G/SCM/Q2/CHN/122  
26 avril 2023 
(23-2945) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES À LA DEUXIÈME SÉRIE DE QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES1 POSÉES  
PAR LE CANADA AU SUJET DES RÉPONSES2 FOURNIES PAR LA CHINE  
CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPL ÈTE  
DE LA CHINE POUR  20193 
La communication ci -après, datée du 2 5 avril 2023 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Chine.  
 
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Question n°  1 
En réponse à la question du Canada sur le point de savoir pourquoi les "Mesures 
intérimaires relatives à l'administration des fonds spéciaux pour la propriété intellectuelle 
(brevets) dans la Province du Shandong" (publiées par le Département des finances de la 
Province du Shandong) n'avaient pas été notifiées dans la notification de 2019 de la Ch ine 
concernant les subventions, celle -ci a demandé que le Canada fournisse un lien vers la 
mesure.  
Le Canada notes que les "Mesures intérimaires relatives à l'administration des fonds 
spéciaux pour la propriété intellectuelle (brevets) dans la Province du Shandong" font 
actuellement l'objet de mesures compensatoires depuis l'enquête du Canada de 2018 
concernant les importations de tiges de pompage en provenance de Chine .4 Le Canada 
réitère par conséquent sa question sur le point de savoir pourquoi ce programme n'a pas 
été inclus dans la notification de 2019 de la Chine concernant les subventions.  
Réponse  
Il s'agit d'une politique inclusive destinée à encourager l'innovation  et la Chine établit la notification 
sur la base de sa propre compréhension de l'Accord SMC.  
Question n°  2 
En réponse à la question du Canada sur la raison pour laquelle le programme "Subventions 
pour les résultats à l'exportation" (Cai Qi n° 467, [2000]) n'a vait pas été notifié, la Chine 
a répondu que la mesure avait été notifiée en 2006 . La notification d'un programme 15  ans 
auparavant ne libère pas un pays de son obligation de notifier ses subventions spécifiques 
tous les 2 ans. 
 
1 G/SCM/Q2/CHN/119.  
2 G/SCM/Q2/CHN/85 – Questions du Canada; G/SCM/Q2/CHN/92  – Réponses de la Chine; 
G/SCM/Q2/CHN/103 – Question complémentaire posée par le Canada; G/SCM/Q2/CHN/109 – Réponses de la 
Chine.  
3 G/SCM/N/343/CHN et G/SCM/N/343/CHN/Corr.1.  
4 Enquêtes de 2018 concernant certaines tiges de pompage – Décisions définitives, v oir l'Annexe 2. 
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/sima -lmsi/i -e/sr2018/sr2018 -fd-fra.html . G/SCM/Q2/CHN/122  
- 2 - 
  a. Les subventions pour les rés ultats à l'exportation (Cai Qi n° 467 [2000]) 
étaient -elles en place pendant la période visée par la notification de 2019 de la 
Chine concernant les subventions?  
Réponse  
La Circulaire du Ministère des finances et de l'ancien Ministère du commerce extérieur  et de la 
coopération économique sur la publication des mesures (intérimaires) relatives à la gestion du Fonds 
du marché international pour les petites et moyennes entreprises (Cai Qi [2000] n° 467) ne contient 
aucune subvention pour les résultats à l'expo rtation . Le montant des exportations est l'un des 
critères permettant de déterminer si une entreprise est considérée comme une petite ou moyenne 
entreprise répondant aux exigences définies  dans le document, mais ce n'est pas une condition 
d'obtention de su bventions . Par conséquent, il ne s'agit pas d'une subvention subordonnée aux 
résultats à l'exportation . La formulation de cette question par le Canada est fondée sur un 
malentendu.  
La politique n'était pas en œuvre pendant la période visée par la notificat ion de 2019.  
 
b. Le cas échéant, merci de préciser : l'objectif de la mesure (ou son but) ; la forme 
de la subvention ; les bénéficiaires de la subvention ; et le montant total du 
montant annuel budgétisé.  
Réponse  
Sans objet compte tenu de la réponse négative app ortée à la question 2 a.  
 
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