G/L/1449  
G/SCM/162  
28 novembre  2022 
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Conseil du commerce des marchandises  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
FONCTIONNEMENT ACTUEL DU COMITÉ DES SUBVENTIONS  
ET DES MESURES COMPENSATOIRES  
RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES SUBVENTIONS ET DES  
MESURES COMPENSATOIRES AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
Le rapport ci -après est présenté par la Présidente  du Comité  des subventions et des mesures 
compensatoires  (Comité SMC ), Mme Sally Bardayán Rivera , à la demande du Président du Conseil 
du commerce des marchandises1, et a été établi avec l 'aide du  Secrétariat . 
 
1  EFFORTS DÉPLOYÉS DANS  LE PASSÉ POUR AMÉLIORER LES TRAVAUX DU COMIT É  
Les efforts déployés dans le passé pour améliorer les travaux du Comité sont mentionnés 
en détail plus loin dans la section 2 . Toutefois, voici les points saillants de ces efforts qui 
ont conduit  à l'état actuel des pratiques du Comité : 
 
• Décision du Comité  prise en 19 95 de fixer les  dates des réunions ordinaires  aux dernières 
semaines d 'octobre et d 'avril de chaque année  (G/SCM/M/1).  
• Adoption  en 1995  du modèle de  questionnaire pour les  notifications concernant les 
subventions (G/SCM/6) et adoption de la  version révisée de ce document en 20 03 
(G/SCM/6/Rev.1).  
• Adoption des procédures d 'examen des nouvelles notifications  complètes concernant les 
subventions , qui prévoient que cet examen a ura lieu dans le cadre de réunions 
extraordinaires et se fera sur la base de questions et réponses écrites (G/SCM/117).  
• Adoption  des procédures du Comité  relatives à l 'examen des notifications de législations 
approuvées  en 19 96 et révision de ces procédure s en 20 14 (G/SCM/W/293/Rev.1).  
• Adoption du modèle convenu pour les rapports semestriels  (G/SCM/2) en 19 95 et adoption 
de sa version révisée en 20 09 (G/SCM/2/Rev.1).  
• Adoption des renseignements minimaux à fournir dans les rapports sur toutes les décisions 
préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs présentés au titre de 
l'article  25.11 en 19 95 (G/SCM/3) et adoption de la version révisée de ce  document en 
2009 (G/SCM/3/Rev.1) . 
• Adoption du modèle de  "notification  unique " en 20 09 pour soulager les Membres n 'ayant 
pas d 'autorités compétentes qui mènent des enquêtes relatives aux droits compensateurs 
de l'obligation de présenter des rapports semestriels sur les actions menées en matière 
de droits compensateurs (G/SCM/129).  
• Distributi on des ordres du jour annotés  six semaines avant les réunions formelles  du 
Comité . 
 
1 JOB/CTG/18.  G/L/1449 • G/SCM/162  
- 2 - 
  • Distribution d 'un document relatif aux délais après chaque réunion pour récapituler les 
délais applicables aux réponses aux questions posées à l 'occasion de la réunion précé dente 
et indiquer les délais applicables aux documents à présenter à l 'occasion de la réunion 
suivante .  
• Coordination constante entre les trois comités s 'occupant des règles (pratiques 
antidumping, subventions et mesures compensatoires, et sauvegardes) , leurs réunions se 
tenant la même semaine . Coordination entre les trois comités s 'occupant des règles et le 
Groupe de travail des entreprises commerciales d 'État, dont les réunions coïncident avec 
celles des comités . 
• Envoi de rappels pour  chaque  cycle de notification des rapports semestriels portant sur les 
six mois précédents .  
• Mise à jour annuelle et distribution du rapport  du Secrétariat  sur les obligations de 
notification au titre de  l'Accord SMC . 
• À chaque réunion , les Membres sont invités et encouragé s par le Président à utiliser la 
fonction d 'abonnement électronique .  
• À chaque réunion , les Membres sont invités et encouragés par le Président à présenter  
leurs notifications manquantes .  
• Des exemplaires de tous les documents de séance établis avant les r éunions et mis en 
ligne sont également envoyés sur une liste de contact actualisée des délégués chargés des 
questions intéressant le Comité .  
• Lancement en  2022 du nouveau  "Portail des mesures compensatoires " en ligne pour la 
présentation des rapports semes triels des Membres . 
• Lancement en  2021 de la fonction "explorer les données" du portail qui permet d 'accéder 
en ligne à tous les renseignements présentés par les Membres dans leurs rapports 
semestriels .  
• Lancement en  2022 du "Portail de données sur les mesures correctives commerciales ", 
une base de données consultable sur les mesures correctives commerciales qui présente 
ces renseignements de manière accessible, personnalisable et conviviale . 
En outre , les sujets/propositions ci -après ont été examinés au  Comité : 
• La proposition visant à modifier les procédures d 'examen pour les nouvelles notifications 
complètes  de 2023, qui a été présentée initialement  par le  Canada, les États -Unis, le Japon 
et l'Union européenne , est inscrite à l 'ordre du jour des  réunion s ordinaires  du Comité  
depuis  octobre  2019.2 À ce jour,  le Comité  n'est pas parvenu à un consensus sur cette 
proposition.  
• La proposition des États -Unis d'instituer une procédure écrite pour les questions et 
réponses au titre de l 'article 25.8 et 25.9 de l'Accord SMC figure à l 'ordre du jour des  
réunions ordinaires du Comité  depuis  septembre  2014.3 À ce jour, le Comité n 'est pas 
parvenu à un consensus sur cette proposition . 
• À la réunion ordinaire du Comité du printemps  2014, l'Australie a proposé d 'ajoute r au 
rapport  du Secrétariat  dans la  série de documents G/SCM/W/546/… une autre annexe 
contenant un tableau dans lequel figureraient toutes les demandes faites au titre de 
l'article 27.6 afin de permettre au Secrétariat de calculer la compétitivité des 
exportations .4 Le Comité  n'a pris aucune décision sur cette proposition . 
 
