G/SPS/N/CRI/250  
8 décembre  2022 
(22-9147) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Fitosanitario del Estado, Ministerio de Agricultura y 
Ganadería  (Service phytosanitaire de l'État, Ministère de l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Graines de chanvre et de cannabis à usage médical ( cannabis sativa ) 
destinées à l'ensemencement  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Resolución No 264 -2022-NR-ARP-SFE, Servicio Fitosanitario 
del Estado, Departamento de Normas y Regulaciones, Unidad de Análisis de Riesgo de 
Plagas . Establece los requisitos fitosanitarios para la importación de semilla de cáñamo y 
cannabis medicinal (Cannabis sativa) para siembra de cualquier origen  (Décision n° 264 -
2022-NR-ARP-SFE du Service phytosanitaire de l'État, Département des normes et 
réglementations, Unité d'analyse des risques d'organism es nuisibles établissant les 
exigences phytosanitaires régissant l'importation de graines de chanvre et de cannabis à 
usage médical ( cannabis sativa ) destinées à l'ensemencement de toutes origines) 
Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 7 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/CRI/22_8342_00_s.pdf  
6. Teneur : Établissement des exigences phytosanitaires régissant  l'importation de graines 
de chanvre et de cannabis à usage médical ( cannabis sativa ) destinées à 
l'ensemencement de toutes origines et abrogation de la Décision n° 063 -2020-ARP-SFE 
distribuée par l'OMC le 2 4 juin 2 020 sous la cote G/SPS/N/CRI/232.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autre s dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/CRI/250  
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemp le, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 16 novembre 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 16 novembre 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 16 novembre 2 022 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autor ité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications,  [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería (MAG)  
Servicio Fitosanitario del Estado  (SFE)  
Centro de Información y Notificación en MSF  
Apartado postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica)  
Téléphone : +(506) 2549 3407  
Fax: +(506) 2549 3598  
Courrier électronique: puntocontactoMSF@sfe.go.cr