G/TBT/N/UKR/247  
6 mars 2023 
(23-1534) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des o bservations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : divers, y compris produits de construction,  équipements de protection 
individuelle, jouets, articles de pyrotechnie, équipements sous pression, appareils à 
combustibles gazeux, équipements radio, équipements électriques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The draft Law "On 
amendments to certain laws of Ukraine regarding improvement of state market 
surveillance and technical regulation system in accordance with the requirements of the 
European Union" (Projet de loi portant modification de certaines lois de l'Ukraine 
concernant l'amélioration du système  de surveillance du marché de l'État et de la 
réglementation technique conformément aux exigences de l'Union européenne), 
27 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de loi notifié propose l'application des dispositions  
du Règlement (UE) 2019/1020 du Parl ement européen et du Conseil du 2 0 juin 2 019 sur 
la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant  
la Directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 
pertinentes pour l'Ukraine et d'intégrer ces dispositions à la législation nationale sur la 
surveillance du marché de l'État, en particulier:  
- l'introduction de la surveillance du marché de produits vendus par Internet ou pa r 
d'autres voies de commerce électronique . Le projet de loi règlemente clairement les 
procédures d'inspection des caractéristiques des produits mis à disposition sur le marché 
par voie de commerce en ligne ou par d'autres voies de commerce électronique;  
- l'élargissement de la liste des personnes soumises à la surveillance du marché de l'État,  
à savoir : prestataire de services d'exécution des commandes et prestataire de services 
de la société de l'information;  G/TBT/N/UKR/247  
- 2 - 
  - la définition de certaines activités d'entités commerciales en lien avec certains types de 
produits soumis à certains règlements techn iques, sur la base de la liste figurant dans le 
règlement (UE) 2019/1020;  
- l'introduction, conformément aux approches européennes, des exigences permettant le 
développement d'une stratégie nationale de surveillance du marché;  
- la définition des pouvoirs des autorités de surveillance du marché en cas de détection 
d'infractions p ouvant entraîner des dommages importants et irréparables à l'utilisateur 
final en raison de la non -conformité des produits vendus par Internet ou par d'autres 
voies de commerce électronique;  
- l'établissement, conformément à la pratique européenne, de la p ossibilité pour les 
associations d'entités commerciales ou de consommateurs de conclure des accords 
relatifs à des activités conjointes avec les autorités de surveillance du marché;  
- l'introduction, conformément à la pratique des autorités de surveillance  du marché des 
États membres de l'UE, de la possibilité de sélectionner des échantillons gratuits de 
produits faisant l'objet d'un examen (essai) non destructif, ainsi que de la possibilité de 
renvoyer ces échantillons au producteur si aucune anomalie n'es t détectée . Par ailleurs, 
les autorités de surveillance du marché sont tenues de garantir le stockage et le transport 
appropriés de ces échantillons.  
En outre, sur la base des résultats de l'application de la législation de l'Ukraine sur la 
surveillance du  marché de l'État, le projet de loi notifié améliore (règlemente) la 
procédure d'action des autorités de surveillance du marché pendant l'inspection in situ de 
l'autorité de surveillance du marché, en cas de refus de la part d'une entité commerciale 
de rec evoir une copie du rapport d'inspection, et l'établissement d'un protocole 
d'infraction.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur et protection du consommateur ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
Lois de l'Ukraine  "On State Market Surveillance and Control of Non -Food Products", "On 
Technical Regulations and Conformity Assessment", "On the Provision of Construction 
Products on the Market", "On General Safety of Non -Food Products"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La loi entrera en vigueur au lendemain de la 
date de publication, à l'exception du paragraphe 1 de la Section I de la Loi, qui entrera 
en vigueur douze mois à compter de la date de la publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laq uelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://bit.ly/3kglXhu  
https://member s.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_1654_00_x.pdf