2 G/SCM/W/583.  
3 La dernière révision de cette proposition figure dans le document G/SCM/W/557/Rev.4.  
4 G/SCM/M/89.  G/L/1449 • G/SCM/162  
- 3 - 
  • À la réunion ordinaire du Comité du printemps  2016, les États -Unis ont proposé que  le 
Comité  envisage d 'élargir les renseignements notifiés concernant les subventions à la 
pêche pour inclure certains renseignements sur les  stocks et sur les prises . Aucun 
consensus ne s 'est dégagé sur cette proposition .5 
• À la réunion ordinaire du Comité du printemps  2016, le Brésil  a proposé l 'établissement 
d'un groupe de travail de la mise en œuvre po ur les mesures compensatoires, avec un 
mandat identique à celui du Groupe de travail de  la mise en œuvre pour les pratiques 
antidumping  (à savoir l 'échange de données d 'expérience des autorités chargées des 
enquêtes  et, à terme, élaboration de  recommandati ons ).6 Aucun consensus ne s 'est 
dégagé sur cette proposition . 
• À la réunion ordinaire du Comité du printemps  2018, l'Australie , le Canada, les États -Unis, 
l'Islande , la Norvège , la Nouvelle -Zélande et l 'Union européenne ont demandé l 'inscription 
à l'ordre du jour d 'un point portant sur  la mise en œuvre du paragraphe 2 de la Décision 
ministérielle sur les subventions à la pêche  (WT/MIN(17)/64; 13  décembre  2017), 
concernant les notifications relatives aux subventions . Les Membres ont exa miné diverses 
suggestions visant à  augmenter le niveau de respect des obligations de notification  
concernant les subventions relatives à la pêche . Le Comité  n'a pris aucune décision sur 
cette question . 
2  ÉTAT ACTUEL DES PRATIQUES DU COMIT É  
2.1  Aide aux délégués  
Le Comité  n'organise pas régulièrement d 'activités de formation pour les délégués en poste à Genève 
sur les aspects pratiques de son fonctionnement et n 'a jamais été invité par les Membres  à le faire . 
Le Secrétariat  fournit systématiquement une assistance à toutes les délégations participant aux 
réunions avant et après celles -ci. Il distribue un document relatif aux délais indiquant les dates 
spécifiques jusqu 'auxquelles les Membres devraient présenter les divers documents en  lien avec la 
réunion précédente et en conjonction avec la réunion suivante . Il contacte également toutes les 
délégations qui ont fait inscrire des points à l 'ordre du jour (par téléphone/par courriel/en personne) 
pour leur rappeler la réunion à venir et l es questions soulevées, et leur demander s 'il y a des 
questions en suspens auxquelles il faut répondre avant ou à la réunion .  
 
À chaque réunion du Comité, qui est largement suivie par des fonctionnaires en poste dans les 
capitales , le Président encourage régulièrement l 'utilisation du système d 'abonnement électronique  
(c'est-à-dire la liste de contact ) ainsi que l 'utilisation des outils  "Documents en ligne " et "Documents 
pour les réunions ".  
 
Le Comité  n'a pas pris d 'initiatives spécifiques pour accroître la participation des fonctionnaires en 
poste dans les capitales , en soi , car il y a toujours eu une forte participation d 'importantes 
délégations des capitales à ses réunions . Le fait que  le Comité  a décidé en 19 95 que les réunions 
auraient lieu la dernière semaine d 'avril et la dernière semaine d 'octobre  (sauf si cela tombait un 
jour férié de l 'OMC) permettait aux  fonctionnaires en poste dans les capitales  de planifier leurs 
déplacements  et d'organiser leurs calendriers . La seule  exception a eu lieu  pendant la  pandémie de 
COVID -19, alors que les  fonctionnaires en poste dans les capitales  et, pour deux réunions, les  
délégués en poste à Genève n 'ont pas pu participer en présentiel . Toutefois, malgré le décalage 
horaire , les fonctionnaires en poste dans les capitales  ont assisté à des réunions en ligne  via 
Interprefy et ont interagi efficacement . L'utilisation continue d 'Interprefy , même après la  pandémie 
de COVID -19, a définitivement augmenté la présence et accru la  participation des fonctionnaires en 
poste dans les capitales , qui peuvent maintenant assister à ces réunions en ligne à l 'aide d 'un outil 
virtuel flexible . 
 
 
5 G/SCM/M/97.  
6 Pour les discussions du Comité, voir le document G/SCM/M/97. Les propositions écrites figurent dans 
les documents G/SCM/W/567 et G/SCM/W/568.  G/L/1449 • G/SCM/162  
- 4 - 
  2.2  Organisation des travaux du Comité  
2.2.1   Outils numériques utilités pour les travaux du Comité  
Le Secrétariat  a participé à une série de projets visant à numériser le processus de  notification des 
mesures correctives commerciales et à améliorer la façon dont les renseignements sur l 'utilisation 
des mesures correctives commerciales étaient compilés, stockés et présentés aux Membres . Une 
évolution importante à cet égard ont été le lancement  du Portail des notifications antidumping  et du 
Portail des mesures compensatoires , qui permettent aux Membres  de créer et de présenter leurs  
rapports semestriels  par voie électronique – par le biais d 'une plate -forme électronique dédiée – tout 
en limitant les efforts et en réduisant les erreurs de déclaration , et l'ajout de la fonction "explorer 
les données ", qui permet d 'accéder en ligne à tous les renseignements présentés par les membres 
dans leurs  rapports semestriels .  
 
