G/RO/LDC/N/JPN/1/Rev.1  
12 juillet  2022 
(22-5313) Page: 1/9 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
JAPON 
Révision  
La communication ci -après, datée du 6 juillet 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon.  
 
_______________  
 
 
Le paragraphe 4.3 de la Décision ministérielle de 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour 
les pays les moins avancés (WT/L/917/Add.1) dispose que les Membres accordant des préférences 
doivent notifier leurs règles d'origine préférentielles conformé ment aux procédures établies .1 En 
outre, comme le prescrit la Décision ministérielle, le Comité des règles d'origine est convenu, à sa 
réunion du 2 mars 2 017, d'un modèle pour ces notifications (G/RO/84).  
 
Suivant ces prescriptions, le Japon a présenté la notification ci -après.  
 
A. RENSEIGNEMENTS DE BASE  
 
1)  Membre notifiant  Japon 
2)  Date d'entrée en 
vigueur des règles 
d'origine et de toute 
modification de fond 
concernant ces règles  Le Système généralisé de préférences (SGP) , qui vise à contribuer au 
développement économique des pays en développement ( y compris les pays 
les moins avancés ), ainsi que ses règles pour la détermination de l'origine 
des produits admissibles au traitement tarifaire préférentiel ont été introduits 
en août 1 971. La plus récente modification des règles d'origine a été 
effectuée en avril 2 015. 
3)  Date d'expiration des 
règles d'origine, le cas 
échéant  Le schéma  SGP actuel du Japon est en vigueur jusqu'au 3 1 mars 2 031. 
4)  Titre du schéma de 
préférences auquel 
s'applique la 
législation sur les 
règles d'origine  Système généralisé de préférences.  
5)  Autorité(s) octroyant 
le traitement 
préférentiel  Bureau des douanes et du tarif douanier, Ministère des finances:  
http://www.customs.go.jp/english/index.htm  
6)  Autorités nationales 
chargées de 
l'administration des 
règles d'origine  Bureau des douanes et du tarif douanier , Ministère des finances : 
gensanchi@mof.go.jp  
+81-(0)3-3581-8235 
http://www.customs.go.jp/roo/english/index.htm  
 
 
1 Les prescriptions pertinentes en matière de notification figurent au paragraphe 2 d) de l'annexe 1 du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806) et au paragraphe 4 
de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine.  G/RO/LDC/N/JPN/1/Rev.1  
- 2 - 
  B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I.  BÉNÉFICIAIRES   
1) Liste des bénéficiaires  La liste des pays bénéficiaires est disponible  sur Internet à l'adresse 
suivante:  
http://www.customs.go.jp/english/c -
answer_e/imtsukan/1504_e.htm . 
Elle est issue  du Décret d u Conseil des ministres portant application  de la Loi 
sur les mesures tarifaires temporaires ( paragraphe 1 de l'article  25). 
2) Admissibilité  La disposition relative aux critères d'admissibilité du traitement préfére ntiel 
pour les  pays les moins avancé s figure au paragraphe 3 de l'article 8 -2 de la 
Loi sur les mesures tarifaires temporaires.  
(Extrait de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires)  
(traduction provisoire  du japonais en anglais ) 
Article 8 -2, paragraphe 3 : Le taux des droits de douane qui doivent être 
perçus sur les marchandises, autres que celles figurant dans le tableau 5 en 
annexe, originaires  des pays bénéficiaires de préférences, etc., désignés 
comme pays les moins avancés par la Résolution  pertinente  de l'Assemblée 
généra le des Nations Unies et indiqué s par le Décret d'application  du Conseil 
des ministres  comme étant les pays auxquels l'avantage spécial relatif au 
tarif préférentiel (à savoir le droit de douane perçu conformément à la 
disposition  du para graphe 1) p ourra  à juste titre être appliqué  (ces 
bénéficiaires sont appelés "bénéficiaires spéciaux de préférence s" dans 
l'article suivant) (à l'exception des marchandises pour lesquel les les taux de 
droits doivent être nuls selon la Liste tarifaire annex ée à la Loi sur le tarif 
douanier (ou, dans le cas des marchandises figurant dans le tableau 1 en 
annexe, dans le tableau correspondant ) et selon l 'alinéa 1) de ce même 
paragraphe, ainsi que les marchandises mentionnées dans l'alinéa  3) de ce 
même paragrap he), nonobstant la di sposition de l'article 2 ou l' alinéa 1) ou 
2) du dit paragraphe, sera nul, si les marchandises  sont importé es à la date 
précisée dans ce paragraphe ou avant celle -ci. 
