RESTRICTED  
  
WT/GC/M/182  
16 avril 2020 
(20-3074) Page: 1/147 
Conseil général  
3 mars 2020   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 3  MARS  2020 
Présidente : S.E.  Mme Sunanta  Kangvalkulkij (Thaïlande)  
À la suite de l'hommage rendu par le Directeur général aux réunions informelles tenues le 2  mars 
par le Comité des négociations commerciales  (CNC) et les Chefs de délégation, la Présidente a ajouté 
des paroles de sympathie à l' occasion  du décès de M. Mike Moore, ancien Directeur général de l'OMC . 
Elle a adressé les sincères condoléances du Conseil général au  représentant de la Nouvelle -Zélande 
et, par son intermédiaire, à son gouvernement et à la famille de M. Moore. La Présidente et le 
Directeur général ont également présenté leurs sincères condoléances à la délégation d'Oman et, 
par son intermédiaire, au go uvernement et au peuple omanais, pour le décès de Sa Majesté 
Qaboos  bin Said, Sultan d'Oman . Le représentant d'Oman a pris la parole.1 
La Présidente et le Directeur général ont souhaité la bienvenue à S.E. Mme Elizabeth  Truss, 
Secrétaire d'État au commerc e international du Royaume -Uni, qui assistait à la réunion . Mme Truss 
s'est ensuite adressée2 au Conseil général.  
La Présidente et le Directeur général ont fait leurs adieux à M. l'Ambassadeur  Peter Brňo (République 
slovaque), M.  l'Ambassadeur  Diego  Aules tia (Équateur), M.  l'Ambassadeur  Shameem  Ahsan 
(Bangladesh), M.  l'Ambassadeur  Carlos  Mario  Foradori (Argentine) et M. Yu-Ping Lien 
(Taipei  chinois), et les ont remerciés de la précieuse contribution qu'ils avaient apportée pendant 
leur mandat de Représenta nt permanent.  
Sujets examinés3: 
1  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET 
RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL  ................................ ................................ .................  2 
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE 
BUENOS  AIRES  – DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE  ................................ .......................  7 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU 
PRÉSIDENT DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ ...........  10 
4  ACCESSIONS À L'OMC: RAPPORT ANNUEL  2019 DU DIRECTEUR GÉNÉRAL – 
DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL  ................................ ................................ ........  11 
5  DOUZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  ................................ .........  19 
5.1  Élection du bureau  ................................ ................................ ................................ ...... 19 
5.2  Deman de de statut d'observateur présentée par la Palestine  ................................ ............  19 
5.3  Lancement du logo de la douzième session de la Conférence ministérielle  – 
Déclaration du Kazakhstan  ................................ ................................ ................................ . 19 
 
1 Le texte intégral de la déclaration figure à l'annexe  1. 
2 Le texte intégral de la déclaration figure à l'annexe  2. 
3 Le projet d'ordre du jour a été distribué sous la cote  WT/GC/W/797.  WT/GC/M/182  
- 2 - 
  5.4  Déclaration de la Présidente  ................................ ................................ .........................  20 
6  ACCESSION DE CURAÇAO  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME DES 
PAYS -BAS................................ ................................ ................................ .......................  21 
7  PROCÉDURES VISANT À RENFORCER LA FONCTION DE NÉGOCIATION DE 
L'OMC – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ....... 24 
8  LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE PROCÉDURES POUR LES CONSEILS ET 
COMITÉS DE L'OMC TRAITANT DES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ALBANIE; L'AUSTRALIE; LE CANADA; L A 
CHINE; HONG KONG, CHINE; L'ISLANDE; LA MACÉDOINE DU NORD; LA 
NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE PANAMA; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; SINGAPOUR; LA SUISSE; LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA  THAÏLANDE; 
LA TURQUIE; L'UKRAINE; ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ .....................  34 
9  L'IMPORTANCE DES CONDITIONS ORIENTÉES VERS LE MARCHÉ POUR LE 
SYSTÈME COMMERCIAL MONDIAL – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................................ ...................  40 
10  KAZAKHSTAN – RESTRICTIONS À LA FRONTIÈRE VISANT LES 
MARCHANDISES EN TRANSIT  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE 
KIRGHIZE  ................................ ................................ ................................ .......................  51 
11  RAPPORT DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS -UNIS POUR LES QUESTI ONS 
COMMERCIALES INTERNATIONALES SUR L'ORGANE D'APPEL DE 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ...........  54 
12  DÉSI GNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC  ................................ ....... 63 
13  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 64 
13.1  Déclaration de la Présidente concernant les arrangements administratifs pour les 
Membres ayant des arriérés de contributions  ................................ ................................ ........  64 
14  ÉLECTION D'UN PRÉSIDENT  ................................ ................................ .....................  65 
ANNEXE  1  DÉCLARATION DU SULTANAT D'OMAN À L'OCCASION DU DÉCÈS DE  
SA MAJESTÉ QABOUS BEN SAÏD BEN TAÏMUR, SULTAN D'OMAN  ................................ .... 69 
ANNEXE 2  ALLOCU TION DE S.E.  MME ELIZABETH TRUSS AU CONSEIL GÉNÉRAL  
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  ................................ ...........................  70 
ANNEXE 3  RAPPORTS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DES PRÉSIDENTS DES 
GROUPES DE NÉGOCIATION AUX RÉUNIONS INFORMELLES DU CNC ET DES  
CHEFS DE DÉLÉGATION TENUES LE 2 MARS 2020  ................................ ..........................  74 
ANNEXE  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES AUX RÉUNIONS INFORMELLES DU 
CNC  ET DES CHEFS DE DÉLÉGATION TENUES LE 2 MARS  2020  ................................ ...... 85 
 
1  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET RAPPORT 
DU DIRECTEUR GÉNÉRAL  
1.1.  La Présidente  a rappelé que les réunions informelles du  CNC et des Chefs de délégation 
s'étaient tenues le 2  mars. À ces réunions, le Directeur général avait présenté un rapport sur ses 
activités et consultations récentes, les Présidents des trois  organes de négociation avaient fait des 
rapports oraux sur les progrès réalisés dans leurs domaines respectifs, et 51  déléga tions avaient 
pris la parole.  
1.2.  Le représentant du Costa  Rica a déclaré que l'OMC était le pivot  du commerce international et 
un moteur essentiel de la croissance socioéconomique . Le Costa  Rica menait depuis longtemps une 
politique de libéralisation progress ive des échanges et d'attraction de l'investissement étranger 
direct  (IED), assortie d'un appui résolu à un système commercial multilatéral transparent et fondé 
sur des règles . En tant que petite nation en développement, le Costa  Rica estimait qu'il était capital 
de disposer d'un système robuste pour veiller à ce que les avantages du commerce se traduisent 
par des possibilités de développement.  WT/GC/M/182  
- 3 - 
  1.3.  Le Costa  Rica a souligné qu'il était déterminé à continuer de jouer un rôle de premier  plan à 
l'OMC de façon activ e et constructive, et qu'il reconnaissait l'urgence  de remédier aux difficultés 
auxquelles le système et l'Organisation étaient confrontés ; il partageait aussi la frustration générale 
face à l'incapacité d'obtenir des résultats équilibrés et ambitieux malg ré la bonne volonté qui 
prévalait et les efforts déployés.  
1.4.  Le Costa  Rica a évoqué les différentes initiatives qui avaient été prises dans le cadre  des 
négociations en cours et illustraient ses efforts . L'une de ces initiatives était l'offre  innovante du 
Costa Rica de traiter  la question concernant l'accroissement du soutien interne et la manière dont 
celui-ci pouvait fausser les marchés mondiaux de produits agricoles : le Costa Rica  proposait  là de 
laisser de côté le débat sur l'état de développement de chaq ue Membre pour se focaliser plutôt sur 
leur capacité respective à influer sur ces marchés . Une autre initiative consistait à jouer un rôle actif 
dans les négociations sur le commerce électronique et la réglementation intérieure des services et, 
avec plusie urs Membres, dans les négociations sur les changements climatiques, le commerce et la 
durabilité  – des questions essentielles lançant toutes un défi au commerce mondial . Une troisième  
initiative était l'appui apporté par le Costa  Rica aux propositions de M embres visant, premièrement, 
à faire en sorte que les procédures de règlement des différends continuent de procurer de la certitude 
en attendant qu'une solution plus durable soit trouvée et, deuxièmement, à garantir le respect des 
obligations de notificati on et à préserver la transparence du système.  
1.5.  De plus, le Costa  Rica avait décidé de ne plus demander de dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié  (TSD) dans le cadre des négociations en cours et à venir et, au lieu de cela, de 
négocier d es concessions spécifiques pour qu'il soit tenu compte de ses sensibilités . Il s'agissait 
d'une démarche prospective , qui reposa it sur la conception qu'avait le Costa  Rica de ce qui était 
nécessaire à l'avenir du commerce international, et qui serait , le C osta Rica en était convaincu,  
propice à l'établissement du consensus qu'il était si urgent d'atteindre à l'OMC.  
1.6.  Le Costa  Rica estimait que le fait de généraliser les flexibilités pour répondre aux besoins 
spécifiques  de certains Membres en vertu des dispositions  TSD transversales conduisait à un cumul 
de sensibilités qui compromettait sérieusement la possibilité de parvenir à des résultats équilibrés, 
car une grande majorité de Membres pouvait recourir à ces dispositions . Le Costa  Rica respectait le 
point de vue de chaque Membre quant à la réforme de l'OMC, mais avait le sentiment de faire un 
pas en avant pour donner aux négo ciations multilatérales sur la réforme commerciale le souffle 
nouveau qui leur était nécessaire.  
1.7.  La décision en question ne signifiait pas que le Costa  Rica renonçait d'une quelconque 
manière : i) à son statut de pays en développement à l'OMC ; ii) à ses dro its découlant des 
dispositions  TSD figurant dans les Accords de l'OMC en vigueur, que le pays continuerait de  faire 
respecter et d'utiliser ; iii) à son droit de s'employer énergiquement à obtenir des concessions auprès 
des Membres pour que ses sensibilités  soient prises en considération de façon appropriée et 
satisfaisante, dans le cadre des négociations en cours et à venir, que ce soit individuellement ou en 
association avec d'autres Membres partageant ces sensibilités, y compris dans le domaine de 
l'agric ulture ; iv) en dernier lieu, à son droit de rechercher activement des sources disponibles de 
coopération multilatérale, régionale et bilatérale.  
1.8.  Le temps pressait . Une action positive destinée à réorganiser la capacité de l'OMC pour 
l'obtention d'un consen sus en faveur  d'un système commercial plus juste et plus inclusif ne pouvait 
pas être différée . En adoptant ces mesures, le Costa  Rica espérait contribuer à sortir de l'impasse 
et à favoriser une progression plus satisfaisante des négociations commerciales  multilatérales, sans 
quoi l'OMC perdrait toute pertinence , ce qui était une idée dangereuse, en particulier pour les petites 
économies ouvertes comme celle du Costa  Rica. 
1.9.  Le représentant du Gabon  a souligné que son pays était un ardent défenseur du systèm e 
commercial multilatéral et qu'il était convaincu que les succès les plus brillants étaient ceux qui 
étaient remportés collectivement . À cette fin, les Membres devaient veiller à avance r dans leurs 
discussions pour obtenir des résultats positifs et concre ts. Le Gabon a félicité les Présidents des 
Groupes de négociation pour les efforts qu'ils avaient déployés jusqu'alors . Il ne doutait pas  que les 
Membres auraient à l'avenir des discussions utiles compte tenu des nombreuses difficultés 
auxquelles l'Organis ation était confrontée.  
1.10.   En ce qui concernait les priorités du Gabon, il n'était pas nécessaire de revenir sur l'ensemble 
d'entre elles, car cela ne permettrait pas d'enrichir les discussions . Elles avaient déjà été prises en WT/GC/M/182  
- 4 - 
  considération dans les déclarat ions du Groupe africain et du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes 
et du Pacifique  (ACP), auxquelles le Gabon souscrivait pleinement.  
1.11.   Le Gabon demeurait cependant préoccupé par la nature de l'ordre du jour de la 
douzième  CM12  au vu du temps qui restait . Il semblerait essentiel, dans la perspective de cette 
Conférence ministérielle, d'envoyer un signal à la communauté internationale multilatérale en 
intensifiant et en faisant avancer les travaux en cours . Le Gabon espérait que les Membres 
parviendraient à surmonter les divergences existantes dans l'intérêt de tous.  
1.12.   Le représentant de la Côte d'Ivoire  a rappelé qu'un rapport publié le 24  novembre  2009 par 
le Centre international pour le commerce et le développement durable  (ICTSD) intitulé 
"Strengthening Multilateralism : A Mapping of Proposals on WTO Reform and Global Trade 
Governance"  (renforcer le mu ltilatéralisme : une cartographie des propositions sur la réforme de 
l'OMC et la gouvernance du commerce mondial) , qui était axé sur l 'examen d es questions 
institutionnelles et de gouvernance liées à la réforme de l'OMC, révélait  que les préoccupations des 
Membres relatives à la réforme remontaient à l'époque de la création de l'OMC . Toutefois, ces 
dernières  années, cette volonté de réforme affichée par  les Membres s'était accentuée, entraînant 
le blocage de l'Organe d'appel, devenu inopérant  le 10 décembre  2019. Les thèmes évoqués dans 
ce document étaient  variés et  liés aux questions soulevées en particulier par des pays développés 
Membres . Il importait que les sujets intéressant les pays en développement Membres soient 
également abordés dans le cadre de cette réforme.  
1.13.   Mieux encore, la réforme de l'OMC devrait contribuer à la réalisation des Objectifs de 
développement durable  (ODD), notamment l'ODD  1 (Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et 
partout dans le monde), l'ODD  2 (Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la 
nutrition et promouvoir l'agriculture durable), l'ODD  8 (Promouvoir une croissance économique 
soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous), l'ODD  10 
(Réduire les inégalités dans  les pays et d'un pays à l'autre), l'ODD  12 (Établir des modes de 
consommation et de production durables), l'ODD  13 (Prendre d'urgence des mesures pour lutter 
contre les changements climatiques et leurs répercussions) et l'ODD  16 (Promouvoir l'avènement de  
sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l'accès de tous à la 
justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à 
tous), en vu e d'un commerce inclusif , facteur de  dével oppement pour tous. 
1.14.   En s'inscrivant dans une telle vision qui contribuerait inéluctablement à la réalisation intégrée 
et dynamique des  ODD susmentionnés, l'OMC atteindrait du même coup ses objectifs tels qu'ils 
étaient énoncés dans l'Accord de Marrakech.  
1.15.   Dans cette perspective , la Côte  d'Ivoire a souligné que les Membres devaient proscrire toute 
démarche dogmatique encadrée par des paradigmes qui pourraient  restreindre l'examen de certains 
sujets, toutes choses  qui pourrai ent nuire à la prise en compte  des thèmes présentant un intérêt 
pour le développement de l'ensemble des pays les moins avancés  (PMA) et des pays en 
développement . De plus, les échecs antérieurs  dans le cadre de la mise en œuvre de certaines 
initiatives de développement ne devraient pas remettre en cause toute  nouvelle tentative . Pour ce 
faire, il conviendrait de tenir compte des pesanteurs systémiques et philosophiques à l'origine de 
ces échecs.  
1.16.   Dans ce contexte, et dans la quête d'une réforme de  l'OMC qui tiendrait compte de  la 
quasi -totalité des préoccupations et intérêts de l'ensemble des Membres de l'Organisation, la seule 
force motrice devrait être la contribution de l'OMC à la réalisation d es ODD et, partant, au 
développement de ses Membres, car le commerce n'était pas une fin en soi . Dès lors, il faudrait 
saluer toute idée s'inscrivant dans cette dynamique d'une  OMC visant à promouvoir la réalisation de 
l'essentiel des  ODD, notamment des  ODD précités . En d'autres termes, la réforme devrait aussi , 
bien sûr,  porter sur la gouvernance de l'institution, ses fonctions, ainsi que ses principes et ses 
règles . Ainsi, tous les sujets présentant un intérêt pour le développement des Membres  devraient 
pouvoir être admis, examinés et pris en compte . 
1.17.   La Côte  d'Ivoire a ensuite évoqué la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de la 
douzième  Conférence ministérielle de l'OMC la question des Membres tributaires des recettes 
d'exportation de produits de base a gricoles pour  le finance ment de  leur développement, et les WT/GC/M/182  
- 5 - 
  caractéristiques des pays en développement à faible revenu tributaires des recettes d'exportation 
de produits de base pour  le finance ment de  leur développement.  
1.18.   À ce propos, selon de récentes stati stiques de la  CNUCED, plus de 90  pays en développement 
étaient tributaires des exportations de produits de base et la quasi -totalité d'entre eux n'ajoutait 
guère de  valeur à ces produits, c'est -à-dire qu'ils ne les transformaient pas en produits finis ou 
semi-finis, et peinaient à s'implanter dans d'autres  secteur s manufacturier s, ce qui limitait 
l'industrialisation de leur économie . Ces pays étaient tributaires des exportations de produits de base 
non transformés, tels que les produits agricoles, qui repré sentaient au moins  60% de la valeur totale 
de leurs exportations . À cet égard, les chiffres de la  CNUCED révélaient  que dans  61 de ces pays, 
plus de  80% de l'activité économique reposait sur les exportations de produits de base, ce qui avait 
de graves conséquences économiques, environnementales et sociales, ne serait -ce que parce que la 
volatilité des prix  perturbait leur gestion macroéconomique.  
1.19.   D'après le rapport de la CNUCED sur le commerce des matières premières, la dépendance à 
l'égard d es exportations de produits de base instaurait  un lien direct entre l'évolution des marchés 
internationaux de ces produits (sur lesquels les pays en développement, pris individuellement, 
n'avaient aucune influence ) et les recettes publiques . Dans les pays en développement tributaires 
des produits de base, où les recettes publiques dépendaient dans une large mesure des exportations, 
les variations brutales des cours sur les marchés mondiaux de produits de base avaient une incidence 
directe sur la marge de ma nœuvre des gouvernements.  
1.20.   La dépendance à l'égard des produits de base contrariait également les politiques budgétaire 
et monétaire . De fortes fluctuations des flux de capitaux, telles que celles induites par l'instabilité 
des cours des produits de base, a vaient une incidence négative sur la balance des paiements . Dans 
les pays en développement tributaires des produits de base, les recettes de l'État étaient aussi 
étroitement liées aux cours de ces produits . Si ces cours étaient plus bas que prévu, l'équili bre 
budgétaire pouvait être compromis et la marge d'action des autorités réduite, ce qui entraînait des 
compressions des dépenses publiques consacrées aux infrastructures essentielles et aux 
programmes sociaux . Ceci entravait le développement économique na tional et les efforts déployés 
par les gouvernements pour faire reculer la pauvreté . Les pays en développement tributaires des 
produits de base couraient également le risque d'une inflation importée.  
1.21.   Ainsi, la volatilité des prix  sur ces marchés internatio naux engendrait un déséquilibre 
budgétaire entraînant  une volatilité des dépenses publiques . Dans bon nombre de pays en 
développement, une telle situation compromettait et entravait la pérennité des programmes sociaux, 
le développement des infrastructures et d'autres composantes des plans de développement 
économique et social . Dans le rapport, il était aussi indiqué que les producteurs individuels des pays 
en développement tributaires des produits de base pour leurs revenus et moyens de subsistance 
subissai ent, tout comme l'économie dans son ensemble, les effets négatifs  de la volatilité et  des 
variations brutales des prix de ces produits . L'imprévisibilité des revenus rendait toute planification 
financière difficile, notamment pour les ménages pauvres ne di sposant pas d'épargne ou n'ayant pas 
accès au crédit pour lisser la consommation ou réaliser les investissements nécessaires.  
1.22.   Or, dans la plupart de ces pays, comme la  Côte d'Ivoire, premier  producteur mondial de cacao, 
l'activité agricole était assurée avant tout par de petites exploitations à forte intensité de 
main-d'œuvre qui utilisaient des techniques manuelles, voire archaïques,  peu productives,  et avec 
peu de  perspectives de mécanisation . Par ailleurs, le "Rapport sur le développement dans le 
monde  2000/01 : combattre la pauvreté", qui privilégiait  trois domaines clés en vue de  l'action pour 
le développement et  la réduction de la pauvreté – à savoir les opportunités, la prise de pouvoir et la 
sécurité  – montrait  que les risques économiques non assurés , pour les  pauvres ou les pays à faible 
revenu  tendaient à créer  des pièges de pauvreté qui, à leur tour, limitaient gravement les 
perspectives de développement aux niveaux tant microéconomique que macroéconomique.  
1.23.   De plus, il ressortait d'une étude de la Banque mondiale que l'instabilité économique était plus 
importante dans les pays à faible revenu dont les exportations étaient limitées et non diversifiées . 
Cette étude démontrait  aussi que l'insécurité et l'instabilité économiques avaient une incidence 
négative sur les perspectives de développement des pays à faible revenu . Aussi, dans ces conditions 
d'instabilité et d'imprévisibilité des recettes nationales, il était particulièrement difficile d'envisager 
des politiques  de long terme, et donc des politiques de développement, et notamment de promouvoir 
une agriculture bien encadrée qui ne contribu e pas à la dégradation de l'environnement, dans un 
contexte de plus en plus marqué par les changements climatiques . Ce dernier aspect de la question WT/GC/M/182  
- 6 - 
  était si important que, à moyen terme, si aucune solution réaliste, viable et réalisable n'était 
envisagée à temps, cette situation entraînerait inéluctablement une accélération de la dégradation 
de l'environnement et accentuerait les  effets des changements climatiques, qui affecteraient  de facto 
plus d'un continent . Il en résultait, dans ce contexte, que la réalisation des  ODD à l'horizon  2030 
serait pratiquement compromise , sinon impossible, si la réforme en cours à l'OMC n'intégrait  pas 
ces questions vitales liées au commerce des produits de base agricoles en général, et des produits 
tropicaux en particulier . Parmi elles figuraient la persistante et lancinante question relative à la 
volatilité des cours des produits de base, et du déséquilibre de la balance des paiements qui 
s'ensuivait.  
1.24.   La Côte  d'Ivoire a ensuite évoqué un examen de l'insuffisance et de l'inadéquation  des 
solutions  mises en œuvre concernant ces problèmes . En ce qui concernait l'impossibilité, pour les 
pays en développement tributaires des produits de base, de stabiliser leurs recettes d'exportation, 
l'intervenant a souligné que, sur le plan des solutions, plusieurs mesures et mécanismes avaient été 
mis en œuvre , aussi bien  par les pays victimes de  cette instabi lité financière que par certains 
partenaires, mais sans succès  durable s. Il s'agissait, entre autres, des systèmes Stabex et Sysmin 
destinés à stabiliser les recettes d'exportation s agricoles et minières , respectivement,  
deux instruments établis par la Con vention de Lomé et supprimés par l'Accord de Cotonou régissant 
les relations UE -ACP. 
1.25.   Par ailleurs, les accords de produit qui avaient été gelés avaient montré leurs limites . En effet, 
le caractère oligopolistique et très spéculatif des marchés internationa ux de s produits de base, 
notamment agricoles,  rendait inefficace  toute stratégie fondée sur une simple application du principe 
de la fixation des prix en fonction de l'offre et de la demande pour résoudre ce problème . La 
Côte d'Ivoire a déclaré que le gran d nombre d'accords internationaux de stabilisation mis en œuvre 
illustrait bien l'inadéquation de  ces mécanismes pour  résoudre ce problème.  
1.26.   S'agissant des politiques de diversification verticale, elles s'avéraient encore être une solution 
très inefficace p our diverses raisons, même si elles devraient à l'avenir jouer un rôle essentiel dans 
la réduction de la dépendance des pays en développement à l'égard des matières premières . De fait, 
en raison de la progressivité des droits de douane, la diversification verticale n'était pas toujours 
envisageable . Il en était de même des stratégies de diversification horizontale, qui consistaient à 
mettre à profit les compétences et les ressources disponibles dans le secteur des produits de base 
pour développer d'autres s ecteurs . Ces stratégies étaient difficilement applicables, car les conditions 
requises pour leur réussite ne pouvaient pas être totalement remplies par ces pays en l'état actuel 
des choses . Ainsi, ces solutions de long terme, dont certaines étaient complex es et nécessitaient des 
ressources importantes, pourraient être envisagées une fois que les pays concernés disposeraient 
de ressources suffisantes à cet effet.  
1.27.   À cette fin, il était impérieux que des solutions multilatérales, sous-tendues par une volonté 
politique et résultant d'un consensus à l'OMC, soient adoptées pour permettre aux pays concernés 
de planifier leur développement de façon responsable et prévisible, à partir du commerce des 
produits de base en général et des produits tropicaux en particulie r. 
1.28.   À ce propos, la Côte  d'Ivoire a souligné que, dans le préambule de l'Accord sur l'agriculture, 
il était énoncé que:  "... les pays développés Membres tiendraient pleinement compte des besoins et 
de la situation particuliers des pays en développement Memb res en prévoyant une amélioration plus 
marquée des possibilités et modalités d'accès pour les produits agricoles présentant un intérêt 
particulier pour ces Membres, y compris la libéralisation la plus complète du commerce des produits 
agricoles tropicaux . ..". Il faudrait donc aborder cette question dans le cadre de la réforme en vu e 
d'une solution appropriée à la situation particulière des pays en développement et des  PMA 
concernés.  
1.29.   En conclusion, la Côte  d'Ivoire a souligné qu'il s'agissait , dans le cadre de la réforme de l'OMC, 
d'examiner les questions qui se posaient depuis longtemps quant à la volatilité des cours des produits 
de base, et d'y apporter des solutions pertinentes, appropriées et durables . Des instructions sur ce 
point étaien t données aux Membres dans l'Accord sur l'agriculture . Ces solutions, qui étaient 
essentielles à la stabilité économique et au développement inclusif de ces pays, devaient consister 
en des mesures d'application automatique , permettant aux pays en développe ment tributaires des 
produits de base de réduire systématiquement les effets des fluctuations excessives des cours des 
produits de base, qui entraînaient une baisse des recettes d'exportation.  WT/GC/M/182  
- 7 - 
  1.30.   À cet égard, la contribution de l'OMC, qui réglementait le comm erce mondial, était 
indispensable . Tous les Membres étaient invités à rechercher  de façon consensuelle  une solution 
permettant de faire du commerce un véritable instrument de développement inclusif et de réalisation 
des ODD, notamment pour les Membres conf rontés aux difficultés liées à  l'instabilité des recettes 
d'exportation due à la variation erratique  des prix des produits de base,  résultant des marchés 
internationaux à caractère spéculatif . À cet effet , la Côte  d'Ivoire et un certain nombre d' autres 
Membres présenteraient très prochainement un projet de  décision en vue de la CM12 . 
1.31.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Directeur général du 2  mars4, des déclarations 
faites, ainsi que des déclarations prononcées aux réunions informelles du  CNC et de s Chefs de 
délégation du 2  mars.5 
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE 
BUENOS  AIRES  – DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE  
2.1.  La Présidente6 a rappelé que, le 24  février, elle avait tenu une réunion avec les Présidents des 
organes permanents, et elle les a remerciés de leur coopération et de leur engagement pendant sa 
présidence du Conseil général . Comme toujours, les renseignements actualisés qu'ils avaient 
communiqués sur la mise en œuvre des mandats ministériels avaient servi de base à sa déclaration . 
Elle a fait observer que plusieurs organes de l'OMC ne s'étaient pas encore réunis depuis la 
précédente réunion du Conseil général, et que  sa déclaration porterait  donc sur les questions pour 
lesquelles il y avait eu du nouveau depui s son précédent rapport, fait en décembre.  
2.2.  S'agissant tout d'abord du Programme de travail sur le commerce électronique, la Présidente  
a rappelé que, comme suite à la Décision adoptée en décembre  2019 (WT/L/1079), elle avait 
convoqué une réunion informelle  ouverte le 10  février pour rendre compte de ses consultations et 
écouter les points de vue des Membres sur la manière de structurer les travaux en vue de la 
douzième  Conférence ministérielle . À cette réunion, elle avait instamment demandé aux délégations 
de présenter des propositions spécifiques et avait souligné la nécessité de ne pas se disperser au vu 
du peu de temps restant avant la Conférence . Les délégations avaient réaffirmé leur détermination 
à mettre en œuvre la Décision de décembre et avaient à n ouveau exposé des positions divergentes 
connues concernant le moratoire et son incidence . Il avait également été convenu d'organiser un 
atelier portant sur les différents aspects du moratoire.  
2.3.  L'intervenante avait le plaisir de confirmer que l'atelier aura it lieu le lundi 23  mars et qu'une 
communication avait été envoyée à cet égard à tous les Membres . Cette activité réunirait différentes 
parties prenantes, y compris des Membres, des organisations internationales, des instituts de 
recherche et des représent ants d'entreprises . Comme indiqué par les Membres à la réunion 
informelle, la participation de fonctionnaires en poste dans les capitales serait profitable aux 
discussions.  
2.4.  S'agissant de l'avenir, la Présidente  avait cru comprendre que certaines délégation s 
travaillaient sur d'éventuelles communications en vue de contribuer aux discussions, et que ces 
documents pourraient être soumis prochainement . À cet égard, une réunion informelle ouverte était 
 
4 Le rapport du Directeur général (également distribué sous la cote  JOB/T NC/78) et les rapports des 
Présidents des organes de négociation présentés aux réunions informelles du  CNC et des Chefs de délégation 
du 2 mars sont incorporés dans le compte rendu de cette réunion et figurent à l'annexe  3 du présent 
document.  
5 Les déclar ations faites aux réunions informelles du  CNC et des Chefs de délégation du 2  mars par les 
délégations ci -après sont incorporées dans le compte rendu de cette réunion et figurent à l'annexe  4 du 
présent document: Suisse; Brésil; Botswana (Groupe africain);  Singapour; Tchad  (PMA); Union européenne; 
Maroc; Canada (Groupe d'Ottawa); Angola; Islande; Jamaïque  (ACP); Monténégro; Chine; Mexique; Japon; 
États-Unis; Nouvelle -Zélande; Uruguay (Groupe de travail informel sur les  MPME); Inde; Norvège; Pérou; 
Égypte (PDINPA sauf Pérou); Barbade (CARICOM); Afghanistan; Fédération de Russie; Malaisie; République de 
Corée; Turquie; Philippines; Costa  Rica (Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine 
des services); Nigéria; Argentine; Afrique du Su d; Pakistan; Thaïlande; Hong  Kong, Chine; Indonésie; 
République bolivarienne du Venezuela; Royaume -Uni; Viet  Nam (ASEAN); Népal; Îles  Salomon (Groupe du 
Pacifique); Australie (Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique); Cambod ge; 
Panama (article  XII); Taipei chinois; Burkina  Faso (C -4); Sainte  Lucie (OECO); Équateur; Chili (Discussions 
structurées sur la facilitation de l'investissement pour le développement); et Paraguay.  
6 La déclaration de la Présidente a été distribuée sous  la cote  JOB/GC/226.  WT/GC/M/182  
- 8 - 
  prévue provisoirement le 12  mars pour examiner les nouvelles  communications qui auraient été 
reçues entre -temps . Plus de détails seraient communiqués en temps utile.  
2.5.  S'agissant des plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans 
le domaine des aspects des droits de propriété intellec tuelle qui touchent au commerce  (ADPIC), le 
Président du Conseil des  ADPIC avait tenu un certain nombre de consultations en groupes restreints 
en janvier afin d'examiner la voie à suivre au vu du peu de temps restant avant la Conférence . Les 
délégations av aient à nouveau examiné ce point à la réunion formelle du Conseil des  ADPIC le 
6 février et étaient convenues de demander à la Présidente désignée suivante de tenir des 
consultations une fois la liste des présidents formellement approuvée par le Conseil gé néral. Ces 
consultations devraient débuter dès que la nouvelle Présidente aurait pris ses fonctions.  
2.6.  Pour ce qui était de certains résultats ministériels concernant l'agriculture, s'agissant de la 
Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, le Comité de l'agriculture mènerait les 
discussions spécifiques  2020 sur la concurrence à l'exportation lors de sa réunion de septembre.  
2.7.  En ce qui concernait l'examen du fonctionnement de la Décision de Bali sur l'administration des 
contingents tarifaires, le  Comité de l'agriculture tiendrait sa première  réunion de  2020 à la fin mars 
et examinerait la question à la lumière des recommandations convenues par le Conseil général en 
décembre.  
2.8.  S'agissant de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échang es (AFE), depuis 
décembre  2019, le Comité s'était réuni quatre  fois. Deux des réunions avaient été convoquées au 
cours des deux  semaines précédentes et avaient porté sur la mise en œuvre des flexibilités prévues 
dans l'AFE pour les pays les moins avancés . Deux ratifications supplémentaires avaient été reçues 
depuis le précédent rapport de la Présidente , ce qui portait le taux de ratification à plus de  90% des 
Membres.  
2.9.  Enfin, s'agissant de l'Aide pour le commerce, les Membres avaient pu convenir d'un nouveau 
programme de travail de l'Aide pour le commerce pour la période  2020-2021. La Présidente croyait  
comprendre que M.  l'Ambassadeur  Blackman, Président du Comité du commerce et du 
développement  (CCD), souhaitait présenter le programme de travail, et e lle lui a donné la parole.  
2.10.   M. l'Ambassadeur  Chad Blackman (Barbade), Président du Comité du commerce et du 
développement , a remercié les Membres pour leur engagement positif dans les discussions sur le 
nouveau programme de travail biennal . Il avait débuté ces discussions à la précédente réunion 
formelle du CCD sur l'Aide pour le commerce , en novembre  2019. Une consultation informelle 
ouverte avait ensuite eu lieu en janvier . Les Membres avaient par la suite examiné un projet de 
texte à la réunion formelle d u CCD du 11  février . Une série de séances d'information avait aussi été 
organisée avec des Membres dans différents groupes . Ces consultations avaient permis de dégager 
un certain nombre d'idées et de suggestions dont il avait été tenu compte dans le texte.  
2.11.   Sur la base de ce processus large et inclusif, l'intervenant avait le plaisir d'informer les 
Membres que le nouveau programme de travail de l'Aide pour le commerce avait été publié le 
21 février . Il avait pour thème "Permettre un commerce connecté et dura ble". Il portait sur les 
possibilités que la connectivité numérique et la durabilité offraient pour la diversification de 
l'économie et des exportations, et sur la manière dont l'Aide pour le commerce pouvait contribuer à 
donner aux différents acteurs écon omiques les moyens de concrétiser ces possibilités.  
2.12.   Faisant fond sur le succès de précédentes activités, le programme de travail prévoyait un 
nouvel Examen global de l'Aide pour le commerce l'année suivante . Il s'agirait du huitième  examen 
de ce type depui s 2007. En conclusion, l'intervenant a remercié les Membres pour leur soutien, leurs 
suggestions et l'approbation du programme de travail . Suivant la pratique antérieure, le programme 
de travail  2020-2021 de l'Aide pour le commerce figurant dans le documen t WT/COMTD/AFT/W/81 
était distribué sous sa propre responsabilité en qualité de Président du  CCD. 
2.13.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom des  PMA, a rappelé l'enjeu que représentait 
pour leur développement économique et social la mise en œuvre effecti ve des décisions prises aux 
précédentes Conférences ministérielles au sujet de l'accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent  (FDSC), de la dérogation concernant les services pour les  fournisseurs de services 
des PMA, et des règles d'origine  préférentielles pour les  PMA. Ces derniers  considéraient ces 
décisions comme des succès cruciaux des négociations multilatérales . Elles étaient de  nature à WT/GC/M/182  
- 9 - 
  contribuer à l'intégration accélérée des PMA dans le commerce mondial, ce qui permettrait à ces 
derniers de tirer davantage de bénéfices  pour leurs sociétés.  
2.14.   Les PMA remerci aient tous les Membres qui avaient notifié les préférences qu'ils leur avaient 
accordées, dans le cadre de  ces trois  décisio ns. Il y avait toutefois beaucoup à faire pour que les 
opérateurs économiques de ces pays puissent profite r pleinement de ces avantages . Cela relevait à 
la fois de l'améliorations de l'information et des capacités d'exportation . À cette fin, les  PMA 
compta ient sur l'appui constant des Membres, du Secrétariat de l'OMC et d'autres acteurs et 
organisations pertinents pour élever le niveau d 'utilisation des préférences, et pouvoir suivre  une 
voie de croissance et de développement durable s. 
2.15.   S'agissant de l'Aide pour le commerce, le Groupe des  PMA a félicité le Président du Comité du 
commerce et du développement, l'Ambassadeur de la Barbade M.  Chad Blackman, d'avoir mené à 
bien les consultations  avec les Membres  pour parvenir à  l'adoption du programme de 
travail  2020-2021 intitulé "Permettre un commerce connecté et durable" . Le programme s'inscrivait 
dans la poursuite de s efforts visant à atteindre  l'objectif qu'avaient les  PMA de diversifier davantage 
leur économie et leurs exportations, ce qui était synonyme d'une meilleure dynamique d 'intégration 
dans le commerce mondial, de renforcement du tissu productif et de création d'emplois.  
2.16.   Le Groupe des  PMA considérait l'initiative Aide pour le commerce comme un moyen important 
d'autonomisation et de réduction de la pauv reté. Le Groupe était donc pleinement engagé en faveur 
des programmes de l'Aide pour le commerce qui avaient un impact  réel, positi f et effecti f. Grâce à 
l'appui et à une coopération qualitative de la communauté internationale, de donateurs bilatéraux 
et multilatéraux, de s partenaires Sud -Sud, de la Banque mondiale, de s banques multilatérales de 
développement, de s partenaires du secteur privé et autres organisations internationales liées au 
commerce, les  PMA pouvaient  réaliser de nombre ux projets qui favorisaient leur autonomisation et 
leur inclusion dans le système commercial mondial, et qui s'accompagnaient des retombées sociales 
positives escomptées . Le Groupe avait fait part de ses réflexions sur des aspects important s pour 
les PMA au rega rd de la contribution de l'Aide pour le commerce à leur développement . Les éléments 
que le Groupe avait mentionnés à l'occasion des réunions du Comité du commerce et du 
développement consacrées à l'Aide pour le commerce et au programme biannuel  de l'OMC av aient 
été présentés dans une récente communication qui avait été distribuée à tous les Membres de l'OMC 
sous la cote  WT/COMTD/AFT/W/82 . Au moyen  de cette communication, le Groupe montr ait son 
attachement à l'Aide pour le commerce, et indiquait les  principa les dimensions sur lesquelles celle -ci 
pouvait agir pour  permettre  la réalisation de leurs objectifs de développement.  
2.17.   Dans l'ensemble, ces dimensions touchaient : à la diversification de la production de 
marchandises et de services par les  PMA et au renfor cement de  leurs capacités de production ; à un 
meilleur ancrage aux chaînes de valeur régionales et mondiales ; à une amélioration des conditions 
de facilitation des échanges ; à l'acquisition et à la maîtrise des outils d'information et de 
communication ; au renforcement du secteur privé, en particulier des micro, petites et moyennes 
entreprises ; à l'inclusion des femmes et des jeunes dans la création de valeur ; et à des conditions 
d'octroi de l'Aide pour le commerce qui soient  favorables, aussi bien aux  PMA q u'aux pays étant 
sortis de cette catégorie.  
2.18.   Les défis à relever étaient nombreu x, mais l'Aide pour le commerce, et la coopération avec la 
communauté internationale, l'OMC et son Cadre intégré renforcé, contribuai ent à apporter des 
solutions pertinentes en vue de résultats durables . Le Groupe  des PMA a donc renouvelé ses vifs 
remerciements aux  Membres de l'OMC et  à toutes les parties prenantes de l'initiative Aide pour le 
commerce, dont les  PMA bénéficiaient . 
2.19.   Le représentant de la Barbade  a rappelé que, en d écembre, son pays s'était joint à d'autres 
Membres de l'OMC pour approuver la décision concernant le Programme de travail sur le commerce 
électronique . La décision, entre autres choses, prescrivait aux Membres de l'OMC de redynamiser 
les discussions sur le  Programme de travail . La Barbade avait agi dans ce sens , étant entendu que 
les questions abordées dans le cadre des discussions structurées iraient au -delà du moratoire relatif 
à l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques.  
2.20.   La Bar bade accueillait avec satisfaction les observations visant à ce que la priorité soit donnée 
à ces questions, ainsi que les observations destinées à fournir de nouvelles assurances quant au 
maintien du Programme de travail sur le commerce électronique après  la douzième  Conférence WT/GC/M/182  
- 10 - 
  ministérielle ; il était toutefois rappelé aux Membres que le Programme de travail était fragile, et que 
d'aucuns restaient convaincus de l'achèvement des travaux exploratoires menés au titre du 
Programme de travail . Le Groupe  ACP et  le Groupe des  PMA avaient, dans le cadre du Programme 
de travail de  1998, fait entendre leur voix sur un certain nombre d'éléments qui présentaient un 
intérêt pour eux, compte tenu en particulier des graves difficultés auxquelles ces Membres étaient 
confrontés, y compris en ce qui concernait la réduction de l'écart existant entre les Membres de 
l'OMC dans le domaine des connaissances  et le domaine numérique.  
2.21.   La Barbade continuerait de travailler avec ces pays et d'autres pays en développement 
Membres en vu e de proposer des questions à examiner, et continuerait de participer de manière 
positive au Programme de travail pour faire en sorte que les intérêts des pays en développement, 
notamment des petits pays en développement dont la situation particulière pouv ait souvent être 
négligée, tiennent une place essentielle dans la décision qui serait prise à la douzième  Conférence 
ministérielle . La Barbade envisageait avec intérêt de  continuer à participer aux consultations en 
cours, ainsi qu'aux futures réunions info rmelles ouvertes sur le commerce électronique.  
2.22.   Le Conseil général a pris note  du rapport de la Présidente et des déclarations.  
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU PRÉSIDENT DE 
LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELO PPEMENT  
3.1.  La Présidente  a rappelé que, conformément à l'accord conclu par le Conseil général en  2002, 
le Programme de travail sur les petites économies était inscrit en permanence à l'ordre du jour, et 
le Comité du commerce et du développement faisait régulièrement rapport au Conseil général sur 
l'avancement des travaux effectués pendant ses sessions spécifiques . À Buenos  Aires, les Ministres 
avaient adopté une décision  réaffirmant leur engagement en faveur du Programme de travail et 
donnant pour instru ction au  CCD de poursuivre ses travaux en sessions spécifiques sous la 
responsabilité générale du Conseil général.  
3.2.  M. l'Ambassadeur  Chad Blackman (Barbade), Président de la session spécifique du  CCD, a 
rappelé avoir porté à la connaissance des Membres, dan s son précédent rapport au Conseil général, 
deux propositions du Groupe des petites économies vulnérables  (PEV) qui avaient été examinées à 
la réunion de la session spécifique du  CCD consacrée aux petites économies, en novembre  2019.  
3.3.  La première  de ces propositions contenait un projet de texte en vue de l'adoption, à la CM12 , 
d'une décision ministérielle concernant le Programme de travail sur les petites économies . S'agissant 
des travaux futurs, le Groupe des  PEV proposait dans sa communication qu e la session spécifique 
examin e l'incidence des catastrophes naturelles sur le commerce des petites économies, et 
l'intégration de ces dernières dans de nouvelles formes d'échanges . La seconde  proposition visait 
l'organisation d'un séminaire sur les possib ilités et difficultés qui se présentaient aux petites 
économies pour ce qui était d'attirer les investissements . En ce qui concernait les deux  propositions, 
il avait été établi en novembre que les Membres devraient tenir de nouvelles discussions informelle s 
pour réaliser des progrès . L'intervenant avait cru comprendre que, depuis lors, le Groupe des  PEV 
avait pris contact de manière informelle avec un certain nombre de délégations.  
3.4.  L'intervenant a déclaré qu'il avait aussi récemment pris contact avec les Me mbres, en invitant 
les délégations à présenter toute observation qu'elles pourraient avoir à formuler sur l'une ou l'autre 
des deux  propositions . Il ressortait des informations qu'il avait obtenues en retour que le projet de 
texte de décision ministérielle  était encore à l'étude, bien qu'il apparaisse qu'il n'y avait  aucune 
objection à l'organisation du séminaire sur l'attraction des investissements.  
3.5.  Sur cette base, il avait fixé au 26  mars la date de la réunion suivante de la session spécifique . 
Il a dit q u'il fallait espérer que, d'ici à cette réunion, de nouvelles discussions informelles entre les 
Membres auraient rendu possible la conclusion d'un accord sur le texte d'une décision ministérielle . 
Cela permettrait à la session spécifique d'adopter son rapp ort au Conseil général, ce qui était la 
pratique habituellement suivie à l'approche d'une Conférence ministérielle . Il a réaffirmé qu'il était 
prêt à faciliter  toutes  autres discussions informelles  additionnelles  qui pourraient être nécessaires  
entre les M embres  pour que le processus puisse aboutir le plus rapidement possible . La réunion de 
la session spécifique du 26  mars serait immédiatement suivie, le même jour, du séminaire sur les 
efforts visant à attirer les  investissements . Il collaborait avec le Sec rétariat à la sélection des WT/GC/M/182  
- 11 - 
  intervenants qui  y participeraient, et un programme serait communiqué aux Membres en temps 
utile. 
3.6.  Le représentant d' El Salvador , s'exprimant au nom des  PEV, a rappelé que le Groupe avait 
présenté, à la session spécifique du  CCD tenue le 1er novembre, une proposition de décision 
ministérielle sur le Programme de travail sur les petites économies qui portait , entre autres, sur de 
nouveaux thèmes pour les travaux qui seraient menés à l'avenir dans le cadre du Programme de 
travail . Les PEV regrettaient qu'il ne soit pas encore possible de s'entendre sur la décision, mais 
espéraient parvenir à un accord à la session spécifique suivante, le 26  mars. Les PEV continueraient 
de débattre de façon constructive avec les Membres pour  faire avancer les travaux.  
3.7.  À propos de la proposition d'organiser une séance sur les efforts visant à attirer les  
investissements, les  PEV ont remercié la Présidente pour les consultations, et l'ensemble des 
Membres pour leur appui . Il s'agissait d'un suj et très important pour les  PEV, car ils rencontraient 
diverses difficultés pour ce qui était d'attirer les investissements, et cela pourrait aider les petites 
économies à s'intégrer dans les chaînes de valeur mondiales et à réduire les coûts du commerce ; 
les investissements dans les infrastructures, les certifications et normes internationales de durabilité, 
la technologie, la recherche -développement et les autres moyens nécessaires à l'accroissement de 
la compétitivité revêtaient une importance particulièr e. 
3.8.  Le représentant de la Barbade  avait conscience que les décisions sur les travaux ordinaires de 
l'OMC étaient un élément essentiel à l'obtention de résultats lors de ses Conférences ministérielles . 
Au fil des ans, le Programme de travail sur les petites économies avait fini par être considéré comme 
l'un de ces éléments de première  importance . La Barbade reconnaissait que les discussions 
concernant la décision relative au Programme de travail sur les petites économies étaient en cours, 
et a remercié les Me mbres de leur engagement à cet égard . La Barbade se réjouissait à la perspective 
de participer à ces discussions, et de parvenir à un accord afin de transmettre la décision à la 
Conférence ministérielle pour examen par les Ministres.  
3.9.  La Barbade a remercié les Membres d'avoir favorisé  l'examen du thème "Attirer les 
investissements : possibilités et difficultés pour les petites économies" . Elle attendait avec intérêt de 
collaborer avec les Membres et le Secrétariat à l'élaboration d'un programme sur le rôle de s 
investissements dans l'amélioration de la compétitivité et la réduction des coûts du commerce dans 
les petites économies . La Barbade souhaitait également rappeler sa préoccupation quant au fait que 
la question des catastrophes naturelles et du commerce n 'avait pas encore fait l'objet d'un consensus 
en vue d'une discussion spécifique sur les petites économies , d'autant  que la pertinence du système 
commercial multilatéral et, par extension, de l'OMC, continuait de reposer sur sa capacité de 
répondre à l'évo lution du monde , et sur l'obligation  de mener à bien les travaux n'ayant pas été 
achevés dans le cadre du Cycle  de négociations . Étant donné l'importance de cette question pour 
les perspectives de commerce et de développement de la Barbade et d'autres peti ts États insulaires 
vulnérables, la Barbade continuerait de plaider en faveur de l'examen de ladite question.  
3.10.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Président du  CCD et des déclarations.  
4  ACCESSIONS À L'OMC : R APPORT ANNUEL  2019 DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
(WT/ACC/36 -WT/GC/207) – DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL  
4.1.  La Présidente  a appelé l'attention du Conseil général sur le rapport annuel du Directeur général 
sur les accessions distribué sous les cotes  WT/ACC/36 -WT/GC/207, et a invité le Directeur général 
à le p résenter.  
4.2.  Le Directeur général  a déclaré que  2019 avait été une autre année bien remplie en ce qui 
concernait les accessions à l'OMC . À la fin de l'année, 14 des 22  processus d'accession en cours 
étaient classés comme "actifs" . L'année avait notamment vu la tenue de quatre  réunions de Groupes 
de travail consacrées à trois  processus d'accession  – ceux du Bélarus, des Bahamas et du Soudan 
du Sud.  
4.3.  Le Directeur général a rappelé que le Groupe de travail de l'accession du Bélarus s'était réuni 
deux fois et avait fait des progrès considérables . Le Groupe de travail de l'accession des Bahamas 
avait été très actif jusqu'à la survenue, en septembre, de l'ouragan Dorian, la pire catastrophe 
naturelle de l'histoire du pays . Le Groupe de travail de l'acces sion du Soudan du Sud avait tenu sa WT/GC/M/182  
- 12 - 
  première  réunion après que le pays était devenu, en  décembre  2017, le  PMA candidat  le plus récent 
à l'accession  à l'OMC.  
4.4.  On observait aussi une évolution  dans le cadre d'autres processus d'accession . L'Éthiopie – le 
plus grand  PMA accédant au regard de la taille de son économie et de sa population  – avait relancé 
son processus d'accession après une interruption de sept  ans. Le Groupe de travail chargé de son 
accession avait officiellement repris ses activités en janvier, et l'accession à l'OMC était désormais 
un moteur essentiel du plan national de réforme économique du gouvernement . L'Ouzbékistan avait 
relancé son processus d'accession après 14  ans d'inactivité et avait présenté un aide -mémoire 
actualisé sur son régime de  commerce extérieur, et d'autres documents . Cela avait servi de base à 
la reprise officielle des discussions du Groupe de travail chargé de son accession dans les semaines 
suivantes . Le Directeur général a également fait observer que les négociations relat ives à l'accession 
de l'Algérie, de l'Azerbaïdjan, de l'Iraq, du Liban, de la Serbie et du Soudan pourraient 
éventuellement être relancées en  2020 et que, la même année, la Guinée équatoriale, la Somalie et 
le Timor -Leste avaient tenu leurs premières  réunions avec les Groupes de travail chargés de leur 
accession.  
4.5.  Le Directeur général a ajouté que, vers la fin de  2019, une nouvelle demande d'accession à 
l'OMC avait été reçue de Curaçao, un pays constitutif du Royaume des Pays -Bas. Au titre du point  6 
de l'or dre du jour, les Membres décideraient s'il conviendrait d'accepter la demande de Curaçao et 
d'établir un Groupe de travail chargé de son accession.  
4.6.  S'agissant du reste de l'année  2020, le Directeur général a signalé que les processus 
d'accession du Bélarus , de la Bosnie -Herzégovine et des Comores étaient avancés sur le plan 
technique et pourraient entrer dans les phases finales des négociations . Parmi ces trois  processus 
d'accession, celui de la Bosnie -Herzégovine était le plus avancé . Après deux  ans de fai ble activité 
due à des changements constitutionnels, les Comores – un PMA – étaient désormais prêtes à 
reprendre leur processus d'accession . Enfin, malgré les complexités liées à son appartenance à 
l'Union économique eurasiatique, le Bélarus devrait faire fond sur les progrès accomplis en  2019 et 
s'employer à résoudre l'essentiel des questions en suspens en  2020, à partir de la réunion suivante 
du Groupe de travail chargé de son accession, qui se tiendrait plus tard dans le mois.  
4.7.  Le Directeur général a dit que, en  2019, le Secrétariat de l'OMC avait également continué de 
fournir une assistance technique et de mener des activités de sensibilisation visant à améliorer la 
compréhension du processus d'accession et des avantages qui en découlaient, et que d e nouveaux 
programmes de formation spécialisée étaient consacrés aux règles de l'OMC dans le contexte des 
négociations  en vue de  l'accession, ainsi que des négociations sur l'accès aux marchés pour les 
marchandises . La huitième  Table ronde de la Chine sur l'accession des  PMA s'était tenue à Moscou 
et avait porté sur les liens entre accession à l'OMC, intégration régionale et réforme de l'OMC.  
4.8.  En ce qui concernait le reste de l'année, l'Afrique, qui représentait 40 % des candidats à 
l'accession à l'OMC, serai t une cible privilégiée de l'assistance technique du Secrétariat relative à 
l'accession . Le Directeur général a souligné que, le mois précédent, un partenariat avait été établi 
avec la Commission de l'Union africaine, la Commission économique de l'ONU  pour l'Afrique, le 
Centre du commerce international  (ITC) et la Banque mondiale . La recherche de synergies entre 
l'appartenance  à l'OMC et la Zone de libre -échange continentale africaine  (ZLECAf), qui devait 
prendre effet le 1er juillet, serait une priorité de  ces travaux.  
4.9.  Le Directeur général a aussi rappelé que, chaque année, une orientation thématique était 
donnée au rapport annuel sur les accessions à l'OMC . Dans le rapport de cette année, l'accent était 
mis sur la pertinence de la coopération interinstitut ions pour ce qui était de promouvoir l'efficacité 
et la cohérence de l'appui aux efforts déployés par les gouvernements pour accéder à l'OMC . Par 
exemple, il y était question de la coopération spécifique en matière d'accession que l'OMC menait 
avec le  FMI et la Banque mondiale.  
4.10.   En conclusion, l'intervenant a remercié tous les Membres pour leur engagement et leur appui 
constants en faveur des travaux de l'OMC sur les accessions, y compris pour leur assistance 
technique aux gouvernements accédants . En particu lier, il a exprimé sa gratitude aux Présidents des 
Groupes de travail de l'accession pour leur attachement à ce domaine important pour l'OMC . Il a 
invité tous les Membres à examiner attentivement le rapport . Les observations et avis des Membres 
seraient ap préciés en vue de la préparation aux nouvelles difficultés et possibilités.  WT/GC/M/182  
- 13 - 
  4.11.   Le représentant du Panama , s'exprimant au nom des Membres relevant de l'article  XII, a 
remercié le Directeur général pour tout le travail et l'appui que le Secrétariat, en particul ier la 
Division des accessions, fournis sait sans relâche dans le cadre des accessions . Chaque fois qu'un 
processus d'accession aboutissait et qu'un nouveau Membre accédait à l'Organisation, celle -ci se 
rapprochait de la participation universelle et de l'id éal selon lequel le commerce pourrait servir d'outil 
de développement et apporter la prospérité à tous . Les Membres relevant de l'article  XII espéraient 
que 2020 verrait la réalisation d'importants progrès en ce qui concernait les processus d'accession 
en cours et ceux qui étaient sur le point de commencer . Ils étaient attristés par le décès de 
Chiedu  Osakwe et ont rappelé qu'il avait épaulé les Membres pendant et après leur accession par 
ses encouragements, ses conseils, son amitié et sa bonne humeur, et q u'il serait vivement regretté.  
4.12.   Le représentant de l' Afghanistan  a remercié le Directeur général et le Secrétariat de l'OMC, 
notamment la Division des accessions, pour leur excellent travail et leurs bons résultats . 
L'Afghanistan encourageait les Membres à apporter leur appui aux pays accédants pour conclure 
rapidement le processus d'accession et, en particulier, à appuyer les efforts des pays accédants 
sortant d'un conflit qui étaient membres du Groupe  g7+ des accessions à l'OMC, groupe que 
l'Afghanistan était fier de coordonner.  
4.13.   L'Afghanistan considérait le processus d'accession à l'OMC et, ensuite , l'appartenance  à 
celle-ci, comme un moyen efficace de maintenir la paix, la stabilité et la prospérité, et de mener des 
réformes juridiques et i nstitutionnelles liées à l'OMC, d'intégrer le commerce et de prendre part au 
commerce international et aux chaîne s de valeur internationale s. L'Afghanistan souhaitait donc 
appeler tous les Membres à prendre en considération les difficultés propres aux  PMA et aux États 
touchés par des conflits pendant leur processus d'accession . Il se félicitait  des diverses activités et 
manifestations organisées dans le cadre de l'initiative "Le commerce au service de la paix" dirigée 
par la Division des accessions – dont c ertaines en collaboration avec le groupe  g7+ des accessions 
à l'OMC  –, et a remercié le Directeur général adjoint Alan  Wolff pour son appui . L'Afghanistan a 
également souhaité la bienvenue à l'Ambassadrice de la Somalie à Genève, 
Mme Ebyan  Mahamed  Salah, e t était heureux d'apprendre que la Somalie présenterait son 
aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur . En sa qualité de coordonnateur du groupe  g7+ 
des accessions à l'OMC, l'intervenant a apporté l'appui du Groupe à l'accession de la Somalie.  
4.14.   Le rep résentant du Tchad , s'exprimant au nom des  PMA, a remercié le Directeur général pour 
le rapport sur l'état d'avancement des processus d'accession à l'OMC et a rappelé que la question 
de l'accession à l'OMC revêtait une grande  importance pour le Groupe, car  huit PMA étaient 
actuellement en voie d'accéder à l'Organisation.  
4.15.   L'accession à l'OMC était un processus complexe, multidimensionnel et exigeant . Malgré cela,  
les pays accédants, notamment  les PMA, estimaient à juste titre que l'accession à l'OMC représen tait 
des possibilités de développement économique, et une occasion de mieux bénéficier  des gains 
générés par le système commercial international, aux fins du bien -être social de leur population . 
L'accession  à l'OMC était aussi l'occasion d'adhérer à certai nes valeurs, telles que l'ouverture et la 
bonne gouvernance, dans un cadre réglementaire international.  
4.16.   Parmi les huit  PMA en cours  d'accession, plusieurs avaient récemment fait preuve  d'une 
dynamique positive  pour faire avancer leur accession , réaliser des réformes internes, et consolider 
la phase des travaux préparatoires avec les groupes de travail chargés de leur accession . Certains  
PMA étaient  au stade initial de ces travaux, tandis que d'autres se trouvaient au stade des priorités 
stratég iques, c'est -à-dire qu'ils étaient relativement proches de la finalisation de leur processus 
d'accession . Si on pouvait considérer les dernières informations  sur les processus d'accession des  
PMA comme encourageantes, il n'en restait pas moins que ces pays  rencontraient dans ce cadre de  
grande s difficultés, et étaient ceux qui mettaient en moyenne le plus de temps à accéder à  l'OMC . 
Cela s'expliquait essentiellement par les contraintes qu'ils rencontraient  sur le plan des capacités  
humaines, institutionnelles et  financières, ou d'autres facteurs.  
4.17.   Cela s'expliquait aussi, du point de vue des  PMA, par l'exigence, lors des négociations, de 
concessions et d'engagements , allant au -delà des  capacités des  PMA et des repères fixés dans la 
Décision du Conseil général de  2012, concernant  la consolidation tarifaire moyenne sur les 
marchandises et l'accès aux marchés de services . Dans ce contexte, et pour faciliter et accélérer 
l'accession des  PMA à l'OMC, le Groupe des  PMA a appelé les Membres à respecter les lignes 
directrices de  2012, et à accepter des engagements raisonnables, en phase avec le  niveau de 
développement et les capacités des  PMA. Le Groupe des  PMA a également remercié tous ces WT/GC/M/182  
- 14 - 
  Membres, ainsi que le Secrétariat et sa Division des accessions, pour leur appui et pour l'assistance 
technique  pertinente  qu'ils offraient aux  PMA. 
4.18.   Les outils sur mesure de renforcement des capacités qui avaient été fournis à des 
fonctionnaires, des parlementaires, des membres du secteur privé et d'autres a cteurs des  PMA, de 
même que les plates-formes  d'échange d'informations et de données d'expérience destinées à aider 
les PMA accédants, étaient particulièrement utiles et appréciés . Le Groupe encourageait la poursuite 
et le renforcement de ce type de collab oration avec le Secrétariat, la Division des accessions et les 
programmes nationaux élaborés notamment par la Chine, les États -Unis, le Japon, la 
Nouvelle -Zélande, Oman et l'Union européenne . Le Groupe remerci ait vivement  ces Membres et les 
autres acteurs qui contribu aient à renforcer les capacités  d'accession  des PMA, y compris le Cadre 
intégré renforcé.  
4.19.   Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays était un fervent défenseur du processus 
d'accession à l'OMC, car il avait été démontré qu'il permett ait d'apporter, à long terme, d'importantes 
contributions au développement durable des Membres à chaque stade de leur développement . Dans 
le fond, le processus d'accession à l'OMC était un processus de réforme intérieure au cours duquel 
les candidats metta ient en œuvre des mesures destinées à favoriser les mécanismes du marché et 
à libéraliser les échanges, pour mettre leur régime commercial en conformité avec les règles et 
principes de l'OMC, et pour assurer un accès aux marchés qui soit significatif sur l e plan commercial . 
La mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur l'OMC permettait d'établir un cadre juridique 
prévisible et stable propice à la réalisation d'importants objectifs économiques nationaux consistant 
par exemple à assurer une croissance du rable, à promouvoir le secteur des technologies de pointe, 
à attirer les investissements étrangers, à élever le niveau de vie, à s'intégrer dans les marchés 
mondiaux, et à faire valoir les intérêts commerciaux nationaux au niveau mondial.  
4.20.   Les travaux en qu estion aboutissaient à des résultats dans la pratique, et pas seulement en 
théorie . Le rapport annuel  2019 du Directeur général sur les accessions à l'OMC faisait à nouveau 
apparaître que, les années suivant la date de leur accession, les Membres relevant de l'article  XII 
obtenaient de meilleurs résultats que les autres Membres en ce qui concernait la croissance du  PIB, 
le commerce des marchandises et des services et les investissements entrants, tandis que les 
négociants et les investisseurs constataient p ar eux -mêmes les améliorations réalisées grâce aux 
réformes et à la libéralisation . En somme, les pays qui avaient la possibilité d'accéder à l'Organisation 
au titre de l'article  XII gagneraient en force et en résilience à la faveur du processus de réforme  
qu'ils engageaient.  
4.21.   Le processus d'accession à l'OMC était important pour les États -Unis. Ceux-ci participaient de 
manière significative à chaque accession, et fournissaient souvent une assistance technique pour 
répondre aux besoins particuliers que les c andidats portaient à leur attention . Comme les autres 
Membres, les États -Unis avaient des intérêts commerciaux à défendre dans le cadre du processus 
d'accession, et les défendaient avec toute l'attention voulue . Les États -Unis avaient aussi des intérêts 
systémiques en jeu, qui consistaient à s'assurer que chaque accession soutenait  et renfor çait le 
système commercial . Les États -Unis considéraient la procédure itérative suivie par les Groupes de 
travail, y compris les questi ons et réponses, comme un outil essentiel aux gouvernements accédants 
pour assimiler les règles et principes de l'OMC et faire adopter ce qui pourrait être des réformes 
difficiles . Ainsi, dans le cadre même de la procédure suivie par les Groupes de travail , une assistance 
technique gratuite était fournie aux candidats souhaitant engager des réformes.  
4.22.   Les États -Unis avaient deux  autres observations à faire au sujet du rapport du Directeur 
général . Premièrement, une tentative y était faite de quantifier les t ravaux sur les accessions à l'OMC  
à l'aide, par exemple du nombre de réunions des groupes de travail et du nombre de pages des 
documents produits . Les États -Unis comprenaient cette volonté de quantification, mais d'après leur 
expérience, le nombre de réuni ons et le nombre de pages n'avaient pas une importance primordiale . 
C'étaient  plutôt les progrès que les candidats faisaient entre les réunions des groupes de travail en 
vue de mettre en œuvre les règles et principes de l'OMC, de libéraliser le commerce et  d'appliquer 
des mesures favorables aux mécanismes du marché  qui importaient . 
4.23.   Deuxièmement, la section thématique du rapport donnait un aperçu des formes actuelles de 
collaboration entre l'OMC, le  FMI et la Banque mondiale en ce qui concernait les accessio ns à l'OMC, 
y compris des discussions qui avaient eu lieu en  2019. À cet égard, les États -Unis avaient une 
correction factuelle à apporter au paragraphe  121, qui ferait l'objet de discussions avec le 
Secrétariat . Plus loin dans le rapport, il était indiqué  que la coopération institutionnelle avait 
"généralement été réussie", mais il était ensuite sous -entendu que la coopération existante n'était WT/GC/M/182  
- 15 - 
  pas suffisamment efficace . Les États -Unis n'étaient pas convaincus que la coopération ou la 
collaboration faisaie nt défaut de quelque manière que ce soit.  
4.24.   En outre, au paragraphe  121 du rapport, il était affirmé qu'un meilleur échange de 
renseignements "permettrait au Secrétariat de l'OMC de faciliter le dialogue entre les Membres de 
l'OMC et les gouvernements accéda nts". Les États -Unis ont toutefois fait observer que, tout en 
tenant dûment compte des contributions importantes du Secrétariat aux travaux sur les accessions, 
ils ne partageaient pas l'avis selon lequel le rôle du Secrétariat était de faciliter le dialogu e entre les 
Membres et les gouvernements accédants . Dans un organisme piloté par ses Membres , cette 
responsabilité incombait aux Membres et aux candidats, et il s'agissait d'une responsabilité que les 
États-Unis prenaient au sérieux.  
4.25.   Le représentant de l' Uruguay  a remercié les gouvernements accédants et la Division des 
accessions pour le travail intense qu'ils avaient fourni l'année précédente . L'Uruguay a encouragé 
les 22  économies en voie d'accession à redoubler d'efforts et à mener à bonne fin leur procé dure 
d'accession . La réalisation de progrès dans ce domaine en vue de la Conférence ministérielle suivante 
profiterait à la fois aux nouveaux Membres, par la modernisation de leurs institutions nationales et 
la promotion de leur croissance économique, et à  l'Organisation dans son ensemble, par une 
réaffirmation de sa légitimité et de sa pertinence dans le contexte international actuel.  
4.26.   Le représentant du Botswana , s'exprimant au nom du Groupe africain , jugeait encourageante 
la poursuite de l'engagement et d es efforts visant à aider les Membres à accéder à l'OMC, en 
particulier les États africains qui, comme l'avait relevé le Directeur général, représentaient  40% des 
demandes d'accession . Cependant, le Groupe africain constatait que les processus d'accession  
tardaient à  s'achev er, et il se posait la question de savoir si cela pourrait être une conséquence, 
entre autres  choses , de la longueur et de la complexité des procédures que les pays accédants 
devaient suivre . Le Groupe a à nouveau appelé les Membres de l'OMC à faire preuve de 
compréhension lorsqu'ils cherchaient à obtenir, des pays accédants, des concessions et des 
engagements susceptibles d'être incompatibles avec leur niveau de développement, notamment 
dans le cas des  PMA. À cet égard, le Gr oupe africain s'est engagé à appuyer les neuf  pays africains 
qui étaient en voie d'accéder à l'OMC  – l'Algérie, les Comores, l'Éthiopie, la Guinée équatoriale, la 
Libye, Sao  Tomé -et-Principe, la Somalie, le Soudan et le Soudan du Sud.  
4.27.   Le Groupe africain ju geait encourageants cette confiance inébranlable et cet espoir que ses 
membres plaçaient dans le multilatéralisme, en dépit des difficultés systémiques auxquelles étaient 
actuellement confrontés l'OMC et le système commercial multilatéral qu'elle soutenait . Le Groupe 
espérait sincèrement que l'accession de ces pays ouvrirait  la voie à la réussite et à la croissance 
économique et marquerait le début d'une ère de développement, de stabilité et de paix sur le 
continent, dans l'esprit de l'Agenda  2063 de l'Unio n africaine intitulé "L'Afrique que nous voulons".  
4.28.   La représentant e de l'Afrique du Sud  a souscrit à la déclaration faite par le Botswana au nom 
du Groupe africain . En décembre  2002, le Conseil général de l'OMC avait adopté des lignes 
directrices sur l'acc ession des  PMA, y compris l'addendum au document  WT/L/508, dispos ant que 
les Membres devaient faire preuve de modération lorsqu'ils cherchaient à obtenir des  PMA accédants 
des concessions concernant l'accès aux marchés , tandis que ces derniers devraient of frir des 
concessions raisonnables en rapport avec les besoins de leur développement, de leurs finances et 
de leur commerce . Le texte  disposait  égalemen t que les négociations en vue de l'accession des  PMA 
à l'OMC  seraient facilitées et accélérées  au moyen d e procédures d'accession simplifiées et 
rationalisées, en vue d'achever ces négociations le plus rapidement possible.  
4.29.   Les décisions en question définissaient des points de repère concernant les marchandises et 
les services, ainsi que des éléments relatifs au traitement spécial et différencié, aux périodes de 
transition, à la transparence et à l'assistance technique . D'après le rapport du Secrétariat, depuis la 
création de l'OMC, neuf  Membres avaient accédé à l'Organisation en tant que  PMA au titre de 
l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC . À l'heure actuelle, huit  PMA étaient en voie 
d'accéder à l'OMC . C'était pour cette raison que le G -90 avait inclus, dans les dix  propositions axées 
sur des accords spécifiques , la mise en œuvre effective du traitement spécial et différencié en faveur 
des PMA en voie d'accession, conformément aux lignes directrices.  
4.30.   Le rapport contenait des observations intéressantes concernant l'incidence de l'accession à 
l'OMC sur les résultats économiques des Membres relevant de l'article  XII, ce dont il fallait se féliciter . WT/GC/M/182  
- 16 - 
  L'Afrique du Sud souhaitait demander au Secrétariat de l'OMC d'évaluer également les progrès 
accomplis en ce qui concerne  l'incidence sur la structure des échanges , qui étaient indispensables à  
l'intégration effective des pays dans le commerce mondial . Cela faciliterait l'élaboration de 
programmes ciblés destinés à appuyer les pays accédants.  
4.31.   En ou tre, l'Afrique du Sud a recommandé que l'OMC, en plus de travailler en étroite 
collaboration avec la Banque mondiale et le  FMI dans le domaine des accessions à l'OMC, intensifie 
par ailleurs sa collaboration avec des institutions axées sur le développement  telles que la  CNUCED . 
L'accession à l'OMC était un processus complexe qui passait généralement par des réformes 
structurelles intérieures englobant un large éventail de mesures  commerciales et économiques 
nationales, qui reposaient sur la trajectoire de d éveloppement des pays . Il importait de disposer 
d'un programme d'appui équilibré et bien coordonné à l'intention des pays accédants afin de 
promouvoir un système commercial multilatéral juste, équitable et centré sur le développement . 
L'Afrique du Sud s'est aussi félicitée de  l'étroite collaboration entre  le Secrétariat de l'OMC, la  CUA 
et la CEA-ONU en vue d'assurer une meilleure convergence entre l'OMC et la  ZLECAf.  
4.32.   Le représentant de la Turquie  a déclaré que son pays avait toujours été résolument favorab le 
aux accessions à l'OMC . Non seulement les accessions contribuaient à l'universalisation du système 
commercial multilatéral, mais elles devenaient aussi les moteurs d'une réforme de la réglementation 
intérieure des pays candidats . La douzième  Conférence ministérielle serait accueillie par un Membre 
relevant de l'article  XII, et cela était riche de sens . Les processus d'accession du Bélarus, de la 
Bosnie -Herzégovine et des Comores se trouvaient à un stade avancé . En sa qualité de Président du 
Groupe de tra vail de l'accession du Bélarus, l'intervenant était heureux de souscrire au rapport du 
Directeur général selon lequel des progrès considérables avaient été accomplis, et il était convaincu 
que tous les Membres continueraient de s'investir de manière constr uctive pour que ce processus 
d'accession se concrétise . La Turquie a également souhaité la bienvenue à l'Ambassadrice de la 
Somalie, Mme  Ebyan  Mahamed  Salah, et a souhaité à son pays un processus d'accession fructueux.  
4.33.   Le représentant du Royaume -Uni a reme rcié le Directeur général pour le rapport, et la Division 
des accessions de l'OMC pour l'excellent travail qu'elle avait fourni sans relâche . Le Royaume -Uni 
avait fermement appuyé les accessions au temps de son appartenance à l'Union  européenne . Le 
Royaume -Uni étant désormais sorti de l'Union  européenne, il prévoyait de défendre encore plus 
vigoureusement l'ambition des pays d'accéder à l'OMC . Le Royaume -Uni avait la ferme conviction 
que l'OMC était un excellent point d'ancrage pour ce qui était de réaliser  des réformes intérieures, 
rendre le commerce plus ouvert et plus sûr, renforcer l'engagement international et améliorer les 
moyens d'existence . L'une des plus grandes réalisations de l'OMC – sans doute comparable aux 
avantages découlant de tout cycle de négociations mené dans le cadre du  GATT ou de l'OMC  – était 
l'accroissement du nombre de ses Membres.  
4.34.   Le Royaume -Uni a rappelé que, depuis la création de l'OMC, 36  pays en étaient devenus 
Membres . Dans de nombreux cas, ces processus d'accession a vaient abouti après des années de 
négociations difficiles et extrêmement techniques . Dans son rapport, le Directeur général saluait à 
juste titre la "résilience remarquable et ... [la] ferme volonté" dont avaient fait preuve les 
gouvernements accédants . Le Royaume -Uni partageait pleinement cet avis . Bien entendu, l'histoire 
des accessions était loin d'être terminée . Vingt-deux pays étaient encore en voie d'accéder à l'OMC . 
Le Royaume -Uni se réjouissait à l'idée de collaborer avec les gouvernements accédants  à Genève et 
par l'intermédiaire de son vaste réseau de représentations à l'étranger.  
4.35.   Conformément à son engagement de défendre le point de vue des pays en développement à 
l'OMC, le Royaume -Uni prévoyait de se consacrer tout particulièrement  à l'appui de s es partenaires 
en développement et partenaires les moins avancés, notamment en Afrique et dans le 
Commonwealth . Au moyen de ses instruments pour l'Aide pour le commerce – en particulier de son 
Fonds de promotion du commerce et de l'investissement  – le Roya ume-Uni avait contribué à ce 
qu'un certain nombre de négociateurs en chef et hauts fonctionnaires de  PMA assistent aux réunions 
des groupes de travail, modifient des instruments législatifs essentiels et élaborent des documents 
en vue de leur examen par le s Membres . Le Royaume -Uni présidait également le Groupe de travail 
de l'accession des Bahamas et était fier d'appuyer, à Genève, ce pays qui partageait avec lui la 
qualité de membre du Commonwealth . Cet appui ne prendrait pas fin après l'achèvement du 
processus d'accession . Le Royaume -Uni continuerait d'appuyer les pays une fois qu'ils seraient 
Membres pour les aider à faire face à la nouvelle donne des négociations, à défendre leurs intérêts 
aux réunions des Comités, et à concourir à l'amélioration de l'OM C. WT/GC/M/182  
- 17 - 
  4.36.   Le représentant du Bénin  a déclaré que la question des accessions était très importante, car 
elle correspondait à la réalité même du fonctionnement du système commercial multilatéral . Le 
Bénin a souscrit aux déclarations faites par le Botswana , au nom d u Groupe africain, et par le Tchad 
au nom des  PMA. Les pays en développement , notamment  les PMA, y compris les  PEV et les pays 
en développement sans littoral  (PDSL) , qui étaient en voie d'accession avaient de grandes difficultés 
à respecter les obligations  qui leur incombaient et à tenir le rôle qu'ils étaient censés jouer quant à 
la série de mesures auxquelles, en dépit des contraintes et des difficultés qu'ils rencontraient, les 
Membres leur demandaient de se conformer . C'était pour cette raison que le Bé nin souhaitait appeler 
au réalisme . Les Membres devraient défendre les principes de l'inclusion et de l'universalité de sorte 
qu'il soit possible de les promouvoir et de les concrétiser en accélérant et en facilitant les processus 
d'accession de ce groupe de pays.  
4.37.   Les pays en question n'œuvraient pas isolément dans les limites du cadre institutionnel et des 
mesures qu'ils étaient en train d'instaurer . Ils faisaient aussi partie de groupes sous -régionaux et 
régionaux, et les réalités qu'ils y constataient co rrespondaient à leur situation , s'agissant de  la petite 
taille de leur économie, de la complexité des besoins auxquels ils étaient confrontés, et de la 
complexité des attentes existant dans différents domaines comme ceux des marchandises, des 
services et de la propriété intellectuelle, entre autres . Les lignes directrices sur l'accession des  PMA 
devaient être respectées, et il faudrait assurer le suiv i de ces travaux dans le cadre de cha cun de 
leurs processus d'accession pour permettre la réalisation de progrès dans ce domaine, en vue 
d'accélérer et de faciliter la tâche des nombreux pays essayant d'accéder à l'OMC.  
4.38.   Le représentant d' Oman  a présenté le s condoléances de son pays au gouvernement de la 
Nouvelle -Zélande et à la famille de M. Moore, ancien Directeur général, à l'occasion du  décès de 
celui-ci. Oman avait eu de très bonnes relations avec M. Moore, qui avait aidé et appuyé la petite 
mission oma naise pendant le processus d'accession à l'OMC et le lancement du Cycle de Doha.  
4.39.   Oman a remercié le Directeur général pour son rapport annuel sur les accessions, qui était un 
document très important pour ce qui était de fournir aux Membres des renseignemen ts actualisés 
sur les progrès accomplis.  
4.40.   Oman a également souhaité la bienvenue à l'Ambassadrice de la Somalie, 
Mme Ebyan  Mahamed, et a fait observer qu'Oman et la Somalie entretenaient de longue date une 
relation solide d'ordre politique, économique et so cial. Oman était favorable à tout effort visant à 
faciliter et à accélérer l'intégration de la Somalie dans le système commercial mondial . Se relevant 
lui-même d'un long combat sécuritaire, Oman félicitait la Somalie de sa détermination à revenir dans 
la communauté internationale, et des efforts qu'elle déploy ait pour s'intégrer dans le système 
commercial multilatéral en faisant avancer son processus d'accession . Oman se réjouissait de la 
présentation par  la Somalie de son aide -mémoire sur le régime de comm erce extérieur, et espérait 
que les Membres de l'OMC aideraient la Somalie dans le cadre de son processus d'accession et lui 
prêteraient tout l'appui nécessaire à la progression aisée de ce processus.  
4.41.   Le représentant du Qatar  a pris note de tous les résult ats obtenus jusqu'alors et comptait bien 
participer activement pour voir avancer les processus d'accession . Le Qatar a également remercié 
le Secrétariat de l'OMC et tous les participants au processus pour le ur travail considérable . Il 
importait que l'OMC c ontinue d'accroître le nombre de ses Membres afin de parvenir à une 
participation véritablement mondiale, ce qui donnerait un nouvel élan au système commercial 
multilatéral . Le Qatar a aussi souhaité la bienvenue à l'Ambassadrice de la Somalie, 
Mme Ebyan  Mahamed  Salah, et à son équipe, et était heureux de voir que le processus d'accession 
de la Somalie avait progressé au regard de son aide -mémoire sur le régime de commerce extérieur . 
Le Qatar souhaitait à la Somalie de connaître un plein succès dans l'avanc ement de son processus 
d'accession.  
4.42.   La représentante de la Somalie , intervenant en qualité d'observatrice , a déclaré que c'était 
un honneur de s'adresser au Conseil général . Comme suite au contenu du rapport du Directeur 
général sur les accessions consacré  à la Somalie, elle a fourni des renseignements actualisés sur 
l'état d'avancement de l'accession de son  pays.  
4.43.   L'intervenante était ravie d'annoncer que l'aide -mémoire sur le régime de commerce extérieur 
de la Somalie serait déposé auprès du Secrétariat de l'OMC dans le courant de la semaine . Elle a 
remercié la Négociatrice commerciale en chef de la Somalie et son équipe pour les efforts diligent s WT/GC/M/182  
- 18 - 
  qu'elles avaient mené s afin d' établir l'aide -mémoire . Tout cela n'aurait pas été possible sans l'appui 
de S.E. M. Mohamed  Abdullahi  Farmaajo, Président de la République fédérale de Somalie, qui avait 
relancé le processus d'accession après une période d'inactivité . Elle a remercié le gouvernement de 
la Somalie,  les parlementaires et les membres du secteur privé somalien pour leur appui constant . 
L'accession à l'OMC était désormais la ligne d'action du gouvernement et une priorité inscrite dans 
le neuvième  Plan de développement national lancé en janvier.  
4.44.   L'interv enante a demandé aux Membres d'avoir présentes à l'esprit les répercussions que la 
guerre avait eues sur les politiques et les lois d 'un pays, y compris lors de la préparation des 
questions concernant son aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur, c ar certains des 
documents avaient été perdus . À cet égard , le gouvernement fédéral de la Somalie s'était employé 
sans relâche à rédiger, réviser et modifier toutes les lois nécessaires à mesure qu'il se relevait et 
honorait son engagement en faveur de la r éforme économique institutionnelle et de l'intégration 
mondiale . En février, le  FMI avait annoncé que la Somalie était admissible au bénéfice d'une remise 
de la dette au titre de l'initiative destinée à améliorer la situation des pays pauvres très endettés  
(PPTE), connue sous le nom d'Initiative  PPTE. La puissance et l'esprit du multilatéralisme 
transparaissaient dans la quête que la Somalie poursuivait pour obtenir une remise de la dette, 
tandis que le gouvernement somalien travaillait jour et nuit pour at teindre le point de décision dans 
le cadre de l'Initiative  PPTE. La semaine précédente, l'un des États membres du  FMI avait de fait 
contribué à poser un jalon financier historique en faveur de l'allégement de la dette . Cela n'aurait 
pas pu se produire sans  les annonces de contributions financières faites par de nombreux pays . Au 
nom du gouvernement et du peuple somaliens, l'intervenante  a remercié tous les Membres et 
observateurs qui avaient apporté leur contribution.  
4.45.   En conclusion, la représentante  a souli gné que le gouvernement somalien était déterminé à 
réformer l'économie, et que l'accession à l'OMC était en soi un enseignement de haut niveau en la 
matière . La Somalie espérait continuer à bénéficier de l'appui des Membres  de l'OMC , des partenaires 
bilaté raux et  des partenaires institutionnels . L'intervenante a remercié le Secrétariat de l'OMC pour 
son appui constant et , plus particulièrement , pour les efforts déployés par la Directrice de la Division 
des accessions de l'OMC, Mme  Maika  Oshikawa, et par le Directeur général adjoint M. Alan Wolff. 
Grâce au leadership exercé  par le Directeur général adjoint, une plate-forme  essentielle telle que 
"Le commerce au service de la paix" avait vu le jour à l'intention des États sortant d'un conflit . 
L'intervenante attendait avec intérêt de voir les délégations à la première  réunion du Groupe de 
travail chargé de l'accession de la Somalie, plus tard dans l 'année.  
4.46.   Le représentant de l' Éthiopie , intervenant en qualité d'observateur , s'est associé à la 
déclaration faite par le Tchad , au nom des  PMA, et par le Botswana au nom du Groupe africain . Le 
Directeur général avait indiqué que  2019 avait été l'année la p lus remplie sur le plan des accessions 
à l'OMC, et que d'importants travaux avaient été effectués par le Secrétariat . Toutefois, aucune 
accession n'avait été enregistrée et il n'était pas certain qu'il y en aurait une d'ici à la 
douzième  Conférence ministé rielle. Entre 1996 et  2016, environ deux  accessions par an en moyenne 
avaient été enregistrées . Si la tendance s'était poursuivie, huit  accessions auraient dû avoir lieu . 
Pourtant, aucune accession n'avait été enregistrée au cours des quatre  années précéde ntes. Selon 
le rapport, certains processus d'accession semblaient depuis peu avoir été réellement activés . 
4.47.   En se fondant sur les principes d'un système commercial multilatéral universel où il n'y aurait 
pas de laissés -pour-compte, et en vue d'aider en part iculier les  PMA à s'assurer une part de la 
croissance du commerce international et à tirer parti du système d'une façon équilibrée compatible 
avec leur niveau de développement tout en réalisant leurs  ODD, les Membres devraient s'abstenir 
de demander  des co ncessions et des engagements susceptibles de peser sur le niveau de 
développement des pays . Afin d'universaliser le système commercial multilatéral, les Membres 
devaient favoriser une intégration rapide et harmonieuse des pays lors de leur accession.  
4.48.   Le Co nseil général a pris note  du rapport du Directeur général et des déclarations.  WT/GC/M/182  
- 19 - 
  5  DOUZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE7 
5.1  Élection du bureau  
5.1.  La Présidente  a rappelé que le Règlement intérieur des sessions de la Conférence ministérielle 
(règle  12) prévoyait ce qui suit: "dans le courant de chaque session ordinaire, les Membres éliront 
parmi eux un Président et trois Vice -Présidents, lesquels exerceront leur mandat de la clôture de la 
session au cours de laquelle ils auront été élus à la clôture de la session ordinaire suivante". Elle a 
rappelé qu'à sa réunion d'octobre  2019, le Conseil général était convenu que la douzième Conférence 
ministérielle serait prés idée par Son Excellence M.  Bakhyt  Sultanov, Ministre du Kazakhstan, le pays 
hôte de la douzième Conférence ministérielle.  
5.2.  S'agissant des trois Vice -Présidents, étant donné que le Président viendrait d'un pays d'Asie, 
et conformément à la pratique habituell e, elle avait invité les représentants des trois autres grands 
groupes, à savoir l'Afrique, l'Amérique latine et les Caraïbes (GRULAC), et les pays développés, à 
consulter leurs mandants afin de communiquer les noms des Vice -Présidents proposés.  
5.3.  Des consul tations avaient ensuite été menées par les coordonnateurs des groupes et, à la suite 
de celles -ci, elle avait envoyé une communication à toutes les délégations le 12  février, pour 
informer tous les Membres des trois noms des candidats à la vice -présidence.  Dans cette 
communication, elle avait aussi proposé que, si aucune objection n'était reçue avant le 20  février, 
le Conseil général élise les Vice -Présidents proposés à la réunion en cours.  
5.4.  Comme aucune objection n'avait été reçue, elle a proposé que le Con seil général convienne 
d'élire les Vice -Présidents ci -après pour la douzième Conférence ministérielle:  
S.E. Mme Amelia  Kyambadde (Ouganda), S.E.  M. Jerome  Walcott (Barbade) et 
S.E. M. Simon  Birmingham (Australie).  
5.5.  Le Conseil général en est ainsi convenu . 
5.2  Demande de statut d'observateur présentée par la Palestine (WT/L/1087)  
5.6.  La Présidente  a attiré l'attention du Conseil général sur la demande de statut d'observateur à 
la douzième Conférence ministérielle présentée par la Palestine, qui avait été distribuée l e 9 janvier 
sous la cote  WT/L/1087. Conformément à la pratique habituelle, elle avait engagé des consultations 
avec les délégations intéressées, et elle croyait comprendre que le Conseil général était en mesure 
de donner suite à cette demande. Par conséque nt, elle a proposé que le Conseil général convienne 
d'octroyer à la Palestine le statut d'observateur à la douzième Conférence ministérielle sur une base 
ad hoc . 
5.7.  Le Conseil général en est ainsi convenu . 
5.3  Lancement du logo de la douzième session de la Confér ence ministérielle – 
Déclaration du Kazakhstan8 
5.8.  La Présidente  a invité la délégation du Kazakhstan, le pays hôte de la CM12, à lancer le logo 
de la douzième session de la Conférence ministérielle, dans le cadre des  préparatifs de la CM12.  
5.9.  La représentante du Kazakhstan  était heureuse d'annoncer que des experts talentueux au 
Kazakhstan, qui travaillaient en étroite coordination avec l'Équipe spéciale de l'OMC chargée de la 
CM12, avaient pu réaliser le logo de la CM12 et elle était fière de l e présenter dans ses deux versions, 
avec un fond blanc et avec un fond bleu. Elle s'est déclarée satisfaite du bon état d'avancement des 
travaux préparatoires en vue de la CM12 et de l'excellente collaboration entre la représentation 
permanente à Genève, l es équipes au Kazakhstan et le Secrétariat de l'OMC. Le Kazakhstan se 
réjouissait à la perspective de tous les accueillir à Nour -Soultan et souhaitait à tous une Conférence 
réussie.  
 
