IP/C/R/GI/CHE/1  
 
1er mars 2022 
(22-1929) Page: 1/28 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: français  
 
  
EXAMEN, CONFORM ÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L 'APPLICATION  
DES DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  
RELATIVE AUX INDICATIONS G ÉOGRAPHIQUES  
RÉPONSES À LA LISTE DE QUESTIONS1 
SUISSE 
Le présent document contient une mise à jour des  réponses à la liste de questions, que la Suisse a 
fait parvenir au  Secrétariat au moyen d 'une communication de s a Mission permanente datée du 
14 février 2022.  
 
_______________  
 
 
A. Généralités  
1.  La protection des indications géographiques est -elle assurée par une loi sur la 
concurrence déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d 'origine, 
par une procédure formelle de notification/d 'enregistrement avant que la protection ne 
soit accordée, ou par l 'une et l 'autre? La reconnaissance d 'une indication géographique 
exige -t-elle son enregistrement?  
Selon le droit suisse, la protection d 'une indication géographique ne requiert pas son enregistrement. 
En effet, cette protection est ass urée, pour tous les produits, par la protection des indications de 
provenance, qui est accordée automatiquement par la loi sur la protection des marques et des 
indications de provenance (LPM), sans procédure formelle de notification ou d 'enregistrement, po ur 
autant que les conditions légales soient remplies. La base de la définition de la région ou zone 
géographique est précisée par les dispositions de l 'art. 48 LPM. Il incombe à un tribunal, en cas de 
contestation portant sur l 'utilisation d 'une indication  géographique non enregistrée, de définir la 
région ou la zone géographique concernée en considérant d 'éventuelles exigences supplémentaires 
par rapport à la seule provenance géographique, telles que l 'observation de principes de fabrication 
ou de transfor mation ou d 'exigences de qualité usuels ou prescrits au lieu de provenance, et en 
prenant en compte la compréhension des milieux intéressés et, le cas échéant, l 'influence que les 
exigences supplémentaires exercent sur la renommée des produits.  
 
En outre, une procédure formelle d 'enregistrement en tant qu 'appellation d 'origine ou indication 
géographique existe pour tous les produits à l 'exception des vins.  
 
Les indications géographiques de vins suisses sont définies par les règlementations spécifiques au 
niveau fédéral et cantonal . Ainsi, la protection n 'est pas octroyée par le biais d 'un enregistrement, 
mais par la voie législative.  
Une indication de provenance qualifiée suisse, au sens de l 'art. 48, al. 2 et 3 LPM, peut être reconnue 
et définie par une ord onnance du Conseil fédéral selon l 'art. 50 LPM.  
 
 
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1. Les quatre questions communiquées dans le document 
IP/C/13/Add.1 ont été ajoutées au sections A, B et F de la Liste de questions où elles figurent en tant que 
questions 7 a), 16 a), 16 b) et 46 a).  IP/C/R/GI/CHE/1  
 
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  De manière complémentaire, une indication géographique ou une indication de provenance qualifiée 
protégée par un titre sui generis suisse ou étranger peut être enregistrée comme marque 
géographique, selon le s art. 27 a ss LPM.  
 
Une indication géographique étrangère peut être protégée en Suisse en vertu d 'un accord 
international directement applicable.  
 
La Loi fédérale du 19 décembre 1986 sur la concurrence déloyale (LCD) porte notamment sur les 
indications ine xactes ou fallacieuses sur les marchandises, ou les mesures de nature à faire naître 
une confusion avec les marchandises d 'autrui, et peut s 'appliquer de manière cumulative – sur le 
plan du droit civil mais pas du droit pénal – à la protection découlant d 'une loi spéciale de propriété 
intellectuelle (PI), Les lois spéciales de PI n 'excluent l 'application de la LCD que si ces lois règlent la 
matière de manière complète et si, notamment, elles accordent une protection plus étendue. Si un 
droit de propriété in tellectuelle ne peut pas être protégé en vertu d 'une loi spéciale, ou si la 
protection le concernant n 'a pas été obtenue ou n 'existe plus, celle -ci ne peut pas être acquise par 
le biais de la LCD. En d 'autres termes, on peut avoir une application cumulativ e de la LCD et des lois 
de PI mais pas une extension de la protection des lois de PI par le biais de la LCD.  
 
2.  Existe -t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les 
produits ?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.  
Le régime unique de protection des indications géographiques est celui de la protection des 
indications de provenance, sans enregistrement, en vertu des art. 47 ss LPM.  
 
Il existe en outre plusieurs ré gimes de protection en fonction de la nature des produits.  
 
• Les indications géographiques (tant suisses qu 'étrangères) pour tous les types de produits 
(à l'exception des vins) peuvent bénéficier d 'une reconnaissance en tant qu 'appellations 
d'origine protég ées (AOP) ou indications géographiques protégées (IGP), au moyen de 
l'enregistrement dans un registre fédéral. L 'obtention de cet enregistrement obéit à des 
règles strictes (représentativité du groupement demandeur, cahier des charges, consultation 
publiqu e, etc.  
Les AOP et IGP de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de produits 
sylvicoles et de produits sylvicoles transformés (ci -après : AOP-IGP agricoles) sont 
enregistrées en vertu de l 'art. 16 de la Loi sur l 'agriculture (LAgr) et de l 'art. 41 a de la Loi 
sur les forêts. Les AOP et IGP de produits non agricoles (ci -après : AOP-IGP non agricoles) 
sont enregistrées en vertu de l 'art. 50 b LPM. 
 
• Les indications géographiques de vins suisses sont reconnues par les cantons pour les vins 
produits  sur leur territoire, au moyen des législations cantonales et conformément aux 
dispositions de la LAgr et de l 'Ordonnance fédérale sur le vin.  
 
• Les AOP et IGP enregistrées en Suisse, les appellations viticoles suisses ou étrangères 
conformes aux exigences de l'art. 63 LAgr, de même que les indications de provenance 
faisant l 'objet d 'une ordonnance en vertu de l 'art. 50, al. 2 LPM ou d 'une règlementation 
étrangère équivalente peuvent en outre faire l 'objet d 'un enregistrement en tant que marque 
géographique,  en vertu des art. 27 a ss LPM.  
 
• Les indications géographiques étrangères peuvent être protégées en vertu d 'un accord 
international portant sur tous les types de produits ou seulement sur certaines catégories 
de produits.  
 
3.  Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s 'étend(ent) -il(s) aux 
services?  
Non. Néanmoins, les indications de provenance pour les services bénéficient de la protection 
accordée selon l 'art. 49 LPM, qui ne requiert pas d 'enregistrement, et peuvent faire l 'objet d 'une 
ordonnance du Conseil fédéral selon l 'art. 50 LPM.  
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  4.  Quelles  sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la 
reconnaissance des indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de 
l'Accord sur les ADPIC?  Les lois devraient être citées et, si les textes des lois n 'ont pas 
été notifiés à l 'OMC, ils devraient l 'être conformément à l 'article 63:2.  
Les lois et réglementations pertinentes sont les suivantes:  
• Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance  
(LPM; RS 232.11)2: notamment les art.  27a-27e; 47-52; 55-60; 64-65, 67 -72h. 
• Ordonnance  du 23 décembre 1992 sur la protection des marques  et des indications de 
provenance (OPM ; RS 232.111)3: notamment les art. 52 a-56. 
• Ordonna nce du 2 septembre 2015 sur le registre des appellations d 'origine et des indications  
géographiques pour les produits non agricoles (Ordonnance sur les AOP et les IGP non 
agricoles ; RS 232.112.2).4 
• Ordonnance  réglant l 'utilisation du nom "Suisse" pour les montres, du 23  décembre  1971 
(RS 232.119).5 
• Ordonnance  sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les produits 
cosmétiques, du 23 novembre 2016 (RS 232.112.3).6 
• Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l 'agriculture (LAgr ; RS 910.1)7: notamment les art. 14, 16, 
63-64, 169, 172 -175. 
• Loi fédérale  du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo ; RS 921.0) : art. 41 a. 
• Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d 'origine et des 
indications géographiques des produits agricoles,  des produits agricoles transformés, des 
produits  sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les 
IGP; RS 910.12).8 
• Ordonnance du DEFR du 11 juin 1999 sur les exigences minimales relatives au contrôle des 
appellations  d'origine et des indications géographiques protégées (Ordonnance sur le 
contrôle des AOP et des IGP ; RS 910.124).9 
• Ordonnance  du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l 'importation de vin (Ordonnance sur 
le vin ; RS 916.140)10 ainsi que les différentes réglem entations cantonales y relatives.  
 
5.  Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n 'est pas prévue dans les 
lois ou réglementations, décrivez en détail le ou les mécanismes par lesquels la protection 
prescrite est assurée.  
La question est sa ns pertinence pour la Suisse . 
 
6.  Prière de donner quelques exemples d 'indications géographiques nationales qui sont 
protégées par les moyens susmentionnés et d 'indiquer ceux par lesquels cette protection 
est assurée.  
• Dans le cadre de la Loi sur la protection des marques et des indications de provenance 
(LPM):  "Swiss " ou " Genève " pour les montres, " suisse " pour le chocolat.  
 
2 Texte notifié au Conseil des ADPIC le 19 avril 2017 (document IP/N/1/CHE/23) , le 25 février 2022 
(document IP/N/1/CHE/33), et le 1 mars 2022 (document IP/N/1/CHE/43) . 
3 Texte  notifié au Conseil des ADPIC le 18 avril 2017 (document IP/N/1/CHE/24)  et le 1 mars 2022 
(document IP/N/1/CHE/42) .  
4 Texte notifié au Conseil des ADPIC le 18 avril 2017 (document IP/N/1/CHE/10).  
5 Texte notifié au Conseil des ADPIC le 18 avril 2017 (document IP/N/1/CHE/11).   
6 Texte notifié au Conseil des ADPIC le 18 avril 2017 (document IP/N/1/CHE/1 3). 
7 Texte notifié au C onseil des ADPIC le 18 avril 2017 (document IP/N/1/CHE/14).  
8 Texte notifié au Conseil des ADPIC le 18 avril 2017 (document IP/N/1CHE/G/15), le 28 février  2022 
(document IP/N/1/CHE/37)  et le 1 mars 2022 (document IP/N/1/CHE/41) . 
9 Texte notifié au Conseil des ADPIC le 18 avril 2017 (document IP/N/1/CHE/16).  
10 Texte notifié  au Conseil des ADPIC le 24 septembre 2013 (document IP/N/1/CHE/G/23).  IP/C/R/GI/CHE/1  
 
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  • Dans le cadre de l 'Ordonnance sur les AOP et les IGP (produits agricoles) : 41 dénominations  
suisses ont été enregistrées comme AOP ou IGP au 31 décembre 2021, parmi lesquelles 
Gruyère  (AOP), Emmentaler  (AOP), Viande séchée des Grisons  (IGP), Longeole  (IGP), 
Cardon épineux ge nevois  (AOP), Pain de seigle valaisan  (AOP) et Damassine  (AOP).  
• Dans le cadre de l 'Ordonnance sur le registre des appellations d 'origine et des indications 
géographiques pour les produits non agricoles : aucune demande d 'enregistrement n 'a été 
soumise jusqu 'à présent.  
• Dans le cadre de l 'Ordonnance sur le vin et des législations cantonales : appellations locales 
telles que Rougemont ; appellations régionales telles que Lavaux, Lac de Bienne  et Vully; 
appellations cantonales telles que Valais , Ticino  et Schaffhausen ; dénominations de vins de 
pays, telles que Nostrano  et Goron . 
 
7.  Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de 
l'article  23:2 de l 'Accord sur les ADPIC e st-il assuré pour d 'autres produits? Dans 
l'affirmative, prière d 'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.  
Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et les spiritueux en vertu de l 'article 23:2 
de l'Accord sur  les ADPIC est assuré, comme pour tous les autres produits, en vertu de l 'art. 47, al. 
3 et 3bis LPM. En outre, les indications géographiques enregistrées en tant qu 'appellation d 'origine 
ou indication géographique protégée ne peuvent pas devenir générique s, en vertu des art. 16, al. 3, 
6 et 7 et 63, al. 6 LAgr et de l 'art. 50 b, al. 4 LPM.  
 
7(a).  La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent -
elles l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des s piritueux pour 
des produits non originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les 
cas où la véritable origine des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication 
géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expres sions telles que 
"genre", "type", "style", "imitation" ou autres?  
Oui, et cette interdiction s'applique à tous les produits.  
 
En effet, en vertu de l'art. 47, al. 3bis LPM, les indications de provenance accompagnées 
d'expressions telles que «  genre  », « type », « style » ou «  imitation  » doivent également satisfaire 
aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.  
 
Cette disposition complète l'al. 3 de l'art. 47 LPM, qui interdit notamment l'usage d'indications de 
provenance inexactes ou de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de 
provenance inexacte.  
 
B. Définitions et Critères de Reconnaissance  
8.  Comment les indications géographiques sont -elles définies?  
Les définitions varient selon les lois et réglementations applicables.  
 
