RESTRICTED  
  
JOB/SERV/299/Rev.1  
5 octobre  2020 
(20-6791) Page: 1/11 
Conseil du commerce des services  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA,  LE MEXIQUE,  
LA NOUVELLE -ZÉLANDE, LE ROYAUME -UNI ET LA SUISSE  
DISCUSSIONS EXPLORATOIRES SUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS:  
SERVICES ENVIRONNEMENTAUX  
Révision1 
La communication  ci-après , datée du  10 juillet  2020, est distribuée aux membres du Conseil du 
commerce des services réuni en Session extraordinaire à la demande des délégations de l'Australie, 
du Canada, du Mexique, de la Nouvelle -Zélande, du Royaume -Uni et de la Suisse . 
 
_______________  
 
 
Dans le document  JOB/SERV/293/Rev.1, distribué le  27 septembre  2019, l'Australi e, le Canada, le 
Mexique, la Nouvelle -Zélande et la Suisse ont proposé que les Membres échangent leurs points de 
vue sur les domaines d'intérêt actuels en mati ère de services environnementaux . 
Lors de la réunion de la session extraordinaire du Conseil du commerce des services (CCS) , tenue 
le 30 septembre  2019, les Membres ont partagé leurs vues et exprimé leurs intérêts spécifiques 
concernant la libéralisation  plus poussée  des services environnementaux . Pendant les discussions, 
plusieurs Membres ont souligné que les services environnementaux  sont un secteur qui  revêt une 
importance croissante, dans lequel  les nouvelles technologies ont ouvert de vastes perspectives  
concernant le développement du commerce international . Cela est plus vrai que jamais, car les 
services environnementaux et les nouvelles technologies associées peuvent soutenir les efforts 
réalisés par l'ensemble des Membres pour répondre aux conséquences sanitaires, économiques et 
sociales de la  COVID -19 et contribue r à une reprise plus durable et inclusive . 
Il a aussi été indiqué que les  discussions sur les  services  environnementaux et d'autres secteurs 
étaient un moyen intéressant  d'étudier les façons de faire avancer les discussions sur l'accès aux 
marchés, car depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay, dans le cadre d'accords commerciaux 
régionaux, de nombreux Membr es ont contracté des engagements  en matière de services 
environnementaux  allant au -delà de ceu x pris au titre de l'AGCS (voir l'annexe) . Pendant les  
discussion s, plusieurs Membres ont fait part de leurs expériences nationales et ont exprimé leurs 
intérêts spécifiques et leurs questions concernant la libéralisation  accrue  des services 
environnementaux . Lors de ces discussions, il a notamment été suggéré de trouver des moyens 
d'élargir la participation en englobant d'autres secteurs clés pertinents pour le re spect des questions 
environnementales, et de ne pas limiter les discussions aux services visés par la CPC 94. 
L'objecti f de la présente  communication est de mettre en avant les secteurs des services additionnels  
dans lesquels  la libéralisation du commerce international et le renforcement des engagements 
découlant de l'AGCS pourraient considérablement contribuer à faire avancer les mes ures relatives 
aux questions environnementales  appliquées  au niveau mondial . Par le biais de c ette 
communication, nous souhaitons présenter une liste illustrative de s secteurs et engager un échange 
 
1 La présente révision modifie le document précédent (JOB/SERV/299) en ajoutant le Royaume -Uni à la 
liste des coauteurs.  JOB/SERV/299/Rev.1  
- 2 - 
  avec les délégations . Dans la section 5, des questions visant à faciliter les discussions sont 
proposées . Ce qui suit est présenté sans préjudice d'éven tuelles négociations.  
1  JUSTIFICATION DE L'ÉLARGISSEMENT DE LA DISCUSSION AU -DELÀ DE LA CPC  94 
1.1.  Depuis 2000 déjà, la possibilité d'élargir la portée des négociations pour inclure d'autres 
secteurs liés à l'environnement est reconnue et envisagée par les Membr es de l'OMC . Bien que le 
fondement de ces discussions reste la CPC 94, il est évident que les questions environnementales 
sont multidimensionnelles et nécessitent souvent des solutions globales qui impliquent d'autres 
secteurs qui ne sont pas visés par la  CPC 94. Par exemple, de nombreux secteurs des services 
complètent les services d'assainissement (CPC 9401). La conception et la construction de systèmes 
d'assainissement ou le transport des déchets requerraient non seulement des engagements au titre 
de la CPC 9401, mais aussi dans des secteurs comme les services professionnels (services 
d'ingénierie et d'architecture pour la conception des installations et des systèmes de remise en état) 
et les services de construction (construction de s infrastructure s). 
