G/SPS/N/UKR/157  
26 février  2021 
(21-1699) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Raisin, vin de raisin, matières vinicoles ; boissons contenant du vin  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Law of Ukraine on amendments to the Law of Ukraine 
"On grapes and grape wine"  (Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de 
l'Ukraine sur le raisin et le vin de raisin) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 85 
https://me.gov.ua/Doc uments/Detail?lang=uk -UA&id=d024c3e4 -b42e-473c-9745-
df5318fabb53&title=ProktZakonuUkrainiproVnesenniaZminDoZakonuUkrainiproVinograd
TaVinogradneVino  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/UKR/21_1555_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de loi prévoit:  
− des ajustements concernant les termes et définitions, la classification des variétés de 
raisins et les prescriptions relatives à la production de produits vitivinicoles à partir 
des différentes variétés de raisins, ainsi que certaines pratiques et restrictions 
œnologiques, afin d 'assurer la conformité avec le s classifications adoptées dans les 
pays de l 'UE; 
− la production de produits vitivinicoles impliquant l 'utilisation dans leurs noms 
d'indications géographiques et d 'appellations d 'origine similaires à celles utilisées 
dans les pays de l 'UE, la mise en place d'un enregistrement  de ces produits et  
l'établissement de rapports ; 
− l'introduction de nouveaux termes et définitions conformément aux catégories de la 
législation européenne;  
− la mise en œuvre des règles relatives à l 'étiquetage et à la présentation d es produits 
vitivinicoles;  
− l'établissement de principes en matière d 'inspection de la production de produits 
vitivinicoles , de la vigne jusqu 'au produit final , de sorte à déterminer les institutions 
de contrôle et leurs pouvoirs, etc.  
Le projet de loi est aussi notifié conformément aux prescriptions de l'Accord OTC. G/SPS/N/UKR/157  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponi bles: Loi de l'Ukraine sur le raisin et le vin de raisin (disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : La loi notifiée entrera en vigueur deux ans après sa 
publication, à l 'exception des articles  31 à 34 qui entreront en vigueur cinq an s après la 
date de publication de la Loi.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 27 avril 2021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] aut orité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: