G/SG/N/6/THA/6  
24 septembre  2020 
(20-6500) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE  12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DE LA RAISON DE CETTE ACTION  
THAÏLANDE  
Feuilles et bandes minces en aluminium  
La communication ci -après, datée du 24 septembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation  de la Thaïlande.  
 
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La branche de production nationale (Varopakorn Public Co., Ltd. et Nikkei Siam Aluminium Limited ) 
a présenté une demande d'ouverture d'une enquête en matière  de sauvegardes conformément à 
l'article  13 de la Loi B.E. 2550 (2007) sur les mesures de sauvegarde en cas d'augmentation des 
importations . Après avoir examiné attentivement cette requête , le Comité des mesures de 
sauvegarde thaïlandais a annoncé l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes  concernant 
les importations de feuilles et bandes minces en aluminium le 13 août 2020. Dans cette perspective, 
la Thaïlande notifie au Comité des sa uvegardes l'ouverture de l'enquête susmentionnée.  
1  DATE D'OUVERTURE  
L'avis d'ouverture de l'enquête  a été publié  au Journal officiel  le 18 septembre  B.E. 2563 (2020). 
2  PRODUIT CONSIDÉRÉ  
Il s'agit d es feuilles et bandes minces en aluminium , sans support, d'une épaisseur n'excédant pas 
0,2 mm, qui relèvent  actuellement des positions suivantes du  Tarif douanier thaïlandais : 
7607.11.00.000 et 7607.19.00.090 . 
3  RAISONS DE L'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE  
L'enquête a été ouverte à la suite d'une demande présentée  par Varopakorn Public Co., Ltd. et Nikkei 
Siam Aluminium Limited , dont les production s additionnée s constituent  la branche de production du 
produit considéré en Thaïlande.  
Le requérant  a fourni suffisamment d'éléments de preuve de l'existence d'u ne hausse des 
importations du produit considéré, démontrant que le volume était passé, en termes absolus, de 
77 903 tonnes en  2017 à 94 735 tonnes en  2018. Les importations ont continué d'augmenter 
fortement jusqu'à atteindre 82 092 tonnes au cours des trois premiers trimestres de 2019 . 
Par ailleurs, d'après une évaluation préliminaire de tous les facteurs pertinents concernant la 
situation de la branche de production nationale considérée, en particulier l'augmentation de la part 
de marché des importatio ns, l'évolution des ventes intérieures, la production, la productivité, 
l'utilisation de la capacité, la rentabilité et l'emploi, il a été constaté que l'accroissement des 
importations du produit considéré avait causé, ou menaçait de causer, un dommage gra ve à la 
branche de production nationale sous la forme  d'une diminution de sa part d e marché, du niveau 
des ventes , de la productivité et de l'utilisation de la capacité.  G/SG/N/6/THA/6  
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  4  DÉLAIS ET PROCÉDURES  
En raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie d e COVID -19, tous l es importateurs  
et exportateurs et toute autre partie intéressée souhaitant présenter des éléments de preuve, des 
documents et des points de vue ou observations ayant trait à l'enquête pourront les adresser par 
écrit au Département du com merce extérieur du Ministère du commerce de la Thaïlande en envoyant 
un courrie r électronique  à l'adresse pavineeb@moc.go.th  au plus tard le 5 octobre  2020 avant 16h30 
ICT (GMT+7) . Sauf pour les exportateurs et les  parties intéressées situées hors de la Thaïlande, le 
délai pour la présentation des éléments de preuve, des documents et des points de vue est fixé au 
15 octobre  2020. Toute partie intéressée ayant un poin t de vue opposé pourra présenter un 
contre -argument par écrit au plus tard le 3 0 octobre  2020 avant 16h30 ICT (GMT+7)  
5  DEMANDES ET CONTACT CONCERNANT L'ENQUÊTE  
Le résumé non confidentiel de la demande d'ouverture de l'enquête concernant la mesure de 
sauvegarde (en thaï) est disponible à l'adresse su ivante : 
https://www.thaitr.go.th/th/search/SG1006   
Les parties intéressées qui souhaitent poser des questions  concernant la procédure ci -dessus  ou 
demander des renseignements peuvent écrire à l'adre sse suivante:  
Trade Interests and Remedies Division, Department of Foreign Trade,  
Ministry of Commerce of Thailand  
563 Nonthaburi Road, Bangkasor, Nonthaburi 11000 THAÏLANDE  
Téléphone : (662) 547 -4722 Fax : (662) 547 -4741 
Courrier électronique : butrade@moc.go.th . 
 
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