G/SCM/N/401/ISR  
12 octobre  2023 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET À L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
ISRAËL 
La communication ci -après, datée du 1 4 septembre 2 023 et reçue le même jour, est distribuée à la 
demande de la délégation d'Israël.  
 
_______________  
 
 
  G/SCM/N/401/ISR  
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  Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  4 
2  RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ .....................  4 
2.1  Direction de l'innovation  ................................ ................................ ................................  4 
3  DIRECTION DE L'INNOVATION – DIVISION DES JEUNES ENTREPRISES  ......................  4 
3.1  Programme Tnufa  ................................ ................................ ................................ .........  4 
3.2  Programme des pépinières d'entreprises  ................................ ................................ .........  5 
3.3  Programme des laboratoires d'innovation  ................................ ................................ ........  6 
4  DIRECTION DE L'INNOVATION – DIVISION DE LA CROISSANCE  ................................ .. 7 
4.1  Fonds de recherche -développement  ................................ ................................ ................  8 
4.2  Technologie spatiale  ................................ ................................ ................................ ..... 9 
4.3  Subventions/dons de soutien aux Programmes "pilotes"  ................................ ..................  10 
5  SOUTIEN À LA R&D AXÉE SUR LA TECHNOLOGIE D'AIDE DESTINÉE AUX  
PERSONNES HANDICAPÉES  ................................ ................................ ............................  10 
6  INDU STRIES ORIENTÉES VERS LA FABRICATION  ................................ .......................  11 
7  PROGRAMME VISANT À PRÉPARER À LA R&D LES INDUSTRIES À FAIBLE  
TECHNICITÉ  ................................ ................................ ................................ ...................  12 
8  DIRECTION DE L'INNOVATION – DIVISION DE L'INFRASTRUCTURE  
TECHNOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ ...........  14 
8.1  Consortiums en  R&D dans les technologies génériques – MAGNET  ................................ .... 14 
8.2  Dispositif générique de R&D pour les grand es entreprises  ................................ ................  15 
8.3  Programme de commercialisation des connaissances (auparavant dénommé MAGNETON)  ... 16 
8.4  Promotion de la recherche appliquée universitaire  ................................ ..........................  17 
9  DIRECTION DE L'INNOVATION – DIVISION DE LA COLLABORATION  
INTERNATIONALE  ................................ ................................ ................................ ..........  18 
9.1  Programmes bilatéraux de soutien mutuel  ................................ ................................ ..... 18 
9.2  Programme de coopération en matière de R&D avec des sociétés multinationales  ...............  20 
9.3  Fonds binationaux  ................................ ................................ ................................ ...... 21 
10  AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  ................................ .....................  22 
11  CENTRES POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES – MAOF  .............................  23 
12  MISE EN ŒUVRE ACCELEREE DES SYSTEMES INFORMATIQUES POUR LES PME  ........  24 
13  ADMINISTRATION DU COMMERCE EXTÉRIEUR  ................................ .........................  24 
13.1  Programme de ciblage de marchés ("Smart Money")  ................................ .....................  24 
14  SOUTIEN EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION  ................................ ........  25 
14.1  Cours de formation pour adultes  ................................ ................................ .................  25 
14.2  Formation en cours d'emploi  ................................ ................................ ......................  26 
14.3  Cours combinant études et travail en usine  ................................ ................................ .. 27 
14.4  Programme  de formation en apprentissage – Programme des "débutants"  .......................  28 
14.5  Programme de bons  ................................ ................................ ................................ .. 29 
15  AGENCE CHARGÉE DES INVESTISSEMENTS AU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE  
ET DE L'INDUSTRIE  ................................ ................................ ................................ ........  29 
15.1  Programme de subventions à l'emploi  ................................ ................................ .........  29 G/SCM/N/401/ISR  
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  15.2  Incitations à l'investissement prévues dans la Loi pour  l'encouragement de  
l'investissement productif  ................................ ................................ ................................ ... 30 
15.3  Programme pour l'amélioration de la productivité de l'industrie et la mise en  
œuvre de techniques de production de pointe  ................................ ................................ ....... 31 
15.4  Programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'amélioration  
de l'efficacité énergétique  ................................ ................................ ................................ .. 32 
16  AUTRES FORMES DE SUBVENTIONS  ................................ ................................ .........  33 
16.1  Coût de l'aménagement foncier  ................................ ................................ ..................  33 
16.2  Zone franche d'Eilat  ................................ ................................ ................................ .. 34 
16.3  Zone franche portuaire  ................................ ................................ ..............................  34 
16.4  Pêcheries – Exonération des droits d'accise appliqués au carburant  ................................ . 35 
 
  G/SCM/N/401/ISR  
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  1  INTRODUCTION  
Faisant suite au document G/SCM/N/372/ISR , qui couvre l'année 2020, la présente notification 
concerne des mesures en vigueur à ce jour et fournit, dans la mesure du possible, des données 
statistiques pour les années 2021 -2022.  
Le gouvernement de l'État d'Israël a fourni  un gros effort pour présenter une notification détaillée 
conformément aux dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC) . Cette notification reprend, autant que possible, tous les éléments indiqués à 
l'article  25 de l'Accord SMC et dans le questionnaire sur les subventions.  
Conformément à l'article 25.7 de l'Accord SMC, le fait qu'une mesure a été notifiée ne préjuge ni de 
son statut juridique au regard du GATT de 1994 ou d e cet Accord ni de ses effets au titre de l'Accord 
ou de la nature de la mesure elle -même . En outre, cela ne signifie aucunement que l'une quelconque 
des mesures notifiées équivaut, en totalité ou en partie, à une subvention spécifique.  
2  RECHERCHE -DÉVELOPPE MENT  
2.1  Direction de l'innovation  
La Direction nationale de l'innovation technologique de l'État d'Israël (la Direction de l'innovation) a 
été créée par la Loi israélienne n° 5744 -1984 sur l'encouragement de la recherche -développement 
et de l'innovation techn ologique, notamment pour encourager, promouvoir et soutenir directement 
ou indirectement la recherche -développement et l'innovation technologique dans l'industrie 
israélienne, et développer les infrastructures nécessaires à cet égard.  
La Direction de l'innovation comprend quatre divisions professionnelles, qui s'adressent chacune à 
un public cible différent:  
1. Division des jeunes entreprises  
2. Division de la croissance  
3. Division de l'infrastructure technologique  
4. Division de la collaboration inte rnationale  
1. Fondement juridique  
Le fondement juridique de la création de la Direction nationale de l'innovation technologique de l'État 
d'Israël (la Direction de l'innovation) est la Loi israélienne n° 5744 -1984 sur l'encouragement de la 
recherche -développe ment et de l'innovation technologique  
3  DIRECTION DE L'INNOVATION  – DIVISION DES JEUNES ENTREPRISES  
La Division des jeunes entreprises propose des outils uniques à l'appui du développement initial de 
projets dans le domaine technologique . Ces outils aident l es entrepreneurs et les jeunes entreprises 
à développer des concepts technologiques innovants au stade antérieur à l'amorçage ou au stade 
initial de la R&D, à concrétiser leurs idées et à franchir des étapes importantes ouvrant la voie à du 
financement.  
3.1  Programme Tnufa  
Le Programme TNUFA s'adresse aux entrepreneurs souhaitant formuler et valider un concept 
technologique innovant et passer au stade de la R&D, pour ensuite mobiliser des fonds afin de 
développer le concept et le commercialiser.  
1. Autorité accord ant la subvention  
Direction de l'innovation  G/SCM/N/401/ISR  
- 5 - 
  2. Fondement juridique  
Loi n° 5744 -1984 sur l'encouragement de la recherche -développement industrielle  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme aide les entrepreneurs aux fins de la validation des concepts et de l'établissement de 
la viabilité commerciale des projets à leur phase initiale d'élaboration.  
4. Forme de la subvention  
Les entrepreneurs et les nouvelles jeunes entreprises peuvent obtenir une subvention conditionnelle 
jusqu'à co ncurrence de 200 000 NSI sur une période de deux ans, à raison de 100 000 NSI par 
année (85 % du budget approuvé) . Les projets de bioconvergence peuvent recevoir une subvention 
conditionnelle jusqu'à concurrence de 400 000 NSI sur une période de deux ans, à  raison de 
200 000 NSI par année (85 % du budget approuvé).  
Les fonds sont accordés pour la construction d'un premier prototype, la protection de la propriété 
intellectuelle et le développement de l'entreprise, y compris pour les composants dégradables, la 
passation de marchés avec des sous -traitants, des consultants et des conseils en brevets et pour les 
frais associés à la participation à des expositions (les fonds ne sont pas censés couvrir les salaires 
et les frais généraux).  
5. À qui la subvention est acco rdée 
Entrepreneurs et nouvelles jeunes entreprises.  
6. Durée  
Programme en cours.  
7. Montant budgétisé/dépenses  
Dépenses annuelles effectives (millions d'USD) : 
2021 3,56 
2022 4,02 
8. Effets sur le commerce  
Les produits ou procédés financés par ce programme sont innovants et ne peuvent donc pas 
concurrencer des produits existants sur le marché . Normalement, des travaux supplémentaires sont 
nécessaires pour que les résultats d'un projet de R&D aboutissent à un produit ou procédé 
commercialement explo itable . Par conséquent, ce programme n'a aucune incidence directe sur le 
commerce.  
3.2  Programme des pépinières d'entreprises  
Ce programme est destiné aux entrepreneurs qui souhaitent créer une jeune entreprise à partir d'un 
concept technologique innovant . Une pépinière d'entreprises technologiques est un centre 
d'entrepreneuriat qui a pour mandat d'investir dans de nouvelles jeunes entreprises et de leur 
apporter un soutien administratif, technologique et commercial . La pépinière se veut un cadre 
propice à la création d'une entreprise ainsi qu'à la transformation d'un concept en produit 
commercial . Il existe actuellement 18 pépinières d'entreprises technologiques et 1  pépinière 
d'entreprises biotechnologiques désignée qui appartiennent à des groupes privés bien  rodés et 
expérimentés, par exemple des fonds de capital -risque, des sociétés multinationales, des 
investisseurs privés, etc. L es pépinières sont sélectionnées dans le cadre de processus concurrentiels 
à l'issue desquels des licences leur sont accordées po ur une période de huit ans et elles sont réparties 
sur l'ensemble du territoire national . La liste des pépinières d'entreprises actives en Israël peut être 
consultée sur le site Web de la Direction de l'innovation.  G/SCM/N/401/ISR  
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  1. Autorité accordant la subvention  
Directio n de l'innovation  
2. Fondement juridique  
Loi n° 5744 -1984 sur l'encouragement de la recherche -développement industrielle  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aider les entrepreneurs dont les concepts technologiques innovants sont au stade initial de la R&D 
à créer de jeunes entreprises et à franchir une étape importante qui ouvrira la voie à du financement.  
