G/SCM/N/372/EU/Add.9  
23 août 2021 
(21-6351) Page: 1/33 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  DU GATT  
DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD  SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROP ÉENNE 
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne, datée du 12  juillet  2021 et reçue à 
cette même date,  porte sur les programmes de subventions de la Finland e. 
 
_______________  
 
 
  G/SCM/N/372/EU/Add.9  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
I. AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  ................................ ........................  4 
1 PROGRAMME DE PRÊTS ET DE GARANTIES POUR LES PME ................................ .............  4 
2 AIDE POUR LE SAU VETAGE ET LA RESTRUCTURATION DE PETITES ET 
MOYENNES ENTREPRISES  ................................ ................................ ................................ . 5 
3 SERVICES DE DÉVELOPPEMENT DES PME  ................................ ................................ ....... 5 
II. AIDE À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ .. 6 
4 AIDE À LA PROMOTION DE LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ET DE 
L'INNOVATION  ................................ ................................ ................................ ..................  6 
5 COVID -19: PROGRAMME -CADRE RELATIF AUX MESURES D'AIDE D'ÉTAT  ......................  8 
III. AIDE RÉGIONALE ................................ ................................ ................................ ...... 9 
6 AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES  ................................ ...............................  9 
7 SUBVENTION AUX TRANSPORTS RÉGIONAUX  ................................ ..............................  10 
8 DONS POUR LES INVESTISSEMENTS À ÅLAND  ................................ .............................  11 
IV. AIDE DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE  ................................ ................................ ... 11 
9 DONS DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE  ................................ ................................ ....... 11 
10 TARIFS DE RACHAT POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES ................................ ....... 12 
11 AIDE EN FAVEUR D'UNE INFRAS TRUCTURE POUR CARBURANTS ALTERNATIFS .........  13 
12 AIDE POUR LES COÛTS DES ÉMISSIONS INDIRECTES IMPUTABLES AU 
SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION  ................................ ..............................  14 
13 TAUX D'IMPOSITION DIFFÉRENCIÉ POUR L'ÉLECTRICITÉ CONSOMMÉE PAR 
L'INDUSTRIE ET LES GROS CENTRES DE DONNÉES (PLUS DE 5 MW)  ..............................  15 
14 REMBOURSEMENT DES TAXES SUR L'É NERGIE EN FAVEUR DES ENTREPRISES 
GRANDES CONSOMMATRICES D'ÉNERGIE  ................................ ................................ ....... 16 
15 ALLÉGEMENT DE LA TAXE SUR LE DIOXYDE DE CARBONE POUR 
L'UTILISATION DE GAZ NATUREL, DE CHARBON , DE FIOUL LÉGER, DE FIOUL 
LOURD ET DE BIOCARBURANTS PAR LES CENTRALES DE COGÉNÉRATION  .....................  17 
16 REMBOURSEMENT DES DROITS D'ACCISE SUR CERTAINS PRODUITS 
ÉNERGÉTIQUES UT ILISÉS DANS L'AGRICULTURE  ................................ ...........................  18 
17 FINANCEMENT DE LA GESTION DES HUILES USÉES PAR LES TAXES SUR LES 
HUILES USÉES  ................................ ................................ ................................ .................  18 
18 AIDE AU FONCTIONNEMENT POUR LA FABRICATION D'ÉNERGIE ÉOLIENNE À 
ÅLAND  ................................ ................................ ................................ .............................  19 
19 CÂBLE ÉLECTRIQUE ENTRE LA FINLANDE CONTINENTALE ET ÅLAND  ........................  20 
20 AIDE DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE, ÅLAND  ................................ .........................  21 
V. AUTRES SUBVENTIONS  ................................ ................................ .............................  21 
21 AIDE DANS LE SECTEUR DU DÉVELOPPEMENT RURAL  ................................ ................  21 
22 PROGRAMME D'AIDE À L'INNOVATION EN FAVEUR DU SE CTEUR DE LA 
CONSTRUCTION NAVALE  ................................ ................................ ................................ . 23 
23 FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP) ..............  24 
24 AIDE À L'ASSURANCE POUR LE SECTEUR DE LA PÊCHE  ................................ ..............  25 
25 COVID -19: AIDE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES ENTRE PRISES DU SECTEUR 
DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE  ................................ ................................ ..............  26 
26 AIDE À LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES ................................ ..............  27 G/SCM/N/372/EU/Add.9  
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  27 INCITATION À LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE ................................ ......................  28 
28 INCITATION À LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE ................................ ......................  28 
29 CROISSANCE ET DÉVELOPPEMENT GRÂCE AU SECTEUR DU BOIS  ..............................  29 
30 AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES  ................................ ...........................  30 
31 COVID -19: AIDE VISANT À COMPENSER LES COÛTS  ................................ ..................  31 
32 COVID -19: SUBVENTION POUR LES ENTREPRISES ................................ .....................  32 
 
  G/SCM/N/372/EU/Add.9  
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  I. AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  
1 PROGRAMME DE PRÊTS ET DE GARANTIE S POUR LES PME  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide à l'investissement en faveur des PME sous la forme de prêts et de garanties.  
Prêts assortis de conditions libérales pour  les investissements et le fonds de roulement des PME.  
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide aux PME : accès à des prêts à risque à un taux raisonnable . Accès à des prêts bancaires en cas 
de garan ties insuffisantes (par rapport  aux conditions du marché).  
4. Fondement et législation  
Règlement général d'exemption par catégorie de l'UE  (RGEC) . 
Autorité : Finnvera plc, l'organisme officiel de crédit à l'exportation de  la Finland e. 
5. Forme de la subvention  
Prêts à des débiteurs présentant des garanties insuffisantes (par rapport aux conditions du marché), 
bonification d'intérêts . Garanties accordées pour des prêts octroyés par la banque à des débiteurs 
présentant des garanties in suffisantes.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises manufacturières par Finnvera plc, l'établissement public 
de crédit spécialisé . L'accès aux prêts et les taux d'intérêt pratiqués  ou la fourniture de gara nties 
constituent l'élément subvention.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
En 2019, le montant de l'aide s'est élevé à : 
Prêts: 0,04 million d 'euros . 
Garanties : 0,01 million d'euros.  
En 2020, le montant de l'aide s'est élevé à : 
Prêts:  0,15 million  d'euros . 
Garanties : 0,07 million d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
En vigueur jusqu'au 3 1 décembre 2 023. La subvention est versée pour la durée du prêt, soit 5 à 
10 ans. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . G/SCM/N/372/EU/Add.9  
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  2 AIDE POUR LE SAUVETAGE ET LA RESTRUCTURATION DE PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide pour le sauvetage et l a restructuration de PME de Finnvera plc.  
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide aux PME . 
4. Fondement et législation  
L'aide pour le sauvetage et la restructuration est accordée à des PME afin de redresser la situation 
d'entreprises en difficulté . Elle est octroyée conformément aux Lignes directrices de la Commission 
européenne concernant l'aide a ux entreprises en difficulté.  
Autorité : Finnvera plc, l'organisme officiel de crédit à l'exportation de Finlande . 
