G/SPS/N/DEU/12  
22 mars 2021 
(21-2349) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ALLEMAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Federal Ministry of Food and Agriculture  (Ministère fédéral de 
l'alimentation et de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Matériaux et objets entrant en contact avec des denrées alimentaires 
fabriqués à partir de papiers ou de cartons recyclés  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Twenty -second Ordinance amending the Consumer 
Goods Ordinance  (Projet de vingt -deuxième décret modifiant le Décret relatif aux produits 
de consommation) . Langue(s) : Allemand et anglais . Nombre de pages : 16 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/DEU/21_2072_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/DEU/21_2072_00_x.pdf  
6. Teneur : Le Projet de vingt -deuxième décret modifiant le Décret allemand relatif aux 
produits de consommation instaure des dispositions visant à réduire au minimum le 
transfert d'hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH) issus de matériaux et 
d'objets entrant en contact avec des denrées alimentaires fabriqués à partir de papiers 
ou de cartons recyclés . L'Institut fédéral d 'évaluation des risques (BfR) et l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA) ont soulevé des préoccupations concernant 
l'ingestion de MOAH, en raison d'un possible risque cancérogène . Une barrière 
fonctionnelle doit obligatoiremen t être mise en place pour les matériaux et objets entrant 
en contact avec des denrées alimentaires susmentionnés, à moins que a) le fabricant des 
matériaux et objets ou la personne responsable de leur mise sur le marché pui sse garantir 
par d'autres moyens qu'aucun transfert de MOAH aux denrées alimentaires n'a lieu ou b) 
l'exploitant du secteur alimentaire qui utilise les matériaux et objets entrant en contact 
avec des denrées alimentaires déclare qu'aucune barrière fonction nelle n'est requise . 
Dans ces cas, l'exploitant du secteur alimentaire lui -même doit employer les moyens 
appropriés pour que les MOAH ne soient pas transférés aux denrées alimentaires (par 
exemple en utilisant un sachet interne séparé qui empêche le transf ert de MOAH ; en 
recourant à des denrées alimentaires ayant certaines caractéristiques ; ou en mettant en 
place certaines conditions d'emballage ou d'utilisation à même d'éviter le transfert de 
MOAH) . Une limite de détection de 0,5 mg de MOAH par kilogramme de denrées 
alimentaires sera appliquée ; en-deçà de ce niveau, il sera considéré qu'il n'y a pas de 
transfert de MOAH issus de matériaux et d'objets entrant en contact avec des denrées 
alimentaires . En ce qui concerne les essais visant à déterminer s'il y  a eu un transfert de 
MOAH entre des matériaux et objets entrant en contact avec des denrées alimentaires 
fabriqués à partir de papiers ou de cartons recyclés et des simulants alimentaires, une 
limite de détection de 0,15 mg de MOAH par kilogramme de simulan t alimentaire est G/SPS/N/DEU/12  
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  appliquée (à défaut d'effet de matrice négatif important, qui est particulièrement 
pertinent dans le cas des analyses de la teneur de MOAH dans les denrées alimentaires) . 
La mesure donne la possibilité de continuer d 'utiliser des papiers ou de s cartons recyclés 
pour fabriquer des matériaux et objets entrant en contact avec des denrées alimentaires 
tout en continuant d'assurer la sécurité.  
Des exemptions aux prescriptions de ce décret pourront être appliquées sur demande (au 
titre de l'arti cle 68 de la Loi allemande sur les aliments pour la consommation humaine 
et animale - LFGB).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre l es 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Aucune date fixée à ce jour  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Aucune date fixée à ce jour  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le décret entrera en vigueur le lendemain de sa 
publication (date de publication inconnue pour l'instant) ; les dispositions seront 
applicables trois ans après la publication ; en outre, une période de vente de deux ans 
sera ménagée par la suite.  
[X] Mesure  de facilitation du commerce  De plus, des exemptions aux prescriptions 
de ce décret pourront être autorisées sur demande (au titre de l'article 68 de la Loi 
allemande sur les aliments pour la consommation humaine et animale - LFGB).  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 21 mai 2 021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  G/SPS/N/DEU/12  
- 3 - 
  B 1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notificatio ns, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B 1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu