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2020–0223  1 Ordonnance  
sur les exigences relatives à l’efficacité énergéti que 
d’installations, de véhicules et d’appareils fabriq ués  
en série 
(Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficac ité énergétique, 
OEEE)  
Modification du 22 avril 2020 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
L’ordonnance du 1 er  novembre 2017 sur les exigences relatives à l’effi cacité énergé- 
tique 1 est modifiée comme suit: 
Art. 2, let. c 
Au sens de la présente ordonnance, on entend par: 
c. offre : toute activité liée à la mise en circulation ou à  la fourniture, comme 
l’exposition dans des locaux commerciaux ou lors d’ événements, l’illustra-
tion dans des prospectus publicitaires, des catalog ues ou des médias électro- 
niques, ou toute activité de nature similaire. 
Art. 4, al. 1 
1 Les exigences minimales relatives à la consommatio n spécifique d’énergie, à 
l’efficacité énergétique et aux caractéristiques li ées à la consommation d’énergie des 
installations et appareils sont fixées dans les ann exes 1.1 à 2.13 2. 
Art. 5 al. 1  
1 La consommation spécifique d’énergie, l’efficacité  énergétique et les caractéris- 
tiques liées à la consommation d’énergie des instal lations et appareils sont détermi- 
nées au moyen d’une procédure d’évaluation de la co nformité; les détails sont fixés 
dans les annexes 1.1 à 3.2. 
  
  
1 RS 730.02  
2 Les annexes 2.11 et 2.13 entrent en vigueur le 1 er  janvier 2021 (RO 2020  ...). O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
2 Art. 6, al. 1 
1 Quiconque met en circulation ou fournit les instal lations et appareils visés aux 
annexes 1.1 à 1.22 3, 3.1 4 et 3.2 doit leur apposer une étiquette-énergie. 
Art. 14  Contrôles et mesures 
1 L’OFEN contrôle de manière appropriée et dans la m esure voulue si les installa- 
tions, véhicules et appareils fabriqués en série ai nsi que leurs composants fabriqués 
en série sont mis en circulation et fournis conform ément aux prescriptions de la 
présente ordonnance. À cet effet, il effectue des c ontrôles par échantillonnage et il 
examine la situation lorsqu’il y a des éléments lai ssant raisonnablement présumer 
des irrégularités. 
2 Dans le cadre de ces contrôles, il peut notamment:   
a. exiger des fabricants, des importateurs et des c ommerçants l’accès aux 
documents et informations nécessaires au contrôle;  
b. accéder aux terrains, aux bâtiments, aux entrepr ises, aux locaux, aux instal- 
lations et aux autres infrastructures durant les ho raires de travail usuels.  
3 Lorsque le contrôle fait apparaître une infraction  à la présente ordonnance, l’OFEN 
décide des mesures appropriées. Il peut notamment:  
a. interdire la mise en circulation et la fournitur e de l’installation, du véhicule, 
de l’appareil ou du composant concernés; 
b. ordonner qu’il soit remédié au manquement ou ord onner le retrait, la mise 
sous séquestre ou la confiscation de l’installation , du véhicule, de l’appareil 
ou du composant concernés; 
c. publier les mesures qu’il a prises.  
Art. 15  Vérifications de la conformité ordonnées sur des i nstallations ou des 
appareils 
1 Dans le cadre des contrôles visés à l’art. 14, l’O FEN peut ordonner une expertise 
énergétique (vérification de la conformité), en par ticulier: 
a. lorsqu’au terme du délai imparti par l’OFEN, les  documents et informations 
exigés n’ont pas été fournis ou ne sont pas complet s; 
b. lorsque les attestations visées aux art. 7 et 8 ne font pas apparaître de 
manière suffisamment claire que les installations o u les appareils sont 
conformes aux exigences de la présente ordonnance; 
c. lorsqu’il subsiste des doutes quant à savoir si les installations ou appareils 
correspondent à la documentation remise, ou quant à  l’exactitude de celle-ci. 
  
3 L’annexe 1.21 entre en vigueur le 1 er  mars 2021, l’annexe 1.22 entre en vigueur le 
1er  septembre 2021 (RO 2020  ...). 
4 L’annexe 3.1 sera abrogée au 1 er  septembre 2021. O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
3 2 Les fabricants, les importateurs et les commerçant s mettent gratuitement à disposi- 
tion de l’OFEN les installations et appareils requi s à cet effet. 
3 Si la vérification de la conformité révèle que les  installations ou appareils ne sont 
pas conformes aux exigences de la présente ordonnan ce, la personne qui a mis en 
circulation ou fourni l’objet en cause supporte les  frais générés dans le cadre de 
l’expertise. 
Art. 16 
Sera puni conformément à l’art. 70, al. 1, let. g, et 2, LEne quiconque aura apposé 
des étiquettes, des signes, des symboles ou des ins criptions sur des produits non 
soumis à la présente ordonnance, susceptibles d’ent raîner une confusion avec:  
a. le marquage réglementé dans la présente ordonnan ce ou dans ses annexes; 
b. toute étiquette émise en vertu de l’art. 44, al.  3, LEne. 
II 
1 Les annexes 1.6 à 1.8, 1.14 à 1.20, 2.1, 2.5, 2.8,  2.10 et 3.2 sont modifiées confor- 
mément aux textes ci-joints.  
2 Les annexes 1.1, 1.2, 1.5, 1.12, 2.2, 2.3 et 2.7 s ont remplacées par les versions ci-
jointes.  
3 La présente ordonnance est complétée par les annex es 1.21, 1.22, 2.11, 2.12 et 2.13 
ci-jointes.  
4 Les annexes 1.4, 1.9, 1.10, 1.11 et 3.1 sont abrog ées. 
III 
L’ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marc hé de produits fabriqués selon 
des prescriptions étrangères 5 est modifiée comme suit: 
Art. 2, let. c, ch. 5 
Font exception au principe fixé à l’art. 16 a, al. 1, LETC: 
c. les autres produits suivants: 
5. les appareils suivants qui ne respectent pas les  prescriptions techniques 
prévues aux art. 3 à 8 et aux annexes 1.1, 1.3, 1.1 5, 1.21, 2.4 et 3.2 de 
l’ordonnance du 1 er  novembre 2017 sur les exigences relatives à 
l’efficacité énergétique 6: 
– les appareils de réfrigération et les congélateur s alimentés par le 
secteur et les combinaisons de tels appareils 
– les sèche-linge domestiques à tambour alimentés p ar le secteur 
  
