G/SG/N/10/USA/8/Suppl.6  
15 décembre  2020 
(20-9081) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE  
LA DÉCISION D'APPLIQUER OU DE PROROGER  
UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
ÉTATS-UNIS 
Gros lave -linge à usage domestique  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 1 5 décembre 2 020, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis.1 
 
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Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (Accord sur les 
sauvegardes), les États -Unis notifient une détermination établie par la Commission du co mmerce 
international (ITC) des États -Unis, conformément à l'article 204  c) de la Loi de 1974 sur le commerce 
extérieur (la Loi) (19 U.S.C. sec. 2254  c)), indiquant qu e, en ce qui concerne les importations de 
gros lave -linge à usage domestique, une mesure a u titre de l'article 203 de la Loi continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et qu'il existe des éléments de preuve selon 
lesquels la branche de production nationale des gros lave -linge à usage domestique procède à des 
ajustement s face à la concurrence des importations.  
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, en citant 
les données pertinentes et en indiquant la période applicable couverte par l'enquête.  
L'ITC a transmis son rapport au Président le 8 décembre 2 020. Le rapport détaille la détermination 
de l'ITC, y compris les éléments de preuve indiquant que la branche de production nationale des 
gros lave -linge à usage do mestique procède à des ajustements face à la concurrence des 
importations . Les États -Unis ont inclus dans la présente notification un exemplaire de la 
détermination de l'ITC publiée  au Federal  Register  le 14 décembre 2 020 ainsi qu' un exemplaire du 
rapport de l'ITC (sans les renseignements commerciaux confidentiels) . Il est également possible de 
télécharger le rapport de l'ITC à partir du site Web de la Commission: 
https://usitc.gov/public ations/safeguards/pub5144.pdf . 
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, les États -Unis sont prêts à engager 
des consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs des produits 
considérés, afin, entre a utres choses, d'examiner les renseignements communiqués dans la présente 
notification et dans le rapport de l'ITC, d'échanger des vues au sujet de la mesure projetée et 
d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé à l'article  8:1 de l 'Accord sur les 
sauvegardes . Ces Membres sont également priés d'indiquer un point de contact direct afin que les 
États-Unis puissent les informer sans retard de tout fait nouveau concernant ces consultations.  
 