1.2.  En outre, la CPC 94 ne reflète pas avec exactitude les principaux services environnementaux 
nécessaires pour répondre aux difficultés actuelles, comme le changement climatique et les niveaux 
élevés d es émissions de carbone . Les services environnementaux tels  que définis dans la CPC 94 ne 
reflètent pas non plus les changements intervenus dans une branche de production qu i se développe 
actuellement au -delà des services traditionnels ayant une finalité environnementale, comme la lutte 
contre la pollution et les activités de dépolluti on, et qui s'oriente vers des techniques de remise en 
état hautement intégrées, dont la prévention et l e contrôle de la pollution, l'utilisation de 
technologies moins polluantes et la gestion des ressources et des risques.2 
1.3.  Dans un r apport publié en 2017, l'OCDE a établi une distinction entre les services 
environnementaux "de base " (c'est -à-dire ceux qui sont définis dans la CPC 94 et le document  
W/120) et les services liés à l'environnement au sens plus large, qui comprennent les act ivités 
auxiliaires qui ne sont pas mentionnées dans la CPC 94 mais sont néanmoins des intrants essentiels 
pour les projets environnementaux .3 Ces secteurs auxiliaires comprennent les activités qui ne sont 
pas spécifiquement classées dans la catégorie des services environnementaux mais dont l a 
composante environnementale est importante . La libéralisation de ces secteurs pourrait avoir des 
avantages considérables, car les entreprises qui participent aux projets environnementaux, comme 
les prestataires de ser vices professionnels, offrent souvent des solutions intégrées qui comprennent 
différents services sur la chaîne de valeur .4 L'élargissement du champ d'application en vue d'inclure  
plus de secteurs tiendrait compte du fait que , pour répondre aux questions environnementales au 
niveau mondial, y compris le changement climatique, il est nécessaire d'avoir accès non seulement 
aux services exclusivement  environnementaux  (CPC 94), mais aussi aux services dont la finalité 
peut être env ironnementale . 
1.4.  Lorsqu'on considère la libéralisation du commerce dans  le cadre de la promotion des objectifs 
environnementaux, il devient impératif d'adopter une approche globale . Cela sera particulièrement 
important pour la reprise économique après la  COVID-19, dans le cadre de laquelle les secteurs qui 
ne sont pas traditionnellement liés au secteur environnemental continueront à jouer un rôle 
significatif . En outre , l'adoption de mesures adéquates, parmi lesquelles  la libéralisation plus poussée 
des secte urs de services pertinents, pourrait entraîner une reprise de la croissance qui accélérera la 
transition vers un nouveau développement durable et plus inclusif . 
2  QUELS SECTEURS POURRAIENT ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME DES SECTEURS DE SERVICES 
LIÉS À L'ENVIRONNEMENT ? 
2.1.   La section précédente a montré que l'exploration d'un  champ d'application plus large, allant 
au-delà des secteurs de services environnementaux " de base " (CPC 94), présente  des avantages, 
car de nombreux services finissent par contribuer aux projets envi ronnementaux, généralement 
dans le cadre de solutions intégrées pour les entreprises . La question est de savoir quels secteurs 
doivent être inclus dans ce champ d'application plus large . Si de nombreux secteurs peuvent aussi 
être considérés pertinents pour la branche de production , certains secteurs comme les services 
 
2 Document de l'OMC S/CSC/W/25 – Problèmes de classification dans le secteur de l'environnement.  
3 Document de l'OCDE COM/TAD/ENV/JWPTE(2015)61/FINAL – Groupe de travail sur les échanges et 
l'environnement.  
4 Ibid. JOB/SERV/299/Rev.1  
- 3 - 
  d'architecture, de conception, d'ingénierie, de consultation et de construction, entre autres, ont été 
identifiés dans des c ommunications  antérieures  de l'OMC et constituent des intrants pour de 
nombreux projets environnementaux .5 La présente  section examine  de plus près les secteurs que 
les Membres pourraient envisager d'inclure dans cette initiative.  
