IP/N/1/CAN/23  
IP/N/1/CAN/D/4  
3 juillet  2019 
(19-4453)  Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais /français  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L 'ACCORD  SUR LES ADPIC  
CANADA : LOI SUR LES DESSINS INDUSTRIELS  
Membre 
présentant la 
notification  CANADA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur les dessins industriels  
Objet  Dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/CAN/19_3339_00_e.pdf   
https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/CAN/19_3339_00_f.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/CAN/D/3, IP/N/1/CAN/9 ; IP/N/1/CAN/D/2  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Suite aux  modifications apportées à la Loi sur les dessins industriels par le Projet de loi C -43, 
Loi no. 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 
11 février  2014 et mettant en œuvre d 'autres mesures (voir notification IP/N/1/C AN/D/3) qui sont 
maintenant entrées en vigueur, le nouveau Règlement sur les dessins industriels (DORS/2018 -120) 
facilite l 'adhésion du Canada à l 'Arrangement de la Haye concernant l 'enregistrement international 
des dessins et des modèles industriels (le s ystème de La Haye), donne suite aux modifications qui 
ont été apportées à la Loi sur les dessins industriels et modernise davantage le régime national des 
dessins industriels au Canada.  
 
Parmi les modifications apportées au Règlement, mentionnons les suiv antes :  
 
• Les communication électroniques sont réputées comme étant reçues en tout temps, peu 
importe si l 'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est ouvert ou non au public ;  
 
• Les exigences relatives à la date de dépôt ont été simplifié es afin de les harmoniser aux 
normes internationales ;  
 
• Les exigences relatives aux demandes ont été simplifiées ;  IP/N/1/CAN/23  • IP/N/1/CAN/D/4  
 
- 2 - 
 
   
• Un demandeur n 'est plus requis de fournir une autorisation signée pour nommer un agent ;  
 
• Le Règlement comprend des dispositions spécifiques qui s 'appliquent seulement aux 
enregistrements internationaux qui désignent le Canada et qui sont reçus par le biais de 
l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Des dispositions transitoires expliquent 
comment l 'OPIC traitera une  demande reçue avant l 'entrée en vigueur.  
 
En incluant les modifications apportées en vertu du Projet de loi C -43, ces modifications ont permis 
au Canada d 'adhérer à l 'Arrangement de La Haye le 5 novembre 2018 et de moderniser 
considérablement le régime des dessins industriels.  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  et français  
Entrée en vigueur  5 novembre 2018  
Autre date    
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  28 mai 2019  
Autres 
renseignements  Règlement sur les dessins industriels :  
https://lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS -2018-
120/TexteComplet.html  
 
Loi sur les dessins industriels (tel que modifiée)  : https://laws -
lois.justice.gc.ca/fra/lois/i -9/TexteComplet.html  
 
Le Projet de loi C -43, Loi no. 2 portant exécution de certaines dispositions du 
budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d 'autres 
mesures : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/41 -2/projet -loi/C-
43/sanction -royal 
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Innovation, Sciences et Développement économique Canada  
Office de la propriété intellectuelle du Canada  
Direction de la politique du droit d 'auteur et des marques de commerce  
 
50 Victoria Street, Room C -114 
Place du Portage, Phase I  
Gatineau, Quebec, Canad a 
K1A 0C9  
Téléphone :     819-934-5630