G/AG/N/GBR/9  
1er février  2022 
(22-0783) Page: 1/7 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 31 janvier  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
 
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  G/AG/N/GBR/9  
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou  
modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programme en faveur de la filière innovation  dans l'agriculture . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Ce programme sera mis en œuvre au moyen des pouvoirs juridiques prévus à  l'article 5 de la Loi de 
1965 sur les sciences et la technologie.  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le Programme en faveur de la filière innovation dans l'agriculture (FIP) est un programme agricole 
axé sur la recherche et le développement , financé  par le Ministère de l'environnement, de 
l'alimentat ion et des affaires rurales (Defra) et mis en œuvre en partenariat avec  Innovate UK-UKRI 
(United Kingdom Research and Investment  – organisme du Royaume -Uni pour la recherche et 
l'investissement) . Le FIP vise à faciliter les innovations originales pour développer et soutenir un 
secteur agricole productif, résilient et durable . Les projets devraient porter sur la recherche sur les 
thèmes centraux que sont les végétaux, le bétail, les systèmes de production d'aliments nouveaux, 
la bioéconomie et l'agrofore sterie.  
Le programme est classé dans la Catégorie verte conformément aux critères énoncés au 
paragraphe  1 de l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture , puisque  le financement sera octroyé par le 
biais d'un programme subventionné par l'État, qui ne comporte pas de transferts de la part des 
consommateurs . Le financement est conforme aux prescriptions énoncées au paragraphe 1b) de 
l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, puisque l'aide n'aura pas pour effet d'apporter un soutien 
des prix aux producteurs.  
Le pr ogramme d'activités financé par ce programme  relève des critères spécifiques énumérés au 
paragraphe 2 de l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, "Services de caractère général", 
a) Recherche . Ce programme de recherche et de développement subventionné par  l'État vise à 
élaborer de nouveaux processus, technologies et pratiques dans le but d'augmenter la productivité 
et la durabilité dans le secteur de l'agriculture . Le financement sera fourni à des établissements 
universitaires, à des organismes  de recherch e, à des organisations de recherche et de technologie, 
à des entreprises agroalimentaires non productrices et à des consultants . Bien que les demandes 
puissent émaner de tout le Royaume -Uni, la portée territoriale du programme se limite à 
l'Angleterre , ce qui signifie que les résultats des projets doivent être en faveur d 'agriculteurs et de 
cultivateurs en Angleterre.  
Les agriculteurs et cultivateurs peuvent participer aux équipes de projet et à ce titre, peuvent 
bénéficier de versements de l'UKRI , au nom du Defra, pour les dépenses de recherche . Les 
versements directs à des producteurs ou transformateurs agricoles sont conformes aux critères b)  à 
e) pour les "autres" versements directs, énoncés au paragraphe 6 de l'annexe 2 . Par conséquent, 
les ve rsements ne seront ni fondés sur le type ou le volume de production  b), ni fondés sur les prix, 
c) ni fondés sur les facteurs de production  d) et e) il ne sera pas obligatoire de produire pour pouvoir 
bénéficier de ces versements.  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total de la mesure s'élève  à 14,5 millions de GBP.  G/AG/N/GBR/9  
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  5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Dès octobre  2021. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Le programme sera appliqué d' octobre  2021 à septembre  2024. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique.  
  G/AG/N/GBR/9  
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou  
modifiées  exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Fonds d'investissement agricole . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Ce fond s sera mis en œuvre au moyen des pouvoirs juridiques prévus par la Loi de 2020 sur 
l'agriculture  conjointement avec le Règlement sur l'agricul ture (aide financière) (instrument 
statutaire de 2021 ) 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le Fonds d'investissement agricole (FIF) est une modification du programme sur la productivité 
rurale relevant du Programme de l'Union européenne pour le développement rural (PDR)  pour 
l'Angleterre, qui opérait  dans le cadre de la Politique agricole commune pour la période 2014 -2020 
et qui a été notifié en tant que soutien au titre de la catégorie verte.  