4. Forme de la subvention  
La subvention conditionnelle accordée dans le cadre de ce programme représente 85 % du budget 
approuvé et jusqu'à concurrence de 3 millions de NSI pour une période maximale de deux ans, ou 
jusqu'à concurrence de 85 % et de 5 millions de NSI pour une période maximale de trois ans . Les 
entreprises œuvrant dans des zones de développement peu vent avoir droit à des fonds 
supplémentaires.  
La subvention conditionnelle accordée dans le cadre de la pépinière d'entreprises biotechnologiques 
désignée représente 85 % du budget approuvé, jusqu'à concurrence de 8,1 millions de NSI pour une 
période maxima le de trois ans.  
La pépinière verse un financement additionnel couvrant 15 % du budget approuvé . Aucun 
investissement financier n'est exigé des entrepreneurs.  
L'aide comprend également un soutien complet fourni par la pépinière, y compris l'espace physique,  
l'infrastructure technologique et des conseils commerciaux, ainsi que l'accès à des partenaires, des 
investisseurs additionnels et des clients potentiels, des services de conseil juridique et des services 
administratifs.  
5. À qui la subvention est accordée  
Entrepreneurs privés, nouvelles jeunes entreprises et établissements de recherche désireux de faire 
commercialiser des technologies fondées sur des études inédites par de jeunes entreprises.  
6. Durée  
Programme en cours.  
7. Montant budgétisé/dépenses  
Dépenses annu elles effectives (millions d'USD) : 
2021 45,97  
2022 49,86  
8. Effets sur le commerce  
Les produits ou procédés financés par ce programme sont innovants et ne peuvent donc pas 
concurrencer des produits existants . Normalement, des travaux supplémentaires sont nécessaires 
pour que les résultats d'un projet de R&D aboutissent à un produit ou procédé commercialement 
exploitable . Par conséquent, ce programme n'a aucune incidence directe sur le commerce.  
3.3  Programme des laboratoires d'innovation  
Le Programme vise à aider les entrepreneurs et les nouvelles entreprises ayant une idée d'innovation 
technologique et désireux de démontrer la validité de leur concept avec l'assistance et les conseils G/SCM/N/401/ISR  
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  des principales entreprises sur le marché qui sont en t rain d'établir un laboratoire d'innovation en 
Israël . Le programme est conçu pour encourager la participation de sociétés intéressées à se faire 
connaître dans l'écosystème de l'innovation en Israël.  
1. Autorité accordant la subvention  
Direction de l'innovati on 
2. Fondement juridique  
Loi n° 5744 -1984 sur l'encouragement de la recherche -développement industrielle  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aider les entrepreneurs aux stades préliminaires du développement d'un produit, qui requièrent une 
infrastr ucture et une compétence uniques pour démontrer la faisabilité d'une innovation 
technologique . L'assistance est fournie par des laboratoires d'innovation exploités par les principales 
entreprises du secteur  – israéliennes et étrangères  – grâce à un modèle d'innovation ouverte.  
4. Forme de la subvention  
Les sociétés qui établissent un laboratoire d'innovation fourniront aux entrepreneurs et aux jeunes 
entreprises des conseils concernant le marché, des contacts avec leurs experts et un laboratoire . La 
Direction de l'innovation financera entre 33 et 50 % des coûts des installations technologiques de 
recherche et jusqu'à hauteur de 4 ou 6 millions de NIS, ainsi que 50 % des coûts de fonctionnement 
du laboratoire et jusqu'à 0,5 million ou 1 million de NSI du montant t otal du budget annuel.  
La Direction de l'innovation financera 85 % du budget des nouvelles entreprises pour démontrer la 
validité de leur concept.  
5. À qui la subvention est accordée  
Entrepreneurs et nouvelles entreprises dans la phase initiale dans laquelle l e laboratoire d'innovation 
est intéressé d'investir.  
6. Durée  
Programme en cours.  
7. Montant budgétisé/dépenses  
Dépenses annuelles effectives (millions d'USD) : 
2021 4,77 
2022 3,57 
8. Effets sur le commerce  
Les produits ou procédés financés par ce programme sont innovants et ne peuvent donc pas 
concurrencer des produits existants . Normalement, des travaux supplémentaires sont nécessaires 
pour que les résultats d'un projet de R&D aboutissent à un produit ou procédé commercialement 
exploitable . Par conséquent, ce programme n'a aucune incidence directe sur le commerce.  
4  DIRECTION DE L'INNOVATION  – DIVISION DE LA CROISSANCE  
La Division de la croissance met en œuvre un large éventail de programmes qui encouragent 
l'innovation technologique des entreprises ayant atteint leur plein développement et en croissance . 
Elle contribue à la promotion et à la préservation de la compétitivité et du leadership des entreprises 
dans le domaine technologique, ainsi qu'à la progression de leur taux de croissance et potentie l. G/SCM/N/401/ISR  
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  En outre, la Division encourage le développement de l'innovation technologique afin de promouvoir 
la compétitivité de l'industrie manufacturière et de relever les défis sociaux et publics.  
4.1  Fonds de recherche -développement  
Il s'agit du principal programm e destiné à soutenir la R&D industrielle aux fins du développement 
de produits compétitifs et de procédés innovants . Le Fonds de R&D, le programme d'incitations 
financières pour la R&D le plus généreux du gouvernement israélien, offre aux entreprises 
comme rciales de tous les secteurs un soutien au développement de nouveaux produits ou à 
l'amélioration de technologies existantes . Toutes les entreprises en Israël et toutes leurs succursales 
peuvent bénéficier de cette aide à tous les stades de la R&D.  
1. Autorit é accordant la subvention  
Direction de l'innovation  
2. Fondement juridique  
Loi n° 5744 -1984 sur l'encouragement de la recherche -développement industrielle  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Fonds de R&D encourage l'innovation technologique afin de renforcer l'économie israélienne et 
de favoriser son essor.  
4. Forme de la subvention  
Une subvention conditionnelle couvrant de 20 % à 50% des dépenses de R&D approuvées.  
Les entreprises exerçant des activités dans les zones de développem ent peuvent bénéficier d'une 
aide supplémentaire de 10 à 25 %. 
Les jeunes entreprises appartenant à des femmes ou à des entrepreneurs issus de groupes 
minoritaires ont droit à un soutien de 70 à 75 % pour une durée limitée (jusqu'à deux ans).  
5. À qui la subvention est accordée  
Toutes les entreprises en Israël et toutes leurs succursales peuvent bénéficier de cette aide à tous 
les stades de la R&D.  
6. Durée  
Programme en cours.  
7. Montant budgétisé/dépenses  
Dépenses annuelles effectives (millions d'USD) : 
2021 153,12  
2022 159,52  
8. Effets sur le commerce  
Les produits ou procédés financés par ce programme sont innovants et ne peuvent donc pas 
concurrencer des produits existants . Normalement, des travaux supplémentaires sont nécessaires 
pour que les résultats d'un projet de R&D aboutissent à un produit ou procédé commercialement 
exploitable . Par conséquent, ce programme n'a aucune incidence directe sur le commerce.  G/SCM/N/401/ISR  
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  4.2  Technologie spatiale  
Ce programme est une  initiative conjointe de la Direction de l'innovation et de l'Agence spatiale 
israélienne du Ministère de la science, de la technologie et de l'espace.  
1. Autorité accordant la subvention  
Direction de l'innovation  
2. Fondement juridique  
Loi n° 5744 -1984 sur l'encouragement de la recherche -développement industrielle  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager la R&D dans le domaine de la technologie spatiale, tout en renforçant la capacité de 
développement des connaissances et de la technologie de l'industrie israélienne, réduire l'écart des 
connaissances entre Israël et le marché mondial, et améliorer la compétitivité de l'industrie 
israélienne dans le contexte des difficultés existantes, telles que le niveau élevé du risque 
technolo gique, l'importance des coûts de développement, les quantités limitées de production et les 
systèmes coûteux.  
4. Forme de la subvention  
Subvention conditionnelle couvrant jusqu'à 85 % des dépenses de R&D approuvées pour une période 
de 36 mois.  
5. À qui la subvent ion est accordée  
Entreprises qui développent des produits de la technologie spatiale destinés à être installés dans des 
satellites ou des stations au sol pour la gestion des opérations satellitaires.  
Entreprises qui développent des produits de la technolog ie spatiale destinés à être utilisés pour la 
réception ou la transmission de données satellitaires.  
Entreprises qui développent des équipements pour l'étalonnage et l'essai de produits de la 
technologie spatiale destinés à être installés à bord des satelli tes ou à être utilisés dans le cadre des 
opérations satellitaires, y compris pour l'installation de différentes versions des satellites.  
6. Durée  
Le programme a pris fin en 2021.  
7. Montant budgétisé/dépenses  
Dépenses annuelles effectives (millions d'USD) : 
2021 5,79 
2022 0 
8. Effets sur le commerce  
Les produits ou procédés financés par ce programme sont innovants et ne peuvent donc pas 
concurrencer des produits existants . Normalement, des travaux supplémentaires sont nécessaires 
pour que les résultats d'un projet de R&D aboutissent à un produit ou procédé commercialement 
exploitable . Par conséquent, ce programme n'a aucune incidence directe sur le commerce.  G/SCM/N/401/ISR  
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  4.3  Subventions/dons de soutien aux Programmes "pilotes"  
Collaboration avec des entités gouvernementales ( 17 entités en 2020) qui permet aux entreprises 
de mettre en œuvre des technologies innovantes sur des sites pilotes afin de se développer à l'échelle 
industrielle.  
1. Autorité accordant la subvention  
Direction de l'innovation  
2. Fondement juridique:  
Loi n° 5744 -1984 sur l'encouragement de la recherche -développement industrielle  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir les entreprises de technologie de la phase de développement à un lancement réussi sur 
le marché.  
4. Forme de la subvention  
Entre 20 et  50% des coûts du pilote du projet . Les entreprises exerçant leur activité dans des zones 
de développement ont droit à une aide supplémentaire de 10 %. Une telle aide est possible lorsque 
l'impact potentiel de la technologie dans le secteur concerné (par ex emple les transports, la santé, 
l'environnement etc.) devrait être exceptionnel.  
5. À qui la subvention est accordée  
Entreprises de technologie (nouvelles entreprises et grandes entreprises).  
6. Durée  
Programme en cours.  
7. Montant budgétisé/dépenses  
Dépenses annuelles effectives (millions d'USD) : 
2021 15,54  
2022 42,42  
8. Effets sur le commerce  
Les produits ou procédés financés par ce programme sont innovants et ne sont pas encore 
commercialisés . Par conséquent, ce programme n'a aucune incidence directe sur le commerce.  
5  SOUTIEN À LA R&D AXÉE SUR LA TECHNOLOGIE D'AIDE DESTINÉE AUX PERSONNES 
HANDICAPÉES  
Ce programme unique encourage la R&D axée sur les technologies d'aide destinées aux personnes 
handicapées et contribue à leur qualité de v ie tout en facilitant leur intégration dans la société, la 
communauté et le marché du travail . Les personnes handicapées bénéficient de ces avancées qui 
permettent de réaliser des économies significatives à l'échelle de la société et du pays.  
1. Autorité acco rdant la subvention  
Direction de l'innovation  G/SCM/N/401/ISR  
- 11 - 
  2. Fondement juridique  
Loi n° 5744 -1984 sur l'encouragement de la recherche -développement industrielle  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager la R&D pour les produits industriels qui apportent des solutions technologiques aux 
personnes handicapées afin de leur permettre de s'intégrer à la société et au marché du travail . Ce 
programme d'incitation est le fruit de la collaboration entre la Direction de l'innovation et la Caisse 
nationale  d'assurance.  
4. Forme de la subvention  
Les entreprises et les organisations à but non lucratif peuvent bénéficier d'une aide couvrant 75 % 
du budget approuvé de R&D pour les demandes de crédits budgétaires allant jusqu'à 500  000 NSI 
et 60 % pour les demandes d e crédits budgétaires comprises entre 500 000 et 1 500 000 NSI . Les 
entreprises et les organisations à but non lucratif situées dans des zones de développement peuvent 
bénéficier d'une subvention supplémentaire d'un montant maximal de 10 % du budget approuv é. 
Les entreprises appartenant à des femmes ou à des entrepreneurs issus de groupes minoritaires 
peuvent prétendre à un soutien de 70 à 75 % pour une durée limitée (jusqu'à deux ans).  
5. À qui la subvention est accordée  
Entreprises et organisations à but non l ucratif qui souhaitent développer des technologies pour aider 
les personnes aux prises avec des handicaps physiques, mentaux ou cognitifs qui, collectivement, 
représentent jusqu'à 5 % de la population.  
6. Durée  
Programme en cours.  
7. Montant budgétisé/dépenses  
Dépenses annuelles effectives (millions d'USD) : 
2021 2,97 
2022 1,52 
8. Effets sur le commerce  
Les produits ou procédés financés par ce programme sont innovants et ne peuvent donc pas 
concurrencer des produits existants . Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour que les 
résultats d'un projet de R&D aboutissent à un produit ou procédé commercialement exploitable . Par 
conséquent, ce programme n'a aucune incidence directe sur le commerce.  
6  INDUSTRIES ORIENTÉES VERS LA FABRICATION  
Les industries orientées vers la fabrication ont du mal à faire face à la concurrence mondiale qui ne 
cesse de s'intensifier . Afin d'éviter la stagnation et le recul des industries à faible technicité, la 
Direction de l'innovation offre diverses incitation s conçues expressément pour répondre à leurs 
besoins et les encourager à innover davantage.  
1. Autorité accordant la subvention  
Direction de l'innovation  
2. Fondement juridique  
Loi n° 5744 -1984 sur l'encouragement de la recherche -développement industrielle  G/SCM/N/401/ISR  
- 12 - 
  3. Objec tif général et/ou objet de la subvention  
Encourager les entreprises orientées vers la fabrication à promouvoir et à mettre en œuvre des 
processus technologiques innovants, par exemple pour développer des produits innovants, améliorer 
des produits et des pr océdés de production existants . En outre, ce programme d'incitation aide les 
usines à élaborer de nouvelles stratégies fondées sur la différenciation technologique afin de créer 
des avantages compétitifs sur les marchés nationaux et internationaux.  
4. À qui l a subvention est accordée  
Les entreprises orientées vers la fabrication des quatre niveaux d'intensité en R&D : faible, moyenne 
à faible, moyenne à forte, forte.  
Dans le cas des entreprises œuvrant dans des secteurs à faible intensité et à moyenne à faible 
intensité de R&D, plus de 50 % des ventes doivent s'effectuer sur la base d'une production autonome 
pour que les entreprises puissent être admissibles au programme.  
Dans les secteurs à moyenne à forte intensité et à forte intensité de R&D, deux autres conditions 
s'appliquent:  
1. Au moins 30 % des employés (et pas moins de 3 employés) travaillent dans la fabrication.  
2. Jusqu'à 25 employés travaillent dans la R&D.  
Les entreprises qui souhaitent déterminer si leurs activités remplissent les conditions requ ises pour 
participer à ce programme d'incitation peuvent demander à la Direction de l'innovation de procéder 
à une évaluation préliminaire de leur appartenance à une industrie à faible technicité  
5. Durée  
Programme en cours.  
6. Montant budgétisé/dépenses  
Dépenses annuelles effectives (millions d'USD) : 
2021 51,82  
2022 45,42  
7. Effets sur le commerce  
Les produits ou procédés financés par ce programme peuvent produire des résultats commerciaux 
tangibles, et accroître les capacités et la compétitivité des entreprises concernées, ce qui a des effets 
sur le commerce de manière semblable à n'importe quel nouveau produit ou procédé mis au point 
par une entreprise.  
7  PROGRAMME VISANT À PRÉPARER À LA R&D LES INDUSTRIES À FAIBLE TECHNICITÉ  
Depuis s a création en 2018, le programme d'incitation préparatoire est un outil complémentaire de 
la Direction de l'innovation qui vise à aider les entreprises des industries à faible technicité qui n'ont 
pas d'expérience dans la mise en œuvre d'activités de R&D o u de processus d'innovation, ou les 
entreprises qui ont besoin d'être orientées et encadrées dans le cadre de leurs activités de R&D . Les 
entreprises qui participent à ce programme d'incitation ont droit à un remboursement partiel des 
dépenses engagées pou r obtenir des services d'encadrement tels que l'identification et l'évaluation 
des capacités technologiques existantes, la formulation des objectifs futurs, l'analyse des lacunes 
technologiques et les orientations pour renforcer leurs capacités par l'adopt ion de technologies et de 
processus plus avancés.  
1. Autorité accordant la subvention  
Direction de l'innovation  G/SCM/N/401/ISR  
- 13 - 
  2. Fondement juridique  
Loi n° 5744 -1984 sur l'encouragement de la recherche -développement industrielle  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Amorcer un changement de culture des entreprises dans les industries à faible technicité, 
notamment par l'adoption de valeurs et de méthodes de travail qui pérennisent les activités de R&D 
et d'innovation fondées sur les besoins du marché . Ce programme d'incitation vise à accroitre la 
compétitivité des entreprises participantes grâce à la mise en œuvre de processus de R&D et à 
l'adoption de nouvelles technologies.  
4. Forme de la subvention  
1. Dans les zones de développement d'Israël, la Direction de  l'innovation prendra à sa charge 
75% des honoraires des services de consultation, et l'entreprise, 25 %, le budget étant 
plafonné à 100 000 NSI.  
2. Au centre d'Israël, la Direction de l'innovation prendra à sa charge 66 % des honoraires des 
services de cons ultation, et l'entreprise, 25 %, le budget étant plafonné à 75  000 NSI. 
3. Le taux horaire des services de consultation est plafonné à 200 NSI . Jusqu'à 200  heures de 
consultation peuvent être remboursées à l'entreprise.  
4. Pour ce qui est du financement des études de marchés, et des études relatives aux brevets 
et aux technologies, la Direction de l'innovation prendra à sa charge 75 % du coût effectif 
jusqu'à concurrence de 12 000 NSI, TVA en sus.  
5. À qui la subvention est accordée  
Les entreprise s orientées vers la fabrication des quatre niveaux d'intensité en R&D : faible, moyenne 
à faible, moyenne à forte, forte.  
Dans le cas des entreprises œuvrant dans des secteurs à faible intensité et à moyenne à faible 
intensité de R&D, plus de 50 % des ventes  doivent s'effectuer sur la base d'une production autonome 
pour que les entreprises puissent être admissibles au programme.  
Dans les secteurs à moyenne à forte intensité de R&D, deux autres conditions s'appliquent:  
1. Au moins 30 % des employés (et pas moin s de 3 employés) travaillent dans la fabrication.  
2. Jusqu'à 25 employés travaillent dans la R&D.  
6. Durée  
Programme en cours.  
7. Montant budgétisé/dépenses  
(Millions d'USD) : 
2021 1,73 
2022 1,73 G/SCM/N/401/ISR  
- 14 - 
  8. Effets sur le commerce  
Les produits ou procédés financés par ce programme peuvent produire des résultats commerciaux 
tangibles, et accroître les capacités et la compétitivité des entreprises concernées, ce qui a des effets 
sur le commerce de manière semblable à n'importe quel nouveau produit ou procédé mis au point 
par une entreprise.  
8  DIRECTION DE L'INNOVATION  – DIVISION DE L'INFRASTRUCTURE TECHNOLOGIQUE  
La Division de l'infrastructure technologique privilégie la collaboration entre les entreprises et le 
monde universitaire afin d'encourager la mise au point de technolo gies de pointe et de produits 
innovants . Les programmes offerts par cette division encouragent la coopération, l'échange de 
connaissances et d'expériences, et le développement de connaissances génériques inédites grâce à 
un groupe intégré de chercheurs iss us des milieux universitaires et du monde des entreprises.  
