RESTRICTED  
  
G/LIC/M/55  
22 décembre  2022 
(22-9726) Page: 1/20 
Comité des licences d'importation   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 7  OCTOBRE  2022  
PRÉSIDENT: M.  LOH JIA JIE (SINGAPOUR)  
Le Comité des licences d'importation a tenu sa cinquante -sixième réunion le 7  octobre  2022 sous la 
présidence de M. Loh Jia Jie (Sin gapour) . L'ordre du jour prop osé pour la réunion a été distribué 
sous la cote  WTO/AIR/LIC/15.  
 
1  RESPECT PAR LES MEMBRES DES OB LIGATIONS DE NOTIFICATION:  
FAITS NOUVEAUX INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE RÉUNION  ................................ .... 2 
2  QUESTIONS ET RÉPONSES ÉCRITES DES MEMBRES AU SUJET DE PRÉOCCUPATIONS 
COMMERCIALES SPÉCIFIQUES (G/LIC/W/51/REV.7)  ................................ ......................  3 
2.1  Documents  G/LIC/Q/PHL/8 et G/LIC/Q/PHL/9  ................................ ................................ .. 3 
2.2  Document  G/LIC/Q/IDN/47  ................................ ................................ ............................  3 
2.3  Document  G/LIC/Q/IDN/48  ................................ ................................ ............................  3 
2.4  Document  G/LIC/Q/IDN/49  ................................ ................................ ............................  3 
3  NOTIFICATIONS  ................................ ................................ ................................ ...........  4 
3.1  Notifications au titre de l'article  1:4 a), de l'article  5:1 à 5:4 et de l'article  8:2 b) de l'Accord  . 4 
3.2  Notifications au titre de l'article  7:3 de l'Accord  ................................ ................................  5 
4  ANGOLA: PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION – 
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ........  8 
5  ÉGYPTE: PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR 
CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ET PRODUITS TRANSFORMÉS – DÉCLARATION DE 
L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ..... 9 
6  INDE: IMPORTATION DE PNEUMATIQUES – DÉCLARATIONS DE L'INDONÉSIE, DU 
JAPON, DE LA THAÏLANDE ET DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ...............  10 
7  INDONÉSIE: MÉCANISME DE BALANCE -MATIÈRES – DÉCLARATION DE L'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  12 
8  INDONÉSIE: ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE DES IMPORTATEURS DE  
PRODUITS EN ACIER – DÉCLARATION DU JAPON  ................................ ..........................  13 
9  INDONÉSIE: RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT CERTAINS PRODUITS 
TEXTILES – DÉCLARATIONS DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE ............................  14 
10  INDONÉSIE: RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS –  
DÉCLARATION DU JAPON  ................................ ................................ ...............................  15 
11  THAÏLANDE: IMPORTATION DE BLÉ FOURRAGER – DÉCLARATION DE L'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  15 
12  AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DE  
L'ACCORD – RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE  ................................ ................................ ..... 16 
12.1  eAgenda  ................................ ................................ ................................ ..................  16 
12.2  Notifications N/2 en ligne  ................................ ................................ ...........................  17 G/LIC/M/55  
- 2 - 
  12.3  Questionnaire N/3  ................................ ................................ ................................ ..... 18 
12.4  Atelier sur les notifications concernant les licences d'importation  ................................ .... 18 
12.5  Commerce électronique  ................................ ................................ .............................  18 
12.6  Échange de données d'expérience sur les procéd ures de licences d'importation  ................  19 
13  QUATORZIÈME EXAMEN BIENNAL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DE  
L'APPLICATION DE L'ACCORD (G/LIC/W/57)  ................................ ................................  19 
14  PROJET DE RAPPORT (2022) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/LIC/W/56)  ................................ ................................ ....................  19 
15  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ................................ ................................ ...........  20 
16  DÉSIGNATION DU VICE -PRÉSIDENT  ................................ ................................ ........  20 
17  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 20 
 
_______________  
 
 
Le Président  a proposé l'adoption de l'ordre du jour de la réunion, figurant dans 
l'aérogramme  WTO/AIR/LIC/15.  
La représentante de l' Union européenne  a indiqué que l'UE souhaitait soulever un point au titre des 
"Autres questions" concernant le projet de législation de la République dominicaine relatif à un 
nouveau système de licences d'importation.  
L'ordre du jour a été adopté  avec la modification proposée.  
1  RESPECT PAR LE S MEMBRES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION : FAITS NOUVEAUX 
INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE RÉUNION  
1.1.  Le Président  a dit avoir été informé par le Secrétariat que, depuis la réunion précédente du 
Comité, il avait été reçu à ce jour, au titre de diverses dispositions de l'Accord sur les licences 
d'importation, 47  notifications au total , dont 27 figuraient dans l'aérogra mme pour examen à la 
réunion en cours . En outre, 20  notifications avaient été reçues par le Secrétariat après que 
l'aérogramme avait été arrêté et avant la réunion . Ces notifications seraient examinées à la réunion 
suivante du Comité.  
1.2.  Le Président a relevé  que 14  notifications avaient été communiquées au titre des 
articles  1:4 a), 8:2  b) et 5:1 à 5:4 depuis la réunion précédente du Comité . Douze de ces 
notifications avaient été présentées au moyen du formulaire de notification  N/2 révisé, figurant dans 
le document  G/LIC/28, qui permettait de notifier de nouveaux règlements concernant les licences 
d'importation ou des modifications de la réglementation . Le Président a rappelé aux délégations que 
les Membres étaient tenus de notifier leurs règlements en matiè re de licences d'importation et les 
modifications apportées à ceux -ci dans les 60  jours suivant leur publication.  
1.3.  Depuis la réunion précédente du Comité, 13  notifications N/3 avaient été présentées au titre 
de l'article  7:3 de l'Accord . Le Président a reme rcié tous les Membres qui avaient communiqué des 
notifications pour leurs efforts et leur engagement . Il a également rappelé que la présentation de 
réponses au questionnaire annuel avant le 30  septembre était une obligation dont tous les Membres 
devaient s 'acquitter chaque année . À la date de la réunion en cours, 19  Membres avaient 
communiqué leurs réponses au questionnaire pour 2022, et seulement 41 pour l'année  2021. Il a 
ajouté que 21  Membres n'avaient jamais répondu au questionnaire et que 13  Membres n' avaient 
jamais présenté de notification au titre de l'Accord sur les licences d'importation depuis leur 
accession à l'OMC . Il a encouragé ces Membres à présenter leurs notifications et à prendre contact 
avec le Secrétariat pour toute assistance technique.  
1.4.  Le Président a relevé que les Membres au sein du Comité et le Secrétariat avaient engagé, et 
allaient engager, plusieurs initiatives en vue d'améliorer les résultats en ce qui concernait le respect 
des obligations de notification . Par exemple, du 27 au 29  septembre  2022, le Secrétariat avait G/LIC/M/55  
- 3 - 
  organisé un atelier sur les licences d'importation et les prescriptions en matière de notification . 
L'objectif de cet atelier était de permettre aux participants de mieux comprendre les procédures de 
licences d'importat ion et les notifications dans ce domaine, et de leur apprendre à se conformer aux 
différents types de prescriptions de notification imposées par l'Accord . Cette activité s'était déroulée 
dans deux des langues officielles de l'OMC, l'anglais et l'espagnol . Elle avait déjà été organisée en 
présentiel en 2017, 2018 et 2019, et à distance en 2021 et 2022.  
1.5.  Même si le Secrétariat était toujours prêt à mener ce type d'activité, le Président a indiqué qu'il 
souhaitait que les Membres au sein du Comité lui donnent d es orientations sur la manière de faire 
en sorte qu'ils s'acquittent entièrement de leurs obligations de notification au titre de l'Accord.  
1.6.  Le Comité a pris note  de ce qui précède.  
2  QUESTIONS ET RÉPONSES ÉCRITES DES MEMBRES AU SUJET DE PRÉOCCUPATIONS 
COMMER CIALES SPÉCIFIQUES (G/LIC/W/51/REV.7)  
2.1  Documents  G/LIC/Q/PHL/8 et G/LIC/Q/PHL/9  
2.1.  Le représentant des États-Unis a noté avec satisfaction que, plus tôt dans la journée, les 
États-Unis avaient reçu une copie papier des réponses des Philippines à leurs question s 
complémentaires . Il transmettrait ces réponses à sa capitale pour examen et suivi.  
2.2.  Le représentant des Philippines  a remercié les États -Unis pour leur patience et indiqué que les 
réponses de son pays avaient également été formellement notifiées au Comité  pour distribution plus 
tard dans la journée.  
2.2  Document  G/LIC/Q/IDN/47  
2.3.  Le représentant de l' Indonésie  a remercié le Japon de l'intérêt qu'il portait aux règlements 
d'importation de son pays et il a indiqué que sa délégation avait présenté ses réponses aux q uestions 
du Japon dans le document  G/LIC/Q/IDN/47 . Il a ajouté que sa délégation avait pris note des 
observations et des questions du Japon et les transmettrait à sa capitale.  
2.3  Document  G/LIC/Q/IDN/48  
2.4.  Le représentant de l' Indonésie  a remercié l'Union europé enne pour l'intérêt porté aux 
règlements d'importation de son pays . Il a indiqué que l'Indonésie avait transmis ses réponses aux 
questions de l'UE dans le document  G/LIC/Q/IDN/48.  
2.4  Document  G/LIC/Q/IDN/49  
2.5.  Le représentant de l' Indonésie  a remercié l'Australie pour l'intérêt constant porté aux 
règlements d'importation de son pays . Il a indiqué que l'Indonésie avait transmis ses réponses aux 
questions de l'Australie dans le document  G/LIC/Q/IDN/49.  
2.6.  Le représentant des États-Unis a relevé q ue sa délégation avait posé des questions au Panama 
dans le document  G/LIC/Q/PAN/1 en vue d'obtenir les réponses du Panama concernant ses 
prescriptions relatives aux achats sur le marché intérieur appliquées à certaines importations 
d'oignons . Les États -Unis restaient préoccupés par ces mesures et attendaient avec intérêt de 
recevoir les réponses du Panama.  
2.7.  Le Président  a conclu l'examen de ce point en encourageant tous les Membres à suivre les 
procédures prévues dans le document  G/LIC/4 et à faire bon usag e des réunions formelles du Comité 
pour apporter des éclaircissements sur toute question relative aux notifications des autres Membres 
concernant les licences d'importation.  
2.8.  Le Comité a pris note  des questions et réponses et des déclarations.  G/LIC/M/55  
- 4 - 
  3  NOTIFICATIONS  
3.1  Notifications au titre de l'article  1:4 a), de l'article  5:1 à 5:4 et de l'article  8:2 b) de 
l'Accord  
3.1.  Le Président  a informé les Membres que 14  notifications  N/1 et N/2, présentées par 
10 Membres, avaient été inscrites à l'ordre du jour de la réunion en cours, pour examen par le 
Comité . En outre, 15  notifications avaient été reçues de la part du Cambodge après la clôture de 
l'aérogramme et seraient examinées à la réunion formelle suivante du Comité .1 Le Président a 
déclaré que les Membres avai ent notifié de nouveaux régimes et avaient continué de faire de gros 
efforts pour fournir les renseignements manquants sur les régimes existants au moyen du formulaire 
de notification figurant dans le document  G/LIC/28 . Il a remercié tous les Membres qui s 'étaient 
efforcés d'améliorer la transparence de leurs régimes de licences d'importation respectifs . En raison 
du grand nombre de notifications inscrites à l'ordre du jour et afin d'améliorer l'efficacité du 
processus d'examen, il a indiqué qu'il ne donner ait pas lecture de la cote de chaque notification . Au 
lieu de cela, il proposait que le Comité examine les notifications par groupes, en suivant l'ordre par 
Membre notifiant . Il a précisé que cette manière de procéder n'empêchait pas un Membre de soulever 
des questions concernant toute notification à l'examen en particulier.  
