G/LIC/N/3/USA/16  
28 janvier  2020 
(20-0661) Page: 1/95 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2019)  
ÉTATS-UNIS 
La communication ci -après, datée du 30 septembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
1  DÉPARTEMENT DE L'AG RICULTURE  ................................ ................................ ...........  2 
1.1  Plantes et produits végétaux  ................................ ................................ ......................  2 
1.2  Animaux et produits d'origine animale ................................ ................................ ..........  7 
1.3  Sucre  ................................ ................................ ................................ ....................  13 
1.4  Certains produits laitiers  ................................ ................................ ...........................  21 
2  DÉPARTEMENT DU COMM ERCE  ................................ ................................ ................  29 
2.1  Administration du commerce international  ................................ ................................ ... 29 
2.1.1  Acier ................................ ................................ ................................ ..................  29 
3  DÉPARTEMENT DE L' ÉNERGIE  ................................ ................................ .................  33 
3.1  Gaz naturel  ................................ ................................ ................................ ............  33 
4  DÉPARTEMENT DE L'IN TÉRIEUR ................................ ................................ ..............  38 
4.1  Service de la faune aquatique et terrestre des États -Unis ................................ ...............  38 
4.1.1  Poissons et faune sauvage (y compris les espèces menacées d'ext inction)  ......................  38 
5  DÉPARTEMENT DE LA J USTICE  ................................ ................................ ................  45 
5.1  Service des alcools, des tabacs, des armes à feu et des explosifs  ................................ ..... 45 
5.1.1  Armes à feu et munitions  ................................ ................................ .......................  45 
5.1.2  Armes à feu, munitions et articles de défense  ................................ ............................  50 
5.1.3  Explosifs  ................................ ................................ ................................ .............  57 
5.2  Bureau des stupéfiants  ................................ ................................ .............................  61 
5.2.1  Substances réglementées et substances chimiques énumérées  ................................ ..... 61 
6  DÉPARTEMENT DES FIN ANCES  ................................ ................................ ................  69 
6.1  Services de la fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs  ................................ ..... 69 
6.1.1  Alcools distillés (boissons); vins et boissons maltées  ................................ ...................  69 G/LIC/N/3/USA/16  
- 2 - 
  6.1.2  Alcools distillés ou al cool à usage industriel (y compris l'alcool utilisé comme 
carburant)  ................................ ................................ ................................ ....................  76 
6.1.3  Produits du tabac  ................................ ................................ ................................ .. 80 
7  COMMISSION DE RÉGLE MENTATION NUCLÉAIRE  ................................ .....................  89 
7.1  Installations et matières nucléaires  ................................ ................................ .............  89 
 
1  DÉPARTEMENT DE L'AGR ICULTURE  
1.1  Plantes et produits végétaux  
Renseignements de base  
1. Description succincte  du régime  Des permis sont exigés pour l'importation de la plupart des 
plantes et de certains produits d'origine végétale, afin 
d'empêcher l'introduction de parasites et de maladies . Des 
permis sont également exigés pour l'importation, l'exportation ou 
la réexportation des plantes terrestres qui figurent sur la liste des 
espèces menacées d'extinction . Ces permis ne sont délivrés 
qu'aux personnes ou sociétés ré sidentes aux États-Unis. 
2. Produits visés  Des permis phytosanitaires sont exigés pour les produits 
ci-après:  
Les plantes et produits d'origine végétale pouvant servir de 
boutures ou destinés cet usage  (y compris les graines) ; 
Les fleurs coupées avec des baies attachées;  
Les p roduits associés au trogoderme des grains;  
Les fruits et légumes;  
Le coton et les couvertures de coton d'origine étrangère;  
Les produits et sous -produits de la canne à sucre;  
Le maïs, le sorgho et les plantes apparentée s; 
Le riz et les produits à base de riz;  
Les p roduits du bois : grumes, bois de sciage et autres ouvrages 
en bois non manufacturés ; 
Les parasites et pathogènes des végétaux et les matériels hôtes, 
y compris:  
- Les parasites et pathogènes  
- Les organismes de contr ôle biologique  
- Les abeilles  
- Les herbes nocives et les adventices  
- Les activateurs de croissance des plantes  
- Le sol et les produits des industries extractives  
Les plantes et les produits d'origine végétale visés par la 
Convention sur le commerce inte rnational des espèces de faune 
et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)  
Les plantes et  les produits d'origine végétale transitant par les 
États-Unis. G/LIC/N/3/USA/16  
- 3 - 
  Nature du régime de licences  
Automati que: 
3. S'il est automatique , indiquer l'objectif 
administratif  Sans objet  
Non automatique:  
4. S'il n'est pas automatique , description 
succincte du  régime de licences non 
automatiques notifié  Le régime de permis est utilisé pour empêcher l'introduction de 
parasites et de maladies des végétaux et pour protéger les 
espèces végétales en voie d'extinction . Les permis sont exigés 
pour l'importation, le transit, l a circulation intérieure , y compris 
entre les États , et la dissémination dans l'environnement 
d'organismes qui ont des effets sur  les plant es, ainsi que 
l'importation et le transit de plantes  et de produits d'origine 
végétale  dans le cadre de la Loi sur la préservation  des végétaux 
et de la Loi sur les abeilles  domestiques . 
5. Produits dont la quantité ou la valeur 
des importations est soumise à des  
restrictions  Aucun.  
6. Questions concernant les produits dont 
la quantité ou la valeur des importations 
est soumise à des  restrictions  Sans objet  
7. À quels pays de provenance des 
produits le système s 'applique -t-il? Le régime de permis s'applique aux produits de toutes 
provenances, sauf exceptions.  
8. Durée d'application prévue de la 
procédure de licences  Cela dépend du  produit.  
Prescriptions juridiques  
9. Le régime de licences est -il imposé par 
disposition législative?  Le régime de permis pour la plupart des produits visés est 
imposé par l'article  412 de la Loi sur la préservation des 
végétaux (Titre 7 de l'U.S.C., partie 7712) . La Loi concernant les 
espèces menacées d'extinction, qui met en œuvre les 
dispositions de la CITES , institue un régime de permis pour 
certaines plantes qui figurent sur la liste des espèces menacées 
d'extinction.  
10. La législation laisse -t-elle à  
l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de 
licences?  L'autorité administrative dispose du  pouvoir discrétionnaire , dans 
le cadre de la loi et des accords internationaux , de réglementer 
les produits relevant de certaines dé signations.  
11. Le gouvernement peut -il abroger  le 
régime de licences sans l'accord du 
législatif?  Non. 
Conditions de recevabilité des demandeurs  
12. Y a-t-il un système d'immatriculation 
des personnes ou des entreprises 
autorisées à importer?  Non. 
13. Quelles sont les personnes ou 
entreprises habilitées à demander une 
licence?  Toute personne, société de personnes, société, association, 
coentreprise ou toute autre entité juridique est habilitée à 
demander une licence.  
14. Est-il perçu un droit 
d'immatriculation?  Il n'est perçu aucun frais d'immatriculation pour:  
- toute personne, âgée de 18 ans ou plus, qui possède 
une adresse aux États -Unis inscrite sur le permis et 
qui se trouve à cette adresse durant les heures 
d'ouverture normales des bureaux à tout moment 
durant l'importation des produits ou leur circulation 
d'un État à l'autre en vertu dudit permis ; ou 
- pour toute entité juridique  qui possède une adresse 
ou un bureau administratif aux États -Unis et dont le 
service d'examen des demandes  est assuré par une 
personne désignée  
15. Existe-t-il une liste publiée des 
importateurs agréés?  Il n'existe  pas de liste publiée des importateurs agréés . G/LIC/N/3/USA/16  
- 4 - 
  Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
16. Ministère/autorité  Département de l'agriculture des États -Unis 
Service de l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire  
17. Adress e 1400 Independence Ave, SW, Stop 1021, Washington, DC, 20250  
18. Téléphone  (301) 851 -2046 
19. Fax  (301) 734 -5786 
20. Adress e courriel  Sans objet . 
21. Site Web  https://www.aphis.usda.gov/aphis/ourfocus/planthealth/import -
information  
22. Personne à contacter  Sans objet . 
Présentation de la demande  
23. Organe(s) administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les demandes  Département de l'agriculture des États -Unis 
Service de l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire  
Exigences en matière de documents requis  
24. Quels sont les renseignements à 
donner dans les demandes?  Les renseignements à donner dans les demandes sont indiqués 
sur la formule PPQ 587 (pour les plantes et les produits 
végétaux), 588 (demande pour les produits interdits) , 546 pour 
les plantes nécessitant une quarantaine postentrée,  et 621 pour 
les plantes menacées d'extinction . Pour les plantes et produits 
d'origine végétale transitant par les États -Unis, une formule 
PPQ 586 doit être présentée . Les demandes concernant 
l'importation de terres font l'objet de la formule PPQ 525. 
25. Quels documents l'importateur doit -il 
joindr e à sa demande?  Spécifié dans les formulaires de demande.  
Délais liés à la présentation des demandes  
26. Combien de temps avant l'importation 
la demande de licence doit -elle être 
déposée?  Cela d épend du produit . Pour les permis concernant des 
organismes et des sols , l'approbation peut prendre jusqu'à 4 à 
6 mois.  
27. Y a-t-il des limitations concernant la 
période de l'année pendant laquelle les 
demandes de licences peuvent être 
déposées ? Dans l'affirmative, veuillez 
expliquer.  Non. 
Délivrance de la licence  
28. Une licence peut -elle être accordée 
immédiatement sur demande?  Non. Les demandes doivent être examinées.  
29. Des licences peuvent -elles être 
obtenues dans un délai plus court ou pour 
des marchandises arrivant à la frontière 
sans licence ? Non. 
30. Quel est l'organe admi nistratif chargé 
d'approuver les demandes de licences?  Les demandes de permis sont examinées par un organisme, la 
Section des permis du Département de l'agriculture des 
États-Unis, dont l'adresse est la suivante : US Department of 
Agriculture, Permit Section, Unit 13 6, 4700 River Road, 
Riverdale, Maryland 20737.  
31. Les demandes doivent -elles être 
transmises à d'autres organes pour être 
visées, notées ou approuvées?  Dans la plupart des cas, les demandes ne sont pas transmises à 
d'autres organismes pour être visées, notées ou approuvées, et 
l'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'un organisme 
administratif . Les exceptions concernent les demandes de permis 
d'importation de sol et de plantes qui doivent être cultivées 
pendant la période de quarantaine suiv ant leur importation.  
32. La délivrance d'une licence est -elle 
subordonnée à d'autres conditions?  La délivrance d'un permis n'est subordonnée à aucune autre 
condition, sauf dans le cas des plantes qui doivent être cultivées 
après leur importation.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 5 - 
  Droits  et autres redevances administratives  
33. Est-il perçu un droit de licence ou une 
redevance administrative?  Il n'est pas perçu de droit de licence ni de redevance 
administrative pour les permis, si ce n'est le droit de 70  USD par 
permis perçu pour les plantes menacées d'extinction.  
34. Quel est le montant du droit ou de la 
redevance?  Il n'est pas perçu de droit de licence ni de redevance 
administrative pour les permis, si ce n'est le droit de 70 USD par 
permis perçu pour les plantes menacées d'extincti on. 
35. La délivrance des licences est -elle 
assortie  de la condition du versement d'un 
dépôt  ou d'un paiement préalable?  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du 
versement d'un dépôt ou d'un paiement préalable.  
36. Quel est le mo ntant ou le taux ? Sans objet . 
37. La somme versée est -elle 
remboursable?  Sans objet . 
38. Quelle est la période d'immobilisation?  Sans objet . 
39. Quel est l'objectif de cette 
prescription?  Sans objet . 
Rejet d 'une demande  
40. Dans quelles circonstances, autres que 
la non -conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence 
peut-elle être rejetée?  Un permis ne peut être refusé dans aucune circonstance autre 
que la non -conformité avec les critères ordinaires.  
41. Les raisons du re jet sont -elles 
communiquées au demandeur ? Les raisons du refus sont communiquées à l'intéressé.  
42. Les intéressés ont -ils un droit de 
recours en cas de refus d'une licence?  La législation ne prévoit aucune procédure de recours.  
43. Dans l'affirmative, auprès de quels 
organismes et selon quelles procédures?  Sans objet . 
Importation  
44. Y a-t-il des limites concernant la 
période de l'année au cours de laquelle 
l'importation peut être effectuée?  Non. 
45. Quels sont les documents exigés lors 
de l'importation effective?  Pour la totalité des plantes et pour certains produits d'origine 
végétale, un certificat phytosanitaire doit accompagner 
l'expédition . Des documents spéciaux sont exigés pour les 
espèces menacées d'extinction.  
46. Les importations sont -elles assujetties 
à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors  de celle de la licence 
et des formalités administratives 
similaires?  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité 
administrative préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
47. Quelle est la durée de validité d'une 
licence ? La durée de validité peut -elle être 
prolongée ? Comment?  La durée de validité des permis est spécifiée ; elle peut être 
prolongée sur demande . Les permis pour les plantes menacées 
d'extinction ou en voie de disparition ont une validité de 2 ans. 
48. Est-il appliqué des sanctions en cas de 
non-utilisation  totale ou partielle d'une 
licence?  Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non -utilisation d'un 
permis.  
49. Les licences sont -elles cessibles ? Dans 
l'affirmative, les cessions sont -elles 
soumises à des r estrictions ou à des 
condition s? Les permis ne sont pas cessibles entre importateurs.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 6 - 
  Régime de change  
50. Les devises sont -elles 
automatiquement remises par les 
autorités bancaires pour les marchandises 
à importer?  Sans objet  
51. Faut-il détenir une licence pour 
pouvoir obtenir des devises?  Sans objet  
52. Y a-t-il toujours des devises 
disponibles à concurrence des licences 
délivrées?  Sans objet  
53. Quelles sont les formalités à remplir 
pour obtenir les devises?  Sans objet  
Produits visés pour la section du site Web  
Désignation  du 
produit  Ex Code SH  Nomenclature  
Fruits et légumes;    Non spécifié  La base de données des prescriptions à 
l'importation pour les fruits et légumes  
(FAVIR) indique les prescriptions et les 
conditions d'admissibil ité des produits.  
Plantes et produits 
d'origine végétale 
pouvant servir de 
boutures ou destinés à 
un tel usage (y 
compris les graines)    Comprend le matériel de pépinière, les 
racines,  les bulbes,  les graines, et les 
autres parties des plantes . Comprend les 
semences de riz et le riz paddy.  
Maïs, sorgho et 
plantes apparentées    Semences de maïs brutes ou non 
fabriquées et toutes les autres portions 
de maïs et de plantes apparentées , y 
compris toutes les espèces issues du  
téosinte ; tiges et toutes les autres 
parties brutes ou non fabriquées de maïs, 
sorgho, sorgho doux, graines de sorgho, 
sorgho  du Soudan, sorgho d'Alep, canne 
à sucre, millet perlé, napier, téosinte, et 
larmes de Job.   
Riz et produits 
connexes    Paille de riz et écorce de riz  
Produits et 
sous-produits de la 
canne à sucre    Sucre de canne et produits connexes, y 
compris les boutures, les pousses, les 
feuilles et la bagasse  
Coton et couvertures 
de coton  provenant de 
l'étranger    Comprend le coton graine ; les graines de 
coton ; le coton fibre, les linters, et les 
autres formes de fibres de coton (à 
l'exclusion des fils, des cordes et des 
vêtements) ; les enveloppes des graines 
de coton, les tourteaux de coton, la 
farine de coton et les autres produits à 
base de graines de coton, à l'exception 
de l'huile ; les déchets de coton, y 
compris les déchets d'égrenage et les 
déchets de fils ; toute autre partie non 
fabriquée des plantes de coton ; la toile 
de jute d'occasion et les autres tissus, 
effilochés ou autres, qui ont été utilisés 
pour contenir du coton.  
Produits associés au 
dermeste des grains    Articles soumis à  restrictions,  
comprenant des semences appartenant à 
la famille des cucurbitacées , les articles 
en cuivre et les écrans en bois, les peaux 
de caprins, les peaux d'ovins, les résines 
transportées comme marchandises en 
vrac, sacs en jute ou sacherie brousse 
usagés contenant des marchandises ou 
utilisés comme matériaux d'emballage, 
piments entiers, poivre rouge, et graines G/LIC/N/3/USA/16  
- 7 - 
  Désignation  du 
produit  Ex Code SH  Nomenclature  
de cumin dans des sacs en jute ou en 
sacherie brousse neufs ; de certaines 
origines.  
Fleurs coupées avec 
des baies attachées     
Produits du bois    Grumes, bois de sciage et autres 
ouvrages en bois non manufacturés  
Parasites des végétaux 
et pathogènes    Comprend les insectes phytophages , les 
acariens, les mollusques, les bactéries 
pathogènes, les virus  et les champignons  
Plantes parasites et 
adventices    L'APHIS  du Département de l'agriculture 
des États -Unis t ient à jour  une liste des 
adventices et des plantes parasites 
nuisibles au niveau fédéral.  
Organismes de 
contrôle biologique    Comprend les herbivores, prédateurs et 
parasites invertébrés ; les pathogènes 
microbiens destinés à lutter contre les 
parasites des végétaux invertébrés ou les 
mauvaises herb es; les micro -organismes 
non pathogènes destinés à la lutte  contre 
les pathogènes des végétaux.  
Abeilles     
Activateurs de 
croissance des plantes    Comprend les engrais, le compost, les 
boues  et les autres matières destinées à 
activer la croissance des plantes et 
contenant des matières organiques, y 
compris des micro -organismes  
Sol et produits des 
industries extractives   Non spécifié  Le sol contient des matières organiques, 
et peut contenir de s organismes 
réglementés  
Plantes et produits 
d'origine végétale 
visés par la CITES    Espèces visées par la CITES ou par la Loi 
sur les espèces menacées d'extinction . 
Une liste des espèces visées par cette Loi 
est tenue à jour par le Service de la 
faune aq uatique et terrestre sur le 
système en ligne de protection de 
l'environnement.  
Plantes et produits 
d'origine végétale 
transitant par les 
États-Unis  Non spécifié  La base de données des prescriptions à 
l'importation pour les fruits et légumes 
(FAVIR) indique les prescriptions et les 
conditions d'admissibilité des produits.  
1.2  Animaux et produits d'origine animale  
Renseignements de base  
1. Description succincte  du régime  Des permis sont exigés pour l'importation de certains animaux et 
produits, organismes et vecteurs d'origine animale, et produits 
biologiques vétérinaires, afin de protéger le bétail et les volailles 
contre l'introduction de maladies qui n'existent pas aux 
États-Unis. 
2. Produits visés  Des permis sont exigés pour les produis ci -après:  
Animaux vivants, y compris:  
- bétail et volailles, et autres espèces animales susceptibles 
d'introduire une maladie qui pourrait affecter le bétail et la 
volaille  des États -Unis; 
- plasma germinatif – sperme/embryons d'animaux  
- œufs à couver  
Certains produits dérivés d'origine animale, pour quelque raison 
que ce soit, à des fins commerciales ou de recherche;  
- produits d'origine animale destinés à la consommation humaine 
(par exemple la viande, le lait, les œufs, les boyaux, et les 
produits transformés contenant de la viande)  G/LIC/N/3/USA/16  
- 8 - 
   - sous-produits animaux, non destinés à la consommation 
humaine (par exemple les os, les cuirs, les aliments pour 
animaux domestiques et les ingrédients d'aliments pour animaux, 
les peaux)  
- matériel ayant été exposé à des produits d'origine animale 
susceptibles d'être contaminés par des agents infectieux (par 
exemple les conteneurs, les engins de transport, la paille et le 
foin, les emballages des viandes);  
- spécimens d'animaux et d'espèces aviennes, tissu s ou produits 
sanguins.  
 Produits biologiques vétérinaires  (à des fins de recherche, de 
transit et de distribution  générale ): 
- Agents pathogènes  du bétail et des volailles (par 
exemple bactéries, virus, champignons, agents des 
EST, protozoaires)  
- Dérivés des agents pathogènes du bétail et des 
volailles (par exemple micro -organismes recombinés 
atténués)  
- Vecteurs d'agents pathogènes du bétail et des volailles 
(par exemple arthropodes, tissus animaux)  
- Vecteurs et organismes exposés aux animaux ou au x 
produits d'origine animale en dehors des États -Unis 
(par exemple les œufs, le sérum de fœtus de bovins)  
Nature du régime de li cences  
Automatique : 
3. S'il est automatique, indiquer l'objectif 
administratif   
Non automatique : 
4. S'il n'est pas automatique , description  
succincte  du régime  de licences non 
automatique notifié  Les services vétérinaires du Département de l'agriculture des 
États-Unis/de l'APHIS mettent en œuvre le régime de s permis 
d'importation pour éviter l'introduction de parasites et de 
maladies des animaux  et pour protéger le bétail des États -Unis 
contre l'introduction de maladies qui n'existent pas dans le pays . 
L'APHIS restreint  l'entrée dans le pays de certains animaux et de 
certains produits d'origine animale à cause de la situation 
zoosanitaire dans la région d'origine.  
5. Produits dont la quantité ou la valeur 
des importations fait l'objet de restrictions  Aucun.  
6. Questions concernant les produits dont 
la quantité ou la valeur des importations 
fait l'objet de restrictions  Sans objet.  
7. À quels pays de provenance des 
produits le système s 'applique -t-il? Le régime de permis s'applique aux animaux de toutes 
provenance s (à l'exception du Canada et du Mexique), des 
différences pouvant intervenir suivant les espèces et l'existence 
ou non de maladies dans le pays d'origine . Il s'applique aux 
produits de toutes provenances suivant que le pays est exempt 
ou non de maladies e t suivant le type de produits.  
8. Durée d'application prévue de la 
procédure de licences  Cela d épend du produit . Cette durée est  comprise entre  7 jours 
ouvrés et plusieurs mois pour les produits biologiques 
vétérinaires.  
Prescriptions juridiques  
9. Le régime de licences est -il imposé par 
disposition législative?  Le régime de permis n'est pas imposé par disposition législative, 
sauf en ce qui concerne les permis pour les produits biologiques 
vétérinaires . Les règlements applicables en la matière figurent 
dans le Titre 9 du CFR, parties 92, 94.7, 94.16, 95.4, 95.18, 
95.19, 95.20 à 98, 104 et 122 ; et dans les lois suivantes : 
Titre 21 de l'U.S.C., parties 102 à 105, 111, 134, 135, 151 à 159 
et Titre  19 de l'U.S.C., partie 1306.  
10. La législation laisse -t-elle à  
l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de 
licences?   L'autorité administrative dispose du pouvoir discrétionnaire, dans 
le cadre de la loi, d 'approuver  les produits relevant de certaines 
désignations.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 9 - 
  11. Le gouvernement peut -il abroger  le 
régime de licences sans l'accord du 
législatif?  Non. 
Conditions de recevabilité des demandeurs  
12. Y a-t-il un système d'immatriculation 
des personnes ou des entreprises 
autorisées à importer?  Non. 
13. Quelles sont les personnes ou 
entreprises habilitées à demander une 
licence?  Toute personne, société ou institution résidant aux États -Unis est 
habilitée à demander un permis.  
14. Est-il perçu un droit d'immatriculation?  Sans objet.  
15. Existe-t-il une liste publiée des 
importateurs agréés?  Il n'existe pas de liste publiée des importateurs agréés . 
Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
16. Ministère/autorité  Département de l'agriculture des États -Unis 
Service de l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire  
17. Adresse  1400 Independence Ave, SW, Stop 1021, Washington, DC, 
20250  
18. Téléphone  (301) 851 -3300 
19. Fax  Sans objet.  
20. Adresse courriel  VS Live.Animals_Import.Permits@aphis.usda.gov  
21. Site Web  https://www.aphis.usda.gov/aphis/ourfocus/animalhealth/anima
l-and-animal -product -import -information  
22. Personne à contacter  Sans objet.  
Présentation de la demande  
23. Organe(s) administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les demandes  Département de l'agriculture des États -Unis 
Service de l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire  
Exigences en matière de documents requis  
24. Quels sont les renseignements à 
donner dans les demandes?  Les renseignements à donner da ns les demandes sont indiqués 
sur les formules VS 16 -3 et 16 -7, 17 -129, 17 -128 et sur le 
formulaire AP HIS 2005. 
25. Quels documents l'importateur doit -il 
joindre à sa demande?  La plupart des formulaires de demande sont présentés par voie 
électronique et des redevances sont perçues pour leur examen . 
Délais liés à la présentation des demandes  
26. Combien de temps avant l'importation 
la demande de licence doit -elle être 
déposée?  La réglementation ne précise pas combien de temps avant 
l'importation le permis doit être demandé.  
27. Y a-t-il des limitations concernant la 
période de l'année pendant laquelle les 
demandes de licences peuvent être 
déposées ? Dans l'affirmative, veuillez 
expliquer.  La période de l'année pendant laquelle les demandes de permis 
peuvent être déposées n'est pas limitée.  
Délivrance de la licence  
28. Une licence peut -elle être accordée 
immédiatement sur demande?  Un permis ne peut pas êtr e accordé immédiatement sur 
demande . Un examen préalable de la demande est nécessaire.  
29. Des licences peuvent -elles être 
obtenues dans un délai plus court ou pour 
des marchandises arrivant à la frontière 
sans licence  La réglementation ne précise pas com bien de temps avant 
l'importation le permis doit être demandé.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 10 - 
  30. Quel est l'organe administratif  chargé 
d'approuver les demandes de licences?  Département de l'agriculture des États -Unis 
Service de l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire  
31. Les demandes doivent -elles être 
transmises à d'autres organes pour être 
visées, notées ou approuvées?  L'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'un organisme et les 
demandes ne sont pas transmises à d'autres organismes pour 
être visées, notées ou approuvées.  
32. La délivrance d'une licence est -elle 
subordonnée à d'autres conditions?  La délivrance d'un permis n'est subordonnée à aucune condition . 
L'intéressé doit respecter les stipulations y relatives . 
L'importateur certifie que les renseignements fournis dans la 
demande sont exacts.  
Droits et autres redevances administratives  
33. Est-il perçu un droit de licence ou une 
redevance administrative?  Des redevances liées aux formalités d'importation sont perçues, 
notammen t pour l'examen de la demande de permis, les 
inspections exigées, les essais et la mise en quarantaine . Les 
établissements qui fabriquent des produits biologiques 
vétérinaires sont inspectés dans le cadre d'accords de 
coopération en matière de services.  
34. Quel est le montant du droit ou de la 
redevance?  Les redevances d épendent du produit . Une liste est disponible 
auprès du Service de l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire 
du Département de l'agriculture des États -Unis. 
35. La délivrance des licences est -elle 
assortie de la condition du versement d 'un 
dépôt ou d 'un paiement préalable ? Un droit de réservation d'une place dans un centre de 
quarantaine est perçu pour les animaux et oiseaux vivants.  
36. Quel est le montant ou le taux?  Le montant de ce droit varie selon l'animal ou l'oiseau.  
37. La somme versée est -elle 
remboursable?  Les redevances ne sont pas remboursables.  
38. Quelle est la période d'immobilisation?  Sans objet.  
39. Quel est l'objectif de cette prescription?  Sans objet.  
Rejet d 'une demande  
40. Dans quelles circonstances, autres que 
la non -conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence 
peut-elle être rejetée?  En général, un permis ne peut être refusé dans aucune 
circonstance autre que la non -conformité avec les critères 
ordinaires . Dans le cas des animaux ou produits d'origine 
animale, volailles ou oiseaux vivants, un permis pourrait être 
refusé pour une période donnée s'il n'y a pas de place dans un 
centre de qua rantaine . En cas de poussée d'une maladie 
particulière dans un pays exportateur, le permis délivré 
préalablement à cette poussée peut être révoqué.  
41. Les raisons du rejet sont -elles 
communiquées au demandeur ? Oui. 
42. Les intéressés ont -ils un droit de 
recours en cas de refus d'une licence?  Aucune procédure de recours n'est prévue dans la législation ou 
la réglementation . Les demandeur s doivent mettre leurs 
documentations/produits en conformité dans un délai spécifié, 
après quoi le refus est définitif.  
43. Dans l'affirmative, auprès de quels 
organismes et selon quelles procédures?  Sans objet.  
Importation  
44. Y a-t-il des limites concernant la 
période de l'année au cours de laquelle 
l'importation peut être effectuée?  La période de l'année pendant laquelle les demandes de permis 
peuvent être déposées n'est pas limitée.  
45. Quels sont les documents exigés lors 
de l'importation effective?  Dans le cas des animaux et oiseaux vivants, l'original et des 
copies du permis d'importation ainsi qu'un certificat sanitaire 
délivré par le service vétérinaire national du pays d'origine 
doivent accompagner l'expédition.  
Des copies du permis d'importation doivent aussi accompagner 
les expéditions de produits, organismes et vecteurs d'origine 
animale, de même que les expéditions de produits biologiques 
vétérinaires.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 11 - 
  46. Les importations sont -elles assujetties 
à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors  de celle de la licence 
et des formalités administratives similaire s? Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité 
administrative préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
47. Quelle est la durée de validité d'une 
licence ? La durée de validité peut -elle être 
prolongée ? Comment?  La durée de validité des permis délivrés pour les produits, 
organismes et vecteurs d'origine animale varie, mais elle est en 
général d'environ un an . Pour les animaux et oiseaux vivants, 
les permis sont valables de 7 à 60 jours, suivant les espèces . 
Aucune da te d'expiration n'est attachée aux permis délivrés 
pour les produits biologiques vétérinaires destinés à 
l'importation, à la distribution et à la vente.  
48. Est-il appliqué des sanctions en cas de 
non-utilisation  totale ou partielle d'une 
licence?  Il n'es t appliqué aucune sanction en cas de non-utilisation  d'un 
permis . Les redevances dues au titre de la demande de permis 
et les droits de réservation d'une place dans un centre de 
quarantaine ne sont pas remboursables.  
49. Les licences sont -elles cessibles ? Dans 
l'affirmative, les cessions sont -elles 
soumises à des r estrictions ou à des 
condition s? Les permis ne sont pas cessibles entre importateurs.  
Régime de change  
50. Les devises sont -elles 
automatiquement remises par les autorités 
bancaires pour les marchandises à 
importer?  Sans objet . 
51. Faut-il détenir une licence pour pouvoir 
obtenir des devises?  Sans objet . 
52. Y a-t-il toujours des devises disponibles 
à concurrence des licences délivrées?  Sans objet . 
53. Quelles sont les formalités à remplir 
pour obtenir les devises?  Sans objet . 
Produits visés pour la section du site Web  
Description du 
produit  Ex Code SH  Nomenclature  
Bétail, volailles  et 
autres espèces 
animales susceptibles 
d'introduire une 
maladie pouvant 
contaminer  le bétail et 
la volaille aux 
États-Unis   Non spécifié   
Semence, ovules, 
embryons d'animaux     
Œufs à couver     
Produits d'origine 
animale destinés à la 
consommation 
humaine  Viande, lait, œufs, 
boyaux, produits 
transformés contenant de 
la viande    
Sous-produits d'origine 
animale non destinés à 
la consommation 
humaine  Os, cuirs, peaux, aliments 
pour animaux de 
compagnie et ingrédients 
pour l'alimentation 
d'animaux d'origine 
animale    
Spécimens d'animaux 
et d'espèces aviennes, 
tissus ou produits 
sanguins     G/LIC/N/3/USA/16  
- 12 - 
  Description du 
produit  Ex Code SH  Nomenclature  
Matériel ayant été 
exposé à des animaux 
ou des produits 
d'origine animale 
susceptibles d'être 
contaminés par des 
agents infectieux     
Agents pathogènes et 
dérivés des agents 
pathogènes du bétail 
et des volailles  L'Unité chargée 
d'autoriser les organismes 
et les vecteurs (Services 
vétérinaires de 
l'APHIS/USDA) tient à 
jour une liste partielle.     
Vecteurs d'agents 
pathogènes du bétail 
et des volailles  Arthropodes, cultures et 
spécimens d'animaux 
susceptibles d'avoir été 
exposés à des agents 
pathogènes    
Spécimens d'animaux 
et d'espèces aviennes, 
tissus ou produits 
sanguins   Non spécifié   
Certains produits 
dérivés d'origine 
animale, pour quelque 
raison que ce soit, à 
des fins commerciales 
ou de recherche  Produits ne figurant pas 
sur la liste des Services 
vétérinaires de 
l'APHIS/USDA concernant 
les produits d'origine 
animale présentant un 
risque faible et exe mptés  Non spécifié   
Bétail et autres 
espèces animales 
susceptibles 
d'introduire une 
maladie qui pourrait 
affecter le bétail et la 
volaille  Animaux vivants, autres 
que les animaux 
domestiques  Non spécifié   
Plasma germinatif – 
sperme/embryons 
d'animaux (bétail)   0511.10, 
0511.99   
Matériel ayant été 
exposé à des produits 
d'origine animale 
susceptibles d'être 
contaminés par des 
agents infectieux   Non spécifié   
Organismes qui 
touchent le bétail et 
les espèces aviennes 
et différ ents vecteurs 
de ces organismes  Organismes et vecteurs 
de maladies pathogènes 
touchant le bétail et les 
volailles . L'Unité chargée 
d'autoriser les organismes 
et les vecteurs (Services 
vétérinaires de 
l'APHIS/USDA) tient à 
jour une liste des 
pathogènes régl ementés.  Non spécifié   
Volailles et œufs à 
couver et autres 
espèces aviennes   0105, 0407   
Échantillons de 
produits laitiers, foin, 
paille et herbes, etc., à 
usage scientifique, en 
provenance de pays 
considérés comme  
touchés par des 
maladies comme la 
fièvre aphteuse   Non spécifié   G/LIC/N/3/USA/16  
- 13 - 
  Description du 
produit  Ex Code SH  Nomenclature  
Produits biologiques 
vétérinaires, y compris 
graines et substrat s Le Centre des produits 
biologiques vétérinaires 
de l'APHIS/USDA tient à 
jour une liste des 
produits.  Non spécifié   
1.3  Sucre  
Renseignements de base  
1. Description succincte  du régime  Les dispositions figurant au paragraphe  a) i) de l a note 
additionnelle 5 relative au chapitre  17 du Tarif douanier 
harmonisé des États -Unis (HTS) établie par la Proclamation 
présidentielle n°  6763 de décembre  1994 autorise le Secrétaire à 
l'agriculture à établir, pour chaque exercice budgétaire, la 
quantité de s ucres et de sirops qui peut être admise aux taux les 
plus faibles du régime de contingentement tarifaire.  
Indépendamment , un régime de licences , qui ne fait pas l'objet 
de limites contingentaires,  permet d'assurer la mise en œuvre du 
Programme de réexportation du sucre mis en place par les 
États-Unis en vertu du Titre 7 du CFR, partie 1530 . Des licences 
sont délivrées aux raffineurs pour leur permettre d'importer des 
sucres bruts devant subir une t ransformation supplémentaire et 
destinés : 1) à être réexportés à l'état raffiné, 2) à être 
réexportés à l'état raffiné sous forme de produits contenant du 
sucre ou 3)  à la production, autre que par distillation, d'alcools 
polyhydriques, à l'exception des a lcools polyhydriques employés 
comme succédanés du sucre dans des produits de consommation 
humaine.  
2. Produits visés  Les produits visés par le contingent tarifaire applicable au sucre 
brut relèvent des sous -positions 1701.13.10 et 1701.14.10 du 
Tarif douanier harmonisé et par le contingent tarifaire applicable 
au sucre raffiné des sous positions 1701.12.10, 1701.91.10, 
1701.99.10, 1702.90.10 et 2106.90.44 . Une partie du contingent 
tarifaire applicable au  sucre raffiné est réservé au sucre destiné à 
des spécialités.  
Le régime de licences pour le programme de réexportation 
couvre le sucre brut relevant des positions  1701.13.20 et 
1701.14.20 du Tarif douanier.  
Nature du régime de licences  
Automatique:  
3. S'il est automatique, indiquer l'objectif 
administratif  Sans objet.  
Non automatique:  
4. S'il n'est pas automatique , description  
succincte  du régime  de licences non 
automatique notifié  Non automatique.  
