G/TBT/N/UKR/152  
20 septembr e 2019 
(19-6061) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  The State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de sit e Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lavantes -séchantes domestiques combinées . 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of the Order of the 
Ministry of Regional Development, Construction, Housing  and Communal Services of 
Ukraine "On approval of the Technical regulation on the energy labelling of household 
combined washer -driers"  (Projet d’ordonnance du Ministère du développement régional, 
de la construction, du logement et des services collectifs de l’Ukraine portant approbation 
du Règlement technique sur  l’étiquetage énergétique  des lavantes -séchantes 
domestiques combinées ), 9 page(s), en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié établit les exigences relatives à 
l'étiquetage énergétique et à la fourniture d'autres informations produit relatives aux  
lavantes -séchantes domestiques combinées . 
7. Objectif et justification, y compris la nature  des problèmes urgents, le cas 
échéant : L’étiquetage énergétique fournira aux consommateurs des information s sur le 
niveau de consommation  des produits énergétiques et d es ressources essentielles ainsi 
que des informations additionnelles, ce qui leur perme ttra de choisir les produits les plus 
efficaces du point de vue énergétique . Le projet d’ordonnance vise également à rendre 
les dispositions du Règlement technique conformes à la  Directive 96/60/CE de la 
Commission du 19 septembre 1996 portant modalités d'application de la directive 
92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des 
lavantes -séchantes domestiques combinées . 
8. Documents pertinents:   
• Loi de l'Ukraine n° 124 du 15 janvier 2015 sur les règlements techniques et 
l'évaluation de la conformité  G/TBT/N/UKR/152  
 
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  9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  6 mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est disponible sur l e Site Web officiel de l’Agence nationale de l'efficacité 
énergétique et des économies d'énergie de l’Ukraine : 
http://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist