WT/GC/221  
28 octobre  2020 
(20-6610) Page: 1/24 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
RÉUNION MINISTÉRIELLE DU G -20 SUR LE COMMERCE  
ET L'INVESTISSEMENT  
COMMUNIQUÉ  
Mardi  22 septembre  2020 
Le communiqu é ci-après , daté du  22 septembre  2020, est distribué à la demande de la délégation 
du Royaume d'Arabie saoudite . 
 
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1.  Nous, les Ministres du commerce et de l'investissement du G-20, nous sommes réunis 
virtuellement le 2 2 septembre  2020, sous la présidence de l'Arabie saoudite, en vue de renforcer 
encore la coopération au sein du G -20 en matière de commer ce et d'investissement . 
2.  Cette année, n ous nous sommes réunis à deux précédentes occasions, dans le cadre de réunions 
virtuelles extraordinaires, pour apporter une réponse coordonnée aux effets de la  COVID -19 sur le 
commerc e et l'investissement au niveau mondial, ainsi que sur l'économie mondiale . Nous restons 
très préoccupés par les risques sérieux qu'encourent tous les pays, en particulier les pays en 
développement et les pays les moins avancés, notamment en  Afrique et dans les  petits États 
insulaires . 
3.  Dans le contexte  de la pandémie de  COVID -19, nous poursuivrons nos activités de coopération 
et de coordination  dans les objectifs suivants : i) soutenir la reprise du commerce et de 
l'investissement au niveau international ; ii) appuyer la réforme nécessaire  de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC), qui bénéficie du soutien politique de l'Initiative de Riyad sur l'avenir 
de l'OMC ; iii) encourage r une plus grande compétitivité  internationale  des micro, petites et 
moyennes entrepri ses (MPME) ; iv) promouvoir la  diversification  économique ; et v) intensifier 
l'investissement  international.  
4.  En cette période critique, le commerce et l'investissement doivent être des moteurs importants 
de la croissance, de la productivité, de l'innovation , de la création d'emplois , du développement et 
de la réduction de la pauvreté, afin de contribuer à l'établissement des bases  d'une reprise 
économique mondiale conduisant à une croissance durable, équilibrée et inclusive . Nous 
continuerons à agir collecti vement  pour renforcer la coopération et les cadres internationaux . 
5.  Nous rappelons qu'il est important de rester concentré sur la mise en œuvre des objectifs de 
développement durable et le rôle du commerce et de l'investissement à cet égard . 
Soutenir la rep rise du commerce et de l'investissement au niveau international  
6.  Nous continuons à approuver les "Actions du G -20 pour soutenir le commerce et l'investissement 
au niveau mondial en réponse à la COVID -19", que nous continuerons à mettre en œuvre, et nous 
rappelons la demande que nous avons faite au  Groupe de travail sur le commerce et l'investissement 
de fournir des renseignements actualisés sur la situation . À cet égard, nous nous félicitons des 
progrès a ccomplis, en particulier en ce qui concerne la suppression de nombreuses mesures 
restrictives pour le commerce et la mise en œuvre de mesures de facilitation des échanges . Nous 
réitérons combien il est important que les mesures commerciales d'urgence visan t à lutter contre la 
COVID -19, si elles sont jugées nécessaires, soient ciblées, proportionnées, transparentes et WT/GC/221  
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  temporaires, reflètent notre intérêt pour la protection des plus vulnérables, ne créent pas d'obstacles 
non nécessaires au commerce ou de pert urbation des chaînes d'approvisionnement mondiales et 
soient conformes aux règles de l'OMC . 
7.  Nous continuerons à faire tout ce qui est nécessaire et à utiliser tous les instruments disponibles 
pour réduire au maximum les dommages économiques et sociaux caus és par la pandémie, rétablir 
la croissance mondiale, maintenir la stabilité des marchés et renforcer la résilience, comme prescrit 
par nos dirigeants . 
8.  Alors que les enjeux sanitaires restent au centre de l'attention, nous insistons sur le rôle essentiel 
du système commercial multilatéral dans la promotion de la stabilité et de la prévisibilité des flux 
commerciaux internationaux, ainsi que des politiques en matière de commerce et d'investissement , 
pour veiller à ce que tous les pays aient accès aux fournitu res médicales et produits pharmaceutiques 
essentiels , y compris les vaccins, à des prix abordables, sur une base équitable, là où on en a le plus 
besoin et le plus rapidement possible, et  pour encourage r l'innovation conformément aux 
engagements internatio naux des Membres . Nous reconnaissons aussi le besoin d'améliorer la 
durabilité  et la résilience des chaînes d'approvisionnement nationales, régionales et mondiales et 
d'accroître les capacités de production et les échanges, en particulier dans les domaines  des produits 
pharmaceutiques, médicaux et autres produits liés à la santé . Nous continuerons à explorer les 
initiatives de l'OMC en lien avec la  COVID -19 à cet égard . 
9.  Nous continuerons à travailler pour réaliser l'objectif de créer un environnement du commerce  et 
de l'investissement  libre, équitable, non discriminatoire, transparent, prévisible et stable , et pour 
maintenir nos marchés ouverts, y compris pour contribuer à la reprise face aux conséquences 
économiques et sociales de la pan démie.  
10.  La nécessité de traiter les tensions commerciales et de favoriser les relations commerciales 
mutuellement avantageuses, qu i a été affirmée l'année dernière à Tsukuba, est cruciale dans le 
cadre de l'après -COVID -19. Nous réitérons que  dans certains secteurs,  les problèmes structurels, 
comme les capacités excédentaires, peuvent avoir des effets négatifs . Nous continuerons à agir pour 
garantir des règles du jeu équitables afin de favoriser un climat des affaires . 
11.  Nous rappelons le rôle e ssentiel que l'économie numérique et le commerce électronique ont 
joué pour aider à maintenir l'activité économique pendant la pandémie de  COVID -19 et assurer la 
continuité du fonctionnement des chaînes d'approvisionnement et de la fourniture de marchandis es 
et de services essentiels . Nous soulignons aussi que la pandémie a mis en lumière  les difficultés liées 
à l'accès limité à l'économie numérique pour de nombreux citoyens vulnérables, en raison de la 
persistance de la fracture économique . Nous rappelons la Déclaration des dirigeants du G -20 d'Osaka 
et la Déclaration des ministres du commerce et de l'économie numérique de Tsukuba et réaffirmons 
l'importance de l'interface entre le commerce et l'économie numérique . Nous prenons note des 
discussions en cours  dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce 
électronique et du Moratoire sur les droits de douane pour les transmissions électroniques et 
réaffirmons la nécessité de redynamiser le Programme de travail sur le commerce éle ctronique à 
l'OMC . 
12.  Nous reconnaissons qu'il est important de continuer à stimuler l'autonomisation économique 
des femmes en vue d'assurer la reprise économique mondiale . À cette fin, nous prenons note des 
travaux menés par "Women  20" et continuerons à sout enir la croissance des entreprises appartenant 
à des femmes et  le renforcement de leur participation aux marchés mondiaux et au commerce  
international.  
Soutenir la réforme nécessaire de l'OMC – Initiative de Riyad sur l'avenir de l'OMC  
13.  Nous reconnaissons l a contribution que l'Initiative de Riyad sur l'avenir de l'OMC a apportée en 
donnant une occasion supplémentaire d'examiner et réaffirmer les objectifs et les principes 
fondateurs du système commercial multilatéral et de mettre en évidence le soutien polit ique 
permanent concernant les discussions relatives  à la réforme de l'OMC . 
14.  Nous prenons note du "Résumé de l'échange de vues dans le cadre de l'Initiative de Riyad sur 
l'avenir de l'OMC" (annexe 1) , présenté par le Président , et de sa distribution à l'ense mble des 
Membres de l'OMC par l 'intermédiaire du Conseil général . Ce résumé a été élaboré par le Président WT/GC/221  
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  du Groupe de travail sur le commerce et l'investissement sous sa propre responsabilité et sans 
préjudice des positions des différents membres . 
15.  Nous r éaffirmons notre attachement aux objectifs et principes consacrés dans l'Accord de 
Marrakech instituant l'OMC . 
16.  Nous reconnaissons que l'efficacité du système commercial multilatéral dépend de la mise en 
œuvre  des règles de l'OMC par tous les Membres, ainsi que de leur  mise en application respective, 
afin de maintenir l'équilibre entre les droits et les obligations des Membres . 
17.  Nous restons déterminés à travailler de manière active et constructive avec les Memb res de 
l'OMC pour entreprendre la réforme nécessaire de l'OMC . Nous reconnaissons que cette réforme doit 
améliorer le fonctionnement de l'OMC et encourageons la réalisation d'un examen constructif de 
toutes les propositions à cet égard . 
18.  Nous reconnaissons que la transparence est une condition importante pour renforcer la 
prévisibilité des échanges et renforcer la confiance entre les Membres de l'OMC en ce qui concerne 
le respect de leurs obligations dans le cadre de l'Organisation . À cet égard, nous réaffir mons notre 
volonté de respecter nos obligations en matière de transparence à l'OMC et de montrer l'exemple, 
et nous appelons tous les autres Membres de l'OMC à en faire de même . Nous reconnaissons qu'une 
assistance est nécessaire pour les Membres confronté s à des contraintes de capacité en ce qui 
concerne le respect de leurs obligations de notification . Nous reconnaissons les débats qui sont en 
cours en vue de renforcer la transparence et d'encourager le respect des obligations de notification 
dans le cadre  de l'OMC . 
19.  Nous insistons sur l'importance des négociations en cours à l'OMC et réitérons notre soutien aux 
efforts visant à parvenir , pour 2020 , à un accord sur des disciplines globales et effectives concernant 
les subventions à la pêche, comme décidé par  les Ministres de l'OMC à la onzième Conférence 
ministérielle . De nombreux membres affirment qu'il faut renforcer les règles internationales relatives 
aux subventions industrielles et saluent les efforts actuellement entrepris au niveau international 
pour améliorer les règles commerciales visant l'agriculture . Bon nombre d'entre nous ont souligné 
la question des subventions agricoles et de l'accès aux marchés agricoles . Nous rappelons aussi qu'il 
est nécessaire de prendre des mesures d'urgence concernant le  fonctionnement du système de 
règlement des différends  afin de contribuer à la prévisibilité et à la sécurité du système commercial 
multilatéral . 
20.  Nous prenons note  des discussions en cours au titre des initiatives  de déclaration conjointe à 
l'OMC, dont cel les concernant le commerce électronique, la facilitation de l'investissement pour le 
développement, les MPME, et  la réglementation intérieure dans le domaine des services . Les 
membres du G -20 participant à ces initiatives ont demandé que des progrès signif icatifs soient 
réalisés en vue de la douzième Conférence ministérielle de  l'OMC . Nous constatons que des 
préoccupations ont été exprimées concernant l'élaboration de règles  par certains membres du G -20 
qui ne participent pas aux initiatives de déclaration conjointe . 
21.  Nous prenons note  du processus en cours pour sélection ner le  nouveau Directeur général de 
l'OMC . Nous attendons avec intérêt de travailler avec tous les Membres de l'OMC pour terminer le 
processus de sélection d'ici au 7 novembre  2020. 
22.  La douzième Conférence ministérielle de l'OMC représente un événement  majeur dans le cadre 
du processus ambitieux et i nclusif de la réforme de l'OMC . Nous mettrons à profit le temps 
supplémentaire dont nous disposons en redoubl ant d'efforts pour travailler de manière constructive 
avec les autres Membres de l'OMC afin d'effectuer des progrès significatifs concernant nos in térêts 
communs , de sortir renforcés de la pandémie de COVID -19 et de faire avancer la réforme nécessaire 
pour améliorer le fonctionnement  de l'OMC . 
Renforcer la compétitivité internationale des MPME  
23.  Les MPME jouent un rôle essentiel dans nos économies : elles emploient entre 40 % et 90 % de 
la main-d'œuvre , représentent 95 % des entreprises dans le monde et sont à l'origine de 35 % à 60% 
de notre PIB . Leur capacité à poursuivre leur expansion et à augmenter leur  importante  contribution 
à l'activité économique dé pend en partie de leur capacité à mieux s'intégrer d ans l'économie WT/GC/221  
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  mondiale . Nous reconnaissons aussi les diverses difficultés rencontrées par les MPME dans différents 
pays, en particulier les pays en développement et les pays les moins avancés . 
24.  Les MPME s e heurtent à des difficultés disproportionnées dans le cadre des efforts qu'elles font 
pour devenir plus compétitives et s'intégrer davantage dans l'économie mondiale . Elles sont 
particulièrement vulnérables aux chocs, comme la pandémie de  COVID -19, elles sont affectées de 
manière disproportionnée par le manque de ressources, de renseignements et de compétences, y 
compris en ce qui concerne l'adaptation aux changements technologiques, et elles rencontrent des 
difficultés pour s'adapter aux différents cadres  réglementaires et aux nouveaux règlements, ainsi 
que pour s'intégrer dans les chaînes de valeur régionales et mondiales . Cela est particulièrement 
vrai pour les MPME appartenant à des femmes, qui ont souvent un accès limité au financement et  
aux possibilités commerciales . 
25.  Dans le but de promouvoir la croissance économique inclusive en augmentant la participation 
des MPME au commerce et à l'investissement au niveau international, nous approuvon s les "Lignes 
directrices du G -20 sur le renforcement d e la compétitivité internationale des MPME" (annexe 2) . 
Ces lignes directrices non contraignantes et volontaires serviront de référen ce pour l'élaboration de 
politiques nationales et internationales, et particulier pour les participants à l'initiative relative à la  
Déclaration conjointe de l'OMC sur les MPME, qui contribue au renforcement de la capacité des MPME 
à se connecter, à être compétitives, à évoluer et à s'adapter aux technologies émergentes et aux 
chocs externes . 
Encourager la d iversification  écon omique  
26.  La diversification  économique réduit la vulnérabilité aux chocs économiques et reste un objectif 
important pour tous les pays, en particulier les pays en développement et les pays les moins 
avancés . Les conséquences économiques et sociales de la pan démie de COVID -19 ont avivé notre  
sentiment d'urgence dans le cadre de nos efforts visant à répondre aux faiblesses structurelles et à 
renforcer la résilience et la durabilité de nos économies et de nos chaînes de valeur par le biais de 
structures  de produ ction et de  commerce plus diverses, entre autres choses . À cet égard, nous 
reconnaissons que le commerce des services et les zones économiques spéciales pourraient 
encourager la diversification économique . 
27.  Nous prenons  note du "Rapport de synthèse sur les meilleures pratiques des membres et les 
enseignements acquis en matière d e commerce des services" (annexe 3) . Nous reconnaissons le 
rôle important des services et du commerce des services dans le soutien aux stratégies de 
croissance, de développement et de  diversification . Nous rappelons en outre qu'il est important de 
poursuivre les discussions constructives sur le soutien à  l'augmentation de la participation des pays 
en développement au commerce des services et le développement des possibilités économique s 
pour les femmes et les jeunes en particulier . 
28.  Nous prenons note du " Rapport de synthèse sur les meilleures pratiques des membres et les 
enseignements acquis en matière d e zones économiques spéciales (ZES)" (annexe 4) . De nombreux 
membres considèrent que les ZES peuvent contribuer à  l'attraction des investissement s, la 
diversification économique, la modernisation industrielle, la croissance des exportations, la création 
d'emplois et la génération de revenus . Les membres reconnaiss ent que les ZES devraient être 
administrées de manière à garantir le respect des règles de l'OMC et à se prémunir du risque du 
commerce illicite . 
Renforcer l'investissement i nternational  
29.  L'investissement étranger direct (IED) est essentiel pour la croissance économique, la création 
d'emplois et l'accumulation de capital . La pandémie de COVID -19 a eu un effet négatif direct sur les 
flux d'investissement internationaux, qui vient s'ajouter à la stagnation des flux d'investissement 
mondiaux pendant la dernière dé cennie, et creuse considérablement les lacunes déjà importantes 
en matière d'investissements nécessaires pour répondre aux ODD . À cet égard, en gardant à l'esprit 
les Principes directeurs facultatifs du G -20 pour l'élaboration des politiques d'investisseme nt au 
niveau mondial, nous sommes déterminés à faciliter et renforcer l'investissement international . 
30.  Nous reconnaissons la relation entre les politiques relatives à l'industrie, à l'investissement et 
au commerce, en particulier dans le cadre de notre répo nse coordonnée à la pandémie de COVID -19. WT/GC/221  
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  À cet égard, nous considérons qu'il est utile d'échanger les meilleur es pratiques en matière de 
promotion de l'investissement dans les secteurs de production liés à la COVID -19 ou affectés par la 
pandémie, et d'ide ntifier les domaines clés, tels que les fournitures et équipements médicaux 
indispensables et la production agricole durable, dans lesquels des investissements sont requis de 
toute urgence . 
31.  Nous prenons note du " Rapport sur les flux d'IED et les  cadres vis ant à attirer l'investissement 
dans les pays en développement et les pays les moins avancés", qui porte sur  les lacunes des 
capacités de promotion de l'investissement et les possibilités d'amélioration de la coopération en ce 
qui concerne la fourniture d'a ssistance technique aux pays en développement et aux pays les moins 
avancés dans le but d' attirer l es investissement s. 
32.  Par l'intermédiaire de la "Déclaration du G -20 sur l'assistance technique visant à attirer les 
investissements " (annexe 5), nous encourag eons la poursuite de la collaboration entre les autorités 
compétentes des pays du G -20, notamment  dans le cadre du Groupe de travail du G-20 sur le 
développement  et avec les organisations internationales, dans le cadre de leur s mandats, afin 
d'examiner les mesures additionnelles visant à combler les lacunes en matière d'assistance 
technique liée à l'investissement . 
Marche à suivre  
33.  Afin de faire en sorte que le commerce et l'investissement au niveau international puissent 
effectivement contribuer à ce que tous puissent bénéficier des  possibilités du XXIe siècle , en 
surmontant les conséquences économiques et sociales de la pandémie et  en construisant un monde 
plus résilient, plus inclusif et plus durable pour tous, nous recommandons conjointement à nos 
dirigeants d'examiner ces sujets importants au Sommet de Riyad . 
34.  Nous remercions l'Arabie  saoudi te pour ses efforts résolus et son leade rship dans le cadre de la 
présidence du G -20. Nous présenterons ce communiqué au Sommet des dirigeants du G -20 de 2020 
et poursuivrons notre coopération sous la présidence italienne du G -20 en 2021 et par la suite . 
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  WT/GC/221  
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  ANNEXE  1 
INITIATIVE DE  RIYAD SUR L'AVENIR DE L'OMC  
RÉSUMÉ DU PRÉSIDENT DU GROUPE DE  
TRAVAIL  SUR LE COMMERCE  
ET L'INVESTISSEMENT  
Table des matières  
ANTÉCÉDENTS  ................................ ................................ ................................ ...................  6 
PROGRESSION DES TRAV AUX................................ ................................ ............................  7 
RÉSUMÉ DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ................................ .... 7 
OBJECTIFS COMMUNS ................................ ................................ ................................ ...........  8 
PRINCIPES FONDAMENTAUX ................................ ................................ ................................ .. 8 
VISION COLLECTIVE POUR FAIRE AVANCER LA RÉFORME NÉCESSAIRE DE L'OMC  .......................  8 
CONCLUSION  ................................ ................................ ................................ .....................  9 
 
