G/ADP/Q1/SAU/7  
G/SCM/Q1/SAU/7  
G/SG/Q1/SAU/9  
2 octobre  2023  
(23-6616 ) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES  18.5, 32.6 ET  12:6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET DE LA NOTIFICATION  
DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 1 
La communication ci -après, datée du 29 septembre  2023 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis remercient le Royaume d'Arabie saoudite pour sa notification concernant la Loi 
relative aux mesures correctives dan s le commerce international (ci -après dénommée la "Loi") et le 
Règlement d'application de la Loi relative aux mesures correctives dans le commerce international 
(ci-après dénommé le "Règlement"), et posent les questions suivantes2: 
 
Question n°  1 
 
Veuillez préciser si, dans la Loi et le Règlement, le terme "jours" utilisé pour désigner les différents 
délais et échéances s'entend de jours civils ou de jours ouvrables.  
 
Question n°  2 
 
Il est indiqué à l'article  1 de la Loi que des parties peuvent dema nder un réexamen en vue d'un 
remboursement au nom d'un importateur . Veuillez préciser quelles catégories de parties intéressées 
peuvent demander ce type de réexamen au nom d'un importateur . En outre, veuillez indiquer si 
l'Autorité générale du commerce ext érieur (l'Autorité) fournit un avis aux parties intéressées, dans 
lequel elle spécifie les échéances et les prescriptions applicables aux réexamens en vue d'un 
remboursement concernant des mesures en vigueur . Enfin, veuillez préciser si les réexamens en 
vue d'un remboursement établissent un nouveau montant de droit applicable à l'avenir ou s'ils ne 
visent qu'à rembourser des droits indûment perçus.  
 
Question n°  3 
 
L'article  1 de la Loi définit le Département comme "[l]e Département chargé des questions rela tives 
aux mesures correctives commerciales au sein de l'Autorité" . Par ailleurs, l'article  4 décrit les autres 
entités (l'Autorité, le Département, le Gouverneur, le Président et d'autres entités 
gouvernementales) impliquées dans les enquêtes en matière de  mesures correctives commerciales . 
Veuillez fournir des renseignements additionnels sur le rôle de chaque entité dans la conduite des 
enquêtes en matière de mesures correctives commerciales et l'imposition de mesures correctives 
commerciales . Par exemple, en quoi les rôles de l'Autorité, du Département et du Gouverneur 
diffèrent -ils? Quelle est l'entité chargée de la conduite des enquêtes en matière de mesures 
correctives commerciales ? Quelle entité décide en dernier ressort d'imposer ou non une mesure 
 
1 G/ADP/N/1/ SAU/2/Suppl.2 -G/SCM/N/1/SAU/2/Suppl.2 -G/SG/N/1/SAU/2/Suppl.2  et 
G/ADP/N/1/SAU/2/Suppl.3 -G/SCM/N/1/SAU/2/Suppl.3 -G/SG/N/1/S AU/2/Suppl.3 . 
2 Dans un souci d'efficacité, les États -Unis suggèrent que toutes ces questions soient examinées par le 
Comité des pratiques antidumping.  G/ADP/Q1/SAU/7 • G/SCM/Q1/SAU/7 • G/SG/Q1/SAU/9  
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  corrective commerciale et du niveau de cette mesure ? Certains de ces postes sont -ils pourvus sur 
la base de critères politiques ? Dans l'affirmative, quel organisme ou quelle personne est chargé de 
pourvoir ces postes?  
 
Question n°  4 
 
L'article  3 de la Loi disp ose que lors de la conduite d'enquêtes et de réexamens concernant des 
importations en provenance de pays non Membres de l'OMC  qui sont destinées au Royaume, le 
Gouverneur de l'Autorité (le Gouverneur) pourra appliquer, en totalité ou en partie, les disposi tions 
de la Loi et du Règlement ou "prendre d'autres mesures d'une manière qui n'est pas incompatible 
avec les engagements internationaux du Royaume" . Veuillez fournir des exemples d'"autres 
mesures" qui peuvent être prises et expliquer comment ces mesures  sont déterminées . En outre, 
veuillez indiquer si ces "autres mesures" doivent satisfaire aux dispositions de la Loi et du Règlement.  
 
