PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/UGA/1097/Add.2  
26 janvier  2022 
(22-0590) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 5 janvier 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DUS D EAS 982 -2:2019, Bitumen and Bituminous binders - Part 2 : Cutback bitumen - 
Specifications  (Bitumes et liants bitumineux - Partie 2 : bitume fluidifié - Spécifications), première 
édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 26 novembre 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que le projet de norme ougandaise DUS D EAS 
982-2:2019 (Bitumes et liants bitumineux - Partie 2 : bitume fluidifié première édition), notifié au 
moyen des documents G/TBT/N/UGA/1097 et G/TBT/N/UGA/1097/Add.1, a été adopté le 2 6 
novembre 2 021. La norme ougandaise US EAS 982 -2:2020 (Bitumes et liants bitumineux - 
Spécifications - Partie 2 : bitume fluidifié, première édition) peut être achetée en ligne à l'adresse 
suivante: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/UGA/804/Add.2  
24 October 2019  
(19-7015) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 24 October 2019, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda .  
 
_______________  
 
 
DUS 1583:2017, Fishing gill nets – Specification [2nd Edition]  
The aim of this addendum is to inform WTO Members that the draft Uganda standard; 
DUS 1583:2017, Fishing gill nets – Specification [2nd Edition]; notified in G/TBT/N/UGA/804 entered 
into force on 20 September 2019.  The standard, US 1583:2019, Fishing gill nets – Specification 
[2nd Edition] , can be obtained online through the link: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
G/SPS/N/BRA/1742/Add.1  
16 novembre  2020 
(20-8178) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 2 novembre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Décision RE n°  4446 du 2 9 octobre  2020 
Le projet de Décision n°  880 du 2 3 juillet 2 020, précédemment notifié au moyen du document 
G/SPS/N/BRA/1742, a été adopté en tant que Décision RE n°  4446 du 2 9 octobre  2020. 
Le texte complet, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
https://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=03/11/2020&jornal=515&pagi
na=556  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'au tres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distri bution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : G/SPS/N/BRA/1742/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(5561) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(5561) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
 
__________
G/TBT/N/JPN/628/Add.1  
3 de octubre  de 2019 
(19-6384) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 3 de octubre de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
del Japón . 
 
_______________  
 
 
Orden del Consejo de Ministros de la Ley de Uso Racional y Gestión Adecuada de los Fluorocarburos  
Revisión de la Orden del Consejo de Ministros de la Ley de Uso Racional y Gestión Adecuada de los 
Fluorocarburos, publicada el 4 de octubre de 2019 . 
El texto de la revisión está disponible en japonés en el sitio web del Ministerio de Economía, Comercio 
e Industria:  
https://www.meti.go.jp/press/2019/10/20191001001/20191001001 -5.pdf 
__________
WT/TPR/ 481 
 
25 juillet  2022 
(22-5593) Page: 1/1 
Organe d'examen des politiques commerciales   
 
 
MECANISM E D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
PROGRAMME D'EXAMENS POUR  2023  
Note du Président   
 Je souhaite appeler l'attention des membres de l'OEPC sur le programme d'examens des 
politiques commerciales pour  2023. 
 
Malaisie1 8 et 10 février  
Antigua et Barbuda, Domini que, Grenad e, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  et Sainte -Lucie (OECO)  22 et 24 février  
Japon1 1er et 3 mars 
Türkiye  8 et 10 mars 
El Salvador1 18 et 20 avril 
Libéria 24 et 26 mai 
Union  européenne1 5 et 7 juin 
Camero un, Congo, Rép. du2, Gabon  
République centrafricaine2, et Tchad2 
(CEMAC)  27 et 29 juin 
Honduras  12 et 14 juillet  
Fidji 19 et 21 juillet  
Jordan ie 27 et 29 septembr e 
Afrique du Sud , Botswana, Eswatini, 
Lesotho2, et Namibi e (SACU)  25 et 27 octobre 
Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu1 7 et 9 novembr e 
Albani e  22 et 24 novembr e 
Hong Kong, Chin e1 6 et 8 décembr e 
Chili 12 et 14 décembr e 
 Ce programme a été établi en consultation avec les délégations et compte tenu du calendrier 
général des réunions de l'OMC actuellement prévues en 2023. 
 
