RESTRICTED  
  
WT/ACC/SPEC/COM/7  
 
27 mars 2023 
(23-2176) Page: 1/21 
Groupe de travail de l'accession de  
l'Union des Comores  Original: français  
  
  
ACCESSION DE L'UNION DES COMORES  
PROJET DE LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT  
LE COMMERCE DES SERVICES  
PROJET DE LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)  
 La Liste d'engagements spécifiques concernant le commerce des services résultant des 
négociations entre l'Union des Comores et les Membres de l'OMC sera annexée au Protocole 
d'accession de l'Union des Comores. Le projet de liste est reproduit ci -après pour examen et 
vérification technique par les Membres signataires1. 
 Les propositions de corrections techniques doivent être envoyées, le cas échéant, à 
Mme Zsofia Tvarusko ( zsofia.tvarusko@wto.org ), M.  Dimitar Bratanov 
(dimitar.bratanov@wto.org ) et Mme Souda Tandara -Stenier ( souda.tandara -stenier@wto.org ) 
pour le mardi  11 avril 2023 au plus tard.  
 Conformément à la procédure d'accession de l'OMC, une réunion de vérification technique 
sur le projet de liste d'engagements spécifiques des Comores concernant les services, présidée 
par le Secrétariat de l'OMC, sera organisée à une date ultérieure avec les Membres signataires, 
en cas de besoin.  
_______________  
  
 
 
 
 
1 Canada, États-Unis, Inde, Japon, Union européenne .  
  WT/ACC/SPEC/COM/7  
 
- 2 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des perso nnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement nationa l  Engagements 
additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
Tous les secteurs inclus dans la présente liste     
  1) 2) 3) et 4): l'éligibilité aux subventions peut être 
réservée aux services et aux fournisseurs de services 
comoriens, c'est -à-dire à des personnes physiques et 
morales résidentes ou établies sur le territoire 
comorien.    
  3) Néant, sauf:  
 
(i)  Propriété foncière: les entreprises des 
Membres  de l'OMC pourraient avoir seulement 
le droit  de louer des terres aux Comores mais non 
 celui d'e n acheter.  
 
(ii) Les entreprises  des Membres de l'OMC  
 peuvent être obligées à former le personnel 
 local et améliorer ses compétences 
 techniques et de gestion, sous réserve des 
 dispositions spécifiques d'autres conventions 
 signées par les autorités comoriennes.   
Droits acquis  Les conditions relatives à la propriété, à la 
gestion, au fonctionnement, à la forme juridique 
et au champ des activités, énoncées dans une 
licence ou da ns un autre document établissant 
ou autorisant l'exploitation ou la fourniture de 
services par un fournisseur de services étranger 
existant ne seront pas plus restrictives que 
celles qui sont en vigueur à la date de l'accession 
de l'Union des Comores à l'O MC. Les conditions relatives à la propriété, à la gestion, au 
fonctionnement, à la forme juridique et au champ des 
activités, énoncées dans une licence ou dans un autre 
document établissant ou autorisant l'exploitation ou la 
fourniture de services par un fournisseur de services 
étranger existant ne seront pas plus restrictives que 
celles qui sont en vigueur à la date de l'accession de 
l'Union des Comores à l'OMC.   
 4)  Non consolidé, sauf pour les mesures 
 concernant l'admission temporaire des 
 personnes physiques suivantes:  
 
 
a) Personnes en voyage d'affaires  
 
Personnes non établies sur le territoire de 
l'Union des Comores et ne recevant aucune 
rémunération d'une source sise sur ce territoire, 
qui sont les représentants d'une entreprise 
exerçant des activité s dans un pays Membre de 
l'OMC et qui demandent leur admission 4)  Non consolidé, sauf pour les mesures 
 concernant l'admission temporaire des 
 personnes physiques suivantes tel que 
spécifié dans la colonne d 'accès au marché:  
 
a) Personnes en voyage d'affaires   
 
Personnes non ét ablies sur le territoire de l'Union des 
Comores et ne recevant aucune rémunération d'une 
source sise sur ce territoire, qui sont les représentants 
d'une entreprise exerçant des activités dans un pays 
Membre de l'OMC et qui demandent leur admission 
temporai re aux Comores  afin de négocier la vente des   
  WT/ACC/SPEC/COM/7  
 
- 3 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des perso nnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement nationa l  Engagements 
additionnels  
temporaire aux Comores  afin de négocier la 
vente des services de cette entreprise, de 
conclure des contrats de vente de services pour 
le compte de ladite entreprise, de participer à 
des réunio ns d'affaires ou de préparer 
l'établissement d'une présence commerciale. 
Ces représentants n'effectuant pas de vente 
directe au grand public. Le séjour des personnes 
en voyage d'affaires est limité à 90 jours par 
période de 12 mois.  
 
b) Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société  
 
Personnes employées par leur société depuis un 
an au moins, qui demandent à être admises 
temporairement afin de fournir des services 
pour le compte du même employeur ou de l'une 
de ses succursales ou filiales ou soc iétés affiliées 
et qui appartiennent plus précisément à l'une ou 
l'autre des catégories suivantes:  
 
(i) Personnel d'encadrement   
 
Personnes qui, dans une organisation, 
ont essentiellement pour tâche de diriger 
celle-ci, ou un de ses départements ou 
services, supervisent et contrôlent le 
travail d'autres superviseurs, 
professionnels ou cadres, sont habilitées 
à recruter et à licencier des employés ou 
à recommander le recrutement et le 
licenciement de personnel, ou à prendre 
d'autres décisions concerna nt le 
personnel (promotions ou autorisation de 
congés, par exemple), et ont un pouvoir 
discrétionnaire pour les activités 
courantes.  Cette catégorie ne comprend 
pas les superviseurs de premier rang, 
sauf si les employés qu'ils supervisent 
sont des profess ionnels, ni les employés 
qui exécutent essentiellement des tâches 
nécessaires à la fourniture du service;  services de cette entreprise, de conclure des contrats 
de vente de services pour le compte de ladite 
entreprise, de participer à des réunions d'affaires ou 
de préparer l'établissement d'une présence 
commerciale . Ces représentants n'effectuant pas de 
vente directe au grand public. Le séjour des personnes 
en voyage d'affaires est limité à 90 jours par période 
de 12 mois.  
 
 
 
b) Personnes transférées à l'intérieur d'une société  
 
 
Personnes employées par leur société depuis un an au 
moins, qui demandent à être admises temporairement 
afin de fournir des services pour le compte du même 
employeur ou de l'une de ses succursales ou filiales ou 
sociétés affiliées et qui appartiennent plus 
précisément à l'une ou l'aut re des catégories 
suivantes:  
 
(i) Personnel d'encadrement   
 
Personnes qui, dans une organisation, ont 
essentiellement pour tâche de diriger celle -ci, 
ou un de ses départements ou services, 
supervisent et contrôlent le travail d'autres 
superviseurs, professionn els ou cadres, sont 
habilitées à recruter et à licencier des employés 
ou à recommander le recrutement et le 
licenciement de personnel, ou à prendre 
d'autres décisions concernant le personnel 
(promotions ou autorisation de congés, par 
exemple), et ont un po uvoir discrétionnaire 
pour les activités courantes.  Cette catégorie 
ne comprend pas les superviseurs de premier 
rang, sauf si les employés qu'ils supervisent 
sont des professionnels, ni les employés qui 
exécutent essentiellement des tâches 
nécessaires à l a fourniture du service;  
 
  
  WT/ACC/SPEC/COM/7  
 
- 4 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des perso nnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement nationa l  Engagements 
additionnels  
 
(ii) Dirigeants   
 
Personnes qui, dans une organisation, 
ont essentiellement pour tâche de gérer 
celle-ci, fixent les buts et politiques de 
l'organisation ou une partie ou fonction 
importante de celle -ci, disposent d'un 
large pouvoir de décision et auxquelles 
les cadres de rang supérieur, le conseil 
d'administration ou les actionnaires de 
l'entreprise n'adressent que des 
indications ou directi ves de caractère 
général.  Les dirigeants n'exécutent pas 
directement des tâches liées à la 
fourniture effective d'un ou des services 
de l'organisation;  
 
(iii) Spécialistes  
  
Personnes qui, dans une organisation, 
ont des connaissances très poussées, 
entretenues par une pratique suivie, et 
une connaissance exclusive des services, 
des travaux de recherche, des 
techniques ou de la gestion de 
l'organisation.  Cette catégorie peut 
comprendre, mais non exclusivement, 
les membres d'une profession agréée.  
 
