WT/DS583/10  
25 mars 2022 
(22-2528) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
TURQUIE - CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION,  
L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION DE  
PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
PROCÉDURES CONVENUES POUR L'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE  25 
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
La communication ci -après, datée du 22 mars 2022 et adressée par la délégation de la Turquie et la 
délégation de l'Union européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations.  
 
__________ _____  
 
 
Les parties au différend DS583 "Turquie - Certaines mesures concernant la Production, l'importation 
et la commercialisation de produits pharmaceutiques"  sont convenues des procédures ci -jointes pour 
l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandu m d'accord sur le règlement des différends (l'"Accord 
d'arbitrage") . Conformément à l'article 25:2 du Mémorandum d'accord, les parties vous demandent 
de bien vouloir notifier l'Accord d'arbitrage à tous les Membres dès que possible . 
 
 
_______________  
 
 
 
  WT/DS583/10  
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Turquie - Certaines mesures concernant la production, l'importation et la 
commercialisation de produits pharmaceutiques (DS583)  
 
PROC ÉDURES CONVENUES POUR L'ARBITRAGE AU TITRE D E  
L'ARTI CLE 25 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
 
1.  Compte tenu du fait que l'Organe n'est pas actuellement en mesure de connaître d'un appel1 
dans le présent différend, l'Union européenne et la Turquie  (ci-après les "parties") conviennent 
mutuellement, conformément à l'article  25:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), de recourir à l'arbitrage au titre de 
l'article 25 du Mémorandum d'accord pour qu'il soit statué sur tout appel de tout rapport final du 
groupe spécial2 remis aux parties dans le différend DS5 83. Toute partie au différend pourra engager 
un arbitrage conformément aux présentes procédures convenues.  
2.  L'arbitrage pourra uniquement être engagé si l'Organe d'appel n'est pas en mesure de conn aître 
d'un appel dans le présent différend au titre des articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord . Aux 
fins des présentes procédures convenues, cette situation est réputée se présenter dans les cas où, 
à la date de remise du rapport final du groupe spécia l aux parties, l'Organe d'appel compte moins 
de trois membres.  
Il est entendu que, si l'Organe d'appel est en mesure de connaître des appels à la date à laquelle le 
rapport final du groupe spécial est remis aux parties, une partie ne pourra pas engager d'a rbitrage, 
et les parties seront libres d'examiner la possibilité de faire appel au titre des articles 16:4 et 17 du 
Mémorandum d'accord.  
3.  Afin de faciliter la bonne administration de l'arbitrage au titre des présentes procédures 
convenues, les parties d emandent conjointement au groupe spécial de leur notifier la date prévue 
pour la distribution de son rapport final au sens de l'article 16 du Mémorandum d'accord, au plus 
tard 45  jours avant cette date.  
Les parties notent que, s'agissant des présente s procédure s de groupe spécial, le Groupe spécial a 
déjà notifié aux parties la date de distribution anticipée du rapport final conformément à  l'article 16 
du Mémorandum d'acc ord. 
4.  Après la remise du rapport final du groupe spécial aux parties, mais au plus tard 10 jours avant 
la date prévue pour la distribution du rapport final du groupe spécial aux autres Membres, toute 
partie pourra demander que le groupe spécial suspende la procédure de groupe spécial en vue 
d'engager l'arbitrage au titre des présent es procédures convenues . Une telle demande de n'importe 
laquelle des parties est réputée constituer une demande conjointe des parties visant à ce que la 
procédure de groupe spécial soit suspendue pendant 12 mois conformément à l'article 12:12 du 
Mémorandum  d'accord.  
Les parties notent que la présente procédure de groupe spécial a déjà été suspendue le 
20 décembre  2021 (jusqu'au 2 1 janvier  2022), et ladite  suspension a été prorogée le 
20 janvier  2022 (jusqu'au 1 1 février  2022), le 9 février  2022 (jusqu'au 2 5 février  2022) et le 
23 février  2022 (jusqu'au 2 5 mars 2022). La notification du présent accord au Groupe spécial sera 
réputée constituer une demande conjointe des parties en vue d'une nouvelle suspension d'une durée 
indéterminée conformément à l'article 1 2:12 du Mémorandum d'accord.  
 
 
1 Les parties rappellent que, en concluant cet accord, elles visent à maintenir leurs droits et obligations 
dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC, y compris son caractère obligatoire et 
contraignant et ses deux niveaux de processus juridictionnel au moyen d'un examen indépendant et impartial 
des rapports de groupes spéciaux, jusqu'à ce que l'Organe d'appel puisse de  nouveau connaître d es appels 
conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord.  
2 Il est entendu que cela comprend tout rapport final du groupe spécial remis dans le cadre d'une 
procédure de mise en conformité conformément à l'article 21:5 du Mé morandum d'accord.  WT/DS583/10  
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  Les parties demandent conjointement au groupe spécial de prévoir ce qui suit, avant que la 
suspension ne prenne effet:  
i. la transmission immédiate du rapport final du groupe spécial , à titre provisoire, au x 
arbitres et la levée de la confidentialité à cette seule fin ; 
ii. la transmission du dossier du groupe spécial aux arbitres dès qu'une déclaration 
d'appel a été déposée : la règle 25 des Procédures de travail pour l'examen en appel 
s'appliquera mutatis mutandis ; 
iii. la levée de la confidentialité en ce qui concerne le rapport final du groupe spécial 
conformément aux procédures de travail du groupe spécial et la  transmission du 
rapport final du groupe spécial , compte dûment tenu de la traduction,  dans les langues 
de travail de l'OMC aux parties , aux tierces parties  et aux arbitres .3 
Les parties notent que la présente procédure de groupe spécial est déjà suspendue, mais en vertu 
d'une dérogation à cet égard , affirment toutefois que les demandes limitées conjointes mentionnées 
au paragraphe précédent doivent être exécutées, dans la mesure où cela sera pertinent, ave c effet 
à compter de la date de dépôt d'une déclaration d'appel et d ès que les arbitres seront désignés.  
Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 18, les parties ne demanderont pas au groupe 
spécial de reprendre la procédure de groupe spécial.  
5.  L'arbitrage sera engagé par le dépôt d'une déclaration d'appel auprès du Secrétariat de l'OMC au 
plus tard 30 jours après que la suspension de la procédure de groupe spécial mentionnée au 
paragraphe 4 aura pris effet . La déclaration d'appel comprendra le ra pport final du groupe spécial 
dans les langues de travail de l'OMC . Elle sera notifiée simultanément à l'autre ou aux autres parties 
et aux tierces parties à la procédure de groupe spécial . Les règles 20 à 23 des Procédures de travail 
pour l'examen en appe l s'appliqueront mutatis mutandis . 
Les parties conviennent que, parce que la présente procédure de groupe spécial a déjà été 
suspendue, le délai pour le dépôt d'une déclaration d'appel n'excèdera pas 30 jours à compter de la 
date à laquelle le présent accord est notifié à l'ORD.  
6.  Sous réserve du paragraphe 2, dans les cas où l'arbitrage n'aura pas été engagé au titre des 
présentes procédures convenues, les parties seront réputées avoir convenu de ne pas faire appel du 
rapport du groupe spécia l conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord, en vue 
de son adoption par l'ORD . Si la procédure de groupe spécial a été suspendue conformément au 
paragraphe 4, mais qu'aucune déclaration d'appel n'a été déposée conformément au paragraphe 5 , 
les parties demandent conjointement au groupe spécial de reprendre la procédure de groupe spécial.  
7.  Les arbitres seront trois personnes choisies de manière  aléatoire en présence physique des 
représentants des parties, à partir d'une liste combinée d'a nciens membres de l'Organe d'appel et 
arbitres d'appel .4 Le choix  aléatoire sera effectué en même temps que celui pour l'affaire  DS595 
Union européenne - Mesures de sauvegarde visant certains produits sidérurgiques , de sorte  qu'un 
appel choisi  de manière  aléatoire  soit examiné par deux anciens membres de l'Organe d'appel et un 
arbitre d'appel au titre de l'AMPA, et que l'appel concernant  l'autre différend soit examiné par un 
ancien membre de l'Organe d'appel et deux arbitres d'appel au titre de l'A MPA. S'il y a un seul appel, 
il sera examiné par un ancien membre de l'Organe d'appel, un  arbitre d'appel au titre de l'AMPA, et 
la troisième personne sera choisie de manière  aléatoire parmi les personnes restant es de la liste 
combinée . Le choix  aléatoire sera effectué  immédiatement après le dépôt de toute déclaration 
d'appel et les arbitres seront informés immédiatement . Les parties et les tierces parties seront 
informé es des résultats du choix  immédiatement, dès qu'une  déclaration d'appel croisée a ura été 
déposée . Les arbitres éliront un Président . La règle 3 2) des Procédures de travail pour l'examen en 
appel s'appliquera, mutatis mutandis , à la prise de décisions par les arbitres . Dans le cas d'une 
procédure arbitrale d'appel relative à la mise en confor mité, les arbitres seront les mêmes personnes 
que celles qui se sont prononcées  dans la précédente procédure arbitrale d'appel , si elles sont 
disponibles . Si une personne n'est pas disponible ou devient indisponible au cours de la procédure 
 
