G/TBT/N/CHE/281  
11 septembre 2023  
(23-6019) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Office fédéral de la santé publique (OFSP)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificati on 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO  
Holzikofenweg 36  
3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch  
www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Les produits du tabac comprenant les produits composés de parties de feuilles 
de plantes du genre Nicotiana (tabac) et notamment destinés à être fumés, inhalés, prisés 
ou mâchés. (numéro tarifa ire pertinent : 2401.1010 - 2404.1100).  
Les cigarettes électroniques sont également compris dans le champ d'application de la 
nouvelle loi (les numéros tarifaires pertinents : (i) cigarettes électroniques : 8543.4000; 
(ii) cartouches d'e -liquides sans nico tine : 2404.1910, 2404.1990; (iii) cartouches d'e -
liquides avec nicotine : 2404.1210, 2404.1290).  
Les produits similaires qui sont classés dans les catégories de produits du tabac ou de 
cigarettes électroniques de la loi s'ils sont comparables à ces produi ts par leur contenu ou 
par leur mode de consommation.  
a. produit à chauffer à base de plantes: un dispositif permettant d'inhaler les émissions 
d'un produit solide sans tabac, à base de plantes, chauffé au moyen d'une source externe 
d'énergie, ainsi que le s recharges pour ce dispositif; (numéro tarifaire : avec nicotine 
2404.1210, 2404.1290; sans nicotine 2404.1910)  
b. produit nicotinique à priser: un produit sans tabac à consommer par voie nasale et 
contenant de la nicotine; (numéro tarifaire : 2404.9900)  
c. produit sans tabac pour pipe à eau: un produit sans tabac ni autres plantes à 
consommer au moyen d'une pipe à eau; (numéro tarifaire : avec nicotine 2404.1210, 
2404.1290 ; sans nicotine 2404.1910, 2404.1990)  G/TBT/N/CHE/281  
 
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  d. produit sans tabac et sans nicotine à usag e oral: un produit sans tabac et sans nicotine 
sous forme de poudre à consommer entre la lèvre et la gencive; (numéro tarifaire : 
2404.9110 2404.9190)  
e. produit sans tabac et sans nicotine à priser: un produit sans tabac et sans nicotine à 
consommer par v oie nasale. (numéro tarifaire : 2404.9900)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet d'Ordonnance sur 
les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab); (28 page(s), en français), 
(28 page(s), en allemand), (28 page(s) , en italien)  
6. Teneur:  Le présent avant -projet d'ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes 
électroniques règle en particulier :  
− la définition et la classification des produits similaires (comme les produits à chauffer à 
base de plantes, les produits nicotiniques à priser ou les produits sans tabac pour pipe à 
eau) ainsi que les prescriptions spécifiques pour ces produits;  
− la présentation des mises en garde définies dans la LPTab;  
− le contenu des mises en garde combinées pour l es produits du tabac à fumer et les 
produits à fumer à base de plantes;  
− les obligations des entreprises, notamment le devoir d'autocontrôle et de déclaration 
des produits;  
− les tâches des autorités d'exécution, notamment les contrôles et les achats test s 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Information des consommateurs, Étiquetage; Prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs; Protection de la santé et de 
la vie des personnes  
8. Documents pertinents:   
Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 
2327), français , allemand , italien  
L'ordonnance adoptée sera publiée dans le recueil systématique.  
9. Date projetée pour l'adoption:  Printemps 2024  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Eté 2024  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Sulzerallee 70 8404 
Winterthour, tél. : +(41) 52 224 54 55, fax : +( 41) 52 224 54 75, Courriel : 
switec@snv.ch  
https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/101/cons_
1/doc_1/fr/pdf -a/fedlex -data-admin -ch-eli-dl-proj-2022-101-cons_1 -doc_1 -fr-pdf-a.pdf