5 RS 946.513.8  
6 RS 730.02  O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
4 – les ballons d’eau chaude ayant un volume de stock age ≤500 litres 
– les appareils de réfrigération de boissons dispos ant d’une fonction 
de vente directe, les armoires frigorifiques vertic ales ou mixtes de 
supermarché et les congélateurs verticaux ou mixtes  de supermar- 
ché 
– les décodeurs (set-top box) complexes alimentés p ar le secteur 
– les machines à café domestiques alimentées par le  secteur, 
IV 
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 2020, sous réserve des al. 2 à 7. 
2 Les annexes 2.11 et 2.13 de la présente ordonnance  entrent en vigueur le 
1er  janvier 2021.  
3 Les annexes 1.1, 1.2, 1.5, 1.12 et 1.21 de la prés ente ordonnance entrent en vigueur 
le 1 er  mars 2021.  
4 L’annexe 1.4 est abrogée au 1 er  mars 2021. 
5 L’annexe 2.7 de la présente ordonnance entre en vi gueur le 1 er  juillet 2021. 
6 L’annexe 1.22 de la présente ordonnance entre en v igueur le 1 er  septembre 2021. 
7 Les annexes 1.9, 1.10, 1.11 et 3.1 sont abrogées a u 1 er  septembre 2021. 
22 avril 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: 
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommar uga  
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr   O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
5 Annexe 1.1 
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8,  al. 1) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ains i qu’à la mise 
en circulation et à la fourniture des appareils de réfrigération 
alimentés par le secteur 
1 Champ d’application 
1.1 La présente annexe s’applique aux appareils de réfrigération alimentés par le 
secteur ayant un volume total supérieur à 10 litres  et inférieur ou égal à 
1500 litres conformément à l’art. 1, al. 1, du règl ement (UE) 2019/2019 7. 
1.2 Elle ne s’applique pas aux appareils visés à l’ art. 1, al. 2, du règlement 
(UE) 2019/2019. 
1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 du règlemen t (UE) 2019/2019 sont appli- 
cables.  
2 Exigences applicables à la mise en circulation et  à la fourniture 
2.1 Les appareils de réfrigération visés au ch. 1 p euvent être mis en circulation 
ou fournis si leur indice d’efficacité énergétique (IEE) déterminé selon 
l’annexe III du règlement (UE) 2019/2019 8 ne dépasse pas 100 et s’ils satis- 
font aux exigences visées à l’art. 3 et à l’annexe II, ch. 2 à 4, à l’exception 
des ch. 3, let. d, et 4, let. o, du règlement (UE) 2019/2019. 
2.2 Les appareils de réfrigération à une porte visé s au ch. 1 dont le volume des 
compartiments à trois ou quatre étoiles est inférie ur à 18 % du volume total 
peuvent être mis en circulation ou fournis si leur indice d’efficacité énergé- 
tique (IEE) déterminé selon l’annexe III du règleme nt (UE) 2019/2019 ne 
dépasse pas 125 et s’ils satisfont aux exigences vi sées à l’art. 3 et à 
l’annexe II, ch. 2 à 4, à l’exception des ch. 3, le t. d, et 4, let. o, du règlement 
(UE) 2019/2019. 
2.3 À compter du 1 er  mars 2024, les appareils de réfrigération visés au  ch. 2.2, 
doivent en sus satisfaire aux exigences visées à l’ annexe II, ch. 1, let. b, du 
règlement (UE) 2019/2019. 
2.4 Les appareils de stockage du vin et les apparei ls de réfrigération à faible 
niveau de bruit visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation ou fournis s’ils 
satisfont aux exigences visées à l’art. 3, annexe I I, ch. 1, let. a, et 2 à 4, à 
l’exception des ch. 3, let. d, et 4, let. o, du règ lement (UE) 2019/2019.  
  
7 Règlement (UE) 2019/2019 de la Commission du 1 er  octobre 2019 établissant des 
exigences d’écoconception pour les appareils de réf rigération en vertu de la directive 
2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) 
nº 643/2009 de la Commission, JO L 315 du 5.12.2019 , p. 187. 
8 Cf. note de bas de page du ch. 1.1. O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
6 2.5 À compter du 1 er  mars 2024, les appareils de stockage du vin et les  appareils 
de réfrigération à faible niveau de bruit visés au ch. 1 doivent en sus ré- 
pondre aux exigences visées à l’annexe II, ch. 1, l et. b, du règlement (UE) 
2019/2019.  
3 Procédure d’évaluation de la conformité 
3.1 Les caractéristiques énergétiques des appareils  de réfrigération visés au ch. 1 
sont mesurées et calculées dans le cadre de l’évalu ation de la conformité, sur 
la base des directives et des méthodes visées aux a nnexes II et III du règle- 
ment (UE) 2019/2019 et aux annexes II et IV du règl ement délégué (UE) 
2019/2016 9; la documentation technique doit inclure les résul tats des calculs 
et des mesures. 
3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformi té, l’organe de contrôle teste 
un appareil de réfrigération sur la base des direct ives et des méthodes visées 
au ch. 3.1; les valeurs mesurées doivent satisfaire  aux exigences prévues à 
l’annexe IV, ch. 2, du règlement (UE) 2019/2019 ain si qu’à l’annexe IX, 
ch. 2, du règlement délégué (UE) 2019/2016.  
4 Indication de la consommation d’énergie et marqua ge 
4.1 À l’exception des emblèmes de l’UE et du code Q R, l’indication des caracté- 
ristiques énergétiques et le marquage doivent être conformes aux annexes I à 
IV et VI du règlement délégué (UE) 2019/2016. Si de s emblèmes de l’UE et 
des codes QR ont été apposés conformément aux presc riptions de l’UE, ils 
peuvent être conservés.  
4.2  Les prescriptions relatives aux informations devant  être mentionnées dans 
les publicités visuelles, le matériel promotionnel technique utilisé dans la 
vente à distance et le télémarketing doivent être c onformes à l’annexe VII du 
règlement délégué (UE) 2019/2016. 
4.3 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être con- 
formes à l’annexe VIII du règlement délégué (UE) 20 19/2016.  
5 Dispositions transitoires 
5.1 Les appareils de réfrigération ne satisfaisant pas aux exigences qui prennent 
effet le 1 er  mars 2021 ne peuvent plus être mis en circulation à compter de 
cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 dé cembre 2021 au plus tard. 
  
9  Règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission  du 11 mars 2019 complétant le 
règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et d u Conseil en ce qui concerne 
l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigéra tion et abrogeant le règlement délégué 
(UE) nº 1060/2010 de la Commission, JO L 315 du 5.1 2.2019, p.102.  O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
7 5.2 Les appareils de réfrigération ne satisfaisant pas aux exigences qui prennent 
effet le 1 er  mars 2024 ne peuvent plus être mis en circulation à compter de 
cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 dé cembre 2024 au plus tard.  
5.3 Les appareils de réfrigération qui ne satisfont  pas aux exigences relatives au 
marquage visées au ch. 4 ne peuvent plus être mis e n circulation à compter 
de la date d’entrée en vigueur des nouvelles étique ttes. Ils peuvent être four- 
nis jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
8 Annexe 1.2 
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8,  al. 1) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ains i qu’à la mise en 
circulation et à la fourniture des lave-linge et la ve-linge séchants 
domestiques alimentés par le secteur 
1 Champ d’application 
1.1 La présente annexe s’applique aux lave-linge et  lave-linge séchants domes- 
tiques alimentés par le secteur visés à l’art. 1, a l. 1, du règlement (UE) 
2019/2023 10 . 
1.2 Elle ne s’applique pas aux appareils visés à l’ art. 1, al. 2, du règlement (UE) 
2019/2023. 
1.3 Les appareils visés à l’art. 1, al. 3, du règle ment (UE) 2019/2023 ne sont pas 
soumis aux exigences de l’annexe II, art. 1 à 6, et  9, ch. 1, let. a et c, ch. 2, 
let. i et vii, du règlement (UE) 2019/2023.  
1.4 Les définitions figurant à l’art. 2 du règlemen t (UE) 2019/2023 sont appli- 
cables.  
2 Exigences applicables à la mise en circulation et  à la fourniture 
  Les lave-linge et lave-linge séchants domestiques  visés au ch. 1 peuvent être 
mis en circulation ou fournis s’ils satisfont aux e xigences fixées à l’art. 3 et à 
l’annexe II, à l’exception des ch. 8, art. 5, et 9,  art. 1, let. h, du règlement 
(UE) 2019/2023.        
  
