WT/GC/235  
26 octobre  2021 
(21-8096) Page: 1/7 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
COMMUNIQUÉ DES MINISTRES DU COMMERCE DU G -7 
La communication ci -après, datée du 2 5 octobre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. 
 
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1. Nous, les Ministres du commerce du G -7, nous sommes réunis à Londres le 2 2 octobre  pour 
faire fond sur les initiatives dont nous sommes convenus dans notre communiqué du 2 8 mai et 
faire avancer nos discussions sur la réforme du système commercial multilatéral afin de 
répondre aux questions commerciales du X XIe siècle et de faire progresser le commerce libre 
et équitable . Nous sommes unis dans notre détermination à reconstruire mieux après la 
pandémie et à fournir à nos citoyens les avantages escomptés d'un commerce libre, équitable 
et durable, y compris le r elèvement des niveaux de vie, le plein emploi. un développement 
durable et un environnement protégé et préservé . Nous remercions le Secrétaire général de 
l'Organisation européenne de coopération économique (OCDE), qui a participé à la réunion, 
pour ses con tributions.  
2. Nous nous félicitons de la présentation faite par le Président du groupe sur la résilience 
économique, Lord Sedwill, et notons les suggestions de ce groupe sur le renforcement de la 
résilience des chaînes d'approvisionnement mondiales . Nous nou s engageons à suivre de près 
les questions ayant un impact sur les chaînes d'approvisionnement mondiales et à continuer de 
travailler ensemble pour relever ces défis communs.  
Douzième  Conférence ministérielle de l'OMC  
3. Nous avons examiné nos priorités pour la douzième  Conférence ministérielle de l'OMC (CM12) 
sur la base des engagements pris par nos dirigeants à Carbis Bay en juin . Notre objectif commun 
est de faire en sorte que la Conférence ministérielle soit un succès, permettant aux Membres 
de défendre un  système commercial multilatéral fondé sur des règles, avec l'OMC à son centre, 
qui soit plus résilient, plus durable, plus inclusif et qui réponde mieux aux besoins des citoyens 
mondiaux . Nous sommes déterminés à obtenir un résultat multidimensionnel sur le commerce 
et la santé, en tant que réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19, y compris sur la manière 
dont le cadre international en matière de PI peut soutenir au mieux la réponse à la pandémie . 
Nous travaillerons avec tous les Membres de l'OMC à régl er les questions en suspens, de sorte 
qu'un accord significatif sur des disciplines efficaces concernant les subventions à la pêche 
préjudiciables puisse être obtenu, et montrer ainsi que l'OMC peut contribuer à la durabilité en 
fixant des règles . Nous tra vaillerons en vue d'obtenir un résultat réaliste sur l'agriculture et 
convenons de soutenir un résultat solide en ce qui concerne l'Initiative conjointe sur la 
réglementation intérieure des services . Nous sommes favorables à une prohibition permanente 
des droits de douane sur les transmissions électroniques . Nous attendons avec intérêt de 
poursuivre les travaux sur des initiatives telles que la durabilité du commerce et de 
l'environnement, et le commerce et l'égalité hommes -femmes . La CM12 devrait mettre en  avant 
la capacité de l'OMC de contribuer à relever les défis du XXIe siècle, y compris le changement 
climatique et la perte de la biodiversité . Nous nous engageons à faire en sorte que la douzième 
Conférence ministérielle de l'OMC soit couronnée de succès et productive, en tant qu'occasion 
importante de faire progresser la réforme de l'OMC et de redynamiser l'Organisation.  WT/GC/235  
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  Réforme de l'OMC  
4. Nous sommes déterminés à faire avancer les travaux en vue de la réforme de l'OMC d'une 
manière inclusive et orientée vers l'action, afin de bâtir un système commercial multilatéral plus 
viable et plus durable . Un objectif clé de la réforme de l'OMC sera de renforcer les trois fonctions 
essentielles de l'Organisation, dans un effort visant à établir un système commercial multilatéral 
libre et équitable, fondé sur des règles, qui profite à tous ses Membres et contribue à garantir 
à tous une sécurité commune . Cela implique d'améliorer l'efficacité des fonctions de 
surveillance, de négociation et de règl ement des différends de l'OMC, ce qui nécessite de 
résoudre les questions de longue date . Nous soulignons aussi qu'une mise en œuvre et une 
surveillance correctes des engagements sont essentielles pour maintenir l'intégrité d'un 
système multilatéral effica ce fondé sur des règles et, ainsi, soutenir et encourager une plus 
grande transparence et un dialogue entre les Membres de l'OMC d'une manière équilibrée et 
inclusive . Nous restons déterminés à participer activement à ces travaux afin de donner 
l'impulsion  politique nécessaire à une avancée, rappelant les points mis en avant dans le 
communiqué des dirigeants du G -7 à Carbis Bay et la Déclaration de Sorrento des Ministres du 
commerce et de l'investissement du G -20. 