3.2.  Les notifications suivantes présentées au titre de l'article  5:1 à 5:4, de l'article  1:4 a) et de 
l'article  8:2 b) de l'Accord étaient à l'examen : Argentine (G/LIC/N/2/ARG/28/Add.13 
et G/LIC/N/2/ARG/28/Add.14) ; Équateur (G/LIC/N/2/ECU/2) ; États-Unis (G/LIC/N/2/USA/6) ; 
Hong Kong, Chine (G/LIC/N/2/HKG/20 et G/LIC/N/2/HKG/21) ; Inde (G/LIC/N/1/IND/15, 
G/LIC/N/2/IND/21 et G/LIC/N/2/IND/22) ; Japon (G/LIC/N/2/JPN/5) ; Myanmar (G/LIC/N/2/MMR/7) ; 
République dominicaine (G/LIC/N/2/DOM/1) ; R oyaume -Uni (G/LIC/N/2/GBR/15) ; e t 
Thaïlande  (G/LIC/N/2/THA/6).  
3.3.  Le représentant de l' Équateur  a indiqué que sa délégation avait été consultée par la capitale 
au sujet de la notification de la République dominicaine . De ce fait, sa délégation engagerait des 
discussions bilatérales avec la République dominicaine pour en savoir plus sur le champ des licences 
d'importation figurant dans la notification.  
3.4.  La représentante de la République dominicaine  a répondu que sa délégation accueillait 
favorablement la proposition de consultations de l'Équateur et était disposée à tenir une réunion 
bilatérale pour cl arifier la situation.  
3.5.  Le représentant de l' Équateur  a indiqué que les autorités de sa capitale cherchaient à obtenir 
des renseignements supplémentaires sur la notification du Royaume -Uni, et en particulier sur le 
Règlement de 2022 concernant la Loi de 2018  sur l'ivoire . Plus précisément, sa délégation souhaitait 
en savoir davantage sur le système de licences non automatiques pour les instruments de musique 
et elle prendrait contact avec le Royaume -Uni au niveau bilatéral pour obtenir des renseignements 
supplémentaires.  
3.6.  Le représentant du Royaume -Uni a déclaré que la notification présentée par le Royaume -Uni 
énonçait la législation relative aux importations d'ivoire . Cette législation appuyait les objectifs du 
Royaume -Uni en matière de protection des animaux et donnait suite à ses obligations au titre de 
la CITES . Elle interdisait les importations au Royaume -Uni ou les exportations depuis celui -ci à des 
fins de commerce d'articles fabriqués à partir d'ivoire d'éléphant ou en contenant . L'interdiction 
s'appliqu ait quelle que soit la date de fabrication de l'article et prévoyait cinq exceptions restrictives 
et soigneusement définies, à savoir les miniatures représentant un portrait, les instruments de 
musique, les articles contenant peu d'ivoire, les ventes aux m usées remplissant les conditions 
requises et les articles rares ou importants . L'interdiction relative à l'ivoire ne concernait pas la 
possession d'articles en cette matière . En outre, les autorités du Royaume -Uni avaient lancé un 
service numérique pour l' ivoire qui permettait aux personnes d'enregistrer les articles en ivoire 
exemptés non certifiés en vue d'échanges commerciaux . Le représentant du Royaume -Uni a conclu 
en indiquant que des renseignements supplémentaires étaient disponibles dans le 
document  G/LIC/N/3/GBR/2 . Enfin, il a invité l'Équateur à transmettre toute autre question par écrit 
à sa délégation.  
 
1 G/LIC/N/2/KHM/1  à G/LIC/N/2/KHM/ 15. G/LIC/M/55  
- 5 - 
  3.7.  Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations.  
3.2  Notifications au titre de l'article  7:3 de l'Accord  
3.8.  Le Président  a indiqué que 13  notifications avaient été inscrites pour examen par le Comité . 
Les Membres suivants avaient présenté sept autres notifications  N/3 après la distribution de 
l'aérogramme, qui seraient examinées à la réunion suivante du Comité : Australie ; 
Hong Kong,  Chine ; Macao, Chine ; Nicaragua ; République de Corée ; Suisse-Liechtenstein ; et 
Taipei  chinois.2 
3.9.  Les notifications suivantes présentées au titre de l'article  7:3 étaient à l'examen : 
Argentine  (G/LIC/N/3/ARG/18) ; États-Unis (G/LIC/N/3/USA/19) ; Honduras (G/LIC/N/3/HND/13) ; 
Mali (G/LIC/N/3/MLI/11) ; M exique (G/LIC/N/3/MEX/8) ; P anama (G/LIC/N/3/PAN/13) ; 
Royaume -Uni (G/LIC/N/3/GBR/2) ; Thaïlande (G/LIC/N/3/THA/8) ; Tonga (G/LIC/N/3/TON/2) ; 
Tϋrkiye (G/LIC/N/3/TUR/18 et G/LIC/N/3/TUR/19) ; U kraine (G/LIC/N/3/ UKR/15) ; et 
Union  européenne (G/LIC/N/3/EU/11).  
3.10.   La représentante de l' Ukraine  a déclaré que sa délégation avait continué de s'acquitter de ses 
obligations de notification et de démontrer son attachement aux règles de l'OMC malgré la guerre 
en cours déclenchée par la Russie . Outre l'immense bilan humain, les entreprises ukrainiennes  
avaient grandement souffert de cette invasion à grande échelle : certaines avaient dû cesser 
entièrement leurs activités, tandis que d'autres s'évertuaient à trouver de nouvelles manières de les 
poursuivre . Le système logistique avait été détruit dans son intégralité, et sa reconstruction 
prendrait beaucoup de temps . À tout moment, les frappes de l'aviation russe pouvaient faire exploser 
des usines ou des entreprises dans n'importe quelle partie du pays . En outre, d'après la Banque 
mondiale, l'économie ukra inienne risquait d'enregistrer une contraction de 45 % en 2022 en raison 
de la guerre . La situation était encore plus grave pour les entreprises industrielles de l'est du pays, 
dont les installations avaient été détruites . D'après les données de la Banque n ationale d'Ukraine, 
les pertes directes touchant les entreprises, les logements et les infrastructures avaient atteint un 
coût de 100  milliards d'USD depuis le début de l'invasion russe en février, ce qui équivalait à 50 % 
du produit intérieur brut de l'Ukr aine en 2021.  
3.11.   La représentante a fait remarquer que l'Ukraine avait optimisé ses procédures d'importation 
pour diverses catégories de marchandises afin de faciliter les opérations et de garantir que les 
processus commerciaux ne soient pas davantage mis à l 'épreuve qu'ils ne l'étaient en raison des 
hostilités, de la destruction des infrastructures et des perturbations des chaînes 
d'approvisionnement . En particulier, le gouvernement ukrainien avait garanti la possibilité d'obtenir, 
par voie électronique, des licences d'importation délivrées sans frais en un ou deux jours . De fait, 
les fonctionnaires de l'État ukrainien continuaient de faire tout leur possible dans les conditions 
actuelles pour s'assurer que les entreprises puissent poursuivre leurs activités s ans interruption . 
Cependant, la guerre menée par la Russie se poursuivant, les entreprises ukrainiennes peinaient à 
trouver des moyens de compenser les dégâts causés . La représentante a conclu en disant que sa 
délégation était extrêmement reconnaissante po ur le soutien complet et unanime des Membres de 
l'OMC qui s'étaient rangés aux côtés de l'Ukraine pour s'opposer à l'invasion militaire russe.  
3.12.   La représentante de l' Union européenne  a soutenu la déclaration de l'Ukraine et dit que sa 
délégation était déter minée à renforcer le système commercial multilatéral, qui servait au mieux les 
intérêts de tous les pays, y compris des pays plus petits et vulnérables . En conséquence, l'Union 
européenne condamnait fermement et sans aucune ambiguïté l'agression que la Rus sie continuait 
de perpétrer contre l'Ukraine et, en particulier, l'annexion illégale de territoires n'appartenant pas à 
la Russie qui avait eu lieu la semaine précédente dans les régions de Donetsk, de Louhansk, de 
Zaporijjia et de l'Oblast de Kherson . La représentante a déclaré que la Russie menaçait la sécurité 
mondiale en violant les droits fondamentaux de l'Ukraine à l'indépendance, à la souveraineté et à 
l'intégrité territoriale, des principes fondamentaux qui étaient inscrits dans la Charte des 
Nation s Unies et dans le droit international . La Russie portait également à sa réputation 
internationale des atteintes telles qu'il faudrait des années, et probablement des décennies, pour y 
remédier . La représentante a fait remarquer que la Russie, le Bélarus e t tous ceux qui avaient 
commis des crimes de guerre et d'autres crimes graves auraient à répondre de leurs actions 
conformément au droit international . Sa délégation renforcerait les mesures restrictives visant à 
 
2 Australie (G/LIC/N/3/AUS/15); Hong Kong, Chine (G/LIC/N/3/HKG/26); Macao, Chine 
(G/LIC/N/3/MAC/25); Nicaragua (G/LIC/N/3/NIC/13) et Suisse -Liechtenstein (G/LIC/N/3/CHE/18).  G/LIC/M/55  
- 6 - 
  lutter contre les actions illégales de la R ussie et accroîtrait encore la pression exercée sur la Russie 
et sa guerre de choix . En Europe, comme sur d'autres continents, les populations ressentaient les 
conséquences de la guerre menée par la Russie, mais sa délégation réaffirmait que l'Union 
europé enne se tiendrait résolument aux côtés de l'Ukraine et continuerait de lui apporter un soutien 
économique, militaire, social et financier aussi longtemps qu'il le faudrait.  
3.13.   Le représentant du Canada  a appuyé les déclarations de l'Ukraine et de l'Union euro péenne . 
Il a déclaré que sa délégation condamnait toujours, avec la plus grande fermeté, la guerre 
d'agression non provoquée, illégale et injustifiable de la Russie contre l'Ukraine . L'acte hostile de la 
Russie n'était pas seulement une attaque contre l'Uk raine et sa population ou une décision 
irresponsable prise à un moment fragile de la reprise économique mondiale à la suite de la 
COVID -19, c'était aussi une violation flagrante du droit international et du système international 
fondé sur des règles . Le représentant a ajouté que le respect de l'état de droit constituait la base du 
système international : sans cela, ni cette Organisation ni l'économie mondiale ne pourraient 
fonctionner . Le Canada était fermement déterminé à soutenir l'Ukraine et tous ceux qui, de par le 
monde, subissaient les conséquences de l'agression menée par la Fédération de Russie . En outre, 
sa délégation continuait de constater que la guerre menée par la Russie aggravait les préoccupations 
en matière de sécurité alimentaire et énergé tique dans le monde . Il apparaissait clairement que les 
conséquences de cette guerre de choix risquaient d'avoir une incidence sur la production et le 
commerce de produits de base essentiels dans les années à venir, aggravant une situation déjà très 
difficile. Le Canada a appelé encore une fois la Russie à cesser immédiatement tous ses actes 
d'hostilité et de provocation à l'encontre de l'Ukraine.  
