G/SPS/N/URY/73  
19 juillet  2023 
(23-4924) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de 
l'élevage, de l'agriculture et de la pêche)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Semences, g raines, son et germes de soja ( Glycine max ) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Argentine, Brésil, Paraguay  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Decreto que incorpora al derecho positivo nacional 
la Resolución del Grupo Mercado Común No 06/22 "Sub -estándar 3.7.24 Requisitos 
fitosanitarios para Glycine max (soja) según país de destino y origen, para los Estados 
Partes del MERCOS UR (Derogación de la Resolución GMC No 22/16)"  (Projet de décret 
incorporant au droit positif national la Décision du Groupe Marché commun n°  06/22 
"Sous -norme 3.7.24 Exigences phytosanitaires applicables au soja ( Gylcine max ) en 
fonction des pays de desti nation et d'origine, pour les États parties au MERCOSUR 
(Abrogation de la Décision GMC n°  22/16) "). Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 
13 
https://members.wto .org/crnattachments/2023/SPS/URY/23_11113_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/URY/23_11113_01_s.pdf  
6. Teneur : Actualisation des exigences phytosanitaires applicables aux semences, graines, 
son et germes de soja par l'incorporation dans le droit positif de la Décision GMC n°  06/22 , 
et abrogation de la Décision de la Direction générale des services agricoles n°  58/018 du 
27 avril 2018, incorporant dans le droit positif la Décision antérieure GMC n°  22/16 du 
15 juin 2016.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/URY/73  
- 2 - 
  [X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
− NIMP 1: P rincipes phytosanitaires pour la protection des végétaux et 
l'application de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerce 
international  
− NIMP 2: C adre de l'analyse du risque phytosanitaire  
− NIMP 11. A nalyse du risque phytosanitaire pour les organismes de 
quarantaine  
− NIMP 20: D irectives pour un système phytosanitaire de réglementation des 
importations  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer, mais pas avant la fin de la 
période pour la présentation d'observations  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer, mais pas avant la fin 
de la période pour la présentation d'observations  
11. Date projetée pour l'entrée en vig ueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à déterminer, mais à partir de la date de publication 
au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce.  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 17 septembre 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Dirección General para Asuntos Económicos Intern acionales  
Dirección de Organismos Económicos Internacionales  
Colonia 1206, 4° piso  
Téléphone : +(59 82) 902 0618  
Fax: +(59 82) 901 7413  
Courrier électronique: negociaciones.organismos@mrree.gub.uy  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Dirección General para Asuntos Económicos Internacionales  
Dirección de Organismos Económicos Internacionales  
Colonia 1206, 4° piso  
Télép hone: +(59 82) 902 0618  
Fax: +(59 82) 901 7413  
Courrier électronique: negociaciones.organismos@mrree.gub.uy