G/LIC/N/2/ARG/28/Add.16  
6 mars 2024 
(24-2082) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4  
DE L'ACCORDi 
ARGENTINE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 29 février 2024, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République argentine.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, l'Argentine 
notifie l'adoption de la Résolution no 1/2023 du Secrétariat au commerce, portant suppression du 
système de licences d'importation automatiques et non automatiques établi par la Résolution 
no 523/2017 du Secrétariat au commerce et les textes qui la modifient, ainsi que l'adoption de la 
Résolution conjointe no 5.466/2023 du Secrétariat au commerce et de l'Adminis tration fédérale des 
recettes publiques (AFIP), qui porte suppression du Système relatif aux importations de la 
République argentine (SIRA) établi par la Résolution générale conjointe n°  5.271/2022 du 
Secrétariat au commerce et de l'AFIP.  
De même, dans le  but de réglementer  et de faciliter le commerce extérieur de la  République 
argentine, qui garanti t les conditions d 'une concurrence effective sur les marchés et assure à tous 
les acteurs une certaine prévisibilité, la Résolution no 5.466/2023 porte créatio n du Système 
statistique d'importations (SEDI), un système d'information anticipée pour les  opérations 
d'importation à la fois simple, efficace, transparent et qui échappe à tout pouvoir  discrétionnaire de 
l'administration.  
Ainsi, la République argentine informe le Comité des licences d'importation de l'OMC que, en vertu 
des réglementations faisant l'objet du présent addendum, elle n'applique plus aucun système de 
licences d'importation.  
Les réglementations susmentionnées peuvent être consultées aux adresses suivantes:  
Résolution n°  1/2023 du Secrétariat au commerce, publiée au Journal officiel de la République 
argentine le 26 décembre 2023.  
https://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/395000 -399999/395634/norma.htm   
Résolution conjointe n°  5.466/2023 du Secrétariat au commerce et de l'Adminis tration fédérale des 
recettes publiques, publiée au Journal officiel de la République argentine le 26 décembre 2023.  
https://servicios.infoleg.gob.ar/info legInternet/anexos/395000 -399999/395637/texact.htm  G/LIC/N/2/ARG/28/Add.16  
- 2 - 
  a) Liste des produits soumis aux procédures de licences  
s.o. 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
s.o. 
c) Organ e(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  
s.o. 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
s.o. 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
licences, conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3  
s.o. 
f) Dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de 
leur objectif administratif  
s.o. 
g) Dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, indication 
de la mesure qui est mise en œuvre par voie de licences  
s.o. 
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec 
quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas 
être fourni s 
s.o. 
Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, l'Argentine 
notifie l'adoption de la Résolution n°  26/2022 du Secrétariat au commerce (SC), publiée au Journal 
officiel de la République argentine le 4 octobre 2022 et portant modification de la Résolution  
n° 523/2017 de l'ancien Secrétariat au commerce, notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/28 .  
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences  
La Résolution n°  26/2022 du SC a pour objectif de mettre à jour la liste des produits soumis 
aux procédures de licences d'importation automatiques et non automatiques et de simplifier 
la structure actuelle des annexes de la Résolution n°  523/2017 de l'ancien Secrétariat au 
commerce et des textes qui la  complètent ou la modifient.  
b) Résolution n° 26/2022 du SC:  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/370000 -374999/372579/norma.htm   
La liste actualisée  des positions tarifaires visées par le système de licences d'importation 
automatiques et non automatiques, qui comprend  les modifications apportées par la 
Résolution notifiée, figure dans son intégralité à l'annexe II de la Résolution n°  523/2017, 
laquelle peut être consultée au moyen du lien suivant:  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos /275000 -279999/276625/texact.htm  G/LIC/N/2/ARG/28/Add.16  
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  c) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales, relevant du Secrétariat du 
commer ce du Ministère de l'économie argentin . 
Julio A. Roca 651, Ciudad Autónoma de Buenos Aires (Argentine).  
d) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  
L'organe administratif auquel présenter les demandes est le Sous -Secrétariat à la po litique et 
à la gestion commerciales, qui relève du Secrétariat au commerce du Ministère de l'économie 
argentin . 
