GPA/LEGIS/UKR/3  
15 avril 2020 
(20-2942) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES EN RAPPORT  
AVEC L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE  
La notification ci -après, datée du 1 5 avril 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine.  
 
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RÉSOLUTION DU CABINET DES MINISTRES DE L'UKRAINE N° 248 DU 29 MARS  2020 
PORTANT MODIFICATION DE LA RÉSOLUTION N° 225 DU 20 MARS  2020 DU CABINET 
DES MINISTRES DE L'UKRAINE CONCERNANT CERTAINES QUESTIONS RELATIVES  
À LA PASSATION DE MARCHÉS P OUR LES FOURNITURES, LES TRAVAUX ET  
LES SERVICES NÉCESSAIRES À LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES VISANT À  
PRÉVENIR L'APPARITION ET LA DISSÉMINATION, AINSI QU'À DÉTECTER  
ET ÉLIMINER LES FOYERS, DE L'ÉPIDÉMIE ET DE LA PANDÉMIE  
DE LA MALADIE À CORONAVIRUS (COVI D‐19) EN UKRAINE  
Partie présentant 
la notification  UKRAINE  
Fondement 
juridique   ARTICLE XXII:5  DE L'AMP  RÉVISÉ  
 ARTICLE XXIV: 5(b) OF THE 1994  GPA 
 DÉCISION DU COMITÉ SUR LES PRESCR IPTIONS EN MATIÈRE D E 
NOTIFICATION AU TITR E DES ARTICLES XIX  ET XXII:5  DE L'AMP  RÉVISÉ 
(PARAGRAPHE 1 DU DOCUMENT GPA/113,  ANNEXE A DE L'APPENDICE 2, 
PAGES 438  ET 439)  
Intitulé du texte 
juridique notifié  "On amending the Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 
20 March 2020 No. 225 "Some issues of procurement of supplies, works 
and services necessary for taking measures aimed to prevent occurrence 
and spread, localize and liquidate the outbreak, e pidemics and pandemics 
of the coronavirus disease (COVID -19) within Ukraine""  (Modification de 
la Résolution  n° 225 du 2 0 mars 2020 du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine concernant certaines questions relatives à la passation de 
marchés pour les fourniture s, les travaux et les services nécessaires à la 
mise en œuvre de mesures visant à prévenir l'apparition et la 
dissémination, ainsi qu'à détecter et éliminer les foyers,  de l'épidémie et 
de la pandémie de la maladie à coronavirus (COVID ‐19) en Ukraine ) 
Lien vers le texte 
juridique  https://www.kmu.gov.ua/npas/pro -vnesennya -zmin-do-postanovi -
kabinetu -ministriv -ukrayin i-vid-20-bereznya -2020-r-225-248290320  
Situation de la 
notification   Première notification  (nouvelle législation nationale)  
 Changement, modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  GPA/138 ; GPA/LEGIS/ UKR/1; GPA/LEGIS/ UKR/2 GPA/LEGIS/UKR/3  
- 2 - 
  Brève description du texte juridique notifié  
Les modifications ont élargi  la liste des fournitures, travaux et services nécessaires à la mise en 
œuvre de mesures visant à prévenir l'apparition  et la dissémination, ainsi qu'à détecter et 
éliminer les foyers, de l'épidémie et de la pa ndémie de la maladie à coronavirus (COVID ‐19) en  
Ukraine, et ont également  simplifi é la procédure relative à  la passation de marchés . 
 
Le texte de la Décision peut être consulté sur le site web du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
(ci-dessous) : 
 
• https://www.kmu.gov.ua/npas/pro -vnesennya -zmin-do-postanovi -kabinetu -ministriv -
ukrayini -vid-20-bereznya -2020-r-225-248290320  (en ukrainien ); 
Sur le site Web du  Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine (ci-dessous) : 
 
• https://www.me.gov.ua/Documents/MoreDetails?lang=uk -UA&id=274b77ed -ad89-
446f-83f5-7686f44827bd&title=UgodaSotProDerzhavniZakupivli -wtoGpa - (en anglais ) 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  ukraini en et anglais  
Date d'adoption  29 mars 2020 
Entrée en vigueur  1er avril 2020 
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture 
de l'Ukrain e 
 
Téléphone:  +38-044-200-47-53 
Fax:   +38-044-253-63-71 
 
 
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