RESTRICTED  
  
G/STR/M/42  
26 mai 2023 
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Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 28 AVRIL  2023  
PRÉSIDENT: AGUSTÍN NAVARRO DE VICENTE -GELLA (ESPAGNE)  
1.  Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État (le "Groupe de travail") a tenu une 
réunion ordinaire le 2 8 avril 2023, en présentiel et virtuellement via Interprefy.  
2.  Le Groupe de travail a adopté  l'ordre du jour ci -après (l'ordre du jour proposé avait été distribué 
dans l'aérogramme WTO/AIR/STR/18  le 18 avril 2023).  
1  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES 
MEMBRES  ................................ ................................ ................................ .........................  1 
2  EXAMEN DE NOTIFICATIONS QUE LE GROUPE DE TRAVAIL A DÉJÀ EXAMINÉES  ..........  3 
3  NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DE LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ................................ .. 6 
4  RAPPORT DU PRÉSIDENT AU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS AU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (CCM) SUR LE FONCTIONNEMENT DU 
GROUPE DE TRAVAIL ET LA RÉPONSE À LA PANDÉMIE 
(DOCUMENTS  G/L/1455 -G/STR/31 ET  G/L/1456 -G/STR/32) ET LES CONSULTATIONS 
MENÉES PAR LE PRÉSIDENT DU CCM À CET ÉGARD  ................................ ..........................  8 
5  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 10 
6  DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE  ................................ ................................ ...............  10 
 
1  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES  
3.  Le Président  a rappelé que, conformément au paragraphe  5 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("le Mémorandum d'accord"), le Groupe de travail était chargé d'examiner les notifications et 
contre -notifications présentées par les Membres concernant leurs entreprises commerciales d'État) . 
4.  Pour l'examen des notifications nouvelles et complètes présentées par les Membres en rapport 
avec des entreprises commerciales d'État, le Président a proposé que le Groupe de travail procède 
de la même manière que lors des réunions précédentes et s'emplo ie principalement à déterminer : 
i) si la notification répondait de manière adéquate aux demandes de renseignements figurant dans 
le questionnaire sur les entreprises commerciales d'État ( G/STR/3/Rev.1 ); et ii) si des 
renseignements supplémentaires étaient requis afin que l'on pui sse avoir une idée précise de la 
façon dont opéraient les entreprises ayant fait l'objet de notifications et de l'effet de leurs opérations 
sur le commerce international.  
5.  Le Président a rappelé que les nouvelles notifications complètes étaient désormais pr ésentées 
tous les deux ans . Le dernier appel à présenter de nouvelles notifications complètes figurait dans le 
document G/STR/N/19  et demandait aux Membres de présenter des notifications pour les 
années  2020 et 2021 au plus tard le 30  juin 2022. Le Groupe de travail examinerait les notifi cations 
de neuf Membres distribuées depuis la précédente réunion tenue le 2 1 octobre  2022. G/STR/M/42  
- 2 - 
  6.  Le Président a rappelé que, ainsi qu'il était indiqué dans le rapport du Groupe de travail pour  1995 
(G/L/35 ), les Membres qui souhaitaient poser des questions sur une notification à l'examen devaient 
les présenter par écrit à la délégation présentant la notification et au Secrétariat au plus tard trois 
semaines avant la réunion . Le Président a également rappelé que les Membres qui posaient des 
questions non encore présentées par écrit, s'ils entendaient recevoir une réponse écrite, devaient 
ensuite les envoyer par écrit au Membre concerné en adressant une copie au Secrétariat pour 
distribution.  
7.  Aucune question n'a été posée concernant les notifications des Membres suivants : Albanie  
(G/STR/N/19/ALB ), Chili (G/STR/N/19/CHL ), Indonésie  (G/STR/N/19/IDN ), Corée  
(G/STR/N/19/KOR ), Suisse  (G/STR/N/19/CHE ) et Taipei chinois  (G/STR/N/19/TPKM/ADD.1 ). 
8.  Concernant la notifica tion du Costa Rica  (G/STR/ N/19/CRI ), l'Union européenne  a remercié le 
Costa Rica pour sa description détaillée du fonctionnement de l'Union agro -industrielle de la canne 
à sucre (LAICA) en tant qu'entreprise commerciale d'État . L'Union européenne a demandé au 
Costa  Rica de confirme r si le Conseil d'administration de la LAICA agissait d'une manière non 
discriminatoire lorsqu'il adoptait des décisions concernant les importations et les exportations . 
L'Union européenne a en outre demandé si l'Office de commercialisation de la LAICA, qu i supervisait 
la Division de la commercialisation, participait à des décisions ou des fonctions affectant les 
importations et les exportations de sucre et, dans l'affirmative, si l'Office de commercialisation 
agissait indépendamment ou s'il acceptait et me ttait en œuvre des instructions du Conseil 
d'administration . L'Union européenne a indiqué qu'elle communiquerait ses questions par écrit après 
la réunion.  
9.  Le Costa Rica  a indiqué qu'il consulterait bilatéralement l'Union européenne pour comprendre ses 
préoccupations, comme le Costa Rica l'avait déjà fait à d'autres occasions avec l'Union européenne.  
10.  Concernant les notifications d' Haïti  (G/STR/N/16/HTI -G/STR/N/17/HTI -G/STR/N/18/HTI -
G/STR/N/19/HTI ), les États -Unis ont remercié ce pays pour sa notification et l'ont félicité d'avoir 
saisi l'occasion de couvrir les périodes écoulées depuis sa dernière notification, devenant ainsi un 
exemple à suivre.  
