G/LIC/N/2/EU/24  
26 septembre  2023 
(23-6390) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
UNION EUROP ÉENNE 
La communication  ci-après, datée du 21 septembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l 'Union européenne.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Union européenne  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement délégué (UE) n° 2023/735 de la Commission du 
30 janvier  2023 modifiant le Règlement délégué (UE) 
n° 2020/760 en ce qui concerne l 'obligation de présenter 
des factures pour établir la quantité de référence et clarifiant 
certains points relatifs au système électronique 
d'enregistrement et d 'identification des opérateurs de 
certific at (LORI)   
3 Date de publication  5 avril 2023 
4 Date d 'entrée en vigueur  8 avril 2023 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  EUR-Lex - Journal officiel de l'Union européenne (europa.eu)   
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [ ] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
[X] Non.  
7 Type de notification  [ ] a) Nouvelle réglementation/procédure2; (veuillez 
répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
[X] b)  Modification d 'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: 
G/LIC/N/2/EU/13 ; (veuillez répondre aux questions n°  15 
et 16) 
8 Liste des produits soumis 
à licences   
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation o u 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/EU/24  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique :  [ ] 
 
Non automatique :  [ ] 
10 Objectif administratif/ 
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l 'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d 'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d 'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d 'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Courrier électronique : [ ] 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Courrier électronique : [ ] 
13 Durée d 'application 
prévue de la procédure de 
licences   
14 Résumé de la notification 
dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC   
15 Si la case  7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d 'aspects particuliers des  
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d 'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  G/LIC/N/2/EU/24  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administra tif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d 'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC)  Le Règlement délégué (UE) n° 2020/760 de la Commission 
complète le  Règlement (UE)  n° 1308/2013 en ce qui 
concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires 
d'importation et d'exportation  visant les produits agricoles  
soumis à des certificats . 
Conformément à l'article 10 2) du Règlement délégué 
(UE) n° 2020/760, les opérateurs doivent présenter une 
facture à l'autorité de délivrance des certificats pour établi r 
la quantité de référence . Jusqu'à présent, la quantité de 
référence était établie sur la base de la disposition 
transitoire énoncée au premier paragraphe de l'article  26 de 
ce règlement délégué, et la disposition en question n'a  donc 
pas été utilisée . Étant donné que  d'autres éléments 
concernant la gestion des contingents tarifaires introduits 
par ce règlement délégué se sont avérés efficaces et afin de 
réduire la charge administrative des opérateurs et des 
autorités de délivrance des certificats, l'oblig ation pour les 
opérateurs de présenter une facture à l'autorité de 
délivrance des certificats pour l'établissement de la quantité 
de référence est supprimée.  
Conformément à l'article 13 12) du Règlement délégué 
(UE) n° 2020/760, les opérateurs notifient à l'autorité 
compétente de délivrance des certificats  toute modification 
concernant leur dossier d'enregistrement et d'identification 
des opérateurs de certificat (LORI) dans les 10 jours civils 
suivant la date à laquelle ces modifications sont effectives . 
Ce délai est prolongé en raison de la durée de la mise en 
œuvre de ces modifications et des difficultés que les 
opérateurs rencontrent pour les notifier en temps voulu.  
En outre, la contradiction  existant entre  les articles 3 5) 
et 13 13) du Règlement délégué (UE) n° 2020/760 en ce qui 
concerne l'obligation ou la possibilité pour ce qui est de 
l'enregistrement préalable des opérateurs lorsque l'exigence 
de quantité de référence a été suspendue en vertu de 
l'article 9 9) dudit règleme nt délégué est clarifiée.  G/LIC/N/2/EU/24  
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   Catégorie  Détails de la notification  
  L'article 14 du Règlement délégué (UE) n°  2020/760 énonce 
les règles relatives aux plaintes pour enregistrement indu 
d'un opérateur. Le rôle des autorités de délivrance des 
certificats de l'État membre dans lequel l'opérateur contrôlé 
est établi et enregistré aux fins de la TVA et celui de l'État 
membre qui a reçu une plainte est clarifié de sorte que le 
contrôle doit être effectué par l'État membre dans lequel 
l'opérateur contrôlé est établi.  
 
__________