G/VAL/N/2/VNM/1  
20 mai 2022 
(22-3895) Page: 1/7 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION  
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
LISTE DE QUESTIONS  
VIET NAM 
La communication ci -après, datée du 1 0 mai 2 022, est distribuée à la demande de la délégation du  
Viet Nam.  
 
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1. Questions  relatives  à l'article  premier:  
 
a) Ventes entre personnes liées:  
i) Les ventes entre personnes liées sont -elles assujetties à des dispositions 
spéciales?  
La Loi sur le commerce du Viet Nam ne contient pas de dispositions particulières 
portant sur cette question . La vente et l'achat procèdent d'un accord entre deux 
parties, mais doivent être effectués dans le respect du droit vietnamien et des 
pratiques internationales.  
 
Conformément aux dispositions de l'article 6 3) d) de la Circulaire n° 39/2015/TT -
BTC du Ministère des finances du 2 5 mars 2 015, modifié et complété par 
l'article  1 5) de la Circulaire n° 60/2019/TT -BTC du Ministère des finances du 
30 août 2 019, l'une des conditions d'appl ication de la valeur transactionnelle est 
que l'acheteur et le vendeur n'aient pas de liens particuliers ou, dans l'affirmative, 
que ces liens n'influent pas sur la valeur transactionnelle, ainsi que le prescrit 
l'article 7 de la Circulaire.  
 
ii) L'existen ce de prix de cession entre sociétés est -elle un motif suffisant 
pour considérer que les prix correspondants sont influencés?  
La question de savoir si les prix pratiqués entre sociétés affiliées peuvent servir à 
une évaluation en douane fondée sur la valeu r transactionnelle dépendra de ce 
qu'indiquent les documents d'expédition, et il devra être satisfait à la condition 
selon laquelle les liens particuliers ne doivent pas influer sur la valeur 
transactionnelle, conformément à la réglementation.  
 
iii) Quelle s sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les 
motifs en question, si l'importateur le demande ? (article  1:2 a)) 
Conformément aux dispositions de l'article 7 4) de la Circulaire n° 39/2015/TT -
BTC du Ministère des finances du 2 5 mars 2 015, m odifié et complété par 
l'article  1 7) de la Circulaire n° 60/2019/TT -BTC du Ministère des finances du 
30 août 2 019, au moment de l'enregistrement de la déclaration en douane, si 
l'acheteur et le vendeur ont des liens particuliers qui n'influent pas sur la valeur G/VAL/N/2/VNM/1  
- 2 - 
  transactionnelle, le déclarant en douane doit l'indiquer sur la déclaration 
d'importation et d'exportation et la déclaration de la valeur en douane (le cas 
échéant), et il doit en même temps:  
 
‐ Fournir, à la demande de l'autorité douanière, des docum ents montrant que les 
liens particuliers n'influent pas sur la valeur transactionnelle, et précisément:  
 
+ des documents montrant que les opérations d'achat et de vente sont effectuées 
comme des transactions entre des personnes n'ayant pas de liens particu liers (le 
cas échéant);  
 
+ des documents indiquant que la valeur transactionnelle des marchandises faisant 
l'objet de l'évaluation en douane est égale, ou approximativement égale, à la 
valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires échangées entre 
des parties n'ayant pas de liens particuliers (le cas échéant);  
 
+ d'autres documents pertinents montrant que les liens particuliers n'influent pas 
sur la valeur transactionnelle (le cas échéant).  
 
iv) Comment l'article 1:2 b) a -t-il été mis en œuvre?  
Conformément aux dispositions de l'article 7 4) de la Circulaire n° 39/2015/TT -
BTC du Ministère des finances du 2 5 mars 2 015, modifié et complété par 
l'article  1 7) de la Circulaire n° 60/2019/TT -BTC du Ministère des finances du 
30 août 2 019, dans le cas où il est soupçonné que les liens particuliers entre 
l'acheteur et le vendeur influent sur la valeur transactionnelle des marchandises 
importées, l'autorité douanière doit comparer la valeur transactionnelle des 
marchandises importée s avec les valeurs indiquées à l'alinéa 2 b) dudit article.  
 
