G/TFA/W/13  
13 juin 2019  
(19-4047) Page: 1/5 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
DÉVELOPPEMENT DES NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  1:4 
COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 1 2 juin 2019, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis pour l'information des Membres.  
 
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INTRODUCTION  
Les États -Unis ont présenté leur "notification aux fins de la transparence" au titre de l'Accord de 
l'OMC sur la facilitation des échanges (AFE) le 1 3 juin 2017. La "notification aux fins de la 
transparence"  s'inscrit dans le contexte d es obligations de notification énoncées aux  articles 1 :4, 
10:4, 10 :6 et 12 :2 de l'A FE et est essentielle pour tirer parti des avantages dudit accord . En 
particulier , l'article  1:4 est un outil crucial  pour les négociants qui cherchent à obtenir  des 
renseignements relatifs au commerce facilement accessibles et compréhensibles.  
 
Les États -Unis partagent ci -après leur expérience en matière de publication de lois et de 
réglementations relatives  au commerce, de décisions et de procédu res générales, et de guides 
pratiques pour les négociants . En outre, le présent document examine  l'expérience des États -Unis 
en ce qui concerne la rédaction de la notification au titre de l'article 1 :4 et son recours au Comité 
national de la facilitation des échanges (CNFE)  pour demander des renseignements  provenant de 
plus de 20 organismes fédéraux . Premièrement, les États -Unis réaffirment les avantages de la 
transparence et des bonnes pratiques réglementaires pour réduire les coûts du commer ce. 
Deuxièmement, ils décrivent  le cadre juridique qui  établit des exigences  en matière de transparence 
et garantit la disponibilité des renseignements liés  au commerce . Enfin, les États -Unis partagent une 
étude de cas portant sur leur recours au CNFE  pour identifier les  renseignements pertinents relatifs 
au commerce  (article 1 :1) et coordonner l'approbation de la notification au titre de l'article 1:4 par 
l'ensemble  des pouvoirs publics  en vue de sa présentation . 
 
1  AVANTAGES DE LA TRANSPARENCE  
La mise en œuvre  de la transparence et des bonnes pratiques réglementaires permet de 
réduire les coûts du commerce  
1.1.  L'article 1:1 de l'AFE énonce les types de renseignements relatifs au commerce que les 
Membres de l'OMC doivent fournir de manière facilement  accessible . Il est essentiel que les 
gouvernements, les négociants et les autres parties intéressées prennent connaissance des  
renseignements exigés aux paragraphes  a) à j) de l'article 1 :1 avant de débuter des échanges  avec 
de nouveaux partenaires commerciaux . Il s'agit par exemple de la publication d es procédures 
d'importation, d'exportation et de transit, des taux de droits appliqués et les taxes , des redevances 
et impositions,  et des procédures de recours ou de réexa men. 
1.2.  Les réglementations difficilement accessibles, complexes et trop lourdes  entravent les 
échanges et augmentent les coûts liés à la  mise en conformité pour les gouvernements et les 
négoci ants. Afin d'accroître la disponibilité et la prévisibilité des renseignements relatifs au 
commerce , l'AFE intègre d es bonnes pratiques réglementaires à l'article  1er (publication) et à 
l'article  2 (avis et observations ). Selon les indicateurs de facilitation des échanges de l'OCDE, la mise 
à disposition de renseignements relatifs au commerce  (articles 1er et 2 de l'AFE) permet de réduire G/TFA/W/13  
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  les coûts du commerce  de 2,4 à 2,8 points de pourcentage, selon le niveau de développement de 
chaque pays .1 
1.3.  En plus de réduire les coûts du commerce , la transparence de la réglementation  profite aux 
négoci ants, aux citoyens et aux gouvernements . Pour les commerçants, la transparence assure la 
prévisibilité et l'uniformité, diminue  les coûts liés à  la mise en conformité et réduit les délais à la 
fronti ère. Pour les citoyens, la transparence contribue au relèvement  du niveau de vie et offre de 
nouvelles possibilités aux petites et moyennes entreprises (PME).  