8.1  Consortiums en R&D dans les technologies génériques  – MAGNET  
Le programme MAGNET (R&D dans les technologies génériques préconcurrentielles) met l'accent sur 
les consortiums d'entreprises industriel les et d'établissements de recherche qui collaborent pour 
développer des technologies innovantes . Les consortiums permettent d'effectuer de la R&D à long 
terme et d'établir un environnement professionnel positif . La collaboration avec l'industrie renforce 
également les capacités de commercialisation des établissements de recherche et les aide à 
comprendre les besoins du marché.  
1. Autorité accordant la subvention  
Direction de l'innovation  
2. Fondement juridique  
Loi n° 5744 -1984 sur l'encouragement de la recherche -développement industrielle  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Contribuer au développement de technologies génériques dans des domaines pour lesquels 
l'industrie israélienne dispose d'un avantage concurrentiel . Étant spécialisé dans le développement 
de la technologie fondamentale, le programme ouvre la voie au partage des connaissances et à la 
coopération entre des entreprises œuvrant dans un même domaine, ce qui pourrait être difficile à 
réaliser autrement.  
4. Forme de la subvention  
Le mon tant de la subvention accordée par l'entremise d'un consortium peut couvrir jusqu'à 66 % du 
budget approuvé pour une entreprise industrielle et 100 % du budget approuvé pour un 
établissement de recherche (80 % sous forme d'une subvention et 20 %, d'une contrib ution des 
entreprises industrielles du consortium).  
La période d'exploitation est de trois ans.  
5. À qui la subvention est accordée  
Entreprises manufacturières qui développent des produits compétitifs et souhaitent mettre au point 
des technologies innovantes pouvant servir de fondement au développement d'une nouvelle 
génération de nouveaux produits de pointe.  
Groupes de recherche universitaire qui font de la recherche scientifique ou technologique et qui 
cherchent à promouvoir la recherche appliquée dans le ca dre d'un consortium, ainsi qu'à collaborer 
avec l'industrie et à analyser les besoins du marché.  
Entreprise étrangère en qualité d'observateur ou de partenaire à part entière, mais ne bénéficiant 
d'aucun financement au titre du programme.  G/SCM/N/401/ISR  
- 15 - 
  6. Durée  
Programme e n cours.  
7. Montant budgétisé/dépenses  
Dépenses annuelles effectives (millions d'USD) : 
2021 53,93  
2022 61,41  
8. Effets sur le commerce  
Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour que les résultats d'un projet de R&D aboutissent 
à un produit ou procédé commercialement exploitable . Par conséquent, ce programme n'a aucune 
incidence directe sur le commerce.  
8.2  Dispositif générique de R&D pour les grandes entreprises  
Ce programme permet aux grandes entreprises de se concentrer sur la création à long ter me de 
nouvelles connaissances et infrastructures technologiques, utilisées pour le développement ou la 
production de futurs produits innovants.  
1. Autorité accordant la subvention  
Direction de l'innovation  
2. Fondement juridique  
Loi n° 5744 -1984 sur l'encouragem ent de la recherche -développement industrielle  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager et soutenir les travaux de R&D à long terme réalisés par les grandes entreprises qui 
investissent dans le développement de connaissances infrastructurel les pouvant être appliquées 
dans une série de produits au cours d'une longue période . Les projets de R&D qui présentent une 
demande d'aide dans le cadre de ce programme d'incitation doivent être accompagnés d'un plan de 
R&D à long terme ou prévoir une coll aboration avec une autre entreprise.  
4. Forme de la subvention  
Une subvention couvrant de 20 à 50 % des dépenses de R&D approuvées pour un plan de R&D à 
long terme ou un projet de R&D réalisé en coopération avec une autre entreprise.  
5. À qui la subvention est accordée  
Grandes entreprises employant au moins 200 salariés dans la R&D ou dont le budget de R&D  en 
Israël est d'au moins 20 millions d'USD . De plus, les ventes annuelles moyennes de l'entreprise 
(y compris de ses filiales) doivent être supérieures à 70 millions d'USD depuis trois ans ; ou le chiffre 
d'affaires total de sa société mère (dont la partic ipation directe ou indirecte est d'au moins 80 %) est 
supérieur à 2,5 milliards d'USD.  
6. Durée  
Programme en cours.  G/SCM/N/401/ISR  
- 16 - 
  7. Montant budgétisé/dépenses  
Dépenses annuelles effectives (millions d'USD) : 
2021 24,55  
2022 14,38  
8. Effets sur le commerce  
Les produits ou procédés financés par ce programme sont innovants et ne peuvent donc pas 
concurrencer des produits existants . Normalement, des travaux supplémentaires sont nécessaires 
pour que les résultats d'un projet de R&D aboutissent à un produit ou procédé commercial ement 
exploitable . Par conséquent, ce programme n'a aucune incidence directe sur le commerce.  
8.3  Programme de commercialisation des connaissances (auparavant dénommé 
MAGNETON)  
Ce programme encourage le transfert des connaissances technologiques constituées pa r les milieux 
universitaires en vue de leur utilisation par l'industrie en créant des relations de collaboration entre 
les entreprises et les groupes de recherche universitaire . Cette collaboration informe les entreprises 
industrielles des résultats de rec herches pertinentes pour leurs activités et aide les groupes de 
recherche à transformer leurs travaux universitaires en des applications commerciales . En outre, le 
Programme permet la continuation des projets des consortiums en R&D dans les technologies 
génériques (voir plus haut) jusqu'à deux années supplémentaires.  
1. Autorité accordant la subvention  
Direction de l'innovation  
2. Fondement juridique  
Loi n° 5744 -1984 sur l'encouragement de la recherche -développement industrielle  
3. Objectif général et /ou objet de la subvention  
Validation des résultats obtenus dans les laboratoires et transfert de technologie entre des 
établissements de recherche et des entreprises industrielles en vue de la mise au point de produits 
inédits.  
4. Forme de la subvention  
Une subvention à la recherche appliquée couvrant jusqu'à 66 % du budget approuvé pour une 
période maximale de 24 mois.  
5. À qui la subvention est accordée  
Entreprises industrielles cherchant à incorporer de nouvelles technologies mises au point dans les 
milieux un iversitaires et voulant, sur la base de récentes études, développer un nouveau produit ou 
perfectionner un produit existant qui est pertinent pour leur domaine d'activité.  
Groupes de recherche universitaire œuvrant dans des établissements de recherche dans  le monde 
entier, agréés par la Division de l'infrastructure technologique, cherchant à effectuer de la recherche 
appliquée innovante et originale en collaboration avec des entreprises intéressées par la technologie 
considérée . La recherche doit porter sur  la faisabilité technologique pour l'industrie et l'établissement 
de recherche demandeur doit être le seul propriétaire des connaissances associées au projet.  
6. Durée  
Programme en cours.  G/SCM/N/401/ISR  
- 17 - 
  7. Montant budgétisé/dépenses  
Dépenses annuelles effectives (millions d'USD) : 
2021 7,68 
2022 9,58 
8. Effets sur le commerce  
Les produits ou procédés financés par ce programme sont innovants et ne peuvent donc pas 
concurrencer des produits existants . Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour que les 
résultats d'un projet de R&D aboutissent à un produit ou procédé commercialement exploitable . Par 
conséquent, ce programme n'a aucune incidence directe sur le commerce.  
8.4  Promotion de la recherche appliquée universitaire  
Le programme de recherche appliquée u niversitaire (auparavant dénommé NOFAR) soutient la 
recherche appliquée universitaire dans le but d'accroître sa contribution à l'économie . Ce programme 
se concentre sur les idées technologiquement réalisables qui ne sont pas suffisamment développées 
pour bénéficier du soutien du programme de commercialisation des connaissances, et qui nécessitent 
un financement au stade initial de la recherche appliquée universitaire afin de les adapter aux 
besoins des entreprises du secteur industriel pertinent.  
Le progra mme KAMIN, qui était actif jusqu'en 2019, faisait la jonction entre la recherche 
fondamentale et la recherche appliquée et était axé sur l'étape de la concrétisation des résultats de 
la recherche fondamentale et de leur transformation en technologies ayant  des applications 
commerciales . Courant 2019, le programme KAMIN a fusionné avec le Programme de recherche 
appliquée universitaire étant donné que les deux programmes visent le même public cible et le 
même niveau de maturité technologique.  
1. Autorité accorda nt la subvention  
Direction de l'innovation  
2. Fondement juridique:  
Loi n° 5744 -1984 sur l'encouragement de la recherche -développement industrielle  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Combler le fossé entre les connaissances universitaires et les besoins de l'industrie . Toutes les 
activités de recherche menées dans le cadre de ce programme d'incitation se déroulent dans des 
établissements universitaires . Certaines bénéficient du soutien d'une entreprise industrielle qui voit 
le potentiel commercial des réalisations du projet et d'autres non . L'objectif principal est de franchir 
des étapes importantes d'ici à la fin du projet afin que l'entreprise industrielle puisse signer une 
entente de commercialisation  de la technologie avec l'institut de recherche . Certaines des activités 
de recherche réalisées dans le cadre du programme d'incitation bénéficient d'un soutien 
professionnel de la part d'une entreprise industrielle ou d'une entité commerciale pertinente ( comme 
un fonds de capital -risque).  
4. Forme de la subvention  
L'institut de recherche bénéficiant d'un soutien dans le cadre du programme a droit à une subvention 
équivalent à 90 % au plus du budget approuvé, jusqu'à concurrence de 550 000 NSI (en cas d'aide 
supplémentaire par une entreprise industrielle) ou à 85 % et jusqu'à hauteur de 440 000 NSI (en 
l'absence d'une telle aide) pour une période de 12 mois avec la possibilité de prolonger l'aide de 
24 mois au plus (et, dans certains cas, jusqu'à 36 mois).  
L'entr eprise industrielle qui (le cas échéant) apporte un soutien au participant devient son 
partenaire, chargé de l'encadrer professionnellement et de l'aider à établir les objectifs de recherche, 
et participe au financement à hauteur de 10 % du coût du projet.  G/SCM/N/401/ISR  
- 18 - 
  À la fin de la recherche, l'entreprise détient un droit de négociation prioritaire en vue de conclure 
une entente de commercialisation avec l'institut de recherche.  
Les travaux de recherche réalisés en collaboration avec deux ou trois instituts de recherch e différents 
peuvent être financés jusqu'à concurrence de 810 000 NSI (en cas d'aide supplémentaire de la part 
d'une entreprise industrielle) ou de 770 000 NSI (en l'absence d'une telle aide).  
5. À qui la subvention est accordée  
Groupes de recherche universit aire israéliens qui, au sein d'un établissement d'enseignement 
supérieur ou d'un institut de recherche, souhaitent réaliser des travaux de recherche appliquée qui 
ne sont pas suffisamment avancés pour être soutenus par l'industrie ou le programme de 
commer cialisation des connaissances tel qu'indiqué en termes généraux plus haut . La recherche doit 
porter sur une idée nouvelle et originale devant être validée, et la recherche fondamentale 
préliminaire et ses résultats doivent pouvoir être appliqués par l'indu strie israélienne.  
6. Durée  
Programme en cours.  
7. Montant budgétisé/dépenses  
Dépenses annuelles effectives (millions d'USD) : 
2021 27,4 
2022 23,04  
8. Effets sur le commerce  
Les produits ou procédés financés par ce programme sont innovants et ne peuvent donc pas 
concurrencer des produits existants . Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour que les 
résultats d'un projet de R&D aboutissent à un produit ou procédé commercialement exploitable . Par 
conséquent, ce programme n'a aucune incidence directe sur l e commerce.  
9  DIRECTION DE L'INNOVATION  – DIVISION DE LA COLLABORATION INTERNATIONALE  
La Division de la collaboration internationale est chargée d'établir des passerelles avec les nouveaux 
marchés internationaux, de créer des plates -formes de coopération en matière de R&D innovante et 
d'attirer des parties prenantes stratégiques étrangères en Israël.  
La Division de la collaboration internationale possède trois antennes géographiques : Amérique du 
Nord et Europe, Asie -Pacifique et Marchés émergents, ainsi qu'un e unité de planification . De plus, 
l'ISERD, la Direction générale de la R&D israélo -européenne, agit comme point de contact général 
pour le Programme -cadre européen pour la R&D auquel Israël participe en tant que pays associé.  
Le soutien aux projets de coo pération internationale est rendu possible grâce à une série d'accords 
bilatéraux de coopération, de fonds binationaux, de divers accords avec des partenaires stratégiques 
et des institutions tels que des sociétés multinationales ou des hôpitaux de calibre  mondial, ainsi 
qu'au Programme -cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation.  
En collaboration avec ses homologues à l'étranger, la Division coordonne les appels à propositions 
de financement et facilite le jumelage de partenaires en Israël et à l'étran ger pour la réalisation de 
projets de R&D conjoints et l'établissement d'autres liens commerciaux.  
9.1  Programmes bilatéraux de soutien mutuel  
Les programmes bilatéraux de soutien mutuel de la R&D industrielle constituent une plate -forme 
pour la promotion de l 'innovation technologique auprès des entités industrielles et de recherche . La 
Direction gère ces programmes en collaboration avec des organismes de financement de la R&D et G/SCM/N/401/ISR  
- 19 - 
  de l'innovation dans les principaux pays, provinces et villes en Asie, Amérique du  Nord et du Sud, 
Europe et Australie.  
1. Autorité accordant la subvention  
Direction de l'innovation  
2. Fondement juridique  
Loi n° 5744 -1984 sur l'encouragement de la recherche -développement industrielle  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Lancement de projets conjoints de R&D aux niveaux bilatéral ou multilatéral, réalisés simultanément 
en Israël par des entreprises affiliées locales et à l'étranger par des partenaires désignés.  
4. Forme de la subvention  
Aide pour trouver un partenaire étrange r. 
Subvention conditionnelle couvrant jusqu'à 50 % du budget approuvé d'un projet de R&D (ou jusqu'à 
75% pour les entreprises appartenant à des femmes ou à des entrepreneurs issus de groupes 
minoritaires) ou déterminées par le programme d'incitation financière pertinent pour le projet 
conjoint . Les entreprises situées dans des zones de développement peuvent bénéficier d'une 
subvention supplémentaire pouvant aller jusqu'à 25 % du montant du budget approuvé.  
Selon la nature de l'accord de collaboration en matière de R&D entre les deux pays, l'approbation 
de la coopération peut ne pas comprendre une aide financiè re (autofinancement par l'entreprise 
candidate).  
5. À qui la subvention est accordée  
Entreprises industrielles technologiques de tous les secteurs industriels qui souhaitent développer 
ou améliorer des produits, des services ou des procédés de fabrication en collaboration avec un 
partenaire international.  
Entreprises technologiques et entreprises en démarrage qui souhaitent conclure des alliances et des 
partenariats stratégiques avec des entreprises et des organisations étrangères, accroître leurs 
activités, r éaliser des projets sur les sites Beta et des projets pilotes, avoir accès à des infrastructures 
de R&D innovantes à l'étranger (laboratoires, simulateurs, etc.), trouver des sources de financement 
supplémentaires, pénétrer de nouveaux marchés et tirer par ti de connaissances et de technologies 
accessibles à l'étranger.  
6. Durée  
Programme en cours.  
7. Montant budgétisé/dépenses  
Dépenses annuelles effectives (millions d'USD) : 
2021 9,81 
2022 6,37 
8. Effets sur le commerce  
Par définition, la R&D financée par le programme concerne plus d'un pays et, selon le succès 
remporté par le programme, il est probable qu'il en résulte un accroissement du commerce.  G/SCM/N/401/ISR  
- 20 - 
  9.2  Programme de coopération en matière de R&D avec des sociétés multinationales  
Le programme vise à mettre en relat ion des sociétés multinationales et des entreprises innovantes.  
On a souvent désigné Israël comme le "pays des jeunes pousses" sachant qu'il s'y crée chaque 
année plus de 600 nouvelles entreprises en démarrage . Même si les entreprises en démarrage sont 
celles qui font le plus souvent des percées technologiques, leurs activités sont fréquemment 
complétées par l'implication de grandes sociétés, en particulier de grandes sociétés multinationales, 
qui leur servent de partenaires stratégiques et les aident pour la commercialisation, la fabrication et 
la pénétration des marchés mondiaux.  
Afin d'encourager la création de partenariats entre des sociétés multinationales et de jeunes pousses 
en Israël, la Direction israélienne de l'innovation gère un programme de coop ération en matière de 
R&D consacré exclusivement aux entreprises d'envergure mondiale.  
1. Autorité accordant la subvention  
Direction de l'innovation  
2. Fondement juridique  
Loi n° 5744 -1984 sur l'encouragement de la recherche -développement industrielle  
3. Objectif g énéral et/ou objet de la subvention  
Permettre à de petites et moyennes entreprises israéliennes d'établir des relations avec des sociétés 
multinationales et de participer à leurs activités dans les domaines de la technologie et de la 
commercialisation . Le programme encourage le réseautage et la coopération stratégique entre les 
deux parties.  
4. Forme de la subvention  
Les entreprises reçoivent une subvention couvrant de 20 à 50 % (ou jusqu'à 75 % pour les entreprises 
appartenant à des femmes ou à des entrepreneur s issus de groupes minoritaires) du budget de 
développement approuvé par le Comité de recherche de la Direction de l'innovation . Les entreprises 
situées dans des zones de développement peuvent bénéficier d'une subvention supplémentaire 
pouvant aller jusqu'à 25 % du montant du budget approuvé.  
L'entreprise bénéficie d'une aide et d'un soutien de la part de la société multinationale sous la forme 
de conseils, de services et de ressources . L'entreprise peut rester propriétaire de la propriété 
intellectuel le ou en partager la propriété avec la société multinationale ou concéder à celle -ci une 
licence non exclusive lui permettant d'utiliser le nouveau savoir grâce à une entente entre les 
partenaires au projet.  
La société multinationale reçoit des services te ls que la recherche de partenaires possibles et 
l'obtention de droits de propriété intellectuelle dans les nouveaux projets (voir ci -dessus) . En outre, 
elle est informée avec une diligence appropriée des résultats obtenus par les entreprises partenaires.  
5. À qui la subvention est accordée  
Les conditions d'admissibilité des sociétés multinationales sont, entre autres, les suivantes:  
1. Revenus annuels supérieurs à 1,5 milliard d'USD  
2. Investissements importants dans la R&D  
3. Présence mondiale du fait de  ses installations et activités  
4. Lors de sa qualification, la société multinationale sera tenue de signer un mémorandum 
d'accord avec la Direction israélienne de l'innovation, qui définira les modalités de 
coopération entre la  société multinationale et l'entreprise.  G/SCM/N/401/ISR  
- 21 - 
  Les conditions d'admissibilité des entreprises sont, entre autres, les suivantes:  
1. Fortement axée sur la R&D  
2. Revenus annuels ne dépassant pas 70 millions d'USD  
3. Aucune affiliation avec la société multinationa le 
6. Durée  
Programme en cours.  
7. Montant budgétisé/dépenses  
Inclus dans le budget général pour les programmes bilatéraux (tel que décrit plus haut).  
8. Effets sur le commerce  
Par définition, la R&D financée par le programme concerne plus d'un pays et, selon le su ccès 
remporté par le programme, il est probable qu'il en résulte un accroissement du commerce.  
9.3  Fonds binationaux  
La Direction israélienne de l'innovation gère des fonds binationaux avec ses homologues étrangers 
conformément aux accords conclus entre le gouvernement israélien et les gouvernements des pays 
partenaires . Chaque pays affecte des fonds au financement de projets de R&D réalisés conjointement 
par des entreprises israéliennes et des entreprises étrangères . Il existe actuellement un certain 
nombre de fonds binationaux actifs.  
1. Autorité accordant la subvention  
Direction de l'innovation  
2. Fondement juridique  
Loi n° 5744 -1984 sur l'encouragement de la recherche -développement industrielle  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Accroître la co mpétitivité et l'avantage relatif des entreprises sur le marché mondial en encourageant 
la coopération entre elles et des entreprises étrangères, en plus de promouvoir et développer des 
technologies nouvelles et complémentaires, tout en réduisant l'exposit ion aux risques financiers et 
technologiques.  
4. Forme de la subvention  
1. Aide à la recherche d'un partenaire.  
2. Aide financière couvrant jusqu'à 50 % du budget approuvé pour un projet de R&D.  
3. Guichet unique donnant accès en permanence à un soutien pendan t toute la durée du projet 
de collaboration, de la préparation et de la présentation de la proposition jusqu'à la 
conclusion des évaluations technologiques et des examens financiers.  
5. À qui la subvention est accordée  
Entreprises technologiques de tous les s ecteurs industriels qui souhaitent développer ou améliorer 
des produits ou des procédés innovants en collaboration avec un partenaire étranger.  
Entreprises technologiques et entreprises en démarrage qui souhaitent conclure des alliances 
stratégiques et cré er des coentreprises avec des entreprises étrangères appropriées en vue 
d'étendre leurs activités, de trouver des sources de financement supplémentaires pour la R&D, de 
pénétrer de nouveaux marchés et de tirer parti des connaissances et technologies access ibles à 
l'étranger.  G/SCM/N/401/ISR  
- 22 - 
  6. Durée  
Programme en cours.  
7. Montant budgétisé/dépenses  
Données non disponibles.  
8. Effets sur le commerce  
Par définition, la R&D financée par le programme concerne plus d'un pays et, selon le succès 
remporté par le programme, il est probable qu'il en résulte un accroissement du commerce.  
10  AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  
1. Autorité accordant la subvention  
Agence pour les petites et moyennes entreprises (SMBA) . Le Département du comptable général du 
Ministère des finances est char gé de gérer fonds.  
2. Fondement juridique  
Décision gouvernementale.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Accorder une aide aux propriétaires et aux dirigeants de petites entreprises pour établir, gérer et 
développer leurs activités.  
4. Forme de la subvention  
• Prêts aux PME garantis par l'État : La subvention revêt la forme d'un dépôt de l'État auprès 
de la banque qui offre les meilleures conditions de prêt et des garanties parallèles aux 
petites et moyennes entreprises . Une petite entreprise dont le c hiffre d'affaires annuel ne 
dépasse pas 6,25 millions de NSI peut obtenir un prêt d'un montant maximal de 
500 000 NSI. Une moyenne entreprise dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 
6,25 millions de NSI peut obtenir un prêt équivalant à 8 % de son chiffre  d'affaires annuel . 
Le prêt est octroyé pour une période de cinq ans au maximum, avec un délai de grâce de 
six mois.  
• Prêts aux PME garantis par l'État  – COVID -19 (le programme a pris fin en mars 2 022): Un 
fonds spécial de prêt aux entreprises a été créé po ur venir en aide aux entreprises 
rencontrant  des difficultés de trésorerie en raison des conséquences de la pandémie de 
COVID -19. La subvention revêt la forme d'un dépôt de l'État auprès de la banque qui offre 
les meilleures conditions de prêt . Une entrepr ise avec un chiffre d'affaires annuel ne 
dépassant pas 400 millions de NSI peut bénéficier d'un prêt couvrant 40 % de son chiffre 
d'affaires annuel et n'excédant pas 20 millions de NSI . Les prêts sont accordés pour une 
période de 10  ans au maximum avec un d élai de grâce d'un an.  
5. À qui la subvention est accordée  
• Prêts aux PME garantis par l'État : ils sont accordés à de petites entreprises dont le chiffre 
d'affaires annuel ne dépasse pas 100 millions de NSI.  
• Prêts aux PME garantis par l'État  – COVID -19: ils étaient accordés à des entreprises dont 
le chiffre d'affaires annuel ne dépassait pas 400 millions de NSI.  
6. Montant budgétisé/dépenses  
Dans les années ordinaires, le fonds a une composante "assurance" et il indemnise les banques pour 
un montant annuel d'envir on 17 millions d'USD pour les coûts entraînés par le non -remboursement 
des prêts par les PME.  G/SCM/N/401/ISR  
- 23 - 
  Les coûts des défauts de remboursement des PME en 2021 -2022 ne sont pas encore connus.  
7. Durée  
Programme en cours.  
8. Effets sur le commerce  
Étant donné que le programme a fourni une aide urgente aux entreprises qui connaissaient de 
sérieuses difficultés en raison de la pandémie de COVID -19, il n'est pas encore possible d'évaluer 
quels sont les effets qu'il peut avoir sur le commerce, le cas échéant.  
11  CENTRES POUR  LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES  – MAOF  
1. Autorité accordant la subvention  
Agence pour les petites et moyennes entreprises.  
2. Fondement juridique  
Décision gouvernementale.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Accorder une aide aux propriétaires et au x dirigeants de petites entreprises pour établir, gérer et 
développer leurs activités.  
4. Forme de la subvention  
L'Agence pour les petites et moyennes entreprises a créé 4 centres pour le développement des 
petites entreprises appelés "centres MAOF" . Elle assu re leur financement, supervision et contrôle . 
Ces centres doivent servir d'organisme de liaison pour les propriétaires de petites et moyennes 
entreprises (PME) et les entrepreneurs qui prévoient de créer de nouvelles entreprises . La principale 
activité des  centres MAOF, qui sont destinés à servir de guichet unique pour la formation des 
entrepreneurs, consiste à dispenser une formation, comme des ateliers, des cours et des services 
de conseil, dans ce domaine aux petits et moyens entrepreneurs ainsi qu'aux f uturs entrepreneurs . 
Ces centres gèrent aussi quelques petits projets comme des accélérateurs d'entreprises pour aider 
les petits et moyens entrepreneurs à mettre sur pied leurs plates -formes commerciales numériques 
ou pour les aider à obtenir des prêts co mmerciaux auprès des banques et fonds . En outre, les centres 
MAOF offrent des formations aux autorités locales sur le thème "Comment proposer des services et 
des politiques locales plus favorables aux PME".  
5. À qui la subvention est accordée  
Entrepreneurs qu i se lancent en affaires et aux micro, petites et moyennes entreprises, et visent 
essentiellement à encourager l'entreprenariat au sein de groupes particuliers ou défavorisés, comme 
les communautés ultraorthodoxes, les minorités, les nouveaux immigrants, l es personnes sans 
emploi et la population des zones défavorisées.  
6. Montant budgétisé/dépenses  
Dépenses annuelles effectives (millions d'USD) : 
2021 38,4 
2022 36,3 
7. Durée  
Programme en cours.  G/SCM/N/401/ISR  
- 24 - 
  8. Effets sur le commerce  
Compte tenu de l'étendue et de la nature de l'aide, il n'est pas possible d'évaluer quels sont les 
effets que ce programme peut avoir sur le commerce, le cas échéant.  
12  MISE EN ŒUVRE  ACCÉLÉRÉE  DES SYSTÈMES  INFORMATIQUES POUR LES PME  
1. Autorité accordant la subvention  
Agence pour les petites et  moyennes entreprises.  
2. Fondement juridique  
Décision gouvernementale.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme a pour objectif d'accroître l'utilisation des outils numériques dans les PME afin 
d'améliorer leur productivité.  
4. Forme de la sub vention  
Don couvrant au maximum 40 % des dépenses de mise en œuvre des systèmes informatiques et ne 
pouvant excéder 500 000 NSI par entreprise.  
5. À qui la subvention est accordée  
PME dans les secteurs de l'industrie manufacturière, du commerce, de l'hôtelleri e et des services 
alimentaires dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 100 millions de NSI.  
6. Montant budgétisé/dépenses  
(Millions d'USD) : 
2021 0 
2022 6 
7. Durée  
Programme en cours.  
8. Effets sur le commerce  
Compte tenu de l'étendue et de la nature de l'aide, il n'est pas possible d'évaluer quels sont les 
effets que ce programme peut avoir sur le commerce, le cas échéant.  
13  ADMINISTRATION DU COMMERCE EXTÉRIEUR  
L'Administration du commerce extérieur du Ministère israélien de l'économie et de l'industrie lance 
les nouvelles activités commerciales d'Israël, et gère et promeut ses activités commerciales 
existantes ainsi que sa politique commerciale.  
13.1  Programme de ciblage de marchés ("Smart Money")  
1. Autorité accordant la subvention  
Administration du  commerce extérieur, Ministère de l'économie et de l'industrie.  G/SCM/N/401/ISR  
- 25 - 
  2. Fondement juridique  
Décisions gouvernementales et directives du Directeur général du Ministère de l'économie et de 
l'industrie.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour objet d'encourager les exportateurs à adopter des stratégies de 
commercialisation d'avant -garde et à utiliser des outils de commercialisation de pointe, de les aider 
à se doter d'une infrastructure de commercialisation et de leur fournir l a formation nécessaire en 
commercialisation.  
4. Forme de la subvention  
La subvention revêt la forme d'une subvention conditionnelle qui permet de rembourser 50 % de 
certaines dépenses approuvées . Les sociétés appartenant à des groupes minoritaires en Israël 
(Musulmans, Druzes, Bédouins, Chrétiens et Circassiens) peuvent se faire rembourser 75 % des 
dépenses approuvées . Elles bénéficient d'un traitement préférentiel additionnel en ce qui concerne 
les règles d'admissibilité et le processus d'attribution de la subv ention  
Le programme accorde une aide pour les dépenses suivantes : formation en commercialisation 
internationale, analyse de marchés, techniques de communication en marketing, participation à des 
expositions professionnelles, services de conseil en commerci alisation, implantation et gestion de 
bureaux, emploi de personnel local, frais de voyages par avion, aide juridique, dépenses résultant 
de la réglementation et assurance du commerce extérieur . La subvention conditionnelle est 
consentie pour une période de  deux à trois ans et la société est tenue de commencer à payer des 
redevances dès que ses activités de commerce extérieur sont rentables.  
5. À qui la subvention est accordée  
Premier volet : Sociétés réalisant des ventes inférieures à 250 000 USD sur les marché s 
internationaux et ayant un chiffre d'affaires d'au moins 125 000 USD mais ne dépassant pas 
25 millions d'USD.  
Deuxième volet : Sociétés dont les ventes internationales dépassent 250  000 USD sur les marchés 
internationaux et ayant un chiffre d'affaires d'a u plus 55  000 000 d'USD, tous secteurs confondus.  
6. Montant budgétisé/dépenses  
Dépenses annuelles effectives (en millions d'USD) : 
2021 26 
2022 28,75  
7. Durée  
Programme en cours.  
8. Effets sur le commerce  
Compte tenu de l'étendue et de la nature de l'aide, il n'est pas possible d'évaluer quels sont les 
effets que ce programme peut avoir sur le commerce, le cas échéant.  
14  SOUTIEN EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION  
14.1  Cours de formation pour adultes  
1. Autorité accordant la subvention  
Bureau de la formation et du p erfectionnement professionnels, Ministère du travail.  G/SCM/N/401/ISR  
- 26 - 
  2. Fondement juridique  
Décisions gouvernementales.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Offrir des cours de formation professionnelle aux personnes à la recherche d'un emploi ainsi qu'à 
des groupes ciblés, tels que les chefs de famille monoparentale, les membres des minorités, les 
personnes handicapées, qui ont besoin d'une formation professionnelle pour trouver un emploi qui 
leur convienne.  
4. Forme de la subvention  
Le Ministère du travail fina nce les cours et les ateliers.  
5. À qui la subvention est accordée  
Aux personnes à la recherche d'un emploi ainsi qu'à des groupes ciblés, tels que les chefs de famille 
monoparentale, les membres des minorités, les personnes handicapées, qui ont besoin d'une 
formation professionnelle pour trouver un emploi qui leur convienne sur le marché du travail 
moderne.  
Les cours sont offerts par des instituts de formation professionnelle à des groupes d'une vingtaine 
de participants, généralement sans emploi . À la fin de  la formation, les participants passent des 
examens d'État et obtiennent un certificat officiel du Ministère.  
6. Montant budgétisé/dépenses  
Dépenses annuelles effectives (en millions d'USD) : 
2021  11,36  
2022  7,06 
7. Durée  
Programme en cours.  
8. Effets sur le commerce  
Compte tenu de l'étendue et de la nature de l'aide, ce programme ne peut avoir aucun effet sur le 
commerce.  
14.2  Formation en cours d'emploi  
1. Autorité accordant la subvention  
Bureau de la formation et du perfectionnement professionnels, Ministère du tra vail. 
2. Fondement juridique  
Décision gouvernementale.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour objet d'intégrer des personnes à la recherche d'un emploi dans la main -
d'œuvre, de réduire le taux de chômage et de permettre à ces personnes d'acquérir une expérience 
professionnelle de base au cours de leur période d'emploi dans diverses industries qui figurent dans 
une liste sélectionnée de stages de formation professionnelle, comme spécifié sur le site Web du 
Ministère.  G/SCM/N/401/ISR  
- 27 - 
  4. Forme de la  subvention  
Contribution au salaire de l'employé et du conseiller pour une période de six mois.  
5. À qui la subvention est accordée  
Tout employeur qui souhaite recruter de nouveaux employés et qui leur fournit une formation en 
cours d'emploi en fonction des e xigences de l'emploi offert . La formation est mise en œuvre grâce à 
un système de mentorat.  
6. Montant budgétisé/dépenses  
Dépenses annuelles effectives (en millions d'USD):  
2021 2,1 
2022 21,41  
7. Durée  
Programme en cours.  
8. Effets sur le commerce  
Compte tenu de l'étendue et de la nature de l'aide, ce programme ne peut avoir aucun effet sur le 
commerce.  
9. Autres renseignements utiles  
La subvention est accordée après que l'employé a occupé un poste pendant six mois.  
14.3  Cours combinant études et travail en usine  
1. Autorité accordant la subvention  
Bureau de la formation et du perfectionnement professionnels, Ministère du travail.  
2. Fondement juridique  
Directives gouvernementales.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour objet d'intégrer des per sonnes à la recherche d'un emploi dans la 
main-d'œuvre, de réduire le taux de chômage et de permettre à ces personnes d'acquérir une 
expérience professionnelle de base au cours de leur période d'emploi.  
4. Forme de la subvention  
Cours de formation professionn elle. 
5. À qui la subvention est accordée  
Tout employeur (usines, association d'employeurs, groupes sectoriels) qui souhaitent former des 
étudiants pour les préparer à occuper un emploi à temps plein.  G/SCM/N/401/ISR  
- 28 - 
  6. Montant budgétisé/dépenses  
Dépenses annuelles effectives (en millions d'USD):  
2021 0,88 
2022 6,27 
7. Durée  
Programme en cours.  
8. Effets sur le commerce  
Compte tenu de l'étendue et de la nature de l'aide, ce programme ne peut avoir aucun effet sur le 
commerce.  
14.4  Programme de formation en apprentissage  – Programme des "débutants"  
1. Autorité accordant la subvention  
Bureau de la formation et du perfectionnement professionnels, Ministère du travail.  
2. Fondement juridique  
Directives gouvernementales.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme des "débutants" a pour objet d'offrir aux participants une formation professionnelle 
en cours d'apprentissage qui combine formation théorique et formation pratique dans un 
établissement d'enseignement tout en travaillant et en acquérant une expé rience professionnelle . Il 
fournit des employés qualifiés et expérimentés aux employeurs et permet aux personnes à la 
recherche d'un emploi d'obtenir un métier tout en acquérant une expérience de travail.  
4. Forme de la subvention  
Cours et ateliers de formati on professionnelle offerts à des personnes à la recherche d'un emploi et 
octroi de subventions aux employeurs pour leur participation financière à la formation des employés.  
5. À qui la subvention est accordée  
La subvention s'adresse à deux catégories de personnes:  
1. Personnes à la recherche d'un emploi et employés occupant des postes peu qualifiés qui 
souhaitent obtenir un métier et s'intégrer dans un domaine professionnel.  
2. Employeurs ayant besoin d'employés qualifiés pour occuper des po stes vacants.  
6. Montant budgétisé/dépenses  
Dépenses annuelles effectives (en millions d'USD):  
2021  3,38 
2022  5,47 
7. Durée  
Ce programme a pris fin au terme de l'année 2022.  G/SCM/N/401/ISR  
- 29 - 
  8. Effets sur le commerce  
Compte tenu de l'étendue et de la nature de l'aide, ce programme ne peut avoir aucun effet sur le 
commerce.  
14.5  Programme de bons  
1. Autorité accordant la subvention  
Bureau de la formation et du perfectionnement professionnels, Ministère du travail.  
2. Fondement juridique  
Décisions gouvernementales.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme a pour objet d'inciter des personnes sans emploi et des personnes à la recherche 
d'un emploi appartenant à des groupes de population ciblés, à acquérir une formation professionnelle 
et à participer au march é du travail.  
4. Forme de la subvention  
Bons remis par le Bureau de la formation et du perfectionnement professionnels . La valeur moyenne 
d'un bon est de 2 178 USD et sa valeur maximale s'élève à 3 272 USD pour des cours professionnels 
qui peuvent être suivis  dans l'un des instituts de formation professionnelle.  
5. À qui la subvention est accordée  
Personnes sans emploi, personnes à la recherche d'un emploi et personnes appartenant à des 
groupes de population ciblés tels que chefs de famille monoparentale, membres  des minorités, 
personnes handicapées, personnes âgées de plus de 45 ans, anciens détenus et autres personnes 
ayant besoin d'une formation professionnelle pour trouver un emploi qui leur convient sur le marché 
du travail israélien.  
6. Montant budgétisé/dépens es 
Dépenses annuelles effectives (en millions d'USD):  
2021  15,65  
2022  14,68  
7. Durée  
Programme en cours.  
8. Effets sur le commerce  
Ce programme n'a aucun effet sur le commerce.  
15  AGENCE CHARGÉE DES INVESTISSEMENTS AU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE 
L'INDUSTRIE  
15.1  Programme de subventions à l'emploi  
1. Autorité accordant la subvention  
Agence chargée des investissements et du développement de l'industrie et de l'économie au 
Ministère de l'économie et de l'industrie.  G/SCM/N/401/ISR  
- 30 - 
  2. Fondement juridique  
Directives du Directeu r général et décisions gouvernementales.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Accroître le taux d'emploi dans les zones défavorisées d'Israël ainsi qu'au sein des groupes de 
population spécifiques ayant un taux de chômage élevé.  
4. Forme de la subven tion: 
Subventions prenant en charge entre 20 et 40 % du salaire de l'employé . Les subventions sont 
versées trimestriellement aux entreprises pour une durée de deux à trois ans pour établir les 
employés dans leur poste et leur offrir un avenir professionnel.  
5. À qui la subvention est accordée  
Entreprises construisant ou agrandissant des installations industrielles, des centres d'appel 
téléphonique, des centres d'assistance informatique ou des centres logistiques . Afin de pouvoir 
bénéficier du programme, ces ent reprises doivent maintenir des niveaux minimaux d'emploi et de 
salaire.  
6. Montant budgétisé/dépenses  
Dépenses annuelles effectives (en millions d'USD):  
2021 44,4 
2022 32,17  
7. Durée  
Programme en cours.  
8. Effets sur le commerce  
Le programme aide les entreprises des zones défavorisées du pays . Par conséquent, il est difficile 
d'estimer quels sont les effets sur le commerce, le cas échéant, qui peuvent résulter de ce 
programme.  
15.2  Incitations à l'investissement prévues dans la Loi pour l'encouragement de 
l'investissement productif  
1. Autorité accordant la subvention  
Agence chargée des investissements et du développement de l'industrie et de l'économie au 
Ministère de l'économie et de l'industrie.  
2. Fondement juridique  
Loi n° 5719-1959 pour l'encouragement de l'i nvestissement productif.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme a pour objet d'encourager les investissements productifs nationaux et étrangers ainsi 
que l'entreprenariat commercial, en particulier les activités innovantes et économique s dans les 
zones défavorisées.  G/SCM/N/401/ISR  
- 31 - 
  4. Forme de la subvention  
L'aide au titre de ce programme est fournie sous forme de dons et/ou de réductions des taux 
d'imposition.  
Des subventions couvrant jusqu'à 30 % de l'investissement productif approuvé sont accordés aux 
entreprises agréées établies dans des zones défavorisées.  
5. À qui la subvention est accordée  
Entreprises industrielles compétitives au niveau mondial établies dans des zones défavorisées.  
6. Montant budg étisé/dépenses:  
Dépenses annuelles effectives1 (en millions d'USD):  
2021 95,5 
2022 83,16  
7. Durée  
Programme en cours.  
8. Effets sur le commerce  
L'aide au titre de ce programme est accordée à des entreprises établies dans des zones défavorisées 
et vise à compenser les inégalités régionales en matière d'investissement et à relever le niveau des 
revenus et de l'emploi dans les zones structurellement faibles . Par conséquent, ce programme n'a 
aucun effet sur la concurrence, y compris en ce qui concerne le comm erce international.  
15.3  Programme pour l'amélioration de la productivité de l'industrie et la mise en œuvre 
de techniques de production de pointe  
1. Autorité accordant la subvention  
Agence chargée des investissements et du développement de l'industrie et de l'économie au 
Ministère de l'économie et de l'industrie.  
2. Fondement juridique  
Directives du Directeur général et décisions gouvernementales.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme a pour objet d'encourager les investissements productifs nationaux et étrangers qui 
visent précisément à améliorer la productivité des fabricants israéliens.  
4. Forme de la subvention  
L'aide au titre de ce programme est fournie sous forme de dons . Des dons couvrant jusqu'à 30 % de 
l'investissement productif approuvé  sont accordés aux entreprises agréées pour des investissements 
dans les domaines suivants : acquisition ou modernisation de l'équipement technologique lié à la 
chaîne d'approvisionnement ; adoption de techniques de fabrication de pointe ; amélioration des 
capacités professionnelles et technologiques du personnel pour assurer le fonctionnement des 
équipements et des systèmes de pointe ; adoption de pratiques innovantes dans les entreprises ; 
amélioration de l'efficacité de la consommation intérieure de ressource s et de matières premières.  
 
1 À l'exclusion des avantages fiscaux.  G/SCM/N/401/ISR  
- 32 - 
  5. À qui la subvention est accordée  
Aux entreprises qui emploient 5 à 250 salariés dans le domaine d'activité pour lequel la subvention 
est accordée et dont l'usine pour laquelle l'aide est fournie a un revenu annuel maximal de 
200 millions de NSI et au moins cinq ans d'expérience dans la branche de production concernée . 
Dans le cadre de ce programme, les subventions ne sont accordées qu'aux entreprises qui ne sont 
pas admissibles à l'octroi d'un don au titre de la Loi n° 5719  – 1959 pour l'encouragement de 
l'investissement productif . 
6. Montant budgétisé/dépenses  
Dépenses annuelles effectives, (en millions d'USD) : 
2021 15,63  
2022 22,03  
7. Durée  
Programme en cours.  
8. Effets sur le commerce  
Compte tenu de l'étendue et de la nature de l'aide, il n'est pas possible d'évaluer quels sont les 
effets que ce programme peut avoir sur le commerce, le cas échéant.  
15.4  Programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'amélioration de 
l'efficacité énergétique  
1. Autorité accordant la subvention  
Agence chargée des investissements et du développement de l'industrie et de l'économie au 
Ministère de l'économie et  de l'industrie.  
2. Fondement juridique  
Directives du Directeur général et décisions gouvernementales.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme vise à encourager les investissements dans des projets d'efficacité énergétique et à 
réduire les émissions de gaz à effet de serre.  
4. Forme de la subvention  
Les subventions sont octroyées pour couvrir les coûts de la planification préliminaire du projet 
d'efficacité énergétique, les dépenses relatives à l'achat et à l'installation d'équipements et de 
machines et les technologies nécessaires à l'amélioration ou au remplacement des technologies 
existantes . Chaque entreprise peut demander une subvention couvrant 20 % de son investissement 
dans le projet et un montant maximal de 3 millions de NSI par année ci vile (dans certains cas, un 
montant maximal de 6 millions de NSI pour une entreprise de services énergétiques par exemple).  
5. À qui la subvention est accordée  
La subvention est accordée à une entreprise qui possède un terrain ou en détient le bail pour au 
moins cinq ans et souhaite exécuter un projet d'efficacité énergétique ou à une entreprise de services 
énergétiques titulaire d'une licence du Ministère de l'énergie.  
Le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ne devrait pas excéder 400 millions de NSI . Cette condition 
ne s'applique pas aux municipalités, aux institutions éducatives et aux hôpitaux privés et à G/SCM/N/401/ISR  
- 33 - 
  quiconque a déposé une demande de subvention pour l'installation commerciale de nouvelles 
technologies qui constituent au moins 51 % de l'investissement dans le projet.  
6. Montant budgétisé/dépenses  
Dépenses annuelles effectives (en millions d'USD):  
2021 0 
2022 27,34  
7. Durée  
Programme en cours.  
8. Effets sur le commerce  
La subvention est accordée principalement aux entreprises des zones défavorisées du pays, et visait 
à encourager la consommation de gaz dans le secteur industriel . Par conséquent, ses effets sur le 
commerce, le cas échéant, sont très limités.  
16  AUTRES FORMES DE SUBVENTIONS  
16.1  Coût de l'aménagement foncier  
1. Autorité accordant la subvention  
Administration des zones industrielles au Ministère de l'économie et de l'industrie.  
2. Fondement juridique  
Décisions gouvernementales.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La participation aux coûts de l'aménagement foncier dans les zones  industrielles des régions 
défavorisées est destinée à inciter les entreprises à s'implanter dans ces zones . L'aménagement 
foncier comprend, entre autres choses, les travaux de terrassement, la construction de routes 
d'accès ainsi que la mise en place de s ystèmes d'éclairage.  
4. À qui la subvention est accordée  
Entreprises qui établissent leurs usines dans une zone défavorisée conformément à la Loi visant à 
encourager les investissements productifs, sur un terrain viabilisé par le Ministère de l'économie et 
de l'industrie, après avoir reçu l'approbation de l'autorité responsable de l'attribution des terrains 
avec exemption du processus d'appel d'offres.  
5. Forme de la subvention  
La participation aux coûts de l'aménagement foncier varie de 30 à 90 % au plus, en fonction de 
plusieurs facteurs, dont les principaux sont la distance entre la région concernée et le centre d'Israël, 
les données antérieures sur la demande de l'industrie pour des terrains et le niveau socioéconomique 
de la commune.  
6. Montant bu dgétisé/dépenses  
Dépenses annuelles effectives (en millions d'USD) : 
2021 6,65 
2022 22,05  G/SCM/N/401/ISR  
- 34 - 
  7. Durée  
Programme en cours.  
8. Effets sur le commerce  
Ce programme prévoit la participation des pouvoirs publics au développement d'infrastructures de 
base (aménagement foncier) ; par conséquent, il n'a pas d'effets sur le commerce.  
16.2  Zone franche d'Eilat  
1. Autorité accordant la subvention  
Ministère des finances.  
2. Fondement juridique  
Loi de 1985 sur la zone franche d'Eilat.  
3. Objectif du programme  
Le programme a pour objet d'encourager le développement de la ville d'Eilat, qui se situe à l'extrême 
sud d'Israël.  
4. Forme de la subvention  
Plusieurs formes d'avantages fiscaux:  
La plupart des produits (importés ou de fabrication nationale) achetés à Eilat son t exonérés de la 
taxe sur la valeur ajoutée . Cet avantage fiscal est accordé aux résidents d'Eilat et aux entreprises 
qui y sont établies, et s'applique aux produits qui sont consommés dans la zone . Les employeurs 
reçoivent des remboursements d'impôt repré sentant jusqu'à 20 % des salaires bruts versés aux 
employés.  
5. À qui la subvention est accordée  
Aux résidents d'Eilat et aux sociétés implantées à Eilat.  
6. Montant budgétisé/dépenses  
Données non disponibles.  
7. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déter miner si le recours à ce programme peut avoir des effets sur le 
commerce.  
16.3  Zone franche portuaire  
1. Autorité accordant la subvention  
Ministère des finances et Ministère des transports.  
2. Fondement juridique  
Loi de 1969 sur les zones franches portuaires.  G/SCM/N/401/ISR  
- 35 - 
  3. Objectif du programme  
L'objectif est de promouvoir le développement de la ville portuaire d'Eilat, qui se situe à l'extrême 
sud d'Israël.  
4. À qui la subvention est accordée  
Aux entreprises établies dans la zone franche portuaire d'Eilat.  
5. Forme de  la subvention  
Diverses formes d'avantages fiscaux, entre autres:  
1. Pour les entreprises de la zone A (comme Eilat), taux d'imposition des bénéfices abaissé à 
9% en 2014 -2016;  
2. Impôt de 15 % sur les dividendes versés à partir des bénéfices susmentionnés,  sans limite 
de temps prescrite.  
6. Montant budgétisé/dépenses  
Données non disponibles.  
7. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut avoir des effets sur le 
commerce.  
16.4  Pêcheries  – Exonération des droits d'accise appliqués au carburant  
1. Autorité accordant la subvention  
Administration fiscale israélienne.  
2. Fondement juridique  
Décret de 2005 relatif au droit d'accise sur les carburants (exonération et restitution ([traduction 
non officielle].  
En vertu de ce décret, des  demandes de remboursement des droits sur le diesel peuvent être 
présentées . Sont admissibles au bénéfice du remboursement ceux qui ont droit d'acheter le diesel 
utilisé par les chalutiers, comme indiqué dans l'Addendum à l'Ordonnance relative aux droits d 'accise 
appliqués au carburant (exonération et restitution).  
3. Objectif du programme  
Les droits d'accise appliqués au carburant visent à réduire la consommation de carburant, tandis 
que l'utilisation du carburant comme élément de production pour la pêche est  exonérée.  
4. À qui la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux chalutiers  titulaires d'une licence.  
5. Forme de la subvention  
Restitution d es droits d'accise.  G/SCM/N/401/ISR  
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  6. Montant budgétisé/dépenses  
Dépenses annuelles effectives (en millions d'USD):  
2021 0,76 
2022 0,5 
7. Durée  
Programme en cours.  
8. Effets sur le commerce  
Le programme n'a pas d'effets sur le commerce.  
 
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