G/TBT/N/USA/549/Add.4  
30 juin 2022 
(22-5075) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 0 juin 2 022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Testing and Labeling Pertaining to Product Certification  (Essais et étiquetage liés à la 
certification des produits)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Avis invitant à présenter des observations sur une collecte de renseignements pour le 
29 juillet 2 022. 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-29/html/2022 -13937.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-29/pdf/2022 -13937.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_4431_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Agency Information Collection Activities ; Proposed Collection ; Comment 
Request ; Third Party Testing of Children's Products  (Activités de collecte de renseignements de 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/549/Add.4  
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  l'Agence . Proposition de collecte de renseignements . Invitation à formuler des observations . Essais 
par une tierce partie d'articles pour enfants)  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de séc urité des produits de 
consommation)  
ACTION : Avis 
RÉSUMÉ : Conformément aux prescriptions de la Loi de 1995 sur l'allégement des formalités 
administratives (PRA), la Commission de la sécurité des produits de consommation (CPSC) a soumis 
au Bureau de la gestion et du budget (OMB) une demande de prolongation de l'autorisation d'une 
collecte de renseignements concernant les essais d'articles pour enfants par une tierce partie, 
précédemment approuvée sous le numéro de contrôle de l' OMB 3041 -0159. Dans le Fed eral Register 
du 13 avril 2 022, la CPSC avait publié un avis dans lequel elle annonçait son intention de demander 
une prolongation de l'autorisation de cette collecte de renseignements . Elle n'a pas reçu 
d'observations concernant proposition de prolongatio n. En publiant cet avis, la Commission annonce 
qu'elle a soumis à l'OMB une demande de prolongation de l'autorisation de cette collecte de 
renseignements, sans modification.  
CALENDRIER : Des observations sur cette collecte de renseignements peuvent être com muniquées 
par écrit ou sous forme électronique jusqu'au 2 9 juillet 2 022. 
L'avis notifié, la proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/549  et la règle fi nale notifiée 
sous la cote G/TBT/N/USA/549/Add.1  portent le numéro de dossier ( Docket ) CPSC -2010-0038. Ce 
dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'ad resse 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2010-0038/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 9 juillet 2 022 à 16 heures , 
heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront  transmises à l'organisme de réglementation 
et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
Une règle finale de 2012 notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/549/Add.2  porte le numéro de dossier 
CPSC -2011-0082. Ce dossier est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2011-0082/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux observatio ns reçues . Les documents sont également disponibles sur le 
site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Une règle finale directe de 2021 notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/549/Add.3  porte le numéro de 
dossier CPSC -2021-0013. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2021-0013/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le 
site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
G/TBT/N/USA/658 et ses addenda  - Essais et étiquetage, dans le contexte de la certification des 
produits, d'échantillons représentatifs d'articles pour enfants soumis à essai périodique - numéros 
de dossiers CPSC -2011-0082 et CPSC -2010-0038. 
G/TBT/N/USA/659 et ses addenda  - Application de prescriptions relatives aux essais par une tierce 
partie . Réduction des charges liées aux essais pour les tierces parties - numéros de dossiers CPSC -
2011-0081 et CPSC -2010-0038. 
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