‐ si la valeur transactionnelle satisfait aux conditions énoncées dans cet alinéa, 
l'autorité douanière admettra que les liens particuliers n'influent pas sur cette 
valeur;  
 
‐ si la valeur transactio nnelle ne satisfait pas aux conditions énoncées dans cet 
alinéa, l'autorité douanière demandera au déclarant en douane de fournir les 
renseignements et documents mentionnés à l'alinéa 2) a.2) comme éléments de 
preuve ; 
 
‐ s'il y a suffisamment de renseignemen ts et de documents permettant de 
déterminer que les liens particuliers n'influent pas sur la valeur transactionnelle 
ou qu'il n'y a pas de base suffisante permettant de déterminer que les liens 
particuliers influent sur la valeur transactionnelle, la valeu r en douane sera 
acceptée comme ayant été déclarée et déterminée par le déclarant en douane 
lui-même;  
 
‐ s'il y a suffisamment de documents permettant de déterminer que les liens 
particuliers influent sur la valeur transactionnelle, la valeur en douane déter minée 
et déclarée par le déclarant en douane lui -même sera rejetée ; la valeur en douane 
sera déterminée selon les principes et l'ordre des méthodes qui sont indiqués 
dans la Circulaire.  
 
L'autorité douanière ne déterminera pas que des liens particuliers influent sur la 
valeur transactionnelle si les conditions ci -après sont remplies:  
 
‐ l'autorité douanière a vérifié et admis que les liens particuliers n'influaient pas sur 
la valeur transactionnelle;  
 
‐ La valeur transactionnelle des marchandises  importées faisant l'objet d'une 
évaluation reste inchangée par rapport à la valeur transactionnelle des 
marchandises importées identiques dont la valeur transactionnelle a été 
précédemment vérifiée et acceptée.  
 G/VAL/N/2/VNM/1  
- 3 - 
  b) Prix des marchandises perdues ou endomma gées:  
 
Existe -t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui 
concerne l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?  
 
La réglementation vietnamienne sur l'évaluation en douane ne contient pas de 
dispositions particulières con cernant la détermination de la valeur de marchandises qui 
ont été perdues ou endommagées . Dans ce cas de figure, l'évaluation nécessite un 
relevé précis de l'envoi perdu ou endommagé.  
 
2. Comment la disposition de l'article  4 qui donne à l'importateur la facu lté d'inverser 
l'ordre d'application des articles  5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?  
 
Conformément à l'article 5 de la Circulaire n° 39/2015/TT -BTC du Ministère des finances du 
25 mars 2 015, modifié et complété par l'article 1 4) de la Circulaire n° 60/2019/TT -BTC du 
Ministère des finances du 3 0 août 2 019, si le déclarant en douane en fait la demande par écrit, 
l'ordre d'application de la méthode déductive et de la méthode de la valeur calculée peut être 
inversé . En fait, il n'y a eu à ce jour aucun c as, au Viet Nam, dans lequel un importateur a 
demandé par écrit l'application de cette disposition.  
 
3. Comment l'article 5 :2 a-t-il été mis en œuvre?  
 
L'article 10 de la Circulaire n° 39/2015/TT -BTC du Ministère des finances , du 25 mars 2 015, 
dispose que, si la valeur en douane ne peut pas être déterminée selon les méthodes indiquées 
aux articles 6, 8 et 9 de la Circulaire, la valeur en douane des marchandises importées sera 
déterminée, conformément à la méthode déductive, à partir du prix unitaire de vente de 
marchandises importées, de marchandises importées identiques ou de marchandises 
importées similaires sur le marché intérieur vietnamien, selon les dispositions de l'alinéa 2 de 
cet article, et après déduction des frais raisonnables et des bénéfice s réalisés suite à la vente 
des marchandises importées . Cette méthode ne s'appliquera pas si les marchandises retenues 
pour déterminer le prix unitaire de vente relèvent de l'un des cas suivants:  
 
a) les marchandises n'ont pas été vendues sur le marché intéri eur vietnamien ou la vente des 
marchandises n'a pas été enregistrée dans les documents et livres comptables conformément 
aux dispositions de la Loi sur la comptabilité du Viet Nam;  
 
b) il y a un lien avec le montant de l'aide fournie par toute personne, visée  à l'article 13 2) d.1) 
de la Circulaire.  
 
4. Comment l'article 6:2 a -t-il été mis en œuvre?  
 
En fait, cette façon de procéder n'a pas été appliquée au Viet Nam.  
 
