G/SPS/GEN/1899  
1er avril 2021 
(21-2748) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
MESURES ADMINISTRATIVES DE LA CHINE POUR L'ENREGISTREMENT DES 
PRODUCTEURS ÉTRANGERS D'ALIMENTS IMPORTÉS ET MESURES  
ADMINISTRATIVES DE LA CHINE SUR LA SÉCURITÉ SANITAIRE  
DES PRODUITS ALIMENTAIRES D'IMPORTATION  
ET D'EXPORTATION – PRÉOCCUPATION  
COMMERCIALE SPÉCIFIQUE N° 485  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, reçue le 3 0 mars 2021, est distribuée à la demande de la délégati on des  
États-Unis. 
 
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1.1.  Les États -Unis remercient  la Chine  d'avoir notifié au Comité OTC son projet de  Mesures 
administrative s pour l 'enregistrement des producteurs étrangers d 'aliments importés  (Mesures 
administratives sur l 'enregistrement ) (document G/TBT/N/CHN/1522 ) et au Comité SPS son projet 
de Mesures administratives  sur la sécurité sanitaire des produits aliment aires d 'importation et 
d'exportation  (Mesures administratives sur l 'importation ) (document G/SPS/N/CHN/1191 ). Nous 
restons préoccupés par ces projets de mesures  et demandons instamment à  la Chine  d'examiner 
attentivement son adoption de cet te réglementation , si restrictive et dépourvue  d'avantages clairs 
en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de santé publique . 
1.2.  Ces projets de mesures  semblent liés car tous deux décrivent des prescriptions concernant 
l'enregistrement des établissements du secteur alimentaire qui sont très similaires et paraissent 
même se recouper dans certains cas . C'est pourquoi nous aborderons  ensemble les 
documents  G/TBT/N/CHN/1522  et G/SPS/N/CHN/1191  dans la présente  intervention.  
1.3.  Le projet notifié dans le  document G/SPS/N/CHN/1191  semble être la réglementation  générale 
concernant les produits alimentaires importés et exportés  et celui notifié dans  le 
document  G/TBT/N/CHN/1522  semble être l'instrument  de mise en œuvre pour l 'enregistrement des 
établissements du secteur alimentaire . Nous demandons à  la Chine  de bien vouloir confirmer cette 
interprétation de la relation entre les deux projets . 
1.4.  Les projets de mesures  semblent aussi avoir une incidence sur  tous les produits alimentaires , 
indépendamment des risques ou du fait que les produits alimentaires so ient déjà soumis à des 
prescriptions additionnelles en matière de  certification des importations . Les aliments à faible risque , 
y compris les produits à faible risque énoncés à l 'article  6 (tels que  les fruits secs, les noix et graines , 
les fèves de café, les fèves de cacao , etc.), devraient être retirés du champ d 'application des produits 
visés par les  projets de mesures . 
1.5.  De même, nous sommes préoccupés  par le fait que les  projets de mesures  de la Chine 
rendraient obligatoire s des documents et des procédur es supplémentaires  de certification, d'audit et 
d'inspection qui iraient  au-delà de ce qui est déjà en  place pour les produits à risque élevé . La Chine  
n'a pas précisé quels risques en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires  qui ne sont 
pas déjà couverts par la législation antérieure  de la Chine  seraient atténués par ces nouvelles 
prescriptions . La Chine  peut-elle préciser  quels sont les nouveaux risques en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires  qui sont  pris en compte ? G/SPS/GEN/1899  
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  1.6.  Les États -Unis prévoient que ces projets de mesures , si elles sont mises en œuvre , risquent de 
créer des perturbations commerciales majeures  pour chaque pays exportant  des produits 
alimentaires et agricoles vers  la Chine , en particulier pour les pays en dév eloppement dont les 
autorités compétentes peuvent avoir une capacité limitée de satisfaire aux prescriptions projetées 
par la Chine . Les petites et moyennes entreprises, au niveau mondial, rencontreraient des difficultés 
similaires . 
1.7.  Les États -Unis demandent instamment à  la Chine  de suivre une approche systémique fondée 
sur les risques pour déterminer quelles procédures peuvent être requises pour les différents 
partenaires commerciaux et groupes de produits  afin qu'ils satisfassent  au niveau appropri é de 
protection  des consommateurs établi par la Chine , et d'indiquer les risques en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires qui ne sont pas  déjà couverts par la  législation antérieure  de la 
Chine  et qui seraient atténués par ces procédures . 
1.8.  Enfin, nous demandons à  la Chine  de bien vouloir fournir des renseignements actualisés sur 
son processus  d'examen des observations  et sur le calendrier des prochaines étapes concernant ces 
deux mesures . 
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