Pour le traitement des demandes de licences d'importation automatiques, les importateurs 
doivent utiliser, depuis le  17 octobre 2022, le Systèm e relatif aux importations de la 
République argentine (SIRA)1, approuvé par la Résolution générale conjointe n°  5.271/2022 
de l'Administration fédérale des recettes publiques et du Secrétariat au commerce (J.O. du 
4 octobre 2022)2, et ils doivent fournir  les renseignements indiqués dans l'annexe I de la 
Résolution n°  523/2017 de l'ancien Secrétariat au commerce et les textes qui la complètent 
et la modifient.  
Pour le traitement des demandes de licences d'importation non automatiques, outre la 
prescriptio n indiquée pour les licences automatiques, les parties concernées devront être 
dûment inscrites dans le registre créé en vertu de la Résolution n°  442 de l'ancien Ministère 
de la production (J.O. du 9  septembre  2016)3 et des textes qui la complètent ou la  modifient 
et insérer dans le système, pour la position tarifaire correspondant à la marchandise à 
importer, les renseignements mentionnés au p oint 2) de l'annexe  II de la Résolution  
n° 523/2017 de l'ancien Secrétariat au commerce et d ans les textes qui la  complètent ou la 
modifient.  
Ces renseignements figurent  dans le texte actualisé de la Résolution n°  523/2017, qui est 
disponible à l'adresse suivante:  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/275000 -279999/276625/texact.htm  
Dans le cas où les prescriptions  énoncées précédemment ne seraient pas dûment respectées 
dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la présentation officielle de la demande de 
licence d'importation, la procédure sera automatiquement annulée et son statut sera indiqué 
dans le Systè me au moyen de la mention "Baja Art. 4" (annulation article 4).  
Pour les marchandises soumises aux procédures de licences d'importation non automatiques, 
l'Autorité chargée de l'application pourra exiger de l'importateur des renseignements et/ou 
des docum ents additionnels mentionnés dans l'annexe III de la Résolution n°  523/2017 et les 
textes qui la complètent et la modifient, demander que les organismes techniques compétents 
interviennent, ou obtenir des renseignements auprès de ses propres sources ou de tiers, et 
demander des précisions , si elle le juge opportun. Ces renseignements devront être présentés 
dans les délais et selon les conditions prévus à l'article 6 de la Résolution  n° 523/2017 et dans 
les textes qui la complètent ou la modifient.  
 
1 De plus amples renseignements sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.afip.gob.ar/sira/ . 
2 La Résolution conjointe n°  5.271/2022 abroge la Résolution conjointe n°  4.185/2018 de l'AFIP et du 
Secrétariat au commerce portant création du Système global de surveillance des importations (SIMI). Le texte 
de la Résolution n°  5.271/2022 est disponible à l'adresse suivante: 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/370000 -374999/372910/norma.htm . 
3 Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante: 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/265000 -269999/265302/norma.htm . G/LIC/N/2/ARG/28/Add.16  
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  e) Date et t itre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Résolution n°  26/2022 du Secrétariat au commerce, publiée au Journal officiel de la 
République argentine le 4 octobre 2022, portant modification de la Résolution n°  523/2017 
de l'ancien Sec rétariat au commerce.  
f) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
licences, conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3  
Les deux types de procédures sont utilisés.  
g) Dans le cas des procédures de licences d'importa tion automatiques, indication de 
leur objectif administratif  
Renseignements statistiques.  
h) Dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, indication 
de la mesure qui est mise en œuvre par voie de licences  
Le régime de licences non au tomatiques a pour objectif d'établir un système de vérification 
préalable adéquat afin de  garantir le respect des conditions qui régissent l'importation des 
produits conformément aux dispositions des annexes de la Résolution n°  523/2017 de l'ancien 
Secréta riat au commerce et des textes qui la complètent ou la modifient.  
i) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec 
quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent 
pas être fournis  
Le système sera maintenu tant que les conditions à l'origine de sa mise en place subsisteront.  
__________  
 
i "Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours qui suivront leur publication" (article 5:1).