S/C/N/1038  
11 janvier  2021 
(21-0373) Page: 1/49 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME -UNI  
DE GRANDE -BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD  
NOTIFICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL QUE LE ROYAUME -UNI DE  
GRANDE -BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD  ACCORDE POUR LES  
SERVICES ET FOURNISSEURS DE SERVICES  
DES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
La notification  ci-après, présentée par le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord 
(ci-après dénommé le "Royaume -Uni") et datée du 1er janvier 2021 , est distribuée aux membres du 
Conseil du commerce des servi ces. 
 
_______________  
 
 
La Mission permanente du Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord  auprès de 
l'Organisation mondiale du commerce à Genève a l 'honneur de présenter  au Conseil du commerce 
des services de l 'Organisation mondiale du commerce la notification du traitement préférentiel que 
le Royaume -Uni accorde pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés  
(ci-après dénommée la "notification d u Royaume -Uni au titre de la dérogation concernant les 
services pour les PMA" ou la "notification du Royaume -Uni").  
 
Cette notification est présentée conformément à la décision prise par les Ministres à la huitième 
Conférence ministérielle de l'OMC sur le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de 
services des pays les moins avancés  (WT/L/847 ), à la décision prise par les Ministres à la neuvième 
Conférence ministérielle de l'OMC sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le  
traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés  
(WT/L/918 ) et à la décision prise par les Ministres à la dixième Conférence ministérielle de l'OMC 
sur la mise en œuvre du traitement préférentiel en faveur des services et fournisseurs de services 
des pays les moins avancés  (WT/L/982 ). 
 
Le traitement préférentiel est accordé dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui 
intéressent particulièrement les pays les moins avancés du point de vue de leurs exportations, tels 
qu'indiqués dans la Demande collective p résentée conformément à la Décision de Bali sur la mise 
en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés  (S/C/W/356 ). Le Royaume -Uni a l'intention de 
maintenir ces préférences pendant la période couverte par  la notification du Royaume -Uni au titre 
de la dérogation  concernant les services pour les PMA , sauf notification contraire  aux Membres de 
l'OMC . 
 
Depuis 2015, le traitement préférentiel  accordé par le Royaume -Uni aux pays les moins avancés 
figurait dans la notification du traitement préférentiel que l'Union européenne envisage d'accorder 
pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (S/C/N/840) présentée le 
16 novembre 2015 (ci -après dénommée la "notification de l'UE au titre de la dérogation concernant 
les services pour les PMA " ou la "notification de l'UE"). Le Royaume -Uni a cessé d'être un État 
membre de l'Union européenne le 31 janvier 2020 à 23 heures GMT . À cette date, le Royaume -Uni 
et l'Union européenne sont entrés dans une période de transition d'une durée limitée (la "période de 
transition") , durant laquelle le traitement préférentiel accordé par le Royaume -Uni aux pays les 
moins avancés a continué de f igurer dans la n otification  de l'UE . La période de  transition a pris fin 
le 31 décembre 2020 à  23 heures  GMT. En conséquence, le Royaume -Uni notifie désormais de S/C/N/1038  
- 2 - 
  manière indépendante le traitement  préférentiel qui peut être accordé aux  services et fournisseurs 
de services des pays les moins avancés . 
 
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 S/C/N/1038  
- 3 - 
  NOTE EXPLICATIVE INDIQUANT LE CONTEXTE ET LES MODIFICATIONS FIGURANT  
DANS LA NOTIFICATION  DU ROYAUME -UNI AU TITRE DE LA DÉROGATION  
CONCERNANT LES SERVICES POUR LES PMA  
1. Du 16 novembre 2015 au 31 décembre 2020 , le Royaume -Uni a accordé un traitement  
préfér entiel pour les  services et fournisseurs de  service s des pays les moins avancés comme il est 
indiqué dans la notification de l'UE  au titre de la dérogation concernant les services pour les PMA  
(S/C/N/840). La notification de l'UE a donc servi de base à l'élaboration de la notification du  
Royaume -Uni au titre de la dérogation concernant les services pour les PMA . Le Royaume -Uni 
accorde le même traitement préférentiel pour les  services et fournisseurs de service s des pays les 
moins avancés que celui qui est prévu dans la notification de l'UE.  
 
2. La notification du Royaume -Uni reprend les engagements et réserv es du Royaume -Uni tels 
qu'ils sont exprimés dans la notification de l'UE . Bien que des changements d'ordre t echnique 
mineurs aient été faits pour rendr e plus claire la pré sentation de la notification du Royaume -Uni, 
aucun changement n'a été apporté pour modifier la portée ou le fond des engagements et réserves 
du Royaume -Uni.  
 
3. Puisque le Royaume -Uni a quitté l' UE, il n'est plus approprié que la notification du 
Royaume -Uni fasse référence à l'UE, aux traités de l'UE, à la législation de l'UE établie au titre de 
ces traités ou aux engagements ou réserves formulés par les États membres de l'UE . En effet, le 
Royaume -Uni n'est plus partie aux traités de l'UE ni membre de l'UE et ne p eut donc contracter des 
engagements et formuler des réserves qu'au sujet du traitement accordé sur son propre territoire . 
De même , étant donné que le Royaume -Uni a quitté l'UE, les ressortissants du Royaume -Uni plutôt 
que les ressortissants de l'UE sont le point de comparaison approprié pour évaluer le traitement 
national . 
 
4. En conséquence : 
 
a. les références à l'"Union européenne", à l'"UE", à l'"EEE" ou aux "États membres" ont été 
supprimées  ou remplacées par des références au "Royaume -Uni"; 
b. les références à la législation de l'UE ont été supprimées ; 
c. les références aux sociétés de "pays tiers" ont été remplacées par des références aux 
sociétés des "autres Membres de l'OMC", car l'ex pression  "pays tiers" est utilisée dans la 
notification de l'UE  pour établir une distinction entre les États membres de l'UE et les 
autres Membres de l'OMC; et  
d. les sous -secteurs énumérés dans la section 4.1 des notes introductives ont été simpli fiés 
pour i ndiquer les secteurs de services libéralisés par le Royaume -Uni dans l' annexe D . 
 
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 S/C/N/1038  
- 4 - 
  ROYAUME -UNI DE GRANDE -BRETAGNE  ET D'IRLANDE DU NORD  
LISTE – COMMERCE DES SERVICES  
NOTES INTRODUCTIVES  
1  PRÉSENTATION GÉNÉRALE  
1.1.  Le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord ("le Royaume -Uni") soutient que le 
droit de soumettre à un examen (par exemple, une procédure d 'autorisation et/ou de notification) 
l'acquisition directe ou indirecte et/ou le contrôle d 'une société ou firme ou l 'établi ssement d 'une 
nouvelle société ou firme pour des raisons de sécurité nationale, en vertu de la législation existante 
ou future, sera protégé et ne nécessite pas l 'inscription de réserves spécifiques dans l 'offre.  
1.2.  Le Royaume -Uni se réserve en outre le droit  d'apporter à la présente liste des modifications 
d'ordre technique et de rectifier toute erreur, omission ou inexactitude . La présente liste ne contient 
aucun engagement concernant les services audiovisuels.  
1.3.  Aucune disposition de la présente liste ne sera  interprétée comme exigeant la privatisation 
d'entreprises publiques ou imposant des obligations en matière de marchés publics.  
1.4.  Le Royaume -Uni se réserve le droit de maintenir ou d 'introduire des mesures concernant les 
subventions.  
1.5.  Conformément aux disposi tions de la présente liste, le Royaume -Uni conserve le droit de 
réglementer et d'introduire de nouvelles réglementations afin d'atteindre des objectifs légitimes de 
politique générale.  
1.6.  Le Royaume -Uni examine les liens entre son cadre réglementaire sur les services d 'audit et ses 
obligations internationales existantes et futures . Ce processus peut exiger que d 'autres modifications 
ou éclaircissements soient apportés à la présente liste.  
1.7.  Nonobstant son obligation en matière d 'accès aux marchés, le Royaume -Uni peut exiger qu 'en 
cas de constitution en société en vertu de sa propre législation, les investisseurs et les fournisseurs 
de services aient un statut juridique déterminé . Dans la mesure où cette exigence s 'applique de 
manière non discriminatoire, il n 'est pas nécessaire de la préciser dans la présente liste pour qu 'elle 
soit maintenue ou adoptée par le Royaume -Uni. 
1.8.  Aucune disposition de la présente liste ne sera interprétée comme obligeant le Royaume -Uni à 
compenser tous désavantag es concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère étranger des 
services ou fournisseurs de services pertinents.  
1.9.  La présente liste ne s'appliquera pas aux mesures affectant les personnes physiques qui 
cherchent à accéder au marché du travail du Roya ume-Uni, ni aux mesures concernant la 
citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent . Aucune disposition de la présente liste 
n'empêchera le Royaume -Uni d'appliquer des mesures pour réglementer l'admission ou le séjour 
temporaire de personnes phys iques sur son territoire, y compris les mesures nécessaires pour 
protéger l'intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par des 
personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler 
ou à compromettre les avantages découlant pour tout PMA Membre des modalités d'un engagement 
spécifique . 
1.10.   La présente liste ne couvre pas les services se rapportant à l'utilisation de l'énergie nucléaire 
à des fins pacifiques.  
1.11.   Le point d'information du Royau me-Uni est indiqué à la page 55 de la notification du Royaume -
Uni. S/C/N/1038  
- 5 - 
  2  LISTES D'ENGAGEMENTS  
2.1.  Les secteurs libéralisés par le Royaume -Uni en vertu des annexes et les limitations, établies au 
moyen de réserves, concernant l'accès aux marchés et le traitement nati onal applicables aux 
services et aux fournisseurs de services de PMA Membres dans ces secteurs sont énoncés dans les 
listes d'engagements figurant dans les annexes:  
a. Liste d 'engagements concernant la présence commerciale (annexe  A). 
 
b. Liste d 'engagemen ts concernant la fourniture transfrontières de services (annexe  B). 
 
c. Liste de réserves concernant les visiteurs en voyage d'affaires à des fins 
d'établissement, les personnes transférées à l 'intérieur d 'une société et les vendeurs de 
services (annexe  C). 
 
d. Liste de réserves concernant les fournisseurs de services contractuels et les 
professionnels indépendants (annexe  D). 
 
3  OBLIGATIONS CONCERNANT LA PRÉSENCE TEMPORAIRE DE PERSONNES PHYSIQUES 
DANS LE CADRE D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES  
3.1.  Les annexes C et D indiquent les engagements et mesures pris par le Royaume -Uni concernant 
l'admission et le séjour temporaire1 sur le territoire du Royaume -Uni des catégories suivantes de 
personnes physiques fournissant des services, sauf disposition con traire dans la partie des annexes 
propre au secteur .2 
Aux fins des annexes C et D : 
 
3.2.  L'expression " visiteurs en voyage d'affaires à des fins d'établissement " s'entend de 
personnes physiques employées à titre de cadres supérieurs par une personne morale d 'un PMA 
Membre qui sont responsables de la création d 'un établissement . Elles n'offrent pas ni ne fournissent 
de services et elles ne se livrent à aucune autre activité économique que celles nécessaires à des 
fins d 'établissement . Elles ne reçoiven t aucune rémunération d'une source située au Royaume -Uni. 
Le fournisseur de service s a son principal établissement sur le territoire d 'un PMA Membre et n 'a pas 
d'autre bureau de représentation, succursale ou filiale au Royaume -Uni. 
3.3.  Dans le cas des secteurs  pour lesquels des engagements sont pris selon le mode  3 et qui font 
l'objet de réserves inscrites pour ce mode, l 'admission et le séjour temporaire sont autorisés pour 
une durée maximale de 90  jours tous les 12 mois.  
3.4.  L'expression " personnes transférées à l'intérieur d 'une société " s'entend des personnes 
physiques qui résident en dehors du Royaume -Uni au moment de la demande et qui sont employées 
par une personne morale d 'un PMA Membre ou sa succursale ou qui ont été des associés de cette 
personne morale pendant une période d'au moins un an avant leur date d 'admission, et qui sont 
temporairement transférées dans le contexte de la fourniture d'un service au moyen d 'une présence 
commerciale sur le territoire du Royaume -Uni. La personne physique concer née doit appartenir à 
l'une des catégories suivantes:  
 
1 Toutes les autres prescriptions des lois et règlements du Royaum e-Uni concernant l'admission, le 
séjour, le travail et les mesures de sécurité sociale continueront de s'appliquer, y compris les règlements 
concernant la durée du séjour, le salaire minimum et les conventions collectives.  
2 Les engagements ne s'appliquent  pas dans les cas où l'intention ou l'effet de leur présence temporaire 
est d'influencer ou d'affecter d'une autre manière le résultat d'un conflit ou d'une négociation 
syndicats/patronat.  S/C/N/1038  
- 6 - 
  a. Cadres : Personnes qui occupent un poste de rang supérieur dans une entreprise 
constituée en personne morale, qui assurent la gestion de l 'établissement, qui reçoivent 
principalement leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires 
de l'entreprise ou de leur équivalent et qui sont placées sous leur contrôle général, y 
compris au moins:  
 
i. qui assurent la direction de l'établissement, d'un de ses départements ou d'une 
de ses subd ivisions ; et 
 
ii. qui assurent l'encadrement et le contrôle du travail d'autres superviseurs, 
professionnels ou cadres; et  
 
iii. qui ont personnellement le pouvoir de recruter et de licencier du personnel, d'en 
recommander le recrutement ou le licenciement, ou de p rendre d'autres 
décisions concernant le personnel.  
 
b. Spécialistes : Personnes employées par une personne morale qui possèdent des 
connaissances spécialisées qui sont essentielles à la production, au matériel de 
recherche, aux techniques, aux processus, aux procédures ou à la gestion de 
l'établissement . Pour évaluer ces connaissances, il sera tenu compte non seulement des 
connaissances particulières à l'établissement, mais également du point de savoir si la 
personne en question possède de haute s qualifications pour un métier ou une profession 
qui exige des connaissances techniques déterminées, y compris la qualité de membre 
d'une profession accréditée.  
 
c. Stagiaires diplômés : Personnes qui possèdent un diplôme universitaire et sont 
transférées à titre temporaire à des fins de perfectionnement professionnel ou pour 
recevoir une formation dans le domaine des techniques ou méthodes commerciales . Il 
peut être demandé à la société du Royaume -Uni qui les reçoit de soumettre son 
programme de formation, qui doit porter sur toute la durée du séjour, pour approbation 
préalable afin de démontrer que le but du séjour est la formation.  
 