3.14.   Le représentant des États-Unis a également apporté son soutien à l'Ukraine, à l'Union 
européenne, au Canada et à toutes les autres délégations qui levaient leur drapeau pour condamner 
l'attaque non provoquée menée par la Russie . Sa délégation a en outre remercié l'Ukraine pour 
l'attention qu'elle portait à son rôle à l'OMC et pour la présentation de sa notification  relative au 
questionnaire sur les licences d'importation au titre de l'article  7:3 de l'Accord . Le représentant a 
ajouté qu'il convenait de féliciter l'Ukraine d'avoir présenté cette notification dans un contexte d'une 
difficulté inimaginable . Sa délégati on continuait d'appeler la Russie à cesser immédiatement de 
recourir à la force contre l'Ukraine et à s'abstenir de toute autre menace ou utilisation illégale de la 
force contre tout État membre de l'Organisation des Nations Unies.  
3.15.   La représentante de l' Australie  a condamné l'agression unilatérale, illégale et immorale lancée 
par la Russie contre le peuple ukrainien . Elle a déclaré que cette invasion était une violation flagrante 
du droit international, y compris de la Charte des Nations Unies . L'Australie condamnait également 
l'annexion illégale par la Russie des régions de Louhansk, de Donetsk, de Kherson et de Zaporijjia 
en Ukraine . Les prétendus référendums organisés par la Russie dans les zones occupées étaient 
illégitimes et dépourvus de tout effet jur idique . De fait, ces régions faisaient partie du territoire 
souverain de l'Ukraine, et leur annexion par le Président Poutine était illégale et représentait une 
escalade dangereuse . Toute allégation selon laquelle ces territoires feraient désormais partie du 
territoire russe était mensongère . L'Australie appuyait les observations formulées par le Canada, les 
États-Unis et l'Union européenne concernant les graves conséquences de l'invasion russe pour la 
sécurité alimentaire mondiale, et pour les travaux mené s par ce comité ainsi que d'autres en vue de 
renforcer le système multilatéral fondé sur des règles dans les domaines du commerce et des 
produits agricoles.  
3.16.   Le représentant du Royaume -Uni a indiqué que l'offensive menée par la Russie contre 
l'Ukraine const ituait une attaque non provoquée et préméditée contre un État démocratique 
souverain . Le Royaume -Uni et ses partenaires internationaux étaient unanimes à condamner le 
gouvernement russe et sa violation flagrante du droit international au titre de la Charte  des 
Nations  Unies . Sa délégation estimait que la guerre menée par le Président Poutine était responsable 
des hausses de prix et des pénuries de produits alimentaires . Cette guerre illégale entravait la 
capacité de l'Ukraine de participer aux échanges comm erciaux internationaux, ce qui avait eu de 
lourdes répercussions sur le commerce dans le monde entier . Le Royaume -Uni a réaffirmé sa 
condamnation de la rhétorique nucléaire irresponsable du Kremlin et appelé tous les pays à 
condamner la guerre d'agression menée par la Russie et sa tentative de s'emparer d'un territoire 
par la force . La Russie devait immédiatement cesser cette guerre d'agression, retirer toutes ses 
troupes et tous ses dispositifs militaires de l'Ukraine, et respecter l'indépendance, la souve raineté et 
l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues . Enfin, 
le représentant a réaffirmé que les régions de Donetsk, de Louhansk, de Kherson et de Zaporijjia, 
ainsi que la Crimée, faisaient partie intégrante de l'Ukraine.  G/LIC/M/55  
- 7 - 
  3.17.   La représentante du Japon  a repris à son compte les interventions précédentes sur l'invasion 
russe et s'y est associée . Elle a indiqué que les actions récemment menées par la Russie, en 
particulier dans l'est de l'Ukraine, q ui avaient placé ces régions de force sous le contrôle temporaire 
de la Russie, n'étaient rien d'autre que des tentatives de prendre un territoire par la force ; en outre, 
elles contrevenaient au droit international, y compris à la Charte des Nations Unies . Elle a ajouté 
que ces tentatives n'étaient pas valables et allaient totalement à l'encontre des principes du droit 
mondial au sein de la communauté internationale . Le Japon exhortait une nouvelle fois la Russie, 
avec la plus grande fermeté, à mettre imméd iatement fin à cette agression et à retirer ses forces du 
territoire ukrainien à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues . Il continuait aussi 
d'appliquer fermement des sanctions fortes contre la Russie et de soutenir l'Ukraine, en coopér ation 
avec la communauté internationale.  
3.18.   Comme d'autres intervenants, la représentante de la Nouvelle -Zélande  a également remercié 
l'Ukraine pour sa notification et son engagement constant à respecter ses obligations de notification 
envers l'OMC, malgré les conséquences de la guerre illégale et non provoquée menée par la Russie 
dans ce pays . La Nouvelle -Zélande s 'est associée aux représentants d'autres Membres pour 
condamner, avec la plus grande fermeté, l'attaque non provoquée et injustifiée de l'Ukraine par la 
Russie . L'invasion illégale perpétrée par la Russie constituait un acte d'agression au titre du droit 
international, et avait déjà causé des centaines de morts, une crise humanitaire et de grandes 
souffrances . La Nouvelle -Zélande continuait de soutenir la souveraineté et l'intégrité territoriale de 
l'Ukraine . En outre, sa délégation s'opposait fermement à t oute mesure prise par la Russie qui 
risquait de provoquer une nouvelle escalade dans ce conflit . La Nouvelle -Zélande appuyait 
résolument les mesures collectives prises en réponse par la communauté internationale et continuait 
de demander à la Russie d'agir  d'une manière compatible avec ses obligations internationales, de 
mettre fin à l'invasion de l'Ukraine, de retirer ses troupes et de reprendre les négociations 
diplomatiques dans une perspective de règlement du conflit.  
3.19.   Le représentant de la République de  Corée  a remercié l'Ukraine pour la notification de son 
questionnaire, présentée malgré une situation effroyable, et pour sa déclaration . Il s'est joint aux 
autres intervenants pour condamner fermement l'invasion de l'Ukraine par la Russie, qui constituait  
une violation des principes de la Charte des Nations Unies . Il a en outre affirmé que la souveraineté, 
l'intégrité territoriale et l'indépendance de l'Ukraine devaient être respectées . En un mot, le 
gouvernement coréen ne reconnaissait pas la légitimité d e l'annexion, par la Russie, des 
quatre  régions du territoire ukrainien.  
3.20.   La représentante de la Suisse  condamnait l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine 
dans les termes les plus fermes possibles . Cette agression représentait une grave violatio n du droit 
international, en particulier de l'interdiction du recours à la force . Elle portait également atteinte à 
l'intégrité territoriale et à la souveraineté de l'Ukraine telles qu'elles étaient inscrites dans le marbre 
du droit international . Par cons équent, la Suisse demandait à la Russie de respecter ses obligations 
internationales et de mettre un terme à ses actes, de retirer ses troupes et de contribuer à la 
désescalade . Elle invitait également tous les acteurs à respecter le droit international, y  compris le 
droit international humanitaire.  
3.21.   La représentante de Moldova  a remercié l'Ukraine pour sa déclaration . Elle a également 
réaffirmé le soutien résolu de son pays à l'Ukraine et à son peuple . Moldova continuait, avec la plus 
grande fermeté, de condamner la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine . Il appelait la Russie 
à mettre fin à l'agression et à retirer ses troupes immédiatement.  
3.22.   Le représentant de la Fédération de Russie  jugeait regrettable qu'un certain nombre de 
délégation s ait une fois de plus décidé de faire abstraction du règlement intérieur et du mandat du 
Comité . Il a rappelé que la règle  27 du règlement intérieur disposait que les délégations devaient 
éviter les déclarations sur des questions qui avaient déjà été soul evées auparavant . Or les positions 
des délégations qui venaient de prendre la parole avaient été exprimées de nombreuses fois et 
restaient inchangées ; de fait, les répéter inlassablement au sein de cet organe nuisait aux travaux 
menés par les Membres sur l es questions prescrites . En outre, les discussions sur la situation en 
Ukraine dépassaient bien évidemment le cadre du mandat du Comité . La Russie était disposée à 
discuter des questions liées à l'opération militaire spéciale en Ukraine au sein des organes  et agences 
spécialisés des Nations Unies, et elle le faisait . S'agissant des allégations relatives aux engrais et à 
la crise énergétique qui avaient été formulées par certaines délégations, la Russie a rappelé qu'elle 
avait déjà indiqué à maintes occasion s que les mesures de restriction du commerce prises 
unilatéralement contre la Russie jouaient un rôle majeur dans la hausse des prix au niveau mondial . G/LIC/M/55  
- 8 - 
  Enfin, pour ce qui était des référendums, le représentant a dit que sa délégation avait clairement 
expos é sa position lors de la réunion du Conseil général tenue la veille.  
3.23.   Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations.  
4  ANGOLA : PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION – DÉCLARATION 
DE L'UNION EUROPÉENNE  
4.1.  La représentante de l' Union eur opéenne  a déclaré que sa délégation restait profondément 
préoccupée par le Décret présidentiel n°  2319 de l'Angola, qui visait à protéger la branche de 
production nationale, mais le faisait d'une manière qui était incompatible avec les règles de l'OMC . 
À cet égard, l'UE souhaitait rappeler à l'Angola que, depuis 2019, elle avait exprimé ses 
préoccupations lors de diverses réunions à l'OMC, notamment dans le cadre du Conseil du commerce 
des marchandises, du Comité de l'accès aux marchés et du Comité de l'agr iculture, ainsi que, en 
octobre  2021, au sein du Comité des licences d'importation . À ce jour, l'Angola n'avait fourni aucune 
réponse substantielle ni explication concernant la manière dont il entendait procéder pour assurer 
la licéité de ce décret au rega rd des règles de l'OMC . Indépendamment du caractère licite de ce 
décret au regard des règles de l'OMC, l'UE répétait qu'il fallait que l'Angola fournisse la description 
la plus claire possible de la procédure concernant cet instrument, y compris de toute m odification 
qu'il souhaitait apporter, et dans quels domaines . Une nouvelle fois, sa délégation priait instamment 
l'Angola d'examiner les mesures pertinentes afin d'en garantir la compatibilité avec les règles de 
l'OMC . Plus particulièrement, s'agissant de  la compétence du Comité, le Décret ne fournissait aucune 
information quant à la manière dont ces restrictions étaient mises en œuvre . En particulier, on ne 
savait pas si des licences étaient utilisées pour administrer ces restrictions . L'UE demandait à 
l'Angola de fournir des éclaircissements à ce sujet . En même temps, elle rappelait à l'Angola 
l'obligation qui lui incombait, au titre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, de 
notifier les mesures si des licences allaient être utilisées a ux fins de la mise en œuvre de ce décret 
présidentiel . En fonction de la réponse de l'Angola sur ce dossier, l'UE déciderait de l'approche à 
adopter pour assurer une protection suffisante de ses intérêts commerciaux.  
4.2.  Le représentant des États-Unis appréciait l'attention accordée au Décret n°  2319 de l'Angola 
au sein du Comité . Il a rappelé que, à la réunion du Comité tenue en avril  2022, le représentant de 
l'Angola avait laissé entendre que les renseignements reçus par les partenaires commerciaux n e 
rendaient pas compte de la réalité du processus actuel d'importation vers l'Angola . Il a ajouté que, 
si la diversification des échanges était un élément positif, il n'en restait pas moins important de 
disposer d'un cadre juridique et réglementaire qui as surait un environnement exempt d'obstacles au 
commerce à moyen et long termes.  
