G/LIC/Q/ARG/19  
9 novembre  2020 
(20-7956) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'ARGENTINE  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POS ÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
La communication ci -après, datée du  5 novembre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Argentine . 
 
_______________  
 
 
Question  
 
En 2020, l'Argentine a présenté trois (3) notifications au Comité, et un corrigendum, distribués sous 
les cotes suivantes:  
 
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.5, distribué le 5  mars 2020 
G/LIC/N /2/ARG/28/Add/6, distribué le 14 avril 2020 
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.7, distribué le 29  juillet  2020 
G/LIC/N /2/ARG/28/Add.7/Corr.1, distribué le 18  août 2020 
 
Il s'agit de mises à jour de la Résolution n°  523/2017, sur l'efficacité et la transparence accrues du 
régime de licences d'importa tion argentin , notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/28 en 
septembre  2017.  
 
Pendant l'année 2020, les importateurs nous ont informés au sujet de processus d'approbation et 
de prescriptions non transparents ainsi que de retards dans le traitement des doss iers concernant 
le régime de licences d'importation.  
 
Dans l'intérêt d'un échange ouvert dans le cadre de ce Comité, nous demandons à l'Argentine des 
éclaircissements supplémentaires sur les modifications du régime de licences d'importation 
apportées en 20 20. Nous exhortons l'Argentine à mettre en œuvre son système de manière 
transparente, juste et équitable, et à éviter les pratiques qui pourraient avoir des effets de restriction 
ou de distorsion des échanges évitables qui pourraient décourager l'investiss ement ou toute autre 
activité économique importante pour les objectifs à long terme de l'Argentine.  
 
1. La Résolution n°  532/2017 est -elle toujours la mesure principale régissant les procédures de 
licences d'importation automatiques et non automatiques en Argentine ? Quelles autres 
mesures sont pertinentes pour comprendre le régime de licences d'importation?  
 
Réponse  
 
En effet, l 'octroi de licences d'importation automatiques et non automatiques est régi par la 
Résolution  n° 523/2017 de l'ancien Secrétariat au commerce et les modifications et dispositions  
complémentaires suivantes : 
 
• Résolutions de l'ancien Secrétariat au commerce n° 898/2017,  5-E/2018, 170/2018,  
507/2018 et 526/2018.  
• Résolutions  du Secrétariat à l'industrie, à l'économie de la connaissance et à la gestion 
commerciale extérieure n° 1/2020, 13/2020 et 133/2020.  
• Dispositions du Sous -Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales n° 3/2020, 
5/2020, 9/2020, 10/2020 et 29/2020 ( cette dernière disposition, publiée au Journal G/LIC/Q/ARG/19  
- 2 - 
  officiel de la République argentine  le 21 octobre 2020, est actuellement en cours de 
notification à l' OMC).  
 
2. Les notifications de cette année font état de modifications des produits visés par les 
procédures de licences d'importation non automatiques. Quels produits requièrent 
actuellement une licence d'importation non automatique? En quoi les produits visés sont -ils 
différents de ceux qui l'étaient en 2019?  
 
Réponse  
 
Pendant l'année 2020, certaines  modifications ont effectivement été apportées à la liste des produits 
visés par les licences d'importation non automatiques, certains produits ayant été ajoutés et d'autres  
supprimés . En décembre 2019, le nombre de positions tarifaires soumises à licence d'importation 
non automatique était de 1  381, contre 1  440 aujourd'hui soit 59 positions tarifaires 
supplémentaires, ce qui représente moins de 15% de l'ensemble des produits . 
 
Comme indiqué au paragraphe antérieur, les dispositions notifiées concernent les modifications 
apportées  à la liste des produits visés par les licences d'importation non automatiques, ces 
modifications prenant la forme d'ajouts et de suppressions  de produits . Par exemple, compte tenu 
de la situation liée à la pandémie de COVID -19, la disposi tion n° 5/2020 a suspendu l'application du 
régime  de licences d'importation non automatiques pour certains produits médicaux comme le gel 
hydroalcoolique, les vêtements à usage médical  et les masques, entre autres, ce qui a entraîné la 
suppression  de 16 positions tarifaires. La disposition  n° 9/2020 exclut de la liste des produits visés 
par les licences non automatiques  un total de  21 positions tarifaires, et la disposition n ° 29/2020  en 
exclut un total de 116. 
 
Par ailleurs, il convient de précise r que l'une des notifications mentionnées par la délégation des 
États-Unis (le  corrigendum 1 de la notifica tion G/LIC/N/2/ARG/28/Add.7 ) concerne  une erreur 
relative à la date de publication officielle des règles notifiées et non pas une modification de la liste 
de produits visés par le régime de licences . 
 
Un fichier Excel séparé comprenant une liste des positions tarifaires actuellement visées par les 
licences d'importation non automatiques est joint au présent questionnaire. Il convient de signaler  
qu'une version actualisée  de cette liste peut être consult ée à tout moment aux annexes II à XIV de 
la Résolution n ° 523/2020, à l'adresse suivante : 
 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/2750 00-279999/276625/texact.htm  
 
3. Les notifications récentes indiquent la possibilité de faire des demandes de renseignement 
très larges, dans un bref délai, aux  personnes demandant une licence d'importation non 
automatique . 
Par exemple, à la page 2 du docum ent G/LIC/N/2/ARG/28/Add.5, il est indiqué ce qui suit : 
 
Pour les marchandises soumises aux procédures de licences d'importation non automatiques, 
l'autorité chargée de l'application pourra exiger de l'importateur, à n'importe quel stade de la 
procédure, d es renseignements et/ou des documents additionnels mentionnés à l'annexe XV 
de la Résolution, demander que les organismes techniques compétents interviennent, ou 
obtenir des renseignements auprès de ses propres sources ou de tiers, et demander des 
clarific ations, si elle le juge opportun . 
 
a) L'Argentine a -t-elle rejeté des demandes en 2020 parce que ces renseignements 
additionnels n'avaient pas été fournis, dans le cas de requérants ayant fourni tous les 
renseignements nécessaires conformément aux instructions publiées relatives aux 
demandes ? 
 
  G/LIC/Q/ARG/19  
- 3 - 
  Réponse  
 
Les renseignements additionnels p ouvant être sollicités font partie des "renseignements nécessaires" 
requis pour les procédures de licences d'importation non automatiques. Il convient de préciser que 
cette demande de renseignements ne relève pas d'une nouvelle prescription établie dans les rè gles 
que l'Argentine a notifiées en 2020 et qui font l'objet du présent questionnaire; il s'agit  en fait  d'une 
prescription en vigueur depuis 2017 en vertu de l'article 5 de la Résolution n°  523/2017. En outre, 
les renseignements additionnels qui peuvent ê tre sollicités sont décrits à l'annexe XV de la Résolution 
mentionnée . 
 
Par ailleurs, en ce qui concerne le  temps accordé pour fournir ces renseignements, le gouvernement 
argentin considère qu 'un délai de 10 (dix) jours ouvrables , plus 5 (cinq) jours ouvra bles additionnels 
si les renseignements fournis sont partiels ou incomplets, est suffisant pour satisfaire  à cette 
prescription, compte tenu en outre du fait que ces renseignements sont communiqués par 
l'intermédiaire d'une plate -forme numérique. Les motif s justifiant qu'une licence ne soit pas 
approuvée découlent donc du non -respect par le requérant des prescriptions établies dans la 
réglementation de référence . 
 
Il convient aussi de signaler que le concept de "rejet" n'existe pas dans le régime  des licenc es 
d'importation car le requérant a la possibilité, tout au long de la procédure, de présenter, rectifier 
ou modifier les renseignements requis au titre de la Résolution n ° 523/2017 par l'autorité chargée 
de l'application . À l'échéance des délais établis dans cette résolution, le requérant doit présenter une 
nouve lle demande de licence,  et il peut le faire autant de fois qu'il le souhaite, sans aucune limite . 
 