7 Voir la note de bas de page  11 sur l'épidémie de COVID -19. Voir aussi le document  JOB/GC/227.  
8 Ce sous -point a été examiné en tant que dernier sous -point du point  5 de l'ordre du jour.  WT/GC/M/182  
- 20 - 
  5.10.   La Présidente  a remercié la délégation du Kazakhstan et les équipes d'expe rts au Kazakhstan 
et au sein de l'Équipe spéciale chargée de la CM12 pour leur précieux travail.  
5.11.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
5.4  Déclaration de la Présidente  
5.12.   La Présidente  a évoqué les préparatifs de fond de la Conférence ministérielle, et  en particulier 
sur deux questions: les rapports annuels à transmettre à la Conférence ministérielle; et les autres 
aspects de fond de la CM12, y compris un document final possible pour la CM12.  
5.13.   En ce qui concernait les rapports annuels, la Présidente a ra ppelé qu'à la réunion du Conseil 
général des 9 et 10  décembre  2019, elle avait indiqué que les rapports annuels qui étaient examinés 
au titre du point pertinent intitulé "Examen des activités de l'OMC" seraient présentés à la Conférence 
ministérielle, conf ormément aux obligations en matière de présentation de rapports figurant dans le 
document  WT/L/105. Elle avait également indiqué que, puisque la Conférence ministérielle aurait 
lieu plus tard que d'habitude, une mise à jour couvrant les premiers mois de  2020 pourrait être 
établie, pour l'information des Ministres. À cet égard, et afin d'éviter les répétitions inutiles, elle a 
suggéré que la pratique antérieure soit scrupuleusement respectée et qu'en plus des rapports 
annuels  2019, le Conseil général présent e à la Conférence ministérielle un bref rapport de mise à 
jour décrivant les faits nouveaux intervenus depuis la réunion de décembre. Les Présidents des 
organes subsidiaires pourraient présenter de brèves mises à jour, sous leur propre responsabilité, 
concernant les faits nouveaux intervenus dans leurs domaines respectifs depuis décembre  2019, 
s'ils le jugeaient approprié. Elle avait envoyé aux Présidents des organes subsidiaires une 
communication à cet effet, et elle était convaincue que cela était accepta ble pour les délégations.  
5.14.   S'agissant des autres aspects de fond de la CM12, et étant donné que la Conférence 
ministérielle aurait lieu dans moins de 14  semaines, il était essentiel de commencer à réfléchir à 
l'ensemble des éléments et des dimensions des travaux futurs, et à la manière dont ils seraient liés 
les uns aux autres à l'avenir. En particulier, outre les travaux qui étaient menés dans les organes de 
négociation ainsi que dans les organes permanents, et qui pouvaient comporter des p oints appelant 
une action de la part des Ministres, les Membres devaient commencer à réfléchir au type de 
document final pour la Conférence ministérielle à l'élaboration duquel ils pourraient souhaiter 
travailler.  
5.15.   Comme cela avait aussi été mentionné par l e Directeur général à la  réunion des Chefs de 
délégation et du CNC, l'expérience passée montrait que les différentes Conférences avaient eu 
différents types de documents finaux – des Déclarations ministérielles complètes aux résumés du 
Président, en passan t par les "documents hybrides", composés d'une partie convenue au niveau 
multilatéral et d'un résumé du Président. Les travaux en vue de l'élaboration de ces documents 
finaux avaient normalement été menés dans le cadre du Conseil général.  
5.16.   La Présidente a s ouligné que, comme toujours, c'était le fond qui dictait la forme, et non 
l'inverse. Cependant, tout processus d'élaboration d'un document final prenait du temps. Elle avait 
travaillé en étroite coordination avec le nouveau Président du Conseil général, 
M. l'Ambassadeur  Walker, avec le Directeur général et avec la délégation du Kazakhstan, le pays 
hôte de la CM12, et ils avaient entamé des discussions préliminaires sur cette question. Elle laisserait 
à son successeur le soin de consulter les délégations sur  la voie à suivre à cet égard. Il appartenait 
aux Membres de faire de la CM12 une Conférence qui répondrait à leurs besoins et à leurs attentes. 
Elle a encouragé toutes les délégations à participer de manière active et constructive aux discussions 
à l'aven ir, et à travailler ensemble pour garantir un processus préparatoire fluide qui jette les bases 
d'une Conférence ministérielle réussie.  
5.17.   Le représentant de la Barbade  a remercié  le GRULAC d'avoir présenté la candidature de 
M. le Sénateur Jerome  Walcott, Min istre des affaires étrangères et du commerce extérieur de la 
Barbade, à la vice -présidence de la douzième Conférence ministérielle de l'OMC. La Barbade a aussi 
adressé ses sincères remerciements aux Membres de l'OMC pour la confiance qu'ils avaient accordé e 
à M. le Ministre  Walcott en l'élisant comme l'un des trois Vice -Présidents de la Conférence. La 
Barbade a également félicité les Ministres de l'Ouganda et de l'Australie pour leur élection. M.  Walcott 
était parfaitement conscient des circonstances dans l esquelles la Conférence se tiendrait et attendait 
avec intérêt de travailler à l'obtention d'un résultat satisfaisant à Nour -Soultan.  WT/GC/M/182  
- 21 - 
  5.18.   Le représentant a remercié l'Ambassadrice du Kazakhstan pour la déclaration qu'elle avait 
faite pour marquer le lancement du logo de la CM12 et a dit que la Barbade s'efforçait de collaborer 
pour faire avancer les travaux en vue de la CM12. La Barbade avait pris bonne note du rapport 
présenté par le Directeur général au titre du point  1 de l'ordre du jour, en partic ulier en ce qui 
concernait les questions possibles pour la CM12. La Barbade ne sous -estimait pas l'importance de la 
liste restreinte de questions qui avait été présentée, mais celle -ci ne devrait pas être considérée 
comme une liste exhaustive. Tous les Mem bres devaient avoir la possibilité de soulever leurs 
questions, et ces questions devaient être dûment examinées si les Membres voulaient obtenir un 
résultat équilibré à la CM12 et faire en sorte que les questions présentant un intérêt pour tous les 
Membres  de l'OMC soient prises en compte. La Barbade reconnaissait que, dans la mesure où il 
restait peu de temps avant la Conférence, les discussions sur le document final de la Conférence 
ministérielle commenceraient sérieusement sous peu. Dans ces discussions il faudrait veiller à ce 
que le multilatéralisme reste au cœur des travaux de l'OMC et demeure leur raison d'être. Ces 
discussions devraient non seulement être transparentes, inclusives et fondées sur le consensus mais 
devraient aussi réaffirmer ces princi pes. 
5.19.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
6  ACCESSION DE CURAÇAO (WT/ACC/CUW/1) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME 
DES PAYS -BAS 
6.1.  La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion de décembre, le Conseil général avait examiné 
l'accession de Curaçao à la dema nde du Royaume des Pays -Bas, et à la suite de la communication 
de Curaçao, distribuée le 1er novembre sous la cote  WT/ACC/CUW/1. Dans cette communication, 
Curaçao demandait son accession à l'Accord sur l'OMC au titre de l'article  XII. À cette réunion, 
certaines délégations avaient signalé qu'elles avaient besoin de plus de temps pour poursuivre les 
consultations au sujet de cette demande. À la suite de cette réunion, la Présidente croyait 
comprendre que de nouvelles discussions et consultations avaient eu l ieu et qu'en conséquence, les 
Membres pourraient être en mesure de donner une suite favorable à cette demande.  
6.2.  La Présidente a également rappelé qu'en cas de demande d'accession et si cela était acceptable 
pour tous, la suite donnée par le Conseil général serait de convenir d'établir un groupe de travail. 
Elle a donc proposé que le Conseil général aille de l'avant et donne officiellement suite à cette 
demande.  
6.3.  La Présidente a donné lecture du mandat et de la composition qui serviraient de base pour 
l'établi ssement du Groupe de travail qui examinerait la demande de Curaçao:  
a. Mandat: "Examiner la demande d'accession du pays candidat à l'Organisation mondiale du 
commerce au titre de l'article  XII; présenter au Conseil général des recommandations 
comportant évent uellement un projet de Protocole d'accession."  
b. Composition: "Peuvent être membres du Groupe de travail tous les Membres de l'OMC qui 
en expriment le désir."  
c. Présidence: "Conformément à la pratique habituelle, le Conseil général autoriserait son 
Président à  désigner le Président du Groupe de travail en consultation avec les 
représentants des Membres et le représentant du pays candidat."  
6.4.  Par conséquent, s'agissant de la demande de Curaçao distribuée sous la cote  WT/ACC/CUW/1, 
elle a proposé que le Conseil gén éral convienne d'établir un groupe de travail ayant le mandat et la 
composition dont elle venait de donner lecture.  
6.5.  Le Conseil général en est ainsi convenu . 
6.6.  La Présidente  a ajouté que d'autres communications seraient envoyées au sujet des 
consultations con cernant la présidence de ce groupe de travail. Elle a ensuite invité la délégation de 
Curaçao à entrer dans la salle et a accueilli M.  Caryl Monte, négociateur en chef, et la délégation de 
Curaçao. Au nom de tous les Membres, elle a félicité le gouvernemen t de Curaçao d'avoir réussi à 
établir le Groupe de travail. Elle a en outre invité la délégation de Curaçao à consulter la Division 
des accessions du Secrétariat de l'OMC sur les procédures ultérieures et la documentation de base 
que le Groupe de travail d evait examiner.  WT/GC/M/182  
- 22 - 
  6.7.  Au nom du Conseil général, la Présidente  a ensuite invité Curaçao à assister aux réunions du 
Conseil, et, selon qu'il convenait, aux réunions des autres organes de l'OMC en qualité d'observateur 
pendant la durée de son processus d'accession.  
6.8.  Le représentant du Royaume des Pays -Bas a remercié le Conseil général d'avoir pris la décision 
d'établir le Groupe de travail et a dit que la demande de statut de Membre distinct de l'OMC qui avait 
été présentée par Curaçao était pleinement so utenue par l'ensemble du Royaume des Pays -Bas. Le 
Royaume était constitué de quatre États, dont trois, à savoir Aruba, Curaçao et Saint -Martin, étaient 
situés dans les Caraïbes, et le dernier, les Pays -Bas, en Europe. Curaçao, en sa qualité d'État du 
Royau me des Pays -Bas, avait compté parmi les Membres originels du GATT, puis de l'OMC, et le fait 
qu'elle avait demandé à devenir Membre en tant qu'union douanière distincte soulignait bien son 
engagement envers cette Organisation . 
6.9.  M. Caryl Monte, Président de la Commission permanente du commerce international et des 
relations économiques extérieures et négociateur en chef de Curaçao , intervenant en qualité 
d'observateur , a dit9 que Curaçao faisait partie des îles Sous -le-Vent qui se trouvaient dans la partie 
méridionale de la mer des Caraïbes, à quelque 55  kilomètres au large de la côte de la République 
bolivarienne du Venezuela. Curaçao était un pays autonome et un territoire douanier distinct au sein 
du Royaume des Pays -Bas. 
6.10.   Le négociateur en chef a souligné que c'était un moment historique pour Curaçao, dont la 
concrétisation avait été longue à venir. C'était un moment historique car c'était la toute première 
fois que Curaçao s'adressait officiellement au Conseil général de l'Organisation mondiale du 
commerce  à Genève en tant que territoire douanier distinct accédant, en application de la décision 
prise d'établir un Groupe de travail de l'accession, ce qui était pour lui un grand plaisir et un honneur, 
au nom de sa délégation et de Curaçao. Il a remercié le re présentant permanent, ainsi que le 
gouvernement du Royaume des Pays -Bas d'avoir facilité  la transmission de la demande d'accession 
de Curaçao au Conseil général.  
6.11.   Le négociateur en chef a fait observer que, pour des raisons qu'il ignorait, au moment de la 
création de l'OMC, en  1995, Curaçao avait malheureusement manqué l'occasion de transformer son 
statut de Membre du GATT en celui de Membre originel au sens de l'article  XI sur la base de son 
statut de territoire douanier distinct. Toutefois, le souhait de C uraçao d'accéder à l'OMC avait été 
ravivé en  1998 lorsque le gouvernement de son prédécesseur, les Antilles néerlandaises, avait 
décidé qu'elle devait devenir Membre à part entière de l'OMC en tant que territoire douanier distinct.  
6.12.   Comme beaucoup le savaie nt et comme indiqué dans la communication sur les politiques 
économiques de Curaçao, qui avait accompagné la demande d'accession au titre de l'article  XII de 
l'Accord de Marrakech, l'ancien pays des Antilles néerlandaises avait cessé d'exister du point de vue 
constitutionnel le 10  octobre  2010. Néanmoins, il avait laissé en héritage à ses successeurs − dont 
faisait partie le pays autonome et territoire douanier distinct de Curaçao − un grand attachement 
au commerce international. Leurs prédécesseurs des Ant illes néerlandaises avaient participé aux 
activités du GATT et à tous ses cycles de négociations multilatérales, depuis  1949 au moins. Cela 
signifiait que Curaçao était, du fait de son histoire, profondément et fermement attachée au 
multilatéralisme et aux  organisations internationales depuis le tout début de la coopération 
internationale en matière de gouvernance économique mondiale qui remontait à l'après -guerre.  
6.13.   Curaçao croyait au rôle que jouait l'OMC − et le soutiendrait activement − dans l'organisatio n 
et le renforcement d'une gouvernance économique mondiale efficace, plus particulièrement 
lorsqu'elle concernait les intérêts des petits États insulaires en développement comme Curaçao dans 
le cadre de l'OMC. À cet égard, Curaçao aspirait fondamentalement  à participer directement au 
dialogue mondial sur le commerce et à rechercher des progrès économiques mutuels en se 
connectant à d'autres partenaires commerciaux, notamment dans la région, dans le respect d'un 
ensemble transparent de règles commerciales mu ltilatérales et plurilatérales administrées selon le 
principe de l'égalité, indépendamment de la taille des Membres représentés à l'OMC.  
6.14.   En outre, le système commercial multilatéral et l'OMC les aidaient tous à mettre, s'il y avait 
lieu, leurs politiques, pratiques et systèmes commerciaux et en lien avec le commerce en conformité 
avec l'environnement mondial en matière d'importation, d'expo rtation, d'investissement et de 
facilitation des échanges de sorte à attirer l'investissement étranger indispensable. C'était pour ces 
 
