INF/TE/FFSR/W/2  
7 juillet  2023 
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RÉFORME DES SUBVENTIONS AUX COMBUSTIBLES FOSSILES (RSCF)  
CLASSIFICATION DES MESURES DE SUBVENTIONNEMENT AUX COMBUSTIBLES FOSSILES  
Note du Secrétariat1 
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  2 
2  DÉFINITIONS  ................................ ................................ ................................ ...............  2 
2.1  Types de combustibles fossiles  ................................ ................................ .....................  2 
2.2  Définition des subventions  ................................ ................................ ...........................  3 
3  MÉCANISME DE SOUTIEN  ................................ ................................ .............................  4 
4  STADE AUQUEL SONT FOURNIES LES SUBVENTIONS  ................................ ...................  8 
5  BÉNÉFICIAIRE  ................................ ................................ ................................ ............  10 
6  SECTEUR  ................................ ................................ ................................ ....................  12 
7  FILIÈRE DE L'AVANTAGE  ................................ ................................ ............................  13 
8  IMPACT  ................................ ................................ ................................ ......................  16 
8.1  Incidences budgétaires  ................................ ................................ ...............................  16 
8.2  Impacts environnementaux  ................................ ................................ .........................  17 
8.3  Effets sur le commerce  ................................ ................................ ...............................  19 
 
  
 
1 La présente note factuelle a été établie par le Secrétariat à la demande de l'Initiative pour la RSCF. 
Elle ne représente pas la position officielle de l'OMC ni celle du Secrétariat de l'OMC . INF/TE/FFSR/W/2  
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  1  INTRODUCTION  
1.1.  La présente note d'information a pour but d'indiquer les différentes manières dont les 
subventions aux combustibles fossiles ont été classées en fonction de divers critères, parmi lesquels 
la nature du mécanisme de soutien, l'incidence, le bénéficiaire, le  secteur et la filière de l'avantage , 
ainsi que les effets sur le budget, l'environnement et le commerce . Elle vise ainsi à faciliter une 
compréhension plus profonde du paysage actuel des subventions, de façon à éclairer les discussions 
qui ont l ieu au titre de l'Initiative pour la RSCF et à recenser les lacunes en matière de connaissance s. 
1.2.  Dans son approche séquentielle de l'évaluation des mesures d'aide publique  et de leur réforme, 
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) consi dère que les deux 
premières étapes du processus de réforme sont les suivantes : i) identifier les mesures de soutien, 
documenter leurs objectifs et estimer leur coût budgétaire ; et ii) mesurer les effets de distorsion des 
mesures, y compris leurs effets éco nomiques, sociaux et environnementaux .2 À cet égard, dessiner 
le paysage des mesures de subventionnement aux combustibles fossiles est une première étape 
importante qui peut aider à mieux comprendre les objectifs et les bénéficiaires visés de ces mesures,  
ainsi qu'à prendre en compte le niveau d e leurs effets de distorsion.  
1.3.  Les subventions à l'énergie peuvent être classées selon différents critères, parmi lesquels le 
bénéficiaire, la nature de l'instrument (c'est -à-dire le mode de transfert) et l'incidence  (c'est -à-dire 
quel aspect de la production ou de la consommation e st visé), ainsi que le type de combustible ou 
de vecteur énergétique .3 
2  DÉFINITIONS  
2.1.  Une première étape dans la classification consiste à comprendre de quoi il s'agit lorsqu'on parle 
de "subventions aux combustibles fossiles".  
2.1  Types de combustible s fossile s 
2.2.  La littérature s'accorde généralement sur ce qu'est un combustible fossile, soit en se référant 
à ses propriétés (par exemple, son origine à partir de matières organiques dans le passé  géologique), 
soit en énumérant les types de combustibles qui constituent des combustibles fossiles . Le 
combustible nucléaire, l'énergie renouvelable et les biocarburants ne relèvent pas de cette 
définition.4 
2.3.  Les combustibles fossiles comprennent à la fois les produits primaires (par exemple, le pétrole 
brut, le gaz naturel, le charbon bitumineux et sous -bitumineux et la tourbe) et les produits 
secondaires raffinés ou transformés (par exemple, le diesel, l'essence, le kérosène, le gaz d e pétrole 
liquéfié (GPL), le gaz naturel liquéfié, le gaz naturel comprimé et les briquettes de charbon et de 
tourbe) . Les combustibles primaires sont les combustibles extraits à partir de sources 
conventionnelles et non conventionnelles . Ces dernières comprennent, par exemple, le pétrole 
extrait de sables bitumineux, le gaz de schiste  et le méthane de houille.  
2.4.  Techniquement, l'électricité et la chaleur ne sont pas des combustibles fossiles mais, dans de 
nombreux pays, une part de la production de chaleur e st alimentée par des matières premières 
fossiles . Par conséquent, les subventions à l'électricité et à la production de chaleur peuvent se 
prêter naturellement à un examen des subventions aux combustibles fossiles dans ces économies . 
L'Agence international e de l'énergie (AIE) inclut les subventions à l'électricité issue de combustibles 
fossiles dans son estimation des écarts de prix des subventions aux combustibles fossiles . Cela étant, 
il y a des utilisations non énergétiques des combustibles fossiles, par  exemple dans la chimie et la 
métallurgie, qui figurent beaucoup plus rarement dans les examens des subventions aux 
combustibles fossiles.5 
 
2 OCDE 2021, Companion to the Inventory of Support Measures for Fossil Fuels . 
3 PNUE  2019, Measuring Fossil Fuel Subsidies in the Context of the Sustainable Development Goals . 
4 PNUE  2019, Measuring Fossil Fuel Subsidies in the Context of the Sustainable Development Goals . 
5 IIDD 2017, A guidebook to reviews of FFS . INF/TE/FFSR/W/2  
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  Graphique 1 : Estimations mondiales par type de combustible  
 
Source:  Fossil Fuel Subsidy Tracker  2021. 
2.2  Définition de s subventions  
2.5.  Il y a des différences entre les définitions utilisées par les organisations qui évaluent les 
subventions aux  combustibles fossiles ou à l'énergie en général, notamment l' OMC, l'OCDE et l'AIE . 
Ces définitions reposent soient sur la forme d'intervention des pouvoirs publics (OMC, OCDE), soit 
sur les faits que certaines de ces mesures ont sur les coûts et les prix (AIE).6 
2.6.  Définition de la subvention par l'OMC : dans l'Accord SMC de l'OMC, cette définition 
comporte trois éléments fondamentaux : i) une contribution financière ; ii) des pouvoirs publics ou 
de tout organisme public du ressort territorial d'un Membre ; iii) qui confère un avantage . Pour qu'il 
y ait subvention, il faut que ces trois éléments soient réunis . La définition de l'OMC est largement  
utilisée par les organisations qui travaillent sur les subventions aux combustibles fossiles, y compris 
pour l'ex amen par les pairs du G -20. L'Initiative mondiale sur les subventions  (GSI) et plusieurs 
autres organisations intergouvernementales l'ont aussi adoptée.7 
2.7.  Définition des mesures d'aide par l'OCDE : la définition de l'"aide publique" par l'OCDE 
s'appuie auss i sur la définition des subventions par l'OMC .8 L'OCDE utilise une méthode ascendante 
pour estimer l'aide publique aux combustibles fossiles en identifiant et en quantifiant les différentes 
mesures . Cette approche  mesure l'aide aux combustibles fossiles comme étant l'ensemble des 
transferts budgétaires directs et des dépenses fiscales qui confèrent un avantage ou une préférence 
pour la production ou la consommation de ces combustibles . La définition de l'aide, par rapport à la 
subvention, e st volontairemen t plus large et englobe les politiques qui peuvent faire varier les prix 
relatifs des combustibles fossiles . Elle a été adoptée en  2019 pour  suivre et mesurer 
l'Indicateur  12.c.1 des Objectifs de développement durable (ODD) , qui concerne les subventions aux 
combustibles fossiles.9 
2.8.  Définition de  la subvention par l'AIE : l'AIE établi t un prix de référence du marché, puis le 
compare au prix payé par le consommateur . Lorsque le prix pour l'utilisateur final est inférieur au 
prix de référence, la différence représente une subvention . Toutefois, cette approche ne prend pas 
en compte les subventions qui n'ont pas d'incidence sur les prix de l'énergie à court et moyen terme, 
par exemple certains allégements fiscaux ou subventions cro isées.10 L'AIE a aussi envisagé 
récemment une approche allant au -delà afin de voir si et de quelle manière il serait possible 
 
