G/TBT/N/USA/1933  
20 octobre  2022 
(22-7874) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale de l'aviation) [1964]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de  l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'informa tion OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : Le document notifié couvre les critères de navigabilité que la FAA 
estime appropriés et applicables à la conception d'aéronefs sans pilote, sur la base des 
concepts opérationnels prévus pour ces aéronefs tels qu'identifiés par le requérant.  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aéronef sans pilote ScanEagle 3 d'Insitu ; Aéronautique et espace en général 
(ICS 49 020).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Airworthiness Criteria : 
Special Class Airworthiness Criteria for the Insitu Inc ScanEagle3 Unmanned Aircraft  
(Critères de navigabilité : Critères de navigabilité de classe spéciale pour l'aéronef sans 
pilote ScanEagle 3 d'Insitu), 7 pages, en anglais.  
6. Teneur : Avis de proposition de critères de navigabilité - La FAA annonce la disponibilité 
des critères de navigabilité proposés pour l'aéronef sans pilote ScanEagle 3 d'Insitu et 
invite à présenter des ob servations sur ces critères . Le document notifié propose les 
critères de navigabilité que la FAA estime appropriés et applicables à la conception 
d'aéronefs sans pilote.  
Depuis 2019, les États-Unis ont notifié diverses mesures relatives aux aéronefs sans 
pilote . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1933  
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  8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 60338, 5 octobre  2022; Titre 14 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  21: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-10-05/html/2022 -21571.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-10-05/pdf/2022 -21571.pdf  
L'avis de proposition de critères de navigabilité notifié porte le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) FAA -2022-0533. Le dossier relatif à cet avis est disponible sur le 
site Reg ulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/FAA -
2022-0533/document  et permet d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les docum ents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 4 novembre  2022 à 16 heures , heure 
normale de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenante s seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observ ations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 4 novembre  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_7093_00_e.pdf