G/TBT/W/624  
5 avril 2019 
(19-2206) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (CE) N°  1107/2009 – NON-RENOUVELLEMENT  
DE L'APPROBATION DE LA SUBSTANCE ACTIVE PICOXYSTROBINE  
DÉCLARATION DU BRÉSIL AU COMITÉ DES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE  
6 ET 7 MARS 2019  
La communication ci -après, datée du 5 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
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1.1.  Les préoccupations que nous avons exprimées au cours de précédentes réunions restent  
d'actualité . 
1.2.  En outre , comme l'a fait savoir le Brésil dans le document G/TBT/W/460/Rev.1 , distribué à 
l'occasion du huitième examen triennal de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce ( OTC), 
nous pensons qu'il est important d'améliorer les procédures de notific ation au titre de l'Accord OTC . 
Comme nous l'avons dit, le système de notification est une des fonctions les plus importantes du 
Comité OTC . Toutefois, pour que ce système atteigne pleinement son objectif de permettre aux pays 
de formuler des observations sur les notifications, dans les délais prévus et de manière efficace, il 
est nécessaire que les Membres se conforment intégralement à toutes les conditions de notification, 
en commençant par présenter les notifications au titre de l'accord pertinent.  
1.3.  Il a été constaté que certaines mesures notifiées ne concernaient pas uniquement l'Accord OTC 
mais pouvaient également relever de l'Accord SPS . Ces deux Accords régissant des domaines 
similaires, nous savons qu'il n'est pas toujours facile de déterminer dans qu el champ d'application 
s'inscrit une mesure en particulier . C'est pourquoi nous avons proposé, dans le document 
précédemment cité, que  lorsqu'un Membre considère qu'il est difficile d'établir ou de prévoir si un 
projet de règlement technique relève de l'Ac cord OTC et/ou de l'Accord SPS, les Membres devraient 
être encouragés à notifier la mesure simultanément aux deux Comités . D'après une étude 
préliminaire effectuée  par les autorités brésiliennes, depuis 2016, au moins 20  cas différents de 
substances qui n' ont pas été approuvées ou dont l'approbation n'a pas été renouvelée par l'Union 
européenne (UE) n'ont été notifiés qu'au Comité OTC . Nous sommes d'avis que tous ces cas auraient 
dû être également notifiés au Comité SPS.  
1.4.  Nous pensons  ainsi que l'adoption év entuelle de ce système de double notification contribuerait 
à améliorer la prévisibilité et la transparence, ce qui donnerait  aux Membres la possibilité de réagir 
et de s'adapter aux nouvelles mesures réglementaires et de formuler des observations à leur é gard 
d'une manière plus satisfaisante et en temps voulu . 
1.5.  La référence au document présenté par le Brésil est importante, car ce  document est 
précisément en rapport avec la préoccupation commerciale spécifique (PCS) que nous analysons 
actuellement . Comme no us le savons, en janvier  2017, l'UE  a notifié au Comité OTC que 
l'approbation de la picoxystrobine n'était pas renouvelée (G/TBT/N/EU/437) . Ce n'est qu'en 
juillet  2018 (un an et demi après) que l'UE a notifié au Comité SPS l'adoption du 
Règlement  (UE) 2019/91 de la Commission du 18  janvier  2019, qui établit des limites maximales de 
résidus  (LMR) très strictes pour sept substances, dont la picoxystrobine et la buprofézine,  substances 
essentielles pour le  commerce brésilien des produits agricoles . En outr e, nous estimons que la 
période de transition  accordée aux producteurs pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles LMR , G/TBT/W/624  
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  qui prend fin le 13  août 2019, n'est pas raisonnable, compte tenu du fait que les études menées par 
l'Autorité européenne de sécurité  des aliments (EFSA) ne sont ni concluantes ni fondées sur une 
analyse des risques appropriée , en plus de ne pas être  conformes aux directives du CODEX.  
1.6.  Par ailleurs , nous sommes préoccupés par les déclarations faites par les représentants de l'UE 
au Comit é SPS, d'après lesquelles  les pays ont eu suffisamment de temps pour s'adapter aux 
restrictions imposées  pour les pesticides figurant dans le document G/SPS/N/EU/264 puisqu 'ils 
savaient déjà que les LMR allaient être  abaissées, le Comité OTC ayant  été info rmé du 
non-renouvellement de l'approbation de ces substances . Il convient de rappeler que de nombreux 
pays disposent d'équipes d'experts bien distinctes qui  travaill ent séparément avec chaque Comité.  
1.7.  Enfin, le Brésil fait savoir que, étant donné les élémen ts de la PCS à l'étude qui relèvent du  
domaine SPS, il continuera d'appuyer la PCS soulevée par la Colombie et l'Inde  dans le cadre du 
Comité SPS au sujet de  l'adoption par l'U E de LMR  applicables aux sept substances que nous 
examinons actuellement dans le cadre du Comité OTC.  
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