2.1  Services  professionnels  
2.1.1   Services d'ingénierie  
2.2.  Les services d'ingénierie contribuent à la détermination  et au développement de solutions 
visant à  atténuer le changement climatique et  à s'y adapter . Les solutions atténuantes visent à 
réduire les émissions de gaz à effet de serre (p ar exemple le captage et le stockage du carbone), 
tandis que les solutions d'adaptation cherchent à limiter les effets des conditions climatiques plus 
extrêmes (par exemple  de nouve aux plans axés sur la sécurité des infrastructures ).6 Les plans 
techniques  environ nementa ux ou verts commercialisent et utilisent des processus et des produits 
qui réduisent la pollution, prom euvent la durabilité et minimise nt les risques pour la santé des 
personnes et l'environnement sans sacrifier la viabilité économique et  l'efficacité .7 
2.3.  Les ingénieurs civils qui se consacrent aux activités liées à l'environnement participent en 
particulier aux activités "vertes", comme la distribution et l'assainissement de l'eau, la gestion de la 
qualité des eaux de surface et des eaux souterraines, la remise en état des sites contaminés et la 
gestion des déchets solides . Par exemple, il est souvent demandé aux ingénieurs civils de planifi er 
ou de concevoir des installations de traitement des eaux usées et des systèmes de dépollution des 
sols pour l'élimination des eaux usées et des boues, conformément aux pratiques d'ingénierie 
acceptées .8 
2.4.  Parmi les e xemples de sous -secteurs de services d'ingénierie qui p ourrai ent être considérés 
comme faisant partie des services environnementaux figurent les suivants : 
• CPC 86721  – services de conseils et de consultation en matière d'ingénierie , qui peuvent 
inclure l'étude de l'impact environnemental d'un p rojet; 
• CPC 86724  – services d'établissement de plans techniques pour la construction d'ouvrages 
de génie civil , qui peuvent inclure les services de "construction d'ouvrages 
d'assainissement comme les systèmes d'assainissement des eaux et les installations de 
traitement des déchets industriels et solides "; 
• CPC 86729  – autres  services  d'ingénierie , qui peuvent inclure les études sur la 
contamination des eaux et la gestion de la qualité ; 
• CPC 86732  – services intégrés d'ingénierie et de gestion de projets pour les projets de 
construction clés en main d'ouvrages d'alimentation en eau et d'assainissemen t; 
• CPC 86733  – services intégrés d'ingénierie pour les projets de construction clés en main 
d'établissements industriels, qui peuvent inclure la "lutte contre la pollution et les 
effluents ". 
2.1.2   Services d'architecture  
2.5.  Les services d'architecture constituent des intrants essentiels pour les projets 
environnementaux, à partir de la phase antérieure à l'élaboration  du projet  jusqu'à l'évaluation finale 
sur place .9 Les cabinets d'architecte peuvent contribuer à l'amélioration de l'envi ronnement et au 
renforcement  de l'efficacité énergétique en concevant des projets de développement respectueux 
 
5 Document de l'OMC S/C/W/320 – Note d'information sur les services environnementaux.  
6 AFGC – Le développement durable pour les ingénieurs -conseils canadiens – 
https://www.acec.ca/files/Publications/SustainabilityReportFre2016.pdf . 
7 Agence pour la protection de l'environnement des États -Unis – https://www.epa.gov/green -
engineering/abo ut-green -engineering . 
8 Université McGill – https://www.mcgill.ca/civil/undergrad/areas/environmental . 
9 Document de l'OCDE COM/TAD/ENV/JWPTE(2015)61/FINAL – Groupe de travail sur le s échanges et 
l'environnement.  JOB/SERV/299/Rev.1  
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  de l'environnement, qui génèrent moins de pollution que les modèles de maisons et de bâtiments 
industriels  traditionnels . Par exemple, les archit ectes peuvent sélectionner expressément des 
matériaux respectueux de l'environnement (par exemple  la laine de mouton  comme matériau 
isolant ) et des équipements à haute efficacité énergétique (par exemple panneaux solaires, 
automatisation des thermostats, d e la fermeture des fenêtres et de l'ajustement des stores, ou 
structures qui facilitent l'aération  et réduisent le gaspillage énergétique ). Les services  d'architecture 
environnementale , comme ceux que promeuvent les conseils de la construction verte ( Green  
Building Councils ) peuvent même améliorer la qualité de l'air, préserver les ressources naturelles et 
favoriser les conditions sanitaires .10 En outre,  l'expertise en matière d'architecture durable appliquée 
à la conception de bâtiments dans les régions de  pergélisol, les régions sujettes  aux inondations ou 
aux séismes , les zones  isolées et escarpées, ainsi que dans les îles, est favorable à une adaptation 
adéquate au changement climatique . Compte tenu de l'augmentation de la demande de plans 
écologique s, écoclimatique s et bioclimatique s, par exemple les toits végétalisés, les services 
d'architecture deviennent de plus en plus pertinents du point de vue environnemental . 
2.6.  Les r estrictions impos ées aux  services  d'architecture ont une incidence négative sur l a 
prestation de services environnementaux de base , en particulier lorsqu'ils sont fournis selon le 
mode  3.11 Cette corrélation  peut aussi s'appliquer aux emplois verts fondés sur l'architecture  et 
fournis selon le  mode 1, comme les services de conseil s et de consultation . Dans certaines villes, 
"les activités liées à la cons truction représentent la plus forte proportion (36 %) des emplois verts,  
suivis des emplois verts liés à l'énergie (11%), […], ce qui  contribu e à la demande locale d'énergie 
verte et de services d'architecture et de construction ".12 Étant donné qu'ils sont étroitement liés aux 
projets environnementaux, les services d'architecture contribuent de plus en plus à la capacité 
d'adap tation au climat et aux emplois verts . 
2.7.  Parmi les exemples de sous -secteurs de services d'architecture liés aux services 
environnementaux figurent les suivants : 
• CPC 86711  – services de conseils et d'établissement d'avant -projets d'architecture , qui 
peuvent inclure les études préliminaires sur les préoccupations  climatiques et 
environnementales ; 
• CPC 86712  – services d'établissement de plans d'architecture , qui peuvent inclure la 
sélection des matériaux à utiliser et des systèmes mécaniques et éle ctriques à installer . 
2.2  Services de construction  
2.8.  Le secteur de la  construction est très important  pour les services environnementaux, car il 
englobe  généralement la création physique de projets imaginés et conçus par les ingénieurs et les 
architectes . Il existe une double relation entre ce secteur et l'environnement : les pratiques de 
construction "vertes" comme l'utilisation de matériaux renouvelables ou l'intégration de panneaux 
solaires peuvent contribuer à réduire les déchets et promouvoir l'utilisation ef ficace  de l'énergie et  
des ressources, tandis que la construction d'infrastructures essentielles comme les systèmes 
d'égouts, les canalisations d'eau ou les installations de traitement des déchets peuvent contribuer à 
améliorer l'infrastructure d'assainiss ement de manière plus globale . En conséquence, les liens qui 
existent entre ces secteurs tout au long des processus de conception et de construction sont une 
bonne raison de considérer les services de construction, ainsi que les services d'ingénierie et 
d'architecture, comme des secteurs  clés en ce qui concerne les services environnementaux . 
2.9.  La nécessité d'utiliser les  ressources  de manière plus efficace  augmentera parallèlement aux  
demande s croissantes des êtres humains pour faire en sorte que les besoins futurs soient satisfaits . 
Les principes de l'économie circulaire peuve nt contribuer à minimiser l'incidence du secteur de la 
construction par le biais de la  recirculation des matériaux de construction . 
2.10.  Les services  de construction  continue nt à être fournis  principalement  selon les  modes 3 et 4; 
néanmoins,  les progrès technol ogiques continuent à renforcer la pertinence de la fourniture  de 
 
10 World Green Building Council – https://www.worldgbc.org/ . 
11 Document de l'OCDE COM/TAD/ENV/JWPTE(2015)61/FINAL – Groupe de travail sur les échanges et 
l'environnement.  
12 Examen de la mise en œuvre de la stratégie environnementale de l'OCDE pour la première décennie 
du XXIe siècle, https://www.oecd.org/env/50032165.pdf . JOB/SERV/299/Rev.1  
- 5 - 
  services  selon le  mode  1; par exemple, il est désormais possible d'effectuer des évaluations virtuelles 
des sites avant d'intervenir sur le terrain . Souvent pour des motifs logistiques, ou en  raison des 
prescriptions réglementaires, l'établissement d'une présence commerciale reste une pratique 
commune pour les  projets de construction à plus grande échelle . Dans le même temps, le 
mouvement transfrontières de personnes généralement hautement spé cialisées et qualifiées est 
souvent nécessaire pour les tâches qui peuvent uniquement être effectuées en personne . 
2.11.  À l'exception des grandes entreprises multinationales qui offrent une série de services, dont 
des services de construction et d'ingénierie, b on nombre des sociétés de construction sont des 
petites et moyennes entreprises (PME) . Ces PME pourraient fournir des services spécialisés dans 
certains créneaux  liés à la construction de bâtiments verts et au développement de projets 
d'assainissement ou d 'infrastructure s de gestion des déchets . 
2.12.  Exemples de sous-secteurs de services de construction qui p ourrai ent être considérés comme 
liés aux services environnementaux : 
• CPC 5133 – construction de voies navigables ; 
• CPC 5135 – construction de conduites et câbles de réseaux urbains ; 
• CPC 5152 – forage des puits d'eau ; 
• CPC 51620  – pose d'installations de distribution d'eau et de tout -à-l'égout, ce qui inclut 
l'installation de fosses septiques ; 
• CPC 51650  – isolation thermique ; 
• CPC 5123/5136 – la construction des installations de traitement des déchets n'est pas 
explicitement désignée dans la CPC, mais elle pourrait être incluse dans les travaux de 
construction d'entrepôts et  de bâtiments industriels ou dans les ouvrages de construction 
destinés à l'exploitation minière et au secteur manufacturier . 
2.3  Services de distribution  
2.13.  Les services  de distribution jouent un rôle crucial  dans la protection contre la dégradation  de 
l'environnement . La distribution durable consiste à faire en sorte que l 'ensemble du processus de 
distribution pour le transport de marchandises d'un point A à un point B ait le moins d'incidence 
possible sur nos environnements écologiques et sociaux . Les secteurs qui nécessitent des services 
de transport physique, de stockage  et d'entreposage, d'emballage, d'étiquetage et de logistique 
inverse (processus consistant à récupérer ou recycler les produits en fin de vie) joueront  
inévitablement un rôle important dans les solutions intégrées pour les entreprises, en particuli er car 
les consommateurs et les gouvernements exigent plus de mesures concernant les matériaux et les 
pratiques durables . 
2.14.  Les entreprises de d istribution  sont déjà fortement intégrées, ont une portée mondiale et sont 
désireuses de trouver de nouveaux moyens de réduire leur dépendance énergétique dans le cadre 
de leurs opérations, compte tenu de leurs coûts élevés et souvent imprévisibles . La distribution 
durable  peut présenter  de nombreux avantages pour l'environnement et les entreprises, comme 
l'efficacité de la distribution et la différenciation des services, mais aussi réduire les coûts à long 
terme, améliorer les processus de respect des règlements et des man dats des partenaires sur les 
chaînes d'approvisionnement, et renforcer la fidélisation des clients . 
2.15.  Le secteur des  services de distribution évolue rapidement car la technologie  est intégrée dans 
un nombre croissant  de modèles d'entreprise , principalement p ar le biais du commerce électronique . 
Bien que la plupart des entreprises de services de distribution opèrent selon le mode 3, étant donné 
que les entreprises et les consommateurs exigent une plus grande efficacité et concurrence dans le 
secteur  et que de nouvelles pratiques vertes sont adoptées sur les chaînes d'approvisionnement, les 
connaissances de personnel spécialisé (mode 4) peuvent être nécessaires . Seul un nombre réduit 
de Membres de l'OMC ont pris des engagements en matière de services de distribu tion, ce qui 
contraste avec l'importance économique du secteur . Le niveau d'ambition peut  donc être amélioré  
pour faire en sorte qu'à l'avenir, le secteur se développe de manière durable et toutes les entreprises JOB/SERV/299/Rev.1  
- 6 - 
  des chaînes d'approvisionnement de la distr ibution puissent offrir leurs services verts de manière 
compétitive . 
2.16.  Exemples de sous -secteurs de  services de distribution  qui pourrai ent être considérés comme 
liés aux services environnementaux : 
• CPC 622275 – services de commerce de gros des matériaux de c onstruction , qui peuvent 
inclure les matériaux de construction respectueux de l'environnement ; 
• CPC 62278  – services de commerce de gros de déchets et débris et de matériaux de 
récupération ; 
• CPC 622283 – services de commerce de gros de machines et de matériel pour le génie 
civil. 
2.4  Services de consultation  
2.17.  Les services de consultation en environnement, aussi dénommés "consultation écologique" , 
sont souvent liés aux services d'ingénierie et jouent un rôle cen tral dans la coordination et la 
supervision de l'exécution des projets environnementaux axés sur la pollution de l'air, la gestion des 
déchets dangereux et autres déchets, la protection des ressources naturelles et les infrastructures  
énergétiques moins po lluantes . Un élément central des travaux des sociétés de consultation dans ce 
domaine est la réalisation d'évaluations et d'audits environnementaux pour le compte d'entreprises 
privées et d'organismes publics . Même si cette branche d'activité offre des cré neaux spécialisés aux 
petites et moyennes entreprises, comme l'énergie renouvelable ou le traitement des eaux usées, 
des entreprises de plus grande taille peuvent elles aussi dispenser des services de consultation dans 
le cadre d'équipes de projets intégré s. 
2.18.  La plupart des entreprises actives dans le secteur de la "consultation écologique" interviennent 
non seulement dans la phase initiale d u projet, mais participent aussi souvent à une grande partie 
du cycle du projet environnemental, allant d es évaluation s et des études d'impact au x approbations 
et autorisations, en passant par la conception, la construction, l'exécution , l'entretien, le 
déclassement et la remise en état . Les clients accordent donc une valeur particulière  à la fourniture 
de solutions intég rées par une entreprise (ou un consortium d'entreprises) qui propose d'assumer 
le rôle de chef de projet et  de coordonne r les activités de l'ensemble des acteurs (par exemple les 
contractants) qui participent aux différentes étapes .13 
2.19.  Comme pour de nombreux autres  services, la prestation  international e de services de 
consultation en environnement prend souvent la forme du commerce des services selon le mode 3, 
bien que de nombreux projets nécessitent parfois le mouvement temporaire de personnel spéci alisé 
(mode 4) ou la prestation  de services par des voies exclusivement  électroniques  (mode 1).  
2.20.  Exemples de sous -secteurs de services de consultation qui p ourrai ent être considérés comme 
liés aux services environnementaux : 
• CPC 865 – Services  de consultatio n en gestion ; 
• CPC 866 – Services liés à la consultation en gestion ; 
• CPC 8675 – Services connexes de consultation scientifique et technique . 
2.5  Autres  secteurs 
2.21.  Les secteurs décrits ci -après constituent quelques -uns des nombreux secteurs liés à 
l'environnement ; néanmoins, de nombreux autres secteurs pourraient être pris en considération . 
Par exemple, les secteurs comme les services de transport (transport des déchets), les services 
d'entreposage (entreposage des déchets), la recherche -développement (sciences 
environnementales), les services d'essais et d'analyses techniques (essais et analyses des propriétés 
 
13 Document de l'OCDE COM/TAD/ ENV/JWPTE(2015)61/FINAL – Groupe de travail sur les échanges et 
l'environnement.  JOB/SERV/299/Rev.1  
- 7 - 
  chimiques et biologiques), les services d'entretien et de réparation (services annexes aux industries 
manufacturières) pourraient figurer sur une liste plus  longue et exhaustive des secteurs pertinents . 
3  DOMAINE D'INTÉRÊT  
3.1.  S'agissant d es secteurs mentionnés dans la section  2, nous estimons que la  réduction des 
obstacles au commerce et l'amélioration des engagements contribueraient à améliorer les résultats 
et rendraient les services liés à la protection de l'environnement plus abordables . Comme le montre 
le tableau 1, plusieurs Membres n'ont pas pris d'engagements spécifiques dans les sous -secteurs 
pertinents . Notre domaine d' intérêt serait axé sur  l'amélioration du niveau général des engagements 
dans ces secteurs et sur la suppression des limitations pour tous les modes de fourniture afin de 
tenir compte des régimes nationaux des Membres . 
