G/SCM/N/343/CHL /Suppl.1  
21 août 2020 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE PRÉSENTÉE AU TITRE  DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
CHILI 
Supplément  
La communication ci -après, datée du  19 août 2020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Chili. 
_______________  
TABLE DES MATIÈRES  
I. CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES PROVINCES 
D'ARICA ET DE PARINACOTA  ................................ ................................ ...........................  2 
II.  CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES RÉGIONS  
D'AYSÉN ET DE MAGALLANES ET DANS LA PROVINCE DE PALEN A (RÉGION DES 
LACS)  ................................ ................................ ................................ ...............................  3 
III. EXONÉRATION DE L'IMPÔT DE PREMIÈRE CATÉGORIE PRÉVU DANS LA LOI 
SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DES BÉNÉFICES RÉALISÉS AU COURS DE 
L'EXERCICE CORRESPONDANT PAR LES SOCIÉTÉS DE GESTION ET AUTRES 
UTILISATEURS QUI S'INSTALLENT DANS LES ZONES FRANCHES D'IQUIQUE ET 
DE PUNTA ARENAS ET CRÉDIT D'IMPÔT DE 50% DE L'IMPÔT DÛ PAR CES 
CONTRIBUABLES, QU'ILS N'ACQUITTE NT PAS EN RAISON DE L'EXONÉRATION, 
POUR LES CONTRIBUABLES PROPRIÉTAIRES, COPROPRIÉTAIRES, ASSOCIÉS OU 
ACTIONNAIRES DES SOCIÉTÉS ET UTILISATEURS QUI BÉNÉFICIENT DE 
L'EXONÉRATION ................................ ................................ ................................ ...............  5 
IV. FONDS POUR LA PROMOTION ET LE DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS 
RECULÉES  ................................ ................................ ................................ ........................  6 
V. FONDS POUR LA PROMOTION DE LA PÊCHE ARTISANALE  ................................ ........  7 
VI. FONDS DE GESTION HALIEUTIQUE  ................................ ................................ ..........  8 
VII. LIGNES DE FINANCEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT  
DURABLE DE LA PÊCHE ARTISANALE ET DE LA PETITE AQUACULTURE  ..........................  10 
 
 
 
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  I. CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES PROVINCES D'ARICA 
ET DE PARINACOTA  
 
1. Titre 
Crédit d'impôt en faveur de l'investissement dans les provinces d'Arica et de Parinacota . 
2. Période  
Juin 2019-juin 2 020. 
3. Objectif s 
Inverser la tendance à la baisse de l'activité économique dans les provinces d'Arica et de Parinacot a, 
en tirant parti de leur situation géographique privilégiée du point de vue du commerce et de leurs 
atouts touristiques et en renforçant la capacité des entreprises de ces régions et le rôle d'Arica en 
tant que lien entre les deux océans . 
4. Fondement  et législation  
Fondement : Les provinces d'Arica et de Parinacota, situées à l'extrémité du pays, sont actuellement 
défavorisées par rapport au développement du reste du pays . 
Législation : Loi n° 19.420, publiée au Journal officiel du 23  octobre  1995, modifiée par l a Loi 
n° 19.478 (publiée au Journal officiel du 24 octobre 1996) , la Loi n° 19.669 (publiée au Journal 
officiel d u 5 mai 2000), et la Loi n° 20.780 (publiée au Journal officiel du 29  septembre  2014) . Le 
Décret ayant force de loi (DFL ) n° 1 du Ministère des finances, publié au Journal officiel du 
11 septembre  2001, contient le texte refondu, coordonné et rationalisé de la Loi  n° 19.420. Le 
dernier amendement à cette loi a été apporté par la Loi n ° 21.210 du 24 février  2020. 
5. Forme  de la subvention  
Crédit d'impôt qui prend la forme d'une réduction d'impôt . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux contribuables qui effectuent des investissements  destinés à la 
production de biens ou à la fourniture de services  dans la région d'Arica et de Parinacota , et dont 
les projets d'investissement sont réalisés  lors de périodes indiquées , pour un montant supérieur à  
500 UTM (2 5 186 000 CLP équivalant à  32 174 USD)1, dans les conditions énoncées par la Loi. 
Le délai pour bénéficier de cet avantage est fixé au 31  décembre de chaque année.  
Les intéressés ont droit à un crédit d'impôt équivalant à 30 % de la valeur des biens matériels de 
l'actif immobilisé, à savoir bâtime nts, machines et équipements, y compris les immeubles destinés 
de préférence à une exploitation commerciale à des fins touristiques, directement liés à la production 
de biens ou à la prestation de services entrant dans le cadre des opérations ou de l'activ ité du 
contribuable, achetés à l'état neuf ou dont la construction a été achevée au cours de l'exercice 
considéré . 
S'agissant des investissements réalisés dans la province de Parinacota, le crédit s'élève à 40 %. Ce 
pourcentage s'appliquera aux investisseme nts effectués dans la province d'Arica concernant des 
immeubles destinés de préférence à une exploitation commerciale à des fins touristiques, considérés 
comme revêtant un grand intérêt par le Directeur du Service national du tourisme.  
Ont également droit à ce crédit d'impôt les contribuables qui investissent dans la construction de 
bâtiments à usage de bureau ou à usage d'habitation, que ceux -ci comprennent ou non des locaux 
commerciaux, des parkings ou des caves, situés dans les zones qui constituent actu ellement le 
 