 
II.  CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  
1) Critères généraux, s'ils s'appliquent à tous les produits  
 a) Définition des 
produits 
entièrement 
obtenus  La disposition relative à la définition des produits entièrement obtenus est la 
liste ci-après  figurant à l'article 8 de l'Ordonnance du Ministère des finances 
pour l'application de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires:  
1)  produits minéraux extra its dans un pays ou territoire  
2)  produits  végétaux récoltés dans un pays ou territoire  
3)  animaux vivants nés et élevés dans un pays ou territoire  
4)  produits obtenus à partir d'animaux vivants dans un pays ou territoire  
5)  produits obtenus de la chas se ou de la pêche dans un pays ou territoire  
6)  produits marins tirés de la haute mer ou des zones économiques 
exclusives du Japon ou d' un autre  pays par des navires de ce pays ou 
territoire  
7)  produits fabriqués uniquement à partir des produits mentionnés au 
point 6) à bord d'un navire de ce pays ou territoire  
8)  produits collectés dans un pays ou territoire destinés uniquement à la 
récupération de parties ou de matières premières  
9)  déchets et rebuts résultant d'opérations de transformation ou  
d'ouvraison réalisées dans un pays ou territoire  
10) produits obtenus ou fabriqués  dans un pays ou territoire exclusivement 
à partir de produits visés par  les alinéas  1) à 9) G/RO/LDC/N/JPN/1/Rev.1  
- 3 - 
   b)  Décrire les critères 
pour les produits 
non entièrement 
obtenus  La disposition relative aux critères pour les produits non entièrement 
obtenus figure dans l'article 9 de l'Ordonnance du Ministère des finances 
pour l'application de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires . 
(Extrait de l'Ordonnance du Ministère des fin ances pour l'application  
de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires)  
(traduction provisoire  du japonais en anglais ) 
Article 9 : 1. L a fabrication ou l 'ouvraison visée par l'alinéa 2) du 
paragraphe  1 de l'article 26 de l'Ordonnance du Conseil des ministres  est 
la fabrication ou l'ouvraison qui entraîne un changement de position  des 
marchan dises dans la L iste tarifaire par rapport à toute position  de 
matières premières originaires d'autres pays utilis ées pour la production 
des marchandises . Dans le cas d'une marchandise se trouvant dans une 
colonne du milieu du tableau en annexe, la fabrication ou l'ouvraison 
sera celle indiquée dans  la colonne correspondante en bas d e ce même  
tableau.  
2.  Lorsqu'une m archandis e classée dans les chapitres 50 à 63 du S H est 
produite dans un pays bénéficiaire à partir de  matières  non originaires ne 
satisfaisant pas aux règles par produit, elle ne ser a en principe pas 
considé rée comme ayant fait l'objet d' une transformation substantielle . 
Cependant, si le poids total des matières  non originaires ne satisfaisant 
pas aux règles par produit est inférieur à 10% du poids de la 
marchandise , il ne sera pas tenu compte de ces matières  non originaires 
pour déterminer si  les marchandises ont fait l'objet d'une transformation 
substantielle.  
3.  Lorsque les marchandises composées de différent es matières  et les 
marchandises constituées de différent s éléments  et ensembles destiné es 
à la vente au détail sont classé es en vertu de la R ègle 3 des Règles 
générales pour l'interprétation de la Liste tarifaire  harmonisé e figurant à  
l'appendice de la Loi sur le tarif douanier, l'origine des marchandises est 
déterminée conformément aux prescriptions concernant  la fabrication ou 
l'ouvraison pour la position à  laquelle les marchandises sont classées.  
 c)  Indiquer la formule 
pour le calcul du 
pourcentage 
ad valorem  Pourcentage ad valorem  = (VMN/f.a.b.) × 100 
・ VMN désigne la valeur des matières non originaires utilisées dans la 
production d'une marchandise, qui inclut les frais de fret, d'assurance  le 
cas échéant , d'emballage et tous les autres frais engagés dans le 
transport desdites matières jusqu'au port d'impor tation dans le pays où 
sont situées les installations du fabricant.  
