PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/USA/1656  
19 octobre  2020 
(20-7193) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
California  (État de Californie)  
2. Organisme responsable : California Energy Commission  - CEC (Commission de l'énergie 
de la Californie), State of California  (État de Californie) [1684]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Règlement technique - Pouvoirs publics locaux (article 3.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Ordinateurs et écrans d'ordinateur ; Protection de l'environnement 
(ICS 13.020) . Terminaux et autres équipements péri phériques des technologies de 
l'information ( ICS 35 .180)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Computer and Monitor 
Regulations  (Règlement relatif aux ordinateurs et aux écrans d'ordinateur), 10 pages en 
anglais  
6. Teneur : Propositi on de règle - L'objectif général de cette règle est la mise à jour de la 
réglementation en matière d'efficacité des appareils aux fins de modification et de 
clarification des normes et des procédures d'essai existantes applicables aux ordinateurs 
et aux éc rans d'ordinateur, dans le but de tenir compte des nouvelles technologies et des 
innovations.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Numéro de dossier ( docket ) 20-AAER -03 Computers and Computer Monitors Notice , 
publié le 2 octobre 2 020: 
https://efiling.energy.ca.gov/Lists/DocketLog.aspx?docketnu mber=20 -AAER -03 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  G/TBT/N/USA/1656  
- 2 - 
  Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 16 novembre 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_6219_00_e.pdf  
https://members.wto .org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_6219_01_e.pdf
IP/N/1/GBR/239  
IP/N/1/GBR/G/10  
 
9 mars 2023  
(23-1763) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE  2020 RELATIF À L'ORGANISATION COMMUNE DES  
MARCHÉS DES PRODUITS AGRICOLES (ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS  
ET VIN) (MODIFICATIONS ETC.) (SORTIE DE L'UE)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé  Règlement de  2020 relatif à l'organisation commune des marchés des 
produits agricoles (organisations de producteurs et vin) (modifications  
etc.) (sortie de l'UE)  
Objet  Indications géographiques  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/GBR/23_1647_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le texte notifié prévoit les  modifications à apporter au régime des IG viticoles  afin d'en assurer 
l'applicabilité  et modifie l'IS n° 821  de 2019 . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  31 décembre 2020  
Autre date   IP/N/1/GBR/239 • IP/N/1/GBR /G/10  
 
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de 
la notification  3 mars 2023 
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1446/contents/made  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise .
WT/DS184/15/Add.22 8 
20 juin 2022 
(22-4737) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS  
PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD  
EN PROVENANCE DU JAPON  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
Addendum  
La communication ci -après, datée du  17 juin 2022 et adressée par la délégation des États -Unis au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions  
de l'ORD concernant le différend États-Unis − Mesures antidumping  
appliquées à certains produits en acier laminés à chaud  
en provenance du Japon  
(WT/DS184 ) 
 
 
Les États -Unis soumettent le présent rapport conformément à  l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends . 
Le 23  août 2001, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions dans le différend États-Unis − Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier 
laminés à chaud en provenance du Japon  (WT/DS184) . À la réuni on suivante de l'ORD, les États -Unis 
ont informé celui -ci de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
en la matière.  
Le 22  novembre  2002, le Département du commerce des États -Unis a publié une nouvelle 
détermination final e dans le cadre de l'enquête en matière de droits antidumping concernant des 
produits en acier laminés à chaud, par laquelle sont mises en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans cette enquête . Les dét ails de 
cette détermination figurent dans le document WT/DS184/15/A dd.3. 
L'Administration des États -Unis collaborera avec le Congrès des États -Unis au sujet de mesures 
législatives appropriées qui permettraient de régler le différend.  
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18/Suppl.150  
7 February  2023 
(23-0884) Page: 1/1 
Committee on Trade and Development  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Supplement  
AAP.CE 18.190 Appendix 24 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
 
1. Member(s) notifying: Argentina, Brazil, Paraguay and Uruguay  
2. Date of notification: 28 December 202 2 
3. Notification pursuant to:  
[ X ]  Paragraph 14 of the Transparency Mechanism for Regional Trade Agreements 
(WT/L/671)  
4. Changes affect : 
[ X ] goods  
[    ] services  
[    ] both  
5. Original RTA being modified: TM80  
6. WTO document reference of original notification of  RTA:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18 /Suppl.103  
7. Parties to the Agreement: Argentina, Brazil, Paraguay and Uruguay  
8. Date of adoption: 3 December 202 1 
9. Date(s) of entry into force/provisional application: 20 January  2022 
10. Brief description of changes:  
AAP.CE 18.190 Appendix 24 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
Appendix 24 to Additional Protocol No. 190 to Partial Scope Economic Complementarity 
Agreement No. 18 (AAP.CE 18.190 Appendix 24) incorporates, into the Agreement, 
MERCOSUR Trade Commission Directive No. 116/21 on specific tariff measures based on 
supply considerations, under which the Argentine Republic is granted a reduced tariff rate 
of 2% for subheading 2106.90.90 , for a quota of 100 tonnes, for a period of 365 days.  
11. Text and related schedules, annexes and protocols are:  
[    ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[ X ] available from the following official Internet link(s):  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4d5c18e55622e1040325749000756112/0
40ce17d97b125e5032587a7004d0cc5?OpenDocument
WT/COMTD/AFT/W/88/Add.4  
 
 
19 October  2021 
(21-7907) Page: 1/83 
Committee on Trade and Development  
Aid for Trade    
 
2022  GLOBAL REVIEW OF AID FOR TRADE  
AID-FOR-TRADE MONITORING EXERCISE  
EMPOWER ING CONNECTED  SUSTAINABLE TRADE  
South -South Questionnaire  
Addendum  
This document contains a PDF version of the Aid -for-Trade monitoring electronic South -South  
Questionnaire  survey . 
 
Delegations are requested to circulate the appropriate formats to their national authorities / head 
offices.  
 
Please note that the survey shou ld be complet ed electronically.   
 
ELECTRONIC LINK FOR THE SURVEY  
South -South  
Questionnaire  Survey Links  
English  Online survey: www.surveymonkey.com/R/SOU22EN  
WT/COMTD/AFT/W/88/Add. 4 in Word and PDF format 
 
French  Online survey: www.surveymonkey.com/R/SOU22FR  
WT/COMTD/AFT/W/88/Add. 4 in Word and PDF format  
 
Spanish  Online survey: www.surveymonkey.com/R/SOU22ES   
WT/COMTD/AFT/W/88/Add. 4 in Word and PDF format  
 
 
 
Completed formats should be submitted electronically before the deadline of  31 December 2021 .  
 
If you have any questions on this format or the accompanying monitoring exercise, please e -mail: 
aft.monitoring@wto.org  with your enquiry.  
 WT/COMTD/AFT/ W/88/Add.4  
 
- 2 - 
 
  PP 3-83 Offset (PDF file attached)  
 
 
_______________
G/AG/N/BHR/14  
20 février  2020 
(20-1334) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 2 0 février 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume de Bahreïn . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année civile 2019 . 
 
_______________  
 
 
Les seules mesures de soutien interne à l'agriculture appliquées par l 'État de Bahreïn sont celles qui 
sont énumérées dans les tableaux explicatifs DS:1 et DS:2 ci -joints. 
   
  G/AG/N/BHR/14  
- 2 - 
 
Tableau explicatif  DS:1  
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME DE BAHREÏN  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2019  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"   
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l' Annexe 2  Valeur monétaire  
 
(BHD)  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Services phytosanitaires ; projet de lutte contre le charançon rouge 
du palmier  114 894 Ministère des 
travaux publics, des 
affaires municipales 
et de la planification 
urbaine   
Sous -total:  114 894   
 Sous -total Services à caractère général : 114 894   
Total général Catégorie verte  114 894   
   
  G/AG/N/BHR/14  
- 3 - 
 
Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE : ROYAUME DE BAHREÏN  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2019  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"   
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
(BHD)  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement généralement 
disponibles pour l'agriculture  Infrastructures pour la production végétale  23 187 Ministère des travaux publics, 
des affaires municipales et de la 
planification urbaine   
Sous -total:  23 187   
Total général Programmes de développement  23 187   
 
 
__________
G/TBT/N/UGA/834/Add.1  
5 March 2020  
(20-1756) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 5 March 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda .  
 