9 La déclaration de M.  Caryl Monte a été ultéri eurement distribuée sous la cote  JOB/ACC/CUW/1.  WT/GC/M/182  
- 23 - 
  raisons que, même si elle était très petite par rapport à bien d'autres, Curaçao était très motivée à 
l'idée de participe r directement à l'élaboration des règles et à la réforme de l'OMC.  
6.15.   Le négociateur en chef a souligné que, bien que cette institution soit confrontée à divers défis 
importants et que plusieurs options concernant la réforme du système commercial multilatéral  soient 
proposées ou fassent l'objet de débats, et malgré les différences d'opinion entre les Membres et les 
groupes de Membres, les activités de l'OMC bénéficiaient toujours d'un soutien important. Nombreux 
étaient ceux - comme le gouvernement de Curaçao - qui pensaient que l'OMC était notre meilleure 
option pour éviter que de graves guerres commerciales internationales n'éclatent. Ainsi, même s'il 
n'y avait visiblement pas une seule manière de relever les principaux défis, Curaçao invitait 
instamment les Membres de l'OMC à continuer de faire preuve de solidarité et à tout mettre en 
œuvre pour protéger le système commercial multilatéral actuel contre des perturbations majeures 
et les frustrations qui existaient de part et d'autre.  
6.16.   Depuis cette tribune uniqu e et historique qui était offerte à Curaçao, le négociateur en chef a 
remercié chaleureusement, au nom du gouvernement et de la population de Curaçao, tous les 
Membres de l'OMC, les gouvernements ayant le statut d'observateur et les personnes qu'ils 
représ entaient à eux tous, et leur a donc exprimé la profonde reconnaissance de Curaçao pour leur 
coopération et la décision d'établir le Groupe de travail de l'accession de Curaçao.  
6.17.   Pour conclure, le négociateur en chef a dit que Curaçao s'engageait à s'impliqu er pleinement 
dans les travaux du Groupe de travail de l'accession pour achever dès que possible les procédures 
requises dans le cadre du processus d'accession, compte tenu du fait que, en raison de 
l'appartenance qu'elle partageait avec les autres entités  au sein du Royaume des Pays -Bas, Curaçao 
devrait déjà être pleinement ou en grande partie en conformité avec les principales prescriptions 
imposées aux Membres sur la base de l'Accord de Marrakech et des autres accords y relatifs. Curaçao 
attendait avec i ntérêt que les Membres participant au Groupe de travail répondent favorablement à 
son engagement en faveur du processus d'accession au titre de l'article  XII. 
6.18.   Le Directeur général  a félicité Curaçao de l'acceptation, par les Membres, de sa demande 
d'access ion à l'OMC et a souhaité à Curaçao ce qu'il y avait de meilleur pour que son processus 
d'accession soit rapide et couronné de succès. Il a dit que Curaçao pourrait compter sur le soutien 
sans réserve du Secrétariat.  
6.19.   Le représentant du Panama , au nom des M embres relevant de l'article  XII, s'est félicité de la 
demande d'accession individuelle à l'OMC présentée par Curaçao et lui a souhaité un processus de 
négociation rapide et réussi en vue de son accession. La CM12 au Kazakhstan serait la première 
Conférenc e ministérielle accueillie par l'un des Membres relevant de l'article  XII, et le Groupe 
espérait que cet événement marquant pourrait aboutir à l'accession de plus d'un nouveau Membre 
à l'Organisation.  
6.20.   Le représentant de l'Union européenne  a salué l'établissement du Groupe de travail chargé 
d'examiner la demande de Curaçao d'accéder à l'OMC en tant que territoire douanier distinct du 
Royaume des Pays -Bas. L'Union européenne attendait avec intérêt de collaborer pleinement avec 
Curaçao dans le cadre d es négociations en vue de son accession . 
6.21.   Le représentant de Sainte -Lucie, au nom de l'OECO , a souhaité la bienvenue à 
M. Caryl M.C. Monte, de la Commission permanente du commerce international et des relations 
économiques extérieures, et à sa délégation. À l'instar des États membres de l'OECO, Curaçao était 
un petit État insulaire en développement  et une petite économie ouverte. Curaçao entretenait 
également des relations très étroites avec de nombreux États membres de l'OECO, étant donné un 
échange conséqu ent de main -d'œuvre qui avait eu lieu au cours des décennies du milieu du siècle 
dernier. Aujourd'hui, ces pays étaient confrontés à des difficultés structurelles similaires.  
6.22.   À cet égard, l'OECO estimait que l'accession de Curaçao à l'OMC ajouterait une vo ix de taille 
sur les questions présentant un intérêt commun pour les petites économies. Une accession 
harmonieuse et sans heurt démontrerait  que l'OMC restait un lieu où les intérêts et les 
préoccupations de tous les pays, y compris les petits États insula ires en développement, pouvaient 
être pleinement exprimés et défendus.  WT/GC/M/182  
- 24 - 
  6.23.   Au cours des cinq dernières années, le commerce bilatéral de marchandises entre l'OECO et 
Curaçao avait représenté au total environ 24,5  millions  d'USD . Ce n'était pas un montant 
consid érable mais l'OECO estimait que les relations commerciales pourraient être améliorées si les 
pays pouvaient commercer dans des conditions communes telles que celles que l'accession de 
Curaçao faciliterait. D'après les données commerciales et les avantages comparatifs relatifs latents, 
il existait un certain nombre de domaines se prêtant au commerce bilatéral qui pourraient profiter 
tant à l'OECO qu'à Curaçao.  
6.24.   L'OECO a exhorté les Membres de l'OMC à examiner favorablement l'accession de Curaçao à 
des conditi ons qui favorisaient son développement durable. L'OECO se félicitait de l'engagement 
déclaré des autorités de Curaçao en faveur des principes du multilatéralisme et était donc convaincue 
qu'elles poursuivraient sur la voie du développement économique à lon g terme et de la croissance 
économique durable . L'OECO attendait avec intérêt de travailler avec Curaçao et demandait 
instamment l'établissement d'un groupe de travail afin de faire avancer rapidement l'accession de 
Curaçao.  
6.25.   Le représentant de la Barbade  a félicité le gouvernement de Curaçao pour le début de son 
processus d'accession à l'OMC et a souhaité à la délégation et au gouvernement de Curaçao plein 
succès pour l'avenir. La Barbade a reconnu et salué le rôle joué par le gouvernement du Royaume 
des Pa ys-Bas dans ce processus. Curaçao et la Barbade entretenaient de solides relations 
commerciales et économiques. Curaçao pouvait donc compter sur le soutien de la Barbade dans le 
cadre de son processus d'accession.  
6.26.   Le représentant du Royaume -Uni a remercié Curaçao pour sa déclaration et les collègues du 
Royaume des Pays -Bas pour leur engagement. Il tenait à souligner de nouveau que, dans la mesure 
où il présidait un groupe de travail dans une île voisine des Caraïbes, le Royaume -Uni comprenait 
les difficulté s auxquelles les petites administrations étaient confrontées pendant leur processus 
d'accession. Le Royaume -Uni était favorable à l'établissement d'un groupe de travail pour Curaçao 
et attendait avec intérêt les discussions futures. Le Royaume -Uni a souhai té à Curaçao beaucoup de 
succès pour les discussions qu'elle aurait avec les Membres à l'avenir.  
6.27.   Le représentant de la Jamaïque  a félicité Curaçao pour le début de son processus d'accession 
à l'OMC. La Jamaïque et Curaçao avaient de nombreux points communs  en tant que petits États. En 
outre, la Jamaïque et Curaçao entretenaient d'excellentes relations et des liens économiques de 
longue date. La Jamaïque a assuré Curaçao de son soutien et lui a souhaité un processus d'accession 
rapide et sans heurt.  
6.28.   Le repré sentant de la République dominicaine  a accueilli chaleureusement la délégation de 
Curaçao et s'est vivement félicité du lancement de son processus formel d'accession dans le cadre 
de l'établissement du Groupe de travail. La République dominicaine entretena it une amitié et des 
liens importants avec Curaçao. Ceux -ci avaient été renforcés au cours de l'année précédente par la 
signature de l'accord de collaboration visant à accroître l'échange de renseignements concernant les 
secteurs du transport maritime, du transport maritime de marchandises et des croisières. Les deux 
pays cherchaient à faciliter l'échange de renseignements sur ce secteur dans chaque port. La 
République dominicaine envisageait de manière très positive le début du processus de concert avec 
Curaçao et était pleinement disposée à coopérer pour faire en sorte que Curaçao devienne Membre 
de l'Organisation mondiale du commerce. La République dominicaine a indiqué qu'elle soutenait sans 
réserve ce processus.  
6.29.   Le Conseil général a pris note  des déclar ations.  
7  PROCÉDURES VISANT À RENFORCER LA FONCTION DE NÉGOCIATION DE L'OMC – 
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS (WT/GC/W/757/REV.1 ET WT/GC/W/764/REV.1)  
7.1.  La Présidente  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour par la délégation des 
États-Unis, avec le document  WT/GC/W/757/Rev.1 et la communication révisée portant la 
cote WT/GC/W/764/Rev.1.  
7.2.  Le représentant des États-Unis a dit que les États -Unis étaient ravis de poursuivre le débat sur 
cette importante initiative de réforme. Les États -Unis ont rappelé  qu'en janvier  2019, ils avaient 
présenté un document détaillé sur la différenciation à l'OMC. Sur cette base factuelle et analytique, WT/GC/M/182  
- 25 - 
  les États -Unis avaient présenté au Conseil général en février  2019 une proposition visant à résoudre 
le problème de la di fférenciation par une approche pragmatique qui reconnaissait la complexité de 
la question.  
7.3.  La proposition des États -Unis établissait des critères objectifs permettant de déterminer si un 
Membre de l'OMC pouvait continuer à se prévaloir du "traitement spéci al et différencié" (TSD) 
général dans les négociations actuelles et futures de l'OMC. Les quatre critères étaient les 
suivants:  i) un Membre de l'OMC membre de l'OCDE ou un Membre de l'OMC ayant entamé le 
processus d'accession à l'OCDE; ii)  un Membre de l' OMC membre du  G-20; iii)  un Membre de l'OMC 
qui était désigné comme "pays à revenu élevé" par la Banque mondiale; ou iv)  un Membre de l'OMC 
représentant au moins 0,5%  du commerce mondial des marchandises. S'agissant des critères 
concernant le fait d'être d ésigné comme pays à revenu élevé et la part du commerce mondial des 
marchandises, un Membre devait remplir ces critères pendant trois ans avant la date de la décision 
ou trois ans après cette date. Les Membres qui remplissaient au moins l'un des quatre cri tères 
renonceraient aux dispositions relatives au TSD général dans les négociations actuelles et futures 
de l'OMC. Cependant, ils conserveraient la possibilité de négocier les flexibilités dont ils avaient 
besoin pour défendre leurs intérêts.  
7.4.  Depuis la réu nion précédente du Conseil général tenue en décembre, les États -Unis avaient 
continué d'approfondir leurs discussions avec plusieurs Membres à différents niveaux de 
développement. Parmi ceux -ci figuraient les Membres qui répondraient à au moins l'un des qu atre 
critères, ainsi que les Membres qui en bénéficieraient si les économies plus avancées, riches ou 
influentes acceptaient enfin des responsabilités à la mesure de leur rôle dans l'économie mondiale. 
Les États -Unis jugeaient encourageantes ces discussion s. Les arguments des États -Unis en faveur 
de la réforme bénéficiaient du soutien d'un ensemble varié et important de Membres, même si 
certains ne pouvaient pas exprimer ouvertement leur soutien à Genève.  
7.5.  Ces derniers reconnaissaient que certains Membres demandaient indûment le traitement 
spécial et différencié dans les négociations à l'OMC malgré des preuves accablantes de force 
économique, de richesse ou d'influence; que l'insistance rigide de ces Membres pour l'obtention d'un 
traitement spécial destiné à des Membres beaucoup plus pauvres et moins intégrés nuisait à la 
capacité collective de l'OMC et des Membres de parvenir à des accords; et que le problème devait 
être résolu si l'OMC devait être un forum viable pour les négociations. Les États -Unis jugeaient 
également encourageants les Membres qui réfléchissaient sérieusement à la proposition de réforme 
et ils étaient prêts à poursuivre leurs discussions avec eux.  
7.6.  Les États -Unis ont examiné l'un des quatre critères énoncés dans leur proposition: l a qualité 
de membre du  G-20. Quelques Membres avaient demandé pourquoi les membres du  G-20 devraient 
renoncer au TSD dans les négociations actuelles et futures de l'OMC, faisant valoir que le  G-20 avait 
été créé pour faire entendre les voix des économies d éveloppées et en développement. Selon les 
États-Unis, les documents fondateurs du  G-20 décrivaient une situation bien différente qui, sur un 
point important, faisait écho à la nécessité d'un changement à l'OMC. En décembre  1999, dans le 
communiqué de la ré union inaugurale des Ministres des finances et Gouverneurs des banques 
centrales du  G-20, les membres du  G-20 avaient déclaré ce qui suit:  
"Le G20 a été mis sur pied afin d'établir un nouveau mécanisme de dialogue non formel 
dans le cadre du système des in stitutions de Bretton Woods, d'élargir les discussions 
sur les principaux enjeux économiques et financiers entre les économies importantes 
d'un point de vue institutionnel et de favoriser la collaboration en vue d'atteindre une 
croissance économique mondia le stable et durable, qui profite à tous."  
7.7.  Autrement dit, lors de la fondation du  G-20, chaque membre s'était défini comme une 
"économie importante d'un point de vue institutionnel" qui devrait participer aux discussions pour 
aider à résoudre les problèmes  économiques mondiaux dans l'intérêt de tous, y compris les membres 
les plus pauvres. Il était important de noter que  la création du  G-20 avait supposé que ses membres 
prennent la décision délibérée d'adapter l'architecture internationale à un monde qui av ait changé – 
un exemple que l'OMC devait absolument suivre.  
7.8.  Auparavant, la liste des économies importantes d'un point de vue institutionnel avait  été plus 
restreinte, étant donné que le pouvoir économique était concentré dans moins de mains. En  1999, 
de pr ofondes mutations de l'économie mondiale avaient commencé à disperser ce pouvoir et cette WT/GC/M/182  
- 26 - 
  influence dans un groupe plus large de pays. Chaque membre du nouveau  G-20 était une grande 
puissance économique – l'évolution de la situation intérieure de chaque me mbre pouvait avoir des 
répercussions sur les conditions bien au -delà de ses frontières. Ces profondes mutations s'étaient 
poursuivies et s'étaient accélérées. Aujourd'hui, un ensemble varié d'indicateurs confirmait que les 
membres du  G-20 autodéclarés en d éveloppement s'étaient démarqués des Membres de l'OMC les 
plus pauvres et les moins intégrés.  
7.9.  Pour ne donner qu'un exemple, la part des 10 membres du  G-20 autodéclarés en 
développement dans le commerce mondial des marchandises s'était envolée au cours des 
3 dernières décennies, passant de 9% à 24%. Pourtant, la part du continent africain dans le 
commerce mondial des marchandises pendant cette période avai t en fait diminué, tombant de  2,8 
à 2,7%, et la part des PMA  était remontée à seulement 1,2%.  
7.10.   Cependant, ce n'était pas simplement en raison de données économiques que la qualité de 
membre du  G-20 était un critère de la proposition de réforme du TSD présen tée par les États -Unis. 
Une caractéristique différenciante importante de la qualité de membre du  G-20 était l'influence; la 
possibilité et la capacité de définir les priorités en matière d'engagement international concernant 
un ensemble varié de questions,  y compris la mondialisation, l'aide, le développement des marchés 
financiers, l'intégration économique régionale, les réserves et la démographie. Étrangement, malgré 
ces avantages flagrants en termes de poids économique et d'influence mondiale, la plupart  des 
membres du  G-20 autodéclarés en développement insistaient pour obtenir le même traitement 
spécial que les Membres de l'OMC les plus pauvres et les moins intégrés. Les États -Unis se 
réjouissaient que 2 des 10 membres du  G-20 autodéclarés pays en dévelo ppement  aient fait part 
de leur intention de renoncer au TSD dans les négociations actuelles et futures de l'OMC, et 
espéraient voir davantage de progrès pendant la présidence du  G-20 assurée par l'Arabie saoudite 
cette année.  
7.11.   Les États -Unis souhaitaient é galement expliquer une autre évolution récente. Comme les 
Membres le savaient, l'Accord  SMC disposait que les Membres de l'OMC devaient accorder un TSD 
lorsqu'ils appliquaient leurs lois en matière de droits compensateurs aux pays en développement et 
aux p ays les moins avancés. L'Accord  SMC contenait deux dispositions relatives au TSD qui étaient 
toujours en vigueur: les pays en développement et les pays les moins avancés avaient droit à un 
seuil de minimis  plus élevé  que celui des pays développés, et ils b énéficiaient d'un seuil plus élevé 
servant à déterminer le caractère négligeable du volume des importations.  
7.12.   La législation américaine, conformément à la Loi sur les accords du Cycle d'Uruguay, prévoyait 
que le Représentant des États -Unis pour les question s commerciales internationales devait dresser 
une liste des pays en développement et des pays les moins avancés, et la mettre à jour si nécessaire, 
aux fins des enquêtes en matière de droits compensateurs menées par les États -Unis. Le 10  février, 
le Représ entant des États -Unis pour les questions commerciales internationales avait publié dans le 
Federal Register  un avis mettant à jour la liste des Membres de l'OMC qui étaient désignés comme 
pays en développement ou pays les moins avancés aux fins des enquête s en matière de droits 
compensateurs menées par les États -Unis. La liste précédente avait été publiée en  1998. Du fait de 
cette mise à jour, certains Membres ne pouvaient plus bénéficier des deux formes de TSD lorsque 
les États -Unis menaient des enquêtes e n matière de droits compensateurs concernant les 
importations du pays en provenance de ces Membres. L'avis sur les droits compensateurs n'influait 
en rien sur l'approche décrite dans la proposition de réforme du TSD présentée par les États -Unis, 
qui portai t exclusivement sur le TSD dans les futurs Accords de l'OMC. Comme indiqué dans l'avis 
sur les droits compensateurs, il n'avait aucun effet sur la manière dont ce Membre pouvait être 
classé au regard de toute autre loi.  
7.13.   Les États -Unis, dans leur propositio n concernant le TSD, ne demandaient à aucun Membre de 
changer son stade de développement autodéclaré , et ils ne demandaient à aucun Membre de 
renoncer au TSD dans les Accords de l'OMC existants. L'avis sur les droits compensateurs n'influait 
pas sur l'appr oche des États -Unis. 
7.14.   Enfin, les États -Unis ont fourni aux Membres de brefs renseignements actualisés sur 
l'instruction que le Président des États -Unis avait donnée en juillet  2019 au Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales international es de publier sur son site  Web une liste de 
tous les pays autodéclarés en développement qui, selon le Représentant, pourraient demander 
indûment le TSD dans les négociations à l'OMC. Les Membres demandaient quand le Représentant 
des États -Unis pour les que stions commerciales internationales publierait cette liste, et ce dernier 
menait activement des consultations à ce sujet.  WT/GC/M/182  
- 27 - 
  7.15.   En conclusion, les discussions que les États -Unis avaient avec les Membres étaient 
constructives, sincères et franches. Les États -Unis étaient impatients de continuer à dialoguer avec 
les Membres sur cette proposition de réforme.  
7.16.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'Union européenne soutenait le 
développement qui était un pilier central de l'Organisation. Cependant, la distinction actuelle entre 
pays développés et pays en développement ne reflétait plus la réalité de la croissance économique 
rapide de certains pays en développement. Les Membres devraient donc continuer à travailler sur le 
traitement spécial  et différencié visant à faire en sorte que les flexibilités soient offertes aux Membres 
qui en avaient réellement besoin pour leur permettre de tirer pleinement parti de leur statut de 
Membre de l'OMC . 
7.17.   Si l'Organisation voulait prospérer, le TSD devait de venir beaucoup plus granulaire en fonction 
des besoins et des capacités manifestés par chaque Membre. La différenciation future devrait être 
conçue en fonction des besoins spécifiques de chaque pays au niveau sectoriel ou au niveau des 
activités, plutôt qu e de demander une exemption par catégorie pour une vaste catégorie de 
Membres. En outre, l'Union européenne a estimé que les besoins de chaque pays en développement 
en matière de traitement spécial et différencié devraient être évalués au cas par cas et de vraient 
être fondés sur des données factuelles. L'exception notable devrait être les pays les moins avancés  
qui méritaient un traitement particulier.  
7.18.   À cet égard, l'Union européenne se félicitait de la décision du Costa Rica de ne pas demander 
des flexibil ités dans les négociations actuelles et futures. L'Union européenne était disposée à 
examiner les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui figureraient dans les futurs 
accords, par exemple dans le cadre des négociations en cours sur les subventions à la pêche. 
L'Union  européenne comptait discuter avec les Membres de la préoccupation en matière de 
développement que soulevaient les dispositions à l'examen, et de la flexibilité qui était nécessaire 
afin de permettre à terme aux Membres c oncernés de mettre pleinement en œuvre l'accord. Ce 
n'était que quand le traitement spécial et différencié répondait à un besoin spécifique qu'il pouvait 
être vraiment efficace.  
7.19.   L'Union européenne a appelé les Membres avancés de l'OMC revendiquant le statu t de pays 
en développement à prendre des engagements complets dans le cadre des négociations en cours et 
futures. Cela devrait particulièrement être le cas des membres du G -20 qui représentaient les 
économies les plus importantes au monde.  
7.20.   Le représentant de l'Australie  s'est félicité du débat en cours sur cette question importante et 
de l'occasion qui lui était donnée de faire part à nouveau de ses vues sur la question du traitement 
spécial et différencié, qui était un élément important des efforts collect ifs déployés pour renforcer et 
moderniser l'Organisation. L'Australie restait déterminée à encourager la participation de tous les 
Membres au commerce mondial – et continuait de reconnaître l'importance du TSD pour aider les 
pays en développement, en parti culier les PMA, à s'intégrer dans le système commercial multilatéral.  
7.21.   Le TSD ne devrait pas  être une fin en soi: il faisait plutôt partie d'un ensemble plus large 
d'outils disponibles pour aider les Membres à avancer vers la mise en œuvre intégrale des Acc ords 
de l'OMC. Les Membres devaient reconnaître que certaines des approches adoptées en matière de 
TSD au fil des années n'avaient pas permis de parvenir à des résultats négociés – et, dans certains 
cas, n'avaient pas reflété l'évolution de l'économie mond iale. Les besoins des Membres étaient 
manifestement différents, y compris sur des questions particulières, le TSD ne devrait donc pas être 
appliqué d'une manière identique pour tous. Au contraire, le TSD devait être adapté en fonction des 
besoins pour perm ettre aux Membres de prendre des engagements proportionnels à leur capacité. 
L'Australie continuerait de travailler avec les Membres pour trouver des solutions appropriées et 
ciblées en ce qui concernait le TSD dans les négociations actuelles et futures, e t attendait avec 
intérêt de poursuivre la discussion.  
7.22.   Le représentant de la Colombie  a remercié les États -Unis pour l'inscription de ce point à l'ordre 
du jour, pour leur note d'information instructive et pour les discussions antérieures à ce sujet. La 
Colombie comprenait la position des États -Unis et leurs préoccupations concernant l'incidence que 
le traitement spécial et différencié pouvait avoir sur la fonction de négociation de l'OMC. Il était vrai 
que le monde avait changé depuis  1995 et que l'inclusio n des dispositions relatives au TSD dans les 
négociations s'était révélée de plus en plus difficile. Il était aussi vrai que les trajectoires de WT/GC/M/182  
- 28 - 
  développement avaient, dans la pratique, divergé sur le fond et que les catégories rigides ne 
pouvaient pas per mettre d'appréhender correctement les différences actuelles entre les Membres, 
au détriment des plus faibles d'entre eux.  
7.23.   Dans ce contexte, l'utilisation future des dispositions relatives au TSD était une question très 
importante et la Colombie reconnaissa it qu'il incombait à tous les Membres de l'aborder pour 
atteindre un objectif systémique plus large. Les Membres ne devraient pas éviter cette question 
difficile ni la passer sous silence. Même si la Colombie souhaitait vivement participer à ce débat, 
certains des éléments de la proposition conjugués à certaines décisions récentes rendaient cette 
participation de plus en plus difficile pour la Colombie.  
7.24.   Premièrement, les critères utilisés dans le document à l'étude pourraient compromettre le 
débat au sujet du TSD et de ses effets sur la capacité de négociation de l'OMC car l'attention se 
tourne en grande partie vers les critères eux -mêmes qui faisaient obstacle au point central du débat. 
Dans le cas de la Colombie, par exemple, le critère concernant l'OCDE s 'était révélé néfaste sur le 
plan interne en ce qui concernait les efforts pour passer à un débat plus intégral. La note 
d'information reconnaissait directement que chacun des critères était intrinsèquement vicié. La 
Colombie comprenait cela, mais il était  également vrai que certains critères étaient moins fiables 
que d'autres. L'adhésion à l'OCDE était un indicateur particulièrement peu judicieux s'agissant des 
besoins en matière de TSD. De fait, l'OCDE allait à la rencontre des pays en tant qu'organisatio n 
suivant des bonnes pratiques, et non en tant qu'organisation de pays pleinement développés. Du 
point de vue de la Colombie, beaucoup avaient été extraits d'une simple disposition préambulaire 
de la Convention de l'OCDE. Selon le gouvernement colombien, l e processus d'accession à l'OCDE 
avait toujours eu vocation à être une aide sur la trajectoire de développement de la Colombie, et 
non un résultat de celle -ci. Le critère concernant l'OCDE avait ainsi entravé le débat national et 
interne de la Colombie sur  le TSD, en particulier lorsqu'il s'agissait du seul critère que la Colombie 
remplissait bien qu'il soit le moins fiable.  
7.25.   Deuxièmement, le débat avait toujours été présenté comme une question concernant 
l'avenir:  une solution était nécessaire pour renforce r la fonction de négociation de l'OMC  aux fins 
des négociations actuelles et futures. Malheureusement, toutefois, la frontière entre les droits 
antérieurs et les négociations actuelles et futures avait commencé à être estompée par des mesures 
supplémentair es récentes, ce qui risquait à nouveau de compromettre l'objectif final que la Colombie 
partageait. Les modifications apportées récemment à la liste interne des pays en développement 
dressée par les États -Unis aux fins des droits compensateurs avaient eu u n effet assez dur sur la 
politique interne de la Colombie. Discuter de la manière de renforcer les négociations futures était 
une chose, et risquer d'affaiblir les droits durement acquis dans le cadre d'accords antérieurs en 
était une autre. Même s'il avai t été assuré que la proposition n'était que prospective, si ces décisions 
plus récentes venaient s'ajouter à l'ensemble, on pourrait voir un pas de plus qui risquait de relancer 
des discussions déjà réglées. Pour cette raison, il avait été plus difficile p our la Colombie de participer 
comme il convenait à un débat de fond sur les sujets soulevés par les États -Unis au titre de ce point.  
7.26.   En conclusion, la Colombie a invité le gouvernement des États -Unis à réfléchir de nouveau à 
ces deux questions. La Colombie  estimait que les questions qu'ils venaient de soulever ne pouvaient 
pas s'ajouter à ce qui devait vraiment être traité mais, au contraire, risquaient d'affaiblir le point 
central faisant l'objet du débat:  pour cette raison, il était plus difficile pour de s pays comme la 
Colombie de prendre part à une solution pragmatique.  
7.27.   Le représentant de la Chine  a dit qu'après un long débat l'année dernière, la Chine avait 
demandé au Conseil général de bien vouloir prendre note du fait que sa position concernant le 
traitement spécial et différencié n'avait pas changé.  
7.28.   Le représentant du Tchad , au nom des PMA , a réaffirmé l'importance de prendre en compte 
la dimension développement, qui était cruciale pour les PMA Membres. Ce n'était que de cette façon 
que l'on pourrait s'assurer de l'existence d'un système commercial multilatéral plus juste et plus 
équitable.  
7.29.   Le représentant de la Barbade  a pris note de la déclaration des États -Unis ainsi que des 
renseignements actualisés sur les mesures qu'ils avaient prises récemment d ans ce domaine. La 
Barbade continuait de noter les insuffisances du revenu par habitant en tant que mesure, en 
particulier s'il était utilisé pour déterminer le stade de développement des petits États insulaires 
vulnérables qui étaient peu peuplés. Cela ét ait reconnu depuis longtemps par des organisations 
internationales, dont la Banque mondiale.  WT/GC/M/182  
- 29 - 
  7.30.   La Barbade continuait de penser que le traitement spécial et différencié devait être accordé à 
tous les pays en développement, en particulier les PMA et les PEV. D 'après les critères utilisés par 
les États -Unis dans leur proposition, la Barbade était classée comme pays à revenu élevé et, par 
conséquent, conformément à ces critères, serait exclue du traitement spécial et différencié dans les 
négociations actuelles et  futures et dans les Accords de l'OMC résultant de ces négociations si cette 
proposition aboutissait. Ce raisonnement était contraire aux perspectives de croissance et de 
développement de la Barbade et au fait de garantir que la Barbade et les autres pays en 
développement deviennent plus pleinement intégrés dans le système commercial multilatéral . 
7.31.   La Barbade souhaitait donc que le proposant lui indique la raison pour laquelle des pays 
comme la Barbade étaient exclus de l'accès au traitement spécial et différencié malgré les 
insuffisances du revenu par habitant , en particulier en ce qui concernait le s petits pays peu peuplés 
qui étaient aussi très vulnérables sur les plans économique et environnemental. La Barbade était 
disposée à engager un dialogue sur ce qui précède avec les États -Unis et les autres partenaires 
intéressés.  
7.32.   Le représentant de l' Inde a renvoyé à la communication portant la cote  WT/GC/W/765 
présentée par l'Inde et d'autres Membres dans laquelle ils avaient abordé la plupart des questions 
soulevées par les États -Unis et avaient souligné que le TSD était un droit inscrit dans un traité à  
l'OMC, un droit que les pays en développement avaient payé, et qu'il ne pou vait pas leur être retiré, 
sur la base de certaines hypothèses arbitraires, y compris des interprétations fantaisistes du 
fondement de la qualité de membre du  G-20. 
7.33.   Le projet de dé cision des États -Unis utilisait des paramètres, dont beaucoup étaient sans 
rapport avec le développement, pour cibler certains Membres. Certains Membres en développement 
auraient pu faire des progrès, mais les écarts préexistants en matière de niveaux de d éveloppement 
persistaient, et s'étaient même creusés dans certains domaines. En outre, certains écarts apparus 
depuis peu, en particulier les fractures numérique et technologique, étaient de plus en plus marqués. 
Le TSD en faveur des pays en développement et des PMA était donc aussi pertinent et nécessaire 
aujourd'hui qu'il l'avait été en  1995. L'objectif  du TSD était de donner aux Membres le temps et la 
flexibilité nécessaires pour s'intégrer dans le système fondé sur des règles. Les Membres présentant 
des différences considérables en matière de développement économique et social ne pouvaient pas 
être classés dans la même catégorie. Par exemple, classer l'Inde, qui avait un revenu annuel par 
habitant d'environ 2  500 USD, dans la même catégorie de développem ent que les États -Unis, dont 
le PIB par habitant était supérieur à 70  000 USD, serait manifestement injuste.  
7.34.   L'Inde souhaitait également attirer l'attention des Membres sur les affirmations répétées des 
États-Unis selon lesquelles leur projet de décision é tabli à l'intention du Conseil général et le 
Mémorandum présidentiel des États -Unis concernaient uniquement le traitement spécial et 
différencié dans les négociations actuelles et futures, et non au titre des Accords de l'OMC existants. 
Cependant, niant to talement ces affirmations répétées, les États -Unis avaient unilatéralement refusé 
d'accorder le TSD à des pays en développement même au titre des Accords de l'OMC existants. Un 
exemple récent de cette action unilatérale était l'avis daté du 2  février  2020,  dans lequel le 
Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales, à l'aide des critères 
mentionnés dans leur projet de décision établi à l'intention du Conseil général, avait refusé 
d'accorder à 10 pays en développement Membres d e l'OMC le TSD au titre de l'article  27.10  a) et b) 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, qui traitait des règles relatives à la 
clôture des enquêtes en matière de droits compensateurs.  
7.35.   De même, avec la Proclamation présidentielle n° 9902 de mai  2019, les États -Unis avaient 
unilatéralement retiré l'Inde et la Turquie de la liste des pays en développement exemptés de 
l'application du droit de sauvegarde sur les cellules photovoltaïques au silicium cristallin et les gros 
lave-linge à usage domestique, une disp osition relative au TSD qui était applicable aux pays en 
développement au titre de l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes. De la même manière, à 
l'avenir, au moyen de critères arbitraires, les États -Unis pourraient refuser d'accorder le TSD au titre 
des Accords de l'OMC existants à d'autres pays en développement voire à des PMA.  
7.36.   De fait, ces actions des États -Unis alimentaient les craintes de l'Inde selon lesquelles le 
véritable objectif de la communication des États -Unis au  Conseil général, du  Mémorandum 
présidentiel sur cette question et du projet de décision établi à l'intention du Conseil général était  à 
terme de mettre complètement fin au TSD à l'OMC. À cette fin, on proposait une approche dite au 
cas par cas, qui dépend ait du fait de fournir des éléments de preuve attestant de la nécessité d'un WT/GC/M/182  
- 30 - 
  TSD, au niveau des secteurs pour commencer, et qui consisterait prochainement à demander et à 
chercher à obtenir un TSD, produit par produit et ligne par ligne. Elle serait si con traignante et si 
irréalisable qu'elle ferait disparaître le TSD en faveur des pays en développement et des PMA, et en 
ferait une partie de l'histoire de l'OMC.  
7.37.   En outre, s'agissant de la question du TSD à l'OMC, les États -Unis avaient refusé toute 
discussion sur les propositions  du G-90 axées sur des accords particuliers à la Session extraordinaire 
du CCD, qui comprenaient entre autres une proposition selon laquelle "les pays développés Membres 
importateurs n'interdir[aient] pas l'importation et la commercialisation de produits originaires d'un 
pays moins avancé Membre ou d'un pays en développement Membre faisant face à des contraintes 
de capacité au motif que des expéditions provenant d'un fournisseur ou d'un nombre limité de 
fournisseurs de ce Memb re [avaient] été rejetées". L'Inde estimait que l'Accord économique et 
commercial entre les États -Unis et la Chine du 15  janvier  2020 contenait des dispositions similaires 
concernant les exportations américaines vers la Chine de produits laitiers et de pré parations pour 
nourrissons; de viande, de volaille et de viande transformée; de produits aquatiques; d'additifs pour 
l'alimentation animale , de prémélanges, d'aliments composés pour animaux, de drêches de distillerie 
sèches et de drêches de distillerie sèc hes avec solubles; d'aliments pour animaux de compagnie et 
de produits pour l'alimentation animale ne provenant pas de ruminants. Cela montrait que, pour les 
États-Unis, il y avait deux poids, deux mesures. D'une part, les États -Unis, qui étaient pourtant un 
pays développé, avaient négocié une flexibilité concernant leurs exportations vers la Chine et, de 
l'autre, ils avaient refusé ne fût -ce que de discuter d'une flexibilité similaire au titre du traitement 
spécial et différencié en faveur des pays en déve loppement, y compris les PMA, à la Session 
extraordinaire du CCD, dans le cadre des propositions du  G-90, et ce depuis des décennies. Il 
semblait s'agir d'une situation dans laquelle non seulement on ne prêchait pas par l'exemple mais 
en plus on ne prêchai t pas ce que l'on pratiquait en réalité.  
7.38.   Le représentant de Sainte -Lucie, au nom de l'OECO , a remercié les États -Unis pour leur 
communication sur une question prioritaire et préoccupante pour de nombreux pays en 
développement, y compris  les États membres d e l'OECO. L'OECO était un fervent défenseur du 
système commercial multilatéral qui, ces 25  dernières années, avait assuré des conditions plus 
équitables pour tous les pays – les petits, les grands, les puissants et les faibles – afin de promouvoir 
et de dé fendre leurs intérêts. Aujourd'hui, chacun se portait mieux car il avait souscrit aux règles 
juridiquement contraignantes qui sous -tendaient les principes fondamentaux du système 
multilatéral. Le fondement de l'OMC tel qu'il était précisé dans l'Accord de Marrakech reconnaissait 
qu'il était nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en 
particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce 
international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique . 
7.39.   Il était vrai qu'au cours des 25  dernières années, les États membres de l'OECO se portaient 
mieux en règle générale comme en témoignaient la croissance économique et les tendances positives 
en matière de développement dans  un certain nombre de domaines essentiels, y compris en ce qui 
concernait les mesures du revenu national. Malgré ces avancées durement acquises, leur petite taille 
et leur vulnérabilité innée les rendaient impuissants face aux catastrophes naturelles et au x chocs 
systémiques mondiaux. Dans ces cas, leurs progrès et, par extension, les moyens de subsistance 
de leur population subissaient des conséquences graves et négatives. Les catastrophes naturelles 
récentes démontraient que toute une économie pouvait êtr e anéantie en moins de 24  heures à un 
coût qui représentait plusieurs fois le montant de la production nationale. Par conséquent, les États 
membres de l'OECO demeuraient confrontés à des niveaux d'endettement élevés, à une 
diversification économique limité e, à un déficit des infrastructures commerciales et à des lacunes 
réglementaires qui entravaient leur capacité de s'intégrer pleinement dans l'économie mondiale.  
7.40.   C'était pour ces raisons que l'OECO exhortait les Membres à prêter attention aux réalités 
auxquelles se heurtaient en particulier les petits pays en développement. Par exemple, si l'on utilisait 
les critères de la Banque mondiale pour reclasser les Membres de l'OMC, un certain nombre de 
petites économies seraient classées parmi les pays à revenu él evé. Toutefois, ce classement 
comporterait un pays dont la population était inférieure à 100  000 habitants, et une économie qui 
dépendait d'un ou deux secteurs pour sa croissance économique et sa subsistance. En outre, la 
plupart de ces économies, voire to utes, étaient restreintes en raison de leur petite taille et de leur 
exposition sans limites aux menaces extérieures dont les phénomènes climatiques. Dans de tels cas, 
le statut de pays à revenu élevé ne donnerait pas un profil réaliste d'un pays.  WT/GC/M/182  
- 31 - 
  7.41.   En concl usion, l'OECO estimait que le moment était venu de renforcer la cause du 
développement à l'OMC, en particulier pour les petites économies vulnérables. Pour elles, le 
développement, y compris le traitement spécial et différencié (TSD), restait l'étoile pola ire sur 
laquelle l'OMC était fondée. L'OECO a donc exhorté les Membres à s'efforcer d'utiliser un scalpel 
plutôt qu'un marteau pour répondre aux préoccupations liées au développement.  
7.42.   La représentante de l' Afrique du Sud  a rappelé la communication que sa d élégation avait 
coparrainée avec la Chine, l'Inde et la République bolivarienne du Venezuela qui figurait dans le 
document  WT/GC/W/765, ainsi que les déclarations antérieures que l'Afrique du Sud avait faites.  
Celles -ci demeuraient la réponse de l'Afrique du Sud à ce problème. Le TSD était un droit inscrit 
dans un traité et les critères proposés pour déterminer quels Membres d e l'OMC devraient continuer 
d'avoir accès au TSD n'étaient pas acceptables.  
7.43.   Le seul mandat qui existait en matière de TSD consistait à renforcer le TSD et à le rendre 
précis, effectif et opérationnel comme le prévoyait le paragraphe  44 de la Déclaration ministérielle 
de Doha. Les 10 propositions spécifiques du  G-90 en matière de T SD qui figuraient dans le 
document  JOB/GC/160 -JOB/TNC/65 et le document de séance  RD/DEV/182 restaient des points de 
départ importants pour s'acquitter de ce mandat. Le G -90 présenterait ses propositions révisées afin 
d'obtenir un résultat significatif à l a CM12.  
7.44.   Cependant, l'Afrique du Sud était préoccupée par les mesures unilatérales qui retiraient à des 
Membres des droits au titre des accords visés et qui perturbaient l'équilibre fragile atteint dans les 
négociations. L'exemple caractéristique était les droits que des Membres avaient au titre de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires, dans le cadre de la liste révisée des Membres 
de l'OMC désignés comme ayant droit à une subvention de minimis spéciale pouvant donner lieu à 
une mesure c ompensatoire et comme remplissant les critères du volume d'importations négligeable 
en vertu de la législation en matière de droits compensateurs. La mise en œuvre d'une différenciation 
unilatérale sur la base de critères arbitraires n'était pas soutenue. L'Afrique du Sud restait d'avis 
que le G -20 avait été créé afin d'établir un nouveau mécanisme de dialogue non formel en vue 
d'atteindre une croissance économique mondiale stable et durable qui profite à tous, et ne devrait 
pas être un facteur déterminant  du stade de développement d'un pays. Le G -20 n'avait jamais été 
conçu comme un groupe de pays développés.  
7.45.   Les Membres de l'OMC devaient se demander s'ils posaient les bonnes bases pour atteindre 
les objectifs de développement durable (ODD). Le Rapport sur les ODD  2019 indiquait qu'il existait 
une inégalité croissante entre les pays et à l'intérieur des pays. Par conséquent, bien que les pays 
en développement aient fait des progrès, il était hypocrite de ne pas tenir compte du fait qu'il 
subsistait un énorme  écart de développement entre les Membres en développement et les Membres 
développés de l'OMC. Un grand nombre d'indicateurs montraient cet écart de développement. Cet 
écart se voyait dans les niveaux de développement économique, la structure industrielle et la 
compétitivité, notamment dans le PIB par habitant, les niveaux de pauvreté, les niveaux de 
sous-alimentation, la production et l'emploi dans le secteur agricole, le commerce des services, les 
recettes liées aux DPI, la part du commerce en valeur ajou tée dans le cadre des CVM, la 
consommation d'énergie par habitant, l'infrastructure financière, les capacités en matière de 
recherche -développement, les bénéfices des entreprises et diverses contraintes institutionnelles et 
contraintes de capacités, entre autres choses.  
7.46.   Dans une allocution prononcée en  2005 à Trafalgar Square à Londres, à l'occasion de la 
campagne "Make Poverty History", l'ancien Président Nelson  Mandela avait défini les sphères de 
coopération mondiale nécessaires pour lutter contre la pauv reté et avait dit ce qui suit: " La première 
consiste à assurer la justice des échanges commerciaux. J'ai déjà dit que la justice commerciale est 
le moyen pour les pays développés de montrer qu'ils sont sincèrement résolus à mettre fin à la 
pauvreté dans le  monde. La deuxième consiste à mettre fin à l'endettement des pays pauvres. La 
troisième consiste à fournir une aide bien plus importante et à veiller à ce qu'elle soit de la meilleure 
qualité."  
7.47.   On pouvait parvenir à la justice commerciale en faisant en so rte que les pays en 
développement aient accès aux mêmes outils de politique que ceux que les pays développés avaient 
utilisés pour s'industrialiser. Pour ce faire, il fallait veiller à ce qu'il y ait une marge de manœuvre 
suffisante et adéquate pour attein dre les objectifs nationaux de développement dans les limites des 
règles commerciales mondiales. Il fallait reconnaître les différences en matière de niveaux de 
développement. Il fallait aussi préserver le TSD et faire en sorte que, dans le cadre du systèm e WT/GC/M/182  
- 32 - 
  commercial multilatéral, les pays en développement et les PMA prennent des engagements 
proportionnels à leur niveau de développement. Il y avait de la sagesse dans les propos de Thomas 
Jefferson qui avait dit: " Il n'y a rien de plus inégal que le traitem ent égal de personnes inégales."  
7.48.   Le représentant de l' Indonésie  a remercié les États -Unis pour leurs renseignements actualisés 
sur cette question et a fait observer que le TSD reflétait la perspective de développement inhérente 
au commerce international. L e développement avait été un élément central intégré et indissociable 
de l'Organisation . Le fait que les Membres fondateurs avaient explicitement reconnu qu'il était 
nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement et les PMA s'a ssurent 
une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur 
développement avait été l'ADN de l'Organisation.  
7.49.   L'engagement que les Membres avaient pris, dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement, d'intég rer des éléments de développement dans le système commercial multilatéral 
en 2001 devrait également rappeler que les efforts visant à répondre à ces besoins en matière de 
développement devaient être intensifiés, dans un contexte de défis mondiaux et de  perturbations 
économiques, afin de faire en sorte que personne ne soit laissé de côté pour ce qui était de récolter 
les fruits du commerce international. Ces engagements que les Membres avaient acceptés en  2001 
avaient été un travail de longue date qu'il fall ait achever, pour prouver au monde extérieur que 
l'Organisation n'avait pas abandonné son ADN. Par conséquent, toute initiative destinée à affaiblir 
les efforts faits depuis longtemps pour régler les questions de développement, alors que les défis 
mondiaux  continuaient de s'accroître, ne serait pas acceptable.  
7.50.   Le représentant de la Jamaïque , au nom du Groupe  ACP, a remercié les États -Unis pour leur 
déclaration et a tenu à réitérer ses déclarations antérieures sur cette question. Depuis la création 
de l'OMC,  certains Membres avaient fait des progrès sur le plan économique, et concernant plusieurs 
indicateurs de développement. Pourtant, malgré des avancées modestes, certains membres du 
Groupe continuaient de lutter contre le fléau de la pauvreté et du sous -développement tandis que 
d'autres étaient prisonniers de contraintes et de vulnérabilités structurelles découlant, entre autres, 
du changement climatique et des catastrophes naturelles. Pour de nombreux membres du 
Groupe  ACP, les données économiques et les ré alités sur le terrain restaient très éloignées.  
7.51.   Le Groupe  ACP souhaitait donc rappeler qu'il serait difficile d'accepter que certains pays en 
développement n'aient pas droit à un traitement spécial et différencié et qu'ils doivent d'emblée être 
exclus du b énéfice  de cette facilité avant même le début des négociations . Le Groupe  ACP a demandé 
de toute urgence un dialogue constructif et inclusif dans lequel on pourrait répondre aux 
préoccupations de tous les Membres.  
7.52.   Le représentant de la Thaïlande  convenait que les Membres devaient assumer des obligations 
proportionnelles à leurs capacités mais était aussi conscient qu'il était important et essentiel que les 
pays en développement Membres et les PMA conservent la flexibilité du TSD, qui était un outil 
indispen sable pour parvenir à une croissance commerciale, économique et sociale qui soit durable 
et inclusive. La Thaïlande continuait de penser que des échanges francs et des compromis dans les 
négociations demeuraient essentiels pour que les Membres réalisent de s progrès décisifs et 
obtiennent à terme des résultats significatifs. La Thaïlande restait prête à poursuivre les discussions 
afin de trouver une approche appropriée pour renforcer la fonction de négociation de l'OMC.  
7.53.   Le représentant de Sri Lanka  a rappelé que le TSD était apparu pour la première fois lors du 
Cycle de Tokyo car il avait été considéré comme un moyen efficace de convaincre les pays moins 
développés de participer aux cycles commerciaux multilatéraux. Depuis lors, l'importance du TSD 
n'avait pas disparu, étant donné qu'il continuait de jouer un rôle essentiel dans toutes les activités 
des Membres, y compris dans les cycles commerciaux qu'ils avaient engagés et n'étaient toujours 
pas en mesure de conclure.  
7.54.   Les dispositions relatives au TSD contenues dans les Accords de l'OMC étaient diverses. À titre 
d'exemple, les dispositions concernant les seuils de minimis  qui figuraient dans les accords portant 
sur les mesures correctives commerciales reconnaissaient déjà les différents niveaux de 
développement si bien que certains ne s'étaient pas vu accorder le même traitement. Cet exemple 
montrait que certains des pays en développement avancés ne bénéficiaient plus de certaines 
flexibilités prévues dans certaines des dispositions des Accords de l' OMC.  WT/GC/M/182  
- 33 - 
  7.55.   Au fil des années, le concept du développement avait été incorporé dans les Accords de l'OMC. 
L'OMC n'autorisait pas ses Membres à recourir à des mesures unilatérales et à empêcher certains 
pays de bénéficier du TSD. Certains Membres avaient clairemen t indiqué qu'ils ne chercheraient pas 
à obtenir un traitement spécial et différencié dans les négociations futures. Cette décision leur 
appartenait mais elle ne leur avait pas valu d'être reconnus comme Membres  développés. De même, 
elle ne devrait pas avoi r pour effet d'empêcher les autres de bénéficier du TSD. Dans le cadre 
multilatéral, les Membres pouvaient tenir compte des divers niveaux de développement mais ils ne 
devraient en aucun cas ignorer le TSD. Sri Lanka a donc exhorté ces Membres à épuiser d' abord 
toutes leurs options dans le cadre multilatéral avant d'imposer des mesures unilatérales.  
7.56.   S'agissant de la proposition elle -même, Sri Lanka était très heureuse de constater que les 
États-Unis l'avaient légèrement révisée en tenant compte de certaines  des observations que 
Sri Lanka avait formulées lors d'une réunion antérieure du Conseil général. Sri Lanka a salué en 
particulier l'introduction du concept de "gradation" afin que, quelles que soient les mesures que l'on 
prévoyait d'imposer, elles ne soie nt pas imposées pendant une période donnée mais prennent plutôt 
en considération le développement des pays concernés. La proposition des États -Unis comprenait 
également une clause sectorielle qui pourrait mettre les Membres dans une situation dans laquelle  
ils devraient négocier un TSD, ce qui placerait les petits pays en développement comme Sri Lanka 
dans une position de négociation plus faible. On ne savait toujours pas très bien comment cette 
clause particulière serait appliquée par les États -Unis dans l es négociations actuelles et futures. 
Sri Lanka demeurait très préoccupée par cette approche sectorielle.  
7.57.   Étant donné que tous les Membres croyaient au multilatéralisme, ils devraient tous travailler 
ensemble et tenir compte des préoccupations des Membres dans tous les camps du débat sur  le 
développement au lieu de recourir à des mesures unilatérales. Sinon, cela ne ferait qu'encourager 
les responsables politiques à participer davantage à des discussions bilatérales qui n'avaient pas lieu 
dans le cadre du s ystème commercial multilatéral.  
7.58.   Le représentant de la Namibie  a souscrit à la déclaration du Groupe africain. La Namibie 
estimait que le TSD devrait être traité de manière appropriée et transparente afin que tous les 
Membres atteignent les objectifs de l'O MC, entre autres, celui d' aider les pays en développement à 
tirer pleinement parti du système commercial mondial. S'agissant de l'avenir, pendant la période 
précédant la CM12, il était nécessaire de régler la question du TSD de manière constructive et 
inclusive tout en préservant les droits des États membres au titre des Accords de l'OMC.  
7.59.   Le représentant des États-Unis a remercié les Membres et les délégations pour leurs 
observations. Les États -Unis les prendraient en compte. En ce qui concernait les droits  
compensateurs qui avaient été mentionnés plusieurs fois, il a fait observer que la législation des 
États-Unis disposait que le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales 
internationales devait dresser une liste mise à jour des pays en dév eloppement, et aucune 
disposition de l'Accord sur l'OMC n'exigeait qu'un Membre tienne compte des autodéclarations des 
autres Membres lorsqu'il appliquait sa propre législation en matière de droits compensateurs. Les 
critères étaient similaires mais ils n' étaient pas identiques, les États -Unis ont donc invité les Membres 
à consulter l'avis publié dans le Federal Register  pour plus de précisions . 
7.60.   S'agissant de la question soulevée par la Colombie au sujet du fait que l'adhésion à l'OCDE 
n'était pas un bon in dicateur concernant cette question, les États -Unis ont respectueusement 
exprimé leur désaccord. L'adhésion à l'OCDE était  une marque de différenciation autosélectionnée 
censée être destinée à des économies plus avancées sur le plan économique qui souhaitai ent 
assumer davantage de responsabilités. Bien sûr, si l'on était membre de l'OCDE, on pouvait 
certainement se qualifier de pays en développement mais on ne devrait pas pouvoir bénéficier d'un 
TSD de droit automatique à l'OMC.  
7.61.   Enfin, le représentant avait entendu de nouveau, pour la seconde fois, une autre référence à 
la citation ci -après de Thomas Jefferson:  "Il n'y a rien de plus inégal que le traitement égal de 
personnes inégales." Il a dit qu'il craignait que cette citation ne soit pas de Thomas Jeffers on. Selon 
le fonds Monticello, qui repérait les citations faussement attribuées à Thomas Jefferson, celle -ci 
figurait dans une brochure relative à la réforme fiscale publiée au Colorado en  1902.  
7.62.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  WT/GC/M/182  
- 34 - 
  8  LIGNES DIREC TRICES EN MATIÈRE DE PROCÉDURES POUR LES CONSEILS ET COMITÉS 
DE L'OMC TRAITANT DES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES – COMMUNICATION 
PRÉSENTÉE PAR L'ALBANIE; L'AUSTRALIE; LE CANADA; LA CHINE; HONG KONG, CHINE; 
L'ISLANDE; LA MACÉDOINE DU NORD; LA NORVÈGE; LA NOUV ELLE -ZÉLANDE; LE PANAMA; 
LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; SINGAPOUR; LA 
SUISSE; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; 
LA THAÏLANDE; LA TURQUIE; L'UKRAINE; ET L'UNION EUROPÉENNE 
(WT/GC/W/777/REV.5)  
8.1.  La Présidente  a noté que la délégation de l'Union européenne avait demandé au Secrétariat 
d'ajouter ce point à l'ordre du jour de la réunion, au titre duquel était prévu l'examen de la 
communication révisée publiée sous la cote WT/GC/W/777/Rev.5 par les coau teurs.  
8.2.  Le représentant de l'Union européenne  a souhaité répondre à la question que certains pouvaient 
se poser, à savoir pourquoi les Membres devaient continuer à réfléchir à la proposition de "Lignes 
directrices en matière de procédures pour les conseils et comités de l'OMC traitant des 
préoccupati ons commerciales", qui pouvait ne pas être jugée très pertinente par certains à l'heure 
où l'Organisation faisait face à des problèmes existentiels. Comme l'Union européenne l'avait indiqué 
dès le départ, cette proposition visait à permettre aux Membres de  se mettre d'accord sur une petite 
mesure en faveur d'une plus grande efficacité de l'OMC. Il leur faudrait du temps pour traiter les 
questions plus fondamentales. Mais ce à quoi tendait précisément la proposition était ce dont avait 
besoin en premier lieu  l'Organisation, à savoir rétablir la confiance dans le cadre de ses travaux 
ordinaires, qui, après tout, représentaient une large part de ses activités.  
8.3.  Dans ce contexte, et suite aux informations actualisées présentées à la dernière réunion, les 
coauteur s avaient fait distribuer, en vue de la réunion, une deuxième révision de la proposition qui 
intégrait les suggestions constructives de nombreux Membres. L'Union européenne se félicitait de 
l'implication des Membres et de la bonne coopération avec les coau teurs, qui, après le ralliement du 
Canada et de la Chine qu'elle accueillait avec satisfaction, étaient actuellement au nombre de 20. 
8.4.  Comme il avait été expliqué à de précédentes occasions, les lignes directrices proposées 
visaient à contribuer de façon pr atique à rendre les travaux ordinaires de l'OMC plus efficaces. Pour 
tenter d'améliorer la manière dont les Membres traitaient mutuellement leurs préoccupations 
commerciales, les coauteurs s'étaient fondés sur les pratiques et procédures existantes. La 
proposition était rédigée avec soin pour veiller à ne pas remettre en cause des pratiques qui 
fonctionnaient bien et à n'empêcher aucun organe de l'OMC de mettre en place pour lui -même des 
dispositions plus élaborées ou plus ambitieuses. Au lieu de cela, l'ob jectif était d'établir un socle 
minimal de bonnes pratiques.  
8.5.  Énoncer plus clairement les principes était un des objectifs des modifications apportées dans 
la deuxième version révisée, par exemple le libellé du préambule et la nouvelle mention de pratiques 
existantes telles que les lignes directrices concernant l'organisation des réunions. D'autres 
modifications avaient également été apportées. Au paragraphe  7, l'idée que les questions et 
réponses écrites pouvaient compléter et approfondir les échanges oraux  au sein des comités était 
maintenue. Cependant, plusieurs Membres avaient fait remarquer que le délai de 30  jours prévu 
pour répondre aux questions écrites pourrait être trop difficile à tenir. Le libellé avait été assoupli 
pour qu'il soit encore plus cla ir qu'il s'agissait d'une bonne pratique que les Membres étaient 
encouragés à suivre. Il était conforme aux procédures en vigueur, notamment au Comité de 
l'agriculture.  
8.6.  S'agissant du paragraphe  11, qui visait des échanges plus ciblés et plus efficaces sur les 
préoccupations commerciales lors des réunions formelles, plusieurs Membres continuaient de 
craindre que leur aptitude à s'exprimer pleinement ne soit ainsi réduite, ce qui n'avait jamais été 
l'intention. Pour clarifier cette disposition, les auteurs av aient supprimé la mention des déclarations 
antérieures et l'avaient remplacée par une invitation à se concentrer, dans les interventions 
concernant les préoccupations commerciales, sur les éléments nouveaux depuis la dernière 
discussion. Certains Membres a vaient également exprimé la crainte que la proposition donne un rôle 
trop important au Secrétariat. En réponse, les coauteurs avaient modifié, au paragraphe  12, la 
participation du Secrétariat, de sorte qu'elle serait le scénario normal et non une prescrip tion 
obligatoire.  WT/GC/M/182  
- 35 - 
  8.7.  D'autres préoccupations concernaient le fait que les éléments communiqués au cours des 
processus informels risquaient d'être utilisés dans le cadre des procédures de règlement des 
différends. Les coauteurs avaient complété le paragraphe  14 pour indiquer expressément que cela 
ne pouvait pas être le cas. Enfin, ils avaient répondu à la demande des PMA qui souhaitaient que 
soit prise en compte leur situation spécifique. Le paragraphe  15 précisait ainsi qu'une assistance 
technique du Secrétari at pourrait être fournie aux PMA, en particulier, pour les aider à mettre en 
œuvre ces lignes directrices.  
8.8.  Au cours des quelques semaines à venir, plusieurs comités et conseils devaient tenir des 
réunions au cours desquelles ils examineraient, comme à l'ac coutumée, une longue liste de 
préoccupations commerciales. L'Union européenne était très active au sein de ces organes, à la fois 
en soulevant ce type de préoccupations et y apportant des réponses. Elle avait vraiment intérêt à 
rendre le travail des Membre s dans ces enceintes plus efficace et constatait que cet intérêt était 
largement partagé  – même par les Membres qui n'étaient pas encore convaincus par la proposition.  
8.9.  L'Union européenne encourageait les Membres qui n'étaient pas convaincus à laisser de cô té à 
la fois les préoccupations individuelles que tous nourrissaient ainsi que toute réticence à l'égard de 
propositions datant de l'époque des négociations actives du Programme de Doha pour le 
développement (PDD), qui n'avaient que très peu, voire pas, de  ressemblance avec la proposition 
considérée. Elle se féliciterait plutôt d'une discussion sur la question de savoir comment favoriser 
une plus grande implication concernant les préoccupations commerciales. Elle attendait avec intérêt 
que de nouveaux avis concrets soient donnés ce jour sur la proposition et se tenait prête à poursuivre 
les échanges informels avec les Membres dans l'espoir que la proposition aurait bientôt un niveau 
de maturation suffisant pour être adoptée.  
8.10.   Le représentant du Canada  était h eureux de s'associer aux coauteurs de la proposition. 
Comme l'Union européenne venait de l'expliquer, plusieurs suggestions constructives de nombreux 
Membres avaient été intégrées dans la version révisée  – une version qui, selon le Canada, consolidait 
la proposition de manière à apporter une contribution importante au renforcement de la fonction de 
délibération de l'Organisation.  
8.11.   Comme il était indiqué dans le document de travail du Canada distribué sous la 
cote JOB/GC/211, la fonction de délibération consi stait en trois activités distinctes mais liées entre 
elles:  l'échange de renseignements, la délibération et le dialogue sur les politiques à suivre ainsi que 
l'examen et les efforts de règlement des préoccupations commerciales spécifiques. La proposition 
révisée concernait ces trois domaines. Elle encourageait l'échange de renseignements afin 
d'améliorer la connaissance des politiques commerciales de chaque Membre. Elle rendait les 
conditions plus favorables à un engagement sur le fond des Membres aux conse ils et comités de 
l'OMC. Elle créait également un instrument supplémentaire que les Membres pouvaient utiliser 
volontairement lorsqu'ils cherchaient à remédier aux préoccupations commerciales dans un esprit 
de collaboration et de coopération.  
8.12.   Le Canada app réciait l'engagement ouvert et constructif de l'Union européenne et des autres 
auteurs dans la préparation de la version révisée. Il attendait avec impatience l'adoption de la 
proposition et de nouvelles améliorations dans la mise en œuvre, l'administratio n et le 
fonctionnement des Accords de l'OMC.  
8.13.   Le représentant de la Chine  s'est félicité des efforts déployés par l'Union européenne et les 
autres auteurs pour améliorer la proposition et a souscrit à l'objectif et aux suggestions qu'elle 
contenait. Une pro cédure raisonnable et efficace pouvait contribuer à renforcer l'OMC en facilitant 
des échanges de vues adéquats et en élargissant les possibilités de remédier aux préoccupations 
commerciales. C'était dans cette optique que la Chine s'était jointe aux coaut eurs de la proposition. 
Elle continuerait à débattre de cette question de manière constructive et envisageait avec intérêt de 
collaborer davantage avec les coauteurs de la proposition et les autres Membres.  
8.14.   Le représentant de Hong Kong, Chine , a remercié l 'Union européenne d'avoir joué un rôle de 
chef de file concernant la proposition sur les lignes directrices en matière de procédures dont son 
pays était coauteur et, en particulier, de s'être constamment efforcée de communiquer avec les 
Membres intéressés.  Comme l'avis avait exprimé, dans différents organes de l'OMC, que des petites 
mesures concrètes pouvaient être importantes, Hong Kong, Chine continuait de penser qu'il était 
intéressant d'améliorer l'efficacité du fonctionnement au jour le jour des instan ces de l'OMC et WT/GC/M/182  
- 36 - 
  estimait que la proposition constituait une contribution solide et pratique aux efforts de réforme plus 
larges. Sa dernière version révisée prenait en compte les suggestions constructives de nombreux 
Membres. Hong Kong, Chine a réaffirmé so n soutien à la proposition et espérait que les changements 
apportés aideraient à répondre aux préoccupations et aux observations exprimées précédemment 
par certains Membres.  
8.15.   Le représentant de la Suisse  a indiqué que sa délégation s'était jointe aux coaute urs de la 
proposition parce que celle -ci s'inscrivait dans la logique de l'amélioration du fonctionnement des 
comités de l'OMC, tant du point de vue de leur organisation que de celui de l'examen des 
préoccupations commerciales. La proposition contenait éga lement des éléments structurés qui 
favorisaient le règlement des différends commerciaux par une approche coopérative. Pour ces 
raisons, la Suisse jugeait utile de soutenir cette initiative qui proposait des mesures concrètes dans 
l'intérêt de tous les Memb res. Comme les autres coauteurs, elle était prête à poursuivre la discussion 
avec tous les Membres pour améliorer la proposition.  
8.16.   Le représentant du Taipei chinois  a fait savoir qu'en tant que coauteur de la proposition et à 
un moment où l'OMC faisait l'ob jet d'une transformation et d'une réforme, il estimait qu'une plus 
grande efficacité des travaux concernant les préoccupations commerciales des Membres ouvrirait la 
voie à un meilleur fonctionnement de l'OMC. Comme l'Union européenne l'avait indiqué, l'obj ectif 
était d'établir un socle minimal et pertinent de bonnes pratiques. Dans la version révisée, un libellé 
plus souple et au caractère plus pratique était incorporé à cet effet. S'agissant des préoccupations 
commerciales soulevées à plusieurs reprises et  réexaminées, il faudrait se concentrer davantage sur 
les nouveaux éléments. Le Taipei chinois était également pleinement conscient des besoins des PMA 
dans le domaine de la mise en œuvre.  
8.17.   De façon générale, les lignes directrices en matière de procédures visaient à faire en sorte 
que les activités ordinaires répondent mieux aux besoins des parties prenantes. Il ne faisait aucun 
doute pour le Taipei chinois qu'une forte détermination des Membres était importante pour répondre 
aux préoccupations commerciales  spécifiques. La proposition ne faisait que fournir un point de départ 
à tous les Membres pour moderniser l'Organisation. Même s'il ne s'agissait que d'un petit pas, sa 
contribution serait importante car elle s'appliquerait de façon horizontale aux conseil s et comités de 
l'OMC. Le Taipei chinois invitait instamment les Membres à soutenir la proposition en tant qu'un des 
moyens de faire progresser la réforme de l'OMC.  
8.18.   Le représentant du Tchad , prenant la parole au nom des PMA , jugeait la proposition utile ca r 
elle définissait des procédures volontaires qui pourraient aider les Membres à clarifier les 
préoccupations commerciales et à y répondre ainsi qu'à tenir des réunions dans des conditions de 
transparence et d'efficacité accrues. Mettre à disposition à l'a vance toutes les informations et tous 
les documents pertinents serait plus approprié d'un point de vue logistique compte tenu des 
contraintes auxquelles devaient faire face les PMA.  
8.19.   Cependant, le fait que les procédures relatives aux préoccupations commerc iales étaient 
volontaires ne voulait pas dire que les PMA seraient en mesure de répondre rapidement à des listes 
détaillées de préoccupations, même avec l'aide du Secrétariat. Ces procédures pourraient imposer 
de lourdes contraintes en matière de capacités  aux PMA. Un autre problème concernait la portée des 
préoccupations commerciales qui pouvait être définie pour rendre les lignes directrices plus 
pratiques.  
8.20.   Le représentant du Royaume -Uni a signalé que sa délégation était un fervent partisan des 
efforts vi sant à améliorer le fonctionnement des conseils et comités permanents de l'OMC. Bien qu'ils 
soient moins prestigieux et moins médiatisés que ceux qui avaient lieu dans le cadre des négociations 
ou des procédures de règlement des différends, les travaux qui  se déroulaient au sein de ces organes 
étaient tout aussi importants. Ils semblaient en fait plus importants que jamais.  
8.21.   Lorsque des représentants des médias ou d'autres personnes au Royaume -Uni lui disaient que 
l'OMC était en crise, il leur rappelait que si l'Organisation faisait face à des défis importants  – 
notamment avec l'Organe d'appel – un volume considérable de travail de grande importance y était 
encore accompli chaque jour, notamment en ce qui concerne la surveillance par les Membres du 
respect de s Accords de l'OMC par chaque Membre et le recours aux organes permanents de l'OMC 
pour désamorcer les tensions commerciales avant qu'elles ne s'aggravent.  WT/GC/M/182  
- 37 - 
  8.22.   Comme ces travaux étaient si importants, il était justifié que les Membres examinent le 
fonctionnement de ces organes pour s'assurer qu'il serve toujours l'intérêt de tous les Membres. Les 
éléments proposés dans le document WT/GC/W/777/Rev.5 représentaient un ensemble de mises à 
jour raisonnables et pragmatiques des méthodes de travail. Même s'ils s'appliqueraient de manière 
uniforme à la plupart des comités et conseils, il ne s'agissait que d'un cadre général ou d'une norme 
minimale, qui laissait beaucoup de marge de manœuvre à chacun des comités pour mettre au point 
une approche qui lui conv ienne pour d'autres aspects de son fonctionnement.  
8.23.   Dans les cas où cela était nécessaire, il s'agissait d'éléments facultatifs et les Membres étaient 
ainsi assurés de rester aux commandes. En outre, les lignes directrices proposées prenaient en 
compte les difficultés supplémentaires auxquelles étaient confrontés les pays en développement et 
les PMA et le Secrétariat était encouragé à apporter son appui selon que de besoin. Le Royaume -Uni 
était prêt à soutenir les pays en développement qui étaient ses parten aires en utilisant sa vaste 
panoplie de moyens d'aide pour le commerce, y compris par l'intermédiaire de partenaires basés à 
Genève. Il attendait avec impatience de continuer à débattre de cette question importante avec les 
autres Membres.  
8.24.   Le représentant du Bangladesh  s'est associé à la déclaration faite par le Groupe des PMA. Son 
pays notait que la proposition révisée de lignes directrices en matière de procédures présentée sous 
la cote WT/GC/W/777/Rev.5 visait à apporter des changements positifs aux proc édures de travail 
des comités et des conseils en général et se félicitait des idées constructives qu'elle contenait.  
8.25.   Lors des réunions précédentes, le Bangladesh avait systématiquement suggéré de modifier 
les modèles de convocation existants, qui devraient  contenir notamment des renseignements 
comme la date de la dernière réunion du comité ou du conseil concerné, la cote du compte rendu de 
la réunion précédente et le nom du (de la) Président(e). Les Membres devraient également 
réexaminer le délai suggéré en tre la date d'une convocation et la date effective de la réunion ainsi 
que le délai prévu pour la distribution du compte rendu. Le Bangladesh proposait également qu'une 
note de synthèse soit publiée sur le site web de l'OMC immédiatement après la réunion, ce qui 
aiderait énormément les petites délégations qui ne pouvaient pas assister à toutes les réunions à 
mettre régulièrement à jour leur base d'information.  
8.26.   L'objectif de la proposition, comme l'avaient souligné ses coauteurs, était de renforcer les 
capac ités des conseils et comités permanents de l'OMC d'aider les Membres à gagner en efficacité. 
Dans cette optique, le Bangladesh incitait les Membres à s'interroger sur la portée plus large des 
lignes directrices proposées afin que les décisions qu'ils prend raient ne créent pas de difficultés à 
l'avenir. Le paragraphe  13 du projet indiquait que les Membres devraient inviter des experts en 
poste dans les capitales. Le choix des personnes qui interviendraient dans ses affaires relevait et 
devrait continuer de r elever des prérogatives de chaque Membre. Par ailleurs, la participation 
d'experts en poste dans les capitales à des réunions informelles, en personne ou par 
vidéoconférence, continuait de représenter une contrainte pour de nombreux Membres. Le 
Bangladesh invitait instamment les proposants à reconsidérer le point de savoir si tous les Membres 
étaient en mesure de mettre en œuvre cette disposition. Il continuerait à débattre de cette question 
de manière constructive avec les proposants et les autres Membres.  
8.27.   Le représentant du Paragua y souscrivait pleinement à l'objectif d'une amélioration du 
fonctionnement des comités de l'OMC. D'ailleurs, son pays jouait et continuerait de jouer un rôle 
actif dans les discussions sur cette question, non seulement dans ce co ntexte mais aussi dans le 
cadre des initiatives pilotées par le Brésil au sein du Comité SPS et par Hong Kong, Chine au sein 
du Conseil des marchandises, où il avait contribué de manière constructive aux discussions.  
8.28.   Les améliorations apportées au fonction nement des comités devaient représenter pour 
l'essentiel des solutions pragmatiques des problèmes auxquels les délégations, surtout les petites 
délégations comptant peu de délégués et dont la participation effective était souvent limitée, étaient 
confronté es dans leur travail quotidien. À cet égard, il restait beaucoup à faire, y compris en ce qui 
concernait l'amélioration de la programmation des réunions. La coïncidence actuelle des réunions 
des conseils avec celles de leurs organes subsidiaires et celles des organes subsidiaires avec 
certaines négociations, était un problème constant qui faisait obstacle à la participation de la 
délégation paraguayenne à de nombreuses discussions intéressantes se tenant à l'OMC Il faudrait 
réfléchir au point de savoir s'il  convenait de modifier les règles régissant la programmation des 
réunions et d'apporter une solution définitive et contraignante pour remédier à cette situation.  WT/GC/M/182  
- 38 - 
  8.29.   Pour ce qui était de la proposition, des améliorations substantielles avaient été apportées da ns 
la version actuelle, notamment la prescription de nature subjective concernant la présentation des 
préoccupations commerciales et l'encouragement des Membres à se reporter aux déclarations 
antérieures avaient été supprimés, et la participation d'experts  en poste dans les capitales aux 
consultations et aux réunions était désormais demandée.  
8.30.   Le Paraguay continuait toutefois à émettre des réserves concernant la réduction du délai prévu 
pour la demande d'inscription de points à l'ordre du jour du Conseil du commerce des marchandises, 
à laquelle il convenait d'ajouter l'obligation de présenter tous les documents devant être examinés 
par les comités au moins 15  jours avant la réunion, à l'exception des documents de séance. Cette 
disposition devait être considér ée comme une clause de l'effort maximal qui encourageait les 
Membres à présenter les documents dans ce délai afin de donner aux autres suffisamment de temps 
pour les analyser. Cependant, elle ne devait pas être contraignante et devait permettre aux Membres  
qui n'avaient pas pu présenter de documents dans ce délai en raison d'une charge de travail 
excessive de le faire en tout cas.  
8.31.   En outre, la bilatéralisation des débats multilatéraux était susceptible d'avoir des effets 
négatifs sur le flux des discussions et l'enrichissement de ces débats. Bien qu'à plusieurs reprises, 
les Membres les plus puissants aient indiqué que ces mesures ne s'appliqueraient pas aux 
Comités  SPS et OTC, cette exclusion n'était pas explicite dans le document visé; en revanc he, 
certains coauteurs avaient également proposé d'harmoniser cette proposition avec d'autres 
initiatives qui toucheraient spécifiquement lesdits Comités. Même si le Paraguay se félicitait des 
efforts déployés, il continuait de penser que le meilleur moyen  de résoudre ou d'éviter les 
préoccupations commerciales était d'aligner les mesures qui les avaient motivées sur les obligations 
contractées par les Membres de l'OMC.  
8.32.   Le représentant des États-Unis a rappelé les déclarations faites par son pays lors de 
précédentes réunions sur cette question. L'élément clé pour remédier avec succès aux 
préoccupations commerciales était la volonté politique  – et il ne semblait pas que la proposition 
actuelle en tienne compte. Les États -Unis pouvaient recenser facilement les  nombreuses 
préoccupations commerciales qu'ils avaient soulevées pendant de nombreuses années auprès de 
plusieurs des coauteurs de la proposition. En fait, ils s'étaient efforcés de faire connaître et 
d'expliquer clairement leurs préoccupations, ils avaien t présenté des questions par écrit, attendu 
des réponses écrites et même participé à des consultations menées par les Présidents. Ils n'étaient 
pas prêts à accepter le postulat selon lequel ils étaient responsables de l'absence de résolution de 
ces préoccu pations commerciales parce qu'ils n'avaient pas suivi les procédures dans un ordre 
particulier. Comme ils l'avaient déjà indiqué, la résolution des préoccupations commerciales 
nécessitait un engagement politique auquel il n'y avait malheureusement pas d'éc happatoire.  
8.33.   En ce qui concernait les détails de la proposition, les États -Unis continuaient de s'interroger 
sur l'opportunité d'imposer de façon horizontale aux comités des lignes directrices en matière de 
procédures. Ils demandaient aux coauteurs de la pr oposition d'expliquer pourquoi ils estimaient que 
les différents comités ne devaient pas être en charge de leur propre règlement intérieur, de la 
détermination de la manière la plus appropriée de traiter les points inscrits à leur ordre du jour ou 
de la fi xation de leurs propres dispositions concernant les réunions.  
8.34.   D'après les discussions que les États -Unis avaient eues avec certains coauteurs, il semblait 
que c'était le mécontentement à l'égard du Conseil du commerce des marchandises qui était le 
dénomina teur commun et non les défaillances des nombreux autres comités auxquels la proposition 
visait à remédier. Le Canada et Hong Kong, Chine avaient récemment engagé une discussion au 
sein du Conseil du commerce des marchandises, au cours de laquelle certaines  suggestions 
spécifiques destinées à améliorer le fonctionnement de cet organe avaient été formulées. Les 
États-Unis s'interrogeaient sur le point de savoir pourquoi les proposants estimaient que les 
initiatives de ce type ne devraient pas être soutenues m ais plutôt remplacées par un mécanisme 
horizontal.  
8.35.   Il apparaissait que la proposition partait de l'hypothèse d'une homogénéité entre les comités 
et les organes, qui ne correspondait pas à ce que les États -Unis observaient et avec laquelle ils 
n'étaient pas  nécessairement d'accord. Les États -Unis demandaient aux coauteurs de la proposition 
d'expliquer pourquoi ils avaient adopté une approche axée spécifiquement sur les préoccupations 
commerciales et l'avaient appliquée à tous les comités qui avaient vocation  à examiner les 
notifications  – et pourquoi ils pensaient qu'une approche ou une procédure pouvant fonctionner dans WT/GC/M/182  
- 39 - 
  le cas d'une préoccupation commerciale devrait prévaloir ou serait plus importante qu'une procédure 
facilitant un examen et une discussion s ur la base des notifications.  
8.36.   S'agissant des suggestions spécifiques, les États -Unis convenaient que tout Membre voulant 
sérieusement résoudre une préoccupation commerciale spécifique adresserait dès que possible une 
notification au Membre répondant. Ils v oulaient donc savoir quelle était la raison d'être des 20  jours 
mentionnés.  
8.37.   Les États -Unis n'étaient pas sûrs de la nécessité de faire intervenir le Secrétariat d'une 
manière générale ou 20  jours avant une réunion. Ils demandaient aux auteurs de la proposi tion 
d'expliquer pourquoi l'intervention du Secrétariat était nécessaire alors qu'il n'incombait pas à son 
personnel d'intervenir sur le fond d'une discussion entre les Membres.  
8.38.   Le paragraphe  9 reprenait une idée qui avait déjà été examinée au sein d'autre s comités et 
conseils et avec laquelle les États -Unis étaient en désaccord. Les États -Unis estimaient qu'il n'était 
ni approprié ni propice à la résolution d'une préoccupation commerciale que le Président ou le 
Secrétariat communiquent leurs propres avis, interprétations ou observations sur la question 
considérée.  
8.39.   Les États -Unis avaient seulement été informés que, dans l'aperçu, toutes les informations 
auraient un caractère neutre, mais ils ne voyaient pas comment cela fonctionnerait dans la pratique. 
Il appartenait aux Membres de décrire les mesures visées. Cette suggestion ne faisait que compliquer 
et entraver le processus de dialogue et les États -Unis ne voyaient pas comment ce processus inutile 
pouvait servir les intérêts de tel ou tel Membre.  
8.40.   Les États -Unis s'interrogeaient également sur l'utilité des paragraphes  12 à 14. Ils avaient 
depuis longtemps l'habitude de soulever et de résoudre les préoccupations commerciales par le 
dialogue à l'OMC et n'avaient jamais été confrontés à une situation où la varia ble manquante était 
une tierce partie. À leur avis, ces paragraphes avaient pour but de supprimer les questions non 
résolues de l'ordre du jour pour les soumettre à un processus distinct.  
8.41.   Les États -Unis ne voyaient pas comment un Membre qui avait laissé un e question devenir une 
préoccupation commerciale non résolue depuis longtemps, et qui n'avait pas réussi à faire participer 
des experts en poste dans sa capitale à une structure de comité, modifierait d'une manière ou d'une 
autre son comportement dans un p rocessus distinct. Il apparaissait que ces suggestions 
concernaient un moyen d'éviter la pression des pairs et l'examen multilatéral et non celui de résoudre 
les problèmes.  
8.42.   Le représentant de l' Inde a considéré qu'il était nécessaire que le mécanisme trait e de façon 
efficace les préoccupations commerciales spécifiques. Son pays soutenait donc l'idée d'améliorer les 
procédures concernant l'organisation des réunions grâce à un calendrier annuel indicatif pour chaque 
organe de l'OMC afin d'assurer une particip ation efficace des Membres, en particulier ceux qui 
disposaient de ressources limitées. La diffusion en temps utile de l'ordre du jour et des comptes 
rendus des réunions et le renforcement des processus existants pour répondre de manière 
constructive aux p réoccupations commerciales spécifiques étaient aussi des points positifs.  
8.43.   Bien que l'administration centrale de l'intervenant continue à l'examiner, il apparaissait que 
la proposition conjointe constituait une amélioration par rapport aux versions précéden tes. Elle 
contenait toutefois encore certains points à clarifier sur lesquels l'Inde souhaitait faire quelques 
observations préliminaires. Étant donné que l'OMC était une Organisation dirigée par ses Membres 
et que la neutralité en était le principe fondam ental, ceux -ci devaient faire preuve de prudence en 
ce qui concerne tout renforcement du rôle direct de la présidence de tel ou tel organe de l'OMC ainsi 
que du Secrétariat dans la résolution des préoccupations commerciales entre les Membres.  
8.44.   La possibilit é de soulever une préoccupation commerciale au sein de chaque comité pouvait 
amener les Membres à le faire fréquemment dans tous les organes pertinents de l'OMC, ce qui aurait 
pour effet de surcharger l'ordre du jour de chacun d'entre eux, d'absorber une g rande partie du 
temps précieux dont disposaient ces organes et d'exercer une pression sur les ressources des petites 
délégations. L'obligation de présenter des réponses écrites dans le délai strict de 20  jours pourrait 
être contraignante pour les Membres a ux ressources limitées et pour ceux qui avaient une structure 
fédérale à plusieurs niveaux. De même, on ne voyait pas clairement si le rapport oral du (de la) WT/GC/M/182  
- 40 - 
  Président(e) comporterait une interprétation concernant en particulier des questions très techniq ues 
qui pourraient dépasser ses domaines de compétence. Cela dit, l'Inde tenait à continuer de débattre 
de la proposition et à travailler à l'amélioration du fonctionnement des organes de l'OMC.  
8.45.   Le représentant de l' Indonésie  restait d'avis que la proposit ion risquait de conduire à la mise 
en place de procédures lourdes pour répondre aux préoccupations commerciales. L'Indonésie 
continuait de s'interroger sur le paragraphe  12 de la proposition concernant le droit de demander la 
tenue d'une réunion informelle  au Président. Un tel mécanisme non seulement entraînerait un 
nombre important de réunions informelles qui absorberaient les ressources des parties, mais 
imposerait également une charge supplémentaire au Président sans aucune garantie de succès. En 
outre, le Secrétariat ne devrait pas participer aux réunions bilatérales des parties concernées, 
notamment en fournissant des contributions techniques sur la préoccupation commerciale 
considérée. Il devait conserver son indépendance et donc ne pas fournir de cont ributions pouvant 
préjuger des préoccupations commerciales spécifiques.  
8.46.   La représentante de l' Afrique du Sud  a noté que certaines des observations faites par sa 
délégation avaient été prises en compte. Tout en se félicitant de la disposition relative à l'a ssistance 
technique figurant dans la proposition, l'Afrique du Sud soulignait que les principales difficultés 
auxquelles les Membres étaient confrontés concernaient davantage les capacités institutionnelles au 
niveau national, y compris le manque de systèm es propres à faciliter une réponse coordonnée aux 
préoccupations commerciales spécifiques dans les délais proposés. Ses préoccupations 
fondamentales concernant le rôle renforcé du Président et du Secrétariat demeuraient. Si elle 
considérait que certains él éments de la proposition étaient utiles, elle jugeait néanmoins nécessaire 
que les comités et les conseils l'examinent, s'agissant de savoir comment elle pourrait être appliquée 
aux institutions pertinentes compte tenu de leur mandat et de leur règlement i ntérieur. L'Afrique du 
Sud restait préoccupée par le caractère horizontal des procédures contenues dans les lignes 
directrices mais continuerait à participer de manière constructive aux discussions.  
8.47.   Le représentant de l' Équateur  a reconnu les efforts déployés par les coauteurs pour répondre 
aux observations des autres Membres. La nouvelle version révisée continuait d'être examinée par 
son administration centrale et l'Équateur reviendrait en temps utile avec d'autres observations.  En 
tout état de cause, il restait prêt à continuer de travailler avec les coauteurs et tous les Membres 
sur la question afin d'améliorer les procédures des comités et conseils de l'Organisation pour 
résoudre les préoccupations commerciales spécifiques san s porter atteinte au plein exercice par les 
Membres de leurs droits. Chaque Membre était habilité à traiter ces préoccupations dans les 
différents conseils et comités de l'OMC.  
8.48.   Le représentant de l' Union européenne a remercié toutes les délégations qui ava ient fait des 
observations et s'est félicité de la détermination de tous à soutenir et à améliorer la proposition. 
Cette dernière suggérait la mise en place d'un socle commun de bonnes pratiques qui pourraient 
être suivies par les comités mais qui n'étaien t pas obligatoires. Rien n'empêchait les comités 
d'élaborer des pratiques encore meilleures. L'Union européenne considérait que la réflexion en cours 
dans les différents organes de l'OMC n'était pas en contradiction avec la proposition, mais la 
complétait utilement. L'Union européenne et les autres coauteurs continueraient à dialoguer avec 
l'ensemble des Membres pour essayer de faire mûrir la proposition et de la faire adopter par le 
Conseil général.  
8.49.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
9  L'IMPORT ANCE DES CONDITIONS ORIENTÉES VERS LE MARCHÉ POUR LE SYSTÈME 
COMMERCIAL MONDIAL – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
(WT/GC/W/796)  
9.1.  La Présidente  a noté que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États -Unis 
avec la communicati on distribuée sous la cote WT/GC/W/796.  
9.2.  Le représentant des États-Unis a indiqué que l'inscription de ce point de l'ordre du jour avait 
été demandée pour débattre de l'importance centrale de l'orientation vers le marché  – un des 
principes fondamentaux de l 'OMC – dans les efforts collectifs faits par les Membres pour accomplir 
une réforme significative de l'Organisation. Les États -Unis avaient fait distribuer un projet de 
décision aux termes duquel les Membres réaffirmeraient que l es conditions orientées ver s le marché WT/GC/M/182  
- 41 - 
  étaient fondamentales pour un système commercial libre, équitable et mutuellement avantageux, 
afin de garantir une égalité de conditions pour leurs travailleurs et leurs entreprises . 
9.3.  Toute discussion sur la réforme devrait commencer par quelque s questions fondamentales 
concernant l'objectif de l'Organisation et les valeurs qu'elle défendait. Les Membres avaient entendu 
les États -Unis souligner, dans leurs déclarations précédentes, que ceux qui avaient fondé l'OMC 
avaient pour objectif de faire é voluer toutes les économies vers une plus grande ouverture des 
marchés et une libre concurrence. La Déclaration de Marrakech énonçait l'intention collective des 
Membres d'établir l'Organisation mondiale du commerce pour favoriser la participation à un syst ème 
commercial mondial "sur la base de politiques ouvertes, orientées vers le marché, et des 
engagements énoncés dans les Accords et Décisions du Cycle d'Uruguay" . Elle soulignait également 
leur "désir généralisé d'opérer dans un système commercial multila téral plus juste et plus ouvert au 
profit et pour la prospérité de la population de leurs pays".  
9.4.  De nombreux protocoles d'accession conclus ces 25  dernières années reflétaient ces principes 
fondamentaux en réaffirmant l'attachement à la Déclaration de Marr akech ou en disposant plus 
explicitement que l'objectif de l'accession à l'OMC était de réaliser une réforme économique reposant 
"entièrement sur les principes du marché" ou de réaliser une "transition d'une économie planifiée à 
une économie de marché". L' examen de l'historique des accessions à l'OMC mettait en évidence 
l'importance de l'adoption par une partie accédante de réformes orientées vers le marché, pour 
garantir que le nouveau Membre et les Membres existants bénéficiaient pleinement d'engagements 
réciproques et mutuellement avantageux.  
9.5.  En mai  2018, les Ministres du commerce des États -Unis, du Japon et de l'Union européenne 
étaient convenus que les politiques et pratiques non orientées vers le marché créaient des conditions 
de concurrence déloyale p our les travailleurs et les entreprises de leurs pays et compromettaient le 
bon fonctionnement du commerce international. Dans leurs déclarations, ils avaient réaffirmé en 
outre que des conditions orientées vers le marché restaient indispensables à un syst ème commercial 
mondial libre, équitable et mutuellement avantageux, parce que ces conditions étaient essentielles 
pour garantir une égalité de conditions pour tous leurs travailleurs et entreprises. Autrement dit, si 
les travailleurs et les entreprises éta ient soumis aux contraintes et aux disciplines du marché, il était 
tout à fait injuste de les obliger à entrer en concurrence avec les entreprises d'un autre Membre qui 
n'étaient pas assujetties à ces mêmes contraintes et disciplines.  
9.6.  Pour les États -Unis, l'OMC était et devait être le lieu où les pays se rassemblaient pour 
collaborer à l'élaboration et à l'application de règles favorisant l'objectif commun d'un commerce 
libre et équitable sur la base des principes d'ouverture et d'orientation vers le marché . Autrement 
dit, c'était comme si tous les Membres avaient accepté d'adhérer au même club de natation, en 
utilisant la même piscine et en acceptant tous de nager dans la même direction. Comme dans tout 
club de natation, il y avait ceux qui nageaient plus v ite ou plus lentement que d'autres, ceux qui 
préféraient des nages différentes et ceux qui avaient besoin de faire une courte pause au bord de la 
piscine. À l'occasion, ils entraient en collision et pouvaient même nager en dehors de leurs couloirs 
respecti fs. Cependant, les membres du club partageaient l'idée fondamentale qu'ils devaient tous 
nager dans la même direction vers un but commun.  
9.7.  Un engagement commun de l'ensemble des Membres de l'OMC en faveur de politiques ouvertes 
et orientées vers le marché é tait indispensable pour rétablir et renforcer la confiance dans 
l'Organisation en tant que défenseur et promoteur d'un commerce libre et équitable. Le projet de 
décision les aiderait à atteindre cet important objectif. L'importance de conditions orientées vers le 
marché pour le système commercial mondial pouvait sembler évidente à beaucoup d'entre eux. 
Néanmoins, il était parfois nécessaire de rappeler ce qui était évident et d'affirmer les valeurs 
communes sur la voie du progrès. L'OMC étant en crise, il s emblait que le moment s'y prêtait.  
9.8.  Les États -Unis relevaient certains éléments essentiels indiquant l'existence de conditions 
orientées vers le marché pour les acteurs du marché:  
a. les décisions  des entreprises concernant les prix, les coûts, les intrants, les achats et les 
ventes étaient déterminées librement et prises en réponse aux signaux du marché;  
b. les décisions des entreprises en matière d'investissement étaient déterminées librement 
et prises en réponse aux signaux du marché;  WT/GC/M/182  
- 42 - 
  c. les prix du capital, de la main -d'œuvre, de la technologie et d'autres facteurs étaient 
déterminés  par le marché;  
d. les décisions d'allocation du capital prises par les entreprises ou les concernant étaient 
déterminées l ibrement et prises en réponse aux signaux du marché;  
e. les entreprises étaient soumises aux normes comptables internationalement reconnues, y 
compris à une comptabilité indépendante;  
f. les entreprises étaient soumises à un droit des sociétés orienté vers les m archés et effectif, 
au droit sur les faillites, au droit de la concurrence et au droit de la propriété privée, et 
elles pouvaient faire valoir leurs droits dans le cadre de processus juridiques impartiaux 
tels que les systèmes judiciaires indépendants;  
g. les entreprises étaient en mesure d'accéder gratuitement aux renseignements dont elles 
avaient besoin pour prendre leurs décisions commerciales;  
h. en outre, dans tous ces domaines, il ne devrait y avoir aucune ingérence significative des 
pouvoirs publics dans l es décisions commerciales des entreprises.  
9.9.  L'absence de conditions orientées vers le marché dans un ou plusieurs Membres de l'OMC 
pouvait avoir des conséquences dévastatrices pour les autres. Les distorsions n'étaient pas de 
simples vaguelettes qui éclabou ssaient le "couloir de nage" des autres Membres. Dans une économie  
mondiale, elles pouvaient se transformer en déferlantes submergeant les économies des autres 
Membres et menaçant de saper le contrat social entre un gouvernement et ses citoyens. L'adoption  
de politiques et de pratiques non orientées vers le marché pouvait entraîner de graves problèmes 
de surcapacité dans certains secteurs industriels et créer des conditions de concurrence déloyale 
pour les travailleurs et les entreprises, se traduisant par des déplacements massifs d'emplois et la 
perte de possibilités commerciales et entravant le développement et l'utilisation de technologies 
innovantes.  
9.10.   Les règles de l'OMC existantes avaient contribué à garantir une concurrence équitable qui 
profitait à tou s les citoyens en tant que producteurs et consommateurs. Des engagements tels que 
le traitement de la nation la plus favorisée, le traitement national, les disciplines en matière de 
subventions, les règles de propriété intellectuelle et autres étaient dest inées à garantir des 
conditions équitables pour tous. Cependant, l'existence de conditions non orientées vers le marché 
faisait pencher la balance en faveur des Membres qui cherchaient à déterminer de manière déloyale 
les résultats économiques.  
9.11.   Au moment o ù les Membres de l'OMC envisageaient de nouvelles initiatives et règles  – par 
exemple sur les subventions à la pêche, les subventions industrielles, les entreprises d'État ou 
d'autres questions  – qui pourraient être des éléments clés pour parvenir à une ré forme significative 
de l'OMC  – l'importance de conditions orientées vers le marché ne faisait que croître. Une conception 
commune des normes axées sur le marché et un engagement en faveur de ces normes, sur la base 
desquelles l'OMC avait été créée augmenteraient sensiblement les chances que les règles en 
question, une fois mises en œuvre, soient à la fois efficaces et durables.  
9.12.   Les États -Unis collaboraient actuellement avec les Membres de l'OMC intéressés dans le cadre 
d'initiatives visant à souteni r les politiques et les résultats orientés vers le marché et à renforcer les 
valeurs auxquelles ils avaient souscrit lorsqu'ils avaient contribué à créer l'Organisation. Dans les 
mois à venir, la délégation des États -Unis s'entretiendrait avec de nombreux Membres sur cette 
question cruciale afin qu'ils puissent appuyer conjointement le projet de décision du Conseil général 
et renforcer la conviction de leurs citoyens que l'OMC contribuait pleinement à assurer une égalité 
de conditions pour tous.  
9.13.   Le représen tant du Canada  a indiqué qu'il comprenait la motivation de la proposition et était 
d'accord avec le principe selon lequel le système commercial mondial devait être fondé sur des 
politiques ouvertes et orientées vers le marché. Par exemple, le Canada affirm ait résolument que 
les décisions des entreprises en matière d'achats devaient être déterminées librement et prises en 
réponse aux signaux du marché. En outre, il était préoccupé par les situations dans lesquelles les 
politiques et les pratiques des pouvoir s publics orientaient ou influençaient dans une large mesure WT/GC/M/182  
- 43 - 
  les décisions des entreprises commerciales. Il partageait également le souhait de créer une égalité 
de conditions pour les Membres, les travailleurs et les entreprises. Il restait prêt à débattre  avec 
tous les Membres de cette question, y compris dans le cadre de discussions qui pourraient 
éventuellement déboucher sur de nouvelles disciplines.  
9.14.   Le représentant du Japon  a noté que le projet de décision du Conseil général proposé par les 
États-Unis é tait fondé sur les principes que les Membres de l'OMC avaient réaffirmés entre eux à 
plusieurs reprises et qui déterminaient clairement les éléments des conditions orientées vers le 
marché. Parmi les éléments proposés figuraient les conditions préalables n écessaires à un commerce 
multilatéral libre et équitable, qui dépendait fortement du fonctionnement du mécanisme 
d'ajustement des prix dans un marché efficace.  
9.15.   Actuellement, le système commercial multilatéral était remis en cause de diverses manières 
et la nécessité d'une  réforme de l'OMC était largement admise. Afin de pouvoir mener cette réforme, 
le moment semblait venu pour les Membres de parvenir à un accord sur les conditions orientées 
vers le marché qui étaient la base pour garantir un commerce libre et équitable et une égalité des 
conditions. Le Japon soutenait donc le projet de décision du Conseil général présenté par les 
États-Unis. 
9.16.   Le représentant du Brésil  a insisté sur la nécessité d'améliorer les règles afin que le système 
commercial multilatéra l puisse stimuler efficacement le libre -échange et, ce faisant, promouvoir un 
relèvement des niveaux de vie et de développement. Il n'y avait là rien de nouveau. Dans la 
Déclaration de Marrakech de 1994, les Membres avaient indiqué que " l'établissement de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) marqu[ait] l'avènement d'une ère nouvelle de 
coopération économique mondiale, répondant au désir généralisé d'opérer dans un système 
commercial multilatéral plus juste et plus ouvert au profit et pour la prospérité  de la population de 
leurs pays ". Les Membres étaient également convenus dans le préambule de cette Déclaration qu'ils 
étaient " déterminés à s'appuyer sur le succès du Cycle d'Uruguay grâce à la participation de leurs 
pays au système commercial mondial, su r la base de politiques […] orientées vers le marché ". 
9.17.   L'accession à l'OMC était une étape nécessaire mais ne suffisait pas à elle seule à garantir le 
développement. Les Membres devaient rester déterminés à libéraliser les échanges commerciaux et 
à renforc er les règles. Le Brésil convenait avec les États -Unis qu'il était essentiel que des conditions 
orientées vers le marché prévalent dans les Membres afin de garantir une égalité de conditions. Il 
examinait le projet avec attention et communiquerait d'autres  observations plus tard.  
9.18.   Le représentant de la Colombie  a fait savoir que son pays souscrivait aux principes mentionnés 
dans la proposition, qui avaient toujours été à la base de sa participation au commerce international. 
Depuis 1995, la Colombie restait fidèle à un modèle d'économie de marché. Elle avait participé à la 
création de l'OMC et avait toujours indiqué affirmé son accord et sa satisfaction concernant le 
préambule de l'Accord de Marrakech et les dispositions qui ancraient fermement le développeme nt 
mondial dans les principes de l'économie de marché. Elle était en mesure de souscrire au contenu 
de la proposition et l'étendrait même à des domaines autres que ceux qui étaient expressément 
mentionnés. Les principes et orientations dont débattaient les  Membres ne s'appliquaient pas 
uniquement aux subventions à l'industrie: ils concernaient également d'autres domaines de l'OMC 
