INF/TE/SSD/W/29/Rev. 3 
12 février  2024 
(24-1234) Page: 1/14 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES SUR LE COMMERCE  
ET LA DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES SUBVENTIONS  
Compilation de données d'expérience et de considérations  
relatives  à la conception des subventions  
Révision1 
_______________  
 
Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  1 
2  SUBVENTIONS À L'AGRICULTURE  ................................ ................................ ................  2 
3  SUBVENTIONS LIÉES À LA TRANSITION VERS UNE ÉCONOMIE  
SOBRE EN CARBONE  ................................ ................................ ................................ .........  7 
4  TRANSPARENCE  ................................ ................................ ................................ .........  12 
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Conformément à la Déclaration ministérielle de 2021 ( WT/MIN(21) /6/Rev.2 ) et au plan de 
travail de 2022 ( INF/TE/SSD/W/17 ) établis dans le cadre des Discussions structurées sur le 
commerce et la durabilité environnementale, les Membres ont eu des discussions sur les effets 
environn ementaux et les impacts sur le commerce des subventions pertinentes, sur les questions 
connexes de transparence et sur le rôle de l'OMC au Groupe de travail informel sur les subventions.  
1.2.  À la suite de la réunion de bilan de haut niveau qui s'est tenue en d écembre  2022 dans le cadre 
des Discussions structurées et de la communication présentée à ce sujet par les coorganisateurs des 
Discussions structurées ( INF/TE/SSD/W/21 ), les Membres ont aussi partagé leurs expériences à 
propos de la conception des subventi ons et examiné les moyens de renforcer la transparence et la 
disponibilité des données . Les Membres ont commencé ces discussions en se concentrant sur les 
subventions à l'agriculture et les subventions liées à la transition vers une économie sobre en 
carbo ne. 
1.3.  Le présent document compile les données d'expérience et les considérations des Membres 
relatives à la conception des subventions, sur la base des discussions qui ont eu lieu lors des réunions 
du Groupe de travail informel sur les subventions les 16  mars, 10  mai, 1 9 septembre  et 
21 novembre  2023. Cette compilation vise à faire le point sur les discussions passées sans pour 
 
1 La présente révision contient des renseignements actualisés concernant les expériences des Membres 
fondés sur des observations spécifiques formulées par ces derniers. Elle contient également une légère 
modification du libellé des paragraphes 2.5 et 3.4 af in de refléter les considérations dont les Membres 
"pourront" tenir compte dans la conception des subventions.  INF/TE/SSD/W/29/Rev. 3 
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  autant prétendre à englober tous les types de subventions qui pourraient faire l'objet de discussions 
lors des prochaines réunions du Groupe de travail.  
1.4.  Le présent document reste un "document évolutif" et continuera d'être mis à jour en fonction 
des discussions et des contributions des Membres.  
2  SUBVENTIONS À L'AGRICULTURE  
2.1.  Les subventions à l'agriculture ont été examinées aux réunions des 16  mars et 
19 septembre  2023. Dans le cadre des exposés contribuant à la discussion sur les effets 
environnementaux des subventions à l'agriculture, l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO) a souligné qu'il é tait important de prendre en compte différentes 
dimensions telles que la situation du pays, les instruments de soutien et les produits agricoles dans 
l'analyse des effets environnementaux et des compromis possibles entre les différents objectifs de 
politiq ue générale . L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a 
souligné que les travaux d'analyse avaient montré que le soutien aux producteurs qui entraînait le 
plus de distorsions du marché (soutien des prix du marché, subventions à la production et 
subventions variables aux intrants sans contraintes) était aussi potentiellement le plus préjudiciable 
pour l'environnement, tandis que les versements agroenvironnementaux pouvaient avoir des effets 
positifs sur l'environnement, en particu lier s'ils étaient spatialement ciblés et fondés sur les 
performances environnementales . Le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB) 
a parlé de la cible 18 du Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming -Montréal, qui visait à 
recens er les incitations (y compris les subventions), préjudiciables à la biodiversité et à les éliminer, 
les supprimer progressivement ou les modifier et à développer les mesures d'incitation positives 
pour la conservation et l'utilisation durable de la biodive rsité. 
2.2.  Au cours de la discussion sur les effets environnementaux, les Membres ont reconnu la 
complexité des subventions agricoles et de leurs effets sur l'environnement et ont préconisé une 
approche globale tenant compte des indicateurs environnementaux, s ociaux (tels que la sécurité 
alimentaire) et économiques . Ils ont aussi souligné qu'il était important de passer à des formes de 
subventions qui aient moins d'effets de distorsion et soient moins préjudiciables à l'environnement, 
et d'utiliser les subventi ons pour améliorer les performances environnementales du secteur agricole.  
2.3.  Les Membres ont aussi partagé leurs expériences au sujet de la conception des subventions et 
examiné les questions suivantes:  
• Comment prenez -vous en compte les possibles effets envi ronnementaux et incidences 
commerciales dans la conception des subventions agricoles ? Comment conciliez -vous les 
considérations environnementales et commerciales?  
• Quels types de subventions agricoles peuvent être bénéfiques pour l'environnement?  
• Quels sont  les critères pris en compte par les Membres lors de l'établissement des 
subventions afin de déterminer si elles sont ou non respectueuses de l'environnement?  
2.4.  Le tableau  1 présente une compilation des expériences partagées par les Membres sous la 
forme d'e xposés ou dans le cadre de leurs interventions.  
Tableau  1. Expériences relatives à la conception des subventions à l'agriculture  
Australie : Financement durable  
L'Institut australien de financement durable travaille en étroite collaboration avec le 
gouverne ment pour déterminer les cadres réglementaires et politiques appropriés à mettre en 
place afin de favoriser le financement durable de l'agriculture ; en effet, l'investissement dans ce 
secteur peut être rentable dès lors que les marchés ne sont pas faussés et que le secteur jouit 
de solides références en matière de durabilité . L'Australie a mis notamment l'accent sur un 
financement de transition, car il est important que le financement soit disponible pour appuyer 
la transition vers des pratiques durables, e n plus des pratiques existantes.   INF/TE/SSD/W/29/Rev. 3 
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  Brésil : Subventions et durabilité environnementale de l'agriculture brésilienne  
La politique agricole brésilienne vise à renforcer la durabilité sous ses 3 aspects - économique, 
social et environnemental - et a, entre autres, comme objectifs l'augmentation de la productivité, 
la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la prév ention des pertes de production, la 
rationalisation de l'utilisation des ressources naturelles et des intrants, la récupération et la 
conservation des sols, l'amélioration de la qualité et du niveau sanitaire de la production agricole, 
le traitement du fum ier et des résidus agricoles et la reforestation . La production agricole s'est 
développée à un rythme nettement supérieur à celui de l'utilisation des terres agricoles, 
principalement grâce à des gains de productivité, notamment par le recours aux doubles 
récoltes.  
La durabilité environnementale guide depuis des décennies la politique agricole, qui inclut la 
politique de zonage en fonction des risques climatiques et le plan pour une agriculture à basse 
émission de carbone (ABC) . Le plan ABC a pour but de di ffuser des technologies respectueuses 
de l'environnement, tandis que le programme ABC donne accès à des financements 
écologiquement durables (entre autres options) . Le Code forestier brésilien fixe des limites 
minimales de préservation de l'environnement d ans les propriétés rurales . En 2021, la superficie 
utilisée pour l'agriculture ne représentait que 31% environ du territoire brésilien, contre près de 
60% pour les forêts.  
Le crédit bonifié est le principal instrument de subvention aux intrants même s'il r eprésente 
moins du tiers des ressources mobilisées par les agriculteurs et moins de 1% de la valeur de la 
production agricole . La durabilité environnementale est une condition essentielle pour avoir 
accès aux ressources . La croissance de la production s'es t accélérée, alors que les subventions 
ont diminué, ce qui démontre la durabilité économique de l'agriculture brésilienne . Les 
instruments tels que le zonage économique et écologique et le zonage agricole en fonction des 
risques climatiques sont essentiels  pour accroître la durabilité environnementale . Il est 
nécessaire d'associer le financement en faveur de la production durable au financement destiné 
à la récupération des écosystèmes, c'est -à-dire au paiement pour services environnementaux . 
Il faut égalem ent adopter une approche équilibrée en ce qui concerne les aspects économiques, 
sociaux et environnementaux, car s'il est nécessaire d'adopter des subventions pour maintenir 
artificiellement la viabilité économique, l'activité n'est pas durable.  
Costa Ric a: NAMA Café et Programme de paiement pour services environnementaux  
L'initiative NAMA Café vise à promouvoir la production et la transformation de café à faible 
émission et durable au Costa Rica, grâce à l'adoption de technologies sobres en carbone et à 
l'utilisation efficace de l'eau et de l'énergie . Ce mécanisme d'incitation créé par l'Institut du café 
du Costa Rica (ICAFE) permet aux bénéficiaires de recevoir des contributions monétaires pour 
un maximum de trois projets d'investissement, à raison d'un m ontant allant jusqu'à 10% de 
l'investissement . Ces contributions peuvent être accordées, entre autres choses, pour des 
technologies liées au broyage humide ou à sec, au traitement des sous -produits ou à l'utilisation 
d'énergies renouvelables.  
Le Fonds national de financement des forêts finance la gestion des forêts au bénéfice des PME . 
Il comprend aussi un programme de paiement pour services environnementaux (PPSA), financé 
grâce à une taxe unique sur les combustibles, dont 3,5% sont alloués au programm e afin de 
garantir sa pérennité . D'autres contributions financières peuvent être reçues du gouvernement 
et de sources internationales de financement du développement . L'élaboration de ces 
programmes comporte un processus exhaustif de consultation au niveau  intérieur avec des 
entités publiques, parmi lesquelles le Ministère du commerce extérieur, qui garantit que toute 
mesure gouvernementale sera conforme aux règles du système commercial multilatéral et du 
droit international.  INF/TE/SSD/W/29/Rev. 3 
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  Union européenne – Dimension environnementale de la Politique agricole commune (PAC)  
Depuis 1980, la PAC de l'UE est progressivement passée du soutien des prix au soutien couplé 
aux producteurs, puis au soutien découplé . Environ 85% du soutien européen à l 'agriculture 
relève de la catégorie verte de l'OMC . L'agriculture européenne affiche des tendances 
décroissantes en matière d'émissions de gaz à effet de serre (19% de moins en 2017 
qu'en  1990), de vente d'antibiotiques pour la production animale (40% de m oins en  2020 
qu'en  2011) et de pesticides chimiques . L'agriculture biologique est en augmentation avec 9% 
des terres agricoles utilisées en 2020 . Des difficultés subsistent, notamment en ce qui concerne 
la biodiversité, la qualité de l'eau, l'érosion du so l et les émissions d'ammoniac.  
En imposant des prescriptions aux agriculteurs, la PAC assure une protection environnementale 
de base sur plus de 89% des terres agricoles de l'UE, tandis que par exemple les engagements 
volontaires ciblés en rapport avec les  sols et allant au -delà de cette protection de base couvrent 
45% des terres des superficies agricoles européennes . Outre des prescriptions réglementaires 
en matière de gestion, tous les agriculteurs bénéficiant d'un soutien au titre de la PAC doivent 
respe cter les normes de l'UE relatives à la bonne gestion agricole et environnementale des 
terres, telles que la rotation des cultures, l'affectation d'au moins 4% des terres à des zones non 
productives d'importance écologique, le maintien de prairies permanent es, la gestion de l'eau et 
la protection contre la pollution.  
La PAC vise à instaurer un juste équilibre entre les objectifs économiques, sociaux et 
environnementaux . La nouvelle PAC (2023 -2027) prévoit une conditionnalité renforcée en ce qui 
concerne les exigences climatiques et environnementales obligatoires pour les agriculteurs . Les 
programmes écologiques et les interventions en faveur du développement rural respectueux de 
l'environnement constituent des incitations supplémentaires à l'adoption de prati ques 
volontaires au -delà de la conditionnalité . La nouvelle PAC s'appuie sur une approche ciblée et 
fondée sur les besoins en ce qui concerne les objectifs environnementaux et climatiques, 
comporte une clause de non -retour en arrière concernant les ambitio ns environnementales et 
prévoit différents mécanismes pour assurer la conformité avec le Pacte vert pour l'Europe.  
Israël : Soutenir les pratiques agricoles pour obtenir des résultats positifs pour l'environnement  
L'expérience d'Israël montre que les subventions accordées à des pratiques agricoles telles que 
les cultures de couverture ont un effet positif sur l'environnement, lorsqu'elles s'accompagnent 
de travaux de recherche et de vulgarisation et d'engagements parallèles de la part des 
agriculteurs . De même, les subventions en faveur de la lutte intégrée contre les parasites 
réduisent considérablement l'utilisation de pesticides chimiques tout en maintenant le même 
niveau de production ; et les subventions en faveur de la conservation des sols permett ent de 
réduire les émissions d'oxyde nitreux, l'évaporation de l'eau et l'érosion des sols, tout en 
augmentant la matière organique, le biote et la présence de la faune, lorsqu'elles sont utilisées 
dans le cadre d'une même approche globale.  INF/TE/SSD/W/29/Rev. 3 
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  Japon : Approch e visant à encourager l'agriculture durable  
Le Japon n'a cessé de réformer sa politique de soutien à l'agriculture, et les dépenses publiques 
consacrées à l'agriculture sont en baisse depuis 2000 . Le Japon poursuit une approche à 2  volets 
pour encourager l'agriculture durable : i) en utilisant la conditionnalité environnementale pour 
limiter/atténuer les effets négatifs des subventions sur l'environnement ; et ii) en réaffectant les 
subventions à l'innovation verte pour renforcer les effets positi fs sur l'environnement . En ce qui 
concerne la conditionnalité environnementale, la politique agroenvironnementale du Japon 
établit des niveaux de référence révisés périodiquement, y compris sous la forme de normes, 
pour la quasi -totalité du soutien à l'agr iculture, en tenant compte de l'écoconditionnalité . Le 
Japon encourage également les bonnes pratiques agricoles (JGAP, ASIAGAP, Global GAP) et a 
constaté en 5  ans un accroissement de plus de 1,7 du nombre d'exploitations certifiées GAP.  
En ce qui concerne le renforcement des effets positifs ou la réaffectation en faveur de l'innovation 
verte, les politiques de soutien prévoient des versements directs pour les pratiques agricoles 
respectueuses de l'environnement (telles que les analyses et les tests de sol, les cultures de 
couverture, le paillage vivant), un soutien aux activités communautaires dans les zones rurales 
(y compris l'entretien des infrastructures agricoles essentielles et l'éradication des espèces 
envahissantes) et un soutien aux activités de R&D  visant à développer des variétés de cultures 
qui atténuent les impacts sur l'environnement ou s'y adaptent.  
Le Japon évalue les effets réels des politiques en tenant compte de sa situation naturelle, sociale 
et économique particulière et veille à la cohér ence des politiques en adoptant des normes 
intersectorielles de lutte contre la pollution afin d'atteindre les objectifs nationaux.  
Paraguay : Bonnes pratiques agricoles  
Au Paraguay, 65% environ des exploitations agricoles ont des pratiques de gestion et de 
conservation du sol, dont 64% appliquent la rotation des cultures et 16% l'ensemencement 
direct, qui sont les bonnes pratiques les plus courantes . La production biologique n'est pas 
automatiquement considérée comme une bonne pratique agricole , car elle implique des 
compromis (par exemple des processus mécaniques nuisibles pour le sol), qui n'ont pas 
nécessairement un impact net positif sur l'environnement . Les autres bonnes pratiques agricoles 
sont, entre autres, le recours à des biotechnologi es qui améliorent la productivité et réduisent 
l'utilisation de ressources, tandis que l'agriculture de précision permet un usage plus efficace 
des équipements et des parcelles, diminuant ainsi l'impact environnemental . En ce qui concerne 
les méthodes de c ulture, l'ajustement de la charge en animaux selon la capacité intrinsèque des 
champs disponibles améliore la productivité et peut être très bénéfique pour atténuer le 
changement climatique.  
Royaume -Uni: Réforme de la politique agricole  
L'estimation des i mpacts environnementaux des programmes de gestion de l'environnement a 
révélé que, à ce jour, entre 3,20 et 5,60 livres sterling de biens publics sont récupérées pour 
chaque livre sterling investie, avec des avantages pour les habitats et les espèces, les paysages 
et la qualité de l'eau.  
Des réformes importantes de la politique et des dépenses agricoles sont en cours au 
Royaume -Uni pour contribuer à l'alignement du secteur agricole sur les objectifs nationaux afin 
d'améliorer le milieu naturel et d'atteindr e l'objectif national d'émissions nettes nulles de gaz à 
effet de serre d'ici à 2050.  
Dans le cadre du Plan pour l'environnement sur 25 ans, de nouveaux programmes de gestion 
environnementale des terres contribueront à la fourniture de 6 biens publics envi ronnementaux : 
i) une eau propre et abondante ; ii) une flore et une faune prospères ; iii) des mesures de 
protection et d'atténuation des risques ; iv) un air pur ; v) la beauté ; le patrimoine et 
l'engagement ; et vi) l'atténuation du changement climatique et l 'adaptation à ce dernier . Parmi 
ces mesures figurent le Programme d'encouragement à une agriculture durable (SFI), qui 
introduit 6  nouvelles normes d'agriculture durable et prévoit des versements aux agriculteurs 
pour qu'ils adoptent et maintiennent des pr atiques agricoles durables susceptibles de protéger 
et d'améliorer l'environnement naturel parallèlement à la production alimentaire, et de soutenir 
la productivité agricole ; des versements au titre de la gestion des campagnes pour des actions 
plus ciblées  concernant des lieux, des caractéristiques et des habitats spécifiques ; ainsi que des 
versements au titre du Programme de restauration du paysage pour des projets à plus long 
terme et à plus grande échelle visant à améliorer l'environnement naturel.  INF/TE/SSD/W/29/Rev. 3 
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  Le Fonds pour l'équipement et la technologie agricoles du Royaume -Uni accorde des subventions 
allant de 2  000 à 25 000 livres sterling sur la base d'une liste d'éléments prédéterminés . Cela 
permet de soutenir l'achat d'équipements et de technologies spécifiques, ainsi que de petits 
investissements d'infrastructure visant à améliorer directement les performances de 
l'exploitation, y compris des investissements qui aideront les agriculteurs  à utiliser moins 
d'intrants, à réduire les émissions et à diminuer les déchets.  
Uruguay : Incitations économiques dans le secteur agricole pour soutenir la réalisation des 
objectifs environnementaux  
L'Uruguay a deux  programmes de soutien qui sont censés avoir des effets bénéfiques sur 
l'environnement, à savoir la Loi n°  15.938 de 1987 sur les forêt s et le Décret n°  247 de 1989 
sur la forêt naturelle . Ces règlements prévoient des exonérations fiscales et sont toujours en 
vigueur avec quelques modifications . 
La Loi de 1987 sur les forêts avait deux objectifs : premièrement, la conservation des forêts grâce 
à une gestion durable et, deuxièmement, l'expansion de la superficie forestière sur les terres 
moins productives . Ces objectifs ont été poursuivis par le b iais d'un programme de soutien 
prévoyant une exonération fiscale allant jusqu'à 75% du coût de la plantation d'une nouvelle 
forêt, des dérogations aux droits de douane sur les importations de machines et de matériaux, 
ainsi qu'une assistance technique . La promulgation de cette loi a entraîné une augmentation de 
la couverture forestière, qui est passée de 15 000 hectares en 1985 à plus d'un million 
d'hectares . Le Décret n°  247 de 1989 sur la forêt naturelle ciblait les exploitations agricoles 
possédant des f orêts naturelles et prévoyait des réductions d'impôts pour toute augmentation 
de la superficie de forêts naturelles au regard du Registre national des forêts . Cette mesure a 
permis d'augmenter de 25% la superficie des forêts naturelles . Ensemble, ces deux programmes 
de soutien ont permis la création d'un puits de carbone en Uruguay.  
