G/TBT/N/NZL/115  
13 septembre  2022 
(22-6739) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : NOUVELLE -ZÉLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Business, Innovation and Employment  (Ministère des entreprises, de 
l'innovation et de l'emploi)  
PO Box 1473  
Wellington 6140  
Nouvelle -Zélande  
Courrier électronique: energymarkets@mbie.govt.nz  
Site Web: https://www.mbie.govt.nz/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
New Zealand TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC de la Nouvelle -Zélande)  
Standards New Zealand  (Service néo -zélandais de la normalisation)  
Téléphone : +64 4 498 5990  
Courrier électronique: wto@standards.co.nz  
Site Web: www.standards.govt.nz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douani er national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Carburants et biocarburants minéraux utilisés par les moyens de transport, 
dont:  
2709 - Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux;  
2710 - Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; 
préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus 
d'huiles de pétrole ou de minéraux bitum ineux et dont ces huiles constituent l'élément de 
base; déchets d'huiles.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Cabinet Paper - Sustainable 
Biofuels Obligation : Final policy design  (Document du gouvernement - Obligation relative 
aux biocarburants durables : Élaboration de la mesure finale), 30 pages, en anglais.  
The Sustainable Biofuels Obligation : proposals for regulations  (Obligation relative aux 
biocarburants durables : Proposition s de réglementation), 30 pages, en anglais ; 60 pages, 
en anglais.  G/TBT/N/NZL/115  
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  6. Teneur : L'obligation relative aux biocarburants durables exigera que les importateurs et 
les producteurs nationaux de carburants de transport liquides réduisent chaque année 
d'un pourcen tage déterminé l'intensité des émissions de leurs carburants en ayant 
recours aux biocarburants . Les biocarburants utilisés afin de satisfaire à cette obligation 
seront évalués au moyen d'une analyse du cycle de vie des émissions pour déterminer 
l'intensit é de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES).  
L'obligation s'appliquera à tous les carburants de transport, sauf ceux utilisés dans le 
secteur aéronautique national . Une obligation visant ce secteur sera élaborée dans un 
délai plus long.  
La date fixé e pour l'entrée en vigueur de l'obligation notifiée est le 1er avril 2023. Le 
calendrier de la mesure proposée est susceptible d'être modifié, auquel cas un addendum 
sera publié.  
Seuls les biocarburants dont il a été déterminé qu'ils sont durables seront a dmissibles . 
Les méthodes de détermination de la durabilité des biocarburants seront établies dans 
des règlements d'application . Elles pourraient reprendre des programmes de certification 
de la durabilité existants, comme la Norme Plus de certification inte rnationale de 
durabilité et de carbone.  
La réglementation pourrait en outre limiter ou restreindre la mesure dans laquelle une 
partie soumise à l'obligation peut y satisfaire en utilisant un certain type de biocarburant, 
en particulier concernant les matiè res premières biologiques, afin de répondre aux 
problèmes liés aux changements indirects dans l'affectation des sols.  
Le cadre réglementaire d'application sera élaboré plus tard en 2022 et précisera les 
méthodes de détermination de la durabilité des biocar burants et les limites ou restrictions 
visant certains types de biocarburants . Un addendum sera publié une fois ces précisions 
disponibles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'obligation relative aux biocarburants durables a pour principal objectif de 
réduire les émissions de GES issues des moyens de transport de la Nouvelle -Zélande 
grâce à l'utilisation de biocarburants durables . Cette obligation est un élément essentiel 
du Plan de réduct ion des émissions de la Nouvelle -Zélande pour atteindre son objectif 
d'émissions nettes nulles de carbone en 2050.  
À cet effet, il est important de veiller à ce que tout biocarburant utilisé pour satisfaire à 
l'obligation soit fiable et vraiment durable . L'obligation notifiée et le cadre réglementaire 
d'application seront élaborés de manière à promouvoir une culture de biocarburants et 
de matières premières biologiques qui prévienne les effets négatifs environnementaux ou 
sociaux et qui garantisse que les a vantages en terme de GES soient réels.  
8. Documents pertinents:  
Cabinet Paper - The Sustainable Biofuels Obligation - Final Policy Design  
https://www.mbie.govt.nz/have -your-say/increasing -the-use-of-sustainable -biofuels -in-
aotearoa -new-zealand/  
Discussion document - The Sustainable Biofuels Obligation - Proposals for Regulations  
https://www.mbie.govt.nz/dmsdocument/21273 -the-sustainable -biofuels -obligation -
proposals -for-regulations -pdf 
9. Date projetée pour l'adoption : 1er décembre  2022; susceptible d'être modifiée.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 3 avril 2023; susceptible d'être modifiée.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/NZL/115  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
New Zealand TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC de la Nouvelle -Zélande)  
Standards New Zealand  (Service néo -zélandais de la normalisation)  
Téléphone : +64 4 498 5990  
Courrier électronique: wto@standards.co.nz  
Site Web: www.standards.govt.nz