RESTRICTED  
  
WT/BFA/INF/20  
15 décembre  2023 
(23-8622) Page: 1/5 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
PROJET DE LIGNES DIRECTRICES GLOBALES POUR LA GESTION ET L 'ADMINISTRATION  
DES FONDS D 'AFFECTATION SPÉCIALE DE L 'OMC 
À la suite des recommandations du Groupe de travail concernant les contributions volontaires/les 
fonds d 'affectation spéciale , reproduites  dans son Rapport succinct concernant la cohérence dans la 
gestion et l 'administration des contributions volontaires  (WT/BFA/W/584 ), le Secrétariat a rédigé les 
présentes " Lignes directrices globales pour la gestion et l 'administration des fonds d 'affectation 
spéciale de l 'OMC". Ce projet de  lignes directrices tient compte du rapport des auditeurs externes 
(WT/BFA/W/622/Rev.1 ) et reflète  les discussions tenues avec les parties prenantes internes . 
 
La haute direction distribue le présent projet à tous les Membres et les invite à faire part de leurs 
observations afin d 'aider à affiner et finaliser les lignes directrices en vue de procéder à leur mise 
en œuvre. La mise en application  sera un processus itératif et permettra d 'apporter davantage de 
précisions et d 'adaptations pour faire en sorte que l es résultats soient des améliorations pratiques 
de la cohérence et de l 'efficacité de la gestion et l 'administration des fonds d 'affectation spéciale au 
Secrétariat.  
 
Un point sera inscrit à l 'ordre du jour d 'une future réunion du CBFA , au début de 2024 , pour 
permettre aux Membr es de partager leurs vues sur ce projet.  
 
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  WT/BFA/INF/20  
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  PROJET DE LIGNES DIRECTRICES GLOBALES POUR LA GESTION  ET  
L'ADMINISTRATION DES FONDS D 'AFFECTATION  
SPÉCIALE  DE L'OMC 
1  INTRODUCTION/CONTEXTE  
1.1.  Les fonds d 'affectation spéciale financés par des contributions volontaires sont des 
compléments importants au budget ordinaire de l 'OMC, qui permettent à l 'Organisation de fournir 
une assistance technique et un renforcement des capacités (AT/RC), ce qui est une fonct ion 
essentielle du Secrétariat de l 'OMC.  
2  BUT 
2.1.  Le but des présentes lignes directrices est d 'inscrire la gouvernance, la gestion et 
l'administration effectives des fonds d 'affectation spéciale  dans un cadre cohérent , conformément 
aux orientations données par les Membres dans le document WT/BFA/W/584 . Ces lignes directrices 
sont réparties  en grandes catégories  et chaque section décrit les politiques applicables et les 
directives à suivre. Bien que l 'application de ces  politiques et directives puisse connaître quelques 
variations d 'ordre pratique ( par exemple en fonction du champ d 'action et de la taille du fonds 
d'affectation spéciale concerné), ces lignes directrices sont applicables à tous les fonds d 'affectation 
spéciale. 
2.2.  Ces politiques, lignes directrices et prescriptions procédurales concernant les fonds 
d'affectation spéciale seront communiquées clairement à l 'échelle du Secrétariat, pour établir une 
cohérence et des synergies entre les différents fonds, selon qu 'il sera approprié, et pour améliorer 
la gouvernance.  
3  PLANIFICATION STRATÉGIQUE  
3.1.  Le Secrétariat de l 'OMC établira un Comité directeur pour conseiller le Directeur général sur les 
questions liées aux fonds d 'affectation spéciale de l 'OMC en fournissant des or ientations stratégiques 
et une coordination générale, et en recommandant des principes pour la planification et la mise en 
œuvre des activités des fonds. Le Comité directeur se réunira périodiquement (mais au moins deux 
fois par an) pour s 'acquitter de ses  fonctions.  
3.2.  Il sera composé comme suit:  
a. Le DGA responsable des finances et le DGA chargé de la supervision du Comité du 
commerce et du développement (CCD), en qualité de  coprésidents.  
b. Un représentant du Chef de cabinet/Bureau du DG, de l 'AGSD, du Conseille r juridique 
de l'OMC, de l 'Institut de formation et de coopération technique (IFCT) et d 'autres 
divisions responsables de la gestion de fonds d 'affectation spéciale, afin que  les 
compétences sur les sujets concernés  soient rassemblées , selon qu 'il sera néc essaire.  
c. L'IFCT aura la responsabilité générale de soutenir le Comité directeur, y compris en lui 
fournissant un secrétaire, mais il incombera à chaque division qui gère un fonds 
d'affectation spéciale de respecter les prescriptions en matière d 'administra tion et de 
présentation de rapports énoncées dans les présentes  lignes directrices, conformément 
au paragraphe 3.4.  
