G/TBT/N/USA/2080  
4 janvier  2023 
(24-0035) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2): State of 
Texas  (État du Texas)  
2. Organisme responsable:  
Comptroller of Public Accounts, State of Texas  (Contrôleur des comptes publics de l'État 
du Texas) [2111]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des  observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'A mérique). Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [X], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Cigarettes électroniques; Sécurité domestique (ICS  13.120), Tabac, produits 
du tabac  et équipements connexes (ICS  65.160).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Prohibited E -Cigarette 
Products  (Cigarettes électroniques interdites), 3 pages, en anglais.  
6. Teneur: Proposition de règle - Le Contrôleur des comptes publics propose un nouveau 
paragraphe  3.1208 concernant les cigarettes électroniques interdites. La nouvelle section 
met en œuvre le projet de loi n°  4758 de 2023 de la Chambre des représentants, 
88ème législature, qui a promulgué le paragraphe  161.0876 (Cigarettes électroniques 
interdites) du Code de la santé et de la sécurité. Le Parlement  du Texas est préoccupé 
par le fait que les fabricants de cigarettes électroniques ont commencé à commercialiser 
leurs produits dans le but d'attirer les jeunes.  "Plusieurs fabricants de cigarettes 
électroniques conditionnent ces produits de manière à en rendre l'apparence quasiment 
identique à des de sucreries, briques de jus aromatisés et autres friandises appréciées du 
public. La similarité du conditionnement d es cigarettes électroniques et de celui des en -
cas pour enfants est un procédé manifeste des fabricants visant à attirer les enfants et à 
les inciter à consommer ces produits dangereux à base de nicotine. Le CDC signale que 
69% des jeunes sont exposés à la  publicité pour les cigarettes électroniques présentée 
dans les  magasins de vente au détail, les magazines, les spectacles télévisuels, les films 
et sur Internet. Ces médias utilisent aussi des personnages de bandes dessinées et des 
images de célébrités po ur attirer les jeunes. D'après le CDC, entre 2011 et 2021, le taux 
de vapotage électronique des élèves des premier et second cycles d'enseignement 
secondaire est passé de 1,5 % à près de 3 0%. Ces efforts délibérés et ininterrompus  ont G/TBT/N/USA/2080  
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  une incidence considér able sur le taux de consommation de cigarettes électroniques des 
jeunes et nécessitent une action rapide. En 2018, le Département des services de santé 
de l'État a déterminé que l'utilisation de cigarettes électroniques avait atteint un niveau 
épidémique c hez les adolescents". Comité parlementaire sur la santé publique, analyse 
juridique , Tex. C.S.H.B. 4758, 88th Leg., R.S.  (2023).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information du consommateur, étiqueta ge; prévention des pratiques de nature 
à induire en erreur et protection des consommateurs; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes . 
8. Documents pertinents:  
Texas Register 48 TexReg pages  7160 à 7162, 8  décembre  2023:  
https://www.sos.texas.gov/texreg/pdf/backview/1208/1208is.pdf  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observation reçues d'ici au 
7 janvier  2024, à 16 heures  (heure de l'Est ) par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises au 
Contrôleur des comptes publics du Texas si elles sont reçues dans le délai prévu pour la 
prése ntation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption: à déterminer  
Dates projetées pour l'entrée en vigueur: à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations: 7 janvier  2024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/24_00036_00_e.pdf