G/TBT/N/ISR/1220  
26 août 2021 
(21-6452) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 74 750 2236  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils de télégraphie sans fil (SH : 8471; 8473; 8517; 8518; 8519; 8525; 
8526; 8528; 8531; 8543; 8705; 9503), (ICS : 33.060).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Amendment of the Wireless 
Telegraphy Ordinance, 5732 -1972, i ncorporated into Israel's Economic Policy Law 
(Legislation Amendments for the Implementation of the Economic Policy for Budget Years 
2021 and 2022), 5781 -2021, Chapter _ : Imports  (Modification de l'Ordonnance sur la 
télégraphie sans fil (5732 -1972), incorp orée à la Loi sur la politique économique d'Israël 
(Modifications législatives concernant la mise en œuvre de la politique économique pour 
les années budgétaires  2021 et 2022) (5781 -2021), Chapitre _ : Importations), 8 pages 
en hébreu, sur 70 pages. (Veuillez -vous référer à la Section  9, pages  38 à 45 et, 
concernant l'entrée en vigueur de cette modification, à la Section  10, page  45.) 
6. Teneur : Projet de modification de l'Ordonnance sur la télégraphie sans fil, incorporée à 
la Loi sur la politique é conomique d'Israël (Modifications législatives concernant la mise 
en œuvre de la politique économique pour les années budgétaires  2021 et 2022) (5781 -
2021), Chapitre _ : Importations, publiée par le Ministère des finances.  
La Loi sur la politique économique  d'Israël est un texte législatif du gouvernement 
présenté à la Knesset (Parlement) conjointement à la Loi sur le budget de l'État . Cette loi 
incorpore des modifications législatives apportées par le gouvernement aux fins des 
réformes structurelles, instit utionnelles et politiques nécessaires à la réalisation de sa 
politique économique . La Loi sur la politique économique contient une section dédiée à 
l'Ordonnance sur la télégraphie sans fil  et une modification visant à réduire le coût 
de la vie en facilitan t le flux des produits importés dans le pays.  G/TBT/N/ISR/1220  
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  La modification notifiée autorise l'importation en Israël d'appareils de télégraphie sans fil 
satisfaisant à la réglementation de l'UE, sur présentation d'une déclaration de conformité 
de l'importateur . Elle élargit également les bandes de fréquence utilisables par ces 
appareils, sur la base de la déclaration de conformité des importateurs.  
Le projet de modification notifié devrait être approuvé d'ici au 4 novembre  2021, en 
même temps que l e budget national d'Israël pour les années  2021-2022.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents : Wireless Telegraphy Ordinance 5732 -1972 
9. Date projetée pour l'adoption : D'ici au 4 novembre  2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 9 mois après publication dans le Livre des 
lois d'Israël  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un  autre organisme:  
WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Yael.Friedgut@economy.gov.il  
Pour consulter le projet de modification de l'Ordonnance sur la télégraphie sans fil, 
veuillez -vous référer à la Section  9, pages  38 à 45 et, concernant l'entrée en vigueur de 
cette modification, à la Section  10, page  45: 
 
https://members.wto.org/crnattachm ents/2021/TBT/ISR/21_5411_00_x.pdf