Dans le cadre de l'administration du contingent tarifaire pour le 
sucre de canne brut, le Secrétaire à l'agriculture établit la 
quantité contingentaire qui peut être importée au taux de tarif le 
plus faible et le Représentant des États -Unis pour les questions 
commerciales internationales répartit actuellement cette quantité 
entre les pays en se  fondant sur une période de base 
représentative des importations de sucre des États -Unis entre 
1975 et 1981 . Des certificats d'admission au bénéfice des 
contingents sont délivrés aux pays exportateurs ; ils doivent être 
visés et renvoyés avec le chargement de sucre pour que ce 
dernier bénéficie du traitement tarifaire appliqué dans la limite 
du contingent . La réglementation qui régit le programme de 
certificats d'admission au bénéfice des contingents est publiée à 
la partie 2011 du Titre 15 du Code des règle ments fédéraux . Les 
certificats d'admission au bénéfice des contingents ont pour objet 
de permettre aux exportateurs d'accéder au marché intérieur 
américain au taux de tarif le plus bas.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 14 - 
  Dans le cadre de l'administration du contingent tarifaire pour le 
sucre destiné à des spécialités, les importateurs peuvent recevoir 
une licence pour importer certains sucre raffinés peu 
communément disponibles aux États -Unis au taux de tarif le plus 
bas. 
Dans le cadre de l'administration du programme de 
réexportation, les raffineurs peuvent recevoir une licence 
d'importation de sucre hors contingent.   
5. Produits dont la quantité ou la valeur 
des importations fait l'objet de restrictions  Voir les produits visés.   
6. Questions concernant les produits dont 
la quantité ou la valeur des importations 
fait l'objet de restrictions  Voir les réponses 6.1 à 6.11 (ci -dessous).   
7. À quels pays de provenance des 
produits le système s 'applique -t-il? Le système des certificats d'admission au bénéfice des 
contingents s'applique aux 40  pays et régions d'où le sucre est 
importé à concurrence des contingents tarifaires  applicables au 
sucre brut. 
Les certificats d'importation de sucre destiné à des spécialités 
sont accordés aux importations de toutes provenance s. 
Les licences d'importation de sucre destiné à être raffiné et 
réexporté (Programme de réexportation du sucre raffiné) ou 
destiné à la production d'alcools polyhydriques sont accordées 
pour les importations de toutes provenances.  
8. Durée d'application prévue de la 
procédure de licences  Sans objet.  
Prescriptions juridiques  
9. Le régime de licences est -il imposé par 
disposition législative?  Le système des certificats d'admission au bénéfice des contingents 
pour le sucre brut, le système  d'importation du s ucre destiné à 
des spécialités et le programme de réexportation ne sont pas 
imposés par disposition législative . 
Les certificats d'admission au bénéfice des contingents sont émis 
conformément aux dispositions du Titre 15 du CFR, partie 2011, 
sous partie A, et partie 2011, sous partie B, en ce qui concerne le 
sucre destiné à des spécialités . Le règlement peut être consulté à 
l'adresse suivante : http://www.ecfr.gov/cgi -bin/text -
idx?SID&node=pt15.3.2011&rgn=div5 . 
https://www.govinfo.gov/app/details/CFR -2005-title15 -vol3/CFR -
2005-title15 -vol3-part2011  
Les règlements régissant les licences d'importation de sucre hors 
contingent figurent dans le Titre 7 du CFR,  partie 1 530. Le 
règlement peut être consulté à l'adresse suivante : 
https://www.ecfr.gov/cgi -bin/text -
idx?SID=6455b5541198c6b98dfbde6641 de588e&mc=true&node=
pt7.10.1530&rgn=div5%20.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/CFR -2019-title7-
vol10/pdf/CFR -2019-title7-vol10 -part1530.pdf  
10. La législation laisse -t-elle à  
l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de 
licences?  La désignation des produits pour le système  de certificats 
d'admission au bénéfice des contingents pour le sucre brut, le 
système  d'importation du sucre destiné à des s pécialités  et le 
programme de réexportation n'est pas laissée à la discrétion de 
l'administration . Voir le Titre  15 du CFR, partie 2011, et le Titre  7 
du CFR, partie  1530. Toutefois, la définition du sucre destiné à des 
spécialités est discrétionnaire . 
11. Le gouvernement peut -il abroger  le 
régime de licences sans l'accord du 
législatif?  L'accord du législ atif n'est pas nécessaire pour abroger le système  
de certificats d'admission au bénéfice des contingents pour le sucre 
brut, le système  d'importation du sucre destiné à des spécialités  et 
le programme de réexportation . Le système de certificats peut être 
suspendu ou rétabli.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 15 - 
  Conditions de recevabilité des demandeurs  
12. Y a-t-il un système d'immatriculation 
des personnes ou des entreprises 
autorisées à importer?  Il n'existe pas de système d'immatriculation pour le système  de 
certificats d'admissibilité au bénéfice des contingents  pour le 
sucre brut, le système  d'importation du sucre destiné à des 
spécialités , ou le programme de réexportation.  
13. Quelles sont les personnes ou 
entreprises habilitées à demander une 
licence?  Aucune demande préalable n'est nécessaire pour les certificat 
d'admissibilité au bénéfice des con tingents . Les certificats sont 
nécessaires pour faire entrer du sucre brut contingentaire . Les 
certificats sont délivrés par les gouvernements étrangers aux 
bénéficiaires de leur choix.  
Toute personne des États -Unis est  habilité e à demander des 
certificats pour importer des sucres destinés à des spécialités . 
Une liste des importateurs de sucre destiné à des spécialités 
actuellement agréés est disponible à l'adre sse suivante : 
http://www.fas.usda.gov/programs/sugar -import -
program/applying -specialty -sugar -certificate  
Seuls les raffineurs des États -Unis peuvent demander des 
licences d'importation de sucre hors contingent.  
14. Est-il perçu un droit 
d'immatriculation?  Non. 
15. Existe-t-il une liste publiée des 
importateurs agréés?  Il n'y a aucune prescription prévoyant  que les importateurs 
doivent être  autorisés à importer du sucre brut dans le cadre du 
contingent tarifaire . 
Une liste des importateurs de sucre destiné à des spécialités 
actuellement agréés est disponible à l'adresse suivante : 
http://www.fas.usda.gov/programs/sugar -import -
program/applying -specialty -sugar -certificate  
Une liste des raffineurs autorisés à importer du sucre hors 
contingent à des fins de réexportation  est disponible à l'ad resse 
suivante : https://www.fas.usda.gov/sugars/fassugarshome.aspx  
Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
16. Ministère/autorité  Service "Étranger" du Département de l'agriculture, Division des 
politiques d'importation et de l'information sur les exportations 
du Bureau des programmes commerciaux  
17. Adresse  1400 Independence Ave, SW, Stop 1021, Washington, DC, 
20250 
18. Téléphone  202-720-2194.  
19. Fax  Sans objet . 
20. Adresse courriel  sugars@usda.gov . 
21. Site Web  https://www.fas.usda.gov/programs/sugar -import -program  
22. Personne à contacter  Sans objet.   
Présentation de la demande  
23. Organe(s) administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les demandes  Service "Étranger" du Département de l'agriculture, Division des 
politiques d'importation et de l'information sur les exportations 
du Bureau des programmes commerciaux  G/LIC/N/3/USA/16  
- 16 - 
  Prescriptions en matière de documents  
24. Quels sont les renseignements à 
donner dans les demandes?  Pour les certificats d'admissibilité au bénéfice des contingents  
pour importer du sucre brut contingentaire : aucune demande 
préalable n'est nécessaire.  
Pour le sucre contingentaire destiné aux spécialités : descrip tion 
du sucre destiné à des spécialités . 
Pour le programme de réexportation : pourcentage de sucre 
raffiné contenu dans un produit ; certificat indiquant que le 
demandeur  n'est pas lié à un autre détenteur de licence ; 
renseignements sur les opérations  effectuées dans le cadre du 
programme.  
25. Quels documents l'importateur doit -il 
joindre à sa demande?  Pour les certificats d'admissibilité au bénéfice des contingents 
pour importer du sucre brut contingentaire: aucune dem ande 
préalable n'est nécessaire.  
Pour le sucre contingentaire destiné à des spécialités: preuve 
suffisante qu'il s'agit de sucres destinés à des spécialités  
Pour le programme de réexportation: certificat indiquant que 
l'importateur n'est pas lié à un autre détenteur de licence; accord 
de documentation: documents accréditant les opérations 
effectuées dans le cadre du programme (par exemple facture, 
connaissement direct, facture douanière)  
Délais liés à la présentation des demandes  
26. Combien de temps avant l'importation 
la demande de licence doit -elle être 
déposée?  Pour les certificats d'admissibilité au bénéfice des contingents  
pour importer du sucre brut contingentaire : aucune demande 
préalable n'est nécessaire.  
Pour le sucre destiné à des spécialités : il n'y a aucun délai pour 
la présentation des  demandes.  
Pour le programme de réexportation : il n'y a aucun délai pour la 
présentation des demandes.  
27. Y a-t-il des limitations concernant la 
période de l'année pendant laquelle les 
demandes de licences peuvent être 
déposées ? Dans l'affirmative, veuillez 
expliquer.  Pour les certificats d'admissibilité au bénéfice des contingents  
pour importer du sucre brut contingentaire : aucune demande  
préalable  n'est nécessaire.  
Pour le sucre destin é à des spécialités : il n'y a aucun délai pour 
la présentation des demandes.  
Pour le programme de réexportation : il n'y a aucun délai pour la 
présentation des demandes.  
Délivrance de la licence  
28. Une licence peut -elle être accordée 
immédiatement sur dem ande?  Les certificats d'admissibilité au bénéfice des contingents  sont 
attribués  par le pays exportateur, selon les normes de ce 
dernier.  
Les demandes de certificat pour l'importation de sucre destiné à 
des spécialités  et les demandes de licences de réexportation 
doivent être examinées.  
29. Des licences peuvent -elles être 
obtenues dans un délai plus court ou pour 
des marchandises arrivant à la frontière 
sans licence?  Non. 
30. Quel est l'organe administratif  chargé 
d'approuver les demandes de licences?  Pour les certificats d'admissibilité au bénéfice des contingents  
pour importer du sucre brut contingentaire : le gouvernement 
étranger.  
Pour le sucre contingentaire destiné aux spécialités : le Servi ce 
"Étranger" du Département de l'agriculture, Division des 
politiques d'importation et de l'information sur les exportations 
du Bureau des programmes commerciaux.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 17 - 
   Pour le programme de réexportation: le Service "Étranger" du 
Département de l'agriculture, Division des politiques 
d'importation et de l'information sur les exportations du Bureau 
des programmes commerciaux . 
31. Les demandes doivent -elles être 
transmises à d'autres organes pour être 
visées, notées ou approuvées?  Non. 
32. La délivrance d'une licence est -elle 
subordonnée à d'autres conditions?  Pour les certificats d'admissibilité au bénéfice des contingents  
pour importer du sucre brut contingentaire : le gouvernement 
étranger peut fixer les conditions concernant la délivrance de s 
certificats.  
 Pour le sucre contingentaire destiné aux spécialités : Non. 
Pour le programme de réexportation : les détenteurs de licences 
doivent déclarer toutes les opérations  menées au titre de la 
licence.  
Droits et autres redevances administratives  
33. Est-il perçu un droit de licence 
ou une redevance administrative?  Pour les certificats d'admissibilité au bénéfice des 
contingents  pour importer du sucre brut contingentaire : 
non. 
Pour le sucre destiné à des spécialités : non. 
Pour le pr ogramme de réexportation : non. 
34. Quel est le montant du droit ou 
de la redevance?  Sans objet . 
35. La délivrance des licences 
est-elle assortie de la condition du 
versement d 'un dépôt ou d 'un 
paiement préalable ? Sans objet . 
36. Quel est le montant ou le taux?  Sans objet . 
37. La somme versée est -elle 
remboursable?  Sans objet . 
38. Quelle est la période 
d'immobilisation?  Sans objet . 
39. Quel est l'objectif de cette 
prescription?  Sans objet . 
Rejet d 'une demande  
40. Dans quelles circonstances, autres que 
la non -conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence 
peut-elle être rejetée?  Pour les certificats d'admissibilité au bénéfice des contingents  
pour importer du sucre brut contingentaire : le gouvernement 
étranger peut fixer les circonstances dans lesquelles il est 
possible de refuser un certificat d'exportation de sucre 
contingentaire . 
Pour le sucre destiné à des spécialités : non. 
Pour le programme de réexportation : non. 
41. Les raisons du rejet sont -elles 
communiquées au demandeur?  Pour les certificats d'admissibilité au bénéfice des contingents 
pour importer du sucre brut contingentaire: le gouvernement 
étranger peut indiquer les raisons du refus d'un certificat 
d'admissibilité au bénéfice des contingents d'exportation du 
sucre brut contingentaire.  
Pour le sucre destiné à des spécialités: oui. Pour le programme 
de réexportation: oui.  
Pour le programme de réexportation: oui. Les demandeurs 
peuvent faire appel en cas de refus d'une licence.  
43. Dans l'affirmative, auprès de quels 
organismes et selon quelles procédures?  Service "Étranger" du Département de l'agriculture, Division des 
politiques d'importation et de l'information sur les exportations 
du Bureau des programme s commerciaux . G/LIC/N/3/USA/16  
- 18 - 
  Importation  
44. Y a-t-il des limites concernant la 
période de l'année au cours de laquelle 
l'importation peut être effectuée?  Pour les certificats d'admissibilité au bénéfice des contingents  
pour importer du sucre brut contingentaire : non. 
Pour le sucre destiné à des spécialités : non. 
Pour le programme de réexportation : non. 
45. Quels sont les documents exigés lors 
de l'importation effective?  Pour les certificats d'admissibilité au bénéfice des contingents  
pour importer du sucre brut contingentaire : un certificat 
d'admissibilité au bénéfice des contingents  valide.  
Pour le sucre destiné à des spécialités : un certificat concernant le 
sucre destiné à des spécialités v alide. 
Pour le programme de réexportation : un numéro de licence.  
46. Les importations sont -elles assujetties 
à d'autres formalités administratives 
préalables, en  dehors de celle de la licence 
et des formalités administratives 
similaires?  Pour les certificats d'admissibilité au bénéfice des contingents  
pour importer du sucre brut contingentaire : non. 
Pour le sucre destiné à des spécialités : non. 
Pour le programme de réexportation : non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
47. Quelle est la durée de validité d'une 
licence ? La durée de validité peut -elle être 
prolongée ? Comment?  Pour les certificats d'admissibilité au bénéfice des contingents  
pour importer du sucre brut contingentaire : l'année 
contingentaire pour laquelle le cert ificat a été délivré.  
Pour le sucre destiné à des spécialités : l'année contingentaire 
pour laquelle le certificat a été délivré.  
Pour le programme de réexportation : certificat permanent , 
n'expire pas . 
48. Est-il appliqué des sanctions en  cas de 
non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence?  Pour les certificats d'admissibilité au bénéfice des contingents  
pour importer du sucre brut contingentaire : le gouvernement 
étranger peut sanctionner la non -utilisation d'un certificat.  
Pour le sucre destiné à des spécialités : non. 
Pour le programme de réexportation : non. 
49. Les licences sont -elles cessibles ? Dans 
l'affirmative, les cessions sont -elles 
soumises à des restrictions ou à des 
conditions?  Pour les certificats d'admissibilité au bénéfi ce des contingents  
pour importer du sucre brut contingentaire : les certificats ne sont 
pas délivrés aux importateurs.  
Pour le sucre destiné à des spécialités : non. 
Pour le programme de réexportation : non. 
Régime de change  
50. Les devises sont -elles 
automatiquement remises par les 
autorités bancaires pour les marchandises 
à importer?  Sans objet.  
51. Faut-il détenir une licence pour 
pouvoir obtenir des devises?  Sans objet.  
52. Y a-t-il toujours des devises 
disponibles à concurrence des licences 
délivrées?  Sans objet.  
53. Quelles sont les formalités à remplir 
pour obtenir les devises?  Sans objet.  
Les questions suivantes concernent uniquement les produits dont la quantité ou la valeur des 
importations est soumise à des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre 
limité de pays ou qu'elles soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale) : G/LIC/N/3/USA/16  
- 19 - 
  6.1 
Où les renseignements sur la répartition et 
les formalités concernant les licences  
sont-ils publiés ? Le montant total des 
contingents, la quantité attribuée à chaque 
pays de provenance, la quantité maximale 
attribuée à chaque importateur sont -ils 
publiés ? Comment demande -t-on une 
exception ou une dérogation aux formalités 
de licences?  Des renseignements s ur la répartition des contingents tarifaires, 
la délivrance des certificats d'admission au bénéfice des 
contingents et les formalités de demande de licence 
d'importation sont publiés par les soins du Représentant des 
États-Unis pour les questions commercia les internationales et 
du Département de l'agriculture des États -Unis dans le Federal 
Register, dans des communiqués de presse des rapports 
officiels  et sur les sites Web du gouvernement.  
6.2 
Comment le volume des contingents est -il 
fixé: pour l'année, le semestre ou le 
trimestre ? Y a-t-il des cas où le volume des 
contingents est fixé pour l'année, mais où 
les licences d'importation sont délivrées 
pour 6 mois ou 1 trimestre ? Dans ce cas, 
est-il nécessaire que les importateurs 
demandent de nouvelles licences valables 
6 mois ou un trimestre?  Pour le certificat d'admissibilité au bénéfice des contingents  
pour importer du sucre brut contingentaire : la détermination 
des contingents et la délivrance  des licences ont lieu une fois 
par an . 
Pour le sucre contingentaire destiné aux spécialités : la 
détermination des contingents et la délivrance des licences ont 
lieu une fois par an . 
Pour le programme de réexportation : Une fois par an . Non. NON 
APPLICABLE.  
6.3 
Dans le cas de certains produits, les 
licences sont -elles attribuées en partie, ou 
seulement, à des producteurs nationaux de 
marchandises similaires ? Quelles sont les 
mesures prises pour faire en sorte que les 
licences accordées soient effectivement 
utilisées pour des importations ? Le reliquat 
non utilisé des attributions est -il ajouté aux 
contingents d'une période ultérieure ? Les 
noms des importateurs auxquels des 
licences ont été délivrées sont -ils portés à 
la connaissance des gouverne ments et des 
organismes de promotion des exportations 
des pays exportateurs qui en font la 
demande ? Dans la négative, pour quelle 
raison ? (Indiquer les produits auxquels 
s'appliquent les réponses.)  Pour le certificat d'admissibilité au bénéfice des conting ents 
pour importer du sucre brut contingentaire : Les gouvernements 
des pays qui participent au système des certificats visent à leur 
tour ces certificats et les délivrent à une maison d'expédition ou 
au consignataire d'un chargement de sucre destiné aux 
États-Unis. Les États -Unis peuvent réattribuer le reliquat  non 
utilisé.  
Pour le sucre contingentaire destiné aux spécialités : les licences 
sont disponibles pour tous les demandeur s admissibles et ne 
sont pas associées à une attribution  spécifique du continge nt. 
Les noms des titulaires  de licences peuvent être consultés sur 
demande  par le public  
Pour le programme de réexportation : les licences sont 
disponibles pour tous les demandeur s admissibles et ne sont 
pas associées à une attribution spécifique du contingent . Les 
noms des titulaires de licences peuvent être consultés sur 
demande par le public . 
6.4 
À compter de la date à laquelle l'ouverture 
de contingents est annoncée comme 
indiqué au point  I ci-dessus, quel est le 
délai accordé pour le dépôt des d emandes 
de licences?  Sans objet.  
6.5 
Quels sont les délais minimum et maximum 
d'examen des demandes?  Sans objet.  
6.6 
Quel est le délai minimum à courir entre la 
date d'octroi des licences et celle de 
l'ouverture de la période d'importation?  Sans objet.  
6.7 
Les demandes de licences sont -elles 
examinées par un seul organe 
administratif, ou doivent -elles être 
transmises à d'autres pour être visées, 
notées ou approuvées ? Dans l'affirmative, 
quels sont ces organes ? L'importateur 
doit-il s'adresser à p lus d'un organe 
administratif?  Pour le certificat d'admissibilité au bénéfice des contingents  
pour importer du sucre brut contingentaire : les gouvernements 
étrangers délivrent les certificats d'admissibilité.  
Pour le sucre contingentaire destiné aux spécialités : le 
Département de l'agriculture des États -Unis administre le 
régime de licences et de certificats.  
Pour le programme de réexportation : le Département de 
l'agriculture des États -Unis administre le régime de licences et 
de certificats.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 20 - 
  6.8 
Si les demandes de licences ne peuvent pas 
être toutes satisfaites, sur quelle base 
l'attribution aux demandeurs est -elle 
effectuée? Selon l'ordre chronologique de 
dépôt des demandes? D'après les 
importations de périodes antérieures? Un 
maximum est -il fixé au  montant à attribuer 
à chaque demandeur? Dans l'affirmative, 
sur quelle base l'est -il? Qu'est -il prévu pour 
les nouveaux importateurs? Les demandes 
sont-elles examinées simultanément ou au 
fur et à mesure de leur réception?  Pour le certificat d'admissibili té au bénéfice des contingents 
pour importer du sucre brut contingentaire: les gouvernements 
étrangers délivrent les certificats d'admissibilité.  
Pour le sucre contingentaire destiné aux spécialités: il n'y a 
aucune attribution associée aux certificats d'i mportation pour le 
sucre destiné à des spécialités. Les attributions se font selon 
l'ordre chronologique de dépôt des demandes.  
Pour le programme de réexportation: il n'y a aucune attribution 
associée aux certificats concernant le sucre destiné à des 
spécialités. Les importations sont limitées par la demande des 
raffineurs.  
6.9 
Dans le cas de contingents bilatéraux ou 
d'arrangements de limitation des 
exportations, où des licences d'exportation 
sont délivrées par les pays exportateurs, 
des licences d'importation sont -elles 
également nécessaires ? Dans l'affirmative, 
ces licences sont -elles délivrées 
automatiquement?  Sans objet.  
6.10 
Dans les cas où des importations ne sont 
autorisées que contre délivrance de licences 
d'exportation, comment le pays 
importateur est -il informé de l'effet donné 
par le pays exportateur à l'arrangement 
conclu entre les  2 pays?  Sans objet.  
6.11 
Y a-t-il des produits pour lesquels la 
délivrance des licences est subordonnée à 
la condition que la marchandise soit 
exportée et non pas vendue sur le marché 
intérieur?  Pour le certificat d'admissibilité au bénéfice des contingents  
pour importer du sucre brut contingentaire : Non. 
Pour le sucre contingentaire destiné aux spécialités : Non. 
Pour le programme de réexportation : Non. 
Produits visés pour la section du site Web  
Description du 
produit  Ex Code SH  Nomenclature  
Sucre brut (contingent 
tarifaire )  1701.13.10, 
1701.14.10  Sucre brut  
Sucre destiné à des 
spécialités  (contingent 
tarifaire)   1701.12.10, 
1701.91.10, 
1701.99.10, 
1702.90.10, 
2106.90.44  Comprend : sucre organique, lingot de 
sucre brun, sucre perlé, sucre vanillé, 
sucre candy, sucre à la démérara, sucre 
pour la cuisson, fondant , sucre en 
poudre, sirop de glucose, sucre cristallisé 
doré, sucre muscovado, mélasses, 
décorations en sucre, sucre en cubes  et 
autres sucres  
Sucre raffiné 
(contingent tarifaire)   1701.12.10, 
1701.91.10, 
1701.99.10, 
1702.90.10, 
2106.90.44  Sucres, sirops, m élasses  
Sucre brut 
(réexportation)   1701.13.20, 
1701.14.20  Sucre brut  G/LIC/N/3/USA/16  
- 21 - 
  1.4  Certains produits laitiers  
Renseignements de base  
1. Description succincte  du régime  En vertu de la Proclamation présidentielle n°  6763 du 
23 décembre  1994, diverses modifications ont été apportées au 
Tarif douanier harmonisé des États -Unis (HTS) et, partant, au 
régime d'importation de certains produits laitiers . La 
Proclamation a mis fin aux restrictions quantitatives qui avaient 
été imposées conformément à l'article  22 de la Loi de 1933 
portant aménagement de l'agriculture, telle que modifiée (Titre  7 
de l'U.S.C. 624) ; a institué des contingents tarifaires pour ces 
produits conformément au P.L. 103 -465 (Loi sur les Accords du 
Cycle d'Uruguay) ; et a spécifié les produits laitiers dont 
l'importation peut exiger l'octroi d'une licence délivrée 
conformément aux termes et aux conditions énoncés dans la 
réglementation publiée par le Secrétariat à l'agriculture.  
2. Produits visés  Le régime de licences s'applique aux produits laitiers suivants tels 
qu'ils sont définis dans les notes additionnelles relatives au 
chapitre  4 du Tarif douanier harmonisé des États -Unis (HTS) : 
beurre et crème fraîche ou acide contenant en poids plus de 45% 
de matières grasses d u lait (note  6); lait écrémé sec (note  7); 
lait entier sec (note 8) ; babeurre et lactosérum secs (note  12); 
succédanés du beurre (note  14); autres fromages, N.s.D. 
(note  16); fromages à pâte persillée (note  17); fromage de 
Cheddar (note 18) ; fromages améri cains autres que de Cheddar 
(note  19); fromages d'Edam et de Gouda (note 20) ; fromages de 
type italien (note 21) ; fromage fondu de gruyère (note 22) ; 
fromages à faible teneur en matières grasses (note  23); et 
fromages suisse et d'Emmental (note  25). 
Le Bureau des douanes et de la protection des frontières  (CBP) 
administre un contingent à l'importation  pour les autres produits 
laitiers,  sans licence  et selon l'ordre chronologique de dépôt des 
demandes , comme indiqué dans les notes additionne lles relatives 
au chapitre  4 du Tarif douanier harmonisé des États -Unis. 
Nature du régime de licences  
Automatique:  
3. S'il est automatique, indiquer l'objectif 
administratif  Sans objet.   
Non automatique:  
4. S'il n'est pas automatique , description  
succincte  du régime  de licences non 
automatiques notifié  Le régime de licences est un instrument administratif qui régit 
l'importation de certains produits laitiers soumis aux contingents 
tarifaires en raison de l'entrée en vigueur de l'Accord du Cycle 
d'Uruguay . En vertu du régime de contingentement tarifaire, la 
quantité contingentaire d'importations est admise au taux de 
tarif le plus bas, la quantité en dépassement du contingent étant 
importée au taux de tarif le plus élevé . Les importations  de 
produits laitiers soumis au régime de licences ne seront admises 
au taux appliqué dans le cadre du contingent qu'à condition 
d'être accompagnées d'une licence . Un produit ne peut être 
admis qu'au nom du titulaire de la licence, ou au nom de l'agent 
du titulaire agissant pour le compte de ce dernier en vertu d'une 
procuration, et la quantité admise doit être détenue par le 
titulaire de la licence à la date d'entrée du produit et imputée sur 
la licence en vigueur . Le régime de licences a été mis en place à 
l'origine par application de la Proclamation présidentielle n°  3019 
afin d'assurer une répartition équitable du commerce des 
produits laitiers visés par les contingents prévus à l'article  22 
entre les importateurs, les utilisateurs et les pays fournisseu rs. 
Dans un régime de contingentement tarifaire, le régime de 
licences a également pour objectif la stabilisation du commerce 
et l'équité.  
5. Produits dont la quantité ou la valeur 
des importations fait l'objet de restrictions  Le régime de licences s'applique aux produits laitiers suivants 
tels qu'ils sont définis dans les notes additionnelles relatives au 
chapitre 4 du Tarif douanier harmonisé des États -Unis (HTS) : 
beurre et crème fraîche ou acide contenant en poids plus de 45% G/LIC/N/3/USA/16  
- 22 - 
  de matières grasses du lait (note  6); lait écrémé sec (note 7) ; 
lait entier sec (note 8) ; babeurre et lactosérum secs (note 12) ; 
succédanés du beurre (note 14) ; autres fromages, N.s.D. 
(note  16); fromages à pâte persillée (note 17) ; fromage de 
Cheddar (note 18) ; fromages américains autres que de Cheddar 
(note 19) ; fromages d'Edam et de Gouda (note 20) ; fromages de 
type italien (note 21) ; fromage fondu de gruyère (note 22) ; 
fromages à faible teneur en matières grasses (note 23) ; et 
fromages suisse et d'Emmental (not e 25). 
6. Questions concernant les produits dont 
la quantité ou la valeur des importations 
fait l'objet de restrictions  Voir les réponses  6.1-6.11 ( ci-après )  
7. À quels pays de provenance des 
produits le système s 'applique -t-il? Le régime de licences s'applique à tous les produits visés quel 
que soit le pays fournisseur.  
8. Durée d'application prévue de la 
procédure de licences  Les demandes pour le contingent de l'année civile doivent être  
présentées avant la mi -octobre  et l'avis de délivrance de la 
licence est publié au cours de la dernière quinzaine de décembre.  
Prescriptions juridiques  
9. Le régime de licences est -il imposé par 
disposition législative?  Le régime de licences est imposé par disposition législative . Le 
pouvoir de procéder à la répartition des contingents a été 
délégué au Secrétaire à l'agriculture par la Proclamation 
présidentielle n°  3019 du 8  juin 1953.   
10. La législation laisse -t-elle à  
l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de 
licences?  Non. 
11. Le gouvernement peut -il abroger  le 
régime de licences sans l'accord du 
législatif?  Non. 
Conditions de recevabilité des demandeurs  
12. Y a-t-il un système d'immatriculation 
des personnes ou des entreprises 
autorisées à importer?  Non, mais les importateurs doivent respecter les conditions 
d'admissibilité pour importer.  
13. Quelles sont les personnes ou 
entreprises habilitées à demander une 
licence?  Les importateurs, les exportateurs et les industriels s'occupant de 
produits laitiers peuvent obtenir des licences d'importation s'ils 
remplissent les critères relatifs aux résultats énoncés dans la 
réglementation sur les importations en ce qui concerne la 
quantité d'importations admise au cours d'une précéde nte 
période de 12  mois (1er septembre au 31  août) et, pour les 
industriels, au niveau spécifié de production laitière pendant une 
précédente période de 12  mois. En outre, l'entreprise doit aussi 
être mentionnée dans la publication du Département de 
l'agric ulture des États -Unis intitulée "Dairy Plants Surveyed" . Les 
documents exigés apportant la preuve de l'importation doivent 
accompagner les demandes de licence . Le droit à l'octroi d'une 
licence d'importation repose essentiellement sur la preuve que le 
produit a été importé pendant une période représentative 
donnée . Les demandeurs peuvent aussi être admissibles sur la 
base des exportations, auquel cas les licences ne sont délivrées 
que pour les articles autres que fromagers.  
14. Est-il perçu un droit 
d'imma triculation?  Un droit est perçu pour les licences mais pas pour 
l'enregistrement.  
15. Existe-t-il une liste publiée des 
importateurs agréés?  Oui, pour les importations au taux contingentaire, sur la page du 
Programme sur les licences d'importation pour les produits 
laitiers du Service "Étranger" de l'agriculture du Département de 
l'agriculture . Tout le monde peut importer à des taux supérieurs 
à ceux des contingents tarifaires . 
https://www.fas.usda.gov/programs/dairy -import -licensing -
program  G/LIC/N/3/USA/16  
- 23 - 
  Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
16. Ministère/autorité  Service "Étranger" du Département de l'agriculture, Division des 
politiques d'importation et de l'information sur les exportations 
du Bureau des programmes commerciaux  
17. Adresse  1400 Independence Ave, SW, Stop 1021, Washington, DC, 20250  
18. Téléphone  202-720-0638.  
19. Fax  Sans objet.  
20. Adresse courriel  Dairy ils@fas.usda.gov . 
21. Site Web   https://www.fas.usda.gov/programs/dairy -import -licensing -progr
am 
22. Personne à contacter   Sans objet.   
Présentation de la demande  
23. Organe(s) administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les demandes  Service "Étranger" du Département de l'agriculture, Division des 
politiques d'importation et de l'information sur les exportations 
du Bureau des programmes commerciaux  
Exigences en matière de documents requis  
24. Quels sont les renseignements à 
donner dans les demandes?  Les renseignements exigés pour les demandes sont énoncés 
dans le Règlement sur les licences d'importation pour les 
contingents tarifaires applicables aux produits laitiers.  
25. Quels documents l'importateur doit -il 
joindre à sa demande?  La formule  FAS 923 pour les licences accordées 
traditionnellement ; les formules FAS  923 et 923A pour les 
licences non traditionnelles  pour le fromage ; les formules 
FAS 923 et 923B pour les licences non traditionnelles  pour les 
articles autres que fromagers ; et pour les importations 
spécifiques, le formulaire  923 ainsi qu'une notification  du pays 
fournisseur indiquant l'importateur spécifique . Le demandeur  
doit présenter des copies des récapitulatifs des entrées et/ou 
des exportations ; dans le cas des fabricants, ceux -ci doivent 
figurer sur la liste de la publication "Dairy Plants Approved 
Bulletin" . La révision de 2015 de la réglementation prévoit que 
l'autorité chargée de délivrer les licences d'importation de 
produits laitiers utilise exclusivement un système électronique 
fondé sur Internet et qu'elle n'utilise ni courrier postal ni fax . 
Toutes les demandes et communications doivent être soumises 
par voie  électronique via un système de licences dédié 
accessible à tous.  
Délais liés à la présentation des demandes  
26. Combien de temps avant l'importation 
la demande de licence doit -elle être 
déposée?  Pour les produits importés au taux contingentaire, les personnes 
intéressées doivent présenter leur demande chaque année entre 
le 1er septembre et le 15  octobre de l'année civile précédant 
l'importation.  
27. Y a-t-il des limitations concernant la 
période de l'année pendant laquelle les 
demandes de licences peuvent être 
déposées ? Dans l'affirmative, veuillez 
expliquer.  Pour les produits importés au taux contingentaire, les personnes 
intéressées doivent présenter leur demande chaque année entre 
le 1er septembre et le 15  octobre de l'année civile précédant 
l'importation.  
Délivrance de la licence  
28. Une licence peut -elle être accordée 
immédiatement sur demande?  Non. 
29. Des licences peuvent -elles être 
obtenues dans un délai plus court ou pour 
des marchandises arrivant à la frontière 
sans licence?  Non. Toutefois, les licences ne sont pas obligatoires pour les 
produits importés hors contingent et leur quantité n'est pas 
limitée.  
30. Quel est l'organe administratif  chargé 
d'approuver les demandes de licences?  Service "Étranger" de l'agriculture du Département de 
l'agriculture   G/LIC/N/3/USA/16  
- 24 - 
  31. Les demandes doivent -elles être 
transmises à d'autres organes pour être 
visées, notées ou approuvées?  Non. Les demandeur s n'ont qu'un seul point de contact.  
32. La délivrance d'une licence est -elle 
subordonnée à d'autres conditions?  Si le titulaire  de la licence prévoit qu'il n'importera pas le 
montant total autorisé au titre de sa licence, il devra  abandonner 
le montant qu 'il ne compte pas importer au plus tard  le 
1er octobre.  
Droits et autres redevances administratives  
33. Est-il perçu un droit de licence ou une 
redevance administrative?  Oui.  
34. Quel est le montant du droit ou de la 
redevance?  Un droit est perçu pour chaque licence ou lié à la délivrance de la 
licence . Pour 2018, ce droit est de 300  USD. Le FAS publie le 
droit pour l'année à venir dans le Registre fédéral, 
habituellement en août.  
35. La délivrance des licences est -elle 
assortie de la condition du versement d 'un 
dépôt ou d 'un paiement préalable ? Non 
36. Quel est le montant ou le taux?  Sans objet.  
37. La somme versée est -elle 
remboursable?  Sans objet.  
38. Quelle est la période d'immobilisation?  Sans objet.  
39. Quel est l'objectif de cette 
prescription?  Sans objet.  
Rejet d 'une demande  
40. Dans quelles circonstances, autres que 
la non -conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence 
peut-elle être rejetée?  Outre la non -conformité avec les critères ordinaire s, une 
demande de licence accordée traditionnellement peut être 
refusée si la formule électronique correspondante n'a pas été 
remplie et si toute la documentation nécessaire n'a pas été 
communiquée . Les attributions de licences non traditionnelles 
sont approuvées par tirage au sort pour déterminer les numéros 
d'ordre . 
41. Les raisons du rejet sont -elles 
communiquées au demandeur ? Les raisons du refus peuvent être communiquées à l'intéressé 
sur demande . 
42. Les intéressés ont -ils un droit de 
recours en cas de refus d'une licence?  Aucune procédure de recours n'est prévue . Lorsqu'un candidat se 
voit refuser une licence, cela ne diminue pas les volumes 
autorisés dans le cadre des contingents tarifaires, puisque ces 
volumes seront réattribués à d'autres candidats.  
43. Dans l'affirmative, auprès de quels 
organismes et selon quelles procédures?  Sans objet . 
Importation  
44. Y a-t-il des limites concernant la 
période de l'année au cours de laquelle 
l'importation peut être effectuée?  Non. 
45. Quels sont les documents exigés lors 
de l'importation effective?  Au moment de remplir la formule électronique d'entrée des 
importations, le numéro de la licence ainsi que les autres 
renseignements requis pour le Bureau des douanes des 
États-Unis à l'entrée des importations doivent être présentés . 