Alors que les objectifs initiaux des deux règlements étaient la conservation des forêts et la 
fourniture d'une incitation économique à un secteur spécifique, les politiques ont également eu 
des effets bénéfiques sur l'environnement en termes de captage net de carbone entraînant à 
son tour la création d'un puits de carbone . Le fait que ces effets positifs sur l'environnement 
n'aient pas été prévus lors de la conception de la polit ique montre qu'il est difficile de bien 
évaluer les effets à long terme des subventions sur l'environnement, qu'ils soient positifs ou 
négatifs.  
2.5.  Les Membres ont aussi partagé leurs considérations relatives à la conception des subventions 
à l'agriculture . La synthèse des éléments soulevés dans les discussions2 indique que les Membres 
pourront tenir  compte des considérations suivantes lorsqu'ils conçoivent leurs subventions à 
l'agriculture:  
• définir une série d'objectifs concernant le développement durable tels que la création de 
revenus et d'emplois, l'élévation du niveau de vie, l'amélioration de la sécurité alimentaire 
et la durabilité environnementale;  
• assurer la cohérence des politiques entre les secteurs dans la réalisation des objectifs 
environnementaux;  
• considérer de manière intégrée l'impact sur la production, le commerce et l'environnement 
et orienter la production agricole vers la performance et la durabilité;  
• ne pas accorder de subventions dans les domaines où les dommages environnem entaux 
sont élevés, par exemple la pollution aux métaux lourds, afin d'éviter des "dépressions 
environnementales" dans la production agricole;  
• orienter les subventions vers les bonnes pratiques agricoles, car elles peuvent limiter les 
effets négatifs sur l 'environnement, tout en aidant les pays en développement à accroître 
leur productivité;  
• considérer de façon globale les différents effets sur l'environnement, y compris les 
émissions de carbone, la biodiversité, la santé des sols et la gestion responsable de l'eau;  
• considérer les effets des subventions à l'agriculture sur l'environnement, y compris à long 
terme, compte tenu de la situation spécifique de chaque pays;  
 
2 Une liste non consolidée et anonymisée des considérations relatives à la conception des subventions à 
l'agriculture figure dans le tableau 3 du  document INF/TE/ SSD/W/29/Rev.1 . INF/TE/SSD/W/29/Rev. 3 
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  • considérer les subventions qui peuvent être bénéfiques pour l'environnement, y compris 
le soutien à la fourniture de biens publics ou la compensation des pertes de revenu dues 
à l'utilisation de méthodes de production respectueuses de l'environnement;  
• évaluer les impacts environnementaux de la politique agricole au moyen de modèles 
quantitatifs;  
• considérer les externalités économiques et sociales sur les pays tiers, y compris l'impact 
sur les agriculteurs des pays en développement;  
• tenir compte du fait que les disciplines de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture et sa catégorie 
verte p euvent servir d'outil stratégique pour réorienter les subventions à l'agriculture vers 
une agriculture durable et des mesures "vertes de la catégorie verte";  
• créer des incitations pour encourager le secteur privé à investir dans des activités durables 
et des approches novatrices pour atteindre les objectifs en matière de climat;  
• introduire des mesures qui favorisent l'accès à l'innovation, aux connaissances et aux 
technologies ainsi que leur adoption, afin de soutenir les objectifs de durabilité et de 
sécur ité alimentaire tout en réduisant au minimum les distorsions des échanges et de la 
production ; et 
• éviter les incitations par les prix et les subventions liées à la production d'un produit ou 
d'un intrant spécifique, car il est prouvé que non seulement elle s faussent les échanges, 
mais qu'elles sont aussi potentiellement les plus préjudiciables à l'environnement.  
3  SUBVENTIONS LIÉES À LA TRANSITION VERS UNE ÉCONOMIE SOBRE EN CARBONE  
3.1.  Les subventions liées à la transition vers une économie sobre en carbone ont é té examinées 
aux réunions du 10  mai et du 2 1 novembre  Selon l'exposé présenté par l'Institut international du 
développement durable (IIDD) sur l'Energy Policy Tracker, pendant la période 2020 -2021, au moins 
474,43  milliards d'USD d'aide ont été consacrés a ux énergies propres, contre 512  milliards d'USD 
aux énergies fossiles . L'IIDD a souligné qu'il fallait donner la priorité aux investissements dans les 
énergies propres et aux réformes des plans de redressement, et trouver un équilibre entre les 
réponses im médiates aux crises et les objectifs de durabilité à long terme.  
3.2.  Dans le cadre du Groupe de travail, les Membres ont fait part de leurs expériences relatives à 
la conception des subventions et examiné les questions suivantes, entre autres:  
• Comment concilie z-vous les considérations environnementales et commerciales lorsque 
vous concevez des subventions liées à la transition vers une économie sobre en carbone?  
• Comment prenez -vous en compte les incidences commerciales potentielles dans la 
conception des subven tions liées à la transition vers une économie sobre en carbone?  
• Comment peut -on identifier les impacts environnementaux et commerciaux de ces 
subventions?  
• Quelles lacunes d'information devraient être comblées pour mieux comprendre ces 
impacts, et comment la transparence et la disponibilité des données pourraient -elles être 
améliorées?  
3.3.  Le tableau  2 présente une compilation des expériences partagées par les Membres sous la 
forme d'exposés ou dans le cadre de leurs interventions.  INF/TE/SSD/W/29/Rev. 3 
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  Tableau 2 . Expérience s relatives à la conception des subventions liées à la transition 
vers une économie sobre en carbone  
Australie – Initiatives en faveur de l'hydrogène propre  
Par sa stratégie nationale de l'hydrogène de 2019, l'Australie offre un cadre au gouvernement et à 
l'industrie afin qu'ils travaillent de concert pour créer un secteur de l'hydrogène propre . Plus de 
100 projets concernant l'hydrogène propre et ses dérivés ont été annoncés, qui constituent un 
circuit d'investissements d'un montant compris entre 200 et 300 milliards d'AUD.  
L'Australie alloue 2 milliards d'AUD au Programme d'aide au démarrage en faveur de l'hydrogène, 
qui vise à combler l'écart commercial entre les coûts de production et le prix du marché pour 
l'hydrogène renouvelable, accélérant ainsi le d éveloppement du secteur australien de l'hydrogène . 
