G/TFA/N/EU/1/Rev.4  
9 juillet  2020 
(20-4712) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITR E DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12 :2.2 
DE L'ACCORD SUR LA F ACILITATION DES ÉCHA NGES  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'UNION EURO PÉENNE  
Révision  
La communication ci -après, datée du 2 juillet 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
L'Union européenne actualise comme suit sa notification aux fins de la transparence conformément 
aux articles  1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
 
1. Cette mise à jour vise principalement à notifier que le Règlement 
d'exécution  (UE) n° 2020/568 de la Commission du 23 avril 2020 – adopté pour 30 jours – 
soumettant l'exportation d'équipements de protection individuelle (EPI) à une autorisation 
d'exportatio n, notifié à l'OMC le 5 mai 2020, a expiré le 25 mai 2020 et ne sera ni prorogé ni 
remplacé. En outre, les points de contact pour l'article 12: 2.2.2 au niveau de l'UE ont été actualisés.  
2. De nouvelles mises à jour seront probablement présentées, étant donn é l'évolution de la 
situation en matière de santé publique; elles pourraient également être nécessaires pour tenir 
compte des mesures prises par les États membres de l'UE. Le cas échéant , les mesures ont 
également été notifiées à l'Organisation mondiale de s douanes (OMD).  
3. Par souci de commodité, les mesures ont été regroupées au niveau de l'UE en une notification 
unique relative aux mesures de transparence prévues par l'AFE. Les changements apparaissent en 
caractères barrés  et concernent les mesures tempora ires notifiées au titre de l'article  1:1 f) de l'AFE.  
4. De plus, cette version de la notification met à jour les points de contact de la Commission 
prévus à l'article 12, paragraphe 2.2.  
5. Le reste des renseignements demeure inchangé par rapport au document 
G/TFA/N/EU/1/Rev.3.  
 
_______________  
 
 
Article premier, paragraphe 4  
Le Journal officiel (J.O.) de l'Union européenne est le bulletin officiel de l'Union européenne (UE). La 
série "L", qui est publiée dans toutes les langues officielles de l'UE, contient la législation de l'UE. 
Le J.O. est consultable à l'adresse suivante: http://eur -lex.europa.eu/oj/direct -
access.html?locale=fr . 
 
L'Union européenne et ses États membres mettent égaleme nt des descriptions, des lignes directrices 
et des bases de données supplémentaires à disposition des négociants et des autres parties 
intéressées pour faciliter les démarches pratiques et l'interprétation.  G/TFA/N/EU/1/Rev.4  
- 2 - 
  a) Le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés l es renseignements visés au 
paragraphe  1.1 a) à j);  
 
Dans la "PARTIE A" des points ci -après, il est fait référence à la législation de l'UE publiée dans 
le J.O. 
 
b) L'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1;  
 
Dans la "PARTIE B" de s points ci -après figure l'adresse universelle des sites Web contenant des 
lignes directrices et des informations complémentaires sur les procédures.  
 
1.1 a) Procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports 
et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;  
 
PARTIE A  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952
&rid=1  Code des douanes de l'Union (CDU)  
(Règlement (UE)  n° 952/2013 du Parlement 
européen et du Conseil)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013R095
2&from=DE  Acte délégué relatif au CDU  
(Règlement délégué n°  2015/2446 de la 
Commission)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R2447
&from=FR  Acte d'exécution du CDU  
(Règlement délégué n°  2015/2447 de la 
Commission)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.069.
01.0001.01.ENG&toc=OJ:L:2016:069:FULL  Acte délégué trans itoire du CDU  
(Règlement délégué n°  2016/341 de la 
Commission)  
PARTIE B  
Des mesures de facilitation des échanges ont été adoptées par l'UE afin de favoriser le commerce 
dans les circonstances spécifiques du contexte de la COVID -19. Elles peuvent être consultées à 
l'adresse suivante: Orientations sur les questions douanières re latives à la situation d'urgence liée 
à la COVID -19, 30 mars 2020 – https://ec.europa.eu/taxation_customs/covid -19-taxud -
response/guidance -customs -issues -related -covid-19-emergency_fr  
 
Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé 
publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels, 16 mars 2020 – 
https://ec.europa.eu/home -affairs/sites/homeaffairs/files/what -we-do/policies/european -agenda-
migration/20200316_covid -19-guidelines -for-border -management.pdf  
 
Communication de la Commission sur la mise en œuvre des voies réservées prévues par les lignes 
directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé pub lique et à 
garantir la disponibilité des biens et des services essentiels, 23 mars 2020 – https://eur -
lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52 020XC0324(01)&from=FR  
 
Communication de la Commission – Lignes directrices de la Commission européenne: faciliter les 
opérations de fret aérien pendant l'épidémie de COVID -19, 26 mars 2020 – https://eur -
lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020XC0327(03)&from=EN  
 
Règlement d'exécution (UE) n° 2020/466 de la Commission du 31 mars établissant des mesures 
temporaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et 
le bien -être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle des États membres 
dues à la maladie à coronavirus 2019 (COVID ‐19) – 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_2299_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/2 0_2299_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_2299_00_s.pdf  
 
(Cette mesure a été notifiée au Comité SPS de l'OMC dans le document G/SPS/N/EU/380)  G/TFA/N/EU/1/Rev.4  
- 3 - 
  Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité 
et de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_
customs/business/union -
customs -code_fr  Explications sur le Code des 
douanes de l'Union  
http://ec.europa.eu/taxation_c
ustoms/business/customs -
procedures_fr  Explications sur les 
procédures douanières de 
l'UE, y compris les 
procédures d'importation, 
d'exportation et de transit et 
les procédures spéciales  
https://ec.europa.eu/taxation_
customs/business/union -
customs -code/ucc -guidance -
documents_fr  Lignes directrices concernant 
l'entrée et l'importation, l es 
simplifications, le transit et le 
statut douanier, les 
procédures spéciales et 
l'exportation  
Commission européenne  
Direction générale du commerce  http://www.exporthelp.europa.
eu/thdapp/display.htm?page=r
t/rt_EUImportProcedures.html
&docType=main&languageId=
EN&newLanguageId=FR  Export helpdesk  
Procédures d'importation 
dans l'UE  
 
1.1 b) Taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;  
 
PARTIE A  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952
&rid=1  L'article 56 du Code des douanes de l'Union 
règlemente le tarif douanier commun  
PARTIE B  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité 
et de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_
customs/business/calculation -
customs -duties/what -is-
common -customs -tariff/taric_fr  Le TARIC, ou Tar if intégré de 
l'Union européenne, est une 
base de données multilingue 
qui reprend toutes les 
mesures relatives à la 
législation douanière de l'UE 
(tarifaire, commerciale et 
agricole).  
Commission européenne  
Direction générale du commerce  http://madb.europa.eu/madb/
euTariffs.htm   La section relative aux droits 
de douane de l'UE de la base 
de données sur l'accès aux 
marchés donne des 
informations sur les droits de 
douane et d'autres mesu res à 
l'importation appliqués à un 
produit donné importé dans 
l'UE. 
Commission européenne  https://eur -
lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?uri=uriserv:O
J.LI.2020.103.01.0001.01.ENG
&toc=OJ:L:2020:103I:TOC  Décision de la Commission 
relative à la franchise des 
droits à l'importation et à 
l'exonération de la TVA sur 
les importations octroyées 
pour les marchandises 
nécessaires à la lut te contre 
les effets de la pandémie de 
COVID -19 au cours de 
l'année 2020  
 G/TFA/N/EU/1/Rev.4  
- 4 - 
  1.1 c) Redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit;  
PARTIE A  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952
&rid=1   L'article 52 du Code des douanes de l'Union 
réglemente les frais et coûts  
PARTIE B  
Les redevances et impositions imposées dans l'UE sont rares, et celles ayant un effet équiv alent 
aux droits de douane sont interdites par les traités, sous le contrôle de la Cour de justice de 
l'Union européenne.  
 
