G/TBT/N/ARG/404  
14 septembre  2020 
(20-6145) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ARGENTINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : SECRETARIA  DE COMERCIO INTERIOR  (Secrétariat au 
commerce intérieur)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des o bservations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Servicio de Información  (point d'information) (voir le point 11)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits électriques basse tension  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Sistemas de vigilancia del 
régimen de certificación obligatoria de los productos eléctricos de baja tensión . Etiquetado 
de eficiencia energética . Suspensión  (Système s de surveillance du régime de certification 
obligatoire des produits électriques basse tension . Étiquetage d'efficacité énergétique . 
Suspension), 5 page(s), en espagnol).  
6. Teneur : Il a été décidé de s uspendre les dispositions de la Décision ( Resolución ) ex 
SICyM n°  319/1999 et de la Décision ( Resolución ) ex SC n°  169/2018 relatives aux délais 
accordés pour les systèmes de surveillance et concernant chaque certificat de surveillance 
déjà délivré aux cer tifiés, dont la situation est "régularisée" et "en ordre", qui ont expiré 
ou expirent d'ici au 1er octobre  2020 inclus.  
Ces délais sont prolongés tant que dure l'urgence sanitaire déclarée en raison de 
l'épidémie causée par la COVID -19, conformément au Déc ret n°  297/2020 et à ses 
modifications.  
Afin de bénéficier de cette prolongation, les organismes techniques de certification doivent 
déposer une demande auprès du Sous -secrétariat aux politiques du marché intérieur, 
conformément aux prescriptions énoncées à l'annexe de la décision notifiée (page 5) par 
l'intermédiaire de la plate -forme "Démarches à distance" (" Trámites a Distancia " (TAD)).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Situation d'urgence sanitaire déclarée en raison de l'épidémie causée par la 
COVID -19; information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur et protection du consommateur ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; protect ion de la vie ou de la santé des animaux ou préservation 
des végétaux ; autres.  G/TBT/N/ARG/404  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
• Décision ( Resolución ) ex SICyM n°  319/1999 et ses modifications. 
(G/TBT/Notif.99/498 et ses addenda ; G/TBT/N/ARG/8 ; G/TBT/N/ARG/310 ; 
G/TBT/N/ARG/311 et G/TBT/N/ARG/311/Add.1)  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/55000 -
59999/57667/texact.htm  
• Décision ( Resolución ) ex SC n°  169/2018 et ses modifications 
(G/TBT/N/ARG/297/Add.11 -14) 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/305000 -
309999/308277/texact.htm  
• Décret ( Decreto ) (NU) n°  297/2020 et ses modifications.  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/335000 -
339999/335741/texact.htm  
9. Date projetée pour l'adoption : sans objet  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : sans objet  
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Subsecretaría de Políticas para el Mercado Interno  (Sous -secrétariat aux politiques du 
marché intérieur)  
Area de Obstáculos T écnicos al Comercio  (Centre sur les obstacles techniques au 
commerce)  
focalotc@produccion.gob.ar  
http://www.puntofocal.gob.ar  
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php  
https://members.wto.org/crnattachments/2020 /TBT/ARG/20_5403_00_s.pdf