G/TBT/N/USA/1504/Add.4  
15 novembre  2022 
(22-8500) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 5 novembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Safety Standard for Gates and Enclosures  (Norme de sécurité pour les barrières et les 
parcs)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 14 novembre  2022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 21 janvier  2023; la règle notifiée entrera 
en vigueur le 2 1 janvier  2023, à moins que la CPSC ne reçoive des observations 
défavorables significa tives d'ici au 1 4 décembre  2022. Si la CPSC reçoit de telles 
observations, elle publiera une notification dans le Federal Register et retirera la règle 
finale directe avant sa date d'entrée en vigueur . L'incorporation par référence de la 
publication indiqu ée dans cette règle est approuvée par le Directeur du Federal Register 
à la date du 2 1 janvier  2023. 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-14/html/2022 -24561.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-14/pdf/2022 -24561.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_7 782_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-14/html/2022 -24561.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-14/pdf/2022 -24561.pdf  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 
14 décembre  2022 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1504/Add.4  
- 2 - 
  [ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Safety Standard for Gates and Enclosures  (Norme de sécurité pour les barrières 
et les parcs)  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Règle finale directe  
RÉSUMÉ : En accord avec la procédure établie dans la Loi sur l'amélioration de la sécurité des produits 
de consommation (CPSIA)  pour mettre à jour l es normes obligatoires visant des produits durables 
pour nourrissons et jeunes enfants fondées sur une norme volontaire, la règle finale directe notifiée 
actualise la norme obligatoire applicable aux barrières et aux parcs pour l 'incorporer par référence 
à la norme ASTM F1004 -22. 
CALENDRIER : La règle notifiée entrera en vigueur le 2 1 janvier  2023, à moins que la CPSC ne reçoive 
des observations défavorables significatives d'ici au 1 4 décembre  2022. Si la CP SC reçoit de telles 
observations, elle publiera une notification dans le Federal Register et retirera la règle finale directe 
avant sa date d'entrée en vigueur . L'incorporation par référence de la publication indiquée dans cette 
règle est approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 2 1 janvier  2023. 
La règle finale directe et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1504  portent 
le numéro d e dossier ( docket ) CPSC -2019-0014. Le dossier relatif à ce projet de règlement est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/CP SC-2019-0014/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectu ant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 4 décembre 2 022 à 16 heures  
(heure de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part 
des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendan t 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
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