G/TBT/N/RUS/118  
30 avril 2021 
(21-3687) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Eurasian Economic Commission  Department for Technical Regulation and Accreditation  
(Département de la réglementation technique et de l'accréditation de la Commission 
économique eurasiatique)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électr onique: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web: www.eurasiancommission.org  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est dif férent 
de l'organisme susmentionné:  
Russian Scientific and Technical Centre for Information on Standardization, Metrology 
and Conformity Assessment - Standartinform (Centre scientifique et technique russe 
d'information sur la normalisation, la métrologie e t l'évaluation de la conformité)  
- Point d'information national OTC  
Téléphone : +7(495) 531 -26-59 
Courrier électronique: info@gostinfo.ru  
Site Web: www.gostinfo.ru  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits médicinaux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft amendments to the 
Rules for investigation of biological medicinal products of the Eurasian Economic Union  
(Projet de modifications du Règlement sur la recherche de médicaments biologiques au 
sein de l'Union économique eurasiatique), 156 pages, en russe.  
6. Teneur : Le projet de modifications notifié prévoit la suppression des différentes 
exigences relatives au développement, à la planification et à la réalisation d'études 
pharmaceutiques sur la sécurité et la qualité des produits sanguins et l'établissement de 
règles unifiées, objectives et transparentes concernant la recherche  pour ce groupe de 
médicaments . Il a également pour objet de prévenir la possibilité de faire des déclarations 
non fiables sur la protection des produits sanguins contre les agents infectieux 
susceptibles de menacer la vie, la santé et le bien -être des pat ients.  G/TBT/N/RUS/118  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes . 
8. Documents pe rtinents:  
• Draft amendments to the Rules for investigation of biological medicinal products 
of the Eurasian Economic Union  
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0104601/ria_19042021  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 juin 2021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'u n autre organisme:  
Eurasian Economic Commission  Department for Technical Regulation and Accreditation  
(Département de la réglementation technique et de l'accréditation de la Commission 
économique eurasiatique)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électronique: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web: www.eurasiancommission.org  
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0104601/ria_19042021