__________  
 
1 Le calendrier des examens suivra les nouveaux délais (WT/TPR/389 et WT/TPR/6/Rev.4).  
2 Pays moins avancé .
G/TBT/N/ECU/400/Add.2  
4 décembre  2020 
(20-8742) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 décembre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Reglamento Técnico Ecuatoriano RTE I NEN 064  (2R) "Grasas y aceites comestibles"  
(Règlement technique équatorien RTE I NEN 064  (2R) "Graisses et huiles comestibles")  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er juin 2021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
www.normalizacion.gob.ec  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/ECU/final_measure/20_7449_00
_s.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (l e cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : La République de l'Équateur annonce, au moyen du présent Addendum n° 1, la deuxième 
révision du règlement technique équatorien RTE I NEN 064  (2R) "Graisses et huiles comestibles".  
La deuxième révision du règlement technique équatorien RTE I NEN 064  (2R) a été adoptée au moyen 
de la Décision ( Resolución ) n° MPCEIP -SC-2020-0371-R du 1er décembre  2020 du Sous -Secrétariat 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/ECU/400/Add.2  
- 2 - 
  chargé de la réglementation de la qualité relevant du Ministère de la production, du commerce 
extérieur, de l'investissement et de la pêche . Elle entrera en vigueur le 1er  juin 2021. 
Texte disponible auprès du Ministère de la production, du commerce extérieur, de l'inv estissement 
et de la pêche, du Sous -secrétariat à la qualité et de l'autorité nationale responsables des 
notifications:  
Point de contact OTC : Jeannette Mariño  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8 Bloque amarillo Av . Amazonas entre 
Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira  
Quito - Équateur  
Téléphone : (+593 -2) 3948760, int. 2252 / 2254  
Courriers électroniques:  
Puntocontacto -OTCECU@produccion.gob.ec  
PuntocontactoOTCECU@gmail.com  
jmarino@produccion.gob.ec  
cyepez@produccion.gob.ec  
jsanchezc@produccion.gob.ec  
__________
G/SPS/N/KWT/113  
31 January 2022  
(22-0757) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES  
1. Notifying Member:  THE STATE OF KUWAIT  
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Ministry of Commerce and Industry Public Authority for Food and 
Nutrition  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, 
where applicable):  Poultry  of all types and eggs/egg products (Fresh, Chilled, Frozen, 
Processed) except those thermally treated at 70 degrees C.  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable : 
[ ] All trading partners   
[X] Specific regions or countries:  Pakistan  
5. Title of the notified document:  Ministerial Decision number 127 for 2022 (Pakistan) . 
Language(s): Arabic . Number of pages: 1 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/KWT/22_1252_00_x.pdf  
6. Description of content:  Decision to ban poultry of all types  including  eggs except those  
thermally treated at 70 degrees C from  Pakistan due to outbreak of avian influenza.  
7. Objective and rationale: [X]  food safety, [X]  animal health, [  ] plant protection, 
[X] protect humans from animal/plant pest or disease, [  ] protect territory from 
other damage from pests.  
8. Nature of the urgent problem(s) and reason for urgent action:  To prevent highly 
pathogenic avian influenza from entering  Kuwait.  
9. Is there a relevant international standard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text) :  
[X] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g.  Terrestrial or Aquatic 
Anima l Health Code, chapter number) :  
 Chapter 10.4 - Infection with Avian Influenza Viruses  
[ ] International Plant Protection Convention (e.g.  ISPM number) :  
[ ] None  
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?  
[X] Yes   [ ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   G/SPS/N/KWT/113  
 
- 2 - 
 
  10. Other relevant documents and language(s) in which these are available:    
11. Date of entry into force ( dd/mm/yy )/period of application (as applicable ): 
31 January 2022  
[ ] Trade facilitating measure   
12. Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification 
Authority, [X]  National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address 
(if available) of other body:   
Public Authority for Food and Nutrtion  
207, Sabah Al Salem, Kuwait  
Website: http://svc.kmun.gov.kw/  
13. Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [X]  National Enquiry 
Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:
G/SCM/Q2/CHN/103  
18 de mayo  de 2021 
(21-4172) Página: 1/1 
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias  Original:  inglés  
 
  
SUBVENCIONES  
PREGUNTA COMPLEMENTARIA FORMULADA POR EL CANADÁ SOBRE LAS RESPUESTAS1  
EN RELACIÓN CON LA NOTIFICACIÓN NUEVA Y COMPLETA DE CHINA2 
La siguiente comunicación, fechada y recibida el 17 de mayo de  2021, se distribuye a petición de la 
delegación del Canadá.  
 