11.  Concernant la notification du Panama  (G/STR/N/19/PAN ), l'Union européenne  a pris note du 
lancement récent de la Politique agroalimentaire de l'État du Panama et de la ratification de la Loi 
sur la politique agroalimentaire de l'État . L'Union européenne a relevé que conformément à cette 
politique, l'agriculture était prioritaire et qu'elle était désignée comme l'instrument essentiel pour 
assurer à la fois le développement du secteur de la productio n agroalimentaire et la sécurité 
alimentaire du Panama . Elle a demandé au Panama de confirmer si la Politique agroalimentaire de 
l'État et la Loi sur la politique agroalimentaire de l'État étaient conformes à l'article XVII du GATT 
de 1994 et à ses instrum ents connexes . En outre, l'Union européenne a demandé des 
éclaircissements sur la question de savoir si le rôle du Ministère du développement agricole et du 
Ministère de l'économie et des finances, et le Plan national de développement de l'agriculture et d u 
secteur rural : i) comportaient des éléments susceptibles d'aboutir à une discrimination à l'égard des 
produits agricoles importés provenant de l'étranger ; ou ii) comportaient des éléments qui pourraient 
conduire à l'application de considérations autres q ue d'ordre commercial dans les décisions affectant 
les importations et les exportations . L'Union européenne a indiqué qu'elle communiquerait ses 
questions par écrit.  
12.  Le Panama  a remercié l'Union européenne et indiqué qu'il la consulterait bilatéralement ap rès 
avoir reçu les questions par écrit.  
13.  Le Président a appelé l'attention des délégations sur le document qui présentait la situation 
concernant les notifications ( G/STR/30 ). Le Président a indiqué que la situation concernant les 
notifications montrait que de nombreux Membres ne s'acquittaient pas de leurs obligations en 
matière de notification et que cela empêchait les Membres de tirer pleinement parti de la 
transparence . Il a donc exhorté les Membres qui n'avaient pas encore présenté de notification à le 
faire et à consulter le Secrétariat s'ils avai ent des questions . Il a également remercié les Membres 
qui avaient présenté une notification.  
14.  L'Australie , le Canada , le Costa Rica , les États-Unis, le Japon , le Royaume -Uni et 
l'Union  européenne  ont conjointement accueilli avec satisfaction la déclaration  par laquelle le G/STR/M/42  
- 3 - 
  Président avait encouragé les Membres à présenter les notifications requises, faisant observer que 
de nombreux Membres n'avaient présenté aucune notification ou n'en avaient pas présenté depuis 
un certain temps . Se référant aux données com muniquées par le Secrétariat, les États -Unis ont noté 
que 59  Membres n'avaient présenté aucune notification ces 10 dernières années, et seulement 
38 des 136  Membres avaient présenté la notification requise pour le cycle le plus récent . Il s'agissait 
du niveau de mise en conformité le plus bas jamais relevé par le Groupe de travail, le précédent 
étant de 45 notifications en 1996 et en 2020 . L'Australie, le Canada, le Costa Rica, les États -Unis, 
le Japon, le Royaume -Uni et l'Union européenne ont souligné que la transparence était une obligation 
importante pour tous les Membres de l'OMC, et les notifications et contre -notifications étaient parfois 
pour les autres Membres le seul moyen d'être informés de façon appropriée des activités de certain s 
Membres dans un domaine donné . Les faibles niveaux de conformité nuisaient à la fonction de 
transparence du Groupe de travail . L'Australie, le Canada, le Costa Rica, les États -Unis, le Japon, le 
Royaume -Uni et l'Union européenne ont également fait observ er qu'une grande partie des 
renseignements à fournir dans les notifications concernant les entreprises commerciales d'État avait 
déjà été fournie et examinée dans le cadre du processus d'examen des politiques commerciales et 
au Comité de l'agriculture de l 'OMC, en particulier par le biais du questionnaire annuel sur la 
concurrence à l'exportation, ou était communiquée par d'autres moyens à l'OMC . Les Membres 
pouvaient ainsi bénéficier de synergies eu égard aux renseignements communiqués dans les 
notificatio ns concernant les entreprises commerciales d'État et dans le cadre des notifications au 
Comité de l'agriculture, ce qui pouvait contribuer à améliorer la transparence et réduire les 
contraintes pour les Membres . L'Australie, le Canada, le Costa Rica, les É tats-Unis, le Japon, le 
Royaume -Uni et l'Union européenne ont encouragé les autres Membres à soumettre leurs 
notifications ordinaires concernant les entreprises commerciales d'État dans les délais impartis et à 
apporter en temps utile des réponses substant ielles aux questions des autres Membres . En outre, 
l'Australie, le Canada, le Costa Rica, les États -Unis, le Japon, le Royaume -Uni et l'Union européenne 
ont également indiqué qu'ils appuyaient pleinement toute initiative que le Président ou le Secrétariat 
pourraient prendre en rapport avec le respect des obligations en matière de notification.  
15.  Les États-Unis ont pris la parole séparément pour informer les Membres qu'ils avaient inscrit un 
point à l'ordre du jour de la réunion du Conseil du commerce des marc handises (CCM) dans le but 
d'identifier la non -notification de points par certains Membres, y compris dans le contexte des 
entreprises commerciales d'État . Ils ont expliqué que, en soulevant ce point dans le cadre du CCM, 
ils avaient pour intention de fair e connaître cette question au -delà du Groupe de travail et appelaient 
à travailler avec les Membres énumérés sur leurs notifications . Comme cela a été indiqué au CCM, 
les États -Unis ont noté que les notifications de nombreux Membres étaient en suspens depu is plus 
de 25 ans et ont exhorté les Membres ayant des questions au sujet de leurs obligations de notification 
à prendre contact avec le Secrétariat pour qu'il donne des indications sur la manière de satisfaire 
aux prescriptions énoncées dans les Accords d e l'OMC applicables . Ou alors, si, pour une raison ou 
une autre, un Membre n'était pas en mesure de contacter le Secrétariat, les États -Unis ont suggéré 
que les Membres puissent communiquer avec les autres Membres en vue d'obtenir des indications 
et/ou une  assistance . Les États -Unis ont également appelé les Membres à être prêts à relever ce 
défi, car tous les Membres, à un moment donné, étaient en mesure d'établir une notification à l'OMC 
pour la première fois . Enfin, ils ont souligné qu'ils étaient disposé s à aider les Membres, en particulier 
les PMA Membres, à établir leurs notifications pertinentes, comme ils l'avaient fait par le passé.  