3.5.  Dans le cas des secteurs pour lesquels des engagements sont pris sel on le mode  3 et qui font 
l'objet de réserves inscrites pour ce mode, l 'admission et le séjour temporaire sont limités à une 
durée maximale de 3 ans pour les cadres et les spécialistes , et de 12 mois pour les stagiaires 
diplômés.  
3.6.  L'expression " vendeurs de s ervices " s'entend de personnes physiques qui représentent un 
fournisseur de services d 'un PMA Membre et qui souhaitent être admises et séjourner 
temporairement au Royaume -Uni dans le but de négocier la vente de services ou de conclure des 
contrats de vente  de services pour le compte de ce fournisseur . Elles ne pratiquent pas la vente 
directe au grand public et ne touchent pas de rémunération d 'une source située sur le territoire du 
Royaume -Uni ni ne fournissent de services de courtage . 
3.7.  Dans le cas des secteurs pour lesquels des engagements sont pris selon les modes  1, 2 et  3 et 
qui font l 'objet de réserves inscrites pour ces modes, l 'admission et le séjour temporaire sont 
autorisés pour une dur ée maximale de 90  jours tous les 12 mois. 
3.8.  L'expression " fournisseurs de services contractuels " s'entend de personnes physiques 
employées par une personne morale d 'un PMA Membre qui elle -même n 'est pas une agence de 
services de placement et de fourniture de  personnel ni n 'agit par l 'intermédiaire d 'une telle agence, 
ne s'est pas établie sur le territoire du Royaume -Uni et a conclu un contrat de bonne foi pour la 
fourniture de services avec un consommateur final au Royaume -Uni, contrat qui requiert la présenc e 
à titre temporaire de ses employés sur le territoire du Royaume -Uni pour qu'ils honorent le contrat 
de fourniture de services.  
3.9.  L'expression " professionnels indépendants " s'entend de personnes physiques chargées de 
la prestation d'un service en tant que personnes travaillant à leur propre compte et établies sur le 
territoire d 'un PMA Membre qui ne se sont pas établies sur le territoire du Royaume -Uni et qui ont 
conclu un contrat de bonne foi, autrement que par l 'intermédiaire d 'une agence de services de 
placement et de fourniture de personnel pour la prestation de services avec un consommateur final S/C/N/1038  
- 7 - 
  au Royaume -Uni, contrat qui requiert leur présence à titre temporaire sur le territoire du Royaume -
Uni afin d 'honorer le contrat de fourniture de services.  
4  FOURNISSEURS DE SERVICES CONTRACTUELS ET PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS  
4.1  Fournisseurs de services contractuels  
4.1.  Le Royaume -Uni autorisera la fourniture de services sur son territoire par des fournisseurs de 
services contractuels de PMA Membres au moyen de la p résence de personnes physiques, sous 
réserve des conditions indiquées ci -après et dans la présente liste, dans les sous -secteurs suivants  
dans les cas où des préférences ont été accordées par le Royaume -Uni: 
a. Services de conseils juridiques concernant le  droit international public et le droit 
étranger (c'est -à-dire autre que celui du Royaume -Uni) 
b. Services comptables et de tenue de livres  
c. Services de conseil fiscal  
d. Services d 'architecture  
e. Services d 'aménagement urbain et d 'architecture paysagère  
f. Services d 'ingénierie  
g. Services intégrés d 'ingénierie  
h. Services informatiques et services connexes  
i. Services de recherche -développement  
j. Services de publicité  
k. Services d'études de marché et de sondages  
l. Services de conseil en gestion  
m. Services connexes aux services de consultation  en matière de gestion  
n. Services d'essais et d'analyses techniques  
o. Services connexes de consultations scientifiques et techniques  
p. Services  de maintenance et de réparati on de matériel, y compris de matériels de 
transport, notamment dans le contexte d 'un contrat de service  après -vente  ou après -
bail 
q. Services de traduction et d 'interprétation  
r. Travaux d 'étude de sites  
s. Services concernant l 'environnement  
4.2.  Les engagemen ts pris par le Royaume -Uni sont subordonnés aux conditions suivantes:  
a. Les personnes physiques doivent être chargées de la prestation d 'un service à titre 
temporaire en tant qu 'employés d 'une personne morale ayant obtenu un contrat de 
service pour une période ne dépassant pas 12 mois.  
 S/C/N/1038  
- 8 - 
  b. Les personnes physiques qui entrent au Royaume -Uni doivent offrir ces services en 
qualité d 'employés de la personne morale fournissant les services pendan t au moins 
l'année précédant immédiatement la date de présentation d 'une demande d 'admission 
au Royaume -Uni. De plus, à la date de présentation d 'une demande d 'admission au 
Royaume -Uni, elles doivent au moins avoir trois années d 'expérience professionnelle3 
dans le secteur d 'activité qui fait l 'objet du contrat.  
 
c. Les personnes physiques qui entrent au Royaume -Uni doivent posséder : 
 
i. un diplôme universitaire ou une qualification attestant un niveau équivalent de 
connaissances4; et 
ii. les qualifications professionnelles requises le cas échéant pour exercer une 
activité conformément aux lois, règlements ou prescriptions du Royaume -Uni. 
 
d. La personne physique ne recevra pas pour la fourniture des services de rémunération 
autre que celle  versée par la personne morale qui emploie le fournisseur de services 
contractuels pendant la durée de son séjour au Royaume -Uni. 
 
e. L'admission et le séjour temporaires des personnes physiques sur le territoire du 
Royaume -Uni sont accordés pour une période cumulée de 6 mois au plus tous les 
12 mois ou pendant la durée du contrat, la durée la plus courte étant retenue.  
 
f. L'accès accordé en vertu de ces dispositions ne s 'applique qu 'à l'activité de service qui 
fait l'objet du contrat et il ne confère pas le droit d 'exercer avec le titre professionnel 
reconnu par le Royaume -Uni là où le service est fourni.  
 
g. Le nombre des personnes visées par le contrat de service ne sera pas plus élevé que 
celui qui est nécessaire à l 'exécuti on du contrat, tel qu 'il peut être déterminé par les 
lois, règlements et exigences du Royaume -Uni. 
 
h. Les autres limitations discriminatoires, y compris pour ce qui est du nombre de 
personnes physiques établi sous la forme d 'examens des besoins économique s, qui sont 
indiquées dans la présente liste.  
 
4.2  Professionnels indépendants  
4.3.  Le Royaume -Uni autorisera la fourniture de services sur son territoire par des professionnels 
indépendants de PMA Membres, sous réserve des conditions indiquées ci -après et dans la présente 
liste, dans les sous -secteurs suivants:  
a. Services de conseils juridiques concernant le droit international public et le droit étranger 
(c'est -à-dire autre que celui du Royaume -Uni) 
b. Services d'architecture  
c. Services d'aménagement urbain et d'architecture  paysagère  
d. Services d 'ingénierie  
e. Services intégrés d 'ingénierie  
f. Services informatiques et services connexes  
g. Services de recherche -développement  
 
3 Expérience acquise après avoir atteint la majorité.  
4 Dans les ca s où le diplôme ou la qualification n'ont pas été obtenus au Royaume -Uni, l'entité 
compétente du Royaume -Uni peut déterminer si le diplôme ou la qualification sont équivalents à un diplôme 
universitaire exigé sur son territoire.  S/C/N/1038  
- 9 - 
  h. Services d'études de marché et de sondages  
i. Services de c onseil en gestion  
j. Services connexes aux services de consultation  en matière de gestion  
k. Services de traduction et d 'interprétation.  
4.4.  Les engagements pris par le Royaume -Uni sont subordonnés aux conditions suivantes:  
a. Les personnes physiques doivent être chargées de la prestation d 'un service à titre 
temporaire en tant que personnes travaillant à leur compte et établies dans un PMA 
Membre et elles doivent avoir obtenu un co ntrat de service pour une période ne dépassant 
pas 12 mois. 
b. À la date de présentation d 'une demande d 'admission au Royaume -Uni, les personnes 
physiques doivent avoir au moins six années d 'expérience professionnelle dans le secteur 
d'activité qui fait l'objet du contrat.  
c. Les personnes physiques qui entrent au Royaume -Uni doivent posséder : 
i. un diplôme universitaire ou une qualification attestant un niveau équivalent de 
connaissances5; et 
 
ii. les qualifications professionnelles requises le cas  échéant pour exercer une activité 
conformément aux lois, règlements ou prescriptions  du Royaume -Uni. 
 
d. L'admission et le séjour temporaires des personnes physiques sur le territoire du 
Royaume -Uni sont accordés pour une période cumulée de 6 mois au plus  tous les 12 mois 
ou pendant la durée du contrat, la durée la plus courte étant retenue.  
e. L'accès accordé en vertu des dispositions du présent article ne s 'applique qu 'à l'activité 
de service qui fait l 'objet du contrat et il ne confère pas le droit d 'exercer avec le titre 
professionnel reconnu par  le Royaume -Uni. 
f. Les autres limitations discriminatoires, y compris pour ce qui est du nombre de personnes 
physiques établi sous la forme d 'examens des besoins économiques, qui sont indiquées 
dans la présen te liste.  
 
 
_______________  
 
5 Dans les cas où le diplôme ou la qualification n'ont pas été obtenus  au Royaume -Uni, l'entité 
compétente du Royaume -Uni peut déterminer si le diplôme ou la qualification sont équivalents à un diplôme 
universitaire exigé sur son territoire.  S/C/N/1038  
- 10 - 
  ANNEXE A  
LISTE DES ENGAGEMENTS DU ROYAUME -UNI CONCERNANT LA PRÉSENCE COMMERCIALE  
(À LAQUELLE IL EST FAIT RÉFÉRENCE DANS LA SECTION 2 DES NOTES INTRODUCTIVES ) 
1. La liste d 'engagements ci -après indique les services libéralisés par le Royaume -Uni 
conformément à la section  2 plus haut des notes introductives et les limitations, établies au moyen 
de réserves, concernant l'accès aux marchés et le traitement national qui s 'appliquent à la présen ce 
commerciale des services et fournisseurs de services de PMA Membres dans ces secteurs de services . 
La liste comprend les éléments suivants:  
 
a. La première colonne indique le secteur ou sous -secteur dans lequel le Royaume -Uni 
contracte l 'engagement et l a portée de la libéralisation à laquelle les réserves 
s'appliquent.  
 
b. La deuxième colonne décrit les réserves applicables.  
 
2. Les secteurs ou sous -secteurs qui ne sont pas mentionnés dans la liste ci -après ne font l'objet 
d'aucun engagement.  
 
3. Aux fins de l 'identification des secteurs ou sous -secteurs individuels:  
 
a. L'abréviation "CPC" désigne la Classification centrale des produits telle qu'établie par le 
Bureau des statistiques des Nations Unies, Documents statistiques, Série M, n° 77, 
CPC prov, 1991.  
 
b. L'expression "CPC ver . 1.0" désigne la Classification centrale des produits telle qu'établie 
par le Bureau des statistiques des Nations Unies, Documents statistiques, Série M, 
n° 77, CPC ver . 1.0, 1998.  
 
4. La liste ci -après ne comprend pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en 
matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures en matière 
de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations de l'accès au marché ou  du traitement 
national . Ces mesures (par exemple, la nécessité d'obtenir une licence, les obligations de service 
universel, la nécessité d'obtenir la reconnaissance des qualifications dans les secteurs réglementés, 
la nécessité de passer des examens spécifiques, y compri s des examens de langue, les prescriptions 
non discriminatoires selon lesquelles certaines activités ne peuvent pas être menées dans des zones 
protégées à des fins environnementales ou dans des régions présentant un intérêt historique et 
artistique particu lier), même si elles ne sont pas énumérées, s'appliquent dans tous les cas aux 
investisseurs des PMA Membres.  
 
5. Conformément à la section  1.4 des notes introductives , la liste ci -après ne comprend pas les 
mesures concernant les subventions accordées par le Royaume -Uni. 
 
6. Conformément à la  section  1.7 des notes introductives , les p rescriptions non discriminatoires 
concernant les types de forme juridique d'un établissement ne sont pas comprises dans la liste 
ci-après . 
 
7. Les droits et obligations résultant de cette liste d 'engagements n'ont pas d'effet automatique 
et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales individuelles . 
 
_______________  
 
 S/C/N/1038  
- 11 - 
  Secteur ou sous -secteur  Description des réserves  
TOUS SECTEURS  Services publics  
 
Les services reconnus d'utilité publique au niveau national ou local 
peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits 
exclusifs octroyés à des opérateurs privés.6 7 
TOUS SECTEURS  Types d'établissement  
 
Le traitement accordé aux filiales (de sociétés d'un autre Membre 
de l'OMC) constituées en conformité avec la législation du 
Royaume -Uni et qui ont leur siège social, leur administration 
centrale ou leur établissement princi pal au Royaume -Uni n'est pas 
étendu aux succursales ou agences établies au Royaume -Uni par 
une société d'un autre Membre de l'OMC.  
 
