INF/IFD/R/15  
31 août 2020 
(20-5928) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES DE L'OMC SUR LA FACILITATION DE  
L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT  
RÉUNION INFORMELLE OUVERTE VIRTUELLE TENUE LE 24 JUILLET 2020  
Résumé des discussions établi par le Coordonnateur1 
Une réunion informelle ouverte, coordonnée par M. Mathias Francke (Ambassadeur désigné du Chili), 
a été tenue le 24 juillet 2020 dans le cadre des discussions structurées sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement.2 Comme l'indiquait l'ordre du jou r annoté distribué à tous 
les Membres de l'OMC avant la réunion,3 l'objectif principal de cette réunion était de permettre aux 
Membres de poursuivre la discussion thématique sur la base de la dernière version du texte 
récapitulatif informel.4 Comme le sp écifiait également l'ordre du jour annoté, la réunion n'était pas 
destinée à mener des négociations et ne donnerait lieu à aucune décision ou suggestion de libellé 
de la part du Coordonnateur. Conformément à la nature ouverte, transparente et inclusive de 
l'initiative conjointe, tous les Membres de l'OMC étaient invités à assister à la réunion.  
1  BRÈVE PRÉSENTATION DES NOUVELLES PROPOSITIONS DE TEXTES SOUMISES PAR LES 
MEMBRES DEPUIS LA RÉUNION PRÉCÉDENTE  
1.1.  En l'absence de toute nouvelle proposition de texte so umise depuis la réunion précédente 
(tenue le 10 juillet), les Membres sont passés au point suivant de l 'ordre du jour.  
2  DISCUSSION THÉMATIQUE  
2.1.  Avant de reprendre les discussions thématiques là où elles avaient été interrompues, le 
Coordonnateur a répondu aux questions posées par différentes délégations qui étaient restées sans 
réponse à la fin de la réunion précédente.  
2.2.  Trois questions portaient sur l'élément 12 du texte récapitulatif informel intitulé "Redevances 
et impositions".5 Lorsqu 'on lui a demandé ce que signifiait l'expression "redevances et impositions 
liées aux autorisations" figurant au paragraphe 12.1, le Coordonnateur a répondu qu 'en l'absence 
de définition convenue, cette expression devait être considérée dans le contexte de l 'ensemble de 
la phrase de ce paragraphe – faisant référence aux redevances et impositions "perçues par [l]es 
autorités compétentes pertinentes [du Membre] pour  le traitement d'une demande, y compris celles 
qui seront perçues pour la modification ou le renouvellement d'une autorisation".  La prescription 
exigeant que ces redevances et impositions devaient être "proportionnelles aux coûts occasionnés 
par le traitement de la demande" semblait indiquer qu'elles étaient perçues par les autorités 
compétentes pour couvrir les coûts (administratifs) occasionnés par le traitement de la demande.  
Une autre question concernait la note de bas de page relative au paragra phe 12.1 indiquant que 
"[l]es redevances d'autorisation n'inclu[aient] pas les redevances pour l'utilisation de ressources 
naturelles, les paiements correspondant aux adjudications, redevances, appels d'offres ou autres 
moyens d'attribuer des concessions, ni les contributions obligatoires à la fourniture d'un service 
universel". Le Coordonnateur a expliqué que la note de bas de page visait à clarifier que les 
 
1 Le présent résumé, établi et distribué sous la responsabilité du Coordonnateur, est communiqué dans 
le but de fournir aux délégations un compte rendu des discussions et de les aider à faire rapport à leur 
capitale. Il contient un examen indicatif non exha ustif des questions abordées par les Membres à la réunion.  
