G/L/1346  
G/SG/226  
25 novembre  2019 
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RAPPORT (201 9) DU COMITÉ DES SAUVEGARDES AU  
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
(ADOPTÉ LE 18 NOVEMBRE  2019)  
1  GÉNÉRALITÉS  
1.1.  Le Comité des sauvegardes ("le Comité") s'acquitte des fonctions énoncées à l'article  13 de 
l'Accord sur les sauvegardes . Le présent rapport est soumis conformément à l'article  13:1 a) de 
l'Accord, qui dispose que le Comité doit présenter chaque année au Conseil du commerce des 
marchandises un rapport sur la mise en œuvre générale de l'Accord . Il porte sur la pér iode allant du 
23 octobre  2018 au 18 novembre  2019 ("période considérée").  
1.2.  Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le  29 avril 2019 
(G/SG/M/ 55) et le 18 novembre  2019 (G/SG/M/ 56), et deux réunions informelles, le 1er février  2019 
et le 27 septembre  2019. 
1.3.  Les gouvernements ayant le statut d'observateur au Conseil général de l'OMC ont également 
ce statut au Comité . Conformément aux accords qu'ils ont conclus avec l'OMC, la Banque mondiale 
et le FMI ont aussi le statut d' observateur au Comité . La CNUCED a le statut d'observateur par 
décision du Comité . Aux réunions ordinaires qu'il a tenues en 1998, le Comité a décidé d'inviter le 
Groupe ACP et l'OCDE à assister à ses réunions sur une base ad hoc.  
1.4.  Après  sa réunion d'avril,  le Comité a élu Mme Katherine  Dellar à la présidence et 
M. Madi Sarsenov  à la vice -présidence .1 
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS DES MEMBRES EN 
MATIÈRE DE SAUVEGARDES  
2.1.  Pendant la période considérée, le Comité a poursuivi l'examen, au t itre de l'article 12:6 de 
l'Accord, des notifications relatives aux législations et/ou réglementations nationales en matière de 
sauvegardes . Pour les Membres qui disposent de telles législations et/ou réglementations, les 
notifications reproduisent le text e complet et intégral ; pour ceux qui n'en ont pas, elles informent le 
Comité de ce fait.  
2.2.  Les Membres qui avaient notifié leurs législations et/ou réglementations en matière de 
sauvegardes au Comité ou lui avaient adressé des communications à ce sujet sont indiqués dans 
l'annexe 1 . Au 18 novembre  2019, 20 Membres n'avaient pas présenté de notification . La Présidente  
a rappelé au Comité l'importance de ces notifications.  
2.3.  Pendant la période considérée, le Comité a examiné les textes législatifs (nouveaux ou 
modifiés) qui avaient été notifiés par les Membres ci -après : Angola, Brésil, Canada, 
Émirats  arabes  unis, Kenya, Madagascar et Viet Nam . 
2.4.  La teneur de l'examen des législations notifiées est reflétée dans les questions et réponses 
écrites des M embres . Il est fait référence à ces questions et réponses pour chaque notification dans 
le compte rendu des réunions auxquelles les notifications ont été examinées (G/SG/M/ 55 
et G/SG/M/ 56). 
                                                