3 Les parties confirment qu'elles n'entendent pas que le rapport du groupe spécial soit distribué au sens 
de l'article 16 du Mémorandum d'accord  
4 Document JOB/DSB/1/Add.12/Suppl.5, 3 août 2020  WT/DS583/10  
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  initiale ou d'une quelconque procédure de mise en conformité, un rempla çant sera choisi de manière  
aléatoire dans la liste combinée des personnes qui sont disponibles . Si aucun e des personnes de la 
liste combinée n'est disponible, les parties conviendront d'une méthode raisonnable pour désigner 
un remplaçant, en tenant compte de l'approche utilisée dans la procédure initiale . Si aucun accord 
ne peut être obtenu dans un déla i d'un mois, l'une ou l'autre des parties pourra  demander au 
Directeur général de désigner un remplaçant, en tenant compte  de l'approche utilisée dans la 
procédure initiale.  
8.  Afin de favoriser  l'uniformité et la cohérence dans la prise de décision s dans le présent différend  
et dans le différend DS595 Union européenne - Mesures de sauvegarde visant certains produits 
sidérurgiques , les arbitres pourront , après  consultation des parties, informer les arbitres de l'autre 
différend des questions susceptibles de faire l'objet d'une décision , lesquels pourront formuler des 
observ ations  sur ces questions , sans préjudice de la responsabilité exclusive et de la liberté des 
arbitres dans le présent  différend en ce qui concerne ces décisions et leur qualité , et sa ns préjudice 
de leur indépendance et de leur impartialité . Si nécessaire, les arbitres de s deux appels pourront 
recevoir  tout document relatif à l' autre appel.  
9.  L'appel sera limité aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux 
interprétations du droit données par celui -ci. Les arbitres pourront confirmer, modifier ou infirmer 
les constatations et les conclusions juridiques du groupe spécial . S'il y a lieu, la décision arbitrale 
comprendra des recommandations, comme prévu à l'artic le 19 du Mémorandum d'accord . Les 
constatations du groupe spécial dont il n'a pas été fait appel seront réputées faire partie intégrante 
de la décision arbitrale au même titre que les propres constatations des arbitres.  
10.  Les arbitres examineront unique ment les questions qui seront nécessaires à la résolution du 
différend . Ils examineront uniquement les questions qui auront été soulevées par les parties, sans 
préjudice de leur obligation de se prononcer sur les questions de compétence.  
11.  Sauf disposit ion contraire des présentes procédures convenues, l'arbitrage sera régi, 
mutatis  mutandis , par les dispositions du Mémorandum d'accord et les autres règles et procédures 
applicables à l'examen en appel . Cela comprend en particulier les Procédures de travai l pour 
l'examen en appel et le calendrier applicable aux appels qui y est prévu, ainsi que les Règles de 
conduite . Les arbitres pourront adapter les Procédures de travail pour l'examen en appel et le 
calendrier applicable aux appels qui y est prévu, dans l es cas où cela sera justifié au regard de la 
règle 16 des Procédures de travail pour l'examen en appel, après avoir consulté les parties.  
12.  Les parties demandent aux arbitres de remettre leur décision dans un délai de 90 jours à 
compter du dépôt de la d éclaration d'appel . À cette fin, les arbitres pourront prendre des mesures 
organisationnelles appropriées pour rationaliser la procédure, sans préjudice des droits et obligations 
procéduraux des parties et de la régularité de la procédure . Ces mesures pour ront inclure des 
décisions concernant le nombre limite de pages, les limites de temps et les dates limites ainsi que 
la longueur et le nombre des audiences requises.  
13. Si cela est nécessaire à la remise de la décision dans le délai de 90 jours, les arbit res pourront 
aussi proposer des mesures de fond aux parties, comme l'exclusion des allégations fondées sur 
l'absence alléguée d'évaluation objective des faits conformément à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord.5 
14.  Sur proposition des arbitres, les parties pourront convenir de prolonger le délai de 90 jours pour 
la remise de la décision.  
15.  Les parties conviennent de se conformer à la décision arbitrale, qui sera définitive . 
Conformément à l'article 25:3 du Mémorandum d'accord, la décision sera not ifiée à l'ORD, mais ne 
sera pas adoptée par celui -ci, et au Conseil ou Comité de tout accord pertinent.  
16.  Seules les parties au différend, et non les tierces parties, pourront engager l'arbitrage . Les 
tierces parties qui auront informé l'ORD qu'elles on t un intérêt substantiel dans l'affaire portée 
 
5 Il est entendu que la proposition des arb itres n'est pas juridiquement contraignante et qu'il 
appartiendra à la partie concernée de consentir aux mesures de fond proposées. Le fait que la partie concernée 
ne consent pas aux mesures de fond proposées ne compromettra pas l'examen de l'affaire ni ne  portera 
atteinte aux droits des parties.  WT/DS583/10  
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  devant le groupe spécial conformément à l'article 10:2 du Mémorandum d'accord pourront présenter 
des communications écrites aux arbitres et se verront ménager la possibilité de se faire entendre 
par eux . La règle 24 des Procédures de travail pour l'examen en appel s'appliquera mutatis mutandis . 
17.  Conformément à l'article 25:4 du Mémorandum d'accord, les articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord s'appliqueront mutatis mutandis  à la décision arbitrale rendue da ns le présent différend.  
18.  À tout moment au cours de l'arbitrage, l'appelant, ou l'autre appelant, pourra se désister en le 
notifiant aux arbitres . Cette notification sera également adressée au groupe spécial et aux tierces 
parties, en même temps que la  notification aux arbitres . S'il ne reste pas d'autre appel ou d'appel, 
la notification sera réputée constituer une demande conjointe des parties visant à ce que la 
procédure de groupe spécial soit reprise au titre de l'article 12:12 du Mémorandum d'accord .6 S'il 
reste un autre appel ou un appel au moment du désistement, l'arbitrage se poursuivra.  
19.  Les parties notifieront conjointement les présentes procédures convenues au groupe spécial 
chargé du DS583 et lui demanderont d'accéder, s'il y a lieu, aux demandes conjointes formulées aux 
paragraphes 4, 6 et 18.7 
 
__________  
 
6 Si le pouvoir du groupe spécial est devenu caduc conformément à l'article 12:12 du Mémorandum 
d'accord, les arbitres rendront une décision qui incorpore les constatations et conclusions du groupe spécial 
dans leu r intégralité.  
7 Il est entendu que, si le groupe spécial n'accède pas à l'une quelconque de ces demandes, les parties 
conviendront d'autres modalités procédurales pour préserver les effets des dispositions pertinentes des 
présentes procédures convenues.