Commerce libre et équitable  
5. Nos discussions  d'aujourd'hui ont renforcé notre résolution de remédier aux pratiques 
commerciales déloyales qui menacent les moyens de subsistance de nos citoyens, nuisent à nos 
entreprises, érodent la confiance dans le système commercial mondial et sapent son 
fonctionn ement . Nous sommes unis dans notre engagement à lutter contre ces menaces et à 
empêcher ceux qui recherchent des avantages déloyaux à en profiter.  
6. Ayant reconfirmé nos engagements dans notre communiqué de mai, nous avons approfondi les 
discussions sur les pratiques qui faussent les marchés et la nécessité de défendre l'intégrité et 
la durabilité du système commercial multilatéral fondé sur des règles . Nous avons noté l'opacité 
constante de ces pratiques et le niveau chroniquement bas de mise en conformité d e certains 
Membres de l'OMC pour ce qui est de présenter des notifications complètes en temps voulu afin 
de respecter leurs obligations en matière de notification des subventions . Une étape importante 
pour renforcer les principes fondamentaux de la transpa rence serait l'adoption de la proposition 
sur la transparence et les notifications au Conseil général . Nous approuvons tous cette 
proposition et nous encourageons l'ensemble des Membres de l'OMC à la soutenir . Nous nous 
félicitons des engagements pris par le G-20 au début de ce mois en vue de continuer de 
s'efforcer d'assurer des conditions égales pour tous, soulignant l'importance de la concurrence 
loyale et de la lutte contre les distorsions du commerce et de l'investissement . Nous nous 
sommes engagés à p oursuivre nos travaux avec des partenaires animés du même esprit, pour 
identifier d'autres manières de remédier au manque de transparence dans le soutien fourni par 
les pouvoirs publics de certaines juridictions . Nous réaffirmons l'importance du Forum mond ial 
sur les surcapacités de production d'acier (GFSEC), en tant qu'instance permettant d'aborder la 
question des capacités sidérurgiques excédentaires dans un cadre multilatéral . Nous 
continuerons de soutenir l'OCDE et de travailler avec cette organisation , pour nous appuyer sur 
les excellents travaux qu'elle a réalisés à ce jour, notamment avec un accent constant sur 
l'analyse de l'incidence et de l'ampleur des pratiques faussant les échanges et les conséquences 
que celles -ci peuvent avoir sur des problème s tels que la création et le maintien de la 
surcapacité . Nous intensifierons nos efforts pour contrer de telles pratiques, au moyen d'outils 
et de leviers appropriés, et pour développer des règles internationales plus solides concernant 
les pratiques comme  les subventions industrielles faussant les marchés et les actions des 
entreprises publiques qui faussent les marchés.  