Dans le cadre de la LPM  
 
Indications de provenance : toute référence directe  ou indirecte à la provenance géographique des 
produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la 
provenance. Ne sont pas des indications de provenance au sens de la LPM les noms ou signes 
géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la 
provenance des produits ou services  (art. 47, al. 1 et 2  LPM).  
• Les indications  de provenance directes  sont des désignations précises de la provenance 
géographique  d'un produit ou d 'un service: noms de lieux, de continents, de pays, de 
régions, de villes, de districts ou de vallées, ou autres noms faisant référ ence, dans l 'esprit 
du public, à une provenance géographique précise.  
• Les indications de provenance indirectes  ne renvoient pas explicitement à un lieu déterminé , 
mais s 'y réfèrent par le biais d 'expressions verbales ou figuratives. Il peut s 'agir notammen t IP/C/R/GI/CHE/1  
 
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  de noms et de représentations de montagnes, de lacs, de rivières ou de monuments de 
renommée  nationale ou internationale, d 'emblèmes connus de villes ou encore de noms ou 
de représentations figuratives de personnages historiques célèbres, tels que "Guill aume 
Tell". 
Pour certaines indications de provenance, dites qualifiées, dont font partie les indications 
géographiques, il ne suffit pas que le produit provienne effectivement du lieu désigné par l 'indication 
de provenance : des exigences supplémentaires do ivent être remplies. Ces exigences sont définies, 
le cas échéant, par les tribunaux, en fonction de la compréhension des milieux intéressés et de 
l'influence qu 'elles exercent sur la renommée des produits concernés (art. 48, al. 2 et 3 LPM).  
 
Dans le cadre  de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP non agricoles, art. 2 : 
• Appellation d 'origine : dénomination qui identifie un produit comme étant originaire d 'un 
pays, d'une région ou d 'une localité, dont la qualité ou les caractéristiques sont dues 
essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels 
et humains et dont toutes les étapes de production ont lieu dans l 'aire géographique 
délimitée.  
• Indication géographique : dénomination qui identifie un produit comme étant originaire d 'un 
pays, d 'une région ou d 'une localité et ayant une qualité, une réputation ou une autre 
caractéristique déterminée qui peut être attribuée essentiellement à cette origine 
géographique.  
Dans le cadre de l 'Ordonnance sur les AOP et les IGP (produits agricoles), art. 2 et 3 : 
• Appellation d 'origine : nom d 'une région, d 'un lieu ou, dans des cas exceptionnels, d 'un pays 
qui sert à désigner  un produit originaire de cette région, de ce lieu ou de pays, dont la qualité  
ou les caractères sont dus ess entiellement ou exclusivement au milieu géographique 
comprenant les facteurs naturels et humains et qui est produit, transformé et élaboré dans 
une aire géographique délimitée. Les dénominations traditionnelles des produits qui 
remplissent les conditions p récitées peuvent être enregistrées comme appellations d 'origine.  
• Indication géographique : le nom d 'une région, d 'un lieu ou, dans des cas exceptionnels, d 'un 
pays qui sert à désigner un produit originaire de cette région, de ce lieu ou de ce pays, dont 
une qualité déterminée , la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée à cette 
origine géographique et qui est produit, transformé ou  élaboré dans une aire géographique 
déterminée. Les dénominations traditionnelles des produits qui remplissent  les conditions 
précitées peuvent être enregistrées comme indications géographiques.  
Dans le cadre de l 'Ordonnance sur le vin, art. 21 à 24 : 
• Appellation d 'origine contrôlée (AOC) : nom d 'un canton ou d 'une aire géographique d 'un 
canton. Les cantons fixent l es exigences applicables aux AOC. Celles -ci doivent prévoir : une 
délimitation de l 'aire géographique dans laquelle le raisin au minimum est produit ; une liste 
des cépages autorisés ; une liste des méthodes de culture autorisées ; une teneur minimale 
naturell e en sucre par cépage autorisé ; un rendement maximum à l 'unité de surface par 
cépage autorisé ; une liste des méthodes de vinification autorisées ; un système d 'analyse et 
d'examen organoleptique du vin prêt à la vente. Les cantons contrôlent la conformité d es 
vins AOC aux exigences qu 'ils ont fixées.  
• Vin de pays : vin désigné par le nom du pays ou d 'une partie de celui -ci dont l 'étendue 
dépasse celle d 'un canton. Il doit satisfaire aux exigences suivantes : le raisin est récolté 
dans l 'aire géographique  qui désigne le vin ; la teneur minimale naturelle requise en sucre 
est au minimum de 14,4° Brix pour les raisins de cépages blancs et de 15,2° Brix pour les 
raisins  de cépages rouges ; la production à l 'unité d e surface est limitée à 1,8 kg/m2 
s'agissant des raisins de cépages blancs et à 1,6 kg/m2 s'agissant des raisins de cépages 
rouges.  
• Vin de pays avec dénomination traditionnelle propre : vin de pays obtenu à partir de raisins 
issus de l 'aire géographique d 'un seul canton et portant une dénomination traditionnelle 
mentionnée à l 'annexe 3 [de l 'Ordonnance sur le vin] et définie par la législation du canton 
qui en est le détenteur.  IP/C/R/GI/CHE/1  
 
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  • Vin de table suisse : vin issu de raisins récoltés en Suisse et dont la teneur min imale naturelle 
requise en sucre est au minimum de 13,6° Brix pour les raisins de cépages blancs et de 
14,4° Brix pour les raisins de cépages rouges.  
9.  Cette définition comprendrait -elle les indications géographiques identifiant les 
produits d 'une certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une 
région spécifique?  
La notion de "rattachement indirect "» ne paraît pas compatible avec la définition de l 'indication 
géographique selon l 'Accord sur les ADPIC. En effet, au moins un e étape de la production doit être 
réalisée dans l 'aire géographique concernée pour que le produit puisse être considéré comme 
originaire du pays, de la région ou de la localité concerné. Selon la nature du produit et selon le 
dispositif de protection, cet te étape peut être la production de la matière première (par exemple, 
dans certains cas, le raisin issu d 'une aire géographique délimitée peut être transformé en vin en -
dehors de cette aire géographique et ledit vin bénéficier néanmoins de l 'indication géo graphique 
relative à la région de production du raisin) ou la transformation de matières premières ne provenant 
pas de l 'aire géographique délimitée (par exemple, les métaux utilisés pour la fabrication d 'une 
montre suisse  ne proviennent généralement pas d e Suisse).  
 
10.  Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication 
géographique, quels critères sont pris en considération?  
Les définitions varient selon les lois et réglementations applicables.  
 
Dans le cadre de la LPM  
 
Indications de provenance : toute référence directe  ou indirecte à la provenance géographique des 
produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la 
provenance. Ne sont pas des indications de provenance au sens de la LPM les noms ou signes 
géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la 
provenance des produits ou services  (art. 47, al. 1 et 2 LPM).  
• Les indications de provenance directes  sont des désignations préc ises de la provenance 
géographique d 'un produit ou d 'un service: noms de lieux, de continents, de pays, de 
régions, de villes, de districts ou de vallées, ou autres noms faisant référence, dans l 'esprit 
du public, à une provenance géographique précise.  
• Les indications de provenance indirectes  ne renvoient pas explicitement à un lieu déterminé, 
mais s 'y réfèrent par le biais d 'expressions verbales ou figuratives. Il peut s 'agir notamment 
de noms et de représentations de montagnes, de lacs, de rivières ou de monuments de 
renommée nationale ou internationale, d 'emblèmes connus de villes ou encore de noms ou 
de représentations figuratives de personnages historiques célèbres, tels que "Guillaume 
Tell". 
Pour certaines indications de provenance, dites qualifiées, d ont font partie les indications 
géographiques, il ne suffit pas que le produit provienne effectivement du lieu désigné par l 'indication 
de provenance : des exigences supplémentaires doivent être remplies. Ces exigences sont définies, 
le cas échéant, par les  tribunaux, en fonction de la compréhension des milieux intéressés et de 
l'influence qu 'elles exercent sur la renommée des produits concernés (art. 48, al. 2 et 3 LPM).  
 
Dans le cadre de l 'Ordonnance sur les AOP et les IGP non agricoles, art. 2 : 
• Appellatio n d'origine:  dénomination qui identifie un produit comme étant originaire d 'un 
pays, d 'une région ou d 'une localité, dont la qualité ou les caractéristiques sont dues 
essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels 
et humains et dont toutes les étapes de production ont lieu dans l 'aire géographique 
délimitée.  
• Indication géographique:  dénomination qui identifie un produit comme étant originaire d 'un 
pays, d 'une région ou d 'une localité et ayant une qualité, une réputa tion ou une autre 
caractéristique déterminée qui peut être attribuée essentiellement à cette origine 
géographique.  IP/C/R/GI/CHE/1  
 
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  Dans le cadre de l 'Ordonnance sur les AOP et les IGP (produits agricoles), art. 2 et 3:  
• Appellation d 'origine:  nom d 'une région, d 'un lieu ou, dans des cas exceptionnels, d 'un pays 
qui sert à désigner un produit originaire de cette région, de ce lieu ou de pays, dont la qualité 
ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique 
comprenant les facteurs natu rels et humains et qui est produit, transformé et élaboré dans 
une aire géographique délimitée. Les dénominations traditionnelles des produits qui 
remplissent les conditions précitées peuvent être enregistrées comme appellations d 'origine.  
• Indication géogr aphique:  le nom d 'une région, d 'un lieu ou, dans des cas exceptionnels, d 'un 
pays qui sert à désigner  un produit originaire de cette région, de ce lieu ou de ce pays, dont 
une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée à cette 
origine géographique et qui est produit, transformé ou  élaboré dans une aire géographique 
déterminée. Les dénominations traditionnelles des produits qui remplissent les conditions 
précitées peuvent être enregistrées comme indications géographiques.  
Dans le cadre de l 'Ordonnance sur le vin, art. 21 à 24:  
• Appellation d 'origine contrôlée (AOC):  nom d'un canton ou d 'une aire géographique d 'un 
canton. Les cantons fixent les exigences applicables aux AOC. Celles -ci doivent prévoir : une 
délimitation de l 'aire géographique dans laquelle le raisin au minimum est produit ; une liste 
des cépages autorisés ; une liste des méthodes de culture autorisées ; une teneur minimale 
naturelle en sucre par cépage autorisé ; un rendement maximum à l 'unité de surface par 
cépage autorisé ; une liste des méthodes de vinification autorisées ; un système d 'analyse et 
d'examen org anoleptique du vin prêt à la vente. Les cantons contrôlent la conformité des 
vins AOC aux exigences qu 'ils ont fixées.  
• Vin de pays:  vin désigné par le nom du pays ou d 'une partie de celui -ci dont l 'étendue 
dépasse celle d 'un canton. Il doit satisfaire aux exigences suivantes : le raisin est récolté 
dans l 'aire géographique qui désigne le vin ; la teneur minimale naturelle requise en sucre 
est au minimum de 14,4° Brix pour les raisins de cépages blancs et de 15,2° Brix pour les 
raisins de cépages rouges ; la production à l 'unité de surface est limitée à 1,8 kg/m2 
s'agissant des raisins de cépages blancs et à 1,6 kg/m2 s'agissant des raisins de cépages 
rouges.  
• Vin de pays avec dénomination traditionnelle propre:  vin de pays obtenu à partir de raisins 
issus de l 'aire géographique d 'un seul canton et portant une dénomination traditionnelle 
mentionnée à l 'annexe 3 [de l 'Ordonnance sur le vin] et définie par la législation du canton 
qui en est le détenteur.  
• Vin de table suisse:  vin issu de raisins récoltés en Suisse e t dont la teneur minimale naturelle 
requise en sucre est au minimum de 13,6° Brix pour les raisins de cépages blancs et de 
14,4° Brix pour les raisins de cépages rouges.  
Si, par critères, on entend les informations qui doivent accompagner une demande de 
reconnaissance d 'IG en tant qu 'AOP ou IGP, celles -ci sont les suivantes:  
 
• AOP et IGP agricoles:  la demande d 'enregistrement doit contenir, notamment, le nom du 
groupement demandeur et la preuve de sa représentativité ; la dénomination à enregistrer; 
les éléments prouvant que la dénomination n 'est pas générique ; les éléments prouvant que 
le produit provient de l 'aire géographique (dossier historique et traçabilité) ; les éléments 
justifiant le lien avec le milieu géograph ique ou avec l 'origine géographique (typicité du 
produit liée au terroir); la description des méthodes locales, loyales et constantes, si elles 
existent ; le cahier des charges du produit ; la preuve que la demande d 'enregistrement a été 
acceptée par l 'assem blée des représentants du groupement, ainsi qu 'un résumé des 
éléments susmentionnés (art. 6 et 7 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP).  
• AOP et IGP non agricoles:  la demande d 'enregistrement doit contenir, notamment, le nom 
du groupement, son adresse et sa co mposition ; les éléments démontrant la représentativité 
du groupement; les éléments justifiant le lien essentiel ou exclusif entre la qualité, les 
caractéristiques ou la réputation du produit et son origine géographique, et le cahier des 
charges du produit (art. 5 et 6 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP non agricoles).  
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  11.  Y a-t-il créativité humaine dans l 'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de 
la protection conférée par le système d 'indications géographiques? Dans l 'affirmative, 
jusqu 'à quel point? Ces produits font -ils appel à des facteurs humains?  
Les facteurs humains sont explicitement mentionnés dans la définition de l 'appellation d 'origine, 
mais ils sont aussi présents, à divers degrés, dans les exigences mentionnées à l 'art. 48, al. 2 et 3 
LPM, ou dans les processus qui confèrent aux produits bénéficiant d 'une IGP leur qualité, leur 
réputation ou une autre caractéristique déterminée, ou dans les critères de définition des indications 
géographiques viticoles suisses.  
 
