G/SCM/Q2/CHN/121  
26 avril 2023 
(23-2943) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR LE CANADA1 AU SUJET DES  
RÉPONSES2 FOURNIES PAR LA CHINE CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE POUR  20213 
La communication ci -après, datée du 25 avril 2023 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Chine . 
 
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I. Subventions au niveau du gouvernement central  
Question n° 1 
a. En réponse à la question du Canada sur le  programme 49 ( Fonds spécial pour le 
développement des activités économiques et commerciales extérieures ), la Chine 
explique que le Fonds "ne doit pas être directement lié[] aux résultats à 
l'exportation" . Toutefois, la réponse ne port e pas sur l'autre question posée par  
le Canada concernant ce programme . Veuillez donner des précisions sur les 
secteurs admissibles au bénéfice de ce programme . 
Réponse  
Le Fonds spécial pour le développement des activités économiques et commerciales extérieures ne 
cible aucun secteur spécifi que. Il a pour objectif de permettre le développement coordonné et 
équilibré des importations et des exportations, d'améliorer les investissements entrants et sortants 
et de renforcer le système de services publics pour le développement des activités écono miques et 
commerciales extérieures . Tous les projets et entreprises visés par le programme peuvent demander 
un financement . Les branches de production qui ont déjà reçu un financement de ce programme 
comprennent notamment les secteurs de la fabrication, de s services, du commerce de gros et du 
commerce de détail.  
b. La Chine explique également que l'"approche factorielle" utilisée pour ce 
programme " renvoie à la méthode d'attribution des poids ou des normes aux 
facteurs pertinents pour la répartition des fonds" . Quels sont les "facteurs 
pertinents" auxquels la Chine attribuera des " poids " aux fins de la répartitio n des 
fonds ? 
Réponse  
Les facteurs comprennent principalement le développement des activités économiques et 
commerciales extérieures, la taille du budge t et sa mise en œuvre, la gestion du fonds et son 
utilisation et la préférence pour les régions sous -développées.  
 
1 G/SCM/Q2/CHN/120.  
2 G/SCM/Q2/CHN/110 – Questions posées par le Canada; G/SCM/Q2/CHN/116 – Réponses de la Chine.  
3 G/SCM/N/372/CHN.  G/SCM/ Q2/CHN/121  
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  Question n° 2 
En réponse à la question du Canada sur la façon dont le programme 69 ( Fonds de 
subventionnement pour le développement de la pêche et la mise au rebut, le 
démantèlement et la rénovation des navires ) entend promouvoir le développement 
durable des activités en haute mer, la Chine a répondu que la subvention prévue par le 
programme n'était pas limitée à la pêche  en haute mer . 
La réponse de la Chine n'est pas claire . 
a. S'agissant des aspects de ce programme de subventions qui se rapportent aux  
navires de pêche en haute mer , comment cette subvention entend -elle 
"promouvoir le développement durable et sain de la pêche  en haute mer" ? 
Réponse  
Veuillez vous référer à la notification de la Chine pour 2021, au  point intitulé  "Comment  la subvention 
est accordée" du Programme 69 . Ce programme vise à promouvoir le développement durable de la 
pêche hauturière en améliorant la s tabilité, la sécurité, les capacités en matière de prévention de la 
pollution et les conditions de vie dans les navires de pêche hauturière.  
b. En outre , quelles activités les navires de pêche en haute mer doivent -ils exercer 
pour être admissible à ce fonds ? 
Réponse  
Veuillez  vous référer à la notification de la Chine pour 2021, au point intitulé  "À qui la subvention 
est accordée"  du Programme 69.  
II. Subventions au niveau des gouvernements sous -centraux  
Question n° 3 
En réponse à la question du Canada sur le  programme 9.1 de la municipalité de Shanghai 
(Fonds spécial au développement de l'économie mondiale et des échanges 
internationaux ), la Chine demande au  Canada de se reporter aux "Mesures de la 
municipalité de Shanghai pour l'utilisation et la gestion du F onds spécial au 
développement de l'économie mondiale et des échanges internationaux (Hu Shang Cai 
n° 207 de 2016)"  afin d'obtenir plus de renseignements sur le programme . 
Bien que le Canada apprécie le fait que l'on puisse trouver plus de renseignements da ns 
la législation elle -même, il ne voit pas comment le fait de renvoyer un Membre de l'OMC à 
une mesure législative (qui n'est pas rédigée  dans l'une des langues officielles de l'OMC) 
satisf erait  aux obligations en matière de transparence du processus d'ex amen de la 
notification concernant les subventions . 
Par cons équent, le Canada souhaiterait obtenir des éclaircissements de la part de la Chine . 
a. Cette mesure cible -t-elle des secteurs spécifiques ? Dans l'affirmative, veuillez 
donner des précisions sur les types de secteurs admissibles au bénéfice de ce 
programme . 
Réponse  
Cette mesure ne cible pas de secteur spécifique . Les entreprises admissibles  peuvent avoir des 
activités  comme l'import -export , la coopération économique avec l'étranger  ou la fournitur e de 
services pour le commerce extérieur.  G/SCM/ Q2/CHN/121  
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  b. Cette mesure  prévoit -elle un soutien aux entreprises pour l'exportation de 
produits vers les marchés  étrangers ? 
Réponse  
L'objectif de cette mesure est d'améliorer  la structure du commerce extérieur, de promouvoir l es 
activités d'investissement et de coopération à l'échelle internationale et de renforcer les services 
publics pour le développement des activités économiques et commerciales extérieures . Elle n'est pas 
subordonnée aux résultats à l'exportation des entreprises concernées.  
Question n° 4 
En réponse à la question du Canada sur le  programme 15.2 de la province du Shandong 
(Fonds spécial de soutien au développement de la pêche en eaux lointaines ), la Chine 
indique que ce programme "vise à encourager les entreprises de pêche hauturière à 
investir à Rizhao, dans le Shandong ". 
Le Cana da n'a pas posé de questions sur l'objectif du programme . Il a en fait demandé  
quelles prescriptions une "entreprise" d evait  respecter pour être considérée comm e 
admissible au bénéfice d'une subvention dans le cadre de ce fonds  et si le programme 
soutenait, entre autres, la construction de nouveaux navires . Le Canada accueillerait avec 
satisfaction des réponses à ces questions . 
Réponse  
La subvention est accordée dans le contexte suivant : aide aux entreprises de pêche et aux pêcheurs 
en vue d'une  rénov ation et modernisation des équipements et installations à bord des navires de 
pêche, réduction de  la consommation d'énergie et des rejets de polluants  des navires , amélior ation 
du niveau de sécurité des navires et modernis ation des navires en les rendant plus automatiques, 
intelligents et modernes.  
Question n° 5 
La réponse à la question du Canada sur le  programme 35.2 de la Ville de Xiamen de la 
provinc e du Fujian ( Fonds spécial pour le développement des ressources marines et de la 
pêche ) renvoie le  Canada aux "Mesures administratives de la municipalité de Xiamen pour 
le Fonds spécial pour le développement de l'économie marine"  pour plus de 
renseignement s sur le programme . 
Bien que le Canada  apprécie le fait que de plus amples renseignements  puissent être 
obtenus  dans la législation elle -même, il ne voit pas comment le fait de renvoyer un 
Membre de l'OMC à une mesure législative (qui, de plus, n'est pas rédigée  dans l'une des 
langues officielles de l'OMC) satisferait aux  obligations en matière de transparence du 
processus d'examen de la notification concernant les subventions . Par conséquent, le 
Canada souhaiterait  obtenir des éclaircissements sur les points suivants:  
a. Qu'implique le soutien au développement de la pêche en eaux lointaines ? Cela 
inclut -il une augmentation de la capacité de pêche?  
Réponse  
Il s'agit essentiellement  d'un soutien  à la construction d'infrastructures de pêche, à l'élaboration  
d'aliments d'origine marine  sains, à la mise en place d'une logistique de la chaîne du froid pour les 
aliments d'origine marine , à l'élevage  de nouvelles espèces en  mariculture, à la construction  de 
yachts, à la création  d'expositions  nautiques  et de compétitions de voile , au développement d'autres 
industries de la culture et des sports nautiques , à la promotion  de jeunes talents et à l'industrie 
marine, etc. I l n'inclut pas de subventions destinées à augmenter la capacité de pêche . G/SCM/ Q2/CHN/121  
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  b. Quelles  conditions une "entreprise" doit -elle remplir pour être considérée comme 
admissible au bénéfice de ce programme?  
Réponse  
Conformément aux dispositions détaillées sur les conditions et l'étendue de l'aide figurant au 
chapitre  2 des mesures administratives, les demandes de financement sont présentées tout au long 
de l'année et réexaminées périodiquement . Les conditions d'octroi de  subventions pour l'élaboration  
d'aliments d'origine marine  sains sont les suivantes : l'entreprise doit avoir  obtenu l'approbation de 
l'Administration nationale de l'alimentation et des médicaments  pour les aliments d'origine marine 
sains ou l'approbation de la Commission nationale de la santé et de la planification familiale pour les 
nouveaux ingrédients alimentaires . Les conditions d'octroi de  subventions pour la mise en place 
d'une logistique de la chaîne du froid pour les aliments d'origine marine  sont les su ivantes : les 
entreprises doivent avoir  été classées "AAA", "AAAA" ou "AAAA" au niveau national en tant 
qu'entreprises de logistique marine  spécialisées dans  la chaîne du froid . Les conditions d'octroi de  
subventions pour le développement de nouvelles espèc es élevées en  mariculture sont les suivantes : 
obtention de la reconnaissance de ces nouvelles espèces par le Ministère de l'agriculture . Le fait 
d'accueillir des expositions nationales et internationales à grande échelle de yachts et de voiliers 
conforméme nt aux normes de la branche de production , ou d'organiser des compétitions  nationa les 
ou internationa les de voile en haute mer peut également permettre de recevoir les subventions 
correspondantes.  
Les bénéficiaires du financement des projets de pêche en ea ux lointaines sont des entreprises 
enregistrées et établies dans la ville après le 1 7 septembre  2012, qui entreprennent une exploitation 
normale du projet et n'ont pas subi d'accidents majeurs ou commis d'infractions majeures à la loi 
au cours des trois dernières années ; leurs navires de pêche en eaux lointaines doivent avoir été 
inclus dans le plan d'investissement du Ministère de l'agriculture pour le renouvellement et la 
transformation des navires de pêche en eaux lointaines et la construction de s nouveaux navires de 
pêche en eaux lointaines (y compris les navires auxiliaires de pêche) doit avoir  été approuvée par 
le Ministère de l'agriculture avant le 3 1 décembre  2015. 
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