  juin 2017 et sa demande révisée (et les documents annexés) du 19  juillet  2017.26 
Ces documents contiennent tous les éléments de preuve pertinents pour éta blir l'existence d'un 
dommage et d'un lien de causalité aux fins de l'ouverture d'une enquête. Ces éléments de preuve 
parlent d'eux -mêmes. L'Union européenne n'a présenté aucun argument selon lequel, d'après les 
allégations, ces éléments de preuve étaient insuffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.  
1.35. Pendant la phase finale du présent différend, l'Union européenne a fait valoir que la Colombie 
avait, d'après les allégations, fourni certains éléments de preuve trop tard dans la procédure pour 
pouvoir s'en servir.27 Mais la Colombie n'a jamais fourni ces documents pour s'en servir dans le 
cadre de son argumentation. De fait, elle les a fournis parce que le Groupe spécial lui avait demandé 
de le faire .28 Elle n'avait pas besoin de se fonder sur l es éléments de preuve versés au dossier, 
précisément parce que l'Union européenne  – grâce à son approche juridique erronée au titre de 
l'article 5.3  – n'a jamais allégué qu'il n'existait pas d'éléments de preuve suffisants dans le dossier 
mais s'est axée ( à tort) sur la Déclaration d'ouverture d'une enquête et l'explication qui y figurait. 
 
20 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  59. 
21 Voir les notes de bas de page  92 et 93 de la première communication écrite de l'Union européenne.  
22 Rapport du Groupe spécial Mexique  – Tubes et tuyaux , paragraphe  7.21. 
23 Rapport du Groupe spécial CE – Linge de lit , paragraphe 6.198.  
24 Rapport du Groupe spécial Mexique  – Tubes et tuyaux , paragraphe  7.21. 
25 Rapport du Groupe spécial Mexique  – Sirop de maïs , paragraphe 7.102.  
26 Colombie, réponse à la question n°  1.17 du Groupe  spécial, paragraphes  87 à 97.  
27 Union européenne, réponse à la question n°  12.9 du Groupe spécial, paragraphes  30 et suivants.  
28 Question n° 1.1 du Groupe spécial.  WT/DS591/7/Add.1  
- 45 - 
  En outre, l'Union européenne a décidé de déposer sa plainte pour la première fois le 1er février  2022. 
Mais la Colombie a fourni ses éléments de preuve COL -35 et COL -36 dans ses réponses du 
17 septembre  2021, soit 4 mois et demi avant. La deuxième communication écrite de 
l'Union  européenne, du 29  octobre  2021, aurait été l'occasion logique de présenter cet argument. 
Mais l'Union européenne n'a jamais fait part de cette pr éoccupation.  
1.5 Les arguments de l'Union européenne sur les éléments de preuve de l'existence d'un 
lien de causalité doivent être rejetés  
1.36. L'Union européenne formule en outre un argument, dans le contexte de l'ouverture de 
l'enquête au titre de l'art icle 5.3, concernant une absence alléguée d'éléments de preuve de 
l'existence d'un lien de causalité.  
1.37. Pendant la première phase de la présente procédure, l'Union européenne a fait valoir que 
l'analyse effectuée par la Sous -Direction n'était pas suffi sante, étant donné qu'il manquait une 
"analyse séparée" de l'existence d'une relation causale dans la détermination relative à l'ouverture 
de l'enquête. La Colombie a répondu que la présence, l'absence ou la qualité d'"une analyse séparée" 
n'était pas le c ritère prévu au titre de l'article 5.3. L'article 5.3 exige que, au moment de l'ouverture 
de l'enquête, il y ait des éléments de preuve suffisants sur les trois éléments clés29, à savoir le 
dumping, le dommage et le lien de causalité. En revanche, l'articl e 5.3 n'exige pas d'analyse de la 
part de l'autorité chargée de l'enquête et impose encore moins des prescriptions en ce qui concerne 
les caractéristiques de cette analyse. Le Groupe spécial qui était chargé de l'affaire CE – Linge de lit  
a constaté que l' article 5.3 ne disait rien au sujet de la nature de l'examen à effectuer et ne disait 
rien non plus qui imposait à l'autorité chargée de l'enquête une explication de la façon dont elle avait 
réalisé son examen .30 Cette interprétation a été confirmée par le s Groupes spéciaux Mexique  – Tubes 
et tuyaux31 et Mexique  – Sirop de maïs .32 L'erreur juridique de l'Union européenne est semblable à 
son erreur juridique dans le cadre de la question du dommage.  
1.38. En tout état de cause, la Colombie est d'avis que l'an alyse de la Sous -Direction dans le Rapport 
technique d'ouverture d'une enquête et la Décision d'ouverture d'une enquête est suffisamment 
claire et rigoureuse pour satisfaire à n'importe quelle obligation d'explication.  
1.39. Après la première réunion avec le Groupe spécial, l'Union européenne a modifié son argument, 
a abandonné l'argument de l'absence d'"analyse séparée" et a allégué qu'il n'existait pas d'éléments 
de preuve suffisants dans le dossier, au titre de l'article 5.3. Cependant, cela signifie qu' elle n'a pas 
fourni des éléments prima facie  au bon moment, c'est -à-dire dans sa première communication ou, 
au plus tard, lors de la première réunion. L'Union européenne aurait dû se concentrer  – dès sa 
première communication écrite  – sur les éléments de p reuve présentés à la Sous -Direction et aurait 
dû expliquer dans quelle mesure ces éléments de preuve étaient déficients ou insuffisants pour 
démontrer l'existence d'un lien de causalité, aux fins de l'ouverture de l'enquête. La Colombie 
demande par conséqu ent au Groupe spécial de rejeter les allégations de l'Union européenne en 
raison de ces éléments prima facie  lacunaires.  
1.40. Dans le cas où le Groupe spécial déciderait d'examiner le fond des arguments de l'Union 
européenne, la Colombie est d'avis que le s données présentées à la Sous -Direction étaient 
suffisantes au moment de l'ouverture de l'enquête. La demande contenait en outre des données 
spécifiques et précises sur les importations des pays faisant l'objet de l'enquête et sur le mécanisme 
spécifique par lequel la branche de production nationale subissait, d'après les allégations, un 
dommage à cause des importations. La Colombie souhaite également indiquer que, très souvent, 
les "éléments de preuve" concernant le lien de causalité  – en particulier aux fins de l'ouverture d'une 
enquête  – ne sont pas des documents séparés qui traitent de la question du "lien de causalité". Les 
"éléments de preuve" sont plutôt l'interprétation, par l'autorité chargée de l'enquête, des données 
sur les importations et la sit uation de la branche de production nationale. En d'autres termes, les 
"éléments de preuve" de l'existence d'un lien de causalité sont concrètement les données sur les 
importations et les données pertinentes aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage 
et du marché dans son ensemble, leur analyse par l'autorité chargée de l'enquête et le lien qu'elle 
fait entre elles. Par conséquent, il n'est pas très utile de chercher des "éléments de preuve" de 
 
29 Rapport du Groupe spécial Mexique  – Tubes et tuyaux , paragraphe  7.21. 
30 Rapport du Groupe spécial CE – Linge de lit , paragraphe 6.198.  
31 Rapport du Groupe spécial Mexique  – Tubes et tuyaux , paragraphe  7.21. 
32 Rapport du Groupe spécial Mexique  – Sirop de maïs , paragraphe 7.102.  WT/DS591/7/Add.1  
- 46 - 
  l'existence d'un lien de causalité au sens de cher cher des documents  séparés et distincts  de ceux 
qui concernent le dommage, le niveau des importations, etc. De fait, les mêmes documents et 
mêmes données peuvent démontrer aussi bien l'existence d'un dommage que l'existence d'un lien 
de causalité.  
2 L'ALLÉ GATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE DE L'ARTICLE 5.8 SUR L'OUVERTURE 
DE L'ENQUÊTE DOIT ÊTRE REJETÉE  
2.1. L'Union européenne formule en outre une allégation au titre de l'article 5.8 de l'Accord 
antidumping. Cette allégation est purement corollaire, étant  donné que l'Union européenne la fonde 
sur la "conséquence [alléguée] de l'absence d'éléments de preuve" pour justifier la décision d'ouvrir 
une enquête. Étant donné que l'allégation de l'Union européenne au titre de l'article 5.3 est dénuée 
de fondement f actuel et juridique, la Colombie demande au Groupe spécial de rejeter aussi 
l'allégation corollaire de l'Union européenne relative à l'article 5.8.  
2.2. L'Union européenne reconnaît les constatations récentes du Groupe spécial Maroc ‒ Mesures 
antidumping définitives visant les cahiers scolaires (Tunisie)33, selon lesquelles une constatation de 
violation au titre de l'article 5.3 ne peut pas entraîner automatiquement une constatation de violation 
de l'article 5.8. De fait, une constatation de violation au titre de l'article 5.8 doit se fonder sur des 
circonstances distinctes ou additionnelles. L'Union européenne n'explique pas pourquoi la 
Sous-Direction  a commis, d'après les allégations, une violation de l'article 5.8 et comment cette 
violation est liée à la violation alléguée de l'article 5.3.  
3 L'ALLÉGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 6.5 ET 6.5.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING SUR 
LA CONFIDENTIALITÉ DOIT ÊTRE REJE TÉE 
3.1. L'Union européenne se plaint du fait que certains renseignements ont été "sérieusement 
caviardés"34 dans la section d i) de la demande révisée du 19  juillet  2017, ainsi que dans les 
annexes  10 et suivantes de ce même document.35 Elle critique spécifiquement le fait que, s'agissant 
de ces renseignements, la Sous -Direction: n'a pas exigé de la branche de production nationale qu'elle 
expose des "raisons valables" pour le traitement confidentiel des renseignements; n'a pas reçu de 
la branche de production nationale de "raisons valables" pour le traitement confidentiel des 
renseignements; n'a pas exigé du requérant qu'il donne un résumé non confidentiel de ces 
renseignements; et n'a pas reçu de Fedepapa d'explication de la raison pour laquelle il n'était pas 
possible de résumer les renseignements, et la Sous -Direction ne l'a pas non plus expliqué dans sa 
détermination concernant la confidentialité.36 
3.2. S'agissant des renseignements caviardés dans la section d i) de la demande révisée  du 
19 juillet  2017, ces renseignements figurent intégralement dans la demande initiale  non 
confidentielle de Fedepapa du 22  juin 2017, que l'Union européenne elle -même a fournie en tant 
que pièce EU -8. Une lecture raisonnable des parties pertinentes des d emandes initiale et révisée (la 
structure et le contenu des paragraphes respectifs ainsi que les titres, la structure et les coordonnées 
de chaque tableau pertinent) permet à tout lecteur de comprendre qu'il s'agit en réalité des mêmes 
renseignements.  
3.3. Ainsi, donc, la Colombie considère que l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping ne 
s'applique pas aux renseignements caviardés dans la section d i) de la demande révisée du 
19 juillet  2017. Le postulat de l'article 6.5 est articulé autour des rensei gnements auxquels un 
traitement confidentiel a été accordé. Par conséquent, l'article 6.5 est ici inapplicable car Fedepapa 
n'a à aucun moment demandé le traitement confidentiel des renseignements caviardés dans la 
section d i) de la demande révisée et la Sous-Direction ne leur a pas accordé ce traitement. Plus 
important encore, Fedepapa a elle -même présenté ces renseignements dans un autre document, 
qui a été versé au dossier public  de l'enquête.  
3.4. S'agissant des renseignements caviardés dans la note de  bas de page 3 de la demande révisée 
du 19  juillet  2017, la Colombie confirme qu'ils ne figurent pas dans la version publique du dossier. 
Toutefois, devant l'absence de demande de traitement confidentiel de ces renseignements, la 
 
33 Union européenne, réponse à la question n°  2.1, paragraphe  51. 
34 Union européenne, première communication écrite,  paragraphe  82. 
35 Union européenne, réponse à la question n° 3.1 du Groupe spécial, paragraphe  55. 
36 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 73 et 87.  WT/DS591/7/Add.1  
- 47 - 
  Sous-Direction n'en a simp lement pas tenu compte au titre de l'article 6.5.2 de l'Accord antidumping. 
La Colombie observe à cet égard que l'Union européenne n'allègue pas que ces renseignements ont 
été utilisés par la Sous -Direction pendant son enquête.  
3.5. Enfin, s'agissant des r enseignements figurant dans les annexes 10 et suivantes auxquels la 
Sous-Direction a accordé un traitement confidentiel, l'Union européenne n'a pas réussi à démontrer 
que les raisons exposées par Fedepapa dans sa demande révisée du 19  juillet  2017 n'étaien t "pas 
valables" au titre de l'article 6.5 de l'Accord antidumping.37 En particulier, la Colombie a démontré 
que la Sous -Direction avait exigé dans sa Lettre relative aux déficiences du 29  juin 2017 
l'"[i]dentification des renseignements confidentiels et l'exposé des raisons  les concernant".38 En 
outre, la Sous -Direction a accepté l'affirmation de Fedepapa selon laquelle ces renseignements 
étaient confidentiels car ils étaient "financiers", car elle a compris que la divulgation de ces 
renseignements, en rai son de leur nature, "pourrait causer de graves préjudices aux sociétés 
concernées"39 et que "leur divulgation pourrait donner un avantage significatif a un concurrent".40 
La Sous -Direction a en outre rappelé qu'il existait des dispositions constitutionnell es et 
administratives de protection de la vie privée et des données personnelles ainsi que des lois sur la 
concurrence et la propriété intellectuelle qui interdisaient la divulgation des renseignements 
commerciaux et financiers importants.41 
3.6. En répons e, l'Union européenne se limite à indiquer qu'"il n'est pas tout à fait vrai que tous les 
renseignements commerciaux et financiers méritent un traitement confidentiel et encore moins qu'ils 
constituent un secret commercial".42 Cependant, cette affirmation est trop vague et imprécise et 
n'explique pas pourquoi, spécifiquement, les renseignements figurant dans les annexes 10, 11 et 12 
ne peuvent pas être qualifiés de "secret commercial", comme le prévoit la législation colombienne. 
En raison de ce manque d'ex plications, l'allégation de l'Union européenne au titre de l'article 6.5 sur 
l'exposé de "raisons valables" doit être rejetée.  
3.7. En outre, s'agissant de l'argument selon lequel la Sous -Direction n'a pas exigé de résumé non 
confidentiel, Fedepapa a bien expliqué la raison pour laquelle les renseignements financiers figurant 
dans les annexes 10, 11 et 12 ne pouvaient pas être résumés, à savoir qu'ils étaient "chiffrés".43 La 
Colombie a indiqué que cette affirmation devait être lue dans le contexte factuel pertinent selon 
lequel, dans cette même demande révisée, les annexes 10, 11 et 12 avaient été présentées 
individuellement par chaque entreprise requérante.44 Par conséque nt, l'affirmation de l'Union 
européenne selon laquelle il n'y a pas eu d'explication sur la raison pour laquelle il était impossible 
de fournir un résumé non confidentiel des renseignements figurant dans les annexes 10, 11 et 12 
est incorrecte et doit être  rejetée.  
4 L'ALLÉGATION DE L'UNION EUROPÉENNE SUR L'UTILISATION DES DONNÉES DE LA 
BASE DE DONNÉES DIAN EN TANT QUE "MEILLEURS RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES" 
DOIT ÊTRE REJETÉE  
4.1. L'Union européenne formule une allégation erronée selon laquelle la Colombie a  agi d'une 
manière incompatible avec ses obligations au titre des articles 2.1 et 6.8 et de l'Annexe II 3) et II  6) 
de l'Accord antidumping. L'allégation de l'Union européenne repose sur le fait que la Sous -Direction 
a utilisé des données extraites de la b ase de données de la Direction des impôts et des douanes 
nationales (DIAN, base de données DIAN) pour calculer le prix à l'exportation.45 
4.2. L'argument principal de la Colombie est que les renseignements figurant dans la base de 
données DIAN ne peuvent p as être considérés comme les "meilleurs renseignements disponibles" 
ou des renseignements secondaires. Les renseignements récupérés dans la base de données DIAN 
sont des renseignements qui se rapportent individuellement à l'entreprise en question, des 
 
37 Union européenne, réponse à la question n° 3.4.d du Groupe spécial, paragraphe 64.  
38 Lettre relative aux déficiences du 29 juin 2017, pièce EU -9. 
39 Rapport technique confidentiel sur l'ouverture de l'enquête, folio 537, pièce COL -10 (RCC).  
40 Sous-Direction, réponse aux observations de l'Union européenne sur le Rapport tech nique contenant 
les faits essentiels, page 11 (folio 6060), pièce EU -17. 
41 Articles 15 et 73 de la Constitution politique de la Colombie et article 24 1) de la Loi n°  1437 de 2011 
(Code des procédures administratives et des recours administratifs).  
42 Union  européenne, réponse à la question n°  3.4.d. du Groupe spécial, paragraphe  64. 
43 Demande de FEDEPAPA du 19 juillet 2017, folio 297, pièce EU -10. 
44 Colombie, réponse à la question n°  3.5.a. du Groupe  spécial, paragraphe  132. 
45 Union européenne, première com munication écrite, paragraphes 120 à 131.  WT/DS591/7/Add.1  
- 48 - 
  renseignements fondés sur des documents élaborés par cette même entreprise et également des 
renseignements liés aux mêmes transactions à l'exportation.  
4.3. La base de données DIAN contient des renseignements qui sont, en raison de leur nature et de 
leur sourc e initiale, identiques aux renseignements fournis dans les réponses au questionnaire des 
entreprises visées par l'enquête. La base de données DIAN est alimentée par les données pertinentes 
relatives aux mêmes transactions que celles qui sont indiquées dans  la réponse au questionnaire et 
il est toujours vérifié que celle -ci correspond. Les données sont introduites dans la base de données 
DIAN sur la base de documents élaborés par les entreprises exportatrices. Par conséquent, il s'agit 
de renseignements de s ource primaire, qui se rapportent directement et individuellement aux 
exportateurs. Ces renseignements sont identiques à ceux qui figurent dans les réponses aux 
questionnaires pour ce qui est de leur nature et de leur origine. Par conséquent, l'autorité ch argée 
de l'enquête a pleinement agi dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire lorsqu'elle a utilisé ces 
données comme des renseignements de source primaire se rapportant aux entreprises visées par 
l'enquête.  
4.4. Cette méthode  – et l'utilisation des don nées DIAN  – n'a pas été tenue secrète pendant l'enquête. 
La Sous -Direction a clarifié ce fait dans plusieurs documents, de manière explicite et transparente, 
pendant l'enquête.46 Par conséquent, toutes les parties intéressées ont été dûment informées des 
renseignements utilisés et de la façon dont ils l'avaient été, et certaines de ces parties ont présenté 
des observations à ce sujet.  
4.5. En résumé, les renseignements de la base de données DIAN ne constituent pas les "meilleurs 
renseignements disponibles" et n'entraînent donc pas l'application de l'article 6.8 ou de l'Annexe II 
de l'Accord antidumping.  
4.6. Le concept de "meilleurs renseignements disponibles" n'est pas défini dans les accords visés. Il 
n'existe de définition ni dans l'article 6.8 ni dans l' Annexe II de l'Accord antidumping, ni dans 
l'article  12.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'Accord SMC).47 Une 
entreprise visée par une enquête est la source primaire des renseignements dont l'autorité a besoin 
aux fins de la  détermination de l'existence d'un dumping. Cela est dû au fait que les renseignements 
de source primaire qui sous -tendent la détermination de l'existence d'un dumping sont les 
renseignements se rapportant à l'entreprise individuelle et aux transactions qu e l'autorité examine. 
Ces renseignements sont en principe uniquement en la possession de l'entreprise elle -même et ne 
peuvent être fournis que par elle, étant donné que, en principe, aucune autre entité ne les possède.  
4.7. Compte tenu de ce qui précède, l es renseignements en question extraits de la base de données 
DIAN restent des renseignements se rapportant directement à l'entreprise. Le fait qu'il ne s'agit pas, 
au sens strict, des renseignements fournis dans le contexte de l'enquête antidumping ne modi fie 
pas l'évaluation juridique. En plus de cela, la base de données DIAN est une base de données 
officielle certifiée par le Département national des statistiques  – DANE  – de la Colombie, et, par 
conséquent, il s'agit de renseignements convaincants et fiab les. La Sous -Direction a expliqué cela 
pendant l'enquête.  
4.8. L'Union européenne adopte une approche très formaliste en laissant entendre que les 
renseignements de source primaire peuvent uniquement être des renseignements fournis par une 
entreprise visée par une enquête dans le contexte formel d'une enquête.48 La Colombie rejette cette 
approche interprétative. Il n'existe dans le texte de l'Accord antidumping aucun fondement qui étaye 
cette définition. La Colombie a présenté un exemple qui  démontre à quel type de conclusions 
illogiques conduit la définition inflexible et catégorique de l'Union européenne. Si une entreprise 
visée par une enquête refuse de présenter ses états financiers consolidés à l'autorité pendant 
l'enquête et que l'autor ité se les procure seule (par exemple, si elle les a déjà en sa possession grâce 
à une procédure administrative antérieure), ces états, d'après l'Union européenne, devraient être 
traités comme des renseignements secondaires. Mais cela revient à lier les ma ins de l'autorité 
 