16.  Le Groupe de travail a pris note  des notifications, des questions, des réponses et des 
déclarations faites.  
2  EXAMEN DE N OTIFICATIONS QUE LE GROUPE DE TRAVAIL A DÉJÀ EXAMINÉES  
17.  Le Président  a rappelé que des délégations avaient demandé au Groupe de travail de revenir 
sur les notifications de cinq Membres . Premièrement, concernant la notification de la Chine  figurant 
dans le document G/STR/N/18/CHN , le Président a rappelé que les États -Unis avaient demandé que 
le Groupe de travail y revienne.  
18.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils continuaient à trouver la notification de la Chine insuffisante . 
Ils ont déclaré que tout au long de la notifi cation, la Chine n'avait fourni aucun des renseignements 
requis sur la quantité importée, le prix moyen à l'importation, le prix de vente représentatif moyen 
sur le marché intérieur, la majoration des prix, le prix d'achat moyen, le prix moyen à l'exportat ion 
ainsi que sur la production nationale dans certains cas, et indiquait plutôt que ces renseignements 
étaient "non disponibles" . Les États -Unis se demandaient si la Chine ne disposait pas de ces 
renseignements, notant que plusieurs entités figurant dans la notification étaient des sociétés cotées G/STR/M/42  
- 4 - 
  en bourse tenues de présenter périodiquement des rapports et que certains des renseignements 
manquants étaient accessibles au public par d'autres moyens . Ils ont en outre souligné que, compte 
tenu du rôle joué pa r l'État dans la production de nombre des produits mentionnés dans la 
notification, il était probable que la Chine ait connaissance des données sur la production nationale . 
Les États -Unis ont demandé à la Chine de réviser sa notification et de fournir les renseignements au 
Groupe de travail pour examen . Ils ont ajouté que la notification de la Chine était problématique 
pour des raisons systémiques, étant donné le rôle capital de la fonction de transparence du Groupe 
de travail et de l'OMC en général . Ils ont demandé aux Membres de réfléchir sérieusement à la 
question de savoir si le Groupe de travail devrait considérer la notification de la Chine comme une 
notification appropriée, soulignant que les notifications étaient parfois le seul moyen de connaître 
les activités des autres Membres dans un domaine donné et que tous les Membres s'étaient engagés 
à s'acquitter de leurs obligations en matière de transparence . Enfin, les États -Unis ont rappelé la 
déclaration faite par la Chine à la réunion du 2 1 octobre  2022, selon laquelle la Chine consulterait 
sa capitale avant de fournir une réponse aux États -Unis, et ont noté qu'ils n'avaient pas eu de 
nouvelles du pays.  
19.  L'Union européenne  a remercié les États -Unis d'avoir appelé l'attention sur la notification de la 
Chine et était également préoccupée par le fait que sa notification la plus récente semblait 
incomplète et ne fournissait pas les renseignements requis concernant les quantités importées et 
exportées, le prix et d'autres éléments . Elle attendait avec intérêt que la Chine fournisse des 
renseignements supplémentaires conformément aux prescriptions en matière de notification . En 
outre, elle a demandé à la Chine de fournir de plus amples renseignements sur le Groupe des 
ressources minérales de la Chine  qui, selon l'Union européenne , avait été établi l'année précédente 
dans le but d'acheter des matières premières, en particulier du minerai de fer pour l'industrie 
sidérurgique chinoise . L'Union européenne a demandé à la Chine de fournir de plus amples 
renseignements sur la fonction de cette entité, sur le point de savoir si elle fonctionn ait comme un 
organisme d'État ou a vait par ailleurs un quelconque lien avec le gouvernement chinois, et si ses 
activités commerciales constitu aient un commerce d'État au sens de l'art icle XVII du GATT de 1994.  
20.  La Chine  a remercié les États -Unis et l'Union européenne pour leurs préoccupations persistantes 
au sujet de la notification de la Chine ainsi que l'Union européenne pour ses questions concernant 
le Groupe des ressources minérales  de la Chine . Elle a souligné que l'établissement de sa notification 
représentait pour elle une charge relativement lourde, étant donné qu'un large éventail de produits 
et de secteurs de l'économie chinoise faisait intervenir des entreprises commerciales d 'État. Malgré 
cela, la Chine a réaffirmé qu'elle prenait au sérieux ses engagements en matière de notifications et 
de transparence, et a souligné qu'elle faisait tout son possible pour se conformer à ses obligations, 
en particulier en ce qui concernait sa notification pour la période 2018 -2020. Elle a indiqué qu'elle 
avait pris note des préoccupations exprimées depuis la réunion précédente et avait fait des efforts 
sincères, et qu'elle avait étudié la possibilité de fournir davantage de renseignements sur le 
fondement juridique, les activités, les volumes d'importation et d'exportation et la production 
nationale des entreprises commerciales d'État identifiées dans sa notification la plus récente . La 
Chine a également noté que les récentes  notifications des États -Unis, G/STR/N/18/USA  et 
G/STR/N/19/USA , ne contenaient pas de renseignements complets sur les volumes d'exportation, 
les prix de vente moyens sur le marché intérieur et la production nationale . Elle a conclu en 
proposant que les Membres envisagent d'échanger des renseignements et de  partager leurs 
expériences en vue d'améliorer la qualité des notifications et d'aider les Membres dans la poursuite 
de ces efforts . La Chine a également indiqué qu'elle continuerait ses consultations avec l'Union 
européenne et les États -Unis afin d'analys er plus avant comment améliorer ses notifications.  