6 PNUE  2019, Measuring Fossil Fuel Subsidies in the Context of the Sustainable Development Goals . 
7 PNUE  2019, Measuring Fossil Fuel Subsidies in the Context of the Sustainable Development Goals . 
8 PNUE 2019, Measuring Fossil Fuel Subsidies in the Context of the Sustainable Development Goals . 
9 OCDE , Inventory of Support for Fossil Fuels  – methodology . 
10 IIDD 2017, A guidebook to reviews of FFS . 
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  d'incorporer des aspects environnementaux dans le calcul des subventions aux combustibles 
fossiles.11 
2.9.  Définition de la subvention par le FMI : le Fonds monétaire international (FMI) estime que 
le fait que les pouvoirs publics n'internalise nt pas des externalités confère une subvention .12 Il utilise 
donc le prix payé par le consommateur pour l'énergie issue de s combustibles fossiles co mme critère 
de l'existence d'une subvention . Si le prix est inférieur au coût de fourniture, une subvention est 
réputée exister . Le FMI élargit aussi la portée de la définition en incluant les subventions à la 
consommation "après impôt", considérant que de s taxes correctives devraient être appliquées aux 
prix des combustibles fossiles pour les dommages causés à l'environnement, ainsi que des taxes 
supplémentaires sur la consommation . L'exemption de ces taxes est ensuite considérée comme une 
subvention . Le FMI inclut en outre les subventions à la production tirées de l'Inventaire de l'OCDE.13 
2.10.  Ces définitions et d'autres (par exemple, celle d u Programme d'assistance à la gestion du 
secteur énergétique (ESMAP) de la Banque mondiale et celle du Système de comptabilité nationale) 
peuvent servir de base pour identifier et mesurer les subventions aux combustibles fossiles et 
produire des données harm onisées . Néanmoins, la définition de l'OMC est acceptée comme étant 
très complète et comme permettant d'appréhender ces subventions, qu'elles soient accordées au x 
producteur s ou aux consommateur s. Elle a été signée par 164  Membres.14 
Tableau 1 : Typologie d es subventions à l'énergie sur la base de l'Accord SMC  
Type de subvention  Exemples  
Transfert direct de fonds 
publics  • Dépenses directes, transferts budgétaires et extrabudgétaires  
• Propriété publique des entreprises du secteur énergétique si les modalités et 
conditions sont plus favorables à l'activité commerciale que dans le cas de la 
propriété privée  
Transferts induits 
(soutien des prix) • Soutien des prix, y compris par la réglementation du marché  
Dépenses fiscales , autres 
recettes sacrifiées et prix 
des biens et services  
inférieurs à la normale  • Allégements fiscaux et autres recettes publiques sacrifiées  
• Prix des ressources énergétiques publiques  inférieurs à la normale  
• Prix des ressources naturelles non énergétiques publiques  ou des terres  
inférieurs à la normale  
• Prix des infrastructures publiques  inférieurs à la normale  
• Prix d'autres biens ou services publics  inférieurs à la normale  
• Prêts à des conditions inférieures au marché  pour les entreprises du secteur 
énergétique, y compris les exportateurs d'énergie, et restructurations et 
annulations de dettes  
Transfert des risques  à 
l'État • Soutien au crédit par des mécanismes de transfert des risques  tels que les 
garanties de prêts  
• Restructurations et annulations de dettes  
• Assurance et indemnisation  
• Prise en charge des risques liés à la santé au travail et aux accidents du travail  
• Prise en charge de la responsabilité liée à la réparation des dommages  causés à 
l'environnement  
Source:  PNUE  2019.  
3  MÉCANISME DE SOUTIEN  
3.1.  Certaines classifications s'appuient sur le type de mécanisme ou d'instrument de soutien utilisé . 
Au titre de l'accord  SMC, les subventions peuvent être classées globalement en quatre 
catégories : i)  les mesures des pouvoirs publics qui comportent un transfert direct de fonds ; 
ii) l'abandon (ou la non -perception) de recettes publiques normalement exigibles ; iii) la fourniture 
ou l'achat de biens ou de services par les pouvoirs publics ; et iv) le souti en des revenus ou des 
prix.15 Dans les typologies de l'OCDE et de la GSI, les catégories de haut niveau  des subventions 
aux combustibles fossiles  sont subdivisées en groupes plus spécifiques . Ces distinctions plus fines 
tiennent aussi compte de l'incidence  de la subvention, c'est -à-dire de l'aspect visé de la production 
 
11 AIE 2023, Fossil Fuel Subsidies in Clean Energy Transitions: Time for a New  Approach?  
12 IIDD 2017, A guidebook to reviews of FFS . 
13 PNUE  2019, Measuring Fossil Fuel Subsidies in the Context of the Sustainable Development Goals . 
14 PNUE  2019, Measuring Fossil Fuel Subsidies in the Context of the Sustainable Development Goals . 
15 Voir l'article  1.1 a) 1) et 2) de l'Accord SMC . INF/TE/FFSR/W/2  
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  ou de la consommation, ce qui est essentiel pour comprendre les effets économiques et 
environnementaux d'une subvention.16 
3.2.  Les classifications de l'OCDE et de la GSI font la distinction entr e les transferts directs de fonds, 
le soutien des prix, les dépenses fiscales et les transferts de risque s à l'État.  
3.3.  Les transferts directs de fonds publics  sont des paiements faits à des bénéficiaires 
individuels par l'État ou par des organismes agissant en son nom . Ils comprennent les dépenses 
directes, par exemple pour des programmes de soutien spécifique s, et la participation  (totale ou 
partielle)  de l'État dans les entreprises du secteur énergétique .17 
3.4.  Les transferts de capitaux sont une forme courante de paiement direct . Les transferts directs 
figurent normalement dans le budget de l'État et n'ont généralement pas besoin d'être estimé s par 
les analystes . Il peut y avoir une difficulté avec la collecte de données par les organismes statistiques 
auprès des ministères sectoriels et des entreprises publiques, y compris au niveau sous -national, 
qui dépend de leurs capacités . Dans les cas où des transferts directs sont faits à une série de 
secteurs, il peut être nécessaire de procéder à une analyse su pplémentaire pour attribuer le montant 
des paiements aux entreprises du secteur  des combustibles fossiles .18 
3.5.  Les transferts induits (ou soutien des prix ou écart de prix)  sont des subventions 
estimées dues à la réglementation du marché ou au soutien des pr ix qui diminue nt le prix payé par 
les utilisateurs finals par rapport au coût de fourniture  intégral . Ils correspondent à une modification 
des prix perçus par les producteurs et payés par les consommateurs nationaux en raison 
d'interventions de s pouvoirs p ublics  telles que la réglementation directe des prix, les formules de 
tarification, les contrôles ou taxes à la frontière et l'obligation d'acheter ou de fournir des produits 
nationaux . La différence entre le prix payé par l'utilisateur final et le prix de  référence (coût total de 
la fourniture qui serait constaté  sur un marché concurrentiel) correspond à l'écart de prix ou au 
transfert induit.19 
3.6.  Les transferts induits les plus courants  sont les réglementations qui obligent les producteurs à 
vendre leur com bustible à un prix inférieur au coût d'opportunité (soutien des prix à la 
consommation) . Parmi les mécanismes les plus répandus figurent le contrôle direct des prix, les 
formules de tarification automatique et les obligations de fourniture, parfois utilisé s de façon 
combinée . L'État peut aussi soutenir les entreprises nationales du secteur énergétique ou certains 
segments de ces entreprises tels que le raffinage . Les droits d'importation augmentent le prix des 
produits importés, ce qui permet aux producteurs nationaux d'ajouter le montant des droits de 
douane à leurs prix . Dans les cas où les prix des combustibles sont réglementés, l'État a 
généralement une documentation de grande qualité sur ces prix et sur l'augmentation des prix 
intérieurs telle que la suivent les organismes de réglementation . En outre, des données sur les prix 
des combustibles et de l'électricité vendus au niveau intérieur sont généralement disponibles dans 
la plupart des pays, même si ce n'est que pour certaines régions.20 
3.7.  Les dépenses fiscales  sont des avantages généralement accordés par le biais de taux 
inférieurs, d'exemptions ou de remise s de taxes sur la consommation de combustibles fossiles 
(principalement la taxe sur la valeur ajoutée et le droit d'accise) ou des mesures qui réduisent le 
coût d'extraction des combustibles fossiles (y compris les autorisations d'amortissement accéléré 
pour les dépenses d'équipement, les crédits d'impôt pour l'investissement, les déductions pour les 
dépenses d'exploration et d'exploitation et un traitement préférentiel  des plus -values) . Les dépenses 
fiscales peuvent aussi prendre des formes moins visibles telles que le  régime  spécial des bénéfices 
 
16 PNUE  2019, Measuring Fossil Fuel Subsidies in the Context of the Sustainable Development Goals . 
17 OCDE , Inventory of Support for Fossil Fuels  – methodology . 
18 PNUE  2019, Measuring Fossil Fuel Subsidies in the Context of the Sustainable Development Goals . 
19 OCDE , Inventory of Support for Fossil Fuels  – methodology . Pour un pays qui importe un produit 
donné, les estimations des subventions à la consommation issues de la mesure des écarts de prix sont 
explicites, c'est -à-dire qu'elles représentent les dépenses nettes résultant de la  vente à des prix inférieurs 
réglementés  de l'énergie importée . En revanche, pour le pays qui exporte un produit donné – et ne paie donc 
pas les prix mondiaux –, les estimations de s subventions sont implicites et n'ont pas d'incidence budgétaire 
directe. E lles représentent plutôt le coût d'opportunité de la fixation des prix de l'énergie nationale à des 
niveaux inférieurs au marché. Pour un pays qui produit une partie de sa consommation de combustibles 
fossiles et importe le reste, les estimations représent ent une combinaison de coût d'opportunité et de dépenses 
publiques directes.  
20 PNUE  2019, Measuring Fossil Fuel Subsidies in the Context of the Sustainable Development Goals . INF/TE/FFSR/W/2  
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  des entreprises publiques, les allégements fiscaux pour les recettes tirées des fonds d'amortiss ement 
du secteur (par exemple pour la remise en état des sites), les obligations non imposables, le recours 
à des crédits d'impôt étranger s pour ce qui peut être considéré comme des versements de 
redevances , ou les taux d'imposition préférentiel s sur les c ombustibles utilisés comme intrants dans 
la production de combustibles fossiles . Les dépenses fiscales reposent souvent sur l'octroi d'un 
soutien public à des activités ou à des entités jugées positives pour la société ou sur des 
préoccupations relatives a u risque et à l'incertitude, à la sécurité énergétique, à l'intensité 
capitalistique, au niveau élevé des coûts initiaux  et à la longue durée des projets.21 
3.8.  Contrairement aux dépenses directes, les dépenses fiscales sont presque toujours décidées en 
dehors  du cadre budgétaire . Une fois en place, elles ne nécessitent généralement pas l'approbation 
du pouvoir législatif et peuvent donc faire l'objet d'une supervision moindre . Le manque de pratiques 
établies en matière de comptabilité et de publication des dép enses fiscales ou le manque de 
transparence  peuvent limiter  les évaluations et la comparabilité internationale des dépenses fiscales 
destinées à subventionner les combustibles fossiles . En outre, il est souvent difficile de trouver des 
renseignements sur ces dépenses  au niveau sous -national .22 
3.9.  Transfert de risque s à l'État . Les entreprises privées du secteur des combustibles fossiles 
doivent gérer divers risques : technologiques, financiers, liés aux prix et aux politiques, et 
géologiques . Les rapports montrent que "[de] nombreux gouvernements de pays producteurs de 
combustibles fossiles ont élaboré des moyens de transférer une partie de ces risques à l'État et, en 
fin de compte, aux contribuables" .23 Cela se fait habituellement par une inter vention directe dans le 
secteur, par exemple au travers d'une entreprise publique, ou par des crédits, des garanties de prêts 
et d'autres mécanismes de partage des risques en faveur des entreprises indépendantes à des 
conditions plus favorables que celles qui pourraient être obtenues auprès de prêteurs privés.  
Tableau 2 : Typologie des subventions à l'énergie  
Catégorie  Sous -catégorie  Exemples  
Transferts directs 
de fonds publics  Dépenses directes, transferts 
budgétaires et extrabudgétaires . • Crédits budgétaires accordés aux 
organismes : dépenses ciblées sur le secteur au 
moyen de budgets  publics  de différents niveaux et 
de budgets des organismes publics eux-mêmes . 
• Participation au capital social . 
• Marchés publics de l'énergie à des prix supérieurs 
au marché . 
Propriété publique des entreprises 
du secteur énergétique si les 
modalités et conditions sont plus 
favorables à l'activité commerciale 
que dans le cas de la propriété 
privée . • Propriété publique  d'actifs stratégiques et autres 
du secteur énergétique qui offrent des retours sur 
investissement à des taux inférieurs au marché . 
Transferts induits 
(soutien des prix)  Soutien des prix, y compris par la 
réglementation du marché . • Obligation s de consommation minimale et tarifs de 
rachat imposés : parts imposées de consommation 
d'un type d'énergie donné . 
• Protection ou restrictions à la frontière : contrôles 
(mesures tarifaires et non tarifaires) sur les 
importations ou les exportations entraînant des 
avantages déloyaux . 
• Prix réglementés inférieurs au marché : pour les 
consommateurs (y compris en l'absence de 
contribution financière de l'État) . 
• Prix réglementés inférieurs à ceux du marché : pour 
les producteurs . 
• Subventions cro isées dans le secteur de 
l'électricité . 
 
21 OCDE, Inventory of Support for Fossil Fuels  – methodology . 
22 PNUE  2019, Measuring Fossil Fuel Subsidies in the Context of the Sustainable Development Goals . 
23 PNUE 2019, Measuring Fossil Fuel Subsidies in the Context of the Sustainable Development Goals . INF/TE/FFSR/W/2  
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  Catégorie  Sous -catégorie  Exemples  
Dépenses fiscales, 
autres recettes 
sacrifiées et prix 
des autres biens 
et services  
inférieurs à la 
normale , y 
compris le risque  Allégements fiscaux et autres 
recettes publiques sacrifiées . • Fiscalité des revenus : les dépenses fiscales sont 
des recettes fiscales sacrifiées en raison de 
mesures spéciales d'exonération, de déduction, de 
diminution de taux, d'abattement, de crédit ou de 
report entraînant une diminution du montant des 
impôts qui auraient dû êtr e perçus . 
• Exemptions de droits d'accise et autres taxes 
spéciales ou d'autres droits : exemptions de droits 
d'accise sur les combustibles ; taxes spéciales 
visant le secteur de l'énergie (par exemple, 
fondées sur des préoccupations environnementales 
ou des " superprofits") ; exemptions de droits 
d'importation sur les équipements destinés à un 
secteur spécifique . 
Prix des ressources énergétiques 
publiques ou des terres  inférieurs à 
la normale . • Avantages liés à des différences dans les 
procédures relatives  aux baux de ressources 
énergétiques : par exemple, certains pays mettent 
aux enchères l'accès à de vastes sites , mais 
désignent une source unique pour les petits sites . 
• Allégements de redevances ou réduction d'autres 
taxes dues sur l'extraction : redevances réduites, 
reportées ou supprimées . 
Prix des ressources naturelles non 
énergétiques publiques  inférieurs à 
la normale . • Accès gratuit ou à un prix inférieur au marché pour 
les ressources naturelles publiques telles que l'eau 
et la terre . 
Prix des infrastructures publiques  
inférieurs à la normale . • Utilisation gratuite ou à un prix inférieur au marché  
d'infrastructures publiques . 
Prix d'autres biens et services 
publics  inférieurs à la normale  • Fourniture de biens ou de services publics à des 
prix inférieur s au marché . 
Transfert des 
risques à  l'État Soutien au crédit . • Garanties de prêts à un coût inférieur au marché . 
Restructurations et annulations de 
dettes . • Restructuration s de dettes : l'État ordonne 
l'allégement de la dette d'une ou plusieurs 
entreprises . 
• Annulation s de dettes : l'État annule le solde d'un 
prêt qu'il a accordé, sans compensation imposée 
au bénéficiaire . 
Assurance et indemnisation  • Assurance et indemnisation par l'État : services de 
gestion ou de transfert des risques au coût du 
marché ou à coût inférieur . 
• Plafonds réglementaires en matière de 
responsabilité commerciale : ces plafonds peuvent 
représenter des subventions élevées s'ils sont fixés 
très en dessous des scénarios  plausibles  de 
dommages . 
Prise en charge des risques liés à 
la santé au travail et aux accidents 
du travail  • Prise en charge des responsabilités liées à la santé 
au travail et aux accidents du travail . 
Prise en charge de la 
responsabilité liée à la réparation 
des dommages causés à 
l'environnement  • Responsabilité pour les risques à la fermeture et 
après la fermeture : démantèlement et nettoyage 
des installations ; surveillance à long terme ; 
dépollution des sites contaminés ; procès . 
• Gestion des déchets et dommages causés à 
l'environnement : annulation des taxes  dues pour le 
traitement des déchets, annulation de la 
responsabilité et de l'obligation de remise en état 
de l'environnement . 
Source:  PNUE  2019.  
3.10.  La difficulté de mesurer l' aide publique  varie selon ces différents mécanismes de transfert, 
depuis la facilité à quantifier le coût des programmes de dépenses directes  jusqu'à la quantification 
des éléments de soutien dans le transfert des risques à l'État au moyen de financements à des 
conditi ons de faveur, en passant par l'estimation des transferts induits liés à la réglementation 
publique et des recettes sacrifiées en raison d 'avantages fiscaux . À l'exception des programmes de 
dépenses directes, l'estimation des mesures de soutien repose sur une évaluation de la différence INF/TE/FFSR/W/2  
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  entre, d'une part, les taux d'imposition appliqués, les prix réglementés, les taux d'intérêt et le 
rendement des fonds propres et, de l'autre , leur contrepartie de référence.24 
3.11.  Les programmes gouvernementaux les plus simples à identifier et à mesurer sont les 
programmes de dépenses directes . Ils sont bien documentés, ils sont révisés à chaque cycle 
budgétaire et ils font l'objet d'un examen par le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif . Les dépenses 
fiscales, en rev anche, sont souvent sous -estimé es par de nombreuses juridictions . Malgré cela, les 
programmes de dépenses directes et les dépenses fiscales sont les formes de soutien public les plus 
facilement mesurables en faveur des combustibles fossiles . L'aide publiqu e au travers du système 
financier reste sous -estimée en dépit de son échelle et de l'effet qu'elle peut avoir sur l'affectation 
des capitaux entre les secteurs.25 
4  STADE AUQUEL SONT FOURNIES LES SUBVENTIONS  
4.1.  Une large distinction courante fondée sur le stade  auquel sont fournies les subventions aux 
combustibles fossiles est celle qui est faite entre consommateurs et producteurs.  
4.2.  Les subventions à la consommation  sont les aides publiques destinées à favoriser la 
consommation de combustibles fossiles en réduisa nt leur coût pour les ménages ou l'industrie . Elles 
sont donc fournies aux consommateurs de combustibles fossiles dans le cadre d'activités qui peuvent 
être l'utilisation de ces combustibles pour produire de l'électricité et de la chaleur ainsi que dans le  
cadre de processus industriels et d'activités extérieures au secteur énergétique, y compris toutes les 
autres utilisations finales des combustibles fossiles, que ce soit dans les transports, l'agriculture, la 
sylviculture, la pêche ou le secteur résidenti el. Il s'agit d'une catégorie très large qui va du soutien 
au ga z de cuisson pour les ménages jusqu' aux subventions à l'essence ou diesel sur l'ensemble de 
l'économie pour réduire le prix des intrants énergétiques dans les secteurs manufacturiers  nationaux  
qui consomment beaucoup d'énergie.26 
4.3.  Les subventions à la consommation portent principalement sur les produits pétroliers destinés 
aux consommateurs privés pour le transport, l'éclairage, la cuisson ou le chauffage ou sur les 
combustibles utilisés par les producteurs d'électricité et les indu stries nationales stratégiquement 
importantes, l'AIE indiquant qu'on les rencontre souvent dans les pays en développement . Selon les 
dernières estimations de l'AI E, en 2022, les subventions mondiales à la consommation de 
combustibles fossiles ont presque d oublé pour dépasser 1  000 milliards d'USD, contre 528  milliards 
en 2021, soit le niveau annuel le plus élevé jamais constaté.27 
4.4.  La fixation des  prix des produits à base de combustibles fossiles à un niveau inférieur aux prix 
du marché ou au recouvrement de s coûts grâce à une réglementation des prix intérieurs ou à une 
baisse de la fiscalité, et donc la baisse du prix pour l'utilisateur final, entraîne une augmentation de 
la consommation de combustibles par rapport à des produits qui seraient facturés au pri x intégral .28 
Il existe aussi un grand nombre de subventions à la consommation de combustibles fossiles par 
secteur : la pêche, le transport routier, l'agriculture, etc. P ar exemple, les subventions aux 
combustibles réduisent le coût de la pêche, ce qui ent raîne une augmentation de la capacité de 
pêche et contribue au maintien de la surpêche dans les océans.29 
4.5.  Les subventions à la production  sont destinées aux producteurs de combustibles fossiles et 
peuvent être accordées à tous les stades de la production . Elles comprennent les transferts aux 
producteurs et peuvent concerner des activités telles que l'accès aux réserves, l'exploration et 
l'exploitation des gisements, l'extraction, le transport et l'entreposage, le raffinage et la 
transformation ainsi que le démantèlement des installations.30 
 
24 OCDE  2020, Designing fossil fuel subsidy reforms in OCDE and G20 countries: A robust sequential 
approach methodology . 
25 OCDE  2020, Designing fossil fuel subsidy reforms in OCDE and G20 countries: A robust sequential 
approach method ology . 
26 IIDD 2022, Background Note of Fossil Fuel Subsidy Reform . 
27 AIE 2023, Fossil fuel consumption subsidies 2022 . 
28 OCDE 2020, Designing fo ssil fuel subsidy reforms in OCDE and G20 countries: A robust sequential 
approach methodology . 
29 Réseau  Action Climat  2023, Fossil Fuel Subsidies in the EU . 
30 IIDD 2022, Background Note of Fossil Fuel Subsidy Reform . INF/TE/FFSR/W/2  
- 9 - 
  4.6.  Ces subventions sont concentrées sur les principaux producteurs de pétrole, de gaz et de 
charbon . Elles sont généralement identifiées au moyen d'une méthode d'inventaire . L'OCDE établit 
des estimations du soutien aux p roducteurs dans son inventaire, qui couvre actuellement 43  pays. 
Des organisations non gouvernementales (ONG) ont publié des rapports répertoriant des politiques 
et des programmes de soutien aux producteurs  de combustibles fossiles dans différents pays . 
Toutefois, il n'existe pas actuellement d'estimations mondiales des subventions à la production.31 
4.7.  Les pays utilisent des incitations fiscales et d'autres formes de soutien public telles que des 
financements à des conditions de faveur ou des transferts budgé taires directs pour attirer des 
investissements nationaux et étrangers . Les investissements dans le secteur de l'extraction des 
combustibles fossiles peuvent constituer de  puissant s moteurs de la croissance économique, mais 
ils peuvent aussi causer des dom mages économiques, sociaux et environnementaux . Le soutien 
public au secteur peut être conçu de façon à procurer des avantages à l'économie de manière 
effective et efficace, mais il peut aussi a ltérer  la capacité de l'État de produire les recettes nécessai res 
pour financer d'autres services et investissements publics . Il peut avoir des effets de distorsion  en 
faisant  pencher la balance en faveur des sources d'énergie fossiles, ce qui pérennise les actifs à forte 
intensité de carbone, ralentit l'adoption de technologies moins carbonées et écarte les 
investissements dans d'autres secteurs.32 
4.8.  Il peut parfois y avoir une différence subtile entre les subventions à la production et à la 
consommation s'agissant de leurs effets sur le commerce . L'IIDD donne l'exempl e de subventions à 
la production dans la transformation nationale sous forme de subventions à l'impôt sur les sociétés 
en faveur des nouvelles raffineries . Ces mesures ne sont pas liées directement à la consommation 
de combustibles fossiles et soutienne nt plutôt la production de produits pétroliers raffinés . Les 
subventions à la consommation dans la transformation nationale, en revanche, peuvent prendre la 
forme de contrôle s des prix ou de subventions fiscales qui réduisent directement le prix des 
combustib les fossiles utilisés comme intrants . En outre, les secteurs et les entreprises en aval qui 
utilise nt des combustibles subventionnés comme intrants auront des coûts de production 
relativement plus faible s. Les effets des subventions à la consommation peuvent donc varier  
fortement  selon la manière dont elles sont ciblées et les bénéficiaires visés (par exemple, les 
producteurs en aval ou les ménages).33 
4.9.  Une troisième catégorie de subventions aux combustibles fossiles parfois utilisé e est celle des 
subventions aux " services d'intérêt général ", qui ne bénéficient ni à des producteurs ni à des 
consommateurs de combustibles fossiles , mais visent  un secteur plus large ou l'économie en général, 
par exemple certaines activités de recherche -développ ement ou la construction d'infrastructures.34 
 
31 PNUE 2019, Measuring Fossil Fuel Subsidies in the Context of the Sustainable Development Goals . 
32 OCDE 2020, Designing fossil fuel subsidy reforms in OCDE and G20 countries: A robust sequential 
approach methodology . 
33 IIDD 2020, Exploring the Trade Impacts of Fossil Fuel Subsidies . 
34 IIDD 2022, Background Note of Fossil Fuel Subsidy Reform . INF/TE/FFSR/W/2  
- 10 - 
  Graphique 2 : Subventions aux combustibles fossiles par catégorie (2019)  
 
Source: IIDD 2022. 
4.10.  L'Inventaire de l'OCDE classe aussi les subventions selon leurs bénéficiaires comme suit:  
• Estimation du soutien aux producteurs : transferts ou dépenses des consommateurs et 
des contribuables en faveur des producteurs de combustibles fossiles . La production de 
combustibles fossiles englobe les activités suivantes de la chaîne 
d'approvisionnement : exploration et extraction ; transport en vrac et entreposage ; et 
raffinage et transformation.  
• Estimation du soutien aux consommat eurs: transferts ou dépenses en faveur des 
consommateurs de combustibles fossiles . La consommation de combustibles fossiles  désigne  
le stade auquel les combustibles sont brûlés ou utilisés comme matières premières par divers 
secteurs d'utilisation finale, que ce soit dans des véhicules automobiles, des moteurs 
stationnaires, des équipements de chauffage ou des centrales électriques . Elle englobe les 
activités suivantes : utilisation de combustibles fossiles pour produire de l'électricité et de la 
chaleur ; utilisation dans des processus et activités industriels en dehors du secteur 
énergétique ; et toutes les autres utilisations finales, que ce soit dans le secteur des 
transports, le secteur résidentiel ou les industries primaires extérieures au secteur 
énergét ique (par exemple, l'agriculture et la sylviculture).  
• Estimation du soutien aux services d 'intérêt général : transferts ou dépenses découlant 
des mesures qui créent des conditions propices au secteur des combustibles fossiles grâce 
au développement de servi ces, institutions et infrastructures, privés ou publics (quels que 
soient leurs objectifs et leurs incidences sur la production et la consommation) . Cette 
estimation inclut les mesures dont le secteur des combustibles fossiles est le principal 
bénéficiaire , mais elle ne prend en compte aucun des paiements versés aux producteurs à 
titre individuel . Les transferts qui en relèvent ne modifient pas directement les recettes 
perçues ou les coûts supportés par les producteurs, ni leurs dépenses de consommation,  
même s'ils peuvent affecter la production ou la consommation de combustibles fossiles à 
long terme.35 
5  BÉNÉFICIAIRE  
5.1.  La classification des subventions par mécanisme de transfert est utile, car elle permet aux 
chercheurs d'identifier les sources de données et l a méthode d'estimation pertinente pour un 
mécanisme particulier . Toutefois, pour comprendre les effets économiques ou environnementaux 
d'une subvention, il peut être plus utile de connaître le stade de production ou de consommation 
auquel est destiné le so utien (c'est -à-dire, comme l'OCDE l'appelle, l'"incidence" de la subvention), 
 