46 Rapport technique final non confidentiel contenant les faits essentiels, section 2.5, page 71, 
pièce EU-3. Réponse aux observations concernant le Rapport technique sur les faits essentiels, page 13, 
pièce EU-17. Rapport technique final non confidentiel, section 2.5, pages 71 et 72, pièce EU -4. Résolution 
finale, page 3, pièce EU -5. 
47 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Corée) , 
paragraphe  7.617.  
48 Union européenne, réponse à la question n°  4.3 du Groupe spécial, paragraphe  75. WT/DS591/7/Add.1  
- 49 - 
  chargée de l'enquête et ne peut pas être acceptable ou correct. L'Union européenne n'a jamais 
contesté cet exemple de la Colombie.  
4.9. L'exemple de la Colombie démontre qu'il est nécessaire de se concentrer sur le fond et le 
contenu des renseignements . Cela reflète bien mieux les intentions des rédacteurs des accords visés 
que le fait de donner une importance exclusive à des aspects formels comme le point de savoir qui 
a fourni les renseignements et quand  il les a fournis exactement.  
4.10. Dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, l'Union européenne insiste sur le fait que 
la manière dont les renseignements sont présentés dans la base de données DIAN, d'une part, et la 
manière dont ils sont présentés dans les réponses aux question naires, d'autre part, ne sont pas à 
100% identiques.49 En ce sens, l'Union européenne donne des descriptions détaillées des différences 
alléguées entre les données figurant dans les questionnaires et celles qui figurent dans la base de 
données DIAN.50 Les arguments de l'Union européenne, d'après le proverbe traditionnel, font que 
"l'arbre cache la forêt". L'accent flagrant mis sur les détails techniques que montrent les explications 
de l'Union européenne confirme que les deux ensembles de données sont essen tiellement les 
mêmes.  
4.11. L'Union européenne insiste sur le niveau de détail des renseignements donnés, d'après les 
allégations, par la base de données DIAN et le compare à celui des renseignements fournis par les 
réponses aux questionnaires, surtout en ce qui concerne les modèles ou les sous -produits. Elle ne 
qualifie pas correctement la base de données DIAN lorsqu'elle allègue qu'elle est "aveugle" en ce qui 
concerne les renseignements sur les modèles ou les types de produits.51 La case 91 du formulaire  
de déclaration d'importation donne des renseignements factuels additionnels, au -delà de la 
désignation du produit par son code tarifaire. En fonction des circonstances, la description dans la 
case 91 des déclarations d'importation peut permettre la prise en considération de caractéristiques 
additionnelles des modèles ou sous -produit contenus dans un envoi donné.  
4.12. L'Union européenne allègue que l'utilisation de la base de données DIAN "empêche une 
comparaison avec le niveau de précision nécessaire" ("p revent[s] a comparison at the required level 
of granularity").52 En d'autres termes, il apparaît que l'Union européenne allègue que, même s'il 
était nécessaire d'effectuer une comparaison modèle par modèle, la Sous -Direction ne pourrait pas 
le faire car, d 'après l'Union européenne, le niveau de détail des renseignements figurant dans la 
base de données DIAN ne le permet pas. Mais cela est incorrect. La Sous -Direction est toujours 
ouverte, dans chaque enquête, à l'idée d'examiner s'il est pertinent d'effectu er une comparaison 
modèle par modèle, en fonction des circonstances propres à chaque enquête. Dans cette enquête -ci, 
il a été déterminé qu'une telle comparaison n'était pas appropriée.53 
4.13. La base de données DIAN ne peut pas non plus être qualifiée de "statistiques d'importation 
officielles" ("oficial import statistics") au sens de l'Annexe II 7) de l'Accord antidumping. L'expression 
"statistiques d'importation officielles" fait référence à des renseignements agrégés, non 
individualisés par société spéc ifique individuelle . Par contre, la base de données DIAN contient des 
renseignements et des données concernant des transactions spécifiques des entreprises individuelles  
et ne relève donc pas de l'Annexe II 7). Des données de ce type  – à savoir des données  concernant 
des entreprises individuelles données  – ne relèvent pas du champ de l'Annexe II 7).  
4.14. En tout état de cause, même si le Groupe spécial devait considérer que les renseignements 
figurant dans la base de données DIAN constituent les "meilleurs  renseignements disponibles", la 
Colombie considère que la Sous -Direction a respecté les prescriptions de l'article 6.8 et de 
l'Annexe  II. La Sous -Direction a informé les entreprises visées par l'enquête dans le Rapport 
technique final contenant les faits essentiels que la source du prix à l'exportation était la base de 
données DIAN.54 Par conséquent, les entreprises ont eu largement l'occasion de présenter des 
observations sur cette approche de la Sous -Direction et, de fait, certaines parties intéressées o nt 
 
49 Union européenne, réponse à la question n°  4.3 du Groupe spécial, paragraphe  78. 
50 Union européenne, réponse à la question n°  4.3 du Groupe spécial, paragraphes  83 à 91.  
51 Union européenne, réponse à l a question n°  4.3 du Groupe spécial, paragraphe  83. 
52 Union européenne, réponse à la question n°  4.3 du Groupe spécial, paragraphe  85. 
53 Voir Colombie, première communication écrite, paragraphes  9.11 à 9.47.  
54 Rapport technique final non confidentiel contenant les faits essentiels, section 2.5, page 71, 
pièce EU-3. WT/DS591/7/Add.1  
- 50 - 
  saisi cette occasion.55 Ci-après, dans le document contenant les réponses à ces observations, la 
Sous-Direction a expliqué sa décision de continuer à se fonder sur la base de données DIAN.56 
5 LES ALLÉGATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE DE L'ARTICLE  2.4 SUR 
L'AJUSTEMENT POUR TENIR COMPTE DES CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES DOIVENT ÊTRE 
REJETÉES  
5.1. L'Union européenne allègue que la Sous -Direction a agi d'une manière incompatible avec 
l'article  2.4 de l'Accord antidumping en ne tenant pas compte des différences physiques entre les 
modèles du produit visé par l'enquête, ce qui, selon les allégations, a conduit à une comparaison 
non équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale.57 
5.2. Le fondement de l'argumentation de l'Union européen ne est que le "produit faisant l'objet de 
l'enquête" recouvre plusieurs modèles ou sous -produits différents quant à leurs caractéristiques 
physiques. L'Union européenne a estimé que ces différences étaient si grandes qu'elles affectaient 
la comparabilité d es prix. Selon elle, il était donc nécessaire de procéder à des comparaisons 
multiples58 ou à des ajustements.59 
5.3. La Colombie, en théorie, ne conteste pas l'argumentation de l'Union européenne selon laquelle 
les caractéristiques physiques peuvent affec ter la comparabilité des prix d'un produit. Dès lors que 
leur existence est démontrée, l'autorité chargée de l'enquête doit tenir compte de ces différences 
pour procéder à une comparaison équitable, par exemple en procédant à des ajustements ou à des 
compa raisons multiples.  
5.4. Cependant, en l'espèce, l'existence de ces différences n'a pas été dûment démontrée d'un point 
de vue factuel. La Sous -Direction a déterminé, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont elle 
disposait en tant que juge des faits,  que l'existence de ces différences de caractéristiques physiques 
n'avait pas été démontrée. Elle n'a donc commis aucune violation en procédant à une seule 
comparaison, sans faire de distinction entre les "modèles" ou les "sous -produits" allégués, sans 
effectuer d'autres ajustements et sans s'appuyer sur les affirmations non vérifiées des entreprises.  
5.5. Il n'est pas nécessaire  de rappeler que l'article 2.4 dispose que les autorités chargées de 
l'enquête sont tenues de procéder à une comparaison équitable  et énonce certaines prescriptions 
qui doivent être respectées pour que la comparaison soit effectivement équitable. L'article 2.4 est 
explicite quant au fait que les différences pertinentes sont les différences "affectant la comparabilité 
des prix". L'Org ane d'appel a établi que cette obligation "renvo[yait] aux différences dans les 
caractéristiques des transactions comparées qui [avaient] une incidence, ou dont il [était] probable 
qu'elles [avaient] une incidence, sur les prix des transactions".60 
5.6. Un aspect essentiel est qu'il "[soit] démontré  [que les différences] affectent la comparabilité 
des prix".61 Bien que la jurisprudence ait établi qu'il devait y avoir un "dialogue" entre les entreprises 
visées par l'enquête et l'autorité chargée de l' enquête à cet égard62, il est clair que c'est à ces 
entreprises qu'il incombe principalement de présenter à l'autorité chargée de l'enquête des 
renseignements sur les différences alléguées. Bien entendu, ces renseignements doivent être 
convaincants, comple ts et cohérents.63 Le "dialogue" au titre de l'article 2.4 doit se faire dans les 
deux sens. Les parties intéressées ont l'obligation non seulement de présenter des demandes, mais 
aussi de les étayer par des éléments de preuve suffisamment pertinents et co nvaincants. Par 
exemple, comme l'a précisé l'Organe d'appel dans son rapport CE – Éléments de fixation , "les 
 
55 Par exemple, Réponse aux observations concernant le Rapport technique sur les faits essentiels, 
page 8 (Commission), 19 (Agrarfrost) et 25 (Agristo et Clarebout), pièce EU -17. 
56 Réponse aux observations concernant le Rapport technique sur les faits essentiels, page 13, 
pièce EU-17. 
57 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 149 à 179.  
58 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  142. 
59 Union  européenne, première communication écrite, paragraphe  143. 
60 Rapport de l'Organe d'appel UE – Alcools gras (Indonésie), paragraphe 5.22 (faisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 157).  
61 Pas de mise en relief dans l'original.  
62 Rapport de l'Organe  d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphes  488 et 489; et rapport 
du Groupe  spécial Égypte – Barres d'armature en acier , paragraphe  7.352.  
63 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixa tion (Chine) , paragraphe  488. WT/DS591/7/Add.1  
- 51 - 
  exportateurs [ont] la charge d'étayer … leurs demandes d'ajustements ".64 Par conséquent , en dépit 
de l'obligation de maintenir un dialogue, il peut  être parfaitement légitime pour l'autorité chargée 
de l'enquête de ne pas accepter ces demandes, selon le cas d'espèce. Il a été constaté, dans la 
jurisprudence, que "l'obligation d'assurer une comparaison équitable ne signifi[ait] pas que les 
autorités [ devaient] accepter chaque demande d'ajustement".65 
5.7. La Colombie a démontré que les communications des entreprises visées par l'enquête Aviko, 
Mydibel et Agrarfro st présentaient de nombreux défauts.66 L'Union européenne ne nie pas ces 
défauts et admet q u'il s'agissait de déficiences dans les réponses et les arguments formulés par les 
entreprises pendant l'enquête. Par exemple, il apparaît que l'Union européenne ne conteste pas que 
le facteur de conversion proposé par Aviko, et mentionné dans la première communication de la 
Colombie67, était déficient.68 L'Union européenne admet également qu'Aviko a présenté certains 
arguments sous une "rubrique erronée".69 Elle admet encore qu'il y avait des "imprécisions" dans 
les explications fournies par Aviko à cet ég ard.70 Elle ne réfute pas non plus d'autres exemples 
présentés par la Colombie, comme certains prix de vente figurant dans le questionnaire de Mydibel, 
lequel ne semblait pas refléter les différences de coûts de production alléguées par Mydibel.71 
5.8. De l'avis de la Colombie, ces admissions indiquent que l'Union européenne reconnaît en réalité 
le problème posé par les éléments de preuve déficients présentés à la Sous -Direction. 
L'Union  européenne ne peut tout simplement pas alléguer qu'une obligation p our l'autorité 
d'admettre l'affirmation des entreprises visées par l'enquête pouvait découler d'allégations viciées 
par des "imprécisions" et de documents présentés sous des "rubriques erronées".72 
5.9. Il n'est pas non plus correct d'affirmer que la Sous -Direction avait l'obligation, au début de 
l'enquête, de proposer des méthodes pour diviser le produit considéré en sous -groupes.73 En fait, la 
charge de demander des ajustements ou une comparaison par modèle incombait aux entreprises, 
et celles -ci n'ont pa s réussi à convaincre l'autorité.  
5.10. L'Union européenne  conteste la décision de la Sous -Direction et pense que les entreprises ont 
formulé leurs allégations d'une manière suffisamment claire pour obliger l'autorité chargée de 
l'enquête à comparer le pro duit similaire modèle par modèle pour calculer la marge de dumping. 
Autrement dit, elle n'est pas convaincue par la conclusion de la Sous -Direction et allègue, sur cette 
base, que l'autorité chargée de l'enquête a fait erreur dans son évaluation des faits et des arguments 
des parties intéressées.  
5.11. Conformément au critère d'examen applicable au titre de l'article 17.6  i) de l'Accord 
antidumping, l'autorité chargée de l'enquête dispose d'un pouvoir discrétionnaire important, qui doit 
être respecté par le s groupes spéciaux ainsi que par les parties requérantes dans les arguments 
qu'elles présentent au Groupe spécial. La Colombie considère que les arguments de l'Union 
européenne ne respectent pas ce critère d'examen. Au lieu d'adapter ses arguments au critè re 
d'examen, l'Union européenne se contente d'alléguer que la Sous -Direction n'a pas formulé la bonne 
conclusion. Ce type d'argument n'est pas suffisant pour établir des éléments  prima facie  car il ne 
respecte pas le critère d'examen prévu à l'article 17.6  i). 
6 LES ALLÉGATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE DE L'ARTICLE  2.4 SUR 
L'AJUSTEMENT POUR TENIR COMPTE DE CERTAINS FRAIS D'EMBALLAGE DOIVENT ÊTRE 
REJETÉES  
6.1. L'Union européenne allègue que la Sous -Direction a déduit les frais d'emballage du prix à 
l'exportation, mais pas de la valeur normale.74 Elle estime que, ce faisant, la Sous -Direction n'a pas 
 
64 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation , paragraphe 488.  
65 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation , paragraphe 488.  
66 Colombie, première communication écrite, paragraphes 9.15 à 9.47.  
67 Colombie, première communication écrite, paragraphes 9.15 à 9.23.  
68 Union européenne, réponse à la question n°  5.2 du Groupe spécial, paragraphe  108. 
69 Union européenne, réponse à la question n°  5.2 du Groupe spécial, paragraphe  108. 
70 Union européenne, ré ponse à la question n°  5.2 du Groupe spécial, paragraphe  108. 
71 Colombie, première communication écrite, paragraphes 9.34 à 9.40.  
72 Union européenne, réponse à la question n°  5.2 du Groupe spécial, paragraphe  108. 
73 Union européenne, réponse à la question n° 5.2 du Groupe spécial, paragraphes 105 et  106. 
74 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  181. WT/DS591/7/Add.1  
- 52 - 
  satisfait à la prescription relative à la comparaison équitable.75 Elle mentionne plusieurs affirmations 
à cet égard formulées par l'entreprise pendant l'en quête et attire également l'attention sur les 
conclusions de l'autorité chargée de l'enquête.  
6.2. Premièrement, la Colombie demande au Groupe spécial de rejeter l'allégation de l'Union 
européenne car celle -ci ne satisfait pas aux dispositions de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord et 
ne relève donc pas de la compétence du présent Groupe spécial. Conformément à l'article 6:2, la 
partie plaignante est tenue de fournir une description suffisamment précise de la mesure en cause 
et de présenter un "bref exposé  du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour 
énoncer clairement le problème".  
6.3. Le problème posé par la demande de l'Union européenne concernant les frais d'emballage est 
que celle -ci indique un certain élément  de la détermination  du calcul mais que la première 
communication porte sur un autre élément . Plus précisément, la demande de l'Union européenne 
fait référence à la demande d'ajustements  présentée par Midybel. L'Union européenne allègue que 
la Sous -Direction a agi d'une maniè re incompatible avec "[l]'article 2.4 de l'Accord antidumping, 
parce que la Colombie n'a pas procédé à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la 
valeur normale. En particulier, [la Colombie] n'a pas dûment tenu compte des différences affe ctant 
la comparabilité des prix … [Elle] a fait abstraction, entre autres choses, … des différences 
d'emballage … []".76 Il s'agit d'une référence aux différences d'emballage entre les produits vendus 
sur le marché intérieur et ceux qui sont vendus sur le marché d'exportation.  
6.4. Par contre, dans sa première communication écrite, l'Union européenne ne met pas l'accent sur 
la question des "différences d'emballage", comme l'a demandé Mydibel, mais plutôt sur ce qu'elle 
qualifie effectivement de déduction un ilatérale incorrecte des frais d'emballage du prix à 
l'exportation. Cette question est bien évidemment distincte et indépendante de la première. Il est 
évident que la déduction de certains frais d'un côté mais pas de l'autre  – comme le décrit l'Union 
europ éenne  – peut créer un problème, indépendamment de la question de savoir s'il existe des 
différences d'emballage entre les transactions. L'Union européenne a elle -même fait cette différence 
entre ajustements et déductions incorrectes en ce qui concerne une autre question, dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial, où elle ne fait pas référence à des "ajustements, mais 
à des "dédu[ctions] [de] certains frais de transport maritime … du prix d'exportation d'une société, 
réduisant ainsi indûment le pri x d'exportation".77 La question de l'emballage aurait donc dû être 
évoquée de la même manière que l'allégation relative à la double déduction alléguée des frais de 
transport maritime et d'assurance. Cependant, l'Union européenne n'a inclus aucun libellé ni aucune 
référence d e ce type dans sa demande.  
6.5. Une demande d'établissement d'un groupe spécial ne peut être ni complétée ni modifiée 
a posteriori . Par conséquent, le Groupe spécial devrait rejeter l'allégation concernant les frais 
d'emballage car elle ne relève pas de sa  compétence au titre de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord.  
6.6. Même si le Groupe spécial devait examiner le fond de l'allégation, les arguments de l'Union 
européenne doivent être rejetés. La Colombie juge important de signaler que l'Union européenne ne  
présente en aucun cas une description complète ou objective du contexte factuel et de la 
détermination de la Sous -Direction à cet égard.  
6.7. La logique sous -tendant la détermination de la Sous -Direction est que les frais d'emballage qui 
ont été déduits d u prix à l'exportation "brut" reflètent les frais d'emballage qui sont propres aux 
transactions à l'exportation . Il s'agit donc d'un emballage supplémentaire  par rapport à l'emballage 
"normal" ou emballage "de base". Pour la Colombie, il est clair que l'em ballage qui est associé à un 
voyage par voie maritime de plusieurs semaines, pour des produits congelés, est plus complexe et 
coûteux que les matériaux d'emballage pour les ventes intérieures de produits ne nécessitant pas 
de transport maritime ni d'autres  modes de transport de longue durée.  
 
75 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  181. 
76 Demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 5. (WT/DS591/2 ) 
77 Document WT/DS591/2.  WT/DS591/7/Add.1  
- 53 - 
  6.8. Pour la Sous -Direction, ce fait est à la base de son interprétation du contexte factuel, et c'est 
exactement cette interprétation -là qui est reflétée dans la détermination finale. La Sous -Direction a 
déduit les "Ma tériaux d'emballage pour l'exportation " et non tous les matériaux d'emballage . 
6.9. L'autorité chargée de l'enquête a poursuivi sur la base de son interprétation qu'il existait certains 
frais d'emballage pour l'exportation qui étaient supplémentaires  par rapport aux frais d'emballage 
de "base". Conformément à cette interprétation, l'emballage de "base" correspondrait à celui qui est 
utilisé dans toute vente, qu'il s'agisse d'une vente intérieure ou d'une vente à l'exportation. Par 
contre, l'emballage pour l 'exportation correspondrait à tous matériaux supplémentaires utilisés dans 
le contexte des prescriptions additionnelles qui interviennent dans le contexte des transactions à 
l'exportation. L'interprétation de l'autorité chargée de l'enquête était que les f rais d'emballage 
indiqués dans les réponses au questionnaire, et énumérés dans la section relative aux ventes à 
l'exportation, reflétaient les frais d'emballage supplémentaires pour l'exportation et qu'il était donc 
nécessaire de déduire ces frais pour pro céder à une comparaison équitable.  
6.10. La Colombie considère que la Sous -Direction a agi dans les limites de son pouvoir 
discrétionnaire en adoptant l'approche en question, sur la base de son interprétation des faits tels 
que présentés par l'entreprise d ans sa réponse au questionnaire. Selon le critère actuel de la 
Colombie, le calcul de la Sous -Direction était objectif et correct. Dans sa première communication, 
l'Union européenne n'a pas démontré qu'une autorité chargée de l'enquête objective n'aurait p as 
adopté une telle approche ni déterminé le prix à l'exportation comme l'a fait la Sous -Direction.  
7 LES ALLÉGATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE DE L'ARTICLE 2.4 SUR 
L'AJUSTEMENT RELATIF À L'HUILE DOIVENT ÊTRE REJETÉES  
7.1. L'Union européenne allègue que la Sous -Direction a rejeté à tort la demande d'ajustements au 
titre des coûts de l'huile présentée par l'entreprise Agrarfrost et qu'elle n'a pas engagé le dialogue 
requis avec l'entreprise au sujet de sa demande. Agrarfrost a demandé un ajuste ment destiné à 
tenir compte de l'utilisation de différents types d'huiles dans la production de ses pommes de terre. 
Elle a fait valoir ce qui suit: alors que la grande majorité de sa production était fabriquée avec de 
l'huile de palme, qui est moins chère , une partie de ses produits vendus en Allemagne l'étaient avec 
de l'huile de tournesol, qui est plus chère.  
7.2. Il est évident que pour étayer sa demande, l'entreprise devait fournir des éléments de preuve 
adéquats à l'appui de ces affirmations factuelle s. Or elle n'a pas étayé ces affirmations par des 
pièces, ni dans sa réponse au questionnaire, ni pendant la visite de vérification, ni à d'autres stades 
de l'enquête. Le dossier ne contient aucun document étayant les allégations de l'entreprise et 
l'Union  européenne n'a mentionné aucun document à cet égard, bien qu'elle ait eu accès à tous les 
documents confidentiels de l'entreprise. Par conséquent, la Sous -Direction a rejeté la demande 
d'ajustement et s'en est expliquée dans ses rapports.  
7.3. À aucun mom ent au cours de la présente procédure l'Union européenne n'a indiqué le moindre 
document qui étayerait les allégations d'Agrarfrost. Elle a fait référence à plus de 300 pages, selon 
les allégations, de documents compilés lors de la visite de vérification, qui concernent la vérification 
des données pertinentes pour la question de l'huile, d'après ce qu'elle allègue. Cependant, malgré 
cette grande quantité de documents, elle n'en a pas indiqué un seul qui concerne la question de 
l'huile et qui étaye les allég ations de l'entreprise à cet égard. Elle a également présenté une 
déclaration sous serment des employés d'Agrarfrost de 2022. Il est frappant de constater que ces 
employés prétendent se rappeler de détails de la visite, notamment de l'horaire précis de la visite, 
mais ne se souviennent pas d'un seul exemple des plus de 300 pages compilées sur la question de 
l'huile.  
7.4. Dans ce contexte, l'Union européenne accorde également une grande importance au 
procès -verbal, en particulier à l'annexe 9.78 Or l'annexe 9 du procès -verbal de la visite est un 
document élaboré par l'entreprise. L'Union européenne ne nie pas ce fait. Celui -ci est extrêmement 
pertinent sur le plan tant factuel que juridique. L'entreprise a présenté ce document à la 
Sous-Direction à la fin de la visite. À des fins de transparence, la Sous -Direction a joint ce document 
en annexe du procès -verbal, bien qu'il ne s'agisse pas d'un résumé rédigé par l'autorité chargée de 
l'enquête. Cependant, sa décision d'inclure le document à des fins de transpare nce ne saurait être 
interprétée comme une approbation ou une admission par la Sous -Direction des affirmations 
 
