G/TBT/N/AUS/141  
13 avril 2022 
(22-3029) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department  of Infrastructure, Transport, Regional Development and Communications  
(Département de l'infrastructure, des transports, du développement régional et des 
communications)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de co urrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Austr alian Enquiry Point, Department of Foreign Affairs and Trade  (Point d'information de 
l'Australie, Département des affaires étrangères et du commerce) Courrier électronique: 
tbt.enquiry@dfat.gov.au  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Systèmes d'avertissement de franchissement de ligne (LDWS) pour véhicules 
lourds  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reducing Heavy Vehicle 
Lane Departure Crashes - Consultation Regula tion Impact Statement (Réduction des 
collisions entre véhicules lourds par franchissement de ligne - Déclaration d'impact 
réglementaire publiée à des fins de consultation)  
https://www.infrastructure.gov.au/have -your-say/heavy -vehicle -lane-departure -
systems ; 55 pages, en anglais  
6. Teneur : Le gouvernement australien envisage de réglementer l'installation des systèmes 
d'avertissement de franchissement de lign e (LDWS) pour véhicules lourds par une règle 
de conception australienne ( Australian Design Rules  - ADR).  
Les traumatismes routiers ont des effets notables, ils représentent un coût d'environ 
30 milliards de dollars par an pour l'économie australienne, et environ 1,5 milliards de 
dollars concernent les collisions entre véhicules lourds.  
Actuellement, l'installation d'un système d'avertissement de franchissement de 
ligne (LDWS) n'est pas obligatoire  dans les véhicules lourds, bien que celle -ci puisse 
présenter des avantages considérables pour tous les usagers de la route et la collectivité 
plus large . Un LDWS peut accroître la vigilance du conducteur en ce qui concerne un G/TBT/N/AUS/141  
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  franchissement de ligne involontaire et contribuer à réduire le nombre de collisions 
pouvant entraîner des blessures graves ou mortelles.  
Il s'agirait de la nouvelle ADR 99 /00. Les véhicules concernés relèvent des sous -
catégories MD, ME, NB et NC prévues dans les ADR . L'ADR proposée reprendrait les 
exigences applicables aux L DWS établies dans le Règlement de l'ONU n° 130 - 
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des automobiles en ce qui concerne le 
système d'avertissement de franchissement de ligne (LDWS).  
https://unece.org/fileadmin/DAM/trans/main/wp29/wp29regs/2013/R130e.pdf  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Comme indiqué dans la section 6, la proposition est le fruit de l a procédure 
normale d'élaboration d'une ADR appliquée pour lutter contre les problèmes des 
traumatismes routiers en Australie . Selon le cas, les ADR sont harmonisées avec les 
normes de la CEE -ONU.; Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; Réduction 
des coûts et accroissement de la productivité  
8. Documents pertinents:  
Déclaration d'impact réglementaire.  
https://www.infrastructure.gov.au/department/media/publications/reducing -heavy -
vehicle -lane-departure -crashes -consultation -regulation -impact -statement  
ADR 99 /00 - Lane Departure Warning Systems:  
https://www.infrastru cture.gov.au/department/media/publications/australian -design -
rule-9900-lane-departure -warning  
ADR 99 /00 - Lane Departure Warning System for heavy vehicles (Explanatory 
Statement):  
https://www.infrastructure.gov.au/department/media/publications/australian -design -
rule-9900-lane-departure -warning -system -explanatory -statement  
Reducing Heavy Vehicle Lane Departure Crashes - Feedback Form:  
https:// www.infrastructure.gov.au/department/media/publications/reducing -heavy -
vehicle -lane-departure -crashes -feedback -form 
9. Date projetée pour l'adoption : Date projetée pour l'adoption : À déterminer en accord 
avec les parties prenantes et le Ministère compéten t 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Date projetée pour l'entrée en vigueur:  
ADR 99 /00: 
• 1er novembre 2 024 pour les nouveaux modèles de véhicules  
• 1er novembre 2 026 pour tous les nouveaux véhicules  
10. Date limite pour la présentation des observations : 3 juin 2 022; (date de fin de la 
période de consultation publique)  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique  et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://www.infrastructure.gov.au/have -your-say/heavy -vehicle -lane-departure -
systems  
 
https://www.infrastructure.gov.au/have -your-say/heavy -vehicle -lane-departure -
systems