5. Forme de la subvention  
Don, garantie, réduction d'intérêt s, réduction de dettes.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
PME en diff iculté suivant la définition de la Commission européenne.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
En 2019, le montant total des dons s'est élevé à 0 million d 'euros . 
En 2020, le montant total des dons s'est élevé à 0 million d 'euros . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
2015-2023. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
3 SERVICES DE DÉVELOPPEMENT DES PME  
1. Titre du programme de subventions  
Formation spécialisée  ("TäsmäKoulutus") . 
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La subvention a pour but de favoriser le développement des compétences professionnelles du 
personnel des PME.  G/SCM/N/372/EU/Add.9  
- 6 - 
  4. Fondement et législation  
Loi n° 916/2012  sur le service public pour l'emploi et les entreprises . 
Centre pour le développement économique, les transports et l'environnement.  
5. Forme de la subvention  
Part des coûts totaux de la formation.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention doit servir au personnel des PME.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
En 201 9, 3,15 millions d'euros  (intensité de l'aide de 30 à 70% par société ). 
En 2018, 2,79 millions d'euros  (intensité de l'aide de 30 à 70% par société ). 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
En vigueur jusqu'au 3 1 décembre 2 023. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
II. AIDE À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
4 AIDE À LA PROMOTION DE LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ET DE L'INNOVATION  
1. Titre du programme de subventions  
Aide à la promotion de la recherche -développement et de l'innovation.  
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide à la recherche -développement.  
4. Fondement et législation  
Fondement juridique : Décret du gouvernement  n° 1444/2014  concernant le financement des 
activités de recherche -développement et d'innovation . 
Autorité : Innovation Funding Agency Business Finland, Business Finland Oy . 
5. Forme de la subvention  
Dons et prêt assorti de conditions libérales.  
6. À qui et comment la s ubvention est accordée  
Les subvention s à la recherche -développement et à l'innovation  sont accordée s aux entreprises sur 
la base des demandes présentées . L'intensité maximale de l'aide est de 100 % pour la recherche 
fondamentale, de 50 % pour la recherche industrielle et de 25 % pour le développement 
expérimental . Ces niveaux maximaux peuvent être portés à 80% pour la recherche industrielle et le 
développement expérimental dans le cas des PME ou des collaborations . G/SCM/N/372/EU/Add.9  
- 7 - 
  La subvention est accordée par Innovation Funding Agency Business Finland et Business Finland Oy.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
En 2019, les montant s des engagements au titre des dons étai ent les suivant s: 
- Pour les activités de recherche -développement et d'innovation : 161,8 million s d'euros  
(1444/2014) . 
 Ce dernier montant comprend les projets menés dans le cadre du programme Eurostars  2, pour 
un coût de 0,7 million d'euros . Chaque année, Innovation Funding Agency Business Finland  
envoie une déclaration de nouveaux engagements et un relevé des coûts des tranches versées 
aux bénéficiaires du programme Eurostar s au secrétariat EUREKA, qui rembourse Business 
Finland selon les dons versés et le pourcentage convenu . Les pourcentages peuvent varier  
chaque année . Le pourcentage pour les  nouveaux engagements, au moment des dons , en 201 9, 
devait s'établir à environ 2 5,75% dans le programme Eurostars 2 . 
- Pour les jeunes entreprises novatrices : 20,2 millions d 'euros  (1444/2014 ) (article 22 du RGEC) , 
et pour les jeunes entreprises : 0,8 million d'euros (1444/2014) (article 22 du RGEC) . 
- Pour les PME fournissant des services de conseil et de soutien en matière d'innovation : 
0,5 million d 'euros  (1444/2014) . 
- Aides en faveur des pôles d'innovation : 1,7 million d'euros (1444/2014) . 
Montant des engagements au titre des prêts : 150,1 million s d'euros ( 1444/2014 ) et pour les 
jeunes entreprises novatrices : 6,3 millions d'euros ( 1444/2014 ). 
- Aide pour les prêts : 6,3 millions d'euros.  
En 2020, les montant s des engagements au titre des dons étai ent les suivant s: 
- Pour les activités de recherche -développement et d'innovation : 281,5 million s d'euros  
(1444/2014 ); ce montant comprend : 
o les projets menés dans le cadre du programme Eurostars 2, pour un coût de 0,7 million 
d'euros . Chaque année, Innovation Funding  Agency Business Finland  envoie une déclaration 
de nouveaux engagements et un relevé des coûts des tranches versées aux bénéficiaires 
du programme Eurostars au secrétariat EUREKA, qui rembourse Business Finland selon les 
dons versés et le pourcentage conve nu. Les pourcentages peuvent varier chaque année . Le 
pourcentage pour les nouveaux engagements, au moment des dons, en 2020, devait 
s'établir à 25,75 % dans le programme Eurostars 2 ; 
o les projets menés dans le cadre du programme PIIEC (projet important d'int érêt européen 
commun (PIIEC)  sur les batteries) , pour un coût de 12,5  millions d'euros.  
- Pour les jeunes entreprises novatrices : 13 million s d'euros  (1444/2014)  (article 22 du RGEC) . 
- Pour les PME fournissant des services de conseil et de soutien en matière d'innovation : 
0,5 million d'euros (1444/2014) . 
- Aides en faveur des pôles d'innovation : 0,7 million d'euros (1444/2014) . 
- Aides en faveur de la construction d'infrastructures de recherche : 4,6 million s d'euros 
(1444/2014).  
Montant des engagements au titre des prêts:  
- Prêts à la recherche -développement et à l'innovation (en l'absence de prêts à la recherche -
développement et à l'innovation dans des circonstances perturbatrices ): 122,4 millions d'euros 
(1444/2014).  
- Prêts à la recherche -développement et à l'innovation dans des circonstances perturbatrices : 
44,4 millions d'euros  (1444/2014).  
- Pour les jeunes entreprises novatrices : 18,2 millions d'euros (1444/2014).  
Aide pour les prêts : 13 millions d'euros:  
7,7 millions d'euros pour les prêts à la recherche -développement et à l'innovation  et 2,05 millions 
d'euros pour les prêts à la recherche -développement et à l'innovation dans des circonstances 
perturbatrices . G/SCM/N/372/EU/Add.9  
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  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Du 1er janvier 2 015 au 3 1 décembre 2 023. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet/ effets limités  sur le commerce international . 
5 COVID -19: PROGRAMME -CADRE RELATIF AUX MESURES D'AIDE D'ÉTAT  
1. Titre du programme de subventions  
COVID -19: programme -cadre relatif aux mesures d'aide d'État . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 10  juillet  2020 au 31  décembre  2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide à la recherche -développement.  
4. Fondement  et législation  
Fondement juridique : Décret du gouvernement n°  1444/2014 concernant le financement des 
activités de recherche -développement et d'innovation.  
Autorité : Innovation Funding Agency Business Finland.  
5. Forme de la subvention  
Prêts assortis de c onditions libérales.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est accordée aux  entreprises  sur la base des demandes présentées . L'intensité maximale de 
l'aide est de 100 % pour la recherche fondamentale, de 50 % pour la recherche industrielle et de 
25% pour le développement expérimental . Ces niveaux maximaux peuvent être portés à 80 % pour 
la recherche industrielle et le développement expérimental dans le cas des PME ou des 
collaborations.  
La subvention est accordée par Innovation Funding Agency Business Finland . 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)  
En 2020 , le montant des engagements au titre des dons était de  13,8 millions d'euros  (1444/2014).  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Du 10 juillet  2020 au 30 juin 2021.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/372/EU/Add.9  
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  III. AIDE RÉGIONALE  
6 AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions  
Aide au développement des entreprises.  
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide régionale . Aide aux PME . 
4. Fondement et législation  
Fondement juridique : Loi n° 9/2014 , entrée en vigueur le 1er juillet 2 014. 
L'aide est accordée par les centres pour le développement économique, les tra nsports et 
l'environnement ( centres ELY).  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Des subventions peuvent être accordées aux fins suivantes:  
Invest issements  
Des subventions peuvent être accordées aux entreprises pour réaliser des investissements de nature 
matérielle ou non matérielle . Ces subventions peuvent être octroyées aux petites et moyennes 
entreprises dans l'ensemble du pays . Elles ne peuvent être accordées aux grandes entreprises que 
dans l a région assistée  C, et uniquement pour des raisons particulières . La région assistée C 
comprend l'est et le nord de la Finlande en raison de la faible densité de population . Elle couvre les 
régions de la Savonie du Sud, de la Savonie du Nord, de la Carélie du  Nord, du Kainuu , de 
l'Ostrobotnie centrale, de l'Ostrobotnie du Nord et de la Laponie . La région assistée C englobe 
également les villes de Salo, Somero, Kannonkoski, Karstula, Kinnula, Kivijärvi, Kyyjärvi, Pihtipudas, 
Saarijärvi, Viitasaari et Konnevesi, étant donné  que ces zones subissent les effets du  changement 
structurel et d'un déclin  prolongé.  
Autres mesures visant au développement de l'entreprise  
Des subventions peuvent être accordées à des PME qui prennent des mesures de développement 
(renforcement des compétences en matière de gestion, mise au point de produits et de méthodes 
de production, et autres modes manifestes de développement des activités de l'entreprise).  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indic ation, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
Le montant alloué en 2019 était de 29,1 millions d 'euros . 
Le montant alloué en 2020 était de 38,3 millions d'euros.  
Le montant accordé en 2020 s'est élevé à 38,3  millions d'euros, dont 33,1  millions d'euros ont été 
accordés en tant qu 'aide de base et 5,2  millions d'euros en tant qu'aide d'État temporaire au titre 
de la Communication de la Commission C (2020) 1863 relative à l'épidémie de COVID -19. G/SCM/N/372/EU/Add.9  
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  8. Durée de la su bvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Jusqu'au 3 1 décembre 2 021. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
7 SUBVENTION AUX TRANSPORTS RÉGIONAUX  
1. Titre du programme de subventions  
Subvention aux transports régionaux.  
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide régionale (PME).  
4. Fondement et législation  
Transport  des marchandises produites au départ  des régions finlandaises  de niveau N UTS 2  (la 
Laponie, l'Ostrobotnie centrale , le Kainuu, la Carélie du Nord , le Pohjois -Savo, l'Etalä -Savo et 
l'Ostrobotnie du Nord  peuvent bénéficier de cette aide ). Cette subvention est également accordée à 
la région de Saarijärvi -Viitasaari , à titre d'aide de minimis . 
L'aide est octroyée par les centres régionaux pour le développement économique, les transports et 
l'environnement  (centres ELY) . 
Fondement juridique : Décret du gouvernement n°  1030/2018. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention peut être octroyée  pour le transport en Finlande,  depuis  le lieu de leur transformation , 
de produits transformés par des petites et moyennes entreprises situées dans les région s indiquées 
au point 4 . 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
En 2019, le montant des versements effectués s'est élevé à 6,0 millions d'euros . 
En 2020, le montant des versements effectués s'est élevé à 5,7 million s d'euros . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Jusqu'au  31 décembr e 2023. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . G/SCM/N/372/EU/Add.9  
- 11 - 
  8 DONS POUR LES INVESTISSEMENTS À ÅLAND  
1. Titre du programme de subventions  
Dons pour les investissements à Åland.  
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide à l'investissement en faveur des petites et moyennes entreprises . 
4. Fondement et législation  
L'aide est accordée par le gouvernement d'Åland et provient du budget annuel . Règlement (UE) 
n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, section 2 , Loi d'Åland sur  le soutien aux entreprises  
(2008:110), L oi sur les prêts, les bonifications d'intérêts et subventions et les garanties (1988:50) 
et principes du gouvernement d' Åland régissant la gestion et l'octroi du soutien à la promotion des 
activités commerciales . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et com ment la subvention est accordée  
L'aide peut être accordée aux PME  pour réaliser des investissements de nature matérielle ou non 
matérielle . 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moy en de la subvention de l'année précédente ) 
En 2019, le montant annuel total des engagements au titre des dons était de  0,514 million d'euros . 
En 2020, le montant annuel total des engagements au titre des dons était de  0,155 million  d'euros . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
En vigueur j usqu'au 3 1 décembre  2023. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet/effets limités sur le commerce international.  
IV. AIDE DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE  
9 DONS DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE  
1. Titre du programme de subventions  
Dons dans le secteur de l'énergie (programme d'aide dans le secteur de l'énergie ). 
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2019-2020.  G/SCM/N/372/EU/Add.9  
- 12 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Incitation aux économies d'énergie, à l'amélioration du rendement énergétique et à l'utilisation de 
sources d'énergie renouvelables ; réduction des effets négatifs que la production et l'utilisation 
d'énergie pe uvent avoir sur l'environnement et promotion de la transition vers un système 
énergétique sobre en carbone . 
4. Fondement et législation  
Fondement juridique : Décret n° 1098/2017 du Conseil d'État relatif aux conditions générales d'octroi 
de dons dans le secteur de l'énergie  pour la période 2018 -2022. 
Décret n ° 129/2020 du Conseil d'État relatif aux conditions générales d'octroi d'aide s à 
l'investissement pour les projets de remplacement du charbon pour la période 2020 -2025. 
Autorités : Ministère de l'écono mie et de l'emploi (Département de l'énergie) et Business Finland.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions peuvent être accordées aux entreprises et aux collectivités après un examen au cas 
par cas . Les subventions sont accordées sur demande et versées en fonction de l'état d'avancement 
du projet.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
En 2019, le montant était de  52,01 millions d'euros . 
En 2020, le montant était de  103,2  millions d'euros . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Les programme s de subventions sont en vigueur  jusqu'à la fin de 2022 (Décret n ° 1098/2017) et 
2025 (Décret n°  129/2020) . 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet /effets limités  sur le commerce international . 
10 TARIFS DE RACHAT POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES  
1. Titre du programme de subventions  
Tarifs de rachat pour les énergies renouvelables.  
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Protection de l'environnement.  
4. Fondement et législation  
Fondement juridique : Loi n° 1396/2010 sur les subventions à la production d'électricité à partir de 
sources d'énergie renouvelables . L'aide est destinée à l'énergie éolienne, au biogaz, à la petite 
cogénération et à l'utilisation de copeaux de bois dans des installations multicombust ibles, en 
fonction de l'électricité produite . G/SCM/N/372/EU/Add.9  
- 13 - 
  L'Autorité chargée  de l'énergie administre le programme.  
