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Détermination de la valeur en douane 1/8UEMOA 
Détermination de la valeur en douane 
Règlement N°05/99/CM/UEMOA du 6 août 1999 
[NB - Règlement N°05/99/CM/UEMOA du 6 août 1999 portant valeur en douane des 
marchandises] 
Art.1.-  1. Dans le présent règlement : 
a) L’expression " valeur en douane des marchandises importées " s’entend de la valeur des
marchandises déterminée en vue de la percep tion des droits et taxes du Tarif Extérieur
Commun.
b) Le terme " produites " signifie également cultivées, fabriquées ou extraites.
c) L’expression " marchandises identiques " s’entend des marchandises qui sont les
mêmes à tous égards, y compris les caractéris tiques physiques, la qualité et la réputation.
Des différences d’aspect mineures n’empêcheraient pas des marchandises conformes par
ailleurs à la définition d’être considérées comme identiques.
d) L’expression " marchandises similaires " s’entend des marchandises qui, sans être
pareilles à tous égards, présentent des caractér istiques semblables et sont composées de
matières semblables, ce qui leur permet de  remplir les mêmes fonctions et d’être
commercialement interchangeables. La qualité des marchandises, leur réputation etl’existence d’une marque de fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs àprendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires.
e) Les expressions " marchandises identique s " et " marchandises similaires " ne
s’appliquent pas aux marchandises qui inco rporent ou comportent, selon le cas, des
travaux d’ingénierie, d’étude, d’art ou (l e design, ou des plans et des croquis, pour
lesquels aucun ajustement n’a été fait par application des dispositions du paragraphe 1) b)iv) de l’article 4, du fait que ces travaux ont été exécutés dans l’Union.
f) Des marchandises ne seront considérées comme " marchandises identiques " ou
"marchandises similaires " que si elles ont  été produites dans le même pays que les
marchandises à évaluer.
g) Des marchandises produites par une pers onne différente ne seront prises en
considération que s’il n’existe pas de marchandises identiques ou de marchandises
similaires, selon le cas, produites par la même personne que les marchandises à évaluer.
h) L’expression " marchandises de la même nature ou de la même espèce " s’entend des
marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par unebranche de production particulière ou un sect eur particulier d’une branche de production,
et comprend les marchandises identiques ou similaires.
i) Le terme " l’accord " désigne l’accord relatif à la mise en oeuvre de l’article VII de
l’accord général sur les tarifs douaniers et de commerce de 1994.G/VAL/N/1/TGO/1
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Détermination de la valeur en douane 2/82. Aux fins du présent règlement, des personnes ne seront réputées être liées que :
a) si l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de
l’autre, et réciproquement ;
b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés ;
c) si l’une est l’employeur de l’autre ;
d) si une personne quelconque po ssède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5
pour cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l’une et de l’autre ;
e) si l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement ;
f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne ;
g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne, ou
h) si elles sont membres de la même famille.
3. Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l’une est l’agent, le
distributeur ou le concessionnaire exclusif de l’autre, quelle que soit la désignation employée,
seront réputées être liées aux fins du présent règlement si elles répondent à l’un des critères
énoncés au paragraphe 2.
4. Aux fins du présent règlement, le terme " personnes " s’applique, le cas échéant, à une
personne morale.
Art.2.-  1. La manière dont la valeur en douane des marchandises importées doit être 
déterminée fait l’objet des articles 3, 5 à 9 du présent règlement. Les méthodes d’évaluation 
sont énoncées dans l’ordre où elles sont a pplicables. La méthode première pour la 
détermination de la valeur en douane est défini e à l’article 3 ci-dessous et les marchandises 
importées doivent être évaluées conformément a ux dispositions de cet article, chaque fois que 
les conditions prévues sont remplies. 2. Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions de
l’article 3, il y a lieu de passer successivement aux articles visés au paragraphe 1 jusqu’au
premier de ces articles qui permettra de déterminer la valeur en douane. Sous réserve desdispositions de l’article 7, c’est seulement lorsque  la valeur en douane ne peut être déterminée
par application des dispositions d’un article donné qu’il est loisible de recourir auxdispositions de l’article qui vient immédiatement après lui dans l’ordre d’application.
3. Si l’importateur ne demande pas que l’ordr e des articles 8 et 9 soit inversé, l’ordre
d’application normal doit être respecté. Si ce tte demande est formulée mais qu’il se révèle
ensuite impossible de déterminer la valeur en douane par application des dispositions de
l’article 9, la valeur en douane doit être déterminée par application des dispositions de l’article
8, si cela est possible.
4. Lorsque la valeur en douane ne peut être  déterminée par application des dispositions
d’aucun des articles 3, 5 à 9, elle doit l’être par application des dispositions de l’article 10.Art.3.-  1. La valeur en douane des marchandises im portées sera la valeur transactionnelle 
c’est à dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont 
vendues pour l’exportation à destination de l’Union, après ajustement conformément aux 
dispositions de l’article 4, pour autant : 
a) qu’il n’existe pas de restrictions concer nant la cession ou l’utilisation des marchandises
par l’acheteur, autres que des restrictions qui :G/VAL/N/1/TGO/1
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Détermination de la valeur en douane 3/8- sont imposées ou exigées par les lois et règlements des autorités publiques de l’Union,
- limitent la zone géographique dans laquelle des marchandises peuvent être revendues,
ou
- n’affectent pas substantiellement la valeur des marchandises ;
b) que la vente ou le prix n’est pas subor donné à des conditions ou à des prestations dont
la valeur n’est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer ;
c) qu’aucune partie du produit de toute reve nte, cession ou utilisation ultérieure des mar-
chandises par l’acheteur ne revient directem ent ou indirectement au vendeur, sauf si un
ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions de l’article 4 ; et
d) que l’acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s’ils le sont, que la valeur transaction-nelle est acceptable à des fins douanières en vertu du paragraphe 2.
2) a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins de l’application duparagraphe I, le fait que l’acheteur et le vendeur sont liés au sens de l’article premier ne cons-
tituera pas en soi un motif suffisant pour consid érer la valeur transactionnelle comme inaccep-
table. Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente seront examinées, et la valeur tran-
sactionnelle admise pour autant que ces liens n’ont pas influencé le prix. Si, compte tenu desrenseignements fournis par l’importateur ou obt enus d’autres sources, l’administration des
douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elle communiquera sesmotifs à l’importateur et lui donnera une possib ilité raisonnable de répondre. Si l’importateur
le demande, les motifs lui seront communiqués par écrit.
b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les mar-
chandises seront évaluées conformément aux dispositions du paragraphe 1 lorsque l’importa-
teur démontrera que ladite valeur est très proc he de l’une des valeurs ci-après. Se situant au
même moment ou à peu près au même moment :
i) valeur transactionnelle lors de ventes à des acheteurs non liés, de marchandises identi-
ques ou similaires pour l’exportation à destination de l’Union ;
ii) valeur en douane de marchandises identique s ou similaires, telle qu’elle est déterminée
par application des dispositions de l’article 8 ;
iii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu’elle est déterminée
par application des dispositions de l’article 9.