_______________  
 
 
Habida cuenta de que el examen de las notificaciones de los Miembros tiene por objeto aumentar la 
transparencia de los programas de todos y cada uno de los Miembros y que la práctica general de 
los Miembros consiste en responder a esas preguntas, el Canadá desea reiterar su anterior pregunta,  
planteada en el marco del punto 6.2 en la Reunión Extraordinaria del Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias de la OMC celebrada el 27 de abril de 2021, relativa a los programas de 
subvenciones que no se incluyeron en la notificación de China.3 
Pregunta  
¿Podría China explicar por qué los siguientes programas no fueron notificados y facilitar información 
adicional?  
• Fondo Especial para las Patentes de Invención . Tenemos entendido que este Programa 
se creó en virtud de las medidas provisionales para la administración de los fondos especiales 
de la propiedad intelectual (patentes) de la provincia de Shandong, que fueron establecidas 
por el Dep artamento de Hacienda de la Provincia de Shandong.  
• Donaciones relacionadas con los Resultados de Exportación . A nuestro entender, este 
Programa se estableció en virtud de la Administración de fondos para el desarrollo de 
mercados internacionales para las p equeñas y medianas empresas, Cai  Qi Nº 467, 2000, que 
entró en vigor el 24 de octubre de  2000. Al parecer, el Programa ha sido establecido por el 
Ministerio de Comercio Exterior y Cooperación Económica y se administra a nivel local para 
apoyar el desarroll o de las pequeñas y medianas empresas.  
__________  
 
1 G/SCM/Q2/CHN/92.  
2 G/SCM/N/343/CHN y G/SCM/N/343/CHN/Corr.1.  
3 G/SCM/Q2/CHN/85.
G/TBT/N/ARG/376  
26 de septiembre de 2019  
(19-6214) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica:  ARGENTINA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Secretaria de Comercio Interior  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate d e un organismo o autoridad diferente:   
Idem 11  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de :   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Electrobombas de uso doméstico; Bombas para líquidos, 
incluso con dispositivo medidor incorporado; elevadores de líquidos (HS 8413)  
5. Título, número de  páginas e idioma(s) del documento notificado:  Proyecto de 
Resolución "Etiquetado de rendimiento o eficiencia energética de electrobombas de uso 
doméstico para circulación de agua con potencias eléctricas nominales de 0,18  kW hasta 
5,5 kW" (13 página(s), e n Español)  
6. Descripción del contenido:  Se establece la entrada en vigencia del régimen de 
certificación obligatoria relativo al etiquetado de rendimiento o eficiencia energética para 
productos eléctricos de uso doméstico (Resolución SICyM N° 319/1999 y sus 
modificatorias), respecto de electrobombas para circulación de agua   con potencias 
eléctricas nominales de 0,18  kW hasta 5,5  kW. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes:  Información al consumidor, Etiquetado; Prevención de prácticas que puedan 
inducir a error y protección del consumidor; Protección de la salud o seguridad humanas; 
Prescripciones en materia de calidad  
8. Documentos pertinentes:   
• Resolución SICyM N° 319/1999  - texto consolidado (G/TBT/Notif.99/498)  
• Resolució n SCI N° 262/2019  - texto consolidado (G/TBT/N/ARG/294/Add.7)  
9. Fecha propuesta de adopción:  No se indica  
Fecha propuesta de entrada en vigor:  No se indica  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días desde la notificación  G/TBT/N/ARG/376  
 
- 2 - 
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X] , o direcció n, 
números de teléfono y de fax y direcciones  de correo electrónico y sitio s web, 
en su caso, de otra institución:   
Punto Focal de la Republica Argentina  
Subsecretaría de Políticas de Mercado Interno  
Avda. Julio A. Roca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
E-mail: focalotc@produccion.gob.ar  
http://www.puntofocal.gob.ar/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/ARG/19_5262_00_s.pdf
G/AG/N/GMB/20  
 
7 February  2023 
(23-0913) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated  3 February  2023, is being circulated at the request of the delegation 
of The Gambia . The notification concerns export subsidy commitments ( Table  ES:1) for the  
Calendar Year 2021 . 
 
