G/ADP/Q1/PER/3 3 
G/SCM/Q1/PER/3 3 
29 avril 2021 
(21-3653) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 18.5 ET DE L 'ARTI CLE 32.6 DES ACCORDS  
RÉPONSE A LA QUESTION1 POSÉE PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DU PÉROU2 
La communication ci -après, datée du 28 avril 2021 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Pérou . 
 
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Le Pérou remercie les États -Unis pour leurs questions au sujet de  sa notification du Décret suprême  
n° 136-2020-PCM, intitulé "Décret suprême portant modification du Décret suprême  
n° 006-2003-PCM réglementant les normes énoncées dans l 'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article  VI de l 'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, dans l 'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires  et dans l 'Accord sur l 'agriculture ": 
Question  
L'article 68.1 du Décret suprême  indique qu 'un importateur "peut engager une procédure 
administrative devant la Commission pour demander le remboursement des droits 
antidumping ou compensateurs définitifs, lorsque les droits ont été payés indûment ou en 
trop" . Veuillez préciser les circonstances dans lesquelles la Commission rembourserait à 
un importateur des droits antidumping ou compensateur s qu'il a déjà payés . Comment la 
Commission déterminerait -elle si les droits ont été payés indûment ou en trop, et si une 
telle détermination était faite, comment la Commission calculerait -elle le montant à 
rembourser ? À ce jour, la Commission a-t-elle déj à donné suite à une demande de 
remboursement?  
Réponse  
Selon l 'article 68.1 du Décret suprême , un importateur  peut engager une procédure  administrative 
devant la  Commission pour demander le remboursement des droits antidumping ou compensateurs 
définitifs, lorsque les droits ont été payés indûment ou en trop . 
D'une part , le paiement indu de droits antidumping ou de droits compensateurs  intervient  lorsque  
l'Administration douanière (SUNAT) recouvre ces droits à l 'importation d'un produit qui ne 
correspond pas . Dans ce premier cas , la Commission  apprécie si le produit importé répond également 
aux caractéristiques physiques  du produit visé par les droits . D'autre part , le paiement en trop  de 
droits antidumping ou de droits compensateurs  intervient lo rsque la  SUNAT recouvre des droits plus 
élevés que  ceux établis initialement par  la Commission . Dans ce second cas , la Commission  apprécie 
s'il y a effectivement eu recouvrement  incorrect des droits ou si la  SUNAT a réajusté le montant des 
commissions de p aiement correspondantes . 
 
1 G/ADP/Q1/PER/31 -G/SCM/Q1/PER/31.  
2 G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.3 -G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.3.  G/ADP/Q1/PER/3 3 • G/SCM/Q1/PER/3 3 
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  Si la Commission  tranche en faveur du requérant et ordonne  le remboursement des droits 
antidumping ou compensateurs définitifs, lorsque les droits ont été payés indûment ou en trop , le 
dossier est envoyé au  Bureau des finances et de la comptabilité de l 'INDECOPI pour que soit calculé 
le montant du remboursement . 
Enfin, il est  important de mentionner que  le Décret suprême  n° 136-2020-PCM a introduit des 
modifications et, dans la plupart des cas, des précisions  concernant  la réglementation du Pérou en 
matière de mesures antidumping et de mesures compensatoires , approuvée par le  Décret 
suprême  n° 006-2003-PCM. À cet égard , la procédure  administrative consistant à  demander le 
remboursement des droits antidumping ou compensat eurs n'est pas une disposition  nouvelle dans 
la réglementation du Pérou . À titre d 'illustration , pendant la période  2016-2020, soixante -quatre  
(64) demandes de remboursement ont fait l'objet d 'un règlement  en faveur des  importateur s. 
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