Le programme s'appuiera sur l'Initiative des centres d'hydrogène dans le cadre de laquelle un 
montant de 500 millions d'AUD est alloué pour des centres sur tout le territoire de l'Australie qui 
regroupent les utilisateurs, les producteurs et les exportateurs potentiels d'hydrogène afin 
d'accélérer la croissance du secteur.  
L'Australie a engagé plus de 38 millions d'AUD pour élaborer un programme de garantie de l'origine 
en vue de certifier des produits à ba se d'hydrogène propre . Ce cadre de comptabilisation des 
émissions fondée sur les produits couvrira dans un premier temps l'électricité renouvelable, 
l'hydrogène et ses dérivés et sera élargi pour inclure d'autres produits tels que les métaux verts et 
les biocombustibles . Le programme projeté est conçu pour être d'application volontaire et aligné 
sur les normes internationales ; il a été élaboré en collaboration avec les partenaires de l'Australie 
dans le domaine de l'énergie et avec le Partenariat internatio nal pour l'hydrogène et les piles à 
combustible dans l'économie (IPHE).  
Brésil : Subventions en faveur de la transition écologique dans l'agriculture  
Le Brésil accorde des subventions modestes n'ayant pas d'effets de distorsion pour soutenir la 
transition écologique dans l'agriculture . Son plan pour une agriculture à basse émission de carbone 
(ABC) a permis d'économiser plus de 170  millions de tonnes d'émissions de carbone jusqu'en 2018 
et constitue un élément fondamental de la stratégie inscrite  dans son ambitieux Objectif déterminé 
au niveau national.  
Canada : Budget fédéral 2023 : Plan pour une énergie abordable, de bons emplois et une économie 
propre en croissance  
Le Plan pour une énergie abordable, de bons emplois et une économie propre en croissance du 
Canada propose d'investir dans la croissance propre près de 21  milliards d'USD sur les cinq 
prochaines années et a pour objectif de favoriser les investissements mondiaux dans l'économie 
propre, en allouant des financements importants à l'éle ctricité propre, à la croissance économique 
propre, à l'infrastructure résiliente et à l'innovation technologique.  
Pour accélérer l'investissement privé, trois types d'incitations financières fédérales sont employés : 
programmation ciblée pour soutenir des projets d'énergie propre et de décarbonation ; financement 
stratégique pour attirer des capitaux privés et accélérer le déploiement des principales 
technologies ; et crédits d'impôt à l'investissement pour les investissements dans l'énergie propre, 
l'hydrogè ne propre, la fabrication et le déploiement de technologies propres et le captage, 
l'utilisation et le stockage du carbone . Ces incitations financières sont soutenues par la tarification 
de la pollution due au carbone et par les cadres réglementaires qui o ffrent une incitation tarifaire 
pour réduire les émissions et innover.  INF/TE/SSD/W/29/Rev. 3 
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  Politique de subventions vertes de la Chine  
La Politique de subventions vertes de la Chine vise à contribuer aux objectifs nationaux de 
plafonnement des émissions de carbone et de neut ralité carbone et joue un rôle important dans la 
transformation écologique de l'économie . Elle comporte, par exemple, les mesures suivantes : des 
fonds spéciaux pour le développement de l'énergie propre et la lutte contre la pollution 
atmosphérique, un fond s de subventionnement pour les économies d'énergie et la réduction des 
émissions, des régimes fiscaux préférentiels pour les véhicules utilisant des énergies nouvelles et 
les entreprises qui utilisent les ressources de façon intégrée, et des mesures de con servation et de 
restauration de la nature.  
En outre, l a pratique de l'allocation compétitive des fonds budgétaires a remplacé le modèle 
précédent d'allocation moyenne, offrant des incitations aux participants et améliorant l'efficacité 
de l'utilisation des  fonds budgétaires . La procédure comporte la publication de possibilités de 
financement par le Ministère des finances, la présentation de propositions par les villes candidates, 
un mécanisme d'examen par des experts et de mise en concurrence, la notificati on publique des 
résultats de l'évaluation, l'allocation des fonds et l'évaluation des performances.  Un exemple 
typique est celui des projets pilotes de villes éponges.  
Union européenne : Soutien à la transition vers une économie sobre en carbone  
Le Plan industriel du Pacte vert de l'UE vise à accroître la capacité de fabrication de technologies à 
zéro émission nette . Il comprend 4 piliers : un environnement réglementaire prévisible ; 
l'accélération des investissements destinés au développement de techn ologies propres ; 
l'amélioration des compétences ; et un commerce ouvert et équitable.  
Le cadre des aides publiques de l'UE comprend un principe d'équilibrage selon lequel les 
contributions positives à la réalisation de l'objectif politique doivent compenser tout effet négatif 
sur le commerce . Les Lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de 
l'environnement et à l'énergie prévoient des garanties (assurer l'efficacité, ne pas fausser indûment 
la concurrence), le respect  du droit en matière d'environnement et la compatibilité avec les règles 
de l'OMC . L'OMC joue un rôle dans le soutien à la neutralité climatique en établissant des disciplines 
sur les subventions, en promouvant la transition verte d'une manière qui limite les distorsions des 
échanges et en offrant une enceinte pour les discussions sur les aspects de la transition écologique 
liés au commerce.  
Union européenne  – Stratégie et initiatives pour l'hydrogène  
La stratégie de l'UE pour l'hydrogène a été adoptée en  2020 et a proposé des points d'action 
politique dans 5 domaines : le soutien à l'investissement ; l'appui à la production et à la demande ; 
la création d'un marché et d'une infrastructure de l'hydrogène ; la recherche et la coopération ; et 
la coopération inte rnationale . L'UE offre un soutien pour l'hydrogène renouvelable par divers 
moyens, tels que:  
• Le programme NextGenerationEU, qui a été mis à disposition des États membres de l'UE 
pour investir dans des projets d'hydrogène tout au long de la chaîne de vale ur; 
• Un soutien à l'investissement, qui est fourni au moyen d'une aide publique, notamment 
dans le cadre des projets importants d 'intérêt européen commun ("PIIEC"), pour élaborer 
des technologies innovantes pour la chaîne de valeur de l'hydrogène en vue d e décarboner 
les processus industriels et le secteur de la mobilité, l'accent étant mis sur les utilisateurs 
finals . Un programme de suivi vise à soutenir la construction de l'infrastructure liée à 
l'hydrogène et les technologies connexes en vue de l'intég ration de l'hydrogène dans le 
secteur industriel.  
• La Banque européenne de l'hydrogène, un mécanisme de financement européen qui a pour 
but de débloquer des investissements privés dans les chaînes de valeur de l'hydrogène, 
dans l'UE comme dans des pays ti ers, en mettant en correspondance l'offre d'énergie 
renouvelable et la demande de l'UE et en remédiant aux difficultés d'investissement initiales.  
