G/TBT/N/PER/136  
16 août 2021 
(21-6221) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Desarrollo Agrario y Riego - MIDAGRI (Ministère du développement 
agricole et de l'irrigation)  
Servicio Nacional de Sanidad Agraria  - SENASA Perú (Service agrosanitaire national du 
Pérou)  
Av. La Molina 1915, La Molina, Lima, Lima - Lima 12 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 313 -3300 int. 1405 ou 1406  
Courrier électronique: inocuidadagro@senasa.gob.pe  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphon e et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires d'origine agricole au niveau de la production et de la 
transformation primaire destinés à la consommation humaine et aliments pour animaux 
(produits  alimentaires d'origine agricole destinés à l'alimentation des animaux de 
boucherie), produits dans le pays ou à l'étranger.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Decreto 
Supremo que modifica el artículo 27 del Reglamento  de Inocuidad Agroalimentaria, 
aprobado por el artículo 1 del Decreto Supremo N° 004 -2011-AG (Projet de Décret 
suprême modifiant l'article 27 du Règlement sur l'innocuité des produits agroalimentaires, 
approuvé par l'article 1er du Décret suprême n° 004 -2011-AG) (3 pages, en espagnol).  
6. Teneur : Le projet de réglementation  notifié vise à donner des précisions sur les 
renseignements figurant sur les étiquettes des produits alimentaires d'origine agricole 
primaires concernant le nom de la denrée, le contenu  net, le pays d'origine, le nom et 
l'adresse du titulaire de l'autorisation sanitaire, le nom et l'adresse de l'importateur, 
l'autorisation sanitaire de l'établissement de transformation primaire des produits 
alimentaires d'origine agricole, l'identificati on du lot, la date de péremption et les 
instructions d'utilisation et de conservation, permettant au consommateur de prendre une 
décision de consommation appropriée . En outre, il permet de renforcer les compétences G/TBT/N/PER/136  
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  du SENASA en matière de surveillance et d e contrôle de l'innocuité des produits 
alimentaires d'origine agricole primaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage  
8. Documents pertinents:  
1. Decreto Legislativo N° 1062, Ley de Inocuidad de los Alimentos  
2. Decreto Supremo N° 034 -2008, Reglamento de la Ley de Inocuidad 
Agroalimentaria  
3. Decreto Supremo N° 004 -2011-AG y su modificatoria aprobado con Decreto 
Supremo N° 006 -2016-MINAGRI.  
4. Decreto Legislativo N° 1387, Decreto Legislativo que Fortalece las 
Competencias, las Funciones de Supervisión, Fiscalización y Sanción y, la 
Rectoría del SENASA  
5. Ley N° 29571, Código de Protección y Defensa del Consumidor  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterm iner 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Douze (12) mois après la date de publication 
au Journal officiel ( El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
 
Servicio Nacional de Sanidad Agraria  - SENASA Perú (Service agrosanitaire national du 
Pérou)  
Av. La Molina 1915, La Molina, Lima, Lima - Lima 12 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 313 -3300 int. 1405 ou 1406  
Courrier électronique: inocuidadagro@senasa.gob.pe  
 
https://www.gob.pe/institucion/senasa/normas -legales/2033766 -204-2021-midagri  
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/index.aspx  
http://consultasenlinea.mincetur.gob.pe/notificaciones/Publico/FrmBuscador.aspx  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/PER/21_5198_00_s.pdf