G/TBT/N/USA/858/Add.4  
29 juin 2022 
(22-5017) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 9 juin 2 022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Energy Conservation Program : Energy Conservation Standards for Commercial 
Refrigeration Equipment  (Programme d'économie d'énergie . Normes d'économie d'énergie pour les 
équipements de réfrigération commerciaux)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Notification de la disponibilité du document de soutien technique préliminaire et 
invitation à présenter des observations jusqu'au 2 9 août 2 022 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-28/html/2022 -13652.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-28/pf/2022 -13652.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_4402_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Energy Conservation Program : Energy Conservation Standards for Commercial 
Refrigerators, Freezers, and Refrigerator -Freezers  (Programme d'économie d'énergie : Normes 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/858/Add.4  
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  d'économie d'énergie pour les réfrigérateurs, congélateurs et réfrigérateurs -congélateurs 
commerciaux)  
ORGANISME : Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Department of Energy  (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables du Département de l'énergie)  
ACTION : Notification de la disponibili té du document de soutien technique préliminaire et invitation 
à présenter des observations  
RÉSUMÉ : Le Département de l'énergie (DOE) des États -Unis annonce la disponibilité de l'analyse 
préliminaire qu'il a menée aux fins d'évaluer la nécessité de modifier les normes d'économie 
d'énergie pour les réfrigérateurs, congélateurs et réfrigérateurs -congélateurs commerciaux 
(équipement de réfrigération commerciaux), qui est exposée dans le document de soutien technique 
préliminaire du Département concernan t cette réglementation . Le DOE tiendra une réunion publique 
par séminaire Web pour échanger et permettre la formulation d'observations au sujet de son analyse 
préliminaire . La réunion portera sur le cadre analytique, les modèles et les outils utilisés pour  évaluer 
les normes potentielles pour cet équipement, les résultats des analyses préliminaires effectuées par 
le DOE, les niveaux normalisés d'économie d'énergie que le DOE pourrait envisager pour ces produits 
à partir des analyses (s'il établit que les mo difications proposées sont nécessaires), et sur toutes 
autres questions pertinentes . En outre, le DOE encourage la présentation d'observations écrites sur 
ces sujets.  
CALENDRIER:  
Observations : Les observations et les renseignements écrits seront acceptés j usqu'au 2 9 août 2 022 
au plus tard.  
Réunion : Le DOE tiendra un webinaire le 8 août 2 022 de 13 heures à 16 heures , heure normale de 
l'Est. Voir la section IV "Public Participation" (Participation du public) pour tout renseignement 
concernant l'inscription au webinaire, les instructions à l'intention des participants et les 
renseignements concernant les possibilités  offertes aux participants au séminaire Web.  
L'avis de la disponibilité du document de soutien technique préliminaire et invitation à présenter des 
observations notifié, ainsi que la demande de renseignement notifiée sous la cote 
G/TBT/N/USA/858/Add.3 , portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) EERE -2017-BT-
STD-0007. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/EERE -2017-BT-STD-0007/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs obse rvations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 9 août 2 022 à 16 heures , 
heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation 
et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
Les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/858  portent le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) EERE -2010-BT-STD-0003. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'adresse suivante https://www.regulations.gov/docket/EERE -2010-BT-STD-0003/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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