・ f.a.b. désigne la valeur franco à bord d'un produit payable par l'acheteur 
au vendeur, non compris e toute taxe intérieur e faisant l'objet d'une 
réduction, d'une exemption ou d'un rembour sement lorsque le produit 
est exporté.  
2) Règles d'origine par produit lorsque cela s'applique:  
 a)  Indiquer le lien 
permettant de 
consulter la liste 
complète des règles 
d'origine par 
produit  La notification présentée par le Japon au Comité du commerce et du 
développement en juin 2 022 concernant les règles  d'origine par produit, 
portant la cote  WT/COMTD/N/2/Add.1 8. 
 b)  Indiquer la formule 
pour le calcul du 
pourcentage ad 
valorem , lorsqu'elle 
s'applique pour la 
règle par produit  Même formule qu'indiqué ci -dessus.  
3) Définition des produits 
non originaires et des 
produits originaires, le 
cas échéant  s.o. G/RO/LDC/N/JPN/1/Rev.1  
- 4 - 
  4) Liste des ouvraisons ou 
transformations 
insuffisantes, le cas 
échéant  Les ouvraisons ou transformations insuffisantes sont énumérées dans le 
paragraphe 1 de l'article 9 de l'Ordonnance du Ministère des finances pour 
l'application de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires , comme suit:  
1)  opérations permettant de conserver les produits en bon état pendant 
leur transport et leur stockage (séchage, congélation, conservation 
dans l'eau salée et autres opérations similaires);  
2)  simple opération de coupe ou de tri;  
3)  mise en bouteilles, en boîtes ou dans d'autres matériaux d'emballage 
similaires;  
4)  réemballage, tri ou classement;  
5)  marquage ou apposition de marques, d'étiquettes ou d'autres signes 
distinctifs sur les produits ou leur emballage;  
6)  simple opération  de mélange de produits non originaires;  
7)  simple assemblage de parties de produits non originaires;  
8)  simple constitution d'ensembles d'articles non originaires ; et 
9)  combinaison de deux ou plusieurs des opérations susmentionnées . 
5) Règles concernant 
l'application du cumul 
et procédures 
connexes, le cas 
échéant  Les règles concernant l'application du cumul et les procédures connexes sont 
décrites dans le paragraphe 2 de l'article 26 d u Décret du Conseil des 
ministres portant application de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires . 
(Extrait d u Décret du Conseil des ministres portant application  
de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires ) 
(traduction provisoire  du japonais en anglais ) 
  Article 26, paragraphe 2 : Dans les cas où des produits (sauf ceux qui sont 
énumérés dans la Liste n° 2) ont été fabriqués dans un pays ou territoire à 
partir de produits importés du Japon constituant l'ensemble ou une partie 
des matières premières ou des composants pour cette fabrication, les 
dispositions du paragraphe précédent s'appliquent comme suit:  
1)  Dans les cas où ces produits ont été fabriqués en utilisant, comme 
matières premières ou composants, uniquement des produits importés 
du Japon ou de tels produits conjointement avec des produits 
énumérés à l'alinéa 1) du paragraphe précédent, ces produits seront 
considérés comme ayant été entièrement fabriqués dans le pays ou 
territoire concerné.  
2)  Aux fins de l'application de l'alinéa  2) du paragraphe précèdent à des 
cas autres que ceux prévus à l'alinéa précédent, tout produit importé 
du Japon sera considéré de la même manière que les produits 
énumérés dans l'alinéa 1) du paragraphe précédent.  
6) Tout autre 
renseignement jugé 
nécessa ire par le 
Membre  s.o. 