1.4.  Pour les gouvernements, le fait d'être transparents en ce qui concerne les lois, r églementations 
et prescriptions facilite le respect de celles -ci et améliore l'efficacité . Lorsqu'il existe un ensemble de 
règles cohérentes  appliquées à  tous les ports, agents des douanes et négocia nts, les coûts 
d'application supportés par les gouvernements sur le long  terme diminuent et le recouvrement des 
recettes  est amélioré . Plusieurs des pays les moins avancés (PMA) M embres de l'OMC se sont dit 
préoccupés par le fait que le commerce informel reste un obstacle à l'application des lois  et au 
recouvrement  des recettes . Ainsi, il est essentiel  que les administrations douanières communiquent 
clairement les règles commerciales en ce qui concerne le "secteur informel" , d'une manière qui soit 
facile à comprendre  et qui, par conséquent, encourage  et facilite la mise en conformité . En mettant 
l'accent sur la transparence, la responsabilité et la prévisibilité s'en trouvent améliorées tant pour 
les négoci ants que pour les gouvernements.  
2  APPROCHE DES ÉTATS -UNIS POUR INSTITUTIONNALISER LA TRANSPARENCE  
Établir des exigences et un cadre juridique en matière de publication  
2.1.  Les États -Unis mettent en  œuvre les principaux aspects de l'article 1er (publication) et de 
l'article 2 ( avis et observations ) de l'A FE au moyen d'un cadre juridique coordonné qui garantit que 
les organismes fédéraux publient les renseignements gouvernementaux et réglementaires . La Loi 
de 1935 sur le Federal Register , la Loi de 1946 sur les procédures administratives  et la Loi de 2002 
sur le gouvernement électronique  ont établi des exigences en matière de publication d e 
renseignements par les  organismes fédéraux . La notification des États -Unis au titre de l'article 1 :4 
cite plusi eurs méthodes de publication utilisées pour communiquer  des renseignements relatifs  au 
commerce  au public . Les États -Unis recourent au site Web www.govinfo.gov , au Federal Register, 
au Code des règlements fédéraux , au site Web Regulations.gov  et aux différents  organisme s 
fédéra ux pour rendre disponibles  les renseignements relatifs au commerce  exigés par l'article  1:1. 
Les descriptions détaillées ci -après fournisse nt davantage de renseignements  sur chaque méthode 
de publication, ainsi que des renseignements  sur les principales lois des États -Unis qui régissent  ces 
méthodes.  
2.2.  www.govinfo.gov : connu a uparavant  sous le nom de " système numérique fédéral de 
l'Imprimerie nationale des États -Unis", ce site Web fournit un accès public gratuit aux publications 
officielles des organes des  pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire du gouvernement fédéral des 
États-Unis. Les utilisateurs peuvent facilement consulter et rechercher des documents officiels sur 
le site Web, y compris des lois, des règlements, des comptes rendus des débats du Congrès , des 
mémorandums présidentiels et des avis des tribunaux . 
2.3.  Federal Register : la Loi de 1935 sur le Federal Register a établi le Federal Register, publication 
officielle qui paraît quotidiennement, contenant les règles, les projets de règles et les avis des 
organismes  et organisations  fédéraux, ainsi que les décrets exécutifs et d'autr es documents 
présidentiels .2 Le Bureau du Federal Register de l'Administration des archives et registres nationaux 
publie le Federal Register  en collaboration avec l'Imprimerie nationale des États -Unis (GPO) . Pour 
chaque règlement, le Federal Register inclut  un titre, un identifiant  unique, une brève description, 
une explication de la raison pour laquelle le règlement est proposé et un point de contact en cas de 
questions . Depuis juillet  2010, le Federal Registe r est également disponible en ligne 
(www.federalregister.gov ). Il tient les autres organismes fédéraux, le Congrès et le public informés  
du processus réglementaire.  
