G/TBT/N/USA/2041  
28 août 2023 
(23-5766) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Communications Commission  - FCC (Commission fédérale des communications) 
[2072]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'info rmation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : Fournir des renseignements aisément compréhensibles  et 
accessibles  aux consommateurs sur la sécurité relative d'un dispositif ou d'un produit de 
l'IDO.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
éché ant): Dispositifs comporta nt au moins un transducteur (capteur ou actionneur) pour 
l'interaction directe avec le monde physique et au moins une interface réseau (par 
exemple Ethernet, Wi -Fi, Bluetooth) pour l'interaction avec le monde numérique ; 
étiquetage  relatif à la cybersécurité ; Sécurité des technologies de l 'information 
(ICS 35.030).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Cybersecurity Labeling for 
Internet of Things  (Étiquetage relatif à la cybersécurité de l'Internet des objets ), 19 
pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - Dans le document notifié, la Commission fédérale des 
communications (la Commission) propose des mesures visant à améliorer la confiance 
des consommateurs dans les dispositifs connectés - couramment dénommés dispositifs 
de l'Internet des objets (IDO) - qui font partie intégrante de leur vie quotidienne ainsi 
que leur compréhension de ces dispositifs . Afin de rassurer les consommateurs et de leur 
permettre de constater le niveau de sécurité raisonnable des produits technologiques 
intégrés à leurs foyers et a fin de contribuer à la protection contre les risques liés aux 
communications, la Commission propose un programme volontaire d'étiquetage relatif à 
la cybersécurité qui fournirait aux consommateurs des renseignements aisément 
compréhensibles  et accessibles  sur la sécurité relative d'un dispositif ou d'un produit de 
l'IDO et leur garantirait que les fabricants de dispositifs portant le label de cybersécurité 
IDO de la Commission respectent les normes de cybersécurité largement acceptées . À 
cet égard, le progr amme d'étiquetage relatif à la cybersécurité de la Commission aiderait G/TBT/N/USA/2041  
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  les consommateurs à comparer les dispositifs de l'IDO et à prendre des décisions d'achat 
éclairées, les inciterait à acheter des dispositifs plus sûrs, inciterait les fabricants à 
respe cter des normes plus strictes en matière de cybersécurité pour répondre à la 
demande du marché et encouragerait les détaillants à commercialiser des dispositifs sûrs . 
L'étiquetage relatif à l'IDO proposé comporterait un symbole fiable et garanti par l'État  
pour les dispositifs conformes aux normes de cybersécurité de l'IDO.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreu r et protection des consommateurs . 
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 58211, 2 5 août 2023; Titre 47 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Chapitre I : 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-25/html/2023 -18357.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-25/pdf/2023 -18357.pdf  
https://docs.fcc.gov/public/attachments/FCC -23-7A1.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier PS ( PS docket number ) 23-
239; FCC 23 -65. Le dossier est disponible sur le site Web de la Commission à l'adresse 
https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&fccdaNo=23 -65&dockets=23 -239 et 
permet d'accéder aux documents connexes, ainsi qu'aux observations reçues (le cas 
échéant) . Les documents peuvent également être consultés via le système de gestion 
électronique des documen ts (EDOCS)  de la Commission en effectuant une recherche par 
numéro de dossier PS . La date limite pour la présentation d'observations est le 
25 septembre  2023; la date limite pour la présentation d'observations sous forme de 
réponses est le 1 0 octobre  2023. Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont 
priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 
10 octobre  2023 à 16 heures , heure normale de l'Est . Les observation reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de le urs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi téléversées 
sur le système électronique de présentation d'observations (ECFS) de la Commission  si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 10 octobre  2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_12050_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_12050_01_e.pdf