35 OCDE, Inventory of Support for Fossil Fuels  – methodology . 
INF/TE/FFSR/W/2  
- 11 - 
  car le même type de subvention peut avoir des effets différents sur la production et 
l'environnement .36 Le classement des subventions selon leur incidence donne des renseignement s 
sur le bénéficiaire d'une subvention . L'incidence initiale est centrée sur l'aspect de la production ou 
de la consommation officiellement visé par la mesure o u sur lequel elle repose . L'incidence ultime 
d'une subvention peut être différente de son incidence formelle : par exemple, une subvention en 
faveur d'une  entreprise pétrolière publique peut entraîner une baisse des prix du pétrole, de sorte 
que les bénéficiaires ultimes sont les consommateurs nationaux.37 
5.2.  L'OCDE recense neuf types d'incidence f ormelle, dont sept se rapportent à la production : 
• Rendement de la production : augmente le prix perçu par le producteur pour la vente d'un 
produit donné ou compense les pertes causées par la vente de ce produit à un prix 
administré, par exemple le subventio nnement direct par l'État du coût de production unitaire 
du charbon.  
• Revenu des entreprises : permet à une entreprise d'avoir un revenu supérieur au cours 
d'une année grâce, par exemple, à une injection de capitaux qui compense des pertes 
globales ou à un t aux préférentiel d'impôt sur les sociétés qui n'est pas lié spécifiquement à 
la production d'un produit particulier.  
• Coût des intrants intermédiaires : réduit le coût unitaire d'un intrant particulier, 
généralement au moyen d'une subvention  visant le coût d es intrants ou d'une réduction ou 
exemption d'une taxe sur l'intrant . Cette subvention peut prendre la forme de la fourniture 
de biens et de services par l'État à des prix inférieurs au marché . 
• Main -d'œuvre : réduit le coût de la main -d'œuvre pour l'entrepr ise en subventionnant les 
salaires ou en réduisant les charges sociales qu'elle paie normalement . Cette subvention 
peut aussi augmenter les salaires et les avantages sociaux des travailleurs, par exemple 
grâce à une exemption de l'impôt sur le revenu ou à l'octroi d'un avantage par l'État.  
• Ressources foncières et naturelles : permet à une entreprise d'acquérir des terres à un 
prix réduit lorsqu 'elles servent à une activité de production telle que l'extraction de charbon, 
grâce à des réductions de taxes ou à  un accès  à des terres appartenant à l'État à un prix 
inférieur à la normale ; ou baisse des redevances ou des taxes imposées pour l'exploitation 
de ressources naturelles telles que le pétrole et le gaz.  
• Capital : inclut à la fois les dons destinés à aider u ne entreprise à acquérir des biens 
d'équipement ou à investir dans des travaux de construction et l'assistance qui réduit le coût 
de financement de l'entreprise ou d'un projet . Des avantages fiscaux peuvent aussi être liés  
aux dépenses d'équipement ou aux coûts de financement.  
• Connaissances : recherche -développement financée par l'État, autre que la recherche 
primaire, ou transfert aux producteurs de droits de propriété intellectuelle appartenant à 
l'État; les formes indirectes comprennent les crédits d'impô t ciblés pour les investissements 
dans la R -D liée aux combustibles fossiles.  
5.3.  Il y a aussi deux types d'incidence qui se rapportent à la consommation  directe de 
combustibles fossiles:  
• Coût unitaire de la consommation : réduit le prix payé par les consommate urs finals pour 
l'achat de combustibles fossiles, ces consommateurs comprenant les ménages et les 
entreprises, par exemple baisses de prix ou de TVA ou exemptions de droits d'accise.  
• Revenu des ménages ou des entreprises : réduit le coût des achats d'énergi e pour les 
ménages ou les entreprises selon un barème qui varie en fonction du revenu, par exemple 
les tarifs de l'électricité qui sont réduits pour les ménages en fonction de la consommation 
totale d'électricité.  
 
36 Par exemple, un transfert budgétaire direct lié au rendement de la production n'aura pas les mêmes 
effets sur la production qu'un transfert lié à des intrants intermédia ires tels que l'énergie utilisée dans la 
transformation. Le premier augmente effectivement le prix de la production pour le producteur, créant un 
montant de production optimale plus élevé, tandis que le second réduit le coût de certains intrants et donc, 
outre qu'il encourage l'augmentation de la production, fausse la composition des intrants en faveur de ceux qui 
bénéficient d'une aide. Une subvention aux intrants énergétiques, par exemple, encouragera un accroissement 
de l'utilisation de combustibles foss iles et, selon leur importance dans la composition des intrants, pourra 
augmenter la production plus que ce ne serait le cas en l'absence de subventions . 
37 PNUE 2019, Measuring Fossil Fuel Subsidies in the Context of the Sustainable Development Goals . INF/TE/FFSR/W/2  
- 12 - 
  5.4.  Cette classification des subventions facilite l'analyse de leurs effets sur la production et la 
consommation de combustibles fossiles, et donc sur l'environnement . L'OCDE la juge plus utile 
s'agissant d'illustrer les effets des subventions pour les décideurs.38 
6  SECTEUR  
6.1.  L'Inventair e de l'OCDE – établi d'après les Équilibres énergétiques mondiaux de l'AIE – classe 
les subventions à la production et à la consommation de combustibles fossiles selon les catégories 
suivantes:  
• Secteur de la production : inclut les mesures qui soutiennent l a production, l'exploration, le 
commerce, le stockage et le transport des combustibles fossiles.  
• Secteur des transports : inclut les mesures qui soutiennent les utilisations finales de 
combustibles fossiles dans le secteur des transports, y compris l'aviation intérieure , la navigation 
intérieure , le transport routier et le transport ferroviaire.  
• Secteur résidentiel : inclut les  mesures qui soutiennent les utilisations finales de combustibles 
fossiles dans le secteur résidentiel, y compris la consommation par les ménages.  
• Secteur de la production électrique : inclut les mesures qui soutiennent l'utilisation de 
combustibles fossile s pour la production d'électricité et de chaleur . Cela comprend les 
combustibles fossiles utilisés comme intrants pa r les centrales électriques et les installations de 
production de chaleur, aussi bien pour les réseaux que pour l'autoproduction . 
• Autres sec teurs : inclut les mesures qui soutiennent l'utilisation de combustibles fossiles dans 
le secteur de la transformation de l'énergie autre que la production d'électricité et de chaleur , le 
secteur industriel et manufacturier, les services commerciaux et publ ics, le secteur de 
l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche et l'utilisation non énergétique.39 
6.2.  L'effet des subventions aux combustibles fossiles dépend du secteur . Selon les recherches 
effectuées par l'IIDD, les effets les plus directs des subvent ions à la production de combustibles 
fossiles sur le commerce touchent les marchés d'amont des produits bruts .40 D'après les 
résultats empiriques, ils seraient très élevés . L'effet direct le plus important sur le commerce est 
l'effet par lequel les subventions au pétrole, au gaz et au charbon détournent les exportations de 
produits fossiles bruts du marché de l'économie qui accorde la subvention ou des marchés de pays 
tiers ou  entravent ces exportations . Cet effet peut se matérialiser de trois façons : 1) l'augmentation 
de la part de marché des produits subventionnés ; 2) une réduction moindre de la part de marché 
des produits subventionnés ; et 3) la protection de la part de marc hé existante des produits 
subventionnés par rapport à un scénario sans subventions.  
6.3.  Les activités de transformation de l'énergie et les activités industrielles  peuvent tirer 
profit des subventions aux combustibles fossiles de trois façons principales . Premièrement, les 
subventions à la production en amont peuvent réduire les coûts de production des produits bruts et, 
par voie de conséquence, le coût des intrants pour les entreprises qui transforment ces produits en 
vecteurs énergétiques raffinés ou en autre s produits . Deuxièmement, les subventions à la 
consommation rédui sent aussi le coût de ces intrants, mais plus directement . Troisièmement, les 
producteurs de vecteurs énergétiques raffinés peuvent aussi tirer directement parti des subventions 
qu'ils reçoiv ent pour leur production . Lorsque les subventions aux combustibles fossiles réduisent 
les coûts de production pour les producteurs de produits énergétiques ou non énergétiques à valeur 
ajoutée, ces secteurs obtiennent un avantage compétitif à la fois sur l e marché intérieur vis -à-vis 
des importations et sur les marchés internationaux . C'est notamment le cas pour les produits ou les 
services à forte intensité énergétique, mais cela peut aussi s'appliquer à d'autres secteurs où la 
concurrence est rude et où d e petites variations des coûts de production peuvent affecter la 
compétitivité de divers producteurs . Les subventions aux combustibles fossiles peuvent aussi 
affecter le commerce de s produits concurrents . Si les subventions au pétrole, au gaz et au charbon  
visent certains produits qui ont des substituts étrangers non subventionnés, les producteurs de ces 
substituts  perdent des possibilités de pénétration sur le marché de l'économie qui accorde la 
subvention ou même sur d'autres marchés.41 
 