2.4.   Code des règlements fédéraux : Le Code des règlements fédéraux est un supplément annuel 
du Federal Register qui regroupe tous les règlements des organismes en vigueur . Il comporte 
                                                
1 https://www.oecd.org/tad/policynotes/oecd -tfi-implementation -impact -trade -costs.pdf . 
2 https://www.archives.gov/federal -register/the -federal -register/about.html#whatis . G/TFA/W/13  
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  50 titres, qui correspondent aux grands domaines soumis aux règlements fédéraux , et est disponible 
en ligne à l'adresse suivante : https://www.govinfo.gov/app/collection/cfr . La notification des 
États-Unis fait souvent référence au Titre 19 du Code des règlements fédéraux – Droits de douane 
car c e titre est le plus pertinent pour les négociants  qui souhaitent se familiariser avec la 
réglementation douanière des États -Unis. 
2.5.  Accès au processus réglementaire : Les États -Unis mettent en œuvre les aspects essentiels 
des articles 1er et 2 de l'A FE au moyen de  la Loi sur les procédures administratives (APA) . Adopté e 
en 1946, l'APA prescrit que les renseignements relatifs à tous les projets de règlements fédéraux  
doivent être accessibles au public, de même que toutes les observations  et les réponses des 
organismes . Les méthodes de publication décrites ci -dessus contribuent à la mise en œuvre de l'AP A 
en informant le public des éventuelles modifications réglementaires, et Regulations.gov permet à 
une partie prenante  intéressé e de présente r ses observations  sur les modifications proposées . 
Regulations.gov est un portail public centralisé portant sur  l'élaboration de la réglementation  par le 
gouvernement , qui permet aux utilisateurs de rechercher des règle ments  et de soumettre des 
observatio ns par voie électronique sur le texte des projets de règles . Par exemple, la publication 
d'avis  et l'invitation du public à présenter des observations les plus récents concernant les douanes 
et les objectifs de facilitation du commerce  des États-Unis, sont disponibles sur la page consacrée à  
l'Accord commercial États-Unis-Japon – demande d'observations sur les objectifs de négociation : 
https://www.regulations.gov/docket?D=USTR -2018-0034. Les États -Unis ont constaté que les 
règlements définitifs issus de ce processus étaient  plus clairs et plus efficaces car les parties 
prenantes  avaient  eu la possibilité  de prendre part au dialogue sur l'élaboration des règle ments et 
de fournir aux organ ismes de réglementation des données sur les répercussions possibles d'un e 
règle proposé e. Pour une analyse plus détaillée des  procédures d '"avis et observations ", voir le 
document présenté par les États -Unis sur le "Rôle des procédures d'"avis et observations" et des 
procédures administratives connexes dans la mise en œuvre de la facilitation des échanges " 
G/TFA/W/6 . 
2.6.  Publication s en ligne d'un organisme fédéral : La notification  des États -Unis c omprend des 
adresses URL spécifique s qui dirigent  les négociants vers d'autres renseignements pertinents liés au  
commerce publiés par un organisme fédéral , outre  ceux publiés sur www.govinfo.gov . Par exemple, 
la noti fication inclut  l'adresse URL à laquelle sont disponibles l es procédures d'importation et 
d'exportation de base appliquées  par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis (CBP) . 
2.7.  Une étape essentielle vers la publication en ligne : Pour les États -Unis, la publication en 
ligne de renseignements  gouvernementaux a été facilitée par la Loi de 2002 sur le gouvernement 
électronique .3 La Loi a établi un vaste cadre de mesures juridiques obligeant les organismes  fédéraux 
à recourir aux  technologie s de l'information en ligne pour améliorer l'accès des citoyens aux 
renseignements  et aux services gouvernementaux . La Loi a porté création du  Bureau du 
gouvernement électronique , pour veiller à ce que les organismes féd éraux parviennent  à mettre au 
point des portails de renseignements  en ligne (pages Web) qui contiennent des renseignements ou 
des services pertinents sur les organismes . En conséquence, tous les organismes fédéraux ont 
concerté leurs efforts pour faire en sorte que les renseignements gouvernementaux  soient publié s 
en ligne et que les États -Unis soient en mesure de se conformer à l'article 1 :2 de l'A FE 
(Renseignements disponibles sur Internet ). La Loi exigeait également que les organismes 
commencent à accepter de recevoir par voie électronique les observations  du public sur les règles 
proposées,  ce qui a abouti à la création de  Regulations .gov. 