_______________  
 
 
The Gambia  notifies that export subsidies were not granted to agricultural products during the 
calendar year 2021.  
 
 
__________
G/TBT/N/BRA/853/Add.3  
7 de marzo  de 2024 
(24-2113) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 6 de marzo de 2024 , se distribuye a petición de la delegación 
del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Título : Ordinance SDA/MAPA No. 140, 28 February 2024  (Orden Nº  140 de la SDA del MAPA, 
de 28 de febrero de 2024 ). 
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha : 4 de marzo de 2024  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 4 de marzo de 2024 ; 
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/instrucao -normativa -sda/mapa -n-140-de-28-de-
fevereiro -de-2024-546270304  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se  vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : El Ministerio de Agricultura, Ganadería y Abastecimiento (MAPA) publicó la Orden 
Nº 140 de la SDA del MAPA, de 28 de febrero de 2024 , por la que se aprueba la consolidación de las 
normas aplicables a las bebidas, los productos de la fermentación acética, lo s vinos y los productos 
derivados del vino y de la uva nacionales e importados.  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/SPS/N/TZA/151  
 
1 November 2021  
(21-8267) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
1. Notifying Member:  TANZANIA  
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Tanzania Bureau of Standards  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, 
where applicable):  Frozen fish fillets  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable : 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document:  DEAS 831: 2021, Frozen fish fillets - Specification, 
Second Edition . Language(s):  English . Number of pages:  10 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/TZA/21_6887_00_e.pdf  
6. Description of content:  This Draft East African Standard specifies requirements and 
methods of sampling and test for frozen fish fillets intended for human consumption.  
7. Objective and rationale: [X]  food safety, [  ] animal health, [  ] plant protection, 
[ ] protect humans from  animal/plant pest or disease, [  ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international standard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related te xt):  
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g.  Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number) :  
[ ] International Plant Protection Convention (e.g.  ISPM number) :  
[X] None  
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?  
[ ] Yes   [  ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language(s) in which these are available:    
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined.  
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined.  G/SPS/N/TZA/151  
 
- 2 - 
 
  11. Proposed date of entry into force: [X]  Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) :  
[X] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X]  Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 31 December 2021  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification 
Authority, [  ] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if 
available) of other body:   
E-mail: nep@tbs.go.tz  
13. Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [  ] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:   
E-mail: nep@tbs.go.tz
G/SPS/N/JPN/695/Add.1  
19 May 2020  
(20-3678) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 19 May 2020, is being circulated at the request of the 
Delegation of Japan . 
 
_______________  
 
 
Revision of the Standards and Specifications for Foods and Food Additives under the Food Sanitation 
Act (Revision of agricultural chemical residue standards, final rule).  
The proposed maximum residue limits (MRLs) for Flubendiamide notified in G/SPS/N/JPN/695 (dated 
21 November 2019) were adopted and published on 25 February 2020.  
The specifi ed MRLs are available as below:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/JPN/20_3264_00_e.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date  for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be  provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable.  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
Japan Enquiry Point International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
E-mail: enquiry@mofa.go.jp   G/SPS/N/JPN/695/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Japan Enquiry Point International Tr ade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
E-mail: enquiry@mofa.go.jp   
 
__________
G/SPS/N/BDI/102/Corr.1, 
G/SPS/N/KEN/277/Corr.1  
G/SPS/N/RWA/95/Corr.1, 
G/SPS/N/TZA/351/Corr.1  
G/SPS/N/UGA/329/Corr.1  
 
16 May 2024  
(24-3810) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
The following communication, received on 15 May 2024, is being circulated at the request of the 
Delegation of Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzania, Uganda . 
 