7. Nous partageons la préoccupation exprimée par nos dirigeants à Carb is Bay concernant 
l'utilisation de toutes les formes de travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement 
mondiales, y compris le travail forcé des groupes vulnérables et des minorités encouragé par 
l'État, notamment dans les secteurs de l'agriculture, de l'énergie solaire et du vêtement, et nous 
sommes guidés par cette pré occupation . Nous affirmons qu'il n'y a pas place pour le travail 
forcé dans le système commercial multilatéral fondé sur des règles . Nous avons approuvé des 
recommandations visant à identifier, prévenir et éliminer le travail forcé dans les chaînes 
d'appro visionnement mondiales, que reflète la déclaration annexée au présent communiqué.  WT/GC/235  
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  8. Pour mieux répondre à ces défis, nous continuerons à discuter de ces questions importantes et 
nous nous engageons à travailler en collaboration avec les organisations interna tionales 
pertinentes et avec leur assistance pour les régler.  
Moderniser le commerce  
9. Nous reconnaissons qu'il est urgent de mettre à jour les règles du commerce mondial pour faire 
en sorte qu'elles continuent d'avoir une incidence positive sur la vie quoti dienne de nos citoyens . 
Nous sommes opposés au protectionnisme et à l'autoritarisme numériques et aujourd'hui, nous 
avons adopté les principes du commerce numérique du G -7, qui orienteront l'approche du G -7 
en matière de commerce numérique, annexés au prés ent communiqué . Nous nous sommes 
engagés en faveur de marchés numériques ouverts ; de la libre circulation des données dans la 
confiance ; de sauvegardes pour les travailleurs, les consommateurs et les entreprises ; des 
systèmes de commerce numérique ; et d'un e gouvernance mondiale équitable et inclusive . Les 
efforts devraient être intensifiés pour réduire la fracture numérique et renforcer les capacités 
des pays en développement . De plus, nous sommes déterminés à faire avancer l'Initiative 
conjointe sur le com merce électronique en vue d'une norme élevée et d'un résultat significatif 
sur le plan commercial qui convienne pour tous . Notre but est de parvenir à des progrès 
substantiels d'ici à la douzième  Conférence ministérielle de l'OMC.  
10. À mesure que nous mettons  en œuvre l'Accord de Paris et la transition vers des émissions 
nettes nulles, nous reconnaissons l'effet négatif que les fuites de carbone peuvent avoir sur le 
climat . Nous nous engageons à travailler de manière collaborative, y compris avec les 
organisat ions internationales pertinentes, pour lutter contre le risque de fuites de carbone, tout 
en relevant le niveau d'ambition international en matière de climat . Nous reconnaissons 
également la nécessité d'un dialogue sur les solutions internes qui sont déjà à l'examen . Nous 
reconnaissons qu'il est important de faire en sorte que toute approche est, entre autres choses, 
transparente et compatible avec les règles de l'OMC . Nous convenons de l'importance d'une 
solution commerciale concernant les fuites de c arbone qui soit bâtie sur une base d'éléments 
de preuve solides reposant sur des données scientifiques sûres . Nous nous engageons à 
poursuivre des discussions ouvertes, inclusives et constructives sur le commerce et 
l'environnement, y compris sur les fuite s de carbone, dans le cadre de forums tels que les 
Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale, en reconnaissant le 
rôle important du commerce dans la réponse au changement climatique.  
11. Nous reconfirmons notre engagement à remé dier à toute nouvelle mesure de soutien direct des 
pouvoirs publics pour une production intense d'énergie thermique au charbon au niveau 
international d'ici à la fin de 2021, y compris par le financement des exportations, des 
investissements, un appui fina ncier et un soutien à la promotion du commerce.  
12. Nous nous félicitons des discussions menées lors de la réunion des responsables du commerce 
et de l'environnement du G -7, le 3 0 septembre , en ce qui concerne le soutien des chaînes 
d'approvisionnement durable s qui découplent la production agricole de la déforestation et de la 
dégradation des forêts.  