 
Secteur ou sous -
secteur  Description des réserves  
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES   
A. Services 
professionnels   
a) Services juridiques  
(CPC 861)8 
(à l'exclusion des services de conseils 
juridiques et des services de 
documentation et de certification 
juridiques fournis par des juristes 
professionnels auxquels sont confiées 
des charges publiques, co mme les 
notaires)  Néant  
b) 1. Services comptables et de tenue 
de livres  
(CPC 86212 autres que les "services 
d'audit", CPC 86213, CPC 86219 et 
CPC 86220)  Néant  
b) 2. Services d'audit  
(CPC 86211 et 86212 autres que les 
services comptables)  Néant  
 
6 Les entrepris es de services publics existent dans des secteurs aussi divers que les services connexes 
de consultations scientifiques et techniques, les services de recherche et développement en sciences sociales et 
humaines, les services techniques d'essai et d'analyse , les services concernant l'environnement, les services de 
santé, les services de transport et les services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport. Des droits 
exclusifs sur ce genre de services sont souvent octroyés à des opérateurs privés, notamment à des opérateurs 
qui ont obtenu des concessions de la part des pouvoirs publics et qui sont soumis à certaines obligations en 
matière de service. Comme les entreprises de service public sont aussi souvent présentes au niveau régional, 
l'idée d'en  dresser une liste détaillée et exhaustive par secteur n'est pas réalisable.  
7 Cette limitation ne s'applique ni aux télécommunications ni aux services informatiques et connexes.  
8 Sont inclus les services de conseils juridiques, de représentation, d'arbitrage et de 
conciliation/médiation juridiques ainsi que de documentation et de certification juridiques. L'offre de services 
juridiques n'est autorisée que si ces derniers portent s ur le droit international public et le droit de toute 
juridiction où l'investisseur ou son personnel sont habilités à exercer en tant que juristes et, à l'instar de la 
fourniture d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences applicables 
au Royaume -Uni. Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit international public et 
du droit étranger, ces prescriptions et procédures en matière de licences peuvent prendre diverses formes: 
respect des c odes de déontologie locaux, utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec 
le titre du Royaume -Uni n'ait été obtenue), prescriptions en matière d'assurance, simple inscription auprès du 
barreau du Royaume -Uni ou habilitation simplif iée à exercer au Royaume -Uni moyennant un test d'aptitude et 
un domicile légal ou professionnel au Royaume -Uni. Les services juridiques ayant trait au droit du Royaume -
Uni ou de la juridiction pertinente doivent en principe être fournis par un juriste plei nement qualifié habilité à 
exercer dans cette juridiction et agissant personnellement. L'habilitation pleine et entière à exercer dans la 
juridiction pertinente du Royaume Uni pourrait donc être nécessaire pour la représentation devant les 
tribunaux et aut res autorités compétentes au Royaume -Uni puisque celle -ci implique la pratique du droit 
procédural national.  S/C/N/1038  
- 12 - 
  Secteur ou sous -
secteur  Description des réserves  
c) Services de conseil fiscal  
(CPC 863)9  Néant  
d) Services d'architecture  
et 
e) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère  
(CPC 8671 et CPC 8674)  Néant  
f) Services d'ingénierie et  
g) Services intégrés d'ingénierie  
(CPC 8672 et CPC 8673)  Néant  
h) Services médicaux (y compris de 
psychologues) et dentaires  
(CPC 9312 et partie de la CPC 85201)  L'établissement des médecins dans le cadre du Service national de 
la santé dépend de la planification des besoins en personnel 
médical.  
i) Services vétérinaires  
(CPC 932)  Néant  
j) 1. Services des accoucheuses  
(partie de la CPC 93191)  Néant  
j) 2. Services des infirmières et 
physiothérapeutes et du personnel 
paramédical  
(partie de la CPC 93191)  Néant  
k) Ventes au détail de produits et 
articles pharmaceutiques et ventes au 
détail de produits et articles médicaux 
et orthopédiques  
(CPC 63211) et autres services fournis 
par les pharmaciens10 Néant  
B. Services informatiques et services 
connexes  
(CPC 84)  Néant  
C. Services de recherche -
développement  
 
a) Services de R -D en sciences 
naturelles  
(CPC 851)  
b) Services de R -D en sciences 
sociales et sciences humaines  
(CPC 852 à l'exclusion des services de 
psychologues)11 
c) Services fournis à la R -D 
interdisciplinaire  
(CPC 853)  Pour les services de R -D financés par des fonds publics, des droits 
exclusifs et/ou des autorisations peuvent seulement être accordés 
aux ressortissants du Royaume -Uni et aux personnes morales du 
Royaume -Uni ayant leur siège so cial au Royaume -Uni. 
 
D. Services immobiliers12  
a) Services immobiliers se rapportant 
à 
des biens propres ou loués  
(CPC 821)  Néant  
b) Services immobiliers à forfait ou 
sous contrat  
(CPC 822)  Néant  
E. Services de crédit -bail ou de 
location sans opérateurs   
a) Services de location simple ou en 
crédit -bail de bateaux  
(CPC 83103)  Néant  
 
9 N'inclut pas les services de conseils juridiques et de représentation pour les questions fiscales, qui sont 
inclus au point 1.A.a). Services juri diques.  
10 La délivrance de produits et articles pharmaceutiques au grand public, à l'instar de la fourniture 
d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications 
applicables au Royaume -Uni. 
11 Partie de la CPC 85201 qui est incluse au point  1.A.h) - Services médicaux et dentaires.  
12 Les services en question sont ceux des agents immobiliers et ils n'affectent pas les droits et/ou 
restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales.  S/C/N/1038  
- 13 - 
  Secteur ou sous -
secteur  Description des réserves  
b) Services de location simple ou en 
crédit -bail d'aéronefs  
(CPC 83104)  Les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens du Royaume -Uni 
doivent être immatriculés au Royaume -Uni. Les aéronefs doivent 
appartenir soit à des personnes physiques qui satisfont à des 
critères particuliers de nationalité, soit à des personnes morales qui 
satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du 
capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des 
administrateurs).  
c) Services de location simple ou en 
crédit -bail d'autres matériels de 
transport  
(CPC 83101, CPC 83102 et  
(CPC 83105)  Néant  
d) Services de location simple ou en 
crédit -bail d'autres machines et 
matériel  
(CPC 83106, CPC 83107, CPC 83108 
et CPC 83109)  Néant  
e) Services de location simple ou en 
crédit -bail d'articles personnels et 
domestiques  
(CPC 832)  Non consolidé pour la CPC 83202  
f) Services de location d'équipements 
de télécommunication  
(CPC 7541)  Néant  
F. Autres services fournis aux 
entreprises   
a) Services de publicité  
(CPC 871)  Néant  
b) Services d'études de marché et de 
sondages  
(CPC 864)  Néant  
c) Services de conseil en gestion  
(CPC 865)  Néant  
d) Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion  
(CPC 866)  Néant  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques  
(CPC 8676)  Néant  
 
f) Services de consultation annexes à 
l'agriculture, à la chasse et à la 
sylviculture  
(partie de la CPC 881  Néant  
g) Services de consultation annexes à 
la pêche  
(partie de la CPC 882)  Néant  
h) Services de consultation annexes 
aux industries manufacturières  
(partie de la CPC 884 et partie de la 
CPC 885)  Néant  
i) Services de placement  
et de fourniture de personnel   
i) 1. Recrutement de cadres  
(CPC 87201)  Néant  
i) 2. Services de placement  
(CPC 87202)  Néant  
i) 3. Services de fourniture de 
personnel temporaire de bureau  
(CPC 87203)  Néant  
i) 4. Services d'agences de 
mannequins  
(partie de la CPC 87209)  Néant  
j) 1. Services d'enquêtes  
(CPC 87301)  Néant  S/C/N/1038  
- 14 - 
  Secteur ou sous -
secteur  Description des réserves  
j) 2. Services de sécurité  
(CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 
et CPC 87305)  Néant  
k) Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques  
(CPC 8675)  Néant  
l) 1. Services de maintenance et de 
réparation de navires  
(partie de la CPC 8868)  Néant  
l) 2. Services de maintenance et de 
réparation du matériel de transport 
ferroviaire  
(partie de la CPC 8868)  Néant  
l) 3. Services de maintenance et de 
réparation de véhicules à moteur, de 
motocyclettes, de motoneiges et de 
matériel de transport routier  
(CPC 6112, CPC 6122, partie de la 
CPC 8867 et partie de la CPC 8868)  Néant  
l) 4. Services de maintenance et de 
réparation  
d'aéronefs et de leurs composantes  
(partie de la CPC 8868)  Néant  
l) 5. Services de maintenance et de 
réparation d'ouvrages en métaux, de 
machines (autres que de bureau), de 
matériel (autres que de transport et 
de bureau) et d'articles personnels ou 
domestiques 13 
(CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, 
CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et 
CPC 8866)  Néant  
m) Services de nettoyage de 
bâtiments  
(CPC 874)  Néant  
n) Services photographiques  
(CPC 875)  Néant  
o) Services de conditionnement  
(CPC 876)  Néant  
p) Impression et publication  
(CPC 88442)  Néant  
q) Services de congrès  
(partie de la CPC 87909)  Néant  
r) 1. Services de traduction et 
d'interprétation  
(CPC 87905)  Néant  
r) 2. Services de conception intérieure 
et autres services de conception 
spécialisés  
(CPC 87907)  Néant  
r) 3. Services d'agences de 
recouvrement  
(CPC 87902)  Néant  
r) 4. Services d'information en 
matière de crédit  
(CPC 87901)  Néant  
 
13 Les services de maintenance et de réparation de matériel de transport (CPC 6112, CPC 6122, 
CPC 8867 et CPC  8868) sont inclus aux points 1.F.l) 1 à 1.F.l) 4. Les services de maintenance et de réparation 
de machines et matériel de bureau, y compri s des ordinateurs (CPC 845), sont inclus au point  1.B. Services 
informatiques.  S/C/N/1038  
- 15 - 
  Secteur ou sous -
secteur  Description des réserves  
r) 5. Services de duplication  
(CPC 87904)14 Néant  
r) 6. Services de conseil en 
télécommunications  
(CPC 7544)  Néant  
r) 7. Services de réponse téléphonique 
(CPC 87903)  Néant  
2.  SERVICES DE COMMUNICATION   
A. Services postaux et de courrier  
 
(Services en rapport avec le 
traitement15 des envois postaux16 
conformément à la liste ci -après de 
sous-secteurs, même à destination de 
l'étranger: i)  Traitement des 
communications écrites portant une 
adresse, quel que soit le moyen 
matériel utilisé17 , y compris services 
de courrier hybrides et courrier direct, 
ii) traitement des colis et paquets 
portant une adresse18, iii) traitement 
des produits de la presse portant une 
adresse19, iv) traitement des envois 
relevant des catégories i) à iii)  ci-
dessus comme envois recommandés 
ou avec valeur déclarée, v)  services de 
distribution exprès20 pour les envois 
relevant des catégories i) à iii)  ci-
dessus, vi)  traitement des envois sans 
adresse, vii)  échange de documents21 Néant22 
 
14 N'inclut pas les services d'impression, qui relèvent de la CPC 88442 et sont inclus au point  1.F p). 
15 Le terme "traitement" devrait englober le dédouanement, le tri, l'achemi nement et la distribution.  
16 L'expression "envois postaux" désigne les envois traités par un opérateur commercial de n'importe 
quel type, public ou privé.  
17 Par exemple, lettres, cartes postales.  
18 Y compris les livres et les catalogues.  
19 Revues, journaux , périodiques.  
20 Les services de distribution exprès, outre qu'ils sont plus rapides et plus fiables, peuvent inclure des 
éléments de valeur ajoutée comme le ramassage au lieu d'origine, la remise en main propre au destinataire, la 
localisation, la possibi lité de changer de destination et de destinataire pendant le transit, la confirmation de 
réception.  
21 Fourniture de moyens, y compris fourniture de locaux de circonstance et de moyens de transport par 
un tiers, permettant la livraison par l'envoyeur via un  échange mutuel d'envois postaux entre usagers abonnés 
à ce service. L'expression "envois postaux" désigne les envois traités par un opérateur commercial de 
n'importe quel type, public ou privé.  
22 Pour les sous -secteurs i) à iv), des licences individuelles  imposant des obligations de service universel 
particulières et/ou une contribution financière à un fonds de compensation peuvent être exigées.  S/C/N/1038  
- 16 - 
  Secteur ou sous -
secteur  Description des réserves  
Les sous -secteurs i), iv) et v) ne sont 
toutefois pas visés lorsqu'ils relèvent 
de services susceptibles d'être 
réservés, à savoir: articles de 
correspondance dont le prix est 
inférieur à 2,5 fois le tarif public de 
base, à condition que leur poids soit 
inférieur à 50  grammes23 , ainsi que le 
service de courrier recommandé 
utilisé dans l e cadre de procédures 
judiciaires ou administratives) (partie 
de la CPC  751, partie de la 
CPC 7123524 et partie de la 
CPC 7321025)  
B. Services de télécommunication  
 
Ces services ne couvrent pas l'activité 
économique consistant à fournir des 
services de contenu requérant des 
services de télécommunication pour 
leur transport   
a) Tous les services consistant à 
transmettre et à recevoir des signaux 
par tout moyen électromagnétique26, 
à l'exclusion de la diffusion27 Néant28 
b) Services de diffusion d'émissions 
par satellite29 Dans ce secteur, les fournisseurs de services peuvent être tenus de 
servir des objectifs d'intérêt général liés à la transmission de 
contenu à travers leur réseau, conformément au cadre 
réglementaire du Royaume -Uni régissant les communications 
électroniques.  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
(CPC 511, CPC 512, CPC 513,  
CPC 514, CPC 515, CPC 516,  
CPC 517 et CPC 518)  Néant  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION (à 
l'exclusion de la distribution d'armes, 
munitions, explosifs et autres 
matériels de guerre)  
Tous les sous -secteurs mentionnés  Néant  
 
23 "Articles de correspondance": communication écrite sur toute forme de support matériel destinée à 
être achemin ée et livrée à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'article lui -même ou sur son emballage. Les 
livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des articles de correspondance.  
24 Transport de courrier pour son propre compte par n'importe quel mode terrestre.  
25 Transport de courrier pour son propre compte par la voie aérienne.  
26 Ces services n'incluent pas les services de traitement direct de l'information et/ou de données (y 
compris traitement de transactions) (partie de la CPC 8 43) qui sont inclus au point 1.B. Services informatiques.  
27 La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la 
distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les 
liaisons de contribution entre les exploitants.  
28 Note explicative: Le Royaume -Uni se réserve le droit à l'avenir de maintenir une participation 
publique dans certaines sociétés exploitant des services de télécommunications. Ceci ne représente pas une 
limitation de l'accès au marché.  
29 Ces services couvrent les services de télécommunication qui consistent en la transmission et 
réception de programmes radiophoniques et télévisuels par satellite (la chaîne de transmission ininterrompue 
nécessaire pour  la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques). Ils 
couvrent la vente du droit d'utilisation des services par satellite, mais n'incluent pas la vente d'ensembles de 
programmes télévisuels dans les foyers.  S/C/N/1038  
- 17 - 
  Secteur ou sous -
secteur  Description des réserves  
A.  Services de courtage   
a) Services de courtage de véhicules 
automobiles, motocyclettes et 
motoneiges, et de leurs pièces et 
accessoires  
(partie de la CPC 61111, partie de la 
CPC 6113 et partie de la CPC 6121)  Néant  
b) Autres services  
de courtage  
(CPC 621)  Néant  
B. Services de commerce de gros   
a) Services de commerce de gros de 
véhicules automobiles, motocyclettes 
et motoneiges, et de leurs pièces et 
accessoires  
(partie de la CPC 61111, partie de la 
CPC 6113 et partie de la CPC 6121)  Néant  
b) Services de commerce de gros 
d'équipements terminaux de 
télécommunication  
(partie de la CPC 7542)  Néant  
c) Autres services de commerce de 
gros 
(CPC 622 à l'exclusion des services de 
commerce de gros de produits relatifs 
à l'énergie 30) Néant  
C. Services de commerce de détail 31  
 