Le Secrétariat  a commencé à promouvoir les nouveaux portails dès  2019 et, après le lancement 
initial en  octobre  2020, a tenu une série d 'exposés, de démonstrations et de formations adaptés 
pour mieux faire connaître aux Membres les portails et leurs fonctionnalités , qui ont reçu des retours 
très positifs des Membres . 
En parallèle , le Secrétariat  a optimisé et restructuré  les bases de données  sur les mesures 
antidumping et sur les mesures compensatoires , ce qui a nécessité des travaux intensifs avec 
différents Membres pour "mettre de l 'ordre " dans d 'anciens dossiers de ces bases de données . Ce 
travail a abouti à la mise au  point, par la Division des règles et la Division  des TI  du Secrétariat de 
l'OMC, du "Portail sur les mesures correctives commerciales ", une base de données consultable sur 
les mesures correctives commerciales qui présente ces renseignements de manière  accessible, 
personnalisable et conviviale . Ce portail a été présenté aux Membres à la réunion du  Comité  
d'octobre  2022 et est en ligne depuis le 1er novembre  2022.  
 
2.2.2   Planification et organisation des réunions formelles  
Le Comité  tient ses  réunions extraordinaires et ordinaires  chaque année à la même époque , à savoir 
la dernière semaine d 'avril et la dernière semaine d 'octobre . Ces dates ont été fixées en vertu d 'une 
décision du Comité datée du  22 février  1995.7 De le rare cas où l 'un de ces jours t ombe un jour férié 
officiel de l 'OMC, le Comité  en est inf ormé et décide d 'une autre date pour la réunion , généralement 
la semaine suivante .  
 
L'existence d 'un calendrier fixe des réunions permet  la planification préalable  et assure la prévisibilité 
pour les délégation s, compte tenu du fait que ces réunions sont généralement suivies par des  
fonctionnaires en poste dans les capitales .  
 
Il convient de noter également que les  dates  des réunions  du Comité  sont fixées en coordination 
avec l e Comité des sauvegardes  et le Comité des pratiques antidumping , qui tiennent leurs réunions 
les mêmes semaines  (les réunions de la  "semaine consacrée aux règles "). Cette même coordination 
est aussi étendue au Groupe de travail de entreprises commerciales d'État, dont les réunions 
coïncident avec celles des trois comités . Les quatre organes concernent dans une large mesure les 
mêmes  fonctionnaires en poste dans les capitales .  
 
Tableau  1: Nombre de réunions formelles et informelles  
Année  Réunions formelles 
(nombre et durée ) Réunions informelles 
(nombre et durée ) Autres (par exemple 
ateliers, symposiums , etc.)  
2019 
(printemps ) Réunion extraordinaire  
(30/04/2019)  
Réunion ordinaire  
(30/04/2019)  
Durée totale : 1 jour 18 avril 2019 ( 0,5 jour ) --- 
 
7 G/SCM/M/1.  G/L/1449 • G/SCM/162  
- 5 - 
  Année  Réunions formelles 
(nombre et durée ) Réunions informelles 
(nombre et durée ) Autres (par exemple 
ateliers, symposiums , etc.)  
2019 
(automne ) Réunion extraordinaire  
(19/11/2019)  
Réunion ordinaire  
(19/11/2019)  
Durée totale : 1 jour 27 juin 2019 ( 0,5 jour ) Exposé du  Secrétariat  sur ses 
activités d 'assistance technique 
concernant  l'établissement des  
notifications relatives aux 
subventions (à la réunion 
informelle ) 
2020 
(printemps ) Pandémie de COVID -19: 
réunions annulées  --- --- 
2020 
(automne ) Réunion extraordinaire  
(27/10/2020)  
Réunion ordinaire  
(27/10/2020)  
Durée totale : 1 jour --- --- 
2021 
(printemps ) Réunion extraordinaire  
(27/04/2021)  
Réunion ordinaire  
(27/04/2021)  
Durée totale : 1 jour --- --- 
2021 
(automne ) Réunion extraordinaire  
(26/10/2021)  
Réunion ordinaire  
(26/10/2021)  
Durée totale : 1 jour --- --- 
2022 
(printemps ) Réunion extraordinaire  
(26/04/2022)  
Réunion ordinaire  
(26/04/2022)  
Durée totale : 1 jour 3 mars 2022 ( 0,5 jour ) Exposé du  Secrétariat  sur le 
Portail des mesures 
compensatoires  
2022 
(automne ) Réunion extraordinaire  
(25/10/2022)  
Réunion ordinaire  
(25/10/2022)  
Durée totale : 1 jour --- Exposé du Secrétariat sur le 
nouveau  Portail de données sur 
les mesures correctives 
commerciales  
 
2.2.3   Réunions formelles  
i. Communication de l 'ordre du jour initial de la  réunion extraordinaire  du Comité  
Le Comité  examine les  nouvelles notifications complètes  des Membres lors des  réunions 
extraordinaires , qui coïncident avec ses  réunions ordinaires . Selon les  procédures convenues pour 
l'examen , seules les  nouvelles  notifications complètes distribuées dans les trois langues de travail 
de l'OMC 17 semaines au moins avant la date de la réunion peuvent  y être examinées . Peu après 
cette date limite , le Secrétariat  distribue un  aérogramme  énumérant les  nouvelles  notifications 
complètes qui seront examinées à la  réunion ext raordinaire  suivante du Comité  (tableau  2). Dans 
ce document, le Secrétariat  rappelle aussi les échéances spécifiques  concernant les procédures 
d'examen  (c'est-à-dire pour  la présentation des  questions et des réponses écrites  relatives aux  
notifications à examiner ). 
 
ii. Projets d 'ordre du jour annotés et aérogrammes  
Outre la liste des  nouvelles notifications complètes  à examiner par le Comité , le Secrétariat  établit  
– depuis  1995 – des projets d 'ordre du jour annotés  détaillés pour les réunions extraordinaires et 
pour les  réunions ordinaires , environ six semaines avant chaque  réunion ordinaire , dans lesquels les 
différents points sont énumérés avec les renseignements et les délais pertinents . Les projets d 'ordre 
du jour annotés  donnent d es explications  contextuelles détaillées  concernant chaque point de l 'ordre 
du jour . Ils informent aussi les Membre s des dates jusqu 'auxquelles ils peuvent  i) présenter des 
questions et des réponses écrites ; ii) formuler des observations sur les  points de l'ordre du jour  
proposés ; ou iii) ajouter des points à l 'ordre du jour , avant la publication de l 'aérogramme officiel  
convoquant les réunions .  
 G/L/1449 • G/SCM/162  
- 6 - 
  Les aérogrammes officiel s des réunions extraordinaires et des  réunions ordinaires  sont publiés au  
minimum dix jours avant la première réunion de la semaine consacrée aux règles  (comités des 
sauvegardes, des subventions et des mesures compensatoires et des pratiques antidumping ). Les 
aérogramme s contiennent les ordres du jour proposés qui ont été distr ibués sous forme détaillé e 
dans les projets d 'ordre du jour annotés , ainsi que tous les points dont un Membre a demandé 
l'inscription à l 'ordre du jour dans le délai imparti .  
 
L'ordre des points de l 'ordre du jour  de la réunion ordinaire est fixé,  les points permanents de l'ordre 
du jour  concernant l 'examen des différentes  notifications étant énumérés en premier , suivis des 
rapports du Président sur  diverses questions  (à savoir  le respect des délais et le caractère exhaustif 
des notifications ; le Groupe d 'experts permanent ; la méthode relative au dollar constant pour la 
gradation en ce qui concerne l 'Annexe  VII b); etc.), de toutes questions dont un Membre ou un 
groupe de Membres a demandé qu 'elles soient inscrites à l 'ordre du jour et , enfin, des autres 
questions , de la date de la prochaine réunion , de l'élection du bureau  (réunion de printemps ) et de 
l'adoption du rapport annuel du Comité au Conseil du commerce des marchandises  (réunion 
d'automne ). 
Une liste des coordonnées des délégués chargés des questions intéressant le Comité a été créée il 
y a de nombreuses années . Elle est actualisée en permanence et publiée en tant que document de 
séance avant chaque réunion . Les p rojets d 'ordre du jour annotés , les aérogramme s, les projets de 
rapports annuels et toutes les  communications publiés par  le Comité  ou le Président sont mis en 
ligne et sont également envoyés par courriel à cette liste de points de contact  afin de tenir informés 
les délégués assistant aux réunions .  
Immédiatement après les réunions , le Secrétariat  distribue un  document relatif aux délais, pour les 
documents de suivi se rapportant à la réunion qui vient de s 'achever et les documents à présenter 
en vue de leur examen à la réunion suivante .  
Tableau  2: Établissement des aérogrammes et des ordres du jour  
Année  Dates des réunions 
formelles  Date de 
distribution des 
projets d 'ordre du 
jour annoté   Nombre 
de jours 
avant la 
réunion  Date de 
distribution des 
aérogrammes  Nombre 
de jours 
avant la 
réunion  
2019 
(printemps ) 30 avril 2019 22 mars 2019 39 jours 8 janvier  20198 
18 avril 20199 112 jours 
12 jours 
2019 
(automne ) 19 novembre  2019 11 octobre  2019 39 jours 26 juillet  20198 
8 novembre  20199 116 jours 
11 jours 
2020 
(printemps ) Pandémie de COVID -19: 
réunions annulées  --- --- --- --- 
2020 
(automne ) 27 octobre  2020 18 septembre  2020 39 jours 30 juin 20208 
16 octobre  20209 119 jours 
11 jours 
2021 
(printemps ) 27 avril 2021 19 mars 2021 39 jours 11 janvier  20218 
16 avril 20219 106 jours 
11 jours 
2021 
(automne ) 26 octobre  2021 17 septembre  2021 39 jours 29 juin 20218 
15 octobre  20219 119 jours 
11 jours 
2022 
(printemps ) 26 avril 2022 18 mars 2022 39 jours 11 janvier  20228 
14 avril 20229 105 jours 
12 jours 
2022 
(automne ) 25 octobre  2022 16 septembre  2022 39 jours 29 juin 20228 
14 octobre  20229 118 jours 
11 jours 
 
iii. Distribution des documents avant et après les réunions formelles  du Comité  
• Avant chaque réunion, le Secrétariat distribue une liste sur l 'état de la situation en ce qui 
concerne les rapports semestriels, c 'est à dire indiquant les rapports qui ont été reçus et 
ceux qui ne l 'ont pas été. Deux documents par semestre sont distribués pour rappeler aux 
Membres de présenter leurs rapports semestriels visant une période couverte donnée 
(janvier à juin et juillet à décembre ).  
 
