RESTRICTED  
  
S/CSC/M/84  
18 décembre  2020 
(20-9194) Page: 1/6 
Comité des engagements spécifiques  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 2 DÉCEMBRE  2020  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 2 décembre  2020 sous la présidence de 
M. Toshihide Aotake (Japon) . Le Président a indiqué qu 'au titre d u point " Autres questions " de l'ordre 
du jour de la réunion en cours, il donnerait au  Comité des renseignements sur un exposé conjoint 
que le Secrétariat et la Division de statistique de l 'ONU présenteraient sur le nouveau site Web 
consacré à la classification . L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramme 
WTO/AIR/CSC/13, a été adopté tel que modifié.  
 
1  POINT A – ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES  
1.1.  Le Comité a adopté le projet de rapport annuel figurant dans le document S/CSC/W /71. 
2  POINT B – MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
2.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la suite d'une 
communication (S/CSC/W/69, datée du 5 mars 2020) des États -Unis dans laquelle ils proposaient 
que le Comité examine les listes AGCS assorties  d'engagements conditionnels afin d' améliorer  la 
transparence des engagements . À l'occasion de la réunion précédente, le Comité était convenu d'une 
approche étape par étape s uivant laquelle le Secrétariat établirait d'abord une compilation factuelle 
des engagements conditionnels figurant dans les listes des Membres, le Comité devant ensuite 
examiner les étapes suivantes de l'exercice proposé . En conséquence, le Secrétariat ava it établi la 
compilation des engagements conditionnels qui figurait dans le document S/CSC/W/70, qui avait été 
distribué le 13  novembre  2020. Dans le même temps, le Président avait tenu des consultations avec 
certaines délégations . Il a encouragé les délég ations à faire part de leurs réflexions sur l 'exercice 
proposé, y compris sur la manière de poursuivre . Il a également invité les Membres, s'ils le 
souhaitaient, à communiquer des renseignements actualisés au Comité concernant leurs 
engagements mentionnés dans la compilation . Il a d 'abord invité le Secrétariat à présenter la 
compilation.  
2.2.  La représentante du Secrétariat  a dit que la compilation avait été établie à la demande du 
Comité, qui était factuelle et explicite . Aux fins de cette compilation, les enga gements conditionnels 
faisaient référence aux entrées figurant dans les listes des Membres qui énonçaient certaines 
conditions liées à l'entrée en vigueur, à la mise en œuvre ou à la mise à jour des engagements . Par 
souci d'exhaustivité, la compilation inc luait également des entrées énonçant des conditions vagues . 
Conscient du fait que les Membres pouvaient avoir une idée différente de la manière dont les 
engagements conditionnels devraient être définis, le Secrétariat a accueilli avec satisfaction les 
éclaircissements fournis par les Membres . La compilation comprenait 42 entrées établies par 
24 Membres, dont la plupart concernaient les télécommunications . Elle incluait aussi des entrées 
dans d'autres secteurs, comme les services professionnels, les services  de distribution, les services 
hospitaliers et les services de transports . Cette compilation ne comprenait pas les entrées relatives 
aux services financiers compte tenu du mandat du Comité . Le Secrétariat a rappelé que la 
compilation était uniquement prése ntée à des fins de transparence et était sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC . Il appartenait au 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/CSC/M/84  
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  Comité de déterminer les modalités de l'examen des engagements conditionnels en conformité avec 
son mandat.  
2.3.  Se référant à l'entrée de Maurice incluse dans la compilation, qui correspondait à l'engagement 
additionnel concernant les télécommunications, le représentant de Maurice  a demandé des 
éclaircissements sur la note de bas de page "Le document de ré férence n'a pas été joint à la liste" . 
Notant que le document de référence était un document de l 'OMC, il se demandait ce qu 'il fallait 
faire d 'autre.  
2.4.  Le représentant de la Chine  a remercié les États -Unis pour leur communication et le Secrétariat 
pour la compilation des engagements conditionnels figurant dans les listes AGCS, qui était 
extrêmement utile à la Chine pour mieux comprendre la question . La Chine était favorable à des 
discussions plus techniques dans le cadre des réunions du Comité . Toutefois, toute modification des 
listes était une tâche complexe, qui pouvait impliquer non seulement des modifications techniques 
mais aussi une clarification des engagements existants d 'un Membre . Pour la plupart des Membres, 
procéder à toute mo dification des listes d 'engagements spécifiques nécessiterait des consultations, 
une autorisation et d 'autres procédures juridiques appropriées au niveau national . La Chine était 
d'avis que cette question ne pouvait pas être convenablement résolue uniqueme nt dans le contexte 
des réunions du Comité . Elle a donc suggéré que la question soit abordée à l 'avenir dans un contexte 
plus large, comme les négociations sur l 'accès aux marchés, ou au moyen d 'autres procédures 
prescrites par le CCS ou l 'OMC.  
2.5.  La représen tante du Canada  a noté l 'intérêt d 'une approche étape par étape axée sur l 'échange 
de renseignements et l 'utilité de la compilation factuelle . Le Canada était favorable à un dialogue au 
sein du Comité qui visait à obtenir davantage de renseignements sur l 'état d 'avancement des 
mesures incluses dans la compilation . Il a encouragé les Membres à fournir au Comité des 
renseignements actualisés sur leurs engagements ou les mesures mentionnées dans la compilation . 
Il était particulièrement intéressé par des rense ignements actualisés sur les télécommunications 
étant donné que la plupart des mesures figurant dans la compilation étaient liées à ce secteur . Le 
Canada attendait avec intérêt de participer au débat.  
2.6.  La représentant e de la Russie  a déclaré que l 'exercice était une contribution importante au 
renforcement du principe de transparence de cette Organisation . La compilation donnait un excellent 
aperçu des engagements conditionnels, qui menait à certaines conclusions . Notant que les 
télécommunications étaient le secteur le plus pertinent qui était une question systémique, la Russie 
a demandé au Secrétariat de lui faire part de ses observations à ce sujet . Elle souhaitait savoir si 
l'OMC avait fourni une assistance technique pour la mise e n œuvre d 'engagements conditionnels et 
si certains Membres en avaient fait la demande . En outre, elle a demandé si le Secrétariat avait 
envisagé la possibilité d'ajouter une colonne distincte dans la compilation pour fournir des 
renseignements sur l 'évolution ultérieure des engagements conditionnels en faisant référence à des 
publications ou des documents tels que les rapports sur les politiques commerciales ou les 
notifications connexes concernant les services.  
2.7.  Le représentant de  Hong Kong, Chine  a noté que la note du Secrétariat était plutôt un simple 
exercice de catalogage, qui comprenait une entrée sur Hong Kong, Chine . Cet engagement de 
Hong Kong, Chine n 'était pas "conditionnel" car il ne contenait aucune "promesse" ou "condi tion" 
liée à l 'engagement, mais simplement une description du régime à ce moment -là qui faisait l 'objet 
d'un réexamen . En fait, s 'agissant de l 'engagement lui -même, la question de savoir s 'il serait 
assoupli ou renforcé ferait l 'objet de négociations ultér ieures . Hong Kong, Chine avait proposé de 
supprimer ladite limitation pendant les négociations du Cycle de Doha, qui n 'étaient pas achevées . 
Elle s'était également acquittée de son obligation de transparence en présentant une notification (le 
document S/C/ N/312 daté du 2 8 janvier  2005) au titre de l 'article III:3 de l 'AGCS pour notifier que 
les services locaux de réseaux de télécommunication fixes avaient été entièrement libéralisés depuis 
janvier  2003. Elle avait une attitude ouverte dans la mesure où l 'exercice en cours pouvait contribuer 
à améliorer la transparence, mais elle ne serait pas favorable à ce que des suggestions de mise à 
jour puissent impliquer une modification de l 'engagement et équivaloir à des négociations, ce qui 
dépasserait le cadre d 'un exercice technique . Hong Kong, Chine continuerait de participer et 
d'écouter les vues des Membres et des proposants sur ce que seraient les prochaines étapes 
appropriées.  