3  ÉTUDE DE CAS: COMMENT LES ÉTATS -UNIS ONT DÉVELOPPÉ LE URS NOTIFICATIONS AU 
TITRE DE L'ARTICLE  1:4 
3.1.  En 2017, les États -Unis ont  recouru au CNFE pour élaborer la notification aux fins de la 
transparence (articles 1 :4, 10 :4.3, 10 :6.2 et 12 :2 de l'AFE)4, qui a été distribuée sous la 
cote G/TFA/N/USA/1 . Le Bureau du Représentant des États -Unis pour les questions commerciales 
internationales (USTR), qui est chargé d'élaborer et de coordonner la politique commerciale des 
États-Unis, a dirigé le processus de  rédaction d'un avant -projet  de notification . Ce dernier se 
                                                
3 https://www.govinfo.gov/content/pkg/PLAW -107publ347/pdf/PLAW -107publ347.pdf . 
4 Pour davantage de renseignements sur le CNFE des États -Unis, se reporter au document de s 
États-Unis consacré au partage d'expérience, intitulé "Structure et rôle du Comité national de la facilitation des 
échanges des États -Unis", G/TFA/W/5 . G/TFA/W/13  
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  composait de quatre sections : notifié au titre de l'article 1:4, notifié au titre de l'article 10:4, notifié 
au titre de l'article 10:6 et notifié au titre de l'articl e 12:2 . La présente étude de cas sera axée  sur 
l'élaboration de la notification au titre de l'article 1 :4. 
3.2.  Dans le cadre de la préparation de la notification au titre de l'article 1:4, l'USTR a d'abord 
présenté chacune d es dispositions de l'article 1 :4 exigeant  des renseignements . Par exemple, le 
projet de notification aux fins de la transparence de l'USTR énumérait  tous les paragraphes  de 
l'article 1 :1 (paragraphes  a) à j))  pour lesquels il était nécessaire d'indiquer un support  de publication 
officiel . L'USTR a distribué le projet  au CNFE  et a sollicité les c ontributions  de chacun des 
représentants d'organismes fédéraux du CNFE, sur plus de 20 représentants . Par la suite, l es 
représentants du CNFE  ont distribué le projet de notification  aux fins de la transparence au sein de 
leurs organisme s respectifs  afin qu'il soit examiné  et que des observations  soient formulées . Le 
Secrétaire du CNFE  a compilé les observations  reçues de chaque organisme fédéral en une seule 
notification complète et a redistribué  la notification complète aux représentants du CNFE , pour 
approbation finale par chaque organisme . Après avoir reçu l'approbation des 20 organismes  
fédéra ux, les États -Unis ont soumis leur notification au titre de l'article  1:4 au Secrétariat de l'OMC 
le 13 juin 2017. 
3.3.  Les États -Unis ont intégré  trois bonnes pratiques stratégiques à leur notification au titre de 
l'article 1 :4. Ces pratiques sont facilement repr oductibles et conçues pour garantir qu'une notification 
puisse être facilement comprise par les négociants  cherchant à obtenir des renseignements . 
• Un modèle de présentation  facile à lire : utiliser des rubriques  pour s'assurer que les 
négociants , même ceux qui ne sont pas familiers avec  le commerce international (y 
compris l'importation, l'exportation et le transit) peuvent trouver les renseignements  
nécessaire s pour se lancer dans des activités commerciales . 
