IP/N/1/DEU/ 2 
IP/N/1/DEU/T/3  
24 août 2023 
(23-5685) Page: 1/7 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 63 :2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ALLEMAGNE: LOI SUR LA PROTECTION DES MARQUES DE FABRIQUE OU  
DE COMMERCE ET AUTRES SIGNES  (LOI SUR LES  
MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE)  
Membre 
présentant la 
notification  ALLEMAGNE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Titre  Loi sur la protection des marques de fabrique ou de commerce et autres 
signes  (Loi sur les marques  de fabrique ou de commerce ) 
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementation  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/DEU/23_11735_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/DEU/T/2 ; 
(Accord concernant la Loi de  1996 portant modification de la Loi sur les 
marques , dont le texte est joint à la communication ) 
 
IP/N/1/DEU/T/1 ; 
(Loi sur la protection des marques de fabrique ou de commerce et autres 
signes (Loi sur les marques de fabrique ou de  commerce) du 2 5 octobre 
1994) 
 
IP/N/1/DEU/1  
(Ordonnance du 3 0 novembre 1 994 concernant l'application de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce ) 
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi de modernisation de la Loi sur les marques  de fabrique ou de commerce  
(Markenrechtsmodernisierungsgesetz) a introduit des modifications  important es dans l a 
législation allemande sur les marques . Elle est entrée en vigueur le 1 4 janvier 2 019. IP/N/1/DEU/ 2 • IP/N/1/DEU/T/3  
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  Aperçu des modifications  les plus significatives : 
 
- Déterminabilité/nouveaux types de marques  
Alors que les marques inscrites au registre devaient auparavant pouvoir être représentées 
graphiquement, il suffira désormais qu'elles puissent être déterminées de manière claire et 
précise . Ce changement de représentation vise à répondre aux besoins du marché en matière de 
marques modernes et tient également compte des possibilités techniques de représentation 
d'une marque dans les registres électroniques . Par exemple, les marques sonores, les ma rques 
multimédias, les hologrammes et autres types de marques dans des formats électroniques 
appropriés peuvent également être enregistrés en tant que marques, à condition qu'il n'y ait pas 
refus justifié . 
 
- Marque de certification nationale  
La marque de certification a introduit une nouvelle catégorie de marques dans  la législation 
allemande sur les marques . La principale caractéristique de la marque de certification est que, 
contrairement à la marque individuelle, elle n'est pas axée  sur la fonction d'in dication d e l'origine 
de la marque, mais sur celle de garantie.  
Une marque de certification doit être décrite comme telle lors de la présentation  de la demande 
d'enregistrement de la marque . Elle doit permettre de distinguer les produits ou services pour 
lesquels la matière, le mode de fabrication, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques  
des produits ou de prestation des services  sont certifiés par le titulaire de la marque par rapport 
aux produits ou services qui ne bénéficient pas d'une tell e certification . Le caractère de 
certification  de la marque doit résulter de la représentation du signe . Le titulaire de la marque 
doit fournir des renseignements  – notamment sur les caractéristiques garanties des produits, les 
conditions d'utilisation et les mesures d'essai et de contrôle  – dans le règlement d'usage 
obligatoire de la marque.  
La marque de certification permet aux entreprises de certification neutres de garantir en 
Allemagne la protection d'une marque par des labels de qualité ou de  vérification , avec 
également la possibilité d' une extension internationale de la protection.  
 
- Un nouveau nom : la procédure d'annulation est renommée "procédure de révocation  ou de 
nullité " 
La "procédure d'annulation" a été re nommée "procédure de révocation " ou "procédure de 
nullité ". Il est possible de faire valoir des motifs relatifs de refus (droits antérieurs) dans le cadre 
de la procédure officielle de nullité, en plus des motifs absolus de refus, comme c'est déjà le cas . 
En outre, la procédure formelle préliminaire actuelle concernant les déclarations de révocation  a 
été transformée en procédure de révocation  devant l' Office. 
 