1 Voir le compte rendu de la réunion (G/SG/M/55), paragraphes 140 et 141.  G/L/1346 • G/SG/226  
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  3  NOTIFICATIONS D'ACTIONS CONCERNANT DES MESURES DE SAUVEGARDE  
3.1.  Penda nt la période considérée, le Comité a reçu et examiné diverses notifications d'actions 
concernant des mesures de sauvegarde . Un résumé des notifications concernant l'ouverture 
d'enquêtes, l'application de mesures de sauvegarde et la clôture d'enquêtes sans  imposition de 
mesures que le Comité a reçues pendant la période considérée figure à l'annexe  2. Un récapitulatif 
des enquêtes en cours et des mesures applicables au 18 novembre  2019 figure à l'annexe 3.  
3.2.  Les observations formulées par les Membres au sujet de ces notifications figurent dans le 
compte rendu des réunions auxquelles les notifications ont été examinées (G/SG/M/ 55 et 
G/SG/M/ 56). Les questions et réponses écrites des Membres concernant ces notifications sont 
reproduites dans les documents de la sé rie G/SG/Q2/….  
4  ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES CONCERNANT LES PANNEAUX DE BOIS 
REVÊTUS OUVERTE PAR LE MAROC  
4.1.  À la réunion d'avril 2019, un Membre a exprimé certaines préoccupations au sujet de l'enquête 
ouverte par le Maroc concernant les panneaux de bois  revêtus . Le Maroc a déclaré que l'enquête 
était en cours.  
5  MESURES DES ÉTATS -UNIS VISANT LES PRODUITS EN ACIER  
5.1.  À la réunion de novembre  2019, un Membre  a demandé l'inscription d'un point à l'ordre du jour 
au titre duquel il a exposé les circonstances à l'origine de sa notification au Conseil du commerce 
des marchandises relative à  la suspension de ses concessions concernant les mesures des États -Unis 
visant les produits en acier . 
6  ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES CONCERNANT LES FEUILLES DE CARTON ET 
DE POLYÉTHYLÈNE OUVERTE PAR LA COLOMBIE  
6.1.  À la réunion de novembre  2019, un Membre a demandé l'inscription d'un point à l'ordre du jour 
au titre duquel il a soulevé  des préoccupations au sujet de l'enquête en matière de sauvegardes 
concernant les feuilles de carton et de polyéthylène ouverte par la Colombie . 
7  NOTIFICATIONS CONCERNANT LES RECOMMANDATIONS D'IMPOSER UNE MESURE  
7.1.  À sa réunion d' avril 2019, le Comité  a examiné une question intéressa nt les Membres qui 
disposaient d'une structure de prise de décisions particulière en ce qui concerne les mesures de 
sauvegardes telle qu'une partie de l'administration gouvernementale communiqu e avec une autre 
partie de la même administration gouvernementale pour lui recommander de prendre une décision 
au sujet de l'imposition d'une mesure de sauvegarde . Le Président a rappelé qu 'il avait tenu une 
réunion informelle sur cette question le 1er février  2019. Il a noté qu'il semblait y avoir une 
convergence générale au sujet des meilleures pratiques en matière de notification dans ce type de  
situation, et a prié la nouvelle Présidente de poursuivre cet examen . 
7.2.  Le Comité a également examiné  cette question à sa réunion ordinaire du 18 novembre  2019. 
La Présidente a rappelé qu'elle avait tenu une autre réunion informelle sur cette question le 
27 septembre  2019 et a invité les Membres à formuler des obse rvations  au sujet de l'idée de réviser 
le mode de présentation des  notification s afin de rendre compte des discussion s tenues jusqu'alors  
par le Comité . La Présidente tiendrait une autre réunion informelle sur cette question.  
8  GROUPE DE DISCUSSION CONCERNAN T LES PROCÉDURES DE SAUVEGARDE  
8.1.  À la réunion d' avril 2019 et à la réunion de novembre  2019, un Membre a expliqué, au nom de 
onze autres Membres, qu'une réunion d'un groupe de discussion informel sur les procédures de 
sauvegarde se tiendrait après la réunion du Comité . Même si elle ne s'inscrivait pas dans le cadre 
de la réunion du Comité, cette discussion était ouverte à tous les Membres . La raison d'être du 
groupe de discussion était d'offrir une perspective plus large que celle qu'autorisent les réu nions 
ordinaires du Comité où les cas particuliers ne sont pas examinés, et de se concentrer davantage 
sur les expériences des uns et des autres et d'en tirer parti . Les thèmes de discussion  pour avril 2019 
étaient les suivants : i) la durée des mesures  et ii) les réexamens de milieu de période . Les thèmes G/L/1346 • G/SG/226  
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  de discussion pour novembre  2019 étaient les suivants : i) la procédure d'établissement de la 
détermination finale concernant l'imposition éventuelle d'une mesure et ii) la collecte et la 
vérification de do nnées et d'autres renseignements communiqués par les producteurs  nationaux.  
9  AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES  
9.1.  À la réunion d' avril 2019, les points  ci-après ont été examinés  au titre des "Autres questions" . 
Deux Membres ont fait part de préoccupations au sujet d'enquêtes ouvertes  par la Turquie sur 
certains produits en acier ; un Membre a  soulevé des  préoccupations au sujet d'une enquête  ouverte 
par les pays membres de l'Union économique eurasiatique  sur certains produits en acier ; et le 
Président a fait deux annonces.  
9.2.  À la réunion de novembre  2019, un Membre a soulevé des  préoccupations au sujet de la 
dernière révision par l'Union européenne de sa mesure concernant  certains produits en acier . Un 
autre Membre a demandé quelle serait l'incidence d'un éventuel retrait du Royaume -Uni de l'Union 
européenne sur la mesure prise p ar l'Union européenne concernant certains produits en acier .G/L/1346 • G/SG/226  
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  ANNEXE 1 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES1 
(Notifications présentées au 22 octobre  2018) 
Membre  Notification présentée  
Afghanistan  G/SG/N/1/AFG/1  
Afrique du Sud  G/SG/N/1/ZAF/2  
Albanie  G/SG/N/1/ALB/2  
Angola  G/SG/N/1/ANG/1 (*)  
Antigua -et-Barbuda  Néant  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SG/N/1/SAU/2  
Argentine  G/SG/N/1/ARG/3  
Arménie  G/SG/N/1/ARM/3  
Australie  G/SG/N/1/AUS/2  
Bahreïn, Royaume de  G/SG/N/1/BHR/3  
Bangladesh  G/SG/N/1/BGD/1  
Barbade  G/SG/N/1/BRB/1 (*)  
Belize  G/SG/N/1/BLZ/1 (*)  
Bénin  G/SG/N/1/BEN/1 (*)  
Bolivie, État plurinational de  G/SG/N/1/BOL/1 (*)  
Botswana  G/SG/N/1/BWA/1 (*)  
Brésil  G/SG/N/1/BRA/3  
Brunéi Darussalam  G/SG/N/1/BRN/1 (*)  
Burkina Faso  G/SG/N/1/BFA/1 (*)  
Burundi  G/SG/N/1/BUR/1 (*)  
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  G/SG/N/1/KHM/2  
Cameroun  G/SG/N/1/CMR/1  
Canada  G/SG/N/1/CAN/3  
Chili G/SG/N/1/CHL/2  
Chine  G/SG/N/1/CHN/2  
Colombie  G/SG/N/1/COL/2  
Congo  G/SG/N/1/COG/1 (*)  
Corée, République de  G/SG/N/1/KOR/5  
Costa Rica  G/SG/N/1/CRI/4  
Côte d'Ivoire  G/SG/N/1/CIV/1 (*)  
Cuba G/SG/N/1/CUB/1  
Djibouti  Néant  
Dominique  G/SG/N/1/DMA/1 (*)  
Égypte  G/SG/N/1/EGY/2  
El Salvador  G/SG/N/1/SLV/3  
Émirats arabes unis G/SG/N/1/ARE/2  
Équateur  G/SG/N/1/ECU/6  
Eswatini  Néant  
États-Unis d'Amérique  G/SG/N/1/USA/1  
Fédération de Russie  G/SG/N/1/RUS/2  
Fidji G/SG/N/1/FJI/1 (*)  
Gabon  G/SG/N/1/GAB/2  
Gambie  G/SG/N/1/GMB/1 (*)  
Géorgie  G/SG/N/1/GEO/1 (*)  
Ghana  G/SG/N/1/GHA/1 (*)  
Grenade  Néant  
Guatemala  G/SG/N/1/GTM/3  
Guinée  G/SG/N/1/GIN/1 (*)  
Guinée -Bissau  Néant  
Guyana  G/SG/N/1/GUY/1 (*)  
Haïti G/SG/N/1/HTI/1 (*)  
Honduras  G/SG/N/1/HND/3  
Hong Kong, Chine  G/SG/N/1/HKG/1 (*)  
Îles Salomon  Néant  
Inde G/SG/N/1/IND/3  
Indonésie  G/SG/N/1/IDN/3  
Islande  G/SG/N/1/ISL/1 (*)  
Israël  G/SG/N/1/ISR/2  
                                                
1 Les États membres de l'Union européenne n'apparaissent pas séparément dans le présent tableau;  ils 
sont regroupés sous "Union européenne" et comptent pour un Membre.  G/L/1346 • G/SG/226  
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  Membre  Notification présentée  
Jamaïque  G/SG/N/1/JAM/2  
Japon  G/SG/N/1/JPN/3  
Jordanie  G/SG/N/1/JOR/3  
Kazakhstan  G/SG/N/1/KAZ/1  
Kenya  G/SG/N/1/KEN/2  
Koweït, État du  G/SG/N/1/KWT/1  
Lesotho  G/SG/N/1/LSO/1 (*)  
Libéria  G/SG/N/1/LBR/1  
Liechtenstein  G/SG/N/1/LIE/1 (*)  
Macao, Chine  G/SG/N/1/MAC/3 (*)  
Macédoine du Nord  G/SG/N/1/MKD/1  
Madagascar  G/SG/N/1/MDG/2  
Malaisie  G/SG/N/1/MYS/2  
Malawi  G/SG/N/1/MWI/1 (*)  
Maldives  G/SG/N/1/MDV/1 (*)  
Mali G/SG/N/1/MLI/1 (*)  
Maroc  G/SG/N/1/MAR/2  
Maurice  G/SG/N/1/MUS/1 (*)  
Mauritanie  Néant  
Mexique  G/SG/N/1/MEX/1  
Moldova, République de  G/SG/N/1/MDA/1  
Mongolie  G/SG/N/1/MNG/1 (*)  
Monténégro  G/SG/N/1/MNE/1  
Mozambique  Néant  
Myanmar  G/SG/N/1/MYM/1 (*)  
Namibie  G/SG/N/1/NAM/2 (*)  
Népal  G/SG/N/1/NPL/1 (*)  
Nicaragua  G/SG/N/1/NIC/2  
Niger  Néant  
Nigéria  G/SG/N/1/NGA/1 (*)  
Norvège  G/SG/N/1/NOR/4  
Nouvelle -Zélande  G/SG/N/1/NZL/2  
Oman  G/SG/N/1/OMN/3  
Ouganda  G/SG/N/1/UGA/1 (*)  
Pakistan  G/SG/N/1/PAK/3  
Panama  G/SG/N/1/PAN/2  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/SG/N/1/PNG/1 (*)  
Paraguay  G/SG/N/1/PRY/2  
Pérou  G/SG/N/1/PER/2  
Philippines  G/SG/N/1/PHL/2  
Qatar  G/SG/N/1/QAT/3  
République centrafricaine  Néant  
République démocratique du Congo  Néant  
République démocratique populaire lao  G/SG/N/1/LAO/2  
République dominicaine  G/SG/N/1/DOM/2  
République kirghize  G/SG/N/1/KGZ/2  
Rwanda  Néant  
Sainte -Lucie G/SG/N/1/LCA/1 (*)  
Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  
Samoa  Néant  
Sénégal  G/SG/N/1/SEN/1 (*)  
Seychelles  G/SG/N/1/SYC/1 (*)  
Sierra Leone  G/SG/N/1/SLE/1 (*)  
Singapour  G/SG/N/1/SGP/1 (*)  
Sri Lanka  G/SG/N/1/LKA/1 (*)  
Suisse  G/SG/N/1/CHE/1 (*)  
Suriname  G/SG/N/1/SUR/1 (*)  
Tadjikistan  Néant  
Taipei chinois  G/SG/N/1/TPKM/3  
Tanzanie  Néant  
Tchad  G/SG/N/1/TCD/1 (*)  
Thaïlande  G/SG/N/1/THA/3  
Togo G/SG/N/1/TGO/1 (*)  
Tonga  Néant  
Trinité -et-Tobago  G/SG/N/1/TTO/1 (*)  
Tunisie  G/SG/N/1/TUN/2  
Turquie  G/SG/N/1/TUR/3  
Ukraine  G/SG/N1/UKR/1  
Union européenne  G/SG/N/1/EU/2  
Uruguay  G/SG/N/1/URY/1  
Vanuatu  G/SG/N/1/VUT/1 (*)  G/L/1346 • G/SG/226  
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  Membre  Notification présentée  
Venezuela, République bolivarienne du  G/SG/N/1/VEN/2  
Viet Nam  G/SG/N/1/VNM/2  
Yémen  Néant  
Zambie  G/SG/N/1/ZMB/2  
Zimbabwe  G/SG/N/1/ZWE/2 (*)  
L'astérisque (*) indique que le Membre a notifié qu'il n'avait pas de législation en matière de sauvegardes.  
Le terme "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
Les plus récentes notifications sont indiquées ci -dessus . Les corrigenda et suppléments ne sont pas 
indiqués dans ce tableau.  
   