10   Règlement (UE) 2019/2023 de la Commission du 1 er  octobre 2019 établissant des exi- 
gences en matière d’écoconception applicables aux l ave-linge ménagers et aux lave-linge 
séchants ménagers conformément à la directive 2009/ 125/CE du Parlement européen et 
du Conseil, modifiant le règlement (CE) nº 1275/200 8 de la Commission et abrogeant le 
règlement (UE) nº 1015/2010 de la Commission, JO L 315 du 5.12.2019, p. 285.  O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
9 3 Procédure d’évaluation de la conformité 
3.1 Les caractéristiques énergétiques des lave-ling e et lave-linge séchants do- 
mestiques visés au ch. 1 sont mesurées et calculées  dans le cadre de 
l’évaluation de la conformité, sur la base des dire ctives et des méthodes vi- 
sées aux annexes II, III et VI du règlement (UE) 20 19/2023 ainsi qu’aux an- 
nexes II, IV et VI du règlement délégué (UE) 2019/2 014 11 ; la documentation 
technique doit inclure les résultats des calculs et  des mesures. 
3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformi té, l’organe de contrôle teste 
un lave-linge domestique ou un lave-linge séchant d omestique sur la base 
des directives et des méthodes visées au ch. 3.1; l es valeurs mesurées doi- 
vent satisfaire aux exigences prévues à l’annexe IV , ch. 2, du règlement 
(UE) 2019/2023 ainsi qu’à l’annexe IX, ch. 2, du rè glement délégué (UE) 
2019/2014.   
4 Indication de la consommation d’énergie et marqua ge 
4.1 À l’exception des emblèmes de l’UE et du code Q R, l’indication des caracté- 
ristiques énergétiques et le marquage doivent être conformes aux annexes I à 
IV et VI du règlement délégué (UE) 2019/2014. Si de s emblèmes de l’UE et 
des codes QR ont été apposés conformément aux presc riptions de l’UE, ils 
peuvent être conservés. 
4.2  Les prescriptions relatives aux informations d evant être mentionnées dans 
les publicités visuelles, le matériel promotionnel technique utilisé dans la 
vente à distance et le télémarketing doivent être c onformes à l’annexe VII du 
règlement délégué (UE) 2019/2014. 
4.3 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être con- 
formes à l’annexe VIII du règlement délégué (UE) 20 19/2014.  
5 Dispositions transitoires 
5.1 Les lave-linge et lave-linge séchants domestiqu es ne satisfaisant pas aux 
exigences qui prennent effet le 1 er  mars 2021 ne peuvent plus être mis en 
circulation à compter de cette date. Ils peuvent êt re fournis jusqu’au 
31 décembre 2021 au plus tard. 
5.2 Les lave-linge et lave-linge séchants domestiqu es ne satisfaisant pas aux 
exigences qui prennent effet le 1 er  mars 2024 ne peuvent plus être mis en 
circulation à compter de cette date. Ils peuvent êt re fournis jusqu’au 
31 décembre 2024 au plus tard. 
  
11   Règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission  du 11 mars 2019 complétant le 
règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et d u Conseil relatif à l’étiquetage 
énergétique des lave-linge ménagers et des lave-lin ge séchants ménagers et abrogeant le 
règlement délégué (UE) nº 1061/2010 de la Commissio n et la directive 96/60/CE de la 
Commission, JO L 315 du 5.12.2019, p. 29.  O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
10 5.3 Les lave-linge et lave-linge séchants domestiqu es qui ne satisfont pas aux 
exigences relatives au marquage visées au ch. 4 ne peuvent plus être mis en 
circulation à compter de la date d’entrée en vigueu r des nouvelles étiquettes. 
Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
11 Annexe 1.5 
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8,  al. 1) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ains i qu’à la mise en 
circulation et à la fourniture des lave-vaisselle d omestiques 
alimentés par le secteur 
1 Champ d’application 
1.1 La présente annexe s’applique aux lave-vaissell e domestiques alimentés par 
le secteur visés à l’art. 1, al. 1, du règlement (U E) 2019/2022 12 . 
1.2 Elle ne s’applique pas aux appareils visés à l’ art. 1, al. 2, du règlement (UE) 
2019/2022. 
1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 du règlemen t (UE) 2019/2022 sont appli- 
cables.  
2 Exigences applicables à la mise en circulation et  à la fourniture 
  Les lave-vaisselle visés au ch. 1 peuvent être mi s en circulation ou fournis 
s’ils satisfont aux exigences visées à l’art. 3 et à l’annexe II, à l’exception 
des ch. 5, art. 5, et 6, art. 7, du règlement (UE) 2019/2022.  
3 Procédure d’évaluation de la conformité 
3.1 Les caractéristiques énergétiques des lave-vais selle visés au ch. 1 sont mesu- 
rées et calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur la base 
des directives et des méthodes visées aux annexes I I et III du règlement (UE) 
2019/2022 et aux annexes II et III du règlement dél égué (UE) 2019/2017 13 ; 
la documentation technique doit inclure les résulta ts des calculs et des me- 
sures. 
3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformi té, l’organe de contrôle teste 
un lave-vaisselle domestique sur la base des direct ives et des méthodes vi- 
sées au ch. 3.1; les valeurs mesurées doivent satis faire aux exigences pré- 
vues à l’annexe IV, ch. 2, du règlement (UE) 2019/2 022 ainsi qu’à l’annexe 
IX, ch. 2, du règlement délégué (UE) 2019/2017.  
  
12  Règlement (UE) 2019/2022 de la Commission du 1 er  octobre 2019 définissant des exi- 
gences d’écoconception applicables aux lave-vaissel le ménagers conformément à la direc- 
tive 2009/125/CE du Parlement européen et du Consei l, modifiant le règlement (CE) 
nº 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règle ment (UE) nº 1016/2010 de la 
Commission, JO L 315 du 5.12.2019, p. 267.  
13  Règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le 
règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et d u Conseil en ce qui concerne 
l’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménager s et abrogeant le règlement délégué 
(UE) nº 1059/2010 de la Commission, JO L 315 du 5.1 2.2019, p. 134.  O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
12 4 Indication de la consommation d’énergie et marqua ge 
4.1 À l’exception des emblèmes de l’UE et du code Q R, l’indication des caracté- 
ristiques énergétiques et le marquage doivent être conformes aux annexes I à 
IV et VI du règlement délégué (UE) 2019/2017. Si de s emblèmes de l’UE et 
des codes QR ont été apposés conformément aux presc riptions de l’UE, ils 
peuvent être conservés. 
4.2 Les prescriptions relatives aux informations de vant être mentionnées dans 
les publicités visuelles, le matériel promotionnel technique utilisé dans la 
vente à distance et le télémarketing doivent être c onformes à l’annexe VII du 
règlement délégué (UE) 2019/2017. 
4.3 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être con- 
formes à l’annexe VIII du règlement délégué (UE) 20 19/2017.  
5 Dispositions transitoires 
5.1 Les lave-vaisselle domestiques ne satisfaisant pas aux exigences qui pren- 
nent effet le 1 er  mars 2021 ne peuvent plus être mis en circulation à compter 
de cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31  décembre 2021 au plus 
tard. 
5.2 Les lave-vaisselle domestiques ne satisfaisant pas aux exigences qui pren- 
nent effet le 1 er  mars 2024 ne peuvent plus être mis en circulation à compter 
de cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31  décembre 2024 au plus 
tard.  
5.3 Les lave-vaisselle domestiques qui ne satisfont  pas aux exigences relatives 
au marquage visées au ch. 4 ne peuvent plus être mi s en circulation à comp- 
ter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles ét iquettes. Ils peuvent être 
fournis jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. 
 O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
13 Annexe 1.6 
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8,  al. 1) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ains i qu’à la mise en 
circulation et à la fourniture des fours électrique s domestiques 
alimentés par le secteur 
Ch. 2 
Les fours électriques domestiques visés au ch. 1 pe uvent être mis en circulation ou 
fournis s’ils satisfont aux exigences de la troisiè me étape définie à l’annexe I, 
ch. 1.1, du règlement (UE) n o 66/2014.  
Ch. 5 
Abrogé O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
14 Annexe 1.7 
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8,  al. 1) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ains i qu’à la mise en 
circulation et à la fourniture des hottes domestiqu es alimentées 
par le secteur 
Ch. 2.1 
2.1 Les hottes domestiques visées au ch. 1 peuvent être mises en circulation ou 
fournies si elles satisfont aux exigences de la tro isième étape définies à 
l’annexe I, ch. 1.3.1, du règlement (UE) n o 66/2014. 
Ch. 2.2 
Abrogé 
Ch. 5 
5 Dispositions transitoires 
5.1 Les hottes domestiques ne satisfaisant pas aux exigences applicables ne 
peuvent plus être mises en circulation ou fournies.   
5.2 Les hottes domestiques qui ne satisfont pas aux  exigences concernant le 
marquage visées au ch. 4.2 ne peuvent plus être mis es en circulation à comp- 
ter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles ét iquettes. Les hottes munies 
d’anciennes étiquettes peuvent encore être fournies  pendant deux ans à partir 
de cette date.  O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
15 Annexe 1.8 
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8,  al. 1) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ains i qu’à la mise en 
circulation et à la fourniture des aspirateurs alim entés par le 
secteur 
Ch. 4 et 5 
Abrogés  O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
16 Annexe 1.12 
(art. 4, al. 1, 5 al. 1, 6 al. 1, 7 al. 1, et 8, al . 1) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ains i qu’à la mise en 
circulation et à la fourniture des dispositifs d’af fichage 
électroniques 
1 Champ d’application 
1.1 La présente annexe s’applique aux dispositifs d ’affichage électroniques visés 
à l’art. 1, al. 1, du règlement (UE) 2019/2021 14 . 
1.2 Elle ne s’applique pas aux appareils visés à l’ art. 1, al. 2, du règlement (UE) 
2019/2021. 
1.3 Les appareils visés à l’art. 1, al. 3, du règle ment (UE) 2019/2021 ne sont pas 
soumis aux exigences de l’annexe II, parties A et B .  
1.4 Les définitions figurant à l’art. 2 du règlemen t (UE) 2019/2021 sont appli- 
cables.  
2 Exigences applicables à la mise en circulation et  à la fourniture 
2.1 Les dispositifs d’affichage électroniques visés  au ch. 1 peuvent être mis en 
circulation ou fournis s’ils satisfont aux exigence s visées à l’art. 3 et à 
l’annexe II, à l’exception de la partie D, ch. 1 à 4, du règlement (UE) 
2019/2021.  
3 Procédure d’évaluation de la conformité 
3.1 Les caractéristiques énergétiques des dispositi fs d’affichage électroniques 
visés au ch. 1 sont mesurées et calculées dans le c adre de l’évaluation de la 
conformité, sur la base des directives et des métho des visées aux annexes II 
et III du règlement (UE) 2019/2021 et à l’annexe IX , ch. 2, du règlement dé- 
légué (UE) 2019/2013 15 ; la documentation technique doit inclure les résul - 
tats des calculs et des mesures. 
3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformi té, l’organe de contrôle teste 
un dispositif d’affichage électronique sur la base des directives et des mé- 
  
