G/SPS/GEN/2215  
28 mars 2024 
(24-2762) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
POLITIQUES DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE LMR ET DE PESTICIDES – 
PRÉOCCUPATION COMMERCIALE  SPÉCIFIQUE N° 448 : LMR DE L'UE POUR  
L'ALPHA CYPERMÉTHRINE, LA BUPROFÉZINE, LE CHLOROTHALONIL, LE  
CHLORPYRIFOS, L E CHLORPYRIFOS MÉTHYL, LA CYPERMÉTHRINE,  
LE DIFLUBENZURON, L'ÉTHOXYSULFURON, LE GLUFOSINATE,  
L'IMAZALIL, L'IOXYNIL, L'IPRODIONE, LE MANCOZÈBE,  
LE MOLINATE, LA PICOXYSTROBINE  
ET LE TÉPRALOXYDIM  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La commun ication ci -après, reçue le 2 6 mars 2024, constitue la déclaration faite par les États -Unis 
d'Amérique à la réunion des 20 -22 mars 2024 du Comité SPS de l'OMC et est distribuée à la demande 
de la délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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1.  Les États -Unis, comme un certain nombre d'autres Membres ayant soulevé cette PCS, continuent 
d'exprimer des préoccupations quant aux décisions prises par l'Union européenne concernant 
l'approbation des pesticides et le renouvellement de leur approbation et  quant aux obstacles 
systémiques au commerce engendrés par le retrait des limites maximales de résidus de pesticides 
(LMR) qui s'en est suivi, ou par leur réduction au seuil de quantification, sur la base de l'incertitude 
et de preuves scientifiques insuff isantes.  
2.  Les États -Unis ont noté de récentes réductions des LMR de l'UE à des niveaux bien inférieurs à 
la limite de détermination par défaut actuelle de l'Union européenne de 0,01 partie par million 
(p.p.m.) . Les États -Unis sont préoccupés par le fait que  les efforts de l'Union européenne visant à 
abaisser les LMR à des niveaux allant de 0,001 p.p.m. à 0,005 p.p.m., ainsi qu'il a été proposé 
d'après la notification G/SPS/N/EU/646  concernant les LMR pour l'oxamyl, semblent être plus 
restrictifs pour le  commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre le niveau de protection de l'UE.  
3.  Ils sont également préoccupés par le fait que de telles réductions des LMR puissent avoir des 
effets négatifs inutiles sur le commerce agricole et perturber les échanges en ra ison, en partie, de 
résultats d'analyse de résidus inexacts, d'une contamination croisée ou d'autres raisons 
indépendantes de la volonté des producteurs ou des exportateurs.  
4.  Le 11 septembre  2023, les États -Unis ont fait connaître leurs observations sur le document 
G/SPS/N/EU/646  mais ils n'ont pas encore reçu de réponse de l'Union européenne, bien que la date 
projetée pour l'adoption soit maintenant  annoncée pour  mai 2024. Nous aimerions savoir quand nos 
observations recevront une réponse afin que, si n écessaire, nous puissions poursuivre les discussions 
avec l'Union européenne.  
5.  Les États -Unis ont aussi déjà fait part à l'Union européenne de leur préoccupation concernant 
l'application des LMR . Nous continuons de demander à l'Union européenne d'envisager d'autres 
approches plus flexibles pour assurer le respect des modifications de LMR . Une approche plus flexible 
peut soutenir nos objectifs communs visant à renforcer la sécurité alimentaire mondiale de la 
manière la moins restrictive possible pour le comme rce tout en continuant de protéger les 
consommateurs . Nous demandons à l'Union européenne de prolonger les périodes de transition 
concernant les LMR tant qu'elle n'a pas mis en évidence de risque pour les consommateurs sur la 
base de l'exposition alimentai re et d'évaluations complètes des risques.  G/SPS/GEN/2215  
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  6.  Les États -Unis, ainsi que de nombreux producteurs de pays tiers, ont dit qu'il était nécessaire 
que les produits alimentaires produits légalement aient suffisamment de temps pour se déplacer 
dans les circuits comm erciaux avant de pouvoir être visés par des mesures visant à faire respecter 
des normes établies après leur production . Ce point est particulièrement important pour les produits 
à longue durée de conservation . La politique de l'UE consistant à appliquer le s LMR correspondant 
au moment de l'importation des produits et non au stade de leur production provoque des 
perturbations non nécessaires dans le commerce des produits destinés au marché de l'UE . Il 
n'apparaît pas que cette politique soit fondée sur la pro tection des consommateurs parce que l'Union 
européenne applique les nouvelles normes aux produits nationaux au moment de leur production et 
non au moment de la vente.  
7.  Les États -Unis demandent que les LMR  visant l'ensemble des produits, importés ou non, soient 
appliquées sur la base des LMR en vigueur au moment de l'application du pesticide . Cela permettrait 
de résoudre les incohérences dans l'application des LMR aux produits agricoles venant de l'intérieu r 
ou de l'extérieur de l'UE.  
8.  Conformément à l'Accord SPS, les États -Unis attendent aussi de l'Union européenne qu'elle 
prenne en considération les observations des Membres de l'OMC avant de finaliser les LMR . Ils ont 
observé que la période comprise entre l a présentation des observations à l'OMC et le vote de la 
Commission européenne sur les projets de résolution concernant le renouvellement de l'approbation 
des substances actives et les LMR pouvait être trop brève pour permettre à la Commission 
d'examiner d e manière adéquate les observations des Membres.  
9.  Enfin, nous demandons à l'Union européenne de conserver les niveaux de LMR existants tant que 
les tolérances à l'importation sont examinées . Un récent projet de règlement prévoit que l'UE 
n'examinera les dem andes de tolérance à l'importation qu'au cas par cas et à condition qu'elles 
respectent les "critères environnementaux" qu'elle a définis . Le manque de prévisibilité qui résulte 
de l'examen au cas par cas des demandes de tolérances à l'importation accroît inutilement 
l'incertitude des agriculteurs du monde entier et limite leur capacité de protection de leurs cultures 
contre les organismes nuisibles et les maladies.  
10.  En ces temps d'augmentation de l'insécurité alimentaire mondiale et de défis mondiaux 
imprév us liés aux modifications du climat et des maladies, nous invitons instamment l'Union 
européenne à reconnaître que ses approches réglementaires concernant les pesticides sont de plus 
en plus éloignées de celles de presque tous les autres Membres de l'OMC, et à prendre sérieusement 
en considération les préoccupations que de nombreux Membres de l'OMC soulèvent depuis des 
années.  
 
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