WT/COMTD/RTA3/M/1  
30 novembre  2021 
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Comité du commerce et du développement  
Quinzième session spécifique sur les  
accords commerciaux régionaux   
 
  
ACCORD DE PORTÉE PARTIELLE ENTRE L'ÉQUATEUR ET LE MEXIQUE  
(MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 10  NOVEMBRE  2021 
Président: S.E.  Muhammad Mujtaba Piracha (Pakistan)  
1.  La quinzième session spécifique sur les accords commerciaux régionaux (ACR) du Comité du 
commerce et du développement (CCD) a été convoquée par l 'aérogramme 
WTO/AIR/COMTD/RTA/10/Rev.1 du  29 octobre  2021. Au titre du point  D I) de l 'ordre du jour, le 
Comité a examiné l 'Accord de portée partielle entre l 'Équateur et le Mexique (marchandises) 
(WT/COMTD/RTA3/N/1, WT/COMTD/RTA3/1, WT/COMTD/RTA3/2). L 'Accord a été conclu dans le 
contexte du Traité de Montevideo de 1980 (TM80) de l 'Association latino -américaine d 'intégration 
(ALADI). Le présent document contient le compte rendu de l 'examen de cet accord.1  
2.  Le Président  a déclaré que l 'Accord de portée partielle entre l 'Équateur et le Mexique avait été 
notifié le 23 juillet 2019 par le Mexique au titre du paragraphe 4 a) de la Clause d 'habilitation, dans 
le document WT/COMT D/RTA3/N/1. La présentation factuelle de l 'Accord – figurant dans le 
document WT/COMTD/RTA3/1 daté du 14 juillet 2021 – avait été établie par le Secrétariat sous sa 
propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties. Les questions écrites des  États-Unis, 
ainsi que les réponses des Parties, ont été distribuées sous la cote WT/COMTD/RTA3/2.  
3.  La représentante du Mexique  a indiqué qu 'elle ferait une déclaration au nom des  Parties. Elle a 
commencé par remercier le Secrétariat pour l 'établissement de  la présentation factuelle. Elle a 
déclaré que la relation bilatérale entre l 'Équateur et le Mexique, ainsi que les relations avec 
l'Amérique latine et les Caraïbes au niveau régional, avaient été cruciales pour l'élaboration  des 
stratégies de politique commerciale de ces pays. L 'Équateur se classait actuellement au treizième 
rang des partenaires commerciaux de la région, et le Mexique était le sixième partenaire commercial 
le plus important de l 'Équateur. L 'Accord entre l 'Équateur et le Mexique a été signé le 30  avril 1983 
et est entré en vigueur le 1er mai de la même année. L 'Accord a été établi dans le contexte du TM80, 
avec pour obje ctif d'intégrer dans l 'ALADI les tarifs préférentiels historiques de l 'Association latino -
américaine de libre -échange. L 'Accord offrait aux agents économiques certitude et sécurité dans le 
cadre de leurs opérations commerciales grâce à ses dispositions rel atives au commerce des 
marchandises. Le traitement préférentiel prévu par l 'Accord consistait en l 'octroi de marges de 
préférence sur les droits de la nation la plus favorisée. Les produits originaires auxquels était octroyé 
un traitement préférentiel et l es marges de préférence correspondantes figuraient dans les annexes  I 
et II de l 'Accord. L 'Équateur a accordé des préférences pour 282 lignes tarifaires, et le Mexique pour 
326 lignes au niveau des positions à huit chiffres de la nomenclature tarifaire NAL ADISA 1996 de 
l'ALADI. Le dixième protocole additionnel à l 'Accord comprenait des préférences supplémentaires 
accordées par l 'Équateur concernant 21 produits, dont une marge de préférence de 80 % visant les 
minéraux spécifiques, les produits chimiques et le  caoutchouc synthétique; et une marge de 
préférence de 100 % s'agissant des pneumatiques. De son côté, le Mexique accordait  une marge de 
préférence de 100 % sur sept lignes tarifaires. En ce qui concerne les règles d 'origine, l 'annexe III 
de l'Accord établis sait des critères de classification pour le lieu d 'origine, ainsi que des procédures 
relatives aux déclarations et à l 'obtention de la certification et de la vérification correspondante de 
l'origine. En outre, l 'Accord prévoyait le maintien des préférences  tarifaires et des restrictions non 
 
1 Le compte rendu général de la quinzième session spécifique du CCD sur les ACR figure dans le 
document WT/COMTD/RTA/M/15.  WT/COMTD/RTA3/M/1  
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  tarifaires. Il comportait également des clauses de sauvegarde, un paragraphe sur le retrait des 
concessions, le traitement différencié et un paragraphe sur des questions institutionnelles telles que 
la durée, l 'adhésion,  la dénonciation, l 'évaluation, l 'examen, l 'administration de l 'Accord et des 
dispositions générales. De même , la représentante avait le plaisir  d'informer le Comité que 
l'Équateur et le Mexique travaillaient actuellement à la mise à jour et à la consolidation de l 'Accord. 
En particulier, les Parties s 'employaient à élaborer un accord de libre -échange concret et ambitieux, 
assorti de disciplines de nouvelle génération, qui profiterait aux deux économies. L 'objectif des 
négociations était d 'accroîtr e les flux de marchandises et de services, ainsi que les investissements 
bilatéraux, afin de continuer d'offrir une  certitude aux opérateurs économiques impliqués dans le 
commerce entre les deux pays. Pour conclure, la représentante a indiqué qu 'elle souha itait réitérer 
l'engagement des Parties de continuer à renforcer les liens de coopération et d 'amitié qui unissent 
les deux nations, sur la base de points communs qui allaien t au-delà du commerce.  
4.  La représentante de l 'Équateur  a remercié le Mexique pour s on intervention. Elle a dit qu 'elle 
souhaitait souligner la grande importance que son pays attachait au renforcement de ses liens 
commerciaux avec le Mexique. Elle a également remercié les délégations pour les questions qui 
avaient été posées et pour toute  autre question qu 'elles pouvaient avoir.  
5.  Le représentant de l 'Union européenne  a remercié les Parties pour leur notification et le 
Secrétariat pour l 'établissement de la présentation factuelle.  
6.  La représentante des États-Unis a remercié l'Équateur et le M exique pour la présentation de leur 
Accord et pour les réponses apportées aux questions de sa délégation. Elle a également souligné la 
valeur que sa délégation attachait à cet exercice de transparence.  
7.  Le Président  a déclaré que la discussion orale sur l 'Accord de portée partielle entre le l 'Équateur 
et le Mexique pouvait s 'achever conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence 
des ACR. Les Membres désireux de poser des questions complémentaires éta ient invités à les 
présenter par écrit au Secrétariat dans un délai d 'une semaine, soit pour le 17 novembre 2021. Les 
Parties disposeraient de deux semaines pour présenter leurs réponses par écrit, le 
1er décembre  2021 au plus tard. Conformément au paragra phe 13 du Mécanisme pour la 
transparence des ACR, toutes les communications écrites ainsi que les comptes rendus de la réunion 
en cours seraient distribués dans les  meilleur s délais, dans toutes les langues officielles de l 'OMC, et 
mis à disposition sur le  site Web de l 'Organisation.  
8.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
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