Le séjour des personnes transférées à l'intérieur 
d'une société est limité à un an et peut être 
renouvelé annuellement.  
 
c) Fournisseurs de services contractuels  
 
Personnes employées par une entreprise 
effectuant des opérations commerciales 
substantielles dans l'Union des Comores, sans y 
avoir une présence commerciale, qui 
fournissent un service en qualité de 
professionnels d'un secteur de services dans le 
cadre d'u n contrat conclu entre l'entreprise et  
(ii) Dirigeants  
 
Personnes qui, dans une organisation, ont 
essentiellement pour tâche de gérer celle -ci, 
fixent les buts et politiques de l'organisation ou 
une partie ou fonction importante de celle -ci, 
disposent d'un large pouvoir de décision et 
auxquelles les cadres de rang supérieur, le 
conseil d'administration ou les actionnaires de 
l'entreprise n'adressent que des indications ou 
directives de caractère général.  Les dirigeants 
n'exécutent pas directement des tâches liées  à 
la fourniture effective d'un ou des services de 
l'organisation;  
 
 
 
(iii) Spécialistes  
 
Personnes qui, dans une organisation, ont des 
connaissances très poussées, entretenues par 
une pratique suivie, et une connaissance 
exclusive des services, des travau x de 
recherche, des techniques ou de la gestion de 
l'organisation.  Cette catégorie peut 
comprendre, mais non exclusivement, les 
membres d'une profession agréée.  
 
 
Le séjour des personnes transférées à l'intérieur d'une 
société est limité à un an et peut être renouvelé 
annuellement.  
 
c) Fournisseurs de services contractuels  
  
Personnes employées par une entreprise effectuant 
des opérations commerciales substantielles dans 
l'Union des Comores, sans y avoir une présence 
commerciale, qui fournissent un service en qualité de 
professionnels d'un secteur de services dans le cadre 
d'un contrat conclu entre l'entreprise et un client aux 
Comores et qui sont employées par l'entreprise depuis  
  WT/ACC/SPEC/COM/7  
 
- 5 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des perso nnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement nationa l  Engagements 
additionnels  
un client aux Comores et qui sont employées 
par l'entreprise depuis au moins un an au 
moment de leur admission aux Comores.  
L'admission des fournisseurs de services 
contractuels est accordée pour une durée 
limitée à u n an et peut être renouvelée 
annuellement.  au moins un an au moment de leur admission aux 
Comores.  
L'admission des fournisseurs de services contractuels 
est accordée pour une durée limitée à u n an et peut 
être renouvelée annuellement.  
 
 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES   
A. Services professionnels     
a) Services juridiques (CPC  861), à 
l'exclusion de la pratique du droit 
comorien  
b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres (CPC 862)  
c) Services de conseil fiscal (CPC 863)  
d) Services d'architecture (CPC 8671)  
e) Services d'ingénierie (CPC 8672)  
f) Services intégrés d'ingénierie (CPC 
8673)  
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère (CPC 8674)  
i) Services vétérinaires (CPC 932)  
 1)   Non consolidé jusqu'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC; Néant 
après.  
2) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC; Néant 
après.  
3) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC; Néant 
après  
4) Non con solidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)   Non consolidé jusqu'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d'accession des 
Comores à l'OMC; Néant après.  
 
2) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d'accession des 
Comores à l'OMC; Néant après.  
 
3) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d'accession des 
Comores à l'OMC; Néant après  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/COM/7  
 
- 6 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des perso nnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement nationa l  Engagements 
additionnels  
h) Services médicaux et dentaires (CPC 
9312)  
j) Services fournis par les sages –
femmes, infirmières, 
kinésithérapeutes et personnel 
paramédical (CPC 93191)  
 1)   Non consolidé jusqu'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comor es à l'OMC; Néant 
après.  
2) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC; Néant 
après.  
3) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC; Néant 
après2.     
4)   [ Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".]  
 1)   Non consolidé jusqu'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d'accession des 
Comores à l'OMC; Néant après.  
 
2)   Non consoli dé jusqu'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d'accession des 
Comores à l'OMC; Néant après.  
 
3)   Non consolidé jusqu'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d'accession des 
Comores à l'OMC; Néant après3 
 
4) [Non con solidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".]   
B. SERVICES INFORMATIQUES ET SERVICES CONNEXES  
a) Services de consultations en matière 
d'installation des matériels 
informatiques (CPC 841)  
b) Services de réalisation de logiciels 
(CPC 842)  
c) Services de traitement de données 
(CPC 843)  
d) Services de base de données (CPC 
844) 
e) Autres services (CPC 845+849)  1)    Néant  
2)    Néant  
3)    Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1)    Néant  
2)    Néant  
3)    Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
C. SERVICES DE RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
a) Services de R&D en sciences 
naturelles (CPC 851)  
b) Services de R&D en sciences sociales 
et sciences humaines (CPC 852)  
c) Services fournis à la R&D 
interdisciplinaire (CPC 853)  1)    Néant  
2)    Néant  
3)    Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1)    Néant  
2)    Néant  
3)    Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 
2 Les agréments sont délivrés par le Ministère comorien en charge de la Santé.  
3 Idem  
  WT/ACC/SPEC/COM/7  
 
- 7 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des perso nnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement nationa l  Engagements 
additionnels  
D. AUTRES SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES     
a) Services de publicité (CPC 871 à 
l'exclusion de la publicité pour 
l'alcool et les cigarettes)  1)    Néant  
2)    Néant  
3)    Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1)    Néant  
2)    Néant  
3)    Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
b) Services d'études de marché (CPC  
864 à l'exclusion de la sous -classe 
86402 – sondages d'opinion)  
 
c) Services de conseil en gestion (CPC 
865) 1)     Néant  
2)     Néant  
3)   Néant sauf que les fournisseurs de ces 
services doivent opérer en partenariat 
avec les fournisseurs nationaux.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1)    Néant  
2)    Néant  
3)    Néant sauf comme indiqué dans la colonne 
"engagements horizontaux".  
4)   Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
d) Services d'essai et d'analyse 
technique (CPC 8676)  
 1)   Non consolidé jusqu'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC; Néant 
après.  
2) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC; Néant 
après.  
3) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC; Néant 
après  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)   Non consolidé jusqu'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d'accession des 
Comores à l'OMC; Néant après.  
 
2) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d'accession des 
Comores à l'OMC; Néant après.  
 
3) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d'accession des 
Comores à l'OMC; Néant après  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
e) Services annexes à l'agriculture, à la 
chasse et à la sylviculture (CPC 881)  1)     Néant  
2)     Néant  
3)     Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)     Néant  
2)     Néant  
3)     Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
f) Services annexes aux industries 
extractives (à l'exclusion du gaz et 
du pétrole) (CPC 883)  1)     Néant  
2)     Néant  
3)     Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)    Néant  
2)    Néant  
3)    Néant  
4) Non consolidé, s auf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/COM/7  
 
- 8 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des perso nnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement nationa l  Engagements 
additionnels  
h) Services annexes aux industries 
manufacturières (CPC 884 et CPC 
885)  1)     Non consolidé  
2)     Néant  
3)     Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)     Non consolidé  
2)     Néant  
3)     Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
2. SERVICES DE COMMUNICATION  
A. et B. Services postaux et services de courrier (y compris les services de distribution exprès) (CPC  7511 et CPC 7512)  
Services de traitement  des envois, 
conformément à la liste de sous -secteurs ci -
après, pour des destinations intérieures ou à 
destination de l'étranger  
 
Les sous -secteurs ci -après sont exclus quand 
ils relèvent des services qui sont rése rvés 
pour la Poste des Comores, à savoir: lettres 
simples pesant moins de 500 grammes, 
cartes postales. services non désignés 
ailleurs  
 
i) Traitement du courrier écrit portant une 
adresse envoyé sur tout type de 
support, y compris:  
 
- le courrier mixte  
- le courrier direct  
 
ii) Traitement des paquets et colis 
portant une adresse  
iii) Traitement des produits de la presse 
portant une adresse  
iv) Traitement du courrier visé aux points i) 
à iii) ci -dessus, envoyé en tant que 
courrier recommandé ou assuré  
v) Services de distribut ion exprès  du 
courrier visé aux points i)  à iii) ci -dessus  
vi) Traitement du courrier ne portant pas 
d'adresse  
vii) Échange de documents  
viii) Autres services non désignés ailleurs  1)  Néant  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)  Néant  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous  
 "Engagements horizontaux"  Le même traitement 
sera appliqué à la Poste 
des Comores et aux 
opérateurs privés pour 
les services de 
distribution exprès.   
  WT/ACC/SPEC/COM/7  
 
- 9 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des perso nnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement nationa l  Engagements 
additionnels  
C. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS  
Les engagements dans ce secteur ont été inscrits dans la Liste conformément à la "Note sur l'établissement des listes d'engage ments pour les télécommunications de base" 
(S/GBT/W/2/Rev.1) et aux "Limitations concernant l'accès  aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3).  
 Services de télécommunications de base  
a) Services de téléphonie vocale, y 
compris services locaux, nationaux et 
à grande distance  (CPC 7521)  
b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets (CPC 
7523**)  
c) Services de transmission de données 
avec commutation de circuits  
(CPC 7523**)  
d) Services de télex  
(CPC 7523**)  
e) Services de télégraphe  
(CPC 752 2) 
f) Services de télécopie  
(CPC 7521** + 7529**)  
g) Services  par circuits loués privés 
(CPC 7522** + 7523**)  
- Services  de recherche de  personnes 
(CPC 75291)  
- Services de téléconférence  
 1)    Néant  
2)    Néant  
3)    Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)   Néant  
2)   Néant  
3)   Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements   
      horizontaux"  
4)   Non consolidé, sauf comme indiqué sous  
      "Engagements horizontaux"  L'Union des Comores 
souscrit aux obligations 
énoncées dans le 
document de référence 
ci-joint pour ce qui est 
de la fourniture de 
services de 
télécommunication de 
base.  
Services à valeur ajoutée  
h) Courrier électronique (CPC 7523 **);  
i) Services d'audio -messagerie  
téléphonique (CPC 7523 **);  
j) Services  directs de recherche  
d'informations permanente et  de 
serveur de bases de  données (CPC 
7523**)  
k) Services d'échange électronique de 
données (CPC 7523 **);  
l) Services  à valeur ajoutée  améliorés 
de télécopie, y  compris 
enregistrement et  retransmission et  
enregistrement et recherche  (CPC 
7523**)  
m) Conversion de codes et de 
protocoles;  1)    Néant  
2)    Néant  
3)    Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)     Néant  
2)     Néant  
3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements   
        horizontaux"  
4)     Non consolidé, sauf comme indiqué sous  
       "Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/COM/7  
 
- 10 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des perso nnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement nationa l  Engagements 
additionnels  
n) Services de traitement direct de 
l'information et de données (y 
compris des transactions)  (CPC 
843**)  
o) Autres  services de 
télécommunications n.c.a. (CPC 
75299)  
D.  SERVICES AUDIOVISUELS  
Rien dans le présent engagement n 'oblige l 'Union des Comores à autoriser un moyen de présentation ou de transmission des services audiovisuel au public qui n 'est généralement 
pas autorisé par le gouvernement comorien.  
 
a) Services de production et de 
distribution de films 
cinématographiques ou de bandes 
vidéo (CPC 9611)4 (uniquement entre 
entreprises)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqués sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous  
"Engagements horizontaux "  
b)    Service s de projection de films 
cinématographiques (CPC 9612)5  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqués sous 
"Engagements horizontaux"   1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous  
"Engagements horizontaux  "  
e)     Enregistrement sonore  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqués sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous  
"Engagements horizontaux "  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGENIERIE CONNEXES  
A. Travaux généraux de construction de 
bâtiments (CPC 512)  
B. Travaux de pose d'installations et de 
montage (CPC 514, 516)  
C. Travaux d'achèvement et de finition 
des bâtiments (CPC 517)  
D. Autres services (CPC 511, 5115,  515, 
518) 1)     Non consolidé  
2)     Néant  
3)     Néant  
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1)    Non consolidé 
2)    Néant  
3)    Néant  
4)  Non consolidé, à l'exception des cadres 
subalternes et des ouvriers, si les qualifications 
nationales requises ne sont pas disponibles.   
 
4 Pour plus de certitude, ce sous -secteur exclut la diffusion à la télévision.  
5 Pour plus de certitude, ce sous -secteur exclut la diffusion à la télévision.   
  WT/ACC/SPEC/COM/7  
 
- 11 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des perso nnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement nationa l  Engagements 
additionnels  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
A. Services de courtage (CPC 621)  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
B. Services de commerce de gros (CPC 622)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous  
 "Engagements horizontaux"   
C. Services de commerce de détail (CPC 631 
+ CPC 632)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué  sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous  
 "Engagements horizontaux"   
D. Services de franchisage (CPC 8929)  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
5. SERVICES D'EDUCATION  
C. Services d'enseignement supérieur 
(CPC 923)  
E. Autres services d'enseignement y 
compris l'enseignement technique et 
professionnel (CPC 929)  1)    Néant  
2)    Néant  
3)    Néant6  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1)    Néant  
2)    Néant  
3)    Néant7  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
6.  SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
A. Services de voirie (CPC 9401)  1)  Néant  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux  1)  Néant  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
B. Services d'enlèvement des ordures (CPC 
9402)  1)  Néant  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)  Néant  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
6 Il y a une  obligation d'obtenir, au préalable l'agrément technique des Ministères compétents.  
7 Les enseignants étrangers d'établissements à participation étrangère doivent avoir au moins cinq ans d'expérience et être agr éés par le Ministère de l'éducation.  
  
  WT/ACC/SPEC/COM/7  
 
- 12 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des perso nnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement nationa l  Engagements 
additionnels  
C. Services d'assainissement et services 
analogues (CPC 9403)  1)  Néant  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)  Néant  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
D. Autres services de protection de 
l'environnement (CPC 9490)  : 
- Services de purification des gaz brûlés (CPC  
9404)  
- Services de lutte contre le bruit et les 
vibrations (CPC 9405)  
- Remise en état et nettoyage du sol et de 
l'eau, protection de la biodiversité et des 
paysages (CPC 9406)  
- Autres services de protection de 
l'environnement (CPC 94090)  1)  Néant  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)  Néant  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
7. SERVICES FINANCIERS     
A. Services d'assurance et services 
connexes     
(i)  Assurance directe (y compris 
coassurance)  
 
(A) Services d'assurance sur la vie  
(B) Services d'assurance autres que sur la 
vie 
 
(ii) Services de réassurance et de 
rétrocession  
(iii) Intermédiation en assurance, par 
exemple activités de courtage et 
d'agence  
(iv) Services auxiliaires de l'assurance, par 
exemple service de consultation, 
service actuariel, service d'évaluation 
du risque et service de liquidation des 
sinistres.  
 1)  Néant  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  1)  Néant  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
   
  WT/ACC/SPEC/COM/7  
 
- 13 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des perso nnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement nationa l  Engagements 
additionnels  
B. Services bancaires et autres 
services financiers (à l'exclusion 
de l'assurance)     
(v) Acceptation de dépôts et d'autres fonds 
remboursables du public  
(vi) Prêts de tout type, y compris crédit à la 
consommation, crédit hypothécaire, 
affacturage et financement de 
transactions commerciales  
(vii) Crédit -bail  
(viii) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes 
de crédit, de paiement et similaires, 
chèques de voyage et traites (y compris 
règlement des exportations et 
importations)  
(ix) Garanties et engagements  
(x) Opérations pour compte propre ou pour 
compte de clients, que ce soit dans une 
bourse, sur un marché hors cote ou 
autre, su r: 
-  instruments du marché monétaire 
(chèques, effets, certificats de dépôt, 
etc.) 
-      devises  
-  produits dérivés, y compris instruments 
à terme et options  
-  instruments du marché des changes et 
du marché monétaire, y compris swaps, 
accords de taux à terme, etc.  
-  valeurs mobilières négociables   
-  autres instruments et actifs financiers 
négociables, y compris métal  
(xi)  Participation à des émissions de to ut 
type de valeurs mobilières, y compris 
garantie et placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à titre privé) 
et prestation de services relatifs à ces 
émissions  
(xii)  Courtage monétaire  
(xiii) Gestion d'actifs, par exemple gestion de 
trésorerie ou d e portefeuille, toutes 1)    Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 1) Néant  
2) Néant  
3)   Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
   
  WT/ACC/SPEC/COM/7  
 
- 14 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des perso nnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement nationa l  Engagements 
additionnels  
formes de gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds de 
pensions, services de dépositaire et 
services fiduciaires  
(xiv) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs 
financiers, y compris valeurs 
mobilière s, produits dérivés et autres 
instruments négociables  
(xv) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par 
les fournisseurs d'autres services 
financiers  
(xvi) Services de conseil, d'inte rmédiation 
et autres services financiers auxiliaires 
de toutes les activités énumérés sous 
(v) à (xv), y compris cote de crédit et 
analyse financière, recherche et 
conseil en investissements et en 
placements, conseil en matière 
d'acquisitions, de restructu rations et 
de stratégies d'entreprise  
 
8. SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX   (autres que ceux de la partie  1.A.h -j.) 
A. Services hospitaliers  : Possession et 
gestion de cliniques et d'hôpitaux privés 
uniquement  (CPC 9311)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant8  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
8 Condi tions : Les employés des sociétés des pays membres de l'OMC fournisseurs de ces services doivent avoir au moins cinq ans d'expérien ce dans ce domaine et être 
agréés par le Ministère en charge de la Santé.  
  
  WT/ACC/SPEC/COM/7  
 
- 15 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des perso nnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement nationa l  Engagements 
additionnels  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES   
A. Services d'hôtellerie et de restauration 
(y compris les services de traiteur)     
-  Services d'hébergement  
(CPC 64110)  
 
-  Services de restauration (CPC 642) et 
de vente de boissons (CPC 643)  1) Néant  
2) Néant  
3) Non consolidé jusqu'à trois ans après  la 
date d'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession des Comores à l'OMC .  Néant 
après, mais uniquement pour les hôtels 
de plus de trente chambres.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Non consolidé jusqu'à trois ans après  la date 
d'entrée en vigueur du Protocole d'accession 
des Comores à l'OMC .  Néant après, mais 
uniquement pour les hôtels de plus de trente 
chambres.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques (CPC 7471)  1) Néant  
2) Néant  
3) Non consolidé jusqu'à trois ans après la 
date d'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession des Comores à l'OMC ; Néant 
après.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Non consolidé jusqu'à trois ans après la date 
d'entrée en vigueur du Protocole d'accession 
des Comores à l'OMC ; Néant après.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Enga gements horizontaux"   
C. Services de guides touristiques (CPC 
7472)  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Non consolidé, sauf pour les guides 
touristiques ayant des connaissances 
linguistiques qui ne sont pas disponibles 
par ailleurs aux Comores.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Non consolidé.9   
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
9 Les guides touristiques des membres de l'OMC doi vent avoir au moins cinq ans d'expérience dans ce domaine et être agréés par le Ministère en charge du Tourisme de 
l'Union des Comores.   
  WT/ACC/SPEC/COM/7  
 