tels que l'agriculture.  
9.19.   La Colombie comprenait l'intérêt qu'il y avait à réaffirmer certains des principes fondateurs, 
surtout à ce moment d'introspection pour l'Organisation. Toutefois, il ne fallait pas que les Membres 
tirent des conclusions particulièrement fermes de cet exercice. Les principes auxquels ils adhéraient 
ensemble aujourd'hui faisaient partie d'un ensemble plus vaste  de principes et de dispositions qui, 
au fil du temps, avaient fait l'objet d'un consensus et s'étaient équilibrés au niveau multilatéral. 
Quelques divergences concernant le rétablissement d'un seul principe ne devaient pas mettre en 
péril l'équilibre exis tant dans l'ensemble des Accords de l'OMC. En outre, la Colombie appelait 
l'attention sur la nécessité de garder une vision horizontale de l'OMC et de ses avantages, que l'on 
risquait parfois d'oublier dans le feu des débats sur des questions spécifiques.  
9.20.   La Colombie considérait l'OMC comme une instance qui, indépendamment des problèmes 
auxquels elle était confrontée, offrait des outils et des solutions aux Membres pour leur participation 
au jour le jour au commerce international. Elle appelait tous les Mem bres à appliquer plus largement 
les principes mentionnés dans la proposition à l'ensemble des échanges entre leurs économies et à WT/GC/M/182  
- 44 - 
  tenir compte de tous les effets positifs que l'OMC avait sur ses Membres. Elle était prête à poursuivre 
ces discussions avec l es États -Unis et les autres délégations concernées. Beaucoup de choses liaient 
entre eux les Membres de l'OMC, qui devaient unir leurs forces pour maintenir, promouvoir et 
améliorer le système commercial multilatéral.  
9.21.   Le représentant du Taipei chinois  avait toujours défendu l'idée que l'OMC avait été établie 
pour défendre le système commercial fondé sur des règles, assurer une égalité de conditions et 
promouvoir le commerce en tant qu'instrument de développement économique. Cela étant, il était 
tout aussi i mportant que l'ensemble du système fonctionne correctement pour permettre aux 
entreprises et aux travailleurs de prospérer dans un marché concurrentiel libre et équitable, ce qui 
dépendait de manière cruciale d'une conception commune aux Membres des règles  du jeu et du 
respect de ces règles. Des conditions commerciales orientées vers le marché étaient donc 
essentielles pour soutenir les principaux éléments de l'équité dans le système commercial 
multilatéral de l'OMC.  
9.22.   Le représentant du Nigéria  a fait observ er que ses remarques étaient préliminaires tant que 
le projet de décision du Conseil général était en cours d'examen dans sa capitale. Son pays était 
préoccupé par le champ d'application probable du projet de décision et ses effets potentiels sur les 
droits d'un État à réglementer les activités économiques sur son territoire souverain, notamment 
lorsque le marché était défaillant. En outre, le sens de l'expression "conditions orientées vers le 
marché" n'était pas clair. Une évaluation de ces conditions dans  les économies développées montrait 
l'existence d'un système de subventions massives qui non seulement apportaient un soutien 
financier aux activités des producteurs nationaux, mais assuraient également le maintien à un bas 
niveau des prix des produits de base sur le marché mondial. Les pays en développement continuaient 
de lutter pour faire face aux pertes économiques et aux bouleversements sociaux causés par ces 
politiques.  
9.23.   De plus, le Nigéria n'avait pas compris quel était l'objectif général du projet de  décision: si 
cet objectif était que l'OMC impose un modèle économique spécifique à ses Membres, cela constituait 
une atteinte à leur souveraineté. Néanmoins, il était ouvert à de nouvelles discussions sur la question 
avec les États -Unis afin d'arriver à m ieux appréhender et comprendre sa portée et la signification 
d'expressions telles que "orientées vers le marché", "déterminées librement" et "déterminés par le 
marché".  
9.24.   Le représentant de l' Australie  s'est dit aussi convaincu que l'OMC représentait un enga gement 
essentiel pris par les Membres en faveur d'un environnement commercial ouvert reposant sur des 
principes orientés vers le marché. L'Australie était prête à contribuer à des discussions constructives 
avec tous les Membres afin de soutenir une OMC eff icace à même d'accomplir sa mission et de 
continuer d'apporter une contribution unique à la libéralisation du commerce mondial.  
9.25.   Le représentant de l' Union européenne  a estimé qu'il était important que les entreprises 
opèrent dans des conditions orientées v ers le marché. Comme les États -Unis, l'Union européenne 
avait exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations face aux politiques et pratiques non orientées 
vers le marché qui avaient causé des dommages au système commercial mondial et entraîné un 
manque d 'égalité des conditions.  
9.26.   L'objectif de l'Union européenne, dans le cadre des travaux du groupe trilatéral, avait été 
d'identifier les retombées négatives que pouvaient avoir sur le système commercial des pratiques 
économiques non fondées sur le marché. Ce genre de réflexion permettrait aux Membres de définir 
les types de règles qui, à l'avenir, pourraient contribuer à faire face à l'impact de ces retombées 
négatives et à le réduire au minimum. L'Union européenne menait actuellement de tels travaux dans 
le domaine des subventions industrielles, par exemple, où, après avoir réfléchi aux types de règles 
nécessaires, elle commençait à débattre de ses idées avec les autres Membres de l'OMC.  
9.27.   La représentante de l'Afrique du Sud  a indiqué que ses observations sur l a question étaient 
préliminaires et que la communication était actuellement examinée dans sa capitale. Par principe, 
l'Afrique du Sud était favorable à un fonctionnement optimal des marchés. La communication 
contenait plusieurs expressions qui n'étaient pa s clairement définies, ce qui rendait difficiles les 
discussions sur la question. Il n'était pas évident que les Membres donnent le même sens à 
l'expression "ingérence significative des pouvoirs publics".  WT/GC/M/182  
- 45 - 
  9.28.   Des pays mettaient en œuvre plusieurs politiques da ns l'intérêt public, pour remédier aux 
défaillances du marché ou pour atteindre des objectifs de développement. C'était le cas de l'Afrique 
du Sud, qui cherchait à remédier à l'exclusion historique de la population noire, surtout, de l'activité 
économique générale. L'Afrique du Sud se demandait si ces politiques pouvaient être considérées 
comme créant des conditions non orientées vers le marché s'agissant de conditions égales pour les 
travailleurs et les entreprises, même si elles répondaient à un mandat co nstitutionnel. Les marchés 
et leur fonctionnement entraînaient parfois des conséquences imprévues, comme une concentration 
des marchés, une hausse du chômage et des inégalités. Les politiques et les réglementations étaient 
essentielles pour assurer leur bo n fonctionnement et pour favoriser toute une série de résultats de 
politiques publiques.  
9.29.   Presque tous les Membres de l'OMC avaient des économies mixtes dans lesquelles les pouvoirs 
publics intervenaient ou avaient des entreprises d'État qui exerçaient des fonctions spécifiques pour 
s'acquitter d'un mandat en matière de développement. On pouvait citer notamment certains types 
d'incitations à la recherche -développement visant à soutenir les secteurs mettant au point de 
nouvelles technologies qu i étaient ensuite commercialisées, diverses mesures non tarifaires qui 
n'avaient pas de motivations scientifiques, l'encadrement des prix de produits agricoles et 
pharmaceutiques, les interventions dans le contexte de la crise économique mondiale et les 
interventions pour des impératifs de sécurité nationale.  
9.30.   L'Afrique du Sud était préoccupée par toute proposition qui remettait en cause le droit de 
réglementer pour le bien public. Les gouvernements devaient trouver un équilibre entre un large 
éventail d'int érêts et de préoccupations, notamment ceux des investisseurs, des travailleurs, des 
chômeurs et des jeunes, lorsqu'ils élaboraient des pactes sociaux pour promouvoir une croissance 
durable et une plus grande inclusion économique.  
9.31.   En outre, l'OMC était comp osée de Membres qui se trouvaient à des niveaux de 
développement différents. C'était pour cette raison que l'Accord de Marrakech avait fixé plusieurs 
objectifs, notamment orienter les rapports dans le domaine commercial et économique vers le 
relèvement des  niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours 
croissant du revenu réel et de la demande effective, l'accroissement de la production et du commerce 
de marchandises et de services, et le renforcement des moyens d'y parvenir  d'une manière qui soit 
compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à différents niveaux de développement 
économique.  
9.32.   Il y était également reconnu qu'il était nécessaire de faire des efforts positifs pour que les 
pays en développement, et en particu lier les PMA, s'assurent une part de la croissance du commerce 
international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique. Les pays s'étaient 
développés à des rythmes inégaux, pour des raisons qui étaient complexes, ce qui rendait nécess aire 
la mise en œuvre de politiques adaptées à leurs objectifs de développement et à leurs difficultés 
spécifiques. L'OMC ne devrait pas tenter de déterminer leur modèle économique. Les Membres 
avaient besoin d'un système commercial multilatéral qui soutie nne une croissance inclusive et 
permette aux autorités nationales de prendre des mesures pour atteindre les objectifs et les résultats 
nationaux en matière de développement en fonction de leurs circonstances particulières.  
9.33.   L'Afrique du Sud convenait de la nécessité de promouvoir un système commercial multilatéral 
équitable et plus ouvert dans l'intérêt et pour le bien -être de sa population. Il fallait dans cette 
optique commencer à s'occuper des subventions agricoles qui avaient également un impact sur la 
production alimentaire et les objectifs de développement durable no 1 et 2 et qui faisaient l'objet de 
débats à l'OMC depuis longtemps. L'Afrique du Sud envisageait avec intérêt de poursuivre la 
discussion avec les États -Unis. 
9.34.   Le représentant de l' Uruguay  a rappelé qu'après l'échec de la politique d'industrialisation dû 
aux importations des années 1940 et 1950, l'Uruguay avait soutenu des conditions orientées vers le 
marché dans le cadre desquelles les prix et l'affectation des capitaux et des autre s facteurs de 
production étaient déterminés librement grâce à l'interaction des différents agents économiques et 
non par des instructions découlant d'une planification centralisée. Apporter les corrections 
nécessaires tenant compte de l'intérêt et du bien -être du public constituait la meilleure manière 
d'affecter les ressources, étant donné qu'elles étaient toujours rares. L'Uruguay avait donc transmis 
la proposition à son administration centrale en vue de son examen.  WT/GC/M/182  
- 46 - 
  9.35.   Compte tenu des caractéristiques et de la situation actuelles de l'Organisation, les Membres 
devraient axer leurs discussions sur la mise en œuvre effective des accords existants et sur de 
nouvelles disciplines visant à améliorer le système commercial mondial. Ces principes du libre jeu 
du marc hé étaient déjà inscrits dans le texte fondamental de l'Organisation mondiale du commerce 
et l'Uruguay les défendrait dans les négociations actuelles et futures comme il l'avait toujours fait.  
9.36.   Le représentant de l' Indonésie  a noté que le projet soulignait l'importance de promouvoir des 
conditions orientées vers le marché pour le système commercial mondial. Sa délégation allait 
l'étudier de manière appropriée. L'Indonésie reconnaissait qu'il était essentiel de disposer d'un 
système commercial multilatéral as surant la fluidité du commerce mondial des marchandises et des 
services et offrant aux entreprises et aux investisseurs des conditions de certitude et de prévisibilité 
ainsi que des possibilités dans la conduite de leurs activités. Le système commercial mu ltilatéral 
devait également s'inscrire dans une perspective de développement afin de permettre aux Membres 
de servir les intérêts plus larges de leur population.  
9.37.   Les Membres devraient toujours s'employer à faire en sorte que le commerce international 
soit utilisé comme un outil pour atteindre leurs objectifs de développement, notamment les Objectifs 
de développement durable (ODD). Le futur programme de l'OMC devait donc intégrer toutes les 
dimensions du Programme de développement durable à l'horizon 2030  – protection économique, 
sociale et environnementale – ce qui correspondrait à cette utilisation du commerce, en particulier 
dans les domaines où l'Organisation était à l'évidence censée livrer des résultats dans le cadre du 
partenariat mondial envisagé par les ODD. Dans cette optique, les Membres devraient continuer à 
examiner comment ils pourraient améliorer la pertinence de l'OMC, y compris en répondant aux défis 
futurs auxquels ils étaient confrontés en matière de développement.  
9.38.   Le représentant du Royaume -Uni a fait observer que les Accords de l'OMC mettaient l'accent 
sur l'importance de conditions orientées vers le marché pour le système commercial mondial. Le 
Royaume -Uni cherchait à assurer une concurrence loyale en garantissant que tous les Membres 
respectent leurs obligations au titre des Accords. Le système commercial mondial ne pouvait 
prospérer que si les Membres poursuivaient leurs efforts pour lutter contre les pratiques déloyales 
éventuelles. Le Royaume -Uni remerciait donc les États -Unis d'avoir p ermis cette discussion. Il 
importait que les Membres fassent des progrès sur des questions comme les subventions 
industrielles, les entreprises d'État et le transfert forcé de technologie. Les pratiques déloyales 
avaient des répercussions concrètes sur les  citoyens  – l'innovation était étouffée, les communautés 
étaient affectées et les entreprises non compétitives se trouvaient renforcées. Tous les Membres 
avaient intérêt à défendre les principes du marché.  
9.39.   Le représentant de la Norvège  avait écouté attenti vement les différentes déclarations et il 
convenait que les points mentionnés dans la communication des États -Unis étaient des conditions 
importantes pour un bon fonctionnement de l'économie de marché auxquelles la Norvège souscrivait. 
Les sept premiers po ints décrivaient la façon dont le marché norvégien fonctionnait et le point  8 
correspondait à la politique du gouvernement norvégien à l'égard des entreprises privées et des 
entreprises d'État. Cela dit, les Membres parties aux accords multilatéraux avaien t des systèmes 
économiques différents.  
9.40.   Il importait que les Membres fassent en sorte que leurs systèmes divergents n'aient pas 
d'effets négatifs sur les entreprises des autres Membres et que la manière dont les gouvernements 
et les entreprises fonctionnaie nt soit totalement transparente. Si les Accords de l'OMC et les 
engagements des Membres n'apportaient pas de garantie à cet égard, les Membres devaient 
examiner les Accords eux -mêmes, veiller à ce qu'ils soient pleinement mis en œuvre en temps voulu 
et nég ocier des modifications en cas de besoin. La Norvège reconnaissait qu'il fallait procéder à de 
tels ajustements. La période actuelle était difficile pour l'OMC et les Membres devaient œuvrer 
ensemble de manière constructive afin de réduire les tensions et d'actualiser les règles lorsque cela 
était nécessaire.  
9.41.   Le représentant du Pakistan  a dit qu'il était paradoxal que les Membres, alors même qu'ils 
débattaient de l'orientation vers le marché, envisagent des réglementations pour faire face à une 
pandémie qui  menaçait d'avoir un impact durable sur l'économie mondiale. À une échelle 
relativement petite, le Pakistan intervenait sur le marché des masques de protection dans certains 
pays et allait devoir aussi intervenir le moment venu en ce qui concerne les prix des médicaments 
sur le marché, comme cela se faisait fort souvent dans de nombreux autres pays orientés vers le 
marché. L'orientation vers le marché était un concept ambigu. Le Pakistan se demandait s'il existait WT/GC/M/182  
- 47 - 
  bien un marché libre et si un pays pouvait prétendre avoir toujours été une économie de marché 
totalement libre.  
9.42.   Dans l'histoire économique, nombreux étaient les cas de pays où le soutien des pouvoirs 
publics visant à développer l'économie avait été important  – l'assouplissement des règles en matiè re 
de brevets, la protection des industries textiles par des régimes de contingents, les fortes 
subventions aux produits agricoles, produits qui étaient souvent protégés également par des 
contingents tarifaires, le développement de l'aviation, l'acier, la construction automobile et même 
probablement Internet et les géants technologiques mondiaux en étaient autant d'exemples dans 
un passé pas très lointain. Ces  10 à 15 dernières années, plusieurs pays qui mettaient pourtant en 
avant leur orientation vers le marché avaient eu recours à des interventions de l'État à la suite de 
la crise financière  – des milliards de dollars de recettes fiscales avaient été utilisés pour nationaliser 
les prêteurs hypothécaires, renflouer les grandes entreprises et éliminer les " actifs toxiques".  
9.43.   Les règles que les Membres eux -mêmes avaient formulées dans le cadre du GATT toléraient 
l'intervention des pouvoirs publics  – comme en témoignait l'incidence des droits antidumping et des 
droits compensateurs. Une économie de marché total ement libre permettrait que le flux des 
échanges soit libre, que les pratiques de dumping soient privilégiées  au nom du bien -être des 
consommateurs et que le prix le plus bas détermine qui pouvait acheter et en quelle quantité.  
9.44.   En réalité, les Membres envi sageaient déjà de nouvelles réglementations pour sauver la 
planète d'une catastrophe environnementale parce qu'ils comprenaient l'importance des 
interventions sur le marché. Autrement dit, ils reconnaissaient l'échec du marché qui dissuadait 
souvent les Ét ats et les gouvernements de réaliser les aspirations de leur population. Faute de telles 
interventions, si les gens voulaient conduire des voitures plus polluantes ou si les entreprises 
trouvaient des méthodes de production polluantes mais plus rentables, les gouvernements ne 
devraient pas les empêcher d'exprimer librement un tel choix.  
9.45.   Il n'existait pas de marché parfaitement libre, ni de pays ou de modèle économique 
parfaitement orienté vers le marché. Pour emprunter la formule d'un célèbre économiste 
britannique, "... certains marchés semblent libres, uniquement parce que nous acceptons totalement 
les réglementations sur lesquelles ils s'appuient, à tel point qu'elles deviennent invisibles". De plus, 
il n'appartenait pas à l'Organisation d'imposer à ses M embres un modèle particulier de gestion de 
l'économie. Chacun avait en propre son histoire, sa culture, sa trajectoire de développement et ses 
méthodes d'élaboration des politiques.  
9.46.   Le préambule de l'Accord de Marrakech reconnaissait la nécessité pour les Membres de relever 
les niveaux de vie et de réaliser le plein emploi d'une manière qui soit compatible avec leurs besoins 
et soucis respectifs à différents niveaux de développement économique. Il allait sans dire que 
l'acceptation d'une approche unique à l 'OMC, telle qu'elle était prévue dans la proposition, ne ferait 
qu'entraver davantage les progrès au sein de l'Organisation alors qu'accepter une plus grande 
diversité de modèles économiques permettrait à celle -ci de mieux fonctionner.  
9.47.   Le représentant de l a Fédération de Russie  a dit, en ce qui concerne la relation entre les 
politiques économiques nationales et les règles de l'OMC, qu'aucune des dispositions actuelles de 
l'Organisation n'imposait aux Membres des critères clairs concernant la gouvernance éco nomique 
interne, sauf pour certaines politiques et mesures touchant directement au commerce. En outre, et 
sur ce point la Fédération de Russie était d'accord avec le Pakistan, il n'existait pas d'économie 
entièrement régie par les mécanismes du marché ni d 'économie qui ne le soit pas du tout. Il y avait 
toujours un certain degré de réglementation et d'intervention de l'État dans l'économie, même si les 
politiques étaient généralement orientées vers le marché. La participation de l'État à l'économie était 
nécessaire pour compenser les défaillances du marché afin d'assurer la prospérité de la population 
– ce qui était l'objectif inscrit dans la Déclaration de Marrakech.  
9.48.   En ce qui concernait l'activité de l'État dans le domaine de la politique commerciale, son 
intervention influait sur le commerce sous divers aspects, et les politiques de soutien interne 
n'étaient qu'un de ces aspects. Un autre aspect, tout aussi important, était le protectionnisme 
commercial qui faussait les échanges et évinçait les acteurs étr angers du marché, par le recours à 
des mesures de défense commerciale par exemple, qui étaient mises en œuvre en invoquant des 
considérations de sécurité nationale. La communication des États -Unis restait muette sur ces aspects 
des interventions de l'État.  WT/GC/M/182  
- 48 - 
  9.49.   S'agissant de l'équilibre, la Fédération de Russie croyait comprendre que la communication 
reflétait les vues des États -Unis sur la manière dont les économies des Membres devraient 
fonctionner " afin de garantir une égalité de conditions pour les travaille urs et les entreprises des 
Membres ". De toute évidence, les États -Unis se préoccupaient principalement de leurs propres 
travailleurs et entreprises. Cependant, la Fédération de Russie demandait quelle marge de 
manœuvre ils étaient prêts à accorder aux trav ailleurs et aux entreprises des autres Membres, 
s'agissant par exemple de la réduction du soutien à l'agriculture ou du renforcement des règles 
multilatérales applicables aux instruments de défense commerciale. Elle voulait aussi savoir si les 
États-Unis a vaient l'intention de supprimer leurs nombreux obstacles protectionnistes, visant surtout 
l'acier et l'aluminium, et de s'engager à ne plus les introduire. À défaut de réponses positives à ces 
questions, l'appel qu'ils avaient lancé aux autres Membres pour  qu'ils modifient leurs politiques 
semblait tout à fait déséquilibré.  
9.50.   Les accords commerciaux bilatéraux entre les Membres devraient entrer également dans le 
champ d'application de la proposition. En concluant de tels accords, les parties devraient s'abste nir 
d'encourager les autres Membres ou de faire pression sur eux pour qu'ils acceptent des modalités 
et conditions qui allaient à l'encontre des principes de base de l'économie de marché. Ces accords 
bilatéraux ne devaient pas contribuer à perturber davant age le commerce international et les 
mécanismes du marché. Il semblait qu'un accord récemment conclu entre les États -Unis et un autre 
Membre important de l'OMC ne respectait pas ces critères. La Fédération de Russie ne voyait aucun 
intérêt dans l'approche sélective proposée pour promouvoir des conditions orientées vers le marché.  
9.51.   La Fédération de Russie espérait que les États -Unis seraient en mesure de participer de 
manière significative à la discussion sur les points ci -dessus. Dans le cas contraire, le do cument ne 
ferait que provoquer des débats inutiles sur les modèles économiques et les politiques internes des 
Membres, ce qui dépasserait largement le mandat de l'Organisation.  
9.52.   Le représentant de Sri Lanka a souligné que l'OMC encourageait un commerce équi table et 
équilibré. Les Membres avaient adopté différents modèles économiques dont les politiques de 
Sri Lanka orientées vers le marché et à visage humain étaient un exemple. Chacun pouvait avoir sa 
propre interprétation à cet égard. Les États -Unis avaient  indiqué que déjà certaines dispositions des 
Accords de l'OMC dont les principes dataient de 1947, tels que le traitement NPF et le traitement 
national. Les Membres pouvaient également avoir recours à des mesures correctives commerciales  
– notamment en cas  de dumping et de subventions – et celles de ces mesures qui entraînaient des 
distorsions dans le contexte de l'économie de marché pouvaient être traitées de manière adéquate 
compte tenu des dispositions actuelles. Dans le cadre de l'Accord sur l'agricultu re, ils s'étaient 
également fixés pour objectif de définir des disciplines concernant les entreprises d'État. Des 
instruments de ce type étant à la disposition des Membres, Sri Lanka se demandait pourquoi certains 
pays considéraient encore qu'il était néce ssaire de mettre à nouveau l'accent sur cette question 
après 1947.  
9.53.   La proposition faisant l'objet d'un examen approfondi au niveau national, Sri Lanka demandait 
quelques éclaircissements aux États -Unis. Elle souhaitait savoir si la proposition signifiait que l'État 
ne pouvait jouer aucun rôle en matière de réglementation. Elle demandait en outre ce qui se 
produirait si certains secteurs étaient fortement réglementés parce que le secteur privé n'était pas 
en mesure d'agir ou d'intervenir dans les  secteurs tels que ceux de l'éducation et des soins de santé, 
compte tenu de leur caractère essentiel et du fait qu'une intervention des pouvoirs publics était 
prévue, ou dans le cas où une telle intervention était nécessaire, notamment dans le secteur des  
services. Sri Lanka s'interrogeait sur l'incidence de la proposition: serait -il possible de considérer 
que l'économie de marché empêchait les pouvoirs publics d'intervenir sur le marché alors que les 
défaillances de celui -ci pouvaient entraîner des troubl es socioéconomiques dans un pays? On se 
posait toujours la question de savoir si un Membre pouvait être considéré comme ayant une 
économie de marché s'il ne réglementait fortement qu'un seul secteur, en raison de son caractère 
essentiel. Sri Lanka s'interr ogeait aussi sur les incidences pratiques de la proposition  – en particulier 
sur la question de savoir si elle donnait aux Membres le droit d'adopter des mesures concernant 
toute intervention de l'État relative à des décisions d'investissement ou d'allocat ion de capitaux.  
9.54.   Sri Lanka voulait aussi savoir si, lorsqu'un Membre avait une réglementation concernant 
l'intervention des pouvoirs publics dans l'économie, les Membres pouvaient imposer impunément 
des droits supérieurs au niveau consolidé et si cela cons tituerait la fin du système fondé sur des 
règles. Elle demandait en outre quels types d'entreprises seraient visés – les entités publiques ou 
toutes les entreprises, les entreprises exerçant des activités dans le domaine commercial ou dans WT/GC/M/182  
- 49 - 
  tous les domaine s, les entreprises à but lucratif uniquement ou toutes les entreprises, ou encore les 
entreprises ayant des fonctions publiques telles que celles qui géraient des hôpitaux, les médias et 
les services publics. Sri Lanka allait discuter de manière constructi ve avec les États -Unis pour 
chercher à obtenir des réponses à ces questions.  
9.55.   Le représentant de l' Inde a indiqué que la proposition était en cours d'examen par son 
administration centrale et qu'il communiquerait ultérieurement des observations détaillées. Comme 
beaucoup d'autres, l'Inde était curieuse de savoir quelle était l'intention à la base de la proposition, 
qui n'était pas évidente à ce stade. Certaines expressions qui y étaient utilisées n'étaient pas 
clairement définies. La nature des interventions  d'un État et la catégorie d'entreprises relevant de 
son champ d'application n'étaient pas non plus précisées. Du fait de son caractère prescriptif, la 
proposition avait ravivé le vieux débat opposant marché et État.  
9.56.   Ce débat avait été conclu voilà longtem ps et l'État intervenait dans les activités économiques 
dans tous les pays du monde, sans exception. Bien que l'Inde n'ait pas l'intention de raviver ce 
débat, elle appelait l'attention sur certaines des questions qu'il avait soulevées. La proposition 
partait, semblait -il, de l'hypothèse que toutes les interventions de l'État étaient mauvaises pour les 
marchés et ne tenait pas compte des cas où ces interventions avaient permis aux marchés de mieux 
fonctionner. L'Inde se demandait si les Membres avaient beso in des marchés uniquement pour avoir 
des marchés ou s'ils avaient besoin de marchés qui fonctionnaient au service du bien -être et du 
développement. Elle se demandait également s'il appartenait à l'OMC d'établir des prescriptions et 
de surveiller les modèle s de développement et les systèmes économiques de ses Membres qui 
pouvaient se trouver à différents niveaux de développement. Il s'agissait là de questions importantes 
auxquelles il fallait répondre.  
9.57.   Ces trois dernières décennies, l'Inde s'était efforcée de mener des politiques favorables au 
marché et à la concurrence, et transparentes. Des interventions de l'État avaient été toutefois 
justifiées pour remédier aux défaillances du marché, compte tenu de l'impératif de mener des 
politiques en faveur  des personnes démunies, de l'aide sociale et de l'équité, et de faire sortir plus 
de 250  millions de personnes de la pauvreté. Ce faisant, l'Inde n'avait pas perdu de vue la nécessité 
de maintenir un juste équilibre entre le marché et les interventions de  l'État.  
9.58.   En tant que Membre fondateur de l'OMC, l'Inde estimait que l'objectif principal de l'OMC restait 
de promouvoir le développement durable d'une manière qui soit compatible avec les besoins et les 
niveaux de développement économique respectifs de ses  Membres. L'État ou le marché n'étaient 
que les instruments permettant d'atteindre cet objectif et il valait mieux que le choix de l'un ou de 
l'autre, et le moment de ce choix, relèvent de la sagesse des Membres. L'OMC devrait s'employer à 
tirer parti du c ommerce pour créer les conditions du bien -être et du développement.  
9.59.   Le représentant du Mexique  a remercié les États -Unis pour le projet de décision qui était 
actuellement en cours d'examen par son administration centrale. Son pays prenait note de la 
nécess ité de réaffirmer les principes fondamentaux qui sous -tendaient l'Organisation et la 
comprenait. Il s'agissait d'une discussion pertinente. Il était vrai que les Membres avaient besoin 
d'une concurrence équitable et équilibrée entre les économies fondées s ur le marché. Le Mexique 
était disposé à examiner cette question de manière constructive avec les Membres et envisageait 
avec intérêt de le faire.  
9.60.   Le représentant de la Suisse  a fait observer que le texte proposait un certain nombre de 
principes qui devrai ent présider au fonctionnement d'une économie de marché. La Suisse y 
reconnaissait nombre d'éléments qui caractérisaient son économie et qui étaient ancrés de longue 
date dans ses politiques. Les Accords de l'OMC étaient axés sur la libéralisation du comme rce et, 
dans le même temps, agissaient comme un lubrifiant des forces du marché. Il était cependant vrai 
que les Membres avaient des modèles économiques qui pouvaient sensiblement différer.  
9.61.   L'important était que les différents modèles puissent coexister en  conformité avec la lettre et 
l'esprit du système commercial multilatéral. Si certaines pratiques ou politiques devaient fausser les 
échanges ou entraîner de graves perturbations du commerce, il importait de les mettre en conformité 
avec les règles existan tes ou de renforcer ces dernières. La Suisse était prête à participer de manière 
constructive aux efforts visant à moderniser les règles de l'OMC pour tenir compte des réalités 
économiques contemporaines.  WT/GC/M/182  
- 50 - 
  9.62.    Le représentant de la Chine  a indiqué qu'il était en train de lire la nouvelle La Parure de 
l'écrivain français Guy de Maupassant et qu'il avait noté dans ce texte quelque chose d'intéressant. 
Lorsque Mathilde avait demandé à Madame Forestier de lui prêter un bijou pour assister au bal, le 
collier qu'elle  avait choisi  – censé coûter 40 000 francs  – était simplement conservé dans une boîte 
avec d'autres bijoux: "Mme Forestier alla vers son armoire à glace, prit un large coffret, l'apporta, 
l'ouvrit, et dit à Mme Loisel: Choisis, ma chère." À la fin du récit , lorsqu'il était révélé que le collier 
était une imitation d'une valeur maximale de 500 francs, le représentant avait immédiatement pensé 
à cette scène, qui, dès le début de l'ouvrage, indiquait déjà clairement (en quelques mots) que le 
collier n'était pa s vraiment précieux. Guy de Maupassant faisait donc ainsi preuve de son art de la 
préfiguration ou de la mise en scène, c'est -à-dire qu'il suggérait de manière naturelle et subtile ce 
qui allait advenir plus tard dans le récit.  
9.63.   Lors de la réunion du Consei l général de décembre, la Chine avait débattu avec les États -Unis 
des politiques et pratiques autres que de marché. Il s'agissait bien déjà à l'évidence d'une mise en 
scène par les États -Unis. Comme il avait été dit au cours de cette réunion, le véritable objectif des 
États-Unis, de l'Union européenne et du Japon était de faire adopter une proposition de révision des 
règles en matière de subventions. Si tel était le cas, la Chine avait alors indiqué qu'il fallait annoncer 
la couleur et ne pas maintenir plus  longtemps les autres Membres dans l'expectative. Telle avait été 
sa réponse car elle savait  – et les proposants le savaient peut -être aussi – que, quelle que soit 
l'élaboration de la mise en scène et quel que soit le nombre de fois où ils laissaient présa ger leurs 
objectifs, une proposition qui était incompatible avec les principes fondamentaux de l'OMC et qui 
allait au -delà du mandat de l'institution avait peu de chances de recueillir le soutien et le consensus 
des Membres.  
9.64.   Tous les Membres partageaient l a même idée de ce qu'était l'économie de marché. Point 
n'était besoin d'en débattre. C'était comme si les Membres devaient débattre de la question de savoir 
s'ils devaient manger quand ils avaient faim ou prendre un parapluie quand il pleuvait. Cela dit, i l 
leur appartenait entièrement de choisir leur voie de développement et le modèle qu'ils pouvaient 
adopter pour leur propre économie, et l'OMC n'avait pas à interférer dans leur décision.  
9.65.   La Chine remerciait les États -Unis d'avoir rappelé aux Membres la Dé claration de Marrakech. 
Si elle devait choisir une phrase de la Déclaration convenant le mieux à la situation actuelle du 
commerce mondial actuel, elle retiendrait celle -ci: "Les Ministres se déclarent déterminés à résister 
aux pressions protectionnistes d e toute nature ." Les Membres ne devraient pas non plus oublier 
dans leurs relations dans les domaines du commerce et du développement économique les termes 
suivants de l'Accord de Marrakech: "y parvenir d'une manière qui soit compatible avec leurs besoins 
et soucis respectifs à différents niveaux de développement économique ". 
9.66.   La communication pouvait paraître simple, mais elle était tout sauf simple. La Chine 
demandait ce que les États -Unis entendaient par les expressions suivantes: "politiques et pratiques  
non orientées vers le marché", "normes comptables internationalement reconnues", "accéder 
gratuitement aux renseignements dont elles ont besoin" et "ingérence significative des pouvoirs 
publics". Chacun de ces concepts pouvait donner lieu à un débat sans fin. Étant donné que les 
Membres n'avaient que trois mois avant la douzième Conférence ministérielle, peut -être serait -il 
préférable qu'ils utilisent leur temps et leurs ressources limités pour résoudre la crise de l'Organe 
d'appel et œuvrer en faveur des résultats possibles de la CM12. Ils n'avaient pas le temps de débattre 
des questions qui pouvaient déboucher sur une réflexion philosophique mais qui n'étaient pas 
directement pertinentes pour ce qui était de l'issue de la réunion ministérielle. Après tout , le monde 
entier observait l'OMC et les Membres devaient livrer des résultats concrets.  
9.67.   Le représentant des États-Unis s'est dit étonné de la capacité de certains Membres de dire ce 
qu'ils pensaient. Bien qu'ayant indiqué qu'ils devaient consulter leur ad ministration centrale, 
plusieurs d'entre eux avaient tout de même fait des observations préliminaires de large portée. Il 
en avait été impressionné. Comme il n'avait pas compris l'histoire racontée par son collègue chinois 
au début de son intervention, il lui a demandé s'ils pouvaient en parler hors séance. Les États -Unis 
remerciaient les délégations pour leurs observations sur le projet de décision.  
9.68.   Le représentant de la Chine  a précisé que son pays ne voulait pas débattre de la question de 
l'économie de m arché et estimait que l'OMC n'avait pas de mandat pour le faire. De même, la Chine 
ne souhaitait pas discuter de la modification de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires mais, s'il y avait une proposition, elle serait prête à en débatt re pour persuader ses 
auteurs qu'il leur fallait renoncer à leurs efforts inutiles.  WT/GC/M/182  
- 51 - 
  9.69.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
10  KAZAKHSTAN – RESTRICTIONS À LA FRONTIÈRE VISANT LES MARCHANDISES EN 
TRANSIT (G/C/W/774 -G/TFA/W/20) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE 
KIRGHIZE  
10.1.   La Présidente  a noté que la délégation de la République kirghize avait demandé à ce que ce 
point, se rapportant au document G/C/W/774 -G/TFA/W/20, soit ajouté à l'ordre du jour. Elle croyait 
comprendre qu'un addendum à ce document avait déjà été distribué aux délégation s le jour 
précédent.  
10.2.   Le représentant de la République kirghize  a dit qu'il était regrettable que le Kirghizistan doive 
soulever la question des mesures restrictives pour le commerce appliquées par son voisin le 
Kazakhstan lors du Conseil général. Mais le K irghizistan faisait entièrement confiance à l'impartialité 
et à l'intégrité de l'instrument multilatéral qu'offrait l'OMC, et avait à cet égard porté la question à 
l'attention des Membres lors de la réunion du Conseil général.  
10.3.   D'après le Kirghizistan, une situation semblable s'était produite à la fin de 2017, lorsque ses 
marchandises exportées et en transit avaient subi plusieurs restrictions commerciales sous la forme 
de mesures unilatérales imposées par le Kazakhstan, ce qui avait eu pour conséquence de b loquer 
des centaines de transporteurs de marchandises kirghizes à la frontière et de causer des dommages 
irréparables à l'économie kirghize. À la suite de ces mesures ayant des effets de distorsion des 
échanges prises par les autorités kazakhes, le FMI ava it en 2017 estimé que les dommages causés 
au Kirghizistan s'étaient élevés à environ 200  millions d 'USD. 
10.4.   Le Kirghizistan était un pays enclavé qui avait réussi à libéraliser son économie et avait été 
reconnu comme économie de marché en  1998. Il était dès l ors profondément intégré aux relations 
commerciales régionales, comme le prouvait le fait que le volume des échanges du pays s'élevait 
alors à environ 85% de son PIB. Son intégration significative aux flux commerciaux régionaux avait 
été atteinte principal ement grâce à son accession rapide à l'OMC et à sa situation géographique 
parmi des économies à forte croissance. En conséquence, plus de 15% de la population active du 
pays avait travaillé dans le secteur du commerce de gros et de détail  au cours des 20 dernières 
années. Cette situation géographique, couplée à un régime commercial libéral, offrait des possibilités 
au Kirghizistan en même temps qu'elle le rendait hautement vulnérable. Cette vulnérabilité découlait 
des politiques arbitraires que risquaient d 'imposer d'autres pays de la région et des politiques 
existantes adoptées par exemple par le Kazakhstan, dont les mesures s'écartaient des normes et 
principes multilatéraux et avaient fait peser une menace sur le commerce de détail qui est un 
important sec teur d'activités pour le Kirghizistan.  
10.5.   Le Kirghizistan avait soulevé ses préoccupations au sujet des mesures restrictives pour le 
commerce imposées par le Kazakhstan depuis mars  2019 aux marchandises en transit en 
provenance du Kirghizistan  et à destinatio n de pays tiers, décrites dans le document G/C/W/774. 
Depuis près de douze mois, ses transporteurs de marchandises faisaient face à des obstacles et des 
retards importants engendrés par des inspections plus strictes des autorités kazakhes à la frontière, 
menées de manière très contraignante et excessive . En outre, les inspections excessives et 
injustifiées des organismes d'inspection kazakhs n'étaient pas menées de manière transparente, ce 
qui ne permettait pas d'obtenir une explication claire sur leur rais on d'être. La délégation kirghize 
avait informé les Membres de ces faits et de ce que subissaient les transporteurs de marchandises 
kirghizes ainsi que du comportement inapproprié des organismes fiscaux kirghizes dans la dernière 
communication du Kirghizis tan et lors de la réunion du  Comité de la facilitation des échanges  du 
11 février.  
10.6.   Les mesures à la frontière ayant des effets de distorsion des échanges appliquées par le 
Kazakhstan aux transporteurs kirghizes avaient causé des dommages économiques énorme s et 
irréparables et eu une incidence négative sur les échanges entre le Kirghizistan et les pays tiers. Ces 
mesures unilatérales du Kazakhstan avaient entraîné la congestion du transport de marchandises, 
et jusqu'à 250  véhicules avaient été bloqués sur un e distance atteignant 10  kilomètres. Selon le 
Service national des frontières de la République kirghize, en  2019, 73  652 véhicules de transport de 
marchandises étaient passés par le poste de contrôle "Ak tilek avtodorozhnyi", contre 93  612 
en 2018. La bais se du nombre de passages entre  2018 et  2019 était de 22%. Ces mesures à la 
frontière des autorités kazakhes avaient pratiquement obligé de nombreux transporteurs kirghizes WT/GC/M/182  
- 52 - 
  à partir s'installer sur le marché du fret du Kazakhstan et à y enregistrer leur ent reprise: par 
exemple, auprès de l'Union des opérateurs économiques agréés, dont les véhicules n'avaient aucune 
difficulté à transiter à partir du territoire du Kazakhstan vers des marchés tiers . 
10.7.   Dans l'addendum au document récemment distribué, le Kirghizistan avait porté à l'attention 
des Membres certains chiffres qui démontraient la baisse des exportations kirghizes du fait des 
mesures restrictives pour le commerce en question prises par les autorités kazakhes. En  2019, le 
volume des exportations de marchandises de la République kirghize s'était élevé à 270,8  millions  
d'USD. Par rapport à 2018, le volume des exportations avait reculé de 24,4%. La plus forte baisse 
du volume des exportations avait été enregistrée pour les exportations de vêtements, d'articles de 
bonneterie et de chaussures. Pendant 11  mois en 2019, le volume des exportations de ces produits 
avait plafonné à 36  millions d 'USD, soit un recul de 70% par rapport à la même période de  2018. Il 
convenait de noter que le recul moyen du volum e des exportations de ces produits avait été de 
88,4%. Les mesures en question du Kazakhstan avaient de même ciblé les marchandises en transit 
qui passaient par le territoire kazakh, et qui ne concernaient en rien le marché kazakh lui -même . 
10.8.   Afin de remédie r à cette situation de façon constructive, le représentant de la République 
kirghize a souligné que son pays avait pris toutes les mesures nécessaires au cours de l'année 2019 
en organisant plusieurs consultations bilatérales à différents niveaux. Le Kirgh izistan avait informé 
le Kazakhstan en détail de la situation critique de blocage massif des véhicules imputable aux 
inspections injustifiées menées par les autorités d'inspection kazakhes . Après que ces consultations 
bilatérales se soient tenues sans succ ès, le Kirghizistan n'avait plus eu d'autre choix que d'évoquer 
cette situation à la dernière réunion du Comité de la facilitation des échanges le 11  février, lors de 
laquelle le Kirghizistan avait exhorté le Kazakhstan à éliminer les restrictions commerci ales 
appliquées et à agir conformément aux règles établies de l'OMC. Pour l'heure, en raison de mesures 
encore plus dures imposées par les autorités kazakhes, les transporteurs de marchandises kirghizes 
étaient restés bloqués à la frontière dans des condit ions hivernales rudes. Certains camions y étaient 
restés pendant une semaine. À la fin du mois de février, il y avait même eu des cas dans lesquels 
des voitures particulières étaient restées bloquées à la frontière .  
10.9.   Le représentant de la République kirghi ze a noté que le Kazakhstan avait justifié ses mesures 
en indiquant que le Kirghizistan avait mené, d'après les allégations, une administration douanière 
inadéquate en ce qui concernait les pertes liées au recouvrement de la TVA et les droits de douanes 
et en citant des statistiques sur la fourniture inadéquate des documents, des éléments dont le 
Kirghizistan avait entendu parler lors de la réunion du Comité de la facilitation des échanges 
mentionnée qui avait eu lieu deux semaines auparavant. Le Kirghizist an s'attendait à ce que le 
Kazakhstan mentionne à nouveau ces raisons dans sa déclaration. Le Kirghizistan s'interrogeait sur 
la validité et la sincérité des raisons sous -tendant les mesures du Kazakhstan, qui soulevaient en 
outre d'autres questions. Il at tirait l'attention des Membres non pas sur les raisons et les 
justifications de ces faits, mais sur l'ampleur, la méthode, la nature et les motifs de ces contrôles, 
ainsi que sur les conséquences négatives importantes de ces mesures dévastatrices qui aurai ent pu 
être facilement évitées si le Kazakhstan avait mis en place ces mesures de contrôle en pleine 
conformité avec ses obligations au titre des règles de l'OMC concernant la liberté de transit  et les 
dispositions relatives à la facilitation des échanges.  
10.10.   Compte tenu de la situation critique en cours à la frontière des deux pays, en dépit de tous 
les efforts déployés et des appels lancés par les responsables kirghizes au niveau bilatéral , le 
Kirghizistan considérait que les mesures prises par les autorités  kazakhes étaient restrictives pour 
le commerce et violaient les normes fondamentales suivantes des Accords de l'OMC: entre autres, 
l'article  III sur le traitement national, l'article  V sur la liberté de transit, l'article  X sur la publication 
et l'applica tion des règlements relatifs au commerce  et l'article  XI sur l'élimination générale des 
restrictions quantitatives  du GATT, ainsi que l'article  7 sur la mainlevée et le dédouanement des 
marchandises et l'article  11 sur la liberté de transit de l'AFE. Compt e tenu de tout cela, le Kirghizistan 
invitait instamment le Kazakhstan à se conformer aux règles de l'OMC et à respecter ses 
engagements dans le cadre de l'OMC.  
10.11.   La représentante du Kazakhstan  a répondu à la plainte déposée par la délégation kirghize 
auprès  des comités pertinents de l'OMC et à la déclaration tout juste faite par la République kirghize 
en insistant sur le fait que la République du Kazakhstan et la République kirghize étaient des 
Membres du territoire douanier commun de l'Union économique eura siatique. D'après l'article  25 du 
Traité instituant l'Union économique eurasiatique, la libre circulation des marchandises entre les 
territoires des États membres s'effectuait sans qu'il soit nécessaire de recourir aux déclarations en WT/GC/M/182  
- 53 - 
  douane ou que ne soit  appliqué un contrôle par l'État (y compris le contrôle douanier, le contrôle du 
transport, le contrôle sanitaire, et le contrôle vétérinaire et sanitaire).  
10.12.   La République kirghize avait adhéré à l'Union économique eurasiatique en août  2015. 
Depuis, toutes les marchandises qui arrivaient au Kazakhstan depuis la République kirghize ou qui 
transitaient par le Kazakhstan étaient exemptées des procédures de contrôles douaniers appliquées 
aux pays tiers appartenant à des territoires douaniers distincts. Conformém ent au Code des douanes 
de l'Union économique eurasiatique , le transit des marchandises était défini comme le mouvement 
de marchandises qui avaient pour destination finale un pays tiers et étaient sous contrôle douanier 
le temps de garantir le paiement des  droits et pendant qu'elles étaient identifiées. Cette définition 
était conforme à l'article  V du GATT et aux dispositions de l'AFE.  
10.13.   Dans le cadre de la soumission de marchandises étrangères à la procédure de transit 
douanier, les conditions suivantes deva ient être remplies: il était nécessaire de i)  fournir la garantie 
financière correspondant au montant de la TVA et des droits de douane relatifs aux marchandises 
transportées ou aux frais de convoyage de douane; ii)  permettre l'identification des marchandi ses 
via l'apposition de timbres et cachets; et iii)  respecter les réglementations relatives à la sécurité. En 
guise de garantie financière, le Kazakhstan appliquait également la Convention douanière relative 
au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR de  1975, notamment 
lorsque le transit se faisait sur plusieurs pays . 
10.14.   Étant donné que toutes ces prescriptions s'appliquaient au transit en provenance de pays 
tiers extérieurs au territoire douanier commun de l'Union économique eurasiatique et n'étaient pas 
applicables au transit en provenance de la République kirghize, sa plainte concernait uniquement le 
respect des règlements de l'UEE et ne relevait donc pas de l'article  V du GATT.  
10.15.   Les organismes kazakhs compétents effectuaient des activités de vérification sur le chemin 
des véhicules de transport de marchandises qui concernaient les transporteurs de tous les États 
membres de l'UEE, afin de vérifier et faire en sorte que la TVA soit vers ée au budget national du 
Kazakhstan. Il convenait de noter que les véhicules automobiles du Kazakhstan et des autres États 
membres de l'UEE faisaient l'objet des mêmes inspections. En outre, seuls les véhicules de transport 
identifiés conformément au systè me de gestion des risques faisaient l'objet de mesures d'inspection . 
10.16.   Au cours de la période couvrant novembre et décembre  2019, seuls 194  véhicules kirghizes 
sur 2 470 avaient fait l'objet d'une inspection, et des infractions avaient été constatées dans 19 1 cas. 
Il convenait en outre de noter qu'au cours de l'année 2019, seuls 2  600 cas de marchandises en 
provenance de la République kirghize et à destination de résidents fictifs au Kazakhstan avaient été 
identifiées, pour lesquels la TVA était restée impayé e. Au cours de cette même période, 4  800 cas 
avaient été identifiés comme des cas de faux transit, dans lesquels les marchandises avaient été 
enregistrées comme étant destinées à des pays tiers, mais étaient en fait restées sur le territoire du 
Kazakhstan.  
10.17.   La représentante du Kazakhstan a noté que tous les mesures appliquées par son pays étaient 
pleinement conformes à l'article premier sur le traitement NPF, à l'article  III sur le traitement 
national et à l'article  V sur la liberté de transit du GATT de 199 4, ainsi qu'aux dispositions pertinentes 
de l'AFE. Il n'y avait actuellement aucune loi nationale ou résolution gouvernementale au Kazakhstan 
entraînant une violation de l'une quelconque des normes de l'OMC susmentionnées ou autres. La 
communication de la République kirghize ne contenait par conséquent aucune référence au 
document législatif officiel du Kazakhstan ni aux mesures appliquées par celui -ci qui entraîneraient 
une telle violation.  
10.18.   Le Kazakhstan était disposé à collaborer avec la République kirghi ze pour résoudre ces 
questions en suspens grâce à des consultations bilatérales et aux mécanismes institutionnels qui 
existaient au sein de l'Union économique eurasiatique. Quatre réunions avaient notamment eu lieu 
entre mai et juillet  2019 entre les respo nsables des autorités fiscales de leurs pays. Le responsable 
du Comité des recettes publiques du Kazakhstan s'y trouvait et aurait aussi pu répondre aux 
questions si nécessaire. Au cours de ces réunions, des accords concrets avaient été trouvés et des 
feuilles de route élaborées afin d'empêcher le faux transit et les importations à destination de 
résidents fictifs au moyen de scellés de navigation, d'échanges de renseignements quotidiens et de 
mécanismes de surveillance. Aucune mesure coercitive ou de suivi  de la mise en œuvre n'avait été 
prise. En 2020, ces questions avaient également été abordées à la réunion du Conseil WT/GC/M/182  
- 54 - 
  intergouvernemental eurasiatique du 31  janvier et à celle du Conseil eurasiatique au niveau des 
premiers ministres du 20  février. Aucun ac cord n'avait été trouvé.  
10.19.   Étant donné que la République kirghize était sa voisine et partenaire stratégique, le 
Kazakhstan appelait le gouvernement du Kirghizistan à mettre en œuvre les engagements pris par 
le pays lorsqu'il avait adhéré à l'Union économiqu e eurasiatique et à respecter les intérêts nationaux 
légitimes de ses partenaires.  
10.20.   Le représentant de la République kirghize  a mis en exergue le fait que le Kirghizistan 
considérait, en raison de la déclaration du Kazakhstan et de l'échec des discussions b ilatérales qui 
s'étaient tenues auparavant, que cela démontrait que le Kazakhstan ne s'intéressait guère à la 
résolution du problème existant à la frontière conformément aux normes et principes de l'OMC. Cela 
ne laissait au Kirghizistan pas d'autre choix q ue de soumettre le problème à l'Organe de règlement 
des différends de l'OMC et d'engager un processus au titre du Mémorandum d'accord. Compte tenu 
de la situation délicate dans laquelle se trouvait le Kirghizistan, qui durait depuis longtemps, il était 
grand temps que l'ORD évalue les mesures du Kazakhstan.  
10.21.   La représentante du Kazakhstan  a dit que sa délégation était prête à défendre sa cause 
devant l'ORD. En réponse, et à des fins de partage de renseignements, le Kazakhstan déposerait 
également une plainte  à l'encontre des mesures du gouvernement kirghize concernant les 
exportations kazakhes, à savoir l'application d'un contrôle du prix minimum, l'exonération de TVA 
pour les machines agricoles produites dans des entreprises nationales ainsi que le projet de  décision 
concernant l'interdiction d'importer des marchandises auxquelles le Kazakhstan appliquait des 
exonérations conformément à son Protocole d'accession à l'OMC.  
10.22.   Le représentant du Japon  s'est félicité de l'explication détaillée du Kirghizistan ainsi que de 
la réponse du Kazakhstan concernant l'affaire et espérait qu'une solution amiable serait trouvée 
grâce à la poursuite des consultations bilatérales.  
10.23.   Le représentant de la République de Moldova  a remercié la République kirghize et le 
Kazakhstan de l' explication détaillée des préoccupations soulevées et a encouragé les deux Membres 
à engager un dialogue constructif afin de résoudre leurs problèmes économiques et commerciaux 
d'une manière mutuellement acceptable et bilatérale.  
10.24.   Le Conseil général a pris note des déclarations.  
11  RAPPORT DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS -UNIS POUR LES QUESTIONS COMMERCIALES 
INTERNATIONALES SUR L'ORGANE D'APPEL DE L'ORGANISATION MONDIALE DU 
COMMERCE – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
11.1.   La Présidente  a noté que ce point était inscrit à l'ordre du jour à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
11.2.   Le représentant des États-Unis a rappelé que le 11  février, le représentant des États -Unis 
pour les questions commerciales internationales avait délivré un r apport sur le fait que l'Organe 
d'appel de l'Organisation mondiale du commerce ne respectait pas les règles de l'OMC. Le rapport 
expliquait en détail la façon dont l'Organe d'appel n'avait pas, à plusieurs reprises, interprété les 
règles des Accords de l'O MC d'une manière compatible avec le texte de ces Accords, négociés et 
approuvés par les Membres de l'OMC. Ce faisant, l'Organe d'appel avait compromis le système 
commercial fondé sur des règles en contrevenant continuellement à ces règles.  
11.3.   S'agissant du no n-respect par l'Organe d'appel des règles de l'OMC, le rapport contenait les 
exemples suivants:  
a. l'Organe d'appel avait constamment ignoré le délai obligatoire de 90  jours pour rendre ses 
décisions  établi dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des dif férends (le 
Mémorandum d'accord) ; 
b. il permettait à des personnes qui avaient cessé d'exercer leurs fonctions au sein de 
l'Organe d'appel de continuer à statuer sur des appels malgré le fait que seuls les Membres 
de l'OMC, dans le cadre de l'Organe de règlem ent des différends, avaient le pouvoir au WT/GC/M/182  
- 55 - 
  titre du Mémorandum d'accord de fixer la durée du mandat d'un membre de l'Organe 
d'appel;  
c. il avait formulé des constatations sur des questions de fait, y compris concernant le droit 
national des Membres de l'OMC, a lors que le Mémorandum d'accord limitait explicitement 
les appels aux questions de droit et aux interprétations du droit ; 
d. il avait émis des avis consultatifs et des avis sur des questions inutiles alors même que le 
Mémorandum d'accord limitait les constata tions des groupes spéciaux et de l'Organe 
d'appel à celles nécessaires pour aider l'Organe de règlement des différends à faire des 
recommandations afin de régler le différend ; 
e. Il avait insisté pour que les groupes spéciaux chargés du règlement des différen ds 
considèrent les interprétations antérieures de l'Organe d'appel comme des précédents 
contraignants en l'absence de raisons impérieuses, même si un texte exprès donnait le 
pouvoir exclusif d'adopter des interprétations faisant autorité à la Conférence mi nistérielle 
et au Conseil général ; 
f. il avait affirmé qu'il pouvait choisir de ne pas formuler de recommandation alors que le 
texte explicite du Mémorandum d'accord prescrivait de faire une telle recommandation à 
un Membre de l'OMC pour qu'il mette sa mesure  incompatible avec les règles de l'OMC en 
conformité avec celles -ci; et 
g. il avait outrepassé ses pouvoirs consistant à examiner la question en cause dans un 
différend et avait à la place émis des avis sur des questions relevant de la compétence 
des Membres de l'OMC agissant dans le cadre de la Conférence ministérielle, du Conseil 
général et de l'Organe de règlement des différends.  
11.4.   Le rapport traitait en outre de la façon dont l'Organe d'appel avait modifié les droits et 
obligations de fond des Membres par de s interprétations erronées des Accords de l'OMC. L'Organe 
d'appel avait tenté de combler les lacunes de ces Accords en leur donnant une lecture qui incluait 
des droits ou obligations dont les États -Unis et les autres Membres de l'OMC n'étaient jamais 
conve nus. Le rapport soulignait notamment les interprétations erronées de l'Organe d'appel 
suivantes:  
a. l'interprétation  erronée par l'Organe d'appel de l'expression "organisme public" menaçait  
la capacité des Membres de neutraliser les subventions ayant des effets de distorsion des 
échanges accordées par le biais des entreprises d'État, et compromettait les intérêts de 
tous les acteurs axés sur le marché ; 
b. l'Organe d'appel avait empiété sur la m arge de manœuvre légitime des Membres en 
transformant foncièrement une obligation de non -discrimination pour ce qui concernait les 
règlements en un critère relatif à l'"effet préjudiciable";  
c. il avait empêché les Membres de l'OMC de remédier complètement au  dumping 
dommageable en prohibant une méthode de calcul de la mesure du dumping qui causait 
un dommage à la branche de production nationale (la réduction à zéro) fondée sur le bon 
sens et historiquement répandue;  
d. il avait inventé un critère strict et irréa liste concernant l'utilisation de points de repère à 
l'extérieur du pays pour mesurer les subventions qui réduisait l'efficacité des lois sur les 
mesures correctives commerciales lorsqu'il s'agissait de résoudre les distorsions causées 
par les entreprises d'État dans les économies autres que de marché;  
e. la création par l'Organe d'appel d'un critère relatif à l'"évolution imprévue des 
circonstances" et d'une analyse du lien de causalité stricte empêchaient l'utilisation 
efficace des sauvegardes par les Membres de l'OMC visant à protéger leurs branches de 
production des poussées des importations; et  
f. l'organe d'appel avait limité la capacité des Membres de l'OMC d'imposer des droits 
compensateurs et antidumping calculés à l'aide de la méthode de l'économie  autre que de WT/GC/M/182  
- 56 - 
  marché pour remédier simultanément au dumping et au subventionnement ayant des 
effets de distorsion des échanges dus aux économies autres que de marché . 
11.5.   Les États -Unis avaient fait part de leurs préoccupations à l'égard du mépris de l'Organe d'appel 
pour les règles de l'OMC depuis de nombreuses années. Malheureusement, le problème n'avait fait 
qu'empirer, car de trop nombreux Membres de l'OMC n'avaient pas voulu faire quoi que ce soit pour 
empêcher ce comportement. Pire encore, certains d'entr e eux refusaient encore d'admettre qu'il y 
avait un problème.  
11.6.   Mais ces manquements n'avaient pas seulement une incidence sur les États -Unis: ils avaient 
de terribles conséquences pour tous les Membres de l'OMC. Et le fait que l'Organe d'appel ne suive 
pas les règles convenues avait compromis non seulement le système de règlement des différends 
de l'OMC mais aussi l'efficacité et le fonctionnement de l'Organisation de manière plus générale. Le 
fait que, par exemple, l'Organe d'appel ne suive pas les règles c onvenues avait affaibli l'Organisation 
mondiale du commerce en tant qu'enceinte de négociation de nouvelles règles et de discussion pour 
parvenir à une meilleure compréhension du sens des règles existantes.  
11.7.   Les États -Unis avaient publié le rapport (d'envir on 170  pages) pour examiner et expliquer le 
problème, et non pas pour imposer des solutions aux Membres. Ceux -ci devraient d'abord 
reconnaître les manquements de l'Organe d'appel s'ils souhaitaient parvenir à une réforme durable 
et efficace du système de r èglements des différends de l'OMC. Pour ce faire, les Membres de l'OMC 
devaient s'engager dans une discussion plus approfondie sur les raisons pour lesquelles l'Organe 
d'appel s'était senti libre de s'écarter du rôle que les Membres lui avaient attribué . Si ces raisons 
n'étaient pas comprises, rien ne laissait penser que la simple adoption d'un texte nouveau ou 
additionnel, quelle que soit sa forme, résoudrait ces problèmes chroniques.  
11.8.   Les États -Unis avaient avancé quelques idées et certains Membres et comm entateurs avaient 
commencé à apporter les leurs également. Par exemple, certains avaient observé que les membres 
de l'Organe d'appel n'avaient pas démontré une meilleure connaissance des questions relevant des 
Accords de l'OMC que les membres des groupes s péciaux, et qu'elle était peut -être même moins 
bonne. Certains avaient soulevé les difficultés que pouvait avoir une institution à reconnaître qu'elle 
avait commis une erreur. D'autres avaient attiré l'attention sur le type de soutien du Secrétariat 
qu'ava ient reçu les organes juridictionnels de l'OMC. Les États -Unis saluaient la poursuite des 
réflexions et l'approfondissement des conversations sur ces questions.  
11.9.   Les États -Unis avaient hâte d'examiner le rapport avec les Membres. Comme cela avait été 
indiqu é dans le rapport, ils collaboreraient avec tout Membre de l'OMC qui souhaiterait redonner au 
système de règlement des différends de l'Organisation le rôle que lui avaient attribué les Membres 
et faire en sorte que ce système favorise le rôle de l'OMC en t ant qu'enceinte de discussion, de 
contrôle et de négociation, au lieu de l'affaiblir.  
11.10.   Le représentant du Tchad , au nom des PMA , a reconnu l'utilité qu'il y avait à détailler dans 
un seul document la position des États -Unis sur ces questions, pour que les M embres puissent les 
prendre en considération. Le Groupe des PMA invitait les États -Unis à exprimer leur point de vue sur 
les mesures spécifiques et pratiques qu'ils jugeaient nécessaires pour sortir de l'impasse de l'Organe 
d'appel. Il invitait également l es États -Unis à élaborer davantage leur point de vue selon lequel les 
Membres devaient s'engager dans une discussion plus approfondie sur les raisons pour lesquelles 
l'Organe d'appel s'était senti libre de s'écarter du rôle que les Membres lui avaient attr ibué. Si le 
"pourquoi" était d'une importance capitale, le Groupe des PMA demandait aux États -Unis s'ils 
seraient prêts à partager leur réponse à cette question.  
11.11.   Comme cela avait été indiqué dans la récente communication du Groupe des PMA, distribuée 
sous la cote JOB/GC/223, un système de règlement des différends opérationnel, comprenant un 
mécanisme d'examen en appel équitable et efficace, était essentiel au rôle de l'OMC. Un mécanisme 
d'examen en appel équitable et efficace assurait la crédibilité fondame ntale qui soutenait le système 
fondé sur des règles au service de tous les Membres, y compris des PMA . C'est pour cela que le 
Groupe des PMA appelait les États -Unis à présenter une feuille de route pratique et spécifique 
menant à la résolution des question s relatives au fonctionnement de l'Organe d'appel.  
11.12.   Le représentant du Canada  a dit que le rapport constituait le recueil le plus complet à ce jour 
par les États -Unis de leurs préoccupations au sujet du fonctionnement de l'Organe d'appel. Il ne WT/GC/M/182  
- 57 - 
  contenait to utefois aucune proposition concrète permettant de résoudre ces préoccupations. Le 
Canada réaffirmait sa profonde préoccupation quant au fait que l'Organe d'appel avait dû cesser de 
fonctionner du fait de l'impasse dans laquelle se trouvaient les nouvelles désignations. De fait, la 
section relative au contexte du nouveau rapport des États -Unis démontrait clairement que le 
nouveau système de règlement des différends avait été et demeurait très important pour les 
Membres.  
11.13.   La suspension de la réunion de l'ORD d e la semaine précédente était le résultat direct de 
l'interruption de la fonction d'appel et correspondait à la dégradation inquiétante du système de 
règlement des différends qui se poursuivait. Cela rappelait de nouveau aux Membres à quel point il 
était i mportant qu'ils redoublent d'efforts. Le Canada était disposé à participer à d'autres discussions 
approfondies sur les préoccupations soulignées dans le rapport ainsi que sur les mesures pouvant 
être prises pour rétablir le mécanisme d'examen en appel au s ein de l'OMC dans les plus brefs délais.  
11.14.   Le représentant du Bénin  a souligné l'importance de l'Organe d'appel. L'architecture 
institutionnelle de l'OMC avait été ébranlée par les dégâts causés à l'un de ses piliers. Les PMA, les 
PEV et le reste des Membres  avaient besoin de l'Organe d'appel étant donné l'importance de son 
fonctionnement harmonieux pour le système commercial multilatéral fondé sur des règles. Les 
Membres devraient sortir de l'impasse qui avait mis à rude épreuve l'Organe d'appel depuis le 
10 décembre raison du nombre insuffisant de membres en mesure de connaître des appels qui lui 
étaient soumis.  
11.15.   À cet égard, la substance des travaux considérables menés pendant de nombreux mois au 
cours de l'année 2019 dans le cadre d'un processus informel fa cilité par M. l'Ambassadeur Walker 
devrait être utilisée. Les Membres devraient travailler dans un esprit ouvert et se montrer 
suffisamment constructifs pour pouvoir prendre les mesures nécessaires et pertinentes pour relancer 
l'Organe d'appel. La première  étape du processus était bien entendu la désignation de ses membres.  
11.16.   Le représentant de la Thaïlande  s'est dit convaincu du fait que le système de règlement des 
différends contraignant et à deux niveaux était l'un des éléments centraux de l'OMC. La Thaïla nde 
avait régulièrement pris part à ce système, aussi bien comme partie plaignante que défenderesse, 
et considérait que le système offrait aux Membres de sa catégorie un moyen essentiel de garantir 
les droits et obligations qu'ils avaient négociés. Tant qu e l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe 
d'appel se poursuivait et que le processus de sélection resterait bloqué, une incertitude demeurerait 
non seulement sur le statut et l'avenir du système de règlement des différends mais aussi sur le 
système co mmercial multilatéral fondé sur des règles.  
11.17.   L'incapacité de fonctionnement qu'avait alors l'Organe d'appel affectait la capacité des 
Membres de parvenir à une solution positive de leurs différends. Les droits de la Thaïlande, Membre 
ayant des appels en cours au titre du Mémorandum d'accord, étaient compromis et elle avait fait les 
frais des conséquences engendrées par l'impasse. Plus cette impasse durerait, plus les risques 
seraient grands pour le système commercial multilatéral et plus les Membres risqu eraient de 
commencer à ignorer le Mémorandum d'accord et à prendre le type de mesures unilatérales qu'il 
était destiné à éviter.  
11.18.   S'agissant des efforts déployés par les Membres pour trouver une solution à l'impasse, la 
Thaïlande ne voyait pas de grande dif férence entre les vues des Membres au sujet de la façon dont 
l'Organe d'appel avait été conçu et devait fonctionner. Elle invitait par conséquent instamment tous 
les Membres concernés à redoubler d'efforts pour trouver une solution à la situation dans les plus 
brefs délais.  
11.19.   Le représentant des Philippines  a dit que les préoccupations des États -Unis avaient été 
exprimées haut et fort et entendues. En tant que Membre responsables de l'OMC et utilisateur 
prudent de son système de règlement des différends, les Philippines continueraient de s'engager 
dans des discussions constructives avec les États -Unis et les autres Membres afin de traiter tous les 
sujets de préoccupation.  
11.20.   Les Philippines continuaient d'examiner minutieusement le rapport et souhaitaient faire p art 
de certaines vues préliminaires. Elles souscrivaient à l'avis selon lequel le règlement rapide des 
différends était une pierre angulaire du système de règlement des différends de l'OMC. Le rapport 
du Représentant des États -Unis pour les questions comme rciales internationales citait l'article  3 du 
Mémorandum d'accord, dans lequel les Membres étaient convenus du fait que le règlement rapide 
des différends " [était] indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste WT/GC/M/182  
- 58 - 
  équilibre entre les  droits et les obligations". En outre, le principe du règlement rapide était inscrit 
dans d'autres dispositions du Mémorandum d'accord, y compris l'article  17:5, qui limitait la durée 
de la procédure d'appel à un maximum de 90  jours 
11.21.   Lorsque la règle des 90  jours n'était pas respectée, les droits des Membres était diminués, 
en particulier ceux du plaignant dans le différend, étant donné que les pratiques commerciales 
déloyales de l'autre partie – que le groupe spécial initial ou un groupe spécial de la mise en 
conformité avait déjà considérées comme incompatibles avec les règles de l'OMC – se poursuivaient 
pendant que le différend était en cours, et celui -ci prenait déjà plusieurs années à être réglé. Par 
conséquent, les retards dans les procédures d'appel ré duisaient les avantages pour le plaignant et 
encourageaient les Membres fautifs à continuer de ne pas respecter leurs obligations dans le cadre 
de l'OMC. De fait, lenteur de justice valait déni de justice. Cette situation pouvait en conséquence 
faire recul er la confiance qu'avaient les Membres dans le système commercial fondé sur des règles 
de l'OMC, voire même semer le doute sur la capacité de décision et d'agissement des responsables 
des organismes pertinents. Il était donc temps pour les défenseurs du sy stème de règlement des 
différends fondé sur des règles de faire preuve de leadership et de préserver l'intégrité de l'OMC.  
11.22.   Les Philippines poursuivraient leur examen interne du rapport du Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales internat ionales  et pourraient présenter d'autres 
observations en temps voulu. Un examen concret et attentif des préoccupations soulevées serait 
indispensable pour résoudre toutes les questions dans le contexte du système de règlement des 
différends de l'OMC. Les P hilippines étaient disposées à participer de manière constructive à des 
discussions futures sur la réforme de l'Organe d'appel dans l'espoir de se diriger vers un mécanisme 
de règlement des différends économique multilatéral plus efficace.  
11.23.   Le représentant de la Chine  s'est dit extrêmement préoccupé par le fait que l'Organe d'appel 
était paralysé depuis décembre. Comme tout autre mécanisme, l'Organe d'appel n'était pas parfait, 
mais son imperfection ne pouvait pas être utilisée comme simple excuse pour bloqu er le processus 
de sélection de ses membres et pour paralyser le système. Les États -Unis avait à plusieurs reprises 
demandé aux Membres de se pencher sur le "pourquoi"? Les Membres pouvaient et devaient 
évidemment réfléchir aux questions qui les préoccupai ent. En ce sens, le rapport pouvait être utilisé 
comme instrument pour leur réflexion.  
11.24.   Le but de cette réflexion ne devrait toutefois pas être de dégrader le système ou de nier sa 
valeur. Au cours des décennies précédentes, de nombreux différends avaient é té réglés efficacement 
grâce à l'Organe d'appel, et les Membres ne pouvaient pas simplement nier son mérite. D'un point 
de vue institutionnel, il était incontestable que l'OMC avait besoin d'un mécanisme de règlement des 
différends à deux niveaux, impartia l et indépendant. L'examen du "pourquoi" n'était qu'une partie 
de l'équation. Les Membres devraient revenir et se concentrer sur la question du comment.  
11.25.   Le représentant de la Chine revenait tout juste de Pune, en Inde, où s'était tenu l'Asia 
Economic Dialo gue (Dialogue économique pour l'Asie). Ce voyage l'avait fait repenser à un livre sur 
le bouddhisme. Ce livre évoquait la parabole de la flèche, que Bouddha avait utilisée comme 
métaphore pour répondre aux questions philosophiques posées par un jeune moine . Si un homme 
avait été blessé par une flèche empoisonnée, le plus urgent n'était pas d'enquêter sur les 
antécédents de la personne à l'origine de l'attaque ni sur l'intention derrière celle -ci. La priorité 
devrait plutôt être de soigner la victime. Les Me mbres devraient tirer des leçons de la parabole et 
prendre des mesures immédiates et concrètes pour débloquer l'impasse plutôt que de s'attarder sur 
des discussions philosophiques concernant le "pourquoi", car l'OMC était une institution commerciale 
et elle traversait une grave crise allant au -delà de ces considérations.  
11.26.   Le représentant de l' Argentine  a noté que le rapport, dont l'objectif n'était pas de proposer 
des solutions précises aux problèmes identifiés, fournissait des renseignements importants sur la 
vision des États -Unis concernant le fonctionnement de l'Organe d'appel et du système de règlement 
des différends de l'OMC. Ce système était confronté à une crise sans précédent. Depuis le 
11 décembre, son Organe d'appel avait cessé de fonctionner en rai son de l'absence de consensus 
sur le lancement du processus de sélection des membres.  
11.27.   La situation préoccupait fortement l'Argentine. Par conséquent au cours de l'année 2019, 
elle avait activement participé aux discussions sous différentes formes axées sur  la recherche d'une 
solution aux préoccupations soulevées. À la réunion du Conseil général de décembre  2019, 
l'Argentine était prête à soutenir le projet de décision distribué par M. l'Ambassadeur Walker, le WT/GC/M/182  
- 59 - 
  facilitateur du processus informel, qui abordait  certaines des préoccupations soulevées, et à se rallier 
au consensus en vue de commencer le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel. 
Malheureusement, cela ne s'était pas produit.  
11.28.   Le multilatéralisme était fondé sur les éléments essentiels q u'étaient la coopération et la 
coordination, et sur des accords et des mémorandums d'accord. L'Argentine regrettait de ne pas 
retrouver tous ces éléments dans les discussions relatives à l'Organe d'appel, ce qui avait sans aucun 
doute contribué de manière décisive à la situation dans laquelle les Membres se trouvaient alors. 
Pour l'Argentine, le rétablissement des fonctions opérationnelles de l'Organe d'appel était d'une 
importance absolue. L'Organe d'appel dont les Membres étaient convenus lors de la créat ion de 
l'OMC faisait partie du système commercial multilatéral que l'Argentine approuvait et soutenait.  
11.29.   Toute modification potentielle du mécanisme de règlement des différends devrait préserver 
les caractéristiques essentielles du système: indépendant, à d eux niveaux, inclusif et efficace, et 
dont les travaux juridiques étaient de qualité. L'Argentine demeurait disposée à avoir des discussions 
constructives pour parvenir au consensus nécessaire au rétablissement du fonctionnement de 
l'Organe d'appel, qui po urrait avec un peu de chance avoir lieu assez prochainement. Comme cela 
avait toujours été le cas, l'Argentine se montrait flexible, afin de parvenir, par consensus, aux 
solutions qu'exigeait la gravité de la situation. Elle faisait confiance au rôle moteu r du Directeur 
général pour parvenir à un accord politique qui permettrait aux Membres d'aller dans la bonne 
direction.  
11.30.   Le représentant de l' Union européenne  a noté que le rapport offrait plus de clarté et de 
précisions sur la nature des préoccupations des États -Unis à l'égard du système de règlement des 
différends de l'OMC. Les questions abordées dans le rapport étaient bien connues de tous. Les 
États-Unis le s avaient soulevées auparavant dans d'autres documents et déclarations. L'Union 
européenne avait pris position sur ces questions spécifiques à d'autres occasions, notamment dans 
le cadre de l'ORD, mais il était toujours utile d'avoir autant de clarté que p ossible sur les 
préoccupations soulevées.  
11.31.   Comme cela avait été indiqué à plusieurs occasions, l'Union européenne était disposée à 
participer à des discussions tournées vers l'avenir concernant des préoccupations spécifiques pour 
trouver une solution au blo cage en cours. À cet égard, elle notait que le rapport ne permettait pas 
de mieux voir ce à quoi les États -Unis souhaitaient parvenir ni ce qu'ils proposaient pour sortir de 
l'impasse, notamment celle des désignations des membres de l'Organe d'appel.  
11.32.   L'Union européenne avait présenté, avec d'autres Membres, des propositions formelles 
visant à répondre à un certain nombre des préoccupations des États -Unis. C'était l'objectif du 
processus informel mené par le facilitateur, M. l'Ambassadeur Walker. Celui -ci avait élaboré un projet 
de décision qui répondrait de manière efficace et efficiente à ces préoccupations, et qui avait été 
présenté au Conseil général au mois de décembre. Les États -Unis n'avaient pas souscrit à la décision. 
Dans ces circonstances, le moyen  logique de procéder serait de faire des contre -propositions. Les 
États-Unis n'en avaient pourtant fait aucune à ce jour et on pouvait se demander pourquoi.  
11.33.   Sans préjudice de leur position sur le fond, l'Union européenne et les autres Membres avaient 
en ou tre clairement indiqué au Conseil général en décembre  2018 qu'ils étaient ouverts à aborder 
les questions concernant lesquelles, d'après les États -Unis, un abus de pouvoir s'était produit, et qui 
pourraient éventuellement bénéficier de modifications ou de précisions par le biais des 
interprétations faisant autorité des Membres. L'Union européenne attendait avec intérêt des 
propositions, qui ne seraient pas imposées mais constructives, et réaffirmait sa volonté de les 
examiner de manière constructive et dans  l'optique de trouver une solution.  
11.34.   Le représentant de l' Inde a dit que, en tant que grand utilisateur du système de règlement 
des différends de l'OMC, l'Inde était gravement préoccupée par la crise persistante de l'Organe 
d'appel. L'Inde était partie à quatre appels en suspens, et cette paralysie illustrait concrèt ement 
l'annulation de ses droits négociés au titre des Accords de l'OMC. La résolution de la crise de l'Organe 
d'appel méritait d'être traitée en priorité et devrait précéder les autres réformes. Tout arrangement 
provisoire qui n'était pas de nature multil atérale et ne garantissait pas les mêmes critères 
d'impartialité et d'automaticité que le système de l'Organe d'appel était largement inférieur à ce que 
permettrait le rétablissement de l'Organe d'appel tel qu'il était prévu par le Mémorandum d'accord  WT/GC/M/182  
- 60 - 
  11.35.   L'Inde était déçue par le fait que la conclusion figurant dans le rapport du Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales internationales sur l'Organe d'appel récemment publié 
indique que "le but de ce rapport n'[était] pas de proposer des solut ions aux problèmes auxquels 
[était] confronté le système de règlement des différends de l'OMC [mais qu'un] dialogue honnête et 
sincère [ait lieu] sur la façon dont l'OMC en [était] arrivée à la situation en cours et la raison pour 
laquelle elle s'y trouvai t". Les Membres de l'OMC avaient en fait abordé le "pourquoi". L'Inde ne 
souscrivait pas à l'affirmation selon laquelle "les Membres n'avaient jusqu'alors pas examiné la 
question de savoir "pourquoi" l'Organe d'appel s'était écarté du texte clair du Mémora ndum 
d'accord". Les discussions approfondies qu'avaient eues les Membres depuis plus d'un an dans le 
cadre du processus informel avaient pris en compte le "pourquoi".  
11.36.   Dans le cadre du processus Walker, les Membres avaient partagé l'avis selon lequel la 
fréquence et la complexité accrues des appels avaient été la principale raison qui avait empêché 
l'Organe d'appel de rendre ses rapports dans le délai de 90  jours. Les solutions proposées dans le 
rapport Walker étaient fondées sur l'identification de ce probl ème. S'agissant de la règle 
transitoire  n° 15, il avait été observé que la raison pour laquelle les procédures de travail de l'Organe 
d'appel avaient été utilisées pour combler des lacunes était que le Mémorandum d'accord ne disait 
rien sur la façon de gar antir que la transition entre les membres sortants et les nouveaux membres 
de l'Organe d'appel se déroule de façon ordonnée, et que les Membres de l'OMC n'étaient pas 
intervenus pour élaborer de règles à ce sujet. Le projet de décision du Conseil général p roposait une 
solution qui garantirait que le droit de nommer les membres de l'Organe d'appel relève des seuls 
Membres de l'OMC . 
11.37.   Il était par conséquent évident que lorsque des solutions aux questions soulevées par les 
États-Unis avaient été proposées dans le cadre du processus Walker, elles avaient été fondées sur 
l'identification du problème et sa cause – le "pourquoi" du problème. En d'autres termes, le 
"comment" ou la solution proposée avait été fondée sur l'interprétation du "pourquoi", ou de la cause 
du problème. Ainsi le "pourquoi" et le "comment" n'étaient pas séparées, et le "comment" 
comprenait le "pourquoi".  
11.38.   L'Inde restait engagée en faveur d'une résolution efficace et multilatérale de la crise de 
l'Organe d'appel et affirmait que cela devait se fa ire avant la douzième Conférence ministérielle. À 
cette fin, l'Inde souhaitait aborder plus en profondeur le "pourquoi" pourvu qu'elle ait une portée 
précise, qu'elle soit axée sur la recherche de solutions et que le débat ne débouche pas sur une 
conversat ion sans fin destinée à combler le temps restant jusqu'à la CM12. Toute solution négociée 
à la crise de l'Organe d'appel devrait préserver les caractéristiques essentielles du système de 
règlement des différends à deux niveaux, du consensus négatif et de l 'indépendance du mécanisme 
d'appel.  
11.39.   Le représentant de la Barbade  a observé que le système commercial multilatéral fondé sur 
des règles était essentiel au bon fonctionnement, à la pertinence et au maintien de l'OMC. Ce 
système ne pouvait toutefois exister que si le système de règlement des différends à deux niveaux 
était fonctionnel et que les Membres avaient la possibilité de l'utiliser. D'après la déclaration des 
États-Unis et ce qui avait été mis en exergue dans le rapport, l'intention des États -Unis n'é tait pas 
nécessairement d'imposer une solution aux problèmes qui d'après eux avait mis à mal l'Organe 
d'appel mais d'aider les Membres à examiner et à expliquer le problème.  
11.40.   La Barbade partageait l'avis selon lequel l'Organe d'appel ne devrait pas être aut orisé à 
ajouter ou à enlever des droits et obligations aux Membres. Elle demeurait toutefois profondément 
préoccupée par la suspension des activités de l'Organe d'appel et le fait qu'à ce jour, les Membres 
n'aient pas réussi à débloquer la situation dans l aquelle se trouvait le processus de sélection des 
nouveaux membres de l'Organe d'appel.  
11.41.   Au cours des derniers mois, la Barbade avait entendu des rapports sur l'initiative de certains 
Membres de l'OMC visant à établir un arrangement multipartite concernant une procédure d'appel 
provisoire pour permettre aux Membres participants de maintenir le système de règlement des 
différends à deux niveaux en fonction au fur et à mesure que des différends survenaient parmi eux . 
La Barbade continuait toutefois d'être prud ente au sujet de ces solutions de remplacement qui 
étaient susceptibles d'entraver les efforts des Membres destinés à trouver une solution raisonnable 
à l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel.  WT/GC/M/182  
- 61 - 
  11.42.   La Barbade prenait note des observations formulée s dans le rapport par les États -Unis 
concernant les économies autres que de marché ainsi que de leur projet de décision concernant 
l'"importance des conditions orientées vers le marché pour le système commercial mondial". La 
Barbade était par conséquent cu rieuse de savoir si une décision sur les conditions axées sur le 
marché était une condition pour sortir l'Organe d'appel de l'impasse. Même si les discussions visant 
à sortir de cette impasse étaient en cours sous différentes formes au sein de l'OMC, elles  devraient 
demeurer ouvertes, transparentes et inclusives. La Barbade restait ouverte au dialogue dans le but 
de régler la question.  
11.43.   Le représentant de la Suisse  a dit que le système de règlement des différends de l'OMC était 
un élément central pour la séc urité et la prévisibilité du système commercial multilatéral, et que 
l'Organe d'appel était un pilier de ce système. Comme la Suisse l'avait déjà relevé lors des réunions 
précédentes du Conseil Général, il était essentiel que tous les Membres déploient des  efforts collectifs 
pour trouver les moyens de remédier à la situation en cours et de réactiver l'Organe d'appel. La 
Suisse continuerait de participer de manière constructive aux discussions qui se tiendraient sous 
l'égide de ce Conseil et espérait que des  solutions concrètes pourraient être trouvées dans les 
meilleurs délais.  
11.44.   Le représentant de la Jamaïque , au nom du Groupe ACP , a confirmé ses précédentes 
déclarations sur la question du fonctionnement de l'Organe d'appel et a réaffirmé le besoin urgent 
pour les Membres de sortir rapidement l'Organe d'appel de l'impasse. L'établissement de 
mécanismes d'appel de remplacement préoccupait les petits pays en développement comme ceux 
du Groupe ACP car cette approche soulevait des questions d'inclusivité et d'accè s et pouvait créer 
des conditions propices à détourner l'attention du rétablissement d'un Organe d'appel pleinement 
recomposé et fonctionnel. Le rétablissement de l'Organe d'appel tel qu'il était inscrit dans le 
Mémorandum d'accord devrait être une priorit é. Il était essentiel au bon fonctionnement du système 
commercial multilatéral auquel se fiaient tous les Membres à des fins de prévisibilité et de stabilité. 
Le Groupe ACP était disposé à continuer de collaborer de façon constructive sur ce point importan t. 
11.45.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que les Membres ne devraient pas prétendre 
qu'il n'y avait eu aucun problème avec le fonctionnement de l'Organe d'appel avant le 
10 décembre  2019. Cela n'était bénéfique ni pour l'Organe d'appel lui -même ni pour les Membres. 
Il y avait eu des problèmes, notamment plusieurs de ceux identifiés par les États -Unis. Certains 
d'entre eux découlaient du comportement de l'Organe d'appel et d'autres des règles telles qu'elles 
avaient été établies dans les textes ou  plutôt d'une interprétation différente de ces règles par 
plusieurs Membres.  
11.46.   Il était plus facile de détruire que de construire. Les États -Unis, qui figuraient parmi les 
Membres qui avaient effectivement créé les règles telles qu'elles existaient alors, de vraient bien le 
savoir. La Russie était profondément déçue que les États -Unis, notamment dans le rapport du 
Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales, continuent d'éviter de 
proposer une solution aux préoccupations qu'ils soulevaient. Le blocage des travaux de l'Organe 
d'appel ne permettait pas de trouver plus facilement les solutions nécessaires, il créait au contraire 
davantage de problèmes . 
11.47.   Les États -Unis plaidaient en faveur d'un processus juridictionnel plus rapide au sein de l'OMC, 
pour que les règles établies soient respectées, y compris au stade de l'appel. Dans le même temps, 
ils avaient fait augmenter le délai de règlement des différends concernant un certain nombre de 
Membres, y compris la Russie, le faisant passe r du nombre de jours fixé par l'Organe d'appel pour 
chaque affaire respective à un nombre de jours indéfini, en raison de la suspension des travaux de 
l'Organe d'appel. Le nombre de jours fixé par l'Organe d'appel pouvait dépasser les 90  jours prévus 
par le Mémorandum d'accord. Ce nombre restait toutefois limité et inférieur à l'éternité à laquelle le 
comportement des États -Unis condamnait les Membres.  
11.48.   En outre, le blocage des travaux de l'Organe d'appel empêchait d'atteindre les objectifs non 
seulemen t du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends mais aussi de l'Accord sur 
l'OMC dans son ensemble, en compromettant sa stabilité, sa prévisibilité et tous les progrès 
accomplis depuis 1995. La Russie appelait tous les Membres, y compris les États -Unis, à engager de 
manière constructive et sous n'importe quelle forme des travaux pour améliorer le fonctionnement 
du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, y compris de l'Organe d'appel, et à lancer 
urgemment le processus de sélection des membr es de l'Organe d'appel.  WT/GC/M/182  
- 62 - 
  11.49.   Le représentant du Japon  a noté que le rapport expliquait les vues des États -Unis sur 
l'Organe d'appel, ce qui devrait être propice à un examen concret du problème. Le Japon partageait 
bon nombre des préoccupations décrites dans le rapport au sujet du fonctionnement de l'Organe 
d'appel, y compris concernant la question de l'abus de pouvoir. Dans le même temps, l'Organe 
d'appel devrait rétablir et remplir la fonction lui correspondant afin de servir l'objectif ultime du 
système consis tant à arriver à une solution rapide et positive des différends au titre de l'Accord sur 
l'OMC. Même si des mesures provisoires pouvaient être nécessaires pour arriver à régler les affaires 
en cours, la priorité du Japon était de trouver une solution durab le à la question de l'Organe d'appel. 
Le Japon était disposé à avoir une discussion plus approfondie et constructive et continuerait à 
collaborer avec les autres Membres à cette fin.  
11.50.   Le représentant du Botswana , au nom du Groupe africain , demeurait préoccu pé par le 
statu quo. Les Membres avaient participé au processus informel sur les questions relatives au 
fonctionnement de l'Organe d'appel mené par M. l'Ambassadeur Walker, dans le cadre duquel ils 
avaient fourni des efforts légitimes pour répondre aux pré occupations soulevées par les États -Unis, 
dont certaines étaient largement partagées. À ce jour, les Membres n'avaient toutefois pas reçu de 
propositions concrètes des États -Unis sur la meilleure voie à suivre. La présentation de ce jour ne 
les faisait mal heureusement pas plus avancer. Cela étant dit, le Groupe africain réaffirmait que tous 
les Membres devraient suivre une approche multilatérale et axée sur la recherche de solutions qui 
les aiderait à avancer et à sortir de l'impasse, dans l'intérêt de tous  les Membres. Il serait par 
conséquent souhaitable que tous les Membres exposent leurs vues afin d'ouvrir la voie à des 
discussions qui permettraient de trouver une solution à la question. Le Groupe africain était prêt à 
jouer son rôle à cet égard . 
11.51.   Le repr ésentant de l' Afrique du Sud  a noté que le rapport ne visait pas à fournir de solutions 
mais qu'il constituait en fait une mise en forme plus claire des préoccupations. L'absence de l'Organe 
d'appel signifiait que le système de règlement des différends ne pouvait plus compter sur le 
mécanisme lui permettant d'examiner les rapports des groupes spéciaux, sur l'adoption quasi 
automatique des rapports, et sur le mécanisme permettant d'assurer une cohérence entre les 
différends. Si le blocage n'était pas résolu rapidement, les négociants et les Membres perdraient leur 
confiance à l'égard du système commercial multilatéral qui serait de moins en moins en mesure de 
favoriser la prévisibilité du commerce, de freiner les mesures unilatérales et protectionnistes et de  
promouvoir le respect des règles convenues.  
11.52.   Il était nécessaire de trouver une solution rapide pour sortir de l'impasse et que les Membres 
s'appuient sur le processus Walker. L'Afrique du Sud était disposée à participer à un processus axé 
sur la recherche  de solutions qui préserverait un système de règlement des différends indépendant 
et impartial à deux niveaux, lequel était dans l'intérêt de tous les Membres. Un tel processus devrait 
répondre aux préoccupations de tous les Membres, notamment concernant l 'accessibilité, les coûts 
et la représentation. Il devrait en outre aboutir à la sélection des membres de l'Organe d'appel  
11.53.   Le représentant de l' Australie  a reconnu que le récent rapport du Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales interna tionales avait exposé en détail les préoccupations 
des États -Unis. Ce pays avait fait part de ces préoccupations depuis plus de 20  ans, y compris dans 
le cadre du Conseil général. Comme les Membres le savaient, l'Australie avait soulevé un certain 
nombre d e ces questions lors des discussions précédentes au sujet du système de règlement des 
différends et avait participé activement aux efforts visant à réformer le système depuis de 
nombreuses années. Elle s'était engagée à garantir un système de règlement des  différends 
multilatéral efficace et effectif qui était fidèle au Mémorandum d'accord et servait l'intérêt collectif 
des Membres.  
11.54.   Le représentant du Mexique  a rappelé que depuis le début de la crise de l'Organe d'appel, 
les Membres s'étaient intéressés de près aux préoccupations soulevées et s'étaient montrés ouverts, 
tout au long du processus informel, à en discuter et y répondre. Cela avait été illustré par bon 
nombre des propositions faites. Comme de nombreux Membres, le Mexique demeurait disposé à 
avoir des discussions constructives pour sortir de l'impasse. Il espérait qu'au -delà des discussions 
techniques, les Membres trouveraient la volonté politique nécessaire pour parvenir à une solution à 
la crise en cours.  
11.55.   Le représentant de l' Indonésie  regrettait  ce qui arrivait à l'Organe d'appel, et qui aurait une 
incidence sur les droits et obligations des Membres dans le cadre de l'OMC. L'Indonésie espérait que 
le rapport pourrait être utilisé de manière appropriée pour qu'un dialogue et une discussions puisse nt 
avoir lieu à l'avenir en vue de réactiver l'Organe d'appel. Le sortir de l'impasse dans laquelle il se WT/GC/M/182  
- 63 - 
  trouvait était essentiel pour rétablir la confiance dans l'Organisation. L'Indonésie espérait que les 
Membres pourraient suivre une voie bien définie en vue de la réactivation de l'Organe d'appel et que 
la CM12 pourrait servir à cette fin.  
11.56.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
12  DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC  
12.1.   La Présidente  a rappelé que conformément aux lignes directrices pour la désignation des 
Présidents des organes de l'OMC approuvées par le Conseil général en  2002 (document WT/L/510) 
et aux mesures pratiques y relatives visant à améliorer leur mise en œuvre (document JO B/GC/22), 
elle avait, avec le Président de l'Organe de règlement des différends, M. l'Ambassadeur 
David  Walker, tenu des consultations pour établir une liste de candidats à la présidence des organes 
permanents de l'OMC figurant dans les groupes  1, 2, 4 et  5 de l'annexe des Lignes directrices.  
12.2.   Lors de la réunion du Conseil général de décembre, la Présidente avait noté qu'elle 
rencontrerait d'abord les coordonnateurs des quatre grands groupes, à savoir:  i) les pays 
développés; ii)  le Groupe des pays d'Amériqu e latine et des Caraïbes (GRULAC) ; iii) le Groupe 
africain; et iv)  le Groupe asiatique des Membres en développement et du Pacifique . La première 
rencontre avec les coordonnateurs avait eu lieu début janvier. Ceux -ci avaient ensuite mené une 
série de consul tations  et de discussions avec leurs groupes respectifs afin de présenter des candidats 
pour les différents postes. Des réunions avec les coordonnateurs des groupes avaient ensuite eu lieu 
à intervalles réguliers  pendant une période d'environ cinq semaines . Elle a remercié les 
coordonnateurs de la coopération constructive dont ils avaient fait preuve pendant le processus.  
12.3.   Le processus avait inclus une réunion informelle du Conseil général qui s'était tenue le 
21 février, lors de laquelle la Présidente avait  partagé avec les délégations une liste partielle de 
candidats pour lesquels il semblait y avoir un consensus – elle concernait le Conseil général, l'ORD, 
l'OEPC, le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le Conseil 
des ADPIC; et les Groupes de travail du commerce, de la dette et des finances et du commerce et 
du transfert de technologie . Elle avait en outre noté que, pour les autres organes, des consultations 
se poursuivaient avec les groupes concernés pour finaliser l a liste et qu'elle était convaincue qu'une 
solution était à portée de main. Ces consultations s'étaient poursuivies jusqu'au matin de la réunion, 
et par conséquent, il était possible ce jour -là de présenter une liste complète de candidats pour 
examen par l e Conseil général. La Présidente espérait que tous les Membres l'accueilleraient 
favorablement et qu'elle pourrait être approuvée.  
12.4.   La liste complète des candidats à la présidence des organes permanents de l'OMC figurant 
dans les groupes  1, 2, 4 et  5 issue des consultations se lisait comme suit:  
Conseil g énéral S.E. M. David Walker ( Nouvelle -Zélande ) 
Organe de règlement des différends  S.E. M. Dacio Castillo ( Honduras ) 
Organe d'examen des politiques commerciales  S.E. M. Harald Aspelund ( Islande ) 
Conseil du commerce des marchandises  S.E. M. Mikael Anzén ( Suède ) 
Conseil du commerce des service  S.E. M. Tan Hung Seng ( Singapour ) 
Conseil des ADPIC  S.E. Mme Xolelwa Mlumbi -Peter ( Afrique 
du Sud ) 
Comité du commerce et du développement  S.E. M. Mohammad Qurban Haqjo 
(Afghanistan ) 
Comité des restrictions appliquées à des fins de 
balance des paiements  S.E. M. Refiloe Litjobo ( Lesotho ) WT/GC/M/182  
- 64 - 
  Comité du budget, des finances et de 
l'administration  S.E. M. Manuel Teehankee ( Philippines ) 
Comité du commerce et de l'environnement  S.E. M. Chad Blackman ( Barbade ) 
Comité des accords commerciaux régionaux  S.E. M. Mārtiņš Kreitus (Lettonie)  
Groupe de travail du commerce, de la dette et 
des finances  S.E. M. Rashidi Said ( Malaisie ) 
Groupe de travail du commerce et du transfert 
de technologie  M. Stephen Fevrier ( Sainte -Lucie ) 
12.5.   Les désignations pour les organes ci -dessus le seraient pour un mandat d'un an, et elles 
seraient officialisées par les organes de l'OMC concernés lors de leurs réunions suivantes en  2020. 
La Présidente a noté qu'une modification avait été faite concernant la présidence du Groupe de 
travail du commerce, de la dette et des finances par rapport à ce qu'elle avait annoncé le 21  février, 
à la suite des consultations additionne lles au sein des groupes . 
12.6.   La Présidente a en outre noté que, comme les Membres l'avaient appris en entendant les 
noms des candidats qui venaient d'être lus, un accord avait été trouvé pour que le Président actuel 
de la Session extraordinaire du Conseil des  ADPIC , M. l'Ambassadeur Castillo (Honduras), soit 
désigné comme le nouveau Président de l'ORD . Par conséquent, des consultations seraient menées 
par son successeur pour qu'un nouveau président de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC 
soit désigné .10 
12.7.   Sur ces mots, la Présidente a invité le Conseil général à prendre note de sa déclaration et du 
consensus sur la liste des candidats à la présidence des organes de l'OMC qu'elle avait mentionnée . 
12.8.   Le Conseil général en est ainsi convenu . 
12.9.   La Présidente  a félicité ses collègues pour leur désignation et leur a souhaité plein succès au 
cours de l'année à venir. Elle a rappelé qu'un processus de consultations serait conduit 
ultérieurement par les présidents sortants du Conseil du commerce des marc handises et du Conseil 
du commerce des services pour sélectionner les présidents des organes créés au titre de leurs 
Conseils respectifs. M. l'Ambassadeur Cancela (Uruguay), le Président sortant du Conseil du 
commerce des marchandises, et M. l'Ambassadeur Muylle (Belgique), le Président sortant du Conseil 
du commerce des services, engageraient bientôt des consultations dans leurs domaines respectifs. 
Les communications à ce sujet seraient envoyées sous peu. La Présidente croyait savoir que celle 
qui concern ait le Conseil du commerce des marchandises l'avait déjà été.  
12.10.   Le représentant des États-Unis a rendu hommage à Mme l'Ambassadrice Kangvalkulkij et l'a 
remerciée pour le leadership dont elle avait fait preuve au cours de l'année écoulée. Elle avait été 
très juste et constante au cours d'une période très compliquée à l'OMC, et les États -Unis lui 
exprimaient leur gratitude.  
12.11.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
13  AUTRES QUESTIONS  
13.1  Déclaration de la Présidente concernant  les arrangements administratifs pour les 
Membres ayant des arriérés de contributions  
13.1.   La Présidente , s'exprimant au titre des "Autres questions ", a noté que les arrangements 
administratifs révisés pour les Membres ayant des arriérés de contributions figurant dans le 
document WT/BFA/132 exigeaient qu'à la fin de chaque réunion du Conseil général, le Président du 
 
10 Les 3 et 5 avril, le Président nouvellement élu du Conseil général a envoyé une communication aux 
coordonnateurs de groupes au sujet des consultations relatives à la présidence de la Session extraordinaire du 
Conseil des ADPIC.  WT/GC/M/182  
- 65 - 
  Comité du budget, des finances et de l 'administration indique quels Membres et observateurs étaient 
visés par les arrangements administratifs.  
13.2.   M. l'Ambassadeur Dagfinn Sørli (Norvège), Président du Comité du budget, des finances et de 
l'administration , a indiqué que les arrangements administra tifs applicables aux Membres et 
observateurs ayant des arriérés de contributions étaient en place depuis le 1er mars 2013. 
Conformément à la Décision du Conseil général, il devrait indiquer tous les Membres et observateurs 
visés par toutes les catégories d 'arrangements administratifs. Au 3  mars 2020, il y avait 20  Membres 
et 7 observateurs visés par des arrangements administratifs. Les sept Membres suivants faisaient 
l'objet d'arrangements de la catégorie  I: Cuba,  État plurinational de Bolivie,  Ghana, Guiné e, 
Tanzanie, Tonga et Zambie. Les cinq Membres suivants faisaient l'objet d'arrangements de la 
catégorie  II:, Libéria, République démocratique du Congo, Sénégal, Yémen et Zimbabwe. Les huit 
Membres suivants faisaient l'objet d'arrangements de la catégorie  III: Antigua -et-Barbuda, Burundi, 
Congo, Guinée -Bissau, Niger, République bolivarienne du Venezuela, République centrafricaine et 
Sierra Leone. Les trois observateurs suivants faisaient l'objet d'arrangements de la 
catégorie  I: Guinée équatoriale, Iran et République arabe syrienne. Les Comores étaient le seul 
observateur visé par des arrangements de la catégorie  II. Les trois observateurs suivants faisaient 
l'objet d'arrangements de la catégorie  III: Libye, Sao Tomé -et-Principe et Somalie.  
13.3.   La Présidente  a dit qu'elle était également tenue, à chaque réunion du Conseil général, de 
demander aux Membres et aux observateurs visés par des arrangements relevant des catégories  II 
et III d'indiquer au Secrétariat la date à laquelle le paiement de leurs arriérés pourrait avoir lieu.  
13.4.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
14  ÉLECTION D'UN PRÉSIDENT  
14.1.   La Présidente  a déclaré qu'elle avait eu à la fois l'honneur et le privilège d'assumer la 
présidence du Conseil général. Même si son mandat avait été com pliqué, en raison des difficultés 
sans précédent auxquelles avaient été confrontés le système commercial multilatéral et l'OMC durant 
l'année, elle avait été néanmoins disposée à faire face à ces difficultés aux côtés des Membres. La 
situation privilégiée de Président, non seulement du Conseil général mais aussi de tous les autres 
organes de l'OMC, exigeait d'avoir la confiance des Membres. Elle avait par conséquent pris à cœur 
le principe selon lequel le rôle principal d'un Président était de se montrer à la hauteur de cette 
confiance et d'être à l'écoute des préoccupation et des intérêts de tous les Membres dans le but de 
parvenir à des résultats acceptables pour tous.  
14.2.   Son mandat lui avait clairement démontré que, dans cette organisation reposant sur le 
consensus, la confiance aboutissait souvent à l'engagement, à la flexibilité, au compromis et, en fin 
de compte, à des résultats équitables et avantageux pour tous. Elle a remercié tous les Membres du 
soutien et de la coopération qu'ils lui avaient apportés durant son mandat, leur permettant de 
maintenir l'OMC fonctionnelle ainsi que d'obtenir des résultats concrets qui garantissaient une 
stabilité et une prévisibilité permanentes s'agissant de la prorogation des moratoires sur le 
commerce électronique et les plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre 
situation dans le domaine des ADPIC  et de la CM12 . 
14.3.   La Présidente a remercié le Directeur général de son amitié et des conseils précieux qu'il lui 
avait donnés pendant l'année. Elle a en outr e exprimé sa gratitude à Victor  do Prado, 
Stefania  Bernabe et tout le Secrétariat pour leur soutien. Le travail intensif et l'assistance qu'ils 
avaient fournis lui avaient permis de remplir ses fonctions de manière harmonieuse et efficace.  
14.4.   Alors que son ma ndat en tant que Présidente du Conseil général arrivait à son terme, des 
questions importantes pour tous les Membres demeuraient, qu'elles concernent les subventions à la 
pêche, l'Organe d'appel, l'agriculture ou la réforme de l'OMC. Certaines seraient plu s longues à régler 
que d'autres, mais elles exigeraient toutes de la confiance et de l'action, en particulier dans cette 
organisation unique, dirigée par ses 164  Membres.  
14.5.   Tout au long de l'année 2019, la Présidente avait toujours entendu une chose: tous le s 
Membres visaient le même objectif, à savoir que l'OMC continue de donner des résultats significatifs 
et concrets, des résultats se traduisant par un commerce stable, prévisible et équitable. Ainsi, quelles 
que soient les divergences de vues et de positio ns, si les Membres souhaitaient toujours atteindre WT/GC/M/182  
- 66 - 
  le même objectif, ils devaient agir immédiatement. Ils ne pouvaient pas laisser les concepts de 
flexibilité et de compromis rester lettre morte.  
14.6.   Si la participation active des Membres était essentielle à l eur succès, la Présidente ne saurait 
trop insister sur l'importance des orientations et du leadership du Directeur général et du soutien 
professionnel du Secrétariat, dont les connaissances et compétences institutionnelles considérables 
seraient indispensa bles pour que les Membres atteignent leurs objectifs. Il ne faisait aucun  doute, 
d'après elle, que des actions concertées de tous les Membres aideraient à surmonter de manière 
efficace les difficultés auxquelles ils étaient confrontés. En tant que Membre d e l'OMC, il n'existait 
rien qu'elle ne souhaitait plus que la pérennité du succès de l'OMC, en commençant par une 
douzième Conférence ministérielle fructueuse à Nour -Soultan.  
14.7.   La Présidente a également remercié tous les Présidents des organes permanents pou r leur 
étroite collaboration et le soutien qu'ils lui avaient apporté pendant son mandat, et elle a souhaité à 
l'Ambassadeur  Walker le plus grand succès dans l'exercice de ses fonctions de Président du Conseil 
général.  
14.8.   La Présidente a ensuite proposé de pa sser à l'élection du nouveau Président. Sur la base des 
accords conclus sur la désignation des présidents des organes de l'OMC, elle a proposé que le Conseil 
général élise, par acclamation, S.E.  M. David Walker (Nouvelle -Zélande) en tant que prochain 
Président du Conseil général . 
14.9.   Le Conseil général en est ainsi  convenu . 
14.10.   Le Directeur général  a dit que le leadership et le discernement dont avait fait preuve 
Mme l'Ambassadrice Sunanta Kangvalkulkij  dans le cadre de son mandat avaient aidé le Conseil 
général à exercer ses fonctions au cours d'une année difficile. L'année 2019 avait été sans précédent 
pour le Conseil général. Sous la direction de Mme Kangvalkulkij, le Conseil général avait fait face à  
un nombre inégalé de questions dans le cadre de certaines des plus longues réunions de son histoire. 
S'attaquer à ces questions avait souvent exigé de travailler en étroite coordination. Le Directeur 
général l'a par conséquent remerciée de son soutien et de ses conseils avisés.  
14.11.   Le Directeur général a en outre salué les efforts inlassables qu'elle avait déployés pour aider 
les Membres à trouver des solutions, qu'il s'agisse de la question de la prorogation des moratoires 
sur le commerce électronique et les plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre 
situation dans le domaine des ADPIC, ou de la sélection des nouveaux Présidents des organes de 
l'OMC, sans parler des nombreux autres défis qu'ils avaient dû relever, souvent ensemble. Il 
reconnaissait également qu'elle avait personnellement contribué à aider les Membres à préparer le 
terrain pour que la CM12 soit une réussite. Même si elle quittait alors la présidence, il espérait 
pouvoir continuer à compter sur son soutien et sa sagesse à l' avenir dans le cadre de ses fonctions 
nationales. Conformément à la tradition, le Directeur général a remis ensuite à Mme l'Ambassadrice 
Sunanta Kangvalkulkij un marteau gravé en souvenir de son mandat de Présidente du Conseil 
général.  
14.12.   Le Directeur général  a ensuite félicité M. l'Ambassadeur Walker de son élection. Sa 
désignation témoignait de ses contributions à l'Organisation en tant que Président de l'ORD à un 
moment difficile pour le système et en tant que représentant permanent de la Nouvelle -Zélande 
auprès de l'OMC, pas une seule fois mais à deux reprises . Il a rappelé que M. l'Ambassadeur Walker 
avait été le représentant permanent de la Nouvelle -Zélande de 2009 à 2011, puis qu'il était revenu 
à Genève pour exercer le mandat actuel. Alors que les Membr es avaient le regard tourné vers la 
CM12, ses compétences et sa grande expérience seraient essentielles pour que les Membres gardent 
le cap et obtiennent des résultats à la Conférence de Nour -Soultan, un événement essentiel qui avait 
une valeur systémique pour l'Organisation. Le Directeur général ne doutait pas que l'avis éclairé de 
M. Walker serait sollicité de nombreuses fois d'ici au mois de juin. Celui -ci pouvait compter sur tout 
son soutien et sur celui du Secrétariat à cette fin, et le Directeur génér al lui adressait tous ses vœux 
de réussite dans ses nouvelles fonctions.  
14.13.   Le Président  nouvellement élu  a noté que c'était pour lui un grand honneur de servir les 
Membres de l'OMC en tant que Président du Conseil général. Il a remercié tous ses collègues po ur 
la confiance qu'ils lui accordaient en le nommant à ce poste. Il a en outre remercié le Directeur 
général pour ses chaleureuses paroles de bienvenue et s'est dit impatient de collaborer étroitement WT/GC/M/182  
- 67 - 
  avec lui durant l'année en cours. Il a de même rendu ho mmage à la Présidente sortante, Mme 
l'Ambassadrice Sunanta Kangvalkulkij. Il avait appris beaucoup en observant le leadership dont elle 
faisait preuve et en travaillant avec elle au cours de l'année écoulée. Il avait hâte de continuer à 
bénéficier de ses c onseils avisés dans le cadre des défis à venir, y compris de la préparation de la 
prochaine Conférence ministérielle. Il a rendu hommage à sa femme Fredericka pour son soutien 
indéfectible, notamment au cours des nombreuses années qu'ils avaient passées en semble à 
Genève. Il s'attendait à avoir encore plus besoin de ce soutien dans les mois à venir.  
14.14.   Au cours des 25 années passées, la Nouvelle -Zélande et les Néo -Zélandais avaient apporté 
des contributions nombreuses et variées pour faire avancer le système d e l'OMC. Des Ambassadeurs 
du pays avaient successivement exercé les fonctions de Président de groupe de négociation dans le 
cadre du Cycle de Doha. Et au cours des jours précédents, les Membres s'étaient remémoré la 
contribution  de M. Mike Moore  en tant que troisième Directeur général de l'OMC. En outre, certaines 
délégations pouvaient se souvenir que, plus tôt dans l'histoire de l'OMC, deux Ambassadeurs 
néo-zélandais – Wade Armstrong et Roger Farrell – avaient exercé les fonctions de Président d e 
l'Organe de règlement des différends. Aucun des deux n'avait pu devenir Président du Conseil 
général, et le Président nouvellement élu avait donc alors une pensée pour Wade Armstrong et une 
autre à la mémoire de Roger Farrell en particulier . 
14.15.   Pour tous le s Membres, au cours des dernières semaines, les réflexions sur les difficultés 
engendrées par le nouveau coronavirus étaient allées croissantes. Avant toute chose, la situation 
engendrée par la COVID -19 était une question de santé publique, qui avait déjà occasionné trop de 
drames personnels  dont on pouvait espérer qu'ils seraient moins nombreux à l'avenir. Cependant, 
comme les Membres avaient commencé à le comprendre, les effets potentiels d'un virus de ce type 
risquaient aussi de compromettre considérable ment la connectivité entre les individus et les marchés 
et donc de mettre en péril le niveau de vie et la prospérité de manière plus générale.  
14.16.   L'OMC, pour ce qui était du long terme et non pas des mesures prises pour lutter contre 
cette situation d'urgence  sanitaire mondiale liée au COVID -19, comptait des Membres dont le but 
était exactement le contraire: contribuer à l'amélioration de l'emploi, des revenus, de la prospérité 
et du développement durable par le biais de l'ouverture progressive des marchés et de la suppression 
des traitements discriminatoires dans les relations commerciales internationales . 
14.17.   Le Directeur général (le jour précédent) et Mme l'Ambassadrice Kangvalkulkij  (au début de 
la réunion en ce jour) avaient rendu hommage à la contribution de Mike Moore à l'Organisation, 
comme de nombreuses délégations au cours de la réunion. Le Président nouvellement élu exhortait 
par conséquent les Membres à redoubler d'efforts po ur faire front commun durant les 12 mois à 
venir, pendant la préparation de la CM12 et ultérieurement, pour faire avancer ce but commun en 
tant que Membres de l'OMC. Ce serait la manière la plus appropriée de rendre hommage à l'héritage 
de M.  Moore.  
14.18.   Le rep résentant du Tchad , au nom des PMA , a remercié Mme l'Ambassadrice Kangvalkulkij 
de son leadership, de sa qualité d'écoute et d'avoir dirigé les travaux des Membres de manière 
efficace pendant son mandat de Présidente du Conseil général. Le Groupe des PMA r appelait les 
débats animés qui s'étaient tenus au sujet du Programme de travail sur le commerce électronique 
et d'autres questions, lors desquels elle avait fait preuve d'une grande patience, et il lui rendait 
hommage à cet égard. Le Groupe  des PMA espérai t que l'état d'esprit dont avait fait preuve Mme 
l'Ambassadrice Kangvalkulkij pourrait faire aboutir les Membres à des résultats concrets pour le bien 
de la communauté commerciale mondiale – car ils avaient tous besoin de compréhension.  
14.19.   Le Groupe des PMA souhaitait  lui aussi à M. l'Ambassadeur Walker plein succès dans ses 
nouvelles fonctions de Président du Conseil général . Comme l'avait mentionné le Directeur général, 
ce n'était pas une tâche facile. C'était un rôle compliqué, mais l'avenir laissait entrev oir des 
possibilités et le Groupe des PMA était certain que les Membres seraient en mesure d'obtenir des 
résultats concrets dans le cadre de sa présidence. Le Groupe des PMA assurait à M. l'Ambassadeur 
Walker qu'il disposait du soutien de tous les Membres du Groupe des PMA dans l'exécution de ses 
fonctions.  
14.20.   Le représentant des Seychelles  a félicité M. l'Ambassadeur Walker pour son élection et lui a 
souhaité plein succès. Les Seychelles ont en outre remercié Mme l'Ambassadrice Kangvalkulkij pour 
le leadershi p dont elle avait fait preuve au cours de son mandat.  WT/GC/M/182  
- 68 - 
  14.21.   Le représentant du Bénin  a exprimé sa profonde gratitude à Mme l'Ambassadrice 
Kangvalkulkij pour sa contribution considérable aux travaux des Membres durant son mandat. 
Travailler avec elle avait été un  véritable plaisir pour le Bénin, qui avait été le coordonnateur du 
Groupe africain en 2019. Durant cette période, le Bénin avait engagé des consultations et des 
conversations avec elle. Elle avait facilité le travail des Membres, et le  Bénin lui en était très 
reconnaissant. L'intervenant souhaitait également la bienvenue à M. l'Ambassadeur Walker dans ses 
nouvelles fonctions de Président du Conseil général, le félicitait à cet égard, et lui souhaitait plein 
succès.  
14.22.   Le représentant de la Jamaïque , au nom du  Groupe ACP , a félicité M. l'Ambassadeur Walker 
pour sa nomination à la présidence du Conseil général. Celui -ci pouvait compter sur le soutien et la 
participation constructive du Groupe ACP, et sur ceux de la Jamaïque également, d'un point de vue 
national.  Le Groupe ACP remerciait en outre Mme l'Ambassadrice Kangvalkulkij pour les services 
qu'elle avait rendus et le leadership dont elle avait fait preuve au cours de l'année écoulée. En tant 
que coordonnateur de Groupe, la Jamaïque savait par expérience que Mme l'Ambassadrice avait 
œuvré inlassablement et tout naturellement pour essayer de favoriser la coopération afin de parvenir 
à un consensus, et de gérer l'ensemble du processus dans le cadre duquel avaient travaillé les 
Membres en  2019. Elle avait égaleme nt fait en sorte de garder son sang -froid malgré tout cela. Le 
Groupe ACP souhaitait plein succès à Mme l'Ambassadrice Kangvalkulkij et à M. l'Ambassadeur 
Walker.  
14.23.   Le représentant des Philippines , au nom de l'ASEAN , a souhaité la bienvenue à 
M. l'Ambassadeu r Walker dans ses nouvelles fonctions de Président du Conseil général. Ce dernier 
pouvait compter sur la poursuite de la collaboration de l'ASEAN. Pour la plus grande fierté de 
l'Association, Mme l'Ambassadrice Sunanta Kangvalkulkij avait, en plus du Conse il général, présidé 
l'ASEAN en  2019. L'ASEAN la remerciait pour son travail acharné, qui avait été très apprécié par les 
Membres de l'Association.  
14.24.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
14.25.   Le Président  nouvellement élu a rappelé que, comme les Membr es l'avaient entendu de Mme 
l'Ambassadrice Kangvalkulkij au cours de la réunion, il souhaitait, en sa qualité de nouveau 
Président, s'engager avec les Membres dans la préparation de la CM12, et il les contacterait très 
prochainement pour des consultations à cet égard.11 
 
_______________  
 
  
 
11 Les 12, 17 et 19  mars, à la suite de la flambée de COVID -19 et du fait que l'OMS avait déclaré l'état 
de pandémie, le Directeur général et le Président du Conseil général, M. l'Ambassadeur David Walker, ont 
envoyé des  communications aux délégations concernant la date et le lieu de la CM12. Après consultation avec 
la délégation du Kazakhstan, ils ont considéré qu'il ne serait pas possible de tenir la CM12 comme il avait été 
préalablement convenu. Des consultations télép honiques ont été menées le 23  mars par le Directeur général et 
le Président du Conseil général. Le rapport sur ces consultations figure dans le document JOB/GC/227.  WT/GC/M/182  
- 69 - 
  ANNEXE  1 
 
DÉCLARATION DU SULTANAT D'OMAN À L'OCCASION DU DÉCÈS DE  
SA MAJESTÉ QABOUS BEN SAÏD BEN TAÏMUR, SULTAN D'OMAN  
Je voudrais vous remercier, Madame la Présidente, et remercier le Directeur général, M.  Azevedo, 
les Directeurs généraux adjoints et tous les Membres de l'OMC pour avoir exprimé leurs 
condoléances et leur sympathie au Gouvernement et au peuple d'Oman à l'o ccasion de la disparition 
de Sa Majesté le Sultan Qabous ben Saïd ben Taïmur. Sa Majesté le Sultan Qabous était un partisan 
du multilatéralisme, et en particulier du système commercial multilatéral. C'est sous sa conduite 
qu'Oman a accédé à l'OMC, a présid é à l'accession des Seychelles et a apporté son soutien à 
l'accession des Comores et d'autres pays encore.  
Notre défunt sultan était un homme de vision et un homme de paix. Il a mis tous ses efforts au 
service de la construction et du développement d'Oman et de sa population. Il s'est efforcé de 
d'Oman une nation amie de toutes les nations du monde. Il était connu pour ses actions et ses 
initiatives en faveur de la paix et de la stabilité dans le monde. Aujourd'hui, Oman est l'un des pays 
les plus pacifique s du monde. Que son âme repose en paix.  
Notre nouveau sultan, Sa Majesté le Sultan Haïtham ben Tariq, s'est engagé à continuer sur la même 
voie et à suivre les mêmes orientations que le défunt sultan pour apporter la stabilité et la paix dans 
le monde. Je vous remercie encore une fois pour votre sympathie et votre soutien.  
_______________  
 WT/GC/M/182  
- 70 - 
  ANNEXE 2  
 
ALLOCUTION DE S.E.  MME ELIZABETH TRUSS  AU CONSEIL GÉNÉRAL  
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
Introduction  
Nous nous réunissons un mois après la triste disparition de l'ancien Directeur général de l'OMC, 
M. Mike Moore, un pionnier de la libéralisation du commerce mondial et du Cycle de l'U ruguay.  
Je suis ravie d'être la première Secrétaire au commerce à faire entendre la voix indépendante du 
Royaume -Uni dans une réunion internationale depuis M.  Peter Walker, il y a près d'un demi -siècle.  
Depuis son retrait de l'UE, le Royaume -Uni a désormai s réintégré son statut de Membre indépendant 
de l'OMC, reprenant le contrôle de sa politique commerciale, de sa souveraineté et de son avenir.  
Nation commerçante libre  
Le Royaume -Uni est et sera toujours une nation ouverte, libérale et tournée vers l'extér ieur. 
Nous sommes la patrie d'Adam Smith et de sa "main invisible"  ... 
.... de David Ricardo et de sa théorie de l'avantage comparatif  ... 
.... de l'abrogation des lois sur le blé, qui a permis à des ports tels que Liverpool, Glasgow et Teesside 
de prospérer grâce à de nouvelles activités commerciales, d'échanger plus efficacement des 
marchandises moins chères, de surmonter les objections de groupes d'intérêts particuliers et des 
riches propriétaires fonciers au profit de la majorité et d'améliorer la situation de la Grande -Bretagne 
au XIXe siècle.  
Le Royaume -Uni figurait parmi les premiers signataires du GATT, accord qui a inscrit le principe de 
la nation la plus favorisée au cœur du commerce international et a ouvert la voie à une vague de 
réductions des droits de douane sur les produits industriels et à la libéralisation des échanges.  
Et cette année, le Royaume -Uni est de retour, en tant que nation commerçante indépendante.  
Je pense que nous reprenons notre place à un moment opportun.  
Le volume des échanges mondiaux n'a pas suivi le rythme de la croissance mondiale, elle -même 
anémique, puisque 2019 a été l'année la plus morose à cet é gard depuis la récession de 2008.  
La réduction de la pauvreté au niveau mondial a également marqué le pas.  
Et dans certains cas, nous constatons un recul inquiétant par rapport aux principes du marché.  
Maintenant que le Royaume -Uni a quitté l'Union europée nne, je sais que certains d'entre vous se 
demandent quel type de Membre nous allons devenir.  
Tout d'abord, le Royaume -Uni veut renverser la tendance à la hausse des mesures protectionnistes. 
Nous sommes fondamentalement une nation de libre -échange et nous considérons l'OMC comme un 
élément central de cette vision.  
Nous savons que le génie humain a un potentiel illimité.  
Plus les gens auront la possibilité de façonner leur propre vie, de supprimer les obstacles à 
l'entreprise dans et entre les nations, et de  permettre à l'ingéniosité humaine de s'épanouir, plus 
nous en récolterons tous les bienfaits.  
Les plus grandes avancées économiques, de la machine à vapeur à l'Internet, ont découlé de 
l'accroissement des échanges internationaux et de la connectivité, la réaction en chaîne des idées.  WT/GC/M/182  
- 71 - 
  Nous collaborerons donc avec toutes les nations pour partager cette vision multilatérale, pour 
défendre un commerce international libre, équitable et fondé sur des règles, afin d'ouvrir la voie à 
une prospérité qui soit le fru it d'une collaboration et non d'un protectionnisme. C'est la raison pour 
laquelle la tenue de la douzième Conférence ministérielle en juin est si importante.  
Je suis également ravi d'annoncer aujourd'hui que notre pays versera 50  000 livres sterling par le  
biais du Fonds de promotion du commerce et de l'investissement du gouvernement du Royaume -Uni 
(TAF2+), pour garantir la participation des ministres du commerce des pays en développement.  
Réforme de l'OMC  
Deuxièmement, nous nous efforcerons de veiller à ce  que le système fondé sur des règles repose 
sur des politiques ouvertes et orientées vers le marché et à ce qu'il soit transparent et équitable.  
Lorsqu'il fonctionne, le système multilatéral nous permet d'obtenir des résultats qui sont 
globalement meilleur s pour nous tous.  
Et au moment où nous reprenons notre siège indépendant au cœur du commerce mondial, le 
Royaume -Uni est plus que jamais déterminé à faire en sorte que l'OMC soit tournée vers l'avenir, 
modernisée et réformée.  
Le Royaume -Uni, comme tout aut re pays souverain, affirmera sa capacité à établir ses propres ses 
lois et réglementations en conformité avec ses engagements au regard de l'OMC, en prenant en 
compte les réalités et les idées qui lui sont propres, tout en travaillant sans relâche aux côté s des 
autres Membres de l'OMC pour mener à bien les réformes.  
Nous plaiderons en faveur d'une mise à jour des règles de l'OMC afin de faire face aux tensions 
commerciales sous -jacentes telles que les subventions industrielles, les entreprises d'État et les  
transferts de technologie forcés.  
Nous encouragerons les petits pays à jouer un rôle dans la définition du système commercial 
mondial, à sortir de la pauvreté grâce au commerce et à rechercher un accord plus équitable, et 
nous leur donnerons les moyens d' y parvenir.  
Et nous apporterons notre concours aux négociations dans le cadre de l'OMC à chaque fois que nous 
le pourrons en fournissant des analyses de données et des recherches de qualité et, surtout, en 
pesant de tout le poids politique du Royaume -Uni. 
Leaders dans les services, la technologie et l'environnement  
Troisièmement, nous chercherons à faire évoluer le commerce vers l'ère moderne.  
L'OMC et le GATT ont connu de nombreux succès.  
Au niveau mondial, les droits de douane moyens à l'importation ont é té réduits des deux tiers.  
Le commerce mondial a triplé en volume.  
Et 75% du commerce mondial de marchandises s'effectue conformément au principe de l'OMC de la 
nation la plus favorisée.  
Mais la dure réalité est que le système commercial fondé sur des règl es n'a pas évolué depuis le 
Cycle de l'Uruguay, tandis que les barrières non tarifaires ont proliféré.  
Dans l'intervalle, le monde a connu une révolution dans les secteurs de la technologie et de 
l'automatisation.  
Cette révolution elle -même est le résultat d'une "réaction en chaîne des idées"...  
Partant de l'invention des nombres dans l'Inde ancienne  ... WT/GC/M/182  
- 72 - 
  ... en passant par la conception pionnière des premiers ordinateurs en Grande -Bretagne par Ada 
Lovelace et Alan Turing  ... 
... jusqu'à l'avènement du Web moderne et l'essor de la Silicon Valley en Amérique ... 
En outre, alors que ces services ont transformé notre monde et représentent près de la moitié de la 
valeur des biens et services internationaux, les obstacles au commerce des services sont envi ron 
trois fois plus élevés que les obstacles au commerce des marchandises.  
En tant qu'économie axée sur les services, leader mondial dans des secteurs allant de la technologie 
à la finance et deuxième exportateur mondial de services, il s'agit d'une opport unité considérable 
pour le Royaume -Uni. 
Nous allons donc faire pression pour assouplir les restrictions visant les flux transfrontières de 
données  ... 
... en évitant les prescriptions inutiles concernant la localisation des données  ... 
... et en veillant à  ce que les droits de douane ne s'appliquent pas aux transactions électroniques.  
Nous le ferons par le biais de groupes multilatéraux ou plurilatéraux à l'OMC, d'une coalition de 
volontaires, telle que l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le co mmerce électronique …  
… Et grâce à une réforme du commerce des services de plus grande ampleur, le Royaume -Uni entend 
devenir un leader dans ces secteurs.  
La libéralisation des échanges nous permet de mieux utiliser les matières premières et de trouver 
de nouveaux moyens de produire de l'énergie et de gérer les ressources.  
Nous assumerons un rôle de premier plan dans la lutte contre le changement climatique, notamment 
en tant qu'hôtes de la COP26.  
Le Royaume -Uni a déjà réduit ses émissions de carbone de 44%  depuis 1990, tout en augmentant 
son PIB d'environ 70%.  
Et nous sommes fiers que le Royaume -Uni ait entrepris de parvenir à la carboneutralité d'ici à 2050.  
Nous nous battrons pour mettre fin aux pratiques de gaspillage des ressources environnementales 
qui découlent des subventions publiques, telles que la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée, et nous ferons pression pour faire aboutir les négociations concernant les subventions 
à la pêche à la CM12.  
Conclusion  
Après presque 50 années d'adhésion à l'UE, la Grande -Bretagne est de retour en tant que Membre 
pleinement indépendant de l'Organisation mondiale du commerce.  
Notre vision est celle d'un Royaume -Uni nouvellement indépendant, ardent défenseur d'un 
commerce libre, équitable et fondé sur des rè gles. 
Je suis fière du rôle joué par le Royaume -Uni en tant que pionnier, premièrement, de la libéralisation 
des droits de douane applicables aux produits agricoles grâce à l'abrogation des lois sur le blé, et 
deuxièmement, des droits de douane applicables  aux produits industriels dans le cadre du GATT.  
Un Royaume -Uni qui explore les nouvelles frontières de l'économie mondiale du  XXIe siècle, en 
préconisant cette même libéralisation du commerce des services et des données, en contribuant à 
renverser les réc entes tendances protectionnistes et en aidant à faire profiter tous les Membres, 
grands et petits, des avantages de la révolution numérique mondiale.  WT/GC/M/182  
- 73 - 
  Il s'agit de plaider en faveur d'une OMC qui ne se contente pas de conserver son rôle de dépositaire 
des règles régissant notre économie mondiale, mais qui le fait tout en continuant à bénéficier de la 
confiance de tous ses Membres.  
 
_______________  
 
 WT/GC/M/182  
- 74 - 
  ANNEXE 3  
 
RAPPORTS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DES PRÉSIDENTS DES GROUPES DE 
NÉGOCIATION AUX RÉUNIONS INFORMELLES DU CNC ET DES  
CHEFS DE DÉLÉGATION TENUES LE 2 MARS 2020  
Hommage du Directeur général à l' ancien Directeur général Mike Moore  
Bonjour à tous.  
Bienvenue à ce s réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation – les premières de ce qui 
sera une année riche en événements.  
Je voudrais commencer par prendre un moment pour rendre hommage à Mike Moore, le troisième 
Directeur général de l'OMC, qui nous a quittés  le mois dernier.  
Je ne connaissais pas bien Mike Moore, mais je sais qu'il était attaché à un système commercial 
juste et équitable fournissant des résultats pour tous ses Membres – et en particulier aux populations 
pauvres et privées de leurs droits. Il a travaillé sans relâche pour rétablir la confiance entre les 
Membres après la Conférence ministérielle de Seattle, et a été le premier Président du CNC. Avant 
et après son mandat à l'OMC, il a également mené une brillante carrière au service de la 
Nouvell e-Zélande, notamment en tant que Premier Ministre.  
Nos pensées et nos prières vont à sa famille, à ses amis et au peuple néo -zélandais.  
Je crois savoir que la Nouvelle -Zélande a demandé à dire quelques mots. M. l'Ambassadeur Walker, 
vous avez la parole:  
"Au nom de la Nouvelle -Zélande, permettez -moi de remercier le Directeur général pour 
ces observations pleine d'égards et de générosité. Je remercie également tous les 
collègues, les délégués et le personnel du Secrétariat  – en poste ou anciens  – qui ont 
exprimé leurs pensées et leurs condoléances à l'occasion de la disparition de 
Mike Moore. La Nouvelle -Zélande remercie également l'OMC qui était dûment 
représentée à ses funérailles par M.  John Adank, Directeur de la Division juridique et 
également citoyen néo -zélandais.  
À titre personnel, j'ai eu le privilège de rencontrer M.  Mike Moore dès le début de ma 
carrière. L'une des premières choses qu'il m'ait été donné de faire, au début de 1987, 
a été de participer à la rédaction du compte rendu d'une réunion des m inistres du 
commerce que Mike avait organisée à Taupo, en Nouvelle -Zélande, pour discuter de 
l'avancement du Cycle de l'Uruguay, alors récemment lancé  – une réunion  que l'on 
qualifierait aujourd'hui de "mini -ministérielle".  
Après avoir été Ministre du comm erce, Mike Moore a été Premier Ministre de la 
Nouvelle -Zélande, Directeur général de l'OMC au moment du lancement du Cycle de 
Doha, et Ambassadeur de la Nouvelle -Zélande aux États -Unis au moment de la 
conclusion des négociations sur le Partenariat transpac ifique.  
À travers toutes ces nombreuses contributions qu'il a apportées à la Nouvelle -Zélande 
et sur le plan international, Mike Moore croyait fermement au système commercial 
multilatéral et au pouvoir du commerce et de l'ouverture des marchés comme moyen 
de contribuer à l'amélioration de la vie des gens. Espérons que nous pourrons honorer 
comme il se doit son héritage dans les travaux que nous continuons à accomplir dans 
cette Organisation."  
Je vous remercie. Je vous prie d'observer un moment de silence en  hommage au Directeur général, 
Mike Moore.  
[Le Directeur général et les Membres ont observé un moment de silence.]  
Je vous remercie.  WT/GC/M/182  
- 75 - 
  Rapport du Directeur général1 
J'ai eu des échanges constructifs avec de nombreux Membres depuis le début de l'année.  
En ja nvier, à l'occasion du Forum économique mondial de Davos, j'ai participé à la traditionnelle 
rencontre ministérielle informelle sur les questions de l'OMC organisée par la Suisse. J'ai également 
été invité à m'adresser à des groupes de Membres qui menaient  des négociations sur le commerce 
électronique et la facilitation de l'investissement pour le développement.  
J'ai échangé des vues avec des représentants du secteur privé et de groupements professionnels, 
et je me suis entretenu bilatéralement avec plusieu rs Ministres. J'ai aussi eu un échange constructif 
avec le Président des États -Unis Donald Trump.  
Depuis le Forum de Davos, je me suis rendu à Washington, où j'ai participé à la Conférence de 
Washington sur le commerce international et rencontré de hauts f onctionnaires, dont le 
Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales, Robert Lighthizer.  
Le Groupe ACP m'a invité à Évian à l'occasion de sa retraite.  
À Genève, outre mes contacts réguliers avec les Membres, j'ai rencontré plusieurs Ministres qui 
étaient ici pour la réunion du Conseil des droits de l'homme.  
Dans chacune de ces discussions, la CM12 a occupé une place importante.  
Ce qu'on  m'a dit à plusieurs  reprises,  c'est qu'obtenir  des résultats  à Nour-Soultan  était 
indispensable  pour la crédibilité  de l'OMC.  Si la CM12  est un succès,  l'OMC  sera bien placée  pour 
servir  de point d'ancrage  à la coopération  économique  transfrontières  dans les années  à venir.  
Comme  vous le savez  bien, ce que nous accomplirons  à la CM12  dépend  entièrement  des Membres.  
Je voudrais  dire quelques  mots sur la manière  dont je vois le processus  d'ici à Nour-Soultan.  
J'ai préparé  plusieurs  Conférences  ministérielles  de l'OMC  (en fait toutes,  sauf celle de Cancún),  en 
tant que délégué  et en tant que Directeur  général.  
D'après  mon expérience,  chaque  Conférence  ministérielle  est différente.  
Il n'existe  pas de modèle  tout fait pour les préparatifs  préconférence,  ou pour ce qui se passera  
après  l'arrivée  des Ministres.  
Toutefois,  nous pouvons  tirer du passé  des enseignements  importants.  
L'un de ces enseignements  est que ce qui est réalisable  lors d'une  Conférence  ministérielle  est 
déterminé  dans une large mesure  par les progrès  de fond que les négociateurs  accomplissent  à 
Genève  avant  la conférence.  
La voie à suivre  d'ici à la CM12  doit donc être axée sur les questions  de fond. 
Dans la perspective  de Nour-Soultan,  je considère  qu'il existe  principalement  trois catégories  de 
questions . 
Tout d'abord,  la voie multilatérale,  qui est la première  catégorie,  pour laquelle  notre  priorité  de 
négociation  absolue  doit rester  la conclusion  d'un accord  sur les subventions  à la pêche  à la CM12 . 
Je partage  la préoccupation  de l'Ambassadeur  Wills quant  au fait que nous sommes  très loin du 
stade  où nous devrions  être, et que nous n'avons  même  pas de texte pouvant  servir  de base à des 
négociations.  Les principaux  acteurs  de ces discussions  doivent  essayer  de se mettre  d'accord,  en 
particulier  sur les approches  en matière  de surcapacité  et de surpêche . Les sensibilités pol itiques 
 
1 Également publié sous la cote JOB/TNC/78.  WT/GC/M/182  
- 76 - 
  sont le principal facteur qui entrave les progrès. Il faut porter les négociations à un niveau politique 
plus élevé. Je vous demande instamment de soutenir  l'Ambassadeur Wills dans les efforts qu'il 
déploie pour élaborer un projet de texte de négoc iation récapitulatif qui repose entièrement sur des 
éléments que vous avez créés, sans préjudice, bien entendu, de la position d'aucun Membre. Je 
compte assister vendredi à la séance de clôture de la série de réunions sur la pêche qui a lieu cette 
semaine,  afin de recueillir les idées du Président et les vôtres sur la manière dont nous progressons. 
Par ailleurs, l'Ambassadeur Wills et moi -même réfléchissons actuellement à la meilleure voie à 
suivre, en particulier s'agissant de la manière de dialoguer plus directement avec les instances 
décisionnelles. Nous pourrons voir cela avec vous lorsque nous aurons terminé la série de réunions 
de cette semaine.  
Nous devons  également  progresser  dans le domaine  de l'agriculture,  une question  qui revêt une 
importance  considérable  pour de nombreux  Membres,  si ce n'est pour la plupart  d'entre  eux. Je 
partage  l'analyse  de l'Ambassadeur  Ford selon  laquelle  les Membres  doivent  limiter  et cibler  les 
discussions,  d'abord  en classant  les éléments  en fonction  de leurs chances  de générer  des résultats,  
et ensuite  en trouvant  des moyens  d'y parvenir . 
Le développement  est un autre  domaine  dans lequel  les Membres  devront  rapprocher  des sensibilités  
et des points  de vue différents  afin de parvenir  à une solution.  Comme  nous l'avons  entendu, 
l'Ambassadrice  Hassan  continue  de consulter  les Membres . 
À Nour-Soultan,  nous devrons  aussi décider  de l'avenir  des moratoires  sur le commerce  électronique  
et sur les plaintes  en situation  de non-violation  dans le domaine  des ADPIC,  que vous avez prorogés 
jusqu'à  la CM12.  J'attends  avec intérêt  les discussions  de demain  sur les travaux  en cours  concernant  
ces deux moratoires.  
La deuxième  catégorie  de questions  susceptibles  d'être  à l'ordre  du jour à Nour-Soultan  est liée aux 
initiatives  liées à des déclarations  conjointes  menées  par des groupes  de Membres  sur des questions  
telles  que la facilitation  de l'investissement  pour le développement,  la réglementation  intérieure  dans 
le domaine  des services,  les MPME  et le commerce  électronique.  D'après  ce que les coordonnateurs  
et les participants  m'ont  dit, je crois comprendre  que des résultats  concrets,  voire dans certains  cas 
des accords  complets,  sont envisagés  pour la CM12.  Je laisserai  aux coordonnateurs  le soin de faire 
rapport  aux Membres . Enfin,  notre  troisième  catégorie  comporte  plusieurs  questions  institutionnelles  
et propositions  visant  à améliorer  nos travaux  ordinaires,  notamment  dans les domaines  de la 
transparence,  des activités  des comités  et des petites  économies.  Cette  catégorie  comprend  
égalem ent le défi institutionnel  le plus urgent  du moment,  qui est bien sûr le règlement  des 
différends.  
Comme je l'avais promis en décembre dernier, j'ai mené des consultations avec les Membres tant 
ici que dans les capitales pour trouver une façon de progresse r sur l'examen en appel des décisions 
prises dans le cadre du règlement des différends de l'OMC. Malheureusement, je ne suis pas sorti 
optimiste de ces discussions quant à une voie à suivre bien définie. Compte tenu de ces 
circonstances, je ne pense pas qu 'il serait judicieux à l'heure actuelle de lancer un processus plus 
intensif pour tenter de trouver une solution pour l'Organe d'appel lui -même . 
En attendant, plusieurs Membres étudient actuellement des arrangements provisoires multipartites 
concernant la deuxième étape, l'examen des décisions des groupes spéciaux. Dans le même ordre 
d'idées, j'aimerais aussi rappeler aux délégations que tout Membre qui le souhaite peut avoir recours 
à mes bons offices.  
S'agissant plus particulièrement de la CM12, un élémen t qui ressort nettement est le nombre 
considérable de questions que vous avez examinées. Certes, l'éventail de sujets dont vous êtes 
saisis est large, mais votre temps à Nour Soultan sera très limité. Les Ministres n'auront tout 
simplement pas le temps d'e xaminer et d'aplanir les divergences sur chaque question à l'examen . 
L'expérience  nous a montré  – et j'ai vu cela se produire  très souvent  – que demander  aux Ministres  
de se prononcer  lorsque  les questions  sur la table sont insuffisamment  préparées  est la meilleure  
façon  de ne rien obtenir.  
Établir  un programme  réalisable  pour la CM12  améliorerait  nos chances  d'en faire un succès.  WT/GC/M/182  
- 77 - 
  Cela signifie  qu'il faut déterminer  maintenant  – bien avant  la Conférence  – les questions  qui, grâce  
à l'implication  des Ministr es, peuvent  réellement  aboutir  à des résultats  à Nour-Soultan.  
Pour toutes  les autres  questions,  nous devrions  essayer  de finaliser  les résultats  ici à Genève  et 
apporter  à Nour-Soultan  des feuilles  de route  pour les travaux  à mener  après  la CM12 . 
Demandon s aux Ministres  de s'engager  là où nous en avons  le plus besoin  – et où ce sera le plus 
productif . Par exemple  pour parvenir  à un accord  sur les subventions  à la pêche.  
Je souhaite également aborder une autre question que nombre d'entre vous ont évoquée avec moi: 
celle de savoir comment rendre compte des résultats de la CM12.  
L'expérience  montre qu'il existe au moins trois options possibles pour un document ministériel fi nal: 
• Premièrement, nous pourrions avoir un document multilatéral pleinement approuvé, qui 
contiendrait un texte négocié par consensus – ce que nous appelons généralement une 
déclaration ministérielle.  
• La deuxième possibilité est un résumé du Président qui reprendrait les principales questions 
examinées à la Conférence ministérielle. C'est ce que nous avons eu lors de notre dernière 
conférence à Buenos Aires. Ce résumé serait fait par le Président de la Conférence ministérielle, 
sous sa respons abilité personnelle et en sa capacité de Président.  
• La troisième option est une combinaison des deux premières: à savoir un document qui est en 
partie un texte consensuel et en partie un résumé du Président.  
Nous devrons bientôt entamer les discussions sur  le document final de la CM12. J'ai consulté les 
Membres à ce sujet, et continuerai à le faire en priorité au cours des jours à venir, de concert avec 
le nouveau Président du Conseil général. Comme pour les précédentes Conférences ministérielles, 
je m'enga ge à ce que le processus préparatoire soit transparent et ouvert, et donne à tous les 
Membres la possibilité de présenter leurs vues.  
Au moment où nous lançons ce débat, permettez -moi d'être très clair sur un point: ce n'est pas 
l'adoption d'une déclaratio n ministérielle qui permettra de mesurer notre succès à Nour -Soultan. Le 
succès se mesurera à l'aune des résultats que nous obtiendrons sur le fond. Si nous parvenons à de 
nouvelles règles qui réduisent la surpêche et améliorent la certitude et l'inclusion  dans l'économie 
mondiale du XXIe siècle, le nom du document final n'aura aucune importance. Si nous ne parvenons 
à aucun résultat sur ces questions, le nom du document n'aura pas davantage d'importance . 
Enfin, vous avez été nombreux à me contacter pour me  demander la place que nos efforts actuels 
de réforme de l'OMC occuperont à la CM12 . 
Comme vous le savez, je suis ouvert à toute réforme qui améliore et renforce le système. Cela dit, 
et ça ne vous étonnera pas, je ne pense pas qu'il sera utile de négocier  pour essayer de définir ce 
qu'on entend par réforme. D'après ce que chacun d'entre vous me dit sur les contours à lui donner, 
je suis presque sûr que vous ne serez pas d'accord . 
Cependant, même si vous n'êtes pas d'accord sur chaque aspect de l'avenir du système commercial 
multilatéral, vous pouvez convenir de mises à jour significatives des règles de l'OMC et de la façon 
dont nous travaillons . Ces améliorations aideraient les gouvernements, les entreprises, les 
travailleurs et les consommateurs à mieux s' adapter à l'évolution des conditions économiques. Tout 
cela s'inscrit dans le processus de réforme. C'est la raison pour laquelle nous devrions nous 
concentrer sur les éléments livrables concrets, et non sur des débats théoriques chronophages qui 
risquent de ne pas être concluants . 
Néanmoins , nous pouvons quand même tenter de donner des indications concernant les efforts de 
réforme. Et il serait logique de le faire justement dans le cadre des discussions sur le document final 
de Nour -Soultan que nous devons , à mon avis, engager très prochainement. Toutefois, la réforme 
de l'OMC a été, et sera toujours, le produit des décisions définitives prises ici.  WT/GC/M/182  
- 78 - 
  Pour conclure, permettez -moi de rappeler que la CM12 sera un tournant déterminant pour l'avenir 
de l'Organisa tion. 
Les semaines à venir sont une occasion à saisir. Vous pouvez prouver que l'élaboration de règles 
multilatérales est toujours possible et obtenir des résultats qui contribueront à préparer 
l'Organisation pour les 25  prochaines années.  
Je pense  que c'est à notre portée. Mais seulement si nous adoptons tous une approche ouverte, 
créative et orientée vers le compromis . 
Je vous demande donc instamment de faire preuve de pragmatisme, de réalisme et de souplesse 
pour que nous trouvions un terrain d'e ntente. Ainsi s'achève mon rapport . 
Une dernière remarque sur la CM12: nous procédons actuellement à la mise à jour de notre site 
Web en vue de la Conférence ministérielle. Outre des renseignements pratiques concernant les 
documents de voyage et d'accrédit ation, et des notes d'information sur les questions faisant l'objet 
de négociations, il comportera une section dans laquelle les Membres pourront fournir toute 
information qu'ils jugeront pertinente pour la CM12. Si vous souhaitez ajouter un élément à cett e 
section, merci de l'indiquer au Secrétariat . 
 
_______________  
 
 
  WT/GC/M/182  
- 79 - 
  Rapports des présidents des Groupes de négociation : 
1. Groupe de négociation sur les règles  
Merci, Monsieur le Président. Ceci est mon deuxième rapport au CNC sur les activités du Groupe de 
négociation sur les règles, qui ont toutes été consacrées à la question des subventions à la pêche, 
depuis que j'ai pris la présidence du Groupe en novembre de l'année dernière. Depuis mon premier 
rapport, il y a eu une grande activité, et plusie urs nouvelles propositions. En conséquence, je 
souhaiterais, dans le cadre de ce bref rapport, diviser mes commentaires en deux parties, dont la 
première portera sur le processus et la seconde sur les questions de fond . 
Processus  
En ce qui concerne le processus, deux séries de réunions d'une semaine chacune ont eu lieu au 
cours des semaines du 13  janvier et du 6  février, et une troisième a débuté ce matin à 11  heures. 
Néanmoins, les négociations se sont essentiellement poursuivies sans interruption depu is la fin des 
congés de Noël, et je m'attends à ce que cela soit le cas jusqu'à la fin de la Conférence ministérielle 
de Nour -Soultan, qui j'espère débouchera sur un accord . 
Au cours des réunions du Groupe de négociation au niveau des Chefs de délégation q ue j'ai 
organisées en novembre dernier, on m'a demandé de tenir les Chefs de délégation informés des 
négociations et de vous rencontrer dans divers cadres afin d'obtenir des éléments d'orientation 
politique et une assistance pratique. J'ai organisé à cette  fin, le 13  février, une réunion du Groupe 
de négociation au niveau des Chefs de délégation au cours de laquelle j'ai présenté les travaux 
entrepris depuis la précédente réunion de ce type en novembre. J'ai également donné un aperçu de 
la manière dont je c omptais travailler en vue de la CM12.  
Au cours de cette réunion, tout le monde s'est accordé sur le fait que le temps était compté et que 
tous les Membres devaient se montrer souples et pragmatiques. Nombre d'entre vous se sont aussi 
déclarés favorables à l'idée d'une réunion des hauts fonctionnaires, tout en indiquant que pour 
qu'une telle réunion soit utile, il faudrait déjà disposer d'un texte consolidé unique délimitant 
certaines des nombreuses options toujours envisagées, afin que les participants puis sent prendre 
des décisions.  
Ayant ces considérations à l'esprit, j'ai organisé, au cours de la semaine du 17  février, des 
consultations avec presque 30  délégations et groupes de délégations, au cours desquelles nous 
avons débattu du calendrier jusqu'à la C M12, et notamment des étapes par lesquelles nous devrons 
passer. J'ai également cherché à obtenir des avis sur la marche à suivre en ce qui concerne la 
surpêche et la surcapacité, des questions qui, de l'avis général, appellent une attention 
particulièreme nt soutenue étant donné que les travaux en sont à un stade moins avancé que pour 
les autres piliers . 
Une fois de plus, tous les participants ont dit avoir conscience du peu de temps dont nous disposions, 
de la quantité de travail qu'il restait à faire ains i que de la nécessité de parvenir à des compromis et 
de passer immédiatement à des négociations fondées sur des textes. Sur ce dernier point, j'ai 
informé les délégations que j'avais l'intention de distribuer au milieu du mois un document consolidé 
qui pou rrait être utilisé comme le point de départ de ces négociations. J'ai aussi noté avec intérêt 
que, dans certains cas où les ambassadeurs participaient aux réunions, ils faisaient montre d'une 
plus grande flexibilité et d'une plus grande ouverture au compro mis que ne le font parfois les 
délégués . 
Toujours au sujet du processus, j'ai aussi organisé, le 27  février, une brève réunion avec un petit 
groupe de Chefs de délégation – principalement des auteurs de proposition – pour débattre de 
quelques idées sur la surpêche et la surcapacité. Je n'avais pas distribué les questions à l'avance, 
car je voulais que les participants réagissent avec spontanéité aux points que j'aborderais au cours 
de la réunion. Cela a mené à une bonne discussion exploratoire sur quelques idées pour faire avancer 
les négociations relevant de ce pilier.  
Enfin, comme vous le savez, une autre série de réunions du Groupe de négociation aura lieu cette 
semaine. Toute la journée d'aujourd'hui jusqu'à 21  heures, ainsi que la matinée de vendredi, s eront 
consacrées à des réunions plénières du Groupe de négociation sur les règles au niveau technique WT/GC/M/182  
- 80 - 
  habituel. Les trois autres jours sont réservés pour des réunions, notamment bilatérales, organisées 
par les délégués et les facilitateurs. En outre, afin de clore cette série, ainsi que je l'ai indiqué dans 
mon email du 25  février au Groupe de négociation sur les règles, le vendredi après -midi sera 
consacré à une réunion au niveau des Chefs de délégations à laquelle, Monsieur le Président, vous 
avez égaleme nt été convié.  
Questions de fond  
Passons aux questions de fond. Je ne peux évidemment pas faire de compte -rendu sur les travaux 
prévus cette semaine, car la séance plénière du Groupe de négociation, qui doit avoir lieu 
aujourd'hui, n'a pas encore commencé.  J'espère que lorsque nous nous reverrons vendredi 
après -midi, je serai en mesure de vous parler des progrès effectués dans tous les domaines. Je ne 
peux que vous encourager à donner à vos délégués la latitude nécessaire pour pleinement contribuer 
à notre quête collective de solutions acceptables pour tous . 
En ce qui concerne les contributions des Membres, je constate une grande activité depuis le début 
de l'année. Plusieurs nouvelles propositions ont été reçues, distribuées et débattues – ou seront 
débattu es cette semaine, notamment : 
- une proposition du Canada sur la surcapacité et la surpêche;  
- trois propositions du Groupe ACP au sujet du champ d'application, de la pêche illicite, 
non déclarée et non réglementée, de la surcapacité et de la surpêche;  
- une proposition de la Corée, du Japon, du Taipei chinois et de l'UE sur la surcapacité et 
la surpêche;  
- une proposition du Brésil, également sur la surcapacité et la surpêche.  
Les facilitateurs ont aussi participé à des réunions et fait des progrès dans cer tains domaines . 
Cela étant, les progrès sont insuffisants. En l'état actuel des choses, nous devons passer 
immédiatement au texte consolidé que j'ai mentionné au début de mon intervention. Ce texte devra 
être élaboré à partir de ce que les Membres ont créé  au cours de nos travaux collectifs, y compris 
les documents de travail des facilitateurs. Toutefois, les idées et les approches qui sont sur la table 
envisagent encore des résultats très différents pour les différents piliers des disciplines, alors que le  
résultat final devra refléter un compromis unique dans chaque domaine. Pour parcourir ce chemin, 
nous aurons besoin d'un support, à savoir un texte consolidé aussi simple que possible, qui sera 
modifié au cours des négociations et de leur phase finale fon dée sur les textes. C'est ce type de 
texte que j'ai l'intention d'élaborer et de distribuer vers le milieu du mois . 
Pour que cette entreprise aboutisse, toutes les délégations devront faire preuve de modération. Si 
les Membres insistent pour que le texte d e départ contienne tous les détails des libellés préférés par 
chaque Membre pour chaque question, il est certain que nous échouerons. Nous avons déjà un 
document de ce type, et nous savons d'expérience qu'il n'est tout simplement pas utilisable comme 
base de négociation.  
Je demanderai donc aux délégations de me donner la latitude nécessaire pour exercer le sens 
commun et réunir dans un ordre logique les éléments bien connus dont nous disposons dans un 
document aussi simple que possible, qui sera utilisé com me point de départ. Des éléments 
additionnels pourront être introduits au cours de la phase de négociation, et non pas durant 
l'élaboration de ce texte de départ simplifié. L'ensemble du document vous paraîtra familier – il n'y 
aura pas de surprises. Et, b ien entendu, un tel document sera par définition sans préjudice de la 
position de l'un ou l'autre Membre – il s'agira seulement d'un point de départ . 
Lorsque nous passerons ensuite à la phase fondée sur des textes, il sera important que les 
délégations, en  proposant de nouveaux éléments, se concentrent sur ceux qui auront, à leurs yeux, 
une chance d'aboutir à un compromis . WT/GC/M/182  
- 81 - 
  Conclusion  
En conclusio n, nous devons sans aucun doute passer à une discussion fondée sur des textes et 
obtenir des résultats significat ifs d'ici à la CM12. De nombreuses délégations appellent à la tenue 
d'une réunion de hauts fonctionnaires dans un avenir proche, avec un ensemble de points clair afin 
qu'une décision puisse être prise. Pour qu'un tel scénario se concrétise, nous devrons fa ire preuve 
dans nos travaux d'une grande souplesse et d'un grand pragmatisme – bien plus que nous ne l'avons 
fait jusqu'à présent. Voilà ce que je souhaite pour cette semaine . 
2. Comité du commerce et du développement – Session extraordinaire  
Dans mon dernier rapport à cet organe en décembre  2019, j'ai parlé aux Membres d'un document 
de séance présenté par le G -90, qui avait été examiné lors d'une réunion informelle ouverte de la 
Session extraordinaire du CCD en novembre dernier. J'avais expliqué que le s 10 propositions 
contenues dans ce document de séance étaient les mêmes que celles que le G -90 avait présentées 
en 2017, car les questions traitées par ces propositions restaient pertinentes et d'actualité pour les 
proposants. Outre l'énumération des 10  propositions, la nouvelle communication visait à expliquer 
la raison d'être de chacune de ces propositions.  
Depuis lors, j'ai été en contact avec les coordonnateurs du G -90. J'ai également poursuivi mes efforts 
bilatéraux de communication avec d'autres Memb res pour étudier comment nous pourrions faire 
avancer les travaux de la Session extraordinaire.  
C'est dans la continuité de ces efforts que j'ai tenu, la semaine dernière, deux séries de consultations 
informelles avec le G -90 et avec différents groupes de Membres.  
Les discussions menées durant ces consultations en petits groupes m'ont aidé à mieux appréhender 
les positions des Membres, le niveau d'ambition dans certains domaines et la nature des 
préoccupations exprimées par certains. Cela me permettra égale ment d'identifier les éléments 
susceptibles de favoriser l'avancement des travaux de la Session extraordinaire du CCD dans les 
mois à venir.  
Au cours des consultations, le G -90 a de nouveau expliqué la raison d'être de ses propositions. 
D'autres délégation s ont répété qu'il serait difficile de faire des progrès à la Session extraordinaire 
du CCD si les discussions restaient basées sur les mêmes propositions du G -90. 
Les représentants du G -90 ont indiqué qu'ils étaient disposés à examiner d'autres révisions de leurs 
propositions. Cela nécessiterait toutefois un travail de fond et des réactions basées sur des textes 
de la part d'autres Membres. Seul un tel effort collectif permettrait de sortir de l'impasse et de 
parvenir à un résultat acceptable pour tous.  
La question du court délai restant avant la CM12 a également été abordée pendant les consultations. 
Dans ce contexte, certains Membres n'étaient pas sûrs qu'il soit réaliste d'attendre un résultat 
concret sur le TSD en temps voulu pour Nour -Soultan. Cependan t, d'autres Membres se sont dits 
prêts à faire tout leur possible pour qu'un résultat positif sur le TSD puisse être obtenu à la CM12.  
Je continuerai à rencontrer les Membres pour étudier les possibilités de faire avancer les travaux sur 
ces propositions a vant la CM12. Je demanderai également l'avis des Membres sur la façon dont 
pourraient être organisés les travaux de la Session extraordinaire après la CM12.  
Dans les semaines à venir, je convoquerai une réunion formelle de la Session extraordinaire du CCD.  
Elle sera l'occasion, pour le G -90, de présenter ses propositions dans un cadre formel. Les Membres 
auront aussi la possibilité de faire le point sur la situation actuelle, et de regarder vers la CM12 et 
au-delà. WT/GC/M/182  
- 82 - 
  3. Comité de l'agriculture en Session extr aordinaire et du Sous -Comité du coton2 
Mon rapport de ce matin est basé sur trois mots clés: urgence, complexité et chronologie.  
Comme prévu, j'ai distribué le 14  février  2020 un nouveau rapport intitulé "Éléments et processus 
en vue d'un résultat possibl e dans le domaine de l'agriculture à la CM12" (JOB/AG/180). Ce rapport 
fait suite à mon rapport de juillet  2019 intitulé "Vers des éléments possibles pour des résultats 
significatifs" (JOB/AG/163).  
Le rapport de juillet présentait les options qui étaient e nvisagées en ce qui concerne les sept 
domaines des négociations sur l'agriculture. Le nouveau rapport va plus loin en identifiant des 
éléments et des processus liés aux options dans chacun de ces domaines, en particulier celles qui 
pourraient être examinée s en vue d'un accord à la douzième Conférence ministérielle (CM12).3 
Les Membres ont eu la possibilité d'examiner mon rapport de février à la réunion précédente du 
Comité de l'agriculture en Session extraordinaire et lors des sessions spécifiques sur la d étention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et sur le mécanisme de sauvegarde spéciale, qui se 
sont tenues les 24 et 25  février  2020.  
Outre mon rapport, deux nouvelles communications concernant le soutien interne – l'une des 
États-Unis d' Amérique (JOB/AG/181) et l'autre de la Fédération de Russie (JOB/AG/182) – ont été 
présentées et examinées. Le C -4 a également présenté la Déclaration ministérielle de Koudougou 
sur le coton (TN/AG/GEN/50 et TN/AG/SCC/GEN/22).  
Des éléments importants sont ressortis de ces discussions.  
Au sujet du soutien interne, la nécessité de lutter contre le soutien interne ayant des effets de 
distorsion des échanges a été unanimement reconnue. Dans une communication récente, il était 
proposé de fixer un objectif chiffr é pour plafonner et réduire de moitié au moins la somme des 
niveaux de soutien interne autorisés ayant des effets de distorsion des échanges actuellement 
appliqués au niveau mondial dans l'agriculture d'ici à 2030. Les communications d'autres Membres 
conte naient aussi des idées sur les moyens de traiter le soutien interne ayant des effets de distorsion 
des échanges. Ces idées nous donnent la possibilité d'atteindre l'objectif global de réduction du 
soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges . Néanmoins, il subsiste d'importantes 
divergences, y compris sur le point de savoir quelles sous -catégories du soutien interne devraient 
être visées par la réduction. Dans ce contexte, j'ai invité les Membres à se concentrer sur l'examen 
des propositions qui sont sur la table, à convenir d'un objectif commun visant à plafonner et à réduire 
le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges assorti de buts chiffrés, et à se mettre 
d'accord sur des engagements concernant des éléments essentiels e t sur la façon de tenir ces 
engagements. Je continuerai à tenir des consultations avec les Membres pour convenir des principes, 
paramètres, processus et approches permettant d'atteindre cet objectif commun.  
Dans les discussions sur l'accès aux marchés, des  éléments spécifiques sont examinés dans le 
contexte d'un résultat possible à la CM12; il s'agit notamment de la transparence des modifications 
des tarifs appliqués et du traitement des expéditions en cours de route; de la transparence de 
l'administration des contingents tarifaires; et de la déclaration des équivalents ad valorem  (EAV) des 
tarifs consolidés en termes non ad valorem . Ces éléments, qui figurent également dans mon rapport 
de février, vont principalement dans le sens d'une amélioration de la transparence et de la facilitation 
du commerce de produits agricoles. Dans le même temps, certains Membres ont commencé à 
travailler sur un cadre et des principes convenus qui pourraient orienter les négociations en matière 
d'accès aux m archés après la CM12.  
 
2 Le rapport a été présenté par le Directeur gé néral adjoint, M. Brauner, au nom du Président de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et du Sous -Comité du coton. Ce rapport a ensuite été 
distribué sous la cote JOB/AG/183.  
3 Les éléments abordés dans le présent document relèvent des sept  domaines des négociations sur 
l'agriculture, à savoir le soutien interne, l'accès aux marchés, la concurrence à l'exportation, les prohibitions et 
restrictions à l'exportation, le coton, le mécanisme de sauvegarde spéciale et la détention de stocks public s à 
des fins de sécurité alimentaire. Par exemple, la MGS est un élément du soutien interne et les contingents 
tarifaires sont un élément de l'accès aux marchés. On entend par processus l'engagement et les travaux qui 
sont nécessaires pour accroître la pos sibilité de parvenir à un accord.  WT/GC/M/182  
- 83 - 
  S'agissant de la concurrence à l'exportation, les proposants travaillent sur des propositions plus 
spécifiques visant à renforcer et à rendre plus efficaces les mécanismes actuels de surveillance et 
de transparence dans ce domaine. L' intention est clairement de faire en sorte que les 
renseignements additionnels et les accords obtenus entre les Membres facilitent la poursuite des 
discussions sur la réforme en traitant ce qui peut être considéré comme un chantier inachevé dans 
ce pilier concurrence à l'exportation.  
En ce qui concerne les restrictions à l'exportation, les discussions ont confirmé que l'exemption de 
l'application des restrictions à l'exportation pour les produits alimentaires achetés à des fins 
humanitaires non commerciales  par le Programme alimentaire mondial était sur la table pour 
la CM12. Des travaux supplémentaires sont attendus sur les autres questions liées aux prescriptions 
en matière de notification et aux éléments de clarification.  
Un vaste groupe de Membres est fa vorable à un résultat sur le coton, mais d'après les notifications 
disponibles, seuls quelques Membres accordent au coton un soutien ayant des effets de distorsion 
des échanges. Plusieurs Membres ont aussi confirmé qu'ils soutenaient les efforts de dévelop pement 
liés au coton.  
En ce qui concerne le MSS, le lien établi entre un MSS et l'accès aux marchés continue de ralentir 
l'avancement des discussions. J'ai exhorté les proposants et les non -proposants à redoubler d'efforts 
et à s'engager de manière constru ctive pour comprendre pleinement les positions et préoccupations 
de chacun et faire avancer les discussions.  
La question de la détention de stocks publics reste prioritaire pour de nombreux pays en 
développement Membres et l'appel à une solution permanente  en vue de la CM12 a été renouvelé 
dans des communications4 et discussions récentes. J'ai donc invité les Membres à élaborer des 
propositions s'appuyant largement sur les éléments examinés avant la CM11 et à réfléchir au point 
de savoir s'il serait possib le de traiter différemment certains groupes de pays (par exemple les PMA) 
ou certains types de programmes (par exemple les nouveaux programmes ou les petits 
programmes).  
La dernière réunion de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture a montré – comme prévu 
– que lorsque nos discussions sont davantage axées sur des éléments spécifiques, elles deviennent 
plus difficiles, l'inquiétude des Membres est plus manifeste et les positions sont exprimées plus 
vivement. Les négociati ons sur l'agriculture ont toujours été délicates et, à mesure que nous nous 
rapprochons de la CM12, nous devrons sans doute, de façon urgente, faciliter la compréhension et 
la négociation de questions de plus en plus complexes.  
Dans le même temps, j'ai éga lement ressenti un véritable engagement de la part des Membres qui 
sont convaincus que d'autres réformes sont nécessaires. Cet engagement est la base sur laquelle 
fonder un processus en vue de parvenir à un résultat significatif à la CM12 et après. Il y a désormais 
urgence.  
Tous les domaines visés par les négociations sur l'agriculture sont prioritaires. Tous ne suscitent pas 
le même niveau d'intérêt ou d'engagement s'agissant de trouver une solution à la CM12 ou avant. 
Tous n'affichent pas le même niveau d e maturité en termes de convergence sur certains éléments. 
C'est pour cette raison que j'ai parlé de chronologie au début de la présente déclaration. Il est 
aujourd'hui urgent, au vu de la complexité des travaux à accomplir et du peu de temps restant avant  
Nour-Soultan, que les Membres s'entendent sur l'ordre de traitement des questions et éléments. 
Nous devons organiser nos travaux dans le temps et, pendant la période à venir, nous concentrer 
sur les questions et éléments qui ont le plus de chances de fair e partie d'un résultat à la CM12. Le 
fait de définir aujourd'hui un ordre de traitement n'implique pas une hiérarchie des éléments, mais 
signifie plutôt qu'en raison de l'urgence de la situation, les Membres décident d'axer leurs efforts sur 
les éléments l es plus mûrs, les plus susceptibles de faire l'objet d'un consensus.  
Une fois encore, il nous reste peu de temps, et nous devons accélérer nos travaux. La prochaine 
réunion de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture est prévue les 23 et 24  mars et la 
 
4 JOB/AG/173 et JOB/AG/179.  WT/GC/M/182  
- 84 - 
  suivante les 23 et 24  avril, y compris les sessions spécifiques sur la détention de stocks publics et 
le MSS, comme prescrit. Après ces réunions, il nous restera seulement un mois avant la CM12.  
Beaucoup de suggestions importantes ont été faites lo rs de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture de février et des consultations tenues jusqu'à présent. Dans les semaines précédant la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture de mars, davantage d'efforts seront déployés pour 
faire fond  sur le rapport distribué le 14  février, et déterminer comment nous pouvons préciser 
l'engagement sur les options possibles afin d'augmenter les chances de parvenir à un résultat 
graduel, équilibré et significatif à la CM12. En particulier, il nous faut d' urgence accélérer nos travaux 
et travailler de manière plus ciblée et organisée, pour pouvoir disposer, au plus tard en mai, d'un 
projet de document final aussi précis que possible à soumettre à l'examen des Ministres à la 
Conférence. Ce document résultera  d'un processus renforcé, conduit entre aujourd'hui et le mois de 
mai et basé sur les retours que je recevrai concernant mes consultations avec les Membres, sur mes 
rapports et sur les communications des Membres.  
Je continue d'encourager les Membres à soum ettre de nouvelles propositions et idées pour compléter 
mes rapports, en particulier des propositions et idées visant à combler les divergences restantes et 
à trouver un consensus.  
J'invite également les Membres à dialoguer les uns avec les autres de maniè re constructive et plus 
ciblée avant la prochaine Session extraordinaire du Comité de l'agriculture.  
Je poursuivrai mes consultations avec les Membres sous différents formats. Je reste déterminé à 
travailler avec tous les Membres en vue de l'obtention d'un  résultat significatif à la CM12. Malgré la 
complexité des négociations sur l'agriculture, nous sommes tous résolus à réduire les distorsions sur 
les marchés mondiaux de produits agricoles et alimentaires. Nous devons agir avec un sentiment 
d'urgence et de  réalisme; il nous faut organiser nos travaux jusqu'au mois de juin, et après 
Nour-Soultan.  
 
_______________  
 
  WT/GC/M/182  
- 85 - 
  ANNEXE  4 
 
DÉCLARATIONS DES MEMBRES AUX RÉUNIONS INFORMELLES DU CNC  
ET DES CHEFS DE DÉLÉGATION TENUES LE 2 MARS  2020  
À la suite de la déclaration faite par le Directeur général aux réunions susmentionnées, les 
déclarations prononcées par les délégations ci -après sont reproduites dans le compte rendu de la 
réunion du Conseil général: Suisse; Brésil; Botswana (Groupe africain); Singapour; Tchad  (PMA); 
Union européenne; Maroc; Canada (Groupe d'Ottawa); Angola; Islande; Jamaïque  (ACP); 
Monténégro; Chine; Mexique; Japon; États -Unis; Nouvelle -Zélande; Uruguay (Groupe de travail 
informel sur les  MPME); Inde; Norvège; Pérou; Égypte  (PDINPA sauf l e Pérou); 
Barbade  (CARICOM); Afghanistan; Fédération de Russie; Malaisie; République de Corée; Turquie; 
Philippines; Costa  Rica (Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services); Nigéria; Argentine; Afrique du Sud; Pakist an; Thaïlande; Hong  Kong, Chine; Indonésie; 
République bolivarienne du Venezuela; Royaume -Uni; Viet  Nam (ASEAN); Népal; Îles  Salomon 
(Groupe du Pacifique); Australie (Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce 
électronique); Cambodge; Panam a (article  XII); Taipei chinois; Burkina  Faso (C-4); 
Sainte -Lucie (OECO); Équateur; Chili (Discussions structurées sur la facilitation de l'investissement 
pour le développement); et Paraguay.  
 