12.  D'autres droi ts de propriété intellectuelle entrent -ils en ligne de compte, tels que les 
brevets par exemple?  
Les autres droits de propriété intellectuelle s 'appliquent indépendamment de la protection d 'une IG, 
dans les divers domaines concernés.  
13.  Quelle autorité, le c as échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour 
laquelle des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est -elle établie?  
Protection sans enregistrement selon la LPM : la base de la définition de la région ou zone 
géographi que est précisée par les dispositions de l 'art. 48 LPM. Il incombe à un tribunal, en cas de 
contestation portant sur l 'utilisation d 'une indication géographique non enregistrée, de définir la 
région ou la zone géographique concernée en considérant d 'éventu elles exigences supplémentaires 
par rapport à la seule provenance géographique, telles que l 'observation de principes de fabrication 
ou de transformation ou d 'exigences de qualité usuels ou prescrits au lieu de provenance, et en 
prenant en compte la compréhension des milieux intéressés et, le cas échéant, l 'influence que les 
exigences supplémentaires exercent sur la renommée des produits.  
 
Ordonnance du Conseil fédéral selon l 'art. 50 LPM : la définition de la région ou de la zone 
géographique est prop osée par la branche économique concernée, et approuvée par le Conseil 
fédéral après consultation des cantons et des milieux concernés.  
 
AOP ou IGP (sauf vins) : il incombe à l 'autorité en charge du registre, l 'OFAG (produits agricoles) ou 
l'IPI (produits no n agricoles), d 'approuver la définition de l 'aire géographique proposée par le 
groupement représentatif des producteurs dans sa demande d 'enregistrement, sur la base de la 
définition de l 'AOP ou de l 'IGP, et en tenant compte des éléments relevés lors de l 'examen matériel 
de la demande d 'enregistrement, des observations émises lors de la consultation des autorités 
fédérales et cantonales, et des éventuelles oppositions portant sur la délimitation de l 'aire 
géographique.  
 
IG viticoles suisses : les cantons déf inissent les régions et les zones de production ainsi que des 
conditions d 'utilisation des appellations d 'origine contrôlée et dénominations traditionnelles qui 
concernent leur territoire, après consultation des producteurs. La Confédération se limite 
actuellement aux définitions de base des vins avec appellations d 'origine contrôlée, des vins de pays, 
des vins de pays avec dénomination traditionnelle propre ainsi que des vins de table suisses, selon 
les art. 21 à 24 de l 'Ordonnance sur le vin.  
14.  Votre législ ation énonce -t-elle des critères pour les indications géographiques 
homonymes des vins?  
Les dispositions de l 'Accord sur les ADPIC sont applicables, et l 'Ordonnance sur le vin ne contient 
pas de dispositions spécifiques portant sur les indications géograp hiques homonymes des vins. 
Certains cas concrets d 'homonymie sont réglés dans les accords bilatéraux auxquels la Suisse est 
partie, par exemple en vertu de l 'article 7 du Protocole du Traité du 14 mai 1974 entre la 
Confédération suisse et la République fra nçaise sur la protection des indications de provenance, des 
appellations d 'origine et d 'autres dénominations géographiques, entré en vigueur le 10 octobre 1975 
(RS 0.232.111.193.49).  
 IP/C/R/GI/CHE/1  
 
- 9 - 
 
  15.  Votre législation nationale prévoit -elle la reconnaissance et la protect ion des 
indications géographiques ou des appellations d 'origine de pays étrangers?  
La protection des indications géographiques sans enregistrement en vertu de la LPM s 'applique aussi 
bien aux indications géographiques de pays étrangers qu 'à celles de la S uisse. L 'enregistrement en 
tant qu 'AOP ou IGP, ou l 'enregistrement d 'une marque géographique selon l 'art. 27 a LPM est possible 
aussi bien pour les indications géographiques de pays étrangers que pour celles de la Suisse. En 
outre, la Suisse a conclu des conventions bilatérales et multilatérales sur la protection des indications 
de provenance, des appellations d 'origine et des indications géographiques.  
 
16.  Est-il prévu  dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une 
prohibition spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans 
le pays d 'origine? Dans l 'affirmative, p rière d 'indiquer la disposition légale applicable en 
l'espèce.  
Un signe qui n 'est pas reconnu comme indication géographique au moyen d 'un titre de protection 
dans son pays d 'origine bénéficie néanmoins de la protection en tant qu 'indication de provenance 
en vertu de la LPM, sans enregistrement. En effet, l 'art. 48, al. 5 LPM prescrit qu 'une indication de 
provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont 
remplies. Les noms ou signes géographiques qui ne  sont pas considérés par les milieux intéressés 
comme une référence à la provenance des produits ou service sont exclus (art. 47, al. 2 LPM), et 
l'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée (art. 48, al. 5 LPM).  
 
En revanche, l 'obtention  d'un titre de protection (AOP, IGP ou marque géographique) requiert la 
preuve de la reconnaissance de l 'indication géographique en tant que telle dans son pays d 'origine. 
Néanmoins, il n 'est pas exigé que l 'indication géographique en question soit reconnu e en vertu du 
même instrument de protection. L 'annulation de la protection d 'une indication géographique dans 
son pays d 'origine constitue un motif de radiation d 'office de son enregistrement en tant qu 'AOP ou 
IGP en Suisse, en vertu de l 'art. 15, al. 1, l et. c de l 'Ordonnance sur les AOP et les IGP, ou de 
l'art. 13, al. 1, let. c de l 'Ordonnance sur les AOP et les IGP non agricoles, ou de l 'art. 35, let. d LPM 
en ce qui concerne une marque géographique, conformément à l 'art. 24.9 de l 'Accord sur les ADPIC.  
 
16(a).   La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent -
elles une distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation 
d'origine" et "indication de provenance", ou existe -t-il des critères précis pour les 
distinguer?  
Les définitions varient selon les lois et réglementations applicables.  
 
Dans le cadre de la LPM  
 
Indications de provenance : toute référence directe  ou indirecte à la provenance géographique des 
produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la 
provenance. Ne sont pas des indications de provenance au sens de la LPM les noms ou signes 
géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une r éférence à la 
provenance des produits ou services  (art. 47, al. 1 et 2 LPM).  
• Les indications  de provenance directes  sont des désignations précises de la provenance 
géographique d'un produit ou d'un service: noms de lieux, de continents, de pays, de 
région s, de villes, de districts ou de vallées, ou autres noms faisant référence, dans l'esprit 
du public, à une provenance géographique précise.  
• Les indications  de provenance indirectes  ne renvoient pas explicitement à un lieu déterminé, 
mais s'y réfèrent par l e biais d'expressions verbales ou figuratives. Il peut s'agir notamment 
de noms et de représentations de montagnes, de lacs, de rivières ou de monuments de 
renommée nationale ou internationale, d'emblèmes connus de villes ou encore de noms ou 
de représenta tions figuratives de personnages historiques célèbres, tels que "Guillaume 
Tell". 
Pour certaines indications de provenance, dites qualifiées, dont font partie les indications 
géographiques, il ne suffit pas que le produit provienne effectivement du lieu dé signé par l'indication 
de provenance: des exigences supplémentaires doivent être remplies. Ces exigences sont définies, IP/C/R/GI/CHE/1  
 
- 10 - 
 
  le cas échéant, par les tribunaux, en fonction de la compréhension des milieux intéressés et de 
l'influence qu'elles exercent sur la ren ommée des produits concernés (art. 48, al. 2 et 3 LPM).  
 
Dans le cadre de l 'Ordonnance sur les AOP et les IGP non agricoles, art. 2 : 
• Appellation d 'origine : dénomination qui identifie un produit comme étant originaire d'un 
pays, d'une région ou d'une locali té, dont la qualité ou les caractéristiques sont dues 
essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels 
et humains et dont toutes les étapes de production ont lieu dans l'aire géographique 
délimitée.  
• Indication géographique : dénomination qui identifie un produit comme étant originaire  d'un 
pays, d'une région ou d'une localité et ayant une qualité, une réputation ou une autre 
caractéristique déterminée qui peut être attribuée essentiellement à cette ori gine 
géographique.  
Dans le cadre de l 'Ordonnance sur les AOP et les IGP (produits agricoles), art. 2 et 3 : 
• Appellation d 'origine : nom d'une région, d'un lieu ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays 
qui sert à désigner un produit originaire de cette régio n, de ce lieu ou de pays, dont la qualité 
ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique 
comprenant les facteurs naturels  et humains et qui est produit, transformé et élaboré dans 
une aire géographique délimitée. Les dén ominations traditionnelles des produits qui 
remplissent les conditions précitées peuvent être enregistrées comme appellations d'origine.  
• Indication géographique : le nom d'une région, d'un lieu ou, dans des cas exceptionnels, d'un 
pays qui sert à désigner u n produit originaire de cette région, de ce lieu ou de ce pays, dont 
une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée à cette 
origine géographique et qui est produit, transformé ou  élaboré dans une aire géographique 
déterminée. Les dénominations traditionnelles des produits qui remplissent les conditions 
précitées peuvent être enregistrées comme indications géographiques.  
Dans le cadre de l 'Ordonnance sur le vin, art. 21 à 24 : 
• Appellation d 'origine contrôlée (AOC) : nom d'un canton ou d'une aire géographique d'un 
canton. Les cantons fixent les exigences applicables aux AOC. Celles -ci doivent prévoir: une 
délimitation de l'aire géographique dans laquelle le raisin au minimum est produit; une liste 
des cépages autorisés; un e liste des méthodes de culture autorisées; une teneur minimale 
naturelle en sucre par cépage autorisé; un rendement maximum à l'unité de surface par 
cépage autorisé; une liste des méthodes de vinification autorisées; un système d'analyse  et 
d'examen organ oleptique du vin prêt à la vente. Les cantons contrôlent la conformité des 
vins AOC aux exigences qu'ils ont fixées.  
• Vin de pays : vin désigné par le nom du pays ou d'une partie de celui -ci dont l'étendue 
dépasse celle d'un canton. Il doit satisfaire aux ex igences suivantes: le raisin est récolté 
dans l'aire géographique qui désigne le vin; la teneur minimale naturelle requise en sucre 
est au minimum de 14,4° Brix pour les raisins de cépages blancs et de 15,2° Brix pour les 
raisins de cépages rouges; la prod uction à l'unité de surface est limitée à 1,8 kg/m2 
s'agissant des raisins de cépages blancs et à 1,6 kg/m2 s'agissant des raisins de cépages 
rouges.  
• Vin de pays avec dénomination traditionnelle propre : vin de pays obtenu à partir de raisins  
issus de l'air e géographique d'un seul canton et portant une dénomination traditionnelle 
mentionnée à l'annexe 3 [de l'Ordonnance sur le vin] et définie par la législation du canton 
qui en est le détenteur.  
• Vin de table suisse : vin issu de raisins récoltés en Suisse et dont la teneur minimale naturelle 
requise en sucre est au minimum de 13,6° Brix pour les raisins de cépages  blancs et de 
14,4° Brix pour les raisins de cépages rouges.  
16(b) .  Votre législation énonce -t-elle des critères en ce qui concerne les indications 
géographiques homonymes pour les vins et les spiritueux?  
 
Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC sont applicables, et l'Ordonnance sur le vin ne contient 
pas de dispositio ns spécifiques portant sur les indications géographiques homonymes des vins. 
Certains cas concrets d'homonymie sont réglés dans les accords bilatéraux auxquels la Suisse est 
partie, par exemple en vertu de l'article 7 du Protocole du Traité du 14 mai 1974 entre la IP/C/R/GI/CHE/1  
 
- 11 - 
 
  Confédération suisse et la République française sur la protection des indications de provenance, des 
appellations d'origine et d'autres dénominations géographiques, entré en vigueur le 10 octobre 1975 
(RS 0.232.111.193.49).  
C. Procédure de Reconnaiss ance  
17.  S'agissant d 'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le 
requérant doit -il être un organisme public ou une entité privée peut -elle être titulaire des 
droits sur une indication géographique?  
Le requérant de la reconnaissance formelle d 'une indication géographique est généralement une 
entité privée représentant les bénéficiaires de l 'indication géographique.  
 
AOP et IGP agricoles  (art. 5 de l 'Ordonnance sur les AOP -IGP): le requérant doit être un groupement 
(composé de producte urs et/ou de transformateurs et représentatif du produit).  
 
Pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés, un groupement est réputé 
représentatif:  
a. si ses membres produisent, transforment ou élaborent au moins la moitié du volume du 
produit ; 
b. si au moins 60% des producteurs, 60% des transformateurs et 60% des élaborateurs du 
produit sont membres, et  
c. si la démonstration est faite que le groupement fonctionne selon des principes 
démocratiques.  
 
Pour les produits sylvicoles et les produit s sylvicoles transformés, un groupement est réputé 
représentatif:  
a. si ses membres produisent, transforment ou élaborent au moins la moitié du volume du 
produit;  
b. si ses membres représentent au moins 60% de la surface forestière et 60% des 
transformateurs, et  
c. si la démonstration est faite que le groupement fonctionne selon des principes 
démocratiques.  
 
Pour une appellation d 'origine, le groupement doit réunir des producteurs de tous les stades, à savoir 
selon la nature du produit:  
a. ceux qui produisent la matièr e première;  
b. ceux qui transforment le produit;  
c. ceux qui l 'élaborent.  
 
AOP et IGP non agricoles  (art. 4 de l 'Ordonnance sur les AOP -IGP non agricoles): le requérant doit 
être un groupement privé (composé de producteurs et/ou de transformateurs et représentat if du 
produit). Pour les dénominations étrangères, la demande d 'enregistrement peut aussi être déposée 
par l'autorité compétente du pays d 'origine, au nom des bénéficiaires.  
 
Pour une appellation d 'origine, le groupement est réputé représentatif si:  
a. la production de ses membres représente au moins la moitié de la production totale du 
produit;  
b. ses membres représentent au moins 60% des producteurs intervenant à chacune des étapes 
de la production.  
 
