G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.8  
G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.8  
6 février  2020 
(20-0944) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
ROYAUME -UNI 
Supplément  
La notification ci -après, datée du 5 février 2020 , est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. 
 
_______________  
INSTRUMENTS  STATUTAIRES  
2019 N ° 1346 
SORTIE DE L'U NION  EUROPÉENNE  
DOUANES  
TAXE SUR LA VALEUR AJOU TÉE 
RÈGLEMENT (N° 2) DE 2019 SUR LA FISCALIT É (COMMERCE TRANSFRO NTALIER) 
(DISPOSITIONS DIVERS ES) (SORTIE DE L'UE)  
Fait - - - - le 14 octobre 2019  
Présenté à la Chambre  des communes  - - - - le 15 octobre 2019  
Entre en vigueur conformément à l'article 1er 
Intitulé et entrée en vigueur  
1.–1) Le présent règlement peut être cité sous l'intitulé " Règlement (n° 2) de 2019 sur la  fiscalité 
(commerce transfrontalier) (dispositions diverses) (sortie de l'UE) ". 
 2) Sous réserve des paragraphes 3) et 4), le présent règlement entre en vigueur à la date que 
le Trésor pourra fixer au moyen d'un règlement pris en vertu de l'article 52 de la Loi sur la fiscalité 
(commerce transfrontalier) de 2018.  
 3) Les articles suivants entrent en vigueur le 31 octobre 2019 – 
a) article 2 9);  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.8 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.8  
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  b) articles 9  et 10; et  
c) article 11 1) et 3).  
 4) Le présent article et l'article 2 1) et 2 16) à 18) entrent en vigueur le 16 octobre 2019.  
Modification du Règlement de 2019 sur la fiscalité (commerce transfrontalier) 
(dispositions diverses) (sortie de l'UE)  
9.–1) Le Règlement de 2019 sur la fiscalité (commerce transfrontalier) (dispositions diverses) (so rtie 
de l'UE) ( 36) est modifié comme suit.  
 2) Dans l'article 6 (Déclarations, mesures correctives commerciales, cessation d'application 
du droit douanier de l'UE) – 
a) au paragra phe 13), dans le texte inséré en tant qu'article 33 2C) et 33 2D), remplacer 
"avril" par "novembre" à chaque occurrence;  
b) omettre le paragraphe 16);  
c) au paragraphe 20), remplacer le paragraphe 3) du nouvel article 53A par ce qui suit – 
 "3) Aux fins de la présente règle – 
a) la "période d'importation" s'entend de toute période ininterrompue de 
six mois prenant cours – 
i) le jour suivant la date à laquelle le Règlement de 2019 sur les 
mesures correctives commerciales (dumping et subventionnement) (sortie  
de l'UE) ( 37) entre en vigueur;  
ii) le jour suivant la date à laquelle la période mentionnée au 
paragraphe i) prend fin;  
iii) le jour anniversaire du jour indiqué aux paragraphe s i) ou ii);  
b) un "avis rendu par le Secrétaire d'État au titre de l'article 13 de la Loi" 
comprend un avis rendu par le Secrétaire d'État au titre – 
i) de l'article 96A 1) du Règlement de 2019 sur les mesures correctives 
commerciales (dumping et subventio nnement) (sortie de l'UE);  
ii) de l'article 101C 2) a) du Règlement de 2019 sur les mesures 
correctives commerciales (dumping et subventionnement) (sortie de 
l'UE)".  
 3) Dans l'article 8 3) d), dans le texte inséré après le paragraphe 4 1) omettre "(mais p as la 
garantie)".  
 4) Remplacer l'article 9 5) par ce qui suit – 
 "5) Dans l'article 8 1) remplacer "7)" par "7D)".".  
Modification du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (dumping 
et subventionnement) (sortie de l'UE)  
10.–1) Le Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (dumping et 
subventionnement) (sortie de l'UE) est modifié comme suit.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.8 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.8  
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   2) Après l'article 94C (Champ d'examen d'une mesure corrective commerciale au titre de la 
présente partie), insérer ce qui su it– 
 "Suspension d'une mesure corrective commerciale convertie au titre de la présente 
partie  
 94D.–1) Le présent article s'applique si les mêmes produits sont visés par – 
a) une mesure corrective commerciale; et  
b) une mesure de sauvegarde.  
 2) Le Secrétaire d'État doit par voie d'avis au public suspendre l'application de – 
a) la mesure corrective commerciale dans son intégralité si la mesure corrective 
commerciale est égale ou inférieure à la mesure de sauvegarde;  
b) la partie de la mesure correctiv e commerciale égale à la mesure de sauvegarde 
si la mesure corrective commerciale est supérieure à la mesure de sauvegarde.  
 3) Le Secrétaire d'État doit, par voie d'avis au public, annuler la suspension de la 
mesure corrective commerciale si les produits ne sont plus visés par la mesure de sauvegarde.  
 4) Une suspension visée au paragraphe 2) ne suspend pas la période spécifiée 
conformément à – 
a) l'article 96A 2) c) iii) dans un avis au public émis au titre de l'article 96A 1);  
b) l'article 101C 3) b) iii)  dans un avis au public émis au titre de l'article 101C 2)  a). 
 5) Dans le présent article – 
 a) une "mesure corrective commerciale" s'entend d'un montant de droit 
antidumping ou de droit compensateur appliqué par avis au public au titre de 
l'article  96A 1)  ou 101C 2) a) en l'absence de l'effet d'une suspension quelconque visée 
par la présente règle;  
 b) une "mesure de sauvegarde" s'entend d'un montant supplémentaire de droit 
d'importation appliqué par avis au public au titre de l'article 47 2) ou 52 4) a) d u 
Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (accroissement des 
importations causant un dommage grave à des producteurs du Royaume -Uni) (sortie 
de l'UE) (38).". 
 3) Dans l'article 96A 3), remplacer l'expression "telle qu'elle s'appliquait immédiatement avant 
le remplacement des droits de douane de l'UE" par l'expression "spécifiée dans l'avis de 
détermination".  
 
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