• Des initiatives en faveur de l'hydrogène vert, qui faciliteront la promotion de l'importation 
d'hydrogène r enouvelable en provenance de pays tiers et contribueront à dynamiser la 
décarbonation  
La Boussole du financement public pour l'hydrogène est un guide en ligne pour identifier les sources 
de financement public pour les projets dans le domaine de l'hydrogène  et les programmes de l'UE 
pertinents . L'UE a également adopté une législation qui définit ce qui peut être considéré comme INF/TE/SSD/W/29/Rev. 3 
- 10 - 
  de l'hydrogène renouvelable, y compris les méthodes pour évaluer la réduction réelle des émissions 
de GES et la notion d'additionnal ité. De plus, tout soutien financier public devrait tenir compte des 
répercussions environnementales de la production d'hydrogène renouvelable, notamment en 
termes d'utilisation d'eau.  
Japon – Fonds pour l'innovation écologique  
Dans le cadre de ses efforts pour atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050, le Japon a recours au 
"Fonds pour l'innovation écologique", qui apportera pendant une période pouvant aller jusqu'à 
10 ans un soutien continu allant de la R&D jusqu'à la mise en œuvre générale . Il prépare aussi un 
cadre destiné à soutenir la transformation écologique grâce à l'utilisation de ressources financières 
générées par une tarification du carbone axée sur la croissance, qui sera introduite 
progressivement.  
Ce soutien vise à atteindre une cro issance verte par la création de nouveaux secteurs et flux 
commerciaux, plutôt que par la fermeture de marchés nationaux . À cette fin, le Japon utilisera des 
subventions à titre d'incitation, telles qu'un soutien ciblé aux activités de R&D à haut risque qu i 
devraient apporter d'importants bénéfices potentiels, parallèlement à des mesures réglementaires, 
pour promouvoir les investissements privés audacieux dans les secteurs qui contribuent à la 
transition écologique mondiale.  
Norvège : Fournir des incitations pour promouvoir l'achat et l'utilisation des véhicules électriques  
La Norvège soutient l'introduction des véhicules électriques (VE) depuis un certain temps . Les 
politiques ne font pas de discrimination entre les pays d'origine et les producteu rs, mais entre les 
voitures à moteur à combustion et les VE . Les mesures d'incitation comprennent l'exonération de 
certaines taxes au moment de l'achat de nouveaux VE, notamment la "taxe d'immatriculation 
unique" sur les véhicules et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 25% . Des mesures de soutien à 
l'utilisation des VE ont également été prévues, telles que l'exonération ou la réduction des frais de 
péage routier et de transbordeur, des installations de recharge publiques subventionnées, ainsi 
qu'un accès  privilégié aux voies routières généralement réservées aux autobus et aux taxis . On 
considère que ces mesures incitatives ont largement contribué à l'augmentation constante du 
nombre de VE vendus sur le marché norvégien, par rapport à l'ensemble des ventes  de voitures, 
au cours de la dernière décennie.  
Au fil du temps, le gouvernement a modifié certaines de ces politiques . Les fortes incitations fiscales 
combinées à l'augmentation de la part des VE ont entraîné une baisse substantielle des recettes 
fiscales . Pour ralentir cette baisse, la Norvège a introduit la TVA pour les VE les plus chers (voitures 
coûtant plus de 500  000 NOK) et une taxe d'immatriculation unique peu élevée pour les VE . Cette 
mesure a également pour effet de réduire la part des subvention s accordées aux clients qui 
achètent des voitures dans le segment haut de gamme . En outre, les tarifs des péages routiers et 
des transbordeurs sont progressivement augmentés pour que les transports publics restent 
compétitifs . Ces modifications illustrent le fait que les subventions doivent être réduites lorsque la 
nouvelle technologie arrive à maturité et devient plus compétitive.  
Suisse : Stratégie énergétique 2050 – Promouvoir l'efficacité énergétique et l'énergie renouvelable  
La Stratégie énergétique 2050 de la Suisse a 3 objectifs principaux : i) augmenter l'efficacité 
énergétique ; ii) accroître l'utilisation des énergies renouvelables ; et iii) abandonner l'utilisation de 
l'énergie nucléaire.  
Les programmes Bâtiments au niveau cantonal visent à augmenter l'efficacité énergétique grâce à 
des travaux de rénovation, au remplacement des installations de chauffage à combustibles fossiles, 
au chauffage urbain et au chargement des véhicules électriques . Ces mesures pour les bâtiments 
sont financés par l'affectation des recettes tirées de la taxe sur le CO 2, dont un tiers est distribué 
aux cantons sous forme de subventions . Des mesures visant les appareils et l'industrie ciblent 
l'industrie, les petites entreprises et les ménages et comp rennent un soutien financier en faveur 
de mesures d'efficacité énergétique ; ce soutien est accordé par le biais d'appels d'offres à la 
soumission présentant le meilleur rapport subvention -économie, et est financé par le supplément 
de réseau électrique.  
Les systèmes de promotion visant à accroître l'utilisation des énergies renouvelables sont dotés de 
1,3 milliard de CHF par an, un montant qui provient du supplément sur les coûts du réseau, et 
couvrent des mesures telles que des aides ponctuelles à l'investi ssement (entre 20% et 60%), des 
primes de rachat et des appels d'offres pour de grandes centrales photovoltaïques . Ces mesures 
de soutien seront retirées progressivement d'ici à 2030 -2035 et sont actuellement disponibles pour INF/TE/SSD/W/29/Rev. 3 
- 11 - 
  des technologies admissibles t elles que le photovoltaïque solaire, y compris les installations de 
toiture et alpines ; le biogaz, les centrales d'incinération de bois et de déchets ; et les centrales pour 
l'énergie éolienne, hydraulique et géothermique . En termes d'abandon de l'utilisati on de l'énergie 
nucléaire, la Stratégie énergétique 2050 envisage une approche progressive donnant la priorité à 
la sécurité et limitant l'octroi de nouvelles licences.  
États-Unis – Aperçu du secteur national de l'hydrogène propre  
Les États -Unis produisen t actuellement 10 millions de tonnes métriques (MTM) d'hydrogène, qui 
est principalement utilisé par les secteurs de raffinage du pétrole et de production d'ammoniac . 
Les États -Unis visent à faire passer la capacité de production à 20 MTM/an d'ici à 2040 e t à 
50 MTM/an d'ici à 2050 et à tirer avantage des marchés émergents de l'hydrogène, tels que les 
centres de données, les ports, l'industrie sidérurgique et les poids lourds.  
