G/SPS/N/AUS/433/Add.8  
31 mars 2021 
(21-2655) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 6 mars 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie . 
 
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Agricultural Export Legislation - Commencement of Australia's  new agricultural export legislation  
(Législation relative aux exportations agricoles - Entrée en vigueur de la nouvelle législation 
australienne relative aux exportations agricoles)  
Le gouvernement australien met en place un nouveau cadre juridique applicable aux exportations 
agricoles australiennes.  
La nouvelle législation relative aux exportations entre en vigueur le 28  mars 2021 à 3 heures, 
heure avancée de l'Est en Australie, et est composée des textes suivants:  
· La Loi de 2020 sur le contrôle des exportations, ci -après la Loi ( Export Control Act 2020 ), 
qui établit le cadre légal principal pour la réglementation des marchandises expo rtées, y 
compris les produits alimentaires et les produits agricoles en provenance d'Australie.  
· Les règles de 2021 relatives au contrôle des exportations, ci -après les Règles ( Export 
Control Rules 2021 ), qui sont les instruments législatifs qui fixent les prescriptions 
opérationnelles auxquelles il convient de satisfaire aux fins de l'exportation de 
marchandises spécifiques en provenance d'Australie (par exemple, la viande) . Les Règles 
doivent être lues conjointement avec la Loi.  
La nouvelle législation sim plifie et consolide les prescriptions existantes relatives à l'exportation 
incluses dans plus de 20 lois et 40 textes d'application . Les avantages de la nouvelle législation 
sont les suivants:  
· Elle sera plus pertinente, souple et efficace pour les exportat eurs, agriculteurs et autres 
producteurs de produits primaires  
· Elle constituera une législation solide tout en supprimant les doubles emplois et en 
garantissant la cohérence entre les matières premières autant que possible  
· Elle précisera et simplifiera les exigences réglementaires, telles que celles relatives aux 
agents autorisés.  
Par ailleurs, elle continuera de garantir ce qui suit:  
· Le respect, par les marchandises exportées, des prescriptions du pays importateur  
· L'observation des normes na tionales et des normes de l'industrie pertinentes  
· La traçabilité sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement des exportations, si 
nécessaire  
· L'intégrité des marchandises et l'exactitude des désignations commerciales et des 
marques officielles apposées.  
Le département a consulté longuement les parties prenantes, y compris les partenaires 
commerciaux, pour garantir que le cadre législatif amélioré est clair et adapté à l'objectif visé : 
soutenir la croissance et l'innovation dans le respect des normes atte ndues par nos partenaires 
commerciaux.  G/SPS/N/AUS/433/Add.8  
- 2 - 
  Le document notifié n'affecte en rien l'engagement de l'Australie à respecter les prescriptions à 
l'importation de ses partenaires commerciaux et la législation améliorée continuera d'assurer le 
respect de ses obligat ions internationales, y compris celles qui découlent de l'Accord SPS.  
Le site Web du Department of Agriculture, Water and the Environment  (Département de 
l'agriculture, de l'eau et de l'environnement) est actualisé pour l'entrée en vigueur de la nouvelle 
législation . À compter du 2 8 mars 2021, notre site Web consacré à la législation relative aux 
exportations agricoles améliorée comprendra les derniers renseignements relatifs à la nouvelle 
législation australienne relative aux exportations agricoles, y comp ris des liens vers la Loi, les 
Règles et des bulletins d'information complémentaires.  
Veuillez consulter ces renseignements et solliciter l'autorité australienne responsable des 
notifications SPS pour toute question au gouvernement australien concernant la  nouvelle 
législation.  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent. ) 
[X] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 30 mai 2021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Australian SPS Notification Authority  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Fax: +(61 2) 6272 3678  
Courrier électronique : sps.contact@agriculture.gov.au  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique  (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
The Australian SPS Notification Authority  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Fax: +(61 2) 6272 3678  
Courrier électronique : sps.contact@agriculture.gov.au  
 
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