Dans la  réponse  à la question  n° 6.c) , des renseignements détaill és sont fournis sur le nombre de 
demandes de licences qui n'ont pas été approuvées depuis 2018, y compris en ce qui concerne 
l'année 2020 jusqu'à présent . 
 
b) Comment l'Argentine peut -elle faire en sorte que ces demandes de renseignements 
n'entraînent pas de restriction au commerce et/ou d'effets de distorsion des échanges ? 
 
Réponse  
 
L'Argentine ne voit pas de raison de considérer que les demandes de renseignements prévues  dans 
le cadre du régime  de licences d'importation puissent entraîner des effets de distorsion des 
échanges, étant donné que ce n'est pas l eur objectif. L'objectif est pleinement conforme à l'article  3 
de l'Accord sur les procédures de licences d'importation  et est clairement éta bli dans les considérants 
de la Résolution n ° 523/2017 . Ces demandes de renseignements permettent de garantir la simplicité 
et la transparence du système . De plus, comme indiqué dans la réponse à la question antérieure, il 
est considéré que la nature des r enseignements requis  et les délais prévus dans le cadre du régime  
sont suffisamment raisonnables pour que l'opérateur puisse communiquer les renseignements 
appropriés en temps voulu.  
 
c) Sur quelle base l'autorité chargée de l'application fait -elle ces dem andes de 
renseignements? En quoi ces demandes concernent -elles la mesure mise en œuvre par 
le biais de la procédure de licences ? 
 
Réponse  
 
Comme mentionné plus haut, l'autorité chargée de l'application a la  possibilité de solliciter des 
renseignements  additionnels  depuis 2017, en vertu de la Résolution n ° 523 de cette même année . 
Cela est important pour obtenir des renseignements complémentaires qui permettent un meilleur 
suivi des opérations d'importation et un contrôle plus efficace du respect  par le requ érant  des 
prescriptions établies dans le règlement pertinent . 
 
d) Comment l'Argentine informe -t-elle les requérants de ces demandes de 
renseignements ? 
 
Réponse  
 
Les renseignements sont communiqués  à travers la plate -forme virtuelle  SIMI (Système global de 
surveillance des importations  – https://www.afip.gob.ar/simi/ ). G/LIC/Q/ARG/19  
- 4 - 
  e) Si les renseignements demandés ne peuvent pas être fournis par le requérant, en quo i 
cela affecte -t-il la demande ? 
 
Réponse  
 
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la Résolution n ° 523/2017, le requérant dispose de 
10 (dix) jours ouvrables pour fournir les renseignements requis par l'autorité chargée de 
l'application. À l'issue de ce délai, la procédure est automatiquement annulée. Si les renseignements 
fournis par le requérant sont incomplets ou ne répondent pas aux exigences de l'autorité chargé e 
de l'application, il bénéficie d'un délai supplémentaire de 5 (cinq) jours ouvrabl es pour les modifier, 
les rectifier ou les compléter. À l'issue de ce délai, si le requérant ne donne pas de réponse, la 
procédure est annulée et le requérant peut présenter une nouvelle demande de licence . 
 
f) Quelles sont les procédures en vigueur en Argentine pour protéger les renseignements 
confidentiels des requérants ? 
 
Réponse  
 
L'article 8 c) de la Loi  n° 27.275 ( Loi sur l'accès à l'information publique ) établit expressément que 
l'État est dispensé de l'obligation de fournir des renseignements rela tifs aux "secrets industriels, 
commerciaux, financiers, scientifiques, techniques ou technologiques dont la révélation pourrait 
porter préjudice au niveau de compétitivité ou aux intérêts d e la personne visée". 
 
Par ailleurs, le Système global de surveilla nce des importations (SIMI) est conçu de manière  que 
seul le requérant puisse accéder à ses déclarations . 
 
