PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/BRA/475/Add.2/Corr.1  
18 février 2022  
(22-1609) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 février 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Rectification of tables 2 and 3 of annex I, of Inmetro Ordinance No. 5, 11 January 2022, which 
approves the Conformity Assessment Requirements for Breast Implants - Consolidated, published in 
the Official Gazette on 21 January 2022, page 60, section 1 (Rectification des tableaux 2 et 3 de 
l'annexe I de l'Arrêté INMETRO n°  5 du 1 1 janvier 2 022 portant approbation des exigences en 
matière d'évaluation de la conformité des implants mammaires - Consolidé, publié au Journal officiel 
du 21 janvier 2 022, page 60, section 1)  
Le texte relatif à cette rectification, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à 
l'adresse suivante:  
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/retificacao -379561314  
__________
WT/L/1081  
 
11 December  2019 
(19-8541) Page: 1/1 
   
 
AMENDMENT OF THE TRI PS AGREEMENT – SEVEN TH EXTENSION OF THE PERIOD FOR 
THE ACCEPTANCE BY MEMBER S OF THE PROTOCOL AM ENDING  
THE TRIPS AGREEMENT  
GENERAL COUNCIL  DECISION  
Adopted on 10 December 2019  
 The General  Council,  
 
 Conducting  the functions of the Ministerial  Conference in the interval between meetings  
pursuant to paragraph  2 of Article  IV of the Marrakesh Agreement establishing the World Trade 
Organization (the  "WTO  Agreement");  
 
 Having regard to paragraph  2 of the Decision o f the General  Council of 6  December  2005 on 
the Amendment of the TRIPS  Agreement (the  "TRIPS  Amendment  Decision") and paragraph  3 of the 
Protocol Amending the TRIPS  Agreement (the  "Protocol")1, which provide that the Protocol shall be 
open for acceptance b y Members until 1  December  2007 or such later date as may be decided by 
the Ministerial  Conference;  
 
 Recalling that the General Council, by its decision of 30  November  2017 
(the "2017  Extension Decision")2, extended the period for acceptances of the Proto col by Members 
for the  sixth time until 31  December  2019 or such later date as may be decided by 
the Ministerial  Conference;  
 
 Recalling also that, pursuant to paragraph  3 of the TRIPS  Amendment  Decision and 
paragraph  4 of the Protocol, the Protocol took e ffect and entered into force on 23  January  2017 upon 
acceptance by two thirds of Members who had accepted it on or before that date in  accordance with 
the provisions of paragraph  3 of Article  X of the WTO  Agreement;  
 
 Noting that the Protocol takes effect for each other Member upon acceptance by it pursuant 
to paragraph 3 of Article X of the WTO Agreement;  
 
 Noting also  that a number of Members are yet to accept the Protocol and that this is taking 
them longer than initially foreseen;  
 
 Having considered the proposal to further extend the period for acceptances of the  Protocol 
submitted by the Council for TRIPS (IP/C/ 83); 
 
 Decides  as follows:  
 The period for acceptances by Members of the Protocol Amending the TRIPS Agreement 
referred to in paragraph  2 of t he TRIPS  Amendment  Decision and paragraph  3 of the Protocol, 
and extended by the 2017  Extension  Decision, shall be further extended until 31  December  2021 
or such later date as may be decided by the Ministerial  Conference.  
 
__________  
                                                
1 WT/L/641.  
2 WT/L/1024.
G/AG/N/TPKM/203  
21 octobre  2021 
(21-7959) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 20 octobre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . La notification concern e 
la sauvegarde spéciale fondée sur le volume  (tableau  MA:3 ). 
 
_______________  
 
  G/AG/N/TPKM/203  
- 2 - 
  Table au MA:3  
ACCÈS AUX MARCHÉS  – TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
Notification au titre de l'article  5 de l'Accord : Sauvegarde spéciale : fondée sur le volume  
1. Désignation du produit : Kakis (Plaquemines)  
   
2. Numéro du tarif : 08107000   
   
3. Niveau de déclenchement : 28,7 tonnes 
(tel que calculé à l'annexe  1)  
   
4. Volume des importations  
entrant  sur le territoire pendant  
la période considérée : 28,9 tonnes 
   
5. Période d' application:  07/10/2021-31/12/2021 G/AG/N/TPKM/203  
- 3 - 
  SAUVEGARDE SPÉCIALE : FONDÉE SUR LE VOLUME: ANNEX E 1 DU TABLEAU  MA:3  
Renseignements requis pour le calcul du niveau de déclenchement  
La consommation intérieure est prise en compte  
           