8 Contient la liste des notifications à examiner à l a réunion extraordinaire du Comité.  
9 Aérogrammes finals pour les réunions extraordinaire et ordinaire.  G/L/1449 • G/SCM/162  
- 7 - 
  • Le Secrétariat publie – en permanence – des rapports mensuels contenant des 
renseignements sur les différentes notifications ad hoc  présentées par les Membres. Il 
fournit la version élect ronique de ces documents aux délégués et à d 'autres fonctionnaires 
gouvernementaux, sur demande . 
• Avant chaque réunion, le Secrétariat distribue une liste actualisée des autorités des 
Membres qui ont compétence pour mener des enquêtes antidumping, telles qu e notifiées 
par les Membres .  
• Avant chaque réunion, le Secrétariat distribue une liste à jour des points de contact des 
délégations aux Membres pour qu 'ils l'examinent et transmettent d 'autres mises à jour, le 
cas échéant . 
• Avant la réunion d 'octobre de cha que année, le Secrétariat distribue le projet de rapport 
annuel aux Membres pour examen et observations écrites .  
• Immédiatement après les réunions, le Secrétariat distribue un document relatif aux délais, 
pour les documents de suivi se rapportant à la réun ion qui vient de s 'achever et les 
documents à présenter en vue d 'être examinés à la réunion suivante. De plus, après une 
réunion du Comité, il établit habituellement un article strictement factuel pour le site Web 
de l'OMC, approuvé par le Président du Com ité et rendant compte des principaux sujets 
qui ont été abordés à la réunion . 
iv. Établissement des comptes rendus  
Le Secrétariat  établit les comptes rendus des réunions extraordinaires et ordinaires  du Comité . Dans 
la pratique, les deux  documents sont distribués simultanément . 
 
Le Secrétariat  commence à rédiger les comptes rendus des réunions immédiatement après la  réunion 
ordinaire  du Comité , mais ne peut  achever les premiers projets que lorsqu 'il reçoit  toutes les versions 
écrites des déclarations ou après la transcription de l 'enregistrements des réunions , pour faire en 
sorte que les comptes rendus soient complets, exacts et exhaustifs . Les comptes rendus sont 
essentiellement des résumés détaillés de ce que les Membres ont dit à la réu nion. Le Secrétariat  
attend normalement que les délais ayant trait aux questions et réponses à fournir après la réunion  
soient écoulés  (ces questions et réponses sont habituellement distribuées et mentionnées dans le 
projet de compte rendu ) avant d 'envoyer le projet de compte rendu aux Membres pour observations . 
Le projet de compte rendu est ensuite envoyé aux Membres qui ont pris la parole à la réunion pour 
qu'ils puissent indiquer si le résumé reflète ou non leurs  interventions. Il est également en voyé aux 
Membres au sujet desquels un point a été soulevé, même s 'ils n'ont pas pris la parole . Les Membres 
qui ont pris la parole à la réunion disposent de 10 jours civils au minimum pour formuler des 
observations sur leurs propres interventions . Le compt e rendu est distribué immédiatement après 
que toutes les modifications nécessaires ont été introduites.  
Tableau  3: Établissement des comptes rendus/rapports résumés  
Année  Dernière date de la 
réunion formelle  Date de la distribution 
du compte rendu  Nombre d e 
pages  Nombre de jours 
après la réunion  
2019 
(printemps ) 30 avril 2019 10 septembre  2019 30 pages  133 jours 
2019 
(automne ) 19 novembre  2019 13 février  2020 33 pages  86 jours 
2020 
(printemps ) pandémie de COVID -19 – 
réunions annulées  --- --- --- 
2020 
(automne ) 27 octobre  2020 25 février  2021 37 pages  121 jours 
2021 
(printemps ) 27 avril 2021 20 août 2021 36 pages  115 jours 
2021 
(automne ) 26 octobre  2021 2 mars 2022 31 pages  127 jours 
2022 
(printemps ) 26 avril 2022 16 septembre  2022 48 pages  143 jours 
2022 
(automne ) 25 octobre  2022 - - - 
 G/L/1449 • G/SCM/162  
- 8 - 
  2.2.4   Réunions informelles   
Le Comité a tenu trois  réunions informelles entre 2019 et 2022 . 
Tableau  4: Convocation des réunions informelles  
Année  Date de la réunion 
informelle  Date de la communication 
convoquant la réunion 
informelle  Nombre de jours 
avant la réunion  
2019  18 avril 2019  5 avril 2019 13 jours 
2019  27 juin 2019  18 juin 2019 9 jours 
2022  3 mars 2022 17 février  2022 14 jours 
 
