G/L/1332  
1er novembre  2019 
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RAPPORT (2019) SUR LES ACTIVITÉS DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE  
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE  
1.1.  Le présent projet de rapport est distribué par la Présidente du Comité de l'agriculture sous sa 
propre responsabilité . Il donne un résumé des activités du Comité de l'agriculture ( le "Comité") 
en 2019. 
1.2.  Le Comité a tenu trois réunions formelles en 2019: les 26 et 27  février , 25 et 26  juin, et 30 et 
31 octobre.1 Des réunions informelles ont eu lieu le 25 février, le 24 juin et le 29 octobre . La réunion 
de février était présidée par Mme Débora Cumes  (Guatemala ). Le Comité a élu 
Mme Christiane  Daleiden  Distefano  (Luxembourg ) à la présidence pour 2019-2020, à partir de la 
réunion de juin.  
1.3.  Conformément à l'article 18:1 de  l'Accord sur l 'agriculture (l'" Accord"), à chacune de ses 
réunions le Comité a examiné l'état d'avancement de la mise en œuvre des engagements pris par 
les Membres . Ce processus d'examen est effectué sur la base des notifications présentées par les 
Membres dans les doma ines de l'accès aux marchés, du soutien interne, de la concurrence à 
l'exportation, des prohibitions et restrictions à l'exportation ainsi qu'au titre de la suite donnée à la 
Décision ministérielle de Marrakech sur les PDINPA . Entre le 1er janvier et le 29 octobre  2019, 
390 notifications de tous types relatives à l'agriculture ont été distribuées.  
1.4.  En 2019, les Membres ont posé en tout 241 questions portant sur 140 notifications pendant le 
processus d'examen du Comité . Ces questions se répartissaient comme suit: 70% concernaient le 
soutien interne, 22% l'accès aux marchés et 8% la concurrence à l'exportation .2 En outre, des 
préoccupations spécifiques ont été soulevées en ce qui concerne les notifications en suspens que 
certains Membres n'avaient pas encore p résentées au Comité . 
1.5.  En 2019, le Comité a reçu deux  contre -notifications présentées conformément à l'article 18:7 
de l'Accord . La communication conjointe de l'Australie, du Canada et des États -Unis présentait des 
calculs et des conclusions concernant certa ines mesures prises par l'Inde pour soutenir les prix du 
marché des légumineuses, tandis que la communication de l'Indonésie portait sur le prix de 
déclenchement du café soluble et des extraits de café notifié par les Philippines dans les documents 
G/AG/N/ PHL/27 et G/AG/N/PHL/53 aux fins d'invocation de la SGS.3 
1.6.  Des questions très diverses relatives à la mise en œuvre des engagements ont également été 
soulevées par les Membres indépendamment des notifications au titre des dispositions de 
l'article  18:6 de l 'Accord . Au total, 98 questions spécifiques relatives  à la mise en œuvre ont été 
soulevées par 12 Membres en 2019, dont 58 qui ont été examinées pour la première fois en 2019. 
Les autres questions avaient été examinées à une ou plusieurs occasions  au cours des années 
précédentes ; deux de ces questions spécifiques relatives à la mise en œuvre ont été soulevées au 
cours de 14 réunions du Comité de l'agriculture.  
1.7.  Compte tenu de  l'augmentation régulière du nombre de réponses manquantes aux questions 
soulevées au cours de l'examen qui a été observée au cours des dernières années, à la demande de 
la Présidente , le Secrétariat distribue avant chaque réunion du Comité  une liste des répons es 
                                              