La stratégie et la feuille de route nationales pour l'hydrogène propre reposent s ur 3 stratégies 
principales : i) cibler des utilisations finales stratégiques à impact élevé, comme des applications 
industrielles et des applications dans les secteurs du transport et de l'énergie ; ii) réduire le coût de 
l'hydrogène propre, y compris la pr oduction, le stockage à bord, la livraison et la délivrance de 
l'hydrogène ; et iii) se concentrer sur les réseaux régionaux en déployant des centres d'hydrogène 
propre, en développant l'infrastructure et en intensifiant les activités afin de dégager des avantages 
économiques.  
La Loi de 2022 sur la réduction de l'inflation (IRA) des États -Unis prévoit des crédit s d'impôt sur 
l'énergie propre et d'autres dispositions qui visent à augmenter la production nationale d'énergies 
renouvelables, y compris pour l'h ydrogène propre . Le crédit d'impôt sur la production d'hydrogène 
propre instaure une incitation sur 10 ans en faveur de la production d'hydrogène propre, tandis 
que le crédit d'impôt pour investissement permet à des projets de profiter d'un crédit d'impôt 
jusqu'à 30% en fonction de l'intensité carbone du projet . En lieu et place du crédit d'impôt sur la 
production, les projets peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'investissement allant jusqu'à 
30% pour les installations de production d'hydrogène pro pre. De plus, plusieurs États des 
États-Unis proposent des incitations pour l'installation de piles à combustibles et de systèmes 
d'énergie tirée de l'hydrogène.  
Le Programme de pôles régionaux d'hydrogène propre (H2Hubs) inclut un investissement de 
7 milliards d'USD pour l'établissement de 7 pôles d'hydrogène propre dans tout le pays, en vue 
d'accélérer le déploiement à échelle commerciale d'hydrogène propre à faible coût en construisant 
un réseau de producteurs d'hydrogène, de consommateurs et d'infrastru cture connectée pour 
soutenir la production, le stockage, la livraison et l'utilisation finale d'hydrogène propre . Les régions 
clés pour le H2Hubs ont été évaluées sur la base du mérite et de l'incidence techniques, de la 
viabilité en termes de financement  et de marché, du plan de travail, de l'équipe administrative et 
des partenaires de projet, ainsi que du plan de retombées pour la communauté.  
Dans le cadre de l'Initiative "Energy Earthshots" du gouvernement, le projet Hydrogen Shot vise à 
réduire le coût  de l'hydrogène propre de 80%, pour le ramener à 1 USD par kg en une décennie 
("1-1-1"). Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec le secteur, y compris par le biais 
de dons, de prêts et d'autres instruments et incitations, pour stimuler la c oncurrence, l'innovation 
et l'investissement, en vue de catalyser des réductions de coût tout le long de la chaîne de valeur.  
 
3.4.  Dans le cadre de l'exercice de partage de données d'expérience, les Membres ont discuté de 
leurs considérations dans la concept ion des subventions liées à la transition vers une économie sobre 
en carbone et ont mis en lumière un certain nombre d'éléments communs, y compris la conformité 
avec les règles de l'OMC . La synthèse des éléments soulevées lors des discussions3 indique que  les 
Membres pourront tenir  compte des considérations suivantes lorsqu'ils conçoivent leurs subventions 
liées à la transition vers une économie sobre en carbone:  
• réduire au minimum les effets de distorsion des échanges;  
• accorder les subventions sur une base non discriminatoire;  
• éviter les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux;  
• imposer des limites de temps au programme de subvention;  
 
3 Une liste non consolidée et anonymisée des considérations relatives à la conception des subventions 
liées à la transition vers une économie sobre en carbone, qui ont été soulevées lors des discussions, figure 
dans le tableau 4 du document INF/TE/SSD/W/29/Rev.1 . INF/TE/SSD/W/29/Rev. 3 
- 12 - 
  • considérer l'équilibre entre les effets positifs pour la transition vers une économie sobre 
en carbone et les effets de distorsion des échanges;  
• prendre en compte le fait que le programme est ou non directement lié à la réduction des 
émissions de gaz à effet de serre;  
• éviter les mesures unilatérales qui risquent de perturber le commerce mondial;  
• prendre en com pte la manière dont les distorsions du marché risquent d'affecter de façon 
disproportionnée les pays en développement et les pays les moins avancés, ainsi que les 
différents niveaux de développement entre les pays ; et 
• quantifier les effets environnementaux  des pratiques agricoles climato -intelligentes à l'aide 
d'outils de mesure transparents et fondés sur la science, afin d'optimiser les 
investissements.  
4  TRANSPARENCE  
4.1.  Depuis sa première réunion en mars  2022, le Groupe de travail a discuté des informations 
disponibles pour mieux comprendre les impacts environnementaux et commerciaux des différentes 
subventions, y compris les subventions à l'agriculture, les subventions aux combustibles fossiles, les 
subventions industrielles et les subventions v ertes. Les Membres ont souligné la difficulté d'évaluer 
les impacts environnementaux potentiels des subventions en raison du manque de données, et la 
nécessité de collecter des données de qualité et d'améliorer la transparence sur les subventions .4 
En 202 3, les discussions sectorielles sur les subventions à l'agriculture et les subventions liées à la 
transition vers une économie à faibles émissions de carbone ont notamment porté sur la manière 
dont la transparence et la disponibilité des données pourraient  être améliorées.  
4.1  Subventions à l'agriculture  
4.2.  En ce qui concerne les subventions à l'agriculture, les Membres ont souligné l'importance de la 
transparence et du suivi pour évaluer les impacts environnementaux, tant négatifs que positifs . À 
cet égard, la di sponibilité des données sur les subventions à l'agriculture, notamment par le biais 
des notifications de soutien interne à l'OMC et des estimations du soutien réalisées par l'OCDE, ainsi 
que l'utilité des travaux analytiques existants menés par d'autres or ganisations internationales et 
parties prenantes ont été reconnues.  
4.3.  Dans les exposés présentés lors de la réunion du 19  septembre, l'OCDE a noté que le soutien 
à l'agriculture dans 54 pays avait augmenté ces dernières années et s'élevait à 817 milliards d' USD 
par an pour la période 2019 -2021. Le Secrétariat de l'OMC a fait un exposé sur les améliorations 
apportées au Système de gestion de l'information sur l'agriculture (AG -IMS) et a fait savoir que les 
versements environnementaux notifiés au titre du parag raphe 12 de la catégorie verte s'étaient 
élevés à quelque 35 milliards d'USD par an en moyenne au cours des dernières années, les 
huit principaux Membres représentant 99 % des versements effectués en 2018.  
4.4.  Les Membres ont souligné la nécessité de respecter les prescriptions existantes en matière de 
notification au titre de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC, car celles -ci étaient le fondement de la 
transparence dans le domaine des subventions à l'agriculture . La collaboration avec les parties 
prenantes dans  le domaine de l'environnement pour la collecte de données et les évaluations 
d'impact à l'aide d'outils de mesure transparents et fondés sur la science a été jugée importante 
pour évaluer avec précision les impacts sur l'environnement.  
4.5.  En ce qui concerne plus généralement les possibilités d'améliorer la transparence et les 
éventuels travaux futurs, il a été suggéré d'effectuer des exercices techniques qui pourraient se 
concentrer sur l'identification i) des types de subventions agricoles qui faussent le co mmerce et la 
production et qui sont également particulièrement préjudiciables à l'environnement, ainsi que des 
types qui peuvent être bénéfiques pour l'environnement ; et ii) des bonnes pratiques et des pratiques 
particulièrement préjudiciables dans divers secteurs, y compris l'agriculture, telles que l'utilisation 
de produits chimiques dangereux . D'autres suggestions ont été faites, notamment : iii) partager les 
expériences et discuter des indicateurs d'impact sur l'environnement qui pourraient être utilisés  dans 
le suivi et l'évaluation des programmes de soutien à l'agriculture ; iv) réaliser un questionnaire sur 
la conception des programmes environnementaux, notamment sur les objectifs environnementaux, 
les compromis entre les objectifs environnementaux et l es résultats des mesures ; et v) partager les 
expériences et les pratiques en matière de programmes environnementaux dans le cadre des 
 
4 Rapport récapitulatif 2022 sur les Discussions structurées – INF/TE/SSD/R/14 . INF/TE/SSD/W/29/Rev. 3 
- 13 - 
  mesures de soutien de la catégorie verte relevant de l'Accord sur l'agriculture afin d'améliorer la 
compréhension et l'app rentissage mutuels.  
4.2  Subventions liées à la transition vers une économie sobre en carbone  
4.6.  En ce qui concerne les subventions liées à la transition vers une économie sobre en carbone, 
le faible niveau de conformité avec les prescriptions en matière de notifi cation au titre de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) de l'OMC a été souligné, de même 
que la nécessité d'intensifier les efforts pour respecter les obligations de notification existantes . Les 
propositions visant à amél iorer la transparence au sein du Comité SMC ont été évoquées, ainsi que 
la nécessité d'aider les Membres ayant de réelles préoccupations en matière de capacité à s'engager 
dans des travaux visant à améliorer le respect des délais et la qualité des informat ions fournies . Il 
a été dit que les examens des politiques commerciales des Membres et les rapports de suivi du 
commerce régulièrement publiés, ainsi que le partage de données d'expérience et d'informations sur 
les initiatives nationales dans le cadre des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale, offraient d'autres possibilités d'améliorer la transparence sur les subventions au 
sein de l'OMC.  
4.7.  Les Membres ont également partagé leurs données d'expérience et des informations su r les 
mesures prises au niveau national pour assurer la transparence des subventions à l'énergie et des 
autres subventions liées à la transition vers une économie sobre en carbone . La transparence 
concernant l'élaboration et la mise en œuvre des politiques  en matière de subventions pourrait être 
assurée par la législation nationale, la possibilité pour le public de formuler des observations sur les 
politiques, des propositions émanant du public concernant des projets spécifiques et des rapports 
réguliers su r les subventions à l'énergie, y compris des informations sur les progrès accomplis dans 
la réalisation des objectifs nationaux en matière de climat et d'énergie . Ces améliorations devraient 
commencer par un examen du processus de notification dans le cadr e de l'OMC, en termes de volume 
des notifications et en termes de qualité des renseignements notifiés.  
4.3  Coopération et initiatives internationales  
4.8.  La transparence pourrait également être améliorée grâce à la coopération internationale . 
L'initiative en faveu r d'une plate -forme conjointe sur les subventions, lancée par l'OMC et d'autres 
organisations internationales (FMI, OCDE, Banque mondiale), a été accueillie favorablement et la 
poursuite de son élaboration en consultation avec les Membres a été encouragée .5 Parmi les autres 
initiatives visant à améliorer la transparence et la disponibilité des données sur les différents types 
de subventions qui ont été exposées ou évoquées au sein du Groupe de travail figurent les suivantes:  
i. suivi et évaluation des politiques agricoles de l'OCDE : rapport annuel sur le suivi des 
politiques de soutien dans 54 pays (changements de politique et mesure du soutien – 
estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs)6; 
ii. la base de données de l'OCDE sur les instrum ents d'action publique pour l'environnement 
(PINE) : elle fournit des informations détaillées sur les instruments d'action publique relatifs 
à la protection de l'environnement et à la gestion des ressources naturelles et sera utilisée 
pour mesurer les subve ntions respectueuses de l'environnement au titre du Cadre mondial 
de la biodiversité de Kunming -Montréal7; 
iii. les travaux de l'OCDE sur une base de données MAGIC (Manufacturing Groups and Industrial 
Corporations) visant à suivre et à surveiller le soutien pu blic dans le temps et selon les 
secteurs industriels, les régions géographiques et les instruments d'action8; 
 
5 Plate-forme sur les subventions: https://www.subsidydata.org /. 
6 Suivi et évaluation des politiques agricoles: http://oe.cd/monitoring . 
7 Base de données PINE: http://oe.cd/pine . 
8 OCDE (2023), "Government support in industrial sectors: A synthesis report", Document de travail de 
l'OCDE sur la politique commerciale n°  270: https://doi.org/10.1787/1d28d299 -en. INF/TE/SSD/W/29/Rev. 3 
- 14 - 
  iv. l'Energy Policy Tracker : une initiative de 29 organisations spécialisées qui suit les flux 
financiers publics des combustibles fossiles vers les énergies propres et couvre les politiques 
relatives à la production et la consommation d'énergie de 38 économies9; 
v. l'Inventory of Support Measures for Fossil Fuels de l'OCDE qui documente et estime les 
mesures gouvernementales qui encouragent la productio n ou la consommation de 
combustibles fossiles par rapport aux alternatives renouvelables10; et 
vi. le Fossil Fuel Subsidy Tracker de l'IIDD -OCDE qui rassemble les estimations internationales 
existantes sur le soutien aux combustibles fossiles, afin de contribu er à combler les lacunes 
en matière de notification et de suivre les progrès réalisés par rapport aux engagements pris 
par les gouvernements d'éliminer progressivement les "subventions inefficaces aux 
combustibles fossiles" dans le cadre du G -20, du G -7 et de l'APEC.11 
__________  
 
9 Energy Policy Tracker: https://www.energypolicytracker.org /. 
10 Inventory of Support Measures for Fossil Fuels: http://oe.cd/fossil -fuels/. 
11 Fossil Fuel Subsidy Tracker: https://fossilfuelsubsidytracker.org /.