RESTRICTED  
  
G/C/M/133  
17 avril 2019 
(19-2576) Page: 1/97 
Conseil du commerce des marchandises   
 
  
COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION DU CONSEIL DU  COMMERCE  
DES MARCHANDISES  TENUE LES  12 ET 13  NOVEMBRE  2018  
La réunion du Conseil du commerce des marchandises (ci -après le "CCM" ou le "Conseil") a été 
convoquée par l 'aérogramme  WTO/AIR/CTG/12 ; l'ordre du jour proposé pour la réunion figurait dans 
le document G/C/W/762 . La réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci -après : 
 
1  NOTIFICATION D'AC CORDS COMMERCIAUX RÉ GIONAUX  ................................ .............  3 
2  PROPOSITION PRÉSE NTÉE PAR LE COMITÉ D ES ACCORDS COMMERCIA UX 
RÉGIONAUX AU CONSEIL  DU COMMERCE DES MAR CHANDISES, AU CONSEI L DU 
COMMERCE DES SERVICE S ET AU COMITÉ DU CO MMERCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT AU SUJ ET D'UN MODÈLE DE NO TIFICATION DES 
MODIFICATIONS APPORT ÉES À UN ACCORD COMM ERCIAL RÉGIONAL EXIS TANT 
(WT/REG/28)  ................................ ................................ ................................ ..................  4 
3  ADHÉSION DE LA RÉ PUBLIQUE D'ARMÉNIE À  L'UNION ÉCONOMIQUE 
EURASIATIQUE: PROCÉD URES AU TITRE DE L'A RTICLE XXVIII DU GAT T DE 1994 
(G/L/1110/ADD.4)  ................................ ................................ ................................ ..........  4 
4  ADHÉSION DE LA RÉ PUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION ÉCONOMIQUE 
EURASIATIQUE: PROCÉD URES AU TITRE DE L'A RTICLE XXVIII:3 DU G ATT DE 
1994 (G/L/1137/ADD.3 ) ................................ ................................ ................................ . 5 
5  SUISSE – LIECHTEN STEIN – NÉGOCIATIONS  AU TITRE DE L'ARTIC LE XXVIII:5 
DU GATT DE 1994 (G/L /1262)  ................................ ................................ .........................  7 
6  UNION  EUROPÉENNE,  RENÉGOCIATION DES E NGAGEMENTS EN MATIÈR E DE 
CONTINGENTS TARIFAIR ES EN RÉPONSE AU BRE XIT: PRÉOCCUPATIONS 
SYSTÉMIQUES – DEMAND E PRÉSENTÉE PAR L 'ARGENTINE, L'AUSTRA LIE, LE 
BRÉSIL, LE CANADA, L A CHINE, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE ME XIQUE, LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'URUGUAY, PLUS LE T AIPEI CHINOIS ET LA 
THAÏLANDE  ................................ ................................ ................................ ......................  8 
7  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE E N VUE D'INCLURE LA C ROATIE 
– NÉGOCIATIONS AU TI TRE DE L'ARTICLE XXI V:6 DU GATT DE 1994 – 
DÉCLARATION DE LA FÉ DÉRATION DE RUSSIE ( G/SECRET/35/ADD.4)  .........................  16 
8  TRINITÉ -ET-TOBAGO  – DEMANDE D'AUTORIS ATION D'ENGAGER DES 
NÉGOCIATIONS AU TITR E DE L'ARTICLE XXVII I:4 DU GATT DE 1994 
(G/SECRET/43)  ................................ ................................ ................................ .............  17 
9  QUESTIONS RELATIV ES À L'ACCÈS AUX MAR CHÉS  ................................ .....................  19 
9.1  Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision portant octroi d'une dérog ation 
(G/C/W/756)  ................................ ................................ ................................ ....................  19 
9.2   Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OM C – Projet de décision portant octroi d'une dérogation 
(G/C/W/757)  ................................ ................................ ................................ ....................  19 
9.3   Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision portant octroi d'une déro gation 
(G/C/W/758)  ................................ ................................ ................................ ....................  20 G/C/M/133  
- 2 - 
  9.4   Introduction des modifications du Système harmonisé 2017 dans les listes de 
concessions tarifaires de l' OMC – Projet de décision portant octroi d'une dérogation 
(G/C/W/759/Rev.1)  ................................ ................................ ................................ ...........  20 
10   JORDANIE – DEMA NDE DE DÉROGATION CO NCERNANT LA PÉ RIODE DE 
TRANSITION POUR L'ÉL IMINATION DU PROGRAM ME DE SUBVENTIONS À 
L'EXPORTATION DE LA JORDANIE (G/C/W/705/ REV.2)  ................................ ...............  20 
11   RAPPORT FACTUEL  PRÉSENTÉ PAR LE PRÉ SIDENT DU COMITÉ DES  
SAUVEGARDES CONCERNA NT L'ARTICLE  13.1 E)  DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES (G/L/127 6-G/SG/191 ET G/L/ 1276/ADD.1 -G/SG/191/ ADD.1)  ...........  21 
12   MESURES ACCORDA NT AUX PMA AYANT RÉC EMMENT QUITTÉ CE STA TUT ET 
DONT LE PNB EST INFÉ RIEUR À 1 000 D OLLARS EU DES AVANTA GES AU TITRE 
DE L'ANNEXE  VII B) DE L'ACCORD SUR LES S UBVENTIONS ET LES ME SURES 
COMPENSATOIRES – COMMUNICATION PRÉSENTÉE  PAR LA RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE AU NO M DU GROUPE DES PMA (WT/GC/W/742 -G/C/W/7 52) ..........  22 
13   PROPOSITION VIS ANT À ACCROÎTRE LA T RANSPARENCE ET À REN FORCER 
LES PRESCRIPTIONS EN  MATIÈRE DE NOTIFICA TION AU TITRE DES AC CORDS 
DE L'OMC – COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'ARGENTINE;  LE COSTA RICA; 
LES ÉTATS -UNIS; LE J APON; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAÏWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MA TSU; ET L'UNION EURO PÉENNE (JOB/GC/204 –
JOB/CTG/14 ET JOB/GC /204/ADD.1 –JOB/CTG/1 4/ADD.1)  ................................ ..........  25 
14   BRÉSIL – MESURE S AYANT DES EFFETS D E RESTRICTION SUR LE S 
IMPORTATIONS DE CREV ETTES – DEMANDE PRÉS ENTÉE PAR L'ÉQUATEUR  ...................  54 
15   ÉMIRATS ARABES UNIS, ROYAUME D'ARAB IE SAOUDITE ET ROYAU ME DE 
BAHREÏN – TAXE SÉLEC TIVE APPLIQUÉE À CER TAINS PRODUITS IMPOR TÉS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PA R LES ÉTATS -UNIS, LA S UISSE ET L'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  56 
16   POLITIQUES ET P RATIQUES DE L'INDONÉ SIE AYANT DES EFFETS  DE 
RESTRICTION DES IM PORTATIONS ET DES EX PORTATIONS – DEMANDE  
PRÉSENTÉE PAR LE JAP ON, LA NORVÈGE ET L' UNION EUROPÉENNE  ..............................  58 
17   ÉTATS -UNIS – MESURES CONCER NANT LES IMPORTATION S DE POISSONS 
ET DE PRODUITS DE LA  MER – DEMANDE PRÉSE NTÉE PAR LA CHINE  .............................  60 
18   INDE – DROITS D E DOUANE FRAPPANT LES PRODUITS DES TIC  – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CAN ADA, LA CHINE, LES É TATS -UNIS, LE JAPON,  LA 
NORVÈGE, LE TAIPEI C HINOIS ET L'UNION EU ROPÉENNE  ................................ .............  62 
19   PAKISTAN – MESU RES VISANT LES SUBVE NTIONS AU SUCRE – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AUST RALIE ET L'UNION EUR OPÉENNE  ................................ ..............  66 
20   INDE – MESURES VISANT LES SUBVENTIO NS AU SUCRE – DEMAND E 
PRÉSENTÉE PAR L'AUST RALIE ET L'UNION EUR OPÉENNE  ................................ ..............  67 
21   UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ AP PLICABLES AUX 
PRODUITS AGRICOLES E T AUX DENRÉES ALIMEN TAIRES – ENREGISTREM ENT 
DU TERME "DANBO" EN TANT QU'INDICATION G ÉOGRAPHIQUE – DEMAND E 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉT ATS-UNIS ET L'URUGUA Y ................................ ..........................  70 
22   ÉTATS -UNIS – RESTRICTIONS À L'EXPOR TATION VISANT CERTAI NES 
ENTREPRISES CHINOISE S – DEMANDE PRÉSENTÉ E PAR LA CHINE  ................................  72 
23   ÉGYPTE – SYSTÈM E D'ENREGISTREMENT D U FABRICANT – DEMAND E 
PRÉSENTÉE PAR L'UNIO N EUROPÉENNE  ................................ ................................ ........  73 
24   MONGOLIE – REST RICTIONS QUANTITATIV ES ET PROHIBITIONS À  
L'IMPORTATION DE CER TAINS PRODUITS AGRIC OLES – DEMANDE PRÉSE NTÉE 
PAR LA FÉDÉRATION DE  RUSSIE  ................................ ................................ ....................  74 
25   VIET  NAM – DÉCR ET ÉTABLISSANT LES C ONDITIONS APPLICABLE S À LA 
FABRICATION, À L'ASS EMBLAGE ET À L'IMPOR TATION DE VÉHICULES 
AUTOMOBIL ES ET AUX SERVICES D E GARANTIE ET D'ENTR ETIEN DE VÉHICULES 
AUTOMOBILES – DEMAND E PRÉSENTÉE PAR LE J APON ET LES ÉTATS -UNIS ..................  76 G/C/M/133  
- 3 - 
  26   CHINE – MESURES RESTRIC TIVES POUR L'IMPORTA TION DE MATÉRIAUX DE  
REBUT – DEMANDE PRÉS ENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ...................  78 
27   INDE – RESTRICT IONS QUANTITATIVES À  L'IMPORTATION DE CE RTAINES 
LÉGUMINEUSES – DEMAN DE PRÉSENTÉE PAR L'A USTRALIE, LE CANADA,  LES 
ÉTATS -UNIS, LA FÉDÉR ATION DE RUSSIE ET L 'UNION EUROPÉENNE  .............................  81 
28   CHINE – DROITS DE DOUANE SUR CERTAI NS CIRCUITS INTÉGRÉS  – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PA R LE JAPON ET L'UNIO N EUROPÉENNE, PLUS L E 
TAIPEI  CHINOIS  ................................ ................................ ................................ ............  83 
29   UNION  EUROPÉENN E – PROJET DE RÈGLEM ENT D'EXÉCUTION EN C E QUI 
CONCERNE LES APPELLA TIONS D'ORIGINE PROT ÉGÉES ET LES INDICAT IONS 
GÉOGRAPHIQUES PROTÉG ÉES, LES MENTIONS TRADI TIONNELLES, 
L'ÉTIQUETAGE ET LA P RÉSENTATION DE CERTA INS PRODUITS DU SECT EUR 
VITIVINICOLE – DEMAN DE PRÉSENTÉE PAR L'A RGENTINE ET LES ÉTAT S-UNIS  ............  85 
30   CHINE – PROJET DE NOUVELLE LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPO RTATIONS 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ................................ ................................ ..........  86 
31   ÉTATS -UNIS – PROPOSITION D'INTERDIC TION DE LA FCC VISAN T LES 
ÉQUIPEMENTS ET LES S ERVICES DE COMMUNICA TION – DEMANDE PRÉSE NTÉE 
PAR LA CHINE  ................................ ................................ ................................ ................  87 
32   AUSTRALIE – PROHIBITION DISCRIMINAT OIRE CONCERNANT L'AC CÈS AU 
MARCHÉ DE LA TECHNOL OGIE  5G – DEMANDE PR ÉSENTÉE PAR LA CHINE  .....................  88 
33   ÉTATS -UNIS – MESURES VISANT LES ÉQU IPEMENTS DE SÉCURITÉ  
AÉRIENNE – DEMANDE P RÉSENTÉE PAR LA CHIN E ................................ ........................  89 
34   FÉDÉRATION DE R USSIE – PRATIQUES AY ANT DES EFFETS DE RE STRICTION 
DU COMMERCE – DEMAND E PRÉSENTÉE PAR L'UN ION EUROPÉENNE  .............................  90 
35   PROGRAMME DE TR AVAIL SUR LE COMMERC E ÉLECTRONIQUE  ...............................  92 
36   EXAMEN DES RAPP ORTS ANNUELS DES ORG ANES  SUBSIDIAIRES DU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ ...............................  95 
37   ADOPTION DU RAP PORT ANNUEL DU CONSE IL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES AU C ONSEIL GÉNÉRAL (G/C/ W/761)  ................................ ..................  96 
38   AUTRES QUESTION S ................................ ................................ ................................  96 
38.1   Rapport annuel sur les obligations de notification et l'Accord sur la facilitation des 
échanges  ................................ ................................ ................................ .........................  96 
38.2   Les travaux du Conseil du commerce des marchandises  ................................ ...............  97 
38.3   Date de la prochaine réunion  ................................ ................................ .....................  97 
 
Le Président  a indiqué que, au titre du point  "Autres questions ", il soulèverait  deux questions  
institution nelles , à savoir : i) comment faire état d es notifications au titre de l'Accord sur la f acilitation 
des échanges  dans le rapport annuel du CCM sur les  notifications (document  G/L/223 et ses 
révisions ); et ii) comment rendre les travaux du CCM plus efficaces . Il soulèverait également la 
question de la date de la réunion suivante . 
 
L'ordre du jour a ainsi été adopté . 
 
1  NOTIFICATION D'ACCOR DS COMMERCIAUX RÉGIO NAUX  
1.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures de travail con venues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l'adoption par le Conseil général du 
Mécanisme pour la transparence, le CCM devait être tenu informé des notifications de nouveaux 
accords commerciaux régionaux présentées par l es Membres .1 Il a informé le Comité que les quatre 
                                                
1 Voir les documents  WT/REG16, WT/L/671 et G/C/M/88.  G/C/M/133  
- 4 - 
  accords commerciaux régionaux suivants avaient été notifiés au Comité des accords commerciaux 
régionaux : 
– Accord global de partenariat économique ASEAN – Japon – Entrée en vigueur pour 
l'Indonésie  (WT/REG277/N/3);  
 
– Accord de libre -échange entre la Turquie et Singapo ur (WT/REG392/N/1);  
 
– Accord de libre -échange entre le Pérou et le Honduras (WT/REG393/N/1) ; et 
 
– Accord de libre -échange entre les États de l 'AELE et les  Philippines (WT/RE G394/N/1).  
 
1.2.  La déléguée  des États-Unis a remercié les parties à ces accords commerciaux régionaux pour 
leurs notifications respectives et attendait avec intérêt d'en apprendre davantage sur ces accords au 
sein du CACR au cours de l'examen dont ils feraient l 'objet dans le cadre du Mécanisme pour la 
transparence . 
1.3.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de la déclaration faite et des renseignements 
fournis . 
1.4.  Le Conseil en est ainsi  convenu . 
2  PROPOSITION PRÉSENTÉ E PAR LE COMITÉ DES ACCORDS COMM ERCIAUX RÉGIONAUX 
AU CONSEIL DU COMMER CE DES MARCHANDISES,  AU CONSEIL DU COMME RCE DES 
SERVICES ET AU COMIT É DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT AU SUJ ET D'UN MODÈLE 
DE NOTIFICATION DES MODIFICATIONS APPORT ÉES À UN ACCORD COMM ERCIAL 
RÉGIONAL EXISTANT (W T/REG/28 ) 
2.1.  Le Président  a rappelé que , à la réunion du Conseil du mois  de juillet  2018, il avait appelé 
l'attention des  Membr es sur la  propos ition exposée dans le  document  WT/REG/28 et sur le modèle 
reproduit dans l'annexe à ce document pour les notifications de changements apportés à tous les 
ACR existants ; cette propos ition était de nature  procédurale  et n'impliquait aucune modification des 
droits et obligations juridiques des Membr es. À cette réunion , il avait aussi indiqué que cette 
proposition et ce document avaient été examiné s et adopt és par le CACR  à sa quatre -vingt-neuvième 
session, le 1 9 juin 2018, et que celui -ci avait également recommandé  leur adoption par le  CCM, le 
Conseil du commerce des services et le Comité du commerce et du développement . 
2.2.  À cette même réunion , la délégation du Brésil avait indiqué  qu'elle n 'était pas encore  en mesure 
d'approuver le  document dans le cadre du CCM , mais qu 'elle attendait néanmoins avec intérêt de 
poursuivre les discussions  dans ce cadre ainsi que dans celui  d'autres instances . Par conséquent , le 
Conseil était convenu de revenir sur cette question à la réunion en cours . 
2.3.  Le Président  avait été avisé que , à la r éunion du CACR  du mois de s eptembr e 2018, le Brésil 
avait indiqué qu 'il était maintenant  en mesure d 'adopter le  mode de présentation , et il a invité 
celui-ci à confirmer que c 'était bien le cas . 
2.4.  Le délégué  du Brésil a confirm é que sa délé gation était maintenant en mesure d 'adopte r le 
modèle . 
2.5.  Le Président  a remercié le Brés il pour son  intervention et propos é que le Conseil  adopt e le 
modèle  annex é au document  WT/REG/28.  
2.6.  Il en a été ainsi  convenu . 
3  ADHÉSION DE LA RÉPUB LIQUE D'ARMÉNIE À L' UNION ÉCONOMIQUE EUR ASIATIQUE:  
PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT DE 1994 (G/L /1110/ADD.4)  
3.1.  Le Président  a inform é les Membr es que, dans une communication datée du 18 octobre 2018, 
la délégation  de l'Arménie avait demandé au  Secrétariat de distribuer le  document  G/L/1110/Add.4 
concernant la prorogation du délai applicable au retrait de concessions dans le cadre de l'adhésion 
de l'Arménie à l'Union économique eurasiatique (UEE) jusqu'au 2 janvier  2020. Dans ce document, G/C/M/133  
- 5 - 
  l'Arménie  avait indiqu é qu'elle n'affirmerait pas que les Me mbres qui avaient présenté une 
déclaration d 'intérêt  au titre de l'article  XXIV:6 du GATT de 1994 ne pouvaient pas retirer des 
concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 parce que 
ce retrait intervenait plus d e 6 mois après le retrait de concessions de l'Arménie, à condition que le 
Membre de l'OMC ayant présenté la déclaration  retire des concessions au plus tard 60 mois après la 
modification des concessions apportée par l'Arménie  ou jusqu 'au 2 janvier  2020. Le Président a 
rappelé aux Membres que le Conseil avait  prorogé le délai à quatre reprises, à savoir lors de ses 
réunions du 26 mars et du  10 novembr e 2015, du 17 novembr e 2016 et du 10 novembr e 2017.  
3.2.  Le délégué  de l'Arménie a informé les  Membres que, au cours de la pé riode qui avait suivi la 
précédente réunion du Conseil , un certain nombre de consultations et d'échanges avaient eu lieu 
entre son pays et les représentants de s Membres intéressés au sujet des  préoccupations en question . 
Au terme de s discussi ons de fond qu 'elle avait eues avec ses partenaires de l'UEE, l'Arménie avait 
élaboré une nouvelle proposition concernant les demandes de compensation, qui comprenait une 
liste complète des marchandises pour lesquelles elle était prête à envisager la possibilité de 
libéraliser davantage les droits d'importation consolidés . Cette proposition avait été approuvée par  
le Bureau de la  Commission  de l'UEE et av ait été présentée à l 'UE en avril  2018. En mai 2018, des 
réunions avaient été organisées à Genève  entre l 'Arménie et l'UE, avec la  participation des 
représentants des pays de l 'UEE, réunions au cours desquelles les  parties  avaient tenu une discussion 
et des consultations très constructives au sujet de la proposition susmentionnée et étaient 
convenues des prochaines étapes . L'Arménie espérait que la nouvelle proposition établirait des 
fondations saines  sur la base desquelles tenir des  négociations de fond à un rythme accéléré . 
S'agissant d 'une proposition concernant les contingents tarifaires applicables aux produits agricoles, 
elle a informé le Conseil qu 'elle avait déjà élaboré et présenté une proposition à ses partenaires de 
l'UEE. Les discussions au sein de l 'UEE avançaient et la prochaine série de  consultations sur la 
question entre  les représentants de l 'UEE devait avoir lieu le lendemain . L'intervenant espérait que 
le processus de concertation et de décision  serait bientôt terminé  et que l 'Arménie serait alors en 
mesure de fournir une réponse exhaustive et une proposition concernant les  demandes de 
compensation relatives aux produits agricoles , comme elle l 'avait déjà fait à l 'égard des produits  
industriels . En même temps , compte tenu du fait que plus de dix Membres de l 'OMC et cinq pays 
membres de l 'UEE prenaient part à ce processus,  et compte tenu également de l 'ampleur des travaux 
techniques qu 'il restait encore à effectuer , l'Arménie estimait que des délais supplémentaires 
seraient nécessaires pour poursuivre  les consultations et négociations en cours . Par conséquent , 
dans le  document  G/L/1110, elle avait indiqué que , dans le cadre du  Traité d'a dhésion de la 
République d'Arménie à l'UEE , qui avait été signé le  10 octobre 2014, et de l 'entrée en vigueur du 
tarif douanier commun de l 'UE le 2 janvier  2015, et afin de permettre aux  Membr es de réserve r leurs 
droits en attendant leur communication au Secrétariat de l 'OMC des accords conclus dans le contexte 
de l'article XXIV du GATT , elle estimait qu 'il était souhaitable de  prévoir une prorogation de 12 mois, 
jusqu 'au 2 janvier  2020, pour retirer des  concessions substantiellement  équivalentes  au titre de 
l'article XXVIII du GATT, et elle a demandé au  Conseil de convenir de cette prorogation proposée . 
3.3.  Le délégué de la Fédération  de Russie  reconnaissait  qu'il était nécessaire de conclure 
rapidement ces négociations concernant les ajustements compensatoires et s 'est dit favorable à  la 
prorogation du délai  pour les  négociation s qui s'appliquait  à la République d 'Arménie au titre de 
l'article XXIV:6 du GATT, dans le cadre de l'adhésion  de celle -ci à l'UEE. 
3.4.  La déléguée  de l'Union  européenne  a inform é les Membres  des consultations que l 'UE avait 
tenues avec l 'Arménie et d'autres pays membres de l 'UEE et attendait avec intérêt la poursuite des  
discussions connexes . 
3.5.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et de la communication de 
l'Arménie, et qu'il convienne de la prorogation du  délai jusqu 'au 2 janvier  2020, comme il était prévu 
dans le document  G/L/1110/Add.4.  
3.6.  Il en a été ainsi convenu . 
4  ADHÉSION DE LA RÉPUB LIQUE KIRGHIZE À L'U NION ÉCONOMIQUE EURA SIATIQUE: 
PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII: 3 DU GATT DE 1994 (G /L/1137/ADD.3)  
4.1.  Le Président  a informé les Membres que , dans une communicat ion datée du 25 octobre  2018, 
la délégation de la République kirghize avait demandé au Secrétariat de distribuer le document G/C/M/133  
- 6 - 
  G/L/1137/Add.3, concernant la prorogation du délai applicable au retrait de concessions dans le 
cadre de l'adhésion de la Républiqu e kirghize à l'Union économique eurasiatique (UEE), 
jusqu'au  12 février  2020. Dans ce document, l a République kirghize avait indiqué qu'elle 
n'affirmerait pas que les Membres qui avaient présenté une déclaration d 'intérêt au titre de 
l'article  XXIV:6 du GATT de 1994 ne pouvaient pas retirer des concessions substantiellement 
équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 parce que c e retrait intervenait plus de 
6 mois après le retrait de concessions de la République kirghize , à condition que le Membre de l'OMC 
ayant présenté la déclaration retire des concessions au plus tard 54 mois après la modification des 
concessions apportée par la République kirghize  ou jusqu 'au 12 février  2020. Le Président a rappelé 
que le Conseil avait prorogé le délai à trois reprises, à savoir à ses réunions du  10 novembr e 2015, 
du 14 juillet  2016 et du 10 novembr e 2017.  
4.2.  Le délégué de la  République kirghize  a remercié le Président d 'avoir inscrit cette question à 
l'ordre du jour de la réunion . La République kirghize  poursuivait le  process us de clarification  
techni que et  d'autres analyses de données pertinentes sur la base des demandes initiales présentées 
par les Membr es en collaboration  avec les parties intéressées . Il a rappelé que  le délai prévu pour  
retirer des concessions  substanti ellement  équivalentes avait pris fi n le 12 février  2019. Étant donné 
qu'un délai supplémentaire serait nécessaire pour faire avancer les  négociations, et en vue de 
permettre aux Membres de réserver leurs droits en attendant la  communication au Secrétariat de 
l'OMC des accords conclus dans le contexte de l 'article XXIV :6 du GATT de  1994, la République 
kirghize demandait une nouvelle prorogation des droits des Membres de retirer  des concessions en 
attendant la conclusion des négociations au titre de l'article XXVIII:3 , de 12  mois, 
jusqu 'au 12 février  2020, comme il était prévu dans le document G/L/1137/Add.3 . Ainsi, la 
République kirghize n'affirmerait pas que les Membres de l 'OMC qui avaient présenté une déclaration 
ne pouvaient pas retirer des concessions substantiellement équivalentes parce que ce retrait 
intervenait plus de six mois après le retrait de concessions de la République kirghize,  
le 12 août 2015, à condition que le Membre de l'OMC ayant présenté la déclaration retire des 
concessions au plus tard 54 mois après la modification  des concessions apportée par la République 
kirghize . L'intervenant a assuré le Conseil  que la  République kirghize serait en mesure  de répondre 
aux Membres intéressés  aussitôt que  les questions internes  sur la base des consultations  avec les 
partenaires de l 'UEE auraient été  traitées et réglées . Il a remercié les Membres de l 'OMC intéressés 
pour leur compréhension  ainsi que pour leur soutien concernant la question de la prorogation des 
droits . La République kirghize présenterait de nouvelles communications aux  partenaires concernés 
par ce processus et échangerait avec eux de nouveaux renseignements en  temps utile . 
4.3.  Le délégué de l 'Ukraine  a réaffirmé  l'intérêt de sa délé gation  pour le processus de  renégociation 
avec l 'Arménie et la République kirghize au titre de l 'article XXVIII du GATT  de 1994, en dépit du 
fait que  le commerce entre l 'Ukraine et ces  Membr es était actuellement déjà  régi par des accords 
bilatéraux et multilatéraux de libre -échange . La participation conjointe de la République kirghize  et 
de l'Arménie à l'UEE et aux accords de libre -échange avec  l'Ukraine pouvait avoir des conséquences 
imprévisibles sur les exportations ukrainiennes  en raison d 'une modification  possible  des règles 
commerciales de l 'UEE. Étant donné qu e les exportations en provenance de son territoire pouvaient 
être affectées par le processus d'intégration dans l 'UEE, l'Ukraine suivrait de près l 'évolution du 
processus de renégociation . 
4.4.  Le délégué de la Fédération de Russie  reconnaissait qu 'il était nécessaire de conclure 
rapidement ces négociations concernant les ajustements compensatoires et s 'est dit favorable à la 
prorogation du délai pour les négociations qui s 'appliquait à la République kirghize au titre de 
l'article  XXIV:6 du GATT dans le  cadre de l 'adhésion de celle -ci à l'UEE. 
4.5.  La déléguée de l 'Union  européenne  a inform é les Membr es que l 'UE avait engagé  des 
consultations avec la République kirghize et d 'autres membres de l 'UEE dans le cadre de ce processus 
au titre de l 'article XXVIII et a dit attendre  avec intérêt de poursuivre les  discussions connexes . 
4.6.  Le délégué de la République kirghize  a remercié l 'Ukraine et a rappelé que  les échanges 
commerciaux  avec celle-ci se faisai ent actuellement sur la base  du traitement préférentiel  dans le 
cadre d e la Communauté d 'États indépendants  (CEI) et de l'Accord de libre -échange de la CEI signé 
en 2011 . Par conséquent , et conformément  aux Lignes directrices relatives aux négociations au titre 
de l'article XXVIII du GATT, la République kirghize n'avait pas de fondement juridique sur la base 
duquel reconnaître la déclaration d'intérêt de l'Ukraine concernant cette question . G/C/M/133  
- 7 - 
  4.7.  Le Président  a remercié la République kirghize  pour sa déclaration  et les autres délégations 
pour leurs interventions . Il a proposé que le Conseil  prenne note des déclarations et que, en l'absence 
de toute  objection, il convienne de la prorogation du délai, comme il était prévu dans le 
document  G/L/1137/Ad d.3, jusqu 'au 12 février  2020.  
4.8.  Il en a été ainsi convenu . 
5  SUISSE – LIECHTENSTEIN – NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:5 DU GATT  
DE 1994 (G/L/1262)  
5.1.  Le Président  a inform é les Membr es que, dans une  communication datée du  29 octobre 2018, 
la délégation de la Suisse , s'exprimant également au nom du Liechtenstein, avait demandé au  
Secrétariat de distribuer le  document  G/L/1262 relati f à la prorogation , pour une durée additionnelle 
de 12  mois, du délai imparti pour le retrait de s concessions , en relation avec la  modification des 
concessions tarifaires de la Liste  LIX relati ve à la "viande simplement assaisonnée ". Dans ce  
document, la Suisse et le  Liechtenstein  ont indiqué qu 'ils n'affirmeraient pas que les Membres qui 
avaient prés enté une déclaration  d'intérêt  au titre de l 'article XXVIII du GATT  de 1994 ne pouvaient 
pas retirer des concessions substantiellement équivalentes au titre de l 'article XXVIII:3 du GATT  
de 1994 parce que ce retrait intervenait  plus de 6 mois après le retrait de concessions de la Suisse 
et du Liechtenstein, à condition que le Membre de l'OMC ayant présenté la déclaration retire des 
concessions au plus tard 12 mois après la modification des concessions apportée par la Suisse et le  
Liechtenstein ou jusqu 'au 4 avril 2019.  
5.2.  Le délégué de la  Suisse  a déclaré que , dans sa  communication datée  du 3 octobre 2018, son 
pays avait demandé au Secrétariat de distribue r le document  G/L/1262 concern ant la prorogation 
de la période pendant laquelle les Membres avaient le droit de retirer des concessions 
substantiellement équivalentes conformément aux  procédures prévues au titre de  l'article XXVIII du 
GATT  de 1994 pour la viande  simplement assaisonnée . Il a informé le Conseil que les  négociations 
et consultations  avec les Membres concernés étaient en cours et que la Suisse espérait les conclure 
rapidement . 
5.3.  Le délégué du Brésil a remercié la Suisse d'avoir présenté ce point de l 'ordre du jour et proposé 
cette prorogation . Toutefois , sa délégation avait identifié une divergence  manifeste  entre le  
document  G/L/1262, qui indiquait que le retrait de concessions était intervenu le  4 avril 2018, et la 
formulation employée dans le  document  G/SECRET/40, dans lequel la Suisse , le 4 avril également , 
n'avait notifié que "son intention de modifier " des concessions  tarifaires . À la connaissance du Brésil , 
aucun avis écrit de retrait effectif  de concessions  n'avait été présenté  conformément au 
paragraphe  3 de  l'article XXVIII depuis que le  document  G/SECRET/40 avait été distribué . 
L'intervenant a demandé à la Suisse d 'apporter des précisions sur cette question . 
5.4.  Le délégué de la Suisse  a répondu qu 'il verrait à obtenir des précisions sur cette qu estion et 
qu'il en tiendrait  le Brésil et le Conseil informés . 
5.5.  Le Président  a demandé au Brésil de préciser s 'il s'opposait à la demande de prorogation de la 
Suisse ou si sa délégation  approuvait  cette demande  sans réserve . 
5.6.  Le délégué du Brésil  a répondu  que sa délégation ne s'opposait pas à cette prorogation , mais 
qu'elle demandait néanmoins à la Suisse de clarifier cette question pour les Membres  par écrit . 
5.7.  Le Président  a remercié la Suisse et le Brésil pour leurs  interventions . Il a proposé que le 
Conseil prenne note des déclarations ainsi que de la communication de la Suisse et du Liechtenstein . 
Il a proposé que le Conseil convienne de la prorogation du délai prévu dan s le docu ment G/L/1262, 
pour une durée additionnelle de 12  mois jusqu 'au 4 avril 2019.  
5.8.  Il en a été ainsi convenu . G/C/M/133  
- 8 - 
  6  UNION  EUROPÉENNE, RE NÉGOCIATION DES ENGA GEMENTS EN MATIÈRE D E 
CONTINGENTS TARIFAIR ES EN RÉPONSE AU BRE XIT: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PA R L'ARGENTINE, L'AUS TRALIE, LE BRÉSIL, L E CANADA, LA 
CHINE, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE M EXIQUE, LA  NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'URUGUAY , 
PLUS LE TAIPEI CHINO IS ET LA THAÏLANDE  
6.1.  Le Président  a inform é les Membr es que, dans des  communications dat ées du  31 octobre et 
du 1er novembre  2018, les délégations de l'Argentin e, de l'Australi e, du Brésil , du Canada, de la 
Chine, des États -Unis, du Japon, du Mexique, de la Nouvelle -Zélande et de l 'Uruguay avaient 
demandé au  Secrétariat  d'inscrire cette question  à l'ordre du jour . Après la publication de 
l'aérogramme, les délé gations du Taipei  chinois et de la  Thaïlande  avaient demandé à être ajoutées 
à la liste des coauteurs , et un certain  nombre  de délégations  avaient également présenté un 
document de séance  (document  RD/CTG/5).  
6.2.  La déléguée du  Paraguay  a demandé que son pays soit ajouté à la liste des coauteurs du 
document de séance . 
6.3.  Le délégué du Brésil  a remercié la Nouvelle -Zélande  d'avoir coordonné l 'élaboration du 
document de séance et son pays se disait très heureux de compter parmi ses  coauteur s. Le Brésil 
partageait pleinement les préoccupations  évoquées dans le  document au sujet de la manière dont 
l'UE avait cherché à modifier ses engagements en matière de  contingents tarifaires . Une de ses 
préoccupations majeures  avait trait à l 'absence d e toute indication selon laquelle l 'UE offrirait des 
ajustements compensatoires adéquats . Comme la Nouvelle -Zélande l 'avait souligné , l'UE avait 
l'intention d 'accorder des compensations aux  Membr es en ayant  recours à des  concessions qui 
seraient  accordées par un Membre  distinct, le Royaume -Uni. Aux yeux du B résil, il y avait lieu de se 
demander quel pourrait être le fondement juridique d 'une telle méthode  hétérodoxe . À première 
vue, cette méthode  remettait en cause l'idée bien établie selon laquelle  la liste de  concessions d'un 
Membr e ne dépendait pas de la structure  intern e de celui-ci, parce qu 'une liste ne pouvait pas se 
concevoir comme étant la somme des concessions  partiellement accordées par les membres 
constitutifs d'un Membre . Le Brésil constatait également  qu'il y avait des  développements 
préoccupants  dans la conduite des négociations  au titre de l 'article XXVIII engagées par l 'UE 
le 24 juillet  2018. Il a indiqué que, o utre l 'absence de proposition concernant l 'octroi d 'ajustements 
compensatoires , les données sur les import ations qui avaient été fournies s 'étaient avérées 
insuffisantes et inadéquates . On lui avait demandé de  présenter ses allégations sur la base des 
contingents tarifaires . Cependant , les données avaient été communiquées  par ligne tarifaire , mais  
sans utilise r les contingents tarifaires . Elles comprenaient même des préférences commerciales . Sa 
délégation était d 'avis que l a capacité du Brésil d 'évaluer ses droits de  négociation  s'en était ainsi 
trouvée compromise . Un autre problème avait trait au fait qu 'on avait présenté une liste non certifiée  
pour étayer les modifications proposées par l 'UE. L'intervenant a indiqué qu 'on ne saurait guère 
invoquer le propre sentiment d 'urgence de l 'UE quant à la nécessité de s 'attaquer à cette question 
pour justifier  le fait accompli , au détriment des intérêts commerciaux et systémiques légitimes du 
Brésil . Une version révisée des  statistiques d 'import ation de l 'UE avait été distribuée trois mois après 
la communication  initiale  du document  G/SECRET/42, en invoquant  des "erreurs typographiques et 
des incohérences " non identifiées , ce qui faisait en sorte qu 'il était encore plus difficile d 'évaluer les 
droits de négociation du Brésil rapidement afin d 'être en mesure d 'engage r des négociations  et des  
consultations dès que possible . Une autre  important e source de pr éoccupation pour le Brésil avait 
trait au fait qu 'on n'avait fourni aucun éclaircissement au sujet des future s relation s commerciale s 
de l'UE et du Royaume -Uni. Cette situation empêchait le  Brésil de tracer un portrait exact des 
répercussions commerciales  découlant  des modifications qui avaient été proposées . Par exemple , il 
ne savait pas avec certitude s 'il serait obligé ou non d'entrer en concurrence  pour l 'accès aux  
contingents NPF  de l'UE ou du Royaume -Uni avec les exportateurs de l 'un ou l 'autre de ces  Membr es. 
Engager des  négociations  dans de telles conditions défavorables représentait  un défi auquel  peu de 
Membres souhaiteraient faire  face. Le Brésil a prié insta mment  l'UE d'écouter ses préoccupations et 
de présenter  une proposition de renégociation qui soit équitable , transparente et équilibrée  à des 
fins d 'examen , afin de veiller à ce que les Membres exportateurs ne se retrouvent pas dans une plus 
mauvaise  situation  à l'issue de ces négociations . 
6.4.  La déléguée de la  Nouvelle -Zélande a appelé l 'attention des Membr es sur le fait que , en plus 
du groupe de Membres qui ét aient convenus d 'inscrire ce point à l 'ordre du jour, il y avait également 
un groupe de Membres qui avaient conjointement préparé le document de séance exposant certaines 
de leurs préoccupations systémiques spécifiques concernant la modification proposée par l 'UE de ses  
contingents tarifaires visant les produits agricoles . L'intervenante a indiqué que , à l'échelle mondiale,  G/C/M/133  
- 9 - 
  l'UE était tout à la fois la plus importante  importat rice et la plus importante  exportat rice de produits 
agricoles . En tant que tel le, l'UE jouait un rôle  clé en ce qui conce rnait l 'équilibre des marchés 
mondiaux . Les modifications proposées  qui étaient exposées dans les projets de réglementation de 
l'UE et dans la notification  de celle-ci au titre de l 'article XXVIII compromettaient la stabilité  d'un 
bon nombre d 'engagements sur lesquels cet équilibre reposait . Il avait été proposé de modifi er 
196 concessions individuelles portant sur plus de  365 lignes tarifaires . Du point de vue du  volume 
des échanges affectés , l'intervenante a dit qu 'il s'agissait probablement d e la plus vaste  modification 
d'engagements jamais entreprise à l 'OMC et qu 'il s'agissait d 'une modification susceptible d'avoir 
des répercussions sur les marchés mondiaux  et d'affecter tous les  Membres , y compris les autres  
import ateurs nets des  produ its concernés . Les Membr es avaient lutté avec détermination pour  
mettre en place des niveaux  minimum s d'accès au moyen des contingents tarifaires de l 'OMC. La 
Nouvelle -Zélande  rejetait l'hypothèse selon laquelle l 'UE était en droit de simplement  "fractionner " 
ses engagements en matière de contingents sur la base d 'une période de référence  en ayant recours 
à une procédure prévue pour la renégociation  des tarifs. L'intervenante  a rapport é que l'UE avait dit 
à la Nouvelle -Zélande qu 'un Mem bre différent était censé  accorder un certain accès pour compenser 
ses modifications . Quand elle s 'était adressée au Comité de l 'accès aux marchés  au mois d 'octobre , 
l'UE avait dit à  la Nouvelle -Zélande qu'elle ne pouvait pas  donner d 'assurances concernant les futures 
politiques commerciales de ce Membre . La délégation  de l'intervenante s'attendait d 'abord à ce que  
l'UE honore les  obligations  qui lui incombaient envers les  Membr es. La marge de manœuvre  dont les 
Membres disposaient à l 'heure actuelle pour  approvisionner le marché du Royaume -Uni ou les 
marchés continentaux  se trouverait affectée au moment même où l 'incertitude concernant les 
futures conditions commerciales rendrait cette marge de manœuvre  plus utile que jamais . La balance 
commerciale du Royaume -Uni et  de l'UE pour les mêmes produits serait affectée de manière  
imprévisible pour les Membres et il en allait de même pour leur monnaie respective . La délégation , 
de l'intervenante était d 'avis que les  implications commerciales de cette situation étaient très 
concrètes . Afin de commencer à évaluer les répercussions possibles sur les Membres , il serait 
essenti el d'en savoir plus au sujet des  futures ententes  commercia les entre l 'UE et le Roya ume-Uni. 
La proposition de l 'UE n'offrait toutefois  aucune certitude concernant le  traitement de marchandises 
faisant l 'objet du commerce entre le Royaume -Uni et l 'UE d'une valeur de près de  800 milliards de 
dollars EU . Entre autres choses , l'intervenante demandait à l 'UE de préciser  pour les  Membr es que 
les contingents NPF  de chaque partie ne seraient pas disponibles pour l 'UE et le Royaume -Uni, 
respectivement . Elle a néanmoins indiqué qu'il existait un principe élémentaire voulant qu 'un 
Membr e qui avait pour i ntention de modif ier une  concession était  tenu de fournir des données 
montrant comment cette concession était véritablement utilisée . Jusqu'à présent, l 'UE n'avait pas 
fourni aux Membres de données relatives à l 'utilisation des contingents tarifaires et avait  affirmé ne 
pas être en mesure de le faire . Au lieu de cela, la Nouvelle -Zélande s'était vu communiquer non pas 
un mais deux  ensembles de données différents, faisant état d 'échanges dans différentes lignes, 
certaines correspo ndant à des  contingents multiples ou au commerce  qui pouvait  entrer dans l'UE 
au titre d'accords préférentiels ou d 'ententes hors contingent . Ces ensembles de données  ne 
précisaient pas comment les contingents étaient véritablement utilis és et , cependant, la 
Nouvelle -Zélande se voyait demander de présenter ses allégations sur la base de l'utilisation des 
contingents . L e second ensemble de données de l 'UE, présenté dans le  
document  G/SECRET/42/Add.2, faisait état de certaines  modifications qui se mblaient  correspond re 
aux questions des  Membres  relatives au premier ensemble de données , mais il y avait également 
d'autres modifications , y compris l 'ajout de gros volumes de nouvelles activités commerciales , que 
la Nouvelle -Zélande ne pouvait pas  expliquer facilement . L'intervenante a  conclu  que la grande 
échelle et la vaste portée de ces modifications proposées me naçaient la  stabilit é des marchés . Les 
producteurs de la Nouvelle -Zélande faisaient déjà face à des décisions concernant  la question de 
savoir s 'ils pouvaient , à ce stade, conclure des contrats d'approvisionnement avec  l'UE pour 
avril 2019. La Nouvelle -Zélande a instamment prié l'UE de prendre du recul, d'écouter les 
commentaires des  Memb res et de reconsidérer son approche . 
6.5.  Le délégué de la Fédération de Russie  a fait part de ses préoccupations concernant l 'approche 
et la méthode adoptées par l 'UE dans le cadre des renégociations relatives aux contingents tarifaires  
de celle -ci. Premièrement , la Fédération  de Russie était préoccupée par l 'intention de l 'UE  
de mener des négociations sur la base du projet de Liste CLXXV -Union européenne 
(document  G/MA/TAR/RS/506 du  17 octobre  2017). Elle a souligné  que le projet de Liste 
CLXXV -Union  européenne n'avait pas ét é certifié  et qu 'il ne pouvait donc pas servir de  base de  
négociation . Dans ce  context e, elle a souligné qu 'il était importan t de finaliser la certification du 
projet de liste de l 'UE. Deuxièmement , l'intervenant a indiqué que les données fournies par l 'UE 
étaient fondées sur les  flux commerciaux  visés par les  contingents tarifaires  et qu 'on n'avait 
apparemment pas tenu compte des  flux commerciaux hors contingent . La Fédération de Russie a G/C/M/133  
- 10 - 
  indiqué que le  GATT ne prévoyait pas l 'exclusion des flux commerciaux hors contingent dans le 
contexte des  négociations  relatives à la  modification des concessions . Elle croyait qu 'une telle  
approch e ne tenait pas compte des réalités commerciales et qu 'elle conduirait à une nette 
dégradation des conditions d 'accès aux marchés pour certains produits agricoles et manufacturés . 
Elle était d 'avis que ces né gociations ne devraient pas aboutir à une prohibition de facto  d'accès aux 
marchés . Elle a également souligné le fait que, depuis  les cinq dernières années, elle se voyait  
refuser l 'accès au marché de l 'UE, compte tenu  des taux hors contingent élevés et du fait que la  
réattribution des contingents avait été effectuée sur la base des  licences obt enues , alors qu 'il n'avait 
pas été tenu compt e des importations de produi ts hors contingent en provenance des pays tiers  
parce que  l'importation de ces produits n 'exigeait  pas l'obtention de  licences . Elle a insisté sur le fait 
qu'il convenait de prendre ses intérêts en considération dans le cadre de ces négociations . 
6.6.  La déléguée des États-Unis se félicitait de l 'occasion qui était donnée de coparrainer ce point 
de l'ordre du jour et de se joindre aux coauteurs du  document  de séance  RD/CTG/5, qui décrivait 
les préoccupations partagées au sujet de l 'approch e adoptée par l 'UE dans le cadre de la 
renégociation de ses engagements en matière de contingents tarifaires  en réponse  au Brexit . Les 
États-Unis croyaient que le document de séance était  explicite et ils ne souhaitaient  pas revenir  ici 
sur les points qui y étaient déjà soulevés . C'était néanmoins avec un sentiment d 'urgence 
grandissant qu 'ils tenaient à  insister sur le fait qu 'ils ne sauraient accepter  comme un "fait accompli" 
que ces négociations aboutissent à une situation dont le s exportateurs américains pâtiraient . De 
plus, ils espéraient que l 'UE prendrait au sérieux les préoccupations de tous les Membr es. Pour leur  
part, ils se tenaient prêts et disposés à  collaborer avec diligence avec celle -ci afin de veiller à ce que 
rien ne  vienne rompre l 'équilibre des  concessions entre les  Membr es ou à ce que , si cet équilibre 
était rompu , les Membr es soient  compensés de manière appropriée . 
6.7.  Le délégué du  Mexique a fait part de ses préoccupations systémique s concern ant la notification 
présentée par l 'UE, datée du  24 juillet  2018, de son  intention de modif ier les contingents tarifaires 
compris dans sa liste de c oncessions . L'UE, acteur majeur du commerce mondial des produits 
agricoles , avait proposé de modifier ses engagemen ts concernant une part importante de ce 
commerce, mais de telles modifications devaient être effectuées dans l 'intérêt général des Membres 
de l'OMC. En outre, cette proposition  constituait une vaste demande qui s 'avérait sans précédent ; 
elle aurait certain ement des répercussions  commerciales et, en même temps, des incidences 
significatives sur les procédures future s dans le cadre du  système multilatéral . Le Mexique avait 
également des préoccupations systémiques concernant la méthode suggérée pour la réparti tion des 
contingents tarifaires de l 'UE, ainsi qu 'en ce qui concernait les données fournies pour étayer une 
telle répartition et les  déclarations d 'intérêt des  Memb res. De plus , il a indiqué que la proposition de 
l'UE n'abordait en aucune façon ce que seraient les obligations futures de celle -ci envers le 
Royaume -Uni, avec lequel elle  avait d 'importants échanges commerciaux bilatéra ux. Il comprenait 
que l'état d 'avancement des  négociations  entre  l'UE et le Royaume -Uni ne permettait pas  encore  de 
tirer q uelque conclusion que ce soit  concernant  les conditions régissant  la relation  commercial e entre 
les deux  parties après le  Brexit . Toutefois , il était d 'avis que c 'était précisément dans cette situation 
teintée d 'incertitude que les préoccupations commerciales et systémiques  devenaient plus  
important es et que le fait de disposer de procédures transparentes et de respecter les règles  jouait 
également un rôle clé . Par conséquent , il invitait instamment l 'UE à poursuivre ses  discussions et à 
prendre en considération les préoccupations  commercial es et systémiques  exprimées par les 
Memb res afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante . 
6.8.  La déléguée de l 'Uruguay  souscrivait aux observations faites et aux préoccupations exprimées 
par les autres délégations . Comme il avait été expliqué en détail dans le document de séance, la 
proposition de l 'UE visant à la modification des contingents tarifaires de celle -ci affectait la  marge 
de manœuvre des  opérateurs  économiques eu égard aux flux commerciaux établis vers le marché 
de l'UE. En même temps , la propos ition générait de l 'incertitude et aurait des répercussions sur les 
flux commerciaux d 'un nombre significatif de produits agricoles, y compris sur les  chaînes 
d'approvisionnement . L'intervenant a indiqué que le processus de négociation propos é par l'UE était 
éminemment complexe , y compris en ce qui avait trait aux imprécisions concernant la future relation 
commerciale de l 'UE avec le Royaume -Uni, et également à la manière dont celle -ci avait l 'intention 
de compenser les Membres au moyen de  concessions accordées par un autre  Membr e. L'intervenant 
était d 'avis qu 'il ne s 'agissait là que de quelques -unes des nombreuses préoccupations suscitées par 
la proposition de l 'UE. L'Uruguay invitait instamment celle-ci à engager des  négociations  de bonne 
foi avec les  Membr es en vue de  maintenir leurs niveaux existants de droits et d 'obligations ou alors 
de garantir des ajustements compensatoires équitables afin de rétablir l 'équilibre de ces droits et 
obligations, tel qu 'il avait été défini au cours des négociations du Cycle d 'Uruguay . Par conséquent , G/C/M/133  
- 11 - 
  en plus des préoccupations économiques et commerciales susmentionnées, l 'Uruguay tenait 
également à  faire consigner cette préoccupation systémique . 
6.9.  La déléguée de la Chine a indiqué que son pays avait coparrainé ce point de l 'ordre du jour et  
qu'il était également  l'un des coauteurs du document de séance . À l'instar des intervenants 
précédents, la Chine était très préoccupée par les modifications proposées par l 'UE dans le 
document  G/SECRET/42 dans le  context e du Brexit . Compte tenu de l 'incertitude relative aux futures 
relations commerciales de l 'UE avec le Royaume -Uni, le Brexit pourrait avoir des répercussions  
significat ives sur les intérêts des Membres relatifs à  leurs exportations  à destination du marché de 
l'UE. Comme il avait été déclaré dans le  document  de séance , la stabilité  et la prévisibilité des 
engagements des Membres constituaient la base du système co mmercial multilatéral , et il convenait 
que les modifications liées au  Brexit  qui étaient apportées aux engagements de l 'UE respectent le 
principe voulant que  les Membres de l 'OMC ne devaient pas  pâtir des modifications qui pourraient 
être apportées  et que le niveau global de concessions mutuellement  avantageus es dont les  Membr es 
bénéficiaient devait  être maintenu . Étant donné que les modifications proposées par l 'UE 
affecteraient directement les intérêts des Membres relatifs à leurs exportations , y compris ceux de 
la Chine, les dirigeants d 'entreprise chinois avaient fait part de leurs préoccupations  significat ives 
concern ant les répercussions  que cette situation aurait sur leurs intérêts dans le marché de l 'UE, en 
particulier en ce qui concernait la  répartition proposée des contingents tarifaires pour les  
export ations. La Chine espérait que les modifications que l 'UE proposait d 'apporter à ses  
engagements en matière de contingents tarifaires  refléterai ent pleinement les résultats 
commerciaux actuels  et qu'elles répondraient également aux besoins commerciaux réels des milieux 
d'affaires chinois . Elle espérait de la même manière qu 'il serait répondu de manière adéquate aux 
préoccupations des Membres dans leur ensemble . À cette fin , il convenait que l 'UE fournisse les 
renseignements et données nécessaires de manière appropriée et avec diligence . La Chine  espérait 
améliorer la  communication et la coordination avec l 'UE afin de  gérer les effets défavorables du  
Brexit sur le commerce et la coopération économi que Chine-UE et de veiller à ce qu 'il n'y ait pas de 
répercussions négatives sur ses intérêts qui étaient en jeu . Pour finir , elle a saisi cette occasion pour 
demander au Royaume -Uni de veiller à ce qu 'il soit pleinement tenu compte des intérêts 
commerciaux des Membres  dans leur  liste après -Brexit.  
6.10.   Le délégué de l 'Argentin e a dit que l e document de séance faisait état de l a principale 
préoccupation de sa délégation . Toutefois , il a souligné l 'intérêt que l 'Argentin e portait à la 
renégociation des concessions de l'UE en matière de contingents tarifaires . L'intervenant a 
également indiqué que le  Brexit était bien plus qu 'une simple question  bilatérale ; il s'agissa it d'une 
question revêtant un intérêt  systémique pour l 'ensemble des Membres de l 'OMC. Les modalités qui 
seraient adoptées pour régir  la future relation de  l'UE 27 avec le Royaume -Uni auraient des 
répercussions très concrètes sur la  préservation  des engagements qui faisaient  actuellement l 'objet 
des négociations . L'Argentin e avait entendu de s arguments  irréfutables  qui démontraient que la 
méthode proposée par l 'UE aussi bien que les statistiques auxquelles celle -ci avait eu recours pour 
étayer cette méthode  étaient bien loin de satisfaire aux  engagements multilat éraux que l 'UE avait 
contractés relati vement  au maintien tant du niveau que de la qualité de l 'accès à son marché . 
L'Argentine  avait fait part de ses vastes préoccupations et doutes tant à l 'UE qu 'au Royaume -Uni. 
Dans ce contexte , elle a vait fait part de sa préoccupation spéci fique concernant le projet de 
règlement COM 2018–312 de l'UE, qui proposait d'effectuer  unilatéralement la répartition des 
contingents tarifaires . Elle était d 'avis que cela conduirait rapidement à des résultat s non naturels 
qui serai ent contraire s à l'esprit du système commercial multilatéral . La délégation  de l'intervenant 
avait contesté la mise en œuvre  de mesures unilatérales  à maintes reprises ; l'Argentine était 
néanmoins convaincue que l 'UE honorerait ses engagements  multilatéraux et n 'introdu irait pas de 
modifications à ses engagements en matière d 'accès au marché sans être d 'abord parvenue à des 
ententes mutuellement satisfaisantes avec les Membres concernés . L'Argentine  se tenait prêt e à 
continue r de prendre part à un dialogue constructi f afin de  veiller à ce que le processus soit mené 
conformément aux mécanismes de l 'OMC. 
6.11.   Le délégué du Canada  a remercié la Nouvelle -Zélande et les autres coauteurs pour leur 
contribution au document de séance . Comme il avait été indiqué  dans ce  document, le Canada ainsi 
que les autres Membres  avaient des préoccupations concernant l 'approche adoptée par  l'UE pour 
modifier ses engagements en matière de contingents tarifaires dans le cadre de l 'OMC. Les 
contingents tarifaires visaient à offrir un  accès réel aux marchés présentant un intérêt à 
l'exportation . La "répartition " de ses contingents dans le cadre de l 'OMC propos ée par l 'UE réduisait 
la qualité et le niveau d 'accès à un important marché . Dans un certain nombre de cas , la répartition  
proposée aboutissait à des volumes de contingents tarifaires qui n 'étaient pas  commercialement  G/C/M/133  
- 12 - 
  viable s et ses répercussions  commercial es étaient claires . Le Canada était également préoccupé par 
le fait que les données fournies par l 'UE pour éta yer sa proposition étaient inadéquates pour une 
négociation de cette ampleur et de cette portée . Il a fait valoir que, compte tenu de l 'importance de 
la relation commerciale de l 'UE et du Royaume -Uni, il était également nécessaire de tenir compte de 
l'absence de certitude qui régnait dans ce  process us quant à la future relation commerciale bilatérale 
qu'entretiendraient  ces deux parties . De plus , il était préoccupé par la  publication du projet de 
règlement  COM 2018-312 de l'UE, qui proposait de mettre en œuvre les réductions  des engagements 
de l'UE en matière d 'accès aux marchés sans avoir d 'abord conclu les négociations requises avec les 
Membres de l 'OMC concernés . Il invitait instamment l 'UE à réfléchir aux préoccupations  exposées 
dans l e document de séance et à continuer de prendre pleinement part aux discussions avec les  
Membr es sur cette question . 
6.12.   La déléguée  du Taipei  chinois  a dit que sa délé gation coparrainait ce point de l 'ordre du jour 
et était l 'un des coauteurs du document de séance  et que le  Taipei  chinois souscrivait aux 
préoccupations systémiques exprimées par les intervenants précédents . Étant donné que l 'UE était 
son principal partenaire commercial , le Taipei chinois  portait  une attention  particulière  aux questions 
liées au  Brexit depuis  2016. La délégation  de l'intervenant e était d 'avis que le  Brexit pouvait affecter  
significativement les relations en matière de c ommerce  et d'investissement des Membres de l 'OMC 
avec l 'UE et le Ro yaume -Uni, compte tenu particulièrement de l 'incertitude qui régnait  encore dans 
ce processus . Étant donné qu 'il avait été fait état d u point de vue du Taipei chinois dans le document 
de séance, l 'intervenant e se contentait de souligner les points suivants . Premièrement, le 
Taipei chinois a souligné  que les Membres ne devaient pas pâtir des résultats des modifications 
apportées à des  concessions individuelles  et qu'il convenait que  toutes les modifications  introduites 
maintiennent le niveau  général de concessions  mutuellement  avantageuses pour tous les  Membres . 
