IP/N/1/FRA/5, IP/N/1/FRA/T/2  
IP/N/1/FRA/D/1, IP/N/1/FRA/P/5  
IP/N/1/FRA/E/3  
6 octobre  2022 
(22-7558)  Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L 'ACCORD  SUR LES ADPIC  
FRANCE : LOI N° 2019 -486 DU 22 MAI 2019 RELATIVE A LA  CROISSANCE  
ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES  
Membre 
présentant la 
notification  FRANCE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n° 2019 -486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation 
des entreprises  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce; Dessins et modèles industriels; 
Brevets (y compris la protection des variétés végétales); Moyens de faire 
respecter les  droits  
Nature de la 
notification  [  ] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[X] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2022/IP/FRA/22_5437_00_f.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La loi PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprises promulguée le 22 mai 2019 
comprend différentes mesures relatives à la propriété intellectuelle:  
 
-  Des mesures concernant les brevets: allongement du certificat d 'utilité de 6 à 10 ans et 
possibilité de transformer une demande de certificat d 'utilité en demande de brevet 
(article  118), création d 'une demande provisoire de brevet, création d 'une procédure 
d'opposition brevet devant l 'Institut national de la propriété industrielle ( article 121) et 
renforcement de la procédure d 'examen de fond des brevets par un examen de l 'activité 
inventive par l 'INPI (article 122).  
 IP/N/1/FRA/5 • IP/N/1/FRA/T/2 • IP/N/1/FRA/D/1 • IP/N/1/FRA/P/5 • IP/N/1/FRA/E/3  
 
- 2 - 
 
  -  Des mesures concernant les marques: création de nouveaux types de marques (possibilité de 
déposer des fichiers audio ou multimédia, permettant d'entendre et de voir une marque 
sonore, de mouvement, animée ou multimédia), évolution de la procédure d'opposition 
marques et création d'une procédure en nullité ou en déchéance des marques devant l'Institut 
national de la propriété industrielle (INPI).  
 
-  Modification des délais de prescription: modification du point de départ de la prescription des 
actions en contrefaçon et imprescriptibilité de l'action en nullité des titres de propriété 
industrielle (article 1 24). 
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Français  
Entrée en vigueur  23 mai 2019  
Autre date    
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  18 juillet 2022  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable   
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.