G/LIC/N/2/KOR/51  
13 octobre  2022 
(22-7690) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La notification ci -après, reçue le 30 septembre 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Corée.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre 
notifiant  République de Corée  
2 Titre de la 
nouvelle 
législation/  
procédure  Loi sur le contrôle de la sécurité des produits chimiques et biocides de 
consommation  
3 Date de 
publication  20 mars 2018  
4 Date d'entrée 
en vigueur  1er janvier 2019  
5 Adresse du site 
Web/ 
publication 
officielle de la 
nouvelle 
réglementation
/procédure  https://www.law.go.kr/engLsSc.do?menuId=1&subMenuId=21&tabMenuId=117
&query=%EC%83% 9D%ED%99%9C%ED%99%94%ED%95%99%EC%A0%9C
%ED%92%88#   
6 Avez -vous joint 
une copie (pdf) 
de la 
réglementation 
pour le 
Secrétariat?  [X] Oui ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification .) 
 
[ ] Non  
7 Type de 
notification  [x] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; (veuillez 
répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment notifiée dans 
le document                (Veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des 
produits soumis 
à licences  Produits chimiques de consommation  
 
Biocides (substances actives, produits biocides)  
9 Nature du 
régime de 
licences  Automatique: [ ]  
 
Non automatique: [X] 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . 
 G/LIC/N/2/KOR/51  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/m
esure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) 
administratif(s) 
auquel 
(auxquels) 
présenter les 
demandes   
 Produits chimiques de consommation  
 
Ministère/autorité et département: Institut coréen de l'industrie et des 
technologies environnementales, Centre de sécurité des produits chimiques et 
biocides de consommation.  
Adresse: 215 Jinheungno, Eunpyeong -gu, Séoul, République de CORÉE  
Site Web: https://www.keiti.re.kr/site/eng/main.do  
Tél.: 822-02-2284-1869 
Courrier électronique: jyenvi@keiti.re.kr  
 
Biocides (substances actives, produits biocides)  
 
Ministère/autorité et département: Institut national de reche rche 
environnementale, Division de la recherche chimique  
Adresse: hwangyeong -ro, seo -gu, Incheon  
Site Web: www.nier.go.kr  
Tél.: 82-32-560-7913  
Courrier électronique: nierbiocide2@korea.kr  
12 Point de contact 
chargé de 
communiquer 
des 
renseignements 
sur les 
conditions de 
recevabilité  Produits chimiques de consommation  
 
Ministère/autorité et département: Institut coréen de l'industrie et des 
technologies environnementales, Centre de sécurité des produits chimiques et 
biocides de consommation.  
Adresse: 215 Jinheungno, Eunpyeong -gu, Séoul, République de CORÉE  
Site Web: https://www.keiti.re.kr/site/eng/main.do  
Tél.: 822-02-2284-1869 
Courrier électronique: jyenvi@keiti.re.kr  
 
Biocides (substances actives, produits biocides)  
 
Ministère/autorité et département: Institut national de recherche 
environnementale, Division de la recherche chimique  
Adresse: hwangyeong -ro, seo -gu, Incheon  
Site Web: www.nier.go.kr  
Tél: 82-32-560-7913  
Courrier électronique: nierbiocide2@korea.kr   
13 Durée 
d'application 
prévue de la 
procédure de 
licences  Produits chimiques de consommation:  
- Période d'acceptation du rapport : En cours  
 
Biocides  
-substances actives: 1 an et 6 mois  
-produits biocides: 1 an  G/LIC/N/2/KOR/51  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
14 Résumé de la 
notification 
dans l'une des 
langues 
officielles de 
l'OMC   Cette Loi vise à protéger la santé des personnes et l'environnement et à 
contribuer à la sécurité publique en définissant les questions relatives à 
l'évaluation des risques des produits chimiques  et à l'approbation des 
substan ces actives et des produits biocides.  
 
 
Cette loi ajoute des articles manquants et modifie la prescription d'étiquetage 
par type.  
15 Si la case 7 b) a 
été cochée, 
veuillez 
indiquer la 
nature de la 
(des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des procédures 
existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caract ère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions  de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) dél ivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, sanctions en 
cas de non -utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre: __________ ( veuillez préciser ). 
 
16  Veuillez 
expliquer les 
modifications 
en détail (dans 
l'une des 
langues 
officielles de 
l'OMC)   
 
 
__________