5. Questions  relatives  à l'article  7: 
 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la va leur en douane 
conformément à l'article  7? 
 
L'article 12 de la Circulaire n° 39/2015/TT -BTC du Ministère des finances du 2 5 mars 2 015, 
modifié et complété par l'article 7 de la Circulaire n° 60/2019/TT -BTC du Ministère des finances 
du 30 août 2 019, prévoit une évaluation en douane conforme aux dispositions de l'article 7 
de l'Accord, dans le strict respect dudit accord.  
 
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en 
douane déterminée par application de l'article 7?  
 
L'autorité douanière informe le déclarant en douane de la méthode ayant permis de déterminer 
la valeur, par l'intermédiaire du système VNACCS/VCIS et dans l'avis d'évaluation en douane 
qui est établi d'après le formulaire n° 04 /TGHQ figurant dans l' appendice II, mentionnée à 
l'article 3 de la Circulaire n° 39/2015/TT -BTC du Ministère des finances du 2 5 mars 2 015, 
modifié et complété par l'article 1 2) de la Circulaire n° 60/2019/TT -BTC du Ministère des 
finances du 3 0 août 2 019. G/VAL/N/2/VNM/1  
- 4 - 
  c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont -elles définies?  
 
Elles sont déjà énoncées dans l'article 12 de la Circulaire n° 39/2015/TT -BTC du Ministère des 
finances du 2 5 mars 2 015, modifié et complété par l'article 1 7) de la Circulaire n° 60/2019/ TT-
BTC du Ministère des finances du 3 0 août 2 019. En particulier, pour déterminer la valeur en 
douane selon cette méthode, le déclarant et l'autorité douanière ne doivent pas utiliser les 
valeurs suivantes:  
 
‐ le prix de vente sur le marché intérieur vietnam ien des mêmes marchandises fabriquées au 
Viet Nam;  
 
‐ le prix de vente de marchandises sur le marché intérieur du pays exportateur;  
 
‐ le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre que le Viet 
Nam;  
 
‐ le coût de production, sau f dans le cas où le coût de production de marchandises importées 
est utilisé pour déterminer la valeur calculée selon la méthode de la valeur calculée;  
 
‐ les prix de référence figurant sur la Liste des marchandises importées présentant des risques 
liés à la  valeur en douane;  
 
‐ la valeur déclarée par le déclarant en douane lorsqu'il n'y a pas d'activités commerciales visant 
à importer les marchandises au Viet Nam;  
 
‐ la valeur en douane la plus élevée entre deux valeurs possibles.  
 
6. Qu'en est -il des options offertes par l'article 8:2 ? En cas d'application du système 
f.a.b., les prix sortie usine sont -ils aussi acceptés?  
 
Les options offertes par l'article 8:2 de l'Accord figurent dans les articles 5 et 6 2) de la 
Circulaire n° 39/2015/TT -BTC du Minist ère des finances du 2 5 mars 2 015, modifiés et 
complétés par l'article 1 4) et 1 5) de la Circulaire n° 60/2019/TT -BTC du Ministère des 
finances du 3 0 août 2 019, et dans l'article 13 de la Circulaire n° 39/2015/TT -BTC du Ministère 
des finances du 2 5 mars 2 015. Par conséquent, les montants qui doivent être ajoutés à la 
valeur en douane sont les coûts de l'assurance internationale, du transport international et du 
chargement des marchandises sur le moyen de transport, mais ils n'incluent pas les frais de 
charg ement et de déchargement des marchandises du moyen de transport jusqu'au premier 
point d'entrée.  
 
Ainsi, dans le cas où les marchandises importées sont expédiées sur une base f.a.b. ou sortie 
usine, lors de la détermination de la valeur en douane, les frai s connexes jusqu'au premier 
point d'entrée doivent être ajoutés à la valeur indiquée à l'article 13 de la Circulaire 
n° 39/2015/TT -BTC du Ministère des finances du 2 5 mars 2 015. 
 
7. Où le taux de change est -il publié, en conformité avec les prescriptions de 
l'article  9:1? 
 
Le taux de change appliqué aux fins de la taxation est indiqué à l'article 21 3) du Décret 
gouvernemental n° 08/2015/ND -CP daté du 2 1 janvier 2 015, modifié et complété par 
l'article  1 9) du Décret gouvernemental n ° 59/2018/ND -CP daté du 2 0 avril 2 018. 
 
