G/TBT/N/JPN/683  
6 janvier  2021 
(21-0230) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Health , Labour and Welfare  - MHLW (Ministère de 
la santé, du travail et de la protection sociale)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'aut orité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Chapitres 30 et 90 du SH  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Partial revision of 
Regulation for Enforcement of the Act on Securing Quality, Efficacy and Safety of Products 
Including Pharmaceuticals and Medical Devices  (Révision partielle du Règlement 
d'application de la Loi sur l'assurance de la qualité, de l'efficacité et de la sécurité des 
produits, y compris les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux), 2 pages, 
en anglais  
6. Teneur : La modification de la Loi sur l'assurance de la qualité, de l'efficacité et de la 
sécurité des produits, y compris les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux, 
a été établie en décembre 2 019. La modification de la Loi visait à introduire au Japon le 
système selon l equel les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché utilisent des 
moyens électroniques comme les codes -barres  pour fournir des renseignements sur les 
produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux . Le Règlement d'application de la 
Loi va être modifié afin de spécifier les modalités du système.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Assurer l'efficacité et la sécurité des produits pharmaceutiques ; autres  
8. Documents pertinents:  
The Act on Securing Quality, Efficacy and Safety of Products Including Pharmaceuticals 
and Medical Devices . 
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail/?re=01&co=01&ia=03&ja=04&x=0
&y=0&kn [ ]=%E3%81%84&ky=%E5%8C%BB%E8%96%AC%E5%93%81&page=4  
Cette modification a été publiée au Journal officiel (KAMPO).  G/TBT/N/JPN/683  
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  9. Date projetée pour l'adopt ion: février 2 021 (date projetée)  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : août 2 021 (date projetée)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  
International Trade Division, Economic Affairs Bureau, Ministry of Foreign Affairs  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/JPN/21_0258_00_e.pdf