IP/C/W/681  
18 juin 2021 
(21-5034) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
WTO - Internal  PROJET DE DÉCLARATION DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ET LA SANTÉ PUBLIQUE DANS LES CIRCONSTANCES D'UNE PANDÉMIE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
AU CONSEIL DES ADPIC  
1.  Le 4 juin 2021, l'Union européenne a présenté au Conseil des ADPIC une communication intitulée 
"Réponses d'urgence en matière de politique commerciale à la crise de la COVID -19: propriété 
intellectuelle" (document IP/C/W/680).  
2.  Comme suite à cette communication, l'Union européenne  demande que le Conseil des ADPIC 
recommande au Conseil général d'adopter le texte de la déclaration figurant en annexe.  
 
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  IP/C/W/681  
- 2 - 
  WTO - Internal  ANNEXE  
PROJET DE TEXTE  
DÉCLARATION SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE  
DANS LES CIRCONSTANCES D'UNE P ANDÉMIE  
Le Conseil général,  
Réaffirmant  la teneur de la Déclaration du Conseil général intitulée "Réponse en matière de politique 
commerciale à la pandémie de COVID -19 et visant à améliorer la résilience face à des pandémies 
futures", que la présente déclaration vise à compléter,  
Reconnaissant  que la pandémie de COVID -19 continue d'être une crise sanitaire et économique 
mondiale qui affecte tous les Membres de l'OMC et qu'une action multilatérale urgente est essentielle 
pour répondre rapidement à cette crise,  
Reconnaissant  que les pandémies touc hent tous les pays et exigent donc des efforts mondiaux 
concertés pour que tous les gens dans tous les pays puissent avoir accès à des vaccins et 
médicaments sûrs et efficaces le plus vite possible,  
Reconnaissant  que notre principal objectif est d'assurer une distribution juste et équitable des 
vaccins et médicaments permettant de lutter contre la COVID -19 et que cet objectif exige des efforts 
concertés pour accroître la capacité de fabrication et l'investissement ainsi que les 
approvisionnements à un coût abordable,  
Reconnaissant  que l'OMC doit redoubler d'efforts pour veiller à ce que le système commercial 
mondial fondé sur des règles joue le rôle qui lui incombe pour répondre à la crise de la COVID -19, 
Reconnaissant  qu'il est nécessaire de prévoir et de m aintenir des incitations appropriées à 
l'investissement dans la recherche et développement de vaccins et médicaments contre la 
COVID -19, compte tenu en particulier de l'apparition régulière de nouveaux variants du virus,  
Reconnaissant  que la réponse à la c rise de la COVID -19 doit être globale et doit notamment, mais 
pas seulement, garantir que le système de propriété intellectuelle soutienne les efforts visant à 
améliorer la production et la fourniture de vaccins et médicaments,  
Reconnaissant  que les pandém ies posent des problèmes spécifiques aux pays en développement et 
aux pays les moins avancés,  
Reconnaissant  que dans les circonstances d'une pandémie, une réponse multilatérale d'urgence 
exige l'accélération de la production de vaccins et de médicaments et  leur distribution équitable à 
l'échelle mondiale,  
Soulignant  que, dans les cas où les Membres doivent recourir aux licences obligatoires à ces fins, la 
sécurité juridique concernant les flexibilités prévues dans l'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l'"Accord sur les ADPIC") est essentielle,  
Reconnaissant  que dans les circonstances d'une pandémie, il est également essentiel de soutenir la 
production et la fourniture de vaccins et de médicaments à des prix  abordables pour les pays à faible 
revenu et à revenu intermédiaire, y compris par des initiatives conjointes internationales visant à 
garantir un accès équitable aux vaccins ou aux médicaments, comme le mécanisme COVAX pour la 
pandémie de COVID -19, et par  des efforts concertés de transfert volontaire de technologie,  
Soulignant  la nécessité de faire en sorte que les procédures établies pour le recours aux licences 
obligatoires à ces fins soient aussi efficaces et simplifiées que possible,  
Désireux  de précis er qu'une pandémie constitue une urgence nationale ou une circonstance 
d'extrême urgence aux fins de la délivrance d'une licence obligatoire, y compris pour l'exportation, IP/C/W/681  
- 3 - 
  WTO - Internal  au titre de l'Accord sur les ADPIC, pour favoriser une utilisation rapide du système  de licences 
obligatoires en période de pandémie,  
Désireux  de faciliter la détermination de la rémunération à payer dans le cadre d'une licence 
obligatoire dans les circonstances d'une pandémie, afin de soutenir les fabricants prêts à produire 
des produits  pharmaceutiques, y compris des vaccins ou des médicaments, à des prix abordables 
pour les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire,  
Désireux  de faciliter l'utilisation des procédures de notification de l'OMC concernant la concession de 
licences obli gatoires pour l'exportation ou l'importation, y compris dans le contexte des initiatives 
conjointes internationales visant à garantir un accès équitable aux vaccins ou aux médicaments 
visés par une licence obligatoire.  
Déclare ce qui suit:  
Nous, Membres de  l'OMC, réaffirmons la teneur de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC 
et la santé publique.  
Nous convenons que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres 
de prendre des mesures pour protéger la santé publique . En conséquence, tout en réitérant notre 
attachement à l'Accord sur les ADPIC, nous affirmons que ledit accord peut et devrait être interprété 
et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé 
publique et, en partic ulier, de promouvoir l'accès de tous aux vaccins et médicaments.  
À ce sujet, nous réaffirmons le droit des Membres de l'OMC de recourir aux dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC, qui ménagent une flexibilité à cet effet, y compris à celles des articles 31  et 31bis qui 
concernent la concession de licences obligatoires.  
Nous convenons de ce qui suit:  
a. Une pandémie constitue une "urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême 
urgence" au sens de l'article 31  b) de l'Accord sur les ADPIC . Aux fins de la délivrance 
d'une licence obligatoire conformément aux articles 31 et 31 bis de l'Accord sur les ADPIC, 
un Membre peut déroger à l'obligation de s'efforcer d'obtenir l'autorisation du détenteur 
du droit, prévue à l'article 31  b). 
b. Dans les circonstances d' une pandémie et pour soutenir les fabricants prêts à produire des 
vaccins ou des médicaments contre la pandémie à des prix abordables pour les pays à 
faible revenu et à revenu intermédiaire, un Membre pourra prévoir, aux fins de la 
détermination de la rému nération à payer au détenteur du droit conformément à 
l'article  31 h) et au paragraphe 2 de l'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC, que la 
rémunération reflétera le prix demandé par le fabricant du vaccin ou du médicament 
produit dans le cadre de la lic ence obligatoire.  
c. Dans les circonstances d'une pandémie, aux fins de l'article 31 bis et du paragraphe 2.c) 
de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC, le Membre exportateur pourra communiquer dans 
une seule notification une liste de tous les pays auxquels des v accins et des médicaments 
seront fournis par le Membre exportateur directement ou par des moyens indirects, y 
compris des initiatives conjointes internationales visant à garantir un accès équitable aux 
vaccins ou aux médicaments1 visés par la licence obli gatoire . Il sera présumé que ces 
initiatives conjointes fournissent ces vaccins et médicaments à des Membres importateurs 
admissibles au sens du paragraphe 1.b) de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC.  
 
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1 Il est entendu que, dans les circonstances de la pandémie de COVID -19, le COVAX est une initiative 
conjointe internationale au sens du présent paragraphe.