  G/L/1346 • G/SG/226  
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ANNEXE 2 
RÉSUMÉ DES DIVERSES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES ENTRE  
LE 23 OCTOBRE  2018 ET LE 18 NOVEMBRE  20191 
 
Membre présentant le  
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde définitives 
(y compris recommandations en 
matière d'imposition de mesures 
et décisions de proroger une  
mesure existant e)3 Clôture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes 
sans imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration ou 
supprimées4 
Afrique du Sud  Autres vis entièrement 
filetées à tête hexagonale 
en acier  20/04/2018  
G/SG/N/6/ZAF/6  
[n: 23/04/2018]  G/SG/N/7/ZAF/3  
(propos ition) 
et 
03/08/2018  
G/SG/N/7/ZAF/3/  
Suppl.1  
[n: 06/08/2018]  G/SG/N/10/ZAF/4  
(proposition)  
et 
15/02/2019  
G/SG/N/10/ZAF/4/Suppl.1  
[n: 25/02/2019]  
et 
G/SG/N/10/ZAF/4/Suppl.2  
et 
G/SG/N/11/ZAF/3/Suppl.25   
Afrique du Sud  Attaches filetées en fer ou 
en acier  01/03/2019  
G/SG/N/6/ZAF/7  
[n: 04/03/2019]  19/07/2019  
G/SG/N/7/ZAF/4  
[n: 08/07/2019]     
                                                
1 Les notifications figurant en gras et en italique  sont celles qui ont été présentées pendant la période considérée. Les dates figurant dans ce tableau sont les dates 
effectives de l' ouverture de l'enquête et de l'imposition de la mesure provisoire/finale. Les dates indiquées entre [ ] en commençant par un "n" sont les dates auxquelles les 
notifications d'ouverture d'enquête ont été soumises. Pour les documents à cotes multiples, seule s les cotes pertinentes sont indiquées dans chaque case. Les corrigenda ne sont 
pas indiqués dans ce tableau. Les notifications de réexamen de la série N/12 ne figurent pas dans ce tableau.  
2 Afin de replacer les renseignements dans leur contexte, cette co lonne contient des notifications reçues avant la période considérée. Lorsqu'une mesure a été prorogée, la 
date d'ouverture de l'enquête initiale ou de l'enquête en vue d'une prorogation est indiquée, selon le contexte. Pour les aut res colonnes, si la notif ication présentée n'est pas 
pertinente quant à la date de la mesure, aucune date n'est indiquée au -dessus de cette notification.  
3 Par "proposition", dans cette colonne ainsi que dans la colonne "mesures de sauvegarde provisoires", on indique que la notifi cation vise une proposition/recommandation 
d'imposer une mesure.  
4 Cette colonne ne contient que les renseignements relatifs aux mesures supprimées ou venues à expiration que le Membre concern é a notifiées par écrit comme telles.  
5 Cette notification conce rne la modification de la liste des pays en développement exclus de l'application de la mesure.    
  G/L/1346 • G/SG/226  
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Membre présentant le  
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde définitives 
(y compris recommandations en 
matière d'imposition de mesures 
et décisions de proroger une  
mesure existant e)3 Clôture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes 
sans imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration ou 
supprimées4 
Canada  Certains produits en acier  11/10/2018  
G/SG/N/6/CAN/4  
[n: 12/10/2018]  02/02/2019  
G/SG/N/7/CAN/1/  
Suppl.16 
[n: 04/02/2019]  G/SG/N/8/CAN/3  
et 
13/05/2019  
G/SG/N/10/CAN/1  
[n: 11/05/2019]  
et 
G/SG/N/10/CAN/1/Suppl.17   
Chili Lait en poudre et gouda  08/03/2018  
G/SG/N/6/CHL/20  
[n: 08/03/2018]    23/01/2019  
G/SG/N/9/CHL/12  
[n: 25/01/2019]   
Colombie  Feuilles de carton et 
polyéthylène  09/04/2019  
G/SG/N/6/COL/8  
[n: 16/04/2019]      
Conseil de 
coopération du 
Golfe (États 
membres)  Additifs préparés pour 
ciments, mortiers ou 
bétons (plastifiants 
chimiques)  20/09/2017  
G/SG/N/6/BHR/3  
[n: 03/10/2017]   G/SG/N/10/ BHR/28 (proposition)  
et 
21/06/2019  
G/SG/N/10/BHR/2/  
Suppl.19 
[n: 12/06/2019]    
Conseil de 
coopération du 
Golfe (États 
membres)  Certains produits en acier  23/10/2019  
G/SG/N/6/SAU/310 
[n: 24/10/2019]      
Costa Rica  Sucre à l'état solide, en 
poudre, connu sous le nom 
de sucre blanc  20/06/2019  
G/SG/N/6/CRI/5  
[n: 09/07/2019]      
Égypte  Demi-produits en fer ou en 
aciers non alliés et barres 
d'armature en acier 
(barres, tiges et rouleaux) 
pour la construction.  31/03/2019  
G/SG/N/6/EGY/14  
[n: 02/04/2019]  15/04/2019  
G/SG/N/7/EGY/11  
[n: 11/04/2019]  12/10/2019  
G/SG/N/10/EGY/9  
[n: 10/10/2019]    
                                                
6 Cette notification concerne la modification des contingents tarifaires imposés par le Canada à titre de mesure de sauvegarde provisoire.  
7 Cette notification concerne l'exclusion de certains produits de la mesure de sauvegarde visant certains produits en acier.  
8 La cote complète est: G/SG/N/10/ARE/2 -G/SG/N/10/BHR/2 -G/SG/N/10/KWT/2 -G/SG/N/10/OMN/2 -G/SG/N/10/QAT/2 -G/SG/N/10/SAU/2.  
9 La cote complète est: G/SG/N/ 10/ARE/2/Suppl.1 -G/SG/N/10/BHR/2/Suppl.1 -G/SG/N/10/KWT/2/Suppl.1 -G/SG/N/10/OMN/2/Suppl.1 -G/SG/N/10/QAT/2/Suppl.1 -
G/SG/N/10/SAU/2/Suppl.1.  
10 La cote complète est: G/SG/N/6/ARE/3 -G/SG/N/6/BHR/4 -G/SG/N/6/KWT/4 -G/SG/N/6/OMN/3 -G/SG/N/6/QAT/3 -G/SG/N/6/SAU/3.    
  G/L/1346 • G/SG/226  
- 9 - 
 