- 16 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des perso nnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement nationa l  Engagements 
additionnels  
11. SERVICES DE TRANSPORTS     
A. Services de transports maritimes    
a) Transport international de voyageurs  
(CPC 7211 à l'exception du cabotage)  
b) Transport de marchandises  
(CPC 7212)  
 1) Néant  
2) Néant  
3) (a) Enregistrement d'une société en vue 
de la gestion d'une flotte battant le 
pavillon national: non -consolidé  
 (b) autres formes de présence 
commerciale pour la fourniture de 
services de transports maritimes 
internationaux: Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 1)    Néant  
2) Néant  
3) Néant  
 
 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  Les services suivants 
sont mis à disposition 
des fournisseurs de 
services de transport 
maritime international 
à des termes et 
conditions 
raisonnables et non-
discriminatoires:  
1.  Pilotage et 
accostage,  
2.  Remorquage et 
poussage,  
3. Approvisionnement 
essence et eau,  
4.  Ramassage des 
déchets et jetage,  
5.  Services de 
capitainerie de port,  
6.  Aide à la 
navigation,  
7. Services 
opérationnels à rive 
essentie ls aux 
opérations sur les 
navires,  y compris les 
communications, les 
fournitures en eau et 
électricité,  
8.  Facilités de 
réparation d'urgence,  
9.  Ancrage, quais et 
services de quai.  
Services maritimes auxiliaires  
- Services de manutention et 
transbordement  des cargaisons 
maritimes  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/COM/7  
 
- 17 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des perso nnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement nationa l  Engagements 
additionnels  
C. Services de transports aériens    
- Vente et commercialisation de services 
liés au transport aérien (CPC 66110)  
 
 1) Non consolidé pour le transport 
commercial des personnes et des 
marchandises entre deux points situés 
dans le territoire comorien. Néant pour les 
autres services.   
2) Néant  
3) Non consolidé pour le transport 
commercial des personnes et des 
marchandises entre deux points situés 
dans le territoire comorien. Néant pour le s 
autres services.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé pour le transport commercial des 
personnes et des marchandises entre deux 
points situés dans le territoire comorien. Néant 
pour les autres services.  
 
2) Néant  
3) Non consolidé pour le transport commercial des 
personnes et des marchandises entre deux 
points situés dans le territoire comorien. Néant 
pour les autres services.   
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
- Systèmes informatisés  de réservation  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
d) Maintenance et réparation d'aéronefs 
(CPC 8868)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2)    Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport  
a) Services de manutention des 
marchandises (CPC 741)  
b) Services d'entreposage et de 
magasinage (CPC 742)  
c) Services des agences de transports de 
marchandises (CPC 748)  
 1)    Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC; Néant 
après.  
2) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC; Néant 
après.  
3) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l'OMC; Néant 
après  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)    Non consolidé jusqu'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d'accession 
des Comores à l'OMC; Néant après.  
2) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d'accession 
des Comores à l'OMC; Néant après.  
3) Non consolidé jusqu'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d'accession 
des Comores à l'OMC; Néant après  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/COM/7  
 
- 18 - Modes de fourniture: 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l'étranger 3) présence commerciale 4) présence des perso nnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l'accès aux 
marchés  Limitations concernant le traitement nationa l  Engagements 
additionnels  
12. SERVICES D'ENERGIE     
Distribution  
- Energie fossile:  
a) Services liés à la distribution 
d'énergie (CPC 887)  
b) Services de commerce liés aux 
ventes au détail de carburants 
(CPC 613)  
c) Services liés aux ventes au 
détail de gaz en bouteille (CPC 
63297)  
d) Services annexes aux industries 
extractives (CPC 88300)  
e) Services de consultation 
scientifique et technique 
connexes: prospection du 
pétrole et du gaz en mer 
(CPC 86751)  
f) Services administratifs annexes 
aux secteurs des combustibles 
et de l'énergie (CPC 91132)    
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux   
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sau f comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
   
