WT/L/1088  
 
22 janvier 2020  
(20-0582) Page: 1/4 
  Original: anglais/français  
 
  
DÉCLARATION SUR LES QUESTIONS LIÉES À  L'OMC  
DIXIÈME  RÉUNION  DES MINISTRES AFRIC AINS DU COMMERCE  
ACCRA (GHANA), LE 14  DÉCEMBRE  2019  
La communication ci -après, datée du 21 janvier  2020, est distribuée aux délégations à la demande 
de la délégation du Botswana . 
 
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Nous,  Ministres africains du commerce, réunis à Accra (Ghana ) le 14 décembre 2019, à l 'occasion 
de la dixième réunion des Ministres africains du commerce , en vue  d'examiner, entre autres, l 'état 
des négociations à l 'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis notre dernière réunion au 
Caire (Égypte ) les 12 et 13 décembre 2018 , 
Réaffirmant notre attachement au  système commercial multilatéral fondé sur des règles et notant 
qu'il traverse une crise marquée par la montée et la prolifération de l 'unilatéralisme et des mesures 
commerciales protectionnistes qui sont, par essence, contraires aux règles, aux principes e t aux 
mécanismes de l 'OMC, l 'érosion des droits et des avantages des pays en développement, le blocage 
du fonctionnement de l 'Organe d 'appel de l 'OMC et des appels à modifier les règles et les procédures 
de l'OMC,  
Reconnaissant l'importance de l 'intégrati on régionale et nous félicitant  des progrès réalisés pour 
mener à bien les objectifs de l 'Agenda 2063 de l 'Union africaine: "L'Afrique que nous voulons ", 
notamment avec l 'entrée en vigueur de l 'Accord établissant la Zone de libre -échange continental e 
africain e (ZLECAf)  et tenant compte  de la nécessité d 'établir une cohérence en veillant à ce que 
les objectifs des négociations du Groupe africain à l 'OMC aillent pleinement dans le sens d 'objectifs 
tels que l 'industrialisation à l 'échelle du continent, la transformation structurelle et l 'intégration du 
continent , 
Ayant pris note des processus informels engagés par les Membres, au moyen d 'initiatives de 
déclaration conjointe sur le commerce électronique, la facilitation de l 'investissement pour  le 
développement, la réglementation intérieure et les micro, petites et moyennes entreprises, et 
reconnaissant que certains Membres parmi l es pays du Groupe africain participent à ces initiatives ,  
Soulignant cependant que le multilatéralisme reste la voie indiquée et essentielle pour obtenir des 
résultats inclusifs et équitables axés sur le développement , 
Exprimant nos préoccupations face aux diverses  difficultés et aux multiples défis auxquels sont 
confrontés  les pays africains engagés dans le processus d 'accession à l 'OMC, 
Reconfirmant notre  détermination  à soutenir les efforts déployés dans le cadre du système 
commercial multilatéral pour promouvoir et défendre les intérêts de l 'Afrique, conformément à 
l'Agenda 2063 de l 'Union africaine: l 'Afrique que nous voulons , 
Prenant note des résultats de la Retraite du Groupe africain tenue le 23 novembre 2019, à Genève , WT/L/1088  
 
