G/AG/N/EU/82  
20 février  2023 
(23-1189) Page: 1/4 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 1 7 février 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . La notification concerne les mesures prises dans le cadre de la Décision 
sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les 
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires 
(tableau  NF:1) pendant l' année civile 2022 . 
 
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  Tableau NF:1  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 16:2 DE L'ACCORD: SURVEILLANCE DE  
LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT LES  
EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME SUR LES  
PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES:  
UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIV ILE 2022  
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1  QUANTITÉ D'AIDE ALIMENTAIRE FOURNIE AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS ET AUX 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES:  
En 2010, l'UE a adopté sa politique d'aide alimentaire humanitaire, qui reflète le passage de l'aide 
alimentaire à l'assistance alimentaire, afin de couvrir les besoins alimentaires et nutritionnels aigus 
des populations les plus vulnérables de la manière la plus efficace et la plus effective . La notion plus 
large d'assistance alimentaire favorise le recours à l'ensemble d'outils et de modalités de transfert 
(y compris la distribution de produits alimentaires, les transferts en espèces, les bons, etc.) le mieux 
à même de répondre aux besoins des populations les  plus vulnérables pendant une crise.  
 
En tout, la part du financement de l'Union européenne en matière d'assistance alimentaire et 
nutritionnelle pour les PMA et les PDINPA s'est élevée à plus de 540 millions d'EUR en 2022 . Ce 
montant a servi à financer pr incipalement l'achat de produits, des distributions de montants en 
espèces pour l'achat de nourriture, la logistique, les opérations de soutien et le transport, d'autres 
mesures de soutien ainsi que des mesures de suivi de la mise en œuvre des programmes 
humanitaires d'assistance alimentaire et nutritionnelle, ainsi que des programmes de protection des 
moyens de subsistance.  
 
En plus de ce montant, près de 97 millions d'EUR ont été fournis à titre d'assistance sous la forme 
de transferts monétaires polyvale nts. Cette aide consiste en la fourniture de fonds en espèces aux 
bénéficiaires, qui sont ensuite libres de couvrir leurs besoins de la façon qu'ils jugent la plus 
appropriée . Bien que le montant transféré soit établi d'après un panier de dépenses minimum 
théorique, on ne peut connaître avec certitude le montant qui est finalement dépensé à des fins 
alimentaires et nutritionnelles . Toutefois, on estime généralement qu'il représente au moins un tiers 
du montant transféré.  
 
En tout, une assistance alimentaire  et nutritionnelle ou des transferts monétaires polyvalents ont 
été fournis aux populations vulnérables de 70 pays ou territoires, dont 41 PMA et PDINPA, dans 
lesquels la sécurité alimentaire et nutritionnelle n'était pas assurée.  
 
Le total des fonds allou és à l'assistance alimentaire et nutritionnelle et des transferts monétaires 
polyvalents effectués en 2022 en faveur des PMA et des PDINPA, par pays bénéficiaire, est indiqué 
à l'annexe 1.  
2  INDICATION DE LA PART FOURNIE INTÉGRALEMENT À TITRE DE DON OU À DES  
CONDITIONS FAVORABLES APPROPRIÉES  
Toute l'assistance alimentaire est fournie intégralement à titre de don . Nous encourageons nos 
partenaires de mise en œuvre à fournir une assistance en espèces chaque fois que ce sera possible 
et, lorsque l'aide en nature  est la seule option viable, nous encourageons les achats locaux et 
régionaux , afin d'éviter que les importations de produits alimentaires en provenance de pays 
développés n'aient des effets négatifs sur les marchés locaux. . G/AG/N/EU/82  
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  3  ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCI ÈRE PRÉVUE AU PARAGRAPHE 3 III) DE LA 
DÉCISION  
La Commission européenne a fourni l'assistance alimentaire indiquée aux victimes les plus 
vulnérables de catastrophes naturelles et causées par l'homme . La répartition de l'assistance a été 
rigoureusement déci dée en fonction des besoins et conformément aux principes humanitaires 
fondamentaux (humanité, neutralité, impartialité et indépendance).  
4  AUTRES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS CONCERNANT LES MESURES PRISES DANS LE 
CADRE DE LA DÉCISION  
La mise en œuvre de l'assi stance alimentaire financée par la Commission européenne a été réalisée 
par des institutions des Nations Unies et d'autres organisations internationales, des ONG 
internationales et des organisations de la famille de la Croix -Rouge/du Croissant -Rouge.   
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ANNEXE  
Fonds alloués en 2022 pour les PMA/PDINPA au titre de l'assistance alimentaire et 
nutritionnelle (millions d'EUR)  
Pays  Assistance alimentaire 
et nutritionnelle (EUR)  Transferts monétaires 
polyvalents (EUR)  
Afghanistan  53 128 316  10 368 925  
Angola  2 921 144  0  
Bangladesh  16 121 945  272 018  
Bénin; Burkina Faso; Côte d'Ivoire; Ghana; Libéria; 
Mali; Mauritanie; Niger; Sierra Leone; Tchad; Togo  9 451 147  0  
Burkina Faso  30 890 361  0  
Congo, République démocratique du  20 856 863  7 751 128  
Congo, République démocratique du; Éthiopie; Kenya; 
Madagascar; Mozambique; République du Soudan du 
Sud; Rwanda; Somalie; Soudan; Tanzanie; Zimbabwe  64 837 308  0  
Congo, République démocratique du; Éthiopie; Niger; 
République du Soudan du Sud  7 383 290   0  
Djibouti  196 175  0  
Égypte  0  1 300 000  
El Salvador  450 796  54 814  
Éthiopie  30 701 517  5 155 626  
Haïti  12 198 076  0  
Honduras  2 462 053  64 437  
Jordanie  0  687 696  
Kenya  6 153 116  5 025 102  
Madagascar  10 778 630  62 672  
Malawi  0  426 491  
Mali  27 869 625  0  
Mauritanie  6 791 373  0  
Mozambique  4 887 527  1 315 388  
Myanmar  8 981 541  0  
Niger  15 638 144  237 601  
Ouganda  6 550 027  4 866 174  
Pakistan  3 062 501  10 109 336  
Pérou  321 536  820 528  
République centrafricaine  8 074 445  0  
République dominicaine  1 884 849  58 195  
République du Soudan du Sud  31 422 542  2 750 000  
Rwanda  750 000  0  
Somalie  31 613 771  14 556 813  
Soudan  15 641 176  4 098 468  
Sri Lanka  0  1 215 959  
Tanzanie  2 000 000  0  
Tchad  28 268 186  579 886  
Trinité -et-Tobago.  0  62 254  
Venezuela, République bolivarienne du  6 550 670  0  
Yémen  71 494 425  25 034 333  
Total  540 333 075  96 873 844  
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