L'autorité chargée de délivrer les licences pourra demander les 
copies de documents tels que le connaissement complet et la 
facture.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 25 - 
  46. Les importations sont -elles assujetties 
à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors  de celle de la licence 
et des formalités administratives 
similaires?  Toutes les importations de produits alimentaires sont assujetties 
aux prescriptions énonc ées dans la Loi sur les produits 
alimentaires, les médicaments et les cosmétiques et dans la Loi 
sur l'emballage et l'étiquetage corrects, notamment en matière 
sanitaire et en matière d'étiquetage et, pour les produits laitiers, 
dans la Loi fédérale sur le s importations de lait . Ces prescriptions 
sont administrées par l'Office de contrôle des médicaments et 
des produits alimentaires (FDA) . L'importation de certains 
produits laitiers est réglementée par cet office ainsi que par le 
Service d'inspection zoosan itaire et phytosanitaire (APHIS) . Les 
importateurs doivent se mettre en rapport avec le FDA pour les 
prescriptions énoncées par le FDA et avec l'APHIS pour les 
prescriptions énoncées par l'APHIS.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
47. Quelle est la durée de validité d'une 
licence ? La durée de validité peut -elle être 
prolongée ? Comment?  La durée de validité des licences s'étend du 1er janvier au 
31 décembre . Elle ne peut être reportée sur l'année 
contingentaire suivante.  
48. Est-il appli qué des sanctions en cas de 
non-utilisation  totale ou partielle d'une 
licence?  Les détenteurs d'une licence prévoyant qu'ils n'utiliseront pas 
85% du montant de la licence peuvent abandonner 
volontairement la part non utilisée avant le 1er octobre, faute d e 
quoi la licence sera annulée l'année suivante . La règle des 85% 
s'applique à tous les types de licences (traditionnelles, non 
traditionnelles, spécifiques) . Pour les licences accordées 
traditionnellement, une utilisation de moins de 85% entraîne la 
perte  définitive de la licence, et la quantité correspondante du 
contingent tarifaire est incluse dans le montant attribué par 
tirage au sort . Les montants qui sont restitués sont réattribués à 
d'autres intéressés qui déposent une demande en vue d'obtenir 
des p arts de licences non utilisées suite à un avis de l'autorité qui 
délivre les licences . Ces licences sont délivrées selon un système 
aléatoire . Les quantités attribuées au titre des licences 
traditionnelles peuvent aussi être réduites si le détenteur restitue 
sa licence pendant trois années consécutives, bien que les 
dispositions relatives à la réduction des licences accordées 
traditionnellement en fonction de la restitution des quantités non 
utilisées aient été suspendues jusqu'en 2022 . Voir le Federal 
Register, volume 80, n°  143, pages  44251 -44258.  
49. Les licences sont -elles cessibles ? Dans 
l'affirmative, les cessions sont -elles 
soumises à des r estrictions ou à des 
conditions ? Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs . Toutefois, 
le Département de l'agriculture des États -Unis pourra céder une 
licence si l'entreprise détentrice de ladite licence est vendue ou 
transférée à une autre entreprise, aux conditions prévues par le 
règlement.  
Régime de change  
50. Les devises sont -elles 
automatiquement remises par les 
autorités bancaires pour les marchandises 
à importer?  Sans objet.  
51. Faut-il détenir une licence pour 
pouvoir obtenir des devises?  Sans objet.  
52. Y a-t-il toujours des devises 
disponibles à concurrence des licences 
délivrées?  Sans objet.  
53. Quelles sont les formalités à remplir 
pour obtenir les devises?  Sans objet.  
Les questions suivantes concernent uniquement les produits dont la quantité ou la valeur des 
importations est soumise à des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre 
limité de pays ou qu'elles soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale):  G/LIC/N/3/USA/16  
- 26 - 
  6.1 
Où les renseignements sur la répartition 
et les formalités concernant les licences 
sont-ils publiés? Le montant total des 
contingents, la quantité attribuée à 
chaque pays de provenance, la quantité 
maximale attribuée à chaque importateur 
sont-ils publiés? Comment demande -t-on 
une exception ou une dérogation aux 
formalités de licences?  Les procédures relat ives au dépôt des demandes de licence, les 
conditions requises pour être habilité à demander une licence, les 
conditions d'utilisation d'une licence et les autres dispositions du 
règlement applicable en la matière figurent dans le Titre 7 du 
CFR, parties  6.20 à 6.36. Les formules de demande de licence 
électroniques désignées par l'autorité chargée de délivrer les 
licences, que l'on peut se procurer auprès du Département, 
donnent des renseignements complets sur les contingents 
tarifaires et la quantité attri buée à chaque pays fournisseur.  
Les renseignements concernant les quantités admises sous 
couvert d'une licence figurent dans le règlement. Pour plus de 
renseignements sur le programme et l'attribution, veuillez 
consulter le site Web du Programme sur les licences d'importation 
pour les produits laitiers 
(https://www.fas.usda.gov/programs/dairy -import -licensing -
program ) et les avis du Registre fédéral.  
6.2 
Comment le volume des contingents est -il 
fixé: pour l'année, le semestre ou le 
trimestre ? Y a-t-il des cas où le volume 
des contingents est fixé pour l'année, 
mais où les licences d'importation sont 
délivrées pour 6 mois ou 1 trimestre ? 
Dans ce cas, est -il nécessaire  que les 
importateurs demandent de nouvelles 
licences valables 6 mois ou 1 trimestre?  Les licences sont délivrées sur une base annuelle.  
Des licences sont délivrées:  
– aux détenteurs traditionnels de licences, chaque année, pour un 
volume égal d'importatio ns provenant des mêmes pays 
fournisseurs sous réserve que les demandes soient déposées  et 
qu'elles répondent aux critères d'octroi de licences, aux 
dispositions relatives à l'utilisation des licences et à d'autres 
prescriptions énoncées dans la réglementat ion sur les 
importations;  
– des licences spécifiques sont délivrées chaque année pour 
certains produits à base de fromage aux intéressés admis à en 
bénéficier et désignés par le gouvernement du pays d'origine 
comme importateurs privilégiés;  
– les licences non traditionnelles (attribuées par tirage au sort) 
sont délivrées chaque année selon un système de distribution 
aléatoire . Les licences délivrées pour un fromage spécifique ou un 
produit laitier autre qu'à base de fromage ne sont pas 
renouvelable s l'année suivante . Les intéressés admis à en 
bénéficier peuvent déposer une demande de licence chaque 
année.  
– les parts de licences non utilisées et restituées peuvent être 
réattribuées au cours de l'année civile.  
6.3 
Dans le cas de certains produits, l es 
licences sont -elles attribuées en partie, 
ou seulement, à des producteurs 
nationaux de marchandises similaires ? 
Quelles sont les mesures prises pour faire 
en sorte que les licences accordées soient 
effectivement utilisées pour des 
importations ? Le reliq uat non utilisé des 
attributions est -il ajouté aux contingents 
d'une période ultérieure ? Les noms des 
importateurs auxquels des licences ont 
été délivrées sont -ils portés à la 
connaissance des gouvernements et des 
organismes de promotion des 
exportations d es pays exportateurs qui en 
font la demande ? Dans la négative, pour 
quelle raison ? (Indiquer les produits 
auxquels s'appliquent les réponses.)  Les licences sont attribuées aux importateurs de produits laitiers, 
qu'ils soient ou non producteurs de marchandi ses similaires . Le 
reliquat non utilisé ne peut être ajouté au montant attribué 
l'année suivante . La réglementation sur les importations oblige 
les bénéficiaires d'une licence à utiliser 85% des licences 
délivrées et leur donne la possibilité de restituer volontairement 
la part qu'ils ne peuvent utiliser, laquelle sera ensuite réattribuée, 
la même année, à d'autres détenteurs de licences remplissant les 
conditions requises et qui en font la demande . Une liste des noms 
des importateurs bénéficiaire s d'une licence est publiée chaque 
année sur le site Web du FAS . Cette liste figure à l'adresse 
suivante : http://www.fas.usda.gov/programs/dairy -import -
licensing -program . 
6.4 
À compter de la date à laquelle 
l'ouverture de contingents est annoncée 
comme indiqué au point  I ci-dessus, quel 
est le délai accordé pour le dépôt des 
demandes de licences?  Les demandes sont examinées afin de déterminer si elles 
satisfont aux conditio ns requises prévues dans la réglementation 
sur les importations . D'une manière générale, plus de 
500 demandes sont examinées et le traitement de la demande 
prend 6 semaines . Les demandes de licences doivent être 
présentées entre le 1er septembre et le 15  octobre.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 27 - 
  6.5 
Quels sont les délais minimum et 
maximum d'examen des demandes?  Les licences sont généralement délivrées dans les  2 dernières 
semaines de décembre, pour utilisation à partir du 1er janvier.  
6.6 
Quel est le délai minimum à courir entre 
la date d'octroi des licences et celle de 
l'ouverture de la période d'importation?  Les licences sont généralement délivrées dans les 2 dernières 
semaines de décembre, pour utilisation à partir du 1er janvier . 
6.7 
Les demandes de licences sont -elles 
examinées  par un seul organe 
administratif, ou doivent -elles être 
transmises à d'autres pour être visées, 
notées ou approuvées ? Dans l'affirmative, 
quels sont ces organes ? L'importateur 
doit-il s'adresser à plus d'un organe 
administratif?  Seule la Division des poli tiques d'importation et de l'information 
sur les exportations du Bureau des programmes commerciaux 
(Service "Étranger" du Département de l'agriculture) examine les 
demandes de licences relatives à des produits laitiers.  
6.8 
Si les demandes de licences ne peuvent 
pas être toutes satisfaites, sur quelle 
base l'attribution aux demandeurs est -elle 
effectuée ? Selon l 'ordre  chronologique de 
dépôt des demandes ? D'après les 
importations de périodes antérieures ? Un 
maximum est -il fixé au montant à 
attribuer à chaque demandeur ? Dans 
l'affirmative, sur quelle base l'est -il? 
Qu'est-il prévu pour les nouveaux 
importateurs ? Les demandes sont -elles 
examinées simultanément ou au fur et à 
mesure de leur réception?  Certaines licences sont délivrées aux impor tateurs traditionnels  et 
des éléments de preuve de l'importation sont exigés . Les licences 
non traditionnelles sont délivrées par tirage au sort selon un 
classement . Les quantités maximum sont spécifiées dans le  
Titre 7 du CFR, partie  46. 
6.9 
Dans le cas de contingents bilatéraux ou 
d'arrangements de limitation des 
exportations, où des licences 
d'exportation sont délivrées par les pays 
exportateurs, des licences d'importation 
sont-elles également nécessaires ? Dans 
l'affirmative, ces licences sont -elles 
délivrées automatiquement?  Il n'est pas exigé de permis pour les exportations en provenance 
de pays étrangers.  
6.10 
Dans les cas où des importations ne sont 
autorisées que contre délivrance de 
licences d'exportation, comment le pays 
importateur est -il informé de l'effet donné 
par le pays exportateur à l'arrangement 
conclu entre les  2 pays?  Sans objet.  
6.11 
Y a-t-il des produits pour lesquels la 
délivrance des licences est subordonnée à 
la condition que la marchandise soit 
exportée et non pas vendue sur le 
marché intérieur?  Non. 
Produits visés pour la section du site Web  
Description  du produit  Ex Code  SH Nomenclature  
Beurre  
(Note additionnelle  des 
États-Unis n°  6)  0401.50.50, 
0403.90.74 et 
0405.10.10  beurre et crème fraîche ou aigre 
contenant plus de 45 % de leur poids en 
graisse de beurre  
Lait écrémé séché  
(Note  additionnelle des 
États-Unis n°  7)  0402.10.10 et 
0402.21.05  lait séché, qu'il soit additionné ou non 
de sucre ou d'autres édulcorants  
Lait séché entier  
(Note additionnelle des 
États-Unis n°  8)  0402.21.30 et 
0403.90.51  lait séché ou de crème séchée, qu'ils 
soient additionnés ou non de sucre ou 
d'autres édulcorants  
Lactosérum/babeurre 
séché   0403.90.41 et 
0404.10.50  lait séché, crème séchée et lactosérum 
séché, qu'ils soient additionnés ou non 
de sucre ou d'autres édulcorants  G/LIC/N/3/USA/16  
- 28 - 
  Description  du produit  Ex Code  SH Nomenclature  
(Note additionnelle des 
États-Unis n°  12) 
Succédanés du beurre  
(Note additionnelle des 
États-Unis n°  14)  0405.20.20, 
0405.90.10, 
2106.90.24 et 
2106.90.34  succédanés du beurre contenant plus de 
45% de leur poids en graisse de beurre  
Autres fromages, n.s.d.  
(Note additionnelle des 
États-Unis n°  16)  0406.10.04, 
0406.10.84, 
0406.20.89, 
0406.30.89 et 
0406.90.95  fromage et succédanés du fromage (à 
l'exception des i) fromages qui ne 
contiennent pas de lait de vache ; ii) 
fromages jeunes fabriqués avec du lait 
de vache ; iii) fromages (sauf fromages 
blancs) contenant au maximum 0,5 % 
de leur poids en graisse de beurre ; et, 
iv) articles couverts par les autres 
contingents d'importation prévus dans 
les notes additionnelles des États -Unis 
n° 17 à 25 comprise du chapitre  4) 
Fromages à pâte 
persillée  
(Note additionnelle des 
États-Unis n°  17)  0406.10.14, 
0406.20.24, 
0406.20.61, 
0406.30.14, 
0406.30.61, 
0406.40.54, 
0406.40.58 et 
0406.90.72  fromage persillé (à l'exception du Stilton 
produit dans le Royaume -Uni) ainsi que 
fromage et succédanés du fromage 
contenant du fromage persillé ou 
préparés avec du fromage persillé  
Fromage de Cheddar  
(Note additionnelle des 
États-Unis n°  18)  0406.10.24, 
0406.20.31, 
0406.20.65, 
0406.30.24, 
0406.30.65, 
0406.90.08 et 
0406.90.76  fromage de Cheddar ainsi que fromage 
et succédanés du fromage contenant du 
cheddar ou préparés avec du cheddar  
Fromages de type 
américain, y compris le 
fromage de Colby  
(Note additionnelle des 
États-Unis n°  19)  0406.10.34, 
0406.20.36, 
0406.20.69, 
0406.30.34, 
0406.30.69, 
0406.90.52 et 
0406.90.82  fromages de type américain, y compris 
le fromage de Colby, la caillebotte et le 
fromage granuleux (mais non compris le 
fromage de Cheddar), ainsi que les 
fromages et succédanés du fromage 
contenant ces fromages de type 
américain ou préparés avec ces 
fromages de type américain  
Fromages d'Edam et de 
Gouda  
(Note additionnelle des 
États-Unis n°  20)  0406.10.44, 
0406.20.44, 
0406.20.73, 
0406.30.44,  
0406.30.73, 
0406.90.16 et 
0406.90.86  fromages d'Édam et de Gouda ainsi que 
fromages et succédanés du fromage 
contenant des fromages d'Édam et de 
Gouda ou préparés avec des fromages 
d'Édam et de Gouda  
Fromages de type italien  
(Note additionnelle des 
États-Unis n°  21)  0406.10.54, 
0406.20.51, 
0406.20.77, 
0406.30.77, 
0406.90.31, 
0406.90.36, 
0406.90.41 et 
0406.90.66  fromages de type italien, fabriqués avec 
du lait de vache, en formes d'origine 
(Romano fabriqué avec du  lait de vache, 
Reggiano, Parmesan, Provoloni, 
Provolette et Sbrinz) ; et fromages de 
type italien fabriqués avec du lait de 
vache en formes autres que d'origine 
(Romano fabriqué avec du lait de vache, 
Reggiano, Parmesan, Provoloni, 
Provolette, Sbrinz et Go ya) ainsi que 
fromages et succédanés du fromage 
contenant du fromage de type italien ou 
préparés avec du fromage de type 
italien  
Petit Gruyère  
(Note additionnelle des 
États-Unis n°  22)  0406.10.64, 
0406.20.81, 
0406.30.51, 
0406.30.81 et 
0406.90.90  fromages suisses ou d'Emmental autres 
qu'à trous caractéristiques, petits 
gruyères et fromages et succédanés du 
fromage contenant de ces fromages ou 
préparés avec ces fromages  G/LIC/N/3/USA/16  
- 29 - 
  Description  du produit  Ex Code  SH Nomenclature  
Autres fromages n.s.d. 
maigres  
(Note additionnelle des 
États-Unis n°  23)  0406.10.74, 
0406.20.85, 
0406.30.85, 
0406.90.93 et 
1901.90.34  fromage et succédanés du fromage, 
contenant au maximum 0,5 % de leur 
poids en graisse de beurre (à 
l'exception des articles couverts par les 
autres contingents d'importation prévus 
dans les notes additionnelles des 
États-Unis n ° 16 à 22 comprise, ou les 
notes additionnelles des États -Unis 
n° 24 et 25 du chapitre  4) ainsi que de 
fromage fabriqué avec de la margarine  
Fromages suisses et 
d'Emmental à trous 
caractéristiques ( Note 
additionnelle des 
États-Unis n°  25)  0406.90.46  fromages suisses et d'Emmental à trous 
caractéristiques  
2  DÉPARTEMENT DU COMMERCE  
2.1  Administration du commerce international  
2.1.1   Acier  
Renseignements de base  
1. Description succincte  du régime  Le premier programme de licences d'importation concernant les 
produits en acier a été mis en place par les États -Unis le 
31 décembre  2002, dans le cadr e des mesures de sauvegarde 
concernant certains produits en acier au titre de l'article  201. Le 
11 mars 2005, le Département du commerce a publié un 
règlement final provisoire prorogeant le programme de 4 années 
en vertu d'un nouveau texte de loi sans lien avec les mesures de 
sauvegarde . Il a également modifié l'éventail des produits visés 
par le p rogramme, certains produits en aval étant désormais 
exemptés des prescriptions en matière de licences . Le 
5 décembre  2005, le Département a publié un règlement final 
donnant un caractère définitif à un règlement final provisoire 
portant extension et prorog ation du Système d'analyse et de 
surveillance des importations d'acier (SIMA) jusqu'au 
21 mars 2009. Bien qu'il n'y ait pas eu de modification par 
rapport au règlement final provisoire, on trouvera dans ce 
document des renseignements détaillés sur le systè me actuel 
d'analyse et de surveillance des importations, tels qu'énoncés 
dans le règlement final . Avant l'expiration du texte de loi, un 
nouveau règlement préliminaire (73FR 75624) et un règlement 
final (74FR 11474) ont été publiés . Le 18 mars 2009, le tex te de 
loi destiné à maintenir le régime de licences a été prorogé 
jusqu'au 21  mars 2013 à la suite de la publication du règlement 
préliminaire et du règlement final . Il n'y a pas eu d'autres 
modifications . Le 15 février  2013, le texte de loi a été prorogé 
jusqu'au 21  mars 2017, également à la suite de la publication 
d'un règlement préliminaire (77  FR 67593) et d'un règlement 
final (78  FR 11090) (G/LIC/N/1/USA/6/Add.2 et 
G/LIC/N/1/USA/6/Add.2/Corr.1) . Il n'y a pas eu d'autres 
modifications . Le 5 janvier  2017, le texte de loi a été prorogé 
jusqu'au 21  mars 2022, à la suite de la publication d'un 
règlement préliminaire (81  FR 70650) et d'un règlement fiscal 
(82 FR 1183) (G/LIC/N/3/USA/13, 8  novembre  2016) . Aucun 
autre changement n'a été apporté . G/LIC/N/3/USA/16  
- 30 - 
  2. Produits visés  Le programme de licences d'importation d'acier s'applique à tous 
les produits sidérurgiques de base . Certains produits en acier en 
aval auparavant couverts, tels que les accessoires de tuyauterie 
et les brides, ne sont plus visés par ce système ni soumis au 
régime de licences . Au total, plus de 700  produits sont visés, 
chacun étant désigné par le numéro de la position du Tarif 
douanier harmonisé . La liste complète est disponible à l'adresse 
suivante: http://enforcement.trade.gov/steel/license/index.html . 
(Veuillez noter que des codes du Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis ont été modifiés officiellement en janvier  2006, 
janvier  2007, février  2007, juillet  2007, janvi er 2008, 
juillet  2008, janvier  2009, juillet  2009, janvier  2010, juillet  2010, 
janvier  2011, juillet  2011, janvier et juillet  2012, janvier et 
juillet  2013, janvier  2014, janvier et juillet  2017, ainsi qu'en 
janvier et en mars  2018.)  
Nature du régime de l icences  
Automatique:  
3. S'il est automatique, indiquer l'objectif 
administratif  Surveillance des importations.  
Non automatique:  
4. S'il n'est pas automatique , description  
succincte  du régime  de licences non 
automatiques notifié  Sans objet.  
5. Produits dont la quantité ou la valeur 
des importations fait l'objet de restrictions  Le régime  de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la 
valeur des importations . Il est destiné à fournir rapidement une 
information statistique fiable sur les importations d'acier à 
l'administration et au grand public.  
6. Questions concernant les produits dont 
la quantité ou la valeur des importations 
fait l'objet de restrictions  Sans objet.   
7. À quels pays de provenance des 
produits le système s 'applique -t-il? Le système de licences d'importation d'acier s'applique aux 
produits originaires ou en  provenance de tous les pays.  
8. Durée d'application prévue de la 
procédure de licences  Actuellement jusqu' en mars 2022. 
Prescriptions juridiques  
9. Le régime de licences est -il imposé par 
disposition législative?  Non. Les textes applicables autorisent la collecte de 
renseignements provenant de toutes les personnes qui effectuent 
des importations ou des exportations avec  les États -Unis. Le 
règlement  final prorogeant le système jusqu'au 21  mars 2022 a 
été publié le 5  janvier 2017 au Federal Register (82 FR 1183) . 
On en trouvera également un exemplaire sur le site 
http://enforcement.trade.gov/steel/license/index.html . 
10. La législation laisse -t-elle à  
l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de 
licences?  Oui. 
11. Le gouvernement peut -il abroger  le 
régime de licences sans l'accord du 
législatif?  Oui. 
Conditions de recevabilité des demandeurs  
12. Y a-t-il un système d'immatriculation 
des personnes ou des entreprises 
autorisées à importer?  Le formulaire d'inscription figure sur le site Web 
http://enforcement.trade.gov/steel/license/index.html . 
L'utilisateur renseigne le formulaire d'identification et l'envoie à 
l'équipe ch argée de traiter les demandes de licences par voie 
électronique . L'équipe lui donne un identifiant personnel qui lui 
permet d'accéder à l'interface consacrée aux licences . Une fois 
sur l'interface  consacrée aux licences, l'utilisateur enregistré peut 
deman der le numéro de la licence d'importation d'acier à neuf 
chiffres qui est exigé dans le récapitulatif d'importation pour les 
produits importés destinés à être utilisés aux États -Unis. G/LIC/N/3/USA/16  
- 31 - 
  13. Quelles sont les personnes ou 
entreprises habilitées à demander une  
licence?  Seuls les utilisateurs enregistrés sont autorisés à présenter des 
demandes de licences.  
14. Est-il perçu un droit 
d'immatriculation?  Non. 
15. Existe-t-il une liste publiée des 
importateurs agréés?  L'identité des utilisateurs enregistrés est confidentielle.  
Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
16. Ministère/autorité  Administration du commerce international, Département du 
commerce  
17. Adresse  1401 Constitution Ave NW, Washington, DC 20230  
18. Téléphone  202-482-2105 
19. Fax  202-501-1377 
20. Adresse courriel  Steel.License@trade.gov  
21. Site Web   http://enforcement.trade.gov/steel/license/index.html  
22. Personne à contacter   Sans objet . 
Présentation de la demande  
23. Organe(s) administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les demandes  Administration du commerce international, Département du 
commerce  
Exigences en matière de documents requis  
24. Quels sont les renseignements à 
donner dans les demandes?  Une liste des champs à remplir dans la demande peut être 
consultée à l'adresse suivante : 
https://enforcement.trade.gov/steel/license/forminstructions.html  
Les champ s comprennent des renseignements sur l'expéditeur et 
l'envoi (nom, adresse, coordonnées, pays d'origine, date 
d'importation prévue), des renseignements sur les produits 
(jusqu'à 10 chiffres  (codes du Tarif douanier harmonisé), valeur 
et volume des importati ons). 
25. Quels documents l'importateur doit -il 
joindre à sa demande?  L'intéressé fournit les données figurant dans le formulaire 
d'inscription et les données spécifiques relatives à l'importation, à 
savoir le code à 10 chiffres du Tarif douanier harmonisé, le 
volume en kilogrammes et la valeur en USD pour chaque produit 
importé. 
Délais liés à la présentation des demandes  
26. Combien de temps avant l'importation 
la demande de licence doit -elle être 
déposée?  Les licences d'importation d'acier peuvent être demandées 
jusqu'à 60  jours avant la date d'importation prévue et jusqu'à la 
date de dépôt des documents récapitulatifs d'importation, ou 
dans le cas des importations en zone franche, jusqu'à la date du 
dépôt du formulaire de douane  n° 214. La licence est valable 
75 jours.  
27. Y a-t-il des limitations concernant la 
période de l'année pendant laquelle les 
demandes de licences peuvent être 
déposées ? Dans l'affirmative, veuillez 
expliquer.  Non. 
Délivrance de la licence  
28. Une licence peut -elle être accordée 
immédiatement sur demande?  Oui. Le numéro de la licence est attribué et communiqué à 
l'intéressé par voie électronique dès que les renseignements 
nécessaires sont complets.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 32 - 
  29. Des licences peuvent -elles être 
obtenues dans un délai plus court ou pour 
des marchandises arrivant à la frontière 
sans licence?  Oui. 
30. Quel est l'organe administratif  chargé 
d'approuver les demandes de licences?  Administration du commerce international, Département du 
commerce  
31. Les demandes doivent -elles être 
transmises à d'autres organes pour être 
visées, notées ou approuvées?  Non. 
32. La délivrance d'une licence est -elle 
subordonnée à d'autres conditions?  Non.  
Droits et autres redevances administratives  
33. Est-il perçu un droit de licence ou une 
redevance administrative?  Il n'est pas perçu de droit de licence.  
34. Quel est le montant du droit ou de la 
redevance?  Sans objet.  
35. La délivrance des licences est -elle 
assortie de la condition du versement d 'un 
dépôt ou d 'un paiement préalable ? La délivrance de la licence n'est subordonnée à aucun dépôt ou 
paiement préalable.  
36. Quel est le montant ou le taux?  Sans objet.  
37. La somme versée est -elle 
remboursable?  Sans objet.  
38. Quelle est la période d'immobilisation?  Sans objet.  
39. Quel est l'objectif de cette 
prescription?  Sans objet.  
Rejet d 'une demande  
40. Dans quelles circonstances, autres que 
la non -conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence 
peut-elle être rejetée?  L'attribution d'un numéro de licence n'est pas refusée aux 
intéressés, à condition que les renseig nements demandés dans le 
formulaire de licence soient donnés.  
41. Les raisons du rejet sont -elles 
communiquées au demandeur ? Sans objet.  
42. Les intéressés ont -ils un droit de 
recours en cas de refus d'une licence?  Sans objet.  
43. Dans l'affirmative, auprès de quels 
organismes et selon quelles procédures?  Sans objet.  
Importation  
44. Y a-t-il des limites concernant la 
période de l'année au cours de laquelle 
l'importation peut être effectuée?  Non. 
45. Quels sont les documents exigés lors 
de l'importation effective?  Le numéro de la licence d'importation d'acier à 9 chiffres est 
demandé dans le récapitulatif d'importation pour les produits 
importés destinés à être utilisés aux États -Unis. 
46. Les importations sont -elles assujetties 
à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors  de celle de la licence 
et des formalités administratives 
similaires?  Non. G/LIC/N/3/USA/16  
- 33 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
47. Quelle est la durée de validité d'une 
licence ? La durée de validité peut -elle être 
prolongée ? Comment?  Les licences d'importation d'acier peuvent être demandées 
jusqu'à 60  jours avant la date d'importation prévue et jusqu'à la 
date de dépôt des documents récapitulatifs d'importation, ou 
dans le cas des importations en zone franche, jusqu'à la date du 
dépôt du formulaire de douane  n° 214. La licence est valable 
75 jours mais ne peut être utilisée qu'une fois.  
48. Est-il appliqué des sanctions en cas de 
non-utilisation  totale ou partielle d'une 
licence?  Non.  
49. Les licences sont -elles cessibles ? Dans 
l'affirmative, les cessions sont -elles 
soumises à des r estrictions ou à des 
condition s? Non, Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs ; elles 
sont propres à chaque importation.  
Régime de change  
50. Les devises sont -elles 
automatiquement remises par les 
autorités bancaires pour les marchandises 
à importer?  Sans objet.  
51. Faut-il détenir une licence pour 
pouvoir obtenir des devises?  Sans objet.  
52. Y a-t-il toujours des devises 
disponibles à concurrence des licences 
délivrées?  Sans objet.  
53. Quelles sont les formalités à remplir 
pour obtenir les devises?  Sans objet.  
Produits visés pour la section du site Web  
Description  du 
produit  Ex Code SH  Nomenclature  
Acier – plus de 
700 produits sont 
concernés . La liste 
complète figure à 
l'adresse suivante : 
http://enforcement.trad
e.gov/steel/licence/inde
x.html   Veuillez consulter l'adresse suivante:  
https://enforcement.trade.gov/steel/license/SMP_by
HTS.pdf   
3  DÉPARTEMENT DE L'ÉNERGIE  
3.1  Gaz naturel  
Renseignements de base  
1. Description succincte  du régime  Les importations de gaz naturel, qu'elles soient effectuées par 
pipeline ou par expédition de gaz naturel liquéfié, sont régies par 
l'article  3 a) de la Loi sur le gaz naturel (Titre  15 de l'U.S.C., 
paragraphe 717  b) a)), qui dispose de ce qui suit : "nul ne doit  ... 
importer de gaz naturel en provenance d'un pays étranger sans 
avoir obtenu au préalable un arrêté ... l'y autorisant" . 
L'article  3 a) dispose par ailleurs que  ces arrêtés sont promulgués 
à moins que, après que la possibilité d'une audition a été 
ménagée, il soit constaté que l'importation proposée n'est pas 
compatible avec l'intérêt public.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 34 - 
   Le Secrétaire à l'énergie est responsable des importations de gaz 
naturel. Le pouvoir de réglementer ces importations a été 
délégué au Secrétaire adjoint à l'énergie fossile, en vertu de 
l'Arrêté portant délégation de pouvoir n°  00-002.00Q 
(1er novembre  2018), et au Sous -Secrétaire adjoint principal à  
l'énergie fossile, en vertu de l'Arrêté portant subdélégation de 
pouvoir n°  00-002.04G (4  juin 2019).  
L'article  201 de la Loi de 1992 sur la politique énergétique 
(EPACT  92), adoptée le 24  octobre  1992, a modifié l'article  3 de 
la Loi sur le gaz naturel. Conformément aux articles  3 b) et 3  c) 
de cette dernière, tels que modifiés, les importations de gaz 
naturel provenant "de pays avec lesquels il existe un accord de 
libre-échange prescrivant le traitement national pour le 
commerce du gaz naturel ou pour le s importations de gaz naturel 
liquéfié en provenance d'autres pays, sont "réputées compatibles 
avec l'intérêt public et les demandes d'importation … sont 
acceptées sans modification ni délai".  
À l'heure actuelle, toutes les importations de gaz naturel (y 
compris de gaz naturel liquéfié) sont examinées au regard de 
l'article  3 c) de la Loi sur le gaz naturel. Ainsi, le DOE n'est plus 
tenu de constater la compatibilité avec l'intérêt public pour ces 
importations. De même, il n'applique pas sa prescription relative 
à l'avis public des demandes ni les autres procédures relatives 
aux auditions prévues au Titre  10 du CFR, partie  590, et il 
n'examine plus les demandes d'importation au titre de la Loi sur 
la politique nationale de l'environnement. En  somme, l'examen 
des demandes d'importation mené par le DOE est par nature 
ministériel. Après s'être assuré que ces demandes d'importation 
sont complètes et juridiquement satisfaisantes, le DOE établit et 
délivre les autorisations demandées "sans modificat ion ni délai", 
conformément à l'article  3 c) de la Loi sur le gaz naturel.  
Par ailleurs,, le Secrétaire à l'énergie a délégué à la Commission 
fédérale de la réglementation de l'énergie (FERC) (Arrêté portant 
délégation de pouvoir n°  00-004.00A (16  mai 2006)) le pouvoir 
d'approuver ou de désapprouver la construction et l'exploitation 
d'installations particulières pour l'importation ou l'exportation de 
GNL, le lieu d'implantation de ces installations et, en ce qui 
concerne le gaz naturel qui suppose la constr uction de nouvelles 
installations nationales, le lieu d'importation.  
2. Produits visés  Les produits visés sont le gaz naturel, y compris le gaz naturel 
liquéfié et le gaz naturel comprimé.  
Nature du régime de licences  
Automatique:  
3. S'il est automatique, indiquer l'objectif 
administratif  Sans objet.  
Non automatique:  
4. S'il n'est pas automatique , description  
succincte  du régime  de licences non 
automatiques notifié  Veuillez consulter la réponse ci -dessus concernant la " Description 
succincte  du régime " 
De plus, le DOE impose des prescriptions  types  en matière de 
présentation de rapports pour chaque autorisation d'importation . 
5. Produits dont la quantité ou la valeur 
des importations fait l'objet de restrictions  Le DOE délivre chaque autorisation d'importation  sur la base du  
volume demandé par le demandeur . Aucune autre restriction , 
visant la quantité ou la valeur , n'est appliquée . 
6. Questions concernant les produits dont 
la quantité ou la valeur des importations 
fait l'objet de restrictions  Sans objet.  
7. À quels pays de provenance des 
produits le système s 'applique -t-il? Le régime s'applique au gaz naturel en provenance de tous les 
pays étrangers . 
8. Durée d'application prévue de la 
procédure de licences  Sur réception d'une demande complète, le DOE délivrera une 
autorisation d'importation  "sans modification ni délai", comme le 
prescrit  l'article 3 c) de la Loi sur le gaz naturel.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 35 - 
  Prescriptions juridiques  
9. Le régime de licences est -il imposé par 
disposition législative?  Oui. 
10. La législation laisse -t-elle à  
l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de 
licences?  Le "gaz naturel" est défini dans la Loi sur le gaz naturel (Titre  15 
de l'U.S.C., paragraphe  717 a 5)) ainsi que les règlements du 
DOE (Titre  10 du CFR, paragraphe  590.102  i)). Le DOE pourra 
être tenu de  décider si des produits en particulier constituent du 
"gaz naturel" selon ces définitions.   
11. Le gouvernement peut -il abroger  le 
régime de licences sans l'accord du 
législatif?  Non. 
Conditions de recevabilité des demandeurs  
12. Y a-t-il un système d'immatriculation 
des personnes ou des entreprises 
autorisées à importer?  Oui. Sur demande du demandeur , le DOE accordera des "droits 
de représentation" dans le cadre d'une autorisation 
d'importation . Les procédures relatives aux droits de 
représentation autoris ent les détenteurs  de l'autorisation à 
importer du gaz naturel en tant qu'agents, pour le compte 
d'autres personnes ou d'autres entités qui détiennent des droits  
de propriété sur  le gaz naturel . Chaque autorisation d'importation  
précise les prescriptions habituelles concernant les droits de 
représentation . Par exemple, le détenteur de l'autorisation est 
chargé d'enregistrer l'identité du détenteur des droits auprès du 
DOE.  
13. Quelles sont les personnes ou 
entreprises habilitées à demander une 
licence?  Toute personne, telle que  défini e dans les règlements du DOE, 
est habilitée à demander une autorisation pour l'importation de 
gaz naturel  (Titre  10 du CFR, paragraphe  590.102  m)). 
Traditionnellement, les entités qui demandent ces autorisations 
sont des sociétés de transport de gaz naturel par gazoduc, des 
producteurs de gaz naturel, des sociétés de commercialisation de 
gaz naturel et des services publics . 
14. Est-il perçu un droit 
d'immatriculation?  Oui. Un droit de 50,00 USD est perçu pour le dépôt de chaque 
demande . 
15. Existe-t-il une liste publiée des 
importateurs agréés?  Les autorisations peuvent être examinées par le public sur le 
site Web de l'Office de l'énergie fossile du DOE et en présentiel  
au siège du Département.  
Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
16. Ministère/autorité  Office de l'énergie fossile du Département de l'énergie  
17. Adresse  1000 Independence Ave., SW Washington, DC 20585  
18. Téléphone  202-586-6660 
19. Fax  202-586-6050; 6221 
20. Adresse courriel  fergas@hq.doe.gov  
21. Site Web   https://www.energy.gov/fe/services/natural -gas-
regulation/how -obtain -authorization -import -andor -export -
natural -gas-and-lng 
22. Personne à contacter   Sans objet.  
Présentation de la demande  
23. Organe(s) administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les demandes  Office de l'énergie fossile du Département de l'énergie  
Exigences en matière de documents requis  
24. Quels sont les renseignements à 
donner dans les demandes?  Pour les demandes concernant une autorisation d'importation  à 
court terme (ou générale ), allant jusqu'à 2 ans, les demandes 
sont présentées sur un formulaire type via le système 
électronique de dépôt des demandes en ligne du DOE. G/LIC/N/3/USA/16  
- 36 - 
  Les renseignements demandés dans les formulaires sont, entre 
autres, les suivants (liste non exhaustive ): nom du demandeur , 
son adresse et  siège principal de son entreprise ; mode de 
transport dema ndé pour  l'importation ; pays depuis le(s)quel(s) 
le gaz naturel sera importé ; volume d'importation demandé ; et 
date demandée pour l 'entrée en vigueur de l'autorisation.  
Pour les demandes d'autorisation à long terme  (plus de 2 ans), 
les demandes sont le plus souvent  présentées par courriel à 
l'Office de l'énergie fossile du DOE, selon le format  général basé 
sur les prescriptions en matière de demandes indiquées dans les 
règlements du DOE ( Titre 10 du CFR, partie  590.201 et 
590.202). Les renseignements demandés comprennent les 
mêmes informations indiquées précédemment pour les 
demandes à court terme, ainsi que d'autres  informations 
indiquées dans les règlements.   
25. Quels documents l'importateur doit -il 
joindre à sa demande?  Seule une demande d' autorisation d'importation  doit être 
présentée . Aucune autre pièce n'est requise . 
Délais liés à la présentation des demandes  
26. Combien de temps avant l'importation 
la demande de licence doit -elle être 
déposée?  Les règlements  du DOE (Titre  10 du CFR, partie  590.201  b)) 
disposent que les demandes d'autorisation d'importation  doivent 
être présentées au moins 90 jours avant la date prévue pour le 
début des opérations d'importation . 
27. Y a-t-il des limitations concernant la 
période de l'année pendant laquelle les 
demandes de licences peuvent être 
déposées ? Dans l'affirmative, veuillez 
expliquer.  Non. 
Délivrance de la licence  
28. Une licence peut -elle être accordée 
immédiatement sur demande?  Non, il n'y a pas d'approbation "immédiate" . Sur réception d'une 
demande complète, le DOE délivrera une autorisation 
d'importation  "sans modification ni délai", comme prescrit à 
l'article  3 c) de la Loi sur le gaz naturel.  
29. Des licences peuvent -elles être 
obtenues dans un délai plus court ou pour 
des marchandises arrivant à la frontière 
sans licence?  Concernant le processus d'approbation du DOE, veuillez consulter 
la réponse ci -dessus au sujet de  la "Durée prévue de la 
procédure de délivrance des licences".  
Aucune dispos ition n'est prévue en cas d'importation de gaz 
naturel  arrivant dans un port sans autorisation valide.  
30. Quel est l'organe administratif  chargé 
d'approuver les demandes de licences?  Office de l'énergie fossile du DOE  
Au sein de l'Office de l'énergie fossile, les demandes 
d'importation sont traitées par le Service  de la réglementation, 
de l'analyse et de la participation du Bureau  du pétrole et du gaz 
naturel . 
31. Les demandes doivent -elles être 
transmises à d'autres o rganes pour être 
visées, notées ou approuvées?  Non. 
32. La délivrance d'une licence est -elle 
subordonnée à d'autres conditions?  Le DOE impose des conditions types pour chaque autorisation 
d'importation , y compris en ce qui concerne les dates d'entrée en 
vigueur de l'autorisation et l'obligation de présenter des  rapports 
mensuels (voir ci -après) . 
Droits et autres redevances administratives  
33. Est-il perçu un droit de licence ou une 
redevance administrative?  Oui.  
34. Quel est le montant du droit ou de la 
redevance?  Un droit de 50,00 USD est perçu pour le dépôt de chaque 
demande.  
35. La délivrance des licences est -elle 
assortie de la condition du versement d 'un 
dépôt ou d 'un paiement préalable ? La délivrance d'un arrêté n'est assortie du versement d'auc un 
dépôt ni d'aucun paiement préalable.  
36. Quel est le montant ou le taux?  Sans objet.   G/LIC/N/3/USA/16  
- 37 - 
  37. La somme versée est -elle 
remboursable?  Sans objet.  
38. Quelle est la période d'immobilisation?  Sans objet.  
39. Quel est l'objectif de cette 
prescription?  Sans objet.  
Rejet d 'une demande  
40. Dans quelles circonstances, autres que 
la non -conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence 
peut-elle être rejetée?  Si un demandeur  a déposé une demande d'importation complète 
conformément aux règlements du DOE (par exemple, le Titre  10 
du CFR, paragraphe  590.202), le DOE est tenu de répondre 
favorablement à  la demande " sans modification ni délai" 
(article  3 c) de la Loi sur le gaz naturel) . Il n'existe aucun autre 
motif discrétionnaire pour refuser une demande.  
41. Les raisons du rejet sont -elles 
communiquées au demandeur ? À ce jour, le DOE n'a jamais refusé de demande complète visant 
à importer du gaz naturel.   
42. Les intéressés  ont-ils un droit de 
recours en cas de refus d'une licence?  De manière générale, les appels sont soumis à des procédures de 
nouvelle audition et d'appel, comme indiqué dans les règlements 
du DOE (Titre  10 du CFR, paragraphe  590.501) ainsi qu'à 
l'article  19 de la Loi sur le gaz naturel et au Titre 15 de l'U.S.C., 
paragraphe  717r. Toutefois, le DOE étant tenu par la loi de 
répondre favorablement aux  demandes satisfaisantes comme 
expliqué précédemment, il ne peut pas prévoir de scénario où un 
demandeur  ferait appel.  
43. Dans l'affirmative, auprès de quels 
organismes et selon quelles procédures?  Toute demande de nouvelle audition  et d'appel serait traitée par 
l'Office de l'énergie fossile du DOE, comme ind iqué dans le 
Titre 10 du CFR, paragraphe  590.501.  
Importation  
44. Y a-t-il des limites concernant la 
période de l'année au cours de laquelle 
l'importation peut être effectuée?  Non. 
45. Quels sont les documents exigés lors 
de l'importation effective?  Chaque autorisation d'importation  est assortie d 'une condition 
type de présentation de rapports mensuels . Les renseignements 
devant être déclarés comprennent l'origine de l'importation, le 
volume, le prix, le nom des vendeurs et des acheteurs, ainsi que 
tous les autres  détails se rapportant aux  opération s 
d'importation s. Ces rapports doivent être présentés le m ois 
suivant l'importation.   
46. Les importations sont -elles assujetties 
à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors  de celle de la licence 
et des formalités administratives 
similaires?  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
47. Quelle est la durée de validité d'une 
licence ? La durée de validité peut -elle être 
prolongée ? Comment?  La plupart des autorisations d'importer sont des autorisations à 
court terme  (ou générale ), d'une durée allant jusqu'à 2 ans. 
Comme expliqué précédemment, des autorisations à long terme  
peuvent être accordées pour une période de plus de  2 ans, selon 
la demande du demandeur . 
Un demandeur  peut présenter une demande pour qu'une 
nouvelle autorisation d 'importation  commence immédiatement 
après l'expiration de son autorisation existante.  
De plus, le détenteur d'une autorisation à long terme  peut 
demander une modification de  son autorisation existante afin 
d'en prolonger la durée . 
48. Est-il appliqué des sanctions en cas de 
non-utilisation  totale ou partielle d'une 
licence?  Non. G/LIC/N/3/USA/16  
- 38 - 
  49. Les licences sont -elles cessibles ? Dans 
l'affirmative, les cessions sont -elles 
soumises à des r estrictions ou à des 
conditions ? Oui, mais une cession d'autorisation doit être approuvée 
conformément aux règlements du DOE (y compris, mais pas 
exclusivement, le Titre  10 du CFR, paragraphe 590.405) . De 
plus, les procédures du DOE concernant les changements 
apportés au  contrôle peuvent s'applique r: voir les Procédures 
concernant les changements apportés au contrôle affectant les 
demandes et les autorisations d'importer ou d'exporter du gaz 
naturel du Département de l'énergie des États -Unis, Registre 
fédéral 79, page 65  541 (5  novembre  2014).  
Régime de change  
50. Les devises sont -elles 
automatiquement remises par les 
autorités bancaires pour les marchandises 
à importer?  Sans objet.  
51. Faut-il détenir une licence pour 
pouvoir obtenir des devises?  Sans objet.  
52. Y a-t-il toujours des devises 
disponibles à concurrence des licences 
délivrées?  Sans objet.  
53. Quelles sont les formalités à remplir 
pour obtenir les devises?  Sans objet.  
Produits visés pour la section du site Web  
Description  du 
produit  Ex Code  SH Nomenclature  
Gaz naturel, y compris 
le gaz naturel liquéfié 
et le gaz naturel 
comprimé   Liquéfié : 
2711.11.0000 
FRANCHISES DE 
DROITS  
À l'état gazeux : 
2711.21.0000 
FRANCHISE DE 
DROITS  Gaz de pétrole et autres hydrocarbures 
gazeux : liquéfiés : gaz naturel . 
Gaz de pétrole et au tres hydrocarbures 
gazeux : à l'état gazeux : gaz naturel  
4  DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR  
4.1  Service de la faune aquatique et terrestre des États -Unis 
4.1.1   Poissons et faune sauvage (y compris les espèces menacées d'extinction)  
Renseignements de base  
1. Description succincte  du régime  Le 25  août 1980, le Service de la faune aquatique et terrestre (le 
Service) a publié les règles finales portant révision du Titre  50 du 
CFR, partie  14 (Importation, exportation et transport d'animaux 
sauvages), afin de donner  effet aux dispositions d'un certain 
nombre de lois relatives à la faune sauvage qu'il est chargé 
d'appliquer . Des mises à jour ont été apportées par la suite 
en 1985, 1987, 1994, 1996, 1998, 1999, 2002, 2004 et 2009 . 
Dans le cadre de cette réglementation et en vertu de la Loi de 
1973 concernant les espèces menacées d'extinction, une licence 
d'importation/exportation est exigée de toute personne qui fait le 
commerce d'importation ou d'exportation de poissons ou 
d'animaux sauvages, sauf si elle importe ou ex porte certains 
animaux non visés ou relève de l'une des catégories de 
personnes non soumises à ces règles . Les dispositions du régime 
de licences ont été promulguées au titre de l'article  9 d) de la Loi 
concernant les espèces menacées d'extinction [Titre  16 de 
l'U.S.C., partie  1538 d)] qui dispose qu'il est illégal pour toute 
personne de faire le commerce d'importation ou d'exportation de 
poissons ou d'animaux sauvages (à l'exclusion de certains 
coquillages ou produits de la pêche), sans avoir obtenu au 
préalable l'autorisation du Secrétaire à l'intérieur.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 39 - 
  Le régime de licences est décrit dans le Titre  50 du CFR, 
partie  14.91 -93. Actuellement les détenteurs de licences sont 
tenus:  
1) d'obtenir une licence d'importation/exportation contre le 
versement d'une somme de 100  USD par an ; 2) de verser des 
droits d'inspection qui varient selon qu'il s'agit d'animaux 
sauvages vivants et/ou protégés, et en fonction du port 
d'importation/d'exportation, avant l'inspection ; 3) de verser, 
qu'ils soient impo rtateurs ou exportateurs de faune sauvage, des 
droits couvrant le coût effectif des inspections effectuées à des 
moments ou en des lieux précis sur la demande de l'importateur 
ou de l'exportateur ; 4) de tenir certains registres et de les 
conserver pendant cinq ans ; 5) d'autoriser le Service à vérifier 
les registres et à contrôler les stocks d'animaux sauvages 
importés ou d'animaux sauvages devant être exportés ; 6) et de 
présenter tout rapport demandé par le Service.  
Les détenteurs de licences important ou e xportant exclusivement 
des chargements qui ne contiennent pas d'animaux sauvages 
vivants ou protégés et comptent tout au plus 25 produits dérivés 
d'animaux sauvages dont la valeur ne dépasse pas 5  000 USD 
sont exemptés des droits d'inspection au port d'ent rée 
déterminé.  
Les exemptions au régime de licences sont indiquées dans le 
Titre 50 du CFR, partie  14.92 . Certaines personnes exemptées de 
l'obligation de demander une licence aux termes du Titre  50 du 
CFR, partie  14.92 b) doivent cependant se conformer au x 
prescriptions énoncées à l'article  9 d) de la Loi concernant les 
espèces menacées d'extinction, à savoir:  
1) tenir des registres faisant dûment et correctement état de 
chaque importation ou exportation d'animaux sauvages qu'elles 
ont effectuées ; 2) tenir des registres faisant dûment et 
correctement état de ce qu'elles ont ultérieurement fait des 
animaux sauvages importés ou exportés ; et 3) autoriser le 
Service à vérifier les registres et à contrôler les stocks d'animaux 
sauvages importés ou d'animaux sauv ages devant être exportés.  
2. Produits visés  Le régime de licences s'applique à tous les "animaux sauvages", 
expression qui, aux termes de la réglementation, s'entend des 
poissons ou de la faune sauvage, définis comme suit au Titre  50 
du CFR, partie  10.12:  
L'expression "poissons ou faune sauvage" s'entend de tout 
animal sauvage vivant ou mort, y compris, sans restriction, tout 
mammifère, oiseau, reptile, amphibie, poisson, mollusque, 
crustacé, arthropode, cœlentéré  ou autre invertébré sauvage, 
qu'il ait été ou non élevé ou couvé ou qu'il soit ou non né en 
captivité, ainsi que les parties, produits, œufs ou progéniture de 
ces animaux.  
Nature du régime de licences  
Automatique:  
3. S'il est automatique, indiquer l'objectif 
administratif  Sans objet.  
Non automatique:  
4. S'il n'est pas automatique , description  
succincte  du régime  de licences non 
automatiques notifié  Les licences d'importation/d'exportation sont valables 1 an. Les 
détenteurs des licences d'importation/d'exportation doivent les 
renouveler chaque année.   
5. Produits dont la quantité ou la valeur 
des importations fait l'objet de restrictions  Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la 
valeur des importations . Il a pour objet d'identifier les 
importateurs et exportateurs commerciaux d'animaux sauvages, 
de rendre obligatoire la tenue de registres faisant dûment et 
correctement état de chaque importation ou exportation 
d'animaux sauvages et de ce que l'importateur ou l'expo rtateur 
en a ultérieurement fait, de donner au Service la faculté de 
vérifier lesdits registres et de contrôler les stocks d'animaux 
sauvages importés ou d'animaux sauvages devant être exportés, G/LIC/N/3/USA/16  
- 40 - 
  d'interdire le commerce des animaux sauvages aux 
contrevenant s récidivistes à la loi sur la faune sauvage, 
d'améliorer les communications entre le Service et les 
importateurs et exportateurs commerciaux d'animaux sauvages, 
enfin d'aider le Service à préserver les espèces menacées 
d'extinction et à identifier celles qui pourraient l'être.  
6. Questions concernant les produits dont 
la quantité ou la valeur des importations 
fait l'objet de restrictions  Sans objet.  
7. À quels pays de provenance des 
produits le système s 'applique -t-il? Le régime de licences s'applique à toute personne qui "fait le 
commerce d'importation ou d'exportation d'animaux sauvages", 
c'est-à-dire à quiconque consacre du temps, de l'attention, de 
l'énergie ou des efforts à une activité lucrative impliquant 
l'importation ou l'exportation  d'animaux sauvages, qu'il s'agisse 
ou non d'un importateur ou d'un exportateur au sens des lois 
douanières des États -Unis. 
Les personnes exemptées de l'obligation de demander une 
licence aux termes du Titre 50 du CFR, parties  14.91  c) et 
14.92  b) sont not amment les suivantes:  
1) transporteurs publics, lorsqu'ils agissent en qualité de 
transporteurs et non en qualité d'importateurs ou d'exportateurs;  
2) courtiers en douane ou transitaires, lorsqu'ils agissent en 
qualité de transporteurs ou d'agents et non en qual ité 
d'importateurs ou d'exportateurs;  
3) musées publics, ou autres établissements publics, 
scientifiques ou d'enseignement, qui importent ou exportent des 
animaux sauvages à des fins de recherche ou d'enseignement et 
non pour la revente ; et 
4) organismes fédérau x, d'État ou municipaux.  
8. Durée d'application prévue de la 
procédure de licences  Les prescriptions relatives aux licences 
d'importation/d'exportation sont codifiées dans le Code des 
règlements fédéraux et aucun changement n'est prévu à l'heure 
actuelle.  
Prescriptions juridiques  
9. Le régime de licences est -il imposé par 
disposition législative?  L'article  9 d) de la Loi de 1973 concernant les espèces menacées 
d'extinction [Titre 16 de l'U.S.C., partie  1538 d)] dispose qu'il est 
illégal "pour toute personne de faire le commerce d'importation 
ou d'exportation de poissons ou d'animaux sauvages  ... sans 
avoir obtenu au préalable l'autorisation du Secrétaire [à 
l'intérieur]".  
10. La législation laisse -t-elle à  
l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de 
licences?  Le terme "autorisation" a été interprété dans un règlement 
comme l'octroi du pouvoir d'exiger une licence . Des exemptions 
à l'obligation de demander une licence peuvent être accordées 
par voie de règlement . En outre, le nombre des produits visés 
peut être augmenté ou diminué en modifiant la définition de 
l'expression "poissons ou faune sauvage" ou du membre de 
phrase"  ... de faire le commerce d'importation ou d'exportation 
de poissons ou d'animaux sauvages".  
11. Le gouvernement peut -il abroger  le 
régime de licences sans l'accord du 
législatif?  Le régime ne peut être abrogé que par voie législative.  
Conditions de recevabilité des demandeurs  
12. Y a-t-il un système d'immatriculation 
des personnes ou des entreprises 
autorisées à importer?  Sans objet.  
13. Quelles sont les personnes ou 
entreprises habilitées à demander une 
licence?  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à 
demander une licence (sauf si elle ne remplit pas les conditions 
de délivrance énoncées dans le Titre  50 du CFR, partie  13). 
14. Est-il perçu un droit 
d'immatriculation?   
