WT/REG451/2  
11 mars 2024 
(24-2212) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DU PACIFIQUE POUR LE RENFORCEMENT DES RELATIONS  
ÉCONOMIQUES PLUS (PACER PLUS)  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 13 février 2024, est distribuée à la demande des délégations 
des membres du PACER Plus (Australie, Îles Cook, Îles Salomon, Kiribati, Nauru, Nouvelle -Zélande, 
Nioué, Samoa, Tonga, Tuvalu et Vanuatu).  
 
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Question posée par le Brésil  
 
Traitement national et traitement NPF  
 
1.1.  Le paragraphe 4.10 du rapport du Secrétariat indique que les exemptions NPF  des 
Parties figurent à l'Annexe I de l'Accord et s'appliquent à la fois au commerce des services 
et à l'investissement. S'agissant des droits de propriété intellectuelle, une Partie peut 
déroger aux engagements en matière de traitement NPF et de traitemen t national énoncés 
au chapitre 9, à condition que cela soit compatible avec l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  
 Le Brésil souhaiterait obtenir davantage de renseignements sur les  possibilités de 
déroger aux engagements en matière de traitement NPF et de trai tement national pour ce 
qui est des droits de propriété intellectuelle et savoir si une telle dérogation a déjà été 
demandée.  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
1. Le PACER Plus ne contient pas de chapitre consacré à  la protection des droits de propriété 
intellectuelle.  
 
2. Le chapitre relatif à l'investissement (chapitre 9) comporte des obligations en lien avec les 
investisseurs et les investissements issus d'autres parties. Comme c'est généralement le 
cas, la définitio n d'"investissement" dans le chapitre est fondée sur les actifs et peut inclure 
les droits de propriété intellectuelle. Les obligations contenues dans le chapitre 9 en ce qui 
concerne le traitement NPF et le traitement national s'appliquent aux investissem ents visés, 
dans les secteurs pour lesquels les Parties ont contracté des engagements spécifiques , 
conformément aux limitations fixées dans le cas du traitement national et en accord avec 
les listes d'exemptions des Parties  dans le cas du traitement NPF . 
 
3. Toutefois, l'article 6 (traitement national) et l'article 7 (traitement de la nation la plus 
favorisée) précisent que, s'agissant des droits de propriété intellectuelle, une Partie peut 
déroger aux obligations à condition que  cela ne soit pas contraire à l 'Accord sur les ADPIC. 
Une Partie souhaitant bénéficier des exemptions contenues dans ces deux articles n'est pas 
tenue de présenter une demande aux autres Parties.  
 
4. Une Partie pourrait agir conformément aux dérogations autorisées au titre des dispositions  
de l'Accord sur les ADPIC relatives au traitement national et au traitement NPF, à savoir les 
exemptions des règles NPF figurant aux articles 4 et 5 de l'Accord sur les ADPIC (et celles WT/REG451/2  
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  notifiées au titre de l'article 4 d)). Cela serait valide en vertu de s dispositions de dérogation 
contenues dans le PACER Plus.  
 
5. Bien que l'approche varie selon la nature de l'accord, nous croyons comprendre qu'il est 
relativement courant d'inclure des dispositions ayant un effet similaire dans les chapitres 
des ALE relatif s à l'investissement. L'article 10.8.5 de l'Accord relatif au Partenariat 
économique régional global (RCEP) en est un exemple.  
 
6. Aussi, les Parties du PACER Plus n'ont pas demandé d'exemption des engagements en 
matière de traitement NPF et de traitement nat ional pour ce qui est des droits de propriété 
intellectuelle.  
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