G/TBT/N/USA/931/Rev.1/Add.4  
29 novembre  2022 
(22-8889) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 9 novembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Energy Conservation Program : Test Procedure for Ceiling  Fans (Programme d'économie 
d'énergie : Procédure d'essai des ventilateurs de plafond)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 28 novembre 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 28 novembre 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-28/html/2022 -25749.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-11-28/pdf/2022 -25749.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_8150_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Energy Conservation Program : Energy Conservation Standards for Ceiling Fans  
(Programme d'économie d'énergie . Normes d'économie d'énergie pour les ventilateurs de plafond)  
ORGANISME : Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Department of Energy  (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables du Département de l'énergie)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/931/Rev.1/Add.4  
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  ACTION : Règle finale (modification technique)  
RÉSUMÉ : La Loi sur la po litique énergétique et les économies d'énergie (EPCA) modifiée prescrit des 
normes d'économie d'énergie pour divers biens de consommation, notamment les ventilateurs de 
plafond . La Loi de 2020 sur l'énergie modifiait les normes d'économies d'énergie applic ables aux 
ventilateurs de plafond de grand diamètre (ci -après dénommés "LDCF") . Le DOE a codifié ces 
exigences en matière d'efficacité dans une règle finale publiée le 2 7 mai 2 021. Lorsque le DOE a 
publié la règle finale codifiant les normes applicables au x LDCF en 2021, la procédure d'essai du 
DOE pour les LDCF ne s'appliquait qu'aux ventilateurs de plafond ayant un diamètre inférieur ou 
égal à 24 pieds . Par conséquent, le DOE ne pouvait pas mettre en œuvre pleinement les normes 
applicables aux LDCF établi es dans la Loi de 2020 sur l'énergie . Afin de remédier à cette situation, 
le DOE a supprimé la limite concernant le diamètre des ventilateurs de plafond dans la 
réglementation la plus récente relative à la procédure d'essai des ventilateurs de plafond . Ainsi, le 
DOE est désormais en mesure de pleinement mettre en œuvre les normes applicables aux LDCF 
dans la règle finale notifiée, telles qu' elles ont été établies dans la Loi de 2020 sur l'énergie.  
CALENDRIER : La date d'entrée en vigueur de cette règle est l e 28 novembre 2 022. 
La règle finale (modifications techniques) notifiée ainsi que les précédentes actions notifiées sous la 
cote G/TBT/N/USA/931  portent le numéro de dossi er de consultation ( docket ) EERE -2013-BT-TP-
0050. L e dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/EERE -2013-BT-TP-0050/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux, aux documents justificatifs et aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). 
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