G/SCM/Q2/CHN/114  
26 juillet  2022 
(22-5647) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU  
SUJET DES RÉPONSES1 CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE2 
La communication ci -après, datée du 2 6 juillet  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
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Nous remercions la Chine pour ses réponses à nos questions concernant sa notification de  2021; 
cependant, certaines questions sont restées sans réponse et d'autres réponses ne sont pas claires.  
Question n° 1  
S'agissant des fonds publics d'orientation, tels que le Fonds IC, qui sont contrôlés par l'administration 
centrale ou les autorités locales, comment les pouvoirs publics s' assure nt-ils que le fonds investit 
conformément à la  politique gouvernementale pour le secteur pertinent ? Est-il déjà arrivé qu'un 
fonds d'orientation contrôlé par les pouvoirs publics investisse d'une manière incompatible avec la 
politique gouvernementale pour le secteur pertinent?  
Question n° 2  
En juillet  2017, la cote de crédit du groupe Hongqiao, un grand producteur d'aluminium, a été 
abaissée . Malgré cette décote, le mois suivant, la Compagnie chinoise de placements fiduciaires et 
d'investissements (CITIC), une entreprise publique, a acquis 807 m illions nouvelles actions et 
320 millions  d'USD d'obligations convertibles dans l'entreprise . Pourquoi un investissement aussi 
important a -t-il été fait dans une entreprise opérant dans un secteur en surcapacité et dont la cote 
de crédit avait récemment ét é abaissée?  
Question n° 3  
a. La CDB a -t-elle signé un accord avec le Ministère de l'industrie et des technologies de 
l'information, aux termes duquel la banque s'est engagée à investir 44 milliards  d'USD pour 
soutenir le programme "Made in China 2025", dans l e cadre du 13ème plan quinquennal 
(2016 -2020)?  
b. La Chine conteste -t-elle la recherche publiée dans le Journal of Finance  en février  2018, qui 
a révélé que 95 % des prêts industriels de la CDB étaient accordés à des entreprises 
publiques et que 86 % des entrep rises publiques de niveau provincial avaient des prêts en 
cours auprès de la banque ? En quoi le fait de prêter presque exclusivement à des entreprises 
publiques est -il "conforme aux principes de l'économie de marché" alors que les entreprises 
privées en Ch ine sont plus dynamiques et plus rentables que les entreprises publiques?  
 
1 G/SCM/Q2/CHN/106 (questions initiales); G/SCM/Q2/CHN/112 (réponses aux questions initiales).  
2 G/SCM/N/372/CHN.  G/SCM/Q2/CHN/114  
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  c. Comme cela a été demandé initialement, et cette question est restée sans réponse, dans 
quelle mesure les prêts de la CDB aux entreprises publiques sont -ils improductifs?  
d. Dans quelles  entreprises la filiale de la CDB, CDB Capital, a -t-elle investi?  
Question n° 4  
Dans leurs questions initiales, les États -Unis ont indiqué ce qui suit : un examen des états financiers 
de diverses entreprises exploitant des combustibles fossiles en Chine, telles que Sinopec, PetroChina 
et CNOOC, indique que les pouvoirs publics ont accordé des dotations financières d'un montant total 
de 12,4 milliards de RMB  (1,8 milliard  d'USD) en 2020 . Pourquoi ces contributions financières 
n'ont-elles pas été prises en compte dans la notification de la Chine ? En réponse, la Chine a demandé 
des références aux documents pertinents . Les fondements de ces questions sont les su ivants : 
rapport annuel de Sinopec ; rapport annuel de PetroChina ; rapport semestriel de CNOOC Energy 
Development Co., Ltd. Revenant à la question posée initialement : un examen des états financiers 
de diverses entreprises exploitant des combustibles fossiles  en Chine, telles que Sinopec, PetroChina 
et CNOOC, indique que les pouvoirs publics ont accordé des dotations financières d'un montant total 
de 12,4 milliards de RMB (1,8 milliard  d'USD ) en 2020 . Pourquoi ces contributions financières 
n'ont-elles pas été prises en compte dans la notification de la Chine?  
Question n° 5  
Dans leurs questions initiales, les États -Unis ont indiqué ce qui suit : selon un examen des documents 
budgétaires publics, 128 milliards de RMB (18,3 milliards  d'USD) ont été dépensés en 2020  pour 
faire baisser le prix des carburants . Pourquoi cette dépense n'a -t-elle pas été prise en compte dans 
la notification de la Chine ? En réponse, la Chine a demandé des références au document pertinent 
sous-jacent . Cette question est fondée sur le docume nt "Dépenses publiques générales au titre du 
budget central" . Revenant à la question posée initialement : selon un examen des documents 
budgétaires publics, 128 milliards de RMB (18,3 milliards  d'USD) ont été dépensés en 2020 pour 
faire baisser le prix des carburants . Pourquoi cette dépense n'a -t-elle pas été prise en compte dans 
la notification de la Chine?  