1 Unité fiscale mensuelle (UTM), juin 2020: 50 372 CLP. Source: Banque centrale. Valeur du dollar EU 
observée le 3 juin 2020 : 782,8  CLP. Source: Banque centrale.  G/SCM/N/343/CHL/Suppl.1  
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  périmètre urbain de la ville d'Arica et dans celles déclarées centres d'intérêt touristique par le Service 
national du tourisme, et dont la construction est achevée au cours de l'exercice.  
L'annulation de la dette fiscale s'opère au moment où l e crédit d'impôt est déduit de l'impôt de 
première catégorie dû par le contribuable à compter de l'exercice au cours duquel a lieu l'achat ou 
la construction du bien . 
7. Montant  de la subvention  
Il n'existe, à l'heure actuelle, aucune estimation actualisée  des incidences de l'application de ce 
crédit d'impôt sur les recettes fiscales . 
8. Durée  
Cette forme d'incitation est appliquée depuis le 1er janvier  1995, avec effet rétroactif . La date limite 
pour demander à en bénéficier a été reportée au 31  décembre  2035. 
Cet avantage ne vaut que pour les biens inclus dans le projet d'investissement à tout moment au 
cours des périodes ci -dessus pendant lesquelles il est applicable, sachant que le recouvrement du 
crédit auquel il ouvre droit peut se faire jusqu'en 20 55. 
9. Donnée s statistiques  
On ne dispose pas de données de cet ordre . 
II. CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES RÉGIONS D'AYS ÉN ET 
DE MAGALLANES ET DANS LA PROVINCE DE PALENA (RÉGION DES LACS)  
1. Titre 
Crédit d'impôt en faveur de l'investissement dans les régions d'Aysén et de Magallanes et dans la 
province de Palena  (région de s lacs).  
2. Période 
Juin 2019-juin 2020. 
3. Objectifs 
Favoriser le développement économique et la pleine intégration territoriale  des régions d'Aysén et 
de Magallanes et de la province de Palena (région des lacs), compte tenu de leur isolement 
géographique  ainsi que des problèmes de communication avec le reste du territoire national  et 
d'intégration à celui -ci. 
4. Fondement et législation  
Fondement: Les régions d'Aysén et de Magallanes et la province de Palena , situées à l'extrémité du 
pays, sont actuellement défavorisées par rapport au développement du reste du pays.  
Législation: Loi n° 19. 606, publiée au Journal officiel du 14 avril 1999, modifiée par la Loi n°  19.946 
(publiée au Journal officiel du 11 mai 2004)  et la L oi n° 20.655 (publiée au Journal officiel du 
1er février  2013) . Le dernier amendement à cette loi a été apporté par la Loi n° 21.210 du 
24 février  2020.  
5. Forme de la subvention  
Crédit d'impôt qui prend la forme d'une réduction d'impôt.  G/SCM/N/343/CHL/Suppl.1  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux contribuables qui effectuent des investissements destinés à la 
production de biens ou à la fourniture de services dans les régions d'Aysén et de Magallanes et dans 
la province de Palena (région des lacs), et dont les projets d'investissement sont réalisés lors de s 
périodes indiquées, pour un montant supérieur à 500  UTM (25  186 000 CLP équivalant à 
32 174 USD)2, dans les conditions énoncées par la Loi.  
 
