G/SPS/N/LKA/45  
29 avril 2021 
(21-3649) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : SRI LANKA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food Control Administration Unit, Ministry of Health  (Service 
du contrôle des produits alimentaires, Ministère de la santé)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Food (Trans Fat) Regulations 2021  (Projet de règlement 
sur les aliments (acides gras trans) de 2021) . Langue(s) : Anglais . Nombre de pages : 
2 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/LKA/21_3043_00_e.pdf  
6. Teneur : Le texte notifié vise à réglementer la teneur en graisses trans dans les produits 
alimentaires et à réglementer l'utilisation des huiles partiellement hydrogénées dans la 
transformation des aliments.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites d es animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non G/SPS/N/LKA/45  
- 2 - 
  Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (les quelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 30 juin 2 021 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er septembre 2 021 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 28 juin 2 021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Dr. Asela Gunawardena  
Ministry of Health, Nutrition and Indigenous Medicine  
No. 385, Rev. B addegama Wimalawansa Thero Mawatha  
Colombo 10 (Sri Lanka)  
Téléphone : +(94 11) 269 4860  
Téléphone mobile : +(94 77) 738 3758  
Fax: +(94 11) 269 3869  
Courrier électronique : dghs@health.gov.lk  
Site Web: http://www.health.gov.lk  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax  et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dr. V.T.S.K . Siriwardana  
Director  
Act Deputy Director General, Environmental,Occupational Health & Food Safety  
Ministry of Health, Nutrition and Indigenous Medicine  
No. 385 Rev. B addegama Wimalawansa Thero Mawatha  
Colombo 10 (Sri Lanka)  
Téléphone : +(94 11) 267 2004  
Fax: +(94 11) 267 2004  
Courrier électronique:  direohfs@health.gov.lk  
 dgeohfs@health.gov.lk  
 codexlanka@health.gov.lk  
Site Web: http://www.health.gov.lk