5. Forme de la subvention  
Aide à l'exploitation . Le montant de l'aide correspond à la différence entre le prix d'objectif et le prix 
au comptant de l'éle ctricité . Les installations qui utilisent du biogaz et les petites unités de 
cogénération peuvent également bénéficier d'une prime pourvu qu'elles produisent aussi de la 
chaleur.  
Prix d'objectif:  
Énergie éolienne : 83,5 euros par MWh (105,3  euros par MWh ju squ'à la fin de 2015).  
Biogaz : 83,50 euros par MWh + 50  euros par MWh au titre de la prime pour la production de chaleur.  
Petite cogénération : 83,50 euros par MWh + 20  euros par MWh au titre de la prime pour la 
production de chaleur.  
Pour l'utilisation de copeaux de bois dans des installations multicombustible s, le montant de l'aide 
dépend du prix des quotas d'échange de droits d'émission . Si le prix arrêté dans le cadre du Système 
communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) est in férieur à 10  euros par tonne, le 
montant de l'aide pour l'électricité produite s'élève à 18 euros par MWh . Lorsque ce prix augmente, 
le montant de l'aide commenc e à décroître de façon linéaire  pour tomber à 0 euro par MWh lorsque 
le prix arrêté dans le cad re du SCEQE est d'au moins 18  euros par tonne.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention peut être accordée aux producteurs d'électricité produite à partir des sources 
susmentionnées . 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la su bvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
En 2019, le mon tant total alloué s'est élevé à  228,6 millions d'euros.  
En 2020, le mon tant total alloué s'est élevé à  324,4 millions d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le tarif de rachat pour l'énergie éolienne, le biogaz et la petite cogénération a été supprimé  pour les 
nouvelles centrales  en 2017 et pour les installations utilisant les copea ux de bois  en 2021 . 
Néanmoins, les producteurs inscrits au programme peuvent bénéficier d'une aide à l'exploitation 
pendant les 12  premières années de production.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet /effets limités  sur le commerce interna tional . 
11 AIDE EN FAVEUR D'UNE INFRASTRUCTURE POUR CARBURANTS ALTERNATIFS  
1. Titre du programme de subventions  
Aide en faveur d'une infrastructure pour carburants alternatifs.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promotion d'une infrastructure de rechargement et de ravitaillement en biogaz . G/SCM/N/372/EU/Add.9  
- 14 - 
  4. Fondement et législation  
Fondement juridique : Décret du Conseil d'État relatif à l'aide en faveur d'une infrastructure pour le  
transport électrique et pour le biogaz pour la période 2018 -2021.  
Autorité : Autorité chargée de l'énergie.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions peuvent être accordées aux entreprises et aux collecti vités sur la base d'appels 
d'offres . Elles sont accordées sur demande et versées en fonction de l'état d'avancement du projet.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subv ention de l'année précédente)  
En 2019, 1,5  million d'euros.  
En 2020, 2,7  millions d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme de subventions est en vigueur jusqu'à la fin de 202 1. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet/effets limités sur le commerce international.  
12 AIDE POUR LES COÛTS DES ÉMISSIONS INDIRECTES IMPUTABLES AU  SYSTÈME 
D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION  
1. Titre du programme de subventions  
Aide pour les coûts des émissions indirectes imputables au  système d'échange de quotas d'émission . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif est de réduire le risque de fuite de carbone dans les industrie s à forte intensité en électricité  
en raison de la hausse des prix de l'électricité imputable  au système d'échange de quotas d'émission 
de l'UE et à l'incapacité des opérateurs à rép ercuter ces coûts sur les prix des produits sans perdre 
une part de marché importante.  
4. Fondement et législation  
Fondement juridique : Loi sur l 'aide pour les coûts des émissions indirectes imputables au système 
d'échange de quotas d'émission (138/2017).  
Décret du Conseil d'État sur l'aide pour les coûts des émissions indirectes imputables au système 
d'échange de quotas d'émission (311/2017).  
Autorités : Autorité chargée de l'énergie.  G/SCM/N/372/EU/Add.9  
- 15 - 
  5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est acco rdée 
L'aide est accordée aux installations opérant dans des secteurs et sous -secteurs industriels exposés 
à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes . L'aide est 
non discrétionnaire ; elle est accordée à chaque installation répondant aux critères fixés par la 
législation  et son montant est calculé selon les formules prévues par la législation.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
En 2019, 29,1 millions d'euros.  
En 2020 , 74,6 millions d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Les derniers versements au titre du régime d'aide  seront effectués en 2021 sur la base des coûts 
des émissions indirectes engagés  en 2020.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet/effets limités sur le commerce international . 
13 TAUX D'IMPOSITION DIFFÉRENCIÉ POUR L'ÉLECTRICITÉ CONSOMMÉE PAR  
L'INDUSTRIE  ET LES GROS CENTRES DE DONNÉES  (PLUS DE 5  MW) 
1. Titre du programme de subventions  
Taux d'imposition différencié pour l'électricité consommée par l'industrie  et les centres de données . 
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Subvention à l'industrie  et aux centres de données : améliorer la compétitivité de l'industrie compte 
tenu de la taxe sur l'électricité perçue en vue d'atteindre les objectifs de la politique 
environnem entale et de la politique énergétique . 
4. Fondement et législation  
Fondement juridique : Loi n° 1260/1996.  
Autorité : Administration fiscale finlandaise . L'aide est versée par les bureaux de douane des districts.  
5. Forme de la subvention  
Taux d'imposition différencié . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'électricité est taxée sur la base de la catégorie II (industrie) si elle est utilisée pour la fabrication 
et la transformation industrielles de marchandises ou la culture profession nelle sous serre . 
L'électricité est taxée sur la base de la catégorie II (centre de données) si elle est utilisée dans des 
centres de données dont la capacité est supérieure à 5  MW. G/SCM/N/372/EU/Add.9  
- 16 - 
  Taux de la taxe d'électricité : cents/kW h  2019  2020 
- Catégorie  I    2,253   2,253  
- Catégorie  II    0,703  0,703  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
 Industrie  Centres de 
données  
Montant alloué en 2019 en millions d'€  583,2  12,2 
Montant alloué en 2020 en millions d'€  530,9  22,1 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
En vigueur jusqu'au 3 1 décembre  2023. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet /effets limités  sur le commerce international . 
14 REMBOURSEMENT DES TAXES SUR L'ÉNERGIE EN FAVEUR DES ENTREPRISES GRANDES 
CONSOMMATRICES D'ÉNERGIE  
1. Titre du programme de subventions  
Remboursement des taxes sur l'énergie en faveur des entreprises grandes consommatrices 
d'énergie . 
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif général de ce programme est d'alléger la charge fiscale énergétique des entreprises qui 
utilise nt de très grandes quantités d'énergie pour leur s activités de  production.  
4. Fondement et législation  
Fondement juridique : Loi n° 1260/1996.  
Autorité : Administration fiscale finlandaise.  