3.3.  Le Comité directeur exercera les fonctions suivantes:  
a. Définir une approche pour mobiliser des contributions volontaires aux fonds 
d'affectation spéciale de manière coordonnée.  
b. Élaborer des orientations pour identifier la proposition de valeur ajoutée formulée par  
l'OMC en vue d 'exploiter de nouveaux fonds d 'affectation spéciale , et examiner  les 
propositions d'établissement  de nouveaux fonds.  WT/BFA/INF/20  
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  c. Veiller à ce que les politiques et les directives relatives aux fonds d 'affectation spéciale 
soient prévisibles et transparentes pour toutes les parties prenantes, y compris les 
Membres.  
d. Veiller à ce que les fonds d 'affectation spéciale soient utili sés et administrés de manière 
efficace pour soutenir la réalisation des objectifs et des priorités stratégiques de 
l'assistance technique et du renforcement des capacités (AT/RC).  
e. Apporter des contributions, dans la perspective de la mobilisation de fonds et de la 
gestion, concernant les documents consolidés biennaux sur la planification et les 
rapports , qui donnent aux Membres de l 'OMC et aux parties prenantes des synthèses 
complètes et cohérentes de l 'approche stratégique et programmatique de l 'Organisati on 
en matière d 'AT/RC. Les documents consolidés seront coordonnés par le secrétaire du 
Comité directeur et de l'IFCT.  
3.4.  L'élaboration spécifique des plans de travail, des budgets, des rapports descriptifs  ainsi que  le 
suivi et l 'évaluation des divers fonds d 'affectation spéciale incomber ont aux divisions qui gèrent ces 
fonds.  
4  ÉTABLISSEMENT  DE NOUVEAUX FONDS D 'AFFECTATION SPÉCIALE  
4.1.  Le Comité directeur examinera toutes les propositions visant à établir un nouveau fonds 
d'affectation spéciale et vérifiera la concordance avec les priorités actuelles  en matière 
d'organisation , les dispositions qu'il est proposé de  prendre, les incidences financières  estimées  et 
les obligations juridiques éventuelles. Cet examen vise à garantir que toutes les divisio ns suivent 
une approche cohérente et globale avant de présenter une recommandation au DG sur l 'acceptation 
de contributions volontaires qui déboucheraient sur la création d 'un nouveau fonds d 'affectation 
spéciale.  
4.2.  Les documents que le Comité directeur devr ait examiner au moment de l 'établissement d 'un 
nouveau fonds comprendront:  
i. une note de réflexion;  
ii. un plan de mobilisation des ressources;  
iii. un budget estimatif;  
iv. un plan préliminaire de mise en œuvre et de dotation en personnel; et  
v. une évaluation des risques.  
4.3.  En outre, conformément à l 'article 19 du Règlement financier, la Division de l 'administration et 
des services généraux (AGSD) fournira au Comité directeur une évaluation des incidences financières 
et une détermination sur le point de savoir si l 'établissement d 'un nouveau fonds d 'affectation 
spéciale entraînera une obligation financière additionnelle directe ou indirecte pour le budget 
ordinaire de l 'OMC.  
4.4.  Le Bureau du Conseil juridique évaluera toute obligation juridique possible qui résulter ait 
probablement  de la création d 'un nouveau fonds et il remettra ses conclusions au Comité directeur.  
4.5.  La division du Secrétariat responsable quant au fond du nouveau fonds d 'affectation spéciale 
proposé sera chargée d 'élaborer, d 'assembler et de présenter tous les documents pertinents relatif s 
au fonds, pour examen par le Comité directeur. Dans ce processus, la division consultera l 'AGSD et 
le Bureau du Conseil juridique.  
4.6.  Les contributions volontaires qui ne sont pas destinées à un fonds d 'affectation spéciale e xistant 
pourront être acceptées si elles sont conformes à l 'article 19 du Règlement financier et aux 
"Directives pour la réception et la notification des contributions volontaires" ( WT/INF/219 ). WT/BFA/INF/20  
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  4.7.  Le Secrétariat notifiera en détail aux Membres tous les fonds d 'affectation spéciale issus de 
contributions volontaires et fournira les documents justificatifs  aux Membres qui en feront la 
demande . 
5  PLANIFICATION  DES FONDS D 'AFFECTATION SPÉCIALE  
5.1.  Tous les fo nds d 'affectation spéciale devraient être assortis d 'un plan -programme actualisé au 
moins tous les deux ans (et proportionné à la taille, la complexité et la durée des activités). Ces 
plans peuvent regrouper plusieurs fonds d 'affectation spéciale d 'après u n principe unificateur, ou 
sous l 'égide d 'une division de supervision. Les plans seront communiqués au Comité de l 'OMC 
concerné . 
5.2.  Les plans  devraient comprendre les activités planifiées, les bénéficiaires ciblés, les besoins 
estimés en ressources (financièr es et en personnel) pour la période à venir, les mécanismes prévus 
pour la présentation de rapports, et les éléments appropriés de suivi et d 'évaluation.  
