G/TBT/N/PHL/310  
20 novembre  2023 
(23-7785) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
M. SAMUEL A . ZACATE  
Director General  (Directeur général)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
DEPARTMENT OF HEALTH  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de c ourrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
PILAR MARILYN P . PAGAYUNAN  
Director IV  (Directeur IV)  
Center for Food Regulation and Research  - CFRR (Centre pour la réglementation et la 
recherche concernant les produits alimentaires)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
DEPARTMENT OF HEALTH  (Ministère de la santé)  
Courrier s électronique s: cfrr@fda.gov.ph ; tkcmartirez@fda.gov.ph ; BPS@dti.gov.ph  
www.fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Technologie alimentaire (domaine  67 de l'ICS)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Adoption of the Philippine 
National Standards (PNS) and its Recommended Code of Practices (RCP) for Processed 
Food Products as Technical Regulation  (Adoption des normes nationales philippines (PNS) 
et du Code de pratique recommandé (RCP) applicables aux pro duits alimentaires 
transformés en tant que règlement technique), 7 pages, en anglais.  G/TBT/N/PHL/310  
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  6. Teneur : Conformément à la mission de la FDA consistant à garantir l'innocuité et la 
qualité des produits alimentaires telle qu'établie dans la Loi de la République n°  9711 ou 
dans la Loi de 2009 sur la FDA et ses règles et règlements d'application (IRR), ainsi qu'aux 
dispositions de la Loi de la République n°  10611 ou de la Loi de 2013 sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et de ses IRR, l'arrêté administ ratif notifié est publié 
afin que les normes PNS de qualité et de sécurité élaborées pour les produits alimentaires 
transformés servent de guide à tous les opérateurs du secteur alimentaire et au grand 
public concernant les normes applicables à des produit s alimentaires spécifiques destinés 
à être vendus sur le marché local ; à prouver la conformité aux exigences en matière de 
sécurité sanitaire et de qualité des produits alimentaires avant la délivrance 
d'autorisations par la FDA ; et, enfin, à protéger les intérêts des consommateurs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Republic Act (RA) No. 10611  
• FDA Act of 2009  
• Food Safety Act of 2013  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : L'arrêté notifié prendra effet quinze (15) jours 
après sa publication au Journal officiel ou dans un journal de grande diffusion, et après 
dépôt d'une copie à l'Office des registres administratifs nationaux de l'UP Law Center.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 janvier  2024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. Neil P. C atajay  
Direct or 
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City  
Philippines  
Téléphone : (632) 751 4700 ; (632) 7913128  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Site Web : http://www.bps.dti.gov.ph  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PHL/23_13496_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PHL/23_13496_01_e.pdf