_______________  
 
 
TBS/AFDC 17 (2280) DTZS:2024/REV TZS 2225: 2018, Sugar cane syrup — Specification, Second 
Edition  
The aim of this corrigendum is to inform WTO Members that the notification G/SPS/N/BDI/102, 
G/SPS/N/KEN/277, G/SPS/N/RWA/95, G/SPS/N/TZA/351, G/SPS/N/UGA/329 was issued in error and  
that it  is null and void.  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/TZA/24_03250_00_e.pdf  
Text(s) available  from: [  ] National Notification Authority, [  ] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Tanzania Bureau of Standards  
Bahati Samillani  
Clavery Chausi  
National Enquiry Point Officers for SPS  
Dr Athuman Ngenya  
Director General - Tanzania Bureau of Standards  
P.O. Box 9524  
Dar es Salaam  
Tel: +(255 22) 245 0206  
Fax: +(255 22) 245 0959  
E-mail: bahati.samillani@tbs.go.tz  
 clavery.chausi@tbs.go.tz  
 dg@tbs.go.tz  
 david.ndbalema@tbs.go.tz  
 nep@tbs.go.tz  
Website: http://www.tbs.go.tz  
 
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.149   
20 de marzo de 2020  
(20-2296) Página: 1/2 
Comité de Comercio y Desarrollo  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN A LA APLICACIÓN  
DE UN ACUERDO COMERC IAL REGIONAL  
Addendum  
AAP.A25TM 32 ( Artículo  25 del TM80)1 
 
1. Miembro (s) que notifica (n):  
Cuba y Ecuador  
2. Fecha de la notificación:  
14 de julio de 1997  
3. Notificación hecha en virtud d el: 
[  ] apartado a) del párrafo 7 del artículo XXIV del GATT de 1994  
[  ] apartado a) del párrafo 7 del artículo V del AGCS  
[X] apartado a) del párrafo 4 de la Cláusula de Habilitación  
4. Partes en el Acuerdo:   
Cuba y Ecuador  
5. Fecha (s) de la firma:  
1º de  agosto de 1995  
6. Fecha (s) de entrada en vigor:  
Actualmente no vigente  
7. Breve descripción del Acuerdo:  
AAP.A25TM 32 (Artículo 25 del TM80)  
El Acuerdo de Alcance Parcial N º 32 (AAP.A25TM 32)  tiene como objetivos facilitar, 
expandir, diversificar y promover el comercio entre las partes y todas las operaciones 
asociadas al mismo; procurar que las corrientes bilaterales de comercio exterior fluyan 
sobre bases armónicas y equilibradas y fortalecer el interca mbio comercial mediante el 
otorgamiento de preferencias arancelarias y no arancelarias entre Cuba y Ecuador.  
Para ello las Partes acuerdan otorgarse preferencias arancelarias para un listado de 
productos negociados (Anexos I y II), así como adoptan un Régi men de Origen (Anexo III) 
y disposiciones en materia de Salvaguardias.  Asimismo, el AAP.A25TM 32 contiene otros 
capítulos referidos a Prácticas Desleales de Comercio, Normalización Técnica, Cooperación 
Comercial, entre otros.  
El Acuerdo quedó sin efecto a partir de la entrada en vigor del AAP.CE 46.  
 
1 El Artículo 25 del TM80 establece que "… los países miembros podrán concertar acuerdos de alcance 
parcial con otros países y áreas de integración económica de América Latina  …". WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.149  
 
- 2 - 
 
  8. El texto y las listas, anexos y protocolos conexos:  
[  ] se envían  a la Secretaría de la OMC (formato electrónico)  
[X] se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:   
http://www.aladi.org/nsfaladi/histtextacdos.nsf/c3918483929cee1e83257e29004f99ed/e
65d51405ee40d1e03256fbf006c5f4b?O penDocument
G/TBT/N/MUS/10  
19 December 2019  
(19-8881) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  MAURITIUS   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Ministry of Commerce and Consumer Protection  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
TBT National Notification Authority  
International Trade Division  
Ministry of Foreign Af fairs, Regional Integration and International Trade  
Fax: +230 210 8145  
E-mail: motas@intnet.mu ; vidan_2@yahoo.com  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  As per 
attached Schedule  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Consumer 
Protection (Shelf Life of Imported Food Products) Regulations 2019 (3 page(s), in English)  
6. Description of content:  Setting higher standards of quality and safety on products to 
ensure that products are safe for consumption. Products imported should not have less 
than 50% of the shelf life.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Safety and Protection of Consumers;  
8. Relevant documents:   
Link to the Draft Regulatio n 
(http://commerce.govmu.org/English/Legislations/Documents/Regulations/2019/Consu
mer%20Protection%20(Shelf%20Life%20of%20Imported%20Food%20Products)%20Re
gulations.pdf ) 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:  15 June 2020  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/MUS/10  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Mauritius Standards Bureau (TBT Enquiry Point)  
Email: msb@intnet.mu ; kramsarrun@msb.intnet.mu  
Fax: +230 4335051  
 