4.  Dans quelles circonstances une demande de licence peut -elle être refusée, en dehors du 
non-respect des critères ordinaires? Quelle est la procédu re permettant de faire appel du refus 
de l'octroi d'une licence non automatique ? 
 
a) Les requérants ont -ils le droit de faire appel en cas de refus d'octroi d'une licence ? 
b) Dans l'affirmative, devant quels organes et suivant quelles procédures ? 
 
Réponse s a) et b) 
 
Tous les requérants ont droit à une révision administrative aux termes de la réglementation en 
vigueur dans le cadre de la Loi n ° 19.549 sur les procédures administratives et ses dispositions  
complémentaires et modifications (et le droit de présenter une nouvelle demande de licence), ainsi 
qu'à une révision devant les tribunaux ordinaires. En outre, ces instances administratives et 
judiciaires ne s'excluent pas mutuellement pour les opérateurs . 
 
5. Quel pourcentage des importations en Argentine est actuellement concerné par les licences 
d'importation automatiques et les licences non automatiques? Quels étaient ces pourcentages 
au 31  décembre  2019? Veuillez fournir ces renseignements en volume et  en valeur . 
 
Réponse  
 
Année  2020 ( janv. -sept.) 
Type de licence  Valeur (f.a.b. ) Volume ( en kg) 
Autom atique  71,7 %  87,3 %  
Non autom atique 28,3 %  12,7 %  
Total  100%  100%  
 
 
Année  2019  
Type de l icenc e Valeur (f.a.b. ) Volume ( en kg) 
Automatique  83,2 %  95,0 %  
Non automatique  16,8 %  5,0 %  
Total  100%  100%  G/LIC/Q/ARG/19  
- 5 - 
  6. Veuillez fournir des données statistiques tant pour les licences automatiques que pour les 
licences non automatiques, concernant : 
 
a) le nombre de demandes,  
b) le pourcentage de demandes acceptées,  
c) le pourcentage de demandes rejetées,  
d) le temps de traitement des demandes (moyen, minimum et maximum).  
 
Veuillez fournir ces renseignements sur une base annuelle pour 2018 et 2019, et, s'agissant 
de 2020, pour la période allant jusqu'en sep tembre . 
 
Réponse s a), b), c) et d) 
 
2020 ( janv. -sept.) Nombre de demandes  D) 
A) B) C) Minimum  Maximum Moyen  
Licence s automatique s 355 026 99,9%  0% <1 jour 2 jours 1 jour 
Licence s non 
automatique s 199 303 84,1%  0,2%  1 jour 60 jours 6 jours 
 
 
2019  Nombre de demandes  D) 
A) B) C) Minimum  Maxi mum Moyen  
Licence s automatique s 459 882  100,0%  0% < 1 jour 2 jours 1 jour 
Licence s non 
automatique s 193 760  99,3%  0,6%  1 jour 60 jours 3 jours 
 
 
2018  Nombre de demandes  D) 
A) B) C) Minimum  Maxi mum Moyen  
Licence s automatique s 500 261  100,0%  0% <1 jour 2 jours 1 jour 
Licence s non 
automatique s 214 437  99,0%  0,9%  1 jour 60 jours 5 jour 
 
7. L'Argentine envisage -t-elle d'apporter des modifications supplémentaires à son régime de 
licences d'importation? Dans l'affirmative, consultera -t-elle les parties prenantes avant de 
mettre en œuvre ces modifications? Quelles modifications, le cas échéant, sont envisagées ? 
 
Réponse  
 
Le régime  de licences d'importation de la République argentine fait l'objet d'un suivi  const ant par les 
autorités et peut faire l'objet de modifications si celles -ci sont considérées absolument nécessaires 
dans l 'unique  but d'améliorer sans cesse son efficacité et d'englober l'ensemble des produits 
strictement nécessaires pour assurer le respect des mesures sous -jacentes applicables et la 
conformité avec ces mesures . 
 
Par ailleurs, il convient de signaler que les autorités chargées de l'application du système tienne nt 
toujours compte des considérations et des préoccupations exprimées par les parties intéressées afin 
de favoriser l'amélioration, la transparence et l'efficacité continue de la gestion du système . 
 
__________