1.1 d) Règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières;  
 
PARTIE A  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952
&rid=1  L'article 57 du Code des douanes de l'Union 
réglemente le classement  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/en/TXT/?uri=CELEX:31987R2658  Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à 
la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif 
douan ier commun  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952
&rid=1  Les articles 69 à 76 du Code des douanes de 
l'Union réglementent l'éva luation des 
marchandises  
PARTIE B  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité 
et de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_
customs/business/calculation -
customs -duties/what -is-
common -customs -
tariff/combined -
nomenclature_fr  Règles de classement 
tarifaire  
https://ec.europa.eu/taxation_
customs/business/calculation -
customs -duties/customs -
valuation_fr  Règles relatives à l'évaluation 
en douane  
 
1.1 e) Lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine;  
 
PARTIE A  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952
&rid=1   Les articles 59 à 64 du Code des douanes de 
l'Union règlementent les règles d'origi ne 
PARTIE B  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité 
et de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_
customs/business/calculation -
customs -duties/rules -origin_fr  Renseignements sur les 
régimes préférentiels et les 
régimes non préférentiels  
Commission européenne  
Direction générale du commerce  https://trade.ec.europa.eu/tra
dehelp/fr/regles -dorigine  Export helpdesk  
Les régimes préférentiels et 
non préférentiels sont visés  
 
1.1 f) Restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;  
 
PARTIE A  
Les adresses universelles figurant dans la partie B comportent des liens vers le fondement 
juridique des différentes restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation et en transit. 
Le fondement juridique varie selon la nature des marchandises et les risques associés.  G/TFA/N/EU/1/Rev.4  
- 5 - 
  PARTIE B  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité 
et de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_
customs/business/customs -
controls/safety -health -
environment -customs -
controls_fr   Exigences  sanitaires et 
phytosanitaires, exigences 
environnementales, 
exigences en matière de 
sécurité des produits, 
contrôle des médicaments et 
des produits issus de 
l'agriculture biologique  
Commission européenne  
Direction générale du commerce  https://trade.ec.europa.eu/tra
dehelp/fr/conditions -sanitaires -
et-phytosanitaires  Export helpdesk  
Exigences sanitaires et 
phytosanitaires  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité 
et de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_
customs/sites/taxation/files/pr
_list_08 -04-
2016_public_version_en.pdf  La liste de l'UE de tous les 
actes législa tifs établissant 
des restrictions et des 
prohibitions est publiée sur le 
site Web accessible à partir 
du lien fourni. Ce site Web 
comprend un lien vers le 
fondement juridique des 
différentes restrictions et 
prohibitions à l'importation, à 
l'exportation et en transit. Le 
fondement juridique varie 
selon la nature des 
marchandises et les risques 
associés.  
Cette liste d'actes législatifs 
est susceptible de 
modifications ultérieures.  
European Commission 
Directorate General for Trade  https://eur -
lex.europa.eu/l egal-
content/EN/TXT/?qid=158
7740775954&uri=CELEX:32
020R0568  Règlement d'exécution 
(UE) n° 2020/568 de la 
Commission du 23 avril 
2020 soumettant 
l'exportation de certains 
produits à la présentation 
d'une autorisation 
d'exportation.  
 
1.1 g) Pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exp ortation ou de 
transit;  
 
PARTIE A  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952
&rid=1  L'article 42 du Code des douanes de l'Union 
règlemente les sanctions  
 
1.1 h) Procédures de recours ou de réexamen;  
 
PARTIE A  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952
&rid=1  Les articles 44 et 45 du Code des douanes de 
l'Union règlementent les procédures de recours et 
de réexamen  
 
1.1 i) Accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit; et  
 
PARTIE A  
Les adresses universelles figurant dans la partie B comportent des liens vers les accords conclus 
par l'UE concernant les questions de douane et les questions liées au commerce.  G/TFA/N/EU/1/Rev.4  
- 6 - 
  PARTIE B  
Commission européenne  
Direction générale du commerce  http://ec.europa.eu/trade/polic
y/countries -and-
regions/agreements/  Accords de l'UE sur le 
commerce  
Union européenne  
Service européen pour l'action 
extérieure  http://ec.europa.eu/world/agre
ements/searchByActivity.do?pa
rent=8507&xmlname=746&act
Name=Customs  Liste des traités concernant 
les douanes  
Commis sion européenne  
Direction générale de la fiscalité 
et de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_
customs/business/international
-affairs_fr  Affaires douanières 
internationales de l'UE  
 
1.1 j) Procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires.  
 