Services de commerce de détail de 
véhicules automobiles, motocyclettes 
et motoneiges, et de leurs pièces et 
accessoires  
(CPC 61112, partie de la CPC 6113  
et partie de la CPC 6121)  
Services de commerce de détail 
d'équipements terminaux de 
télécommunication  
(partie de la CPC 7542)  
Services de commerce de 
détail de produits 
alimentaires  
(CPC 631)  
Services de commerce de détail 
d'autres produits (autres que ceux 
relatifs à l'énergie), à l'exception des 
ventes au détail de produits et articles 
pharmaceutiques, médicaux et 
orthopédique s 32 
(CPC 632 à l'exclusion de la 
CPC 63211 et de la CPC 63297)  Néant  
D. Services de franchisage  
(CPC 8929)  Néant  
5. SERVICES D'ÉDUCATION  
(seulement les services financés par 
des fonds privés)   
 
30 Ces services , qui incluent la CPC 62271, relèvent des SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE et sont inclus 
au point  13.D.  
31 N'incluent pas les services de maintenance et de réparation, qui relèvent des SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES, inclus aux points 1.B. et 1.F.l). N'incl uent pas les services de commerce de détail des 
produits relatifs à l'énergie qui relèvent des SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE et sont inclus aux points  13.E 
et 13.F. 
32 Les ventes au détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques r elèvent des 
SERVICES PROFESSIONNELS et sont inclus au point  1.A.k).  S/C/N/1038  
- 18 - 
  Secteur ou sous -
secteur  Description des réserves  
A. Services d'enseignement primaire  
(CPC 921)  
B. Services d'enseignement 
secondaire  
(CPC 922)  
C. Services d'enseignement supérieur  
(CPC 923)  
D. Services d'enseignement pour 
adultes  
(CPC 924)  La participation des opérateurs privés à l'enseignement est soumise 
à concessions.  
6. SERVICES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT   
A. Services de gestion des eaux usées  
(CPC 9401) 33 
 
B. Gestion des déchets 
solides/dangereux, à l'exclusion du 
transport transfrontalier de déchets 
dangereux  
a) Services d'enlèvement des ordures  
(CPC 9402)  
b) Services de voirie et services 
similaires  
(CPC 9403)  
 
C. Protection de l'air et du climat  
(CPC 9404) 34 
 
D. Remise en état et nettoyage des 
sols et de l'eau  
a) Traitement, remise en état des sols 
et des eaux contaminés/pollués  
(partie de la CPC 9406) 35 
 
E. Lutte contre le bruit et les 
vibrations  
(CPC 9405)  
 
F. Protection de la biodiversité et des 
paysages  
a) Services de protection de la nature 
et des paysages  
(partie de la CPC 9406)  
 
G. Autres services concernant 
l'environnement et services annexes  
(CPC 9409)  Néant  
7. SERVICES FINANCIERS   
A. Services d'assurance et relatifs à 
l'assurance  Néant  
B. Services bancaires et autres 
services financiers (à l'exclusion de 
l'assurance)  Seules les entreprises ayant leur bureau principal au Royaume -Uni 
peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs de fonds 
d'investissement. Une société de gestion spécialisée doit être créée 
pour gérer les fonds communs et les sociétés d'investissement.  
 
33 Correspondent aux services d'assainissement.  
34 Correspondent aux services de purification des gaz brûlés.  
35 Correspondent à des parties des services de protection de la nature et des pay sages.  S/C/N/1038  
- 19 - 
  Secteur ou sous -
secteur  Description des réserves  
8. SERVI CES DE SANTÉ ET SERVICES 
SOCIAUX  
(seulement les services financés par 
des fonds privés)   
A. Services hospitaliers  
(CPC 9311)  
 
B. Services d'ambulances  
(CPC 93192)  
 
C. Services des maisons de santé 
autres que les services hospitaliers  
(CPC 93193)  
 
D. Services sociaux  
(CPC 933)  La participation d'opérateurs privés au réseau de services de santé 
et services sociaux est soumise à concessions. Des examens des 
besoins éc onomiques peuvent s'appliquer. Principaux critères: 
nombre d'établissements existants et incidence sur ces 
établissements, infrastructure de transport, densité de la 
population, répartition géographique et création de nouveaux 
emplois.  
 
Non consolidé pour les services d'ambulances, les services des 
maisons de santé autres que les services hospitaliers et les services 
sociaux autres que les maisons de convalescence et de repos, et 
les foyers pour personnes âgées.  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME 
ET AUX VOYAGES   
A. Services d'hôtellerie, de 
restauration et de traiteur  
(CPC 641, CPC 642 et CPC 643)  
à l'exclusion des services de traiteur 
fournis dans les services de transport 
aérien 36 Néant  
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques (y 
compris les organisateurs 
d'excursions)  
(CPC 7471)  Néant  
C. Services de guides touristiques  
(CPC 7472)  Néant  
 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET SPORTIFS  
(autres que les services audiovisuels)   
A. Services de spectacles  
(y compris pièces de théâtre, 
orchestres, cirques et discothèques)  
(CPC 9619)  Néant  
B. Services d'agences de presse  
(CPC 962)  Néant  
D. Services sportifs  
(CPC 9641)  Néant  
E. Services des parcs récréatifs et des 
plages  
(CPC 96491)  Néant  
11. SERVICES DE TRANSPORTS   
A. Services de transport maritime   
a) Transport international de 
voyageurs  
(CPC 7211 à l'exception du cabotage 
dans les eaux nationales)  
 
b) Transport international de 
marchandises  
(CPC 7212 à l'exception du cabotage 
dans les eaux nationales)37 Non consolidé pour l'établissement d'une société enregistrée dans 
le but d'exploiter une flotte battant pavillon du Royaume -Uni. 
 
 
36 Les services de traiteur fournis dans les services de transport aérien relèvent des SERVICES ANNEXES 
ET AUXILIAIRES DES TRANSPORTS et sont inclus au point 1.12.E.a) Services d'escale.  
37 Inclut les services de collecte et le déplacement d'équipements par d es fournisseurs de services de 
transport maritime international entre des ports situés au Royaume -Uni lorsqu'aucune rémunération 
n'intervient.  S/C/N/1038  
- 20 - 
  Secteur ou sous -
secteur  Description des réserves  
B. Services de transport par les voies 
navigables intérieures   
a) Transport de voyageurs  
(CPC 7221)  
b) Transport de marchandises  
(CPC 7222)  Mesures fondées sur des accords existants ou futurs concernant 
l'accès aux voies navigables intérieures qui réservent certains 
droits de trafic aux exploitants basés dans les pays concernés 
s'agissant de l'accès aux voies navigables intérieures et remplissant 
les critères de nati onalité en matière de propriété.  
 
Non consolidé pour l'établissement d'une société enregistrée dans 
le but d'exploiter une flotte battant pavillon du Royaume -Uni. 
C. Services de transport ferroviaire  
 
a) Transport de voyageurs  
(CPC 7111)  
b) Transport de marchandises  
(CPC 7112)  Néant  
D. Services de transports routiers   
a) Transport de voyageurs  
(CPC 7121 et CPC 7122)  Les investisseurs étrangers ne peuvent pas fournir des services de 
transport à l'intérieur du Royaume -Uni (cabotage), à l'exception de 
la location de services non réguliers d'autocars avec chauffeur.  
 
Examen des besoins économiques pour les services de taxi. 
Principaux critères: nombre d'établissements existants et incidence 
sur ces établissements, densité de la population, répartition 
géographique, incidence sur les conditions du trafic et création de 
nouveaux emplois.  
b) Transport de marchandises  
(CPC 7123, à l'exclusion du transport 
de courrier pour son propre compte38) Néant  
E. Services de transport de 
marchandises autres que des 
combustibles par conduites39 
(CPC 7139)  Néant  
 
38 Partie de la CPC 71235, qui relève des SERVICES DE COMMUNICATION et est incluse au point  2.A. 
Services postaux et de courrier.  
39 Le transport de combustibles par conduites relève des SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE qui sont 
inclus au point  13.B.  S/C/N/1038  
- 21 - 
  Secteur ou sous -
secteur  Description des réserves  
12. SERVICES ANNEXES ET 
AUXILIAIRES DES SERVICES DE 
TRANSPORT40  
A. Services annexes et auxiliaires des 
transports maritimes  
a) Services de manutention des 
cargaisons maritimes  
b) Services d'entreposage et de 
magasinage  
(CPC 742)  
c) Services de dédouanement  
d) Services des centres et des dépôts 
de conteneurs  
e) Services des agences maritimes  
f) Services de transitaires maritimes  
g) Location de navires avec équipage  
(CPC 7213)  
h) Services de poussage et de 
remorquage  
(CPC 7214)  
i) Services annexes et auxiliaires des 
transports maritimes  
(partie de la CPC 745)  
j) Autres services annexes et 
auxiliaires des transports (y compris 
services d'escale)  
(partie de la CPC 749)  Pour les services de poussage et de remorquage, et les services 
annexes des transports maritimes, non consolidé aux fins de 
l'établissement d'un e compagnie enregistrée dans le but d'exploiter 
une flotte sous pavillon du Royaume -Uni. 
B. Services annexes et auxiliaires des 
transports par les voies navigables 
intérieures  
a) Services de manutention des 
cargaisons  
(partie de la CPC 741)  
b) Services d'entreposage et de 
magasinage  
(partie de la CPC 742)  
c) Services d'agences de transport de 
marchandises  
(partie de la CPC 748)  
d) Location de navires avec équipage  
(CPC 7223)  
e) Services de poussage et de 
remorquage  
(CPC 7224)  
f) Services annexes des transports par 
les voies navigables intérieures  
(partie de la CPC 745)  
g) Autres services annexes et 
auxiliaires des transports  
(partie de la CPC 749)  Mesures fondées sur des accords existants ou futurs concernant 
l'accès aux voies navigables intérieures qui réservent certains 
droits de trafic aux exploitants basés dans les pays concernés 
s'agissant de l'accès aux voies navigables intérieures et remplissant 
les critères de nationalité en matière de propriété.  
 
Non consolidé pour les services de poussage et de remorquage et 
pour les services annexes des transports par les voies navigables 
intérieures  
 
 
40 N'incluent pas les services de maintenance et de réparation des matériels de transport, qui relèvent 
des SERVICES FOURNIS  AUX ENTREPRISES et sont inclus aux points 1.F.l)  1 à 1.F.l)  4. S/C/N/1038  
- 22 - 
  Secteur ou sous -
secteur  Description des réserves  
C. Services annexes et auxiliaires des 
transports ferroviaires  
a) Services de manutention des 
cargaisons  
(partie de la CPC 741)  
b) Services d'entreposage et de 
magasinage  
(partie de la CPC 742)  
c) Services d'agences de transport de 
marchandises  
(partie de la CPC 748)  
d) Services de poussage et de 
remorquage  
(CPC 7113)  
e) Services annexes des transports 
ferroviaires  
(CPC 743)  
f) Autres services annexes et 
auxiliaires  
(partie de la CPC 749)  Néant  
D. Services annexes et auxiliaires des 
transports routiers  
a) Services de manutention des 
cargaisons  
(partie de la CPC 741)  
b) Services d'entreposage et de 
magasinage  
(partie de la CPC 742)  
c) Services d'agences de transport de 
marchandises  
(partie de la CPC 748)  
d) Location de véhicules commerciaux 
avec chauffeur  
(CPC 7124)  
e) Services annexes des transports 
routiers  
(CPC 744)  
f) Autres services annexes et 
auxiliaires  
(partie de la CPC 749)  Néant  
E. Services annexes et auxiliaires des 
transports aériens   
a) Services de manutention des 
cargaisons (y compris les services 
d'escale)  Les catégories d'activités dépendent de la taille des aéroports. Le 
nombre de fournisseurs présents dans chaque aéroport peut être 
limité en raison des contraintes d'espace, mais il ne peut pas être 
inférieur à deux fournisseurs pour d'autres raisons.  
b) Services d'entreposage et de 
magasinage  
(partie de la CPC 742)  Néant  
c) Services d'agences de transport de 
marchandises  
(partie de la CPC 748)  Néant  
d) Location d'aéronefs avec équipage  
(CPC 734)  Les aéronefs utilisés par les transporteurs du Royaume -Uni doivent 
être immatriculés au Royaume -Uni et seront soumis à approbation 
conformément à la législation du Royaume -Uni pertinente en 
matière de sécurit é des aéronefs. Des dérogations peuvent être 
accordées pour les contrats de crédit -bail de courte durée ou en 
cas de circonstances exceptionnelles . 
e) Ventes et commercialisation  
 Des obligations particulières sont imposées aux investisseurs 
exploitant de s systèmes informatisés de réservation qui 
appartiennent à des transporteurs aériens ou sont contrôlées par 
ces transporteurs.  
f) Système informatisé de réservation  
 Des obligations particulières sont imposées aux investisseurs 
exploitant des systèmes informatisés de réservation qui 
appartiennent à des transporteurs aériens ou sont contrôlées par 
ces transporteurs.  S/C/N/1038  
- 23 - 
  Secteur ou sous -
secteur  Description des réserves  
g) Gestion des aéroports  
 Néant  
F. Services annexes et auxiliaires du 
transport par conduites de 
marchandises autres que des 
combustibles41 
a) Services d'entreposage et de 
magasinage de marchandises autres 
que les combustibles transportés par 
conduites  
(partie de la CPC 742)  Néant  
13. SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE   
A. Services annexes aux industries 
extractives  
(CPC 883)42 Néant  
C. Services d'entreposage et de 
magasinage de combustibles 
transportés par conduites  
(partie de la CPC 742)  Néant  
D. Services de commerce de gros de 
combustibles solides, liquides et 
gazeux et de produits dérivés  
(CPC 62271)  
et services de commerce de gros 
d'électricité, de vapeur et d'eau 
chaude  Non consolidé pour les services de commerce de gros d'électricité, 
de vapeur et d'eau chaude.  
E. Services de commerce de détail de 
carburants pour automobiles  
(CPC 613)  
 