Ministry of Commerce and Consumer Protection  
Level 6, Air Mauritius Centre  
Port Louis  
Email: mcom@govmu.org  
Fax: (+230) 211 -8476 
 
TBT National Notification Authority  
Internati onal Trade Division  
Ministry of Foreign Affairs, Regional Integration and International Trade  
E-mail: motas@intnet.mu ; vidan_2@yahoo.com  
Fax: +230 210 8145
WT/COMTD/RTA24/N/1  
S/C/N/1110  
23 de septiembre  de 2022 
(22-7161) Página: 1/1 
Comité de Comercio y Desarrollo  
Consejo del Comercio de Servicios  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL  
1. Miembro(s) que notifica(n):  
India y Emiratos Árabes Unidos  
2. Fecha de la notificación:  
22 de septiembre de 2022  
3. Notificación hecha en virtud del:  
[  ] artículo XXIV.7 a) del GATT de 1994  
[X] artículo V.7 a) del AGCS  
[X] párrafo 4 a) de la Cláusula de Habilitación  
4. Partes en el Acuerdo:  
India y Emiratos Árabes Unidos  
5. Fecha de la firma:  
18 de febrero de 2022  
6. Fecha(s) de entrada en vigor:  
1 de mayo de 2022  
7. Breve descripción del Acuerdo:  
La India y los Emiratos Árabes Unidos han concluido un Acuerdo de Asociación Económica 
Amplia que prevé la liberalización del comercio de mercancías y servicios en el sentido de 
la Cláusula de Habilitación y el artículo V del AGCS, respectivamente.  
El Acuerdo incluye además disposiciones sobre los siguientes á mbitos: normas de origen; 
medidas sanitarias y fitosanitarias; obstáculos técnicos al comercio; procedimientos 
aduaneros y facilitación del comercio; medidas comerciales correctivas; comercio digital; 
contratación pública; propiedad intelectual; inversión y comercio; microempresas y 
pequeñas y medianas empresas; cooperación económica y solución de diferencias.  
8. El texto y las listas, anexos y protocolos conexos:  
[  ] se envían a la Sec retaría de la OMC (formato electrónico)  
[X] se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:  
Emiratos Árabes Unidos: https://www.moec.gov.ae/en/cepa_india  
India:  https://commerce.gov.in/international -trade/trade -agreements/comprehensive -
economic -partnership -agreement -between -the-government -of-the-republic -of-india-and-
the-government -of-the-united -arab-emirates -uae/
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 2  
 Téléphone: (+41 22) 739 51 11    Fax: (+41 22) 731 42 06  
Internet: http://www.wto.org  
Reference:    WLI/100  18 February 2021  
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING  
THE WORLD TRADE ORGANIZATION  
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994  
 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994  
CERTIFICATION OF MODIFICATIONS AND RECTIFICATIONS TO  
SCHEDULE LVIII – MALAWI  
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY  
WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 1947 
adopted, on 26 March 1980, a Dec ision on Procedur es for Modification and Rectification of Sche dules 
of Tariff Concessions (BISD 27S/25);  
 
 WHEREAS in accordance with the provisions of the above -mentioned Decision, a draft 
containing modifications and rectifications to Schedule  LVIII  – Malawi  was communicated to all 
Members of the World Trade Organi zation in document G/MA/TAR/RS/ 631 on 9 November 2020 , 
and no objections to the proposed modifications and rectifications were received within three 
months from the date of issue of the aforementioned  document;  
 
 IT IS HEREBY CERTIFIED that the modifications and rectifications to Schedule  LVIII – Malawi  
are establish ed in conformity with the above -mentioned Decision.  
 
 The annexed Schedule is effective as of 9 February 2021 . 
 
 We hereby furnish a certified true copy of the above -mentioned modifications and 
rectifications to each Member of the World Trade Organization. This certification shall be registered 
in accordance with the provisions of Article 102 of the Charter of the Unit ed Nations.  
 
 Done at Geneva this twelfth  day of February , two thousand and twenty -one. 
 
