G/TBT/N/UKR/164  
18 mai 2020 
(20-3637) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations c oncernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Health of Ukraine "On Approval of the Requirements for nutrition and health claims 
made on food products"  (Projet d'ordonnance du Ministère de la santé de l'Ukraine portant 
approbation des exigences relatives aux allégations nutritionnelles et de santé portant 
sur les produits alimentaires), 79 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet notifié établit les exigences relatives aux allégations nutritionnelles et 
de santé portant sur les produits alimentaires, utilisées dans le marquage, la présent ation 
ou la publicité de ces produits fabriqués, mis sur le marché ou importés (expédiés) sur le 
territoire douanier de l'Ukraine et destinées à leurs consommateurs finals.  
Le projet notifié l'est également au titre de l'Accord SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : Loi de l'Ukraine établissant les principes et les exigence s de 
base concernant la qualité et l'innocuité des denrées alimentaires (disponible en 
ukrainien)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Cette ordonnance entrera en vigueur à la 
date de sa publication offici elle. Les produits alimentaires satisfaisant aux exigences en 
vigueur avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance notifiée mais ne satisfaisant pas aux 
exigences de cette dernière peuvent être importés sur le territoire douanier de l'Ukraine 
et produits et/o u mis en circulation pendant une période de trois ans après l'entrée en 
vigueur de l'ordonnance notifiée . Ces produits peuvent être mis sur le marché jusqu'à G/TBT/N/UKR/164  
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  leur date limite de consommation, leur date de péremption ou leur date limite conseillée 
de consom mation.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/UKR/20_3239_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/UKR/20_3239_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnatta chments/2020/TBT/UKR/20_3239_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/UKR/20_3239_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/UKR/20_3239_04_x.pdf