G/TBT/W/686  
25 novembre  2019 
(19-8002) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
FÉDÉRATION DE RUSSIE – LOI FÉDÉRALE N°  487-FZ PRÉVOYANT UN CADRE POUR 
L'UTILISATION GLOBALE D'UN ÉTIQUETAGE SPÉCIAL ET LA TRAÇABILITÉ DES 
MARCHANDISES, ET DÉCISION N°  792-R SPÉCIFIANT LES MARCHANDISES  
AUXQUELLES L'ÉTIQUETAGE S'APPLIQUE ET LES DATES  
D'INTRODUCTION DE L'ÉTIQUETAGE OBLIGATOIRE  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
13-15 NOVEMBRE  2019 
La communication ci -après, datée du 13 novembre  2019, est dist ribuée à la demande de la 
délégation de l' Union européenne . 
 
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1.  Le 28  avril 2018, le gouvernement russe a adopté la Décision  n° 792-R, énumérant les 
marchandises qui seront assujetties au marquage obligatoire et précisant les dates d'introduction 
des prescriptions en matière d'étiquetage pour chaque catégorie de produits . Seront concernés le 
tabac, les parfums, les pneumatiques, différentes catégories de vêtements, les chaussures, les 
appareils photographiques et les produits pharmac eutiques.  
2.  Bien que nous félicitions le gouvernement russe pour ses efforts de lutte contre la contrefaçon, 
la mesure comprend des règlements techniques et aura une incidence notable sur les importations 
en provenance de l'UE et d'autres Membres de l'OMC en  Russie . En vertu de la Décision de 1995 du 
Comité OTC, "les Membres sont tenus de notifier toutes les prescriptions obligatoires en matière 
d'étiquetage qui ne sont pas fondées en substance sur une norme internationale pertinente et qui 
peuvent avoir un e ffet notable sur le commerce d'autres Membres" . Il en découle que cette mesure 
aurait dû être notifiée au titre de l'Accord OTC avant son adoption afin que les autres Membres de 
l'OMC aient la possibilité de présenter leurs observations et que la branche d e production dispose de 
suffisamment de temps pour s'adapter . L'Union européenne demande donc instamment à la 
Fédération de Russie de notifier cette mesure conformément à l'Accord OTC.  
3.  En outre, l'Union européenne souhaiterait que  les autorités de la Fédér ation de Russie établissent 
des lignes directrices complètes fournissant des informations exhaustives sur des détails techniques 
tels que: le calendrier prévu pour l'étiquetage des produits jusqu'en 2024, les dates limites, les 
références à la législation,  les points de contact pour l'obtention d'informations, une partie de 
questions -réponses dans laquelle les questions les plus fréquentes seraient expliquées, etc. Ces 
lignes directrices permettraient de faciliter considérablement la tâche de  la majorité de s opérateurs 
économiques aussi bien européens que russes.  
4.  Le gouvernement russe a adopté, le 2 6 avril 2019, la Résolution n°  515 sur le marquage des 
marchandises soumises à un étiquetage obligatoire pour l'identification . Cette mesure relève sans 
nul doute  également de l'Accord OTC et doit être notifiée à l'OMC afin d'ouvrir une période pour la 
présentation d'observations . Conformément à l'Accord OTC, un délai suffisant (en général de 
six mois) doit être accordé à la branche de production pour s'adapter aux  exigences en vue de la 
commercialisation de produits sur le marché russe.  
5.  Étant donné que ces prescriptions sont encore en cours d'élaboration, l'Union européenne sollicite 
un aménagement des délais de mise en œuvre, en particulier pour les produits dont l'étiquetage est 
prévu dès 2019, à savoir le tabac le 1er juillet  2019, les chaussures le 1er juillet  2019 (report au G/TBT/W/686  
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  1er mars 2020) et plusieurs autres catégories de marchandises le 1er décembre  2019, y compris les 
parfums  (proposition de report au 1er juillet 2020) , les pneumatiques (proposition de report au 
1er novembre 2020) ,divers textiles (chemises, manteaux, vestes , linge de lit  – proposition de report 
au 1er juillet 2020 ) et les  appareils photos (proposition de report au 1er juin 2020).  
6.  S'il y a eu des propositions de report (les procédures législatives sont en cours) pour plusieurs 
catégories, il semble que cela soit en grande partie lié au fait que le système n'est pas encore 
opérationnel. Les opérateurs ont besoin d'un délai supplémentaire  afin que tous les produits destinés 
au marché de la Fédération de Russie puissent être conformes aux prescriptions . Beaucoup de temps 
peut s'écouler avant qu'un produit ne parvienne jusqu'à son consommateur final, si bien que les 
entreprises doivent apporter l es modifications nécessaires d'un bout à l'autre de leur chaîne de 
production plusieurs mois avant la date de mise en œuvre, ce qui est particulièrement problématique 
pour les stocks existants . En outre, de tels changements sont difficilement réalisables a vant la date 
de mise en œuvre car l'on ne dispose toujours pas de certains renseignements essentiels sur les 
prescriptions exactes qui s'appliqueront.  
7.  L'UE nourrit également des inquiétudes au sujet de la proportionnalité de la mesure : l'étiquetage 
et l'en registrement individuels engendrent des coûts et constituent une charge . Cela peut être 
justifié pour certains produits de forte valeur qui font régulièrement l'objet de contrefaçon ou sont 
souvent soustraits à la fiscalité . Cette mesure semble néanmoins ê tre plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire dans le cas des produits de moindre valeur qui n'ont pas d'aussi 
mauvais antécédents, comme les serviettes de toilette et le linge de lit.  
8.  Nous demandons à la Fédération de Russie de prendre en c onsidération les observations de 
l'Union  européenne pour que la mise en œuvre de cette mesure n'ait pas d'effets plus restrictifs pour 
le commerce qu'il n'est nécessaire, conformément à l'Accord OTC de l'OMC.  
 
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