 
III.  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
1) Certificat d'origine et autres preuves de l'origine  
 a)  Obligation de 
présenter un 
certificat d'origine 
et/ou toute autre 
preuve de l'origine, 
le cas échéant  La disposition  relative à l'obligation de présenter un certificat d'origine 
figure dans l'article 27 du Décret du Conseil des ministres portant 
application de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires.  
(Extrait du Décret d'application de la Loi sur les me sures  
tarifaires temporaires)  
(traduction provisoire  du japonais en anglais ) 
Article 27 : Toute personne souhaitant que les paragraphes 1 ou 3 de 
l'article  8-2 de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires s'appliquent à 
tout produit  originaire d'un pa ys bénéficiaire de préférences  présenter a au 
Directeur général des douanes un certificat d'origine . Toutefois, cette règle 
ne s'applique ra pas aux produits suivant s: 
1)  Produits  dont l'origine est considérée par le Directeur général des 
douanes comme étan t clairement vérifiable compte tenu de leur 
nature et de leur forme.  
2)  Produits  dont la valeur en douane ne dépasse pas un montant total 
de 200 000 yen (sauf ceux mentionné s à l'alinéa  précédent).  
3)  Produits désigné s comme relevant d'une déclaration sp éciale ( sauf 
ceux pour lesquel s le Directeur général des douanes estime qu'un 
certificat d'origine est nécessaire  pour confirmer qu'ils sont originaires 
d'un pays bénéficiaire de préférences , et ceux mentionnés dans les 
deux alinéas  précédents).  G/RO/LDC/N/JPN/1/Rev.1  
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   b)  Autorité à désigner 
pour la délivrance 
du certificat 
d'origine  La disposition relative à l'autorité à désigner pour la délivrance du certificat 
d'origine figure dans le paragraphe 4 de l'articl e 27 du Décret du Conseil 
des ministres portant application de la Loi sur les mesures tarifaires 
temporaires.  
(Extrait du Décret du Conseil des ministres portant application  
de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires)  
(traduction provisoire  du japonais en anglais ) 
Article 27, paragraph e 4: Un certificat d'origine sera délivré, au moment où 
les produits couverts  par ce certificat sont exportés (ou , si le Directeur 
général des douanes constate qu'il existe une raison spéciale et inévitable 
de le faire, dans un délai  suivant l 'exportation qui pourra être considéré  
comme raisonnable compte tenu de ladite raison), par les douan es du pays 
d'origine (ou, si celles -ci ne sont pas autorisées à délivrer un certificat 
d'origine, par tout a utre organisme gouvernemental,  une chambre de 
commerce ou organisation similaire habilité  à délivrer un certificat d'origine 
et considéré comme approprié  par le Directeur gén éral des douanes) sur la 
base de la déclaration faite par l'exportateur des produits concernés.  
 c)  Formulaire prescrit 
pour le certificat 
d'origine et/ou 
toute autre preuve 
de l'origine  Le certificat d'origine figure dans le formulaire n ° 1 de l'Ordonnance du 
Ministère des finances pour l'application de la Loi sur les mesures tarifaires 
temporaires ( le texte de ce formulaire (en japonais uniquement) a été 
fourni au Secrétariat) . 
 d)  Toutes autres 
procédures 
appliquées pour le 
certificat d'origine 
et/ou toute autre 
preuve de l'origine, 
le cas échéant  La disposition relative à toutes  les autres procédures appliquées pour le 
certificat d'origine figure au paragraphe 1 de l'article 30 du Décret 
d'application de la Loi sur les mesur es tarifaires temporaires . 
(Extrait du Décret du Conseil des ministres portant application  
de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires)  
(traduction provisoire  du japonais en anglais ) 
Article 30, paragraph e 1: Toute personne souhaitant que les parag raphes 1 
ou 3 de l'article 8 -2 de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires 
s'appliquent à des produits considéré s comme étant originaire s d'un pays 
bénéficiaire de préférences au titre des  dispositions du paragrap he 2 de 
l'article 26 joindra , au moment de la présentation d'un certificat d'origine 
pour ces produits , un document, délivré et certifié par la personne ayant 
délivré ce certificat d'origine, indiquant les d ésignations  et les quantités des 
produits qui ont  été exportés du Japon et utilisés comme matières 
premières ou composants pour la fabrication de ces produits  (le texte de  ce 
formulaire (en japonais uniquement) a été fourni au Secrétariat) . 