Le délai pour bénéficier de cet avantage est fixé au 31 décembre de chaque  année.  
 
Les intéressés ont droit à un crédit d'impôt représentant de 10 à 32%, selon le montant de 
l'investissement, de la valeur des biens matériels de l'actif immobilisé, à savoir bâtiments, machines 
et équipements, y compris les immeubles destinés de p référence à une exploitation commerciale à 
des fins touristiques, directement liés à la production de biens ou à la prestation de services entrant 
dans le cadre des opérations ou de l'activité du contribuable, achetés à l'état neuf ou dont la 
construction a été achevée au cours de l'exercice considéré.  Toutefois, le crédit maximal dont pourra 
bénéficier le contribuable est de 80 000 UTM. 
 
Ont également droit au crédit d'impôt  les contribuables qui investissent dans les actifs matériels 
suivants: a) navires et aéronefs neufs exclusivement destinés à la prestation de services de transport 
de marchandises , de passagers ou de tourist es dans les zones désignées par la loi, qui explo itent 
des services réguliers ou touristiques dans la province de Palena, la région d'Aysén ou la région de 
Magallanes ; peuvent être considérés les navires ou aéronefs usagés  remis en état , importés  en 
provenance  de l'étranger , qui n'ont jamais été immatriculés dans le pays; et b) les remorqueurs et 
les embarcations  neufs ou usagés  remis en état qui satisfont aux prescripti ons de la loi et qui sont 
destinés à la prestation de services aux navires dans les régions et la province désignées . 
 
Ont également droit au crédit d'impôt les contribuables qui investissent dans la construction de 
bâtiments destinés à des activités de production ; à la prestation de services d'enseignement, de 
santé ou de stockage ; et à usage de bureau ou d'hab itation, comprenant ou non des locaux 
commerciaux, des parkings ou des caves . 
L'annulation de la dette fiscale s'opère au moment où le crédit d'impôt est déduit de l'impôt de 
première catégorie dû par le contribuable à compter de l'exercice au cours duquel  a lieu l'achat ou 
la construction du bien.  
7. Montant de la subven tion 
Il n'existe, à l'heure actuelle, aucune estimation actualisée des incidences de l'application de ce 
crédit d'impôt sur les recettes fiscales.  
8. Durée 
Cette forme d'incitation est appliquée depuis le 1er janvier 1999, avec effet rétroactif. La date limite 
pour demander à en bénéficier a été reportée au 31 décembre 2035.  
Cet avantage ne vaut que pour les biens inclus dans le projet d'investissement à tout moment au 
cours des périodes ci -dessus pendant lesquelles il est applicable, sachant que le recouvrement du 
crédit auquel il ouvre droit peut se faire jusqu'en 2055.  
9. Données statistiques  
On ne dispose pas de données de cet ordre.  
 
