G/TBT/N/USA/1880/Add.1  
20 juillet  2022 
(22-5506) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 0 juillet 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Revisions and Confidentiality Determinations  for Data Elements Under the Greenhouse Gas 
Reporting Rule  (Révisions et modalités en ce qui concerne la confidentialité des données dans le 
cadre de la Règle relative à la présentation de données sur les gaz à effet de serre)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 6 octobre 2 022; 
proposition de règle ; prolongation du délai pour la présentation d'observations par le 
public  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-19/html/2022 -15402.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-19/pdf/2022 -15402.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_4798_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Revisions and Confidentiality Determinations for Data Elements Under the 
Greenhouse Gas Reporting Rule ; Extension of Comment Period  (Révisions et modalités en ce qui 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1880/Add.1  
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  concerne la confidentialité des données dans le cadre de la Règle relative à la présentation de 
données sur les gaz à effet de serre ; prolongation du délai pour la présentation d'observations par 
le public)  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION : Proposition de règle ; prolongation du délai pour la présentation d'observations par le public  
RÉSUMÉ : Le 21 juin 2 022, l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) a publié une 
proposition de règle intitulée "Révisions et modalités en ce qui concerne la confidentialité des  
données dans le cadre de la Règle relative à la présentation de données sur les gaz à effet de serre" 
(87 FR 36920) . Elle prolonge le délai pour la présentation d'observations par le public au sujet de 
cette règle.  
CALENDRIER : Le délai pour la présentation d'observations au sujet de la proposition de règle publiée 
le 21 juin 2 022 (87 FR 36920) est prolongé . La date limite pour la réception des observations est le 
6 octobre 2 022. 
La proposition de règle notifiée, la prolongation du délai pour la présentation d'observations par le 
public et la proposition de règles notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1880  portent le numéro de 
dossier ( docket ) EPA -HQ-OAR-2019-0424. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2019-
0424/document  et permet d'accéder aux docu ments principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici 
au 6 octobre 2 022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information 
OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seron t transmises 
à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont 
reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observ ations.  
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