Remarques finales  
13. Nous sommes déterminés à poursuivre nos travaux collectifs dans toutes les enceintes 
pertinentes pour favoriser un commerce libre et équitable et  pour moderniser les règles du 
commerce international . Nous attendons avec intérêt de poursuivre nos discussions dans le 
cadre de la dimension commerciale de la présidence allemande en 2022.  
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  DÉCLARATION DES MINISTRES DU COMMERCE DU G -7 SUR  
LE TRAVAIL FORCÉ (ANNEXE A)  
1. Nous, les Ministres du commerce du G -7, partageons la préoccupation exprimée par nos 
dirigeants à Carb is Bay en 2021 concernant l'utilisation de toutes les formes de travail forcé 
dans les chaînes d'approvisionnement mondia les, y compris le travail forcé des groupes 
vulnérables et des minorités encouragé par l'État, notamment dans les secteurs de l'agriculture, 
de l'énergie solaire et du vêtement, et nous sommes guidés par cette préoccupation . Nous 
affirmons qu'il n'y a pas place pour le travail forcé dans le système commercial multilatéral 
fondé sur des règles.  
2. Nous reconnaissons que, tous les jours, environ 25 millions de personnes sont soumises au 
travail forcé dans le monde, et nous appelons tous les pays, les institution s multilatérales et les 
entreprises à œuvrer ensemble, y compris avec d'anciennes victimes du travail forcé, pour 
éradiquer le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.  
3. Nous avons pris au sérieux la tâche qui nous a été confiée par les dirigeants du G -7, à savoir 
identifier des domaines dans lesquels la coopération et les efforts collectifs pourraient être 
renforcés en vue d'éliminer toutes les formes de travail forcé dans les chaînes 
d'approvisionnement mondiales . Nous reconnaissons que  la politique commerciale peut être un 
outil important dans une approche globale pour empêcher, identifier et supprimer le travail 
forcé dans les chaînes d'approvisionnement mondiales . Nous reconnaissons en outre que le 
travail forcé est un problème mondia l et qu'une action efficace devrait être basée sur les normes 
du travail internationales, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et 
aux droits de l'homme (UNGP), les normes internationales sur la conduite responsable des 
entrep rises, y compris les efforts collectifs déployés dans les institutions multilatérales telles 
que l'Organisation des Nations Unies (ONU), en particulier l'Organisation internationale du 
travail (OIT) et l'Organisation de coopération et de développement écon omiques (OCDE) . Par 
conséquent, nous apprécions les années de coopération internationale des gouvernements, des 
associations de travailleurs et des employeurs dans leurs propres pays et dans les institutions 
multilatérales, en vue d'empêcher complètement l e travail forcé et d'offrir aux victimes une 
protection et un accès à des mesures correctives appropriées et efficaces.  
4. Nous rappelons le communiqué du G -7 sur le commerce de 2021 et le rapport de 2019 sur 
l'élimination du travail des enfants, du travail f orcé et de la traite des êtres humains dans les 
chaînes d'approvisionnement mondiales établi par l'OIT, l'OCDE, l'Organisation internationale 
pour les migrations (OIM) et le Fonds international des Nations Unies pour le secours à l'enfance 
(UNICEF) . Nous rappelons en outre les engagements pris par les dirigeants du G -7 à Elmau, en 
2015, de favoriser les chaînes d'approvisionnement durables et ceux pris par les Ministres des 
affaires sociales du G -7 à Paris, en 2019, de promouvoir le travail décent, la condu ite 
responsable des entreprises et la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme dans 
les chaînes d'approvisionnement mondiales, ainsi que les engagements pris par les Ministres du 
travail et de l'emploi du G -20 à Mendoza, en 2018, de supprimer le travail des enfants, le travail 
forcé, la traite des êtres humains et l'esclavage moderne.  