- Important : nouveaux motifs absolus de refus  
Les indications géographiques et les appellations d 'origine, en particulier pour des denrées 
alimentaires, des vins et spiritueux protégés par des législations ou conventions nationales ou 
européennes, ont été explicitement incluses dans la Loi sur les marques  de fabrique ou de 
commerce  en tant que motifs absolus de refus . En outre, les mentions traditionnelles protégées 
pour les vins  ainsi que les spécialités traditionnelles garanties pour les denrées alimentaires 
devront également être considérées comme des motifs absolus de refus au c ours de la procédure 
de demande d'enregistrement ou de la procédure de nullité . Les marques contenant directement 
ou indirectement de telles indications ne peuvent être enregistrées que pour des produits 
expressément conformes aux spécifications . En outre,  les dénominations variétales bénéficiant 
d'une protection en Allemagne ou dans l'UE, en vertu de la législation nationale ou internationale, 
peuvent également entrer en conflit avec l'enregistrement d'une marque identique ou d'une 
marque qui représente le s éléments essentiels de la dénomination variétale.  
 
- Possibilité d'enregistrement des licences/inscription au registre de la volonté de concéder  des 
licences ou de vendre/transférer  une marque  
Les licences sont inscrites au registre sur demande . L'inscri ption comprend des renseignements 
sur le titulaire de la licence, le type de licence et les restrictions éventuelles , le cas échéant . 
L'inscription  et la modification d'une licence dans le registre  ainsi que son annulation de celui -ci 
sont payantes . Il est à présent  possible d'inscrire au registre international les licences 
d'utilisation de marques dont la protection a été étendue à l'Allemagne . Le titulaire d'une licence 
exclusive peut également intenter une action pour atteinte à une  marque devant les juridictions 
de droit commun  si le propriétaire de la marque n'intente pas lui -même une action dans un délai IP/N/1/DEU/ 2 • IP/N/1/DEU/T/3  
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  raisonnable après avoir été formellement invité à le faire . En outre, sur demande, les déposants 
et les détenteurs  de marques peuvent faire inscrire a u registre une déclaration non contraignante 
de leur volonté de concéder des licences ou de vendre/transférer leur marque . L'inscription est 
gratuite et cette volonté peut être retirée à tout moment . 
 
- Modifications concernant la durée de protection et le s renouvellements  
L'Office allemand des brevets et des marques (DPMA) a aligné le calcul de la durée de protection, 
conformément à l'article 47 1) de la Loi sur les marques  de fabrique ou de commerce  
(Markengesetz), sur la pratique de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle 
(EUIPO).  
 
La durée de protection de 10 ans des marques enregistrées à partir du 1 4 janvier 2 019 
commence le jour suivant le dépôt de la demande d'enregistrement et se termine , en règle 
générale,  à l'expir ation du jour qui correspond en lettres  ou en chiffres  à la date de dépôt (p ar 
exemple si la  demande est faite le  17 janvier 2 019, la protection arrive à expiration  le 
17 janvier  2029). Pour la durée de protection d'une marque nationale et d'une marque de l'Union 
européenne, une méthode de calcul uniforme s'applique.  
Pour les marques enregistrées avant le 1 4 janvier 2 019, la durée de protection prend fin, comme 
auparavant, à la fin du mois (article 159 1) de la Loi sur les marques  de fabrique ou de 
commerce  conjointement avec l'article 47 1) de l'ancienne Loi sur les marques  de fabrique ou de 
commerce ). Le DPMA informe les détenteurs des marques huit mois avant l'expiration de la 
durée de protection de leur marque.  
 
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi de mo dernisation de la Loi sur les marques  de fabrique ou de 
commerce  (Markenrechtsmodernisierungsgesetz), la date d'expiration de la durée de protection 
et la date d'exigibilité du droit  de renouvellement sont différentes . La demande de 
renouvellement doit être présentée  dans un délai de six mois avant l'expiration de la durée de 
protection ou dans un délai supplémentaire de six mois après la fin de la durée de protection . Par 
conséquent, le droit  de renouvellement et, le cas  échéant, les taxes par classe pour la durée de 
protection suivante sont dues six mois avant l'expiration de la durée de protection . Si le droit de 
renouvellement et, le cas échéant, les taxes par classe ne sont payées qu'après l'expiration de la 
durée de protection, des surtaxes doivent être payées en plus du droit  de renouvellement dans 
un délai additionnel  de six mois . L'ancienne version de la Loi sur le coût des brevets 
(Patentkostengesetz) est applicable aux marques enregistrées dont la durée de protec tion expire 
12 mois après le 3 1 janvier 2 019, au plus tard . 
 
- Suppression du reclassement, qui n'a plus lieu  
Le reclassement a été supprimé . Si la répartition par classes des produits et services est modifiée 
après la date de dépôt, le classement ne sera pas adapté lors du renouvellement de la marque ni 
à la demande du titulaire ni d'office.  
 
- Modifications importantes de la procédure d'opposition  
Le système de fonctionnement de la  procédure d'opposition est modifié . Alors qu'auparavant, il 
était seulemen t possible  d'engager une telle procédure  en invoquant un  seul signe dans la 
procédure d'opposition , le titulaire de plusieurs droits antérieurs peut désormais les faire valoir 
en formant une seule opposition . Comme auparavant, il est possible de statuer conjointement 
sur plusieurs oppositions . En parallèle , les possibilités d'opposition sont accrues . Par exemple, les 
indications géographiques et les appellations d'origine protégées constituent de nouveaux motifs 
d'opposition.  
La taxe d'opposition a été adaptée au nouveau système et à l'effort accru qu'il demande . Comme 
auparavant, ce montant couvre un  seul signe dans la procédure . Pour chaque signe 
supplémentaire, une nouvelle taxe est due.  
Afin de faciliter les négociations entre les parties à la procédure, un délai d'au moins deux mois 
est accordé à leur demande conjointe pour parvenir à un règlement à l'amiable (" délai de 
réflexion "). Ce délai peut être prolongé sur demande conjointe.  
La deuxième objection pour non-utilisation  qui suit  la période  d'utilisation  mobile conformément 
à la deuxième phrase de l'article 43  1) de la Loi sur les marques  de fabrique ou de commerce  est 
abrogée . Pour ces affaires , la procédure d'annulation  pour cause de révocation  (désormais 
appelée "procédure de révocation ") reste toutefois possible . La preuve de l'utilisation  est exigée à 
la place  d'une argumentation plausible, mais elle peut également être apportée par une 
affirmation plutôt  qu'en prêtant  serment . C'était également jusqu'ici  le principal moyen de fournir IP/N/1/DEU/ 2 • IP/N/1/DEU/T/3  
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  une argumentation  plausible . La période de cinq ans pour laquelle la preuve de l'utilisation  de la 
marque invoquée dans la procédure d'opposition  doit être apportée commence ra cinq ans avant 
la date de dépôt ou la date de priorité de la marque faisant l'ob jet de la contestation , et non plus 
cinq ans avant la date de publication de l'enregistrement de la marque en question , comme c'est 
le cas actuellement . Ainsi, la période d'utilisation  dont l'existence doit être prouvée  correspond 
aux dispositions législat ives relatives aux marques  de l'Union européenne.  
Le délai de carence  relatif à  l'utilisation  commence à la date à laquelle plus aucune opposition ne 
peut être formée à l'encontre de  l'enregistrement d'une marque . Il s'agit soit du jour suivant 
l'expiration du délai d'opposition, soit de la date à laquelle la décision concluant la procédure 
d'opposition devient définitive, soit de la date de retrait de la (dernière) opposition . Jusqu'à 
présent, le délai de carence re latif à l'utilisation commençait à la publication de l'enregistrement 
ou – si une opposition était formée à l'encontre de  l'enregistrement – à la date à laquelle la 
procédure d'opposition était terminée . Cela signifie que le calcul du délai de carence relatif à 
l'utilisation de la marque invoquée dans la procédure d'opposition est conforme au x dispositions 
législatives relatives aux marques  de l'Union européennes . Le début et la fin de ce délai de 
carence  doivent être inscrits au registre des marques.  
Ces modifications  s'appliqueront également aux oppositions dans le cadre de la procédure 
d'extension de la protection des enregistrements interna tionaux de marques au territoire de la 
République fédérale d'Allemagne.  
 
