G/TBT/N/USA/1925/Add.5  
5 janvier  2024 
(24-0093) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 janvier 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Titre : Establishing Rules for Digital Low Power Television and Television Translator Stations  
(Établissement de règles applicables aux stations de télévision numérique à faible puissance et aux 
traducteurs de diffusion)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 28 décembre 2 023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 29 janvier 2 024 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
88 Federal Register (FR) 89610, Titre 47 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 
74: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-12-28/html/2023 -28618.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-12-28/pdf/2023 -28618.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/final_measure/24_00110_0
0_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation  des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1925/Add.5  
- 2 - 
  [ ] Autres:  
 
Description : Dans le document notifié, la Commission fédérale des communications (Commission) 
annonce que le Bureau de la gestion et du budget (OMB) a approuvé les prescriptions relatives à la 
collecte de renseignements associées aux règles de la Commission dans un document Rapport et 
ordonnance portant adoption de règles visant à définir clairement, pour toutes les parties prenantes, 
le statut du service LPTV FM6 et à codifier le fait que ces services peuvent être fournis par un groupe 
de 14 stations FM6 existantes, et uniquement par ces stations . Le document notifié est conforme au 
document Rapport et Ordonnance de la Commission, qui disp ose que la Commission publiera un 
document dans le Federal Register  pour annoncer la date de prise d'effet de ces règles.  
Les modifications apportées aux paragraphes 74.790 o) 9) et 10) du Titre 47 du CFR, publiées le 2 9 
août 2 023 ( 88 FR 59455 ), prendront effet le 2 8 décembre 2 023, à l'exception de la partie 
correspondant au numéro de contrôle de l' OMB 3060 -0386 qui porte approbation de la p rescription 
unique selon laquelle les stations LPTV FM6 doivent notifier au Bureau des médias, au moyen d'une 
lettre, la poursuite ou non des opérations du service FM6 et confirmer leurs paramètres opérationnels 
précis visant le service FM6 . Nous fixons au  29 janvier 2 024 la date limite de dépôt de cette 
notification auprès du Bureau.  
Titre 47 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 74 . 
La règle finale et les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1925  portent les 
numéros de dossier ( docket ) 03-185 et 22 -261; FCC 22 -58, FCC 23 -25 et FCC 23 -58. De plus amples 
informations sur le document Rapport et ordonnance sont disponibles via le système de gestion 
électronique des documents ( EDOCS ) de la Commission à l 'adresse suivante: 
https://www.fcc.gov/document/fcc -adopts -amendments -lptv-and-tv-translator -rules. 
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