_______________  
 
 
1. Suisse  
Je voudrais donner ici un aperçu de la rencontre ministérielle informelle sur les questions relatives 
à l'OMC, organisée par le gouvernement suisse le 24  janvier à Davos, dont l'objet était de discuter 
des difficultés traversées par l'OMC, ainsi que des moyens par lesquels on pourrait reform er 
l'Organisation.  
Y ont participé des ministres et des hauts fonctionnaires de 35  pays représentant un large éventail 
de Membres de l'OMC  – y compris les coordonnateurs du Groupe des pays les moins avancés, du 
Groupe africain et du Groupe des États d'Afri que, des Caraïbes et du Pacifique à l'OMC.  
À l'intention de l'ensemble des Membres, je vais donner lecture des remarques finales formulées à 
titre personnel par le Président, le Conseiller fédéral Guy  Parmelin, par lesquelles celui -ci a résumé 
ses impressi ons: 
• "Les Ministres ont souligné qu'ils étaient déterminés à faire aboutir la 
douzième  Conférence ministérielle, qui se tiendra à Nour -Soultan. Ils se sont dit résolus à 
préserver la crédibilité du système commercial multilatéral fondé sur des règles. La 
nécessité de réformer l'OMC et d'en améliorer le fonctionnement a aussi été largement 
reconnue.  
• Les Ministres  ont insisté sur la nécessité d'adopter, d'ici à la douzième  Conférence 
ministérielle, un accord global et efficace sur les subventions à la pêche q ui soit conforme 
à l'engagement pris à la onzième  Conférence ministérielle. Compte tenu de l'importance 
de ces négociations pour le développement durable et l'OMC, les Ministres ont donné pour 
instruction aux négociateurs d'intensifier leurs efforts afin d e veiller à ce que l'OMC 
obtienne des résultats au regard de l'objectif de développement durable  14.6 et contribue 
à la durabilité à long terme de la pêche au niveau mondial.  
• Les Ministres ont rappelé que le système de règlement des différends de l'OMC éta it un 
élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral. Ils ont donc souligné l'urgence de prendre les mesures nécessaires pour 
rétablir un système de règlement des différends totalement opérationnel, confor mément 
à ses principes fondamentaux. Certains participants ont indiqué travailler à l'élaboration 
de mesures d'urgence qui permettraient la formation d'appels dans le cadre de leurs 
différends commerciaux, sous la forme d'un arrangement concernant une proc édure 
d'appel provisoire, jusqu'à ce que l'Organe d'appel redevienne opérationnel.  WT/GC/M/182  
- 86 - 
  • Plusieurs  participants ont évoqué la diversité des niveaux de développement des Membres 
et la manière dont il faudrait en tenir compte afin de faire progresser les négociati ons 
multilatérales.  
• De nombreux intervenants ont plaidé en faveur d'un avancement tangible des 
négociations sur des questions anciennes intéressant divers Membres, y compris des pays 
en développement et des pays parmi les moins avancés. Plusieurs participa nts ont appelé 
de leurs vœux la réalisation, à la douzième  Conférence ministérielle, de nouveaux progrès 
concernant la réforme des politiques commerciales agricoles. Bon nombre d'entre eux ont 
souhaité traiter la question du soutien interne.  
• De nombreux in tervenants ont insisté sur la nécessité de favoriser une plus grande 
transparence des mesures de politique commerciale, et de stimuler la fonction de 
délibération de l'OMC. Plusieurs participants ont souligné qu'il importait d'adapter les 
règles de l'OMC, et les engagements contractés dans le cadre de celle -ci, aux réalités 
actuelles.  
• Même si le multilatéralisme restait l'option privilégiée, un grand nombre de participants 
ont jugé qu'il importait de continuer d'employer de nouvelles approches qui permettai ent 
aux Membres de mener, de façon ouverte et inclusive, des initiatives présentant un intérêt 
pour eux.  
• Dans ce contexte , de nombreux Ministres se sont félicités de l'avancement des 
négociations dans le cadre des initiatives liées à des déclarations conjo intes concernant, 
par exemple, le commerce électronique, la facilitation de l'investissement, les micro, 
petites et moyennes entreprises, ainsi que la réglementation intérieure dans le domaine 
des services. Certains ont également préconisé une prorogation du moratoire relatif aux 
droits de douane sur les transmissions électroniques, tandis que d'autres ont estimé avoir 
besoin de mieux comprendre ces questions.  
• En outre, les Ministres  ont entendu les rapports consacrés aux travaux du "Groupe 
d'Ottawa", et au x initiatives liées aux déclarations conjointes sur le commerce électronique 
et la facilitation de l'investissement. La présidence du G -20 a présenté l'"Initiative de Riyad 
sur l'avenir de l'OMC".  
• Les Ministres se sont engagés à continuer d'œuvrer aux prép aratifs de la douzième  
Conférence ministérielle en d'avancer sur les questions clés."  
Sous la propre responsabilité du Président, ces remarques finales personnelles ont été publiées sur 
le site Web du Secrétariat d'État à l'économie  (SECO) de la Suisse ain si que sur le site Web de l'OMC, 
avec la liste des participants.  
Ainsi s'achève mon rapport sur la rencontre de Davos.  
Je voudrais maintenant faire quelques observations au nom de la délégation suisse.  
• Comme l'a dit le Directeur général, à environ trois  mois de la Conférence ministérielle de 
Nour-Soultan, les Membres doivent s'entendre rapidement sur la nature et la portée des 
résultats escomptés afin d'axer les efforts sur des objectifs réalistes.  
• Il y a toutefo is un objectif qui ne laisse aucune place à l'ambiguïté: la conclusion d'un 
accord significatif sur les subventions à la pêche. C'est notre priorité absolue. Il est grand 
temps d'orienter les travaux en la matière vers des disciplines efficaces qui interdi sent les 
subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche. Si l'on ne trouve pas de solution 
à ce problème, la Conférence de Nour -Soultan n'aboutira pas.  
• Outre l'obtention d'un résultat sur les subventions à la pêche, il importe également que la 
communauté  commerciale prenne de nouvelles mesures pour mettre en œuvre les  ODD. 
La Suisse appuie résolument les travaux en cours portant sur une déclaration relative au 
commerce et à la durabilité environnementale, qui doit être adoptée à Nour -Soultan. Nou s 
invitons tout autre Membre intéressé à s'associer à cette initiative.  WT/GC/M/182  
- 87 - 
  • Le système de règlement des différends de l'OMC est un élément essentiel à la sécurité et 
à la prévisibilité du système commercial multilatéral. Il est nécessaire que tous les 
Membres s'emploient collectivement à trouver des solutions pour remédier à la situation 
actuelle.  
2. Brésil  
La fin de l'année  2019 a marqué pour nous un moment critique. J'aimerais pouvoir dire maintenant 
que des progrès ont été accomplis au cours de ces quelques moi s de 2020, mais c'est en réalité tout 
le contraire. Nous avons encore beaucoup à faire, et il nous reste seulement trois  mois avant 
Nour-Soultan.  
S'agissant des procédures de l'Organe d'appel, le Brésil a toujours été disposé à dialoguer dans un 
esprit ouvert et de manière constructive. Notre position n'a pas changé. Comme ma délégation l'a 
indiqué à Davos, il est préférable que des propositions de réforme spécifiques soient présentées le 
plus tôt possible.  
Parallèlement, le Brésil pense qu'il con viendrait de trouver une solution provisoire qui permette aux 
Membres intéressés de régler leurs différends. Nous participons activement aux discussions visant 
la conclusion d'un accord sur un tel arrangement provisoire multipartite. Dans le cadre de cette  
entreprise, le Brésil cherche à faire en sorte que toute solution provisoire favorise, et non entrave, 
le processus de recherche d'une solution multilatérale à long terme pour le fonctionnement de 
l'Organe d'appel.  
La réforme des règles régissant le comme rce des produits agricoles est indispensable au succès de 
la douzième  Conférence ministérielle, et essentielle à l'obtention d'un ensemble de résultats à 
Nour-Soultan. Le soutien interne semble être le domaine où il est possible de parvenir à une plus 
grande convergence et à un résultat significatif. Par la voie du "Cadre de négociation sur le soutien 
interne", distribué en janvier sous la cote  JOB/AG/177, le Brésil ainsi qu'un groupe de Membres 
nombreux et divers ont plaidé pour que les niveaux actuellemen t autorisés de soutien interne ayant 
des effets de distorsion des échanges de produits agricoles soient réduits au moins de moitié d'ici 
à 2030.  
Conjugué au principe de proportionnalité, ce cadre peut favoriser l'équité et une égalité de 
conditions, en exi geant des engagements qui correspondent aux responsabilités de chaque Membre. 
La transparence est un élément central d'une solution concernant l'agriculture, mais c'est seulement 
un outil qui nous aidera en chemin, et non une fin en soi. En elle -même, elle  n'est pas suffisante. Il 
nous faut progresser de façon significative dans le domaine de l'agriculture.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous n'avons pas respecté l'échéance et il reste à 
présent très peu de temps. Il s'agit d'une question im portante qui s'accompagne de répercussions 
d'ordre commercial, environnemental et systémique pour l'OMC. Le Brésil demeure pleinement 
déterminé à obtenir un résultat dans le cadre des négociations sur la pêche. Nous avons récemment 
distribué un texte conte nant une proposition sur un mécanisme possible visant à limiter et à réduire 
les subventions. Nous pensons que ce mécanisme peut nous aider à établir des disciplines 
rigoureuses sur les subventions à la pêche, conformément à notre mandat.  
Nous remercions l e Canada et les États -Unis pour leur collaboration à l'élaboration d'une déclaration 
ministérielle sur les mesures  SPS, que nous comptons voir adoptée à Nour -Soultan. Nous sommes 
convaincus que cette déclaration est l'occasion, pour tous les Membres, de ra ppeler le rôle central 
que l'Accord  SPS joue depuis 25  ans dans la promotion d'un commerce international des produits 
agricoles plus équitable et plus prévisible.  
Elle est aussi, pour tous les Membres de l'OMC, l'occasion unique de recenser et de traiter l es 
questions de mise en œuvre liées à certaines dispositions de l'Accord. En outre, elle offre la possibilité 
de renforcer l'application de l'Accord  SPS de l'OMC en vue de relever les nouveaux défis que l'avenir 
réserve quant à la production et au commerce  des produits agricoles. Nous espérons que cette 
initiative mobilisera tous les Membres au sein du Comité  SPS. 
Le Brésil est prêt à œuvrer aux niveaux plurilatéral et multilatéral à l'obtention de résultats formant 
un ensemble réaliste et substantiel pour la douzième  Conférence ministérielle, dans les domaines WT/GC/M/182  
- 88 - 
  suivants: agriculture, subventions industrielles et agricoles, durabilité, subventions à la pêche, 
commerce électronique, facilitation de l'investissement, réglementation intérieure, notifications aux  
fins de la transparence, développement, et  TSD. 
3. Botswana  (Groupe africain)  
Je fais la présente déclaration au nom du Groupe africain. Nous voudrions tout d'abord remercier le 
Directeur général pour son rapport, et les Présidents des groupes de négociation  pour les 
renseignements actualisés qu'ils ont communiqués.  
À environ 14 semaines de la douzième  Conférence ministérielle de l'OMC, le Groupe africain souhaite 
souligner qu'il importe de faire avancer nos travaux et de définir les priorités pour obtenir de s 
éléments de fond livrables à Nour -Soultan. Nous sommes d'avis que, pour que l'OMC obtienne des 
résultats, ceux -ci devraient profiter à la majorité de ses Membres. Cela signifie qu'elle doit répondre 
aux besoins, aux préoccupations et aux priorités des Me mbres en développement et des pays les 
moins avancés. Il s'agit des Membres les plus petits et des Membres vulnérables, dont les difficultés 
sont encore aggravées par les tensions commerciales et la montée du protectionnisme, qui portent 
atteinte au multil atéralisme.  
Alors que nous nous acheminons vers la Conférence ministérielle, le Groupe souhaite appeler 
l'attention sur un certain nombre de questions présentant un grand intérêt pour nos économies:  
Agriculture  
L'agriculture est le principal chantier resté  inachevé lors du Cycle d'Uruguay. La réforme du paysage 
mondial du commerce des produits agricoles, conformément à l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture 
et aux mandats de Doha, est une priorité absolue pour l'Afrique. Dans ce contexte, nous tenons à 
exprimer notre gratitude à M.  l'Ambassadeur Deep  Ford pour son rapport figurant dans le 
document  JOB/AG/180, et nous souhaitons souligner les points suivants:  
• La réduction substantielle du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges 
doit êt re une priorité pour la douzième  Conférence ministérielle. La première  étape de 
cette réduction devrait consister à corriger les déséquilibres historiques de l'Accord sur 
l'agriculture et à éliminer la  MGS au -delà du niveau de minimis . Dans le cadre de cette 
réforme, il faudrait tenir compte des besoins particuliers des pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires  (PDINPA) et des  PMA, qui sont de plus en plus 
confrontés aux défis que pose la sécurité alimentaire, ce qui se répercute n égativement 
sur les moyens de subsistance;  
• La conclusion d'un accord sur une solution permanente de la question de la détention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, et la mise en place d'un mécanisme de 
sauvegarde spéciale sont importants pour les pays en développement et les pays les moins 
avancés et doivent donc compter parmi les éléments livrables à la douzième  Conférence 
ministérielle; et  
• En ce qui concerne notre mandat de longue date sur le coton, le Groupe africain souscrit 
aux modali tés proposées pour la réduction du soutien interne ayant des effets de 
distorsion des échanges sur le marché international du coton, telles qu'elles ont été 
présentées par le  C-4 dans le document  TN/AG/GEN/49/Rev.1.  
• Nous saluons les efforts déployés par le  C-4 à cet égard, et nous nous félicitons de 
l'adoption de la Déclaration ministérielle de Koudougou sur le coton. Nous appuyons aussi 
la demande du  C-4 visant à ce que les membres de la Quadrilatérale plus s'investissent 
davantage dans les négociations su r le coton, en vue de l'obtention d'un résultat concret 
et significatif sur cette question à Nour -Soultan.  
Développement  
Le Groupe estime que les discussions sur le développement devraient avoir pour objet de combler 
l'écart de développement. À cet égard, des dispositions relatives au traitement spécial et différencié 
ont été inscrites dans les Accords de l'OMC pour aider spécifiquement les pays en développement à 
mieux s'intégrer dans le système commercial mondial.  WT/GC/M/182  
- 89 - 
  Toutefois, des pays en développement, not amment en Afrique, demeurent en marge du commerce 
international, comme suffit à l'illustrer la diminution de notre part du commerce mondial. Plus de 
18 ans après son adoption, le mandat ministériel, qui consistait à renforcer les dispositions relatives 
au TSD pour les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles, reste en suspens et 
conserve sa pertinence au regard de nos besoins de développement.  
De ce fait, nous demandons aux Membres de dialoguer de manière constructive avec le  G-90 au 
sujet des propositions sur le  TSD axées sur des accords particuliers, dans le cadre du Comité du 
commerce et du développement réuni en session extraordinaire. Ce serait négligence de ma part de 
ne pas souligner que pour le Groupe africain, il est prioritaire  d'obtenir un résultat sur cette question 
à Nour -Soultan.  
Subventions à la pêche  
Le Groupe africain réaffirme sa volonté de parvenir à un résultat effectif, équitable et équilibré qui 
soit conforme au mandat. Comme nous l'avons indiqué précédemment, nous croyons comprendre 
que le mandat vise à lutter contre la pêche  INN, la surpêche et la surcapacité, qui contribuent toutes 
les trois à l'épuisement des stocks de poissons à l'échelle mondiale. Notre groupe est donc d'avis 
que les discipli nes à convenir doivent cibler les subventions préjudiciables conformément au mandat. 
À cela s'ajoute qu'elles doivent cibler la pêche industrielle à grande échelle en ménageant un 
traitement spécial et différencié approprié pour les Membres en développemen t et les  PMA. 
Le Groupe africain recherche les terrains d'entente et a déjà indiqué qu'il s'opposait fermement à ce 
que des disciplines concernant la gestion de la pêche soient établies à l'OMC, et à ce que cet 
organisme soit transformé en organisation de gestion de la pêche.  
Nous nous réjouissons à l'idée de collaborer avec les Membres en vue d'élaborer un projet de texte 
pouvant servir de base de négociation.  
Crises de l'Organe d'appel  
Le Groupe africain est préoccupé par l'impasse prolongée concernant le  lancement d'un processus 
de sélection destiné à pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel, impasse qui, du fait du 
non-remplacement des membres sortants, a entraîné le dysfonctionnement de l'Organe d'appel de 
l'OMC à partir du 11  décembre  2019.  
Nous prenons également note des efforts positifs déployés par certains Membres de l'OMC pour 
convenir d'un autre mécanisme d'appel en rapport avec la procédure d'arbitrage prévue à l'article  25 
du Mémorandum d'accord. Cependant, nous tenons à souligner que le G roupe africain a le souci et 
le souhait de contribuer à la sortie de l'impasse et à la reconstitution d'un organe d'appel pleinement 
opérationnel.  
Le Groupe africain continue donc d'appuyer le processus dirigé par le facilitateur sous les auspices 
du Conse il général, en vue d'avancer sur la voie d'un résultat mutuellement acceptable dans l'intérêt 
de tous les Membres. Nous demandons à la Présidente du Conseil général de poursuivre ce 
processus, et encourageons tous les Membres à contribuer de façon substant ielle à faire en sorte 
que nous progressions suivant un processus multilatéral axé sur les solutions, qui ait pour objet de 
trouver d'urgence des terrains d'entente sur cette question.  
Réforme de l'OMC  
Nous sommes préoccupés par l'absence d'une approche st ructurée qui permettrait au Groupe 
africain, ainsi qu'aux délégations les moins dotées de ressources, de contribuer efficacement aux 
discussions visant à trouver des moyens possibles d'améliorer le fonctionnement et l'efficacité de 
l'OMC. À cet égard, nous  estimons que les principes de l'inclusion, de la transparence, de l'approche 
multilatérale et du consensus devraient structurer les discussions sur la réforme de l'OMC.  
Le Groupe africain ne sera pas en mesure d'approuver un quelconque résultat relatif à la réforme de 
l'OMC qui affaiblirait directement ou indirectement nos mandats ou objectifs de négociation 
fondamentaux en matière de développement.  WT/GC/M/182  
- 90 - 
  4. Singapour  
Étant donné que nous sommes à seulement trois  mois de la douzième  Conférence ministérielle, je 
voudrais vous faire part de trois  réflexions tandis que nous préparons la Conférence de Nour -Soultan. 
Comme c'est aussi la période du Carême, permettez -moi d'emprunter quelques sages paroles du 
livre de l'Ecclésiaste, qui nous dit qu'"il y a un temps pour tou t". 
Premièrement, il y a "un temps pour planter, et un temps pour arracher ce qui a été planté". À 
l'OMC, nous avons semé les graines et entretenu les champs pendant de nombreuses années, et la 
douzième  Conférence ministérielle devrait être l'occasion de r écolter une partie des fruits de notre 
travail. Les subventions à la pêche en sont un excellent exemple. Les graines des négociations 
menées aujourd'hui sur les subventions à la pêche ont été semées il y a près de deux  décennies 
lorsque, à la Conférence mi nistérielle de Doha de  2001, des négociations ont été lancées pour 
"clarifier et  ... améliorer" les disciplines existantes de l'OMC concernant les subventions à la pêche. 
Beaucoup de travail et d'efforts ont depuis été consacrés aux négociations sur ces su bventions. 
Même si le rythme des négociations n'est peut -être pas aussi rapide que nous l'aurions souhaité, il 
est temps de l'accélérer, de faire preuve de souplesse et de travailler d'arrache -pied pour obtenir un 
résultat significatif à la douzième  Conférence ministérielle.  
Deuxièmement, il y a "un temps pour garder, et un temps pour jeter". Le compte à rebours ayant 
commencé, nous devons nous focaliser sur les éléments livrables que nous voulons voir adoptés par 
nos Ministres à la douzième  Conférenc e ministérielle. Nous ne pouvons pas suivre une approche 
fourre -tout et aborder chaque sujet de prédilection à Nour -Soultan. Cela obligera les Membres de 
l'OMC à se montrer disciplinés et à se défaire des objectifs irréalistes. Point tout aussi important, 
nous devons déterminer les éléments livrables potentiels en vue de la Conférence ministérielle de 
manière réaliste et pragmatique. Il est préférable que nous nous entendions le plus tôt possible sur 
ce qui est réalisable, de sorte que les Membres puissent se concentrer sur le recensement des 
travaux restant à accomplir ces trois  prochains mois pour transformer ces éléments livrables 
potentiels en résultats tangibles. Ainsi que le Directeur général l'a indiqué précédemment, la voie à 
suivre d'ici à la douziè me Conférence ministérielle doit être axée sur les questions de fond.  
Troisièmement, il y a "un temps pour détruire, et un temps pour construire". Pour un petit Membre 
tributaire du commerce comme Singapour, la douzième  Conférence ministérielle offre une e xcellente 
occasion de renforcer l'OMC. Le système commercial multilatéral fondé sur des règles, tel qu'il est 
incarné par l'OMC, est essentiel pour Singapour et tous les autres petits Membres en développement 
parce qu'il a servi de fondement à nos pays pou r commercer de façon libre et équitable, développer 
nos économies et, surtout, améliorer les moyens de subsistance de nos populations. En 
conséquence, Singapour est absolument déterminée à renforcer l'OMC et le système commercial 
multilatéral fondé sur des  règles.  
Un petit exemple est fourni par la proposition de Singapour visant à exempter de l'application des 
restrictions à l'exportation les produits alimentaires achetés à des fins humanitaires non 
commerciales par le Programme alimentaire mondial  (PAM). Il s'agit d'une proposition non 
controversée et bien intentionnée destinée à contribuer à la réalisation de l'objectif de 
développement durable  n° 2, qui consiste à lutter contre la faim et à aider les plus vulnérables 
d'entre nous.  
Singapour travaille aus si avec l'Australie et le Japon à l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur 
le commerce électronique, afin de faire des "progrès substantiels" d'ici à la douzième  Conférence 
ministérielle. Il s'agit d'une tâche difficile étant donné qu'il faut encor e régler plusieurs questions 
complexes, y compris celles se rapportant aux données. Toutefois, nous ne devons pas nous 
décourager devant les difficultés, car le commerce électronique est devenu une réalité 
incontournable et a suscité un vif intérêt dans le s milieux d'affaires. Point plus important encore, il 
s'agira d'une épreuve de vérité quant à la question de savoir si l'OMC peut suivre le rythme des 
progrès technologiques et conserver sa pertinence.  
Il est facile pour les Membres de mettre en évidence d es problèmes sans proposer de solutions à 
l'OMC. Nous saluons donc les efforts déployés par d'autres Membres de l'OMC qui ont travaillé sans 
relâche pour présenter des solutions créatives visant à faire avancer les discussions, y compris des 
Membres qui so nt comme nous de petite et de moyenne tailles, comme le Paraguay et le Costa  Rica. 
Nous encourageons tous les Membres à adopter une approche axée sur la résolution des problèmes 
dans le cadre de nos travaux en vue de la douzième  Conférence ministérielle et  de nos efforts visant 
à renforcer l'OMC ensemble.  WT/GC/M/182  
- 91 - 
  Enfin, il y a "un temps pour gémir, et un temps pour danser". Travaillons ensemble afin d'obtenir 
des résultats significatifs, afin que la douzième  Conférence ministérielle soit un temps pour danser, 
et non pour gémir.  
5. Tchad  (PMA)  
Je fais la présente déclaration au nom du Groupe des  PMA et remercie le Directeur général et les 
Présidents des groupes de négociation pour les renseignements actualisés utiles et instructifs qu'ils 
ont communiqués.  
Il reste seulement trois  mois avant la douzième  Conférence ministérielle. Dans cette perspective, le 
Groupe des  PMA souhaite obtenir des résultats concrets qui, d'une part, contribueront à renforcer et 
à accélérer notre intégration dans le commerce mondial dans une  optique de développement durable 
et, d'autre part, serviront à renforcer le multilatéralisme comme seul et unique système permettant 
de progresser sur la voie d'un commerce plus juste, plus équitable et plus inclusif.  
Le Groupe des  PMA subit les effets co llatéraux de l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel, 
même si nous n'utilisons pas souvent le système. Nous appuyons donc toutes les initiatives qui ont 
été proposées pour tenter de venir durablement à bout de ce blocage.  
S'agissant des résultat s que nous attendons à la douzième  Conférence ministérielle, nous pensons 
que nous devrions nous concentrer sur plusieurs priorités.  
Agriculture  
Il est inutile de rappeler que l'agriculture, la production agricole et la possibilité d'échanger des 
produits agricoles constituent pour nous une question de haute importance sur le plan de la création 
d'emplois, de la sécurité alimentaire, de la contribution au développement rural et de la protection 
des petits agriculteurs. Cette question nous donne une possibil ité réelle et équitable de faire en sorte 
que ces agriculteurs puissent développer leur activité et accéder aux marchés mondiaux. Il est donc 
essentiel que nous parvenions à un accord, qui est attendu depuis longtemps et contribuera à réduire 
très fortemen t les niveaux de soutien interne qui ont des effets de distorsion des marchés et nuisent 
aux agriculteurs des  PMA. 
S'agissant du soutien interne, eu égard notamment au lien avec le commerce du coton, le Groupe 
des PMA appuie pleinement la position du  C-4 qui vise à ce que la douzième  Conférence ministérielle 
aboutisse à un résultat consistant à éliminer le soutien interne à la production de coton. Il s'agit 
d'une question cruciale pour l'emploi et la richesse nationale dans les pays du  C-4 et, par extension , 
dans tout autre  PMA. 
En ce qui concerne la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et le  MSS, les  
PMA souhaitent veiller à ce que la question de cette détention soit résolue et comporte, pour les 
PMA, la possibilité d'élaborer des programmes non préexistants et, par ailleurs, à ce qu'il existe un 
mécanisme de sauvegarde spéciale qui protègera les petits agriculteurs vulnérables contre la 
volatilité des marchés.  
Négociations sur les subventions à la pêche  
Les négociations sur les subventions à la pêche sont une autre priorité importante des  PMA à l'égard 
de la douzième  Conférence ministérielle. Ces négociations sont difficiles, mais les  PMA espèrent 
qu'elles aboutiront à un résultat qui tiendra compte de la préservation des ressour ces marines et de 
l'application du traitement spécial et différencié, qui permettra d'assurer la protection des objectifs 
de sécurité alimentaire, de créer des emplois et, plus généralement, de préserver les droits des 
communautés de pêche dans les  PMA, ai nsi que dans les pays sur le point de sortir de la catégorie 
des PMA.  
Nous pensons que la position des  PMA sur les subventions à la pêche est rationnelle et conforme à 
l'ODD  14.6 des Nations Unies.  WT/GC/M/182  
- 92 - 
  Traitement spécial et différencié  
Le TSD est un principe t rès important pour les  PMA. Il est essentiel et s'inscrit dans l'ADN de l'OMC, 
et dans ses Accords. Le  TSD devrait être appliqué de manière adéquate et effective, ce qui revient 
à garantir l'apport d'une juste contribution à notre intégration dans le comme rce mondial, ainsi qu'à 
notre développement social et économique. Nous considérons donc le  TSD comme un instrument 
qui favorise le renforcement du système commercial multilatéral. Il permet aux économies qui en 
bénéficient de s'acquitter de leurs obligatio ns. Nous ne voyons aucun antagonisme entre le  TSD et 
ces obligations. En fait, nous estimons qu'ils sont complémentaires.  
Le Groupe des  PMA demande à tous les Membres d'examiner de façon constructive nos propositions 
sur les mesures relatives au  TSD. En ou tre, s'agissant des négociations actuellement menées dans 
le cadre de la Session extraordinaire du  CCD, nous demandons à tous les Membres d'avoir l'esprit 
ouvert et d'apporter leur contribution afin que les discussions sur la proposition du  G-90 progressen t 
en vue d'un résultat à la prochaine Conférence ministérielle.  
En ce qui concerne le  TSD et l'importance particulière que le Groupe des  PMA attache aux pays sur 
le point de sortir de la catégorie des  PMA, nous appelons les Membres à permettre à ces pays d e 
continuer à bénéficier de flexibilités pendant une période raisonnable après leur changement de 
catégorie. Cela garantira une transition harmonieuse et durable vers le développement économique. 
Tel est l'objectif qui a été fixé par les Ministres à la onz ième Conférence ministérielle de 
Buenos  Aires.  
Réforme de l'OMC  
Le Groupe des  PMA est favorable à un accroissement de l'efficacité et de la transparence de l'OMC. 
Cela ne peut cependant pas se faire au détriment de la possibilité, pour les  PMA, de tirer un  réel 
profit du bon fonctionnement de l'Organisation. Il est inutile de rappeler que les  PMA sont tous 
confrontés à d'importantes contraintes sur le plan de leurs institutions, de leurs infrastructures, de 
leurs ressources humaines et des ressources financ ières dont ils disposent. Par conséquent, toute 
nouvelle mesure qui pénaliserait les  PMA en alourdissant leur charge administrative ou en les 
exposant à des sanctions financières ne serait pas tenable.  
Cela étant dit, nous adoptons une vision constructive et positive des choses et remercions le 
Secrétariat et les Membres pour leur appui, qui a garanti la représentation de nos administrations 
centrales dans le cadre des négociations sur les subventions à la pêche.  
Le Groupe des  PMA voudrait rassurer le Direc teur général sur le fait qu'il bénéficie de notre appui 
constant dans la perspective de la douzième  Conférence ministérielle, ainsi que dans l'intérêt de 
tous les Membres, et en vue de garantir un système commercial multilatéral juste, équitable et 
inclusi f. 
6. Union européenne  
L'Union européenne reste alarmée de la situation à l'OMC. L'Organe d'appel est à l'arrêt, et c'est 
tout un pilier de notre Organisation qui voit son existence menacée. L'UE est résolue à trouver des 
solutions structurelles. La priorité absolue devrait être de veiller à ce que la douzième  Conférence 
ministérielle aboutisse à des résultats significatifs et fructueux.  
En ce qui concerne notre programme de négociation, et c'est là le principal objet de mon intervention 
d'aujourd'hui, cela si gnifie que les Membres de l'OMC doivent obtenir des résultats concernant les 
négociations sur la pêche, le moratoire sur le commerce électronique, la transparence et les 
discussions sur les préoccupations commerciales, ainsi que les initiatives liées aux d éclarations 
conjointes. Par ailleurs, nous nous félicitons des travaux que mène actuellement le groupe "Friends 
of Advancing Sustainable Trade" (les amis du commerce durable) pour accroître la durabilité dans 
le cadre de l'OMC.  
L'UE accorde une grande impo rtance aux négociations sur les subventions à la pêche. Leur 
aboutissement serait bénéfique aux ressources halieutiques marines, renforcerait l'OMC et mettrait 
en évidence la capacité de celle -ci à traiter les questions relatives à la durabilité. L'UE a ré cemment 
pris d'importantes mesures pour assurer cet aboutissement. Dans la version révisée de notre WT/GC/M/182  
- 93 - 
  proposition sur les subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche, nous avons effectué 
des changements importants. Nous avons rendu beaucoup plu s rigoureux les critères permettant de 
déterminer si une subvention est préjudiciable ou non. Nous nous sommes penchés sur la question 
difficile du traitement spécial et différencié de manière significative. Nous avons également indiqué 
être disposés à app uyer les propositions visant à interdire les subventions aux navires de pêche ne 
battant pas le pavillon du Membre, et les subventions subordonnées à la pratique de la pêche dans 
des zones situées en dehors des ressorts nationaux. Il est maintenant temps q ue les autres Membres 
de l'OMC fassent eux aussi un mouvement.  
La réforme des subventions de l'UE à la pêche, réalisée il y a une quinzaine d'années, a consisté à 
placer la durabilité au cœur de notre politique commune en matière de pêche, à passer de 
subventions préjudiciables à des subventions bénéfiques, et à mettre en œuvre une bonne gestion 
de la pêche. Cela s'est traduit, sur le terrain, par des résultats positifs tangibles. Nous ne pouvons 
pas accepter, et n'accepterons pas, que cette réforme soit co mpromise par l'affirmation insistante 
et obscure selon laquelle toutes les subventions sont mauvaises. Nous n'accepterons jamais de 
résultats qui pousseraient les Membres à passer de subventions positives à de mauvaises 
subventions pour s'efforcer de respe cter un plafond. Nous devons tous reconnaître que les 
subventions à la pêche préjudiciables doivent être traitées différemment des subventions positives. 
Une bonne gestion de la pêche doit avoir sa place dans les négociations, car elle peut neutraliser les  
éventuels effets négatifs d'une subvention. C'est ce que préconise un groupe important de Membres 
de l'OMC. Toute tentative d'ignorer ce groupe est vouée à l'échec.  
Enfin, permettez -nous de réaffirmer l'importance du mandat. En effet, l'ODD  14.6 nous orie nte vers 
une interdiction des subventions à la pêche préjudiciables. Gardons ce mandat présent à l'esprit et 
travaillons à l'aide de propositions conformes à ce mandat.  
Nous remercions le Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture po ur son rapport 
sur les "Éléments et processus en vue d'un résultat possible dans le domaine de l'agriculture à la 
douzième  Conférence ministérielle". Nous apprécions les efforts qu'il a faits pour définir des éléments 
en vue des résultats pouvant être obte nus à douzième  Conférence ministérielle et au -delà. Il subsiste 
entre les Membres de grandes divergences sur des questions agricoles essentielles. Un résultat 
réaliste pourrait comprendre quelques améliorations en matière de transparence et une déclaration  
sur les travaux futurs. Dans le domaine de l'agriculture, notre objectif pour la douzième  Conférence 
ministérielle devrait être d'éviter une répétition de l'échec de la onzième  Conférence ministérielle, 
et de contribuer concrètement aux efforts généraux concernant la réforme de l'OMC.  
L'Union européenne continuera d'œuvrer pour que la Conférence ministérielle soit aussi bien 
préparée que possible.  
7. Maroc  
Ma délégation souscrit à la déclaration du Groupe africain faite par le Botswana et souhaite formuler 
des observations additionnelles.  
Nous remercions le Directeur général ainsi que les Présidents des groupes de négociation pour leurs 
rapports utiles. Nous remercions également le Secrétariat pour le travail considérable qu'il a 
accompli.  
Une menace plane sur l'économie et le commerce à cause non seulement des mesures 
protectionnistes en vigueur, mais aussi de plusieurs facteurs parmi lesquels figure actuellement le 
coronavirus, qui pourrait avoir de graves effets, en particulier pour les p ays en développement 
disposant de capacités limitées. Certains prévoient déjà que la croissance économique mondiale 
chutera de  3% à 1,5% en 2020, et que cela aura de graves conséquences pour les économies 
vulnérables, comme je l'ai dit précédemment.  
Dans c e contexte, les difficultés auxquelles se heurte l'OMC sont considérables, mais nous sommes 
tous conscients qu'il y a des choses pouvant être faites à l'OMC qui ne sont pas réalisables aux 
niveaux unilatéral, bilatéral ou régional. Il est donc dans notre i ntérêt commun de collaborer 
pleinement et de façon constructive en vue de nous réunir à la douzième  Conférence ministérielle et 
de parvenir à un résultat significatif et concret. À quoi pourrait ressembler ce résultat significatif et 
concret? Il y a plusie urs réponses, mais reconnaissons les points suivants:  WT/GC/M/182  
- 94 - 
  • Une masse critique de Membres insiste, comme nous l'avons entendu ce matin, sur le 
caractère prioritaire de l'ajustement des programmes de soutien interne à l'agriculture; 
cela devrait être considéré co mme un volet essentiel de la douzième  Conférence 
ministérielle.  
• La quasi -totalité des Membres concernés participe pleinement à la discussion sur les 
subventions à la pêche qu'ils ont, selon nous, l'obligation de faire aboutir.  
• La quasi -totalité des Membres  préconise de trouver, par consensus, une solution 
acceptable concernant l'Organe d'appel, tout en préservant les caractéristiques 
fondamentales de celui -ci. 
Le Maroc reste attaché à un système commercial multilatéral transparent, inclusif, équitable et 
pertinent.  
• S'agissant de la transparence, mon pays a présenté, l'année dernière, sa notification 
concernant les subventions à la pêche pour encourager les autres Membres à faire de 
même.  
• Pour ce qui est de l'inclusion, ma délégation n'épargnera aucun effort pour contribuer de 
manière constructive à la réalisation de progrès.  
• Quant à l'équité, nous pensons que ce principe devrait aller de pair avec le pragmatisme 
pour permettre l'établissement d'un consensus. C'est dans cet esprit que, pour ce qui 
touche à la pêche, ma délégation a proposé un texte sur la surcapacité et la surpêche afin 
d'aplanir les divergences. Nous avons fait preuve de souplesse à cet égard. Toutefois, 
nous insistons sur la nécessité de faire en sorte que les disciplines ciblent essentiellem ent 
la pêche industrielle à grande échelle. Nous insistons également sur la nécessité d'éviter 
les positions extrêmes en faveur, par exemple, de ce que l'on appelle le "TSD au cas par 
cas", ou d'une quelconque différenciation fondée sur un critère non pert inent.  
• En ce qui concerne la pertinence de notre système commercial multilatéral, nous sommes 
d'avis qu'il faudrait entreprendre son actualisation en améliorant la compréhension. À cela 
s'ajoute que toute mesure devrait être prise sur la base du consensus et, partant, dans 
une perspective mutuellement avantageuse. À cet égard, nous rappelons que le Maroc 
organise le 17  mars 2020 une conférence africaine sur le commerce électronique, à 
laquelle nous espérons que les Membres et le Directeur général pourront v enir, compte 
tenu des circonstances.  
Nous assurons les Membres et le Directeur général de notre appui aux fins de l'obtention d'un 
résultat significatif à la douzième  Conférence ministérielle.  
8. Canada  (Groupe d'Ottawa)  
Les Ministres du Groupe d'Ottawa se so nt réunis en marge du Forum économique mondial de Davos, 
et ont souligné leur volonté commune de renforcer l'OMC et de veiller à ce qu'elle conserve sa 
pertinence. Les Ministres sont convenus qu'il importait d'obtenir un résultat significatif sur les 
subve ntions à la pêche d'ici à la douzième  Conférence ministérielle. Ils ont aussi fait observer que 
cette Conférence offrait l'occasion de démontrer que des progrès étaient réalisés s'agissant des 
initiatives liées aux déclarations conjointes, y compris celles  concernant le commerce électronique 
et la facilitation de l'investissement pour le développement.  
Les Ministres ont également discuté de l'importance de la transparence, y compris la garantie du 
respect des prescriptions en matière de notification. Enfin,  les Ministres du Groupe d'Ottawa se sont 
déclarés déçus que l'Organe d'appel ait cessé de fonctionner pleinement, et sont convenus que le 
seul moyen de remédier à cette situation consistera à mener des discussions constructives entre 
tous les Membres de l 'OMC. Ils ont aussi relevé que des options s'offraient aux Membres souhaitant 
préserver leurs droits dans l'intervalle, et ont étudié la possibilité d'établir un arrangement 
multipartite provisoire concernant une procédure arbitrale d'appel. Les Ministres du Groupe d'Ottawa 
ont également discuté de l'intensification du dialogue mené avec les milieux d'affaires au sujet de 
l'importance d'un bon fonctionnement de l'OMC.  WT/GC/M/182  
- 95 - 
  S'agissant des diverses initiatives examinées par le Groupe d'Ottawa, le Brésil a fait dis tribuer, à la 
mi-février, une version révisée de la proposition, dont il assure la coordination, sur le renforcement 
de la fonction de consultation du Comité  SPS. Ce document sera examiné à la prochaine réunion 
informelle du Comité  SPS, le 17  mars.  
En ce q ui concerne les règles d'origine, les coauteurs ont présenté une version révisée de la 
proposition lors d'une réunion informelle du Comité, en décembre de l'année dernière. À cette 
réunion, aucun Membre de l'OMC n'a soulevé d'objection à la proposition. Le s coauteurs ont décidé 
de faire inscrire, en vue de son adoption, la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion 
formelle du Comité des règles d'origine, prévue pour le 5  mars 2020.  
Quant aux négociations sur les subventions à la pêche, le Groupe  a poursuivi ses échanges de vues 
sur la manière de mener à bien ces négociations et de faire du Groupe une "caisse de résonance" 
pour les idées.  
9. Canada  
Le Canada se réjouit que les deux  moratoires de l'OMC aient été prorogés jusqu'à la 
douzième  Conférence  ministérielle, mais il est convaincu que les Membres peuvent convenir de les 
proroger plus longtemps, au -delà de cette Conférence. Le renouvellement des deux  moratoires 
contribuerait à assurer la prévisibilité du système et à apporter plus de certitude au x Membres, aux 
entreprises et aux parties prenantes.  
En ce qui concerne les négociations sur l'agriculture, le Canada se félicite du rapport de 
M. l'Ambassadeur  Ford portant la cote  JOB/AG/180, et de ses efforts visant à faire avancer les 
discussions. Selon nous, le rapport reflète avec exactitude l'état de la situation dans l'ensemble des 
domaines à l'examen, et contient des orientations visant à ce que les Membres intensifient leurs 
travaux pour obtenir un résultat en matière d'agricultur e. Pour notre part, le Canada continuera de 
jouer un rôle constructif et prévoit de présenter des propositions pragmatiques dans tous les 
domaines de négociation à mesure que nous approchons de la douzième  Conférence ministérielle. 
Nous pensons que le cadr e de négociation sur le soutien interne qui a été convenu par 19  Membres 
à la réunion ministérielle du Groupe de Cairns, en janvier de cette année, devrait constituer la base 
d'un résultat sur le soutien interne. En outre, les Membres devraient accomplir d es avancées pour 
accroître la transparence dans le domaine de l'agriculture. Ces résultats permettraient de donner 
une base solide aux négociations sur l'agriculture au -delà de la douzième  Conférence ministérielle.  
Dans le cadre des négociations sur les su bventions à la pêche, le Canada a récemment présenté une 
proposition sur la surpêche et la surcapacité offrant une solution de compromis qui est simple, mais 
produirait aussi un résultat significatif. Les discussions récentes ont été constructives, mais no us 
devons intensifier notre dialogue sur cette discipline, ainsi que sur la pêche  INN et les stocks 
surexploités, pour obtenir des résultats que nous pouvons tous soutenir d'ici à la douzième  
Conférence ministérielle.  
Le Canada souhaite également remercier  les trois  coorganisateurs de l'Initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur le commerce électronique, et les facilitateurs des groupes de réflexion, pour leur 
leadership et leurs efforts visant à faire avancer davantage ces discussions. Le Canada est sa tisfait 
du nouveau rythme et est convaincu que nous aurons un texte récapitulatif d'ici à la douzième  
Conférence ministérielle.  
En ce qui concerne la réglementation intérieure dans le domaine des services, le Canada est satisfait 
du niveau d'ambition exprimé lors du processus d'établissement des listes. Le Canada encourage 
tous les Membres participants et intéressés à soumettre des projets de liste indicative. Le Canada 
attend avec intérêt de travailler avec tous les Membres intéressés en vu e de régler les questions en 
suspens et de faire en sorte que nous obtenions un résultat à la douzième  Conférence ministérielle.  
Nous sommes heureux que les partisans de la Déclaration de Buenos  Aires sur le commerce et 
l'autonomisation économique des femm es s'efforcent actuellement de définir les prochaines étapes 
de nos travaux sur ce sujet important. Nous nous réjouissons à l'idée de créer une nouvelle 
dynamique à la douzième  Conférence ministérielle, et de faire avancer ces travaux de manière 
significat ive. WT/GC/M/182  
- 96 - 
  Nous sommes également ravis d'œuvrer, avec des partenaires animés du même esprit, à 
l'élaboration d'une déclaration ministérielle sur le commerce et la durabilité environnementale qui 
sera présentée à la douzième  Conférence ministérielle. Nous allons prochainement intensifier nos 
efforts de sensibilisation et comptons sur votre appui.  
Le Groupe de travail informel sur les  MPME a accompli des progrès considérables au cours des 
derniers mois. Le Canada s'est pleinement engagé en faveur de la multilatéral isation de cette 
discussion et j'encourage les Membres qui ne font pas encore partie du Groupe de travail informel à 
prendre contact avec l'Uruguay, notre coordonnateur, ou avec les autres membres du Groupe de 
travail pour discuter de leur participation.  
Le Canada remercie le Brésil et les États -Unis de leurs efforts visant à montrer la voie à suivre pour 
qu'une déclaration ministérielle multilatérale sur les mesures  SPS soit approuvée à la douzième  
Conférence ministérielle. Cette déclaration mettrait l'acc ent sur les avantages dont tous les Membres 
de l'OMC ont bénéficié depuis l'adoption de l'Accord  SPS en  1995, et réaffirmera qu'il demeure 
important de respecter les obligations qui y sont énoncées. L'objectif de la déclaration sera non pas 
de lancer des n égociations sur de nouvelles obligations  SPS ou de rouvrir l'Accord  SPS à la 
négociation, mais de s'engager quant à de futurs travaux visant à améliorer la mise en œuvre de 
l'Accord  SPS à la lumière de l'évolution du paysage mondial de l'agriculture. La dé claration 
ministérielle sera présentée à la réunion à venir du Comité  SPS, en mars, et nous espérons que ce 
projet de déclaration obtiendra le soutien des Membres.  
Enfin, nous sommes très préoccupés par l'incapacité de l'Organe d'appel à connaître des appe ls due 
au blocage des désignations. Nous apprécions le dialogue axé sur les solutions qui a eu lieu entre 
les Membres intéressés. Nous restons ouverts à l'idée d'engager des discussions constructives avec 
les Membres.  
Le Canada continuera de contribuer à l 'établissement d'un arrangement multipartite concernant une 
procédure arbitrale d'appel provisoire entre les Membres souhaitant préserver leurs droits de 
recourir, entre eux, à un processus juridictionnel contraignant à deux  niveaux.  
10. Angola  
Je remercie le Directeur général et les Présidents des groupes de négociation pour leur rapport 
complet et instructif sur l'état des négociations relatives aux questions prioritaires.  
L'Angola souscrit aux déclarations faites par le Tchad, la Jamaïque et le Botswana au n om, 
respectivement, des  PMA, du Groupe  ACP et du Groupe africain.  
Ma délégation appuie par conséquent toute proposition de réforme du système commercial 
multilatéral, à condition que cette réforme renforce l'objectif de "relèvement des niveaux de vie [de 
nos populations, partout dans le monde]" tel qu'il est énoncé dans le préambule de l'Accord de 
Marrakech. En effet, toute réforme permettant le développement de nos pays mérite notre appui.  
S'agissant des négociations dans le cadre du  PDD, permettez -nous de  souligner l'importance du  
TSD, qui doit être une partie intégrante de tous les résultats multilatéraux futurs, et être précis, 
effectif et opérationnel de manière à permettre aux pays en développement, et notamment aux  
PMA, de répondre efficacement à leur s besoins en matière de développement.  
Nous sommes d'accord avec les Membres ayant exprimé l'avis selon lequel les négociations devraient 
rester guidées par les mandats des Ministres, qui ont toujours été explicites sur plusieurs questions 
et ont constamme nt affirmé que le  TSD devait faire partie intégrante de tous les Accords de l'OMC, 
et que les futurs résultats multilatéraux devraient être effectifs d'un point de vue opérationnel afin 
que les pays en développement, en particulier les  PMA, puissent releve r leurs défis en matière de 
développement. Le cadre des réformes commerciales doit continuer de répondre aux besoins de 
développement économique, y compris les besoins d'assistance technique, de tous les Membres.  
Les négociations sur le soutien interne dem eurent prioritaires et sont nécessaires pour éviter que 
les subventions n'aient des effets de distorsion des échanges de produits agricoles. Nous devons 
réduire très fortement les subventions ou, au moins, éliminer celles qui ont de tels effets. La mesure 
globale du soutien  (MGS) est le principal facteur de cette distorsion et doit être éliminée.  WT/GC/M/182  
- 97 - 
  L'accès aux marchés, en particulier dans le contexte des préférences unilatérales, revêt également 
une importance considérable en vue de la réalisation des objecti fs de diversification de l'économie, 
y compris dans le secteur du commerce (diversification des exportations). Nous félicitons les 
Membres qui ont accordé des préférences de façon rationnelle et sans appliquer d'obstacles 
techniques.  
En ce qui concerne le coton, nous jugeons inacceptable que, comme nous continuons à le constater, 
les niveaux du soutien interne accordé pour ce produit restent élevés et exercent encore des effets 
de distorsion des échanges sur le marché international du coton; nous maintiendr ons donc notre 
appui aux positions que le  C-4 et d'autres Membres défendent dans ce domaine, la raison essentielle 
étant que l'Angola s'emploie à redynamiser son secteur industriel, y compris la production de coton 
pour approvisionner les usines textiles q ui voient le jour dans le pays.  
S'agissant de la série de réunions sur la pêche, nous sommes préoccupés par les idées et les 
méthodes qui mettront en danger les droits souverains de nos nations côtières et insulaires en visant 
à interdire les subventions q ui contribuent à l'épuisement de nos ressources et risquent de porter 
atteinte à la réalisation des objectifs de l'ODD  14.6. Ces méthodes sont aussi préjudiciables du fait 
qu'elles mettent l'accent sur le traitement spécial et différencié ciblant notre séc urité alimentaire et 
le développement durable de notre secteur de la pêche, dont l'activité est principalement artisanale 
et de subsistance. Nous ne pouvons accepter des disciplines relatives aux subventions qui entravent 
fortement notre capacité à souteni r nos communautés de pêcheurs. L'Angola est favorable à ce qu'il 
continue d'appartenir aux États côtiers  ACP de déterminer l'existence de violations liées à la 
pêche  INN, et de situations de surpêche et de surcapacité, dans les eaux relevant de leur juridi ction. 
Dans cet esprit, nous pensons qu'il est indispensable d'honorer le mandat des Ministres qui est de 
conclure les négociations sur les subventions à la pêche.  
Nous pouvons tous constater que l'impasse dans laquelle se trouve actuellement le processus de 
désignation des membres de l'Organe d'appel est un sujet de préoccupation car elle affaiblit le 
système commercial multilatéral. La préservation d'un système fondé sur des règles exige le 
règlement le plus rapide possible de l'impasse concernant la séle ction des membres de l'Organe 
d'appel et des problèmes auxquels l'Organe de règlement des différends est actuellement confronté. 
La lumière ténue que certains pays ont apportée sur cette question nécessite un examen plus 
approfondi.  
Enfin, nous appelons to us les Membres à poursuivre un dialogue franc et constructif, et à ne pas 
perdre de vue que les "besoins et intérêts des pays en développement" devraient toujours être au 
cœur du présent Cycle de négociations.  
11. Islande  
Pêche  
S'agissant des négociations sur les subventions à la pêche, l'Islande considère qu'il est absolument 
prioritaire que les Membres concluent un accord à temps pour la réunion ministérielle de 
Nour-Soultan. Une fois de plus, nous ne devrions pas oublier que l'OMC a reçu le mandat de conclur e 
un accord qui permette d'atteindre l'objectif de développement durable  14.6 d'ici à la fin de  2019. 
Malheureusement, nous ne pouvons pas remonter le temps, et l'échéance est déjà derrière nous.  
Des faits nouveaux positifs sont intervenus ces dernières semaines, et nous remercions 
M. l'Ambassadeur  Wills pour ses efforts constructifs. L'Islande continue d'œuvrer à la réalisation de 
notre objectif commun. Nous avons besoin d'un résultat final significatif qui réponde au mandat que 
nous nous emplo yons à accomplir. Nous avons besoin d'un accord qui soit ciblé et permette de 
répondre aux préoccupations fondamentales, c'est -à-dire d'interdire les subventions qui contribuent 
à la surcapacité et à la surpêche.  
L'OMC n'est pas une organisation de gestion  de la pêche, et notre accord devrait être centré sur les 
subventions. Encore une fois, M.  l'Ambassadeur  Wills a tout notre appui et nous restons convaincus 
que, sous sa direction, nous réaliserons les progrès nécessaires pour parvenir à une conclusion ava nt 
la douzième  Conférence ministérielle.  WT/GC/M/182  
- 98 - 
  Commerce et autonomisation économique des femmes  
Je souhaite vous donner des renseignements actualisés concernant la Déclaration de Buenos  Aires 
sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes. Comme il est indiqué dans la 
Déclaration, le Groupe de travail sur l'incidence du commerce fera rapport sur les travaux effectués 
au titre de cette déclaration à la douzième  Conférence ministérielle, à Nour -Soultan. Une publication 
présentant ces résultats est en c ours d'élaboration.  
Nous espérons que la question du commerce et de l'autonomisation économique des femmes 
gagnera en visibilité à l'OMC. Les coprésidents du Groupe de travail sur l'incidence du commerce ont 
tenu, à l'intention des Membres de l'OMC, une ré union sur l'examen de la Déclaration de 
Buenos  Aires le 5  février  2020. Pendant la réunion, un appui a été apporté aux travaux entrepris au 
titre de la Déclaration de Buenos  Aires. En outre, les Membres ont dit souscrire à l'idée d'établir un 
cadre permett ant d'assurer le suivi des travaux liés à la Déclaration de Buenos  Aires au -delà de la 
douzième  Conférence ministérielle.  
Un groupe informel de Membres de l'OMC élabore actuellement une proposition concernant un tel 
cadre, qui porte essentiellement sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes. Les 
réunions sont ouvertes à tous les Membres qui souhaitent apporter leur contribution ou observer 
l'évolution des travaux.  
12. Jamaïque  (ACP)  
Je remercie, au nom du Groupe  ACP, le Directeur général et les P résidents des groupes de 
négociation pour leurs rapports.  
Le Groupe  ACP souhaite tout d'abord relever qu'il est malheureusement devenu d'usage de 
programmer des réunions de négociation en même temps que les réunions informelles du  CNC et 
les réunions du Co nseil général. Cela suscite de graves préoccupations pour le Groupe  ACP, car la 
petite taille de nos délégations nous met dans l'impossibilité d'assister simultanément à ces réunions. 
Nous croyons comprendre que ce n'est pas la première  fois qu'une telle p réoccupation est soulevée. 
Nous demandons au Directeur général et à la Présidente du Conseil général de régler cette question 
en temps opportun et avec le sérieux qu'elle mérite. Le fait est que nous avons, à Genève, des 
délégations  ACP qui comptent un seu l délégué chargé de toutes les questions relatives à l'OMC. 
L'Organisation devrait tenir compte de ces réalités incontournables pour être considérée comme 
inclusive.  
La douzième  Conférence ministérielle aura lieu dans seulement trois  mois. Or, il existe en tre les 
Membres des divergences notables sur des questions essentielles. À mesure que nous avançons 
dans la préparation de la Conférence, nous devrons convenir de domaines prioritaires et d'éléments 
réalisables. La douzième  Conférence ministérielle est l'o ccasion pour l'OMC de démontrer sa 
pertinence et de rassurer les Membres quant à sa capacité de produire des résultats inclusifs dans 
l'intérêt de tous. En revanche, même si la douzième  Conférence ministérielle contribuera à façonner 
notre participation fu ture à l'OMC, il faudrait envisager ses résultats comme un moyen au service 
d'une fin, et non comme une fin en soi. Nous traversons une période difficile qui exige de se montrer 
diplomate, souple et conciliant.  
Afin que nous parvenions à un ensemble de rés ultats porteur de progrès et équilibré à Nour -Soultan, 
l'OMC doit obtenir des résultats sur les subventions à la pêche, l'agriculture et le développement.  
Autre point important, nous devons, dans le plus bref délai possible, rétablir le plein fonctionnemen t 
de l'Organe d'appel pour préserver le mécanisme de règlement des différends de l'OMC tel qu'il est 
défini par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. À cette fin, il faudrait d'abord 
débloquer d'urgence le processus de désignation des mem bres de l'Organe d'appel.  
S'agissant des subventions à la pêche, le Groupe  ACP reste déterminé à atteindre un résultat 
ambitieux conforme au mandat de l'ODD  14.6. Nous comptons légitimement sur l'obtention, à 
Nour-Soultan, d'un résultat global sur les subv entions à la pêche qui englobe tous les piliers, y 
compris le  TSD. Nous sommes prêts à œuvrer à la réalisation de cet objectif.  WT/GC/M/182  
- 99 - 
  La question du traitement spécial et différencié reste importante pour les membres du Groupe  ACP. 
Nous sommes favorables à ce qu e les propositions du  G-90 soient republiées pour être examinées 
plus avant dans le cadre de la Session extraordinaire du  CCD. Nous devrions continuer de travailler 
sans relâche pour trouver une manière constructive d'aller de l'avant. Il devient plus urge nt de 
résoudre les difficultés auxquelles sont confrontés les pays en développement et les  PMA afin de 
permettre la transformation sociale et économique nécessaire pour réaliser les objectifs de 
développement durable et ne laisser personne de côté. Selon l e Groupe  ACP, il faudrait que la 
prochaine Conférence ministérielle aboutisse à des résultats sur cette question absolument 
essentielle.  
En ce qui concerne l'agriculture, le Groupe  ACP remercie le Président pour son document sur les 
éléments et processus e n vue d'un résultat possible à la douzième  Conférence ministérielle. 
L'agriculture revêt une importance fondamentale pour nos membres. Le Groupe  ACP continue 
d'estimer qu'il est prioritaire de corriger le déséquilibre de l'Accord sur l'agriculture, et de r emédier 
aux conséquences du soutien ayant des effets de distorsion des échanges sur nos agriculteurs et 
nos sociétés. La nécessité d'honorer nos mandats ministériels concernant la détention de stocks 
publics et le  MSS est, elle aussi, prioritaire. Nous som mes en train d'élaborer une communication 
pour contribuer à cet effort. Par ailleurs, le Groupe  ACP exprime son appui aux efforts que le  C-4 
déploie dans le domaine du coton.  
S'agissant maintenant de la question nébuleuse de la réforme de l'OMC, le Groupe  ACP a convoqué, 
plus tôt dans l'année, une réunion de réflexion de haut niveau au cours de laquelle nous avons mené 
une réflexion sur la question. Le Groupe  ACP a conclu que la réforme de l'OMC n'était pas un sujet 
nouveau. Le Cycle d'Uruguay reposait sur la nécessité de réaliser des réformes même si cela a eu 
pour effet d'accentuer les déséquilibres auxquels les pays en développement et les  PMA étaient 
confrontés. Une fois de plus, le Groupe  ACP était favorable à la réforme telle qu'elle était décrite 
dans la Déclaration de Doha. Malheureusement, nous n'avons pas encore mis en œuvre le mandat 
de Doha, près de 20  ans plus tard. Le Groupe  ACP ne s'oppose pas à des discussions sur la réforme. 
De telles discussions devraient toutefois être structuré es, s'articuler autour du développement et 
être inclusives, transparentes et équitables. À cet égard, nous sommes préoccupés par le caractère 
fragmenté et, dans une large mesure, opaque du processus suivant lequel ces discussions sont 
menées, compte tenu e n particulier de la petite taille de nos délégations. Le Groupe est prêt à jouer 
son rôle dans ce processus.  
En ce qui concerne le commerce électronique, le Groupe  ACP continue d'avoir un intérêt substantiel 
dans le Programme de travail sur le commerce éle ctronique, notamment pour ce qui touche à sa 
dimension développement. Le Groupe  ACP prend note de l'organisation d'un atelier destiné à 
examiner différents aspects du moratoire. En application de la décision de décembre, nous 
souhaitons indiquer que, outre  les trois  questions énumérées dans la décision sur le Programme de 
travail, nous voudrions aussi avoir des discussions sur: le traitement des autres droits et impositions, 
tout traitement discriminatoire entre les biens faisant l'objet d'échanges physique s et la version 
numérique de ces biens, les conséquences de la fracture numérique, les coûts pour les 
consommateurs et les entreprises des pays en développement et des  PMA, et l'application de taxes 
intérieures sur les transmissions électroniques.  
En concl usion, le Groupe  ACP souhaite réaffirmer son attachement à la préservation d'un système 
commercial multilatéral inclusif, transparent, prévisible et fondé sur des règles, avec l'OMC comme 
institution centrale. Sans mésestimer les difficultés que nous renco ntrons, nous devons ensemble 
redoubler d'efforts pour faire en sorte que l'OMC réalise les objectifs en matière de commerce et de 
développement de tous ses Membres, surtout les plus vulnérables d'entre nous.  
Nous continuons d'affirmer que personne ne devra it être laissé de côté.  
13. Monténégro  
Je voudrais tout d'abord saluer les progrès accomplis dans le cadre des négociations sur les 
subventions illicites à la pêche. J'espère que les négociations qui se déroulent parallèlement à la 
présente réunion et s'achève ront vendredi apporteront une nouvelle convergence, et que nous 
continuerons de progresser sur la voie d'une communauté de vues quant à la nécessité de limiter 
les subventions illicites pour protéger et préserver le Fonds pour la pêche. Nous tenons à réaff irmer 
notre position selon laquelle notre flotte est ancienne et doit être reconstituée, mais d'une manière WT/GC/M/182  
- 100 - 
  qui n'entraînera pas d'approvisionnement additionnel en poisson. Nous estimons également que 
l'octroi d'un traitement spécifique et différent dans c e domaine devrait être envisagé en fonction des 
particularités du pays et de la situation prévalant dans le secteur.  
Le Monténégro est favorable à la prorogation du moratoire relatif à l'introduction de droits de douane 
sur le commerce électronique. Nous p ensons que la prorogation du moratoire favorisera l'activité 
des entreprises, notamment des  MPME, en assurant la prévisibilité nécessaire et en stimulant 
davantage la croissance du commerce numérique. Nous saluons le travail réalisé à la séance sur le 
comm erce électronique quant à l'élaboration de la version définitive d'un texte récapitulatif pour les 
travaux qui seront menés, à l'avenir, en vue de la douzième  Conférence ministérielle.  
En tant que signataire de la Déclaration conjointe sur la réglementatio n intérieure, le Monténégro 
réaffirme sa détermination à avancer sur les questions non résolues, et espère obtenir des résultats 
qui nous permettront d'améliorer l'environnement politique du commerce des services.  
Le Monténégro est un bénéficiaire de l'OMC  et d'un cadre de règles qui contribuent à promouvoir et 
à protéger un système commercial mondial ouvert, et nous nous associons aux Membres qui 
s'inquiètent de l'état du mécanisme sur lequel repose l'OMC, c'est -à-dire de sa capacité à régler 
efficacement les différends.  
En conclusion, permettez -moi d'insister sur la nécessité de poursuivre nos travaux en toute bonne 
foi, et suivant un engagement commun fort en faveur de la collaboration, pour obtenir des résultats 
significatifs à la douzième  Conférence min istérielle.  
14. Chine  
Je souhaite tout d'abord saisir cette occasion pour remercier tous les Membres qui ont apporté un 
appui généreux à la Chine dans sa lutte contre le foyer de maladie à coronavirus. La Chine est 
résolue à travailler avec tous les autres Membres pour maintenir la sécurité mondiale en matière de 
santé publique.  
Revenons aux questions qui nous occupent. Nous devrions garder à l'esprit que le système 
commercial multilatéral connaît des difficultés multiples et sans précédent, y compris  la paralysie de 
l'Organe d'appel. Il est vraiment nécessaire que la Conférence ministérielle ait une issue positive et 
fructueuse. À cette fin, nous devrions maintenir un niveau raisonnable d'ambition pour la 
Conférence. En outre, je suis enclin à approuv er ce que le Directeur général vient de suggérer: il 
faudrait adopter une approche "axée sur les questions de fond", et concentrer nos ressources 
limitées sur ce qui est réalisable à la douzième  Conférence ministérielle. Nous ne devrions épargner 
aucun eff ort à Genève pour mettre la dernière main aux éléments livrables, afin de ne pas demander 
à nos Ministres d'engager des négociations trop détaillées à Nour -Soultan.  
Il ne fait aucun doute que la question des subventions à la pêche est la pierre de touche d 'une 
Conférence ministérielle réussie et devrait être la première  priorité pour la douzième  Conférence 
ministérielle. De plus, quelle que soit l'approche qui sera finalement adoptée pour les disciplines, un 
élément indispensable à l'obtention d'un résultat  significatif doit comprendre des réductions notables 
des subventions actuellement accordées à la pêche. Tous les principaux pourvoyeurs de subventions 
doivent s'engager à opérer des réductions substantielles. À cet égard, la Norvège nous a donné un 
bon ex emple.  
Il y a un point que je voudrais clarifier, à savoir que les ressources halieutiques en haute mer sont 
en la possession de tous les Membres. Nous ne pouvons pas simplement présumer que toutes les 
activités de pêche en haute mer contribuent à la surca pacité ou à la surpêche. Nous devons garder 
à l'esprit que la question de la pêche en haute mer est très compliquée. De nombreux Membres, y 
compris la Chine, ont de graves préoccupations quant à l'allocation de quotas par les organisations 
régionales de ge stion de la pêche  (ORGP). Il nous sera difficile d'accepter de quelconques disciplines 
additionnelles sur la pêche en haute mer qui viendraient s'ajouter à cette allocation désavantageuse 
de quotas. Pour la Chine, la pêche en haute mer tient une place très  importante dans l'alimentation 
de 1,4  milliard d'habitants. Une interdiction générale des subventions à la pêche en haute mer sort 
du cadre de notre mandat et est en soi déraisonnable.  WT/GC/M/182  
- 101 - 
  Pour la douzième  Conférence ministérielle, des résultats sont égalemen t à notre portée en ce qui 
concerne certaines initiatives liées à des déclarations conjointes, parmi lesquelles celle sur la 
facilitation de l'investissement pour le développement est actuellement en bonne voie. Nous 
constatons avec satisfaction les progrè s considérables accomplis ces trois  dernières années. En 
particulier, de plus en plus de Membres sont intéressés et participent de façon active.  
La Chine travaillera aussi en étroite collaboration avec les autres Membres pour accomplir des 
avancées sur le commerce électronique, les  MPME, la réglementation intérieure dans le domaine des 
services, etc. En faisant progresser ces initiatives selon une approche favorable au multilatéralisme, 
nous ne devrions jamais oublier notre engagement de faire en sorte que le processus reste ouvert, 
inclusif et transparent pour tous.  
S'agissant de la plus vaste question de la réforme de l'OMC, la Chine est d'avis que la réforme devrait 
renforcer le rôle central joué par le système commercial multilatéral dans la libéralisati on et la 
facilitation du commerce international. Les questions macroéconomiques, comme les pratiques de 
marché, les politiques industrielles ou les modèles économiques, ne relèvent aucunement des 
fonctions ou des compétences de l'OMC telles qu'énoncées dan s l'Accord de Marrakech. La lune est 
simplement trop éloignée pour pouvoir être décrochée.  
15. Mexique  
Bien que mon arrivée dans cette ville soit récente, j'interviens sur des sujets d'ordre multilatéral 
depuis le début du Cycle de Doha, à la suite duquel il y  a eu très peu d'occasions de conclure des 
accords ayant une incidence et une importance majeures.  
La prochaine Conférence ministérielle (CM12) nous offre à nouveau une excellente occasion de 
montrer que, malgré les divergences, nous pouvons conclure des a ccords et ce, non seulement dans 
le cadre des négociations mais aussi, comme cela a été clairement indiqué, dans un document 
ministériel exposant la façon dont nous concevons notre Organisation aujourd'hui et à l'avenir.  
S'agissant des négociations, les pr iorités et le mandat au plus haut niveau concernent les 
subventions à la pêche. Nous attendons avec intérêt le texte devant être présenté par 
M. l'Ambassadeur  Wills, texte qui pourrait mettre en évidence les divergences et déboucher sur des 
accords qui ren draient pertinente la présence de hauts fonctionnaires à Genève avant la CM12.  
Cela constituerait des orientations visant à ce que les Ministres disposent, à Nour -Soultan, d'un 
scénario de négociation à la fois raisonnable et réalisable.  
Dans le domaine de  l'agriculture, il est encourageant de voir qu'il y a un regain d'intérêt en faveur 
de l'avancement des négociations sur le soutien interne, ce dont témoignent les discussions que 
certains Membres tiennent pour trouver des options innovantes permettant de réduire ce soutien. À 
cet égard, nous convenons que tous ceux d'entre nous qui accordent des subventions doivent 
assumer un niveau de responsabilité proportionné au problème qui est de notre fait.  
En ce qui concerne les initiatives conjointes, nous nous fé licitons de ce que l'initiative consacrée à la 
réglementation intérieure dans le domaine des services se trouve à un stade très avancé. Cela nous 
porte clairement à croire que nous pourrions parvenir à un accord à Nour -Soultan. Toutefois, 
davantage de Memb res doivent présenter leur projet de liste d'engagements. Pour ce qui est du 
commerce électronique et de la facilitation de l'investissement, nous sommes satisfaits des travaux 
effectués et des progrès accomplis. Nous sommes convaincus que des résultats co ncrets seront 
obtenus à la douzième  Conférence ministérielle.  
Nous avons seulement trois  mois pour traiter l'ensemble des sujets susmentionnés et des autres 
sujets. Nous devons à tout prix éviter que la douzième  Conférence ministérielle ne devienne une 
autre réunion où les Ministres seraient confrontés à un programme de négociation chargé et 
complexe. Cela s'est produit à de précédentes réunions ministérielles et, en fin de compte, nous 
avons obtenu des résultats insatisfaisants.  
Bien entendu, nous voudr ions tous conclure des accords qui soient aussi parfaits et ambitieux que 
possible. Cependant, afin d'élaborer un consensus multilatéral, nous devons agir avec souplesse et WT/GC/M/182  
- 102 - 
  pragmatisme, en prenant en considération les avis contraires, sans quoi nous contin uerons d'obtenir 
des résultats en -deçà de ce qui est attendu de cette Organisation.  
Nous nous distinguons tous par le fait que nous représentons notre économie à l'OMC. Ce privilège 
va de pair avec la responsabilité primordiale de préserver les intérêts de  ceux que nous représentons, 
mais il suppose inévitablement de concourir au renforcement des activités et objectifs de l'OMC.  
Nous partageons tous la responsabilité de contribuer à accroître la pertinence de cette institution, 
construite grâce au talent, à  la ténacité et à la vision de ceux qui nous ont précédés. Il est temps 
que nous apportions notre pierre à l'édifice pour préserver et réformer ce qui est pertinent. La 
douzième  Conférence ministérielle qui se tiendra prochainement nous offre une bonne occ asion de 
faire tout notre possible sur le plan des efforts et de la volonté politique et, ce faisant, de montrer 
que la coopération et la confiance sur lesquelles repose l'OMC continueront de renforcer la 
gouvernance économique internationale.  
Enfin, il co nvient de souligner que la présente réunion des Chefs de délégation est malheureusement 
la première de toute l'histoire de l'OMC où le système de règlement des différends est dépourvu d'un 
Organe d'appel opérationnel.  
Notre pays a négocié les résultats du Cycle d'Uruguay et en est convenu sur la base d'un équilibre 
entre droits et obligations, et l'un de ces droits veut que notre secteur privé puisse recourir à un 
deuxième  organe pour le règlement des différends.  
Même si le Mexique et d'autres Membres s'emp loient à chercher une solution provisoire, nous ne 
devons pas négliger l'objectif fondamental qui est de rétablir le fonctionnement de l'Organe d'appel. 
En aucun cas la situation que nous connaissons aujourd'hui ne doit devenir "notre nouvelle réalité". 
Il importera qu'un esprit de travail constructif prévale pour trouver une solution efficace et 
raisonnable à la crise actuelle.  
16. Japon  
C'est la première  fois que j'assiste à une réunion du  CNC/des Chefs de délégation en tant 
qu'Ambassadeur du Japon. Je suis h eureux de me joindre à la discussion à ce moment qui revêt une 
grande importance pour l'OMC. La douzième  Conférence ministérielle approche à grands pas, et 
nous devons intensifier nos efforts pour obtenir des résultats significatifs.  
En ce qui concerne la fonction de négociation multilatérale de l'OMC, beaucoup dépend des 
négociations en cours sur les subventions à la pêche. Nous n'avons pas beaucoup progressé depuis 
la dernière réunion du  CNC/des Chefs de délégation, tenue en décembre. Comme le Japon l'a d it à 
plusieurs reprises, afin de convenir d'un résultat significatif à la douzième  Conférence ministérielle, 
nous devons nous en tenir rigoureusement à notre mandat, c'est -à-dire interdire certaines formes 
de subventions à la pêche qui contribuent à la sur capacité et à la surpêche, et éliminer les 
subventions qui contribuent à la pêche  INN. Conformément à ce mandat, le Japon et d'autres 
coauteurs ont présenté et révisé une proposition conjointe visant à interdire les seules subventions 
préjudiciables, tout en autorisant les subventions non préjudiciables assorties d'une bonne gestion 
de la pêche. À cet égard, nous tenons à souligner qu'en élaborant notre nouvelle discipline, nous 
devons tenir compte de la réalité de la pêche, y compris la gestion de la pêche  à des fins de durabilité, 
car cette réalité est étroitement liée aux effets des subventions. Le Japon poursuivra, à l'avenir, ses 
consultations avec tous les Membres.  
S'agissant de l'agriculture, nous apprécions les efforts déployés par le Président pour faire avancer 
la discussion de façon réaliste et progressive, dans une perspective de moyen à long terme. Le Japon 
juge essentiel de viser un résultat équilibré pour ce qui touche aux grandes questions relatives à 
l'agriculture. Nous continuerons de prendr e une part active à la discussion.  
La Japon se félicite des progrès accomplis dans les domaines des initiatives liées aux déclarations 
conjointes, et nous pensons que ces initiatives apporteront beaucoup de valeur à la douzième  
Conférence ministérielle et contribueront à son succès.  
En particulier, nous saluons la bonne progression des négociations sur le commerce électronique. 
Afin d'élaborer un texte de négociation récapitulatif, comme convenu par les Ministres à Davos, et WT/GC/M/182  
- 103 - 
  pour faire avan cer les négociations de manière substantielle d'ici à la douzième  Conférence 
ministérielle, nous devrions intensifier davantage nos efforts dans le cadre de discussions actives et 
spécifiques. Nous réaffirmons aussi l'importance de maintenir la pratique mu ltilatérale actuelle du 
moratoire sur les droits de douane. Le Japon est disposé à apporter de nouvelles contributions à la 
discussion sur le moratoire pour que nos Ministres puissent parvenir à un consensus à la douzième  
Conférence ministérielle.  
Quant à l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur la facilitation de l'investissement, le Japon 
voudrait contribuer à l'élaboration de règles avancées en la matière sur la base de son expérience 
relative à la conclusion d'accords bilatéraux d'investissement  de grande qualité. Nous nous 
réjouissons également des progrès réalisés concernant la réglementation intérieure dans le domaine 
des services, et nous continuerons de contribuer à la discussion en vue de convenir du document de 
référence d'ici à la douzièm e Conférence ministérielle.  
Il y a aussi d'autres questions auxquelles nous attachons beaucoup d'importance. Le Japon et de 
nombreux autres Membres ont souligné à plusieurs reprises la nécessité de renforcer les règles 
internationales sur les subventions i ndustrielles. En janvier de cette année, les Ministres du 
commerce de l'UE, des États -Unis et du Japon ont examiné les moyens de renforcer les règles de 
l'OMC existantes, et sont convenus de mesures spécifiques à cet effet. Le Japon continue d'insister 
sur la nécessité de régler la question des soutiens et subventions publics ayant des effets de 
distorsion des marchés, en prenant de nouvelles mesures visant à les éliminer, y compris en menant 
des actions coordonnées avec les Membres animés du même esprit.  
La transparence et la notification sont des éléments importants de la réforme de l'OMC. Nous nous 
employons à réviser la proposition avec les coauteurs en vue d'obtenir un appui plus large et de 
réunir un consensus à l'OMC aussi tôt que possible.  
Enfin, et surtout, je voudrais aborder la question de l'Organe d'appel. Personne ne nie l'urgente 
nécessité de rétablir le bon fonctionnement du système de règlement des différends. Malgré la 
reconnaissance générale de cette nécessité, nous sommes visiblement en per te de vitesse, du moins 
pour le moment.  
Notre priorité a toujours été, et reste, de trouver une solution durable à la question de l'Organe 
d'appel. Celui -ci a été établi par les Membres de l'OMC agissant en tant qu'ORD. Il incombe aux 
Membres, en tant que créateurs de l'Organe d'appel, de résoudre les problèmes qui lui sont liés. 
Faisant fond sur les travaux préparatoires que nous avons accomplis jusqu'à présent dans le cadre 
du processus Walker, nous devrions axer notre prochaine action sur les questions e n suspens, y 
compris celles qui sont fondamentales, aussi difficiles qu'elles puissent être à traiter.  
En conclusion, le Japon continuera de déployer tous ses efforts pour obtenir des résultats significatifs 
à la douzième  Conférence ministérielle. J'attend s avec intérêt de travailler avec l'ensemble d'entre 
vous.  
 États -Unis 
J'aimerais profiter de la réunion d'aujourd'hui pour souligner l'importance qu'une véritable réforme 
de l'OMC revêt pour les États -Unis, au vu du Programme de politique  commerciale du Pr ésident des 
États-Unis publié en fin de semaine dernière. Ce rapport important nous fournit, à moi -même comme 
au reste de l'appareil exécutif américain, des indications directes sur ce que sont les priorités de la 
politique  commerciale.  
L'OMC et sa réforme figurent en bonne place dans ce programme. Il s'agit d'une évolution majeure, 
attestant de l'attention qui est accordée à cette institution au plus haut niveau de notre 
gouvernement.  
Le Programme de politique commerciale souligne les insuffisances actuelles de l'OMC, y compris son 
incapacité à s'adapter à l'évolution des réalités mondiales depuis 25  ans et à négocier de nouvelles 
règles en conséquence. Ces réalités qui évoluent comprennent la montée en puissance des grandes 
économies émergentes, le développement  de pratiques et de politiques autres que de marché et les 
avancées technologiques permises par l'évolution d'Internet.  WT/GC/M/182  
- 104 - 
  Autre aspect tout aussi important, le Programme expose également certaines des réformes clés qui, 
d'après les États -Unis, p ourraient donner naissance à une OMC capable de tenir ses promesses 
initiales.  
Ces réformes comprennent la réaffirmation de notre mandat original, qui était de promouvoir une 
libéralisation du commerce fondée sur une concurrence libre et loyale grâce aux p olitiques axées sur 
le marché qu'adopteraient les pays Membres de l'OMC.  
Nous privilégions également une réforme qui réhabilitera la fonction de négociation de l'OMC, en 
corrigeant les déséquilibres créés par le traitement spécial et différencié obsolète p our des 
économies avancées, et qui améliorera la transparence et la conformité aux règles pour que nous 
puissions négocier sur la base des renseignements les plus récents.  
Nous avons déjà formulé des propositions dans ces domaines. Les Membres connaissent nos 
propositions concernant la différenciation et la transparence et je présenterai demain un projet de 
décision du Conseil général sur l'importance de conditions axées sur le marché pour le système 
commercial mondial.  
Ce sont autant de bases essentielles qui permettraient à l'OMC de se rapprocher enfin de certains 
objectifs de négociation importants: réduction des disparités tarifaires laissées de côté depuis le 
Cycle d'Uruguay; création de nouvelles règles pour remédier aux subventions du secteur industri el 
ayant des effets de distorsion des échanges; recherche d'une solution pour limiter les transferts de 
technologie forcés et autres pratiques extrêmement préoccupantes.  
Malgré les défis difficiles auxquels fait face l'OMC, les États -Unis restent conscient s de la valeur de 
cette institution et nous nous employons à trouver des solutions.  
Je veux aussi prendre un peu de temps aujourd'hui pour souligner l'état critique des négociations 
sur les subventions à la pêche. Nous devons tous admettre que les négociat ions connaissent de 
graves difficultés. À trois mois à peine de Nour -Soultan, l'OMC est encore très loin d'avoir produit 
les résultats que les Ministres nous avaient demandé d'atteindre à la onzième Conférence 
ministérielle, c'est -à-dire parvenir à un "accord sur des disciplines globales et effectives ". 
L'impasse dans laquelle nous sommes est à la fois sérieuse et familière ici à l'OMC:  
• d'un côté, certains Membres s'emploient à créer de nouvelles interdictions judicieuses 
visant les subventions à la pêche, qui changeront véritablement la donne par rapport aux 
aides que les États octroyaient depuis des années de manière irresponsable; et  
• de l'autre côté, un autre groupe de Membres défend avec acharnement son droit de 
continuer à subventionner ou de définir de  futures mesures de subventionnement, en 
plaidant peu, voire sans plaider du tout, pour un changement notable des règles de l'OMC.  
Si nous voulons que l'OMC soit prise au sérieux, nous devons élaborer des règles de 
subventionnement de la pêche strictes et claires qui modifieront concrètement le statu quo qui a 
conduit à la situation catastrophique actuelle où près de 90 % des stocks halieutiques mondiaux sont 
"pleinement exploités, surexploités ou totalement épuisés ". 
En dernier lieu, je voulais faire écho aux observations du Brésil et du Canada concernant une nouvelle 
initiative SPS et au fait que nous avons une volonté commune d'aboutir, lors de la douzième 
Conférence ministérielle, à une déclaration ministérielle qui réaffirmera le rôle vital d e l'Accord SPS 
et plaidera pour un renforcement de sa mise en œuvre. Nous apprécions notre collaboration dans ce 
contexte et nous réjouissons du soutien fourni par d'autres Membres.  
 Nouvelle -Zélande  
Il nous reste trois mois avant que les Ministres ne se ré unissent pour la douzième  Conférence 
ministérielle. Il est inutile que j'insiste sur l'importance de cette conférence qui doit démontrer que 
l'Organisation est encore capable de fonctionner et de produire des résultats, en dépit des défis 
mondiaux et systé miques auxquels fait face le système commercial multilatéral.  WT/GC/M/182  
- 105 - 
  Je vais brièvement présenter les priorités multilatérales de la Nouvelle -Zélande pour la douzième 
Conférence ministérielle. Il s'agit de parvenir à un résultat final concernant les subventions à  la 
pêche et conforme à l'ODD  14.6, d'obtenir un résultat sur le soutien interne à l'agriculture et de 
renouveler les moratoires.  
La fin des subventions à la pêche demeure notre priorité numéro un. Ce n'est plus l'heure des débats 
à répétition. Il nous fau t maintenant négocier des terrains d'entente, ce qui inclut l'interdiction des 
subventions les plus préjudiciables, celles qui contribuent à la surpêche et à la surcapacité. Nous 
soutenons sans réserve les efforts de la Présidente dans ce domaine et contin uerons, en étant 
constructifs et pragmatiques, de veiller à la réalisation de l'ODD  14.6. 
En matière d'agriculture, il est essentiel que la douzième Conférence ministérielle débouche sur un 
résultat. Nous n'y sommes pas parvenus à la Conférence précédente et ne pouvons pas nous 
permettre un nouvel échec. Comme le savent les Membres, réduire le soutien interne ayant des 
effets de distorsion des échanges est une des priorités de la Nouvelle -Zélande et d'un grand nombre 
d'autres Membres, y compris en développe ment. Nous saluons le rapport récent de  l'Ambassadeur 
Ford qui présente des éléments et processus grâce auxquels la douzième  Conférence ministérielle 
pourrait aboutir à un résultat pour l'agriculture. En ce qui concerne le soutien interne ayant des 
effets de distorsion des échanges, nous approuvons la Présidente qui recommande aux Membres de 
se concentrer sur l'examen des propositions qui sont sur la table et de convenir d'un objectif commun 
visant à plafonner et à réduire le soutien interne ayant des effet s de distorsion des échanges.  
Nous continuons également à soutenir avec enthousiasme l'obtention de résultats pour les initiatives 
liées à des déclarations conjointes, pendant la douzième Conférence ministérielle et après, ainsi que 
les nouveaux travaux su r le commerce et l'environnement. Mais il faut que la douzième Conférence 
ministérielle débouche sur des résultats multilatéraux substantiels.  
Enfin, nous devons poursuivre et intensifier nos efforts pour rétablir sans délai un système de 
règlement des dif férends pleinement opérationnel.  
 Uruguay (Groupe de travail informel sur les MPME)  
Je prends la parole en tant que coordinateur du Groupe de travail informel sur les MPME.  
Le Groupe informel est prêt à passer à l'action et se prépare pour la douzième Confé rence 
ministérielle. Le Groupe travaille sur son projet de programme ministériel qui comprendra une 
déclaration ministérielle générale et plusieurs textes non contraignants sur des sujets spécifiques.  
Depuis la onzième Conférence ministérielle, le Groupe a  travaillé à l'obtention de résultats concrets 
en relation avec les MPME, ce qui transparait de manière évidente, selon moi, dans son projet de 
programme ministériel. Nous sommes prêts à montrer que les MPME comptent vraiment pour l'OMC 
et que l'OMC peut c ompter pour les MPME. Du soutien en faveur de la publication de renseignements 
commerciaux pertinents et vérifiés à la promotion de la participation des MPME à l'élaboration des 
règles dans le domaine du commerce, le Groupe de travail informel sur les MPME  cherche activement 
comment soutenir le plus grand groupe démographique du secteur des échanges.  
Nos efforts visent à ce que les règles commerciales fonctionnent pour les MPME et à promouvoir une 
mise en œuvre des accords commerciaux qui soient favorables à ces entreprises. Une autre partie 
importante de notre travail consiste à élaborer des outils concrets pour aider les MPME à accéder à 
l'information, avec par exemple la création d'une plate -forme pour les MPME et le Service 
d'assistance en ligne pour le commerce mondial. C'est une approche fondée sur le partage des 
bonnes pratiques et l'élaboration d'outils concrets.  
Le Groupe a tenu sa première réunion ouverte de l'année le 25  février. Une série de consultations 
informelles auront lieu dans les semaines à venir pour affiner les formulations avant notre prochaine 
réunion ouverte, le 26  mars.  
Nous souhaitons arrêter notre paquet ministériel d'ici à la fin du mois de mars pour avoir le temps 
de recueillir de nouveaux soutiens à notre initiative avan t la douzième Conférence ministérielle. Plus 
nous aurons de Membres à nos côtés, plus nous réussirons à aider nos MPME. J'espère qu'un grand 
nombre d'entre vous nous rejoindront dans les prochains mois. Venez assister à nos réunions et 
n'hésitez pas à me c ontacter ou contacter des membres du Groupe pour mieux comprendre dans WT/GC/M/182  
- 106 - 
  quel esprit nous travaillons. Les dates de nos prochaines réunions ouvertes sont les 
suivantes:  26 mars; 29 et 30 avril; et 18 et19 mai. 
Un commerce qui profite aux MPME contribue au dé veloppement et à l'économie. Nous comptons 
sur votre soutien d'ici à la douzième Conférence ministérielle et au -delà. Les petites entreprises ont 
une grande importance.  
 Uruguay  
Agriculture  
L'Uruguay voudrait remercier l'Ambassadeur Ford pour son rapport et  ses efforts constants pour 
garantir l'avancement des négociations sur l'agriculture.  
À un peu plus de trois mois de la douzième Conférence ministérielle , il nous reste fort à faire pour 
rapprocher les positions et aboutir à un résultat tangible, nécessair e sur ce sujet vital pour l'immense 
majorité des Membres de l'OMC.  
Le résultat auquel nous aspirons peut consister en améliorations de la transparence en lien avec les 
différents piliers, mais il devrait surtout comprendre des mesures clairement destinées à réaliser 
l'objectif à long terme établi dans le préambule et l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture, c'est -à-dire 
l'établissement d'un système de commerce de produits agricoles équitable et axé sur le marché par 
le biais d'importantes réductions prog ressives des niveaux de soutien et de protection.  
À cet effet, l'Uruguay invite tous les Membres à travailler ensemble pour mettre en place des 
arrangements spécifiques permettant d'atteindre l'objectif proposé dans le document JOB/AG/177, 
à savoir réduire au moins de moitié la somme des niveaux de soutien interne autorisés ayant des 
effets de distorsion des échanges d'ici à 2030.  
En outre, nous les invitons à travailler en vue d'établir la base des négociations destinées à supprimer 
progressivement ou réduire substantiellement les obstacles considérables à l'accès aux marchés 
pour les produits agricoles et à s'engager à n'appliquer que les mesures sanitaires ou phytosanitaires 
qui se justifient scientifiquement et ne sont pas plus restrictives qu'il n'est nécessaire pour réaliser 
un objectif légitime.  
Deux conférences ministérielles consécutives ne produisant aucun résultat en matière agricole 
enverraient un signal très négatif quant à l'état de santé de l'Organisation.  
Organe d'appel  
En ce qui concer ne la situation de l'Organe d'appel, nous sommes préoccupés par le fait que l'un des 
piliers fondamentaux de cette organisation ne peut pas fonctionner correctement; cette situation a 
des conséquences systémiques et sera particulièrement préjudiciable aux plus petites économies, si 
elle devait perdurer.  
Néanmoins et sans perdre de vue cet objectif, nous travaillons avec d'autres Membres intéressés 
par un arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire pour tenter 
de remédier à  cette situation. Sans être la panacée, cette solution vise à reproduire et, à certains 
égards, améliorer le second degré d'arbitrage. Nous invitons donc les autres Membres intéressés à 
soutenir cette initiative qui envoie selon nous un signal politique im portant au niveau systémique.  
 Inde  
Nous remercions le Directeur général d'avoir convoqué cette réunion informelle du CNC et le 
remercions également pour son rapport et son évaluation en tant que Président du CNC. Nous le 
remercions aussi pour les mesures d e lutte contre le coronavirus mises en œuvre par l'OMC pour en 
empêcher la propagation et nous proposons que les Membres envisagent d'adopter la salutation 
indienne traditionnelle, ou namasté, plutôt que de se serrer la main, sans entrer dans une discussio n 
approfondie sur les raisons de la propagation du virus. Nous remercions également pour leurs 
rapport les Présidents des Groupes de négociation sur les règles, l'agriculture et le développement.  WT/GC/M/182  
- 107 - 
  État de la situation  
L'effondrement de l'Organe d'appel, l'a tteinte aux principes qui nous étaient chers, comme la 
non-discrimination et le traitement spécial et différencié, ont jeté un voile de désespoir sur l'OMC. 
La douzième Conférence ministérielle nous donne l'occasion de nous attaquer à ces problèmes 
graves,  pour peu que nous agissions tous ensemble.  
Organe d'appel  
En tant que grand utilisateur du système de règlement des différends de l'OMC et alors que quatre 
appels concernant l'Inde attendent d'être jugés par l'Organe d'appel, nous sommes extrêmement 
préoc cupés. Selon nous, le règlement de la crise de l'Organe d'appel constitue une priorité absolue 
et devrait précéder toute autre réforme. Par conséquent, nous invitons les États -Unis à réfléchir 
sérieusement aux solutions élaborées dans le cadre du processus  Walker, à moins qu'ils n'aient de 
meilleures solutions à proposer.  
Négociations sur les subventions à la pêche  
Nous devons nous employer rapidement à conclure les négociations sur la fin des subventions à la 
pêche préjudiciables. Les disciplines devraient  se concentrer sur la pêche industrielle en eaux 
lointaines et à grande échelle, prévoir des exemptions et des dérogations adaptées aux besoins des 
petits pêcheurs de subsistance qui pêchent dans les eaux territoriales et les ZEE et demander une 
contributi on supérieure à ceux qui accordent des subventions importantes, tant en valeur que par 
habitant. Nous devons aussi concilier rapidement les diverses approches présentées pour O&O et 
commencer à négocier le texte consolidé couvrant tous les piliers. De plus , il faut garder à l'esprit 
qu'il sera difficile de mener cette négociation à bien sans TSD pour les pays en développement qui 
en ont besoin et pour les PMA, ainsi qu'en sont convenus nos dirigeants dans l'ODD  14.6 et nos 
Ministres à la onzième Conférence ministérielle. Il s'agit d'une question très sensible qui touche aux 
moyens d'existence de millions de pêcheurs marginaux et rien ne serait plus inégal que la même 
discipline appliquée à des situations inégales. Sans traitement spécial et différencié appro prié, ces 
négociations seraient vouées à finir dans l'impasse.  
Agriculture  
Des pressions ont été exercées récemment  – y compris dans le rapport du Président du 
14 février  2020 – pour que les négociations sur le soutien interne avancent, l'idée étant de pla fonner 
et de réduire toutes les formes de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et de 
la production. Notre point de vue sur cette question est le suivant:  
• premièrement, nous sommes partisans d'une méthode séquentielle où les niveaux 
autorisés au titre de la MGS totale consolidée finale sont plafonnés, réduits et supprimés 
en premier. Une fois seulement que les conditions sont équitables, nous devrions examiner 
l'opportunité de soumettre à des disciplines d'autres formes de soutien inte rne. Il ne faut 
pas oublier que la MGS totale consolidée finale a bien plus d'effets de distorsion que les 
niveaux  de minimis  autorisés et les raisons à cela sont très claires. La MGS totale 
consolidée finale n'a pas de limitation spécifique à un produit. L'ensemble de la MGS totale 
consolidée finale d'un Membre peut être dirigée vers un seul produit, le coton par exemple, 
créan t ainsi des effets considérables de distorsion du commerce mondial de coton. En 
outre, les Membres avec des niveaux autorisés de MGS totale consolidée finale peuvent 
offrir un soutien interne bien supérieur à 10 % de la valeur de la production. Autrement 
dit, l'absence de plafond et de flexibilité dans son application fait que la MGS totale 
consolidée finale engendre incroyablement plus d'effets de distorsion des échanges que le 
niveau  de minimis . La soumettre à une discipline est donc une priorité;  
• deuxième ment, je voudrais souligner que le soutien prévu par l'article  6:2 est censé 
bénéficier aux agriculteurs des pays en développement  ayant de faibles revenus et dotés 
de ressources limitées. Il s'agit d'une flexibilité prenant la forme d'un traitement spécia l 
et différencié et destinée à soutenir le développement  rural, la sécurité alimentaire et les 
moyens d'existence des agriculteurs marginaux. Par définition, les effets de distorsion des 
échanges qu'engendre ce soutien sont donc minimes. Par conséquent, il  est exclu 
d'accepter quelque limitation ou réduction que ce soit du soutien visé à l'article  6:2; WT/GC/M/182  
- 108 - 
  • troisièmement, la question de la proportionnalité. C'est le soutien par habitant élevé qui 
produit le plus d'effets de distorsion des échanges sur les marché s mondiaux, car il 
encourage la production commerciale à grande échelle essentiellement pour les 
exportations. Mettre sur le même plan une subvention de 200  dollars par habitant versée 
à des agriculteurs indiens et les 60  000 dollars par habitant versés da ns de nombreux 
pays développés est absurde. Par conséquent , les disciplines relatives au soutien interne 
doivent aussi tenir compte des valeurs exprimées par habitant.  
Il nous apparaît que d'autres questions prescrites en matière d'agriculture – comme la s olution 
permanente pour la conservation des stocks publics aux fins de la sécurité alimentaire  – et pour 
lesquelles nous avons dépassé les délais doivent se voir accorder la priorité pour la douzième 
Conférence ministérielle.  
Conclusion  
Pour conclure, nous  sommes à un moment critique, à quelques mois seulement de la douzième 
Conférence ministérielle. Les résultats que nous obtiendrons à Nour -Soultan, en particulier pour les 
disciplines relatives aux subventions à la pêche et la résurrection de l'Organe d'ap pel, peuvent 
accroître la confiance que le monde place dans un système commercial multilatéral fondé sur des 
règles. Pour obtenir ces résultats, nous devons définir en priorité un programme équilibré, qui soit 
inclusif et axé sur le développement . J'espère  que toutes les délégations se saisiront à deux mains 
de cette occasion.  
 Norvège  
Quatre -vingt-dix-huit jours. C'est le temps qu'il nous reste jusqu'à ce que les Ministres se réunissent 
à Nour -Soultan. Heureusement, ce sont pour l'essentiel des jours ouvrés. Nous aurons besoin de 
chacun d'entre eux. Aujourd'hui, je consacrerai le temps qui m'est imparti aux subventions à la 
pêche, le point de négociation le plus urgent à la veille de la douzième Conférence ministérielle. Il 
nous a été demandé de régler  cette question et nous aurions déjà dû le faire.  
L'importance des négociations sur les subventions à la pêche pour la crédibilité de l'OMC a été 
soulignée maintes fois. Mais l'Organisation ne peut négocier aucun accord. Seuls les Membres le 
peuvent. Cette  responsabilité nous incombe. J'aimerais féliciter le Président du Groupe de 
négociation, qui a lancé un processus d'intensification des travaux.  
De surcroît, la Présidente a attiré plus particulièrement notre attention sur les subventions qui 
contribuent à la surpêche et à la surcapacité. Il s'agit de la partie la plus importante du mandat. Sur 
ce plan, il nous reste du chemin à parcourir. La ligne d'arrivée est en vue. Il est temps de commencer 
à discuter de ce que pourrait être une solution possible.  
En tout premier lieu, la solution doit être valable. Il ne faudra pas avoir à en rougir.  
• Une solution qui ne réduira pas le montant total des subventions mondiales ne sera pas 
valable.  
• Une solution qui permettra aux pays qui octroient le plus de subventions d e continuer ne 
sera pas valable.  
• Une solution qui ne comprendra pas d'instructions clairement opérationnelles pour 
"supprimer"  et "interdire " ne sera pas valable . 
Deuxièmement, la solution doit être équilibrée. Sans équilibre, pas d'accord.  
C'est évident. La question à 1 million de dollars est "Comment trouver cet équilibre?"  Les accords 
reposent sur des compromis. En l'occurrence, il n'y a pas de possibilités de compromis entre les 
subventions à la pêche et d'autres domaines de négociation. Nous ne devrion s d'ailleurs pas en 
chercher, ce serait l'échec assuré.  
Trouver des compromis dans le domaine des subventions à la pêche n'est pas facile non plus. Les 
premiers bénéficiaires d'un accord sur les subventions à la pêche sont les générations futures. Les WT/GC/M/182  
- 109 - 
  générations futures ne sont malheureusement pas représentées à la table de négociation de la même 
manière que ceux qui s'inquiètent des pertes de revenu qu'entraînera la réforme des dispositifs de 
subventions existants.  
Quand les concessions dans un domaine sont difficiles à compenser par des gains dans un autre 
domaine, comment expliquer ces concessions? La seule issue est que chacun finisse par contribuer 
d'une quelconque manière. Une partie peut alors défendre ses concessions en montrant que les 
autres apportent aussi leur contribution. Si nous ne pouvons pas compenser les contributions par 
des gains, nous devons équilibrer les contributions. Pas sur le plan numérique, mais politique.  
Il est temps de réaliser que toute proposition prévoyant une cont ribution importante de certains 
Membres sans rien demander à d'autres ne recueillera jamais le consensus. Les pays qui 
subventionnent le plus devraient montrer l'exemple par des réductions visibles de subventions, soit 
immédiatement soit sur une période do nnée. Nous devrons tous contribuer. La Norvège est prête à 
prendre sa part.  
Ceux qui ne subventionnent pas actuellement mais souhaiteraient le faire dans l'avenir devront 
accepter que leur marge de manœuvre soit limitée. Qui plus est, nous devrons tous acc epter que 
nos subventions à la pêche soient examinées par nos pairs.  
Nous avons changé de braquet. Nous sommes en négociations permanentes. Et c'est heureux. Le 
temps est venu aussi de modifier nos positions. Si nous continuons à refaire les mêmes proposit ions 
et avoir les mêmes discussions que par le passé, nous n'irons nulle part. Ni à Nour -Soultan ni à 
aucune autre occasion. Il ne faut plus faire à "sa façon" mais commencer à chercher comment faire 
à "notre façon". Plus que 98 jours. 
 Pérou  
L'OMC joue un rôle fondamental en promouvant l'essor du commerce et en réglant nos différends 
dans ce domaine, favorisant des niveaux de développement  plus élevés dans ses pays Membres. Le 
système de règlement des différends de l'OMC est incomplet, ce qui est regrettabl e. Dans un esprit 
constructif, nous avons été attentifs à toutes les initiatives qui ont été mises en œuvre pour remédier 
à la situation actuelle et nous assurons un suivi constant dans ce domaine. Nous observons que les 
vues semblent converger quant à la nécessité d'inscrire l'amélioration du fonctionnement de l'Organe 
d'appel dans les points en suspens de l'ordre du jour de l'Organisation. En même temps, nous notons 
que le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales a prése nté 
récemment un aperçu plus complet des préoccupations américaines en la matière. De surcroît, nous 
examinons des initiatives que certains Membres préparent entre eux en vue de créer une procédure 
arbitrale d'appel provisoire et nous nous félicitons qu'el les soient ouvertes à tous les Membres. Cette 
évolution ne devrait pas nous faire oublier la nécessité de travailler à ce que le système de règlement 
des différends soit à nouveau pleinement opérationnel dès que possible.  
Il nous incombe collectivement de soumettre des propositions viables à nos Ministres pour la 
prochaine Conférence ministérielle. S'agissant des négociations sur les subventions à la pêche, nous 
saluons et soutenons les efforts de l'Ambassadeur  Wills pour faire avancer le processus. Le Péro u 
considère que le texte consolidé qui a été annoncé contribuera à recentrer les négociations et qu'il 
est essentiel en prévision de la tenue d'une réunion de hauts responsables avant la Conférence 
ministérielle. Nous redemandons aux Membres de faire preuv e de flexibilité. Le Pérou demeure 
attaché aux négociations et continuera de participer de manière constructive au groupe des six pays 
d'Amérique latine (6LAT).  
Deuxièmement, le Pérou soutient les efforts notables de l'Ambassadeur Deep Ford pour faire avan cer 
l'une des principales questions en suspens de l'Organisation, les négociations sur l'agriculture, et le 
Pérou lui en sait gré. Nous saluons son dernier rapport sur l'état d'avancement des négociations et 
convenons de la nécessité de concentrer nos trav aux sur la recherche de domaines de convergence. 
L'importance que les Membres attachent à une réduction progressive substantielle des mesures de 
soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges est encourageante. Identifier les 
principes et les tâches que nous avons en commun par rapport à ce pilier devrait nous faire 
progresser vers un résultat concret à Nour -Soultan.  WT/GC/M/182  
- 110 - 
  Troisièmement, le Pérou est convaincu qu'à la douzième Conférence ministérielle  l'OMC sera capable 
de conclure un accord pour que  le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques devienne permanent. Compte tenu de son importance et de sa pertinence, cette 
disposition figure dans les accords commerciaux bilatéraux et régionaux d'un nombre de Membres 
significatif.  
Dans le domaine des initiatives conjointes, nous constatons des signes d'avancées qu'il sera 
important de souligner à Nour -Soultan. Pour ce qui concerne par exemple l'initiative conjointe sur 
la réglementation nationale des services, nous sommes c onscients des bonnes chances de parvenir 
à un résultat à la prochaine Conférence ministérielle. Le Pérou reconnaît en outre les progrès 
accomplis dans le cadre des négociations sur le commerce électronique et continuera de soutenir ce 
processus important.  
Nous sommes confiants dans le fait que les initiatives présentées par le Groupe informel sur les 
micro, petites et moyennes entreprises se concrétiseront sous la forme de déclarations spécifiques 
et d'un plan de travail facilitant une participation plus gl obale et plus effective de ces entreprises au 
commerce international.  
Enfin, sur le sujet du commerce et de l'autonomisation économique  des femmes, nous pensons que 
l'Organisation peut contribuer à la réalisation de l'Objectif de développement durable  5, qui promeut 
l'autonomisation économique de millions de femmes bien souvent victimes de la violence et de la 
pauvreté, dans mon propre pays et certainement dans de nombreux autres pays. Le Pérou est 
déterminé à analyser avec vous tous quel serait le meilleur  moyen, après la douzième Conférence 
ministérielle, de promouvoir les travaux qui avaient débuté avec la Déclaration [ministérielle] 
conjointe de Buenos Aires sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes.  
 Égypte (PDINPA, à l'exception du Pérou)  
Je m'exprime au nom des Membres du Groupe des PDINPA, à l'exception de la délégation du Pérou.  
L'agriculture est un secteur vital pour notre groupe, non seulement en raison des problèmes de 
sécurité alimentaire auxquels nos pays font face, mais aussi de l'intensité de main-d'œuvre  utilisée 
par l'agriculture, premier secteur pourvoyeur d'emplois dans la majorité des membres de notre 
groupe. Par conséquent , les multiples fonctions de l'agriculture en font une question de la plus haute 
importante pour la réalisation de divers objectifs: sécurité alimentaire, réduction de la pauvreté, 
croissance économique  inclusive, mais aussi amélioration de la nutrition, de la santé humaine et de 
la stabilité sociale.  
À cet égard, notre groupe réaffirme son vif intérêt pour la poursuite des négociations sur l'agriculture 
et reste engagé en faveur de la réforme de l'Accord sur l'agriculture en conformité avec l'article  20 
de l'Accord et le Programme de Doha pour le dével oppement , en vue d'atteindre l'objectif à long 
terme de l'Accord, "établir un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé 
sur le marché".  
Néanmoins, il conviendrait d'être prudent pendant tout le processus de réforme pour que les 
membres de notre groupe ne soient pas exposés à des risques supplémentaires ou ne rencontrent 
pas de nouvelles difficultés. Ce serait faisable à condition que les besoins de nos pays soient dûment 
pris en compte au cours des négociations. Cela irait dans le  sens de la Décision de Marrakech, dans 
laquelle les effets négatifs possibles du processus de réforme pour les PMA et les PDINPA ont été 
reconnus par nos Ministres, qui ont réaffirmé au paragraphe  25 de la Déclaration de Nairobi leur 
engagement à mettre p leinement en œuvre la Décision de Marrakech relative aux PDINPA.  
La Décision de Marrakech reconnaissait le besoin des PMA et des PDINPA d'améliorer leur 
productivité et leur infrastructure agricoles. Nous insistons sur le fait qu'un moyen important d'y 
parvenir consiste à maintenir une marge de manœuvre suffisante pour que nos pays adoptent les 
mesures leur assurant de développer leur secteur agricole et de satisfaire leur demande alimentaire 
intérieure croissante.  
J'aimerais partager ici certaines statisti ques sur l'évolution du statut des PDINPA. Dans la première 
liste de PDINPA de l'OMC contenue dans le document JOB/AG/5 de 1996 figuraient 63  pays. Mais WT/GC/M/182  
- 111 - 
  leur nombre a augmenté les années suivantes, pour atteindre 76 pays en 2005 puis 78 en vertu 
dans la 10ème révision du document précité, en 2012.  
Malgré le nombre croissant de PDINPA, l'évolution des chiffres de la production et du commerce 
envoie des signaux négatifs. Leur part dans la production alimentaire mondiale a en réalité diminué, 
tombant de 5,1 % en 2006 à 4,8 % en 2016, tandis que leur part dans la population mondiale s'est 
accrue de 15,5 % à 17% pendant la même période, entraînant un déficit accéléré du commerce des 
produits alimentaires, de 15  milliard s d'USD  en 2006 à 32,5  milliard s d'USD  en 2016.  Selon nous, si 
ces chiffres se maintiennent, il est très peu probable que nous tenions notre engagement mondial 
d'avoir éradiqué la pauvreté et la faim d'ici à 2030, comme le prévoient respectivement les ODD  1 
et 2. 
Dans ce contexte et celui de l'année 20 20 proclamée par les Nations Unies année internationale de 
la planète Terre, qui souligne les impacts multiples du changement climatique, dont la 
désertification, la faim et la malnutrition, il est urgent de répondre aux préoccupations des PDINPA 
qui doive nt composer avec des populations à faible revenu et en augmentation rapide et de placer 
les questions non commerciales, et surtout celle de la sécurité alimentaire, au cœur du processus 
de réforme de l'Accord sur l'agriculture en vertu de l'article  20. 
Pour conclure, j'aimerais réexprimer le point de vue qu'un certain nombre de membres du Groupe 
ont formulé dans la Déclaration ministérielle conjointe publiée pendant la onzième Conférence 
ministérielle, à savoir que les négociations sur l'agriculture devraie nt aboutir à des mesures et des 
flexibilités spécifiques en faveur des PDINPA, pour que nous puissions effectivement poursuivre nos 
objectifs de sécurité alimentaire et de développement durable tels qu'ils sont reconnus dans le 
Programme à l'horizon  2030, dans le cadre du système commercial multilatéral fondé sur des règles 
qu'incarne l'OMC.  
 Égypte  
Je remercie le Directeur général et les Présidents des Groupes de négociation pour leurs rapports et 
souhaiterais souscrire à la déclaration faite par le Botswan a au nom du Groupe africain.  
La douzième Conférence ministérielle approche à grands pas et il est urgent de parvenir à une 
convergence de vues sur plusieurs questions, en particulier celles pour lesquelles nous avions déjà 
des mandats ministériels, afin d' obtenir des résultats concrets à Nour -Soultan et de renforcer notre 
système fondé sur des règles.  
Dans ce contexte, je souhaiterais énumérer les priorités de L'Égypte.  
Agriculture  
Nous sommes favorables à l'obtention, à Nour-Soultan , d'un résultat équitable et axé sur le 
développement, qui corrigera les déséquilibres de l'Accord sur l'agriculture et égalisera les chances 
en matière de commerce de produits agricoles.  
Nous voudrions r emercier S.E. l'Ambassadeur Ford pour son travail. Nous prenons bonne note de 
l'engagement plus déterminé des Membres depuis novembre dernier, tout en restant préoccupés 
par le fait que cette participation n'a pas réellement débouché sur une convergence pl us étroite et 
que certaines questions intéressant les pays en développement n'ont pas encore suscité le niveau 
d'engagement souhaité.  
Nous soulignons une fois encore qu'il faudrait accorder toute l'attention qu'elles méritent aux 
flexibilités dont les PDIN PA et les PMA ont besoin. Nous réaffirmons notre position, à savoir que la 
réduction du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges pour les produits agricoles, 
la tenue des négociations sur une solution permanente pour la détention de stoc ks publics à des fins 
de sécurité alimentaire et la mise en place d'un mécanisme de sauvegarde spéciale sont les priorités 
de l'Égypte pour la douzième Conférence ministérielle, en plus de l'accélération des négociations sur 
le coton en vue de corriger les  diverses formes de distorsion des échanges dans ce secteur vital. 
Dans cet esprit, nous saluons la Déclaration ministérielle de Koudougou sur le coton.  WT/GC/M/182  
- 112 - 
  Subventions à la pêche  
Nous appuyons l'appel de l'Ambassadeur Wills à élaborer un texte juridique conso lidé concernant un 
accord de réduction des subventions à la pêche aussi vite que possible, afin que nos Ministres 
l'examinent à Nour -Soultan, sur la base du mandat fixé en vertu de la Décision ministérielle adoptée 
à la onzième Conférence ministérielle de l'OMC et de la cible  14.6 des Objectifs de développement 
durable de l'ONU. Nous continuons de penser que tout résultat à venir devrait dûment tenir compte 
du besoin des pays en développement de bénéficier d'un traitement spécial et différencié efficace et 
approprié.  
En outre, nous sommes toujours d'avis que les disciplines relatives aux subventions à la pêche ne 
devraient s'appliquer qu'à la pêche de capture en mer et à la pêche industrielle à grande échelle. 
Les disciplines doivent s'appliquer également au x subventions telles que définies dans les articles  1.1 
et 2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Traitement spécial et différencié et propositions du G-90 axées sur des accords particuliers  
Nous aimerions remercier l'Ambassadrice  Khadra Hassan de ses efforts pour aider à relancer les 
discussions dans le cadre de la session extraordinaire du CCD. Comme nous le savons tous, il s'agit 
d'une des questions figurant de longue date à l'ordre du jour de nos réunions ministérielles, depuis  
déjà très longtemps. Nous prions instamment nos partenaires de développement  d'appréhender les 
10 propositions du G-90 en ayant à l'esprit qu'elles visent à fournir des moyens concrets pour 
contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durabl e par la transformation 
socioéconomique, industrielle et structurelle des PMA et des pays en développement, en rendant 
opérationnelles les dispositions existantes en matière de TSD dans les Accords de l'OMC.  
Les propositions du G -90 n'ont pas pour but de r echercher des exclusions générales, permanentes 
et inconditionnelles. Au contraire, elles visent à assurer la mise en œuvre effective des dispositions 
existantes en matière de TSD, notamment par la fourniture d'une assistance technique et d'un 
renforcement  des capacités garantis, la préservation d'une marge de manœuvre politique, 
l'ouverture de possibilités d'exportation commercialement significatives et la définition de calendriers 
de mise en œuvre. Elles visent à assurer la stabilité, la prévisibilité et la transparence de la mise en 
œuvre des dispositions relatives au TSD existantes.  
Réforme de l'OMC  
Nous estimons que les discussions doivent se poursuivre dans un esprit d'inclusion et de 
transparence pour définir un programme de réforme réaliste englobant les différentes perspectives 
de tous les Membres. Les aspects liés au développement devraient figu rer au cœur de la réforme, 
qui devrait prendre en considération les flexibilités, le renforcement des capacités et la coopération 
technique dont les pays en développement ont besoin, tout en préservant les principes de base et 
les fondements de l'Organisat ion. Nous demandons aussi instamment aux Membres de prendre des 
mesures collectives pour renforcer la confiance et créer les conditions propices au règlement de la 
crise de l'Organe d'appel en commençant sans tarder à pourvoir les postes vacants.  
Pour term iner, l'Égypte encourage tous les Membres à œuvrer de concert pour faire évoluer l'OMC 
en veillant tout particulièrement à promouvoir les aspirations des pays en développement et à 
intensifier nos efforts pour garantir que la douzième Conférence ministérie lle sera à même de servir 
les intérêts de tous les Membres. Nous devons aussi clairement indiquer quelles questions seront 
repoussées après la douzième Conférence ministérielle et feront l'objet d'un programme de travail 
ultérieur, et les modalités de ce r eport.  
 Barbade (CARICOM)  
La présente déclaration est faite au nom du Groupe de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).  
Nous tenons à exprimer notre gratitude pour les rapports présentés par les Présidents des Groupes 
de négociation et pour le rapport sur les activités du Directeur général. La réunion du CNC et des 
Chefs de délégation offre plus de transparence aux Membres de l'OMC et le Groupe CARICOM en 
apprécie donc la tenue.  WT/GC/M/182  
- 113 - 
  Facilitation de l'investissement  
Les Discussions structurées sur la facilitatio n de l'investissement pour le développement ont pris un 
relief particulier pour le Groupe CARICOM, car quatre de nos Membres ont cosigné la Déclaration 
ministérielle conjointe à Shanghai, en novembre  2019. Même avant, nos délégations en poste à 
Genève suiv aient les discussions de près; en effet, que ce soit dans le contexte de l'initiative liée à 
la Déclaration conjointe, de notre propre initiative ou par l'adoption de principes non contraignants 
promulgués dans d'autres instances internationales, créer un cadre national plus propice à 
l'investissement est vital pour la santé de nos économies. Nous sommes demandeurs nets 
d'investissements, en particulier d'investissements qui contribuent à la création d'emplois décents, 
d'infrastructures résilientes, aux tra nsferts de technologie, de savoir -faire et de pratique optimales, 
ainsi qu'à l'obtention d'une croissance économique  et d'un niveau de développement substantiels et 
durables . 
Le Groupe CARICOM demande aux participants à l'initiative liée à la Déclaration c onjointe de veiller 
à ce que le processus reste ouvert à tous les Membres et transparent. Nous les invitons également 
à viser un résultat très ambitieux en ce qui concerne les activités de développement, l'assistance 
technique et le renforcement des capaci tés, en gardant à l'esprit que prendre de nouveaux 
engagements en matière de facilitation de l'investissement, en particulier des règles contraignantes, 
peut être compliqué pour les pays en développement et les PMA. Certains de nos Membres sont 
également p arfaitement conscients du fait que, malgré la réelle dynamique qui semble accompagner 
ces discussions structurées, nous devrions montrer le même élan et le même dévouement pour nos 
travaux dans les domaines où nous avons des intérêts importants à défendre,  comme l'agriculture. 
Nous en appelons donc à ce que le programme de négociations multilatérales respecte un équilibre 
des intérêts et des dynamiques entre "questions nouvelles " et questions débattues de longue date . 
Agriculture  
S'agissant de l'agriculture , permettez -moi de remercier l'Ambassadeur Ford qui, sans relâche, 
s'efforce de faire avancer les négociations sur l'agriculture, une tâche ardue.  
La sécurité en matière alimentaire et nutritionnelle reste de la plus haute importance pour nos 
économies. L' agriculture est un des principaux leviers des programmes de diversification des 
exportations dans notre région. Mais nos secteurs agricoles sont très fragiles, tant du point de vue 
de notre capacité à être compétitifs dans un environnement commercial mondi alisé et souvent très 
subventionné que de notre exposition aux catastrophes naturelles. Au niveau multilatéral , tandis 
que nous continuons à plaider en faveur de disciplines efficaces en matière de soutien interne, la 
nécessité de conserver les flexibilité s accordées actuellement aux PEV et aux PMA dans l'Accord sur 
l'agriculture doit être prise en compte. Les pays de la CARICOM ne subventionnent pas tellement 
nos secteurs agricoles et même si nous sommes susceptibles d'accorder certaines aides, elles sont 
presque toujours destinées à nos opérateurs les plus petits et les plus vulnérables.  
Commerce électronique  
Le commerce électronique mondial est déjà valorisé à plusieurs milliers de milliards de dollars et ce 
chiffre ne fera que croître dans la période à v enir. Alors que les processus multilatéraux et 
plurilatéraux relatifs au commerce électronique avancent à l'OMC, les États membres  de la CARICOM  
continuent de réfléchir aux défis et aux chances associés à de possibles règles de l'OMC concernant 
les aspects  du commerce électronique liés au commerce. Depuis quelques mois, les États membres  
de la CARICOM organisent des consultations, entre eux ou à leur échelle nationale, au sujet de ces 
processus et de leurs conséquences pour notre développement . 
La douzième Conférence ministérielle approche à grands pas et nonobstant la nécessité d'être 
réaliste sur ce qui peut être fait d'ici là, il est important de rappeler la décision de décembre  2019 
du Conseil général établissant le Programme de travail sur le commerce é lectronique. Cette décision 
évoquait "des discussions structurées au début de 2020 sur tous les sujets d'intérêt liés au commerce 
proposés par les Membres, y compris les PMA, notamment sur la portée, la définition et l'incidence 
du moratoire relatif aux dr oits de douane sur les transmissions électroniques". Bien que la réunion 
ouverte informelle du 10  février ait porté essentiellement sur le moratoire, espérons que le 
programme de travail dans les mois à venir reflètera bien les dimensions plus vastes du Pr ogramme 
et prendra en compte les sujets que les pays en développement auront mis en lumière, par exemple 
les conséquences du fossé numérique et le traitement éventuellement inégal des marchandises WT/GC/M/182  
- 114 - 
  échangées physiquement et de leur version numérique. Pour n ous, la dimension du développement 
continue de faire partie intégrante des travaux à mener dans le cadre du Programme de travail . 
Négociations sur la pêche  
S'agissant des négociations sur la pêche, nous sommes conscients des efforts de la Présidente et du 
travail du Groupe de négociation sur les règles visant à conserver l'élan nécessaire pour achever les 
négociations d'ici la douzième Conférence ministérielle.  
Le Groupe CARICOM note que les consultations menées par des facilitateurs et les consultations 
bilatérales contribuent beaucoup à faire avancer le processus. Nous en profitons pour souligner que 
la transparence et l'inclusion devraient rester au cœur du processus et que les négociations devraient 
tenir compte du point de vue des petites délégations, e n gardant à l'esprit les contraintes de capacité 
qui sont les nôtres.  
Pour pouvoir faire aboutir ces négociations, il importe d'axer nos discussions sur les disciplines 
concernant les subventions et non sur la gestion des pêches. Nous maintenons que l'OMC n'a ni le 
mandat ni la compétence requis pour se prononcer sur ce dernier sujet. Notre ambition est de définir 
des disciplines contraignantes en vertu desquelles les principaux pays qui accordent des subventions 
seront redevables du préjudice qu'elles caus ent en lien avec la pêche industrielle à grande échelle.  
Il faut veiller à ce que le résultat obtenu dans le domaine de la pêche, quel qu'il soit, prévoie un 
traitement spécial et différencié pour les PMA et les petites économies, comme celles de la CARICOM. 
Compte tenu de l'importance de l'économie bleue pour l a sécurité alimentaire et le développement  
dans notre région, nous devons disposer d'une marge de manœuvre pour augmenter nos ressources 
halieutiques dans le respect de la durabilité, en conformité avec l'ODD  14.6. Notre mandat commun, 
ici, à l'OMC, est d' interdire et de supprimer certaines formes de subventions qui contribuent à la 
surcapacité, à la surpêche et à la pêche INN. Nous devons néanmoins nous assurer que nos efforts 
n'entraînent pas la disparition de subventions utiles. Toute "zone d'atterrissag e" qui pourrait être 
envisagée doit prendre en compte ces dynamiques . 
Nous continuons d'espérer que les travaux avanceront de manière satisfaisante dans les prochains 
mois, conformément à la décision de Buenos Aires, et réaffirmons notre engagement à trava iller 
avec tous les autres Membres pour tenir notre objectif d'ici à la douzième Conférence ministérielle.  
Traitement spécial et différencié  
Les discussions portant sur le traitement spécial et différencié demeurent importantes pour le Groupe 
CARICOM. Nous  sommes convaincus qu'un traitement spécial et différencié devrait continuer d'être 
proposé aux pays en développement, en particulier les PMA et les PEV, pendant les négociations 
actuelles et futures dans le cadre de l'OMC, alors que nous nous efforçons de  nous intégrer 
davantage dans le système commercial multilatéral.  
Le Groupe CARICOM reste attaché au paragraphe  44 de la Déclaration de Doha, en vertu duquel 
toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié seront réexaminées, l'objec tif 
étant de les renforcer et les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. Le Groupe 
considère que les efforts du G -90 à cet égard sont un moyen constructif d'avancer sur cette question.  
Le Groupe CARICOM encourage les Membres à poursuivre les consultations pour arriver plus 
facilement à une position commune sur ces questions et parvenir à un résultat significatif pour la 
douzième Conférence ministérielle.  
Services  
Le Groupe CARICOM est déçu de l'absence de progrès à ce jour. À l' exception de quelques 
discussions exploratoires sur l'accès aux marchés au sein du Conseil du commerce des services réuni 
en session extraordinaire, les travaux dans d'autres domaines importants sont pénalisés par 
l'inactivité de ces derniers temps.  WT/GC/M/182  
- 115 - 
  Réform e de l'OMC/Organe d'appel  
L'avenir du système commercial multilatéral et par extension de l'OMC revêt une importance critique 
pour les petits pays en développement vulnérables de la CARICOM. Nous accordons donc une grande 
importance aux délibérations au se in de l'OMC qui évoquent la réforme de l'Organisation. Nous 
reconnaissons que, même si la réforme de l'OMC est désormais mieux intégrée au vu du nombre de 
ses Membres présentant des propositions, le discours reste fragmenté. Selon nous, cela ne permet 
pas aux petites délégations de participer pleinement à tous les aspects des discussions 
fondamentalement importants pour elles ni d'en être pleinement conscientes. La CARICOM n'ignore 
pas les réticences de certains à l'idée d'avoir une discussion spécifique su r la création d'une structure 
destinée aux négociations relatives à la réforme de l'OMC. Nous sommes pourtant persuadés que de 
telles discussions faciliteraient la participation effective des petites délégations et garantiraient 
vraiment des négociations s ur la réforme de l'OMC qui soient ouvertes, inclusives et transparentes 
et prenant en compte les intérêts de tous les Membres.  
Nous faisons de nouveau part de notre préoccupation quant au fait que le système de règlement des 
différends à deux niveaux n'est  pas opérationnel et que l'Organe d'appel ne peut donc pas traiter de 
nouvelles affaires. Nous restons prudents face à toute solution qui pourrait nous empêcher de 
trouver une issue à l'impasse actuelle et pourrait de facto  remplacer l'Organe d'appel. Nous  invitons 
donc toujours les Membres de l'OMC à rechercher de toute urgence un moyen de sortir de l'impasse 
concernant le lancement du processus de sélection pour désigner de nouveaux Membres de l'Organe 
d'appel et ainsi redonner vie à l'Organe d'appel.  
Enfin, la CARICOM réitère son ferme attachement à un système commercial multilatéral fondé sur 
des règles, transparent, inclusif et fondé sur le consensus.  
 Afghanistan  
J'aimerais remercier le Directeur général d'avoir convoqué cette réunion, ainsi que pour so n rapport 
complet. Nous exprimons notre reconnaissance aux Présidents des Comités de négociation pour 
leurs mises à jour respectives sur la situation actuelle des négociations.  
L'Afghanistan reconnaît l'OMC comme la seule institution mondiale pour le comme rce international 
et considère que son travail a un impact sur tous les pays et leurs populations quelle que soit la 
taille de leurs économies. Par conséquent , nous pensons que si cette organisation fonctionne 
efficacement, elle contribuera positivement au  développement  économique  des Membres et en 
particulier aux moyens de subsistance des personnes vivant dans les économies les plus vulnérables 
et les pays touchés par des conflits comme le mien.  
Par conséquent , avec la douzième Conférence ministérielle qui  se profile à l'horizon à Nour -Soultan, 
nous estimons que nous devons surmonter nos défis organisationnels et faire nos devoirs pour 
fournir le travail de fond nécessaire à l'obtention de résultats concrets pour tous les Membres – les 
aidant à récolter les  fruits du commerce et du développement mondiaux sur la base d'un commerce 
équitable et équilibré. Un système commercial multilatéral transparent, inclusif, durable et fondé sur 
des règles.  
Ma délégation soutient les négociations en cours et souscrit à l'a ppel à tous les Membres pour qu'ils 
travaillent de manière constructive afin de parvenir à une possible convergence sur les questions 
clés et importantes telles que les 10  propositions du G-90, l'agriculture, les subventions à la pêche, 
le coton, sur la ba se d'approches et d'efforts axés sur les solutions et les résultats.  
À cette fin, l'Afghanistan est déterminé à participer à ces efforts et nous estimons que le rythme 
actuel des négociations doit être accéléré en les priorisant en fonction de leurs mandat s et de 
l'urgence de trouver un équilibre entre les avantages du commerce mondial et du commerce inclusif 
pour tous les Membres, en particulier les PMA.  
Le traitement spécial et différencié à l'OMC est un élément essentiel des Accords de l'OMC pour un 
système plus juste, plus équitable, inclusif et transparent. Toutes les mesures de TSD doivent 
également être rendues plus efficaces – en vertu du paragraphe  44 du mandat de Doha – 
conformément aux principes fondateurs de l'OMC.  WT/GC/M/182  
- 116 - 
  Nous encourageons les Membres à échanger de manière constructive avec le G-90 sur la teneur des 
10 propositions axées sur des accords particuliers. Sachant qu'il est encore possible de les améliorer, 
nous devrions nous concentrer sur l'examen du texte de c es propositions. En accord avec la position 
du G-90 et du Groupe des PMA, nous envisageons une déclaration politique des Ministres réaffirmant 
la centralité du développement  dans le cadre de l'OMC comme résultat relatif au TSD à la douzième 
Conférence mini stérielle, en espérant que les négociations sur les 10  propositions d'accords du G -90 
s'achèvent avant la treizième Conférence ministérielle . 
S'agissant de l'ORD, l'Afghanistan estime qu'un organe de règlement des différends qui fonctionne 
bien est un impé ratif pour le système commercial multilatéral et l'OMC afin d'assurer que les 
Membres appliquent complètement et équitablement les règles et obligations; il rappelle en outre 
l'importance du système de règlement des différends pour promouvoir un commerce i nternational 
fondé sur des règles, ouvert, transparent, inclusif, non discriminatoire et équitable.  
L'Afghanistan regrette que nous, les Membres de l'OMC, n'ayons pas été capables de sauver le 
système. Comme l'a indiqué le Groupe des PMA, les PMA n'ont pas  souvent recours au système de 
règlement des différends mais peuvent tout de même être pénalisés.  
Par conséquent , pour ma délégation, compte tenu de l'importance du système de règlement des 
différends dans le système commercial multilatéral, le redémarrage  du système de règlement des 
différends à deux niveaux est à la fois urgent et essentiel. Nous engageons donc tous les Membres 
à dialoguer de manière constructive afin de trouver une issue pragmatique à l'impasse concernant 
l'Organe d'appel, avant ou penda nt la douzième Conférence ministérielle. Ma délégation est prête à 
coopérer avec tous les Membres pour relever ce défi.  
Ma délégation souscrit au point de vue des Membres relevant de l'article  XII. Nous pensons que les 
engagements en matière de soutien int erne, d'accès aux marchés et de concurrence à l'exportation 
des Membres d'origine avec ceux qui ont accédé à l'OMC au titre de l'article  XII de l'Accord de 
Marrakech et ont pris des engagements beaucoup plus importants en matière de libéralisation 
devraien t être mis à niveau. Nous espérons que ces négociations conduiront à combler ces écarts.  
Au sujet des initiatives conjointes, l'Afghanistan soutient le travail concernant la facilitation de 
l'investissement, les MPME et l'autonomisation des femmes par le c ommerce. L'Afghanistan 
approuve le travail des groupes informels sur le renforcement des cadres respectifs et leurs 
contributions à un programme de travail multilatéral  sous l'égide de l'OMC.  
En ce qui concerne la facilitation de l'investissement, en parti culier, nous remercions les Membres, 
qui se sont efforcés d'élaborer un texte plus ramassé, qu'il faut encore améliorer; mais nous sommes 
sûrs que les Membres y parviendront grâce à des débats constructifs. Touchant 100  Membres, nous 
appelons d'autres Memb res à participer à cette initiative.  
Nous apprécions les discussions sur ces initiatives et félicitons leurs partisans, coordinateurs et 
membres pour leurs travaux approfondis et nous saisissons cette occasion à travers des discussions 
ouvertes, transparen tes et inclusives où tous les membres peuvent participer et s'engager.  
Pour conclure, l'Afghanistan s'associe aux déclarations du Groupe des PMA faites par le Tchad et à 
la déclaration du Groupe des Membres relevant de l'article  XII faite par le Panama.  
 Fédération de Russie  
Nous remercions le Directeur général d'avoir convoqué cette réunion et pour son rapport et son 
évaluation en tant que Président du CNC. Permettez -moi de remercier également les Présidents des 
Groupes de négociation pour leurs rapports.  
Pour commencer, j'aimerais faire part de la préoccupation relative aux résultats potentiels de la 
prochaine Conférence ministérielle, au Kazakhstan. La douzième Conférence ministérielle se tiendra 
dans trois mois. Le temps passe vite. Nous sommes convaincu s que nous devons faire tout notre 
possible pour élaborer un paquet significatif en vue de la douzième Conférence ministérielle et nous 
accorder sur ce paquet avant de partir pour Nour -Soultan.  WT/GC/M/182  
- 117 - 
  Les négociations sur les subventions à la pêche revêtent une i mportance systémique pour l'OMC. Ne 
pas respecter la date butoir de la douzième Conférence ministérielle signifierait littéralement que 
nous ne serons jamais en mesure d'arriver à un accord sur cette question.  
Pour ces négociations, il est à présent vital que nous parvenions à une conception commune de la 
structure globale de l'accord et des caractéristiques générales des disciplines. Cette décision doit 
être préparée avec la participation pleine et entière de tous les principaux acteurs susceptibles d'être  
concernés par les disciplines. L'inclusion et la transparence sont des principes essentiels à observer.  
S'agissant du pilier relatif à la pêche INN, il est grand temps d'envisager d'autres approches que la 
"prohibition fondée sur la détermination", dont n ous débattons en vain depuis des années.  
Le mandat concernant la surpêche et la surcapacité peut être rempli en rédigeant avec soin les 
disciplines et en évaluant correctement les efforts des Membres pour gérer leurs pêches de manière 
durable.  
La méthode d u plafonnement présente des inconvénients aussi bien politiques que techniques 
auxquels il n'a hélas pas été possible de remédier en un an et demi, depuis la première proposition. 
À partir de maintenant, perdre un temps précieux en discussions sur les plaf onds serait peut -être 
un luxe impardonnable. Permettez -moi d'insister sur le fait que la Fédération de Russie n'acceptera 
pas de limiter sa propre marge de manœuvre sur la base de volumes de subventions historiques.  
Il nous incombe de veiller à ce que le s ystème commercial multilatéral fondé sur des règles réponde 
de manière adéquate aux défis de l'environnement économique mondial. D'après la Russie, nous 
devrions principalement nous efforcer de rétablir le fonctionnement harmonieux et efficace du 
système d e règlement des différends, y compris de l'Organe d'appel. Tous les Membres se sont 
entendus sur un système à deux niveaux et il est donc important de le conserver. Nous espérons 
que l'engagement actif des Membres sur cette question et dans divers cadres, ainsi que les efforts 
personnels du Directeur général, nous permettront de résoudre ce problème d'ici à la douzième 
Conférence ministérielle.  
La Russie a également présenté un certain nombre de propositions spécifiques pour améliorer la 
fonction de délibér ation de l'OMC, en particulier une initiative visant à renforcer la transparence 
relative aux droits appliqués. Elle a organisé une table ronde à l'OMC sur cette question à la fin du 
mois de janvier. Nous saluons la participation des Membres à cette manife station et espérons 
parvenir à un résultat équilibré d'ici à la douzième Conférence ministérielle.  
L'une des priorités essentielles de la Russie demeure l'agriculture. Nous avons proposé une méthode 
reposant sur une nouvelle formule pour réduire le soutien  interne ayant des effets de distorsion des 
échanges. Nous pensons que "l'ouverture" des marchés agricoles et le niveau du soutien interne 
appliqué à l'heure actuelle dans le cadre de la "Catégorie orange" sont les instruments qui 
permettraient aux Membres  de disposer d'une marge de manœuvre  suffisante pendant le processus 
de réduction. Les flexibilités prévues dans notre proposition pourraient rapprocher les positions des 
Membres de l'OMC et déboucher sur un résultat significatif dans le cadre des négociat ions sur 
l'agriculture. De plus, nous avons présenté deux initiatives portant sur l'administration et la 
transparence des contingents tarifaires . 
Bien que le multilatéralisme soit préférable, il est important de conserver les méthodes plurilatérales 
pour que les Membres puissent lancer des initiatives présentant un intérêt pour eux, dans un esprit 
d'inclusion et de transparence.  
La Russie est fière de participer à l'initiative sur le commerce électronique qui soutient le programme 
comme rcial progressiste. La formulation de nouvelles règles du commerce électronique nécessite de 
trouver le juste équilibre entre la suppression des obstacles au commerce numérique et la protection 
du droit des Membres à réglementer. Les questions les plus sen sibles, comme les flux d'informations, 
l'accès aux données ou la sécurité, doivent être abordées avec la plus extrême prudence. Une 
approche équilibrée est susceptible d'attirer plus de participants.  
Un résultat dans le domaine de la facilitation de l'inve stissement est un de ceux qu'on peut 
escompter à Nour-Soultan . Nous devons examiner le libellé  des propositions en vue de définir la WT/GC/M/182  
- 118 - 
  portée et la structure des futurs accords sur la facilitation de l'investissement d'ici à la douzième 
Conférence ministérie lle. 
Les questions liées aux MPME revêtent une importance systémique pour l'OMC. Compte tenu de la 
complexité des principales pistes de négociation, le Groupe de travail sur les MPME pourrait bien 
figurer parmi les rares qui obtiendront un résultat à la do uzième Conférence ministérielle. Nous 
appelons les Membres du Groupe à participer sans délai et de manière constructive à la finalisation 
de projets de décisions et de recommandations non obligatoires pour qu'ils puissent être rapidement 
soumis à ceux qui n'ont pas encore rejoint notre initiative.  
Pour conclure, permettez -moi de souligner qu'une occasion nous est donnée de faire en sorte que 
l'OMC continue de jouer un rôle pivot dans le commerce international pendant encore 25  ans. 
 Malaisie  
Tout d'abord, la  Malaisie s'associe à la déclaration que le Viet Nam doit faire au nom de l'ASEAN. 
Nous aimerions également remercier le Directeur général et les Présidents des Groupes de 
négociation pour leurs rapports.  
La Malaisie est consciente des défis auxquels fait face le système commercial multilatéral. Nous 
apprécions les efforts des Membres pour continuer à protéger le système et à empêcher la maison 
de s'écrouler.  
La Malaisie estime que l'OMC a joué un rôle efficace en garantissant que la gouvernance du 
commerce  mondial reste ouverte, prévisible et transparente, dans l'intérêt de tous les Membres. Il 
reste cependant quelques défis importants à relever dans le contexte de la douzième Conférence 
ministérielle. Nous devons nous en occuper au plus vite.  
Mécanisme de règlement des différends  
La Malaisie tient à souligner à nouveau que le bon fonctionnement du système de règlement des 
différends est un aspect fondamental de l'Organisation. Elle est prête à travailler avec tous les 
Membres pour trouver "par tous les moye ns possibles" une issue à l'impasse concernant l'Organe 
d'appel et à garantir la préservation de ce pilier fondamental.  
Subventions à la pêche  
La Malaisie salue les efforts déployés par l'Ambassadeur Wills et trouve encourageante la 
participation active au x négociations sur les subventions à la pêche.  
La Malaisie croit qu'il est possible d'obtenir un résultat à Nour -Soultan à condition que nous passions 
le plus vite possible aux négociations à partir des textes. Je salue la remarque de l'Ambassadeur  Wills 
indiquant que le texte consolidé sera disponible à la mi -mars. Il est grand temps que les Membres 
fassent réellement preuve de souplesse et de pragmatisme pour rapprocher les points de vue afin 
que nous disposions de projets de textes et puissions avancer. La participation des hauts 
fonctionnaires est importante, mais uniquement si elle n'est pas de pure forme.  
Nos négociations devraient suivre le mandat existant: interdire certaines subventions à la pêche 
préjudiciables et considérer le développement  comme faisant intégrante des négociations.  
Initiatives liées à des déclarations conjointes  
Nous nous félicitons des diverses discussions en cours dans le cadre des initiatives liées aux 
déclarations conjointes sur les MPME, la facilitation de l'investissement et le commerce électronique. 
Nous considérons ces initiatives comme des éléments livrables à certains stades en vue de la 
douzième Conférence ministérielle et espérons que les Membres continueront d'y participer.  WT/GC/M/182  
- 119 - 
  Développement  
Les Membres de l'OMC devraient jouer un rôle plus constructif pour combler les écarts dans les 
domaines clés des négociations. Une plus grande volonté politique et une plus grande flexibilité sont 
essentielles si nous voulons aller jusqu'au bout, en gardant à l'esprit  que le temps joue contre nous.  
Cela dit, nous devons reconnaître le socle sur lequel cette institution multilatéral e a été construite:  le 
développement . 
Avant de conclure, l'année  2020 nous confronte à des défis auxquels nous n'avions encore jamais 
fait face. Avec l'affaiblissement du commerce international au premier trimestre de 2020, il est vital 
que les Membres coopèrent et se servent des flexibilités pour régler les questions plus importantes. 
Nous devons unir nos forces pour éviter que le système com mercial multilatéral ne perde de sa 
crédibilité.  
 République de Corée  
Divers indices de l'économie mondiale et du système financier international, dont le baromètre du 
commerce des marchandises de l'OMC, attestent de la trajectoire baissière continue du com merce 
dans le monde. Dans des périodes comme celles -là, les grandes économies et les institutions 
multilatéral es telles que l'OMC doivent, par leur riposte rapide et coordonnée, jouer un rôle clé dans 
la reprise.  
Pour l'OMC et ses Membres, cela consisterai t essentiellement à obtenir des résultats multilatéraux à 
la douzième Conférence ministérielle, ce qui comptera beaucoup pour le grand public et les milieux 
d'affaires. Il est vrai que le niveau d'ambition ou d'attente  peut varier, mais le fait que cette  
multilatéral e puisse encore parvenir à un résultat concret enverra un signal positif à tout le monde.  
Dans l'immédiat, j'estime que nous avons encore un long chemin à parcourir. À cet égard, je voudrais 
mettre l'accent sur l'équilibre qu'il importe de trouv er entre le niveau d'ambition et la possibilité de 
réunir un consensus.  
Les négociations sur les subventions à la pêche sont un domaine où cette recherche d'équilibre est 
indispensable. Nous devrions nous employer à fixer un but accessible et réaliste conf orme au 
mandat.  
S'agissant en particulier de la discipline relative à la surpêche et à la surcapacité, nous devons tenir 
compte de deux éléments: les subventions positives et la gestion des pêches.  
Souvenons -nous que le but de ces négociations n'est pas d' interdire tous les types de subventions 
mais certaines formes de subventions préjudiciables, qui contribuent à la surcapacité et la surpêche. 
Dans cet esprit, les "subventions bénéfiques" ne devraient pas être interdites ni limitées . 
En outre, comme il s'a git en dernier ressort de promouvoir la durabilité des stocks halieutiques, il 
faut forcément combiner la gestion des pêches et la question des subventions pour remplir le 
mandat.  
Un autre résultat multilatéral  important est la prorogation du moratoire rel atif à l'imposition de droits 
de douane sur les transmissions électroniques. La Corée, à l'instar de nombreux autres Membres, 
en appelle à un moratoire permanent. Toutefois, elle se félicite des discussions structurées qui 
doivent aider tous les Membres à mieux comprendre cette question importante comme il en a été 
décidé à la dernière réunion du Conseil général.  
En plus de travailler à l'obtention de résultats multilatéraux, la Corée soutient le travail réalisé dans 
le cadre des initiatives liées à des déclarations conjointes et participe activement dans chaque 
domaine . 
S'agissant de la réglementation intérieure dans le domaine des services, des avancées ont été 
obtenues, les Membres ayant trouvé un terrain d'entente sur un plus grand nombre de disciplin es. 
La Corée est déterminée à faire les contributions nécessaires en vue de la douzième Conférence 
ministérielle. Il a bien été pris note des préoccupations ou des hésitations dont certains Membres 
ont fait part et la Corée continuera de participer activem ent afin d'y répondre et de parvenir à un 
juste équilibre.  WT/GC/M/182  
- 120 - 
  S'agissant du commerce électronique, les Membres avancent de manière satisfaisante. Ils ont fait 
preuve en particulier d'une grande flexibilité et participé à l'exercice de rédaction avec sincérité . J'ai 
réellement bon espoir que cet esprit de coopération perdurera pour que nous parvenions à obtenir 
un résultat fructueux et tangible d'ici à la douzième Conférence ministérielle.  
Il importe aussi d'obtenir un résultat significatif concernant la facili tation de l'investissement. La 
Corée approuve le texte simplifié et apprécie la participation constructive de 100  Membres.  
La Corée continuera de participer activement avec d'autres Membres à toutes les initiatives liées à 
des déclarations conjointes, y co mpris sur les MPME et les femmes et le commerce.  
Près de trois mois se sont écoulés depuis la paralysie de l'Organe d'appel et nous n'avons pas ou 
presque pas progressé dans la recherche d'une solution.  
Certes, à titre provisoire, la Corée, l'UE et d'autre s Membres travaillent ensemble pour mettre au 
point une procédure d'appel provisoire multipartite destinée à préserver un système de règlement 
des différends à deux niveaux fonctionnel.  
Toutefois, la Corée considère que le rétablissement d'un Organe d'appe l fonctionnel doit rester notre 
priorité numéro un. La Corée demeure fermement résolue à apporter une solution à cette question 
urgente.  
Il est vrai que le temps joue contre nous. Mais en trouvant un équilibre approprié entre ambition et 
souplesse et en y associant la participation constructive des Membres, nous serons en mesure de 
livrer des résultats concrets. La Corée continuera de jouer un rôle actif dans ce processus tout en 
gardant à l'esprit une approche réaliste, pragmatique et équilibrée.  
 Turquie  
Nous remercions le Directeur général pour avoir organisé cette réunion et fait part de son point de 
vue sur la situation actuelle à l'OMC. Permettez -moi également de remercier tous les Présidents des 
Groupes de négociation pour leurs efforts intens ifs. 
Les évolutions récentes ont prouvé une nouvelle fois que la coopération multilatéral e était vitale 
pour le commerce mondial. Comme nous l'avons déjà dit, les actions unilatérales ne fournissent pas 
les réponses dont nous avons besoin pour relever les défis de notre époque. Elles risquent au 
contraire de faire s'écrouler tout l'édifice du commerce international patiemment construit au fil des 
décennies.  
Nous sommes conscients que l'OMC n'est pas parfaite et que certaines adaptations sont nécessaires 
compte tenu des nouvelles réalités. Mais nous ne devrions pas sous -estimer la réussite exemplaire 
qu'elle a été. Au fil des ans, l'Organisation a aidé à libéraliser le commerce. Il incombe à tous les 
Membres de faire en sorte qu'elle conserve ce rôle.  
Alors q ue nous n'avons plus beaucoup de temps avant la douzième Conférence ministérielle, obtenir 
quelques résultats concrets contribuera à envoyer un message plutôt positif au sujet de l'OMC et de 
son programme de travail.  
Nous devrions nous concentrer sur les b uts que nous visons. Il faut atteindre celui que nous nous 
sommes fixé en matière de subventions à la pêche. Franchement, la rigidité des positions de 
certaines délégations nous a découragés. Nous devons tous voir au -delà des aspects techniques. 
Disposer b ientôt d'un projet de texte nous aidera peut -être à aller de l'avant. À cet égard, nous 
sommes favorables au programme proposé par la Présidente.  
Nous continuons de penser que nous devrions parvenir à un résultat dans le domaine agricole, où 
tout résultat devrait corriger les déséquilibres de l'Accord sur l'agriculture et traiter du soutien 
interne ayant des effets de distorsion des échanges. Nous devons aussi en tirer une feuille de route 
sur le mécanisme de sauvegarde spéciale, qui est essentiel pour gara ntir les moyens d'existence, la 
sécurité alimentaire et le développement  rural dans de nombreux pays en développement.  WT/GC/M/182  
- 121 - 
  Nous sommes pleins d'espoir en ce qui concerne les initiatives liées à des déclarations conjointes. 
Avoir un projet de texte sur le comme rce électronique pour après la douzième Conférence 
ministérielle paraît réaliste. Nous saluons le travail sur la facilitation de l'investissement et les MPME. 
Nous sommes impatients d'arriver à un résultat concret sur la réglementation intérieure.  
En atten dant, nous devrions poursuivre nos efforts pour surmonter la crise de l'Organe d'appel. Ne 
pas régler ce problème sera préjudiciable non seulement au système de règlement des différends 
mais aussi à la prévisibilité du système commercial dans son ensemble.  La Turquie estime qu'une 
solution multilatéral e globale reste possible. Mais elle exigera une volonté politique de toutes les 
parties et une participation active visant à trouver une solution, en plus de simplement enregistrer 
les plaintes. La Turquie res te ouverte au dialogue sur les mesures à prendre pour remédier à cette 
situation.  
Enfin, le développement  demeure un sujet de préoccupation essentiel pour la Turquie et de 
nombreux Membres. Les pays moins avancés sont plus fragiles face aux défis qu'impliq ue la 
dynamique actuelle. La Turquie est encline à engager des discussions sur cette question importante, 
mais de manière constructive. Dans ce processus, nous devons laisser la marge de manœuvre 
nécessaire aux pays en développement pour poursuivre leur in dustrialisation. Ceci réclame 
clairement de longues discussions et qui ne sauraient être à sens unique.  
 Philippines  
Pour commencer, les Philippines s'associent à la déclaration de l'ASEAN que l'Ambassadeur du 
Viet Nam fera plus tard.  
Alors que la douzième Conférence ministérielle est presque là, ma délégation adresse ses 
remerciements au Directeur général et aux Présidents des Groupes de négociation pour leur patience 
et le travail acharné qui est fourni en vue de faire avancer les négociations dans tous le s domaines. 
Vos efforts collectifs et votre direction compétente ouvriront la voie à une conférence ministérielle 
fructueuse débouchant sur des résultats significatifs.  
La dynamique positive des négociations sur les subventions à la pêche et la rigueur des  facilitateurs 
ont préparé le terrain à l'obtention éventuelle d'un résultat durant la douzième Conférence 
ministérielle. L'idée de la Présidente de distribuer un projet de texte consolidé à la fin du mois est 
un autre pas dans la bonne direction. Nous dev ons d'ailleurs continuer à donner carte blanche à nos 
négociateurs pour jeter des ponts et chercher des solutions, car seule une collaboration constructive 
nous permettra de produire des disciplines multilatéral es sur les subventions à la pêche et de nous 
acquitter du mandat que nous ont confié les dirigeants dans l'ODD  14.6. 
Les Philippines prennent également note des résultats substantiels et de l'avancement satisfaisant 
des diverses initiatives liées aux déclarations conjointes faites à la onzième Confér ence ministérielle, 
particulièrement sur les MPME, le commerce électronique et la facilitation de l'investissement, qui 
pourraient se traduire par d'éventuels éléments livrables à Nour -Soultan. À Davos, notre Ministre 
avait eu le plaisir d'annoncer notre p articipation sans réserve aux initiatives liées aux Déclarations 
conjointes sur le commerce électronique et la facilitation de l'investissement, deux outils concrets 
pouvant aider à obtenir des résultats en faveur du développement  à Nour -Soultan. Comme nou s 
l'avons noté à la dernière réunion du Conseil général, ces initiatives liées à des déclarations 
conjointes et nos travaux en cours sur le PDD peuvent coexister et même se compléter 
mutuellement.  
J'apprécie vraiment les points de vue dont nous ont fait pa rt les autres Chefs de délégation qui se 
sont exprimés avant moi. Il est clair que tous les Membres sont sincèrement et profondément 
attachés à l'Organisation et aux principes du système commercial multilatéral fondé sur des règles. 
Nous voulons tous le su ccès de l'OMC. Pour garantir sa pertinence, en revanche, il faudrait une 
volonté politique et être disposés à transcender les intérêts nationaux. À cet effet, les Membres ne 
doivent pas ménager leurs efforts et doivent travailler main dans la main en étant  tout à fait 
déterminés à obtenir des résultats à la douzième Conférence ministérielle.  WT/GC/M/182  
- 122 - 
  