21.  S'agissant des notifications de l' Inde figurant dans les documents G/STR/N/15/IND  et 
G/STR/N/16/IND -G/STR/N/17/IND , le Président  a rappelé que le 2 8 octobre  2019, les États -Unis 
avaient posé à l'Inde des questions écrites sur ces notifications, qui avaient été distribuées sous la 
cote G/STR/Q1/IND/21 . Le 9 juin 2021, l'Inde avait adressé des réponses écrites aux questions des 
États-Unis, qui avaient été distribuées sous la cote G/STR/Q1/IND/22 . 
22.  Les États-Unis ont remercié l'Inde pour les réponses qu'elle avait fournies à ce jour mais ont 
également noté qu'elle n'avait pas répondu à plusieurs questions sur le fond portant sur la 
période  2016-2018, car l'Inde avait auparavant déclaré que l'examen des questi ons et l'élaboration 
des réponses étaient toujours en cours au moment de sa réponse de juin  2021 et qu'une réponse 
complète serait fournie une fois le processus d'examen terminé . Les États -Unis ont demandé des 
renseignements actualisés sur la date à laquel le l'Inde prévoyait de fournir des réponses complètes G/STR/M/42  
- 5 - 
  et une notification actualisée, notant que la question de l'absence de réponse de l'Inde avait 
également été inscrite à l'ordre du jour du CCM.  
23.  L'Union européenne  s'était également dite préoccupée par l a notification de l'Inde, notant qu'à 
la réunion du Groupe de travail du 1 5 octobre  20211, l'Union européenne avait demandé des 
renseignements concernant l'entreprise d'État Vijaya Dairy établie dans l'État indien du Telangana . 
Elle a indiqué qu'elle avai t par la suite présenté ces questions par écrit dans le 
document  G/STR/Q1/IND/24  le 6 avril 2022 et qu'elle avait également demandé à l'Inde de faire le 
point sur la date à laquelle une réponse pourrait être attendue aux réunion s du 13 mai 20222 et du 
21 octobre  20223du Groupe de travail . L'Union européenne a réitéré sa demande de réponse écrite 
à ses questions concernant le point de savoir si Vijaya Dairy exportait des produits agricoles et 
prenait des mesures connexes.  
24.  L'Inde a remercié les États -Unis et l'Union européenne pou r leurs questions et leur intérêt pour 
les notifications de l'Inde, et elle a indiqué qu'elle travaillait à l'élaboration d'une réponse . Elle a noté 
que des consultations approfondies étaient en cours pour faire en sorte qu'une réponse complète 
soit fourni e et elle a assuré aux Membres qu'elle communiquerait une réponse dès que celle -ci serait 
disponible.  
25.  Concernant la notification de la Nouvelle -Zélande  figurant dans le document G/STR/N/19/NZL , 
le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente du Groupe de travail, le 2 1 octobre  2022, l'Union 
européenne avait posé des questions à la Nouvelle -Zélande et reçu des réponses pendant la réunion . 
Les questions ont ensuite été communiquées par écrit le même jour et distribuées sous la 
cote G/STR/Q1/NZL/23 . Le 31 octobre  2022, la Nouvelle -Zélande avait adressé des réponses écrites 
aux questions de l'Union européenne, qui avaient été distribuées sous la cote  G/STR/Q1/NZL/24 . 
26.  L'Union européenne  n'a soulevé aucune autre question concernant la réponse de la 
Nouvelle -Zélande.  
27.  Concernant la notification de la Thaïlande  figurant dans le document G/STR/N/19/THA , le 
Président  a rappelé qu'à la réunion précédente du Groupe de travail, le 2 1 octobre  2022, l'Union 
européenne avait posé des questions au sujet de cette notification . Les questions ont ensu ite été 
communiquées par écrit le même jour et distribuées sous la cote  G/STR/Q1/THA/6 . 
28.  L'Union européenne  a remercié la Thaïlande pour sa notification, rappelant que ce pays avait 
indiqué à la réunion précédente du Groupe de travail qu'elle répondrait aux questions de l'Union 
européenne concernant l'Organisation des entrepôts publics (PWO) après avoir consult é les 
organismes compétents . L'Union européenne a réitéré sa demande de réponse, indiquant également 
qu'elle était disposée à tenir des consultations bilatérales.  
29.  La Thaïlande  a remercié l'Union européenne de l'intérêt qu'elle portait à sa notification . Après 
avoir consulté les organismes compétents, la Thaïlande a expliqué que la PWO était l'unique 
importateur de produits à base d'huile de palme/d'huile de palmiste, d'ail et de maïs . Elle a indiqué 
que la PWO demandait un certificat d'importation délivré p ar le Département du commerce extérieur 
du Ministère du commerce pour attribuer les parts de ces produits dans les limites des contingents 
à la demande de tout importateur, à la suite de quoi l'importation du produit considéré serait 
autorisée . La Thaïland e a expliqué que la PWO servait par conséquent d'intermédiaire entre les 
exportateurs et les importateurs et, à son avis, cette fonction n'équivalait pas à un privilège exclusif 
ou spécial au sens de l'article  XVII du GATT de 1994 . Néanmoins, elle a soulig né qu'elle attachait 
une grande importance au rôle de la transparence et qu'elle avait donc notifié les renseignements 
requis au sujet de la PWO et de ses activités . La Thaïlande a indiqué qu'elle présenterait ses réponses 
par écrit après la réunion et qu' elle était disposée à poursuivre les échanges sur la question avec 
l'Union européenne si nécessaire.  
30.  Les États-Unis ont demandé des éclaircissements, sur la base de l'explication donnée par la 
Thaïlande selon laquelle la PWO agissait en tant qu'intermédiai re entre les exportateurs et les 
 
1 G/STR/M/39 , paragraphe 22.  
2 G/STR/M/40 , paragraphe 30.  
3 G/STR/M/41 , paragraphe 35.  G/STR/M/42  
- 6 - 
  importateurs, sur le point de savoir si une partie, qu'elle soit étrangère ou nationale, pouvait 
travailler avec la PWO en ce qui concernait les importations et les exportations.  
31.  La Thaïlande  a répondu que les parties étran gères et nationales pouvaient mener des activités 
avec PWO, et elle a indiqué qu'elle consulterait les organismes compétents pour confirmer sa réponse 
tout en offrant également de tenir des consultations bilatérales.  
32.  S'agissant des notifications du Viet Na m (G/STR/N/15/VNM -G/STR/N/16/VNM ), le Président  
a rappelé que les États -Unis avaient présenté une contre -notification (G/STR/Q1/VNM/4 ) et que le 
Viet Nam avait répondu dans le document G/STR/Q1/VNM/5 . Les États -Unis avaient posé des 
questions complémentaires au Viet Nam dans le document  G/STR/Q1/VNM/6  et le Viet Nam y avait 
répondu dans le document G/STR/Q1/VNM/7 . En novembre  2020, les États -Unis avaient posé de 
nouvelles questions complémentaires au Viet Nam dans les documents G/STR/Q1/VNM/8  
et G/STR/Q1/VNM/8/Corr.1  Le Viet Nam y avait répondu dan s le document G/STR/Q1/VN M/9, reçu 
le 7 octobre  2021, et le document G/STR/Q1/VNM/10 , reçu le 20  octobre  2022.  
33.  Les États-Unis ont remercié le Viet Nam pour ses réponses et ont indiqué qu'ils n'avaient pas 
de questions complémentaires pour le moment.  
34.  Le Groupe de travail a pris note  des questions, des réponses et des déclarations faites.  
3  NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DE LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
35.  Les États-Unis constataient à regret qu'il s'agissait de la seizième réunion consécutive à l'ordre 
du jour de laquelle la question de la non -notification persistante des entreprises commerciales d'État 
de la Fédération de Russie était inscrite et de la onzième année que  la question était soulevée . 
Toutefois, les États -Unis ont déclaré qu'en raison de la guerre d'agression préméditée et non 
provoquée que la Fédération de Russie livrait à l'Ukraine et des horreurs indicibles que son armée 
faisait subir au peuple ukrainien,  ils ne procéderaient pas comme "si de rien n'était" à l'égard des 
questions concernant la Fédération de Russie . Ils ont déclaré que les actions de la Fédération de 
Russie étaient incompatibles avec le système fondé sur des règles que les Membres avaient m is en 
place au sein de l'OMC et qu'ils s'étaient efforcés d'améliorer . Par conséquent, les États -Unis ont 
indiqué qu'ils ne feraient pas une intervention complète et ont renvoyé les Membres aux déclarations 
qu'ils avaient faites précédemment lors des réuni ons du Groupe de travail de 20154, 20165, 20176, 
20187, 20198, 20209, 202110 et 2022 .11 
36.  L'Union européenne  a également renvoyé à ses déclarations antérieures qui condamnaient avec 
la plus grande fermeté l'agression militaire non provoquée et injustif iée de la Fédération de Russie 
contre l'Ukraine . Elle a demandé à la Russie de cesser immédiatement ses actes d'agression, de 
retirer ses troupes et de respecter pleinement l'intégrité territoriale, la souveraineté et 
l'indépendance de l'Ukraine à l'intéri eur de ses frontières internationalement reconnues . L'Union 
européenne a indiqué qu'elle soutenait fermement l'Ukraine et son peuple et restait fermement 
déterminée à lui fournir un appui politique, financier, militaire et humanitaire . Concernant le point 
spécifique de l'ordre du jour, elle a renvoyé à la déclaration qu'elle avait faite aux réunions 
précédentes du Groupe de travail, y compris à sa déclaration du 5 octobre  2021.12 
37.  L'Australie  a dit qu'elle souscrivait aux observations formulées par les États -Unis et l'Union 
européenne, condamnant l'invasion illégale et immorale de l'Ukraine par la Fédération de Russie, en 
tant que violation flagrante du droit international . Elle a indiqué qu'elle soutenait fermement la 
souveraineté et l'intégrité territoriale  de l'Ukraine et qu'elle travaillait en étroite collaboration avec 
les partenaires pour aider l'Ukraine à résoudre ce conflit selon ses propres termes . L'Australie a en 
 
4 G/STR/M/27 , paragraphe 27 et G/STR/M/28 , paragraphe 37.  
5 G/STR/M/29 , paragraphes 73 et 74, et G/STR/M/30 , paragraphes 64 et 65.  
6 G/STR/M/31 , paragraphe 36 et G/STR/M/32 , paragraphe 28.  
7 G/STR/M/33 , paragraphe 36 et G/STR/M/34 , paragraphe 29.  
8 G/STR/M/35 , paragraphe 35 et G/STR/M/36 , paragraphe 27.  
9 G/STR/M/37 , paragraphe 44.  
10 G/STR/M/38 , paragraphe 31 et G/STR/M/39 , paragraphe 28.  
11 G/STR/M/40 , paragraphe 39 et G/STR/M/41 , paragraphe 41.  
12 G/STR/M/39 , paragraphes 28 et 30.  G/STR/M/42  
- 7 - 
  outre noté que, outre le préjudice terrible et les pertes humaines subies par l'Ukraine , la guerre 
menée par la Fédération de Russie provoquait une crise mondiale de la sécurité alimentaire et faisait 
grimper les prix déjà élevés des produits alimentaires et des intrants agricoles.  
38.  Le Canada  a également appuyé les déclarations des États -Unis, de l'Union européenne et de 
l'Australie, indiquant qu'il ne participerait pas à des activités comme si de rien n'était avec la 
Fédération de Russie en raison de la guerre d'agression illégale et non provoquée qu'elle continuait 
de mener contre l'Ukraine . Il a exhorté la Fédération de Russie à contribuer à atténuer la crise 
alimentaire mondiale et la crise énergétique causées par ses actions, en retirant immédiatement ses 
troupes d'Ukraine.  
39.  Le Japon  a également dit qu'il souscrivait aux déclarations des au tres Membres, condamnant 
fermement l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine . Il a exhorté la Fédération de 
Russie à mettre fin à l'agression et à retirer immédiatement ses forces des frontières 
internationalement reconnues de l'Ukraine . Le Japon a en outre indiqué qu'il continuerait de travailler 
sans relâche à l'imposition de sanctions fortes à l'encontre de la Russie tout en apportant un soutien 
solide à l'Ukraine en coopération avec la communauté internationale.  
40.  Le Royaume -Uni s'est joint aux autres Membres pour condamner avec la plus grande fermeté 
ce qui, pour lui, était l'attaque non provoquée et injustifiée de l'Ukraine par la Fédération de Russie 
au cours de l'année précédente . Il a déclaré qu'il ne pouvait pas rester sans rien faire face à 
l'agression à grande échelle et aux violations flagrantes du droit international et de la Charte des 
Nations Unies qui continuaient d'être commises par un Membre de l'OMC contre un autre . Il s'est 
également joint aux autres Membres pour faire observer que l'invasion illégale perpétrée par la 
Fédération de Russie continuait d'avoir une incidence sur le commerce et la sécurité au niveau 
mondial, notamment en aggravant considérablement la crise alimentaire mondiale . Le Royaume -Uni 
a promis de cont inuer à collaborer avec ses alliés et ses partenaires dans l'ensemble du système 
multilatéral pour condamner ces actes odieux et pour isoler la Fédération de Russie au niveau 
international.  
41.  La Suisse  condamnait l'agression militaire de la Fédération de Rus sie contre l'Ukraine comme 
constituant une violation flagrante du droit international, en particulier en ce qui concernait 
l'utilisation de la force et l'intégrité territoriale des États . Elle a demandé à la Fédération de Russie 
de prendre des mesures pour  calmer la situation militaire, mettre fin aux hostilités et retirer ses 
troupes du territoire de l'Ukraine et a demandé à tous les acteurs de respecter le droit international, 
en particulier le droit humanitaire international.  
42.  La Fédération de Russie  a réaffirmé sa position selon laquelle l'OMC n'était pas la tribune 
appropriée pour soulever des questions telles que la crise ukrainienne, qui, à son avis, ne relevait 
pas du champ d'action et du mandat du Groupe de travail . Elle a noté que l'écono mie mondiale 
souffrait déjà de pénuries de produits de base, d'une accélération de l'inflation et était confrontée à 
la menace d'une crise économique mondiale, et que cette situation résultait des politiques 
économiques et financières menées par les princi pales économies développées ainsi que des 
mesures restrictives et discriminatoires imposées par certains Membres à l'encontre de la Fédération 
de Russie . Concernant son processus de notification des entreprises commerciales d'État, la 
Fédération de Russie a remercié les États -Unis et l'Union européenne de leur intérêt, et a informé le 
Groupe de travail qu'elle restait attachée à ses obligations dans le cadre de l'OMC . Elle a toutefois 
indiqué qu'elle ne fournirait pas de réponse ni de renseignements actuali sés sur la situation 
concernant ses notifications en raison des déclarations faites, qui démontraient l'intention de certains 
Membres d'utiliser de manière abusive la tribune du Groupe de travail pour servir leurs intérêts 
politiques, au lieu d'examiner le  processus même de notification de la Fédération de Russie, qui était 
mentionné dans le point de l'ordre du jour . La Fédération de Russie a estimé qu'en agissant ainsi 
ces Membres faisaient preuve d'un manque de respect non seulement à l'égard des principe s et du 
Règlement intérieur de l'OMC mais aussi à l'égard des autres Membres du Groupe de travail . Elle a 
indiqué qu'elle était toujours disposée à discuter de la situation de sa notification concernant les 
entreprises commerciales d'État avec toutes les d élégations intéressées et à fournir des réponses à 
toute question concernant la situation actuelle du processus, mais les États -Unis et l'Union 
européenne n'avaient manifesté ce jour ni intérêt ni disposition à interagir avec la Fédération de 
Russie sur qu elque question que ce soit.  
43.  La Fédération de Russie a estimé que le manque de respect qui s'était manifesté à l'égard des 
principes fondamentaux de l'OMC ne s'était pas limité au Groupe de travail . À ce sujet, elle a fait G/STR/M/42  
- 8 - 
  observer que les États -Unis n'avai ent pas fourni de réponse aux questions écrites qu'elle  avait 
présentées au Comité de l'agriculture en octobre  202213 et en mars 202314, concernant les  droits 
d'importation dépassant les taux consolidés et les restrictions visant les services agricoles et les 
services liés à l'agriculture . De même, la Fédération de Russie a fait observer que les États -Unis 
n'avaient pas fourni de réponse aux questions qu'elle avait posées dans le cadre du Comité des 
subventions et des mesures compensatoires en octobre  202215 concernant le rapport semestriel des 
États-Unis ainsi que les politiques et mesures récentes des États -Unis en matière de subventions . 
Elle a indiqué que les États -Unis n'avaient pas non plus répondu 330 fois aux questions présentées 
dans le cadre de l'e xamen de leur politique commerciale qui avait eu lieu en décembre  2022.16 La 
Fédération de Russie a également fait observer que l'Union européenne n'avait pas fourni de 
réponses aux questions qui avaient été présentées à diverses reprises, y compris des questions 
écrites concernant le Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières  présentées le 
8 octobre  202117; des questions sur le même sujet présentées lors des réunions du Comité de l'accès 
aux marchés de mars 202218 et d'octobre  202219; et des questions concernant les éléments du Pacte 
vert de l'Union européenne qui avaient été présentées à la réunion de novembre  2022 du Comité 
des obstacles techniques au commerce.20 
44.  La Fédération de Russie a conclu en déclarant qu'elle respectait toutes les procédures de 
notification de l'OMC, qu'elle était fermement convaincue que la transparen ce était de la plus haute 
importance et qu'elle poursuivrait volontiers le dialogue sur la question avec toutes ces délégations, 
dès qu'elles seraient disposées à coopérer.  
45.  Le Groupe de travail a pris note  des déclarations faites.  
4  RAPPORT DU PRÉSIDENT AU G ROUPE DE TRAVAIL SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS AU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (CCM) SUR LE FONCTIONNEMENT DU 
GROUPE DE TRAVAIL ET LA RÉPONSE À LA PANDÉMIE (DOCUMENTS  G/L/1455 -G/STR/31 
ET G/L/1456 -G/STR/32) ET LES CONSULTATIONS MENÉES PAR LE PRÉSIDENT  DU CCM À 
CET ÉGARD  
46.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion pour faire 
rapport au Groupe de travail sur le processus de consultations concernant la réforme de l'OMC mené 
par le Président du Conseil du commerce des marchandises (CCM), ainsi que sur ses propres rapports 
au CCM sur le fonctionnement du Groupe de travail21 et sur la réponse à la pandémie.22 
47.  Le Président a noté que le premier rapport sur le fonctionnement du Groupe de travail était axé 
sur les mesure s concrètes que le Groupe de travail avait adoptées au fil du temps pour améliorer 
ses travaux . Puisque ce rapport était censé être un exercice de bilan et de collecte de renseignements 
permettant aux Membres de mener des discussions fondées sur des faits,  le Président s'était abstenu 
d'inclure des recommandations ou d'évaluer ce qui devait être amélioré . Le second rapport indiquait 
que le Groupe de travail n'avait pas entrepris d'activités ou de discussions concrètes spécifiquement 
liées à la pandémie . Le Président a rappelé que, le 2 1 novembre  2022, les deux rapports factuels 
avaient été envoyés aux Membres sous forme de projet, afin de donner aux Membres la possibilité 
de formuler des observations . Le 28 novembre  2022, les deux documents avaient été prése ntés 
au CCM. 
48.  Le Président a également rendu compte des événements ultérieurs liés aux rapports factuels du 
Groupe de travail ainsi qu'à tous les autres rapports du Président des organes subsidiaires qui avaient 
été présentés au CCM . Sur la base du contenu de ces rapports, le Secrétariat du CCM avait distribué 
le 11  janvier  2023 une "matrice de comparaison" qui donnait un aperçu général des principaux 
éléments qui semblaient comparables dans les différents rapports .23 Le Président du CCM  a indiqué 
 
13 G/AG/W/226 , pages 7 et 8 (AG -IMS ID n° 103085 et 103065).  
14 G/AG/W/231 , pages 14 et 15 (AG -IMS ID n° 104123 et 104128).  
15 G/SCM/M/121 , paragraphes 59 à 62 et 132.  
16 WT/TPR/M/434/Add.1 . 
17 G/MA/M/75 , paragraphe 12.3, se référant aux documents G/MA/W/172  et G/C/W/800 . 
18 G/MA/M/76 , paragraphe 12.6, se référant aux documents G/MA/W/172  et G/C/W/800 . 
19 G/MA/M/77 , paragraphe 20.9, se référant aux documen ts G/MA/W/172  et G/C/W/800 . 
20 G/TBT/M/88 , paragraphes 2.143 et 2.148.  
21 G/L/1456 -G/STR/32 . 
22 G/L/1455 -G/STR/31 . 
23 G/C/W/824/Rev.1 . G/STR/M/42  
- 9 - 
  que, comme il était expliqué dans la partie introductive de la matrice, cette matrice ne remplacerait 
pas les rapports présentés par les Présidents et ne reflétait pas tous les renseignements contenus 
dans ces rapports.  
49.  Le 31  janvier  2023, le CC M avait tenu une réunion informelle à laquelle les 14  Présidents, ainsi 
que tous les membres du CCM avaient été invités . À cette réunion, le Président avait donné un bref 
aperçu des deux rapports du Groupe de travail et écouté les observations des Membres . Même s'il 
n'y avait pas eu d'observations spécifiques au sujet du rapport du Groupe de travail sur son 
fonctionnement, les Membres avaient fait des suggestions sur la base de leur lecture des différents 
rapports et de la matrice . Le Président a considéré que les suggestions des Membres exprimaient ce 
qui était, selon eux, des bonnes pratiques, mais il a expliqué qu'il appartiendrait aux Membres de 
chaque organe d'examiner et de décider si des procédures, des pratiques ou des façons de mener 
les activités d evaient être améliorées ou modifiées.  
50.  Le 9 mars 2023, le Président du CCM a envoyé aux Présidents des 14 organes subsidiaires une 
communication demandant aux différents organes d'engager des discussions, dans le cadre de 
réunions formelles ou informelles, au sujet du fonctionnement de leurs organes respectifs . Le 
Président du CCM a également souligné qu'à un stade ultérieur tous les organes subsidiaires seraient 
invités à présenter un rapport écrit au CCM décrivant les discussions tenues et toutes améliorat ions 
proposées . Ces rapports écrits devraient être présentés au CCM pour examen à la dernière réunion 
formelle du CCM, qui était provisoirement prévue pour le 3 0 novembre  2023. Le 22 mars 2023, le 
Président du CCM a invité les Présidents des organes subsid iaires à une brève réunion informelle 
afin d'échanger des vues et de fournir des renseignements actualisés sur la situation de chaque 
organe.  