2 La réunion s'est tenue sur la plate -forme virtuelle Interprefy.  
3 Document INF/IFD/W/23, daté du 20 juillet 2020.  
4 Document INF/IFD/RD/50/Rev.2, daté du 15 juillet 2020.  
5 Document INF/IFD/RD/50 /Rev.2, page 20.  INF/IFD/R/15  
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  "redevances d'autorisation" différaient des "droits d 'extraction" (c 'est-à-dire, de redevances ou t axes 
semblables) perçus pour l 'utilisation (l'extraction, la commercialisation, etc.) de ressources 
naturelles.  Les redevances d 'autorisation visaient à couvrir les coûts administratifs du traitement 
d'une licence (liés à la documentation, etc.), tandis qu e les droits d 'extraction étaient perçus pour 
le droit d 'explorer et/ou d 'extraire.  Une autre question portait sur le point de savoir si les redevances 
et impositions mentionnées au paragraphe 12.2 du texte récapitulatif informel6 étaient les mêmes 
que le s "redevances et impositions liées aux autorisations" mentionnées au paragraphe 12.1. Le 
Coordonnateur a proposé que cette question soit examinée plus avant et clarifiée au cours de futures 
séances de rédaction.  
2.3.  On a également demandé des éclaircissements sur la relation entre les paragraphes 10.2 et 
14.1 du texte récapitulatif informel, qui concernaient tous deux l'acceptation de copies certifiées 
conformes à la place des originaux. Le Coordonnateur a expliqué que le sous -paragraphe 10.2 
énonçait l 'obligat ion générale concernant l 'acceptation de copies dans les procédures d 'autorisation 
(un libellé ménageant une certaine flexibilité étant ajouté entre crochets), tandis que le 
sous-paragraphe 14.1 b) faisait référence à l 'obligation d 'accepter des copies de documents 
présentés par des moyens électroniques dans le cadre de la présentation de demandes en ligne. 
Enfin, il a expliqué que l 'expression "intégrité de la procédure d'autorisation"7 semblait indiquer une 
procédure d 'autorisation garantissant la capaci té des autorités compétentes de vérifier l 'authenticité 
de documents pertinents.  
2.2  Section III bis: admission temporaire des personnes exerçant des activités 
d'investissement/facilitation du mouvement des hommes et femmes d 'affaires à des fins 
d'investisseme nt  
2.4.  Deux Membres participants ont présenté des propositions de texte au titre de cette section.  
2.5.  Le premier Membre a brièvement présenté sa proposition de texte sur l 'admission temporaire 
des personnes exerçant des activités d'investissement fondée sur ses  ACR conclus récemment 
(adaptée à un contexte multilatéral). Les obligations étaient laissées à un niveau relativement 
général pour tenir compte de la diversité des cadres réglementaires des Membres dans ce domaine 
et du large éventail de secteurs couverts  par le cadre intégré. La proposition comprenait également 
une définition plus détaillée de l 'expression "personnes exerçant des activités d'investissement" 
fondée sur le libellé d'ALE existants.8 
2.6.  Le second Membre a répété certains points essentiels de l ' exposé qu'il avait présenté à la 
réunion précédente. Sa proposition visant à faciliter le mouvement des hommes et femmes d 'affaires 
à des fins d 'investissement devait être lue conjointement avec son article proposé sur la portée (qui 
excluait l'accès aux marchés). Cette proposition incorporait en outre les sauvegardes de l'Annexe de 
l'AGCS sur le mouvement des personnes physiques – en veillant à ce qu 'aucun engagement ne soit 
pris sur l 'ouverture des frontières et/ou du marché du travail. P ar conséquent, les Membres 
conservaient pleinement leur souveraineté quant au fait d'autoriser ou non l'entrée 
d'investissements étrangers, d'investisseurs ou de leurs employés dans leurs pays. La proposition 
était fondée sur les travaux d'organisations in ternationales clés, qui estimaient que le cadre 
réglementaire concernant le mouvement du personnel lié au domaine de l'investissement était un 
déterminant important des flux d 'IED. Le proposant a souligné que les disciplines proposées 
répondaient à des pro blèmes rencontrés à la fois par les investisseurs nationaux à l 'étranger et par 
les investisseurs étrangers sur son territoire.  
2.7.  Certaines délégations se sont félicitées des deux propositions et, présentant des observations 
préliminaires (en attendant une a nalyse plus approfondie dans leur capitale), ont estimé que la 
facilitation du mouvement des hommes et femmes d 'affaires à des fins d 'investissement était un 
aspect important de la facilitation de l 'investissement. Elles ont mentionné en particulier la 
publication de renseignements sur les prescriptions relatives à l 'admission temporaire des 
investisseurs et la promotion de principes de transparence, de prévisibilité et de gouvernance pour 
le traitement des demandes de permis, qui étaient pertinents à cet é gard. Dans le même temps, ces 
 
6 Délai adéquat entre la publication de mesures et leur entrée en vigueur.  
7 Aux sous -paragraphes 10.1 c) et 14.1 b) du texte récapitulatif informel.   
8 Le proposant a noté à cet égard que, lors de discussions antérieures sur sa proposition précédente, on 
avait demandé quelle était la différence entre un "investisseur" et une "personne exerçant des activités 
d'investissement".  INF/IFD/R/15  
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  délégations ont souligné que les pouvoirs publics devaient protéger leurs objectifs légitimes de 
politique générale et conserver pleinement le pouvoir d'accorder ou non l 'accès à leur territoire et à 
qui. S 'agissant de la seco nde proposition,9 il a été souligné qu 'il fallait veiller à ce que le 
paragraphe  19 (acceptation et traitement des demandes sous forme électronique) reste une 
disposition d 'effort maximal.  Bon nombre des délégations qui ont pris la parole ont souligné qu' il 
était difficile de définir l'expression "personne exerçant des activités d'investissement" et de rendre 
ces dispositions opérationnelles. Ces difficultés devaient être examinées plus avant.  
2.8.  D'autre part, certaines délégations ont émis des réserves conc ernant les propositions. Ils ont 
exprimé des doutes quant à la possibilité d 'inclure ces dispositions dans un cadre intégré, ainsi que 
des préoccupations concernant leur lien avec les questions relatives à l 'accès aux marchés selon le 
mode 4. D 'autres Memb res ont estimé qu'il était uniquement possible d'envisager des dispositions 
très précises et ciblées/circonscrites dans ce domaine.   
2.9.  Un Membre participant a indiqué que les obligations figurant dans ces propositions allaient 
au-delà de la facilitation de l 'investissement. Dans sa juridiction, les mesures concernant l 'admission 
et le séjour temporaires – y compris les mesures procédurales – relevaient de la compétence des 
autorités chargées des migrations et des autorités infranationales. Ce s mesures étaient traitées de 
manière bilatérale avec les autres États, habituellement dans le cadre d'accords de reconnaissance 
mutuelle. Le Membre n 'était pas actuellement en mesure de discuter de ces questions car un mandat 
interne additionnel serait né cessaire pour le faire.  
2.10.   S'agissant de la première proposition,10 ce même Membre a demandé si l'expression 
"personne exerçant des activités d'investissement" (c 'est-à-dire une personne physique) était 
censée inclure à la fois les fournisseurs de services/i nvestisseurs, ainsi que les employés de 
fournisseurs de services/d'investisseurs. S 'agissant de la seconde proposition,11 il a demandé quel 
était le rapport entre les "hommes et femmes d 'affaires" et les catégories du mode 4 figurant dans 
les listes AGCS d es Membres. Le proposant en question a précisé que les "hommes et femmes 
d'affaires" désignaient les personnes liées à l'investissement/aux affaires, indépendamment de 
toutes catégories particulières du mode 4 de l 'AGCS.  Le Membre a également demandé aux p ays 
auteurs des deux propositions comment ils envisageaient de traiter les exemptions NPF existantes 
des Membres au titre de l 'AGCS concernant le mouvement des personnes physiques. Le pays auteur 
de la seconde proposition a répondu que la note de bas de pa ge relative au paragraphe 3 de sa 
proposition – qui utilisait le même libellé que la note de bas de page 1 de l'Annexe de l 'AGCS sur le 
mouvement des personnes physiques – avait été insérée à cette fin. Il s 'est déclaré prêt à travailler 
sur un libellé add itionnel ou modifié avec les Membres intéressés.  
2.11.   Le Coordonnateur a fait observer qu 'il fallait poursuivre les discussions sur ces questions, et 
a encouragé les Membres à y participer au niveau bilatéral, en petits groupes et au niveau 
multilatéral.    
2.3  Section III ter: transferts et subrogation  
2.12.   Le pays auteur a présenté sa proposition en soulignant que des dispositions relatives aux 
transferts et à la subrogation étaient généralement incluses dans ses accords bilatéraux 
d'investissement et ne se rapportaient pas à l 'accès aux marchés ou à la protection de 
l'investissement. Ces dispositions favorisaient plutôt la transparence et la stabilité des procédures, 
ce qui améliorait le climat de l 'investissement et facilitait les investissements. La dispos ition sur les 
transferts visait à faciliter les transferts relatifs aux bénéfices ainsi que d 'autres flux de capitaux liés 
à l'investissement (par exemple, une filiale sous contrôle étranger achetant de l'équipement/du 
matériel pour lequel elle avait besoi n de fonds devant être envoyés par sa société mère). Il y avait 
des transferts de capitaux non seulement en ce qui concernait les entreprises, mais aussi leurs 
employés. La disposition sur la subrogation (assurance de risque) contribuait à favoriser un 
environnement économique plus sûr et, de ce fait, à stimuler l 'investissement.  Les deux dispositions 
étaient sans préjudice du droit des Membres de se prononcer sur les demandes d 'IED. Le proposant 
 
9 Proposition intitulée "Fa cilitation du mouvement des hommes et femmes d 'affaires à des fins 
d'investissement", pages 25 et 26 du document INF/IFD/RD/50/Rev.2.  
10 INF/IFD/RD/50/Rev.2, Section III bis, page 24.  
11 INF/IFD/RD/50/Rev.2, Section III bis, pages 25 et 26.  INF/IFD/R/15  
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  a également fait part de son intérêt pour des clauses d 'excep tion (générales, liées à la sécurité, ainsi 
que d'autres exceptions) et indiqué qu'il avait l'intention de présenter une proposition connexe.  
2.13.   De nombreux Membres ont émis des réserves concernant l 'inclusion de dispositions sur les 
transferts et la subrogation dans le cadre. Afin que leur capitale puisse mieux évaluer la proposition, 
ils ont demandé au proposant de fournir davantage de renseignements sur la relation entre ces 
dispositions et la portée et les objectifs d 'un cadre intégré.  
2.14.   Un Membre é tait d'avis que les transferts de fonds étaient un élément clé du fonctionnement 
de l'investissement et indiqué qu'il fallait trouver un endroit dans le cadre pour intégrer cette 
disposition. On a demandé quelle était la relation entre la disposition propo sée sur les transferts et 
l'article XI de l 'AGCS; et aussi, si le proposant pouvait envisager l 'introduction d 'une disposition 
énonçant des exceptions, comme l 'article XII de l 'AGCS. Le proposant a répondu par l 'affirmative à 
cette dernière question.  
2.15.   Plusieurs Membres considéraient que la subrogation équivalait à une protection de 
l'investissement accordée aux investisseurs, en particulier en ce qui concernait les allégations dans 
le cadre du règlement des différends entre investisseurs et État – et qu 'elle ne relevait donc pas 
d'un cadre intégré. Le proposant a répondu que sa proposition portait uniquement sur les aspects 
procéduraux de la subrogation et réaffirmé qu'il était disposé à poursuivre les discussions avec les 
Membres intéressés.  
2.4  Préambule  
2.16.   Deux Membres ont présenté des propositions de texte concernant le texte introductif, et trois 
Membres ont présenté une proposition sur les "objectifs" du cadre.  
2.17.   Plusieurs Membres ont plaidé en faveur du fait que le préambule soit élaboré à un stade 
ultérieur, une fois que les dispositions du cadre seraient plus avancées. Il a été proposé de remplacer 
le terme "cadre" par "accord". Un Membre a présenté sa proposition concernant le préambule, en 
indiquant qu 'il préférait que le terme "investissement" soit utilisé  plutôt que le terme "IED". Un autre 
s'est opposé aux références faites dans le préambule à la responsabilité sociale des entreprises et à 
des instruments internationaux spécifiques, ainsi qu 'au Programme de développement durable des 
Nations Unies à l 'horizon 2030, car le cadre intégré existerait au -delà de 2030.  
2.5  Section I: portée et principes généraux  
2.18.   Six Membres ont proposé un libellé pour la section I.  
2.19.   De nombreux Membres ayant pris la parole étaient en faveur d'une large couverture de l'IED, 
qui co mprendrait à la fois des secteurs des services et autres que les services, ainsi que l'ensemble 
du cycle de vie de l 'investissement. Ils ont fait valoir que les investisseurs ne comprendraient pas 
les lignes de démarcation artificielles entre les stades de  l'investissement. Un Membre a proposé une 
vaste "portée générale" au titre de la section I – qui serait complétée par des dispositions plus 
spécifiques sur la portée dans les sections pertinentes. À titre d 'exemple, ce Membre a déclaré que 
la portée de la  section II ("Transparence des mesures concernant les investissements") pourrait être 
plus vaste que celle de la section III ("Simplification et accélération des procédures et prescriptions 
administratives"). Cette dernière pourrait, par exemple, être limi tée à des procédures d 'autorisation 
spécifiques. Le Membre a fait valoir que ce qui importait le plus c 'étaient les obligations de fond du 
cadre, qui devaient être clairement définies.  
2.20.   D'autres Membres ont fait valoir que les propositions actuelles sur la  "portée" étaient 
excessivement larges et qu'ils préconisaient plutôt une définition plus précise et circonscrite de la 
portée – en particulier pour réduire au minimum les chevauchements potentiels avec les accords 
bilatéraux d 'investissement. Un Membre a estimé que la manière la plus efficace de procéder était 
de modeler la portée du cadre intégré sur la définition de la présence commerciale (mode 3) figurant 
dans l 'AGCS. Il a également été jugé nécessaire de poursuivre les discussions sur la meilleure faç on 
de rédiger les exclusions de l 'accès aux marchés, de la protection de l'investissement et du règlement 
des différends entre investisseurs et État.  INF/IFD/R/15  
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  2.21.   Dans l 'ensemble, la plupart des Membres ayant pris la parole souhaitaient que seul 
l'investissement étrang er direct  (IED) soit couvert – à l'exclusion d'autres types d 'investissement et 
en particulier de l'investissement indirect (de portefeuille). À l 'inverse, un Membre a fait valoir que 
limiter la portée à l 'IED, ce qui impliquait qu 'il devait dépasser un ce rtain seuil de propriété, 
diminuerait la valeur du cadre. Ce Membre souhaitait plutôt que l 'investissement direct et 
l'investissement indirect soient tous deux couverts – comme le prévoyait sa définition proposée du 
terme "investissement" au titre de la se ction I.  
2.22.   Les points de vue divergeaient sur la question de savoir s 'il fallait ou non énumérer les 
différents stades du cycle de vie de l'investissement. Certains Membres préconisant une portée 
définie plus étroitement s 'opposaient à l 'énumération de ces différents stades. À leur avis, cela 
réduirait au minimum le chevauchement avec les dispositions des accords internationaux 
d'investissement relatives à la protection de l 'investissement.  
2.23.   Un Membre a déclaré que l 'extension des obligations des Membres aux mesures adoptées ou 
maintenues par les gouvernements sous -centraux serait potentiellement problématique et que, par 
conséquent, certaines obligations devraient être limitées aux gouvernements centraux. Enfin, un 
Membre a demandé des éclaircissements sur la couverture des mesures adoptées ou maintenues 
par "des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exer[çaient] des pouvoirs délégués par des 
gouvernements ou administrations centraux, régionaux ou locaux", qui avai t été proposée par 
plusieurs Membres au paragraphe 1.4 b) du texte récapitulatif informel.12 
2.24.   Définitions : certains Membres privilégiaient l 'inclusion de définitions des termes 
"investissement" et "investisseur" dans le cadre, mais beaucoup d 'autres étaient  soit incertains à ce 
stade, soit opposés à l 'inclusion de ces définitions.  
2.25.   Exclusions spécifiques de secteurs ou d 'activités spécifiques : certains Membres ont indiqué 
qu'ils pourraient avoir besoin de certaines exclusions sectorielles (ou d 'autres exclus ions 
spécifiques). La question des exclusions était considérée comme dépendant de la nature des 
engagements de fond figurant dans le cadre et devrait donc être tranchée ultérieurement.  
2.26.   Traitement NPF : de nombreux Membres participants ont souscrit à l 'objectif consistant à 
assurer une application non discriminatoire du cadre – en soulignant que le traitement NPF 
constituait une pierre angulaire de l 'OMC. Un Membre ne voyait pas la nécessité d 'inclure une clause 
NPF dans le cadre.13 De nombreux Membres sont convenus qu 'avant d 'élaborer le libellé concret de 
la clause NPF (et d 'éventuelles exemptions NPF), il y avait lieu de mieux comprendre les dispositions 
de fond et le champ d 'application du cadre, y compris tous avantages devant être accordés aux 
autres Me mbres .14 Dans le même temps, la nécessité d 'éviter d'"importer" involontairement des 
dispositions d 'autres accords internationaux d'investissement par le biais de la clause NPF du cadre 
a été reconnue. À cet égard, un Membre a indiqué qu'il souhaitait qu'une référence aux futurs 
accords internationaux d 'investissement soit également incluse au paragraphe 32.3 du texte 
récapitulatif. Un autre Membre a mentionné de possibles solutions rédactionnelles (clause de 
"non-importation") afin d'éviter cela. 
3  CALENDRIER PROPOSÉ POUR LES RÉUNIONS POUR LA PÉRIODE ALLANT DE SEPTEMBRE 
À DÉCEMBRE 2020  
3.1.  Les Membres participants ont approuvé le "calendrier proposé pour les réunions pour la période 
allant de septembre à décembre 2020"15 et appuyé le passage au mod e de négociation à partir de 
septembre 2020. Le Coordonnateur a annoncé son intention de distribuer une méthodologie de 
travail conjointement avec l 'ordre du jour annoté de la réunion de septembre, à la suite de 
consultations bilatérales qu 'il mènerait en temps voulu avec les délégations intéressées.   
 
12 Document INF/IFD/ RD/50/R ev.2, page 7. La disposition en question est fondée sur l 'article I:3 a) ii) 
de l'AGCS.  
13 Il a fait valoir que l 'élément 7 du texte récapitulatif informel ("Administration raisonnable, objective et 
impartiale des mesures") pouvait servir cet objecti f. 
14 C'est-à-dire que les avantages exacts qui devraient être accordés aux autres Membres devaient être 
mieux compris.  
15 Document INF/IFD/W/24 distribué à tous les Membres avant la réunion; redistribué sous la cote 
INF/IFD/W/24/Rev.1 après avoir été approu vé par les Membres participants à la réunion.  INF/IFD/R/15  
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  3.2.  Certains Membres participants ont réaffirmé l 'engagement pris par leurs Ministres en 
novembre  2019 de parvenir à un résultat concret d 'ici à la CM12. Ils espéraient qu'un résultat 
complet et ambitieux pourrait être obtenu à la CM12 l 'année prochaine. À cette fin, ils ont souligné 
que les Membres devaient utiliser au mieux les quatre séries de négociations commençant en 
septembre. Ils espéraient également qu 'un projet de texte reflétant une convergence e ntre les 
Membres pourrait être obtenu d 'ici à la fin de 2020 – ce qui servirait de premiers résultats et 
fournirait l'élan nécessaire pour parvenir à un résultat concret à la CM12. Ils ont encouragé les 
Membres qui souhaitaient le faire à présenter des pro positions dès que possible.  Un Membre a 
souligné qu 'il avait pour objectif de parvenir à un cadre intégré équilibré, solide et robuste.  Une 
autre délégation a appelé l 'attention sur les difficultés liées à la pandémie COVID -19 auxquelles un 
certain nombre de Membres étaient encore confrontés et qui devaient être prises en considération.  
4  RÉUNION SUIVANTE  
4.1.  La réunion suivante (en présentiel avec une extension virtuelle sur la plate -forme Interprefy) 
se tiendra les 24 et 25 septembre 2020.  Le Coordonnateur a dé claré que, dans la matinée du 
24 septembre, du temps serait ménagé aux Membres qui le souhaitaient pour achever les 
discussions thématiques informelles sur les sections restantes du texte récapitulatif informel qui 
n'avaient pas pu être traitées avant la p ause estivale faute de temps.16 
4.2.  Le Coordonnateur a encouragé tous les Membres souhaitant le faire à envoyer leurs 
propositions de texte ou leurs contributions le plus tôt possible avant la réunion suivante en 
septembre. Toutes les propositions de texte ser aient incorporées dans de nouvelles révisions du 
texte récapitulatif informel.  
__________  
 
16 Sections IV, V, VI et VII du texte récapitulatif informel.