4.3.  La représentante de l' Angola  a remercié l'Union européenne et réitéré les déclarations 
précédemment prononcées par son pays dans ce comité et dans d'autres . Sa délégation n'esti mait 
pas que les renseignements communiqués par ses partenaires puissent rendre compte de la réalité 
du processus d'importation en vigueur en Angola, qui disposait de procédures ouvertes et rapides 
pour la délivrance de licences d'importation et d'exportat ion. S'agissant du Décret n°  2319, elle a 
précisé que le marché de l'Angola était ouvert à tous les produits importés, comme en témoignaient 
les statistiques pertinentes concernant les volumes d'importations d'autres Membres de l'OMC vers 
l'Angola . Par exe mple, pour la période  2019-2021, les exportations de l'UE vers l'Angola 
représentaient un montant total de 669  104 753,07  USD. Le Portugal seul affichait des exportations 
vers l'Angola représentant 376  664 445,31  USD au total . Ces chiffres montraient que l 'Angola 
continuait d'importer des marchandises et que son marché restait ouvert . En outre, en 2019, les 
importations de l'Angola depuis les États -Unis avaient atteint une valeur d'environ 
628 684 478,05  USD. La représentante a également relevé que, en 2023 , les politiques et pratiques 
commerciales de son pays feraient l'objet d'un examen approfondi au titre du Mécanisme d'examen 
des politiques commerciales de l'OMC . Dans ce cadre, tous les décrets de l'Angola seraient examinés 
et passés en revue . La représe ntante a indiqué que sa délégation destinait l'essentiel de ses efforts 
à la population angolaise, ainsi qu'aux consommateurs d'Afrique et d'ailleurs . À cet égard, elle a 
réaffirmé que le marché angolais restait ouvert aux importations et que le Décret n°  23/19 ne limitait 
celles -ci d'aucune manière . Il était selon elle important et nécessaire, dans le même temps, 
d'accorder une attention particulière à ce que l'Angola pouvait fabriquer et produire en vue de 
devenir un acteur compétitif sur le marché mondia l. En résumé, l'Angola souhaitait être un 
partenaire, et non pas seulement un consommateur, ni donc seulement un importateur, mais aussi 
un exportateur de produits.  G/LIC/M/55  
- 9 - 
  4.4.  La représentante de l' Union européenne  a remercié l'Angola pour ses observations et demandé  
à les recevoir par écrit pour les examiner plus attentivement.  
4.5.  La représentante de l' Angola  a indiqué que sa délégation transmettrait tous les renseignements 
pertinents à l'Union européenne, y compris les statistiques relatives à toutes les importations d e 
marchandises depuis l'UE, la Fédération de Russie et les États -Unis. 
4.6.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
5  ÉGYPTE: PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR CERTAINS 
PRODUITS AGRICOLES ET PRODUITS TRANSFORMÉS – DÉCLARATION DE L'UNION 
EURO PÉENNE  
5.1.  La représentante de l' Union européenne  a indiqué que sa délégation restait préoccupée par les 
restrictions quantitatives imposées par l'Égypte aux importations de viande et de volailles, ainsi que 
les mesures à l'importation de pommes de terre de semence qui avaient été annoncées en 2021 et 
notifiées au titre de l'Accord SPS.  
5.2.  S'agissant des restrictions à l'importation de viande et de volailles, l'Union européenne a 
rappelé que le système de permis d'importation appliqué au titre du Décret n°  2080/ 2018 du 
Premier  Ministre et de la Décision  n° 222/2018 du Premier Ministre était incompatible avec 
l'article  XI du GATT, ainsi qu'avec plusieurs dispositions de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation. En outre, l'Égypte n'avait pas encore no tifié ces deux décrets à l'OMC. Comme lors 
de précédentes occasions, l'intervenante a réaffirmé que: i) le système d'octroi de permis 
d'importation manquait de transparence; ii) les procédures du comité et le calendrier des réunions 
n'étaient pas communiqu és au public; iii) les refus d'accorder des permis d'importation étaient 
communiqués oralement et sans possibilité d'appel; et iv) il n'y avait pas de règles précisant dans 
quelles circonstances les permis d'importation étaient approuvés au titre de chaque  texte législatif. 
Ainsi, l'Union européenne demandait instamment à l'Égypte de cesser d'appliquer des restrictions 
quantitatives à l'importation de viande et de volaille originaires de l'UE, conformément au droit de 
l'OMC.  
5.3.  En outre, l'intervenante a dit q ue l'Union européenne était profondément préoccupée par les 
nouvelles mesures à l'importation de pommes de terre de semence que l'Égypte avait notifiées au 
Comité SPS dans le document  SPS 119. Même si l'Égypte avait répondu aux questions posées par 
l'UE su ite à sa notification, l'oratrice tenait tout de même à rappeler les points suivants: i) le nouveau 
mécanisme était conçu de telle sorte que, dans la pratique, il limiterait les volumes d'importation en 
provenance de l'UE, ce qui aurait un effet comparable  à celui d'une restriction quantitative. En outre, 
l'introduction d'une redevance par tonne de pommes de terre de semence importées pour financer 
les inspections sur le terrain équivalait à l'imposition d'un droit de douane; ii) l'instauration d'un 
système  de dédouanement préalable, sous la forme de visites effectuées sur place dans l'UE par des 
inspecteurs égyptiens, était extrêmement lourde et coûteuse, rendant ces échanges non viables. 
Les États membres de l'UE avaient des organisations nationales de la protection des végétaux 
efficientes et efficaces, qui certifiaient que les exportations satisfaisaient aux prescriptions du pays 
importateur conformément aux normes internationales, notamment la Convention internationale 
pour la protection des végétaux et les normes internationales connexes; iii) les prescriptions 
techniques de l'Égypte n'étaient pas alignées sur le cycle végétatif des pommes de terre de semence 
dans l'UE. L'Égypte exigeait que les demandes d'importation soient présentées tous les ans entre  le 
15 mars et le 15  avril, soit à une période de l'année où les pommes de terre de semence de l'UE 
n'avaient pas encore été plantées. La plupart des données nécessaires pour remplir ces demandes 
n'étaient de fait pas disponibles à ce moment -là, et la conf ormité des pommes de terre de semence 
aux normes égyptiennes ne pouvait être évaluée qu'après la récolte. Enfin, l'intervenante a exhorté 
l'Égypte à revoir ses nouvelles mesures à l'importation de pommes de terre de semence et à 
supprimer définitivement le s prescriptions susmentionnées.  
5.4.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation restait préoccupée par les prescriptions 
en matière de licences d'importation appliquées par l'Égypte aux produits agricoles et alimentaires. 
Il a noté que la notificati on des mesures liées au commerce était essentielle au fonctionnement de 
l'Organisation mondiale du commerce et cruciale pour le maintien de la prévisibilité du commerce. 
Pour ces raisons, il encourageait l'Égypte à notifier ses mesures au Comité des licenc es d'importation 
et à entamer un dialogue à ce sujet dans le cadre du Comité.  G/LIC/M/55  
- 10 - 
  5.5.  Le représentant de l' Égypte  a dit que l'Égypte avait précédemment répondu aux questions de 
l'Union européenne de manière bilatérale et dans le cadre du Comité. Il a assuré aux dé légations 
que des discussions étaient encore en cours et que, entre autres, les deux capitales avaient prévu 
la tenue d'une réunion en vue d'examiner la question plus avant. Il a réaffirmé que les Décrets du 
Premier Ministre n°  2080/2018 et 222/2018 n'avai ent pas pour objet d'appliquer de quelconques 
restrictions quantitatives à l'importation de volailles et de viande. L'objectif de ces décrets était 
plutôt de réglementer les importations et de veiller à ce qu'elles ne permettent pas d'introduire de 
maladie . L'intervenant a soutenu que l'on pouvait considérer que les règles de l'Égypte en la matière 
étaient conformes à l'Accord SPS dans la mesure où elles servaient ces objectifs de politique 
générale. S'agissant des procédures du comité et du calendrier des réunions mentionnés par l'UE, il 
a dit que le comité se réunissait généralement tous les trois mois et/ou au besoin, et en fonction du 
nombre de demandes d'importation présentées. Il a ajouté que sa délégation n'avait reçu aucune 
plainte de la part d'impor tateurs au sujet de leurs demandes. Au contraire, les importateurs étaient 
informés des dates de réunion du comité et des décisions relatives à leurs demandes de permis 
d'importation; ils pouvaient également s'adresser à l'Administration générale des servi ces 
vétérinaires pour toute suite à donner, plus particulièrement au bureau de la Direction de 
l'Organisation générale des services vétérinaires (GOVS) ou au bureau du Sous -Ministre de 
l'agriculture et de la mise en valeur des terres.  
5.6.  S'agissant de l'exist ence d'un mécanisme de recours, l'intervenant a dit qu'un tel mécanisme 
ne serait nécessaire que dans le cas où une demande de permis d'importation était rejetée pour une 
raison inconnue. Toutefois, conformément aux deux Décrets, les demandes de licences d 'importation 
ne pouvaient pas être rejetées, sauf pour des raisons liées à la situation épidémiologique du pays 
exportateur ou s'il n'était pas satisfait aux prescriptions établies, y compris en ce qui concerne le 
manque de capacité des installations de ré frigération et des zones de quarantaine. L'intervenant a 
conclu en assurant au Comité et aux partenaires commerciaux de l'Égypte que son pays prévoyait 
de notifier les deux Décrets dans le cadre de ses notifications complètes relatives aux licences 
d'impor tation, qui étaient en cours d'élaboration.  
5.7.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
6  INDE: IMPORTATION DE PNEUMATIQUES – DÉCLARATIONS DE L'INDONÉSIE, DU 
JAPON, DE LA THAÏLANDE ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
6.1.  La représentante de l' Union européenne  a de nouveau fait part des préoccupations que sa 
délégation exprimait depuis 2020, dans le cadre du Comité, au sujet du régime de licenc es 
d'importation visant les pneumatiques pour automobiles, autobus, camions, scooters et motocycles, 
établi par l'Inde en vertu de la Notification n° 12/2015 -2020 du 12  juin 2020 portant modification 
de la politique relative à l'importation de pneumatiques . Elle a indiqué que ce problème durait 
maintenant depuis longtemps. Il était également alarmant qu'aucun progrès n'ait été réalisé dans 
la résolution de cette question, alors que celle -ci avait été soulevée à de multiples reprises dans le 
cadre de ce comi té et d'autres comités de l'OMC tels que le Comité de l'accès aux marchés et le 
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce. L'UE continuait à 
s'inquiéter des effets de ces mesures sur l'importation de pneumatiques, qui avait été  fortement 
restreinte depuis juin  2020. Seul un petit nombre de licences avait été délivré aux fabricants de 
pneumatiques de l'UE et ces licences avaient été limitées en durée, en quantité et en type de 
pneumatiques. Deux ans après, aucune licence n'avait encore été accordée aux pneumatiques pour 
autobus et camions. L'intervenante a dit qu'il s'agissait d'une discrimination flagrante à l'égard des 
fabricants d'autobus et de pneumatiques de l'UE. L'Union européenne demandait donc instamment 
à l'Inde de recon sidérer et d'éliminer toute restriction quantitative explicite ou tout autre type de 
restriction imposé à l'importation de pneus de remplacement qui allait à l'encontre des prescriptions 
de l'OMC.  
6.2.  Le représentant de la Thaïlande  a de nouveau fait part de l 'inquiétude de sa délégation au sujet 
des politiques d'importation de l'Inde concernant les pneumatiques, lesquelles avaient eu une 
incidence considérable sur les exportations thaïlandaises de ces produits vers ce pays. Il a noté 
qu'en  2021 les exportation s de pneumatiques de la Thaïlande à destination de l'Inde avaient reculé 
de 40,23 % en valeur, ou de 45,23 % en volume, par rapport à 2019, avant la mise en place de la 
mesure. En outre, pour les sept premiers mois de 2022, les exportations thaïlandaises de ces 
produits vers l'Inde avaient baissé de 54,91 % par rapport à la même période en 2019. À cet égard, 
la Thaïlande a rappelé sa préoccupation quant au fait que la délivrance par les autorités indiennes 
de licences d'importation pour les pneumatiques restai t peu claire et accusait un retard considérable. G/LIC/M/55  
- 11 - 
  Pour ces raisons, la Thaïlande demandait à l'Inde de fournir des renseignements sur les points 
suivants, au titre du paragraphe 5 a) de l'article 3 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation: i ) l'administration des restrictions, y compris les délais de traitement des demandes; 
ii) les licences d'importation accordées à la Thaïlande sur la période récente; et iii) la répartition des 
licences entre les pays fournisseurs.  
6.3.  Le représentant de l' Indonésie a remercié l'Inde pour sa réponse aux préoccupations de 
l'Indonésie concernant les restrictions imposées à l'importation de produits pneumatiques, soulevées 
lors de la réunion du Comité des licences d'importation d'avril  2022. L'Indonésie regrettait cependant 
qu'aucune solution adéquate n'ait encore été apportée à ses préoccupations. Elle était pleinement 
consciente que l'Inde avait imposé des restrictions à l'importation de produits pneumatiques de 
certains types et catégories de taille qui pouvaient  être produits par des fabricants de pneumatiques 
en Inde, et qu'elle avait mis en œuvre sa mesure peu de temps après avoir imposé une interdiction 
temporaire de l'importation de produits pneumatiques pour une période de six mois, comme indiqué 
dans le doc ument  n° 12/2015 -2020 du 12  juin 2020 portant modification de la politique relative à 
l'importation de pneumatiques. L'intervenant a noté que, si elle était mise en œuvre, la mesure 
réduirait les exportations de pneumatiques à destination de l'Inde étant d onné le nombre limité de 
catégories de pneumatiques qui pouvaient encore être exportées. L'orateur a noté que, même s'il 
n'existait pas de dispositions officielles régissant les restrictions à l'importation de pneumatiques, 
les importateurs étaient tenus d e faire une déclaration distincte par courrier électronique concernant 
les restrictions à l'importation de pneumatiques des types et des tailles qui pourraient être produits 
en Inde, et que le non -respect de cette règle constituait une infraction pénale pa ssible de sanctions 
au titre de la Loi FTDR de 1992.  
6.4.  En outre, l'Indonésie avait constaté un traitement discriminatoire, la mesure étant appliquée 
de manière sélective en visant certains pays Membres dont les producteurs étaient susceptibles de 
concurrence r les producteurs indiens, un aspect de la mesure qui avait eu une incidence 
particulièrement négative sur les exportations indonésiennes de pneumatiques à destination de 
l'Inde. En outre, le Département de la certification des fabricants étrangers du Bure au indien de 
normalisation (BIS) avait émis une nouvelle prescription à l'importation prévoyant que les 
importateurs devaient présenter des renseignements détaillés sur leur envoi avant que celui -ci 
n'atteignent les ports indiens. L'obligation d'informer c et organisme de tous les lieux d'entreposage 
était en soi lourd et constituait un obstacle inutile au commerce; en outre, si des renseignements 
détaillés complets n'étaient pas fournis, le BIS prendrait des mesures pouvant comprendre la 
suspension de la li cence. L'Indonésie était d'avis que la mise en œuvre de cette politique était 
contraire au principe de non -discrimination énoncé dans l'Accord sur les licences d'importation et 
pouvait créer des obstacles inutiles au commerce international. Ainsi, l'Indoné sie demandait à l'Inde 
de fournir des éclaircissements supplémentaires sur ces questions et de revoir ou d'abroger la 
politique en question, selon les prescriptions applicables de l'Accord sur les licences d'importation.  
6.5.  La représentante du Japon  a fait pa rt de la préoccupation constante de sa délégation au sujet 
de la persistance, même en 2022, de cas où la quantité de pneumatiques approuvée par l'autorité 
indienne était inférieure à celle pour laquelle des sociétés japonaises avaient présenté une demande,  
sans qu'il en soit donné les raisons. N'ayant à ce jour reçu aucune réponse de l'Inde, le Japon lui 
demandait à nouveau de fournir des explications détaillées concernant les points suivants: i)  les 
motifs pour lesquels elle avait limité la quantité approu vée; et ii) les raisons et les critères selon 
lesquels elle décidait d'accorder une licence d'importation ou de limiter la quantité approuvée, ainsi 
que les lois et réglementations dans lesquelles figuraient ces raisons et critères. À cet égard, 
l'interven ante a rappelé que, lors de la réunion précédente du Comité, l'Inde avait expliqué que cette 
mesure avait été mise en œuvre d'une manière juste et équitable, conformément à l'Accord sur les 
licences d'importation. Cependant, en l'absence de réponse détaill ée à ses questions, le Japon restait 
préoccupé au sujet de la compatibilité de la mesure avec l'Accord.  
6.6.  La représentante du Taipei chinois  a dit que sa délégation partageait les préoccupations 
exprimées par l'Union européenne, la Thaïlande, l'Indonésie et le Japon, et continuait de porter un 
intérêt à cette question. Elle a fait observer que les restrictions étaient en place depuis deux ans. 
Lors de la précédente réunion du Comité, l'Inde avait répété que ses prescriptions relatives aux 
licences non automat iques visant les pneumatiques étaient administrées d'une manière compatible 
avec les règles de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation, y compris en ce 
qui concernait les délais d'octroi des licences. Elle a dit que sa délégation com prenait les efforts 
déployés par l'Inde pour garantir que ses procédures de licences d'importation respectent les règles 
de l'OMC. Cependant, d'après les statistiques du Ministère indien du commerce et de l'industrie, la G/LIC/M/55  
- 12 - 
  quantité de pneumatiques importés p ar l'Inde en provenance du Taipei chinois entre 2020 et le 
premier semestre de 2022 avait connu une forte baisse, de plus de 50 %, par rapport à 2019. En 
outre, le nombre de licences accordées avait également considérablement diminué depuis 
décembre  2020. I l ne fallait également pas oublier que de nombreux Membres avaient toujours des 
doutes importants quant à la transparence de la mesure, et des préoccupations commerciales 
spécifiques avaient été soulevées de manière répétée à cet égard au sein des comités compétents. 
À de nombreuses occasions, la délégation du Taipei chinois avait demandé à l'Inde de fournir des 
renseignements sur ses pratiques nationales d'octroi de licences dans le cadre des mesures de 
restriction; l'Inde avait répondu à ces demandes de r enseignements sur les produits concernés au 
mois de juillet de l'année en cours et la délégation du Taipei chinois lui en était reconnaissante. 
L'intervenante a dit que sa capitale était en train de vérifier et d'examiner les informations fournies 
et répon drait dans les plus brefs délais. Pour conclure, elle espérait que l'Inde continuerait de 
répondre aux préoccupations soulevées par les Membres et que, grâce à un échange de vue au sein 
du Comité, la question serait résolue de manière opportune, transparen te, non discriminatoire et 
prévisible.  
6.7.  Le représentant des États-Unis a appuyé les préoccupations des Membres concernant le fait 
que l'Inde n'avait pas notifié ses procédures d'importation de pneumatiques. Sa délégation a de 
nouveau exhorté l'Inde à notifi er les procédures visées par la Notification n°  12/2015 -2020 du 
12 juin 2020. L'intervenant lui a également demandé d'examiner toutes les demandes en attente en 
temps utile, et d'y répondre.  
6.8.  Le représentant de l' Inde a remercié les délégations qui avaient pris la parole pour l'intérêt 
qu'elles portaient à ses procédures de licences d'importation relatives aux pneumatiques. Il a fait 
référence aux réponses fournies par sa délégation lors des précédentes réunions du Conseil du 
commerce des marchandises, du Co mité de l'accès aux marchés et du Comité des licences 
d'importation. Il a réaffirmé que les prescriptions relatives aux licences non automatiques visant les 
pneumatiques étaient administrées d'une manière compatible avec les règles de l'Accord de l'OMC 
sur les procédures de licences d'importation, y compris en ce qui concernait les délais d'octroi des 
licences. En outre, la procédure de licences était administrée de manière équitable, comme en 
témoignait le fait que plusieurs licences avaient été accordées après approbation par le Comité de 
facilitation Exim. La délégation de l'Inde demandait que les délégations ayant proposé l'inscription 
de ce point de l'ordre du jour communiquent des données spécifiques sur les demandes présentées 
et tout autre renseignem ent à l'appui. Elle restait disposée à répondre à ces préoccupations dans un 
cadre bilatéral. L'intervenant a également remercié la Thaïlande et le Japon pour leurs questions, et 
l'Indonésie pour les renseignements détaillés qu'elle venait de fournir. Il t ransmettrait ces 
renseignements à la capitale pour examen. Enfin, il a rappelé que sa délégation avait déjà fourni 
des données au Taipei chinois sur le nombre de licences accordées en réponse à ses questions 
spécifiques.  
6.9.  Le Comité a pris note  des déclarati ons. 
7  INDONÉSIE: MÉCANISME DE BALANCE -MATIÈRES – DÉCLARATION DE L'UNION 
EUROPÉENNE  
7.1.  La représentante de l' Union européenne  a noté que l'Indonésie avait commencé à mettre en 
place le système de balance -matière s instauré par la voie du Règlement n° 19/2020 -2021 de 2021 
du Ministre du commerce portant établissement d'un nouveau système centralisé de délivrance des 
licences d'importation et d'exportation. Sa délégation a accueilli avec satisfaction les efforts dépl oyés 
par l'Indonésie pour simplifier la gestion des licences d'importation et d'exportation et garantir une 
approche coordonnée entre les différents organismes. L'inclusion d'une balance -matières pouvait 
représenter une amélioration importante, en ce qu'el le impliquait qu'il y avait un niveau de moins 
dans l'appareil bureaucratique, ce qui accroissait la transparence. Cependant, l'intervenante a noté 
que le mécanisme soulevait aussi plusieurs préoccupations, y compris le fait qu'il pouvait entraîner 
d'autre s restrictions aux flux d'importation ou d'exportation, qui à leur tour soulèveraient des 
questions quant à la conformité de l'initiative avec les obligations contractées par l'Indonésie dans 
le cadre de l'OMC. De ce fait, l'Union européenne souhaitait obt enir des éclaircissements sur le 
fonctionnement pratique du mécanisme, sa mise en œuvre prévue et les produits concernés.  
7.2.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation était aussi préoccupée par les politiques 
de l'Indonésie relatives au système b alance -matières. Il a rappelé à l'Indonésie les questions écrites G/LIC/M/55  
- 13 - 
  des États -Unis figurant dans le document G/LIC/Q/IDN/46 de mars  2022, pour lesquelles les 
États-Unis attendaient toujours des réponses.  
7.3.  Le représentant de l' Indonésie  a dit que la politique relative à la balance -matières visait à créer 
de meilleures conditions pour l'activité des entreprises, y compris à donner une sécurité aux activités 
commerciales , et à favoriser la libre circulation des marchandises. Il s'agissait d'un outil d'évaluation 
des politiques utilisé par le gouvernement indonésien pour refléter des données exactes de manière 
transparente; en outre, il serait mis en place par tous les ministères et institutions pertinents. La 
balance -matières ne représentait toutefois pas une char ge additionnelle pour le régime d'importation 
de l'Indonésie. Au contraire, du point de vue de la politique du gouvernement, elle fournirait des 
données transparentes et exactes à tous les ministères compétents. Elle visait également à soutenir 
les entrepr ises en favorisant la transparence et en facilitant les prévisions concernant le 
développement des entreprises.  
7.4.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
8  INDONÉSIE: ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE DES IMPORTATEURS DE PRODUITS EN 
ACIER – DÉCLARATION DU JAPON  
8.1.  La re présentante du Japon  a dit que sa délégation demeurait préoccupée par la mesure de 
l'Indonésie relative aux licences d'importation visant les produits en acier, fondée sur l'Arrêté  n° 20 
de 2021 du Ministre du commerce. Sa délégation avait trouvé de nombre ux cas où les autorités 
indonésiennes avaient délivré un nombre beaucoup moins élevé de licences d'importation pour les 
produits en acier que le nombre pour lesquels les importateurs avaient présenté une demande, 
indépendamment du type de licence, ce qui s emblait être incompatible avec l'article 3:2 de l'Accord 
sur les licences d'importation et l'article XI:1 du GATT. L'intervenante a rappelé qu'à la réunion 
précédente du Comité l'Indonésie avait expliqué que la mesure visait à protéger les consommateurs 
en assurant l'importation de produits sûrs par une application rigoureuse des normes techniques. 
Toutefois, le Japon ne parvenait pas à comprendre pourquoi l'Indonésie avait besoin de réduire le 
nombre de licences pour garantir la sécurité des produits. L'in tervenante a demandé à l'Indonésie 
d'expliquer comment ces normes techniques pouvaient justifier la réduction du nombre de licences 
d'importation délivrées, plutôt que l'élimination des produits dangereux. En même temps, le Japon 
attendait de l'Indonésie q u'elle fournisse des précisions quant aux dispositions de la réglementation 
qui contenaient cette justification et à la manière dont celle -ci y était énoncée. À cet égard, il lui 
demandait instamment de ne pas réduire notablement les licences d'importation  approuvées par 
rapport aux demandes de licences présentées. Le Japon demandait également à l'Indonésie de 
donner des éclaircissements sur la raison d'être de la réduction des contingents d'importation et les 
critères connexes. Enfin, elle a dit que sa dél égation avait appris que l'Arrêté n° 25 de 2022 du 
Ministre du commerce, qui portait modification de l'Arrêté n° 20 de 2021, avait été promulgué en 
mai 2022, et qu'un nouveau cadre, intitulé "NERACA KOMODITAS" ("balance -matières"), serait lancé 
en 2023. El le a demandé une explication détaillée sur le nouveau cadre et sa compatibilité avec les 
Accords de l'OMC.  
8.2.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation faisait siennes les préoccupations du 
Japon au sujet des prescriptions de l'Indonésie en matiè re de licences d'importation visant les 
produits en acier, y compris les prescriptions relatives à l'enregistrement et à l'inspection avant 
expédition qui étaient susceptibles de restreindre les échanges dans ce secteur important. Sa 
délégation encourageai t l'Indonésie à faire en sorte de délivrer les licences d'importation 
automatiquement, sans retard, et sans limiter les quantités demandées par les importateurs.  
8.3.  La représentante de l' Union européenne  a dit que sa délégation partageait les inquiétudes du 
Japon et des États -Unis et a demandé à l'Indonésie des éclaircissements sur la logique sous -tendant 
la restriction des quantités pour lesquelles les licences étaient accordées, ainsi que sur les critères 
appliqués à cette interdiction. Ce qui inquiétait not amment l'Union européenne, c'était qu'il 
apparaissait que cette mesure était incompatible avec l'article XI du GATT, ainsi qu'avec l'article  3 
de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. Eu égard à ces incompatibilités avec les 
obligations da ns le cadre de l'OMC et à l'effet restrictif de la mesure sur le commerce des produits 
en acier, l'Union européenne exhortait l'Indonésie à réévaluer ladite mesure et à la rendre conforme 
aux règles de l'OMC en délivrant des licences pour les produits en a cier automatiquement, sans 
retard, et sans limiter les quantités demandées par les importateurs.  G/LIC/M/55  
- 14 - 
  8.4.  Le représentant de l' Indonésie  a répondu en indiquant que la réglementation visait à ce que 
tous les produits en acier entrant en Indonésie soient conformes au x normes, spécifications et 
qualifications pertinentes. En outre, la politique avait été mise en œuvre conformément aux principes 
de transparence et de non -discrimination de l'OMC, tels qu'énoncés dans l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation,  et le but visé n'était pas de restreindre les importations. L'orateur a ajouté 
que la procédure de clarification concernant les importations n'impliquait que le fait de vérifier que 
les marchandises importées en Indonésie correspondaient à celles indiquée s dans les documents 
d'importation des pays d'origine. En conclusion, l'Indonésie a souligné que ces procédures ne 
limitaient pas les échanges; elles visaient au contraire à protéger la santé, la sécurité et 
l'environnement.  
8.5.  Le Comité a pris note  des décla rations.  
9  INDONÉSIE: RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT CERTAINS PRODUITS 
TEXTILES – DÉCLARATIONS DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
9.1.  La représentante de l' Union européenne  a dit que sa délégation accueillait avec satisfaction 
l'abrogation par l'Indonési e du Règlement n° 77/2019, levant de fait l'interdiction des importations 
en Indonésie de produits textiles finis en provenance de l'UE, notamment des tapis. L'UE avait 
également cru comprendre que les produits textiles seraient désormais soumis au mécanis me de la 
"balance -matières", qui avait été établi en vertu du Règlement gouvernemental n°  5/2021 sur les 
Règlements  n° 19/2021, 20/2021 et 25/2022 du Ministère du commerce. L'UE souhaitait donc que 
l'Indonésie fournisse des éclaircissements sur son régime d'importation actuel pour les textiles finis, 
y compris les tapis et carpettes. L'UE a aussi demandé des précisions sur le calendrier et les 
modalités prévus pour l'application du système de la balance -matières aux produits textiles.  
9.2.  La représentante du Japon a indiqué qu'en octobre  2019 l'Indonésie avait en grande partie 
interdit l'importation de certains produits textiles destinés à la vente au détail en renforçant le 
système d'enregistrement et d'approbation des importations établi par l'Arrêté n° 77 de 2019 du 
Ministre du commerce. Depuis lors, les exportations mondiales de produits textiles vers l'Indonésie 
avaient fortement chuté; en effet, en 2020, les exportations mondiales vers l'Indonésie 
représentaient environ un dixième de ce qu'elles étaient en 2019, et les exportations de revêtements 
de sol relevant du chapitre 57 du SH avaient été durement touchées. Si le nouvel Arrêté  n° 20 
de 2021 du Ministre du commerce avait apparemment remplacé l'arrêté ministériel précédent, il 
n'avait pas changé le systè me sur le fond et n'avait pas éliminé les effets de restriction que celui -ci 
produisait sur les échanges. En outre, l'Indonésie avait mis en place en février  2022 des mesures 
de sauvegarde contre les importations de revêtements de sol visés au chapitre  57 du SH. Dans le 
cadre de leur enquête, les autorités indonésiennes avaient conclu à un accroissement des 
importations sans tenir compte de la forte réduction de celles -ci résultant du système 
d'enregistrement et d'approbation. Cette conclusion tenait au fai t que la période couverte par 
l'enquête allait de 2017 à 2019, soit la période qui précédait immédiatement la forte chute des 
importations susmentionnée. De plus, ces mesures entraînaient l'application de droits de douane 
extrêmement élevés, de l'ordre de 150 à 200 %, après leur conversion en droits ad valorem . Par 
conséquent, le Japon estimait que ces mesures ne satisfaisaient pas aux prescriptions en matière 
de sauvegardes, en particulier la prescription selon laquelle les mesures de sauvegarde ne devaient  
être appliquées que dans la mesure nécessaire. Malgré les déclarations faites par l'Indonésie à la 
réunion d'avril  2022 du Comité des sauvegardes selon lesquelles les mesures étaient conformes aux 
règles de l'OMC, appropriées et transparentes, l'Indonésie  n'avait pas fourni de réponse adéquate 
aux questions et aux préoccupations du Japon. Pour conclure, le Japon restait gravement préoccupé 
par ces mesures, comme il l'avait exprimé à plusieurs reprises, et exhortait de nouveau l'Indonésie 
à les supprimer dè s que possible.  
9.3.  Le représentant de l' Indonésie  a répondu que, en application de la réglementation actuelle, les 
demandes d'autorisation des importations étaient traitées par voie électronique, une fois que tous 
les documents requis avaient été soumis de ma nière complète et appropriée. Le délai d'approbation 
était relativement court et était conforme aux délais établis dans l'Accord sur les licences 
d'importation. S'agissant de l'application des mesures relatives aux revêtements de sol, la délégation 
indonés ienne était d'avis que cette question concernait davantage d'autres comités de l'OMC.  
9.4.  Le Comité a pris note  des déclarations.  G/LIC/M/55  
- 15 - 
  10  INDONÉSIE: RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS – DÉCLARATION DU 
JAPON  
10.1.   La représentante du Japon  a dit que sa délégation demeurait préoccupée par la restriction à 
l'importation de climatiseurs imposée par l'Indonésie, sur la base de l'Arrêté n°  20 de 2021 du 
Ministre du commerce. Le Japon reconnaissait qu'il y avait une amélioration constante concern ant 
le niveau des restrictions quantitatives. L'intervenante a ajouté que les motifs et les critères 
sous-tendant la limitation des contingents d'importation n'étaient toujours pas clairs, et le Japon 
craignait que la mesure ne soit incompatible avec l'art icle 3:2 de l'Accord sur les licences 
d'importation, l'article XI:1 du GATT et l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC. Le Japon a exhorté 
l'Indonésie à appliquer cette mesure de manière à ne pas équivaloir à une restriction à l'importation 
et à être suffisa mment transparente pour ce qui était des critères et procédures pertinents. À cet 
égard, le Japon espérait que l'Arrêté n ° 20 de 2021 susmentionné serait substantiellement révisé 
pour le rendre compatible avec les règles de l'OMC, et il a demandé à l'Indon ésie de fournir des 
renseignements pertinents concernant l'état d'avancement de cette révision. L'intervenante a en 
outre rappelé que le Japon avait soulevé ce point parce que l'Indonésie avait indiqué qu'elle préférait 
en débattre dans le cadre de ce comi té plutôt que du Comité des MIC. Néanmoins, le Japon a rappelé 
qu'il avait présenté des questions écrites à l'Indonésie à la réunion du Comité des MIC de 
septembre  2021 et que l'Indonésie avait indiqué qu'elle préparait une réponse écrite à ces questions; 
toutefois, cette dernière n'avait pas encore fourni de réponse. En conclusion, le Japon a affirmé qu'il 
s'attendait à recevoir les réponses de l'Indonésie dans les meilleurs délais afin que les discussions 
puissent avancer de manière constructive.  
10.2.   La repré sentante de l' Indonésie  a affirmé que, comme sa délégation l'avait indiqué lors de 
réunions antérieures, la réglementation des importations de ce produit ne visait pas à restreindre 
les importations mais plutôt à améliorer le régime de licences et à assure r la surveillance des 
importations de ce produit. Dans le cadre de la réglementation actuelle, les demandes d'autorisation 
d'importation étaient présentées par voie électronique et traitées une fois que tous les documents 
requis avaient été soumis de maniè re complète et appropriée. Les délais d'approbation étaient 
relativement courts et conformes aux délais prévus dans l'Accord sur les licences d'importation.  
