G/MA/W/155  
29 mai 2020 
(20-3880) Page: 1/2 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  espagnol  
 
  
MESURES RELATIVES À LA PANDÉMIE DE COVI D-19: 
MORATOIRE S ET EXONÉRATION S TEMPORAIRE S DU PAIEMENT  
DE CERTAINS  IMPÔTS  ET DROITS DE DOUANE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE  COSTA RICA  
La communication ci -après, datée du 2 8 mai 2020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Costa Rica.  
 
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1. Le gouvernement du Costa  Rica souhaite informer les Membres de l'OMC de plusieurs mesures 
commerciales prises pour lutter contre la pandémie d e COVID -19. 
 
2. On trouvera ci-après une liste non exhaustive de mesures temporaires visant  le commerce des 
marchandises . Aucune de ces mesure s n'a été notifiée dans le cadre d'autres instances de l'OMC.  
 
1  MORATOIRES ET EXONÉRATIONS TEMPORAIRES DU PAIEMENT DE CERTAINS IMPÔTS  
Description de la mesure : en vertu de la Loi n° 9830 et de son règlement d' application (Décret 
exécutif n° 42271 -H), les moratoires et exonérations temporaires de certains impôts ci -après ont 
été établis en faveur des entreprises affectées par la crise  sanitaire:  
 
a) Moratoire relatif à  la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période de l'exercice budgétaire 
couvrant les mois de mars, d'avril et de mai 2020. La totalité de la taxe non payée au cours de 
ces mois doit être annulée au plus tard le 3 1 décembre  2020, annulation  qui ne donnera lieu ni 
au paiement d'intérêt s ni à d es sanctions . 
b) Suppression des versements partiels au titre de l'impôt sur les bénéfices qui devaient être 
effectués en  avril, en mai et en juin 2020. 
c) Moratoire sur  l'impôt sélectif à la consommation pour la période de l'exercice budgétaire 
couvrant les moi s de mars, d'avril et de mai 2020. La totalité de l'impôt non payé au cours de 
ces mois doit être annulée au plus tard le 3 1 décembre  2020, annulation qui ne donnera lieu ni 
au paiement d'intérêts ni à des sanctions.  
d) Moratoire sur les  droits d'importation pour les mois d'avril, de mai et de juin 2020 pour les 
produits relevant du chapitre 25 du S ystème douanier centraméricain . Les droits visés par ce 
moratoire devront  être annulés avant le 3 1 décembre  2020. 
e) Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux  location s commerciale s pour la 
période de l'exercice budgétaire couvrant les mois de mars, d'avril et de mai 2020. 
L'exonération en question ne libère pas le bailleur et le locataire de l eur obligation respective 
de déclarer  mensuellement la taxe sur la valeur ajoutée, y compris pour la location du bien 
immobilier , le cas échéant . 
 
Responsable : pouvoir législatif  (approbation) et pouvoir exécutif ( mise en œuvre ). 
 
Source:  
http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Normativa/Normas/nrm_texto_completo.aspx?param
1=NRTC&param2=1&nValor1= 1&nValor2=90779&nValor3=119720&strTipM=TC&lResultado=3
&nValor4=1&strSelect=sel  
 
https://medidascomercioexterior.com/wp -content/uploads/2020/03/ALCA65_29_03 _2020.pdf  G/MA/W/155  
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  2  CONTRÔLE DE L'EXPORTATION OU DE LA RÉEXPORTATION DE PRODUITS À USAGE 
CHIRURGICAL À DES FINS STATISTIQUES  
Description de la mesure : en vertu de la Directive n° DGA -003-2020, la Direction générale des 
douanes a approuvé le contrôle  de l'exportation ou  de la réexportation de produits à usage chirurgical  
à des fins statistiques , dans le but d'éviter un e pénurie  des marchandises suivantes (les 
sous-positions sont indiquées entre parenthèses) : charlottes  jetables (6505.00), lunettes  de séc urité 
(9004.90), surchaussures  jetables (6402.99), masques respiratoires  N95 ou FFP2 (9020.00), 
masques chirurgicaux jetables (6307.90), blouses d'isolement jetables de  niveau 2 de taille  S, M, L  
et XL (6211.49), gants en nitrile de taille M, L  et S (4015. 11 et 4015.19), systèmes entièrement 
automatisés permettant la réalisation de tests de PCR pour la détection  d'agents pathogènes dans 
les échantillons biologiques sans traitement manuel préalable (virus respiratoire) (9018 .90 et 
réactifs relevant de la sou s-position  3822.00), écouvillons en dacron  (3005.10 et 3005.90) . La liste 
ci-dessus n'est pas limitative.  
 
Responsable : Ministère des finances, Direction générale des douanes.  
 
Source : 
https://www.hacienda.go.cr/docs/5e729e805d36d_DGA -003-
2020%20Directriz%20Emergencia%20COVID%2019.pdf  
 
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