Import ations au cours des trois 
années précédentes pour lesquelles 
des données sont disponibles :    Année    Quantit é   Unité    
Année  1 2017   35   Tonne     
Année 2 2018   19,6   Tonne     
Année 3  2019   27,4   Tonne     
Moyenne :     27,3   Tonne      
    
Consommation intérieure au cours 
des trois années précédentes pour 
lesquelles des données sont 
disponibles :   Année    Quantit é   Unité    
Année  1 2017   63 139,3    Tonne     
Année 2  2018   84 250,9    Tonne     
Année 3  2019   39 544   Tonne     
Moyenne :     62 311,4    Tonne      
    
Calcul  du niveau de déclenchement             
 Importations 
moyennes     Consommation 
intérieure 
moyenne         
Pénétration des importations (possibilités d'accès 
aux marchés ) : 27,3 / 62 311,4  = 0%    
    
X Niveau de 
déclenchement 
de base              
si pénétration des importations (possibilités 
d'accès aux marchés ) < ou = 10%  125%  x 27,3 = 34,1    
si pénétration des importations (possibilités 
d'accès aux marchés ) > 10% mais < ou = 30%  110%  x  =     
si pénétration des importations (possibilités 
d'accès aux marchés ) >30%  105%  x  =     
    
Y              
Variations de la consommation intérieure   39 544  - 84 250,9  = -44 706,9     
              
X + Y   = -44 672 ,8    
    
Plafond de déclenchement  125%  x 27,3 = 34,1    
    
Seuil de déclenchement  105%  x 27,3 = 28,7    
    
Niveau de déclenchement lorsque la 
consommation intérieure est prise en 
compte           28,7    
    
Méthode utilisée pour ventiler les variations de 
la consommation entre les lignes tarifaires 
concernées :      
 
 
__________
G/TBT/N/ISR/1185/Add.1  
5 janvier  2023 
(23-0160) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 janvier  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Israël . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : SI 877 Part 2 - Frozen vegetables and fruits : Frozen carrot (Revision  of SI 920)  (SI 877 
Partie 2 - Fruits et légumes congelés : carottes congelées (Révision de la norme SI 920))  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er janvier  2023 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[X] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 1er janvier  2023 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Les exigences contenues dans la norme obligatoire SI  920 ont été déclarées d 'application 
volontaire, comme notifié dans le document publié sous la cote G/TBT/N/ISR/1276.  
Par conséquent, le projet de norme SI 877 partie 2, proposé en remplacement de la norme SI  920, 
ne fera plus l'objet d'une notification obligatoire.  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
WT/COMTD/RTA/W/ 16 
29 juin  2023 
(23-4423) Page: 1/2 
Comité du commerce et du développement  
Session spécifique sur les accords  
commerciaux régionaux   
 
  
AVANCEMENT DES TRAVAUX DE LA SESSION SPÉCIFIQUE  
AVANCEMENT DE LA PRÉPARATION DES PRÉSENTATIONS FACTUELLES  
Rapport de la Présidence  
   
  WT/COMTD/RTA/W/1 6 
- 2 - 
 
Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues le  Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  Avancement  
1. Observations en retard (Accords entre Membres)  
Élargissement de la CAE (M)  01/08/2012 08/03/2013 Données reçues  19/05/2014 16/06/2014 Non Aucune observation 
reçue des Parties.  
2. Données en retard (Accords entre Membres)  
Accord de complémentarité 
économique entre le Mexique et 
Cuba (M)  23/07/2019 13/01/2020 Données reçues du Mexique     Les données pour 
Cuba seront 
obtenues auprès de 
l'ALADI  
Accord de complémentarité 
économique entre l'Argentine et le 
Mexique (M)  23/07/2019 13/01/2020 Données reçues du Mexique     Les données pour 
l'Argentine seront 
obtenues auprès de 
l'ALADI  
Accord global de partenariat 
économique entre l'Inde et les 
Émirats arabes unis (M&S)  22/09/2022 13/02/2023 Données reçues de l'Inde  
    Données pour les 
Émirats arabes unis 
calculées sur la base 
de la BDI, du 
MacMap de l'ITC, et 
de renseignements 
provenant de 
l'Accord   
3. Données en retard (Accords avec non -Membres)  
SAFTA - Adhésion de l'Afghanistan 
(M) 29/07/2016 22/12/2016 Données reçues de l'Inde; 
données commerciales 
reçues de Sri Lanka     En attente de 
données de 
l'Afghanistan, du 
Bangladesh, du 
Bhoutan, des 
Maldives, du Népal, 
du Pakistan, et de 
données tarifaires de 
Sri Lanka  
SAFTA (M)  21/04/2008 10/08/2009 Données reçues de l'Inde  et 
du Bangladesh     En attente de 
données du Bhoutan, 
des Maldives, du 
Népal, du Pakistan et 
de Sri  Lanka  
Accord commercial entre les pays 
insulaires du Pacifique (PICTA) (M)  28/08/2008 19/07/2022     En attente de 
données des Parties 
au PICTA  
 
