G/TBT/N/UKR/235  
7 novembre  2022 
(22-8327) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Health  of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observatio ns concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Amiante (asbeste)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Health of Ukraine "On Approval of the State Sanitary Norms and Rules "On Safety and 
Protection of Workers from the Harmful Effects of Asbestos and Materials and Products 
Containing Asbestos"  (Projet de décret du Ministère de la sa nté de l'Ukraine portant 
approbation des normes et règles sanitaires d'État sur la sécurité des travailleurs et leur 
protection contre les effets nocifs de l'amiante et des matériaux et produits contenant de 
l'amiante), 22 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de décret notifié vise à prévenir les risques associés à l'impact de 
l'amiante sur la santé des travailleurs dans les locaux professionnels utilisés pour tous 
types d'activités, où les travailleurs sont ou pourraient être exposés aux effets nocif s des 
poussières provenant de l'amiante ou de matériaux et produits contenant de l'amiante, 
ainsi que sur la santé des personnes vivant dans les zones où existe une telle exposition . 
Il a pour objectif de rendre conformes aux prescriptions de l'Union europ éenne les 
exigences relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs des entreprises fabriquant 
ou utilisant des matériaux et des produits contenant de l'amiante ainsi que des personnes 
vivant dans les zones exposées à leurs émissions industrielles.  
Ce projet de décret définit les exigences générales en matière de santé et d'hygiène et la 
procédure d'évaluation des risques associés à l'exposition aux poussières provenant de 
l'amiante ou de matériaux et produits contenant de l'amiante; les exigences gé nérales en 
matière d'hygiène applicables aux entreprises, institutions et organisations concernant la 
transformation et l'élimination d'amiante et de matériaux et produits contenant de 
l'amiante; les exigences sanitaires relatives aux procédés technologiqu es et au matériel 
de production; les exigences en matière de santé et d'hygiène applicables au 
conditionnement, au stockage, au transport et aux opérations de chargement et de 
déchargement; les exigences applicables à la collecte, au stockage, au transport , et 
l'élimination et/ou à l'enfouissement de déchets contenant de l'amiante; les dispositions G/TBT/N/UKR/235  
- 2 - 
  relatives aux installations de production transformant et utilisant de l'amiante et des 
matériaux et produits contenant de l'amiante; et les exigences concernant  la fourniture 
d'équipements de protection individuelle et d'un soutien sanitaire et médical aux 
travailleurs . 
Le projet de décret notifié a été élaboré conformément à la Directive  2009/148/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 3 0 novembre  2009. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; harmonisation . 
8. Documents pertinents : The Law of Ukraine "On Ensuring Sanitary a nd Epidemic Well -
Being of the Population"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er octobre  2023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://moz.gov.ua/article/public -discussions/proekt -nakazu -moz-ukraini -pro-
zatverdzhennja -derzhavnih -sanitarnih -norm-i-pravil -pro-bezpeku -i-zahist -pracivnikiv -
vid-shkidlivogo -vplivu -azbestu -ta-materialiv -i-virobiv -scho-mistjat -azbest  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7491_00_x.pdf  
https://m embers.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_7491_01_x.pdf