_______________  
 
 
DUS DEAS 902:2018, Compounded fish feeds ― Specification  
The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Uganda Standard; DUS 
DEAS  902:2018, Compounded fish feeds ― Specification; notified in G/TBT/N/UGA/834 and 
G/TBT/N/UGA/834/Corr.1 was adopted on 10 December 2019. The adopted standard, US 
EAS 973:2019, Compo unded fish feeds ― Specification, can be purchased online through the link: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
G/TBT/N/MEX/412/Add.2  
13 septembre  2022 
(22-6767) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 3 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Proyecto de Norma Oficial Mexicana PROY -NOM-226-SCFI-2018, Instrumentos de 
medición -Determinación del contenido de humedad en granos -Especificaciones y método de prueba  
(Projet de norme officielle mexicaine PROY -NOM-226-SCFI-2018. Instruments de mesure - 
Détermination de la teneur en humidité des céréales - Spécif ications et méthodes d'essai)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 23 août 2022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 19 février  2023 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication  de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication Norma Oficial Mexicana NOM -
226-SCFI-2018, Instrumentos de medición -Determinación del contenido de humedad en granos -
Especificaciones y métodos de prueba (norme officielle mexicaine NOM -226-SCFI-2018. Instruments 
de mesure - Détermination de la teneur en humidité des céréales - Spécifications et méthodes 
d'essai).  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/MEX/412/Add.2  
- 2 - 
  Lien: 
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5662141&fecha=23/08/2022#gsc.tab=0  
 
 
__________
G/ADP/Q1/PER/31  
G/SCM/Q1/PER/31  
6 de abril de 2021 
(21-2842) Página: 1/1 
Comité de Prácticas Antidumping  
Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD  
CON EL ARTÍCULO  18.5 Y EL ARTÍCULO  32.6 
DE LOS ACUERDOS CORRESPONDIENTES  
PREGUNTA FORMULADA POR LOS ESTADOS UNIDOS EN  
RELACIÓN  CON LA NOTIFICACIÓN DEL PERÚ1 
La siguiente comunicación, fechada y recibida el 2 de abril de 2021, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos.  
 
_______________  
 
 
Los Estados Unidos dan las gracias al Perú por notificar  el Decreto Supremo N°136 -2020-PCM y 
formulan l a siguiente pregunta2: 
Pregunta  
El artículo 68.1 del Decreto Supremo dispone que un importador "puede iniciar un procedimiento 
administrativo ante la Comisión para solicitar la devolución de derechos antidumping o 
compensatorios definitivos, cuando los pagos hayan sido efectuados indebidamente o en exceso" . 
Sírvanse aclarar qué circunstancias deben darse para que la Comisión devuelva a un importador 
derechos antidumping o compensatorios ya pagados por ese importador . ¿Cómo determinaría la 
Comisión si el pago de los derechos se efectuó indebidamente o en exceso, y, en caso de determinar 
tal cosa , cómo calcularía la Comisión el importe que ha de devolverse?  Hasta la fecha, 
¿ha respondido la Comisión a alguna solicitud de devolución?  
 
__________  
 
1 G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.3 - G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.3.  
2 En aras de la eficiencia, los Estados Unidos proponen que el examen de esta pregunta por los comités 
se lleve a cabo en el Comité de Prácticas Antidumping.
G/TBT/N/UKR/223/Add.1  
 
14 February 2023  
(23-1031) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  13 February 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of Ukraine . 
 
_______________  
 
 
Title:  Draft Order of the Ministry of Health of Ukraine "On approval of the Requirements for ceramic 
articles intended to come into contact with foodstuffs"  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 29 December 2022  
[X] Notified measure published - date: 2 February 2023  
[X] Notified measure enters into force - date: 2 February 2023; Becomes fully effective from 
19 November 2025  
[X] Text of final measure available from1:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0071 -23#Text  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  Ukraine notifies the adoption on 29.12.2022 of the Order of the Ministry of Health of 
Ukraine No 2373 "On approval of the Requirements for ceramic articles intended to come into contact 
with foodstuffs"  
The Order will entry into force 02.02.20 23 and becomes fully effective since 19.11.2025  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/KEN/804/Add.1  
17 April 2020  
(20-3013) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 16 April 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of Kenya .  
 
_______________  
 
 
KS 2853:2019 Danbo Cheese - Specification  
Kenya would like to inform WTO Members that the Kenya Standard KS 2853:2019 Danbo Cheese - 
Specification; notified in G/TBT/N/KEN/804 as DKS 2853:2019 was adopted on 9 August 2019 via 
gazette notice No. 7459 dated 9 August 2019. A copy of the document can be obtained via the 
following link at a  basic fee.  
https://webstore.kebs.org/  
__________
G/TBT/N/USA/1489  
4 de junio de 2019 
(19-3818) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2) : Estado 
de California  
2. Organismo responsable : California Energy Commission  (Comisión de Energía de 
California), estado de California  [1516].  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Sírvase presentar las observaciones a : USA WTO TBT Enquiry Point  (Servicio de 
información OMC/OTC de los Estados Unidos)  
Correo electrónico: usatbtep@nist.gov   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de : Reglamento técnico - Gobierno local (artículo 3.2) ; procedimiento de 
evaluación de la conformidad - Gobierno local (artículo 7.2).  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse adem ás, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Cuerpos de aspersores ; protección del medio ambiente  
(ICS: 13.020),  sistemas de abastecimiento de agua  (ICS: 91.140.60),  equipo hortícola  
(ICS: 65.060.70).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del d ocumento notificado : Appliance 
Efficiency for Sprinkler Bodies  (Eficiencia de aparatos : cuerpos de aspersores) . 
Documento en inglés (7 páginas).  
6. Descripción del contenido : Se modifican las normas de ahorro de agua mediante el 
establecimiento de normas de idoneidad para los cuerpos de los regadores por aspersión 
en los reglamentos sobre eficiencia de los aparatos.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : protección del medio  ambiente ; requisitos de calidad.  G/TBT/N/USA/1489  
- 2 - 
  8. Documentos pertinentes:  
• Aviso N° 17 -Z, California Regulatory Notice Register , 26 de abril de 2019  
(páginas 667 -673):  
• https://oal.ca.gov/wp -content/uploads/sites/166/2019/04/17z -2019.pdf  
• Título 20 del California Code of Regulations  (CCR), artículos 1601 - 1609: 
https://govt.westlaw.com/calregs/Browse/Home/California/CaliforniaCodeofReg
ulations?guid=I8F8F3BC0D44E11DEA95CA4428EC25FA0&originationContext=d
ocumenttoc&transitionType=Default&contextData= (sc.Default)  
9. Fecha propuesta de adopción : No se ha determinado.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : No se ha determinado.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 10 de junio de 2019  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, 
de otra institución:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_3284_00_e.pdf
G/TBT/N/ISR/1075/Add.1  
19 avril 2021 
(21-3295) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 avril 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Israël . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : SI 389 - Produits de viande en conserve  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 4 novembre 2 020 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 3 janvier 2 021; les anciennes normes 
et la nouvelle norme révisée s'appliqueront du 3 janvier 2 021 au 1er janvier 2 023. Durant 
cette période, les produits peuvent  être testés selon les anciennes normes ou sel on la 
nouvelle norme révisée.  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.sii.org.il/en/standards -search  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : La révision de la norme obligatoire SI  389 a été publiée au Journal officiel d'Israël n° 8870 
du 4 novembre 2 020, section des avis gouvernementaux, et est entrée en vigueur le 3 janvier 2 021, 
avec une période de transition jusqu'au 1er janvier 2 023. 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/AG/N/SGP/36  
 
23 March  2021 
(21-2394) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated  23 March  2021, is being circulated at the request of the delegation 
of Singapore . The notification concerns export subsidy commitments ( Table  ES:1) for the  
Calendar Year 2020 . 
 