 Costa Rica (Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services)  
Je suis heureux d'avoir ainsi la possibilité de faire le point sur les n égociations ouvertes qui 
s'inscrivent dans le cadre de l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine 
des services.  
Le fait le plus important depuis mon dernier rapport est la distribution par 26  délégations des projets 
de listes i ndicatives dans lesquelles elles proposent d'inscrire sur leurs listes d'engagements le projet 
de document de référence sur la réglementation intérieure. Elles représentent 53  Membres de l'OMC 
sur 60  participants à l'initiative conjointe.  
La communication de projets de listes indicatives constitue une étape importante de ces négociations 
ouvertes. Dans ce contexte, plusieurs participants ayant moins d'engagements ont déjà indiqué 
qu'ils pourraient être disposés à appliquer les disciplines égal ement aux secteurs actuellement non 
couverts par leurs listes concernant les services. Il s'agit d'une étape cruciale pour renforcer encore 
la participation à ce processus et garantir un résultat significatif.  
Le Groupe vient en outre de commencer à travai ller sur l'amélioration de la clarté juridique et de la 
cohérence du projet de document de référence. L'objectif est de finaliser le texte dès que possible 
afin que les Membres aient le temps de se préparer pour la prochaine Conférence ministérielle.  
Seule s quelques questions en suspens dans ce processus restent à régler. Tout cela démontre la 
détermination des participants à obtenir un résultat marquant pour tous les Membres, quel que soit 
leur degré de développement . 
Le résultat de ces négociations ouvert es sera compatible avec les obligations découlant de l'AGCS 
et suivra les procédures établies de l'OMC. Les disciplines que les Membres inscriraient comme 
engagements additionnels dans leurs listes s'appliqueraient sur une base NPF et profiteraient donc 
à tous les Membres sans diminuer en rien les droits que leur confèrent les Accords de l'OMC.  
Surtout, les participants ont à cœur de poursuivre leurs travaux dans un esprit d'ouverture, 
d'inclusion et de transparence et de traiter des préoccupations et des intérêts de tous les Membres 
de l'OMC. Leur principal moteur est de faciliter le commerce de s services et de promouvoir la 
croissance  économique  et le développement . 
Pour conclure, j'invite tous les Membres qui ne font pas encore partie de ce processus à participer 
activement aux discussions et à envisager de se joindre à l'Initiative conjointe s ur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services.  
 Nigéria  
Le Nigéria souhaite remercier le Directeur général pour l'efficacité avec laquelle il a dirigé les travaux 
et pour son rapport remarquable. Nous souhaitons également remercier les Présid ents des divers 
Groupes de négociation pour leur rapport. Nous souhaitons d'emblée nous associer aux déclarations 
faites respectivement par le Botswana au nom du Groupe africain et par la Jamaïque au nom du 
Groupe ACP.  
À l'approche de la douzième Conférenc e ministérielle, la question que nous avons à l'esprit est 
comment composer avec les positions respectives des différents Membres et groupes, qui s'opposent 
et divergent sur des questions d'actualité brûlante à l'OMC, et obtenir à la douzième Conférence 
ministérielle des résultats à la fois justes, équilibrés et équitables. Selon nous, il est indispensable 
que la douzième Conférence ministérielle ne produise pas un résultat à somme nulle. Nous pensons 
qu'il est dans l'intérêt de tous de travailler collectiv ement au sauvetage et au renforcement de l'OMC, 
une institution clé qui sous -tend l'intégration de nos économies.  
Dans le cadre des négociations sur l'agriculture, l'Ambassadeur John Ford, dans son rapport publié 
sous la cote JOB/AG/180, a identifié certai ns points de convergence qui pourraient nous permettre 
de mieux dialoguer sur la manière dont nous pouvons travailler pour obtenir des résultats équilibrés 
et significatifs à la douzième Conférence ministérielle. Nous saluons cet effort. Néanmoins, pour 
nous, le développement  durable de l'agriculture ne se résume pas à accroître la contribution du 
secteur au PIB, c'est aussi une question de survie. À notre avis, personne ne doute du fait que, si la 
réalisation de l'ODD  1 relatif à la pauvreté et de l'ODD  2 concernant la sécurité alimentaire n'est plus WT/GC/M/182  
- 123 - 
  un problème pour la plupart des pays avancés, elle reste une lourde tâche pour l'Afrique compte  tenu 
de l'incidence de la pauvreté et de la faim dans la région. Selon nous, pour favoriser une croissance 
et un d éveloppement inclusifs du secteur agricole, il suffit d'un cadre multilatéral  permettant à toutes 
les parties de se livrer concurrence loyalement. Les subventions ayant des effets de distorsion des 
échanges, qui sont encouragées par le déséquilibre et les inégalités engendrées par la règle 
actuellement appliquée dans le cadre du pilier du soutien interne, érodent la compétitivité des pays 
en développement sur le marché intérieur et à l'exportation. Pour parvenir à des résultats significatifs 
à Nour -Soultan,  le Président du Comité de l'agriculture a suggéré, dans son rapport présenté à la 
réunion informelle du CNC et des Chefs de délégation du 14  octobre  2019, que la priorité soit 
accordée à certaines questions et qu'elles soient échelonnées en vue d'obtenir un résultat significatif 
à la douzième Conférence ministérielle, d'autres étant traitées après la douzième Conférence 
ministérielle. Cette suggestion devrait nous aiguiller vers des résultats significatifs à Nour -Soultan. 
D'après nous, la priorité devrait être de corriger les déséquilibres et les inégalités engendrées par la 
règle actuellement appliquée au titre du pilier du soutien interne en supprimant les MGS au -delà des 
niveaux de minimis . Nous considérons que cette catégorie de soutien est celle qui a le plus d'effets 
de distorsion des échanges. Il faudrait aussi s'attaquer en priorité aux questions relevant du mandat 
telles que la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et le mécanisme de 
sauvegarde spéciale (MSS), qui revêtent u ne importance capitale pour les pays en développement.  
S'agissant des négociations sur la pêche, le Nigéria est déterminé à obtenir des résultats à la 
douzième Conférence ministérielle, dans le cadre des négociations en cours qui contribuent à réaliser 
l'ODD 14.6. Nous estimons que l'ODD  14.6, qui est conforme au mandat existant, est clair quant à 
la nécessité qu'un traitement spécial et différencié approprié et effectif pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés Membres fasse partie intég rante de tout résultat 
concernant les négociations sur les subventions à la pêche. Nous espérons donc que la douzième 
Conférence ministérielle aboutisse à un résultat équilibré, qui fera reculer les pratiques de pêche 
non durables et prendra en compte les besoins de développement  des pays en développement. Nous 
sommes toutefois inquiets, parce qu'à trois mois seulement de la douzième Conférence ministérielle, 
les Membres n'ont toujours pas produit le texte simplifié qui orientera nos débats afin d'aboutir à  
des résultats fructueux pendant la douzième Conférence ministérielle. Bien que nous ayons noté 
dans le rapport des Présidents qu'un texte simplifié serait bientôt à la disposition des Membres pour 
commencer les négociations fondées sur un texte, la questi on se pose toujours de savoir s'il est 
possible de négocier un texte en l'espace de trois mois pour que les Ministres l'adoptent à la 
douzième Conférence ministérielle. Quoi qu'il en soit, nous continuerons de collaborer de façon 
constructive avec les Memb res afin d'obtenir des résultats avantageux pour tous dans ce dossier.  
Au sujet de la réforme de l'OMC, notre position a toujours été la suivante:  on ne saurait trop insister 
sur la nécessité de réformer l'OMC pour qu'elle conserve toute sa pertinence au  XXIe siècle. 
Néanmoins, ces réformes devraient aussi prendre en compte certaines des questions non résolues 
héritées du  XIXe siècle et qui revêtent une importance capitale pour les pays en développement, 
d'autant qu'elles ont trait au déséquilibre manifeste des règles actuelles. Nous espérons donc que 
les résultats au titre des réformes de l'OMC seront équilibrés et équitables et tiendront compte des 
défis et des besoins tout à fait spécifiques des pays en développement.  
En conclusion, notre délégation a pris note du rapport du Directeur général sur les initiatives liées à 
des déclarations conjointes et souhaite déclarer que le Nigéria s'est engagé à poursuivre les 
discussions au titre de toutes les initiatives liées à des déclarations, en particulier sur le commerce 
électronique, la facilitation de l'investissement et la réglementation intérieure. Nous espérons que 
ces initiatives liées à des déclarations aboutiront à des résultats utiles durant la douzième Conférence 
ministérielle.  
35. Arge ntine  
Je ne peux manquer d'exprimer ma préoccupation concernant la situation du système de règlement 
des différends depuis qu'il a été réduit à un seul organe. Cela a une incidence systémique évidente 
sur les droits des Membres de l'OMC.  
Je regrette de dev oir me répéter, mais "heureusement" (entre guillemets) cette prérogative n'est 
pas soumise à l'obtention d'un consensus. Il est naturel de connaître des désaccords dans un organe 
collégial – et ces désaccords peuvent même être bienvenus et souhaitables s'i ls encouragent une 
discussion positive.  WT/GC/M/182  
- 124 - 
  Toutefois, nous ne pouvons en aucun cas admettre que l'impasse est un moyen approprié d'exprimer 
des préoccupations. Si tel était le cas, nous nous demandons combien d'organes de l'OMC 
continueraient de fonctionner.  
Permettez -moi d'être clair: je ne parle pas – et je ne pense pas que quiconque parle – d'abandonner 
des intérêts nationaux. En fait, je fais allusion au travail collectif qui implique inévitablement un 
certain degré de flexibilité.  
Évidemment, certaines te ndances que nous observons en ce qui concerne le commerce des produits 
agricoles, qui fait l'objet de distorsions en raison d'importantes subventions et qui est affecté par un 
nombre croissant d'obstacles non tarifaires dont la compatibilité avec les Accor ds de l'OMC est 
discutable, n'en sont pas moins douteuses.  
Les chiffres du commerce des produits agricoles peuvent donner à certains Membres un sentiment 
de sérénité. Nous et certains autres Membres estimons qu'en réalité ces chiffres reflètent simplement 
la pertinence du secteur pour nos exportations et les possibilités d'examiner si les exportations 
peuvent se faire avec une plus grande fluidité.  
S'agissant des pratiques préjudiciables, nous pensons que les négociations sur les subventions à la 
pêche perm ettent une appréciation exacte du véritable engagement des Membres en faveur 
d'échanges libres, équitables et durables et, de plus, de la cohérence entre leurs déclarations et la 
forme dans laquelle elles sont exprimées sur le terrain.  
Pour ce qui est de l a douzième  Conférence ministérielle, nous ne sommes peut -être pas en mesure 
de démontrer le zèle des autres délégations, mais je ne pense pas que l'esprit constructif de 
l'Argentine puisse être mis en doute. J'invite tous les Membres à faire une autoévalua tion honnête 
de la corrélation entre nos positions et les résultats que nous aimerions constater à Nour -Soultan.  
Nous espérons que l'Organisation réussira à se retrouver et à revenir à ses racines, origines et 
objectifs. Pour ce faire, nous devons mener un e réflexion approfondie sur les démarches qui ont été 
prises récemment et regarder ensemble vers l'avenir, chacun engagé à déterminer sa propre 
destinée.  
36. Afrique du Sud  
Nous remercions le Directeur général pour son rapport et les Présidents des Groupes de négociation 
pour leurs renseignements actualisés.  
Nous nous associons à la déclaration faite par le Groupe africain et l'ACP.  
Nous sommes à un peu plus de trois  mois de la CM12. Il est important que nous définissions 
clairement les résultats à obtenir et c es résultats doivent être significatifs, équilibrés et axés sur le 
développement et ils doivent donner la priorité aux mandats ministériels.  
À notre avis, les résultats essentiels pour la CM12 devraient porter sur l'agriculture, question en 
suspens depuis longtemps pour laquelle il est nécessaire d'obtenir un résultat significatif qui devrait 
comprendre une réforme substantielle du soutien interne traitant des déséquilibres historiques et de 
la concentration, préservant l'architecture de l'article  6 et respectant l'esprit de l'article  20 de 
l'Accord sur l'agriculture. En outre, il est nécessaire d'obtenir un résultat sur le coton, tel qu'avancé 
par le C -4, et une solution permanente pour la détention de stocks, prévoyant de nouveaux 
programmes, et de faire avancer les discussions sur le MSS. Nous soulignons que le traitement 
spécial et différencié doit faire partie intégrante de tout résultat dans le domaine de l'agriculture. La 
transparence, encore qu'importante, ne peut pas être le seul résultat.  
S'agissant des négociations sur la pêche, pour obtenir un résultat, nous devons réduire le nombre 
d'approches sur la table et nous concentrer sur celles qui permettent véritablement de remplir le 
mandat, qui est d'interdire les subventions préjudiciables. Le résultat ne doit pas limiter l'utilisation 
de subventions bénéfiques. Les disciplines doivent donc cibler les activités de pêche industrielle à 
grande échelle, la préservation de la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance des 
communautés côtières  et ménager aux Membres une marge d'action pour développer des ressources 
marines. Le résultat doit permettre de réaliser tous les piliers du mandat et le traitement spécial et WT/GC/M/182  
- 125 - 
  différencié doit faire partie intégrante du résultat. Les négociations fondées sur des textes doivent 
être inclusives et conduites par les Membres.  
Pour ce qui est du traitement spécial et différencié, le G -90 présentera ses propositions révisées 
visant à parvenir à un résultat significatif à la CM12. L'obtention de résultats en ce q ui concerne les 
propositions du G -90 contribuera à la réalisation des ODD au moyen du développement 
socioéconomique et de la transformation industrielle et structurelle des PMA et des pays en 
développement par l'application des dispositions existantes en m atière de traitement spécial et 
différencié figurant dans les Accords de l'OMC, conformément au paragraphe  44 de la Déclaration 
ministérielle de Doha. Nous attendons avec intérêt des discussions fondées sur des textes et 
continuerons de dialoguer de manièr e constructive en vue d'obtenir un résultat sur cette question 
importante.  
En ce qui concerne la réforme de l'OMC, elle doit favoriser l'inclusion, corriger les déséquilibres 
historiques, améliorer l'intégration des pays en développement dans le commerce m ondial et donner 
suite au mandat sur le développement. L'absence de discussions structurées sur la réforme donne 
lieu à la mise en œuvre de mesures qui portent atteinte aux principes fondamentaux de l'OMC, y 
compris la prise de décision par consensus et le  traitement spécial et différencié, sur la base de 
critères arbitraires. Cela affecte les droits des Membres au titre des accords visés et pas seulement 
dans le cadre des négociations actuelles et futures. L'appel récent en faveur d'une réforme est 
sélecti f puisqu'il vise seulement certaines questions, alors que des questions prescrites ne sont pas 
prises en compte.  
Pour ce qui est des moratoires concernant le commerce électronique et les ADPIC, chaque moratoire 
doit être examiné sur le fond, car leurs mand ats et contextes sont différents.  
S'agissant du moratoire sur le commerce électronique, nous restons préoccupés par le fait qu'il est 
asymétrique pour les pays en développement du point de vue des recettes, de l'économie et de la 
politique commerciale et i ndustrielle. Nous nous félicitons des discussions structurées sur la portée 
du moratoire et la faisabilité de l'imposition de droits de douane, qui devraient permettre aux 
Membres d'évaluer pleinement ses incidences. La CM12 devra évaluer toutes ces questi ons pour 
permettre de prendre une décision éclairée.  
En ce qui concerne les plaintes en situation de non -violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, 
nous restons d'avis qu'elles ne devraient pas s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC. À tout le moins,  
les Membres devraient convenir de ne pas déposer de plainte en situation de non -violation au titre 
de l'Accord sur les ADPIC d'ici à ce que la portée et les modalités soient convenues.  
L'impasse relative à la désignation des membres de l'Organe d'appel a des conséquences 
importantes pour la préservation des droits et obligations des Membres. Nous avons besoin d'un 
processus multilatéral axé sur la recherche de solutions pour rétablir un système de règlement des 
différends en deux étapes et débloquer l'impa sse dans laquelle se trouve le processus de sélection 
des membres de l'Organe d'appel.  
Le système commercial multilatéral est en crise. Nous assistons à une érosion de l'OMC par le biais 
d'un certain nombre de mesures, y compris en ce qui concerne l'impass e dans laquelle se trouve 
l'Organe d'appel, la préférence pour les accords bilatéraux, la montée de l'unilatéralisme et la 
plurilatéralisation du système commercial multilatéral. Ces mesures contribuent toutes à la 
multiplication des obstacles au commerce,  à la perte de prévisibilité et de certitude pour les 
négociants aussi bien que les gouvernements et à l'absence de lieu crédible pour arbitrer les 
différends commerciaux et rendre des décisions contraignantes. La crise a lieu dans un contexte 
mondial déjà  fragile qui est soumis à des pressions, y compris du fait du coronavirus. Nous devons 
promouvoir la coopération mondiale en vue de trouver des compromis, qui apporteraient des 
avantages à tous les intéressés. Si nous permettons que les crises à l'OMC s'ag gravent, nous 
souffrirons tous, mais les plus faibles, encore plus. Nous devons préserver le caractère multilatéral 
du système commercial multilatéral pour faire en sorte qu'il produise des résultats qui servent les 
intérêts de tous. La plurilatéralisation  du système commercial multilatéral n'aboutit pas à un résultat 
qui fait en sorte que personne ne soit laissé de côté.  WT/GC/M/182  
- 126 - 
  37. Pakistan  
C'est notre première réunion du CNC de 2020, réunion à laquelle nous avons commencé à envisager 
des résultats pour la CM12. Malh eureusement, si le cas de notre Organe d'appel permet de se faire 
une opinion, il en dit long sur notre capacité collective de convenir d'avantages tangibles. Le Pakistan 
a toujours appuyé les efforts visant à maintenir en vie le multilatéralisme et a œuvr é en faveur de 
résultats qui assurent une prospérité partagée, en particulier pour les Membres en développement. 
Nous continuons d'espérer que le bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends à 
deux niveaux sera bientôt rétabli et nous appuyo ns les mesures provisoires visant à maintenir un 
semblant de celui -ci jusqu'à ce qu'il se produise.  
S'agissant de l'agriculture, bien que les positions demeurent bien arrêtées, nous avons vu 
M. l'Ambassadeur  Ford travailler très fort pour trouver une certaine convergence. Le Pakistan appuie 
la réduction des soutiens internes afin de corriger les anomalies existantes et d'égaliser les règles 
du jeu dans le cadre du commerce mondial des produits agricoles. Cela ne sera possible que si des 
réductions plus  importantes sont effectuées par les Membres dont les droits et les dépenses sont 
extrêmement importants. Dans le même temps, des droits spécifiques pour les pays en 
développement au titre de l'article  6:2, un traitement spécial et différencié effectif et les intérêts des 
PDINPA sont essentiels et doivent être sauvegardés. Nous espérons parvenir à un résultat équilibré 
à la CM12, qui sera avantageux pour le système et pour la sécurité alimentaire de chaque pays et 
la viabilité. Comme toujours, nous favoriso ns l'obtention d'un résultat ambitieux sur le coton. Nous 
pensons que le C -4 a présenté une proposition significative et utile qui peut apporter une contribution 
importante à nos producteurs de coton.  
De même, en ce qui concerne les subventions à la pêche,  bien que les progrès soient plus lents que 
dans l'idéal, nous ne devrions pas laisser l'urgence écarter les préoccupations fondamentales 
concernant la viabilité des pêcheurs à petite échelle et artisanaux. Un traitement spécial et 
différencié efficace pou r tous les pays en développement est un pilier fondamental dans ces 
négociations et peut assurer un résultat équilibré et efficace.  
Le moratoire sur les transmissions électroniques va bientôt atteindre un moment critique. L'évolution 
rapide des technologie s impose aux pays en développement endettés de ne pas ignorer les graves 
incidences sur les recettes et les industries. Toute décision future sur la prorogation du moratoire 
doit être prise à la suite de délibérations et d'évaluations approfondies.  
Les dis cussions sur la réforme de l'OMC s'intensifieront à l'approche de la CM12. Conformément à 
notre position antérieure, nous pensons qu'il est impératif que les réformes soient centrées sur les 
pays en développement et visent à répondre à leurs besoins. Les r éformes devraient remédier à nos 
échecs antérieurs et ne pas créer de nouvelles possibilités de répéter les mêmes erreurs. C'est 
seulement ainsi que nous pouvons contribuer à une progression réaliste et effective dans la 
réalisation des Objectifs de dévelo ppement durable afin de réduire la faim, la pauvreté et les 
inégalités et d'assurer une croissance économique et une industrialisation durable.  
38. Thaïlande  
La Thaïlande s'associe à la déclaration faite par le Viet Nam au nom de l'ASEAN.  
Nous remercions le Di recteur général pour son rapport et pour les rapports des Présidents des 
Groupes de négociation.  
Compte tenu de la tendance à la baisse décourageante de la croissance du commerce en 2019 et 
des conditions économiques et commerciales observées jusqu'à prése nt, il existe un risque réel que 
les choses empirent pour l'économie mondiale.  
L'OMC est une force importante qui permet d'atténuer ce coup porté à l'économie et d'inverser cette 
spirale à la baisse en produisant des résultats significatifs dans le cadre d e négociations et de sa 
réforme pour garantir un commerce stable, prévisible et équitable pour toutes les parties prenantes. 
Le rythme et le progrès de nos discussions donnent à penser que ce sera une tâche ardue, mais s'il 
est un moment où les Membres peu vent démontrer une réelle collaboration, c'est bien maintenant.  WT/GC/M/182  
- 127 - 
  Pour ce qui est des négociations, le signal le plus fort que nous pouvons envoyer à nos parties 
prenantes serait de finaliser les conclusions attendues depuis longtemps pour les négociations s ur 
les subventions à la pêche et l'agriculture.  
Bien que nous soyons encouragés par l'intensification des efforts déployés dans le cadre des 
négociations sur les subventions à la pêche, des progrès substantiels et la démonstration d'un esprit 
de compromis continuent de faire défaut. La Thaïlande souhaite engager immédiatement des 
négociations fondées sur des textes et elle fera tout son possible pour que l'on parvienne finalement 
à une convergence et obtienne un résultat significatif à la CM12.  
L'agricultur e reste une priorité pour la Thaïlande. À la suite de la Réunion ministérielle du Groupe de 
Cairns tenue à Davos le 23  janvier  2020, la Thaïlande ainsi que 18  autres  Membres ont présenté le 
Cadre de négociation sur le soutien interne aux fins d'examen par les Membres à la réunion de la 
session extraordinaire du Comité de l'agriculture tenue en janvier, lors de laquelle il a suscité un 
certain nombre de réactions positives. Nous relevons la nécessité de poursuivre les discussions à cet 
égard et exhortons les  Membres à se joindre à nous pour que l'OMC puisse parvenir à un résultat 
équilibré et significatif à la CM12, qui aura une incidence positive sur le commerce mondial des 
produits agricoles.  
S'agissant de la prorogation des deux  moratoires, il est impérati f que nous tirions parti du succès 
que nous avons obtenu à la réunion antérieure du Conseil général et saisissions l'occasion qui nous 
est donnée pour engager des discussions sérieuses et constructives en vue de parvenir à des 
résultats concrets sur les pr orogations d'ici à la CM12.  
Il demeure d'une importance capitale de sortir de l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel, 
qui a eu une incidence sur le plein fonctionnement du système de règlement des différends, les 
droits et obligations des Membr es et la crédibilité générale de l'OMC. La Thaïlande exhorte donc les 
Membres à faire preuve de la souplesse nécessaire pour trouver une solution à l'impasse dès que 
possible.  
Enfin, nous devons trouver des moyens de renforcer l'OMC par des réformes progre ssives, inclusives 
et significatives, conformément aux principaux objectifs de l'OMC. Nous restons encouragés par la 
participation croissante de divers Membres aux discussions sur la réforme de l'OMC et nous nous 
félicitons de la poursuite des discussions sur ce point.  
39. Hong Kong, Chine  
J'aimerais remercier le Directeur général et les Présidents des Groupes de négociation pour leurs 
rapports complets. Comme de nombreux collègues l'ont signalé, la CM12 aura lieu dans seulement 
trois mois et il est primordial que les Membres se concentrent sur ce qui est réaliste et pragmatique 
dans leur préparation de la Conférence ministérielle.  
Pour ce qui est des négociations, je réaffirmerais l'engagement de Hong Kong, Chine à travailler de 
manière constructive avec les autres Membres pour obtenir un résultat significatif eu égard aux 
règles relatives aux subventions à la pêche d'ici à la CM12, qui, non seulement garantirait la viabilité 
de nos ressources halieutiques, mais démontrerait aussi que la fonction de n égociation de l'OMC est 
bien vivante. Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de ne pas respecter encore une 
fois le délai pour les négociations.  
Un autre domaine important où l'OMC peut démontrer qu'elle est en mesure d'établir de nouvelles 
règles commerciales correspondant à l'évolution des besoins du commerce international est celui où 
les Membres continuent de progresser dans le cadre de diverses initiatives liées à des déclarations 
conjointes, y compris le commerce électronique, la facilitat ion de l'investissement pour le 
développement, la réglementation intérieure dans le domaine des services et les MPME. À cet égard, 
Hong Kong, Chine continuera de participer de manière constructive aux discussions pertinentes.  
Pour ce qui est de la question  de l'Organe d'appel, Hong Kong, Chine est préoccupée par le fait qu'il 
n'y a eu aucun signe indiquant un progrès en vue de sortir l'Organe d'appel de l'impasse dans laquelle 
il se trouvait même après qu'il avait perdu son quorum pour connaître de nouveaux  appels. Certains 
Membres étaient convenus, de bonne foi, de ne pas faire appel des rapports de groupes spéciaux 
pour éviter de retarder les dossiers de différends à l'avenir, ce qui est honorable, mais cela ne peut WT/GC/M/182  
- 128 - 
  pas et ne devrait pas remplacer le mécan isme d'appel dont étaient convenus les Membres et qui est 
inscrit dans les accords de l'OMC existants. L'Organe d'appel est un élément essentiel du système 
de règlement des différends de l'OMC, qui sauvegarde le système commercial multilatéral fondé sur 
des règles et les intérêts fondamentaux des Membres. Il est donc important que les postes vacants 
à l'Organe d'appel soient repourvus dès que possible pour rétablir un système juridictionnel en 
deux étapes adéquat pour le règlement des différends commerciaux  entre les Membres.  
Nous ne devons pas considérer la situation actuelle comme étant la nouvelle norme de l'OMC et nous 
devons poursuivre notre engagement constructif en vue de trouver des solutions. C'est dans ce 
même esprit que Hong Kong, Chine a engagé l 'an dernier des discussions sur l'amélioration du 
fonctionnement du Conseil du commerce des marchandises et de ses organes subsidiaires. Pendant 
ces discussions, il était clair que les Membres et le Secrétariat avaient de nombreux intérêts à ce 
que soit ra tionalisé et amélioré le fonctionnement de l'Organisation. Nous avons aussi observé un 
renforcement des liens entre les Membres et le Secrétariat et nous pensons que cela constituera une 
base solide pour renforcer la collaboration à mesure que nous avançon s. 
Nous avons examiné un certain nombre de petites mesures visant à apporter des améliorations 
opérationnelles, par exemple un calendrier annuel des réunions pour aider les petites délégations à 
planifier leur participation à diverses réunions et faire en sorte que les réunions des organes 
subsidiaires soient prévues avant les réunions de leur conseils respectifs.  
Toutefois, ces avantages seraient limités si seuls le CCM et ses organes subsidiaires pouvaient se 
livrer à ces pratiques de facilitation. En réa lité, peu de temps après que l'OMC a été instituée, les 
Membres ont établi des lignes directrices concernant l'organisation des réunions tenues dans 
l'ensemble de l'Organisation. Il est peut -être temps pour nous de mettre en œuvre ce dont nous 
étions conve nus et de constater nous -mêmes quelle différence cela pourrait faire.  
Nous sommes confrontés à des défis urgents sur plusieurs fronts, mais nous avons aussi des 
possibilités de faire des avancées sur plusieurs fronts – possibilités d'obtenir des résultats significatifs 
et d'apporter des changements positifs, grands ou petits. Nous pensons que dans les trois  prochains 
mois avant que la CM12 se réunisse, les Membres doivent démontrer leur détermination de 
progresser, de mener à bien des actions concrètes et d e faire preuve de souplesse, si nous voulons 
poursuivre notre objectif commun qui est de sauvegarder et de renforcer notre système commercial 
multilatéral fondé sur des règles.  
40. Indonésie  
Ma délégation aimerait remercier le Directeur général et les Présiden ts des Groupes de négociation 
pour leurs rapports et prendre acte des renseignements actualisés qui ont été fournis.  
Tout en s'associant à la déclaration de l'ASEAN, qui sera prononcée par le Viet Nam, notre délégation 
souhaiterait de plus formuler des obs ervations et faire part de certaines vues à ce moment critique.  
Nous sommes toujours très préoccupés par le dysfonctionnement de l'Organe d'appel. L'absence de 
l'Organe d'appel, qui dure depuis près de trois  mois, a soumis le système de règlement des 
différends à de vives tensions, l'a conduit dans une situation imprévisible et suscite des remous dans 
le système commercial multilatéral.  
Nous observons qu'il nous est devenu moins possible de sortir l'Organe d'appel de l'impasse dans 
laquelle il se trouve. Bi en que les options semblent exhaustives, la délégation de mon pays laissera 
toujours la porte ouverte aux initiatives visant à trouver une solution permanente à l'impasse 
concernant l'Organe d'appel, qui soit acceptable pour tous les Membres.  
La non -existe nce de l'Organe d'appel n'est pas la seule chose qui complique nos efforts visant à 
sauvegarder le système commercial multilatéral et le développement économique mondial. La 
flambée récente de COVID -19 a aussi des effets catastrophiques pour la chaîne d'ap provisionnement 
mondiale et affaiblit le commerce mondial. En ce qui concerne l'ampleur et la situation, il serait sage 
que nous évaluions aussi comment cette situation influera sur le programme de travail de l'OMC 
dans un avenir prévisible.  WT/GC/M/182  
- 129 - 
  Pour ce qui es t des subventions à la pêche, nous appuyons l'initiative visant à produire un projet de 
texte consolidé comme base de négociation. D'ailleurs, il ne s'agit pas d'une tâche facile. Pour ce 
faire, un strict respect des ODD et du mandat ministériel, y compris  le maintien des droits et 
obligations des États côtiers au titre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
de 1982, sont nécessaires.  
La délégation de mon pays souhaite aussi mettre l'accent sur la nécessité de garantir des disciplines 
rigoureuses pour les navires de pêche industrielle à grande échelle. Des études montrent que les 
grands navires de pêche industrielle qui causaient 90% du problème mondial de surcapacité et de 
surpêche étaient exploités profondément dans les océans situés en dehors de la juridiction nationale. 
Dans le contexte global des ODD, notre position n'est pas dénuée de fondement. Par rapport aux 
navires de pêche à petite échelle et artisanale exploités plus près des côtes, les navires de pêche 
industrielle ont une inci dence négligeable sur les conditions socioéconomiques des communautés 
côtières, mais, par ailleurs, ils ont une incidence environnementale catastrophique pour la viabilité 
des océans.  
S'agissant des négociations sur l'agriculture, nous aimerions réaffirmer  l'urgence d'obtenir des 
résultats pour la CM12, en particulier l'établissement d'une solution permanente pour la détention 
de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et d'un mécanisme de sauvegarde spéciale 
utilisable. Le fait que ces questions prescrites de longue date n'ont pas été résolues dans 
l'Organisation devrait nous pousser à participer davantage aux discussions. À cet égard, des 
propositions sur la détention de stocks publics et le MSS ont été présentées et devraient être un 
point de dé part approprié pour avancer vers un résultat positif à la CM12. C'est maintenant, et pas 
plus tard, qu'il faut prouver au monde entier que les Membres de l'Organisation ne ferment pas les 
yeux sur les besoins de développement.  
Rappelant l'historique de la création de l'Organisation, les Membres fondateurs ont clairement 
reconnu et affirmé que le développement durable était nécessaire dans le commerce mondial. 
Aujourd'hui, nous vivons à une époque où le développement durable est devenu un objectif commun 
pour tous, alors que l'Organisation, ainsi que tous ses Membres, sont les principaux acteurs pour 
faire en sorte que les efforts visant la réalisation des objectifs de développement durable soient un 
succès. Par conséquent, les résultats de la CM12 devraient intégrer les éléments clés pour mener à 
bien la réalisation des ODD, en particulier dans le domaine où l'on s'attendait à ce que l'Organisation 
produise des résultats.  
Par conséquent, pour conclure, la CM12 devrait être un moyen pour nous tous de renouvele r nos 
engagements politiques visant à ce que le commerce soit le principal acteur du développement. Le 
commerce mondial ne devrait pas seulement être un puits de pétrole pour les principaux acteurs, 
mais il devrait aussi être une oasis pour les pays en dév eloppement qui cherchent à combler leurs 
besoins de développement en ne laissant personne de côté.  
La CM12 approche à grand pas. Nous devons consolider nos travaux et accroître notre engagement 
sur les questions d'intérêt commun.  
41. République bolivarienne du  Venezuela  
Nous souscrivons à la déclaration faite par l'Égypte au nom des pays importateurs de produits 
alimentaires, qui décrit les problèmes particuliers auxquels ce groupe de pays est confronté. Pour 
ces raisons, nous demandons que les négociations sur  l'agriculture incorporent des domaines de 
flexibilité spécifiques pour nous permettre d'atteindre efficacement nos objectifs en ce qui concerne 
la sécurité alimentaire, la sécurité des moyens de subsistance et le développement rural.  
S'agissant des négoci ations sur les subventions à la pêche, notre délégation réaffirme son 
engagement à y participer activement et de manière constructive, en se concentrant sur les éléments 
établis dans le mandat de négociation, énoncé dans l'objectif 14.6 des Objectifs de dé veloppement 
durable, en particulier l'inclusion du traitement spécial et différencié, qui est approprié et efficace 
pour les pays en développement et les pays moins avancés. Nous espérons élaborer une 
réglementation plus souple relative à la pêche à petite  échelle et artisanale. Compte tenu du peu de 
temps qui reste avant la prochaine Conférence ministérielle, nous estimons qu'il est nécessaire de 
passer immédiatement aux négociations fondées sur des textes.  WT/GC/M/182  
- 130 - 
  Nous sommes perplexes quant à l'impossibilité de trouver une solution à la situation de l'Organe 
d'appel en raison d'un seul Membre, en dépit des efforts déployés par la grande majorité des 
Membres de l'OMC. Ce même Membre détourne maintenant notre attention avec des propositions 
qui ne relèvent pas de l a compétence de l'Organisation et qui enfreignent le principe de la 
souveraineté des États.  
Une fois de plus, nous dénonçons le harcèlement permanent pratiqué contre notre pays par le 
gouvernement des États -Unis. Le cas le plus récent s'est produit le 7 février  2020, lorsque le 
gouvernement des États -Unis, par l'intermédiaire de son Département du Trésor, a inclus la 
compagnie aérienne Conviasa dans les entités figurant sur la liste des ressortissants spécialement 
désignés (SDN) du Bureau de contrôle de s avoirs étrangers (OFAC).  
Cette mesure arbitraire est illégale et vise à faire obstruction à l'approvisionnement en carburant et 
à la fourniture de services aéroportuaires, à savoir les services fournissant la maintenance, des 
pièces de rechange, du matériel, des logiciels et de l' assurance pour les avions de Conviasa et à 
forcer la suspension des activités de la compagnie aérienne.  
Ainsi, le programme de rapatriement de milliers de Vénézuéliens et Vénézuéliennes qui souhaitent 
rentrer volontairement dans leur pays est en train d'êt re compromis.  
Ces nouvelles actions font partie de l'attaque systémique et généralisée contre la population civile 
vénézuélienne qui est menée par le gouvernement des États -Unis. Le 13  février  2020, ces faits ont 
été transmis par l'État vénézuélien au Bure au du Procureur de la Cour pénale internationale pour 
une enquête sur les crimes contre l'humanité, en vue d'engager des poursuites et d'imputer la 
responsabilité aux autorités compétentes des États -Unis et afin de défendre le droit international et 
l'institutionnalisme multilatéral dans la recherche de la justice.  
Depuis 2014, le gouvernement des États -Unis a adopté plus de 300 mesures coercitives unilatérales 
afin d'affecter le fonctionnement de l'économie et de porter atteinte aux droits humains du peupl e 
vénézuélien. Ces mesures ont causé des pertes de plus de 120 milliards d'USD à notre pays. Ces 
actions pénales constituent une violation flagrante du droit international et du droit humanitaire 
international.  
Les économistes de renom des États -Unis Jeffr ey Sachs et Mark Weisbrot ont dit que ces mesures 
génocidaires avaient causé plus de 40  000 morts au Venezuela.  
Le système commercial multilatéral doit se défendre contre l'imposition d'une philosophie 
hégémonique; il doit défendre les principes qui régiss ent une saine coexistence entre les Membres 
et il doit également défendre le droit des Membres à disposer de leurs propres ressources pour 
répondre à leurs besoins sociaux avec le système économique qu'ils décident d'adopter sur la base 
de leur propre souv eraineté.  
42. Royaume -Uni 
Nous remercions le Directeur général pour son résumé et les Présidents des Groupes de négociation 
pour les renseignements actualisés qu'ils ont fournis.  
Je voulais commencer par me joindre à M. l'Ambassadeur de la Nouvelle -Zélande, Da vid Walker, et 
à d'autres intervenants pour rendre hommage à M.  Mike Moore. Il était pendant longtemps ce qui 
s'approchait le plus d'un directeur général britannique et nous sommes très fiers de lui au 
Royaume -Uni, ainsi que de l'héritage qu'il a laissé ic i à l'Organisation mondiale du commerce.  
Avec l'aimable permission de la Présidente du Conseil général, mon secrétaire d'État au commerce 
international sera ici pour s'adresser au Conseil général demain et je serai donc bref aujourd'hui.  
Comme les Membres le savent, le Royaume -Uni a distribué sous la cote  WT/GC/206 un document 
qui expose certaines des conséquences de notre sortie de l'Union européenne. Je voudrais saisir 
cette occasion pour remercier tous les Membres, ainsi que le Directeur général et son é quipe du 
Secrétariat de l'OMC, pour tout le soutien constructif que nous avons reçu dans le cadre ce 
processus.  WT/GC/M/182  
- 131 - 
  J'aimerais maintenant dire quelques mots sur l'approche adoptée par le Royaume -Uni concernant 
les négociations en cours auxquelles nous particip ons tous et sur nos ambitions pour 2020 et 
au-delà. 
Nous pensons comme le Directeur général que le succès de la CM12 se mesurera à l'aune des accords 
que nous conclurons sur le fond. Et comme d'autres intervenants l'ont dit, à commencer par 
M. l'Ambassadeu r suisse Didier Chambovey, la principale mesure de ce succès sera de déterminer 
s'il y a un accord sur la pêche, accord qui conduit à des réductions significatives des subventions 
préjudiciables.  
Le Président, M.  l'Ambassadeur Wills, a exposé les défis et la voie à suivre et nous sommes d'accord 
avec lui. Nous devons passer à un texte consolidé d'ici à la mi -mars. Les Membres doivent examiner 
de manière critique leurs propres positions adoptées de longue date, faire preuve de modération et 
se rassembler aut our de compromis au lieu de camper sur des positions nationales incompatibles. 
L'état désastreux de nombreux stocks de poissons du monde entier met en évidence de manière 
dramatique la nécessité d'atteindre cette cible des Objectifs de développement durabl e. Nous 
sommes prêts, au Royaume -Uni, tout comme nos ministres, à aider le Président et le Directeur 
général à obtenir un accord sur toute la ligne à Nour -Soultan.  
Plus généralement, en tant qu'hôtes de la prochaine COP26, nous nous félicitons vivement de la 
poursuite au sein de l'Organisation des discussions visant à faciliter la croissance verte et une 
économie mondiale plus durable.  
En ce qui concerne l'agriculture, je tenais à remercier M. l'Ambassadeur John Deep Ford pour son 
rapport détaillé. Le Royau me-Uni est attaché à un système de commerce des produits agricoles 
équitable et axé sur le marché et nous attendons avec intérêt de travailler avec les Membres pour 
relever les défis auxquels nous sommes confrontés et faire progresser les négociations. Nou s savons 
à quel point cette question est importante pour tant de Membres de l'Organisation.  
En ce qui concerne la deuxième série de questions pour la CM12, le Royaume -Uni soutient depuis 
longtemps les initiatives conjointes. Elles représentent peut -être la  plus importante réforme de l'OMC 
des dernières années. Si nous atteignons nos objectifs, ces initiatives feront progresser le commerce 
numérique et le commerce des services, créeront de nouveaux débouchés pour les micro, petites et 
moyennes entreprises et  faciliteront l'investissement mondial pour le développement. Mais, en plus 
de cela, elles renforceront la fonction de négociation de l'OMC, dont dépend la santé du système 
commercial mondial.  
En ce qui concerne la réforme générale de l'OMC, le Royaume -Uni soutient les efforts visant à 
renforcer les règles relatives aux subventions. Nous soutenons les efforts visant à améliorer la 
conformité en matière de transparence et de notifications et nous devons discuter des questions 
relatives aux politiques et prat iques autres que de marché. L'OMC ne peut se permettre d'ignorer 
ces questions.  
Enfin, permettez -moi de passer au système de règlement des différends. Nous considérons qu'un 
système pleinement opérationnel, obligatoire, contraignant et impartial, comprenan t un processus 
d'examen en deux  étapes, est essentiel pour faire en sorte que les règles que nous avons négociées 
puissent être appliquées. Nous sommes déterminés à trouver des solutions que tous les Membres 
peuvent appuyer afin de rétablir un système de r èglement des différends pleinement efficace.  
En guise de conclusion, permettez -moi de réaffirmer que le Royaume -Uni est prêt à aider, de toutes 
les manières que le Directeur général jugerait utiles, à obtenir un résultat significatif à Nour -Soultan, 
qui à la fois confirme de nouveau le rôle central de l'OMC et crée de nouvelles perspectives et une 
prospérité pour nos entreprises et nos citoyens.  
43. Viet Nam (ASEAN)  
Le Viet Nam fait cette déclaration au nom de l'ASEAN.  
Les États membres de l'ASEAN réaffirment l eur soutien total au système commercial multilatéral 
ouvert, non discriminatoire et fondé sur des règles, incarné par l'OMC, qui doit être maintenu et 
renforcé. Nous considérons le système de règlement des différends à deux niveaux, qui applique le WT/GC/M/182  
- 132 - 
  princip e fondamental du consensus négatif comme un pilier indispensable du système commercial 
multilatéral. Nous appelons à la poursuite des discussions et des consultations visant à trouver une 
solution à l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel.  
L'ASE AN est préoccupée par le nouvel affaiblissement du commerce mondial au cours du premier 
trimestre de 2020 en raison de l'incidence globale des tensions commerciales des années 
précédentes et de la flambée de COVID -19 dans diverses régions, qui affectent gr avement les 
chaînes d'approvisionnement. Dans ce contexte, il est d'une importance capitale que les Membres 
de l'OMC coopèrent dans toute la mesure du possible pour maintenir la prévisibilité de l'activité 
commerciale et la confiance des entreprises qui pe uvent renforcer la croissance du commerce au 
profit de tous les Membres.  
Compte tenu de l'importance pour l'OMC de l'obtention d'un résultat dans le cadre des négociations 
multilatérales pour les disciplines concernant les subventions à la pêche ainsi que de la réalisation 
des Objectifs de développement durable, l'ASEAN appuie pleinement l'appel du Président 
responsable de la pêche à redoubler d'efforts en vue de la douzième Conférence ministérielle et à 
consacrer les ressources en matière de négociation né cessaires à cette initiative conjointe. Outre la 
nécessité de disposer d'un texte consolidé, il faut aussi envisager dès que possible de trouver des 
compromis et des terrains d'entente possibles pour des questions cruciales de négociation.  
Alors que des di scussions sur la réforme de l'OMC sont en cours, nous notons avec satisfaction que 
ses délibérations ont beaucoup progressé et ont enrichi la compréhension qu'ont les Membres des 
nouveaux problèmes et défis qui doivent être abordés pour faire en sorte que l'OMC reste pertinente 
pour tous les Membres. Les États membres de l'ASEAN ont activement participé et contribué à un 
certain nombre de ces discussions. Les Membres doivent aussi faire preuve d'un plus grand 
engagement dans la mise en œuvre des Accords de l'OMC et des décisions ministérielles antérieures 
de l'OMC, en particulier celles en faveur des pays les moins avancés.  
44. Viet Nam  
Le Viet Nam tient à remercier le Directeur général et les Présidents des organes de négociation pour 
les rapports détaillés et complets. Nous voudrions souligner que la situation économique de 
nombreux Membres, dont le Viet  Nam, est devenue très difficile ces derniers mois. De nombreuses 
industries ont été gravement touchées, notamment le tourisme, le voyage, l'accuei l et la fabrication. 
Les difficultés et l'incertitude qui ont résulté de l'interdépendance économique et commerciale ne 
sont pas des facteurs favorables pour l'OMC. Il est extrêmement important de nourrir un 
environnement amical et coopératif au moyen de p ropositions inclusives et impartiales et d'un 
engagement ouvert et volontaire pour faciliter nos travaux en vue de la douzième Conférence 
ministérielle et au -delà. 
Dans le domaine des subventions à la pêche, le Viet Nam se félicite de la détermination coll ective à 
accélérer les négociations en réponse à l'appel de la Présidente. Nous sommes favorables à un 
dialogue et à un engagement intensifs. Dans le même temps, nous partageons l'avis que les 
Membres doivent faire preuve de souplesse et de pragmatisme afi n que nous puissions identifier 
rapidement et efficacement des terrains d'entente acceptables et disposer du texte juridique 
correspondant dans tous les domaines. Nous sommes déterminés à obtenir des résultats significatifs 
et prêts à travailler de manière  intensive et continue en vue de parvenir à un accord d'ici à la 
Conférence ministérielle.  
En ce qui concerne la réforme de l'OMC, bien que le Viet  Nam soit ouvert à de nouvelles propositions 
et prêt à s'engager, nous aimerions souligner la nécessité de fa ire le point sur les discussions en 
cours et de procéder à une évaluation nécessaire sous forme d'observations. Nous saluons aussi les 
efforts déployés par certains auteurs des propositions pour dialoguer et réviser effectivement leur 
proposition afin de t enir compte des observations formulées par les Membres concernés. Nous 
réaffirmons que les réformes doivent être globales et conformes à l'objectif consistant à préserver 
un système commercial multilatéral fondé sur des règles inclusif, ouvert et non discr iminatoire, tout 
en le rendant plus réactif à l'évolution du paysage du commerce mondial et de l'environnement 
économique. Nous continuons d'encourager les auteurs des propositions de réforme à écouter les 
préoccupations des Membres et à y répondre de mani ère adéquate.  WT/GC/M/182  
- 133 - 
  45. Népal  
D'emblée, ma délégation tient à remercier sincèrement le Directeur général pour son exposé détaillé 
sur l'état d'avancement des négociations commerciales. Nous tenons à féliciter les Présidents des 
organes de négociation pour leurs rens eignements actualisés.  
Nous souhaitons aligner notre déclaration sur celle prononcée par le Tchad, coordinateur du Groupe 
des PMA.  
En tant que fervent défenseur d'un système commercial multilatéral équitable, inclusif et fondé sur 
des règles, le Népal soul igne la nécessité de procéder à des réformes opportunes de l'OMC pour 
sauvegarder le multilatéralisme dans l'intérêt de tous les Membres de l'OMC.  
À cet égard, ma délégation souhaiterait mettre en évidence sept points spécifiques dont il faut tenir 
compte dans le cadre de la réalisation des résultats concrets de la prochaine CM12:  
• Le Népal met en évidence le fonctionnement du mécanisme de règlement des différends 
pour maintenir l'ordre fondé sur des règles. Les vacances de postes à l'Organe d'appel 
nuisent à la crédibilité des travaux de l'Organisation. Le Népal a donc soutenu l'initiative 
conjointe pour le lancement de son processus de sélection; et nous demandons la 
résolution immédiate de cette question.  
• La réforme de l'OMC est une question importante pour nous tous. Nous devons examiner 
en détail le programme de réforme. J'aimerais souligner que, sur le fond, la réforme 
devrait être exhaustive; permettre à l'OMC de relever les défis mondiaux, notamment 
l'accroissement des inégalités; tenir d ûment compte des nouveaux enjeux et possibilités 
inhérents au commerce mondial; et prévoir une aide aux économies plus faibles pour 
qu'elles s'intègrent véritablement dans le système commercial mondial et en tirent parti. 
Les résultats de la réforme ne dev raient pas générer plus de contraintes pour les PMA et 
les économies plus faibles, mais plutôt faciliter leur processus de développement.  
• La dimension développement doit rester au premier plan de notre programme de 
négociation, car elle est la principale p réoccupation de tous les pays en développement, 
en particulier les PMA. Une feuille de route claire sur l'intégration de cette dimension dans 
le système commercial multilatéral et le traitement spécial et différencié est essentielle 
pour soutenir la réalis ation des ODD, en particulier pour les PMA et les économies les plus 
faibles.  
• Le Népal accorde beaucoup d'importance à la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation 
des échanges, car il vise à réduire les délais et les coûts liés des échanges transfront ières. 
Je suis heureux de vous informer que le Népal a récemment notifié la date définitive pour 
la mise en œuvre de la catégorie B de l'accord dans un délai donné. Toutefois, la mise en 
œuvre des engagements relevant de la catégorie C nous pose de graves difficultés; c'est 
pourquoi nous encourageons nos partenaires de développement à accroître leur soutien à 
la mise en œuvre de l'AFE en temps voulu.  
• Compte tenu des répercussions potentielles sur les recettes du moratoire sur l'imposition 
de droits de douan e sur les transmissions électroniques, j'aimerais souligner qu'une étude 
exhaustive sur l'incidence de ce moratoire devrait être réalisée avant que des décisions 
soient prises à ce sujet.  
• Diverses négociations prennent de la vitesse en vue de leur achèveme nt à l'approche de 
la prochaine Conférence ministérielle qui se tiendra à Nour -Soultan. Nous comptons que 
ces négociations garantiront un partage juste et équitable dans l'intérêt de tous les 
Membres, en particulier les PMA et, dans ceux -ci, les PMA sans l ittoral. Les mesures de 
soutien international pour les PMA sans littoral doivent être examinées, analysées et 
intégrées au moment de l'achèvement des négociations en cours sur les subventions à la 
pêche.  
• Toutes les mesures de soutien axées sur les PMA, y c ompris l'Aide pour le commerce et le 
Cadre intégré renforcé, le régime FDSC, le soutien technologique et les flexibilités de mise WT/GC/M/182  
- 134 - 
  en œuvre, entre autres choses, sont très importantes non seulement pour nous permettre 
de sortir de la catégorie des PMA, mais  aussi pour faire en sorte que la sortie des PMA de 
cette catégorie soit plus inclusive et durable pour ce qui est de l'atteinte des Objectifs de 
développement durable d'ici à 2030 et de la réalisation de leur programme de 
développement au -delà de 2030.  
46. Îles Salomon (Groupe du Pacifique)  
Je fais cette déclaration au nom du Groupe du Pacifique et nous alignons nos vues sur les déclarations 
du Groupe ACP et du Groupe des PMA.  
Tout d'abord, le Groupe du Pacifique remercie le Directeur général pour son rapport complet et aussi 
les Présidents des Groupes de négociation pour leurs rapports.  
Passant aux subventions à la pêche, le Groupe du Pacifique félicite la Présidente et les facilitateurs 
d'avoir aidé les Membres à faire avancer les négociations. Avec le texte du facilitateur sur la 
surcapacité et la surpêche, nous avons maintenant des textes sur trois disciplines. Toutefois, il reste 
beaucoup de travail à accomplir dans le peu de temps à notre disposition avant la CM12 qui se 
tiendra en juin pour nous entendre sur les approches et les questions techniques ainsi que sur les 
questions transversales qui ont moins progressé.  
Pour le Groupe du Pacifique, les deux secteurs qui forment la pierre angulaire de nos économies sont 
le tourisme et la pêche. Le tourisme est u n secteur très fragile et très vulnérable aux chocs 
économiques internationaux et autres ainsi qu'aux changements climatiques. Lorsqu'il y a une 
quelconque menace sanitaire mondiale comme le coronavirus, les touristes ne viennent pas sur nos 
côtes. La pêch e est donc le seul secteur productif dont dépendent de nombreuses îles. En effet, 
depuis  2015, la pêche reste une priorité des dirigeants du Forum des Îles du Pacifique et fait aussi 
partie du Blue Pacific adopté par les dirigeants en 2017. Le Groupe du Pa cifique a donc toujours 
souligné l'importance vitale du secteur de la pêche pour nos économies ‒ car il assure la sécurité 
alimentaire et les moyens de subsistance et offre des perspectives économiques. En fait, en  2016, 
le thon capturé dans le Pacifique r eprésentait plus de 50% des captures mondiales et environ 60% 
de ces captures provenaient des eaux des États insulaires du Pacifique. Les évaluations des stocks 
pour le Pacifique en 2018 indiquaient que tous les stocks commerciaux de thon étaient en bonne 
santé. Toutefois, la plupart des membres de notre groupe n'ont pas la capacité de pêcher car nous 
n'avons pas de flottes de pêche.  
Par conséquent, pour nous, en tant que petits États insulaires dont la taille des ZEE est beaucoup 
plus grande que celle de n os terres, l'Accord sur les subventions à la pêche ne devrait pas reproduire 
les distorsions de l'Accord sur l'agriculture et empêcher les petits pays comme nous d'exploiter nos 
ressources halieutiques et de diversifier nos économies. En outre, les Membres  comme nous qui 
gèrent bien leurs ressources halieutiques ne devraient pas payer pour le mauvais comportement de 
ceux qui épuisent les stocks avec de fortes subventions. Il doit y avoir une certaine proportionnalité, 
qui fait en sorte que l'Accord cible ce ux qui sont à l'origine de la surpêche, c'est -à-dire les pays qui 
accordent beaucoup de subventions et les grandes flottes industrielles, et qu'une marge de 
manœuvre appropriée soit ménagée aux Membres en développement, en particulier les petits États 
insulaires qui n'ont actuellement que peu ou pas de capacité. Cela serait conforme à la réalisation 
des deux dimensions de l'ODD  14.6 et du mandat de la CM11 ‒ à savoir des disciplines solides pour 
les subventions préjudiciables et un traitement spécial et dif férencié approprié et efficace pour les 
pays en développement. Cela permettrait aussi de faire en sorte que l'ODD  14.6 permette aussi de 
réaliser l'ODD  14.7, qui consiste à soutenir le développement de la pêche dans les petits États 
insulaires en développe ment et les PMA.  
Mme la Présidente, le Groupe du Pacifique reste déterminé à travailler avec les Membres pour 
parvenir à un accord significatif sur les subventions à la pêche à Nour -Soultan.  
En ce qui concerne l'agriculture, le Groupe continue d'être favorable à des discussions sur la 
réduction du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et à la recherche de 
solutions pour la détention de stocks publics et le mécanisme de sauvegarde spéciale.  WT/GC/M/182  
- 135 - 
  S'agissant des questions de développement , le Groupe du Pacifique demande instamment aux 
Membres de mener des discussions constructives sur les propositions du G -90, en particulier celles 
qui appuient la diversification économique et l'industrialisation et la situation des PMA.  
Enfin, pour ce qui  est du processus, notre groupe exprime ses préoccupations concernant les conflits 
qui ont eu lieu cette semaine lors des réunions entre le Groupe de négociation sur les règles, les 
Chefs de délégation et le Conseil général. Les petites délégations comme l a nôtre n'ont pas 
suffisamment de personnel pour participer aux réunions parallèles et nous espérons qu'à l'avenir de 
tels conflits seront évités.  
47. Australie (Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique)  
Tout d'abord, je présente rai un rapport sur les négociations menées dans le cadre de l'Initiative liée 
à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique au nom des coauteurs: l'Australie, le Japon 
et Singapour.  
Je commencerai par un bref résumé de la réunion informelle des m inistres sur l'Initiative liée à la 
Déclaration sur le commerce électronique qui s'est tenue à Davos le 24  janvier.  
Lors de cette réunion, les ministres ont souligné l'importance de cette initiative pour l'OMC, tant sur 
le plan commercial que sur le plan s ystémique, et ont affirmé leur volonté de parvenir à un résultat 
de haut niveau avec la participation du plus grand nombre possible de Membres de l'OMC.  
Les ministres se sont félicités des progrès considérables qui ont été accomplis au cours de la 
première  année de négociations, notamment les diverses propositions reçues, la diversité et le 
nombre croissant des participants, ainsi que les niveaux élevés de participation aux séries de 
négociation.  
Les ministres ont souligné la nécessité de continuer de trava iller sans relâche pour obtenir des 
progrès substantiels d'ici à la CM12 et ont convenu d'élaborer un texte de négociation consolidé d'ici 
à la CM12 et de tracer une voie solide pour la conclusion future des négociations.  
Les Philippines ont aussi annoncé qu'elles participeraient à l'Initiative liée à la déclaration conjointe, 
ce qui porte le nombre de signataires à 83, qui représentent plus de 90% du commerce mondial.  
Depuis le dernier rapport que nous avons présenté à la réunion de décembre des Chefs de 
délégation/du CNC, nous avons tenu une réunion d'organisation, le 16  décembre, lors de laquelle 
un plan de travail menant à la CM12 a été établi.  
Nous avons aussi organisé une série de négociations du 11 au 14  février, qui portaient sur les 
transactions éle ctroniques, la non -discrimination et la responsabilité, la protection des 
consommateurs, la transparence, la réglementation nationale, la coopération et les 
télécommunications. Ces négociations étaient structurées autour de textes rationalisés révisés, tir és 
des propositions présentées par les Membres, et ont permis de progresser encore dans la 
rationalisation du texte.  
Deux autres séries de négociations sont prévues avant la CM12: du 17 au 20  mars et du 28  avril au 
1er mai. 
Nous espérons que le dialogue co nstructif et l'élan observés en février se poursuivront en vue de 
l'élaboration d'un texte de négociation consolidé d'ici à la CM12.  
Les coorganisateurs continuent de veiller à ce que cette initiative soit transparente et inclusive: tous 
les Membres de l'O MC peuvent participer aux réunions; et l'ensemble des propositions et des 
rapports peuvent être consultés sur le portail Web de l'OMC.  
48. Australie  
Comme de nombreuses délégations l'ont fait remarquer aujourd'hui, nous sommes à trois mois de 
Nour-Soultan et n ous nous concentrons intensément sur ce que nous pouvons réaliser, 
collectivement, à cette importante réunion. L'Australie est optimiste mais réaliste. Nous WT/GC/M/182  
- 136 - 
  reconnaissons que nous devons concentrer nos efforts sur les domaines où nous avons les meilleures 
chances de parvenir à une convergence.  
Nous estimons qu'un résultat multilatéral sur les subventions à la pêche devrait être à notre portée. 
Mais nous convenons qu'il nous faudra accélérer le rythme des compromis si nous voulons y parvenir. 
S'agissant de l 'Australie, nous examinerons soigneusement et de manière constructive le texte 
consolidé, au sujet duquel la Présidente nous a informés aujourd'hui qu'il sera publié à la mi -mars, 
et nous porterons les discussions, éventuellement devant des hauts fonctionn aires à Genève, si cela 
est jugé approprié. Nous pensons qu'il est possible de parvenir à un résultat significatif qui tienne 
compte des intérêts de tous les Membres, à condition que nous soyons pragmatiques, créatifs et 
disposés à faire des compromis.  
En ce qui concerne l'agriculture, l'Australie, conjointement avec les membres du Groupe de Cairns, 
a présenté un nouveau cadre de négociation sur le soutien interne, qui contient un ensemble de 
principes équitables et complets qui tient compte des réalités co mmerciales actuelles. Nous nous 
sommes félicités des réactions initiales positives que nous avons reçues jusqu'ici et nous notons 
qu'un grand nombre des questions et préoccupations formulées par les Membres seraient examinées 
dans le cadre des négociations  futures menées après la CM12. Nous ne devrions pas manquer 
l'occasion offerte par la CM12 de relancer les négociations sur l'agriculture à l'OMC.  
Nous considérons aussi que l'accord visant à proroger les deux moratoires est un résultat prioritaire 
de la CM12. Nous attendons avec intérêt de participer à des discussions structurées sur le moratoire 
sur le commerce électronique, comme le prévoit la décision du Conseil général de décembre  2019 
visant à le proroger jusqu'à la CM12.  
Mme la Pré sidente, l'Australie participe activement à toutes les initiatives liées la déclaration 
conjointe et nous considérons qu'il s'agit d'un domaine prometteur pour obtenir des résultats 
significatifs à Nour -Soultan. La voie à suivre pour l'obtention d'un résul tat concret concernant la 
réglementation intérieure des services d'ici à la CM12, en faisant fond sur les engagements existants 
figurant dans l'AGCS, a été clairement tracée, 53 Membres ayant soumis des projets de listes 
indicatives. Nous invitons instamme nt les Membres qui ne se sont pas encore joints aux initiatives 
à examiner attentivement les engagements qui sont pris et à envisager les avantages que l'adhésion 
à cette initiative représenterait pour leurs fournisseurs de services.  
L'Australie se félicit e des progrès accomplis à ce jour s'agissant du commerce électronique et 
considère que les négociations sont bien placées pour aboutir à un texte consolidé à la CM12. Nous 
sommes aussi heureux que l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la facilit ation de 
l'investissement passe en mode "négociation " et que le Groupe des MPME travaille activement à la 
stabilisation des textes pour la CM12.  
Nous attendons avec intérêt de contribuer aux résultats s'agissant du commerce et de 
l'autonomisation économiqu e des femmes ainsi qu'au programme concernant le commerce et le 
développement durable.  
La valeur de l'OMC ne réside pas seulement dans ces résultats concrets, aussi importants et 
bienvenus qu'ils puissent être. Elle réside aussi dans son rôle dans le maint ien du système fondé sur 
des règles et dans l'adhésion des Membres à ces règles. L'Australie pense depuis longtemps que ce 
n'est pas seulement l'adhésion des autres Membres à ces règles qui profite à notre économie, mais 
aussi notre propre adhésion à ces r ègles.  
Pour maintenir ce rôle en ces temps difficiles, nous nous concentrons sur les travaux des comités, 
la transparence et le bon fonctionnement du système de règlement des différends. Nous ne devons 
pas oublier la contribution très importante que le sys tème de règlement des différends de l'OMC a 
apportée aux règles commerciales multilatérales auxquelles nous sommes tous attachés et dont 
nous bénéficions. Nous devons aussi faire preuve de lucidité quant à ce que nous devons améliorer 
‒ pour assurer la san té du système et faire en sorte qu'il atteigne les objectifs clés que nous lui 
attribuons collectivement.  
Nous pensons aussi qu'il est important que les Membres continuent d'examiner comment nous 
pouvons inclure le plus efficacement possible le traitement spécial et différencié dans les 
négociations actuelles et futures. L'Australie reconnaît la valeur du trai tement spécial et différencié WT/GC/M/182  
- 137 - 
  pour soutenir l'intégration des pays en développement dans le système multilatéral, en particulier 
les PMA, mais nous devons aussi nous rappeler que le traitement spécial et différencié ne devrait 
pas être une fin en soi et ne  devrait être mis à la disposition que des Membres qui en ont vraiment 
besoin. Nous attendons avec intérêt de contribuer davantage à cette discussion.  
49. Cambodge  
Le Cambodge s'associe à la déclaration faite par le Tchad au nom du groupe des PMA et par le 
Viet Nam au nom de l'ASEAN.  
Nous exprimons notre gratitude à tous les Membres pour leur participation active et leur contribution 
aux progrès réalisés dans la plupart des domaines de négociation. Nous nous félicitons des efforts 
importants déployés par les Me mbres pour faire avancer les négociations sur les subventions à la 
pêche et sur l'agriculture ‒ qui sont des domaines prioritaires importants pour nous tous. Nous 
saluons aussi l'engagement extraordinaire des Membres à trouver une convergence sur d'autres 
domaines tels que le commerce électronique et la réforme de l'OMC.  
Comme cela a été réaffirmé dans le passé par le Groupe des PMA et dans notre déclaration nationale, 
le traitement spécial et différencié doit faire partie intégrante de nos négociations, qu e nous 
négociions sur les dispositions existantes de l'Accord sur l'OMC ou sur des questions de négociation 
actuelles. Nous avons eu de longues discussions sur le traitement spécial et différencié et nous en 
débattons depuis très longtemps déjà. À ce stade , afin de partager un monde prospère pour faire 
en sorte que le commerce profite à tous, un traitement spécial et différencié devrait être accordé 
aux pays en développement et doit être accordé sans condition aux PMA afin de nous donner 
l'occasion et la po ssibilité d'élaborer des politiques commerciales et d'atteindre les objectifs de 
développement durable en fonction de nos besoins de développement individuels.  
Nous nous félicitons des négociations actuelles, car elles sont menées de manière ouverte et 
transparente. Nous sommes toutefois préoccupés par la capacité des PMA à participer aux réunions, 
en particulier ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour donner suite à toutes les 
questions de négociation. Nous encourageons donc les coordonnat eurs à maintenir la pratique 
consistant à faire rapport au CNC et, si possible, à envoyer à l'avance leur rapport ou les documents 
pertinents aux Membres afin de leur permettre de se préparer pour les discussions ultérieures. Nous 
remercions les Membres po ur leur intérêt inclusif et pour avoir tenu compte des contraintes de 
ressources auxquelles sont confrontés les PMA.  
Le Cambodge demande instamment aux Membres de mettre pleinement en œuvre les précédentes 
décisions ministérielles de l'OMC, notamment en ce  qui concerne le régime FDSC, les règles d'origine 
préférentielles et la dérogation concernant les services. Nous exhortons aussi les Membres à éviter 
les actions ou les questions politiques habituelles qui font obstacle au développement des PMA. Nous 
attendons avec intérêt de travailler en étroite collaboration avec les Membres pour examiner plus 
avant les questions et surmonter les difficultés dans la recherche de résultats significatifs à la CM12.  
50. Panama (article XII)  
D'emblée, nous tenons à remercier le  Directeur général et les Présidents des Groupes de négociation 
pour leurs rapports sur l'état d'avancement des négociations de ce matin.  
Comme nous l'avons dit dans le passé, notre groupe s'attend à ce que les négociations actuelles 
aboutissent à un nivel lement des déséquilibres qui se sont accumulés dans les engagements 
contractés par les Membres à la suite des accessions à l'OMC. Nous ne cherchons pas à revenir sur 
les engagements que nous avons pris lors de l'accession à la demande de Membres ayant des 
niveaux autorisés de soutien beaucoup plus élevés et des flexibilités beaucoup plus importantes. 
Cette situation signifie toutefois que pour parvenir à des conditions de concurrence équitables, tous 
les Membres qui sont au sommet eu égard aux niveaux autor isés de soutien et aux flexibilités 
devront procéder à des ajustements plus importants.  
Notre groupe est favorable à une réforme substantielle du soutien interne ayant des effets de 
distorsion des échanges et de l'accès aux marchés, dans les cas où les élé ments de preuve indiquent 
clairement que les Membres relevant de l'article XII ont connu une libéralisation plus large qui a eu 
pour effet de réduire les subventions, les soutiens et les obstacles tarifaires. Nous espérons que les WT/GC/M/182  
- 138 - 
  Membres initiaux suivront  cet exemple à mesure que nos travaux progresseront dans le cadre du 
programme incorporé.  
Nous rappelons aux Membres que le programme incorporé ne se limite pas à l'agriculture. Bien qu'il 
n'y ait pas eu beaucoup d'activité s'agissant de l'accès aux marché s pour les produits non agricoles, 
nous réaffirmons que des écarts importants subsistent dans les droits consolidés moyens et les 
niveaux de couverture des Membres relevant de l'article XII et des Membres initiaux. Cela est 
également manifeste dans les ser vices pour lesquels les Membres relevant de l'article XII ont pris 
plus d'engagements dans chaque sous -secteur par rapport aux Membres initiaux. Nous nous 
attendons à ce que Nour -Soultan et les négociations conduisent à la réduction de ces écarts.  
Nous aim erions aussi dire que notre groupe est toujours favorable aux discussions en cours sur la 
transparence, l'amélioration de la conformité et la qualité des notifications, qui nous permettraient 
de décrire de façon réaliste de l'état d'avancement des négociat ions. 
Notre groupe est prêt à travailler avec les autres Membres en vue d'obtenir des résultats graduels, 
équilibrés et significatifs pour la CM12.  
51. Panama  
À trois mois de la douzième Conférence ministérielle, la délégation de mon pays invite les Membres 
à faire preuve d'engagement, de pragmatisme et de souplesse dans le cadre des différentes 
négociations qui se déroulent à l'OMC si nous voulons que la CM12 soit couronnée de succès et que 
des résultats importants soient obtenus.  
Nous tenons à remercier M. l' Ambassadeur Wills pour ses efforts visant à faire en sorte que les 
négociations sur les subventions à la pêche soient achevées à temps pour la CM12. À moins que 
nous, les Membres, ne modifions radicalement nos méthodes de négociation et ne fassions preuve 
d'un plus grand engagement à parvenir à un résultat, nous ne respecterons pas, encore une fois, 
non seulement le délai imposé par nos chefs d'État, mais aussi le deuxième délai que nous nous 
sommes fixés après ne pas avoir respecté le premier.  
Les délégati ons doivent dépasser les positions extrêmes qui n'ont plus cours et qui ne bénéficient 
pas d'un soutien suffisant, ainsi que les propositions qui n'ont fait l'objet d'aucun ajustement, effort 
ou engagement de la part des auteurs qui cherchent à maintenir l e statu quo. Cela s'applique en 
particulier aux propositions qui ne relèvent pas du mandat et qui ne font qu'engendrer de nouveaux 
différends, dans des cas insurmontables, lors de négociations dont tous les détails sont complexes.  
S'agissant de l'agricultu re, le Panama remercie M.  l'Ambassadeur Ford pour son rapport 
d'aujourd'hui et pour avoir distribué le document JOB/AG/180. Nous sommes favorables à un 
résultat global dans tous les piliers de l'agriculture, qui permettra de niveler les engagements entre 
les Membres et de réduire les obstacles au commerce. Nous soutenons l'appel de 
M. l'Ambassadeur  Ford à maintenir les consultations au niveau des ambassadeurs afin de faire 
avancer les négociations et d'obtenir un résultat substantiel à Nour -Soultan.  
En ce q ui concerne les services, nous souhaitons rappeler aux Membres que nous sommes à l'OMC 
et qu'il ne s'agit plus du GATT. Les résultats multilatéraux dans le domaine des services sont de la 
plus haute importance pour mon pays. Nous soulignons la nécessité d' adopter une approche plus 
active des négociations sur l'accès aux services afin d'assurer l'équilibre des avantages et des 
responsabilités résultant des différentes négociations. À cette fin, le Panama soutient et encourage 
les discussions exploratoires su r l'accès.  
Nous sommes coauteurs de propositions relatives au programme de travail et au moratoire sur le 
commerce électronique ainsi qu'aux situations de non -violation dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC. Le Panama considère que les deux moratoires de vraient être permanents et il appelle au 
lancement de discussions pertinentes pour permettre à nos ministres de prendre des décisions à cet 
égard à la CM12.  
Le Panama félicite le coordinateur des discussions structurées sur la facilitation de l'investissem ent 
pour le développement pour le travail accompli afin de parvenir à un texte simplifié et à une méthode 
de travail qui permettra de franchir les prochaines étapes. Nous reconnaissons le travail accompli WT/GC/M/182  
- 139 - 
  par le coordinateur au sein du Groupe de travail su r les MPME, où beaucoup d'efforts sont faits aussi 
pour stabiliser les propositions qui sont sur la table et présenter d'éventuels résultats à la CM12. Le 
Panama réitère son engagement à continuer de contribuer activement et de manière constructive à 
façon ner le futur cadre multilatéral.  
Enfin, nous souhaitons réitérer notre appui au document WT/GC/W/777, en vue d'améliorer et 
d'harmoniser le fonctionnement des comités.  
52. Taipei chinois  
Nous aimerions tout d'abord remercier le Directeur général et les Préside nts des Groupes de 
négociation pour les rapports et les renseignements actualisés, qui sont très utiles et qui 
commencent maintenant à faire apparaître l'éventuelle évolution future de l'Organisation.  
Après 25 ans à remplir son rôle consistant à faciliter le commerce mondial au moyen de règles 
prévisibles, l'OMC entre maintenant dans une ère de maturité et de transformation. Nous voyons un 
besoin urgent de réforme de l'OMC dans ses aspects institutionnels ou disciplinaires afin de faire 
face aux n ouveaux modèles commerciaux et aux nouvelles conditions du marché. Bien entendu, 
nous reconnaissons que les Membres ont des définitions et des attentes différentes. Nous pensons 
comme le Directeur général que nous devrions tout mettre en œuvre pour faire a vancer 
graduellement la réforme, au lieu de trop nous hâter. En réalité, même à ce stade précoce, nous 
pouvons déjà constater une certaine amélioration, à laquelle ma délégation participe aussi.  
Il ne fait aucun doute que pour que l'OMC soit pleinement opérationnelle, le renforcement du suivi 
et de la transparence des politiques commerciales des Membres est une priorité absolue. Nous 
demandons instamment aux Membres de continuer de se conformer à leurs obligations de 
notification au titre des Accords de l'OMC. L'autre pilier, à savoir le travail quotidien des organes de 
l'OMC, fonctionne plus efficacement, mais nécessite certaines lignes directrices en matière de 
procédures pour les conseils et les comités de l'OMC traitant des préoccupations c ommerciales. Ma 
délégation demande qu'un plus grand nombre de Membres participent au dialogue et travaillent de 
concert pour trouver des moyens réalisables pour tous les Membres de mettre en œuvre les règles 
proposées.  
Alors que nous comptons les jours qui  nous séparent de la prochaine CM12, ma délégation aimerait 
faire écho aux propos du Directeur général et à ceux d'autres Membres nous demandant d'identifier 
les sujets réalisables et de commencer à travailler sur les documents finals possibles le plus tôt  
possible.  
En ce qui concerne le programme, les Membres conviennent tous que les subventions à la pêche 
sont actuellement le seul élément livrable multilatéral que l'OMC peut annoncer au monde pour 
montrer que sa fonction de négociation peut encore bien fo nctionner. Comme nous avons peu de 
temps pour réfléchir à un large éventail d'approches et d'options, nous devons classer nos efforts 
par ordre de priorité et cette priorité doit être déterminée par notre mandat en ce qui concerne la 
pêche INN, la surcapac ité et la surpêche, en tenant compte de l'application d'un traitement spécial 
et différencié approprié et efficace. À notre avis, nous devrions commencer immédiatement à utiliser 
le texte consolidé du facilitateur résultant de la fusion des propositions vi sant à interdire les 
subventions préjudiciables.  
Par ailleurs, ma délégation se joint à d'autres groupes de Membres pour travailler à l'élaboration de 
nouvelles règles sur une série de questions par le biais d'initiatives liées à la déclaration conjointe. 
Bien que nous soyons heureux de constater les progrès accomplis jusqu'ici, nous devrions aussi nous 
rappeler que le résultat éventuel doit véritablement répondre aux grandes attentes des entreprises.  
En ce qui concerne le commerce électronique, nous sommes  encouragés par les discussions plus 
intenses menées dans le cadre de réunions en petits groupes et par la souplesse dont font preuve 
les participants. Nous ne devrions ménager aucun effort pour travailler à l'élaboration d'un texte de 
négociation consolid é d'ici à la CM12, tout en maintenant un résultat de haut niveau. De même, 
nous sommes favorables à une redynamisation des travaux dans le cadre du Programme de travail 
sur le commerce électronique, ainsi qu'à une prorogation du moratoire, de manière à lib érer le 
potentiel du commerce électronique pour tous les Membres de l'OMC.  WT/GC/M/182  
- 140 - 
  S'agissant de la réglementation intérieure des services, il est bon de voir que 26  Membres ont 
présenté leurs projets de listes indicatives, ce qui constitue une réussite impression nante. Nous 
attendons avec intérêt que d'autres projets de listes soient présentés par les participants, ainsi qu'un 
résultat éventuel, tel qu'un document de référence, à la CM12.  
En outre, nous travaillons aussi avec des Membres qui partagent les mêmes id ées pour renforcer la 
synergie entre le commerce et l'environnement dans un but de durabilité.  
Pour ce qui est du revers subi dans le domaine du règlement des différends, en ce qui concerne une 
éventuelle réforme de l'Organe d'appel lui -même, nous pensons toujours que notre première priorité 
est de relancer les processus de sélection. Nous invitons instamment un plus grand nombre de 
Membres à participer à un dialogue constructif en vue de trouver des solutions novatrices pour sortir 
de l'impasse actuelle. E n attendant, il est tout aussi important que tous les Membres engagent des 
procédures de règlement des différends de bonne foi, en utilisant les accords bilatéraux de ne pas 
faire appel ou en recourant à un appel -arbitrage bilatéral au titre de l'article  25 du Mémorandum 
d'accord, afin d'éviter que les appels ne soient annulés.  
Ce n'est que lorsque les Membres prennent des mesures pragmatiques et font preuve de souplesse 
dans les négociations et le dialogue que nous pouvons obtenir des résultats significati fs à la CM12. 
Ma délégation réitère son engagement à travailler avec le Directeur général et tous les Membres à 
produire des résultats fructueux sous la forme de nouveaux accords ou cadres à Nour -Soultan et à 
montrer que l'OMC est plus importante et plus n écessaire que jamais.  
53. Burkina Faso (C -4) 
Je fais cette déclaration au nom du groupe des coauteurs de l'Initiative sectorielle en faveur du 
coton  (C-4), de tous les pays africains et des pays les moins avancés (PMA) qui sont producteurs 
et/ou exportateurs d e coton et de ses dérivés.  
Le C-4 remercie le Directeur général pour ses observations liminaires et les Présidents des groupes 
de négociation pour leurs rapports sur l'état des négociations, y compris en ce qui concerne 
l'agriculture et le coton, et pour l es efforts déployés pour rapprocher les positions des Membres.  
Le Groupe C -4 souscrit aux déclarations du Groupe africain, du Groupe des PMA, du Groupe ACP et 
du Groupe G -33. 
Le C-4 tient à rassurer le Directeur général et les Membres qu'il soutient toutes  initiatives 
constructives des Membres de l'OMC et fondées sur des propositions de textes, qui sont vivement 
souhaitées en vue de faciliter les interactions utiles pour l'atteinte d'un résultat significatif sur le 
coton d'ici à la douzième Conférence minis térielle (CM12).  
Le C-4 exprime sa reconnaissance à tous les partenaires pour leur engagement renouvelé à 
poursuivre les négociations sur le coton et à financer les projets de développement du secteur du 
coton dans les pays en développement, en particulier  dans les PMA.  
Le Groupe réitère son engagement à poursuivre les travaux avec l'ensemble des Membres de l'OMC 
en vue de trouver des réponses concrètes et mesurables à l'épineuse question des soutiens internes 
accordés au coton.  
Cet engagement du C -4 est en  cohérence avec la position de tous les pays favorables à des réformes 
agricoles permettant de supprimer les effets de distorsion sur le commerce international du coton 
causés par la concurrence déloyale des soutiens internes.  
La correction des dysfonction nements de toutes les formes de soutiens internes au coton est  
indispensable pour permettre aux pays les moins avancés producteurs et exportateurs de fibre de  
coton naturel de lutter efficacement contre la migration clandestine, le chômage, les pertes de 
revenus et la pauvreté.  
C'est pour ces raisons que le C -4 restera toujours mobilisé, engagé et ouvert pour l'atteinte des 
résultats escomptés, dans les négociations basées sur un calendrier précis.  WT/GC/M/182  
- 141 - 
  Après plus de 17 ans de négociations difficiles sans résult ats satisfaisants, l'espoir de plusieurs 
millions de petits producteurs de coton dans les PMA est d'arriver à une décision ministérielle sur le 
pilier des soutiens internes au coton d'ici à la CM12.  
Cela est très important pour le renforcement de la crédib ilité d'une OMC qui est capable d'aider à 
trouver des solutions appropriées aux problèmes de ses Membres, notamment pour ceux qui ne 
représentent que moins de 1% de la part du marché mondial des biens et services.  
Le C-4 demande simplement un strict respec t des règles de l'OMC et un engagement déterminé de 
tous les Membres pour l'atteinte des objectifs de développement au moyen d'une solution 
"ambitieuse, spécifique et rapide" pour le dossier du coton, qui est sur la table des négociations 
depuis juin  2003.  
C'est dans cette dynamique que le C -4 a présenté, en septembre  2019, une proposition complète 
de modalités qui peut servir de base pour négocier un résultat consensuel pour la réduction des 
soutiens qui ont une incidence négative sur le commerce internati onal du coton.  
Sur le volet développement du coton, c'est -à-dire les actions et initiatives visant à améliorer et 
renforcer les capacités de production et d'exportation du coton et des produits dérivés du coton, le 
C-4 exhorte ses partenaires techniques et  financiers à poursuivre leur coopération afin que les 
objectifs visés dans ce domaine soient réalisés, notamment pour assurer la mise en œuvre effective 
du projet "Route du coton".  
Le C-4 demande que cette déclaration et celle prononcée le 24  février deva nt le Comité de 
l'agriculture réuni en session extraordinaire soient prises en compte dans le rapport du Conseil 
général des 3 et 4  mars 2020.  
54. Sainte -Lucie (OECO)  
Ma délégation prend la parole au nom des Membres de l'OMC faisant partie de l'Organisation des 
États des Caraïbes orientales (OECO). Nous remercions le Directeur général pour son rapport et pour 
nous avoir donné son propre point de vue sur la situation concernant toute une série de questions 
d'intérêt commun et soulevant des préoc cupations systémiques. Par l'intermédiaire du Directeur 
général, nous remercions les Présidents des différents groupes de négociation qui ont fourni des 
renseignements actualisés.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous reconnaissons l'engagement de 
M. l'Ambassadeur Wills et des facilitateurs respectifs à rendre possible et à superviser un 
engagement résolu dans ce dossier de négociation important et manifestement complexe. Dans ce 
contexte, nous réaffirmons notre volonté  de nous engager de manière constructive en vue de 
parvenir à un résultat équilibré à Nour -Soultan, c'est -à-dire un résultat qui protégera les stocks 
mondiaux de poissons en limitant les excès des principaux pays qui accordent des subventions, tout 
en lais sant une marge de manœuvre suffisante aux pays comme les nôtres pour assurer le 
développement durable du secteur de la pêche. Cela dit, en tant que petits États, nous devons 
rappeler aux Membres que nous pratiquons principalement la pêche à petite échelle dans nos eaux 
territoriales et que, pour cette raison, et pour d'autres raisons liées à notre capacité intrinsèque, 
notre part des captures en mer mondiales reste négligeable, voire minuscule. Par conséquent, il 
n'est que juste que tout accord commercial m ultilatéral qui vise à soumettre à des disciplines 
l'utilisation de subventions à la pêche préjudiciables contienne des dispositions sur le traitement 
spécial et différencié qui tiennent compte de cette réalité. Nous ne pouvons tout simplement pas 
être tra ités de la même manière que les responsables de la pêche à grande échelle qui épuise les 
stocks. Dans ce contexte, nous demandons que les négociations restent fidèles au mandat en tenant 
responsables les Membres qui sont vraiment responsables de l'état fra gile de nos ressources 
halieutiques mondiales. Madame la Présidente, nous réitérons notre engagement à mener des 
négociations fondées sur les principes d'équité, d'inclusion et de transparence.  
Le traitement spécial et différencié effectif prévu dans les r ègles de l'OMC reste une priorité pour 
l'OECO. À cet égard, nous sommes profondément préoccupés par les récentes tentatives de diminuer 
l'importance des dispositions visant à promouvoir le développement. Le "Programme de travail sur 
les petites économies" présente un intérêt particulier, étant donné qu'il découle de la reconnaissance 
par nos ministres du fait que nos délibérations doivent tenir compte des circonstances spécifiques WT/GC/M/182  
- 142 - 
  auxquelles les PEV sont confrontées lorsqu'elles tentent de s'intégrer pleine ment dans le commerce 
mondial. Nous demandons donc instamment qu'une attention plus significative soit accordée au lien 
entre les catastrophes naturelles et le commerce. Il ne fait aucun doute que les flexibilités prévues 
dans les accords visés sont insuff isantes pour aider les PEV à se relever de catastrophes naturelles 
graves et fréquentes. Nous continuons de féliciter le Secrétariat pour ses contributions significatives 
en ce qui concerne ce thème le plus important.  
L'agriculture a toujours fait partie i ntégrante de nos économies et nous continuons de la considérer 
comme un instrument majeur de politique pour réduire la pauvreté rurale, assurer la sécurité 
alimentaire et améliorer la nutrition globale de nos citoyens. Nous prenons note des efforts déployé s 
par les Membres pour mettre en lumière certaines des difficultés inhérentes aux discussions. Nous 
entendons aussi des appels plus pressants pour que nous nous efforcions tous de parvenir à un 
résultat équilibré, graduel et significatif lors de la prochai ne Conférence ministérielle. Toutefois, ces 
efforts n'équivaudront à rien si nous ne sommes pas pragmatiques, empathiques et sincères dans 
nos délibérations. Les États membres de l'OECO cherchent simplement un ensemble de mesures qui 
reconnaissent et corri gent les déséquilibres qui nous empêchent de mieux nous intégrer dans le 
commerce agricole mondial. À cette fin, nous souhaitons un résultat qui préserve nos niveaux de 
soutien de minimis  autorisés existants, atténue l'érosion des préférences et met en œuv re 
efficacement le traitement spécial et différencié existant pour les PEV.  
Passant à la question de la réforme institutionnelle, l'OECO reste profondément préoccupée par le 
caractère opaque des discussions. Comment pouvons -nous avoir confiance dans le rés ultat si un 
groupe de pays majoritairement puissants continue de mener ces discussions? Comment peut -on 
progresser alors que les pays qui seront les plus touchés par les changements apportés au système 
ont peu voix ou pas voix au chapitre? Comment les résu ltats de ces discussions éparses spéciales 
peuvent -ils permettre aux petites délégations de bien participer? Pourquoi nous sommes -nous 
éloignés des principes fondamentaux de transparence, d'équité et d'inclusion en cherchant à rendre 
l'OMC plus pertinente face aux défis de demain? Bien que beaucoup ait été dit sur la réforme, 
permettez -moi de rappeler aux Membres que notre force ne réside pas dans la création d'obstacles 
à la participation, mais dans la mise à profit de la sagesse collective de chacun des M embres de 
l'Organisation.  
En ce qui concerne les discussions structurées sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement, deux États membres de l'OECO font désormais partie de cette initiative liée à 
déclaration conjointe tandis que les autre s continuent d'évaluer et de suivre de près ces 
négociations. Quelle que soit la position de nos États membres sur l'Initiative liée à la déclaration 
conjointe, chacun d'entre eux reconnaît le rôle important de l'investissement, en particulier 
l'investisse ment durable, pour favoriser la croissance économique et le développement, créer des 
emplois de qualité, faciliter le transfert de technologie et soutenir l'accumulation de capital. Nous 
prenons note de la volonté des participants à l'Initiative liée à la déclaration conjointe de parvenir à 
un résultat significatif à la CM12, peut -être sous la forme d'un texte au propre ou final. Avec 
désormais 100 Membres, il y a aussi une réelle chance que le processus puisse passer à une phase 
plurilatérale dans un proch e avenir. Nous félicitons les Membres pour leur travail et leur rappelons 
de toujours garder à l'esprit que l'objectif de la facilitation de l'investissement n'est pas seulement 
de favoriser les investissements, mais pour nous, en tant que pays en développ ement, il consiste 
aussi à favoriser "le développement" comme le donne à penser la nomenclature des discussions 
structurées.  
S'agissant du commerce électronique, nous ne faisons pas encore partie des discussions sur 
l'Initiative liée à la déclaration conjo inte. Toutefois, nous continuons d'évaluer et d'examiner les 
avantages et les conséquences possibles. Nous notons aussi qu'il existe un mandat multilatéral dans 
le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique que nous appuyons. À la dernière 
réunion du Conseil général qui s'est tenue en décembre, nous étions heureux de nous joindre à 
d'autres Membres pour renouveler le moratoire sur les droits de douane sur les transmissions 
électroniques jusqu'à ce que les ministres se prononcent à ce sujet l ors de la douzième Conférence 
ministérielle.  
Permettez -nous de dire que nous devons fournir plus d'énergie et redoubler d'efforts pour faire 
progresser le Programme de travail et nous concentrer sur les questions qui préoccupent les 
Membres en développemen t. Pour nous, une économie numérique prospère nécessite certaines 
solutions infrastructurelles, juridiques et réglementaires et nous demandons aux Membres de se 
concentrer sur la manière dont nous pouvons renforcer ces domaines, en particulier pour les WT/GC/M/182  
- 143 - 
  Membres en développement, afin de leur permettre de tirer mieux parti du commerce électronique 
et du commerce numérique.  
En conclusion, ma délégation souscrit aux déclarations faites par la Barbade au nom de la 
Communauté des Caraïbes (CARICOM) et par la Jama ïque au nom du groupe ACP.  
55. Équateur  
Nous reprenons à notre compte ce qui a été dit par le Panama au nom des Membres relevant de 
l'article  XII. 
Bien qu'il reste très peu de temps avant la CM12, nous, en tant que Membres, pouvons encore 
déployer nos efforts,  travailler intensivement et parvenir à un ensemble de résultats concrets qui 
reflète l'importance du système commercial multilatéral, en particulier pour les pays en 
développement, les PMA et les PEV. Il est essentiel, dans tous les domaines et discipline s de 
négociation, de tenir compte des besoins spécifiques de chaque Membre.  
L'Équateur considère le commerce comme un outil de développement et une occasion d'améliorer le 
niveau de vie là où les ressources sont rares. En tant que Membres, nous devrions co ntribuer à 
résoudre les problèmes proportionnellement, compte tenu de nos contributions passées au système 
et de nos niveaux de développement respectifs. Les résultats devraient assurer l'équilibre entre les 
engagements et les avantages pour tous les Membr es. 
S'agissant de l'agriculture, bien qu'il y ait encore des divergences, nous pensons toujours qu'il est 
encore possible de parvenir à un ensemble de mesures couvrant plusieurs piliers. En ce qui concerne 
le soutien interne, nous devrions tenir compte du niveau de distorsion conformément au principe de 
proportionnalité. Pour ce qui est de l'accès au marché, nous devrions au moins nous entendre sur 
les tarifs et sur d'autres domaines comme les crêtes tarifaires. Bien que les autres domaines ne 
soient pas pr ioritaires pour cette Conférence ministérielle, nous pensons qu'ils pourraient être inclus 
dans un ensemble possible de mesures qui pourraient conduire à un résultat équilibré.  
En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, l'Équateur estime qu'il est 
nécessaire de définir le plus rapidement possible les documents qui serviront de base aux 
négociations. Les disciplines devraient clairement inclure des éléments visant à protéger la pêche 
artisanale ainsi qu'un traitement spécial et diffé rencié efficace. L'Équateur se félicite des progrès 
réalisés dans le cadre des initiatives conjointes sur la facilitation de l'investissement et les MPME et 
nous travaillerons sur ces initiatives afin d'arriver à Nour -Soultan avec des solutions équilibrées  qui 
reflètent les besoins des pays en développement dans ces deux domaines.  
N'oublions pas que nous avons une obligation en suspens. Malheureusement, nous n'avons pas 
réussi à respecter le délai imparti pour que l'Organe d'appel puisse continuer à travail ler. Or nous 
sommes toujours confrontés à une obligation en tant que Membre de trouver un moyen de sortir de 
cette impasse. Le fait de ne pas disposer d'un Organe d'appel n'est pas une option à long terme. Le 
système de règlement des différends en deux éta pes de l'OMC est essentiel pour garantir le respect 
des règles de l'OMC et est un élément fondamental du système dont nous sommes tous Membres.  
Nour-Soultan offre aux Membres une occasion unique de montrer l'importance que revêt l'OMC dans 
le monde et nous  espérons saisir cette occasion.  
56. Chili (Discussions structurées sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement)  
Je fais cette déclaration au nom de M. l'Ambassadeur Eduardo Gálvez, ancien coordinateur des 
Discussions structurées sur la facil itation de l'investissement pour le développement. Comme vous 
le savez sans doute tous, M. l'Ambassadeur Gálvez a terminé son affectation à Genève vendredi 
dernier et son successeur, M.  Mathias Francke, sera à Genève la semaine prochaine, puis de façon 
permanente à partir d'avril.  
Fidèle au caractère ouvert, transparent et inclusif de l'Initiative conjointe sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement, j'ai le plaisir d'informer les Membres de l'évolution de la 
situation depuis le dernier r apport présenté aux Chefs de délégation en décembre.  WT/GC/M/182  
- 144 - 
  Depuis cette réunion des Chefs de délégation, les Discussions structurées sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement ont fait l'objet en décembre d'une réunion fructueuse "Bilan 
et pro chaines étapes", au cours de laquelle les Membres participants ont pris des décisions 
importantes. Premièrement, ils ont chargé le coordinateur de préparer un texte simplifié, élaboré 
sur la base du précédent document de travail et rendant compte des vues et des positions exprimées 
par les Membres au cours des discussions tenues pendant le deuxième semestre de  2019. 
Deuxièmement, le groupe a décidé de passer au mode de négociation à partir de mars de cette 
année. Le texte simplifié a été distribué en janvie r 2020, afin de ménager à toutes les délégations 
une période de "préparation" avant d'engager des négociations de fond à partir de mars.  
La décision de passer au mode de négociation a été réaffirmée lors d'une rencontre ministérielle 
informelle convoquée p ar le Chili à l'occasion de la réunion annuelle du FEM tenue à Davos. En outre, 
une session de haut niveau sur "la facilitation de l'investissement dans le monde" a eu lieu dans le 
cadre de la réunion annuelle de Davos, réunissant des ministres, des PDG et  d'autres parties 
prenantes. Lors de cette réunion, les entreprises ont apporté leur ferme soutien à l'initiative.  
Un calendrier des réunions et une méthodologie de travail ont été adoptés lors de notre réunion 
d'organisation la semaine dernière. Trois réu nions de fond sont prévues, en mars, avril et mai, ainsi 
qu'une réunion additionnelle pour préparer la CM12 à la fin de mai. Les négociations seront fondées 
sur le texte simplifié et les propositions présentées par les Membres. À ce sujet, nous sommes 
heureux d'annoncer que l'Union européenne a présenté une proposition la semaine dernière et que 
nous en attendons d'autres de la part d'autres Membres. L'objectif est de parvenir à un résultat 
concret d'ici à la CM12.  
L'initiative a pris de plus en plus d'ampl eur au cours des derniers mois. Avec l'adhésion récente des 
Philippines et de Bahreïn, l'initiative a rallié 100 participants. Ce soutien croissant est une preuve 
manifeste de l'importance que la majorité des Membres de l'OMC attachent à la facilitation de  
l'investissement. Nous redoublerons nos efforts de communication avant Nour -Soultan, persuadés 
‒ comme nous le sommes ‒ de l'existence d'un lien évident entre le commerce et l'investissement 
et de la contribution importante qu'un cadre pour la facilitatio n de l'investissement apportera au 
développement des Membres et à la modernisation du cadre de l'OMC.  
Conformément au caractère ouvert, inclusif et transparent de l'initiative, qui en était une 
caractéristique essentielle, tous les Membres sont invités à p articiper.  
La prochaine réunion, qui marquera le début effectif des négociations de fond, aura lieu les 12  et 
13 mars.  
57. Chili 
La présente réunion a lieu à un moment où les défis provenant de différentes directions, auxquels 
l'OMC est confrontée, s'accumulent, en particulier en raison du besoin urgent de produire des 
résultats concrets en tant que résultats à la douzième Conférence ministérielle (CM12) qui se tiendra 
à Nour -Soultan en juin prochain.  
Nous avons le sentiment désagréable qu'il y a un certain retard dans les travaux de notre O  
organisation et nous souhaitons maintenant, avant la CM12, exprimer un sentiment d'urgence 
s'agissant d'améliorer de façon substantielle notre capacité de compréhension afin de faciliter les 
accords nécessaires à l'OMC.  
Le Chili ne perdra jamais son esprit de coopération et n'abandonnera jamais la recherche d'un 
consensus. Nous sommes amis du système et du multilatéralisme et nous croyons en l'OMC en tant 
qu'institution incontournable pour un commerce international  fondé sur des règles.  
Nous continuons de participer aux processus qui visent à trouver une solution permanente à 
l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel s'agissant de sa capacité d'être pleinement 
opérationnel. Nous croyons en tous les organes du système de règlement des différends et nous 
pensons aussi que des modifications sont nécessaires.  WT/GC/M/182  
- 145 - 
  En ce qui concerne les sujets spécifiques du programme sur le commerce et en faisant référence 
aux négociations sur l'agriculture, nous souhaitons dire que nous restons déterminés à obtenir un 
résultat sur le soutien interne, sur la base du document -cadre présenté par le Groupe de Cairns, 
ainsi que sur l'utilisation du critère de la proportionnalité dans la recherche de moyens de réduire le 
soutien i nterne ayant des effets de distorsion des échanges. Dans ce domaine, nous notons avec 
inquiétude non seulement le manque de souplesse exprimé par certains Membres pour ce qui est 
d'avancer vers des accords réalistes, mais aussi, franchement, le manque appa rent d'intérêt à 
parvenir à un résultat en vue de Nour -Soultan, ce qui donne l'impression que la situation actuelle 
ne leur pose pas de problème.  
Les éléments susmentionnés ont signifié un repli préjudiciable sur les positions, qui, à notre avis, 
cause un grave immobilisme. Comme il apparaît que le statu quo n'entraîne pas de coûts pour 
certaines parties, nous devons être capables de trouver les incitations appropriées pour progresser 
ensemble dans ces négociations complexes.  
L'absence de résultat dans le d omaine de l'agriculture pour la CM12 aggraverait sans aucun doute 
encore davantage la crise à laquelle l'OMC est actuellement confrontée et le Chili réaffirme donc son 
engagement et sa volonté d'obtenir des résultats dans le cadre de ces négociations.  
En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, notre pays réitère son 
engagement et sa volonté de travailler pour atteindre un objectif ambitieux conformément au 
mandat énoncé dans la Décision ministérielle de Buenos Aires et à la cible  14.6 des Objectifs de 
développement durable. Nous tenons à remercier l'Ambassadeur de la Colombie et les facilitateurs 
pour l'engagement dont ils ont fait preuve à l'égard de ces négociations et nous réitérons notre 
soutien en faveur du programme de travail qui a été présenté. Nous attendons avec intérêt la 
présentation du texte de négociation consolidé et des "zones d'atterrissage" qui seront bientôt 
identifiées. Nous demandons que ces documents soient mis à disposition le plus rapidement possible 
et nous es pérons qu'ils nous permettront de parvenir à un consensus dans les différents piliers des 
négociations.  
Le Chili continue d'être fermement engagé en faveur des initiatives fondées sur des déclarations 
conjointes. En vue de la CM12, nous demandons que tous les efforts soient déployés pour parvenir 
à un résultat final sur la réglementation intérieure dans le domaine des services et à un résultat 
concret sur la facilitation de l'investissement pour le développement et pour montrer que des progrès 
substantiels ont été accomplis dans le commerce électronique.  
En outre, nous réaffirmons la grande valeur que nous attachons aux moratoires en vigueur 
concernant la propriété intellectuelle et le commerce électronique et nous invitons l'ensemble des 
Membres à travaille r dans le but de renouveler les deux moratoires à la CM12.  
Enfin, permettez -moi de remercier M. l'Ambassadeur Eduardo Gálvez pour la contribution qu'il a 
apportée en tant que coordinateur du dialogue structuré sur la facilitation de l'investissement pour 
le développement. Pendant que M.  l'Ambassadeur Gálvez était en fonction, le soutien des Membres 
est passé à 100 signataires et des progrès tangibles et concrets ont été accomplis dans un climat 
favorable à la recherche de consensus. Nous espérons que ces pr ogrès se poursuivront dans un 
avenir proche et qu'ils déboucheront sur un accord de fond sur cette importante question.  
58. Paraguay  
En tant que défenseur du système commercial multilatéral, le Paraguay souhaite affirmer son 
engagement en faveur des travaux de  l'OMC. À cet égard, nous tenons à souligner l'urgence que 
nous ressentons en ce qui concerne le rétablissement de la crédibilité de l'Organisation.  
Réforme de l'OMC  
Le Paraguay considère que les discussions doivent continuer à être inclusives et transpare ntes et 
respecter le volet développement en tant que principe et droit fondamental des Membres. Nous 
devrions préserver un traitement spécial et différencié pour les Membres qui en ont vraiment besoin. 
En outre, les discussions sur l'amélioration de la tra nsparence et des notifications devraient porter 
sur tous les accords de manière égale et ne pas traiter différemment les prescriptions en matière de 
notification sous la forme du tableau DS:1 au titre de l'Accord sur l'agriculture, cette notification WT/GC/M/182  
- 146 - 
  étant essentielle à l'élaboration de disciplines qui reflètent la situation actuelle de la protection des 
produits agricoles. En outre, la discussion devrait être fondée sur des incitations appropriées, ainsi 
que sur des mécanismes efficaces qui permettent aux Membres de s'acquitter de leurs obligations 
en suspens.  
Organe d'appel  
Nous réitérons notre profonde préoccupation concernant l'impasse actuelle. Le système de 
règlement des différends est un élément essentiel pour assurer la sécurité juridique et la prévi sibilité 
du système commercial multilatéral. La priorité des Membres devrait être de pourvoir les postes 
vacants sans plus attendre et toute solution devrait être négociée et viser à rétablir le système de 
règlement des différends avec ses principes fondam entaux.  
Négociations sur l'agriculture  
Nous tenons à remercier le président du Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire pour 
les efforts qu'il a déployés pour obtenir des progrès dans les discussions actuelles. Nous continuons 
à soutenir qu' un ensemble de résultats est essentiel pour contracter des engagements équilibrés et 
nous continuerons à travailler à la présentation d'un document -cadre pour guider les discussions sur 
l'accès au marché. En ce qui concerne le soutien interne, nous sommes convaincus que la voie à 
suivre pour parvenir à des résultats réalisables et équitables consiste à progresser sur la base du 
principe de proportionnalité en tenant des discussions qui comprennent tous les éléments de 
l'article  6 de l'Accord sur l'agricultu re. Madame la Présidente, tous les Membres de l'Organisation 
doivent reconnaître leur part de responsabilité dans les subventions agricoles et contribuer à une 
solution à ce sujet; nous sommes prêts à faire notre part. Nous pensons aussi que tout résultat 
concernant la transparence serait un plus et ne serait en aucun cas une condition préalable à 
l'obtention d'un résultat concret ou d'un résultat qui mérite d'être soumis à l'autorité ministérielle.  
Nous ne pouvons manquer de mentionner l'importance que rev êt pour notre pays l'application 
d'obstacles non tarifaires pour les produits agricoles. L'actuel accès limité aux marchés pour les 
produits agricoles est de plus en plus affecté par des obstacles non tarifaires qui ont une incidence 
négative sur nos produ cteurs. Nous soutenons donc pleinement l'initiative présentée par le Brésil, 
le Canada et les États -Unis, qui, nous l'espérons, pourra être approuvée en tant qu'initiative 
multilatérale à la prochaine Conférence ministérielle.  
Négociations sur les subventi ons à la pêche  
Le Paraguay encourage les Membres à redoubler d'efforts en vue de remplir le mandat ministériel 
et à conclure les négociations, sans préjudice des droits conférés par le droit international aux 
Membres de l'OMC sans littoral.  
Moratoire sur l e commerce électronique et sur les plaintes en situation de non -violation ou motivées 
par une autre situation dans le domaine des ADPIC  
Nous avons toujours soutenu leur prorogation et leur renouvellement, ainsi que la continuité des 
discussions techniques éclairées tenues dans le cadre du Programme de travail de 1998 sur le 
commerce électronique. Intensifions les discussions techniques au cours des prochains mois de sorte 
que les ministres disposent de suffisamment de données pour prendre une déc ision éclairée qui 
tienne compte de l'incidence des moratoires sur nos économies.  
Initiatives conjointes  
Nous sommes très enthousiastes quant à la possibilité pour l'OMC de créer de nouvelles disciplines 
qui sont transversalement liées à la facilitation de s échanges. Nous soutenons donc les travaux des 
initiatives sur le commerce électronique, la facilitation de l'investissement pour le développement et 
les MPME. Nous espérons que les discussions continueront à être ouvertes et transparentes comme 
elles l'o nt été jusqu'ici et nous invitons les Membres, en particulier les PMA et les pays en 
développement sans littoral qui ne participent toujours pas à ces discussions, à faire part de leurs 
préoccupations et de leurs intérêts de manière à renforcer l'aspect in clusif de ces discussions.  WT/GC/M/182  
- 147 - 
  Ma délégation est prête à contribuer activement aux discussions qui se tiendront en vue de la 
prochaine Conférence ministérielle. Nous espérons travailler de manière constructive avec les 
Membres pour obtenir des résultats tangib les et nous les encourageons à être constructifs avec leurs 
contributions et à se distancer des positions extrêmes qui ne permettent pas de faire progresser les 
discussions.  
__________