14   Règlement (UE) 2019/2021 de la Commission du 1 er  octobre 2019 fixant des exigences 
d’écoconception pour les dispositifs d’affichage él ectroniques conformément à la direc- 
tive 2009/125/CE du Parlement européen et du Consei l, modifiant le règlement (CE) 
nº 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règle ment (CE) nº 642/2009 de la Com- 
mission, JO L 315 du 5.12.2019, p. 241.  
15   Règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission  du 11 mars 2019 complétant le 
règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et d u Conseil en ce qui concerne 
l’indication, par voie d’étiquetage, de la consomma tion d’énergie des dispositifs 
d’affichage électroniques et abrogeant le règlement  délégué (UE) nº 1062/2010 de la 
Commission, JO L 315 du 5.12.2019, p. 1.  O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
17 thodes visées au ch. 3.1; les valeurs mesurées doiv ent satisfaire aux exi- 
gences prévues à l’annexe IV, ch. 1, du règlement ( UE) 2019/2021 ainsi 
qu’à l’annexe IX, ch. 2, du règlement délégué (UE) 2019/2013.  
4 Indication de la consommation d’énergie et marqua ge 
4.1 À l’exception des emblèmes de l’UE et du code Q R, l’indication des caracté- 
ristiques énergétiques et le marquage doivent être conformes aux annexes I à 
IV et VI du règlement délégué (UE) 2019/2013. Si de s emblèmes de l’UE et 
des codes QR ont été apposés conformément aux presc riptions de l’UE, ils 
peuvent être conservés. 
4.2  Les prescriptions relatives aux informations devant  être mentionnées dans 
les publicités visuelles, le matériel promotionnel technique utilisé dans la 
vente à distance et le télémarketing doivent être c onformes à l’annexe VII du 
règlement délégué (UE) 2019/2013. 
4.3 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être con- 
formes à l’annexe VIII du règlement délégué (UE) 20 19/2013.  
5 Dispositions transitoires 
5.1 Les dispositifs d’affichage électroniques qui n e satisfont pas aux exigences 
applicables ne peuvent plus être mis en circulation . Ils peuvent être fournis 
jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. 
5.2 Les dispositifs d’affichage électroniques ne sa tisfaisant pas aux exigences 
qui prennent effet le 1 er  mars 2023 ne peuvent plus être mis en circulation à 
compter de cette date. Ils peuvent être fournis jus qu’au 31 décembre 2023 au 
plus tard. O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
18 Annexe 1.14 
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8,  al. 1) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ains i qu’à la mise en 
circulation et à la fourniture des armoires frigori fiques 
professionnelles, des cellules de refroidissement e t de congélation 
rapides, des groupes de condensation et des refroid isseurs 
industriels alimentés par le secteur 
Ch. 5 
5  Dispositions transitoires 
5.1 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigence s applicables ne peuvent plus 
être mis en circulation ou fournis.  
5.2 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigence s concernant le marquage 
visées au ch. 4.2 ne peuvent plus être mis en circu lation à compter de la date 
d’entrée en vigueur des nouvelles étiquettes. Les a ppareils munis 
d’anciennes étiquettes peuvent encore être fournis pendant deux ans à partir 
de cette date. O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
19 Annexe 1.15 
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8,  al. 1) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ains i qu’à la mise 
en circulation et à la fourniture des chauffe-eau e t ballons d’eau 
chaude 
Ch. 2.2 
Abrogé 
Ch. 5 
5 Dispositions transitoires 
5.1 Les chauffe-eau et les ballons d’eau chaude qui  ne satisfont pas aux exi- 
gences applicables ne peuvent plus être mis en circ ulation ou fournis.  
5.2 Les chauffe-eau et les ballons d’eau chaude qui  ne satisfont pas aux exi- 
gences concernant le marquage visées au ch. 4, let.  b, ne peuvent plus être 
mis en circulation à compter de la date d’entrée en  vigueur des nouvelles 
étiquettes. Les appareils munis d’anciennes étiquet tes peuvent encore être 
fournis pendant deux ans à partir de cette date. O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
20 Annexe 1.16 
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8,  al. 1) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ains i qu’à la mise 
en circulation et à la fourniture des dispositifs d e chauffage 
des locaux et des dispositifs de chauffage mixtes 
Ch. 2.2 
Abrogé 
Ch. 5 
5 Dispositions transitoires 
5.1 Les dispositifs de chauffage des locaux et les dispositifs de chauffage mixtes 
qui ne satisfont pas aux exigences applicables ne p euvent plus être mis en 
circulation ou fournis.  
5.2 Les dispositifs de chauffage des locaux et les dispositifs de chauffage mixtes 
qui ne satisfont pas aux exigences relatives au mar quage visées au ch. 4, 
let. b, ne peuvent plus être mis en circulation à c ompter de la date d’entrée 
en vigueur des nouvelles étiquettes. Les appareils munis d’anciennes éti- 
quettes peuvent encore être fournis pendant deux an s à partir de cette date. O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
21 Annexe 1.17 
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8,  al. 1) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à  la mise 
en circulation et à la fourniture des unités de ven tilation 
Ch. 5 
Abrogé O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
22 Annexe 1.18 
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8,  al. 1) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ains i qu’à la mise 
en circulation et à la fourniture des dispositifs d e chauffage 
décentralisés 
Ch. 5 
Abrogé O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
23 Annexe 1.19 
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8,  al. 1) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ains i qu’à la mise 
en circulation et à la fourniture des dispositifs d e chauffage 
décentralisés à combustible solide 
Ch. 5 
5  Dispositions transitoires 
  Les dispositifs de chauffage décentralisés à comb ustible solide ne satisfai- 
sant pas aux exigences qui prennent effet le 1 er  janvier 2022 ne peuvent plus 
être mis en circulation ou fournis à compter de cet te date. O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
24 Annexe 1.20 
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8,  al. 1) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ains i qu’à la mise en 
circulation et à la fourniture des chaudières à com bustible solide 
Ch. 2 
2 Exigences applicables à la mise en circulation et  à la fourniture 
  Les chaudières à combustible solide visées au ch.  1 peuvent être mises en 
circulation ou fournies si elles remplissent les ex igences fixées à l’art. 3 et à 
l’annexe II du règlement (UE) n o 2015/1189. 
Ch. 5.1 
5.1 Les chaudières à combustible solide qui ne sati sfont pas aux exigences 
applicables concernant le marquage ne peuvent plus être mises en circula- 
tion. Elles peuvent être fournies jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard. 
Ch. 5.3 
Abrogé O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
25 Annexe 1.21 
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8,  al. 1) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ains i qu’à la mise 
en circulation et à la fourniture des appareils de réfrigération 
alimentés par le secteur et disposant d’une fonctio n de vente 
directe 
1 Champ d’application 
1.1 La présente annexe s’applique aux appareils de réfrigération alimentés par le 
secteur et disposant d’une fonction de vente direct e visés à l’art. 1, al. 1, du 
règlement (UE) 2019/2024 16 . 
1.2 Elle ne s’applique pas aux appareils visés à l’ art. 1, al. 2, du règlement (UE) 
2019/2024. 
1.3 Les appareils visés à l’art. 1, al. 3, du règle ment (UE) 2019/2024 ne sont pas 
soumis aux exigences de l’annexe II, art. 1 et 3, l et. k.  
1.4 Les définitions figurant à l’art. 2 et à l’anne xe I du règlement (UE) 
2019/2024 sont applicables.  
2 Exigences applicables à la mise en circulation et  à la fourniture 
2.1 Les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe visés 
au ch. 1, à l’exception des appareils de réfrigérat ion de boissons, des ar- 
moires frigorifiques verticales ou mixtes de superm arché et des congélateurs 
verticaux ou mixtes de supermarché, peuvent être mi s en circulation ou 
fournis s’ils satisfont aux exigences visées à l’ar t. 3 et à l’annexe II, ch. 1, 
let. a, 2, à l’exception de la let. d, et 3, à l’ex ception de la let. k, du règle- 
ment (UE) 2019/2024. 
2.2 Les appareils de réfrigération de boissons, les  armoires frigorifiques verti- 
cales ou mixtes de supermarché et les congélateurs verticaux ou mixtes de 
supermarché visés au ch. 1 peuvent être mis en circ ulation ou fournis s’ils 
satisfont aux exigences visées à l’art. 3 et à l’an nexe II, ch. 1, let. b, 2, à 
l’exception de la let. d, et 3, à l’exception de la  let. k, du règlement (UE) 
2019/2024. 
2.3 À compter du 1 er  septembre 2023, les appareils de réfrigération dis posant 
d’une fonction de vente directe visés au ch. 1 peuv ent être mis en circulation 
ou fournis s’ils satisfont aux exigences visées à l ’art. 3 et à l’annexe II, ch. 1, 
let. b, 2, à l’exception de la let. d, et 3, à l’ex ception de la let. k, du règle- 
ment (UE) 2019/2024. 
  
