G/AG/N/PHL/78  
8 novembre  2021 
(21-8434) Page: 1/7 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  26 octobre 2021 , est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau  DS:1  et tableaux explicatifs pertinents ) pour l 'année civile  2020. 
 
_______________  
 
   
  G/AG/N/PHL/78  
- 2 - 
 
Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE: PHILIPPINES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2020  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d 'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1  2  3  
  0 
 
    
  G/AG/N/PHL/78  
- 3 - 
 
Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: PHILIPPINES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 20 20 
Mesures exemptées de l 'engagement de réduction – "Catégorie verte " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu  
égard aux critères énoncés à l 'Annexe 2  Valeur monétaire  
(milliers de PHP)  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a). Recherche  Recherche générale liée à des produits  7 454 893 Loi générale sur les 
ouvertures de crédits 
de 20 20  
Sous -total:  7 454 893   
2 b). Lutte contre les parasites et les maladies  Lutte contre les parasites et les maladies , y compris quarantaine végétale et 
animale  122 301 Loi générale sur les 
ouvertures de crédits 
de 20 20  
Sous -total:  122 301   
2 c). Services de formation  Services de formation généraux  3 622 351 Loi générale sur les 
ouvertures de crédits 
de 20 20  
Sous -total:  3 622 351   
2 d). Services de vulgarisation et de consultation  Services de vulgarisation et de consultation  40 771 659 Loi générale sur les 
ouvertures de crédits 
de 20 20  
Sous -total:  40 771 659   
2 e). Services d 'inspection  Services d 'inspection de certains produits pour des raisons liées à la santé , à la 
sécurité  au contrôle de la qualité ou à la normalisation  3 706 099 Loi générale sur les 
ouvertures de crédits 
de 20 20  
Sous -total:  3 706 099   
2 f). Services de commercialisation et de promotion  Activités de commercialisation et de promotion , y compris constitution de 
statistiques sur l 'agriculture  renseignements sur les marchés  consultation et 
activités de promotion  2 322 345 Loi générale sur les 
ouvertures de crédits 
de 20 20  
Sous -total:  2 322 345   
2 g). Services d 'infrastructure  Infrastructure de la production et des marchés , y compris construction  
réhabilitation et réparation des systèmes d 'irrigation et de drainage  abattoirs  
séchoirs solaires et marchés alimentaires  41 631 942 Loi générale sur les 
ouvertures de crédits 
de 20 20  
Sous -total:  41 631 942   
 Sous -total services de caractère général  99 631 590   
3. Détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire  Stabilisation et sécurité alimentaire  7 000 000 Loi générale sur les 
ouvertures de crédits 
de 20 20  
Sous -total:  7 000 000     
  G/AG/N/PHL/78  
- 4 - 
 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu  
égard aux critères énoncés à l 'Annexe 2  Valeur monétaire  
(milliers de PHP)  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
8. Versements à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles  Assurance -récolte  3 500 000 Loi générale sur les 
ouvertures de crédits 
de 2020   
Sous -total:  3 500 000   
Total général Catégorie verte  110 131 590     
  G/AG/N/PHL/78  
- 5 - 
 
Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE : PHILIPPINES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIV ILE 20 20 
Mesures exemptées de l 'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l 'article 6:2  Valeur monétaire  
(milliers de PHP)  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l 'investissement généralement disponibles pour 
l'agriculture  Prêts à taux réduits et subventions pour les investissements 
agricoles,  incluant des prêts à taux réduits et des subventions 
pour l 'irrigation ainsi que d 'autres formes de soutien à 
l'infrastructure et à l 'équipe ment des exploitations agricoles,  
aux installations pour le traitement après la récolte,  à la 
recherche -développement et aux activités de formation et de 
vulgarisation.  6 055 924 Département de 
l'agriculture   
Fonds destinés aux investissements agricoles - Crédit et 
subventions à l 'investissement. Fonds publics destinés à 
l'amélioration des structures rurales,  à l'acquisition de 
machines.  de matériel . d'installations pour le traitement après 
la récolte.  2 589 493 Département de 
l'agriculture   
Sous -total:  8 645 417   
b) Subventions aux intrants disponibles pour les producteurs qui ont de 
faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées  Accès aux intrants agricoles. Cette mesure facilite l 'accès des 
producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de 
faibles ressources à des intrants de bonne qualité,  tels que 
semences, matériel de plantation,  fertilisants et bétail,  afin 
d'améliorer la productivité de leur exploitation.  5 593 702 Département de 
l'agriculture   
Sous -total:  5 593 702   
Total général Programmes de développement  14 239 119   
 
    
  G/AG/N/PHL/78  
- 6 - 
 
Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE: PHILIPPINES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 20 20  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit)  MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à 
DS:7)  
 
Monnaie  MES par produit 
(d'après le tableau 
explicatif DS:8)  
 
 
Monnaie  Total  
(2+3)  
 
 
 
Monnaie  Valeur de la 
production  
 
 
 
Monnaie  Soutien en % 
de la valeur de 
la production  MGS totale courante  
 
 
 
 
Monnaie  Note  
 
1 2 3    4  
Riz palay (paddy)  6 411 876,95   6 411 876,95  318 711 000 2,01% 0 (de minimis )  
Maïs 0  0 - 0% 0 (de minimis )  
MGS autre que par produit (d 'après le tableau explicatif DS:9)       
TOTAL  0  
 
La valeur de production est obtenue auprès de l'Office central de statistique .    
  G/AG/N/PHL/78  
- 7 - 
 
Tableau explicatif DS:5  
SOUTIEN INTERNE: PHILIPPINES  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 20 20  
Mesures globales du soutien par produit: soutien des prix du marché  
Désignation des 
produits initiaux  Année considérée  Types de 
mesures  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
Monnaie  Prix de référence 
extérieur  
(en général d 'après 
les documents de la 
série AGST)  
 
Monnaie  Production visée  Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 
 
Monnaie  Soutien total 
des prix du 
marché  
((4-5)*6) -7 
 
 
Monnaie  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9  
Riz palay (paddy)  Année 
civile 01/01/ 2020 31/12/ 2020 Soutien des 
prix 19/kg  4,56/kg  444 035,8  milliers de kg   6 411 876,95  NFA  
Total riz palay 
(paddy)          6 411 876,95    
Maïs jaune en grains  Année 
civile 01/01/ 2020 31/12/ 2020 Soutien des 
prix 12,3/kg  2,26/kg    0  (1) 
Maïs blanc en grains  Année 
civile 01/01/ 2020 31/12/ 2020 Soutien des 
prix 13/kg  2,26/kg    0  (1) 
Total maïs          0   
Notes générales:  
NFA: Office national de l'alimentation  
La production visée est constituée par le volume de riz palay (paddy) acheté.  
WGN: Maïs blanc en grains  
YGN: Maïs jaune en grains  
Notes:  
(1): Aucune activité de passation de marché.  
 
__________