G/SPS/N/NAM/1  
18 octobre  2022 
(22-7838) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : NAMIBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Namibian Agronomic Board  (Office namibien de l'agronomie)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits agricoles et horticoles réglementés ; Produits réglementés: 
https://www.lac.org.na/laws/2015/5645.pdf ; Fruits. Légumes ( ICS 67 .080)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Regulations Relating to the Exportation of Controlled Products : 
Agronomic Industry Act, 1992 ; Relating to the Importation of Controlled Products : 
Agronomic Industry Act, 1992 ; Regulations Relating to the Local Production and Trad ing 
of Controlled Products : Agronomic Industry Act, 1992 ; and Relating to the Transit of 
Controlled Products : Agronomic Industry Act, 1992  (Règlement relatif à l'exportation des 
produits réglementés : Loi de 1992 sur le secteur agricole ; Règlement relatif à  
l'importation des produits réglementés : Loi de 1992 sur le secteur agricole ; Règlement 
relatif à la production locale et au commerce des produits réglementés : Loi de 1992 sur 
le secteur agricole ; et Règlement relatif au transit des produits réglementés : Loi de 1992 
sur le secteur agricole) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : respectivement 8, 9, 8 
et 7 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/NAM/22_6877_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/NAM/22_6877_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/NAM/22_6877_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/NAM/22_6877_03_e.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié vise à garantir que tous les produits réglementés qui:  
− sont exportés de la République de Namibie sont conformes aux prescriptions qu'il 
énonce, l'obj ectif étant de faire en sorte que les produits namibiens exportés soient 
conformes aux prescriptions législatives des marchés d'exportation régissant la 
sécurité sanitaire et la qualité des produits alimentaires et deviennent donc des 
produits de choix sur  les marchés du monde entier;  
− sont importés en République de Namibie sont conformes aux prescriptions qu'il 
énonce, l'objectif étant de parvenir à la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
pour tous et de faire en sorte que les consommateurs aient co nfiance dans les 
processus réglementaires;  
− sont fabriqués, emballés et mis en vente en Namibie sont conformes aux prescriptions 
qu'il énonce, l'objectif étant de parvenir à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires pour tous et de faire en sorte que les consommateurs aient confiance 
dans les processus réglementaires ; et G/SPS/N/NAM/1  
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  − transitent par la Namibie sont conformes aux prescriptions énoncées dans les 
règlements . Les règlements notifiés s'appliquent à tous les produits réglementés 
transitant par la Namibie.  
Les règlements s'appliquent à tous les produits réglementés qui sont:  
− exportés de la République de Namibie à des fins commerciales et spécifiquement pour 
la consommation humaine, que ce soit par voie maritime, aérienne, ferroviaire ou 
routière;  
− importés en République de Namibie à des fins commerciales et spécifiquement pour 
la consommation humaine, que ce soit par voie maritime, terrestre, aérienne ou 
routière ; et 
− fabriqués, emballés ou transformés en République de Namibie à des fins 
commerciales e t destinés à la consommation humaine.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
− Code d'usages international - Principes généraux d'hygiène alimentaire 
(CAC/ RCP 1 -1969), Rev.2 (1985) Codex Alimentarius Volume 1  
− Principes et directives pour l'établissement et l'application de critères 
microbiologiques relatifs aux aliments (CAC/GL 21 -1997)  
− Limites maximales établie s dans la Norme générale pour les contaminants et 
les toxines présents dans les produits de consommation humaine et animale 
(CODEX S TAN 193 -1995)  
− Limites maximales de résidus de pesticides établies par la Commission du 
Codex Alimentarius  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Agronomic Industry Act 20 of 1992  
https://www.nab.com.na/wp -conten t/uploads/2019/09/agronomic -industry -
c488a80679.pdf  
− Amendment of Government Notice No 147 of 30 August 2002, Relating to imposition 
of general levies on certain controlled products : Agronomic Industry Act, 1992  
https://www.lac.org.na/laws/2015/5645.pdf  
− Close and Open Borders for Special Controlled products  
https://www.nab.com.na/horticu lture/import -restrictions/  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  G/SPS/N/NAM/1  
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  Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 17 décembre 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Namibian Agronomic Board  (Office namibien de l'agronomie)  
Mme Lorna T. S hikongo -Kuvare  
General Manager : Regulations  
30 David Meroro Road, Windhoek, Namibie  
Téléphone : +(264 0) 61 379502  
Courrier électronique: Lorna.Shikongo@nab.com.na  
Site Web: https://www.nab.com.na  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Namibian Agronomic Board  (Office namibien de l'agronomie)  
Mme Lorna T. S hikongo -Kuvare  
General Manager : Regulations  
30 David Meroro Road, Windhoek, Namibie  
Téléphone : +(264 0) 61 379502  
Courrier électronique: Lorna.Shikongo@nab.com.na  
Site Web: https://www.nab.com.na