 
 
 
 
Yonov Frederick Agah   Karl Brauner   Alan Wolff    Xiaozhun Yi  
Deputy Directors -General  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
21-1357 WT/Let/ 1524 
  pp. 3 – 78 offset (pdf file attached)
G/SG/N/6/VNM/6/Suppl.2  
 
1 February 2022  
(22-0787) Page: 1/2 
Committee on Safeguards  Original: English  
 
 
NOTIFICATION ON INITIATION OF  
INVESTIGATION  REGARDING THE EXTENSION OF  
A SAFEGUARD MEASURE  
VIET NAM 
Mineral or chemicals fertilizers  
Supplement  
The following communication, dated and received on 31 January 2022, is being circulated at the 
request of the delegation of Viet Nam.  
 
_______________  
 
 
On 28 January 2022, the Ministry of Industry and Trade issued Decision No . 117/QD -BCT on an 
investigation on the extension of Safeguard Measure on "certain mineral or chemical fertilizers" 
under HS Code 3105.10.20; 3105.10.90; 3105.20.00; 3105.30.00; 3105.40.00; 3105.51.00; 
3105.59.00; 3105.90.00.  
 
1  THE DATE OF INITIATION  
The investigation regarding the extension of the safeguards measure was initiated on 
28 January  2022.  
 
2  SPECIFY THE PRODUCT SUBJECT TO THE MEASURE.  
Certain mineral or chemical fertilizers under HS Code 3105.10.20; 3105.10.90; 3105.20.00; 
3105.30.00; 3105.40.00; 3105.51.00; 3105.59.00; 3105.90.00 imported into Viet Nam.  
 
3  REFERENCE TO THE WTO DO CUMENT CONTAINING THE MOST RECENT ARTICLE 12.1(A) 
NOTIFICATION  
Further details regarding the measure are set out in the notification on definitive 
measures:  G/SG/N/8/ VNM/6  – G/SG/N/10/VNM/5  – G/SG/N/11/VNM/7  dated 13 March 2018.  
 
4  REASONS FOR INITIATION OF INVESTIGATION PROCEDURE  
The investigation was initiated following an evaluation of prima facie evidence provided in the 
application for the extension of safeguard measure by the Ap plicant. The Applicant also stated that 
if the safeguard measure is to be revoked, the imports would increase significantly, thus the threat 
of serious injury to the domestic industry will recur.  
 G/SG/N/6/VNM/6/Suppl.2  
 
- 2 - 
 
  5  FURTHER INFORMATION  
Further information and comments should  be sent to:  
 
LEGAL AFFAIRS DIVISION  
TRADE REMEDIES AUTHORITY OF VIET NAM – MINISTRY OF INDUSTRY AND TRADE  
Address: 23 Ngo Quyen Street, Hoan Kiem District, Ha Noi, Viet Nam  
Phone: (+84 24) 7303.7898  
Fax: (+84 24) 7303.7897  
Email: pvtm@moit.gov.vn  
 
__________
G/TBT/N/ISR/1108/Rev.1/Add.2  
24 de febrero  de 2022 
(22-1786) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 24 de febrero de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
de Israel . 
 
_______________  
 
 
Título : Standards Order (Exemption for compliance with Mandatory Standards)  (Orden sobre 
Normas (Exención del cumplimiento de Normas obligatorias))  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 1 de marzo de 2022  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en e l caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : La exención notificada en el documento G/TBT/N/ISR/1108/Rev.1 permite que los 
grifos fabricados en Israel o importados en Israel antes del 1 de julio de 2020  estén exentos de la 
prueba del contenido de plomo, según se detalla en el documento G/TBT/N/ISR/110 8. 
Se prorroga dicha exención, que expirará el 1 de marzo de 2023 . 
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/TBT/N/UGA/1252/Add.2  
20 de septiembre  de 2022 
(22-7009) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 19 de septiembre de 2022 , se distribuye a petición de la 
delegación de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 1028 :2020, Ham - Specification  (Jamón . 
Especificaciones), 1ª edición  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 14 de mayo de 2022  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que 
el proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 1028 :2020 (Jamón . Especificaciones), 1ª edición, 
notificado en los documentos G/TBT/N/UGA/1252 y G/TBT/N/UGA/1252/Add.1, entró en vigor el 14 
de mayo de 2022. L a Norma de Uganda US  EAS 1028 :2021 (Jamón . Especificaciones), 1ª edición, 
puede adquirirse en línea en el siguiente  enlace: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/TBT/N/BRA/903/Add.1  
23 septembre  2020 
(20-6461) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 septembre 2 020, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Stability studies of biological products  (Études de stabilité de produits biologiques)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 20 août 2 020 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: 
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/4247824/RDC_412_2020_.pdf/04f596d
3-90ef-4e0f-86bb-16ae08925291  
 
