G/TBT/N/USA/1616/Add.1  
21 septembre  2020 
(20-6336) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 1 septembre 2 020, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Significant New Use Rules on Certain Chemical Substances (20 -1.5e)  (Règles relatives à 
de nouvelles utilisations importantes de certaines substances chimiques (20 -1.5e))  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 17 septembre 2 020 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 16 novembre 2 020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-09-17/html/2020 -18883.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-09-17/pdf/2020 -18883.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/final_measure/20_5595_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'appli cation de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de 
l'environnement)  
ACTION : Règle finale  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1616/Add.1  
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  RÉSUMÉ : L'EPA publie des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) au titre 
de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) pour des substances ch imiques ayant 
fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN) et faisant l'objet d'ordres émis par l'EPA au titre de 
la TSCA . Elles prévoient l'obligation, pour les personnes concernées, d'adresser une notification à 
l'EPA au moins 90 jours avant d'entr eprendre la fabrication (terme défini dans la loi comme 
englobant l'importation) ou la transformation de l'une quelconque de ces substances chimiques aux 
fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation importante dans la règle . Cette 
notificati on déclenche le processus d'évaluation par l'EPA de la substance chimique, compte tenu 
des conditions d'utilisation définies, pendant la période d'examen correspondante . Les activités de 
fabrication ou de transformation aux fins d'une nouvelle utilisation importante ne peuvent pas 
débuter avant que l'EPA ait achevé son examen de l'avis, établi une détermination appropriée au 
sujet de cet avis et pris les mesures requises au terme de cette détermination.  
CALENDRIER : La règle prend effet le 1 6 novembre 2 020. Aux fins de la procédure d'examen 
judiciaire, la règle sera promulguée le 1er octobre 2 020 à 13 heures (heure normale de l'Est).  
La règle finale et la proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1616  portent le numéro 
de dossier de consultation ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2019-0596. Le dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov  à l'adresse https://www.regulations.gov/docket ?D=EPA -HQ-OPPT-2019-0596 et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations .gov en effectuant une 
recherche par numéro de dossier de consultation ( docket  number ). 
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