RESTRICTED  
  
WT/GC/WPEC/M/2  
8 mars 2023 
(23-1662) Page: 1/57 
Programme de travail sur le commerce électronique  
21 février 2023  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD ET SOUS FORME VIRTUELLE LE 21  FÉVRIER  2023 
Présidente : S.E.  Mme Usha Dwarka -Canabady (Maurice), Facilitatrice pour  
le Programme de travail et le moratoire sur le commerce électronique  
1.1.  La Présidente  a félicité les Membres pour leur participation active et leur échange de vues 
constructif lors de la précédente séance dans le cadre de la Discussion spécifique sur le commerce  
électronique tenue en janvier  2023, consacrée à la protection des consommateurs . Toutes les 
délégations s'étaient félicitées de cet exercice de partage de données d'expérience et des discussions 
tenues, comme cela était indiqué dans le compte rendu distri bué sous la cote WT/GC/WPEC/M/1 . 
Lors de la discussion de janvier, il avait été fait référence à l'amélioration de la coopération 
interinstitutionnelle en matière de protection des consommateurs . En tant que Facilitatrice, la 
Présidente avait proposé d'org aniser, en temps opportun, un atelier auquel participeraient les 
organismes internationaux compétents, afin de donner aux Membres la possibilité d'en savoir plus 
sur les travaux actuellement entrepris dans leurs domaines respectifs . Tout atelier viendrait s'ajouter 
aux thèmes déjà convenus pour la première partie de l'année  2023. La Présidente a invité les 
Membres à réfléchir davantage à cette question et à y revenir après la discussion de la présente 
réunion consacrée à la fracture numérique.  
1.2.  La Présidente  a indiqué que, comme cela était indiqué dans l'avis de convocation, la réunion 
en cours serait axée sur le thème de la fracture numérique, qui était vaste et englobait tout un 
éventail de sujets tels que l'infrastructure numérique, la connectivité, les co mpétences numériques, 
le renforcement des capacités et l'assistance technique, entre autres . Elle a rappelé le contexte plus 
large dans lequel s'inscrivaient les discussions et a fait savoir que depuis la réunion précédente, les 
Membres avaient participé à  une réunion informelle sur la ré forme  de l'OMC axé e sur les questions 
de développement . En tant que participante à cet événement, elle avait entendu plusieurs références 
à des éléments qui étaient pertinents pour la discussion en cours . Des questions en l ien avec la 
fracture numérique et la connectivité étaient également soulevées dans d'autres domaines d'activité 
de l'OMC, par exemple dans celui de l'Aide pour le commerce, ce qui montrait que de manière 
générale, les Membres souhaitaient aborder ces quest ions et les examiner plus en profondeur . Elle 
espérait que la réunion permettrait de tirer parti de ces synergies et que les Membres y 
contribueraient de manière significative . La Présidente a renvoyé aux communications de l'Inde et 
des pays de l'OECO, qui  avaient été présentées à titre de contributions aux discussions . La 
communication de l'Inde sur le "Rôle des infrastructures publiques numériques dans la promotion 
du commerce électronique" avait été distribuée le 9  février dans le document WT/GC/W/863, t andis 
que celle des pays de l'OECO intitulée "Partage de données d'expérience par l'OECO sur les difficultés 
rencontrées pour développer le commerce électronique" avait été distribuée le 17  février sous la 
cote RD/GC/19.  
1.3.  Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
1.4.  Nous vous remercions d'avoir organisé cette séance . Nous constatons après plusieurs années 
que le Programme de travail sur le commerce électronique est réellement en train d'être redynamisé, 
conformément au mandat énoncé da ns la Décision du Conseil général figurant dans le document 
WT/L/274 du 30  septembre  1998. Il s'agit d'une demande essentielle formulée par la délégation de 
mon pays depuis plusieurs années . Nous sommes heureux de constater que notre position sur ce 
sujet a trouvé un écho . Je note également l'intérêt que les Membres ont manifesté . Nous constatons WT/GC/WPEC/M/2  
- 2 - 
  qu'ils ont été nombreux à participer à la première séance du 26  janvier, et sont aussi nombreux à 
prendre part à celle d'aujourd'hui . Je me demande si la salle W s era suffisamment grande pour la 
prochaine séance ou si nous devrions nous réunir dans la salle CR, dans la mesure où il nous sera 
difficile d'accueillir davantage de participants dans la salle W . Nous nous félicitons, Madame la 
Présidente, des discussions sur le Programme de travail sur le commerce électronique tenues au 
Conseil général et espérons que les autres organes qui ont été chargés de poursuivre ces travaux, 
à savoir le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services, le C onseil 
des ADPIC et le Comité du commerce et du développement, ajouteron t aussi cette question en tant 
que point permanent de leur ordre du jour et présenteront des communications pertinentes . Madame 
la Présidente, nous avons présenté, avant la présente sé ance consacrée à la fracture numérique, 
une communication intitulée "Rôle des infrastructures publiques numériques dans la promotion du 
commerce électronique" sous la cote WT/GC/W/863 . Permettez -moi tout d'abord de parler de la 
fracture numérique abyssale à laquelle le monde est confronté, puis d'expliquer notre approche 
consistant à utiliser les infrastructures publiques numériques pour traiter et résoudre ce problème . 
Dans le cadre de l'élaboration de ce document, nous avons non seulement examiné notre pr opre 
expérience, mais aussi les expériences de différents pays qui sont dans le domaine public, y compris 
des pays en développement et des pays développés . Nous avons ainsi établi le document 
WT/GC/W/863 auquel nous venons de faire référence, qui contient des exemples et des données 
d'expérience relatifs à l'Inde, ainsi qu'un exemple portant sur un État membre de l'UE . Commençons 
par réfléchir aux problèmes.  
1.5.  Permettez -moi de me référer aux dernières statistiques de l'UIT, qui est en quelque sorte le 
déposit aire de ces renseignements . 34% de la population mondiale n'utilise pas Internet . Il existe 
cependant de profondes disparités entre les régions . Alors que le taux d'utilisation d'Internet atteint 
90% dans les pays développés, il n'est que de 20 % dans les P MA. Il y a une dizaine d'années, notre 
situation était assez similaire . L'Inde est un vaste pays qui compte 1,4  milliard d'habitants et qui 
était confronté au même problème . C'est la raison pour laquelle nous avons décidé en 2014 -2015 
d'adopter une approch e différente qui n'est pas totalement dépendante du marché, mais qui prévoit 
l'infrastructure de base devant permettre à ce secteur de se développer . Cette approche a permis 
une véritable démocratisation des technologies et de leur utilisation . Pour mieux saisir les enjeux, 
prenons l'exemple du commerce des marchandises . Imaginons un instant que les pays essaient de 
participer au commerce sans commencer par construire les ports . Imaginons que les pays côtiers 
n'aient pas mis en place une infrastructur e internationale et n'aient pas investi dans les ports qui, à 
l'origine, représentent des infrastructures publiques et des investissements publics . Nous avons vu 
les conséquences négatives sur le commerce mondial que peut avoir le blocage d'un navire dans le 
canal de Suez . Ainsi, i maginez maintenant que nous n'ayons pas investi dans ces canaux ou ces 
voies navigables qui servent à acheminer les marchandises qui font l'objet des échanges . Si nous 
nous étions de suite attaché s à élaborer des règles, même les pays côtiers n'auraient pas été en 
mesure de tirer profit de la puissance du commerce . Dans ce contexte, c'est le commerce mondial 
tout entier qui aurait été négativement affecté, et pas seulement les pays qui ne sont pas dotés de 
ces infrastructures . Quand bien même les pays exportateurs disposent d'infrastructures, les pays 
importateurs doivent avoir les infrastructures nécessaires pour réception ner les marchandises 
concernées . Par conséquent, sans ces infrastructures, le commerce mondial n'aurait certain ement 
pas pu se développer.  
1.6.  Ainsi, c'est dans ce contexte que j'aimerais citer notre Premier Ministre qui, lorsqu'il assumait 
la présidence du G -20 en novembre  2022, a déclaré ce qui suit1: 
"La transformation numérique est le changement le plus remarquabl e de notre époque . 
Qui plus est, l'utilisation adéquate des technologies numériques peut avoir un effet 
multiplicateur dans la lutte mondiale contre la pauvreté menée depuis des décennies . 
Toutefois, ces avantages ne se concrétiseront que lorsque l'accès a u numérique sera 
véritablement inclusif et que l'utilisation des technologies numériques sera vraiment 
répandue . Jusqu'à présent malheureusement, nous n'avons vu cet outil puissant que 
sous l'angle de la simple activité commerciale et sa puissance est rest ée cantonnée au 
registre des profits et des pertes . L'expérience de l'Inde ces dernières années nous a 
montré que si nous faisons en sorte que l'architecture numérique soit inclusive, elle 
peut susciter une transformation socioéconomique . Ainsi, l'utilisat ion du numérique peut 
permettre de gagner en échelle et en rapidité, et la transparence peut être introduite 
au niveau de la gouvernance . L'Inde a développé des biens publics numériques dont 
 
1 https://pib.gov.in/PressReleasePage.aspx?PRID=1876347 . WT/GC/WPEC/M/2  
- 3 - 
  l'architecture de base intègre des principes démocratiques . Ces solutions reposent sur 
une technologie en source ouverte, des interfaces de programmation ouvertes et des 
normes ouvertes, qui sont interopérables et publiques."  
1.7.  Madame la Présidente, il s'agit de l'approche reposant sur les infrastructures publiques 
numéri ques que nous avons mise en avant dans notre communication . Les infrastructures publiques 
numériques (IPN) désignent les types spécifiques de systèmes numériques qui sont utilisés par toute 
la société et qui sont interopérables, c'est -à-dire qui peuvent se  combiner avec des systèmes 
différents et des systèmes supplémentaires afin de servir de base pour la création de nouvelles 
applications et pour de nouveaux usages . L'aspect public des infrastructures numériques signifie 
qu'elles présentent les caractérist iques classiques de non -exclusion et de non -rivalité . La 
non-exclusion signifie qu'il n'est pas possible d'exclure une personne de l'utilisation des 
infrastructures, tandis que la non -rivalité signifie que si une personne utilise les infrastructures, leur 
disponibilité pour les autres n'en est pas affectée . Permettez -moi de présenter quelques -unes des 
caractéristiques fondamentales de ce qui constitue une infrastructure publique numérique adéquate . 
Nous avons énuméré les six caractéris tiques suivantes dans notre communication : i) banalisation et 
interopérabilité ; ii) conception modulaire – au lieu d'être rigide et monolithique, la conception devrait 
être flexible pour répondre à diverses exigences liées à différentes régions géographiqu es; 
iii) inclusion et équité – l'infrastructure doit pouvoir être utilisée par tous, indépendamment des 
différences économiques ou sociales ; iv) niveau élevé de protection des droits et de confidentialité 
– je ne saurais souligner combien ceci est importan t; v) concurrence et organisme public . Dans le 
cadre des discussions à l'OMC, le thème de la concurrence est quelque peu sensible pour les pays 
en développement . Permettez -moi toutefois de répéter qu'il est très important de faire en sorte que 
la caractéri stique "concurrence et organisme public" soit présente . Les pays doivent disposer du 
cadre réglementaire nécessaire pour prendre en charge la concurrence ; et vi) utilisation d'éléments 
non-propriétaires – ceci ne peut que contribuer à l'interopérabilité et  à l'évolutivité, et permettre de 
réduire les coûts.  
1.8.  Maintenant, permettez -moi de présenter certains exemples des infrastructures publiques 
numériques qui ont été déployées, qui permettent réellement de réduire la fracture numérique dans 
plusieurs domaines . Le premier de ces exemples est l'Aadhaar, un numéro d'identification unique à 
12 chiffres qui peut être obtenu sur une base volontaire par les citoyens indiens et repose sur leurs 
données biométriques et démographiques . Cet identifiant unique peut être u tilisé par les 
consommateurs, les clients ou les vendeurs dans le cadre du commerce électronique, et permet de 
disposer d'une authentification fiable . Le deuxième exemple est celui des comptes bancaires, que 
nous appelons les comptes Jan Dhan2 et qui renvoient à des comptes détenus par les personnes et 
alimentés avec leur propre argent . Suite au lancement du programme en 2015, 460  millions de 
comptes individuels ont été ouverts en moins de 3 ans. Pour vous donner un ordre de grandeur, 
460 millions et un chiffre supérieur à la population totale de la plupart des Membres ici présents . 
L'une des caractéristiques fondamentales tient au fait que sur ces 460  millions de détenteurs de 
comptes, 56 % étaient des femmes et 67 % provenaient de zones rurales et périurbaines . Ces 
détenteurs avaient accès aux services bancaires à domicile . Les comptes Jan Dhan, l'authentification 
reposant sur l'Aadhaar et la conception mobile d'abord (mobile -first design), baptisés "trinité JAM" 
de l'Inde, ont permis de réduire considérablement la fracture financière grâce à l'infrastructure 
numérique et ont révolutionné les paiements numériques dans le pays . Cette modélisation aide 
également à réduire les besoins en services bancaires physiques, puisque ces services sont fournis  
directement à domicile, avec l'aide de correspondants bancaires . Le troisième de ces exemples est 
celui de l'Interface de paiement unifiée (UPI), qui représente aujourd'hui 40 % des paiements 
numériques effectués en temps réel au niveau mondial . Pas plus t ard que ce matin, l'Inde et 
Singapour ont connecté leurs systèmes de paiement dans le cadre d'une cérémonie à laquelle ont 
assisté les Premiers Ministres des deux pays . Il est satisfaisant  de noter que des économies telles 
que Singapour reconnaisse nt égale ment la valeur du concept d'infrastructures publiques 
numériques .3 Tout habitant de Singapour qui souhaite transférer des fonds vers l'Inde, ou 
inversement, toute personne en Inde qui souhaite transférer des fonds vers Singapour, peut réaliser 
un transfer t d'argent en temps réel et à faible coût au moyen de cette UPI, en mode pair à pair 
(P2P) . En réalité, les paiements de personnes à marchand (P2M) ont déjà commencé il y a quelque 
temps . 
 
2 https://pib.gov.in/PressReleasePage.aspx?PRID=1854909 . 
3 https://pib.gov.in/PressReleseDetailm.aspx?PRID=1900976 . WT/GC/WPEC/M/2  
- 4 - 
  1.9.  Le programme "Une nation, une carte de rationnement", qui constitue un autre exemple d'IPN, 
a été déterminant pour garantir la sécurité alimentaire de s 800 millions de citoyens indiens pendant 
la pandémie, grâce à la distribution gratuite de céréales vivrières par le gouvernement . L'exemple 
suivant est celui de la plate-forme CoWIN, qui a représenté une aubaine durant la pandémie de 
COVID -19. Cette plate-forme  a été utilisée pour permettre le suivi au niveau central et 
l'administration de plus de 2,2  milliards de doses de vaccin, ainsi que pour délivrer les certificats 
numériques correspondant à chacune de ces doses . Elle est désormais largement utilisée pour l a 
conservation des dossiers médicaux et la fourniture d'autres services médicaux . Open Network for 
Digital Commerce, qui est en cours de création, est une initiative visant à promouvoir des réseaux 
ouverts pour tous les aspects des échanges de marchandises  et de services sur des réseaux 
numériques ou électroniques . J'avais évoqué cette initiative lors de mon intervention précédente le 
26 janvier . Le document que nous avons présenté contient également des exemples relatifs à l'UE, 
ce qui montre que le concep t d'infrastructures publiques numériques est vaste par nature . Je fais 
référence à l'Estonie, dont l'initiative X -Road nous a paru réellement très intéressante, très utilisable 
et conviviale . Je souhaiterais demander à ce pays s'il peut partager davantage de ses propres 
données d'expérience sur la manière dont les infrastructures publiques numériques ont fonctionné 
sur son territoire . Nous prenons également note de la communication présentée par l'Organisation 
des États des Caraïbes orientales et tenons à l a féliciter pour les renseignements détaillés qu'elle 
contient . Ce document mentionne également un concept similaire à celui des infrastructures 
publiques numériques . 
1.10.   Pour finir, Madame la Présidente, nous pensons que l'OMC peut jouer un rôle clé dans 
l'intégration d'idées telles que celle des infrastructures publiques numériques . Elle peut favoriser les 
discussions sur les exigences technologiques et les possibilités de transfert de technologie . Le Comité 
du commerce et du développement pourrait mettre en place des systèmes de partage des données 
d'expérience des Membres relatives à la manière dont ils ont bénéficié de ce  type d' interventions 
des pouvoirs publics . Enfin et surtout, nous avons posé cinq questions destinées à orienter la 
réflexion dans notre communication . Il serait bon pour nous tous que les Membres délibèrent sur 
ces questions.  
1.11.   Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , s'exprimant au nom de l'OECO, a fait la déclaration 
suivante:  
1.12.   Je vous remercie, Madame la Pré sidente, de me donner la parole . J'interviens au nom des 
Membres de l'OMC appartenant à l'OECO . Nous venons d'entendre parler de l'Inde et de ses 
1,4 milliard d'habitants ; nous passons maintenant à l'autre extrémité du spectre en reconnaissant 
certains des plus petits États Membres de l'OMC . En premier lieu, nous continuons à vous féliciter 
pour vos efforts remarquables, y compris pour la dynamique que vous avez insufflée à nos travaux . 
L'OECO s'associe également à la déclaration faite par Trinité -et-Tobago au nom du Groupe de la 
CARICOM . Nous avons présenté certaines données d'expérience et idées dans le document 
RD/GC/19 . Cette communication vise à donner aux Membres de l'OMC une vision globale de l'état 
d'avancement de la préparation au commerce électronique dans les pays de l'O ECO, ainsi qu'à leur 
soumettre quelques propositions concrètes concernant les mesures qui pourraient être prises pour 
faire avancer nos discussions, en particulier sur un sujet aussi important que celui de la fracture 
numérique . Dans les pays de l'OECO, co mme c'est le cas dans de nombreux autres pays en 
développement, la fracture numérique est omniprésente, ce qui signifie qu'il existe de nombreuses 
lacunes et insuffisances qui nous empêchent de profiter pleinement des avantages du commerce 
électronique et du commerce numérique . Toutefois, nous ne voulions pas aborder nos discussions 
d'aujourd'hui d'une manière qui laisse à penser que nous ne cherchons guère à agir pour faire face 
aux nombreuses contraintes qui sont les nôtres . Nous avons été actifs à bien d es égards aussi et 
nous faisons des efforts pour combler la fracture numérique, notamment en déployant des 
infrastructures, en apportant des solutions aux lacunes en matière de paiements numériques et en 
mettant à jour le cadre juridique et réglementaire, autant d'éléments qui constituent des piliers 
essentiels pour l'adoption et le maintien d'un solide écosystème du commerce électronique et du 
commerce numérique . Afin de ne pas prendre la parole une seconde fois, je souhaiterais également 
dire quelques mot s au sujet de la communication de l'Inde, qui figure dans le document 
WT/GC/W/863 . De notre point de vue, les infrastructures publiques numériques sont peut -être la 
pierre angulaire de tout écosystème florissant du commerce numérique et du commerce 
électro nique . Nous sommes nous -mêmes confrontés à nombre des difficultés mentionnées dans la 
communication de l'Inde, y compris à certaines lacunes dans des domaines tels que l'accès à 
Internet . S'agissant de ce point particulier de l'accès, quelque 3,6  milliards  de personnes dans le 
monde ne sont pas en mesure d'accéder à Internet . Ce manque d'accès signifie que trop de WT/GC/WPEC/M/2  
- 5 - 
  personnes continuent à être privées du trésor d'informations disponible en ligne, ce qui limite leurs 
possibilités d'apprendre et d'évoluer, ains i que de réaliser leur potentiel . Dans ce contexte, la 
réduction de la fracture numérique nécessite une coopération au niveau mondial, une volonté 
politique et des innovations dans les domaines de la finance et de la technologie.  
1.13.   S'agissant de la coopérati on mondiale et, simultanément, de la question de l'accès, l'OECO a 
signé en 2020 un accord avec l'UNICEF et l'UIT, dans le cadre de l'initiative mondiale UNICEF -UIT 
(Giga) destinée à améliorer la connectivité des écoles et à développer des biens publics nu mériques . 
Cette initiative vise à connecter chaque école à Internet et chaque jeune à l'information . Nous 
pouvons également nous retrouver dans les disparités dans l'état de préparation au commerce 
électronique dont il est fait mention dans le document de l'Inde, ainsi que dans l'accès limité aux 
solutions numériques et dans nombre des autres difficultés soulevées . Nous remercions par ailleurs 
l'Inde d'avoir partagé avec beaucoup d'éloquence certaines de ses initiatives nationales . Pour ce qui 
est des quest ions spécifiques qu'elle a posées, nous continuons de les examiner avec nos capitales 
et espérons avoir de nouveau l'occasion d'y répondre par la suite . Notre document de séance 
contribuera peut -être à répondre à certaines de ces questions . Au sein de l'OE CO, un appel pressant 
a été lancé pour améliorer l'inclusion numérique, développer les compétences du XXIe siècle et offrir 
à nos populations, y compris et tout particulièrement aux enfants et aux jeunes, des possibilités 
d'exploiter leurs compétences en m atière d'innovation . Compte tenu de tous ces éléments, 
permettez -moi d'inviter mon collègue Joel à nous présenter la communication de l'OECO.  
1.14.   Merci, Monsieur l'Ambassadeur Murdoch . Merci à vous aussi, Madame la Présidente, de me 
permettre de prendre la parole . J'essaierai d'être aussi bref que possible . En tant que pays Membres 
en développement, nous avons estimé qu'il était important de présenter aux Membres de l'OMC des 
éléments de preuve concrets et empiriques sur l'état d'avancement du commerce élect ronique dans 
notre groupe de pays, y compris en ce qui concerne la manière dont nos pays vivent la fracture 
numérique et les mesures qu'ils prennent pour la réduire . L'Ambassadeur de mon pays a parlé de la 
valeur de la coopération mondiale . Ces deux derniè res années, nous avons collaboré avec le 
Secrétariat du Commonwealth, la Banque mondiale, l'UNICEF, l'UIT et plusieurs autres organisations 
internationales dans le domaine du commerce électronique et d 'initiatives connexes . L'objectif global 
de ces initiat ives e st de mieux positionner nos pays pour qu'ils puissent bénéficier des possibilités 
offertes par le commerce électronique et le commerce numérique . En effet, nous reconnaissons que 
nous sommes confrontés à un e fracture numérique profonde et omniprésent e au niveau de 
nombreux éléments fondamentaux du commerce électronique et de l'économie numérique, ce qui 
signifie que les conditions préalables essentielles à la réduction de la fracture numérique ne sont pas 
encore réunies . D'après la Banque mondiale, le s éléments fondamentaux du commerce électronique 
et de l'économie numérique sont notamment les infrastructures numériques, les plates-formes  
numériques, les services financiers numériques, les compétences numériques et l'esprit d'entreprise 
dans le domaine  du numérique . La Banque mondiale a conclu que les pays de l'OECO continuent 
d'accuser un retard considérable en ce qui concerne la plupart des fondements de l'économie 
numérique, y compris par rapport à d'autres pays ayant un niveau de développement 
socioéconomique similaire . Suite à l'évaluation de la Banque mondiale, nous avons demandé au 
Commonwealth de réaliser une étude intitulée Assessment of Digital Trade and E -commerce 
Readiness and Associated Capacity Building Needs in the OECS  (Évaluation de l'ét at de préparation 
au commerce numérique et au commerce électronique et des besoins de renforcement des capacités 
associés dans l'OECO) . L'état de préparation au commerce électronique dans les pays de l'OECO a 
été évalué en fonction des six piliers suivants : 
- Pilier 1: Infrastructure nationale des TIC et accessibilité;  
- Pilier 2: Logistique et livraison;  
- Pilier 3: État de préparation des citoyens au commerce numérique;  
- Pilier 4: État de préparation des entreprises au commerce numérique;  
- Pilier 5: Écosystème financier et bancaire de soutien au commerce électronique ; et 
- Pilier 6: Politiques et réglementation en matière de commerce électronique.  
1.15.   Aux fins de cet exercice, nous avons mis au point un nouvel indice de retard A -Z qui reflète 
la mesure dans laquelle l'état de préparation au commerce électronique des pays de l'OECO est 
avancé pour chacun des piliers . En pourcentage, 0 % représente une préparation complète au 
commerce électronique (pas de retard), tandis que 100 % représente nt un manque total de 
préparation au commerce électronique . Ainsi, plus un pilier est proche de 100 % et plus son manque 
de préparation au commerce électronique est important, tandis que plus il se rapproche de 0 % et 
plus son état de préparation est au contraire avancé . L'indice  de retard A -Z régional pour chacun WT/GC/WPEC/M/2  
- 6 - 
  des piliers dans l'ensemble  des six pays était de 74 %, ce qui vient dire que l'ampleur du retard dans 
la préparation au commerce électronique dans l'OECO, ou oserais -je dire de la fracture numérique, 
s'établit à 74 % pour les piliers considérés, ce qui témoigne des retards importants que connaissent 
ces pays . Aucun des pays de l'OECO n'a un retard de préparation au commerce électronique inférieur 
à 50%, le retard le plus faible étant de 69 % et le plus élevé de 81 %. Le Pilier 2 "Logistique et 
livraison" est celui qui enregistre le retard le plus sévère, avec un indice de 86 %. Avec un indice 
méritoire de 49 %, le Pilier 1 "Infrastructure nationale des TIC et accessibilité" a été le pilier le mieux 
positionné pour ce qui était de l'état de préparation au commerce électronique dans l'ensemble de 
la sous -région . Aucun autre pilier n'a obtenu un indice comparable . Les résultats relativement 
satisfaisants de ce pilier, au regard de ceux obtenus pour les autres piliers, rendent compte des 
répercussions de la libéralisation du secteur des télécommunications, même si, comme je le 
montrerai dans un instant, des contraintes demeurent en matière de coût et d'accessibilité . Les 
quatre autres piliers, par indice d e retard  croiss ant, ont été les suivants : Pilier 6  "Politiques et 
réglementation en matière de commerce électronique", Pilier 3 "État de préparation des citoyens au 
commerce numérique", Pilier 4 " État de préparation des entreprises au commerce numérique" et 
Pilier 5 " Écosystème financier et bancaire de soutien au commerce électronique", avec des indices 
de retard A -Z de 75 %, 78%, 79% et 81%, respectivement.  
1.16.   Si le Pilier 1 "Infrastructure des TIC et accessibilité" est celui qui a obtenu les meilleurs 
résultats, des obstacl es de taille demeurent . Ainsi, d'après l'Évaluation nationale de l'écosystème 
numérique (DECA) des Caraïbes orientales et du Sud réalisée par l'Agence des États -Unis pour le 
développement international (USAID), l'accès aux infrastructures de fibre optique est entravé par 
les coûts et les difficultés rencontrées pour connecter le dernier kilomètre . L'USAID fait observer que 
le raccordement de chaque propriété est à la fois onéreux et lent, en particulier dans les régions 
vallonnées et boisées . Par ailleurs, pour de nombreuses entreprises de télécommunications, le 
rapport entre coût et retour sur investissement est défavorable dans de nombreuses zones, compte 
tenu de l'absence d'économies d'échelle sur les marchés de très petite taille . En outre, toujours 
d'après l'USAID, alors que les technologies émergentes pourraient aider à combler les lacunes du 
dernier kilomètre, elles ne sont pas largement exploitées . Par exemple, le haut débit par satellite 
est disponible et commercialisé dans toute la région, mais il e st limité en termes de largeur de bande 
et d'applicabilité dans la plupart des zones rurales . De même, la technologie des espaces blancs de 
la télévision (TVWS), qui constitue déjà une solution de dernier kilomètre populaire dans toute 
l'Amérique latine, n 'est pas très répandue dans les Caraïbes orientales et du Sud . Cela confirme 
l'ampleur du travail qu'il reste à accomplir pour renforcer l'infrastructure des TIC et leur disponibilité . 
1.17.   Dans l'ensemble, l'évaluation de l'état de préparation au commerce élec tronique de l'OECO a 
permis de déterminer que l'absence d'un cadre réglementaire régional cohérent dans la région, la 
disponibilité limitée d'instruments financiers et les coûts élevés des transactions commerciales 
entravent considérablement la croissance du commerce numérique dans les pays membres de 
l'OECO . L'évaluation met également en lumière les faiblesses qui existent en matière de protection 
des données et des consommateurs , ainsi que de cybersécurité, d'infrastructures et de possibilités 
de paiement , d'engagement et de participation des parties prenantes, de facilitation des échanges 
et de promotion de l'investissement . S'agissant en particulier des instruments financiers, la 
progression du commerce électronique est aussi freinée par les difficultés d'accès aux outils et 
services de paiement internationaux tels que PayPal, ainsi qu'aux services de paiement traditionnels 
par carte de crédit proposés par les entrepreneurs . Voici ce que nous faisons pour remédier à 
certaines de ces contraintes : i) en ce qui concerne l'écosystème financier et bancaire, notre Banque 
centrale, qui est la Banque centrale des Caraïbes orientales, a lancé le déploiement de son 
portefeuille numérique, le D -Cash, qui permet aux ressortissants des membres de l'Union monétaire 
de l'OECO de réaliser des transferts de devises par voie électronique entre eux, de consommateur à 
consommateur et de consommateur à entreprise ; ii) par l'intermédiaire de l'UIT, nous avons 
bénéficié d'une assistance pour élaborer des lignes dire ctrices et des lois types dans des domaines 
tels que la cybercriminalité, la cybersécurité, la protection des données, etc. ; et iii) dans le cadre 
d'un Projet de transformation numérique financé par la Banque mondiale, nous mettons en œuvre 
un programme am bitieux destiné à combler les déficits en matière d'infrastructures, ainsi que de 
cadre juridique et réglementaire.  
1.18.   En conclusion, permettez -moi d'aborder ce que nous pouvons faire tous ensemble sous l'égide 
de l'OMC en ce qui concerne la fracture numériqu e. Comme nous l'avons déjà dit par le passé et le 
répétons aujourd'hui, il serait utile de convoquer une session spéciale réunissant plusieurs 
organisations internationales clés ayant des compétences pour ce qui est de différents aspects du 
commerce électr onique et du commerce numérique . Certaines d'entre elles sont mentionnées dans WT/GC/WPEC/M/2  
- 7 - 
  notre communication . Nous nous félicitons grandement, Madame la Facilitatrice, que vous envisagiez 
également d'organiser un atelier dans le même esprit . Nous sommes également d' avis que les 
partenaires du secteur peuvent enrichir une telle discussion . Cela pourrait permettre de jeter les 
bases nécessaires pour que les Membres de l'OMC aient davantage de possibilités de bénéficier 
d'interventions ciblées . D'autres propositions fig urent également dans notre communication, par 
exemple en ce qui concerne le rôle de l'Aide pour le commerce . Toutes nos idées vous sont soumises 
et nous attendons vos retours . Je le redis, nous sommes reconnaissants pour cette opportunité et 
attendons avec  intérêt la tenue de discussions fructueuses . Enfin, nous remercions grandement le 
Secrétariat pour son soutien continu.  
1.19.   La Présidente  a remerc ié l'Inde et les pays de l'OECO d'avoir présenté leurs communications 
et d'avoir contribué à la discussion . Elle a indiqué que le Groupe du Pacifique et Singapour avait 
également des présentations à faire, mais qu'ils les feraient dans le cadre de leurs interventions . 
Elle a encouragé les délégations qui allaient prendre  la parole à : i) partager leurs données 
d'expér ience, ainsi que des renseignements au sujet de leur évolution aux niveaux national et 
régional ; ii) indiquer aussi précisément que possible les questions dont ils souhaitaient qu'elles soient 
abordées sous le thème de la fracture numérique ; et iii) faire part de leurs vues et de leurs 
suggestions quant au rôle que peut jouer l'OMC, seul ou en collaboration avec d'autres OIG, pour 
soutenir les efforts déployés par les Membres dans ce domaine . Afin de donner à d'autres la 
possibilité de prendre la parole, el le a encouragé les délégations à être brèves et à distribuer des 
déclarations plus longues qui seraient incluses dans le compte rendu.  
1.20.   Le représentant de l' Afrique du Sud , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la 
déclaration suivante:  
1.21.   Le Programme de travail sur le commerce électronique a été mis en place en 1998 dans le 
but d'examiner toutes les questions liées au commerce relatives au commerce électronique mondial, 
en tenant compte des besoins des pays en développement en matière d'économie, de fi nances et 
de développement . Le Comité du commerce et du développement a été plus précisément chargé de 
faire rapport sur l'incidence du commerce électronique sur le développement, notamment dans 
l'optique des PME ; les défis que présente la participation au  commerce électronique des pays en 
développement et les moyens d'accroître cette participation ; les conséquences financières pour les 
pays en développement ; et d'évaluer l'incidence possible sur les moyens traditionnels de distribution 
des biens matériels et le rôle de l'accès amélioré à l'infrastructure et au transfert de technologies . 
La fracture numérique constitue une question essentielle . Lors de la discussion spécifique qui a eu 
lieu le mois dernier, le représentant de la CARICOM a souligné que cette question était une priorité 
essentielle qui présentait un intérêt particulier . Le Groupe africain soutient cette affirmation . En 
conséquence, nous nous félicitons de la discussion d'aujourd'hui qui nous donne l'occasion de 
partager des données d' expérience et d'examiner des solutions.  
1.22.   Selon l'Union internationale des télécommunications (UIT), 2,9  milliards de personnes dans 
le monde ne sont toujours pas connectées, soit environ 37 % de la population mondiale . En Afrique , 
en 2021,  33% de la populati on seulement utilisait Internet, de sorte qu'environ 871  millions de 
personnes ne réalisent pas  de dividendes numériques . Pour ces populations, la puissance des 
technologies de l'information et de la communication ne peut pas être pleinement réalisée pour ce 
qui est de la connexion ; de la fourniture de marchandises et de services dans les domaines de la 
santé, de l'éducation, de la finance, du commerce, de la gouvernance et de l'agriculture ; de la 
facilitation des communications ; et du partage de renseignem ents. De même, ces économies ne 
sont pas en mesure de mettre à profit le pouvoir des technologies en tant que moteur de la 
croissance économique et de l'innovation . Nous remercions l'Inde pour sa communication distribuée 
sous la cote WT/GC/W/863, relative au rôle des infrastructures publiques numériques . Madame la 
Facilitatrice, les biens publics numériques permettent aux pays de construire des infrastructures 
numériques d'une manière qui garantit la souveraineté des données, réduit la dépendance 
technologi que et offre la possibilité de renforcer les compétences de leurs ressortissants .4 Leur 
importance a été reconnue dans le rapport du Groupe de haut niveau de l'ONU sur la coopération 
numérique, dans lequel il a été recommandé "qu'une alliance large et mul tipartite, à laquelle 
participeraient les Nations Unies, crée une plate-forme  pour le partage des biens publics numériques, 
la mobilisation des talents et la mise en commun d'ensembles de données, dans le respect de la vie 
privée, dans les domaines liés à la réalisation des ODD".  
 