Membre présentant le  
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde définitives 
(y compris recommandations en 
matière d'imposition de mesures 
et décisions de proroger une  
mesure existant e)3 Clôture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes 
sans imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration ou 
supprimées4 
États-Unis Gros lave -linge à usage 
domestique  05/06/2017  
G/SG/N/6/USA/12  
[n: 12/06/2017]   G/SG/N/10/USA/8/Suppl.111 
et 
G/SG/N/10/USA/8/Suppl.212 
et 
G/SG/N/10/USA/8/Suppl.313 
et 
G/SG/N/10/USA/8/Suppl.414   
États-Unis Cellules photovoltaïques au 
silicium cristallin  17/05/2017  
G/SG/N/6/USA/11  
[n: 25/05/2017]   G/SG/N/10/USA/7/Suppl.215  
et 
G/SG/N/10/USA/7/Suppl.316 
et 
G/SG/N/10/USA/7/Suppl.417 
et 
G/SG/N/10/USA/7/Suppl.518 
et 
G/SG/N/10/USA/7/Suppl.619   
Guatemala  Produits laminés plats en 
autres aciers alliés, d'une 
largeur de 600  mm ou plus  27/08/2019  
G/SG/N/6/GTM/1  
[n: 04/09/2019]      
Inde Phénol  23/08/2019  
G/SG/N/6/IND/45  
[n: 11/09/2019]      
Inde Fibre optique monomode  23/09/2019  
G/SG/N/6/IND/46  
[n: 30/09/2019]      
Indonésie  Produits laminés plats, en 
fer ou en acier non alliés  18/01/2017  
G/SG/N/6/IDN/22/  
Suppl.2 [n:  19/01/2017]  
(réexamen – prorogation)   G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.2  
(prorogation – proposition)  
et 
03/10/2017  
G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.3  
[n: 01/10/2017]  
(prorogation  – imposition)   27/03/2019  
G/SG/N/10/IDN/  
16/Suppl.4  
[n: 15/04/2019]  
                                                
11 Cette notification concerne le réexamen d'une mesure existante.  
12 Cette notification concerne la modification de la liste des pays en développement exclus de l'application de la mesure.  
13 Cette notification concerne la modification de la liste des pays en développement exclus de l'application de la mesure.  
14 Cette notification annonçait le rapport établi par l'USITC sur les résultats de la surveillance.  
15 Cette notification concerne la modification de la liste des pays en développement exclus de l'applicati on de la mesure.  
16 Cette notification concerne la modification de la liste des pays en développement exclus de l'application de la mesure.  
17 Cette notification concerne l'exclusion de certains produits de la mesure.  
18 Cette notification concerne l'ouvertur e d'une enquête.  
19 Cette notification concerne le retrait de l'exclusion de certains produits de la mesure – à compter du 28 octobre 2019.    
  G/L/1346 • G/SG/226  
- 10 - 
 
Membre présentant le  
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde définitives 
(y compris recommandations en 
matière d'imposition de mesures 
et décisions de proroger une  
mesure existant e)3 Clôture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes 
sans imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration ou 
supprimées4 
Indonésie  Feuilles et bandes minces 
en aluminium  09/10/2018  
G/SG/N/6/IDN/29  
[n: 11/10/2018]   G/SG/N/10/IDN/21  
(proposition)  
et 
07/11/2019  
G/SG/N/10/IDN/21/Suppl.1  
[n: 06/11/2019]    
Indonésie  Évaporateurs  12/06/2019  
G/SG/N/6/IDN/30  
[n: 13/06/2019]   G/SG/N/10/IDN/22  
(proposition)    
Indonésie  Tissus  18/09/2019  
G/SG/N/6/IDN/31  
[n: 20/09/2019]  G/SG/N/7/IDN/2  
et 
09/11/2019  
G/SG/N/7/IDN/2/  
Suppl.1  
[n: 12/11/2019]     
Indonésie  Fils (autres que les fils à 
coudre) de fibres 
synthétiques ou artificielles 
discontinues  18/09/2019  
G/SG/N/6/IDN/32  
[n: 20/09/2019]  G/SG/N/7/IDN/3  
et 
09/11/2019  
G/SG/N/7/IDN/3/  
Suppl.1  
[n: 12/11/2019]     
Indonésie  Vitrages, rideaux, stores 
d'intérieur, cantonnières, 
tours de lits  
et autres articles 
d'ameublement  18/09/2019  
G/SG/N/6/IDN/33  
[n: 20/09/2019]  G/SG/N/7/IDN/4  
et 
09/11/2019  
G/SG/N/7/IDN/4/  
Suppl.1  
[n: 12/11/2019]     
Jordanie  Barres et profilés en 
aluminium  28/07/2019  
G/SG/N/6/JOR/18/  
Suppl.1  
[n: 29/07/2019]  
(réexamen – prorogation)   G/SG/N/10/JOR/10/Suppl.2  
[n: 13/09/2019]  
(prorogation – proposition)   Octobre 201920 
G/SG/N/10/JOR/  
10/Suppl.3  
[n: 28/10/2019]  
Jordanie  Pommes de terre frites et 
pommes de terre préparées 
ou conservées  
autrement  qu'au vinaigre 
ou à l'acide acétique, non 
congelées  01/09/2019  
G/SG/N/6/JOR/19  
[n: 03/09/2019]      
                                                
20 Il s'agit de la date de la notification.    
  G/L/1346 • G/SG/226  
- 11 - 
 
Membre présentant le  
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde définitives 
(y compris recommandations en 
matière d'imposition de mesures 
et décisions de proroger une  
mesure existant e)3 Clôture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes 
sans imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration ou 
supprimées4 
Madagascar  Détergent en poudre  31/12/2018  
G/SG/N/6/MDG/321 
[n: 07/01/2019]  G/SG/N/7/MDG/3  
et 
(peu clair)22 
G/SG/N/7/MDG/3/  
Suppl.1  
[n: 20/02/2019]  G/SG/N/10/MDG/3  
[n: 25/06/2019]  
(proposition)    
Madagascar  Pâtes alimentaires  20/09/2018  
G/SG/N/6/MDG/1  
[n: 08/10/2018]  
et 
G/SG/N/6/MDG/1/  
Suppl.123 G/SG/N/7/MDG/1  
et 
(peu clair)24 
G/SG/N/7/MDG/1/  
Suppl. 1 
[n: 20/02/2019]  G/SG/N/10/MDG/1  
[n: 25/06/2019]  
(proposition)   10/07/2019  
G/SG/N/10/MDG/1
/Suppl.1  
[n: 12/07/2019]  
Madagascar  Pâtes alimentaires (2)  18/07/2019  
G/SG/N/6/MDG/425 
[n: 22/07/2019]  01/08/2019  
G/SG/N/7/MDG/4  
[n: 22/07/2019]     
Madagascar  Couvertures  20/09/2018  
G/SG/N/6/MDG/2  
[n: 08/10/2018]  03/06/201926 
G/SG/N/7/MDG/2  
[n: 07/01/2019]  
et 
G/SG/N/7/MDG/2/  
Suppl.127 G/SG/N/10/MDG/2  
[n: 25/06/2019]  
(proposition)    
Madagascar  Huiles végétales 
alimentaires et margarines  14/08/2019  
G/SG/N/6/MDG/728 
[n: 27/08/2019]  01/09/2019  
G/SG/N/7/MDG/7  
[n: 27/08/2019]  
et 
G/SG/N/7/MDG/7/  
Suppl.129 
[n: 02/10/2019]     
                                                
21 Il s'agit du même document que le document G/SG/N/7/MDG/3.  
22 "La mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur à compter de la date de la publication de l'avis y afférent dans au moins deux jo urnaux nationaux d'annonces 
légales, sous réserve de la mise en vigueur du texte réglementaire relatif aux modalités de perception des droits additionnels prévus par la loi des finances 2019."  
23 Cette notification concerne l'ajout de deux produits supplémentaires à l'enquête ouverte dans le document G/SG/N/6/MDG/1.  
24 "La mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur à compter de la date de la publication de l'avis y afférent dans au moins deux journaux nationaux d'annonces 
légales, sous réserve de la mise en vigueur du texte réglementaire relatif aux modalités de perception des droits additionnel s prévus par la loi des finances 20 19." 
25 Il s'agit du même document que le document G/SG/N/7/MDG/4.  
26 La date d'imposition de la mesure de sauvegarde provisoire était indiquée dans le document G/SG/N/10/MDG/2.  
27 Cette notification a apporté certaines modifications à la notification précédente.  
28 Il s'agit du même document que le document G/SG/N/7/MDG/7.  
29 Cette notification concerne la suppression d'une mesure provisoire. Il a été notifié que "nonobstant la suppression de la mes ure provisoire, l'enquête continue en vue d e la 
détermination finale".    
  G/L/1346 • G/SG/226  
- 12 - 
 
Membre présentant le  
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde définitives 
(y compris recommandations en 
matière d'imposition de mesures 
et décisions de proroger une  
mesure existant e)3 Clôture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes 
sans imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration ou 
supprimées4 
Madagascar  Huiles lubrifiantes  14/08/2019  
G/SG/N/6/MDG/630 
[n: 27/08/2019]  01/09/2019  
G/SG/N/7/MDG/6  
[n: 27/08/2019]  
et 
G/SG/N/7/MDG/6/  
Suppl.131 
[n: 02/10/2019]     
Madagascar  Savon  14/08/2019  
G/SG/N/6/MDG/532 
[n: 27/08/2019]  01/09/2019  
G/SG/N/7/MDG/5  
[n: 27/08/2019]  
et 
G/SG/N/7/MDG/5/  
Suppl.133 
[n: 02/10/2019]     
Maroc  Panneaux de bois revêtus  31/07/2018  
G/SG/N/6/MAR/10  
[n: 27/07/2018]   G/SG/N/10/MAR/6  
[n: 10/07/2019]  
(proposition)    
Maroc  Tôles en bobine enroulées 
ou coupées, laminées à 
froid et tôles plaquées ou 
revêtues  31/07/2018  
G/SG/N/6/MAR/8/  
Suppl.1  
[n: 27/07/2018]  
(réexamen – prorogation)   31/12/2018  
G/SG/N/10/MAR/4/Suppl.3  
[n: 11/01/2019]  
(prorogation – imposition)    
Maroc  Tôles laminées à chaud  29/05/2019  
G/SG/N/6/MAR/11  
[n: 27/05/2019]  (peu clair)34 
G/SG/N/7/MAR/4  
[n: 02/10/2019]     
Maroc  Fil machine et fer à béton  13/08/2018  
G/SG/N/6/MAR/7/  
Suppl.1  
[n: 13/08/2018]  
(réexamen – prorogation)   31/12/2018  
G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.4  
[n: 11/01/2019]  
(dernière prorogation )   
Maroc  Papier en bobine et en 
rame 09/06/2015  
G/SG/N/6/MAR/9  
[n: 10/06/2015]   G/SG/N/13/MAR/135   
Panama  Viande de porc  03/05/2019  
G/SG/N/6/PAN/2  
[n: 14/05/2019]    04/07/2019  
G/SG/PAN/1  
[n: 18/11/2019]   
                                                
30 Il s'agit du même document que le document G/SG/N/7/MDG/6.  
31 Cette notification concerne la suppression d'une mesure provisoire. Il a été notifié que "nonobstant la suppression de la mes ure provisoire, l'enquête continue en vu e de la 
détermination finale".  
32 Il s'agit du même document que le document G/SG/N/7/MDG/5.  
33 Cette notification concerne la suppression d'une mesure provisoire. Il a été notifié que "nonobstant la suppression de la mes ure provisoire, l'enquête continue en  vue de la 
détermination finale".  
34 La mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel.  
35 Notification des résultats du réexamen de milieu de période.    
  G/L/1346 • G/SG/226  
- 13 - 
 
Membre présentant le  
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde définitives 
(y compris recommandations en 
matière d'imposition de mesures 
et décisions de proroger une  
mesure existant e)3 Clôture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes 
sans imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration ou 
supprimées4 
Philippines  Ciment  10/09/2018  
G/SG/N/6/PHL/11  
[n: 24/09/2018]  (Février 2019)36 
G/SG/N/7/PHL/9  
[n: 30/01/2019]  11/09/2019  
G/SG/N/10/PHL/9  
[n: 12/09/2019]    
Philippines  Carreaux de sol et de 
revêtement mural en 
céramique  20/12/2018  
G/SG/N/6/PHL/1237 
[n: 11/01/2019]  
et 
30/05/2019  
G/SG/N/6/PHL/12/  
Suppl.138 
[n: 03/06/2019]  (Mai 2019)39 
G/SG/N/7/PHL/10  
[n: 20/05/2019]     
Philippines  Verre flotté  19/02/2019  
G/SG/N/6/PHL/13  
[n: 13/03/2019]  (Août 2019)40 
G/SG/N/7/PHL/11  
[n: 01/08/2019]     
Philippines  Riz 11/09/2019  
G/SG/N/6/PHL/14  
[n: 12/08/2019]    (Octobre 2019)41 
G/SG/N/9/PHL/3  
[n: 17/10/2019]   
Thaïlande  Produits plats en acier 
laminé à chaud contenant 
certaines quantités 
d'éléments d'alliage  03/07/2018  
G/SG/N/6/THA/2/  
Suppl.2  
[n: 16/07/2018]  
(réexamen – prorogation)     
 27/02/2019  
G/SG/N/6/THA/2/  
Suppl.3  
[n: 11/01/2019]  
et 
G/SG/N/6/THA/2/  
Suppl.4  
(Clôture  – 
réexamen en vue 
d'une prorogation ) 
Turquie  Brosses à dents  22/04/2017  
G/SG/N/6/TUR/23  
[n: 03/05/2017]   G/SG/N/10/TUR/16/Suppl.142   
Turquie  Produits en fer et en acier  27/04/2018  
G/SG/N/6/TUR/24  
[n: 02/05/2018]  17/10/2018  
G/SG/N/7/TUR/13 
[n: 05/10/2018]    07/05/2019  
G/SG/N/7/TUR/  
13/Suppl.1  
[n: 09/05/2019]  
                                                
36 Il est indiqué ce qui suit dans cette notification: i) la mesure de sauvegarde provisoire doit entrer en vigueur quinze jours  après la publication de l'Ordonnance du 
Ministère du commerce et de l'industrie (DTI) dans deux journaux à grand tirage et ii) l'O rdonnance a été publiée dans deux journaux à grand tirage le 25 janvier 2019.  
37 Cette notification concerne une "enquête préliminaire en matière de sauvegarde".  
38 Cette notification concerne l'ouverture d'une "enquête formelle".  
39 Il est indiqué ce qui sui t dans cette notification: i) la mesure de sauvegarde provisoire doit entrer en vigueur quinze jours après la publication de l'Ordonnance du 
Ministère du commerce et de l'industrie (DTI) dans deux journaux à grand tirage et ii) l'Ordonnance a été publiée d ans deux journaux à grand tirage le 25 janvier 2019.  
40 Il est indiqué ce qui suit dans cette notification: i) la mesure de sauvegarde provisoire doit entrer en vigueur quinze jours  après la publication de l'Ordonnance du 
Ministère du commerce et de l'indus trie (DTI) dans deux journaux à grand tirage et ii) l'Ordonnance a été publiée dans deux journaux à grand tirage le 25 janvie r 2019.  
41 Il s'agit de la date de la notification.  
42 Cette notification concerne l'exclusion de certains produits de la mesure.    
  G/L/1346 • G/SG/226  
- 14 - 
 
Membre présentant le  
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde définitives 
(y compris recommandations en 
matière d'imposition de mesures 
et décisions de proroger une  
mesure existant e)3 Clôture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes 
sans imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration ou 
supprimées4 
Turquie  Fils de nylon ou d'autres 
polyamides  30/12/2018  
G/SG/N/6/TUR/25  
[n: 03/01/2019]   22/11/2019  
G/SG/N/10/TUR/17  
[n: 22/10/2019]    
Ukraine  Plaques, blocs et feuilles 
poreux souples de mousse 
de polyuréthane  06/04/2019  
G/SG/N/6/UKR/11/  
Suppl.1  
[n: 12/04/2019]  
(réexamen – prorogation)   G/SG/N/10/UKR/5/Suppl.1  
(prorogation – proposition)  
et 
08/07/2019  
G/SG/N/10/UKR/5/Suppl.2  
[n: 03/07/2019]  
(prorogation – imposition)    
Ukraine  Engrais complexes  28/08/2019  
G/SG/N/6/UKR/13  
[n: 02/09/2019]      
Ukraine  Certains engrais azotés  28/08/2019  
G/SG/N/6/UKR/14  
[n: 05/09/2019]      
Union 
économique 
eurasiatique  Certains produits laminés 
plats en acier  07/08/2018  
G/SG/N/6/**/**43 
[n: **/09/2018]44  01/12/2019  
G/SG/N/10/**/**/Suppl.145 
[n: **/08/2019]46   
Union 
économique 
eurasiatique  Fours à micro -ondes  01/03/2019  
G/SG/N/6/**/**47 
[n: **/**/2019]48   18/04/2019  
G/SG/N/9/**/**49 
[n: 10/05/2019]   
Union 
économique 
eurasiatique  Tubes soudés en acier 
inoxydable  04/03/2019  
G/SG/N/6/**/**50 
[n: **/**/2019]51     
                                                
43 Quatre notifications distinctes ont été présentées: G/SG/N/6/ARM/3, G/SG/N/6/KAZ/1, G/SG/N/6/KGZ/7 et G/SG/N/6/RUS/5.  
44 Se lit comme suit: [n: 04/09/2018 (République kirghize), 05/09/2018 (Russie), 07/09/2018 (Kazakhstan) et 10/09/2018 (Arménie) ]. 
45 Quatre notifications distinctes ont été présentées: G/SG/N/10/ARM/3/Suppl.1, G/SG/N/10/KAZ/1/Suppl.1, G/SG/N/10/KGZ/5/Suppl.1, G/SG/ N/10/RUS/4/Suppl.1.  
46 Se lit comme suit: [n:16/09/2019 (Arménie), n: 27/08/2019 (Kazakhstan), n: 17/09/2019 (République kirghize), n:23/08/2019 (Fédération de Russie)].  
47 Quatre notifications distinctes ont été présentées: G/SG/N/6/ARM/4, G/SG/N/6/KAZ/2, G/SG/N/6/KHZ/8, G/SG/N/6/RUS/6.  
48 Se lit comme suit: [n:05/04/2019 (Arménie), n:03/04/2019 (Kazakhstan), n:03/04/2019 (République ki rghize) et n:19/03/2019 (Fédération de Russie)].  
49 Quatre notifications distinctes ont été présentées: G/SG/N/9/ARM/1, G/SG/N/9/KAZ/1, G/SG/N/9/KGZ/1, G/SG/N/9/RUS/1.  
50 Quatre notifications distinctes ont été présentées: G/SG/N/6/ARM/5, G/SG/N/6/KAZ/3, G/S G/N/6/KGZ/9 et G/SG/N/6/RUS/7.  
51 Se lit comme suit: [n:05/04/2019 (Arménie), n:03/04/2019 (Kazakhstan, n:03/04/2019 (République kirghize) et n:19/03/2019 (Féd ération de Russie).    
  G/L/1346 • G/SG/226  
- 15 - 
 
Membre présentant le  
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde définitives 
(y compris recommandations en 
matière d'imposition de mesures 
et décisions de proroger une  
mesure existant e)3 Clôture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes 
sans imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration ou 
supprimées4 
Union 
européenne  Certains produits en acier  26/03/2018  
G/SG/N/6/EU/1  
[n: 27/03/2018]  
et 
G/SG/N/6/EU/1/  
Suppl.152 19/07/2018  
G/SG/N/7/EU/1  
[n: 16/07/2018]  G/SG/N/10/EU/1  
(proposition)  
et 
02/02/2019  
G/SG/N/10/EU/1/Suppl.1  
[n: 07/02/2019]  
et 
G/SG/N/10/EU/1/Suppl.2  
(réexamen de mesures existantes)  
et 
G/SG/N/10/EU/1/Suppl.3 
(proposition)53 
et 
27/09/2019  
G/SG/N/10/EU/1/Suppl.454 
[n: 01/10/2019]    
Viet Nam  Engrais minéraux ou 
chimiques  12/05/2017  
G/SG/N/6/VNM/6  
[n: 17/05/2017]  19/08/2017  
G/SG/N/7/VNM/4  
[n: 11/08/2017]  G/SG/N/11/VNM/7/Suppl.155   
Viet Nam  Demi-produits et certains 
produits finis en aciers 
alliés ou non alliés  25/12/2015  
G/SG/N/6/VNM/4  
[n: 28/12/2015]  22/03/2016  
G/SG/N/7/VNM/2  
[n: 10/03/2016]  G/SG/N/10/VNM/2/Suppl.156   
 
 
                                                
