G/STR/N/1 8/CHE /Rev.1  
21 décembre  2020 
(20-9242) Page: 1/5 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVII:4 A) DU  
GATT DE 1994 ET AU PARAGRAPHE  1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
SUISSE 
Révision*
La communication ci -après, datée du 7 décembre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Suisse.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe  1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XVII, et en réponse à l' invitation à présenter des notifications lancé e 
dans le document G/STR/N/18, la Suisse présente la nouvelle notification complète ci -après 
concernant ses entreprises commerciales d'État pour les années 2018 et 2019.  
 
I. ÉNUMÉRATION  DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
Jusqu'au 31  décembre  2018: Régie fé dérale des alcools , par l 'intermédiaire de son centre de profit 
"Alcosuisse" ; Département fédéral des finances.  
"Alcosuisse" a été rachetée par "Thommen Furler" , et a donc été privatisée , le 30  juin 2018. Le 
monopole d'importation d'éthanol dont la teneur en alcool  dépasse 80% en volume a été levé le 
31 décembre  2018.  
II. RAISON  ET OBJET  
La législation sur l'alcool, qui porte sur la fabrication, la rectification et l'importation des eaux -de-vie 
et de l'éthanol, a été adoptée en Suisse pour des raisons de santé publique.  
Elle se base sur l'article  105 de la Constitution fédérale, qui donne à la Confédération le droit exclusif 
de légiférer en la matière . En vertu de ce fondement constitutionnel, l'Assemblée fédérale a 
promulgué la Loi fédérale sur  l'alcool du 2 1 juin 1932. Cette législation vise à diminuer la production 
et la consommation des eaux -de-vie. 
 
* La présente communication révise et remplace la communication présentée par la Suisse en date du 
10 septembre  2020 et distribuée sous la cote G/STR/N/18/CHE.  G/STR/N/18/CHE/Rev.1  
- 2 - 
  III. DESCRIPTION  DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
a) Période : du 1er janvier  2018 au 3 1 décembre  2018 
Le secteur privé était autorisé à importer sans restrictions ni permis de l'éthanol et des eaux -de-vie 
dont la teneur alcoolique ne dépasse pas 80 % en volume . Les taxes, fixées par le Conseil fédéral, 
devaient  être versées sur les produits importés et sur la production nationale . 
Pour des raisons de contrôle, la Confédération suisse était autorisée à importer, par l'intermédiaire 
d'Alcosuisse, centre de profit de la Régie fédérale des alcools, de l'éthanol dont la teneur en alcool  
dépasse 80 % en volume . Toutefois, les importations du secteur privé étaient  possibles à condition 
que la Régie  fédérale des alcools délivre une autorisation préalable.  
À l'intérieur du pays, l'éthanol et les eaux -de-vie n'étaient pas produits par la Régie elle -même, mais 
par le secteur privé (producteurs industriels et professionnels, agriculteurs et petits producteurs) qui 
disposaient d'une concession à cet effet pour des raisons de contrôle.  
Les distilleries à caractère industriel et les producteurs d'eaux -de-vie avaient la faculté de 
commercialiser directement leurs produits moyennant paiement des impôts p révus . Ce commerce 
était par ailleurs soumis à autorisation.  
L'éthanol était acheté et vendu par Alcosuisse au prix du marché des différentes qualités importées 
ou produites en Suisse . Les prix de l'éthanol vendu par Alcosuisse étaient fixés par le Conseil  fédéral . 
L'éthanol destiné à la consommation est assujetti à un impôt.  
b) Période : à compter du 1er janvier  2019 ( après la levée du monopole 
d'importation d'éthanol dont la teneur en alcool dépasse 80 % en volume le 
31 décembre  2018, voir le point I) 
Le se cteur privé est autorisé à importer sans restrictions ni permis de l'éthanol et des eaux -de-vie. 
Les taxes, fixées par le Conseil fédéral, doivent  être versées sur les produits importés et sur la 
production nationale.  
À l'intérieur du pays, l'éthanol et le s eaux -de-vie ne sont pas produits par l 'État lui-même, mais par 
le secteur privé (producteurs industriels et professionnels, agriculteurs et petits producteurs) qui 
dispose d'une concession à cet effet pour des raisons de contrôle.  
Les distilleries à caractère industriel et les producteurs d'eaux -de-vie ont la faculté de commercialiser 
directement leurs produits moyennant paiement des impôts prévus . Ce commerce est par ailleurs 
soumis à autorisation.  
IV. RENSEIGNEMENTS  STATISTIQUES (VOIR  LES TABLEAUX I À III CI -JOINTS)  
Voir l'annexe.  
V. RAISONS  DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS ÉCHÉANT)  
La législation sur l'alcool ayant été établie pour des raisons de santé publique, les activités 
commerciales de la Régie fédérale des alcoo ls sont concentrées sur le marché national . De ce fait, 
la quantité exportée par la Régie n'est pas importante (voir le tableau  II, exportations).  
VI. RENSEIGNEMENTS  COMPLÉMENTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT)  
Depuis 2009, la Suisse n'a plus de production nationale d 'éthanol dont la teneur en alcool dépasse 
80% en volume.  
   
  G/STR/N/18/CHE/Rev.1  
- 3 - 
 
TABLEAU I  
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS, ANNÉE  2018
Désignation  
(y compris le  
numéro du SH)  Quantité totale 
importée  Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur  Majoration2 Production  
nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% ou plus 
2207.1000  765 919 hl 765 919  hl 92,99  USD/hl 114,19  USD/hl - - 
Alcool éthylique dénaturé ou 
destiné à la dénaturation  
2207.2000  3 427  hl 3 427  hl 161,42 USD/hl 100,32 USD/hl - - 
 
 
1 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V.  
2 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6.    
  G/STR/N/18/CHE/Rev.1  
- 4 - 
 
TABLEAU II  
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS, ANNÉE  2018
Désignation  
(y compris le  
numéro du SH)  Quantité totale 
exporté1 Quantité exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix d'achat  
moyen2 Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production  
nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% ou plus  
2207.1000  4 245  hl - 92,99  USD/hl 114,19  USD/hl 253,23  USD/hl - 
Alcool éthylique dénaturé ou 
destiné à la dénaturation  
2207.2000  867 hl - 161,42 USD/hl 100,32 USD/hl 317,76  USD/hl - 
 
 
 
1 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en don ner les raisons dans la section V.  
2 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires doivent aussi êt re indiqués.    
  G/STR/N/18/CHE/Rev.1  
- 5 - 
 
TABLEAU III  
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, ANNÉE  2018
Désignation  
(y compris le  
numéro du SH)  Achats sur le marché 
intérieur par l'entreprise 
commerciale d'État  Product ion 
nationale  Ventes sur le marché intérieur 
par l'entreprise commerciale 
d'État  Consommation  
nationale  
1 2 3 4 5 
Alcool éthylique non dénaturé d'un 
titre alcoométrique volumique de 
80% ou plus  2207.1000  - - 9 437,02  hl 9 437,02  hl 
Alcool éthylique dénaturé ou destiné 
à la dénaturation  2207.2000  - - 423 098,34  hl 423 098,34  hl 
 
 
__________