4 Behrends, J. et al. (2021), " Digital Public Goods: Guidance for Development, Governance, and 
Stewardship ", https://ethics.harvard.edu/files/center -for-ethics/files/dpg_guidance_v2.pdf?m=1630420782 . WT/GC/WPEC/M/2  
- 8 - 
  1.23.   L'Afrique du Sud dispose d'une expérience variée dans le domaine des infrastructures 
publiques numériques . Par exemple, la version  2 du Logiciel d'information sanitaire de district 
(DHIS2) a été utilisée pour la première fois en Af rique du Sud et est devenue un projet à source 
ouverte mondial dont la coordination est assurée dans le cadre du Programme de systèmes 
d'information sanitaire (HISP) à l'Université d'Oslo . Plus de 73  pays utilisent ce logiciel pour faciliter 
la production et l'analyse de données sanitaires nationales et régionales .5 La Stratégie nationale 
d'innovation et de numérisation de la Sierra Leone vise à faire en sorte que les institutions, les 
marchés, les citoyens et le gouvernement perçoivent les technologies à source ouverte comme une 
occasion de numériser de manière inclusive en réunissant les organismes de réglementation, les 
apprenants et les innovateurs . Avec ses partenaires, la Sierra Leone a également développé la 
plate-forme  OpenG2P, un bien public numérique qui facilite les transferts de fonds à grande échelle .6 
Le gouvernement de la Guinée déploie une opération d'identification biométrique à grande échelle 
qui permettra d'enregistrer tous les employés de l'État, afin d'améliorer la gestion des finances 
publiques et des ressources humaines .7 Ces efforts se situent dans le droit fil de la Stratégie de 
transformation numérique pour l'Afrique (2020 -2030) de l'Union africaine, qui appelle l'Afrique à 
exploiter les technologies et l'innovation numéri ques pour transformer les sociétés et les économies 
africaines afin de promouvoir l'intégration de l'Afrique, de générer une croissance économique 
inclusive, de stimuler la création d'emplois, d'éliminer la fracture numérique et d'éradiquer la 
pauvreté pou r le développement socioéconomique du continent et pour faire en sorte que l'Afrique 
s'approprie les outils modernes de gestion numérique . Nous remercions également les États 
membres de l'OECO pour le document RD/GC/19, ainsi que pour la référence à leur document 
de 2021 intitulé Assessment of Digital Trade and E -commerce Readiness and Associated Capacity 
Building Needs in the OECS  (Évaluation de l'état de préparation au commerce numérique et au 
commerce électronique et des besoins de renforcement des capac ités associés dans l'OECO) . La 
communication fait état de difficultés qui existent également dans la région africaine, par exemple 
s'agissant d es questions de l'accessibilité au large bande et aux dispositifs et du besoin de 
moderniser les cadres juridique , réglementaire et institutionnel . Il est certainement possible de 
collaborer pour résoudre ces difficultés communes.  
1.24.   En ce qui concerne l'adoption de l'Internet mobile, pour tirer parti des avantages du commerce 
électronique et concrétiser la Stratégie de  transformation numérique de l'Union africaine, il est 
essentiel que les PME africaines accélèrent cette adoption de l'Internet mobile . On estime que les 
PME qui utilisent les services mobiles de manière plus intensive voient leurs recettes augmenter 
deux fois plus rapidement et sont en mesure d'embaucher jusqu'à huit fois plus vite que les autres 
PME.8 L'adoption de l'Internet mobile est également indispensable pour réaliser les Objectifs de 
développement durable (ODD) des Nations Unies . De par le monde, 2 milliards d'individus utilisent 
l'Internet mobile pour accéder à l'éducation, 1,6  milliard l'utilise nt pour améliorer ou contrôler leur 
santé, tandis que 1,5  milliard s'en ser vent pour accéder aux services publics .9 Le nombre d'abonnés 
à la téléphonie mobile augmente plus rapidement en Afrique que partout ailleurs  dans le monde . Les 
plates-formes  numériques ouvre nt des perspectives aux entrepreneurs, aux jeunes pousses  et aux 
entreprises en les connectant de manière immédiate avec des clients  existants et potentiels . Les 
services financiers mobiles permettent un paiement instantané des marchandises et des services .10 
Les abonnés intensifient rapidement leur utilisation de données, qui devrait passer d'une moyenne 
mondiale actuelle de 7,5  GB pa r abonné et par mois à 28  GB en 2025 . C'est l'Afrique subsaharienne 
qui devrait enregistrer la plus forte croissance, avec une consommation passant de 0,8  GB à près 
de 7 GB en 2025 .11 En dépit de cette progression importante de l'Internet mobile et de la 
généralisation de son utilisation, 4  milliards de personnes à travers le monde restent exclues . La 
grande majorité d'entre elles sont déjà couvertes par un réseau haut débit mobile . C'est ce que l'on 
appelle le déficit d'utilisation . En 2019, il concernait 3,4 milliards de personnes . Les 600  millions de 
 
5 https:/ /www.oecd -ilibrary.org/sites/c023cb2e -en/index.html?itemId=/content/component/c023cb2e -
en. 
6 https://www.openg2p.org . 
7 https:/ /www.worldbank.org/en/news/feature/2015/02/03/guinea -implements -a-biometric -
identification -system -to-conduct -a-census -of-civil-servants . 
8 BCG. (2015). The Mobile Revolution: How Mobile Technologies Drive a Trillion -Dollar Impact , 
https:/ /www.bcg.com/en -ca/publications/2015/telecommunications -technology -industries -the-mobile -
revolution . 
9 GSMA. (2020). Mobile Industry Impact Report 2020: Sustainable Development Goals , 
https://www.gsma.com/betterfuture/wp -content/uploads/2021/12/2020 -Mobile -Industry -Impact -Report -
SDGs.pdf . 
10 https://www.eib.org/fr/essays/african -digital -infrastructure . 
11 https: //www.gsma.com/publicpolicy/resources/accelerating -mobile -internet -adoption -policy -
considerations -to-bridge -the-digital -divide -in-low-and-middle-income -countries . WT/GC/WPEC/M/2  
- 9 - 
  personnes qui ne sont toujours pas connectées vivent dans des zones non couvertes par un réseau 
haut débit mobile ; c'est ce que l'on appelle le déficit de couverture . L'ampleur du déficit d'utilisation 
montre  que le déploiement de l'infrastructure des services mobiles à large bande s'est fait à un 
rythme beaucoup plus rapide que celui de l'adoption de ces services, et que si la couverture constitue 
une condition préalable, elle ne suffit pas en soi à remédier à la fracture numérique.  
1.25.   La GSMA a identifié les obstacles suivants à l'adoption de l'Internet mobile : 
- abordabilité : les individus n'ont pas les moyens d'acheter des appareils, de payer les forfaits 
de données ou d'autres frais liés au service ; 
- connaissanc e et compétences numériques : les individus ne connaissent pas l'Internet mobile 
et ses avantages et n'ont pas les compétences nécessaires pour utiliser les technologies 
numériques ; 
- pertinence : les écosystèmes numériques locaux sont sous -développés et il y a un manque 
de contenu s, de produits et de services qui répondent aux besoins et aux capacités des 
utilisateurs ; 
- sûreté et sécurité : les individus et communautés sont inquiets au sujet des aspects négatifs 
et des risques liés à Internet, comme le harcèlement, le vol, la fraude et la sécurité en ligne ; 
- accès : les individus n'ont pas accès aux réseaux et aux outils, tels que l'électricité et les 
documents  d'identité officiel s, ou bien les dispositifs et services ne sont pas suffisamment 
accessibles . 
1.26.   S'agissant des autres difficultés auxquelles sont confrontées les PME africaines dans 
l'économie numérique, la pandémie de COVID -19 a engendré des problèmes immédiats pour les 
PME du monde entier, mais ces difficultés sont plus graves dans le cas des PME d 'Afrique . Plusieurs 
PME ont cessé leurs activités ou ont modifié leurs méthodes d'achat et de vente en déplaçant leurs 
activités en ligne et en se lançant dans le commerce électronique . Toutefois, la vente par le biais de 
plates-formes  numériques est souve nt plus compliquée pour ces PME qui doivent rivaliser avec des 
acteurs mondiaux en utilisant leurs compétences numériques limitées et des infrastructures 
numériques inadéquates . La "nouvelle normalité" est remplie d'incertitudes pour les PME africaines, 
qui ne disposent d'aucun outil pour évaluer la demande future de leurs produits et ne peuvent pas 
facilement accéder à des services numériques tels que l'analyse des mégadonnées ou l'intelligence 
artificielle . Les infrastructures numériques avancées et les c ompétences en matière de collecte, de 
stockage et de traitement des données ont conféré aux plates-formes  numériques l'avantage du 
précurseur dans le commerce électronique ; ainsi, les rentes et les monopoles sont de plus en plus 
concentrés . Trois pays déve loppés (États -Unis, Japon et Allemagne) représentent conjointement 
45% des ventes en ligne à l'échelle mondiale (Rapport sur l'économie numérique, CNUCED , 2019) 
et quelques plates-formes  numériques ont conquis les marchés du commerce électronique 
transfron tières . La pandémie de COVID -19 a renforcé la prédominance de ces plates-formes  
numériques et des grandes sociétés technologiques sur le marché . Cette fracture numérique 
grandissante érode en permanence la compétitivité des PME d'Afrique . Alors que 66 % de la 
population mondiale avait accès à Internet en 2022, l'Afrique accusait un retard par rapport aux 
autres continents, puisque seulement 40 % de sa population y avait accès . L'Afrique se classait 
également en tête pour ce qui était de l'inégalité de genre d ans l'accès à Internet : seuls 34 % des 
femmes avaient accès à Internet, soit près de la moitié du taux moyen au niveau mondial . D'après 
le dernier rapport "Fait et chiffres pour 2022" de l'UIT12, l'Afrique présente la plus grande inégalité 
entre zones urbaines et zones rurales pour ce qui est de l'accès à Internet (2,80) et les coûts les 
plus élevés des services TIC . 
1.27.   La fracture numérique mondiale est plus marquée aux niveaux de l'infrastructure numérique  
existante , des compétences en matière de traitem ent des données et des technologies numériques . 
Selon le rapport sur l'économie numérique de la CNUCED, sur un total de 4  422 centres de données 
offrant des services de colocation, 80 % se trouvent dans les pays développés, les États -Unis 
représentant à eux  seuls environ 40 % de ce total . L'Afrique et l'Amérique latine hébergent à eux 
deux moins de 5 % des centres de données en colocation dans le monde . Le marché des services 
informatiques en nuage est très concentré et quatre des cinq plus grands fournisseurs  ont leur siège 
aux États -Unis. Le manque de compétences et d'infrastructures numériques constitue une grave 
menace pour la compétitivité à l'exportation des PME africaines . Nombre de ces PME risquent d'être 
supplantées par l es acteurs du numérique des pay s développés qui ont accès aux technologies 
numériques de pointe . Les grandes sociétés technologiques et les plates-formes  numériques, qui se 
 
12 https:/ /www.itu.int/itu -d/reports/statistics/2022/11/24 /ff22-foreword/ . WT/GC/WPEC/M/2  
- 10 - 
  trouvent pour la plupart dans des pays développés, se taill ent la part du lion des bénéfices résultant 
de la crois sance exponentielle du commerce électronique mondial . Il ressort des difficultés abordées 
ci-dessus que les pays en développement – en particulier ceux d'Afrique – ne tireront pas 
automatiquement parti de la croissance du commerce électronique mondial . Des interventions 
stratégiques seront nécessaires à tous les niveaux, y compris aux niveaux national et international . 
Les pays en développement auront besoin d'une marge de manœuvre politique et budgétaire pour 
rebâtir leurs économies et relancer leur compét itivité commerciale et leurs exportations, qui ne 
cessent de diminuer.  
1.28.   En ce qui concerne le rôle de l'OMC, les répercussions de la fracture numérique n'ont jamais 
été ressenties aussi profondément par le Sud que dans le contexte de la pandémie de COVID -19. 
Cette dernière a mis en lumière l'importance de la connectivité et les avantages qu'il y a à rester 
connecté . Elle a mis à jour la vulnérabilité du Sud . La fracture numérique contribue par conséquent 
à bien des égards à aggraver les inégalités dans le monde et , si elle n'est pas comblée dès 
maintenant, il est possible qu'elle ne puisse p lus l'être à l'avenir . Cette fracture numérique comporte 
désormais plusieurs niveaux, dont le premier a trait à  l'infrastructure liée aux TIC, tandis que le 
second conce rne l'accès aux données et la capacité à les transformer en renseignements  et en 
connaissances . L'analyse intelligente des données procure  des compétences en matière de 
technologies numériques, ce qui représente un autre niveau de la fracture numérique . Ceci soulève 
la question du transfert de technologie à des conditions favorables, qui constitue un élément 
essentiel de toute économie numérique inclusive . La fracture induite par les données confère 
l'avantage du précurseur à ceux qui se chargent de collect er les données, de les traiter et de les 
convertir en renseignements ou en connaissances . Par ailleurs, les effets de réseau empêchent les 
pays en développement de rattraper le retard . Non seulement la fracture numérique contribue à 
creuser les inégalités entre les pays, mais aussi, et surtout, elle crée un fossé au sein du secteur 
privé, dans lequel les acteurs qui ont accès à l'infrastructure de données gagnent en taille et 
deviennent parfois même plus importants que les États eux -mêmes . Les recettes annu elles 
d'entreprises telles que Apple, Microsoft et Walmart sont si colossales qu'elles éclipsent les 
économies de nombreux pays du monde ; par exemple, en 2017, Walmart a gagné plus que la 
Belgique tout e entière . Si Microsoft était un pays, il occuperait le  65ème rang mondial en termes de 
PIB. Pour réduire la fracture numérique, les pays doivent mettre en place des infrastructures de 
données, ce qui signifie qu'ils doivent avoir accès à leurs données et être en mesure de  les traiter 
et d'en tirer des renseig nements  et des connaissances . C'est cette connaissance des données qui 
donnera aux pays la capacité de développer et d'utiliser les technologies numériques . Le premier 
pas sur cette voie consistera à reconnaître que les données sont essentielles au dévelop pement, et 
il est donc important que les pays d'Afrique préservent leur marge d'action pour réglementer 
l'utilisation de leurs données et l'accès à celle s-ci, grâce à une législation nationale  qui soit favorable 
à leur développement . La libre circulation des données procurera des avantages compétitifs à ceux 
qui disposent de l'infrastructure nécessaire au traitement des données et à leur transformation en 
renseignements et en connaissances ; il s'agit principalement des plates-formes  numériques et des 
grandes entreprises de technologie qui sont principalement situées dans le Nord, où la plupart des 
centres de données sont hébergés . Les données sont une composante de plus en plus déterminante 
pour la compétitivité commerciale  et l'accès à ces donn ées est crucial pour la réduction de la fracture 
numérique, si bien que les règles de l'OMC ne devraient pas limiter la marge de manœuvre des pays 
africains à cet égard.  
1.29.   L'étape suivante consisterait à renforcer notre capacité à collecter et à traiter nos propres 
données . Les pays développés accordent des milliards de dollars de subventions pour attirer les 
investissements dans les centres de données situés sur leur s territoire s. Les pays africains ne 
disposent pas de ce type de fonds ni de la marge de manœ uvre budgétaire pour les générer . Par 
conséquent, les politiques de localisation des données peuvent aider les pays en développement à 
renforcer leurs capacités en matière de stockage et de traitement des données . Nous pouvons utiliser 
ce dialogue pour app rendre de pays comme l'Indonésie, qui sont en train de devenir d'importants 
centres de données dans leurs régions . L'Afrique a pour ambition de développer un cadre régional 
de coopération numérique qui permette aux pays de la région de développer collectiv ement leur 
capacité à traiter leurs données et de partager leurs connaissances avec les pays membres . Le 
Groupe africain exhorte les Membres à identifier les moyens par lesquels l'OMC peut faciliter les 
transferts de technologie numérique, améliorer l'accè s aux technologies numériques pour l'Afrique 
et renforcer les capacités numériques du continent africain afin de réduire la fracture numérique 
croissante . Parallèlement, il est également important de déterminer quels Accords de l'OMC doivent 
être réexaminé s, à la lumière des nouveaux défis auxquels est confrontée l'Afrique . Les pays en 
développement, y compris les pays d'Afrique, ont besoin de disposer de la même marge de WT/GC/WPEC/M/2  
- 11 - 
  manœuvre politique et réglementaire que celle dont ont bénéficié les pays développés, qui 
disposaient d'une marge d e manœuvre politique et réglementaire totale pour élaborer leur s lois et 
règlements alors qu'ils s'employaient à renforcer les capacités numériques de leurs entreprises . Les 
Accords de l'OMC existants qui ont besoin d'être réex aminé s, y compris pour ce qui est des flexibilités 
qu'ils prévoient, sont notamment l'Accord sur les ADPIC et l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC) . Alors que les pays développés accordent des subventions 
pour le développe ment de leurs secteurs numériques, par exemple celui des véhicules électriques, 
l'Afrique a également besoin de disposer d'une marge de manœuvre lui permettant d'accorder des 
subventions et des incitations aux fins du renforcement des capacités numériques,  y compris d'une 
manière qui favorise le développement de ses PME du secteur numérique.  
1.30.   À ce jour, aucune évaluation exhaustive des effets du commerce électronique mondial sur le 
développement, qui mettrait l'accent sur les exportations des pays en dévelop pement, n'a encore 
été réalisée . Une telle évaluation devrait mettre en avant  le profil des exportations des pays africains 
et l'incidence du commerce électronique . Il est nécessaire d'élaborer de tels rapports sur l'incidence 
qu'a le  commerce électronique  mondial sur les pays africains, en incluant des études de cas par 
pays. Par ailleurs, il est nécessaire de mettre l'accent sur la manière de faire profiter l'Afrique de la 
croissance du commerce électronique mondial et sur la façon de réduire le fossé num érique qui se 
creuse rapidement, notamment en renforçant les capacités numériques de l'Afrique afin de 
développer ses exportations sur les plates-formes  de commerce électronique . Je vous remercie, 
Madame la Facilitatrice.  
1.31.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
1.32.   Madame la Facilitatrice, aux remarques que nous venons de faire au nom du Groupe africain, 
j'ajouterai les brèves réflexions suivantes en ma qualité de représentant national . "Les inégalités 
numériques tendent  non seulement à renforcer les inégalités sociales qui existent déjà dans la 
société hors ligne, mais aussi à creuser le fossé entre les individus les moins favorisés et les plus 
favorisés" .13 Ces dynamiques sont omniprésentes dans la société sud -africaine . Ces 10 dernières 
années, de bons résultats ont été obtenus en matière de déploiement des infrastructures . L'Afrique 
du Sud est bien classée dans les indices mondiaux d'infrastructures numériques . Ainsi, en 2019, 
93% de la population était couverte par un  réseau  4G/LTE, une amélioration spectaculaire par 
rapport aux 53 % de 2015 . En 2019 toujours, les zones urbaines étaient totalement desservies par 
la technologie  4G/LTE et la plupart des provinces disposaient d'une couverture rurale en 4G 
supérieure à 80 %.14 Si la disponibilité d u large bande est excellente dans tout le pays, il existe un 
déficit d'utilisation . Pour la plupart des foyers, la difficulté d'accès à l'Internet mobile est telle que 
l'on ne peut pas dire que la connectivité numérique soit signifi cative . Les débits du large bande fixe 
en Afrique du Sud manquent de compétitivité, tandis que les débits de téléchargement vers l'amont 
et vers l'aval du service  mobile soutien nent la comparaison avec ceux des BRICS et de nombreux 
autres pays comparables .15 L'Afrique du Sud obtient des résultats médiocres dans les indices 
mondiaux relatifs à la demande, tels que l'utilisation d'Internet, les compétences et la sensibilisation 
au numérique . C'est la principale raison pour laquelle l'Afrique du Sud a été relé guée de la 78ème à 
la 92ème place (sur 192  pays) dans l'Indice de développement des TIC de l'Union internationale des 
télécommunications entre 2002 et 2018.  
1.33.   Le Plan de développement national de l'Afrique du Sud prévoit qu'à l'horizon  2030, une 
infrastructure de l'information sans faille devrait être disponible et accessible pour tous et que son 
prix et sa qualité devraient être au moins équivalents à ceux des pairs et des concurrents de l'Afrique 
du Sud .16 Plus précisément, d'ici à 2 030, 100% de la population devrait avoir facilement accès à des 
services à large bande d'au moins 10  Mbps, à des prix abordables . Tous les bâtiments publics 
devraient être équipés d'une connexion à haut débit d'au moins 100  Mbps et, le cas échéant, 
participer à la mise en place de cet accès au haut débit dans les zones et communautés mal 
desservies . S'agissant du rôle de l'OMC, l'Afrique du Sud souhaiterait mettre en avant les principes 
ci-après pour étayer nos discussions:  
 
13 Digital Capital: A Bourdieusian Perspective on the Digital Divide . Massimo Ragnedda & 
Maria  Laura  Ruiu (2020) . 
14 Plan national pour l'infrastructure (NIP 2050), page 47 . 
15 Plan national pour l'infrastructure (NIP 2050), page 48 . 
16 Plan national pour l'infrastructure (NIP 2050), page 47 . WT/GC/WPEC/M/2  
- 12 - 
  - Importance de la réglementation gouverneme ntale pour répondre à la dynamique des 
marchés où le gagnant rafle tout, et importance d'une marge de manœuvre pour régir la 
manière dont les plates-formes  numériques utilisent les algorithmes, afin de lutter contre le 
pouvoir qu'exercent ces plates-formes  au détriment des petites entités . 
- Nécessité de régir le marché pour promouvoir l'inclusivité et la création de valeur plutôt que 
l'extraction de valeur . 
- Marge de manœuvre  pour promouvoir l'industrialisation numérique et faire en sorte que les 
pays en déve loppement participent en tant que producteurs, et non en tant que simples 
consommateurs de produits numériques provenant d'autres pays . Il est par conséquent 
important de préserver une marge de manœuvre pour la souveraineté des données, afin que 
ces derniè res constituent un outil de développement . Les données numériques sont 
devenues une nouvelle ressource économique qui permet de créer et de capter de la valeur, 
ainsi que de parvenir à une transformation numérique et de disposer d'informations 
numériques . 
- En théorie, s'il est vrai que les technologies numériques pourraient profiter aux PME des 
pays en développement en facilitant leur accès aux marchés dans un monde numérisé, dans 
la pratique, les technologies numériques et la croissance des super -plate-formes  sont à 
l'origine d'une extrême concentration des marchés d'exportation, qui a eu des répercussions 
sur les effets distributifs et a ainsi aggravé les inégalités existantes au niveau mondial . 
L'accès aux codes sources étant essentiel pour lutter cont re les comportements 
anticoncurrentiels, les gouvernements ne devraient pas être limités par les règles de l'OMC.  
- La nouvelle politique industrielle vise à encourager l'activité économique et à créer 
l'économie du savoir . Les règles de l'OMC devraient ména ger une marge de man œuvre, 
notamment en renforçant les disposition s au titre du traitement spécial et différencié des 
Accords de l'OMC pertinents, afin de veiller à ce que les pays en développement puissent se 
doter de l'infrastructure nécessaire à l'écono mie numérique . La collaboration avec d'autres 
organisations internationales est également essentielle pour aider les pays en 
développement à combler leurs lacunes en matière d'infrastructures numériques.  
- Il est essentiel d'adopter une approche reposant sur  la coopération plutôt que sur la 
libéralisation des échanges, afin de promouvoir une économie numérique inclusive et de 
répondre aux préoccupations des pays en développement telles qu'elles sont indiquées dans 
le Programme de travail sur le commerce élect ronique.  
1.34.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante17: 
1.35.   Je vous remercie, Madame la Facilitatrice, pour le leadership dont vous faites preuve dans la 
conduite de ce processus, et je tiens à remercier l'Inde, l'Afrique du Sud et l'OECO d'avo ir partagé 
leurs expériences en ce qui concerne ce sujet important . Aujourd'hui, je présenterai brièvement les 
expériences de Singapour en matière d'infrastructures numériques et je m'attarderai sur l'exemple 
de l'identité numérique, à savoir sur la manièr e dont nous avons établi un système d'identité 
numérique à Singapour . Je ne m'étendrai pas davantage sur l'importance des infrastructures 
numériques . Je pense que de nombreux Membres ont déjà mentionné ce point lors de  la dernière 
séance . Je souhaiter ais donc vous faire part de la manière dont Singapour aborde la création 
d'infrastructures numériques essentielles, c'est -à-dire en disposant d'un cadre très clair qui permette 
d'évaluer les différentes questions que de nombreux Membres ont, je pense, soulevées  ces dernières 
années . Voici comment Singapour a traité ce problème . Notre façon d'envisager des solutions repose 
sur un cadre qui doit être très axé sur l'utilisateur final . Nous évaluons les besoins des personnes, 
des entreprises et des acteurs publics, et nous nous concentrons sur les cas d'utilisation . Quels sont 
les éléments que nous devons mettre en place pour répondre de manière pragmatique au x besoin s 
de ces personnes  ? Nous avons par la suite découvert que parmi tous les différents éléments que 
nous avions identifiés, nous voulions axer nos efforts autour des quatre piliers essentiels suivants : 
i) l'identité numérique ; ii) la notion de consentement ; iii) la question des paiements, à laquelle 
l'Ambassadeur de l'Inde a fait référence , il me semble ; et iv) l'échange de données . Nous sommes 
d'avis que ces quatre piliers sont déterminants pour concrètement établi r les fondements de 
l'infrastructure numérique.  
1.36.   La question de l'identité numérique repose réellement sur l'instauration de la confiance aux 
deux extrémités de l'interaction numérique . Chaque partie doit avoir confiance dans le fait que la 
partie qui se trouve à l'autre extrémité est bien qui elle prétend être , et des mécanismes doivent  
ainsi être en place pour permettre l'authentification et l a validation des identités individuelles, tout 
 