1 Des exemplaires de la détermination de l'ITC et du rapport de l'ITC ont été communiqués sous forme 
électronique. Pour consulter ces documents, prière de contacter Mme Richards ( anne.richards@wto.org ) ou 
Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles.  G/SG/N/10/USA/8/Suppl.6  
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  2. Fournir des renseignements indiquant s'il y a u n accroissement des importations 
dans l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production 
nationale.  
Sans objet . Cela étant, les constatations de l'ITC sur le point de savoir si une mesure continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou r éparer un dommage grave figurent aux pages 8 à 21 du rapport de 
l'ITC.  
3. Donner la désignation précise du produit en cause.  
Les produits visés par la mesure sont les gros lave -linge à usage domestique, tels qu'ils sont indiqués 
dans la Proclamation président ielle du 2 3 janvier 2 018. La mesure et la Proclamation présidentielle 
ont toutes deux été notifiées dans le document G/SG/N/8/USA/10/Suppl.3 -G/SG/N/10/USA/8 -
G/SG/N/11/USA/7 (daté du 2 6 janvier 2 018). La mesure a ensuite été modifiée et notifiée dans les 
documents G/SG/N/8/USA/10/Suppl.4 -G/SG/N/10/USA/8/Suppl.2 -G/SG/N/11/USA/7/Suppl.1 
(daté du 22  mai 2019), G/SG/N/8/USA/10/Suppl.4/Corr.1 -G/SG/N/10/USA/8/Suppl.2/Corr.1 -
G/SG/N/11/USA/7/Suppl.1/Corr.1 (daté du 2 7 mai 2019), G/SG/N/8/USA/10/Suppl.5 -
G/SG/N/10/USA/8/Suppl.3 -G/SG/N/11/USA/7/Suppl.2 (daté du 7 juin 2019), et 
G/SG/N/10/USA/8/Suppl.5 (daté du 2 2 octobre 2 020).  
4. Si la mesure finale remplace une mesure provisoire, ou si une mesure finale est 
prorogée, un Membre est enc ouragé à donner une désignation écrite de toute partie 
du produit importé qui ne sera plus visée par la mesure et à indiquer les positions 
du Système harmonisé dont relève le produit au moins au niveau de la position à 
6 chiffres du SH et au niveau sous -national (par exemple position à 8 chiffres, à 
9 chiffres ou à 10 chiffres du SH), si possible.  
Voir la réponse au point 3 plus haut.  
5. Donner la désignation précise de la mesure projetée.  
Dans son rapport, l'ITC recommande que le Président prenne les mesures suivantes:  
1) proroger la mesure d'une période additionnelle de deux ans, ou jusqu'au 7 février 2 023, 
en maintenant le contingent tarifaire pour les importations de gros lave -linge à usage 
domestique avec un niveau de volume contingentaire de 1,2  million d'un ités, un taux de 
tarif contingentaire de 15 % la quatrième année, passant à 14 % la cinquième année, 
ainsi qu'un taux de droit hors contingent de 35 % la quatrième année, passant à 30 % la 
cinquième année;  
2) maintenir le contingent tarifaire distinct prévu pour les importations de pièces visées, en 
appliquant un droit de douane de 35 % aux importations dépassant 110  000 unités la 
quatrième année et un droit de douane de 30 % aux importations dépassant 
130 000 unités la cinquième année ; et 
3) continuer  d'administrer le contingent annuel sur une base trimestrielle.  
Le Président doit maintenant décider de la mesure que prendront les États -Unis, et publiera une 
Proclamation présidentielle lorsque cette décision aura été prise.  
6. Indiquer la date projetée ou la date effective d'introduction de la mesure.  
Voir la réponse au point 5 plus haut.  
7. Indiquer la durée probable de la mesure.  
Voir la réponse au point 5 plus haut.  G/SG/N/10/USA/8/Suppl.6  
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  8. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée.  
Sans objet.  
9. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure.  
Voir la réponse au point 5 plus haut.  
10. Si la notification concerne uniquement une constatation de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une 
décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde:  
i) indiquer les délais prévus pour que les parties intéressées formulent des 
observations ainsi que toutes autres  procédures relatives à la décisio n d'appliquer 
les mesures, et  
ii) fournir des renseignements concernant les procédures de consultation préalable 
avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré.  
Sans objet.  
11. Si la mesure est prorogée, indiquer éga lement:  
i) les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède 
à des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave;  
Les constatations de l'ITC selon l esquelles la branche de production nationale considérée procède à 
des ajustements figurent aux pages 7, 8 et 22 à 24 de son rapport.  
ii) la référence du document de l'OMC notifiant l'application initiale de la mesure;  
Voir la réponse au point 3 plus haut.  
iii) la durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle 
sera prorogée ; et 
Voir la réponse au point 5 plus haut.  
iv) la désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation.  
Voir la réponse au point 3 plu s haut.  
12. Si la notification concerne une décision d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci -après:  
i) Les principaux Membres exportateurs du produit en cause.  
ii) S'il y a des Membres exportateurs auxquels la mesure ne s'applique pas pour 
toute raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres 
exportateurs et les raisons de la non -application de la mesure.  
Voir les pages I -12 à 1 -13 et la partie IV du rapport de l'ITC, et la réponse au point 3 plus haut.  G/SG/N/10/USA/8/Suppl.6  
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  13. Les Membres sont encouragés à joindre, sous forme électronique, le(s) document(s) 
rendu(s) public(s) contenant la (les) décision(s) pertinente(s) rendue(s) par 
l'autorité chargée de l'enquê te. Ce document pourra être soumis dans la langue 
originale du Membre, même s'il ne s'agit pas d'une langue officielle de l'OMC . Le 
document ne sera ni traduit ni distribué au Comité, mais il sera mis à la disposition 
des Membres qui en font la demande par  le Secrétariat.  
Voir la réponse au point 1 plus haut.  
 
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