 
Le présent résumé a été élaboré par le Président du Groupe de travail sur le commerce et 
l'investissement sous sa propre responsabilité et sans préjudice des positions des différents 
membres du G -20 ou des pays invités . 
ANTÉCÉDENTS  
Les dirigeants du G -20 ont maintes fois réclamé et soutenu la réforme nécessaire de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC).  
En Argentin e (2018), les dirigeants ont reconnu la contribution que le système commercial 
multilatéral a vait apporté à  "[la] croissance, [la] productivité, [l']innovation, [la] création d'emplois 
et [au] développement" et que "[p]our l'instant, le système n'attei [gnait] pas ses objectifs et des 
amélioratio ns pou [vaient] être apportées", et ont donc soutenu "qu'une réforme de l'OMC [était] 
nécessaire afin d'en améliorer le fonctionnement ". 
Au Japon (2019), les dirigeants ont réaffirmé leur "soutien à la nécessaire réforme de l'Organisation 
mondiale du commer ce (OMC) afin d'améliorer son fonctionnement" et se sont engagés à "[agir] 
avec les autres Membres de l'OMC de manière constructive, notamment en vue de la douzième 
Conférence ministérielle de l'OMC ." 
En outre , en approuvant les " Actions du G -20 pour soute nir le commerce et l'investissement au 
niveau mondial en réponse à la COVID -19" à leur réunion extraordinaire du 1 4 mai 2020, les 
Ministres du commerce et de l'investissement ont indiqué que les actions à long terme identifiées 
dans le document "sout [enaie nt] la réforme nécessaire de l'OMC et du système commercial 
multilatéral ." 
 
_______________  
 
 
L'Initiative de Riyad sur l'avenir de l'OMC (l'Initiative de Riyad)  a été lancée par la Présidence 
saoudienne du G -20 (la Présidence), sur la base de l'engagement pris par nos dirigeants d'offrir une  
nouvelle  possibilité aux membres d' œuvrer  de manière constructive vers la réforme nécessaire de 
l'OMC . En identifiant les points communs des objectifs de l'OMC et des principes de politique 
commerciale dans  le cadre de l' Initiative de Riyad, le G -20 peut jouer un rôle important dans la 
fourniture d'un soutien politique aux discussions sur la réforme . Les discussions concernant les points 
spécifiques de la réforme de l'OMC continueront à se tenir à l'OMC excl usivement, avec l'ensemble 
de ses Membres . WT/GC/221  
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  PROGRESSION DES TRAVAUX  
La Présidence a consulté l'ensemble des membres du G -20 et des pays invités, et un consensus a 
été trouvé pour mener  l'Initiative de Riyad . 
Dans le cadre de la première réunion du Groupe de  travail sur le commerce et l'investissement , 
tenue  le 9 mars  2020, le G -20 a établi un groupe de réflexion au titre de l'Initiative de Riyad pour 
focaliser la discussion sur les questions stratégiques relatives au système commercial multilatéral et 
à l'av enir de l'OMC . 
La Présidence a facilité la discussion en recueillant les réponses des membres à la série de questions 
stratégiques  suivante : 
1. Comment le système commercial multilatéral peut -il être utilisé pour avancer vers notre 
objectif commun de promo uvoir  la croissance, la productivité, l'innovation, la création 
d'emplois et le développement ? 
2. Quels sont les objectifs que l'OMC devrait poursuivre ? Sur quels principes fondamentaux l'OMC 
devrait -elle reposer ? 
3. Quelle est la vision  politique concerna nt la manière dont les fonctions  convenues de l'OMC 
doivent  être exercées pour répondre à nos objectifs ? 
4. Quels documents de référence et sources de principes de politique commerciale et économique 
sont utiles pour apporter une perspective historique et soutenir l'amélioration du 
fonctionnement de l'OMC ? 
La Présidence a compilé et distribué les réponses  aux quatre questions stratégiques antérieures  de 
tous les membres du Groupe de travail sur le commerce et l'investissement et des pays invit és, afin 
d'identifier les objectifs communs et les principes de politique commerciale en vue de la réforme de 
l'OMC . 
En outre, le 2 5 juin 2020, la Présidence a organisé un atelier virtuel dans le cadre de l'Initiative de 
Riyad, qui a réuni les membres du G -20, les pays invités, les Direc teurs généraux adjoints de l'OMC 
et des experts de la politique commerciale mondiale  pour une discussion de haut niveau sur les 
objectifs et les principes fondamentaux de l'OMC . La Présidence espère que les discussions tenue s 
dans le cadre de l'atelier soutiennent les travaux des membres du G -20 visant à  faire avancer la 
réforme nécessaire de l'OMC . 
Pendant la deuxième réunion du Groupe de travail sur le commerce et l'investissement, tenue le 
29 juin 2020, les membres ont pré senté leurs réponses aux questions stratégiques et ont examiné 
la portée des objectifs et principes communs de l'OMC qui avaient  pu être identifiés, ainsi que les 
questions concernant lesquelles des efforts supplémentaires devaient  être réalisés pour parve nir à 
un consensus . 
Durant la troisième réunion du Groupe de travail,  tenue  les 20 et 2 1 septembre  2020, la Présidence 
a présenté aux membres le résumé du Président  sur l'Initiative de Riyad pour poursuivre la 
discussion . 
Pendant la réunion ministérielle,  tenue  le 22 septembre  2020, les Ministres du commerce et de 
l'investissement ont pris note du résumé du Président sur l'Initiative de Riyad et  de sa 
communication au Conseil général de l'OMC par l'Arabie saoudite . 
Le résumé du Président sur l'Initiative de  Riyad peut être utilisé pour apporter un soutien politique 
supplémentaire aux discussions ultérieures sur  la réforme entre  les Membres de l'OMC . 
RÉSUMÉ DU PRÉSIDENT  
Les membres du G -20 ont confirmé qu'ils continuent à soutenir pleinement les objectifs de l'OMC et 
partagent des points communs reposant sur  ses principes fondamentaux . Les points de vue exprimés WT/GC/221  
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  par les membres du G -20 peuvent apporter un soutien politique pour faire avancer la réforme 
nécessaire de l'OMC à Genève . 
La section ci-après fournit un résumé des discussions du G -20, divisé en trois catégories : i) objecti fs 
communs , ii) principes  fondamentaux , et iii) vision collective pour faire avancer la réforme de l'OMC . 
OBJECTI FS COMMUNS  
Lors de leur Sommet extraordinaire,  tenu le 26 mars , les dirigeants du G -20 ont réitéré leur objectif 
de " créer  un environnement du commerce et de l'investissement libre, équitable, non 
discriminatoire, transparent, prévisible et stable, ainsi que de maintenir  [leurs] marchés ouverts ". 
Dans le cadre de l eur discussion , le rôle de l'OMC dans la réalisation des objectifs des Membres  et 
en particulier l'importance des règles de l'OMC pour soutenir la reprise économique après la 
pandémie de CO VID-19 ont été soulignés . 
Tous les membres ont réaffirmé leur attachement aux objectifs inscrits dans l'Accord de Marrakech 
instituant l'OMC, et la plupart des membres ont relevé  que certains de ces objectifs sont aussi 
mentionnés dans la Déclaration de Ma rrakech . 
PRINCIPES  FONDAMENTAUX  
S'agissant des principes sur lesquels repose l'OMC, le Président a indiqué que les réponses des 
membres du G -20 évoquaient les principes fondamentaux inscrits dans l'Accord de Marrakech et 
figurant dans les accords visés, et que la plupart des membres avaient  relevé  que certains de ces 
principes fondamentaux étaient  aussi mentionnés dans la Déclaration de Marrakech . 
Le Président  a souligné les résultats suivants de  l'échange de vues sur les principes fondamentaux : 
• Tous les membres sont convenus que les principes de l'OMC incluent les éléments 
suivants : 
o Primauté du droit  
o Transparenc e 
o Non-discrimination  
o Inclusion  
o Concurrence loyale  
o Ouverture des marchés  
o Résistance au protection nisme 
o Accords  réciproques et  mutuellement avantageux, reconnaissant que les accords 
prévoient qu'un traitement différencié et plus favorable soit accordé aux 
économies en développement , y compris une attention spéci ale à la situation 
particulière  des pays les moins avancés  
• La plupart des membres ont souligné que la "durabilité" était un principe de l'OMC . 
• La plupart des membres ont souligné que les "politiques orientées vers le marché " 
étaient  un principe de l'OMC . 
• Certains membres ont souligné qu e le "traitement spécial et différencié" était un 
principe qui fa isait partie intégrante de l'OMC et sur lequel l'Organisation repos ait, et 
qu'il devait être préservé . De nombreux membres  ont affirmé que les règles de l'OMC 
contribuaient à la croissance éc onomique et au développement et ont indiqué qu'à leur 
avis, le TSD était un outil qui facilitait la réalisation des objectifs de l'OMC et devait être 
appliqué en cas de besoins avérés . 
• Les membres ont mentionné la pratique de la prise de décisions par cons ensus à l'OMC, 
qui a été expressément reprise du GATT dans l'Accord de Marrakech . Certains membres 
ont consid éré que cette pratique était un principe de l'OMC . 
VISION  COLLECTIVE  POUR FAIRE AVANCER LA RÉFORME NÉCESSAIRE DE L'OMC  
En ce qui concerne la vision politique de la manière dont les fonctions convenues de l'OMC devaient 
être exercées pour  répondre aux objectifs convenus, les discussions du G -20 ont été axées sur le WT/GC/221  
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  besoin pour les membres de pleinement respecter les obligat ions négociées et convenues  par les 
Membres de l'OMC . 
Les membr es du G-20 sont convenus qu'il est nécessaire d'apporter un soutien politique pour mener 
à bien la réforme nécessaire de l'OMC et améliorer son fonctionnement . 
Le sentiment général exprimé est qu'afin d'effectuer une réforme efficace, les membres doivent 
pleinemen t respecter les obligations de transparence existantes dans le cadre de l'OMC . Les 
membres ont échangé des idées et évoqué les initiatives liées à la  transparence qui pouvaient être 
menées à l'OMC afin de renforcer la prévisibilité des échanges et d'encour ager le respect des 
obligations de notification à l'OMC . Ils ont aussi reconnu le besoin de soutenir les Membres qui 
disposent de  capacités  limitées pour respecter leurs  obligations.  
Tous les membres ont réaffirmé l'importance des approches multilatérales dans les négociations . La 
plupart des membres ont suggéré que, sur la base des flexibilités prévues par le cadre de l'OMC, 
des négociations "ouvertes et plurilatérales" pouvaient être menées par les membres qui étaient 
prêts à avancer concernant des questi ons particulières , et ont souligné la dynamique que ces 
initiatives pouvaient imprimer pour obtenir des résultats multilatéraux, compte tenu des précédents 
historiques . D'autres membres ont rappelé les règles existantes en matière de négociations et de 
prise de décisions à l'OMC et ont insisté sur l'adoption par consensus des nouvelles règles . 
Rappelant l'appel lancé par les Ministres du commerce à  Tsukuba concernant l 'adoption de mesures 
"pour mettre le fonctionnement du mécanisme de règlement des différen ds en conformité avec les 
règles négociées par les Membres de l'OMC" , les membres sont convenus que le système de 
règlement des différends requiert  une réforme urgente . Des avis divergents ont été exprimés 
concernant la nature des réformes qui permettraien t au système de règlement des différends de 
véritablement soutenir les importantes fonctions de suivi et de négociation de l'OMC . 
CONCLUSION  
La Présidence saoudienne du G -20 a exprimé sa gratitude à l'ensemble des représentants du Groupe 
de travail sur le commerce et l'investissement pour leur s observations  et leur participation à 
l'Initiative de Riyad . La Présidence note les résultats suivants de l'Initiative de Riyad : 
• Soutien du G-20 aux objectifs inscrits dans l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, la 
plupart des membres ayant observé que certains de ces objectifs sont aussi mentionnés 
dans la Déclaration de Marrakech . 
• Affirmation des principes fondamentaux du système commercial multilatéral, différentes 
opinions  ayant été exprimé es concernant  diverses questions . 
• Détermination à mener la réforme nécessaire  du fonctionnement de l'OMC et à examiner 
toutes les propositions à cet égard . 
• Nécessité que les Membres respectent leurs obligations de notification en tant que 
prérequis  pour veiller  effecti vement  au respect des règles existantes . 
• Reconnaissance par la plupart des membres de la valeur des négociations plurilatérales 
sur des questions  concernant lesquelles des progrès peuvent être accomplis et 
importance d'adopter les nouvelles règles par cons ensus soulignée par certains 
membres . 
• Sentiment partagé que le système de règlement des différends requiert une réform e 
urgente, différentes opinions ayant été exprimées concernant la nature de ces réformes . 
La Présidence saoudienne du G -20 espère sincèrem ent que l'Initiative de Riyad contribuera , dans 
l'intérêt de tous les Membres,  à faire avancer la réforme de l'OMC pour que l'Organisation puisse 
atteindre ses objectifs d'améliorer la vie des citoyens du monde entier et de garantir un 
développement économ ique pacifique, inclusif et durable par le biais de la coopération multilatérale . 
 