2.3  Travaux de fond  
2.3.1   Séances thématiques  
Le Comité n'a organisé aucune séance thématique depuis 2015.  
2.3.2   Notifications  
i. Notifications de législations  
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord SMC, les Membres doivent notifier le texte intégral de 
leurs lois, réglementations et procédures administratives dans l'une des langues officielles de l'OMC. 
Toute modification y apportée doit aussi être notifiée dans les moindres délais. Une notification doit 
être présentée même lorsqu'un Membre n'a ni loi, ni réglementation en la matière.  
Les notifi cations de législations sont examinées lors des réunions ordinaires du Comité SMC. Outre 
son Règlement intérieur général, le Comité a adopté en 1996 des procédures spécifiques pour cet 
examen. Les procédures ont été révisées pour plus de clarté en 2014 (do cument 
G/SCM/W/293/Rev.1), avec pour conséquence le maintien à l'ordre du jour des réunions du Comité 
de toutes les questions écrites restées sans réponse concernant les notifications de législations 
examinées, jusqu'à ce que des réponses écrites soient co mmuniquées. Les notifications de 
législations sont formatées et distribuées par le Secrétariat dès réception.  
ii. Notifications des autorités compétentes au titre de l'article 25.12  
L'article 25.12 de l'Accord SMC  prévoit la notification des autorités compétentes pour ouvrir et mener 
les enquêtes en matière de droits compensateurs. Les Membres peuvent s'acquitter de cette 
obligation en communiquant au Comité le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de fax et la 
ou les adresse(s) électronique(s) de l'autorité chargée des enquêtes. Il n'existe pas de modèle de 
présentation pour ces notifications.  
Avant chaque réunion, le Secrétariat distribue une liste actualisée des autorités des Membres qui 
ont compétence pou r mener des enquêtes en matière de droits compensateurs, telles que notifiées 
par les Membres dans les documents de la série G/SCM/N/18/….  
iii. Notifications de décisions en matière de droits compensateurs: rapports semestriels et 
notifications ad hoc  
L'article 25.11 de l'Accord SMC prescrit aux Membres de notifier, sans délai, toutes leurs décisions 
préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs. Il dispose aussi que les Membres 
présenteront des rapports semestriels sur toutes les décisions pr ises en matière de droits 
compensateurs au cours des six mois précédents. En juin 1995, le Comité est convenu d'un modèle 
pour les rapports semestriels (G/SCM/2) et de renseignements minimaux à fournir dans les rapports 
sur toutes les décisions préliminair es ou finales en matière de droits compensateurs présentés au 
titre de l'article  25.11 (G/SCM/3). À sa réunion ordinaire du 20  octobre  2009, le Comité a adopté 
des versions révisées de ces deux modèles de notification.10 
 
10 G/SCM/2/Rev.1 et G/SCM/3/Rev.1.  G/L/1449 • G/SCM/162  
- 9 - 
  De nombreux Membres n'ont pas d'aut orité compétente pour mener des enquêtes en matière de 
droits compensateurs; ils n'ont donc pas imposé de mesure compensatoire et il est peu probable 
qu'ils le fassent dans un avenir prévisible. À sa réunion ordinaire du 20 octobre 200911, le Comité a 
adopté un modèle de notification unique (G/SCM/129) pour décharger ces Membres de l'obligation 
de présenter des rapports semestriels sur les décisions en matière de droits compensateurs. Un 
Membre présentant ce type de notification ne sera pas censé présenter des rapports semestriels tant 
qu'il n'aura pas établi d'autorité compétente ni ouvert d'enquête en matière de droits 
compensateurs. Il s'agit d'une amélioration tangible qui permet à la fois d'assurer la transparence 
et d'aider les pays en développement et  les PMA à respecter cette obligation de notification en 
allégeant la charge que représente pour eux la présentation de notifications "néant" répétées. Les 
notifications uniques sont distribuées dans les documents de la série G/SCM/N/202/…; à ce jour, 
47 Membres en ont présenté.  
Les rapports semestriels ne sont pas distribués automatiquement tels que présentés par les 
Membres. Le Secrétariat effectue d'abord une vérification minutieuse pour s'assurer qu'il n'y a pas 
d'anomalies ou d'incohérences dans les do nnées. S'il repère d'éventuels problèmes, il contacte 
immédiatement le Membre concerné et lui communique des observations et des suggestions. Après 
confirmation de la part du Membre, le Secrétariat distribue le rapport. Il arrive que le retour 
d'informatio n du Membre prenne un certain temps, ce qui peut retarder la distribution du rapport 
jusqu'après la distribution de l'aérogramme final pour la réunion.  
En plus des rapports semestriels, une liste établie par le Secrétariat indiquant la situation pour ces 
notifications est distribuée avant chaque réunion. Le Secrétariat publie aussi des rapports mensuels 
contenant des renseignements sur les différentes notifications ad hoc  présentées par les Membres, 
et il fournit la version électronique de ces documents au x délégués et à d'autres fonctionnaires 
gouvernementaux, sur demande.  
Le Secrétariat a participé à une série de projets visant à numériser le processus de notification des 
mesures correctives commerciales et à améliorer la façon dont les renseignements su r l'utilisation 
de ces mesures étaient compilés, stockés et présentés aux Membres.  
Une évolution majeure à cet égard a été le lancement officiel en 2020 des portails concernant les 
mesures antidumping et compensatoires, qui permettent aux Membres de créer  et de présenter des 
rapports semestriels par voie électronique au moyen d'une plate -forme dédiée, tout en limitant les 
efforts et en réduisant les erreurs de déclaration; à cela est venue s'ajouter la fonction "Parcourir 
les données", qui permet d'accéder  en ligne à tous les renseignements présentés par les Membres 
dans leurs rapports semestriels. Le Secrétariat a donné des exposés, des démonstrations et des 
formations adaptés aux besoins de différentes délégations pour mieux faire connaître les portails e t 
leurs fonctionnalités aux Membres; les retours ont été très positifs. En parallèle, le Secrétariat a 
optimisé et restructuré les bases de données sur les droits antidumping et compensateurs, ce qui a 
nécessité des travaux intensifs avec différents Membre s pour "mettre de l'ordre" dans d'anciens 
dossiers.  
Ce travail a abouti à la mise au point, par la Division des règles et la Division des solutions en 
technologies de l'information du Secrétariat de l'OMC, du Portail de données sur les mesures 
correctives  commerciales, une base de données consultable qui présente les renseignements de 
manière accessible, personnalisable et conviviale. Ce portail a été présenté aux Membres à la réunion 
du Comité d'octobre  2022 et est en ligne depuis novembre  2022.  
iv. Nouve lles notifications complètes concernant les subventions  
L'article 26.1 de l'Accord SMC dispose que le Comité examinera les notifications nouvelles et 
complètes présentées par les Membres lors de sessions extraordinaires tenues tous les trois  ans, et 
que le s notifications de mise à jour présentées dans l'intervalle seront examinées à chaque réunion 
ordinaire du Comité. En mai 2001, le Comité a décidé que les notifications nouvelles et complètes 
concernant les subventions seraient présentées tous les deux ans , et qu'il serait donné moins 
 