5.3.  Un plan consolidé concernant toutes les activités d'AT/RC mises en œuvre dans le cadre des 
divers fond s d'affectation spéciale sera établi tous les deux ans pour assurer une vue d 'ensemble 
coordonnée de la planification stratégique, le cas échéant . Ce plan garantira que des renseignements 
complets sont fournis aux Membres par le biais d 'un document unique recensant toutes les activités 
d'AT/RC offertes  par l'OMC.  
6  MISE EN ŒUVRE , GESTION DES COÛTS ET MOBILISATION DES RESSOURCES  
6.1.  Le Secrétariat de l 'OMC suivra un ordonnancement des tâches indiquant clairement la 
répartition des responsabilités pour garantir la cohérence, la gestion efficace des contributions 
volontaires et la mise en œuvre des activités découlant des plans correspondants. Des efforts seront 
déployés pour assurer une collaboration entre les fond s et permettre ainsi l'adoption de meilleures 
pratiques  et la réalisation d 'économies et de gains d 'efficacité administrative.  
6.2.  Les politiques et les prescriptions en matière d 'évaluation des coût s de fonctionnement d 'un 
fonds d 'affectation spéciale devront être claires et transparentes , et accessibles à tous les Membres.  
6.3.  Tous les accords concernant des contributions volontaires aux fonds d 'affectation spéciale 
(c'est-à-dire les mémorandums d 'accor d) seront examinés par le Bureau du Conseil juridique de 
l'OMC. Dans tous les cas, l 'objectif d 'une contribution volontaire devrait être indiqué par le Membre 
contributeur.  
6.4.  Conformément au document WT/BFA/W/584 , les Membres qui versent des contributions 
volontaires non affectées sont encouragés à les destiner en priorité aux fonds d 'affectation spéciale 
existant s. 
6.5.  Pour assurer la flexibilité des contributions volontaires dans le cadre des fonds d 'affectation 
spéciale lorsque les bénéficiaires de l 'AT/RC on t des besoins particuliers, l 'article 19 du Règlement 
financier et les lignes directrices du Groupe de travail permettent l 'affectation des fonds. Dans ces 
cas, toutes les informations et justifications connexes seront communiquées aux Membres en amont 
à des fins de transparence et de responsabilisation. En outre, les coûts et les avantages d 'une mise 
en œuvre distincte et toutes les éventuelles conditions additionnelles associées à la contribution 
réservée seront identifiées et incluses dans l 'analyse des coûts.  
6.6.  Pour accroître la transparence, le Secrétariat encourage les contributions volontaires dans des 
conditions normalisées (ci -jointes). Lorsque les contributeurs ont des besoins spécifiques, le 
Secrétariat souhaite obtenir  leurs arguments  clairs à l'avance, dans le cadre de leur proposition.  
7  SUIVI, ÉVALUATION  ET PRÉSENTATION  DE RAPPORTS  
7.1.  Tous les plans -programmes concernant les fonds d 'affectation spéciale intégreront des 
stratégies appropriées de suivi et d 'évaluation. Celles -ci devrai ent être proportionnée s à la taille, à 
la complexité et à la durée du fonds et des activités. Dans la mesure du possible, les activités de 
suivi et d 'évaluation seront cohérentes entre  tous les fonds pour assurer des synergies et permettre 
d'élaborer les meilleures  pratiques.  WT/BFA/INF/20  
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  7.2.  La division responsable communiquera au Comité directeur, après les avoir élaborés, des 
calendriers concernant  la fourniture des exercices d 'évaluation indépendants pour l es grands fonds 
d'affectation pluriannuels multicontributeurs pour faire en sorte qu 'ils restent adaptés et continuent 
à répondre aux besoins de l 'Organisation et de ses Membres.  
7.3.  Le Comité directeur mettra au point un processus officiel et transparent pour la clôture des 
fonds d 'affectation spéciale dont l 'objectif déclaré n 'est plus une priorité ou ne répond plus aux 
besoins de l 'Organisation ou des Membres.  
7.4.  Pour que les Membres aient une vue d 'ensemble de toutes les activités financées par des fonds 
d'affectation spéciale, lorsque nous présenterons les rapports financiers et descriptifs que nous 
avons prévus, des résumés consolidés présentant  les recettes et les dépenses des fonds ainsi que 
le fond des activités d'AT/RC seront communiqués  au Comité du b udget, des finances et de 
l'administration (CBFA) et aux autres Comités concernés, respectivement. Si les objectifs ou le plan 
d'un fonds d 'affectation spéciale connaissent des modifications importantes, celles -ci seront aussi 
incluses dans nos rapports au  CBFA et aux autres Comités concernés. Les présentes  lignes directrice s 
seront revues et actualisées au moins tous les cinq ans, selon qu 'il sera approprié.  
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