51.  À la réunion formelle du CCM des 3 et 4 avril 2023, le Président de cet organe a présenté un 
rapport de situation sur ses consultations au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Questions de 
mise en œuvre découlant de la CM12 : fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires, et 
réponse de l'OMC à la pandémie" . Les Membres ont demandé au Président du CCM de f aire part aux 
14 Présidents des organes subsidiaires de l'état d'avancement des travaux au CCM, comme indiqué 
dans le document JOB/CTG/28 . Certains Membres ont souligné qu'il y avait une large convergence 
sur un certain nombre de questions qui avaient été examinées au CCM, qui devraient également 
être traitées dans le cadre des organes subsidiaires, en particulier celles qui avaient trait à 
l'assistance aux délégués en poste dans les capitales et à Genève, à la planification et à l'organisation 
des réunions et aux procédures de travail . De plus, il  y avait environ 11 autres questions que le 
Conseil ne réexaminerait pas, du moins pour le moment, parce qu'il avait donné pour instruction au 
Président ou au Secrétariat du CCM de prendre des mesures pour traiter ces questions ou parce qu'il 
s'agissait de  questions transversales qui pourraient devoir être traitées à un niveau horizontal ou 
qui avaient des incidences budgétaires.  
52.  Dans une communication ultérieure envoyée à l'ensemble des 14  Présidents, le Président 
du CCM a souligné que le Conseil avait jus qu'ici pu parvenir à un accord formel sur 4 questions, à 
savoir l'adoption de l'utilisation de l'eAgenda dans les travaux du CCM à titre d'essai ; la prorogation 
du délai pour l'inscription de points de l'ordre du jour le portant à 15 jours civils avant la réunion 
formelle pour permettre aux Membres de mieux se préparer au grand nombre de préoccupations 
commerciales soulevées au CCM ; l'instruction donnée au Secrétariat de séparer les nouvelles 
préoccupations commerciales et de les inscrire à l'ordre du jour avant les préoccupations déjà 
soulevées ; et l'instruction donnée au Secrétariat d'intégrer les données du CCM concernant les 
préoccupations commerciales dans la base de données sur les préoccupations commerciales, sous 
réserve des contraintes budgétaires . Le Président du CCM a indiqué dans sa communication que les 
organes subsidiaires pouvaient s'inspirer de certaines des mesures qui avaient été prises par le 
Conseil, tout en soulignant qu'il appartenait à chaque organe subsidiaire de décider du type d'acti on 
à prendre pour améliorer son fonctionnement.  
53.  Après avoir fourni ces renseignements actualisés, le Président a donné la parole aux Membres, 
pour leur permettre d'indiquer comment ils souhaitaient que le fonctionnement du Groupe de travail 
soit amélioré, et a proposé que cela s'effectue en mode informel, ce dont les Membres étaient 
convenus.  G/STR/M/42  
- 10 - 
  54.  Lorsque la réunion est repassée au mode formel, le Président a noté qu'il semblait qu'un 
consensus puisse se dégager sur les cinq mesures suivantes pour améliorer le f onctionnement du 
Groupe de travail:  
a. donner pour instruction au Secrétariat de raccourcir le temps nécessaire pour établir des 
comptes rendus;  
b. donner pour instruction au Secrétariat de distribuer les documents concernant la situation 
des notifications deux fois par an, avant chaque réunion formelle, après la clôture de 
l'aérogramme;  
c. convenir des dates des deux réunions formelles de l'année à la réunion d'automne de l'année 
précédente;  
d. pour chaque réunion formelle du Groupe de travail, publ ier l'aérogramme final 15 jours avant 
la réunion (ou s'il s'agit d'un jour non ouvrable à l'OMC, le jour ouvrable précédent de l'OMC) ; 
et 
e. donner pour instruction au Secrétariat d'organiser une formation hybride pertinente à 
l'automne/hiver 2023, qui serait  axée sur la manière de respecter les obligations en matière 
de notification.  
55.  Le Président a demandé si les Membres étaient prêts à accepter ces mesures à la réunion . 
Certains Membres ont indiqué qu'ils avaient besoin de plus de temps pour les examiner . Le Président 
a donc proposé d'engager un processus écrit pour que les Membres puissent conclure leur accord 
sur ces cinq étapes, proposition à laquelle il n'y avait pas eu d'objection.  
56.  En outre, le Président a noté que certains Membres avaient suggéré les tr ois étapes 
supplémentaires suivantes pour améliorer le fonctionnement du Groupe de travail:  
a. fixer des délais pour les réponses écrites aux questions écrites et pour chaque réunion 
formelle du Groupe de travail, distribuer un document énumérant tous les dél ais relatifs à la 
réunion;  
b. utiliser e -Agenda pour le Groupe de travail ; et 
c. établir des comptes rendus in extenso . 
57.  Le Président a noté que les Membres n'étaient pas parvenus à un consensus sur ces étapes au 
cours de la discussion et a donc proposé que le Gr oupe de travail aborde ces questions de nouveau 
au cours d'une réunion informelle spécifique, proposition à laquelle il n'y avait pas eu d'objection.  
58.  Le Président a noté enfin que les Membres ne souhaitaient pas poursuivre les discussions sur 
les questions  liées à la pandémie.  
59.  Le Groupe de travail  a pris note  des déclarations et de la marche à suivre proposée concernant 
les améliorations du fonctionnement du Groupe de travail.  
5  AUTRES QUESTIONS  
60.  Aucun point n'a été soulevé au titre de ce point.  
6  DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE  
61.  Le Président  a rappelé que le Groupe de travail avait pour pratique de tenir ses réunions 
ordinaires soit immédiatement avant soit immédiatement après la semaine durant laquelle le Comité 
des pratiques antidumping, le Comité des sauvegardes et le Comité des subventions et des mesures 
compensatoi res tenaient leurs réunions ordinaires . Ainsi, le Président a proposé de fixer la réunion 
suivante du Groupe de travail au 2 0 octobre  2023. G/STR/M/42  
- 11 - 
  62.  Aucune objection n'a été soulevée.  
63.  La réunion a été déclarée close . 
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