G/TFA/N/PHL/2/Rev.1  
21 juin 2023 
(23-4264) Page: 1/5 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES PHILIPPINES  
Révision  
La communication ci -après, datée du 1 6 juin 2 023, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines.  
 
_______________  
 
 
Les Philippines présentent les notifications suivantes conformément aux articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931) . La révision consiste en la mise à 
jour des adresses URL visées  à l'article 1:4  a), paragraphe 1.1 b) et j) ainsi qu'à l'article 10:4.3.  
 
Article premier, paragraphe 4  
 
a) Support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au paragraphe  1:1 a) 
à j) 
 
Les notifications requises pour les renseignements visés à l'article 1:1 de l'Accord sur la facilitation 
des échanges sont publiées sur l'un ou l'autre des supports suivants, ou sur l'ensemble de ces 
supports, tous de diffusion nationale:  
 
1. le Journal offici el; 
2. les journaux à grand tirage;  
3. le site Web officiel de l'Office des douanes (customs.gov.ph).  
 
1.1 a) procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports 
et aux autres points d'entrée) et formulaires et do cuments requis;  
 
Site Web principal: https://customs.gov.ph/  
 
Office des douanes  https://customs.gov.ph/guidelines -on-
importation/  Description des 
procédures d'importation  
Office des douanes  https://customs.gov.ph/forms/  Liste des formulaires pour 
les procédures douanières  
 G/TFA/N/PHL/2/Rev.1  
- 2 - 
  1.1 b) taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;  
 
Commission tarifaire des 
Philippines  https://finder.tariffcommission.gov.ph/  Classification tarifaire 
indiquant les taux des 
droits de douane 
appliqués et les taux 
préférentiels  
Commission tarifaire des 
Philippines  https://tariffcommission.gov.ph/tariff -book Édition 2017 de la 
Nomenclature tarifaire 
harmonisée de l'ASEAN 
(classification tarifaire)  
 
1.1 c) redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit;  
 
Centre d'information sur le 
commerce des Philippines  https://www.pntr.gov.ph  Guide sur le commerce 
aux Philippines  
Notification au titre de 
l'article  7:3 de l'Accord sur 
les procédures de licences 
d'importation (PLI) 
présentée par les Philippines  https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/direc
tdoc.aspx?filename=q:/G/LIC/N3PHL15R1.
pdf - Réponses au 
questionnaire sur les 
procédures de licences 
d'importation  
- Produits réglementés et 
prohibés  
- Barème des 
droits/redevances 
d'enregistrement (₧)  
- Barème des droits de 
licence et des 
redevances 
administratives (₧)  
- Droits et redevances 
perçus par les 
organismes de 
réglementation des 
importations (₧)  
 
1.1 d) règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières;  
 
Commission tarifaire des 
Philippines  https://www.tariffcommission.gov.p
h/tcc-rulings -issued  Décisions en matière de 
classification  
Loi de 2016 sur la 
modernisation des douanes 
et les droits de douane  https://www.officialgazette.gov.ph/2
016/05/30/republic -act-no-10863/  Les dispositions 
pertinentes concernant 
l'évaluation se trouvent 
dans le Titre VII, chapitre 
1, articles  700 à 708  
 
1.1 e) lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine;  
 
Commission tarifaire des 
Philippines  https://finder.tariffcommission.gov.ph/  
https://drive.google.com/file/d/0B6XF3Ahf
ubONZGlXWUgwNXNaSUE/view?resourceke
y=0-43IjssuWp7HJ9meUC6ZGjQ  - Renseignements 
concernant le libre -
échange et le traitement 
préférentiel à 
l'importation  
- Règles d'origine : 
introduction  
Loi de 2016 sur la 
modernisation des douanes 
et les droits de douane  https://www.officialgazette.gov.ph/2
016/05/30/republic -act-no-10863/  Les dispositions 
pertinentes concernant les 
pénalités se trouvent dans 
le Titre XI, chapitre 1, 
article 1102  
 G/TFA/N/PHL/2/Rev.1  
- 3 - 
  1.1 f) restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;  
 
Office des douanes  https://customs.gov.ph/customs - 
information about regulated import 
products  Renseignements 
concernant les produits 
dont l'importation est 
réglementée  
Notification au titre de 
l'article  7:3 de l'Accord sur 
les procédures de licences 
d'importation (PLI) 
présentée par les Philippines  https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/dire
ctdoc.aspx?filename=q:/G/LIC/N3PHL15R1
.pdf Produits réglementés e t 
prohibés  
 
1.1 g) pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit;  
 
Loi de 2016 sur la 
modernisation des douanes 
et les droits de douane  https://www.officialgazette.gov.ph/2
016/05/30/republic -act-no-10863/  Les dispositions 
pertinentes concernant les 
pénalités se trouvent dans 
le Titre XIV, "Infractions 
et pén alités"  
 
1.1 h) procédures de recours ou de réexamen;  
 
Loi de 2016 sur la 
modernisation des douanes 
et les droits de douane  https://www.officialgazette.gov.ph/2
016/05/30/republic -act-no-10863/  Les dispositions 
pertinentes concernant les 
recours et les réexamens 
se trouvent dans le Titre 
XI, "Proc édures 
administratives et 
judiciaires"  
 
1.1 i) accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit;  
 
Commission tarifaire des 
Philippines  https://finder.tariffcommission.gov.ph/  Renseignements 
concernant les accords de 
libre-échange et les 
accords préférentiels 
existant avec d'autres 
pays 
 