11 G/SCM/M/71, paragraphe 129.  G/L/1449 • G/SCM/162  
- 10 - 
  d'importance aux notifications de mises à jour annuelles.12 Il a reconduit cette décision en 2003 et 
en 2005.13  
En juillet  1995, le Comité a adopté un modèle de questionnaire pour les notifications concernant les 
subventions présentées au titre de l'article  25 de l'Accord SMC et au titre de l'article  XVI du GATT 
de 1994 (G/SCM/6).14 En novembre  2003, il a adopté une version révisée de ce modèle de 
questionnaire pour les notifications concernant les subventions (G/SCM/6/Rev.1).15 L'adoption du 
modèle initial en 1995 et celle du modèle révisé en 2003 étaient fondées sur des discussions dans 
le cadre du Groupe de travail des notifications concernant les subventions, établi par le Comité en 
février  1995 conformément à la note de ba s de page  54 de l'article  25.3 de l'Accord SMC.16 
Les notifications de subventions des Membres sont examinées lors de réunions extraordinaires du 
Comité, qui coïncident avec ses réunions ordinaires. Lors de ces réunions, les Membres peuvent 
poser des quest ions sur un programme qui a été notifié, sur l'absence de notification d'un 
programme, ou sur l'absence totale de notification. La procédure suivie par le Comité pour cet 
examen, énoncée dans le document G/SCM/117, a été récemment adoptée à nouveau en avri l 2021 
pour l'examen des nouvelles notifications complètes.17 Les questions et réponses écrites concernant 
les notifications de subventions sont distribuées dans les documents de la série G/SCM/Q2/.... 
Toutes les questions écrites restées sans réponse qui ont été posées au sujet des nouvelles 
notifications complètes  sont mentionnées dans le projet d'ordre du jour annoté ainsi que dans 
l'aérogramme final de la réunion extraordinaire.  
v. Autres obligations en matière de notification  
• L'article  27.13 de l'Accord SMC exempte, pour une durée limitée, certaines subventions 
accordées dans le cadre de programmes de privatisation sous réserve que certaines 
conditions soient satisfaites. Pour bénéficier de cette exemption, tout programme de 
privatisation doit être notifié conformément au modèle figurant dans le document 
G/SCM/15 . 
• L'article  27.5 de l'Accord SMC dispose qu'un pays en développement Membre dont les 
exportations d'un produit donné sont devenues compétitives doit supprimer les 
subventions à l'exportation qu'il accorde pour ce produit dans un délai de deux ans. Pour 
les Membres visés à l'Annexe  VII, le délai est de huit ans. En vertu de l'article  27.6, la 
compétitivité des exportations est déterminée soit sur la base d'une notification du 
Membre en développement concerné, soit sur la base d'un calcul effectué par le Secr étariat 
à la demande d'un Membre. Aucun modèle n'a été établi pour les notifications de ce type 
et, à ce jour, aucune n'a été présentée.  
vi. Discussions du Comité visant à sensibiliser aux obligations de notification  
À chaque réunion ordinaire du Comité, l e Président soulève la question des notifications manquantes 
au titre de chaque point de l'ordre du jour, et demande instamment aux Membres de s'acquitter de 
leurs obligations en la matière. L'appel du Président concernant les notifications ainsi que les 
discussions qui s'ensuivent sont consignés à la fois dans les comptes rendus des réunions et dans 
les rapports annuels du Comité.  
Depuis le printemps de 2009, à la demande du Président de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales (OEPC), le Comité exami ne, lors de réunions formelles et informelles, les "Moyens 
d'améliorer la situation en ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des 
notifications et autres renseignements concernant les mesures commerciales". Au titre de ce point 
de l'ordre du jour, les Présidents présentent un rapport de situation sur les nouvelles notifications 
complètes concernant les subventions, et invitent les Membres qui ont des notifications en suspens 
à informer le Comité de l'avancement de leur préparation. En outre, ils rappellent régulièrement aux 
Membres l'assistance proposée par le Secrétariat concernant les obligations de notification, et 
 