Dans l’application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des différences dé-
montrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l’article 4, et 
les coûts supportés par le vendeur lors des ventes  dans lesquelles le vendeur et l’acheteur ne 
sont pas liés et qu’il ne supporte pas lors des ve ntes dans lesquelles le vendeur et l’acheteur 
sont liés. 
c) Les critères énoncés au paragraphe 2 b) sont  à utiliser à l’initiative de l’importateur, et à
des fins de comparaison seulement. Des valeurs de substitution ne peuvent pas être établies en
vertu du paragraphe 2 b).
Art.4.-  1) Pour déterminer la valeur en douane pa r application des dispositions de l’article 3, 
on ajoutera au prix effectivement payé ou a payer pour les marchandises importées : 
a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l’acheteur mais n’ont pas
été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises
- i) commissions et frais de courtage, à l’exception des commissions d’achat,G/VAL/N/1/TGO/1
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Détermination de la valeur en douane 4/8- ii) coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu’un avec la
marchandise,
- iii) coût de l’emballage, comprenant aussi bien la main-d’œuvre que les matériaux,
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu’ils sont
fournis directement ou indirectement par l’achet eur sans frais ou à coût réduit, et utilisés
lors de la production et de la vente pour l’ exportation des marchandises importées, dans la
mesure où cette valeur n’a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer
- i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises
importées,
- ii) outils, matrices, moules et objets sim ilaires utilisés pour la production des marchan-
dises importées,
- iii) matières consommées dans la production des marchandises importées,
- iv) travaux d’ingénierie, d’étude, d’art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs
que dans l’Union et nécessaires pour la production des marchandises importées ;
c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que
l’acheteur est tenu d’acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition
de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de li-
cence n’ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer ;
d) la valeur de toute partie du produit de t oute revente, cession ou utilisation ultérieure des
marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur ;
e) les frais de transport des marchandises importées jusqu’au port ou lieu d’importation ;
f) les frais de chargement, de déchargement et de manutentions connexes au transport des
marchandises importées jusqu’au port ou lieu d’importation ;
g) le coût de l’assurance.
2) Tout élément qui sera ajouté par application des dispositions du présent article au prix ef-
fectivement payé ou à payer sera fondé excl usivement sur des données objectives et quanti-
fiables.
3) Pour la détermination de la valeur en douane , aucun élément ne sera ajouté au prix effecti-
vement payé ou à payer, à l’exception de ceux qui sont prévus par le présent article.Art.5.-  1) a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée 
par application des dispositions de l’article 3, la valeur en douane sera la valeur transaction-
nelle de marchandises identiques, vendues pour l’ exportation à destination de l’Union et ex-
portées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer. 
b) Lors de l’application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se référant à
la valeur transactionnelle de marchandises id entiques, vendues au même niveau commercial
et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l’absence de telles ven-tes, on se référera à la valeur transactionne lle de marchandises identiques, vendues à un ni-
veau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des différen-ces que le niveau commercial et/ou la quantité au raient pu entraîner, à la condition que de tels
ajustements, qu’ils conduisent à une augmentati on ou une diminution de la  valeur, puissent se
fonder sur des éléments de preuve produits étab lissant clairement qu’ils sont raisonnables et
exacts.
2. La valeur transactionnelle des marchandises identiques sera ajustée pour tenir compte des
différences notables qui peuvent exister entre les c oûts et frais visés au paragraphe 1 e, f, g deG/VAL/N/1/TGO/1
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Détermination de la valeur en douane 5/8l’article 4 afférents, d’une part aux marchandi ses importées, et d’autre part aux marchandises 
identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport. 
3. Si, lors de l’application du présent article, pl us d’une valeur transactionnelle de marchandi-
ses identiques est constatée, on se référera à la  valeur transactionnelle la plus basse pour dé-
terminer la valeur en douane des marchandises importées.Art.6.-  1-a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée 
par application des dispositions des articles 3 et 5, la valeur en douane sera la valeur transac-
tionnelle de marchandises similaires, vendues pour  l’exportation à destination de l’Union et 
exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer. 
b) Lors de l’application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se référant à
la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même niveau commercial etsensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l’absence de telles ventes,on se référera à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues à un niveau
commercial différent et/ou en quantité différent e, ajustée pour tenir compte des différences
que le niveau commercial et/ou la quantité aura ient pu entraîner, à la condition que de tels
ajustements, qu’ils conduisent à une augmentati on ou une diminution de la  valeur, puissent se
fonder sur des éléments de preuve produits étab lissant clairement qu’ils sont raisonnables et
exacts.
2. La valeur transactionnelle des marchandises si milaires sera ajustée pour tenir compte des
différences notables qui peuvent exister entre les c oûts et les frais visés au paragraphe 1 e, f, g
de l’article 4 afférents, d’une part aux marchandises importées, et d’autre part aux marchandi-
ses similaires considérées, par suite de différen ces dans les distances et les modes de trans-
port.
3. Si, lors de l’application du présent article, pl us d’une valeur transactionnelle de marchandi-
ses similaires est constatée, on se référera à la  valeur transactionnelle la plus basse pour dé-
terminer la valeur en douane des marchandises importées.Art.7.-  Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions des articles 3, 5 et 6, la valeur en douane sera déterminée par ap-
plication des dispositions de l’article 8 ou, lorsque  la valeur en douane ne pourra pas être dé-
terminée par application de cet article, par app lication des dispositions de l’article 9 ; toute-
fois, à la demande de l’importateur, l’ordre d’application des articles 8 et 9 sera inversé, sous 
réserve de l’acceptation des autorités douanières concernées. 
Art.8.-  1-a) Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires im-
portées, sont vendues dans l’Union en l’état où elles sont importées, la valeur en douane des 
marchandises importées, déterminée par application des dispositions du présent article, se 
fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées ou de mar-
chandises identiques ou similaires importées totalis ant la quantité la plus élevée, ainsi faites à 
des personnes non liées aux vendeurs, au moment  ou à peu près au moment de l’importation 
des marchandises à évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux éléments ci-après : 
i) commissions généralement payées ou conve nues, ou marges généralement pratiquées
pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, dans ce pays, de marchandises impor-
tées de la même espèce ou de la même nature ;G/VAL/N/1/TGO/1
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Détermination de la valeur en douane 6/8ii) frais habituels de transport et d’assuran ce, ainsi que les frais connexes encourus dans
l’Union ;
iii) le cas échéant, coûts et frais visés au paragraphe 1 e. f. g de l’article 4 : et
iv) droits de douane et autres taxes nati onales à payer dans l’Union en raison de
l’importation ou de la vente des marchandises.
b) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées,
ne sont vendues au moment ou à peu près au  moment de l’importation des marchandises à
évaluer, la valeur en douane se fondera, sous  réserve par ailleurs des dispositions du paragra-
phe 1 a), sur le prix unitaire auquel les ma rchandises importées, ou des marchandises identi-
ques ou similaires importées, sont vendues dans l’Union en l’état où elles sont importées, à la
date la plus proche qui suit l’importation des marchandises à évaluer, mais dans les 90 jours à
compter de cette importation.
2. Si ni les marchandises importées, ni des ma rchandises identiques ou similaires importées,
ne sont vendues dans l’Union en l’état où elles sont importées, la valeur en douane se fondera,
si l’importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes (le marchandises
importées totalisant la quantité la plus élev ée, faites après ouvraison ou transformation ulté-
rieure, à des personnes, dans l’Union qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment tenude la valeur ajoutée par l’ouvraison ou la tran sformation et des déductions prévues au para-
graphe 1 a) du présent article.
