WT/MIN(24)/36  
WT/L/1191  
4 mars 2024 
(24-2000) Page: 1/2 
Conférence ministérielle  
Treizième session  
Abou Dhabi, 26 février -2 mars 2024   
 
  
DÉCLARATION SUR LA MISE EN ŒUVRE PRÉCISE, EFFECTIVE ET OPÉRATIONNELLE  
DES DISPOSITIONS DE L 'ACCORD SUR L 'APPLICATION DES MESURES  
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES ET DE L 'ACCORD SUR LES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE RELATIVES  
AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE  
Adoptée le 2 mars 2024  
La Conférence ministérielle,   
 
Rappelant  que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD) continuent de faire 
partie intégrante des Accords de l 'OMC, et que le TSD prévu dans les Accords de l 'OMC devrait être 
précis, effectif et opérationnel,  
 
Se félicitant  des travaux actuellement menés pour remédier à certaines des difficultés soulignées 
dans les propos itions axées sur des accords particuliers concernant l 'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et l 'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce (Accord OTC) dans le cadre  de la Session extraordinaire du Comité du  commerce et du 
développement (CCD) de l 'OMC,  
 
Consciente  du rôle important que jouent l 'assistance technique, la formation et le renforcement des 
capacités pour les Membres en développement, y compris les pays les moins avancés (PMA), en les 
soutenant dan s la mise en œuvre effective des Accords SPS et OTC,  
 
Rappelant  que le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires est convenu d 'une procédure à 
utiliser pour améliorer la transparence du traitement spécial et différencié en faveur des pays en 
dévelop pement Membres (Décision du 29 octobre 2009, G/SPS/33/Rev.1 ), 
 
Prenant note  des propositions du G -90 axées sur des accords particuliers énumérées  dans le 
document JOB/TN/CTD/2 , 
 
Décide : 
 
1. De demander des améliorations de la formation et de l'assistance technique fournies dans 
le cadre du Plan d 'assistance technique et de formation de l 'OMC, afin d' aider les Membres 
en développement, y compris les PMA, à surmonter les difficultés qu 'ils rencontrent pour 
participer en temps utile au dialogue sur les questions SPS et OTC.  
 
2. De demander des améliorations quant à l'ensemble existant de délais pour la présentation 
d'observations accordés par les Membres dans le urs notifications relatives aux mesures SPS 
et OTC, y compris la communication de tous les renseignements disponibles, en collaboration 
avec les Membres, sur les prolongations des délais prévus pour la présentation 
d'observations.  
 
3. De donner pour instructi on aux représentants de poursuivre les travaux dans le cadre de la 
Session extraordinaire du CCD, du Comité SPS et du Comité OTC, en vue d' améliorer la mise 
en œuvre du TSD pour les  Membres en développement, y compris les PMA, dans les WT/MIN(24)/36 • WT/L/1191  
- 2 - 
  Accords  SPS et OTC , et de faire état de tous progrès accomplis d 'ici au mois de 
décembre  2024.  
 
4. De donner pour instruction aux représentants de continuer d'œuvrer à l'amélioration de 
l'application du TSD dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD et d'autres instances 
compétentes de l'OMC, selon ce qui aura été convenu , et de rendre compte des progrès 
accomplis au Conseil général avant la CM14.  
 
__________