2) Expédition directe  
 a)  Règles applicables 
pour l'expédition 
directe, le cas 
échéant  La disposition relative aux règles applicables pour l'expédition directe figure 
dans l'alinéa  1) du paragraphe 1 de l'article 31 du Décret du Conseil des 
ministres portant application de la Loi sur les mesures tarifaire s 
temporaires . 
(Extrait du Décret du Conseil des ministres portant application  
de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires)  
(traduction provisoire  du japonais en anglais ) 
Article 31, paragraph e 1: Produits transporté s directement au Japon depuis 
un pa ys bénéficiaire de préférences relatives à l'origine, sans passer par un 
territoire autre que celui du pays bénéficiaire . G/RO/LDC/N/JPN/1/Rev.1  
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   b)  Prescription 
concernant les 
documents prouvant 
l'expédition directe, 
y compris lorsque le 
transport nécessite 
un transit par un ou 
plusieurs pays 
intermédiaires, le 
cas échéant  La disposition relative à la prescri ption concernant les documents prouvant 
l'expédition directe figure dans les paragraphes 3 et 5 de l'article  31 du 
Décret  du Conseil des ministres portant application d e la Loi sur les mesures 
tarifaires temporaires . 
(Extrait du Décret du Conseil des ministres portant application  
de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires)  
(traduction provisoire  du japonais en anglais ) 
Article 31, paragraph e 3: Toute personne souhaitant que les paragraphes 1 
ou 3 de l'article 8 -2 de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires  
s'appliquent  à des produits  énumérés aux  alinéas  2) ou 3) du paragraphe 1  
communiquera au moment de présenter la déclaration d'importation de ces 
produits, l'un des documents ci -après, en tant que preuve que ces produits 
relèvent de l'un ou l'autre de ces alinéas . Toutefois, cette disposition ne 
s'appliquera pas aux produits do nt la valeur en douane ne dépa sse pas un 
montant total de 200  000 yen.  
1)  Une copie d'un connaissement direct pour le transport des produits 
considérés  depuis un pays d'origine bénéficiaire de préférences 
jusqu'au port d'importation au Japon.  
2)  Un certi ficat délivré par les douanes ou par toute autre autorité 
gouvernementale compétente dans un pays dont les produits  ne sont 
pas originaires et où ils ont transité, été  stocké s temporairement, été 
exposé s dans le cadre d'expositions, etc. conformément aux a linéas  2) 
ou 3) du paragraphe 1.  
3)  Tout document considéré comme approprié par le Directeur général 
des douanes, à l'exception de ceux énumérés dans les deux alinéas 
précédents.  
Article 31, paragraphe 5 : Les éléments ci -après seront décrits dans le 
certificat fourni au titre de l'alinéa  2) du paragraphe 3.  
1)  Marques, numéros, descriptions et quantités des produits  considérés.  
2)  Dates auxquelles ces produits  ont été chargés  à bord et/ou déchargé s 
d'un navire, aéronef ou véhicule dans le pays dont ils ne sont pas 
originaires, ainsi que les noms, marques enregistrées ou types de ces 
navires, aéronefs ou véhicules.  
3)  Détails sur la manipulation de ces produits  dans le pays dont ils ne 
sont pas originaires  et où s'est produit le chargement ou le 
déchargem ent visés par  l'alinéa précédent  
 
IV.  VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
1) Procédure de 
vérification des 
preuves de l'origine  La disposition relative à la vérification figure à l'alinéa  6) du paragraphe 1 de 
l'article 105  de la Loi douanière . 
(Extrait de la Loi douanière ) 
(traduction provisoire  du japonais en anglais ) 
Article 105, paragraph e 1, alinéa 6) : Demander des renseignements  sur les 
marchandises importées auprès des importateurs, des courtiers en douane 
qui gèrent les opérations douanières, des expéditeurs des importation s, des 
personnes qui vendent les marchandises faisant l'objet d'un dumping ( le 
dumping est visé au paragra phe 1 de l'article 8 de la Loi tarifaire) dans le 
pays et d'autres personnes pertinentes (importateurs  et autres, comme 
indiqué dans le paragraphe  suivant ), examiner  le chargement et les 
documents comptables, entre autres choses , et demander la présentatio n 
des pièces  (y compris les copies).  
