G/SPS/N/USA/3057  
5 avril 2019 
(19-2182) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable : Animal and Plant Health Inspection Service  - APHIS (Service 
de l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux et leurs produits  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié : Proposed Rule : Evaluation  and Recognition of the Animal 
Health Status of Compartments  (Proposition de règle : Évaluation et reconnaissance du 
statut zoosanitaire de compartiments) [Dossier (Docket) n° APHIS -2017-0105] . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 5 
https://www.regulations.gov/document?D=APHIS -2017-0105-0001 
6. Teneur : L'APHIS propose d'établir des normes pour lui permettre de reconnaître des 
compartiments aux fins du statut zoosanitaire, en conformité avec les normes 
internationales de l'Organisation mondiale de la santé animale . En vertu de la proposition 
de règle, quand un gouvernement étranger dépose une demande de reconnaissance d'un 
compartiment, l'APHIS procèderait à un e évaluation du risque de maladie en s'appuyant 
sur une liste de huit facteurs correspondant étroitement à ceux que nous utilisons pour 
établir les évaluations de la régionalisation, et émettrait un avis au public accompagné 
d'observations concernant l'éva luation du risque . L'APHIS introduirait en outre des 
dispositions lui permettant d'imposer des restrictions et/ou des prohibitions à 
l'importation lorsqu'une maladie est signalée dans un compartiment qu'il a reconnu 
comme exempt de maladies, et de lever ce s sanctions une fois que la maladie est sous 
contrôle . Les normes proposées seraient un outil pouvant être utilisé pour préserver le 
commerce international lorsqu'une régionalisation n'est pas applicable. ( Federal Register , 
volume 84, n° 64, mercredi 3 avril 2 019, pages 12955 à 12959)  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/USA/3057  
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  [X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Code sanitaire pour les animaux 
terrestres de l'OIE de 2016, volume 1, chapitre 4.4 : Application de la 
compartimentation  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et /ou (jj/mm/aa) : 3 juin 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organ isme:  
Dr Lisa Rochette, Staff Officer, Regionalization Evaluation Services, Strategy and Policy, 
VS, APHIS, 92 0 mai n Campus Drive, Suite 200, Raleigh, NC 27606 ; Tel: +(919) 855 
7276, Courrier électronique : lisa.t.rochette@aphis.usda.gov  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
https://www.regulations.gov/document?D=APHIS -2017-0105-0001