G/TBT/N/UKR/256/Rev.1  
1 novembre  2023 
(23-7393) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Sécurité biologique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : draft Law of Ukraine "On 
Biological Safety and Biological Protection"  (Projet de loi de l'Ukraine sur la sécurité 
biologique et la protecton biologique), 32 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de loi notifié est élaboré en vue de la création progressive d'un système 
unifié de sécurité et de protection biologiques fond é sur le principe de la santé unique, 
afin de remplir les obligations relatives à la protection de la vie et de la santé des 
personnes et des animaux, de prévenir la propagation de maladies infectieuses néfastes 
dans le pays et de répondre dans les meilleu rs délais aux flambées de ces maladies.  
Ce projet de loi détermine les principes juridiques, organisationnels, économiques et 
sociaux de la sécurité et de la protection biologiques en Ukraine et, notamment:  
établit un nouveau cadre conceptuel dans lequel s ont définis, entre autres, les termes 
suivants : sécurité biologique ; activité de biosynthèse ; danger biologique ; protection 
biologique ; risque biologique ; toxine biologique ; agents biologiques ; dépôt de micro -
organismes ; dépôt de souches de micro -organisme ; registre d'État des entités engagées 
dans des activités liées à des agents biologiques et dans le secteur de la biosynthèse ; 
entités engagées dans des activités de mouvement d'agents biologiques ; entités 
engagées dans des activités de biosynthèse . Il détermine aussi l'organisme compétent 
dans le domaine de la sécurité et de la protection biologiques et les personnes morales 
appartenant à ce secteur.  
Le projet de loi notifié introduit un ensemble de mesures visant à assurer la protection 
des personnes, des  animaux, des végétaux et de l'environnement contre les facteurs G/TBT/N/UKR/256/Rev.1  
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  biologiques dangereux, l 'identification et la réduction au minimum des menaces 
biologiques ainsi que l'évaluation et la gestion effective des risques biologiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou 
de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents : Lois de l 'Ukraine sur la sécurité nationale de l'Ukraine, sur 
l'octroi de licences aux activités économiques, sur la médecine vétérinaire, sur le contrôle 
par l'État du respect de la législation sur les denrées alimentaires, les alime nts pour 
animaux, les sous -produits d'origine animale, la santé animale et les produits d'origine 
animale, la santé et le bien -être des animaux, sur le transport des marchandises 
dangereuses, sur le système national de biosécurité pour la création, l'expér imentation, 
le transport et l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La loi notifiée entrera en vigueur 12 mois 
après sa publication.  
Dans un délai de deux an s à compter de la date d'entrée en vigueur du texte notifié, les 
organismes prenant part à la circulation d'agents biologiques appartenant à 3 à 4 groupes 
à risque sont autorisés à exercer leurs activités sans accréditation, à condition qu'elles 
disposent d'une licence pour la circulation d'agents biologiques et/ou d'activités de 
biosynthèse.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://moz.gov.ua/article/public -discussions/proekt -zakonu -ukraini -pro-biologichn u-
bezpeku -biologichnij -zahist  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_13270_00_x.pdf