Pour une indication géographique, le groupement est réputé  représentatif si:  
a. la production de ses membres représente au moins la moitié de la production totale du 
produit;  
b. ses membres représentent au moins 60% des producteurs mettant le produit final sur le 
marché.  
 
En outre, une personne peut être assimilée à un  groupement lorsque les conditions suivantes sont 
remplies:  
a. elle est le seul producteur disposé à présenter une demande d 'enregistrement:  
b. l'aire géographique délimitée dans la demande d 'enregistrement possède des 
caractéristiques sensiblement différentes d e celles des aires géographiques voisines ou les IP/C/R/GI/CHE/1  
 
- 12 - 
 
  caractéristiques du produit diffèrent de celles des produits élaborés dans les aires 
géographiques voisines.  
 
Appellation d 'origine viticole suisse:  la définition et la protection des IG étant fondée sur les  
législations fédérale et cantonales, sans procédure d 'enregistrement, la question est sans pertinence 
car il n 'y a pas, formellement, de requérant.  
 
Ordonnance du Conseil fédéral selon l 'art. 50 LPM:  la demande émane généralement d 'une branche 
économique, au travers d 'une ou plusieurs organisations représentatives.  
 
Marque géographique selon l 'art. 27 a ss LPM:  pour une marque fondée sur une AOP ou une IGP, le 
requérant doit être le groupement représen tatif des bénéficiaires de l 'AOP ou de l 'IGP; pour une 
marque fondée sur une appellation d 'origine viticole, le requérant doit être le canton suisse concerné, 
l'autorité étrangère responsable de la règlementation des appellations viticoles, ou le groupemen t 
ayant obtenu la protection d 'une appellation viticole étrangère; pour une marque fondée sur une 
ordonnance du Conseil fédéral selon l 'art. 50 LPM ou sur une règlementation étrangère équivalente, 
le requérant doit être l 'organisation faîtière du secteur é conomique concerné.  
  
18.  Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d 'une 
indication géographique peut être obtenue?  
AOP et IGP de produits agricoles (hors vins):  l'Office fédéral de l 'agriculture (OFAG) est compétent 
pour l 'exame n des demandes et l 'enregistrement.  
 
AOP et IGP de produits non agricoles:  l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) est 
compétent pour l 'examen des demandes et l 'enregistrement.  
 
Marques géographiques:  l'IPI est compétent pour l 'examen des demandes et l 'enregistrement.  
 
IG viticoles suisses:  Les cantons définissent, dans leur législation, l 'utilisation des appellations 
d'origine et des vins de pays avec dénomination traditionnelle propre à condition de respecter 
également les disposition s fédérales prescrites dans la LAgr et dans l 'Ordonnance sur le vin .  
 
Ordonnance du Conseil fédéral selon l 'art. 50 LPM:  la demande est adressée au Conseil fédéral.  
 
19.  Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d 'une indication géographique 
sont-elles engagées d 'office ou doivent -elles être engagées à l 'initiative d 'une entité ou 
d'une personne?  
AOP et IGP (hors vins):  les procédures qui conduisent à la reconnaissance d 'une indication 
géographique doivent être engagées par un groupement représentatif des producteurs du produit 
concerné ou, pour un produit non agricole, par l 'autorité compétente du pays d 'origine au nom des 
bénéficiaires.  
 
IG viticoles suisses:  les cantons règlent les IG viticoles qui concernent leur territoire au moyen de  la 
législation cantonale. En règle générale, le secteur viticole cantonal est représenté par une 
association professionnelle qui dialogue avec les autorités cantonales pour exprimer les demandes 
et défendre les intérêts des producteurs.  
 
Marque géographiq ue: en vertu de l 'art. 27 b LPM, la demande d 'enregistrement d 'une marque 
géographique peut être déposée, selon la nature du produit et du titre de protection de l 'indication 
géographique ou de l 'indication de provenance concernée, par le groupement représe ntatif de l 'AOP 
ou de l 'IGP, le canton suisse protégeant une appellation d 'origine viticole, l 'autorité étrangère 
responsable de la règlementation des appellations viticole, le groupement ayant obtenu la protection 
d'une appellation viticole étrangère ou l 'organisation faîtière d 'un secteur économique.  
 
Ordonnance du Conseil fédéral selon l 'art. 50 LPM:  la demande émane généralement d 'une branche 
économique, mais le Conseil fédéral peut aussi prendre l 'initiative d 'édicter une telle ordonnance.  
 
Indication géographique protégée sans enregistrement en tant qu 'indication de provenance selon 
les art. 47 ss LPM:  la reconnaissance des droits sur une indication de provenance par un tribunal 
peut résulter d 'une action intentée par toute personne qui établit qu 'elle a un intérêt juridique à la IP/C/R/GI/CHE/1  
 
- 13 - 
 
  constatation de son droit, par toute personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit 
à une indication de provenance, par les associations professionnelles ou économiques que leurs 
statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, par les organisations 
d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des 
consommateurs, par l 'IPI, contre l 'usage illicite d 'indications telles que "Suisse" , "suisse " ou de to ut 
autre symbole ou indication faisant référence au territoire géographique de la Confédération suisse, 
et par le canton concerné, contre l 'usage illicite de son nom ou de tout autre symbole ou indication 
faisant référence à son territoire géographique (ar t. 52, 55 et 56 LPM).  
 
20.  Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour 
maintenir des droits sur une indication géographique?  
AOP et IGP agricoles:  l'OFAG ne perçoit pas d 'émoluments pour l 'examen de la demande 
d'enregistrement et l 'enregistre ment. Il en va de même pour les demandes de modification du cahier 
des charges d 'une AOP ou d 'une IGP enregistrée. En cas d 'opposition, les coûts de procédure sont à 
la charge de la partie qui succombe. La validité de l 'enregistrement étant d 'une durée ill imitée, il n 'y 
a pas de taxe pour le maintien des droits sur une AOP ou une IGP.  
 
IG viticoles suisses:  elles sont définies directement par les législations fédérale et cantonales, sans 
que des taxes doivent être acquittées.  
 
AOP et IGP non agricoles:  une taxe de 4 '000 CHF est perçue pour une demande d 'enregistrement. 
Pour une opposition à une demande d 'enregistrement, une taxe de 2 '000 CHF est perçue, et une 
demande de modification du cahier des charges d 'une AOP ou IGP enregistrée donne lieu au 
paiement d 'une taxe de 800 CHF. La validité de l 'enregistrement étant d 'une durée illimitée, il n 'y a 
pas de taxe pour le maintien des droits sur une AOP ou une IGP.  
 
Marque géographique:  la taxe de dépôt est de 550 CHF, une surtaxe de 100 CHF s 'applique pour 
une cl asse supplémentaire, et une taxe de 800 CHF est perçue pour une opposition. L 'enregistrement 
de la marque géographique est valide pour une durée de dix ans, renouvelable pour une même 
durée au moyen du paiement d 'une taxe de 700 CHF.  
 
Système de Lisbonne : l'IPI ne perçoit pas de taxes pour l 'examen des enregistrements 
internationaux dont la protection est demandée sur le territoire suisse. Une taxe de 800 CHF est 
perçue pour une demande de refus des effets d 'un enregistrement international, et une  taxe du 
même montant pour une demande d 'octroi de période de transition.  
 
21.  Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d 'une 
indication géographique, ces critères sont -ils purement géographiques?  
Les critères découlant des définitions de l'indication géographique ainsi que les informations 
concernant les critères et la procédure de reconnaissance d 'une indications géographique sont en 
relation avec l 'origine géographique du produit.  
 
22.  Quels autres c ritères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de 
reconnaissance d 'une indication géographique?  
AOP ou IGP agricoles : le contenu obligatoire et facultatif du cahier des charges est précisé à l 'art. 7 
de l'Ordonnance sur les AOP et IGP.  
 
Le cahier des charges doit comprendre:  
a. Le nom du produit comprenant l 'appellation d 'origine ou l 'indication géographique;  
b. La délimitation de l 'aire géographique;  
c. La description du produit, notamment ses matières premières et ses principales 
caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques et organoleptiques ; pour les 
produits sylvicoles et les produits sylvicoles transformés, il comprend la description de 
l'essence forestière et des caractéristiques physiques ou d 'autres caractéristiques 
intrinsèques;  
d. La description de la méthode d 'obtention du produit;  
e. La désignation d 'un ou de plusieurs organismes de certification ainsi que les exigences 
minimales relatives au contrôle.  
 IP/C/R/GI/CHE/1  
 
- 14 - 
 
  Le cahier des charges peut également comprendre:  
a. Les éléments spécifiques de l 'étiquetage;  
b. La description de la forme distinctive du produit si elle existe;  
c. Les éléments relatifs au conditionnement, lorsque le groupement demandeur peut justifier 
que le conditionnement doit avoir lieu dans l 'aire géographique délimitée afin de sauvegard er 
la qualité du produit et d 'assurer la traçabilité ou le contrôle.  
 
AOP et IGP non agricoles : le contenu obligatoire et facultatif du cahier des charges est précisé à 
l'art. 6 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP non agricoles.  
 
Le cahier des charges doit comprendre:  
a. La ou les dénominations et la catégorie d 'enregistrement (appellation d 'origine ou indication 
géographique):  
b. La délimitation de l 'aire géographique du produit;  
c. La définition des étapes de production, si la demande porte sur une app ellation d 'origine;  
d. La description du produit incluant, selon les cas, les matières premières et les principales 
caractéristiques sensorielles, physiques, chimiques et microbiologiques;  
e. La description de la méthode d 'obtention du produit;  
f. La désignation d 'un ou de plusieurs organismes de certification ou, pour les dénominations 
étrangères, la désignation d 'un ou de plusieurs organismes de contrôle privés ou d 'une ou 
de plusieurs autorités chargés d 'assurer le respect du cahier des charges.  
 
Le cahier des charges peut également comprendre:  
a. Les critères d 'évaluation de la qualité du produit final;  
b. La description de la forme distinctive du produit;  
c. Les éléments spécifiques de l 'étiquetage ou de l 'emballage;  
d. Les éléments relatifs au conditionnement, lorsque le  groupement peut justifier que celui -ci 
doit avoir lieu dans l 'aire géographique délimitée afin d 'assurer la qualité du produit, sa 
traçabilité ou son contrôle.  
 
23.  Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir 
des droits sur  une indication géographique?  
Ces renseignements varient selon le type de produit, l 'instrument juridique et la procédure.  
 
24.  Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est 
demandée doivent -ils être indiqués?  
Oui, une demand e d'enregistrement d 'une AOP ou d 'une IGP doit comporter une description très 
précise du produit bénéficiant de l 'AOP ou de l 'IGP.  
 
25.  Quels  mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d 'une 
indication géographique? Comment une enquête est -elle menée après le dépôt d 'une telle 
plainte?  
Si une demande d 'enregistrement pour une AOP ou une IGP est admise par l 'autorité en ch arge du 
registre concerné (OFAG ou IPI), elle est publiée de manière adéquate. La publication ouvre une 
période de trois mois pendant laquelle une opposition peut être adressée, par écrit, à l 'autorité en 
charge du registre concerné.  
 
Peuvent être invoqués  notamment les motifs d 'opposition suivants : la dénomination ne remplit pas 
les conditions fixées par la législation, en particulier si la dénomination est un nom générique; le 
groupement n 'est pas représentatif ; ou l'enregistrement envisagé risque de porter préjudice à une 
marque ou à une dénomination totalement ou partiellement homonyme utilisée depuis longtemps 
(art. 10 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP, et art. 9 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP non 
agricoles).  
 
L'autorité en charge du registre c oncerné statue sur l 'opposition (art. 11 de l 'Ordonnance sur les 
AOP et IGP, et art. 9 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP non agricoles).  
 IP/C/R/GI/CHE/1  
 
- 15 - 
 
  Il peut être recouru contre la décision prise en matière d 'opposition par l 'autorité en charge du 
registre concerné a uprès du Tribunal administratif fédéral et, en dernier recours, auprès du Tribunal 
fédéral.  
 
26.  Qui peut faire opposition  à la reconnaissance d 'une indication géographique?  
AOP et IGP agricoles:  peuvent faire opposition contre l 'enregistrement d 'une AOP ou I GP toute 
personne justifiant d 'un intérêt digne de protection et, s 'il s'agit d 'une dénomination suisse, d 'une 
dénomination transfrontalière ou d 'une dénomination étrangère totalement ou partiellement 
homonyme d 'une entité géographique cantonale, les canto ns. 
 
AOP et IGP non agricoles:  peuvent faire opposition contre l 'enregistrement d 'une AOP ou IGP toute 
partie au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative et, s 'il s'agit 
d'une dénomination suisse, d 'une dénomination trans frontalière ou d 'une dénomination étrangère 
totalement ou partiellement homonyme d 'une entité géographique cantonale ou d 'une dénomination 
traditionnelle utilisée en Suisse, les cantons.  
 
27.  Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la prote ction des indications 
géographiques ou des appellations d 'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à 
suivre pour obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?  
La protection des indications géographiques sans enregistrement en ver tu de la LPM s 'applique aussi 
bien aux indications géographiques de pays étrangers qu 'à celles de la Suisse. L 'enregistrement en 
tant qu 'AOP ou IGP, ou l 'enregistrement d 'une marque géographique selon l 'art. 27 a LPM est possible 
aussi bien pour les indications géographiques de pays étrangers que pour celles de la Suisse, et les 
procédures applicables sont identiques. En outre, la Suisse a conclu des conventions bilatérales et 
multilatérales sur la protection des indications de provenance, des appellations d 'origine et des 
indications géographiques.  
 
