G/SPS/N/EU/687  
31 octobre  2023 
(23-7321) Page: 1/4 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques 
génomiques ; denrées alimentaires et a liments pour animaux consistant en de tels 
végétaux, en contenant ou produits à partir de ceux -ci; autres produits consistant en de 
tels végétaux ou en contenant  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous  les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil 
concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques 
génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et 
modifiant le règlement (UE) 2017/625 (Texte présentant de l 'intérêt pour l 'EEE). 
Langue(s) : anglais, espagnol et français . Nombre de pages : 70 (+ annexes)  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_13232_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_13232_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/ SPS/EEC/23_13232_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_13232_01_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_13232_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_13232_01_s.pdf  
6. Teneur : Le 5 juillet 2 023, la Commission européenne a adopté une proposition législative 
visant à établir un règlement concernant les végétaux produits par certaines nouvelles 
techniques génomiques (NTG) et les produits destinés à l'alimentation humaine et 
animale qui contiennent de tels végétaux . Cette pro position fait partie d'un paquet de 
propositions ayant pour objectif de garantir l'utilisation résiliente et durable des 
ressources naturelles de l'Union européenne.  
La proposition énonce des règles spécifiques applicables à la dissémination volontaire 
dans l'environnement, à toute autre fin que la mise sur le marché, de végétaux obtenus 
par mutagénèse ciblée et par cisgénèse (y compris l'intragénèse) et à la mise sur le 
marché de denrées alimentaires et d 'aliments pour animaux consistant en de tels 
végétaux, en contenant ou produits à partir de ceux -ci ainsi que de produits, autres que 
des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, consistant en de tels végétau x 
ou en contenant ("végétaux et produits NTG") . La proposition est étayée par une analyse 
d'impact et tient compte des travaux scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité 
des aliments, du Centre commun de recherche de la Commission et d'autres organ ismes 
scientifiques (pour plus de renseignements, voir l'analyse d'impact, section 1.1. et annexe 
6). G/SPS/N/EU/687  
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  Les objectifs de la proposition sont les suivants:  
1. maintenir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de 
l'environnement;  
2. permettre  la mise au point et la mise sur le marché de végétaux et de produits 
végétaux contribuant aux objectifs d 'innovation et de durabilité du pacte vert pour 
l'Europe et des stratégies "De la ferme à la table" et en faveur de la biodiversité;  
3. assurer le bon fo nctionnement du marché intérieur et renforcer la compétitivité du 
secteur agroalimentaire de l 'UE à l 'échelle européenne et mondiale.  
Les principales mesures de la proposition consistent en ce qui suit:  
1. La proposition (dans le chapitre I) soumet la dissémi nation volontaire et la mise sur 
le marché des végétaux et produits NTG à l 'une des deux procédures suivantes : une 
procédure de vérification visant à établir l 'équivalence avec les végétaux ou produits 
conventionnels ou une procédure d 'autorisation conform ément à la législation de l'UE 
sur les OGM;  
2. Le chapitre II de la proposition prévoit une procédure de vérification et des critères 
permettant de vérifier si les végétaux et produits NTG obtenus par mutagenèse ciblée 
ou par cisgenèse auraient également pu ê tre obtenus naturellement ou par des 
techniques d 'obtention conventionnelles, sur la base des critères de l 'annexe I 
("végétaux NTG de catégorie 1") . Les végétaux et produits NTG de catégorie 1 sont 
exemptés des exigences de  
 
3. la législation sur les OGM et sont soumis aux dispositions applicables aux végétaux 
obtenu par obtention conventionnelle . La transparence est assurée dans une base de 
données publique, par l'étiquetage des semences et au moyen de registres pertinents 
sur les  variétés végétales;  
4. Le chapitre III de la proposition s 'applique aux végétaux et produits NTG qui ne 
remplissent pas les critères permettant de considérer qu 'ils pourraient également être 
obtenus naturellement ou par obtention conventionnelle ("végétaux N TG de catégorie 
2"). Ils demeurent soumis aux règles relatives aux OGM, avec quelques adaptations 
en ce qui concerne les prescriptions en matière d'évaluation des risques, de méthode 
de détection, de suivi et de renouvellement . Ils sont soumis aux exigence s de 
traçabilité et d'étiquetage prévues par la législation sur les OGM, avec la possibilité 
d'apposer à titre volontaire une étiquette indiquant la finalité de la modification 
génétique . La proposition comprend des mesures d 'incitation réglementaires pour  les 
végétaux et produits NTG de catégorie 2 qui présentent des traits susceptibles de 
contribuer à la performance globale des variétés végétales en ce qui concerne la 
durabilité (annexe III de la proposition).  
5. La proposition établit que les végétaux et pr oduits NTG sont interdits dans le cadre 
de la production biologique;  
6. La proposition comprend des dispositions relatives au suivi des incidences 
économiques, environnementales et sociales des végétaux et produits NTG, facilitant 
l'établissement de rapports sur la mise en œuvre et l'évaluation future de la 
législation.  
La proposition de règlement sera également notifiée au titre de l'Accord OTC.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/EU/687  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Analyse d'impact - Résumé (disponible  en anglais, français et espagnol)  
Anglais : 
https://food.ec.europa.eu/system/files/2023 -09/gmo_biotech_ngt_ia_report_swd -
2023-413_en.pdf  
Français : 
https://food.ec.europa.eu/system/files/2023 -09/gmo_biotech_ngt_ia_report_swd -
2023-413_fr.pdf  
Espagnol : 
https://food.ec.europa.eu/system/files/2023 -09/gmo_biotech_ngt_ia_report_swd -
2023-413_es.pdf  
Analyse d'impact (disponible en anglais ): 
https://food.ec.europa.eu/system/files/2023 -07/gmo_biotech_ngt_ia_report.pdf  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 5 juill et 2024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 5 juillet 2 024 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : La proposition est actuellement examinée par les 
organes législatifs de l' UE dans le cadre de la procédure législative pertinente de l'UE 
("procédure législative ordinaire") . Une fois adoptée, la proposition entrera en vigueur le 
vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne . 
Elle devie ndra applicable deux ans après son entrée en vigueur.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 décembre 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commissi on européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/687  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électro nique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu