G/TBT/N/DNK/99  
7 septembre  2020 
(20-6030) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : DANEMARK  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Danish Safety Technology Authority  (Autorité danoise pour la sécurité technologique)  
Esbjerg Brygge 30  
DK - 6700 Esbjerg  
Téléphone : +4533732000  
Courrier électronique: sik@sik.dk  
www.sik.dk  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Danish Safety Technology Authority  (Autorité danoise pour la sécurité technologique)  
Esbjerg Brygge 30  
DK - 6700 Esbjerg  
Téléphone : +4533732000  
Courrier électronique: sik@sik.dk  
www.sik.dk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Code du SH Étain ; SH 2609 Minerais d'étain et leurs concentrés ; SH 8101 
Tungstène ; SH 2611 Minerais de tungstène et leurs concentrés ; SH 8103 Tantale ; 
SH 7108 Or ; Minerais d'étain et leurs concentrés (SH 2609) ; Minerais de tungstène et 
leurs concentrés (SH 2611) ; Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi -
ouvrées, ou en poudre (SH 7108) ; Tungstène (wolfram) et ouvrages en tungstène, y 
compris les déchets et débris (sauf cendres et résidus contenant du tungstène) 
(SH 8101) ; Tantale et ouvrages en tantale, y compris les déchets et débris. (sauf cendres 
et résidus contenant du tantale) (SH 8103)  
5. Intitulé, nombre de pages e t langue(s) du texte notifié : Executive order of 
obligations in importing conflict minerals (Décret exécutif applicable aux engagements 
relatifs à l'importation de minerais de conflit), 2 pages en danois  
6. Teneur : Le décret exécutif notifié énonce les di spositions relatives aux exigences 
auxquelles doivent satisfaire les entreprises à l'importation de minerais de conflit dans 
l'UE. Le décret exécutif complète le Règlement (UE) 017/821 du Parlement européen et 
du Conseil du 1 7 mai 2 017 fixant des obligatio ns liées au devoir de diligence à l'égard de 
la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, G/TBT/N/DNK/99  
- 2 - 
  du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à 
haut risque.  
7. Objectif et just ification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Complément du Règlement (UE) 017/821 du Parlement européen et du Conseil 
du 17 mai 2 017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne 
d'approvisionnement pou r les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale 
et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque ; 
Autres  
8. Documents pertinents:  
• Executive order of obligations in importing conflict minerals (Décret exécutif 
applicable aux engagements relatifs à l'importation de minerais de conflit)  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er janvier 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Danish Standards  
Göteborg Plads 1  
Nordhavn  
DK-2150 
+ (45) 39 96 61 40  
Fax: + (45) 39 96 61 01  
wto@ds.dk  
http://ww w.ds.dk  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/DNK/20_5305_00_x.pdf