10.3.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
11  THAÏLANDE: IMPORTATION DE BLÉ FOURRAGER – DÉCLARATION DE L' UNION 
EUROPÉENNE  
11.1.   La représentante de l' Union européenne  a insisté sur les inquiétudes profondes et de longue 
date de sa délégation concernant les procédures d'importation de la Thaïlande pour le blé fourrager, 
y compris les prescriptions relatives aux acha ts de maïs local. Ces procédures d'importation avaient 
été introduites en 2016, ce qui signifiait qu'elles étaient en place depuis plus de cinq ans, bien qu'il 
ait été déclaré qu'elles étaient temporaires et que les prix intérieurs moyens du maïs aient aug menté 
au cours de l'année écoulée. L'UE était notamment préoccupée quant à la compatibilité avec les 
règles de l'OMC du régime de licences d'importation de la Thaïlande pour le blé fourrager et, de 
manière plus générale, quant à la priorité qui semblait êt re donnée aux considérations liées au 
marché, plutôt qu'aux règles de l'OMC, comme moteur des décisions sur les politiques dans ce 
secteur. Elle a aussi rappelé qu'à la réunion précédente du Comité, en avril  2022, la Thaïlande avait 
mentionné les derniers événements et les défis apparus sur le marché mondial des aliments pour 
animaux, couplés à la pandémie de COVID -19 dans le pays, comme causes du retard dans le 
processus de réexamen. Compte tenu de ces allégations, des récents événements, des consultations  
en cours avec les parties prenantes et de l'éventuel réexamen de la mesure, l'UE estimait que la 
mesure ne pouvait plus être maintenue et a de nouveau demandé qu'elle soit totalement supprimée. 
Néanmoins, étant donné que cette mesure était actuellement to ujours en vigueur, l'UE a rappelé à 
la Thaïlande l'obligation de notifier ces procédures d'importation conformément aux articles  1:4 et  5 
de l'Accord sur les licences d'importation.  
11.2.   En outre, la représentante de l'Union européenne a rappelé que sa délégati on attendait 
toujours que la Thaïlande fournisse des réponses écrites aux questions soumises par sa délégation 
au Comité plus de cinq ans auparavant et distribuées aux Membres sous les cotes G/LIC/Q/THA/3, 
en avril  2017, et G/LIC/Q/THA/4, en avril  2018. En fin, l'UE a demandé au gouvernement de la 
Thaïlande de notifier en temps opportun son programme de soutien à la production de maïs et ses 
mécanismes de primes de complément. L'intervenante a souligné que ces mesures de soutien, qui 
encourageaient l'accrois sement de la production de maïs, étaient en contradiction avec la raison de G/LIC/M/55  
- 16 - 
  l'offre excédentaire de maïs que les autorités thaïlandaises invoquaient pour justifier les conditions 
qu'elles avaient appliquées à l'importation de maïs. Cette justification étai t d'autant moins pertinente 
dans le contexte de pénurie de blé fourrager résultant de l'agression de l'Ukraine par la Russie, qui 
avait entraîné la suspension temporaire des mesures jusqu'à la fin du mois de juillet.  
11.3.   La représentante de la Thaïlande  a affi rmé que sa délégation avait pris note des 
préoccupations soulevées par l'Union européenne, en particulier celles qui avaient été soulevées à 
la réunion du Conseil du commerce des marchandises du 7  juillet  2022, qui avaient déjà été 
transmises à la capitale  pour examen. Elle a réitéré que le réexamen de la mesure relative à 
l'importation de blé fourrager était toujours en cours car il fallait tenir compte d'un certain nombre 
de facteurs dynamiques, tels que la hausse des prix des matières premières destinées  à la production 
d'aliments pour animaux sur le marché mondial, la sécheresse et le changement climatique, et les 
tensions géopolitiques persistantes, qui avaient tous retardé encore davantage le processus de 
réexamen. Concernant le soutien interne accordé  au maïs fourrager, elle a indiqué que ce produit 
était une matière première essentielle pour les aliments pour animaux et concernait un large groupe 
de parties prenantes en Thaïlande, de sorte qu'il fallait faire preuve d'une grande prudence lors de 
l'élaboration et de la mise en œuvre de toute politique relative à cette importante culture. De ce fait, 
la Thaïlande était toujours engagée dans le processus nécessaire de collecte de l'ensemble des 
renseignements pertinents auprès des parties prenantes et des  autorités avant de présenter une 
notification à l'OMC.  
11.4.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
12  AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DE L'ACCORD – 
RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE  
12.1.   Le Président  a rappelé que l'amélioration de la transparence éta it un axe important des 
travaux du Comité. Sous sa propre responsabilité en qualité de Président, il a présenté un rapport 
succinct des faits nouveaux intervenus depuis la précédente réunion formelle du Comité.  
12.1  eAgenda  
12.2.   Le Président  a rappelé qu'à la réunio n du Comité du 8  octobre  2021 les Membres avaient 
approuvé l'utilisation de la plate -forme eAgenda pour le Comité des licences d'importation. Cette 
plate-forme faciliterait les travaux menés par les délégations et le Secrétariat pour établir le 
programme d es réunions, y compris ajouter des points à l'ordre du jour, rendre les documents 
pertinents directement accessibles aux participants sous forme électronique et communiquer les 
déclarations. Entre le 6  juillet et le 31  août 2022, les délégations avaient eu  accès à une version 
pilote de la plate -forme sur le site Web de l'OMC et le site Web concernant les licences d'importation. 
Le Secrétariat avait créé une réunion formelle fictive du Comité des licences d'importation sur la 
plate-forme pilote afin que les délégations puissent l'essayer. Le 6  juillet  2022, il avait envoyé un 
courriel à toutes les délégations, contenant des renseignements sur la procédure d'enregistrement 
et d'accès à l'eAgenda. Le 13  juillet  2022, il avait envoyé un autre courriel à toutes l es délégations 
avec les notes explicatives (en anglais, en français et en espagnol). Dans le cadre de la préparation 
de la réunion formelle en cours du Comité, la période de présentation de points de l'ordre du jour 
par le biais de l'eAgenda avait débuté l e 7 septembre  2022, soit un mois avant la date de la réunion. 
Les Membres avaient pu soumettre leurs préoccupations commerciales spécifiques jusqu'au 
22 septembre. Certains Membres avaient aussi utilisé l'ancienne méthode et avaient envoyé leurs 
préoccupat ions commerciales spécifiques par courriel au Secrétariat en vue de leur inscription à 
l'ordre du jour. À la suite de la réunion en cours, les Membres pourraient télécharger ou mettre à 
jour leurs déclarations sur la plate -forme eAgenda jusqu'au 17  octobre . 
12.3.   Le Président a affirmé que pour clarifier toute question en suspens et montrer comment 
l'eAgenda fonctionnait, le Secrétariat ferait une brève présentation de la plate -forme au Comité des 
licences d'importation.  
12.4.   Une représentante du Secrétariat  a réalisé  un exposé de la plate -forme eAgenda au Comité 
des licences d'importation. Dans son exposé, elle a expliqué comment accéder à la plate -forme, 
comment soumettre des préoccupations commerciales spécifiques et d'autres points, et comment 
télécharger des décla rations.  G/LIC/M/55  
- 17 - 
  12.5.   La représentante de l' Union européenne  a remercié le Président et le Secrétariat pour cet 
exposé détaillé et utile. Sa délégation soutenait la numérisation de l'OMC et l'amélioration du 
fonctionnement des comités. L'intervenante a dit que les comm entaires qu'elle avait reçus de ses 
collègues sur l'eAgenda étaient très positifs; ils trouvaient que le système fonctionnait très bien et 
était facile d'utilisation, en particulier le téléchargement des déclarations.  
12.6.   Le représentant de l' Inde s'est félici té des efforts déployés par le Secrétariat pour développer 
ce système. Il a affirmé que des systèmes semblables s'étaient avérés bénéfiques dans d'autres 
comités, et il espérait et attendait que les mêmes avantages soient obtenus au sein du Comité des 
licences d'importation.  
12.7.   La représentante du Taipei chinois  a aussi remercié le Secrétariat et le Président pour les 
efforts qu'ils avaient déployés pour terminer le lancement de l'eAgenda pour le Comité des licences 
d'importation. Bien que l'eAgenda ait déjà é té introduit dans plusieurs autres comités, un certain 
nombre de Membres avaient encore besoin de temps pour s'y habituer. L'intervenante a affirmé que 
sa délégation estimait que le nouveau système pouvait simplifier et améliorer les travaux des 
Membres au  sein du Comité.  
12.8.   Le représentant du Royaume -Uni a exprimé la gratitude de sa délégation envers le Secrétariat 
de l'OMC, qui avait étudié différentes options pour faire avancer les travaux du Comité. Il a dit que 
le Royaume -Uni soutenait les efforts de numé risation, y compris la mise au point de l'eAgenda. Il a 
aussi demandé au Secrétariat de distribuer les lignes directrices, car elles seraient utiles pour 
dialoguer avec la capitale.  
12.9.   Le représentant des États-Unis était d'accord avec d'autres délégations qu ant à l'utilité de la 
plate-forme et a rappelé que d'autres comités, tels que le Comité OTC, avaient déjà commencé à 
l'utiliser et la trouvaient très utile. Il a aussi appuyé la suggestion du Royaume -Uni de distribuer les 
lignes directrices du Secrétariat.  
12.10.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
12.2  Notifications N/2 en ligne  
12.11.   Le Président  a rappelé qu'à la réunion du Comité tenue en octobre  2021 les Membres étaient 
convenus d'élaborer un formulaire de notification N/2 en ligne, entièrement fondé sur le modèle 
figurant dans le document G/LIC/28. À la réunion informelle du 7  mars, le Secrétariat avait présenté 
le formulaire N/2 en ligne, y compris chacune des entrées de celui -ci. Dans le même temps, il avait 
été souligné qu'il y avait encore beaucoup de travail à accomplir du point de vue informatique pour 
rendre opérationnel ce formulaire et assurer sa compatibilité et ses liens avec la base de données 
sur les licences d'importation. En outre, pour éviter tout chevauchement des efforts et assurer le 
développement d'outils numériques compatibles et uniformes à l'OMC, les travaux seraient menés 
parallèlement à des projets similaires dans des domaines connexes, comme les notifications 
présentées dans le cadre du Comité de l'accès aux marchés. Le Secrétariat continuait  de travailler 
avec la Division des solutions en technologies de l'information sur l'outil de notification N/2 en ligne 
et donnerait en temps voulu au Comité des renseignements actualisés sur les progrès accomplis et 
la mise en œuvre.  
12.12.   Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat pour le travail qu'il avait fourni pour 
améliorer la transparence dans le cadre des procédures de notification. Il a rappelé que sa délégation 
avait présenté une proposition visant à accroître la transparence et à amélio rer le respect des 
prescriptions en matière de notification, qui avait été examinée à la réunion du Conseil général de 
juillet  2022. La proposition avait reçu le soutien de plus d'un tiers des Membres de l'OMC. Elle 
préconisait la mise en place d'un proces sus ouvert et conduit par les Membres visant à définir et à 
recommander des améliorations concernant les pratiques en matière de notification, y compris des 
suggestions constructives en vue d'améliorer le processus et d'autres mesures qui simplifieraient l a 
présentation des notifications et renforceraient les capacités des Membres. Les coauteurs de la 
proposition continuaient de voir les avantages qu'il y avait à faire progresser les travaux techniques 
pratiques visant à améliorer les capacités des Membres en matière de notification au sein des 
organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises, permettant ainsi à l'OMC de 
fonctionner plus efficacement dans l'intérêt des Membres et des commerçants. L'intervenant a conclu 
en encourageant le Comité à  étudier de nouvelles approches qui ne feraient pas peser une charge G/LIC/M/55  
- 18 - 
  supplémentaire sur les Membres et les aideraient à présenter des notifications complètes en temps 
voulu.  
12.3  Questionnaire N/3  
12.13.   Le Président  a rappelé qu'à la précédente réunion formelle du Comité il avait été souligné 
que le taux de notifications N/3 restait faible et avait affiché une tendance à la baisse au cours des 
dernières années. À la réunion du Comité tenue en avril  2022, les Membres avaient suggéré 
d'identifier et de compiler les problèmes qu'ils avaient rencontré s lorsqu'ils avaient répondu à leur 
questionnaire annuel en mettant à jour le document RD/LIC/1 4, daté du 6  février  2020, qui avait 
déjà été établi par le Secrétariat à cette  fin. En réponse à cette demande, le Secrétariat avait 
présenté un court exposé fondé sur une mise à jour du document. Néanmoins, étant donné 
qu'aucune délégation n'avait pris la parole, le Président a indiqué qu'il contacterait les Membres pour 
recueillir  leur avis dans le cadre de consultations bilatérales.  
12.4  Atelier sur les notifications concernant les licences d'importation  
12.14.   Le Président  a indiqué que le Secrétariat avait organisé et mené le cinquième atelier sur les 
licences d'importation et les notificat ions, qui avait eu lieu du 27 au 29  septembre  2022. L'objectif 
de l'atelier était de fournir un aperçu de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et 
d'aider les Membres à s'acquitter de leurs obligations en matière de notification dans le dom aine des 
licences d'importation. Comme en 2021, l'atelier avait eu lieu sous forme virtuelle, via la plate -forme 
Zoom. Il avait initialement été prévu de tenir l'atelier dans les trois langues officielles de l'OMC, avec 
une séance en anglais, une séance en  français et une séance en espagnol. Néanmoins, seules 
deux demandes avaient été reçues pour la séance en français. En raison du faible nombre de 
participants, l'atelier n'avait donc pas eu lieu dans cette langue. Le Secrétariat avait contacté les 
Membres qui avaient demandé à suivre la séance en français pour leur offrir une assistance technique 
bilatérale; en outre, il examinait les moyens d'organiser d'autres activités d'assistance technique à 
l'intention des Membres francophones aux niveaux national et régional. Dans le même temps, 
compte tenu du nombre élevé de participants qui s'étaient inscrits à la séance en anglais, il avait 
été décidé de tenir deux séances dans cette langue, les 27 et 28  septembre, et une séance en 
espagnol le 29  septembre. Au tota l, 65 fonctionnaires gouvernementaux de 37 pays avaient participé 
à l'atelier.  
12.15.   Le représentant de la Thaïlande  a remercié le Président et le Secrétariat d'avoir organisé 
l'atelier, qui avait grandement servi aux fonctionnaires en poste dans les capitales. Il a demandé au 
Président et au Secrétariat d'envisager d'organiser un atelier de ce type pour les délégués établis à 
Genève, car cela serait particulièrement utile pour les délégués nouvellement arrivés, qui pourraient 
ainsi se familiariser avec l'Accord sur les procédures de licences d'importation. S'agissant de la 
question de la transparence, l'intervenant a dit que sa délégation soutenait les travaux importants 
visant à promouvoir la transparence et le respect des prescriptions en matière de notificatio n, y 
compris la mise au point de l'eAgenda. Il a encouragé le Président et le Secrétariat à poursuivre ces 
travaux, compte tenu de la tendance à la baisse du nombre de notifications N/3, avec une moyenne 
de 37 notifications par an seulement, ce qui corresp ondait à environ 25% des Membres de l'OMC.  
12.16.   Le représentant de l' Indonésie  a repris à son compte la suggestion de la Thaïlande 
concernant l'organisation d'un atelier sur les procédures de licences d'importation à l'intention des 
délégués établis à Genève.  
12.17.   Le représentant des États-Unis a demandé si le matériel et les présentations utilisés lors des 
ateliers menés en anglais et en espagnol pouvaient être distribués au Comité.  
12.18.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
12.5  Commerce électronique  
12.19.   Le Président  a rappelé  que, comme indiqué dans la Décision ministérielle sur le moratoire et 
le Programme de travail sur le commerce électronique, les Membres étaient convenus de 
"redynamiser les travaux dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, sur 
la base du mandat énoncé dans le document WT/L/274 et en particulier dans le respect de sa 
dimension développement". Le Programme de travail sur le commerce électronique de 1998 G/LIC/M/55  
- 19 - 
  contenait une liste de questions devant être examinées par le Conseil du commerc e des 
marchandises et ses organes subsidiaires. Le Comité des licences d'importation avait été chargé 
d'examiner les "questions découlant de l'application de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation". Le Président a rappelé qu'après l'adoption  du Programme de travail de 1998 la 
question des licences d'importation et du commerce électronique n'avait pas fait l'objet d'un suivi 
au Comité des licences d'importation. Aucune délégation n'ayant pris la parole, le Président a dit 
qu'il contacterait le s Membres pour recueillir leurs vues dans le cadre de consultations bilatérales.  
12.6  Échange de données d'expérience sur les procédures de licences d'importation  
12.20.   Le Président  a indiqué que le Comité de l'accès aux marchés organisait une série de séances 
d'écha nge de données d'expérience sur le commerce des produits liés à la COVID -19, dont la plus 
récente avait eu lieu le 16  septembre  2022. La séance suivante aurait lieu le 21  novembre, avec la 
participation du secteur privé. Le Président a aussi rappelé que, l orsque ce type de séance d'échange 
de données d'expérience avait été proposé au Comité des licences d'importation, lors de sa 
précédente réunion, certains Membres avaient affirmé que, s'ils estimaient que ces séances 
pouvaient être utiles, il aurait été pr éférable de les tenir après la douzième Conférence ministérielle. 
En conséquence, le Président a de nouveau demandé aux Membres de faire part de leur avis sur la 
tenue de séances d'échange de données d'expérience similaires sur les procédures de licences 
d'importation, axées sur les produits liés à la COVID -19, ou éventuellement avec une portée plus 
large. Aucune délégation n'ayant pris la parole, le Président a dit qu'il contacterait les Membres pour 
recueillir leurs vues dans le cadre de consultations bil atérales.  
13  QUATORZIÈME EXAMEN BIENNAL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DE L'APPLICATION DE 
L'ACCORD (G/LIC/W/57)  
13.1.   Le Président  a dit que, conformément à l'article 7:1 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation, "[l]e Comité procédera[it] à un examen de l a mise en œuvre et du fonctionnement 
du présent accord selon qu'il sera[it] nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans". Il a 
rappelé que le treizième examen biennal avait eu lieu à la réunion du Comité d'octobre  2020 et que, 
conformément aux règ les, le Comité devait procéder à son quatorzième examen biennal à la réunion 
en cours. À cette fin, le Secrétariat avait établi un rapport factuel sous sa propre responsabilité pour 
examen par le Comité. Le rapport, qui avait été distribué sous la cote G/L IC/W/57, couvrait la 
période allant du 10  octobre  2020 au 7  octobre  2022, soit la date de la réunion en cours. Une fois 
mis à jour, le rapport serait distribué dans la série de documents G/LIC, en prenant en considération 
les vues exprimées par les Membres  à la réunion en cours. Les nouvelles notifications présentées 
entre le 22  septembre, date à laquelle l'aérogramme de la réunion en cours avait été arrêté, et le 
7 octobre seraient également prises en compte dans le rapport final. Dans la section 5 du rapp ort, 
le Secrétariat avait continué de fournir une analyse approfondie des nouvelles notifications  N/2 
et N/3. Le Président a invité les Membres à faire part de leurs vues et de leurs observations.  
13.2.   Le Comité a adopté  le rapport (G/LIC/W/57).  
14  PROJET DE RAPPO RT (2022) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/LIC/W/56)  
14.1.   Le Président  a rappelé que le Comité était tenu de présenter chaque année un rapport 
d'activité au Conseil du commerce des marchandises en vertu de l'article 7:4 de l'Accord. Un proje t 
de rapport retraçant les activités du Comité en 2022 avait été distribué sous la cote G/LIC/W/56 et 
soumis au Comité pour examen. Le Président a indiqué que, depuis la publication du projet de 
rapport, le Comité avait reçu de nouvelles notifications et q ue le rapport, y compris ses annexes, 
serait donc mis à jour pour tenir compte de ces nouvelles notifications. Le Président a invité les 
Membres à faire part de leurs vues et de leurs observations.  
14.2.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a observé que certaine s modifications factuelles étaient 
nécessaires concernant les notifications de sa délégation mentionnées à l'annexe I; cette dernière 
enverrait ces modifications au Secrétariat.  
14.3.   Le Président  a proposé que le Comité convienne d'adopter le rapport sous réser ve de sa mise 
à jour pour tenir compte des travaux effectués par le Comité à la réunion en cours, ainsi que des 
nouvelles notifications et des nouveaux documents reçus.  G/LIC/M/55  
- 20 - 
  14.4.   Le Comité a adopté  le rapport (G/LIC/W/56).  
15  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
15.1.   Le Président  a informé les délégations que le Secrétariat avait provisoirement fixé au 
jeudi 6 avril 2023 la date de la réunion formelle suivante du Comité. Il a ajouté que la date définitive 
serait confirmée bien avant la réunion proprement dite et que des réunions s upplémentaires 
pourraient être convoquées si nécessaire.  
15.2.   Le représentant de l' Inde a dit que sa délégation savait que le Secrétariat travaillait très dur 
sur la programmation des réunions. Néanmoins, il a demandé que les chevauchements avec d'autres 
réunio ns soient évités car cela était utile pour les délégations, notamment les plus petites.  
15.3.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
16  DÉSIGNATION DU VICE -PRÉSIDENT  
16.1.   Le Président  a rappelé que, conformément à son règlement intérieur, le Comité des licences 
d'importation "élira[it] ... un Vice -Président". Il a informé les délégations qu'il était en train de mener 
des consultations bilatérales pour choisir un Vice -Président pour le Comité. Une fois qu'un candidat 
adéquat aurait été identifié, le Secrétariat enverrait aux Membres un courriel indiquant le nom du 
Vice-Président proposé pour le Comité. Si aucune objection n'était reçue dans le délai indiqué dans 
ce courriel, ce candidat serait considéré comme ayant été élu par le Comité à l'unanimité.  
16.2.   Le Comité en est ainsi convenu . 
17  AUTRES QUESTIONS  
17.1.   Le Président  a rappelé qu'au début de la réunion l'Union européenne avait soulevé un point 
de l'ordre du jour concernant le projet de loi de la République dominicaine sur un nouveau système 
de licences d'importation.  
17.2.   La représentante de l' Union européenne  a fait part de la préoccupation de sa délégation 
concernant le projet de loi de la République dominicaine établissant un nouveau système de l icences 
d'importation pour les produits agricoles. L'UE a fait observer que la portée très large des 
modifications proposées, qui visaient plusieurs centaines de lignes tarifaires, pourrait alourdir la 
charge administrative pesant sur les exportateurs. Par allèlement aux licences automatiques, le 
projet de loi introduisait un régime de licences non automatiques, y compris pour les produits qui 
n'étaient pas visés par des contingents tarifaires. En outre, le régime de licences non automatiques 
proposé pour le s produits qui n'étaient pas visés par des co ttingents tarifaires créait une incertitude 
concernant les critères d'octroi des licences d'importation et constituait une entrave au commerce. 
L'UE tenait à rappeler que les Membres de l'OMC avaient reconnu le besoin de réduire au minimum 
les effets et les complexités des formalités d'importation et de simplifier les exigences en matière 
de documents requis à l'importation. Elle demand ait donc à la République dominicaine de fournir des 
renseignements sur son pla n de mise en œuvre, de publication et de notification des projets 
d'instruments, y compris sur le point de savoir si des périodes de transition étaient prévues.  
17.3.   La représentante de la République dominicaine  a remercié l'Union européenne pour les 
préoccupat ions exprimées et a dit que les points soulevés seraient transmis à sa capitale et que des 
réponses seraient communiquées en temps utile. Elle a aussi dit que sa délégation souhaitait recevoir 
une copie de la déclaration de l'UE, énumérant ces préoccupatio ns par écrit.  
17.4.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
__________