 
__________
G/SPS/N/BRA/2132/Add.2  
29 August 2023  
(23-5801) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 28 August 2023, is being circulated at the request of the 
Delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Draft Resolution number 1143, 9 February 2023  
Normative Instruction 277, of 1 June 2023, previously notified through G/SPS/N/BRA/2132/Add.1, 
derived from Draft Resolution 1143, of 9 February 2023, was rectified.  
The recti fied text is available only in Portuguese and can be downloaded at:  
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/retificacao -505745999  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/BRA/23_12068_00_x.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[X] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[X] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : 28 October 2023  
Agen cy or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
Assessoria de Assuntos Internacionais – AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária – Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Tel: + (55 61) 3462  5402/5404/5406  
E-mail: rel@anvisa.gov.br  G/SPS/N/BRA/2132/Add.2  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Assessoria de Assuntos Internacionais – AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária – Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Tel: + (55 61) 3462  5402/5404/5406  
E-mail: rel@anvisa.gov.br  
 
______ ____
G/TBT/N/THA/601/Add.1  
7 avril 2022  
(22-2832) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 avril 2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Thaïlande . 
 
_______________  
 
 
Intitulé: Draft Ministerial Regulation on Playground equipment  for public use - Part 4: Rocking 
equipment  (Projet de règlement ministériel sur les équipements d'aires de jeux publiques - Partie 4: 
jeux à bascule)  (TIS 3000 -4:2563(2020))  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 8 mars 2022  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 25 mars 2022  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 21 décembre 2022  
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
http://www.ratchakitcha.soc.go.th/DATA/PDF/2565/A/019/T_0012.PDF  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur: Cet addendum a pour but d'informer que le règlement ministériel exige que les 
équipements d'aires de jeux publiques - Partie 4: jeux à bascule soient conformes à la norme B.E. 
2565 (2022).  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir tout 
autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/UGA/598/Add.1  
10 de abril de 2019 
(19-2330) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 9 de abril de 2019, se distribuye a petición de la delegación de 
Uganda . 
 
_______________  
 
 
Proyecto de Norma de Uganda DUS DEAS 128:2016, Arroz blanqueado . Especificaciones  
Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que la Norma de Uganda DUS 128:2016, Arroz 
blanqueado . Especificaciones, cuyo proyecto se notificó en el documento G/TBT/N/UGA/598, fue 
adoptada el 26 de marzo de 2019. 
__________
G/AG/N/MLI/13  
 
3 août  2022 
(22-5811) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  3 août  2022, est distribuée à la demande de la délégation  du 
Mali. La notification concerne les engagements en matière de subventions à l'exportation 
(tableau  ES:1) pour l' année  civile  2019 . 
 
_______________  
 
 
Conformément aux prescriptions en matière de notification et aux modes de présentation des 
notifications (document G/AG/2), le Mali notifie qu'il n'a accordé aucune subvention à l'exportation 
des produits agricoles (tableau  ES:1) durant l'année 201 9. 
 
 
__________
WT/L/1171  
31 de julio de 2023 
(23-5184) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  
DECIMOTERCER  PERÍODO DE SESIONES DE LA CONFERENCIA MINISTERIAL  
SOLICITUD DE LA CONDICIÓN DE OBSERVADOR POR PALESTINA  
Se ha recibido la siguiente comunicación de la Misión Permanente de Observación de Palestina ante 
las Naciones Unidas y otras organizaciones internacionales, con el ruego de que se señale a la 
atención del Consejo General.  
 
_______________  
 
 
Tengo el honor de solicitar la admisión de Palestina como observador ante la Decimotercera  
Conferencia Ministerial de la Orga nización Mundial del Comercio , que se celebrará en Abu Dabi en 
febrero de 202 4. 
 
La participación de Palestina como observador en la  Conferencia Ministerial contribuirá a preparar el 
escenario para la adopción de políticas con miras a la integración de Palestina en el sistema 
multilateral de comercio y su adhesión a la OMC, en última instancia, en el contexto de los esfuerzos 
encaminados a su recuperación de una decadencia económica prolongada.  
 
Confío en que incluirá este punto en el orde n de día de la próxima reunión del Consejo y en que 
recibirá la más alta consideración de todos los Miembros, y aprovecho la oportunidad para expresar 
de nuevo a vuestra Excelencia mi más alta estima y consideración.  
 
__________
G/AG/N/NER/1 8 
 
6 April 2023  
(23-2438) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: French  
 
 
NOTIFICATION  
The following communication, dated 29 March 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of Niger . The notification concerns export subsidy commitments ( Table ES:1 ) for the 
calendar year 2014 . 
 
_______________  
 
 
Niger hereby notifies that it did not grant any agricultural export subsidies during the calendar year 
2014.1  
 
__________  
 
1 Based on this Member's oral statement at the 27 -28 March 2023 meeting of the Committee on 
Agriculture, in accordance with the process agreed at the 21 -22 November meeting of the Committee on 
Agriculture (see paragraph 2.17 of document G/AG/R/104).
1 
 Summary of the Draft of the " Quarantine Requirements for the 
Importation of Fresh Kiwifruits from  the Republic of Korea " 
The importation of the Korea n kiwifruits  must comply with the relevant 
import requirements required  by the Separate Customs Territory of 
Taiwan,  Penghu, Kinmen and Matsu . Fresh kiwifruits  produ ced in Korea  
shall be subject to a system approach and  have passed ins pection for 
exporting. The importation shall be accompanied  by phytosanitary 
certificates issued by the NPPO of  Korea . The phytosanitary certificate 
shall state that the kiwifruits have been inspected and are in in 
compliance with the "Quarantine Requirements for the Importation of 
Fresh Kiwifruits from  the Republic of  Korea ", and include  the name or 
the registration  code number of the packing house.
G/TBT/N/USA/1650/Rev.1/Add.1/Corr.1  
13 October 2023  
(23-6928) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
The following communication, dated 13 October 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America . 
 
_______________  
 
 
Energy Conservation Program: Energy Conservation Standards for Dedicated -Purpose Pool Pump 
Motors  
Correction  
In rule document 2023-20343 , appearing on pages 66966 through 67041 in the issue of Thursday, 
28 September 2023, make the follow ing correction:  
On page 66967, in Table I.1, in the fifth column, on the third line, "September 28, 2025" should 
read "September 28, 2027".  
https://www.govinfo.gov/conte nt/pkg/FR -2023-10-12/html/C1 -2023-20343.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-10-12/pdf/C1 -2023-20343.pdf  
This correction and previous actions notified under the symbol G/TBT/N/USA/1650  are identified by 
Docket Number EERE -2017-BT-STD-0048. The Docket Folder is available from Regulations.gov at 
https://www.regulations.gov/docket/EERE -2017-BT-STD-0048/document  and provides access to 
primary and supporting documents as well as comments received. Documents are also accessible 
from Regulations.gov  by searching the Docket Number.  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_13001_00_e.pdf  
__________
IP/N/1/GBR/119  
IP/N/1/GBR/P/19  
12 février  2021 
(21-1200) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: R ÈGLEMENT DE 2002 SUR LES BREVETS ET LA PROTECTION  
DES OBTENTIONS V ÉGÉTALES (LICENCES OBLIGATOIRES)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2002 sur les brevets et la protection des obtentions végétales 
(licences obligatoires)  
Objet  Brevets (y compris la protection des obtentions végétales)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_0884_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Ce règlement met en œuvre l'article 12 de la Directive 98/44/CE du Parlement européen et du 
Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er mars 2000 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2002/247/regulation/1/made  
Autre date   
 IP/N/1/GBR/119 • IP/N/1/GBR/P/19  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  2 février 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2002/247/note/made  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.
G/TBT/N/RWA/398  
20 novembre  2020 
(20-8368) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RWANDA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Rwanda Standards Board  - RSB (Office des normes du Rwanda)  
KK 15 Rd, 49  
P.O. BOX 7099 , Kigali (Rwanda)  
Téléphone : +250 788303492  
Courrier électronique: info@rsb.gov.rw  
Site Web: www.rsb.gov.rw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doiv ent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Bâtiments, installations et équipements pour le bétail ( ICS 65 .040.10)  
5. Intitulé,  nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DRS 293 :2020 . Milk 
collection centre - Basic requirements  (Centres de collecte de lait - Exigences de base), 
19 pages en anglais  
6. Teneur : Le projet de norme rwandaise notifié énonce les exigences applicabl es aux 
bâtiments , aux installations, aux équipements, au personnel, aux opérations et à la 
gestion des centres de collecte de lait.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention des pratiques de nature  à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la 
santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement ; 
exigences en matière de qualité ; réduction des obstacles au commerce et facilitation des 
échanges  
8. Documents pertinents:  
• RS CAC/ RCP 1. P rincipes généraux d'hygiène alimentaire - Code de pratique  
• RS CAC/ RCP 57. C ode d'usages en matière d'hygiène pour le lait et les produits 
laitiers  
• RS EAS 67. Raw Cow Milk - Specification  G/TBT/N/RWA/398  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
KK 15 Rd, 49  
Numéro sans frais : 3250 
Téléphone : +250 788303492  
Courrier électronique: info@rsb.gov.rw  
Site Web: www.rsb.gov.rw  
P.O. BOX 7099 , Kigali (Rwanda)  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/RWA/20_7137_00_e.pdf
G/AG/N/DJI/ 7 
23 de septiembre de 2022 
(22-7178) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  francés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 2 2 de septiembre de 2022, se distribuye a petición de la 
delegación de Djibouti . La notificación, correspondiente al año civil  2005, se refiere a los 
compromisos en materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ). 
 
