G/TBT/N/USA/1562  
14 janvier  2020 
(20-0386) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
 
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Railroad Administration  - FRA (Administration 
fédérale des chemins de fer) [1589]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dési gné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l' OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sécurité des voies ferrées ; Élément s de voies ferrées, en fonte, fer ou acier : 
rails, contre -rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres 
éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, 
selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres  pièces 
spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails (SH 7302) ; 
Qualité ( ICS 03 .120), Modes opératoires et conditions d'essai en général ( ICS 19 .020), 
Génie ferroviaire en général ( ICS 45 .020), Matériaux et composants pour les chemins de 
fer (ICS 45 .040), Rails et éléments constitutifs de la ligne de chemin de fer ( ICS 45 .080)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Rail Integrity Amendments 
& Track Safety Standards (Amendement sur l'intégrité des voies ferr ées & Normes pour 
la sécurité des voies ferrées) 27 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de projet de règlement - L'Administration fédérale des chemins de fer (FRA) 
propose de réviser ses règlements qui régulent les exigences minimales de sécurité 
concernant  les voies ferrées . Les modifications proposées consistent à autoriser 
l'inspection des voies ferrées en utilisant des services soutenus de tests ; à permettre 
l'utilisation de cœurs de croisement mobiles dans les traversées de voie ; à assouplir les 
limites  de jauge du contre -rail sur les cœurs de croisement (heavy -point frog - HPF) 
utilisés sur les voies ferrées de Classe 5 ; à supprimer une exception de méthode 
d'inspection pour les trains de banlieue à haute -densité ; et d'autres révisions diverses . 
De manière générale, les révisions proposées seraient bénéfiques aux propriétaires de 
voies, aux transporteurs ferroviaires et au public car elles réduiraient les coûts inutiles et 
encourageraient l'innovation, sans pour autant entraîner d'impact négatif sur la sécurité 
ferroviaire.  G/TBT/N/USA/1562  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité  
8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register  (FR) 72526, 3 1 décembre 2 019; Titre 49 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) Partie 213:  
• https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-12-31/html/2019 -27748.htm  
• https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-12-31/pdf/2019 -27748.pdf  
• La Regulatory Impact Analysis  (Analyse de l'impact réglementaire) est 
disponible à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/document?D=FRA -
2018-0104-0001 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 2 mars 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_0398_00_e.pdf