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27 mai 2019 
(19-3672) Page: 1/8 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA PAPOUASIE -NOUVELLE -GUINÉE  
La communication ci-après, datée du 24 mai 2019, est distribuée à la demande de la délégation d e 
la Papouasie -Nouvelle -Guinée pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme  suite à la notification datée du 8 juin 2016 (WT/PCTF/N/ PNG/1), dans laquelle la 
Papouasie -Nouvelle -Guinée a indiqué ses engagements de la catégorie A, le gouvernement de la 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  présente les notifications suivantes conformément aux articles 15 et 16 
de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
   
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- 2 - 
 
Disposition  Intitulé /Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative (pour 
les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1: 1 Publication  B 22 février  2020 À déterminer  - 
Article 1:2 Renseignements disponibles sur Internet  C 22 février  2020 À déterminer  Assistance technique et renforcement des 
capacités nécessaires pour le  soutien de la collecte 
de renseignements:  
1. création d'un portail n ational voué au 
commerce donnant accès aux renseignements 
mentionnés à l'article  1:1 de l'AFE;  
2. acquisition de logiciels, de matériel et 
d'équipement informatique pour le portail 
national voué au commerce;  
3. téléchargement des renseignements.  
Article 1:3 Points d'information  C 22 février  2021 À déterminer  Une assistance technique et un renforcement des 
capacités sont nécessaires pour la description des 
rôles et responsabilités des points d'information . 
Une assistance technique est également 
nécessaire pour l'examen des structures 
institutionnelles et le soutien aux modifications 
législat ives ouvrant la voie à la création des points 
d'information ( comprenant au moins 2 agents) 
dans chacun e des entités suivant es: 
• l'Administration nationale des douanes  (PNG) ; 
• l'Autorité nationale de quarantaine et 
d'inspection (NAQIA);  
• l'Institut  national des normes et de la 
technologie industrielle (N ISIT); 
• le Département du commerce.  
De plus, les points d'information rattachés à la 
NAQIA et au NISIT seront respectivement chargés 
de l'élaboration des notifications SPS et des 
notifications OTC. (L es notifications seront 
toutefois présentées par l'entremise du 
Département du commerce.)  
Article 1:4 Notification  B 22 février  2020 À déterminer  - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations , renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1 Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  B 22 février  2021 À déterminer  - 
Article 2:2 Consultations  B 22 février  2020 À déterminer  - 
Article 3 Décisions anticipées  
 A - - -   
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- 3 - 
 
Disposition  Intitulé /Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative (pour 
les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 4 Procédures de recours ou de réexamen  
 B 1er février  2019 À déterminer  - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5: 1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 22 février  2021 À déterminer  Assistance technique nécessaire pour soutenir 
l'Autorité nationale de quarantaine et d'inspection 
et le Département de la santé dans le cadre des 
activités suivantes : 
1. modification  des lois et règlements 
d'application existants et du projet de loi sur la 
biosécurité pour y inclure des dispositions 
relatives à un système d'alerte rapide 
compatible avec l'AFE permettant la notification 
des risques directs ou indirects pour la vie et l a 
santé des personnes  et des animaux , ainsi que 
pour la préservation des végétaux, qui 
découlent de produits alimentaires et 
d'aliments pour animaux ; 
2. élaboration d'un système de communication 
instantanée pour les notifications d'alerte et 
d'information qui soit fondé sur les TIC et 
accessible dans le monde entier  et qui relie 
l'autorité de sécurité sanitaire des produits 
aliment aires et l'Autorité nationale de 
quarantaine et d'inspection  et les postes 
frontières (et les pays tiers en vertu des 
accords de réciprocité);  
3. Utilisation par l'Autorité nationale de 
quarantaine et d'inspection et l'autorité de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires de 
systèmes d'évaluation des risques solides et 
fondés sur des données scientifiques probantes 
pour justifier le renforcement des mesures et la 
suppression des contrôles renforcés.   
Article 5: 2 Rétention  B 22 février  2019 À déterminer  - 
Article 5: 3 Procédures  d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation  et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 22 février  2020 À déterminer  -   
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- 4 - 
 
Disposition  Intitulé /Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative (pour 
les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 6:2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7 Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1 Traitement avant arrivée  B 22 février  2021 À déterminer  - 
Article 7:2 Paiement par voie électronique  B 22 février  2020 À déterminer  - 
Article 7:3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4 Gestion des risques  C 22 février  2021 À déterminer  Assistance technique et renforcement des 
capacités pour aider l'Autorité nationale de 
quarantaine et d'inspection à réaliser les activités 
suivantes:  
1. les systèmes existants de gestion des risques 
doivent être révisés et mis en œuvre  
intégralement au niveau opérationnel afin 
d'éliminer les discriminations actuelles 
découlant du fait que des marchandises 
relevant du circuit vert qui  sont admises  dans 
un premier temps  sont sélectionnées de 
manière arbitraire à des fins d'inspection;  
2. un régime solide de gestion de la conformité , 
qui soit également compatible avec le module 
de rapports d'inspection SYDONIA , doit être 
mis en œuvre ; 
3. les profils élaborés par l'Autorité nationale de 
quarantaine et d'inspection sur la base du 
contrôle des manif estes doivent être uniformes  
à l'échelle du PNG, les renseignements relatifs 
aux risques doivent être centralisés et 
systématiquement analysés, les demandes 
d'élaboration de profils doivent être 
centralisé es, etc.; 
4. les activités d'élaboration de profils de 
l'Autorité nationale de quarantaine et 
d'inspection doivent être coordonnées avec 
l'Administration nationale des douanes  et, à 
terme, intégrées avec ces services.    
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- 5 - 
 
Disposition  Intitulé /Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative (pour 
les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
L'Administration nationale des douanes  a besoin 
d'une assistance technique en vue d'assurer une 
formation en ciblage et en élaboration de profils de 
risques.  
Article 7:5 Contrôle après dédouanement  B 22 février  2020 À déterminer  - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 22 février  2021 À déterminer  À entreprendre après la prise en charge complète 
d'ASYCUDA World et la fourniture de l'assistance 
technique pour la gestion des risques et le contrôle 
après dédouanement : 
1. l'Administration  des douanes bénéficiera d' une 
assistance technique pour renforcer sa capacité 
de réaliser des enquêtes sur les délais de 
mainlevée en vue d' évaluer ses résultats 
effectifs en rapport avec la facilitation des 
échanges à la front ière; 
2. l'Autorité nationale d e quarantaine et 
d'inspection bénéficiera d'une assistance 
technique sous réserve de la mise en œuvre  de 
SYDONIA . 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 22 février  2021 À déterminer  Assistance technique nécessaire pour le soutien 
des activités suivantes:  
Adoption par l' Administration nationale des 
douanes  d'une politique de mise en œuvre  d'un 
programme d'opérateurs agréés/opérateurs 
économiques agréés fondé sur les normes de 
l'OMD (Convention de Kyoto rév isée et Cadre de 
normes SAFE ), et d'un programme d'évaluation de 
la conformité permettant d'identifier les opérateurs 
dont le niveau de conformité est très élevé.  
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  B 22 février  2020 À déterminer  -   
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- 6 - 
 
Disposition  Intitulé /Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative (pour 
les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 22 février  2020 À déterminer  Assistance technique et soutien pour le 
renforcement des capacités pour les activités 
suivant es: 
1. conclusion  d'un mémorandum d'accord 
comportant des procédures formelles de 
coordination des activités de contrôle aux 
frontières entre l'Administration nationale des 
douanes et l'Autorité nationale de quarantaine 
et d'inspection ; 
2. mise en œuvre des processus et des 
procédures convenus, y compris des 
modifications législatives nécessaires ; 
3. automatisation de procédures de l'Autorité 
nationale de quarantaine et d'inspection et 
mise en place d'une interface avec le système 
de l'Administration nationale des douanes . 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 B 22 février  2020 À déterminer  - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 22 février  2023 À déterminer  Assistance technique et soutien pour le 
renforcement des capacités pour les activités 
suivantes : 
1. l'Autorité nationale de quarantaine et 
d'inspection et l'Administration nationale des 
douanes examin eront leurs procédures 
distinctes en vue d'en réduire le nombre, et 
conviendront d'harmoniser leurs pratiques et 
procédures ; 
2. déterminer si des modifications législatives 
seront nécessaires et dans l'affirmative, établir 
un calendrier à cette fin;  
3. une procédure d'examen périodique doit être 
mise en place.    
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- 7 - 
 
Disposition  Intitulé /Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative (pour 
les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 10:2  Acceptation de copies  C 22 février  2023 À déterminer  Une assistance technique est nécessaire pour le 
soutien d es activités suivantes:  
1. modifier  les lois (y compris le projet de loi sur 
la biosécurité) et/ou les règlements afin que 
l'Administration nationale des douanes et 
l'Autorité nationale de quarantaine et 
d'inspection puissent accepter des copies;  
2. déterminer s'il convient d'élaborer des 
systèmes aux fins de l'acceptation de copies 
par l'Autorité nationale de quarantaine et 
d'inspection , et de modifier les règlements 
d'application après la promulgation du projet 
de loi sur la biosécurité ; 
3. l'Administration nationale des douanes mettra 
en œuvre  ASYCUDA World pour la présentation 
électronique des pièces justificatives;  
4. exam iner et harmonis er les  processus et les 
prescriptions concernant la documentation et 
l'acceptation de copies.  
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  B 22 février  2019 À déterminer  - 
Article 10:4  Guichet unique  C 22 février  2023 À déterminer  Assistance technique et renforcement des 
capacités nécessaires pour les activités suivantes:  
1. mise en œuvre des recommandations de 
l'étude de faisabilité du guichet unique ; 
2. remplacement des systèmes de traitement 
manuel des documents par des systèmes 
automatisés (toutes les entités, à l'exception 
de l'Administration nationale des douanes ); 
3. accélération de la mise en œuvre effective 
d'ASYCUDA World pour tous les services de 
dédouanement ; 
4. coordination de toutes les entités de 
dédouanement et de réglementation du 
commerce en vue de l'élaboration concertée 
d'une stratégie commune pour la mise en 
œuvre progressive du guichet unique ; 
5. soutien au Comité national de la facilitation des  
échanges dans le choix du modèle de guichet 
unique devant être mis en place ; 
6. mise en place du guichet unique ; 
7. soutien au processus d'adoption d'une loi sur le 
commerce électronique.    
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Disposition  Intitulé /Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative (pour 
les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 B 22 février  2019 À déterminer  - 
Article 12  Coopération douanière  
 C 22 février  2020 À déterminer  L'Administration nationale des douanes sollicitera 
une assistance technique pour apporter les 
modifications législatives nécessaires en 
conformité avec la législation nationale, établir la 
connectivité des systèmes des groupes régionaux, 
et schématiser les  processus et les procédures 
nécessaires, y compris la création d'un point 
d'information.  
 
__________