D. Maintien des Droits  
28.  Pendant combien de temps dure la reconnaissance d 'une indication géographique?  
La protection d 'une indication géographique est, par définition et selon le droit suisse, de durée 
illimitée.  
 
Pour les AOP et les IGP , il est même précisé expressément que les appellations d 'origine et les 
indications géographiques ne peuvent pas, une fois enregistrées, devenir génériques (art.  16, al. 3 
LAgr et art. 50 a, al. 4 LPM).  
 
Dans le cadre de la LPM , elle est protégée, en tant qu 'indication de provenance, contre toute 
utilisation incorrecte aussi longtemps que les milieux intéressés la considèrent comme une référence 
à la provenance des produits ou servic es (art.  47, al. 2 LPM).  
 
Lorsque l 'indication géographique est enregistrée comme marque géographique , la durée de la 
protection est de dix ans, renouvelable par périodes de dix ans, moyennant le paiement d 'une taxe 
(art. 10 LPM).  
 
29.  Si la reconnaissance d 'une indication géographique doit être renouvelée ou 
confirmée, quels renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette 
confirmation? Prière d 'indiquer, le cas échéant, les taxes à acquitter pour le 
renouvellement ou la confirmation.  
L'enregistrement en tant qu 'AOP ou IGP ne doit pas faire l 'objet d 'un renouvellement ou d 'une 
confirmation. L 'enregistrement de la marque géographique est valide pour une durée de dix ans, 
renouvelable pour une même durée au moyen du paiement d 'une taxe de 700 C HF. 
  
30.  Une indication géographique doit -elle être utilisée pour que les droits soient 
maintenus ? Dans l 'affirmative, comment cette utilisation est -elle déterminée?  
Non, le droit suisse ne comporte pas d 'obligation d 'usage en relation avec la protection d 'une IG non 
enregistrée mais néanmoins protégée comme indication de provenance en vertu des art. 47 ss LPM, IP/C/R/GI/CHE/1  
 
- 16 - 
 
  ni en relation avec la protection d 'une IG enregistrée comme AOP ou IGP, reconnue comme 
appellation d 'origine viticole ou bénéficiant d 'une ordonnance du Conseil fédéral selon l 'art. 50 LPM. 
Par ailleurs, la marque géographique est exclue des dispositions concernant l 'usage de la marque 
et, notamment, les conséquences du non -usage de la marque (art. 27 e, al. 3 LPM).  
 
Un nom géographique no n enregistré comme indication géographique peut devenir générique, mais 
seuls les tribunaux peuvent le constater. En vertu d 'une jurisprudence constante, celui qui allègue 
la transformation d 'une indication de provenance en terme générique doit en administ rer la preuve 
de manière satisfaisante.  
 
31.  Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non -utilisation avant que les droits  
sur une indication géographique ne s 'éteignent et, dans l 'affirmative, quelle est -elle?  
Non.  
32.  Qui contrôle l 'utilisation de l 'indication géographique pour déterminer s 'il continue 
d'être satisfait aux critères définis dans la demande?  
AOP et IGP agricoles:  le contrôle de l 'utilisation des appellations d 'origine et des indications 
géographiques est assuré par un organisme de cer tification accrédité satisfaisant les exigences 
stipulées par les art.  18 à 20 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP, sous la surveillance de l 'OFAG. Les 
tâches des organismes de certification sont précisées dans l 'Ordonnance du DEFR sur les exigences 
minimal es relatives au contrôle des appellations d 'origine et des indications géographiques 
protégées. Les organes cantonaux de protection des consommateurs peuvent également prendre 
des mesures administratives en cas de violation de l 'utilisation des AOP et des IGP sur le marché s 'il 
s'agit de produits alimentaires. Pour les autres produits, l 'OFAG est compétent.  
AOP et IGP non agricoles:  le contrôle de l 'utilisation des appellations d 'origine et des indications 
géographiques suisses est assuré par un organisme d e certification accrédité satisfaisant les 
exigences stipulées par l 'art. 15 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP non agricoles, sous la 
surveillance de l 'IPI. Les tâches des organismes de certification sont précisées à l 'art. 16 de la même 
ordonnance. La vé rification du respect du cahier des charges d 'une AOP ou d 'une IGP étrangère, 
avant la mise sur le marché des produits, doit être assurée, selon la réglementation du pays 
concerné, soit par un ou plusieurs organismes de contrôle privés, soit par une ou plusieurs autorités 
désignées par le pays d 'origine (art. 18 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP non agricoles).  
Appellations viticoles suisses:  le contrôle des exigences de production et de la quantité de la 
production de raisin destiné à la vinification e st du ressort des cantons, conformément aux art. 28 
à 31 de l 'Ordonnance sur le vin. Le contrôle du commerce des vins est effectué par un organe de 
contrôle désigné par la Confédération (art. 33 à 41 de l 'Ordonnance sur le vin).  
33.  Si c'est une entité gouver nementale qui est chargée de contrôler l 'utilisation des 
indications géographiques, quelles procédures suit -elle à cet effet?  
AOP et IGP agricoles:  le contrôle de l 'utilisation des appellations d 'origine et des indications 
géographiques est assuré par un organisme de certification accrédité satisfaisant les exigences 
stipulées par les art.  18 à 20 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP, sous la surveillance de l 'OFAG. Les 
tâches des organismes de certification sont précisées dans l 'Ordonnance du DEFR sur le s exigences 
minimales relatives au contrôle des appellations d 'origine et des indications géographiques 
protégées. Les organes cantonaux de protection des consommateurs peuvent également prendre 
des mesures administratives en cas de violation de l 'utilisat ion des AOP et des IGP sur le marché s 'il 
s'agit de produits alimentaires. Pour les autres produits, l 'OFAG est compétent.  
 
AOP et IGP non agricoles:  le contrôle de l 'utilisation des appellations d 'origine et des indications 
géographiques suisses est assur é par un organisme de certification accrédité satisfaisant les 
exigences stipulées par l 'art. 15 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP non agricoles, sous la 
surveillance de l 'IPI. Les tâches des organismes de certification sont précisées à l 'art. 16 de la mê me 
ordonnance. La vérification du respect du cahier des charges d 'une AOP ou d 'une IGP étrangère, 
avant la mise sur le marché des produits, doit être assurée, selon la réglementation du pays 
concerné, soit par un ou plusieurs organismes de contrôle privés,  soit par une ou plusieurs autorités 
désignées par le pays d 'origine (art. 18 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP non agricoles).  IP/C/R/GI/CHE/1  
 
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  Appellations viticoles suisses:  le contrôle des exigences de production et de la quantité de la 
production de raisin destiné à la vinification est du ressort des cantons, conformément aux art. 28 
à 31 de l 'Ordonnance sur le vin. Le contrôle du commerce des vins est effectué par un organe de 
contrôle désigné par la Confédération (art. 33 à 41 de l 'Ordonnance sur le vin).  
34.  Existe -t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les 
droits sur une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu 'elle n 'est pas 
utilisée ou qu 'il n'est plus satisfait aux critères définis dans la demande? Prière de décrire 
la procédure.  
AOP et IGP:  en vertu de l 'art. 15 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP, ou de l 'art. 13 de l 'Ordonnance 
sur les AOP et IGP non agricoles, la radiation de l 'enregistreme nt d'une dénomination protégée peut 
être décidée par l 'autorité en charge du registre concerné, après consultation des autorités fédérales 
et cantonales et des parties:  
a. sur demande, si la dénomination protégée n 'est plus utilisée ou si l 'ensemble des utili sateurs 
et les cantons concernés n 'ont plus d 'intérêt au maintien de l 'enregistrement de la 
dénomination protégée;  
b. d'office, s 'il est constaté que le respect du cahier des charges de la dénomination protégée 
n'est plus assuré pour des raisons justifiées;  
c. d'office, pour une dénomination étrangère, si elle n 'est plus protégée dans son pays 
d'origine.  
 
Marque géographique:  en vertu de l 'art. 35, let. d LPM, l 'IPI radie l 'enregistrement d 'une marque 
géographique si l 'appellation d 'origine protégée ou l 'indicati on géographique protégée sur laquelle 
se fonde cette marque géographique est radiée.  
Indications géographiques viticoles suisses:  les législations fédérale et cantonales ne prévoient pas 
de procédure de radiation, mais l 'évolution de la législation peut en traîner des changements dans la 
liste des indications géographiques reconnues.  
35.  Les procédures qui conduisent à la déchéance d 'un droit sur une indication 
géographique sont -elles engagées d 'office ou doivent -elles être engagées à l 'initiative 
d'une entité o u d'une personne?  
AOP et IGP:  en vertu de l 'art. 15 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP, ou de l 'art. 13 de l 'Ordonnance 
sur les AOP et IGP non agricoles, la radiation de l 'enregistrement d 'une dénomination protégée peut 
être décidée par l 'autorité en charge du registre concerné, après consultation des autorités fédérales 
et cantonales et des parties:  
a. sur demande, si la dénomination protégée n 'est plus utilisée ou si l 'ensemble des utilisateurs 
et les cantons concernés n 'ont plus d 'intérêt au maintien d e l'enregistrement de la 
dénomination protégée;  
b. d'office, s 'il est constaté que le respect du cahier des charges de la dénomination protégée 
n'est plus assuré pour des raisons justifiées;  
c. d'office, pour une dénomination étrangère, si elle n 'est plus protég ée dans son pays 
d'origine.  
 
Marque géographique:  en vertu de l 'art. 35, let. d LPM, l 'IPI radie l 'enregistrement d 'une marque 
géographique si l 'appellation d 'origine protégée ou l 'indication géographique protégée sur laquelle 
se fonde cette marque géograp hique est radiée.  
Indications géographiques viticoles suisses:  les législations fédérale et cantonales ne prévoient pas 
de procédure de radiation, mais l 'évolution de la législation peut entraîner des changements dans la 
liste des indications géographiques reconnues.  
E. Portée des Droits et Utilisation  
36.  Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d 'une 
indication géographique peut -elle utiliser cette indication géographique après qu 'elle a 
été reconnue, ou doit -elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures 
additionnelles avant d 'être autorisée à l 'utiliser?  
IG protégées sans enregistrement en vertu des art. 47 ss LPM:  toute personne respectant les 
conditions prévues par la LPM peut utiliser  l'IG, sans procédure d 'autorisation ou de contrôle. Le IP/C/R/GI/CHE/1  
 
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  contrôle du respect des conditions applicables aux indications de provenance et d 'éventuelles 
exigences supplémentaires selon l 'art. 48, al. 2 LPM, peut être assumé par des associations ou 
groupements  professionnels.  
 
AOP et IGP:  toute personne mettant sur le marché des produits satisfaisant les critères fixés dans 
le cahier des charges peut utiliser l 'appellation d 'origine ou l 'indication géographique protégée. Pour 
chaque producteur, la satisfaction des critères fixés dans le cahier des charges est obligatoirement 
attestée par un organisme de certification ou, pour les AOP ou IGP non agricoles étrangères, par un 
ou plusieurs organismes de contrôle privés ou une ou plusieurs autorités désignées par le pays 
d'origine. La certification des produits, incluant les marques de traçabilité, est la seule procédure qui 
conditionne l 'utilisation d 'une AOP ou d 'une IGP.  
 
IG viticoles suisses:  toute personne satisfaisant aux critères fixés par les législations fédérale et 
cantonales peut utiliser l 'appellation d 'origine ou la dénomination de vin de pays de pays.  
 
Marque géographique:  en vertu de l 'art. 27 d, al. 1 LPM, la marque géographique peu t être utilisée 
par toute personne respectant les conditions prévues dans le règlement de la marque. En outre, en 
vertu de l 'art. 27 c, al. 2 LPM, le règlement de la marque ne peut prévoir de rémunération pour 
l'usage de la marque géographique.  
 
37.  Qui établit  la détermination concernant l 'utilisation d 'une indication géographique 
par des parties, l 'entité chargée de la reconnaissance ou l 'entité qui a obtenu la 
reconnaissance?  
IG protégées sans enregistrement en vertu des art. 47 ss LPM : toute personne respect ant les 
conditions prévues par la LPM peut utiliser l 'IG, sans procédure d 'autorisation ou de contrôle. Le 
contrôle du respect des conditions applicables aux indications de provenance et d 'éventuelles 
exigences supplémentaires selon l 'art. 48, al. 2 LPM, p eut être assumé par des associations ou 
groupements professionnels.  
 
AOP et IGP : toute personne mettant sur le marché des produits satisfaisant les critères fixés dans 
le cahier des charges peut utiliser l 'appellation d 'origine ou l 'indication géographique  protégée. Pour 
chaque producteur, la satisfaction des critères fixés dans le cahier des charges est obligatoirement 
attestée par un organisme de certification ou, pour les AOP ou IGP non agricoles étrangères, par un 
ou plusieurs organismes de contrôle pri vés ou une ou plusieurs autorités désignées par le pays 
d'origine. La certification des produits, incluant les marques de traçabilité, est la seule procédure qui 
conditionne l 'utilisation d 'une AOP ou d 'une IGP.  
 
IG viticoles suisses : toute personne satisf aisant aux critères fixés par les législations fédérale et 
cantonales peut utiliser l 'appellation d 'origine ou la dénomination de vin de pays de pays.  
 
Marque géographique : en vertu de l 'art. 27 d, al. 1 LPM, la marque géographique peut être utilisée 
par toute personne respectant les conditions prévues dans le règlement de la marque. En outre, en 
vertu de l 'art. 27 c, al. 2 LPM, le règlement de la marque ne peut prévoir de rémunération pour 
l'usage de la marque géographique.  
 