1.1 j) procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires;  
 
Ordonnance administrative 
du Ministère de 
l'agriculture  n° 9 
(série  1996)  
Règlement portant 
application des volumes 
d'accès minimum dans 
l'agriculture - Règlement 
d'application de la Loi de la 
République n° 817 8 https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebooks
helf/showdocs/10/43472  Règlement portant 
application des volumes 
d'accès minimum dans 
l'agriculture  G/TFA/N/PHL/2/Rev.1  
- 4 - 
  Ordonnance administrative 
du Ministère de 
l'agriculture  n° 8 
(série  1997)  
Ordonnance administrative 
prévoyant de nouveaux 
amendements au 
Règlement portant 
application des volumes 
d'accès minimum dans 
l'agriculture, figurant dans 
l'Ordonnance administrative 
du Ministè re de l'agriculture 
n° 9 (série 1996)  https://elibrary.judiciary.gov.ph/th ebooks
helf/showdocs/11/42380  Règlement portant 
application des volumes 
d'accès minimum dans 
l'agriculture  
Ordonnance administrative 
du Ministère de 
l'agriculture  n° 1 
(série  1998)  
Ordonnance administrative 
prévoyant de nouveaux 
amendements au 
Règlement portant 
application des volumes 
d'accès minimum dans 
l'agriculture, figurant dans 
l'Ordonnance administrative 
du Ministère de 
l'agriculture  n° 8 
(série  1997)  http://spsissuances.da.gov.ph/attachment
s/article/389/DA%20AO%201,%20S1998.
pdf 
 Règlement portant 
application des volumes 
d'accès minimum dans 
l'agriculture  
Ordonnance administrative 
du Ministère de  
l'agriculture n° 52  
(série 2000)  
Ordonnance administrative 
prévoyant de nouveaux 
amendements au 
Règlement portant 
application des volumes 
d'accès minimum dans 
l'agriculture, figurant dans 
l'Ordonnance administrative 
du Ministère de  
l'agriculture n° 1  
(série 1998)  https://elibrary.judiciary.gov.ph/thebooks
helf/showdocs/10/38766  Règlement portant 
application des volumes 
d'accès minimum dans 
l'agriculture  
a) Adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1  
 
https://customs.gov.ph/  
 
b) Coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1  
 
Office des douanes - Service d'assistance à la 
clientèle et d'intervention  Courriel: boc.cares@customs.gov.ph  
Twitter : @CustomsPH  
Facebook : Bureau of Customs PH  
Guichet unique national des Philippines  Courriel: helpdesk@mail.nsw.gov.ph  
Téléphone : +632 705 6000  
Bureau de gestion des comptes  Courriel: boc-amo@customs.gov.ph  
Téléphone : +632 527 8402  
Téléphone mobile : +63 921 679 2174 
(Smart)  
+63 945 211 2427 (Globe)  G/TFA/N/PHL/2/Rev.1  
- 5 - 
  Projet E2M (Électronique -vers-mobile)  Courriel: airmanifest@customs.gov.ph  
 boc.cares@customs.gov.ph  
mistg -techsupport@customs.gov.ph  
help.desk@customs.gov.ph  
Téléphone : +632 705 6000  
Groupe de l'évaluation et de la coordination des 
opérations  Courriel: odc.aocg@customs.gov.ph  
Téléphone : +632 527 4580  
 
Article 10:4.3  
 
Des renseignements détaillés sur le guichet unique national des Philippines sont disponibles à 
l'adresse suivante:  
 
https://info.tradenet.gov.ph/#  
 
Article 10:6.2  
 
Recours aux courtiers en douane  
 
Les Philippines ne prescrivent pas le recours obligatoire aux courtiers en douane . Comme l'indique 
l'article 106 de la Loi de 2016 sur la modernisation des douanes et les droits de douane, la déclaration 
de marchandises peut être déposée par:  
 
a. l'importateur , en tant que porteur du connaissement;  
b. l'exportateur, en tant que propriétaire des marchandises à expédier;  
c. le courtier en douane agissant sous l'autorité de l'importateur ; ou 
d. une personne dûment habilitée à agir en qualité de représentant ou de mandataire 
(cette disposition, qui doit être conforme aux normes internationales et aux meilleures 
pratiques douanières, prendra effet après une période de transition de deux ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur de la Loi sur la modernisation des d ouanes et 
les droits de douane).  
Article 12:2.2  
 
Échange de renseignements  
 
Le Groupe de l' évaluation et de la coordination des op érations a été désigné comme bureau 
principal de l'Office des douanes pour fournir des contributions et des informations sur les questions 
relatives à l'AFE de l'OMC, au besoin . Veuillez vous reporter aux coordonnées indiquées ci -dessus.  
 
En outre, le Comité de la facilitation des échanges des Philippines , créé au titre de 
l'Ordonnance administrative n°  136 (série 2021) , joue le rôle de "Comité national de la facilitation 
des échanges"1 officiel et sert de mécanisme pour faciliter la coordination et la mise en œuvre des 
dispositions sur le plan interne , afin de se conformer rigoureuseme nt aux engagements pris au titre 
de l'AFE de l'OMC.  
 
Coordonnées du point d'information: ptfcsecretariat@customs.gov.ph.  
 
__________  
 
 
1 Article 23:2. "Comité national de la facilitation des échanges" Chaque Membre établira et/ou 
maintiendra un comité national de la facilitation des échanges, ou désignera un mécanisme existant, pour 
faciliter à la fois la coordination et la mise en œuvre des dispositions du présent accord au plan interne.