_______________  
 
 
Djibouti informa de que en el año civil 2005 no otorgó subvenciones a la exportación de productos 
agropecuarios.  
__________
G/SPS/N/BRA/2032/Add.2  
7 de noviembre  de 2023 
(23-7526) Página: 1/1 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 7 de noviembre de 2023 , se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Se establecen prescripciones fitosanitarias para la importación de material de propagación de petunia 
(Petunia spp.) de cualquier origen.  
Orden Nº 907 de la SDA del MAPA, de 24 de octubre de 2023. S e establecen prescripciones 
fitosanitarias para la importación de material de propagación de petunia ( Petunia spp.) de cualquier 
origen.  
https://www.in.gov.br/web/dou/ -/portaria -sda/mapa -n-907-de-24-de-outubro -de-2023-519079658  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/BRA/23_13366_00_x.pdf  
Este addendum  se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[X] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente no tificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones : (Si el addendum  amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o 
los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo . En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum  a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No procede.  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
Ministry of Agriculture and Livestock  (Ministerio de Agricultura y Ganadería)  
Secretariat of Trade and International Relations  (Secretaría de Comercio y Relaciones 
Internacionales)  
Correo electrónico: sps@agro.gov.br  
Texto(s) disponible(s) en : [ ] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (en su 
caso) de otra insti tución:  
Ministry of Agriculture and Livestock  (Ministerio de Agricultura y Ganadería)  
Secretariat of Trade and International Relations  (Secretaría de Comercio y Relaciones 
Internacionales)  
Correo electrónico: sps@agro. gov.br  
 
