G/TBT/N/NZL/104  
26 mars 2021 
(21-2508) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : NOUVELLE -ZÉLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry for Primary Industries  (Ministère du secteur primaire)  
Charles Fergusson Building  
34 - 38 Bowen Street  
PO Box 2526  
Wellington 6140  
Nouvelle -Zélande  
Téléphone : +64 4 830 1574  
Site Web: www.mpi.govt.nz  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Standards New Zealand  (Service néo -zélandais de la normalisation)  
Téléphone : +64 4 498 5990  
wto@standards.co.nz  
www.standards.govt.nz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires, boissons, produits d'origines végétale et animale  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Discussion document : 
Seeking your views on proposals for regulating organic businesses in the primary sector : 
Approving businesses and checking compliance with organic standards  (Document de 
travail : Invitation à la présentation d'observations sur des propositions de réglementation 
des entreprises du secteur biologiques dans le secteur primaire : Approbation des 
entreprises et vérification de la conformité aux normes biologiques), 49 pages, en anglais  
https://www.mpi.govt.nz/dmsdocument/44392 -Proposals -for-regulating -organic -
businesses -in-the-primary -sector -Discussion -document  
6. Teneur : Comme indiqué dans la notification G/TBT/N/NZL/81, le gouvernement de la  
Nouvelle -Zélande propose une nouvelle loi : la Loi sur les produits biologiques pour le 
développement d'exigences applicables à la production biologique . Le gouvernement 
procède actuellement à des consultations sur les propositions de réglementation 
concer nant les denrées alimentaires, boissons, produits d'origines végétale et animale 
biologiques.  G/TBT/N/NZL/104  
- 2 - 
  Les propositions prévoient notamment:  
1. La nécessité d'un plan de gestion biologique qui montre comment l'entreprise se 
mettra en conformité aux normes biologiques;  
2. L'évaluation de ce plan et la vérification des activités de l'entreprise;  
3. La demande d'approbation;  
4. La vérification continue des ac tivités de l'entreprise afin de garantir le respect 
des normes;  
5. L'introduction d'exigences pour les importateurs et les exportateurs;  
6. Des exigences en matière de compétences et d'accréditation auxquelles devront 
satisfaire les vérificateurs tiers pour remp lir ces fonctions ; et 
7. Le développement d'un label biologique national que pourront utiliser les 
entreprises approuvées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
• Organic Products Bill  (74 pages, en anglais) 
https://legislation.govt.nz/bill/government/2020/0221/latest/whole.html#LMS3
12667  
• Discussion document : Seeking your views on proposals for regulating organ ic 
businesses in the primary sector : Approving businesses and checking 
compliance with organic standards . (49 pages, en anglais) 
https://www.mpi.govt.nz/dmsdocument/44392 -Proposals -for-regulating -
organic -businesses -in-the-primary -sector -Discussion -document  
• G/TBT/N/NZL/81  - Notification - Nouvelle -Zélande - Produits biologiques 
(1 page, original en a nglais)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : au moins 6 mois après l'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry for Primary Industrie s 
Charles Fergusson Building  
34 - 38 Bowen Street  
PO Box 2526  
Wellington 6140  
Nouvelle -Zélande  
Téléphone : +64 4 830 1574  
Courrier électronique: info@mpi.govt.nz  
Site Web: https://www.mpi.govt.nz/consultations/proposals -for-regulating -organic -
businesses -in-the-primary -sector