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  Sommes convenus de ce qui suit:  
1. Nous rappelons et réaffirmons  qu'il importe  de mettre en œuvre les Décisions 
ministérielles et du Conseil général de l'OMC, ainsi  que les Déclarations adoptées depuis 
Doha en 2001 qui maintiennent le développement au centre du programme de travail;  
2. Nous exprimons une fois de plus  nos préoccupations face à l 'absence d e progrès pour 
répondre à des problèmes qui sont depuis longtemps de la plus haute importance pour 
l'Afrique, notamment dans le secteur de l 'agriculture avec la réduction substantielle du 
soutien interne ayant des effets  de distorsion des échanges pour les  produits agricoles, y 
compris le coton, l 'Accord sur une solution permanente concernant  la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire, la mise en place d 'un mécanisme de sauvegarde 
spécial e et la simplification des tarifs agricoles; nous soulignons  l'importance du traitement 
spécial et différencié pour les pays en développement et constatons  le besoin pour les PMA 
et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) d e 
bénéficier de flexibilités supplémentaires pour pouvoir résoudre leurs problèmes de sécurité 
alimentaire, encore aggravés par le changement climatique. Au -delà des priorités fixées 
depuis longtemps par le Groupe en matière de développement, d 'accès aux m archés en 
franchise de droits et sans contingent et de règles d'origine préférentielles pour les PMA , 
nous demandons instamment  à l'ensemble des Membres d 'obtenir des résultats 
significatifs dans tous ces domaines lors de la douzième Conférence  ministériel le de l 'OMC 
(CM12) ; 
3. Nous réaffirmons et soulignons  l'importance des négociations sur les subventions à la 
pêche et la nécessité d 'accorder un traitement spécial et différencié aux pays en 
développement afin de garantir leur sécurité alimentaire, protéger les moyens d 'existence 
des communautés côtières et fournir une marge d 'action pour renforcer le secteur et les 
capacités en matière de pêche en vue d 'assurer leur développement économique et social, 
une question pour laquelle il impor te de trouver une solution à la CM12, et insistons  sur le 
fait que des disciplines doivent s 'appliquer à la pêche à grande échelle et viser les 
subventions néfastes qui  contribuent dans une très large mesure à la surpêche et à la 
surcapacité ; 
4. Nous réitéron s la nécessité, pour l 'Initiative  Aide pour le commerce, de continuer à 
poursuivre ses objectifs de renforcement des capacités liées au commerce, à supprimer les 
contraintes qui pèsent sur l 'offre, à développer les infrastructures et à faciliter l 'intégrat ion 
des économies en développement, notamment des PMA, dans le commerce régional et 
mondial, de manière à soutenir leur développement; nous encourageons vivement  les 
Membres à renforcer et à améliorer l 'Initiative Aide pour le commerce afin qu 'elle profite  
réellement aux pays en développement ainsi qu 'aux PMA bénéficiaires, en évitant d 'associer 
sa mise en œuvre à leur participation aux négociations sur les nouvelles questions à l 'OMC; 
5. Nous reconnaissons la contribution du Programme du Cadre intégré renforc é (CIR) aux 
initiatives des PMA et aux efforts visant à renforcer les capacités en matière 
d'approvisionnement dans le secteur des exportations ; 
6. Nous nous engageons à renforcer nos positions communes et à nous tenir informés de 
tout nouveau développement à l 'OMC, et à veiller à ce que le développement fasse partie 
intégra nte de tous les résultats des négociations, conformément  au Programme de Doha 
pour le d éveloppement ; 
7. Nous réaffirmons  que le traitement spécial et différencié (TSD) est un droit fixé dans un 
traité, accessible à tous les pays en développement et aux PMA,  et doit faire partie intégrante 
des Accords de l 'OMC;  nous réitérons notre engagement en faveur de ré sultats significatifs 
sur le TSD, conformément au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha et à toutes les 
dispositions pertinentes des instruments de l 'OMC qui pourraient fournir les flexibilités et la 
marge de manœuvre indispensables pour la mise en œuvre  des engagements contractés au 
titre des Accords présents et f uturs de l'OMC; nous nous engageons  à œuvrer avec toutes 
les parties pour veiller à ce que les dispositions relatives au TSD soient précises, 
opérationnelles et effectives en permettant aux pays  en développement, notamment aux 
PMA d'Afrique, de répondre efficacement à leurs besoins en matière de développement, WT/L/1088  
 
