G/TBT/N/EU/1046  
15 février  2024 
(24-1332) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant): Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Delegated Regulation (EU) No …/… amending Annex II to Regulation (EU) No 1169/2011 
of the European Parliament and of the Council on  the provision of food information to 
consumers , as regards behenic acid from mustard seeds to be used in the manufacturing 
of certain emulsifiers  (Projet de règlement délégué (UE) n° .../... de la Commission 
modifiant l'annexe II du Règlement (UE) n°  1169/2011 du Parlement européen et du 
Conseil concernant l 'information des consommateurs sur les denrées alimentaires en 
relation avec l'acide béhénique issu de graines de moutarde et utilisé dans la fabrication 
de certains émulsifiants), 6 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet de texte notifié vise à exempter l'acide béhénique issu de graines de 
moutarde et utilisé dans la production de certains émulsifiants de l'obligation d'être 
étiqueté comme allergène.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: L'annexe II du Règlement (UE) n° 1169/2011 comprend la liste des allergènes 
alimentaires de l'UE. Afin de garantir une meilleure information des consommateurs et de 
tenir compte des connaissances scientifiques les plu s récentes, l'article 21 2) du 
Règlement exige de la Commission qu'elle réexamine de manière systématique l'annexe 
II et qu'elle l'actualise chaque fois que cela est nécessaire. Cette actualisation peut 
consister à ajouter une substance à la liste ou à ret irer une substance de la liste.  G/TBT/N/EU/1046  
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  Dans ce contexte, à la suite de la communication de données par le requérant (Dupont) 
à la Commission, il a été demandé à l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA) de publier un avis examinant le risque d'effets indésirables survenus chez les 
individus sensibles du fait de la consommation d'acide béhénique issu de graines de 
moutarde et utilisé dans la fabrication d'émulsifiants dans ces conditions spécifiques. Les 
substances suivantes ont été évaluées: E  470a: sels de sodium, de potassium et de 
calcium d'acides gras, E471: mono - et diglycérides d'acides gras, et E 477: esters du 
propylène glycol (propane -1,2-diol) d'acides gras.  
Le 25 octobre 2016, l'EFSA a adopté un avis scientifique selon lequel la cons ommation 
orale des émulsifiants susmentionnés n'est pas susceptible de déclencher une réaction 
allergique chez les individus allergiques à la moutarde dans les conditions d'utilisation 
proposées. À la lumière de nouveaux éléments de preuve scientifiques et  d'une 
observation formulée par un État membre, il a été demandé à l'EFSA de réexaminer son 
avis initial et, si nécessaire, de l'actualiser. Le 25 septembre 2023, l'EFSA a publié son 
deuxième avis, dans lequel elle a conclu que, sur la base des renseigneme nts et données 
disponibles, il est extrêmement improbable (probabilité ≤ 1%) que la consommation orale 
d'émulsifiants fabriqués à partir d'acide béhénique issu de graines de moutarde (à savoir 
les émulsifiants E470a, E471 et E477) déclenche une réaction al lergique chez les individus 
allergiques à la moutarde dans les conditions d'utilisation proposées.  
L'objectif du règlement délégué est d'exempter l'acide béhénique issu de graines de 
moutarde et utilisé dans la production des émulsifiants susmentionnés de l'obligation 
d'être étiqueté comme allergène et ainsi de modifier le point 10 de l'annexe II du 
Règlement qui fait référence à la moutarde.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) n°  1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 
concern ant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/PDF/?uri= CELEX:02011R1169 -
20180101  
9. Date projetée pour l'adoption: 1er trimestre 2024  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: La mesure projetée entrera en vigueur le 
vingtième jour suivant la date de publication au Journal Of ficiel de l'Union européenne.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/ growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/EEC/24_01496_00_e.pdf