G/SCM/Q2/EU/76  
25 avril 2022 
(22-3304) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT   
LA NOUVELLE  NOTIFICATION COMPLÈTE DE  
L'UNION EUROPÉENNE (AUTRICHE)2 
La communication ci -après, datée du 25 avril  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation  de l'Union européenne . 
 
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Question n°  1 
a. S'agissant du programme intitulé "PROGRAMME DE LA HAUTE -AUTRICHE POUR 
L'INNOVATION ET LA CROISSANCE ÉCONOMI QUE 2020 ", de quelle manière le 
programme encourage -t-il les exportations ? Les mesures d'incitation sont -elles 
liées à la capacité d'exportation des entreprises bénéficiaires?  
Réponse  
Le programme intitulé "PROGRAMME DE LA HAUTE AUTRICHE POUR L'INNOVATION ET LA 
CROISSANCE ÉCONOMIQUE 2020"  vise à r enforcer et à préserver le potentiel d'innovation et de 
croissance des entreprises, ainsi qu'à créer des emplois qualifiés  et à garantir leur durabilité . 
L'objectif principal du programme est d'obtenir des effets positifs "élevés" sur l'environnem ent grâce 
à de (nouveaux) procédés écologiques et/ou d'obtenir des produits écologiques de la part de ceux 
qui demandent un financement. Ce programme vise en particulier à renforcer  la force d' innovation 
et la compétitivité des PM E. 
b. Veuillez expliquer dans  quelle mesure ce programme est conforme à l'article 3 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Réponse  
Les entreprises ne sont pas tenues d'exporter ni d'utiliser des produits nationaux plutôt qu e des 
produits importés pour  pouvoir  bénéficier de cette subvention.  
Question  n° 2 
a. S'agissant du programme intitulé "PROGRAMME DE LA HAUTE -AUTRICHE VISANT À 
SOUTENIR LES COMPÉTENCES DES PME EN MATIÈRE D'INNOVATION", quel 
programme de formation est axé sur les exportations ? Cette incitation à l a formation 
est-elle destinée uniquement aux exportateurs?  
Réponse  
Le programme intitulé "PROGRAMME DE LA HAUTE -AUTRICHE VISANT À SOUTENIR LES 
COMPÉTENCES DES PME EN MATIÈRE D'INNOVATION"  encourage les activités  de formation dans les 
 
1 G/SCM/Q2/EU/61 . 
2 G/SCM/N/372/EU/Add.1 . G/SCM/Q2/EU/76  
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  domaines de la numérisation, des technologies, de l'innovation et des langues étrangères afin de 
renforcer la capacité d'innovation et la compétitivité d e la région  économique de la Haute -Autriche.  
Le programme est conçu comme un "pr ogramme de qualification" visant la requalification et 
l'amélioration des compétences numériques. Pour bénéficier d'un financement au titre du 
programme, la participation à des activités  de formation organisées par des entreprises de formation 
professionne lle ou des formateurs est requise et peut être utilisée par plusieurs entreprises. Comme 
il n'est pas nécessaire que le demandeur soit un exportateur, les exportateurs ne sont pas les seuls 
à pouvoir bénéficier de cette subvention de formation. Il peut s'a gir d'un service national  ou 
extérieur.  
b. Veuillez expliquer dans quelle mesure ce programme est conforme à l'article 3 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Réponse  
Les entreprises ne sont pas tenues d'exporter ni d'utiliser des pro duits nationaux plutôt qu e des 
produits importés pour  pouvoir  bénéficier de cette subvention.  
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