G/SCM/N/414/IND  
7 février  2024 
(24-1016) Page: 1/7 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
INDE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Inde pour la période du 1er juillet au 
31 décembre  2023. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/414/IND  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : INDE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2023  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du (des)  
rapport(s) publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie  
à 6 chiffres du SH  
visant le produit  faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte 
par l'enquête  
(S: subvention nement;  
I: dommage)  Date des 
mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des 
droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette de s 
montants de 
la subvention 
individuels  ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou  valeur 
des importations 
(unité/  
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  et 3 Volume des 
importations  en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  en 
% des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Plaques d'impression 
offset numérique (*)  
8442.50, 3701.3000, 
3704.0090, 3705.1000, 
7606.1190, 7606.9190, 
7606.9290  
6/25/2023 -DGTR -1/2 29/09/2023  
S: 01/04/2022 -
31/03/2023  
I: 01/04/2019 -
31/03/2023  - - - - - - - - 
Taipei 
chinois  Plaques d'impression 
offset numérique (*) 
8442.50, 3701.3000, 
3704.0090, 3705.1000, 
7606.1190, 7606.9190, 
7606.9290  
6/25/2023 -DGTR -2/2 29/09/2023  
S: 01/04/2022 -
31/03/2023  
I: 01/04/2019 -
31/03/2023  - - - - - - - - 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes s ont disponibles: http://www.dgtr.gov.in/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/414/IND  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Thaïlande  Épichlorhydrine  
29103000  
6/24/2023 -DGTR  29/09/2023  
S: 01/04/2022 -
31/03/2023  
I: 01/04/2019 -
31/03/2023   - - - - - - - - 
* Les constatations finales de la DGTR prennent la forme de recommandations adressées au gouvernement central en vue de l'impos ition de mesures antidumping . L'imposition d'un droit repose 
sur la décision finale du Ministère des finances . Par conséquent, les dates mentionnées dans la colonne 8 indiquent la date à laquelle une recommandation d'imposition d'une mesure  
compensatoire a été adressée au gouvernement central, et la date figurant dans la colonne 5 indique la date à laquelle la rec omman dation a été acceptée et le droit notifié . 
** Les constatations finales de la DGTR prennent la forme de recommandations adressées au gouvernement central en vue de l'imposition de droit antisubventions . L'imposition d'un droit repose 
sur la décision finale du Ministère des finances . Dans cette enquête particulière, la recommandation de la DGTR d'imposer un droit compensateur  n'a pas été acceptée par le Ministère des 
finances . Par conséquent, la date figurant dans la colonne (7) pour ces enquêtes est la date à laquelle il a été décidé de ne pas impose r de mesure.  
   
  G/SCM/N/414/IND  
- 4 - 
 
Réexa mens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s)  
sur la procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie  à 
6 chiffres du SH  visant le 
produit  faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée  en 
vigueur ; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels;  "autres" 
taux;  [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date d'entrée  en 
vigueur ; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnai
e); produits 
visés, période 
si différents 
des colonnes 
2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certains produits plats en 
acier inoxydable laminés 
à chaud et à froid 
7219, 7220  
14-18-2015-1/1 08/10/2021 
Réexamen à 
l'extinction/ à 
l'expiration  
S: 01/04/2020-
30/06/2021 
I: 01/04/2017-
30/06/2021 - - - - Détermination 
finale : 
06/04/2023  
Positive  
Mesure non 
prorogée**  
04/07/2023 (P)  
04/07/2023 (C)  
7/21/2021 -
DGTR  
Date de clôture:  
01/02/20224 - - - 
 Tubes et tuyaux soudés 
en acier inoxydable (*) 
73064000, 73066110, 
73061100, 73062100  
6/22/2018 -DGAD -1/2 30/09/2023 
Réexamen à 
l'extinction/ à 
l'expiration  
S: 01/04/2022-
31/03/2023 
I: 01/04/2019-
31/03/2023 - - - - - - - - 
 Atrazine  
38089199, 38089390, 
38089110, 38089990  
06/19/2018 -DGAD -1/1 29/12/2023 
Réexamen à 
l'extinction/ à 
l'expiration  
S: 01/07/2022-
30/06/2023 
I: 01/04/2019-
30/06/2023 - - - - - - - - 
 
4 Le 1er février 2022, le gouvernement central a abrogé cette mesure (1/2022 -Customs (CV)). Cette abrogation a été signalée dans le document G/SCM/N/392/IND .   
  G/SCM/N/414/IND  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
 Pneumatiques neufs pour 
bus et camions  
4011.20  
6/8/2018 -DGAD -1/1 29/12/2023 
Réexamen à 
l'extinction/ à 
l'expiration  
S: 01/04/2022-
30/06/2023 
I: 01/04/2019-
30/06/2023 - - - - - - - - 
Viet Nam  Tubes et tuyaux en 
cuivre  
74111000, 74112100, 
74112200, 74112900  
04/10/2020 -DGTR -3/3 30/09/2022  
Réexamen lié à 
de nouveaux 
exportateurs5 
S: 01/04/2021 -
30/03/2022  - - - - Détermination 
finale : 
27/09/2023 (P)  
Retirée  
07/16/2022 -
DGTR  
Mesure 
inchangée  - - - 
 Tubes et tuyaux soudés 
en acier inoxydable (*) 
73064000, 73066110, 
73061100, 73062100  
6/22/2018 -DGAD -2/2 30/09/2023 
Réexamen à 
l'extinction/ à 
l'expiration  
S: 01/04/2022-
31/03/2023 
I: 01/04/2019-
31/03/2023 - - - - - - - - 
* Les constatations finales de la DGTR prennent la forme de recommandations adressées au gouvernement central en vue de l'imposition de mesures antidumping . L'imposition d'un droit repose 
sur la décision finale du Ministère des finances . Par conséquent, les dates mentionnées dans la colonne 8 indiquent la date à laquelle une recommandation d'imposition d'une mes ure 
compe nsatoire a été adressée au gouvernement central, et la date figurant dans la colonne 5 indique la date à laquelle la recomman dation a été acceptée et le droit notifié . 
** Les constatations finales de la DGTR prennent la forme de recommandations adressées a u gouvernement central en vue de l'imposition de mesures antidumping . L'imposition d'un droit repose 
sur la décision finale du Ministère des finances . Dans cette enquête particulière, la recommandation de la DGTR d'imposer un droit compensateur n'a pas été  acceptée par le Ministère des 
finances . Par conséquent, la date figurant dans la colonne (7) pour ces enquêtes est la date à laquelle il a été décidé de ne pas impose r de mesure . 
 
 
5 Il s'agit d'une enquête concernant un réexamen lié à de nouveaux exportateurs visant à déterminer les taux de droit antisubventions individuels applicables à M/s L S Metal 
Vina LLC (producteur du Viet Nam) dans le cas des droits antisubventions appliqués aux importations de tubes et tuyaux en c uivre originaires du Viet Nam ou exportés depuis 
celui-ci. G/SCM/N/414/IND  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES  
EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2023 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  Pneumatiques neufs 
pour bus et camions  
6/8/2018 -DGAD -1/1 Droits  24/06/2019  
01/2019 -Customs 
(CVD)  - 24/06/2019  - 
Saccharine  
6/18/2018 -DGAD -1/1 Droits  30/08/2019  
02/2019 -Customs 
(CVD)  - 30/08/2019  21/10/2022  
04/2022 -Customs 
(CVD)  
- 21/10/2022 
(prorogation en raison 
d'un contournement - 
saccharine en 
provenance de 
Thaïlande)  
Atrazine  
06/19/2018 -DGAD -1/1 Droits  17/09/2019  
03/2019 -Customs 
(CVD)  - 17/09/2019  - 
Tubes et tuyaux soudés 
en acier inoxydable  
6/22/2018 -DGAD -1/2 Droits  17/09/2019  
04/2019 -Customs 
(CVD)  - 17/09/2019  - 
Indonésie  Fil machine de coulée 
continue de cuivre  
6/17/2018 -DGAD -1/4 Droits  08/01/2020 
01/2020 -Customs 
(CVD)  - 08/01/2020  - 
 Alcools gras saturés  
6/18/2021 -DGTR -1/3 Droits  04/05/2023  
01/2023 -Customs 
(CVD)  - 04/05/2023 - 
Malaisie  Fil machine de coulée 
continue de cuivre  
6/17/2018 -DGAD -2/4 Droits  08/01/2020  
01/2020 -Customs 
(CVD)  - 08/01/2020  - 
Verre trempé texturé, 
avec ou sans 
revêtement  Droits  08/01/2020  
01/2020 -Customs 
(CVD)  - 08/01/2020  - 
Fil/fil machine en 
aluminium de diamètre 
supérieur à 7 mm 
6/3/2020 -DGTR -1/1 Droits  24/09/2021  
04/2021 -Customs 
(CVD)  - 24/09/2021  - 
Tubes et tuyaux en 
cuivre  
04/10/2020 -DGTR -1/3 Droits  28/04/2022  
02/2022 -Customs  
(CVD)  - 28/04/2022  - 
 Alcools gras saturés  
6/18/2021 -DGTR -2/3 Droits  04/05/2023  
01/2023 -Customs 
(CVD)  - 04/05/2023   
Thaïlande  Fil machine de coulée 
continue de cuivre  
6/17/2018 -DGAD -3/4 Droits  08/01/2020  
01/2020 -Customs 
(CVD) - 08/01/2020  - 
Tubes et tuyaux en 
cuivre  
04/10/2020 -DGTR -2/3 Droits  28/04/2022  
02/2022 -Customs  
(CVD) - 28/04/2022  - 
 Alcools gras saturés  
6/18/2021 -DGTR -3/3 Droits  04/05/2023  
01/2023 -Customs 
(CVD)  - 04/05/2023  - G/SCM/N/414/IND  
- 7 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Viet Nam  Tubes et tuyaux soudés 
en acier inoxydable  
6/22/2018 -DGAD -2/2 Droits  17/09/2019  
04/2019 -Customs 
(CVD)  - 
Fil machine de coulée 
continue de cuivre  
6/17/2018 -DGAD -4/4 Droits  08/01/2020  
01/2020 -Customs  
(CVD) - 17/09/2019  - 
Tubes et tuyaux en 
cuivre  
04/10/2020 -DGTR -3/3 Droits  28/04/2022  
02/2022 -Customs  
(CVD) - 28/04/2022  - 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2023  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
__________