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité avec les prescriptions 
de l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?  
 
La Direction générale des douanes a publié la Décision n° 1929/QD -TCHQ du 2 0 juillet 2 020, 
sur l'utilisation et la gestion de la base de données sur la valeur en douane, qui exige le respect 
de la confidentialité des renseignements concernant les importateurs.  G/VAL/N/2/VNM/1  
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  9. Questions  relatives  à l'article  11: 
 
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?  
 
L'article 7 1) de la Loi sur les plaintes dispose que, lorsqu'il a des raisons de croire qu'une 
décision administrative ou un acte administratif est illicite et porte directement atteinte à ses 
droits e t intérêts légitimes, le plaignant dépose une première plainte auprès de la personne 
qui a rendu la décision administrative ou de l'organisme dont l'employé a commis un acte 
administratif, ou engage une procédure administrative devant un juge conformément à la Loi 
sur les procédures administratives.  
 
b) Comment l'appelant sera -t-il informé de ses droits à un nouvel appel?  
 
L'article 7 1) de la Loi sur les plaintes dispose que, s'il conteste la décision rendue en première 
instance ou que la plainte n'est pas  résolue dans le délai prescrit, le plaignant est habilité à 
adresser une plainte en deuxième instance au supérieur direct de la personne ayant 
compétence pour statuer sur la première plainte, ou engage une procédure administrative 
devant un juge conformém ent à la Loi sur les procédures administratives.  
 
Dans le cas où il conteste la décision rendue en deuxième instance ou que le délai expire avant 
que la plainte soit résolue, le plaignant a le droit d'engager une procédure administrative 
devant un juge con formément à la Loi sur les procédures administratives.  
 
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité avec les prescriptions 
de l'article 12:  
 
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce;  
 
Loi douanière.  
 
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord;  
 
Décret gouvernemental n° 08/2015/ND -CP du 2 1 janvier 2 015, modifié et complété par 
le Décret gouvernemental n° 59/2018/ND -CP du 2 0 avril 2 018. 
 
iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à 
l'Accord;  
 
Loi sur l'administration fiscale;  
 
Décret gouvernemental n° 126/2020/ND -CP du 1 9 octobre 2 020; 
 
Décret gouvernemental n° 08/2015/ND -CP du 2 1 janvier 2 015, modifié et complété par 
le Décret gouvernemental n° 59/2018/ND -CP du 2 0 avril 2018; 
 
Circulaire n° 39/2015/TT -BTC du Ministère des finances du 2 5 mars 2 015, modifiée et 
complétée par la Circulaire n° 60/2019/TT -BTC du Ministère des finances du 
30 août 2019; 
 
Circulaire n° 38/2015/TT -BTC du Ministère des finances du 2 5 mars 2 015, modifiée et 
complétée par la Circulaire n° 39/2018/TT -BTC du Ministère des finances du 
20 avril 2018; 
 
Circulaire n° 06/2021/TT -BTC du Ministère des finances du 2 2 janvier 2 021. 
 
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règ les de 
mise en œuvre ou d'application de l'Accord.  
 
Aucune.  G/VAL/N/2/VNM/1  
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  b) De nouvelles règles doivent -elles être publiées ? Sur quels sujets porteraient -elles?  
 
L'article 12 1) de la Loi sur la promulgation des textes juridiques dispose qu'un texte juridique 
ne peut être modifié, complété, remplacé ou annulé que par un texte juridique du même 
organisme d'État qui a publié le premier texte, ou que son application est suspendue ou 
annulée par écrit par un organisme public compétent ou une personne compétente releva nt 
de l'État . Un texte portant modification, complément, remplacement, annulation ou 
suspension de la mise en œuvre d'un autre texte doit indiquer clairement le titre du texte 
révisé, la partie, le chapitre, la section, la sous -section, l'article, l'alinéa  et le point du texte 
qui est complété, remplacé, annulé, ou dont l'application est suspendue.  
 
L'annulation par écrit d'un texte juridique doit être publiée au Journal officiel ou communiquée 
conformément à la réglementation.  
 
Parallèlement, l'article 151  1) de la Loi sur la promulgation des textes juridiques dispose que 
la date d'entrée en vigueur de la totalité ou d'une partie d'un texte juridique est celle qui est 
indiquée dans celui -ci, mais qu'elle ne doit pas être antérieure à l'échéance d'un délai d e 
45 jours à compter de la date de l'approbation ou de la signature en vue de la promulgation 
de textes juridiques par les organismes de l'administration centrale.  
 