  WT/ACC/SPEC/COM/7  
 
- 19 - UNION DES COMORES - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)  
Secteur ou sous -secteur  Description de la mesure, y compris les  
raisons pour lesquelles elle est  
incompatible avec l'article II  Pays auxquels la mesure  
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent  
l'exemption nécessaire  
Tous les secteurs  Mesures étendant le traitement préférentiel 
applicable à la présence  
commerciale conformément à des accords 
bilatéraux en matière d'investissement.  Tous les pays qui ont signé ou qui 
signeront des accords bilatéraux en 
matière d'investissement avec 
l'Union des Comores  Indéterminée  Encouragement des 
investissements  
en Union des Comores  
Tous les secteurs  Mesures étendant le traitement préférentiel 
applicable à la présence  
commerciale conformément à des accords 
bilatéraux en matière de double imposition.  Tous les pays qui ont signé ou qui 
signeront des accords bilatéraux en 
matière de double imposition avec 
l'Union des Comores   Indéterminée  Encouragement des 
investissements  
en Union des Comores  
Services juridiques  Mesures fondées sur le principe de réciprocité dans 
la capacité de plaider dans une juridiction  Tous les pays. Les pays de l 'OHADA  
se voient faciliter dans la cap acité  Indéterminé  Partage d 'un espace juridique 
commun (droit OHADA)  
Services audiovisuels  Mesures relatives à la radiodiffusion et à d'autres 
formes similaires de transmission des œuvres 
audiovisuelles, y compris les programmes de 
télévision et de radio, répondant aux critères 
d'origine et autres critères établis par les accords 
respectifs.  Tous les pays avec lesquels des 
accords bilatéraux ou plurilatéraux 
ont été ou seront conclus  Indéterminée  Préservation et promotion de 
l'identité et du patrimoine 
culturels et développement des 
liens culturels  
  
Services audiovisuels  Mesures fondées sur de s accords de coproduction 
intergouvernementale et plurilatérale qui 
confèrent un traitement national aux œuvres 
audiovisuelles visées par ces accords, y compris 
en ce qui concerne les subventions à la production 
et à la distribution.  Tous les pays avec lesquels des 
accords bilatéraux ou plurilatéraux 
ont été ou seront conclus  Indéterminée  Préservation et promotion de 
l'identité et du patrimoine 
culturels et développement des 
liens culturels  
 
Services audiovisuels  Mesures accordant l'avantage de programmes de 
soutien aux œuvres audiovisuelles, y compris les 
programmes de télévision et de radio, et aux 
fournisseurs de ces œuvres répondant à certains 
critères d'origine.  Tous les pays avec lesquels des 
accords bilatéraux ou plurilatérau x 
ont été ou seront conclus  Indéterminée  Préservation et promotion de 
l'identité et du patrimoine 
culturels et développement des 
liens culturels  WT/ACC/SPEC/COM/7  
 
- 20 - 
 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS  
Objet  
 
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire 
pour les services de télécommunications de base.  
 
Définitions  
 
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.  
 
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications:  
 
a) qui sont fournies exclusivement ou ess entiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs; et  
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service.  
 
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer  de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services 
de télécommunications de base par suite:  
 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles; ou  
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  
 
 1.  Sauvegardes en matière de concurrence  
 
 1.1.  Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications  
 
Des mesures ap propriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles.  
 
1.2 Sauvegardes  
 
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci -dessus  consistent en particulier:  
 
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;  
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels; et  
c) à ne pas mettre à la disposition des autres f ournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.  
 
2. Interconnexion  
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services 
publics de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un 
fournisseur de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d 'avoir 
accès à des services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements 
spécifiques sont souscrits.  
 
2.2 Interconnexion à assurer  
 
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techn iquement possible. Cette interconnexion est assurée:  
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les s ervices similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées;  WT/ACC/SPEC/COM/7  
 
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  b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir; et  
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilis ateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des 
installations additionnelles nécessaires.  
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière 
d'interconnexion  
 
Le public aura accès aux procédures applicable s pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal.  
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'i nterconnexion de référence.  
2.5 Interconnexion: règlement des différends  
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura recours, 
soit:  
a) à tout moment, soit  
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire mentio nné au paragraphe 5 ci -après pour régler les 
différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion pertinentes 
dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles -ci n'ont pas été établies au préalable.  
3. Service universel  
 
Tout Membre a  le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il souhaite 
maintenir. Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à 
condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non dis criminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour 
le type de service universel défini par le Membre.  
 
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
 
Lorsqu'une licence se ra nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:  
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence; et  
b) les modalités et conditions des licences indivi duelles.  
 
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.  
 
5.  Indépendance des organes réglementaires  
 
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de base 
et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les décisions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les pa rticipants sur le marché.  
 
6.  Répartition et utilisation des ressources limitées                                                                                  
 
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les 
fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, 
transparente et non discriminatoire. Les renseignements  sur la situation courante des bandes de 
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer 
de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.  
 
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