78 Voir, par exemple, Union européenne, première communication écrite, paragraphes 198 et 199.  WT/DS591/7/Add.1  
- 54 - 
  factuelles formulées dans ce document. Il convient également de signaler que les nombreuses 
affirmations factuelles contenues dans ce document ne sont corroborées ni étayées par aucun 
document versé au dossier.  
7.5. L'Union européenne allègue également une soi -disant "ratification" par la Sous -Direction en 
s'appuyant sur certains termes employés dans le rapport de vérification lui -même . Ces termes, dans 
la section 2.5 du rapport, permettraient, selon les allégations, d'attribuer à la Sous -Direction 
l'intention de confirmer la teneur des déclarations d'Agrarfrost.79 Cependant, il est facile de voir que 
les termes du rapport sur lesquels s'appuie l'Uni on européenne ne font que refléter les arguments 
de l'entreprise et décrire l'objet de la visite, mais ne reflètent aucune analyse, et encore moins une 
approbation ou une ratification, de la part de l'autorité chargée de l'enquête.  
7.6. Il convient égaleme nt de signaler que ces parties du rapport de vérification ne sauraient étayer 
aucune allégation voulant que l'ajustement ait été confirmé et accordé par la Sous -Direction. Il existe 
une différence importante entre une vérification et les déterminations  établies par l'autorité chargée 
de l'enquête. Il apparaît que les arguments de l'Union européenne effacent cette différence. Vérifier  
des données ou des renseignements  – pendant une visite de vérification ou à un moment ultérieur  
– n'est pas la même chose qu' accorder un ajustement . La vérification a lieu avant que l'autorité ne 
décide, dans sa détermination finale, d'accorder ou non l'ajustement demandé. Il s'agit de deux 
étapes conceptuellement distinctes, qui se produisent à des moments différents.  
7.7. Si c ertaines données ou certains renseignements qui sous -tendent une demande d'ajustement 
ne peuvent pas être vérifiés, il ne sera bien évidemment pas possible d'accorder l'ajustement. Et 
même si certaines données peuvent être vérifiées, cela ne signifie pas n écessairement que 
l'ajustement demandé pourra être accordé. Par exemple, si une entreprise visée par une enquête 
demande un ajustement permettant de tenir compte des différences  dans les niveaux commerciaux  
("level of trade" en anglais), il peut arriver qu e toutes les données  – par exemple l'identité des 
clients sur les deux marchés, les factures, les prix de vente, tous les aspects des ventes pertinents, 
les services après -vente, les canaux de distribution, etc.  – soient vérifiées avec succès mais que, 
même ainsi, l'autorité chargée de l'enquête ne puisse pas accorder l'ajustement demandé. Il en 
serait ainsi parce que l'autorité, après avoir soupesé toutes les données et les faits vérifiés  ou 
vérifiables , déterminerait que les transactions en question, du f ait de leur substance, ne représentent 
pas des niveaux commerciaux distincts. Cet exemple démontre bien la différence importante qu'il y 
a entre le fait de vérifier des données et le fait de se prononcer sur une demande d'ajustement. Un 
autre exemple serai t le cas où un fait ou une donnée serait vérifié pour quelques ventes, mais pas 
pour toutes les ventes pour lesquelles un ajustement a été demandé.  
7.8. Selon la jurisprudence concernant cette question, il existe une distinction claire entre les 
résultats de la vérification (au titre de l'article 6.7) et les faits essentiels constituant le fondement 
de la décision finale (au titre de l'article 6.9). Lorsque l'autorité chargée de l'enquête communique 
son rapport de vérification dans le même document que celu i où sont consignés les faits essentiels 
(ce qui est ou était la pratique de l'Union européenne80), il peut y avoir dans une certaine mesure 
un risque de confusion entre les résultats de la vérification, d'une part, et les faits essentiels 
constituant le f ondement de la décision finale, d'autre part. C'est peut -être le contexte dans lequel 
l'Union européenne fait valoir que le rapport de vérification contient le dernier mot de l'autorité sur 
une question, comme la demande d'ajustement. Cependant, lorsque l' autorité élabore un rapport de 
vérification dans un document séparé, et ce bien avant le rapport sur les faits essentiels ou le rapport 
final, le rapport de vérification n'est pas le dernier mot. Lorsque le rapport de vérification est publié 
bien avant le rapport sur les faits essentiels ou le rapport final, cela n'a aucun sens de traiter son 
contenu comme une décision finale. Dans ces circonstances, il n'est pas correct de faire valoir  – 
comme le fait l'Union européenne  – que le rapport de vérification con tient une décision ou un 
engagement de la part de l'autorité d'accorder l'ajustement demandé.  
7.9. Quoi qu'il en soit, les nombreux arguments de l'Union européenne concernant la vérification se 
rapportent en réalité à la question de savoir si le rapport re flète de manière appropriée ce qui s'est 
 
79 Union européenne, réponse à la question n°  5.9 du Groupe spécial, paragraphe  129. 
80 En ce qui concerne la jurisprudence récente sur le processus de vérification, voir le rapport du Groupe 
spécial UE – Alcools gras (Indonésie) , paragraphes 7.221 à 7.236; et le rapport du Groupe spécial UE – PET 
(Pakistan), paragraphes 7.165 à 7.182.  WT/DS591/7/Add.1  
- 55 - 
  passé pendant la visite de vérification. Une telle allégation devrait toutefois être présentée au titre 
de l'article 6.7, et non au titre de l'article 2.4 comme l'a fait l'Union européenne.81 
7.10. Certains argument s du présent différend renvoyaient à la procédure administrative de 
"révocation directe" dans laquelle Agrarfrost a présenté de nouveaux éléments de preuve qui, s'ils 
avaient été présentés pendant l'enquête, auraient pu influencer la décision de la Sous -Direction. Le 
recours en révocation directe est une procédure administrative prévue par la réglementation 
colombienne, qui est engagée devant la même autorité chargée de l'enquête que celle qui a rendu 
la décision contestée. Lors du recours en révocation dir ecte, Agrafrost a présenté une fiche contenant 
les spécifications du produit exigées par un acheteur pour une transaction donnée. Parmi l'ensemble 
des documents présentés dans cette pièce figure aussi une facture correspondant à la transaction 
en question.  
7.11. Comme la Sous -Direction l'a déjà signalé lors du recours en révocation directe82, ce type de 
pièces n'ont pas été présentées pendant l'enquête. Il convient de se poser la question suivante: si 
l'entreprise a considéré que ces pièces étaient suffisam ment importantes pour être présentées lors 
du recours en révocation directe, pourquoi ne les a -t-elle pas présentées précédemment pendant 
l'enquête? C'est précisément ce type de documents et de pièces dont la Sous -Direction a signalé 
l'absence dans le doss ier. 
8 L'ALLÉGATION TRANSVERSALE RELATIVE À L'INCLUSION D'IMPORTATIONS NE 
FAISANT PAS L'OBJET D'UN DUMPING DANS L'EXAMEN DU DOMMAGE DOIT ÊTRE REJETÉE  
8.1. L'Union européenne allègue que la Sous -Direction a agi d'une manière incompatible avec 
l'article  3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 en incluant dans son examen du dommage toutes les importations en 
provenance des pays visés par l'enquête, y compris celles qui n'auraient pas fait l'objet d'un 
dumping. En réponse, la Colombie propose de diviser l'analyse de cette allégat ion transversale en 
deux: i) l'inclusion des importations avec une marge de dumping de minimis ; et ii) l'inclusion des 
importations avec une marge de dumping négative.  
8.1 La Sous -Direction n'a pas fait erreur en incluant les importations avec une marge de 
dumping de minimis  dans son analyse du dommage et du lien de causalité  
8.2. L'Union européenne allègue que la Sous -Direction a inclus à tort dans son analyse du dommage 
et du lien de causalité les importations avec des marges de dumping de minimis  puisque ces 
dernières n'étaient pas des "importations faisant l'objet d'un dumping".83 Elle allègue en outre que 
les import ations avec des marges de dumping de minimis sont des importations "qui n'ont pas fait 
l'objet d'une enquête"84 et/ou que "l'effet juridique d'une constatation de minimis  est qu'il n'existe 
pas de "dumping"".85 Pour ces raisons, elle allègue que la Sous -Direction n'a pas procédé à une 
analyse objective du dommage et du lien de causalité du fait qu'elle a inclus les importations avec 
des marges de dumping de minimis , ce qui est incompatible avec l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5.86 
8.3. La Colombie allègue, qua nt à elle, que, lorsque la Sous -Direction a inclus les importations avec 
des marges de dumping de minimis  dans l'analyse du dommage, elle s'est appuyée sur une 
interprétation de l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" admissible au regard de 
l'article 17.6 ii) de l'Accord antidumping. En ce sens, les parties s'accordent à dire que, 
conformément à l'article 17.6 ii), l'interprétation de l'expression "importations faisant l'objet d'un 
dumping" doit suivre les règles coutumières d'interprétati on du droit international public codifiées 
dans les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.87 
8.4. Cela étant, la Colombie observe que le sens ordinaire de l'expression "importations faisant 
l'objet d'un dumping" est clair et  sans équivoque puisque le "dumping" est défini à l'article 2.1 de 
l'Accord antidumping comme renvoyant à toute situation dans laquelle le prix à l'exportation est 
 
81 Colombie, réponse à la question n° 15.2 du Groupe spéci al, paragraphe 101; déclaration liminaire à la 
deuxième audience, paragraphe 5.5.  
82 Décision de révocation, section II.6.2, pièce EU -6. 
83 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  248. 
84 Union européenne, réponse à la question n° 6.2 du Groupe spécial, paragraphe  168. 
85 Union européenne, réponse à la question n°  16.1 b) du Groupe spécial, paragraphe  189. 
86 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 252 et 253.  
87 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 18.  WT/DS591/7/Add.1  
- 56 - 
  inférieur à "sa valeur normale". Il ressort de cette définition qu'il importe peu que la dif férence entre 
le prix à l'exportation et la valeur normale soit faible ( de minimis ) ou importante. Dès lors qu'une 
telle différence existe, il y a "dumping". Cependant, ni l'Union européenne ni les tierces parties n'ont 
rien fait pour réfuter le sens ordin aire de l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" 
que la Sous -Direction a adopté. Au contraire, leurs arguments portent sur le contexte et la 
jurisprudence.  
8.5. Cela nous amène au contexte de l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping". La 
Colombie a expliqué que le contexte le plus immédiat était constitué par la quatrième phrase de 
l'article 3.5 de l'Accord antidumping (qui fournit une liste exemplative de certains facteurs de 
non-imputation), en particulier les "importations non vendues à des prix de dumping". Cela signifie 
que, dans l'univers de toutes les importations, l'article 3 établit une distinction entre les 
"importations faisant l'objet d'un dumping" et les "importations non vendues à des prix de dumping". 
Il ressort donc de l'article 3 que toute importation doit nécessairement relever de l'une de ces deux 
catégories. De ce fait, les importations avec des marges de dumping de minimis  relèvent 
évidemment de la catégorie des "importations faisant l'objet d'un dumping" ca r leur valeur normale 
est supérieure à leur prix à l'exportation.  
8.6. Par ailleurs, l'Union européenne se réfère à l'article 5.8 de l'Accord antidumping pour alléguer 
qu'une enquête doit être close immédiatement après qu'une marge de dumping de minimis a été 
"détermin[ée]", ce qui implique que ces importations ne doivent pas être utilisées dans l'examen du 
dommage. Cependant, une interprétation de l'article 5.8 à la lumière des règles coutumières 
d'interprétation des traités amène à conclure qu'il n'existe  aucune base permettant de créer une 
relation entre cette disposition et l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5. La Colombie a rappelé que les 
rédacteurs de l'Accord antidumping avaient explicitement créé un lien entre les marges de dumping 
de minimis et d'autres dispositions quand ils avaient voulu qu'un tel lien existe. C'est le cas des 
articles 3.3 et 9.4 de l'Accord antidumping.  
8.7. Au contraire, la jurisprudence de l'OMC a indiqué clairement qu'en l'absence d'une référence 
expresse aux importations avec des m arges de dumping de minimis dans une disposition donnée, 
l'interprète ne pouvait pas simplement présumer l'existence d'un tel lien. Par exemple, dans le 
contexte des mesures provisoires prévues à l'article 7.1 ii) de l'Accord antidumping, un groupe 
spécial  a refusé d'exclure du terme "dumping" les importations avec des marges de dumping de 
minimis  parce que "[s]i les rédacteurs avaient eu l'intention de définir le "dumping" comme 
comportant un élément de minimis , ils auraient aisément pu le faire".88 De mêm e, dans le contexte 
des réexamens à l'extinction au titre de l'article 11.3 de l'Accord antidumping, un autre groupe 
spécial, en l'absence de relation entre cette disposition et l'article 5.8 (ou, à titre subsidiaire, en 
l'absence de référence au dumping "de minimis "), a rejeté l'argument voulant que l'autorité doive 
tenir compte du seuil de minimis  pour déterminer la probabilité que le dumping subsiste ou se 
reproduise.89 
8.8. Ainsi, une interprétation correcte des articles 3 et 5.8 de l'Accord antidumping  ne permet pas 
de soutenir la position de l'Union européenne selon laquelle la conséquence de la "clôture immédiate 
de l'enquête" prévue à l'article 5.8 est que les importations avec des marges de dumping de minimis  
doivent être exclues de l'examen du domm age. En fait, lorsque la constatation finale de l'existence 
d'une marge de dumping de minimis  est rendue avec la détermination finale de l'autorité, "la seule 
façon de clore immédiatement une enquête, en ce qui concerne des producteurs ou des exportateurs 
pour lesquels une marge de dumping de minimis  est déterminée, consiste à les exclure du champ 
d'application de l'ordonnance".90 Cette citation de l'Organe d'appel est également confirmée par 
l'historique de la négociation de l'article 5.8 actuel, comme l'a  expliqué la Colombie aux 
paragraphes  9.55 à 9.67 de sa deuxième communication écrite. Il ressort de tout cela que l'intention 
de l'article 5.8 n'était pas de modifier la définition du "dumping" (et, en particulier, de l'expression 
"importations faisant l' objet d'un dumping" figurant à l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5) mais plutôt 
d'exclure les importations avec des marges de dumping de minimis de l'application de la mesure 
antidumping.  
 
88 Rapport du Groupe spécial Canada  – Tubes soudés , paragraphe  7.59. 
89 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphes 7.67 et 7.68.  
90 Rapport de l'Organe  d'appel Mexique  – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe  219. WT/DS591/7/Add.1  
- 57 - 
  8.9. De même, l'Union européenne invoque également la jurisprudence de l'OMC à l'appui de son 
argument selon lequel les importations avec des marges de dumping de minimis  ne font pas partie 
des "importations faisant l'objet d'un dumping" mentionnées à l'ar ticle 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5. 
Consciente du rôle de la jurisprudence dans le système de règlement des différends de l'OMC, la 
Colombie a fait preuve de franchise et d'ouverture en reconnaissant que six groupes spéciaux avaient 
déterminé que les importations avec des marges de dumping de minimis  devaient être exclues de 
l'examen du dommage. Cependant, elle a également expliqué comment cette ligne jurisprudentielle 
reposait sur une série d' obiter dicta  énoncés sans fondement solide dans les règles coutumières 
d'interprétation des traités. En particulier, les quatre premiers groupes spéciaux qui se sont 
prononcés en ce sens ont formulé cette constatation obiter dictum , étant donné que la question dont 
ils étaient saisis n'était pas de savoir si les importations a vec des marges de dumping de minimis  
pouvaient être incluses dans l'examen du dommage.91 C'est uniquement dans les deux derniers 
différends, CE – Saumon (Norvège)  et Canada  – Tubes soudés, que les Groupes spéciaux ont été 
confrontés à la question de savoir  si les importations avec des marges de dumping de minimis  
pouvaient être incluses dans les "importations faisant l'objet d'un dumping" mentionnées à 
l'article  3.1, 3.2, 3.4 et 3.5.92 Toutefois, ils se sont simplement appuyés sur la jurisprudence 
antérieur e sans procéder à leur propre analyse interprétative conformément aux règles coutumières 
d'interprétation des traités. Autrement dit, ces groupes spéciaux ont privilégié ce qui avait été dit 
précédemment obiter dictum  au lieu de procéder à une analyse obje ctive de l'interprétation 
conformément à l'article 17.6 ii) de l'Accord antidumping. Par conséquent, il n'existe aucune 
obligation ni aucun devoir juridique ou moral de suivre cette ligne jurisprudentielle de façon 
automatique, surtout lorsqu'elle n'est pa s dûment fondée.  
8.10. En tout état de cause, la Colombie rappelle que, conformément à l'article 17.6 ii) de l'Accord 
antidumping, la question qui doit être examinée par le présent Groupe spécial est celle de savoir si 
la mesure adoptée par la Sous -Directi on "repose sur l'une [des] interprétations admissibles" des 
dispositions en question. Si c'est le cas, le Groupe spécial devra "constater[] que la mesure [en 
cause] est conforme à l'Accord [antidumping]" indépendamment de la question de savoir si un autre 
groupe spécial, l'Union européenne ou lui -même préfèrent une interprétation distincte. Étant donné 
que la Sous -Direction s'est appuyée sur une interprétation admissible de l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 
lorsqu'elle a inclus les importations avec des marges  de dumping de minimis  aux fins de son analyse 
du dommage et du lien de causalité, l'allégation transversale de l'Union européenne en ce qui 
concerne les importations avec des marges de dumping de minimis  doit être rejetée.  
8.2 L'Union européenne n'a pas d émontré que l'inclusion des importations avec des 
marges de dumping négatives affectait l'"objectivité" requise à l'article 3.1  
8.11. En outre, l'Union européenne n'a pas expliqué pourquoi l'inclusion des importations avec des 
marges de dumping négatives c ompromettait l'objectivité de l'analyse du dommage et du lien de 
causalité.  
8.12. La Colombie indique que, conformément aux articles 3.1 et 17.6 i) de l'Accord antidumping, 
pour que l'analyse du dommage puisse être jugée incompatible avec l'article 3 de l' Accord 
antidumping, il est nécessaire de démontrer que l'analyse du dommage manque d'objectivité ou que 
les éléments de preuve sur lesquels l'autorité s'est appuyée n'étaient pas positifs. En d'autres 
termes, il ne suffit pas que le plaignant se contente d e signaler des erreurs ponctuelles aux 
différentes étapes de la "progression logique" de l'article 3; il doit démontrer prima facie  que ces 
erreurs ont compromis l'objectivité de l'analyse du dommage.  
8.13. La jurisprudence de l'OMC confirme l'interprétati on de la Colombie selon laquelle toutes les 
erreurs ou défaillances ne donnent pas lieu à une violation de l'obligation de procéder à un examen 
objectif du dommage et du lien de causalité prévue à l'article 3.1 de l'Accord antidumping (et du 
critère d'exam en prévu à l'article 17.6 i)).93 De même, les tierces parties au présent différend sont 
d'accord pour dire que "toutes les erreurs ou défaillances ne donnent pas lieu à une violation de 
 
91 Voir les rapports des Groupes spéciaux  CE – Linge de lit , paragraphe 6.138; CE – Linge de lit 
(article  21:5 – Inde) , paragraphe 6.131; Argentine  – Mesures antidumpin g visant la viande de volaille , 
paragraphe 7.303; et CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 7.356.  
92 Voir les rapports des Groupes spéciaux  CE – Saumon (Norvège) , paragraphes 7.621 à 7.626; et 
Canada  – Tubes soudés , paragraphes 7.79 à 7.85.  
93 Voir les rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur 
les DRAM , paragraphe 7.305; et Maroc  – Acier laminé à chaud , paragraphe 7.219.  WT/DS591/7/Add.1  
- 58 - 
  l'obligation de procéder à un examen objectif du dommage et du lien de  causalité, mais uniquement 
celles qui "individuellement" ou "prises ensemble" sont tellement importantes qu'elles 
compromettent cette objectivité".94 
8.14. La question qui se pose est donc de savoir si, en incluant les importations avec des marges de 
dumping négatives, la Sous -Direction a compromis l'objectivité de son analyse du dommage. La 
Colombie a expliqué que ces importations représentaient 8,63 % du total des importations visées 
par l'enquête95 et que, sur la base de calculs vérifiables, les constatations de la Sous -Direction 
concernant les analyses des prix (article 3.2) et de l'incidence sur la branche de production nationale 
(article 3.4 et 3.5) ne variaient pas en fonction de l'inclusion ou de l'exclusion des importations avec 
des marges de dumping négatives. Cette explication a été critiquée par l'Union européenne comme 
étant une justification a posteriori .96 Cependant, la Colombie a présenté cette analyse de manière 
constructive pour indiqu er que l'analyse de la Sous -Direction n'avait pas perdu en objectivité du fait 
de l'inclusion des importations avec des marges négatives. L'analyse présentée  – qui repose 
directement sur les renseignements figurant dans le rapport technique final  – a pour but de 
provoquer une discussion avec l'Union européenne sur le manque d'objectivité allégué. Néanmoins, 
l'effort fait par la Colombie pour fournir ces explications ne peut pas faire oublier le fait que c'est à 
l'Union européenne qu'il incombe de démontrer le manque d'objectivité dans l'analyse globale du 
dommage (et non à la Colombie d'établir prima facie que cette analyse était objective). Inutile de 
répéter, cependant, que l'Union européenne n'a ni établi prima facie le manque d'objectivité de 
l'examen du  dommage et du lien de causalité (alors que cette charge lui incombait en tant que 
plaignant) ni critiqué les explications factuelles de la Colombie.  
8.15. Par conséquent, l'Union européenne n'a pas établi prima facie que l'examen du dommage 
manquait d'obj ectivité du fait de l'inclusion des importations avec des marges de dumping négatives 
(8,63 % du total).  
9 L'ALLÉGATION AU TITRE DE L'ARTICLE  3.1 ET 3.2 RELATIVE AUX EFFETS DES 
IMPORTATIONS SUR LE PRIX DU PRODUIT NATIONAL DOIT ÊTRE REJETÉE  
9.1. L'Union euro péenne allègue que la Colombie a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 
et 3.2 de l'Accord antidumping en procédant à une analyse déficiente des effets des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur les prix du produit national sur le marché colombien.97 Dans sa 
première communication écrite, elle présente trois arguments spécifiques concernant l'analyse de 
l'effet des importations sur le prix du produit national au titre de l'article 3.1 et 3.2. La Colombie 
répond à chacun de ces arguments.  
9.1 L'Union européenne n'a pas démontré que l'inclusion des importations ne faisant pas 
l'objet d'un dumping était inappropriée  
9.2. L'Union européenne fait valoir que la Sous -Direction a inclus à tort les "importations dont il 
n'[avait] pas été constaté qu 'elles faisaient l'objet d'un dumping pendant l'enquête".98 Elle allègue 
en outre que la Sous -Direction "a également inclus des importations en provenance de pays non 
visés par l'enquête".99 La Colombie examine ces deux affirmations.  
9.3. S'agissant de la première affirmation de l'Union européenne (l'inclusion des importations ne 
faisant pas l'objet d'un dumping), la Colombie a expliqué, en premier lieu, que l'expression 
"importations faisant l'objet d'un dumping" figurant à l'article 3.1 et 3.2 faisait réf érence aux 
importations pour lesquelles l'autorité chargée de l'enquête avait calculé une marge de dumping 
positive, quelle qu'en soit l'importance. Par conséquent, l'expression "importations faisant l'objet 
d'un dumping" inclut les importations avec une m arge de dumping de minimis.100 Deuxièmement, 
la Colombie a également expliqué que le fait d'inclure les importations avec des marges de dumping 
 
94 Voir États -Unis, réponse à la question n°  4.3 du Groupe spécial aux tierces parties, paragraphes 28 à 
30; Japon, réponse à la question n° 4.3 du Groupe spécial aux tierces parties, paragraphe 49; et Brésil, 
réponse à la question n°  4.3 du Groupe spécial. aux tierces parties, paragraphe 29.  
95 Colombie, première communication écrite , paragraphe  13.48.  
96 Union européenne, réponse à la question n°  6.7.b. du Groupe spécial, paragraphe  204. 
97 Union européenne, première communication écrite, sous -titre de la section  7.4. 
98 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  269. 
99 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  269. 
100 Voir les paragraphes 13.13 à 13.28 de la présente communication.  WT/DS591/7/Add.1  
- 59 - 
  négatives n'avait pas compromis l'objectivité de l'analyse des effets des importations sur le prix du 
produit nat ional.101 Pour ces raisons, l'argument corollaire de l'Union européenne selon lequel la 
Sous-Direction a violé l'article 3.1 et 3.2 en incluant à la fois les importations faisant l'objet d'un 
dumping de minimis  et les importations avec des marges de dumping  négatives est dénué de 
fondement et doit être rejeté.  
9.4. S'agissant de la deuxième affirmation (l'inclusion d'importations en provenance de pays non 
visés par l'enquête), la Colombie confirme qu'elle est incorrecte. L'Union européenne affirme ce fait 
sans l'étayer par des explications appropriées et, surtout, par des références au dossier ou à la 
détermination de la Sous -Direction. En fait, une simple lecture du rapport technique final confirme 
que la Sous -Direction a séparé les effets des importations e n provenance des pays visés par 
l'enquête des effets des importations originaires de pays qui ne l'étaient pas. La Colombie observe 
que l'Union européenne a abandonné cet argument lorsqu'elle s'est rendu compte de son erreur.102 
9.2 L'Union européenne n'a pas démontré que les renseignements utilisés dans l'analyse 
des prix n'étaient pas adéquats  
9.5. L'Union européenne fait valoir que les renseignements utilisés dans l'analyse des prix "n'étaient 
pas adéquats". En particulier, elle se réfère à la section 5.3 de sa première communication écrite 
pour tenter de démontrer que les erreurs alléguées concernant la confidentialité identifiées dans 
cette section donnaient également lieu à une violation de l'article 3.1 et 3.2. Cet argument est 
incorrec t car, même à supposer qu'il existe des erreurs dans le traitement confidentiel des 
renseignements, la conséquence serait une incompatibilité avec l'article 6.5 et 6.5.1. En outre, la 
demande de la branche de production nationale (où se trouvent les erreur s alléguées en matière de 
confidentialité) et les rapports techniques de la Sous -Direction sont deux documents distincts qui 
correspondent à deux étapes procédurales distinctes et qui sont rédigés par deux acteurs distincts. 
Par conséquent, l'Union europée nne ne peut pas accuser la Colombie de violer l'article 3.1 et 3.2 de 
l'Accord antidumping à cause d'erreurs alléguées en matière de confidentialité commises dans la 
demande de la branche de production nationale.  
9.6. En tout état de cause, la Colombie a e xpliqué que la Sous -Direction avait fourni une explication 
détaillée sur les tendances du prix du produit national non seulement visuellement, en présentant 
un graphique, mais aussi en expliquant les fluctuations en termes de pourcentages. Ainsi, la 
Sous-Direction s'est acquittée de son obligation de "satisfaire au droit des autres parties à l'enquête 
de pouvoir comprendre raisonnablement la substance des renseignements confidentiels et de 
défendre leurs intérêts".103 L'analyse des prix contenait les renseig nements nécessaires grâce à 
l'examen des tendances et l'autorité a procédé à une évaluation objective, comme l'exige l'article  3.1 
et 3.2. Il s'ensuit donc que les affirmations de l'Union européenne concernant la confidentialité dans 
l'analyse des effets d es importations sur les prix du produit national doivent être rejetées.  
9.3 L'Union européenne n'a pas démontré prima facie que la Sous -Direction avait procédé 
à une analyse incorrecte de la comparabilité des prix  
9.7. Enfin, l'Union européenne allègue que  la Sous -Direction a évalué de manière incorrecte la 
comparabilité des prix.104 Son argument est axé sur le fait que la Sous -Direction a effectué une 
comparaison entre le prix réel implicite du produit national et le prix des importations, et que cette 
comp araison n'a pas été effectuée sur des bases comparables. En outre, l'Union européenne ne se 
réfère qu'à l'analyse des tendances du prix intérieur mais pas, dans le cadre de sa première 
communication écrite, à la partie de la détermination finale dans laque lle la Sous -Direction a examiné 
les effets des importations sur le prix intérieur conformément à l'article 3.2, deuxième phrase, de 
l'Accord antidumping.  
9.8. Dans sa réponse, la Colombie a appelé l'attention du Groupe spécial sur la partie pertinente de 
la détermination finale qui contient l'analyse des effets des importations sur le prix intérieur. Sur 
cette base, elle a précisé que la Sous -Direction n'avait pas procédé à une analyse de la sous -cotation 
des prix mais à une analyse de la dépression des pri x et de l'empêchement de la hausse des prix. 
Par conséquent, conformément à l'article 3.2, la Sous -Direction n'a pas procédé à une comparaison 
 
101 Voir les paragraphes 13.53 et 13.54 de la présente communication.  
102 Voir Union européenne, réponse à la question n°  7.1 du Groupe spécial, paragraphes 206 à 212.  
103 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  542. 
104 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  271. WT/DS591/7/Add.1  
- 60 - 
  directe du prix des importations avec le prix du produit national et elle n'était pas obligée de le faire. 
La rai son en est que la deuxième phrase de l'article 3.2 exige, aux fins des analyses de la dépression 
des prix et de l'empêchement de la hausse des prix, une analyse de l'incidence des "importations" 
(et pas nécessairement de leurs prix) sur le prix du produit national. Cette analyse de la dépression 
des prix ou de l'empêchent de la hausse des prix peut être effectuée, par exemple, au moyen d'une 
analyse des volumes des importations ou de leur part de marché. Et c'est précisément ainsi que la 
Sous-Direction a pr océdé.  
9.9. La Sous -Direction a constaté que le prix du produit national avait baissé de 5,38 % et qu'il 
n'avait pu être augmenté malgré les niveaux de l'inflation. En outre, bien qu'elle ait également 
constaté une tendance à la hausse du prix des importati ons, elle a ensuite constaté un accroissement 
très important du volume  des importations de 51,85 %. Selon elle, cet accroissement "a eu une 
incidence défavorable sur la branche de production nationale". De plus, la Sous -Direction a analysé 
la situation sur le marché intérieur et a constaté que si la branche de production nationale avait 
perdu un point de pourcentage, les importations avaient gagné 11 points de pourcentage de part de 
marché.105 
9.10. Dans des communications ultérieures, l'Union européenne a fu stigé l'analyse de l'effet sur les 
prix faite par la Sous -Direction, indiquant que cette dernière avait bien comparé le prix des 
importations avec le prix du produit national en utilisant l'expression "[c]ela contraste avec".106 Cela 
est incorrect. Premièrement, la Sous -Direction a constaté une chute du prix intérieur de 5,38 %; 
deuxièmement, elle a utilisé l'expression "[c]ela contraste avec"; et, troisièmement, elle a 
mentionné une hausse du prix des importations de 1,66 %.107 Il s'ensuit que la Sous -Direction n'a 
pas comparé les prix des importations avec les prix des importations, mais qu'elle a juxtaposé leurs 
tendances . Cette juxtaposition (ou comparaison, comme le dit l'Union européenne) fournit des 
renseignements très utiles en ce qui concerne le comportement des deux prix, et c'est ce que 
recherchait la Sous -Direction. Par conséquent, la juxtaposition des tendances des prix intérieurs et 
des prix des importations a été effectuée sur des bases comparables (pourcentages).  
9.11.  En conséquence, il est clair que l'Union européenne n'a pas démontré prima facie  que l'analyse 
des effets des importations sur les prix du produit national était incompatible avec les obligations de 
la Colombie au titre de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord  antidumping. Par conséquent, l'allégation de 
l'Union européenne fondée sur ces dispositions doit être rejetée.  
9.4 Les arguments présentés tardivement par l'Union européenne doivent être rejetés 
pour non -respect des délais  
9.12. Comme il a été expliqué, l 'Union européenne a présenté, dans sa première communication 
écrite, trois arguments concernant son allégation au titre de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord 
antidumping. Aucun de ces arguments ne faisait référence à l'analyse des effets des importations 
sur les prix intérieurs faite par la Sous -Direction, dans laquelle étaient constatés une dépression des 
prix et un empêchement de la hausse des prix. Cependant, au cours de la procédure engagée devant 
le Groupe spécial, l'Union européenne a progressivement aj outé de nouveaux arguments 
relativement à cette analyse de la Sous -Direction.  
9.13. Plus spécifiquement, l'Union européenne continue de présenter de nouveaux arguments au 
dernier stade de la procédure, à savoir dans le cadre de ses réponses aux questions d u Groupe 
spécial après la deuxième réunion de fond. Ces arguments sont les suivants: 1) la critique de la 
lecture que la Sous -Direction a faite de la tendance du prix réel implicite du produit national108; 2) la 
critique de la constatation selon laquelle le  volume des importations a augmenté de 51,85 % et du 
fait que sa "force explicative" sur les prix du produit national n'a pas été expliquée109; 3) la critique 
du manque d'explication "sur la raison pour laquelle, du fait de cette augmentation des volumes des  
importations à des prix supérieurs aux prix intérieurs, il y a eu une dépression de ces prix intérieurs 
 
105 Réponse de la Sous -Direction des pratiques commerciale aux observ ations de BELGAPOM, page 6, 
pièce EU -17; et réponse de la Sous -Direction des pratiques commerciale aux observations de Mydibel, page 31, 
pièce EU -17. Voir aussi la résolution définitive, pages 5 et 6, pièce EU -5. 
106 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe  115. 
107 Déclaration orale liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe  7.4. 
108 Voir Union européenne, réponse à la question n°  17.5 du Groupe spécial, paragraphes 102 à 110.  
109 Voir Union européenne, réponse à la qu estion n°  17.5 du Groupe spécial, paragraphe  121. WT/DS591/7/Add.1  
- 61 - 
  ou un empêchement de la hausse de ces prix qui aurait normalement dû se produire"110; et 
4) l'argument selon lequel, dans l'analyse de la dépression des  prix intérieurs et de l'empêchement 
de la hausse de ces prix, la Sous -Direction aurait dû utiliser une "analyse contrefactuelle 
(counterfactual ) de ce qui se serait produit autrement".111 
9.14. La Colombie rappelle que le paragraphe 3  1) des procédures de travail du Groupe spécial 
indique sans équivoque que les "arguments" des parties doivent être présentés dans une 
communication écrite avant la première réunion de fond. Cette règle, d'usage général dans toutes 
les procédures de groupe spécial, a été appliq uée à plusieurs reprises dans des différends antérieurs, 
dans lesquels certains arguments des parties (en particulier, ceux de la partie plaignante) ont été 
rejetés quand ils n'avaient pas été présentés dans la première communication écrite.112 En outre, la  
Colombie souligne que le respect de la règle 3  a) des procédures de travail du Groupe spécial est 
particulièrement pertinent pour faire en sorte que la partie plaignante établisse prima facie  
l'incompatibilité alléguée le plus tôt possible dans la procédu re et qu'ainsi "le défendeur [soit en 
mesure] de réfuter les éléments prima facie  du plaignant en présentant des éléments de preuve et 
arguments.113 
9.15. Par conséquent, la Colombie demande au Groupe spécial de s'abstenir d'analyser tous les 
arguments présentés hors délai en ce qui concerne l'analyse des effets des importations sur les prix 
intérieurs faite par la Sous -Direction. Mais à tout le moins,  elle lui demande de s'abstenir de prendre 
en compte les quatre nouveaux arguments susmentionnés, car il est tout à fait inadmissible que 
l'Union européenne les présente au dernier stade de la procédure (dans le cadre de ses réponses 
aux questions du Group e spécial après la deuxième réunion de fond).  
10 L'ALLÉGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 3.1 ET 3.4 SUR L'ANALYSE DES FACTEURS 
RELATIFS AU DOMMAGE DOIT ÊTRE REJETÉE  
10.1. L'Union européenne allègue en outre que l'analyse des facteurs relatifs au dommage effectu ée 
par la Sous -Direction est incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping. Elle formule 
en particulier trois arguments concernant la "méthode" employée par la Sous -Direction dans son 
analyse et trois autres arguments "de fond". La Colombi e répond à chacun de ces arguments.  
10.1 L'Union européenne n'a pas démontré qu'une comparaison entre la période de 
référence et la période critique était "très problématique"  
10.2. L'Union européenne indique que l'analyse du dommage faite par la Sous -Direction à partir 
d'une comparaison de "moyennes" entre la période de référence et la période critique est 
"problématique" car cette méthode "ne tient pas compte des fluctuations des renseignements".114 
10.3. L'affirmation de l'Union européenne concernant l'an alyse de la Sous -Direction est erronée. 
Cette dernière a effectué une double analyse des facteurs relatifs au dommage, à savoir: i) le 
comportement semestriel consécutif de chaque variable; et ii) la comparaison de la moyenne de 
chaque facteur entre la pér iode de référence et la période critique. Au moyen de la double analyse 
des facteurs relatifs au dommage, la Sous -Direction a vérifié, en premier lieu, les tendances de 
chaque facteur à partir de données semestrielles. En d'autres termes, les tendances ont  été 
examinées sur la base de sept points de repère (sept semestres) inclus dans la période couverte par 
l'enquête. Cette analyse des tendances a permis à la Sous -Direction d'identifier les "fluctuations" de 
chaque facteur évalué. Cela ressort non seulemen t de l'examen visuel des graphiques ajoutés par 
la Sous -Direction au Rapport technique final mais également des explications relatives à ces 
graphiques.  
10.4. Compte tenu de ces explications, la Colombie est surprise par la lecture donnée par l'Union 
europ éenne de la détermination de la Sous -Direction. En particulier, l'Union européenne critique la 
 
110 Voir Union européenne, réponse à la question n°  17.5 du Groupe spécial, paragraphe  124. 
111 Voir Union européenne, réponse à la question n°  17.5 du Groupe spécial, paragraphe  132. 
112 Voir le rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  574. Voir aussi les 
rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Bois d'œuvre résineux VII,  note de bas de page 9; UE – Biodiesel 
(Indonésie) , paragraphe 7.141; Maroc  – Acier l aminé à chaud (Turquie) , paragraphe 7.64; Corée  – Valves 
pneumatiques , paragraphe 7.209  et CE – Éléments de fixation (Chine), paragraphe 7.523.  
113 Rapport de l'Organe  d'appel Russie  – Matériels ferroviaires , paragraphe  5 189. 
114 Union européenne, première co mmunication écrite, paragraphe  291. WT/DS591/7/Add.1  
- 62 - 
  Sous-Direction pour avoir analysé des moyennes qui, d'après les allégations, ne tenaient pas compte 
des fluctuations ayant eu lieu pendant la période couverte pa r l'enquête. La lecture partielle que 
l'Union européenne donne de la méthode de la Sous -Direction est particulièrement déconcertante 
car, à la connaissance de la Colombie, aucune autre autorité chargée de l'enquête n'effectue une 
analyse aussi minutieuse d es facteurs relatifs au dommage lorsqu'elle examine les tendances 
semestrielles (ce sont en principe les tendances annuelles qui sont analysées), suivie d'une 
comparaison des moyennes entre la période de dumping et la période précédant la constatation de 
l'existence d'un dumping. De fait, la Colombie croit comprendre que même l'autorité européenne 
chargée des enquêtes antidumping se limite en principe à effectuer une évaluation annuelle  des 
tendances et, sur cette base, tire sa conclusion sur le dommage. Un e analyse annuelle fournit 
évidemment la moitié des points de repère que fournit une analyse semestrielle comme celle qu'a 
effectué la Sous -Direction.  
10.5. En réponse à l'explication de la Colombie, l'Union européenne allègue en outre que la 
Sous-Directio n "[s'est] concentr[ée] sur le résultat moyen des indices économiques qui sont 
comparés entre deux périodes inégales".115 La Colombie estime que, pour que cet argument de 
l'Union européenne puisse être retenu, celle -ci aurait dû identifier un facteur pour l equel les analyses 
des tendances semestrielles et des moyennes par semestre auraient donné des résultats 
contradictoires, et, même ainsi, la Sous -Direction aurait choisi sa conclusion des moyennes par 
semestre (période critique et période de référence). L' Union européenne n'a identifié aucun facteur 
pour lequel cela s'est produit. Par exemple, dans le cas de l'utilisation de la capacité installée à 
laquelle l'Union européenne a fait référence, la Sous -Direction a constaté aussi bien dans son analyse 
des ten dances semestrielles que dans son analyse des moyennes par semestre une baisse de 
l'utilisation de la capacité installée et, sur cette base, elle a constaté que le comportement de cette 
"variable" était un signe symptomatique de dommage. Ainsi, même s'il é tait correct de dire que la 
Sous-direction s'est "concentrée" sur la comparaison entre les moyennes par semestre (période 
critique et période de référence), cela ne fausserait pas du tout l'objectivité de l'examen du 
comportement de l'utilisation de la cap acité installée.  
10.6. Par conséquent, cet argument par lequel l'Union européenne critique l'utilisation de la 
comparaison des moyennes par semestre entre la période de référence et la période critique doit 
être rejeté.  
10.2 L'Union européenne n'a pas démo ntré qu'il y avait quoi que ce soit d'erroné dans les 
renseignements utilisés pour l'analyse de la capacité installée  
10.7. L'Union européenne allègue en outre que l'analyse de la tendance de l'utilisation de la capacité 
installée est erronée car les rense ignements eux -mêmes n'étaient pas suffisamment comparables. 
En particulier, les renseignements de 2014 ont été obtenus auprès d'une entreprise 
(Congelagro  S.A.), tandis que les renseignements concernant les sous -périodes restantes l'ont été 
auprès de deux entreprises (Congelagro S.A. et Productos Alimenticios Frozen Express S.A.S.).116 
10.8. La Colombie ne comprend pas pourquoi l'arrivée de ce nouveau producteur en 2015 trouble 
l'analyse de l'utilisation de la capacité installée et l'Union européenne n'a pas donné d'explication à 
ce sujet. En particulier, la Sous -Direction a expliqué que, au premier semestre 2015, l'entreprise 
Productos Frozen Express S.A.S. avait commencé la production et que, par conséquent, sa capacité 
installée s'était a joutée à celle de l'entreprise CONGELAGRO aux fins de l'analyse de l'utilisation de 
la capacité installée globale de la branche de production nationale. Évidemment, l'utilisation de la 
capacité installée est exprimée en pourcentage de la capacité totale. P ar conséquent, si une 
entreprise donnée dispose, lors d'une année donnée, de la capacité de produire 100 unités et qu'elle 
en produit 60, l'utilisation de la capacité installée de la branche de production nationale (constituée 
d'une seule entreprise) sera de 60 %. Si l'année suivante, une nouvelle entreprise est créée et qu'elle 
dispose de la capacité de produire 100 unités et n'en produit que 60 cette année -là, l'utilisation de 
la capacité installée globale de la branche de production nationale (constituée de ces 2 entreprises) 
sera aussi de 60 % Par conséquent, le fait que l'entreprise Productos Alimenticios Frozen Express 
S.A.S. a commencé la production en 2015 et que sa capacité installée aussi bien que sa production 
se sont ajoutées à celles de l'entrepri se CONGELAGRO ne fausse pas l'analyse de l'utilisation de la 
 
115 Union européenne, réponse à la question n° 8.2 du Groupe spécial, paragraphe  271. 
116 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  294. WT/DS591/7/Add.1  
- 63 - 
  capacité installée faite par la Sous -Direction aux fins de la détermination de l'existence d'un 
dommage.  
10.9. La Colombie estime qu'il est nécessaire de rappeler que l'Union européenne se plaint  de 
l'analyse de l'"utilisation de la capacité installée" et non pas de la "capacité installée" en tant que 
telle. Cette clarification est importante car la "capacité installée" de la branche de production 
nationale est nécessairement affectée si un produc teur se met à produire au cours d'une année 
suivant le début de la période couverte par l'enquête. Dans l'exemple hypothétique exposé dans le 
paragraphe précédent, la "capacité installée" passe de 100 à 200 si l'on ajoute la capacité d'un 
producteur nation al qui rejoint la branche de production nationale au cours de la période couverte 
par l'enquête. Cependant, comme cela a été expliqué, l'analyse de l'"utilisation de la capacité 
installée" ne perd pas en objectivité du fait que la branche de production nat ionale gagne ou perd 
des producteurs au cours de la période couverte par l'enquête.  
10.10. En tout état de cause, l'Union européenne se trompe lorsqu'elle allègue, au sujet de 
l'utilisation de la capacité installée, qu'"il n'y a tout simplement pas de pris e en considération par la 
Sous-Direction de l'importance du moment où les fluctuations ont eu lieu ni de la façon dont cela 
concorde avec la constatation de l'existence d'un dommage".117 Dans son analyse, la Sous -Direction 
a observé la chute de l'utilisatio n de la capacité installée entre le second semestre 2014 et le premier 
semestre 2015, qui a été de 41,73 points de pourcentage. De même, la Sous -Direction a également 
indiqué que, par la suite, une autre chute de 10,17 points de pourcentage en moyenne s'ét ait 
produite. On peut observer sur le graphique que cette autre chute importante a eu lieu entre le 
second semestre 2015 et le premier semestre 2016. Enfin, la Sous -Direction a observé que la baisse 
s'était poursuivie pendant la période critique, c'est -à-dire le second semestre 2016 et le premier 
semestre 2017, avec de légères baisses. Ainsi, donc, la Sous -Direction a constaté que la tendance 
à la baisse s'était maintenue pendant toute la période couverte par l'enquête, quoiqu'à un rythme 
inégal.  
10.11. En résumé, l'analyse des tendances semestrielles a révélé les mouvements (tendances) 
semestriels, ce qui aurait montré des fluctuations si elles avaient existé. De même, l'Union 
européenne se trompe aussi lorsqu'elle observe qu'il n'y a pas eu de prise en con sidération de la 
façon dont ces tendances "concord[aient] avec la constatation de l'existence d'un dommage".118 
Pour les raisons exposées dans la présente sous -section, la Colombie demande au Groupe spécial 
de rejeter l'argument de l'Union européenne relati f aux renseignements utilisés par la Sous -Direction 
aux fins de l'examen de l'utilisation de la capacité installée.  
10.3 L'Union européenne n'a pas démontré que l'analyse des facteurs relatifs au dommage 
était déficiente  
10.12. L'Union européenne allègue d e nouveau que "[l']erreur consistant à ne pas effectuer de 
comparaison des renseignements équivalents se conjugue au défaut majeur décrit plus haut dans la 
section 7.3 en ce qui concerne les calculs fondés sur des renseignements qui incluaient des 
importat ions ne faisant pas l'objet d'un dumping".119 En outre, elle allègue que, dans la mesure où 
la Sous -Direction s'est fondée sur une analyse défectueuse des effets sur les prix, cela fausse aussi 
nécessairement les constatations [de l'existence d'un dommage] et démontre une fois de plus que 
la Colombie ne s'est pas acquittée de ses obligations au titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord 
antidumping prises aussi bien individuellement que de manière conjointe.120 
10.13. Ces arguments sont des "corollaires" des a llégations transversales et au titre de l'article 3.1 
et 3.2 de l'Accord antidumping. La Colombie a expliqué les raisons pour lesquelles ces allégations 
devaient être rejetées. C'est pourquoi le troisième argument de l'Union européenne concernant son 
allégation au titre de l'article 3.1 et 3.4 a un caractère corollaire et doit également être rejeté.  
 
117 Union européenne, réponse à la question n° 8.19 du Groupe spécial, paragraphe  339. 
118 Union européenne, réponse à la question n° 8.19 du Groupe spécial, paragraphe  339. 
119 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  296. 
120 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  296. WT/DS591/7/Add.1  
- 64 - 
  10.4 L'Union européenne n'a pas démontré que la Sous -Direction n'avait pas tenu compte 
des facteurs qui s'étaient comportés positivement  
10.14. L'Union européen ne allègue que la Sous -Direction a simplement mentionné les facteurs 
relatifs au dommage qui s'étaient comportés positivement pendant la période couverte par l'enquête, 
sans expliquer ni évaluer l'importance de ces facteurs pour la conclusion globale conce rnant le 
dommage.121 En particulier, elle fait référence aux ventes et à la production nationales en tant que 
facteurs "clés" qui ont "enregistré une augmentation".122 Toutefois, comme la Colombie l'explique 
ci-après, l'Union européenne ignore le fait que la  tendance favorable de ces deux facteurs a bien été 
explicitement traitée par la Sous -Direction.  
10.15. En ce qui concerne la tendance favorable des ventes , la Sous -Direction a analysé ce qui suit 
dans son examen du lien de causalité: premièrement, elle a constaté que les ventes des importations 
avaient augmenté de 51,85 % tandis que les ventes avaient augmenté de 19,77 %123; 
deuxièmement, elle a constaté que la part de marché des importations avait augmenté de 11 points 
de pourcentage tan dis que la part de marché du produit national avait reculé d'un point de 
pourcentage124; troisièmement, elle a constaté qu'"un dommage important [avait] été constaté" 
dans, entre autres, "la part des ventes du requérant par rapport à la consommation intérie ure 
apparente"125; et, quatrièmement, dans la section intitulée "Conclusion" de son Rapport technique 
final (dernière page), elle a constaté que l'"augmentation de la part de marché des importations 
faisant l'objet d'un dumping avait remplacé  les producteur s nationaux et la part des importations 
visées par l'enquête par rapport au volume de production avait augmenté de 25,7 points de 
pourcentage".126 
10.16. Ainsi, donc, même si précédemment dans cette analyse du lien de causalité la Sous -Direction 
avait recon nu une augmentation des ventes de la branche de production nationale de 19,77 % en 
quantité absolue, elle a finalement conclu que "la part des ventes du requérant par rapport à la 
consommation intérieure apparente " s'était comportée négativement, contribuan t à un 
"dommage important". En d'autres termes, la Sous -Direction a bien pris en considération 
l'augmentation de 19,77 % des ventes de la branche de production nationale en quantité absolue 
mais elle a amoindri son importance (elle l'a "relativisée") compte  tenu des conditions du marché 
existantes, en particulier le fait que la demande avait augmenté et que le gros de cette augmentation 
avait été captée par les importations.  
10.17. En ce qui concerne la tendance positive de la production , la Colombie a indiq ué que la 
Sous-Direction avait consacré une page entière de son Rapport technique final à l'évaluation des 
"importations visées par l'enquête par rapport au volume de production". La Sous -Direction a indiqué 
que le ratio entre les importations visées par l 'enquête et le volume de production avait augmenté 
en moyenne de 20 points de pourcentage, sauf pendant le dernier semestre analysé.127 En d'autres 
termes, quelle qu'ait été l'augmentation de la production en quantité absolue, elle a été relativisée 
par une  augmentation plus drastique des importations. Il est donc clair que la Sous -Direction a bien 
évalué l'augmentation de la tendance de production, non pas de manière isolée mais par rapport à 
l'augmentation des importations, et elle a constaté que les impor tations avaient augmenté à un 
rythme plus rapide que la production.  
10.18. Il ressort de ces explications que la Sous -Direction a bien tenu compte de l'augmentation des 
ventes et de la production en quantité absolue mais que cette augmentation était insuff isante pour 
tirer parti de la demande croissante. Par conséquent, ces augmentations en quantité absolue sont 
relativisées par d'autres facteurs qui affichent un résultat négatif, en particulier (mais pas 
exclusivement) la part de marché. Ces explications e t constatations de la Sous -Direction 
contredisent l'argument de l'Union européenne selon lequel la Sous -Direction n'a pas évalué 
l'incidence du comportement positif des ventes et de la production dans le cadre de l'examen global 
du dommage. Par conséquent,  la Colombie demande au Groupe spécial de rejeter cet argument.  
 
121 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 300 à 305.  
122 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  301. 
123 Rapport technique final confidentiel, page 109 (pièce COL -16 (RCC)).  
124 Rapport technique final confidentiel, page 109 (pièce COL -16 (RCC)).  
125 Rapport technique final confidentiel, page 114 (pièce COL -16 (RCC)).  
126 Rapport technique final confidentiel, page 116 (pièce COL -16 (RCC)).  
127 Rapport technique final version confidentielle, page 95 , pièce COL -16 (RCC).  WT/DS591/7/Add.1  
- 65 - 
  10.5 L'Union européenne n'a pas établi que la Sous -Direction avait évalué de façon 
déficiente six facteurs relatifs au dommage  
10.19. L'Union européenne se plaint du fait que le Rapport technique final ne contient pas 
d'évaluation appropriée de six facteurs relatifs au dommage car ces facteurs en ont été exclus 
"délibérément" au motif qu'ils "fournissent des renseignements contextuels généraux".128 Les six 
facteurs dont se plaint l'Union e uropéenne sont les suivants: le retour sur investissement, les 
facteurs qui influent sur les prix intérieurs, l'importance de la marge de dumping et les effets sur le 
flux de liquidités, la croissance et la capacité de se procurer des capitaux ou l'investi ssement. Cet 
argument est dénué de fondement, comme cela est expliqué ci -après.  
10.20. En premier lieu , sur les six facteurs contestés, quatre ont été analysés en relation avec la 
totalité de la production de la branche de production nationale et deux en r elation avec le produit 
considéré. Ces deux derniers facteurs sont les facteurs pouvant influer sur les prix intérieurs  et 
l'importance de la marge de dumping . L'Union européenne ne fait aucune critique des facteurs 
pouvant influer sur les prix intérieurs.  Toutefois, s'agissant de l'importance de la marge de dumping, 
elle allègue à tort que les explications de la Sous -Direction ne sont pas suffisantes. La Colombie 
rappelle que la Sous -Direction a constaté que la marge de dumping de deux entreprises était 
inférieure à l'inflation nationale mais que celle d'une autre entreprise (Mydibel), qui enregistrait le 
plus grand volume d'exportations vers la Colombie, était supérieure au taux d'inflation en Colombie 
et que, pour cette raison, la marge de dumping était c onsidérée comme "pertinente".129 
10.21. L'Union européenne n'allègue pas qu'il est erroné d'analyser l'importance de la marge de 
dumping à la lumière des niveaux d'inflation, ni que cela ne peut pas amener à conclure que la 
marge de dumping est "pertinente" . De fait, elle allègue que ces explications ne sont pas suffisantes. 
Néanmoins, la Colombie trouve que l'Union européenne est trop vague et imprécise dans son 
argument et que, par conséquent, on ne peut pas considérer qu'elle se soit acquittée de la charg e 
qui lui incombe d'établir prima facie  le manque d'objectivité dans l'évaluation de l'importance de la 
marge de dumping aux fins de l'allégation au titre de l'article 3.1 et 3.4.  
10.22. En deuxième lieu , s'agissant des quatre facteurs restants (le retour sur investissement, les 
effets sur le flux de liquidités, la croissance et la capacité de se procurer des capitaux), l'Union 
européenne fait valoir qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une "évaluation appropriée" en raison du fait que 
la Sous -Direction disposai t de renseignements agrégés de tous les produits fabriqués par la branche 
de production nationale. Conformément à l'article 3.6 de l'Accord antidumping, la Sous -Direction a 
constaté que, s'agissant de ces quatre facteurs financiers de la branche de product ion nationale, il 
était impossible de séparer les renseignements sur le produit similaire faisant l'objet de l'enquête 
des renseignements sur d'autres produits. La Sous -Direction les a ensuite analysés de manière 
globale  pour l'ensemble de la production de  la branche de production nationale et pas seulement par 
rapport au produit considéré.  
10.23. Dans son analyse de ces quatre facteurs, la Sous -Direction a constaté un comportement 
négatif de ceux -ci (ce qui étaye l'hypothèse de l'existence d'un dommage). T outefois, elle a fait 
preuve de prudence en soulignant qu'"il n'[était] pas possible d'établir avec certitude la façon dont 
chaque indicateur influ[ait] spécifiquement sur la branche de production nationale des pommes de 
terre congelées", c'est -à-dire spéc ifiquement le produit considéré.130 La Colombie ne comprend pas 
comment cette position responsable  et prudente  de la Sous -Direction peut maintenant être 
contestée par l'Union européenne, surtout quand l'article 3.6 permet d'analyser certains facteurs 
relatifs au dommage sur la base d'un univers de produits plus large que le produit faisant l'objet de 
l'enquête.  
10.24. Pour les raisons qui précèdent, la Colombie demande au Groupe spécial de rejeter l'argument 
de l'Union européenne selon lequel la Sous -Directi on n'a pas effectué une "évaluation appropriée" 
des six facteurs relatifs au dommage suivants: l'importance de la marge de dumping, les facteurs 
 
128 Union europ éenne, première communication écrite, paragraphe  301. 
129 Réponse aux observations concernant le Rapport technique sur les faits essentiels, page 15, 
pièce EU-17. 
130 Réponse aux observations concernant le Rapport technique sur les faits essentiels, page 14, 
pièce EU-17. WT/DS591/7/Add.1  
- 66 - 
  pouvant influer sur les prix, le retour sur investissement et les effets sur le flux de liquidités, la 
croissan ce et la capacité de se procurer des capitaux.  
10.6 L'Union européenne n'a pas démontré que l'analyse des facteurs relatifs au dommage 
ne comportait pas d'examen de l'incidence des importations sur la branche de production 
nationale  
10.25. Enfin, l'Union e uropéenne allègue que, même en ce qui concerne les facteurs pour lesquels 
un dommage a été constaté, "l'analyse de la Sous -Direction ne satisfait pas non plus à la prescription 
imposant d'examiner l'incidence sur la branche de production nationale".131 En particulier, elle 
indique que "la Sous -Direction n'a tout simplement pas satisfait à la prescription imposant d'indiquer 
si les importations faisant l'objet d'un dumping avaient une force explicative concernant la situation 
de la branche de production natio nale".132 À nouveau, cet argument semble résulter d'une lecture 
incomplète du Rapport technique final. En particulier, dans la section "Lien de causalité", la 
Sous-Direction a effectué un examen détaillé de sept pages sur la "force explicative"133 des 
importations c oncernant la détérioration de la situation de la branche de production nationale.134 
10.26. Trois conclusions découlent de la section "5. Lien de causalité" du rapport technique. En 
premier lieu , la Sous -Direction a effectué une analyse progressive  du lien de causalité: elle a observé 
premièrement, que la demande intérieure avait progressé; deuxièmement, que les ventes tant des 
importations que de la branche de production nationale avaient augmenté à des rythmes distincts; 
troisièmement, que la part de march é des importations avait progressé tandis que celle de la branche 
de production nationale avait diminué; quatrièmement, que les importations avaient remplacé la 
branche de production nationale sur son propre marché. Cette analyse a été décrite plus haut.  
10.27. En deuxième lieu , contrairement à ce que l'Union européenne semble alléguer, les 
composants de cette analyse progressive ne sont pas éparpillés de telle manière que la Colombie 
doit les rechercher individuellement pour ensuite les regrouper. Tous les  composants de l'analyse 
progressive sont au contraire ordonnés de manière logique les uns à la suite des autres aux 
pages  108 à 114 du Rapport technique final (pièce EU -4). 
10.28. En troisième lieu , la conclusion selon laquelle "[l]es importations faisant  l'objet d'un dumping 
… ont remplacé les producteurs nationaux" n'est pas une affirmation sans fondement de la 
Sous-Direction. C'est plutôt une conclusion qui apparaît juste après l'analyse progressive du lien de 
causalité décrite plus haut (demande – ventes – part de marché). Par conséquent, la constatation 
d'un "remplacement" est dûment étayée par une analyse complète de l'interaction entre les 
importations et la branche de production nationale sur le marché colombien.  
10.29. En outre, l'Union européenne allègue qu'"une "évaluation" de chacun des facteurs de 
l'article  3.4 requiert un processus d'analyse et d'évaluation du rôle, de la pertinence et du poids 
relatif de chaque facteur  dans l'enquête donnée". Cependant, il est erroné d'alléguer que l'autorité 
est obligée d'analyser l'incidence des importations sur chaque facteur donné. L'article  3.4 indique 
que l'examen de l'"incidence des importations faisant l'objet d'un dumping" concerne la "branche de 
production nationale". Toutefois, l'examen de l'"inciden ce" inclut l'"évaluation" de tous les facteurs 
qui "influent sur la situation de cette branche". Par conséquent, l'"évaluation" de chacun des facteurs 
a un caractère objectif (question de savoir si le retour est positif ou négatif) et c'est au moyen  de la 
lecture globale du comportement de tous les facteurs que l'autorité devra effectuer l'"examen" de 
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale.  
10.30. En conclusion, le sixième argument de l'Union europée nne relatif à l'absence alléguée 
d'examen de l'incidence des importations sur la branche de production nationale n'est pas fondé et 
doit être rejeté.  
 
131 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  308. 
132 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  314. 
133 Rapport de l'Organe  d'appel Chine  – AMGO , paragraphe  136. 
134 Rapport technique final non confidentiel, pages 108 à 114, pièce EU -4. WT/DS591/7/Add.1  
- 67 - 
  11 L'ALLÉGATION AU TITRE DE L'ARTICLE  3.1 ET 3.5 SUR LE LIEN DE CAUSALITÉ DOIT 
ÊTRE REJETÉE  
11.1. En ce qu i concerne l'examen du lien de causalité, l'Union européenne formule trois arguments 
pour essayer de démontrer son incompatibilité avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping.  
11.1 L'Union européenne n'a pas démontré que le lien de causalité était "v icié" en raison 
des déficiences alléguées de l'analyse du dommage  
11.2. L'Union européenne affirme que l'analyse du lien de causalité effectuée par la Sous -Direction 
est "viciée" en raison des déficiences des analyses du volume des importations, des effets  des 
importations sur le prix du produit national et de l'incidence sur la situation de la branche de 
production nationale. Sur ce fondement, l'Union européenne allègue que l'analyse du lien de 
causalité est incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Acco rd antidumping.135 
11.3. Compte tenu du fait qu'il s'agit -là d'un argument corollaire de ses allégations précédentes au 
titre de l'article 3.1, 3.2 et 3.4, la Colombie a expliqué qu'il n'y avait pas de violation de ces 
dispositions et que, par conséquent, aucun fondement ne permettait de constater de violation 
corollaire de l'article 3.5. Par conséquent, ce premier argument de l'Union européenne doit être 
rejeté.  
11.2 L'Union européenne n'a pas démontré que la conclusion sur le lien de causalité  était 
simplement fondée sur une "corrélation"  
11.4. L'Union européenne allègue que la Sous -Direction n'a pas correctement expliqué l'existence 
d'un lien de causalité car elle a confondu le concept de "corrélation" avec celui de "lien de 
causalité".136 D'après l'Union européenne, "il apparaît que [la Sous -Direction] a conclu que, étant 
donné qu'elle avait constaté l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale 
…, celui -ci avait dû être causé par les importations faisant l'objet d'un dump ing".137 
11.5. Une fois de plus, l'Union européenne ne fait aucune référence à la détermination de la 
Sous-Direction pour étayer son allégation. Cependant, la Colombie rappelle, une fois de plus, que la 
Sous-Direction a effectué son examen du lien de causal ité sur la base d'une analyse progressive , 
dans laquelle ont été évalués l'évolution de la demande croissante, les niveaux de vente des 
importations et du produit national, et l'évolution de la part de marché des importations et du produit 
national. Sur ce tte base, la Sous -Direction a constaté que "la part des ventes du requérant par 
rapport à la consommation intérieure apparente " s'était comportée négativement, contribuant 
à un "dommage important".138 Enfin, tous ces éléments l'ont amenée à conclure que les importations 
avaient "remplacé" la branche de production nationale sur son propre marché.139 
11.6. La Colombie pense que cette analyse a une rigueur logique suffisante pour permettre 
d'observer que l a perte de part de marché du produit national (due au fait que l'augmentation de 
ses ventes n'a pas pu se faire au même rythme que l'augmentation de la demande) a été causée 
par les importations. Par conséquent, l'argument de l'Union européenne selon leque l la 
Sous-Direction a confondu le concept de "corrélation" avec celui de "lien de causalité" doit être 
rejeté.  
11.3 L'Union européenne n'a pas démontré que l'analyse des facteurs de non -imputation 
se limitait à une description explicative  
11.7. Enfin, l'Un ion européenne allègue que l'analyse des facteurs de non -imputation "est gravement 
déficiente et qu'elle consiste essentiellement en une description explicative".140 Elle fait valoir que, 
lorsque l'autorité cite un facteur de non -imputation dans sa détermin ation, cela déclenche 
l'obligation de l'analyser. Elle critique en particulier l'évaluation des trois facteurs de non -imputation 
 
135 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  320. 
136 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  321. 
137 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  322. 
138 Rapport technique final non co nfidentiel, pages 108 à 114, pièce EU -4. 
139 Rapport technique final non confidentiel, page 116, pièce EU -4. 
140 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  325. WT/DS591/7/Add.1  
- 68 - 
  suivants: les volumes et les prix des importations non visées par l'enquête, les mesures 
commerciales restrictives du Brésil et  de l'Afrique du Sud; et la capacité de satisfaire le marché.141 
11.8. L'Union européenne ignore le critère juridique applicable à la non -imputation figurant à 
l'article  3.5 (adopté par divers groupes spéciaux) selon lequel, pour que l'autorité soit obligée  
d'analyser un facteur de non -imputation, elle doit disposer "d'éléments de preuve indiquant qu'un 
facteur cause un dommage à la branche de production nationale".142 La Colombie a en outre observé 
que ce critère juridique correspondait bien à celui de la C our de justice de l'Union européenne 
elle-même concernant la non -imputation, qui exige qu'il y ait des éléments de preuve suffisants 
dans le dossier avant que l'autorité européenne ne soit obligée d'examiner les effets dommageables 
d'un facteur de non -imputation déterminé.143 
11.9. En l'espèce, cependant, l'Union européenne n'indique pas si des éléments de preuve relatifs 
au dommage causé à la branche de production nationale  par les trois facteurs contestés ont été 
présentés à la Sous -Direction. Spécifiqueme nt, elle devrait renvoyer le Groupe spécial (et la 
Colombie) à la partie pertinente du dossier dans laquelle l'une des parties intéressée a démontré les 
effets dommageables des trois facteurs de non -imputation contestés en l'espèce. Elle ne l'a pas fait.  
11.10. Au contraire, l'Union européenne allègue qu'il existe une obligation d'analyser les facteurs de 
non-imputation contestés même en l'absence d'éléments de preuve dans le dossier démontrant leurs 
effets dommageables sur la branche de production national e. Cependant, elle n'a pas expliqué 
pourquoi elle estimait que la jurisprudence constante soulignée plus haut était erronée ou 
inapplicable en l'espèce.  
11.11. En tout état de cause, et par souci d'exhaustivité, la Colombie a expliqué que la 
Sous-Direction  avait bien fourni une analyse de deux des trois facteurs de non -imputation. S'agissant 
de l'inclusion des importations dont la marge de dumping était négative, la Sous -Direction a indiqué 
que les importations faisant l'objet d'un dumping "représent[aient]  un volume d'échanges très 
important" et que les importations provenant de Mydibel représentaient à elles seules 66,97 % de 
ces importations.144 De même, s'agissant de la capacité de satisfaire le marché, la Sous -Direction a 
constaté que la branche de produc tion nationale avait la capacité de fournir entre 58,6 % et 70,8 % 
du marché national145, et a en outre constaté que la part de la branche de production nationale sur 
le marché arrivait à peine à 40,5 % à la fin de la période couverte par l'enquête.146 
11.12. E nfin, s'agissant des mesures commerciales restrictives du Brésil et de l'Afrique du Sud, la 
Colombie a expliqué que les mesures antidumping d'autres pays visant le même produit et la même 
origine pouvaient être considérées comme une cause directe de l'augm entation des importations 
faisant l'objet d'un dumping dans des pays qui n'étaient pas encore protégés. De ce point de vue, 
ces mesures antidumping dans d'autres pays sont le contraire d'une cause de non -imputation au 
titre de l'article 3.5. La Sous -Direct ion a fait mention de ces mesures antidumping dans la section 
consacrée à la non -imputation simplement pour faire état de leur existence, mais en l'absence 
d'éléments de preuve démontrant leurs effets dommageables sur la branche de production nationale, 
la Sous-Direction s'est limitée à juste titre à les mettre en avant sans effectuer d'analyse plus 
approfondie.  
11.13. Par conséquent, l'allégation relative aux facteurs de non -imputation au titre de l'article 3.1 
et 3.5 de l'Accord antidumping doit être reje tée compte tenu du fait que l'Union européenne n'a pas 
démontré que des éléments de preuve démontrant que les trois facteurs de non -imputation 
 
141 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 326 à 329.  
142 Rapport du Groupe spécial Maroc ‒ Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires 
(Tunisie) , paragraphes 7.328 à 7.330. Voir aussi les rapports des Groupes spéciaux Chine  – Appareils à 
rayons  X, paragraphe  7.267; et UE – Alcools gras (Indonés ie), paragraphe  7.196.  
143 Voir l'Affaire C -143/14, TMK Europe GmbH contre Hauptzollamt Frankfurt (Oder) , 16 avril 2015, 
paragraphe 42. Voir aussi l'Affaire C -10/12, Transnational Company "Kazchrome" AO , 19 décembre 2013, 
paragraphe 28; l'Affaire C -398/05, AGST Draht - und Biegetechnik GmbH , 28 février 2008, paragraphe 51; 
l'Affaire C -31/15, Photo USA Electronic Graphic Inc. , 2 juin 2016, paragraphe 79; et l'Affaire T -157/14, 
JingAo  Solar Co. Ltd. , 28 février 2017, paragraphe 196.  
144 Observations des parties in téressées concernant le Rapport technique sur les faits essentiels, 
page 31, pièce EU -17. 
145 Rapport technique final, page 115, pièce EU -4. 
146 Rapport technique final, pages 99 et 112, pièce EU -4. WT/DS591/7/Add.1  
- 69 - 
  contestés causaient un dommage à la branche de production nationale avaient été présentés à la 
Sous-Direction.  
12 CONSTATATIONS DEMANDÉES  
12.1 Pour les raisons expliquées dans la présente communication, la Colombie demande au Groupe 
spécial de rejeter toutes les allégations de l'Union européenne au titre des articles 2.1, 2.4, 3.1, 3.2, 
3.4, 3.5, 5.3, 5.8, 6.5, 6.5.1 et 6.8 ainsi que des paragraphes 3 et 6 de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping. Par conséquent, la Colombie estime qu'il n'y a pas lieu d'émettre une quelconque 
recommandation au titre de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord.  
12.2. La Colombie remer cie à nouveau le Groupe spécial et le Secrétariat, qui l'assiste, pour tout le 
travail qu'ils ont effectué au cours de la présente procédure.  
_______________  
 WT/DS591/7/Add.1  
- 70 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  71 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  73 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 79 
 
 WT/DS591/7/Add.1  
- 71 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
INTRODUCTION  
1. Le Brésil fournit le résumé analytique ci -après concernant sa participation à la procédure du 
Groupe spécial dans le cadre du présent différend.  
I. ARGUMENTS  
A. Article  5.2, 5.3 et 5.4 concernant l'ouverture d'une enquêt e antidumping  
2. Le Brésil observe qu'il est bien établi dans la pratique de l'OMC que la quantité et la qualité 
des renseignements nécessaires pour l'ouverture d'une enquête seront moins importantes que pour 
une détermination finale. Il est naturel qu'une  enquête devienne peu à peu plus précise et plus 
complexe à mesure qu'elle progresse. En ce sens, les constatations ultérieures de l'autorité 
responsable ne peuvent pas servir d'éléments de preuve a posteriori  établissant que l'enquête initiale 
était vicié e. 
3.  Le Brésil croit comprendre que l'article  5.2 exige que le requérant présente non pas les 
meilleurs  renseignements raisonnablement disponibles, mais plutôt des renseignements 
raisonnablement disponibles suffisants . Il rappelle également que, d'après le Groupe spécial 
Argentine – Droits antidumping sur la viande de volaille1, l'article  5.3 n'impose pas à l'autorité 
chargée de l'enquête l'obligation, à ce stade, d'examiner l'adéquation et l'exactitude de ces données 
de fait en soi, mais plutôt d'examin er si les éléments de preuve sont suffisants pour justifier 
l'ouverture d'une enquête.  
4. En ce qui concerne la définition du "produit considéré", le Brésil observe que ni l'article  5.3 ni 
l'Accord antidumping en général n'énoncent une méthode spécifique q ue les autorités chargées de 
l'enquête doivent suivre. Toutefois, comme l'a indiqué le Groupe spécial dans l'affaire Guatemala – 
Ciment II2, l'article  5.3 devrait être lu en étroite relation avec l'article  5.2, qui, quant à lui, inclut la 
"description com plète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping" parmi les 
prescriptions auxquelles il faut satisfaire pour ouvrir une enquête. Les groupes spéciaux peuvent 
évaluer les allégations au titre de l'article  5.3 afin de s'assurer que l'auto rité chargée de l'enquête a 
procédé à une analyse objective et impartiale des faits présentés par les requérants.  
5. En ce qui concerne l'article  5.2 et l'expression "le cas échéant", le Brésil croit comprendre que 
celle-ci ne devrait pas être interprétée sur la base de l'article 2.1 et 2.2, qui concerne des étapes 
ultérieures de l'enquête auxquelles s'applique un seuil d'évaluation plus élevé.  
6. Enfin, en ce qui concerne l'article  5.4, le Brésil estime que les autorités chargées de l'enquête 
peuvent avoir  le pouvoir discrétionnaire de déterminer si un groupement  professionnel  commercial  
ou industriel est représentati f des producteurs nationaux, à condition que les critères énoncés à 
l'article 5.4  soient respectés.  
B. Article  6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidu mping concernant la confidentialité et 
l'"exposé de raisons valables"  
7. Le Brésil croit comprendre que des "raisons valables" doivent être exposées par le requérant 
pour que l'autorité considère que les renseignements sont confidentiels. La version espagnole de 
l'Accord antidumping renforce cette perspective, car elle est libellée comme suit: " toda información 
que sea confidencial (…) o que las partes (…) faciliten con carácter confidencial será, previa  
justificación suficiente al respecto, tratada c omo tal por las autoridades ". 
 
1 Rapport du Groupe spécial Argentine – Droits antidumping sur la viande de volaille , paragraphe  7.60. 
2 Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment II , paragraphe  8.35. WT/DS591/7/Add.1  
- 72 - 
  8. Néanmoins, l'article  6.5 ne prescrit pas de méthode particulière que les autorités chargées de 
l'enquête devraient suivre pour évaluer si des "raisons valables" ont été exposées. Par conséquent, 
le type de renseignements né cessaires pour certifier les "raisons valables" peut varier d'une affaire 
à l'autre. Le Brésil considère que les justifications qui relèvent des exemples donnés à l'article  6.5 
("parce que leur divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aur ait un effet 
défavorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui 
elle les a obtenus"), ou qui font référence à une situation semblable ou équivalente, reflètent une 
justification adéquate d'un "exposé de raisons  valables".  
9. Enfin, bien qu'il n'y ait pas de méthode prescrite en ce qui concerne l'"exposé de raisons 
valables" dans l'Accord antidumping, les groupes spéciaux peuvent examiner les allégations au titre 
de l'article  6.5, comme l'a décidé l'Organe d'appe l dans l'affaire Corée – Valves pneumatiques 
(Japon)3, en vue d'évaluer si les autorités chargées de l'enquête ont dûment déterminé que des 
"raisons valables" avaient été exposées et étayées de manière appropriée.  
C. Articles  2.1 et 6.8, et paragraphes  3 et 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping 
concernant l'utilisation des renseignements fournis par les sociétés visées par l'enquête 
ayant coopéré  
10. De l'avis du Brésil, les autorités chargées de l'enquête ne sont pas en droit de rejeter les 
renseigneme nts communiqués par les parties intéressées s'il est satisfait aux conditions énoncées 
au paragraphe  3 de l'Annexe II, à savoir que les renseignements fournis sont i) vérifiables; 
ii) présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés sans difficultés indues; 
iii) communiqués en temps utile; et, le cas échéant, iv) communiqués sur un support ou dans un 
langage informatique demandés par les autorités.  
11. Le Brésil souligne que l'Accord antidumping établit un critère élevé pour ce qui es t de 
déterminer si l'autorité chargée de l'enquête peut ne pas tenir compte des renseignements fournis 
par les parties ayant coopéré, car ses règles relatives au traitement des renseignements concernent 
non seulement le niveau de précision des renseignemen ts sur lesquels une enquête est fondée, mais 
aussi la garantie des droits des parties en matière de régularité de la procédure.  
12. Enfin, le Brésil soutient que ce qui définit l'utilisation des "données de fait disponibles" dans 
une enquête n'est pas la d écision explicite et formelle de procéder à cette utilisation, mais plutôt la 
procédure de facto  que l'autorité chargée de l'enquête adopte. Par conséquent, si l'autorité chargée 
de l'enquête ne mentionne pas explicitement le recours aux "données de fait d isponibles", mais 
décide tout de même d'utiliser des renseignements autres que ceux qui sont fournis dans les 
questionnaires, elle le fera d'une manière compatible avec l'article  6.8 et l'Annexe II de l'Accord 
antidumping.  
D. Article  5.8 de l'Accord antidu mping et "clôture … immédiate" des enquêtes et 
article  3. 
13. Le Brésil croit comprendre que l'article  5.8 exige la clôture immédiate de l'enquête en ce qui 
concerne un exportateur pour lequel une marge de dumping individuelle nulle ou de minimis  est 
const atée. Par conséquent, ces exportations doivent aussi être exclues des analyses du dommage 
et du lien de causalité au titre de l'article  3. 
E. Article  3.4 de l'Accord antidumping et analyse du dommage  
14. De l'avis du Brésil, l'article  3.4 contient une list e non exhaustive et non hiérarchisée des 
facteurs pertinents pour l'évaluation du dommage. Rien dans le libellé qui y figure n'étaye la 
conclusion que certains facteurs sont intrinsèquement et a priori  plus importants que d'autres. De 
fait, la pertinence d e chaque facteur peut varier au cas par cas.  
15. De plus, le Brésil soutient que les autorités chargées de l'enquête doivent présenter un 
examen impartial et objectif des facteurs pertinents, indépendamment de leur évolution favorable 
ou défavorable, afin de parvenir à une évaluation équilibrée et impartiale des facteurs relatifs au 
dommage.
 
3 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Valves pneumatiques (Japon) , paragraphe  5.399.  WT/DS591/7/Add.1  
- 73 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. ARGUMENTS RELATIFS À LA DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING  
A. Utilisation des d onnées de fait disponibles au titre de l'article 6.8 et de 
l'Annexe II de l'Accord antidumping  
1. Le Japon partage l'avis de l'UE selon lequel les autorités chargées de l'enquête devraient 
utiliser autant que possible les renseignements primaires présentés par les parties intéressées 
et ne devraient pas recourir à d'autres sources de renseignements secondaires.  
2. Premièrement, le Japon convient qu'il y a une distinction importante entre les renseignements 
de source primaire et les renseignements d e source secondaire lors de l'application des 
données de fait disponibles. Dans la mesure où l'autorité chargée de l'enquête a demandé des 
renseignements sur les prix à l'exportation aux exportateurs, les exportateurs deviennent la 
source primaire de ces r enseignements. Comme le dispose l'article 6.8, si les exportateurs 
refusent de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communiquent pas dans 
un délai raisonnable, ou entravent le déroulement de l'enquête de façon notable, l'Annexe II 
doit êtr e appliquée pour rejeter et remplacer ces renseignements. Ainsi, si l'autorité chargée 
de l'enquête ne s'appuie pas sur les renseignements présentés par les exportateurs, elle doit 
se conformer aux prescriptions énoncées à l'article 6.8 et à l'Annexe II de  l'Accord 
antidumping.  
3. Les renseignements que les exportateurs eux -mêmes communiquent en répondant au 
questionnaire sont les renseignements les plus probants concernant les transactions à 
l'exportation spécifiques (y compris le prix à l'exportation) pou r chacun de ces exportateurs. 
Des renseignements provenant de bases de données (y compris des données douanières) 
peuvent être recueillis à des fins différentes et avoir des portées différentes. L'essentiel est la 
proximité de la source avec la source orig inale des renseignements pertinents.  
4. En ce qui concerne les critères servant à déterminer si l'autorité chargée de l'enquête tiendra 
compte des renseignements effectivement communiqués par une partie intéressée ou non, 
l'Accord antidumping est clair. Le  paragraphe 3 de l'Annexe II exige que les renseignements 
soient: a) "vérifiables" b) "présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés 
... sans difficultés indues", c) "communiqués en temps utile" et, d) "le cas échéant, ... 
communiqués su r un support ou dans un langage informatique demandés par les autorités". 
Dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud , l'Organe d'appel a expliqué que si les 
conditions étaient remplies, "les autorités chargées de l'enquête [n'étaient] pas en droit de  
rejeter les renseignements communiqués" par les parties intéressées et ne pouvaient pas 
utiliser les données de fait disponibles.1 
5. Deuxièmement, le Japon considère que l'autorité chargée de l'enquête doit spécifiquement et 
clairement indiquer à la par tie intéressée quels sont les "renseignements nécessaires" 
demandés, et quels problèmes (le cas échéant) peuvent exister en ce qui concerne ces 
renseignements. Les "renseignements nécessaires" sont les renseignements particuliers 
détenus par une partie int éressée que l'autorité chargée de l'enquête lui demande de fournir 
afin d'établir ses déterminations.2 
6. Le Japon considère que cette constatation s'applique lorsque l'autorité chargée de l'enquête 
établit certains paramètres, méthodes ou prescriptions s pécifiques pour les "renseignements 
nécessaires" au cours de l'enquête, ou les modifie au cours de l'enquête. L'autorité chargée 
de l'enquête ne peut pas recueillir des renseignements auprès de différentes sources, puis 
choisir ceux qu'elle préfère.  
 