_______________  
  WT/GC/221  
- 10 - 
  ANNEXE II  
LIGNES DIRECTRICES DU G -20 SUR LE RENFORCEMENT DE LA  
COMPÉTITIVITÉ INTERNATIONALE DES MPME  
Lignes directrices non contraignantes  
Dans le but de promouvoir la croissance économique inclusive par le biais du commerce international 
et de l'investissement étranger, et reconnaissant que les micro, petites et moyennes entreprises 
(MPME) représente nt la très grande majorité des entreprises et contribuent  de manière significative 
à l'emploi et au PIB dans le monde entier, y compris dans les pays du G -20; 
Reconnaissant que le fait de garantir la transparence et la prévisibilité des règles régissant le 
commerce mondial bénéficie particulièrement aux MPME , qui ont moins de  ressources que les 
grandes entreprises ; 
Reconnaissant les difficultés spécifiques  que rencontrent les MPME dans le cadre de 
l'internationalisation, y compris dans les domaines de l'accès à l'information , à la technologie, au 
numérique  et au finance ment; du respect des normes, des règlements techniques  et des procédures 
d'évaluation de la conformité ; de la connexion aux chaînes d'approvisionnement et du 
développement de la durabilité et de la résilience aux crises, en particulier dans le conte xte de la 
pandémie de COVID -19; 
Reconnaissant les différentes difficultés rencontrées par les MPME de différentes tailles  et capacités 
et dans différents pays, en particulier les pays en développement et les pays les moins avancés, y 
compris en raison de l a persistance de la fracture numérique ; 
Reconnaissant que l'autonomisation des MPME peut contribuer à assurer une croissance économique 
inclusive et à réaliser les objectifs de développement durable (ODD) ; 
les membres du G -20 proposent les lignes directrices non contraignantes suivantes  pour renforce r 
la compétitivité internationale des MPME , en tant qu'éléments importants pour une croissance 
durable des MPME  et leur intégration dans les chaînes de valeur mondiales et régionales . 
Renforcer la capacité des MPME à se connecter  
I. Accès à l'information : soutenir les efforts  nationa ux et internation aux, y compris à l'OMC, visant 
à améliorer l'accès aux renseigneme nts pertinents en vue de l'internationalisation des PME, y 
compris des manières suivantes : 
a. en renfor çant l'accès des MPME à l'information sur les marchés, en particulier 
l'information concernant l'accès aux marchés, les politiques en matière de commerce et  
d'investissement, les possibilités relatives aux marchés publics et les procédure s 
transfrontalières ; 
b. en amélior ant les canaux et les réseaux de communication pour les MPME, y compris 
grâce à une collaboration accrue avec le secteur privé ; 
c. en renfor çant la transparenc e des conditions et modalités des ventes transfrontières sur 
les plates -formes numériques ; 
d. en assurant la transparence des mesures relatives au commerce par le biais du respect 
des obligations de notification dans le cadre de  l'OMC ; 
e. en renfor çant la transparence des renseignements sur les normes, les règlements 
techniques et les procédures d'évaluation de la conformité ; 
f. en tenant compte des besoins spécifiques des MPME  participant au commerce 
international lors de l'élaboration de la réglementation intérieure, dans la mesure du 
possible . WT/GC/221  
- 11 - 
  II. Liens entre les multinationales et les MPME : encourage r les MPME, les multinationales et 
leurs filiales à forger des liens équitab les, équilibrés et mutuellement avantageux pour soutenir la 
participation accrue des MPME aux chaînes d'approvisionnement mondiales et régionales et pour 
explorer les moyens de rendre ces chaînes d'approvisionnement plus résilientes et fiables pour les 
MPME, y compris en renforçant  les organismes de soutien aux entreprises pertinents qui hébergent 
des portails d'information sur la compétitivité des MPME locales et proposent des services 
d'intermédiation, les multinationales et les MPME s'engageant à garanti r la confidentialité des 
données générées dans le cadre  du partenariat . 
III. Infrastructure  numérique : mettre en place une connectivité universelle, sûre et abordable, 
en particulier une infrastructure de connectivité numérique, afin d'aider les MPME à aba isser les 
coûts liés à l'internationalisation, y compris en appuyant la réalisa tion de l' objectif  9 du Programme  
de développement durable  à l'horizon 2030 de l'ONU . 
Renforcer la capacité des MPME à soutenir la concurrence internationale  
IV. Modernisation d es MPME à partir des mécanismes du marché : encourager la 
modernisation des pratiques et des capacités des MPME, lorsque cela sera possible, par le biais de 
la coopération avec les multinationales pour permettre  l'utilisation de normes  industrielles 
pertinentes et transparentes, assurer la qualité et la compatibilité des intrants à divers stades de la 
production des chaînes de valeur  et veiller à la sûreté et la sécurité des produits fina ls. Ces 
améliorations pou rraient aussi contribuer à la durabilité économique, sociale et environnementale 
des activités  commerciales et d'investissement au niveau international . 
V. Commerce de marchandises sûres et de qualité : renforcer les infrastructures nationales  de 
qualité,  publiques ou privées , qui fournissent des renseignements et donnent des garanties sur l a 
sécurité  des marchandises  pour le commerce et l'investissement, sans créer de règlements restrictifs 
ou d'obstacles non nécessaires au commerce international . 
VI. Facilitation  des échanges : favoriser la facilitation des échanges, y compris en mettant 
pleinement en œuvre l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges, en adoptant des solutions 
numériques, dans la mesure du possible, afin de soutenir la circulation tra nsfrontières des 
marchandises et de veiller à ce que les mesures de facilitation des échanges ne soient  pas 
discriminat oires pour les MPME et tiennent compte , dans la mesure du possible, des difficultés 
rencontrées par les MPME . 
Renforcer la capacité des M PME à évoluer et s'adapter  
VII. Technolog ie et innovation : adopter des politiques qui aident les MPME à bénéficier de la 
transformation numérique et à profit er des possibilités offertes par les nouvelles technologies pour 
accroître leur compétitivité sur l e marché mondial, y compris des manières suivantes : 
a. en encourage ant les systèmes d'éducation, y compris les programmes de formation 
professionnelle, à fournir aux MPME la main -d'œuvre qualifiée dont elles ont besoin pour 
travailler avec les technologies les plus récentes ; 
b. en tenant compte des besoins et des difficultés s pécifiques des MPME lors de la 
conception et de la mise en œuvre des instruments de soutien aux politiques 
d'innovation ; 
c. en p romouv ant la collaboration entre le secteur privé et les établissements 
universitaires ou les autres institutions de recherche  par le biais de mesures d'incitation 
au développement des compétences et à l'innovation ; 
d. en promo uvant la collaboration entre les acteurs des secteurs privé et public pour 
identifier et échanger de manière efficace les renseignements sur les technologies.  
VIII. Accès au finance ment : faciliter l'accès des MPME au financement, y compris le financement  
du commerce et le financ ement qui facilit e l'adoption de nouvelles  technologies.  WT/GC/221  
- 12 - 
  IX. Préparation aux crises : faire en sorte que les MPME  soient capables de tirer pleinement parti 
des programmes d'assistance pour qu'elles puissent se remettre rapidement des chocs extérieurs 
qui fr appent des secteurs spécifiques ou l'économie tout entière . 
Encourager l'élaboration de politiques fondées sur des données factuelles pour renforcer  
la compétitivité des MPME  
X. Collecte de données : redoubler d'efforts pour collecter régulièrement, dans la  mesure du 
possible, des données au niveau des entreprises pour élaborer des politiques plus éclairées et faciliter 
le rapprochement entre les multinationales et les MPME . 
XI. Échange de renseignements et  notification : utiliser les canaux multilatéraux existants, à 
titre volontaire, comme le processus d'examen des politiques commerciales de l'OMC et le Groupe 
de travail informel de l'OMC sur les MPME, pour intensifier l'échange de renseignements sur les 
politiques pertine ntes pour les MPME . 
XII. Mécanismes  bilatéraux : prendre dûment en considération les questions relatives aux  MPME 
dans les accords et les mécanismes bilatéraux en matière de commerce et d'investissement ou créer 
de nouveaux mécanismes , comme des partenariat s pour le développement des MPME et des 
dialogues sur les politiques visant à mieux coordonner et mettre en œuvre les objectifs de politiques 
liés aux MPME . 
RÉFÉRENCES  
G-20/ITC (2020*), Internationalization of Micro, Small and Medium -sized Enterprises in t he 
21st Century : Challenges and Policy Options, Note d'information pour la présidence saoudienne du 
Groupe de travail sur le commerce et l'investissement du G -20, mars  2020. 
G-20/ITC (2020*), The Impact of Technological Disruption on Small Businesses, Note d'information 
pour la présidence saoudienne du Groupe de travail sur le commerce et l'investissement du G -20, 
mars 2020. 
G-20/Ban que mondiale  (2020*), Boosting MSMEs ' international competitiveness through promoting 
MNC-MSME linkages : theory , practice and a policy agenda, Note d'information pour la présidence 
saoudienne du Groupe de travail sur le commerce et l'investissement du G -20, mars 2020. 
Centre du commerce international  (ITC). (2015) . Perspective de la compétitivité des PME 2015: 
Connectivité, concurrence et changement pour une croissance solidaire . Genève : ITC. 
Centre du commerce international  (ITC). (2018) . SME Competitiveness Outlook 2018 : Business 
Ecosystems for the Digital Age . Genève: ITC. 
Jansen, M. et R. Lanz (2013), Skills and  Export Competitiveness for Small and Medium -Sized 
Enterprises, Genève : Organisation mondiale du commerce . 
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) . (2019a).  
Perspectives de l'OCDE sur les PME et l'entrepreneuriat 2019 . Paris: Éditions OCDE. 
Banque mondiale , Organi sation mondiale du commerce  (OMC) (2019), Rapport 2019 sur le 
développement des chaînes de valeur mondiales : L'innovation technique, le commerce dans les 
chaînes d'approvisionnement et les travailleurs dans un monde globalisé , Group e de la Banque 
mondiale , Washington, D .C. 
Organi sation mondiale du commerce  (OMC). (2018) . Rapport sur le commerce mondial 2018 – 
L'avenir du commerce mondial : comment les technologies numériques transforment le commerce 
mondial . Genève : Éditions OMC . 
 