- Nullité d'une marque en raison de motifs absolus de refus (article 50 de la Loi sur les marques  
de fabrique ou de commerce ) 
La procédure de nullité menée en raison de motifs absolus  de refus reste en grande partie 
inchangée par les modifications applicables depuis  mai 2 020. 
Sur demande, le DPMA  déclare nul et annule l'enregistrement d'une marque pour motif absolu de 
refus si la marque a été enregistrée en violation de l'article 3, de  l'article 7 ou de l'article 8 de la 
Loi sur les marques  de fabrique ou de commerce , c'est -à-dire si elle ne pouvait pas bénéficier de  
la protection, si le déposant n'était pas en mesure d'être titulaire d'une marque ou s'il existait 
des motifs absolus de refus et que ces motifs subsistent au moment où la décision de nullité est 
prise. D'autres motifs de nullité concernant les marques collectives sont précisés aux articles 106 
et 103 de la Loi sur les marques  de fabrique ou de commerce  et d'autres motifs de  nullité 
concernant les marques de certification sont précisés aux articles 106h et 106e de la Loi sur les 
marques  de fabrique ou de commerce . 
 
La demande en nullité pour motifs absolus de refus peut être présentée  par toute personne 
physique ou morale ainsi que par tout groupe ou organisme créé dans le but de représenter les 
intérêts des fabricants, des producteurs, des prestataires de services, des commerçants ou des 
consommateurs qui peuvent être parties à la pro cédure (article 53  2) de la Loi sur les marques  
de fabrique ou de commerce ). 
La demande en nullité doit être présentée  par écrit . En outre, l'article 53 1 ) de la Loi sur les 
marques  de fabrique ou de commerce  prévoit désormais que les faits et les preuves à l'appui de 
l'exposé des motifs doivent être indiqués . C'est pourquoi le formulaire de demande concernant la 
procédure de nullité pour motifs absolus de refus (W 7442) a été modifié en conséquence . 
Veuillez utiliser le formulaire le plus récent!  
Une taxe de 400 euros doit être payée dans les 3 mois suivant le dépôt de la demande . Si 
l'enregistrement de la marque a été demandé à partir du 1 4 janvier 2 019, les motifs de refus 
visés aux points 9 à 12 de  l'article 8  2) de la Loi sur les marques  de fabrique ou de commerce  
(indications géographiques et appellations d'origine, mentions traditionnelles pour le vin, 
spécialités traditionnelles, dénominations de variétés végétales), ajoutés par la Loi de 
modernisation de la Loi sur les marques  de fabrique ou de comme rce, peuvent également être 
invoqués.  
La procédure contradictoire n'a lieu que si le détenteur de la marque enregistrée s'oppose à la 
déclaration de nullité et à l'annulation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la 
demande en nullité (article 53 5) de la Loi sur les marques  de fabrique ou de commerce ). Dans le 
cas contraire, la marque est déclarée nulle et  est annulée du registre.  
S'il est fait droit à la demande en nullité pour des motifs absolus de refus, les effets de la marque 
sont réputés ne pas avoir eu lieu, dès le début , dans la mesure où la marque a été déclarée nulle 
(article 52  2) de la Loi sur les marques  de fabrique ou de commerce ). IP/N/1/DEU/ 2 • IP/N/1/DEU/T/3  
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  Les dispositions susmentionnée s s'appliquent en conséquence à la partie des enregistrements 
internationaux de marques qui s'étend à l'Allemagne, article 115 de la Loi sur les marques  de 
fabrique ou de commerce . 
- Nullité d'une marque en raison d'un conflit avec des  droits antérieurs (a rticle 51 de la Loi sur 
les marques  de fabrique ou de commerce ) 
À compter  du 1er mai 2 020, il est également possible de demander la nullité et l 'annulation d'une 
marque enregistrée – ou la nullité  de la partie d'un enregistrement international qui s'étend à 
l'Allemagne – en raison d'un  conflit avec un  droit antérieur au sens des articles 9 à 13 de la Loi 
sur les marques  de fabrique ou de commerce . Jusqu'à présent, ces procédures ne pouvaient être 
engagées  que devant les juridictions  de droit commun . 
La demande en nullité en raison de droits antérieurs peut être présentée  par le titulaire des 
droits visés aux articles 9 à 13 de la Loi sur les marques  de fabrique ou de commerce  et par les 
personnes habilitées à invoquer des droits résu ltant d'une indication géographique protégée ou 
d'une appellation d'origine protégée (article 53  3) de la Loi sur les marques  de fabrique ou de 
commerce ). 
Une telle demande peut également être fondée sur plusieurs droits antérieurs du même titulaire 
(artic le 51 1) de la Loi sur les marques  de fabrique ou de commerce ). L'article 51 2 ) à 4) de la 
Loi sur les marques  de fabrique ou de commerce  contient des dispositions spéciales qui excluent 
la déclaration de nullité en raison de  conflit avec des  droits antéri eurs dans certains cas (par 
exemple, en cas d'acceptation de la marque postérieure ou de non -utilisation de la marque 
antérieure).  
La demande en nullité doit être présentée  par écrit et les faits et preuves à l'appui de l'exposé 
des motifs doivent être indiqués ( première et deuxième phrase de l' article 53  1) de la Loi sur les 
marques  de fabrique ou de commerce ). 
Des frais  doivent être payé s dans un délai de trois mois à comp ter du dépôt de la demande . Si la 
demande en nullité est fondée sur plus d'un droit antérieur, des frais  additionnels  doivent être 
payés pour chaque droit supplémentaire . La procédure contradictoire n'a lieu que si le détenteur  
de la marque enregistrée s'o ppose à la déclaration de nullité et à l'annulation  dans un délai de 
deux mois à compter de la réception de la demande de déclaration de nullité (article 53 5 ) de la 
loi sur les marques) . Dans le cas contraire, la marque est déclarée nulle et  est annulée.  
S'il est fait droit à la demande en nullité en raison d'un conflit avec des  droits antérieurs, les 
effets de la marque sont réputés ne pas avoir eu lieu, dès le départ, dans la mesure où la 
marque a été déclarée nulle ( article 52 2) de la Loi sur les marqu es de fabrique ou de 
commerce ). 
 