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 81.  
2 Rapports des Groupes spéciaux Corée – Barres en aciers inoxydables , paragraphe 7.185; et 
CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.343.  WT/DS591/7/Add.1  
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  7. Troisièmement, le Japon note que l'article 6.8 et l'Annexe II s'appliquent indépendamment de 
la question de savoir si l'autorité chargée de l'enquête choisit ou non de classer son approche 
comme étant le "recours au mécanisme des "données de fait disponibles" ". L'autorité chargée 
de l'enquête n'a pas le pouvoir discrétionnaire de faire abstraction de ces prescriptions 
simplement en évitant d'utiliser les termes "données de fait disponibles" pour expliquer sa 
conduite au lieu de déclarer qu'elle s'est appuyée s ur les données de fait disponibles. Lorsque 
l'autorité chargée de l'enquête ne s'appuie pas sur les renseignements de source primaire 
demandés, l'article 6.8 dispose spécifiquement que "[l]es dispositions de l'Annexe II seront  
observées lors de l'application du présent paragraphe". (pas de mise en relief dans l'original)  
8. La Colombie cite l'affaire Ukraine – Nitrate d'ammonium  à cet égard, mais cette constatation 
ne donne pas d'indication pour le présent différend. Dans le ca dre de ce différend antérieur, 
le Groupe spécial a constaté que la Russie n'avait pas montré que l'autorité ukrainienne 
chargée de l'enquête avait effectivement recouru aux données de fait disponibles au titre de 
l'article 6.8, étant donné que l'autorité s 'était spécifiquement référée à l'article 2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping comme base de sa détermination. Cette disposition constituait un 
fondement juridique indépendant pour le choix de renseignements factuels qui était distinct 
de l'article 6.8 et de l' Annexe II. Par conséquent, cette décision ne s'applique pas dans le 
présent différend, dans lequel l'autorité chargée de l'enquête ne s'est pas explicitement 
référée à une quelconque disposition spécifique concernant le choix des renseignements 
comme étant  le fondement de son rejet.  
B. Renseignements sur les prix au titre de l'article 2 de l'Accord antidumping  
9. Le Japon estime que le refus du MinCIT de tenir compte des différences entre les produits 
parmi différents types de produits ne peut pas être just ifié simplement par le fait que les 
renseignements de source secondaire utilisés pour le prix à l'exportation n'établissaient pas 
de distinctions fondées sur le type de produit.  
10. À cet égard, les parties semblent convenir que l'article  2.4 en particulie r ne fournit pas 
d'indications d'ordre méthodologique quant à la façon dont il doit être dûment tenu compte 
des différences qui affectent la comparabilité des prix. Le Japon considère que les méthodes 
de comparaison utilisées dans des cas spécifiques peuve nt avoir certaines restrictions en 
fonction de la nature des renseignements particuliers sur les prix à comparer. Mais l'autorité 
chargée de l'enquête ne peut pas elle -même créer une lacune dans les renseignements, puis 
utiliser cette lacune créée par elle -même pour justifier un refus de tenir dûment compte des 
différences. Les renseignements de source primaire sous -jacents qui émanaient des 
exportateurs auraient permis une comparaison fondée sur des types de produits différents, 
mais ces renseignements n'é taient pas disponibles uniquement en raison de l'application viciée 
des "données de fait disponibles" examinée dans la section précédente.  
11. Dans la mesure où le prix à l'exportation tiré des déclarations en douane n'est pas conforme 
à l'article 6.8 et à  l'Annexe II, indépendamment de toute violation de l'article 2.4, le Japon 
convient avec l'UE que le prix à l'exportation qui est fondé sur une source d'information 
incorrecte et juridiquement viciée ne pouvait pas constituer une base appropriée pour le ca lcul 
du dumping au titre de l'article 2.1 de l'Accord antidumping, et, par conséquent, l'utilisation 
de ces renseignements incorrects est également incompatible avec l'article 2.1.  
II. ARGUMENTS RELATIFS À LA DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE  
12. Le Japon pense comme l'UE que tout exportateur faisant l'objet de l'enquête qui ne pratique 
pas le dumping ou dont il a été constaté qu'il se situait en -dessous du seuil de minimis  doit 
être exclu de l'analyse du dommage et du lien de causalité au titre de l'article 3 de l'Accord 
antidumping. S'il est constaté que les ventes de cet exportateur dans leur ensemble ne font 
pas l'objet d'un dumping, d'un point de vue juridique, cet exportateur n'a pratiqué aucun 
dumping.  
13. Le texte pertinent étaye clairement c ette interprétation. La première phrase de l'article VI:1 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") dispose 
que "le dumping ... est condamnable s' il cause ... un dommage important" (pas de mise en 
relief dans l'or iginal). La deuxième phrase de l'article VI:1 indique ensuite que ce "dumping" WT/DS591/7/Add.1  
- 75 - 
  ne se produit que lorsqu'"un produit" est introduit à un prix inférieur à sa valeur normale. 
L'article 2.1 de l'Accord antidumping reprend cela et définit quand "un produit" peu t être 
considéré comme "faisant l'objet d'un dumping". Le dumping doit donc être lié au produit 
spécifique qui fait l'objet du dumping.  
14. L'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping dispose systématiquement que les 
analyses pertinentes seront effectuées pour les "importations faisant l'objet d'un dumping". 
L'analyse doit porter sur le volume des "importations faisant l'objet d'un dumping" au titre de 
l'article 3.1 et de l'article 3.2, première phrase. Elle doit porter sur les effets des "import ations 
faisant l'objet d'un dumping" sur les prix au titre de l'article 3.1 et de l'article 3.2, deuxième 
phrase. L'incidence sur la branche de production nationale doit être celle "des importations 
faisant l'objet d'un dumping" au titre de l'article 3.1 e t de l'article 3.4, première phrase. Enfin, 
l'article 3.5, première phrase, souligne ensuite que "les importations faisant l'objet d'un 
dumping" - en particulier les "effets du dumping" - causent le dommage. L'accent mis à 
maintes reprises sur les "importa tions faisant l'objet d'un dumping", et non sur toutes les 
importations, établit un principe limitatif clair et sans ambiguïté en ce qui concerne la base 
d'une constatation de l'existence d'un dommage au titre de l'article 3.  
15. En conséquence, les import ations faisant l'objet d'un dumping ne devraient pas être 
condamnées pour un dommage important qui ne leur est pas imputable. Si les marchandises 
visées qui font l'objet de l'évaluation concernant un dommage possible incluent des 
importations ne faisant pa s l'objet d'un dumping, la gamme des marchandises faisant l'objet 
de l'analyse est trop large. En outre, une analyse du dommage et du lien de causalité qui 
porte sur davantage que les seules "importations faisant l'objet d'un dumping" s'écarte du 
texte de l'article 3 et crée le risque que le dommage causé à la branche de production nationale 
soit imputé à tort à des marchandises qui ne font pas, en fait, "l'objet d'un dumping", plutôt 
qu'aux seules "importations faisant l'objet d'un dumping" qui sont dûment  soumises aux droits 
antidumping.  
16. Des constatations antérieures de l'Organe d'appel et de groupes spéciaux soulignent cette 
interprétation. Dans l'affaire CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , l'Organe d'appel a confirmé 
qu'"[a]ucune de ces disposit ions de l'Accord antidumping ne [pouvait] être interprétée comme 
laissant entendre que les Membres [pouvaient] inclure dans le volume des importations faisant 
l'objet d'un dumping les importations en provenance des producteurs qui [n'étaient] pas 
coupables  de dumping".3  Le Groupe spécial CE – Éléments de fixation (Chine)  a constaté que 
"le texte de l'Accord antidumping [était] parfaitement clair à cet égard, ... l'examen des 
"importations faisant l'objet d'un dumping" afin d'établir une détermination de l 'existence d'un 
dommage compatible avec l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping impliqu[ait] 
de n'examiner que les importations pour lesquelles une marge de dumping supérieure au 
niveau de minimis  [était] établie au cours de l'enquête".4 
17. Ces décisions antérieures reflètent l'idée de base des disciplines antidumping selon laquelle 
tous les exportateurs dont il est constaté qu'ils n'exportent pas de marchandises "faisant 
l'objet d'un dumping" doivent être exclus du champ de l'enquête. Rien  ne justifie d'inclure des 
exportateurs dont il est constaté qu'ils ne pratiquent pas le dumping simplement parce que le 
volume de leurs exportations est inférieur à celui d'autres exportateurs. L'analyse doit exclure 
les exportateurs dont il est constaté qu'ils ne pratiquent pas le dumping, quelle que soit leur 
part relative du marché. L'autorité ne peut pas faire abstraction de la disposition de l'article  5.8 
selon laquelle certains niveaux de prix inférieurs à la valeur normale sont considérés comme 
étant juridiquement de minimis  et ne devraient pas être considérés comme "faisant l'objet 
d'un dumping". Toutes les références figurant à l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 visent les 
"importations faisant l'objet d'un dumping" et il n'y a guère de sens à interpré ter ces 
dispositions comme incluant les importations qui proviennent des exportateurs ayant fait 
l'objet d'une constatation positive selon laquelle ils ne pratiquaient pas le dumping. Le fait de 
constater que certains exportateurs d'un pays pratiquent le d umping n'établit pas que toutes 
les exportations en provenance de ce pays devraient être réputées faire l'objet d'un dumping.  
 
3 Rapport de l'Organe d'appel CE - Linge de l it (article 21:5 – Inde) , paragraphe 112.  
4 Rapports des Groupes spéciaux CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 7.345; CE – Saumon 
(Norvège) , paragraphe 7.625; Argentine – Droits antidumping sur la viande de volaille , paragraphe 7.300.  WT/DS591/7/Add.1  
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  18. Le Japon considère que l'article 5.8 fournit un contexte important qui étaye cette 
interprétation. Le texte de l'article 5.8 tel qu'il a été interprété par l'Organe d'appel démontre 
qu'un exportateur pris individuellement pour lequel une marge de dumping n ulle ou de minimis  
a été déterminée devrait être exclu de l' enquête  dans son ensemble. La raison d'être de cette 
exclusion complète des étapes restantes de l'enquête est que les importations provenant de 
cet exportateur pour lequel une marge de dumping nul le ou de minimis  a été déterminée ne 
peuvent pas être considérées comme "faisant l'objet d'un dumping" dans cette enquête.  
19. En outre, le Japon ne considère pas que l'expression "importations faisant l'objet d'un 
dumping" employée à l'article 3 se prête à plus d'une interprétation admissible au sens de 
l'article 17.6 ii). Le fait que la Colombie peut élaborer une interprétation possible ne rend pas 
une interprétation erronée admissible. Une interprétation qui utilise le contexte pour obscurcir 
le sens cou rant du texte, qui utilise d'autres accords pour obscurcir le sens de l'Accord 
antidumping et qui s'appuie sur l'historique de la négociation ne crée pas une interprétation 
admissible du texte.  
20. Au-delà de ces observations sur le champ approprié de l'en quête sur l'existence d'un 
dommage, le Japon souhaiterait également formuler une observation générale au sujet de la 
structure des déterminations de l'existence d'un dommage au titre de l'article 3. L'article 3 de 
l'Accord antidumping (intitulé "Déterminat ion de l'existence d'un dommage") contient 
plusieurs paragraphes énonçant les obligations de l'autorité chargée de l'enquête en ce qui 
concerne divers aspects d'une détermination de l'existence d'un dommage dans les enquêtes 
antidumping.  
21. Comme l'Organe  d'appel l'a dit dans l'affaire Chine – AMGO , divers paragraphes de l'article 3 
"prévoient une progression logique de l'examen qui aboutit à la détermination finale de 
l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité établie par l'autorité chargée de l'e nquête".5 
L'examen défini à l'article 3.2 et l'examen requis au titre de l'article 3.4 "sont nécessaires pour 
répondre à la question finale" posée à l'article 3.5, "qui est celle de savoir si les importations 
visées causent un dommage à la branche de prod uction nationale".6 
22. Sur la base de cette structure globale de l'article 3, le Japon souscrit aux arguments généraux 
de l'UE selon lesquels, pour que la détermination de l'existence d'un dommage soit motivée 
et adéquate, et fondée sur des éléments de p reuve positifs et une évaluation objective comme 
l'exige l'article 3.1, chaque étape au titre de l'article 3.2, 3.4 et 3.5 doit consister en une 
progression logique conduisant à une détermination finale de l'existence d'un dommage et 
d'un lien de causalité . Chaque étape analytique doit être logiquement cohérente, et étaye 
raisonnablement la conclusion finale de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité. Le 
raisonnement doit être cohérent au plan interne, doit prendre en considération tous les 
éléme nts de preuve pertinents et doit établir le "lien de causalité" requis entre les importations 
faisant l'objet d'un dumping et le dommage.  
23. En ce qui concerne spécifiquement l'article 3.2, l'analyse des effets sur les prix doit refléter la 
dynamique de l 'évolution des prix dans le temps et doit montrer comment les tendances 
défavorables des prix intérieurs sont "l'effet des" prix à l'importation. Comme l'a souligné 
l'Organe d'appel, il est essentiel d'évaluer "comment ces prix interagissent dans le temps" .7 
Plus les périodes considérées sont longues, moins il est probable que l'analyse révélera ce qui 
est vraiment important pour l'analyse au titre de l'article 3.2.  
24. En ce qui concerne maintenant l'article 3.4, une constatation de l'existence d'un dommage 
important doit reposer sur une "évaluation" effective de tous les facteurs énumérés, et pas 
seulement sur une liste de ces facteurs. Cette évaluation doit servir de "fondement valable" 
pour la constatation de l'existence d'un lien de causalité qui sera éta blie en fin de compte au 
titre de l'article 3.5.8 Une simple énumération de facteurs positifs sans aucun examen sera 
rarement suffisante.  
 
5 Rapport de  l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe  128. 
6 Ibid., paragraphes 128, 143 et 149.  
7 Rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.160.  
8 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphes 145 et 154 (cité dans les rapports de 
l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.211).  WT/DS591/7/Add.1  
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  25. Enfin, en ce qui concerne l'article 3.5, le texte exige une analyse minutieuse et non des 
conclusions simplistes.  L'autorité chargée de l'enquête doit fournir une analyse écrite qui 
montrent comment elle a "démontré" le lien de causalité sur la base d'un "examen" minutieux 
du dossier. Il ne suffit pas de noter une simple corrélation ou d'affirmer l'existence d'un lie n 
qui, en fait, n'a pas été démontrée par un examen minutieux de "tous les éléments de preuve 
pertinents", y compris des éléments de preuve contraires. C'est précisément pour cette raison 
que l'article 3.5 exige spécifiquement que d'autres facteurs soient examinés et dispose qu'ils 
"ne devront pas être imputés" aux importations faisant l'objet d'un dumping. Pour l'analyse 
aux fins de la non -imputation, il ne suffit pas de décrire d'autres facteurs, puis de les écarter 
sans expliquer de manière complète et a déquate pourquoi.  
26. Ces obligations spécifiques sont importantes à la fois individuellement et par la manière dont 
elles se combinent. La constatation générale selon laquelle les importations faisant l'objet d'un 
dumping ont causé un dommage au sens de l 'article 3 doit intégrer ces différents éléments 
dans une explication écrite cohérente sur le plan interne, convaincante et fondée sur des faits 
donnée par l'autorité chargée de l'enquête. Le Japon croit comprendre qu'il s'agit -là de la 
progression logique  qui est prévue à l'article 3, telle que l'a constatée l'Organe d'appel.  
III. ARGUMENTS RELATIFS AUX RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS  
27. Premièrement, en ce qui concerne le niveau requis d'identification des renseignements pour 
les allégations au titre de l'a rticle 6.5 et 6.5.1, le Japon considère que la charge d'identifier 
les renseignements pertinents incombe au plaignant, de telle sorte que le défendeur puisse 
dûment présenter sa réfutation et que les groupes spéciaux puissent ensuite régler tous 
différends . Cela étant dit, il ne considère pas que le plaignant doive toujours établir des listes 
distinctes des renseignements pertinents aux fins de l'identification, comme le laisse entendre 
la Colombie. La manière dont un plaignant identifie les renseignements pertinents aux fins 
des allégations au titre de l'article 6.5 et 6.5.1 dépend des circonstances particulières de 
chaque affaire et nécessite une analyse au cas par cas.  
28. Deuxièmement, le Japon souhaiterait formuler des observations sur le critère juridi que et les 
éléments de ces dispositions concernant les "raisons valables" à exposer et les résumés non 
confidentiels à fournir. Il considère que, bien que le caractère confidentiel des renseignements 
communiqués par les parties intéressées doive être plein ement respecté, lorsque l'autorité 
chargée de l'enquête est autorisée à traiter comme confidentiels les renseignements 
communiqués par le(s) requérant(s) sans confirmer ni évaluer les raisons valables exposées 
ni exiger des résumés non confidentiels, les a utres parties intéressées ne peuvent pas avoir 
une bonne compréhension des renseignements contre lesquels elles doivent défendre leurs 
intérêts. De tels défauts priveront les parties intéressées d'une procédure régulière.  
29. Plus spécifiquement, en ce qui  concerne l'article 6.5, l'Organe d'appel a en outre précisé que 
les "raisons valables" alléguées devaient constituer "une raison suffisante pour justifier que 
les renseignements ne soient communiqués ni au public ni aux autres parties intéressées à 
l'enqu ête" qui auraient, sinon, le droit d'en prendre connaissance en vertu de l'article 6.9 
30. Si l'on considère l'équilibre entre la protection du caractère confidentiel des renseignements 
et les droits des parties intéressées en matière de régularité de la procédure, même lorsque 
les renseignements commerciaux et financiers d'un producteur national sont étayés par un 
exposé de "raisons valables" et peuvent être traités comme des renseignements confidentiels, 
ces renseignements ne devraient pas être simplemen t caviardés. Les autorités chargées de 
l'enquête devraient plutôt fournir certaines descriptions explicatives ou autres présentations 
résumées de renseignements chiffrés (tels que certains indices) qui représentent les 
renseignements originaux, de telle so rte que les parties intéressées puissent comprendre, à 
partir de cette description explicative ou de ce résumé, si les renseignements originaux sont 
corrects ou s'ils peuvent effectivement étayer les arguments ou constatations particuliers 
fondés sur ces r enseignements résumés, compte tenu du contexte particulier des 
renseignements. En d'autres termes, les parties intéressées ont besoin de résumés 
suffisamment détaillés des renseignements originaux pour être en mesure d'en comprendre 
raisonnablement la tene ur et de défendre leurs intérêts. À cet égard, le Japon ne pense pas 
 