38 PNUE 2019, Measuring Fossil Fuel Subsidies in the Context of the Sustainable Development Goals . 
39 OCDE, Inventory of Support for Fossil Fuels  – methodology . 
40 IIDD 2020, Exploring  the Trade Impacts of Fossil Fuel Subsidies . 
41 IIDD 2020, Exploring the Trade Impacts of Fossil Fuel Subsidies . INF/TE/FFSR/W/2  
- 13 - 
  6.4.  Les subventions à la consommation finale  peuvent aussi avoir des effets sur l'économie 
au niveau mondial . Si de nombreux pays accordent des subventions à la consommation de 
combustibles fossiles, l'effet combiné est une demande et une consommation excessives de produits 
énergétiques et de produits à forte intensité énergétique à l'échelle mondiale . Cela peut avoir des 
effets défavorables sur le commerce pour les pays qui ont des mécanismes libéralis és de fixation 
des prix de l'énergie . Un autre effet sur le commerce peut venir du fait que les subventions aux 
combustibles fossiles accentuent la pollution atmosphérique et le changement climatique, ce qui se 
répercute sur la productivité des travailleurs et des entreprises . Cela peut être dû à une baisse de 
la productivité du capital humain en raison de la pollution atmosphérique ou à une baisse de la 
productivité générale due à la fermeture temporaire et partielle de  tout ou partie des  processus de 
production.42 
7  FILIÈRE DE L'AVANTAGE  
7.1.  Selon la manière dont l'ava ntage est reçu, les subventions, y compris en faveur des 
combustibles fossiles, peuvent être classé es en subventions directes et indirectes . Les subventions 
directes  sont généralement accordées au moyen de paiements ciblés (en espèces) tels que des 
prêts o u des préférences fiscales . Elles peuvent être appliquées par unité de production ou unité 
d'intrant utilisé dans l'activité ou par unité de valeur de la production ou de l'intrant . L'OCDE qualifie 
une subvention fixe par unité de "subvention spécifique" e t une subvention fixe par valeur de 
"subventions ad valorem ".43 
7.2.  Les effets des subventions directes aux combustibles fossiles sont plus simples à appréhender . 
Une contribution financière ou des contrôles des prix/du marché visant un produit donné  peuvent 
créer un avantage compétitif dont le producteur bénéficiera par rapport aux concurrents non ou 
moins subventionnés qui produisent des produits similaires . Les subventions aux combustibles 
fossiles rend ent plus compétitifs les produits subventionnés à la foi s dans la juridiction qui accorde 
la subvention et sur les autres marchés . Elles les rendent également plus compétitifs par rapport à 
des produits de remplacement ou similaire s, surtout lorsqu'elles sont utilisées pour commencer ou 
maintenir une production  dans des circonstances qui rendraient moins rentable l'extraction de 
combustibles fossiles.44 
7.3.  Les subventions indirectes  sont perçues par le bénéficiaire sous la forme d'un prix du marché 
plus élevé pour la production et/ou d'un prix du marché plus faible  pour les biens et services utilisés 
comme intrants, achetés auprès d'un secteur en amont qui peut baisser ses prix grâce aux 
subventions qu'il reçoit lui -même.45 
7.4.  Les subventions indirectes s'expliquent par le fait que les effets défavorables sur le commerce 
peuvent s'accumuler en aval de la chaîne de valeur des produits fossiles . Les producteurs qui ne 
sont pas directement subventionnés peuvent utiliser des intrants moins coûteux dans leur processus 
de production grâce aux subventions accordées en am ont aux producteurs de combustibles fossiles, 
ce qui leur confère un avantage sur leurs concurrents . L'accès à des intrants énergétiques  à un prix 
inférieur au coût, à des coûts de transport préférentiels ou à une électricité subventionnée peut se 
traduire  par une augmentation de la part de marché, par le détournement des importations des 
concurrents sur le marché du bénéficiaire ou sur celui d'un pays tiers et par une baisse de 
l'attractivité des produits de remplacement . Les marchés médians  et en aval sur  lesquels peuvent 
s'exercer ces effets de "transmission " des subventions aux combustibles fossiles sont, par exemple, 
ceux des carburants (essence, diesel et kérosène), de la production électrique destinée au réseau, 
des industries très consommatrices d'én ergie (fer et acier, ciment, engrais, pétrochimi e, papier) et 
des industries très consommatrices d'électricité (aluminium, acier et autre s métaux non ferreux).46 
7.5.  Une autre distinction utilisée par le FMI classe les subventions aux combustibles fossiles en 
subventions explicites et implicites . Il y a subvention explicite  lorsque le prix de détail est inférieur 
au coût de fourniture du combustible . Pour un produit non échangeable, le coût de fourniture est le 
 
42 IIDD 2020, Exploring the Trade Impacts of Fossil Fuel Subsidies . 
43 OCDE 2013, Analysing energy subsidies in the countries of Eastern Europe, Caucasus and Central 
Asia. 
44 IIDD 2022 , Background Note of Fossil Fuel Subsidy Reform . 
45 OCDE 2013, Analysing energy subsidies in the countries of Eastern Europe, Caucasus and Central 
Asia. 
46 IIDD 2022, Background Note of Fossil Fuel Subsidy Reform . INF/TE/FFSR/W/2  
- 14 - 
  coût de production intérieur , y compri s les coûts de livraison au consommateur tels que les coûts de 
distribution et les marges . En revanche, pour un produit pouvant faire l'objet d'échanges 
internationaux, le coût de fourniture est le coût d'opportunité de la consommation du produit au 
niveau  national plutôt que de sa vente à l'étranger, plus les coûts de livraison au consommateur . 
Les subventions explicites incluent aussi le soutien direct aux producteurs tel que l'amortissement 
accéléré.  
7.6.  Il y a subvention implicite  lorsque le prix de détail n'inclut pas les coûts externes et/ou 
lorsqu'il y a des taux d'imposition préférentiel s sur la consommation d'énergie . Les coûts externes 
incluent l a contribution des émissions de gaz à effet de serre  au changement climatique , les 
dommages sanitaires locau x (principalement les décès prématurés) du s aux émissions de polluants 
locaux nuisibles tels que les particules, et les embouteillages et les accidents de la route associé s à 
l'utilisation des carburants . Selon le FMI, pour parvenir à des prix justes, ces effets défavorables sur 
la société doivent être pris en compte dans les prix et il faut appliquer des taxes générales sur la 
consommation de combustibles des ménages.47 
7.7.  S'appuyant sur cette catégorisation, le FMI estime qu'au niveau mondial les subventions aux 
combustibles fossiles ont représenté 5  900 milliards d'USD en  2020, soit 6,8 % du PIB, et qu'elle s 
devrai ent passer à 7,4 % du PIB en  2025, car la part de la consommation de combustibles sur les 
marchés émergents continue de croître . Sur le montant des subventions calculé en  2020, 8 % 
représentent la sou s-facturation des coûts de fourniture  (subventions explicites) et 92 % la 
sous-facturation des coûts environnementaux et les taxes sur la consommation sacri fiées 
(subventions implicites).48 
Graphiques 3 et 4: Subventions par année (% du PIB et dollars EU  aux prix constants 
de 2021 ) 
 
 
47 FMI, Fossil Fuel Subsidies . 
48 FMI, Fossil Fuel Subsidies . 
INF/TE/FFSR/W/2  
- 15 - 
   
Source:  FMI. 
7.8.  Selon les estimations du FMI, le pétrole, le gaz naturel et l'électricité ont représenté 
respectivement 28 %, 27% et 42 % des subvention s explicites mondiale s en 2020 (graphique  5 
ci-après), tandis que le charbon a représenté à peine 3 % (car les prix du charbon couvrent 
généralement les coûts de fourniture) . Au niveau mondial, 8 % des subventions explicites calculées 
par le  FMI pour  2020 représentent le soutien  aux producteurs de combustibles fossiles (92 % 
représentent les subventions à la consommation ). La ventilation par produit combustible apparaît 
très différente pour les subventions totales (explicites plus implicites ) en 2020 : le charbon 
représente 41 % du total mondial, ce qui reflète la sous -évaluation des dommages dus au carbone 
et à la pollution atmosphérique . Le pétrole représente 46 % des subventions mondiales, ce qui 
correspond en grande partie au fait que les droits d'accise sur les produits pétrolier s ne reflètent pas 
entièrement les coûts environnementaux et les externalités plus larges . Le gaz naturel (pour lequel 
les coûts environnementaux sont beaucoup plus modestes) et l'électricité (pour laquelle les coûts 
environnementaux sont attribués aux com bustibles utilisés comme intrants) représentent 
respectivement 9 % et 4% des subventions mondiales calculées par le FMI.49 
Graphique 5: Subventions mondiales aux combustibles fossiles par combustible  
 
Source:  FMI 2021. 
 