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.17  
11 mars 2020 
(20-1913) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MOD IFICATIONS AFFECTANT  LA MISE EN  
ŒUVRE  D'UN ACCORD COMMERCI AL RÉGIONAL  
Addendum  
AAP.CE n°  17 (articles 7 et 8 du TM80)  
1. Membre(s) adressant la notification: Chili et Mexique  
2. Date de la notification: 17 février  1992 
3. Notification au titre:  
(  ) de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
(  ) de l'article V:7 a) de l'AGCS  
(X) du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'Accord: Chili et Mexique  
5. Date de signature: 22 septembre  1991 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 22 septembre  1991 (actuellement non en vigueur)  
7. Description succincte de l'Accord:  
AAP.CE n°  17 (articles 7 et 8 du TM80)  
L'Accord de portée partielle de complémentarité économique n ° 17 (AAP.CE  n° 17) a 
pour objet d'établir un programme d'élimination des droits de douane en vertu duquel 
les produits négociés bénéficieront, à compter du 1er janvier  1992, de l'élimination totale 
des restrictions non tarifaires, selon un calendrier de libéralisation.  
En outre, les pays signataires s'engagent à ne pas introduire de nouvelles restrictions 
aux importations de produits originaires et en provenance de l'autre partie.  
L'AAP.CE n°  17 a été rendu caduc le 1er août 1999 par l'entré e en vigueur de 
l'AAP.CE n°  41. 
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
(  ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.aladi.org/nsfaladi/histtextacdos.nsf/d8d7951d07f838e683257e280061bf99
/063833b627a9a27803256fbf006d6ab6?O penDocument
G/TBT/N/KEN/1284  
21 septembre  2022 
(22-7096) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concern ant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Courrier électroniqu e: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de l'industrie textile ( ICS 59.080)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue (s) du texte notifié : KS 2969-1: 2022. 
Handmade Baskets Specification Part 1 : Twined and other related handmade baskets  
(Paniers manufacturés - Spécifications – Partie  1: Paniers tressés et autres paniers 
manufacturés similaires), 12 pages, en anglais.  
6. Teneur : La norme kenyane notifiée spécifie les exigences applicables aux paniers tressés 
et autres paniers manufacturés similaires . Sont notamment visés : kiondo ou kyondo 
kikapu et kidas . Ce texte ne s'applique pas aux paniers pour cuisinières sans feu, q ui sont 
couverts par la Partie  2 de cette norme.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des c onsommateurs ; exigences en matière de 
qualité ; réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges . 
8. Documents pertinents:  
Sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption : décembre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  G/TBT/N/KEN/1284  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 21 novembre  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/KEN/22_6422_00_e.pdf
G/TBT/N/ECU/44/Add.8  
7 janvier  2022 
(22-0203) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 janvier 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Resolución No. 003 -2021-CIMC - Reforma de la Resolución No. 00 -2013 CIMC  "Marco 
General Ecuatoriano para la Evaluación de la Conformidad y "Manual de procedimientos previo a la 
nacionalización, comercialización y vigilancia en el mercado en todas sus etapas para los bienes 
producidos, importados y comercializados sujetos a Reg lamentación Técnica Ecuatoriana"  (Décision 
n° 003-2021-CIMC - Modification de la Décision n°  00-2013-CIMC Cadre général équatorien pour 
l'évaluation de la conformité et Manuel de procédures régissant la nationalisation, la 
commercialisation et la surveillance sur le marché à toutes les étapes des biens produits, importés 
et commercialisés soumis à la réglementation technique équatorienne)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 28 décembre 2 021 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ECU/22_0198_00_s.pdf  
 
Teneur : La République de l'Équateur annonce que la Décision n°  003-2021-CIMC (Modification de 
la Décision n°  00-2013-CIMC Cadre général équatorien pour l'évaluation de la conformité et Manuel 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/ECU/44/Add.8  
- 2 - 
  de procédures régissant la nationalisation, la commercialisation et la surveillance sur le marché à 
toutes les étapes des biens produits, imp ortés et commercialisés soumis à la réglementation 
technique équatorienne) est entrée en vigueur le 28  décembre  2021.  
Texte disponible auprès du Ministère de la production, du commerce extérieur, de l'investissement 
et de la pêche, du Sous -secrétariat à la  qualité et de l'autorité nationale responsables des 
notifications:  
Point de contact OTC : Jeannette Mariño  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8 Bloque amarillo Av . Amazonas entre 
Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira  
Quito (Équ ateur)  
Téléphone : (+593 -2) 3948760, int. 2252 et 2254  
Courrier électronique:  
PuntocontactoOTCECU@produccion.gob.ec  
PuntocontactoECU@gmail.com  
jmarino@produccion.gob.ec  
cyepez@produccion.gob.ec  
__________
IP/N/1/KGZ/29  
IP/N/1/KGZ/P/15  
 
3 April  2020 
(20-2709)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
NOTIFICATION OF LAWS  AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 O F THE TRIPS AGREEMENT  
KYRGYZ REPUBLIC : RULES ON DRAFTING, S UBMISSION AND CONSID ERATION OF AN 
APPLICATION FOR A PA TENT FOR SELECTION A CHIEVEMENT (AS AMEND ED BY  
THE DECREE OF THE GO VERNMENT OF THE KYRG YZ REPUBLIC  
FROM SEPTEMBER 7, 20 15 NO. 619)  
Notifying Member  KYRGYZ REPUBLIC  
 
Details of the notified legal text  
 
Title RULES on drafting, submission and consideration of an application for a 
patent for selection achievement (As amended by the Decree of the 
Government of the Kyrgyz Republic from September 7, 2015 No. 619)  
Subject matter  Patents (including plant variety protection ) 
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2020/IP/KGZ/20_1824_00_e.pdf  
Notification status  [  ] First notification  
[  ] Amendment or revision to notified legal text  
[X] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/KGZ/9, IP/N/1/KGZ/P/8  
Brief description of the notified legal text  
 
The a mendments are of more editorial nature. Its purpose is to bring the original regulation in 
compliance with certain resolutions of the Government of the Kyrgyz Republic.  
 
