G/TBT/N/UKR/170  
21 septembre  2020 
(20-6342) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : The Ministry for Development of Economy, Trade and 
Agriculture of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de 
l'agriculture de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de s ite Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements électriques et électroniques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Draft of the Resolution 
of Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments to Annexes 3 and 4 to the Technical 
regulation on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and 
electronic equipment" (Projet de Décision du Cabinet  des Ministres de l'Ukraine portant 
modification des annexes 3 et 4 du Règlement technique relatif à la limitation de 
l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et 
électroniques), 4 page(s), en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de décision notifié prévoit des exceptions à la limitation de l'utilisation 
de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques 
et établit des délais spécifiques pour l'application de cette limitation (pour le p lomb dans 
les systèmes de commande de moteur électriques et électroniques ainsi que pour les 
capteurs de soudure, les transmissions et les unités de commande de moteurs , etc.) . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le ca s 
échéant : Le projet de décision notifié a été élaboré dans le but de mettre les dispositions 
du règlement technique en conformité avec les normes de la directive de l'UE en apportant 
les modifications requises dans les annexes . Protection de la santé ou d e la sécurité des 
personnes ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  G/TBT/N/UKR/106 , G/TBT/N/UKR/106/Add.1 , 
G/TBT/N/UKR/150 , G/TBT/N/UKR/150/Add.1 , G/TBT/N/UKR/156  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la date de publication officielle  G/TBT/N/UKR/170  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est disponible en ukrainien sur le site Web officie l du Ministère du 
développement économique, du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine:  
https://www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=fea495bd -a586-4c5b-beb2-
e4e4eb4bcbdb&title=ProektPostanoviKabinetuMinis trivUkraini -
proVnesenniaZminUDodatki3 -I4-
DoTekhnichnogoReglamentuObmezhenniaVikoristanniaDeiakikhNebezpechnikhRechovin
VElektrichnomuTaElektronnomuObladnanni - 
https://membe rs.wto.org/crnattachments/2020/TBT/UKR/20_5588_00_x.pdf