5. Nous appelons tous les pays, les institutions multilatérales et les entreprises à s'engager à 
défendre les droits de l'homme et les normes internationales du trav ail, et à respecter les 
principes adéquats sur la conduite des entreprises responsables tout le long des chaînes 
d'approvisionnement mondiales afin d'empêcher le travail forcé, de protéger les victimes du 
travail forcé et de fournir des mesures correctives  aux victimes du travail forcé . Cela implique 
le respect des normes internationales du travail énoncées dans la Déclaration de l'OIT relative 
aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, en utilisant les Directives de l'OIT 
concernant les statistiques du travail forcé qui établissent les indicateurs du travail forcé, et la 
mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l 'homme 
(UNGP).  
6. Nous reconnaissons le rôle important que jouent les gouvernements pour lutter contre le travail 
forcé, protéger les victimes du travail forcé et améliorer la transparence dans les chaînes 
d'approvisionnement mondiales ainsi que la mise en œuvre des princip es relatifs aux entreprises 
et aux droits de l'homme reconnus par les UNGP . Les gouvernements peuvent contribuer à la 
réalisation de ces objectifs en partageant des outils de gestion des risques, en encourageant la 
collecte de données et d'éléments de preu ve, en défendant les normes du travail internationales WT/GC/235  
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  dans leurs propres opérations commerciales et en intégrant le respect des normes 
internationales du travail dans leurs évaluations des projets financés par des fonds publics . 
Nous reconnaissons en outr e la nécessité de défendre les normes internationales du travail dans 
tous les domaines de l'économie, y compris dans l'économie numérique et grâce à l'utilisation 
de technologies émergentes, pour améliorer la traçabilité des chaînes d'approvisionnement 
mondiales, en faisant en sorte que les pays en développement ne restent pas à la traîne.  
7. Nous nous engageons à améliorer encore la clarté et la prévisibilité pour les entreprises . Nous 
nous engageons également à promouvoir les orientations sur la diligence r aisonnable en matière 
de droits de l'homme, comprenant, sans s'y limiter toutefois, les pratiques relatives au 
recrutement responsable, conformément aux Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des 
entreprises multinationales et au Guide OCDE sur le de voir de diligence pour une conduite 
responsable des entreprises, y compris au niveau sectoriel ; à la Déclaration de principes 
tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale et aux Principes 
généraux de l'OIT pour un recrute ment équitable ; aux normes de recrutement éthique de l'OIM ; 
et aux UNGP . Nous soulignons le rôle de nos points de contact nationaux pour les Principes 
directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales à cet égard . Nous nous 
engageons à promouvoir, dans les institutions multilatérales pertinentes comme l'ONU, l'OIT et 
l'OCDE, des définitions et des orientations communes pour collecter et partager des données et 
des éléments de preuve sur le travail forcé, et faciliter le respe ct par les entreprises des normes 
internationales du travail et des normes internationales concernant la conduite responsable des 
entreprises tout au long des chaînes d'approvisionnement mondiales.  
8. Nous continuerons de travailler ensemble, y compris par no s propres moyens disponibles au 
niveau national et avec les institutions multilatérales, pour protéger les individus du travail 
forcé, faire en sorte que les chaînes d'approvisionnement mondiales soient dépourvues de 
travail forcé et que ceux qui le pratiq uent rendent des comptes . Nous reconnaissons qu'il est 
important de poursuivre les échanges de nature technique sur la manière dont la politique 
commerciale peut contribuer à l'élimination du travail forcé dans les chaînes 
d'approvisionnement mondiales, de  nouer le dialogue avec les parties prenantes concernées, y 
compris dans les pays en développement, pour affiner encore nos meilleures pratiques, et 
d'identifier des modalités de partage de données et d'éléments de preuve . Nous nous engageons 
à travailler en étroite collaboration avec les institutions multilatérales telles que l'ONU, l'OIT et 
l'OCDE, pour promouvoir une mise en œuvre efficace des Conventions fondamentales de l'OIT, 
en particulier la Convention (n°  29) sur le travail forcé, y compris son Pro tocole de 2014, et la 
Convention (n°  105) sur l'abolition du travail forcé . Nous travaillerons en étroite collaboration 
avec le Groupe de travail du G -7 sur l'emploi et les Ministres des affaires étrangères et du 
développement du G -7 pour promouvoir la dig nité humaine, renforcer la mise en œuvre des 
normes internationales du travail et la conduite responsable des entreprises, et rendre les 
individus moins vulnérables face au travail forcé et aux autres violations des droits du travail.  