12 G/SCM/M/30, paragraphe 6.  
13 G/SCM/M/46, paragraphe 43; G/SCM/M/53, paragraphe 35.  
14 G/SCM/M/3, paragraphe 5.  
15 G/SCM/M/48, paragraphe 212.  
16 G/SCM/M/1, paragraphe 84.  
17 G/SCM/M/115.  G/L/1449 • G/SCM/162  
- 11 - 
  invitent ceux qui ont des difficultés à remplir leurs obligations à avoir recours à cette assistance. Les 
comptes ren dus des réunions du Comité font état de la teneur de ces discussions.  
Par ailleurs, le rapport annuel du Comité comprend plusieurs tableaux indiquant la situation pour les 
différents types de notifications présentées par les Membres et celles qui sont manquantes.  
2.3.3   Rapports établis par le Secrétariat  
i. Rapport annuel sur les  obligations de notification au titre de l'Accord SMC  
Chaque année depuis 2009, le Secrétariat établit, à la demande des Membres, une note 
d'information donnant un aperçu du respect des différentes obligations de notification au titre de 
l'Accord SMC depui s 1995. Ce rapport explique non seulement toutes les obligations de notification 
prévues par l'Accord, mais fournit aussi des renseignements détaillés sur le niveau de respect des 
Membres. Le Secrétariat met à jour le rapport avant les réunions de printemp s du Comité et le 
distribue dans les documents de la série G/SCM/W/546/....  
ii. Manuel de coopération technique concernant les prescriptions en matière de notification  
Le Secrétariat a modifié le Manuel sur les obligations de notifications dans le domaine SMC et les 
exemples fictifs pour certaines notifications à présenter. Ces ressources sont disponibles sur la page 
Web consacrée aux subventions et aux mesures compensatoires; elles peuvent apporter des 
éclaircissements supplémentaires quant à la manière do nt les obligations de notification devraient 
être remplies, et aux échéances.18 Le Portail de données sur les mesures correctives commerciales 
contient aussi des renseignements sur la présentation des notifications.  
iii. Renseignements actualisés concernan t les prorogations de la période de transition en vue de 
l'élimination des subventions à l'exportation prévue à l'article  27.4 
Les Membres ayant bénéficié de prorogations au titre de l'article  27.4 conformément aux procédures 
énoncées dans le document  WT/L/691 étaient tenus, en vertu du paragraphe  2 c) desdites 
procédures, de présenter des notifications en matière de transparence pour chacune des deux 
années de la période finale prévue pour la suppression, à savoir pour les années civiles 
2014 et 2015. Ils devaient avoir achevé d'éliminer leurs subventions à l'exportation au plus tard le 
31 décembre 2015. Ils devaient en outre présenter une dernière notification en matière de 
transparence relative à l'année civile 2015. Le Secrétariat actualise et distribue un tableau faisant le 
point sur les notifications et les décisions signalées par les Membres ayant bénéficié de prorogations 
au titre de l'article 27.4 dans les révisions du document RD/SCM/36.  
iv. Mise à jour annuelle sur la méthode relative au dollar co nstant pour la gradation en ce qui 
concerne l'Annexe VII de l'Accord SMC  
Conformément à la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise 
en œuvre (document WT/MIN(01)/17, paragraphe  10.1), l'Annexe VII b) de l'Accord su r les 
subventions et les mesures compensatoires inclut les Membres qui y sont énumérés jusqu'à ce que 
leur PNB par habitant atteigne 1  000 USD en dollars constants de 1990 pendant trois années 
consécutives, et la méthode décrite à l'Appendice 2 du document  G/SCM/38 pour effectuer les calculs 
s'applique à compter du 1er  janvier  2003. Chaque année depuis 2003, conformément à cette 
décision, le Secrétariat distribue donc des notes actualisant à l'aide de cette méthode les chiffres du 
PNB par habitant pour les Membres énumérés à l'Annexe VII b). Ces notes figurent dans les 
documents de la série G/SCM/110, dont la version la plus récente, l'Addendum  19, a été distribuée 
le 31 mars 2022.  
En outre, en réponse à une demande formulée à la réunion de juillet 2021 du C onseil du commerce 
des marchandises en rapport avec la proposition du Groupe des PMA19, le Secrétariat a aussi calculé 
 
18 https://www.wto.org/french/tratop_f/scm_f/scm_f.htm . 
19 WT/GC/W/742 -G/C/W/752.  G/L/1449 • G/SCM/162  
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  le PNB par habitant pour tous les Membres de l'OMC suivant la méthode convenue figurant dans le 
document G/SCM/38.20 
v. Autres rapports établis par le Secrétariat  
• Avant la réunion d'octobre de chaque année, le Secrétariat distribue un projet de rapport 
annuel aux Membres pour observations. Ce rapport est adopté par le Comité à la fin de la 
réunion d'octobre.  
• Le Secrétariat distrib ue des rapports mensuels rendant compte des décisions antidumping 
ad hoc notifiées par les Membres. Il compile les notifications dans les rapports distribués, 
et conserve les originaux sous forme électronique pour inspection par les fonctionnaires 
gouverne mentaux qui le souhaitent.  
2.3.4   Participation des parties prenantes extérieures  
Le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED ont le statut d'observateur 
régulier auprès du Comité. Conformément à une décision du Comité d'octobre  1998, l'Orga nisation 
des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ("OEACP") et l'OCDE sont invitées à assister aux 
réunions sur une base ad hoc.  
2.3.5   Travaux menés avec d'autres comités ou organes de l'OMC  
La coordination entre les trois comités s'occupant des règles  – ADP, SCM et sauvegardes – est 
constante.  
Les exemples les plus récents d'exposés présentés conjointement par le Comité ADP et le Comité 
SMC sont les suivants:  
• en octobre  2015, explication des modèles de notification (enregistrements audio et 
exposés t oujours en ligne pour l'usage de  s Membres);  
• en octobre  2022, présentation du Portail de données sur les mesures correctives 
commerciales (enregistrements audio et exposés mis en ligne pour l'usage des Membres).  
 
__________  
 
20 G/SCM/W/585.