Art.9.-  1. La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des 
dispositions du présent article, se fondera sur une  valeur calculée. La valeur calculée sera 
égale à la somme 
a) du coût ou de la valeur des matières et de s opérations de fabrication ou autres, mises en
oeuvre pour produire les marchandises importées ;
b) d’un montant pour les bénéfices et frais gé néraux, égal à celui qui entre généralement
dans les ventes de marchandises de la même  nature ou de la même espèce que les mar-
chandises à évaluer, qui sont faites pa r des producteurs du pays d’exportation pour
l’exportation à destination de l’Union ;
c) du coût ou de la valeur des éléments repris au paragraphe 1 e, f, g de l’article 4.
2. Un État membre ne pourra requérir ou obliger une personne ne résidant pas dans l’Union de
produire, pour examen, une comptabilité ou d’autres pièces, ou de permettre l’accès à une
comptabilité ou d’autres pièces, aux fins de la  détermination d’une valeur calculée. Néan-
moins, les renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la
détermination de la valeur en douane par app lication des dispositions du présent article pour-
ront être vérifiés dans un pays non membre de l’Union par les autorités d’un État membre,avec l’accord du producteur et à la condition que ces autorités donnent un préavis suffisant au
gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse pas opposition à l’enquête.
Art.10.-  1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions des articles 3, 5 à 9, elle sera déterminée par des moyens raison-
nables compatibles avec les principes et les di spositions générales du présent Règlement et de 
l’article VII du GATT de 1994 et sur la base des données disponibles dans l’Union. 2. La valeur en douane déterminée par applica tion des dispositions du présent article ne se
fondera pas :G/VAL/N/1/TGO/1
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Détermination de la valeur en douane 7/8a) sur le prix de vente, dans l’Union, de marchandises produites dans l’Union,
b) sur un système prévoyant l’acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux
valeurs possibles,
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d’exportation,
d) sur le coût de production, autre que les va leurs calculées qui auront été déterminées
pour des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de l’article
9,
e) sur le prix de marchandises vendues pour  l’exportation à destination d’un pays non
membre de l’Union,
f) sur des valeurs en douane minimales, ou
g) sur des valeurs arbitraires ou fictives.
3. S’il en fait la demande, l’importateur sera in formé par écrit de la valeur en douane détermi-
née par application des dispositions du présent article et de la méthode utilisée pour la déter-miner.
Art.11.-  Lorsqu’il sera nécessaire de convertir une monnaie pour déterminer la valeur en 
douane de marchandises importées, le taux de c onversion à utiliser sera celui qui aura été dû-
ment publié par la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest - BCEAO - à la date 
d’enregistrement de la déclaration en douane. Art.12.-  Tous les renseignements qui seraient de na ture confidentielle, ou qui seraient fournis 
à titre confidentiel aux fins de l’évaluation en douane, seront traités comme strictement confi-
dentiels par les autorités concernées qui ne le s divulgueront pas sans l’autorisation expresse 
de la personne ou du gouvernement qui les aura f ournis, sauf dans la mesure où elles pour-
raient être tenues de le faire dans le cadre de procédures judiciaires. 
Art.13.-  1. En cas de contestation, concernant la  détermination de la valeur en douane, 
l’importateur ou toute autre personne redevable de s droits inscrits au tarif extérieur commun, 
dispose d’un droit de recours qui n’entraînera aucune pénalité. 2. Le premier recours peut être ouvert auprès de l’administration des douanes.3. Notification de la décision rendue par l’admini stration est faite au requérant et ses motifs
sont exposés par écrit. Il est également informé de ses droits éventuels à un appel ultérieur.4. Si la contestation est portée devant une instan ce judiciaire, les règles de procédure devant
les tribunaux sont celles en vigueur dans chaque État membre.Art.14.-  Si, au cours de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées, il 
devient nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, l’importateur pourra 
néanmoins les retirer à la douane à condition de f ournir, si demande lui en est faite, une garan-
tie suffisante sous la forme d’une caution, d’un dépôt ou d’un instrument approprié, couvrant 
l’acquittement des droits de douanes dont les ma rchandises pourront en définitive être passi-
bles. 
Art.15.-  Sur demande présentée par écrit, l’importateur  aura le droit de se faire remettre par 
les autorités douanières une explication écrite de  la manière dont la valeur en douane des mar-
chandises importées par lui a été déterminée. G/VAL/N/1/TGO/1
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Détermination de la valeur en douane 8/8Art.16.-  1. Aucune disposition du présent règlement ne sera interprétée comme restreignant 
ou contestant les droits d’une administration de s douanes de s’assurer de la véracité ou de 
l’exactitude de toute affirmation, pièce ou déclar ation présentée aux fins de l’évaluation en 
douane. 
2. Lorsqu’une déclaration a été présentée et que  l’administration des douanes a des raisons de
douter de la véracité ou de l’exactitude de s renseignements ou des documents fournis à
l’appui de cette déclaration, l’administration des douanes peut demander à l’importateur de
communiquer des justificatifs complémentaires,  y compris des documents ou d’autres élé-
ments de preuve, attestant que la valeur d éclarée correspond au montant total effectivement
payé ou à payer pour les marchandises importées , ajusté conformément aux dispositions de
l’article 4. Si après avoir reçu ces justifi catifs complémentaires, ou faute de réponse,
l’administration des douanes a encore des doutes raisonnables au sujet de la véracité ou de
l’exactitude de la valeur déclarée, il pourra êt re considéré, compte tenu des dispositions de
l’article 13, que la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée
conformément aux dispositions de l’article 3.
Avant de prendre une décision finale, l’ administration des douanes communiquera à 
l’importateur, par écrit si la demande lui en est faite, les raisons qui font qu’elle doute de la 
véracité ou de l’exactitude des renseignements ou des documents fournis et l’importateur se 
verra ménager une possibilité raisonnable de ré pondre. Lorsqu’une décision finale aura été 
prise, l’administration des douanes la fera connaître par écrit à l’importateur, ainsi que les raisons qui l’ont motivée. 
Art.17.-  Les notes interprétatives figurant à l’anne xe du présent règlement ont la même force 
juridique que les articles 1, 3 à 6, 8 à 11 et 14 du présent règlement avec lesquels elles doivent 
être lues conjointement. Le présent règlement, applicable à compter du 1
er janvier 2000 sera publié au Bulletin Officiel 
de l’Union et communiqué partout où besoin sera. G/VAL/N/1/TGO/1
- 10 -N° 15 TROISIEME TRIMESTRE 1999 
ANNEXE AU REGLEMENT N° 05/99/CMIUEMOA  
DU 06 AOUT 1999 
NOTES INTERPRETATIVES  
Note relative a Particle 3 
Prix eff ecti vement paye ou a payer 
L Le prix effectivement paye ou a payer est le paiement total 
effectue ou a eff ectuer par I' acheteur au vendeur, ou au bene­
fice de celui-ci, pour Jes marchandises importees. Le paie­
ment ne doit pas necessairement etre fait en argent. II pourra 
etre fait par lettres de credit ou instruments negociables. II 
pourra 
s'effectuer directement ou indirectement. Le prix 
effectivement paye ou a payer s'entend du prix des marchan­
dises importees. Ainsi, Jes transferts de dividendes et Jes 
autres paiements de I' acheteur au vendeur qui ne se rappor­
tent pas aux marchandises importees ne font pas partie de la 
valeur en douane. 