16   Règlement (UE) 2019/2024 de la Commission du 1 er octobre 2019 établissant des 
exigences d’écoconception pour les appareils de réf rigération disposant d’une fonction de 
vente directe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, 
JO L 315 du 5.12.2019, p. 313. O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
26 2.4 À compter du 1 er  septembre 2023, les appareils de réfrigération de boissons 
visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation ou f ournis s’ils satisfont aux 
exigences visées au ch. 2.2 et que leur indice d’ef ficacité énergétique (IEE) 
déterminé selon l’annexe III du règlement (UE) 2019 /2024 est inférieur à 50. 
2.5 À compter du 1 er  septembre 2023, les armoires frigorifiques vertica les ou 
mixtes de supermarché ainsi que les congélateurs ve rticaux ou mixtes de su- 
permarché visés au ch. 1 peuvent être mis en circul ation ou fournis s’ils sa- 
tisfont aux exigences visées au ch. 2.2 et que leur  IEE déterminé selon 
l’annexe III du règlement (UE) 2019/2024 est inféri eur à 65.  
3 Procédure d’évaluation de la conformité 
3.1 Les caractéristiques énergétiques des appareils  de réfrigération disposant 
d’une fonction de vente directe visés au ch. 1 sont  mesurées et calculées 
dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur  la base des directives et 
des méthodes visées aux annexes II et III du règlem ent (UE) 2019/2024 et 
aux annexes II et IV du règlement délégué (UE) 2019 /2018 17 ; la documenta- 
tion technique doit inclure les résultats des calcu ls et des mesures. 
3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformi té, l’organe de contrôle teste 
un appareil de réfrigération disposant d’une foncti on de vente directe sur la 
base des directives et des méthodes visées au ch. 3 .1; les valeurs mesurées 
doivent satisfaire aux exigences prévues à l’annexe  IV, ch. 2, du règlement 
(UE) 2019/2024 ainsi qu’à l’annexe IX, ch. 2, du rè glement délégué (UE) 
2019/2018.   
4 Indication de la consommation d’énergie et marqua ge 
4.1 À l’exception des emblèmes de l’UE et du code Q R, l’indication des caracté- 
ristiques énergétiques et le marquage doivent être conformes aux annexes I à 
IV et VI du règlement délégué (UE) 2019/2018. Si de s emblèmes de l’UE et 
des codes QR ont été apposés conformément aux presc riptions de l’UE, ils 
peuvent être conservés.  
4.2  Les prescriptions relatives aux informations devant  être mentionnées dans 
les publicités visuelles, le matériel promotionnel technique utilisé dans la 
vente à distance et le télémarketing doivent être c onformes à l’annexe VII du 
règlement délégué (UE) 2019/2018. 
4.3 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être con- 
formes à l’annexe VIII du règlement délégué (UE) 20 19/2018.  
  
17  Règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le 
règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et d u Conseil en ce qui concerne 
l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigéra tion disposant d’une fonction de vente 
directe, JO L 315 du 5.12.2019, p. 155.  O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
27 5 Dispositions transitoires 
5.1 Les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe qui 
ne satisfont pas aux exigences prenant effet le 1 er  mars 2021 ne peuvent plus 
être mis en circulation à compter de cette date. Il s peuvent être fournis 
jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. 
5.2 Les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe qui 
ne satisfont pas aux exigences prenant effet le 1 er  septembre 2023 ne peu- 
vent plus être mis en circulation à compter de cett e date. Ils peuvent être 
fournis jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard.  O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
28 Annexe 1.22 
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8,  al. 1) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ains i qu’à la mise 
en circulation et à la fourniture des sources lumin euses et 
des appareillages de commande séparés  
1 Champ d’application 
1.1 La présente annexe s’applique aux sources lumin euses et aux appareil- 
lages de commande séparés visés à l’art. 1, al. 1, du règlement (UE) 
2019/2020 18 . 
1.2 Elle ne s’applique pas aux appareils visés à l’ art. 1, al. 2, du règlement (UE) 
2019/2020. 
1.3 Les appareils visés à l’art. 1, al. 3, du règle ment (UE) 2019/2020 sont sou- 
mis aux exigences visées à l’annexe II, art. 3, let . e, du règlement (UE) 
2019/2020. 
1.4 Les définitions figurant à l’art. 2 et à l’anne xe I du règlement (UE) 
2019/2020 sont applicables.  
2 Exigences applicables à la mise en circulation et  à la fourniture 
2.1 Les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés visés au 
ch. 1 peuvent être mis en circulation ou fournis s’ ils satisfont aux exigences 
visées aux art. 3 et 4, et à l’annexe II, à l’excep tion du ch. 3, let. b, al. 1, 
let. n, et let. c, al. 1, let. f, du règlement (UE)  2019/2020.  
3 Procédure d’évaluation de la conformité 
3.1 Les caractéristiques énergétiques des sources l umineuses et des appareil- 
lages de commande séparés visés au ch. 1 sont mesur ées et calculées dans le 
cadre de l’évaluation de la conformité, sur la base  des directives et des mé- 
thodes visées aux annexes II, III et V du règlement  (UE) 2019/2020 et à 
l’annexe II du règlement délégué (UE) 2019/2015 19 ; la documentation tech- 
nique doit inclure les résultats des calculs et des  mesures. 
  
18   Règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1 er  octobre 2019 établissant des exi- 
gences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande 
séparés en application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil 
et abrogeant les règlements (CE) n o 244/2009, (CE) n o 245/2009 et (UE) n o 1194/2012 de 
la Commission, JO L 315 du 5.12.2019, p. 209.  
19   Règlement délégué (UE) 2019/2015 de la Commission  du 11 mars 2019 complétant le 
règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et d u Conseil en ce qui concerne 
l’étiquetage énergétique des sources lumineuses et abrogeant le règlement délégué (UE) 
no 874/2012 de la Commission, JO L 315 du 5.12.2019, p. 68.  O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
29 3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformi té, l’organe de contrôle teste 
une source lumineuse ou un appareillage de commande  séparé sur la base 
des directives et des méthodes visées au ch. 3.1; l es valeurs mesurées doi- 
vent satisfaire aux exigences prévues à l’annexe IV , ch. 1 et 2, du règlement 
(UE) 2019/2020 ainsi qu’à l’annexe IX, ch. 2, du rè glement délégué (UE) 
2019/2015 .  
4 Indication de la consommation d’énergie et marqua ge 
4.1 À l’exception des emblèmes de l’UE et du code Q R, l’indication des caracté- 
ristiques énergétiques et le marquage doivent être conformes aux annexes I à 
IV et VI du règlement délégué (UE) 2019/2015. Si de s emblèmes de l’UE et 
des codes QR ont été apposés conformément aux presc riptions de l’UE, ils 
peuvent être conservés. 
4.2 Les prescriptions relatives aux informations de vant être mentionnées dans 
les publicités visuelles, le matériel promotionnel technique utilisé dans la 
vente à distance et le télémarketing doivent être c onformes à l’annexe VII du 
règlement délégué (UE) 2019/2015. 
4.2 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être con- 
formes à l’annexe VIII du règlement délégué (UE) 20 19/2015.  
5 Dispositions transitoires 
5.1 Les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés ne satis- 
faisant pas aux exigences qui prennent effet le 1 er  septembre 2021 ne peu- 
vent plus être mis en circulation à compter de cett e date. Ils peuvent être 
fournis jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.  
5.2 Les sources lumineuses ne satisfaisant pas aux exigences qui prennent effet 
le 1 er  septembre 2023 ne peuvent plus être mises en circu lation à compter de 
cette date. Elles peuvent être fournies jusqu’au 31  août 2025 au plus tard. 
5.3 Les sources lumineuses qui ne satisfont pas aux  exigences relatives au 
marquage visées au ch. 4 ne peuvent plus être mises  en circulation à compter 
de la date d’entrée en vigueur des nouvelles étique ttes. Elles peuvent être 
fournies jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard. O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
30 Annexe 2.1 
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8,  al. 1) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique en m ode veille et 
en mode arrêt ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture 
des équipements domestiques et de bureau électrique s et 
électroniques alimentés par le secteur 
Ch. 2.2 et 5 
Abrogés  O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
31 Annexe 2.2 
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8,  al. 1) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ains i qu’à la mise 
en circulation et à la fourniture des sources d’ali mentation 
externe alimentées par le secteur 
1 Champ d’application 
1.1 La présente annexe s’applique aux sources d’ali mentation externe alimen- 
tées par le secteur visées à l’art. 1, al. 1, du rè glement (UE) 2019/1782 20 . 
1.2 Elle ne s’applique pas aux appareils visés à l’ art. 1, al. 2, du règlement (UE) 
2019/1782. 
1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 du règlemen t (UE) 2019/1782 sont appli- 
cables.  
2 Exigences applicables à la mise en circulation et  à la fourniture 
  Les sources d’alimentation visées au ch. 1 peuven t être mises en circulation 
ou fournies si elles satisfont aux exigences visées  à l’art. 3 et à l’annexe II 
du règlement (UE) 2019/1782.  
3 Procédure d’évaluation de la conformité 
3.1 Les caractéristiques énergétiques des sources d ’alimentation visées au ch. 1 
sont mesurées et calculées dans le cadre de l’évalu ation de la conformité, sur 
la base des directives et des méthodes visées à l’a nnexe I du règlement (UE) 
2019/1782; la documentation technique doit inclure les résultats des calculs 
et des mesures. 
3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformi té, l’organe de contrôle teste 
une source d’alimentation sur la base des directive s et des méthodes visées 
au ch. 3.1; les valeurs mesurées doivent satisfaire  aux exigences prévues à 
l’annexe III, ch. 2, du règlement (UE) 2019/1782.  
4 Indication de la consommation d’énergie 
4.1 L’indication des caractéristiques énergétiques et les autres informations 
relatives au produit doivent être conformes à l’ann exe II, ch. 2, du règlement 
(UE) 2019/1782. 
  
20   Règlement (UE) 2019/1782 de la Commission du 1 er  octobre 2019 établissant des exi- 
gences d’écoconception pour les sources d’alimentat ion externe en vertu de la directive 
2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) 
no 278/2009 de la Commission, JO L 272 du 25.10.2019, p. 95. O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
32  
5 Dispositions transitoires 
  À compter du 31 décembre 2020, les sources d’alim entation qui ne satisfont 
pas aux exigences applicables ne peuvent plus être mises en circulation. 
Elles peuvent être fournies jusqu’au 31 décembre 20 21 au plus tard. 
 O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
33 Annexe 2.3 
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8,  al. 1) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ains i qu’à la mise 
en circulation et à la fourniture des ordinateurs  
1 Champ d’application 
1.1 La présente annexe s’applique aux ordinateurs v isés à l’art. 1, al. 2, du 
règlement (UE) n o 617/2013 21 . 
1.2 Elle ne s’applique pas aux groupes de produits visés à l’art. 1, al. 3, du 
règlement (UE) n o 617/2013. 
1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 et à l’anne xe I du règlement (UE) 
no 617/2013 sont applicables.  
2 Exigences applicables à la mise en circulation et  à la fourniture 
  Les ordinateurs visés au ch. 1 peuvent être mis e n circulation ou fournis s’ils 
remplissent les exigences fixées à l’art. 3 et à l’ annexe II du règlement (UE) 
no 617/2013 pour le type d’appareil correspondant.   
3 Procédure d’évaluation de la conformité 
3.1 Les caractéristiques énergétiques des ordinateu rs visés au ch. 1 sont mesu- 
rées et calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur la base 
des directives et des méthodes visées à l’annexe II  du règlement (UE) 
no 617/2013; la documentation technique doit inclure les résultats des calculs 
et des mesures. 
3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformi té, l’organe de contrôle teste 
un ordinateur sur la base des directives et des mét hodes visées au ch. 3.1; les 
valeurs mesurées doivent satisfaire aux exigences p révues à l’annexe III, 
ch. 2, al. 2, du règlement (UE) n o 617/2013.  
4 Indication de la consommation d’énergie 
  L’indication des caractéristiques énergétiques et  les autres informations 
relatives au produit doivent être conformes à l’ann exe II, ch. 7, du règlement 
(UE) n o 617/2013.  
  
