G/TBT/N/ISR/1182  
6 janvier  2021 
(21-0205) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 3 7347501  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques à usage industriel ; (ICS: 13.020, 71)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Industrial Chemicals 
Registering Law, 5781 -2020 (Loi sur l'enregistrement des substances chimiques à usage 
industriel, 5781 -2020), 72 pages, en hébreu  
6. Teneur : Le Ministère israélien de la protection de l'environnement encourage 
l'établissement d'un mécanisme pour l'enregistrement des substances chimiques à usage 
industriel et publie un mémorandum sur la loi intitulée "Loi sur l 'enregistrement des 
substances chimiques à usage industriel, 5781 -2020" . La loi établit un nouveaux 
mécanisme visant à réduire les effets néfastes sur les personnes et l'environnement des 
substances chimiques utilisées comme matières premières dans l'indus trie nationale . Elle 
couvre les points suivants:  
• établissement d'un registre des substances chimiques;  
• fourniture  de lignes directrices pour la réalisation de l'évaluation des risques de 
certains produits chimiques;  
• fourniture de lignes directrices en matière de gestion des risques par 
l'établissement de règles limitant l'utilisation de substances chimiques et/ou 
l'exposition à ces substances;  
• établit l'autorité et les pouvoir conféré au responsable du registre et au Comité 
consultatif d'évaluation des substances chimiques;  
Israël dispose d'une réglementation exhaustive concernant les pratiques, l'importation, 
la production, l'utilisation, la maintenance et le transport des substances chimiques . G/TBT/N/ISR/1182  
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  Toutefois, les réglementations existantes sont décentralisées et réparties entre différents 
ministères et ne comportent généralement pas d'évaluation syst ématique des produits 
chimiques et de leurs effets sur les êtres humains ou de leur impact sur l'environnement . 
Le nouveau projet de loi établit un mécanisme unifié d'enregistrement des substances 
chimiques à usage industriel qui sera régi et réglementé pa r une seule entité relevant du 
Ministère de la protection de l'environnement.  
Les fabricants et importateurs de quantités importantes de substances chimiques à usage 
industriel (plus de 10 tonnes par an de substances naturelles ou de synthèse utilisées 
comme matières premières dans l'industrie) seront tenus de faire rapport au Ministère de 
la protection de l'environnement via le nouveau registre des substances chimiques en 
ligne. Ils devront communiquer les données primaires et une fiche de données de sécur ité 
dûment remplie . Ces renseignements seront rendus publics, sous réserve des restrictions 
requises pour la protection de la propriété intellectuelle et des secrets commerciaux . Une 
attention particulière sera accordée à la réduction de la charge bureaucr atique et à 
l'utilisation des bases de données officielles pertinentes.  
Les obligations imposées aux fabricants et aux importateurs s'appliqueront aux 
substances chimiques présentes dans un mélange destiné à être utilisé comme matière 
première dans l'indus trie, mais pas aux mélanges de substances chimiques présentes 
dans les produits finis . La quantité de produits chimiques devant être déclarée sera testée 
en fonction de la quantité réelle de produits chimiques et non en fonction du mélange 
total. 
Il existe  quatre conditions pour exempter une substance chimique de l'obligation 
d'enregistrement, définies dans les différentes parties de la deuxième annexe de la loi:  
• Partie 1 : la substance chimique est réglementée par une autre loi;  
• Partie 2 : substance chimique  présentant un niveau de risque connu;  
• Partie 3 : substance chimique provenant d'une source naturelle;  
• Partie 4 : polymères, à l'exception des monomères libres présents dans le 
mélange à une concentration en poids de 2 ou plus.  
La loi doit entrer en vigueur le 1er mars 2 023, et le registre des substances chimiques 
devrait être établi et lancé d'ici au 1er septembre 2 024. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
• Regulatory Impact Analysis  (RIA - Analyse de l'impact régl ementaire);  
• Hazardous Materials Law (Loi sur les matières dangereuses), 5733 - 1993.  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er mars 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er mars 2 023 
01/09/2024 - Établissement et lancement de Registre des substances chimiques.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/ISR/1182  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Yael.Friedgut@economy.gov.il  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ISR/21_0123_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ISR/21_0123_01_x.pdf