2) Sanctions pour 
fraude et fausses 
déclarations  La disposition relative à la fraude et aux fausses déclarations figure dans 
l'article 110 de la Loi douanière . 
(Extrait de la Loi douanière)  
(traduction provisoire  du japonais en anglais ) 
Article 110 : Toute personne visée par l'un des alinéas  ci-après  sera punie  
d'une peine d'emprisonnement accompagnée de travaux  n'excédant pas 
10 ans, ou d'une amende ne dépassant  pas 10 millions de yen, ou des 2: 
1)  Toute personne qui, en recourant à la  tromperie ou tout autre acte 
illicite, se soustrait au  paiement de droits de douane ou se fait 
rembourser des droits de douane.  
2)  Toute personne qui importe des marchandises pour lesquelles des 
droits de douane doivent être payés , sans effectuer ce paiement,  en 
recourant à la  tromperie ou à tout autre acte illicite.  G/RO/LDC/N/JPN/1/Rev.1  
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  2. Dans le cas où, du fait d'une  tromperie ou  de tout autre acte ill icite 
commis par un courtier en douane, les droits de douane font l'objet d'une 
évasion ou d'un remboursement , ou si des marchandises pour lesquel les des 
droits de douane doivent être perçus  sont importées sans paiement de ces 
droits, le paragraphe précéde nt s'appliquera également au courtier en 
douane qui aura commis un tel acte. 
3. Les deux paragraphes précédents s'appliqueront aussi à toute personne 
qui commence à commettre l'une ou l'autre des infractions visées dans ces 
deux paragraphes sans l'achever.  
4. Dans le cas où , en multipliant par 10 le montant d u droit de douane o u le 
montant du remboursement d u droit de douane correspondant à l'infraction 
visée dans les  3 paragra phes précédents, le montant  obtenu est  supérieur à 
10 millions de yen, l'amende mentionnée dans les 3 paragraphes précédents 
pourra , lorsque les circonstances le justifient, être supérieure à 10 millions 
de yen, sans  toutefois  dépasser le montant équivalent à 10 fois celui du droit  
de douane ou du rembourseme nt du droit  de douane.  
5. Toute personne qui prépare l'une des infractions  visées aux paragraphes 1 
ou 2 dans  l'intention de la commettre sera punie d'une peine 
d'emprisonnement accompagnée de  travaux  d'une durée n'excédant pas 
5 ans, ou d'une amende n'excédant pas 5 millions de yen, ou des 2. 
6. Dans le cas où, en multipliant  le montant d u droit  de douane ou le 
montant du rem boursement d u droit de douane correspondant à l'infraction  
visée au paragraphe précédent , l'amende  pourra , lorsque le s circonstances le 
justifient, être supérieur e à 5 millions de yen, sans toutefois dépasser le 
montant équivalent à 10 fois le montant d u droit  de douane ou du 
remboursement d u droit  de douane.  
3) Autorités et 
procédures de 
recours en cas de 
différend au sujet de 
la vérification  Les procédures de recours en cas de différend au sujet de la vérification 
figurent dans l'article 89 de la Loi douanière et dans les articles 2 et 5 de la 
Loi sur les recours administratifs.  
(Extrait de la Loi douanièr e) 
(traduction provisoire du japonais en anglais)  
Article 89 : 1. T oute personne pourra formuler une objection si elle n'est pas 
satisfaite des mesures prises par le Directeur général des douanes au titre 
des dispositions de la présente Loi ou de toute autre loi relative aux droits de 
douane.  
  2. Toute mesure  prise par les  agents des douanes au titre des  dispositions de 
la présente Loi ou d'autres lois relatives aux droits de douane, en ce qui 
concerne l'application du paragraphe précédent et de l'article 91 , sera 
considérée comme étant une mesure prise par le Directeur général des 
douanes responsable du bureau des douanes auquel appartiennent ces 
agents.  
