G/TBT/N/USA/1737/Add.3  
12 septembre  2022 
(22-6692) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 2 septembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Animal Confinement  (Confinement d'animaux)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 1er septembre 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er septembre 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.cdfa.ca.gov/AHFSS/pdfs/animal_confinement_adopt_text.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_6041_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Proposition 12, Farm Animal Confinement  (Proposition 12 . Confinement 
d'animaux d'élevage)  
ORGANISME : Department of Food and Agriculture, State of California  (Département de l'alimentation 
et de l'agriculture de l'État de Californie)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1737/Add.3  
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  ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : Le Règlement sur le confinement d'animaux a été finalisé et est entré en vigueur  
le 1er septembre 2 022. 
Le Département de l'alimentation et de l'agriculture et le Département de la santé publique de l'État 
de Californie ont adopté conjointement des règlements pour la mise en œuvre de l'Initiative de 2018 
sur le confinement d'animaux d'él evage, adoptée en 2018 en tant que Proposition 12 . Ces 
règlements établissent un programme spécifiant les exigences en matière d'enregistrement, de 
certification, d'inspection du moyen de transport et d'étiquetage et de marquage régissant la vente 
d'œufs e n coquille, d'œufs liquides, de viande de veau entière et de viande de porc entière en 
Californie.  
La Division de la santé animale et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires du Département 
de l'alimentation et de l'agriculture de l'État de Calif ornie adopte le chapitre 10 de la division 2 du 
titre 3 du Code des règlements de la Californie (CCR) . Le chapitre 10 pourra être consulté à l'adresse: 
https://govt.westlaw.com/calregs/Browse/Home/California/CaliforniaCodeofRegulations?guid=I43E
309705A0D11EC8227000D3A7C4BC3&originationContext= documenttoc&transitionType=Default&c
ontextData=(sc.Default) . 
De plus amples renseignements sur la mise en œuvre de la proposition 12 du Programme pour les 
soins des animaux sont disponibles à l'adresse: https://www.cdfa.ca.gov/AHFSS/Prop12.html . 
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