G/VAL/Q/BRA/ 2 
15 novembre  2023 
(23-7710) Page: 1/7 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA MISE EN  
ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DU BRÉSIL AUX QUESTIONS POSÉES  
PAR LES ÉTATS -UNIS CONTENUES DANS  
LE DOCUMENT G/VAL/Q/BRA/1  
BRÉSIL 
La communication ci -après, datée du 13 novembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Question n°  1 
À l'article 2 VII), la "valeur ratifiée" est définie comme "la valeur en douane d'une marchandise 
donnée, régulièrement calculée par un vérificateur fiscal des Recettes fédérales du Brésil, ou 
expressément acceptée par lui …". Le concept de "valeur ratifié e" est mentionné dans les dispositions 
relatives aux valeurs critères et à la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires.  
• Veuillez expliquer ce que signifie "expressément accepter" la valeur dans ce contexte.  
• Cela signifie -t-il que pour être utilisée aux fins des valeurs critères, de la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques ou de la valeur transactionnelle de 
marchandises similaires, la valeur en douane précédemment acceptée doit avoir été 
effectivement validée par l'aut orité douanière, et non simplement acceptée par elle?  
Réponse  
Les termes " expressément acceptée" signifient que l'autorité douanière doit valider la valeur en 
douane d'une marchandise donnée aux fins de l'application des dispositions relatives aux valeurs 
critères et à la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires . 
Question n°  2 
En ce qui concerne l'article 4 IV), section 1, veuillez préciser si l'existence d'un lien entre l'acheteur 
et le vendeur constitue un élément de preuve prima f acie que ce lien a influencé le prix.  
Réponse  
Cette disposition se rapporte à l'article 1:1 d) de l'Accord sur l'évaluation en douane. En ce sens, 
l'existence d'un lien entre l'acheteur et le vendeur  ne constitue pas un élément de preuve prima  facie 
que ce lien a influencé le prix . G/VAL/Q/BRA/ 2 
- 2 - 
  Question n°  3 
L'article 4 IV), section 3, dispose que la valeur transactionnelle dans une transaction entre parties 
liées peut être acceptée si elle est "très proche" de certaines valeurs cr itères obtenues au même 
moment ou à peu près au même moment . Le Brésil pourrait -il confirmer que l'expression "très 
proche" est équivalente à l'expression "est très proche" employée à l'article 1:2 b) de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane?  
Répons e 
Oui, ces deux expressions sont équivalentes.  
Question n°  4 
L'article 9 de l'Accord sur l'évaluation en douane a-t-il été mis en œuvre au Brésil ? Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer les dispositions pertinentes de la législation brésilienne, spécifier o ù le taux de 
change est publié et préciser si le taux est appliqué à la date de l'exportation ou de l'importation.  
Réponse  
Oui, le Brésil a mis en œuvre l'article 9 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
Conformément aux articles 73 I) et 97 du Décret n°  6759/2009, les montants exprimés en devise 
étrangère doivent être  convertis dans la  monnaie  nationale  au taux de change en vigueur à la date  
d'enregistrement de la déclaration d'importation.  
Le système dans lequel la déclaration d'importation est enregistrée convertit la devise étrangère 
dans la monnaie nationale  (reais). Le taux de change journalier  est publié sur le lien de la Banque 
centrale  suivant : https://www.bcb.gov.br/estabilidadefinanceira/historicocotacoes . 
Question n°  5 
L'article 5, section 1  I), prévoit que le prix effectivement payé ou à payer couvre "la 
commercialisati on des marchandises importées, notamment la publicité, la garantie et la promotion 
des ventes, payée par l'acheteur au vendeur ou au profit du vendeur de manière à satisfaire une 
partie du paiement des marchandises importées, et comme condition de la vente  de ces 
marchandises  …". 
Veuillez expliquer en quoi cette disposition est compatible avec l'Accord sur l'évaluation en douane, 
en particulier avec le paragraphe 2 de la note interprétative relative à l'article premier, 
paragraphe  1 b), section 2 (" … De même, si l'acheteur entreprend pour son propre compte, même 
dans le cadre d'un accord avec le vendeur, des activités se rapportant à la commercialisation des 
marchandises importées, la valeur de ces activités ne fait pas partie de la valeur en douane et 
lesdites activités n'entraîneront pas non plus le rejet de la valeur transactionnelle.").  
Réponse  
L'article 5, section 1 I), de l'Instruction normative RFB n°  2090/2022  aborde une  situation spécifique 
dans laquelle l'acheteur paie le vendeur, ou au profit  du vendeur, pour les activités de 
commercialisation des marchandises importées , de manière à acquitter  une partie  du paiement des 
marchandises importées, et comme condition de la vente de ces marchandises . 
Ceci est conforme au paragraphe 1 de la note interpr étative relative à l'article premier , qui établit  
que " [l]e prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par 
l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui -ci, pour les marchandises importées ", et au 
paragraphe 7 de l'annexe III, qui indique  que " [l]e prix effectivement payé ou à payer comprend 
tous les paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises 
importées, par l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à une  tierce partie pour satisfaire à une 
obligation du vendeur ". G/VAL/Q/BRA/ 2 
- 3 - 
  D'autre part, le paragraphe 2 de la note interprétative relative à l'article premier  traite d'une situation 
distincte dans laquelle l'acheteur entreprend pour son propre compte , même dans le cadr e d'un 
accord avec le vendeur, des activités se rapportant à la commercialisation des marchandises 
importées . En d'autres termes, dans la situation où l'acheteur paie facultativement pour les activités 
de commercialisation des marchandises importées, la valeur de ces activités ne fait pas partie de la 
valeur en douane et lesdites activités n'entraîneront pas non plus le rejet de la valeur 
transactionnell e. 
Par conséquent, l'article 5, section 1 I), de l'Instruction normative est entièrement compatible avec 
le paragraphe 2 de la note interprétative relative à l'article premier  de l'Accord sur l'évaluation en 
douane , étant donné que ces dispositions traitent de situations différentes dans lesquelles l'acheteur 
paie pour les activités de commercialisation des marchandises  importé es. 
Question n°  6 
L'article 5, section 1 II), prévoit que le prix effectivement payé ou à payer couvre "la fourniture de 
matériaux, de provisions ou de services à un tiers, par l'acheteur, au profit du vendeur, comme 
condition de la vente de la marchandise importée".  
Le Brésil pourrait -il confirmer si cette disposition vise les "paiements indirects" mentionnés au 
paragraphe 1 de la note interprétative relative à l'article premier (" … Il pourra s'effectuer 
directement ou indirectement.  Un exemple de paiement indirect serait le règlement total ou partiel, 
par l'acheteur, d'une dette du vendeur.") ? 
Réponse  
Oui, cette disposition vise les "paiements indirects" mentionnés au paragraphe 1 de la note 
interprétative relative à l'article premie r. Elle est également conforme au paragraphe 7 de 
l'Annexe  III ("Le prix effectivement payé ou à payer comprend tous les paiements effectués ou à 
effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par l'acheteur au vendeur, ou 
par l'acheteu r à une tierce partie pour satisfaire à une obligation du vendeur").  
Question n°  7 
L'article 5, section 2, prévoit ce qui suit : "[a]ux fins du calcul de la valeur en douane sur la base de 
la méthode de la valeur transactionnelle, le rabais lié à des transa ctions antérieures est considéré 
comme faisant partie du prix effectivement payé pour les marchandises évaluées ayant bénéficié de 
ce rabais, que celui -ci soit ou non distingué dans la facture commerciale".  