Par conséquent, si des problèmes surviennent lors de la mise en œuvre effective du texte en  
vigueur, l'autorité compétente du Viet Nam modifiera, complètera ou remplacera les textes 
juridiques relatifs à la valeur en douane et devra procéder à la publication correspondante 
conformément à la réglementation, la date d'entrée en vigueur étant préci sée dans le texte 
publié.  
 
11. Questions  relatives  à l'article  13: 
 
a) Comment est -il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)?  
 
Cela est prévu à l'article 32 du Décret gouvernemental n° 08/2015/ND -CP du 2 1 janvier 2 015, 
modifié et complété par l'article 1 15) du Décret gouvernemental n° 59/2018/ND -CP du 
20 avril 2 018. 
 
b) Des explications complémentaires ont -elles été données?  
 
L'article 33 de la Circulaire n° 39/2018/TT -BTC du Ministère des finances, du 2 0 avril 2 018, 
prévoit expressément la mainlevée des marchandises dans l'attente de consultations et de 
l'évaluation en douane.  
 
12. Questions relatives à l'article 16:  
 
a) La législation nationale contient -elle une dispo sition stipulant que l'Administration 
des douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été 
déterminée?  
 
Dans la législation vietnamienne, selon l'article 3 de la Circulaire n° 39/2015/TT -BTC du 
Ministère des finances du 2 5 mars 2 015, modifié et complété par l'article 1 2) de la Circulaire 
n° 60/2019/TT -BTC du Ministère des finances du 3 0 août 2 019, il est établi que le déclarant 
en douane a le droit de demander à l'autorité douanière de notifier par écrit la valeur en 
douane, la base et la méthode utilisées pour déterminer la valeur en douane, dans le cas où 
celle-ci est déterminée par cette autorité et, lorsque l'autorité douanière détermine la valeur 
en douane, elle fonde son évaluation sur les principes et l'ordre d'application des méthodes 
d'évaluation en douane, sur la base de données sur la valeur en douane, et sur les textes et 
documents pertinents mentionnés dans la Circulaire, et elle publie un avis d'évaluation en 
douane qui est établi par écrit d'après le formulaire n° 04/TGH Q figurant dans l' appendice II 
de ladite circulaire.  
 
b) Existe -t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?  
 
Aucun.  G/VAL/N/2/VNM/1  
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  13. Comment les notes interprétatives de l' Accord ont -elles été incorporées dans la 
législation?  
 
Les notes interprétatives figurant dans l'Annexe I de l'Accord ont été indiquées dans la 
Circulaire n° 39/2015/TT -BTC du Ministère des finances du 2 5 mars 2 015, modifiée et 
complétée par la Circulaire n° 60/2019/TT -BTC du 3 0 août 2 019, et dans le Décret 
gouvernement al n° 08/2015/ND -CP du 2 1 janvier 2 015, modifié et complété par le Décret 
gouvernemental n° 59/2018/ND -CP du 2 0 avril 2 018. 
 
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement 
des montants des intérêts lors de la détermin ation de la valeur en douane des 
marchandises importées?  
 
Les montants des intérêts au titre d'un accord de financement sont mentionnés  à 
l'article  15 2) h) de la Circulaire n° 39/2015/TT -BTC du Ministère des finances du 
25 mars 2015. 
 
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du 
paragraphe  2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels 
destinés à des équipements de traitement des données?  
 
La législation vietnamienne prévoit la détermination de la valeur des logiciels à l'article 6 de 
la Circulaire n° 39/2015/TT -BTC du Ministère des finances du 2 5 mars 2 015, modifié et 
complété par l'article 1 5) de la Circulaire n° 60/2019/TT -BTC du Ministère des finances du 
30 août 2 019. En particulier : lorsque les marchandises importées sont des supports 
informatiques contenant des logiciels d'application destinés à des équipements de traitement 
des données, la valeur en douane est le prix effectivement payé ou à payer pour le support 
informatique, à l'ex clusion de la valeur du logiciel d'application si, sur la facture commerciale, 
la valeur du logiciel d'application est séparée de la valeur du support informatique.  
 
 
__________