G/SPS/GEN/1858  
18 novembre  2020 
(20-8280) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
LMR ET POLITIQUES EN MATIÈRE DE PESTICIDES DE L'UE – PRÉOCCUPATION 
COMMERCIALE SPÉCIFIQUE N° 448: LMR DE L'UE POUR LA BUPROFÉZINE,  
LE CHLOROTHALONIL, LE DIFLUBENZURON, L'ÉTHOXYSULFURON,  
LE GLUFOSINATE, L'IMAZALIL, L'IOXYNIL,  L'IPRODIONE,  
LE MOLINATE, LA PICOXYSTROBINE  
ET LE TÉPRALOXYDIM  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D 'AMÉRIQUE  
Le document ci -après, reçu le 1 3 novembre  2020, est distribué à la demande de la délégation des 
États-Unis d 'Amérique . 
 
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1.1.  Les États -Unis remercient la Colombie, le Costa Rica, l 'Équateur , le Paraguay et la République 
dominicaine  de continuer à appuyer l 'inscription de cette importante question à l 'ordre du jour de la 
réunion de novembre  2020 du Comité SPS.  
1.2.  Nous restons profondément préoccupés par la mise en œuvre 'de politiques inutilement 
restrictives en matière de pesticides  par l'Union européenne . La codification, par l 'UE, d'une approche 
fondée sur les dangers pour la réglementation des pesticides et la mise en œuvre du principe dit "de 
précaution" ont un impact négatif sur la production et le commerce mondiaux des produits agricoles, 
notamment dans les pays en développement.  
1.3.  À la réunion de juin 2020, l 'Union européenne a fourni une liste de réponses qui , une fois de 
plus, ne répondent pas à nos préoccupations.  
1.4.  Les États -Unis demandaient des renseignements  sur le niveau de protection visé par l'Union 
européenne lorsqu'elle faisait abstraction du poids des données  scientifiques en prenant  des 
décisions en matière de réglementation . L'Union européenne a répondu que les résidus ne devaient 
pas présenter "un risque inacceptable pour l 'homme" . Toutefois, bon nombre des substances pour 
lesquelles l 'Union européenne a ramené les LMR au seuil de détection ont été examinées par le 
Codex et d 'autres partenaires commerciaux et il a été constaté qu 'elles ne présentaient pas de risque 
inacceptable lorsqu 'elles étaient utilisées conformément aux bonnes pratiques agricoles . Nous 
continuons donc à nous demander pour quelle  raison ces LMR qui ont été adoptées par le Codex et 
qui sont fondées sur des preuves scientifiques n'atteignent  pas le niveau de protection requis par 
l'UE. 
1.5.  À cet égard, nous notons en particulier la notification  G/SPS/N/EU/394  présentée le 
15 juillet  2020. Bien que le Codex ait proposé d 'augmenter sa LMR pour le chlorothalonil dans les 
canneberges, l 'Union européenne a ramené cette LMR au seuil de détection . Dans la même 
notification, et bien que le Codex ait établi des LMR pour les produits concernés , l'Union européenne 
a égalem ent ramené les LMR au seuil de détection pour la fénamidone et le propiconazole, des 
fongicides foliaires utilisés sur de nombreuses cultures, notamment les légumes verts à feuilles et 
les brassicacées, les champignons, le maïs, le riz sauvage, les arachid es, les amandes, le sorgho, 
l'avoine, les noix de pécan, les abricots, les pêches, les nectarines, les prunes et les pruneaux . 
L'utilisation de divers  fongicides contribue à réduire la résistance à tout fongicide spécifique, mais 
l'Union européenne limite l'accès des producteurs à ces outils.  G/SPS/GEN/1858  
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  1.6.  Les efforts de l 'Union européenne érodent la confiance du public dans le Codex  et dans les 
systèmes de réglementation fondés sur les risques , et sèment  le doute dans l 'esprit des 
consommateurs au sujet de la sécurité s anitaire de l 'offre alimentaire mondiale tout en ne faisant 
rien pour favoriser la santé publique . Nous demandons à l 'Union européenne d 'expliquer en quoi ces 
actions sont compatibles avec les obligations découlant de l 'Accord SPS.  
1.7.  En outre, l 'Union européenne affirme qu'elle prend ses décisions concernant les substances 
actives "après une évaluation rigoureuse des risques" . Toutefois, les examens effectués par l'Agence 
européenne de sécurité des aliments (EFSA) font souvent apparaître des résul tats non concluants 
ou des lacunes dans les données et l 'EFSA s 'abstient ensuite de mener à bien les évaluation s des 
risques pour les consommateurs . Nous renvoyons  de nouveau, à titre d'exemple , au document 
G/SPS/N/EU/394 . Cette notifica tion portait sur la modification des LMR applicables à 10 substances 
actives, dont 8 avaient déjà été approuvées pour utilisation dans l 'Union européenne,  mais n 'avaient 
pas été renouvelées après réexamen . Aucune de ces huit substances actives, à savoir le 
tétrachlorure de carbone, le chlorothalonil, le chlorprophame, le diméthoate, l'éthoprophos, la 
fénamidone, le méthiocarbe, l'ométhoate, le propiconazole et la pymétrozine, n 'avait fait l 'objet 
d'évaluations des risques pour les consommateurs  dans le cadr e de leur examen par l 'EFSA. Et il ne 
s'agit que d'une seule des  notifications SPS présentées par l'Union européenne en 2020.  
1.8.  Nous restons également préoccupés par la politisation croissante des LMR, notamment lorsque,  
en avril , la Commission de l 'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) 
a voté en faveur d 'une objection soulevée par un député au Parlement  et relative aux limites 
maximales de résidus fixées pour la mandestrobine, communément utilisées pour les fraises,  les 
raisins de table et les raisins de vendange . Les LMR que l'ENVI a rejeté es satisfaisaient  à tous les 
critères d 'approbation et de sécurité de l 'UE, y compris une évaluation des risques étayée par l 'EFSA 
et concernant le caractère suffisant des données  et l'improbabilité du risque pour la santé des 
consommateurs.  
1.9.  L'Union européenne continue également de mettre en œuvre des mesures de transition qui ne 
prévoient pas un délai suffisant pour permettre à des produits de base produits légalement de sortir 
des circuits commerciaux et qui semblent instaurer des différences de traitement.  
1.10.  La Stratégie "de la ferme à la table" de l 'UE, la stratégie en faveur de la biodiversité et 
l'évaluation REFIT de la législation sur les pesticides, à savoir les Règlements n° 1107/2009 
et n° 396/2005 , font craindre que l'Union européenne ne fera qu 'accélérer l 'utilisation des pratiques 
problématiques que nous avons mises en évidence . En outre, ces documents contiennent tous des 
directives visant à obliger les partenaires commer ciaux à adopter les normes de précaution de 
l'Union  européenne.  
1.11.  En juillet  2020, la Commission du commerce international des États -Unis, organisme fédéral 
indépendant, a publié le premier volume de son rapport intitulé "Impact économique mondial de 
l'absen ce ou du niveau faible des LMR" . Ce rapport constate, entre autres choses, que les LMR non 
harmonisées ont des incidences négatives sur le commerce.  
1.12.  La communauté internationale devrait œuvrer  de concert pour appuyer des mesures  fondées 
sur des principes  scientifiques  et favorisant  un approvisionnement alimentaire sûr et durable . Nous 
appelons l 'Union européenne à se joindre à ses partenaires commerciaux pour trouver de telles 
solutions mutuellement bénéfiques.  
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