Deuxièmement , il a insisté sur  l'importance de la  transparenc e dans le cadre du processus mené par 
l'UE à cet égard . Par exemple, il voudrait  voir comment les données sur le commerce et la méthode 
employée par l 'UE tiendraient suffisamment compte des préoccupations des Membres de manière à 
veiller à ce que leur accès au marché reste stable . Pour finir , le Taipei  chinois  serait heureux de 
poursuivre l es discussion s avec l 'UE sur cette question , en particul ier pour identifier des manières 
qui permettraient à  celle-ci de pleinement satisfaire aux obligations qui lui incombaient de  continue r 
de maintenir  un niveau général de concessions réciproques et mut uellement avantageuses non 
moins favorable pour le commerce que celui qu 'elle garantissait avant cette  notification.  
6.13.   La déléguée de la Suisse  a remercié les coauteurs du document d e séance et indiqué que son 
pays comptait parmi les  Membr es détenant des droits en tant que  principal fournisseur  ou Membr e 
ayant des intérêts  substanti els concernant une  partie des engagements touchés par la répartition 
des contingents tarifaires proposée . De manière générale , la Suisse partageait les préoccupations 
exposées d ans le document de séance . De manière plus précise , il lui était difficile d'évaluer ses  
intérêts  sur la  base des données actuellement fournies par l 'UE. La Suisse souscrivait également au 
point de vue selon lequel  la question de l'attribution de parts de contingents tarifaires appropriées à 
l'UE 27 et au  Royaume -Uni était particulièrement pertinente  pour de nombreux  Membr es et que 
cette question  revêtait par conséquent une importance  systémique  pour l 'OMC dans son ensemble . 
Pour cette raison, elle  espérait que le processus requis  serait conclu aussi  rapidemen t que possible 
et de manière consensuelle avec tous les Membres . 
6.14.   Le délégué  de l'Australi e a fait part de l 'intérêt  significatif que son pays portait à cette 
importante question vu qu'il était un importateur de produits  agricoles soumis à des contingents 
tarifaires  à destination de l 'UE. L'Australi e partageait également les préoccupations systémiques qui 
avaient été sou levées dans le document de séance au sujet de la proposition de l 'UE de modifier ses 
engagements en matière d 'accès au marché des marchandises en réponse au  Brexit . Elle s'attendait 
à ce que l 'UE garantisse  le maintien de  la valeur de l'accès au marché exi stant et  pas uniquement 
celui du  volume  total des contingents tarifaires existants . Les modifications que l 'UE proposait 
d'apporter à ses contingents tarifaires conduiraient à des pertes économiques  en glissement annuel 
en retirant la marge de manœuvre dont les exportateurs disposaient  par rapport au  marché  de 
destination et en faisant en sorte que certains contingents tarifaires attribués soient trop petits pour 
être viables d'un point de vue commercial . L'Australi e accueil lait favorablement l 'addendum à la 
proposition de l'UE figurant  dans le  document  G/SECRET/42, distribué le  19 octobre 2018. Toutefois , 
les données relatives aux importations modifiées figurant dans l 'annexe III ne répondaient pas à 
toutes les préoccupations précédemment soulevées au sujet de leur caractère inadéquat aux fins 
des négociations menées au titre de l 'article XXVIII . L'Australi e s'est faite l 'écho des préoccupations 
exprimées avec force par les autres Membres au sujet du climat d 'incertitude entourant la méthode 
de comptabilisation relative au commerce après -Brexit entre le Royaume -Uni et l 'UE et de la G/C/M/133  
- 13 - 
  nécessité d'apporter des éclaircissements  à ce sujet . Elle demeurait préoccupée par le projet de 
règlement proposé par l 'UE visant à mettre en œuvre de manière unilatérale les modifications 
proposées en matière de contingents tarifaires  en l'absence d'une entente à l 'OMC. L'intervenant a 
indiqué que, selon un communiqué de presse dat é du 31 octobre 2018, les ambassadeurs de l 'UE 
étaient dès lors parvenus à une entente sur le  projet de  liste de concessions tarifaires que l 'UE 
appliquerait après le  Brexit, et le projet de règlement  serait maintenant transmis au  Parlement 
européen . La délégation  de l'intervenant se réjouissait à la perspective de collaborer avec l 'UE de 
manière constructive  afin de  trouver une réponse à ses préoccupations  et de veiller à ce que la 
qualité et le niveau actuels d 'accès au marché dont l 'Australie bénéficiait soient maintenus . 
6.15.   Le délégué du  Japon a dit que sa délé gation attach ait une grande importance à ce point de 
l'ordre du jour et que, pour cette raison, il avait décidé de se joindre aux coauteurs . Bien que le 
Japon n 'ait pas  souscrit au  document  de séance,  il comp renait les préoccupations systémiques 
exprimées par un certain nombre de Membres . Il continuait d'accorder son  attention aux 
négociations  relatives au Brexit et il était vivement préoccupé par le fait que les  négociations 
relatives aux questions restantes dans le cadre du Conseil de l 'Europe ne se soient pas conclues 
avant l 'expiration du  "délai". La délégation de l 'intervenant était d 'avis qu 'il était  essenti el d'assurer 
la transparenc e, la prévisibilité et la  stabilité juridique  tout au long de la périod e de transition afin 
de minimiser  toues les incidences  négatives sur les entreprises japonaises en  Europe . L'interve nant 
a dit qu 'il fallait éviter  qu'il y ait un Brexit sans accord  et il espérait que l 'UE et le  Royaume -Uni 
maintiendraient les conditions actuelles d 'activité des entreprises ou qu 'ils atténueraient tout du 
moins l 'impact de toute modification  radical e afin de rester  des destinations commerciales 
attrayantes . Le Japon a également fait part de ses vives préoccup ations au sujet de la  situation  
actuelle , qui ne laissait que très peu de temps pour les  négociations . Il attachait de l 'importance à 
l'établissement  rapide des listes tarifaires de l 'UE et du  Royaume -Uni et à la mise en œuvre de taux 
de droits NPF appliqués  d'une manière compatible avec les  règles de l 'OMC après le  Brexit . Il priait 
instamment l 'UE de maintenir  un degré  élevé de  transparence  dans le cadre du processus de 
négociation  et s'est dit dispos é à continuer de  particip er activeme nt à ces  négociations . 
6.16.   Le délégué de la Thaïlande  a remercié la  Nouvelle -Zélande pour les  efforts de  coordination 
qu'elle avait déployés sur  cette question et s 'est associé aux intervenants précédents pour exprimer 
les préoccupations de son pays concernant  la proposition de l 'UE (figurant dans le  
document  G/SECRET/42) de modif ier ses engagements en matière d 'accès  au marché à la lumière 
du Brexit . La Thaïlande  croyait que , conformément aux principes fondamentaux de l 'OMC, dans le 
cadre d 'une telle  modification de la liste d 'engagements d 'un Memb re, il était  obligatoire  de garantir  
que les Membres ne pâtissent pas des modifications apportées aux concessions  individuelles . Tout 
au long de ses consultations avec l 'UE, elle avait réitéré  ses nombreuses préoccupations , y compris 
en ce qui avait trait à la pertinence, à l 'exhaustivité et à la complexité des renseignements figurant 
en annexe qui avaient été fournis  par l'UE à l'appui de sa proposition . La diminution de la qualité 
totale et d u niveau d 'accès  ainsi que l 'incertitude relative aux relations commerciales après -Brexit  
entre l 'UE et le Royaume -Uni étaient susceptibles de compromettre  sérieusement les droits et 
avantages  existants de tous les Membres de l'OMC . À cet égard , la Thaïlande  priait instamment l 'UE 
de prendre les préoccupations des Membres en considération  tandis qu 'elle procédait à la  
modification de ses  concessions . Elle espérait que les  procédures  ultérieures seraient menées de 
bonne foi et avec clarté  afin de veil ler à ce que la qualité et le niveau d 'accès des Membres au marché 
de l'UE ne soi ent en aucune manière compromis ou diminué s, ou qu 'une compensation adéquate 
soit offerte là où les niveaux actuels d 'accès au marché n 'étaient pas maintenus . 
6.17.   La déléguée  de la République de  Corée  s'est faite l 'écho des préoccupations soulevées par les 
coauteurs  de ce point de l 'ordre du jour et coauteurs du document de séance . La Corée ne s 'était 
pas elle -même associée aux coauteurs du document de séance ; elle par tageait néanmoins les 
préoccupations de ceux -ci, étant donné que l 'UE et le Royaume -Uni étaient des partenaires 
commerciaux majeurs . Pour cette  raison, l'intervenante souhaitait que les négociations relatives aux 
mesures de compensation soient entreprises de manière  transparent e et prévisible , particulièrement 
compte tenu du fait que les  premières étapes de ces  négociations  étaient susceptible s d'avoir des 
incidences  significat ives sur les négociations en ce qui concernait non seulement les marchandises, 
mais également les services, dans le  contexte des  négociations et accords bilatéraux et  plurilatéraux  
dans le cadre desquels  l'UE, le Royaume -Uni et la Répu blique de Corée étaient partenaires . 
6.18.   Le délégué  de l'Inde a remercié les auteurs et les coauteurs  de ce point de l 'ordre du jour et 
s'est fait l 'écho des préoccupations exprimées par les autres Membres . L'Inde avait fait part de ses 
préoccupations à l 'UE le 22 octobre 2018; en particul ier, elle avait évoqué les difficultés liées à G/C/M/133  
- 14 - 
  l'évaluation de  l'intérêt de principal fournisseur  ou de l'intérêt  substanti el pour des lignes tarifaires 
spécifiques . Entre-temps , le 19 octobre  2018, elle avait reçu les données révisées de l 'UE relatives 
à sa réattribution des contingents tarifaires . Elle appréciait les efforts de l 'UE, mais elle avait le 
sentiment que celle -ci n'avait toujours pas répondu adéquatement aux préoccupations des Membres, 
particulièrement en ce qui avait trait au manque de clarté, comme l'Inde l'avait évoqué dans sa 
communication antérieure . Elle espérait  tenir des discussions  constructi ves et fructueu ses avec l 'UE 
sur ces questions . 
6.19.   La déléguée  de Singapo ur a tenu à remercier les auteurs  de ce point de l 'ordre du jour et les 
auteurs du document de séance d 'avoir soulevé cette question . Le Brexit pourrait avoir une incidence 
sur les échanges  commerc iaux de tous les Membres de l 'OMC avec l 'UE. Singapo ur était convaincu 
qu'il ne convenait pas que  les renégociations  du Brexit conduisent à des modifications  substanti elles 
de la qualité de l 'accès au marché qui était actuellement offert aux partenaires commerciaux de l 'UE 
dans la liste des engagements  souscri ts par celle -ci à l'OMC. Elle a fait part de son intérêt pour cette 
question et a dit attendre avec intérêt de poursuivre  les discussions avec l 'UE. 
6.20.   La déléguée d'El Salvador  a fait part de l 'intérêt de son pays pour les négociations  relatives 
aux modifications que l'UE proposait d 'apporter à ses contingents tarifaires en réponse au Br exit et 
espérait être en mesure de nouer un dialogue  constructi f avec celle -ci sur cette question . Elle prenait 
note des préoccupations systémiques expo sées dans le  document  RD/CTG/5, auxquelles son pays  
souscrivait . En particul ier, El Salvador avait les mêmes préoccupations concernant l 'incertitude qui 
teintait les relations commerciales entre l 'UE et le Royaume -Uni, ainsi que le maintien des niveaux 
actuels d 'accès au marché  par une répartition appropriée par l'UE de ses contingents tarifaires . 
L'intervenante a indiqué qu 'El Salvador continue rait de suivre cette question de près . 
6.21.   La déléguée du Guatemala  a remercié la  Nouvelle -Zélande et les autres co auteurs  d'avoir 
inscrit ce point à l 'ordre du jour . Le Guatemala avait les mêmes préoccupations  systémiques  que les 
autres Membres au sujet du  Brexit, notamment en ce qui concernait la répartition  des contingents 
tarifaires consolidés dans le cadre de l 'OMC de l'UE. Il a souligné qu 'il était i mportan t que l 'UE 
n'affaiblisse pas ses engagements à l 'égard de l 'OMC ni ne compromette  ses concessions.  
6.22.   La déléguée de la  République  dominicaine  a tenu à remercier les auteurs  de ce point de l 'ordre 
du jour et les auteurs du  document de séance et a pris  note des préoccupations qui avaient été 
soulevées . La République dominicaine examinait actuellement  les listes de l 'UE et du Royaume -Uni 
et avait récemment communiqué une déclaration d 'intérêt en ce qui concernait la  liste du 
Royaume -Uni. De manière  générale , elle était préoccupée par l 'incertitude générée par le  Brexit et, 
comme la République de Corée l 'avait déclaré, elle l'était également par les  répercussions que le 
processus aurait sur ses négociations bilatérales  et plurilatérales  avec le Royaume -Uni et l 'UE. Elle 
continuerait de suivre cette question de près  et souhaiterait également obtenir tout renseignement 
complémentaire qui serait mainten ant disponible . 
6.23.   Le délégué du  Costa Rica  a remercié les  Membr es qui avaient inscrit ce point à l 'ordre du jour 
de la réunion du Conseil . Le Costa Rica était sensible à l 'importance d'un système commercial 
international solide et efficace et à la nécessité de maintenir et de promouvoir la certitude dans les 
relations commerciales entre les Membres . Il a souligné qu 'il était important de veiller à ce que les 
négociations au titre de l 'article XXVIII soient menées de manière  transparent e et inclusive , de 
manière à ce que les Membres  puissent être assurés que les garanties établies en vertu des  Accords 
de l'OMC ne soient pas  compromises . Si des modifications devaient être apportées aux Listes de l 'UE 
et du  Royaume -Uni, alors chaque  Membr e devrait se voir ac corder la possibilité d 'évaluer 
véritablement les  effets de ces modifications sur ses flux commerciaux  internationa ux. À cette fin , 
le Costa Rica  poursuivrait un dialogue constructif avec l 'UE et les autres parties intéressées au niveau 
bilatéral , ainsi que dans le cadre des travaux du Conseil et de ses  organes  subsidiaires . 
6.24.   Le délégué du Chili a remercié les co auteurs  de ce point de l 'ordre du jour et les coauteurs du 
document de séance d 'avoir soulevé cette question, compte tenu notamment de ses incidences 
systémiques  et commercial es. Le Chili avait les mêmes préoccupations systémiques  que les autres  
Membres , particulièrement en ce qui avait trait à la conduite du process us en tant que tel . Il avait 
déjà fait part d 'un bon nombre de ses préocc upations dans le cadre de s réunions bilatérales qui 
s'étaient tenues avec l 'UE. Il tenait cependant à souligner le fait que, de son point de vue, la formule 
appliquée  par l'UE aux fins de la répartition de ses contingents tarifaires n'était pas la méthode la 
plus appropriée parce qu 'elle restreignait l 'accès au marché des Membres de manière injustifiable , 
y compris la marge de manœuvre dont les exportateurs disposaient eu égar d au marché de G/C/M/133  
- 15 - 
  destination . En outre , il estimait que la méthode propos ée ne respectait pas  l'équilibre des accords  
établis dans le cadre du Cycle d 'Uruguay, particulièrement en ce qui avait trait aux  concessions 
réciproques prévues à l 'article XXVIII du GATT . De plus , il était d 'accord avec les autres Membres 
en ce qui  concern ait les statistiques  relatives aux exportations de l 'UE qui ne s'étaient avérées 
d'aucune aide , telles qu 'elles avaient été présentées le  24 juillet  2018, lesquelles avaien t été 
modifiées très peu de temps avant d 'être présentées  et n'avaient fait qu 'accroître l 'incertitude eu 
égard à la manière dont le processus était mené . Il souhaitait inviter  cordial ement tous les Membres 
à assurer la plus grande transparence possible . Il maintiendrait lui -même un dialogue ouvert et 
constructi f avec l 'UE en vue  d'apporter à cette question  une solution satisfaisante qui  maintiendrait 
l'équilibre de l 'accès aux marchés  déjà établi en vertu des Accords de l 'OMC. 
6.25.   La déléguée du  Honduras  a remercié les  coauteurs  de ce point de l 'ordre du jour et indiqué 
que son pays avait les mêmes préoccupations et intérêt qu'eux à l'égard de  cette question . 
6.26.   Le délégué de la  Colombi e avait les mêmes préoccupations systémiques que les autres 
Membres et continuerait de suivre cette question de près . 
6.27.   La déléguée de la  Malaisie a remercié les auteurs  de ce point de l 'ordre du jour et souligné 
qu'il était important de s 'assurer que la répartition des contingents tarifaires de l 'UE continue d e 
permettre au x Membres de bénéficier d 'un accès au marché  significatif . La Malaisie attendait avec 
intérêt de nouer un dialogue  constructi f sur cette question tant avec l 'UE qu 'avec le  Royaume -Uni. 
6.28.   Le délégué de l 'État p lurinational de Bolivi e avait les mêmes préoccupations systémiques et 
intérêt que les autres Membres à l 'égard de cette question . 
6.29.   La déléguée  de l'Union  européenne  a déclaré que , le 24 juillet  2018, la notification formelle 
de l'UE avait été distribuée aux Membres de l'OMC (document  G/SECRET/42), conformément à 
l'article XXVIII du GATT  de 1994, en vue de répartir la totalité de ses contingents tarifaires 
consolidés dans le cadre de l 'OMC. À la suite de contacts  bilatéraux avec un certain nombre de 
Membres de l 'OMC ainsi que d'échanges qui avaient  eu lieu dans le cadre du Comité de l 'accès aux 
marchés , le 9 octobre 2018, l'UE avait  présenté  un ensemble de données révisées  
le 19 octobre  2018. Ces nouvelles données , figurant à l'annexe 3 de la communication de l 'UE, ne 
portaient que sur le  commerce  sur la base du traitement NPF pour les lignes tarifaires concernées , 
en particulier  en ce qui concernait les  contingents  tarifaires  erga omnes . Elles ne portaient pas sur 
les importations en provenance du territoire de pays no n Membres de l'OMC  ni sur les  ententes 
bilatérales préférentielles  dans la mesure où celles -ci couvraient les lignes tarifaires  spécifiques 
visées par ces contingents tarifaires . Les données révisées venaient également corriger certaines 
erreurs typographiques contenues dans les annexes 1 et 2. D'un point de vue procédural , l'UE 
comprenait que cet ensemble de données révisées  pouvait faire en sorte que les Membres de l 'OMC 
aient bes oin d'un délai supplémentaire pour présenter ou actualiser leurs déclarations d 'intérêt . Elle 
estimait toutefois que ces révisions  n'auraient pas d 'incidences majeures sur la  détermination  des 
droits de négociateur  des Membres de l 'OMC concernés . Comme il avait été indiqué dans  la note 
explicative qui avait été jointe au nouvel ensemble de données , l'UE était prête à engager des  
négociations  dès que  possible  et elle a invité les Membres à présenter leurs déclarations d 'intérêt  ou 
déclarations révisées sans plus attendre . Elle a pris  note du document  de séance qui a vait été 
distribué avant la réunion . Une fois encore , elle avait expl iqué son approche et la raison d 'être de la 
répartition  et elle restait disposée à poursuivre les  discussions sur cette question avec les Membres 
de l'OMC intéressés . L'intervenante a informé le Conseil que l 'UE avait jusqu 'à présent  reçu 
25 déclarations de partenaires commerciaux  intéressés  et qu'elle était en train de les examiner . L'UE 
engagerait des discussions bilatérales avec les Membres concernés au cours de la semaine suivante 
et elle espérait qu 'elles donneraient lieu à des échanges fructueux.  
6.30.   Le Président  a remercié toutes les délégations  pour leurs  interventions et l'UE pour sa réponse 
et a proposé que le Conseil prenne note des déclarations . 
6.31.   Il en a été ainsi convenu . G/C/M/133  
- 16 - 
  7  ÉLARGISSEMENT DE L'U NION EUROPÉENNE EN V UE D'INCLURE LA CROA TIE 
– NÉGOCIATIONS AU TITR E DE L'ARTICLE XXIV: 6 DU GATT DE 1994  – DÉCLARATION DE 
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  (G/SECRET/35/ADD.4)  
7.1.  Le Président  a inform é les Membr es que, dans une  communication datée  du 31 octobre 2018, 
la délégation  de la Fédération de Russie avait demandé au  Secrétariat  d'inscrire cette question à 
l'ordre du jour . 
7.2.  La déléguée  de la Fédération  de Russie  a fait part de ses vives préoccupations concernant les 
négociations engagées par l 'UE au titre de l 'article XXIV:6 du GATT  de 1994 dans le cadre de 
l'élargissement de celle -ci en vue d 'inclure la Croatie . Elle a rappelé que , dans le  
document  G/SECRET/35/Add.2, daté du 26 juillet  2018, l'UE avait notifié l'OMC et ses Membres de 
la conclusion de ces  négociations . Toutefois, la  Fédération  de Russie ne pouvait pas encore 
considérer  que ces négociations avaient été conclues  parce q ue l'UE avait négligé d 'engager  des 
négociations avec elle , alors que l 'UE avait reconnu qu 'elle avait un intérêt comme fournisseur 
principal à l 'égard de  certain s produ its. La Fédération de Russie  avait précédemment abordé cette 
question sur le plan bilatéral  ainsi que dans le cadre du Comité de l 'accès aux marchés et du Conseil 
du commerce des marchandises . Elle avait également communiqué par écrit ses préoccupations à 
l'UE ainsi qu 'aux autres Mem bres de l 'OMC dans le  document  G/SECRET/35/Add.4 . L'intervenante a 
déclaré que, malheureusement , l'UE n'y avait pas répondu de manière adéquat e. 
7.3.  Premièrement , l'UE avait fait valoir que la  "communication [de la Russie] avait été envoyée  
[…] après la date limite fixée par les Procédures concernant les négociations au titre de 
l'article  XXVIII du  GATT [ et] de plus  [qu'elle] ne formulait aucune demande particulière et ne 
présentait aucun élément justificatif à l'appui de cette demande ". L'intervenante a souligné que 
c'était l 'UE elle -même qui avait déterminé  que la Russie était un Membre de l 'OMC ayant un intérêt 
comme fournisseur  principal ou un intérêt s ubstanti el comme fournisseur  sur la  base de ses 
statistiques relatives aux importation s, conformément au  paragraph e 4 de la n ote additionnelle à 
l'article XXVIII:1 du GATT . Étant donné que la Russie n 'avait pas contesté les données fournies par 
l'UE dans sa not ification, sa délégation était d 'avis que le  paragraph e 4 des Procédures concernant 
les né gociations engagées au titre de l 'article XXVIII du GATT ne devrait pas s 'appliquer , parce qu 'il 
visait uniquement les Membres de l 'OMC qui considéraient qu 'ils avaient un intérêt comme 
fournisseur principal ou un intérêt substantiel comme fournisseur ; toutefois, aucun de ces 
paragraphes , pas plus que les Procédures  dans leur ensemble , n'établissait de règles à l 'égard d 'un 
Membre de l 'OMC qui avait déjà été reconnu comme un fournisseur principal par le Membre modifiant 
la concession . En out re, comme la Russie  l'avait précisé dans sa  communication, les Procédures  
n'établissaient pas d 'obligations rig oureuse s, ne constituant que des règles non contraignantes . En 
revanche , l'article XXVIII:1 du GATT et le paragraphe  4 de la note additionnelle à l 'article  XXVIII:1 
du GATT établissaient des obligations  rigoureuses exigeant  la tenue de  négociations avec les 
Membres de l 'OMC ayant un intérêt comme fournisseur principal . La Russie comprenait toujours mal 
comment, selon l 'UE, les lignes  directrices pouvaient  prendre le pas sur les obligations des  Membr es 
telles qu 'elles étaient définies par les dispositions du GATT, ni comment un Membre de l 'OMC pouvait 
se voir privé de  ses droits au titre de  l'article XXVIII du GATT.  
7.4.  Deuxièmement , l'intervenant a déclaré que  la position  de l'UE, voulant que  "l'indication  selon 
laquelle un Membre de l 'OMC est un fournisseur principal dans le cadre d 'une notification présentée 
au titre de l 'article XXIV:6/XXVIII du GATT  ne constitu ait pas une  reconnaissance automati que du 
droit, pour ce Membre de l 'OMC, d 'obtenir une  compensation" était loin d'être conforme  aux 
dispositions de l 'article XXVIII du GATT . Le paragraphe 4 de la note additionnelle à l 'article XXVIII:1 
du GATT  donnait une définition  claire du  terme "intérêt comme fournisseur principal" . Les Procédures 
concernant les négociations engagées au titre de l 'article  XXVIII n'exige aient pas du  Membr e 
modifi ant la concession qu'il fournisse des renseignements  concernant l'intérêt comme fournisseur 
principal ou l'intérêt substantiel  comme fournisseur  dans sa  notification . Parallèlement à cela, 
l'article XXVIII:1 du GATT et le paragraphe 4 de la note additionnelle à l 'article XXVIII:1 du GATT  
prévoyaient que les  Membres de l 'OMC modifiant leur concession  étaient tenus  "d'assure r qu'[un 
Membr e] qui aurait une part plus grande du commerce du produit qui a [vait]  fait l'objet de la 
concession  … aur[ait] la possibilité effective de protéger le droit contractuel dont [il] bénéfici [ait] en 
vertu  [du GATT]".  
7.5.  Troisièmement , l'intervenante a indiqué que l 'argument de l 'UE selon lequel  "même si la 
Fédération de Russie avait présenté sa demande  conformément aux procédures et dans les délais 
applicables  …, elle n 'aurait pas eu droit à une compensation pour les lignes tarifaires visées  dans G/C/M/133  
- 17 - 
  cette demande , étant donné qu'elle n'avait pas exporté  les produits concernés  en Croatie pendant 
la période de référence " ne pouvait pas tenir lieu de  justification à la décision de l 'UE de ne pas 
engager de négociations avec la Russie . L'intervenant a souligné que l 'article XXVIII:2 du GATT 
disposait que  "au cours de ces négociations  et dans cet accord, qui pourra comporter des 
compensations portant sur d'autres produits, les Membres intéressés s'efforceront de maintenir un 
niveau général de concessions réciproques et mutuellement avantageuses non moins favorable pour 
le commerce que celui qui résultait du présent accord avant les négociations ". La Fédération  de 
Russie était d 'avis que la demande de compensation était la question devant faire l 'objet de 
négociations sur le plan bilatéral . L'UE n'avait toutefois jamais engag é de négociations avec elle sur 
cette question . 
7.6.  L'intervenant a  conclu  que l'UE semblait contrevenir aux dispositions de l 'article XXVIII:1 du 
GATT en n'engageant pas de  négociations avec la  Russi e et la Fédération de Russie contestait l e fait 
que les  négoc iations d e l'UE au titre des articles  XXIV:6 et XXVIII du GATT  avaient été conclues . 
Une nouvelle fois , elle appelait l 'UE à engager avec elle des négociations  relatives à une 
compensat ion sur cette question . 
7.7.  La déléguée de  l'Union  européenne  a répondu que les Membres de l 'OMC avaient été informés  
de la conclusion et de l 'issue des  négociations  à la suite de l 'adhésion de la  Croati e à l'UE dans le  
document  G/SECRET/35/Add.2, daté du  26 juillet  2018, conformément aux prescriptions du 
paragraphe  5 des Lignes directrices relatives aux Procédures concernant les négociations au titre de 
l'article  XXVIII . Le processus mené au titre de l'article XXIV:6 serait fidèlement pris en compte dans 
la liste UE 28, qui était actuellement en cours de certification . L'intervenante a  expliqué que , dans 
le cadre de ce  process us, une liste de rectifications avait été distribuée  aux Memb res le 
17 octobre 2018 (G/MA/TAR/RS/506/Add.2) . L'UE avait longuement et à maintes reprises expliqué 
les raisons pour lesquelles elle n 'avait pas accepté  la demande de  compensation de la Fédération  de 
Russie dans le contexte de son  dernier élargissement . Cette question avait été récemment examinée 
dans le cadre du Comité de l 'accès aux marchés  en octobre 2018. L'intervena nte a tenu à  ce qu 'il 
soit consign é au compte  rendu que , de l'avis de l 'UE, l'indication  selon laquelle un Membre de l 'OMC 
était un fournisseur  principal  dans une notification présentée au titre de l 'article XXIV:6/XXVIII  du 
GATT ne constituait pas une reconnaissance  automati que du droit de ce Membre d 'obtenir une  
compensation . Certains  fournisseurs principa ux présentaient une demande, d 'autres non . Le Membre  
notifiant engageait alors des négociations ou des  consultations avec les  Membres  ayant  présenté 
une demande , conformément aux procédures établies et dans le cadre des délais applicables en 
vertu des règles de l'OMC , en vue de déterminer si la  compensation  était justifiée . 
7.8.  Le Président  a remercié  les délégations pour leurs  interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations . 
7.9.  Il en a été ainsi convenu . 
8  TRINITÉ -ET-TOBAGO – DEMANDE D'A UTORISATION D'ENGAGE R DES NÉGOCIATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICL E XXVIII:4 DU GATT D E 1994 (G/SECRET/43)  
8.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/SECRET/43, daté du  
31 octobre 2018, dans lequel  la Trinité -et-Tobago avait demandé au Conseil de l'autoriser à entrer 
en négociation au titre de l'article XXVIII:4 du GATT de 1994 en vue de modifier la conce ssion 
tarifaire  accordée pour le ciment dans sa Liste  LXVII . Le Président a rappelé aux  délégations que, 
d'après les n otes et dispositions additionnelles relatives à l'article XXVIII ( la note additionnelle ), 
figurant à l'Annexe I du GATT de 1994, la détermination relative à la demande d'autorisation d'entrer 
en négociation au titre du paragraphe 4 de l'article XXVIII devait être présentée  dans les 30  jours 
suivant celui où la question a urait été soumise aux Membres  ou, en l 'occurrence, au plus tard le 
12 décembre  2018. 
8.2.  La déléguée  de la Trinité-et-Tobago  a expliqué que , à l'heure actuelle , différents taux 
consolidés étaient appliqués à des ciments ayant une utilisation  finale  simila ire. Notamment , les 
"autres ciments hydrauliques" relevant de la position  tarifaire  2523.90 faisai ent l'objet d'un taux  
consolidé de 5 %, alors que tous les autres ciments relevant de la position 25.23 faisaient l'objet 
d'un taux consolidé de 70%. L' intervenant  a dit que cela  s'était traduit par un écart de prix de  
12,2 dollars EU par tonne pour des ciments similaires . Le gouvernement de  la Trinité -et-Tobago  
avait par conséquent  décidé d'harmoniser sa structure tarifaire pour les ciments et les produits G/C/M/133  
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  pouvant leur être substitués . La décision du gouvernement d 'harmoni ser ces droits  visait à  stabili ser 
les fluctuations du marché  et à maint enir les niveaux de  production . La Trinité -et-Tobago  avait 
présenté des données relatives aux importations d '"autres ciments hydrauliques " à l'annexe II de sa 
communication (document  G/SECRET/43) . L'intervenant  a indiqu é que , au cours de la période 
comprise entre 2015 et 2017, les import ations avaient augmenté de  65,32%, passant de  
30 357 dollars EU  en 2015 à 2 013 296 dollars EU en  2017. Par conséquent , au mois de 
décembre  2016, la branche de production  nationale  avait rapporté une perte de revenu s de 
25,8 million s de dollars EU . L'industrie  nationale  du ciment fournissait les matériaux de construction 
nécessaires au secteur de l'énergie et aux projets de construction du gouvernement et apportait une 
contribution majeure à l'économie de la Trinité -et-Tobago non liée à l'énergie . La valeur actuelle de 
l'invest issem ent dans la branche de production  était établie à 183 million s de dollars EU , une somme 
de 18,8 million s ayant été investie dans cette industrie au cours des trois dernières années . 
L'intervenant a expliqué que  le fait de négliger les difficultés auxquelles l'industrie du ciment faisait 
face pourrait aboutir au recul de la branche de production  nationale, ce qui entraînerait  des 
répercussions socioéconomiques négatives . On estimait que le  recul de la branche de production 
pourrait se traduire par des pertes directes d'emploi s pour 478 person nes et des  pertes indirect es 
d'emploi s pour 686 person nes. Afin de s 'efforcer de parer aux conditions négatives qui prévalaient 
actuellement  dans l 'industrie du ciment , le gouvernement de la Trinité -et-Tobago souhaitait  
normaliser tous les taux consolidés  pour les ciments  à 70%. La Trinité -et-Tobago se tenait prête à 
engager des  négociations et des consultations avec les  Membr es principalement intéressés , 
conformément aux règles et procédures de renégociation prévues à l'article  XXVIII du GATT  de 1994, 
et elle s 'efforcerait de conclure ces négo ciations dans les 60 jours suivant l'expiration du délai de 
90 jours prévu pour la présentation des déclarations d'intérêt, mais elle se réservait le droit de 
demander une prorogation si elle le jugeait nécessaire . 
8.3.  La déléguée de la République dominicaine  a déclaré que son  gouvernement était toujours en 
train d'examiner ce  document et qu'elle ne pouvait par conséquent pas approuver la demande de  la 
Trinité -et-Tobago à la réunion en cours . 
8.4.  Le délégué de la Turquie a remercié la Trinité-et-Tobago pour sa  demande de  notification en 
vue d 'obtenir l 'autorisation  d'entrer en  négociation  au titre de l 'article XXVIII du GATT, afin de 
modifier ses engagements en matière de taux consolidés  pour les "autres ciments hydrauliques " 
relevant de la position tarifaire  2523.90 . La Turquie serait le principal partenaire commercial touché 
par la modification proposée par  la Trinité -et-Tobago, et cette question revêtait pour elle un intérêt 
commercial substantiel . L'intervenant a déclaré  que, étant donné que la  notification  présentée par  
cette dernière  était très récente , les autorités compétentes étaient toujours en train d 'examiner la 
question . Par conséquent, la Turquie n 'était pas encore en mesure d'accéder à  la demande  de la 
Trinité -et-Tobago . Il a suggéré que le Conseil revienne sur cette demande à sa prochaine réunion . 
8.5.  Le Président  a pris  note du fait que le Conseil n 'était pas en  mesure d 'autoriser  la 
Trinité -et-Tobago à  entrer en négociation  au titre de l 'article XXVIII:4  du GATT à la réunion en cours . 
Il a rappelé aux délégati ons que la note additionnelle à l 'article XXVIII:4 prescrivait au Conseil du 
commerce des marchandises de se prononcer sur la demande d 'autorisation  d'entrer en négociation 
au titre du paragraphe 4 de l'article XXVIII dans les 30 jours suivant celui où la question aurait été 
soumise aux Membres ou, en l'occurrence, d 'ici le 12 décembr e 2018. Par conséquent , il a suggéré 
que, à moins que des Membres ne le contactent  par écrit, par l 'intermédiaire du Secrétariat , en 
envoyant une copie à la Trinité -et-Tobago, d'ici le 30 novembr e 2018, afin de faire  object ion à cette 
demande , il serait  consid éré que  la Trinité -et-Tobago avait été autorisée à entrer en  négociation  au 
titre de l 'article  XXVIII:4 du GATT à compter du  1er décembr e 2018. Cela signifiait que les  Membres 
auraient jusqu 'au 1er mars 2019 pour présenter leurs déclarations d 'intérêt à la Trinité -et-Tobago et 
que celle -ci s'efforcerait de conclure les négociations  d'ici le 30 avril 2019. Toutefois , comme elle 
l'avait indiqué dans sa demande , la Trinité -et-Tobago se réservait le droit de demander une 
prorogation aux fins de ces négociations si elle le jugeait nécessaire . Toute demande de prorogation 
additionnelle devait être présentée au Conseil . Dans le cas  contra ire, si, d'ici le 30 novembre  2018, 
un Membre contactait  le Président par écrit, par l'intermédiaire du Secrétariat, en envoyant une 
copie à la Trinité -et-Tobago , afin de faire o bjection à cette demande , il faudrait alors que le Conseil 
se réunisse de nouveau avant le  12 décembr e 2018 afin d'examiner encore une fois  cette question , 
comme le prescrivait la note additionnelle à l 'article XXVIII:4 . Le Président a par conséquent  propos é 
que le Conseil  suspend e ce point de l 'ordre du jour jusqu 'à nouvel ordre . G/C/M/133  
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  8.6.  Le délégué du Brésil a demandé au Président de distribuer aux Membres une lettr e contenant 
l'ensemble de ces renseignements afin que ceux -ci puissent  prendre  note avec exactitude des  délais  
pertinents . 
8.7.  La déléguée  de la République dominicaine  a également demandé d'autres éclaircissements au 
sujet des procédures  et des  délais . Elle a également  demandé à ce qu 'il soit confirmé  que, comme 
elle l'avait compris, le Conseil n 'était pas parvenu à une entente sur cette question . 
8.8.  Le Président  a confirm é qu'aucune  autorisation  n'avait été accordée par le Conseil à la réunion , 
mais qu 'il y avait cependant  un délai de 30  jours à respecter . Il a répété que , si d'ici le  
30 novembr e 2018, aucune o bjection n'avait été formulée par des  Membr es, alors il serait considéré 
que l'autorisation  d'entre r en négociation au titre de l 'article XXVIII:4  du GATT avait été  approuvée  
et les Membr es auraient alors jusqu 'au 1er mars 2019 pour présenter leurs déclarations d 'intérêt , et 
la Trinité -et-Tobago s 'efforcerait de conclure ses négociations d 'ici le 30 avril 2019. Cependant , 
comme elle l 'avait indiqué dans sa demande , la Trinité -et-Tobago  se réservait le droit de demander 
une prorogation aux fins de ces négociations si elle le jugeait nécessaire  et toute demande de 
prorogation additionnelle serait présentée au Conseil . Si, au contraire , des objection s étaient 
présentées par écrit d 'ici le 30 novembre  2018, le Conseil devrait alors se réunir de nouveau avan t 
le 12 décembr e 2018 afin d 'examiner encore une fois cette question, comme le prescrivait  
l'article XXVIII:4 . Il a suggéré que ce point soit suspendu  jusqu 'à nouvel ordre . 
8.9.  Le délégué de  la Trinité-et-Tobago  a dit que sa  délégation se laisserait guider par  la proposition 
du Président . 
8.10.   Il en a été ainsi convenu . 
9  QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉ S 
9.1.  Le Président  a inform é les Membr es que, comme il était  indiqué dans l 'aérogramme , le Comité 
de l'accès aux marchés avait transmis au Conseil, pour examen,  quatre demandes  collective s de 
prorogations de dérogation  concern ant l'introduction des modifications du Système harmonisé (SH) 
dans les listes de concessions tarifaires de l 'OMC. 
9.1  Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l 'OMC – Projet de décision portant octroi d 'une dérogation  
(G/C/W/756)  
9.2.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet collectif de décision portant octroi 
d'une dérogation, distribué sous la cote  G/C/W/756, en rapport avec l'introduction des modifications 
du SH2002 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC . La décision actuelle portant octroi 
d'une dérogation figurait dans le  document  déposé sous la cote  WT/L/1026 et arriverait à  expiration 
le 31 décembre 2018. La prorogation d 'un an , telle qu 'elle était prévue dans le projet de décision  
portant octroi d'une dérogation figurant dans le  document  dépos é sous la cote  G/C/W/756, avait fait 
l'objet de  consultations à la réunion du Comité de l 'accès aux marchés qui s 'était tenue le  
9 octobre 2018.  
9.3.  Le Président  a proposé que le Conseil  convienne de transmettre le projet de décision portant 
octroi d'une dérog ation, reproduit dans le document  G/C/W/756 , au Conseil général pour  adoption.  
9.4.  Il en a été ainsi convenu . 
9.2  Introduction des modifications du Système harmonisé 2007  dans les listes de 
concessions tarifaires de l 'OMC – Projet de décision portant octroi d 'une dérogation 
(G/C/W/757)  
9.5.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet collectif de décision portant octroi 
d'une dérogation, distribué sous la cote  G/C/W/757, en rapport avec l 'introduction des modifications 
du SH 2007 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC . La décision actuelle portant octroi 
d'une dérogation figurait dans le document déposé sous la cote  WT/L/1027 et arriverait à expiration 
le 31 décembre  2018. La prorogation d 'un an, telle qu 'elle était prévue dans le projet de décision 
portant octroi d'une dérogation figurant dans le document déposé sous la cote G/C/W/757, avait fait G/C/M/133  
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  l'objet de consultations à la réunion du Comité de l 'accès aux marchés qui s 'était tenue le  
9 octobre  2018. 
9.6.  Le Président  a proposé que le Consei l convienne de transmettre le projet de décision portant 
octroi d'une dérogation, reproduit dans le document  G/C/W/757 , au Conseil général pour adoption . 
9.7.  Il en a été ainsi convenu . 
9.3  Introduction des modifications du Système harmonisé 2012  dans les listes de 
concessions tarifaires de l 'OMC – Projet de décision portant octroi d 'une dérogation 
(G/C/W/758)  
9.8.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet collectif de décision portant octroi 
d'une dérogation, distribué sous la cote  G/C/W/758, en rapport avec l 'introduction des modifications 
du SH2012 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC . La décision actuelle portant octroi 
d'une dérogation figurait dans le document déposé sous la cote WT/L/1028 et arriverait à expiration 
le 31 décembre  2018. La prorogation d 'un an, telle qu 'elle était prévue dans le projet de décision 
portant octroi d'une dérogation figurant dans le document déposé sous la cote  G/C/W/758, avait fait 
l'objet de consultations à la réunion du Comité de l 'accès aux marchés qui s 'était tenue le  
9 octobre  2018. 
9.9.  Le Président  a proposé que le Conseil convienne de transmettre le projet de décision portant 
octroi d'une dérogation, reproduit dans le document  G/C/W/758 , au Conseil général pour adoption . 
9.10.   Il en a été ainsi con venu. 
9.4  Introduction des modifications du Système harmonisé 2017  dans les listes de 
concessions tarifaires de l 'OMC – Projet de décision portant octroi d 'une dérogation 
(G/C/W/759/Rev.1)  
9.11.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet collectif de décision portant octroi 
d'une dérogation, distribué sous la cote  G/C/W/759/Rev.1 , en rapport avec l 'introduction des 
modifications du SH 2017 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC . La décision actuelle 
portant octroi d'une dérogati on figurait dans le document déposé sous la cote  WT/L/1029 et les 
addenda  1 et 2, et arriverait à expiration le 3 1 décembre  2018. La prorogation d 'un an, telle qu 'elle 
était prévue dans la  décision  annexée  au document  G/C/W/759/Rev.1, avait fait l 'objet de 
consultations à la réunion du Comité de l 'accès aux marchés qui s 'était tenue le  9 octobre  2018. 
9.12.   Le Président  a proposé que le Conseil convienne de transmettre le projet de décision portant 
octroi d'une déro gation, reproduit dans le document  G/C/W/759/Rev.1 , au Conseil général pour 
adoption . 
9.13.   Il en a été ainsi convenu . 
10  JORDANIE – DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LA PÉRIODE DE TRANSITION 
POUR L'ÉLIMINATION DU PROGRAMME DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE LA 
JORDANIE (G/C/W/705/REV.2)  
10.1.   Le Président  a rappelé aux  Membr es que le  document  G/C/W/705/Rev.2 contenait une 
demande de dérogation et un projet de décision portant octroi d'une dérogation, présentés par la 
Jordanie concernant la période de transition pour l'élimination de son programme de subventions à 
l'exportation . Aussi, à la réunion du Conseil du mois de juillet  2018, il avait été convenu que le CCM 
reviendrait sur cette question à la réunion en cours, à l'occasion de laquelle  la Jordanie fournirait 
des renseignements actualisés aux Membres sur tout nouveau développement concernant cette 
question . 
10.2.   Le délégué de la  Jordan ie a informé les  Membr es des progr ès accomplis en vue de la mise en 
place dans son pays d'un programme de sub ventions à l 'exportation de remplacement, qui soit 
compatible avec les règles de l 'OMC. Il a indiqué que,  comme il l 'avait expliqué à la précédente 
réunion du Conseil , le nouveau programme de son pays, conforme aux règles de l'OMC, avait été 
approuvé par l e Conseil des ministres et suivait actuellement le processus législatif , le Parlement G/C/M/133  
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  étant actuellement saisi du nouveau projet de loi sur le revenu . Il a encore une fois souligné qu 'il 
serait mis fin au programme de subventions actuel d 'ici la fin de l 'année 2018, conformément au 
Règlement  n° 106 de 2016. La Jordan ie a tenu une nouvelle fois à remercier  les Membres pour leur 
coopération et la compréhension dont ils faisaient preuve à l 'égard des  difficultés auxquelles son 
économie était confrontée . L'intervenant  a demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la 
réunion suivante du Conseil, de manière  à ce que la Jordanie puisse de nouveau informer les 
Membres des progrès accomplis . 
10.3.   La déléguée des  États-Unis a remercié la Jordan ie pour son rapport relatif aux  efforts déployés 
dans le cadre de ses réformes  et a félicité celle -ci des efforts déployés  en vue de  concevoir un  
programme de soutien alternatif qui soit conforme à ses obligations internationales . Les États -Unis 
y avaient par ticipé activement en apportant une aide technique pour résoudre le problème 
sous-jacent . La délégation  de l'intervenante était d 'avis que ce  processus illustrait bien le fait que 
les Membres pouvaient travailler ensemble de façon  coopérative  et créative . Les États -Unis 
attendaient avec intérêt la fin du programme de soutien en cause et l'application du nouveau 
programme, conformément au calend rier présenté par la Jordanie . 
10.4.   La déléguée de la  Nouvelle -Zélande a remercié la Jordanie pour la transparence dont elle avait 
fait preuve ainsi que pour les efforts  qu'elle déployait  en vue de mener la réforme ; elle lui était très 
reconnaissante des rensei gnements actualisés qu 'elle communiquait régulièrement au Conseil . 
10.5.   Le Président  a remercié la Jordanie et les autres  délégations pour leurs  interventions . Il a 
propos é que le Conseil prenne note des déclarations  qui avaient été faites et que, comme la Jordanie 
l'avait demandé, il convienne de revenir sur cette question à sa prochaine réunion, à l 'occasion de 
laquelle la Jordanie  présenterait un nouveau rapport sur la mise en œuvre de son nouveau 
programme, à compt er du 1er janvier  2019.  
10.6.   Il en a été ainsi convenu . 
11  RAPPORT FACTUEL PRÉSENTÉ PAR LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES SAUVEGARDES 
CONCERNANT L'ARTICLE  13.1 E) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
(G/L/1276 -G/SG/191 ET G/L/1276/ADD.1 -G/SG/191/ADD.1)  
11.1.   Le Président  a informé les  Membr es que, au titre de ce point de l 'ordre du jour, le Conseil 
devait examiner un rapport factuel présenté par le Président  du Comité des sauvegardes concernant 
l'article  13:1 e) de l'Accord sur les sauvegardes figurant dans le document  G/L/1276 et son  
addendum . Ce rapport factu el avait été présenté  sous la propre responsabilité  du Président . Comme 
il avait été expliqué dans la  partie  introduct ive du rapport en tant que tel, le Comité des sauvegardes 
avait examiné cette question à plusieurs occasions depuis sa réunion ordinaire qui s 'était tenue au 
printemps  2018. Le Président du Comité des sauvegardes  avait informé ce comité, lors de sa réunion  
ordinaire du  22 octobre 2018, qu'il présenterait le rapport factuel au CCM sous sa propre 
responsabilité . 
11.2.   Le délégué de la  Thaïlande  a tenu à remercier  au nom de son pays le Président du Comité des 
sauvegardes pour l'excellent travail qu 'il avait accompli ainsi que pour les  efforts  soutenus  qu'il avait 
déployés  tant pour diriger le  process us que pour rédiger le rapport factuel . Comme les  Membr es le 
savaient, ce rapport était le fruit  de la  demande présentée  par la Thaïlande  au titre de 
l'article 13:1 e) de l'Accord sur les sauvegardes relativement aux mesures de rééquilibrage 
proposées par la  Turquie. La Thaïlande  avait présenté cette demande  en raison  de ses propres 
intérêts commerciaux, mais également de  questions systémiques plus larges susceptibles d 'avoir 
des répercussions  sur tous les  Memb res. La Thaïlande  remerciait  les Membr es qui avaient  exprimé 
leurs vues sur ces important es questions  lors des  réunions  du Comité des sauvegardes . Elle réservait  
ses droits au titre des Accords de l 'OMC et continuerait de suivre de près les développements relatifs 
à cette question . 
11.3.   Le délégué de la Turquie a remercié le  Président du Comité des sauvegardes et le Secrétariat  
d'avoir préparé ce rapport factuel concernant l 'article 13:1 e) de l'Accord sur les sauvegardes . Sa 
délégation avait eu l 'occasion d 'exprimer le point de vue de la Turquie sur cette question à plusieurs 
reprises lors des réunions ordinaires du Comité et des  consultations  menées par le Président . 
L'intervenant a répété que la  Turquie était d 'avis qu 'il n'y avait pas de  règle contraignante concernant 
la méthode de calcul d u niveau des concessions substantiellement équivalentes, pas plus dans G/C/M/133  
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  l'Accord sur les sauvegardes que  dans la  jurisprudence de l'OMC de manière plus générale . Par 
conséquent , il était loisible aux Membr es d'utiliser différentes périodes aux fins de leurs calculs  visant 
à détermi ner le niveau de leurs mesures de rééquilibrage , comme ils le faisaient d 'ailleurs . Par 
exemple, comme on le voyait à l 'annexe 4 du rapport factuel , dans presque toutes les  notifications 
présentées au  Comité des sauvegardes e n 2018, les Membres avaient calculé leur niveau de 
suspension sur la base de leurs exportations de l'année précédant l'année au cours de laquelle la 
mesure initiale a vait été imposée , tout comme la  Turquie l 'avait fait en calculant le  niveau des  
suspensions à l'égard de la Thaïlande . L'intervenant a  conclu  que la méthode employée par la Turquie 
pour calculer le niveau de s concessions substantiellement équivalentes en l'occurrence  était 
pleinement  conform e aux obligations qui lui incomba ient dans le cadre des Accord s de l 'OMC. 
11.4.   La déléguée des États-Unis a remercié le  Comité des sauvegardes  et son Président , ainsi que 
le Secrétariat , d'avoir établi ce rapport et de l 'avoir transmis au CCM . Les États -Unis étaient 
convaincus que ce rapport était  important no n seulement pour les Memb res direct ement concernés 
mais également pour l 'ensemble des Membres , étant donné qu 'il informait ceux -ci des approches 
antérieurement  adoptées par les Membres au titre de l 'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes . 
11.5.   Le Président  a remercié les  délégations pour leurs  interventions et a invité le Conseil à prendre 
note du rapport factu el du Président du  Comité des sauvegardes , qui avait été présenté sous la 
propre  responsabilité  de celui -ci et qui figurait dans le  document  G/L/1276 et son a ddendum, ainsi 
que des déclarations qui avaient été faites . 
11.6.   Il en a été ainsi convenu . 
12  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET DONT LE 
PNB EST INFÉRIEUR À 1 000 DOLLARS EU DES AVANTAGES AU TITRE DE L' ANNEXE  VII B) 
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE AU NOM DU 
GROUPE DES PMA (WT/GC/W/742 -G/C/W/752)  
12.1.   Le Président  a rappelé aux délégations que, à la dernière réunion du Conseil , la délégation de 
la République centrafricaine, au nom du Groupe des PMA, avait introdu it cette question . À cette 
réunion , certaines  délégations avaient demandé  d'autres éclaircissements  sur cette question  ainsi 
que du temps pour y réfléchir . Par conséquent , le Con seil était convenu d 'y revenir à la réunion en 
cours . 
12.2.   Le délégué de la République  centrafricaine , au nom du Groupe des PMA , a répété que cette 
question était très importante  dans le cadre de la transition  harmonieu se des PM A vers le 
développement économique et de l'intégration  de ceux -ci au commerce mondial . Comme il avait 
déjà été expliqué devant le CCM à plusieurs reprises, et également dans le cadre de réunions 
bilatérales , la proposition des PMA relative au changement de statut , qui avait été présentée  
le 19 avril 2018, visait , en lien avec l 'Annexe  VII b) de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC) , à permettre aux PMA ayant  quitté ce statut de continuer de bénéficier 
de certai nes flexibilités  prévues par  l'article 27.2 de l'Accord SMC , aussi longtemps que le PIB par 
habitant du Membre était inférieur à  1 000 dollars EU par habitant  ou pendant une durée limitée . 
L'intervenant a répété que sa  communication était très  simple et très claire  et qu'elle répondait à la 
demande formulée par les  Minist res des PMA dans la  déclaration  qu'ils avaient faite  à Buenos Aires . 
Il a invité instamment les Membres à parvenir à un accord positi f en faveur de cette proposition . 
12.3.   La déléguée du  Népal a associé sa délégation à la déclaration faite par la République 
centrafricaine à titre de coordonnatrice du Groupe des PMA . Il a indiqué que  le fait de quitter le 
statut de  PMA pour acquérir celui de  pays en développement ne constituait  pas une modification 
ponctuelle, mais plutôt un processus constant  de développement  socioéconomique , qui suivait son 
propre rythme et sa propre dynamique . Même si , pour quitter ce statut , un pays devait  satisfaire à 
deux des trois critères  définis dans le système onusien et , plus précisément, par l e Comité  des 
politiques de développement , dans le cadre  du DAES  et du Conseil économique et social , dans les 
faits, il se pouvait qu 'il soit toujours nécessaire d 'améliorer considérablement  la situation  
socioéc onomique  de l'ensemble de la  population de ces pays . Le fait de changer de statut pouvait 
être, en tant que tel, une question de fierté pour le pays ; il s'agissait cependant d 'une situation très 
délicate  parce que les PMA qui changeaient de statut  étaient tenus de renoncer à un certain nombre 
de mécanismes de soutien internationaux , de préférences et de traitements  spéciaux , notamment G/C/M/133  
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  les dispositions en matière de traitement  spécial et différencié réserv ées aux PMA , ainsi qu 'à l'Aide 
pour le commerce . La proposition des PMA , qui figurait dans les d ocuments  WT/GC/W/742 
et G/C/W/752, visait à clarifier  les dispositions  existantes de l 'Annex e VII b) de l'Accord SMC . Au 
cours de la période de  consultation, quelques mois plus tôt, certains  Membr es avaient déclaré que 
les flexibilités  au titre des dispositions de l 'Annex e VII b) de l'Accord SMC s 'appliquaient 
automatiquement aux pays ayant quitté le statut de  PMA et que , par la suite, il était i nutile de 
présenter des propositions distinctes, étant donné que plusieurs pays en développement avaient 
invoqué ces dispositions alors même que leur  PIB par habitant  était inférieur à 1 000 dollars EU en 
dollars de  1990. Il était également clair que les pays en développement , y compris ceux qui sortaient 
de la catégorie des PMA , n'utiliseraient  cette flexibilité  que si leur PIB par habitant était inférieur à 
1 000 dollars EU  en dollars de  1990. Il convenait de noter que la liste des pays aya nt un  PIB par 
habitant inférieur à 1 000 dollars EU en dollars de 1990  était mise à jour par le  Secrétariat de l 'OMC. 
Dans ce contexte , le Népal a demandé aux  Membr es d'appuyer la proposition des PMA  et a remercié 
les Membr es qui avaient déjà annoncé qu 'ils l'appuyaient . 
12.4.   Le délégué  du Brésil a rappelé les déclarations  faites par sa  délégation  à la dernière réunion 
du CCM , ainsi qu 'à la réunion du mois de juillet du Conseil général, et a réaffirmé  le soutien  de son 
pays pour la proposition  des PMA . 
12.5.   La déléguée d es États-Unis a remercié le  Group e des PMA  pour son examen de la proposition  
présentée au Conseil . De manière générale , les États -Unis continuaient de mettre en doute la 
nécessité de modifier les règles  dans ce domaine . Il leur semblait que l e mécanisme de l'ONU 
prévoyait déjà un processus de transition assez long pour quitter  la catégorie de PMA, y compris 
d'éventuelles prorogations . Ils ne voyaient pas bien non plus ce qui justifiait précisément cette 
proposition, étant donné qu 'il ne semblait  pas y avoir de programmes  de subventions à l 'exportation  
en place pour lesquels une prorogation pourrait alors s 'avérer nécessaire , et tout en étant disposés 
à poursuivre l 'examen de cette question, ils jugeaient qu 'il serait tout de même  utile que les Me mbres 
concernés présentent une notification concernant les subventions afin de  clarifier cette question . 
L'intervenante a conclu en disant que, si une assistance technique s'avérait  véritablement 
nécessaire , les États -Unis seraient  heureux de partager leur expérience et leurs connaissances 
techniques . Ils se tenaient prêts à poursuivre les  discussions avec le  Group e des PMA sur cett e 
question . 
12.6.   Le délégué du Nigéria  a remercié  le délégué  de la République  centrafricaine d 'avoir présenté, 
au nom du Groupe des PMA , cette proposition sur les  mesures  accordant aux PMA ayant  récemment 
quitté ce statut et dont le PNB  était inférieur à 1 000 dollars EU  des avantages au titre de 
l'Annexe VII b) de l'Accord SMC . Le Nigéria  a également remercié les aut res délégations qui avaient 
pris la parole sur cette question . La délégation  de l'intervenant était convaincue  que l'OMC devait 
continuer de soutenir les pays en développement, et particulièrement les PMA, dans le cadre des  
efforts  qu'ils déployaient  en vu e de l a diversification  économique  et d'une croissance durable . Cela 
pourrait se faire en examinant et en renforçant les dispositions  relatives au traitement spécial et 
différencié  afin d 'accroître les bénéfices  que les pays en développement  tiraient du système 
commercial multilatéral . Le Nigéria  a pris  note de la proposition présentée par la  République 
centrafricaine , au nom des PMA , laquelle avait été transmise à la c apital e pour examen, et 
communi querait sa position au Conseil en temps voulu . 
