G/TFA/W/98  
3 mai 2024 
(24-3549) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
MESURES DE FACILITATION DES ÉCHANGES POUR LES OPÉRATEURS AGRÉÉS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ÉGYPTE  
La communication ci -après, datée du 22  avril 2024, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Égypte.  
 
_______________  
 
 
L'Égypte présente la communication suivante au titre de l'article  7:7.6 de l'Accord sur la facilitation 
des échanges concernant son programme d'opérateurs économiques agréés (OEA).  
 
1  ÉTABLISSEMENT DU PROGRAMME D'OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES AGRÉ ÉS (OEA) DE 
L'AUTORITÉ  DOUAN IÈRE ÉGYPTIENNE  (ECA)   
Le Cadre de normes SAFE visant à sécuriser et faciliter le commerce international (Cadre SAFE) de 
l'OMD et les trois piliers qui le sous -tendent – accords du réseau douane -douane, partenariats 
douane -entre prises et coopération douane -autres organes gouvernementaux – constituent la pierre 
angulaire du programme d'opérateurs économiques agréés (OEA) de l'Égypte.  
En 2013, le Ministre des finances a publié le Décret n ° 204 de 2013 instituant le développement d u 
nouveau programme d'opérateurs économiques agréés sur les bases de l'ancien Service de gestion 
comptable, suivi des décrets et des décisions précisant les procédures et critères fondés sur le Cadre 
SAFE de l'OMD.  
2  CADRE RÉGLEMENTAIRE DU PROGRAMME  
Le programme d'OEA de l 'ECA est régi par le cadre réglementaire suivant:  
 
• Article  90 de la Loi douanière  207/2020;  
• Articles  340-351 du règlement d'application de la Loi douanière  n° 207/2020 promulgué en 
vertu du Décret ministériel n ° 430/2021;  
• Décret du Com missaire des douanes n ° 76/2022 comprenant le mécanisme permettant 
d'accorder des avantages et des facilités aux membres du programme d'OEA.  
 
3  FORMULAIRES D U SERVICE PRÉVUS PAR LE  DÉCRET DU COMMISSAIRE DES DOUANES  
N° 2310/2021  
• Formulaire de demande au titre du programme d'opérateurs économiques agréés;  
• questionnaire d' auto-évaluation;  
• sous-Critères pour l'octroi du statut d'OEA;  
• formulaire de privilèges.  
 
4  OBJET DU PROGRAMME  
• Utiliser des systèmes modernes  pour sécuriser et faciliter la circulation des ma rchandises 
par la mise en œuvre d 'un système de gestion du risque;  
• accroître le flux des marchandises exportées/importées en réduisant les délais de mainlevée;  
• soutenir l'économie nationale en facilitant les opérations et les procédures d'exportation des 
exportateurs égyptiens;  G/TFA/W/98  
 
- 2 - 
 
  • promouvoir la coopération entre les douanes et le secteur privé, en particulier avec les 
grandes entreprises qui respectent la législation douanière en plus d'autres lois et 
règlements connexes;  
• uniformiser les procédures douanières dans l'ensemble des bureaux de douane;  
• coopérer avec d'autres instances gouvernementales en signant des protocoles de 
coopération visant à appuyer les membres du programme en leur accordant des privilèges 
et des facilités auprès des autorités de contrôle c oncerné es. 
 
5  DÉFINITION DU PROGRAMME  
Le programme d'OEA est un programme de partenariat entièrement libre et volontaire . En vertu de 
celui-ci, l'Autorité douanière accorde le statut d'OEA aux opérateurs de la chaîne 
d'approvisionnement internationale (impor tateurs, exportateurs, transporteurs, courtiers en 
douane, exploitants d'entrepôt, etc.) qui respectent la législation  et les règlements douani ers et 
remplissent tous les critères requis pour pouvoir bénéficier du programme sur la base des critères 
définis  par l'OMD.  
 
Les opérateurs économiques agréés bénéficient d'un certain nombre de privilèges et de facilités, y 
compris la réduction des délais de mainlevée, en plus de jouir d'un traitement préférentiel dans le 
cadre de procédures auprès d es autres organismes gouvernementaux  concernés . 
 
6  TYPES D'OPÉRATEURS AGRÉÉS ADMIS DANS LE PROGRAMME  
• Importateurs;  
• exportateurs;  
• courtiers en douane;  
• producteurs.  
 
7  CATÉGORIES DE STATUT D'OEA  
En vue d'uniformiser et de promouvoir les facilités dont bénéficient les opérateurs à qui on a accordé 
le statut d'opérateur économique agréé, ce statut se décline en différentes catégories. Dans ce 
contexte, pendant le déroulement de la procédure douanière, le statut de l'opérateur économique 
agréé est vérifié grâce au numéro d'identification des entreprises (NIE) , qui affiche le statut d e 
l'opérateur et la catégorie à laquelle il appartient sur le site  "Nafeza". Les catégories de statut sont 
les suivantes:  
 
a) "Silver List " (simplifications douanières): OEA -C; 
b) "Golden List " (simplification douanière, sûreté et sécurité): OE A-C + S F. 
 
