G/TBT/N/USA/1937/Add.1  
25 janvier  2023 
(23-0604) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 5 janvier  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Color Additive Certification ; Increase in Fees  for Certification Services  (Certification des 
colorants ; augmentation des frais de services de certification)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 10 mars 2023: 
Proposition de règle, réouverture du délai pour la présentation d'observations jusqu 'au 
10 mars 2 023 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-01-24/html/2023 -01361.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-01-24/pdf/2023 -01361.pd f 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation  des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Certification des colorants ; augmentation des frais de services de certification ; 
Réouverture du délai pour la présentation d'observations  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1937/Add.1  
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  ORGANISME : Food and Drug Administration , HHS (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires du Département de la santé et des services sociaux)  
ACTION : Proposition de règle : réouverture du délai pour la présentation d'obse rvations  
RÉSUMÉ : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) rouvre le délai pour la 
présentation d'observations au sujet de la proposition de règle intitulée "Certification des colorants; 
augmentation des frais de services de certification ", publiée dans le Federal Register le 
2 novembre  2022. Ces mesures sont prises en réponse à une demande émanant des parties 
prenantes de prol onger le délai prévu pour la présentation d'observations pour donner aux personnes 
intéressées plus de temps pour recueillir, analyser et incorporer des données afin de formuler des 
observations pour cette proposition de règle.  
CALENDRIER : La FDA rouvre le  délai pour la présentation d'observations au sujet de la proposition 
de règle intitulée "Certification des colorants ; augmentation des frais de services de certification", 
publiée dans le Federal Register le 2 novembre  2022 (87 FR 66116) . Les observations  doivent être 
présentées d'ici au 1 0 mars 2 023, sous forme électronique ou sur support matériel.  
Cette proposition de règle ; la réouverture du délai pour la présentation d'observations et la 
proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1937  portent le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) FDA -2022-N-1635. Le dossier relatif à ce projet de règlement est disponible 
sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/FDA -2022-N-
1635/document  et permet d' accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de do ssier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici 
au 10 mars 2023 à 16 heures  (heure de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information 
OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties p renantes seront transmises 
à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont 
reçues pendant le délai prévu pour la présentation d es observations.  
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