G/TBT/N/PHL/276  
6 décembre  2021 
(21-9132) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
PILAR MARILYN P . PAGAYUNAN  
Director IV  (Directrice IV)  
Center for Food Regulation and Research  - CFRR (Centre pour la réglementation et la 
recherche concernant les produits alimentaires)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
DEPA RTMENT OF HEALTH (MINISTÈRE DE LA SANTÉ)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations conce rnant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Mme CAROLINE C . DULLER  
Center for Food Regulation and Research  - CFRR (Centre pour la réglementation et la 
recherche concernant les produits alimentaires)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
DEPARTMENT OF HEALTH (MINISTÈRE DE LA SANTÉ)  
Courrier électronique: ccduller@fda.gov.ph ; mvdpinion@fda.gov.ph  
www.fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Acide cyclamique et ses sels  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Administrative Order on 
the Guidelines on the Use of Cylamates Repealing Oder No. 122 series of 1970 entitled 
"General Regulation Governing Prohibition of the Use of Cyclamic Acid and Its Salts (B -
6.3. Food Additives and Preservatives)" (Arrêté administratif relatif aux directives 
d'utilisation des cyclamates, portant abrogation de l'arrêté administratif n°122 de la série 
de 1970 intitulé "Règlement général encadrant l'interdiction de l'utilisation de l'a cide 
cyclamique et de ses sels (B -6.3. additifs et conservateurs alimentaires)") 7 pages en 
anglais  
6. Teneur : L'objet de l'arrêté notifié a pour objet ce qui suit:  
1) Autoriser l'utilisation de l'acide cyclamique et de ses sels en tant qu'additifs 
alimen taires en levant l'interdiction  contenue dans  l'arrêté administratif n°122 de la série 
de 1970  G/TBT/N/PHL/276  
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  2) Donner des directives réglementaires aux transformateurs,  aux importateurs, aux 
négociants, aux distributeurs, aux grossistes, aux fabricants et aux autres op érateurs du 
secteur alimentaire sur l'utilisation sûre et appropriée des cyclamates en tant qu'additifs 
alimentaires, et fixer des teneurs maximales dans certaines catégories de produits 
alimentaires ou de produits alimentaires individuels.  
3) Faire en sor te que l'industrie respecte la réglementation et garantir l'application 
effective de celle -ci en fournissant aux organismes de réglementation des normes de 
référence techniques et scientifiques sur la sécurité des cyclamates utilisés correctement.  
7. Obje ctif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Republic Act No. 10611 Food Safety Act of 2013  
Codex GSFA  
CODEX S TAN 192 -1995, Rev 2019, Codex General Standard for Food Additives  
9. Date projetée pour l'adoption : 15 jours après le dépôt au UP Law Center et la 
publication dans un journal de grande diffusion  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 15 jours après le dépôt au UP Law Center et 
la publication dans un journal de grande diffusion  
10. Date limite pour la présentation des observations : 9 décembre 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Mr. NEIL P. CATAJAY  
Director  
Bureau of Philippine Standards  
Department of Trade and Industry  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City  
Philippines  
1200 
(632) 751 4700 ; (632) 7913127  
bps@dti.gov.ph  
http://www.bps.dti.gov.ph  
Head of Organization  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/PHL/21_7553_00_e.pdf