1 Les rapports résumés de ces réunions figurent dans les documents G/AG/R/91, G/AG/R/92 et 
G/AG/R/93 (à paraître).  
2 Voir les documents G/AG/W/194, G/AG/W/199 et G/AG/W/202.  
3 G/AG/W/193 et G/AG/W/200.  G/L/1332  
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  manquantes aux questions soulevées dans le cadre du processus d'examen du Comité de 
l'agriculture .4 Depuis le début de l'exercice de suivi en 2018, on a observé une réduction de 23 % 
des réponses manquantes aux questions soulevées entre 2012 et 2017 . La Présidente s'est félicitée 
de cette amélioration de la transparence et a  encourag é les Membres à communiquer  leurs réponse s 
manquantes dans les meilleurs délais . 
1.8.  À chaque réunion, le Comité a examiné la situation des Membres du point de vue du respect 
de leurs obligations de notification au titre de l'Accord . Un document résumant la situation en ce qui 
concerne le respect des obligations de notification a été distribué à chaque réunion du Comité .5 
Même si une proportion importante de notifications est tou jours en suspens (environ 2 5% du total 
des notifications présentées entre 1995 et 2017), les Membres poursuivent  leurs efforts pour y 
remédier ; 2019 sera l'année où le nombre des notifications présentées en une année 
(371 notifications au 2 2 octobre  2019) aura été le plus élevé . 
1.9.  S'agissant des travaux du Comité portant spécifiquement sur les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA), la liste des PDINPA6 dressée par l'OMC est 
restée inchangée . Le Comité a entrepris son examen annuel d e la suite donnée  à la Décision 
ministérielle sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur 
les pays les moins avancés et les PDINPA  lors de la réunion d' octobre  2019. Le Secrétariat a distribué 
une note d'information7 pour faciliter les  discussions annuelles sur les notifications NF . L'Institut 
interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA), le Conseil international des céréales  (CIC) 
et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ont aussi contribué au 
suivi des notifications NF .8 Dans le cadre de la suite donnée à la Dé cision sur les PDINPA , les Membres 
ont continué de se pencher sur l'examen des dispositions relatives à  l'aide alimentaire prescrites au  
paragraphe 32 de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation .9 
1.10.  Lors de sa réunion d' octobre  2019, le Comité de l'agriculture a entrepris les consultations 
relatives à la participation des Membres à la croissance normale du commerce mondial . L'exercice, 
mené chaque année conformément à l'article 18:5 de l'Accord sur l'agriculture, a été facilité par une 
note d'information10 du Secrétariat.  
1.11.  Le Comité a maintenu à son ordre du  jour un point permanent relatif aux questions de mise 
en œuvre, dans le cadre tant du suivi de la Décision de la Conférence ministérielle de Doha sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre11 que des questions et propositions qui lui 
avaie nt été renvoyées par le Conseil général . Aucun Membre n'a formulé d'observations au titre de 
ce point de l'ordre du jour au cours des réunions de 201 9. 
1.12.  Le Comité a également examiné la suite donnée aux résultats ministériels concernant 
spécifiquement i) le  Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration des 
contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l'article 2 de l'Accord sur 
l'agriculture ; et ii) la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l' exportation . Aucun 
renseignement n'a été fourni par les Membres dans le contexte de la surveillance prévue dans la 
Décision de Bali sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire . 
1.13.  L'examen de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires est prescrit dans 
cette même d écision .12 L'objectif de l'examen est de promouvoir un processus continu d'amélioration 
de l'utilisation des contingents tarifaires et le Conseil général prendra des décisions concernant les 
recommand ations découlant de l'examen , notamment en ce qui concerne le fonctionnement futur 
du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation,  au plus tard le 3 1 décembre  2019. 
L'examen s'est poursuivi en 2019 essentiellement dans le cadre de réunions informelles ouvertes du 
Comité, et il a été décidé de le conclure en juin 2019, conformément au processus et au calendrier 
                                              
