G/TBT/N/KEN/1424  
26 avril 2023 
(23-2950) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
National Environment Management Authority  - NEMA (Autorité nationale de gestion de 
l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Kapiti Road, South C,  
P.O. Box 67839 - 00100, NAIROBI, KENYA.  
Téléphone : 254-020-609013/27/79 ou 608999 Fax : 254-02-608997  
Courrier électronique: dgnema@swiftkenya.com  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Déchets municipaux (SH 382510) ; Déchets ( ICS 13 .030)  
5. Intitulé, nombre de pages e t langue(s) du texte notifié : The Sustainable Waste 
Management Act (No. 31 of 2022) (Extended Producer Responsibility) Regulations, 2022  
(Loi n° 31 de 2022 sur la gestion durable des déchets, Règlement de 2022 sur la 
responsabilité élargie des producteurs) , 36 pages, en anglais  
6. Teneur : 1) Le règlement notifié a pour objet:  
a) l'élargissement de la responsabilité des producteurs sur un produit et son emballage 
tout au long du cycle de vie du produit et de son emballage;  
b) l'établissement d'un cadre géné ral pour l'élaboration et la mise en place de 
programmes obligatoires sur la responsabilité élargie des producteurs;  
c) l'optimisation d'une approche fondée sur le cycle de vie pour la gestion des produits et 
des déchets associés;  
d) l'amélioration de  la mobilisation des ressources pour la gestion des produits et la 
gestion durable des déchets;  
e) la mise en œuvre du principe du pollueur -payeur ; et 
f) la promotion d'une approche collaborative dans la gestion des produits et des déchets 
associés;  G/TBT/N/KEN/1424  
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  2. Le règlement notifié s'applique : a) aux producteurs ; b) aux programmes individuels de 
responsabilité élargie des producteurs ; et c) aux organisations compétentes en matière 
de responsabilité du producteur.  
3. i) Le règlement notifié s' applique à tous les produits figurant dans la première annexe.  
ii) Les produits visés par le règlement sont ceux qui ont des effets négatifs sur 
l'environnement et la santé en raison:  
a) des défis qu'ils posent en matière de : i) réutilisation ; ii) recyclab ilité; et iii) valorisation.  
b) du coût élevé de gestion des produits à l'étape de postconsommation en raison : i) des 
quantités ; ii) de leur nature dangereuse ; iii) des risques encourus.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urge nts, le cas 
échéant : Protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption : 30 septembre 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya)  
WTO/TBT National Enquiry Point (Point d'information national OTC pour l'OMC)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/KEN/23_9306_00_e.pdf