IP/N/1/MMR/1  
IP/N/1/MMR/P/1  
30 septembre  2020 
(20-6624) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
MYANMAR : NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS  
VÉGÉTALES  (LOI N° 15/2016 DU 20 JANVIER 2016 ) 
Membre 
présentant la 
notification  MYANMAR  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Nouvelle loi sur la protection des obtentions végétales (Loi n° 15/2016 du 
20 janvier 2016)  
Objet  Brevets (y compris la protection des obtentions végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglement ations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/MMR/20_5783_00_e.pdf   
https://ip -documents.info/2020/IP/MMR/20_5783_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notificat ion 
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La nouvelle loi sur la protection des obtentions végétales a été pr omulguée par le Parlement 
(Pyidaungsu Hluttaw ) en tant que  Loi n° 15/2016 dat ée du 20 janvier  2016.  
 
Conformément à la Convention international e pour la protection des o btentions végétales, cette 
loi vise à : 
 
 a) protéger les droits des obtenteurs de variétés végétales ; 
 b) développer les activités d 'obtention végétale;  
c) encourager les investissements dans de nouvelles obtentions végétales et la création 
de ces obtentions dans les secteurs public et privé ; 
d) aider au développement du secteur agricole en produisant et en cultivant les 
nouvelles variétés améliorées . 
La loi accord e le droit d 'obtenteur : 
 IP/N/1/MMR/1 • IP/N/1/MMR/P/1  
- 2 - 
  1) aux obtenteurs nationaux ; 
 
2) aux obtenteurs étrangers qui résident à titre permanent au  Myanmar et à leurs  
organisations ; 
 
3) à toutes  les organi sations et tous les individus à l'origine d'une obtention végétale 
provenant de partenai res commerciaux ayant  conclu un accord avec le  Myanmar en matière de  
protection des obtentions végétales  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, langue du Myanmar  
Entrée en vigueur  20 janvier 2017  
Autre date        
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  25 septembre 2020  
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Service de la protection des nouvelles obtentions végétales  
Département de la recherche agricole  
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'irrigation  
 
Yezin, Nay Pyi Taw, R épublique de l' Union du Myanmar  
 
Téléphone:  +95 67 3416 531 Poste : 314  
Fax:   +95 67 3416 535  
Adresse électronique:  pvpsection.dar@gmail.com , 
papawin08@gmail.com  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise .