G/SPS/GEN/2082  
16 novembre  2022 
(22-8510) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
RÉEXAMEN PAR L'UNION EUROPÉENNE DE LA LÉGISLATION  
RELATIVE AUX MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES  – 
PRÉOCCUPATION  COMMERCIALE SPÉCIFIQUE N°  446 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, reçue le 11  novembre  2022, consti tue la déclaration faite par les 
États-Unis d'Amérique à la réunion des 9 -11 novembre  2022 du Comité SPS de l'OMC et est 
distribuée à la demande de la délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
1.  Les États -Unis doivent de nouveau faire part de leurs préoccupations à l'Union européenne 
concernant l'application de l'article 118 du Règlement (UE) n° 2019/6 . Nous attirons l'attention du 
Comité sur notre intervention à la réunion du Comité SPS de juin 2022, qui figure dans le document 
G/SPS/GEN/2046 . 
2.  Les États -Unis souhai tent à nouveau souligner que les espèces animales, les agents pathogènes 
facteurs de maladies, les pratiques en matière de gestion sanitaire, l'accès aux antimicrobiens, la 
disponibilité des traitements de substitution et les profils de sensibilité aux ant imicrobiens varient 
d'une région à l'autre, d'un pays à l'autre, et même d'une région à l'autre au sein des différents 
pays. L'Union européenne  devrait offrir une certaine flexibilité aux partenaires commerciaux 
permettant d'utiliser des outils et des tech niques moins restrictifs afin d'atteindre le niveau de 
protection de l'UE d'une manière qui soit appropriée pour les agriculteurs et les producteurs dans le 
contexte national des pays exportateurs.  
3.  En outre, les États -Unis demandent à nouveau des éclaircis sements sur le processus de 
modification et de mise à jour de la liste des antimicrobiens réservés à l'usage humain et sur la 
justification scientifique des restrictions de l'UE concernant l'utilisation de médicaments 
antimicrobiens qui ne sont pas médical ement importants pour les êtres humain, y compris ceux 
utilisés à des fins anabolisantes chez les animaux.  
4.  Comme nous l'avons préalablement indiqué, de telles dispositions pourraient avoir une incidence 
négative sur les moyens de subsistance des éleveurs d ans l'Union européenne et hors de celle -ci, 
et, en définitive, empêcher les pays d'atteindre les objectifs liés à la sécurité alimentaire et au 
développement durable.  
5.  Les États -Unis souhaitent de nouveau rappeler à la Commission qu'en juillet  2021, la DG S ANTÉ 
avait proposé aux pays tiers de les rencontrer et de leur fournir des renseignements actualisés . 
Cette réunion serait l'occasion pour l'Union européenne de communiquer les détails manquants 
concernant la législation, y compris une justification scient ifique, le lien intrinsèque entre les mesures 
proposées et leurs évaluations des risques, ainsi que la façon dont les mesures proposées tiendront 
compte de la relation entre la résistance aux antimicrobiens et la consommation de produits d'origine 
animale,  ainsi que de la compétence des systèmes réglementaires des pays tiers . Toutefois, aucune 
réunion de ce type n'a eu lieu . Nous attendons de plus amples renseignements sur la date à laquelle 
une réunion pourrait être programmée.  
6.  Enfin, les États -Unis demand ent à nouveau à la Commission de fournir un nouveau calendrier 
pour la mise en œuvre pragmatique de ces mesures afin de tenir dûment compte de la durée de vie 
des différentes espèces animales et de la durée de conservation et d'entreposage des produits déj à G/SPS/GEN/2082  
- 2 - 
  présents dans la chaîne d'approvisionnement. Comme les textes d'application de ces mesures sont 
élaborés, nous demandons également à l'Union européenne de garder à l'esprit notre expérience 
récente dans le cadre de la renégociation des certificats pour l es animaux et les produits d'origine 
animale afin d'assurer que notre dur labeur dans ce domaine n'ait pas été fait en vain, et nous 
demandons que les prescriptions en matière d'admission soient limitées à ce qui est raisonnable et 
nécessaire pour atteindr e le niveau de protection approprié.  
7.  Au lieu de prendre des mesures unilatérales pour relever des défis mondiaux tels que la résistance 
aux antimicrobiens, nous demandons à l'Union européenne de collaborer avec ses partenaires 
commerciaux pour élaborer des mesures fondées sur des données scientifiques et compatibles avec 
les normes internationales pertinentes, et de tenir compte des conséquences de ses mesures SPS 
sur la santé des animaux, la sécurité alimentaire, le commerce international et la  durabilité de 
l'agriculture au niveau mondial.  
__________