17 Cette présentation figure à l'annexe I.  WT/GC/WPEC/M/2  
- 13 - 
  en assurant la confidentialité et la sécurité des renseignements . Pour ce faire, les parties doivent 
avoir réellement confiance dans le système qui régit leur interaction . C'est la raison pour laquelle il 
s'agit d'un élément absolument essentiel du fondement de l'infrastructure numérique dont nous 
parlons aujourd'hui . En ce qui concerne le consentement et l'autorisation, nous estimons que les 
interactions numériques devraient être transparentes, sûres et effica ces. Lorsque les interactions 
qui ont lieu reconnaissent l'importance d'une utilisation autorisée et transparente des données – 
comme vient de le mentionner l'Afrique du Sud il me semble – ces données peuvent être utilisées 
et partagées conformément aux ob jectifs fixés et d'une manière attendue et comprise par les 
personnes concernées . Un certain nombre de techniques et d'outils peuvent être intégrés à 
l'infrastructure numérique pour permettre aux personnes de mieux comprendre comment ces 
renseignements son t collectés, utilisés et partagés ; en outre, certains mécanismes permettent aussi 
aux personnes de détenir, de gérer et de contrôler leurs données personnelles et sensibles . 
1.37.   Pour ce qui est des paiements et de l'interopérabilité, de nombreux Membres ont di t combien 
il était important de mettre en place une infrastructure de paiement numérique . Pour notre part , 
nous sommes d'avis que pour permettre aux systèmes de paiement de fonctionner à l'échelle 
mondiale, des mécanismes assur ant leur interopérabilité doi vent être introduits . L'interopérabilité 
des paiements a trait aux mécanismes par lesquels deux institutions financières bancaires valident 
et effectuent les paiements entre clients . L'interopérabilité constitue une question complexe et 
multidimensionnelle  qui englobe des éléments relatifs à la gouvernance, à la technique et à l'image 
de marque . Par exemple, l'Ambassadeur de l'Inde a également indiqué que Singapour a vait établi 
des liens dans ses systèmes de paiement en temps réel avec l'Inde ; nous avons au ssi mis en place 
ce type de liens avec la Malaisie et la Thaïlande . L'échange de données, qui est favorisé par des 
initiatives telles que l'ouverture du secteur bancaire, est un mécanisme par lequel les particuliers et 
les entreprises acceptent que leurs d onnées financières, et éventuellement d'autres données, soient 
mises à la disposition de tiers qui les utiliseront dans l'intérêt de ces particuliers ou entreprises . Dans 
le cadre de cet échange, un fournisseur de données, par exemple une institution finan cière, met les 
données à disposition lorsqu'elles sont nécessaires pour une fonctionnalité offerte à la personne, 
comme des solutions de paiement subordonnées au consentement ou à la reconnaissance de la 
personne concernée . Il s'agit là d'un élément très i mportant , car l'échange de données est 
essentiellement ce qui permet la réalisation des paiements et la planification financière, la création 
d'une entité numérique et la fourniture d'autres services nécessaires à l'économie numérique.  
1.38.   J'aimerais examiner de plus près l'identité numérique, pour donner aux Membres une idée de 
la manière dont nous appliquons ce cadre et dont Singapour a abordé ces questions . Nous nous 
sommes rendu compte que pour soutenir l'infrastructure numérique, il était clairement nécess aire 
de permettre la vérification de l'identité, comme nous venons de le mentionner . Cet ensemble de 
données, lorsqu'il est relié à l'utilisateur, vérifié et rendu accessible, tout en restant sous le contrôle 
de l'utilisateur, constitue l'essence même de l 'identité numérique . Sa fonction principale est non 
seulement de permettre l'identification d'une personne, mais surtout de confirmer que cette 
personne est en droit d'accéder à un service ou d'effectuer une opération . Par exemple, il doit 
permettre à quel qu'un de montrer qu'il est en âge d'acheter de l'alcool, sans avoir à révéler sa date 
de naissance, ou lui permettre de louer un véhicule sans présenter son permis de conduire, ou 
encore lui donner accès à des prestations publiques ou à des services de san té sans qu'il lui soit 
nécessaire de présenter plusieurs documents d'identification sur papier . Ainsi, l'identité numérique 
constitue un marché biface , puisqu'elle  sert à la fois les utilisateurs finals et les parties qui en 
dépendent . Les utilisateurs finals souhaitent avoir accès aux marchandises et services de la partie 
qui dépend de l'identité numérique, par exemple un commerçant ou une entité gouvernementale, 
tandis que dans le même temps ladite partie  souhaite savoir qui est l'utilisateur final et vérifier s'il 
est autorisé à accéder aux marchandises et services ; dans ce contexte, une tierce partie fiable 
endosse le rôle de garant de l'utilisateur final et de la partie dépendante de l'identité numérique, et 
répond à leurs besoins . La plupart du temps, ce rôle est assumé par le gouvernement.  
1.39.   Voici certaines des questions que nous nous sommes posées lorsque nous avons élaboré notre 
système d'identité numérique . Qui sera l'utilisateur final et quels seront ses besoins, de sorte que le 
système permette réellement au bout du compte de répondre aux besoins des particuliers, des 
entreprises et des acteurs publics  ? Où l'identité numérique peut -elle être utilisée  ? Nous avons 
également abordé la question sous l'angle de la valeur  tout au long de la vie d'une personne, 
c'est-à-dire depuis sa naissance, lorsque l'identité du bébé est enregistrée, jusqu'à sa mort, lorsque 
les données relatives à la personne décédée doivent ê tre saisies ; c'est essentiellement de cette 
manière que nous concevons le système . Quels types d'utilisateurs finals et de fonctionnalités la 
solution doit -elle prendre en charge  ? C'est également de cette manière que nous abordons la WT/GC/WPEC/M/2  
- 14 - 
  question de l'utilisa tion par un individu tout au long de sa vie . Pour citer quelques exemples 
rapidement, il existe de nombreux cas d'utilisation dans tous les secteurs et de manière plus 
générale, le secteur privé peut recourir à l'identité numérique, par exemple à des fins 
d'authentification pour les jeux et les achats en ligne, de vérification de l'âge pour l'accès à des 
services numériques réservé s à des personnes d'un certain âge, ou encore pour l'inscription en tant 
que conducteur Uber sur une plate-forme  numérique . Dans le secteur public, l'identité numérique 
peut permettre aux utilisateurs finals de présenter leurs formulaires fiscaux et de payer des amendes 
par voie numérique, ou encore de communiquer une nouvelle adresse après un déménagement . Des 
documents tels que l es certificats de naissance et de décès, les passeports ou les permis de conduire 
peuvent être obtenus en ligne plutôt qu'en personne . Venons -en au x cas d'utilisation par secteur . 
Dans le secteur de l'éducation, l'identité numérique peut par exemple facili ter la présentation de 
demandes d'inscription dans les universités, l'inscription aux cours et aux examens ou la proposition 
de rabais aux étudiants pour certains services ou produits . Dans le secteur des services financiers, 
l'identité numérique peut évid emment aider les particuliers à suivre le processus de demande 
d'ouverture d'un compte bancaire en ligne, par exemple . Dans le secteur de la santé, elle peut 
faciliter le partage et le traitement des dossiers médicaux, la réception de médicaments en fonction 
d'une prescription médicale personnelle, ou encore la prise de rendez -vous médicaux par voie 
numérique . Je pense être arrivée au terme de ma présenta tion, mais j'aimerais terminer en indiquant 
que si le fait de disposer d'un solide pilier d'identité numérique procure de nombreux avantages, il 
convient de garder à l'esprit qu'il ne s'agit là que d'un des quatre piliers que j'ai mentionnés . Stimuler 
l'inclusion financière permettrait de faciliter l'accès aux prestations sociales, aux services de santé 
et à l'éducation . En fin de compte , ceci permettrait de numériser davantage l'économie et de la 
stimuler grâce aux transactions transfrontières.  
1.40.   Le représen tant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
1.41.   Je souhaite tout d'abord remercier l'Inde et l'OECO pour leurs communications distribuées 
sous les cotes WT/GC/W/863 et RD/GC/19. Ces deux documents ont mis en lumière les difficultés 
rencontrées par les pay s en développement Membres pour surmonter la fracture numérique, ainsi 
que leur expérience dans ce domaine. La Chine est convaincue qu'ils contribueront à stimuler le 
débat sur cette question. De même, la Chine continuera à faire part de ses vues et de son  expérience, 
et elle attend avec intérêt d'en apprendre davantage sur les pratiques et les besoins des autres 
Membres. La communication de l'Inde soulevait cinq questions destinées à orienter la réflexion, et 
de nombreux points de la déclaration suivante t entent de répondre à ces questions, en particulier 
les questions n°  1, 2, 3 et 5. Éliminer la fracture numérique et améliorer l'infrastructure numérique 
peut permettre aux Membres de l'OMC de mieux tirer parti du développement économique mondial. 
L'année d ernière, la Chine a proposé, lors du sommet du G -20, le Plan d'action pour la coopération 
dans le domaine de l'innovation numérique, appelant à des efforts conjoints en vue de créer un 
environnement ouvert, équitable et non discriminatoire pour le développ ement de l'économie 
numérique et de réduire la fracture numérique, qui a été largement salué. Nous sommes convaincus 
qu'il est essentiel que personne ne soit laissé de côté à l'ère numérique, et nous sommes déterminés 
à partager nos données d'expérience ta nt du point de vue du développement interne que de celui 
de la coopération internationale.  
1.42.   En ce qui concerne le développement national, je traiterai les deux questions suivantes. La 
première est l'utilisation du numérique dans la lutte contre la pauvreté.  La Chine a utilisé le 
commerce électronique pour contribuer à la lutte contre la pauvreté et réduire la fracture numérique 
entre les zones urbaines et rurales. À la fin de 2020, elle était parvenue à réduire globalement la 
pauvreté et avait éradiqué la pa uvreté absolue, une évolution dans laquelle le commerce 
électronique avait joué un rôle essentiel. Depuis 2014, la Chine avait accordé la priorité à la lutte 
contre la pauvreté passant par le commerce électronique, qu'elle avait considéré comme un projet 
essentiel, et elle avait formulé des politiques connexes visant à se concentrer sur l'établissement de 
systèmes ruraux de commerce électronique dans des zones pauvres et à renforcer les systèmes 
ruraux de services publics. Grâce au système de commerce élect ronique qui relie les zones isolées 
à un vaste marché de consommation, les produits agricoles en provenance de zones pauvres peuvent 
être vendus en ligne. La Chine a aussi lancé l'Action des femmes pour la lutte contre la pauvreté et 
l'Action des femmes po ur la dynamisation des zones rurales, des initiatives qui visent spécifiquement 
les femmes issues de zones rurales touchées par la pauvreté, et les aident à maîtriser la technologie 
et les compétences nécessaires pour échapper à la pauvreté grâce au modèle  "agriculture + 
Internet". Selon des statistiques incomplètes, en 2021, la lutte contre la pauvreté grâce au 
commerce électronique avait aidé un total de 7,71 millions d'agriculteurs à créer des entreprises ou 
à trouver directement un emploi. L'infrastruct ure internet dans les zones rurales avait été WT/GC/WPEC/M/2  
- 15 - 
  globalement renforcée, et tous les villages administratifs avaient accès à une couverture à large 
bande. Le taux de pénétration d'Internet dans les zones rurales chinoises a atteint 58,8 %. Dans 
l'ensemble, nous  avons progressivement éliminé la fracture numérique entre zones urbaines et 
rurales à différents niveaux, grâce à la participation conjointe des autorités, de la société et des 
entreprises. Le développement rapide du commerce électronique s'est révélé bén éfique pour 
renforcer l'échange d'informations et de produits entre zones développées et sous -développées, 
réduire l'écart de développement entre régions, et grandement promouvoir le développement des 
régions sous -développées.  
1.43.   La deuxième question est cell e de l'inclusion numérique dans l'intérêt des populations. La 
Chine construit un système de services numériques accessible, intelligent, pratique, juste et inclusif, 
qui a pour objectif essentiel de supprimer la fracture numérique en répondant aux besoins concrets 
des groupes vulnérables, comme les personnes âgées et les personnes handicapées. Le 
développement rapide de technologies comme Internet, les mégadonnées et l'intelligence artificielle 
a créé une nouvelle "fracture numérique" pour certaines personn es âgées ou handicapées. La Chine 
a adopté de nombreuses mesures pour faire face à ce défi. Par exemple, en 2020, elle a encouragé 
l'optimisation des applications intelligentes, par exemple les applications de services de restauration, 
les applications de commerce ou les applications de réseaux sociaux, pour les rendre adaptées aux 
personnes âgées. En 2022, elle a publié les Opinions sur l'approfondissement de la création de 
communautés intelligentes , qui prévoient le renforcement de la formation aux compét ences 
numériques pour les mineurs, les personnes âgées et les personnes handicapées, la fourniture de 
services adaptés à l'âge et libres d'obstacles dans les communautés, et la fourniture hors -ligne de 
services de guichet unique pour les soins médicaux, la  sécurité sociale et le règlement des factures 
de services publics. Ce document prévoit aussi un soutien aux organisations sociales, aux travailleurs 
sociaux, et à ceux qui fournissent bénévolement des services professionnels et personnalisés aux 
personnes  âgées et aux personnes handicapées. Ces mesures spécifiques ont permis à davantage 
de personnes de s'affranchir de la fracture numérique et d'utiliser des services d'information 
accessibles, abordables et efficaces. En ce qui concerne la coopération inter nationale visant à 
supprimer la fracture numérique, ces dernières années, la Chine a lancé une série d'initiatives de 
coopération internationale, telles que l'initiative Construction conjointe d'une communauté avec un 
avenir commun dans le cyberespace , l'Initiative "Ceinture et route" de coopération internationale 
pour l'économie numérique , l'Initiative de renforcement du partenariat Chine -ASEAN sur l'économie 
numérique , le Cadre de partenariat des BRICS sur l'économie numérique , etc. La Chine soutient 
fermement le développement inclusif et est déterminée à travailler avec l'ensemble des pays pour 
promouvoir les bénéfices de la civilisation numérique et contribuer à construire une communauté 
d'avenir partagé pour l'humanité.  
1.44.   Tout d'abord, la Chine contribue au développement des compétences numériques dans les 
pays en développement. La Chine a aidé des pays en développement à améliorer leur infrastructure 
numérique et à renforcer les capacités de la main -d'œuvre grâce à des formations et de l'aide aux 
projets multi-bilatérale, en tenant compte de leurs besoins et exigences réels. Dans le cadre du 
Programme de coopération pour la mise en valeur des ressources humaines, mené de 2018 à 2022, 
près de 100 programmes de formation multi -bilatéraux ont été menés dans l es domaines de la 
coopération pour l'économie numérique et le développement, de la lutte contre la pauvreté grâce au 
commerce électronique transfrontières et du développement durable, de la gestion de la logistique 
transfrontière, du commerce électronique et des points d'entrée électroniques. Ces formations 
concernaient 4  000 professionnels de plus de 130 pays et régions. En second lieu, la Chine a renforcé 
et développé sa coopération numérique internationale afin de promouvoir la mise en œuvre de 
projets c oopératifs. Depuis le lancement de la Route de la soie numérique en 2017, elle a aidé les 
pays participants à promouvoir la mise en place d'une infrastructure numérique, à améliorer le taux 
de pénétration d'Internet, et à promouvoir l'interconnexion des in frastructures numériques, ce qui 
a créé de nouvelles possibilités pour leur croissance économique et leur transformation numérique. 
Les entreprises chinoises ont activement participé à la construction des infrastructures des réseaux 
3G et 4G en Afrique et dans d'autres régions, investi dans le plus long câble sous -marin au monde, 
qui relie l'Asie, l'Afrique et l'Europe et mené à bien sa construction, et mené plusieurs projets de 
réseau de base, de centre de données, de ville connectée et de système d'admini stration publique 
électronique, ce qui a eu pour effet d'améliorer le niveau des infrastructures numériques dans ces 
régions. Les entreprises chinoises ont aussi formé de nombreux talents dans le domaine des TIC 
grâce à la formation du personnel, aux progr ammes conjoints avec les universités des pays hôtes, 
et à la mise en œuvre du plan "Graines du futur".  WT/GC/WPEC/M/2  
- 16 - 
  1.45.   Troisièmement, la Chine appuie fermement le traitement des questions de développement 
dans les négociations multilatérales. Le Programme de travail sur l e commerce électronique et les 
négociations dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe jouent un rôle important dans 
l'élaboration des règles de l'économie numérique internationale. La Chine a toujours mis l'accent sur 
les questions de d éveloppement. Nous avons soumis plusieurs propositions relatives au 
développement à l'OMC, en appelant les pays en développement Membres à faire preuve de 
souplesse, et promu le traitement de questions connexes, ainsi qu'une coopération pragmatique. La 
Chine a défendu la mise en place d'un mécanisme d'échange d'informations sur le commerce 
électronique auprès du Conseil du commerce des services, en faisant part de son expérience dans 
le domaine du développement, et organisé des formations sur le développeme nt du commerce 
électronique et le système commercial multilatéral, ainsi que des cours et des visites de grande 
qualité, qui ont été appréciés et bien reçus par les participants. Enfin, en ce qui concerne le rôle de 
l'OMC dans l'élimination de la fracture numérique, il n'y a pas à l'heure actuelle de règles mondiales 
unifiées sur l'économie numérique, et certains Membres sont toujours confrontés à une double 
fracture numérique quant à l'accès aux technologies numériques et à leur utilisation. La Chine 
encou rage l'OMC à jouer un plus grand rôle dans la coopération numérique internationale, ainsi que 
dans l'élimination de la fracture numérique grâce à des mécanismes pertinents, tels que des 
plates -formes pour les PME et des groupes de travail sur le commerce e t l'égalité des genres. À vrai 
dire, en tant qu'instance permettant d'échanger des vues et de partager des connaissances, l'OMC 
fonctionne bien, et je voudrais renvoyer les Membres à un document récent établi par le Secrétariat, 
le document S/C/W/425, qui rassemble des données d'expériences fournies par les Membres lors 
des réunions du Conseil du commerce des services consacrées au Programme de travail sur le 
commerce électronique depuis 2021. Les informations transmises concernent principalement les 
sujets  abordés à la réunion de ce jour. La Chine attend avec intérêt de travailler avec tous les 
Membres à différents dialogues, programmes et accords en vue de supprimer la fracture numérique 
dans le cadre de l'OMC, d'élaborer conjointement des règles pour l'éc onomie numérique, de stimuler 
le développement économique, d'améliorer le bien -être des populations et de promouvoir un 
nouveau type de mondialisation, plus inclusif et durable.  
1.46.   Le représentant du Kenya , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclarat ion suivante:  
1.47.   Le Groupe ACP se réjouit de l'organisation ce jour d'une séance consacrée aux questions liées 
à la fracture numérique dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique. Dans 
nos interventions au fil des ans, nous avons appelé  à redynamiser la dimension développement du 
Programme de travail, y compris en ce qui concerne la fracture numérique. La dimension 
développement touche tous les domaines du Programme de travail élaboré en septembre  1998. Les 
Membres de l'OMC ont eu à conn aître d'un certain nombre de questions soulevées au sujet de la 
fracture numérique, et des progrès ont été réalisés au cours des dernières décennies en ce qui 
concerne l'adaptation de la plate -forme de commerce électronique parmi nos Membres. Cependant, 
alors que les technologies, les infrastructures rendant possible le commerce électronique, les TIC et 
la gouvernance s'amélioraient, nous avons aussi vu la fracture numérique s'élargir. Nous avons pris 
note des questions posées par certains Membres, qui cher chaient à déterminer ce qu'on entendait 
par "fracture numérique" et s'interrogeaient sur le rôle que pouvait jouer l'OMC pour la réduire. De 
manière rudimentaire, on peut définir la fracture numérique comme la différence entre le point où 
nous nous trouvon s, individuellement ou en tant que Groupe, par rapport à d'autres, en particulier 
les Membres qui soit ont réussi à tirer pleinement parti des avancées technologiques et du commerce 
électronique, soit accueillent les propriétaires de ces technologies et de  ces plates -formes. Au vu de 
la nature dynamique des progrès technologiques, nos pays sont constamment en train de chercher 
à rattraper leur retard. Pour nous, la fracture numérique ne signifie pas ne pas avoir accès au 
commerce électronique, ou ne pas y p articiper. Ce que nous observons, c'est qu'il est nécessaire de 
trouver des moyens d'atténuer et de réduire la fracture numérique d'une manière qui permette un 
accès et une participation durable de nos régions. Il faudra pour cela travailler en partie dans  le 
cadre de nos régimes nationaux et régionaux. Dans le même temps, les efforts entrepris aux niveaux 
régional et national peuvent aboutir à de meilleurs résultats si nous avons les moyens de surmonter 
les obstacles liés à l'infrastructure et à la gouvern ance qui entravent nos capacités. Outre les 
transactions numériques elles -mêmes, il existe des liens transversaux avec les fractures dans le 
domaine du développement, en ce qui concerne les services de transport, les services de logistique, 
les services pr ofessionnels, les services de tourisme et les autres services, ainsi que la livraison des 
marchandises achetées en ligne.  WT/GC/WPEC/M/2  
- 17 - 
  1.48.   Le contexte des questions de fracture numérique peut varier d'une région de l'ACP à l'autre 
en ce qui concerne l'absence d'une infrast ructure TIC de base. Les difficultés que nous rencontrons 
concernent la réglementation, les technologies, la confiance des consommateurs, la fourniture 
d'électricité en continu, l'utilisation d'Internet, la connectivité, et les possibilités en termes de fl ux 
de données dont peuvent bénéficier nos entreprises. Des rapports de l'IUT et d'autres institutions 
mettent en évidence une croissance variable dans nos régions à la suite du pic enregistré pendant 
la pandémie en 2020. Cependant, les rapports indiquent a ussi que la fracture numérique n'est pas 
entièrement résorbée. En particulier, nous mettrons en lumière certains des obstacles qui diminuent 
notre efficacité dans le domaine du commerce électronique, du fait de ce qu'on appelle la "fracture 
numérique". Ava nt cela, le Groupe ACP salue la communication de l'OECO présentant l'étude du 
Commonwealth, ainsi que les interventions qui doivent être faites par les groupes du Pacifique et de 
la CARICOM, qui sont tous des régions ou des sous -régions de l'ACP. En ce qui  concerne les progrès 
réalisés par les pays ACP et les difficultés qu'ils rencontrent, nous voudrions donner un aperçu de 
quelques chiffres et quelques questions qui, pour nous, définissent la fracture numérique.  
1.49.   L'UIT a indiqué qu'au cours des quatre dern ières années, l'Afrique a connu une croissance 
lente dans la plupart des domaines de l'infrastructure TIC, de l'accès aux TIC et de l'utilisation de 
ces technologies. La bonne nouvelle est qu'on estimait que 88,4 % de l'Afrique était couverte par le 
réseau mobile, avec plus de 77 % de la population proche d'un signal 3G. L'utilisation d'Internet est 
passée de 24,8 % en 2017 à 28,6 % à la fin de 2019. Le taux de ménages ayant accès à Internet à 
leur domicile a augmenté de 0,1 point de pourcentage sur la même pér iode. À la fin de 2019, l'UIT 
indiquait que 28 pays africains membres de l'UIT disposaient d'au moins une station d'atterrissage 
de câbles sous -marins. Les pays africains sans littoral du groupe ACP dépendent soit des liaisons 
satellite soit d'un réseau de  fibre optique international. Au sujet des lacunes, en termes d'accès à 
Internet, les rapports de l'UIT de 2019 estimaient que seuls 14,3 % des ménages de la région Afrique 
disposaient d'un accès à Internet, contre 57,4 % au niveau mondial. Maurice, Cabo Ver de, le 
Botswana, la Gambie, l'Afrique du Sud et les Seychelles sont en tête de la région en termes 
d'estimations du taux de ménages ayant accès à Internet. La proportion de personnes utilisant 
Internet était de 28,6 % contre 51,4 % au niveau mondial. Ces rés ultats peuvent aussi montrer 
qu'au -delà de la connectivité, la fracture soulève d'autres problèmes, comme celui du prix élevé des 
smartphones par rapport au niveau de revenus, des compétences numériques limitées, et de l'écart 
entre populations urbaines et  rurales. Toutefois, l'accès à une alimentation en électricité fiable et 
abordable est aussi cité comme une contrainte majeure dans la région. L'UIT recommande d'explorer 
plus avant l'option des satellites pour combler les lacunes restantes en matière de c onnectivité. 
Néanmoins, à chaque progrès, des obstacles persistent sous la forme du coût des infrastructures.  
1.50.   Alors que dans la région Caraïbes, le taux de connectivité est de 80 % ou plus, il peut chuter 
jusqu'à 30 % dans certains pays. Des programmes tels que l'initiative Giga de l'UNICEF et de l'UIT 
ont aidé certains États caribéens à fournir une connectivité dans les écoles primaires. L'UIT indique 
que dans la région des Caraïbes, tous les pays étaient connectés à au moins deux câbles sous -marins 
en 2021. Pour la région des Caraïbes, l'UIT recommande aussi les services à large bande par satellite 
pour réduire les écarts en termes de connectivité. On relève que les petits États insulaires en 
développement (PEID) de l a région des Caraïbes sont très exposés aux phénomènes naturels 
extrêmes, y compris les ouragans et la hausse du niveau de la mer, et ont des ressources financières 
limitées. De même, la Banque interaméricaine de développement (BID) indique que la région d es 
Caraïbes a aussi enregistré une croissance, mais, étant donné que les économies sont petites mais 
ouvertes, elles sont très dépendantes des économies extérieures et, étant donné leur caractère 
insulaire ou côtier – et cela s'applique à tous les États in sulaires de la région ACP – elles sont 
gravement touchées par la dévastation résultant du fléau que sont les catastrophes d'origine 
naturelle et humaine. Malheureusement pour ces pays, l'accès aux services reste une question 
d'échelle, y compris pour les s ervices bancaires et autres services financiers. Ces éléments restent 
essentiels pour les MPME des PEID, si elles entendent devenir vendeuses plutôt qu'acheteuses sur 
les plates -formes de commerce en ligne. Nous souhaiterions examiner le lien entre service s 
financiers et commerce électronique, en particulier en ce qui concerne les plus petits pays Membres 
de l'OMC.  
1.51.   Selon les tendances 2021 de l'UIT, le marché de la téléphonie mobile est assez avancé dans 
la région Asie -Pacifique, avec des taux de 88,4 % au Vanuatu, 71,4 % aux Îles Salomon, 63,6 % aux 
Samoa, 59,4 % aux Tonga, et 47,6 % en Papouasie -Nouvelle -Guinée. Ainsi que nous l'avons noté 
pour l'Afrique, et les pays sans littoral en particulier, l'UIT indique aussi que les services à large 
bande par satellite et les connexions par satellite sont des moyens efficaces de combler la fracture 
numérique et d'apporter une solution aux lacunes en termes de connectivité qui persistent dans les WT/GC/WPEC/M/2  
- 18 - 
  petits États insulaires du Pacifique. Cela est particulièrement évident dans  les situations d'urgence, 
telles que celles liées aux risques naturels dans le Pacifique Sud, qui touchent de manière 
disproportionnée les pays à haut risque comme le Vanuatu et les Tonga. Les services à large bande 
par satellite représentent une solution  dans ce domaine, car ils offrent une connectivité à large bande 
plus abordable pour les communautés mal desservies dans les zones isolées et rurales. Les États du 
Pacifique ont en général des ressources financières limitées. Selon d'autres rapports, le se ul fait 
d'améliorer la connectivité à Internet dans le Pacifique pourrait créer près de 300 000 nouveaux 
emplois dans un avenir proche.  
1.52.   La CNUCED a récemment lancé son Rapport sur l'économie numérique 2022, qui est consacré 
au Pacifique. Le rapport conclut  que malgré des progrès liés au renforcement de l'infrastructure 
numérique, des lacunes importantes persistent en ce qui concerne l'accès fiable et abordable à une 
connexion Internet à grande vitesse et à large bande. D'une manière générale, les PEID du Pa cifique 
restent en -dessous de la moyenne des économies en développement et des PEID sur la plupart des 
indicateurs de connectivité des TIC. Les indicateurs comprennent la bande passante internationale 
par utilisateur d'Internet, la couverture 3G et 4G, la vitesse des connexions fixes à large bande, les 
abonnements à des services mobiles à large bande, le caractère financièrement abordable des offres 
de connexion à large bande et de l'utilisation d'Internet; la moyenne des PEID du Pacifique est en 
général si milaire à celle des PMA. Les États insulaires étant de très petites économies séparées par 
de grandes distances, la demande d'une connectivité numérique réduisant l'isolation et reliant aux 
marchés internationaux est essentielle.  
1.53.   Au-delà de la question de la connectivité, nous avons aussi constaté des difficultés au niveau 
des systèmes de paiement. Ce problème touche toutes nos régions. En conséquence, des solutions 
doivent être proposées à ceux qui n'ont pas de compte en banque et dépendent des services 
bancaires mobiles. Selon certains rapports, également cités dans la communication de l'OECO, 
l'harmonisation et la gouvernance régionale pourraient jouer un rôle. Nous avons constaté que les 
critères sont plus stricts pour les consommateurs de nos États memb res qui tentent d'ouvrir des 
comptes en banque et/ou des comptes marchands sur d'autres marchés pour pouvoir accepter les 
paiements dématérialisés que pour leurs homologues d'autres pays et d'autres marchés. Nous 
constatons que dans les régions ACP, le fai t de déployer des services bancaires mobiles et de 
répondre aux besoins des secteurs non bancarisés ou ruraux est plus utile que les protocoles à notre 
disposition dans les marchés à l'extérieur de nos régions, en particulier dans les pays développés. 
Pour limiter ces difficultés, nos entreprises utilisent des solutions de paiement alternatives 
extérieures à la région (par exemple PayPal et Stripe). Cependant, ces options créent toujours des 
transferts superflus de devises et de données à l'étranger. Cette question était aussi mentionnée 
dans l'étude de l'OECO. Indépendamment de l'évolution des solutions de paiement mobiles dans les 
régions ACP, nous sommes confrontés à l'absence de circuits de distribution adaptés et bien établis 
pour les solutions de paiem ent mobiles, ce qui entrave la participation effective de nos utilisateurs. 
Au niveau régional, les Membres de l'ACP trouvent lentement davantage de solutions de paiement 
sans espèces, mais nous avons été confrontés à des problèmes d'interopérabilité. L'OM C peut 
trouver, dans le cadre de l'Aide pour le commerce, des manières de sensibiliser et d'échanger des 
informations avec toutes les institutions pertinentes pour garantir un système qui facilite le 
commerce électronique.  
1.54.   Les réalisations visant à réduire  la fracture numérique conduisent à une hausse du nombre 
d'emplois dans le domaine du numérique. Par exemple, nous avons été heureux de découvrir dans 
le rapport sur l'Examen global de l'Aide pour le commerce 2022 le cas de Madagascar, où on estime 
que les  services numériques emploient environ 23 000 travailleurs formels et 85 000 travailleurs 
informels dans des secteurs tels que la création de sites, la rédaction, la traduction et la conception 
graphique liées au Web, entre autres, pour un chiffre d'affair es s'élevant à presque 417,5 millions 
d'USD. Ce chiffre d'affaires était réparti entre les opérateurs téléphoniques, la sous -traitance Web 
et les entreprises de services numériques. Il était aussi important de noter qu'en ce qui concernait 
l'infrastructure  matérielle, Madagascar était reliée à plusieurs câbles sous -marins de fibre optique 
grâce à des consortiums d'infrastructure impliquant la Banque africaine de développement, le 
partenariat Afrique -UE, la Banque mondiale et des partenaires commerciaux tels  que France Telecom 
et Orange Madagascar, entre autres. Ironiquement, l'Examen global de l'Aide pour le commerce 
2022 relève que la pandémie a donné un coup d'accélérateur à la connectivité dans le monde entier, 
avec 782 millions de personnes supplémentair es en ligne dans les pays en développement 
depuis  2019, 24 % de plus en Afrique, environ 23 % de plus dans Asie et dans le Pacifique, et 20 % 
dans les PMA. Toutefois, les pays en développement, particulièrement dans nos régions, étaient 
toujours accablés par des contraintes dans le domaine du numérique telles qu'une couverture WT/GC/WPEC/M/2  
- 19 - 
  Internet insuffisante/inégale, une infrastructure de réseau et une capacité de large bande 
inadéquates, un accès insuffisant aux services Internet, des compétences numériques et une 
maîtrise des TI insuffisantes.  
1.55.   Tous les rapports et analyses, fort utiles, de l'OMC et des organisations régionales et 
sous-régionales ont conclu sans aucun doute que les pays en développement avaient besoin d'une 
infrastructure TIC moderne pour tirer parti de  l'écosystème du commerce électronique. Les 
opportunités commerciales sont abondantes, en particulier pour les petites économies, par exemple 
dans la région ACP. Réduire la fracture numérique afin de renforcer le système dont le monde dépend 
de plus en plu s est une priorité d'ordre mondial. En ce qui concerne le rôle de l'OMC, nous devrions 
explorer davantage la coopération nécessaire pour contribuer à l'élimination de la fracture 
numérique et prendre en compte les mécanismes de gouvernance internationale e t les 
enseignements que nous pouvons recevoir les uns des autres. Nous pourrions fournir des exemples, 
ainsi que les éléments sur les contributions supplémentaires que pourrait apporter l'OMC. Nous nous 
félicitons également du document communiqué par l'Ind e, qui est un important pays en 
développement exportateur, et un important utilisateur des services de commerce électronique, et 
qui a une riche expérience à partager. Nous étudierons ce document, et nous attendons avec intérêt 
de mener de plus amples cons ultations avec l'Inde au sujet de certains éléments sur lesquels notre 
groupe pourrait avoir des questions. Nous pensons qu'une seule réunion sur cet aspect du 
Programme de travail ne sera pas suffisante, et qu'une série de réunions sur les différentes que stions 
thématiques qui ont été abordées aujourd'hui sera nécessaire. Comme nous l'avons indiqué dans 
notre dernière déclaration, nous devons aller plus loin dans la discussion sur le rôle que peut jouer 
l'OMC pour obtenir des résultats significatifs sur la  dimension développement du Programme de 
travail sur le commerce électronique. Le Groupe ACP demeure disposé à dialoguer avec les Membres 
sur la manière d'aller de l'avant dans ce domaine.  
1.56.   Le représentant du Vanuatu , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifiq ue, a fait la déclaration 
suivante:  
1.57.   Je prends la parole au nom du Groupe du Pacifique. Le Groupe du Pacifique fait cette 
déclaration à titre préliminaire, afin de faire part des difficultés que nous rencontrons en ce qui 
concerne la fracture numérique. Pre mièrement, le Pacifique reconnaît le potentiel que représente 
l'adoption de l'économie numérique pour plusieurs raisons: elle permet de surmonter une partie des 
coûts commerciaux associés à nos difficultés structurelles, notre taille et notre isolation en tant que 
PEID du Pacifique; elle renforce et diversifie les opportunités commerciales et nos économies; elle 
promeut une croissance inclusive en intégrant les MPME et les groupes vulnérables tels que les 
femmes, les jeunes et les acteurs de l'économie rura le; et elle renforce la résilience commerciale – 
un enseignement de l'expérience de la pandémie de COVID -19, pendant laquelle le commerce 
électronique s'est développé malgré le confinement mondial. Toutefois, afin de réaliser ces 
potentiels, beaucoup a dû être fait pour surmonter les écueils.  
1.58.   Les travaux régionaux sur le commerce électronique sont entrepris dans le cadre de l'Initiative 
pour le commerce électronique dans le Pacifique18, un partenariat multipartite coordonné par le 
Secrétariat du Forum des î les du Pacifique avec le soutien d'organismes et de donateurs auxquels 
nous souhaitons exprimer notre plus profonde gratitude – il s'agit entre autres d'organismes tels 
que la CNUCED, le FENU, la CESAP, la CNUDCI, et de partenaires donateurs tels que l'Aus tralie, l'UE 
et la Corée. Le parcours du Pacifique a commencé en 2017, après un atelier régional organisé 
conjointement par le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique, la CNUCED et l'OMC, avec la 
réalisation qu'une approche harmonisée du développement d u commerce numérique serait 
nécessaire, compte tenu des difficultés similaires rencontrées par nos Membres et du fait que l'action 
collective pourrait aboutir à de meilleurs résultats que des initiatives isolées. Onze évaluations 
nationales19 utilisant la méthode d'évaluation de l'état de préparation au commerce électronique de 
la CNUCED ont été menées entre 2017 et 2021 – cinq ont été menées par la CNUCE D pour les PMA 
du Pacifique, et les six autres ont été menées par le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique pour 
les PEID du Pacifique. Les évaluations nationales ont informé l'élaboration d'une évaluation 
régionale20 par le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique. Cette évaluation a donné un aperçu 
des difficultés et des possibilités du Pacifique dans les domaines politiques clés mis en é vidence par 
la méthodologie de la CNUCED, à savoir: i) préparation au commerce électronique et élaboration 
 
