G/SG/N/10/UKR/10/Suppl.1  
G/SG/N/11/UKR/8/Suppl.1  
27 avril 2021 
(21-3547) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :1 C) DE  L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES  DE LA DÉCISION D'APPLIQUER UNE  
MESURE DE SAUVEGARDE  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  9, NOTE DE BAS DE P AGE 2 , 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
UKRAINE  
Roses fraîches coupées  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 2 6 avril 2 021 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Ukraine.  
 
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Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, l'Ukraine a notifié la constatation 
de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé à la branche de 
production nationale produisant des roses fraîches coupées, ainsi que les mesures de sauvegarde 
projetées ( G/SG/N/8/UKR/10 -G/SG/N/10/UKR/10 -G/SG/N/11/UKR/8).  
 
Le 22 mai 2 020, la Commission interministérielle du commerce international (dénommée ci -après la 
"Commission") a pris la décision n° SP - 449/2020/4411 -03 sur l'ouverture et la conduite d'une 
enquête en matière de sauvegardes visant l'importation de roses fraîches coupées en Ukraine, 
indépendamment des pays d'origine et d'exportation (documen t G/SG/N/6/UKR/18) . Le 
28 mai 2020, cette décision a été publiée au Journal officiel "Uryadovyi Courier" (édition n° 100).  
 
Le 16 avril 2 021, la Commission a pris la décision n° SP - 487/2021/4411 -03 sur l'application de 
mesures de sauvegarde à l'importati on de roses fraîches coupées en Ukraine, indépendamment des 
pays d'origine et d'exportation . Le 21 avril 2 021, l'avis concernant la décision a été publié au Journal 
officiel "Uryadovyi Courier" (édition n° 76).  
 
1. Donner la désignation précise du produit en cause  
 
Roses fraîches relevant du code 0603 11 00 de l'UKTZED.  
 
2. Donner la désignation précise de la mesure projetée  
 
Droit de sauvegarde de 56 %. 
 
3. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure  
 
Mai 2021.  
 
Les mesures entrent en vigueur 30 jours après la date de publication de l'avis concernant la décision 
sur l'application de mesures de sauvegarde.  
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  4. Indiquer la durée probable de la mesure  
 
Les mesures de sauvegarde sont imposées pendant trois ans.  
 
5. Si la durée prévue dépass e un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure  
 
Le niveau du droit devrait diminuer de 20 % par an pendant la durée de validité des mesures.  
1ère année (à compter de la date d'application) – 56%; 
2ème année (12 mois à compter de la date d'application) – 44,80 %; 
3ème année (24 mois à compter de la date d'application) – 35,84 %. 
 
6. Fournir des renseignements concernant la prorogation d'une mesure de sauvegarde  
 
Sans objet.  
 
7. Exclusion de certains pays du champ d'application des mesures définitives  
 
Conformément à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes (liste des pays les moins avancés des 
Nations Unies), à l'Accord de libre -échange du 2 4 juin 2 010 entre les États de l'AELE et l'Ukraine, à 
l'Accord de libre -échange du 1 8 novembre 2 011 entre le gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement du Monténégro, à l'Accord de libre -échange du 1 8 octobre 2 011 de la Communauté 
d'États indépendants, et compte tenu du chapitre 8 de l'article XXIV de l'Acc ord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, les importations en Ukraine de marchandises décrites au 
paragraphe 3 de la présente notification et originaires des pays ci -après devraient être exclues du 
champ d'application des mesures définit ives: République d'Islande, Principauté du Liechtenstein, 
Royaume de Norvège, Confédération helvétique, République du Monténégro, République 
d'Azerbaïdjan, République d'Arménie, République du Bélarus, République du Kazakhstan, République 
kirghize, Républiq ue de Moldova, République d'Ouzbékistan, République du Tadjikistan, 
Turkménistan, République islamique d'Afghanistan, République d'Angola, République populaire du 
Bangladesh, République du Bénin, Royaume du Bhoutan, République du Burkina Faso, République 
du Burundi, Royaume du Cambodge, République centrafricaine, République du Tchad, Union des 
Comores, République démocratique du Congo, République de Djibouti, État d'Érythrée, République 
démocratique fédérale d'Éthiopie, République islamique de Gambie, Répub lique de Guinée, 
République de Guinée -Bissau, République d'Haïti, République de Kiribati, République démocratique 
populaire lao, Royaume du Lesotho, République du Libéria, République de Madagascar, République 
du Malawi, République du Mali, République islam ique de Mauritanie, République du Mozambique, 
République de l'Union du Myanmar, République fédérale démocratique du Népal, République du 
Niger, République du Rwanda, République démocratique de Sao Tomé -et-Principe, République du 
Sénégal, République de Sier ra Leone, Îles Salomon, République fédérale de Somalie, République du 
Soudan du Sud, République du Soudan, République démocratique du Timor -Leste, République 
togolaise, Tuvalu, République d'Ouganda, République -Unie de Tanzanie, Vanuatu, République du 
Yémen  et République de Zambie.  
 
8. Document public contenant la décision pertinente rendue par l'autorité chargée de 
l'enquête joint, sous forme électronique, et disponible à l'adresse suivante : 
 
https://ukurier.gov.ua/uk/articles/specialni -zahodi -shodo -importu -v-ukrayinu -zrizanih/ . 
 
 
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