21  Règlement (UE) no 617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 portant application de la 
directive 2009/125/CE du Parlement européen et du C onseil en ce qui concerne les 
exigences d’écoconception applicables aux ordinateu rs et aux serveurs informatiques, 
version du JO L 175 du 27.6.2013, p. 13; modifié en  dernier lieu par le règlement (UE) 
2019/424, JO L 74 du 18.3.2019, p. 46. O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
34 Annexe 2.5 
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8,  al. 1) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ains i qu’à la mise en 
circulation et à la fourniture des plaques de cuiss on domestiques 
alimentées par le secteur 
Ch. 2.2 et 5 
Abrogés O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
35 Annexe 2.7 
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8,  al. 1) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ains i qu’à la mise 
en circulation et à la fourniture des moteurs et de s convertisseurs 
de fréquence  
1 Champ d’application 
1.1 La présente annexe s’applique aux moteurs et au x convertisseurs de fré- 
quence visés à l’art. 2, al. 1, du règlement (UE) 2 019/1781 22 . 
1.2 Les exigences fixées à l’annexe I, art. 1 et 2,  ch. 1, 2, 5 à 11 et 13, ne 
s’appliquent pas aux appareils visés à l’art. 2, al . 2 et 3, du règlement (UE) 
2019/1781.  
1.3 Les définitions figurant à l’art. 3 du règlemen t (UE) 2019/1781 sont appli- 
cables.  
2 Exigences applicables à la mise en circulation et  à la fourniture 
2.1 Les moteurs visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation ou fournis s’ils 
remplissent les exigences fixées à l’art. 4 et à l’ annexe I, ch. 1, let. a, du rè- 
glement (UE) 2019/1781. 
2.2 Les convertisseurs de fréquence visés au ch. 1 peuvent être mis en circula- 
tion ou fournis s’ils remplissent les exigences fix ées à l’art. 4 et à l’annexe I, 
ch. 3 du règlement (UE) 2019/1781. 
2.2 À compter du 1 er  juillet 2023, les moteurs doivent en sus satisfair e aux 
exigences fixées à l’annexe I, ch. 1, let. b, du rè glement (UE) 2019/1781.  
3 Procédure d’évaluation de la conformité 
3.1 Les caractéristiques énergétiques des moteurs e t des convertisseurs de fré- 
quence visés au ch. 1 sont mesurées et calculées da ns le cadre de 
l’évaluation de la conformité, sur la base des dire ctives et des méthodes vi- 
sées aux annexes I et II du règlement (UE) 2019/178 1; la documentation 
technique doit inclure les résultats des calculs et  des mesures. 
3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformi té, l’organe de contrôle teste 
un moteur ou un convertisseur de fréquence sur la b ase des directives et des 
  
22   Règlement (UE) 2019/1781 de la Commission du 1 er  octobre 2019 fixant des exigences 
en matière d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vi- 
tesse conformément à la directive 2009/125/CE du Pa rlement européen et du Conseil, et 
modifiant le règlement (CE) n o 641/2009 concernant les exigences d’écoconception ap- 
plicables aux circulateurs sans presse-étoupe indép endants et aux circulateurs sans presse-
étoupe intégrés dans des produits et abrogeant le r èglement (CE) n o 640/2009 de la 
Commission, JO L 272 du 25.10.2019, p. 74. O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
36 méthodes visées au ch. 3.1; les valeurs mesurées do ivent satisfaire aux exi- 
gences prévues à l’annexe III, ch. 2, du règlement (UE) 2019/1781.  
4 Indication de la consommation d’énergie  
  L’indication des caractéristiques énergétiques et  les autres informations 
relatives au produit doivent être conformes à l’ann exe I, ch. 2 et 4, du règle- 
ment 2019/1781.  
5 Dispositions transitoires 
5.1 Les moteurs et les convertisseurs de fréquence qui ne satisfont pas aux 
exigences applicables ne peuvent plus être mis en c irculation. Ils peuvent 
être fournis jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard. 
5.2 Les moteurs ne satisfaisant pas aux exigences q ui prennent effet le 
1er  juillet 2023 ne peuvent plus être mis en circulati on à compter de cette 
date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 30 juin 202 4 au plus tard.  O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
37 Annexe 2.8 
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8,  al. 1) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ains i qu’à la mise en 
circulation et à la fourniture des circulateurs san s presse-étoupe 
Ch. 1.2 note de bas de page 
1.2 Elle ne s’applique pas aux appareils visés à l’ art. 1, al. 2, du règlement (CE) 
no 641/2009 23 . 
  
23  Règlement (CE) no 641/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 porta nt application de 
la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du  Conseil concernant les exigences 
d’écoconception applicables aux circulateurs sans p resse-étoupe indépendants et aux 
circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des p roduits, JO L 191 du 27.3.2009, p. 35; 
modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/ 1781, JO L 272 du 25.10.2019, p. 74. O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
38 Annexe 2.10 
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8,  al. 1) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à  la mise en 
circulation et à la fourniture des transformateurs 
Ch. 1.2 note de bas de page 
1.2 Elle ne s’applique pas aux transformateurs visé s à l’art. 1, al. 2, du règlement 
(UE) n o 548/2014 24 . 
  
24  Règlement (UE) no 548/2014 de la Commission du 21 mai 2014 relatif à  la mise en œuvre 
de la directive 2009/125/CE du Parlement européen e t du Conseil en ce qui concerne les 
transformateurs de faible, moyenne et grande puissa nce, version du JO L 152 du 
22.5.2014, p. 1; modifié en dernier lieu par le règ lement (UE) 2019/1783, JO L 272 du 
25.10.2019, p. 107. O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
39 Annexe 2.11 
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8,  al. 1) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à  la mise 
en circulation et à la fourniture des appareils de chauffage à air, 
des appareils de refroidissement, des refroidisseur s industriels 
haute température et des ventilo-convecteurs 
1 Champ d’application 
1.1 La présente annexe s’applique aux appareils de chauffage à air, aux appa- 
reils de refroidissement, aux refroidisseurs indust riels haute température et 
aux ventilo-convecteurs visés à l’art. 1, al. 1, du  règlement (UE) 
no 2016/2281 25 . 
1.2 Elle ne s’applique pas aux appareils qui satisf ont au moins à l’un des critères 
visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (UE) n o 2016/2281. 
1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 et à l’anne xe I du règlement (UE) 
no 2016/2281 sont applicables.  
2 Exigences applicables à la mise en circulation et  à la fourniture 
  Les appareils visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation ou fournis s’ils 
satisfont aux exigences fixées à l’art. 3 du règlem ent (UE) n o 2016/2281  
3 Procédure d’évaluation de la conformité 
3.1 Les caractéristiques énergétiques des appareils  visés au ch. 1 sont mesurées 
et calculées dans le cadre de l’évaluation de la co nformité, sur la base des di- 
rectives et des méthodes visées aux annexes II et I II du règlement (UE) 
no 2016/2281; la documentation technique doit inclure  les résultats des cal- 
culs et des mesures. 
3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformi té, l’organe de contrôle teste 
un appareil sur la base des directives et des métho des visées au ch. 3.1; les 
valeurs mesurées doivent satisfaire aux exigences p révues à l’annexe IV, 
ch. 2, du règlement (UE) n o 2016/2281.  
  