2.Les activites entreprises par l'acheteur pour son propre comp­
te, autres que celles pour lesquelles un ajustement est prevu a
!'article 4, ne sont pas considerees comme un paiement indi­
rect au vendeur, meme si l'on peut considerer que le vendeur
en beneficie. II en resulte que, pour la determination de laf�� ). •.J UEMOA 
valeur en douane, le coGt de ces activites ne sera pas ajoute au 
prix effectivement paye ou a payer. 
3.La valeur en douane ne comprendra pas les frais ou couts ci­
apres, a la condition qu'ils soient distincts du prix effective­
ment paye ou a payer pour Jes marchandises importees
a)frais relatifs a des travaux de construction, d'installation, 
de montage, ct' entretien ou d' assistance technique entre­
pris apres !'importation en ce qui concerne des mar­
chandises importees, telles que des installations, des 
machines ou du materiel industriels; 
b)cout du transport apres I' importation:
c)droits et taxes de l'Union.
4.Le prix effectivement paye ou a payer s'entend du prix des
marchandises importees. Ainsi, Jes transferts de dividendes et
Jes
 autres paiements de I' acheteur au vendeur qui ne se rap­
portent pas au paiement des marchandises importees ne font
pas 
partie de la valeur en douane.
Paragraphe 1 a) iii) 
Parmi les restrictions qui ne rendraient pas un prix effectivement 
paye ou a payer inacceptable figurent les restrietions qui n'affectent 
pas substantiellement la valeur des marchandises. U ne telle restric­
tion pourrait, par exemple, se produire lorsqu'un vendeur demande 
a un acheteur d'automobiles de ne pas !es revendre ou les exposer 
avant une date determinee marquant le debut de l'annee pour les 
modeles en question. 
Paragraphe 1 b) 
1.Si la vente ou le prix sont subordonnes a des conditions ou a des
prestations dont la valeur, duns le cas des marchandises a eva­
luer, ne peut pas etre determinee, la valeur trunsactionnelle ne
sera pas acceptable a des fins douanieres. II pourq.1 s' agir, par
exemple, des situations suivantes
a)le vendeur etablit le prix des marchandises importees en le
subordonnant a la condition que l'acheteur achetera ega­
lement d' autres marchandises en quantites detenninees;
b)le prix des marchandises importees depend du ou des
prix auxquels l'acheteur des marchandises importees
vend d'autres marchandises au vendeur desdites mar­
chandises importees;
c)le prix est etabli sur la base d'un mode de paiement sans
rapport avec !es marchandises importees : par exemple,
lorsque les marchandises importees sont des produits
semi-finis que le vendeur a fournis a la condition de
recevoir une quantite determinee de produits finis.
2.Toutefois, des conditions ou prestations qui se rapportent a la
production ou a la commercialisation de marchandises importees
n' entraineront pas le rejet de la valeur transactionnelle.
9 G/VAL/N/1/TGO/1
-11 -N" 1s·m0ISmME TRIMESTRE 1999 
Pµragtaphe 2 f:Les paragraphes 2 a) et 2 b) prevoient differents moyens d'eta­
blir l1acceptabilite d'une valeur transactionnelle. 
z; 1:,e paragraphe 2 a) prevoit que, lorsque l' acheteur et le vendeur 
soht lies, Ies circonstances propres a la vente seront examinees et 
la valeur transactionnelle admise comme valeur en douane pour 
autant que ces liens n'ont pas influence le prix. II ne faut pas 
entendre par la que les circonstances de la vente devraient etre 
examinees chaque fois que l'acheteur et le vendeur sont lies. Cet 
exatheri ne sera exige que lorsqu'il y aura doute quanta l'accep­
fabilite du prix. Lorsque les autorites douanieres n'ont aucun 
doute quanta l'acceptabilite du prix, celui-ci devrait etre accep­
¢ sans que l'importateur soit tenu de fournir des renseignements 
complementaires. Par exemple, les autorites douanieres peuvent 
avoir examine precedemment la question des liens, ou etre en 
possession de renseignements detailles concernant l' acheteur et 
le vendeur, et etre deja convaincues sur la base de cet examen ou 
de ces renseignements, que les liens n'ont pas influence le prix. 
3.Lorsque les autorites douanieres ne sont pas en mesure d'accep­
ter la valeur t
ransactionnelle sans complement d' enquete, elles
devraient donner a l'importateur la possibilite de fournir tousles
a_utres renseignements detailles necessaires pour lui permettre
d'ex.arniner les circonstances de la vente. A cet egard, les autori­
tes douanieres devraient etre pretes a examiner les aspects perti­
nents de la transaction, y compris la fa�on dont I' acheteur et le
vendeur organisent leurs rapports commerciaux et la fa�on dont
le prix en question a ete arrete, afin de determiner si les liens ont
infl�ence le prix. S'il pouvait etre prouve que l'acheteur et le
vendeur, bien que lies au sens de I' article premier achetent et
vendent l'un a l'autre comme s'ils n'etaient pas lies, il serait
ainsi 
demontre que les liens n' ont pas influence le prix.
Par exemple, si le prix avait ete arrete de maniere compatible avec 
les pratiques normales de fixation des prix dans la branche de pro­
duction en question, ou avec la fa�on dont le vendeur arrete ses prix 
pour les ventes a des acheteurs qui ne lui soot pas lies, cela demon­
trerait que les liens n'ont pas influence le prix. De meme, lorsqu'il 
serait prouve que le prix est suffisant pour couvrir taus Jes couts et 
assurer un benefice representatif du benefice global realise par l' en-
treprise sur une periode representative (par exemple sur une base 
annuelle) pour des ventes de marchandises de la meme nature ou de 
la· meme espece, il serait ainsi demontre que le prix n' a pas ete 
influence. 
4.Le paragraphe 2 b) prevoit que l'importateur aura la possibilite
de demontrer que la valeur transactionnelle est tres proche d'une
valeur « critere » precedemment acceptee par les autorites doua­
nieres et qu'elle est par consequent acceptable selon les disposi­
tions de l'article 3. Lorsqu'il est satisfait a l'un des criteres pre-
. vus au paragraphe 2 b), il n'est pas necessaire d'examiner la
question de l'influence visee au paragraphe 2 a). Si les autorites
douanieres soot deja en possession de renseignements suffisantsBULLETIN OFFlCIEL UEMOA 
pour etre convaincues, sans recherches plus approfondies, qu'il 
est satisfait a l'un des criteres prevus au paragraphe 2 b) elles 
n'auront pas de raison d'exiger de l'importateur qu'il en apporte 
la demonstration. 
Dans le paragraphe 2 b ), I' expression « acheteurs non lies » s' en tend 
d'acheteurs qui ne sont lies au vendeur dans aucun cas particulier. 
Paragraphe 
2 b 
Un certain nombre d' elements doivent etre pris en consideration 
pour determiner si une valeur « est tres proche » d'une autre valeur. 
II s'agit notamment de la nature des marchanc:lises importees, de la 
nature de la branche de production consideree, de la saison pendant 
laquelle les marchandises sont importees, et 
du point de savoir si la 
difference de' valeur est significative du point de vue commercial. 
Comme ces elements peuvent varier d'un cas a I' autre, ii serait 
impossible d'appliquer dans taus les cas une norme uniforme, telle 
qu'un pourcentage fixe. Par exemple, pour determiner si la valeur 
transactionnelle est tres proche des valeurs « criteres » enoncees au 
paragraphe 2 b) de !'article 3, une petite difference de valeur pour­
rait etre inacceptable dans un cas concernant tel type de marchan­
dise, tandis qu'une difference importante serait peut etre acceptable 
dans un cas concernant tel autre type de marchandise. 
Note relative a l'article 4
Paragraphe 1 a) i) 
L'expression « Commissions d'achat » s'entend des sommes versees 
par un importateur a son agent pour le service qui a consiste a le 
representer a l'etranger en vue de l'achat des marchandises a evaluer. 
Paragraphe 1 b) ii) 
1.Deux considerations interviennent dans !'imputation des ele­
ments precises au paragraphe I b) ii) de )'article 4, sur Jes mar­
chandises importees, a savoir la valeur de I' element lui-meme et
la fa�on dont cette valeur doit ctre imputee sur Jes marchandises
importees. L'imputation de ces elements cfevrait s'operer de
fa�on raisonnable, appropriees aux circonstances et conforme
aux principes de comptabilite generalement admis.
2 En ce qui concerne la valeur de }'element, si l'importateur 
acquiert ledit element d'un vendeur qui ne Jui est pas lie, pour un 
cout donne, ce coGt constitue la valeur de I' element. Si I' element 
a ete produit par l' importateur ou par unc personne qui Jui est 
liee, sa valeur serait le cout de sa production. Si l'element a ete 
utilise precedemment par l'importateur, qu'il ait ou non etc 
acquis ou produit par celui-ci, le cout initial d' acquisition ou de 
production 
devrait etre minore pour tenir compte de cctte utilisa­
tion, afin d' obtenir la valeur de I' element. 
3.Une fois determinee la valeur de !'element, ii est necessaire de
l'imputer sur Jes marchandises importees. II existe diverscs pos­
sibilites a cet effet. Par exemple, la valeur pourrait 
etre entiere­
ment imputee sur le premier envoi, si l'importateur desire payer
les droits en une seule fois sur la valeur totale. Autre exempleG/VAL/N/1/TGO/1
-12 -N° 15 TROISIEME TRIMESTRE 1999 
l'importateur peut demander que la valeur soit imputee sur le 
nombre d'unites produites jusqu'au moment du premier envoi. 
Autre exemple encore : l'importateur peut demander que la 
valeur soit imputee sur la totalite de la production prevue, si des 
contrats ou des engagements fermes existent pour cette produc­
tion. La methode d'imputation utilisee dependra de la documen­
tation fournie par l'importateur. 
4.A titre d'il)ustration de ce qui precede, on peut considerer le cas
d'un importateur qui fournit au producteur un moule a utiliser
pour la production des marchandises a importer et qui passe avec
Jui un contrat d'achat portant sur 10000 unites. Au moment de
l'arrivee du premier envoi, qui comprend 1000 unites, le produc­
teur a deja produit 4000 unites. L'importateur peut demander a
!'administration des douanes d'imputer la valeur du moule sur
1 000, 4 000 OU 10 0000 unites.
Paragraphe 1 b) iv) 
1.Les valeurs a ajouter pour Jes elements precises au paragraphes 1
b)iv) de !'article 4 devraient se fonder sur des donnees objectives
et quantifiables. Afin de reduire au minimum la tache que repre­
sente, pour l'importateur et pour l'administration des douanes, la
determination des valeurs a ajouter, i1 conviendrait d'utiliser, dans
la mesure du possible, les donnees immediatement disponibles
dans le systeme d'ecritures commerciales de l'acheteur.
2.Pour les elements fournis par l'acheteur et qu'il a achetes ou pris
en location, la valeur a ajouter serait le cout de l'achat ou de la
location. Les elements qui sont du domaine public ne donneront
lieu a aucune autre addition que celle du cout des copies.
3.Les valeurs a ajouter pourront etre calculees avec plus ou moins
de facilites selon la structure de l' entreprise 
consideree, ses pra­
tiques de gestion et ses methodes comptables.
4.Par exemple, i1 peut arriver qu'une entreprise qui importe divers
produits en provenance de plusieurs pays tienne la comptabilite
de son centre de design, situe hors de !'Union de maniere a faire
apparat'tre avec 
exactitude les coats imputables sur un produit
donne. En pareil cas, un ajustement direct pourra etre opere de
fa�on appropriee par application des dispositions de I' article 4.
5.D'autre part, i1 peut arriver qu'une entreprise passe Jes couts
de son centre de design, situe hors de !'Union, dans ses frais
generaux, sans les imputer sur des produits determines. En pareil
cas., ii serait possible d'operer, par application des dispositions de
)'article 4, un ajustement approprie en ce qui concerne les
marchandises importees, en imputant le total des coats du centre
de design sur I' ensemble de la production qui beneficie des
services de ce centre et en ajoutant les couts ainsi imputes au prix
des marchandises importees, en fonction du nombre d'unites.
6.Les variations des circonstances susmentionnees necessiteront,
bien entendu, la prise en consideration de facteurs differents pour
la determination de la methode d'imputation appropriee.BULLETIN OFFICIEL 
7.Dans Jes cas ou la production de )'element en question fait inter
venir un certain nombre de pays et s' echelonne sur un certai
laps de temps, l'ajustement devrait etre limite a la valeur effecti
vement ajoutee a cet element en dehors de !'Union.
Paragraphe 1 c 
1.Les redevances et Jes droits de licence vises au paragraphe I 
c
de !'article 4 peuvent comprendre, entre autres, Jes paiement.
effectues au titre des brevets, marques de fabrique ou de com
merce et droits d'auteur. Toutefois, !ors de la determination de I·
valeur en douane, Jes frais relatifs au droit de reproduire Jes mar
chandises importees dans !'Union ne seront pas ajoutes au pri
effectivement paye ou a payer pour Jes marchandises importees
2.Les paiements effectues par l'acheteur en contrepartie du droi
de distribuer ou de revendre Jes marchandises importees n
seront pas ajoutes au prix effectivement paye ou a payer pour le.
marchandises importees si ces paiements ne sont pas une condi
tion de la vente, pour !'exportation, des marchandises importee.
a destination de I' Union.
Paragraphes 1 
e et 1 f 
Les conditions d'application de !'article 4 paragraphes I e et 1 f d 
present reglement sont determinees par la Commission, par voie d 
Reglement d'execution, apres avis conforme du Comite de 
Experts Statutaire. 