_______________  
 
 
Singapore notifies  that export subsidies were not granted to agricultural products during the 
calendar  year 2020.  
 
__________
G/TBT/N/CHN/1565  
31 mars 2021 
(21-2683) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  (Administration nationale de la réglementation du marché 
(Office de normalisation de la République populaire de Chine))  
Les nom et adresse (y compris les numéros de té léphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est diffé rent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Coussins de levage à l'usage des services d'incendie et de secours ; 
(SH: 40169; ICS: 13.220.01)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Standard of the 
P.R.C., Fire Emergency R escue Equipments －Lifting Bag Systems for Fire and Rescue 
Service Use (Norme nationale de la République populaire de Chine, Équipements de 
secours incendie - Coussins de levage à l'usage des services d'incendie et de secours), 
10 pages, en chinois  
6. Teneu r: La norme couvre les points suivants : termes et définitions, modèles, exigences 
techniques, méthodes d'essai, règles d'inspection, marquage, emballage, transport et 
stockage applicables aux coussins de levage à l'usage des services d'incendie et de 
secou rs. La norme s'applique aux coussins de levage utilisés sur des surfaces de travail 
planes dans le cas d'incendies, d'accidents de la route et d'autres opérations de secours 
d'urgence.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgent s, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer.  G/TBT/N/CHN/1565  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'info rmation SPS pour l'OMC de la République 
populaire de Chine)  
Téléphone : +86 10 57954633 / 57954627  
Courrier électronique: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHN/21_2379_00_x.pdf
G/TBT/N/LKA/58  
12 de enero  de 2024 
(24-0287) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : SRI LANKA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
Sri Lanka Standards Institution  (Institución de Normalización de Sri Lanka)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad enca rgado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Sri Lanka Standards Institution  (Institución de Normalización de Sri Lanka)  
17, Victoria Place  
Elvitigala Mawatha  
P.O. Box: 17 
Colombo 08  
Sri Lanka  
Fax: +94 11 2671553  
Correo electrónico: ddi@slsi.lk  
Web: http://www.slsi.lk  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
3.2 [ ], 7.2 [ ], o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : 3303.00.21  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Draft 
Amendment No : 02 to SLS 589: 2 018- Specification for baby cologne (Proyecto de 
modificación No 2 de la Norma SLS 589 :2018 . Especificaciones de la colonia para bebés) . 
Documento en inglés (5  páginas).  
6. Descripción del contenido : Hacer que las declaraciones de advertencia sean más claras 
para el público en general.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : información al consumidor y etiquetado.  G/TBT/N/LKA/58  
- 2 - 
  8. Documentos pertinentes:  
SLS 589: 2 018 
Imports and Exports control (Standardization and Quality Control) Regulations 2017 - 
The Gazette Extraordinary of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka No. 2064/34 
dated 29 March 2018  (Gaceta Extraordinaria de  la República Socialista Democrática de 
Sri Lanka) . Según la Gaceta, no se permite la importación de colonia para bebés en 
Sri Lanka, a menos que se ajuste a la Norma SLS 589 . 
9. Fecha propuesta de adopción : por determinar  
Fecha propuesta de entrada en vi gor: por determinar  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 10 de marzo de 2024  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
Sri Lanka Standards Institution  (Institución de Normalización de Sri Lanka)  
17 Victoria Place  
Elvitigala Mawatha  
P.O. Box: 17 
Colombo 08  
Sri Lanka  
Fax: +94 11 2671553  
Correo electrónico: ddi@slsi.lk  
Web: http://www.slsi.lk  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/LKA/24_00447_00_e.pdf
WT/DS548/16  
 
10 September 2019  
(19-5790) Page: 1/1 
  Original: English  
 
 
UNITED STATES – CERT AIN MEASURES ON STEE L AND ALUMINIUM PROD UCTS  
COMMUNICATION FROM T HE PANEL  
The following communication, dated 4 September 2019 , addressed to the Chairperson of the Dispute 
Settlement Body (DSB), is circulated in accordance with Article  12.9 of the Dispute Settlement 
Understanding (DSU).  
 