12.7.   Le délégué de l 'Inde se félicitait de  la communication présentée par la République 
centrafricaine au nom du Groupe des PMA concernant le  fait de considérer les PMA ayant récemment 
quitté ce statut comme des  Membres visés par  l'Annexe  VII b) jusqu 'au moment où ils satisfaisaient  
aux critères liés au revenu aux fins du changement de statut , qui étaient prévus à l'Annex e VII de 
l'Accord SMC de l 'OMC. Comme elle l 'avait déclaré aux précédentes réunions , l'Inde a répété qu 'elle 
souscrivait au principe selon lequel le  seuil de revenu qu'il était nécessaire d 'atteindre pour quitter 
le statut de PMA, prévu à l 'Annexe VII, devrait également s 'appliquer aux Membres de s PMA qui 
venaient de  quitter ce statut . L'Inde se félicitait de cette possibilité d 'examiner ces aspects de 
l'interprétation de l 'Annexe VII avec le Groupe des PMA et se réjouissait à la perspective d'apporter 
son soutien à  la finalisation et  à l'adoption de la décision proposée . 
12.8.   Le délégué du  Canada  a remercié la République centrafricaine d'avoir fait le point sur la 
question, au nom du Groupe des PMA . Le Canada était conscient des difficultés auxquelles les PMA 
faisaient face  et de la nécessité  de prévoir des  flexibilités  dans les règles , notamment  à l'égard des 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié prévues à l 'Annexe VII de l'Accord SMC . En 
même temps , le Canada souhaita it comprendre  la proposition  avec davantage de précision . À la G/C/M/133  
- 24 - 
  dernière réunion du CCM, il avait cerné un certain nombre de  questions dont il souhaitait s 'entretenir 
avec le Groupe des PMA . Depuis lors, il avait rencontré le Groupe des PMA et reçu certains 
renseignemen ts; toutefois, d 'autres éclaircissements s 'avéraient toujours nécessaires , y compris en 
ce qui avait trait à la question de savoir quels étaient les PMA ayant récemment quitté ce statut qui  
tireraient profit  de cette  proposition . Le Canada se réjouissait à  la perspective de discuter de ces 
questions avec le Groupe des PMA . 
12.9.   Le délégué du Japon a remercié la République centrafricaine et le Groupe des PMA pour les 
renseignements actualisés qu 'ils avaient fournis . La position du Japon à l'égard de cette question 
demeurait inchangée . Comme il l 'avait déclaré à la précédente réunion du CCM , le Japon a souhaité 
souligner de nouveau l'importance des questions relatives au fait de quitter la catégorie des PMA et  
a dit qu 'il restait ouvert à l 'idée de participe r aux  discussions . Afin de faciliter  l'examen de cette 
question par la capitale , ainsi que les  discussion s entre les  Membr es, il a une nouvelle fois demandé , 
en attendant , que les auteurs  communiquent de nouveaux renseignements détaillés sur les pays qui 
tireraient profit de cette proposition, sur la base des  statistiques  les plus récentes , ainsi que  sur les 
politiques nationales actuellement mises en œuvre par  ces pays  en la matière . Il attendait avec 
intérêt de poursuivre les discussions sur cette question avec les Membres concernés . 
12.10.   Le délégué de la  Thaïlande  a remercié la République centrafricaine  d'avoir fait le point sur la 
question, au nom du Groupe des PMA , et souscrivait  en principe à cette proposition , à la condition 
que le seuil relatif au PNB par habitant prévu dans la méthode figurant dans le  document  G/SCM/38 
n'ait pas été atteint . La Thaïlande  voyait l 'intérêt de poursuivre les discussions  et a demandé si le  
Secrétariat  pouvait fournir une liste des Membr es qui tireraient profit de telles mesures . 
12.11.   Le délégué de la Turquie a remercié la République centrafricaine pour la proposition qu 'elle 
avait présentée  au nom du Groupe des PMA . La Turquie estimait qu 'il y avait lieu d 'examiner cette 
proposition  et était convaincue que  les Membres avaient la responsabilité d 'aider les PMA  dans leurs 
efforts visant à s 'intégrer à l 'économie mondiale et au système commercial multilatéral . Elle pensait 
également que les PMA qui avaie nt récemment quitté ce statut  devraient se voir accorder les  mêmes 
droits que les pays en développement  énumérés  à l'Annexe  VII b) de l 'Accord SMC . Elle continuerait 
de participer activement à ces  discussions.  
12.12.   La déléguée  de l'Union  européenne  a déclaré que , comme l'UE l'avait indiqué à la précédente 
réunion du CCM , celle-ci se tenait prête à participer de manière  constructive aux discussions  relatives 
au développement , et à celle s qui concernaient les PMA tout particulièrement , sur la base d'une 
analyse qui expliquerait clairement les points spécifiques qui posaient problème et justifierait les 
manières particulières de procéder . Les pays en développement , et les PMA e n particul ier, devraient  
avoir accès à des  flexibilités  qui les aideraient véritablement à atteindre leurs objectifs en matière 
de développement ; il fallait toutefois que ces flexibilités  soient fondées sur des besoins et sur des 
éléments de preuve . À l'heure actuelle , l'UE ne pouvait pas accepter  qu'on accorde  à tous les pays 
en développement des dérogations générales automati ques aux règles existantes . L'intervenante a 
de nouveau demandé aux auteurs  si les PMA continueraient d 'être visés pas la liste  de 
l'Annex e VII b) jusqu 'à ce que leur PNB par habitant atte igne 1 000 dollars EU en dollars  constant s 
de 1990 pendant trois années consécutives . Elle a demandé si, une fois qu 'il serait satisfait à cette  
condition, la disposition de  l'article 27.2 b) de l'Accord SMC  s'appliquerait à ces pays qui avaient 
quitté le statut de PMA, ce qui signifiait que ces anciens PMA seraient par conséquent autorisés à 
accorder des subventions à l 'exportation pendant huit an s après être  sortis de la  liste. 
12.13.   Le délégué de la République  bolivarienne du  Venezuela  a exprimé son soutien en faveur de 
cette proposition . 
12.14.   Le délégué de la République centrafricaine  a précisé qu 'il ne s 'agissait pas d 'une nouvelle  
communication , mais plutôt d 'une communication prenant en considération une erreur technique . 
Sa délégation restait à la disposition des  Memb res qui souhaitaient poursuivre les discussions au 
sujet des mesures proposées . 
12.15.   Le Président  a remercié la République centrafricaine pour son  intervention, au nom du 
Groupe des PMA , ainsi que les au tres délégations  pour leurs  interventions sur cette question . Étant 
donné que certain es délégations  avaient indiqué qu 'elles avaient toujours besoin qu'on leur fournisse 
d'autres éclaircissements sur cette question, il a encouragé  le Groupe des PMA à continue r de 
participer activement aux  discussions avec les  Membres  et il a proposé  que le Conseil prenne  note G/C/M/133  
- 25 - 
  des déclarations qui avaient été faites et revienne sur cette question à sa prochaine réunion, à la 
demande du Groupe des PMA . 
12.16.   Il en a été ainsi convenu . 
13  PROPOSITION VISANT À ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET À RENFORCER LES 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS DE L'OMC  – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE; LE COSTA RICA; LES ÉTATS -UNIS; LE 
JAPON; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; 
ET L'UNION EUROPÉENNE (JOB/GC/204 –JOB/CTG/14 ET JOB/GC/204/ADD.1 –
JOB/CTG/14/ADD.1)  
13.1.   Le Président  a appelé l 'attention des Membres sur l e document  JOB/GC/204 –JOB/CTG/14, 
daté du 1er novembre  2018, distribué à la demande des délégations de l'Argentine, du Costa  Rica, 
des États -Unis, du Japon et de l'Union européenne , et qui contenait  un projet de décision qui serait 
soumis au Conseil généra l sur les procédures visant à accroître la transparence et à renforcer les 
prescriptions en matière de notification au titre des Accords de l'OMC . Il a également  inform é les 
Membres que, dans une  communication dat ée du  7 novembr e 2018, distribué e sous la 
cote JOB/GC/204/Add.1 –JOB/CTG/14/Add.1, la délégation  du Taipei  chinois avait également 
demandé à  être ajoutée à la liste des coauteurs de la proposition . 
13.2.   Le représentant  des États-Unis a remercié l 'Argentin e, le Costa  Rica, le Japon , le Taipei  chinois 
et l'Union  européenne d 'avoir coparrainé cette  initiative ainsi que pour leur contribution à la 
proposition et a rappelé aux  délégations  que son pays avait  initialement présenté la proposition à la  
réunio n du CCM de novembre  2017 en vue d 'améliorer le respect par les Membres des prescriptions 
en matière de notification contenues  dans les divers  Accords de l 'OMC. 
13.3.   La proposition qui avait été distribuée en vue de la réunion  en cours représentait  le point 
culminant des améliorations , qui étaient le fruit des travaux de tous les coauteurs, des commentaires 
formulés par les Membres au cours des deux précédentes réunions du CCM et d'une quantité 
innombrable  de réunions bilatérales et de réunions en groupe restreint . Cette proposition constituait 
un effort en vue de  remédier aux failles et aux lacunes observées en matière de  notification et de 
transparence . Il s'agissait d 'un effort visant à  redynamiser cette institution établie il y a 20 ans et à 
mettre l 'OMC sur la voie d 'un avenir pl us prospère et durable . 
13.4.   La source d 'inspiration de cette proposition était le rapport annuel du Secrétariat sur les 
notifications qui avait été présenté au CCM  dans le document déposé sous la cote  G/L/223 et ses  
révisions , qui démont rait que les Membres ne respectaient pas bien les prescriptions en matière de 
notification cont enues dans les divers Accords de l 'OMC. Selon ce rapport , moins de la moitié des 
Membres de l 'OMC avai ent présenté leurs  notifications concernant les subventions pour 2017. Une 
situation similaire se présentait en matière d 'agriculture où des retards avaient été constatés à 
l'égard d 'un tiers des notifications périodiques pour la période allant de  1995 à 2017.  
13.5.   Un manque de transparence était problématique pour les négociants e t nuisait au bon 
fonctionnement et à la mise en œuvre des  Accords de l 'OMC. D'un point de vue systémique, il était 
également très difficile d'élaborer, d'analyser et d'évaluer les propositions de négociation visant à 
améliorer le fonctionnement des divers  Accords de l 'OMC en l'absence de renseignements qui 
auraient déjà été communiqués au titre des obligations existantes dans le cadre de l 'OMC en matière 
de notification . Le non -respect des obligations de notification de base sapait aussi la confiance dans 
le système commercial multilatéral . Si les Membres ne pouvaient pas respecter  leurs obligations les 
plus élémentaires, qu 'est-ce qui pouvait garantir  qu'ils respectaient  leurs obligations plus 
fondamentales ? 
13.6.   Afin d 'encourage r les Membres à mieux respecter les obligations qui leur incombaient en 
matière de  notification, on avait envisagé la mise en place de deux  mesures incitatives visant à 
améliorer les résultats, à savoir la  possibilité  de demander de l 'assistance technique  et la possibilité  
de compile r les renseignements  par le biais du processus  d'examen des politiques commerciales , 
ainsi que de  modest es mesures administrative s reconnaissant que des problèmes  récurrents en 
matière de conformité devraient au moins entraîner certaines  conséquence s. Toutefois , cette 
propos ition ne venait pas modifier les obligations en matière de notification qui incombaient aux 
Membres au titre des Accords de l 'OMC; au lieu de cela, elle visait simplement à encourager les G/C/M/133  
- 26 - 
  Membres à mieux respecter ces obligations , au moyen de divers es mesures incitatives et  
administrative s. Afin d'expliquer les détails et particularités  de la proposition,  l'intervenant  a alors 
invité sa collègue à prendre la parole . 
13.7.   La déléguée des États -Unis a dit que,  afin d 'améliorer le respect par les  Membr es des 
obligations en matière de  notification, les auteurs  avaient soigneusement exami né le rapport 
présenté par le  Secrétariat au CCM et, compte tenu de la nature exhaustive de celui -ci, qui portait 
sur tous les accords relevant de la compétence du Conseil, la portée de la proposition avait été 
limitée à ces accords , comme il avait été souligné dans le premier paragraph e de celle -ci. Les auteurs  
étaient toutefois disposés à considérer l 'ajout d'autres accords tels que l'AFE qui pourrait être ajouté 
à l'occasion d 'une révision future de la proposition . 
13.8.   La proposition  reconnaissait également que certaines prescriptions en matière de  notification 
s'appliquaient sur une base  annuelle ou semestrielle , une date étant fixée pour leur présentation . 
D'autres  notifications étaient  requises quand une nouvelle  mesure était proposée , comme dans le 
cas des règlements nouvellement proposés et notifiés au titre de l'Accord OTC ou de l'Ac cord SPS . 
13.9.   La proposition soumise au Conseil général  s'appliquerait à toutes les  notifications se 
rapportant aux accords énumérés en son  paragraph e 1, étant donné qu 'on avait constaté des retards 
dans la présentation de chaque type de  notification . Toutefoi s, l'Accord sur l 'agriculture  avait fait 
l'objet d 'un traitement différent au  paragraph e 1 a) étant donné  que, depuis 1995, année durant 
laquelle le calendrier des notifications avait été établi, dans le document G/AG/2, les Membr es 
avaient  identifié  d'importantes difficultés à respecter les délais fixés pour présenter leurs 
notifications en matière de subvent ions agricoles . Comme il était indiqué au  paragraph e 4 de la 
proposition , les travaux actuellement menés dans le cadre du Comité  de l'agriculture  visaient à 
modifier le  document  G/AG/2 . Cette proposition ne modifiait pas les obligations qui incombaient aux  
Membres en matière de  notification au titre des Accords de l 'OMC, mais, compte tenu des travaux 
menés dans le cadre du Comité de l 'agriculture, on avait proposé d 'accorder un délai supplémentaire 
aux fins de la présentation des notifications concernant l 'agriculture  avant d 'appliquer des mesures 
administrative s. 
13.10.   Afin d 'encourage r les Membres à présenter des  notifications, la proposition recommandait 
de saisir le Conseil général  de cette question afin de permettre aux Membres de réaffirmer  leur 
engagement à respecter leurs obligations existantes en matière de  notification, au paragraph e 1, et 
de faire en sorte que les examens de s politique s commerciale s des Membres contiennent davantage 
de renseignements sur les  notifications, au paragraph e 6. Afin de rester concentré e sur la question 
des notifications, la proposition recommandait également que l e Groupe de travail des obligations 
et procédures de notification  ("Groupe de travail" ) examine les questions  liées aux  notifications  et 
aux améliorations  potenti elles, aux paragraph es 2 et 3. Il était également  recomm andé, au 
paragraph e 5 de la proposition , que le  Group e de travail mette à jour le  Manuel de coopération 
technique  concernant les  notifications.  
13.11.   Étant donné que certains Accords de  l'OMC recommandaient l 'usage de contre-notifications, 
le paragraph e 7 de la proposition suggérait également d'élargir le recours  à cette option . Dans le 
cas des accords énumérés  au paragraph e 1, le texte du paragraph e 8 de la proposition encourageait 
à faire preuve d 'une plus grande transparence , même en cas de non-présentation  d'une notification, 
en demandant aux  Memb res de fournir des renseignements  au sujet de la raison du retard  de 
présentation de la  notification, d'indiquer le délai prévu pour la présentation de la  notification et de 
communiquer tout élément d'une notification partielle qui serait  déjà disponible . 
13.12.   La proposition  prévoyait également des  options grâce auxquelles l e Secrétariat  pourrait aider 
les Membr es à présenter la  notification, comme le prévoyaient les  paragraph es 9 et 11. La délégation  
de l'intervenante était convaincue que , selon toute vraisemblance , un certain nombre de notifications 
manquantes s 'expliquaient simplement par le fait qu 'on ne comprenait pas bien ce qu 'il convenait 
de notifier . Le Secrétariat  pouvait apporter son aide à cet égard . Par exemple, s'agissant des  
entreprises commerciales d'État (ECE) , il se pouvait qu 'un certain nombre de Membres n 'aient qu 'à 
notifier qu 'ils n'en maintenaient pas . 
13.13.   La délégation de l 'intervenante avait écouté avec attention les préoccupations exprimées par 
les Membres au sujet de la nécessité d 'établir une distinction entre les Membres qui ne présentaient G/C/M/133  
- 27 - 
  pas de notification en raison d 'un véritable  manque de capacités  et ceux  qui ne voulaient simplement 
pas présenter de notification . Cela avait été pris en compte  aux paragraph es 10 et 12 c). 
13.14.   Ainsi, le paragraph e 10 encourage ait les  Membres  à identifier les  notifications qu'ils n'avaient 
pas présentées en raison d 'un manque de  capacité s. Ces Membres  se voyaient  également 
encouragés  à fournir  les renseignements relatifs à l 'assistance et au soutien qui pourrait leur être 
utile en matière de  renforcement de leurs capacit és afin d 'être alors en mesure de présenter leurs 
notifications  complètes . Cette formulation avait été empruntée aux dispositions de l 'article  2 de 
l'AFE. De plus , si les Membres  fournissai ent les renseignements  identifiés  au paragraph e 10, les 
mesures administratives ne s 'appliqueraient alors pas à eux , comme le prévoyait le  
paragraph e 12 c). 
13.15.   Certains  Membres  avaient indiqué qu 'ils pourraient  éprouve r des difficultés à identifier les 
notifications pour lesquelles une assistance  leur était nécessaire . Certains pays en développement 
Membres avaient aussi indiqué que le Secrétariat fournissait chaque année le décompte des 
notifications actuellement  en suspens , ce qui était utile. Ainsi, plutôt que de d emander à chaque 
pays en développement Membre de procéder à un décompte de manière indépendante, le  Secrétariat  
communiqu ait une liste à tous les Membres , pour qu'ils examinent  et puissent ensuite  cerner  leurs 
éventuels besoins d 'assistance . Les États -Unis espéraient que les  Membres  trouveraient  cette 
flexibilit é utile, étant donné que son  objectif  ultime était de faire en sorte que tous les Membres 
présentent leurs notifications en temps voulu . 
13.16.   S'agissant des mesures  administratives, elle a indiqué que  la flexibilité ne suffirait pas à elle 
seule à  encourage r les Membres qui, pour quelque raison  que ce soit, ne voulaient pas présenter de 
notification à le faire . Par conséquent , selon le paragraph e 12 de la proposition , si, au bout de 
deux ans, une notification n'avait toujours pas été présentée, des mesures administratives 
s'appliquer aient alors au Membre concerné . 
13.17.   Les rapports annuels du Secrétariat sur les notifications en suspens et les efforts spécifiques 
déployés par les comités permanent s pour examiner les problèmes liés à ces notifications 
manquantes n'avaient pas vraiment permis de régler le  problème . Ainsi, la proposition  se penchait 
sur les mesures administratives auxquelles le  Comité du budget de l 'OMC avait actuellement recours . 
Toutefois , les États -Unis avaient tenu compte des observations des Membres selon lesquelles 
certaines des mesures administratives auxquelles le Comité du budget avait recours pourrai ent ne 
pas convenir dans le cadre de la proposition actuelle en m atière de notification . Par exemple , l'accès 
au site Web des Membres de l 'OMC et l'accès à l 'assistance technique de l 'OMC pourraient être des 
outils importants pour faciliter la présentation des  notifications . Ainsi, la propos ition ne comprenait 
pas ces types de mesures administrative s; au lieu de cela , deux nouvelles propositions de mesures  
administrative s avaient été ajoutées, la première  soulignant que les  Membr es qui ne respectaient 
pas les prescriptions applicables en matière de notification dans les délais prévus dans la proposition 
pourraient voir les questions qu 'ils avaient posées aux autres Membres rester sans réponse  lors des 
examens de s politiques commerciales , et la seconde prévoyant  une contribution monétaire  
addition nelle au budget de l'OMC s 'élevant à un pourcentage spécifique , qui restait à déterminer . 
13.18.   Les États -Unis se félicitaient de cette occasion de fournir des renseignements additionnels  
sur cette proposition en matière de  notification, à laquelle l'Argentin e, le Costa Rica, le Japon, le 
Taipei chinois et l 'UE s'étaient récemment associés en tant que coauteurs , et ils étaient convaincus 
que l'obtention d 'une transparence accrue au moyen  des obligations  existantes dans le cadre de 
l'OMC en matière  de notification était le type de réforme institutionnelle qui était nécessaire pour 
faciliter les négociations futures sur un éventail de sujets, et que cela aboutirait à  un résultat 
convenable et souhaitable dans un avenir proche . Afin de faire avancer ces tr avaux , la délégation  
de l'intervenante et les autres auteurs  envisageaient d 'engager des discussions  fondées sur leurs 
travaux avec tous les  Membr es intéressés , qui porteraient sur  l'amélioration de la proposition 
actuelle de Décision du Conseil général  en matière de  notification.  
13.19.   Le représentant  de l'Union  européenne  a remercié les coaut eurs de la proposition d'avoir 
permis de poursuivre la  discussion qui avait été engagée sur la base de  la proposition initiale, 
présentée par les États -Unis en novemb re 2018, et de leur bonne  coopération  en général . En sus 
des remarques formulées par l 'Ambassadeur et la déléguée des États -Unis, l 'UE souhaitait remettre 
la proposition, qui semblait très tec hnique , dans le contexte actuel et plus large de la modernisation 
de l'OMC. G/C/M/133  
- 28 - 
  13.20.   Ainsi, en septembr e 2018, l'UE avait  publié un document  concept uel sur la modernisation de 
l'OMC en réponse  aux graves difficultés auxquelles  le système commercial multilatéral  était 
confronté . Dans ce document , l'UE avait présenté ses idées en vue de la modernisation des trois 
fonctions principales  de l'OMC, qui étaient  l'établissement des règles , le règlement des conflits et la 
surveillance . S'agissant de la fonction de surveillance exercée par l 'OMC, le fait d 'accroître la  
transparence  et d'assurer un plus grand  respect des obligations en matière de  notification était une 
composante essentielle de l 'approche de l 'UE. Cette proposition  faisait donc partie intégrante des 
efforts de celle-ci et constituait une première étape en vue du renforcement de l 'OMC en tant 
qu'institution.  
13.21.   Monsieur l 'Ambassad eur Shea avait résumé av ec éloquence  le manque  de transparence 
découlant du  retard important qui était accusé en matière de notification dans divers domaines 
importants des travaux de l 'OMC. Cela créait des  problèmes  pour les  opérateurs  économiques , sapait 
la confiance de ceux -ci envers le système commercial multilatéral  et entravait le bon  fonctionnement 
de l'Organisation, y compris son pilier négociations . En conséquence , il était dans l 'intérêt de tous 
les Membres d'accroître  la transparenc e, indépendamment de leur niveau de  développement . En 
fait, plus un Membre avait de contraintes de capacités, plus  il s'avérait important pour lui d 'avoir 
accès à des renseignements à jour . 
13.22.   Pour cette raison , quand les États -Unis avaient présenté leur proposition initiale  un an plus 
tôt, l'UE s'en était félicitée, parce qu 'elle avait permis d 'engager une conversation qui aurait dû se 
tenir depuis longtemps au sujet d 'une question qui représentait une grave source de préoccupation 
pour un grand nombre de Membres depuis de nombreuses années . L'UE était contente d 'affiner ces 
idées et de  s'associer aux coauteurs de la proposition dans sa forme actuelle . 
13.23.   L'UE était d 'avis que  l'une des principales am éliorations de la proposition était la  
différentiation  qu'elle introdu isait, aux paragraph es 10 et 12 c), entre les cas  où les  notifications 
n'étaient pas présentées à temps du fait de contraintes de capacités, d 'une part, et les cas où la 
capacité n 'était pas en cause, d 'autre part . Quand les contraintes de capacités étaient le probl ème, 
diverses formes d 'assistance étaient mises à la disposition des  pays en développement afin de les 
aider à satisfaire aux prescriptions en matière de  notification.  
13.24.   Le paragraph e 9 de la proposition  encourage ait les pays en développement  à avoir recours 
à ces outils et à choisir , avec l 'aide du  Secrétariat , entre de l 'assistance  techni que, des activités de 
formation  proposées  par l'intermédiaire de l'Institut de formation et de coopération technique de 
l'OMC  et une aide plus ponctuelle de la part des différentes  divisions du Secrétariat  dans le cadre de 
la préparation  des notifications  individuelles . 
13.25.   La proposition  chargeait également le  Groupe de travail  d'évaluer  dans quels cas  les 
notifications  de l'assistance technique liée au commerce qui était fournie par l 'OMC contribuaient 
effectivement à améliorer les  résultats des bénéficiaires en matière de notif ication et où il était 
toujours nécessaire de procéder à des  ajustements . Les coauteurs se tenaient  prêts à  examiner cette 
question . 
13.26.   Dans la proposition, a u-delà du renforcement des capacités , il était envisagé de mettre en 
place diverses mesures  incitatives visant à  améliorer le respect des prescriptions en matière de  
notification ; il s'agissait, entre autres choses, de mettre  à jour  le Manuel concernant les prescriptions 
en matière de notif ication et de mettre encore plus l 'accent sur les  notifications dans le cadre  des 
examen s des politiques commerciales , de manière pleinement conforme au principe de la neutralité  
du Secrétariat et aux caractéristiques essentielles  du Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (MEPC) . 
13.27.   Comme il avait déjà été déclaré lors de  discussions passées , l'UE était convaincue que , dans 
les cas où le manque de transparence ne s'expliquait pas par des  contraintes de capacités, il était 
nécessaire que cela ait des  conséquences . En ce sens , l'UE appuyait l 'idée contenue dans la 
propositio n initiale consistant à appliquer des mesures disciplinaires  en pareil  cas, mais elle jugeait 
également qu 'il était nécessaire d 'adapter le s mesures administratives  actuellement  en vigueur dans 
le contexte spécifique  du Comité du b udget . Dans la proposition actuelle , on avait conserv é les 
mesures  administratives qu'il pouvait être utile de transposer dans le contexte des  notification s et 
également ajouté certains concepts  nouveaux . G/C/M/133  
- 29 - 
  13.28.   La mesure qui était conçue pour permettre aux  Membr es de ne pas co mmuniquer de 
réponses aux questions posées par un Membre qui ne satisfaisait pas aux obligations qui lui 
incombaient en matière de notification au cours des examens de s politique s commerciale s visait à  
rappeler que la transparence  était importante  et qu 'il ne fallait pas la tenir pour acquise . Les 
coauteurs  étaient  encourag és par le soutien apporté par les Membres et par les commentaires 
constructi fs que ceux -ci avaient formulés lors d es conversations informelles  qui s'étaient tenues  
depuis dé cembr e 2017.  
13.29.   L'UE se réjouissait à la perspective de continuer d 'améliorer la proposition avec les Membres 
dans le cadre du processus de discussions informelles mentionné par les États -Unis et considérait 
qu'il était également important de réfléchir aux expériences acquises en rapport avec les  différentes 
réalités qui prévalaient en matière de notification dans le cadre des différents comités . 
13.30.   La déléguée  du Taipei  chinois  a remercié les intervenants précédents d 'avoir présenté la  
propos ition et s'est dite  satisfai te de l'avoir déposée en association  avec les autres coauteurs . Le 
Taipei chinois était convaincu que la transparenc e était un  élément essentiel du système commercial 
multilatéral  et, pour cette raison, il avait toujours préconisé l 'amélioration de la transparenc e dans 
le cadre de l 'OMC et appuyé les proposition s visant à améliorer le respect des prescriptions en 
matière de  notification . Ainsi, la délégation de l'intervenante déplorait de constater la faiblesse 
persistante  du niveau de respect des prescriptions en matière de  notification . La médiocrité du bilan 
en matière de  notification était préoccupante parce que cela  rendait les travaux des comités  
inefficaces , affectant ainsi négativement l a capacité des Membres à surveiller  la mise en œuvre  des 
Accords de l 'OMC et des engagements contractés dans le cadre de cette organisation . 
13.31.   De l'avis du  Taipei  chinois , l'élément  clé et l 'essence de la proposition consistaient à  fournir 
un appui adéquat pour aider les Membres à mettre la dernière main à leurs notifications lorsque ce 
soutien était nécessaire , mais non d 'imposer de nouvelles  obligations.  
13.32.   Le délégué  de l'Argentin e a remercié les Ambassad eurs des États -Unis et de l 'Union 
européenne d 'avoir présenté cette  propos ition relative à la  transparence  au nom du  group e des  
coauteurs . Il a indiqué qu 'il était  largement  reconnu que la  stabilit é du cadre réglementaire 
multilatéral , tout comme sa prévisibilité  concernant les  modifications apportées aux règles  
commerciales , étaient des  questions clés pour les  opérateurs du commerce international . La 
prévisibilité , qui consistait essentiellement à  regarder vers l 'avenir avec confiance , était un élément 
central de la  facilitation  des échanges ; il convenait toutefois  que la prévisibilité aille de pair avec la 
transparenc e. La transparenc e permettait aux  Memb res d'obtenir des renseignements non 
seulement au sujet des  prescriptions actuelles et futures, mais également de la réglementation 
passée . 
13.33.   Les préoccupations des Membr es relatives au faible niveau de respect des prescriptions en 
matière de transparence  n'étaient pas une question de puritanisme systémique . Ces préoccupations 
avaient trait aux répercussions  considérables et  bien réelles qui découlaient d 'un manque de 
transparence concernant  l'équilibre subtil des droits et  obligations auquel ils avaient tous 
volontairement adhéré . 
13.34.   L'Argentin e était convaincue que le  statu quo  n'était pas une fin en soi ; il ne procurait pas 
non plus les outils nécessaires pour dissuader  les Membres  de faire fi des obligations qui leur 
incombaient en matière de  transparenc e. Ainsi, ce statu quo  aboutissait à d 'autres  situations qui 
n'étaient pas  comparable s: la négligence et la passivité  manifestées  eu égard au respect  des 
engagements contractés en matière de transparence  par rapport à des cas dans lesquels les 
Membres n 'avaient réellement pas la capacité de respecter ces engagements . 
13.35.   Par conséquent , et sans pré judice de l'évolution  future de la situation , l'Argentine était 
convaincue que cette proposition constituait  un pas en avant  si on la compara ît au document  qui 
avait été  initial ement présenté au CCM au début de l 'année  2018, et il considérait que celle -ci 
répondait maintenant de manière adéquate aux trois questions essentielles, à savoir quoi, pourquoi 
et comment, de la manière suivante : i) quelle était la préoccupation relative au manque de  
transparenc e; ii) pourquoi un tel m anque avait des répercussions négatives sur le fonctionnement 
du système  et les droits des  Memb res; et iii) comment l 'introduction de mesures  incitatives et 
administratives pouvait résoudre le problème . Pour ces trois raisons , l'Argentin e avait décidé de 
s'associer aux coauteurs de la proposition ; en particul ier, elle était convaincue qu 'il ne suffisait pas G/C/M/133  
- 30 - 
  d'exprimer  une préoccupation à maintes reprises  pour y répondre . Bien sûr , certain s ajustements  
pouvaient être apportés  et l'Argentin e espérait contribuer au développement  de la proposition . 
13.36.   Le délégué  du Costa Rica  a exprimé sa profonde satisfaction à l'égard de la  propos ition, dont 
son pays était maintenant  un des coauteurs . L'intention sous -tendant cette proposition était  
d'accroître la  transparence  et de renforcer les prescriptions en matière de  notification dans le cadre 
de l'OMC et elle contenait d'importants  éléments  qui contribueraient à améliorer le respect par 
l'ensemble des Membres des engagements  qu'ils avaient contractés . 
13.37.   La transparenc e était aussi bien un principe qu 'un bien public du système commercial 
multilatéral que tous les  Membr es se devaient de protéger , parce que  le respect  total des obligations 
et prescriptions  en matière de notification garantissait son bon fonctionnement . En l'absence d 'un 
accès  en temps opportun à des renseignements exacts,  les fonctions de surveillance et de 
négociation de l 'OMC seraient  affaiblies et le  risque de tensions  commerciales  serait plus grand . 
13.38.   Il était crucial pour leurs travaux que les Membres aient accès à des renseignements à jour  
sur les politiques commerciales des  autres Membr es, particulièrement  dans le cas des pays en 
développement et des petites économies , qui manquaient souvent des moyens nécessaires pour  
maintenir leurs propres systèmes de renseignements en matière de commerce  dans la majorité de 
leurs marchés . À cet égard , il était très important de respecter les engagements en matière de 
transparence e n temps opportun . Qu'arriverait -il si chaque Membre se voyait obligé de compiler les 
renseignements provenant de tous les autres  Membres ? Il s'agirait d 'une tâche  impossible,  allant 
au-delà des capacités de la quasi -totalité des  Membr es. Par conséquent , le Costa Rica appréciait le 
mécanisme proposé  et était convaincu qu 'il pourrait donner lieu  au renforcement de l 'OMC. 
13.39.   Le Costa  Rica reco nnaissait que l'élaboration des  notifications pouvait être une tâche  
contraignante , qui exigeait souvent de recueillir  des renseignements auprès de nombreuses 
institutions différentes qui  traitaient d'un éventail de politiques différentes . Certains Membres qui 
avaient déployé des  efforts  pour satisfaire aux obligations qui leur incombaient en matière de 
notification, particul ièrement dans le cas des pays en développement comme le  Costa Rica, 
pourrai ent recevoir une compensation utile du fait que les autres Membres  respectent leurs 
obligations en temps opportun de manière  semblable , dans l 'intérêt de to us les  Membr es et du  
système commercial multilatéral  en général. 
13.40.   Parmi les divers éléments contenus dans la proposition , l'intervenant a souligné les points 
suivants : la redynamisation  du Groupe de travail  ainsi que la  discussion relative aux  
recomm andations visant à améliorer le respect par les Membres des prescriptions  en matière de 
notification . Cela permettrait  aux Membr es de mieux comprendre les situations dans lesquelles on 
n'avait pas présenté de  notifications  et, surtout, contribuerait à essay er d'apporter des  solutions au 
problème , vu que tous les  Membres  ne se trouvaient pas dans la même situation quand il s 'agissait 
de satisfaire à ces prescriptions . À cet égard , l'assistance techni que et le renforcement des capacités  
dont les Membres bénéficiaient de la part du Secrétariat  aideraient à renforcer les capacités au 
niveau national . De plus , les Membr es pouvaient  aller un peu plus loin , en fonction de leurs souhaits 
et de leur s intérêts , en explorant avec le Groupe de travail les  options visant à l 'amélior ation du  rôle 
et de l'efficacité  des activités  d'assistance technique , comme le prévoyait la proposition . 
13.41.   Le Costa Rica était convaincu qu 'il était i mportant pour les  Memb res de s'engager à mettre 
en œuvre des politiques actives dans leur recherche des  solutions à apporter aux lacunes en matière 
de notification ; peut-être à titre exceptionnel, cela pourrait se traduire par des rapports réguliers 
expliquant les raisons des retards, la date prévue de présentation de la  notification  ainsi que des 
renseignements concernant l'assistance technique et le soutien déjà sollicité s. 
13.42.   Le Costa Rica  a encouragé les autres Membres à s 'associer à la proposition et les a remerciés  
pour leurs observations et leurs commentaires constructifs . Il se réjouissait à la perspective de  
continuer de développer cette proposition, de manière à  s'attaquer aux défis auxquels l 'OMC était 
confrontée  et à assurer le bon fonctionnement du système commercial multilatéral . 
13.43.   Le délégué  du Japon a remercié les États -Unis et l 'UE pour leur présentation de  la 
proposition . Le Japon avait été heureux de se joindr e à eux, ainsi qu 'aux autres coauteurs, afin de 
renforcer la mise en œuvre des obligatio ns actuelles en matière de notification , telles qu 'elles étaient 
contenues dans les Accords de l 'OMC. G/C/M/133  
- 31 - 
  13.44.   Les Membr es étaient conscients de l 'existence de certaines lacunes  dans le fonctionnement 
de l'OMC qui empêchaient celle -ci de s'acquitter de la mission qui lui avait été confiée . Le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles était fondé sur les principes de  transparence  et de  
prévisibilité  et le Japon considérait qu 'il était essentiel de déployer de nouveaux efforts afin de veiller 
au respect  systématique des obligations en matière de  transparence, parce que la  solidité du 
système commercial multilatéral en dépendait . 
13.45.   Comme les États -Unis et l 'UE l'avaient déjà déclaré, l 'intention sous -tendant la proposition 
n'était pas d 'imposer de nouv elles prescriptions  aux Membres, mais plutôt de les encourager à 
respecter le urs obligations existantes en matière de notification, telles qu 'elles étaient énoncées 
dans les Accords . Cette propos ition visait à assurer que les  Membr es qui av aient la capacité de 
satisfaire à  leurs engagements en matière de  notification respectent les obligations qui leur 
incombaient dans le cadre de l 'OMC en ce sens . 
13.46.   Le Japon a demandé aux  Membr es d'appuyer la proposition  et s'est dit prêt à répondre à 
toutes le s questions qu 'ils pourraient avoir . 
13.47.   La représentante de l 'Austral ie a indiqué que son pays souhaitait également s 'associer aux 
coauteurs de la proposition conjointe  sur les procédures  visant à accroître la  transparenc e et à  
renforcer les prescriptions en matière de  notification . S'agissant de la  transparenc e, elle a indiqué 
que de nombreux organes de l 'OMC avaient cessé de fonctionner comme il a vait été initialement 
prévu considérant que de nombreux Membres avaient  réduit leur niveau d 'engagement, fait fi des 
dates limites pour la présentation des  notifications  et n'avaient pas répondu aux préoccupations 
soulevées par les autres Membres en matière d 'accès aux marchés . L'intervenante a souligné que  
ce n'était pas seulement la  transparenc e mais aussi la  surveillance des politiques commerciales des 
autres Membres qui jouaient un rôle central pour veiller à ce que les Membres de l 'OMC comprennent 
les mesures politiques prises par leurs partenaires commerciaux . Dans cet esprit , la présentation  
efficace des  notifications était essenti elle pour faciliter l 'identification des obstacles au commerce et 
le fonctionnement harmonieux  du système commercial multilatéral . 
13.48.   En revanche , le non-respect des obligations en matière de notification ou les retards  accusés  
pour respecter celles -ci permettaient aux  Membr es d'éviter  que leurs mesures commerciales  ne 
fassent l 'objet d 'enquêtes indésirables  et faisai ent en sorte qu 'il était difficile de comparer les 
mesures commerciales  entre  les Membr es de manière équitable et en temps opportun . L'Australi e 
était convaincue qu 'il ne fallait pas permettre que le non -respect systématique et délibéré  se 
perpétue sans  conséquence , particulièrement compte tenu du fait que , pour les entreprises , la 
transparenc e était essentielle . 
13.49.   Les pr ocess us susmentionnés , quand ils fonctionnaient correctement , assuraient un accès 
équitable aux renseignements entre les  Membr es, et réduisaient les  coûts des transaction s entre les  
commerçants . L'Australie reconnaissait néanmoins qu 'il pourrait être nécessaire  de déterminer dans 
quelle mesure les  capacit és et compétences affectaient  le niveau de non -respect des  obligations des  
Membr es. Par conséquent , il était important d'étudier la manière  d'encourage r, d'assister et de 
soutenir les Membres dans le cadre des  efforts  qu'ils déployaient afin d 'améliorer leu r niveau de 
respect de leurs obligations . Dans cet esprit , l'Australi e jugeait utile d 'encourager les  Membr es qui 
éprouvaient des difficultés à respecter les obligations qui leur incombaient en matière de  notification 
à demander l 'assistance du Secrétariat  de l'OMC pour qu 'il les aide à cette fin . 
13.50.   L'intervenante a précisé que les  sanctions financières prévues dans la proposition ne 
s'appliqueraien t pas aux Membres qui avaient demandé l 'assistance du  Secrétariat et que les  
coauteurs  étaient disposés à  continuer d 'explorer des manières de  minimiser les répercussions 
négatives sur les Membres qui s 'efforçaient de satisfaire à leurs  obligations.  
13.51.   Afin de  renforcer l 'engagement des  Membr es à faire preuve de transparenc e, il était suggéré 
dans la proposition que tous les  fonds  provenant des sanctions  imposées soient consacrés  à assister 
les Membres des PMA à res pecter les obligations qu i leur incombaient en matière de  notification.  
13.52.   L'Australi e a exprimé de vives réserves  au sujet de  la différentiation  des obligations de 
notification relatives aux notifications concernant les produits  agricole s et non agricole s parce qu 'elle 
préférait nettement qu 'on accorde un  traitement identique à toutes les obligations en matière de 
notification . Elle se disait également favorable à  la mise en place d 'un arrangement  relatif à une G/C/M/133  
- 32 - 
  clause d 'extinction par lequel  cette marge de manœuvre spéciale cesserait de s 'appliquer au bout 
d'un certain nombre d 'années . 
13.53.   La proposition  donnait  l'occasion  d'examiner  comment les comités pourraient améliorer le 
respect des obligations  ainsi que comment les Membres eux -mêmes pourraient accroître  le caractère 
exhaustif de leurs  notifications.  
13.54.   Les notifications incomplètes  augmentaient les coûts des  transactions et des activités 
commerciales . Il était essentiel de mener une réforme dans le cadre de l 'OMC en matière de 
transparence  et de  pratiques de notification pour maintenir l 'efficacité  du système commercial 
multilatéral . Par conséquent , l'Australie  exhortait les  Membr es à s'associer aux coauteurs ou 
simplement à apporter leur  soutien à cette  propos ition, de manière à engager un dialogue  ciblé 
relatif à une manière de faire avancer cette  important e question . 
13.55.   Le délégué de la  Chine a remercié les auteurs  d'avoir déposé la proposition . La Chine croyait 
depuis toujours que la transparence était l'un des plus importants principes de l 'OMC et que les  
Membres  devaient se conformer aux exigences en la matière et faire tout leur possible pour accroître 
la transparence et mieux  respect er leurs  obligatio ns en matière  de no tification.  
13.56.   Dans le passé , la Chine avait déployé divers eff orts en vue d 'améliorer ses  notifications, tant 
en termes de quantité  que de  qualité , et elle avait présenté de nombreuses nouvelles notifications . 
Elle continuerait de le faire . 
13.57.   Comme les auteurs  l'avaient indiqué , le respect des obligations de notification était loin 
d'être parfait . Quand il était question  des résultats en matière de  notification, certains  Membr es 
citaient souvent l'exemple d es Membres en développement pour illustrer les  faible s niveau x de 
respect des prescriptions en la matière et, sous des formes diverses, blâmaient plus ou moins  ceux-ci 
pour cette raison . Toutefois , il était vraiment  important de noter qu'absolument aucun Membre de 
l'OMC n 'avait pleinement respecté toutes ses obligations en matière de notification, comme 
l'exigeaient les Accords de l'OMC. Par conséquent , la Chine a également insisté sur l 'importance des 
travaux accomplis dans ce domaine et dit qu 'elle appuyait  l'intention de trouver des  solutions  
efficaces qui permettraient de  remédier à ces problèmes . 
13.58.   Toutefois , la Chine ne considérait pas qu 'une approche  punitive constitue une bonne  option . 
Les sanctions avaient été  couramment employées  dans les écoles de type britannique par le passé , 
ainsi que dans les écoles chinoises, y compris dans un passé proche , mais, de nos jours, les écoles 
avaient rarement recours à une telle approche . Ainsi, les approches punitives entraî naient davantage 
de conséquences négatives que positives, et ce serait également le cas à l 'OMC, malgré le fait que 
ces mesures étaient inspirées de mesures existantes  dans le cadre de l 'OMC auxquelles on avait 
actuellement recours dans le contexte  budgéta ire et financi er. Toutefois , les obligations financières 
des Membres étaient d 'une nature différente de celle qui prévalait en matière de notification ou de 
celle des autres obligations des Membres . 
13.59.   Même si les résultats en matière de  notification exigeaie nt des capacités comparable s, les 
capacités étaient précisément ce  qui faisait défaut  aux pays en développement , et c'était ce manque 
de capacités qui avait conduit  à la présentation tardive ou incomplète des  notifications . De plus , le 
contenu  peu fiable des  notifications des autres  Memb res imposait également un fardeau 
supplémentaire aux pays en développement Membres disposant de capacités limitées . Il convenait 
de faire figurer ce  point au cœur de toute discussion relative aux améliorations à appo rter en matière 
de notification et, si des mesures incitatives devaient être mises en place, il convenait que celles -ci 
soient  positive s plutôt que négatives . 
13.60.   La Chine a demandé aux auteurs  si une proposition similaire serait présentée au  Conseil du 
commerce des s ervices.  
13.61.   Le délégué du  Sénégal a remercié les auteurs  pour leur  communication , ainsi que pour leur 
échange bilatéral de vues sur cette question . Comme il avait été indiqué lors des dernières réunions  
du CCM et du Comité  des négociations  commerciales , le Sénégal  considérait que la  transparenc e et 
la mise en œuvre des obligations existantes en matière de notification étaient des  piliers 
fondamentaux  du système commercial multilatéral , ainsi que des éléments fondamentaux de la 
fonction de négociation de l 'OMC. Le Sénégal  appuy ait toutes les propositions  positives visant  à G/C/M/133  
- 33 - 
  améliorer le respect par les Membres des obligations existantes en matière de notification , et 
particul ièrement celles qui visaient les Membres qui faisaient face à de réelles contraintes . 
13.62.   Le Sénégal considérait aussi qu'il était utile expliquer aux comités , aux groupes de travail et 
aux autres organes pertinents  de l'OMC, comme le Groupe de travail redynamisé, comment  évaluer 
les difficultés auxquelles les Membres faisaient face  eu égard aux  obligations de  notification  qui leur 
incombaient au titre des Accords, tel que le prévoyait le  paragraphe  1 de la proposition , afin de 
formule r, selon qu 'il sera  appropr ié, des recommandations  sur la meilleure manière d 'encourager les 
Membres à mieux respecter leurs obligations en matière de notification et d'améliorer la situation . 
Dans cet esprit , la délégation  de l'intervenant se tenait prête à  se pencher tout particulièrement sur 
les idées mention nées aux  paragraph es 4, 5, 8, 9, 10  et 11 de la proposition . 
13.63.   Toutefois , le Sénégal s'inquiétait du  fait que le paragraph e 12 de la propos ition établissait 
des mesures punitives à titre de soluti on visant à remédier au défaut de notification , quand cette 
absence de notification pouvait en fait découler des contraintes réelles  auxquelles certains Membres 
de l'OMC faisaient  face. Les auteurs  devraient plutôt attendre les  résultats  et recomm andations issus 
du processus d 'examen  mené par les organes pertinents proposés . À cet égard, le  Sénégal était 
convaincu que certains éléments de la  propos ition préjugeaient des  résultats  de l'exerci ce prévu . 
13.64.   Le Sénégal a indiqué que les PMA et certains pays en développement  faisaient  face à de 
profondes limitations institutionnelles et structurelles quand il s 'agissait de respecter leurs 
obligations  en matière de  notification . Ces contraint es ne pouvaient pas être surmontées  au moyen 
de simples séminaires  sur le renforcement des capacités, et elles exigeaient plutôt, au -delà de la 
volonté politique et  du renforcement des capacités technique s, la mise en œuvre de mécanismes et 
de processus de  coord ination au niveau national , ainsi que des  plans d 'action, de manière à ce que 
les Membr es puissent  rassembler , traiter  et élaborer  les notifications nécessaires . 
13.65.   Le Sénégal n'appuyait pas les propositions énoncées aux  paragraph es 6, 7, 12, 13  et 14 de 
la proposition , particulièrement à l 'égard des PMA , étant donné que celles -ci créaient  des obligations 
pour les  Membres et  portaient atteinte à leur  souveraineté . S'agissant de la proposition contenue au 
paragraphe  14, le Sénégal  croyait qu 'elle pouvait  conto urner les négociations actuellement menées 
au sein  du Groupe de négociation sur les règles , dans le cadre desquelles les obligations en matière 
de notification qui étaient négociées  allaient au -delà de celles qui étaient prévues à  l'article 25.3 de 
l'Accord SMC . 
13.66.   Le Sénégal se tenait prêt à  continuer de participer à un dialogue constructif au sein des 
comités et du Groupe de travail afin de trouver des solutions à la question du respect des obligations 
en matière de notification à l 'OMC. Il s'est également  associé à la déclaration prononcée par l'Afrique 
du Sud au nom du Groupe africain . 
13.67.   Le délégué du  Pérou  a remercié les coauteurs pour leur  propos ition, dont son pays se félicitait  
et qu 'il estimait constituer un important effort visant à encourager les Membres à respecter leurs 
obligations en matière de  notification . À cet égard , le Pérou a indiqué que la proposition actuelle 
contenait des dispositions relatives  au traitement spécial et différencié , qui visaient à permettre aux 
pays en développement de  renforcer les capacités qui leur étaient nécessaires pour préparer leurs  
notifications . Toutefois , le Pérou  continuait d 'examiner la question des sanctions  susceptibles d 'être 
impos ées aux Membres n'ayant pas présenté de notification s et il a demandé aux auteurs de préciser 
davantage les points suivants : ce qu'il fallait entendre par  "notifications  complètes " et qui établirait 
si une notification était complète  ou non . Quand ils mentionnaient  le "Group e de travail ", les 
proposants faisaient -ils spécifiquement référence  au "Group e de travail des  notifications" o u 
également aux comités en général  ainsi qu 'aux autres groupes de travail et organes  compétents ? 
Le Groupe de travail proposerait -il un calendrier de s réunions  avec les autres comités  ou les autres 
organes compétents afin de  se familiariser avec le statu quo qui prévalait à l 'heure actuelle en ce 
qui concernait les notifications de Membres ? Le Pérou a également  indiqué que, à l 'heure actuelle, il 
y avait certain es divergences entre les  Membres  quant à la question de savoir s 'il convenait de 
notifier une certaine mesure au titre de l 'un ou l 'autre de s deux accords, et il était entendu qu 'il 
revenait au Membre notifiant lui -même de prendre cette décision . La propositi on visait -elle à  
remédier à de telles divergences ? S'agissant de l 'imposition d 'une augmentation en  pourcentage des 
contributions des Membres de l 'OMC en cas de défaut de  notification après un certain délai, dans le 
cadre de l'application d'une amende unique, établirait -on une distin ction entre un  Membre  qui n'avait 
qu'une notification en suspens et un  Membr e qui en avait plusieurs , et ne risquait -on pas de 
décourager les Membres de présenter des notifications ? Comment ces nouvelles contributions  G/C/M/133  
- 34 - 
  seraient -elles employées ? Étant donné que le projet de décision encourage ait les pays en 
développement Membres à demander de l 'assistance technique en lien avec leurs notifications en 
suspens, le Secrétariat de l 'OMC serait -il capable d 'accroître sa capac ité en matière d 'assistance 
technique  à cet é gard?  
13.68.   Le Pérou a indiqué qu 'il restait déterminé à contribuer aux discussions visant à renforcer le 
système commercial multilatéral  et que, à cet égard, il appuyait l 'idée consistant à  chercher des 
moyens plus adéquats d 'inciter les Membres à respecter leurs engagements en matière de 
notification.  
13.69.   Le représentant  du Mexique a dit que son pays  attach ait une grande  importance au plein 
respect des engagements contractés au titre des Accords de l 'OMC visés . Grâce au processus de 
notification et aux dispositions en matière de transparence qui avaient cours à l'OMC, tous les  
Membr es pouvaient présenter des notifications  des manières dont ils honoraient et respectaient les 
engagements qu 'ils avaient contractés dans le cadre de l 'OMC; cela contribu ait à renforcer la  
confiance entre les Membr es et à facilit er les futures négociations  commerciales . 
13.70.   Pour ces raisons , le Mexique a remercié les auteurs pour leur communication, qui 
n'encouragerait pas seulement à tenir un débat nécessaire, mais conduirait également les Membres 
à mettre en place les moyens appropriés  d'inciter  à la transparence  et au respect des engagements 
en matière de  notification . Le Mexique était d 'avis que le  document allait dans la bonne  direction et 
jugeait que les éléments proposés étaient  positifs , y compris la redynamisation du Groupe de travail . 
En même temps , il décrivait en détail  les travaux qui seraient nécessaires aux Membres afin 
d'élaborer des  recommandations  en vue d 'un plus grand respect des engagements en matière de 
notification , y compris par l 'évaluati on de la  contribution de l'assistance  techni que à cet é gard et la 
mise à jour du  Manuel  concernant les prescriptions en matière de n otification.  
13.71.   Le Mexique était toutefois d 'avis qu 'il restait deux sources de préoccupations  exigeant  plus 
ample réflexion et d 'autres ajustements . L'une d 'elles avait trait au traitement différenci é accordé 
aux notifications concernant l 'agriculture par rapport aux notifications présentées au titre d 'autres 
Accords . Le Mexique ne parvenait pas à comprendre le raisonnement sous-tendant  une telle 
distinction et pourquoi elle devrait être établie de ma nière permanente  à l'avenir . Le Mexique s'était 
lui-même spécialement efforcé , en faisant appel à tous ses organismes nationaux , de veiller à  que 
ses notifications concernant l 'agriculture soient  pleinement à jour , et il était certain  que les autres 
pays, et les pays développés en particul ier, étaient  également en  position d'en faire de même . À cet 
égard, il était  convaincu qu 'il y avait d 'autres options qu 'il convenait également d 'examiner dans le 
contexte de cette proposition afin de  donner  aux Membres qui n 'étaient pas à jour dans leurs 
notifications un moyen de  développer  les capacités qui leur  permettraient de l'être. 
13.72.   Le Mexique avait cru comprendre que l 'objet de cet exercice était de renforcer les 
prescriptions actuelles en matière de notification, mais non de convenir de nouveaux engagements 
futurs . À cet égard , il était préoccupé par l 'élément contenu dans  la proposition par lequel le  GNR se 
voyait char gé d'établir de nouvelles prescriptions en matière  de notification visant les subventions à 
la pêche . Il a répété qu 'il comprenait que l 'objectif de cette proposition était d'examiner la manière  
d'améliorer le respect par les  Membr es de leurs engagements actuels en matière de  notification  et 
d'établir quelles mesures incitatives étaient nécessaires à cette fin . Il n'était pas contre l 'idée de 
tenir des discussion s au sujet de nouvelles prescriptions en matière de notification visant l a pêche , 
mais sur la base de leurs particularités propres , sans préjudice du résultat  et dans le cadre de 
l'enceinte appropriée  qui était  le GNR . 
13.73.   Il y avait d 'autres éléments de la proposition que le Mexique jugeait importants  et pour 
lesquels il pourrait être utile d'intensifier les  efforts ; en même temps , les Membr es devaient faire 
preuve de prudence afin de ne pas contredire les dispositions actuelles en matière de notification . 
Un de ces éléments était la proposition relative aux  contre -notifications, qui encourage ait les 
Membr es à présenter ce t ype de notification  y compris en  lien avec des accords qui ne faisaient pas 
référence à ce  concept . S'agissant des  examens de s politiques commerciales , le Mexique prenait 
note du fait que les auteurs  proposaient que ces examens comprennent une section spécifique sur 
le respect des obligations en matière de  notification . Il était d 'avis qu 'il convenait de renforcer  cette 
formulation, de manière à ne laisser aucun doute quant au fait que l 'objecti f du mécanisme actuel  
d'examen des politiques commerciales n 'était pas de  servir de base pour respecter les obligations  
spécifiques qui étaient  prévues  dans les Accords de l 'OMC. G/C/M/133  
- 35 - 
  13.74.   Le Mexique se tenait prêt à collaborer avec les auteurs sur ces questions . 
13.75.   Le délé gué du Brésil a remercié les auteurs pour la version révisée de la proposition des 
États-Unis. La proposition actuelle avait évolué de manière positive  si on la compara ît à ses 
précédentes versions , et elle tenait compte des  contraintes de capacité s qui constituaient pour 
certains Membres une importante raison de ne pas respecter leurs engagements . À cet égard , on 
avait souligné dans la proposition actuelle la nécessité d u renforcement des  capacit és et de 
l'assistance  techniq ue pour les pays en développement Membres . 
13.76.   Le Brésil  se disait  également en faveur des propositions visant à encourager la coopération  
au niveau des comités , ce qui se traduirait par  exemple par de meilleures  présentation s des rapports 
et évaluation s du respect des engagements , ainsi que par des ateliers techniques . Les Memb res 
devraient également collaborer afin de simplifier les prescriptions et procédures en matière de 
notification qui leur étaient applicables . Dans cet esprit , le Brésil  souhaitait encourager les Membres 
à poursuivre les travaux déjà engagés dans certains domaines, comme  dans le cadre du Comité  de 
l'accès aux marchés et du Comité des licences d 'importation . 
13.77.   Le Brésil  était préoccupé par les conséquences  systémiques  qu'entraînerait l 'éventuelle 
adoption des mesures administratives propos ées dans le projet et restait convaincu qu 'une approche 
plus progressive  donnerait de meilleurs résultats . Certaines des nouvelles mesures  administratives  
proposées , nota mment l'évaluation financière additionnelle prévue au  paragraph e 12.3 c), 
pourraient peser lourdement sur les pays en développement Membres . Le Brésil entretenait des 
préoccupations systémiques semblables à l 'égard de la mesure incitative visant à la présent ation de 
contre -notifications qui était prévue  au paragraph e 7. 
13.78.   Le Brésil prenait  note des efforts déployés dans la proposition afin d 'opérer une distinction 
entre le non-respect  découlant de s contraintes de capacités  et ce que les auteurs appelaient  le 
"non-respect délibéré ". Cependant , certain s aspects  du processus de  prise de  décisions sur la base 
duquel on opérerait une telle  distinction n'étaient toujours pas clairs . 
13.79.   Le Brésil était également d 'avis que le fait d 'accorder le traitement différencié  en matière 
d'agriculture , comme le prévoyait le  paragraph e 8 de la propos ition, sans accorder par ailleurs  de 
marge de manœuvre  comparable dans les  autres domaines , était un élé ment de la propos ition qui 
méritait que les  Membr es s'y attardent  davantage , particulièrement quand il convenait de ne pas 
préjuger du  résultat et de  l'équilibre des engagements  en matière de subventions à la pêche d ans 
le cadre du GNR . 
13.80.   Malgré les vues divergentes concernant plusieurs  aspects de la propos ition, le Brésil était 
convaincu qu 'il s'agissait d 'une question important e, question au sujet de laquelle il  se tenait prêt à 
prendre part à un dialogue constructif avec les Membres afin d 'aborder  les diverses questions qui 
avaient ét é soulevées  par les auteurs  dans l eur proposition . 
13.81.   Le délégué  du Canada  a remercié les auteurs pour leur proposition  relative à la  transparenc e, 
qui était une question jugée importante par tous les Membres . Améliorer le bilan concernant le 
respect des obligations était l 'un des objectifs que le Canada et 12 autres Membres de l 'OMC avaient 
identifié s à Ottawa l e mois passé, en vue de renforcer et de moderniser  l'OMC. Cette proposition 
allait dans cette directio n, étant donné qu 'un bilan médiocre en matière de notification entravait les 
travaux des comités et la capacité de surveillance des  Membr es. 
13.82.   Le point précédent  de l'ordre du jour en était un bon  exemple: un certain  nombre de PMA 
demandaient une prorogation  des dispositions relatives  aux considérations  particulières au titre de 
l'Accord SMC , mais quand on examinait le bilan de leurs notifications SMC pour les 6 ou 7 dernières 
années , on constatait que 12 de ces  36 Memb res n'avaient présenté aucune  notification ; il était par 
conséquent  difficile pour les Membr es d'administ rer ou de comprendre les besoins de ces pays . 
13.83.   Les n otifications étaient un élément fondamental du respect des obligations en matière de 
transparence qui prévalaient dans le cadre de l 'OMC et elle s jouaient un rôle  central pour assurer  
que les Membres de l 'OMC comprenaient en temps opportun les mesures politiques prises  par chacun 
de leurs gouverneme nts. G/C/M/133  
- 36 - 
  13.84.   Le Canada reco nnaissait que les problèmes liés aux capacités pouvaient empêcher  certains 
Membres de respecter leurs obligations en matière de  notification et que le  Secrétariat  pouvait 
effectivement apporter son aide à cet égard . Cette proposition offrait un processus par le biais duquel 
les Membres pouvaient respecter leurs obligations et prévoyait des  conséquences  dans le cas 
contraire . À cet égard, le Canada consid érait qu 'il convenait de donner pour instruction aux organes  
réguliers de prendre les mesures appropriées pour renforcer le respect par les Membres de leurs 
obligations en matière de  transparenc e, en organisant  par exemple des ateliers sur la  notification . 
Il pouvait s 'agir d 'une manière utile d 'appuyer les efforts des c omités visant à améliorer le respect 
des obligations en matière de  notification.  
13.85.   La proposition  consistant à  donner pour instruction à l'Organe d 'examen des politiques 
commerciales de faire en sorte que les examens de politiques commerciales contiennent un point 
sur le respect par les Membres de leurs obligations en matière de  transparenc e était une  manière  
constructive d'améliorer les résultats globaux . 
13.86.   Le Canada se disait  également favorable à une plus grande intervention du  Secrétariat  pour 
aider les  Membr es à respecter leurs obligations en matière de  notification . En fait , c'était ce qu 'on 
observait déjà  dans certains cas précis : par exemple pour la transposition dans le SH qui permettait 
au Secrétariat de remplir  et d'effectuer  la transposition des Listes des  Membr es et ensuite de  les 
soumettre aux  Membres  concernés pour vérification avant de les présenter au Comité de l 'accès aux 
marchés . De la même manière , la Décision relative à la base de données intégrée  de 1996 prévoyait 
la possibilité d 'une assistance de la part du Secrétariat , afin d 'aider les  Membr es à bien s 'assurer de 
remplir les obligations  qui leur incombaient de présenter des données tarifaires et commerciales . 
13.87.   Le Canada se félicitait également des améliorations  relatives à l 'approche adopt ée à l'égard 
de mesures administratives potentielles , dans le cas où un Membre n 'avait pas demandé l 'aide du 
Secrétariat, mais avait tout de même des préoccupations dont il souhaitait di scuter . 
13.88.   La proposition  prévoyait une période de deux ans au cours de  laquelle les Memb res étaient 
tenus de présenter leurs notifications concernant l 'agriculture . Il pouvait s 'agir d 'un délai  appropri é 
dans certains cas , mais il se pouvait que ce délai  additionnel ne soit pas  requis pour les notifications 
périodiques concernant l 'agriculture . Le Canada se réjouissait à la perspective de tenir des 
discussions avec les auteurs quant aux façons d 'améliorer  les délais de présentation des notifications 
concernant l 'agriculture, ainsi qu 'à celle de poursuivre ses discussions avec les coauteurs , ainsi 
qu'avec l 'ensemble des Membres , en vue d 'identif ier les améliorations  qui renforceraient  la fonction 
de surveil lance de l 'OMC. 
13.89.   La déléguée du  Paraguay  a remercié les auteurs pour leur communication , qui était examinée 
par sa capitale . Sa délégation était d 'avis qu 'il était nécessaire d 'accroître la transparenc e pour aider 
les Membres à faire face à leurs difficultés , qui entraînaient des conséquences systémiques pour 
l'Organisation. Ainsi, une absence de  notifications et un manque de  transparenc e pouvaient causer 
des difficultés en matière de surveillance du  respect des obligations et d'analyse des propos itions 
des Membr es. 
13.90.   Le délégué  du Nigéria  a remercié les auteurs pour leur communication et dit que sa 
délégation s 'associait à la déclaration faite par le Groupe  africain . Le Nigéria  était convaincu que la  
transparenc e était une question qui revêta it une importance capitale et fondamentale  pour les 
travaux de l 'OMC. Il était néanmoins conscient du fait qu 'un certain nombre de pays en 
développement et de PMA  n'avaient pas les capacités institutionnelles voulues pour respe cter l es 
prescriptions qui leur étaient applicables en matière de notification . Compte tenu de ce problème  de 
mise en œuvre  apparent, le Nigéria  estimait qu 'il était peu probable que les dispositions en matière 
de traitement spécial et différencié contenue s dans la proposition  remédie nt efficacement à ces 
difficultés ; en cherchant à  sanction ner les  Membres  qui ne respectaient pas leurs obligations en 
matière de  transparenc e, elles imposeraient plutôt un fardeau  excessif  aux pays en développement 
et aux PMA . 
13.91.   Le Nigéria  était dispos é à poursuivre les  consultations sur la manière d'améliorer les  
notifications et était convaincu que les  Membr es devaient être en mesure de discuter librement de 
cette question et de prendre part aux  discuss ions de manière  constructive, sans préjudice de leurs 
positions  respectives . Il était nécessaire d 'adopter une approche prudente et équilibrée afin de G/C/M/133  
- 37 - 
  s'assurer  que tous les  Membr es, et particulièrement les pays en développement , ne soient pas 
pénalisés in dûment pour ne pas avoir respecté de  lourde s obligations  en matière de  notification.  
13.92.   Le Nigéria  continue rait de prendre une part  active aux discussions  avec les coauteurs de la 
proposition  et il considérait qu'il s'agissait d 'une proposition significative  sous-tendue par l 'ambition 
de renforcer  le système commercial multilatéral . 
13.93.   Le délégué de la  Suisse se félicitait de cette  initiative, qui visait à accroître la  transparenc e 
et, de manière générale , l'efficacité globale des politiques de l 'OMC en matière de surveillance . La 
surveillance appropriée des politiques commerciales des Membres était un pilier du système 
commercial multilatéral  et il était fondamental  pour le fonctionnement harmonieux des Accords de 
l'OMC d'accroître  la transparence et de veiller au respect scrupuleux par les  Membr es de leurs 
obligations  en matière de  notification . Il incombait aux organ es de l 'OMC, comme le CCM, d 'assurer 
le suivi d es Accords . Assurer le bon fonctionnement des comités  était une question de  responsabilité  
collective . Il était par conséquent  nécessaire  que les comités reçoivent  des notifications de qualité 
de la part de tous les Membres de l 'OMC. 
13.94.   À l'heure actuelle , il y avait plusieurs lacunes concernant le respect par les  Membr es de leurs 
obligations  en matière de notification et il était nécessaire que tous les  Membr es remédient à cette 
insuffisance . À cette fin , la Suisse appuyait cette proposition , particulièrement maintenant que les 
auteurs de celle -ci s'étaient de nouveau penchés sur la complexit é inhérente  de certains de ses  
éléments, ainsi que  sur la question du  fardeau  addition nel susceptible d 'être imposé aux  Membres 
qui ne disposaient pas des ressources nécessa ires. De manière générale, elle voyait cela comme un 
signe  positi f. 
13.95.   La déléguée de la  Norvège se félicitait de  la propos ition et du projet de  décision . La Norvège  
souscrivait pleinement à l 'objectif visant à améliorer  la transparenc e et à renforcer le respect par les 
Membres des prescriptions en matière de notification qui leur étaient applicables au titre des Accords 
de l'OMC. La proposition apportait des solutions à l 'absence actuelle de notifications  à jour , qui 
constituait un problème  majeur dans le cadre de divers comités de l 'OMC. 
13.96.   À ce jour , certains  Membr es avaient des arriérés de  notification en suspens  de dix  ans ou 
plus, sans que cela n'entraîne de  conséquences , ce qui réduisait la transparenc e et diminuait la 
possibilité  d'établir une base saine sur laquelle négocier de nouveaux  engagements . À cette fin , la 
Norvège appuyait plusieurs des  idées mention nées dans la proposition , y compris, par exemple, 
celles qui étaient mentionnées aux  paragraph es 2 à 6 concernan t le Groupe de travail , la mise à jour 
des prescriptions en matière de  notification  dans le cadre du Comité  de l'agriculture, la mise à jour 
du Manuel t echni que concernant les prescriptions en matière de no tification  et le fait d 'accorder plus 
d'attention aux notifications manquantes dans le cadre des examens de s politiques commerciales . 
Lors des deux dernières réunions  informelles du Comité de l 'agriculture, la Norvège avait déjà 
proposé de mettre à jour le document déposé sous la cote  G/AG/2 , et elle se félicitait de voir que 
cette approche bénéficiait d 'un soutien accru . 
13.97.   Malgré ces évaluations  positive s, la Norvège avait certaines  réserves à l'égard du présent 
projet de proposition . S'agissant de la question des mesures  incitatives, par exemple, elle était plus 
favorable à l 'usage de carottes que de bâtons . Il était toutefois  important que les  Membr es qui ne 
présentaient pas de  notifications soient identifiés et qu 'on leur demande  de s'expliquer ; ces Membres  
pourraient ensuite bénéficier d 'une assistance technique . La Norvège doutait qu'il soit opportun 
d'avoir recours à quelque autre sorte de bâton  au-delà de ces mesures . 
13.98.   Il convenait aussi que l es Memb res fassent preu ve de prudence et ne  conçoivent pas de 
mesures  incitatives d 'une manière qui nuise à la  transparence , en acceptant par exemple un retard 
supérieur à trois ans et trois mois pour la présentation de notifications concernant le soutien interne 
en matière d 'agriculture . La surveillance  et la transparence  étaient des pro cessus menés par les 
Membres . 
13.99.   De plus , si le Secrétariat était chargé de  compile r les notifications des  Memb res, cela pourrait 
porter atteinte à sa  réputation de neutralité . Il convenait que celui -ci assiste les Membres et non  
qu'il présente des notifications en leur nom . G/C/M/133  
- 38 - 
  13.100.   La Norvège n'appuyait pas la  création d'un groupe de Membres qui présent eraient leurs 
propres notifications d 'une part, éventuellement avec l 'assistance du Secrétariat , et d'un autre 
groupe de Membres qui laiss eraient simplement le Secrétariat  présenter des  notifications en leur 
nom d'autre part . 
13.101.   La Norvège appuyait toutefois pleinement tous les efforts déployés en vue d 'aider tous les 
Membres à satisfaire aux obligations qui leur incombaient de présenter des notifications en temp s 
voulu , tout en gardant à l 'esprit le fait que la toute première notification  qu'on élaborait dans un 
domaine particulier était généralement la plus  difficile à établir  et que le  Membr e concerné pouvait 
ensuite tirer parti des leçons apprises pour préparer ses notifications suivantes . 
13.102.   La Norvège avait également pris note de l 'existence de certaines incertitudes juridiques 
dans la proposition . Qui serait juge de la question de savoir si un Membre n 'avait pas coopéré avec 
le Secrétariat ? Et quelle éta it la relation entre les  sanctions existantes dans le cadre de l 'OMC et les 
nouvelles sanctions proposées ? 
13.103.   La Norvège estimait que la proposition  était une  contribution constructive aux efforts  
comm uns visant à accroître la  transparenc e, mais elle était néanmoins convaincue qu 'il serait 
bénéfique pour  le projet de poursuivre les  discussion s et de fournir des précisions . 
13.104.   La Norvège était également convaincue qu 'il était nécessaire d 'accroître la transparence et 
de renforcer le respect par les Membres  de leurs obligations en matière de  notification , non 
seulement pour ce qui était  du commerce des marchandises, mais également dans d 'autres 
domaines comme le commerce des services . 
13.105.   Le délégué de l 'Égypte  appuierait la déclaration  que l'Afrique du Sud fera it au nom du 
Groupe africain et a remercié  les auteurs pour les efforts qu 'ils avaient déployés pour élaborer et 
présenter  la proposition révisée , ainsi que d 'avoir invité sa  délégation  à s'entretenir de ses principaux 
éléments avec eux . 
13.106.   L'Égypte  avait certaines observations générales à formuler sur cette proposition . 
Premièrement , elle convenait du fait que l'amélioration du  respect par les  Membr es de leurs 
obligations en matière de  notification et l'accroissement de  la transparenc e à l'OMC étaien t des 
objectifs importants . De plus, les  discussion s relatives à cette question étaient essentielles pour 
maintenir  l'efficacité du système commercial multilatéral . Deuxièmement, l 'Égypte était toujours 
préoccupée par les mesures administratives proposées dans cette proposition révisée . Elle était 
d'avis que ces mesures n 'encourageraient pas les Membres à respecter les  engagements qu 'ils 
avaient contractés dans le cadre de l 'OMC en matière de notification . Elle croyait que la bonne 
approche en vue d 'améliorer le respect des obligations en matière de notification qui étaient prévues 
dans les Accords de l 'OMC consistait à se concentrer sur les besoins des pays en développement et 
des PMA dans le domaine du renforcement des capacités et de l 'assistance  technique afin d 'aider 
ces Membres  à satisfaire à leurs engagements actuels dans le cadre de l 'OMC. Troisièmement , 
l'Égypte croyait qu 'il serait  plus profitable pour l 'ensemble des Membres de se concentrer sur les 
éléments contenus dans les propositions rév isées, comme aux  paragraph es 2 à 5, au sujet du rôle 
positi f que jouerait le Groupe de travail , en coopération  avec les comités respectifs , tout en 
surveillant la mise en œuvre des différents Accords de l 'OMC, afin de renforcer le respect par les 
Membres de leurs obligations dans le cadre de l 'OMC en général . Quatrièmement , il était essentiel 
de comprendre  que de nombreux pays en développement et pays les moins avancés Membres ne 
parvenaient pas à s 'acquitter de leurs obligations en matière de tran sparence, pas nécessairement 
parce qu 'ils ne faisaient pas preuve de  transparenc e dans le cadre de leurs politiques commerciales 
ou de leurs mesures  liées au commerce, mais en raison d 'autres facteurs . Par exemple , certaines  
notifications exigeaient des do nnées détaillées , que certains Membres n 'avaient pas la capacité 
voulue pour recueillir , ne disposant pas des  bases de données centrales contenant toute la législation  
et toutes  les statistiques et données pertinentes pour les différents organismes gouvernementaux , 
et souffrant d 'un manque  chronique de  ressources humaines suffisantes et qualifiées , formées pour 
étudier et analyser toutes les données disponibles en fonction des pr escriptions applicables à chaque 
catégorie spécifique  de notification . 
13.107.   S'agissant du fond et du libellé de la proposition , l'Égypte a fait observer que les rapports  
d'examens de s politiques commerciales  faisaient déjà référence à  la mesure dans laquelle les 
Membres  respectaient leurs obligations en matière de notification . Par conséquent , l'Égypte G/C/M/133  
- 39 - 
  demandait aux auteurs de préciser ce qu 'ils entendaient, au paragraphe  6, par un  point spécifique  
et normalisé sur l e respect par les Membres de leurs obligations en matière de notification dans le 
cadre de s examens des politiques commerciales . 
13.108.   L'Égypte estimait que les  contre-notifications, auxquelles le  paragraph e 7 faisait référence , 
ne pouvaient pas s 'appliquer dans le cadre de tous les Accords  énumérés au premier  paragraph e de 
la proposition , et qu'une telle  approche  se traduirait par une modification majeure des droits des 
Membres au titre de ces accords dans le cadre desquels les contre-notifications n'étaient pas  
applicable s. 
13.109.   S'agissa nt du paragraph e 12 de la proposition , l'Égypte croyait que les mesures 
administratives proposées ne pouvaient pas être  mises en œuvre  avec succès à l 'OMC où les pays 
en développement et les pays les moins avancés représentaient la majorité des Membres et où la 
plupart  de ces Membres avaient  déjà du retard en ce qui concernait leurs obligations de  notification , 
du fait des divers facteurs précédemment mentio nnés. Ces mesures proposées ne feraient que  
creuser l 'écart entre les Membres , ce qui se traduirait par une marginalisation encore plus grande 
des pays en développement et des pays les moins avancés Membres, ce qui aurait à son tour des 
répercussions négat ives sur la  crédibilité  et l'efficacité du système commercial multilatéral dans son 
ensemble . 
13.110.   L'Égypte n'appuyait pas non plus le  paragraph e 14 de la proposition  qui modifierait et 
élargirait le  mandat défini à la onzième Conférence ministérielle à l 'égard des négociations sur les 
subventions à la pêche  concernant la  transparence  et les procédures en matière de  notification . 
L'Égypte se tenait néanmoins prête à prendre part de manière constructive à des discussions  avec 
les autres Mem bres afin d 'explorer différentes approches progressives  concernant  la question de 
l'amélioration du respect par les Membres de leurs obligations en matière de  notification.  
13.111.   La déléguée  de Cuba a remercié les coauteurs pour la proposition  et n'a formulé que 
quelques observations préliminaires, compte tenu du fait que la proposition faisait actuellement 
l'objet d 'un examen à la capitale . Cuba était convaincue qu 'aucun  Memb re ne pou vait remettre en 
cause ses engagements et obligations en matière de  notification, bien que les Membres  puissent 
exprimer leur désaccord quant à l 'augmentation du nombre de notifications à présenter . Elle a par 
conséquent demandé aux auteurs s 'ils avaient tenu compte du fardeau supplémentaire que leur 
proposition représente rait, particul ièrement pour les pays en développement , qui constituaient la 
majorité des Membres à l 'OMC et qui avaient déjà du mal à s 'acquitter de leurs obligations en matière 
de notification . Cuba n'était pas favorable à une  approche  qui alourdissait le  fardeau que 
représentaient les obligations en matière de  notification pour les Membr es qui éprouvaient déjà des 
difficultés à satisfaire à leurs engagements actuels . 
13.112.   Conformément à la  propos ition, un Membr e serait considéré comme  inacti f pour avoir 
manqué à ses obligations en matière de  notification, ce qui ferait qu 'il lui serait difficile d 'avoir accès 
à de l 'assistance  techni que. Il en résulterait un cercle vicieux . Pour cette raison , Cuba n'avait pas 
l'impression que cette proposition offrait une  solution au problème  des capacités de notification.  
13.113.   S'agissant du Groupe de travail , l'intervenante a cité une  recomm andation formul ée 
en 1996, dans le rapport du Groupe de travail , qui invitait les organes de l 'OMC à porter une at tention  
particulière à l 'assistance  offerte aux pays en développement, particulièrement dans le cas des PMA 
Membres , qui auraient besoin d 'une assistance technique plus  intensive afin de veiller à ce qu 'ils 
disposent des systèmes nécessaires pour leur permettre d e respecter leurs obligations en matière 
de notification . L'intervenante a demand é ce qui s 'était passé depuis lors et a indiqué qu 'il se pouvait 
que les pays en développement et pays les moins avancés Membres fassent toujours  face aux 
mêmes difficultés , question dont il n 'était pas tenu compte dans la proposition . Pour résumer , toute 
la question du traitement spécial et différencié réservé aux  PMA n 'avait pas été abordée  et Cuba ne 
pouvait pas appuyer la proposition . 
13.114.   Cuba avait aussi indiqué que , conformém ent à la  Déclaration  de Nairobi, il était nécessaire  
d'établir  une feuille de route qui permettrait aux  Membr es de comprendre  ce qu 'il convenait de faire 
à l'égard  des négociations du Cycle du développement , qui ne s 'était pas encore conclu . G/C/M/133  
- 40 - 
  13.115.   Cuba souscrivait également aux préoccupations des intervenants précédents et avait 
l'impression qu 'il était nécessaire que la proposition  fasse l 'objet d'un examen attentif  en raison de 
ses implications pour les  gouvernements des pays en développement et des pa ys les moins avancés . 
13.116.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande a remercié les coauteurs de cette proposition , que son 
pays considérait comme une initiative importante . La Nouvelle -Zélande était depuis longtemps 
favorable à l 'amélioration du respect des prescriptions en matière de  notification, qu'elle considérait 
comme un élément essentiel pour la transparenc e et le bon fonctionnement du système de l 'OMC. 
Elle saluait le fait que cette proposition reconnaissait maintenant que certains Membres pouvaient 
faire face à des contraintes de capacités en matière de notification et prévoyait des  options pour 
faire face à de telles situations , tout en continuant  d'examine r les implications spécifiques  aux 
notifications en matière d 'agriculture , qui étaient traitées différemment des autres notifications . Elle 
attendait avec intérêt de  poursuivre les travaux avec les auteurs afin de  faire progresser cette 
initiative . 
13.117.   La déléguée de l'Afrique du Sud , au nom du Groupe africain , a dit que le Groupe af ricain 
prenait acte de  la proposition révis ée et convenait du fait que la  transparence  et le respect des 
obligations en matière de notification dans le cadre de l 'OMC étaient importants . Cependant , cette 
proposition de négociation contenait des difficultés, tout à la fois nombreuses et graves, pour les 
pays africains . 
13.118.   Premièrement , elle proposait une série de mesures punitive s et de sanctions sans qu 'il ne 
soit prévu de procéder à une évaluation des raisons valables pour lesquelles des Membres ne se 
conformaient pas à leurs obligations en matière de notification ou étaient incapables de s 'y 
conformer . Pour de nombreux pays africains , le cœur du problème avait trait à un  manque  de 
capacité s institution nelles qui les empêchait  de se conformer aux prescriptions en matière de 
notification quand les sujets étaient  techniquement complexes . Cela devrait ressortir clairement des  
rapports sur le respect des obligations en matière de n otification  à l'OMC, qui énonçaient  les raisons 
pour lesquelles certains pays en développement et pays les moins avancés  étaient incapables de 
respecter les prescriptions qui leur étaient applicables en matière de  notification.  
13.119.   Deuxièmement , cette proposition imposait de maniè re disproportionnée le fardeau de la 
mise en œuvre  aux pays en développement et aux pays les moins avancés ; autrement dit , les pays 
qui étaient le moins en mesure de se conformer aux engagements existants . Pour résumer , elle 
pénaliserait ces mêmes Membres qui avaient le plus besoin de soutien . De plus , certains des  
Membr es ayant des arriérés de contribution avaient déjà perdu l 'accès aux ressources et au soutien 
de l'OMC. 
13.120.   Troisièmement , les dispositions  relatives au traitement spécial et différencié étaient  
malheureusement inadaptées vu qu 'elles n 'apportaient aucune  solution aux véritables raisons pour 
lesquelles de nombreux pays étaient incapables de respecter leurs obligations en matière de 
notificatio n. L'idée d'accorder une  prorogation  de durée limitée aux fins de la présentation des  
notification s et de vagues  offres de soutien techni que n'étaient pas rassurantes en elles -mêmes . 
L'idée visant à élargir le  rôle du Secrétariat  en matière de  notification ouvrirait la voie à la mise en 
place de mesures  susceptibles tout à la fois de compromettre l 'impartialité de celui -ci et d 'exercer 
des pressions sur les Membres afin que ceux -ci se conforment aux prescriptions en matière de 
notification d'une manière qui empiétait sur l eur souveraineté nationale . En outre , l'idée consistant 
à introduire des  contre-notifications dans certain s Accords de l 'OMC ne ferait que créer  une nouvelle  
source de division et de conflit en tre les  Membr es. 
13.121.   Quatrièmement , il s'agissait manifestement d 'une proposition de négociation  qui 
apporterait des modifications  importantes aux Accords en vigueur . Toutefois , toute proposition de 
négociation de fond devait  découler d 'un mandat de négociation approuvé  par tous les  Membr es. Et 
il était également nécessaire  qu'un tel mandat prévoie l 'établissement d 'un organe de négociation  
dans le cadre duquel tenir ces  négociations . Manifestement , aucun mandat de négociation n'existait  
à l'égard de cette question, et le CCM n 'était pas non plus l 'enceinte appropriée pour des 
négociations . Conformément à l 'Accord de  Marrakech , le Conseil était chargé  de surveiller le 
fonctionnement des accords commerciaux  multilatéraux figurant à l 'Annex e IA. G/C/M/133  
- 41 - 
  13.122.   En principe, le rôle du CCM était de  surveiller la mise en œuvre  des Accords de l 'OMC 
existants  et non de  prendre part à des  discussions qui modifieraient ou élargiraient ces obligations 
existantes . Pour cette raison, le Groupe africain n 'était pas en mesure d 'appuyer cette proposition . 
13.123.   Cependant , le Group e pourrait être en mesure de s 'entendre pour que le CCM procède à 
une évaluation du respect des obligations de notification existantes  et des véritables raisons du 
non-respect de celles -ci. Cela constituerait , de l'avis du Groupe africain , un exercice bien plus utile 
et constructi f. 
13.124.   On faisait  référence,  dans le préambule de cette proposition , au fait que le bon 
fonctionnement du  système  de l'OMC était nécessaire . Il était toutefois difficile d e penser que cette 
proposition obtiendrait l 'appui nécessaire aussi longtemps qu 'aucune répons e n'était apportée à la 
question  plus essentielle et  plus urgent e de l 'avenir  de l'Organe d 'appel et du mécanisme de 
règlement des différends , que le Groupe africain voyait, pour sa part, comme un élément 
indispensable au bon fonctionnement du système de l 'OMC. 
13.125.   Le délégué du  Pakistan  a remercié les auteurs pour leur communication . Le Pakistan était 
convaincu que les obligations en matière de noti fication et le respect par les  Membr es de ces 
obligations étaient importants pour le fonctionnement harmonieux de l 'OMC, mais , en même temps, 
les pays en développement Membres faisaient tout particulièrement face à de véritables contraintes 
de capacités qu i les empêchaient parfois de satisfaire aux  prescriptions en matière de transparence . 
Ainsi, il était  plus approprié de fournir un soutien adéquat à ces pays  afin qu'ils renforcent leur s 
capacité s de manière à  présenter des  notifications  complètes  plutôt que d 'avoir recours à des 
mesures  administratives . À cet é gard, le Pakistan prenait note avec intérêt des propositions 
contenues aux  paragraph es 2 et 3, recommandant la tenue d 'ateliers supplémentaires sur la 
notification , ainsi que la  réactivation  du Group e de travail , qui recommanderait la mise en place  de 
mesures spécifiques en vue d 'une amélioration . 
13.126.   Les auteurs s 'étaient également efforcés de remédier aux contraintes de capacités des 
Membres en proposant que le Secrétariat apporte une aide supplémentaire . Le Pakistan  n'était 
toutefois pas favorable à l 'idée de voir le Secrétariat compiler les notifications au nom d es Membres . 
Dans ce  context e, il a également demandé aux auteurs  quels étaient les  paramètres  permettant de 
déterminer une absence de coopération  avec le  Secrétariat  qui seraient mentionnés au  
paragraph e 12 de la proposition . 
13.127.   S'agissant de la transparence accrue en matière de subventions à la pêche , le Pakistan 
croyait qu 'il convenait de traiter de cette question dans le cadre du  GNR, dans l 'optique  d'un résultat 
possible plus large , qui répondait à  tous les  éléments  de la cible  14.6 des ODD . 
13.128.   Le Pakistan était convaincu qu 'il était impératif d 'apporter des améliorations  en ce qui 
concernait la  mise en œuvre des obligations des Membres en matière de  notification , mais il ne 
considérait pas l'adoption de mesures punitive s comme une bonne  approch e; et il ne pensait pas 
non plus que des mesures administratives permettraient d 'atteindre les résultats souhaités . Les 
Membr es devaient déployer  des efforts afin d 'œuvrer à la simplification des prescriptions en matière 
de notification et, en même temps,  renforcer l es capacité s des Membres . Le Pakistan se réjouissait 
à la perspective de poursuivre les discussions concernant cette proposition avec les auteurs de 
celle-ci. 
13.129.   La déléguée de la  République bolivarienne  du Venezuela  a remercié les  coauteu rs pour leur 
proposition et souligné que la transparenc e était importante pour son pays , tant pour des raisons 
systémiques que par intérêt  national.  
13.130.   Il ne faisait aucun doute que les  Membr es dont les  renseignements en matière de politiques 
commerciales  étaient à jour étaient les mieux placés pour comprendre et défendre leurs intérêts 
commerciaux . La délégation  de l'intervenante croyait qu 'il en allait  des propres intérêts  des Membr es 
de veil ler à avoir respecté leurs obligations en matière de notification . Les pays en développement 
faisaient toutefois face à des difficultés techniques eu égard au respect de ces  obligations . 
L'expérience acquise par son pays permettait à l 'intervenante d 'affirmer que les pays en 
développement faisaient de leur mieux dans des circonstances difficiles, y compris en ce qui avait 
trait au  degré de détail technique et de complexité  de ces notifications.  G/C/M/133  
- 42 - 
  13.131.   L'intervenante a rappelé que , entre 1995 et 1996, quand le Groupe de travail avait conclu 
son rapport , il y avait  175 obligations ou procédures de notification notifi ées à l'Annex e I de l'Accord . 
Il était manifestement très difficile de respecter u n nombre d 'engagements  aussi élevé . 
L'intervenante a pris acte des travaux accomplis par le  Secrétariat  à cet é gard et a notamment 
remercié celui -ci d'avoir élaboré  le document  G/L/223/Rev.25, qui donnait des renseignements 
actualisés à l 'égard des notifications faisant l 'objet de la supervision du Conseil . Dans ce  document , 
il était indiqué que tant les pays développés que les pays en développement  étaient en retard  en ce 
qui avait trait au  respect de leurs engagements en matière de  notification.  
13.132.   Le Venezuela estimait qu 'il était nécessaire  de remédier à ce problème, mais qu'il fallait 
procéder dans un esprit positif plutôt qu 'en imposant plus d 'obligations, en même temps que des  
sanctions et des mesures  punitives, à l'endroit  des pays qui prenaient du retard . Il était d 'avis qu 'il 
serait préférable  de trouver une manière de relever ce défi  tout en prenant acte des capacités des 
Membres et des difficultés auxquelles ceux -ci faisaient face  ainsi que du type de soutien dont ils 
avaient véritablement besoin . On pourrait envisager  la mise en œuvre  de différentes mesures 
relevant du traitement spécial et différencié , par exemple  une rationalisation des  notifications pour 
les PMA  ou alors la présentation moins fréquente de notifications pour les PMA ou les pays ne 
représentant qu 'une faible part du commerce mondial . Le Venezuela se tenait prêt à contribuer à ce 
débat, mais il ne pouvait pas accept er quoi que ce soit qui aille au -delà des obligations déjà 
existantes . 
13.133.   Le délégué de l 'Ukraine  a dit que son pays reconnaissait le rôle  crucial de la transparenc e 
dans la mise en œuvre des Accords de l 'OMC, particul ièrement en ce qui avait trait aux prescriptions 
en matière de  notification qui y étaient prévues . Il a remercié les coauteurs pour leur  initiative visant 
à accroître  la transparenc e et à renforcer les prescriptions en matière de  notification au titre des 
Accords de l 'OMC. 
13.134.   Les Comités de l 'OMC déployaient des  efforts  constants en vue d 'améliorer le respect par 
les Membres des procédures  en matière de  transparence  au titre de leurs accords respectifs , en 
offrant  des conseils , de l'assistance techni que, des ateliers thématiques  et ainsi de suite . Toutefois, 
les Membres avaient également compris qu 'il était nécessaire de mettre en place  des mesures  
addition nelles afin d 'accroître  encore  la transparenc e et de prévenir les retards dans la présentation 
des notifications . La proposition constituait par cons équent une bonne base pour poursuivre les 
discussions  et pour que les Membres examinent des manières possibles d'accroître  la transparence 
à l'OMC. 
13.135.   L'Ukraine a souhaité formuler des observations à l 'égard de trois aspects de la propos ition. 
Premièrement , s'agissant de la nécessité d 'examiner et de mettre à jo ur les prescriptions en matière 
de notification et modes de présentation de celles -ci, l'Ukraine a indiqué que la pratique actuelle de 
présentation des notifications, notamment  dans le cadre de l 'Accord sur l 'agriculture , démontra it 
que certains Membres ne respectaient pas  certain s délais établis dans le  document  G/AG/2 de 1995. 
Le non-respect  constant des délais  compromettait la valeur de la transparence  en tant que pilier du 
système commercial multilatéral . Pour que les  notificat ions soient communiquées en temps voulu , 
les Membres  devaient discuter de la question de savoir si les délais , prescriptions en matière de 
notification et format de présentation des notification s révisés contribueraient à accroître la  
transparence  et à amé liorer le respect des prescriptions en matière de notification . Deuxièmement , 
s'agissant de la proposition  "visant à donner pour instruction aux comités compé tents de rendre 
compte annuellement du respect par les Membres des  obligations  de notification ", l'Ukraine a fait 
observer que certains Membr es avaient des ressources et capacités limitées pour assurer le respect 
des procédures en matière de  transparenc e. Les Comités de l 'OMC pouvaient organiser des ateliers 
spécifiques  à l'intentio n de ces  Membr es afin de se concentrer sur des manière s de renforcer les 
capacités, de tirer parti des avantages concrets  de la transparence et de mettre en commun les  
exemples de réussite pertinents . Il convenait de passer en revue les raisons expliquant le 
non-respect des obligations et de les intégrer aux rapports annuels pour poursuivre l 'examen des 
mesures considérées comme étant les plus efficaces . Troisièmement , s'agissant de la question des  
"contr e-notification s au nom d 'un autre  Membre" , l'Ukraine a fait valoir que le fait d 'encourag er les  
contre-notifications constituait un bon point de départ , et que les Comités de l 'OMC devaient  
apporter des modifications  appropri ées à leurs  procédures en matière de notification et aux modes 
de présentation de celles -ci, au besoin, et compte tenu particulièrement du fait que certaines 
procédures en matière de notification prévoyaient des dispositions ou des modes de présentation 
concernant les contre-notifications ( à savoir les mesu res non-tarifaires du  document  G/L/60, les G/C/M/133  
- 43 - 
  mesures en matière de b alance  des paiements , l'article 5.5 de l'Accord sur les licences d 'importation  
et l'article 25.10 de l'Accord SMC ). 
13.136.   La déléguée  de l'Équateur  a remercié les coauteurs pour leur proposition et a tenu à 
formuler certaines  observations préliminaires  au sujet de celle -ci. L'Équateur convenait avec les 
autres Membres du fait qu 'il était  important d'améliorer le respect par les  Membr es de leurs 
obliga tions en matière de  notification . La propos ition contenait plusieurs idées intéressantes et 
important es à cet é gard. L'Équateur ne pouvait toutefois pas appuyer les mesures administratives 
contenues dans la proposition qui visaient à  exercer des pressions  sur les Membres qui n 'avaient 
pas satisfait à leurs  obligations . Cette approche  punitive ne toucherait pas tous les Membres de la 
même manière et serait par conséquent contre-productive . Au lieu de cela , l'Équateur croyait que 
les Membres devraie nt collaborer afin d 'élaborer des mesures incitatives plus  raisonnable s et 
positives.  
13.137.   Le délégué  du Panama  a remercié les auteurs pour leur communication , qui faisait l 'objet 
d'un examen à la capitale . Le Panama avait déjà présenté deux observations  aux auteurs au cours 
des réunions bilatérales et  continue rait de tenir des  discussions avec eux. 
13.138.   La déléguée de Singapo ur a remercié les auteurs pour leur communication traitant un 
domaine  important auquel il était plus nécessaire que jamais d 'apporter des améliorations . 
Singapo ur souscrivait aux préoccupations des auteurs au sujet du bilan constamment médiocre de 
certains Membres en matière de respect de leurs obligations en matière de  notification . Par exemple , 
moins de  40 Memb res de l'OMC avaient présenté des  notifications en matière de  restrictions 
quantitative s depuis  2012.  
13.139.   Le respect des obligations en matière de notification était  essenti el au bon fonctionnement 
du système fondé sur des règles de l 'OMC parce qu 'il assurait  la transparen ce et la prévisibilité  des 
politiques commerciales et des mesures adoptée s par les Membres . La proposition  contenait des 
recommandations concrètes qui visaient à améliorer le bilan des Membres en matière de notification 
entrant dans le champ d 'application  indiqué au  paragraph e 1. Singapo ur était en mesure d 'appuyer 
un grand nombre de ces  recommandations , y compris en ce qui avait trait à la  réactivation  du Groupe 
de travail , qui s'est réuni pour la dernière fois e n 1996, et à la suggestion voulant que ce  Groupe de 
travail collabore avec le Secrétariat afin de mettre à jour le Manuel de coopération technique 
concernant les prescriptions en matière de notification . La suggestion visant à  avoir un point 
spécifique normalisé relatif au respect par les Membres de leurs obligations en matière de notification  
dans le cadre des examens des politiques commerciales  était également opportune . Ainsi, Singapo ur 
avait régulièrement souligné l 'importance du respect des obligations en matière de notification dans 
les inter ventions  qu'elle avait faites dans le cadre de ces examens . Elle appuyait également la 
possibilité de mettre en place des contre -notifications  volontaires  de la part des  Membr es, à la 
condition que le  Secrétariat  accepte de travaille r avec les Membres concernés  à la préparation  de 
ces notifications, et que les Membres accept ent ces  notifications avant que celles -ci soient 
présentées à l 'OMC après examen . 
13.140.   Toutefois , il y avait d 'autres domaines de la proposition qui exigeaient qu 'on pou rsuive les 
discussions, comme en ce qui avait trait aux  sanctions administrative s proposées . Une des questions 
qui préoccupait le plus Singapour avait trait à la proposition selon laquelle un Membre ayant plus 
d'un an de retard  dans l 'exécution d 'une obligation en matière de notification devrait payer  une 
contribution financière supplémentaire  sur sa contribution normale au  budget  de l'OMC. Singapo ur 
appréciait le fait que la proposition  tienne bien compte du fait qu 'il était possible que certains 
Membres fassent face à de véritables difficultés qui les empêchaient de satisfaire à leurs obligations 
en matière  de no tification en raison de  contraintes de capacité s, et qu'elle contienne des suggestions 
concrètes quant à la manière de remédier à une tel le situation, comme le fait de faire participer le 
Secrétariat  à la préparation  des notifications  et à la fourniture d 'assistance  techni que. Toutefois , 
Singapo ur était convaincue que, plutôt que d 'imposer des mesures punitives à ces Membres, il était 
plutôt nécessaire de poursuivre le dialogue et les  discussion s quant à la meilleure manière 
d'améliorer le respect des obligations en matière de notification en ce qui concernait les Membres  
qui faisaie nt face à de véritables contraintes de capacités . Il était nécessaire  de poursuivre les  
discussion s quant aux question s de savoir quand ces mesures administratives proposées pourraient 
être mises en œuvre et à qui il convenait qu 'elles s 'appliquent . G/C/M/133  
- 44 - 
  13.141.   Singap our attendait avec intérêt de poursuivre les discussions avec les auteurs et tous les 
Membres de l 'OMC à ce sujet et au sujet de toute autre proposition susceptible d 'aider les Membres 
à apporter des améliorations réelles et concrètes au fonctionnement de l 'OMC. 
13.142.   La déléguée de  Hong Kong, Chin e a remercié les auteurs pour la proposition révisée ainsi 
que pour les efforts qu 'ils déploy aient pour répondre aux préoccupations que les  Membres avaient 
soulevées avant la réunion en cours . Les Memb res de l 'OMC reconnaissaient l 'importance de la 
transparence pour le système commercial multilatéral  et ils étaient tous résolus à  préserver  le 
système fondé sur des règles . La délégation  de l'intervenante était vivement préoccupée par le bilan 
insatisfais ant et qui était même en train d 'empirer dans certains cas en matière de notification . 
13.143.   La proposition , bien qu 'elle ait fait l 'objet d 'ajustements en ce qui avait trait aux  
conséquences  du non -respect des obligations , d'une part , offrait  que l'assistance technique fasse 
partie intégrante du mécanisme, d 'autre part . Hong Kong, Chin e croyait qu 'une telle approche était 
tout à la fois positive et pratique. 
13.144.   S'agissant des mesures  administratives proposées comme des moyen s d'améliorer le bilan 
en mat ière de notification des Membres concernés, la  délégation  de l'intervenante était d 'avis que 
certaines de ces mesures étaient susceptibles d 'avoir un effet d'entraînement et d 'affecter d 'autres 
Membres par la suite . Par exemple, dans le cadre des examens de s politiques commerciales, le fait 
de ne pas répondre aux  questions pos ées par un Membre pourrait , à long terme , diminuer la force 
de l'objectif de  transparenc e aux fins duquel ces examens avaient en partie été créés . 
13.145.   Hong Kong, Chin e attendait a vec intérêt de poursuivre  les discussions avec les  Membr es 
au sujet de ces  mesures en vue d 'en trouver le juste équilibre et d'explorer des moyens efficaces 
d'atteindre l 'objectif commun consistant à renforcer le respect des obligations en matière de  
notification.  
13.146.   Le délégué de la  Fédération  de Russie  a remercié les auteurs pour leur communication 
conjointe relative aux procédures  visant à accroître la  transparenc e et à  renforcer les prescriptions 
en matière de  notification au titre des Accords de l 'OMC. Il était urgent de r enforcer et d'améliorer 
les règles de l 'OMC, y compris le mécanisme pour la  transparence . La Fédé ration  de Russie  
comprenait les préoccupations relatives à la mise en œuvre des dispositions de la proposition . Il y 
avait toutefois une certaine marge de manœuvre  pour faire preu ve de souplesse en  ce qui concernait 
les aspect s réglementaire s des procédures propos ées, y compris  le délai accordé aux  Membr es pour 
se conformer à leurs engagements en matière de  notificatio n au titre des Accords de l 'OMC. La 
Russie était d 'avis qu'il s'agissait d 'un document opportun , qui pouvait tenir lieu de point de départ 
utile pour un examen plus approfondi par les Membres . La délégation  de l'intervenant était disposée 
à participer  de manière constructive à d'autres discussions . 
13.147.   La déléguée d 'El Salvador  a remercié les coauteurs d 'avoir présenté leur document révisé, 
qui faisait actuellement l 'objet d 'un examen à la capitale . El Salvador considérait que la  transparenc e 
était un principe fondamental  de l'OMC et se félicitait de  toute initiative visant à l 'accroître . La 
délégation  de l'intervenante se tenait prêt e à continue r de participer aux travaux  exploratoires en 
cours portant sur certaines des idées constructives  qui avaient été  exposées dans cette  proposition , 
notamment celles des paragraph es 2 à 6. 
13.148.   El Salvador avait néanmoins plusieurs  doutes ainsi que  des questions préliminaires à poser 
au sujet de la proposition révisée . Premièrement , il entretenai t des doutes en ce qui concern ait le 
traitement spécial  qui avait été décrit pour les engagements relatifs à la  transparenc e en matière 
d'agriculture . El Salvador considérait que toutes les  discussion s devaient partir du principe du 
traitement ég al des notifications présentées au titre de tous les accords visés par la proposition . La 
proposition pourrait également avoir des  implications spécifiques  pour certain s Membr es, 
particul ièrement en ce qui concernait les  charges administratives  accrues , non seulement en ce qui 
avait trai t au travail administrati f en tant que tel, mais également en ce qui concernait une réduction 
éventuelle de la participation des Membres aux activités de l 'OMC et, en outre , des répercussions  
financières eu égard aux  contributions accrue s. Cette dernière mesure  bouleverserait l 'équilibre 
actuel  pour les Membres , lequel était fondé sur la  participation de ceux -ci au commerce mondial . 
Elle imposerait également une charge additionnelle aux pays qui faisaient déjà face à des 
contraintes . El Salvador attendait avec intérêt de poursuivre les  discussions avec les  Membr es à cet 
égard. G/C/M/133  
- 45 - 
  13.149.   Le délégué de la  République  de Corée a salué les travaux accomplis par les  auteurs  en vue 
de suggérer des mesures  construc tives et spécifiques pour accroître la  transparenc e et renforcer les 
notifications, comme la redynamisation des groupes de travail et la mise à jour du  Manuel concernant 
les prescriptions en matière de notification . La Corée  estimait qu 'elle avait certaines  idées également 
susceptibles d 'aider les  Membres  à cet égard . Premièrement , s'agissant des  mesures administrative s 
en cas de défaut de  notification, et comme de nombreux Membres l 'avaient précédemment souligné, 
il convenait de garder diverses  considérations  à l'esprit , comme la fréquence à laquelle un Membre 
avait manqué à son obligation de présenter des notifications et l 'importance de ce manquement . 
Deuxièmement , la proposition relative aux  contre-notification s était valable, mais exigeai t la mise 
en place d 'un mécanism e de consultation et de vérification . 
13.150.   La Corée  continue rait de prendre une part active  à ces discussions concernant 
l'accroissement de la  transparenc e et le renforcement du respect des obligations en matière de 
notification, y compris dans le cadre des groupes de travail , et elle espérait que les  discussions 
créeraient un  environ nement dans lequel tous les  Membr es se conformeraient  véritablement aux 
règles et aux principes de l 'OMC. 
13.151.   Le délégué  de l'Inde a également remercié les auteurs pour les efforts  qu'ils avaient 
déployés pour  soumettre  une proposition détaillée  relative aux  procédures  visant à accroître la 
transparence et à renforcer les prescriptions en matière de notification . Cette révision enrich issait la 
proposition antérieure en y incluant également les aspects relatifs au renforcement  des capacit és 
pour les pays en développement . 
13.152.   L'Inde était fermement convaincue que la  transparenc e était l 'un des principaux piliers du 
système commercial multilatéral  fondé sur des règles  et qu 'elle offrait aux  Membr es des 
renseignements et des précisions sur les lois et règlements , les faits et chiffres pertinents et les 
mesures prises par les autres Membres qui avaient un  impact  sur le commerce international , qui 
leur était nécessaire à tous . 
13.153.   L'Inde avait significativement amélioré son bilan en matière de respect de ses obligations 
de notification , et ce,  malgré les difficultés auxquelles elle était confrontée  pour recueillir et  compiler 
les renseignements , conformément aux prescriptions  relatives aux  notification s. Elle reconnaissait 
toutefois qu 'il restait toujours une marge d 'amélioration, tant en ce qui concernait leur portée que 
la qualité de leu r contenu . 
13.154.   La délégation  de l'intervenant  avait les questions préliminaires suivantes à po ser au sujet 
du document conjoint sur la transparence . Premièrement , le CCM  était chargé , comme le  
mention nait l'article IV.5 de l'Accord de Marrakech et la règle 33 des Règles de procédure du  CCM, 
de superviser  le fonctionnement  et la mise en œuvre  des accords commerciaux multilatéraux  
existants, tels qu 'ils figuraient  à l'Annexe IA . La présente proposition allait toutefois au -delà d e la 
mise en œuvre des accords existants et aurait également une incidence sur les droits et obligations 
existants des Membres . Par conséquent , la toute première question de l 'Inde visait à savoir si le 
CCM était bien l 'enceinte appropriée pour  délibérer s ur une telle proposition . Celle-ci visait à  
remédier au problème  du respect des obligations de notification en introduisant deux  différents 
aspects : le premier avait trait au respect des obligations  existantes en matière de notification visant  
les marchandises et aux mesures administratives en cas de non -respect de ces obligations ; et le 
second avait trait à la nécessité de pro roger les obligations existantes en matière de  notification . En 
ce qui  concernait les obligations de notification  existantes au titre des Accord s de l'OMC, il était  
demandé aux auteurs de fournir des éclaircissements quant à la question de savoir s'ils avaient 
l'intention  de présenter des propositions similaires en lien avec d 'autres Accords de l 'OMC tels que 
l'AGCS et l 'ADPIC . 
13.155.   Deuxièmement, la proposition prévoyait plusieurs sanctions  et mesures administratives en 
cas de manquement . L'Inde trouvait toutefois qu 'il était d ifficile  de convenir d 'une telle approche . 
Les auteurs devaient certainement comprendre que ces mesures  administrative s ne devaient pas 
représenter une charge trop lourde sous peine d 'être impossible s à mettre en œuvre . Il fallait plutôt 
encourager et assi ster les Membres qui n 'avaient pas été en mesure de mettre à jour leurs 
notifications en raison des  difficult és auxquelles ils faisaient face, y compris des contraintes de 
capacité en matière de cueillette et de compilation de renseignements et de préparation des 
notifications , des problèmes d 'interprétation et ainsi de suite . L'Inde considérait donc que , à la place 
des mesures administratives, les Membres devraient recevoir un soutien et des enco uragements 
appropriés, ce qui les aiderait  à améliorer leur  capacité interne  de manière à présenter leurs G/C/M/133  
- 46 - 
  notifications en temps voulu . En outre , afin de respecter véritablement les obligations, tout 
processus d 'amélioration du respect des obligations en m atière de notification devrait être limité aux 
notifications  présentes et future s et ne devrait pas être associé aux obligations de n otification  
remontant à  la création  de l'OMC e n tant que telle . 
13.156.   Le fait que la proposition fasse référence à une notificati on complète dans un délai imparti 
en l'absence de toute définition de  ce qui constituait une notification complète ou incomplète 
représentait  également un problème pour l 'Inde. Une notification incomplète  renvoyait -elle au défaut 
de notifier des documents relevant de  divers Accords de l 'OMC ou d'un seul Accord  ou à seulement 
une partie d 'une notification, et ainsi de suite . De plus , sous l 'égide de quelle autorité compétente 
et au titre de quel processus rendrait -on une décision selon laquelle un Membre était "en infraction "? 
13.157.   La proposition visait également à  donner des  instruct ions au  Groupe de négociation sur les 
règles eu égard  au renforcement des notifications en matière de  subventions à la pêche  sur la base 
d'une discipline qui faisait toujours l 'objet d 'un processus de négociation . L'Inde remettait en cause 
la compétence du CCM relative  au mandat défini à la onzième Conférence m inistérielle  concernant 
la mise en œuvre des obligations de notification existantes en matière de subventions à la pêche . 
De plus , à moins de parvenir à une  convergence quant aux  grandes lignes de la  discipline, il n'était 
pas souhaitable  de donner des directives au Groupe de négociation sur les règles concernant le  
renforcement des  prescriptions  en matière de  notification . Il convenait de laisser les Membres mener 
des négociations et parvenir à une entente en conséquence . 
13.158.   La proposition faisait l 'objet d'un examen à la capitale et l 'Inde communiquerait aux  auteurs 
ses éventuelles questions et observations additionnelles  en temps voulu . 
13.159.   Le délégué de la Thaïlande  a remercié  les coauteurs pour leur proposition et est convenu 
avec les autres Membres que le fait d 'accroître la transparence revêt ait de l'importance  pour les 
travaux de l 'OMC et qu'il relevait de la responsabilité conjointe de tous les Membres . La Thaïlande  
appuya it donc les  efforts  déployés en vue de renforcer le respect des obligations de  notification . Elle 
croyait toutefois qu 'une approche axée sur le  renforcement positif , prévoyant  de fortes mesures 
incitatives  ainsi qu 'une assistance technique et un renforcement des capacités ciblés et spécifiques 
en lien avec les besoins spécifiques de Membres donnés , conviendrait mieux  qu'une approche 
punitive . Elle était disposée  à continuer de participer aux discussions portant sur  cette question avec 
tous les Mem bres de l 'OMC. 
13.160.   Le délégué de la  Turquie a remercié les coauteurs pour la proposition, que sa délégation  
voyait comme une tentative  constructive de renforcer le  respect par les Membres des dispositions 
des Accords existants . La Turquie  était convaincue que la transparenc e et les prescriptions en 
matière de  notification étaient des éléments essentiels des Accords de l 'OMC et elle était conscient e 
du fait que le respect par les Membres des prescriptions en matière de  notification au titre des divers  
Accord s restait  inadéquat , et qu 'il en résultait un écart de renseignements entre les Membres . 
13.161.   Ainsi, les règles actuelles portaient déjà sur la transp arenc e. Il était néanmoins nécessaire 
de mettre en place des mesures supplémentaires pour  améliorer le  fonction nement du  système  au 
moyen d 'un effort concerté de tous les Membres . À cet é gard, la Turquie souscrivait aux 
préoccupations  des Membres  ainsi qu 'à l'idée principale avancée dans la proposition et  se disait 
favorable à la  suggestion de passer  le Groupe de travail  en revue et de mettre à jour le  Manuel 
technique concernant les prescriptions en mati ère de notification en vue d 'améliorer les  procédures 
existantes . 
13.162.   Toutefois, la Turquie croyait également qu 'il était nécessaire  d'apporter des 
éclaircissements supplémentaires en ce qui concernait certains aspects de la proposition , comme en 
ce qui avait trait à la manière dont le Secrétariat  et le Groupe de travail  s'acquitteraient du rôle qui 
leur avait été confié dans les faits . Comment prouver l 'exactitude  des données fournies par un 
Membre autrement qu 'en se fiant au Membre lui -même ? 
13.163.   La Turquie avait également un certain nombre de préoccupations concernant les mesures 
administratives ou punitives proposées . Comme les auteurs l 'avaient eux -même s suggéré , elle était 
d'avis que les mesures et disciplines propos ées devaient  contribue r à renforcer le respect par les  
Membr es de leurs obligations en matière de  notification, mais elle ne pensait pas que ces mesures G/C/M/133  
- 47 - 
  devaient pousser les  Membres  à sortir encore plus du  système en les dissuadant  de respecter leurs 
obligations.  
13.164.   À ce stade , la Turquie avait certaines remarques à formuler et des questions spécifiques à 
poser concernant  les mesures  proposées au p aragraph e 12. Premièrement , des éclaircissements 
supplémentaires étaient nécessaires quant à la question de savoir si l e traitement  en cas d e 
non-respect partiel serait le même  que celui qui serait  réservé en cas de non -respect  total des 
obligations. La réaction  propos ée serait -elle la même à l'égard d 'un Membre qui ne présentait aucune 
notification qu'à l'égard d 'un autre Membre n'ayant manqué  de présenter qu 'une seule notification 
au titre d 'un accord spécifique ? 
13.165.   S'agissant des examens des politiques commerciales,  la Turquie considérait  que les 
réponse s fournies dans le cadre de ces examens bénéficiaient au système dans son ensemble  et 
servaient à clarifier les politiques commerciales des  parties  interrogées . À cet é gard, le fait 
d'empêcher un Membre de recevoir des réponses à ses questions dans le cadre de ces examens , 
comme il était suggéré à l'article 12 a), pénaliserait l 'ensemble des  Memb res et pas uniquement le 
seul Membre qui avait posé la question . En ce sens , une telle  approch e pourrait également  réduire 
les avantages  dont tous les Membres  bénéficiaient . 
13.166.   Les mesures budgétaires proposées  pour veiller au respect des obligations  en matière  de 
notification exigeaient également des éclaircissements supplémentaires ; de la même manière , 
s'agissant du renforcement des capacités , la Turquie convenait avec les autres Membres qu'il était 
crucial de déployer des efforts  dans ce domaine pour relever les défis auxquels certains  Membres  
étaient confrontés dans le cadre de la préparation de leurs  notifications . Comme il avait été déclaré 
précéd emment , et même quand de l 'assistance  technique était déjà offerte , il n'était pas facile pour 
les pays en développement de présenter des  notifications complètes en temps voulu  en raison de 
leurs contraintes de capacité . À cet é gard, et grâce aux contribut ions positives qui avaient été 
apportées , la Turquie considérait que la proposition mise à jour  comprenait maintenant des clauses  
spéciales à l 'intention des  Membr es ayant besoin de renforcer leurs capacités , afin d 'aider et 
d'encourager ceux -ci à présenter des notifications  complètes . Il était toutefois n écessaire , ici aussi,  
d'apporter des précisions  supplémentaires , notamment à l 'égard des  rôles attribués au  Secrétariat , 
et parti culièrement  en ce qui concernait les critères définis pour établir qu'un Membre satisfaisait à 
la prescription en matière de  coopération , comme il était mentionné  à l'article 12. Qui déciderait  
qu'un Membre ne coopérait pas et sur le fondement de quels renseignements ? 
13.167.   Compte tenu du caractère transversal de la question du non -respect des obligations en 
matière de  notification, et de son contexte général , la Turquie était d 'avis qu 'il convenait de prévoir 
un délai suffisant  pour poursuivre les  discussion s à ce sujet, et elle se tenait prête à apporter une 
contribution constructive  à cet égard . 
13.168.   Le délégué de  Sainte-Lucie a remercié les auteurs  pour leur excellent travail . Il ne faisait 
aucun doute que la  transparenc e était nécessaire au bon fonctionnement de n 'importe quel système 
fondé sur des règles , et le système commercial multilatéral ne faisait pas exc eption . Les Membres 
de l'OMC ne devaient néanmoins pas perdre de vue les réalités auxquel les certains d 'entre eux 
étaient confrontés . 
13.169.   Les droits accordés aux Membres et les responsabilités que ceux -ci assumaient n 'étaient 
pas le fruit d 'un exercice arbitraire, mais étaient plutôt le résultat d 'un processus délibéré et  fragile, 
qui avait permis aux Membres de  définir l 'équilibre de leurs droits et  responsabilités . Par conséquent , 
toute modification apportée aux  responsabilités définies ou aux sanctions imposées  perturberait  
l'équilibre fragile déjà  atteint par les  Membres . 
13.170.   Sainte-Lucie reconnaissait que certains Membres avaient fait part de préoccupations réelles 
à l'égard du fonctionnement des mécanismes  de l'OMC en matière de transparence ; toute 
modification exigerait toutefois que tous les Membres aient la même possibilité d'évaluer  et 
d'équilibrer les nouvelles  obligations, y compris les  sanctions , au regard des avantages existants et 
nouveaux . Pour de nombreux petits États n 'ayant que des capacités administratives limitées, 
l'incapacité à satisfaire aux obligations en matière de notification ne devait pas être interprétée 
comme le fait d 'ignorer ses obligations ou de s'y dérober , mais plutôt comme une situation découlant 
de véritables limitations  administratives internes . Par conséquent , il devai t être clair que le fait de 
réévaluer les sanctions imposées en cas de  manquement aux obligations liées aux notification s G/C/M/133  
- 48 - 
  redéfinirait ou  compromettrait  de manière fondamentale l'équilibre des droits et des  obligations dont 
les Membres  profitaient actuellement , notamment pour les plus petits pays . Dans cet esprit , il fallait 
établir clairement que toute modification apportée aux  sanctions imposées  représenterait une 
modification des obligations des Membres . 
13.171.   Plusieurs pays en déve loppement faisaient déjà l 'objet de mesures  administratives ; de 
nouvelles sanctions ne conduiraient donc qu 'à soulever de nouvelles questions au sujet de l 'efficacité  
du système commercial multilatéral . De plus , les activités d 'assistance techni que ne remédieraient  
pas aux limitations  en matière de  capacités auxquelles  les pays en développement, et notamment 
les plus petits d 'entre eux, faisaient face  de manière  persistante . 
13.172.   Les éléments relatifs au renforcement des capacités contenus dans les propositi ons étaient 
bienvenus, mais il était néanmoins nécessaire de les évaluer au regard  des situations particulières 
et des besoins de Membres spécifiques . La délégation  de l'intervenant était résolue à œuvrer de 
manière constructive  afin d'apporter des solutions  à ce problème tout en préservant l 'équilibre des 
droits et obligations convenu par les Membres . 
13.173.   La déléguée  du Népal  a remercié les auteurs d 'avoir présenté leur propo sition et d 'en avoir 
clarifié les principaux éléments . La transparenc e était un principe  fondamental du système de l 'OMC. 
Les notifications des Memb res et le respect par ceux -ci des engagements contractés dans le cadre 
de l'OMC étaient par conséquent d 'important s piliers de la transparenc e. 
13.174.   La plupart des PMA , y compris le Nép al, étaient de  fervents partisans  du système 
commercial multilatéral  fondé sur des règles et sur le principe de  transparenc e; le faible niveau des 
capacités et l'absence de celles -ci du fait de  contraintes institutionnelles, humaines, financières et 
techniques  signifiai ent toutefois que certains PMA Membres étaient incapables de satisfaire , 
pleinement et en temps voulu  aux presc riptions qui leur étaient applicables en matière  de 
notification,  et ce, même quand ils faisaient de leur mieux dans ce but . 
13.175.   La proposition faisait l 'objet d 'un examen à la  capital e; le Népal tenait cependant à formuler 
certaines observations préliminaires au sujet de celle -ci. Il trouvait qu 'il était significati f que la 
proposition contienne des dispositions relatives à l'assistance techni que. La disposition relative aux 
mesures admini stratives et punitives pourrait toutefois mener  les Membres à adopter une attitude  
négative  envers le  système de l'OMC. Pour cette raison , il fallait plutôt mettre en place des 
mécanismes d'incitation  novateurs  de manière à encourager les  Membr es à présenter leurs  
notifications  de leur propre initiative . 
13.176.   Les PMA  n'avaient pas les capacités  de base voulues  pour mettre pleinement en œuvre les 
Accords de l 'OMC et présenter leurs  notifications en temps opportun . Ainsi, il convenait que le 
Secrétariat de l'OMC organise d es programmes de formation et de renforcement des capacités sur 
le fond et les processus et prescriptions en matière de  notification  qui s'adress ent principalement 
aux Membr es qui n'étaient pas capables de satisfaire aux prescriptions en matière de notification qui 
leur étaient applica bles. En plus d 'œuvrer  en matière de  renforcement des capacités , le Secrétariat 
de l'OMC pouvait aussi jouer un rôle crucial  pour faciliter  et coordonner les communications et 
permettre l 'échange de renseignements entre les Membres , ce qui pourrait alors devenir, en soi, un 
facteur de motivation encourageant les  Membr es à présenter leurs  notifications . Par exemple, le 
Secrétariat pourrait élabore r et diffuser des brochures mettant l 'accent sur des sujets spécifiques  en 
lien avec les notifications et des documents  liés aux informations  donnant des explications sur le 
fond et les procédures en matière de notification . 
13.177.   Les dispositions relatives au t raitement spécial et différencié revêtaient une  importance 
capital e pour les PMA en matière de  notification . Le Népal considérait  qu'un délai plus long ou une  
réduction de la  fréquence  de présentation des notifications pourrait s'étendre  aux PMA ; par exemple, 
quand les pays développés présentaient des notifications annuelles, les PMA pourraient n 'être tenus 
de présenter des notifications que tous les trois ans . 
13.178.   Le délégué du  Ghana  a reme rcié les coauteurs pour leur proposition révisée . À l'instar de 
nombreuses autres  délégations , le Ghana reconnaissait lui aussi  que l a transparence  et les 
obligations de  notification  étaient  une part essentielle de la fonction de surveillance de l 'OMC. Il 
appuyait par conséquent le préambule de la proposition . Il restait toutefois un certain nombre de 
sources  de préoccupations , qui étaient les suivant es: i) plusieurs questions soulevées dans la G/C/M/133  
- 49 - 
  proposition  faisaient l 'objet d 'un examen devant divers comités dans le cadre de la fonction de 
surveillance de ceux-ci et il convenait d 'autoriser la tenue de ces discussions à ce titre ; ii) on 
reconnaissait dans la proposition  le faible niveau de respect des prescriptions existantes en matière 
de notification , mais il était impossible de  donner un diagnostic détaillé expliquant quelles en étaient 
les causes . Il pouvait s 'agir de la  raison pour laquelle on n 'avait pas abordé , dans la proposition en 
tant que telle , les questions concernant le Conseil du commerce  des services . Comment les diverses 
dispositions en matière d 'assistance  techni que et de renforcement des capacités avaient -elles 
fonctionné ou non dans le passé ? iii) Les Membres  de l'OMC étaient conscients d es défis auxquels 
les pays en développement et PMA faisaient face , et pour lesquels ceux-ci recevaient du soutien en 
vue de renforcer et d 'améliorer leurs capacités  institutionnelles , y compris le traitement spécial  et 
différencié renforcé, qui n 'avait reçu que très peu d 'appui de la part des pays développés ; iv) les 
Membres convenaient de manière générale que le  fait d 'institu er des  mesures punitives à l'égard  
des Membr es comme  moyen de faire appliquer des mesures que ces Membres  n'avaient pas les 
capacités voulues pour mettre en œuvre était une mesure injuste et coûteuse ; v) les auteurs  
appelaient les  Membr es à engager des  négociations  au sujet des diverses propositions . Le Ghana 
tenait toutefois à savoir si la proposition faisait l 'objet d 'un mandat  de négociation de la part des  
Membr es ou si on visait toujours à en obtenir un ; vi) il convenait de déployer davantage  d'efforts en 
vue de simplifier les procédures relatives aux notification s afin d 'encourager les Membres à mieux  
respecter leurs obligations  en la matière . Comme il l'avait indiqué un an auparavant, quand la 
proposition avait été présentée pour la première fois  par les États -Unis, le Ghana ne pouvait appuyer 
que la  recommandation  relative au fait d 'accorder des incitations aux Membres qui  se conformaient 
aux prescriptions et non cell e qui avait trait à l 'imposition de mesures punitives aux Membres qui ne 
s'y conformaient pas . Considérant que certains pays en développement et PMA Membres  devaient 
déjà payer  leurs cotisations de base , le fait de suggérer une évaluation supplémentaire du 
non-respect des prescriptions créerait des contraintes additionnelles  et serait par conséquent 
inacceptable ; et vii) le Ghana appuyait le point d e vue du Groupe africain selon lequel la proposition 
relative à l'assistance  technique était  vague et ne permettrait  pas aux pays en développement ou 
aux PMA , comme cela avait été le cas dans le passé , de surmonter  leur situation actuelle . 
13.179.   Le Ghana appuyait également la déclaration  faite par l 'Afrique du Sud  au nom du  Group e 
africain et  restait déterminé à  poursuivre le dialogue sur cette question dans le cadre des comités 
respectifs du CCM . 
13.180.   Le délégué  de la Jamaïqu e a dit que son pays reconnaissait le rôle important que la 
transparence jouait à l'OMC et s 'est associé aux autres délégations pour  demander que des mesures 
appropriées soient prises à l 'OMC afin d 'assister les Membres à mieux respecter leurs obligations en 
matière de  notification . La Jamaïque  respect ait pleinement les droits des  Membr es de présenter  des 
propositions relatives à n 'importe quelle question dans le cadre des divers organes et comités de 
l'OMC dans le context e de discussion s relati ves à la manière  de renforcer davantage le mode de 
fonctionnement et les méthodes de travail  de l'OMC. L'intervenant a par conséquent remercié les 
auteurs pour leur communication et leur excellent travail . Toutefois, même si la proposition  partait 
de la bo nne intention de viser à  améliorer et à renforcer  le respect par les Membres de leurs 
obligations en matière de transparence au titre des divers Accords de l 'OMC, elle contenait certains 
éléments qui exig eaient qu 'on apporte des précisions  additionnelles , vu qu'ils semblaient préconiser 
l'adoption d 'une approche  peu orthodox e dont la  légalité  paraissait  douteuse . De la proposition en 
tant que telle , la Jamaïque  avait compris que les  Membr es pourraient se voir imposer des sanctions  
de facto sur le fondement de leur s capacité s limitée s à présenter leurs notifications en temps voulu . 
Elle était d 'avis que cette  approch e pourrait produire des résultats indésirables ; cette proposition  
mérita it qu'on y réfléchisse davantage et qu 'on fasse pr euve de prudence . 
13.181.   La Jamaïque  a réaffirmé son engagement  en faveur des  initiatives visant à améliorer le 
respect par les Membres de leurs obligations en matière de  notification à l'OMC, mais elle n 'était pas  
en mesure d 'approuver les approches punitives décrites dans la proposition . Elle jugeait 
encourageant que les auteurs aient l 'intention de tenir de nouvelles consultations avec les autres 
Membres de manière plus  inclusive ; cela ajouterait de la valeur  au projet actuel et  assurerait un 
meilleur équilib re de la proposition eu égard à l 'hétérogénéité  des Membres de l 'OMC. 
13.182.   La Jamaïque était d 'avis qu'il était possible d 'améliorer encore la compréhension des 
contraintes de capacités auxquelles les pays en développement et les PMA faisaient face , lesquelles  
variaient selon les pays , et en fonction des questions . Elle a par conséquent  recommandé que le 
Conseil, afin d 'entamer sa réflexion sur ces questions , demande  au Secrétariat  de produ ire un  
rapport factuel détaillé  spécial  sur la meilleure manière de remédier aux difficultés auxquelles les G/C/M/133  
- 50 - 
  Membres  de l'OMC faisaient face en matière de n otification, y compris , entre autres chos es, la portée 
des ajustements requis par  les dispositifs  d'assistance technique et de renforcement des capacités 
du Secrétariat , et la question de savoir si  les prescriptions existantes en matière de  notification, 
comme  le champ d 'application , les détails  et la fréquence , étaient inutilement coûteuses pour les 
pays en développement et les PMA . Ce rapport devrait ensuite être présenté au CCM dans le cadre 
d'une session spécifique pour que les Membr es l'analys ent et tiennent des  discussion s en vue de 
formuler des recomm andations appropri ées aux conclusions rendues et fondées sur celles -ci. 
13.183.   L'OMC appartenait à tous ses  Membr es. Toutefois , ce sentiment d 'être partie prenante des  
travaux de l 'Organisation risquait d'être altéré  si certains  Membr es se trouvaient exclus du fait de 
leurs capacités limitées . 
13.184.   Afin d'en assurer le succès , la Jamaïque  exhortait donc les Membr es à encadrer  de manière 
durable  les efforts déployés par l 'OMC en vue de remédier au problème du non-respect des 
obligations en matière de notification  découlant de contraintes de capacités . 
13.185.   Le délégué d 'Israël  a remercié les coauteurs pour leur proposition , qui s'appuyait sur un  
document antérieurement présenté  par les États -Unis. Israël se félicitait d 'un certain nombre d 'idées 
constructives cont enues dans cette proposition révisée et reconnaissait que la transparence était la 
principale fonction  de l'OMC, particulièrement en ce qui avait trait aux  règles et aux  procédures  
auxquelles ses Membres  avaient recours pour  gérer leurs  flux commerciaux  internationa ux. Elle 
reconnaissait  également l 'importance du système de  notification , qui comptait parmi les  outils 
essentiels permettant de faire preuve de  transparenc e. Dans son propre cas, le récent exam en de  
ses politiques commerciales lui avait donné un nouvel élan dans le cadre des efforts qu 'elle déployait  
actuellement pour  remédier à ses lacunes  en matière de  respect de ses  obligations de notification.  
13.186.   Il était également é vident que les pays développés et en développement n 'étaient pas 
similaires en termes de manques de res sources et de capacit és. Par conséquent , Israël  se félicitait 
des efforts qui avaient été déployés dans le cadre de la proposition mise à jour pour opérer une 
distinction en tre les cas dans lesquels les notifications n 'avaient pas été présentées en raison d 'une 
absence de capacités ou de ressources, et ceux dans lesquels les notifications n 'avaient pas été 
présentées pour d 'autres  raisons. 
13.187.   Israël  était d 'avis que le renforcem ent de l 'assistance technique offerte aux Membres qui 
connaissaient des difficultés relatives  à leurs obligations en matière de  notification , ainsi qu 'aux 
contre-notifications, pourrait s 'avérer un moyen  utile d'accro ître la transparence et  d'améliorer le 
partage de renseignements  sans rompre le fragile équilibre des droits et des  obligations.  
13.188.   Israël  considérait que cette proposition était  un pas important dans la bonne direction et 
elle se tenait prête à participer à d 'autres consultations sur cette question . 
13.189.   Le délégué de l 'État p lurinational de Bolivi e a remercié les auteurs pour la proposition, 
reconnu l 'importance de la transparence à l 'OMC et réaffirmé l 'engagement de son pays en matière  
de prévisibilité et de transparenc e, conformément aux politiques et à la pratique commerciale de 
l'OMC. 
13.190.   La Bolivie ne croyait toutefois pas que les Membres devaient adopter une approche punitive 
à l'égard de  la question de la  transparenc e; ils devaient plutôt s 'efforcer de travailler ensemble  et 
d'avoir recours à des mesures persuasives plutôt qu 'à des menaces . Les lacunes en matière de  
transparenc e ne découlai ent pas nécessairement d 'une absence de volonté politique ; il existait 
souvent des raisons structurelles dont il fallait également tenir compte . La Bolivi e considérait que 
l'assistance techni que ne devait pas être associée à une menace de  sanctions et que les  Membr es 
étaient tenus de veiller à ce que toutes les questions soient traitées de manière transversale tout en 
reconn aissant la souveraineté de chaque Membre . 
13.191.   La déléguée de l 'Uruguay  a remercié les autres  coauteurs pour les  efforts qu'ils avaient 
déployés pour préparer  cette proposition révisée . Il s'agissai t d'une initiative dont l 'objecti f était 
d'améliorer un domaine essentiel  concernant  l'efficacité et la viabilité des activités de l 'OMC. 
L'Uruguay croyait également que les  notifications et la transparenc e en général  revêtaient une 
grande  importance pour le déroulement harmonieux des négociations commerciales . G/C/M/133  
- 51 - 
  13.192.   Cette proposition faisait actuellement l 'objet d 'un examen à la capitale et  les nouvelles 
observations seraient communiquées aux auteurs  en temps voul u. 
13.193.   La déléguée du Guatemala  a remercié les auteurs pour leur communication relative à la 
transparenc e, et ce, même si son pays souscrivait aux préoccupations  des autres Membres 
concernant les sanctions . Étant donné que la proposition faisait actuellement l 'objet d 'un examen à 
la capitale, le  Guatemala réservait  son droit de revenir devant le Conseil pour formuler de nouvelles 
observations en temps voulu . 
13.194.   Aux yeux du  Guatemala, l'assistance techni que, et le soutien apporté par le  Secrétariat  en 
particulier , était essentiel le pour appuyer les  Membr es qui souhaitaient mieux respecter leurs 
obligation s en matière de  notification . Après avoir accumulé des retard s de dix ans en matière de 
notification, le Guatemala avait demandé au  Secrétariat  d'organi ser un atelier national pour traiter 
de la question de ses retards en matière de notification . Grâce à cet atelier et au soutien reçu , le 
Guatemala avait tout à la fois  comblé  son retard et formé une équipe pour traiter spécifiquement de 
ses obligations en matière de  notification . Il restait encore beaucoup de travail à accomplir dans ce 
domaine et il y avait différents éléments à prendre en considération avant de parvenir à une entente, 
mais le  Guatemala était disposé à contribue r aux discussions en cours . 
13.195.   La délégué e du Chili a remercié les auteurs d 'avoir présenté cette proposition  qui contenait  
diverses améliorations  en regard de la communication antérieure . Le Chili a réaffirmé l 'importance 
de l'OMC pour un système commercial multilatéral fondé sur des règles , ainsi que son en gagement 
à veiller à ce que celle -ci puisse fonctionner  de manière  efficace et modern e, y compris en permettant 
aux Membr es de satisfaire à leurs  obligations en matière de  notification et de transparenc e. 
13.196.   La proposition actuelle  visait à remédier aux  problèmes  auxquels les  Membr es faisaient 
face en ce qui concernait les  notifications et les retards  de présentation . Il convenait toutefois que 
les Membres de l 'OMC reconnaissent qu 'ils n'étaient pas tous en mesure de présenter des 
notifications et de sati sfaire à leurs obligations à cet égard . Avec cette  proposition , on s 'efforçait de 
prendre ce problème en considération , particul ièrement en ce qui concernait les  Membr es qui 
faisaient face à des difficultés  techni ques quand il s 'agissait de préparer et de présenter leurs  
notifications.  
13.197.   Le Chili était d 'avis qu'il y avait d 'autres moyens disponibles que les  sanctions pour 
remédier aux problèmes du non -respect des obligations en matière de  notification , des notification s 
en retard  et du manque de  transparenc e. Ainsi, l 'assistance technique et le renforcement des 
capacités comptaient parmi ces moyens adéquats , et le Chili aimerait obtenir davantage de 
précisions au sujet des  procédures  et des conditions  qui régiraient la mise en œuvre plus efficace  de 
l'assistance  technique . 
13.198.   Grâce à la proposition actuelle , les Membr es abandonnaient maintenant les critiques et 
l'évaluation des problèmes en cause pour proposer des solutions et résoudre les problèmes . Le Chili 
se félicitait de cette  approc he et revien drait sur la proposition en tant que telle quand de nouveaux 
éléments auraient été communiqués par la capitale . Pour résumer , le Chili était déterminé  à 
contribuer au renforcement et à la modern isation  de l'OMC et croyait que cette proposition , incluant  
les améliorations  pertinent es, constitu ait une contribution  substantielle  à la discussion et qu 'elle 
avait une valeur systémique . 
13.199.   Le délégué de la  Colombi e a remercié les auteurs pour leur communication relative à la 
transparence . La Colombi e était d 'avis qu 'il était nécessaire  que les  Membr es relèvent les défis 
auxquels le  système commercial multilatéral était actuellement confronté au moyen d 'un dialogue  
constructi f et ouvert , afin d'assurer  l'amélioration continue  de l'OMC en tant que bien m ondial . La 
Colombie  continue rait de  contribue r au débat sur la manière d 'améliorer et de renforcer l 'OMC, y 
compris en ce qui concernait l 'accroissement de la transparence , qui était un pilier fondamental  du 
système commercial multilatéral . 
13.200.   Le représentant  des États-Unis a dit qu'il avait suivi et écouté les  délégations  et qu 'il 
appréciait  leur engagement au sujet de la  propos ition. Il s'est ensuite penché sur les questions 
suivantes : i) la proposition ne prévoyait pas d 'ajouts aux obligations a ctuelles en matière de 
notification ; ii) si un  Memb re sollicitait de l 'assistance techni que, les modest es mesures 
administrative s prévues dans la proposition ne s 'appliqueraient pas à ce Membre ; et iii) s'agissant G/C/M/133  
- 52 - 
  des observations relatives au fait de perturber l 'équilibre des  obligations, la transparenc e et les  
notifications constituaient des obligations essentielles, et le fait de ne pas satisfaire à ces obligations 
était déjà en train de perturber l 'équilibre des  obligations dans le cadre de cette  institution.  
13.201.   Le délégué de l 'Union  européenne  a remercié toutes les  délégations  pour leurs  
interventions ; il s'était tenu une discussion  de fond  stimulante , ce qui n 'arrivait pas très souvent à 
l'OMC. De concert avec les autres coauteurs , l'UE s'efforcerait de répondre à autant de questions 
que possible , mais on était seu lement au début d 'un processus dans le cadre duquel l 'UE attendait 
avec intérêt que tous les Membres participent plus activement aux  discussions.  
13.202.   Il ressortait clairement de la présente  discussion  que les Membres dans leur ensemble 
devaient collectivement  mieux faire en matière de  notification . En termes  médicaux, les délégations  
étaient convenues du  diagnos tic et leurs principales divergences restantes concernaient le remède , 
étant donné que certains croyaient  que l'introduction  de ce qu 'ils appelaient une  dimension punitive 
pourrait ne pas s 'avérer utile . 
13.203.   L'intervenant a souligné les trois points suivants : i) on ne souhaitait sanctionner personne . 
Toutes les mesures adoptées le seraient par  consensus ; ii) une absence de  notifications devait 
entraîner des  conséquences ; et iii) à l'OMC, on demandait aux  Membr es d'apporter leur contribution , 
en contribuant  au budget  et en communiquant  des renseignements . Si un Membre ne  versait pas 
d'argent, cela entraînait des conséquences , mais si un Membre ne communiquait pas de 
renseignements, cela n 'entraînait aucune conséquence à l 'heure actuelle . Le fait qu 'il n'y ait pas de  
conséquences faisait en sorte qu 'il était difficile pour les  fonctionnaires chargés des questions 
commerciales d 'extraire les renseignements pertinents de leurs propres  administrations.  
13.204.   Il ne s 'agissait pas d 'une proposition visan t particulièrement les pays développés ou les 
pays en développement . Les pays développés ne faisaient pas tous face aux mêmes défis et les pays 
en développement n 'étaient pas tous confrontés à des difficultés quand il s 'agissait de  présenter 
leurs notifica tions. Les auteurs ne convenaient pas du fait que la proposition défavorisait  les pays 
en développement et les PMA . Il s'agissait de fournir  un effort collectif visant à améliorer le bilan en 
matière de  transparenc e. Les auteurs étaient disposés à discuter avec tous les Membres de la 
meilleure manière d 'y arriver . Comme l 'Ambassadeur des États -Unis l 'avait souligné , des obligations 
étaient en vigueur en matière de notification, avec ou sans la proposition en cours d 'examen . 
Personne ne proposait de créer une nouvelle obligation, mais les auteurs étaient convaincus que 
l'assistance technique pourrait s 'avérer utile . Ils ne souscrivaient pas à l 'affirmation selon laquelle 
les propositions étaient  vague s et malheureusement inadaptées ; il était toutefois  possible d e les 
améliorer davantage , et il était tout aussi important de savoir ce qu 'il conviendrait de faire . Le 
Guatemala avait porté à  l'attention du Conseil un cas dans lequel l 'assistance technique avait porté 
ses fruits. Dans le cadre de leurs discussions et de l 'élaboration de la proposition, les aut eurs avaient 
fait observer  que l'assistance  techni que avait effectivement des retombées intéressantes et positives  
sur le bilan des Membres en matière de respect de leurs obligations . 
13.205.   S'agissant des  questions  spécifiques  qui avaient été posées , certains  Membr es ont rendu 
compte du fait que l 'AGCS et l 'ADPIC n 'étaient pas visés . Les prescriptions en matière de  notification 
contenues dans  l'AGCS étaient assez limitées et prévoyaient  également une autonomie de jugement 
quant à ce qu 'il convenait de notifier . Les auteurs avaient par conséquent  conclu que le fait de 
présenter un rapport au CCM constituait un meilleur point de départ . 
13.206.   On a également soulevé un  point relatif au respect de s obligations devant l 'Organe 
d'examen des politiques commerciales  (OEPC) ; les auteurs étaient  tout à fait  conscients de la 
nécessité de préserver la neutralité du  Secrétariat et les  principales caractéristiques du Mécanisme  
d'examen des politiques commerciales  (MEPC) . Ils étaient pleinement au fait des dispositions  de 
l'Annex e III de l'Accord sur l 'OMC et du fait que le MEPC ne visait pas à servir de base pour assurer 
le respect d 'obligations . La proposition renvoyait à la partie des exam ens des politiques 
commerciales au cours de laquelle le  Secrétariat  faisait référence au bilan des  Membr es en matière 
de notification.  
13.207.   La proposition  ne prévoyait aucun jugement  relatif à l'assistance technique et au 
renforcement des capacités qui étaient requis, pas plus qu 'elle ne visait à préjuger du type 
d'assistance technique qui serait nécessaire parce que seul le Membre demandeur pouvait juger de G/C/M/133  
- 53 - 
  ses propres besoins . À cet égard, l es auteurs étaient disposés à clarifier la formulation employé e 
dans la proposition  au besoin . 
13.208.   S'agissant des observations  relatives aux examens des politiques commerciales et au fait 
de ne pas répondre aux  questions posées par les  Membr es qui n'avaient pas satisfait aux obligations 
qui leur incombaient en matière de  notification, l'intervenant a précisé que cette proposition ne visait 
pas à remédier à un manqu e de transparence en offrant moins de  transparenc e, mais qu 'elle 
constituait plutôt un effort continu en vue de s 'assurer qu 'il ne fallait pas tenir pour acquis que 
certains Membres faisaient preuve de transparence, particulièrement  pas ceux qui ne déployaient 
pas de tels efforts . 
13.209.   Pour finir , les mesures  administratives n'étaient pas  punitive s et ne se déclenchaient pas 
en cas de simple retard ; elles ne s 'appliqueraient qu 'en cas de retard important et d 'absence de 
progrès . Il n'était pas vrai qu 'un fonctionnaire chargé du budget demande rait aux Membres d e verser 
des cotisations plus importantes au budget  le lendemain même du jour où un retard était constaté . 
13.210.   La déléguée des  États-Unis, en réponse à certaines des  questions posées par les  
délégations, a dit que , s'agissant du traitement  différent  des notifications dans le cadre de l 'Accord 
sur l'agriculture , la proposition ne modifiait pas les obligations en matière de notification  qui 
incombaient aux  Membr es au titre des Accords de l 'OMC, mais tenait plutôt compte des travaux 
actuellement effectués  au sein  du Comité de l 'agriculture , la propos ition ne faisant  référence qu 'à 
un certain délai supplémentaire accordé pour la présentation des notifications en matière 
d'agriculture avant l 'imposition des mesures  administratives propos ées. 
13.211.   S'agissant des  contre-notifications, l'intervenante a dit que celles -ci permettaient dans une 
large mesure d 'accroître la  transparenc e. Bien que certains accords encouragent  spécifiquement  
l'adoption de cette pratique, d 'autres ne prévoyaient pas cette  possibilité . Les Membres n'étaient 
toutefois pas sans savoir  que, quand les Accords étaient muets  à ce sujet , rien n 'empêchait la 
présentation d 'une contre-notification ; et les auteurs ne voulaient pas  exclure cette possibilité  pour 
une plus grande  transparence . 
13.212.   S'agissant des  questions  relatives aux notifications  partielles et  compl ètes, il était clair que 
les notifications établies selon un modèle de présentation  spécifique  seraient  considérées  comme 
complètes  si elles fournissaient les renseignements demandés au titre de tous les champs prévus 
par ce modèle . En revan che, une notification partielle ne donnerait que les renseignements exigés  
par certains champs r equis , mais pas pour tous  les champs . 
13.213.   L'intention sous-tendant le  paragraph e 11 de la propos ition concern ant la participation du 
Secrétariat  à la préparation des  notifications était de ne pas trop élargir le rôle de celui -ci. À l'heure 
actuelle , tous les Membres  pouvai ent consult er le Secrétariat  au sujet des difficultés auxquel les ils 
étaient confrontés concernant  les prescriptions en matière de  notification et pouvaient demander à 
celui-ci de leur offrir de l 'assistance technique à cet égard . Les Membres pouvaient également donner 
la priorité à la  pleine mise en œuvre des engagements qu 'ils avaient contractés dans  le cadre de 
l'OMC en intégrant les  notifications à leurs plans d'assistance au développement . Pour un certain 
nombre de pays en développement, il se pourrait que le Secrétariat n 'offre de l 'assistance qu 'une 
seule fois . Mais la proposition ne conférait au  Secrétariat  aucun pouvoir d 'interprétation . Au 
contraire , elle établissait clairement qu'il convenait d 'agir en pleine  consultation avec le Membre 
concerné et  que le Secrétariat  ne présenterait une notification au nom de ce Membre  qu'avec 
l'approbation de ce dernier . On usait déjà de ce  type de formulation  dans le cadre du Mécanisme  
pour la transparence des ACR dans le cadre de l 'OMC et, comme d 'autres Membr es l'avaient dit, les 
auteurs ne s 'entendraient pas non plus pour accorder au  Secrétariat  des pouvoirs interprétatifs ; ils 
considéraient toutefois qu 'il y avait déjà un précédent en ce qui concernait le fait de demander au 
Secrétariat d 'entreprendre de tels travaux, et ce , considérant que, dans tous les cas, le 
consentement des Membres était et serait requis . 
13.214.   S'agissant de la proposition contenue au  paragraph e 14, relative aux subventions à la 
pêche , l'intervenante a rappelé que, à  Buenos Aires , les Ministres  avaient  réaffirmé leur volonté de 
mettre en œuvre les obligations existantes en matière de  notification au titre de l 'article 25.3 de 
l'Accord SMC en vue de renforcer la transparence dans le domaine de ces  subvention s. Le GNR 
menait actuellement des travaux en vue  d'accroître davantage cette transparence et les auteurs 
étaient convaincus  qu'il était généralement reconnu et accepté que cela était nécessaire . L'intention  G/C/M/133  
- 54 - 
  des auteurs n 'était pas de préjuger de ces  négociations , mais plutôt de reconnaître qu 'il s'agissait 
d'un élément essentiel des travaux du GNR . 
13.215.   S'agissant des demandes relatives au mandat , l'intervenante a indiqué que la proposition 
visait à  faciliter  le respect par les Membres des obligations  existantes au titre des Accords de l 'OMC 
et non à mod ifier ces Accords ; par conséquent , il était inutile de lier cette proposition à un mandat 
spécifique . Comme dans le cas des récents changements apportés par l'OEPC  pour facilite r et 
améliorer le fonctionnement des examens des politiques commerciales , cette propos ition constituait 
un moyen d 'améliorer le fonctionnement du système par la  pleine mise en œuvre  des obligations en 
matière de  notification  au titre des Accords de l 'OMC. 
13.216.   Le délégué du  Japon a remercié les  délégations pour leurs observations et a renvoyé à 
certaines des questions qui avaient été posées par les Membres . S'agissant du Groupe de travail, il 
a rappelé que celui -ci avait été créé en  1995 par la Décision ministérielle sur les procédures de 
notification et qu 'il avait po ur mandat d 'examiner  toutes les  notifications existantes et d'aider les 
pays en développement à satisfaire à leurs obligations en matière de notification . Le paragraph e 2 
de la proposition renvoyait au rôle général  du Groupe de travail , alors que le  paragraph e 3 portait 
sur sa fonction détaillée . On s'attendait à ce que le Groupe de travai l joue un r ôle central, avec la 
collaboration des autres organes concernés , dans l 'amélioration des  activités nationales et des 
systèmes de notification des Membres , par exemple  en échangeant des renseignements relatifs aux 
meilleures pratiques dans le cadre des comités , en concevant des  ateliers pour les  Membr es qui 
permett raient  à ceux -ci d'échanger des renseignements sur leurs pratiques  et en  assurant la 
coordinati on entre les organismes  intergouvernementaux . 
13.217.   S'agissant du libellé  de la proposition , l'intervenant a indiqué qu 'un Membre inacti f aux 
termes de la proposition n 'avait pas la même signification qu 'un "Membr e inactif " tel que le Comit é 
du budget  définissait ce terme . Comme il était mentionné au  paragraph e 12 b), lors des réunions  
formelles de l 'OMC, un Membr e inactif serait invité à prendre la parole  après tous les autres 
Membres ; et quand un  Membre inactif  prendrait la parole à une réunion du Conseil général, il serait 
identifié comme inactif . Les auteurs examinaient toutefois la question de savoir  s'il était nécessaire  
de définir plus clairement ce qu 'était un Membre inactif dans la proposition . 
13.218.   Le Préside nt a remercié toutes les  délégations pour leurs  interventions ainsi que pour 
l'intéressante discussion qui s 'était tenue quant à la manière d 'accroître la transparenc e et 
d'améliorer la quantité et la qualité des  notifications présentées au titre des Accords figurant à 
l'Annex e IA de l'Accord sur l 'OMC. 
13.219.   Compte tenu des déclarations  qui avaient été faites au titre de ce point de l 'ordre du jour, 
le Président croyait que tous les Membres convenaient au moins d 'un point, à savoir q ue la  
transparenc e revêtait effectivement une grande importance pour les travaux de l 'OMC. Il existait 
toutefois des points de vue divergents en ce qui concernait la meilleure manière d'aborder la question 
de l'accroissement de la transparenc e et de l 'amélioration du bilan des Membres relatif à  leurs 
obligations en matière de n otification  au titre de s Accords figurant à l 'Annex e IA. Le Président a par 
conséquent invité le  Conseil à prendre  note des déclarations qui avaient été faites sur cette question 
et encouragé les coauteurs et toutes les délégations intéressées à continuer leurs discussions sur 
cette proposition et à étudier comment les différentes idées et vues qui avaient été exprimé es à la 
présente  réunion pou vaient y être intégrées . 
13.220.   Le Conseil en est ainsi  convenu . 
14  BRÉSIL – MESURES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION SUR LES IMPORTATIONS DE 
CREVETTES  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ÉQUATEUR  
14.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une comm unication datée du 2 6 septembre  2018, 
la délégation de l'Équateu r avait demandé au Secrétariat d 'inscrire ce point à l 'ordre du jour . 
14.2.   La déléguée de l 'Équateur a dit que son pays se voyait une nouvelle fois contraint à appeler 
l'attention du Conseil sur les obstacles qui interrompaient ses exportations de crevettes  à destination 
du Brésil. Cette préoccupation avait déjà été soulevée à plusieurs reprises, tant devant le Conseil 
que devant le Comité SPS . G/C/M/133  
- 55 - 
  14.3.   Depuis  1999, et depuis près de 20 ans, diverses modifications apportées à la réglementation 
applicable  du Brésil avai ent conduit à la suspension des importations de crevettes  en provenance 
d'Équateur. Tout au long de cette pé riode, l'Équateur avait fourni au Brésil tous les renseignements 
nécessaires pour répondre à ses préoccupations d'ordre phyto sanitaire  de manière à assurer que les 
crevettes en provenance de son territoire puissent de nouveau avoir accès à l 'un des plus importants 
marchés é mergents dans le  monde . 
14.4.   En 2016, au terme d 'une longue analyse relative à l 'évaluation des risques à l 'importation , le 
Brésil avait reconnu que les crevettes en provenance d 'Équateur satisfaisaient effectivement aux  
prescriptions  SPS applicables . Le Brésil avait aussi officiellement reconnu l 'équivalence  des processus 
d'inspection de l'Équateur . Toutefois , quelques mois plus tard , et avant que les échanges n 'aient pu 
reprendre , une décision  judiciaire rendue par un tribunal fédéral , qui avait imposé d e nouvelles 
prescriptions en matière d 'équivalenc e SPS en réponse  aux demandes des producteurs brésiliens , 
avait une nouvelle fois abouti à la  suspension des import ations de crevettes en provenance 
d'Équateur à destination du Brésil . En outre, en mai  2018, le Procureur général du Brésil avait 
demandé à la Cour suprême fédérale de rétablir la restriction à l 'importation . Par conséquent , les 
prescriptions SPS et l'équivalence acceptées par  le Brésil en  2016 demeuraient suspendues jusqu 'à 
ce jour, et le m arché brésilien restait fermé aux crevettes en provenance d 'Équateur . 
14.5.   Le fait qu 'il soit impossibl e d'avoir accès au marché brésilien  était par conséquent  une question 
très préoccupante pour l 'Équateur, notamment  compte tenu du fait que le  Brésil était l 'un des 
principaux pays importateurs de crevettes au monde et qu 'il s'agissait  d'un secteur importan t pour 
le développement socioéconomique de l 'Équateur représentant des centaines d 'emplois dans le pays  
et ayant  un potentiel de croissance  considérable . 
14.6.   Les mesures du Brésil  n'avaient été étayées par aucun  élément de preuve  scientifi que; 
l'Équateur considérait par conséquent qu 'elles constituaient une  restriction  cachée au commerce  qui 
avait des répercussions négatives sur sa production nationale , ce qui était incompatible avec 
l'Accord  SPS et le GATT  de 1994.  
14.7.   L'engagement pris par l 'Équateur de satisfaire à toutes les prescriptions établies par le Brésil 
et le fait qu 'il soit dispos é à maintenir u n dialogue  ouvert  avec celui -ci n'avait produit aucun résultat 
positif à ce jour ; malgré la tenue d 'un certain  nombre  de réunions de haut niveau  entre représentants  
gouvernementaux , aucune solution officielle n'avait été apportée à cette  question et l'Équateur se 
demandait pendant encore combien de temps les importations seraient interdites . Il espérait 
néanmoins encore que cette question se verrait rapidement résolue . 
14.8.   Le délégué  du Brésil a remercié l 'Équateur pour son  intervention et a renvoyé à la déclaration  
que son pays avait faite à la réunion  du Comité SPS qui s 'était tenue les 1er et 2 novembr e 2018,  
lors de laquelle il avait fourni des explications détaillées à ce sujet . Le gouvernement brésilien était 
sensible aux préoccupations de l 'Équateur et, depuis mai  2017, il avait reconnu l 'équivalence du 
système d'inspection de l 'Équateur en matière de pêch e, quand les restrictions imposées par le Brésil 
sur les importations de crevettes en provenance d 'Équateur avaient été levées . Les importations 
effectives  en provenance d 'Équateur s'étaient chiffrées à  400 000 dollars EU  pour le premier 
trimestre de l 'année 2018.  
14.9.   Le Brésil ne pouvait toutefois pas indiquer de manière précise  le calendrier ou la durée de  la 
suspension actuelle des importations de crevettes en provenance d 'Équateur, qui était le fruit d 'une 
décision judiciaire . Le Brésil tiendrait cependant l 'Équateur informé de tous les faits nouveaux 
concernant ces procédures judiciaires . 
14.10.   Le Président  a proposé que  le Conseil pren ne note des déclarations qui avaient été faites . 
14.11.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/133  
- 56 - 
  15  ÉMIRATS ARABES UNIS, ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE ET ROYAUME DE BAHREÏN  
– TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS PRODUITS IMPORTÉS  – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS, LA SUISSE ET L'UNION EUROPÉENNE  
15.1.   Le Président  a inform é les Membr es que, dans une  communication datée du  29 octobre 2018, 
les délégations  des États -Unis, de la Suisse et de l 'Union  européenne avaient , respective ment, 
demandé au Secrétariat d 'inscrire ce point à l 'ordre du jour . 
15.2.   La déléguée de la Suisse déplorait de se voir contrainte, une nouvelle fois , de soulever devant 
le CCM la question de cette taxe sélective qui était appliquée aux boissons é nergisan tes et aux 
boissons gazeuses . À ce jour , trois membres du  CCG, à savoir les Émirats arabes unis, le Royaume 
d'Arabie saoudite et le Royaume de Bahreïn , avaient imposé un droit d 'accise  sous la forme d 'une 
taxe sélective appliquée  à certain s produits . Selon les  renseignements disponibles, deux autres 
membres du CCG imposeraient cette taxe l 'année suivante . 
15.3.   La taxe sélective actuellement en vigueur  était un  droit d 'accise  ad valorem  qui était prélevé 
sur le prix de vente au détail des boissons énergisantes et boi ssons gazeuses . La taxe sélective  
appliquée aux boissons énergisantes était deux fois plus élevée que celle qui était prélevée sur les 
boissons gazeuses  et cet écart ne reposait sur aucun fondement  scientifi que. 
15.4.   À la fin du mois de septembre  2018, la Suisse avait  posé des  questions additionnelles  à 
l'Arabie saoudite, à Bahreïn  et aux É .A.U. au sujet  du fondement  scientifi que justifi ant l'imposition 
de différents  taux de taxation  aux boissons énergisantes et aux boissons gazeuses , et la Suisse 
attendait toujours avec intérêt de recevoir des réponses à ces  questions.  
15.5.   Depuis juillet  2018, les répercussions de la taxe s'étaient encore aggravées . La consommation 
de boissons énergisantes importées avait  considérablement diminué , mais les  consommateurs 
s'étaient tournés vers des boissons  contenant du sucre meilleur marché  à la place , sans pour autant 
réduire leur  consommation. Cela démontrait clairement les  effets discriminatoires  de cette taxe 
sélective  ad valorem . 
15.6.   La Suisse avait essayé de rencontre r les trois Ministres des finances avant la tenue de la 
réunion  des Ministres des finances du  CCG, mais cela s 'était malheureusement avéré impossible ; 
elle avait toutefois récemment rencontré les É .A.U. et avait expliqué ses préoccupations à l 'égard de 
cette question et exposé sa proposition en vue de régler le  problème . 
15.7.   La Suisse était consciente des objectifs de santé légitimes de la taxe, mais elle avait des 
préoccupations quant à la manière dont cette taxe  avait été conçue et était appliquée . Elle avait 
compris des discussions  qu'elle avait eues avec le Ministre des finances des É .A.U. qu'une étude 
relative à la question de la  discrimination  avait été demandée et qu 'un comité du CCG étudiait la 
possib ilité d 'élargir l 'imposition de la taxe à d 'autres produits que ceux qui étaient déjà  énumérés . 
15.8.   La Suisse considérait qu 'une solution appropriée consisterait à réduire immédiatement  le 
niveau de la taxe appliquée aux boissons énergisantes et à appliquer les mêmes niveaux de tax ation 
aux boissons énergisantes et aux boissons gazeuses . Elle proposait  d'élargir la  base de taxation de 
manière à ce qu 'on envisag e aussi de soumettre  toutes les boissons auxquelles cette taxe 
s'appliquait au même pourcentage de taxation , et qu'on envisage  également  l'imposition d 'une taxe 
spécifique fondée sur le volume ou la teneur en sucre  pour remplacer la taxe sélective  ad valorem  
actuellement en place . Elle était convaincue qu 'une fois mis en œuvre  ces changem ents 
apporteraient une solution  appropriée  à la question , tout en assurant  toujours l 'atteinte des objectifs 
en matière de santé  en réduisant la consommation de produits jugés nocifs pour la santé humaine , 
étant donné que le prix des produits visés par la taxe augmenterait  également . Cela permettrait 
ainsi de récolter  des recettes budgétaires  addition nelles  qui pourraient ensuite servir  à des fins 
éducatives ainsi que pour la tenue de campagnes de  prévention  pour la santé publique. 
15.9.   La Suisse s'attendait régulièrement à recevoir des renseignements relatifs aux  
développements  prévus concernant la taxe  sélective , particulièrement compte tenu du fait que les 
Sous-Secrétaires des Ministères des finances se réuniraient probablement en janvier  2019 afin de 
discuter des prochaines étapes . G/C/M/133  
- 57 - 
  15.10.   La déléguée  de l'Union  européenne  a rappelé que sa délé gation avait également soulevé 
cette question à la précédente réunion du CCM , ainsi qu 'à la toute dernière réunion du  Comité de 
l'accès aux marchés . L'UE restait préoccupée par l e fondement scientifique  de la taxation  des 
boissons gazéifiées  et se faisait l 'écho des q uestions et des préoccupation s de la Suisse . 
15.11.   L'UE restait également préoccupée par la  compatibilité de ces mesures fiscales avec le 
principe de  non-discrimination énoncé à l 'article  III:2 du GATT . Elle exhortait les pays du CCG à  
abroger les mesures actuelles et à  examiner le fondement de l 'imposition de cette taxe , rappel ant 
qu'une note ve rbale avait été envoyée à chacun des pays du CCG  même si aucune réponse formelle 
n'avait encore été reçue . 
15.12.   La déléguée des États-Unis a une nouvelle fois fait part des préoccupations déjà soulevées 
devant le  Conseil concernant le  droit d 'accise visant les  boissons  gazeuses , les boissons à base de 
malt et les boissons énergisantes et boissons pour sportifs  qui était actuellement imposé par  les 
Émirats arabes unis, le Royaume d 'Arabie saoudite et le Ro yaume de  Bahreïn , et qui faisai t 
également l 'objet d 'une étude  de la part d'autres membres du CCG en vue d 'une future imposition . 
15.13.   L'application actuelle du droit d 'accise visant ces produits avait un effet discriminatoire , 
ciblant les  types de boissons produites par les  entreprises multinational es, tout en  excluant les 
boissons sucrées no n gazéifiées  produites dans les pays membres du CCG . 
15.14.   Les États -Unis appuyaient tous les  efforts déployés pour prévenir les maladies non 
transmissibles et lutter contre celles -ci; toutefois , dans l e rapport de la Commission de haut niveau 
de l'OMS relatif à ces maladies, il n 'était pas recommandé d 'avoir recours à des  taxes sur les boissons 
pour progresser dans la réalisation des objectifs de santé publique . Ainsi, l'OMS n'avait pas 
recommandé  d'imposer des taxes sur les boissons  gazeuses  parce qu 'elles pouvaient facilement être 
remplacées par  d'autres boissons  sucrées . 
15.15.   Étant donné que les producteurs  multinationa ux de ces boissons s 'étaient publiquement 
engag és à collaborer avec les États membres du CCG au moyen de partenariats  public s/privés dans 
le cadre d 'une démarche volontaire visant à répondre aux préoccupations en matière de santé , les 
États-Unis encourage aient vivement  les États membres du CCG à  engage r un dialogue avec  les 
parties prenantes du secteur privé  quant à la manière de veiller à ce que le droit d 'accise soit appliqué  
de manière transparente et non discriminatoire . 
15.16.   En coordination avec les autres M embres de l'OMC, les États -Unis avaient aussi soulevé ces 
préoccupations auprès d es capital es des États membres du CCG et ils se réjouissaient à la 
perspective de travailler avec ceux -ci pour traiter de  ces importantes questions . 
15.17.   Le délégué  du Japon a dit que son pays renouvelait la demande  qu'il avait faite aux États 
membres du  CCG à la toute dernière réunion du Comité de l 'accès aux marchés  de fournir une  
explication  au sujet de leurs  classifications tarifaires pour les boissons gazeuses  et les boissons 
énergisantes . 
15.18.   Le délégué du Royaume de  Bahreïn , prenant la parole au nom des Émirats arabes unis, du 
Royaume d 'Arabie saoudite et du Royaume de Bahreïn , a remercié les  intervenants précédents pour 
l'intérêt qu 'ils portaient à l'Accord c ommun du CCG sur le droit d 'accise  et les a assur és que les 
fonctionnaires des capitales respectives  des pays du CCG  en tenaient compte . Les pays du CCG 
reviendraient sur cette question avec les  Membr es une fois qu 'elle aurait été pleinement examinée 
dans les capitales . 
15.19.   Le Président  a remercié les  délégations pour leurs  interventions et proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations qui avaient été faites . 
15.20.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/133  
- 58 - 
  16  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION 
DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON, LA 
NORVÈGE ET L'UNION EUROPÉENNE  
16.1.   Le Président  a inform é le Conseil que , dans des  communications datées du  31 octobre et du 
1er novembr e 2018, les délégations  du Japon, de la Norvège et de l'Union  européenne  avaient  
respective ment demandé au  Secrétariat  d'inscrire ce point à l 'ordre du jour . 
16.2.   La déléguée de l 'Union  européenne  a dit que l 'Indon ésie était tout à fait consciente des 
préoccupations sur lesquelles  l'UE se voyait malheureusement contrainte de  revenir encore une fois ; 
elle a également remercié l 'Indonésie  pour les efforts  que celle -ci avait déployés pour remédier à la 
lourdeur de ses mesures . Cependant , un nombre élevé de mesures restrictives pour le commerce 
étaient toujours en  place en Indonésie  et le cadre juridique de celle-ci, qui avait généré un important 
flou juridique , posait également problème . 
16.3.   Les mesures suivantes figuraient au nombre de celles  qui préoccupaient particulièrement l 'UE: 
l'usage de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux  pour un certain nombre de secteurs ; 
les prescriptions en matière d 'importation qui étaient complex es et longues à satisfaire  pour un 
certain  nombre  de produits ; les restrictions quantitatives visant la viande, l'acier et les 
pneumatiques ; les restrictions à l'exportation de certaines matières premières (au sujet desquelles 
l'UE apprécierait tout particulièrement de recevoir d 'autres renseignements ); les procédures 
d'évaluation de la conformité longues à satisfaire et discriminatoires ; et la multiplication des normes 
techniques obligatoires . 
16.4.   Notamment , la date d'entrée en vigueur de la  Loi halal n° 33/2014 approch ait, même s'il 
régnait  encore un certain flou  en ce qui concernait ses règlements et procédures de mise en œuvre . 
L'intervenante a exhorté l 'Indonésie  à fournir des renseignements précis sur la portée et l'objet des 
mesures en préparation et le calendrier établi pour leur adoption et à les notifier co nformément aux 
règles de l 'OMC. Elle a également invité  celle-ci à conserver le caractère volontaire de la certification 
et de l'étiquetage halal  de manière à ce que cette mesure soit moins restrictive pour le commerce . 
16.5.   L'UE a également demandé  à l'Indonésie  de l'informer de tout fait nouveau  concernant  les 
règles et normes régissant la production de lait transformé et les investissements connexes . 
16.6.   S'agissant des  Décrets ministériels n ° 82/2017 et 80/2018 sur le transport m aritime et 
l'assurance , ils semblaient  exiger que l'exportation et l'importation de produits essentiels soient 
effectuées et assurées par des entreprises nationales  uniquement . L'intervenante  a demandé  à 
l'Indonésie d 'apporter des précisions  concernant ces lois et l 'a instamment priée d 'éliminer le nombre 
élevé d 'obstacles au commerce  qu'elle maintenait en place et de s'abstenir d 'en lever de nouveaux , 
conformément aux engagements qu 'elle avait contractés dans le cadre du  G-20. 
16.7.   Le délégué  du Japon a une nouvelle fois fait part des préoccupations de son pays concernant 
diverses mesures de l 'Indonésie, y compris les restrictions à l 'exportation imposées par la Loi 
minière, la Loi sur le commerce, la Loi sur l'industrie, les restrictions dans le secteur du commerce 
de détail et  les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux des téléphones mobiles 4G . 
16.8.   Le Japon croyait que ces  mesures étaient ou pouvaient être incompatibles avec l 'Accord sur 
l'OMC et il a de nouveau prié instamment l'Indonésie de fournir aux Membres des renseignements 
complets sur les démarches  concrètes qu 'elle effectuait  afin de veiller à ce que ces mesures soient  
mises en conformité avec les règles de l 'OMC, en vue d'instaurer  un environnement transparent et 
stable pour le commerce et l 'invest issement.  
16.9.   Le délégué de la Norvège a porté à l 'attention du Conseil une pr éoccupation relative au 
nouveau règlement de l 'Indonésie sur l 'importation des produits  de la pêche , qui avait été  adopté 
en juin  2018 par le Règlement du Ministère du commerce  n° 66/2018 . L'expérience initiale des 
exportateurs norvégiens de  fruits de mer était que les nouvelles prescriptions s 'étaient avérées 
compliquées , longues et coûteuses , particulièrement celles qui concernaient les  vérifications par  une 
tierce partie des  envois à destination de l 'Indonésie . La Norvège avait cru comprendre que ce 
nouveau règlement pourrait faire partie  d'un remaniement du régime d 'importation des produits d e 
la pêche de l 'Indonésie  et saurait gré à celle -ci de bien vouloir  lui communiquer des renseignements 
à cet égard.  G/C/M/133  
- 59 - 
  16.10.   Le délégué de la République  de Corée  s'est fait l 'écho des préoccupations soulevées par les 
intervenants  précédents et a indiqué que ces préoccupations avaient été soulevées par de nombreux 
Membres et avaient figur é à l'ordre du jour des réunions du Conseil au fil de nombreuses années . 
La Corée s 'inquiétait des répercussions négatives  des politiques et prati ques de l'Indonésie sur le 
commerce international et exhortait celle -ci à améliorer ses politiques et pratiques  restrictives  pour 
le commerce, y compris  son impôt sur le revenu des importateurs  payé de manière anticipée , ses 
prescriptions relatives à la te neur en éléments locaux , sa législation en matière d 'exportation et sa  
législation sur l 'industrie , et à les mettre en conformité avec les règles et principes de l 'OMC. 
16.11.   La déléguée de la  Chine souscrivait aux préoccupations exprimées par les autres Membres 
au sujet des restrictions  imposées par l 'Indonésie en matière d 'importations et d'exportations . La 
Chine était également préoccupée par l 'impôt sur le revenu payé de manière anticipée sur les 
produits importés au titre de l 'article 22 de la Loi de l'impôt sur le revenu de l 'Indonésie  et estimait 
que ce mécanisme avait imposé une charge fiscale lourde et discriminatoire aux produits importés, 
considérant q u'il exigeait des importateurs le versement  anticipé d'un impôt sur le revenu de  2,5 à 
10%. 
16.12.   La Chine a également indiqué que , le 30 septembre  2018, l'Indon ésie avait  continué 
d'augmenter le taux de l 'impôt sur le revenu payé de manière anticipée  à l'égard de  1 174 produ its, 
nuisant ainsi encore davantage à la compétitivité  des importations . La Chine exhortait l 'Indonésie  à 
mettre ses mesures en conformité avec les règles de l 'OMC. 
16.13.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande s'est faite l 'écho des préoccupations soulevées par les 
intervenants précédents . Comme il avait été indiqué au x précédentes réunions  du Conseil, la 
Nouvelle -Zélande estimait que les restrictions imposées par l'Indonésie sur les importations de 
produits agricoles portaient atteinte aux principes fondamentaux de l 'OMC et étaient incompatibles  
avec les obligations  essentielles  contenues dans les Accords de l 'OMC. Elle s'est réjouie de  de 
l'engagement pris par l'Indonésie d'appliquer les recommandations de l'Organe de règlement des 
différends dans l'affaire Indonésie  – Régimes de licences d 'importation (DS477/478) et a exprimé 
l'espoir que le processus de mise en œuvre aboutirait à une réforme significative à long terme du 
régime de restriction des importations en Indonésie . 
16.14.   La Nouvelle -Zélande continu ait toutefois d'être vivement  préoccupée par  plusieurs 
restrictions à l 'importation de l'Indon ésie qui affectaient le commerce de toute une gamme de 
produits agricoles, et en particulier par l'adoption récente par celle -ci de mesures restreignant les 
importations de produits laitiers . Les produits horticoles en provenance de Nouvelle -Zélande  
continu aient également de faire l 'objet de restrictions . 
16.15.   Comme il avait été indiqué précédemment , les restrictions impos ées par l 'Indonésie  ne 
portaient pas seulement préjudice aux exportateurs ; les consommateurs, transformateurs et 
producteurs indonésiens étaient touchés eux aussi, parce que les mesures indonésiennes avaient 
contribué à l'augmentation des prix des denrées alimentaires dans le pays , y compris les prix de 
denrées alimentaires de b ase et des ingrédients destinés au secteur manufacturier intérieur . 
16.16.   À l'instar des autres  délégations , la Nouvelle -Zélande espérait que l 'Indon ésie mettrait en 
œuvre ses plans de réforme au moyen de politiques compatibles avec ses obligations dans le cadre  
de l'OMC . Elle se réjouissait à la perspective  de collaborer avec celle-ci dans le cadre de ce processus 
de mise en œuvre . 
16.17.   Le délégué du  Canada  saluait l 'engagement déclaré de l 'Indon ésie d'améliorer les conditions 
de l'activité des entreprises et le climat d'investissement ; toutefois, il restait encore beaucoup à 
faire. Le Canada partageait toujours les inquiétudes exposées  par les autres Membres  au sujet des  
politiques et pratiques de restriction des importations persis tantes de l 'Indonésie , et il était  
particulièrement préoccupé par les restrictions visant les secteurs de l'industrie extractive, du pétrole 
et du gaz, qui augmentaient les prescriptions de teneur en éléments locaux dans de nombreux 
secteurs, notamment l'é nergie renouvelable, et par les incertitudes autour des prescriptions en 
matière de certification halal . Il demeurait également préoccupé en ce qui concernait les  
prescriptions en matière de licences d'importation pour les produits horticoles . Il encourage ait 
l'Indonésie à respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC . G/C/M/133  
- 60 - 
  16.18.   Le délégué du  Brésil souscrivait aux préoccupations des autres  Membres . Les mesures 
commerciales restrictives de l 'Indon ésie avaient été particulièrement  préjudiciables aux  export ations 
de volaille et de bœuf en provenance du Brésil . Il y avait eu des retards injustifiés dans le cadre des 
inspection s et des procédures  d'approbation  menées à l 'égard des  établissements  exportateurs de 
produits carnés, qui s'étaient traduits par des obstacles phytosanitaires  de facto  empêchant l 'accès  
au marché indonésien . 
16.19.   Comme les délé gations  s'en souvenaient , le Brésil avait engagé deux procédures de 
règlement des différends sur ces q uestions , et l'une d 'elles, l 'affaire  DS484, avait donné lieu à un 
rapport dans lequel le  Groupe spécial s'était montré favorable aux principales demandes du Brésil . 
Celui-ci accordait une  grande importance à la mise en œuvre  intégrale  et urgente des 
recommandations et constatations du Groupe spécial  par l'Indonésie , et il espérait poursuivre sa 
collaboration avec celle -ci à cette fin . 
16.20.   La déléguée du  Taipei  chinois  souscrivait aux préoccupations exprimées par les intervenants 
précédents . Sa délégation  continu ait d'être préoccupée par les politiques restrictives  de l'Indonésie 
en matière de commerce et d 'investissement et d 'importation et d 'exportation  en général , et ce, 
bien qu 'elle félicite celle -ci pour les efforts déployés en vue d 'améliorer  les conditions de l 'activité 
des entreprises . Elle demeurait toutefois préoccupée par la politique restrictive de l 'Indonésie 
concernant les appareils mobiles 4G. La mesure appliquée par  l'Indonésie  à cet égard  aurait des 
effets défavorables sur le commerce et l 'invest issement, et cette dernière  devrait plutôt veiller à ce 
que ses mesures soient pleinement compatibles avec les obligations  qui lui incombaient  dans le 
cadre de l 'OMC. 
16.21.   Le délégué de la  Thaïlande  souscrivait également aux préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents au sujet des mesures de restriction à l'importation de l 'Indonésie , et 
particul ièrement de ses licences d 'import ation et restrictions quantitatives visant les produits 
horticoles, qui avaient eu des répercussions substantielles sur les exportations de produits agricoles 
de la Thaïlande . Cette dernière  encourageait l'Indonésie à mettre toutes ses mesures en conformité 
avec les règles et obligations applicables dans le cadre de  l'OMC et attendait avec intérêt de 
collaborer étroitement avec celle -ci sur cette question . 
16.22.   La déléguée de l 'Indonésie  a remercié les intervenants précédents pour l'intérêt qu 'ils 
portaient à son marché . L'Indonésie  a répété les déclarations qu 'elle avait précédemment faites 
devant le Conseil , indiquant qu 'elle avait soigneusement examiné les préoccupations  des Membres 
concernant plusieurs de ses mesures politiques . Ses politiques commerciales étaient toujours 
adoptées  conformément aux engagements qu 'elle avait contractés dans le cadre de l 'OMC, favorisant 
la circulation  fluide  des marchandises , aussi bien sur le plan  transfrontière s qu'à l'intérieur du pay s. 
L'Indonésie  avait également communiqué des renseignements actualisés aux Membres concernant 
ces me sures , dans le cadre des organes pertinents, et elle se tenait prête à discuter avec eux de 
n'importe laquelle de ces préoccupations sur le plan  bilatéral . 
16.23.   Le Président  a remercié les délégations  pour leurs  interventions et a proposé que l e Conseil 
prenne note des déclarations qui avaient été faites . 
16.24.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
17  ÉTATS -UNIS  – MESURES CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE POISSONS ET DE 
PRODUITS DE LA MER  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
17.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du  1er novembr e 2018, 
la délégation  de la Chine avait demandé au  Secrétariat  d'inscrire ce point à l 'ordre du jour . 
17.2.   La déléguée de la  Chine a répété les préoccupations que son pays avait exprimées aux 
précédentes réunions  au sujet du Programme de surveillance des importations de produits de la mer 
(SIMP) des États -Unis. Lors de ces réunions  antérieures , les États -Unis avaient expliqué que l 'objectif 
principal d e ce programme était d 'éviter que les produits de la pêche illicite, non réglementée et non 
déclarée  (INN) n'entrent sur le ur marché . Ce programme visait  toutefois toutes les importations de 
produits de la mer, sans établir de distinction  entre les produits issus de l'aquaculture ou de la pêche . G/C/M/133  
- 61 - 
  17.3.   La Chine  estimait que ce  programme n'avait aucun fondement scientifique et qu 'il était venu 
recouper  d'autres mesures  réglementaires  existantes, augmentant ainsi les coûts pour les 
entreprises chinoises ; il créait également des  restrictions non nécessaires  au commerce  
international . La Chine espérait être tenue informée des  mises à jour relatives au SIMP pour ce qui 
était de  l'exclusion des produit s issus de l 'aquaculture  des disciplines proposées  concernant les 
subventions à la pêche , qui faisaient actuellement l 'objet de  négociations , et a exhorté  les États -Unis 
à exclure les produits issus de l 'aquaculture du champ d 'application du  SIMP, de manière à veiller à 
ce qu'il ne soit pas étendu  et à ce qu 'il soit compatible avec les règles de l 'OMC, sans créer de 
nouveaux obstacles au commerce . 
17.4.   Le délégué de la  Fédération  de Russie  a rappelé que sa  délégation  avait également soulevé la 
question du SIMP lors de précédentes réunions  du CCM et également discuté de cette question sur 
le plan bilatéral  avec les États -Unis, et reçu  de ceux -ci, dans ce context e, certain es précisions 
concernant ce programme . La Fédéra tion de Russie restait néanmoins préoccupée par le  processus 
de vérification des données qui était e n place pour assurer que les poissons et les produits de la mer 
ne provenaient pas de la pêche INN . 
17.5.   La Fédération de Russie  estimait qu'il n'était pas possible de vérifier si le s poisson s avaient 
été pêchés  dans le cadre d'activités de pêche INN en l'absence d'une coopération étroite avec les 
autorités compétentes des pays tiers, qui permettrait de prouver la légalité des prises . La Russie 
était d 'avis que, sans ces  vérification s, de nouvelles prescriptions pourraient être considérées comme 
étant trop contraignantes pour les  entités commerciales , particulièrement pour les petites et 
moyennes entreprises  (PME). 
17.6.   La Fédération de Russie continue rait de  suivre attentivement la mise en œuvre du  SIMP, de 
manière à vérifier qu 'il soit compatible avec les règles de l 'OMC. 
17.7.   La déléguée des États-Unis a remercié les  délégations pour l 'intérêt qu 'elles continuaient de 
porter au SIMP, dont l 'objecti f était  de lutter contre la pêche INN et la fraude dans le secteur des 
produits de la mer . La règle finale exigeait des importateurs nationaux qu'ils communiquent certains 
renseignements à l'arrivée des produits aux États -Unis et qu'ils conservent d'autres renseignements 
permettant de retrouver le point de capture des produit s afin d'empêcher la commercialisation 
frauduleuse sur le marché américain de produits de la mer ou la vente de produits de la mer 
provenant de la pêche INN . 
17.8.   La règle finale avait été élaborée dans le cadre d'un processus transparent d'avis public et de 
prise en compte d'observations , auquel avaient pris part toutes les parties prenantes intéressées,  
ainsi qu 'au moyen d 'échanges directs avec les pays exportateurs . Les prescriptions du SIMP relatives 
à onze espèces prioritaires étaient devenues contraignante s le 1er janvier  2018. 
17.9.   L'Administration nationale chargée de l'étude des océans et de l'atmosphère des États -Unis 
(NOAA) avait récemment publié une règle finale qui prévoyait que deux espèces additionnelles, la 
crevette et l'ormeau, seraient soumises aux prescriptions du SIMP à compter du 3 1 décembre  2018. 
La NOAA s'était engagée à fournir des conseils aux importateurs de crevettes et d 'ormeaux  ainsi 
qu'à leurs partenaires export ateurs  au sujet des prescriptions du  SIMP et de la manière dont l es 
importateurs pouvaient satisfaire à la réglementation . 
17.10.   Les États -Unis se réjouissaient à la perspective  de continuer d 'œuvrer  à la mise en œuvre 
de ces règles et à la lutte contre la pêche INDNR ainsi qu 'à la protection de leurs océans de manière 
plus générale . 
17.11.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs interventions et a proposé que le 
Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites . 
17.12.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/133  
- 62 - 
  18  INDE  – DROITS DE DOUANE FRAPPANT LES  PRODUITS DES TIC  – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, LA CHINE, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LA NORVÈGE, LE 
TAIPEI CHINOIS ET L'UNION EUROPÉENNE  
18.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 1er novembre  2018, 
les délégations  du Canada, de la Chine, des États -Unis, du Japon, de la Norvège, du Taipei chinois 
et de l 'Union  européenne avaient , respective ment, demandé au  Secrétariat  d'inscrire cette question  
à l'ordre du jour  et que, dans une  communication datée du  2 novembr e 2018, la délégation  du 
Territoire douanier distinc t de Taïwan, Penghu, Kinmen  et Matsu  avait demandé l'inclusion de son 
pays à la liste des coauteurs . 
18.2.   La déléguée de l 'Union  européenne  a dit que , malheureusement , cette question était  bien 
connue , étant donné qu 'elle avait été soulevée dans le cadre de divers organes de l 'OMC au cours 
de plusieurs années maintenant . L'UE a réitéré ses vives préoccupations au sujet des diverses 
augmentations  des droits de douane frappant les produits des TIC qui étaient imposés par l 'Inde, la 
dernière remontant au mois d 'octobre 2018.  
18.3.   Comme il avait été mentionné à la précédente réunion du Conseil , aux yeux de l 'UE, ces droits  
d'importation constituaient des  violations prima facie  des engagements contractés par l 'Inde dans 
le cadre de l 'OMC, dans la mesure  où les  lignes tarifaires en question faisaient l'objet d'engagements 
d'admission en franchise de droits dans la Liste  de concessions annexée au GATT de l'Inde . Par 
conséquent , l'UE appelait celle-ci à reconsidérer ces impositions ou augmentations  de droits . 
18.4.   Les produits des TIC  faisaient également l 'objet du projet  de rectification de la Liste  de 
concessions  de l'Inde qui avait été communi qué aux Membres de l 'OMC le  25 septembr e 2018. Au 
terme d 'une évaluation soigneuse , l'UE considérait que ce projet de re ctification ne constituait pas 
une modification  de pure forme , mais qu 'il modifiait plutôt la portée des engagements contractés 
par l'Inde dans le cadre du  GATT  de 1994. L'UE avait déjà contesté cette rectification  par écrit , étant 
donné qu 'elle estimait que ces modifications  n'étaient pas conformes aux  termes du paragraph e 2 
de la Décision de  1980 sur les procédures  de modification et de r ectification des Listes de concessions 
tarifaires . 
18.5.   La déléguée des États-Unis a dit qu 'il était  regrettable  de devoir soulever de nouveau, devant 
le Conseil, la question de l'augmentation par l 'Inde des droits de douane frappant les  produits de  
télécommunication  et des TIC ; pourtant , plutôt que de répondre aux préoccupations soulevées par 
les États -Unis et de nombreux autres Membres, l 'Inde avait  pris de nouvelles mesures 
préoccupantes . Ainsi, celle-ci avait annoncé  une autre série d'augmentations  des droits de douane 
frappant le  matér iel de  télécommunication  d'ici la fin du mois d 'octobre  2018. 
18.6.   Les États -Unis croyaient comprendre que les droits de douane imposés aux stations de base, 
à la ligne tarifaire  8517.61 et au matériel des  télécommunications , à la ligne tarifaire  8517.69, 
étaient passés de  10% à 20%. C es augmentations  entraînaient une nouvelle hausse des droits 
d'importation , y compris sur les  produ its que l'Inde s'était engagée à admettre en franchise de droits  
dans le cadre de l'OMC . Cela venait s 'ajouter à la demande faite par celle -ci concernant la  rectification 
et la modification de sa Liste  XII, qui visait à déconsolider plusieurs concessions relatives  aux 
sous-positions des chapitres  84 et 85. 
18.7.   Au terme d 'un examen approfondi , les États -Unis croyaient q ue les modifications propos ées 
auraient une incidence défavorable  sur la portée des concessions de l 'Inde concernant les 
marchandises visées et  que, en tant que telles , elles ne pouvaient pas être considérées comme une  
rectification . Selon eux , le résultat des modifications propos ées n'était pas conforme aux termes du 
paragraphe  2 des Procédures  de 1980 . 
18.8.   Les États -Unis avaient formellement fait part de leurs  préoccupations d 'ordre systémique au 
sujet de la rectification proposée par l 'Inde ainsi que de leur  objection à ce sujet  en octobre  2018. 
Ainsi, par le biais du Comité de l 'accès aux marchés , avec l 'appui solide du  Secrétariat , ils avaient  
entrepris les  travaux techniques  et examens multilatéraux nécessaires  pour veiller à ce que  les 
concessions tarifaires de tous les Membres demeurent inchangées au fil de chacune des mises à jour 
de la no menclature tarifaire . Toutefois, la rectification proposée par l 'Inde laissait entendre le 
contraire , et elle pourrait donc avoir une incidence considérable sur la nature et la signification 
mêmes des engagements contractés dans le cadre de l 'OMC en matière de consolidation tarifaire . G/C/M/133  
- 63 - 
  18.9.   La rectification proposée par l 'Inde visait de nombreux produits  pour lesquels celle-ci avait 
pris des engagements de consolidation au titre de la Liste  XII, visant à accorder un accès en franchise 
de droits, comme il en avait été question lors des précédentes réunions du CCM  ainsi que d ans le 
cadre du Comité de l 'accès aux marchés et du Comité de l 'ATI. Le matériel des  télécommunications  
relevant de la ligne tarifaire  8517.62, pour lequel l 'engagement de l'Inde concernait la position  à 
six chiffres du SH , de telle sorte que tout e ligne tarifaire  nationale , ou position " ex", susceptible 
d'être proposée par l 'Inde devrait aussi être consolidée à zéro , en était un exemple . Toutefois , si on 
examinait la proposition de l 'Inde en détail , on voyait qu 'elle laissait entendre qu 'une nouvell e 
position "ex"  serait créée  pour la ligne tarifaire  8517.62 et qu'elle serait désormais  non consolidée . 
18.10.   Les États -Unis et de nombreux Membres avaient discuté de cette question de nombreuses 
fois dans le cadre des comités pertinents et du Conse il. Il y avait des divergences évidentes entre 
les engagements de l'Inde consistant à accorder un accès en franchise de droits à certains produits 
et les droits d'importation non nuls que l'Inde percevait actuellement à la frontière sur les produits 
importés . Les États-Unis trouvaient qu 'il était vivement préoccupant  que l'Inde laisse entendre qu 'il 
était d'une certaine manière possible de justifier ces divergences en proposant une rectification . 
18.11.   Le délégué  du Japon a dit que sa délé gation était également toujours p réoccupée  par les 
droits de douane imposés par l 'Inde aux produits des TIC . Le Japon avait cru comprendre que, dans 
la liste consolidée de l 'Inde dans le cadre de l 'OMC, les téléphones mobil es et leurs  parties, classés 
au niveau des sous-positions à six chiffres , étaient  consolidés à zéro . Toutefois , les téléphones 
mobiles étaient  actuellement assujettis  à des droits de douane de  20% et leurs parties à des droits 
de douane de  15%. En outre , le 12 octobre 2018, l'Inde avait augmenté les droits de douane qu 'elle 
appliquait aux  stations de base et à  certain s produits de télécommunication , les faisant passer de  
10% à 20%, et avait également assujetti  certain s types de machines d 'assemblage pour circuits 
imprimés  à des droits de douane de  10%. 
18.12.   Le Japon avait de s préoccupations d 'ordre commercial et systémique à cet  égard et était 
convaincu que ces droits constituaient une violation des engagements de l 'Inde en matière de 
consolidation . Il exhortait une nouvelle fois celle-ci à retirer les droits de douane frappa nt les produits 
des TIC en cause , et ce, sans plus tarder . Malgré les diverses réunions bilatérales qui s 'étaient tenues 
avec les experts indiens, elle n'avait toujours pas répondu  aux questions que le Japon lui avait 
adressées  en avril 2018.  
18.13.   Le 25 septembr e 2018, l'Inde avait également distribué une proposition de  rectification et 
de modification de sa Liste . Étant donné que cette proposition modifierait la portée de  ses 
concessions, ces modifications ne pouvaient pas être considérées comme  étant des modifications de 
pure forme . En conséquence , le Japon avait présenté une  objection à la liste proposée par l 'Inde, 
conformémen t au paragraph e 3 des Procédures de  1980, et il continuait de tenir des discussions sur 
cette question avec celle -ci sur le plan bilatéral . 
18.14.   La déléguée de la  Chine a rappelé que sa délégation avait soulevé cette question plusieurs 
fois dans le cadre du CCM, du  Comité de l 'accès aux marchés et du  Comité de l 'ATI, sans que la  
situation ne s'améliore . 
18.15.   Comme d 'autres délégations  l'avaient déjà  mention né, le 25 septembr e 2018, l'Inde avait 
distribué une  communication demandant la  rectification de sa Liste  de certains produits visés par 
l'ATI établie selon le SH2007. La Chine était convaincue que cette demande ne constit uait pas une 
simple rectification formelle  étant donné qu 'elle modifierait la portée des engagements contractés 
par l'Inde dans le cadre de l 'ATI et du GATT  de 1994 et aurait une incidence défavorable sur les 
concessions existantes pour les produits concer nés. Par conséquent , le paragraph e 2 des Procédures  
de 1980  ne pouvait pas s 'appliquer . 
18.16.   La Chine était convaincue que les mesures de l 'Inde, et notamment l 'augmentation des  taux 
appliqués aux  téléphones mobiles et à leurs parties connexes , étaient incompatibles avec les 
engagements contractés par celle -ci au titre de l 'ATI et de  sa Liste de concession s dans le cadre de 
l'OMC, ce qui était par conséquent contraire aux règles de l 'OMC; la Chine a appelé l 'Inde à  corriger 
rapidement les taux de droits  appliqués à ces produits et à les  remettre en conformité avec ses taux 
consolidés dans le cadre de l 'OMC. G/C/M/133  
- 64 - 
  18.17.   Le délégué du Canada  a rappelé que son pays avait soulevé cette question un certain nombre 
de fois, dans le cad re du CCM et, plus récemment, aux r éunions du  Comité de l 'accès aux marchés 
et du Comité de l 'ATI, mais qu 'il n'y avait pas eu de  nouveaux développements  sur cette question . 
Le Canada était toujours préoccupé par le fait que l 'Inde ait non seulement maintenu ses  droits de 
douane sur les produits des TIC à des niveaux dépassant ses engagements consolidés , mais ait 
également continué  d'annoncer de nouvelles augmentations  des droits imposés sur ces produits  à 
des niveaux supérieurs à  ses taux c onsolidés . 
18.18.   Le Canada nourrissait des inquiétudes, tant sur le plan systémique que commercial, au sujet 
de la décision de l'Inde d'imposer des droits de douane sur ces produits à des niveaux dépassant 
ses engagements consolidés  et s'inquiétait de voir que l 'Inde se montrait peu disposée à répondre 
de manière satisfaisante aux préoccupations des Membres sur cette question . La tentative de l 'Inde 
de remédier à cette situation en déconsolidant ses engagements  au moyen d 'une notification de 
rectification et de  modification des listes de  concessions tarifaires n'avait fait qu 'exacerber les 
préoccupations du Canada . Il ne s 'agissait pas d 'une modification de pure forme ; par conséquent , 
le Canada a appelé une nouvelle fois l 'Inde à annuler immédiatement ces augmentations  de droits 
de douane et à s'abstenir de procéder à d'autres augmentations de droits supérieures à ses 
engagements dans le cadre de l'OMC . 
18.19.   Le délégué de la  Norvège a fait observer que ce point de l 'ordre du jour  n'avait pas été réglé, 
mais avait plutôt pris une tangente négative depuis la dernière réunion du CCM . Comme il avait été 
mentionné précédemment , le 25 septembre  2018, le Secrétariat  avait distribué une  notification  de 
l'Inde fondée sur les  Procédures  de modification et de r ectification  des listes  de 1980 . La Norvège 
ne considérait pas que  le fait de  modifier les droits en les déconsolidant allait nécessairement, en 
soi, à l 'encontre  des conditions énoncées à  l'article 2 des Procédures de 1980. Toutefois , l'Inde 
modifiait clairement  la portée de ses  concessions et, ce faisa nt, affect ait les autres  Membres . La 
Norvège envisageait de  formuler une o bjection  formelle  aux rectifications proposées par l 'Inde. 
18.20.   Le délégué de la Thaïlande  souscrivait aux préoccupations des autres Membres concernant  
l'imposition par l'Inde de droits supérieurs à ses taux consolidés à divers produits des TIC et a  
rappelé que son pays avait un intérêt  commercial pour les  produ its en question . La Thaïlande  
nourrissait égalemen t des préoccupations systémiques concernant  l'incidence des droits de douane 
imposés en matière de  TIC par  l'Inde et invitait instamment celle -ci à aligner ses tarifs douaniers 
sur les engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC . La Thaïlande  a indiqué que  la 
notification de rectification et de modification des listes de l 'Inde, datée du 25 septembr e 2018, 
faisait toujours l 'objet d 'un examen à la capitale . 
18.21.   La déléguée du  Taipei  chinois  souscrivait aux préoccupations exprimées par les  autres 
Membres . Le Taipei chinois avait également soulevé ces préoccupations devant le Comité de l 'ATI et 
le Comité de l 'accès aux marchés à maintes  reprises . La situation s 'était toutefois dégradée, 
particulièrement en ce qui concernait l 'intention de l 'Inde de  continuer d 'augmenter les  droits 
d'impor tation perçus sur le matériel de  télécommunication , comme les  stations de base et  certain s 
matériels de télécommunication , comme les États -Unis et le Japon l 'avaient indiqué . Cela allait à 
l'encontre des engagements consolidés de l 'Inde pour ces produits , soit un taux de droit nul . Une 
telle augmentation des  droits de douane  était totalement incompatible avec l'article II du GATT . 
18.22.   La délégation  de l'intervenante a émis de fortes réserves  au sujet de la récente proposition 
de rectification de l'Inde concernant les  sous-positions des  chapitres 84 et 85 du SH, qui 
concernaient un grand nombre de  produ its visés par  l'ATI-1, auquel l 'Inde était partie . La rectification 
proposée  ne relevait pas de la  "réduplication" . L'Inde devait plutôt  assurer un accès en franchise de 
droits aux lignes tarifaires e n question, comme elle s 'y était effectivement engagée . 
18.23.   La déléguée de  Singapo ur souscrivait aux préoccupatio ns exprimées par les autres Membres 
et exhortait l 'Inde à apporter les modifications nécessaires pour  aligner ses tarifs douaniers sur les 
engagements qu'elle avait contractés dans le cadre de l'OMC . 
18.24.   La déléguée de la Suisse a également  rappelé les préoccupations soulevées par son pays au 
cours des précédentes réunions du CCM . Depuis  2014, l'Inde avait  progressive ment augmenté les 
droits de douane qu 'elle imposait sur les produits des TIC, la dernière augmentation remontant à 
environ deux semaines . G/C/M/133  
- 65 - 
  18.25.   Ces droits d 'import ation imposés  par l'Inde constituaient des  violations prima facie  des 
engagements contractés par celle -ci dans le cadre de l 'OMC, dans la mesure où  les lignes tarifaires 
en question  faisaient l 'objet d 'un accès en franchise de droits  dans la Liste de c oncessions  de l'Inde. 
La récente notification présentée par cette dernière , en septembr e 2018, n'avait pas apaisé les 
inquiétudes de la Suisse; au contra ire, les 15 positions  tarifaires  mention nées dans le document de 
l'Inde concer naient des  produ its des TI  pour lesquels la Liste de celle-ci faisait état d 'un taux de droit 
consolidé nul  que l'Inde avait maintenant l 'intention de déconsolider . 
18.26.   La Suisse  considérait qu 'une telle modification  altérait l 'équilibre des  concessions  accordées 
par l'Inde et qu 'il se pouvait par conséquent qu 'il ne s 'agisse pas d 'une modification de pure forme . 
Elle n'avait pas d 'autre choix que de  s'opposer à la rectification  proposée , qui n'était pas conforme 
aux termes du paragraph e 2 de la  Décision de 1980 sur les procédures de modification et de 
rectification des listes de concessions tarifaires . 
18.27.   La déléguée de la  République de  Corée  a dit que son pays nourrissait aussi des 
préoccupations d'ordre  systémique  concernant l 'imposition par l 'Inde de droits de douane plus élevés 
sur les produits des TIC . La Corée croyait que l'Inde devait accorder l'accès en franchise de droits à 
tous les produits relevant des positions du SH auxquelles elle s'était engagée à accorder un tel accès . 
La Corée  demandait à l 'Inde de rétablir un taux de droit nul sur les produits des TI en question , 
conformément aux engagements qu 'elle avait contractés dans le cadre de l 'OMC. 
18.28.   Le délégué de  l'Australi e s'est fait l 'écho des préoccupations des autres Membres concernant 
la modification  par l'Inde des droits de douane  qu'elle appliquait , les ayant portés  à un niveau 
supérieur à ses taux consolidés . L'Australi e avait un intérêt  systémique à veiller à ce que les Membres 
de l'OMC respectent leurs engagements tarifaires ainsi que les principes fondamentaux de l 'Accord 
sur l'OMC. 
18.29.   La déléguée de la  Nouvelle -Zélande s'est fait e l'écho des préoccupations soulevées par les 
délégations qui avaient précédemment pris la par ole, notamment celles qui avaient trait  aux plus 
récentes modifications apportées par l 'Inde. La Nouvelle -Zélande  continue rait de  faire part de ses 
préoccupations d 'ordre  systémique devant le CCM et les autres organes de l 'OMC. 
18.30.   Le délégué de l 'Inde a remercié les intervenan ts précédents pour l 'intérêt qu 'ils continuaient 
de porter à la question des droits de douane  perçus  par l 'Inde sur certain s matériels de  
télécommunication  et autres produ its. 
18.31.   S'agissant des droits impos és sur certains produits depuis le mois d 'octobre  2018, qui étaient 
selon certains Membres visés par l'ATI-1, l'Inde avait communiqué ses  réponses  dans le cadre de 
divers organes de l 'OMC, y compris du Comité de l 'accès aux marchés, du Comité de l 'ATI et du  CCM. 
18.32.   Toutefois , dans une optique de clarté , l'Inde estimait qu 'il était nécessaire de se pencher de 
nouveau sur certaines de ces questions . 
18.33.   L'Inde était pleinement consciente de ses obligations et de ses engagements au titre de 
l'ATI-1 et continuait de les respecter . Elle avait signé l'ATI -1 en 1997 et avait présenté sa liste de 
concessions, qui avait été certifiée dans le document WT/Let/181 . Elle n'avait pas l'intention de 
prendre d'autres engagements qui iraient au -delà de ses engagements au titre de l'ATI -1. Elle 
considérait que les produits sur lesquels les droits avaient été relevés ne faisaient pas partie de 
l'ATI-1 qu'elle avait signé . L'intervenant  a invité les délégations à indiquer quelle était, selon eux, la 
gamme des produits énumérés dans l'ATI -1 et quels  étaient les droits de douane imposés sur ces 
produits par les autres Membres . 
18.34.   S'agissant des préoccupations d 'ordre  général  qui avaient été soulevées par les  Membr es au 
sujet de la mesure de l 'Inde concernant les  engagements de celle -ci au titre de l 'ATI-1, l'intervenant 
a dit que son pays  avait déjà fourni des réponses écrites , notamment  lors de  diverses réunions  du 
Comité de l 'accès aux marchés, du  CCM et du Comité de l 'ATI. Les Membres  avaient le droit de  
réexaminer tous les domaines concernés ou de revenir sur toutes les erreurs  susceptibles d 'avoir 
été commises  dans l 'attribution des droits consolidés lorsqu 'ils transposaient  leurs listes  SH et de 
présenter la demande de rectification nécessaire au comité  pertinent . En fait, dans le  
document  G/MA/TAR/RS/24, daté du  2 avril 1997, l'Inde avait établi très clairement qu 'elle se G/C/M/133  
- 66 - 
  réservait le droit d'apporter des modifications d 'ordre  techni que à sa liste et de corriger toute erreur, 
omission  ou inexactitude qu 'elle contiendrait.  
18.35.   Par conséquent , l'Inde a présenté sa demande de  rectification visant à corrig er certain es 
erreurs contenues dans sa Liste établie selon le SH2007, conformément aux  Procédures de 
modification et de  rectification des Listes de concessions tarifaires énoncées dans la  Décision 
du 26 mars 1980, au titre de la  catégorie "Autres  rectifications".  
18.36.   Dans la note explicative  qui accompagnait sa demande de  rectification, l'Inde avait  indiqué 
que, en transposant les lignes tarifaires et la description des produits selon les recommandations de 
l'OMD aux fins de la transposition du SH2002 dans le SH2007, l'Inde a vait inclus par inadvertance 
les sous -positions tarifaires indiquées dans le tableau de l 'append ice faisant l 'objet d 'un engagement 
de consolidation à zéro . L'intervenante encourageait par cons équent les  Membres  à examiner la 
demande de rectification de l 'Inde; si des Membres ne partageaient pas son point de vue sur les 
aspects  techni ques des  produ its en question, ainsi qu 'en ce qui concernait leur  classification, l'Inde 
était disposée à en discuter avec les Membres concernés . L'intervenant a également demandé aux 
Membres qui avaient soulevé de nouvel les questions à la réunion de faire parvenir leurs déclarations 
à sa délégation  de manière à les communiquer à sa capitale pour  plus ample examen et analyse . 
18.37.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs interventions et a proposé que le 
Consei l prenne note des déclarations qui avaient été faites . 
18.38.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
19  PAKISTAN  – MESURES VISANT LES SUBVENTIONS AU SUCRE  – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR L'AUSTRALIE ET L'UNION EUROPÉENNE  
19.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans des  communications dat ées du  30 octobre et du  
1er novembre  2018, les délégations  de l'Australie  et de l 'Union  européenne avaient , respective ment, 
demandé au  Secrétariat  d'inscrire cette question à l 'ordre du jour . 
19.2.   Le représentant  de l'Australi e a dit que  les autorités  de son pays étaient vivement préoccupées 
par la surabondance mondiale de sucre , qui nuisait à l'industrie sucrière  australienne . L'Australi e 
avait précédemment fait part de  ses préoccupations concernant le  soutien interne et les subventions 
à l'exportation que le Pakistan avait accordés au cours des 12 derniers mois, lesquels,  selon elle , 
contribuaient à cette surabondance  mondiale . Elle s'était par conséquent félicitée de la nouvelle 
selon laquelle le Paki stan avait cessé d 'accorder  de l'aide au transport  pour les export ations de sucre 
excédentaire comme il l 'avait fait  en 2017 -2018. Cependant , le Comité de coordination économique 
du Cabinet du Pakistan avait approuvé, le  2 octobre  2018, la proposition de la Division du commerce 
d'exporter 1 million de tonnes d'excédents de sucre . Bien qu 'aucun e aide au transport ou  soutien 
financier ne semble nt avoir été annoncé s à ce jour , l'Australi e était préoccupée à l 'idée que le 
Pakistan puisse  rétabli r le soutien en espèces au transport  accordé selon  une échelle mobile , comme 
cela s 'était produit  en 2017 -2018, afin d'écouler  les stocks de sucre excédentaires . 
19.3.   L'Australi e a une nouvelle fois demandé  au Pakistan de reconsidérer  le soutien des prix du 
marché qu'il accordait au niveau provincial , d'entreprendre les réformes visant à assurer que les  
signaux donnés par les  prix du marché  parviennent aux  producteurs de sucre pakistanais  et de 
notifier  ses mesures de soutien interne  au Comité de l 'agriculture.  
19.4.   L'Australie était déterminée à défendre  les intérêts de ses producteurs de sucre et étudiait 
attentivement la compatibilité avec les règles de l 'OMC des mesures de soutien accordées par le 
Pakistan à ses producteurs de s ucre. 
19.5.   Le délégué  de l'Union  européenne  s'est fait l 'écho des préoccupations exprimées par 
l'Australi e. L'UE attendait avec intérêt que le  Pakistan expl ique comment ses  mesures avaient 
respecté  la lettre et l'esprit de la  Décision de Nairobi sur la concurrence à l 'exportation . 
19.6.   Le représentant de la  Fédération de Russie  a dit que le  Pakistan appliquait des subventions à 
l'exportation de sucre depuis quatre ans . À la fin de l 'année  2017, le gouvernement du Pakista n 
avait annoncé une augmentation des subventions à l'exportation et des contingents d 'exportation, 
et le v olume du contingent d 'export ation relatif au sucre avait considérablement augmenté , passant G/C/M/133  
- 67 - 
  de 500 000 tonnes à 2 million s de tonnes . Les exportateurs pakistanais bénéficiaient de subventions 
de 97 dollars EU par tonne de sucre et  le montant total des subventions s'élevait à  194 million s de 
dollars EU . 
19.7.   Les entreprises russes souffraient d 'une baisse de leurs  exportations à destination de l 'Asie 
centrale , laquelle  découla it de l'augmentation des exportations de sucre su bventionné en provenance 
du Pakistan . Les mesures du Pakistan  avaient créé des obstacles non nécessaires au commerce et 
compromis l'égalité des chances  sur le marché mondial . 
19.8.   La représentante  de la  Thaïlande  a dit que les autorités de son pays avaient d es 
préoccupations similaires et  qu'elles continueraient de  suivre la  situation.  
19.9.   Le représentant  du Brésil s'est fait l 'écho des préoccupations soulevées par les intervenants 
précédents . Les mesures du Pakistan venaient toucher  durement un marché déj à fragile  souffra nt 
d'une capacité excédentaire et d'une baisse des prix . 
19.10.   Le Brésil avait pris  note de l'annonce faite par le  Pakistan, le 2 octobre 2018, concernant l a 
suppression de ses subventions à l 'exportation pour la récolte  2018-2019 et il examinait les  détails 
des directives  nouvellement adoptées . 
19.11.   Le représentant d'El Salvador  a dit que son pays souscrivait aux préoccupations exprimées 
par les autres Membres . 
19.12.   Le représentant du Canada  a dit que  l'industrie sucrière  de son pays nourrissait des 
préoccupations concernant l'effet ralentisseur que les mesures du Pakistan  étaient susceptibles 
d'avoir sur le s prix du sucre , qui était préjudiciable à tous les exportateurs de sucre . Le Canada 
encourage ait le Pakistan à se tourner vers des politiques plus axées sur le marché et à  mettre à jour 
ses notifications concernant le soutien interne et les subventions à l 'exportation  pour permettr e aux  
Membr es de mieux comprendre les  programmes mis en œuvre . 
19.13.   Le représentant du Pakistan  a dit que  la mesure de soutien au transport et à la 
commercialisation  était compatible avec l 'article 9:4, lu conjointement avec les a rticles 9:1 d) et e) 
de l'Accord sur l 'agriculture.  
19.14.   Le Pakistan avait déjà répondu aux préoccupations des Membres, tant sur le plan bilatéral  
qu'à l'occasion des réunions antérieures  du Comité de l 'agriculture, et il continuerait de dialoguer de 
manière constructive avec toutes les  délégations intéressées . 
19.15.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne  note des déclarations qui avaient été faites . 
19.16.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
20  INDE – MESURES VISANT LES SUBVENTIONS AU SUCRE  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'AUSTRALIE ET L'UNION EUROPÉENNE  
20.1.   Le Président  a inform é le Conseil que, dans des  communications dat ées du  30 octobre et du 
1er novembre  2018, les délégations  de l'Australi e et de l 'Union  européenne avaient , respective ment, 
demandé au  Secrétariat  d'inscrire ce point à l 'ordre du jour . 
20.2.   Le représentant de l'Australi e a réitéré les graves préoccupations de son pays concernant la 
surabondance mondiale de sucre , qui avait eu des répercussions négatives sur les prix mondiaux du 
sucre  et à laquelle les mesures de soutien interne  et les subventions à l 'exportation de l 'Inde avaient 
contribué . 
20.3.   L'Australi e était déçue par ces subventions  additionnelles  accordées pour le sucre , notamment  
le soutien au transport , visant  à facilite r les exportations de sucre , qui avaient été annoncées par le 
gouvernement de l 'Inde le  26 septembr e 2018 et qui étaient évaluées  à environ  750 million s de 
dollars EU . 
20.4.   L'aide financi ère de 138,8 roupies indiennes par  tonne en 2018 -2019, qui se chiffrait à environ 
565 million s de dollars EU  du programme  annoncé , semblait  être subordonnée à l'obtention de  G/C/M/133  
- 68 - 
  résultats à l 'exportation inférieurs au contingent d'exportation minimal indicatif de 5 million s de 
tonnes de sucre . L'Inde avait précédemment déclaré que ses mesures de soutien interne 
n'affect aient pas les marchés mondiaux ni les intérêts à l'exportation d'autres Membres, y compris 
les pays en développement . Mais cela ne semblait pas être le cas pour le sucre . 
20.5.   Les prix mondiaux du sucre étaient tombés à leur plus bas niveau en dix ans  immédiate ment 
après l 'annonce du gouvernement de l 'Inde. Les prévisions de production de sucre et les annonces  
de politiques  de l'Inde avaient envoyé des signaux au marché mondial , qui avaient eu une incidence 
sur les prix . L'excédent  de l'Inde, qui s 'élevait actuellement à  10 million s de tonnes , pesait 
lourdement sur les  marchés mondiaux , tout comme les prédictions concernant la production de sucre 
qui serait de  32 million s de tonnes  supplémentaires  cette saison, garantie par les subventions  
addition nelles et le soutien des prix au marché  par la mise en place du  prix juste et rémunérateur . 
20.6.   L'Inde avait essayé de  rassure r les Memb res de l'OMC en affirmant que ses exportations de 
sucre étaient minimes , mais pourtant le gouvernement de l 'Inde a annoncé, le  8 novembr e 2018, 
qu'il envisageait d 'export er 2 million s de tonnes de sucre brut  à destination de la  Chine à partir 
de 2019 et que l 'Inde était en mesure de devenir un exportateur  régulier  et fiable de grands volumes 
de sucre de  qualit é supérieure  à destination de la  Chine. 
20.7.   L'Australi e était déterminée à défendre  les intérêts de ses producteurs de sucre et elle 
examinait de près la compatibilité avec les règles de l 'OMC de la multitude  de mesures de soutien 
qui avaient été adoptées  en faveur de l'industrie indienne du sucre . 
20.8.   Le représentant de la Thaïlande  a fait part des préoccupations de son pays concernant la 
mesure  de l'Inde visant à soutenir les prix du sucre  associée à  des contingent s d'exportation 
minima ux indicatif s et à des mesures de  soutien au transport . Ce soutien ne permettait pas aux 
producteurs nationaux de prendre des décisions commerciales fondées sur les signaux du marché , 
et pourrait  encourage r la sur production, la constitution de stocks  et des export ations de stocks 
excédentaires susceptibles d 'avoir des incidences défa vorables s ur les marchés internationaux . La 
Thaïlande  appelait l 'Inde à communiquer des éclaircissements  détaillés au sujet de toutes les 
mesures mentionnées par les Membr es à cet é gard. L'Inde devrait également encourager ses 
producteurs nationaux à prendre des décisions fondées sur les signaux du marché plutôt que sur 
des mesures de soutien ayant des effets de distorsion sur les échanges . 
20.9.   Le représentant de l'Union  européenne  a dit que l 'UE souhaitait  répéter la déclaration faite au 
titre du précédent point de l 'ordre du jour en ce qui concernait les mesures de soutien au secteur 
du sucre adoptées par l 'Inde. 
20.10.   Le représentant de la Fédération  de Russie  a dit que le gouvernement de l 'Inde soutenait 
son industrie sucrière  national e par l'octroi de subventions directes et indirectes aux producteurs de 
sucre aux fins de la  moderni sation et de la diversification de la production  de sucre . Le gouvernement 
ne se contentait pas de garantir des pri x d'achat  minim aux que les producteurs devaient payer aux 
agriculteurs, mais il accordait  également des subventions  pour la canne à sucre , ainsi que des 
subventions à l 'exportation à l 'industrie sucrière . Ce faisant , l'Inde érigeait des obstacles non 
nécessaires au commerce et déstabilisait  le marché mondial du sucre . 
20.11.   Le droit d 'exportation prélevé sur le sucre était passé de  20% à zéro en mars 2018, tandis 
que, en même temps, les contingents d 'exportation de sucre avaient augmenté jusqu 'à 2 million s 
de tonnes . En septemb re 2018, le gouvernement de l 'Inde avait annoncé une augmentation des 
subventions à l'exportation de sucre de 1 milliard de dollars EU pour 5  millions de tonnes, y compris 
des subventions d'un montant de 150 dollars EU par to nne de sucre . Il avait également annoncé 
une augmentation des subventions au transport, passant  de 13,8 à 41,3 dollars  EU par tonne . Ces 
mesures avaient des répercussions négatives  sur les entreprises russes ; il y avait notamment eu un 
déclin  des exportations de  sucre à destination de l 'Asie c entral e découlant de  l'augmentation des 
exportations subventionnées de sucre  en provenance d 'Inde, faisant l 'objet d 'un dumping et vendu es 
à bas prix . La Russie a appelé l 'Inde à retirer ses  mesures afin d'éviter qu 'elles ne génèrent  encore 
d'autres distorsions des échanges . 
20.12.   Le représentant du Brésil a dit que son pays souscrivait aux préoccupations des autres 
Membres concernant  l'expansion des politiques de soutien de l 'Inde et la compatibilité avec les règles 
de l'OMC des mesures de celle -ci. Cependant , la proposition du gouvernement de l 'Inde d'encourager G/C/M/133  
- 69 - 
  la production d 'éthanol  pourrait être un pas dans la bonne direction, y compris et éventuellement 
en coopérat ion avec le Brésil lui -même . 
20.13.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande a dit que son pays reconnaissait qu'il était nécessaire 
que les  pays en développement et pays les moins avancés Membres puissent se voir accorder  des 
délais supplémentaires  soumis à condition s, afin de disposer d 'une marge de manœuvre 
supplémentaire quand ils mettaient en œuvre les modifications réglementaires  nécessa ires. 
Toutefois, une de ces conditions exigeait  que les pays en développement Membres aient notifié  
l'utilisation de subventions à l 'exportation dans l 'une de leurs trois précédentes notifications 
concernant les subventions à l 'exportation , et l'Inde n 'avait ni  inscrit  d'engagement en matière de  
subventions à l 'exportation pour des produits  dans sa Liste  ni présenté de n otification concernant 
des subventions à l 'exportation, et ce, depuis  2012, cette dernière notification se rapportant à la 
campagne de commercialisation  2009-2010.  
20.14.   La réponse donnée par l 'Inde concernant son  recours à des subventions à l 'exportation  pour 
le lait écrémé en poudre devant le Comité de l 'agriculture en septembre  2018 était une source 
d'inquiétude . Certain s Memb res, parmi lesquels l 'Inde, avaient recours à  des subventions à 
l'exportation pour de nouveaux marchés ou de nouveaux produits , alors même que: a) ils n'avaient 
pas inscrit d 'engagement  en ce sens dans leur liste ; et que b) les autres Membres faisaient de réels 
progrès en vue de l 'élimination totale de ce qui était la pire forme de soutien ayant des effets de 
distorsion des échanges , d'ici 2023 a u plus tard . Par conséquent , la Nouvelle -Zélande a exhort é 
l'Inde à reconsidérer  son recours aux subventions à l'exportation pour tout produit agricole  et de le 
reconsidérer  immédiatement pour ce qui était du  sucre et du  lait écrémé en poudre . 
20.15.   Le représentant d'El Salvador  a dit que son pays souscrivait aux préoccupations exprimées 
par les autres Membres au sujet des effets des mesures de l 'Inde sur le marché i nternational du 
sucre . 
20.16.   Le représentant du Guatemala  a fait observer que son pays était le quatrième exportateur 
mondial de sucre et qu 'il examinait par conséquent de près la compatibilité avec les règles de l 'OMC 
des su bventions  et autres aides accordées par l 'Inde à son industrie sucrière . Si le Guatemala 
estimait  que ces mesures étaient incompatibles avec les engagements contractés par l 'Inde dans le 
cadre de l 'OMC, il aurait recours aux mécanismes à sa disposition pour veiller à c e que celle-ci 
respecte ses  obligations . Le Guatemala était disposé à tenir des  consultations avec l 'Inde et les 
autres  Membr es intéressés  afin de trouver une solution rapide et mutuellement  convenue  à cette 
question . 
20.17.   Le représentant du  Canada  a dit que  l'industrie sucrière de son pays  s'inquiétait de constater 
que l'Inde utilisait des mécanismes de soutien pour exporter du sucre et était préoccupée par l'effet 
ralentisseur  que cela avait sur le marché mondial du sucre . Le Canada a appelé l 'Inde à reconsid érer 
ses mesures et à  se tourner plutôt vers l 'adoption de  mesures davantage axées sur le  marché . 
20.18.   Le représentant de l'Inde a déclaré que , dans son pays, les producteurs de canne à sucre 
étaient  essentiellement de petits agriculteurs  margina ux exploitant de très petites parcelles . Le 
gouvernement avait mis en place une série de  mesures afin qu'ils puissent rembourser leurs arriérés 
et améliorer  leur situation . 
20.19.   Dans ce  context e, le gouvernement  autorisait la réorientation de la production de mélasse 
lourde  (B) en faveur de la production d'éthanol destiné à être mélangé avec l'essence . Il avait 
également annoncé des mesures incitatives visant à accroître la capacité de production d'éthanol et 
à mode rniser le  matériel  afin d'augmenter le nombre de jours d'activité . Selon les estimations, 
environ un million de tonnes de canne à sucre ser aient utilisées pour la production d'éthanol  et on 
s'attendait à ce que ce chiffre continue de croître . 
20.20.   Afin d 'éviter les ventes à perte , le gouvernement avait  fixé un prix juste et rémunérateur 
pour la canne, qui était le prix de référence que les sucreries devraient payer en contrepartie de la 
canne utilisée pour produire le sucre . En conséquence , le gouvernement avait annoncé  des 
modifications  de ce prix juste et rémunérateur  en fonction de divers paramètres  de coût . 
20.21.   La canne à sucre n 'avait pas été incluse dans les notifications de l'Inde concernant le s 
subventions intérieures parce que le gouvernement  n'achetait pas de canne à sucre aux agriculteurs.  G/C/M/133  
- 70 - 
  20.22.   Bien que l 'Inde soit  un important producteur et consommateur de sucre , l'intervenant a fait 
observer que son pays n 'était en fait qu 'un acteur marginal du commerce mondial du sucre . Il a fait 
observer que, par exemple, les exportations de sucre de l 'Inde e n 2018 avaient été insignifiant es, 
ne représentant que  0,62 million  de tonnes alors que les  exportations totales de sucre au niveau 
mondial étaient de  63 million s de tonnes . En tant que telles , les politiques de l 'Inde n 'avaient aucune 
incidence  sur les prix  internationa ux et les achats de sucre de celle-ci étaient donc une question  
interne . 
20.23.   L'Inde était disposée  à discuter de cette question sur le plan bilatéral  avec tous les Membres 
qui nourrissaient  encore  des préoccupations spécifiques conce rnant sa politique  actuelle . 
20.24.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites . 
20.25.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
21  UNION EUROPÉENNE  – SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX PRODUITS 
AGRICOLES ET AUX DENRÉES ALIMENTAIRES  – ENREGISTREMENT DU TERME "DANBO" EN 
TANT QU'INDICATION GÉOGRAPHIQUE  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET 
L'URUGUAY  
21.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans des communications datées du  30 et du  
31 octobre 2018, les délégations de l'Uruguay et des États -Unis avaient , respectivement, demandé 
au Secrétariat d 'inscrire ce point à l 'ordre du jour . 
21.2.   La représenta nte des États-Unis a dit que son pays restait préoccupé par l'enregistrement de 
la dénomination "danbo" en tant qu'indication géographique protégée (IGP), sans tenir aucunement 
compte de la norme internationale du Codex . 
21.3.   Le processus de  consultations  qui avait été mené avec l 'UE s'était avéré insatisfaisant , tout 
comme les réponses données par celle -ci aux demandes d 'éclaircissements formulées par les 
États-Unis devant le Comité  OTC. L'enregistrement de la dénomination  danbo avait manqué  de 
transparence, notamment en ce qui concernait la prise en compte par la Commission de la norme 
existante du Codex . 
21.4.   La demande en cours d'examen pour la dénomination  "havarti" manquait aussi de 
transparence et il convenait que l 'UE fasse le point à ce su jet. Les États -Unis étaient opposés  à ce 
que celle-ci accorde la protection des indications géographiques au havarti , parce qu 'il existait une 
norme internationale du  Codex Alimentarius pour le h avarti, que les membres du  Codex – y compris 
l'UE – avaient  reconfirm ée en 2007, en 2008 et en 2010.  
21.5.   La décision adoptée par le Conseil concernant l'accession de l'UE à la Commission du Codex 
Alimentarius affirmait que les normes du Codex avaient "acquis une pertinence juridique accrue en 
raison de la référ ence faite au Code x dans les Accords de l'OMC et de la présomption de conformité 
qui [était]  conférée aux mesures nationales pertinentes lorsqu'elles se fond [aient] sur les normes" . 
21.6.   L'UE et ses États membres  avaient également accepté les normes du Comité du Codex 
relatives sur le  lait et les produits laitiers , dont  les normes individuelles pour les  fromage s, qui 
contenaient des dispositions en matière d'étiquetage dans la section  7 préservant la nature et 
l'utilisation génériques des dénominations  de ces fromages . 
21.7.   Les dénominations " danbo" et " havarti" avaient toutes deux fait l'objet d'un examen rigoureux 
visant à démontrer leur utilisation dans le domaine public et le commerce international . L'opinion de 
l'UE à l'égard de la pertinence juridique des normes du Codex avait -elle changé depuis la publication 
de la Décision du Conseil ? 
21.8.   Un grand nombre des modifications que l 'UE proposait d 'apporter au  règlement connexe,  qui 
avait été notifié au Comité OTC  en août 2018, étaient également source de préoccupation . Ces 
modifications semblaient exacerber  les préoccupations existantes plutôt que les dissiper , comme en 
ce qui concernait le  transfert des  pouvoirs de la Commission aux États membres  et le fait de donner 
à ceux -ci davantage de latitude et de pouvoir de contrôle sur les demandes d'indications 
géographiques . Cela aurait une incidence non seulement sur les demandes existantes, mais G/C/M/133  
- 71 - 
  également pour ce qui était de s 'assurer que les États membr es respectaient leurs engagements 
dans le cadre de l 'OMC. 
21.9.   Les États -Unis ont demandé à l 'UE de faire le point sur l'état d 'avancement des modifications 
proposées ; ils ont également demandé à celle -ci d'envisager de retirer la plus problématique de ces 
modifications  et d'en donner confirmation . 
21.10.   La représenta nte de l'Uruguay  déplorait que cette question reste inscrite à l 'ordre du jour 
des réunions du Conseil  et elle s 'est plainte de ne toujours pas avoir reçu de réponse de l 'UE. 
L'Uruguay était l 'un des principaux producteurs et exportateurs mondiaux de fromage danbo et il 
était par conséquent très inquiet de voir qu'on imposait des  obstacles  non nécessaires  au commerce 
de ce type de fromage , y compris des obstacles  découlant des limitations relatives  au libre usage du 
terme  "danbo"  dans l 'UE. Il était également préoccupé par l 'extension possible de cette  protection 
aux march és des pays tiers par l 'intermédiaire d 'accords de libre -échange  ou au moyen de systèmes 
d'enregistrement na tional . Il nourris sait également des préoccupations au sujet des termes 
génériques addition nels qui étaient utilisés  librement  en ce qui concernait les fromages ou d 'autres 
produits . 
21.11.   En conclusion, l'Uruguay a demandé que  le compte rendu de la réunion  tienne compte de la 
déclaration  détaillée  qu'il avait faite à la réunion  du Conseil du  3 juin 20182 et a exhorté l 'UE à revoir 
sa mesure et à envisager de la remplacer par d 'autres mesures qui lui permettrai ent d'atteindre ses 
objectifs sans créer d'obstacles non nécessaires au commerce . 
21.12.   Le représentant  de l'Argentin e souscrivait aux préoccupations des autres  Membr es, indiquant 
que l'enregistrement de la dénomination  "danbo"  en tant qu 'indication  géographique  protégée n 'était 
pas conforme aux normes du Codex et que l 'UE n'avait pas  mené le processus de  consultation s et 
d'enregistrement  de manière  transparent e. 
21.13.   Selon  la norme du  Codex 264, qui avait été spécifiquement  rédigée pour le fromage d anbo, 
le "pays d 'origin e" était le pays dans lequel le formage était fabriqué et non le pays d 'origine de la 
dénomination . Ainsi, il a été admis que le danbo était un type de fromage qui pouvait être fabriqué 
dans n'importe quel pays ; pour cette raison , l'Argentin e consid érait que , vu que  "danbo" était un 
terme générique , il n'était pas p ossible de l'enregistrer en tant qu 'indication géographique  de 
manière restrictive . 
21.14.   L'Argentine a rappelé que, dans l 'affaire  Commun autés européenne s – Désignation 
commerciale des s ardines  (DS231), le Groupe spécial  avait décidé que  la norme du  Codex était une 
norme internationale pertinente , conformément à  l'article 2.4 de l'Accord OTC , et devrait donc être 
utilisée comme base pour l'élaboration des règlements . En conséquence , le term e "danbo" en tant 
qu'indication géographique indiquait en soi que l'UE n'avait pas utilisé la norme du Codex 264 comme 
base pour  son Règlement  (UE) 2017/1901 . L'Argentin e a prié instamment l 'UE de réexaminer  la 
mesure . 
21.15.   Le représentant  de la Nouvelle -Zélande a dit que les autorités de son pays  étaient 
préoccupées par le fait que la Commission européenne ait choisi d 'enregistrer le terme  "danbo" , et 
ce, malgré le fait qu 'elle ait précédemment  convenu d 'une norme du  Codex dans le cadre de laquelle 
la Commission européenne et le Danemark avaient tous deux reconnu que  la mention du pays 
d'origine préservait sa nature  générique . Ces mesures auraient des répercussions négatives  sur les 
producteurs situés à l 'extérieur du Danemark, qui avaient  investi dans  leur production de fromage 
en s'attendant légitimement à pouvoir  se prévaloir de la norme . Les mesures de l 'UE témoignaient 
d'un mépris pour l 'intégrité du système de normalisation, qui était en place afin de promouvoir  la 
fiabilité et la cohérence des règ les du commerce  international.  
21.16.   La représenta nte de l'Union  européenne  a dit que la procédure régissant l'octroi d'une 
protection au terme "danbo" en tant qu'indication géographique dans l 'UE avait été finalisée , et que  
le Règlement d'exécution (UE) 2017/1901 de la Commission du 1 8 octobre  2017 avait été rendu 
public . 
                                                
2 Document  G/C/M/132, paragraphes  6.2 à 6.8. G/C/M/133  
- 72 - 
  21.17.   Comme il avait été déclaré devant le Comité OTC , l'UE estimait que  les questions  strictement 
liées à  la propriété intellectuelle devaient être examinées dans le cadre du Conseil des ADPIC . 
21.18.   Les États-Unis ont pris la parole pour exprimer leur désaccord, affirmant une nouvelle fois 
que, à leurs yeux, il s 'agissait d 'une question relevant des OTC . L'intervenante a indiqué que  c'était 
en fait à juste titre que  l'UE avait notifié son règlement relatif aux systèmes de qualité  au titre de 
l'Accord OTC , en raison de ses incidences sur le plan des OTC, y compris la question de l 'étiquetage  
en rapport avec les normes internationales pertinentes . Elle a également indiqué que le Conseil du 
commerce des marchandises était l 'organe chargé de superviser les travaux du Comité OTC.  
21.19.   La représentante  de l'Union  européenne  a ensuite répété qu 'elle cro yait comprendre que la 
question  en cause portait sur les différents enregistrements  de l'indication  géographique  et non sur 
les dispositions connexes en matière d 'étiquetage ; pour cette  raison, l'UE était toujours d 'avis que 
le Conseil des ADPIC était l 'enceinte appropriée pour discuter de cette question . 
21.20.   La représentante de l 'Uruguay  a également pris la parole une seconde fois  pour appuyer 
l'interprétation donnée par les États -Unis à l 'égard de cette question ; l'Uruguay considérait  que cette 
question  relevait de l 'Accord OTC  et s'opposait à ce qu 'elle fasse l 'objet de discussions dans le cadre 
du Conseil des ADPIC . En outre , il n'avait pas d 'autre choix que de soulever cette question devant 
le CCM, étant donné qu 'il n'avait pas, à ce jour,  reçu de réponse s à ses questions  de la part de  l'UE. 
21.21.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de toutes les déclarations qui avaient été 
faites  sur cette question . 
21.22.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
22  ÉTATS -UNIS – RESTRICTIONS À L'EXPORTATION VISANT CERTAINE S ENTREPRISES 
CHINOISES  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
22.1.   Le Président  a inform é le Conseil que , dans une  communication dat ée du  1er novembr e 2018, 
la délégation de la Chine avait demandé au  Secrétariat  d'inscrire cette question à l 'ordre du jour . 
22.2.   La représentante de la Chine a indiqué que le Département du c ommerce  des États -Unis avait  
publié un avis , le 29 octobre 2018, pour annoncer l 'ajout d 'une entreprise chinoise , l'"entreprise de 
circuits intégrés Fujian Jinhua", à la liste des entités visées par des contrôles à l 'exportation , 
interdisant ainsi aux entreprises des États -Unis d'exporter les produits, les logiciels et les 
technologies nécessaires aux opérations de l 'entreprise  Jinhua . Cet avis  avait indiqué clairement que  
la mesure de cont rôle à l 'export ation avait été mise en place sur la base  de considérations de sécurité 
nationale . Toutefois , compte tenu des produits, du calendrier et des raisons données pour justifier  
la mise en œuvre de la mesure , la Chine était convaincue qu 'il n'était aucunement justifié  d'adopter 
cette mesure  pour des raisons de sécurité nationale . 
22.3.   Dans l 'avis, on trouvait la mention  "compte tenu d u fait que la technologie était probablement 
originaire des États -Unis" et il était clair que les États -Unis avaient pensé aux  différends en matière 
de DPI entre  Jinhua et Micron, plus important  fabricant américain de  "semi-conducteurs pour 
mémoires RAM d ynami ques" (DRAM) . Ce procès avait duré  plus d 'un an, ponctué d 'accusations 
mutuelles . La Chine croyait comprendre qu 'il s'agissait d 'une pratique habituelle dans  les milieux 
d'affaires , en ce qui concernait les  affaires relatives aux DPI , de faire de ces  questions des enjeux  
de sécurité nationale et de mettre en œuvre des  contrôles à l 'exportation  aux États-Unis. La Chine 
considérait qu'il s'agissait d 'un usage abusi f de l'exception concernant la sécurité nationale . 
22.4.   Premièrement , s'agissant  des produits visés , la mesure ciblait les  circuits intégrés  DRAM, qui 
ne relevaient d 'aucune des c atégories de produits  énoncées à l 'article  XXI du  GATT, à savoir les  
matières fissiles , les armes et les munition s. Deuxièmement , s'agissant du calendrier de mise en 
œuvre  de la mesure, il avait été déclaré dans l 'avis que  Jinhua " était en bonne voie de disposer 
d'une capacité de production substantielle pour les  circuits intégrés DRAM " quand la mesure avait 
été adoptée . Autrement dit, les États -Unis avaient jugé que Jinhua constituait une menace pour leur 
sécurité nationale avant même que celle -ci ait acquis une capacité de  production . La Chine estimait 
qu'il s'agissait d 'une accusation non justifiée et elle  s'opposait fermement à cette présomption de 
culpabilité à l 'égard des entreprises chinoises . Troisièmement , s'agissant des  raisons de la mise en 
œuvre  de la mesure , à savoir que  "la production additionnelle mena [çait] la viabilité économique à G/C/M/133  
- 73 - 
  long terme des fournisseurs américains de ces composantes essenti elles des  systèmes militaires des 
États-Unis", il était très clair, au vu du  sens vague  et non défini de l 'expression  "long term e", que la 
mesure était adoptée afin de protéger la branche de production nationale des États -Unis. 
22.5.   La Chine a affirmé que le marché  mondial des  DRAM  était en fait un marché  oligopolistique . 
Register, site Web britannique  relatif aux TI , avait rapporté que le prix des DRAM  avait augmenté 
de 30% en un trimestre , tandis que  Micron, plus important producteur de  DRAM  aux États -Unis, 
avait augmenté son chiffre d 'affaires  de 22,3%. Par conséquent , Jinhua, qui n 'avait même pas 
encore lancé sa production , était loin de menacer la viabilité économique à  long terme des fabricants 
de DRAM  aux États -Unis. Le véritable objectif des mesures des Éta ts-Unis était plutôt de défendre 
les intérêt s monopolistiques de l 'industrie américaine des DRAM.  
22.6.   La Chine croyait que les mesures commerciales protectionnistes  des États -Unis ici en cause  
étaient contraires au principe de  non-discrimination  de l'OMC, ainsi qu 'aux dispositions relatives à la 
suppression des  restrictions  quantit atives , portant ainsi gravement préjudice aux intérêts de la Chine 
au titre des Accords de l 'OMC. Par conséquent , elle a prié  instamment les États -Unis de  lever 
l'interdiction  frappant  les exportations des entreprises chinoises concernées immédiatement , 
conformément aux règles de l 'OMC. 
22.7.   La Chine a ajouté qu 'un des objectifs de l 'Accord sur les ADPIC était de veiller à ce que les 
mesures et procédures  en matière de DPI ne devienn ent pas ell es-mêmes des obstacles  au 
commerce légitime  et qu'il convenait que  les questions de secrets commerciaux ou d 'atteintes aux 
droits de propriété  intellectu elle soient tranchées par les tribunaux . Par conséquent , la Chine était 
d'avis qu 'il n'était pas  approprié que les États -Unis aient recours à des  contrôles à l 'export ation dans 
leurs décisions judiciaires rendues  à ce sujet, et encore moins à titre d 'exception relative à une 
restriction  quantitative.  
22.8.   La représentante  des États-Unis a déclaré que  les mesures prises par le  Département du 
commerce  étaient fondées sur le fait qu 'une certaine entité située en Chine  risquait sérieusement 
de prendre part à des  activit és susceptibles d 'avoir des répercussions négatives sur  les intérêts de 
la sécurité  national e et de la politique étrangère  de son pays . 
22.9.   Il s'agissait d 'une mesure d'application  de la loi visant à protéger la sécurité nationale et la 
propriété intellectuelle des État s-Unis. La Chine et tous les autres  Membr es intéressés devaient  
envoyer toute autre question  au Département du commerce des États -Unis. 
22.10.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites . 
22.11.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
23  ÉGYPTE – SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DU FABRICANT – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'UNION  EUROPÉENNE  
23.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du  1er novembre  2018, 
la délégation de l 'Union européenne avait demandé au Secrétariat d 'inscrire cette question à l 'ordre 
du jour . 
23.2.   La représentante de l 'Union  européenne  a réitéré les préoccupations que l 'UE avait déjà 
exprimées dans l e cadre de réunions  bilatérales, devant le Comité OTC, ainsi que devant le Conseil, 
au sujet de l'application  de deux  Décrets ministériels  égyptiens (n° 991/2015, 
document  G/TBT/N/EGY/115 et n° 43/2016, document  G/TBT/N/EGY/114) et demandé si les 
autorités égyptiennes avaient pris en considération les  améliorations relatives à l 'application des 
décrets que l 'UE avait suggérées dans le cadre de précédents échanges . L'industrie de l 'UE continuait 
de faire part de graves difficultés concernant la duplication des procédures , les longs retards et le 
manque de transparence dans le cadre du processus d 'enregistrement des usines et entreprises de 
fabrication étrangères . 
23.3.   L'UE a appelé l 'Égypte à confirmer  qu'elle mettrait fin à la nécessité  pour une même entreprise  
de procéder à  plusieurs enregistrements  pour les mêmes produits figurant dans divers registres . 
Une entreprise inscrite sur la liste des "importateurs de confiance" conformément au Décr et n° 991 G/C/M/133  
- 74 - 
  devait être  considérée comme ayant déjà donné suffisamment  de garanti es de  la qualité et de la 
sécurité de ses  produ its. 
23.4.   Par conséquent, l 'UE invitait instamment l 'Égypte à suspend re l'application des mesures  en 
cause et à les revoir à la lumière des principes et obligations qui prévalaient dans le cadre de l 'OMC 
pour ensuite les notifier de nouveau au titre de l 'Accord OTC . Il convenait que les Membr es soient 
informés des  mesures que l 'Égypte avait l 'intention  de mettre en place en vue de  supprimer ces 
obstacles non nécessaires au commerce . 
23.5.   La représentante  de la Suisse a appuyé l'intervention de l 'UE et réitéré les préoccupations 
qu'elle avait déjà exprimées aux précédentes réunions du Comité OTC . Les prescriptions impos ées 
par l'Égypte  créaient des obstacles non nécessaires au commerce  et l'application de ces mesures de 
manière non transparente  restait aussi une source de préoccupation . La Suisse a  encourag é l'Égypte 
à fixer des délais  pour les  décisions concernant les demandes d 'enregistrement et à améliorer les 
processus d 'enregistrement en général , considérant que le renouvellement des enregistrements  
contribu ait aux difficultés auxquelles l 'industrie faisait face . La Suisse craignait que les prescri ptions 
en matière d 'enregistrement n 'aient poussé les entreprises suisses à quitter le marché égyptien . En 
même temps , elle a remercié l 'Égypte  pour les échanges bilatéraux constructifs qui s 'étaient tenus 
et attendait avec intérêt de continuer de coopérer  avec elle à ce sujet . 
23.6.   Le représentant  de la Fédération  de Russie  souscrivait aux préoccupations soulevées par les 
autres Membres et a appelé l 'Égypte à mettre ses mesures en conformité avec les dispositions 
applicables  dans le cadre de  l'OMC. Le système d 'enregistrement du fabricant avait créé des 
obstacles non nécessaires au commerce et les entreprises russes avaient pâti de ses répercussions 
négatives . La mesure  avait été mise en place  de manière non transparente  et était plus restrictive  
pour le commerce  qu'il n'était nécessaire  pour réaliser  ses objecti fs légitimes . 
23.7.   Le représentant  de l'Égypte a renvoyé les Membres aux  réponses données  par son pays dans 
les comptes rendus des précédentes réunions du Conseil et du Comité OTC .3 Il a fait valoir  que le 
Décret ministériel  n° 43/2016 n'imposait pas de charges supplémentaires aux producteurs ou aux 
entreprises pour respecter des règlements te chniques spécifiques . Il offrait plutôt aux producteurs 
crédibles un meilleur environnement compétitif dans la mesure où il  permettait d 'exercer un contrôle 
renforcé des produits de contrefaçon qui étai ent importés  en Égypte . En même temps , les autorités 
égyptiennes faisaient de leur mieux pour accélérer le processus d 'enregistrement des entreprises 
étrangères afin d'éviter les retards inutiles . De plus , l'Égypte examinait et évaluait périodiquement 
les mesures et règlements qui avaient une incid ence sur les importations et son commerce extérieur 
en général, l'objectif ultime étant de promouvoir son climat économique et de faciliter les échanges . 
23.8.   L'Égypte se tenait prête à  dialoguer de manière  constructive  avec les délégations intéressées 
et à fournir une  assistance concernant tous les obstacles relatifs à l 'application auxquels les 
entreprises pouvaient faire face . 
23.9.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites . 
23.10.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
24  MONGOLIE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET PROHIBITIONS À L'IMPORTATION 
DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE  
24.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une  communication datée du  31 octobre 2018,  la 
délégation  de la Fédération de Russie avait demandé au  Secrétariat  d'inscrire cette question à l 'ordre 
du jour de la réunion . 
24.2.   Le représentant  de la Fédération  de Russie  a dit que  la Mongolie avait établi, en 2013, un 
régime de contingents à l'importation de certains produits agricoles, dont la farine de blé, le blé, le 
lait, l'eau potable et la viande bovine . D'après la Résolution gouvernementale n° 77 du 2 mars 2013, 
                                                
3 Document G/C/M/132, paragraphes  16.6 à 16.9, et document  G/TBT/M/76, paragraphe  3.125.  G/C/M/133  
- 75 - 
  l'autorité compétente déterminait chaque année les volumes des contingents correspondants . Les 
importations dépassant ces contingents étaient interdites . 
24.3.   La Résolution  n° 77 définissait également les critères de base permettant de déterminer les 
volumes des contingents . L'autorité compétente calculait ces  volumes sur la  base des besoins  
annuels d'importation et d'exportation de certains produits agricoles . Toutefois , ce système de 
détermination  de volumes de contingents annuels  suscitait de l'incertitude chez les exportateurs 
russes . Par ailleurs, à la fin de l'année 2016, le Ministère mongolien de l'alimentation, de l'agriculture 
et de l'industrie légère avait également instauré une prohibition à l'importation de farine de blé . 
24.4.   En mai 2018, la Mongolie  avait établi  un contingent pour les importations de farine de blé 
pour le reste de l 'année . Toutefois , le Ministère mongolien de l'alimentation, de l'agriculture et de 
l'industrie légère n 'avait toujours pas , à ce jour , en novembr e, attribué de volume contingentaire 
aux importateurs de farine de blé ; de toute façon , la Mongoli e n'avait pas rendu la  décision publi que. 
En conséquence, les importateurs ne pourraient pas effectuer d'importations dans les limites du 
volume contingentaire et  la prohib ition à l'importation de farine de blé était encore en vigueur . En 
conséquence , les importations de farine de blé de la Mongolie avaient significativement chuté . 
24.5.   La Fédération de Russie  considérait que  l'élimination générale  des restrictions quantitatives 
était l 'un des principes fondamentaux des systèmes juridiques du  GATT  et de l 'OMC. Par conséquent , 
elle souhaitait, dans ce contexte, recevoir de la part de la Mongolie des éclaircissements au sujet de  
ses restrictions à l'importation, aussi bien les contingents que les prohibitions à l'importation,  et en 
particulier savoir dans quelle mesure les mesures  de celle -ci étaient compatibles avec l 'article XI du 
GATT  de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur l 'agriculture . La Mongoli e devait aussi se conformer aux 
prescriptions en matière de transparence énoncées à l'article  X du GATT de 1994  et publier ses 
règlements et décisions dans les moindres délais  de façon à permettre aux gouvernements et aux 
commerçants d'en prendre connaissance . 
24.6.   Le représenta nt du Kazakhstan  a dit que les autorités de son pays souscrivaient aux 
préoccupations soulevées par la  Fédération  de Russie . Le Kazakhstan a demandé à la Mongolie de 
clarifier  dans quelle mesure la prohibition à l 'importation de farine de blé et de lait qu 'elle avait 
instaurée était conforme aux Accords de l 'OMC applicables . 
24.7.   Le représentant  du Canada  a réitéré les préoccupations systémiques de son pays concernant 
le recours par la Mongolie à des prohibitions à l 'import ation et à des restrictions quantitativ es. En 
tant qu 'important exportateur mondial de blé, le  Canada a vait également  un intérêt  commercial 
concernant le  recours à ces mesures  en vue de limiter ou de  restreindre les importations de blé . Le 
Canada encourage ait la Mongolie  à reconsidérer  les mesures et à mettre à jour ses  notifications, y 
compris ses notifications en matière de restrictions  quantitatives.  
24.8.   Le représentant de l 'Australi e a dit que son pays  appuyait les préoccupations soulevées par 
la Fédération de Russie . L'Australie a exhorté la  Mongoli e à répondre à  toutes  ces préoccupations  et 
à veiller à ce que ses politiques commerciales connexes soient compatibles avec les règles de l 'OMC 
et mises en œuvre  de manière  transparent e et prévisible . 
24.9.   La représentante  de la Mongoli e a dit que  les autorités de son pays prenaient des mesures 
progressives en vue de faciliter  l'accès aux marchés aux importations de lait et de farine . L'appel 
d'offres relatif aux contingents avait été publié  sur les sites Web pertinents  et le Ministère de 
l'alimentation et de l 'agriculture avait commencé à  attribuer des contingents pour le lait, sa décision 
ayant déjà également été publiée sur le site Web du Ministère . La Mongolie  continuait de tenir des 
consultations internes en vue de s 'assurer que ses mesures soient pleinement conformes aux 
Accords de l 'OMC, ainsi que pour trouver une solution mutuellement avantageuse  pour les Membres 
concernés . 
24.10.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites . 
24.11.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/133  
- 76 - 
  25  VIET  NAM – DÉCRET ÉTABLISSANT LES CONDITIONS APPLICABLES À LA 
FABRICATION, À L'ASSEMBLAGE ET À L'IMPORTATION DE VÉHICULES AUTOMOBILES ET 
AUX SERVICES DE GARANTIE ET D'ENTRETIEN DE VÉHICULES AUTOMOBILES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET LES ÉTATS -UNIS  
25.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans des communications dat ées du  
1er novembr e 2018, les délégations  du Japon et des États -Unis avaient demandé au  Secrétariat  
d'inscrire cette question à l 'ordre du jour . 
25.2.   Le représentant du  Japon a reconnu que  la récente acceptation par le  Viet Nam des certificat s 
d'homologation du véhicule  délivrés par  certain s Membr es constituait une évolution positive . Le 
Décret  n° 116 continu ait néanmoins d 'avoir une incidence significat ive sur les export ations de 
véhicules automobiles  à destination du  Viet Nam. Le Japon a demandé à celui -ci de prendre des 
mesures visant à améliorer  rapidement le système , tout en prenant en  considération  les observations 
présentées par les parties prenantes de l 'industrie . 
25.3.   S'agissant de s importation s de véhicules automobiles  finis, il n'y avait pas de reconnaissance 
sur le plan  international de la prescription du Viet  Nam relative à la présentation d 'une copie du 
certificat de qualité du véhicule par type délivré par les autorités étrangè res. 
25.4.   Le Japon a également insisté pour que les véhicules  automobiles  importés  reçoivent le même  
traitement  que celui qui était réservé aux véhicules automobiles produits dans le pays en ce qui 
avait trait aux prescriptions relatives aux inspections portant sur la  sécurité et les é missions et aux 
essais pour chaque lot . 
25.5.   Le Japon a invité instamment le  Viet Nam à revoir la conception et la mise en œuvre de ses  
mesures afin de veiller à ce que celles -ci soient compatibles avec les principes de l 'OMC, notamment 
le principe de non-discrimination , et d 'éviter de mettre en place des mesures trop restrictives pour 
le commerce . 
25.6.   Le représentant des  États-Unis a dit que son pays continuait  de nourrir de graves 
préoccupations concernant les conditions d 'accès au marché pour les véhicules  automobiles 
découlant du Décret  n° 116 et de la  Circula ire n° 3 du Viet  Nam. Les mesures en cause  impos aient 
des prescriptions  contraignantes  en matière de  certification et d'essais , qui continu aient de perturber 
le commerce des  automobiles  avec le  Viet Nam . L'annonce faite par le Premier  Ministre en octobre 
aux termes de  laquelle celui-ci donnait pour instruction au  Minist ère des transports  de réviser  les 
prescriptions astreignantes  en matière d 'essais pour chaque  lot contenues dans le  Décret n° 116 et 
de revenir plutôt à la pratique consistant à se contenter de mener des  essais sur un échantillon 
représentatif de chaque type de véhicule importé était l a bienvenue . La nouvelle réglementation 
entrerait en vigueur  à la fin de l 'année  2018, mais il ne semblait pas que le Ministère des transports 
ait encore commencé  à réviser  les prescriptions relatives aux essais pour chaque lot . Par conséquent , 
les États-Unis demandaient au Viet Nam de communiquer tous les renseignements actualisés 
disponibles concernant  l'état d 'avancement de la nouvelle réglementation, notamment  en ce qui 
avait trait au  calendrier et aux possibilités de  consultations avec les parti es prenantes . 
25.7.   Le représentant  du Mexique souscrivait aux préoccupations des autres  Membr es. 
25.8.   Le repr ésentant de la  Thaïlande  a dit que la prescription contenue dans le Décret exigeant de 
soumettre chaque lot  à une in spection et de délivrer des  certificats d 'homologation d u véhicule  en 
ce qui concernait les voitures importées  augmentait aussi bien les  délais que les coûts de manière 
déraisonnable  et était incompatible  avec les pratiques internationales, alors que les voitures 
produites au  Viet Nam faisaient l 'objet d 'un traitement plus  favorabl e et que les résultats d'une 
inspection unique tout comme les  certificats délivrés à l 'occasion de cette inspection  restaient 
valables pendant trois ans . La Thaïlande  invitait instamment le  Viet Nam à supprimer les 
prescriptions exigeant que chaque  expédition soit soumise à des inspections et qu'on procède à  des 
essais pour chaque lot . 
25.9.   La représentante de l 'Union  européenne  a dit que l 'UE souscrivait aux préoccupations des 
autres Membres . Les importations de voitures à destination du  Viet Nam avaient chuté depuis la 
mise en œuvre du Décret  au début de l 'année  2018. Il convenait de satisfaire aux prescriptions en 
matière de procédure contenues dans l 'Accord OTC  et que toutes les parties prena ntes, y compris G/C/M/133  
- 77 - 
  les importateurs de voitures étrangères , prennent part  aux consultations actuelles portant sur  
l'élaboration d'une nouvelle législation . Il convenait également d 'accorder aux  producteurs des 
Membres  exportateurs un délai raisonnable pour adapter leurs produits ou leurs méthodes de  
production aux prescriptions du Viet  Nam. 
25.10.   La réponse écrite aux questions soulevées par l 'UE que le  Viet Nam  avait communiquée  en 
mai 2018 n'avait pas répondu à la question,  notamment en ce qui concernait les préoccupations 
nourries par l 'UE concernant la discrimination dont les  véhicules  automobiles importés faisaient 
l'objet par rapport aux véhicules produits dans le pays . L'UE avait depuis reçu une nouvelle réponse 
du Viet Nam, qui était actuellement en cours d 'examen . 
25.11.   Le représentant  du Canada  s'est fait l 'écho des préoccupations des autres Membr es. 
L'industrie automobile  était une composante importante  de l'économie canadienne et certaines de 
ses parties prenantes  continu aient de soulever des préoccupations  concernant le  Décret  n° 116. 
25.12.   Le représentant  de la Fédération  de Russie  s'est associé aux autres  Membr es pour exprimer 
ses préoccupations au sujet du  Décret  n° 116 de 2017 et a demandé au  Viet Nam d'en suspend re 
l'application  et de donner  suffisamment de temps aux Membres de l 'OMC pour présenter  des 
observations à ce sujet. 
25.13.   La représentante du  Viet Nam a dit que  le Décret  n° 116/ND-CP avait été élaboré et  
promulg ué conformément à la Loi sur la promulg ation des textes juridiques normatifs ; en outre , la 
formulation du  Décret était rigoureusement conforme aux procédures en matière de transparence  
et le Viet Nam avait tenu des consultations avec les parties prenantes à maintes reprises au cours 
de la mise en œuvre  de celui -ci. Bien qu 'on ait continu é d'émettre certaines  critiques,  la situation 
relative aux  import ations avait progressé , comme prévu , au fur et à mes ure que les  import ateurs 
s'étaient familiarisés avec les  prescriptions et procédures nécessaire s. Le gouvernement  déployait 
d'importants  efforts  pour les y aider . 
25.14.   Les i mport ations de véhicules  automobiles au Viet Nam avaient diminué  pendant les 
premiers mois de l 'année  2018 parce que les  import ateurs avaient intentionnellement retardé leurs 
commandes en vue de  se préparer  à respecter les prescriptions en matière de documentation ainsi 
que les procédures  de dédouanement des importations  telles qu 'elles avaient été révisées . Les 
importations avaient par la suite repris , pour finalement  atteindre 11 507 unités (de tous les  types 
de véhicules  automobiles), ce qui était plus élevé que le volume mensuel moyen des importations , 
qui était  de 8 000 unités par mois en 2017 . Les principaux  constructeurs et exportateurs automobiles 
des États -Unis, de la République de Corée, de la Thaïlande et de l 'Union européenne s'étaient 
acquittés avec  succès des procédures  d'import ation visant à  vendre leurs véhicules au  Viet Nam.  
25.15.   Un des objectifs clés du  Décret  n° 116 était la protection de la sécurité des consommateurs . 
Le certificat d 'homologation du véhicule constituait  un élément  important et nécessa ire sur la base 
duquel les autorités chargées de l 'inspec tion vérifiaient qu 'un véhicule satisfaisait aux normes en 
vigueur en matière de qualité, de  sécurité techni que et de protection de l 'environ nement. Sur le plan 
technique , chaque type de véhicule  automobile devait  être soumis à des évaluations relatives à sa  
concepti on, à des  échantillon s, à la qualit é de ses  composantes , aux émission s et aux conditions de 
production , et ce,  afin de garantir la  conformité  de production ; ces évaluations étaient ensuite suivies 
d'une vérification et d'essais indépendants menés par un organisme compétent , qui porta ient sur 
toutes les étapes susmentionnées , avant qu'on procède à la  délivrance finale du  certificat 
d'homologation du véhicule  par type . Ce certificat d 'homologation du véhicule était obligatoire, tant 
pour les véhicule s automobiles importés que pour ceux qui étaient fabriqués et assemblés  dans le 
pays. Pour des raisons juridiques et techniques , il n'était pas possible au  Viet Nam de délivrer  des 
certificats d 'homologation du véhicule émis par les autorités vietnamiennes compétentes pour les 
véhicules automobiles importés . S'agissant de l 'identification des documents constituant des 
équivalents acceptable s à ce certificat , le Viet Nam a indiqué que tous les pays exportateurs  ne 
délivraient pas de  certificats d 'homologation du véhicule pour les véhicules automobiles exportés ; 
cependant , la Circula ire n° 3 et les documents d 'orientation publiés ultérieurement laissaient 
suffisamment de marge de manœuvre pour  tenir compte de ces dif férentes circonstances et y 
répondre de manière satisfaisante . 
25.16.   Le Viet Nam considérait que la mise en place d 'essais pour chaque lot et d 'inspection s visant 
les véhicules  automobiles  importés était une mesure appropriée pour garantir l 'uniformité de la G/C/M/133  
- 78 - 
  qualité et a indiqué que la même prescription s 'appliquait aux véhicules automobiles fabriqués et 
assemblés  localement . Par conséquent , c'était à tort qu 'on affirmait que  les véhicules automobiles 
importés faisaient l 'objet d 'un traitement moins favorable en ce qui concernait la  fréquence des 
inspections . La Décision  n° 1254 du Premier Ministre , datée du  26 septembr e 2018, chargeait le 
Ministère des transports  d'examiner la prescription existante en matière d 'essais pour chaque lot en 
vue de  continuer de faciliter les échanges , sur la base de la gestion des risques , d'ici le quatrième 
trimestre de l 'année  2018.  
25.17.   En conclusion, le Viet Nam a affirmé  que les  prescriptions établi es par le Décret n'étaient 
pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire et qu'elles étaient pleinement compatibles 
avec les règles de l'OMC . Il se tenait prêt à nouer un dialogue  constructi f avec toutes les délégations 
intéressées . 
25.18.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites . 
25.19.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
26  CHINE – MESURES RESTRICTIVES POUR L'IMPORTATION DE MATÉRIAUX DE REBUT  – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
26.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 1er novembre  2018, 
la délégation des États -Unis avait demandé au Secrétariat d 'inscrire cette question à l 'ordre du jour . 
26.2.   La représentante  des États-Unis a fait part des préoccupations grandissantes de son pays 
concernant les mesures que la Chine avait notifiées au Comité OTC, et par la suite mises en œuvre , 
lesquelles  interdisaient ou limitaient  fortement  l'importation de matériaux de rebut . 
26.3.   Le 18 juillet  2017, la Chine avait notifié  les documents  CHN 1211 et CHN 1212 au Comité 
OTC, interdisant  l'importation de déchets de matières plastiques, de papiers non triés et de matières 
textiles et fixa nt de nouvelles règles en matière d'inspection et d'identification à la frontière pour les 
matières que la Chine qualifiait  de déchets ; la Chine avait mis en œuvre ces mesures le  
31 décembre  2017. Le 15 novembr e 2017, elle avait notifié  les documents  CHN 1224 à CHN 1234, 
restreignant l 'import ation de divers matériaux de rebut moyennant des critères de qualité révisés . 
Les produits visés comprenaient notamment les matières plastiques industrielles, le papier et le 
carton, les déchets et fils de métaux ferreux e t non ferreux et les débris de métaux et d'appareils 
électriques, entre autres ; ces nouveaux obstacles au commerce étaient entrés en vigueur le  
1er mars 2018. Dans bien des cas, les nouveaux critères de qualité semblaient  être excessive ment 
restricti fs pour le commerce  dans la mesure où ils  étaient techniquement impossibles à satisfaire et 
avaient pour effet  de prohib er de facto  l'importation de nombreux matériau x de rebut . 
26.4.   En avril 2018, la Chine avait annoncé que l'interdiction d'importation serait étendue à la 
plupart des rebuts  de matières plastiques et à tous les rebuts  de bois, d'automobiles, d'appareils 
électroménagers, de moteurs électriques et de navires . Elle avait indiqué qu'elle n'avait pas 
l'intention de notifier ces nouvelles mesures au Comité OTC . En outre, en mai 2018, le jour suivant 
l'annonce de ces mesures , elle avait  mis en œuvre de  nouvelles règles en matière d'inspection à la 
frontière prescrivant des inspections et des essais en laboratoire à la frontière sur tous les rebuts de 
marchandises . Le même jour, elle avait aussi arbitrairement mis un terme à l' inspection avant 
expédition aux États -Unis pour une durée de  30 jours, donnant ainsi un coup d'arrêt complet aux 
exportations des États -Unis de produits recyclés à destination de son territoire . Le 27 juin 2018, elle 
avait publié une note indiquant  que toutes les importations de matériaux de rebut seraient 
restreintes à une liste de points d 'entrée  spécifiés , à compter de  janvier  2019. Le 18 juillet  2018, 
elle avait  publié le projet révisé de la  Loi de la République populaire de Chine sur la préventi on et la 
limitation de la pollution de l'environnement par des déchets solides , qui définissait  les "déchets 
solides " comme  incluant toutes les matières  recyclables et qui avait expressément interdit leur 
importation . Dans l'ensemble , ces mesures interdisaient purement et simplement  ou effectivement 
l'importation de matériaux de rebut destinés à être recyclés et réutilisés dans les procédés de 
fabrication en aval . 
26.5.   Les États -Unis reconnaissaient et appréciaient l'intérêt que la Chine avait à répondre aux 
préoccupations d 'ordre  environnemental, y compris éventuellement en ayant recours à des mesures 
d'amélioration de la gestion des matériaux de rebut récupérés ; toutefois , l'approche adoptée par G/C/M/133  
- 79 - 
  celle-ci semblait en fait avoir l 'effet inver se. Les nouveaux obstacles avaient pris effet sans que 
l'industrie et les recycleurs aient  disposé d'un délai raisonnable pour apporter les ajustements 
nécessaires à leurs chaînes d'approvisionnement  ou développer de nouvelles capacités de 
traitement . La mise en œuvre de ces mesures par la Chine, qui était le plus important  transformateur 
au monde  de matériaux de rebut, avait eu des effets  immédiat s, néfastes et  potentiellement  durables  
sur les réseaux mondiaux de recyclage . Ainsi, l'applica tion brutale de ces mesures avait créé une 
insuffisance  des capacité s de recyclage au niveau mondial qui avait compromis  la valeur des produits 
recyclés, obligeant les recycleurs qui n'avaient pas été en mesure de trouver d'autres installations 
de traitement à tout simplement se débarrasser  de produits recyclés qui avaient  par ailleurs  de la 
valeur . 
26.6.   Compte tenu de  ses obligations en matière de traitement national , la Chine  n'avait mis en 
place aucune  norme nationale obligatoire proportionnée  pour un grand nombre des matières citées 
dans son interdiction et ses normes relatives au contrôle à l'importation . La nature très rest rictive 
pour le commerce des mesures relatives au contrôle à l'importation et  les différences fondamentales 
apparentes entre les prescriptions visant les produits étrangers et celles visant les produits nationaux  
étaient également source de préoccupation . 
26.7.   La Chine persist ait à refuser de notifier ses nouvelles mesures techniques conformément aux 
obligations qui lui incombaient au titre de l 'Accord OTC et elle avait également mis fin de manière 
arbitra ire et  abrupt e aux inspections  avant expéd ition aux États -Unis; ces développements  avaient  
exacerbé  les préoccupations des États -Unis concernant l 'objet de ces mesures et la conformité de 
celles -ci avec les obligations qui incombaient à la Chine dans le cadre de l 'OMC. Ils ont demandé à 
celle-ci de suspendre immédiatement l'application des mesures en question et de les réexaminer, 
en vue de la présentation d 'observations par le public , d'une manière compatible avec les normes 
internationales existantes concernant le commerce des matériaux recyclé s, qui fournissaient un 
cadre global au commerce transparent et respectueux de l'environnement des produits recyclés . 
26.8.   La représentante  de l'Union  européenne  a dit que , bien que l 'UE souscrive aux objectifs  
environnementaux  énoncés , il était nécessaire que la Chine veille à ce que toutes les mesures mises 
en œuvre en la matière soient appliquées de manière efficace, transparente et de manière à fausser 
le moins  possible  les échanges . L'UE a demandé à celle -ci de notifier ses mesures  relatives aux 
déchets  au titre de l 'Accord OTC . 
26.9.   Dans le cadre  du dialogue suivi que l 'UE et la Chine entretenaient au niveau  bilatéral, l'UE 
avait communiqué  des questions à la Chine par écrit , dans une lettre  datée du  25 juillet  2018, y 
compris au sujet des récentes mesures visant le s déchets  que celle -ci avait mises en place . L'UE 
avait également encourag é la Chine à répondre à ces questions le plus vite  possible, à traiter  la 
question du commerce des déchets de la manière la plus efficace d 'un point de vue environnemental 
et économique  et de le faire de manière pleinement transparent e. 
26.10.   Le représentant de l 'Australi e a dit que les autorités de son pays  nourrissaient toujours 
plusieurs préoccupations au sujet des mesures de la Chine  visant les importations de déchets et de 
rebuts , qui semblaient être plus  restrictive s pour le commerce qu 'il n'était nécessaire  pour atteindre 
les objectifs  que celle-ci s'était fixés . Un éventail de matériaux  durement touchés par ces mesures  
n'étaient pas des "ordures" , mais comprenaient en fait des intrants de valeur pour les  chaînes du 
recyclage . Le commerce de ces produits permettait de récupérer des mat ériaux  qui pourraient 
autrement  finir dans des décharges . 
26.11.   L'Australi e était préoccupée par la large portée et le manq ue de clarté  de la définition de 
"déchets solides"  et elle a invité  instamment la Chine, dans ce  context e, à revoir ses mesures dans 
l'optique de faciliter l'obtention de résultats environnementaux à l'échelle mondiale en permettant 
la tenue d'échanges significatifs sur le plan commercial pour des intrants recyclables de qualité . 
L'Australi e exhortait également celle -ci à nouer un dialogue avec ses partenaires commerciaux en 
vue de mettre en place des mesures  répondant à ses objectifs de polit ique tout en permettant 
également le commerce des matériaux recyclables  de manière à promouvoir  la récupération des  
ressources  et l'atteinte de résultats sur le plan  environnemental  à l'échelle mondiale . 
26.12.   Le représentant du  Canada  a dit que son pays nourrissait les mêmes préoccupations que 
celles qui avaient été exprimées par  les intervenants précédents . Le Canada encourage ait la Chine 
à envisager d 'avoir recours à des mécanismes différents et moins restrictifs pour le commerce afin G/C/M/133  
- 80 - 
  de régler cette qu estion, tout en s 'assurant en même temps que le commerce mutuellement 
avantageux des produits recyclés puisse se poursuivre de manière prévisible . 
26.13.   La représentante de la Nouvelle -Zélande a réitéré la position des autorités de son pays selon 
laquelle tous l es Membres de l 'OMC disposaient du droit de réglementer afin de protéger leur 
environnement . La Nouvelle -Zélande  nourrissait toutefois une préoccupation  particulière concernant 
les scories de vanadium , qui étaient  délibérément produites en tant que  coproduit de la fabrication 
de fer et d'acier , et qui n'étaient pas des déchets . La délégation  de la Nouvelle -Zélande  a demandé 
si toutes les scories de vanadium , produites dans le pays et importées , faisaient l 'objet du même 
traitement , et si la mesure i nterdisant l 'importation de scories de vanadium était plus restrictive 
pour le commerce qu 'il n'était nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux déclarés de 
la Chine . Cette dernière était le plus important producteur mondial de scories de van adium et  il 
fallait espérer qu 'elle était à présent en trai n d'envisager la mise en place d 'autres mesures, moins 
restrictives pour le commerce, qui s 'appliqueraient de manière égale aux produits nationaux et 
importés, afin de réaliser plus efficacement les objectifs environnementaux  qu'elle s 'était fixés . 
26.14.   La représentante de la Chine a dit que chaque Membre avait l 'obligation de manipuler et 
d'éliminer comme il convenait  les déchets solides produits sur son territoire . Pour la Chine , en tant 
que pays en développement, en tant que pays le plus peuplé au monde , et compte tenu de la 
nécessité de protéger  l'environnement  et la santé publique , il était impératif  d'améliorer le traitement 
et l'élimination des déchets au niveau national tout en restreignant et en interdisant les importations 
de déchets solides . 
26.15.   La Chine avait pleinement tenu compte des  opinions et points de vue des parties prenantes 
nation ales et internationales  et avait déjà  adapté son catalogue pour la gestion des déchets 
importés , en ménageant une période de transition  suffisante de manière à ce que les industries 
concernées puissent satisfaire aux obligations qui leur incombaient en mat ière de  notification . Au 
cours des dernières décennies , les entreprises de nombreux autres Membres de l'OMC avaient 
exporté à destination de son territoire  des volumes considérables de déchets solides et en avaient 
retiré d'énormes avantages économiques , et la Chine espérait que ces Membres exportateurs  
assumeraient maintenant activement leurs responsabilités sur le plan international en apportant leur 
juste contribution . Il serait fait état des ajustements pertinents  apportés au  catalogue dans les 
notifications de la Chine , qui seraient présentées le plus tôt possible , que ce soit par l 'intermédiaire 
du Comité des licences d 'importation ou du Comité de l 'accès aux marchés . 
26.16.   La Chine n'était pas non plus certaine que l 'obligation  de traitement nationa l s'applique 
véritablement dans cette  situation , étant donné  que la Convention de Bâle sur le contrôle des 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination reconnaissait pleinement 
que tous les États avaient le droit souverain d 'interdire l'entrée ou l 'élimination de déchets dangereux  
et d'autres déchets d'origine étrangère sur leur territoire . De la même manière , il n'était pas 
nécessaire pour elle de notifier  son projet  de Loi sur la prévention et la limitation de la p ollution  
environnementale par des déchets solides  au Comité OTC parce que cette loi ne tombait pas sous le 
coup d es règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité prévus 
par l'Accord OTC . 
26.17.   Le texte du projet de Normes environnementales relatives au contrôle des déchets solides 
importés en tant que matières premières avait été  mis à la disposition du grand public pour 
observations  le 10 août 2017. La Chine y avait par la suite app orté quelques ajustements , parmi 
lesquels le report de la date d 'entrée en vigueur de la nouvelle norme, à la suite d 'observations 
formulées par les États -Unis, l 'Austral ie et d 'autres Membres de l 'OMC et, par conséquent, le délai 
qui s'était écoulé entre  l'application de la nouvelle norme et  la sollicitation  de l'opinion publique avait 
été supérieur à  six mois. 
26.18.   Les questions qui avaient été soulevées concernant le système  du catalogue 
Chine -Union  européenne  feraient l 'objet d 'un plus ample examen à la capitale . 
26.19.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites . 
26.20.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/133  
- 81 - 
  27  INDE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION DE CERTAINES 
LÉGUMINEUSES  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, 
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET L'UNION EUROPÉENNE  
27.1.   Le Président  a inform é le Conseil que , dans des  communications dat ées du  30 et du 31 octobre 
et du 1er novembre  2018, les délégations de l'Australi e, du Canada, des États-Unis, de la Fédération 
de Russie et de l 'Union  européenne avaient demandé au  Secrétariat  d'inscrire cette question à l 'ordre 
du jour . 
27.2.   Le représentant de l 'Australie  a dit que le gouvernement de son pays demeurait  préoccupé  
par les restrictions quantitatives de l'Inde visant  un éventail de différentes  variétés de légumineuses , 
restrictions qui  semblaient incompatibles avec les obligations qui incombaient à l'Inde dans le cadre 
de l'OMC . Dans sa notification en matière de  licences d 'importation , l'Inde a déclaré que les 
restrictions à l'importation n'étaient "maintenues que pour des raisons de protection de la santé ou 
de la vie des personnes et des animaux, de préservation des végétaux, de sécurité et de protection 
de l'en vironnement ", mais sans donner d 'explication quant à leur pertinence ou à leur fondement 
juridique . L'Inde avait continué de  proroger les  mesures  et leur  application pendant largement plus 
de 12 mois, malgré qu 'elle ait déclaré en de multiple s occasions que ses restrictions quantitatives 
n'étaient que des mesures temporaires . En septembr e 2018, elle avait encore une fois  prorogé ses 
restrictions quantitatives visant les pois, sans qu 'elles soient assorties d 'un volume supplémentaire , 
ce qui signifia it qu'il y avait une interdiction effective d 'importer des pois pendant  six mois, de juillet 
à décembre  2018.  
27.3.   L'Inde avait appliqué ses  mesures sans prévenir  et de manière rétrospective  et elles avaient 
des répercussions  significat ives sur le marché mondial des légumineuses . L'Inde avait été le premier 
marché de l 'Australi e pour les légumineuses  en 2016 -2017, avec des exportations  d'une valeur de  
1,4 milliard de dollars ; toutefois , les exportations en provenance d 'Austral ie avaient pratiquement  
cessé depuis . En conclusion, l'Australi e demandait à l 'Inde de répondre aux  questions qu'elle avait 
soulevées dans le cadre de divers comités de l 'OMC et d'expliquer aux Membres  quel était le 
fondement des restrictions quantitatives qu 'elle avait imposées aux légumineuses dans le cadre de 
l'OMC. 
27.4.   La représentante de l'Union  européenne  a fait part des préoccupations de l 'UE concernant  la 
gestion des marchés de légumineuses par l 'Inde au cours des derniers mois , particulièrement en ce 
qui avait trait aux restrictions quantitatives imposées par celle -ci aux légumineuses  et à la question 
de la conformité ou non-conformité  de celles -ci avec les règles de l 'OMC. À la suite de l'augmentation 
par l'Inde des droits sur les légumineuses, les exportations de l'UE  (essentiellement de pois ) étaient 
quasiment au point mort  et les prix des légumineuses sur les marchés européens  avaient également 
chuté . L'UE appelait  l'Inde à  répondre à ces préoccupations . 
27.5.   La représentante des États-Unis a dit que l es autorités de son pays  étaient  vivement 
préoccupées par les politiques  de l'Inde ayant des effets de distorsion des échanges qui visaient  
diverses légumineuses et qui avaient été  adoptées en 2017 et en 2018 . Il s'agissait , entre autres 
choses , de multiple s augmentations tarifaires , de l'introduction de restrictions  quantitatives et  de 
formalités  de licence limitant les importations . 
27.6.   En plus des restrictions quantitatives visant certaines légumineuses qu'il avait imposées à 
compter de  2017, le Ministère indien du  commerce et de l 'industr ie avait  publié la Notification  n° 
04/2015 -2020 le 25 avril 2018, introduisant  des restrictions quantitatives  aux importations de pois 
en limitant  celles -ci à 100 000 tonnes métriques entre le 1er avril 2018 et le 3 0 juin 2018. Cette 
restriction quantitative avait depuis été  prorogée  à deux reprises et il était actuellement prévu qu 'elle 
soit appliquée jusqu 'au 30 décembre  2019.  
27.7.   Les États -Unis ont demandé à l 'Inde de fournir des explications relatives à l 'introduction de 
ces mesures en 2017 et en 2018, y compris  en ce qui avait trait à la compatibilité de celles -ci avec 
les engagements contractés par l 'Inde dans le cadre de l 'OMC. Ils ont demandé à l 'Inde si elle avait 
l'intention  de proroger une nouvelle fois ses restrictions quantitatives  visant les pois, au-delà du  
30 décembre  2018, et si elle avait d 'autres projets consistant à imposer d'autres  restrictions 
quantitatives à l 'importation de produits agricoles spécifiques ; et le cas échéant , de quels produits ? G/C/M/133  
- 82 - 
  27.8.   Le représentant du  Canada  a dit que , en tant que principal  fournisseur de légumineuses de 
l'Inde, son pays avait été le Membre le plus durement touché par les récentes mes ures prises par  
l'Inde. À la réunion de juin du Comité de l 'agriculture , celle -ci avait indiqué que la notification de ses 
restrictions quantitatives  visant les pois secs avait été récemment communiquée au Comité des 
licences d'importation et au Comité de l'accès aux marchés ; cependant, à ce jour , l'Inde n'avait 
fourni aucun renseignement concernant le fondement de ses restrictions quantitatives dans le  cadre 
du GATT ou de l 'OMC. 
27.9.   La notification  de l'Inde déposée sous la cote  G/MA/QR/N/IND/2 avait été distribuée le  
21 juin 2018 par le Comité de l 'accès aux marchés et était une  "notification de toutes les restrictions 
quantitatives en vigueur ". Toutefois , on ne voyait toujours pas très bien que l était le fondement des  
restrictions quantitatives visant les pois secs dans le cadre de l 'OMC. 
27.10.   Le Canada était préoccupé par le manque de transparence dont l 'Inde avait fait preuve 
concernant ses restrictions quantitatives  et il s'interrogeait sur  les explications données par celle-ci 
pour les justifier, faisant observer qu'il était nécessaire qu'elle fournisse de plus amples 
renseignements concernant les dispositions spécifiques de l 'OMC qu 'elle a vait l'intention d 'invoquer 
pour justifier ses restrictions quantitatives visant les pois . 
27.11.   Le représentant  de la Fédération  de Russie  a exprimé les préoccupations de son pays au 
sujet de la politique de l 'Inde relative aux importations de pois jaunes  et particul ièrement  du fait 
que les  droits d 'importation visant les pois jaunes avaient fait l 'objet d 'une augmentation allant 
jusqu 'à 50%. Entre les mois d 'avril et de septembre  2018, l'Inde avait introduit un e restriction 
quantitative à l 'importation de pois jaunes  (100 000 tonnes), applicable du  1er avril au 
30 décembr e 2018. La Fédération  de Russie croyait que la prorogation de la restriction quantitative 
jusqu 'en décembre  2018 faisait en sorte qu 'il s'agissa it en fait d'une prohibition à l'importation parce 
que le  contingent  pour les pois jaunes  semblait avoir déjà été utilisé pendant l 'été. 
27.12.   À la plus récente réunion  du Comité de l 'agriculture , l'Inde avait déclaré que les restrictions 
quantitatives visaient à  atténuer les difficultés occasionnées par l es importations de légumineuses à 
bas prix pour les petits agriculteurs marginaux et leurs  répercussions subséquentes  sur la sécurité 
alimentaire et la garantie des  moyens d'existence de ceux-ci. L'Inde avait toutefois admis que, de 
décembre  2017 à août  2018, les prix  de gros des légumineuses  avaient en fait continué de baisser . 
Par conséquent , les import ations de pois jaunes ne pouvaient pas être considérées comme étant la  
cause des difficultés auxquelles les petits agriculteurs faisaient  face, et une  mesure de restriction 
quantitative  n'était pas justifiée . La Russi e a rappelé à l 'Inde que les Membres de l 'OMC ne pouvaient 
pas mettre en place de restrictions quantitatives ni de prohibition s à l'importation sans fournir de  
justification  appropriée . Par conséquent, la Russie invitait instamment l 'Inde à mettre ses me sures 
en conformité  avec les règles de l 'OMC. 
27.13.   La représentante de la  Nouvelle -Zélande a dit que les autorités de son pays demeuraient 
préoccupées par  l'apparente  mise en œuvre d'une restriction quantitative en  violation flagrante des 
règles de l 'OMC et elle  encourage ait l'Inde à mettre ses  mesures  en conformit é avec les engagements 
qu'elle avait contractés dans le cadre de l 'OMC. 
27.14.   La représentante de l 'Ukraine  a dit que son pays demeurait préoccupé par le caractère 
perturbateur de la politique de l 'Inde en matière de légumineuses  et qu 'il souhaitait comprendre 
quel était l'objectif de la politique et les  conditions dans lesquelles  celle-ci était véritablement mise 
en œuvre . L'Ukraine appelait l 'Inde à faire preuve de plus de t ransparen ce et de prévisibilité dans le 
cadre de sa politique commerciale . 
27.15.   Le représentant  de l'Inde a dit que son pays avait notifié  ses mesures au Comité des licences 
d'importation et au Comité de l 'accès aux marchés  (document  G/LIC/N/1/IND/14/Add.1, daté du  
20 juin 2018, et document  G/MA/QR/N/IND/2, daté du  21 juin 2018) et qu 'il avait répondu aux 
questions soulevées par les Membres à l a réunion du mois de septembre du Comité de l 'agriculture . 
Les Membr es qui n'avaient pas reçu de réponse  étaient invités  à communiquer leurs questions par 
écrit de manière à ce  qu'une réponse soit préparée . 
27.16.   Vu que l 'Inde était le  premier pays producteur et consommateur de légumineuses, sa 
décision relative à l'imposition de contingents était fondée sur l'offre et la demande de légumineuses 
dans le pays  et visait à atténuer les difficultés occasionnées par les importations de légumi neuses à G/C/M/133  
- 83 - 
  bas prix pour les petits agriculteurs marginaux et leurs répercussions subséquentes sur la sécurité 
alimentaire et la garantie des moyens d 'existence de ceux -ci. 
27.17.   L'objectif de la politique agricole indienne était d'équilibrer les intérêts des cons ommateurs 
et des producteurs . L'indice des prix de gros pour les légumineuses dans le pays avait chuté de 
manière s ignifica tive et traduisait le fait que les prix actuels des légumineuses sur les marchés 
intérieurs étaient inférieurs à ce qu'ils étaient à la même période de l'année précédente, ce qui 
montrait que les mesures avaient été prises dans l 'intérêt général tant  des consommateurs que des 
producteurs, comme prévu . Par conséquent , le gouvernement avait impos é des restrictions 
quantitatives visant différentes variétés de légumineuses et de pois secs afin de protéger les petits 
agriculteurs marginaux . Compte tenu de la situation qui prévalait dans le pays , les autorités  
indiennes compétentes avaient prorogé les restrictions quantitatives visant les importations de pois 
à destination de l 'Inde jusqu 'au 31 décembr e 2018, conformément à la Notification  n° 37 de la 
DGFT , datée du  28 septembr e 2018.  
27.18.   Les mesures étaient temporaires et la prorogation  ou le retrait  des restrictions quantitatives 
dépendait de  l'offre et de la demande dans le pays . L'Inde réexaminait constamment les mesures 
en cause . 
27.19.   L'Inde reviendrait avec les Membres devant le Conseil et dans le cadre des comités 
appropriés  sur la question de  savoir au titre  de quelles dispositions  de l'OMC elle avait imposé ses 
mesures  tempora ires, ainsi que sur ses  notifications au Comité de l 'accès aux marchés et au Comité 
des licences d 'importation . Elle répondrait à toute autre question  relative à ce sujet  devant le comité 
approprié . 
27.20.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites.  
27.21.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
28  CHINE – DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CIRCUITS  INTÉGRÉS  – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE, PLUS LE TAIPEI  CHINOIS  
28.1.   Le Président  a inform é le Conseil que , dans des  communications dat ées du  
1er novembr e 2018, les délégations  du Japon et de l 'Union européenne avaient demandé au  
Secrétariat d'inscrire cette question à l 'ordre du jour . Dans une  communication dat ée du  
2 novembr e 2018, le Taipei  chinois  avait demandé à être ajouté à la liste des coauteu rs. 
28.2.   La représentante de l 'Union européen ne a remercié la  Chine pour sa coopératio n, tant sur le 
plan bilatéral que dans d 'autres  cadres. L'UE souhaiterait toutefois recevoir davantage de précisions 
relativement à  la question de savoir comment les  droits visant  certain s produits  semi-conduct eurs à 
composants multiples avaient été majorés en  Chine en lien avec les modifications apportées à la 
nomenclature du SH . Les experts de l'UE consid éraient  que les indications fournies par l 'OMD 
n'avaient pas été suivies , notamment en ce qui concernait les  transistors bipolaires à grille isolée  
(IGBT)  (que la Chine avait classés sous la position 8504.4091) . L'UE continuerait de poursuivre son 
dialogue  avec la Chine à ce sujet dans le cadre de toutes les enceintes appropriées . Il serait  
également utile que le Secrétariat de l'OMC établisse un document fournissant des orientations sur 
la manière dont la transposition aurait dû être réalisée ; ces orientat ions ne s'appliqueraient pas 
seulement au cas en question et seraient donc utiles à tous les participants à  l'ATI. 
28.3.   Le représentant  du Japon a dit que son pays nourrissait toujours des préoccupations à la suite 
de ses consultations bilatérales avec la Chine . Conformément aux avis de classement de l 'OMC, les 
IGBT-IPM ( modules de puissance intelligents ) étaient classés en tant que modules de puissance . La 
Chine traitait toutefois  les IGBT-IPM différemment  au moment du dédouanement et leur imposait 
un taux de droit de  5% à la suite de la transposition dans le  SH2017. Le Japon appelait la Chine  à 
donner des explications détaillées concernant  cette pratique . Il avait cependant pris  note de la 
remarque formulée  par celle-ci à la dernière réunion du CCM , selon laquelle tous les produits  
semi-conducteurs à composants multiples e n question seraient assujettis à des taux de droit nuls  
d'ici juillet  2021, et il continuerait de suivre  cette question  en conséquence . 
28.4.   La représentante  du Taipei  chinois  a dit que son pays demeurait profondément préoccupé par 
les répercussions  sur le commerce de la  méthode de  transposition choisie par la  Chine. Tous les  G/C/M/133  
- 84 - 
  Membr es devaient s'acquitter de leurs engagements sérieusement et de bonne foi afin d 'assurer la 
stabilité  et la prévisibilité  du système multilatéral . 
28.5.   La Chine avait imposé des droits de douane sur les produits semi -conducteurs à composants 
multiples à un taux supérieur à son actuel taux consolidé dans le cadre de l'OMC , qui prévoyait 
effectivement  un accès en franchise de droits , ce qui compromettait  les avantages dont sa branche 
de production bénéficiait  et était porteur de graves  implications  pour le  système . L'intervenant a 
appelé la Chine à justifier son choix de méthode et à fournir les données additionnelles nécessaires 
pour garantir  que la méthode choisie n 'ait pas de répercussions négatives indésirables sur le 
commerce . Il a également prié instamment cette dernière  de supprimer immédiatement les taux 
tarifaires appliqués aux importations des circuits intégrés à composants multiples en cause . 
28.6.   Le Taipei chinois a souhaité demander au  Secrétariat  des éclaircissements concernant  la 
manière dont la  transposition avait été effectuée . 
28.7.   La représentante des  États-Unis appuyait les déclarations  faites et les  questions soulevées 
par les intervenants précédents et a  réitéré les préoccupations de son pays concernant la 
modification des taux de droits appliqués par la Chine aux produits semi -conducteurs , comme cela 
avait été fait précédemment non seulement devant le Conseil, mais également dans le cadre du 
Comité de l 'accès aux marchés et du Comité de l 'ATI. Les États -Unis continuaient de soutenir, 
conformément à la Déc ision du Conseil général sur les transpositions du SH, que la portée des 
concessions chinoises avait considérablement changé et que la valeur de ces concessions avait été 
amoindrie, en ce sens que les produits semi -conducteurs qui avaient été admis en fran chise de droits 
pendant plus d'une décennie étaient désormais de nouveau soumis à des droits de douane . 
28.8.   La représentante  de la Suisse a dit que les autorités de son pays souscrivai ent aux 
préoccupations exprimées par les intervenants précédents . Dans sa Li ste fondée sur le  SH2017 
annexée à l'ATI -II, la Chine s 'était clairement engagée à consolider à zéro les droits visant tous les  
circuits électroniques intégrés relevant de la position  8542 du SH . La transposition dans le SH était 
un processus neutre , qui ne devait pas modifier les concessions déjà accordées . La Suisse invitait  la 
Chine à remédier à la situation actuelle dans les plus brefs délais . 