Paragraphe 3 
Lorsqu'il n'existe pas de donnees objectives et quantifiables enc 
qui concerne Jes elements qu'il est prescrit d'ajouter conformemen 
aux dispositions de !'article 4, la valeur transactionnelle ne peut pa. 
etre determinee par application des dispositions de !'article 3. Te 
peut etre le cas, par exemple, dans la situation suivante : une rede 
vance est versee sur la base du prix de vente, dans )'Union, d'u 
litre de produit donne, qui a ete importe au kilogramme et trans�or 
me en solution apres !'importation. Si la redevance se fonde en par 
tie sur les marchandises importees et en partie sur d'autres element. 
qui n' ont aucun rapport avec celle-ci (par exemple, lorsque Jes mar 
chandises importees sont melangees a. des ingredients d'origin 
nationale et ne peuvent plus etre identifies separement, ou Iorsqu 
la redevance ne peut etre distinguee d'mTangements financiers spe 
ciaux entre l'acheteur et le vendeur). 11 serait inapproprie de tente 
d'ajouter un element correspondant a cette redevance. Toutefois, si 
le montant de la redevance ne se fonde que sur Jes marchandise. 
importees et peut etre facilement quantifie, on peut ajouter un ele 
ment au prix effectivement paye ou a payer. 
Note relative a !'article 5 
I.Lors de !'application de !'article 5, les autorites douaniere.
se refereront chaque fois que cela est possible, a une vente d
marchandises identiques, realisee au meme niveau commercial
et portant sensiblement sur la meme quantile que Ia vente d
marchandises a evaluer. En !'absence de telles ventes, ii sera pos­
sible de se referer a une vente de marchandises identiques reali­
see dans l'une quelconque des trois situations suivantesG/VAL/N/1/TGO/1
-13 -N° 15 TROISIEME TRIMESTRE 1999 
a)vente au meme niveau commercial, mais portant sur une
quantite differente;
b)vente a un niveau commercial different, mais portant
sensiblement sur une meme quantite; ou
c)vente a un niveau commercial different et portant sur
. , d"f"'' 'une quanute 1 1erente. 
2.S'il y a eu vente constatee dans l'une quelconque de ces trois
situations, des ajustements seront operes pour tenir compte,
selon le cas,
a)uniquement du facteur quantite,
b)uniquement du facteur niveau commercial ou
c)a la fois du facteur niveau commercial et du facteur
quantite.
3.L'expression « et/ou » donne la faculte de se referer aux ventes
�t d'operer les ajustement s necessaires dans l'une quelconque
des trois situations decrites ci dessus.
4.Aux fins de l' article 5, la valeur transactionnelle de marchan­
dises importees identiques s' entend d'une valeur en douane,
ajustee conformement aux dispositions des paragraphes 1 b) et 2
dudit article, qui a deja ete acceptee en vertu de l'article 3.
5.Une condition de tout ajustement effectue en raison de differences
de niveau commerc'..al ou de quantite est qu'un tel ajustement,
qu'il conduise a une augmentation ou une diminution de la valeur,
ne soit opere que sur la base d'elements de preuve produits, eta­
blissant clairement qu' il est raisonnable et exact, par exemple de
prix courants en vigueur OU figurent des prix qui se rapportent a
des niveaux differents ou a des quantites differentes. Par exemple,
si les marchandises importees a evaluer consistent en un envoi de
10 unites, que les seules marchandises importees identiques pour
·1esquelles il existe une valeur transactionnelle ont ete vendues en
quantite de 500 unites, et qu'il est reconnu que le vendeur accorde
des rabais de quantite, l'ajustement necessaire pourra etre opere en
invoquant le prix courant du vendeur et en utilisant le prix appli­
cable a une vente de 10 u.nites. II n' est pas necessaire pour cela
qu'une vente de 10 unites ait lieu, des lors qu'il aura ete etabli, du
fait des ventes portant sur des quantites differentes, que le prix
'�ourant est sincere et veritable. 
Toutefois, en I' absence d'un tel cri­
Cterb objectif, la determination de la valeur en douane selon Jes dis­
·pqsitions de !'article 5 n'est pas appropriee.
Note relative a l'article 6 
L Lors de l'application de }'article 6, les autorites douanieres se 
refereront chaque fois que cela sera possible, a une vente de mar­
chandises siniilaires, realisee au meme niveau commercial 
, et portant sensiblement sur la meme quantite que Ia_ vente des
· tnarchandises a evaluer. En l'absence de telles ventes, 11 sera pos­
sible de se referer a une vente de marchandises similaires, reali­
see dans l'une qu,elconque des trois situations suivantes 
a)vente au meme niveau commercial, mais portant sur une
quantite differente;
b)vente a un niveau commercial different et portant sensi-BULLETIN OFFICIEL UEMOA 
b)ement Sur une meme quantite, OU
c)vente a un niveau commercial different et portant sur
une quantite differente.
2.S'il y a eu vente constatee dans l'une quelconque de ces trois
situations, des ajustements seront operes pour tenir compte,
selon le cas,
a)uniquement du facteur quantite,
b)uniquement du facteur niveau commercial, ou
c)a Ia fois du facteur niveau commercial et du facteur
quantite.
3.L'expression « et/ou » donne la faculte de se referer aux ventes
et d'operer Jes ajustements necessaires dans l'une quelconque
des trois situations decrites ci-dessus.
4.Aux fins de I' article 6, la valeur transactionnelle de marchan­
dises importees similaires s'entend d'une valeur en douane, ajus­
tee conformement aux dispositions des paragraphes I b) et 2
dudit article, qui a deja ete acceptee en vertu de I' article 3.
5.Une condition de tout ajustement effectue en raison de diffe­
rences de niveau commercial ou de quantile est qu'un tel ajuste­
ment, qu'il conduise a une augmentation ou une diminution de la
valeur, ne soit opere que sur la base d'elements de preuve pro­
duits, etablissant clairement qu'il est raisonnable et exact, par
exemple de prix courants en vigueur ou figurent des prix qui se
rapportent a des 
niveaux differents ou a des quantites difterentes.
Par exemple, si Jes marchandises importees a evaluer consistent
en un envoi de IO unites, que Jes seules marchandises importees
similaires pour lesquelles ii existe une valeur transactionnelle ont
ete vendues en quantite de 500 unites, l'ajustement nccessaire
pourra etre opere en invoquant le prix courant du vendeur et en
utilisant le prix applicable a une vente de IO unites. II n' est pas
necessaire pour cela qu'une vente de IO unites ait eu lieu, des lors
qu'il aura ete etabli, du fait de ventes portant sur des quantites dif­
ferentes, que le prix courant est sincere et veritable. Toutefois, en
!'absence d'un tel critere objectif, la determination de la valeur en
douane selon Jes dispositions de I' article 6 n' est pas appropriee.
Note relative a l'article 8 
I.L'expression « prix unitaire correspondant aux ventes ... totali­
sant Ia quantite la plus elevee » s'entend du prix auquel le plus
grand nombre d'unites est vendu, !ors de ventes a des personnes
qui ne sont pas Iiees aux personnes auxquelles elles achetent Jes
marchandises en question, au premier niveau commercial
suivant !'importation auquel s'effectuent ces ventes.
2.Par exemple : des marchandises sont vendues sur la base d'un
prix courant comportant des prix unitaires favorables pour Jes
achats en relativement grandes quantites.
Le plus grand nombre cl'unites vendues a un prix donne est cl� 80; 
en consequence, le prix unitaire correspondant aux ventes totahsant 
la quantite la plus elevee est de 90. G/VAL/N/1/TGO/1
-14 -N° 15 TROISIEME TRIMESTRE 1999 
Quantite Prix unitaire par Vente 
1 a 10 unites 100 
11 a 25 unites 95 
plus de 25 unites 90 
3.Autre exemple : deux ventes ont lieu. Dans la premiere, 500 uni­
tes sont vendues, au prix de 95 unites monetaires chacune. Dans
la seconde, 400 unites sont vendues au prix de 90 unites mone­
taires chacune. Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unites
vendues a un prix donne est de 500; en consequence, le prix uni­
taire correspondant a la vente totalisant la quantite la plus elevee
est de 95.
4.Troisieme exemple : dans 
la situation suivante, diverses quanti­
tes sont vendues a des prix differents.
a)ventes
Quantite par vente 
40 unites 
30 unites 
15 unites 
50 unites 
25 unites 
35 
unites 
5unites 
b)Totaux
Quantite totale vendue 
65 
50 
60 
25 Prix unitaire 
100 
90 
100 
95 
105 
90 
100 
Prix unitaire 
90 
95 
100 
105 
Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unites vendues a un prix 
donne est de 65 ; en consequence, le prix unitaire correspondant aux 
vent_es totalisant la quantite la plus elevee est de 90. 
5.Une vente effectuee dans !'Union, dans les conditions decrites au
paragraphe 1 ci-dessus, a une personne qui fournit directement(::) J 
BULLETIN OFFICIEL UEMOA 
Nbre de ventes Quantile Totale vendue a chaque prix 
IO ventes de 5 unites 65 
50 ventes de 3 unites 
5 ventes de 11 unites 55 
l vente de 30 unites 80 
I vente de 50 unites 
ou indirectement et sans frais ou a cout reduit, pour etre utilise
dans la production et dans la vente pour !'exportation des mar­
chandises importees, l'un quelconque des elements precises au 
paragraphe I b) de !'article 4 ne devrait pas etre prise en consi­
deration pour etablir le prix unitaire aux fins de !'article 8. 
6.II convient de noter que Jes « benefices et frais generaux » vises
au paragraphe un de !'article 8 devraient etre consideres cornrne
un tout. Le chiffre retenu pour cette deduction devrait etre deter­
mine sur la base des renseignements fournis par l'importateur ou 
en son nom, a mains que Jes chiffres de l'importateur ne soient
incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux 
ventes de marchandises 
importees de la meme nature ou de la 
meme espece 
dans !'Union. 
Lorsque !es chiffres de l'importateur sont incompatibles avec ces
derniers chiffres, le montant a retenir pour Jes benefices et frais
generaux peut se fonder sur des renseignements pertinents autres 
que ceux qui ant ete fournis par l'importateur ou en son nom. 
7.Les« frais generaux » comprennent les couts directs et indirects
de la commercialisation des marchandises en question.
8.Les impots a payer en raison de la v
ente des marchandises et qui
ne donnent pas lieu a deduction en vertu des dispositions du
paragraphe I a) iv) de !'article 8 devront etre deduits conforme­
ment aux dispositions du paragraphes l a i) de !'article 8.
9.Pour determiner 
Jes commissions ou !es benefices et frais gene­
raux habituels conformement aux dispositions de !'article 8 para­
graphe I, la question de savoir si certaines marchandises sont
« de la meme espece ou de la meme nature» que d'autres mar­
chandises, doit etre tranchee cas par cas en tenant compte des
circonstances. 11 devrait etre procede ti un examen des ventes,
dans !'Union, du groupe, ou de la garnrn�. le plus etroit de mar­
chandises importees de la merne espi:1.:t!s ou de la meme nature,
comprenant les marchandises a evaluer, sur lesquelles Jes rensei-G/VAL/N/1/TGO/1
- 15 -N° 15 TROI SIEME TRIME STRE 199CJ 
gnements necessaires peuvent etre foJ.1rnis. Aux fins de l'ar­
ticle 8, Jes marchandises de la meme nature ou de la meme espe­
ce englobent Jes marchandises importees du meme pays que Jes 
marchandises a evaluer, ainsi que Jes marchandises importees en 
provenance d'autres pays. 
10.Aux fins du paragraphe 1 b) de l'artiCle S, la « date la plus
proche » sera la date a laquelle des marchundis�s importees ou des
marchandises identiques ou similaires importees sont vendues en.
quantite suffisante pour que le prix unitaire puisse etre etabli.
11.Lorsqu'il est recouru a Ia methode du paragraphe 2 de l'ar­
ticle 8, les deductions operees pour tenir compte de la valeur
ajoutee par I' ouvraison OU la transformation ulterieure se fon­
deront sur des donnees objectives et quantifiables relatives au
coCit de ce travail. Les calculs s'effectueront sur la base des for­
mules, recettes et methodes de calcul admises dans la branche
de production, et des autres pratiques de cette branche.
12.II est reconnu que la methode d' evaluation prevue au para­
graphe 2 de !'article 8, ne serait normalement pas applicable
Iorsque, par suite d'ouvraison ou de transformation ulterieure,
Jes marchandises importees ant perdu leur identite. Toutefois, ii
peut y avoir des cas ou, bien que Jes marchandises importees
aient perdu leur identite, la valeur ajoutee par I' ouvraison ou la
transformation peut etre determinee avec precision sans diffi­
culte excessive.
A I' inverse, ii peut se presenter des cas ou les marchandises impor­
tees conservent leur identite, mais constituent Lill element tellemcnt 
mineur des marchandises vendues dans ]'Union que le recours a 
cette methodc d' evaluation serait injustifie. Etant donne Jes consi­
derations qui precedent, Jes situations de ce type doivent etre exa­
minees cas par cas. 
Note relative a l'article 9 
I.En rcgle generale, la valeur en douane est trcs detcrmincc, en
vertu du present reglement sur la base de renseignements imme­
diatement disponibles dans I'Union.
Toutefois, afin de determiner une valeur calculee, ii pourra etre 
nccessaire cl' examiner Jes conts de production des marchandises a
evaluer et d'autres renseignements qui devront etre obtenus en 
dehors de !'Union. En outre, dans la plupart des cas, le producteur 
des marchandises ne relevera pas de Ia juridiction des autorites des 
Etats memhres. L'utilisation de la methode de la valcur calculec 
sera en general, limitee aux cas ou I'acheteur et le vendeur sont lies 
ct OU le producteur est dispose a communiqucr Jes donnces neces­
saires concernant l'etablissement des coOts aux autorites de !'Union 
et a accorder des focilites pour toutes verifications ulterieures qui 
pourraient etre necessaires. 
2.Le« cofit ou la valeur » vise au paragraphe I a) de I' article 9, est
a determiner sur Ia base de renseignements relatifs a Ia production
des marchandiscs a evaluer, qui seront fournis par le producteur
ou en son nom. II se fondera sur Ia comptabilite commerciale duBULLETIN OFFICIEL UEMOA 
producteur, a condition que cette comptabilite soit compatible 
avec Jes principes de comptabilite generalement admis qui sont 
appliques dans le pays de production des marchandises. 
3.Le« cofit ou la vaJeur » comprendra le cout des elements precises
au paragraphe 1 a) ii) et iii) de I' article 4. II comprendra aussi Ia
valeur, imputee dans Jes proportions appropriees conformement
aux dispositions de la note relative a I' article 4, de tout clement spe­
cific au paragraphe 1 b) dudit article qui aura ete fourni directernent
ou indirectement par I' acheteur pour etre utilise !ors de Ia produc­
tion des marchandises irnportees. La valeur des travaux 
specifies au
paragraphe I b) iv) de !'article 4 qui sont executes dans l'Union ne
sera incluse que dans la mesure ou ces travaux sont mis a la char­
ge du producteur. II devra etre entendu que le coCit ou Ia valeur
d' aucun des elements vises dans ce paragraphe ne devra etre comp­
te deux fois dans la determination de la valeur calculee.