Table au 1: Nombre de listes annexées à l'AGCS incluant des e ngagements spécifiques, 
par secteur  
W/120  Secteur Nombre de listes incluant 
des engagements  
1.A.d  Services  d'architecture  72 
1.A.e  Services  d'ingénierie  79 
1.A.f Services intégrés d'ingénierie  51 
1.B.c Services  de traitement des données  75 
1.B.e  Autres  53 
1.F.c Services de consultation en gestion  72 
1.F.d Services liés aux services de consultation en matière de gestion  47 
1.F.m  Services connexes de consultation scientifique et technique  48 
3.A Travaux généraux de construction de bâtiments  70 
3.B Travaux d'entreprises générales de construction d'ouvrages de 
génie civil  71 
3.D Travaux d'achèvement des bâtiments et de finition  57 
3.E Autres  51 
4.B Services de commerce de gros  54 
Note: L'UE-25 compt e pour 1 . 
3.2.  Pour ces secteurs, comme pour les services environnementaux de base  (CPC 9401 à 9409) 
mentionnés dans le document  JOB/SERV/293/Rev.1, plusieurs Membres se sont efforcés de réduire 
les obstacles au commerce depuis la création de l'AGCS et ont contracté  un grand nombre 
d'engagements allant au -delà de l'AGCS dans le cadre de leurs accords commerciaux régionaux, 
comme le montre l'annexe sur le secteur 6 . Bien que le contexte multilatéral soit différent, à notre 
avis, cela montre  néanmoins qu'en règle générale, il est possible et viable  d'apporter des 
amélioration s aux listes annexées à l'AGCS . 
4  CONCLUSION  
4.1.  Compte tenu du caractère complexe des liens entre les secteurs, ainsi que du potentiel de s 
contextes régionaux spécifiques, il est actuellement difficile de quantifier l'ensemble des  secteurs 
qui pourraient être visés par une future initiative . C'est pour cette raison que nous souhaitons 
engager une discussion concernant les secteurs potentiels , autres que les services 
environnementaux de base,  qui sont pertinents dans le cadre de la réalisation des objectifs 
environnementaux . 
5  QUESTIONS À EXAMINER  
• Les Membr es consid èrent-ils que  d'autres secteurs ou sous -secteurs ( autres que ceux 
figurant dans le  secteur 6 du document  W/120) sont pertinents pour les services 
environnementaux ? 
• Les Membres estiment -ils que des secteurs ou sous -secteurs autres  que ceux figurant sur 
la liste incluse dans la communication  devraient être considérés comme liés aux services 
environnementaux ? 
• Les Membres ont -ils des domaines d'intérêt spécifiques figurant sur la liste incluse dans la 
communication qui pourraient bénéficier de l'amélioration des engagements  au titre de JOB/SERV/299/Rev.1  
- 8 - 
  l'AGCS ? Dans l'affirmative, le principal intérêt serait -il de supprimer les limitations 
énumérées afin de refléter les régimes nationaux des Membres et/ou d'offrir une plus 
grande prévisibilité et clarté aux conditions existantes d'accès aux m archés ? 
_______________   JOB/SERV/299/Rev.1  
- 9 - 
   
ANNEX E 
ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONTRACTÉS DANS LE CADRE D ES ACCORDS  
COMMERCIAUX RÉGIONAUX, EN COMPARAISON AVEC LES LISTES  
ANNEXÉES À L'AGCS ET LES OFFRES  EN MATIÈRE DE SERVICES  
ENVIRONNEMENTAUX, PAR MEMBRE  
Légen de: 
A. Services  d'assainissement  
B. Services  d'enlèvement des ordures  
C. Services de voirie  et services analogues  
D. Autres  
 
X: Signifie qu' un engagement spécifique a été contracté au titre de l'AGCS . 
X (caractères  italiques): Signifie qu' un engagement nouveau ou amélioré a été proposé dans le 
cadre des négociations sur les services menées à l'OMC . 
I: Signifie qu' un engagement qui améliore l'engagement ou l'offre au titre 
de l'AGCS a été contracté  dans le cadre d' un ACR . 
N: Signifie qu'un engagement a été contracté  dans le cadre d'un ACR, alors 
qu'aucun engagement n'avait été contracté  et aucune offre n'avait été 
présentée au titre de l'AGCS . 
Caractères  gras: Membr es qui ont contracté des engagements dans le cadre d' un ACR qui  
vont au -delà des engagements et des offres au titre de l'AGCS . 
 
 Engagement /offre par sous -secteur  
Membr e A. B. C. D. 
Afghanistan  X X X X 
Afrique du Sud  X X X X 
Albanie  X X X X 
Antigua -et-Barbuda    N   N 
Arabie saoudite, Royaume d'  X X X X 
Arménie  I I I I 
Australie  I I I I 
Bahreïn, Royaume de  I I I I 
Barbade  N N   I 
Belize  N N   N 
Brunéi Darussalam  N N N N 
Bulgarie  I I I I 
Cabo Verde  X X X X 
Cambodge  X X X X 
Canada  X X X X 
Chili N N N N 
Chine  I I I I 
Colombie  N N N I 
Corée, République de  I I N I 
Costa Rica  N N N N 
Croatie  I I I I 
Dominique  N N N N 
El Salvador  N N N I 
Émirats arabes unis  X X X X 
Équateur  X X X X 
États-Unis d'Amérique  X X X X 
Fédération de Russie  X I X X 
Fidji   X X X 
Gambie  X   X   
Géorgie  X X X I 
Grenade    N   N 
Guatemala  N N N I 
Guinée  X   X   
Guyane        N 
Honduras  N N N N 
Hong Kong, Chine  I I I I 
Inde    I I   
Indonésie        N JOB/SERV/299/Rev.1  
- 10 - 
   Engagement /offre par sous -secteur  
Islande  X X X I 
Israël  X X X X 
Jamaïque        N 
Japon  I I I I 
Jordanie    N X X 
Kazakhstan  I I I I 
Koweït, État du  X I I N 
Lesotho  X X X X 
Libéria  X X X X 
Liechtenstein  I I I I 
Macao, Chine        N 
Macédoine du Nord  X X X X 
Malaisie  N N N N 
Maroc  I I I I 
Mexique  I N I N 
Moldova, République de  X X X X 
Mongolie    N   N 
Monténégro  X X X X 
Myanmar  N N N N 
Népal  X X X   
Nicaragua  N N N N 
Nigéria  X X X   
Norvège  I I I I 
Nouvelle -Zélande  X X X X 
Oman  X X X X 
Pakistan  N I I N 
Panama  X I N I 
Pérou  N N N I 
Philippines  I N N N 
Qatar  I I I I 
République centrafricaine        X 
République démocratique populaire lao  I I I I 
République dominicaine  N N N N 
République kirghize  X X X X 
Roumanie  N N N X 
Rwanda      X   
Saint -Kitts -et-Nevis    N   N 
Saint -Vincent -et-les Grenadines  N N   N 
Sainte -Lucie  N N   N 
Samoa  X X X X 
Seychelles  X X   X 
Sierra Leone  X X X X 
Singapour  N N I I 
Suisse  I I I I 
Surinam  N N   N 
Tadjikistan  X X X X 
Taipei chinois  I I I I 
Thaïlande  I X X I 
Tonga  X X X X 
Trinité -et-Tobago  N N   N 
Tunisie  X X X X 
Turquie  X X X N 
Ukraine  X X X X 
Union européenne  I I I I 
Vanuatu  X X X   
Viet Nam  X X N I 
Yémen  X X X X 
Totaux :     
Nombre de Membres ayant contracté des 
engagements spécifiques au titre de l'AGCS  52 50 51 51 
Nombre de Membres ayant contractés des 
engagements spécifiques au titre de l'AGCS ou 
présenté des offres dans le cadre des négociations sur 
l'AGCS  60 59 61 61 
Nombre de Membres ayant contracté des 
engagements spécifiques au titre de l'AGCS ou d' un 
ACR ou ayant présenté une offre au titre de l' AGCS  82 87 79 88 JOB/SERV/299/Rev.1  
- 11 - 
   Engagement /offre par sous -secteur  
Nombre de Membres ayant contracté un engagement 
dans le cadre d' un ACR qui améliore un engagement 
ou une offre au titre de l'AGCS  (I). 21 23 22 29 
Nombre de Membres ayant contracté un engagement 
dans le cadre d'un ACR, alors qu'aucun engagement 
n'avait été contracté et aucune offre n'avait été 
présentée au titre de l'AGCS  (N). 22 28 18 27 
Note:  Sur la base de 139 des 161 ACR  notifiés au titre de l'AGCS . Seuls les engagements et les limitations 
de secteurs spécifiques sont pris en compte . L'UE-25 compte pour 1.  6.A = services  
d'assainissement ; 6.B. = services d'enlèvement des ordures ; 6.C = services de voirie et services 
analo gues; 6.D. Autres. 
 
 
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