49 FMI 2021, Still Not Getting Energy Prices Right: A Global and Country Update of Fossil Fuel Subsidi es. 
INF/TE/FFSR/W/2  
- 16 - 
  8  IMPACT  
8.1  Incidences budgétaires  
8.1.  Les dernières  données disponibles de l'OCDE et de l'AIE montrent que le soutien public global 
apporté aux combustibles fossiles dans 51  pays du monde a presque doublé, passant 
de 362,4 milliards d'USD en  2020 à 697 ,2 milliards d'USD en  2021, avec la hausse des prix de 
l'énergie associée à la reprise de l 'économie mondiale . Ces prix et la consommation énergétique 
continuant d 'augmenter, il est anticipé que les subventions à la consommation progresseront encore 
en 2022.50 
Graphique 6: Soutien aux combustibles fossiles par produit énergétique : estimations 
combinées OCDE -AIE (82  économies)  
 
Source:  OCDE 2022. 
8.2.  Les premières estimations de l'AIE relatives aux subventions à la consommation en  2022 
montre nt que les subventions visant  le gaz nat urel et l'électricité ont plus que doublé par rapport 
à 2021, tandis que les subventions  visant  le pétrole  ont augmenté d'environ 85 %.51 
Graphique 7 : Subventions à la consommation de combustibles fossiles , par combustible, 
2010 -2022  
 
Source:  AIE 2023. 
 
50 OCDE  2021, Support for fossil fuels in 2021 . 
51 AIE 2023, Fossil fuel consumption subsidies 2022 . 
INF/TE/FFSR/W/2  
- 17 - 
  8.3.  Le FMI souligne que la fixation du prix des combustibles fossiles au -dessous de leur valeur non 
seulement compromet les objectifs e nvironnementaux nationaux et mondiaux , mais constitue aussi 
une politique très inefficace pour aider les ménages à faible revenu et représente un coût budgétaire 
élevé : comme les recettes tirées des taxes sur les combustibles sont trop faibles, les autres taxes 
doivent être plus élevé es, ou les déficits publics se creusent et  les dépenses publiques doivent 
baisser . Selon les estimations du FMI, une réforme complète des prix (portant sur les subventions à 
la fois explicite s et implicite s) se traduirait par u ne hausse des recettes de 4  200 milliards d'USD  
en 2025, soit 3,8 % du PIB mondial (par rapport à une situation inchangée et compte tenu des pertes 
de recettes dues à l'érosion de la base d'imposition préexistante des combustibles) . Les recettes 
varient bea ucoup selon les régions, ce qui tient en grande partie à la répartition des subventions 
(explicites et implicites) . Le FMI estime que les gains de recettes procurés par une réforme complète 
des prix dans 121  économies de marché émergente s et pays en dévelo ppement s'élèverai ent à 
3 000 milliards d'USD en  2025, ce qui est globalement conforme aux besoins de dépenses 
supplémentaires nécessaires pour atteindre les Objectifs de développement durable.52 
Graphique 8 : Gains de recettes procurés par la réforme, 2025  
 
Source:  FMI 2021. 
8.2  Impacts environne mentaux  
8.4.  L'utilisation accrue des combustibles fossiles non seulement contribue au changement 
climatique, mais a ggrave aussi la pollution atmosphérique, la pollution de l'eau et la pollution par 
les plastiques, accélère la dégradation des terres et enferme les économies dans des cycles  de 
production très carbonés . 
8.5.  Émissions de gaz à effet de serre : la combustion des combustibles fossiles est une source 
importante d'émission s de gaz à effet de serre à l'origine du changement climatique . Selon le dernier 
exerc ice de modélisation de l'IIDD, une réforme des subventions aux combustibles fossiles d'ici 
à 2025 par un ensemble de 32  économies,  incluant les grands pays développés, émergents et en 
développement, réduirait les émissions de CO 2 de 6% en moyenne en  2030, et la réduction pourrait 
aller jusqu'à 35 % dans certains pays . Le réinvestissement dans l'efficacité énergétique et les 
énergies renouvelables ("échanges de subventions") d'un tiers seulement des économies réalisées 
grâce à cette réfor me entraînerait une réduction supplémentaire de 3 % des émissions de CO 2 d'ici 
à 2030.53 
8.6.  Client Earth estime que le principal responsable des émissions de carbone est le charbon, qui 
représente plus de 0,3  °C sur les 1  °C d'augmentation des températures moy ennes mondiales . Cela 
en fait la première source d'augmentation de la température . Le pétrole rejette aussi d'énormes 
quantités de carbone lors de sa combustion, à savoir le tiers environ des émissions de carbone au 
 
52 FMI 2021, Still Not Getting Energy Prices Right: A Global and Country Update of Fossil Fuel Subsidies . 
53 IIDD 2022, Background Note of Fossil Fuel Subsidy Reform . 
INF/TE/FFSR/W/2  
- 18 - 
  niveau mondial . Même s'il est souvent co nsidéré comme une source d'énergie plus propre que le 
charbon et le pétrole, le gaz naturel représente un cinquième des émissions mondiales de carbone.54 
8.7.  Pollution atmosphérique : selon les estimations, l'impact économique des effets sur la santé 
de la comb ustion des combustibles fossiles a représenté environ 2  900 milliards d'USD en  2018, soit 
3,3% du PIB mondial, à quoi vient s'ajouter le décès de 4,5  millions de personnes .55 La pollution 
atmosphérique due à la combustion des combustibles fossiles peut cré er de nombreux problèmes 
de santé, parmi lesquels l'asthme, le cancer, les maladies cardiaques et les décès prématurés . La 
combustion des additifs présents dans l'essence – benzène, toluène, éthylbenzène, xylène – produit 
des particules ultrafines et des h ydrocarbures aromatiques cancérigènes.56 
8.8.  Le dioxyde de soufre (SO 2), l'oxyde d'azote (NOx) et les particules fines (PM 2,5) sont 
quelques -uns des principaux polluants issus de la combustion des combustibles fossiles . Ils peuvent 
avoir des effets nuisibles sur la santé des personnes, mais peuvent aussi faire baisser les rendements 
agricoles, causer des dommages aux forêts et à la pêche (pluies acides) et endommager les 
bâtiments et les infrastructures.57 
8.9.  Dégradation des sols: selon le Natural Resources Defense Council, l'extraction, la 
transformation et le transport du pétrole, du gaz et du charbon présents dans les gisements 
prélèvent un énorme tribut sur les paysages et les écosystèmes . Le secteur des énergies fossiles 
loue de vastes étendues de terre  pour y établir des infrastructures telles que les puits, les conduites 
et les voies d'accès, ainsi que les installations de transformation et de stockage et d'élimination des 
déchets . Le résultat est la fragmentation et la destruction d' habitats sauvages essentiels – terres 
indispensables à la reproduction et à la migration.58 
8.10.  Pollution de l'eau : l'exploitation du charbon, du pétrole et du gaz représente aussi une 
menace pour les voies d'eau et les nappes phréatiques . Selon le Natural Resources Defense Council, 
l'extraction du charbon crée des ruissellements toxiques vers les fleuves, les rivières et les lacs et 
déverse de grandes quantités de pierres et de terre dans les fleuves . Les déversements et les fuites 
d'hydrocarbure s lors de l'extraction ou du transport peuvent polluer les sources d'eau potable et 
mettre en danger les écosystèmes d'eau douce ou océaniques . Parallèlement, les opérations de 
forage, de fracturation et d'extraction cré ent d'énormes quantités d'eau x usées qui peuvent être 
chargées de métaux lourds, de matières radioactives et d'autres polluants.59 
8.11.  Pollution par les plastiques : selon l'Environmental and Energy Study Institute, plus de  99% 
des matières plastiques sont fabriqu ées à partir de combustibles fossiles . Au niveau mondial, 
300 millions de tonnes de déchets plastiques sont produit es chaque année, don t 14 millions de 
tonnes finissent dans les océans, ce qui met en danger la faune et la flore et pollue la chaîne 
alimenta ire.60 
8.12.  Pérennisation des économies à forte s émission s de carbone : le soutien au 
développement des énergies renouvelables  reste environ trois fois plus faible que le soutien aux 
combustibles fossiles . La priorité accordée aux subventions en faveur des combustibles fossiles 
ralentit donc l'innovation et les investissements nécessaires à la transition vers les réseaux 
d'énergies renouvelables et confisque en outre les avantages que le déploiement de techno logies 
d'énergie s renouvelable s pourrait avoir pour l'intensité énergétique . Les subventions aux 
combustibles fossiles tendent aussi à favoriser les politiques de protection sociale mal ciblées, avec 
leur coût budgétaire et leur tendance à bénéficier aux couches de la population à revenu supérieur . 
Selon une étude du FMI qui estime les effets sur le bien -être dans 32  pays en développement, 80 % 
 