• Aussi spécifique que possible : identifier des URL spécifiques indiquant où trouver les 
renseignements  pertinents au lieu de  fournir un emplacement générique pour les 
publications officielles.  
• Fournir des détails : pour chaque support  de publication officiel, inclure des description s 
des rensei gnements  que le négociant pourra y trouver . 
3.4.  Un modèle  de présentation facile à lire : Les États -Unis ont structuré la notification aux fins 
de la transparence de sorte  que chaque paragraphe  énuméré à l'article 1:4 a) constitue une rubrique  
et ont énuméré les sites Web pertinents dans le sous -paragraphe concerné . En organisant  les 
renseignements  demand és en différentes rubriques, la notification est devenue un outil facile à  lire, 
qui permet aux négociants de trouver des renseignements spéci fiques . Par exemple, si un négociant  
recherche les taux droits appliqués et taxes imposées , il peut facilement trouver le site Web 
approprié, à savoir  http://www.hts.usitc.gov/current , sur lequel sont publiés  des renseignements 
actualisé s sur les droits de douanes et les taxes , conformément au paragraphe  b) de l'a rticle 1:4.  
3.5.  Aussi  spécifique que possible : Les États -Unis ont indiqué des liens directs pointant vers des 
renseignements  pertinents lorsqu' ils sont disponibles , plutôt que de simplement fournir un 
emplacement générique pour les publications officielles . Par exemple, dans la section relative à 
l'article 1:4 a), les États -Unis ont indiqué où trouver des renseignements généraux sur les 
procédures d'importation, d'exportation et de transit, sur le site Web du CBP: http//www.cbp.gov . 
Ils sont allés plus loin et ont inclus des adresses URL spécifiques renvoyant vers des renseignements  
du CBP sur les éléments fondamentaux de l'importation et de l'exportation, les décisions anticipées  
et les publications concernant le respect des disposition s en connaissance de cause . Ils ont 
également fourni des renseignements  similaires pour le Département de l'agriculture des États -Unis, 
y compris un site Web contenant des renseignements d'ordre général , http://www.usda .gov, et des 
liens directs supplémentaires vers des fiches d'information par produit du Service d'inspection 
zoosanitaire et phytosanitaire du Département , qui contiennent  des renseignements  sur les 
importations et les exportations pour les  négociants.  
3.6.  Fournir des détails : La notification des États -Unis fournit des renseignements  
supplémentaires qui peuvent être utiles à un négociant  qui recherche pour la première fois  des 
renseignements liés  au commerce . En effet, elle fournit  des explications simplifiées pour chaque 
support  de publication officiel, ainsi que des éléments contextuels supplémentaires . Dans la section G/TFA/W/13  
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  consacrée à l'a rticle 1 :4 a), les États -Unis ont identifié  le Code des règlem ents fédéraux et son site 
Web comme support s de publication officiel s. Ces renseignements sont exacts,  mais pour plus 
d'utilité , les États -Unis ont  fourni  des éléments de contexte relatifs au Code des règlements fédéraux, 
en indiquant  que le  chapitre correspondant du Code était le  Titre 19 – Droits de douane.  
4  CONCLUSION  
Les notifications et la transparence qu'elles offrent  sont essentielles au bon fonctionne ment de l'AFE , 
du Comité de la facilitation des échanges et de l'OMC . Les États -Unis encouragent les Membres à 
soumettre leurs notifications aux fins de la  transparence (articles  1:4, 10 :4.3, 10 :6.2 et 12 :2) au 
Secrétariat de l'OMC et, si nécessaire, à sol liciter une assistance technique pour l'élaboration  de ces 
notifications . Il est important de noter que ces notifications constituent une source de 
renseignements  précieuse  pour les négociants  actuels et futurs . Les États -Unis demeurent 
déterminés à examiner les notifications des Membres pour s'assurer qu'elles sont conformes aux  
dispositions de l'AFE. 
 
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