Les dispositions susmentionnées s'appliquent en conséquence à la partie des enregistrements 
internationaux de marques qui s'étend à l'Allemagne, article 115 de la Loi sur les marques  de 
fabrique ou de commerce.  
 
- Révocation d'une marque (article 49 de la Loi sur les marques  de fabrique ou de commerce ) 
Dans le cas d'une demande déposée à partir du 1er mai 2 020, la procédure de révocation  peut 
avoir lieu  intégralement auprès du DPMA . Jusqu'à présent, la personne qui  présentait  la demande 
devait poursuivre la procédure  devant les juridictions de droit commun  si le détenteur  de la 
marque s'opposait à la demande de révocation  et d'annulation  de sa marque.  
Sur demande, l'enregistrement d'une marque est révoqué et annulé si elle n'a pas été utilisée 
pendant une période de cinq ans, si elle est  désormais  de nature, contrairement à ce qui était le 
cas au moment de son enregistrement, à tromper le public ou si le détenteur  ne remplit plus les 
conditions de l'article 7 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  
 
D'autres motifs de révocation  concernant les marques collectives sont précisés à l'article 105 de 
la Loi sur les marques  de fabrique ou de commerce ; d'autres motifs de révocation concernant les 
marques  de certification sont précisés à l'article 106g de ladite Loi . Les procédures de révocation  
concernant les marques collectives ou les marques de certification ne peuvent être engagées  
qu'auprès du DPMA . 
La demande de révocation peut être présentée par toute personne physique ou morale ainsi que 
par tout groupe ou organisme créé dans le but de re présenter les intérêts des fabricants, des 
producteurs, des prestataires de services, des commerçants ou des consommateurs qui peuvent 
être parties à la procédure (article 53 2) de la Loi sur les marques  de fabrique ou de commerce ). IP/N/1/DEU/ 2 • IP/N/1/DEU/T/3  
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  La demande de révocatio n doit être présentée  par écrit . En outre,  l'article 53 1) de la Loi sur les 
marques  de fabrique ou de commerce  établit que  les faits et preuves à l'appui de l'exposé des 
motifs doivent être indiqués.  
Des frais doivent être payés dans un délai de trois moi s à compter du dépôt de la demande . Si le 
détenteur de la marque enregistrée conteste  la demande de révocation en temps voulu, soit  dans 
les deux mois à compter de la réception de la demande , la procédure d'opposition a (désormais) 
lieu devant le DPMA, à c ondition que la personne qui a présenté la demande paye des frais pour 
poursuivre la procédure . Si le détenteur de la marque enregistrée ne conteste pas la révocation 
et l'annulation de sa marque, celle -ci sera – comme auparavant – révoquée et annulée 
(article 53 5) de la Loi sur les marques  de fabrique ou de commerce ). 
S'il est fait droit à la demande de révocation , les effets de la marque sont réputés ne pas avoir 
eu lieu, à compter de la date de la demande – ou, sur demande et le cas échéant, plus tôt – dans 
la mesure où la marque a été révoquée  (article 52 1) de la Loi sur les marques  de fabrique ou de 
commerce ). 
Les dispositions susmentionnées s'appliquent en conséquence à la partie des enregistrements 
internationaux de marques qui s'étend à l'Allemagn e, article 115 de la Loi sur les marques  de 
fabrique ou de commerce.  
 
