G/ADP/Q1/BRA/41  
G/SCM/Q1/BRA/41  
G/SG/Q1/BRA/10  
3 avril 2019 
(19-2127) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOTIFICATION DU BRÉSIL1 
La communication  ci-après , datée du  2 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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Les États -Unis remercient le Brésil pour sa notification concernant les renseignements nécessaires 
pour que la production nationale soit qualifi ée de branche de production fragmentée  aux fins des 
procédures en matière de mesures commerciales correctives  (Ordonnance  n° 41 du 31 juillet  2018) 
et posent les questions  suivantes : 
Question n° 1 
Au paragraph e 1 de l'article 1, le Brésil  indique  que, aux fins des proc édures en matière de  mesures 
correctives commerciales , le DECOM considère une branche de production comme étant fragmentée  
si elle comporte  "un grand nombre de producteurs nationaux ". Veuillez préciser  le nombre à partir 
duquel  le DECOM considère qu'il s'agit  d'un "grand nombre " de producteurs . Existe-t-il un seuil 
spécifique  à atteindre ? 
Question n° 2 
Au paragraph e 2 de l'article  1, le Brésil  indique  que, pour d éterminer si  la branche de production 
nationale  est fragmentée , le DECOM tiendra compte , entre autres facteurs , du degré de dispersion 
de la production nationale ainsi que de la  répartition par taille des producteurs nationaux . Veuillez  
expliquer  l'analyse qui serait menée et  les facteurs qui seraient pris en compte  par le  DECO M pour 
déterminer si  la production nationale  d'un produit particulier  peut être qualifiée de branche de 
production fragmentée . 
Question n° 3 
À l'article 2, le Brésil  indique  que le DECOM déterminera si la branche de production nationale  est 
fragmentée  avant la date de dépôt de la demande  d'ouverture  de procédures  en matière de  mesures 
correctives commerciales  auprès du  DECOM . L'article 12 dispose  qu'"une fois l'enquête en matière 
de mesures correctives commerciales ouverte, les parties intéressées pourr ont présenter leurs 
observations sur la décision du DECOM de qualifier la production nationale  du produit concerné de 
branche de production fragmentée ". Veuillez fournir des réponses aux questions suivantes : 
                                                
1 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.11 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.14 -G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.5 (daté du 
31 janvier  2019). Dans un souci d'efficacité, les États -Unis suggèrent que l'examen de toutes les questions soit 
effectué dans le cadre du  Comité des pratiques antidumping.  G/ADP/Q1/BRA/41 • G/SCM/Q1/BRA/41 • G/SG/Q1/BRA/10  
- 2 - 
  a) Les p arties intéressées ont -elles la possibil ité de pr ésenter des observations  sur la demande 
du requérant  visant  à ce qu'il soit constaté qu'une branche de production est fragmentée , ainsi que  
sur l'analyse et la décision du  DECOM , avant l'ouverture d 'une procédure  aux fins de  mesures 
correctives commerciales ? 
b) Une fois l'enquête en matière de mesures correctives commerciales ouverte , le DECOM 
prendra -t-il en considération les observations  présentées par les parties intéressées qui s'opposent  
à sa constatation antérieure selon laquelle la branche  de production nationale  est fragmentée ? Dans 
l'affirmative , de quelle façon ces arguments et ces observations seront -ils pris en considération ? 
Question n° 4 
Si, à l'issue des procédures  prévues par  l'Ordonnance n° 41 du 31 juillet  2018, le DECOM constate  
que la production nationale d'un produit particulier  peut être qualifiée de branche de production 
fragmentée  et si une demande  d'ouverture d'enquête  en matière de mesures correctives 
commerciales  est déposée ultérieurement pour le produit en question , comment le  DECOM 
procédera-t-il pour déterminer  l'existence d'un  soutien de la demande par la branche de production ? 
Le DECOM sondera -t-il l'opinion de la branche de production ? Dans l'affirmative , comment le  DECOM 
procéderait -il? Quelles procédures suivrait -il? Veuillez expliquer toute conséquence  supplémentaire  
qu'impliquerait pour l'enquête la constatation administrative  que la branche de production est 
fragmentée . 
 
 
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