18 https://pacificecommerce.org/about/ . 
19 https://pacificecommerce.org/reports -library/?_sector=national -e-commerce -assessment . 
20 https://pacificecomme rce.org/wp -content/uploads/2022/06/Regional -ECommerce -Assessment -1-
1.pdf. WT/GC/WPEC/M/2  
- 20 - 
  d'une stratégie; ii) infrastructure et services liés aux technologies de l'information et de la 
communication (TIC) iii) commerce, logistique et faci litation des échanges; iv) cadre juridique et 
institutionnel; v) accès à des solutions de paiement en ligne; vi) développement des compétences 
liées au commerce électronique; et vii) accès au financement pour le commerce électronique. Les 
11 évaluations na tionales ont servi de base à l'élaboration de la stratégie et feuille de route régionale 
du Pacifique en matière de commerce électronique. Ce document a été approuvé par les Ministres 
du commerce du Forum en 2021, et a à présent été lancé dans les pays du Pacifique. Il identifie 
54 mesures régionales prioritaires, dont la mise en œuvre est coordonnée et suivie par le Secrétariat 
du Forum des îles du Pacifique. D'après notre dernier rapport de suivi et d'évaluation  datant de 
décembre  2022, 43 % des 54 mesures régionales prioritaires ont été mises en œuvre, mais des 
difficultés importantes persistent dans certains domaines, tels que l'infrastructure et l es services TIC 
et l'accès au financement pour le commerce électronique.  
1.59.   Nous nous félicitons également de la parution du Rapport sur l'économie numérique 2022 de 
la CNUCED consacré au Pacifique21, qui a été lancé à Genève jeudi dernier. Ce rapport confirm e que, 
comme il ressort du tableau contrasté qui a été brossé, des efforts sont entrepris, mais que, parmi 
les divers domaines dans lesquels il est nécessaire d'apporter des solutions pour répondre à la 
fracture numérique, l'accès à une connexion internet à large bande et à haute capacité fiable et 
abordable demeure l'une des principales difficultés de la région. D'une manière générale, les PEID 
du Pacifique restent en -dessous de la moyenne des économies en développement et des PEID sur 
la plupart des indic ateurs de connectivité des TIC; la moyenne des PEID du Pacifique est en général 
similaire à celle des PMA. Une autre dimension importante de la fracture numérique concerne les 
données fiables et cohérentes sur les transactions en ligne et sur l'environneme nt qui les favorise. 
Ce domaine fait toutefois l'objet d'un effort conjoint de la CNUCED, du Secrétariat du Forum des îles 
du Pacifique et de la CPS, grâce au soutien du gouvernement australien. Même pour les 
infrastructures de base nécessaires à un enviro nnement propice au commerce électronique, la marge 
de progression est importante, par exemple en ce qui concerne les sources d'énergie fiables et la 
connectivité routière, du point de vue de la logistique et de l'accès aux marchés. Enfin, le facteur 
extéri eur qui entrave les progrès et affecte la durabilité de l'infrastructure TIC et de la fourniture de 
services Internet est la fréquence et la forte intensité des catastrophes naturelles que subissent les 
PEID du Pacifique. Nous avons tous vu comment Tonga s 'est trouvée isolée après la rupture des 
câbles sous -marins en raison de l'éruption d'un volcan sous -marin en janvier  2022; c'est une 
nouvelle menace qui pèse sur notre région. Cette situation appelle des infrastructures plus 
résilientes. Ce sont quelques -uns des défis auxquels est confrontée la région Pacifique en ce qui 
concerne la fracture numérique. Étant donné l'importance et la pertinence de cette question pour la 
région, le Pacifique tient à poursuivre le dialogue à ce sujet, et pourra soumettre des documents 
plus approfondis à l'avenir. Cependant, il ne suffit pas de simplement parler des difficultés que pose 
la fracture numérique à laquelle nous sommes confrontés. Nous devons trouver comment l'OMC, les 
partenaires de développement et les autres orga nisations peuvent nous aider à surmonter ces 
difficultés, qui présentent de multiples facettes. La mise en œuvre de la stratégie régionale du 
Pacifique en matière de commerce électronique est la réponse de la région à ces défis. Nous 
encourageons donc les participants à cette Session spécifique à examiner ces difficultés, et à nous 
aider à trouver des solutions.  
1.60.   Le représentant de la Trinité -et-Tobago, s'exprimant au nom du Groupe de la CARICOM, a fait 
la déclaration suivante:  
1.61.   Je fais cette intervention au nom du Groupe de la CARICOM. Madame la Facilitatrice, le Groupe 
de la CARICOM a précédemment mis en évidence l'écart considérable qui existe entre les Membres 
équipés pour tirer parti des avantages du commerce électronique et ceux qui n'en ont pas les 
moyens. L'intervention de ce jour traitera de quelques éléments généraux concernant le 
développement et la fracture numérique, puis nous examinerons les manières dont la fracture 
numérique affecte notre capacité à participer de manière signific ative et compétitive au commerce 
électronique. Enfin, l'intervention donnera un aperçu des efforts en cours dans la région, et mettra 
l'accent sur l'importance des partenariats et de la coopération. Elle traitera aussi des manières dont 
l'OMC pourrait renf orcer son soutien.  
1.62.   Quand nous parlons de fracture numérique, nous faisons référence d'une part à l'écart entre 
nos petites économies ouvertes et vulnérables et les économies plus avancées et mieux positionnées 
en ce qui concerne l'accès aux TIC et aux prod uits, services et solutions numériques, leur utilisation 
et même leur élaboration, et d'autre part aux disparités internes en termes d'accès et d'utilisation, 
 
21 https://pacificecommerce.org/reports/digital -economy -report -pacific -edition -2022/ . WT/GC/WPEC/M/2  
- 21 - 
  par exemple la fracture numérique relative aux niveaux de revenus ou à la localisation géographiq ue 
– à savoir entre zones urbaines et rurales. Notamment, une amélioration de la collecte et du 
catalogage des données serait essentielle pour cartographier ces divisions, ce qui permettrait à nos 
décideurs d'élaborer des approches efficaces pour parvenir à une plus grande inclusion numérique. 
En ce qui concerne l'accès à la technologie et son utilisation, l'infrastructure demeure un défi 
important pour la région. Malgré certains progrès réalisés à ce jour, des difficultés persistent quant 
à l'infrastructur e matérielle et à l'infrastructure numérique. À cet égard, parmi les principaux 
éléments relatifs au développement qui contribuent à la fracture numérique dans notre région, on 
compte l'absence d'accès à une source d'électricité fiable et abordable dans ce rtaines zones, le 
caractère limité de l'infrastructure à large bande, le coût élevé de l'accès à Internet et l'accès limité 
à la large bande mobile en raison de coûts prohibitifs (par exemple dans notre région, on estime à 
3,2% du revenu national brut par habitant le prix d'un GB de données mobiles). Alors que certains 
de ces éléments qui restreignent l'accès à internet pourraient être neutralisés par une concurrence 
accrue dans le secteur des télécommunications, les efforts déployés n'ont à l'heure actuell e produit 
que peu de résultats, en partie du fait du caractère limité des économies d'échelle lié à notre petite 
taille. En ce qui concerne l'infrastructure numérique, Madame la Facilitatrice, le Groupe remercie la 
délégation de l'Inde pour sa communicatio n sur les infrastructures publiques numériques. La 
communication met en lumière les possibilités offertes par l'échange de connaissances, les outils en 
source ouverte, l'interopérabilité et la reproductibilité, ainsi que par une personnalisation qui permet  
une meilleure efficacité en termes de coût, de temps et d'efforts pour l'élaboration d'un écosystème 
de commerce électronique efficace. L'accent mis par la communication sur la coopération 
internationale dans ce domaine précis est particulièrement intéres sant dans le contexte de notre 
discussion sur la fracture numérique. Il est aussi manifestement possible d'approfondir le dialogue 
à ce sujet.  
1.63.   Madame la Facilitatrice, les défis mentionnés plus haut auxquels notre région fait face en 
raison d'une infrastru cture inadaptée sont encore aggravés par des déficiences dans le domaine de 
la culture, des compétences et de l'éducation numériques. Pour que les États Membres de la 
CARICOM ajoutent de la valeur à leur offre de marchandises et de services, et pour que no us soyons 
plus efficaces et compétitifs dans nos processus de production, il est manifestement impératif de 
répondre au manque flagrant de connaissances et de compétences relatives à l'adoption et à 
l'utilisation de la technologie, y compris les technologi es avancées et émergentes, dans nos 
populations et notre main -d'œuvre. Une réaction efficace à cet élément de la fracture numérique 
nous mettrait en position d'exploiter la technologie, d'innover et de tirer parti du commerce 
électronique pour dynamiser le s échanges, garantir la croissance économique et parvenir à un 
développement durable. Après tout, certains d'entre nous aspirent à dépasser une simple 
consommation de biens et services numériques venant d'au -delà de nos frontières pour devenir des 
fourniss eurs majeurs de tels biens et services, d'abord à destination de nos marchés intérieurs, puis 
à destination du marché mondial.  
1.64.   En ce qui concerne la fracture numérique liée en particulier au commerce, la région est en 
retard par rapport aux pays développés  Membres, ainsi que par rapport à des pays en 
développement Membres qui sont parvenus à mettre en place des écosystèmes de commerce 
électronique solides. La CNUCED estime qu'à ce jour, 2,3 milliards de personnes font leurs achats 
en ligne, une hausse signi ficative par rapport à 2017, où elles étaient 1,3 milliard. Pourtant, la 
performance des États Membres de la CARICOM selon l'Indice du commerce électronique B2C de la 
CNUCED montre que nos économies ne sont pas prêtes à soutenir le commerce en ligne. À cet  égard, 
les difficultés liées au développement mentionnées plus haut, en termes d'accès, d'adoption, 
d'infrastructure et de compétences sont aggravées par d'autres déficiences persistantes, y compris: 
i) les difficultés liées à l'inclusion financière et, d 'une manière générale, aux systèmes bancaires et 
financiers nécessaires pour soutenir le commerce électronique. Ce phénomène se manifeste par une 
forte dépendance envers les espèces, ainsi que par une faible disponibilité de solutions de paiement 
numérique  rentables, y compris pour les transactions transfrontières, un faible accès à ces solutions 
et leur faible utilisation; ii) des insuffisances relatives à la facilitation des échanges et aux cadres 
logistiques nécessaires pour soutenir le commerce électron ique, y compris le coût élevé des 
transactions; et iii) des insuffisances relatives aux cadres politiques, réglementaires et juridiques 
nécessaires. En somme, Madame la Facilitatrice, nos limites quant à ces éléments essentiels de 
l'architecture du commerc e électronique mettent en évidence la nécessité essentielle qu'il y a à 
apporter une réponse à la fracture numérique et l'urgence absolue de la transformation numérique. 
De fait, la réunion des chefs de gouvernement de la CARICOM, qui a eu lieu la semaine dernière, a 
décrit la fracture numérique comme une crise essentielle à laquelle la région faisait face – à égalité 
avec, par exemple, le changement climatique et l'insécurité alimentaire. Ils ont reconnu que, de WT/GC/WPEC/M/2  
- 22 - 
  concert avec ces autres crises, la fracture numérique avait le potentiel de réduire à néant les 
avancées durement acquises dans le domaine de la croissance économique et de l'éradication de la 
pauvreté.  
1.65.   Une fois ce contexte établi, et compte tenu du fait que les Membres qui font partie de la 
Communa uté des Caraïbes prennent la parole aujourd'hui pour évoquer directement leur expérience 
nationale, je souhaite mettre en lumière des évolutions pertinentes dans le contexte régional. Des 
efforts ont été entrepris, et l'approbation obtenue, en ce qui conce rne le Plan d'action de la CARICOM 
pour accélérer la transformation numérique, ainsi que le Plan d'action pour le Partenariat de la 
CARICOM pour les filles dans le secteur des TIC. La région mène aussi un Plan intitulé "les TIC au 
service du développement" . Madame la Présidente, les efforts se poursuivent en vue de mettre en 
place l'espace régional unique des TIC, qui consiste entre autres à harmoniser les politiques et les 
régimes légaux et réglementaires de la région. La région a bénéficié à cet égard du soutien de l'UIT, 
dans le cadre du projet "Harmonisation des politiques, législations et procédures réglementaires en 
matière de TIC dans les Caraïbes (HIPCAR)". Des efforts sont en cours quant à l'établissement d'un 
régulateur régional unique pour les tél écommunications. Comme indiqué dans le document de 
séance de l'OECO, un groupe d'États Membres de la CARICOM a obtenu l'aide de la Banque mondiale 
pour le Projet de transformation numérique des Caraïbes, qui vise à renforcer l'accès des 
consommateurs, des entreprises et des administrations aux technologies, compétences et services 
numériques. Ils ont aussi reçu le soutien du Secrétariat du Commonwealth pour cartographier les 
lacunes liées à six piliers de la préparation au commerce électronique, y compris l a préparation des 
consommateurs et des entreprises à s'engager dans le commerce électronique. Un État membre de 
la CARICOM a récemment obtenu l'aide de la CNUCED et finance lui -même la conduite d'une 
Évaluation de la préparation au commerce électronique, e n plus de l'élaboration, en 2023, d'une 
nouvelle Stratégie de commerce électronique. Deux autres pays de la région ont demandé une aide 
pour la conduite d'évaluations de la préparation au commerce électronique et l'élaboration de 
stratégies ou plans d'acti ons relatifs au commerce électronique.  
1.66.   En ce qui concerne la réponse aux insuffisances en matière de compétences numériques, la 
Stratégie de développement des ressources humaines de la CARICOM à l'horizon 2030 incorpore des 
éléments relatifs à la culture, à l'éducation et aux compétences numériques. Un Groupe de travail 
de la CARICOM sur les compétences numériques a commencé ses travaux en septembre  2021. Il 
convient aussi de souligner que la Banque interaméricaine de développement a soutenu et facilité 
des programmes de formation aux compétences numériques dans l'ensemble des Caraïbes. En outre, 
des institutions régionales, telles que la Banque de développement des Caraïbes, ont apporté leur 
soutien à des initiatives qui cherchent à remédier au manque de pr éparation des consommateurs et 
des entreprises à s'engager dans le commerce électronique. Des efforts sont aussi en cours dans 
certains territoires de la région en vue de surmonter les difficultés relatives aux services financiers 
numériques permettant de soutenir le commerce électronique grâce à l'introduction de solutions de 
paiement flexibles et sans espèces, y compris des portefeuilles numériques. Madame la Facilitatrice, 
un État Membre de la CARICOM a créé, en pleine pandémie, un Ministère de la transf ormation 
numérique, auquel a été alloué un budget conséquent. À ce jour, les initiatives du Ministère 
comprennent la création de centres d'accès dans des communautés mal desservies en ce qui 
concerne le numérique, des initiatives sur les compétences numéri ques, le déploiement d'un outil 
de paiement en ligne sûr et efficace pour les services publics et l'élaboration d'un écosystème 
national d'identité numérique et d'interopérabilité. Cet État Membre de la CARICOM s'emploie 
activement à passer à une société s ans espèces.  
1.67.   Enfin, il convient de mettre en avant la coopération bilatérale avec des pays développés 
disposant d'écosystèmes de commerce électronique solides, qui accorde la priorité à la formation 
aux compétences numériques et aux solutions numériques po ur les administrations publiques et les 
entreprises. Au vu du tableau qui se dessine, il est manifeste que les partenariats et la coopération 
sont essentiels pour combler la fracture numérique en ce qui concerne le commerce électronique. 
Au niveau national , les partenariats entre les pouvoirs publics et le secteur privé, le monde 
universitaire et la société civile pourraient se révéler essentiels. Les approches régionales présentent 
aussi un intérêt évident, alors que la CARICOM cherche à pleinement mettre en place le marché et 
l'économie uniques de la CARICOM et que les États Membres de la CARICOM aspirent à tirer parti 
du commerce électronique pour la réalisation de leurs objectifs de développement durable. Enfin, il 
convient de mentionner la coopération i nternationale plus large, y compris la coopération Sud -Sud, 
la coopération bilatérale avec les pays développés, ainsi que la coopération avec les pays développés 
partenaires dans le cadre d'organisations internationales telles que l'ITC, l'UIT, la CNUCED e t le 
Fonds d'équipement des Nations Unies.  WT/GC/WPEC/M/2  
- 23 - 
  1.68.   Alors que nous examinons le rôle de l'OMC dans ce contexte, nous soulignons la valeur de ces 
échanges entre les Membres. Le Groupe de la CARICOM réaffirme aussi l'importance qu'il y a à tirer 
parti du pouvoir de m obilisation par rapport aux organisations internationales pertinentes, et nous 
nous félicitons de vos observations à ce sujet au début de la présente réunion. En outre, Madame la 
Facilitatrice, il serait important que notre Aide pour le commerce continue à  mettre l'accent sur les 
efforts relatifs à l'assistance technique liée au commerce et au renforcement des capacités visant à 
combler la fracture numérique. Nous souhaitons aussi avoir des éclaircissement sur la formation et 
l'assistance techniques qui son t actuellement disponibles dans le cadre de l'IFCT de l'OMC (Institut 
de formation et de coopération technique) et sur les possibilités d'extension de ce soutien. Cet intérêt 
dérive de la nécessité impérative qu'il y a à mieux équiper nos fonctionnaires ch argés des questions 
commerciales et les décideurs responsables de la sphère dynamique du commerce électronique, y 
compris en ce qui concerne l'élaboration et la mise à jour des politiques et stratégies relatives au 
commerce électronique. Nous appelons l'OM C à poursuivre activement l'expansion de son offre 
d'assistance technique et de renforcement des capacités liés au commerce, au vu des besoins mis 
en avant par les Membres. Notre Groupe est aussi intéressé par la possibilité de dialogue entre l'OMC 
et notr e configuration régionale sur le commerce électronique, ainsi que par le soutien à la 
participation d'experts techniques en poste dans les capitales à nos travaux sur le commerce 
électronique.  
1.69.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration 
suivante:  
1.70.   Merci, Madame la Présidente. Je vous félicite pour votre conduite de cette réunion. Le Tchad 
fait cette déclaration au nom du Groupe des PMA. Le sujet abordé ce jour parle aux membres de 
notre groupe. Les PMA font sans nul face aux défis les plus importants en ce qui concerne la fracture 
numérique. La position commune du Groupe des PMA sur les questions relatives à la fracture 
numérique est présentée dans le document WT/GC/W/787, dans lequel nous nous référons à certains 
défis auxquels nous sommes confrontés. Les domaines que nous avons mis en avant dans cette 
communication sont toujours d'actualité et importants pour nous. Cela signifie que, malgré la 
participation croissante des PMA au commerce électronique, nous avons enco re un chemin long et 
difficile à parcourir avant de réaliser des progrès concrets quant à la réduction de la fracture 
numérique. En conséquence, les discussions de ce jour sont extrêmement importantes pour nous 
car elles nous permettent de stimuler la diff usion des technologies dans les PMA, dans le but de 
faciliter le développement de l'infrastructure et de soutenir une plus grande inclusion dans le 
commerce électronique.  
1.71.   Dans le contexte de la réunion d'aujourd'hui, nous souhaitons mettre en avant les élé ments 
suivants, qui correspondent aux défis entravant une participation plus importante des PMA:  
- absence de système pour la création d'entreprises dans le domaine du commerce 
électronique;  
- existence limitée d'infrastructures de technologies de l'information (TIC) abordables (par 
exemple Internet, couverture à large bande, électricité, infrastructures et services de 
télécommunications);  
- accès aux cartes de crédit (principal moyen de paiement en ligne) et taux élevé de 
consommateurs non bancarisés  ou ayant une expérience limitée des paiements en ligne;  
- absence d'installations adéquates pour la livraison des achats en ligne;  
- systèmes de paiement en ligne inadéquats;  
- financement du commerce pour les entreprises de commerce électronique des PMA. L'acc ès 
aux financements et au crédit bancaire demeure difficile. Par exemple, dans le domaine de 
la lutte contre le changement climatique, nous avons besoin de technologies permettant 
d'atténuer les risques environnementaux ou au moins d'aider nos entreprises,  par exemple 
les agriculteurs, à gérer leurs cultures et leur production – un domaine qui présente un 
intérêt pour nous et dans lequel nous rencontrons des difficultés;  
- manque de compétences des entreprises désireuses d'utiliser le commerce électronique et  
les TIC de manière stratégique pour l'achat et la vente de biens et de services en B2B 
(interentreprises), B2C (opérations entre entreprises et consommateurs finals) ou B2G 
(opérations entre entreprises et les pouvoirs publics);  
- manque de données statisti ques sur le commerce électronique dans les PMA.  
1.72.   Plus fondamentalement, le manque de couverture Internet reste un obstacle majeur pour 
permettre l'essor du commerce électronique dans les PMA. La couverture varie selon les PMA. Il 
s'agit d'un défi qui n'a to ujours pas été résolu lors des deux décennies du programme de travail sur WT/GC/WPEC/M/2  
- 24 - 
  le commerce électronique. Les PMA ont besoin de soutien pour développer l'infrastructure nécessaire 
à l'accès à Internet et d'un appui pour en améliorer l'utilisation. En juillet de l'année dernière, à 
l'examen global de l'aide au commerce de l'OMC, le Groupe des PMA a organisé une session sur 
l'examen des lacunes concernant la connectivité et les outils permettant de donner aux PMA les 
moyens de participer à l'économie numérique. Nou s étions ravis d'avoir dans notre panel des 
représentants de l'UIT, de la CNUCED et des intervenants des PMA partageant leurs expériences. 
Nous avons pu prendre note de recommandations que nous pourrions explorer en vue de combler 
les lacunes en matière de  connectivité dans les PMA et de contribuer à un développement durable.22 
1.73.   L'accès à Internet apporte des informations économiques clés sur les marchés locaux, 
régionaux et mondiaux. En effet, cela réduit les asymétries d'information et peut profiter aux pe tites 
et moyennes entreprises ainsi qu'aux entrepreneurs et leur permettre de découvrir de nouvelles 
opportunités. Les appareils et les réseaux sont devenus plus accessibles avec les progrès 
technologiques, qui ont rendu leur utilisation plus abordable. Pa r exemple, on observe une tendance 
mondiale à la baisse des coûts de connectivité, le haut débit fixe enregistrant une diminution du coût 
de 47 % en 2020 par rapport à son niveau de 2008. Toutefois, il s'agit d'une tendance mondiale et, 
bien qu'en progressi on, les PMA restent en marge. Selon le rapport de l'UIT sur la connectivité dans 
les PMA en 2021, seuls deux PMA, à savoir le Bangladesh et le Bhoutan, ont atteint l'objectif 9.c des 
ODD, qui demande "d'accroître sensiblement l'accès aux technologies de l' information et de la 
communication et de s'efforcer de fournir un accès universel et abordable à Internet dans les pays 
les moins avancés d'ici à 2020". Quatre PMA ont atteint l'une des cibles relatives à la couverture de 
la population et deux PMA ont atte int la cible relative à l'accessibilité financière. Le rapport a 
également révélé que 76 % de la population des PMA est couverte par un signal mobile à large bande, 
alors que seulement 25 % de la population utilise Internet. Cela se traduit par un écart d'ut ilisation 
d'environ deux tiers de la population ayant accès à Internet. Selon le rapport de l'UIT, la couverture 
et le coût ne sont pas les seuls obstacles à l'utilisation d'Internet dans les PMA. Le manque de 
sensibilisation constitue un obstacle plus imp ortant. Les résultats d'une enquête ont révélé que le 
manque de sensibilisation constituait dans 78 % des cas la principale raison qui explique le manque 
d'utilisation d'Internet. Il est nécessaire de renforcer les compétences et d'améliorer les systèmes 
de paiement, y compris la banque mobile qui connaît un grand succès dans les PMA. Le clivage entre 
les villes et les campagnes est également préoccupant. Dans l'ensemble des PMA, 47 % des citadins 
utilisent Internet, soit près de quatre fois plus que la propo rtion enregistrée dans les zones rurales 
(13%). Essentiellement, nous avons obtenu de bons résultats dans certains indicateurs de l'UIT 
mesurant la connectivité. Selon les dernières données du rapport "Global Connectivity 2022", dans 
les chiffres agrégés d es PMA, seuls 27 % de la population utilisent l'Internet.  
1.74.   La période de confinement massif durant la pandémie de COVID -19 a mis à l'épreuve le 
système numérique et a démontré son importance, aussi bien pour les consommateurs que les 
gouvernements, les ménag es et les entreprises des PMA. Selon la CNUCED, cette période a vu une 
augmentation de la fracture numérique par rapport aux PMA. Cette fracture a été accompagnée par 
des difficultés d'accès à l'électricité durable, aux équipements TIC, à la connectivité h aut débit, aux 
technologies, etc. Nous souhaitons ici souligner non seulement les lacunes et les défis, mais aussi 
notre optimisme quant aux possibilités offertes par certains PMA. Il existe également une fracture 
numérique entre les PMA. Nous devons trouv er des moyens non seulement de combler le fossé 
numérique global que connaissent les PMA, mais aussi le fossé entre les PMA. Au sein du groupe des 
PMA, nous œuvrons pour davantage d'échanges d'informations et de pratiques, et de soutien de la 
part des PMA qui sont plus avancés en matière de commerce électronique. Nous avons connaissance 
des programmes qui sont consacrés à aider à réduire la fracture dans les PMA, en particulier le 
travail effectué par la CNUCED dans les PMA intitulé " e-Trade readiness asses sments ", qui évalue 
l'état de préparation au commerce électronique. En particulier, la CNUCED a estimé que les résultats 
de ces évaluations ont confirmé que le Cambodge était le pays le plus performant avec un taux de 
mise en œuvre de 92 %, suivi du Bhoutan , du Sénégal et du Togo, qui se situent tous à 81 %. Sur 
les 14 pays de la deuxième évaluation, 12 sont des PMA. Le programme devrait pouvoir être mis en 
œuvre dans tous les PMA. Plus important encore, il devrait y avoir une prochaine phase claire et 
ciblée  pour coordonner les diverses institutions afin de mettre en œuvre les solutions nécessaires 
pour répondre aux résultats des évaluations. De même, le travail du CIR dans les pays sur la 
préparation au commerce électronique a été utile. Nous pensons égaleme nt que la Banque de 
technologie des Nations  Unies pour les PMA peut jouer un rôle plus important dans la création 
d'infrastructures et l'acquisition des technologies durables nécessaires dans les PMA.  
 
