G/L/1308  
G/SG/205  
2 mai 2019 
(19-3036) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
DES RÉSULTATS DES CONSULTATIONS MENÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 12:3  
COMMUNICATION CONJOINTE DU BRÉSIL ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
Certains produits en acier  
La communication ci -après, datée du 3 0 avril 2019, est distribuée à la demande des délégations du 
Brésil et de l'Union européenne (UE).  
 
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Conformément à l'article 12:5 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le Brésil et l'Union 
européenne notifient les résultats intérimaires des consultations menées au titre de l'article 12:3 de 
l'Accord . Les documents G/SG/N/6/EU/1 (daté du 27  mars 2018), G/SG/N/6/EU/1/Suppl.1 (daté du 
29 juin 2018), G/SG/N/7/EU/1 -G/SG/N/11/EU/1 (daté du 18  juillet  2018), 
G/SG/N/8/EU/1 -G/SG/N/10/EU/1 -G/SG/N/11/EU/1/Suppl.1 (daté du 4  janvier  2019) et 
G/SG/N/8/EU/1/Suppl.1 -G/SG/N/10/EU/1/Suppl.1 -G/SG/N/11/EU/1/Suppl.2 (daté du 
7 février  2019) contiennent des notifications présentées par l'Union européenne au sujet des 
mesure s prises au titre de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne certains produits en acier . 
Le document G/L/1296 -G/SG/N/12/BRA/3 (daté du 1 9 février  2019) contient une notification du 
Brésil concernant son intention de suspendre l'application au comme rce de l'UE de concessions et 
d'autres obligations au titre de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes . L'Union européenne a 
répondu à cette notification dans le document G/L/1300 -G/SG/N/12/BRA/3/Suppl.1 (daté du 
28 février  2019), qui a été suivi par  la communication du Brésil 
G/L/1301 -G/SG/N/12/BRA/3/Suppl.2 (datée du 5 mars 2019). 
 
Le 14 et le 3 1 janvier  2019, l'Union européenne et le Brésil ont mené des consultations en vue 
d'examiner les renseignements concernant les mesures de sauvegarde appliquées par l'UE à certains 
produits en acier, d'échanger des vues au sujet de ces mesures et de parvenir à un accord sur les 
moyens d'atteind re l'objectif énoncé à l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes . Pendant les 
consultations, le Brésil et l'UE ont exprimé différents points de vue, entre autres sur la légalité des 
mesures de l'UE, les effets de ces mesures sur certains produits en ac ier exportés par le Brésil et les 
moyens adéquats pour compenser ces effets au plan commercial.  
 
Le 18 février  2019, le Brésil a présenté à l'Union européenne un calcul des effets défavorables et a 
demandé une compensation au titre de l'article 8:1 de l'Ac cord sur les sauvegardes . À l'issue des 
discussions tenues à ce sujet les 18 et 2 6 mars 2019, l'Union européenne et le Brésil sont parvenus 
conjointement à un compromis quant à la nécessité de poursuivre le processus de consultation.  
 
Sans préjudice des po sitions exprimées dans leurs notifications respectives1 sur le droit de suspendre 
des concessions, les deux Parties sont convenues de prolonger jusqu'au 3 0 septembre  2019 le délai 
de 90 jours prévu à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes pour exerc er le droit de suspendre 
éventuellement des concessions . Cela permettra aux deux Parties de chercher un accord sur les 
moyens d'atteindre l'objectif énoncé à l'article 8:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, compte 
                                                
1 Document G/L/1296 -G/SG/N/12/BRA/3, document G/L/1300 -G/SG/N/12/BRA/3/Suppl.1 et document 
G/L/1301 -G/SG/N/12/BRA/3/Suppl.2.  G/L/1308 • G/SG/205  
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  tenu des résultats de l'examen des mesures de sauvegarde de l'UE, qui doit être achevé dans ce 
délai.  
 
Cette prolongation est convenue sans préjudice des droits et obligations du Brésil et de l'Union 
européenne au titre de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
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