G/TFA/N/LSO/1/Add.1  
28 février  2020 
(20-1514) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE LESOTHO  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 1 février 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Lesotho pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
À la suite à sa notification datée du 4 juin 2 018 (G/TFA/N/L SO/1), le Lesotho présente les 
notifications suivantes:  
 
1) transfert de catégorie, 2) dates de mise en œuvre définitives pour les engagements  de la 
catégorie  B, et 3) assistance technique et soutien pour le renforcement des capacités pour les 
engagements de la catégorie C.  
 
1) Le Lesotho notifie, conformément à l'article 19:1 de l'Accord sur la facilitation des échanges, que 
les dispositions suivantes ont été transférées d'une catégorie à une autre.  
 
Disposition  Intitulé /description  Précédemment 
notifiée comme 
relevant de la 
catégorie  Transférée dans 
la catégorie  
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  B C 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  B C 
 
2) Le Lesotho notifie les dates de mise en œuvre définitives pour ses engagements de la 
catégorie  B conformément à l'article 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges  (WT/L/931).  
 
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1 :1 Publication  31 décembre 2 021 
Article 1 :4 Notification  31 décembre 2 022 
Article 2 :2 Consultations  31 décembre 2 021 
Article 3  Décisions anticipées  31 décembre 2 022 
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  31 décembre 2 023 
Article 10 :2 Accepta tion de copies  31 décembre 2 025 
Article 11  Liberté de transit  31 décembre 2 021 
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du Lesotho 
figure dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/LSO/1/Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 :1 Publication  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 021 - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur 
Internet  C 31 décembre 2 021 À déterminer  • Soutien pour la mise à niveau  progressive du 
portail commercial du Lesotho afin de permettre la 
publication de la réglementation commerciale 
actuelle, y compris mais pas seulement les 
procédures administratives , les organismes à 
consulter , les résultats ou réalisations, les 
formulaires, les prescriptions, les licences, les 
permis, les sanctions applicables en cas de 
violation, les redevances applicables, la durée de 
chaque procédure , ainsi que  la législation sur 
laquelle chaque pr océdure  repose et d e son  
contenu . 
• Assistance technique pour l'établissement d'une 
interface conviviale exposant clairement les 
procédures d'importation et d'exportation pour 
chaque produit.  
• Campagnes de sensibilisation (formation et 
communication) pour pro mouvoir l'utilisation du 
portail commercial du Lesotho.  
• Renforcement des capacités pour assurer la mise à 
jour et le développement du portail commercial du 
Lesotho.  
• Accords de service prévoyant une procédure de 
révision et la fourniture de renseignements  mis à 
jour par les organismes.  
Article 1:3  Points d'information  C 31 décembre 2 021 À déterminer  • Élargissement des points d'information pour qu'ils 
englobent d'autres organismes, en plus  du 
Ministère du commerce et de l'industrie, du  
Ministère de l'agriculture et de la sécurité 
alimentaire (MAFS) et de l'Administration fiscale 
du Lesotho.  
• Renforcement  du Comité SPS  grâce  au 
développement du  mandat et de la formation.  
• Renforcement des capacités pour la mise en place 
et le fonctionnement des points d'information.  
• Coordination et suivi (sous forme électronique) des 
services pour tous les points d'informat ion. 
Article 1 :4 Notification  B 31 décembre 2 021 31 décembre 2 022 -   
  G/TFA/N/LSO/1/Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des 
observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2 :2 Consultations  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 021 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 B 31 décembre 2 021 31 décembre 2 022 - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 C 31 décembre 2 023 À déterminer  • Soutien pour l'examen des projets de loi.  
• Mise en place de l'organe d'arbitrage de 
l'Administration fiscale du Lesotho, y compris le 
renforcement de ses capacités.  
• Renforcement des capacités pour l'application des 
procédures de recours.  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  A - - - 
Article 5 :2 Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 31 décembre 2 023 À déterminer  • Soutien pour l'élaboration de paramètres d'essai et 
l'accréditation des laboratoires vétérinaires.  
• Infrastructure TIC (création de réseaux, 
automatisation, Internet à haut débit).  
• Fourniture du matériel d'essai.  
• Kits d'essai et autre équipement/matériel de 
laboratoire pertinent.  
• Soutien pour l'accréditation des laboratoires 
nationaux.  
• Élaboration des normes nationales de qualité et 
des processus d'accréditation et de ce rtification.  
• Élaboration d'une interface électronique entre les 
laboratoires accrédités.  
• Renforcement des capacités du personnel 
travaillant dans les laboratoires.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - -   
  G/TFA/N/LSO/1/Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C 31 décembre 2 023 À déterminer  • Soutien pour l'examen des projets de loi, y 
compris l'harmonisation avec le cadre juridique de 
toutes les institutions pertinentes.  
• Consultations avec les parties prenantes dans le 
cadre d'ateliers et de séminaires.  
• Renforcement des capacités pour la mise en œuvre 
de la législation.  
• Élaboration d'un e stratégie de communication et 
de gestion du changement.  
Article 7:2  Paiement par voie électronique  B 31 décembre 2 023 31 décembre 2 023 - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  C 31 décembre 2 023 À déterminer  • Soutien pour l'examen et la rédaction de projets 
d'amendements législatifs.  
• Consultations avec les parties prenantes dans le 
cadre d'ateliers et de séminaires.  
Article 7:4  Gestion des risques  C 31 décembre 2 023 À déterminer  • Élaboration d'un cadre interinstitutionnel de 
gestion des risques . 
• Soutien pour la conception et la mise en place d'un 
système de gestion des risques.  
• Infrastructure TIC pour la mise en place d'un 
système automatisé de gestion des risques.  
• Renforcement des capacités en matière 
d'opérations durables relatives au cadre 
interinstitutionnel de gestion des risques.  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 31 décembre 2 023 À déterminer  • Soutien pour l'examen des projets de loi, y 
compris l'harmonisation avec le cadre juridique de 
toutes les institutions pertinentes.  
• Renforcement des capacités en matière de 
contrôle après dédouanement dans tous les 
organismes pertinents.    
  G/TFA/N/LSO/1/Add.1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre 2 023 À déterminer  • Renforcement des capacités pour la conception, la 
planification et la mise en œuvre de l'Étude sur le 
temps nécessaire pour la mainlevée pour tous les 
organismes pertinents.  
• Participation des parties prenantes à la diffusion 
des résultats des études.  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 31 décembre 2 023 À déterminer  • Renforcement des capacités pour la conception, la 
mise en œuvre et l'examen d'un système 
d'opérateurs agréés.  
• Soutien pour l'élaboration d'un cadre 
interinstitutionnel pour les opérateurs agréés.  
• Campagnes de sensibilisation des parties 
prenantes.  
Article 7:8  Envois accélérés  C 31 décembre 2 023 À déterminer  • Soutien pour l'élaboration de procédures/politiques  
permettant la mainlevée rapide des marchandises 
expédiées.  
• Soutien pour les infrastructures requises . 
Article 7:9  Marchandises périssables  C 31 décembre 2 023 À déterminer  • Soutien pour l'examen des projets de loi, y 
compris l'harmonisation avec le cadre juridique de 
toutes les institutions pertinentes.  
• Soutien en matière d' infrastructures pour les 
installations d'entreposage.  
• Consultations avec les parties prenantes . 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 décembre 2 023 À déterminer  • Soutien pour l'élaboration d'une stratégie/d'un 
cadre de coopération entre les organismes 
présents aux frontières.  
• Renforcement des capacités du personnel aux fins 
de la coopération entre les organismes présents 
aux frontières.  
• Soutien pour l'élaboration de dispositions 
législatives facilitant la coopération entre les 
organismes présents aux frontières.  
• Soutien pour l'élaboration de programmes de suivi 
et d'évaluation.  
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - -   
  G/TFA/N/LSO/1/Add.1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière 
de documents requis  C 31 décembre 2 023 À déterminer  • Soutien pour l'élaboration d'un système d'examen 
périodique des formalités et prescriptions en 
matière de documents requis.  
• Renforcement des capacités des organismes 
chargés d'effectuer les examens périodiques.  
• Consultations  et collaboration  avec les parties 
prenantes sur les  formalités et les prescriptions en 
matière de documents requis . 
• Soutien pour la mise en œuvre du système 
électronique de certification de l'origine.  
Article 10:2  Acceptation de copies  B 31 décembre 2 023 31 décembre 2 025 - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  C 31 décembre 2 023 À déterminer  • Renforcement des capacités pour les organismes 
en ce qui concerne les normes internationales 
pertinentes, les procédures d'essai et les 
meilleures pratiques internationales.  
• Campagnes d e sensibilisation sur l'utilisation des 
normes internationales.  
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2 028 À déterminer  • Soutien pour l'examen des projets de loi, y 
compris l'harmonisation avec le cadre juridique de 
toutes les institutions pertinentes.  
• Campagnes de sensibilisation des parties 
prenantes sur le guichet unique électronique 
national.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2 021 À déterminer  • Soutien pour l'examen des projets de loi, y 
compris l'harmonisation avec le cadre juridique de 
toutes les institutions pertinentes . 
• Soutien pour l'élaboration d'une stratégie  
concernant les  procédures communes à la 
frontière.  
• Renforcement des capacités pour la mise en 
œuvre.  
Article 10:8  Marchandises refusées  C 31 décembre 2 023 À déterminer  • Soutien pour l'élaboration de procédures 
opérationnelles normalisées pour les organismes.  
• Renforcement des capacités concernant les 
normes et les questions connexes.    
  G/TFA/N/LSO/1/Add.1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les  
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les  
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  C 31 décembre 2 021 À déterminer  • Établissement de procédures, politiques et lignes 
directrices claires pour le contrôle et la gestion de 
l'admission temporaire de marchandises.  
• Établissement d'un mécanisme approprié pour la 
mise en œuvre du perfectionnement actif et passif 
de marchandises  aux fins d'un meilleur contrôle et 
de la tenue de registres.  
• Renforcement des capacités requis pour la mise en 
œuvre.  
Article 11  Liberté  de transit  
 B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 021 - 
Article 12  Coopération  douanière  
 C 31 décembre 2 023 À déterminer  • Soutien pour l'élaboration d'un cadre juridique 
pour l'échange de renseignements . 
• Consultations et collaboration avec les parties 
prenantes.  
• Soutien pour la collaboration avec un partenaire 
concernant les postes frontières à guichet unique.  
• Soutien pour les infrastructures requises . 
 
__________