• Le Brésil pourrait -il expliquer si cette disposit ion empêche la prise en compte de rabais de 
quantité légitimes dans la détermination de la valeur en douane des marchandises?  
Réponse  
D'après le Brésil, le rabais lié à des transactions antérieures cons iste en un montant qui a déjà été 
payé au vendeur (ou en un crédit antérieur en faveur de l'acheteur). En  l'espèce , il est inclus dans 
le prix effectivement payé ou à payer en tant que paiement direct. Par conséquent, il doit être inclus 
dans la valeur en douane.  
L'article 5, section 2 , fait état d'un rabais à caractère rétroactif, accordé pour des marchandises 
importées antérieurement à celles auxquelles la ristourne est appliquée, correspondant à des 
transactions indépendantes de celles concernant les marchandises à évaluer.  Cette disposition se 
rapporte à l 'Avis consultatif 8.1 du  Comité technique de l'évaluation en douane  (CTED ), qui dispose 
ce qui suit: "Le montant du crédit représente un montant déjà payé au vendeur, et, par conséquent, 
il est couvert par la note interprétative relative à  l'article premier concernant le  "prix effectivement 
payé ou à payer", qui prévoit  que le p rix payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer 
au vendeur pour les marchandises importées. Le crédit fait donc partie du prix payé, et, aux fins de 
l'évaluation, il doit être compris dans la valeur transactionnelle ". G/VAL/Q/BRA/ 2 
- 4 - 
  L'article 5, section  2, n'empêche pas la prise en compte de rabais de quantité légitimes  dans la 
détermination de la valeur en douane des marchandises. En l'espèce, le Brésil analyse les rabais de 
quantités conformément à l'Avis consultatif 15.1.  
Question n°  8 
Veuillez précis er le sens et l'application prévue de l'article 9, section 1 II), qui dispose ce qui suit : 
"[l]es éléments visés au titre du présent article sont inclus dans la valeur en douane sur la base des 
coûts effectivement supportés, y compris dans le cas de [ …] marchandises qui entrent dans le pays 
par des voies qui leur sont propres".  
Réponse  
L'article 9 est lié à l'article 8:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane . 
L'article 9, section 1 II) traite de la situation dans laquelle les marchandises importées sont le  moyen 
de transport lui -même. À titre d'exemple, on peut citer l'importation d'un avion. Dans ce cas, le coût 
du transport de la marchandise importée (l'avion) jusqu'au lieu d'importation et l'assurance doivent 
être inclus dans la valeur en douane des marc handises importé es. 
Question n°  9 
L'article 12 énonce les situations dans lesquelles l'autorité douanière peut décider d'appliquer ou non 
la méthode de la valeur transactionnelle . Le Brésil pourrait -il indiquer quelles dispositions mettent 
en œuvre l'article 1:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane (par exemple les restrictions concernant 
la cession ou l'utilisation des marchandises, les conditions ou prestations dont la valeur n'est pas 
déterminable, etc.)?  
Réponse  
L'article 12 IV énonce les situa tions dans lesquelles l'autorité douanière peut décider d'appliquer ou 
non la méthode de la valeur transactionnelle sur la base de la disposition figurant dans l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  
Veuillez noter que les dispositions de l'article 1:1 de l'A ccord sur l'évaluation en douane sont 
explicitement énoncées dans l'article 4 de l'Instruction normative RFB n°  2090/2022.  
Question n°  10 
En ce qui concerne l'article 12, le Brésil informe -t-il l'importateur de ses doutes (par écrit si demande 
lui en est f aite), lui donne -t-il la possibilité de répondre et l'informe -t-il par écrit de la décision finale?  
Réponse  
Oui, le Brésil suit les dispositions énoncées dans la Décision 6.1 du Comité de l'évaluation en douane 
de l'OMC (qui figure dans l'Annexe de l'Instruction normative RFB n°  2090/2022) . 
En outre, il est important de mentionner que la réglementation des procé dures administratives 
fiscales est définie par le Décret n° 70.235/1992. L'article 7 I de ce Décret prévoit que la procédure 
commence par le premier acte écrit de l'autorité qui notifie le contribuable.  
Ainsi, dans cet acte, l'autorité administrative doit informer l'importateur de tout doute concernant la 
valeur en douane déclarée, en lui accordant un délai de réponse raisonnable (généralement 
20 jours). Après avoir analysé les renseignements  et les documents présentés par l'importateur, 
l'autorité douanièr e doit communiquer sa décision finale.  
Le seul paragraphe de l'article 12 de l' Instruction normative RFB n° 2090/2022 établit que, dans le 
cas d'une décision sur l'impossibilité d'appliquer la méthode de la valeur transactionnelle, l'autorité 
douanière doi t informer l'importateur des raisons qui ont motivé la décision.  G/VAL/Q/BRA/ 2 
- 5 - 
  Question n°  11 
L'article 16 I), relatif à la méthode déductive d'évaluation de la valeur, prévoit que "en cas de revente 
à un prix unitaire supérieur à la valeur estimée, la différence de tax es doit être payée, ainsi que les 
amendes et les intérêts correspondants".  
Le Brésil pourrait -il préciser quels amendes et intérêts s'appliqueraient dans de tels cas (par exemple 
lorsque le revendeur au Brésil est en mesure de vendre les marchandises à un prix plus élevé que 
prévu et qu'il ajuste ensuite la valeur en douane à la hausse)?  
Réponse  
En l'espèce, les "amendes et les intérêts" résultent des dettes qui n'ont pas été payées pendant la 
période prévue par la législation  (c'est -à-dire à la date d'enre gistrement de la déclaration 
d'importation). L'importateur doit donc payer une amende et des intérêts de retard, conformément 
à l'article 61 de la Loi n° 9430/1996.  
Étant donné qu'il s'agit d'un paiement spontané, une amende d'office (qui est une sanction appliquée 
dans les cas où l'autorité douanière émet un avis d'infraction) n'est pas nécessaire.  
Question n°  12 
La section II présente de manière générale les autres méthodes d'évaluation . Le Brésil pourrait -il 
expliquer si toutes les prescriptions  techniques des articles 2, 3, 5, 6 et 7 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane ont été mises en œuvre au niveau national ? Par exemple, les dispositions ne pouvant pas 
servir de fondement à l'évaluation énoncées à l'article 7 de l'Accord (prix de vente dan s le pays 
d'importation, système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux 
valeurs possibles, etc.) ont -elles été incorporées dans la législation brésilienne?  
Réponse  
Le Brésil a incorporé  l'Accord sur l'évaluation en douane  dans sa législation nationale via le 
Décret n° 1355/1994, conférant ainsi à cet Accord le statut de loi. Par conséquent, toutes les 
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane, y compris les prescriptions  techniques des 
articles 2, 3, 5, 6 et 7 dudit Accord , doivent être respectées par les autorités douanières et le secteur 
privé.  
L'Instruction normative n°  2090/2022 contient des renseignements  détaillés sur la valeur 
transactionnelle, étant donné qu'il s'agit de la méthode la plus fréquemment util isée (dans plus de 
90% des importations).  
Question n°  13 
Veuillez indiquer si le Brésil a adopté toutes les définitions énoncées à l'article 15 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  
Réponse  
Oui, le Brésil a adopté toutes les définitions énoncées à l'article 15 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane.  
Question n°  14 
Le Brésil pourrait -il fournir des renseignements sur la publication des lois, règlements, décisions 
judiciaires et décisions administratives d'application générale, conformément à l'articl e 12 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane?  G/VAL/Q/BRA/ 2 
- 6 - 
  Réponse  
Veuillez trouver ci -dessous certains exemples de publications:  
Lois et règlements:  
Instruction normative  n° 2090/2022:  
http://normas.receita.fazenda.gov.br/sijut2consulta/link.action?idAto=124633#2348002  
 
Décret  n° 1355/1944:  
https://www.planalto.gov.br/ccivil_03/decreto/Antigos/D1355.htm  
 
Décision CMC n ° 13/2004 ( Décret  nº 6870/2009):  
https://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2007 -2010/2009/decreto/d6870.htm  
 
Décisions  administratives : 
 
https://carf.fazenda.gov.br/sincon/public/pages/ConsultarJurisprudencia/consultarJurisprudenciaC
arf.jsf  
 
Décisions judiciaires  (Tribunal suprême ): 
 
https://portal.stf.jus.br/textos/verTexto.asp?servico=estatistica&pagina=decisoesinicio  
 
https://processo.stj.jus.br/SCON  
 
Décisions  administratives : 
 
https://atosdecisorios.receita.fazenda.gov.br/consultaweb/index.jsf  
Question n°  15 
Veuillez indiquer quelle disposition met en œuvre l'artic le 16, qui donne à l'importateur le droit 
d'obtenir une explication écrite de la manière dont la valeur en douane a été déterminée.  
Réponse  
Comme  cela est  indiqué à la question  n° 12, le Brésil a incorporé  l'Accord sur l'évaluation en douane  
dans sa législ ation nationale via le Décret n°  1355/1994, conférant ainsi à cet Accord le statut de 
loi. Par conséquent, toutes ses dispositions doivent être pleinement respectées, y compris 
l'article  16. 
Lorsque la valeur en douane est déterminée par l'autorité douanière, un avis d'infraction écrit est 
promulgué , conformément à l'article 10 du Décret n°  70.235/1972. Dans cet avis d'infraction, 
l'autorité douanière doit décrire les faits spécifiques et expliquer comment la valeur en douane a été 
déterminée . 
Question n°  16 
L'article 19, section 1, dispose ce qui suit : "[l]es valeurs estimées sont rectifiées par l'importateur 
dans un délai de 90 (quatre -vingt-dix) jours, à moins que celui -ci ne prouve que les facteurs visés 
au début du présent article seront mis en œuvre dans un délai plus long que celui déclaré au moment 
de la déclaration d'importation".  
• Le Brésil pourrait -il préciser s'il existe une quelconque limitation concernant la 
prolongation du délai de 90 jours?  
Réponse  
En règle générale, l'importateur dispose de 90 jours pour rectifier la valeur estimée dans la 
déclaration d'importation. Toutefois, ce délai peut être prolongé si l'importateur démontre que le G/VAL/Q/BRA/ 2 
- 7 - 
  prix à payer pour les mar chandises importées ou les renseignements  nécessaires pour utiliser la 
méthode de la valeur transactionnelle dépendent de facteurs à mettre en œuvre sur une période de 
plus de  90 jours après l'importation.  
Question n°  17 
L'article 28 dispose que "[l]es dou tes de l'autorité douanière peuvent être fondés, entre autres 
éléments, sur l'incompatibilité du prix déclaré avec …". 
• Le Brésil pourrait -il confirmer que les éléments énumérés à l'article 28 I à VI sont des 
éléments de l'évaluation des risques effectuée p ar l'autorité douanière et qu'ils sont utilisés 
pour justifier la demande de renseignements complémentaires à l'importateur, et non pour 
rejeter le prix déclaré?  
Réponse  
Oui, les éléments énumérés à l'article 28 I à VI sont de simples exemples d'éléments de l'évaluation 
des risques qui sont utilisés pour justifier la demande de renseignements complémentaires à 
l'importateur.  
Question n°  18 
L'article 29 dispose que "[d]ans le calcul de la valeur en douane, les instruments internationaux 
ci-après doivent également être respectés" et comprend une liste d'instruments publiés par le Comité 
technique de l'évaluation en douane de l'OMD.  
• Le Brésil pourrait -il indiquer si ces instruments constituent un précédent juridique 
contraignant au Brésil?  
Réponse  
Ces instruments ont été incorporés  dans la législation nationale par le biais d'une instruction 
normative du Secrétariat spécial aux recettes fédérales du Brésil (RFB) . Ainsi, ils constituent un 
précédent juridique contraignant pour les autorités douanières  (y compris celles qui sont charg ées 
de déterminer la valeur en douane par le biais d'un contrôle, comme le prévoit l'article 17 de l'Accord 
sur l'évaluation en douane , ainsi que les autorités douanières chargées des recours administratifs 
en première instance).  
Ces instruments ne constituent  pas de s précédents juridiques contraignants pour le Conseil 
administratif des recours fiscaux (CARF), qui est la deuxième instance administrative, ni pour le 
pouvoir judiciaire. Néanmoins, ils se fondent  fréquemment  sur les instruments du CTED  dans le 
cadre de leurs décisions.  
__________