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  PRINCIPES DU COMMERCE NUM ÉRIQUE ADOPTÉS PAR  
LES MINISTRES DU G -7 (ANNEXE B)  
Ouverture des marchés numériques  
• Nous, les Ministres du commerce du G -7, sommes unis dans notre soutien en faveur de 
marchés numériques ouverts et dans notre opposition au protecti onnisme et à l'autoritarisme 
numériques . Les marchés numériques et des télécommunications devraient être compétitifs, 
transparents, équitables et accessibles au commerce international et à l'investissement.  
• Le commerce numérique – et le commerce internatio nal plus généralement – doit être au 
service de nos populations . Il devrait être utilisé pour soutenir l'emploi, relever les niveaux de vie et 
répondre aux besoins des travailleurs, des innovateurs et des consommateurs.  
• Le commerce numérique devrait souten ir l'esprit entrepreneurial et donner à tout un ensemble 
d'entreprises les moyens de participer à l'économie mondiale, notamment les femmes entrepreneurs 
et les micro, petites et moyennes entreprises (MPME).  
• En tant que fondement d'une économie numérique p rospère et innovante, l' Internet doit être 
ouvert, libre et sûr.  
• Les transmissions électroniques – y compris le contenu transmis – devraient être exonérées 
de droits de douane, conformément au moratoire de l'OMC relatif aux droits de douane sur les 
transmi ssions électroniques . Nous sommes favorables à une prohibition permanente de ces droits.  
Libre circulation des données dans la confiance  
• Pour exploiter les possibilités offertes par l'économie numérique et soutenir le commerce des 
marchandises et des servi ces, les données devraient pouvoir circuler librement à travers les 
frontières dans la confiance, y compris la confiance des personnes physiques et des entreprises.  
• Nous sommes préoccupés par les situations dans lesquelles les prescriptions en matière de 
localisation des données sont utilisées à des fins protectionnistes et discriminatoires, ainsi que pour 
affaiblir les sociétés ouvertes et les valeurs démocratiques, notamment la liberté d'expression.  
• Nous devrions traiter les obstacles injustifiés aux flux  de données transfrontières tout en 
continuant à traiter la protection de la vie privée, la protection des données, la protection des droits 
de propriété intellectuelle et la sécurité.  
• Les données personnelles doivent être protégées au moyen de normes exéc utoires élevées, y 
compris lorsqu'elles sont transférées à travers des frontières . Nous reconnaissons qu'il est important 
de renforcer la coopération en matière de gouvernance des données et de protection des données 
et d'identifier les possibilités de sur monter les divergences . Nous coopérerons pour étudier les points 
communs de nos approches réglementaires et promouvoir l'interopérabilité entre membres du G -7. 
• Les données non personnelles devraient bénéficier d'une protection, à savoir toute forme de 
protection applicable à la propriété intellectuelle, comme la protection des secrets commerciaux.  
• Parvenir à un consensus sur des principes communs pour l'accès des gouvernements dignes 
de confiance aux données personnelles détenues par le secteur privé contri buera à assurer la 
transparence et la sécurité juridique . Cela soutiendra le transfert de données entre les juridictions 
des entités commerciales et aura des retombées économiques et sociales positives . Nous appuyons 
les travaux de l'OCDE sur l'élaboration  de tels principes, reconnaissant l'importance d'un accès 
légitime pour protéger les citoyens et préserver la sécurité nationale.  