 
2 Unité fiscale mensuelle (UTM), juin 2020: 50 372 CLP. Source: Banque centrale. Valeur du dollar EU 
observée le 3 juin 2020 : 782,8  CLP. Source: Banque centrale.  G/SCM/N/343/CHL/Suppl.1  
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  III. EXONÉRATION DE L'IMPÔT DE PREMIÈRE CATÉGORIE PRÉVU DANS LA LOI SUR 
L'IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE  DES BÉNÉFICES RÉALISÉS AU COURS DE L'EXERCICE 
CORRESPONDANT PAR LES SOCIÉTÉS DE GESTION ET AUTRES UTILISATEURS QUI 
S'INSTALLENT DANS LES ZONES FRANCHES D'IQUI QUE ET DE PUNTA ARENAS ET CRÉDIT 
D'IMPÔT DE 50 % DE L'IMPÔT DÛ PAR CES CONTRIBUABLES, QU'ILS N 'ACQUITTENT  PAS 
EN RAISON  DE L'EXONÉRATION , POUR LES CONTRIBUABLES PROPRIÉTAIRES, 
COPROPRIÉTAIRES, ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES DES SOCIÉTÉS  ET UTILISATEUR S QUI 
BÉNÉFICIENT  DE L'EXONÉRATION  
1. Titre 
Exonération de l'impôt de première catégorie prévu dans la Loi sur l'impôt sur le revenu au titre des 
bénéfices réalisés au cours de l'exercice correspondant par les sociétés de gestion et autres 
utilisateurs qui s'installent dans les zones franches d'Iqui que et de Punta Arenas . De plus, cette 
mesure bénéficie aux propriétaires des sociétés indiquées qui sont assujetti es au régime facultatif 
de transparence fiscale pour les micro, petites et moyennes entreprises prévu dans l'article  14, 
point D), n° 8 de la Loi sur l'impôt sur le revenu ; elle consiste en un  crédit déductible des impôts 
finals équival ant à 50% du crédit qui se serait appliqué à  l'impôt de première catégorie de  la société . 
2. Période  
Juin 201 9-juin 2 020. 
3. Objectif s 
Stimuler le développement économique de s région s d'Arica , de Parinacota et de Magallanes afin d'en 
faire des pôles d'attraction de nature à favoriser l'investissement, l'activité économique, le 
peuplement, la croissance et la souveraineté . 
4. Fondement  et législation  
Fondement : De par leur situation territoriale et géographique, ces zones sont défavorisées par 
rapport au développement du reste du pays . 
Législation : Le fondement juridique figure dans le Décret n°  341 du Ministère des finances, publié 
au Journal officiel du 8  juin 1977, dont le texte refondu, coordonné et rationalisé a été établi dans 
le DFL n°  2 du Ministère des finances, publié au Journa l officiel du 10  août 2001. Les dernières 
modifications apportées à cette législation l'ont été par les Lois n° 20.780, 20.899 , 20.997  et 21.210 . 
5. Forme  de la subvention  
Une exonération de l'impôt de première catégorie est accordée aux entreprises qui s'installent dans 
les zones franches visées.  
 
En outre, les propriétaires des sociétés bénéficiaires qui sont assujetties au régime facultatif de 
transparence fiscale pour les micro, petites et moyennes entreprises prévu dans l'article  14, 
point D), n°  8 de la Loi sur l'impôt sur le revenu bénéficient d'un crédit  déductible des impôts finals 
équival ant à 50% du crédit qui se serait appliqué à l'impôt de première catégorie de  la société . 
 
La Loi sur l'impôt sur le revenu a établi un système qui intègre l'impôt de première catégorie (pour 
les sociétés) et les impôts finaux des propriétaires (impôt global complémentaire3 ou impôt 
supplémentaire4, selon le lieu de résidence ou de domicile des propriétaires de la société). Cela 
implique que les propriétaires ont droit à un crédit total ou partiel pour l'impôt de première catégorie 
payé par la société, qui peut être déduit de leurs impôts personnels.  
D'autre part, la Loi n° 21.210 a introduit dans l'article 14, point D), n° 8 de la Loi sur l'impôt sur le 
revenu un régime facultatif de transparence fiscale pour les PME dont les propriétaires sont assujettis 
à l'impôt final, en vertu duquel la société es t soustraite à l'application de l'impôt de première 
 
