G/LIC/N/2/BHR/13  
16 février  2021 
(21-1310) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
ROYAUME DE BAHREÏN  
La notification ci -après, dont la première version a été reçue le 1 5 octobre 2 019, est distribuée à la 
demande de la délégation du Royaume de Bahreïn.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Royaume de Bahreïn  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement technique du Royaume de Bahreïn sur les lampes 
à usage domestique non dirigées  
3 Date de publication  5 mars 2 015 
4 Date d'entrée en vigueur  6 septembre 2 015 
5 Adresse du site 
Web/publication officielle 
de la nouvelle 
réglementation/procédure  Site Web de la Commission de la législation et des avis 
juridiques: http://www.legalaffairs.gov.bh  
 
Décret ministériel n° 3 de 2015 concernant les prescriptions 
relatives aux lampes à usage domestique non dirigées: 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/RCIN0315.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis 
à licences  Voir l'annexe ci -jointe  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique :  
 
Non automatique :  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouve llement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/BHR/13  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES , Convention de Bâle , Convention de 
Rotterdam , Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.);  
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale;  
h)  Autre : Économies d'énergie et amélioration de la 
qualité de l'environnement.  
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les 
demandes  Ministère/autorité et département : Electricity and Water 
Authority / Electricity and Water Conservation Directorate  
Adresse : Building:  83, Road:  3941, Block : 339, 
Umm  Al Hassam – Manama  
Site Web: http://www.ewa.bh  
Téléphone : +97317991472  – +97317991462  
Courrier électronique : ecs@ewa.bh  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Ministry of Industry, 
Commerce and Tourism/Testing and Metrology Directorate  
Adresse : Manama – Sea Front – Financial Harbour Gate – 
3rd Floor, Road Number : 4626 
Site Web: http://www.moic.gov.bh  
Téléphone : +97317574871  
Courriel électronique: bsmd@moic.gov.bh  
13 Durée d'application 
prévue de la procédure de 
licences  En cours  
 
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Adopter des prescriptions à l'importation des lampes à usage 
domestique non dirigées et déterminer les procédures 
d'évaluation de la conformité que les fournisseurs doivent 
respecter lors de la présentation et de la mise sur le marché 
des lampes à usage domestique non dirigées dans le 
Royaume de Bahreïn, ce qu i a aussi été fait pour garantir 
l'efficacité énergétique.  G/LIC/N/2/BHR/13  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'asp ects particuliers des  
procédures existantes:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de chan ge; 
 autre : __________ (veuillez préciser).  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
_______________  
  G/LIC/N/2/BHR/13  
- 4 - 
  ANNEXE  
Liste des produits soumis aux procédures de licences:  
N° Désignation des produits  Code SH  
(8 chiffres – 
édition de 2017)  
Lampes à usage domestique non dirigées  
1 Halogènes, au tungstène  85392100  
2 Autres lampes, d'une puissance n'excédant pas 200 W et d'une tension 
excédant 100 V  85392200  
3 Autres  85392900  
4 Fluorescents, à cathode chaude  85393100  
5 Lampes à vapeur de mercure ou de sodium ; lampes à halogénure métallique  85393200  
 
 
__________