_______________  
 
  WT/GC/221  
- 13 - 
  ANNEXE III  
RAPPORT DE SYNTHÈSE SUR LES MEILLEURES PRATIQUES DES  
MEMBRES ET LES ENSEIGNEMENTS ACQUIS EN  
MATIÈRE DE COMMERCE DES SERVICES  
Le présent rapport de synthèse a été élaboré par le Président du Groupe de travail sur le commerce 
et l'investissement  sous sa propre responsabilité, sur la base des diverses  contributions des 
gouvernements du G -20 et des pays invités et sans préjudice de leurs différentes positions . 
La contribution économique du secteur des services et du commerce des services  
Les participants au G-20 ont souligné que les services et le commerce des  services sont devenus un 
moteur important de la croissance économique . Le commerce des services contribue aux efforts de 
diversification de l'éco nomie et des structures  d'exportation nationales, ainsi qu'à l'amélioration des 
infrastructures, y compris dans les économies tributaires des produits de base et les pays en 
développement . 
Le rôle important des  services dans les économies du  G-20 transpara ît dans la participation élevée 
du secteur au PIB  (par exemple,  54% en Chine et en Russi e, près de  70% au Canada , en Allemagne , 
au Japon et en  Afrique du Sud , et 80% au Royaume -Uni) et dans sa  contribution à l'emploi  (par 
exemple , 55% en Indon ésie, 67% en Russi e, 70% en République de Corée , et 80% en Australi e). 
Généralement, la part des services dans le PIB et l'emploi a affiché une tendance croissante ces 
derniers temps . Le secteur représente aussi une part considérable des entreprises nouvellement 
établies (environ  80% en Allemagne ). 
Les services jouent un rôle de plus en plus important dans le commerce et l'investissement  au niveau 
international . Dans l'ensemble, le comme rce des services a progressé  plus rapidement que le 
commerce des marchandises au cours de la dernière décennie . Un certain nombre de pays  ont 
indiqué que la part des services dans leurs exportations totales a augment é. En Afrique du Sud , 
10% des emplois da ns le secteur des services sont liés aux exportations de services . En Espagne, 
les exportations de  services représentent 10,6 % du PIB . En Russi e, les exportations de services 
représent ent 43% des exportations de produits autres que les produits de base . 
La participation des économies en développement au commerce des services a aussi progressé par 
l'intermédiaire des services numériques, qui jouent un rôle de plus en plus important dans ce 
domaine . Les pays en développement ont des avantages comparatifs dans  divers services et le 
recours à ce potentiel pourrait contribuer à diversifier les exportations au -delà des marchandises . 
En Argentin e, les services fondés sur le savoir sont particulièrement importants pour les micro, 
petites et moyennes entreprises (MPM E), qui représentent près de la moitié des exportations de 
services du pays . Dans les économies en développement, p armi les secteurs mis en avant pour  le 
dynamis me et la croissance de  leurs exportations figurent les services aux entreprises, les services 
financiers et d'assurance, les télécommunications, les services informatiques et d'information, le 
tourisme, le transport, la construction et les services  de santé. Le secteur des services représente 
aussi une part importante des investissements é trangers directs (IED) entrants (par exemple, 70 % 
en Turquie  en 2019, 60 % en Inde). 
Le secteur des  services et le commerce des services, y compris les services numériques, devraient 
jouer un rôle important dans la reprise économique postérieure à  la pandém ie de COVID -19. La 
pandémie a causé un préjudice notable aux secteurs des services, mais l'évolution vers les services 
numériques dans plusieurs domaines a contribué à leur résilience et pourrait offrir de nouvelles 
possibilités de croissance . 
Les s ervices  en tant qu'intrants d'autres activités économiques et leur rôle dans les 
chaînes d'approvisionnement  
Dans les économies du  G-20, les services sont de plus en plus utilisés en tant qu'intrants pour le 
processus de production dans les secteurs manufacturier  et agricole . Cela a des effets importants 
sur la productivité  de l'ensemble de l'économie , la compétitivité des exportations de marchandises 
et la diversification économique . WT/GC/221  
- 14 - 
  Les intrants de services permettent aux entreprises d'augmenter leur productivit é et de produire un 
plus grand nombre de marchandises . En outre, la fourniture de services conjointement à  certaines 
marchandises  (comme les services financiers, d'assurance ou d'entretien ) permet aux entreprises 
de continuer à ajouter de la valeur en prop osant des solutions intégrées à leurs clients . 
Pour de nombreux participants au  G-20, les services représentent  une part importante des 
exportations de produits manufacturés et des exportations totales  en termes de valeur ajoutée . Par 
exemple, au Mexique , en Russi e, au Royaume -Uni et aux États-Unis, la part de valeur ajoutée des 
services représente environ un tiers des exportations de produits manufacturés . En termes de valeur 
ajouté, selon les estimati ons, les services représentent deux tiers des exportations totales au  
Royaume -Uni, près de  60% dans le cas  de l'Union  européenne , et environ la moitié au  Brésil. Une 
part importante de la valeur ajoutée des services dans les exportations provient des servi ces 
importés . 
Cela montre que les exportations de marchandises  utilisent  largement les services comme intrants . 
Un accès à des services de qualité, comme les services financiers, logistiques, de télécommunication 
ou de transport  est indispensable pour reli er les entreprises manufacturières et agricoles aux chaînes 
de valeur mondiales et régionales . Le dynamisme du secteur des services, l'efficacité des règlements 
et l'ouverture au commerce des services sont liés à la compétitivité  globale  et à l'intégration  sur les 
marchés mondiaux, ainsi qu'à la diversification . De nombreux membres ont souligné que la 
fourniture de services utilisant les technologies numériques et la libre circulation des données,  dans 
le respect de la vie privée et de la sécurité des donné es, pouvaient faciliter l'utilisation des services 
en tant qu'intrants pour la production et le commerce des marchandises . 
En outre, les coûts d'entrée moins élevés dans de nombreux secteurs des services en comparaison 
avec le secteur manufacturier facilit ent la participation des MPME aux chaînes de valeur mondiales . 
Politiques en matière de commerce des services et rôle des services dans les stratégies 
de croissance, de développement et de diversification  
Les services et le commerce des  services jouent un rôle important dans les stratégies de croissance, 
de développement et de diversification des membres du G -20. Un secteur des services extrêmement 
innovant et compétitif est indispensable au maintien de la croissance économique et de l'efficacité 
mondiales, et constitue un  moteur essentiel de la diversification économique au XXIe siècle, dans les 
économies en développement comme dans les économies développées . L'augmentation du 
commerce des services peut contribuer à la diversification économique e t ainsi renforcer la stabilité 
économique et réduire la vulnérabilité aux chocs . 
Plusieurs participants  au G-20 ont mis l'accent sur des stratégies qui peuvent être utilisées pour 
créer des conditions propices à  la diversification, y compris une combinaiso n de mesures et de 
politiques commerciales nationales, par exemple : promouvoir une plus grande libéralisation du 
commerce des services (au niveau national et à l'étranger), renforcer la transparence des politiques 
relatives aux services, aider les entrepri ses à exporter des services, attirer l'investissement étranger 
direct dans les secteurs des services, faciliter la libre circulation des données sans nuire aux objectifs 
de politique publique légitimes, améliorer le climat des affaires, et promouvoir les s ervices liés à la 
protection de l'environnement,  par exemple en utilisant l'économie circulaire comme l'un des outils 
disponibles, entre autres, pour parvenir à la durabilité environnementale . 
Plusieurs participants a u G-20 ont souligné le rôle essentiel e t positif de leurs politiques nationales 
en matière de services en ce qui concerne la promotion de la croissance et de la  diversification . À 
cet égard, l'accent a particulièrement été mis sur l'incidence positive des mesures visant à ouvrir les 
secteurs de s services à la concurrence internationale, ainsi que sur l'importance d'un cadre 
réglement aire national transparent et de qualité et d'un environnement économique  sain. Ces 
politiques nationales peuvent contribuer à renforcer la compétitivité des entrepri ses nationales et à 
encourager une plus grande participation au commerce international . 
S'agissant de l'ouverture du commerce des services, l' Arabi e saoudite , par exemple, a décidé 
d'autoriser la participation étrangère à 100% dans les services de transpor t routier, afin d' en 
améliorer l'efficacité, la sécurité et la durabilité et de faciliter la connectivité et le commerce des 
marchandises . La pleine libéralisation du secteur du transport aérien au Brésil  visait à faciliter l'accès 
aux principaux  intrants  de services afin d'améliorer la compétitivité globale . Pour sa part, la Turquie  WT/GC/221  
- 15 - 
  a aboli les monopoles publics et a ouvert le marché à la concurrence dans les secteurs des services 
de télécommunication et des services postaux et de courrier, ce qui a permis d'améliorer et de rendre 
plus abordables les services  de télécommunication et de logistique . Certaines économies du G -20 
ont aussi insisté sur les avantages apportés par la réforme de leur régime d'inves tissement étranger, 
qui a facilité le commerce des services selon le mode 3 ( présence commercia le). L'Inde a ouvert de 
nouveaux secteurs à l'IED et a libéralisé son régime de visas . 
En ce qui concerne les cadres réglementaires nationaux  et les environnemen ts économiques, les 
participants  ont soulign é que les politiques publiques qui normalisent et simplifient les procédures 
de licences et d'enregistrement et les autres prescriptions relatives aux secteurs des services, et qui 
maintiennent une concurrence lo yale en établissant des organismes de réglementation sectoriels 
indépendants et impartiaux , par exemple dans le secteur des services de télécommunication, 
peuvent créer des conditions plus favorables pour que les entreprises et le commerce des services 
puissent se développer . 
Pour ce qui est des actions internationales, de nombreux participants  ont soulign é que la 
libéralisation des services et les engagements contraignants peuvent apporter de la stabilité, de la 
prévisibilité et  réduire les obstacles au co mmerce . De nombreux participants ont aussi insisté sur 
l'importance des négociations sur les disciplines relatives à la réglementation intérieure à l'OMC, en 
raison de leur contribution à la transparence des règlements et de  leurs avantages pour les 
entrep rises, en particulier les MPME . De nombreux participants ont également mis en avant 
l'importance de l'élaboration de règles relatives au commerce électronique à l'OMC pour promouvoir 
le commerce des services dans l'économie numérique, ainsi que les avantag es liés à  la plus grande  
participation des petites entreprises au commerce numérique . Certains participants  ont soulig né qu'i l 
était important de renforcer  la participation exploratoire  et sans négociation  au Programme de travail 
sur le commerce électronique de l'OMC, avant de commencer à élaborer des règles sur le commerce 
électronique . Certains participants ont aussi rappelé qu'il était nécessaire de redynamiser les 
discussions multilatérales dans le cadre du Groupe de travail de la réglementati on intérieure à l'OMC . 
Certains ont fait ressortir l' importance des discussions  internationales sur la gouvernance des 
données . Enfin, certains ont souligné qu'il fallait se concentrer sur les moyens de combler le fossé 
numérique, d'améliorer l'infrastruct ure numérique dans les pays en développement et de renforcer 
les capacités numériques . 
Les participants au G-20 ont aussi  indiqué que  la réalisation de travaux  exhaustifs pour identifier les 
mesures pertinentes qui visent le commerce des services, dans le cadre de s négociations 
commerciales bilatérales ou régionales, pouvait  faciliter le commerce des services  en renforçant la 
transparence et la prévisibilité . Plusieurs gouvernements ont aussi pris des mesures pour améliorer 
la collaboration avec le secteur privé . Au Brésil  par exemple, le Programme  Simplifica vise à simplifier 
les conditions de l'activité des entreprises en remédiant aux goulots d'étranglement identifiés par le 
secteur privé . La Russi e a lancé l'initiative de la "guillotine réglementaire", q ui prévoit la révision de 
toutes les prescriptions et procédures obligatoires en vue de supprimer celles que le secteur privé 
identifie comme inutiles et excessives . 
Un certain nombre de participants  au G-20 ont pris des mesures spécifiquement conçues pour  aider 
les PME à entrer sur le marché mondial des services . En Australie, d ans le cadre du Plan d'action 
pour l'exportation de services, le gouvernement australien répond aux recommandations  de 
l'industrie destinées à  stimuler le potentiel d'exportation du secteur des services . En Indonésie , le 
gouvernement a établi un programme pou r stimuler le secteur du tourisme en tant qu'élément de 
l'économie créative, qui est essentielle dans le cadre de la stratégie de diversification économique, 
en facilitant le développement de certaines destinations prioritaires . 
Renforcement de la transpar ence et de la prévisibilité du commerce des services  
Plusieurs participants  au G-20 ont estimé qu'il était important de renforcer la transparence des 
politiques relatives au  commerce des services afin de le faciliter le commerce des  services.  
L'importance de notifier rapidement les mesures à l'OMC a été soulignée par de nombreux 
participants, ainsi que celle de publier ces mesures en ligne, y compris avant leur mise en œuvre, 
dans la mesure du possible . L'importance de mener de larges consultatio ns auprès du 
gouvernement, des industries et des principaux partenaires commerciaux concernant l'élaboration 
de nouvelles mesures ou la réforme des mesures existantes a aussi été mise en avant . Le rôle des WT/GC/221  
- 16 - 
  organisations internationales, comme l'OMC, dans l a mise à disposition de s renseignements sur le 
commerce des services a aussi été mentionné . 
De nombreux  participants  ont indiqué que les règles internationales sur la transparence des 
règlements nationaux et les engagements contraignants des accords commer ciaux apportent aussi 
des contributions importantes . L'existence d'un  cadre réglementaire national stable et transparent, 
ainsi que de règles internationales sur le commerce des services , crée de la stabilité, de la 
transparence et de la prévisibilité pour  les fournisseurs de services.  
Commerce des s ervices et Aide pour le commerce  
Plusieurs pays en développement  du G -20 consid èrent que l'Aide pour le commerce jou e un rôle 
crucial dans l e renforcement de la coopération internationale en matière de commerce des services 
et qu'elle  devrait être mobilisée pour offrir de nouvelles possibilités commerciales, réduire les coûts 
du commerce des services et améliorer la connectivité en établissant un environneme nt propice aux 
marchés des services . 
L'Aide pour le commerce pouvait soutenir la mise en œuvre de politiques en matière de commerce 
des services dans plusieurs domaines clés, par exemple pour faciliter la fourniture de services 
d'infrastructure de base ; contribuer à établir des conditions propices à la fourniture de services en 
ligne; promouvoir l'intégration d ans les chaînes de valeur et faciliter l'accès aux services utilisés 
comme intrants pour la production et l'exportation de marchandises ainsi que la fourniture de ces 
services ; contribuer à renforcer la diversification en encourageant l'augmentation des exportations 
de services selon tous les modes de fourniture , y compris la fourniture électronique transfrontières ; 
et à contribuer à l'élaboration et à  la mise en œuvre de cadres juridiques nationaux pour le commerce 
électronique national et transfrontières . 
Un certain nombre de pays ont rappelé  que des marchés des services ouverts et bien réglementés 
étaient essentiels pour veiller à ce que les pays en développement puissent s'intégrer dans les 
chaînes de valeur régionales et mondiales et bénéficier du commerce mondial des services . Il a été 
précisé que l'accès aux marchés n'était pas le seul obstacle, car le manque d'infrastructures, 
l'insuffisance des cadres réglementaires et les niveaux de compétences pouvaient affecter la capacité 
des entreprises des pays en développement à tirer profit des possibilités commerciales . Si les 
préférences accordées aux PMA, par exemple dans le cadre de la dérogation de l 'OMC concernant 
les services pour les PMA et d'autres programmes axés sur les exportations , étaient important es, le 
renforcement des capacités en vue de remédier aux contraintes du côté de l'offre était essentiel pour 
stimuler le développement du commerce des services . 
La contribution du commerce des s ervices à l'autonomisation des femmes et l'emploi des 
jeunes  
Les participants  au G-20 ont observé que les femmes et les jeunes jouent généralement un rôle plus 
important dans le secteur des services . Au Canada , 90% de la population active féminine est 
employée dans le secteur des services, tout comme 86 % des travailleurs des deux sexes qui ont de 
15 à 24 ans . En Espagne , le secteur des services emploie 80 % des personnes de moins de 29  ans 
(contre 75 % des person nes de 29 ans ou plus)  et 89 % des femmes (contre 65 % des hommes) . En 
Russi e, la part de l'emploi des femmes dans le secteur des services  est supérieure à 80 %, contre 
15% dans le secteur manufacturier et 4 % dans le secteur agricole . Au Royaume -Uni, il y a p lus de 
femmes qui occupent des postes de direction dans le secteur des services que dans le secteur 
manufacturier . 
Étant donné que le secteur des services représente une part prédominante des nouvelles entreprises 
établies, un secteur des services dynamiqu e offre d'importantes possibilités aux  femmes et aux 
jeunes pour créer leur propre entreprise . Au Canada , les femmes créent plus d'entreprises dans ce 
secteur . 
Dans ce contexte, les politiques qui encouragent le commerce des services ont tendance à multipl ier 
les possibilités pour les jeunes et les femmes . Dans les pays où la participation des femmes et des 
jeunes à l'économie est considérée insuffisante, le développement du secteur des services constitue 
un moyen prometteur de libérer leur potentiel et de stimuler leur participation à la main -d'œuvre . WT/GC/221  
- 17 - 
  Il été souligné que dans certains pays, l'écart de salaires entre hommes et femmes est moins élevé 
dans le secteur des services que dans le secteur manufacturier . L'expansion du secteur des services 
pourrait d onc promouvoir l'égalité hommes -femmes sur le marché du travail . Le commerce 
électronique a aussi été mentionné par certains participants comme  étant un secteur important pour 
augmenter la participation des femmes et des groupes sous -représentés dans le co mmerce des 
services, étant donné que les obstacles à l'entrée sont moins importants . 
 
_______________  
 
  WT/GC/221  
- 18 - 
  ANNEXE IV  
RAPPORT DE SYNTHÈSE SUR LES MEILLEURES PRATIQUES DES  
MEMBRES ET LES ENSEIGNEMENTS ACQUIS EN MATIÈRE DE  
ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES (ZES)  
Le présent rapport de synthèse a été élaboré par le Président du Groupe de travail sur le commerce 
et l'investissement sous sa propre responsabilité, sur la base des diverses contributions des 
gouvernements du G -20 et des pays invités et sans préjudice de leu rs différentes positions.  
Les ZES dans  les pays du  G-20 
Les programmes de zones économiques spéciales sont  largement utilisés dans la majorité des pays 
membres du G -20. Certains membres ont un nombre considérable de zones, comme  la Chine, l'Inde, 
la Turqui e et les États -Unis. 
De nombreux pays  du G-20 à revenu élevé et  à revenu  intermédiaire de la tranche supérieure, 
comme l'Espagne, la Fédération de Russie et la Turquie, sont actuellement en train de développer 
des industries stratégiques ou à forte valeur ajoutée  dans des zones axées sur la technologie (par 
exemple des zones de  recherche -développement, de haute technologie ou de biotechnologie) et 
d'autres zones spécialisées, en vue de soutenir la transition vers une économie de services et 
d'améliorer les capacités d'innovation . La Fédération de Russie a établi plusieurs ZES spécialisées, 
dont des ZES industrielles, des ZES axées sur la technologie et l'innovation, des ZES axées sur le 
tourisme et les loisirs et des ZES axées sur la logistiq ue. La Turquie a mis en place des zones de 
développement technologique et des zones franches spécialisées pour promouvoir le développement 
technologique axé sur le marché et pour contribuer à l'établissement d'une économie fondée su r le 
savoir . 
Un certain nombre de membres sont en train d'établir une nouvelle génération de zones avec des 
objectifs spécifiques liés aux objectifs de durabilité, en combinant  par exemple des écosystèmes 
d'industrie s de pointe  pour les PME  et des initiatives de protection de l'e nvironnement . Par exemple, 
la zone franche économique d'Incheon, en République de Corée, vise à être respectueuse de 
l'environnement grâce à  un système automatique de collecte des déchets et d'autres installations .i 
En Espagne, les ZES sont établies comme des incubateurs  d'entreprises d'impression  3D pour offrir 
un environnement favorable aux PME et promouvoir le développement de stratégies par 
l'industrie  4.0 nationale .ii 
Plusieurs pays du G -20 (par exemple le Japon et la Chine) ont aussi insisté sur le rôle des ZE S en 
tant que terrain s d'essai pour les réformes réglementaires . Au Japon, les  10 zones spéciales 
stratégiques  nationales  ont facilité des réformes réglementaires difficiles .iii En Chine, l'un des 
principaux objectifs des  zones franches expérimentales est d'explorer de nouvelles voies vers des 
réformes  politiques globales . Plus de 200 pratiques développées dans les zones franches 
expérimentales ont ensuite été mises en œuvre au nive au national .iv 
 
i Les objectifs de la zone économique franche d'Incheon (IFEZ) sont "l'urbanisation de la région de l'IFEZ 
(ville intelligente, ville verte, ville d'affaires mondiale), la promotion de l'investissement étranger direct dans la 
région et la construction d'une ville économique multifonctionnelle" . 
ii Les incubateurs 3D de l'Es pagne visent à "offrir et cultiver un environnement protecteur pour les PME 
dans un incubateur technologique unique; accueillir de potentiels entrepreneurs qui nécessitent un soutien 
technologique de pointe; promouvoir la révolution industrielle 4.0 dans l 'économie espagnole; transformer 
l'environnement économique à Barcelone et en Espagne; et transformer l'industrie des chaînes logistiques".  
iii Au Japon, "dans les 10 zones désignées par le gouvernement national, des réformes réglementaires 
audacieuses et d' autres mesures (comme des incitations fiscales) sont promues de manière globale et 
intensive pour des projets menés conjointement par le gouvernement central, les gouvernements locaux et le 
secteur privé. En avril 2020, plus de 100 réformes avaient été men ées et plus de 350 projets étaient en cours 
par suite de ces réformes réglementaires" . 
iv Les zones franches expérimentales de la Chine "encouragent l'innovation dans les systèmes et les 
mécanismes, la facilitation et la libéralisation du commerce et de l'i nvestissement, etc. Les zones franches 
expérimentales permettent de mener des réformes pilotes et de propager les bonnes pratiques et l'expérience 
dans d'autres régions. Elles ont aussi encouragé un climat de réforme et d'innovation à l'échelle nationale e t 
poussé les gouvernements locaux à améliorer leurs services et leur environnement économique local" . WT/GC/221  
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  Certains pays, dont l'Australie, le  Canada, la Suisse et Singapour, n'ont pas de programme de zones 
économiques spéciales dans leur ensemble de politiques visant à promouvoir et faciliter le commerce 
et l'investissement . L'Australie, par exem ple, favorise les accords de libre -échange (ALE)  et la 
facilitation  et la libéralisation  du commerce et de l'investissement par rapport aux programmes de 
ZES.v La Suisse se concentre sur l 'amélioration d es conditions générales sans  spécificité sectorielle 
ou parti pris technologique, et ne prévoit pas d'appliquer une politique industrielle qui favorise  
certaines industries ou technologies dans les cadre des ZES .vi De la même manière, le Canada 
applique une politique tarifaire libérale et des programmes qui o ffrent aux entreprises nationales 
bon nombre des avantages offerts dans les ZES pour soutenir la productivité et la compétitivité des 
entreprises en réduisant les coûts de production directs .vii Toutes les économies à revenu él evé du 
G-20 ne partagent pas ce tte préférence pour l'attraction d'investissement s par d'autres moyens que 
les ZES ; le Royaume -Uni est en train de mener des consultations pour construire jusqu'à 10 zones 
franches portuaires, en vue de promouvoir la régénération et la création d'emplois, et de créer des  
pôles d'innovation pour le commerce et l'investissement au niveau international à travers le pays .viii 
Potenti els effets positifs des ZES  
Les contributions économiques des ZES  
Un certain nombre de participants a u G-20 ayant  des programmes de ZES ont mis en avant les 
contributions des ZES à la promotion de l'investissement, la diversification économique, la  
modernisation industrielle, la croissance des exportations, la création d'emplois et la génération de 
revenus, de manièr e directe et indirecte, ainsi qu' à l'augmentation de la participation aux chaînes 
de valeur mondiales . 
Mobilisation de l'IED . De nombreux membres du G -20 voient les ZES comme un outil essentiel de 
promotion de l'investissement . L'Italie a insisté sur les a vantages et les contributions économiques 
des ZES en matière de promotion de l'investissement dans les régions moins développées du pays . 
En Chine, les zones franches expérimentales ont représenté 15 % du total de l'investissement 
étranger et du comme rce in ternational du pays en 2019. Dans la Fédération de Russie, à la fin de 
l'année 2019, les ZES avaient attiré des investisseurs de 37 pays . 
Diversification  économique et modernisation  industri elle. Parmi les membres du G -20, il existe de 
nombreux exemples de la manière dont les ZES ont contribué à la diversification économique et au 
développement et la modernisation industriels . Aux Émirats arabes unis, les ZES ont permis de 
diversifier les sources de revenus et de promouvoir l a diversification économique dans les domaines 
du commerce et  de l'investissement . Pour l'Afrique du Sud, l'une des principales considérations pour 
définir le type de zone est de développer des zones d'activités multiples visant divers secteurs 
économiques  plutôt qu'un ou quelques secteurs . En Turquie, les zones de développement 
technologique  ont encouragé la diffusion  de la technologie en soutenant la coopération entre les 
zones , les universités et les établissements d'enseignement supérieur . 
Croissance de s export ations . De nombreux pays du G -20 ont signalé que les programmes de ZES 
représentent une part importante de leurs exportations, en particulier les exportations de produits 
manufacturés . Dans de nombreux pays, les zones sont considérées essentielles pour stimuler le 
 