(Extrait de la Loi sur les recours administratifs)  
(traduction provisoire)  
Article 2 : Toute personne qui n'est pas satisfaite d'une mesure déci dée par 
un organisme administratif  pourra déposer  une demande de réexamen 
conformément aux dispositions de l'article 4 et du paragraphe 2 de l'article 5.  
Article 5 : 1. D ans les cas où il est possible de demander le réexamen  de 
sanctions infligées  par des organ ismes administratifs à des organ ismes 
adminis tratifs autres que ceux qui ont  impos é les sanctions, et lorsque la 
législation comprend des dispositions  permett ant de demander une nouvelle 
enquête , toute personne qui est oppos ée aux sanctions peut demande r une 
nouvelle enquête  aux organ ismes admini stratifs  qui ont  impos é les sanctions, 
à condition, cependant, que les demandes de nouvelle enquête en rapport 
avec les sanctions soi ent présentées  conformément à l'article 2.  
2. Dans les cas où une demande de nouvelle enquête  est présentée  
conformém ent au corps du texte de la section précédente, cette demande  ne 
peut être présentée  qu'une fois que les décisions relatives aux demandes de 
nouvelle enquête  ont été approuvées , à condition toutefois que cela 
corresponde aux cas décrits dans  les alinéas  suivants:  
1)  Les organes imposant les sanctions ne statuent  pas au sujet de la 
demande de nouvelle enquête , même après une période de 3 mois à 
compter  du lendemain de la date de dépôt  de la demande de nouvelle 
enquête  en rapport avec  la sanct ion (jour où les manquements  sont 
corrigé s si de  telles corrections sont prescrites par  l'article 23, appliqué 
en lisant  mutatis mutandis  l'article 61).  
2)  Il existe des raisons valables de ne pas approuver  les décisions  
relatives à d'autres demandes de nouvelle enquête . G/RO/LDC/N/JPN/1/Rev.1  
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  4) Prescription 
concernant la 
conservation des 
documents liés à la 
délivrance du 
certificat d'origine  s.o. 
5) Tout autre 
renseignement 
pertinent  s.o. 
 
V.  TEXTES DE RÉFÉRENCE  
a) Les textes 
législatifs, dans 
l'une des langues 
officielles de 
l'OMC, contenant 
les règles 
d'origine 
préférentielles 
applicables au 
titre d'un ACPr 
conclu dans le 
cadre de la 
Décision sur les 
mesures en 
faveur des pays 
les moins 
avancés 
(Annexe  F de la 
Déclaration 
ministérielle de 
Hong Kong)  - Décret du Conseil des ministres portant application de la Loi sur les mesures 
tarifaires temporaires :: https://elaws.e -
gov.go.jp/document?lawid=335CO0000000069_20220101_503CO0000000163  
- Ordonnance du Ministère des finances pour l'application de la Loi sur les 
mesures tarifaires temporaires : https://elaws.e -
gov.go.jp/document?lawid=344M50000040039_20190701_501M60000040008  
- Loi sur les recours administratifs : "http://law.e -
gov.go.jp/htmldata/H26/H26HO068.html " 
- Loi douanière : https://elaws.e -gov.go.jp/document?lawid=329AC0000000061  
b) Le texte complet 
des règlements 
administratifs 
concernant les 
modalités de 
délivrance, 
d'acceptation, de 
délivrance 
rétrospective et 
de remplacement 
des certificats 
d'origine ou de 
toutes 
déclarations 
équivalentes 
devant être 
faites, y compris 
toutes 
prescriptions 
concernant les 
vignettes à 
utiliser et les 
notifications des 
vignettes   G/RO/LDC/N/JPN/1/Rev.1  
- 9 - 
  c) Le texte complet 
des modalités 
concernant la 
preuve du 
mouvement de 
l'expédition des 
marchandises 
des pays 
bénéficiaires 
vers les pays 
accordant les 
préférences, y 
compris le transit 
par des pays 
tiers, et les 
règlements 
administratifs s'y 
rapportant   
d) Les textes 
complets des 
modalités des 
procédures de 
vérification et 
des sanctions y 
afférentes   
 
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