2.8.  La représentante de l'Arabie saoudite  a dit que sa capitale était encore en train d 'évaluer la 
proposition des États -Unis, mais qu 'elle souhaitait faire part de quelques réflexions préliminaires . S/CSC/M/84  
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  Faisant partie  des Membres relevant de l 'article XII, l 'Arabie saoudite avait pris des engagements de 
vaste portée, en particulier dans le domaine des services de télécommunication . Notant l 'entrée la 
concernant dans la compilation, elle s'est fait l'écho de la déclaration de la Chine et a suggéré de 
poursuivre les consultations et d'approfondir les discussions . Sa délégation faisait preuve d e 
souplesse s'agissant du cadre dans lequel cette discussion aurait lieu . Elle convenait avec la Russie 
que les travaux du Secrétariat étaient utiles pour le partage de renseignements et la transparence . 
Elle partageait le point de vue de la Chine selon le quel la modification des engagements impliquerait 
des consultations internes dans les capitales . Cela pourrait nécessiter une assistance technique et 
un renforcement des capacités pour les pays en développement.  
2.9.  Le représentant de la Jamaïque  a remercié le  Secrétariat pour la compilation et s 'est félicité 
des consultations menées par le Président . Prenant note des discussions qui avaient eu lieu au 
Comité, la Jamaïque n 'était pas en mesure pour le moment de fournir des renseignements actualisés 
sur les enga gements spécifiques identifiés par le Secrétariat étant donné que les consultations 
internes étaient toujours en cours.  
2.10.   La représentante de l'Afrique du Sud  a fait observer que la note du Secrétariat classait les 
engagements additionnels de son pays concer nant les télécommunications comme étant 
"conditionnels" . L'Afrique du Sud ne souscrivait pas à cela . Les entrées mentionnées dans la note du 
Secrétariat figuraient dans la Liste de l 'Afrique du Sud afin de fournir des renseignements 
additionnels à des fins  de transparence sur les aspects des licences que l 'Afrique du Sud envisageait 
d'examiner dans le contexte d 'éventuels examens des politiques au moment de prendre les 
engagements . De ce fait, il n 'y avait dans la Liste aucun engagement prévoyant la révisio n des 
engagements en matière de télécommunications . Tout en remerciant les États -Unis d 'avoir proposé 
cet exercice, l 'Afrique du Sud était d 'avis qu 'elle ne pouvait pas aller plus loin pour donner un élan 
pour prescrire une libéralisation progressive . Il n'y avait pas de disposition cliquet dans le cadre de 
l'AGCS . Les engagements additionnels de l 'Afrique du Sud n 'étaient pas des conditions liées à l 'entrée 
en vigueur, à la mise en œuvre ou à l'amélioration sur la base de l'adoption d'une nouvelle législation 
ou de la révision du régime préexistant . De ce fait, il n 'y avait pas d 'engagement de mettre 
automatiquement à jour les engagements . Bien qu 'il y ait eu en Afrique du Sud de nombreuses 
évolutions positives en matière de réglementation concernant les licences, l 'Afrique du Sud n 'a pas 
prévu ni n'a essayé de mettre à jour sa Liste d 'engagements spécifiques sur la base de l 'exercice 
mené dans le cadre  du Comité.  
