G/TBT/N/EU/909  
13 juillet  2022 
(22-5349) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides et articles traités avec des produits biocides ou incorporant 
des produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision not approving 1,2 -benzisothi azol-3(2H) -one (BIT) as an active 
substance for use in biocidal products of product -type 10 in accordance with Regulation 
(EU) No 528/2012 of the European Parliament and of the Council  (Projet de décision 
d'exécution de la Commission n'approuvant pas le 1, 2-benzisothiazol -3(2H) -one (BIT) en 
tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du 
type de produits 12, conformément au Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement 
européen et du Conseil), 3 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié n'approuve pas le 
1,2-benzisothiazol -3(2H) -one (BIT) en tant que substance active destinée à être utilisée 
dans les produits biocides du type de produits 10.  
Cette substance active n'est plus appuyée par le requérant, qui a présenté sa demande 
d'approbation au titre de la précédente Directive 98/8/CE en dehors du programme 
d'examen des substances actives existantes ; par conséquent, les conditions 
d'approbation prévues dans le Règlement (UE) n° 528/2012 relatif aux produits biocides 
ne peuvent pas être respectées.  
Les produits biocides qui contiennent déjà cette substance active ne peuvent pas être mis 
sur le marché, mais les articles traités avec ces produits bé néficient des dispositions G/TBT/N/EU/909  
- 2 - 
  transitoires énoncées dans l'article 94 du Règlement (UE) n° 528/2012 relatif aux produits 
biocides, car une demande d'approbation a été présentée avant le 1er septembre  2016. 
Afin que ces articles traités ne soient plus mis sur le marché de l'UE, il est nécessaire 
d'adopter une décision de non -approbation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation du marché des produits biocides de l'UE ; protection de la santé 
ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 2 2 mai 2 012 
concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits bio cides ( J.O. 
L 167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les langues de l'UE.  
EUR-Lex - 32012R0528 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
9. Date projetée p our l'adoption : octobre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d 'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_4647_00_e.pdf