RESTRICTED  
  
S/C/W/464  
2 février  2024 
(24-0833) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRUNÉI DARUSSALAM  
RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS  
ÉNONCÉES À L'ARTICLE  II (NPF)  
Réponses écrites du Brunéi Darussalam aux questions de Hong Kong, Chine,  
de l'Australie, de la République de Corée  
et de la Suisse  (S/C/W/431 ) 
La communication ci -après, datée du 1er février  2024 et adressée par la délégation du 
Brunéi  Darussalam, est distribu ée aux Membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  QUESTION N° 1 DE HONG KONG, CHINE (QUESTION GÉNÉRALE, S/C/W/431 , PAGE 2)  
Pour chacune des exemptions des obligations NPF énumérées dans la compilation par secteur établie 
par le Secrétariat (JOB/SERV/29/Rev.2), nous souhaiterions que tous les Membres concernés 
répondent aux questions d'ordre général suivantes:  
 
Veuillez indiquer si l'exemption a été utilisée pour une quelconque mesure effective depuis le 
réexamen précédent en  2016/17 et, dans l'affirmative, fournir des renseignements sur cette 
utilisation . Si l'exemption n'a pas été utilisée, veuillez expliquer pourquoi les conditions qui ont créé 
la nécessité de l'exemption existent encore, et indiquer si une mesure quelconque a é té entreprise 
ou est envisagée pour éliminer cette exemption . Si tel n'est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi.  
 
Réponse du Brunéi Darussalam:  
Ces exemptions sont encore en vigueur et sont appliquées à nos partenaires commerciaux.  
 
2  QUESTION N° 3 DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ( S/C/W/431 , PAGE 2)  
En ce qui concerne les mesures d'exemption NPF, "Préférences données à l'entrée et au séjour 
temporaire de travailleurs venus des sources d'approvisionnement traditionnelles", veuillez 
confirmer si la mesure d'exemption  concerne les mesures affectant les personnes physiques qui 
cherchent à accéder au marché du travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le 
mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord, quelle que soit 
la durée du séjour.  
 
Réponse du Brunéi Darussalam:  
Cette exemption de l'obligation NPF s'applique aussi au mouvement des personnes physiques 
fournissant des services relevant de l'AGCS.  
 
3  QUESTION N° 36 DE L'AUSTRALIE ( S/C/W/431 , PAGE 6)  
Les conditions qui ont re ndu nécessaires les exemptions NPF existent -elles encore ? Le Membre 
pourrait -il indiquer s'il envisage de supprimer l'exemption NPF?  
 S/C/W/464  
- 2 - 
  Réponse du Brunéi Darussalam:  
Oui, cette exemption de l'obligation NPF est toujours nécessaire car l'établissement au 
Brunéi  Darussalam de cabinets juridiques étrangers est approuvé au cas par cas.  
Le Brunéi  Darussalam se réserve la possibilité de renoncer à cette exemption.  
 
4  QUESTION N° 85 DE L'AUSTRALIE ( S/C/W/431 , PAGE 11)  
Les conditions qui ont rendu néc essaires les exemptions NPF existent -elles encore ? Le Membre 
pourrait -il indiquer s'il envisage de supprimer les exemptions NPF?  
 
Réponse du Brunéi Darussalam:  
Oui, les exemptions de l'obligation NPF existent toujours . Il n'est pas prévu actuellement de le s 
supprimer.  
 
5  QUESTION N° 86 DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ( S/C/W/431 , PAGE 11)  
En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "L'autorisation d'établir des banques extraterritoriales 
et des banques commerciales, de développer leurs opérations et d'exercer de nouvelle s activités 
dans le secteur des services financiers peut être accordée aux fournisseurs de services d'un autre 
membre sur une base différenciée ou sur celle de la réciprocité, à la discrétion de l'autorité 
compétente", nous nous demandons si cette exemptio n est fondée sur un quelconque accord 
international.  
 
Réponse du Brunéi Darussalam:  
Cette exemption existe pour ménager à la Banque centrale une marge de manœuvre adéquate 
s'agissant de développer le secteur financier du Brunéi Darussalam ; elle n'est fondée sur aucun 
accord international.  
 
6  QUESTION N° 87 DE LA SUISSE ( S/C/W/431 , PAGE 11)  
Telle qu'elle est inscrite, l'exemption NPF prévoit que la réciprocité peut être exigée pour le 
développement ou l'exercice de nouvelles activités dans le secteur des services financiers, que 
l'accès entre les fournisseurs de services peut être  accordé sur une base différenciée et que l'autorité 
compétente exerce un pouvoir discrétionnaire dans l'octroi des autorisations . Dans la pratique, la 
réciprocité a -t-elle été exigée pour obtenir l'autorisation de fournir des services ? Pourriez -vous 
indiquer s'il existe des lignes directrices formelles appliquées par l'organisme de réglementation pour 
déterminer s'il convient d'approuver des activités nouvelles ou élargies une fois que la réciprocité a 
été déterminée?  
Le cadre juridique a -t-il été mis à jo ur et les conditions de cette exemption existent -elles encore?  
 
Réponse du Brunéi Darussalam:  
a) Les principes de réciprocité sont appliqués au cas par cas.  
 
b) Les dispositions pertinentes de l'Ordonnance de 2006 sur les activités bancaires, de 
l'Ordonnance de 2008 sur la banque islamique et de l'Ordonnance de 2010 sur la Banque 
centrale du Brunéi Darussalam s'appliquent dans l'exercice des activités de réglementation 
et de supervision de la Banque centrale.  
 
c) Le cadre juridique demeure inchangé et l'exemption ex iste encore.  
 
 
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