4 G/AG/W/177, G/AG/W/177/Rev.1 et documents de la série G/AG/W/195.  
5 G/AG/GEN/86/Rev.30, G/AG/GEN/86/Rev.31, G/AG/GEN/86/Rev.32 et G/AG/GEN/86/Rev.33.  
6 G/AG/5/Rev.10.  
7 G/AG/W/42/Rev.20.  
8 G/AG/GEN/15 4, G/AG/GEN/155 et G/AG/GEN/156.  
9 Paragraphe 32 du document WT/MIN(15)/45.  
10 G/AG/W/32/Rev.18.  
11 Paragraphe 2 du document WT/MIN(01)/17.  
12 Paragraphe 13 du document WT/MIN(13)/39.  G/L/1332  
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  convenus .13 Le délai a par la suite été prorogé jusqu'à la réunion d' octob re 2019 du Comité .14 Des 
communications écrites présentées par  le Groupe de Cairns15 et l'UE16 ont été transmises  en 2019 
dans le but de  faciliter  les discussions relatives à l'examen . À la réunion d'octobre  2019, le Comité 
a adopté le rapport17 issu de l'exam en et les recommandations connexes à transmettre au Conseil 
général pour décision.  
1.14.  La suite donnée à la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation  a porté 
sur trois points principaux : la discussion spécifique annuelle , les renseignements actualisés 
communiqués par les Membres sur les efforts qu'ils déploient pour modifier leurs listes de 
subventions à l'exportation  et le premier e xamen triennal de la Décision de Nairobi . La discussion 
spécifique sur la concurrence à l' exportation a eu lieu à la réunion de juin 2019. Les discussions 
étaient fondées sur le document d'information établi par le Secrétariat . Un document d'information 
révisé regroupant tous les renseignements reçus par ce dernier a été distribué après la réun ion, le 
18 septembre  201918, concluant ce processus d'examen . Au cours de la réunion du Comité, les 
Membres ont échangé des questions et des réponses sur les mesures spécifiques en rapport avec la 
mise en œuvre de la Décision de Nairobi .19 Le Groupe de Cairn s a distribué une note à titre de 
contribution à la discussion spécifique .20 Cette note portait sur l'alignement des politiques notifiées 
par les Membres sur la Décision de Nairobi.  
1.15.  Lors de chacune des réunions du Comité de 201 9, les Membres ont fourni des renseignements 
concernant les efforts déployés pour modifier leurs engagements en matière de subventions à 
l'exportation inscrits dans les listes, conformément à la Décision de Nairobi . La situation au 
30 octobre  2019 était la suivante : sur les 16 Membres de l'OMC ayant des engagements de réduction 
des subventions à l'exportation  au moment de l'adoption de la Décision, 11 avaient fait certifier la 
liste qu'ils avaient révisé e conformément à la Décision de Nairobi et 2 autres avaient soumis  en 2017 
leur projet de liste révisée , en attente de certification ; 3 Membres ont donné des renseignements 
sur les  mesures pour mettre en œuvre la Décision . 
1.16.  Le Comité a discuté du renforcement  de la transparence et de son  processus d'examen lors 
de trois réunions informelles en 201 9. Il a évoqué les  améliorations qui pou rraient être apportées 
au système AG -IMS, le système qui contient des informations sur toutes les notifications relatives à 
l'agriculture , ainsi que toutes les question s et réponses f ournies par les M embres au cours de son  
processus d'examen . Le Comité a également poursuivi les discussions visant à  mieux faire respecter 
l'obligation de notification des Membres.  
1.17.  Le Comité utilise plusieurs bases de données pour exercer ses fonctions de suivi et de maintien 
de la transparence . Depuis 2012, la plate -forme AG -IMS facilite la présentation par les Membres des 
questions et des réponses dans le contexte du suivi des engagements et de leur mise en œuvre 
assuré par le Conseil . Lors de la réunion du Comité de l'agriculture d' octobre  2019, le Secrétariat a 
lancé le système de présentation en ligne de notifications sur l'agriculture21 à l'usage de tous les 
Membres . Le Secrétariat a également informé les Membres des travaux en cours sur l'amélioration 
du système de questions -réponses de l'AG -IMS en fonction des suggestions des Membres.  
1.18.  La Division de l'agriculture et des produits de base de l'OMC a tenu à Genève, du 30 avril au 
3 mai, un dixième atelier sur les notifications relatives à l'agriculture . Cet atelier était organisé en 
collaboration avec l'Institut de formation et de coopération technique dans le but de faciliter 
l'établissement et l'examen des notifications relatives à l'agriculture . La participation de 
30 représentants de pays en développement basés dans les capitales a été financée par l'OMC . Cet 
atelier a donné lieu à des exercices pratiques liés au processus d'examen du Comité de l'agriculture 
et à une formation au système de gestion des renseignements r elatifs à l'agriculture (AG -IMS). Les 
participants ont pu s'exercer à l'élaboration de notifications à l'aide du nouveau site expérimental 
du système de notification en ligne . Comme lors des activités précédentes, la dernière journée de 
l'atelier de 2019 a été entièrement consacrée à la tenue de séances individuelles avec les membres 
                                              
13 G/AG/W/171.  
14 Paragraphe 3.27 du document G/AG/R/92.  
15 G/AG/W/197.  
16 G/AG /W/175/Add.1.  
17 G/AG/29.  
18 G/AG/W/125/Rev.11, G/AG/W/125/Rev.11/Add.1 – G/AG/W/125/Rev.11/Add.4.  
19 G/AG/W/198.  
20 G/AG/W/201.  
21 http://agims.wto.org /. G/L/1332  
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  du personnel de la Division, offrant aux participants la possibilité de les consulter sur les obligations 
de notification non respectées.  
1.19.  En outre, neuf autres activités d'assi stance technique consacrées à l'Accord sur l'agriculture 
ont été organisées  en 201 9, à savoir  trois séminaires régionaux pour l'Afrique anglophone, la région 
Asie et Pacifique et l'Amérique latine, et six ateliers nationaux (Bénin, Mexique, Mongolie, 
Ouzbé kistan, République kirghize et Tonga) .22 Deux de ces ateliers portaient spécifiquement sur les 
notificatio ns relatives à l'agriculture . La Président e a rappelé aux Membres qu'ils pouvaient 
s'adresser au Secrétariat pour obtenir une assistance technique, not amment pour demander que 
des activités nationales  soient organisé es dans leur capitale afin qu'ils puissent améliorer leurs 
résultats en matière de notification.  
1.20.  Les organisations internationales intergouvernementales ci -après ont le statut d'observateur 
régulier au Comité : Banque mondiale, CNUCED, Conseil international des céréales, Fonds monétaire 
international, OCDE, Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et 
Programme alimentaire mondial . Le Comité a approuvé le renouvellement du statut d'observateur 
ad hoc  de l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) pour 20 20 à sa réunion 
d'octobre  2019. 
1.21.  À la réunion du Comité de l'agriculture d' octobre  2019, la Présidente a annoncé  les dates des 
réunions du Comité de l'agriculture en 2020.23 
 
__________  
                                              
22 Au 30 octobre 2019.  
23 G/AG/GEN/157.