IP/N/1/HUN/2  
IP/N/1/HUN/T/3  
4 juin 2019 
(19-3801) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
HONGRIE : LOI N° XI DE 1997 SUR LA PROTECTION DES MA RQUES ET DES  
INDICATIONS  GÉOGRAPHIQUES  
Membre 
présentant la 
notification  HONGRIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n° XI de 1997 sur la  protection des marques et des indications 
géographiques  
Objet  Marques  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le 
texte juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2019/I P/HUN/19_3065_00_e.pdf   
https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/HUN/19_3065_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Référ ences des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/HUN/T/1/Rev.1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi n°  LXVII de 2018 portant modification de certaines lois relatives à la propriété industrielle 
(ci-après dénommée "Acte d'exécution")  a été publiée et les nouvelles règles sont applicables  à 
compter du 1er janvier 2019 en Hongrie. L'Acte d'exécution porte  principalement modification de  
la Loi n° XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques  (ci-après 
dénommée "Loi sur les marques"), afin de transposer la Directive (UE)  n° 2015/2436 du 
16 décembre 2015 rap prochant les législations des États membres sur les marques . 
 
En conséquence de ces modifications, il ne sera plus nécessaire dans le cadre des  demandes de 
marque que les marques soient représentées par des moyens graphiques . Il est dorénavant 
exigé que les signes soient représentés dans le registre d'une manière qui permette aux 
autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet bénéficiant 
de la protection conférée à leur titulaire . IP/N/1/HUN/2 • IP/N/1/HUN/T/3  
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  Les modifications apportées consistent  également à réviser le système  des motifs absolus et 
relatifs de refus; à redéfinir la portée et les limites de la protection des marques; à clarifier  les 
dispositions relatives à l'usage des marques et à préciser les règles de procédure applicables au 
renouvellement de l'enregistrement.  
 
En outre, l'Acte d'exécution reflète les modifications apportées au texte juridique relatif aux 
marques internationales à la lumière des récents changements intervenus dans les lien entre 
l'Arrangement de Madrid et le Protocole de Madrid . En raison de ces changements, la Loi sur les 
marques reflète la primauté du Protocole de Madrid.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, hongrois  
Entrée en 
vigueur  1er janvier 2019  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  24 mai 2019  
Autres 
renseignements  Loi n° LXVII de 2018 p ortant modification de certaines lois relatives à la 
propriété industrielle  
https://mkogy.jogtar.hu/jogszabaly?docid=A1800067.TV  
(en hongrois ) 
 
IP/N/1/EU/4 -IP/N/1/EU/T/5  
(Directive (UE)  n° 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les 
législations des États membres sur les marques ) 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Bureau hongrois de la propriété intellectuelle