G/SPS/N/EU/509/Add.1  
18 juillet  2022 
(22-5461) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 18  juillet  2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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Combined Nomenclature and Harmonised System codes and import conditions of certain 
composite products, certain goods and pet birds exempted from official controls at border control 
posts, requirements for composite products exempted from official controls at border control posts 
Nomenclature combinée, codes du système harmonisé et conditions d'importation de certains 
produits composés, certaines marchandises et certains oiseaux de compagnie exemptés des 
contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers  et exigences applicables aux produits 
composés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers  
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/509 (27  septembre  2021) est à présent 
adoptée au titre du Règlement délégué (UE) 2022/887 du 2 8 mars 2022 de la Commission portant 
modification du Règlement délégué (UE) 2019/625 en ce qui concerne la nomenclature combinée, 
les codes du système harmonisé et les conditions d'importation de certains produits composés, 
du Règlement délégu é (UE) 2019/2122 en ce qui concerne certaines marchandises et certains 
oiseaux de compagnie exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et du 
Règlement délégué (UE) 2021/630 en ce qui concerne les exigences applicables aux produits 
composés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (Texte présentant 
de l'intérêt pour l 'EEE) [JO L 154, 7  juin 2022, p. 23].  
Le Règlement est entré en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal 
Officie l de l'Union européenne.  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4735_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4735_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_4735_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  G/SPS/N/EU/509/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produi ts visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentatio n des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information nat ional . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
 
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