38.  Des taxes doivent -elles être acquittées pour obtenir l 'autorisation d 'utiliser une 
indication géographique particulière et, dans l 'affirmative, quelles sont -elles et comment 
sont-elles établies?  
Non, le droit suisse ne prévoit pas de taxes pour obtenir l 'autorisation d 'utiliser une indication 
géographique particulière. Néanmoins, des frais indirects peuvent être liés aux contrôles ou à la 
certification requis pour pouvoir utiliser une indication géographique.  
 
IG protégées sans enregistrement en vertu des art. 47 ss LPM : toute personne respectant les 
conditions prévues par la LPM peut utiliser l 'IG, sans procédure d 'autorisation ou de contrôle.  
 
AOP et IGP : l'obligation de certification (ou, dans le cas des AOP -IGP non agricoles étrangères, le 
contrôle par des organismes privés ou des autorités compétentes) engendre des coûts, réglés selon 
des contrats de droit privés entre organismes de contrôle et de certification, producteurs et 
transformateurs et, éventuellement, association interprofessionnelle.  
 IP/C/R/GI/CHE/1  
 
- 19 - 
 
  IG viticol es suisses : en règle générale, les taxes perçues auprès des encaveurs et des commerçants 
sont liées au contrôle du commerce des vins (vinification de raisin et négoce de vin), 
indépendamment de l 'utilisation des indications géographiques. Dans certains can tons, une taxe est 
exigée pour couvrir les frais engendrés par l 'organisation de l 'examen organoleptique requis pour 
pouvoir utiliser une appellation d 'origine.  
 
39.  S'il y a un différend au sujet de l 'utilisation d 'une indication géographique par une 
partie, quelles procédures sont suivies pour le régler?  
Protection sans enregistrement selon la LPM , AOP et IGP non agricoles et indications géographiques 
protégées en vertu d 'un accord international : 
 
Les voies de droit possibles, dans le domaine civil, sont les  suivantes : 
• action en constatation d 'un droit ou d 'un rapport juridique (art.  52); 
• actions en exécution d 'une prestation (c 'est-à-dire interdiction d 'une violation ou d 'une 
menace de violation de l 'indication géographique, cessation de l 'acte, exigence de révéler la 
provenance des objets portant illicitement l 'indication de provenance (art.  55); 
• action en dommages -intérêts, etc. (art.  55); 
• confiscation, destruction, etc. (art.  57); 
• mesures provisionnelles conservatoires (art.  59); 
• publication du  jugement (art.  60). 
 
En outre, l 'art. 51 a dispose que c 'est l'utilisateur d 'une indication de provenance qui doit prouver 
que celle -ci est exacte.  
 
Sur le plan pénal (art. 64), les sanctions sont une peine privative de liberté d 'un an au plus ou une 
peine  pécuniaire pour quiconque a intentionnellement utilisé une indication de provenance inexacte, 
une désignation susceptible d 'être confondue avec une désignation inexacte, ou aura créé un risque 
de tromperie en utilisant un nom, une adresse ou une marque en  rapport avec des produits ou des 
services d 'une autre provenance. Si l 'auteur de l 'infraction agit par métier, il encourt une peine 
privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, 
une peine pécuniair e est également prononcée.  
 
Des mesures à la frontière sont aussi prévues : 
• l'Administration fédérale des douanes peut informer l 'ayant droit à une indication de 
provenance ou une association professionnelle ou économique ayant qualité pour intenter 
action, lorsqu 'il y a lieu de soupçonner l 'importation ou l 'exportation imminente de produits 
sur lesquels l 'indication de provenance a été illicitement apposée (art.  70 LPM). L 'ayant -droit 
à l'indication de provenance ou l 'association professionnelle ou é conomique (ci -après : le 
requérant) peut demander la rétention des produits.  
• La durée de rétention peut être de dix jours ouvrables au plus. Dans des circonstances 
exceptionnelles, la durée peut être prolongée de dix jours ouvrables au plus. Celui qui 
deman de indûment la rétention des produits doit réparer le préjudice causé si les mesures 
provisionnelles sont infondées ou si elles n 'ont pas été ordonnées (art.  70 à 72 b LPM et 
art. 54 à 57 de l 'Ordonnance sur la protection des marques et des indications de 
provenance).  
• Le requérant peut demander la destruction des produits, qui est effectuée aux frais du 
requérant et pour autant que le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits ne 
s'y oppose pas (art. 72 c à 72g LPM).  
 
AOP et IGP agricoles et IG viticoles : 
 
Dispositions pénales : celui qui, intentionnellement, utilise illégalement une appellation d 'origine ou 
une indication géographique protégées en vertu de l 'art. 16 (produits agricoles, produits agricoles 
transformés, produits sylvicoles et produ its sylvicoles transformés) ou encore une appellation 
d'origine ou une indication de provenance visées à l 'art. 63 (vins) est, sur plainte, puni d 'une peine 
privative de liberté d 'un an au plus ou d 'une peine pécuniaire. Si l 'auteur de l 'infraction agit par IP/C/R/GI/CHE/1  
 
- 20 - 
 
  métier, la poursuite a lieu d 'office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou 
une peine pécuniaire (art.  172 LAgr).  
 
Pour les actions de droit civil, voir les voies de droit prévues par la LPM.  
 
LCD (concurren ce déloyale ): 
 
Dispositions de droit civil: celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa 
clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en 
général, ou qui en est menacé, peut d emander au juge de l 'interdire si elle est imminente, de la 
faire cesser si elle dure encore ou d 'en constater le caractère illicite, si le trouble qu 'elle a créé 
subsiste. Il peut en particulier demander qu 'une rectification ou que le jugement soit commun iqué 
à des tiers ou publié.  Il peut, en outre, demander des dommages -intérêts (art.  9 LCD).  Les actions 
peuvent aussi être intentées par les clients dont les intérêts économiques sont menacés ou lésés 
par un acte de concurrence déloyale. Ont également qu alité pour agir les associations 
professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques 
de leurs membres et les organisations d 'importance nationale ou régionale qui se consacrent 
statutairement à la protection des  consommateurs, ainsi que la Confédération, si elle le juge 
nécessaire à la protection de l 'intérêt public (art.  10 LCD).  
 
Dispositions pénales: celui qui, intentionnellement, se sera rendu coupable de concurrence déloyale 
(par exemple, donné des informati ons inexactes ou fallacieuses sur ses marchandises, pris des 
mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, etc.) sera, sur 
plainte, puni d 'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d 'une peine pécuniaire (art.  23 
LCD).  
 
40.  Les utilisateurs autorisés d 'une indication géographique doivent -ils utiliser cette 
indication géographique de manière continue pour conserver le droit de l 'utiliser et, dans 
l'affirmative, comment l 'utilisation est -elle déterminée et pendant com bien de temps la 
non-utilisation est -elle permise?  
La question est sans pertinence selon le droit suisse.  
41.  S'il y a un différend au sujet de la continuité de l 'utilisation par une partie, comment  
est-il réglé?  
La question est sans pertinence selon le droi t suisse.  
 
42.  Le régime de protection des indications géographiques autorise -t-il l'octroi de 
licences  pour des indications géographiques et, dans l 'affirmative, quelles conditions sont 
imposées pour l 'octroi de ces licences? Si ces conditions ne sont pas re mplies, quel effet 
cela a -t-il sur l 'indication géographique?  
En matière d 'indications géographiques reconnues par un titre de protection, AOP et IGP, IG viticoles 
suisses, ordonnance selon l 'art. 50 LPM, l 'octroi de licences n 'est pas autorisé, le concept de licence 
étant contraire à la nature même de l 'indication géographique. En outre, la marque géographique 
ne peut être transférée ni faire l 'objet d 'une licence, en vertu de l 'art. 27 e, al. 1 LPM.  
 
43.  Comment le principe de l '"antériorité de l 'utilisation" d 'une indication géographique , 
au sens de l 'article 24:4 de l 'Accord sur les ADPIC, est -il appliqué dans votre pays?  
Le cas des utilisations antérieures d 'une IG reconnue comme telle, ou dont l 'enregistrement est 
demandé, est réglé par différ entes dispositions qui ne sont pas propres aux indications 
géographiques de vins et de spiritueux.  
 
En premier lieu, les utilisations antérieures pour des produits identiques ou apparentés qui ne 
correspondent pas aux exigences prévues par la demande d 'enregistrement de l 'AOP ou de l 'IGP 
constituent des motifs d 'opposition à l 'enregistrement de l 'AOP ou de l 'IGP. Une telle opposition peut 
conduire à une modification de la demande d 'enregistrement pour inclure les utilisations antérieures 
en question, éventu ellement avec un délai transitoire, ou à un rejet de la demande d 'enregistrement, 
ou bien être elle -même rejetée.  
 IP/C/R/GI/CHE/1  
 
- 21 - 
 
  Si l'enregistrement de l 'AOP ou de l 'IGP est accepté, les utilisations antérieures de la dénomination 
concernée bénéficient, pour les produit s identiques ou apparentés, d 'un délai transitoire de deux ans 
pour la production, et de trois ans pour la commercialisation à partir de la date de l 'enregistrement 
de l'AOP ou de l 'IGP (art. 17a de l 'ordonnance sur les AOP et les IGP, et art. 21 de l 'ordonnance sur 
les AOP et les IGP non agricoles). De manière similaire, un tiers peut demander l 'octroi de la période 
de transition prévue à l 'art. 17 de l 'Acte de Genève pour mettre fin à une utilisation antérieure et de 
bonne foi d 'une dénomination ou d 'une indication faisant l 'objet d 'un enregistrement international 
dont la protection est demandée sur le territoire suisse (art. 50 e, al. 4 LPM).  
 
Les utilisations d 'une dénomination enregistrée comme AOP ou IGP pour des produits qui ne sont 
pas identiques ou apparentés ou pour des services sont réglées, d 'une part, par les dispositions 
générales relatives à la protection des indications de provenance, qui prescrit que cette utilisation 
doit correspondre au lieu de provenance des produits ou des s ervice, et, d 'autre part, par les 
dispositions interdisant l 'utilisation commerciale d 'une dénomination protégée comme AOP ou IGP 
pour un produit non comparable, si cette utilisation exploite la réputation de la dénomination 
protégée (art. 17, al. 1, let. b de l 'ordonnance sur les AOP et les IGP, et art. 19, al. 1, let. b de 
l'ordonnance sur les AOP et les IGP non agricoles).  
 
Ordonnance selon l 'art. 50 LPM : les utilisations antérieures peuvent être invoquées dans le cadre 
des procédures de consultation men ées avant l 'adoption de l 'ordonnance et peuvent conduire à une 
modification de l 'ordonnance pour inclure les utilisations antérieures en question, éventuellement 
avec un délai transitoire, ou à un rejet de l 'ordonnance, ou au rejet des contestations.  
 
F. Rapp ort avec les Marques de Fabrique ou de Commerce  
44.  Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication 
géographique, les obligations énoncées à l 'article 16:1 de l 'Accord sur les ADPIC ne soient 
pas annulées ni amoindries?  
De m anière générale, étant donné que les indications géographiques décrivent la provenance 
géographique d 'un produit, elles sont assimilées à des signes appartenant au domaine public. Pour 
cette raison, elles ne peuvent pas, en règle générale, être monopolisée s en faveur d 'une seule 
entreprise.  
 
Marques : le principe général décrit ci -dessus s 'applique. Les signes appartenant au domaine public, 
sauf s 'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés, sont exclus 
de la protection (mo tif absolu d 'exclusion ; art. 2, let. a LPM). Il en va de même si le signe est propre 
à induire en erreur ou s 'il est contraire au droit en vigueur (art.  2, let. c et  d LPM).  
 
AOP et IGP : le titulaire d 'une marque antérieure peut s 'opposer à l 'enregistremen t envisagé d 'une 
AOP/IGP si celui -ci risque de porter préjudice à sa marque totalement ou partiellement homonyme 
(art. 10, al. 3, let. d de l 'Ordonnance sur les AOP -IGP, et art. 9, al. 3, let. c de l 'Ordonnance sur les 
AOP-IGP non agricoles). Si son opposition est admise, l 'appellation d 'origine ou l 'indication 
géographique ne pourra pas être enregistrée. Si l 'opposition est rejetée, l 'enregistrement de 
l'AOP/IGP aura lieu et le titulaire de la marque pourra continuer d 'utiliser celle -ci (en même temp s 
que l 'appellation d 'origine ou l 'indication géographique), à condition toutefois de satisfaire aux 
critères fixés pour l 'utilisation de l 'appellation d 'origine ou de l 'indication géographique. Cette 
obligation ne s 'applique pas à l 'utilisation des marque s qui sont identiques ou similaires à une 
appellation d 'origine ou à une indication géographique enregistrée et qui ont été déposées ou 
enregistrées de bonne foi ou acquises par une utilisation de bonne foi avant le 1er janvier 1996, ou 
avant que la dénomi nation de l 'indication géographique enregistrée ait été protégée dans le pays 
d'origine, lorsque la marque n 'encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la loi 
(art. 16, al. 6 LAgr et art.  50b, al. 5 LPM).  
 
Enregistrements internationaux e n vertu de l 'Acte de Genève (système de Lisbonne) : le titulaire 
d'une marque antérieure enregistrée de bonne foi pour un produit identique ou comparable peut 
demander le refus des effets d 'un enregistrement international sur le territoire suisse si la prot ection 
de cet enregistrement international porte atteinte à sa marque (art. 50 e LPM). Une marque qui a 
été déposée ou enregistrée de bonne foi avant que la dénomination ou l 'indication faisant l 'objet de 
l'enregistrement international ait été protégée sur le territoire suisse et dont l 'utilisation pour un 
produit identique ou comparable serait contraire à l 'art. 11 de l 'Acte de Genève peut continuer à être IP/C/R/GI/CHE/1  
 
- 22 - 
 
  utilisée, lorsqu 'elle n 'encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la présente loi. 
Son enregistrement peut être prolongé aux mêmes conditions (art. 50 e, al. 5 LPM).  
 
45.  Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication 
géographique, les obligations énoncées à l 'article 16:2 et 16:3 de l 'Accord sur les ADPIC 
ne soient pas annulées ni amoindries?  
De manière générale, étant donné que les indications géographiques décrivent la provenance 
géographique d 'un produit, elles sont assimilées à des signes appartenant au domaine public. Pour 
cette r aison, elles ne peuvent pas, en règle générale, être monopolisées en faveur d 'une seule 
entreprise.  
 
Marques : le principe général décrit ci -dessus s 'applique. Les signes appartenant au domaine public, 
sauf s 'ils se sont imposés comme marques pour les prod uits ou les services concernés, sont exclus 
de la protection (motif absolu d 'exclusion ; art. 2, let. a LPM). Il en va de même si le signe est propre 
à induire en erreur ou s 'il est contraire au droit en vigueur (art.  2, let. c et  d LPM).  
 
AOP et IGP : le titulaire d 'une marque antérieure peut s 'opposer à l 'enregistrement envisagé d 'une 
AOP/IGP si celui -ci risque de porter préjudice à sa marque totalement ou partiellement homonyme 
(art. 10, al. 3, let. d de l 'Ordonnance sur les AOP -IGP, et art. 9, al. 3 , let. c de l 'Ordonnance sur les 
AOP-IGP non agricoles). Si son opposition est admise, l 'appellation d 'origine ou l 'indication 
géographique ne pourra pas être enregistrée. Si l 'opposition est rejetée, l 'enregistrement de 
l'AOP/IGP aura lieu et le titulaire  de la marque pourra continuer d 'utiliser celle -ci (en même temps 
que l 'appellation d 'origine ou l 'indication géographique), à condition toutefois de satisfaire aux 
critères fixés pour l 'utilisation de l 'appellation d 'origine ou de l 'indication géographiqu e. Cette 
obligation ne s 'applique pas à l 'utilisation des marques qui sont identiques ou similaires à une 
appellation d 'origine ou à une indication géographique enregistrée et qui ont été déposées ou 
enregistrées de bonne foi ou acquises par une utilisatio n de bonne foi avant le 1er janvier 1996, ou 
avant que la dénomination de l 'indication géographique enregistrée ait été protégée dans le pays 
d'origine, lorsque la marque n 'encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la loi 
(art. 16, al. 6  LAgr et art.  50b, al. 5 LPM).  
 
Enregistrements internationaux en vertu de l 'Acte de Genève (système de Lisbonne) : le titulaire 
d'une marque antérieure enregistrée de bonne foi pour un produit identique ou comparable peut 
demander le refus des effets d 'un enregistrement international sur le territoire suisse si la protection 
de cet enregistrement international porte atteinte à sa marque (art. 50 e LPM). Une marque qui a 
été déposée ou enregistrée de bonne foi avant que la dénomination ou l 'indication fais ant l'objet de 
l'enregistrement international ait été protégée sur le territoire suisse et dont l 'utilisation pour un 
produit identique ou comparable serait contraire à l 'art. 11 de l 'Acte de Genève peut continuer à être 
utilisée, lorsqu 'elle n 'encourt pas  les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la présente loi. 
Son enregistrement peut être prolongé aux mêmes conditions (art. 50 e, al. 5 LPM).  
 
46.  Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique 
et une marque de fabri que ou de commerce?  
De manière générale, étant donné que les indications géographiques décrivent la provenance 
géographique d 'un produit, elles sont assimilées à des signes appartenant au domaine public. Pour 
cette raison, elles ne peuvent pas, en règle gé nérale, être monopolisées en faveur d 'une seule 
entreprise.  
 
Marques : le principe général décrit ci -dessus s 'applique. Les signes appartenant au domaine public, 
sauf s 'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés, sont exc lus 
de la protection (motif absolu d 'exclusion ; art. 2, let. a LPM). Il en va de même si le signe est propre 
à induire en erreur ou s 'il est contraire au droit en vigueur (art.  2, let. c et  d LPM).  
 
AOP et IGP : le titulaire d 'une marque antérieure peut s 'opposer à l 'enregistrement envisagé d 'une 
AOP/IGP si celui -ci risque de porter préjudice à sa marque totalement ou partiellement homonyme 
(art. 10, al. 3, let. d de l 'Ordonnance sur les AOP -IGP, et art. 9, al. 3, let. c de l 'Ordonnance sur les 
AOP-IGP non a gricoles). Si son opposition est admise, l 'appellation d 'origine ou l 'indication 
géographique ne pourra pas être enregistrée. Si l 'opposition est rejetée, l 'enregistrement de 
l'AOP/IGP aura lieu et le titulaire de la marque pourra continuer d 'utiliser celle -ci (en même temps 
que l 'appellation d 'origine ou l 'indication géographique), à condition toutefois de satisfaire aux IP/C/R/GI/CHE/1  
 
- 23 - 
 
  critères fixés pour l 'utilisation de l 'appellation d 'origine ou de l 'indication géographique. Cette 
obligation ne s 'applique  pas à l 'utilisation des marques qui sont identiques ou similaires à une 
appellation d 'origine ou à une indication géographique enregistrée et qui ont été déposées ou 
enregistrées de bonne foi ou acquises par une utilisation de bonne foi avant le 1er janvier 1996, ou 
avant que la dénomination de l 'indication géographique enregistrée ait été protégée dans le pays 
d'origine, lorsque la marque n 'encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la loi 
(art. 16, al. 6 LAgr et art.  50b, al. 5 LPM).  
 
Enregistrements internationaux en vertu de l 'Acte de Genève (système de Lisbonne) :le titulaire 
d'une marque antérieure enregistrée de bonne foi pour un produit identique ou comparable peut 
demander le refus des effets d 'un enregistrement international sur l e territoire suisse si la protection 
de cet enregistrement international porte atteinte à sa marque (art. 50 e LPM). Une marque qui a 
été déposée ou enregistrée de bonne foi avant que la dénomination ou l 'indication faisant l 'objet de 
l'enregistrement inter national ait été protégée sur le territoire suisse et dont l 'utilisation pour un 
produit identique ou comparable serait contraire à l 'art. 11 de l 'Acte de Genève peut continuer à être 
utilisée, lorsqu 'elle n 'encourt pas les motifs de nullité ou de déchéanc e prévus par la présente loi. 
Son enregistrement peut être prolongé aux mêmes conditions (art. 50 e, al. 5 LPM).  
46(a).  La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient -
elles le refus ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de 
commerce qui est constituée par des indications géographiques identifiant des vins ou 
des spiritueux ou qui contient de telles indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui 
ne sont pas originaires du territoire indiqué?  
 
De manière générale, étant donné que les indications géographiques décrivent la provenance 
géographique d'un produit,  elles sont assimilées à des signes appartenant au domaine public. Pour 
cette raison, elles ne peuvent pas, en règle générale, être monopolisées en faveur d'une seule 
entreprise.  
 
Les signes appartenant au domaine public, sauf s 'ils se sont imposés comme marques pour les 
produits ou les services concernés, sont exclus de la protect ion (motif absolu d 'exclusion ; art. 2, let. 
a LPM). Il en va de même si le signe est propre à induire en erreur ou s 'il est contraire au droit en 
vigueur (art.  2, let. c et  d LPM ). Est contraire au droit l 'enregistrement d 'une marque contenant une  
indication  géographique  identifiant des vins ou d es spiritueux , pour  d'autres vins ou spiritueux  ne 
bénéficiant  pas de l'indication géographique en question, ou l'enregistrement d'une ma rque 
contenant une indication géographique protégée en vertu de la législation nationale ou d'une accord 
bilatéral, pour des produits ne bénéficiant pas de l'indication géographique en question.  
 
G. Moyens de Faire Respecter les Droits  
47.  Quels sont les moyens d isponibles pour faire valoir un droit sur une indication 
géographique?  Des dispositions sont -elles prévues dans la législation sur la concurrence 
déloyale?  Dans la législation sur les marques?  Dans d 'autres lois?  Prière de citer ces lois 
et, si elles n 'ont pas été notifiées conformément à l 'article 63:2 de l 'Accord sur les ADPIC, 
d'en communiquer des exemplaires.  
Protection sans enregistrement selon la LPM , AOP et IGP non agricoles et indications géographiques 
protégées en vertu d 'un accord internation al: 
 
Les voies de droit possibles, dans le domaine civil, sont les suivantes : 
• action en constatation d 'un droit ou d 'un rapport juridique (art.  52); 
• actions en exécution d 'une prestation (c 'est-à-dire interdiction d 'une violation ou d 'une 
menace de violation de l 'indication géographique, cessation de l 'acte, exigence de révéler la 
provenance des objets portant illicitement l 'indication de provenance (art.  55); 
• action en dommages -intérêts, etc. (art.  55); 
• confiscation, destruction, etc. (art.  57); 
• mesures provisionnelles conservatoires (art.  59); IP/C/R/GI/CHE/1  
 
- 24 - 
 
  • publication du jugement (art.  60). 
 
En outre, l 'art. 51 a dispose que c 'est l'utilisateur d 'une indication de provenance qui doit prouver 
que celle -ci est exacte.  
 
Sur le plan pénal (art. 64), les sanctions son t une peine privative de liberté d 'un an au plus ou une 
peine pécuniaire pour quiconque a intentionnellement utilisé une indication de provenance inexacte, 
une désignation susceptible d 'être confondue avec une désignation inexacte, ou aura créé un risque 
de tromperie en utilisant un nom, une adresse ou une marque en rapport avec des produits ou des 
services d 'une autre provenance. Si l 'auteur de l 'infraction agit par métier, il encourt une peine 
privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniai re. En cas de peine privative de liberté, 
une peine pécuniaire est également prononcée.  
 
Des mesures à la frontière sont aussi prévues : 
• L'Administration fédérale des douanes peut informer l 'ayant droit à une indication de 
provenance ou une association prof essionnelle ou économique ayant qualité pour intenter 
action, lorsqu 'il y a lieu de soupçonner l 'importation ou l 'exportation imminente de produits 
sur lesquels l 'indication de provenance a été illicitement apposée (art.  70 LPM). L 'ayant -droit 
à l'indicati on de provenance ou l 'association professionnelle ou économique (ci -après : le 
requérant) peut demander la rétention des produits.  
• La durée de rétention peut être de dix jours ouvrables au plus. Dans des circonstances 
exceptionnelles, la durée peut être pro longée de dix jours ouvrables au plus. Celui qui 
demande indûment la rétention des produits doit réparer le préjudice causé si les mesures 
provisionnelles sont infondées ou si elles n 'ont pas été ordonnées (art.  70 à 72 b LPM et 
art. 54 à 57 de l 'Ordonnance  sur la protection des marques et des indications de 
provenance).  
• Le requérant peut demander la destruction des produits, qui est effectuée aux frais du 
requérant et pour autant que le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits ne 
s'y oppose pas (art. 72 c à 72g LPM).  
 
AOP et IGP agricoles et IG viticoles : 
 
Dispositions pénales : celui qui, intentionnellement, utilise illégalement une appellation d 'origine ou 
une indication géographique protégées en vertu de l 'art. 16 (produits agricoles, produits agricoles 
transformés, produits sylvicoles et produits sylvicoles transformés) ou encore une appellation 
d'origine ou une indication de provenance visées à l 'art. 63 (vins) est, sur plainte, puni d 'une peine 
privative de liberté d 'un an au plus ou d 'une peine pécuniaire. Si l 'auteur de l 'infraction agit par 
métier, la poursuite a lieu d 'office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou 
une peine pécuniaire (art.  172 LAgr).  
 
Pour les actions de droit civil, voir  les voies de droit prévues par la LPM.  
 
LCD (concurrence déloyale ): 
 
Dispositions de droit civil: celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa 
clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérê ts économiques en 
général, ou qui en est menacé, peut demander au juge de l 'interdire si elle est imminente, de la 
faire cesser si elle dure encore ou d 'en constater le caractère illicite, si le trouble qu 'elle a créé 
subsiste. Il peut en particulier deman der qu 'une rectification ou que le jugement soit communiqué 
à des tiers ou publié.  Il peut, en outre, demander des dommages -intérêts (art.  9 LCD).  Les actions 
peuvent aussi être intentées par les clients dont les intérêts économiques sont menacés ou lésé s 
par un acte de concurrence déloyale. Ont également qualité pour agir les associations 
professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques 
de leurs membres et les organisations d 'importance nationale ou régiona le qui se consacrent 
statutairement à la protection des consommateurs, ainsi que la Confédération, si elle le juge 
nécessaire à la protection de l 'intérêt public (art.  10 LCD).  
 
Dispositions pénales: celui qui, intentionnellement, se sera rendu coupable de  concurrence déloyale 
(par exemple, donné des informations inexactes ou fallacieuses sur ses marchandises, pris des 
mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, etc.) sera, sur IP/C/R/GI/CHE/1  
 
- 25 - 
 
  plainte, puni d 'une peine privative de libert é de trois ans au plus ou d 'une peine pécuniaire (art.  23 
LCD).  
 
48.  Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?  
Selon l 'art. 52 LPM, a qualité pour intenter une action en constatation d 'un droit ou d 'un rapport 
juridique en mati ère d 'indication de provenance toute personne qui établit qu 'elle a un intérêt 
juridique à une telle constatation. Selon l 'art. 55 LPM, a qualité pour intenter une action en exécution 
d'une prestation (cessation ou interdiction d 'un acte, etc.) toute perso nne qui subit ou risque de 
subir une violation de son droit à une indication de provenance. La qualité pour agir en constatation 
ou en exécution de prestation, s 'agissant d 'indications de provenance, est également reconnue par 
l'art. 56 LPM : 
• aux associatio ns professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre 
les intérêts économiques de leurs membres ; 
• aux organisations d 'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la 
protection des consommateurs ; 
• l'Institut fédér al de la propriété intellectuelle, contre l 'usage d 'indications telles que 
« Suisse  », « suisse  » ou de tout autre symbole ou indication faisant référence au territoire 
géographique de la Confédération suisse ; 
• le canton concerné, contre l 'usage de son nom ou de tout autre symbole ou indication faisant 
référence à son territoire géographique.  
 
49.  À quels organes judiciaires ou administratifs peut -on s'adresser pour faire valoir un 
droit sur une indication géographique?  Y a -t-il des taxes à acquitter et, dans l 'affirmative, 
quelles sont -elles?  
Voir de manière générale la description faite par la délégation suisse dans le document 
IP/N/6/CHE/ 311, liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  
 
La poursuite incombe principalement au x organes judiciaires (= tribunaux). La poursuite pénale 
incombe aux cantons seuls. Dans tous les cas, un recours contre une décision cantonale finale peut 
être fait auprès du Tribunal fédéral.  
 
Les organes cantonaux de protection des consommateurs peuvent prendre des mesures 
administratives en relation avec les infractions au droit des indications géographiques dans le 
domaine des produits alimentaires.  
 
Des mesures à la frontière sont aussi prévues : 
• L'Administration fédérale des douan es peut informer l 'ayant droit à une indication de 
provenance ou une association professionnelle ou économique ayant qualité pour intenter 
action, lorsqu 'il y a lieu de soupçonner l 'importation ou l 'exportation imminente de produits 
sur lesquels l 'indicati on de provenance a été illicitement apposée (art.  70 LPM). L 'ayant -droit 
à l'indication de provenance ou l 'association professionnelle ou économique (ci -après : le 
requérant) peut demander la rétention des produits.  
• La durée de rétention peut être de dix jo urs ouvrables au plus. Dans des circonstances 
exceptionnelles, la durée peut être prolongée de dix jours ouvrables au plus. Celui qui 
demande indûment la rétention des produits doit réparer le préjudice causé si les mesures 
provisionnelles sont infondées o u si elles n 'ont pas été ordonnées (art.  70 à 72 b LPM et 
art. 54 à 57 de l 'Ordonnance sur la protection des marques et des indications de 
provenance).  
• Le requérant peut demander la destruction des produits, qui est effectuée aux frais du 
requérant et pour autant que le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits ne 
s'y oppose pas (art. 72 c à 72g LPM).  
 
 
11  Texte notifié au Conseil des ADPIC en 2022 (document IP/N/6/CHE/3).  IP/C/R/GI/CHE/1  
 
- 26 - 
 
  Pour une vue plus détaillée sur le système judiciaire et la question des émoluments, frais et dépens, 
etc., voir le document IP/N/6/CHE/ 3. 
 
50.  Le public doit -il être informé de l 'existence d 'une indication géographique et, dans 
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?  
D'une manière générale, la protection des indications de provenance est fondée sur la 
compréhension du public en Suisse, conf ormément à l 'art. 47, al. 2 LPM.  
 
S'agissant des procédures de reconnaissance des IG : 
 
IG viticoles suisses : le public est informé dans le cadre de l 'adoption de la législation (procédure de 
consultation et publication des lois et règlements fédéraux et cantonaux). En outre, conformément 
à l'art. 25 de l 'Ordonnance sur le vin, l 'OFAG publie le répertoire suisse des appellations d 'origine 
contrôlées.  
 
AOP et IGP agricoles : la demande d 'enregistrement, si elle est admise, est publiée, avec les é léments 
principaux du cahier des charges, dans la Feuille officielle suisse du commerce . L'OFAG informe le 
public également sous la forme d 'un communiqué de presse. Une op position contre l 'enregistrement 
peut être adressée à l 'OFAG dans les trois mois suivant la date de cette publication (art. 9 et 10 de 
l'Ordonnance sur les AOP et IGP). L 'enregistrement de l 'AOP ou de l 'IGP, une fois que les oppositions 
ou recours éventuel s ont été rejetés, est également publié dans la Feuille officielle suisse du 
commerce (art. 12 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP). En outre, toute personne est autorisée à 
consulter le registre des AOP et IGP et à en obtenir des extraits (art. 13, al. 3 d e l'Ordonnance sur 
les AOP et IGP). Les informations contenues dans le registre selon l 'art, 13, al. 2 de l 'Ordonnance 
sur les AOP et IGP sont publiées et librement accessibles sur le site internet de l 'OFAG.  
 
AOP et IGP non agricoles : après réception de l a demande d 'enregistrement, l 'IPI publie les 
informations suivantes : la ou les dénominations concernées, le nom et l 'adresse du groupement 
demandeur ou de l 'autorité compétente pour le pays d 'origine et, le cas échéant, de son 
représentant, la catégorie d 'enregistrement demandée (AOP ou IGP) et la date de dépôt de la 
demande (art. 8, al. 3, let. a de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP non agricoles). En cas d 'admission 
de la demande, l 'IPI publie les éléments susmentionnés ainsi que le cahier des charges (art.  8, al. 
3, let. b de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP non agricoles). Une opposition contre l 'enregistrement 
peut être adressée à l 'IPI dans les trois mois suivant la date de cette publication (art. 9 de 
l'Ordonnance sur les AOP et IGP non agricoles). L 'IPI inscrit la dénomination dans le registre des 
AOP et IGP non agricoles une fois que les oppositions ou recours éventuels ont été rejetés. En outre, 
toute personne est autorisée à consulter le registre des AOP et IGP et à en obtenir des extraits (art. 
11, a l. 7 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP non agricoles). Les informations contenues dans le 
registre selon l 'art, 11, al. 4 de l 'Ordonnance sur les AOP et IGP non agricoles sont publiées et 
librement accessibles sur le site internet de l 'IPI. 
 
Marques géogr aphiques : les demandes d 'enregistrement et les informations relatives aux 
procédures sont publiées sur la base de données des titres de protection de propriété intellectuelle 
swissreg . 
 
Accords bilatéraux : les listes d 'indications géographiques de pays tiers susceptibles d 'être protégées 
en vertu d 'u accord bilatéral font l 'objet d 'une publication dans la Feuille officielle suisse du 
commerce, permettant aux parties intéressées de soumettre leurs éventuelles objec tions et 
d'invoquer des droits antérieurs.  
 
Système de Lisbonne : les enregistrements internationaux dont la protection est demandée sur le 
territoire suisse sont publiés dans la Feuille fédérale. Les parties intéressées ont un délai de trois 
mois pour demander le refus des effets de l 'enregistrement international sur l e territoire suisse en 
invoquant les motifs mentionnés à l 'art. 50 e, al. 1 LPM.  
 
51.  L'utilisation non autorisée d 'une indication géographique fait -elle l 'objet d 'une action 
pénale et, dans l 'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n 'a pas été 
notifiée conformément à l 'article 63:2 de l 'Accord sur les ADPIC, prière d 'en communiquer 
un exemplaire.  
Oui, voir sous question 47 supra.  IP/C/R/GI/CHE/1  
 
- 27 - 
 
   
Protection sans enregistrement selon la LPM , AOP et IGP non agricoles et indications géographiques 
protégées en vertu d 'un accord international : 
 
Sur le plan pénal (art. 64), les sanctions sont une peine privative de liberté d 'un an au plus ou une 
peine pécuniaire pour quiconque a intentionnellement utilisé une indication de provenance ine xacte, 
une désignation susceptible d 'être confondue avec une désignation inexacte, ou aura créé un risque 
de tromperie en utilisant un nom, une adresse ou une marque en rapport avec des produits ou des 
services d 'une autre provenance. Si l 'auteur de l 'infraction agit par métier, il encourt une peine 
privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, 
une peine pécuniaire est également prononcée.  
 
AOP et IGP agricoles et IG viticoles : 
 
Dispositions pénales : celui qui, intentionnellement, utilise illégalement une appellation d 'origine ou 
une indication géographique protégées en vertu de l 'art. 16 (produits agricoles, produits agricoles 
transformés, produits sylvicoles et produits sylvicoles transformés) ou en core une appellation 
d'origine ou une indication de provenance visées à l 'art. 63 (vins) est, sur plainte, puni d 'une peine 
privative de liberté d 'un an au plus ou d 'une peine pécuniaire. Si l 'auteur de l 'infraction agit par 
métier, la poursuite a lieu d 'office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou 
une peine pécuniaire (art.  172 LAgr).  
 
LCD (concurrence déloyale ): 
 
Dispositions pénales: celui qui, intentionnellement, se sera rendu coupable de concurrence déloyale 
(par exemple, donné des informations inexactes ou fallacieuses sur ses marchandises, pris des 
mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, etc.) sera, sur 
plainte, puni d 'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d 'une pein e pécuniaire (art.  23 
LCD).  
H. ACCORDS INTERNATIONAUX  
52.  Votre gouvernement est -il partie à un accord international, y compris bilatéral ou 
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l 'enregistrement des indications 
géographiques?  Dans l 'affirmative, priè re de désigner l 'accord international et 
d'expliquer le rapport qu 'il y a entre cet accord et votre législation nationale.  
Accords bilatéraux sur les indications géographiques et les indications de provenance:  
 
• Traité du 7 mars 1967 entre la Confédération suisse et la République fédérale d 'Allemagne 
sur la protection des indications de provenance et d 'autres dénominations géographiques, 
entré en vigueur le 30 août 1969 (RS  0.232.111.191.36)  
• Traité du 16 novembre 1973 entre la Confédération suisse et la République socialiste 
tchécoslovaque sur la protection des indications de provenance, des appellations d 'origine 
et d'autres dénominations géographiques, entré en vigueur le 14  janvier  1976 (RS 
0.232.111.197.41)  
 (N.B.:  Le Trait é est resté en vigueur pour la République tchèque suite à un échange de 
notes du 24 février 1994;  il en est de même pour la République slovaque suite à un échange 
de notes du 13 octobre/25 novembre 1994)  
• Traité du 9 avril 1974 entre la Confédération suiss e et l'État espagnol sur la protection des 
indications de provenance, des appellations d 'origine et des dénominations similaires, entré 
en vigueur le 10 mars 1976 (RS 0.232.111.193.32)  
• Traité du 14 mai 1974 entre la Confédération suisse et la République fr ançaise sur la 
protection des indications de provenance, des appellations d 'origine et d 'autres 
dénominations géographiques, entré en vigueur le 10 octobre 1975 (RS  0.232.111.193.49)  
• Traité du 16 septembre 1977 entre la Confédération suisse et la Républiqu e portugaise sur 
la protection des indications de provenance, des appellations d 'origine et des dénominations 
similaires, entré en vigueur le 14 mai 1980 (RS  0.232.111.196.54)  IP/C/R/GI/CHE/1  
 
- 28 - 
 
  • Traité du 14 décembre 1979 entre la Confédération suisse et la République popula ire 
hongroise sur la protection des indications de provenance, des appellations d 'origine et 
d'autres dénominations géographiques, entré en vigueur le 14 août 1981 
(RS 0.232.111.194.18)  
• Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et l 'Union europé enne relatif aux 
échanges de produits agricoles : annexe 7 sur les produits vitivinicoles (entrée en vigueur le 
1er juin 2002), annexe 8 sur les spiritueux (entrée en vigueur le 1er juin 2002) et annexe 12 
relative à la protection des appellations d 'origine  et des indications géographiques des 
produits agricoles et des denrées alimentaires (entrée en vigueur le 1er décembre 2011) (RS 
0.916.026.81)  
• Accord du 29 avril 2010 entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie concernant 
la protection des indications géographiques et des appellations d 'origine, entré en vigueur le 
1er septembre 2011 (RS 0.232.111.196.65)  
• Accord du 23 septembre 2013 entre la Confédération suisse et la Jamaïque concernant la 
reconnaissance mutuelle et la protec tion des indications géographiques, entré en vigueur le 
1er septembre 2014 (RS 0.232.111.194.58)  
• Accord du 31 mai 2018 entre la Confédération suisse et la Géorgie concernant la 
reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des app ellations 
d'origine et des indications de provenance, entré en vigueur le 1er septembre 2019 (RS 
0.232.111.193.60)  
 
53.  Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient -
ils? 
La Suisse est partie aux conventions international es suivantes:  
• Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle  (Acte de Stockholm, 1967) 
(RS 0.232.04).  
• Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou 
fallacieuses sur les produits (Acte de Stock holm, 1967) (RS  0.232.111.131).  
• Convention du 1er juin 1951 sur l 'emploi des appellations d 'origine et dénominations de 
fromages (Convention de Stresa ; RS 0.817.142.1) . 
• Système de Lisbonne : Acte de Genève de l 'Arrangement de Lisbonne sur les appellations 
d'origine et les indications géographiques (2015), entré en vigueur le 1er décembre 2021 
(RS 0.232.111.14).  
 
__________