G/TBT/N/USA/2116  
25 avril 2024 
(24-3410) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale de l'aviation) [2147]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de  l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des Éta ts-Unis 
d'Amérique . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : La règle notifiée porte adoption des procédures requises par la FAA 
pour la mise en œuvre des limites d'émission réglementaires et des exigences en matière 
d'essais (ci -après les "normes") applicables aux particules en suspension non volatiles 
(nvPM) émises p ar les moteurs d'aéronefs, adoptées par l'EPA au titre du document  
42 U.S.C. 7571 (section 231 de la Loi) (87 FR 72312, 2 3 novembre 2022) et entrées en 
vigueur  le 31 décembre 2 022. 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon posi tion du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Particules en suspension non volatiles émises par les moteurs d'aéronefs ; 
Qualité ( ICS 03 .120) ; Protection de l'environnement ( ICS 13 .020) ; Qualité de l'air  
(ICS 13.040) ; Modes opératoires et conditions d'essai en général ( ICS 19 .020) ; 
Aéronautique et espace en général ( ICS 49 .020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Control of Non -Volatile 
Particulate Matter From Aircraft Engines : Emission Standards and Test Procedures 
(Limitation des particules en suspension non volatiles émises les moteurs d'aéronefs : 
Normes et procédures d'essai relatives aux émissions), 13 pages, en anglais.  
6. Teneur : Règle finale ; demande de communic ation d'observations d'ici au 2 4 juin 2 024 - 
L'action notifiée adopte des normes applicables à la mesure des émissions d'échappement 
de particules en suspension non volatiles (nvPM) provenant des moteurs d'aéronefs . Dans 
le cadre de la mesure de réglementa tion notifiée, la FAA met en œuvre des normes 
relatives aux émissions de nvPM adoptées par l'Agence de la protection de 
l'environnement (EPA), permettant aux fabricants de faire certifier aux États -Unis les 
moteurs conformément aux nouvelles normes d'émiss ions pour les nvPM et assurant le 
respect des obligations légales de la FAA au titre de la loi sur la lutte contre la pollution 
atmosphérique ( CAA). 
Les normes d'émissions adoptées par l'EPA dans le document 40 CFR partie 1031  sont le 
résultat d'une large coordination des efforts internationaux, d'avis a u public et G/TBT/N/USA/2116  
- 2 - 
  d'observations . La FAA, l'EPA, les représentants de l'industrie et les autorités étrangères 
de certification ont tous participé à un processus sur plusieurs années dont sont issues 
les normes sur les nvPM adoptées par l'Organisation de l'aviati on civile internationale 
(OACI), que l'EPA a ensuite inscrit dans le document 40 CFR partie 1031 . Comme la FAA 
n'a aucune autorité en ce qui concerne la modifi cation des normes adoptées par l'EPA, 
une invitation à la présentation d'observations ne produirait aucun changement notoire 
aux normes et retarderait inutilement leur mise en œuvre.  
Par conséquent, la FAA considère que la notification et la présentation d 'observations 
concernant les normes et les procédures adoptées par la mesure notifiée ne sont pas 
nécessaires étant donné que la FAA n'a aucune autorité lui permettant d'apporter des 
modifications aux normes ou procédures adoptées par l'EPA, et que l'EPA a  publié un avis 
de proposition de règle et une invitation au public à formuler des observations concernant 
ces normes et procédures d'essai avant leur promulgation le 2 3 novembre 2 022; 
G/TBT/N/USA/1831 et Add.1  - Limitation de la pollution de l'air par les moteurs 
d'aéronefs : Normes et procédures d'essai relatives aux émissions, EPA-HQ-OAR-2019-
0660. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
89 Federal Register (FR) 31078, 2 4 avril 2 024; Titre 14 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Partie 34 : 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-04-24/html/2024 -08453.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-04-24/pdf/2024 -08453.pdf  
La règle final notifiée et l'invitation à formuler des observations portent le numéro de 
dossier ( docket ) FAA -2023-2434. Le dossier relatif à cet avis de projet de règlement est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/FAA -2023-2434/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des 
observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations 
reçues d'ici au 2 4 juin 2 024, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point d'information OTC 
des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à la FAA et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont 
reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 24 mai 2 024 
10. Date limite pour la présentation des observations : 24 juin 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/c rnattachments/2024/TBT/USA/24_02798_00_e.pdf