WT/DS610/6  
 
14 février  2022 
(22-1301) Page: 1/1 
  Original: anglais  
 
 
CHIN E – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
ET DES SERVICES  
DEMANDE DE PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS  
Communication présentée par le Roy aume-Uni 
La communication ci -après, datée du 10 février 2022 et adressée par la délégation du Royaume -Uni 
à la délégation de la Chine et à la délégation de l'Union européenne, est distribuée à l'Organe de 
règlement des différends conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends . 
 
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Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends ( "Mémora ndum d'accord "), le Royaume -Uni notifie au gouvernement de la 
République populaire de Chine ("Chine") qu'il souhaite participer aux consultations demandées par 
l'Union européenne ("UE") dans l'affaire  Chine – Mesures concernant le commerce des marchandises 
et des services  (WT/DS610/1).1 Ces consultations concern ent les mesures de la Chine affectant 
l'importation de marchandises et l'exportation de marchandises en provenance et à destination de 
l'UE et affectant le commerce des services entre l'UE et la Chine .Le Royaume -Uni a un intérêt 
commercial substantie l dans ces consultations en tant que partenaire commercial important de la 
Chine .2 Ces consultations se rapportent à un ensemble de mesure s dont il apparaît qu'elles 
constituent une restriction ciblée du comm erce des marchandises et des services entre la Chine et 
la Lituanie, et qui pert urbent  les chaînes d'appro visionnement à travers l'UE.  Le Royaume -Uni a des 
préoccupations importantes au su jet de ces mesures. Une éventuelle prolifération  de ces pratiques 
aura probablement  une incidence défavorable notable sur les intérêts commerciaux du Royaume -
Uni. 
 
De plus, le Royaume -Uni a un intérêt systémique dans  l'interprétation et l'application adéquates des 
dispositions pertinentes citées dans la demande de consultations de l'UE .  
 
Par conséquent , le Royaume -Uni demande à être autorisé à participer aux consultati ons dans le 
cadre du  présent différend . Conformément aux droits et  obligations des Membres de l'OMC au  titre 
de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord, le Royaume -Uni attend avec intérêt de recevoir votre 
réponse . 
 
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1 Les consultations sont demandées conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord, 
conjointement avec l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ( "GATT 
de 1994 "), l'article 24:8 de l'Accord sur la facilitation des échanges ("AFE"), l'article 11 de l'Accord sur les 
mesures sanitaires et phytosanitaires ( "Accord SPS ") et l'article XXII de l'Accord général sur le commerce des 
services ( "AGCS "). 
2 La valeur du commerce des marchandises et des services entre le Royaume -Uni et la Chine était de 
82,9 milliards de  £ en 2020, ce qui représente 7% de l'ensemble du commerce du Royaume -Uni. En 2020, 4% 
des exportations de marchandises et de services du Royaume -Uni étaient à destination de la Chine et 9% des 
importations de marchandises e t de services  du Royaume -Uni provenaient de Chine .