- Liens entre la procédure devant  le DPMA  et l'action engagée auprès des  juridictions de droit 
commun  
La révocation  d'une marque (autre qu'une marque collective ou de certification) et s a nullité pour 
cause de conflit avec des droits antérieurs peuvent également être invoquées dans le cadre d'une 
procédure devant les juridictions de droit commun (première phrase de l' article 55  1) de la Loi 
sur les marques  de fabrique ou de commerce ). 
Une action est irrecevable si une demande  concernant la même affaire  opposant  les parties a été 
introduite  auprès du DPMA  (point n°  2 de la deuxième phrase de l' article 55 1) de la Loi sur les 
marques  de fabrique ou de commerce ). De même , une demande en nullité pour cause de conflit 
avec des droits antérieurs ou de révocation  auprès du DPMA  est irrecevable si une action 
concernant l a même  affaire  est en instance  devant les juridictions de droit commun entre les 
parties ( cinquième phrase de l' article 53 1 ) de la Loi sur les marques  de fabrique ou de 
commerce ). 
Pour cette raison,  une inscription est faite au registre du DPMA  si, à partir du 1er mai 2 020, une 
demande de révocation  ou une demande en  nullité d'une marque enregistrée a été introduite  
auprès du DPMA  ou si une action correspondante a été intentée devant une juridiction de droit 
commun  (point n°  24 de l' article 25 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de 
commerce ). 
 
- Modifications  additionnelles  des procédures de révocation  et de nullité  
Possibilité d'intervenir dans la procédure, article 54 de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce . 
Une personne contre laquelle une procédure est en cours pour atteinte aux droits d'un e marque 
ou à laquelle  il a été demandé de mettre fin à une atteinte alléguée aux droits d'une marque peut 
intervenir dans une procédure de révocation  ou de nullité à l'encontre de  cette même marque 
dans le délai prévu par la deuxième phrase de  l'article 54  1) de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce  depuis le 1er mai 2 020, à condition qu'une décision définitive et ne 
pouvant pas faire l'objet d'un appel  n'ait pas encore été rendue.  
Cette intervention dans la procédure, tout comme une demande de révocation  ou de poursuite 
de la procédure  et une demande de  déclaration en nullité, est soumise à des frais  et peut être 
effectuée même au stade de l'appel . 
 
Audience, quatrième  phrase de l'article 60 2) de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce:  
 
Depuis le 1 4 janvier 2 019, des audiences sont tenues dan s le cadre des  procédures de révocation  
et de nullité si elles sont demandées par une partie à la procédure ou jugées opportunes par le 
DPMA . 
 
Fourniture d'une garantie , troisième  phrase de l' article 53 1) de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce  et article 81 6) de la Loi sur les brevets.  
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  Depuis le 1er mai 2 020, les personnes présentant une demande de révocation ou une demande 
en nullité qui n'ont pas leur résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne ou 
dans un État par tie à l'Accord sur l'Espace économique européen doivent, à la demande du 
détenteur de la marque, fourni r une garantie au titre des frais de procédure, le montant de la 
garantie devant être déterminé par le DPMA.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er mai 2 022; 
Date initiale d'entrée en vigueur : 1er janvier 1995 
Autre date  Adoption : 10 août 2 021 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  14 août 2 023 
Autres 
renseignements  Modifié pour la dernière fois par l'article 5 de la Loi du 1 0 août 2 021, 
Journal officiel de la République fédérale (Bundesgesetzblatt), partie I, 
page 3490  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Federal Ministry of Justice - III B 5  
Mohrenstr. 37  
10117 Berlin  
Allemagne  
Courrier électronique:  IIIB5@bmj.bund.de  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.