G/TBT/N/USA/1773  
6 septembre  2021 
(21-6615) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : National Highway Traffic Safety Administration - NHTSA 
(Direction fédérale de la sécurité routière), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) [1802]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de c ourrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Consommation de carburant ; voitures de tourisme et camions légers ; Voitures 
de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de 
personnes (autres que ceux du n°  87.02), y compris les voitures du type "break" et le s 
voitures de course (SH  8703) ; Protection de l'environnement ( ICS 13.020), Véhicules 
routiers en général ( ICS 43.020), Combustibles ( ICS 75.160).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Corporate Average Fuel 
Economy Standards for Mod el Years 2024 -2026 Passenger Cars and Light Trucks  (Normes 
concernant la consommation moyenne de carburant par constructeur pour les voitures de 
tourismes et les camions légers des années modèles  2024 à 2026), 6 pages, en anglais.  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation (NPRM) - La NHTSA, au nom du 
Département des transports, propose des normes révisées concernant la consommation 
de carburant des voitures de tourisme et des camions légers des années modèles  2024 à 
2026. Le 20 janvier  2021, le Président Biden a signé un Décret exécutif intitulé " Protecting 
Public Health and the Environment and Restoring Science To Tackle the Climate Crisis " 
(Protection de la santé publique et de l'environnement et rétablissement des principes 
scientifiqu es dans la lutte contre la crise climatique) . Dans ce décret exécutif, le Président 
a ordonné que le Règlement relatif à des véhicules plus sûrs, abordables et économes en 
carburant pour les voitures particulières et les camions légers des années modèles  2021 
à 2026 ( ci-après , "le Règlement final de 2020") soit immédiatement examiné, dans un 
souci de cohérence avec l'engagement résolu des États -Unis à rendre leurs travailleurs et 
leurs communautés autonomes, à promouvoir et à protéger la santé publique et 
l'environnement et à préserver leurs trésors et monuments nationaux, lieux qui 
constituent notre mémoire nationale . Le Président Biden a de plus ordonné que le 
Règlement final de 2020 soit réexaminé  sans tarder  et que le Secrétaire aux transports 
envisage " sa suspension, sa révision ou son abrogation" au moyen d'une nouvelle G/TBT/N/USA/1773  
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  proposition présentée d'ici à juillet 2 021. En raison de l'ordre que le Président a donné 
dans ce décret exécutif, la NHTSA a réexaminé le Règlement final de 2020 au titre de son 
habilit ation à établir des normes concernant la consommation moyenne de carburant par 
constructeur (CAFE) . Ce faisant, elle a provisoirement conclu que les normes concernant 
la consommation de carburant établies en 2020 devraient être révisées de manière à 
prévoi r une augmentation de 8% chaque année modèle, de 2024 à 2026, pour les voitures 
de tourismes et les camions légers . La NHTSA remplit ainsi ses obligations légales 
concernant l'amélioration des économie d'énergie . Cette proposition apporte aussi 
certaines m odifications mineures aux exigences en matière de déclaration de 
consommation de carburant.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : 86 Federal Register (FR) 49602 , 3 septembre  2021; Titre 49 
du Code of Federal Regulations  - CFR (Code des règlements fédéraux), Parties  531, 533, 
536 et 537.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-09-03/html/2021 -17496.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-09-03/pdf/2021 -17496.pdf  
L'avis de projet de règlement notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
NHTSA -2021-0053. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
suivant e https://www.regulations.gov/docket/NHTSA -2021-0053/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reç ues. Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des obs ervations à 
l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmise s à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observatio ns. 
86 FR 7037 - Protecting Public Health and the Environment and Restoring Science to 
Tackle the Climate Crisis, Executive Order 13990  du 20 janvier  2021: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-01-25/html/2021 -01765.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-01-25/pdf/2021 -01765.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 26 octobre  2021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2021/TBT/USA/21_5607_00_e.pdf