F. Services de commerce de détail de 
mazout, gaz en bonbonne, charbon et 
bois  
(CPC 63297)  
et services de commerce de détail 
d'électricité, de gaz (autre qu'en 
bonbonne), de vapeur et d'eau chaude  Non consolidé pour les services de commerce de détail de 
carburants pour automobiles, d'électricité, de gaz (autre qu'en 
bonbonne), de vapeur et d'eau chaude.  
G. Services annexes à la distribution 
d'énergie  
(CPC 887)  Non consolidé sauf pour les services de consultation, où: néant  
14. AUTRES SERVICES NON COMPRIS 
AILLEURS   
a) Services de lavage, de nettoyage (à 
sec) et de teinture  
(CPC 9701)  Néant  
b) Services de coiffure  
(CPC 97021)  Néant  
c) Services de soins esthétiques, de 
manucure et de pédicure  
(CPC 97022)  Néant  
d) Autres services de soins de beauté 
n.c.a.  
(CPC 97029)  Néant  
 
41 Les services annexes et auxiliaires du transport par conduites de combustibles relèvent des SERVICES 
RELATIFS À L'ÉNERGIE et sont inclus au point  13.C.  
42 Comprend les services suivants rendu s à forfait ou sous contrat: services de conseils et de 
consultations relatifs aux industries extractives, préparation in situ, installation du matériel de forage, forage, 
services relatifs aux trépans, services de tubage, fourniture et utilisation des bou es, contrôle des solides, 
repêchage et opérations de fond spéciales, géologie des chantiers de forage et contrôle du forage, carottage, 
essai des puits, services relatifs de câblage, fourniture et utilisation des fluides de complétion, fourniture et 
instal lation du matériel de complétion, cimentation (pompage par pression), services de stimulation 
(fracturation, acidification et pompage par pression), services de reconditionnement et de réparation des puits, 
colmatage et abandon des puits.  S/C/N/1038  
- 24 - 
  Secteur ou sous -
secteur  Description des réserves  
e) Services des établissements de 
cures thermales et de massage non 
thérapeutique dans la mesure où ils 
sont fournis comme services de bien -
être physique et non à des fins 
médicales ou de réadaptation43  
(CPC ver. 1.0 97230)  Néant  
g) Services de connexion des services 
de télécommunication  
(CPC 7543)  Néant  
 
_______________  
 
 
 
 
43 Les massages th érapeutiques et les services de cures thermales sont inclus au point 1.A.h) Services 
médicaux, 1.A.j) 2 Services des infirmières et physiothérapeutes et du personnel paramédical et services de 
santé (8.A et 8.C).  S/C/N/1038  
- 25 - 
  ANNEXE B  
LISTE DES ENGAGEMENTS CONCERNANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE  
SERVICES (À LAQUELLE IL EST FAIT RÉFÉRENCE DANS LA SECTION 2  
DES NOTE S INTRODUCTIVE S) 
1. La liste d'engagements ci -après indique les secteurs de services libéralisés par le Royaume -Uni 
conformément à la section 2 plus haut des notes introductive s et les l imitations, établies au moyen 
de réserves, concernant l'accès aux marchés et le traitement national qui s'appliquent aux services 
et fournisseurs de services de PMA Membres dans ces secteurs. La liste comprend les éléments 
suivants:  
 
a. La première colonne  indique le secteur ou sous -secteur dans lequel le Royaume -Uni 
contracte l'engagement et la portée de la libéralisation à laquelle les réserves 
s'appliquent.  
 
b. La deuxième colonne décrit les réserves applicables.  
 
2. La fourniture transfrontières de services dans les secteurs ou sous -secteurs qui ne sont pas 
mentionnés dans la liste ci -après ne font l'objet d'aucun engagement.  
 
3. Aux fins de l'identification des secteurs ou sous -secteurs individuels:  
 
a. L'abréviation "CPC" désigne  la Classification centrale des produits telle qu'établie par le 
Bureau des statistiques des Nations Unies, Documents statistiques, Série M, n° 77, 
CPC prov, 1991.  
 
b. L'expression "CPC ver 1.0" désigne la Classification centrale des produits telle qu'étab lie 
par le Bureau des statistiques des Nations Unies, Documents statistiques, Série M, 
n° 77, CPC ver 1.0, 1998.  
 
4. La liste ci -après ne comprend pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en 
matière de qualifications, les normes technique s, ainsi que les prescriptions et procédures en matière 
de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations de l'accès au marché ou au traitement 
national. Ces mesures (par exemple, la nécessité d'obtenir une licence, les obligations de service 
universel, la nécessité d'obtenir la reconnaissance des qualifications dans les secteurs réglementés, 
la nécessité de passer des examens spécifiques, y compris des examens de langue), même si elles 
ne sont pas énumérées, s'appliquent dans tous les cas aux fou rnisseurs de services de PMA 
Membres.  
 
5. La liste ci -après est sans préjudice de la faisabilité du mode  1 dans certains secteurs et sous -
secteurs de services et sans préjudice de l'existence de monopoles publics et de droits exclusifs 
comme il est indiqué dans la liste d'engagements concernant l'établissement.  
 
6. Conformément à la section 1.4 de s notes introductive s, la liste ci -après ne comprend pas les 
mesures concernant les subventions accordées par le Royaume -Uni. 
 
7. Conformément à la section 1.7 de s notes introductive s, les prescriptions non discriminatoires 
concernant les types de forme juridique d'un fournisseur de services ne sont pas comprises dans la 
liste ci -après.  
 
8. Les droits et obligations résultant de cette liste d'engagements n'on t pas d'effet automatique 
et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales individuelles.  
 
_______________  S/C/N/1038  
- 26 - 
  Secteur ou sous -secteur  Description des réserves  
1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES   
A. Services professionnels   
a) Services juridiques  
(CPC 861)44 
(à l'exclusion des services de 
conseils juridiques et des services 
de documentation et de certification 
juridiques fournis par des juristes 
professionnels auxquels sont 
confiées des charges publiques, 
comme les notaires)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
b) 1. Services comptables et de 
tenue de livres  
(CPC 86212 autres que les "services 
d'audit", CPC 86213, CPC 86219 et 
CPC 86220)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
b) 2. Services d'audit  
(CPC 86211 et CPC 86212 autres 
que les services comptables)  Pour le mode 1  
Non consolidé  
 
Pour le mode 2  
Néant 
c) Services de conseil fiscal  
(CPC 863)45 Pour les modes 1 et 2  
Néant  
d) Services d'architecture  
et 
e) Services d'aménagement urbain 
et d'architecture paysagère  
 
(CPC 8671 et CPC 8674)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
f) Services d'ingénierie;  
et 
g) Services intégrés d'ingénierie  
(CPC 8672 et CPC 8673)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
h) Services médicaux (y compris 
de psychologues) et dentaires  
(CPC 9312 et partie de la CPC 
85201)  Pour le mode 1  
Non consolidé  
 
Pour le mode 2  
Néant  
 
44 Sont inclus les services de conseils juri diques, de représentation, d'arbitrage et de 
conciliation/médiation juridiques ainsi que de documentation et de certification juridiques. L'offre de services 
juridiques n'est autorisée que si ces derniers portent sur le droit international public et le dro it de toute 
juridiction où l'investisseur ou son personnel sont habilités à exercer en tant que juristes et, à l'instar de la 
fourniture d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences applicables 
au Royaume -Uni. Po ur les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit international public et 
du droit étranger, ces prescriptions et procédures en matière de licences peuvent prendre diverses formes: 
respect des codes de déontologie locaux, utilisation du  titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec 
le titre du Royaume -Uni n'ait été obtenue), prescriptions en matière d'assurance, simple inscription auprès du 
barreau du Royaume -Uni ou habilitation simplifiée à exercer au Royaume -Uni moyennant un test d'aptitude et 
un domicile légal ou professionnel au Royaume -Uni. Les services juridiques ayant trait au droit du 
Royaume -Uni ou de la juridiction pertinente doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié 
habilité à exercer dans ce tte juridiction et agissant personnellement. L'habilitation pleine et entière à exercer 
dans la juridiction pertinente du Royaume Uni pourrait donc être nécessaire pour la représentation devant les 
tribunaux et autres autorités compétentes au Royaume -Uni puisque celle -ci implique la pratique du droit 
procédural national.  
45 N'inclut pas les services de conseils juridiques et de représentation pour les questions fiscales, qui 
sont inclus au point 1.A.a). Services juridiques.  S/C/N/1038  
- 27 - 
  Secteur ou sous -secteur  Description des réserves  
i) Services vétérinaires  
(CPC 932)  Pour le mode 1  
Non consolidé sauf pour les services vétérinaires techniques et de 
laboratoire fournis aux chirurgiens vétérinaires, les conseils de 
caractère général, les orientations et informations, etc.: soins 
nutritionnels, thérapie comportementale et soins pour animaux 
domestiques.  
 
Pour le mode 2  
Néant  
j) 1. Services des accoucheuses  
(partie de la CPC 93191)  
 Pour le mode 1  
Non consolidé  
 
 
j) 2. Services des infirmières et 
physiothérapeutes et du personnel 
paramédical  
(partie de la CPC 93191)  Pour le mode 2  
Néant 
k) Ventes au détail de produits et 
articles pharmaceutiques et ventes 
au détail de produits et articles 
médicaux et orthopédiques  
(CPC 63211)  
et autres services fournis par les 
pharmaciens46 Pour le mode 1  
Non consolidé  
 
Pour le mode 2  
Néant  
B. Services informatiques et 
services connexes  
(CPC 84)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
C. Services de recherche -
développement   
a) Services de R -D en sciences 
naturelles  
(CPC 851)  
 
b) Services de R -D en sciences 
sociales et sciences humaines  
(CPC 852 à l'exclusion des services 
de psychologues)47 
 
c) Services fournis à la R -D 
interdisciplinaire  
(CPC 853)  Pour les modes 1 et 2  
Pour les services de R -D financés par des fonds publics, d es droits 
exclusifs et/ou des autorisations peuvent seulement être accordés aux 
ressortissants du Royaume -Uni et aux personnes morales du 
Royaume -Uni ayant leur siège social au Royaume -Uni. 
D. Services immobiliers48  
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens propres ou 
loués 
(CPC 821)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
 
b) Services immobiliers à forfait ou 
sous contrat  
(CPC 822)  Pour les modes 1 et 2  
 
Néant  
E. Services de crédit -bail ou de 
location sans opérateurs   
a) Services de location simple ou 
en crédit -bail de bateaux  
(CPC 83103)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
 
b) Services de location simple ou 
en crédit -bail d'aéronefs  
(CPC 83104)  Pour les modes 1 et 2  
Les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens du Royaume -Uni 
doivent être immatriculés au Royaume -Uni et seront soumis à 
approbation conformément à la législation du Royaume -Uni pertinente 
en matière de sécurité des aéronefs.  
 
46 La délivrance de produits et articles pharmaceutiques au grand public, à l'instar de la fourniture 
d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications 
applicables au Royaume -Uni.  
47 Partie de la CPC 85201, qui relève du point  1.A.h. Services médicaux et dentaires.  
48 Les services en question sont c eux des agents immobiliers et ils n'affectent pas les droits et/ou 
restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales.  S/C/N/1038  
- 28 - 
  Secteur ou sous -secteur  Description des réserves  
c) Services de location simple ou 
en crédit -bail d'autres matériels de 
transpo rt 
(CPC 83101, CPC 83102 et  
(CPC 83105)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
d) Services de location simple ou 
en crédit -bail d'autres machines et 
matériel  
(CPC 83106, CPC 83107, 
CPC 83108 et CPC 83109)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
f) Services de location 
d'équipements de 
télécommunication  
(CPC 7541)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
F. Autres services fournis aux 
entreprises   
a) Services de 
publicité (CPC 
871) Pour les modes 1 et 2  
Néant  
b) Services d'études de marché et 
de sondages  
(CPC 864)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
c) Services de conseil en gestion  
(CPC 865)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
d) Services connexes aux services 
de consultation en matière de 
gestion  
(CPC 866)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
 
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques  
(CPC 8676)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
 
f) Services de consultation annexes 
à l'agriculture, à la chasse et à la 
sylviculture  
(partie de la CPC 881)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
 
g) Services de consultation 
annexes à la pêche  
(partie de la CPC 882)  
 Pour les modes 1 et 2  
Néant  
 
h) Services de consultation 
annexes aux industries 
manufacturières  
(partie de la CPC 884 et partie de 
la CPC  885) Pour les modes 1 et 2  
Néant  
i) Services de placement et de 
fourniture de personnel   
i) 1. Recrutement de cadres  
(CPC 87201)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
i) 3. Services de fourniture de 
personnel temporaire de bureau  
(CPC 87203)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
 
j) 2. Services de sécurité  
(CPC 87302, CPC 87303, CPC  87304 
et CPC 87305)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
 
 
k) Services connexes de 
consultations scientifiques et 
techniques  
(CPC 8675)  Pour le mode 1  
Non consolidé pour les services d'exploration.  
 