5. Forme de la subvention  
Remboursement des droits d'accise.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Si les droits d'accise applicables à l'électricité, au charbon, au gaz naturel, au tall -oil, au fioul léger 
et au fioul lourd ainsi que les droits d 'accise inclus dans le prix d'achat de ces produits qui sont 
acquittés par une entreprise pendant l'exercice comptable dépassent 0,5 % de la valeur ajoutée par 
l'entreprise pendant l'exercice comptable en question, cette entreprise peut demander, pour le 
montant en excédent, le remboursement de 85 % du montant des droits d'accise acquittés pour les 
produits ou des droits d'accise inclus dans leur prix d'achat . Seule est remboursée la partie dépassant 
50 000 euros du montant ainsi calculé des droits d'accise à  rembourser.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
En 2019, le montant de l'aide s'est élevé à 227,9 millions d 'euros . 
En 2020 , le mont ant de l'aide s'est élevé à 224,7 millions d 'euros . G/SCM/N/372/EU/Add.9  
- 17 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
En vigueur jusqu'au 3 1 décembre 2 023. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet /effets limités  sur le commerce international . 
15 ALLÉ GEMENT DE LA TAXE SUR LE DIOXYDE DE CARBONE POUR L'UTILISATION DE GAZ 
NATUREL, DE CHARBON, DE FIOUL LÉGER, DE FIOUL LOURD ET DE BIOCARBURANTS PAR 
LES CENTRALES DE COGÉNÉRATION  
1. Titre du programme de subventions  
Allégement de la taxe sur le contenu énergétique pour l'utilisation de certains combustibles dans les 
centrales de cogénération.  
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour objectif général d'alléger la charge fiscale liée au contenu énergétique  pour 
les centrales de cogénération dans les secteurs participant au système d'échange de quotas 
d'émission.  
4. Fondement et législation  
Fondement juridique : Loi n° 1260/1996 et Loi n°  1472/1994.  
Autorité : Administration fiscale finlandaise.  
5. Forme de la subvention  
Taux d'imposition différencié et remboursement des droits d'accise . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est ac cordée aux centrales de cogénération qui utilisent du gaz naturel, du charbon,  
du GPL,  du fioul léger, du fioul lourd et des biocarburants.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
En 2019, le montant de l'aide s'est élevé à 89,0 millions d'euros . 
En 2020 , le montant de l'aide s'est élevé à 71,1 millions d'euros . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec ce tte subvention  
En vigueur jusqu'au 3 1 décembre 2 023. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet /effets limités  sur le commerce international . G/SCM/N/372/EU/Add.9  
- 18 - 
  16 REMBOURSEMENT DES DROITS D'ACCISE SUR CERTAINS PRODUITS ÉNERGÉTIQUES 
UTILISÉS DANS L'AGRICULTURE  
1. Titre du programme de subventions  
Remboursement des droits d'accise sur certains produits énergétiques utilisés dans l'agriculture . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutien aux agriculteurs et aux exploitants de serres.  
4. Fondement et législation  
Fondement juridique : Loi sur le remboursement des droits d'accises sur certains produits 
énergétiques utilisés dans l'agriculture . 
5. Forme de la subvention  
Loi sur l'application de certaines règles nationales par l'Union européenne.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux agriculteurs professionnels, aux exploitants de serres professionnels 
et aux exploitants  de séchoirs à grains  (Loi sur le remboursement des droits d'accises sur certains 
produits énergétiques utilisés dans l'agriculture).  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'an née précédente ) 
En 2019, le montant de l'aide s'est élevé à 32,7 millions d'euros.  
En 2020 , le montant de l'aide est estimé à 34,0 millions d'euros ( non vérifié ). 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme d'aide est en vigueur du 1er janvier 2 019 au 31 décembre 2 019 et du 1er janvier  2020 
au 31 décembre 2 020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
17 FINANCEMENT DE LA GESTION DES HUILES USÉES PAR LES TAXES SUR LES HUILES 
USÉES  
1. Titre du programme de subventions  
Aide d'État pour la collecte, le transport et le stockage des huiles usées . 
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Protection de l'environnement.  G/SCM/N/372/EU/Add.9  
- 19 - 
  4. Fondement et législation  
Le Ministère de l'environnement est l'autorité compétente.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les  entreprises de gestion des huiles usées  peuvent demander l'aide  et cette dernière est 
accordée à tous les projets qui satisfont aux conditions du programme . 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montan t unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
En 2019, le montant de l'aide était de 0,00 million d 'euros . 
En 2020, le montant de l'aide était de 0,79 million d 'euros . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme de subventions a été renouvelé en 2019 et le nouveau programme a été en vigueur 
en 2019 et 2020  (et l'est encore en 2021).  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
18 AIDE AU FONCTIONNEMENT POUR LA FABRICATION D'ÉNERGIE ÉOLIENNE À ÅLAND  
1. Titre du programme de subventions  
Fast produktionsstöd för el från vindkraftverk åren 2016 -2022. 
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Protection de l'environnement et accroissement de la production  d'électricité à partir de l'énergie 
éolienne . 
4. Fondement et législation  
Landskapslag (2013 :31) om produkti onsstöd för el ( Loi d'Åland sur l'aide au fonctionnement)  
Landskapslag (2016: 39) om ändring av 17 § landskapslagen om produktionsstöd för el . 
L'aide est accordée par le gouvernement d'Åland.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Seules les installations existantes connectée s au réseau d'électricité  sont admissibles au bénéfice de 
l'aide . L'installation doit se trouver sur le territoire d'Åland ou dans les eaux territoriales d'Åland . 
Tous les bénéficiaires du système d'aide doivent être acteurs des marchés de l'électricité nordiques . G/SCM/N/372/EU/Add.9  
- 20 - 
  La subvention est accordée  par le gouvernement d'Åland.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
En 2019, le mont ant annuel total des engagements au titre des dons était de  0,074 million d 'euros . 
En 2020, le montant annuel total des engagements au titre des dons était de 0, 342 million d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
En vigueur jusqu'au 31 décembre 2 022. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
19 CÂBLE ÉLECTRIQUE ENTRE LA FINLANDE CONTINENTALE ET ÅLAND  
1. Titre du programme de subventions  
Câble électrique entre la Finlande continentale et Åland . 
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Câble électrique en tre la Finlande  continent ale et Åland.  
4. Fondement et législation  
L'aide est accordée par le  gouvernement d 'Åland  et provient du budget annuel . 
5. Forme de la subvention  
Don et garantie . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est fourni e à Kraftnät Åland . La subvention est accordée par le gouvernement d 'Åland . 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
En 2019, le montant annuel total des engagements au titre des dons était de  0 million d 'euros . 
En 2020, le montant annuel total des engagements au titre des dons était de  0 million d 'euros . 
En 2019, le montant annuel total de la garantie était de 60,763 millions d 'euros . 
En 2020, le montant annuel total de la garantie était de 58,162 millions d 'euros . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
2012-2016. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . G/SCM/N/372/EU/Add.9  
- 21 - 
  20 AIDE DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE , ÅLAND  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien à l'investissement  dans des mesures d'amélioration d e l'efficacité  énergétique . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutien à l'investiss ement lié aux coûts d 'investissement additionnels nécessaire s pour augmenter 
le niveau d'efficacité énergétique . 
4. Fondement et législation  
L'aide est accordée en tant qu'aide ad hoc  par le gouvern ement d'Åland  et provient du budget annuel  
en vertu de ce qui suit : Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission  du 17  juin 2014, section 7 
intitulée Aides à la protection de l'environnement , article 38,  Loi d'Åland sur  le soutien aux 
entreprises (2008:110) ; 
Loi sur les prêts, les bonifications d'intérêts et subventions et les garanties (1988:50) ; et 
principes du gouvernement d'Åland régissant la gestion et l'octroi du soutien à la promotion des 
activités commerciales.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est fournie à  Optinova Ab . La subvention est accordée par le gouvernement d'Åland.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)  
En 2020, le montant annuel total des engagements au titre des dons était de 0,216  million d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
31 décembre  2020.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet/effets limités sur le commerce international.  
V. AUTRES SUBVENTION S 
21 AIDE DANS LE SECTEUR DU DÉVELOPPEMENT RURAL  
1. Titre du programme de subventions  
Aide cofinancée  par l'UE aux PME bénéficiaires du Programme de développement rural pour la 
Finlande continentale 2014 -2020: mesures M04.2 concernant l 'investissement  dans des actifs 
physiques et M06. 4 concernant les investissements dans la création et le développement d 'activités 
non agricoles.  G/SCM/N/372/EU/Add.9  
- 22 - 
  2. Période sur laquelle porte la  notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme a pour objectif général de favoriser la d iversification  et le renouvellement  de 
l'économie rurale en aidant les PME rurales qui jouent un rôle important de création d'emplois  et de 
stimulation de l'économie locale et de l'économie régionale dans son ensemble . L'objectif stratégique 
est de créer d e nouvelles entreprises, d'accélérer leur croissance , de favoriser le renouvellement et 
les innovations  et de créer des emplois.  
4. Fondement et législation  
L'aide aux PME  rurales est octroyée conformément au Règlement ( UE) n° 1305/2013  du Parlement 
européen et du Conseil  relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole 
pour le développement rural (Feader)  et abrogeant le Règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil . La 
mise en œuvre nationale est fondée sur la Loi n° 28/2014  sur le soutien au développement rural et 
sur le Décret n° 80/2015  du gouvernement sur l 'aide aux entreprises rurales.  
L'autorité compétente chargée de la gestion du Programme de développement rural pour la Finlande 
continentale 2014 -2020 est le Minis tère de l'agriculture et des forêts . L'aide est accordée par l es 
centres régionaux pour le développement économique, les transports et l'environnement ( centres 
ELY) et versée aux bénéficiaires par l'autorité alimentaire finlandaise (organisme payeur).  
5. Forme de la subvention . 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est mise à disposition pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles 
par les PME rurales et pour les  activités d' investissement non agricole des micro et petites entreprises  
rurales . 
Les 15 centres régionaux pour le développe ment économique, les transports et l'environnement 
(centres ELY) et les groupes LEADER des régions de ces centres reçoivent les demandes d'aide , 
vérifient l'admissibilité, examinent les demandes au regard des critères de sélection et  prennent en 
considérat ion les caractéristiques particulières de leur région pour octroyer cette aide . Les décisions 
d'octroi de l'aide sont prises par les centres ELY.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitai re moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
En 2017, 19,2 millions d'euros.  
En 2018, 20,2 millions d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Période de programmation 2014 -2020 de l'UE . 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . G/SCM/N/372/EU/Add.9  
- 23 - 
  22 PROGRAMME D'AIDE À L'INNOVATION EN FAVEUR DU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION 
NAVALE  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide à l'innovation en faveur du secteur de la construction navale finlandaise.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Une aide à l'innovation peut être accordée pour l'application industrielle de produits et de procédés 
innovants . Il s'agit de produits et de procédés qui, du point de vue technologique, sont nouveaux ou 
ont été considérablement améliorés par rapport aux produits et aux procédés utilisés par le secteur 
de la construction navale dans l'UE.  
4. Fondement et lég islation  
Décret du gouvernement n° 364/2015 sur les aides d'État à  l'innovation en faveur du secteur de la 
construction navale et ses modifications d es 28 décembre 2017 et 17  décembre  2020, publié en 
vertu  de la Loi n°  688/2001 relative aux transferts publics discrétionnaires et du Règlement général 
d'exemption par catégorie (Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission).  
Les modifications  antérieures n° 502/2012  et n° 955/2014 ont toutes deux été approuvées par la 
Commis sion européenne.  
Autorités responsables de la subvention : Centre pour le développement économique, les transports 
et l'environnement du sud -ouest de la Finlande , Ministère de l'emploi et de l'économie et Business 
Finland (Innovation Funding  Agency Business Finland ). 
5. Forme de la subvention  
Don direct . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est accordée au secteur de la construction navale  finlandaise . 
Décisions relatives aux dons avant le 3 1 décembre 2 017 
• Centre pour le déve loppement économique, les transports et l'environnement du sud -ouest 
de la Finlande , si le montant de l'aide accordée est inférieur ou égal à 5  millions d'euros . 
• Ministère de l'emploi et de l'économie, si le montant de l'aide accordée est supérieur à 
5 millions d'euros.  
Décisions relatives aux dons après le 1er janvier 2 018 
• Business Finland ( Innovation Funding Agency Business Finland ) après consultation du 
Ministère de l'emploi et de l'économie . 
• Ministère de l'emploi et de l'économie si l'activité  présente un intérêt particulier pour 
l'application du décret du gouvernement . G/SCM/N/372/EU/Add.9  
- 24 - 
  7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
En 2019, le montant inscrit au budget était de 34,35 million s d'euros . Le montant de l'aide accordée 
s'est élevé à 20 million s d'euros.  
En 20 20, le montant inscrit au budget était de 33,915 millions d'euros . Le montant de l'aide accordée 
s'est élevé à 23,0835 million s d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme d'aide est en vigueur du 1 5 avril 2 015 au 3 1 décembre 2 023. Les subventions seront 
utilisées pour des projets qui seront achevés à la fin de 202 6. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet/effets limités sur le commerce international.  
23 FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP)  
1. Titre du programme de subventions  
Programme opérationnel pour la Finlande du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.  
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le FEAMP contribue à la réalisation des  objectifs suivants:  
a) promouvoir une pêche et une aquaculture qui soient compétitives, durables sur les plans 
environnemental et économique et socialement responsables;  
b) favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche;  
c) promouvoir un d éveloppement territorial équilibré et inclusif  des zones de pêche et 
d'aquaculture;  
d) encourager l 'élaboration et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l 'Union 
européenne de manière à compléter la politique de cohésion et la politique commune de 
la pêche.  
4. Fondement et législation  
Règlement (UE) n ° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15  mai 2014 relatif au Fonds 
européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les Règlements du Conseil (CE) 
n° 2328/2 003, (CE) n ° 861/2006, (CE) n ° 1198/2006 et (CE) n ° 791/2007 et Règlement (UE) 
n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les pêcheurs, les organisations de pêcheurs, les entreprises des secteurs de la pêche, de 
l'aquaculture et de la transformation du poisson, les PME, les organisations de producteurs, les 
organisations professionnelles, les groupes d 'action locale de la pêche (GALP) et les coopératives 
compt ent parmi les bénéficiaires potentiels . Une grande partie des fonds est allouée aux organismes 
publics chargés, entre autres, du contrôle de la pêche, de la collecte des données, de la surveillance 
maritime et de l'assistance technique pour l'administratio n de la pêche.  G/SCM/N/372/EU/Add.9  
- 25 - 
  Les centres régionaux pour le développement économique, les transports et l'environnement ainsi 
que le gouvernement de  l'archipel d'Åland reçoivent les demandes et accordent l'aide . L'aide 
octroyée correspond à un pourcentage du coût total du projet ou de l'investissement.  
7. Montant total budgétisé  
On trouvera c i-après les montants prévus (montants totaux pour la période de programmation  
2014-2020) ventilés par priorité  de l'Union (contributions nationales complétant les montants 
cofinancés par l'UE):  
Priorité de l'Union  Mesure  Financement total du 
programme  2014 -2020,  
contrepartie  national e en 
millions d' € Versements  
effectués  
2019 2020 
1. Développement 
durable de la pêche  Améliorer l'efficacité 
énergétique des navires 
de pêche  0,4 0,017 0,023 
Mesures pour promouvoir 
une pêche durable  17,9 3,3 2,4 
2. Développement durable de l'aquaculture  18,6 1,4 1,3 
3. Mise en œuvre de la 
politique commune 
de la pêche  Collecte des données  3,5 0,6 0,6 
Contrôle de la pêche  1,7 0,3 0,3 
Investissement dans des 
navires servant à des 
activités de contrôle de la 
pêche  0,3 0,001 0,00 
4. Emploi et cohésion territoriale  5,5 0,7 0,6 
5. Transformation et 
commercialisation 
du poisson  Aide au stockage  0,00 0,00 0,00 
Investissements dans la 
promotion des ventes de 
poisson et dans la 
transformation du poisson  8,7 0,5 0,3 
6. Mise en œuvre de la politique maritime 
intégrée  6,2 0,5 1,2 
Assistance technique  3,7 0,5 0,4 
Total  66,5 7,8 7,1 
8. Durée de la subvention  
Le programme s'étend  de 2014 à 2020, mais des versements peuvent être effectués jusqu'au 3 1 
décembre  2023. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Les effets sur le commerce sont décrits dans la communication de l'Union européenne.  
24 AIDE À L'ASSURANCE POUR LE SECTEUR DE LA PÊCHE  
1. Titre du programme de subventions  
Aide à l'assurance pour la pêche commerciale . 
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'aide est destinée aux pêcheurs en cas de perte ou d'endommagement de leur matériel de pêche 
ou de leur s bateaux de pêche côtière dans le  contexte particulier de s eaux marines finlandaises.  G/SCM/N/372/EU/Add.9  
- 26 - 
  4. Fondement et législation  
Loi n° 998/2012 sur l'aide à l'assurance pour la  pêche commerciale.  
Autorités : Centre pour le développement économique, les transports et l'environnement du sud -
ouest de la Finlande.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est accordée  aux pêcheurs par les association s d'assurance  dans le cadre des indemnités 
versées au titre du contrat d'assurance conclu entre le pêcheur et l 'association d'assurance  
concernée . 
Chaque année, le Centre pour le développement économique, les transports et l'environnement du 
sud-ouest de la Finlande verse l'aide aux association s d'assurance selon un pourcentage fixe de la 
valeur des pertes ou des dommages.  
7. Montant annuel budgétisé  
En 2019, 0,7 million d'euros.  
En 20 20, 0,7 million d'euros.  
8. Durée de la subvention  
Illimitée . 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
25 COVID -19: AIDE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA 
PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE  
1. Titre du programme de subventions  
Aide temporaire en faveur des entreprises du secteur de la pêche et de l'aquacultur e affectées par 
l'épidémie de COVID -19. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du programme est de souten ir les  entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture 
afin de couvrir leurs besoins immédiats de liquidités et de faire en sorte qu'elles puissent poursuivre 
leurs activités essentielles pendant la crise et continuer à opérer après la crise.  
4. Fondement et législation  
Décret du gouvernement : Valtioneuvoston asetus kalatalousalan yrityksille taloudellisen tilanteen 
heikentymisen perusteella myönnettävästä avustuksesta (369/2020).  
Autorité : Centre pour le développement économique, les transports e t l'environnement . G/SCM/N/372/EU/Add.9  
- 27 - 
  5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires finals du programme sont les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de 
l'aquaculture en Finlande.  
7. Montant annuel budgétisé  
Au total,  10 millions d'euros  pour l'ensemble du programme . La durée du programme est de deux 
ans. 
8. Durée de la subvention  
Jusqu'au 31  décembre  2021. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
26 AIDE À LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES  
1. Titre du programme de subventions  
Aide à la promotion des œuvres audiovisuelles . 
2.  Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide à la production d'œuvres audiovisuelles . 
4. Fondement et législation  
Fondement juridique : Décret du gouvernement sur l'aide à la production d'œuvres audiovisuelles 
(1547/2016).  
5. Forme de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment la subventi on est accordée  
L'aide à la production est accordée aux entreprises sur présentation d'une demande . Le montant 
général de l'aide est limité à 50%. La subvention est accordée par Innovation Funding Agency 
Business Finland . 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)  
En 2019, le montant des engagements au titre des dons était de  9,05 millions d'euros . 
En 2020, le montant des engagements au titre des dons était de  8,9 millions d'euros . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Du 1er janvier  2017 au 31  décembre  2020.  G/SCM/N/372/EU/Add.9  
- 28 - 
  9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
27 INCITATION À LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de remises en espèces de Tampere . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir la culture et la langue de Finlande . L'incitation à la production est une remise en espèces 
de 10 % sur les coûts de production dans la région de Tampere . L'objectif est d'accroître l'intérêt 
pour Tampere au niveau international en tant que site de  production et de promouvoir le 
développement, la croissance et l'internationalisation des entreprises finlandaises . 
4. Fondement et législation  
Fondement juridique : Règlement général d'exemption par catégorie de l'UE (RGEC).  
Autorité : Ville de Tampere.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention peut être demandée par une entreprise ou autre entité et par un entrepreneur privé 
qui travaille en tant que producteur responsable d'une production audiovisuelle . L'aide est accordée 
sur la base des demandes présentées.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)  
En 2019, le montant de l'aide s'est élevé à 0,550 million d'euros.  
En 20 20, le montant de l'aide s'est élevé à 0, 588 million d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme d'aide est en vigueur du 1er janvier  2018 au 31  décembre  2020.  
En décembre  2020, le programme d'aide a été prorogé et sera en vigueur jusqu'au 
31 décembre  2023.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet/effets limités sur le commerce international . 
28 INCITATION À LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE  
1. Titre du prog ramme de subventions  
2019: Cinéma  à Åland.  G/SCM/N/372/EU/Add.9  
- 29 - 
  2020: Soutien  à la p roduction destiné aux sociétés cinématographiques  international es pour les 
activités audiovisuelles à Åland.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La décision d'accorder une aide à la production  a été prise afin d'accroître l'intérêt de filmer à Åland 
et par conséquent de contribuer à la croissance économique dans la région et  à la visibilité d' Åland 
au niveau international . 