8  CRITÈRES GÉNÉRAUX POUR L'OBTENTION DU STATUT D'OEA  
Conformément à l'article 342 du règlement d'application de la Loi douanière, un requérant qui 
souhaite obtenir le statut d'opérateur économique agréé doit satisfaire aux critères suivants:  
 
a) Être une entreprise;  
b) reconnaître la législation, les formulaires et les documents relatifs au programme 
d'opérateurs économiques agréés émanant de  l'Autorité douanière ;  
c) ne pas avoir commis d'infract ion grave ou d'infractions répétées à la législation douanière et 
aux règles fiscales au cours des trois années précédant la date du dépôt de la demande de 
statut d'OEA;  
d) ne pas avoir été condamné pour  fraude douanière au cours des cinq années précédant la 
date du dépôt de la demande de statut d'OEA, à moins d'avoir été réhabilité;  
e) disposer d'une capacité financière adéquate, selon la nature des activités, pour pouvoir 
s'acquitter de ses obligations en qualité d'opérateur économique;  
f) mettre en œuvre  un systè me de contrôle interne pour la gestion des registres commerciaux, 
comptables et logistiques, conformément aux règles douanières en vigueur, et de manière 
à respecter les dispositions concernant le contrôle douanier de ces registres;  
g) démontrer, pour l'accré ditation au titre de la "Silver List ", l'existence de normes pratiques 
de compétence ou de professionnalisme directement liées à l'activité faisant l'objet de 
l'accréditation;  G/TFA/W/98  
 
- 3 - 
 
  h) démontrer, pour l'accréditation au titre de la "Golden List ", l'existence de normes de sécurité 
et de sûreté appropriées, qui sont considérées comme respectées dès lors que le requérant 
démontre qu'il maintient les mesures appropriées pour assurer la sécuri té et l'intégrité de la 
chaîne d'approvisionnement internationale, y compris pour ce qui est de la sûreté physique, 
des contrôles d'accès, des opérations logistiques et du traitement de certains types de 
marchandises  et du personnel , et de l'identification  des partenaires commerciaux.  
 
9  PRINCIPAUX AVANTAGES ACCORDÉS À L'OEA  
• traitement prioritaire de la déclaration  en douane  dans le système automatisé à toutes les 
étapes de la mainlevée des envois, en vertu d'une liste spéciale d'opérateurs économiques 
agréés;  
• désignation d' un comité des douanes dans le centre de logistique pour accomplir les 
procédures douanières pour l'OEA et, ainsi, accélérer , la mainlevée;  
• bénéfice du plus faible pourcentage d'examens effectifs (circuit rouge) pour le fret de 
l'entreprise en fonction du type de liste et sur la base des systèmes de gestion d u risque;  
• procédures prioritaires d 'inspection du fret lorsqu'un examen du fret est requis;  
• priorité accordée à l'inspection douanière au siège  de l'opérateur économique agréé en 
coordination avec le bureau de douane chargé de la mainlevée;  
• attribution d'un coordonnateur des douanes (gestionnaire de compt e) chargé de gérer le 
dossier d e l'OEA, d'effectuer le suivi des transactions  de l'OEA  et de transmettre des 
publications à l'OEA;  
• formations destinées à informer les opérateurs économiques agréés de tous les 
changements et faits nouveaux concernant le tra vail des douanes;  
• désignation d'un coordonnateur des opérations chargé de communiquer avec l'opérateur 
économique agréé et d'effectuer un suivi pour veiller à ce qu'il profite pleinement des 
avantages que procure le programme dans les postes de douane;  
• bénéfice d'a vantages indirects comme la possibilité pour l'opérateur économique agréé 
d'utiliser le logo d'OEA sur les documents relatifs à l'OEA, ce qui représente un gage de 
crédibilité et de confiance dans les transactions avec ses partenaires d'affaires e t d'autres 
organismes gouvernementaux;  
• traitement préférentiel dans le cadre des procédures d'autres organismes gouvernementaux 
concernés sur la base de protocoles de coopération qu'ils ont signés avec les douanes;  
• avantages résultant d'accords de reconnaissance mutuelle au niveau bilatéral et sur le plan 
régional concernant le  programme d'OEA , signés avec des pays qui sont Parties aux accords 
dont l'Égypte est signataire et selon le principe de réciprocité;  
• procédure s simplifiées pour le renouvellement des licences auprès des douanes . 
 
10  PROTOCOLES SIGNÉS AVEC D'AUTRES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES EN VUE 
D'ACCORDER DES  FACILIT ÉS AUX MEMBRES DU PROGRAMME  
1. Protocole de coopération entre le programme d'OEA de l 'ECA et l'Organ isation générale du 
contrôle des exportations et des importations (GOIEC) . 
 
2. Protocole de coopération entre le programme d'OEA de l 'ECA et l'Autorité nationale de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires . 
 
3. Protocole de coopération entre le programme d'OEA de l 'ECA et l'Autorité égyptienne des 
médicaments . 
 
4. Protocole de coopération entre le programme d'OEA de l 'ECA et l'Autorité de contrôle 
industriel.  
 
5. Protocole de coopération avec les Autorités chargées de la sûreté portuaire visant à  faciliter 
les procédures concernant les enquêtes en matière de sécurité au sujet des dirigeants 
d'entreprises de haut niveau . G/TFA/W/98  
 
- 4 - 
 
  11  ACCORDS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCERNANT LES  OEA  
L'Égypte négocie et signe  actuellement des accords de reconnaissance mutuelle concernant les  OEA 
tant au niveau bilatéral qu'au niveau régional.  
Pour de plus amples renseignements sur le programme d'opérateurs économiques  (OEA)  agréés en 
Égypte,  consulter  l'adresse suivant e: https://www.customs.gov.eg/About/AEO . 
__________