_______________  
 
 
Article 12.8 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes 
(DSU) provides that the period in which a panel shall conduct its examination, fro m the date that 
the composition and terms of reference of the panel have been agreed upon until the date the final 
report is issued to the parties to the dispute, shall, as  a general rule, not exceed six  months.  
 
Article 12.9 of the DSU provides that, when  a panel considers that it cannot issue its report within 
six months, it shall inform the Dispute Settlement Body (DSB) in writing accordingly and indicate 
the reasons, together with an estimate of the period within which it will issue its report.  
 
The Pan el in US – Steel and Aluminium Products ( EU) (DS548) was established by the DSB on 
21 November 2018  and composed on 25 January 2019 . 
 
Due to the complexity of the issues before the Panel and the fact that the same three persons have 
been appointed to serve as panelists in multiple proceedings , the Panel expects t o issue its final 
report to the parties no earlier than autumn 2020.  
 
The re port will be available to the public once it is circulated to the Members in all three working  
languages of the WTO. The date of circulation depends on completion of translation and the Panel is 
not in a position to provide an estimated circulation date at  this time.  
 
I would be grateful if you would circulate this letter to the DSB.  
 
 
__________
G/TBT/N/ISR/1236/Add.1  
8 de diciembre  de 2022 
(22-9154) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 8 de diciembre de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
de Israel . 
 
_______________  
 
 
Título : Norma de Israel SI 14988, Children's high chairs - Requirements  and test methods  (Sillas 
altas (tronas) para niños . Requisitos y métodos de prueba).  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha : 6 de diciembre de 2022. L a revisión de la s 
partes 1 y 2 de la  Norma de Israel SI 14988, que ha n de sustituirse por la Norma de 
Israel  SI 14988, se publicó en el Boletín Oficial de Israel el 6 de diciembre de 2022 . 
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 6 de marzo de 2023. T anto la versión 
anterior como la Norma revisada se aplicarán del 6 de marzo de 2023  al 6 de septiembre 
de 2023. D urante ese período, los productos se podrán someter a pruebas según la 
versión anterior o  la nueva Norma revisada.  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://www.sii.org.il/en/standards -search  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presen tar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción:  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/TBT/N/BRA/63/Add.1  
19 avril 2021 
(21-3255) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 6 avril 2 021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
Intitulé : Public Consultation - amendment of the regulation for high pressure cylinders for vehicular 
methane gas storage  (Consultation publique - Modification du règlement sur les cylindres haute 
pression destinés au stockage de méthane pour véhicules)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/consulta -publica -n-17-de-13-de-abril-de-2021-
314292221  http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002740.pdf  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 13/06/21  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Institut national de la métrologie, de la qualité et de la technologie (INMETRO) a publié 
la Consultation publique n°17 du 1 3 avril 2 021, qui propose de modifier le règlement sur les cylindres 
haute pression destinés au stockage de méthane pour véhicules,  approuvé par l'Arrêté INMETRO n° 
171 du 2 8 août 2 002. 
Les observations et suggestions doivent être communiquées au moyen du modèle de présentation 
disponible sur le site d'INMETRO  
(http://www.inmetro.g ov.br/legislacao/ ), de préférence sous forme électronique, aux adresses 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT /N/BRA/63/Add.1  
- 2 - 
  suivantes:  
- National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de la 
métrologie, de la qualité et de la technologie)  
 Conformity Assessment Directorate - Dconf  (Direction de l'évaluation de la conformité)  
 Av. Nossa Senhora das Graças, nº 50/Xerém  
 ZIP Code 25.250 -020 - Rio de Janeiro/RJ  
Courrier électronique: dconf.consultapublica@inmetro.gov.br  
Les observations seront acceptées jusqu'au 1 3 juin 2 021. 
__________
G/TBT/N/KEN/1584  
9 February 2024  
(24-1063) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  KENYA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Kenya Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Kenya Bureau of Standar ds 
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addit ion, where applicable):  Alcoholic 
beverages (ICS code(s): 67.160.10)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  KS 1773: 2024 
Water -based fruit flavoured drink in solid form — Specification; (14 page(s), in English)  
6. Descriptio n of content:  This draft Kenya Standard specifies the requirements for water -
based flavoured drink in solid form intended for human consumption prepared by 
dissolving in potable water into a ready -to-drink beverage.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Consumer information, labelling; Prevention of deceptive practices and 
consumer protection; Protection of human health or safety; Quality requirements; 
Reducing trade barriers and facilitating trade ; Cost saving and productivity enhancement  
8. Relevant documents:   
1. KS 224, Fruit drinks and squashes — Specification.  
2. Food, Drugs and Chemical Substances Act – Chapter 254 of the Laws of Kenya.  
9. Proposed date of adoption:  June 2024  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments:  9 April 2024  G/TBT/N/KEN/1584  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Kenya Bureau of Standards WTO/TBT National Enquiry Point P.O. Box: 54974 -00200, 
Nairobi, Kenya Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258 Fax: + (254) 020 
609660/609665 E -mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/KEN/24_01253_00_e.pdf
G/TFA/N/GTM/1/Add.2  
23 février  2022 
(22-1761) Page: 1/1 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICA TION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES AU TITRE  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION DU  GUATEMALA  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 22 février  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Guatemala pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification présentée le 7 mars 2018  (G/TFA/N/GTM/1/Add.1) , et conformément 
à l'article  17:1 a), 17 :1 b) et 17:2 de l'Accord sur la facilitation des échanges, le Guatemala notifie 
la modification des dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions ci -dessous.   
 
