G/LIC/N/2/KOR/20  
13 novembre  2019 
(19-7729) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 5:1 À  5:4 DE L'ACCORD1 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La notification ci -après, datée du 7 novembre 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Corée.  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  République de Corée  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur la quarantaine  
3 Date de publication  16/04/1957 
4 Date d'entrée en vigueur  16/04/1957 
5 Adresse du site 
Web/publication officielle 
de la nouvelle 
réglementation/procédure  "http://www.law.go.kr/LSW/eng/engLsSc.do?menuId=2&s
ection=l awNm&query=The+Quarantine+Act&x=25&y=26 " 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [X] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à 
la présente notification. ) 
[] Non. 
7 Type de notification  [] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences2; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
[X] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis 
à licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée 
des produits. Si la liste des produits est longue, veuillez la 
joindre en annexe au format MS Word.  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: []  
Non automatique: [X]  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché;  
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière com plète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/KOR/20  
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   Catégorie  Détails de la notification  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et prévention 
des pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux (CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale;  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département: []  
Adresse: []  
Site Web: []  
Téléphone: []  
Courrier électronique: []  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: []  
Adresse: []  
Site Web: []  
Téléphone: []  
Courrier électronique: []  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de 
licences   
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés;  
 Objectif administratif;  
 Caractère automatique ou non automatique;  
 Durée d'application de la procédure de licences;  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur;  
 Conditions de recevabilité des demandeurs;  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes;  
 Documents requis (y compris le formulaire de 
demande);  
 Délai de présentation de la demande;  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 Délai de délivrance d'une licence;  
 Droit de licence/redevance administrative;  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables;  G/LIC/N/2/KOR/20  
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   Catégorie  Détails de la notification  
 Droits/procédures de recours;  
 Durée de validité de la licence;  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non utilisation, etc.) ; 
  Prescriptions en matière de change;  
 Autre: ____________ (Veuillez préciser).  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  La Loi sur la quarantaine a été abrogée aux termes de 
l'avis intégré, car elle ne précisait pas si la quarantaine 
visait les animaux, plantes, etc. importés par des 
personnes ou par fret.  
 
__________