WT/COMTD/W/24 6 
17 juin  2019 
(19-4137) Page: 1/4 
Comité du commerce et du développement   
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D'HABILITATION MISE  
EN ŒUVRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE  
DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
SITUATION CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT  
DES PRÉSENTATIONS FACTUELLES  
Rapport du Président  
 
 
 
 
   
  WT/COMTD/W/246  
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Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues le  Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  État d'avancement  
1. Observations en retard (accords entre Membres)  
CCG-Singapour (M)  30/06/2015  23/11/2015  Données reçues de 
Singapour; données 
préparées par le 
Secrétariat de l'OMC pour 
le CCG  10/10/2016; 
tableaux 
additionnels 
envoyés le  
20/12/2017  21/11/2016  
 
19/01/2018 
pour les 
tableaux  Non Pas d'observations 
reçues  de l'une ou 
l'autre des Parties  
Élargissement de la CAE (M)  01/08/2012  08/03/2013  Données reçues  19/05/2014  16/06/2014  Non Pas d'observations 
reçues  de l'une ou 
l'autre des Parties  
Inde-Thaïlande (M)  18/06/2017  10/11/2017  Pas de données reçues. 
Utilisation de données de la 
BDI de l'OMC  03/05/2018  31/05/2018  De la Thaïlande 
le 28 juin 2018  Observations reçues de 
la Thaïlande . Pas 
d'observation reçue de 
l'Inde.  
Corée -ASEAN (M)  06/07/2010  27/02/2012  Données reçues de la 
Corée et des membres de 
l'ASEAN  31/10/201 9  14/03/2019; 
prorogation 
jusqu'au 
22/03/2019  Observations 
reçues de la 
Corée, de 
l'Indonésie, du 
Myanmar, de 
Singapour, de 
la Thaïlande  et 
du Viet Nam.  Observations reçues de  
la Corée, de l'Indonésie, 
du Myanmar, de 
Singapour, de  la 
Thaïlande  et du 
Viet Nam. Pas 
d'observations reçues 
du Brunéi Darussalam, 
du Cambodge, de la 
RPD lao, de la Malaisie 
et des Philippines.  
Inde-Afghanistan ( M) 08/03/2010  26/07/2010  Pas de données reçues  09/04/2019  07/05/2019  Observations 
reçues de  
l'Afghanistan le 
9 mai 2019  Les tarifs préférentiels 
ont été calculés sur la 
base des listes 
d'engagements des 
Parties . Les droits NPF 
pour l'Afghanistan 
proviennent de la World 
Integrated Trade 
Solution (WITS).  Les 
données concernant les 
importations 
proviennent de la base 
de donnée s Comtrade 
de la DSNU et de la BDI 
de l'OMC.  Observations 
reçues de l'Afghanistan. 
Pas d'observation reçue 
de l'Inde.    
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Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues le  Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  État d'avancement  
2. Observations en retard (accords avec non -Membres)  
3. Données en retard (accords entre Membres)  
MERCOSUR -SACU (M)  19/07/2017  11/12/2017  MERCOSUR (27/11/2017); 
données reçues de la 
Namibie sur ses 
importations en 
provenance du MERCOSUR 
pour 2015  Devant être 
envoyée    Les données 
manquantes seront 
obtenues au moyen de s 
renseignements figurant 
dans l'Accord et de  la 
BDI de l'OMC .  
Présentation factuelle 
en cours de rédaction.  
El Salvador -Cuba (M)  29/11/2013  24/04/2014  Données reçues de Cuba, 
mais incomplètes     En attente de données 
d'El Salvador et de 
Cuba 
Corée -Inde (M)  27/09/2010  10/11/2010  Données reçues de la 
Corée;  en attente de 
données de l'Inde sur les 
droits préférentiels (2010 -
2019)     En attente de données 
de l'Inde  
Inde-Népal (M)  02/08/2010  20/12/2010  Pas de données reçues     En attente de données 
de l'Inde et du Népal  
MERCOSUR -Égypte (M)  19/02/2018  10/07/2018  Données reçues de l'Égypte 
et certaines données du 
Brésil.  Devant être 
envoyée    Les données 
manquantes seront 
obtenues au moyen des 
renseignements figurant 
dans l'Accord et de la 
BDI de l'OMC . 
Présentation factuelle 
en cours de rédaction.  
4. Données en retard (accords avec non -Membres)  
Adhésion de l'Égypte au COMESA (M)  03/01/2017  06/06/2017  Données reçues de 
l'Égypte, de Madagascar, 
des Seychelles et du 
Zimbabwe, et données 
commerciales de l'Eswatini     Les données 
manquantes seront 
obtenues au moyen de 
la BDI de l'OMC et de 
TradeMap de l'ITC et 
des renseignements 
figurant dans l'Accord.    
  WT/COMTD/W/246  
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Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues le  Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  État d'avancement  
SAFTA -Adhésion de l'Afghanistan (M)  29/07/2016  22/12/2016  Données commerciales 
reçues de Sri Lanka     En attente de données 
de l'Afghanistan, du 
Bangladesh, du 
Bhoutan, de l'Inde, des 
Maldives, du Népal, du 
Pakistan, et de données 
tarifaires de Sri Lanka  
Inde-Bhoutan (M)  30/06/2008  10/08/2009  Pas de données reçues;  
données sur les droits NPF 
et données commerciales 
pour l'Inde disponibles 
dans la BDI     En attente de données 
sur les droits 
préférentiels de l'Inde, 
et de données tarifaires 
et commerciales du 
Bhoutan  
SAFTA (M)  21/04/2008  10/08/2009  Données reçues du 
Bangladesh     En attente de données 
du Bhoutan, des 
Maldives, du Népal, de 
l'Inde, du Pakistan, de 
Sri Lanka  
5. Accords qui ne sont pas entrés en vigueur pour toutes les Parties (accords entre Membres)  
6. Accords qui ne sont pas entrés en vigueur pour toutes les Parties (accords avec non -Membres)  
Accord commercial entre les pays 
insulaires du Pacifique (PICTA)  
 28/08/2008       Accord qui n'est pas 
entré en vigueur pour 
toutes les Parties  
7. Autres  
El Salvador -Équateur (M)  22/03/2018  30/08/2018  Oui 29/03/2019; 
version 
espagnole le 
26/04/2019  25/04/2019; 
pour les 
observations 
concernant la 
version 
espagnole, 
13/05/2019  14/05/2019  Observations reçues. La 
présentation factuelle 
sera distribuée 
prochainement.  
 
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