52 Il s'agit de la notification d'une modification relative à l'enquête en vue d'inclure deux autres produits en acier dans la liste des produits visés par l'enquête.  
53 Proposition visant à procéder à des ajustements de la mesure.  
54 Ajustements des mesures de sauvegarde en place à la suite d'une enquête aux fins du réexamen ouverte le 17 mai 2019.  
55 Cette notification concerne la modification de la liste des pays en développement exemptés de la mesure.  
56 Cette notification concerne un réexamen en milieu de période.  G/L/1346 • G/SG/226  
- 16 - 
  ANNEXE 3 
RÉSUMÉ DES ENQUÊTES EN COURS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES  
ET/OU DES MESURES DE SAUVEGARDE EXISTANTES  
AU 18 NOVEMBRE  20191 
Membre et objet de 
l'enquête  Date d'ouverture de 
l'enquête  (date  
d'ouverture   
initiale )2 Date d'entrée en 
vigueur de la 
mesure provisoire, 
le cas échéant  Date d'entrée en vigueur 
(première imposition)  et 
forme de la mesure  
définitive, le cas  
échéant3 Note4 
Afrique du Sud  
Certains produits 
laminés plats, en fer, 
en aciers non alliés ou 
en autres aciers alliés  24/03/2016  
G/SG/N/6/ZAF/4   11/08/2017  
G/SG/N/10/ZAF/3/Suppl.1   
Autres vis entièrement 
filetées à tête 
hexagonale en acier  20/04/2018  
G/SG/N/6/ZAF/6   15/02/2019  
G/SG/N/10/ZAF/4/Suppl.1   
Attaches filetées en fer 
ou en acier  01/03/2019  
G/SG/N/6/ZAF/7  19/07/2019  
G/SG/N/7/ZAF/4    
Canada  
Certains produits en 
acier 11/10/2018  
G/SG/N/6/CAN/4   13/05/2019  
G/SG/N/10/CAN/1   
Chine  
Sucre  22/09/2016  
G/SG/N/6/CHN/2   22/05/2017  
G/SG/N/10/CHN/2   
Colombie  
Feuilles de carton et 
polyéthylène  09/04/2019  
G/SG/N/6/COL/8     
Conseil de coopération du Golfe (États membres)  
Certains produits en 
acier 23/10/2019  
G/SG/N/6/SAU/35    
Produits laminés plats 
en fer ou en acier non 
allié 09/06/2016  
G/SG/N/6/SAU/16  15/05/2018  
G/SG/N/10/SAU/1/Suppl.27  
Additifs préparés pour 
ciments, mortiers ou 
bétons (plastifiants 
chimiques  20/09/2017  
G/SG/N/6/BHR/3   21/06/2019  
G/SG/N/10/SAU/2/Suppl.18  
Costa Rica  
Sucre à l'état solide, en 
poudre, connu sous le 
nom de sucre blanc  20/06/2019  
G/SG/N/6/CRI/5     
Égypte  
Demi-produits en fer ou 
en aciers non alliés et 
barres d'armature en 
acier (barres, tiges et 
rouleaux) pour la 
construction.  31/03/2019  
G/SG/N/6/EGY/14  
 12/10/2019  
G/SG/10/EGY/9   
                                                
1 Les mesures qui sont venues à expiration (comme il est indiqué dans la notification) sont retirées du 
tableau. S'agissant des mesures provisoires, seules celles qui sont en vigueur à compter de cette date 
apparaissent dans ce tableau.  
2 Pour les mesures qui ont été prorogées, les dates de l'ouverture de l'enqu ête initiale sont indiquées 
dans ce tableau.  
3 En principe, les notifications indiquées comme étant des "propositions" à l'annexe  2 n'apparaissent pas 
dans cette colonne. Pour les mesures qui ont été prorogées, les dates de l'imposition de la mesure sont 
indiquées dans ce tableau.  
4 Le terme "Prorogation" indique que la mesure a été prorogée au moins une fois. Les notifications 
relatives aux prorogations n'apparaissent pas dans ce tableau.  
5 La cote complète est: G/SG/N/6/ARE/3 -G/SG/N/6/BHR/4 -G/SG/N/6/KWT/4 -G/SG/N/6/OMN/3 -
G/SG/N/6/QAT/3 -G/SG/N/6/SAU/3.  
6 La cote complète est: G/SG/N/6/BHR/1 -G/SG/N/6/KWT/1 -G/SG/N/6/OMN/1 -G/SG/N/6/QAT/1 -
G/SG/N/6/SAU/1 -G/SG/N/6/ARE/1.  
7 La cote complète est: G/SG/N/10/ARE/1/Suppl.2 -G/SG/N/10/BHR/1/Suppl.2 -
G/SG/N/10/KWT/1/Suppl. 2-G/SG/N/10/OMN/1/Suppl.2 -G/SG/N/10/QAT/1/Suppl.2 -G/SG/N/10/SAU/1/Suppl.2.  
8 La cote complète est: G/SG/N/10/ARE/2/Suppl.1 -G/SG/N/10/BHR/2/Suppl.1 -
G/SG/N/10/KWT/2/Suppl.1 -G/SG/N/10/OMN/2/Suppl.1 -G/SG/N/10/QAT/2/Suppl.1 -G/SG/N/10/SAU/2/Suppl.1.  G/L/1346 • G/SG/226  
- 17 - 
  Membre et objet de 
l'enquête  Date d'ouverture de 
l'enquête  (date  
d'ouverture   
initiale )2 Date d'entrée en 
vigueur de la 
mesure provisoire, 
le cas échéant  Date d'entrée en vigueur 
(première imposition)  et 
forme de la mesure  
définitive, le cas  
échéant3 Note4 
États -Unis 
Gros lave -linge à usage 
domestique  05/06/2017  
G/SG/N/6/USA/12   07/02/2018  
G/SG/N/10/USA/8   
Cellules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin  17/05/2017  
G/SG/N/6/USA/11   07/02/2018  
G/SG/N/10/USA/7   
Guatemala  
Produits laminés plats 
en autres aciers alliés, 
d'une largeur de 
600 mm ou plus  27/08/2019  
G/SG/N/6/GTM/1     
Inde 
Cellules solaires, même 
assemblées en modules 
ou en panneaux  19/12/2017  
G/SG/N/6/IND/44   30/07/2018  
G/SG/N/10/IND/22/Suppl.1   
Phénol  23/08/2019  
G/SG/N/6/IND/45     
Fibre optique 
monomode  23/09/2019  
G/SG/N/6/IND/46     
Indonésie  
Profilés en I ou en H en 
autres aciers alliés 12/02/2014  
G/SG/N/6/IDN/25   21/01/2015  
G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.1  Prorogation  
Carreaux et dalles de 
pavement ou de 
revêtement, en 
céramique ; cubes,  dés 
et articles similaires 
pour mosaïques, en 
céramique,  même sur 
un support  29/03/2018  
G/SG/N/6/IDN/28   12/10/2018  
G/SG/N/10/IDN/20/Suppl.1   
Feuilles et bandes 
minces en aluminium  09/10/2018  
G/SG/N/6/IDN/29   07/11/2019  
G/SG/N/10/IDN/21(Suppl.1)   
Évaporateurs  12/06/2019  
G/SG/N/6/IDN/30   Octobre 20199 
G/SG/N/10/IDN/22   
Tissus  18/09/2019  
G/SG/N/6/IDN/31  09/11/2019  
G/SG/N/7/IDN/2    
Fils (autres que les fils 
à coudre) de fibres 
synthétiques ou 
artificielles discontinues  18/09/2019  
G/SG/N/6/IDN/32  09/11/2019  
G/SG/N/7/IDN/3    
Vitrages, rideaux, 
stores d'intérieur, 
cantonnières, tours de 
lits et autres articles 
d'ameublement  18/09/2019  
G/SG/N/6/IDN/33  09/11/2019  
G/SG/N/7/IDN/4    
Jordanie  
Pommes de terre frites 
et pommes de terre 
préparées ou 
conservées  autrement 
qu'au vinaigre ou à 
l'acide acétique, non 
congelées  01/09/2019  
G/SG/N/6/JOR/19     
Madagascar  
Pâtes alimentaires (2)  18/07/2019  
G/SG/N/6/MDG/4  01/08/2019  
G/SG/N/7/MDG/4    
Couvertures  20/09/2018  
G/SG/N/6/MDG/2  Janvier 201910 
G/SG/N/7/MDG/2/  
Suppl.1  Juin 201911 
G/SG/N/10/MDG/2  
(proposition)   
Détergent en poudre  31/12/2018  
G/SG/N/6/MDG/3  Janvier 201912 
G/SG/N77/MDG/3/  
Suppl.1  Juin 201913 
G/SG/N/10/MDG/3  
(proposition )  
                                                