Language(s) of 
notified legal text English  
Entry into force  31 October 2011  
Other date    IP/N/1/KGZ/29 • IP/N/1/KGZ/P/15  
 
- 2 - 
 
   
Notification details  
 
Submission date 
of notification  6 March 2020  
Other information   
Agency or 
authority 
responsible  State Service of Intellectual Property and Innovation under the Government  
of the Kyrgyz Republic ( Kyrgyzpatent)  
62, Moskovskaya street  
720002, Bishkek, Kyrgyz Republic  
 
tel.: +996 (312) 681 071  
fax:  +996 (312) 681 703  
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
«$$e-seal» «$$QrCode »  
2024- ... «%ASFF_YYYY_ID»   
Ordonnance du DFI  
relative à la liste de pays applicable à l’importation de 
fourrures et de produits de la pelleterie 
(ordonnance relative à la liste de pays applicable à l’importation de fourrures)   
du «$$SmartDocumentDate»  
 
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),  
vu l’art.  10d, al. 1 de l’ordonnance du 18 novembre  2015 réglant les échanges 
d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et  de produits animaux 
avec les pays tiers (OITE -PT)1,  
vu l’art.  5d, al. 1 de l’ordonnance du 18 novembre  2015 réglant les échanges 
d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les 
États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège et  l’Irlande du Nord (OITE -UE)2, 
arrête  : 
Art. 1  Liste de pays  
L’annexe recense les pays qui interdisent les mauvais traitements visés à l’art.  10a, 
al. 3, OITE -PT et à l’art.  5a, al. 3, OITE -UE en vue de produire des fourrures.  
Art. 2 Entrée en vigueur  
La présente ordonnance entre en vigueur le ...  
… Département fédéral de l’intérieur  : 
Elisabeth Baume Schneider  
  
   
1 RS 916.433.10 
2 RS 916.433.11 Ordonnance relative à la liste des pays applicable à l’importation de fourrures
 «%ASFF_YYYY_ID» 
2 / 2 Annexe  
(art. 1) 
Liste de pays  
La présente liste ne contient pas encore d’entrées.
RESTRICTED  
  
GPA/ACC/GBR/29  
 
8 May 2020  
(20-3488) Page: 1/1 
Committee on Government Procurement  Original: English  
 
ACCESSION OF THE UNI TED KINGDOM TO THE A GREEMENT ON GOVERNME NT 
PROCUREMENT IN ITS O WN RIGHT  
COMMUNICATION FROM T HE UNITED KINGDOM  
The following document, dated 7 May 2020, is being circulated at the request of the Delegation of 
the United Kingdom.  
 
_______________  
REPLIES FROM THE UNI TED KINGDOM TO THE Q UESTIONS FROM CANADA 
(GPA/ACC/GBR/2 7) ON THE UNITED KING DOM 'S UPDATED REPLIES  TO THE  
CHECKLIST  OF ISSUES FOR PROVISI ON OF INFORMATION RE LATING 
TO ACCESSION  TO THE REVISED AGREEMENT ON  GOVERNMENT  
PROCUREMENT  (GPA/ACC/GBR/2/REV.1 ) 
 
1.  In its response to 1.3, the United Kingdom indicates that Bill 120 (the Trade Bill) refers 
to the  United Kingdom’s ability to make regulation s to implement the 1994 GPA "as 
amended or before the United Kingdom 's accession ". Would Bill 120 also provide 
the United Kingdom with the ability to make regulations to implement the revised GPA, to 
which the United Kingdom is currently a Party?  
The power to make Regulations in the Trade Bill does provide the ability to make regulations to 
implement the Revised GPA. The definition of the GPA for the purposes of that Bill covers the 
Agreement on Government Procurement as amended by the Protocol Amendin g the Agreement on 
Government Procurement on 30 March 2012 (also known as the Revised GPA) and provides powers 
for the making of regulations to fully implement the U nited Kingdom 's GPA obligations as at the date 
of accession.  
2.  In its responses to 6.2, 6.4 a nd 6.5, the United Kingdom indicates that notices on its 
Find a Tender Service at the end of the transition period. Could the United Kingdom please 
confirm whether procurement notices published on Tenders Electronics Daily will also be 
accessible on Find a  Tender Service for procurements initiated during the transition 
period, but their corresponding deadlines for submission occur after the transition period 
is over?  
Notices relating to procurements which were commenced prior to the end of the transition pe riod 
but not concluded after the end of the transition period (for example contract award notices) will 
continue to be required to be sent to the EU Publications Office for publication in the Official Journal 
of the European Union (http://www.ted.europa.eu ) in accordance with the terms of the Withdrawal 
Agreement. For procurements started after the end of the transition period notices will only be 
required to be published on the U nited Kingdom' s Find a Tender Service . 
 
