RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/565/Rev.1  
7 octobre  2021 
(21-7572) Page: 1/2 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
PROPOSITION CONCERNANT L'UTILISATION  
DE L'EXCÉDENT BUDGÉTAIRE DE 2020 
Révision   
1.  L'article  23 du Règlement financier  dispose que  le Directeur général devra faire  des propositions  
au Comité du budget, des finances et de l'administration ( CBFA) au sujet de l'utilisation de l'excédent 
budgétaire . Les propositions peuvent revêtir les formes suivantes : 
a. inscription en tant que recettes dans le budget du deuxième exercice suivant celui au 
cours duquel l'excédent est enregistré, ce qui permet de réduire les contributions des 
Membres;  
b. transfert au Fonds de roulement ; ou 
c. affectation à toute autre fin décidée par le Conseil général.  
2.  La Direct rice général e, dans sa présent ation d e la proposition de budget pour 2022 -2023 au CBFA 
du 22 juin, a indiqué que le montant total du budget annuel proposé était inchangé par rapport à 
celui de chacune des 11 années précédentes. Elle a en outre déclaré qu'elle allait évaluer les besoins  
de l'Organisation et les moyens optimaux d'allouer les ressources financières et autres et qu'elle 
pourrait revenir devant les Membres avec une proposition de budget différente pour 2023, lors de 
l'examen à mi -parcours du budget.  
3.  L'utilisation proposée p ar la Directrice générale de l'excédent budgétaire au 31 décembre 2020, 
tel que décrit au paragraphe 9 ci-dessous , est un effort entrepris de bonne foi pour montrer qu'elle 
reconnaît les appels de certains Membres à un signal  du Secrétariat, compte tenu de s effets 
importants de la pandémie de COVID -19. 
4.  La présente proposition repose sur le fait que l'excédent budgétaire pour 2020 était en grande 
partie dû aux  contraintes liées à la pandémie . Elle est faite à titre exceptionnel pour 2022 et ne 
devrait pas êt re considérée comme conduisant à une réduction des contributions mises à la charge 
des Membres pour les autres années à venir . 
5.  Cette proposition  s'entoure  de considérations prudentielles concernant les engagements de l'OMC 
à long terme , qui ont été mises en balance avec les circonstances exceptionnelles auxquelles de 
nombreux gouvernements font face pour surmonter la crise, y compris sur le plan financi er. En 
outre, la proposition porte sur une somme modest e par rapport au total des engagements.  
6.  Les Membres se souviendront que l'Organi sation a adopt é les normes comptables internationales 
du secteur public (normes IPSAS) en 2012. Cette mesure a entraîné un certain nombre de 
changements obligatoires pour  la présentation des états financiers de l' Organi sation. Les normes 
IPSAS rendent notamment obligatoire la divulgation des éléments d 'actif et des engagements à long 
terme  relatifs aux pensions et à l'assurance santé après cessation de service dans  l'état de la 
situation financière . Ce changement a un impact  consid érable car les engagements au ti tre des  
pension s sont largement  plus élevés que les actifs des pensions. En outre, les engagements au titre 
de l'assurance santé après cessation de service présentent un solde important qui n'est pas financé , 
car il n'existe aucun actif au titre de l'assurance santé après cessation de service.  En particulier, au 
31 décembr e 2020, les états f inanciers de l'OMC affichaient un total général négatif de  
836 million s de CHF . Cela reflète le déséquilibre structur el entre les  actifs et  les engagements de 
l'OMC dans la mesure où les engagements dépassent les  actifs de ce montant.  WT/BFA/W/565/Rev.1  
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  7.  L'insuffisance du fina ncement des engagements à long terme a fait l'objet de nombreuses 
discussions et communications au CBFA pendant plusieurs années, notamment dans le cadre de 
trois groupes de travail qui ont présenté leurs rappo rts au CBFA.  
8.  En 2018, le Secr étariat a proposé qu'une partie de l'excédent budgétaire  accumulé pendant les 
années 2011 à 2017 ( environ 52 million s de CHF ) soit utilisé pour créer des actifs au titre de 
l'assurance santé après cessation de service . Le Comit é n'est pas parvenu à un  consensus sur cette 
proposition . Enfin, le Comit é a recomm andé que le Conseil génér al appro uve l'allocation de ces 
quelque  52 million s de CHF au Fonds de roulement . Le Con seil général a  appro uvé cette 
recomm andation.  
9.  Compte tenu de ce qui précède, la Directrice générale propose que l'excédent budgétaire au 
31 décembre 2020, d'un montant total de 11 771 979  CHF, soit utilisé comme suit :  
o Inscription de 9,8 millions de CHF à déduire des cotisations des Membres pour 2022. Il 
s'agit d'une inscription  unique, qui tient compte de l'effet de la pandémie sur l'économie 
mondiale et de la disponibilité de ressources non dépensées en raison de la pandémie; et  
o Transfert de 1 971 979 CHF au Fonds de roulement.  
10.  Compte tenu de la propositio n de la Directrice générale, la recommandation ci -après doit être 
examinée par le CBFA : 
Le Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) recommande au Conseil 
général que l'excédent budgétaire de l'OMC  au 31 décemb re 2020, d'un montant de 
11 771 979 CHF , soit utilisé comme suit: inscription de 9,8 millions de CHF à déduire des 
cotisations des Membres pour 2022; et transfert de 1 971 979 CHF  au Fonds de roulement . 
Cette recommandation est liée à la pandémi e et ne crée pas de précédent pour des 
recommandations futures concernant l'excédent budgétaire ; elle ne constitue pas un 
abaissement de facto  des futures contributions dues . 
 
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