28.9.   Le repr ésentant de la  République  de Corée  a dit que son pays souscrivait aux préoccupations 
exprimées par les intervenants précédents . Quand on introduisait une nouvelle  nomenclature, il 
convenait que la  transposition  dans le SH  soit neutre  et respecte pleinement  l'esprit  et les  principes 
de l'ATI. La Corée espérait que la Chine fournirait aux Me mbres des renseignements additionnels qui 
permettraient d 'apporter des éclaircissements et de répondre à leurs préoccupations . 
28.10.   La représentante de la Chine a dit que son pays avait utilisé  la quatrième  méthode préconisée 
dans les  règles de l 'OMC sur la transposition dans le SH2017,  qui consistait à  appliquer la simple  
moyenne des taux de droits antérieurs . 
28.11.   L'intervenante a déclaré que sa délé gation avait déjà fourni des réponses exhaustives aux 
questions qui avaient été soulevées aux réunions  du Comité de l 'accès aux march és et du Comité 
de l'ATI; qu'elle avait répondu aux questions technique s soulevées par certains Membres ; et qu'elle 
éclaircirait les questions techniques connexes dans le cadre de consultations bilatérales avec les  
Membr es con cernés. La Chine avait  sérieusement entrepris de  respecter ses engagements en 
matière de réduction tarifaire dans le cadre de l 'élargissement de l 'ATI, comme prévu , et elle 
continuerait sur cette voie . 
28.12.   En outre , la réduction linéaire des droits de douane sur les produits semi -conducteurs à 
composants multiples serait mise en œuvre sur une période de cinq ans et , conformément aux 
engagements en matière de réduction tarifaire pris par la Chine dans le cadre de l'élargissement de 
l'ATI, tous les droits  visant  ces produits  seraient éliminés d 'ici juillet  2021. 
28.13.   L'intervenante a conclu en indiquant que sa  délégation appuyait la  suggestion de l 'UE 
concernant les orientations que le Secrétariat de l 'OMC fournirait en matière de  transposition dans 
le SH . 
28.14.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites . G/C/M/133  
- 85 - 
  28.15.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
29  UNION  EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION EN CE QUI CONCERNE 
LES APPELLATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉE S ET LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
PROTÉGÉES, LES MENTIONS TRADITIONNELLES, L'ÉTIQUETAGE ET LA PRÉSENTATION DE 
CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR VITIVINICOLE  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'ARGENTINE ET LES ÉTATS -UNIS  
29.1.   Le Président  a informé le Conseil  que, dans des communications dat ées du  31 octobre et du  
1er novembre  2018, les délégations  de l'Argentin e et des États -Unis avaient demandé au  Secrétariat  
d'inscrire cette question à l 'ordre du jour . 
29.2.   Le représentant  de l'Argentin e considérait que le régime  juridique  de l'UE était incompatible 
avec l 'Accord OTC et a exprimé  ses préoccupations concernant les retards injustifiés accusés par 
l'UE pour approuver l 'usage des  mentions traditionnelles  "Reserva" et "Gran Reserva" sur le vin 
argentin exporté à destination du marché européen et commercialisé sur ce marché . La procédure  
de fond visant à l 'approbation de ces mentions  avait été terminée  en mars 2012 et, sur le plan 
juridique, rien ne justifiait les retards accusés  aux fins de l 'approbation . 
29.3.   L'Argentin e faisait part depuis plus de dix  ans de ses préoccupations concernant certains 
règlements  de l'UE, à savoir les Règlements  (CE) n° 607-2009 et 479-2008, mais elle attendait 
toujours  l'approbation finale  des mentions  "Reserva" et "Gran Reserva".  
29.4.   En 2018, l'UE avait  notifié son projet de règlement , y compris concernant l 'enregistrement 
des mentions traditionnelles . Toutefois , le projet de règlement n 'avait pas répondu à la 
préoccupation  de l'Argentine, qui ne portait pas  uniquement sur les répercussions commerciales, 
mais également sur le refus de base de l 'UE de  résoudre une préoccupation commerciale courante , 
de telle sorte que celle -ci se transformait  ensuite  en un problème d 'ordre commercial et juridique . 
En conclusion, l'Argentin e a prié instamment l 'UE de  finaliser les procédures formelles  relatives à 
l'enregistrement des mentions  "Reserva" et "Gran Reserva" a ussitôt que p ossible.  
29.5.   La représentante  des États-Unis a réitéré les préoccupations des autorités de son pays 
concernant l e manque de transparence dont l 'UE faisait preuve ainsi que les mesures  de celle -ci à 
l'égard des demandes présentées par des producteurs américains en vue d 'utiliser certaines 
mentions traditionnelles sur les étiquettes d e leurs vins sur le marché européen . Malgré que les 
États-Unis aient soulevé cette question de manière répétée dans le cadre du Comité OTC de l 'OMC, 
l'UE n'avait pas donné d 'explication satisfaisante  pour ses huit années de retard, pas plus qu 'elle 
n'avait donné de renseignements concernant la question de savoir quand les demandes seraient 
finalement traitées . 
29.6.   L'UE avait récemment  publié un projet de règlement révisé concernant les mentions 
traditionnelles , mais celui -ci ne semblait pas contenir d'échéancier  ni de renseignements  
transparents susceptibles d 'expliquer ou de justifier les  énormes retards . Ce projet de règlement 
révisé ne contenait  pas non plus d 'échéancier ni de renseignements transparents garantissant que 
de tels retards ne  se reprodu iraient pas . Les États -Unis appelaient l 'UE à traiter les demandes en 
provenance des États -Unis rapidement et à assurer une  transparenc e totale tant en ce qui avait trait 
à leur état d 'avancement qu 'aux règles  qui leur étaient applicables . 
29.7.   Le représentant  de l'Austral ie a demandé des éclaircissements sur la manière dont les  
modifications proposées du règlement de l 'UE affecteraient la qualité et la portée actuelles des 
procédures  d'opposition en rapport avec les droits antérieurs ou les dénomin ations courantes des 
marchandises ou des cépages , tout en reconnaissant que certaines de ces questions seraient 
maintenant  tranchées  par les États membres . L'intervenant a également demandé si , au cours des  
consultations relatives aux modifications , des préoccupations avaient été soulevées  concernant 
l'effet des modifications sur la qualité ou la  portée des procédures d 'opposition . 
29.8.   La représentante  de l'Union  européenne  a dit que l'UE avait entrepris une évaluation interne 
des mentions traditionnelles avec les parties prenantes et les experts des États membres 
conformément à l'article  114 3) du Règlement (UE) n°  1308/2013 portant organisation commune 
des marchés des produits agricoles . Cela faisait à présent partie du Projet de règlement  
d'exécution  (UE) de la Commission portant modalités d'application de ce règlement . Ce projet de G/C/M/133  
- 86 - 
  règlement d 'exécution  avait été récemment notifié au Comité OTC  (document  G/TBT/N/EU/571) . 
L'UE avait reçu des observations relatives aux OTC sur la notification provenant des États -Unis et de 
l'Argentine et préparait actuellement des réponses à ce sujet.  
29.9.   Les demandes en suspens relatives aux mentions traditionnelles étaient encore en cours 
d'examen  dans l 'UE et il n 'était pas encore possible de  commun iquer un échéancier  précis à leur 
sujet. 
29.10.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites . 
29.11.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
30  CHINE – PROJET DE NOUVELLE LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS  – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
30.1.   Le Président  a inform é le Conseil que, dans une  communication dat ée du  1er novembr e 2018, 
la délégation  du Japon avait demandé au  Secrétariat  d'inscrire cette question à l 'ordre du jour . 
30.2.   Le représentant  du Japon a dit que les autorit és de son pays craignaient que  l'étendue des 
produits faisant l 'objet de  restrictions au titre de la nouvelle loi  ne puisse être élargi e, notamment  à 
la protection de matières premières stratégiques importantes . Elles nourrissaient des préoccupations 
additionnelles  concernant le fait que la prescription en matière de  la divulgation de s renseignements  
d'ordre technologique  au moment de l 'exportation  était inutilement  rigoureuse . Pour finir , elles 
étaient également préoccupées par les modalités de recours à des mesures  de rétorsion visant à 
lutter contre les mesures de contrôle discriminatoires mises en place par les autres pays qui étaient 
prévues dans le projet de loi , mesures qui  seraient considérées comme des mesures unilatérales  ne 
répondant pas à des besoins de sécurité nationale . 
30.3.   Le Japon a appelé la Chine à  tenir dûment compte de ses préoccupations et de le tenir 
pleinement informé de la  manière dont elle comptait  prendre en considération , dans son projet de 
loi, les observations du  public  et celles qui avaient été formulées dans le cadre du Conseil . Le projet 
de loi  serait adopté par le Parlement chinois avant la fin de l 'année 2018 et le Japon  souhaitait 
obtenir des renseignements sur le futur calendrier d 'examen de celui -ci. Il encourageait la Chine à 
communiquer le calendrier de mise en œuvre de son projet de loi de manière  transparent e, y compris 
son règlement d 'application détaillé . Il a également demandé à celle -ci de ménager une période 
transitoire suffisamment longue avant la mise en œuvre . 
30.4.   La représenta nte de l'Union  européenne  a dit que  l'UE avait présenté ses observations lors de 
la période de  consultation en juillet  2017. L'UE a salué les efforts de la Chine visant à regrouper 
plusieurs dispositions existantes relatives aux contrôles à l'exportation dans un seul projet de loi en 
la matière , étant donné que le contrôle  stratégique  des exportations  découlait des  obligations et 
engag ements  internationa ux et avait des objectifs connexes en matière de sécurité  international e et 
de non-prolifération des armes de de struction  massive . Par conséquent , l'UE souhaitait obtenir 
davantage d 'éclaircissements  au sujet d 'un certain nombre d 'éléments contenus dans le projet de 
loi, parmi lesquels : les intérêts en matière de développement ; les mesures de contrôle des 
exportations discriminato ires; la protection de matière s premières stratégiques  important es; et son 
rapport sur les essais . 
30.5.   L'UE a également demandé à la Chine davantage de renseignements au sujet des 
modifications susceptibles d 'avoir été apportées au projet  et quel était l 'échéancier établi pour sa 
finalisation. Elle attendait avec intérêt la poursuite des discussions avec celle-ci afin de parvenir à 
une convergence mutuellement bénéfique du contrôle des exportations, conformément aux règles 
et aux normes internationales . 
30.6.   Le représentant de la République  de Corée  a déclaré que  l'objectif et la mise en œuvre de la 
nouvelle loi chinoise sur le contrôle des exportations devai ent être conforme s aux règles 
internationales sur les restrictions à l 'export ation. La Corée  s'interrogeait quant à la question de 
savoir si les intérêts en matière de  dévelop pement pouvaient être considérés c omme étant un 
objectif raisonnable et elle craignait que le champ d 'application  de la Loi ne soit trop large et trop 
vague . Les restrictions à l'exportation pour des raisons de sécurité ne devaient être imposées que 
sur la base de critères rigoureux afin d 'éviter toute possibilité  d'utilisation abusive . Elle espérait que G/C/M/133  
- 87 - 
  la Chine prendrait les préoccupations des Membres en considération  dans le cad re de son processus 
de rédaction, en cours et futur , de manière à pouvoir apporter des améliorations au projet de loi  
conformément aux règles internationales . 
30.7.   La représentante de la  Chine a dit qu'elle avait reçu  252 observations de la part d 'organismes 
gouvernementaux, d 'entreprises, d 'associations  et de cabinets d 'avocats , tant nationaux 
qu'étrangers, à la suite de la  publication  en ligne du projet de loi de contrôle des e xport ations par le 
Ministère du commerce, en conséquence de quoi celui -ci avait apporté à ce projet  de nouvelles 
modifications et améliorations . La Chine se pencherait sur la question d es fournir des détails 
additionnels au sujet des dispositions  au cours du processus de  modification de ses  règlements et 
règles d 'application . 
30.8.   Le projet de loi avait été présenté au  Conseil d 'État en février  2018, tandis que le  Minist ère 
de la j ustice procédait à son examen législatif ; le Conseil d 'État et l 'Assemblée populaire nationale 
mèneraient ensuite leurs travaux législatifs . La Chine ne pouvait toutefois pas communiquer 
d'échéancier précis concernant  ce process us. En même temps, elle a fait observer que le champ des 
produits vis és était très restreint , moins de  la moitié de celui de la  pratique internationale , tandis 
que les pres criptions en matière de  divulgation des renseignements d 'ordre  technologi que au 
moment de l 'export ation étaient  moins rigoureuses  que celles qui étaient  imposées par les autres  
Membr es. 
30.9.   Bien que certains  Memb res aient actuellement tendance à se prévaloir de la sécurité nationale 
de manière abusive , la Chine défendait résolument le système commercial multilatéral, tout en 
s'assurant en même temps qu 'elle était en mesure  de protéger  ses droits et intérêts légitimes , 
conformément à la loi . 
30.10.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites . 
30.11.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
31  ÉTATS -UNIS – PROPOSITION D'INTERDICTION DE LA FCC VISANT LES ÉQUIPEMENTS 
ET LES SERVICES DE COMMUNICATION  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
31.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du  1er novembre  2018, 
la délégation de la Chine avait demandé au Secrétariat d 'inscrire cette question à l 'ordre du jour . 
31.2.   Le représentant  de la Chine a renvoyé à  l'annonce publiée dans le Federal Register par la 
Commission fédérale des c ommunications des États -Unis (FCC)  le 2 mai 2018, qui visait à interdire 
le recours à l'Universal Service Fund pour l'achat d'équipements ou de services auprès de tou s les 
fournisseur s d'équipements ou prestataire s de services de communication identifiés comme 
présentant un risque de sécurité nationale po ur les réseaux de communication ou la chaîne logistique 
des communications . La proposition de la FCC imposerait des restrictions aux fournisseurs de 
services téléphoniques, de services à large bande et de soins de santé en matière  d'achats 
commerciaux . 
31.3.   La période prévue pour la présentation d 'observations relatives à la réglementation proposée 
avait pris fin le  2 juillet  2018 et certaines entreprises chinoises avaient présenté des observations, 
ce qui démontrait aux yeux de la Chine que les  avantages propos és en matière de  sécurité national e 
étaient d 'ordre conjectural . En outre , un certain  nombre d 'organi sations, parmi lesquelles l'American 
Cable Association, la Rural Wireless Broadband Coalition et la Voice of America's Broadband 
Providers,  s'étaient également toutes fermement opposées à la réglementation proposée . Les 
États-Unis étaient instamment priés de reconsidérer leurs observations . La Chine espérait que 
ceux-ci respecteraient les règles de l 'OMC dans le cadre du processu s législatif  applicable à ces 
mesures  parce que toute mesure entraînant  l'imposition d 'un traitement discriminatoire fondé sur la 
nationalit é en droit  ou en pratique  irait à l 'encontre du  principe N PF de l'OMC 
31.4.   La représentante  des États-Unis a dit que la réglementation  proposée  traitait exclusivement 
de questions de sécurité nationale . Elle garantirait que les ressources de l'Universal Service Fund ne 
seraient pas utilisées pour l'achat d'équipements ou de services de télécommunication auprès de 
fournisseurs présentant un risque de sécurité nationale pour l'intégrité des  réseaux de 
communication ou de la chaîne logistique des communications . Cette réglementation  relevait  G/C/M/133  
- 88 - 
  clairement de l'exception établie par l'OMC concernant les intérêts essentiel s de la sécurité . On ne 
pouvait pas s 'attendre à ce qu 'un Membre achète des marchandises ou des services après avoir 
déterminé que ceux -ci constitueraient une menace pour sa sécurité nationale . 
31.5.   Ce projet de réglementation avait été élaboré comme de coutume dans le cadre d'un 
processus transparent et ouvert . La FCC en avait publié une longue description sur son site Web et 
avait invité le public à formuler des observations  à tout moment  jusqu'à l'expiration de la période 
prévue à cet effet . Les Membres intéressés devaient consulter le site Web de la FCC à l 'adresse  
FCC.gov , dans lequel  seraient affichés  tous les renseignements actualisés  relatifs à cette question . 
31.6.   La représentante de la Chine a invité instamment les États -Unis à honorer l'engagement 
contracté par les dirigeants chinois et américains  en matière de  mesures de sécurité généralement 
applicables aux produits des technologies de l 'information et de la  communication (T IC) dans le 
secteu r commercial lors du Sommet du G -20 qui s 'était tenu en  2016, garantissant ainsi que les 
mesures de la FCC seraient compatibles avec les règles applicables dans le cadre de l 'OMC et qu 'on 
ne se prévaudrait pas de la sécurité nationale de manière abusive . 
31.7.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites . 
31.8.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
32  AUSTRALIE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE CONCERNANT L'ACCÈS AU MARCHÉ 
DE LA TECHNOLOGIE  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
32.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du  1er novembre  2018, 
la délégation de la Chine avait demandé au Secrétariat d 'inscrire cette question à l 'ordre du jour . 
32.2.   La représentante de la Chine a dit que le  Secrétaire du Département des communications et 
des arts de l 'Australie avait notifié  Huawei, ZTE et des  opérateurs  de téléphonie  locaux  australiens 
par téléphone , le 22 août 2018, qu'il serait interdit à  Huawei et à ZTE de participer aux projets  
relatifs à  la 5G dans le pays . Cela signifiait qu 'il serait interdit aux  opérateurs  locaux d 'acheter des 
produits  5G auprès de ces entreprises chinoises . Les prohibitions applicables n 'apparaissaient pas 
dans les documents officiels de l 'Australie et la  Chine était graveme nt préoccupée par la question  du 
statut juridique  de ces  décisions, considérant que celles -ci avaient été communiquées par  téléphone . 
32.3.   Cette  prohibition n'était pas compatible avec le principe NPF parce q u'elle établissait une 
discrimination à l'égard des produits de communication chinois . En outre , elle n 'était pas conforme 
aux dispositions relatives à la  "Publication et [à l ']application des règlements relatifs au commerce " 
énoncées à l 'article X du GATT  de 1994, qui établi ssait que les lois, les règlements ou les décisions  
administrative s touchant la vente de produits importés devaient être publiés dans les moindres 
délais . 
32.4.   La réponse que l 'Australie avait donnée  par écrit aux questions précédemment soulevées par 
la Chine  n'avait porté que sur le  cadre juridique australien et n 'avait fourni aucun renseignement  
essenti el en ce qui concernait  la prohibition . L'Australi e était priée de communiquer le contenu de la 
prohibition ainsi que le fondement légal  de celle -ci par écrit . 
32.5.   Il ne convenait pas que l 'Australi e interfère  avec le cours normal des activités commerciales 
des entreprises chinoises ni ne restreigne celles -ci pour des raisons de sécurité nationale , compte 
tenu de la coopération bilatérale  entre les deux pays  sur les pla ns économique et commercial . Elle 
devait plutôt  favoriser la création d 'un climat favorisant de saines pratiques  commerciales pour les  
entreprises chinoises, de manière équitable, impartiale et transparent e. Par-dessus  tout, la Chine 
s'opposait  au protectionnisme sous couvert  de sécurité nationale . 
32.6.   Le repr ésenta nt de l'Australi e a dit que des renseignements  addition nels avaient été 
communiqués à la  Chine en réponse aux questions que celle -ci avait soulevées devant le Comité de 
l'accès aux marchés . Les réseaux  5G ouvriraient la voie à une  nouvelle vague d 'innovation  dans 
l'ensemble de l'économie . À l'instar des autres pays , le gouvernement australien était déterminé à  
protéger ses infrastructures nationales essentielles , y compris dans le secteur des  
télécommunications . G/C/M/133  
- 89 - 
  32.7.   En 2016, à la suite de vastes consultations publiques , le gouvernement avait  déposé au 
Parlement un projet de loi intitulé  "Projet d'amendement 2016 à la législation  relative aux 
télécommunications et autre ", qui a établi  un cadre réglementaire visant à renforcer la sécurité des 
réseaux de télécommunication  australiens . 
32.8.   Le mémorandum d'explication qui accompagnait le projet de loi avait souligné que la sécurité 
et la résilience des infrastructures de télécommunications étaient importantes pour le bien -être 
économique et social de la nation . Le principal élément du cadre australien de sécurité des 
télécommunications était une nouvelle obligation de sécurité incombant à tous les opérateurs, les 
fournisseurs de service d'acheminement et les intermédiaires de services d'acheminement de faire 
de leur mieux pour protéger les réseaux et les installations contre l'accès non autorisé et les 
interférences . 
32.9.   Pour garantir la prévis ibilité et la stabilité aux investisseurs et aux fournisseurs, et avant que 
les nouvelles lois n 'entrent en vigueur, le gouvernement australien avait fourni des lignes directrices 
en matière de sécurité concernant les technologies 5G et les prescriptions f igurant dans le cadre 
législatif aux entreprises qui bâtiraient la génération suivante de réseaux . Ces lignes directrices en 
matière de sécurité avaient été fournies sur la base d'un examen attentif, objectif et extensif . Elles 
ne portaient que sur les rés eaux publics 5G ; les autres réseaux et utilisations n'étaient aucunement 
affectés . L'Australie n'avait pas non plus proposé de restriction à l'importation d'équipements . 
32.10.   La déclaration  du gouvernement relative  aux lignes directrices en matière de sécurité avait 
fourni des renseignements clairs aux  opérateurs de réseaux mobiles concernés , leur permettant de  
cerner précisément la manière dont on pouvai t s'attendre à ce que leurs nouvelles obligations 
juridiques en vertu de la législation relative à la sécurité des télécommunications s'applique nt à 
mesure que les réseaux 5G étaient développés . L'approche adopt ée par l 'Australi e était  
non-discriminato ire parce que les obligations  ne ciblai ent pas un pays en particulier ou les 
fournisseurs d'un pays quelco nque; elles s'appliquaient de la même manière aux opérateurs 
australiens et étrangers . L'Australie continuait d'accueillir la participation d'entreprises étrangères 
dans ce marché , laquelle était  essenti elle au fonctionnement  efficient et efficace de son  secteur des 
télécommunications . Elle poursuivrait son dialogue bilatéral avec la Chine sur cette question . 
32.11.   La représentante  de la Chine a dit qu 'il n'était pas fondé à penser  que les technologies  5G 
présentaient davantage de risques  que les  précédentes  générations  des technologies  de la  
communication ; au contraire , les technologies 5G avaient été  développées  pour résoudre les  
problèmes  qui affectaient ces précédentes générations , y compris en matière  de sécurité . 
32.12.   Les normes en matière de  5G avaient été formulées conjointement par toutes les  parties de 
l'industrie de  la communication, y compris les fournisseurs  d'équipements comme  Nokia et Eriksson, 
les fabricants de puces comme  Inter et les entreprises comme  Apple et Samsung, en vue d 'assurer 
la sécurité  de la 5G. La Chine avait consulté des experts  techniques et avait appris que , avec la 5G , 
une interface de sécurité était déjà intégrée au réseau central , ce qui l a rendait en fait plus sûr e que 
les technologies  d'ancienne génération . En outre , la 5G offerte par les entreprises chinoises 
concernées satisfaisait pleinement aux normes en matière de  sécurité pour  les communications de 
nouvelle génération , telles qu 'elles avaient été certif iées par les organisations international es de 
normalisation pour la  5G. 
32.13.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites . 
32.14.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
33  ÉTATS -UNIS – MESURES VISANT LES ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ AÉRIENNE  – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
33.1.   Le Président a inform é le Conseil que, dans une  communication dat ée du  1er novembr e 2018, 
la délégation  de la Chine avait demandé au  Secrétariat  d'inscrire cette question à l 'ordre du jour . 
33.2.   Le représentant de la  Chine a dit que  l'Administration de la sécurité des transports (TSA) des 
États-Unis était l'autorité chargée de certifier les équipements de sécurité de l'aviation civile 
(certification TSA) et d'acheter  des appareils de sécurité des aéroports . L'achat de certains appareils 
de sécurité était no tamment conditionné à l'obtention de la certification TSA . Toutefois , les G/C/M/133  
- 90 - 
  entreprises chinoises qui avaient présenté  une demande de certification  TSA avaient été informées 
par cou rrier électronique que leurs demandes n 'avaient pas été acceptées, mais sans qu 'on ne leur 
donne d'explication ni de raisons spécifiques pour motiver  ce rejet ; et la TSA n'a pas non plus 
souhaité répondre aux questions additionnelles . 
33.3.   En conséquence , les export ations d'équipements de sécurité de  l'aviation des entreprises 
chinoises à destination des États -Unis, et d'autres pays coopérant avec ceux -ci en matière de  
transport, étaient  bloquées . En outre , étant donné que la certification TSA serait adoptée par la 
plupart de s pays, il serait difficile d 'exporter les équipements de sécurité de l 'aviation en provenance 
de Chine  sur le marché mondial . La Chine consid érait que cette  certification était incompatible avec 
les règles pertinentes de l 'Accord OTC , comme les règles relatives aux procédu res d'évaluation de 
la conformité des organismes du gouvernement central , et avec les principes  de transparenc e 
contenus dans cet accord ; de plus , cette certification  érigea it des obstacles au commerce non 
nécessaires . Pour conclure , la Chine appelait les États -Unis à r espect er les dispositions et principes 
applicables de l 'Accord OTC  et à traiter les entreprises et les produits chinois de manière équitable, 
y compris en leur a ccordant le traitement national et le traitement NPF  et en éliminant ces obstacles 
techniques au commerce . 
33.4.   La représentante  des États-Unis a dit que les mesures  qui avaient été mises en cause par la 
Chine lors de la plus récente réunion du Comité OTC, et à  la présente réunion du Conseil, avaient 
trait à des questions de sécurité nationale, et plus précisément de sécurité de l 'aviation . La TSA des 
États-Unis était l 'autorité compétente en ce qui concernait ces mesures et , étant donné qu 'il 
s'agissait d 'une question  de sécurité , on ne saurait y répondre de manière productive  dans le cadre 
du Conseil . La Chine et tous les  autre s Membre s devaient discuter  de leurs préoccupations avec la 
TSA directement . 
33.5.   La représentante de la Chine  a répété qu 'il ne s 'agissait pas d 'une question de  sécurité . Ainsi, 
d'autres Membres, parmi lesquels la Chine , faisaient face à des préoccupations  simila ires en matière 
de sécurité ; cependant , celle-ci n'empêchait pas la  certification o u l'achat des équipements 
américains de sécurité de l 'aviation pour des raisons de sécurité . En outre, les équipements chinois 
de sécurité de l 'aviation  se retrouvaient  sur les marchés mondiaux  et étaient utilisés  par de 
nombreux pays , y compris par l'UE. Tous ces équipements satisfaisaient aux normes et aux 
prescriptions techniques en matière de sécurité les plus strictes et les plus rigoureuses , et ils étaient 
reconnus comme tels sur le marché . La Chine a une nouvelle fois affirmé qu 'il ne convenait pas de 
se servir  des questions de sécurité comme d 'une excuse permettant de restreindre les échanges 
commerciaux bilatéraux normaux . 
33.6.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaien t été faites . 
33.7.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
34  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DU 
COMMERCE  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
34.1.   Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du  1er novembre  2018, la 
délégation de l 'Union  européenne avait demandé au Secrétariat d 'inscrire cette question à l 'ordre du 
jour. 
34.2.   La représentante de l 'Union  européenne  a dit que l 'UE avait demandé à la Russi e de modifier 
la norme  GOST  relative à la c ertification  du ciment , à savoir la norme  GOST  R 56836 -2016, afin d 'en 
corriger le caractère  discriminatoire  tout en respectant également les règles de l 'OMC en matière de  
notification . L'UE a également prié la Russi e et les quatre autres membres de l 'UEE de ne pas 
reproduire le caractère discriminatoire de cette mesure dans le règlement technique actuellement 
en préparation au niveau de l'UEE . 
34.3.   La prescription relative aux certificats de "bonn es pratiques de fabrication" (BPF) pour les 
produits pharmaceutiques n'avait toujours pas été notifiée à l'OMC et revêtait un caractère 
discriminato ire. Les modifications apportées à la Loi fédérale  n° 61 avaient été approuvées par la  
Douma le 17 mai 2018. L'UE a demandé  à la Russie de faire le point sur l 'échéancier relatif à la date 
d'entrée en vigueur de ces modifications . Elle a également demandé à celle -ci de communiquer G/C/M/133  
- 91 - 
  suffisamment de renseignements,  et ce, en temps opportun, de manière à ce que la  transition  se 
déroule sans heurts . 
34.4.   L'UE demeurait également préoccupée par l 'embargo sur les produits de la pêche  en 
provenance d 'Estoni e qui était en vigueur depuis juin  2015, prétendument pour des raisons SPS . 
34.5.   S'agissant du  régime de taxation de la Fédération de Russie, qui était plus lourd pour les vins 
importés que pour les vins nationaux , l'UE se félicitait des propositions du Ministère des finances 
concernant la modificat ion des droits d'accise applicables au vin, telles qu'elles avaient été soumises 
à la Douma pour examen . Elle a demandé  des renseignements actualisés sur l 'état d 'avancement de 
cet examen , y compris quant à la question de savoir quand les nouvelles règles entreraient en 
vigueur . 
34.6.   S'agissant maintenant de la question des difficultés  croissantes auxquelles  les entreprises 
importatrices (de marchandises) et les entreprises étrangères (prestataires de services) étaient 
confrontées pour participe r aux achats effectués par les entreprises d'État russes , l'UE a indiqué 
qu'elle avait déjà soulevé cette question plusieurs fois dans le cadre du Comité des MIC; la Loi n° 
44/2013 -FZ sur les marchés publics  avait depuis été modifiée , mais apparemment de t elle manière 
que le traitement national accordé aux produits étrangers s 'en trouvait encore plus limité . L'UE a 
demandé  à la Russie d 'expliquer si  la modification voulait dire que la Loi  n° 44, qui ne prévoyait pas 
l'application du traitement national, visait maintenant les  invest issements  en capital fixe effectués 
par les sociétés d 'État en ayant recours à un financement public . 
34.7.   Le régime qui s'appliquerait au secteur automobile à compter du 1er juillet  2018 était 
également source de préoccupa tion. L'exemption dont la Russie avait bénéficié concernant plusieurs  
mesures de l 'OMC dans le cadre de son  accession  à l'Organisation , en 2012, devait prendre fin le  
30 juin 2018. L'UE a demandé à la Russi e si elle pouvait confirmer qu 'une d écision de l'UEE datée 
du 14 septembr e 2018 avait supprimé les droits préférentiels pour la Russie, mais pas pour les 
autres membres de l 'UEE. Elle a également demandé à recevoir des renseignements au sujet des  
subventions prévues  (le cas échéant ) pour les fabricants d 'automobiles , qui avaient précédemment 
bénéficié des droits préférentiels , pour compenser leurs  "incitatifs perdus ". Elle a également 
demandé à recevoir des renseignements actualisés concernant la politique relative aux contrats 
spéciaux d 'investissement  ainsi que toute autre mesure  envisagée afin de  promouvoir l 'implantation 
de la production  d'automobiles  en Russie . 
34.8.   S'agissant du renouvellement par la  Russie, en juillet  2018, de la prohibition  dite temporaire 
des exportations de cuir s et peaux  bruts qu'elle avait  imposée  en 2014, et ce,  jusqu 'en 
décembre  2018, et considérant que l 'année  2018 prendrait très bientôt fin , l'UE a demandé à la 
Russie si elle avait encore une fois l 'intention de procéder à une prorogation . 
34.9.   Le Décret  n° 836 du 17 juillet  2018 a introdu it un contingent  tempora ire visant les  
export ations de  bouleau x en rondins  en provenance de Russie et à destination de l 'extérieur de l 'UEE 
pour la période allant du  1er janvier  2019 au 30 juin 2019. Compte tenu du  précédent concer nant la 
prohibition visant le s exportations de cuirs et peaux bruts d'une durée de quatre ans , l'UE souhaitait 
également que la Russie confirme que la mesure ne serait pas prorogée au-delà du  mois de 
juin 2019. 
34.10.   Le représentant de l 'Ukraine  a dit que son pays souscrivait aux préoccupations de l 'UE et a 
invité instamment la Russie à satisfaire pleinemen t aux engagements qu 'elle avait contractés dans 
le cadre de l 'OMC. 
34.11.   Le représentant de la Fédération  de Russie  a déclaré que les exportations  de produits de la 
pêche en provenance d 'usines estoniennes  et letton nes à destination de son pays avaient repris  et 
qu'elles avaient représenté  500 tonnes de produits de la pêche  au total en 2018, malgré les sanctions 
économiques mutuellement  impos ées. La Russie effectuait un suivi permanent de ces 
approvisionnements en vue de  facilite r le process us de reprise des  export ations . 
34.12.   Sur la base des ententes conclues  entre les deux pays , des inspecteurs r usses visit eraient 
les usines estoniennes de transformation du poisson , comme les autorités compétentes estoniennes 
l'avaient proposé , conformément aux prescriptions de la Russie et de l 'UEE. Les deux parties G/C/M/133  
- 92 - 
  devaient encore parvenir à une entente au sujet de certains détails  techniques concernant la 
prochaine visite , mais la Russi e a néanmoins confirmé qu 'elle était prête à régler cette question . 
34.13.   S'agissant des règles relatives à la  certification  du ciment , l'application concrète de la norme 
GOST -R 56836 -2016 applicable  avait mis en évidence la nécessité  d'y apporter des modifications . 
Le projet de modifications n° 2 de la norme GOST -R avait été élaboré et publié sur le site Web de  
l'Agence fédérale de réglementation technique et de métrologie . Les consultations publiques sur le 
projet avaient pris fin le  1er mars 2018 et le projet était désormais en  cours de finalisation en tenant 
compte des observations reçues . Il prévoyait, entre autres choses, la suppression de l'obligation de 
réaliser des contrôles supplémentaire s. 
34.14.   Les procédures appliquées par la Fédération de Russie  en vue de l 'obtention de 
certificats  BPF pour les produits pharmaceutiques étaient pleinement conformes aux normes et aux 
recommandations internationales . De plus , ces procédures s'appliquaient de manière similaire  aux 
fabricants nationaux et étrangers . Le nombre d 'inspections visant les fabricants étrangers 
augmentait chaque année , les statisti ques indiquant  que ce nombre  était près de six fois supérieur 
à celui des inspections visant  les fabricants nationaux . Les modifications apportées à la Loi fédérale  
"sur la c irculation des m édicament s", qui étaient entrées en vigueur  le 15 juin 2018, offraient la 
possibilité de fournir une copie du certificat BPF ou de la décision du Ministère de l'industrie et du 
commerce de la Fédération de Russie pour entamer le processus d'enregistrement du médicament . 
Ces modifications avaient pour but de simplifi er et d'accélérer l'enregistrement des nouveaux 
médicaments sur le marché russe . 
34.15.   La prohibition  tempora ire visant les export ations de cuirs tannés , qui était requise pour  
assure r la mise en œuvre du programme d 'achats de défense  de l'État, prendrait fin le  
10 décemb re 2018. Le gouvernement de la Fédération  de Russie  n'envisageait pas de  réintroduire  
la mesure à ce stade . 
34.16.   S'agissant des  droits d 'accise applicables au  vin, et compte tenu des préoccupations des 
Membres , le Minis tère des finances avait été chargé d'élaborer les modifications à apporter au Code 
fiscal de manière à aligner les droits d 'accise applicables au  vin et au champagne d 'origine nationale 
et importés  avec les  indications géographiques protégées  et les appellations d'origin e. Les 
renseignements pertinents seraient  communiqués aux Membr es une fois  la législation adoptée . 
34.17.   S'agissant de la question des restrictions quantitatives temporaires sur les exportations de  
de bois de bouleau , l'intervenant a  inform é le Conseil que la  Résolution  n° 836, du 17 juillet  2018, 
s'appliquerait du  1er janvier  2019 au 30 juin 2019, afin de prévenir toute situation critique découlant 
d'une pénurie  d'un produit essenti el pour la  Fédération  de Russie . 
34.18.   Pour finir , en ce qui concern ait les  droits préférentiels accordés aux  fabricants d'automobiles , 
ces droits avaient été  supprimés  en ce qui concernait  la Russie , mais celle-ci ne pouvait pas  formuler 
de commentaires à cet égard en ce qui concernait les autres  Membr es de l'UEE. 
34.19.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites . 
34.20.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
35  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
35.1.   Le Président  a rappelé que, dans la Décision ministérielle adoptée à la onzième Conférence 
ministérielle tenue à Buenos Aires, les Ministres étaient convenus de maintenir le programme de 
travail existant sur le commerce électronique et de s'efforcer de redynamiser les travaux de l'OMC 
sur cette question . La Décision ministérielle avait également donné pour instruction au Conseil 
général de procéder à des examens périodiques lors de ses réunions de juillet et de décembre  2018 
et de juillet  2019, sur la base des rapports présentés par les organes pertinents, dont le Conseil du 
commerce des marchandises ; et de maintenir la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de 
droits de douane sur les transmissions électroniques . Par conséquent , le Conseil avait été une 
nouvelle fois chargé d'examiner les aspects du commerce électronique liés au commerce des 
marchandises . Afin de permettre au Conseil  de s'acquitter de son mandat , la question du commerce 
électronique faisait l'objet d'un point de l'ordre du jour distinct . G/C/M/133  
- 93 - 
  35.2.   Pour cett e raison , le Président  a invité  les délégations à faire part de leurs  suggestions 
concernant la façon de travailler à la pré paration de l'examen  périodique  auquel  le Conseil général 
devrait procéder à sa réunion de  décembr e 2018. Il a également informé les  délégations que, une 
fois encore , afin de s 'acquitter de ce mandat , et à l 'instar de ses prédécesseurs , il avait l 'intention 
de présenter au Conseil général un r apport factuel, sous sa propre responsabilité . 
35.3.   Toutefois , avant de donner la parole aux Membres , le Président a d 'abord tenu à  présenter 
un rapport sur les  consultations informelles qui s'étaient tenues le  2 novembre  2018 au sujet de la 
tenue éventuelle d'un atelier sur "le commerce électronique transfrontières et le commerce des 
marchandises ". 
35.4.   Il a rappelé que , à la précédente réunion  du CCM, qui s 'est tenue les  3 et 4 juillet  2018, au 
titre de ce point de l 'ordre du jour , s'agissant de l 'éventuelle organisation d 'un "atelier sur le 
commerce électronique et le commerce des marchandises transfrontaliers ", le Conseil était convenu 
que le Président devait tenir des consultations informelles ouvertes  avec les  délégations en vue  
d'examiner les intér êts et suggestions des  Membr es à cet égard . À cette fin , dans des  
communications da tées du  6 juillet et du  14 septembr e 2018, il avait invit é les délég ations à 
communiquer  à l'avance, et par écrit, leurs vues, idées et  suggestions concern ant leur intérêt pour 
cette question, et  à donner  des thèmes à aborder  ainsi que  des noms  d'intervenants et 
d'organisations internationales  susceptibles de  prendre part à  l'atelier  si celui -ci devait avoir lieu . 
Dans une  communication dat ée du  25 octobre 2018, il avait envoyé  à toutes les  délégations  une 
compilation préparée  par le  Secrétariat  de toutes les observations et idées reçues des Membres afin 
de faciliter les discussions lors d 'une réunion informelle ouverte du Conseil qui s 'est tenue le  
2 novembr e 2018.  
35.5.   Compte tenu du nombre limité d 'interventions faites à la réunion , le Président  avait conclu  
que, à l 'heure actuelle, il n 'y avait pas de  consensus en vue de la tenue d 'un tel atelier et que, par 
conséquent, il cesserait de tenir des  consultations à ce sujet . Le Président avait également indiqué 
que, même s 'il n'y avait pas de consensus visant à poursuivre les consultations à l 'heure actuelle, 
les Membres étaient libres de faire part de leurs propres idées  concr ètes à ce sujet . 
35.6.   Pour finir , le Président a informé les délé gations  que, à la suite de cette discussion générale 
sur le commerce électronique , il présenterait un rapport f actuel au Conseil général au sujet des 
consultations  inform elles o uvertes , ainsi que de la réunion d 'aujourd 'hui. 
35.7.   Le délégué  de la Chine a fait part de la gratitude  de sa délégation  pour tous les efforts que le 
Président avait déployés  en ce qui avait trait au  projet d 'atelier conjoint sur  le commerce électronique 
dans le cadre du CCM . Premièrement, il a tenu à souligner l 'importance que cet atelier proposé aurait 
en ce qui concernait le renforcement du partage des expériences entre les Membres  et le mainti en 
de la dynamique des discussions relatives au  commerce électronique multilatéral . Deuxièmement , il 
était convaincu  que les discussions tenues dans le cadre du CCM devaient être menées  dans les 
limites du mandat de celui -ci, en mettant l 'accent sur le  commerce des marchandises effectué sur 
Internet . À cet égard , il a appelé les  Membr es à faire preu ve de souplesse en ce qui concernait 
l'organisation de l 'atelier . Troisièmement , la délégation de l 'intervenant  continue rait de 
communiquer avec le  Secrétariat et de prendre contact avec les  Membr es afin de trouver  des 
solutions appropriées à cette question . La Chine appréciait  et appuyait les  discussions sur le 
commerce électronique dans le cadre du Programme de travail de 1998 sur le commerce 
électronique . 
35.8.   À la présente réunion, la délégation  de l'intervenant tenait à  apporter des éclaircissements  
sur la Loi sur le commerce électronique qui avait été adoptée par l'Assemblée populaire nationale de 
Chine le 31  août 2018 pour permettre aux Membres de mieux comprendre  l'évolution récente de la 
législation et les  concepts réglementaires de son pays dans le domaine du  commerce électronique . 
35.9.   Les travaux  législati fs relatifs à la  Loi sur le commerce électronique étaient en cours depuis 
cinq ans, depuis qu 'ils avaient été formellement engagés à la fi n de l 'année  2013. Tout au lon g de 
la procédure , on avait adopté une approche très prudente à l'égard de  la législation  relative à cette 
nouvelle industrie . Des consultations approfondies avaient été menées avec diverses parties 
prenantes et de nombreux ateliers avaient été organisés pour solliciter des avis dans le pays et à 
l'étranger . Le processus de rédaction  s'était avéré  scientifique , démocratique et  normati f, visant à 
protéger les droits et intérêts légitimes de toutes les parties au comme rce électronique , à G/C/M/133  
- 94 - 
  réglementer les activités du commerce électronique , à maint enir le bon ordre du marché  et à 
promo uvoir le  sain développement  de l'industr ie. 
35.10.   Plus précisément , la Loi sur le commerce électronique comprenait 7 chapitres ou 89 articles , 
portant sur  l'objet adapté  de la loi , les parties au commerce électronique (y compris les  opérateurs 
et opérateurs de plates-formes  de commerce électronique ), les activités du commerce électronique 
(y compris les contrats électroniques, les paiem ents électroniques, la logistique et la livraison 
exprès), les données et renseignements, la protection des droits et intérêts des consommateurs, un 
mécanisme de règlement des différends , le bon ordre du marché et la concurrence loyale , le 
commerce électronique transfrontières , la surveillance  et l'administration  et la responsabilité 
juridique . 
35.11.   À la présente réunion , la Chine concentrerait son attention sur les  clauses relati ves au  
commerce transfrontières  de marchandises effectué sur Internet et aux services connexes . 
35.12.   Premièrement , la Loi  soulignait l 'importance des systèmes de réglementation intégrés pour 
le commerce électronique  transfrontières . Elle disposait que l 'État appuierait le développement du  
commerce électronique transfrontières  et en ferait la promotion , et mettrait en place  des systèmes 
de service s et de réglementation  intégrés pour les  déclarations en douane , les paiements de  taxes, 
l'inspection et la quarant aine, l'exécution des  paiements et les autres  phases des transactions 
relevant du  commerce électronique transfrontières , qui correspond aient aux  caract éristiques de ce 
commerce . L'État appuiera  les opérateurs de plates-formes  de commerce électronique 
transfrontières et les autres opérateurs  afin de  leur perm ettre de  fournir des services d 'entreposage 
et logistiques, des déclarations en douane  et des  services d'attestation d 'inspection dans le cadre 
des transactions relevant du commerce électronique transfrontières . 
35.13.   Deuxièmement , la Loi soulignait l 'importance de la coopération  international e dans le 
domaine de la  réglement ation en matière de commerce électronique  transfrontières . Elle exigeait de 
l'État qu 'il favorise l 'échange de renseignements , la reconnaissance mutuelle de la réglementa tion 
et la coopération internationale en matière d 'application des lois , en vue d 'améliorer  l'efficacité de 
la réglementation  dans le cadre des  transactions relevant du  commerce électronique  transfrontières . 
La Loi autorisait également les opérateurs de  commer ce électronique transfrontières à se servir de 
documents  électroniques  pendant les  procédures douanières . 
35.14.   Troisièmement , la Loi  touchait également à la question de l 'élaboration de s règles  
international es en matière de  commerce électronique . Elle exigeait de l 'État qu 'il participe à 
l'élaboration de ces règles et  favorisait la reconnaissance  mutuelle international e des signatures 
électroniques et des  identifiants électroniques . Elle exigeait également de l 'État qu 'il favorise la mise 
en place de mé canismes de règlement des différends en matière de  commerce électronique 
transfrontières avec les autres pays et  régions.  
35.15.   La Loi sur le commerce électronique était une loi  fondamentale et exhaustive dans le 
domaine du  commerce électronique en Chine. Comme cette dernière  l'avait appris des  discussions 
qui s'étaient tenues dans le cadre de divers organes de l 'OMC, en tant que question transversale , le 
commerce électronique  touchait au  commerce des marchandises, au commerce des  services  et à 
bien d 'autres  aspects . La Chine  était prête et disposée à communiquer  davantage de renseignements 
sur cette loi, de manière plus détaillée, aux prochaines réunions des organes pertinents de l 'OMC, 
et elle attendait avec intérêt d 'avoir des échanges et discussions  appro fondis  avec les autres  
Membr es à cette occasion . 
35.16.   Le délégué  du Nigéria  a remercié le Président pour son rapport factuel , ainsi que  pour son 
évaluation franche de l 'état de l a situation . Le Nigéria  avait pris note du rapport et, plus 
particulièrement , de l'existence d 'un blocage concernant l 'organi sation de l'atelier . Cependant , la 
délégation de l'intervenant tenait toujours à réaffirmer l 'importance de cette question  compte tenu  
de la décision  adoptée lors de la onzième Conférence ministérielle  et de la responsabilité qui 
incombait au CCM à cet égard . L'intervenant était également  soucieux d es paramètres  et de la portée 
de toute  discussion, et du fait que le commerce électronique était une quest ion transversale qui 
touchait aussi bien aux marchandises qu 'aux services . 
35.17.   La délégation de l 'intervenant a tenu à souligner les points suivants : premièrement , le 
Nigéria  était un fervent partisan des discussions multilatérales  sur le c ommerce  électronique  et il G/C/M/133  
- 95 - 
  ferait part de son point de vue  aussi bien dans le cadre des  initiatives conj ointes que du  Programme  
de travail . Il était également nécessaire  que les Membr es veillent au maintien de la pertinence de 
l'OMC pour tous ses Membres . Autrement dit , ceux-ci devraient être capable s de discuter librement 
des questions qui revêtaient de l 'importan ce à leurs ye ux. Deuxièmement, il était également 
manifest e que le commerce électronique était susceptible de procurer aux Membres des avantages 
importants  en m atière de  dévelop pement, même si ce n'était pas  nécessairement de manière  
automati que. Cependant , le Nigéria  était bien conscient des écarts significatifs en matière de 
capacités et de  compétences, qui pouvaient affect er la distribution  équitable  du commerce  
électronique , pour ce qui était de  ses avantages potentiels . Troisièmement , le Nigéria  serait  
favorable à l 'organi sation d'un atelier , sous réserve de l 'obtention d 'un consensus, qui donnerait lieu 
à l'examen de la relation entre le commerce électronique et le dé velop pement, y compris  en 
apportant des réponses aux questions liées à la nature du traitement spécial et différencié . Pour 
finir, s'agissant  des prochaines étapes , il croyait que l 'objectif devait maintenant  consister à 
améliorer et à approfondir la compréhension  de la situation qui prévalait actuellement , à identif ier 
les préoccupations et les défis ainsi que la manière d 'y répondre , et à tirer parti de la possibilité 
d'organiser un tel atelier . 
35.18.   À cet é gard, le Nigéria  pensait que l 'atelier  contribuerait de manière très  important e à 
facilite r la tenue d 'un débat de fond ; cependant , si cet atelier  devait ne pas avoir lieu , on pourrait 
également avoir recours à des échanges  de renseignements pour approfondir les  discussions 
relatives à  cet important sujet. Bien qu 'il soit  difficile d'affirm er que le Président devait  continuer de 
tenir des consultations compte tenu du manque d 'intérêt  qui était témoigné , le Nigéria  souhaitait  
encourager les Membres à faire preu ve de souplesse dans leur approche et à tirer parti de cette  
occasion de soulever des préoccupations spécifiques dans le cadre  du Programme de travail et du 
champ  des discussions relevant  du mandat du  CCM. 
35.19.   Le délégué  du Brésil a tenu à dire  que son pays appuyait  le Programme de travail  et les 
discussions multilatérales sur le commerce électronique . En même temps , il souhaitait  dresser un 
premier bilan en affirmant que  l'absence de  consensus relatif à l'atelier traduisait  probablement le 
fait qu 'il était commode de disposer d 'un processus  plus horizontal en la matière , qui pourrait tenir 
compte des intérêts de divers  Membr es. Le Brésil a également tenu à souligner l 'importance de 
l'initiative conjointe  sur le commerce  électronique qui découlait de la onzième Conférence 
ministérielle  et le fait qu 'un débat s 'était tenu dans ce  context e au sujet des  textes et disciplines 
juridiques susceptibles d 'améliorer la réglementation de divers  aspects du commerce électronique . 
Le Brésil était d 'avis que ces discussions seraient  plus fructueuses  si les Membr es qui ne s'étaient 
pas encore engagés dans ce  process us pouvaient suivre ou participer  dans ce  context e également . 
35.20.   Le Président  a conclu  en confirm ant que les questions relatives au commerce international 
suscitaient l 'intérêt des Membr es. Il a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui 
avaient été faites . 
35.21.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
35.22.   De plus , le Président s'est également proposé , pour s 'acquitter du mandat de  Buenos Aires, 
de présenter , sous sa propre responsabilité, un rapport purement factuel au Conseil général, en 
décembr e 2018, sur les  discussions qui s'étaient tenues devant le Conseil dans le cadre de la 
présente réunion . 
35.23.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
36  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES  
36.1.   Le Président  a indiqué que, conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qui ont été adoptées par 
le Conseil général le  15 novembre  1995, tous les organes constitués dans le cadre des accords 
figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC étaient tenus de présenter un ra pport factuel annuel au 
Conseil du commerce des marchandises , et celui -ci devait prendre  note de ces  rapports.  
36.2.   Ces rapports factuels ont été  adopt és à la dernière réunion de  chacun des organes  subsidia ires 
et présentés au CCM pour qu'il les examine . Dans le cas du  Comité de l'agriculture , du Comité des G/C/M/133  
- 96 - 
  obstacles techniques au commerce  et du Comité  de l'évaluation en douane , les rapports factuels  
correspond ants seraient présentés directement au Conseil général . 
36.3.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des rapports factuels annuels suivants : 
Mesures concernant les investissements et liées au commerce  (G/L/1273 et G/TRIMS/8) ; 
Subventions et mesures compensatoires (G/L/1272 et G/SCM/152) ; Mesures a ntidumping 
(G/L/1270 et G/ADP/25) ; Sauvegard es (G/L/1275 et G/SG/190) ; Accès aux marchés  (G/L/1271) ; 
Licences d 'importation  (G/L/1269) ; Mesures sanitaires  et phytosanitaires  (G/L/1280) ; 
ITA (G/L/1278) ; Inspection avant expédition et entité indépendante (G/L/1274) ; Règles d'origine 
(G/L/1266) ; Facilitation des échanges (G/L/1267) ; et Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État (G/L/1268 et G/STR/21).  
36.4.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
37  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES AU 
CONSEIL GÉNÉRAL (G/C/W/761)  
37.1.   Le Président  a appelé l 'attention des  Membr es sur le  projet de rapport annuel du Conseil au 
Conseil général , distribué sous la cote  G/C/W/761 . Conformément aux "Procédures d'examen annuel 
des activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient 
été adoptées par le Conseil général le 1 5 novembre  1995, il avait été convenu que "chaque conseil 
sectoriel devrait faire rapport au Conseil général en novembre de chaque année sur ses activités 
ainsi que sur celles de ses organes subsidiaires" et que les rapports des Conseils sectoriels devraient 
être "factuels et [indiquer] les actions engagées et les décisions prises, avec des renvois aux rapports 
des organes subsidiaires [et qu']ils pourraient être  établis sur le modèle des rapports du Conseil du 
GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES" . 
37.2.   Le projet de rapport soumis aux  Membr es serait mis à jour compte tenu des travaux de la 
réunion en cours . 
37.3.   Le délégué de la  Norvège  a indiqué que , à la réunion du CCM  du 3 juillet , son pays avait fait 
une déclaration qu 'il était toujours  nécessaire de faire figurer au paragraph e 20.2 du projet de 
rapport . 
37.4.   La déléguée  de Hong Kong, Chin e a indiqué que , à la page 8, au paragraph e 13, il convenait 
de renvoyer à l 'article  13.1 e) et non à l 'article 13.1 b). Il était nécessaire  d'apporter les 
modifications c orrespond antes à l'en-tête et à la table des matières . 
37.5.   Le délégué  de la Colombi e a indiqué que , dans la note de bas de page  20, il convenait de 
renvoyer au document  G/L/1269 et non au document  G/LIC/W/1269.  
37.6.   Le Président  a indiqué que les États -Unis devraient être ajoutés à la  liste des Membr es qui 
avaient pris la parole au titre du point de l 'ordre du jour visé par  la section  31 du projet de rapport  
(à la page 14, au paragraph e 31.2).  
37.7.   Le Président a  propos é que le  Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites  et 
qu'il adopt e le rapport sous réserve de sa mise à jour et de la révision nécessaires pour tenir compte 
des travaux effectués par le Conseil à la réunion en cours et des interventions qui venaient d 'être 
faites . 
37.8.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
38  AUTRES QUESTIONS  
38.1  Rapport annuel sur les obligations de n otification et l'Accord sur la f acilitation des 
échanges  
38.1.   Le Président  a rappelé que, à la réunion  de mars  2018 du CCM , il avait été convenu que 
celui-ci tiendrait des  consultations avec les  Membr es intéressés quant à la meilleure manièr e 
d'inclure les notifications au titre de l 'AFE dans le rapport annuel sur  la situation des n otifications . Il 
avait l 'intention d'organiser , si possible avant la fin de l 'année en cours , ou en février  2019, des G/C/M/133  
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  consul tations ouvertes inform elles sur cette question . Il a par conséquent  invité les  délégations à se 
tenir prêtes à examiner la meilleure manière de tenir compte des notifications  au titre de l 'AFE dans 
le rapport annuel , particul ièrement à la lumière  de la série de  prescriptions en matière de notification , 
de natures et de portées différentes , qui étaient énoncées dans l 'AFE. 
38.2  Les travaux du Conseil du commerce des marchandises  
38.2.   Le Président  a indiqué que , depuis qu 'il était devenu le nouveau Président du Cons eil, il avait 
eu l'occasion d'observer  de près  le nombre et la diversit é des questions portées à l 'attention du 
Conseil à chaque réunion . Il avait été étonné par le nombre croissant de  préoccupations 
commerciales spécifiques  (PCS) qui étaient soulevées devant le Conseil . Pendant ces deux journées 
de travaux intensifs , les Membr es avaient examiné 38 points de l 'ordre du jour . Le Président jugeait  
cela positif, en ce sens que cela témoignait de la confiance que les  Membres accordaient au  système 
commercial multilatéral  et au fonctionnement  des organes de l 'OMC en général . Il a toutefois 
également pris note du fait que nombre de ces questions avaient déjà été examinées à de 
précédentes réunions . En fait, certaines questions figuraient tellement régulièrement à l 'ordre du 
jour des réunions de CCM qu 'elles semblaient presque constituer des  points de l 'ordre du jour  
distincts . Le Président  avait réfléchi  à cette question  et il souhaitait inviter les  délégations  à réfléchir 
à la meilleure m anière de  traiter les PCS relevant  du CCM , à la manière d 'améliorer le fonctionnement 
du CCM en général et par -dessus tout à la manière de  rendre les travaux de celui -ci plus efficaces . 
38.3  Date de la prochaine réunion  
38.3.   Le Président  a indiqué que la prochaine réunion  du Conseil aurait lieu les  jeudi 11 et 
vendredi  12 avril 2019. L'ordre du jour serait arrêté à 16h30 le  vendredi  29 mars 2019. 
38.4.   S'agissant de la date à laquelle l'ordre du jour était arrêté, le Président a rappelé aux 
délégations que, conformément au règlement intérieur, les réunions des organes de l'OMC étaient 
convoquées au moyen d'un avis publié au moins dix jours civils avant la date fixée pour la réunion . 
Par conséquent, l'ordre du jour était arrêté un jour ouvré à l'OMC avant la distr ibution de l'avis de 
convocation ; autrement dit , onze jours civils avant la date prévue de la réunion (ou le vendredi 
précédent si la date coïncidait avec un week -end). 
38.5.   La réunion  a été déclarée  close. 
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