4.Le « montant pour Jes benefices et frais generaux » vise au
paragraphe 1 b) de l'article 9 devra 
etre determine sur la base des
renseignements fournis par le producteur ou en son nom, a moins
que Jes chiffres qu' ii communique ne soient incompatibles avec
ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchan­
di ses de la meme espece ou de Ia mcme nature que Jes marchan­
dises a evaluer, realisees par des producteurs du pays d' exporta­
tion pour !'exportation a destination de l'Union.
5.II convient de noter, a cc sujet, que le« montant pour Jes bene­
fices et frais generaux » doit etre considere comme un tout. II
s' cnsuit que, si dans un cas particulier, le benefice du producteur
est faible et ses frais generaux eleves, son benefice et ses frais
generaux pris ensemble pourront neanmoins etre compatibles
avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de mar­
chandises de Ia memc cspece ou de la meme nature. Tel pourrait
etre le cas, par exemple, si on Iarn;ait un produit dans l'Union et
si le producteur se contentait d'un benefice nul ou foible pour
contrebalancer Jes frais generaux eleves afferents au lancerncnt.
Lorsque le producteur peut demontrer que c'est en raison de cir­
constances commcrcialcs particulicres qu'il prend un benefice 
foible sur ses ventes de marchandises importees, Jes chiffres de ses 
benefices effectifs devraient etre pris en consideration a condition 
qu' ii Jes justifie par des raisons commcrcialcs val ables ct que sa 
politique de prix reflete Jes politiques de prix habituelles de Ia 
branche de production concernec. Tel pourrait ctre le cas, par 
exemple, Jorsque des producteurs ont ete contraints d' abaisser tem­
poraircrnent !curs prix en raison d'une diminution irnprevisible de 
Ia demande, ou Iorsqu'ils vendent des marchandises pour comple­
ter unc gammc de rnarchandises produites dans !'Union et qu'ils se 
contentent d'un benefice foible afin de maintenir Ieur competitivi­
te. Lorsque !es chi ffres des benefices et frais generaux fournis par 
le producteur ne sont pas compatibles avec ceux qui correspondent 
normalcment aux vcntes de marchandises de la meme espcce ou de 
Ia meme nature que Jes marchandises a evaluer, realisees par des 
producteurs du pays d'exportation pour !'exportation a destination 
de !'Union, le montant des benefices et frais generaux pourra se G/VAL/N/1/TGO/1
-16 -N° 15 TROISIEME TRIMESTRE 1999 
fonder sur des renseignements pertinents autres que ceux qui auront 
ete fournis par le producteur des marchandises ou en son nom. 
6.Lorsque des renseignements autres que ceux qui auront ete four­
nis par le producteur ou en son nom seront utilises afin de deter­
miner une valeur calculee, Jes autorites de l'Union informeront
l'importateur, s'il en fait la demande, de la source de ces rensei­
gnements, des donnees utilisees et des calculs effectues sur la
base de ces donnees, sous reserve des dispositions de !'article 12.
7.Les « frais generaux » vises au paragraphe l b) de ]'article 9,
comprennent Jes couts directs et indirects de la production et de
la commercialisation des marchandises pour I' exportation qui ne
sont pas inclus en vertu du paragraphe 1 a) dudit paragraphe.
8.Pour determiner si certaines marchandises sont « de la meme
espece ou de la meme nature » que d'autres marchandises ii
faudra proceder cas par cas en tenant compte des circonstan ces.
Pour determiner les benefices et frais generaux habituels cOnfor­
mement aux dispositions de ]'article 9, ii devrait etre procede a
un examen des ventes, pour I' exportation a destination de
l'Union, du groupe, ou de la gamme, de marchandises le plus
etroit, comprenant Jes marchandises a evaluer, sur lesquelles Jes
renseignements necessaires peuvent etre fournis. Aux fins de
l'article 9, Jes« marchandises de la meme espece ou de la meme
nature » doivent provenir du meme pays que Jes marchandises
a evaluer.
Note relative a l'article 1 O 
l.Les valeurs en douane determinees par application des disposi­
tions de ]'article 10 devraient, dans la plus grande mesure possible,
se fonder sur des valeurs en douane determinees anterieurement.
2.Les methodes d'evaluation a employer en vertu de !'article 10
devraient etre celles que definissent les articles 3, 5 
a 9 inclus,
mais une souplesse raisonnable dans l' application de ces
methodes serait conforme aux objectifs et aux dispositions de
I' article 10.
3.Quelqucs exemples montreront ce qu'il faut entendre par sou­
plesse raisonnable
a)Marchandises identiques · la prescription selon laquelle
Jes marchandises identiques devraient etre exportees au
meme moment OU a peu pres au meme moment que Jes
marchandiscs a evaluer pourrait etre interpretee avec sou­
plesse; des marchandises importees identiques, produites
dans un pays autre que le pays d'exportation des mar­
chandises a evaluer, pourraient fournir la base de I' eva­
luation en douane; on pourrait utiliser Jes valeurs en doua­
ne de marchandises importees identiques, deja determi­
nees par application des dispositions des articles 8 et 9.
b)Marchandises similaires · la prescription selon laquelle
Jes marchandises similaires devraient etre exportees au
mcme moment OU a peu pres au meme moment que JesBULLETIN OFFICIEL ?b::­
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marchandises a evaluer pourrait etre interpretee avec sou­
plesse; des marchandises importees similaires, produites 
dans un pays autre que le pays d'exportation des mar­
chandises a evaluer, pourraient fournir la base de !'eva­
luation en douane; on pourrait utiliser Jes valeurs en 
douane de marchandises importees similaires deja deter­
minees par application des dispositions des articles 8 et 9. 
c)Methode deductive . l a prescription selon laquelle Jes
marchandises devront avoir ete vendues  « en I' etat ou 
elles sont
 importees », qui
 figure au paragraphe l a)  de I' 
article
 8, pourrait etre interpretee avec soup Jesse; le delai 
de 90 
jours pourrait etre module avec souplesse.
Note relative a l'article 11 
Aux fins de !'article 11, le« moment de ]'importation » est celui de 
I' enregistrement de la declaration en douane. 
Note relative a l'article 13 
1.L'article 13 confere a l'importateur un droit d'appel contre une
determination de la valeur faite par ]'administration des douanes
concernant les marchandises a evaluer. II pourra etre fait appel
d'abord devant une autorite superieure de ]'administration des
douanes, mais l'importateur aura le droit, en dernier ressort,
d'interjeter appel devant Jes instances judiciaires.
2.L' expression « n 'entrainant aucune penalite » signifie que I' im­
portateur ne sera pas passible ou menace d'une amende pour la
simple raison qu'il aura choisi d'exercer son droit d'appel. Les
frais normaux de justice et Jes honoraires d'avocats ne seront pas
consideres comme une amende.
3.Toutefois, aucune des dispositions de l'article 13 n'empechera
un Etat membre d'exiger que Jes droits de douane fixes soient
integralement acquittcs avant que I' appel ne soit interjete.G/VAL/N/1/TGO/1
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