Question n° 6  
Dans leurs questions initiales, les États -Unis ont indiqué ce qui suit : selon les documents budgétaires 
publics, 4,4 milliards de RMB (628 millions  d'USD) ont été dépensés en 2020 pour soutenir le 
financement de l'exploration pétrolière, gazière et charbonnière de diverses entités . Pourquoi ces 
dépenses n'ont -elles pas été prises en compte dans la notification de la Chine ? En répo nse, la Chine 
a demandé des références aux documents pertinents . Cette question est également fondée sur le 
document "Dépenses publiques générales au titre du budget central" . Revenant à la question posée 
initialement : selon les documents budgétaires publi cs, 4,4 milliards de RMB (628 millions  d'USD) 
ont été dépensés en 2020 pour soutenir le financement de l'exploration pétrolière, gazière et 
charbonnière de diverses entités . Pourquoi ces dépenses n'ont -elles pas été prises en compte dans 
la notification de  la Chine?  
Question n° 7  
D'après notre examen, quasiment aucune des mesures normatives citées dans la notification ont été 
publiées . Veuillez expliquer en quoi cela est compatible avec les obligations du Protocole d'accession 
de la Chine concernant la publ ication des mesures visant ou affectant le commerce.  
Question n° 8  
Comme nous l'avons demandé initialement, les entreprises de pêche hauturière sont -elles 
totalement exonérées de l'impôt sur le revenu?  
Question n° 9  
Pourquoi la Chine notifie -t-elle les fon ds alloués au "traitement des eaux usées" ? Considère -t-elle 
que ces fonds devraient être notifiés au titre de l'article 25 de l'Accord sur les  subventions ? Veuillez 
fournir des explications.  G/SCM/Q2/CHN/114  
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  Question n° 10  
Quelle est la différence, s'il en est, entre le pr ogramme n° 66 – politiques fiscales préférentielles 
pour les entreprises participant à des projets dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, 
de l'élevage et de la pêche  – et le programme n° 27 – politiques fiscales préférentielles pour les 
entreprises participant à des projets dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de 
l'élevage et de la pêche ? 
Question n° 11  
Les États -Unis ont initialement posé la question suivante : selon l'avis publié le 3 1 décembre  2021 
concernant l' ajustement à la hausse de la réforme des prix intérieurs du carburant raffiné dans le 
cadre du système  (et les versions antérieures de ce programme), les acheteurs de carburant pour 
diesel dans le secteur de la pêche bénéficient d'un pri x préférentiel par rapport aux autres acheteurs 
au détail, établi sur la base d'un prix de vente déterminé par l'État . Dans ses réponses aux questions 
des États-Unis sur sa notification de 2019, la Chine avait signalé que le programme sur l' ajustement 
à la hausse de la réforme des prix intérieurs du carburant raffiné dans le cadre du système  avait été 
abrogé . Toutefois, il apparaît que le système existe encore puisqu'il a été mis à jour à plusieurs 
reprises, en 2019, 2020 et 2021 . Si le programme a été abro gé, pourquoi continue -t-il de faire 
l'objet de mises à jour ? Veuillez expliquer et communiquer la référence juridique de la mesure 
juridique d'abrogation . Si le programme est en cours, la Chine a -t-elle l'intention de le notifier et de 
le publier au Bullet in du MOFCOM ? En réponse à cette question, la Chine a indiqué ce qui suit : "Il 
n'existe pas de subvention à la pêche concernant les prix du carburant raffiné . Les notes de bas de 
page relatives aux tableaux figurant dans l'ajustement à la hausse de la réfo rme des prix intérieurs 
du carburant raffiné dans le cadre du système , publié le 31  décembre  2021, ne comprennent pas la 
pêche."  
Nous notons que la note de bas de page 4 relative aux tableaux figurant dans l'ajustement à la 
hausse de la réforme des prix in térieurs du carburant raffiné dans le cadre du système  indique que 
"les autres politiques de prix concernant les produits pétroliers raffinés pertinents seront mises en 
œuvre conformément aux dispositions des mesures administratives relatives aux prix du p étrole ." 
L'article  4.1 de ces mesures administratives dispose que "les prix de détail et de gros de l'essence 
et du diesel, ainsi que les prix d'offre de l'essence et du diesel pour les entreprises sociales de gros, 
les chemins de fer, les transports et d' autres utilisateurs spéciaux, seront orientés par les pouvoirs 
publics ." Ces mesures administratives ne spécifient pas ce qui est compris dans les "transports" à 
l'article 4.1, mais elles sont prises conformément à l'instrument Zhong Fa (2008) n° 37, dont 
l'article  3.3 dispose que pour "[l]es transports publics urbains, le transport de voyageurs sur les 
routes rurales (y compris le transport de voyageurs entre les îles et sur les voies navigables rurales), 
la sylviculture et la pêche (y compris la pêche en haute mer)", "le prix du pétrole raffiné sera 
subventionné par le Trésor public au moyen de paiements de transfert spéciaux".  
Compte tenu de ce qui précède, veuillez citer les mesures spécifiques qui indiquent que la pêche ne 
bénéficie pas d'un prix préfér entiel par rapport aux autres acheteurs au détail de carburant raffiné . 
En outre, veuillez préciser si la Chine a l'intention de notifier l' ajustement à la hausse de la réforme 
des prix intérieurs du carburant raffiné dans le cadre du système  et de le publ ier au Bulletin du 
MOFCOM.  
 
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