54 ClientEarth 2022, Fossil fuels an d climate change: the facts . 
55 IIDD 2022, Background Note of Fossil Fuel Subsidy Reform . 
56 Environmental and Energy Study Institute 2021, Fact Sheet | Climate, Environmental, and Health 
Impacts of Fossil Fuels . 
57 IRENA 2016, The True Cost of Fossil Fuels: Saving on the Externalities of Air Pollution and Climate 
Change (REmap brief ). 
58 Natural Resources Defense Council 2022, Fossil Fuels: The Dirty Facts . 
59 Natural Resources Defense Council 2022, Fossil Fuels: The Dirty Facts . 
60 Environmental and Energy Study Institute 2021, Fact Sheet | Climate, Environmental, and Health 
Impacts of Fossil Fuels . INF/TE/FFSR/W/2  
- 19 - 
  des subventions à l'essence profitent aux 40 % de ménage s les plus favorisés, et 20 % des ménages 
les plus favorisés tirent 6 fois plus d'avantages des subventions que les 20 % les plus pauvres.61 
8.13.  Selon les estimations du FMI, ventilées par composante (graphique 9 ci -après), la 
sous-évaluation de  la pollution atmosphérique, du réchauffement mondial, des ex ternalités plus 
larges dues à l'utilisation des routes, des coûts de fourniture et des taxes générales sur la 
consommation a représenté respectivement 42 %, 29%, 15%, 8% et 6% des subventions totales 
(explicites et implicites ) en 2020. Pour le charbon, la p ollution atmosphérique locale et le 
réchauffement mondial représentaient respectivement 58 % et 40 % de subventions totales, tandis 
que, pour le pétrole, la pollution atmosphérique locale et les externalités plus larges représentaient 
respectivement 39 % et 33%, et le réchauffement de la planète une part plus faible de 16 %. En 
revanche, pour le gaz naturel, le réchauffement de la planète représentait 59 % des subventions 
totales.62 
Graphique 9 : Subventions mondiales aux combustibles fossiles par composante  
 
Source:  FMI 2021. 
8.3  Effets sur le commerc e 
8.14.  Les effets des subventions aux combustibles fossiles sur le commerce n'ont pas été étudiés 
de manière approfondie .63 Les recherches de l'IIDD montrent qu'ils sont étroitement liés aux 
marchés de produits qui bénéficient directement et indirectement de ce s subventions . Une même 
subvention peut avoir des effets sur plusieurs marchés et un même marché peut être affecté par 
plusieurs subventions.64 
8.15.  Les marchés affectés par les subventions aux combustibles fossiles appartiennent à l'ensemble 
de la chaîne de va leur. Il y a les marchés de la production de combustibles fossiles en amont, les 
marchés des utilisations finales des produits énergétiques et à forte intensité énergétique en aval et 
les marchés médians du raffinage, de l'acheminement et de la distributio n (par exemple, le transport 
et le stockage) . Les marchés en amont des combustibles primaires  comprennent le pétrole brut, le 
gaz naturel et le charbon . Les marchés médians et en aval sont ceux des carburants (essence, diesel 
et kérosène), de la production  électrique destinée au réseau, des industries très consommatrices 
d'énergie (pétrochimie, engrais, fer et acier, ciment, pâte à papier et  papier , produits alimentaires ) 
et des industries très consommatrices d'électricité (aluminium, acier et autres métaux  non ferreux  
tels que le cuivre, le zinc et l'étain ).65 
 
61 IIDD 2022, Background Note of Fossil Fuel Subsidy Reform . 
62 FMI 2021, Still Not Getting Energy Prices Right: A Global and Country Update of Fossil Fuel Subsidies . 
63 Le Secrétariat pu bliera un document de travail sur ce sujet vers la fin de 2023.  
64 IIDD 2020, Exploring the Trade Impacts of Fossil Fuel Subsidies . 
65 IIDD 2020, Exploring the Trade Impacts of Fossil Fuel Subsidies . 
INF/TE/FFSR/W/2  
- 20 - 
  Graphique 10: Effets directs et effets transmis des subventions aux combustibles  
 
Source:  IIDD 2020. 
8.16.  Des effets direct s sur le commerce  ont lieu lorsque  les subventions accordées aux 
producteurs de combustibles f ossiles affectent les marchés de produits énergétiques tels que le 
pétrole brut, le gaz naturel ou le charbon ainsi que les marchés des produits énergétiques 
transformés en réduisant respectivement les coûts d'extraction et les coûts de transformation  pour 
les producteurs . De tels effets apparaissent aussi lorsque les subventions à la consommation de 
combustibles fossiles réduisent directement le coût des combustibles utilisés comme intrants par 
divers secteurs,  que ceux -ci transforment des matières premièr es en énergies à valeur ajoutée (par 
exemple, l'essence, le diesel ou l'électricité) ou qu'ils utilisent des produits énergétiques comme 
intrants pour produire des produits non énergétiques (par exemple, le fer et l'acier et les matières 
plastiques).  
8.17.  Des effets de transmission sur le commerce  ont lieu lorsque les subventions aux 
combustibles fossiles accordé es aux producteurs de ces combustibles en amont font baisser le coût 
des produits énergétiques qui peuvent ensuite être utilisés comme intrants dans d'a utres processus 
de production en aval . Une partie de l'avantage procuré par la subvention est "transmise" aux 
producteurs en aval . Par exemple, un producteur d'acier qui ne perçoit pas de subventions directes 
pourra néanmoins bénéficier de s subventions au charbon en amont qui réduise nt le prix du charbon, 
intrant essentiel dans la production d'acier.  
8.18.  Il y a aussi des incidences sur différents marchés  lorsqu'un pays qui subventionne un 
certain produit utilise une quantité moindre d'un produit de remplacement non similaire . Par 
exemple, un pays qui subventionne le charbon au profit de s centrales électriques au charbon utilisera 
très vraisemblablement mo ins de technologies d'énergies renouvelables que dans un scénario où il 
n'y aurait pas de substitut du charbon . Par conséquent, les subventions aux combustibles fossiles 
affectent non seulement le commerce des énergies fossiles et des produits à forte inte nsité 
énergétique , mais aussi les coûts relatifs de s technologies alternatives plus propres.66 
 
66 IIDD 2020, Exploring the Trade Impacts of Fossil Fuel Subsidies . 
INF/TE/FFSR/W/2  
- 21 - 
  Graphique 11 : Incidences sur le commerce des subventions aux combustibles fossiles 
aux divers stades des chaînes de valeur des produits fossiles  
 
Source:  IIDD 2020. 
8.19.  Du point de vue des secteurs, les subventions aux combustibles fossiles peuvent réduire 
directement ou indirectement le coût marginal de la production de produits énergétiques bruts, de 
vecteurs énergétiques transformés ou de produits qui consomment beaucoup d'énergie . En 
conséquence, divers secteurs de la juridiction qui accorde les subventions peuvent voir leur avantage 
compétitif augment er vis-à-vis des produits étrangers non subventionnés . Cela peut leur donner la 
possibilité d'accroître leur part du marché nationa l ou internationa l par rapport à un scénario sans 
subventions . L'analyse de l'IIDD tend à montrer que les incidences des subventions aux combustibles 
fossiles sur le commerce sont v raisemblablement les plus grandes lorsque ces subventions visent 
les marchés en amont ainsi que les marchés des produits qui consomment beaucoup de pétrole et 
d'énergie . Même si l'ampleur de l'effet dépend de la forme de la subvention et du prix du marché 
dans chaque cas, l'ouverture des échanges dans ce secteur est généralement très grande, avec des 
volumes élevés échangés pour des sommes  importantes . Si les subventions aux combustibles 
fossiles affectent le coût de production marginal de ces produits, il est très probable que les 
subventions permettront à leurs producteurs de gagner un avantage compétitif sur ces marchés très 
compétitifs et précieux . De nombreuses subventions aux producteurs réduisent le coût de 
INF/TE/FFSR/W/2  
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  l'investissement , mais peuvent aussi abaisse r le coût de production marginal et donc avoir de fortes 
répercussions sur le commerce  international.67 
 
__________  
 
67 IIDD 2020, Exploring the Trade Impacts of Fossil Fuel Subsidies .