25 Règlement (UE) 2016/2281 de la Commission du 30 nov embre 2016 mettant en œuvre la 
directive 2009/125/CE du Parlement européen et du C onseil établissant un cadre pour la 
fixation d’exigences en matière d’écoconception app licables aux produits liés à l’énergie, 
en ce qui concerne les exigences d’écoconception ap plicables aux appareils de chauffage 
à air, aux appareils de refroidissement, aux refroi disseurs industriels haute température et 
aux ventilo-convecteurs, version du JO L 346 du 20. 12.2016, p. 1. O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
40 4 Indication de la consommation d’énergie 
4.1 L’indication des caractéristiques énergétiques et les autres informations 
relatives au produit doivent être conformes à l’ann exe II, ch. 5, du règlement 
(UE) 2016/2281.  
5 Dispositions transitoires 
5.1 Les appareils de chauffage à air, les appareils  de refroidissement, les refroi- 
disseurs industriels haute température et les venti lo-convecteurs qui ne satis- 
font pas aux exigences applicables ne peuvent plus être mis en circulation. 
Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.  O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
41 Annexe 2.12 
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8,  al. 1) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à  la mise en 
circulation et à la fourniture des serveurs et des produits de 
stockage de données 
1 Champ d’application 
1.1 La présente annexe s’applique aux serveurs et a ux produits de stockage de 
données en ligne visés à l’art. 1, al. 1, du règlem ent (UE) 2019/424 26 . 
1.2 Elle ne s’applique pas aux appareils visés à l’ art. 1, al. 2, du règlement (UE) 
2019/424. 
1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 et à l’anne xe I du règlement (UE) 2019/424 
sont applicables.  
2 Exigences applicables à la mise en circulation et  à la fourniture 
2.1 Les serveurs et les produits de stockage de don nées en ligne visés au ch. 1 
peuvent être mis en circulation ou fournis s’ils re mplissent les exigences 
fixées à l’art. 3 et à l’annexe II du règlement (UE ) 2019/424 pour le type 
d’appareil correspondant. 
2.2 À compter du 1 er  mars 2021, les serveurs et les produits de stockag e de 
données en ligne doivent en sus satisfaire aux exig ences fixées à l’annexe II, 
ch. 1.2.3, du règlement (UE) 2019/424. 
2.3 À compter du 1 er  janvier 2023, les serveurs et les produits de stoc kage de 
données en ligne doivent satisfaire aux exigences f ixées à l’annexe II, 
ch. 1.1.2, du règlement (UE) 2019/424 et non plus a ux exigences fixées à 
l’annexe II, ch. 1.1.1, du règlement (UE) 2019/424.   
3 Procédure d’évaluation de la conformité 
3.1 Les caractéristiques énergétiques des serveurs et des produits de stockage de 
données en ligne visés au ch. 1 sont mesurées et ca lculées dans le cadre de 
l’évaluation de la conformité, sur la base des dire ctives et des méthodes vi- 
sées aux annexes II et III du règlement (UE) 2019/4 24; la documentation 
technique doit inclure les résultats des calculs et  des mesures. 
3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformi té, l’organe de contrôle teste 
un serveur ou un produit de stockage de données en ligne sur la base des di- 
  
26  Règlement (UE) 2019/424 de la Commission du 15 mar s 2019 établissant des exigences 
d’écoconception applicables aux serveurs et aux pro duits de stockage de données 
conformément à la directive 2009/125/CE du Parlemen t européen et du Conseil et modi- 
fiant le règlement (UE) no 617/2013 de la Commissio n, version du JO L 74 du 26.6.2013, 
p. 46. O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
42 rectives et des méthodes visées au ch. 3.1; les val eurs mesurées doivent sa- 
tisfaire aux exigences prévues à l’annexe III, ch. 2, al. 2, du règlement (UE) 
2019/424.  
4 Indication de la consommation d’énergie 
  L’indication des caractéristiques énergétiques et  les autres informations 
relatives au produit doivent être conformes à l’ann exe II, ch. 3, du règlement 
(UE) 2019/424.  
5 Dispositions transitoires 
5.1 À compter du 31 décembre 2020, les serveurs et les produits de stockage de 
données en ligne qui ne satisfont pas aux exigences  applicables ne peuvent 
plus être mis en circulation. Ils peuvent être four nis jusqu’au 
31 décembre 2021 au plus tard. 
5.2 Les serveurs et les produits de stockage de don nées en ligne ne satisfaisant 
pas aux exigences qui prennent effet le 1 er  mars 2021 ne peuvent plus être 
mis en circulation à compter de cette date. Ils peu vent être fournis jusqu’au 
31 décembre 2021 au plus tard. 
5.3 Les serveurs et les produits de stockage de don nées en ligne ne satisfaisant 
pas aux exigences qui prennent effet le 1 er  janvier 2023 ne peuvent plus être 
mis en circulation à compter de cette date. Ils peu vent être fournis jusqu’au 
31 décembre 2023 au plus tard.  O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
43 Annexe 2.13 
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8,  al. 1) 
Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à  la mise en 
circulation et à la fourniture du matériel de souda ge 
1 Champ d’application 
1.1 La présente annexe s’applique au matériel de so udage visé à l’art. 1, al. 1 et 
2, du règlement (UE) 2019/1784 27 . 
1.2 Elle ne s’applique pas aux appareils visés à l’ art. 1, al. 3, du règlement (UE) 
2019/1784. 
1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 et à l’anne xe I du règlement (UE) 
2019/1784 sont applicables.  
2 Exigences applicables à la mise en circulation et  à la fourniture 
2.1 Le matériel de soudage visé au ch. 1 peut être mis en circulation ou fourni 
s’il remplit les exigences fixées à l’art. 3 et à l ’annexe II, ch. 2, à l’exception 
de la let. e, et 3, du règlement (UE) 2019/1784 pou r le type de produit cor- 
respondant. 
2.2 À compter du 1 er  janvier 2023, le matériel de soudage doit en sus s atisfaire 
aux exigences fixées à l’annexe II, ch. 1, du règle ment (UE) 2019/1784.  
3 Procédure d’évaluation de la conformité 
3.1 Les caractéristiques énergétiques du matériel d e soudage visé au ch. 1 sont 
mesurées et calculées dans le cadre de l’évaluation  de la conformité, sur la 
base des directives et des méthodes visées aux anne xes II et III du règlement 
(UE) 2019/1784; la documentation technique doit inc lure les résultats des 
calculs et des mesures. 
3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformi té, l’organe de contrôle teste 
un produit sur la base des directives et des méthod es visées au ch. 3.1; les 
valeurs mesurées doivent satisfaire aux exigences p révues à l’annexe IV, 
ch. 2, al. 2, du règlement (UE) 2019/1784.  
  
27  Règlement (UE) 2019/1784 de la Commission du 1er o ctobre 2019 établissant des exi- 
gences d’écoconception applicables au matériel de s oudage conformément à la directive 
2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, JO  L 272 du 25.10.2019, p. 121. O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
44 4 Indication de la consommation d’énergie 
  L’indication des caractéristiques énergétiques et  les autres informations 
relatives au produit doivent être conformes à l’ann exe II, ch. 3, du règlement 
(UE) 2019/1784.  
5 Dispositions transitoires 
5.1 Le matériel de soudage qui ne satisfait pas aux  exigences applicables ne peut 
plus être mis en circulation. Il peut être fourni j usqu’au 31 décembre 2021 
au plus tard. 
5.2 Le matériel de soudage ne satisfaisant pas aux exigences qui prennent effet 
le 1 er  janvier 2023 ne peut plus être mis en circulation à compter de cette 
date. Il peut être fourni jusqu’au 31 décembre 2023  au plus tard.   O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
45 Annexe 3.2 
(art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8,  al. 1) 
Indication de la consommation d’énergie et des autr es 
caractéristiques des machines à café domestiques al imentées 
par le secteur 
Ch. 4 
Abrogé O sur les exigences relatives à l’efficacité énergé tique RO 2020 
46