v L'Australie "a constaté que les ALE, la libéralisation et la facilitation du commerce et de 
l'investissement étranger direct offrent des avantages bien plus importants que les zones économiques 
spéciales" . 
vi La Suisse "ne mène pas de politique industrielle qui favorise certaines industries ou technologies dans 
le cadre des ZES”. En revanche, le pays se concentre "sur l'amélioration des conditions générale s sans 
spécificité sectorielle ou parti pris technologique" . 
vii Au cours de la dernière décennie, le Canada "a maintenu une politique tarifaire proactive pour 
soutenir la productivité et la compétitivité des entreprises en réduisant les coûts de production directs du 
secteur manufacturier canadien. Cela passe par l'élimination unilatérale des droits de douane appliqués à 
l'ensemble des machines et des intrants manufacturiers pour faire du Canada une zone libre de droits pour les 
fabricants industriels, ainsi  que par l'élimination des droits appliqués à certains intrants utilisés par les 
entreprises canadiennes de transformation des produits agroalimentaires dans le cadre de leurs activités. Le 
Canada propose aussi des programmes dans le cadre desquels les ent reprises canadiennes peuvent bénéficier 
de bon nombre des avantages offerts dans des zones franches spécifiques, y compris des programmes 
d'exonération des droits applicables au niveau national" . 
viii Consultation des zones franches portuaires du Royaume -Uni: 
https://www.gov.uk/government/consultations/freeports -consultation . WT/GC/221  
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  commerce et l'industrie d'exportation . En Turquie, les zones de développement technologique ont 
apporté  4,4 milliards de dollars aux exportations en 2019 et les zones franches 7,98 milliards de 
dollars . 
Création d'emplois . La plupart des m embres du G -20 (par exemple l'Argentine, le Brésil, l'Inde et 
l'Indonésie ) consid èrent que les ZES sont un outil efficace pour la création d'emplois, en particulier 
pour les femmes qui entrent sur le marché du travail . Selon les estimations, 90 à 100 milli ons de 
personnes dans le monde sont directement employées par les programmes  de ZES et de zones 
franches (Rapport sur l'investissement dans le monde 2019 (WIR19)) .ix Dans la Fédération de 
Russie, à la fin de l'année 2019, plus de 42 000 emplois avaient été créés dans les ZES . En Turquie, 
la zone franche d'Égée emploie plus de 20 000 personnes dans la région et l'ensemble des zones 
franches turques emploient plus de 75 0 00 personnes . Au Brésil, 4 industries de la ZES de  Ceará 
ont créé plus de 16 000 emplois directs et indirects . 
Génération de recettes . De nombreux membres ont indiqué que l'expansion des zones a contribué 
à la génération de recettes publiques additionnelle s. En Indonésie, la ZES de  Galang Batang a 
contribué à une augmentation de 25 % des recettes des administrations locales dans le district de 
Bintan pour la période 2016-2018. Pendant la même période, la zone a aussi contribué à une 
augmentation d'environ 16 % du produit intérieur brut régional du district.  
Avantages sociaux et environnementaux . Les pays du G -20 ont aussi reconnu les avantages sociaux 
et environnementaux des ZES . Les ZES ont promu le développement régional, ont contribué à 
l'équilibre entre le s sexes et ont amélioré la qualité de la main-d'œuvre  ainsi que l a protection de 
l'environnement . 
Dévelop pement  régional . Les zones sont aussi considérées comme un outil potentiel pour la 
promotion du développement régional, bien que pour qu'une zone ait du succès, il reste 
indispensable qu'elle soit proche des villes et des pôles d'infrastructure . L'Argentine a indiqué que la 
création de zones franches avait contribué au développement des régions qui se trouvaient dans 
une situation économique critiqu e. Au Japon, les  zones spéciales stratégiques nationales  ont 
contribué à redynamis er la région  et à répondre à des difficultés uniques comme l a pénurie de 
main-d'œuvre et les questions sanitaires . En République de Corée, la région de la zone économique 
d'Incheon (IFEZ) s'est développée "à partir de rien" . L'administration de l'IFEZ a créé des écoles, 
des universités et des hôpitaux pour rendre la zone plus pratique pour les résidents . En Russie, les 
territoires de développement socioéconomique avancé contri buent significativement à la politique 
de développement régional . Bon nombre de ces territoires se situent dans la région de 
l'Extrême -Orient du pays et les villes dites "mono -industrielles ". 
Équilibre entre les sexes . Il a aussi été signalé que dans certa ins pays du G -20, les ZES ont des 
initiatives claires qui contribuent à l'équilibre entre les sexes . En Turquie notamment, les zones 
industrielles organisées se sont efforcées d 'augment er le nombre de crèches pour augmenter  
l'emploi des femmes dans ces zon es. 
Qualité de la main -d'œuvre . Pour de nombreux membres du G -20 (par exemple le Brésil, l'Indonésie, 
la Fédération de Russie et la Turquie ), les ZES stimulent le lancement de  programmes de formation 
de la main -d'œuvre . Au Brésil, dans le cadre du programme de développement de la ZES de Ceará, 
un centre de formation de la main -d'œuvre locale a été créé, dans le but de former la main -d'œuvre 
locale  pour répondre à la demande de main -d'œuvre qualifiée et améliorer l'éducatio n et le secteur 
professionnel du pays .x 
Protection  de l'environnement . La plupart des pays du G -20 cherchent à promouvoir des normes 
environnementales rigoureuses  dans ces zones, et plusieurs mesures ont été mises en avant à cette 
 
ix WIR19. CNUCED (2019). Rapport sur l'investis sement dans le monde 2019: Les zones économiques 
spéciales. New York et Genève: Nations Unies.  
x En 2019, 1 442 travailleurs locaux ont été employés par le secteur de la construction dans la région de 
la ZES de Galang Batang (Indonésie). En parallèle, le p romoteur de la ZES de Galang Batang a aussi mené des 
activités de formation et de développement des ressources humaines dans les industries de l'aluminium et de 
l'électricité. Les ZES russes ont favorisé le développement du capital humain et l'augmentation  du nombre de 
travailleurs hautement qualifiés. En Turquie, la zone franche d'Égée et les entreprises investissant dans cette 
zone ont dispensé plusieurs programmes de formation de personnel qualifié et sont en contact avec les écoles 
professionnelles et l es universités de la région.  WT/GC/221  
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  fin.xi Les ZES et les inci tations qu'elles offrent  peuvent attirer des investissements liés aux o bjectifs 
de développement durable (ODD) . Au cours des dernières années, des parcs dits "éco -industriels" 
sont apparus . Les ZES existantes deviennent aussi plus favorables au développeme nt durable  
(WIR20) .xii Les zones  modernes , en particulier, proposent des installations adaptées aux besoins des 
industries ciblées . Ces ZES ont généralement des  réglementations environnementales propres et 
des installations de  traitement des déchets . En Répu blique de Corée, l'IFEZ aspire  à être 
respectueuse de l'environnement en réduisant les émissions de carbone , en utilisant un système 
automatique de collecte des déchets et en réutilisant les eaux usées . Pour l'Espagne , il est important 
que les zones contribuent à leur transformation conformément aux ODD de l'ONU . 
Certains pays du  G-20 ont aussi reconnu que les services fournis par les entreprises exploitant  les 
zones ou les services partagés par les investisseurs sont s ouvent utilisés pour promouvoir des 
normes environnementales plus rigoureuses . Par exemple, en Turquie, la zone franche d'Égée 
héberge uniquement des installations de production propre qui respectent certaines normes 
environnementales . La société d'exploit ation, qui est titulaire d'un certificat ISO 14001  pour son 
système de gestion  environnementale, fournit des services de gestion des déchets, de traitement 
de l'eau, d'élimination des ordures et de recyclage . 
Préoccupations concernant les ZES  
Certains memb res ont insisté sur l'importance d'éviter les pratiques indésirables dans les ZES 
(fraude douanière ou fiscale, atteinte aux droits de propriété intellectuelle et autres activités 
illégales, comme le blanchiment d'argent )xiii,xiv et ont appelé à respecter la Re commandation du 
Conseil sur la lutte contre le commerce illicite : renforcement de la transparence dans les zones 
franches . 
En outre, certains membres ont soulevé des préoccupations concernant l'incidence des ZES su r 
l'égalité des conditionsxv et ont observé  que certaines mesures d'incitation proposées aux entreprises 
de ces zones pouvaient avoir des effets de distorsion des échanges et ne pas être conformes à 
certaines des obligations contractées dans le cadre de l'OMC . À cet égard, certains membres ont 
appelé les gouvernements à vérifier soi gneusement  que les incitations accordées aux entreprises 
opérant dans leurs ZES soient conformes aux règles de l'OMC.  
Bien que certains membres aient soulevé des préoccupations liées au développement des ZES, ces 
préoccup ations ne sont pas exhaustives et ne sont pas partagées à part égale par tous les membres . 
En outre, il convient de rappeler que les caractéristiques et les effets des ZES sont différents dans 
chaque pays, voire dans chaque ZES ; en conséquence, il peut êtr e difficile de généraliser les 
préoccupations soulevées par les membres . 
 
xi En Chine, les zones franches expérimentales suivent des stratégies ciblées, par exemple promouvoir le 
développement vert, s'engager à mener des réformes pour que les moteurs de la croissance économique 
gagnent en qualité, en efficacité et en solidité, et s'efforcer de parvenir à un développement de haute qualité. 
La France a souligné l'importance d'intégrer activement les ZES dans les stratégies de développement et 
d'éviter les effets négatifs sur l'environnement en refusant d e fabriquer des marchandises répondant à des 
critères environnementaux moins stricts que ceux appliqués en dehors des ZES. L'Arabie saoudite a affirmé 
qu'il était important de promouvoir le respect des normes environnementales établies.  
xii WIR20. CNUCED (20 20). Rapport sur l'investissement dans le monde 2020: la production mondiale à 
l'issue de la pandémie. New York et Genève: Nations Unies.  
xiii La France a affirmé qu'en matière de promotion de l'investissement dans les ZES, une approche 
coordonnée devait être  encouragée afin d'éviter les failles susceptibles de favoriser le commerce illicite. Depuis 
une perspective mondiale, la contrefaçon, le blanchiment d'argent, le trafic de stupéfiants ou même les 
pratiques illégales bénéficiant aux groupes terroristes pou vaient en effet tirer profit des différences entre les 
législations, des vides juridiques ou des pratiques occultes dans les ZES.  
xiv Les États -Unis se sont dit préoccupés par le fait que les ZES puissent susciter l'intérêt de délinquants 
souhaitant profiter de la supervision et des contrôles douaniers moins stricts pour fabriquer et distribuer des 
marchandises illicites. Ils ont souligné que les gouvernements devaient veiller à ce que des systèmes adéquats 
de protection et d'application de s droits de propriété intellectuelle soient en place dans les ZES afin que les 
délinquants n'exploitent pas ces zones pour faciliter leurs activités.  
xv L'Australie estime que les avantages du commerce sont limités aux zones spéciales et ont peu de 
retombée s. WT/GC/221  
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  Facteurs  permettant le succès des ZES  
Priorité stratégique . Plusieurs pays du G -20 (par exemple la Chine, la République de Corée, le Japon, 
la Fédération de Russie, l'Espagne et la Tu rquie) ont reconnu que, pour que les zones aient du 
succès, il était indispensable d'avoir un  programme des ZES bien conçu , avec des objectifs clairs , et 
intégré à la stratégie nationale de développement . Certains membres du G -20 considèrent que les 
ZES doivent se fonder sur les avantages compétitifs nationaux existants et être étroitement liées au 
niveau de développement industriel du pays .xvi Les zones de haute technologie ne peuvent pas être 
établies sans personnel suffisamment  qualifié, sans établissements de recherche et sans 
infrastructures destinées à attirer le personnel étranger spécialisé . 
Avantages  liés à l'emplacement géographique . Parmi les principaux avantages liés à l'emplacement 
géographique, la  proximité avec des p orts ou des grandes villes ainsi que l'accès au transport 
intermodal et à des ressources humaines suffisamment qualifiées ont été mis en avant . En Italie, 
par exemple, le principal motif invoqué  pour expliquer le succès de la ZES de Campanie est son 
emplac ement stratégique, proche de grands pôles d'infrastructure (ports et aéroports) et de 
réservoirs de main-d'œuvre . Les investisseurs de la zone sont principalement ceux qui exportent par 
voie maritime . De la même manière, la ZES de Calabre vise à établir de s connexions entre les zones 
industrielles régionales et le port de Gioia Tauro, qui est le centre de la ZES . 
Cadre réglementaire et gouvernance . Certains pays du G -20 ont souligné qu'un facteur clé pour le 
succès des programmes de ZES était l'existence d' un organisme de réglementation ou d'une autorité 
chargée des ZES indépendant . L'Afrique du Sud a suggéré que les autorités publiques exercent 
principalement des fonctions de réglementation au lieu de posséder, développer ou exploiter les 
zones, ce qui évit erait tout conflit d'intérêts découlant du fait que l'organisme de réglementation ait 
le pouvoir d'approuver les zones et les projets tout en étant propriétaire de zones spécifiques . 
Participation du secteur privé au développement et à la gestion de s zones. De nombreux membres 
du G-20 ont insisté sur l'importance de la participation du secteur privé à la propriété, au 
développement et à la gestion des zones . L'Afrique du Sud a progressivement autorisé le secteur 
privé à participer au développement et à l'e xploitation des zones afin d'accroître leur efficacité . La 
Turquie applique un modèle de partenariat public -privé (PPP) dans le cadre duquel une entreprise 
privée construit et exploite la zone tandis que les tâches  administratives sont menées par le 
gouver nement . Cette modalité permet d'améliorer le climat d'investissement par l'intermédiaire 
d'une relation réciproque  entre les parties publiques et privées .xvii 
Mesures d'incitation appropriées . De nombreux membres du G -20 considèrent que les mesures 
d'incitati on offertes dans les zones, ainsi que les mesures  de facilitation des investissements , sont 
des élément clés de leur proposition de valeur . En Italie, outre le crédit fiscal, les entreprises qui 
opèrent dans les ZES peuvent aussi bénéficier de toutes les m esures d'incitation que l'État et les 
régions offrent aux entreprises, comme les contrats de développement ou les fonds visant à soutenir 
la redynamisation des régions qui traversent une crise industrielle . Les simplifications 
administrative s sont la  deuxi ème grande incitation pour les entreprises qui décident  d'opérer dans 
une ZES . 
Services  annexes . L'infrastructure et les  services ont aussi été mentionnés par les membres du G -20 
comme des éléments clés pour le succès d 'une zone. La Fédération de Russie a développé des 
 
