G/TBT/N/EU/859  
15 décembre  2021 
(21-9405) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Téléphones mobiles ; tablettes ; écouteurs ; casques audio ; appareils photo 
numériques ; haut-parleurs portables et consoles de jeux vidéo portables ; Équipements 
terminaux de télécommunication ( ICS 33 .050), Composants et accessoires pour matériel 
de télécommunication ( ICS 33 .120), Terminaux et autres équipements périphériques des 
technologies de l'information ( ICS 35 .180), Photographie ( ICS 37 .040), Équipements de 
loisirs ( ICS 97 .200)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal  for a Directive of 
the European Parliament and of the Council amending Directive 2014/53/EU on the 
harmonisation of the laws of the Member States relating to the making available on the 
market of radio equipment (COM/2021/547 final)  (Proposition de direct ive du Parlement 
européen et du Conseil modifiant la Directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des 
législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché 
d'équipements radioélectriques (COM(2021) 547 final)), 18 pages, en angla is; 3 pages, 
en anglais  
6. Teneur : La proposition de modification notifiée concerne l'harmonisation du connecteur 
femelle et de la technologie de recharge pour les téléphones mobiles et les appareils 
électroniques analogues . Elle prévoit également l'ajout de prescriptions en matière 
d'information concernant les caractéristiques de charge de l'appareil pour les fabricants, 
et leur impose de mettre à disposition au moins une version découplée de leurs appareils 
électroniques (c'est -à-dire de  vendre l'équipement découplé sans la source d'alimentation 
externe ou de proposer les deux options, couplée et découplée) . Les produits visés sont 
notamment les téléphones mobiles, les tablettes, les écouteurs, les casques audio, les G/TBT/N/EU/859  
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  appareils photo numér iques, les haut -parleurs portables et les consoles de jeux vidéo 
portables.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Commodité pour les consommateurs ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 1 6 avril 2 014 relative à 
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur 
le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la Directive 1999 /5/CE, Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE ( J.O. L  153, 22.05.2014, page 62106)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014L00 53&qid=1638551006493  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront 24 mois après).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et  de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52021PC0547&qid=1638544118891  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EU/21_7846_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EU/21_7846_01_e.pdf