Question n°  5 
 
Selon l'article  8 de la Loi, des mesures antidumping et des mesures compensatoires "ne seront pas 
appliquées au même produit en provenance de la même source pour constituer une double mesure 
corrective de la même situation de dumping et de subvention à l'exportation" . Veuillez indiquer si 
l'Autorité peut mener simultanément des enquêtes en matière de d roits antidumping et de droits 
compensateurs sur un même produit en provenance du même pays exportateur . Dans l'affirmative, 
expliquez comment l'Autorité détermine le taux de droit applicable lorsqu'elle rend des 
déterminations positives dans les deux enqu êtes.  
 
Question n°  6 
 
L'article  9, paragraphe  5 de la Loi prévoit que des engagements en matière de prix pourront être 
acceptés au cours de la période séparant les déterminations préliminaires positives et les 
déterminations finales . Veuillez préciser si l 'Autorité rembourse et restitue les droits provisoires et 
les garanties, respectivement, lorsqu'elle accepte un engagement en matière de prix.  
 
Question n°  7 
 
L'article  16, paragraphe  2 de la Loi dispose que l'avis au public de l'imposition de mesures prov isoires 
et définitives contient le décret pris par le Président et un résumé des constatations préliminaires ou 
finales de l'Autorité, qui "seront publiés au Journal officiel" . Où sont publiés les avis du Royaume 
d'Arabie saoudite concernant des mesures co rrectives commerciales ? Veuillez fournir l'adresse  URL 
du site Web.  
 
Question n°  8 
 
L'article  19 de la Loi dispose que les "personnes agissant dans l'intérêt public" pourront présenter à 
l'Autorité des renseignements concernant les effets de mesures correctives commerciales sur 
l'intérêt public . Veuillez indiquer si ces renseignements doivent porter exclusivement sur l'effet d'un 
produit similaire sur le marché intérieur, ou s'ils peuvent porter sur d'autres facteurs tels que l'effet 
sur les clients e t les branches de production en aval . En outre, veuillez préciser si des particuliers, 
des gouvernements ou d'autres parties ou entités intéressées situés en dehors du Royaume d'Arabie 
saoudite peuvent présenter des renseignements d'intérêt public.  
 
Questi on n°  9 
 
L'article  20 de la Loi prévoit que le Président du Conseil d'administration de l'Autorité (le Président) 
pourra examiner les renseignements d'intérêt public pour déterminer s'il y a lieu d'imposer ou de 
proroger des mesures définitives . Veuillez e xpliquer comment le Président évalue les 
renseignements d'intérêt public et détermine si ces renseignements justifient de ne pas imposer ou 
proroger des mesures, ou de diminuer la durée d'application de celles -ci, ou bien de réduire leur 
niveau . Dans les c as où le niveau d'une mesure est réduit, veuillez préciser comment ce niveau est 
déterminé et calculé . Veuillez également indiquer si les décisions relatives à l'intérêt public sont 
communiquées aux parties intéressées pour que celles -ci puissent faire par t de leurs observations, 
et si ces décisions sont soumises aux procédures de révision judiciaire décrites au chapitre X de la 
Loi. 
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  Question n°  10 
 
L'article  28 de la Loi indique que les branches de production nationales peuvent déposer une plainte 
en vue de l'imposition de mesures correctives commerciales au titre de la Loi ou de la Loi commune 
du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG) sur les mesures antidumping, les mesures 
compensatoires et les mesures de sauvegarde (la Loi commune) . Toutefois, l'article interdit la 
conduite d'enquêtes simultanées concernant un même produit provenant du même pays au titre de 
la Loi et de la Loi commune . Veuillez indiquer si les branches de production nationales bénéficient 
de mesures d'incitation ou sont encouragées d'une autre manière à recourir à des mesures 
commerciales correctives en vertu de la Loi ou de la Loi commune . Les requérants du Royaume 
d'Arabie saoudite sont -ils autorisés à choisir librement d'engager des procédures relatives à des 
mesures c orrectives commerciales au titre de la Loi et de la Loi commune?  
 
Question n°  11 
 
La nouvelle Loi et les nouveaux règlements du Royaume d'Arabie saoudite fonctionneront -ils en 
tandem avec la Loi commune ? Veuillez identifier et décrire toute disposition incompatible entre la 
Loi et la Loi commune . En cas de dispositions incompatibles, quelle est la loi qui prévaut ? Quel rôle, 
le cas échéant, le CCG jouera -t-il dans les enquêtes en matière de mesures correctives commerciales 
engagées par le Roy aume d'Arabie saoudite et menées au titre des lois et règlements du pays ? Où 
sont publiés les avis du CCG concernant des enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales menées  dans le cadre de la Loi commune ? Veuillez fournir l'adresse  URL du site Web 
relatif aux enquêtes en matière de mesures correctives commerciales du GCC.  
 
Question n°  12 
 
Si le Royaume d'Arabie saoudite formule une constatation positive à l'issue d'une enquête en matière 
de mesures correctives commerciales et impose des droits a ntidumping, des droits compensateurs 
ou des droits de sauvegarde en vertu de ses propres lois et règlements, ces droits seront -ils 
applicables aux importations du produit visé dans tous les États membres du CCG (à savoir Bahreïn, 
Koweït, Oman, Qatar, Royau me d'Arabie saoudite et Émirats arabes unis), ou uniquement aux 
importations dans le Royaume d'Arabie saoudite?  
 
Question n°  13 
 
L'article  3 du Règlement dispose que le Département est chargé de décider d'accepter ou non une 
demande de plainte et de notifi er sa décision à la branche de production plaignante . Veuillez indiquer 
si la Loi ou le Règlement prévoient un délai dans lequel le Département doit décider d'accepter ou 
non une demande de plainte . Dans la négative, veuillez décrire les pratiques du Département, y 
compris les délais habituels et les critères utilisés pour déterminer si une demande de plainte peut 
être acceptée ou non.  
 
Question n°  14 
 
L'article  4 du Règlement stipule que la branche de production plaignante "autorisera ses 
représentants ou ceux qui agissent en son nom à communiquer et à recevoir des renseignements 
confidentiels et non confidentiels" relatifs à la plainte et à l'enquête . Veuillez indiquer si l'Autorité 
applique des conditions d'admissibilité pour les représen tants potentiels (obligation de résidence, 
prescriptions en matière d'habilitation à pratiquer le droit, par exemple), ou si elle interdit à certaines 
catégories de personnes ou d'organisations de représenter la branche de production plaignante.  
 
Question n° 15 
 
L'article  4 du Règlement dispose qu'aux fins de l'acceptation d'une demande de plainte et de 
l'ouverture d'une enquête, et afin de déterminer la branche de production nationale, le Département 
pourra exclure les producteurs "dont il est prouvé qu'il s sont liés aux exportateurs ou aux 
importateurs du produit visé par la plainte ou l'enquête  ...". Veuillez expliquer comment le 
Département évalue ces relations et détermine s'il convient d'exclure des sociétés liées avant 
d'ouvrir une enquête . En outre, veuillez indiquer si le Département exclut les sociétés liées de son 
analyse du soutien de la branche de production avant d'ouvrir une enquête.  
 
Question n°  16 G/ADP/Q1/SAU/7 • G/SCM/Q1/SAU/7 • G/SG/Q1/SAU/9  
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L'article  9 du Règlement prévoit que le Département ne prendra pas en considération les 
informa tions orales présentées au cours de l'audition, à moins que la partie ne les soumette par écrit 
dans un délai de sept jours à compter de l'audition . Veuillez préciser si la partie doit soumettre ces 
informations écrites avant ou après l'audition.  
 
Question  n° 17 
 
L'article  11 du Règlement stipule que les procédures relatives aux enquêtes définies dans le 
Règlement "n'ont pas pour objet d'empêcher l'Autorité" d'établir des déterminations "dans les délais 
prévus par la Loi, pour autant que les conclusions de l'Autorité soient conformes aux dispositions 
pertinentes de la Loi et du Règlement" . Veuillez expliquer comment l'Autorité détermine si ces 
conclusions sont conformes à la Loi et au Règlement . En outre, veuillez indiquer dans quelle mesure 
l'Autorité doit expliquer ces conclusions dans ses documents relatifs à une détermination.  
 
Question n°  18 
 
L'article  40 du Règlement décrit la politique de l'Autorité en matière de réexamen des 
remboursements . Veuillez indiquer si la branche de production nationale plaignante peut demander 
un réexamen pour démontrer que la marge de dumping, au cours de la période visée par le 
réexamen, était supérieure aux droits acquittés au cours de cette période . En outre, veuillez préciser 
si les importateurs doivent s' acquitter de droits additionnels si l'Autorité détermine, à l'issue d'un 
réexamen du remboursement, que la marge de dumping était supérieure aux droits acquittés au 
cours de la période couverte par le réexamen.  
 
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