xvi Par exemple, la position géographique avantageuse et l'abondance de terres et de ressources 
naturelles a joué un rôle majeur dans le succès des ZES touristiques et récréatives dans la Fédération de 
Russie. Ces ZES, qui sont situées dans les régions le s plus pittoresques du pays, réunissent toutes les 
conditions nécessaires pour lancer des entreprises dans les secteurs du tourisme, du sport, des loisirs et 
d'autres types de tourisme. Elles offrent la possibilité de mener des activités liées au tourisme balnéaire, 
médical ou d'aventure, ainsi qu'à l'écotourisme et aux sports extrêmes. La Fédération de Russie a aussi 
souligné que l'un des principaux facteurs du succès de ses ZES était la disponibilité de ressources humaines (le 
pays dispose d'une main -d'œuvre de 146,9 millions de personnes) et le personnel local hautement qualifié. 
D'influents établissements de recherche, écoles techniques et universités sont concentrés dans les régions où 
les ZES sont situées, ce qui permet aussi aux investisseurs d'avoir accès à la recherche -développement dans 
les domaines de la science, de la technologie et de la médecine. La Turquie a également souligné l'importance 
de l'emplacement géographique de sa zone franche spécialisée dans le centre d'Izmir, de l'infrastructure 
développée et de la main -d'œuvre qualifiée.  
xvii Parmi les autres exemples de participation du secteur privé au développement et à la gestion des 
zones, on peut mentionner l'Indonésie et le Japon.  WT/GC/221  
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  infrastructures de transport qui permettent de rapprocher  les ZES des autoroutes, des ports et des 
aéroports  fédéraux . En Turquie, les investisseurs des zones industrielles  organisées  bénéficient de 
faibles coûts d'ap provisionnement en eau et en gaz naturel, ainsi que de frais de télécommunication 
peu élevés . L'importance des services autres que d'infrastructure a aussi été évoquée, y compris les 
services liés aux ressources humaines  spécialisées , les services de sécur ité, de restauration ou de 
logement , et les zones résidentielles et commerciales sur place .xviii 
Bonnes pratiques en matière de développement des ZES  
Évaluation et suivi des zones . Plusieurs pays conduisent des évaluations annuelles ou périodiques 
de leurs ZES  pour garantir le urs résultats et leur développement à long terme .xix D'autres exigent  
aux promoteurs des zones des rapports  sur les résultats comme outil de suivi .xx Les Émirats arabes 
unis ont insisté sur l'importance de l'évaluation, étant donné qu 'en l'ab sence d' instruments et d'outils 
appropriés pour analyser, mesurer et améliorer les résultats des ZES, les avantages de la 
diversification par le biais des zones pourraient ne pas l'emporter sur les coûts . En Chine, des 
évaluations des résultats des zones f ranches expérimentales  et de leurs progrès dans le cadre d es 
réformes pilotes  sont régulièrement menées  par des tiers . Des évaluations sont aussi menées pour 
déterminer si les pratiques et les expériences développées dans ces zones peuvent être reproduites  
dans d'autres régions . De la même manière, la Fédération de Russie a mis au point  une méthode 
complète pour suivre et é valuer les résultats des ZES, avec des évaluations et des rapports annuels 
sur le fonctionnement et les opérations des ZES . L'Espagne a établi plusieurs indicateurs clés de 
performance pour mesurer le fonctionnement du 3D Factory  Incubator . 
Mesures de  facilitation des investissements . Les membres et les observateurs du G -20 dépendent 
de plus en plus des mesures de facilitation des investissements  pour attirer les investissements , en 
plus ou au lieu des incitations fiscales et financières . La quasi -totalité des pays interrogés ont 
mentionné des mesures de facilitation des investissements dans leurs ZES, les services de guichet 
unique étant la pratique la plus courante . Au Japon, il est estimé que le projet de redéveloppement 
de la région de Tokyo a généré env iron 9 400 milliards de yen  en simplifiant et en accélérant les 
procédures administratives . L'Inde a créé un portail électronique en ligne qui permet le dépôt et le 
traitement électroniques des démarches  liées aux ZES et aux douanes . Le système facilite 
l'uniformité des validations et des processus dans toutes les zones, le dépôt et le traitement 
électroniques, la transparence des transactions et l'accès à distance, et s'est avéré être un outil 
efficace pour réduire les coûts et les délais . L'Arabie saoudit e a établi un centre public de services 
intégrés à 360° (qui intègre les services de différents départements et ministères) pour faciliter les 
procédures administratives liées à l'investissement.  
Coopération i nternational e et régional e dans les ZES . Certains membres du  G-20 ont appelé au 
renforcement de la coopération internationale et régionale . Ils estiment que le processus de 
modernisation des zones pourrait bénéficier de l'échange d 'expériences et de bonnes pratiques  au 
niveau mondial . La Fédération de Russie a souligné que la promotion active des échanges 
d'expériences et de renseignements avec d'autres ZES du monde entier, ainsi que l'organisation 
d'événement s internationaux  (foires, expositions, forums) et la participation des représen tants 
des ZES (y compris des résidents et des responsables de la gestion) à ces événement s, pouvai ent 
améliorer le fonctionnement des ZES et attirer de nouveaux investisseurs et résidents . L'Espagne a 
aussi affirmé que les entreprises créées dans les incub ateur s souhaitaient assister à plus 
d'événement s internationaux pour partager leurs expériences et leurs réussites . La France et l'Union 
européenne ont insisté sur l'importance de la coopération pour mettre en œuvre la Recommandation 
de l'OCDE sur la lutte  contre le commerce illicite et le renforcement de la transparence dans les 
zones franches . 
_______________  
  
 
xviii La question des services développés dans les ZES a été soulev ée par la République de Corée et 
l'Arabie saoudite.  
xix Les pays qui ont mené des évaluations annuelles ou périodiques comprennent la Chine, le Japon, la 
République de Corée, la Fédération de Russie, la Turquie et l'Arabie saoudite.  
xx En Indonésie, selon le Règlement gouvernemental n°1 sur l'exploitation des zones économiques 
spéciales de 2020, le promoteur doit rendre compte à l'administrateur et au gouvernement local (en qualité de 
conseil régional de la ZES) du développement de la ZES ainsi que des avancée s en matière d'investissement. 
Le gouvernement central, en qualité de conseil national de la ZES, suit et évalue périodiquement le 
développement et l'exploitation de la ZES.  WT/GC/221  
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  ANNEXE V  
DÉCLARATION SUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE VISANT À  
ATTIRER LES INVESTISSEMENTS  
Nous, Ministres du commerce et de l'investissement du G -20 et des pays invités, réunis  virtuelle ment 
le 22 septembre  2020, reconnaissons les risques sérieux que pose la pandémie de COVID -19 pour 
tous les pays, en particulier les pays en développement et les pays les moins avancés,  ainsi que ses 
effets sur l'économie  mondiale,  et réaffirmons notre approbation des " Actions du G -20 pour soutenir 
le commerce et l'investissement au niveau mondial en réponse à la COVID -19", notamment les 
actions liées au renforcement de l'investissement mondial . 
Nous reconnaissons le rôle fondamental que l'investissement étranger direct (IED) peut jouer d ans 
la transformation économique, la croissance, la création d'emplois et l'accumulation d e capital, ainsi 
que dans la  réalis ation du  Programme des Nations Unies pour le développement durable à 
l'horizon  2030. 
Nous observons avec préoccupation que la crise liée à la  COVID -19 cause une chute spectaculaire 
des flux d'IED et que les perspectives restent extrêmement incertaines, les économies en 
développement devant en registrer la plus forte baisse de l'IED . 
Nous soulignons  que l'environnement juridique et réglementaire peut être un facteur important en 
ce qui concerne la prise de décisions relatives à l'investissement, ce qui signifie que des mesure s 
doivent être prise s pour  encourager et  garantir une meilleure transparence et prévisibilité pour 
l'investissement, améliorer les procédures administratives et renforcer la contribution de l'IED au 
développement durable . 
Nous soulignons  le rôle important joué par la fournitu re d'assistance technique aux économies en 
développement et aux économies les moins avancées en ce qui concerne la promotion et la 
facilitation de l'investissement , en vue de renforcer leur capacité à attirer l'IED, de maximiser ses 
avantages et d'atténuer  les effets négatifs de la pandémie sur l'économie . 
Dans ce contexte, nous encourageons les autorités compétentes de nos gouvernements respectifs , 
en particulier dans le cadre de leur coopération au Groupe de travail du G -20 sur le développement,  
à accorde r une attention particulière aux questions suivant es: 
• Potentielle  intensification de l'assistance technique liée à l'investissement fournie par 
les pays du G -20 et les pays invités en mesure de le faire, même si nous sommes  
conscient s des graves difficulté s rencontrées par nos propres économies . 
• Échange de meilleures pratiques pour amélior er l'efficacité et l'incidence des activités 
d'assistance technique liées à l'investissement . 
• Potentielles mesures visant à répondre aux écarts et aux lacunes de l'assistance 
technique, par le biais du renforcement de la coordination et de la coopération avec les 
organisations internationales et les banques multilatérales de développement, dans le 
cadre de leur mandat . 
Nous appelons les organisations internationale s, dans le cadre de leur mandat, à continuer à suivre 
et évaluer les effets de la pandémie sur les flux d'IED . 
 
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