G/SPS/N/CHL/736  
26 août 2022 
(22-6452) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud  (Ministère de la santé), Departamento 
Nutrición y Alimentos  (Département des aliments et de la nutrition)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Additifs alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Propuesta de Modificación al Reglamento Sanitario de los 
Alimentos (RSA) DS 977/96, Título III de los Aditivos Alimentarios y Norma Técnica de 
Aditivos Alimentarios  (Proposition de modification du Règlement sanitaire sur les produits 
alimentaires (RSA) DS  977/96, Titre  III - Additifs alimentaires et de la Norme technique 
sur les additifs alimentaires) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 8 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/CHL/22_5822_00_s.pdf  
6. Teneur : La proposition notifiée a été élaborée par le Groupe de travail consultatif sur les 
additifs alimentaires ( 3 février  2021, Décret spécial n°  08 du Ministère de la santé) . Aux 
fins de son élaboration, il a été établi un "Système de classification de s aliments", fondé 
sur les principes du Codex alimentarius mais dont certains des titres, définitions et 
exemples ont été adaptés pour correspondre à la situation nationale et être conformes 
aux dispositions du Règlement DS  977/96, de manière à autoriser l 'utilisation d'additifs 
alimentaires pour chaque catégorie d'aliment . La proposition notifiée est basée sur la 
norme CODEX  STAN 192, qui établit les limites maximales d'utilisation des additifs par 
groupe d'aliment ainsi que leurs fonctions.  
Les descripteu rs de catégories alimentaires établis dans la Norme technique sur les 
additifs alimentaires n 'ont aucune valeur juridique et ne sont pas censés être utilisés à 
des fins d 'étiquetage ; ils servent à justifier l'utilisation des additifs et leurs limites 
autorisées . Le Système de classification des aliments est hiérarchique : autrement dit, 
lorsque l 'utilisation d 'un additif est admise dans une catégorie générale, elle l 'est dans 
toutes ses sous -catégories, sauf indication contraire.  
Pour plus de dé tails, voir le document joint à cette notification.  
Les observations concernant cette proposition sont à envoyer dans un tableau établi sous 
format Word contenant les trois colonnes suivantes : 
1. texte de la proposition (indiquer l'article/l'annexe/la page de  la Norme) ; 
2. correction ; 
3. justification . G/SPS/N/CHL/736  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CXS 192-1995. Norme 
générale pour les additifs alimentaires (C CFA 2021 ) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− DECRETO 977/96 APRUEBA REGLAMENTO SANITARIO DE LOS ALIMENTOS - 
MINISTERIO DE SALUD  
− NORMA TÉCNICA DE ADITIVOS ALIMENTARIOS, NOVIEMBRE 2021 - SUBSECRETARIA 
DE SALUD PÚBLICA  / DIVISIÓN DE POLÍTICAS PÚBLICAS SALUDABLES Y 
PROMOCIÓN  / DEPARTAMENTO DE ALIMENTOS Y NUTRICIÓN : Cette norme 
réglemente en détail les additifs alimentaires . Elle établit les listes des additifs 
alimentaires dont la fabrication, la transformation, le conditionnement, le stockage, 
le transport, l'envoi, l'importation, l'exportation, la commercialisation et l 'utilisation 
sont autorisés sur le territoire national, leurs conditions et leurs limites maximales 
d'utilisation ainsi que les groupes d'aliment pour lesquels leur utilisation est autorisée.  
(disponible en espagnol)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à la publication au Journal officiel ( Diario 
Oficial ) 
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): Plus de six  mois après la fin du 
processus de consultation  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publica tion, et/ou (jj/mm/aa) : 24 mois après publication au Journal officiel  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 30 novembre  2022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Courrier électronique: sps.chile@sag.gob .cl G/SPS/N/CHL/736  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique: sps.chile@sag.gob.cl