G/TBT/N/USA/2094  
31 janvier  2024 
(24-0753) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Communications Commission  - FCC (Commission fédérale des communications) 
[2125]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'info rmation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Limites d'émission dans les bandes 24,25 - 24,45 GHz et 24,75 - 25,25 GHz ; 
Radiocommunications ( ICS 33 .060) ; Services mobiles en général ( ICS 33 .070.01) ; 
Compatibilité électromagnétiques (CEM) ( ICS 33 .100).  
5. Intitulé, nombre de  pages et langue(s) du texte notifié : Modifying Emissions Limits 
for the 24.25 -24.45 GHz and 24.75 - 25.25 GHz Bands (Modification des limites d'émission 
dans les bandes 24,25 - 24,45 GHz et 24,75 - 25,25 GHz), 12 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition d e règle ; invitation à formuler des observations d'ici au 1 4 mars 
2024 - Dans le document notifié, la Commission fédérale des communications (la 
Commission) propose de mettre en œuvre certaines décisions concernant la bande de 
fréquences 24,25 - 27,5 GHz pr ises lors de la Conférence mondiale des 
radiocommunications (CMR) tenue par l'Union internationale des télécommunications 
(UIT) en 2019 (CMR -19). Plus précisément, la Commission propose d'aligner la partie 30 
de ses règles relatives aux opérations mobiles sur les limites de puissance des 
rayonnements non désirés établies dans la Résolution n° 750 pour la bande de fréquences 
passive 23,6 - 24,0 GHz qu i ont été adoptées à la CRM -19. Les modifications énoncées 
dans cette proposition de règle contribueraient à faciliter la protection des capteurs 
passifs utilisés pour la prévision météorologique et la recherche scientifique dans la bande 
23,6 GHz - 24,0 G Hz et permettraient en même temps de poursuivre la promotion d'une 
utilisation commerciale flexible des bandes 24,25 - 24,45 GHz et 24,75 - 25,25 GHz 
(collectivement dénommées bande 24 GHz) . La Commission souhaite par ailleurs recevoir 
des observations con cernant des propositions alternatives aux siennes et sur d'autres 
questions connexes.  G/TBT/N/USA/2094  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consomma teurs; harmonisation.  
8. Documents pertinents:  
89 Federal Register (FR) 5440, 2 9 janvier 2 024; Titre 47  du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 2 et 30: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-01-29/html/2024 -01681.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-01-29/pdf/2024 -01681.pdf  
Le texte intégral de la proposition de règle est disponible à l'adresse 
https://www.fcc.gov/document/fcc -launches -proceeding -implement -24-ghz-rules-
adopted -wrc-19. La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier ( docket ) ET 
n° 21 -186; l'avis FCC 23 -114 et les documents connexes sont accessibles dans le système 
de gestion électronique des documents de la FCC ( EDOCS ). La date limite pour la 
présentation d'observations est le 2 8 février 2 024; la date limite pour la formulation de 
réponses aux observations est le 1 4 mars 2 024. Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des 
États-Unis d'ici au 1 4 mars 2 024 à 16 heures, heure de l'Est. Les observation reçues par 
le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs 
parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi 
téléversées sur le système électronique de présentation d'observations (ECFS) de la 
Commission  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 14 mars 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et d e fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/24_00871_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/24_00871_01_e.pdf