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  conformément aux priorités que sont le développement industriel, la transformation et la 
diversification structurelles figurant  dans l 'Agenda 2063 ; 
8. Nous soutenons  les pays africains concernés par le processus d 'accession à l 'OMC et 
exhortons  les Membres à s 'abstenir de leur adresser des requêtes déraisonnables qui sont 
incompatibles avec leurs niveaux de développement ou en leur demandant d 'étendre 
certains engagements pris suite à leur adhésion à la ZLECAf ; 
9. Nous réaffirmons l'importance de préserver et d 'observer les principes et procédures de 
l'OMC tels qu 'établis par l 'Accord de Marrakech; en particulier: l 'architecture du 
développement et le traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les 
PMA; 
10. Nous soulignons à nouveau que les mesures commerciales unilatérales incompatibles avec 
les règles de l'OMC, prises par certains Membres de l 'OMC, ont des eff ets pe rturbateurs sur 
le bon fonctionnement de l 'Organisation et sapent les principes fondamentaux qui 
sous-tendent l 'Organisation et le système commercial multilatéral, notamment la 
non-discrimination, les négociations fondées sur des règles et conduites  par le s Membres, le 
consensus, l 'inclusion et l 'équité ; 
11. Nous réaffirmons  que le débat sur la transparence doit tenir compte des contraintes de 
capacité des pays en développement, en particulier des pays africains, doit être étayé par 
une approche fondée sur le développement et la coopération pour inciter les pays à respecter 
leurs obligations et ne doit pas ajouter de nouvelles obligations aux Membres qui ne 
rentreraient pas dans le cadre des accords existants ; 
12. Nous demandons instamment que la priorité soit donnée à la résolution de l 'impasse dans 
laquelle se trouve l 'Organe d 'appel, et  nous nous engageons  à collaborer avec tous les 
Membres de l 'OMC pour trouver des solutions mutuellement acceptables tout  en préservant 
les caractéristiques essentielles et l 'intégrité du système ; 
13. Nous réaffirmons que toute discussion sur la réforme de  l'OMC doit inclure les opinions et 
les intérêts du Groupe africain, et tenir compte des questions de développement qui 
intéressent depuis longtemps les pays en développement, comme en témoigne le 
Programme de Doha pour le d éveloppement, ainsi que pré server les principes et les 
instruments pertinents de l 'OMC qui promeuvent le développement et l 'inclusion ; 
14. Nous soulignons l'importance de l 'intégration des économies africaines et nous félicitons 
de la vision et de l 'engagement des Chefs d 'État et de gouvernement des pays africains, qui 
se sont traduits par le lancement à Niamey (Niger), le 7 juillet 2019, de la Zone de 
libre-échange continentale africaine (ZLECAf), un projet de grande envergure qui vise la 
promotion d 'un développement écono mique, commercial et social, régional et intégr atif; 
15. Nous insistons sur l'objectif primordial de la politique commerciale de l 'Afrique, à savoir: 
une zone de libre -échange capable de créer un marché commun africain pour les 
marchandises et les services; de ce fait, nous devons veiller à ce que les résultats des 
négociations à l 'OMC ne viennent pas compromettre ces objectifs ; 
16. Nous chargeons le Groupe africain à l 'OMC à Genève de continuer à créer  les synergies 
nécessaires avec les organes pertine nts de l 'Union africaine, afin de veiller à ce que les 
Accords de l 'OMC soutiennent l 'intégration africaine, notamment l 'Accord établissant la Zone 
de libre-échange continentale africaine, dans les différents secteurs et aux différents 
niveaux;  nous lançon s un appel  aux membres du Groupe africain à l 'OMC pour qu 'ils 
mettent en œuvre efficacement les résultats  de leur Retraite, organisée à Genève le 
23 novembre  2019; 
17. Nous prenons acte du rapport d 'avancement des travaux présenté par la Commission 
concernant le processus interne à l 'UA visant à appuyer une candidature africaine au poste 
de Directeur général de l 'OMC et exprimons l 'ambition, toute légitime, que le prochain 
Directeur général de l 'OMC soit africain ; et WT/L/1088  
 
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  18. Nous accueillons favorablement  le renouvellement de la requête présentée par la CUA à 
la  Président e du Conseil général de l 'OMC et au Directeur général de l 'OMC, sollicitant l 'octroi 
du statut d 'observateur permanent à l'Union africaine auprès de  tous les organes de l 'OMC, 
et appelons  tous les Membres de l 'OMC à soutenir les efforts déployés par l 'Union africaine 
en vue d 'obtenir le statut d 'observateur auprès de  l'OMC.  
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