G/LIC/N/2/KHM/8  
 
4 octobre 2022  
(22-7491) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 A 5:4 DE L'ACCORD1 
ROYAUME DU CAMBODGE  
La notification ci -après, initialement reçue le 29 avril 2022, est distribuée à la demande de la 
délégation du Royaume du Cambodge.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Royaume du Cambodge  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Prakas ( Décret ministériel) n° 735 sur les procédures de gestion des 
marchandises spécialement désignées.  
3 Date de publication  11 septembre 2008  
4 Date d'entrée en vigueur  11 septembre 2008  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://www.cambodiantr.gov.kh/index.php?r=site/display&id=70   
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [X] Oui ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
[ ] Non  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ___________; ( Veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez vous reporter au x codes SH des produits figurant en 
annexe.  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [ ]  
 
Non automatique: [X]  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification 
au titre de l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure 
pertinente notifiée en remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, 
réglementation ou procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais 
qui sont notifiées pour la première fois au Comité . 
 G/LIC/N/2/KHM/8  
 
- 2 - 
 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre: Lutte contre la contrebande et la fraude.  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes   
 Ministère de l'économie et des finances  
St.92, Sangkat  Wat Phnom, Khan Daun Penh, Phnom Penh  
https://www.mef.gov.kh/  
Tel.:(855)23 -890 666  
Courrier électronique: admin @mef.gov.kh  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
rense ignements sur les 
conditions de recevabilité   Ministère de l'économie et des finances  
St.92, Sangkat Wat Phnom, Khan Daun Penh, Phnom Penh  
https://www.mef.gov.kh/  
Tel.:(855)23 -890 666  
Courrier électronique: admin @mef.gov.kh  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   Ce Décret ministériel couvre les marchandises spécialement 
désignées qui sont des marchandises sensibles ou fortement taxées 
conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 
8 de la Loi douanière . 
Les marchandises spécialement désignées sont  soumises à des 
procédures supplémentaires de contrôle et de restriction du 
transport, de la circulation, du stockage et de la possession.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) admi nistratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  G/LIC/N/2/KHM/8  
 
- 3 - 
 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
 Autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
 
__________  
  G/LIC/N/2/KHM/8  
 
- 4 - 
 
 
ANNEXE  
 
Conformément au Décret ministériel n° 735 MEF .CE du 11 septembre 2008  promulgué par le 
Ministère de l' économie et des finances, les marchandises spécialement désignées sont les 
suivantes : 
 
-  Les marchandises qui sont fortement taxées conformément aux dispositions du Praka 2 des 
décrets relatifs à la gestion des marchandises spécialement désignées;  
 
-  Les marchandises  qui figurent dans la liste des marchandises faisant l'objet d'une interdiction 
ou d'une restriction  à l'importation ou à l'exportation  conformément aux dispositions de 
l'Anukret ( Sous-Décret) établissant ladite liste ; 
 
 -  Les au tres marchandises indiquées ci -après : 
 
No Code  SH Désignation des produits  
1 07.01, 07.02, 07.03, 07.04, 07.05, 07.06, 
07.07, 07.08, 07.09, 07.10, 07.11, 07.12, 
07.13, 07.14  Tous types de légumes et de tubercules  
2 08.01, 08.02, 08.03, 08.04, 08.05, 08.06, 
08.07, 08.09, 08.10, 08.11, 08.12, 08.13, 
08.14  Fruits  
3 02.01, 02.02, 02.03, 02.04, 02.05, 02.06, 
02.07, 02.08, 02.09, 02.10  Viandes  
4 03.01, 03.02, 03.03, 03.04, 03.05  Poissons  
5 11.01, 11.02, 11.03, 11.04, 11.05, 11.06  Farines  
6 15.01, 15.02, 15.03, 15.04, 15.05, 15.06, 
15.07, 15.08, 15.09, 15.10, 15.11, 15.12, 
15.13, 15.14, 15.15, 15.16, 15.17, 15.18  Huiles de cuisson, baumes et huiles médicinales  
7 16.01, 16.02, 16.03, 16.04, 16.05, 17.01, 
17.02, 17.03, 17.04, 18.01, 18.02, 18.03, 
18.04, 18.05, 18.06, 19.01, 19.02, 19.03, 
19.04, 19.05, 20.01, 20.02, 20.03, 20.04, 
20.05, 20.06, 20. 07, 20.08, 20.09, 21.01, 
21.02, 21.03, 21.04, 21.05, 21.06  Produits alimentaires , glutamate de sodium  et 
produits de première nécessité  
8 22.03, 22.04, 22.05  Vins et bières  
9 04.01, 04.02, 04.03, 04.04  Laits concentrés, liquides ou en poudre, y compris 
ceux contenant du  sucre  
10 22.06, 22.07, 22.08  Tous types  de boissons, y compris les boissons 
non sucrées ou non alcooli ques 
11 24.02  Tous types de  cigarettes  
12 27.09, 27.10, 27.11, 27.12, 27.13  Produi ts pétroliers  
13 33.03, 33.04, 33.05  Tous types de produits cosmétiques et autres 
soins de beauté et soins du corps  
14 33.06, 33.07, 34.01, 34.02  Savons ou produits d'hygiène et d'entretie n 
15 86, 87, 88, 89  Pneumatiques pour véhicules et voitures  
16 47.07  Tous types de papiers  
17 58, 59, 60, 61, 62, 63  Tissus , vêtements , y compris les composants ou 
les pièces  
18 84 Machines, équipements électriques/mécaniques ou 
électroniques, y compris les pièces de rechange et 
les pièces détachées.  
19 85.01, 85.06, 85.48, 85.17  Générateurs, batteries, équipements de 
télécommunication, y compris les composants.  
20 86, 87, 88, 89  Véhicules, y compris les pièces détachées et les 
composants  
21 95 Tous types d'équipements et de matériels de jeu  
 
 
__________