• Les données publiques ouvertes peuvent jouer un rôle important dans le commerce 
numérique . Dans des cas appropriés, les ensembles de données du secteur public devraient être 
publiés de manière anonyme, interopérable et accessible.  WT/GC/235  
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  Sauvegardes pour les travailleurs, les consommateurs et les entreprises  
• Des protections de la main -d'œuvre doivent être en place pour les travailleurs qui sont 
directement impliqués dans le commerce numérique ou soutiennent celui -ci, assurant des conditions 
de travail décentes.  
• Des mesures efficaces doivent être établies pour garantir un niveau élevé de protection des 
consommateurs lors de l 'achat de biens et de services en ligne.  
• Les entreprises doivent disposer d'un environnement commercial numérique sécurisé, doté 
des normes les plus élevées en matière de cybersécurité et de résilience contre les activités illicites 
ou malveillantes.  
• Pour faire en sorte que les consommateurs et les entreprises puissent bénéficier de 
l'innovation numérique, les gouvernements devraient maintenir des cadres de propriété intellectuelle 
efficaces et équilibrés, avec des protections pour les secrets commerciaux.  
• Les entreprises ne devraient pas être obligées ni contraintes de transférer des technologies 
ou de donner accès au code source ou aux clés de cryptage comme condition de l'accès aux marchés . 
En même temps, les gouvernements doivent conserver une flexibilit é suffisante pour poursuivre des 
objectifs réglementaires légitimes, y compris en matière de santé et de sécurité.  
Systèmes de commerce numérique  
• Pour réduire les formalités administratives et permettre à un plus grand nombre d'entreprises 
de faire du comm erce, les gouvernements et l'industrie devraient faire progresser la numérisation 
des documents liés au commerce . Cela passe par le fait de remédier aux obstacles juridiques, 
techniques et commerciaux à la numérisation des processus papier.  
• Lorsque les gou vernements utilisent des systèmes numériques pour traiter les importations, 
les exportations et les marchandises en transit, ces systèmes devraient permettre de faciliter la 
circulation des marchandises tout le long de la chaîne d'approvisionnement.  
• Des gu ichets uniques pour le commerce devraient être mis sur pied afin de rationaliser les 
interactions des parties prenantes avec les organismes présents aux frontières . Pour les établir, les 
gouvernements devraient s'efforcer de s'appuyer sur des normes commun es, avec pour objectif clé 
l'interopérabilité, et se conformer aux bonnes pratiques recommandées par l'Organisation mondiale 
des douanes.  
Une gouvernance mondiale équitable et inclusive  
• Des règles communes pour le commerce numérique devraient être adoptées  et défendues à 
l'Organisation mondiale du commerce . Ces règles devraient être bénéfiques pour les travailleurs, les 
consommateurs et les entreprises des pays en développement, ainsi que des pays développés, tout 
en préservant le droit de chaque pays de ré glementer pour des objectifs légitimes de politique 
publique.  
• Pour stimuler la croissance d'une manière inclusive, il faudrait redoubler d'efforts pour combler 
les fractures numériques entre les pays et à l'intérieur des pays, en tenant compte des besoins 
spécifiques des pays à faible revenu, notamment des pays les moins avancés.  
• Les règles régissant le commerce numérique devraient être durables et pouvoir s'adapter à 
l'innovation et aux technologies émergentes, afin que les travailleurs, les consommateurs et les 
entreprises puissent tirer pleinement parti de leur potentiel . Pour faciliter ce processus, les 
gouvernements devraient examiner les éléments de preuve et les analyses, notamment de l'OCDE, 
en vue de contribuer à faire face à l'évolution rapide du c ommerce numérique.  
• Les normes internationales pour les technologies de l'information et de la communication 
devraient être élaborées d'une manière conforme aux six principes du Comité des obstacles 
techniques au commerce de l'OMC ; à savoir la transparence,  l'ouverture, l'impartialité et le 
consensus, l'efficacité et la pertinence, la cohérence et la dimension du développement . Ces normes 
doivent continuer de jouer un rôle important pour soutenir un environnement ouvert, libre et 
équitable à l'ère du numériq ue. 
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