9 Il s'agit de la date de la notification.  
10 Il s'agit de la date de la notification.  
11 Il s'agit de la date de la notification.  
12 Il s'agit de la date de la notification.  
13 Il s'agit de la date de la notification . G/L/1346 • G/SG/226  
- 18 - 
  Membre et objet de 
l'enquête  Date d'ouverture de 
l'enquête  (date  
d'ouverture   
initiale )2 Date d'entrée en 
vigueur de la 
mesure provisoire, 
le cas échéant  Date d'entrée en vigueur 
(première imposition)  et 
forme de la mesure  
définitive, le cas  
échéant3 Note4 
Huiles végétales 
alimentaires et 
margarines  14/08/2019  
G/SG/N/6/MDG/7  01/09/2019  
G/SG/N/7/MDG/7   Mesures 
provisoires 
levées14 
Huiles lubrifiantes  14/08/2019  
G/SG/N/6/MDG/6  01/09/2019  
G/SG/N/7/MDG/6   Mesures 
provisoires 
levées15 
Savon  14/08/2019  
G/SG/N/6/MDG/5  01/09/2019  
G/SG/N/7/MDG/5   Mesures 
provisoires 
levées16 
Malaisie  
Barres d'armature en 
acier pour le béton  28/05/2016  
G/SG/N/6/MYS/4   14/04/2017  
G/SG/N/10/MYS/2   
Fil machine en acier et 
barres déformées en 
rouleaux  29/05/2016  
G/SG/N/6/MYS/5   15/04/2017  
G/SG/N/10/MYS/3   
Maroc  
Fil machine et fer à 
béton  25/09/2012  
G/SG/N/6/MAR/7   Avril 201417 
G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.1  Prorogation  
Tôles laminées à froid 
et tôles plaquées ou 
revêtues  11/06/2014  
G/SG/N/6/MAR/8   Mai 201518 
G/SG/N/10/MAR/4  Prorogation  
Papier en bobine et 
papier en rame  09/06/2015  
G/SG/N/6/MAR/9   01/01/2017  
G/SG/N/10/MAR/5/Suppl.1   
Panneaux de bois 
revêtus  31/07/2018  
G/SG/N/6/MAR/10   Juillet 201919 
G/SG/N/10/MAR/6  
(proposition)   
Tôles laminées à chaud  29/05/2019  
G/SG/N/6/MAR/11  Octobre 2019  
G/SG/N/7/MAR/420   
Tubes et tuyaux soudés 
en fer ou en acier  07/10/2019  
G/SG/N/6/MAR/12  Octobre 2019  
G/SG/N/7/MAR/521   
Philippines  
Carton testliner  16/11/2009  
G/SG/N/6/PHL/8  26/05/2010  
G/SG/N/7/PHL/8  Août 201122 
G/SG/N/10/PHL/7  Prorogation  
Carreaux de sol et de 
revêtement mural en 
céramique  20/12/2018  
G/SG/N/6/PHL/12  Mai 2019  
G/SG/N/7/PHL/10    
Verre flotté  19/02/2019  
G/SG/N76/PHL/13  Août 2019  
G/SG/N/7/PHL/11    
Ciment  10/09/2018  
G/SG/N/6/PHL/11   11/09/2019  
G/SG/N/10/PHL/9   
Thaïlande  
Produits en acier non 
allié laminé à chaud  30/01/2014  
G/SG/N/6/THA/4   24/12/2014  
G/SG/N/10/THA/3  Prorogation  
                                                
14 Voir la note de bas de page 29 de l'Annexe 2.  
15 Voir la note de bas de page 31 de l'Annexe 2.  
16 Voir la note de bas de page 3 3 de l'Annexe 2.  
17 Il s'agit de la date de la notification.  
18 Il s'agit de la date de la notification.  
19 Il s'agit de la date de la notification.  
20 Il s'agit de la date de la notification.  
21 Il s'agit de la date de la notification.  
22 Il s'agit de la date de la notification.  G/L/1346 • G/SG/226  
- 19 - 
  Membre et objet de 
l'enquête  Date d'ouverture de 
l'enquête  (date  
d'ouverture   
initiale )2 Date d'entrée en 
vigueur de la 
mesure provisoire, 
le cas échéant  Date d'entrée en vigueur 
(première imposition)  et 
forme de la mesure  
définitive, le cas  
échéant3 Note4 
Turquie  
Polyéthylène 
téréphtalate  28/02/2011  
G/SG/N/6/TUR/16   Juin 201123 
G/SG/N/10/TUR/13  Prorogation  
Papiers peints et 
revêtements muraux 
similaires  12/12/2014  
G/SG/N/6/TUR/20   Juin 201524 
G/SG/N/10/TUR/15  Prorogation  
Brosses à dents  22/04/2017  
G/SG/N/6/TUR/23   Octobre 201725 
G/SG/N/10/TUR/16   
Fils de nylon ou 
d'autres polyamides  30/12/2018  
G/SG/N/6/TUR/25   22/11/2019  
G/SG/N/10/TUR/17   
Ukraine  
Plaques, blocs et 
feuilles poreux souples 
de mousse de 
polyuréthane  07/07/2015  
G/SG/N/6/UKR/11   Juin 201626 
G/SG/N/10/UKR/5  Prorogation  
Acide sulfurique et 
oléum  10/08/2017  
G/SG/N/6/UKR/12   01/09/2018  
G/SG/N/10/UKR/6   
Engrais complexes  28/08/2019  
G/SG/N/6/UKR/13     
Certains engrais azotés  28/08/2019  
G/SG/N/6/UKR/14     
Union économique eurasiatique (États membres)  
Certains produits 
laminés plats en acier  07/08/2018  
G/SG/N/6/ARM/3, 
G/SG/N/6/KAZ/1, 
G/SG/N/6/KGZ/7, 
G/SG/N/6/RUS/5   01/12/2019  
G/SG/N/10/ARM/3/Suppl.1,  
G/SG/N/10/KAZ/1/Suppl.1,  
G/SG/N/10/KGZ/1/Suppl.1,  
G/SG/N/10/RUS/4/Suppl.1   
Tubes soudés en acier 
inoxydable  04/03/2019  
G/SG/N/6/ARM/5,  
G/SG/N/6/KAZ/3,  
G/SG/N/6/KGZ/9,  
G/SG/N/6/RUS/7     
Union européenne  
Certains produits en 
acier 26/03/2018  
G/SG/N/6/EU/1   02/02/2019  
G/SG/N/10/EU/1/Suppl.1   
Viet Nam  
Glutamate 
monosodique  01/09/2015  
G/SG/N/6/VNM/3   25/03/2016  
G/SG/N/10/VNM/4   
Demi-produits et 
certains produits finis 
en aciers alliés ou non 
alliés 25/12/2015  
G/SG/N/6/VNM/4   02/08/2016  
G/SG/N/10/VNM/2   
Tôles et bandes en 
acier galvanisé 
prépeintes  06/07/2016  
G/SG/N/6/VNM/5   15/06/2017  
G/SG/N/10/VNM/3   
Engrais minéraux ou 
chimiques  12/05/2017  
G/SG/N/6/VNM/6   07/03/2018  
G/SG/N/10/VNM/5   
Note:  Le 15 novembre  2019, la délégation du Costa Rica  a pris contact avec  le Secrétariat pour l'informer 
que son enquête sur les barres en acier pour béton armé avait été close  en décembre  2018 sans 
qu'aucune mesure ne soit imposée . La ligne correspondante a  donc été supprimé e de la liste 
ci-dessus . 
 
__________  
                                                
23 Il s'agit de la date de la notification.   
24 Il s'agit de la date de la notification.   
25 Il s'agit de la date de la notification.   
26 Il s'agit de la date de la notification.