22 Le Rapport résumé de la séance consacrée à l 'Examen des écarts en matière de connectivité et aux 
outils permettant d 'autonomiser les PMA dans l 'économie numérique se trouve aux pages 35 et 36 du 
document WT/COMTD/AFT/W/93.  WT/GC/WPEC/M/2  
- 25 - 
  1.75.   L'OMC a un rôle à jouer pour collaborer avec les instit utions compétentes au sujet du fossé 
numérique et contribuer à la sensibilisation nécessaire pour renforcer les capacités commerciales en 
matière de plate -forme et permettre une meilleure intégration des PMA dans l'écosystème du 
commerce électronique. Le g roupe des PMA a bénéficié d'études et d'un partage d'informations, et 
nous travaillons sur une nouvelle communication basée sur notre précédente communication au 
Conseil général. Nous prenons note de la communication de l'Inde mise en évidence aujourd'hui.  En 
particulier, l'Inde cite des données de connectivité similaires dont nous avons connaissance. Le 
résumé de la communication est clair: étant donné les problèmes généraux signalés au sujet de la 
fracture numérique, les PMA sont globalement les plus mal placés le long de cette fracture. Nous 
aimerions en savoir plus sur l'introduction du concept d'infrastructure publique numérique, et sur 
les avantages exacts pour les PMA parmi tous les autres pays en développement dans le système. 
En ce qui concerne les systèmes de paiement, de nombreux PMA ne disposent pas de comptes 
bancaires. Le partage d'informations par l'Inde sur ses propres expériences et programmes est très 
instructif.  
1.76.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
1.77.   Nous nous réjoui ssons à l'idée de tenir aujourd'hui un échange enrichissant d'expériences et 
d'opinions sur le thème de la fracture numérique, et nous remercions les délégations de l'Inde et 
des États membres de l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) pour  leurs 
communications écrites pertinentes. Premièrement, j'aimerais revenir brièvement sur le document 
présenté par l'Inde concernant la contribution des infrastructures publiques numériques à la 
promotion du commerce électronique et à la réduction de la f racture numérique. Nous reconnaissons 
qu'il est important de tirer parti de l'incidence des technologies numériques aux fins du bien commun 
et de la croissance économique. Les gouvernements, le secteur privé et le communauté du 
développement s'efforcent to us de garantir que ces technologies numériques profitent à nos 
citoyens. Dans le même temps, les États -Unis observent que des discussions sont en cours dans 
d'autres instances, comme l'ONU, mais qu'il n'y a pas encore de définition consensuelle des 
infrast ructures publiques numériques ou d'accord sur la manière dont ces technologies devraient 
être élaborées ou déployées. Nous continuerons de participer à ces discussions au sein des instances 
appropriées et d'œuvrer pour mieux comprendre la question et maxim iser les avantages. Nous avons 
aussi lu avec intérêt la communication intitulée " Experience Sharing from the OECS On E -Commerce 
Development Challenges " (Partage de données d'expérience par l'OECO sur les défis liés au 
développement du commerce électronique). Cette communication porte sur les principaux défis, qui 
incluent les infrastructures numériques, les plates -formes numériques, les services financiers 
numériques, les compétences numériques et l'entrepreneuriat numérique. Comme vous le verre z 
dans notre intervention d'aujourd'hui, bon nombre des programmes que nous menons actuellement 
sont axés sur plusieurs de ces piliers essentiels identifiés par l'OECO. Les États -Unis reconnaissent 
les fractures numériques qui existent dans le monde actuel  et, comme beaucoup d'autres, apportent 
une assistance pour contribuer à réduire ces fractures et à renforcer l'environnement favorable au 
commerce numérique, y compris l'accès à l'économie numérique pour les PME, qui sont 
fondamentales pour la croissance et la prospérité des économies de nos partenaires de 
développement. En plus de certaines des difficultés soulevées dans la présente communication et 
d'autres difficultés mentionnées ici aujourd'hui, les États -Unis aimeraient souligner l'importance de 
l'inclusion numérique pour réduire la fracture numérique.  
1.78.   Les États -Unis dispensent des programmes d'assistance technique et de renforcement des 
capacités par le biais de leurs organismes de développement, de leurs contributions aux institutions 
multilatérales de développement et aux autres organisations internationales, et d'une assistance 
technique directe, entre autres mécanismes. Voici un bref aperçu de certains des programmes en 
cours. En décembre  2022, la Maison Blanche a annoncé le lancement d'une nouvell e Initiative de 
transformation numérique avec l'Afrique (DTA). Dans le cadre de cette initiative, l'accès au 
numérique et la culture numérique seront améliorés et les environnements propices au numérique 
en Afrique seront renforcés; plus de 350 millions d' USD devraient être investis et un financement 
de plus de 450 millions devrait être octroyé à l'Afrique, conformément à la Stratégie de 
transformation numérique pour l'Afrique de l'Union africaine et à la Stratégie des États -Unis pour 
l'Afrique subsaharienn e. La DTA a pour objectif de favoriser un écosystème numérique africain 
inclusif et résilient, dirigé par les communautés africaines et fondé sur un Internet ouvert, 
interopérable, fiable et sûr. Cette initiative aura aussi pour objectif d'autonomiser les femmes et les 
autres personnes marginalisées au moyen de l'écosystème numérique et dans le cadre de cet 
écosystème, ainsi que d'aider les pays à reconstruire les économies touchées par la pandémie de 
COVID -19. Elle fera également avancer les engagements co ncernant les investissements dans WT/GC/WPEC/M/2  
- 26 - 
  l'infrastructure mondiale, y compris la connectivité numérique, dans le cadre du Partenariat pour les 
infrastructures mondiales et l'investissement (PGII). Les trois piliers de la DTA sont les suivants: 
i) économie et infr astructure numériques; ii) développement du capital humain; et 
iii) environnement favorable au numérique.  
1.79.   Au Sommet des dirigeants du G -7, le PGII a été officiellement lancé pour mobiliser des 
centaines de milliards de dollars et mettre en place des infras tructures durables et de qualité, entre 
autres priorités. Les États -Unis ont annoncé une contribution au Partenariat de 200 milliards d'USD 
sur cinq ans. Permettez -moi de présenter brièvement certaines des manières dont le PGII 
contribuera à réduire la fra cture numérique. Par exemple, l'accent est mis sur le développement, 
l'expansion et le déploiement de réseaux et d'infrastructures de TIC sûrs pour stimuler la croissance 
économique et faciliter l'ouverture des sociétés numériques, en collaborant avec des fournisseurs de 
confiance pour assurer la connectivité numérique 5G et 6G mais aussi en soutenant l'accès à des 
plates -formes et à des services qui dépendent d'un Internet ouvert, interopérable, sûr et fiable et 
de réseaux mobiles présentant une forte cybe rsécurité. Un contrat de 600 millions d'USD a été 
adjugé à SubCom (Eatontown, NJ), une société américaine de télécommunications, pour construire 
le câble de télécommunication sous -marin Southeast Asia –Middle East –Western Europe 6 , qui reliera 
Singapour à l a France en passant par l'Égypte et la corne de l'Afrique. Le câble sous -marin s'étendra 
sur plus de 17  000 km et assurera une connectivité fiable et à grande vitesse pour les pays de la 
région. Dans le cadre du programme pour l'investissement numérique, l e gouvernement américain 
consacrera 3,45 millions d'USD à la mobilisation de capitaux d'investissement d'un montant allant 
jusqu'à 335 millions d'USD pour les fournisseurs de services Internet et les entreprises de 
technologie financière d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine qui utilisent des équipements pour 
réseaux sûrs et favorisent la concurrence et le choix sur les marchés émergents. En novembre  2022, 
l'USAID et Mozilla ont annoncé que les candidatures pour le Responsible Computer Science Challenge  
(défi de l'informatique responsable, RCSC) étaient officiellement ouvertes au Kenya. Dans le cadre 
du RCSC, 3,5 millions d'USD ont été attribués à 19 universités des États -Unis sur une période de 
4 ans, afin de soutenir la conceptualisation, le développement  et la mise à l'essai de programmes 
d'études qui donnent aux étudiants la possibilité de réfléchir aux répercussions sociales de 
l'informatique. À long terme, le RCSC soutient l'éducation d'une nouvelle vague de  technologues qui 
tiennent compte de l'éthiqu e dans leurs travaux et conçoivent des technologies centrées sur 
l'humain. Voilà un aperçu de quelques -unes des mesures que les États -Unis appliquent actuellement 
pour réduire la fracture numérique. Nous serions heureux de communiquer davantage de 
renseign ements sur ces initiatives aux Membres intéressés et nous transmettrons les conclusions 
tirées de la réunion d'aujourd'hui à nos collègues qui administrent les programmes.  
1.80.   L'une des choses les plus utiles qu'un pays peut faire pour mieux participer à l'éco nomie 
numérique est de créer un climat propice à la transformation numérique. Les règles relatives à 
l'économie numérique que les États -Unis cherchent à négocier dans les accords commerciaux sont 
conçues pour établir ce genre de climat. Nous sommes fermeme nt convaincus que l'adoption de 
règles de haut niveau sur le commerce numérique favorise la confiance dans l'environnement 
numérique ainsi que l'investissement, la création d'emplois et la croissance économique, y compris 
et en particulier dans les pays en  développement, en indiquant clairement qu'un gouvernement est 
disposé à prendre des engagements qui permettront à son pays d'être prêt à tirer le meilleur parti 
de l'économie numérique mondiale. Madame la Présidente, en ce qui concerne votre question sur le 
rôle que l'OMC peut jouer dans ce domaine, nous pensons, comme le représentant de l'OECO, que 
l'OMC pourrait utiliser son pouvoir de convocation pour inviter les organisations internationales 
pertinentes, le secteur privé et d'autres parties prenantes à  examiner ce thème important. Nous 
serions heureux de travailler avec vous et les Membres intéressés sur l'ordre du jour et la liste des 
intervenants pour cet événement. S'agissant de ce que le Tchad a mentionné précédemment, une 
activité de l'Aide pour le  commerce tenue en juillet a donné lieu à certaines recommandations pour 
ces membres. Il serait intéressant que le document soit distribué à ce groupe.  
1.81.   Le représentant de Sri Lanka  a fait la déclaration suivante:  
1.82.   Madame la Présidente, je vous remercie d'av oir convoqué cette réunion pour tenir une 
discussion spécifique sur le commerce électronique, mettant particulièrement l'accent sur la fracture 
numérique. Madame la Présidente, la fracture numérique est directement liée à l'infrastructure 
numérique, à la c onnaissance des TIC et aussi à l'accessibilité. Si les problèmes liés à la fracture 
numérique ne sont pas résolus, il sera très difficile pour les pays en développement et les PMA de 
se connecter effectivement au commerce électronique mondial. Il est essen tiel de développer les 
infrastructures publiques numériques pour relever les principaux défis liés à la fracture numérique. WT/GC/WPEC/M/2  
- 27 - 
  À cet égard, ma délégation aimerait remercier l'Ambassadeur de l'Inde d'avoir présenté le document 
WT/GC/W/863 sur le rôle des infra structures publiques numériques dans la promotion du commerce 
électronique. La communication présentée par l'Inde explique en détail l'importance de ces 
infrastructures pour promouvoir le commerce électronique. Ma délégation tient aussi à remercier 
l'Ambas sadeur d'Antigua -et-Barbuda d'avoir présenté la proposition de l'OECO, qui expose de 
manière détaillée les défis liés à la fracture numérique.  
1.83.   Cela étant dit, Madame la Facilitatrice, je voudrais faire part de certaines de nos expériences 
nationales concer nant les infrastructures numériques. Selon l'Union internationale des 
télécommunications (UIT), à Sri Lanka, en 2021, 33 % de la population n'utilisait pas Internet; 47 % 
des ménages n'avaient pas accès à Internet chez eux; et 77 % des ménages n'avaient pas 
d'ordinateur chez eux. Ces chiffres reflètent bien les défis que nous devons relever en matière de 
connectivité numérique. Le développement des infrastructures publiques numériques est l'un des 
domaines prioritaires pour le gouvernement de Sri Lanka en ce q ui concerne le développement des 
TIC. Le gouvernement met en œuvre ses stratégies par le biais de l' Agence pour l'information, la 
communication et la technologie (ICTA) de Sri Lanka , qui est l'institution faîtière du gouvernement 
dans le domaine des TIC. Cette agence a déjà mis en œuvre deux projets d'infrastructures publiques 
numériques:  Lanka Government Network  (réseau du gouvernement srilankais, LGN) et Lanka 
Government Cloud  (nuage du gouvernement srilankais, LGC). Lanka Government Network , qui est 
comm unément appelé LGN, relie plus de 850 organisations gouvernementales dans le pays. Le 
principal objectif du projet LGN est d'établir un réseau public spécifique largement disponible, à 
grande vitesse, sûr, fiable et géré de manière centralisée pour relier toutes les institutions 
gouvernementales à une infrastructure numérique unique. En parvenant à mettre en place le projet 
LGN, le gouvernement  cherche à encourager les employés du secteur public à se familiariser avec 
les technologies de l'information  et de  la communication (TIC), à assurer la circulation efficace et 
harmonieuse de l'information et à améliorer la qualité du service dans le secteur public. La prochaine 
version de Lanka Government Network  (LGN 2.0) devrait connecter toutes les organisations 
gouvernementales de manière rentable et sûre pour fournir un accès à Internet centralisé. Elle 
permettra aussi de fournir un certain nombre de services gouvernementaux électroniques et d'offrir 
une connectivité fiable et sûre à toutes les organisations gouve rnementales pour échanger des 
données et des renseignements publics. Lanka Government Cloud  (LGC) a été mis en place pour 
fournir des infrastructures rentables, fiables et sûres. Sa prochaine version devrait permettre de 
mieux répondre à la plupart des bes oins du gouvernement avec des services en nuage conformes 
aux normes de l'industrie. En éliminant les obstacles à l'adoption de l'informatique en nuage, les 
organisations gouvernementales pourront tirer profit de Lanka Government Cloud  pour utiliser les 
TIC, afin de fournir des services de manière efficace et effective. En outre, la prochaine version de 
Lanka Government Cloud  consistera en un groupe de mégadonnées dans lequel des données 
gouvernementales seront stockées.  
1.84.   En vue d'atteindre l'objectif d'étab lir une nation inclusive sur le plan numérique, les 
contraintes et les limitations de Lanka Government Network  et de Lanka Government Cloud  doivent 
être éliminées et les services doivent être rapidement élargis et alignés sur les dernières tendances 
techno logiques. Madame la Présidente, bien que le gouvernement soit résolu à développer 
l'infrastructure numérique, il reste beaucoup à faire pour que Sri Lanka soit préparé pour le 
commerce électronique. Selon un rapport du Secrétariat du Commonwealth sur la pr éparation au 
commerce électronique de Sri Lanka, le potentiel d'expansion du commerce électronique, tant sur 
le marché intérieur qu'au niveau du commerce transfrontières, semble considérable. Néanmoins, la 
maturité des citoyens en matière de commerce élect ronique reste faible. Les difficultés qui se posent 
sont liées à la faible disponibilité des services Internet et à la faible utilisation des paiements 
électroniques en raison du manque de sensibilisation, de compétences et de confiance. La maturité 
des en treprises de Sri Lanka en matière de commerce électronique était estimée à 34 %, ce qui 
indique que les entreprises ont commencé à utiliser le commerce électronique, mais que le niveau 
actuel de maturité reste insuffisant. En moyenne, les entreprises ont ob tenu des résultats médiocres 
en ce qui concerne la disponibilité des compétences, du savoir -faire et des infrastructures 
technologiques, ainsi que les technologies pour la vente et l'achat.  
1.85.   S'agissant du rôle de l'OMC, ma délégation souhaite mentionner que l'accent devrait être mis 
sur l'élimination de la fracture numérique. À cette fin, comme indiqué par le délégué de l'Afrique du 
Sud, il est important d'assurer une marge de manœuvre et l'in clusion. En conclusion, Madame la 
Présidente, je voudrais dire qu'il serait en effet très utile pour les pays en développement et les PMA 
d'effectuer un échange des données d'expérience concernant l'adoption et l'utilisation des 
infrastructures publiques n umériques pour promouvoir le commerce électronique. À cet égard, des WT/GC/WPEC/M/2  
- 28 - 
  ateliers ciblés et des séances thématiques seront également d'une grande utilité. Ma délégation 
continuera de participer aux délibérations sur ce thème très important.  
1.86.   Le représentant de l'Argentine  a fait la déclaration suivante:  
1.87.   Merci, Madame l'Ambassadrice Canabady, d'avoir convoqué cette réunion. Étant donné que 
nous n'avons pas pris la parole à la réunion précédente, nous aimerions remercier l'Inde pour les 
documents qui ont été distr ibués sur la protection des consommateurs et le rôle des infrastructures 
numériques. Nous tenons également à remercier l'OECO pour sa communication. Nous considérons 
que ces documents constituent une base utile pour la discussion. Nous aimerions aussi reme rcier le 
Secrétariat et mettre en avant le travail qu'il a accompli pour compiler et distribuer le compte rendu 
de la réunion précédente. Nous estimons que ce compte rendu est très important pour alimenter les 
discussions dans le cadre du Programme de trav ail. En ce qui concerne le thème de la séance 
d'aujourd'hui, comme indiqué par la Facilitatrice, la fracture numérique est un sujet 
multidimensionnel. Nous présenterons certains des aspects importants pour l'Argentine ainsi que 
notre expérience et nos poli tiques aux niveaux régional et national.  
1.88.   L'Argentine considère que l'intégration de la technologie dans notre quotidien présente de 
nouvelles possibilités en matière de croissance, d'emplois et de développement. Les pays sont 
confrontés au défi de savoir c omment utiliser la technologie pour tirer parti au maximum de ces 
possibilités. Des travaux doivent être menés pour faire en sorte que les avantages de ces innovations 
soient répartis de manière équitable et équilibrée. Afin de réduire la fracture numériqu e, l'Argentine 
est favorable à toute initiative visant à faciliter la connectivité numérique et à promouvoir l'accès 
universel à une large bande rapide, stable et de qualité, en particulier dans les zones relativement 
moins développées. Pour compléter la q uestion de l'accessibilité et en vue d'appliquer une approche 
globale de la question de fracture numérique, nous soutenons et encourageons les politiques visant 
à développer la culture numérique de la société. Dans ce contexte, la coopération régionale, 
interrégionale et internationale devrait être favorisée pour améliorer la culture numérique des 
ressources humaines et surtout pour promouvoir le transfert de technologies Nord -Sud. Pour ce qui 
est de la connectivité, d'après les derniers chiffres de l'Insti tut national de statistique et de 
recensement (INDEC) de l'Argentine disponibles pour une année complète, au quatrième trimestre 
de 2021, 64,2 % des ménages urbains (63 % de la population du pays vivant en milieu urbain) ont 
accès à un ordinateur et 90,4 % à Internet. En outre, les statistiques montrent qu'en Argentine, 
88 personnes sur 100 utilisent un téléphone mobile et 87 sur 100 utilisent Internet. Ces chiffres 
reflètent une légère augmentation par rapport à l'année précédente. Si on les ventile par genre , ces 
chiffres montrent aussi un faible écart entre les hommes et les femmes en ce qui concerne 
l'utilisation des TIC. Les hommes utilisent Internet et les ordinateurs plus que les femmes, tandis 
qu'ils utilisent les téléphones mobiles moins que les femmes . 
1.89.   Les politiques publiques menées par l'Argentine dans le domaine des TIC visent à réduire la 
fracture numérique, à démocratiser l'accès et à améliorer la qualité des services de communication 
dans tout le pays. En ce qui concerne la connectivité, la princ ipale politique publique vise à assurer 
un service universel pour permettre à tous les habitants de l'Argentine d'accéder à des services 
d'information et de communication de la meilleure qualité, de manière équitable et indépendamment 
des considérations so ciales et géographiques. Un autre aspect très important de la fracture 
numérique a trait aux compétences et à la culture numériques, ainsi qu'aux capacités de création 
de contenu et d'utilisation des TIC pour développer et agrandir les entreprises, y compr is le 
commerce électronique. S'agissant des compétences et du renforcement des capacités, les 
programmes suivants méritent d'être mentionnés. Puntos Digitales (points de services numériques) 
est l'initiative argentine la plus importante en matière d'inclus ion numérique et de formation 
technologique. Les points de services numériques conforment un réseau fédéral dans le cadre duquel 
une connectivité, des formations, des ateliers et des activités sont proposés à des personnes de tous 
les âges dans des espaces  publics gratuits. La plate -forme d'apprentissage en ligne est un espace 
d'apprentissage à distance en ligne et gratuit, qui couvre un large éventail de domaines liés à 
l'inclusion numérique, au genre, aux compétences professionnelles, à la citoyenneté et aux droits 
de l'homme. Les formations proposées portent entre autres sur le développement de logiciels, la 
robotique et la cybersécurité, pour ne citer que quelques sujets. La troisième politique que nous 
souhaitons mentionner est le programme Conectar Igu aldad  (Connecter l'égalité), qui vise à fournir 
des ressources technologiques aux écoles publiques en pourvoyant tous les élèves d'un ordinateur 
personnel et à intégrer le développement des compétences nécessaires pour utiliser les nouveaux 
langages de pro grammation informatique dans les programmes scolaires.  WT/GC/WPEC/M/2  
- 29 - 
  1.90.   Au niveau régional, le dialogue sur le lien entre les TIC, la croissance et l'équité en Amérique 
latine et dans les Caraïbes a été officialisé dans le cadre du Programme numérique de la Commission 
économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), qui existe depuis plus de 20 ans. 
L'année dernière, la dernière stratégie a été adoptée à la huitième Conférence ministérielle sur la 
société de l'information en Amérique latine et dans les Caraïbes. Le Plan d'action dans le domaine 
du numérique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (eLAC) est une stratégie à l'horizon 2024, qui 
encourage l'utilisation des technologies numériques comme instruments de développement durable. 
Son objectif est de promouvo ir le développement de l'écosystème numérique par le biais d'un 
processus d'intégration et de coopération régionales, en renforçant les politiques numériques qui 
favorisent les connaissances, l'inclusion, l'équité, l'innovation et la durabilité environneme ntale. Le 
Plan d'action est divisé en quatre grands piliers. Le premier pilier concerne les efforts déployés en 
faveur d'une numérisation universelle et inclusive et est principalement lié à l'infrastructure, à la 
connectivité et au développement des aptit udes et des compétences. Le deuxième pilier a trait à la 
transformation numérique productive et durable et comprend des aspects relatifs à l'économie 
numérique, à l'entrepreneuriat, à l'innovation et à la durabilité. Le troisième pilier concerne la 
transfo rmation numérique en faveur du bien -être social et comprend des thèmes liés à l'inclusion, à 
l'innovation et la transformation numérique de l'État. Le quatrième pilier porte sur les nouveaux 
partenariats et comprend des mesures liées à l'intégration du com merce, au marché numérique 
régional et à la coopération. Le Plan d'action dans le domaine du numérique intègre la question de 
l'égalité hommes -femmes d'une manière transversale.  
1.91.   Cela nous amène au dernier point, mais non le moins important: celui de la fra cture numérique 
entre hommes et femmes. Comme le montrent clairement les données et les statistiques, il existe 
une fracture numérique entre hommes et femmes qui exclut les femmes et les filles des domaines 
stratégiques de l'éducation, de l'innovation tech nologique et de l'insertion professionnelle. Comme 
cela a été souligné dans un récent document conjoint de la CEPALC, de l'ONU -Femmes et de 
l'UNESCO, l'inclusion numérique des femmes est un défi qui appelle la réduction de la fracture 
numérique entre homme s et femmes pour promouvoir l'autonomisation et la participation des 
femmes ainsi que la confiance et la sécurité numériques des femmes et des filles. De ce fait, les 
pays d'Amérique latine et des Caraïbes se sont engagés à "appuyer l'entrepreneuriat numér ique 
féminin, notamment dans le domaine du commerce électronique, y compris pour les 
microentreprises et les petites et moyennes entreprises, afin de permettre la mise au point de 
solutions adaptées aux réalités locales et de contenus pertinents et de prom ouvoir l'innovation et la 
création d'emplois décents". En ce qui concerne le rôle de l'OMC, nous estimons que les mesures 
que nous prenons et que nous prendrons devraient être guidées par les principes d'inclusion et 
d'équité, afin que le commerce continue  d'être un instrument de développement de nos économies 
à l'ère numérique.  
1.92.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante:  
1.93.   Tout d'abord, la Nouvelle -Zélande considère que la fracture numérique est une question qui 
peut être traitée p ar l'inclusion. L'inclusion numérique est une priorité pour le gouvernement 
néo-zélandais sur le plan national, et mettre l'accent sur l'importance de l'inclusion numérique est 
un élément de plus en plus central dans la pratique de la Nouvelle -Zélande lors qu'elle négocie des 
accords commerciaux. Il n'y a pas de définition unique de l'inclusion numérique dans le contexte 
néo-zélandais, mais ce concept est souvent décrit comme "un état final dans lequel tout le monde a 
des possibilités équitables de participe r à la société en utilisant des technologies numériques".23 Plus 
généralement, notre objectif est de reconnaître à quel point il est important que les individus ou les 
communautés, y compris les segments les plus défavorisés de la société, puissent accéder au 
commerce numérique, y contribuer et en tirer parti. Nou s considérons que le commerce numérique 
peut jouer un rôle unique dans la promotion du développement inclusif et du commerce pour toutes 
nos populations, y compris les populations autochtones, les femmes, les communautés rurales et 
les MPME.  
1.94.   Sous l'angle d es infrastructures publiques numériques, le gouvernement de la 
Nouvelle -Zélande s'attache à faire en sorte que la population autochtone maorie, les PME, les 
communautés rurales et les jeunes disposent des compétences numériques nécessaires pour 
participer au monde numérique et au commerce numérique. Nous avons investi 1,7 milliard de 
 
23 Gouvernement numérique de la Nouvelle -Zélande, What is Digital Inclusion ? 
https://www.digital.govt.nz/digital -government/programmes -and-projects/digital -inclusion/what -is-
digital -inclusion/  WT/GC/WPEC/M/2  
- 30 - 
  dollars néo -zélandais dans l'amélioration de notre infrastructure de connectivité, y compris pour nos 
communautés rurales. Cela signifie que la quasi -totalité des Néo -Zélandais  auront accès à la large 
bande à haut débit d'ici à la fin de 2023. Dans le cadre de notre réponse à la COVID -19 et de nos 
efforts de reprise, le gouvernement néo -zélandais a fourni près de 50  000 connexions à Internet et 
dispositifs aux étudiants et à leu rs familles, et a aussi financé des formations sur les compétences 
numériques. En 2020, le Ministère de l'éducation a investi près de 50 millions d'USD pour que les 
étudiants puissent continuer d'apprendre depuis chez eux pendant les confinements liés à la  
COVID -19. En ce qui concerne la formation sur les compétences numériques, le gouvernement de 
la Nouvelle -Zélande a investi 44 millions d'USD dans un programme intitulé "Digital boost" (Coup 
de pouce numérique) à l'intention des PME, qui comprend des servi ces de conseil et des programmes 
gratuits pour les entreprises numériques. 10 millions d'USD ont été investis dans la formation en 
compétences numériques et 30 millions d'USD dans le renforcement de la culture numérique des 
bibliothèques publiques et des u tilisateurs. La Nouvelle -Zélande finance aussi un certain nombre 
d'activités de transformation numérique dans le Pacifique qui associent des activités liées aux 
infrastructures, des activités d'assistance technique et des activités de renforcement des capa cités. 
Ces initiatives sont axées sur la connectivité, la cybersécurité et les services numériques pour 
l'éducation et la santé.  
1.95.   Nous avons aussi donné la priorité à l'inclusion numérique dans notre pratique relative aux 
accords de libre -échange, parmi les quels je me limiterai à mentionner l'exemple de l'Accord de 
partenariat pour l'économie numérique (DEPA) conclu entre le Chili, la Nouvelle -Zélande et 
Singapour. Dans le cadre du DEPA, nous avons cherché à élargir et à faciliter les possibilités offertes 
par l'économie numérique, dans l'intérêt de tous. Point important pour la Nouvelle -Zélande, le 
module du DEPA sur l'inclusion numérique constitue une plate -forme pour améliorer les liens 
culturels et interpersonnels, y compris entre les populations autochto nes, et nous participons à ces 
travaux en consultation avec un groupe d'autochtones maoris néo -zélandais qui ont des 
connaissances solides en matière de commerce. Enfin, la Nouvelle -Zélande a aussi proposé un texte 
sur le commerce numérique dans le cadre d es négociations sur l'initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur le commerce électronique, dans lequel les moyens de créer des voies de coopération 
pour rendre le commerce plus accessible et équitable sont examinés. Nous nous félicitons de la 
participa tion de nos collègues à cette proposition et nous attendons avec intérêt les contributions 
d'autres pays sur la question de savoir où et comment les Membres de l'OMC peuvent ajouter de la 
valeur aux travaux en cours au niveau des pays et d'autres organisat ions internationales, y compris 
le Programme de travail sur le commerce électronique.  
1.96.   Le représentant de l' Ouganda  a fait la déclaration suivante:  
1.97.   Merci, Madame la Facilitatrice, de me donner la parole. Je m'associe aux autres intervenants 
pour vous remerc ier de diriger les discussions sur ce dossier important. Nous nous associons à la 
déclaration du Groupe africain présentée par l'Afrique du Sud et remercions l'Inde et l'OECO pour 
leurs communications, que nous examinons avec notre capitale. Alors que l'éc onomie mondiale 
connaît une numérisation accrue et une augmentation du volume et de la vitesse des flux de données 
numériques, la promesse de nouvelles possibilités de numérisation ne s'est pas encore concrétisée 
pour de nombreux pays en développement et p ays les moins avancés, en partie car une fracture 
numérique persistante accentue les inégalités existantes. Comme indiqué par la CNUCED dans son 
Rapport sur l'économie numérique 2021, seuls quelques pays créent actuellement des technologies 
avancées qui ti rent parti de la numérisation et de la connectivité pour multiplier leurs effets, y 
compris des technologies telles que l'intelligence artificielle (IA), l'Internet des objets, les 
mégadonnées, la chaîne de blocs, la 5G, l'impression 3D, la robotique, les drones, l'édition du 
génome, les nanotechnologies et le solaire photovoltaïque. On craint de plus en plus que l'adoption 
généralisée de ces technologies avancées dans les pays développés non seulement réduise la 
compétitivité des pays en développement et d es pays les moins avancés au niveau du coût de la 
main-d'œuvre mais creuse aussi l'écart technologique entre ces pays et les pays développés et leur 
pose plus de difficultés pour rattraper leur retard, diversifier leurs économies et créer des emplois.  
1.98.   La relocalisation des activités manufacturières menées dans des économies moins préparées 
sur le plan numérique, qui sont confrontées à un manque d'infrastructures numériques, à une faible 
adoption d'Internet, à la gouvernance électronique, au coût élevé des t echnologies et aux ressources 
humaines limitées, est une menace imminente qui ne peut pas être ignorée. Nos pays doivent donc 
se tenir prêts et, nous l'espérons, obtenir ici l'assistance et la coopération nécessaires pour se 
préparer de manière adéquate à ces technologies avancées, si nous voulons créer des économies 
qui offrent à nos populations des emplois mieux rémunérés, d'autant plus que de nombreux pays en WT/GC/WPEC/M/2  
- 31 - 
  développement et pays les moins avancés connaissent aussi une explosion démographique de la 
jeunesse et une croissance non génératrice d'emplois, qui s'explique en partie par les défis que 
présentent le marché mondial du commerce électronique et l'économie numérique. Comme je l'ai 
mentionné à la première réunion, le 18  novembre de l'année dernière, c ertains de ces défis sont liés 
à la nécessité d'établir une gouvernance des plates -formes numériques qui remédie aux 
déséquilibres de pouvoir entre les entreprises numériques et les juridictions nationales, afin que les 
gouvernements disposent de la marge de manœuvre nécessaire pour encourager le renforcement 
des capacités de production et d'innovation qui sont essentielles pour créer de la valeur à partir des 
données dans l'économie numérique, et pour faciliter la transformation structurelle en vue de crée r 
de la richesse et de répartir les avantages du commerce électronique de manière plus équitable. Les 
plates -formes numériques sont parvenues à consolider leur pouvoir et leur position dominante en 
gagnant des concurrents potentiels, en étendant leurs acti vités à des produits ou des services 
complémentaires et en faisant pression sur l'élaboration des politiques nationales et internationales, 
ce qui a rendu extrêmement difficile la vente de produits en ligne par nos PME.  
1.99.   Nous espérons pouvoir commencer à réduire sérieusement la fracture numérique en évitant 
que la position d'infériorité des pays en développement se perpétue sur la chaîne de valeur mondiale 
des données, faisant d'eux des fournisseurs de données brutes qui doivent ensuite payer pour les 
rensei gnements numériques produits à partir de ces données. Il est donc impératif de tenir des 
discussions sur les défis associés à la souveraineté des données et des flux de données et d'apporter 
des réponses politiques pour construire les infrastructures numér iques et de données nécessaires. 
Nous estimons que des discussions et un accord sur la voie à suivre en ce qui concerne au moins les 
trois questions suivantes serviront notre cause: i) le transfert effectif des technologies vers les pays 
en développement e t les pays les moins avancés, y compris une révision des dispositions pertinentes 
de l'Accord sur les ADPIC et d'autres accords; ii) une plus grande marge de manœuvre politique et 
réglementaire pour que les pays en développement et les pays les moins avanc és améliorent leurs 
capacités numériques tout en continuant de diversifier leurs bases de production. Cela passera par 
le renforcement de nos systèmes d'innovation, l'harmonisation des politiques dans le domaine des 
sciences, de la technologie et de l'inno vation et des politiques industrielles, le renforcement des 
capacités numériques de base et la réduction des lacunes de l'infrastructure des TIC. Néanmoins, 
pour faciliter tout cela, certains accords, y compris l'Accord sur les ADPIC et l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, devront être révisés afin de rendre les flexibilités qu'ils 
prévoient plus fonctionnelles pour les pays en développement et les pays les moins avancés; et 
iii) des initiatives mûrement réfléchies de partage des conn aissances par les Membres avancés dans 
le domaine des TIC seraient utiles, y compris le partage des enseignements tirés et des meilleures 
pratiques concernant le développement des infrastructures numériques et la gouvernance 
électronique du secteur du comm erce. 
1.100.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
1.101.   Madame l'Ambassadrice, merci d'avoir convoqué cette deuxième séance thématique dans le 
cadre de la Discussion spécifique sur le commerce électronique sous les auspices du Conseil général. 
Le Brésil aimerait aussi remercier l'Inde pour la communication distribuée sous la cote WT/GC/W/863 
et pour son exposé, ainsi que les États membres de l'OECO pour leur document de partage de 
données d'expériences et l'exposé connexe. À notre avis, ces deux con tributions illustrent très bien 
les difficultés rencontrées par les pays en développement et les pays les moins avancés pour tirer 
pleinement parti de la croissance du commerce électronique et de l'économie numérique et, dans le 
même temps, présentent des solutions intéressantes visant à réduire la fracture numérique. En ce 
qui concerne le développement des infrastructures numériques, nous aimerions faire part de certains 
des progrès que nous avons enregistrés dans ce domaine au Brésil au cours des dernière s années. 
Selon une enquête réalisée par le Comité directeur d'Internet du Brésil (CGI.br), 82 % des ménages 
brésiliens étaient abonnés à des services fixes ou mobiles à large bande en 2021, contre 61 % 
en 2017. Par suite d'initiatives telles que le programm e Wi-Fi Brasil, qui vise à réduire la fracture 
numérique dans les zones mal desservies, notamment les zones rurales et éloignées, l'accès à 
Internet des ménages ruraux est passé de 34 % en 2017 à 71 % en 2021. Afin de faire fond sur les 
progrès accomplis au cours des dernières années en ce qui concerne l'expansion de la connectivité 
et la promotion de l'inclusion numérique, le gouvernement brésilien a inclus des obligations en 
matière d'investissement dans sa procédure d'enchères pour le 5G, qui s'est terminé e en 
septembre  2021, comprenant, entre autres, l'expansion de la couverture des services mobiles à 
large bande par le biais d'investissements dans le réseau d'antennes 5G et de raccordement à la 
fibre optique, l'augmentation de la connectivité des écoles p ubliques élémentaires dans les zones 
urbaines et rurales, l'établissement de réseaux de communication privés et publics pour le WT/GC/WPEC/M/2  
- 32 - 
  gouvernement fédéral et la construction de huit "autoroutes de l'information" dans la région de 
l'Amazonie, dans le cadre du pro gramme Norte Conectado  (Nord connecté). Outre les 
investissements dans les infrastructures numériques, le gouvernement brésilien prévoit, dans le 
cadre de sa stratégie de transformation numérique (E -Digital) pour la période 2022 -2025, des 
initiatives et de s mesures pour promouvoir l'inclusion numérique dans les domaines de la recherche, 
du développement et de l'innovation; la confiance dans l'environnement numérique; l'éducation, les 
compétences et les qualifications professionnelles; et le gouvernement éle ctronique, entre autres 
choses.  
1.102.   Enfin, le Brésil tient à souligner le développement d'un système de paiement électronique 
instantané dénommé "PIX", qui est un outil important pour promouvoir l'inclusion financière et 
améliorer l'accès au commerce électroni que ainsi qu'un exemple d'infrastructure publique numérique 
conforme à certains des critères mentionnés dans la communication de l'Inde. PIX est un système 
de paiement ouvert, mis au point par la Banque centrale du Brésil, qui fournit une infrastructure et  
un ensemble de règles communs pour près de 800 fournisseurs de services de paiement privés et 
était utilisé par plus de 140 millions de personnes en décembre  2022. Les transferts et les paiements 
via PIX sont passés de 34 millions de transactions par mois  en décembre  2020 à 2,9 milliards en 
décembre  2022; il s'agit désormais de la méthode de paiement la plus utilisée au Brésil.  
1.103.   Le représentant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
1.104.   Les Philippines souhaitent remercier la Facilitatrice et le Secrét ariat d'avoir organisé cette 
session spécifique consacrée au Programme de travail sur le commerce électronique et la séance 
d'aujourd'hui sur la fracture numérique. Nous nous félicitons également des déclarations formulées 
aujourd'hui par les délégations, en particulier concernant le renforcement de la dimension 
développement dans le Programme de travail. Nous nous associons aux autres Membres pour 
remercier l'Inde pour sa contribution et notamment pour le document WT/GC/W/863. Nous nous 
efforcerons aussi d e répondre aux questions destinées à orienter la réflexion figurant dans le 
document et de tenir compte des indications mentionnées antérieurement par la Présidente. Nous 
remercions également l'OECO d'avoir présenté sa communication et d'avoir partagé son point de 
vue. Nous considérons que la fracture numérique est l'écart entre les populations et les régions qui 
ont accès aux technologies de l'information et de la communication (TIC) modernes et celles qui n'y 
ont pas accès ou qui y ont accès de manière re streinte. Ces technologies peuvent inclure les 
téléphones, les télévisions, les ordinateurs personnels et la connectivité à Internet. Il existe 
généralement des écarts entre les habitants des zones urbaines et ceux des zones rurales; entre les 
personnes in struites et les personnes peu instruites; entre les groupes socioéconomiques; et, à 
l'échelle mondiale, entre les pays plus industrialisés et moins industrialisés. De même, dans le cadre 
de cette déclaration, nous définissons les infrastructures publiques numériques comme les solutions 
numériques grâce auxquelles les fonctions essentielles pour la fourniture de services publics et privés 
(c'est -à-dire la collaboration, le commerce et la gouvernance) peuvent être accomplies.  
1.105.   Au niveau national, les transacti ons numériques, y compris l'infrastructure permettant 
l'utilisation du numérique, le commerce électronique et les supports ou les contenus numériques, 
représentent environ 10 % du PIB des Philippines. En outre, selon un rapport de Google, si les 
Philippines  exploitaient pleinement les technologies numériques, ces dernières pourrait générer une 
valeur économique d'environ 100 milliards d'USD d'ici à 2030. Ce secteur présente donc de grandes 
possibilités que nos entreprises et nos industries pourraient saisir.  Étant donné que nous comptons 
110 millions d'habitants, l'égalité et la facilité d'accès aux possibilités numériques sont très 
importantes. En ce qui concerne les expériences vécues par les Philippines par suite des profonds 
changements entraînés par les infrastructures publiques numériques, les conséquences de la 
pandémie ont ouvert la voie à des manières différentes de mener des activités commerciales 
courantes. Notre pays a assisté à l'adoption accélérée du commerce en ligne et à l'acceptation 
générale de la nécessité d'une transformation numérique des entreprises, du gouvernement et des 
citoyens, notamment pendant la pandémie. En raison des confinements, nous avons déjà vu 
comment le commerce électronique est venu à notre secours et a comblé le vide lai ssé par les 
entreprises traditionnelles qui n'étaient pas en mesure de répondre suffisamment aux besoins de 
notre population, par exemple. La vente au détail en ligne, les services de livraison, le divertissement 
en ligne, les services numériques, la télés anté, le télétravail et les paiements numériques nous ont 
aidés pendant la pandémie et continuent de le faire aujourd'hui. Cela a en partie été possible grâce 
à la stabilité des infrastructures numériques en place dans tout le pays. Parmi les principales 
stratégies des Philippines pour améliorer l'"accès ouvert" figure le déploiement renforcé de pylônes 
de télécommunication ("towercos") dans toutes les régions du pays, en particulier dans les zones WT/GC/WPEC/M/2  
- 33 - 
  non desservies ou mal desservies, dans le cadre de la polit ique sur les infrastructures de 
télécommunication passives partagées de notre Ministère des technologies de l'information et de la 
communication (DICT). Une autre initiative consiste à doter le pays d'une connectivité à large bande 
efficace, équitable et p lus rapide, notamment dans les zones géographiquement isolées et 
défavorisées (initiative Last Mile (Dernier mille)), par le biais de notre Programme national pour la 
large bande. Un Plan pour l'infrastructure numérique est aussi en train d'être élaboré po ur actualiser 
le Programme national pour la large bande et permettra de combler les lacunes en matière de 
connectivité numérique. Troisièmement, les services financiers vont être optimisés dans le cadre de 
la feuille de route pour la transformation des pai ements numériques. Les principales initiatives 
prévues dans la feuille de route ont jeté les bases pour: i) des transferts de fonds de faible valeur 
interopérables et en temps réel, bénéficiant particulièrement aux MPME24; ii) une solution de 
paiement perm ettant une numérisation simplifiée du recouvrement des recettes publiques, ce qui 
rend les entrées de fonds publics plus efficaces, améliore les audits, accroît la transparence et réduit 
considérablement les pertes de recettes25; iii) un cadre réglementair e pour les banques numériques, 
compte tenu qu'il est considéré que les banques numériques favorisent une fourniture plus efficace 
des produits et services financiers et élargissent leur portée aux personnes et aux entreprises non 
bancarisées ou mal desserv ies; et iv) un cadre pour la finance ouverte, au titre duquel la portabilité 
des données fondée sur le consentement, l'interopérabilité et les partenariats entre les institutions 
financières existantes et les nouvelles tierces parties, telles que les socié tés de technologies 
financières et d'autres institutions non financières, sont adoptés. Le secteur privé a également joué 
un rôle essentiel dans la poursuite du développement des infrastructures numériques dans le pays 
et la mise en place d'une connectivit é universelle par le biais de partenariats public -privé pour 
construire des réseaux de TIC et des bases de données.  
1.106.   Les contraintes auxquelles nous sommes confrontés en ce qui concerne l'adoption et 
l'utilisation des infrastructures publiques numériques in cluent des difficultés administratives, 
institutionnelles, techniques et législatives qui se traduisent par des lacunes en matière 
d'infrastructures numériques, le coût des services Internet et des lacunes en matière de culture et 
de compétences numériques , entre autres choses. Une étude montre que, malgré une large 
couverture du signal et une forte utilisation des appareils mobiles chez les Philippins, l'accès à 
Internet reste insuffisant en raison du coût élevé des services de connexion à Internet et des 
infrastructures insuffisantes ou inexistantes. Cette étude indique aussi que certaines politiques 
gouvernementales ont besoin d'être mises à jour, en particulier celles qui sont limitées aux 
technologies analogiques uniquement. En outre, le pays est en ret ard pour ce qui est de l'octroi de 
compétences à la future main -d'œuvre, bien que la main -d'œuvre actuelle présente des 
compétences supérieures à la moyenne régionale. La culture numérique, l'amélioration des 
compétences et l'adoption du numérique font par tie des initiatives relatives au développement des 
talents et des compétences que le gouvernement mène en collaboration avec le secteur privé. Nous 
estimons que ces questions doivent être traitées en concordance avec l'amélioration de l'accès aux 
infrastru ctures numériques. Nous voyons le renforcement des infrastructures numériques comme 
un moyen de servir l'intérêt public qui permet d'accélérer l'inclusion numérique et donc d'accroître 
la souveraineté numérique du pays. La gestion et l'entretien des infras tructures numériques donnent 
aussi la possibilité de travailler avec d'autres pays sur des décisions stratégiques concernant le choix, 
la portabilité des données, l'autonomisation en matière de données et l'interopérabilité, entre autres 
choses, afin de cr éer et de soutenir de nouveaux modèles de coopération numérique au sein des 
pays et des régions et entre eux.  
1.107.   Pour ce qui de la manière dont les Membres de l'OMC aident d'autres Membres à adopter et 
à utiliser des infrastructures publiques numériques pour promouvoir le commerce électronique, les 
Membres peuvent apprendre les uns des autres en ce qui concerne les stratégies numériques 
réussies et les réponses aux défis liés aux infrastructures numériques. Bien que les niveaux 
d'adoption et d'utilisation des infrastructures numériques varient, les Membres peuvent collaborer 
en échangeant des connaissances sur leurs expériences nationales et en organisant des séances 
d'information sur les meilleures pratiques et des formations ou des ateliers en présentiel et e n ligne. 
Pour ce qui est de la mobilisation des infrastructures publiques numériques dans le cadre du 
commerce électronique et de la fourniture de services, un écosystème numérique dynamique et 
résilient, dans lequel un accès abordable, fiable et sûr à Int ernet permet aux entreprises, aux 
consommateurs et aux gouvernements d'exploiter les possibilités sociales et économiques offertes 
 
24 Système national de paiement de détail (NRPS) y compris une norme nationale relative aux codes 
"Quick Response " ("QR -Ph") pour les paiements entre particuliers (P2P).  
25 EGov Pay.  WT/GC/WPEC/M/2  
- 34 - 
  par l'économie numérique en expansion, peut être construit autour de ces infrastructures. En raison 
de la complexité et de l' interconnexion des chaînes de valeur du secteur numérique (ou "réseau de 
valeur"), l'innovation sur un marché a un effet de ricochet sur les autres marchés du secteur en 
expansion. Par exemple, l'utilisation accrue des paiements numériques facilite la croi ssance des 
entreprises de technologies financières qui participent au commerce électronique et à la 
consommation de biens et de services. En conclusion, les Philippines sont heureuses de participer à 
ces discussions spécifiques et cherchent à trouver un te rrain d'entente afin d'établir un cadre 
permettant de combler les lacunes de manière collective. Merci de nous donner la possibilité de faire 
part des pratiques des Philippines et de tirer des leçons des expériences des Membres selon leur 
régime et leur si tuation respectifs.  
1.108.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
1.109.   Je remercie la Présidente et le Secrétariat d'avoir organisé cette séance de discussion 
opportune et utile. J'aimerais également remercier l'Inde et l'OECO pour l eurs communications 
instructives qui nous ont permis de réfléchir aux défis que présente le commerce électronique et à 
l'orientation de la coopération en la matière. À cet égard, la Corée souhaite mentionner trois points 
concernant la fracture numérique. J 'aimerais d'abord faire part de l'expérience de la République de 
Corée en ce qui concerne l'établissement des infrastructures numériques, qui sont semblables aux 
infrastructures publiques numériques mentionnées dans la communication de l'Inde 
(WT/GC/W/863) . Je présenterai ensuite brièvement notre perspective et les politiques relatives à la 
fracture numérique, puis j'évoquerai le programme coréen d'aide publique au développement (APD) 
pour le numérique. Premièrement, permettez -moi de présenter le New Deal n umérique de la Corée, 
qui est une stratégie nationale innovante. Cette initiative vise principalement à guider la transition 
numérique et à établir des infrastructures numériques pour transformer l'économie de manière plus 
large. L'amélioration de l'écosys tème des données, des réseaux et de l'intelligence artificielle est le 
principal pilier de l'initiative; cela inclut la promotion et le renforcement de l'utilisation plus large des 
données, l'utilisation de la 5G et de l'intelligence artificielle dans tous  les secteurs de l'industrie, 
l'amélioration des fonctions du gouvernement fondées sur la 5G et l'intelligence artificielle et 
l'établissement d'un système coréen de cybersécurité, etc. Cette initiative est mise en œuvre en 
collaboration avec les grandes e ntreprises des technologies de l'information et les milieux 
universitaires, et pourrait être un bon exemple d'approche englobant l'ensemble de la société. Bien 
que le New Deal numérique ait contribué à la reprise économique de la Corée après la pandémie, l a 
société connaît toujours une fracture numérique, comme l'Inde l'a suggéré à juste titre dans sa 
communication, notamment en termes d'accès et de disparités concernant la préparation et la 
participation au commerce électronique, y compris en Corée, qui es t chef de file depuis plus de 
10 ans pour ce qui est de l'accès à Internet. À cet égard, le gouvernement coréen continue 
d'appliquer une politique active d'inclusion numérique pour réduire la fracture numérique et aider 
les groupes vulnérables à participer  à l'économie et à la société numériques, qui évoluent rapidement 
et constamment. Il existe actuellement 911 centres d'apprentissage numérique où les personnes 
peuvent recevoir des formations sur les solutions numériques, qui vont des compétences de base 
telles que l'utilisation des kiosques ou des services Internet à l'utilisation de technologies de pointe 
telles que le métavers. Le gouvernement soutient également le développement des dispositifs d'aide 
à la communication et à l'éducation utilisant les tec hnologies de l'information pour les personnes 
handicapées et les personnes âgées, afin d'améliorer l'inclusion dans le cadre de la transition 
numérique. Le gouvernement doit encore réduire les disparités entre les acteurs des marchés en ce 
qui concerne la préparation au commerce électronique pour établir des infrastructures numériques 
de manière réussie.  
1.110.   Cela dit, nous ne pouvons pas nous contenter de réduire la fracture numérique à l'échelle 
nationale, compte tenu du développement rapide du commerce électronique mondial. La Corée est 
également déterminée à contribuer à la réduction de la fracture numérique dans le monde. Nous 
estimons que nous pourrions jouer un rôle important dans la promotion du commerce électronique 
mondial, en tant que pi onniers des infrastructures numériques. Selon l'OCDE, la part des dépenses 
de la Corée au titre de l'APD pour le numérique est la plus importante parmi les pays membres. Rien 
que l'année dernière, le volume de notre APD pour le numérique a augmenté de 24,4 % par rapport 
à 2021. Notre programme d'APD pour le numérique vise à intégrer la durabilité et l'acceptabilité de 
l'assistance. Sur la base de l'état actuel du développement des infrastructures numériques, des 
possibilités d'accès aux technologies de l'inf ormation et des besoins des pays bénéficiaires, nous 
appliquons des approches et des programmes différents pour effectuer la transformation numérique 
de la manière la plus efficace et la plus significative possible. En outre, nous mettons l'accent sur la 
dynamique novatrice et le cercle vertueux que l'APD pour le numérique pourrait générer dans la WT/GC/WPEC/M/2  
- 35 - 
  société bénéficiaire. Cette approche permettra aux économies en développement de devenir des 
participants actifs au commerce électronique mondial. Bien que nous s oyons confrontés à certaines 
difficultés, la Corée estime que nous pouvons trouver un moyen de les surmonter et promouvoir un 
système de commerce électronique transparent, ouvert et fondé sur des règles par le biais de 
discussions constructives qui pourrai ent profiter à l'ensemble des Membres et contribuer à la 
réalisation des ODD. Nous nous réjouissons à l'idée de tenir des discussions plus approfondies et 
plus dynamiques à ce sujet.  
1.111.   Le représentant de la Jamaïque  a fait la déclaration suivante:  
1.112.   La Jamaïqu e vous remercie, Madame la Facilitatrice, pour votre leadership et votre 
engagement envers ce processus. Ma délégation se félicite du niveau élevé d'engagement des 
Membres sur ce dossier. Cela représente un pas dans la bonne direction si nous voulons redyn amiser 
le Programme de travail, comme l'ont demandé nos Ministres à la CM12. Lors de la discussion 
spécifique précédente, nous nous sommes concentrés sur la protection des consommateurs en ligne, 
un sujet sur lequel les Membres ont pu présenter des idées e t des points de vue très utiles, y compris 
sur le rôle de l'OMC. Cette deuxième session spécifique portera sur des domaines très importants 
pour les pays en développement comme la Jamaïque, y compris la connectivité, la fracture 
numérique et le renforcemen t des capacités. La Jamaïque remercie l'Inde pour sa communication et 
son exposé, qui offrent un aperçu détaillé et utile pour guider nos discussions, y compris en ce qui 
concerne certains des défis et des problèmes qui limitent l'adoption et l'utilisation  du commerce 
électronique. Ma délégation se joint aussi aux autres intervenants pour remercier l'OECO pour sa 
communication.  
1.113.   Le gouvernement de la Jamaïque a depuis longtemps reconnu le rôle important des 
infrastructures numériques du pays dans la mise en œuvre de notre plan national de développement, 
Vision 2030. Une infrastructure numérique bien développée contribue à encourager l'innovation, à 
stimuler le commerce électronique, à intégrer la Jamaïque dans de nouvelles formes de commerce 
mondial et dans d 'autres activités commerciales connexes en ligne, ce qui améliore l'efficacité et les 
résultats globaux de l'économie jamaïcaine.  
1.114.   En ce qui concerne la connectivité , la Jamaïque dispose d'une infrastructure de 
télécommunication relativement solide, avec un  taux élevé de pénétration des abonnements à la 
téléphonie mobile (106,8 %). Néanmoins, comme c'est le cas pour la plupart des pays en 
développement, il faut accroître encore davantage le niveau de connectivité et d'accès pour que 
l'ensemble des citoyens en  bénéficient, quelle que soit leur situation géographique et 
socioéconomique. Selon le rapport intitulé Measuring digital development: Facts and Figures 2022 , 
publié par l'Union internationale des télécommunications (UIT), en 2022, 82 % des habitants des 
zones urbaines utilisaient Internet dans le monde. Ce pourcentage est 1,8 fois plus élevé que le 
pourcentage d'utilisateurs d'Internet dans les zones rurales. Afin de réduire la fracture et de veiller 
à ce que personne ne soit exclu, le gouvernement de la Ja maïque a élaboré un plan ambitieux, 
l'Initiative nationale pour la large bande, qui vise à connecter tous les ménages et toutes les 
communautés à Internet et prévoit aussi une nouvelle expansion de l'infrastructure publique de 
communication à fibre optique  et à hyperfréquences en dehors de la zone métropolitaine de 
Kingston, pour les organismes gouvernementaux de toutes les autres paroisses. En dépit de ces 
initiatives et d'autres initiatives qui ont été entreprises, on ne peut ignorer les coûts financiers,  les 
connaissances techniques et les équipements nécessaires pour accroître l'accès, notamment dans 
les zones rurales. La Jamaïque se heurte à des difficultés pour atteindre ses objectifs en raison des 
ressources limitées pour accélérer la mise en œuvre à l'échelle nationale de la large bande à la 
vitesse désirée. À cet égard, il est important de tenir compte de la nécessité d'aider les pays en 
développement à régler les questions de connectivité, afin de mettre en place, sur cette base, notre 
écosystème du  commerce électronique et une économie numérique globale. L'OMC peut jouer un 
rôle en réunissant les parties prenantes concernées, conformément à leurs mandats respectifs, afin 
d'aider les pays en développement à développer leurs capacités à large bande. U ne discussion peut 
aussi avoir lieu concernant la manière de garantir que la politique commerciale nationale, régionale 
et multilatérale contribue efficacement à ces initiatives.  
1.115.   Parmi les défis soulignés dans la communication présentée par l'Inde figurent  les larges 
disparités dans l'état de préparation et la participation au commerce électronique. De nombreux 
pays en développement ont besoin d'évaluer leur état de préparation au commerce électronique 
pour pouvoir comprendre clairement la situation et iden tifier les difficultés et les goulets 
d'étranglement. Une fois ces évaluations achevées, le soutien de la communauté internationale sera WT/GC/WPEC/M/2  
- 36 - 
  précieux pour mettre en œuvre les recommandations, en particulier dans le contexte du commerce 
électronique. Le Ministè re des sciences, de l'énergie et de la technologie de la Jamaïque s'est associé 
au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour utiliser l'outil d'évaluation de 
la préparation au numérique du PNUD, qui est un outil complet d'enquête diagno stique dont l'objectif 
est de fournir des indications rapides et de haut niveau sur les forces et les faiblesses numériques 
d'un pays. L'analyse des réponses à l'enquête menée en février  2022 confirme que la Jamaïque doit 
élaborer une feuille de route numé rique; améliorer les compétences de ses habitants en renforçant 
leur culture numérique; et développer ses infrastructures numériques. Les conclusions de 
l'évaluation sont similaires à celles des évaluations de l'état de préparation au commerce 
électronique  menées par la CNUCED dans d'autres pays en développement et PMA. Dans sa 
communication, l'OECO a aussi partagé des conclusions similaires tirées de son évaluation de l'état 
de préparation au commerce électronique. Nous estimons que l'OMC joue un rôle esse ntiel à cet 
égard. Par exemple, l'OMC, par l'intermédiaire de l'IFCT, peut aider les pays en développement, au 
niveau bilatéral ou sous -régional, à évaluer leurs politiques, leurs ressources humaines et leur 
législation dans le domaine du commerce électron ique afin de déterminer quelles révisions 
pourraient être nécessaires pour s'adapter aux exigences d'un modèle commercial mondial en 
constante évolution dans ce domaine. L'objectif devrait être de parvenir à intégrer les pays en 
développement dans le comme rce mondial et les nouvelles formes de commerce, ce qui est 
particulièrement important pour les petites entreprises.  
1.116.   En ce qui concerne les compétences numériques et le renforcement des capacités, selon le 
rapport de l'UIT mentionné précédemment, dans les pays mal connectés, deux des principaux 
obstacles à l'adoption du numérique restent les coûts et les compétences numériques. Nous ne 
pouvons donc pas participer à une discussion sur le commerce électronique sans souligner la 
nécessité de se concentrer sur les compétences numériques, en particulier dans les pays en 
développement. Les groupes vulnérables tels que les jeunes et les femmes doivent disposer de 
l'autonomie et des moyens nécessaires pour participer au commerce électronique et à l'économie 
numériqu e dans son ensemble. On ne saurait trop insister sur la nécessité des activités de 
renforcement des capacités et d'assistance technique si nous voulons que les pays en développement 
tirent pleinement parti du commerce électronique. L'un des thèmes communs ressortis de nos 
discussions lors de la dernière session spécifique est le rôle de convocation de l'OMC et sa capacité 
à réunir les parties prenantes concernées. Compte tenu de la nature transversale des questions que 
nous examinons, l'OMC devrait certaine ment renforcer sa collaboration et son partenariat avec des 
organisations internationales telles que le Centre du commerce international, l'UIT et la CNUCED et 
des institutions financières multilatérales telles que le FMI et la Banque mondiale. La particip ation 
du secteur privé et d'autres partenaires donateurs, notamment pour assurer des investissements 
additionnels dans les infrastructures publiques numériques des pays en développement, sera 
cruciale. L'Initiative Aide pour le commerce, dirigée par l'OMC,  est aussi un mécanisme utile pour 
aider les pays en développement à réduire la fracture numérique et le fossé du commerce 
électronique en construisant ou en modernisant l'infrastructure des TIC, et pour aider les pays à 
concevoir les politiques appropriée s pour permettre à leurs entreprises d'accéder au marché 
d'Internet et de l'utiliser. En conclusion, Madame la Présidente, la Jamaïque vous remercie pour les 
efforts que vous déployez et remercie aussi les Membres pour leur participation et leurs perspecti ves. 
La Jamaïque s'associe à la déclaration prononcée par la Trinité -et-Tobago au nom du Groupe de la 
CARICOM et par le Kenya au nom du Groupe ACP.  
1.117.   Le représentant de Maurice  a fait la déclaration suivante:  
1.118.   Madame la Facilitatrice, Maurice se félicite de l a session spécifique sur la fracture numérique 
tenue aujourd'hui dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique. Maurice 
remercie l'Inde pour sa communication sur les infrastructures publiques numériques. Elle se félicite 
également de l a communication présentée par l'OECO. Nous sortons tout juste de la période 
désastreuse de la COVID -19, et ses effets perturbateurs persisteront pendant longtemps. La 
pandémie, qui a mis en relief le grand potentiel des solutions numériques pour combler la  distance 
géographique, créer de nouveaux marchés et exploiter les possibilités de commerce des biens et 
services sur un marché mondial numérique, a, dans le même temps, souligné les nombreux 
obstacles numériques ainsi que le manque d'infrastructures matér ielles et immatérielles et les 
limitations réglementaires de nombreux pays en développement. Toute étude sur les flux 
commerciaux numériques pendant la pandémie démontrera clairement l'immense déséquilibre en 
faveur des économies dont les environnements pr opices aux entreprises et aux investissements sont 
solidement ancrés dans un écosystème et un cadre numériques robustes.  WT/GC/WPEC/M/2  
- 37 - 
  1.119.   En ce qui concerne le partage d'expériences sur les profonds changements qui doivent avoir 
lieu au moyen des infrastructures publiques numériques, Maurice souhaite souligner que la 
numérisation est essentielle pour fournir des services de manière améliorée et durable. En 
établissant les infrastructures publiques numériques nécessaires, le processus de numérisation peut 
être accéléré, ce q ui permet de faire du commerce de manière plus efficace et pratique. En outre, 
pour faire de l'écosystème numérique un environnement fiable et sûr permettant d'accéder à 
l'information et aux services ainsi que d'effectuer des transactions en ligne, des dis positions 
législatives et des mesures de sécurité appropriées sont nécessaires. Le coup porté par la pandémie 
de COVID -19 nous a encore davantage poussés à répondre au besoin d'adopter le mode numérique 
de fourniture des services en priorité. Le monde en d éveloppement doit faire en sorte que les 
services des TIC soient accessibles à tous pour que la transformation soit effective. Maurice a fait 
des progrès au niveau de son infrastructure et est connectée au moyen de trois câbles sous -marins, 
un quatrième de vant être rendu opérationnel d'ici à la fin de l'année pour rendre la connectivité 
internationale plus résiliente. Maurice a aussi entrepris un certain nombre d'initiatives liées à la 
plate-forme d'interopérabilité pour l'autoroute de l'information, à l'in troduction d'un système 
d'identification numérique, à la mise en œuvre d'une passerelle de paiement avec la Banque de 
Maurice et au développement du stockage en ligne avec MoKloud ainsi que d'un système électronique 
de gestion des files d'attente. Elle a a ussi élaboré des dispositions législatives pour promouvoir les 
sauvegardes, avec une nouvelle loi sur la cybersécurité et la cybercriminalité.  
1.120.   Comment les Membres peuvent -ils aider les autres Membres à adopter et utiliser les 
infrastructures publiques numé riques pour promouvoir le commerce électronique? Afin d'atteindre 
l'objectif du Programme à l'horizon 2030 consistant à ne laisser personne de côté, à réduire la 
fracture numérique et à permettre une exploitation plus large des possibilités offertes par le  
commerce électronique en temps voulu, les pays qui ont vaste expérience de la numérisation des 
services et, plus spécifiquement, des infrastructures liées au commerce électronique, ont la 
responsabilité de soutenir les autres pays et de partager leur expé rience dans ce domaine. Les 
potentiels domaines de collaboration pourraient être le partage des solutions liées aux TIC 
existantes, les moyens de remédier au manque de personnel qualifié dans le domaine des TIC et le 
partage des meilleures pratiques liées aux cadres réglementaires en ce qui concerne l'adoption de 
nouvelles technologies, la protection des données, la protection de la vie privée, la cybersécurité, la 
protection des consommateurs et les TIC en général. L'assistance des pays ayant une expérienc e de 
l'utilisation et du développement des infrastructures publiques numériques pourrait être étendue à 
l'harmonisation de la réglementation avec celle des pays de la région et d'autres pays pour mieux 
promouvoir le commerce électronique. Que peut -on faire  pour exploiter les infrastructures publiques 
numériques dans le cadre du commerce électronique et de la fourniture de services? Une évaluation 
de l'état de préparation des infrastructures publiques numériques en place devrait être menée dans 
les pays iden tifiés. Sur la base des conclusions qui en seraient tirées, un plan d'action devrait être 
entrepris pour établir ou améliorer la connectivité à Internet et les catalyseurs numériques 
nécessaires pour rationaliser la mise en œuvre des solutions liées aux TI C, y compris les 
plates -formes de commerce électronique. Le plan d'action devrait aussi inclure des mesures 
concernant le recrutement de personnel qualifié dans le domaine des TIC et l'introduction de 
nouvelles dispositions législatives ou de modifications  des dispositions existantes.  
1.121.   À quelles contraintes sont confrontés les pays en développement, y compris les PMA, pour 
adopter et utiliser les infrastructures publiques numériques? Ils sont confrontés au manque de 
connectivité adéquate à Internet (câbles s ous-marins, couverture par satellite, couverture de la fibre 
optique jusqu'au domicile, couverture mobile); au manque d'infrastructures de paiement numérique; 
au manque de services logistiques de distribution adéquats; au manque de personnel qualifié dans 
le domaine des TIC; et au manque de textes législatifs appropriés pour réglementer les questions 
relatives aux TIC, notamment en ce qui concerne les technologies nouvelles et émergentes et la 
protection des consommateurs. Quel rôle peuvent jouer les infras tructures publiques numériques 
pour promouvoir le commerce électronique mondial? Aujourd'hui, le commerce numérique s'accélère 
avec le nombre croissant d'accords commerciaux multilatéraux qui sont signés et mis en œuvre. Si 
elles sont soigneusement planifi ées et mises au point, les infrastructures publiques numériques 
permettent d'établir un environnement fiable et sûr pour les transactions nationales et 
internationales sur les plates -formes de commerce électronique. Avec l'introduction de technologies 
telles que la réalité augmentée ou la réalité virtuelle, il est désormais possible pour les clients d'avoir 
une perception réaliste des produits au moment de l'achat en ligne. Nous accueillons avec 
satisfaction le document présenté par l'Inde et Maurice et sou tenons la poursuite d'un examen 
constructif de ce document.  WT/GC/WPEC/M/2  
- 38 - 
  1.122.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
1.123.   Je tiens à vous remercier, Madame la Facilitatrice, d'avoir organisé cette session dans le 
cadre de votre plan de travail visa nt à redynamiser le Programme de travail sur le commerce 
électronique. À notre sens, les discussions sur les difficultés et les possibilités associés au commerce 
électronique, surtout pour les pays en développement, sont extrêmement importantes. J'aimerais  
également remercier l'Inde pour sa communication sur le rôle des infrastructures publiques 
numériques dans la promotion du commerce électronique et l'Organisation des États des Caraïbes 
orientales pour sa communication sur les mesures prises et les mesure s additionnelles nécessaires 
pour promouvoir le commerce électronique et la transformation numérique. Je souhaite aussi 
remercier tous les Membres pour leur participation active aujourd'hui et pour le partage 
d'expériences et de meilleures pratiques intére ssantes et pertinentes en lien avec la réduction de la 
fracture numérique.  
1.124.   En réponse à l'invitation de la Facilitatrice de discuter de la fracture numérique, je présenterai 
un bref résumé des mesures prises par l'Union européenne et ses États membres conj ointement 
avec ses partenaires internationaux pour réduire la fracture numérique, en mettant l'accent sur les 
principaux éléments. Nous fournirons volontiers aux Membres des renseignements additionnels ou 
plus détaillés, au niveau bilatéral ou lors d'évent uelles réunions ultérieures sur ce sujet. La 
numérisation offre de nouvelles possibilités et crée de nouveaux emplois si elle repose sur une 
infrastructure et une connectivité qui fonctionnent bien ainsi que sur les compétences numériques 
nécessaires, mais  sa capacité à remplir cette fonction est limitée par la fracture numérique. La 
pandémie de COVID -19 a accru l'importance de l'accès à des infrastructures et des technologies 
numériques sûres, fiables et fondées sur une réglementation appropriée. Le trafic  Internet mondial 
devant se multiplier par plus de six d'ici à 2030, la connectivité à large bande deviendra une nécessité 
dans le cadre de la transition vers une économie et une société fondées sur les données. Dans cette 
optique, l'Union européenne a for tement renforcé sa coopération numérique internationale. Le 
numérique est devenu une priorité et la réduction de la fracture numérique d'une manière durable 
et centrée sur l'humain est devenue un élément central de notre approche de la coopération 
internat ionale. En décembre  2021, à titre de programme phare, l'Union européenne a annoncé une 
série d'initiatives majeures dans le cadre de sa stratégie "Global Gateway" et a promis de mobiliser 
jusqu'à 300 milliards d'euros en investissements dans le développeme nt des infrastructures du 
monde entier d'ici à 2027, y compris des investissements dans le domaine des infrastructures 
numériques. Ces mesures rassemblent l'Union européenne, ses États membres, les institutions 
financières européennes et le secteur privé. Dans le cadre de nos nombreux projets et initiatives, 
nous travaillons en étroite collaboration avec d'autres parties prenantes telles que l'Envoyé des 
Nations Unies pour les technologies, l'Union internationale des télécommunications, le Programme 
des Nat ions Unies pour le développement, l'UNESCO, le Bureau du Haut -Commissariat des Nations 
Unies aux droits de l'homme, les instances multipartites (Forum sur la gouvernance d'Internet, 
Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet , Groupe d'étude sur 
l'ingénierie Internet) et la société civile.  
1.125.   L'Union européenne promeut en particulier une transformation numérique centrée sur 
l'humain. Pour cette raison, notre priorité essentielle est de réduire les inégalités concernant l'accès 
à Internet dans le monde d'une manière durable et respectueuse de l'environnement. Par exemple, 
en Afrique, l'Union européenne s'est engagée à déployer des infrastructures numériques sûres, telles 
que: i) des câbles sous -marins internationaux à fibre optique  reliant l'Union européenne à l'Afrique 
afin d'accroître la connectivité entre les continents; ii) des câbles terrestres à fibre optique en Afrique 
subsaharienne afin de remédier à l'écart numérique entre les pays sans littoral et les pays côtiers; 
et iii)  des programmes visant à relier les pôles d'innovation numérique et à accroître l'accès au 
financement des PME. En Amérique latine, par l'intermédiaire du programme BELLA, nous sommes 
engagés à établir une connexion numérique directe, sûre et à haut débit reliant les deux côtés de 
l'Atlantique. Cette mesure bénéficie de l'appui de l'Alliance numérique UE -Amérique latine et 
Caraïbes, un dialogue politique de haut niveau entre les deux régions sur les actions de coopération 
en vue d'une reprise post -COVID dur able. Nous œuvrons également à améliorer la sécurité de l'accès 
à Internet au moyen d'une connectivité par satellite via l'Initiative de Team Europe sur la connectivité 
numérique en Asie centrale.  
1.126.   Outre la connectivité, il est nécessaire, afin de réduire l a fracture numérique, de s'attaquer 
aux causes profondes de l'inégalité d'accès au -delà de l'infrastructure de connectivité. Nous 
travaillons à promouvoir des cadres réglementaires porteurs, à soutenir la gouvernance numérique 
et à renforcer les compétence s, l'éducation et l'entrepreneuriat numériques afin de garantir un avenir WT/GC/WPEC/M/2  
- 39 - 
  numérique sûr, inclusif, libre et ouvert pour tous grâce à la numérisation. Par exemple, l'Union 
européenne soutient, par l'intermédiaire du projet AfricaConnect3, le développement e t l'utilisation 
d'une connectivité Internet avancée pour l'enseignement, l'apprentissage et les communautés de 
recherche en Afrique. Nous soutenons en outre la culture numérique et les compétences 
pédagogiques numériques chez les enseignants, et œuvrons à renforcer les capacités des 
organismes d'enseignement dans le domaine de la transformation numérique par l'intermédiaire de 
l'initiative Erasmus+. Nous appuyons également les compétences numériques, en mettant l'accent 
sur les compétences intermédiaires et  spécialisées en vue d'une participation à l'économie 
numérique, par l'intermédiaire de notre contribution à la Stratégie d'éducation numérique de l'Union 
africaine. S'agissant de la gouvernance des données, l'Union européenne a lancé en collaboration 
avec la Commission de l'Union africaine, Smart Africa  et un certain nombre d'États membres de l'UE 
un cadre d'élaboration de politiques relatives aux données afin de développer une économie fondée 
sur les données tout en promouvant la confidentialité, la sécur ité et un Internet ouvert. L'Union 
européenne apporte également un soutien aux pays partenaires pour le développement et 
l'utilisation de services électroniques, en particulier les services financiers numériques, les services 
de gouvernance électronique ou  les systèmes d'identification électronique, ainsi que pour la 
prestation de services publics tels que l'éducation, la santé et la protection sociale, par exemple via 
notre appui à l'initiative pour la numérisation de la Corne de l'Afrique.  
1.127.   Enfin, l'Union européenne s'est engagée à renforcer les capacités numériques pour permettre 
une réponse plus efficace aux cybermenaces. À cet égard, elle a soutenu un certain nombre de 
projets sur les capacités numériques en Afrique, en Amérique latine et dans les Caraïb es, et a fourni 
un appui à des administrations publiques dans la région Amérique latine et Caraïbes par 
l'intermédiaire de l'Instrument d'assistance technique et d'échange d'informations de la Commission 
européenne, qui facilite le partage des meilleures p ratiques de l'UE. Il s'agit là de quelques exemples 
qui témoignent des efforts déployés par l'Union européenne pour accroître les investissements dans 
les infrastructures et la connectivité numériques, améliorer les compétences numériques et fournir 
un ren forcement des capacités et une assistance technique, tout cela dans l'objectif de stimuler la 
compétitivité de nos partenaires et de leur procurer des avantages, d'autonomiser les communautés 
locales et de remédier à la fracture numérique. Pour conclure, l 'Union européenne se félicite de cette 
occasion d'examiner les mesures visant à combler la fracture numérique dans le cadre du 
Programme de travail de l'OMC sur le commerce électronique, et ainsi d'accroître la participation de 
tous les Membres au commerce  électronique. Nous sommes d'avis que l'OMC peut être une enceinte 
permettant d'échanger des meilleures pratiques, de comprendre les besoins et d'examiner comment 
répondre à ceux -ci. Nous sommes disposés à poursuivre nos travaux à ce sujet, éventuellement en 
associant des organisations internationales œuvrant dans ce domaine, comme l'ont suggéré 
aujourd'hui les pays de l'OECO et d'autres Membres.  
1.128.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
1.129.   Permettez -moi de commencer par remercier la délégati on de l'Inde pour la communication 
WT/GC/W/863 qu'elle a présentée, qui met en lumière l'importance des infrastructures numériques 
publiques dans la réduction de la fracture numérique en vue d'un développement meilleur et plus 
inclusif du commerce électron ique mondial. Le Pakistan remercie également l'OECO pour la 
communication RD/GC/19 qu'elle a présentée et pour avoir fait part des difficultés rencontrées dans 
le développement du commerce électronique. Lors de la séance d'aujourd'hui, le Pakistan 
souhaite rait partager des données d'expérience nationales et communiquer sur les politiques mises 
en œuvre pour remédier à la fracture numérique; il souhaiterait également faire part de ce qui, selon 
lui, devrait être fait à l'OMC pour combler la fracture numériqu e de manière effective. Il est d'avis 
que la fracture numérique concerne les "écarts en matière d'accès", ainsi que l'"utilisation" et la 
"qualité d'utilisation" des technologies numériques et des technologies de l'information et de la 
communication (TIC).  De ce fait, différentes politiques ont été élaborées pour réduire ces écarts, 
telles que la Politique du Pakistan relative à l'informatique en nuage, la Politique du Pakistan relative 
à la cybersécurité, la Politique sur les PME, la Politique de fabricati on et de développement de 
téléphones mobiles, la Politique nationale pour la large bande et la Politique de téléphonie mobile 
cellulaire. Grâce à ces quelques mesures et à d'autres politiques, la densité des téléphones mobiles 
au Pakistan s'élève à 86,34 %, la pénétration des services mobiles à large bande est de 54,43 % et 
la pénétration des services à large bande atteint 55,81 %. Afin de garantir la participation du secteur 
privé, le Fonds de service universel a été établi, fonds auquel les sociétés de télécommunication du 
Pakistan versent 0,2 % de leurs recettes annuelles et qui est utilisé pour développer des 
infrastructures dans les régions éloignées et défavorisées, y compris installer la fibre optique et 
développer des compétences non techniques, afi n de permettre un accès aux TIC et leur utilisation. WT/GC/WPEC/M/2  
- 40 - 
  Actuellement, le gouvernement pakistanais met œuvre plusieurs autres programmes visant à réduire 
la fracture numérique en installant un réseau de télécommunication et un réseau à large bande dans 
tout le  pays et en fournissant un accès de qualité aux services liés aux TIC: le Programme relatif à 
la large bande, le Programme pour la large bande en faveur du développement durable, le 
Programme relatif à la fibre optique, le Programme d'inclusion spéciale/nu mérique et le Programme 
national de connectivité des routes et des autoroutes. Pour réduire les écarts dans l'utilisation et la 
qualité d'utilisation des technologies numériques, le Ministère pakistanais des technologies de 
l'information offre un programme  national de formation aux compétences numériques, qui comprend 
des formations en ligne gratuites à différentes compétences numériques, telles que le marketing 
numérique, l'optimisation des moteurs de recherche, la création graphique, le travail indépendan t, 
la rédaction de contenu, le commerce électronique et l'édition de vidéos et l'animation.  
1.130.   Afin de créer un environnement favorisant le caractère durable de ces étapes, des politiques 
sectorielles ont été élaborées, dont la première Politique en matière d e commerce électronique du 
Pakistan 2019, la Stratégie nationale d'inclusion financière et la Politique en matière d'éducation, 
qui met davantage l'accent sur la formation professionnelle et l'éducation supérieure dans le domaine 
de l'intelligence artifici elle, de la chaîne de blocs et de la robotique; des mesures de soutien ont 
également été introduites dans la politique monétaire. Au fil des ans, l'automatisation et la 
numérisation du Pakistan ont connu des avancées majeures, et la prestation de services a connu 
une amélioration avec l'établissement de nombreuses infrastructures publiques numériques26 
centrées sur l'humain et conçues sur la base d'une meilleure gouvernance. Il s'agit notamment des 
infrastructures suivantes: i) le Registre socioéconomique n ational, qui est la base de données de 
l'État relative à la sécurité sociale et effectue des paiements vers les cartes de débit d'environ cinq 
millions de ménages dans les 72 heures suivant la transaction; ii) le Portail de retour d'informations 
des citoye ns dans la province du Punjab, utilisé pour générer des études ciblées par SMS et appel 
vocal auprès du public concernant la prestation de services dans 16 domaines différents, allant de 
l'enregistrement des biens aux services de soins de santé primaires; iii) le Programme 
d'indemnisation des dommages pour les citoyens, qui verse par voie électronique des fonds aux 
personnes déplacées dans le pays et aux personnes touchées par les inondations et d'autres 
catastrophes; et iv) l'Autorité nationale d'enregistr ement de la base de données, qui a aidé, dans le 
cadre d'initiatives de coopération sud -sud, le gouvernement du Bangladesh avec le système d'octroi 
des permis de conduire haute sécurité, le gouvernement du Kenya avec son système de délivrance 
de passeports , le gouvernement de Sri Lanka avec son projet relatif aux cartes d'identité, et le 
gouvernement du Nigéria avec son système national de gestion des identités.  
1.131.   Avant de conclure, Madame la facilitatrice, le Pakistan trouve encourageant que l'OMC 
accorde de  l'importance à la fracture numérique mondiale, et nous espérons que ces exercices nous 
mèneront à une position qui nous permettra de prendre des mesures inclusives et effectives pour 
remédier à ce problème. Pour reprendre les mots du Harvard Business Revi ew, les transformations 
numériques ont atteint le point de basculement où le numérique est entré dans la normalité et n'est 
plus juste auxiliaire. L'accessoire est devenu l'essentiel. Le numérique n'est pas uniquement une 
partie de l'économie; il est l'éco nomie. C'est pourquoi le Pakistan souscrit à ce qu'a dit le 
représentant de l'Afrique du Sud et estime que si l'on ne remédie pas aux déséquilibres causés par 
la fracture numérique aujourd'hui, ceux -ci pourraient mener à un paysage économique encore plus 
déséquilibré dans les années à venir. À cet égard, il est proposé ce qui suit:  
i. Les pays développés Membres devraient œuvrer de concert pour trouver des stratégies 
conformes aux règles de la partie IV du GATT afin d'aider les pays en développement 
à prendre part au commerce électronique des marchandises et des services, en 
particulier en termes d'accès à des technologies de pointe indispensables à l'économie 
numérique.  
ii. Les pays développés Membres peuvent également faire part des mesures prises 
jusqu'à présent  dans ce domaine et des résultats obtenus.  
iii. L'OMC peut identifier et recueillir à l'intention des pays en développement Membres 
les meilleures pratiques concernant les types de stratégie en matière de données qui 
peuvent être mises en œuvre afin que les ent reprises des pays en développement et 
 
26 Selon l'OCDE, les infrastructures publiques numériques sont des plateformes telles que des systèmes 
d'identification, de paiement et d'échange de données qui aident les pays à fournir des services essentiels à 
leurs citoyens.  WT/GC/WPEC/M/2  
- 41 - 
  des PMA Membres puissent aussi entrer dans l'industrie des données (analyse des 
données – extraction et traitement des données), et ainsi également contribuer à 
répondre à la demande mondiale croissante de produits ind ustriels et de services 
s'appuyant sur les données.  
iv. Les pays développés Membres peuvent partager des renseignements sur les textes 
législatifs d'habilitation appliqués pour créer un secteur des technologies de 
l'information (TI) et du commerce électronique . Ils peuvent aussi donner des 
informations sur le financement public employé pour renforcer l'environnement 
numérique national, les TI et la productivité du commerce électronique.  
v. Les données se révélant comme la matière première du secteur tout entier, il est 
pertinent que les Membres mènent des discussions sur certaines lignes directrices 
concernant la protection ou la localisation des données afin que les fondations de cette 
future industrie des données ne soient pas déséquilibrées.  
vi. En outre, l es Membres peuvent examiner des moyens de parvenir à une position selon 
laquelle les algorithmes utilisés par les économies de plate -forme n'enfreignent pas les 
règles de l'OMC, telles que le traitement national, la clause NPF, etc.  
vii. On peut également abord er la question de la fracture numérique dans le domaine de 
la propriété intellectuelle: l'élaboration de travaux centrés, inclusifs et qui reflètent les 
besoins des pays en développement et PMA Membres peut contribuer à combler l'écart 
et à relancer le pro cessus. Pour commencer, les Membres peuvent envisager que 
l'application des ADPIC au commerce électronique n'exclue pas la possibilité de jouir 
des exceptions et des limitations de leurs obligations en matière de propriété 
intellectuelle. Ainsi, les except ions et limitations applicables aux supports 
physiques/tangibles devraient aussi s'appliquer dans l'environnement numérique.  
viii. Enfin, on pourrait envisager d'accroître l'appui apporté dans le cadre de l'initiative Aide 
pour le commerce aux pays en développem ent, en particulier aux PMA, dans 
l'économie numérique. Selon l'OCDE, un dollar investi dans l'Aide pour le commerce 
génère près de 8 dollars supplémentaires d'exportation pour l'ensemble des pays en 
développement, un montant qui passe à 20 dollars pour ce lles des pays les plus 
pauvres. Cela sera également conforme à l'ODD n° 8.  
1.132.   Sur ces mots, je vous remercie, Madame la facilitatrice et chers délégués, pour votre écoute 
patiente.  
1.133.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
1.134.   Le Royaume -Uni accueille avec satisfaction la discussion d'aujourd'hui sur la fracture 
numérique, ainsi que les contributions écrites de l'Inde et de l'OECO. Comme le montre le large 
échange de vues d'aujourd'hui, la fracture numérique est un sujet très vaste et il y a d e nombreux 
points que nous pourrions aborder; toutefois, nous souhaitions nous concentrer sur une des 
principales questions soulevées dans le document de l'OECO, soit les télécommunications. Les 
infrastructures et les services de télécommunication sont des  catalyseurs clés du commerce 
électronique. La capacité des entreprises et des consommateurs d'accéder à Internet est 
évidemment une condition fondamentale à la participation au commerce numérique. Comme le 
souligne le document de l'OECO, la Banque mondial e a mis en évidence la nécessité urgente de 
moderniser les cadres juridique, réglementaire et institutionnel du secteur des télécommunications. 
Comme l'a également dit l'UIT, un environnement bien réglementé fournit des cadres et des 
incitations au dévelop pement pour une infrastructure numérique de haute qualité et à haute 
capacité, et pour la promotion de l'économie numérique. Il est particulièrement important à cet 
égard de veiller à ce que les marchés nationaux des télécommunications soient aussi compéti tifs, 
transparents, équitables et ouverts au commerce et à l'investissement international que possible. 
S'agissant du rôle que l'OMC peut jouer, le Document de référence de l'OMC sur les 
télécommunications fournit déjà un cadre essentiel pour soutenir la c oncurrence des marchés des 
télécommunications, et nous devrions envisager de faire fond sur ces dispositions à la lumière de 
l'évolution technologique, étant donné qu'un grand nombre d'entre nous étudions déjà cette question 
dans le cadre de l'Initiative c onjointe sur le commerce électronique. Notre expérience montre qu'une WT/GC/WPEC/M/2  
- 42 - 
  plus grande concurrence mène à un meilleur accès aux infrastructures de télécommunication, à une 
baisse des coûts pour les entreprises et les consommateurs, ainsi qu'à de nouvelles possi bilités 
commerciales et à la création d'emplois. Il est encourageant de voir aujourd'hui que la libéralisation 
dans les pays de l'OECO a eu des résultats positifs similaires, malgré certaines difficultés 
persistantes, dans les régions isolées en particulie r. Pour conclure, des disciplines pour des 
télécommunications modernes et compétitives constituent donc un des moyens auxquels nous 
pouvons recourir pour réduire la fracture numérique. De telles disciplines soutiendront le secteur et 
une croissance économi que plus large, et amélioreront les infrastructures numériques et la 
connectivité pour tous.  
1.135.   Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivante:  
1.136.   Je vous remercie, Madame la facilitatrice, pour la tenue de cette séance, ainsi que tous les 
Membres pour  le dialogue engagé sur cette question importante. Comme l'ont dit d'autres 
intervenants, les changements économiques et sociaux découlant des technologies numériques 
continuent de bouleverser la vie des personnes, des entreprises et de communautés plus la rges. 
L'ampleur de la transformation numérique est immense, touchant pratiquement tous les aspects de 
la vie des populations, et le rythme de cette évolution est rapide. Le niveau auquel les personnes et 
les entreprises sont capables de fonctionner et de s 'adapter dans ce contexte est une question 
importante étant donné qu'elle témoigne de la capacité de ces acteurs de tirer parti des possibilités 
offertes par les technologies numériques et la connectivité à Internet tout en évitant les risques 
qu'elles pos ent. La géographie et le climat variés du Canada présentent des défis uniques pour ce 
qui est du soutien à la numérisation, en particulier en ce qui concerne la fourniture d'un accès à 
Internet à haut débit de haute qualité pour permettre d'exploiter les p ossibilités offertes par le 
commerce numérique. Le gouvernement du Canada a pris plusieurs mesures à cet égard. Par 
exemple, le Fonds universel pour la large bande, lancé en 2020, soutient les projets relatifs à la 
large bande dans tout le pays et constitu e un instrument majeur du développement de l'Internet 
haut-débit dans tout le Canada, en particulier dans les communautés rurales et isolées. Le Fonds 
pour la large bande du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a pour 
but de c ombler la fracture numérique au Canada. Ces fonds soutiendront des projets de construction 
ou de mise à niveau des infrastructures d'accès ou de transport afin de fournir des services d'accès 
à Internet à haut -débit sans fil fixe et mobile dans les régions  éligibles mal desservies de tout le 
pays. Il s'agit là de deux exemples spécifiques tirés de l'expérience du Canada.  
1.137.   Nous souhaitons remercier l'Inde pour son document et pour avoir fait part de ses vues sur 
le rôle des infrastructures publiques numérique s (IPN). Nous partageons l'avis selon lequel il est 
important de tenir compte de l'écart existant entre les genres ou des effets spécifiques sur les 
groupes sous -représentés. Faisant fond sur notre expérience dans le développement d'IPN pour le 
secteur pub lic, y compris des projets relatifs à l'identification numérique, aux paiements numériques 
et aux systèmes de partage de données fondé sur le consentement, nous notons que chaque Membre 
a un point de départ différent et développe ce qu'il considère comme d es IPN essentielles de manière 
largement distincte. La conception de ce qu'est une IPN diffère selon les Membres, et même selon 
les organisations internationales, les banques de développement multilatérales et les institutions 
financières internationales. Si nous sommes conscients de la valeur que revêtent le partage 
d'enseignements tirés des expériences de chaque Membre et l'élaboration de mécanismes d'échange 
de connaissances et d'apprentissage mutuel, une approche universelle concernant les IPN n'est pas  
possible. Pour le moment, nous ne sommes pas en mesure de donner un point de vue sur ce que 
pourrait être le rôle de l'OMC concernant la question des IPN. Nous aurions besoin de davantage de 
renseignements pour étayer notre propre évaluation. Nous souhait erions également remercier 
l'OECO pour son document. Nous avons pris note des mesures positives prises concernant la 
gouvernance numérique et de l'attention continue portée à des domaines tels que la protection des 
informations personnelles et des consomma teurs. Le Canada est également d'avis que 
l'établissement de cadres juridiques dans ces domaines clés soutient le commerce numérique en 
instaurant un climat de confiance tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Le 
document de l'OECO montre l'a mpleur des projets et des travaux mis en œuvre pour appuyer la 
numérisation dans les pays en développement.  
1.138.   Le Canada soutient pleinement l'initiative Aide pour le commerce, reconnaissant le rôle 
catalyseur que joue le commerce, qui favorise une croissance  inclusive et promeut le développement 
durable. Le Canada a contribué à hauteur de plus de 4,3 milliards à l'Aide pour le commerce 
depuis  2016. On peut notamment citer sa contribution au Fonds de partenariat "Compete Caribbean" 
depuis 2017, qui vise à accr oître la productivité des PME et leur participation à une croissance WT/GC/WPEC/M/2  
- 43 - 
  économique inclusive et verte dans la région des Caraïbes. Nous partageons l'avis de l'OECO selon 
lequel le Secrétariat de l'OMC peut apporter un soutien en assumant un rôle d'organisateu r, y 
compris via la présentation d'un exposé par l'IFCT sur l'assistance technique et les possibilités de 
formation disponibles. Nous estimons que la participation du secteur privé serait également d'une 
grande utilité. En réponse à votre question spécifiq ue, Madame la facilitatrice, un tel engagement 
concernant ces quatre questions pourrait avoir lieu au deuxième ou au troisième trimestre de 
l'année. En conclusion, l'OMC est fondée sur le principe selon lequel des cadres réglementaires 
transparents et prév isibles contribuent à la croissance économique. Elle devrait maintenir et 
renforcer ce rôle majeur si nécessaire pour les entreprises et les consommateurs dans le domaine 
du commerce électronique, y compris en améliorant les règles du commerce et en réduis ant les 
obstacles au commerce.  
1.139.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
1.140.   Je vous remercie, Madame la facilitatrice, d'avoir organisé la discussion spécifique que nous 
tenons aujourd'hui. Le Japon estime que les avantages résultant du dévelop pement du commerce 
électronique devraient être partagés équitablement par tous les Membres. Selon nous, le commerce 
électronique sera durablement développé lorsque les entreprises et les consommateurs bénéficieront 
d'une égalité en matière d'accès à Intern et ou aux technologies numériques et d'utilisation de 
ceux-ci. À cet égard, nous sommes d'avis qu'il est important de combler les écarts entre ceux qui 
peuvent pleinement tirer parti des technologies numériques et ceux qui ne le peuvent pas. Nous 
remercion s l'OECO pour le document RD/GC/19 qu'elle a présenté. Nous notons que ce document 
évalue de six points de vue différents les difficultés que les pays en développement rencontrent 
concernant la fracture numérique et présente certaines des activités qui son t ou pourraient être 
menées par les organisations internationales pertinentes. Nous estimons que la discussion devrait 
se concentrer sur certains aspects spécifiques de la fracture numérique en vue de promouvoir le 
commerce international tout en tenant com pte du domaine de compétence fondamental de l'OMC. 
Nous estimons également que la tenue d'un atelier avec les organisations internationales pertinentes 
est une bonne idée et attendons avec intérêt de participer aux futures discussions. Nous remercions 
également l'Inde pour le document WT/GC/W/863 qu'elle a présenté et remercions Singapour pour 
son exposé. Nous souhaitons partager notre expérience et notre point de vue sur les infrastructures 
publiques numériques. Nous sommes d'avis que les plate s-formes num ériques devraient servir 
d'intermédiaire à un large éventail d'acteurs dans les économies numériques. Pendant la pandémie 
de COVID -19 en particulier, nous avons pu constater l'utilité des activités économiques et sociales 
à distance et sans contact direct,  et les plate s-formes numériques forment partie intégrante de la 
transformation numérique des sociétés et des économies. Au Japon, la transformation numérique 
est devenue une question importante de politique générale, et en 2021 nous avons établi un nouvel  
organe gouvernemental sous l'autorité du Premier Ministre, l'Agence du numérique, qui est chargée 
d'accélérer la numérisation du gouvernement central et des gouvernements locaux et de promouvoir 
la transformation numérique dans toute la société. Cet organ isme accorde une priorité élevée au 
développement d'une infrastructure publique numérique pour accélérer la numérisation d'une 
manière qui soit centrée sur l'utilisateur tout en garantissant la sécurité des données et des systèmes 
dans l'infrastructure.  
1.141.   Au Japon, nous pouvons déjà observer que divers acteurs, y compris des entreprises privées 
et des gouvernements, ont spontanément établi et administrent leur propre plate -forme numérique. 
Cela dépend de la définition de "plate -forme publique numérique", mais  nous estimons qu'il est utile 
qu'une plate -forme dispose d'un système solide d'authentification et d'identification pour les 
transactions en ligne. Au Japon, une infrastructure numérique comprend une fonction 
d'authentification et d'identification électro niques reliée à un système d'enregistrement des résidents 
basé sur l'infrastructure à clé publique japonaise afin de permettre aux gouvernements ou aux 
entreprises d'authentifier et d'identifier les consommateurs ou les citoyens de manière sûre lorsque, 
par exemple, des consommateurs souhaitent passer un contrat ou des citoyens déposent une 
demande pour des procédures administratives en ligne. Cette infrastructure publique numérique 
n'est pas uniquement accessible aux gouvernements; elle l'est aussi aux ent reprises privées, et 
pourrait donc être utilisée pour une large gamme de transactions en ligne. Actuellement, cette 
infrastructure est principalement utilisée pour les procédures administratives en ligne des 
gouvernements ou les procédures relatives aux co ntrats dans le secteur financier et le secteur des 
télécommunications, pour lesquelles un système solide d'authentification et d'identification des 
citoyens et des consommateurs est une obligation légale. Cependant, on peut imaginer que la 
plate-forme peut  être utilisée pour le commerce électronique lorsqu'un large éventail d'acteurs 
interagissent virtuellement. Nous sommes conscients que de nombreux pays promeuvent ce type WT/GC/WPEC/M/2  
- 44 - 
  d'identification électronique, c'est pourquoi nous estimons qu'il serait utile pour nous de partager 
notre expérience dans de nombreuses instances, dont l'OMC.  
1.142.   De manière générale, il se pourrait que les infrastructures publiques numériques traitent des 
informations sensibles, y compris des informations personnelles, raison pour laquelle il serait 
nécessaire d'examiner soigneusement l'architecture du système, en particulier pour ce qui est de 
garantir la confiance dans le cyberespace. De telles infrastructures sont aussi des sortes de 
plates-formes mettant en relation l'offre et la demande , ce qui signifie que la demande des 
utilisateurs s'accroîtra à mesure que la diversité des fournisseurs augmentera, et vice versa. À cet 
égard, il serait nécessaire d'examiner comment créer ce cycle vertueux de l'offre et de la demande. 
Il pourrait égalem ent y avoir un problème de manque de capacité concernant l'utilisation de cette 
technologie numérique, raison pour laquelle l'interface des infrastructures publiques numériques 
devrait être conçue de manière à être facile d'utilisation, notamment en rendan t les plate s-formes 
accessibles sur smartphones. En outre, si nous souhaitons utiliser les infrastructures publiques 
numériques dans le commerce électronique international, les infrastructures de chaque pays 
devraient être interconnectées et interopérables  tout en permettant de coordonner des interfaces et 
d'administrer des politiques qui semblent à l'origine être différentes selon les plate s-formes et basées 
sur des circonstances et hypothèses distinctes. À cet égard, il serait utile que les Membres dispos ent 
d'un exemple d'interconnexion internationale d'infrastructures publiques numériques ou 
d'interconnexion entre des infrastructures numériques publiques et privées.  
1.143.   Outre les infrastructures publiques numériques, nous souhaitons faire une observation sur  
l'infrastructure nationale des TIC et l'accessibilité, un aspect important de la fracture numérique. 
D'après notre expérience, le développement durable de l'infrastructure des télécommunications 
repose sur un investissement continu de la part des entrepri ses. À cet égard, l'Annexe sur les 
télécommunications de l'OMC et le Document de référence de l'OMC sur les services de 
télécommunication énoncent les facteurs clés permettant d'établir un environnement économique 
prévisible qui facilite l'arrivée de nouve aux intervenants sur le marché, la concurrence au sein du 
marché et les investissements étrangers dans le secteur des télécommunications, ainsi que les 
éléments fondamentaux garantissant l'accès aux infrastructures de télécommunication et leur 
utilisation dans chaque pays. Pour remédier à la fracture numérique, il serait utile d'établir des 
régimes réglementaires nationaux basés sur les règles internationales existantes qui attireraient 
davantage d'investissements de la part des entreprises. Nous sommes dis posés à partager notre 
expérience dans ce domaine.  
1.144.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
1.145.   Madame la facilitatrice, l'Indonésie souhaiterait vous remercier, ainsi que le Secrétariat, pour 
avoir organisé la réunion d'aujourd'hui. Nous  nous félicitons également des documents élaborés par 
l'Inde et les pays de l'OECO, qui résument en détail les éléments auxquels font face de nombreux 
pays et proposent des mesures pour remédier à la fracture numérique, en particulier dans les pays 
en déve loppement et les PMA. Nous souhaitons rappeler le rôle toujours plus important que jouent 
la numérisation et les actifs incorporels dans l'économie mondiale. Cependant, les évolutions 
technologiques rapides engendrent des défis socioéconomiques immenses po ur les pays en 
développement et les PMA, venant s'ajouter aux difficultés auxquelles ces pays font déjà face. Pour 
cette raison, l'optimisation des technologies numériques en faveur de la transformation économique 
était une des trois priorités de la présid ence indonésienne du G -20 l'année dernière. La réunion des 
Ministres de l'économie numérique du G -20 a débouché sur l'établissement de trois questions 
prioritaires comprenant 12 éléments livrables. Parmi ceux -ci figurent le document sur l'état de 
situation  concernant le concept élargi et la compréhension commune de la connectivité numérique, 
qui est un rapport sur l'utilisation de la connectivité numérique dans différents secteurs de plusieurs 
pays membres du G -20, et le document sur le Recueil des cadres d e pratiques et de politiques sur 
les compétences numériques avancées et la culture numérique, qui présente une analyse 
approfondie des mesures prises par les membres du G -20 pour améliorer les compétences et la 
culture numériques dans leurs pays respectifs . 
1.146.   Au niveau national, le gouvernement indonésien a mis en œuvre un certain nombre de 
politiques pour remédier à ce problème au moyen de stratégies descendantes et ascendantes visant 
à combler la fracture numérique, le Ministère des communications et des te chnologies de 
l'information jouant un rôle d'accélérateur, de facilitateur et d'organisme de réglementation de la 
transformation numérique afin d'accroître l'équité interrégionale. Outre les programmes pour des 
villes et des villages intelligents, on peut citer un autre instrument formel employant une stratégie WT/GC/WPEC/M/2  
- 45 - 
  descendante, le Projet Palapa Ring, qui couvre 34 provinces en Indonésie. "Palapa" est un large 
projet connu sous le nom de "Sky Toll", un projet de câble de fibre optique sous -marin élaboré pour 
fournir une connectivité à Internet aux régions frontalières et défavorisées et aux régions les plus 
reculées, qui est divisé en train de mesures pour l'ouest, le centre et l'est de l'Indonésie. L'Indonésie 
œuvre également à l'établissement d'un programme de financement de la fourniture de services de 
télécommunication, l'Obligation en matière de service universel, et au lancement prochain du 
satellite à haut -débit Satria 1 en 2023 en vue de fournir un accès à Internet à tous les points des 
services publics in donésiens qui n'ont pas encore accès à Internet, un des objectifs relatifs à la 
connectivité inclusive énoncés dans le Programme de transformation numérique.  
1.147.   Outre les solutions du gouvernement, de nombreuses stratégies ascendantes établies par 
des personn es et des communautés ont été mises en œuvre. Un outil informel est utilisé par des 
communautés de base en collaboration avec les gouvernements locaux et le secteur privé pour 
remédier à la fracture numérique dans plusieurs régions. Toutes les solutions et  mesures 
susmentionnées visent, outre le fait d'accroître l'appropriation, à faire face à la question de la culture 
numérique et de l'accès inégal dans toutes les régions de l'Indonésie. Peu importe leur état 
d'avancement, les technologies seront inutiles si les personnes elles -mêmes ne disposent pas de 
compétences.  
1.148.   La fracture numérique est un problème complexe et multidimensionnel qui nécessite de tenir 
compte d'une multitude de technologies, de variables et de régions. L'actuelle fracture numérique 
est p lus qu'un écart en matière d'accès matériel ou d'appropriation, il s'agit aussi d'un écart en 
termes de compétences et de résultats de l'utilisation d'Internet. À cet égard, l'Indonésie souscrit 
aux propositions concernant les mesures que l'OMC peut prendr e pour minimiser la fracture 
numérique énoncées dans le document présenté par les pays de l'OECO, en particulier concernant 
l'assistance technique et le fait d'inviter d'autres organisations internationales pertinentes à partager 
leurs points de vue et leu r expertise. L'Indonésie souhaite aussi faire observer que chaque Membre 
a son propre niveau de difficultés. Nous ne savons pas s'il existe ou non de solution universelle. Pour 
le savoir, il est nécessaire de disposer d'une instance telle que celle d'aujou rd'hui où tous les 
Membres peuvent partager leurs données d'expérience concernant les efforts déployés pour 
surmonter la fracture numérique et, espérons -le, trouver des solutions appropriées pouvant être 
mises en œuvre dans leur pays. Je vous remercie, Mad ame la facilitatrice.  
1.149.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
1.150.   Je vous remercie, Madame la facilitatrice. Je tiens également à remercier l'Inde et l'OECO 
pour leurs communications récentes et très instructives, ainsi que tous les Memb res qui ont fait part 
de leurs vues sur cette question importante. Le niveau d'engagement que nous avons vu aujourd'hui 
témoigne de la conviction partagée parmi les Membres selon laquelle le commerce électronique peut 
être un outil puissant pour parvenir a u développement économique. L'essor du commerce numérique 
a une incidence positive évidente sur la croissance économique, avec des avantages particuliers pour 
les pays en développement. D'après les travaux de recherche du Programme de chaires de l'OMC, 
d'ici à 2030, la croissance du commerce mondial sera supérieure de 2  points de pourcentage par an 
grâce à l'adoption des technologies numériques, et les pays en développement devraient enregistrer 
une croissance des échanges 20 % plus élevée que celle des pays  développés. Cependant, comme 
d'autres l'ont fait observer, plusieurs facteurs, y compris les infrastructures matérielles et 
numériques requises et un environnement réglementaire favorable, sont nécessaires pour maximiser 
le potentiel de développement du c ommerce électronique. L'Australie est d'avis que les règles du 
commerce international qui promeuvent l'ouverture dans le domaine du commerce électronique 
peuvent soutenir le développement d'un cadre réglementaire qui permette de réaliser au mieux le 
potent iel du commerce numérique. Le Royaume -Uni et le Japon ont fourni un exemple clair en faisant 
référence aux règles de l'OMC sur les télécommunications.  
1.151.   Les efforts d'évaluation de l'état de préparation au commerce électronique, tels que décrits 
dans la comm unication présentée par l'OECO, sont également essentiels. L'Australie est ravie 
d'appuyer certains des travaux en cours d'exécution dans la région du Pacifique dans ce domaine, 
comme décrits par le Vanuatu. Il est d'une importance capitale d'adopter une a pproche inclusive au 
commerce numérique afin de garantir que tout le monde puisse tirer parti des possibilités créées 
par l'économie numérique, y compris les groupes qui sont sous -représentés sur le plan économique. 
C'est pour cette raison que le commerce numérique est au cœur des efforts de l'Australie en matière 
de renforcement des capacités et d'assistance technique. Il est également important que ces efforts 
accompagnent la création de règles. Dans le contexte de la Déclaration conjointe sur le commerce  WT/GC/WPEC/M/2  
- 46 - 
  électronique, l'Australie et la Suisse ont financé l'établissement d'un nouveau fonds d'assistance au 
commerce et de conseil dans le domaine numérique. Ce fonds aidera les pays à adopter des 
politiques et des réglementations qui renforceront la confiance dans les marchés numériques, 
faciliteront le commerce en ligne et accroîtront la transparence et la concurrence dans les 
transactions numériques. Le Fonds d'aide pour le commerce électronique de l'Australie a aussi aidé 
plus de 850 micro, petites et moyenn es entreprises de la région Indo -Pacifique à développer des 
compétences spécialisées dans le domaine du commerce électronique au cours des quatre dernières 
années. L'Australie soutient la proposition de l'OECO et d'autres Membres selon laquelle le 
Secrétar iat de l'OMC pourrait tirer le meilleur parti de son rôle de coordinateur en réunissant d'autres 
organisations internationales et des parties prenantes externes pour de futures discussions sur cette 
question.  
1.152.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
1.153.   Je m'associe à la déclaration faite par le Tchad en tant que coordonnateur du Groupe des 
PMA. Le Népal souhaiterait remercier l'Inde pour sa proposition importante sur les infrastructures 
publiques numériques et vous remercier, Madame la facilita trice, pour avoir convié une discussion 
sur cet important programme. La délégation de l'Inde ayant posé des questions importantes et 
présenté des renseignements généraux, il est pertinent de discuter et de déterminer la direction 
appropriée à suivre dans l e cadre de l'OMC. Je remercie l'OECO pour sa communication. La 
croissance du commerce électronique a prouvé l'importance de celui -ci. Cependant, les PMA accusent 
un retard pour ce qui est de tirer parti du commerce électronique et d'y participer en raison de la 
fracture numérique et d'autres problèmes structurels. La fracture numérique peut être subdivisée 
en plusieurs domaines, qui sont l'accessibilité, l'abordabilité et l'application. Les principaux éléments 
sont notamment l'accès à des smartphones et à d es ordinateurs et leur utilisation, la disponibilité et 
la qualité d'Internet, la stabilité de l'approvisionnement en électricité, la culture numérique parmi 
les utilisateurs, les comptes bancaires des utilisateurs, l'accès à des cartes de crédit, les syst èmes 
de paiement en ligne, la capacité de paiement ou d'utilisation, les compétences en matière 
d'administration, de stratégie d'image et de présentation sur les plate s-formes de commerce 
électronique, une cybersécurité appropriée, la sécurité des données personnelles et les mécanismes 
appropriés de protection des consommateurs et de traitement des réclamations. Il s'agit entre autres 
d'aspects importants qui doivent être traités. L'absence d'un élément compromet la fluidité de 
l'utilisation du commerce éle ctronique. Le Programme de travail sur le commerce électronique 
devrait porter sur ces éléments importants pour favoriser un commerce électronique inclusif pour 
les PMA au moyen de programmes de transfert de technologie et de renforcement des capacités, 
ainsi que par l'intermédiaire de l'Aide pour le commerce.  
1.154.   Permettez -moi de parler du cadre politique et de quelques faits concernant le commerce 
électronique et le développement numérique au Népal. La Stratégie nationale sur le commerce 
électronique 2019, ad optée et actuellement en cours de mise en œuvre, vise à: garantir un accès 
facile à des marchandises de qualité sur le marché d'une manière compétitive en réduisant le coût 
des échanges et les délais nécessaires à leur exécution; intégrer les micro, petite s et moyennes 
entreprises aux chaînes de valeur mondiales et à la chaîne d'approvisionnement nationale; et 
promouvoir les exportations de marchandises et de services en établissant un lien avec les marchés 
internationaux. La politique 2015 relative aux TIC  a pour but de faire du Népal une société et une 
économie fondées sur l'information et les connaissances. De la même manière, le Cadre numérique 
du Népal désigne ce domaine comme une priorité. La Loi sur les transactions numériques et son 
règlement d'appli cation sont en cours de mise en œuvre. Le projet de loi sur le commerce 
électronique en est à l'étape finale. Permettez -moi de présenter certains faits survenus dans le 
domaine du développement numérique pour la période allant jusqu'à fin février  2022. La couverture 
du service 4G était d'environ 58 %; le nombre de transactions de commerce électronique s'élevait à 
environ 52  000; environ 45 services des administrations publiques avaient été intégrés à 
l'application Citizen App; la fibre optique avait été éten due d'environ 12  000 km et les paiements 
électroniques avaient été alignés sur le système de transfert électronique de fonds (EFT); et le 
nombre d'utilisateurs de services mobiles s'élevait à plus de 40 millions. Enfin, la délégation du Népal 
souhaite enga ger un dialogue constructif avec tous les Membres à l'avenir.  
1.155.   Le représentant du Chili a fait la déclaration suivante:  
1.156.   Nous souhaitons commencer par remercier le Secrétariat pour son travail de coordination de 
la présente réunion, et les Membres pour les efforts déployés afin de partager leurs expériences 
concernant la réduction de la fracture numérique. Le Chili est très engagé à cet égard étant donné WT/GC/WPEC/M/2  
- 47 - 
  que nous apportons un soutien continu à des programmes d'éducation à l'intention des femmes et 
des filles, ainsi que des groupes traditionnellement exclus dans les domaines de la science, de la 
technologie, de l'ingénierie et  des mathématiques (STEM). Dès lors, nous avons intégré des 
disciplines relatives à la coopération dans nos accords commerciaux, en particulier dans l'Accord de 
partenariat pour l'économie numérique (DEPA), et le soutien aux petites et moyennes entreprises  
dirigées par des femmes est un élément important d'un des piliers du marché numérique régional 
de l'Alliance du Pacifique. En outre, dans le cadre de l'OMC, nous avons toujours appuyé les activités 
du Groupe d'action pour l'inclusion (ITAG). Cela nous a p ermis de présenter des exemples de femmes 
entrepreneurs chiliennes qui ont réussi à faire de leurs PME des entreprises mondiales en utilisant 
des outils numériques. Par conséquent, le Chili continuera de soutenir toutes les activités visant à 
combler la fr acture numérique. Un de nos objectifs est de faire en sorte que l'ensemble de la 
population puisse tirer parti des avantages de l'économie numérique. Nous souhaitons que les outils 
offerts par la technologie soient accessibles et facilitent les exportation s des petites et moyennes 
entreprises.  
1.157.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
1.158.   La Suisse souhaite remercier l'Inde et les États membres de l'OECO pour leurs 
communications respectives. Nous accueillons aussi avec satisfaction les inter ventions faites jusqu'à 
présent, qui ont identifié les éléments constituant la fracture numérique et les mesures qui peuvent 
être prises dans le cadre du mandat de l'OMC pour remédier à ce phénomène. Notre intervention 
s'articulera autour de deux axes: la fracture numérique et les initiatives pour y remédier, et le rôle 
que l'OMC peut jouer et joue actuellement concernant la fracture numérique et les infrastructures 
numériques. Combler la fracture numérique dans les pays et entre ceux -ci est un objectif imp ortant 
pour la Suisse et de nombreux autres Membres. Permettre à davantage de personnes d'accéder à 
Internet est une manière d'accroître les possibilités en matière de commerce, d'interactions et de 
gain de qualité de vie. Cela est reconnu par le Groupe de  haut niveau des Nations Unies sur la 
coopération numérique et figure dans ses recommandations. En outre, l'Objectif de développement 
durable (ODD) n° 9.c fait expressément référence à l'infrastructure des TIC et à l'accès abordable à 
Internet dans les PMA . À quelques encablures d'ici, l'Union internationale des télécommunications 
(UIT) a récemment réaffirmé son engagement en faveur de la réduction de la fracture numérique 
entre les pays développés et les pays moins développés, entre les générations et entr e les genres. 
La numérisation fait partie intégrante de la Stratégie de coopération internationale de la Suisse 
2021-2024. Celle -ci promeut la coopération internationale pour tirer parti des possibilités de la 
numérisation afin d'accroître l'efficacité et l'efficience des administrations, de réduire la bureaucratie 
et de prévenir la corruption. Parallèlement, nous cherchons à élaborer des conditions cadres fiables 
pour atténuer les risques liés à la numérisation.  
1.159.   La Suisse soutient également les efforts dép loyés au niveau mondial pour combler la fracture 
numérique en promouvant des initiatives et des projets dans ce domaine. S'agissant du financement 
de l'infrastructure Internet et des réseaux mobiles, la Suisse est partie à des initiatives multilatérales 
telles que le Groupe de développement des infrastructures privées (PIDG). Ces mesures permettent 
de garantir la connectivité dans les régions où l'accès est faible ou inexistant. Un autre exemple est 
le Fonds d'assistance au commerce et de conseil dans le do maine numérique de la Banque mondiale 
(Fonds DATA), qui aide les pays en développement à améliorer leur cadre réglementaire concernant 
le commerce électronique. Cela complète la contribution de la Suisse au Programme de la CNUCED 
pour le commerce électroni que et l'économie numérique. Les évaluations de l'état de préparation au 
commerce électronique réalisées dans ce cadre permettent aux pays en développement d'analyser 
leur écosystème relatif au commerce électronique et de recevoir des recommandations pour 
l'améliorer. S'agissant de la question concernant la manière dont l'OMC contribue à réduire la 
fracture numérique, la réponse n'est bien évidemment pas simple. L'OMC est avant tout un ensemble 
de règles et n'offre pas de financement des infrastructures; el le n'est pas non plus équipée pour 
s'occuper directement du développement des compétences ou du secteur privé, des domaines dans 
lesquels d'autres organisations internationales ont un avantage. Dans cette perspective, nous 
sommes d'avis que le pouvoir de c oordination de l'OMC peut jouer un rôle en permettant une 
meilleure compréhension des domaines de compétence et des outils élaborés par d'autres 
organisations internationales. Nous évaluons également d'autres propositions sur la manière de tirer 
parti du P rogramme de travail sur le développement.  
1.160.   S'agissant des règles existantes de l'OMC et du système fondé sur des règles en général, la 
Suisse estime qu'un cadre qui encourage la concurrence et qui est transparent et prévisible pour les 
acteurs économiques c ontribue à élargir l'accès aux technologies et facilite l'investissement WT/GC/WPEC/M/2  
- 48 - 
  international, y compris dans l'infrastructure des TIC. Nous pourrions citer de nombreux instruments 
de l'OMC, mais nous nous limiterons à l'ATI et à son extension, à l'engagement sec toriel au titre de 
l'AGCS et au moratoire sur les transmissions électroniques. Par exemple, la croissance rapide de 
l'économie numérique n'aurait pas été possible sans le régime général de droits nuls appliqué aux 
produits des TIC au titre de l'Accord sur les technologies de l'information et de son extension (ATI  II). 
Les smartphones et l'infrastructure connexe des services mobiles à large bande sont aujourd'hui le 
principal outil permettant de garantir la connectivité, en particulier dans les pays en dével oppement. 
Il n'est pas certain que les possibilités qu'offre cette technologie seraient aussi généralisées sans 
l'ATI. Pour dire les choses simplement, les droits de douane imposés aux composants et aux produits 
des TIC sont des obstacles à la connectivité  numérique et à la réduction de la fracture numérique. 
La Suisse invite donc les Membres intéressés par l'augmentation de la connectivité à envisager 
sérieusement d'adhérer à l'ATI et à son extension. D'autres instruments de l'OMC peuvent aussi 
jouer un rô le: les engagements dans le cadre de l'AGCS peuvent fournir une sécurité juridique aux 
fournisseurs de différents types de services qui touchent à la connectivité numérique, tels que les 
services de télécommunication de base et les services liés aux ordina teurs, ainsi qu'aux investisseurs 
étrangers dans certains secteurs. Outre la connectivité, le moratoire sur le commerce électronique 
veille à ce que les Membres n'imposent pas de droits de douane sur les transmissions électroniques. 
Il s'agit d'un autre él ément de base qui garantit le développement de l'économie numérique en 
général. Il est difficile de voir comment un écosystème économique numérique pourrait tirer parti 
d'obstacles entravant l'accès aux services et aux marchandises numérisées desquels dépe nd ce 
secteur de l'économie.  
1.161.   Nous estimons en outre que la mise en œuvre de textes tels que l'AFE, le document de 
référence sur la réglementation intérieure et, bientôt, l'Accord sur la facilitation de l'investissement 
pour le développement (FID) encourage  l'élaboration de processus gouvernementaux numériques 
et peut jouer un rôle dans le développement de l'administration publique en ligne à cet égard. Même 
au-delà des questions purement relatives à l'administration publique en ligne, l'OMC laisse une 
grand e souplesse aux pays qui souhaiteraient s'appuyer sur des instruments publics pour favoriser 
la connectivité. Premièrement, l'AGCS ne s'applique pas aux services fournis dans l'exercice du 
pouvoir gouvernemental. Toutefois, les gouvernements choisissent so uvent de se tourner vers des 
acteurs privés pour soutenir leurs efforts en faveur du numérique. Cela leur permet d'utiliser des 
technologies et services de pointe facilement accessibles développés par le secteur privé. À l'OMC, 
les engagements pris au titr e de l'AGCS et de l'AMP contribuent à un cadre réglementaire favorable 
à la concurrence qui permet la présence de fournisseurs étrangers et autorise les gouvernements à 
passer des marchés publics pour des services numériques et des produits des TIC de mani ère 
équitable, transparente et conviviale pour le contribuable. Deuxièmement, l'Annexe de l'AGCS sur 
les télécommunications et le Document de référence sur les télécommunications fournissent 
également une grande souplesse pour les obligations en matière de  service universel, qui sont des 
outils communément utilisés pour combler la fracture numérique dans les pays.  
1.162.   Pour conclure, nous sommes d'avis que l'OMC et ses règles fournissent des conditions 
nécessaires, mais pas suffisantes, à nos efforts communs en vue de surmonter la fracture 
numérique. Afin de réaliser des avancées dans la réduction de la fracture numérique, ces règles 
devraient être renforcées et non affaiblies.  
1.163.   Le représentant du Taipei chinois  a fait la déclaration suivante:  
1.164.   Nous nous félicitons  des documents présentés par l'Inde et l'OECO, ainsi que de l'exposé 
présenté par Singapour, qui soulignent les difficultés que nous rencontrons. Nous mesurons 
l'importance des infrastructures numériques à but non lucratif et des plate s-formes numériques dans 
la promotion du commerce électronique. S'agissant de notre expérience, notre gouvernement a 
adopté des programmes globaux visant à développer l'infrastructure numérique, qui notamment 
promeuvent une couverture 5G plus large, améliorent la c ybersécurité et facilitent l'accès au 
commerce électronique. L'objectif est non seulement de réduire la fracture numérique entre les 
régions rurales et urbaines, mais aussi de permettre aux micro, petites et moyennes entreprises 
d'accéder à des outils numé riques et au commerce électronique. Nous souhaiterions attirer 
l'attention sur un projet récent qui a été partagé et choisi par le Groupe de travail informel de l'OMC 
sur les MPME comme projet pilote dans le cadre de l'initiative "Digital Champions for Sma ll Business". 
Le TAITRA, une organisation à but non lucratif soutenue par le gouvernement et nos industries, 
établit une plate -forme de commerce numérique pour aider les MPME à coopérer avec notre 
écosystème de start -up. Le TAITRA fournit une plate -forme n umérique à guichet unique sur laquelle 
les MPME sont mises en relation avec des fournisseurs de services numériques de technologies du WT/GC/WPEC/M/2  
- 49 - 
  commerce électronique. Cela permet aux MPME de s'appuyer sur des technologies novatrices pour 
produire du contenu numériq ue ayant un bon rapport coût -efficacité et avoir une plus grande 
visibilité sur les marchés internationaux de commerce électronique. En outre, cette plate -forme 
comprend une académie du commerce numérique en ligne pour aider les MPME à cultiver des talents  
en formant des partenariats avec des leaders mondiaux du commerce électronique et des 
spécialistes du domaine. Nous espérons que, en établissant des liens entre les MPME et l'innovation, 
ce projet contribue à nos discussions dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique.  
1.165.   Le représentant de l' Équateur  a fait la déclaration suivante:  
1.166.   Madame la Présidente, permettez -moi tout d'abord de vous féliciter d'avoir présidé cette 
séance avec compétence. Je souhaite également remercier l'OECO et l 'Inde pour leurs 
communications, et le Secrétariat pour son soutien précieux dans la tenue de nos discussions. Le 
commerce numérique joue un rôle crucial dans la réalisation du Programme de développement 
durable à l'horizon 2030 et des Objectifs de dévelop pement durable. Cependant, la fracture 
numérique continue de représenter un réel obstacle, et un obstacle difficile à surmonter. Elle 
empêche les gouvernements, les régions, les villes et des millions de personnes dans le monde entier 
de tirer parti des po ssibilités offertes par le numérique et, par conséquent, des possibilités liées au 
commerce électronique.  
1.167.   La politique numérique de l'Équateur repose sur cinq piliers: la connectivité, l'efficience, la 
sécurité de l'information, l'innovation et la compétit ivité. Chaque pilier comprend un ensemble de 
projets visant à améliorer les indicateurs d'accessibilité pour les technologies de l'information et de 
la communication, à renforcer les ressources humaines et les compétences, à développer les 
secteurs économi ques et à encourager l'entrepreneuriat et l'innovation. La transformation 
numérique et la connectivité, l'infrastructure numérique et l'inclusion financière, et le soutien à 
l'intégration des petites et moyennes entreprises à l'économie numérique mondiale sont tous d'une 
importance capitale pour l'Équateur. Mon pays considère que la connectivité et l'utilisation des outils 
numériques concernent les citoyens et la société dans toute leur diversité. Toute discussion portant 
sur la réduction de la fracture num érique doit tenir compte, entre autres, des écarts 
socioéconomiques, de la diversité ethnique, de l'égalité des genres et des droits de l'enfant, ainsi 
que du droit au respect de la vie privée. Ce défi majeur est également une occasion de renforcer la 
coopération internationale et d'œuvrer de concert pour combler la fracture numérique. Par 
conséquent, Madame la Présidente, nous soutenons votre proposition opportune d'organiser un 
atelier avec un programme clair pour traiter ce sujet du point de vue du comme rce avec la présence 
de spécialistes d'institutions spécialisées des Nations Unies telles que l'UIT ou l'UNESCO. Nous 
sommes également d'avis qu'il est important que des établissements financiers établis, y compris 
des banques régionales de développement, y participent.  
1.168.   La Présidente  a remercié les Membres pour l'engagement continu et la passion dont ils 
faisaient preuve en vue de faire avancer le commerce électronique. Elle a noté la forte participation 
à la réunion, constatant le nombre élevé de délégatio ns représentées à cette séance, avec près de 
70 délégués participant en ligne et 60 délégués présents dans la salle. Cela était remarquable et, 
chose plus importante encore, environ 30 délégations avaient pris la parole, dont certaines au nom 
d'un nombre i mportant de pays, y compris, entre autres, le Groupe ACP, le Groupe africain, les PMA, 
l'OECO et le CARICOM. Cela était important parce que cela offrait la perspective de Membres de 
différentes régions géographiques et de différents niveaux de développemen t. Toutes les délégations 
s'entendaient sur l'existence d'une fracture qui comprenait de nombreux aspects, tels que 
l'accessibilité, l'abordabilité et le manque de compétences. Il avait été fait référence aux écarts entre 
les genres et aux personnes âgées,  ce qui reflétait des préoccupations générales concernant 
l'inclusivité. Un certain nombre d'idées avaient été exprimées par des Membres au sujet du rôle de 
l'OMC. Parmi celles -ci figuraient la non -limitation de la marge de manœuvre politique, l'utilisatio n 
du pouvoir de coordination de l'OMC et l'initiative d'Aide pour le commerce, dont le programme 
biennal comprenait la numérisation. Certains Membres avaient mentionnés le Document de 
référence sur les télécommunications, tandis que d'autres demandaient de  plus amples 
renseignements sur l'assistance technique fournie par l'Institut de formation et de coopération 
technique du Secrétariat, y compris un dialogue accru avec les groupes régionaux. L'idée de réunir 
les parties prenantes avait à nouveau été mentio nnée. La Présidente espérait que les Membres 
trouveraient des éléments importants pour affiner et préciser la discussion. Les discussions sur la 
fracture numérique ne devaient pas s'arrêter à la présente réunion. Les Membres devaient œuvrer 
de concert pour  identifier les questions spécifiques qui devaient être examinées et approfondies.  WT/GC/WPEC/M/2  
- 50 - 
  1.169.   S'agissant de la voie à suivre, la Présidente est revenue sur ce qu'elle avait dit au début de 
la réunion concernant le fait d'inviter des organisations et institutions inte rgouvernementales. Elle a 
proposé de tenir un atelier concernant des questions spécifiques plutôt que sur les travaux généraux 
de différentes organisations. Plusieurs de ces ateliers pourraient être organisés, et le premier 
pourrait porter sur la protectio n des consommateurs étant donné que cette question avait été 
soulevée lors de la réunion précédente. Les ateliers viseraient à réunir les organisations et les 
institutions intergouvernementales pour donner aux Membres la possibilité de poursuivre les 
discussions et d'être informés des travaux entrepris par les différentes entités. Après la protection 
des consommateurs, si les Membres étaient d'accord, d'autres questions pourraient être examinées. 
En l'absence d'objection à la tenue d'un atelier interinstitu tions, la Présidente a proposé que les 
Membres procèdent en conséquence. Elle a remercié les Membres pour cette séance utile. Il était 
encourageant de voir que les Membres faisaient avancer ensemble les discussions sur le commerce 
électronique et elle espé rait que celles -ci porteraient bientôt leurs fruits. Elle a indiqué que la 
prochaine réunion du Conseil général aurait lieu les 6 et 7  mars et qu'elle ferait rapport sur les 
discussions spécifiques tenues à ce jour. Elle a indiqué qu'elle entendait rencont rer les présidents 
du Conseil du commerce des services, du Conseil des ADPIC, du Conseil du commerce des 
marchandises et du Comité du commerce et du développement en vue d'améliorer la coordination 
des travaux. En tant que facilitatrice, elle restait dispo nible pour rencontrer les Membres et parler 
des travaux en cours. Elle a rappelé que la prochaine discussion spécifique aurait lieu le mercredi 
22 mars et porterait sur les cadres légaux et réglementaires. À cet égard, elle a encouragé les 
délégations à pr ésenter toute proposition, tout document ou tout support qui pourrait être utile 
avant la prochaine réunion.  
1.170.   La Présidente a remercié les Membres pour leur participation et a déclaré la réunion close.  
_______________  
 WT/GC/WPEC/M/2  
- 51 - 
  ANNEXE I  
DONNÉES D'EXPÉRIENCE DE SINGAPOUR EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURE  
NUMÉRIQUE ET D'IDENTITÉ NUMÉRIQUE  
 
 
 
 
WT/GC/WPEC/M/2  
- 52 - 
   
 
 
 
WT/GC/WPEC/M/2  
- 53 - 
   
 
 
 
WT/GC/WPEC/M/2  
- 54 - 
   
 
 
 
WT/GC/WPEC/M/2  
- 55 - 
   
 
 
 
 
_______________  
 
WT/GC/WPEC/M/2  
- 56 - 
  ANNEXE II  
COMMUNICATION ÉCRITE SUR L'EXPÉRIENCE DE HONG KONG, CHINE1 
À la demande de la délégation de Hong Kong, Chine, la communication écrite ci -dessous est annexée 
au compte rendu de cette réunion de la Discussion spécifique sur le commerce électronique.  
 
_______________  
 
 
Le commerce électronique est la clé du commerce mondial du futur. La fracture numérique ou 
l'inégalité d'accès à la technologie numérique crée des inégalités sociales et économiques qui 
entraînent des écarts en termes d'accès des populations à l'information, et en termes de participation 
de ces populations au commerce électronique. La fracture numérique concerne à la fois le matériel 
et les logiciels. S'agissant du matériel, il est question de la préparation d'une communauté à l'accès 
et à l'adoption des techn ologies numériques, et cela touche des domaines tels que l'infrastructure 
numérique, la connectivité mobile, les produits des technologies de l'information et de la 
communication, etc. S'agissant des logiciels, il est question des compétences numériques de s 
populations (par exemple l'éducation et la formation), de l'état de préparation et de la confiance 
face à l'adoption de nouvelles technologies dans leur vie quotidienne.  
Nous remercions l'Inde et les membres de l'OECO d'avoir distribué leurs communicatio ns avant la 
session d'aujourd'hui. Hong Kong, Chine souhaite faire part certaines de ses expériences locales en 
matière de renforcement de l'infrastructure publique numérique (IPN) et de facilitation d'une 
participation plus large et plus inclusive à l'éco nomie numérique pour des personnes venues de 
différents horizons.  
Hong Kong, Chine attache une grande importance au développement de l'infrastructure numérique 
pour accélérer la numérisation, y compris la facilitation du commerce électronique. Dans cette 
optique, nous avons établi en juin  2022 le Comité du développement de l'économie numérique, un 
comité de haut niveau spécifique qui a pour tâche d'établir des orientations et de formuler des 
stratégies visant à encourager l'adoption de la numérisation par d ifférentes branches de production, 
y compris les échanges de biens et de services grâce au commerce électronique. Par exemple, un 
plan d'ensemble global intitulé Smart City Blueprint  2.0 est actuellement en vigueur, qui comprend 
plus de 130 initiatives de "ville intelligente" favorisant l'utilisation plus large des paiements sans 
contact et numériques, fournissant des services de télésanté tels que la consultation à distance pour 
les personnes âgées et les personnes habitant en zones rurales, et encouragean t les entreprises à 
adopter des solutions technologiques pour améliorer leur efficacité opérationnelle, entre autres 
choses.  
Pour ce qui est de l'IPN, nous avons lancé trois projets emblématiques à Hong Kong, à savoir 
l'Infrastructure en nuage des services  publics de nouvelle génération, la Plate -forme d'analyse des 
mégadonnées et la Plate -forme unique de services numériques personnalisés iAM Smart . Les deux 
premiers projets visent à faciliter la connectivité des systèmes et l'échange de données, et à aider  
les organismes publics à mettre en place de nouvelles initiatives au moyen de technologies 
innovantes comme l'intelligence artificielle et l'analyse des mégadonnées. Quant à la plate -forme 
iAM Smart , elle fournit une identité numérique unique qui permet a u public d'accéder à environ 
250 services publics et privés en ligne, d'effectuer des transactions en ligne et effectuer des 
signatures numériques ayant valeur juridique d'une manière simple et sûre. Toutes ces 
infrastructures numériques ont concrètement r enforcé la confiance dans les transactions 
numériques, facilitant ainsi davantage le développement du commerce électronique à Hong Kong.  
La connectivité à Internet est essentielle à l'adoption des technologies numériques et à la 
participation au commerce é lectronique. À cet égard, nous favorisons depuis 2014 des services Wi -Fi 
publics gratuits dans les locaux publics comme dans les locaux privés, sous la marque commune 
Wi-Fi.HK . En janvier  2023, il existait déjà plus de 46 500 points d'accès Wi-Fi.HK  en vil le offrant au 
public un accès gratuit à Internet.  
 
1 Hong Kong, Chine n'est pas intervenue à la réunion.  WT/GC/WPEC/M/2  
- 57 - 
  Reconnaissant l'importance de données gratuites et ouvertes pour le développement d'une ville 
intelligente et pour encourager la créativité en termes de développement d'applications innovantes 
et de possibi lités de commerce électronique, nous avons lancé dès 2018 la Politique de données 
ouvertes. Grâce au portail d'information du secteur public (data.gov.hk), plus de 5 150 ensembles 
de données ont été mis à la disposition du public, qui peut les utiliser gra tuitement. Les outils et 
tableaux de bord conviviaux à disposition ont permis environ 50 milliards de téléchargements 
en 2022.  
Afin de faciliter à la vie aux citoyens et de promouvoir le partage de données entre ministères, nous 
mettons en œuvre une passer elle d'échange autorisé de données (CDEG)  qui permet une connexion 
au système d'échange de données commerciales de la Direction des affaires monétaires de 
Hong Kong, afin de faciliter l'échange de données entre les ministères et les banques, avec le 
consen tement des clients de ces dernières. La CDEG aidera aussi les citoyens à autoriser l'échange 
de leurs données personnelles entre les systèmes pertinents de ministères, afin qu'ils n'aient pas 
besoin de communiquer ces données à plusieurs reprises lorsqu'il s demandent à bénéficier de 
certains services publics.  
Comme nous l'avons tous convenu à la dernière session spécifique, la confiance des consommateurs 
dans les transactions numériques est essentielle pour que le commerce électronique prospère. Par 
conséqu ent, notre gouvernement a résolument encouragé la sensibilisation à la cybersécurité en 
vue de renforcer les capacités de défense de la communauté et des entreprises (y compris les PME) 
contre d'éventuelles cybermenaces. En outre, Hong Kong, Chine particip e activement aux 
communautés mondiales et régionales d'équipes d'intervention en cas d'urgence informatique pour 
répondre efficacement et rapidement aux cyberattaques et diffuser en temps voulu des alertes aux 
entreprises. Afin de garantir un environnement  commercial sûr pour le commerce électronique, nous 
nous efforçons également d'améliorer la protection des infrastructures essentielles en définissant 
clairement, au moyen d'instruments législatifs, les obligations en matière de cybersécurité des 
opérateur s de ces infrastructures essentielles.  
En définitive, la numérisation et le développement de l'IPN sont une priorité pour Hong  Kong, Chine, 
qui veut permettre à tous les membres de la société de participer à l'économie numérique et au 
commerce électronique. Nous nous efforçons également de libérer le potentiel des mégadonnées 
grâce à une politique de données ouvertes et de mettre en place un cyberespace sûr et fiable pour 
le commerce électronique et les services numériques.  
S'agissant du rôle de  l'OMC, c'est un organisme d'élaboration et de mise en œuvre de règles 
commerciales. À cet égard, les participants à l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le 
commerce électronique mènent déjà des discussions actives sur les principes et règles c ommuns 
relatifs au commerce électronique, tels que le cadre juridique, les données publiques ouvertes, la 
confiance des consommateurs, les flux de données, etc.  
Les Membres sont également encouragés à échanger leurs vues sur la fracture numérique et l'IPN,  
en particulier en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre, par la voie multilatérale. L'OMC 
pourrait aussi aider à mettre en correspondance les besoins des pays en développement et des pays 
les moins avancés Membres et les activités de renforcem ent des capacités et d'assistance technique 
actuellement disponibles.  
Nous tenons à remercier les Membres pour les informations utiles qu'ils ont partagées aujourd'hui 
et nous attendons avec intérêt de faire avancer les discussions sur ce sujet important à  l'OMC sur 
divers fronts.  
__________