__________
G/LIC/Q/BRA/24  
 
15 May 2019 
(19-3402) Page: 1/1 
Committee on Import Licensing  Original: English  
 
IMPORT LICENSING SYS TEM OF BRAZIL  
FOLLOW -UP QUESTIONS FROM THE EUROPEAN UN ION TO BRAZIL  
 
The following communication, dated 14 May 2019 , is being circulated at the request of the delegation 
of the European Union.  
 
_______________  
 
 
The EU thanks Brazil for the replies to its previous questions. However, meanwhile Brazil adopted 
new laws on the importation of defense products covering also industrial nitrocellulose. Therefore, 
the EU would like to receive further clarifications.  
 
Industrial nitrocellulose is classified under Brazilian law as a defense product – PRODE. Article 34 of 
Decree 9607 of 2018 lists the importers that can be authorized to import PRODEs. It is our 
understanding, that the list of the importers does not include f oreign companies, their 
representations or their local buyers, as a result of international commercial transaction. Pursuant 
to section III of this Article, foreign companies’ representatives can only be authorized to import 
PRODEs in the case of temporary  imports, for testing, experimental or exhibition purposes when 
conducted jointly with the Military Forces of Brazil or other public entities.  
 
EU question No 1 : Could Brazil confirm whether the importers listed in Article 34 of Decree 9607 of 
2018 are th e only importers that can be authorised to import industrial nitrocellulose to Brazil (not 
for military purposes and to the extent that it is a PRODE)?  
 
EU question No 2 : If yes, could Brazil confirm whether the list in Article 34 could cover the definitive 
importation made by foreign companies, their representations or their local buyers, as a result of 
international commercial transaction with a private party in Brazil?  
 
EU question No 3 : If not, could Brazil confirm whether there is any other provision in the Brazilian 
law that could allow the importation of industrial nitrocellulose by foreign companies, their 
representations or their local buyers  as as a result of inter national commercial transaction with a 
private party in Brazil?  
 
__________
G/TBT/N/EGY/432  
4 March 2024  
(24-1985) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  EGYPT  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Egyptian Organization for Standardization and Quality  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Cairo – Egypt  
E-mail: eos@idsc.net.eg  / eos.tbt@eos.org.eg  
Website: http://www.eos.org.eg  
Tel.: + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 7.2 [  ], 
other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Gas 
cylinders (ICS code(s): 23.020.35)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified d ocument:  Ministerial 
Decree No. 499 /2023 (4 pages, in Arabic) mandating the Egyptian Standard ES 5437 for 
" Gas cylinders — Precautionary labels".; (13 page(s), in English)  
6. Description of content:  The Ministerial Decree No. 499 /2023 gives the produce rs and 
importers a six -month transitional period to abide by the Egyptian standard ES 5437 
which specifies the design, content (i.e. hazard symbols and text) and application of 
precautionary labels intended for use on individual gas cylinders containing si ngle gases 
or gas mixtures. Labels for cylinders of bundles and labels for bundles are not covered by 
ISO 7225:2005  
Worth mentioning is that this standard adopts the technical content of ISO 7225:2005+ 
ISO 7225:2005/Amd1:2012  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Safety requirements; Quality requirements  
8. Relevant documents:   
• Ministerial Decree No. 499 /2023  
• ISO 7225:2005+ ISO 7225:2005/Amd1:2012  G/TBT/N/EGY/432  
 
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  9. Proposed date of adoption:  18 December 2023  
Proposed date of entry into force:  5 January 2024  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Egyptian Organization for Standardization and Quality  
Address: 16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Cairo - Egypt  
E-mail: eos@idsc.net.eg  / eos.tbt@eos.org.eg  
Website: http://www.eos.org.eg  
Tel: + (20 2) 22845528  
Fax: + (202) 22845504