Disposition  Intitulé/  
description  Date de mise en 
œuvre définitive 
notifiée 
antérieurement  Nouvelle date 
de mise en 
œuvre 
définitive  Raison de la 
modification  
Article  10:4.1 
Article 10:4.2 Guichet unique  1er juillet  2022 1er janvier  2024 • Des limitations au 
développement des 
services 
informatiques de 
certains 
organismes 
gouvernementaux 
ont été identifiées, 
qui ne permettent 
pas 
l'interopérab ilité 
avec le guichet 
unique.  
• Une assistance 
technique et 
financière  est 
requise pour les 
organismes  
gouvernementaux 
en question afin 
d'assurer  
l'interopérabilité du 
guichet unique.  
 
 
__________
G/SPS/N/BRA/2037/Add.2  
10 de octubre  de 2022 
(22-7614) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 10 de octubre de 2022 , se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Draft Resolution number 1091, 20 April 2022  (Proyecto de Resolución Nº 1091, de 20 de abril 
de 2022) 
Se ha rectificado la Instrucción Normativa Nº 176, de 12 de agosto de 2022 , notificada previamente 
con la signatura G/SPS/N/BRA/2037/Add.1.  
El texto rectificado está disponible solamente en portugués:  
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/retificacao -433942358 . 
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[ ] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[X] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones : (Si el addendum  amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o 
los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo . En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[X] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : 9 de diciembre de 2022  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
International Affairs Office  (AINTE)  
(Asesoría de Asuntos Internacionales)  
Brazilian Health Regulatory Agency  (ANVISA)  
(Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria)  
Teléfono : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Correo electrónico: rel@anvisa.gov.br  G/SPS/N/BRA/2037/Add.2  
- 2 - 
  Texto(s) disponible(s) en : [ ] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (en su 
caso) de otra institución:  
International Affairs Office  (AINTE)  
(Asesoría de Asuntos Internacionales)  
Brazilian Health Regulatory Agency  (ANVISA)  
(Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria)  
Teléfono : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Correo electrónico: rel@anvisa.gov.br  
 
__________
G/SG/N/9/RUS/2  
17 janvier  2020 
(20-0506) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE ENQUÊTE  
EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE SANS QU'UNE  
MESURE DE SAUVEGARDE SOIT IMPOSÉE  
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
(Tubes soudés en acier inoxydable ) 
La communication  ci-après, datée du 16 janvier 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie . 
 