Pour le mode 2  
Néant S/C/N/1038  
- 29 - 
  Secteur ou sous -secteur  Description des réserves  
l) 1. Services de maintenance et de 
réparation de navires  
(partie de la CPC 8868)  Pour le mode 1  
Pour les navires de transport maritime: Non consolidé  
Pour les navires de transport par les voies navigables intérieures: Non 
consolidé  
 
Pour le mode 2  
Néant  
l) 2. Services de maintenance et de 
réparation du matériel de transport 
ferroviaire  
(partie de la CPC 8868)  Pour le mode 1  
Non consolidé  
 
Pour le mode 2  
Néant  
l) 3. Services de maintenance et de 
réparation de véhicules à moteur, 
de motocyclettes, de motoneiges 
et de matériel de transport routier  
(CPC 6112, CPC 6122, partie de la 
CPC 8867 et partie de la 
CPC 8868)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
l) 4. Services de maintenance et de 
réparation d'aéronefs et de leurs 
composantes  
(partie de la CPC 8868)  Pour le mode 1  
Non consolidé  
 
Pour le mode 2  
Néant  
l) 5. Services de maintenance et de 
réparation d'ouvrages en métaux, 
de machines (autres que de 
bureau), de matériel (autres que 
de transport et de bureau) et 
d'articles personnels ou 
domestiques49 
(CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, 
CPC 8862, CPC 8864,  
CPC 8865 et CPC 8866)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
m) Services de nettoyage de 
bâtiments  
(CPC 874)  Pour le mode 1  
Non consolidé  
 
Pour le mode 2  
Néant  
n) Services photographiques  
(CPC 875)  Pour les modes 1 et 2  
Néant 
o) Services de conditionnement  
(CPC 876  Pour les modes 1 et 2  
Néant 
p) Impression et publication  
(CPC 88442)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
q) Services de congrès  
(partie de la CPC 87909)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
r) 1. Services de traduction et 
d'interprétation  
(CPC 87905)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
r) 2. Services de conception 
intérieure et autres services de 
conception spécialisés  
(CPC 87907)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
r) 5. Services de duplication  
(CPC 87904)50 Pour le mode 1  
Non consolidé  
 
Pour le mode 2  
Néant  
 
49 Les services de maintenance et de réparation de matériel de transport (CPC 6112, CPC 6122, 
CPC 8867 et CPC 8868) sont inclus aux points 1.F.l) 1 à 1.F.l) 4. Les services de maintenance et de réparation 
de machines et matériel de bureau, y compris des ordinateurs (CPC 845), sont inclus au point  1.B. SERVICES 
INFORMATIQUES.  
50 N'inclut pas les services d'impre ssion, qui relèvent de la CPC 88442 et sont inclus au point  1.F p). S/C/N/1038  
- 30 - 
  Secteur ou sous -secteur  Description des réserves  
r) 6. Services de conseil en 
télécommunications  
(CPC 7544)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
 
r) 7. Services de réponse 
téléphonique  
(CPC 87903)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
 
2. SERVICES DE COMMUNICATION   
A. Services postaux et de courrier  
 
Services en rapport avec le 
traitement51 des envois postaux52 
conformément à la liste ci -après de 
sous-secteurs, même à destination 
de l'étranger: i)  Traitement des 
communications écrites portant 
une adresse, quel que soit le 
moyen matériel utilisé53 , y compris 
services de courrier hybrides et 
courrier direct, ii)  traitement des 
colis et paquets portant une 
adresse54, iii) traitement des 
produits de la presse portant une 
adresse55, iv) traitement des 
envois relevant des catégories i) à 
iii) ci-dessus comme envois 
recommandés ou avec valeur 
déclarée, v)  services de 
distribution exprès56 pour les 
envois relevant des catégories i) à 
iii) ci-dessus, vi)  traitement des 
envois sans adresse, vii)  échange 
de documents57 Pour les modes 1 et 2  
Néant58 
 
 
51 Le terme "traitement" devrait englober le dédouanement, le tri, l'acheminement et la distribution.  
52 L'expression "envois postaux" désigne les envois traités par un opérateur commercial de n'importe 
quel type, public ou privé.  
53 Par exemple, lettres, cartes postales.  
54 Y compris les livres et les catalogues.  
55 Revues, journaux, périodiques.  
56 Les services de distribution exprès, outre qu'ils sont plus rapides et plus fiables, peuvent incl ure des 
éléments de valeur ajoutée comme le ramassage au lieu d'origine, la remise en main propre au destinataire, la 
localisation, la possibilité de changer de destination et de destinataire pendant le transit, la confirmation de 
réception.  
57 Fourniture d e moyens, y compris fourniture de locaux de circonstance et de moyens de transport par 
un tiers, permettant la livraison par l'envoyeur via un échange mutuel d'envois postaux entre usagers abonnés 
à ce service. L'expression "envois postaux" désigne les env ois traités par un opérateur commercial de 
n'importe quel type, public ou privé.  
58 Pour les sous -secteurs  i) à iv), des licences individuelles imposant des obligations de service universel 
particulières et/ou une contribution financière à un fonds de compe nsation peuvent être exigées.  S/C/N/1038  
- 31 - 
  Secteur ou sous -secteur  Description des réserves  
Les sous -secteurs i), iv) et v) ne 
sont toutefois pas visés lorsqu'ils 
relèvent de services susceptibles 
d'être réservés, à savoir: articles 
de correspondance dont le prix est 
inférieur à 2,5 fois le tarif public de 
base, à condition que leur poids 
soit inférieur à 50  grammes59 , 
ainsi que le se rvice de courrier 
recommandé utilisé dans le cadre 
de procédures judiciaires ou 
administratives)  
(partie de la CPC 751, partie de la 
CPC 7123560 et partie de la 
CPC 7321061)  
B. Services de télécommunication  
(Ces services ne couvrent pas 
l'activité économique consistant à 
fournir des services de contenu 
requérant des services de 
télécommunication pour leur 
transport)   
a) Tous les services consistant à 
transmettre et à recevoir des 
signaux par tout moyen 
électromagnétique62, 
À l'exclusion de la diffusion63 Pour les modes 1 et 2  
Néant  
b) Services de diffusion 
d'émissions par satellite64 Pour les modes 1 et 2  
Néant sauf que les fournisseurs de services dans ce secteur peuvent 
être tenus de servir des objectifs d'intérêt général liés à la 
transmission de contenu à travers leur réseau, conformément au cadre 
réglementaire du Royaume -Uni régissant les communications 
électroniques.  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION 
ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES  
(CPC 511, CPC 512, CPC 513, 
CPC 514, CPC 515, CPC 516, 
CPC 517 et CPC 518)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION (à 
l'exclusion de la distribution 
d'armes, munitions, explo sifs et 
autres matériels de guerre)   
 
59 "Articles de correspondance": communication écrite sur toute forme de support matériel destinée à 
être acheminée et livrée à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'article lui -même ou sur son emballage. Les 
livres, catalo gues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des articles de correspondance.  
60 Transport de courrier pour son propre compte par n'importe quel mode terrestre.  
61 Transport de courrier pour son propre compte par la voie aérienne.  
62 Ces services  n'incluent pas les services de traitement direct de l'information et/ou de données (y 
compris traitement de transactions) (partie de la CPC 843) qui sont inclus au point 1.B. Services informatiques.  
63 La diffusion est définie comme étant la chaîne de tran smission ininterrompue nécessaire pour la 
distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les 
liaisons de contribution entre les exploitants.  
64 Ces services couvrent les services de télécommunication qui consistent en la transmission et 
réception de programmes radiophoniques et télévisuels par satellite (la chaîne de transmission ininterrompue 
nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques). Ils 
couvre nt la vente du droit d'utilisation des services par satellite, mais n'incluent pas la vente d'ensembles de 
programmes télévisuels dans les foyers.  S/C/N/1038  
- 32 - 
  Secteur ou sous -secteur  Description des réserves  
A. Services  
de courtage  
 
a) Services de courtage de 
véhicules automobiles, 
motocyclettes et motoneiges, et de 
leurs pièces et accessoires  
(partie de la CPC 61111, partie de 
la CPC  6113 et partie de la 
CPC 6121)  
b) Autres services  
de courtage  
(CPC 621)  Pour les modes 1 et 2  
Non consolidé pour la distribution de produits chimiques, de métaux 
précieux (et pierres)  
 
B. Services de commerce de gros  
 
a) Services de commerce de gros 
de véhicules automobiles, 
motocyclettes et motoneiges, et de 
leurs pièces et accessoires  
(partie de la CPC 61111, partie de 
la CPC  6113 et partie de la 
CPC 6121)  
b) Services de commerce de gros 
d'équipements terminaux de 
télécommunication  
(partie de la CPC 7542)  
c) Autres services de commerce de 
gros 
(CPC 622 à l'exclusion des services  
de commerce de gros de produits 
relatifs à l'énergie65) Pour les modes 1 et 2  
Néant  
 
65 Ces services, qui incluent la CPC 62271, relèvent des SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE et sont inclus 
au point  18.D.  S/C/N/1038  
- 33 - 
  Secteur ou sous -secteur  Description des réserves  
C. Services de commerce de 
détail66  
 
Services de commerce de détail de 
véhicules automobiles, 
motocyclettes et motoneiges, et de 
leurs pièces et accessoires  
(CPC 61112, partie de la CPC 6113  
et partie de la CPC 6121)  
 
Services de commerce de détail 
d'équipements terminaux de 
télécommunication  
(partie de la CPC 7542)  
 
Services de commerce de détail de 
produits alimentaires  
(CPC 631)  
 
Services de commerce de détail 
d'autres produits (autres que ceux 
relatifs à l'énergie), à l'exception 
des ventes au détail de produits et 
articles pharmaceutiques, 
médicaux et orthopédiqu es67 
(CPC 632 à l'exclusion de la 
CPC 63211 et de la CPC 63297)  
 
D. Services de franchisage  
(CPC 8929)  Pour les modes 1 et 2  
Pour les services de commerce de détail, non consolidé sauf pour la  
vente par correspondance  
5. SERVICES D'ÉDUCATION  
(seulement les services financés 
par des fonds privés)   
A. Services d'enseignement 
primaire  
(CPC 921)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
B. Services d'enseignement 
secondaire  
(CPC 922)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
 
C. Services d'enseignement 
supérieur  
(CPC 923)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
 
D. Services d'enseignement pour 
adultes  
(CPC 924)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
 
 
66 N'incluent pas les services de maintenance et de réparation, qui relèvent des SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES, inclus aux points 1.B. et 1 .F.l). 
67 Les ventes au détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques relèvent des 
SERVICES PROFESSIONNELS et sont inclus au point  1.A.k).  S/C/N/1038  
- 34 - 
  Secteur ou sous -secteur  Description des réserves  
6. SERVICES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT   
A. Services de gestion des eaux 
usées  
(CPC 9401)68 
 
B. Gestion des déchets 
solides/dangereux, à l'exclusion du 
transport transfrontalier de déchets 
dangereux  
a) Services d'enlèvement des 
ordures  
(CPC 9402)  
b) Services de voirie et services 
similaires  
(CPC 9403)  
 
C. Protection de l'air et du climat  
(CPC 9404)69 
 
D. Remise en état et nettoyage des 
sols et de l'eau  
a) Traitement, remise en état des 
sols et des eaux 
contaminés/pollués  
(partie de la CPC 94060)70 
 
E. Lutte contre le bruit et les 
vibrations  
(CPC 9405)  
 
F. Protection de la biodiversité et 
des paysages  
a) Services de protection de la 
nature et des paysages  
(partie de la CPC 9406)  
 
G. Autres services concernant 
l'environnement et services 
annexes  
(CPC 94090)  Pour le mode 1  
Non consolidé sauf pour les services de consultation  
 
Pour le mode 2  
Néant  
 
68 Correspondent aux services d'assainissement.  
69 Correspondent aux services de purificatio n des gaz brûlés.  
70 Correspondent à des parties des services de protection de la nature et des paysages.  S/C/N/1038  
- 35 - 
  Secteur ou sous -secteur  Description des réserves  
7. SERVICES FINANCIERS   
A. Services d'assurance et relatifs 
à l'assurance  Pour les modes 1 et 2  
Non consolidé pour les services d'assurance directe sauf pour 
l'assurance contre les risques en rapport avec:  
 
i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement 
d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris 
les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des 
éléments c i-après: marchandises transportées, véhicule transportant 
les marchandises et toute responsabilité en découlant; et  
 
ii) les marchandises en transit international.  
 
Pour le mode 1  
Non consolidé pour les services d'intermédiation en assurance directe 
sauf pour l'assurance contre les risques en rapport avec:  
 
i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement 
d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris 
les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une p artie des 
éléments ci -après: marchandises transportées, véhicule transportant 
les marchandises et toute responsabilité en découlant; et  
 
ii) les marchandises en transit international  
 
Pour le mode 2  
Non consolidé pour les services d'intermédiation.  
B. Services bancaires et autres 
services financiers (à l'exclusion de 
l'assurance)  Pour le mode 1  
Non consolidé sauf pour la fourniture d'informations financières, le 
traitement de données financières et les services de conseil et autres 
services auxiliaires,  à l'exclusion de l'intermédiation.  
 
Pour le mode 2  
Néant  
8. SERVICES DE SANTÉ ET 
SERVICES SOCIAUX  
(seulement les services financés 
par des fonds privés)   
A. Services hospitaliers  
(CPC 9311)  
 
C. Services des maisons de santé 
autres que les services hospitaliers  
(CPC 93193)  Pour le mode 1  
Non consolidé  
 
Pour le mode 2  
Néant  
 
D. Services sociaux  
(CPC 933)  Pour le mode 1  
Non consolidé  
 
Pour le mode 2  
Néant 
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES   
A. Services d'hôtellerie, de 
restauration et de traiteur  
(CPC 641, CPC 642 et CPC 643)  
à l'exclusion des services de 
traiteur fournis dans les services 
de transport aérien71 Pour le mode 1  
Non consolidé sauf pour les services de traiteur.  
 