9 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  537. WT/DS591/7/Add.1  
- 78 - 
  que le caractère "chiffré" ou "individualisé" des renseignements empêche nécessairement de 
les résumer/compléter par certaines descriptions ou certains indices dans chaque cas.  
31. Même d ans les cas où il n'a pas été possible pour une partie intéressée pertinente de fournir 
un résumé non confidentiel de ces renseignements, l'autorité chargée de l'enquête doit 
s'assurer que la partie intéressée qui a présenté les renseignements pertinents i dentifie les 
circonstances exceptionnelles excusant cette omission et expose les raisons pour lesquelles 
un résumé ne pouvait être fourni, et doit examiner minutieusement ces exposés afin de 
déterminer s'ils établissent l'existence de circonstances excepti onnelles et si les raisons 
données expliquent de manière appropriée pourquoi, dans ces circonstances, aucun résumé 
permettant de comprendre raisonnablement la substance des renseignements ne peut être 
fourni.  
32. Ces obligations impliquent que, si des "rai sons valables" n'ont pas déjà été exposées, l'autorité 
chargée de l'enquête doit demander à la partie qui a présenté les renseignements de le faire. 
Le Japon considère que l'obligation susmentionnée qu'a l'autorité chargée de l'enquête 
d'examiner minutieus ement l'exposé de raisons valables de la partie exigerait un "exposé par 
la partie" des raisons valables comme condition préalable, et entraînerait donc nécessairement 
l'obligation de demander que la partie qui a présenté les renseignements expose les rais ons 
valables si elle ne l'a pas fait par ailleurs lorsqu'elle a initialement présenté les 
renseignements. Le texte exige que les raisons valables soient "exposées" et non simplement 
constatées. En conséquence, quelqu'un doit "exposer" les raisons valables et, d'un point de 
vue contextuel, la personne qui présente la demande est logiquement la mieux placée pour 
faire cet exposé. L'autorité chargée de l'enquête devrait être neutre au milieu des points de 
vue divergents des parties et ne peut pas plaider la ca use de la partie qui présente les 
renseignements lorsque celle -ci n'a pas cherché à établir des raisons valables.  WT/DS591/7/Add.1  
- 79 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
I. ALLÉGATIONS RELATIVES À LA DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING  
1. L'article  2.1 est une disposition définitionnelle qui, "lue isolément, n'impose pas d'obligations 
indépendantes". Les définitions énoncées à l'article  2.1 jouent certainement un rôle important dans 
l'interprétation d'autres disp ositions de l'Accord antidumping, mais elles ne précisent pas comment 
le "prix à l'exportation" doit être déterminé. La détermination du prix à l'exportation est régie par 
l'article  2.3 et 2.4 de l'Accord antidumping.  
2. L'article  6.8 et l'Annexe  II énonce nt les conditions dans lesquelles l'autorité chargée de 
l'enquête peut établir une détermination sur la base des données de fait disponibles. Bien que les 
conditions énoncées à l'article  6.8 et à l'Annexe  II jouent un rôle important dans la définition des 
cas dans lesquels "des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, [peuvent] être 
établies sur la base des données de fait disponibles", l'article  6.8 et l'Annexe  II ne précisent pas 
comment le "prix à l'exportation" doit être détermin é. Par conséquent, l'article  2.1 n'impose pas aux 
Membres une obligation indépendante en ce qui concerne la détermination du "prix à l'exportation", 
et l'article  6.8 et l'Annexe  II ne traitent pas de la manière dont le "prix à l'exportation" doit être 
déterminé.  
3. Ensuite, l'article  6.8 permet à l'autorité chargée de l'enquête d'établir une détermination sur 
la base des données de fait disponibles lorsqu'une partie intéressée refuse de donner accès aux 
renseignements nécessaires à l'enquête ou ne les commu nique pas dans un délai raisonnable, ou 
lorsqu'elle entrave le déroulement de l'enquête de façon notable.  
4. Le paragraphe  3 de l'Annexe  II contient un certain nombre de conditions qui, si elles sont 
remplies, indiquent à l'autorité c hargée de l'enquête que les renseignements communiqués 
"devraient être pris en compte lors de l'établissement des déterminations", sous réserve qu'ils 
soient: 1)  "vérifiables"; 2)  "présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés dans 
l'enquête sans difficultés indues"; 3)  "communiqués en temps utile"; et  4) le cas échéant, 
"communiqués sur un support ou dans un langage informatique demandés par les autorités." Si les 
renseignements communiqués par la partie intéressée ne remplissent pas l'une des conditions 
énoncées au paragraphe  3, ni l'article  6.8 ni l'Annexe  II n'indiquent que l'autorité chargée de 
l'enquête devrait tenir compte de ces renseignements.  
5. Le paragraphe  6 de l'Annexe  II emploie des termes similaires: s i les renseignements 
communiqués par une partie intéressée ne sont pas acceptés par l'autorité chargée de l'enquête, 
alors "la partie qui les a communiqués devrait être informée immédiatement des raisons de leur 
rejet et devrait avoir la possibilité de fou rnir des explications complémentaires dans un délai 
raisonnable". Si la partie intéressée fournit des explications complémentaires et si celles -ci ne sont 
pas jugées satisfaisantes par l'autorité, "les raisons du rejet des éléments de preuve ou des 
renseig nements en question devraient être indiquées dans les déterminations publiées." Par 
conséquent, alors que le texte des paragraphes  3 et 6 de l'Annexe  II engage instamment l'autorité 
chargée de l'enquête à prendre en compte, ou à ne pas ignorer, des renseig nements versés au 
dossier qui répondent aux critères énoncées dans ces dispositions, le sens ordinaire de ces 
dispositions n'exige pas des Membres qu'ils utilisent ces renseignements.  
6. En résumé, l'Accord antidumping dispose que lorsqu'une partie intéres sée refuse de donner 
accès aux renseignements nécessaires ou ne les communique pas, ou lorsqu'elle entrave le 
déroulement de l'enquête de façon notable, l'autorité chargée de l'enquête peut recourir aux données 
de fait disponibles pour établir sa détermina tion. Toutefois, lorsque les renseignements fournis sont 
vérifiables, présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés dans l'enquête sans 
difficultés indues, communiqués en temps utile et, le cas échéant, communiqués sur le support 
demandé  par les autorités, ils devront être pris en compte.  WT/DS591/7/Add.1  
- 80 - 
  7. Enfin, l'article  2.4 oblige l'autorité chargée de l'enquête à procéder à une "comparaison 
équitable" entre le prix à l'exportation et la valeur normale lors de la détermination de l'existence 
d'un dum ping, et à calculer la marge de dumping. Le texte de l'article  2.4 présuppose que la valeur 
normale appropriée a été identifiée. Une fois que la valeur normale et le prix à l'exportation ont été 
établis, l'autorité chargée de l'enquête est tenue de choisir  les ventes à retenir pour la comparaison 
(même niveau commercial et dates aussi voisines que possible), en tenant dûment compte des 
différences entre ces ventes (différences qui affectent la comparabilité des prix).  
8. Toutefois, si les exportateurs n'ont  pas fourni aux autorités des éléments de preuve 
démontrant qu'il existe une différence affectant la comparabilité des prix, ou un argument 
démontrant que les renseignements existants versés au dossier reflètent une différence affectant 
cette comparabilité , l'autorité chargée de l'enquête ne disposerait d'aucune base pour effectuer un 
ajustement et ne serait pas tenue de le faire. Une autorité n'est donc pas obligée d'accepter une 
demande d'ajustement qui n'est pas étayée.  
9. Une détermination sur le point de savoir si l'obligation énoncée à l'article  2.4 a été respectée 
dépendra des faits et circonstances spécifiques en cause. Par conséquent, conformément à 
l'article  11 du Mémorandum d'accord et à l'article  17.6 i) de l'Accord antidumping, la question de 
savoir si la Colombie n'a pas effectué des ajustements raisonnables dépendra de la question de 
savoir si le Groupe spécial détermine que l'Union européenne a montré que les constatations du 
MinCIT n'auraient pas pu être formulées par une autorité chargée de l'enquête impartiale et 
objective.  
II. ALLÉGATIONS RELATIVES AUX DÉTERMINATIONS DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE 
ET D'UN LIEN DE CAUSALITÉ  
10. L'article  3 porte sur l'analyse de l'effet ou de l'incidence des "importations faisant l'objet d'un 
dumping" effectuée par l'autorité chargée de l'enquête aux fins de la détermination de l'existence 
d'un dommage. L'article  2.1 définit les produits faisant l'objet d'un dumping, "[a]ux fins [de l'A]ccord 
[antidumping]", sur une base nationale. Les références aux "i mportations faisant l'objet d'un 
dumping" figurant à l'article  3 concernent donc toutes les importations du produit en provenance 
des pays visés par l'enquête.  
11. L'article  5.8, toutefois, prescrit à l'autorité de clore une enquête antidumping en ce qui 
concerne tout exportateur ou producteur pour lequel une marge de dumping individuelle nulle ou 
de minimis  est déterminée. Par conséquent, dès lors qu'une marge nulle ou de minimis  a été 
définitivement déterminée pour un exportateur ou producteur particulier , l'enquête doit être close 
en ce qui concerne tous les aspects, y  compris l'exclusion des importations de cet exportateur ou 
producteur de l'analyse de l'effet ou de l'incidence des "importations faisant l'objet d'un dumping" 
effectuée par l'autorité aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage.  
12. Les États -Unis rappellent que cette question a été traitée dans le cadre de différends 
antérieurs. Dans l'affaire Argentine  – Droits antidumping sur la viande de volaille , le Groupe spécial 
a consid éré que, sur la base de son "sens ordinaire … l'expression "importations faisant l'objet d'un 
dumping" [figurant à l'article  3] s'entend[ait] de toutes les importations imputables aux producteurs 
ou aux exportateurs pour lesquels une marge de dumping supér ieure au niveau de minimis  [avait] 
été calculée. L'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" exclut les importations en 
provenance de producteurs/d'exportateurs dont il a été constaté au cours de l'enquête qu'ils ne 
pratiquaient pas le dumping ". D'après le Groupe spécial, la non -exclusion, par l'autorité chargée de 
l'enquête, des importations de deux sociétés dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas fait l'objet 
d'un dumping constituait une infraction de l'article  3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l 'Accord antidumping. En 
outre, dans l'affaire CE – Linge de lit (article  21:5 – Inde) , l'Organe d'appel a reconnu que, quelle 
que soit la méthode retenue par les autorités chargées de l'enquête pour déterminer le volume des 
importations faisant l'objet d'u n dumping, si elle ne permet[tait] pas de faire en sorte que la 
détermination de l'existence d'un dommage se fonde sur des "éléments de preuve positifs" et 
comporte un "examen objectif" des importations faisant l'objet d'un dumping  – et non des 
importation s dont il [avait] été constaté qu'elles ne [faisaient] pas l'objet d'un dumping  – cette 
méthode n'[était] pas compatible avec les paragraphes  1 et 2 de l'article  3. 
13. Pour les raisons exposées ci -dessus, les États -Unis conviennent que les références aux 
"importations faisant l'objet d'un dumping" faites tout au long de l'article  3 excluent les importations WT/DS591/7/Add.1  
- 81 - 
  de tout exportateur ou producteur pour lequel une marge de dumping individuelle nulle ou 
de minimis  est déterminée.  
14. Ensuite, l'article  3.4 exige qu e "[l]'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur la branche de production nationale concernée comporte[] une évaluation de tous les 
facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche", et  énumère 
des facteurs économiques spécifiques à évaluer. Il indique que cette liste de facteurs et indices "n'est 
pas exhaustive, et [qu']un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas 
nécessairement une base de jugement déterminante".  
15. L'article  3.4 n'impose pas la méthode qui devrait être employée pour effectuer l'examen de 
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale, ni 
la manière dont les résultats de cet examen doivent être présent és dans le dossier de l'enquête. Une 
détermination, en démontrant pourquoi l'autorité s'est fondée sur les facteurs spécifiques qu'elle a 
jugés importants dans l'affaire en cause, peut révéler pourquoi d'autres facteurs au sujet desquels 
elle n'a pas fait de constatations spécifiques se sont vu accorder peu d'importance ou ont été 
considérés comme dénués de pertinence.  
16. Enfin, rien dans l'article  3.4 n'oblige une autorité à établir une détermination négative de 
l'existence d'un dommage simplement parce q u'une branche de production nationale a déclaré un 
certain nombre d'indicateurs économiques positifs ou en amélioration pendant la période couverte 
par l'enquête. Il ne découle pas non plus logiquement d'une conclusion selon laquelle une branche 
de product ion subit un dommage que chaque indicateur doit être négatif. Comme le Groupe spécial 
UE – Chaussures (Chine)  l'a dit dans son raisonnement, "il est clair … qu'il n'est pas nécessaire que 
tous les facteurs pertinents, ni même la plupart ou la majorité d'en tre eux, fassent apparaître une 
évolution négative pour que l'autorité chargée de l'enquête fasse une détermination de l'existence 
d'un dommage". Ainsi, l'autorité n'est pas tenue de constater qu'un certain nombre de facteurs 
relatifs au dommage ont fléchi  pendant la période couverte par l'enquête pour faire une 
détermination positive de l'existence d'un dommage.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE  
DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
17. L'article  3.1 énonce deux obligations primordiales. La pre mière obligation est que la 
détermination de l'existence d'un dommage soit fondée sur des "éléments de preuve positifs". La 
seconde obligation est que la détermination de l'existence d'un dommage comporte un "examen 
objectif" du volume des importations fai sant l'objet d'un dumping, de leurs effets sur les prix et de 
leur incidence sur la branche de production nationale.  
18. Bien que l'article  3.1 indique que ces obligations s'étendent à chaque aspect de l'analyse de 
l'existence d'un dommage effectuée par l' autorité chargée de l'enquête, il n'indique pas quelle 
analyse l'autorité doit entreprendre pour déterminer si le "volume des importations faisant l'objet 
d'un dumping", "l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits 
similaires sur le marché intérieur" ou "l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux 
de ces produits" causent un dommage. Ce sont les paragraphes suivants – article  3.2, 3.4 et 3.5 – 
qui le font.  
19. Par exemple, l'article  3.2 porte sur l'exame n de l'autorité chargée de l'enquête "[p]our ce qui 
concerne le volume des importations qui font l'objet d'un dumping" et "[p]our ce qui concerne l'effet 
des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix". L'article  3.4 examine les facteurs que 
l'autorité devrait évaluer pour examiner l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur 
la branche de production nationale. Et l'article  3.5 traite spécifiquement de l'analyse du lien de 
causalité et de l'analyse aux fins de la non -imputation.  
20. Les références aux "importations faisant l'objet d'un dumping" faites tout au long de l'article  3 
excluent les importations de tout exportateur ou producteur pour lequel une marge de dumping 
individuelle nulle ou de minimis  est déterminée. Toutefois, s'il est vrai qu'une autorité chargée de 
l'enquête qui contreviendrait à une ou plusieurs des obligations énoncées à l'article  3.2, 3.4 et 3.5 
contreviendrait, par voie de conséquence, à l'article  3.1, il n'est pas nécessairement vrai qu'une 
autorité qui contre viendrait à une ou plusieurs des obligations énoncées à l'article  3.1 
contreviendrait, par voie de conséquence, à l'article  3.2, 3.4 et 3.5.  WT/DS591/7/Add.1  
- 82 - 
  RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES AUX QUESTIONS DONNÉES  
PAR LES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
I. ALLÉGATIONS A U TITRE DE L'ARTICLE  5.3 
21. L'article  5.4 dispose qu'une enquête ne sera ouverte que si l'autorité a déterminé que la 
demande de réparation a été présentée par la branche de production nationale ou en son nom. Par 
conséquent, chaque fois qu'une demande es t présentée par une entité au nom de la branche de 
production nationale, l'autorité ne peut ouvrir une enquête qu'après avoir déterminé que cette 
demande est soutenue par la branche de production nationale, conformément aux prescriptions 
énoncées à l'artic le 5.4. 
22. L'article  5.2 dispose que lorsqu'une entité présente une demande "au nom de la branche de 
production nationale, ladite demande [doit] préciser[] la branche de production au nom de laquelle 
elle est présentée en donnant une liste de tous les pro ducteurs nationaux connus du produit similaire 
(ou des associations de producteurs nationaux du produit similaire)". L'article 5.2 indique clairement 
qu'"[u]ne simple affirmation [dans la demande], non étayée par des éléments de preuve pertinents, 
ne pourr a pas être jugée suffisante  pour satisfaire aux prescriptions [de ce] paragraphe". En outre, 
l'article 5.3 dispose que l'autorité chargée de l'enquête doit "examiner[] l'exactitude et l'adéquation 
des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déte rminer s'il y a des éléments de preuve 
suffisants  pour justifier l'ouverture d'une enquête". Par conséquent, le critère applicable au moyen 
duquel l'autorité déterminera, au titre de l'article  5.4, si la demande d'une entité a été présentée au 
nom de la br anche de production nationale est celui des "éléments de preuve suffisants".  
23. Selon son sens ordinaire, le terme "sufficient" (suffisant) est défini, en partie, comme signifiant 
"[a]dequate (esp. in quantity or extent) for a certain purpose; enough ( for a person or thing, to do 
something)" (adéquat (notamment en quantité ou en étendue) pour un but déterminé; assez ( pour 
qu'une personne ou une chose fasse quelque chose)". L'article  5.3 prescrit à l'autorité d'"examiner[] 
l'exactitude et l'adéquation des é léments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer s'il 
y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête". L'article  6.6 indique 
que "[s]auf dans les circonstances prévues [à l'article  6.8 concernant l'utilisation de s données de 
fait disponibles], les autorités s'assureront au cours de l'enquête de l'exactitude des renseignements 
fournis par les parties intéressées sur lesquels leurs constatations sont fondées". Par conséquent, 
dans la mesure où l'autorité s'appuie su r des représentations faites par un groupement professionnel 
commercial ou industriel concernant le soutien à une demande, elle doit s'assurer de l'exactitude et 
de l'adéquation de ces représentations. Lorsqu'elle le fera, elle agira d'une manière compatib le avec 
les obligations énoncées à l'article  5.4. 
24. Enfin, l'expression "where appropriate" (le cas échéant) devrait être interprétée dans le 
contexte du texte introductif de l'article  5.2, qui dispose que "[l]a demande contiendra les 
renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition du requérant ". Les 
renseignements fournis dans une demande ne doivent pas forcément être les mêmes, en quantité 
ou en qualité, que ceux qui seraient nécessaires pour établir une détermination préliminaire ou 
finale. L'expression "where appropriate" employée à l'article  5.2 iii) prévoit donc qu'il peut y avoir 
des circonstances dans lesquelles il est "approprié" pour le requérant de présenter dans sa demande 
des données relatives à des ventes à des pays tiers ou à la valeur construite en tant qu'éléments de 
preuve concernant la valeur normale.  
II. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  6.5 ET  6.5.1  
25. Le libellé de l'article  6.5 n'oblige pas l'autorité à "demander" qu'une partie fournissant des 
renseignements expose d es raisons valables qui font qu'il faut accorder à ces renseignement un 
traitement confidentiel. Comme le Groupe spécial UE – Chaussures (Chine)  l'a reconnu, "il n'y a rien 
dans l'article  6.5 qui prescrirait que les raisons valables soient exposées sous un e forme ou selon un 
moyen particulier quelconque, ou que des éléments de preuve à l'appui d'un type ou niveau 
particulier quelconque soient fournis" et "la nature de l'exposé qui sera suffisant pour satisfaire à la 
prescription relative aux "raisons valabl es" variera en fonction de la nature des renseignements pour 
lesquels le traitement confidentiel est demandé". Le Groupe spécial Corée  – Barres en aciers 
inoxydables  a observé en outre que "[l'article  6.5] ne précis[ait] pas la manière dont les "raisons 
valables" [devaient] être établies. Ce manque de spécificité signifie nécessairement que la manière 
exacte dont les "raisons valables" devraient être établies n'est pa s prescrite". Au lieu de cela, "la WT/DS591/7/Add.1  
- 83 - 
  nature et le degré d'application de la prescription imposant d'exposer des raisons valables dépendent 
des renseignements considérés".  
III. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  2.1, DE L'ARTICLE  6.8 ET DE L'ANNEXE  II 
26. L'article 6.8 et l'Annexe  II font que l'on s'attend à ce que l'autorité chargée de l'enquête utilise 
les renseignements qu'elle exige d'une partie intéressée dans la mesure où ils peuvent être utilisés. 
L'article  6.8 indique que l'autorité peut établir une dét ermination sur la base de renseignements non 
fournis par une partie intéressée, mais uniquement dans les cas où la "partie intéressée refuse[] de 
donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communique[] pas dans un délai 
raisonnable, ou entrave[]  le déroulement de l'enquête de façon notable". Le paragraphe  1 de 
l'Annexe  II indique que les autorités devraient "indiquer de manière détaillée les renseignements 
que doit fournir toute partie intéressée" et "faire en sorte que cette partie sache qu'au c as où ces 
renseignements ne seraient pas communiqués dans un délai raisonnable, elles seront libres de 
fonder leur déterminations sur les données de fait disponibles". Par conséquent, compte tenu de 
l'article  6.8 et du paragraphe  1 de l'Annexe  II, lorsqu'u ne partie intéressée donne accès aux 
renseignements nécessaires dans un délai raisonnable et n'entrave pas autrement le déroulement 
d'une enquête de façon notable, les renseignements ainsi fournis devraient être utilisés par 
l'autorité.  
27. Les paragraphes  5 et 6 de l'Annexe  II indiquent en outre que l'autorité ne devrait pas ignorer 
de façon arbitraire les renseignements fournis par une partie intéressée. Le paragraphe  5 dispose 
que le fait que ces renseignements "ne sont pas idéalement les meilleurs à tou s égards ne saurait 
donner valablement motif de les ignorer aux autorités, à condition que la partie intéressée ait agi au 
mieux de ses possibilités". Le paragraphe  6, quant à lui, note que lorsque les "éléments de preuve 
ou [l]es renseignements ne sont pa s acceptés, la partie qui les a communiqués devrait être informée 
des raisons de leur rejet et devrait avoir la possibilité de fournir des explications complémentaires 
dans un délai raisonnable".  
28. En résumé, l'autorité chargée de l'enquête devrait comme ncer son calcul par un examen des 
données sur les transactions de vente communiquées par les parties intéressées en réponse à la 
demande de renseignements de l'autorité s'il n'a pas été constaté que ces renseignements ne 
pourraient pas être utilisés pour l es raisons exposées à l'article  6.8 et à l'Annexe  II. L'Accord 
antidumping fait que l'on s'attend à ce que l'autorité utilise les renseignements qu'elle exige d'une 
partie intéressée, même lorsque ces renseignements ne sont pas idéalement les meilleurs à t ous 
égards. Le fait que l'autorité n'établit pas de détermination explicite et formelle concernant 
l'utilisation des données de fait disponibles ne la dispense pas de respecter cette prescription.  
IV. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  3 ET 3.4 
29. L'articl e 5.8 prescrit à l'autorité de clore une enquête antidumping lorsqu'elle détermine que 
la marge de dumping est de minimis . Étant donné que la détermination de l'existence d'un dommage 
au titre de l'article  3 ne peut être rendue que dans le cadre d'une "enq uête", une fois que l'enquête 
a été close au titre de l'article  5.8, le canal par lequel une quelconque détermination de l'existence 
d'un dommage peut être établie est lui aussi clos. Par conséquent, lorsque l'autorité clôt une enquête 
visant un pays, un p roducteur ou un exportateur au titre de l'article  5.8 sur la base d'une 
détermination selon laquelle la marge de dumping est de minimis , cette clôture entraîne l'exclusion 
des importations de ce pays, producteur ou exportateur de l'analyse de l'effet ou de  l'incidence des 
"importations faisant l'objet d'un dumping" effectuée au titre de l'article  3 aux fins de la 
détermination de l'existence d'un dommage.  
30. L'article  3.4 exige que "[l']examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping 
sur la branche de production nationale concernée comporte[] une évaluation de tous les facteurs et 
indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche", et énumère des 
facteurs économiques spécifiques à évaluer. Pour se conformer à l'article 3.4, il faut collecter un 
large éventail de renseignements sur les résultats de la branche de production nationale, y  compris 
les ventes, les bénéfices, la production, la part de marché, la productivité, le retour sur 
investissement, l'utilisatio n des capacités, le flux de liquidités, les stocks, l'emploi et la capacité de 
se procurer des capitaux ou de l'investissement.  WT/DS591/7/Add.1  
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  31. L'article  3.4 indique que cette liste de facteurs et indices "n'est pas exhaustive, et [qu']un seul 
ni même plusieurs de ces  facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de jugement 
déterminante". Rien dans l'article  3.4, ni dans aucune autre disposition de l'Accord, ne fournit 
d'autres indications sur les facteurs qui peuvent "constitu[er] … une base de jugement déter minante" 
quant à l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production 
nationale. En outre, l'article  3.4 n'impose pas la méthode qui devrait être employée par l'autorité, 
ni la manière dont les résultats de cet examen doiv ent être présentés. En conséquence, aucun des 
facteurs énumérés à l'article  3.4 n'est "essentiel" par rapport à l'un quelconque des autres facteurs 
énumérés dans cette disposition. En effet, l'importance de certains facteurs peut varier 
considérablement d' un cas à l'autre et le poids relatif qu'une autorité peut accorder à certains 
facteurs dans une enquête n'a aucune incidence sur leur importance par rapport à d'autres facteurs 
visés à l'article  3.4. 
32. Enfin, l'article  3.4 n'exige pas de l'autorité qu'el le analyse explicitement l'incidence de chacun 
des facteurs avec une "tendance favorable" pour la branche de production nationale dans le cadre 
de son analyse de l'existence d'un dommage. Par exemple, dans l'affaire CE – Accessoires de 
tuyauterie , l'Organe  d'appel a expliqué dans son rapport que l'autorité chargée de l'enquête n'avait 
pas besoin de formuler des constatations spécifiques pour chacun des facteurs énumérés à 
l'article  3.4. Il a également observé que, même s'il était obligatoire d'évaluer les 1 5 facteurs énoncés 
à l'article  3.4, "parce que l'article 3.1 et 3.4 ne régi[ssait] pas la manière  dont les résultats de 
l'analyse de chaque facteur de dommage [devaient] être présentés dans les documents publiés, … 
il n'[était] pas nécessaire que dans chaq ue enquête antidumping un dossier distinct soit établi pour 
l'évaluation de chacun des facteurs de dommage énumérés à l'article  3.4". 
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