_______________  
 
1. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête  
Les produits visés par l'enquête sont les tubes soudés en acier inoxydable (tubes e t tuyaux soudés 
en acier inoxydable d'un diamètre extérieur de 6 mm à 115 mm et d'une épaisseur de paroi de 
0,4 mm à 6 mm, et profilés creux soudés en acier inoxydable d'un diamètre extérieur ne dépassant 
pas 140 mm et d'une épaisseur de paroi de 0,4 mm à 6 mm ). 
Les tubes soudés en acier inoxydable relèvent des codes suivants de la nomenclature tarifaire 
commune pour l'activité économique extérieure de l'Union économique eurasiatique : 7306 40 200 9, 
7306 40 800 1, 7306 40 800 8, 7306 61 100 9 et 7306 69 100 9. 
2. Indiquer  le document de l'OMC contenant la notification de l'ouverture de l'enquête  
L'ouverture de l'enquête a été notifiée au Comité des sauvegardes dans le d ocument de l'OMC 
G/SG/N/6/RUS/7 , distribué le 2 1 mars 2 019. 
3. Indiquer  la date à laquelle il  a été mis fin à l'enquête  
Il a été mis fin à l'enquête le 27 décembre 2 019. 
4. Indiquer  la (les) raison(s) de la clôture de l'enquête (par exemple retrait de la demande ; 
détermination négative de l'existence d'un dommage ; détermination négative de l'existence 
d'un lien de causalité, etc .) 
L'enquête a été close suite au retrait de la demande déposée par le producteur de tubes soudés en 
acier inoxydable  de l'Union économique eurasiatique . 
5. Donner  la référence de l'avis au public concernant la clôture de l'enquête (titre du journal 
officiel du Membre auteur de la notification, date et numéro de la page à laquelle l'avis est 
reproduit dans le journal ) 
L'avis au public de la clôture d'une enquête en matière de sauvegardes visant les importations d e 
tubes soudés en acier inoxydable  sur le territoire douanier de l'Union économique eurasiatique a été 
publié le 2 7 décembre 2 019 sur le site Web officiel de l'Union : 
("http://eec.eaeunion.org/ru/act/trade/podm/investigations/PublicDocuments/SG12_notice_termin
ation.pdf "). G/SG/N/9/RUS/2  
- 2 - 
  6. Donner  tout autre renseignement que le Membre auteur de la notification juge pertinent  
n/a. 
 
__________
IP/N/1/SWE/10  
IP/N/1/SWE/D/4  
 
21 January 2021  
(21-0614)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
SWEDEN : DESIGN PROTECTION ACT 1970:485  
(AS LAST AMENDED BY SFS 2020: 542)  
Notifying Member  SWEDEN  
 
Details of the notified legal text  
 
Title DESIGN PROTECTION ACT 1970:  485 (as last amended by SFS 2020: 542)  
Subject matter  Industrial designs  
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2021/IP/SWE/21_0518_00_e.pdf   
https://ip -documents.info/2021/IP/SW E/21_0518_00_x.pdf  
 
Notification status  [  ] First notification  
[  ] Amendment or revision to notified legal text  
[X] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/SWE/3, IP/N/1/SWE/D/3 ; IP/N/1/SWE/D/1/Add.1 ; IP/N/1/SWE/D/1  
Brief description of the notified legal text  
 
Incorporates changes made by Amendment Act 2020: 542 of June 2020 (see IP/N/1/SWE/D/3)  
 
Language(s) of 
notified legal text English, Swedish  
Entry into force  1 September 2020  
Other date    
 
Notification details  
 
Submission date 
of notification  20 January 2021  
Other information   IP/N/1/SWE/10 • IP/N/1/SWE/D/4  
 
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  Agency or 
authority 
responsible  Anna Enbert  
Deputy Director at the Ministry of Justice  
anna.enbert@regeringskansliet.se  
+46(7)27157297  
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.