2.11.   Au nom du Groupe ACP, la représentante de la Barbade  a noté que le document reproduit 
sous la cote S/CSC/W/70  avait été établi sous la propre responsabilité du Secrétariat et était sans 
préjudice des droits des Membres . Cependant, le Secrétaria t a intitulé le document "Compilation des 
engagements conditionnels" et a défini les "engagements conditionnels" comme les entrées qui 
"énon[çaient] certaines conditions liées à l'entrée en vigueur, à la mise en œuvre ou à la mise à jour 
d'engagements spéc ifiques" . Certaines entrées faisaient référence à "l 'intention d e réexaminer" sans 
aucune garantie ou perspective que des engagements suivraient . Elle a rappelé que le Groupe ACP 
faisait partie des Membres qui avaient demandé un délai supplémentaire pour e xaminer la 
proposition et avaient posé certaines questions à la réunion de juillet . Elle a rappelé que le Groupe 
ACP avait indiqué qu 'il ne voulait pas mettre le Secrétariat dans la position d 'interpréter les listes 
d'engagements spécifiques des Membres et  avait demandé la garantie que les délégations identifiées 
par le Secrétariat seraient consultées afin de savoir si elles souhaitaient participer à l 'exercice et si 
elles étaient d'accord pour qu'un quelconque élément de leurs listes d 'engagements spécifiq ues soit 
qualifié d'engagement conditionnel . Toutefois, pour le Groupe ACP , il ressortait de la participation 
aux consultations que les Membres n 'auraient pas la possibilité de faire de telles indications étant 
donné que la compilation du Secrétariat était  une liste factuelle . L'intervenante  n'était pas certaine 
de l'utilité d 'inviter les Membres à des consultations si leurs préoccupations n 'étaient pas prises en 
compte . Le Groupe ACP était d 'avis que le partage de renseignements et la transparence étaient des 
aspects essentiels des travaux ordinaires de l 'OMC et étaient bénéfiques  pour l 'institution et le 
système commercial multilatéral . Il estimait que chaque Membre de l 'OMC avait la prérogative 
d'améliorer sa liste d 'engagements spécifiques s 'il choisissait de le faire . L'AGCS autorisait cela ainsi 
que la libéralisation progressive des secteurs de services des Membres . L'AGCS prévoyait aussi des 
flexibilités pour les pays en développement et les PMA qui étaient en train de mettre en œuvre cette 
libéralisation . L'intervenante a prévenu que le Comité n 'était pas le cadre approprié pour chercher à 
prendre des engagements en matière d 'accès aux marchés ou pour en discuter . Des renseignements 
techniques et des éclaircissements sur les résultats des exam ens étaient utiles, mais les Membres 
qui souhaitaient obtenir une libéralisation devraient le faire dans le cadre d 'autres organes traitant 
des services.  S/CSC/M/84  
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  2.12.   La représentante de la Turquie  a noté que l 'engagement pris par son pays indiqué dans la 
compilation c oncernait les "services de téléphonie vocale" et les "services de transmission de 
données avec commutation par paquets" et que l 'engagement était libellé comme suit : 
"Türk Telekomünikasyon A.  Ş. est l 'exploitant exclusif . Le droit d'exclusivité s'éteindra au plus tard 
le 31/12/2005, sous réserve de l 'adoption de la législation pertinente par le Parlement ". Le droit 
d'exclusivité de Türk Telekominikasyon AŞ s'est éteint le 3 1 décembre  2003, comme le prévoit la 
Loi n°  4502 régissant les services téléphoniques  et télégraphiques . À ce titre, conformément à son 
engagement, la Turquie avait levé le droit d'exclusivité avant la date d'échéance prévue dans 
l'engagement mentionné . Comme Hong Kong, Chine, la Turquie estimait que son engagement n 'était 
pas conditionnel . Il s'agissait plutôt d'indiquer où on en était à ce moment précis et dans ce secteur 
et, tout au plus, de donner des pistes pour les négociations dans le cadre du Cycle de Doha . La 
Turquie partageait également l 'avis de Hong Kong, Chine selon lequel elle  n'appuierait aucune 
décision qui équivaudrait à modifier les listes sans une véritable négociation sur l 'accès aux marchés.  
2.13.   La représentante de l 'Union européenne  a remercié le Secrétariat pour sa note (S/CSC/W/70) 
compilant les engagements conditionnels des Membres figurant dans les listes AGCS . Il était très 
utile de disposer de cet aperçu factuel . Sans préjudice de toute nouvelle étape de l 'exercice, notant 
qu'il était important d 'assurer la transparence et la sécurité juridique des listes des Membres, 
l'Union  européenne se félicitait de l 'échange de renseignements et des mises à jour par  les Membres 
sur l'état d 'avancement de leurs engagements conditionnels, y compris sur l 'élaboration de leur 
législation nationale, les examens des politiques o u les réformes qui y étaient mentionnées . 
L'Union  européenne se félicitait des renseignements déjà fournis par certains Membres à la réunion.  
2.14.   Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation avait présenté la proposition dans 
le but d 'améliorer l 'exactitude technique des listes et de renforcer la cohérence avec ces 
engagements conditionnels en obtenant des renseignements actualisés sur certains examens des 
politiques dans certains secteurs, principalement les télécommunications . Cet exercice ne vi sait pas 
à blâmer qui que ce soit, mais à améliorer le fonctionnement de cette organisation au niveau 
technique . Dans le cadre de cet exercice, les États -Unis demandaient des renseignements actualisés 
aux Membres qui avaient indiqué que divers secteurs fai saient l 'objet d 'un examen des politiques . 
Dans certains cas, les listes des Membres étaient subordonnées à la présentation d 'une liste révisée 
après cet examen . Les États -Unis souhaitaient donc savoir quand ces listes révisées pourraient être 
établies . Dans d'autres cas, les Membres ont simplement prévu qu 'un examen aurait lieu à 
l'expiration de l 'exclusivité pour certains services . Les Membres auraient alors intérêt à obtenir des 
Membres concernés des renseignements actualisés sur ces examens des politiqu es. Dans les cas où 
les listes conditionnelles mentionnaient la présentation d 'une liste révisée, les États -Unis 
demanderaient une réponse positive indiquant que ces listes seraient mises à jour comme promis . 
La Thaïlande, par exemple, avait déjà répondu à  cet exercice lors du récent examen de sa politique 
commerciale . En réponse à une question concernant la présentation d 'une nouvelle liste, la Thaïlande 
a indiqué qu 'elle procédait à des consultations internes pour réviser ses engagements en matière de 
télécommunications dans le cadre du Cycle d 'Uruguay afin de les rendre compatibles avec la Loi sur 
les télécommunications . Elle en était au stade de l 'audition publique, puis devait être présentée au 
Cabinet et au Parlement pour approbation . Après approbat ion, elle serait soumise au processus de 
notification . La Thaïlande comptait présenter la liste révisée d 'engagements à l 'OMC pour 2021 . Dans 
les cas où les listes conditionnelles faisaient simplement référence à un examen gouvernemental, 
les États -Unis pr oposeraient que ce processus de mise à jour soit volontaire, sans préjudice des 
engagements existants ou des négociations futures . Toutefois, si ce processus volontaire ne donnait 
pas lieu à des mises à jour, les États -Unis reconsidéreraient l 'approche sug gérée et pourraient 
proposer une demande plus formelle de mise à jour de la part des Membres . Mais, dans un premier 
temps, les États -Unis encourageaient simplement les Membres en mesure de le faire à fournir au 
Comité des renseignements actualisés à la réu nion suivante du Comité en 2021.  
2.15.   La représentante de l'Australie  a remercié le Secrétariat pour la compilation et a estimé qu 'il 
s'agissait d 'un exercice de transparence utile . L'Australie était disposée à poursuivre les discussions 
au sein du Comité et à entendre les Membres faire le point sur l 'état d 'avancement de leurs 
engagements conditionnels.  
2.16.   En réponse aux questions posées par la Russie, la représentante du Secrétariat  a noté que la 
plupart des engagements conditionnels concernaient effectivement le s télécommunications . Un 
autre secteur dans lequel un nombre important d 'engagements de ce type ont été pris était celui 
des services financiers, qui n 'était pas inclus dans la compilation . Ces engagements ont été 
essentiellement contractés au cours des né gociations prolongées qui ont suivi le Cycle d 'Uruguay de S/CSC/M/84  
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  1996 à 1998 . Si chaque Membre concerné avait ses propres raisons de subordonner ses 
engagements à certaines conditions, la dynamique des négociations prolongées y avait 
probablement joué un certain rôle. Il n'y avait pas eu à la connaissance du Secrétariat d 'assistance 
technique spécifiquement fournie pour traiter des engagements conditionnels, mais des Membres 
avaient déjà demandé par le passé une assistance technique dans le domaine des 
télécommuni cations et des services financiers, étant donné l 'importance de ces secteurs . S'agissant 
de la possibilité d'ajouter une colonne distincte dans la compilation pour fournir des renseignements 
sur l'évolution ultérieure des engagements conditionnels, le Secrétariat suivrait la décision des 
Membres.  