Pour le mode 2  
Néant  
 
B. Services d'agences de voyages 
et d'organisateurs touristiques  
(y compris les organisateurs 
d'excursions)  
(CPC 7471)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
 
 
71 Les services de traiteur fournis dans les services de transport aérien relèvent des SERVICES ANNEXES 
ET AUXILIAIRES DES TRANSPORTS et sont inclus au point 12.E.a) Services d'escale.  S/C/N/1038  
- 36 - 
  Secteur ou sous -secteur  Description des réserves  
C. Services de guides touristiques  
(CPC 7472)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET SPORTIFS (autres 
que les services audiovisuels)   
A. Services de spectacles (y 
compris pièces de théâtre, 
orchestres, cirques et 
discothèques)  
(CPC 9619)  Pour le mode 1  
Non consolidé  
 
Pour le mode 2  
Néant 
B. Services d'agences de presse  
(CPC 962)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
D. Services sportifs  
(CPC 9641)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
E. Services des parcs récréatifs et 
des plages  
(CPC 96491)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
11. SERVICES DE TRANSPORTS   
A. Services de transport maritime  
a) Transport international de 
voyageurs  
(CPC 7211 à l'exception du 
cabotage dans les eaux nationales)  
b) Transport international de 
marchandises  
(CPC 7212 à l'exception du 
cabotage dans les eaux 
nationales)72 Pour les modes 1 et 2  
Néant  
B. Services de transport par les 
voies navigables intérieures  
a) Transport de voyageurs  
(CPC 7221)  
b) Transport de marchandises  
(CPC 7222)  Pour les modes 1 et 2  
Mesures fondées sur des accords existants ou futurs concernant l'accès 
aux voies navigables intérieures qui réservent certains droits de trafic 
aux exploitants basés dans les pays concernés s'a gissant de l'accès 
aux voies navigables intérieures et remplissant les critères de 
nationalité en matière de propriété.  
C. Services de transport ferroviaire  
a) Transport de voyageurs  
(CPC 7111)  
b) Transport de marchandises  
(CPC 7112)  Pour le mode 1  
Non consolidé  
 
Pour le mode 2  
Néant  
D. Services de transports routiers  
a) Transport de voyageurs  
(CPC 7121 et CPC 7122)  
b) Transport de marchandises  
(CPC 7123, à l'exclusion du 
transport de courrier pour son 
propre compte73). Pour le mode 1  
Non consolidé  
 
Pour le mode 2  
Néant  
 
72 Inclut les services de collecte et le déplacement d'équipements par des fournisseurs de services de 
transport maritime international entre des ports situés au Royaume -Uni lorsqu'aucune rémunération 
n'intervient.  
73 Partie de la CPC 71235, qui relève des SERVICES DE COMMUNICATION et est incluse au point  2.A. 
Services postaux et de courrier.  S/C/N/1038  
- 37 - 
  Secteur ou sous -secteur  Description des réserves  
12. SERVICES ANNEXES ET 
AUXILIAIRES DES SERVICES DE 
TRANSPORT74  
A. Services annexes et auxiliaires 
des transports maritimes  
 
a) Services de manutention des 
cargaisons maritimes  
b) Services d'entreposage et de 
magasinage  
(partie de la CPC 742)  
c) Services de dédouanement  
d) Services des centres et des 
dépôts de conteneurs  
e) Services des agences maritimes  
f) Services de transitaires 
maritimes  
g) Location de navires avec 
équipage  
(CPC 7213)  
h) Services de poussage et de 
remorquage  
(CPC 7214)  
i) Services annexes et auxiliaires 
des transports maritimes  
(partie de la CPC 745)  
j) Autres services annexes et 
auxiliaires  
(partie de la CPC 749)  Pour le mode 1  
Non consolidé pour les services de dédouanement et pour les services 
des centres et des dépôts de conteneurs  
Non consolidé pour les services de manutention des cargaisons 
maritimes  
Non consolidé pour les services d'entreposage et de magasinage  
Non consolidé pour les services de poussage et de remorquage  
 
Pour le mode 2  
Néant  
B. Services annexes et auxiliaires 
des transports par les voies 
navigables intérieures  
 
a) Services de manutention des 
cargaisons (partie de la CPC 741)  
b) Services d'entreposage et de 
magasinage  
(partie de la CPC 742)  
c) Services d'agences de transport 
de marchandises  
(partie de la CPC 748)  
d) Location de navires avec 
équipage  
(CPC 7223)  
e) Services de poussage et de 
remorquage  
(CPC 7224)  
f) Services annexes des transports 
par les voies navigables intérieures  
(partie de la CPC 745)  
g) Autres services annexes et 
auxiliaires des transports  
(partie de la CPC 749)  Pour les modes 1 et 2  
Mesures fondées sur des accords existants ou futurs concernant l'accès 
aux voies navigables intérieures qui réservent certains droits de trafic 
aux exploitants basés dans les pays concernés s'agissant de l'accès 
aux voies navigables intérieures et remplissant les critères de 
nationalité en matière de propriété.  
 
Non consolidé pour les services de poussage et de remorquage  
 
 
74 N'incluent pas les services de maintenance et de réparation des matériels de transport, qui relèvent 
des SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRI SES et sont inclus aux points 1.F.l)  1 à 1.F.l)  4. S/C/N/1038  
- 38 - 
  Secteur ou sous -secteur  Description des réserves  
C. Services annexes et auxiliaires 
des transports ferroviaires  
 
a) Services de manutention des 
cargaisons  
(partie de la CPC 741)  
b) Services d'entreposage et de 
magasinage  
(partie de la CPC 742)  
c) Services d'agences de transport 
de marchandises  
(partie de la CPC 748)  
d) Services de poussage et de 
remorquage  
(CPC 7113)  
e) Services annexes des transports 
ferroviaires  
(CPC 743)  
f) Autres services annexes et 
auxiliaires  
(partie de la CPC 749)  Pour le mode 1  
Non consolidé pour les services de poussage et de remorquage  
 
Pour le mode 2  
Néant  
D. Services annexes et auxiliaires 
des transports routiers  
 
a) Services de manutention des 
cargaisons (partie de la CPC 741)  
b) Services d'entreposage et de 
magasinage  
(partie de la CPC 742)  
c) Services d'agences de transport 
de marchandises  
(partie de la CPC 748)  
d) Location de véhicules 
commerciaux avec chauffeur  
(CPC 7124)  
e) Services annexes des transports 
routiers  
(CPC 744)  
f) Autres services annexes et 
auxiliaires  
(partie de la CPC 749)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
E. Services annexes et auxiliaires 
des transports aériens   
a) Services de manutention des 
cargaisons (y compris les services 
d'escale)  Pour les modes 1 et 2  
Non consolidé sauf pour les services de traiteur.  
 
b) Services d'entreposage et de 
magasinage  
(partie de la CPC 742)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
 
c) Services d'agences de transport 
de marchandises  
(partie de la CPC 748)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
 
d) Location d'aéronefs avec 
équipage  
(CPC 734)  Pour les modes 1 et 2  
Les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens du Royaume -Uni 
doivent être immatriculés au Royaume -Uni et seront soumis à 
approbation conformément à la législation du Royaume -Uni pe rtinente 
en matière de sécurité des aéronefs. Des dérogations peuvent être 
accordées pour les contrats de crédit -bail de courte durée ou en cas de 
circonstances exceptionnelles.  
e) Ventes et commercialisation  
 
f) Système informatisé de 
réservation  Pour les modes 1 et 2  
 
Des obligations particulières sont imposées aux fournisseurs de 
services exploitant des systèmes informatisés de réservation qui 
appartiennent à des transporteurs aériens ou sont contrôlées par ces 
transporteurs.  S/C/N/1038  
- 39 - 
  Secteur ou sous -secteur  Description des réserves  
g) Gest ion des aéroports  Pour le mode 1  
Non consolidé  
 
Pour le mode 2  
Néant  
F. Services annexes et auxiliaires 
du transport par conduites de 
marchandises autres que des 
combustibles75 
 
a) Services d'entreposage et de 
magasinage de marchandises 
autres que les combustibles 
transportés par conduites  
(partie de la CPC 742)  Pour le mode 1  
Non consolidé  
 
Pour le mode 2  
Néant  
 
13. SERVICES RELATIFS À 
L'ÉNERGIE   
A. Services annexes aux industries 
extractives  
(CPC 883)76 Pour les modes 1 et 2  
Néant  
C. Services d'entreposage et de 
magasinage de combustibles 
transportés par conduites  
(partie de la CPC 742)  Pour le mode 1  
Non consolidé  
 
Pour le mode 2  
Néant  
D. Services de commerce de gros 
de combustibles solides, liquides et 
gazeux et de produits dérivés  
(CPC 62271)  
et services de commerce de gros 
d'électricité, de vapeur et d'eau 
chaude  Pour le mode 1  
Non consolidé pour les services de commerce de gros d'électricité, de 
vapeur et d'eau chaude  
 
Pour le mode 2  
Néant  
E. Services de commerce de détail 
de carburants pour automobiles  
(CPC 613)  Pour le mode 1  
Non consolidé  
 
Pour le mode 2  
Néant 
F. Services de commerce de détail 
de mazout, gaz en bonbonne, 
charbon et bois  
(CPC 63297)  
et services de commerce de détail 
d'électricité, de gaz (autre qu'en 
bonbonne), de vapeur et d'eau 
chaude  Pour le mode 1  
Non consolidé pour les services de commerce de détail d'électricité, de 
gaz (autre qu'en bonbonne), de vapeur et d'eau chaude  
Pour les ventes au détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et 
bois, non consolidé sauf pour les ventes par correspondance où: néant  
 
Pour le mode 2  
Néant  
G. Ser vices annexes à la 
distribution d'énergie  
(CPC 887)  Pour le mode 1  
Non consolidé sauf pour les services de consultation où: néant  
 
Pour le mode 2  
Néant  
 
75 Les services annexes et auxiliaires du transport par conduites de combustibles relèvent des SERVICES 
RELATIFS À L'ÉNERGIE et sont inclus au point  
13.C.  
76 Comprend les services suivants rendus à forfait o u sous contrat: services de conseils et de 
consultations relatifs aux industries extractives, préparation in situ, installation du matériel de forage, forage, 
services relatifs aux trépans, services de tubage, fourniture et utilisation des boues, contrôle des solides, 
repêchage et opérations de fond spéciales, géologie des chantiers de forage et contrôle du forage, carottage, 
essai des puits, services relatifs de câblage, fourniture et utilisation des fluides de complétion, fourniture et 
installation du mat ériel de complétion, cimentation (pompage par pression), services de stimulation 
(fracturation, acidification et pompage par pression), services de reconditionnement et de réparation des puits, 
colmatage et abandon des puits. N'inclut pas l'accès direct au x ressources naturelles ou leur exploitation. 
N'inclut pas les travaux de préparation de sites en vue de l'exploitation minière de ressources autres que le 
pétrole et le gaz (CPC  5115), qui sont inclus au point 3. SERVICES DE CONSTRUCTION.  S/C/N/1038  
- 40 - 
  Secteur ou sous -secteur  Description des réserves  
14. AUTRES SERVICES NON 
COMPRIS AILLEURS   
a) Services de lavage, de 
nettoyage (à sec) et de teinture  
(CPC 9701)  Pour le mode 1  
Non consolidé  
 
Pour le mode 2  
Néant  
b) Services de coiffure  
(CPC 97021)  Pour le mode 1  
Non consolidé  
 
Pour le mode 2  
Néant  
c) Services de soins esthétiques, 
de manucure et de pédicure  
(CPC 97022)  Pour le mode 1  
Non consolidé  
 
Pour le mode 2  
Néant  
d) Autres services de soins de 
beauté n.c.a.  
(CPC 97029)  Pour le mode 1  
Non consolidé  
 
Pour le mode 2  
Néant  
e) Services des établissements de 
cures thermales et de massage 
non thérapeutique dans la mesure 
où ils sont fournis comme services 
de bien -être physique et non à des 
fins médicales ou de réadaptation77  
(CPC ver. 1.0 97230)  Pour le mode 1  
Non consolidé  
 
Pour le mode 2  
Néant  
g) Services de connexion des 
services de télécommunication 
(CPC 7543)  Pour les modes 1 et 2  
Néant  
 
 
_______________  
 
 
77 Les massages t hérapeutiques et les services de cures thermales sont inclus au point  1.A.h)  Services 
médicaux, 1.A.j)  2 Services des infirmières et physiothérapeutes et du personnel paramédical et services de 
santé (8.A et 8.C).  S/C/N/1038  
- 41 - 
  ANNEXE C  
RÉSERVES CONCERNANT LES VISITEURS EN VOYAGE D'AFFAIRES À DES FINS D'ÉTABLISSEMENT, 
LES PERSONNES TRANSFÉRÉES À L'INTÉRIEUR D'UNE SOCIÉTÉ ET LES VENDEURS DE SERVICES 
(AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE DANS LES SECTIONS 2 ET 3 DES NOTES INTRODUCTIVES)  
1. La liste des réserves ci -après indique les services libéralisés par le Royaume -Uni 
conformément à la section 2 des notes introductives pour lesquels s 'appliquent des limitations 
concernant les visiteurs en voyage d'affaires à des fins d'établissement, les personnes transférées à 
l'intérieur d'une société et les vendeurs de services conformément à la section 3 des notes 
introductives et précise ces limit ations. La liste comprend les éléments suivants:  
 
a. La première colonne indique le secteur ou sous -secteur dans lequel des limitations 
s'appliquent.  
 
b. La deuxième colonne décrit les limitations applicables.  
 
2. Le Royaume -Uni ne prend aucun engagement concernant les visiteurs en voyage d'affaires à 
des fins d'établissement, les personnes transférées à l'intérieur d'une société et les vendeurs de 
services dans les secteurs de services qui ne sont pas libéralisés (restent non consolidés) 
confor mément à la section 2 des notes introductives.  
 
3. Aux fins de l'identification des secteurs ou sous -secteurs individuels:  
 
a. L'abréviation "CPC" désigne la Classification centrale des produits telle qu'établie par le 
Bureau des statistiques des Nations U nies, Documents statistiques, Série M, n° 77, 
CPC prov, 1991.  
 
b. L'expression "CPC ver 1.0" désigne la Classification centrale des produits telle qu'établie 
par le Bureau des statistiques des Nations Unies, Documents statistiques, Série M, 
n° 77, CPC ver 1.0, 1998.  
 
4. Les engagements concernant les visiteurs en voyage d'affaires à des fins d'établissement, les 
personnes transférées à l'intérieur d'une société et les vendeurs de services ne s'appliquent pas dans 
les cas où l'intention ou l'effet de leur pr ésence temporaire est d'influencer ou d'affecter d'une autre 
manière le résultat d'un conflit ou d'une négociation syndicats/patronat.  
 
5. La liste ci -après ne comprend pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en 
matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures en matière 
de licences, et les mesures concernant les conditions d'emploi, de travail et de sécurité sociale 
lorsqu'elles ne constituent pas une limitation concernant l'accès au marché ou le traitement national. 
Ces mesures (par exemple, la nécessité d'obtenir une licence, la nécessité d'obtenir la 
reconnaissance des qualifications dans les secteurs réglementés, la nécessité de passer des examens 
spécifiques, y compris des exam ens de langue, la nécessité d'avoir un domicile légal sur le territoire 
où l'activité économique a lieu, la nécessité de se conformer aux réglementations et pratiques 
nationales concernant le salaire minimum et les conventions collectives sur les salaires dans le pays 
hôte), même si elles ne sont pas énumérées, s'appliquent dans tous les cas aux visiteurs en voyage 
d'affaires à des fins d'établissement, aux personnes transférées à l'intérieur d'une société et aux 
vendeurs de services des PMA Membres.  
 
6. Conformément à la section 1.4 plus haut des notes introductive s , la liste ci -après ne comprend 
pas les mesures concernant les subventions accordées par le Royaume -Uni. 
 
7. La liste ci -après est sans préjudice de l'existence de monopoles publics et de droits  exclusifs 
comme il est indiqué dans la liste d'engagements concernant l'établissement.  
 
8. Dans les secteurs où des examens des besoins économiques sont d'application, le principal 
critère de ces examens sera l'évaluation de la situation sur le marché per tinent du Royaume -Uni ou 
de la région dans lesquels le service doit être fourni, y compris en ce qui concerne le nombre de 
fournisseurs de services existants et l'incidence sur ces fournisseurs.  
 S/C/N/1038  
- 42 - 
  9. Les droits et obligations résultant de cette liste de rés erves n'ont pas d'effet automatique et 
ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales individuelles.  S/C/N/1038  
- 43 - 
  Secteur ou sous -secteur  Description des réserves  
1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES   
E. Services de crédit -bail ou de 
location sans opérateurs   
e) Services de location simple ou 
en crédit -bail d'articles personnels 
et domestiques  
(CPC 832)  Condition de nationalité pour les spécialistes et les stagiaires diplômés  
f) Services de location 
d'équipements de 
télécommunication  
(CPC 7541)  Condition de nationalité pour les spécialistes et les stagiaires diplômés  
F. Autres services fournis aux 
entreprises   
l) 3. Services de maintenance et 
de réparation de véhicules à 
moteur, de motocyclettes, de 
motoneiges et de matériel de 
transport routier  
(CPC 6112, CPC 6122, partie de la 
CPC 8867 et partie de la 
CPC 8868)  Pour les services de maintenance et de réparation de véhicules à 
moteur, de motocyclettes et de motoneiges, condition de nationalité 
dans le cas des spécialistes et des stagiaires diplômés.  
l) 5. Services de maintenance et 
de réparation d'ouvrages en 
métaux, de machines (autres que 
de bureau), de matériel (autres 
que de transport et de bureau) et 
d'articles personnels ou 
domestiques78 
(CPC 633, CPC 7545, CPC  8861, 
CPC 8862, CPC  8864, CPC 8865 et 
CPC 8866)  Condition de nationalité pour les spécialistes et les stagiaires diplômés  
r) 5. Services de duplication  
(CPC 87904)79 Condition de nationalité pour les spécialistes et les stagiaires diplômés  
11. SERVICES DE TRANSPORTS   
A. Services de transport maritime   
a) Transport international de 
voyageurs  
(CPC 7211 à l'exception du 
cabotage dans les eaux 
nationales)  
b) Transport international de 
marchandises  
(CPC 7212 à l'exception du 
cabotage dans les eaux 
nationales)80 
Condition de nationalité pour 
l'équipage des navires.  Condition de nationalité pour l'équipage des navires.  
 
78 Les services de maintenance et de répara tion de matériel de transport (CPC 6112, CPC 6122, 
CPC 8867 et CPC  8868) sont inclus aux points 1.F.l) 1 à 1.F.l) 4. Les services de maintenance et de réparation 
de machines et matériel de bureau, y compris des ordinateurs (CPC 845), sont inclus au point  1.B. Services 
informatiques.  
79 N'inclut pas les services d'impression, qui relèvent de la CPC 88442 et sont inclus au point 1.F p)  
80 Inclut les services de collecte et le déplacement d'équipements par des fournisseurs de services de 
transport maritime inter national entre des ports situés au Royaume -Uni lorsqu'aucune rémunération 
n'intervient.  S/C/N/1038  
- 44 - 
  Secteur ou sous -secteur  Description des réserves  
12. SERVICES ANNEXES ET 
AUXILIAIRES DES SERVICES DE 
TRANSPORT81  
A. Services annexes et auxiliaires 
des transports maritimes  
 
a) Services de manutention des 
cargaisons maritimes  
b) Services d'entreposage et de 
magasinage  
(partie de la CPC 742)  
c) Services de dédouanement  
d) Services des centres et des 
dépôts de conteneurs  
e) Services des agences maritimes  
f) Services de transitaires 
maritimes  
g) Location de navires avec 
équipage  
(CPC 7213)  
h) Services de poussage et de 
remorquage  
(CPC 7214)  
i) Services annexes et auxiliaires 
des transports maritimes  
(partie de la CPC 745)  
j) Autres services annexes et 
auxiliaires  
(partie de la CPC 749)  Condition de nationalité pour les équipages, pour les services de 
poussage et de remorquage et pour les services annexes des 
transports maritimes  
 
B. Services annexes et auxiliaires 
des transports par les voies 
navigables intérieures  
e) Services de poussage et de 
remorquage  
(CPC 7224)  
f) Services annexes des  
transports par les voies navigables 
intérieures  
(partie de la CPC 745)  Condition de nationalité pour les équipages  
14. AUTRES SERVICES NON 
COMPRIS AILLEURS   
a) Services de lavage, de 
nettoyage (à sec) et de teinture  
(CPC 9701)  Condition de nationalité pour les spécialistes et les stagiaires diplômés  
b) Services de coiffure  
(CPC 97021)  Condition de nationalité pour les spécialistes et les stagiaires diplômés  
 
c) Services de soins esthétiques, 
de manucure et de pédicure  
(CPC 97022)  Condition de nationalité pour les spécialistes et les stagiaires diplômés  
 
 
 
81 N'incluent pas les services de maintenance et de réparation des matériels de transport, qui relèvent 
des SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES et sont inclus aux points 1. F.l) 1 à 1.F.l)  4. S/C/N/1038  
- 45 - 
  Secteur ou sous -secteur  Description des réserves  
d) Autres services de soins de 
beauté n.c.a.  
(CPC 97029)  Condition de nationalité pour les spécialistes et les stagiaires diplômés  
 
e) Services des établissements de 
cures thermales et de massage 
non thérapeutique dans la mesure 
où ils sont fournis comme services 
de bien -être physique et non à des 
fins médicales ou de réadaptation82  
(CPC ver. 1.0 97230)  Condition de nationalité pour les spécialistes et les stagiaires diplômés  
 
 
_______________  
 
 
 
82 Les massages thérapeutiques et les services de cures thermales sont inclus au point 1.A.h) Services 
médicaux, 1.A.j) 2 Services des infirmières et physiothérapeutes et du personnel paramédical et services de 
santé (8.A et 8.C).  S/C/N/1038  
- 46 - 
  ANNEXE D  
RÉSERVES CONCERNANT LES FOURNISSEURS DE SERVICES CONTRACTUELS ET LES 
PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS (AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE DANS  
LES SECTIONS 2, 3 ET 4 DES NOTES INTRODUCTIVES)  
1. La liste de réserve s ci-après indique les services libéralisés par le Royaume -Uni conformément 
aux sections 4.1 (Fournisseurs de services contractuels) et 4.2 (Professionnels indépendants) plus 
haut des notes introductives et les limitations discriminatoires spécifiques qui s'appliquent à ces 
services. La liste comprend les éléments suivants:  
 
a. La première colonne indique le secteur ou sous -secteur dans lequel des limitations 
s'appliquent.  
 
b. La deuxième colonne décrit les limitations applicables.  
 
2. Dans les cas où aucune limitation spécifique, autre que celles indiquées, ne s'applique aux 
fournisseurs de services contractuels et aux professionnels indépendants, le mot "néant" est 
mentionné.  
 
3. Aux fins de l'identification des secteurs ou sous -secteurs individuels, l'abréviation "CPC" 
désigne la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau des statistiques des 
Nations Unies, Documents statistiques, Série M, n° 77, CPC prov , 1991.  
 
4. La liste ci -après ne comprend pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en 
matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures en matière 
de licences, et les mesures concernant les conditions d'emploi, de travail et de sécurité sociale 
lorsqu'elles ne constitu ent pas une limitation discriminatoire au sens des sections 4.1 (Fournisseurs 
de services contractuels) et 4.2 (Professionnels indépendants) plus haut des notes introductives. 
Ces mesures (par exemple, la nécessité d'obtenir une licence, la nécessité d'obt enir la 
reconnaissance des qualifications dans les secteurs réglementés, la nécessité de passer des examens 
spécifiques, y compris des examens de langue, la nécessité d'avoir un domicile légal sur le territoire 
où l'activité économique a lieu, la nécessité  de se conformer aux réglementations et pratiques 
nationales concernant le salaire minimum et les conventions collectives sur les salaires dans le pays 
hôte), même si elles ne sont pas énumérées, s'appliquent dans tous les cas aux fournisseurs de 
services contractuels et aux professionnels indépendants du PMA Membre.  
 
5. Conformément à la section 1.4 de s notes introductive s plus haut, la liste ci -après ne comprend 
pas les mesures concernant les subventions accordées par le Royaume -Uni. 
 
6. La liste ci -après  est sans préjudice de l'existence de monopoles publics et de droits exclusifs 
comme il est indiqué dans la liste d'engagements concernant l'établissement.  
 
7. Dans les secteurs où des examens des besoins économiques sont d'application, le principal 
critèr e de ces examens sera l'évaluation de la situation sur le marché pertinent du Royaume -Uni ou 
de la région dans lesquels le service doit être fourni, y compris en ce qui concerne le nombre de 
fournisseurs de services existants et l'incidence sur ces fournis seurs.  
 
8. Les droits et obligations résultant de cette liste de réserves n'ont pas d'effet automatique et 
ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales individuelles.  
 
9. Les engagements concernant les fournisseurs de services contractuels et les professionnels 
indépendants ne s'appliquent pas dans les cas où l'intention ou l'effet de leur présence temporaire 
est d'influencer ou d'affecter d'une autre manière le résultat d'un conflit ou d'une négociation  
syndicats/patronat.  
 S/C/N/1038  
- 47 - 
  Secteur ou sous -secteur  Description des réserves  
Services de conseils juridiques 
concernant le droit international public 
et le droit étranger (c'est -à-dire autre 
que celui du Royaume -Uni) 
(partie de la CPC 861)83 Néant  
Services comptables et de tenue de 
livres  
(CPC 86212 autres que les "services 
d'audit", CPC 86213, CPC 86219 et 
CPC 86220)  Néant  
Services de conseil fiscal  
(CPC 863)84 Néant  
Services d'architecture et  
services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère  
(CPC 8671 et CPC 8674)  Néant  
Services d'ingénierie  
et services intégrés d'ingénierie  
(CPC 8672 et CPC 8673)  Néant  
Services informatiques et services 
connexes  
(CPC 84)  Examen des besoins économiques  
Services de recherche -développement  
(CPC 851, CPC 852 à l'exclusion des 
services de psychologues85, CPC 853)  Une convention d'accueil ainsi qu'un organisme de recherche 
agréé sont exigés.  
Services de publicité  
(CPC 871)  Néant  
Services d'études de marché et de 
sondages  
(CPC 864)  Néant  
Services de conseil en gestion  
(CPC 865)  Néant  
Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion  
(CPC 866)  Néant  
Services d'essais et d'analyses 
techniques  
(CPC 8676)  Néant  
Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques  
(CPC 8675)  Néant  
Services de maintenance et de 
réparation de navires  
(partie de la CPC 8868)  Examen des besoins économiques  
 
83 Sont inclus les services de conseils juridiques, de représentation, d'arbitrage et de 
conciliation/médiation juridiques ainsi que de documentation et de certification juridiques. L'offre de services 
juridiques n'est autorisée que si ces derniers portent sur le droit international public et le droit de toute 
juridiction où l'investisseur ou son personnel sont habilités à exercer en tant que juristes et, à l'instar de la 
fourniture d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de lic ences applicables 
au Royaume -Uni. Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit international public et 
du droit étranger, ces prescriptions et procédures en matière de licences peuvent prendre diverses formes: 
respect des codes d e déontologie locaux, utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec 
le titre du Royaume -Uni n'ait été obtenue), prescriptions en matière d'assurance, simple inscription auprès du 
barreau du Royaume -Uni ou habilitation simplifiée à exercer au Royaume -Uni moyennant un test d'aptitude et 
un domicile légal ou professionnel au Royaume -Uni. Les services juridiques ayant trait au droit du 
Royaume -Uni ou de la juridiction pertinente doivent en principe être fournis par un juriste pleinement  qualifié 
habilité à exercer dans cette juridiction et agissant personnellement. L'habilitation pleine et entière à exercer 
dans la juridiction pertinente du Royaume Uni pourrait donc être nécessaire pour la représentation devant les 
tribunaux et autres au torités compétentes au Royaume -Uni puisque celle -ci implique la pratique du droit 
procédural national.  
84 N'inclut pas les services de conseils juridiques et de représentation pour les questions fiscales, qui 
sont inclus sous les Services de conseils juridi ques concernant le droit international public et le droit étranger.  
85 Partie de la CPC 85201 qui est incluse sous les Services médicaux et dentaires.  S/C/N/1038  
- 48 - 
  Secteur ou sous -secteur  Description des réserves  
Services de maintenance et de 
réparation du matériel de transport 
ferroviaire  
(partie de la CPC 8868)  Néant  
Services de maintenance et de 
réparation de véhicules à moteur, de 
motocyclettes, de motoneiges et de 
matériel de transport routier  
(CPC 6112, CPC 6122, partie de la  
CPC 8867 et partie de la CPC 8868)  Examen des besoins économiques pour les services de 
maintenance et de réparation de véhicules à moteur, de 
motocyclettes, de motoneiges (CPC 6112, CPC 6122, partie de la 
CPC 8867)  
Services de maintenance et de 
réparation d'aéronefs et de leurs 
composantes  
(parti e de la CPC 8868)  Néant  
Maintenance et réparation d'ouvrages 
en métaux, de machines (autres que 
de bureau), de matériel (autres que 
de transport et de bureau) et d'articles 
personnels ou domestiques86  
(CPC 633, CPC 7545, CPC 8861,  
CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865  
et CPC 8866)  Néant  
Services de traduction et 
d'interprétation  
(CPC 87905, à l'exclusion des activités 
officielles ou certifiées)  Néant  
Travaux d'étude de sites  
(CPC 5111)  Néant  
Services concernant l'environnement  
(CPC 940187, CPC 9402, CPC 9403, 
CPC 940488, partie de la CPC  94060 89, 
CPC 9405, partie de la CPC  9406, 
CPC 9409)  Néant  
 
 
_______________  
 
86 Les services de maintenance et de réparation de machines et matériel de bureau, y compris des 
ordinateur s (CPC 845), sont inclus sous les Services informatiques.  
87 Correspondent aux services d'assainissement.  
88 Correspondent aux services de purification des gaz brûlés.  
89 Correspondent à des parties des services de protection de la nature et des paysages.  S/C/N/1038  
- 49 - 
  POINT D'INFORMATION  
ROYAUME -UNI Department for International Trade  
Trade Policy Group  
Policy Directorate  
3 Whitehall Place  
Whitehall  
London SW1A 2AH  
United Kingdom  
Tél.:  (+44) 20 7215 0448  
Courriel: tradeinservices@trade.gov.uk  
Internet: https://www.gov.uk/government/organisations/department -for-
international -trade  
 
 
__________