4. Fondement et législation  
Règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du  17 juin 2014, section 11.  
Décisions du gouvernement d' Åland ; ÅLR 2016 /109, ÅLR 2020 /5560 et budget  du gouvernement  
d'Åland pour 2020.  
L'aide est accordée par le gouvernement d'Åland.  
5. Forme de la subvention  
Don et remise en espèces pour certains coûts spécifiques . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Un soutien peut être accordé aux sociétés de production cinématographique  internationales  sur la 
base d es demandes présentées . La décision concernant les dons est prise par le gouvernement 
d'Åland.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
En 2019, le montant annuel total des engagements au titre des dons était de 0,25  million d'euros.  
En 2018, le montant annuel total des engagements au titre des dons était de 0,305  million d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention  
2019: Du 1er Janvier  2016 au 31  décembre  2019.  
2020: Du 1er Janvier  2020 au 31  décembre  2020 ou jusqu'à ce que la société de production ait rendu 
compte de ses dépenses.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
29 CROISSANCE ET DÉVELOPPEMENT GRÂCE AU SECTEUR  DU BOIS  
1. Titre du programme de subventions  
Croissance et développement grâce au secteur  du bois. 
2.  Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020.  G/SCM/N/372/EU/Add.9  
- 30 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif principal est de promouvoir les construction s en bois . Le programme pour les  construction s 
en bois est axé  sur l'amélioration des possibilités , de l'innovation, du savoir -faire et des 
connaissance s concernant  les construction s en bois dans le secteur finlandais d u bâtiment . 
L'augmentation de l'utilisation du bois contribue à la réalisation des objectifs climat iques en ce  que 
l'éco-efficacité de l'ensemble du cycle de vie des bâtiments  est améliorée et  les bâtiments stockent 
une plus grande quantité de carbone.  
4. Fondement et législation  
L'autorité responsable est le  Ministère de l'environnement . L'aide est acc ordée en application des 
dispositions  du Règlement général d'exemption par catégorie (Règlement (UE) n° 651/2014 de la 
Commission ) et d u Règlement qui en porte modification  (Règlement (UE) n° 2017/1084 de la 
Commission) . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention peut être accordée à des entreprises de toutes tailles sur présentation d'une demande 
de projet  qui doit subir avec succès une  évaluation et répondre aux  exigences minimales . La 
subvention est accor dée par le Ministère de l'environnement.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)  
En 201 9, le montant de l'aide s'est élevé à 1,80 million  d'euros.  
En 20 20, le montant de l'aide s'est élevé à 1,43 million d'euros.  
En 2019, le  montant moyen de la subvention s'est élevé à 0,11  million d'euros.  
En 2020, le  montant moyen de la subvention s'est élevé à 0,12  million d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme d'aide est en vigueur du 1er juillet  2018 au 31  décembre  2023. Les subventions seront 
utilisé es pour un projet qui sera achevé à la fin de 202 3. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet/effets limités sur le commerce international.  
30 AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions  
Urban Innovative Actions.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Travaux de recherche et développement : Activité d'innovation et développement expérimental . 
4. Fondement et législation  
Fondement juridique : Loi finlandaise sur les municipalités 410/2015 . G/SCM/N/372/EU/Add.9  
- 31 - 
  Autorité : Imatra Region Development Company (détenue et financée par le s autorités locales 
d'Imatra, de Ruokolahti et de Rautjärvi).  
5. Forme de la subvention  
Don direct/bonification d'intérêts.  
6. À qui et comme nt la subvention est accordée  
FIMATEC Finnish Intelligent Module Apartments Oy . La subvention est versée sur un compte bancaire 
après facturation.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unita ire moyen de la subvention de l'année précédente)  
En 2019 , le montant de l'aide s'est élevé à 0,035  million d'euros.  
En 20 20, le montant de l'aide s'est élevé à 0,035  million d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette s ubvention  
Le programme d'aide est en vigueur du 1er novembre  2017 au 3 1 décembre 2 020. Les subventions 
seront utilisées pour un projet qui sera achevé à la fin de 2021.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
31 COVID -19: AIDE VISANT À COMPENSER LES COÛTS  
1. Titre du programme de subventions  
Aide visant à compenser les coûts.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Fournir une aide limitée aux entreprises qui font face à une baisse  soudaine des recettes en raison 
de la crise de la COVID -19. L'aide vise à améliorer les liquidités des entreprises et  à aider ces 
dernières à poursuivre leurs activités dans la situation économique difficile causée par la crise, et à 
leur donner davantage de temps pour se redresser après la crise . 
4. Fondement et législation  
Fondement juridique : encadrement  temporaire  par l'UE des mesures d'aide d'État visant à soutenir 
l'économie dans le contexte actuel de la flambée de la COVID ‐19 (section 3.1).  
Autorité: Trésor public . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises qui ont été affectées par un déficit de liquidité soudain 
en raison de la crise de la COVID -19. Le programme s'applique dans tous les secteurs , à l'exclusion 
des entreprises ayant des activités dans les secteurs de la production ag ricole primaire , de la pêche 
et de l'aquaculture.  G/SCM/N/372/EU/Add.9  
- 32 - 
  L'aide représente au maximum 70% des frais d'exploitation  fixes y compris les coûts salariaux . 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
En 2020, le montant de l'aide s'est élevé à  15,7 millions d'euros . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme d'aide est en vigueur du 1er juillet  2020 au 31  décembre  2021.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet/effets limités sur le commerce international.  
32 COVID -19: SUBVENTION POUR LES ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme  de garanties d'État  et de taux d'intérêt subventionnés  pour les prêts publics aux 
entreprises au titre de l' encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir 
l'économie dans le contexte actuel de la flambée de la COVID ‐19. Aide d'État SA. 57059 (2020/N) – 
Finland e. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La subvention a pour but de soutenir les  entreprises affectée s par la pandémie de COVID -19. 
4. Fondement et législation  
Le programme fait partie d'un ensemble global de mesures et vise à garantir que le niveau de 
liquidité reste suffisant sur le marché pour lutter contre  les dommages  subis par les entreprises 
touchées par  la flambée de la COVID -19 et préserver la continuité  de l'activité économique pendant 
et après l'épidémie . 
L'autorité qui accorde l'aide et l'autorité compétente pour  administrer les mesures est Finnvera plc, 
l'établissement public de crédit spécialisé . 
5. Forme de la subvention  
Garantie de prêt et  prêt à des taux d'intérêt subventionnés . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention vise toutes les PME et les grandes entreprises  qui ont besoin de liquidités pour leurs 
activités en Finlande . 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
En 2020, le montant de l'aide s'est élevé à:  
Garant ies: 2,3 millions d'euros . 
Prêts: 0,07 million d'euros . 
En 2020 , le montant du fi nancement s'est élevé à : G/SCM/N/372/EU/Add.9  
- 33 - 
  Garant ies: 103 millions d'euros . 
Prêts: 0,3 million d'euros . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
En vigueur jusqu'au 31  décembre  2021.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
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