2.17.   Le Président  a remercié les Membres pour leurs interventions, qui étaient utiles et instructives . 
Prenant note de certaines préoccupations exprimées, il a assuré aux Membres que le Comité n 'était 
pas un cadre approprié pour les négociations sur l 'accès aux marchés . Il a également pris note de 
la demande d 'échange de renseignements sur les engagements mentionnés dans la note . Il croyait 
comprendre que certains Membres pourraient fournir davantag e de renseignements à cet égard à la 
réunion suivante . Il a pris note des déclarations de certains Membres selon lesquelles leurs 
engagements ne devraient pas être considérés comme des engagements conditionnels et 
accueillerait également avec satisfaction ce type de renseignements . Il croyait comprendre que la 
définition générale des engagements conditionnels donnée dans la note du Secrétariat visait à 
accroître la transparence . Il a suggéré que le Comité continue d 'échanger des renseignements sur 
la base d e la note à la réunion suivante . À cette fin, il a encouragé les Membres concernés à fournir 
des renseignements sur leurs engagements selon qu 'ils le jugeraient approprié . Dans l'intervalle , il 
continuerait de se rendre disponible pour la tenue de consulta tions. Il a ensuite suggéré que le 
Comité prenne note des déclarations faites et revienne sur ce point de l'ordre du jour à sa réunion 
suivante.  
2.18.   Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT  C – QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
3.1.  Le Président  a rappel é deux sujets qui avaient été brièvement abordés au titre de ce point à la 
réunion précédente . L'un portait sur certaines questions se rapportant à l'établissement des listes 
pour le mode 4, initialement indiquées dans une communication de la République ki rghize (figurant 
dans le document JOB/INT/SERV/287) . L'autre concernait le fait de savoir s'il était souhaitable de 
repenser les mentions "non consolidé" (à savoir : "absence d'engagement parce que techniquement 
irréalisable") pour le mode 1 dans les listes  AGCS compte tenu des évolutions technologiques 
récentes.  
3.2.   Aucune intervention n'a été faite au titre de ce point.  
3.3.  Le Président  a suggéré que le Comité revienne sur ce point de l'ordre du jour à sa réunion 
suivante.  
3.4.  Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT D – QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
4.1.  Le Président  a indiqué qu 'il n'y avait pas eu de discussion au titre de ce point à la réunion 
précéden te. Il estimait que cela ne signifiait pas qu 'il y avait un manque d 'intérêt pour les questions 
de classification . Il était bien connu que le système de classification des services dans le cadre de 
l'AGCS était confronté à des difficultés car les condition s commerciales avaient évolué de façon 
notable.  
4.2.  Aucune intervention n'a été faite au titre de ce point.  
4.3.  Le Président  a suggéré que le Comité revienne sur ce point de l'ordre du jour à sa réunion 
suivante.  
4.4.  Il en a été ainsi convenu . S/CSC/M/84  
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  5  POINT E – AUTRES QUESTIO NS 
5.1.  Le Président a rappelé que le site Web de la Division de statistique de l 'ONU (DSNU) avait cessé 
de donner accès à la version provisoire de la Classification centrale des produits, qui constituait la 
base du système de classification dans le cadre de l 'AGCS . À la demande de la Nouvelle -Zélande, le 
Secrétariat avait eu des contacts réguliers et répétés avec la D SNU à ce sujet . Comme l 'avait indiqué 
le Secrétariat à la dernière  réunion du Conseil du commerce des services, toute la série de CPC était 
désor mais disponible sous une nouvelle forme sur le site Web de la DSNU consacré à la classification . 
À la réunion suivante, le Secrétariat et la DSNU présenteraient conjointement les nouvelles 
fonctionnalités du site Web et aideraient les Membres à naviguer en tre les différentes versions de la 
CPC et d 'autres classifications, en particulier s'agissant des correspondances entre la version 
provisoire et les versions ultérieures de la CPC . Cet exposé s'inscrivait dans le droit -fil de l'accord 
adopté à la réunion d u Comité du 16  novembre  2010 selon lequel le Comité devait être informé 
régulièrement des modifications et des faits nouveaux intervenus dans la classification des services.  
5.2.  La réunion a ensuite été déclarée close. 
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