3 Applicable aux personnes physiques dont le domicile ou la résidence se trouve au Chili.  
4 Applicable aux personnes sans domicile ni résidence au Chili.  G/SCM/N/343/CHL/Suppl.1  
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  catégorie, et dans le cadre de l'assujettissement à l'impôt final, les propriétaires sont directement 
imposés sur le s revenus de la société.  
Conformément à ce qui précède, bénéficient du crédit d'impôt de  50% les propriétaires de s sociétés 
exonérées de l'impôt de première catégorie en vertu du Décret-loi n° 341 de 1977  qui sont 
assujetti es au régime de la transparence fiscale. À ces seules fins, les sociétés indiquées sont 
considérées comme ayant été frapp ées de l'impôt de première catégorie.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Sont exonérées de l'impôt de première catégorie les sociétés de gestion et autres utilisateurs 
(personnes morales) qui s'installent dans les zones franches d'Iquique et de Punta Arenas . Les 
intéressés doivent satisfaire à cet effet aux dispositions fixées par le Ministère des finances et le 
Ministère de l'é conomie, du développement et de la reconstruction, sur la base de contrats dont les 
conditions sont librement négociées.  L'exonération s'applique également aux entreprises 
manufacturières installées ou qui s'installent à Arica ou dans le secteur d'Alto Hos picio à Iquique.  
Le crédit indiqué dans les paragraphes précédents est accordé aux propriétaires des sociétés 
bénéficiaires de l'exonération qui sont assujetties au régime facultatif de transparence fiscale pour 
les micro, petites et moyennes entreprises prévu dans l'artic le 14, point D), n ° 8 de la Loi sur l'impôt 
sur le revenu.  
7. Montant  de la subvention  
On ne dispose pas de chiffres officiels concernant les recettes fiscales sacrifiées . 
8. Durée  
Ces incitations sont en vigueur depuis le 25  juin 1975 pour Iquique et Punt a Arenas et depuis le 
10 décembre  1976 pour Arica . Toutes deux ont une durée indéfinie . 
9. Donnée s statistiques  
Il n'a été procédé à aucun calcul statistique qui permette d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce . 
IV. FONDS POUR LA PROMOTION ET LE DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS RECULÉES  
1. Titre 
Fonds pour la promotion et le développement des régions reculées . 
2. Période  
Juin 201 9-juin 2 020. 
3. Objectif s 
Contribuer au développement des régions défavorisées Arica et Parinacota, Tarapacá, A ysén, 
Presidente Carlos Ibáñez del Campo, Magallanes et Antártica Chilena et des provinces de Chiloé et 
Palena  de la région des lacs , en accordant une aide aux petits et moyens investisseurs désireux de 
réaliser des investissements et des réinvestissements  productifs dans ces régions reculées . 
4. Fondement  et législation  
Fondement : Ces régions, qui sont des régions et provinces reculées, sont défavorisées par rapport 
au développement du reste du pays.  G/SCM/N/343/CHL/Suppl.1  
- 7 - 
  Législation : Le Fonds a été créé en application des articles  38 et 39 du Décret -loi n°  3.529 du 
Ministère des finances, publié au Journal officiel du 6  décembre  1980. Le DFL n°  15 du Ministère des 
finances, publié au Journal officiel du 20  avril 1981, définit les statuts du Fonds.  
5. Forme  de la subvention  
Transfert direct . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Des crédits ne peuvent être accordés que pour des investissements réalisés par des petits et moyens 
investisseurs, producteurs de biens et de services dans les secteurs du bât iment, de la construction 
de machines et matériels, de la production d'aliments pour certains animaux et de la pêche artisanale 
sur une petite échelle . Le montant annuel de chaque investissement ou réinvestissement ne doit pas 
être supérieur à  50 000 unités de compte  (indice ajusté en fonction de l'inflation ), équival ant à 
1 834 218 USD.5 Les fonds accordés au titre  de ce programme ne peuvent pas être cumulés avec 
d'autres incitations accordées pour les mêmes biens ou services . 
La contribution maximale du Fonds est de 20 % du coût des nouveaux investissements ou 
réinvestissements réalisés pendant les années 2012 à 20 35 incluses . Cet avantage est renouvelé 
d'année en année dans la Loi de finances . 
7. Montant  de la subvention  
Pour l'exercice 20 20, la Loi de finances a estimé à 3 074 546 000 CLP, équivalant à 3 927 626 USD. 
8. Durée  
Cet avantage est renouvelé d'année en année dans la Loi de finances . 
9. Donnée s statistiques  
On ne dispose pas de données de cet ordre . 
V. FONDS POUR LA PROMOTION DE LA PÊCHE ARTISANALE  
1. Titre 
Fonds pour la promotion de la pêche artisanale  (FFPA).  
2. Période  
Janvier à juillet 2019 . 
3. Objectif s 
Promouvoir le développement durable du secteur chilien de la pêche artisanale et soutenir les 
organisations de pêcheurs artisanaux  légalement const ituées au Chili : 
a) en développant l'infrastructure de  la pêche artisanale;  
b) en fournissant une formation et une assistance technique aux pêcheurs artisanaux et à 
leurs organisations;  
c) en assurant le renouvellement des ressources hydrobiologiques princ ipalement 
exploitées par les pêcheurs artisanaux ; et 
 
5 Unités de compte (UF) au 3 juin 20 20: 28 716,52 CLP. Source: Banque centrale. Valeur du dollar EU 
observée le 3 juin 20 20: 782,8 CLP. Source: Banque centrale.  G/SCM/N/343/CHL/Suppl.1  
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  d) en commercialisant les produits de la pêche et en administrant les centres de 
production . 
4. Fondement  et législation  
Le Fonds pour la promotion de la pêche artisanale  (FFPA) , qui a été créé en  1992 en vertu de  la Loi 
générale sur la pêche et l'aquaculture , relève  du Ministère de l'économie, du développement et de 
la reconstruction  et est administré par le  Conseil de promotion de la pêche artisanale  qui est présidé 
par le Directeur national du  Service  national de la pêche . 
Le Fonds pour la  promotion de la pêche artisanale  a pour mission de favoriser le développement 
durable du secteur chilien de la pêche artisanale et de soutenir les efforts déployés par les 
organisations de pêcheurs artisanaux légalem ent constituées au Chili  pour améliorer les conditions 
de vie et de travail de leurs membres , dans le respect d es ressources et  de l'environnement , en 
cofinançant des projets qu'elles gèrent . 
Législation : 
Article s 56 et suivants de la Loi générale sur la pêche et l'aquaculture  
(http://www.subpesca.cl/portal/615/articles -88020_documento.pdf ). 
Règlement du  Fonds pour la  promotion de la pêche artisanale  
(http://www.subpesca.cl/portal/615/articles -80834_documento.pdf ). 
5. Forme  de la subvention  
Financement total ou partiel de projets gérés par l es organisations de pêcheurs artisanaux, au moyen 
d'un système d'appel d'offres  public national . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Organisations de pêcheurs artisanaux légalement constituées au Chili qui présentent des projets 
visant à amélior er les conditions de vie et de travail de leurs membres de manière durable en 
respectant les ressources et l'environnement . 
7. Montant  de la subvention  (pesos chiliens  par année ) 
Lignes de financement  Janvier à juillet 2019  
Assistance technique   1 179 875 083  
Équipements – baies  826 101 325  
Équipements – flotte  715 577 412  
Équipements – diversification   333 546 850  
Équipements – commercialisation et transformation   233 210 297  
 
8. Durée  
Depuis août 2019, l'Institut national du développement durable de la pêche artisanale et de la petite 
aquaculture (INDESPA) administre les fonds auparavant affectés aux programmes de subvention s 
du Fonds pour la promotion de la pêche artisanale (FFPA) et du Fonds de gestion halieutique  (FAP).   
9. Donnée s statistiques  
On ne dispose pas de données de cet ordre . 
VI. FONDS DE GESTION HALIEUTIQUE  
1. Titre 
Fonds de gestion halieutique  (FAP).  G/SCM/N/343/CHL/Suppl.1  
- 9 - 
  2. Période  
Janvier à juillet 2019. 
3. Objectif s 
Promouvoir et développer de manière durable les activités de pêche, au moyen d'instruments de 
promotion et d'intervention sociale s permettant de renforcer et d'améliorer la situation 
socioéconomique et les conditions de production du secteur de la pêche artisanale, l'accent étant 
mis sur le développement économique territorial . 
4. Fondement  et législation  
Le Fonds de gestion halieuti que (FAP) , qui a été créé  en 1992 en vertu  de la Loi générale sur la 
pêche et l'aquaculture , relève  du Ministère de l'économie, du développement et de la reconstruction , 
et est administr é par le Conseil d'administration de la pêche , qui décide des projets à approuver et 
des lignes directrices à suivre par  le FAP. 
De manière générale, le  FAP financ e: 
a) les projets de recherche dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture;  
b) les programmes de surveillance, de contrôle et d'administration des activités 
halieutiques;  
c) les programmes et projets de promotion et de développement de la pêche artisanale;  
d) un programme de réinsertion professionnelle pour les anciens travailleurs du secteur;  
e) les mesures de formation visant autant les travailleur s du secteur halieutique  que les 
anciens travailleurs de ce secteur;  
f) les programmes d'études techniques de niveau supérieur destinés aux travailleurs du 
secteur halieutique  et aux anciens travailleurs de ce secteur;  
g) les programmes d'aide sociale dest inés aux anciens travailleurs d es secteur s de la pêche 
extractive et de la transformation  des produits halieutiques ; 
h) les projets de recherche et de restauration d'habitats des espèces hydrobiologiques 
importantes pour la pêche récréative et les programm es de promotion, de diffusion, 
d'administration, de surveillance et de contrôle de cette activité;  
i) les programmes ou les projets de promotion de la consommation de ressources 
hydrobiologiques ; et 
j) les programmes de reconstitution des pêcheries pour les pêcheurs artisanaux, les 
membres d'équipage de bateaux spéciaux et les travailleurs en usine . 
Législation : 
Article 173 de la Loi générale sur la pêche et l'aquaculture  
(http://www.subpesca.cl/portal/615/articles -88020_documento.pdf ). 
5. Forme  de la subvention  
Financement intégral ou partiel de projets , au moyen d'appels d'offres publics,  visant l es 
organisations de p êcheurs artisanaux , et d' octrois  directs aux bénéficiaires, dans les 
quatre  domaines  de travail suivants : 
• Promotion et développement de la pêche artisanale et mise en œuvre de programmes 
de surveillance, de contrôle et d'administration  des activités associées à cette catégorie . G/SCM/N/343/CHL/Suppl.1  
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  • Formation, aide social e et reconversion professionnelle des anciens travailleurs et des 
travailleurs en activité du secteur de la pêche . 
• Recherche, promotion, développement, administration, surveillance et contrôle des 
activités  de pêche récréative . 
• Promotion de la consommation humaine des produits de la mer . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Organisations de pêcheurs artisanaux légalement constituées au Chili qui présentent leur s projets . 
7. Montant  de la subvention  (pesos chiliens par année ) 
Secteurs  Janvier à juillet 2019  
Commercialisation   123 005 445  
Équipements   681 611 752  
Développement   34 315 555  
Infrastructures   161 407 256  
Formation et/ou assistance technique   212 156 209  
8. Durée  
Depuis août 2019, l'Institut national du développement durable de la pêche artisanale et de la petite 
aquaculture (INDESPA) administre les fonds auparavant affectés aux programmes de subvention du 
Fonds pour la promotion de la pêche artisanale (FFPA) et du Fonds de gestion halieutique (FAP).  
9. Donnée s statistiques  
On ne dispose pas de données  de cet ordre . 
VII. LIGNES DE FINANCEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 
DE LA PÊCHE ARTISANALE ET DE LA PETITE AQUACULTURE  
1. Titre  
 
Lignes de financement de l'Institut national du développement durable de la pêche artisanale et de 
la petite aquaculture (INDESPA)  
 
2. Période  
 
Août à dé cembre 2019 . 
 
3. Objectifs 
 
Favoriser et promouvoir le développement de la pêche artisanale et de la p etite aquaculture en 
renforçant les capacités de production  pour favoriser le développement harmonieux et intégral du 
patrimoine naturel, culturel et économique des baies et des zones environnant es; en coordonnant 
les actions de coopération interinstitutio nnelle ; et en fournissant une assistance technique au secteur 
et à ses bénéficiaires.  
4. Fondement et législation  
 
L'Institut national du développement durable de la pêche artisanale et de la petite aquaculture 
(INDESPA) est un organisme public relevant du Ministère de l'économie, du développement et du 
tourisme qui a été créé en vertu de la Loi n° 21.069 du 15 février 2018 et qui est entré en fonction  
le 12 août 2019.  
 G/SCM/N/343/CHL/Suppl.1  
- 11 - 
  Objectifs stratégiques de l'Institut : 
1) Contribuer au renforcement de la capacité commerciale et de la capacité de production, 
et favoriser la diversification de la pêche artisanale et de la petite aquaculture . 
2) Favoriser et promouvoir le développement intégral du secteur artisanal en fonction de 
la durabil ité des ressources hydrobiologiques, et du patrimoine naturel, culturel et 
économique des baies et des zones environnantes . 
3) Développer les infrastructures pour la pêche artisanale et l a petite aquaculture, de 
préférence de concert avec les organismes pu blics.  
4) Fournir aux pêcheurs artisanaux et aux petits aquaculteurs une assistance technique et 
une formation sur la production, la commercialisation et d'autres aspects, en fonction 
des objectifs .   
5) Financer des contributions non remboursables afin que le secteur artisanal puisse faire 
face aux catastrophes, par décret suprême de mise en conformité avec la L oi n° 16.282.  
 
Législation : 
 
https://www.leychile.cl/Navegar?idNorma=1115065 . 
 
5. Forme de la subvention  
 
L'Institut national du développement durable de la pêche artisanale et de la petite aquaculture 
(INDESPA), qui relève du Ministère de l'économie, du développement et du tourisme, es t un nouvel 
organisme chargé de favoriser et de promouvoir le développement durable de la pêche artisanale et 
de la petite aquaculture et de leurs bénéficiaires. À cette fin,  il s'emploie à faciliter le financement 
d'initiatives qui contribuent au développement , à l'innovation  et à l'amélioration de la qualité de vie 
des personnes qui se consacrent quotidiennement à la pêche, à la plongée, à la récolte côtière et à 
la culture et à la production à petite échelle de ressources hydrobiologiques fraîche s, saines et 
nutritives.  
Aux fins de sa mise en place , deux anciens fonds d'État soutenant le secteur ont été intégrés à cette 
nouvelle institution , qui a ainsi  pu bénéficie r de leur expérience et de leur engagement . Il s'agit du 
Fonds pour la promotion de  la pêche artisanale (ancien FFPA), relevant du Service national de  la 
pêche et de l'aquaculture (Sernapesca) ; et du Fonds de gestion halieutique (ancien FAP), relevant 
du Sous -secrétariat à la pêche et à l'aquaculture (Subpesca).   
L'INDESPA  finance des initiatives visant à promouvoir, à développer et à diversifier les activités de 
production durables du secteur de la pêche artisanale, grâce à un système d 'appels d'offres publics 
auquel sont invités à participer les pêcheurs artisanaux, les p etits aquaculteurs et les organisations 
artisanales du secteur , selon le cas . 
 
Conjointement avec les administrations régionales, un portefeuille de projets est également mis en 
œuvre aux fins du renforcement de la pêche artisanale dans chaque région.  
 
Depuis août 2019, l'INDESPA est chargé de gérer les fonds précédemment octroyés par le FFPA et 
le FAP.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Pêcheurs artisanaux, petits pisciculteurs et organisations artisanales légalement constituées au Chili 
qui présentent leurs projets.  
 G/SCM/N/343/CHL/Suppl.1  
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  7. Montant de la subvention par ligne de financ ement  (pesos chiliens par année )  
Secteur  Août à dé cembre 2019  
Aquacultur e 5 409 403 
Équipements 1 421 629 085 
Développement  22 002 504 
Infrastructur es  684 038 723 
Formation et/ou assistance technique   482 646 039 
Total   2 615 725 754 
 
8. Durée 
 
Non déterminée. La subvention est établie et octroyée à chaque exercice financier.  
 
9. Données statistiques  
 
On ne dispose pas de données de cet ordre.  
 
 
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