G/SCM/N/363/GBR  
14 septembre 2020 
(20-6132) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11  DE L'ACCORD  
ROYAUME -UNI  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le  Royaume -Uni pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2020 . 
_______________  
   
  G/SCM/N/363/GBR  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : ROYAUME -UNI1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2020  
Enquêtes initiales  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Programmes 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit 
définitif  Engagement  
Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  plusieurs 
pays Date; période couverte 
par l'enquête  
(S: subventionnement;  
I: dommage)  Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des 
droits; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Au Royaume -Uni, la Direction chargée des enquêtes relatives aux mesures correctives commerciales ( Trade Remedies  Investigations Directorate ) ne procède actuellement qu'à l'examen de certaines 
mesures correctives commerciales de l'UE au titre de la Partie 12 du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commercial es (dumping et subventionnement) (sortie de l'UE) ( tel que modifié), 
jusqu'à notification . 
  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles : https://www.trade -remedies.service.gov.uk/public/cases . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions . 
3 Uniquement à des fins de référence .   
  G/SCM/N/363/GBR  
- 3 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures4 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures  Autres  
(par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  (si 
disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s)  
sur la procédure)  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête;  numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole),  
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou des 
prix minimaux; 
ou autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie); 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Turquie  Truites (certaines, arc -en-ciel),  
ex 0301 91 90 ( Code TARIC :  
0301 91 90 11)  
ex 0302 11 80 ( Code TARIC :  
0302 91 90 11)  
ex 0303 14 90 ( Code TARIC :  
0303 14 90 11)  
ex 0304 42 90 ( Code TARIC :  
0304 42 90 10)  
ex 0304 82 90 ( Code TARIC :  
0304 82 90 10)  et 
ex 0305 43 00 ( Code TARIC :  
0305 43 90 11)  
TS0002 TK5 04/03/2020 
Réexamen 
transitoire  (TR)6 
I.P (S) 
01/01/2019-
31/12/2019  
I.P. (I) 
01/01/2016-
31/12/2019 - - - - - - - - 
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels     P - Date de publication  
n.d. - Non disponible            NER - Réexamen lié à de nouveaux exportateurs   
LDR - Droit moindre            AC - Anticontournement   
SNR - Réexamen à l'extinction          C - Date du début du recouvrement des droits   
IR - Réexamen intérimaire           EXP - Expiration de la mesure sans réexamen   
HMP - Prix sur le marché intérieur          TR - Réexamen  transitoire  
TMP - Prix dans un pays tiers           CV - Valeur construite    
 
4 Au Royaume -Uni, la Direction chargée des enquêtes relatives aux mesures correctives commerciales ( Trade Remedies Investigations Directorate ) ne procède actuellement 
qu'à l'examen de certaines mesures co rrectives commerciales de l'UE au titre de la Partie 12 du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (dumpin g et 
subventionnement) (sortie de l'UE) (tel que modifié), jusqu'à notification . Les résultats de ces examens ne seront pas mis en œuvre avant l'expiration de la période de transition 
suivant le retrait du Royaume -Uni de l'Union européenne.  
5 EU ID N °º AS606 TR.  
6 Un réexamen transitoire s'entend de l'examen de certaines mesures correctives commerciales de l'UE au titre de la Partie 1 2 du Règlement de 2019 sur les mesures 
correctives commerciales (dumping et subventionnement) (sortie de l'UE) (tel que modifié ). Les résultats de ces examens ne seront pas mis en œuvre avant l'expiration de la période 
de transition suivant le retrait du R oyaume -Uni de l'Union européenne . G/SCM/N/363/GBR  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2020  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
L'Accord sur le retrait du Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de 
la Communauté européenne de l'énergie atomique du 19 octobre 2019 dispose qu'à la suite du retrait du 
Royaume -Uni de l'Union européenne, le droit de l'Union européenne s'appliquera, à des rares exceptions 
près, au Royaume -Uni et su r son territoire jusqu'à l'expiration d'une période de transition limitée .  
Pendant cette période de transition, la réglementation et les mesures de l'Union européenne en matière de 
défense commerciale continueront de s'appliquer au Royaume -Uni et sur son territoire. La liste complète des 
mesures en vigueur figure dans le rapport semestriel présenté par l'Union européenne sur les actions 
antidumping (G/SCM/N/363/EU).  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2020  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
La liste complète des mesures abrogées figure dans le rapport semestriel présenté par l'Union européenne 
sur les actions en matière de droits compensateurs  (G/SCM/N/363/EU).  
__________