Teneur : Le projet de décision n° 685 du 1 2 août 2 019, qui avait été notifié sous la cote 
G/TBT/N/BRA/903  et qui proposait de réviser la Décision RDC n° 50 du 2 0 septembre 2 011 portant 
sur les études de stabilité de produits biolo giques, a été adopté en tant que Décision RDC n° 412 du 
20 août 2 020. 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.
IP/N/1/CRI/9  
IP/N/1/CRI/G/2  
18 November  2022 
(22-8642) Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects  
of Intellectual Property Rights  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
COSTA RICA: LAW NO. 7634. RATIFICATION OF THE LISBON AGREEMENT  
FOR THE PROTECTION OF APPELLATIONS OF ORIGIN AND  
THEIR INTERNATIONAL REGISTRATION  
Notifying Member  COSTA RICA 
 
Details of the notified legal text  
 
Title Law No. 7634. Ratification of the Lisbon Agreement for the Protection of 
Appellations of Origin and their International Registration.  
Subject matter  Geographical indications  
Nature of 
notification  [X] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[  ] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2022/IP/CRI/22_7459_00_s.pdf  
Notification status  [X] First notification  
[  ] Amendment or revision to notified legal text  
[  ] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  Not applicable  
Brief description of the notified legal text  
 
The notified legal text ratifies the Lisbon Agreement for the Protection of Appellations of Origin and 
their International Registration.  
Language(s) of 
notified legal text  Spanish  
Entry into force  30 October 1996  
Other date  Publication: 30 October 1996  
 
Notification details  
 
Submission date 
of notification  1 November 2022  
Other information    IP/N/1/CRI/9 • IP/N/1/CRI/G/2  
- 2 - 
  Agency or 
authority 
responsible  Registro Propiedad Intelectual  (Intellectual Property Registry)  
 
E-mail: secretariapi@rnp.go.cr   
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
G/SG/N/10/EU/1/Suppl.13  
17 mars 2022 
(22-2383) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES (PROROGATION)  
UNION EUROPÉENNE  
Certains produits en acier  
La communication ci -après, datée du 1 7 mars 2 022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
L'Union européenne notifie au Comité des sauvegardes, au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord sur 
les sauvegardes, les ajustements apportés à sa mesure de sauvegarde à la suite de l'impos ition 
d'une interdiction d'importer certains produits en acier du Bélarus et de la Fédération de Russie.  
 
1. Désignation précise du produit en cause  
 
Les produits visés par la mesure de sauvegarde sont certains produits en acier . Les positions 
tarifaires f aisant l'objet de la mesure sont les mêmes que celles énumérées à l'annexe I de la 
notification du 7 février 2 019 (G/SG/N/8/EU/1/Suppl.1 -G/SG/N/10/EU/1/Suppl. 1-
G/SG/N/11/EU/1/Suppl.2).  
 
2. Désignation de la mesure  
 
L'ajustement de la mesure consiste en une réattribution des contingents par pays du Bélarus et de 
la Fédération de Russie aux autres pays exportateurs, en fonction de leur part dans les importations 
de chaque catégorie de produits en 2021.  
 
3. Date projetée pour l'introduction de l a mesure  
 
Les ajustements apportés à la mesure prendront effet le 1er avril 2 022. 
 
4. Les Membres sont encouragés à joindre, sous forme électronique, le(s) document(s) 
rendu(s) public(s) contenant la (les) décision(s) pertinente(s) rendue(s) par l'autorité  
chargée de l'enquête  
 
Le Règlement d'exécution de la Commission portant ajustement de la mesure de sauvegarde est 
annexé à la présente notification.1 
 
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1 Pour consulter ce document, veuillez vous adresser à Mme Richards ( anne.richards@wto.org ) de la 
Division des règles.