PARTIE A  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952
&rid=1  L'article 56 du Code des douanes de l'Union 
règlemente les contingents tarifaires  
PARTIE B  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité 
et de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxatio n_
customs/business/calculation -
customs -duties/what -is-
common -customs -tariff/tariff -
quotas_fr  Contingents tarifaires  
 
c) Coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1  
 
Commission européenne  
Direction générale du commerce  https://trade.ec.europa.eu/tra
dehelp/fr/sur -nous Export helpdesk, avec la 
possibilité d'envoyer des 
demandes de renseignements 
complémentaires  
http://ec.europa.eu/trade/trad
e-policy -and-you/contacts/  Demandes de 
renseignements sur la 
politique commerciale  
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité 
et de l'Union douanière  http://ec.europa.eu/taxation_c
ustoms/contacts_fr  Point d'information en 
matière douanière  
La Commission européenne 
dispose d'un centre de 
contact central pour garantir 
que toutes les demandes 
reçoivent une réponse de la 
part des experts compétents 
dans les meilleurs délais.  
Commission européenne  
Direction générale de la santé et 
de la sécurité alimentaire  https://ec.europa.eu/info/depa
rtments/health -and-food-
safety_fr  Point d'information SPS  
 
Article 10, paragraphe 4.3  
 
Les Membres notifieront au Comité les détails du fonctionnem ent du guichet unique  
 
Commission européenne  
Direction générale de la fiscalité 
et de l'Union douanière  https://ec.europa.eu/taxation_
customs/general -information -
customs/electronic -
customs/eu -single -window -
environment -for-customs_fr  Initiative du guichet unique 
de l'UE  
 G/TFA/N/EU/1/Rev.4  
- 7 - 
  Article 10, paragraphe 6.2  
Chaque Membre notifiera au Comité et publiera ses mesures concernant le recours à des 
courtiers en douane.  
 
La législation de l'UE n'exige pas le recours à des courtiers en d ouane. Elle ne fait que définir les 
"représentants en douane" (article 18 du code des douanes de l'Union). Le recours à ces 
représentants n'est ni obligatoire ni limité à une certaine catégorie professionnelle (notamment les 
courtiers en douane), et les rè gles qui les encadrent sont établies de manière transparente.  
 
Article 12, paragraphe 2.2  
 
Chaque Membre notifiera au Comité les coordonnées de son point de contact pour 
l'échange de ces renseignements.  
 
Office européen de lutte antifraude (OLAF)  
Commission européenne  
200 Rue de la Loi, B -1049 Bruxelles  
Domaine de 
compétence:  Questions d'ordre général 
(politique, législation, 
application)  Activités opérationnelles, demandes d'assistance, 
coordination des demandes au niveau de l'UE  
Nom:  M. Georg ROEBLING  
 
Mme Lara DOBINSON  M. James SWEENEY  M. Vincent SAUVALERE  
 
M. Jacky MARTEAU  
Fonction:  Directeur de l'Unité D.4 
Politique antifraude dans 
les domaines douaniers 
et du tabac; AFISM  
 
Directeur de l'Unité B.1 
Fraude douanière Tabac 
et Contrefaçon  Directeur de l'Unité B.1  
Douanes  
 
Directeur de l'Unité B.3  
Douanes et commerce – 
Opérations et enqu êtes Directeur de l'Unité B.2  
Tabac et Contrefaçon  
 
Directeur de l'Unité B.2  
Commerce illicite, santé 
et environnement 
Opérations et enquêtes  
Téléphone:  +(32 -2) 29 58976  
 
+(32 -2) 29 64276  +(32-2) 29 56037  +(32 -2) 29 51420  
 
+(32 -2) 29 50457  
Fax: +(32-2) 29 84501    
Adresse 
électronique:  OLAF -FMB-
D4@ec.europa.eu  
 
OLAF -FM-
B1@ec.europa.eu  OLAF -FMB-
B1@ec.europa.eu  
 
OLAF -FM-
B3@ec.europa.eu  OLAF -FMB-
B2@ec.europa.eu  
 
OLAF -FM-
B2@ec.europa.eu  
 
__________