Le FIF  vise à soutenir une reprise économique verte en dynamisant l'investissement et en stimulant 
une productivité durable dans le secteur agricole pendant la période de transition agricole . Le FIF 
aidera les agriculteurs, les cultivateurs et les sylviculteurs à investir dans la technologie, les 
équipements et l'infrastructure pour améliorer les résultats en term es de productivité, d'efficacité et 
d'environnement dans le secteur agricole.  
Le programme comporte deux piliers : le Fonds pour l'équipement et la technologie agricoles, qui 
accordera des dons de montants réduits pour améliorer la performance des entreprises ; et le Fonds 
pour la transformation agricole, qui soutiendra des investissements de plus grande ampleur dans 
l'équipement et la technologie agricoles . De plus amples renseignements concernant ce programme 
sont disponibles via ce lien Web . 
Le FIF sera un programme de dons indépendant dont la portée territoriale se limitera à l'Angleterre . 
Financé par le Ministère des finances du Royaume -Uni, le pr ogramme sera ouvert aux demandes à 
intervalles réguliers entre novembre  2021 et 2024 /25. 
Le FIF a apporté les modifications ci -après au programme sur la productivité rurale qui était mis en 
œuvre au Royaume -Uni dans le cadre du PDR de l'UE:  
• la limite du do n initial de 2000 GDP provenant du Fonds pour l'équipement et la technologie  
est abaissée;  
• le seuil maximal de don de 500  000 GDP pour le Fonds pour la transformation  est abaissé;  
• les entrepreneurs du secteur de la production agricole, sylvicole et hortico le primaire seront 
admis à bénéficier des dons, conformément à la Loi de 2020 sur l'agriculture ; 
• la durabilité environnementale sera dûment prise en considération tout au long du processus 
et sera un critère de notation stratégique pour les requérants;  
• l'ajustement spécifique pour les régions moins développées a été retiré, mais si des 
versements de ce type sont réintroduits dans le cadre de ce programme, ils devront satisfaire 
aux prescriptions énoncées au paragraphe 13 applicables aux "Versements au titre  des 
programmes d'aide régionaux" telles que décrites ci -après . 
L'aide est classée dans la Catégorie verte conformément aux critères énoncés au paragraphe 1 de 
l'annexe 2, puisque le financement sera octroyé par le biais d'un programme subventionné par l'É tat, 
qui ne comporte pas de transferts de la part des consommateurs . Conformément au paragraphe  1 b) 
de l'annexe 2, l'aide n'aura pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs . G/AG/N/GBR/9  
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  Les versements seront conformes aux versements effectuées au ti tre des versions antérieures du 
programme qui était mis en œuvre au Royaume -Uni dans le cadre du PDR de l'UE . Le programme 
d'activités financé relève des critères spécifiques énumérés aux paragraphes suivants de l'annexe  2: 
• Paragraphe 2, "Services de caractère général" y compris c) les services de formation, d) le 
services de vulgarisation et de consultation encourageant la coopération des agriculteurs pour 
augmenter la part en valeur dans la chaîne d'approvisionnement pour les producteurs de 
produits primaires . Les versements effectués dans cette catégorie n'impliqueront pas de 
versements directs aux producteurs ou transformateurs agricoles.  
• Paragraphe 11, " Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à 
l'investissement " – les investisse ments dans les actifs physiques seront fondés sur un taux 
d'intervention de 40 % des coûts totaux . Une partie du fonds sera consacrée aux petits 
investissements dans l'infrastructure visant à améliorer la performance des exploitations 
agricoles, y compris des investissements qui aident les agriculteurs à utiliser moins d'intrants 
et à réduire les émissions et les déchets . Les versements seront conformes aux critères a) 
à f). 
• Paragraphe 12, " Versements au titre de programmes de protection de l'enviro nnement " – Les 
versements dans cette catégorie a) dépendront de la réalisation d'objectifs de protection ou 
de préservation de l'environnement clairement définis, en lien avec les méthodes et les 
intrants de production ; et b) seront limités aux coûts  suppl émentaires ou aux pertes de revenu 
découlant de  la conformité avec le programme du gouvernement . 
• Paragraphe 13, "  Versements au titre de programmes d'aide régionale " – tout versement 
effectué dans cette catégorie sera conforme aux critères énoncés aux alin éas a) à f) du 
paragraphe 13, y compris le critère voulant que les paiements seront limités  aux coûts 
supplémentaires ou aux pertes de revenu découlant de la réalisation d'une production agricole 
dans des régions désavantagées clairement définies.  
• Paragrap he 5 " Autre " soutien . Les versements effectués dans cette catégorie seront conformes 
aux prescriptions du paragraphe 6, alinéas b) à e).  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total de cette mesure est de 211 millions de GBP.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
16 novembr e 2021. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
De novembre  2021 à novembre  2026. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique.  
  G/AG/N/GBR/9  
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou  
modifiées  exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programme pilote sur la  gestion environnementale des terres : Programme d'encouragement à une 
agriculture durable (SFI)  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 2020 sur l'agriculture  (article 1) et Règlement de 2021 sur l'agriculture (aide financière) . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le Progr amme d'encouragement à une agriculture durable (SFI) est l'un e des trois nouvelles 
initiatives au titre du Programme pilote sur la gestion environnementale des terres , qui compte 
également le futur programme de rétablissement du milieu naturel local et le futur programme de 
restauration du paysage.  
Ces programmes visent à dégager des avantages environnementaux grâce à la mise en place de 
pratiques d'encouragement à une agriculture durable, tout en apportant une contribution 
significative à la réalisation de s objectifs du Plan du Royaume -Uni pour l'environnement sur 25 ans 
et à l'engagement d'avoir des émissions nettes nulles d'ici à 2050.  
Dans le cadre de ces programmes, les agriculteurs et autres gestionnaires fonciers peuvent conclure 
des accords pour bénéficier de versements pour les réalisations suivantes:  
• des réserves d'eau abondantes et propres  
• un air pur  
• une flore et une faune sauvage prospères  
• la protection contre les dangers environnementaux  
• la réduction des effets  du changement climatique et l'a daptation à ces effets  
• un environnement naturel beau, inscrit au patrimoine de la collectivité, avec lequel celle-ci 
peut interagir . 
De plus amples renseignements sont disponibles via ce lien Web . 
L'objectif du SFI est d'accorder un financement aux agriculteurs pour réaliser des améliorations 
environnementales par le biais d'activités telles que l'amélioration des habitats de la faune sauvage, 
le mainti en et l'enrichissement des sols et la promotion d'une gestion durable des terres boisées . Le 
SFI s'inscrit dans un programme de l'État clairement défini pour la protection et la préservation de 
l'environnement, et respecte donc les prescriptions énoncées a u paragraphe 12 a) de l'annexe 2 . La 
portée territoriale du programme se limite à l'Angleterre.  
Entre 2021 et 2024, le programme pilote SFI testera des éléments de l'offre générale du SFI, qui 
débutera avec le projet de déploiement initial du SFI au printe mps 2022 . L'aide au titre du 
programme pilote SFI sera financée par l'État et les dons seront administrés par l'Agence des 
paiements agricoles  (RPA) . Le programme est donc classé dans la catégorie verte conformément 
aux critères du paragraphe 1 a) de l'ann exe 2, le soutien étant fourni  "dans le cadre d'un programme 
public financé par des fonds publics (y compris les recettes publiques sacrifiées) n'impliquant pas de 
transferts de la part des consommateurs".  
Le soutien se limite aux coûts encourus et aux rev enus sacrifiés par les propriétaires fonciers 
exécutant les mesures du programme pilote SFI ; il est ainsi conforme aux dispositions du 
paragraphe  12 b) et du paragraphe 1 b) de l'annexe 2, qui prévoient que le soutien n'aura pas pour 
effet d'apporter un so utien des prix aux producteurs . G/AG/N/GBR/9  
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  4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total de cette mesure est de 57,2 millions de GBP.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
7 juillet  2021. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Juillet 2021 -mars 2025. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Le soutien n'est pas lié à un produit agricole spécifique.  
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