G/SPS/N/EU/631/Add.1  
18 décembre  2023 
(23-8644) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 8 décembre 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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Requirements for the entry into the Union of honey, meat, highly refined products, gelatine 
capsules, fishery products and requirements for private attestation and amending Delegated 
Regulation (EU) 2021/630 as regards private attestation requirements for composite products 
exempted from official controls at border cont rol posts  (Exigences applicables à l 'entrée dans 
l'Union de miel, de viande, de produits hautement raffinés, de capsules de gélatine, de produits 
de la pêche et exigences en matière d 'attestation privée, et modification du règlement délégué  
(UE) 2021/630 e n ce qui concerne les exigences en matière d 'attestation privée applicables aux 
produits composés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers)  
La proposition notifiée sous la cote G/SPS/N/EU/631 (1 8 avril 2 023) est désormais adoptée en 
vertu du Règlement délégué (UE) 2023/2652 de la Commission du 15  septembre  2023 modifiant 
et rectifiant le règlement délégué (UE) 2022/2292 en ce qui concerne les exigences applicables à 
l'entrée dans l 'Union de miel, de viande, de pro duits hautement raffinés, de capsules de gélatine, 
de produits de la pêche ainsi que les exigences en matière d 'attestation privée, et modifiant le 
règlement délégué (UE) 2021/630 en ce qui concerne les exigences en matière d 'attestation privée 
applicables  aux produits composés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle 
frontaliers (texte présentant de l 'intérêt pour l 'EEE).  
Le règlement notifié s'applique à compter du 1 8 décembre 2 023. 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_14710_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_14710_00_f.pdf  
https://member s.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_14710_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication o u de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  G/SPS/N/EU/631/Add.1  
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le d élai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les ob servations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
 
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