15. Existe-t-il une liste publiée des 
importateurs agréés?  La Loi sur la vie privée interdit la publication de listes 
d'importateurs ou d'exportateurs.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 41 - 
  Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
16. Ministère/autorité  Service des poissons et de la faune sauvage du Département 
de l'intérieur  
17. Adresse  1849 C St NW, Washington, DC 20240  
18. Téléphone  202-208-6541 
19. Fax  Sans objet.  
20. Adresse courriel  Sans objet.  
21. Site Web   https://www.fws.gov/permits/instructions/ObtainPermit.html  
22. Personne à contacter   Sans objet.  
Présentation de la demande  
23. Organe(s) administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les demandes  Service des poissons et de la faune sauvage du Département de 
l'intérieur  
Exigences en matière de documents requis  
24. Quels sont les renseignements à 
donner dans les demandes?  Les renseignements ci -après sont exigés:  
1) nom, adresse postale et numéro de téléphone du 
demandeur, y compris l'adresse aux États -Unis pour les 
demandeurs étrangers;  
2) si le demandeur est un particulier : date de naissance, 
4 derniers chiffres du numéro de sécurité sociale, profession ; le 
cas échéant, l iens avec les entreprises ou les institutions 
s'intéressant aux animaux sauvages visés par la licence;  
3) si le demandeur est une compagnie, une entreprise, une 
société de personnes, une institution ou un organisme, privé ou 
public : nom et adresse du Président, de tous les partenaires et 
responsables principaux, le numéro d'identification fiscale et un 
bref descriptif de l'entreprise, de l'organisme, de la tribu ou de 
l'institution;  
4) certification dans les termes ci -après:  
"Je certifie par la présente a voir lu et bien connaître les 
règlements énoncés dans le Titre  50 du Code des règlements 
fédéraux, partie  13 et dans les autres parties pertinentes du 
chapitre premier, sous chapitre  B, du Titre  50, et je certifie 
également que les renseignements communiqu és dans ma 
demande de licence sont, dans toute la mesure où je puis en être 
certain, complets et exacts . Je prends note du fait que toute 
déclaration inexacte peut m'exposer à la suspension ou au retrait 
de cette licence et aux sanctions pénales prévues pa r le Code 
(Titre 18 de l'U.S.C., partie 1001)";  
5) date;  
6) signature du demandeur;  
7) indication et coordonnées de l'endroit où seront conservés 
les livres ou les registres concernant l'importation ou 
l'exportation d'animaux sauvages;  
8) indication et coordonnées de l'endroit où seront 
entreposés les stocks d'animaux sauvages;  
9) un descriptif général des animaux sauvages ou des 
produits dérivés devant être importés ou exportés (indiquer s'il 
s'agit d'animaux sauvages vivants, morts ou d'un produit), la 
catégorie des ani maux sauvages devant être importés ou 
exportés, comme "mammifère", "reptile" et la venimosité 
éventuelle des animaux sauvages ; et 
10) pour les demandeurs résidant ou situés hors des 
États-Unis ayant des activités commerciales, le nom, l'adresse 
postale et le n uméro de téléphone de leur agent aux États -Unis 
qui tiendra à jour les registres requis au titre de la licence 
d'importation/exportation.  
25. Quels documents l'importateur doit -il 
joindre à sa demande?  Sans objet.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 42 - 
  Délais liés à la présentation des demandes  
26. Combien de temps avant l'importation 
la demande de licence doit -elle être 
déposée?  Aucun délai n'est fixé pour la réception d'une demande avant 
l'importation, toutefois, le Service dispose de 60  jours pour 
examiner la demande de licence, laquelle doit être délivrée avant 
une importation ou une exportation . Le Titre  50 du CFR, 
partie  14.91  a) dispose qu'il est illégal pour toute personne de 
faire le commerce d'importation ou d'exportation d'animaux 
sauvages sans avoir ob tenu au préalable une licence 
d'importation/exportation en cours de validité auprès du 
Directeur (du Service) . La demande de renouvellement d'une 
licence doit parvenir au Service chargé de la délivrance des 
licences au moins 30  jours avant la date d'expira tion de cette 
licence.  
27. Y a-t-il des limitations concernant la 
période de l'année pendant laquelle les 
demandes de licences peuvent être 
déposées ? Dans l'affirmative, veuillez 
expliquer.  Non.  
Délivrance de la licence  
28. Une licence peut -elle être ac cordée 
immédiatement sur demande?  Non.  
29. Des licences peuvent -elles être 
obtenues dans un délai plus court ou pour 
des marchandises arrivant à la frontière 
sans licence?  Le Service dispose de 60  jours pour examiner la demande de 
licence, laquelle doit être délivrée avant une importation ou une 
exportation . Une licence peut être délivrée pour des 
marchandises qui arrivent à un port, mais ces marchandises ne 
peuvent pas être importées tant que la licence n'est pas délivrée.   
30. Quel est l'organe administratif  chargé 
d'approuver les demandes de licences?  Les demandes sont présentées pour examen aux bureaux 
régionaux du Service chargés de faire appliquer la loi.  
31. Les demandes doivent -elles être 
transmises à d'autres organes pour être 
visées, notées ou approuvées?  Non. 
32. La délivrance d'une licence est -elle 
subordonnée à d'autres conditions?  a) Une licence peut faire l'objet de modifications entraînant des 
restrictions au commerce des animaux sauvages, y compris en 
ce qui concerne les espèces, le nombre d'animaux et les 
utilisations prévues, lorsque le demandeur a enfreint auparavant 
la réglementation relative au commerce d'animaux sauvages ou 
ne répond pas par ailleurs aux critères applicables aux 
demandeurs énoncés dans l e Titre  50 du CFR, partie  13.21.  
b) Outre les conditions générales auxquelles ils sont assujettis 
aux termes du Titre  50 du CFR, partie  13, les détenteurs de 
licences sont également soumis aux conditions spéciales ci -après 
conformément au Titre  50 dudit co de, partie  14.93 b):  
i) À compter de la date d'entrée en vigueur de la licence, le 
détenteur tiendra des registres faisant dûment et correctement 
état de chaque importation ou exportation d'animaux sauvages 
qu'il aura effectuée, ainsi que de ce qu'il aura ultérieurement fait 
de ces animaux . Ces registres doivent donner une description 
générale de l'état dans lequel se présentent les animaux, par 
exemple "animaux vivants", "peaux brutes", ou "vêtements de 
fourrure" ; les renseignements suivants doivent y figu rer: 
quantité d'animaux sauvages, exprimée en nombre, en poids ou 
autre mesure appropriée ; noms commun et scientifique ; pays ou 
lieu d'origine, s'il est connu ; date et lieu de l'importation ou de 
l'exportation ; date à laquelle ces animaux ont été ultérieur ement 
cédés ; modalité de la cession, à savoir vente, échange, 
expédition, prêt, livraison, destruction, etc. ; et, le cas échéant, 
nom et adresse de la personne à laquelle les animaux ont ainsi 
été remis;  
ii) les détenteurs de licences inséreront et conserv eront dans 
leurs registres des exemplaires de toutes les autorisations 
exigées par les lois et règlements des États -Unis et de tout pays 
d'exportation ou d'origine;  G/LIC/N/3/USA/16  
- 43 - 
  iii) les détenteurs de licences conserveront ces livres et registres 
pendant 5 ans; 
iv) sous réserve des limitations applicables en vertu de la loi, les 
fonctionnaires du Service dûment habilités pourront avoir accès, 
à tout moment raisonnable, et sur préavis, aux locaux 
professionnels du détenteur de la licence et à ses stocks 
d'animaux sauvage s importés ou d'animaux sauvages à 
exporter ; ils pourront examiner les registres qu'il doit tenir et les 
reproduire;  
v) sur demande écrite du Directeur, les détenteurs de licences 
présenteront, dans un délai de 30  jours à compter de l'envoi de 
cette demand e, un rapport contenant les renseignements qu'ils 
sont tenus de consigner dans leurs registres.  
Droits et autres redevances administratives  
33. Est-il perçu un droit de licence ou une 
redevance administrative?  Oui.  
34. Quel est le montant du droit ou de la 
redevance?  Le droit de licence est de 100,00 USD. 
35. La délivrance des licences est -elle 
assortie de la condition du versement d 'un 
dépôt ou d 'un paiement préalable ? Toute demande doit être accompagnée du montant du droit de 
licence.  
36. Quel est le montant ou le taux?  Sans objet.  
37. La somme versée est -elle 
remboursable?  Sans objet.  
38. Quelle est la période d'immobilisation?  Sans objet.  
39. Quel est l'objectif de cette 
prescription?  Sans objet.  
Rejet d 'une demande  
40. Dans quelles circonstances, autres que 
la non -conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence 
peut-elle être rejetée?  Les demandes doivent être conformes aux dispositions du 
Titre 50 du CFR, parties  13.11 et  13.12 . En vertu de la 
partie  13.21  b) de ce titre, une licence peut être refusée:  
1) si le demandeur a été condamné à une sanction civile, ou 
a été reconnu coupable d'une infraction à une disposition civile 
ou pénale d'une loi ou d'un règlement relatif à l'activité pour 
laquelle l a demande est présentée, pour autant qu'il y ait là un 
manque évident de sens des responsabilités;  
2) si le demandeur n'a pas communiqué des renseignements 
importants qui lui étaient demandés ou a fait des déclarations 
inexactes concernant des faits important s en rapport avec sa 
demande;  
3) si le demandeur n'a pas produit de justification valable 
pour sa demande de licence et n'a pas fait preuve de sens des 
responsabilités;  
4) si l'autorisation demandée constitue une menace 
potentielle pour une population d'animaux sauvages ou un 
ensemble de végétaux ; ou 
5) si le Directeur juge, après complément d'enquête ou 
autrement, que le demandeur ne répond pas aux conditions 
requises.  
41. Les raisons du rejet sont -elles 
communiquées au demandeur ? Tout demandeur doit être informé par écrit du rejet de sa 
demande, dont les raisons doivent lui être communiquées . Si 
l'avis de rejet l'y autorise, le demandeur peut fournir un 
complément d'information ou indiquer les raisons pour lesquelles 
la licence  devrait lui être accordée.  
42. Les intéressés ont -ils un droit de 
recours en cas de refus d'une licence?  La décision finale du Directeur est considérée comme étant la 
décision administrative finale du Département de l'intérieur.  
43. Dans l'affirmative, auprès de quels 
organismes e t selon quelles procédures?  Sans objet.   G/LIC/N/3/USA/16  
- 44 - 
  Importation  
44. Y a-t-il des limites concernant la 
période de l'année au cours de laquelle 
l'importation peut être effectuée?  Non.  
45. Quels sont les documents exigés lors 
de l'importation effective?  Une licence d'importation/exportation ne constitue qu'une 
autorisation de faire le commerce d'importation ou d'exportation 
d'animaux sauvages . La licence vient en sus des autres 
formalités à remplir, en vertu de la loi, pour l'importation ou 
l'exportation d'an imaux sauvages, et ne les remplace pas.  
46. Les importations sont -elles assujetties 
à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors  de celle de la licence 
et des formalités administratives 
similaires?  Un détenteur de licence doit se conformer aux prescriptions 
énoncées au Titre  50 du CFR, partie  14, qui s'appliquent à 
l'importation, à l'exportation ou au transport des animaux 
sauvages en général . En outre, un détenteur de licence 
important ou exportant une espèce particulière peut avo ir à se 
conformer à d'autres prescriptions figurant dans le Titre  50 du 
CFR, parties  10 à 23, et dans d'autres lois nationales ou 
fédérales, y compris aux obligations relatives aux autorisations 
prévues par les lois fédérales telles que la Loi concernant l es 
espèces menacées d'extinction, la Loi sur la protection de l'aigle 
royal et du pygargue, la Loi sur la protection des mammifères 
marins, la Loi sur la protection de l'avifaune, la Loi sur les traités 
relatifs aux oiseaux migrateurs et la Loi  Lacey, pour  la faune 
sauvage nuisible . Il doit notifier par avance les importations ou 
les exportations d'animaux vivants ou de produits de la faune 
périssables.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
47. Quelle est la durée de validité d'une 
licence ? La durée de validité peut -elle être 
prolongée ? Comment?  Les licences ont une durée de validité d'1 an. Le détenteur d'une 
licence doit, pour en obtenir le renouvellement, faire une 
demande au service chargé de la délivrance des licences au 
moins 3 0 jours avant la date d'expiration de cette licence.  
48. Est-il appliqué des sanctions en cas de 
non-utilisation  totale ou partielle d'une 
licence?  Si un détenteur de licence ne fait plus le commerce d'importation 
ou d'exportation d'animaux sauvages, il d oit renvoyer sa licence 
par la poste dans un délai de 30  jours et en demander 
l'annulation au fonctionnaire chargé de délivrer les licences.  
49. Les licences sont -elles cessibles ? Dans 
l'affirmative, les cessions sont -elles 
soumises à des r estrictions ou à des 
conditions ? Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs . Les agents 
placés sous le contrôle direct du détenteur, qui sont employés 
par lui ou ont passé un contrat avec lui, peuvent entreprendre les 
activités autorisées par la  licence.  
Régime de change  
50. Les devises sont -elles 
automatiquement remises par les 
autorités bancaires pour les marchandises 
à importer?  Sans objet.  
51. Faut-il détenir une licence pour 
pouvoir obtenir des devises?  Sans objet.  
52. Y a-t-il toujours des devises 
disponibles à concurrence des licences 
délivrées?  Sans objet.  
53. Quelles sont les formalités à remplir 
pour obtenir les devises?  Sans objet.  
Produits visés pour la section du site Web  
Description du 
produit  Ex Code SH  Nomenclature  
Produits en cuir 
d'animaux   DIVERS  – NON 
SPÉCIFIQUES   
Produits en fourrure 
d'animaux   DIVERS  – NON 
SPÉCIFIQUES   G/LIC/N/3/USA/16  
- 45 - 
  5  DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE  
5.1  Service des alcools, des tabacs, des armes à feu et des explosifs  
5.1.1   Armes à feu et munitions  
Renseignements de base  
1. Description succincte  du régime  Le Service des alcools, des tabacs, des armes à feu et des 
explosifs (ATF) administre les dispositions relatives aux licences 
figurant dans trois lois et règlements d'application, à savoir la Loi 
de 1968 sur le contrôle des armes à feu (GCA, Titre  18 de 
l'U.S.C., chapitre 44), la Loi de 1976 sur le contrôle des 
exportations d'armes (AECA, Titre  22 de l'U.S.C., 2778) et la Loi 
nationale sur les armes à feu (NFA, Titre 26 de l'U.S.C., 
chapitre  53). Conformément à la Loi sur le contrôle des armes à 
feu, les États -Unis appliquent un régime de licences aux 
personnes qui fabriquent, importent ou font le commerce des 
armes à feu et aux personnes qui fabriquent ou importent de s 
munitions . L'ATF administre les contrôles à l'importation prévus 
par la Loi sur le contrôle des armes à feu et ceux prévus par la 
Loi sur le contrôle des exportations d'armes (dont il est question 
dans la section  V.A.2. ci -après) au moyen d'un système de  
permis d'importation . En outre, conformément à la Loi nationale 
sur les armes à feu, l'ATF administre une taxe professionnelle 
spéciale à laquelle sont assujetties les personnes qui importent, 
fabriquent ou ont le commerce des armes à feu visées par ladit e 
loi. L'ATF applique aussi un système d'enregistrement pour les 
armes à feu visées par la NFA, lesquelles comprennent 
notamment les mitrailleuses, les silencieux et les engins de 
destruction.  
2. Produits visés  Voir la réponse à la question n°  1. Conformément à la Loi sur le 
contrôle des armes à feu, une "arme à feu" s'entend a) de toute 
arme (y compris les pistolets de starter) qui lance ou est conçue 
pour lancer un projectile au moyen d'un explosif, ou qui peut être 
facilement transformée à cette fin; b) de la carcasse ou de la 
monture de cette arme ; c) de tout silencieux d'une arme à feu ; 
ou d) de tout engin de destruction (se référer au Titre  18 de 
l'U.S.C., paragraphe  921 a) 4) pour la définition par la GCA d'un 
engin de destruction et au paragr aphe 921 a) 24) pour la 
définition par la GCA du silencieux d'une arme à feu) . 
L'expression "arme à feu" ne couvre pas les armes à feu 
anciennes (définies au Titre 18 de l'U.S.C., 
paragraphe  921 a) 16)). La Loi sur le contrôle des armes à feu 
définit égale ment d'autres termes concernant les produits en 
question, et notamment mais pas seulement l'expression "fusil de 
chasse" et le terme "carabine" . Dans le cadre de cette loi, le 
terme "mitrailleuse" est défini sur la base de la définition de ce 
terme qui fig ure dans la Loi nationale sur les armes à feu, 
laquelle dispose, entre autres, qu'une mitrailleuse désigne toute 
arme qui tire, est conçue pour tirer ou qui peut facilement se 
remettre à tirer, automatiquement plusieurs coups, sans 
recharge manuelle, par u ne simple activation de la détente (se 
référer au Titre 26 de l'U.S.C., paragraphe  5845 b) pour la 
définition complète du terme "mitrailleuse") . La Loi nationale sur 
les armes à feu définit aussi d'autres termes concernant les 
produits en question comme l' expression "toute autre arme" . La 
Loi sur le contrôle des armes à feu (Titre 18 de l'U.S.C., 
paragraphe  921) et la Loi nationale sur les armes à feu (Titre 26 
de l'U.S.C., paragraphe  5845) contiennent une liste complète des 
définitions pertinentes.  
Nature  du régime de licences  
Automatique:  
3. S'il est automatique, indiquer l'objectif 
administratif  Sans objet.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 46 - 
  Non automatique:  
4. S'il n'est pas automatique , description  
succincte  du régime  de licences non 
automatiques notifié  Voir la section  ci-dessus intitulée  "Description succincte  du 
régime ". L'ATF administre les dispositions relatives aux licences 
figurant dans trois lois et règlements d'application, à savoir la Loi 
de 1968 sur le contr ôle des armes à feu (GCA, Titre 18 de 
l'U.S.C., chapitre 44), la Loi de 1976 sur le contrôle des 
exportations d'armes (AECA, Titre 22 de l'U.S.C., 2778) et la Loi 
nationale sur les armes à feu (NFA, Titre 26 de l'U.S.C., 
chapitre  53). Conformément à la Loi  sur le contrôle des armes à 
feu, les États -Unis appliquent un régime de licences aux 
personnes qui fabriquent, importent ou font le commerce des 
armes à feu et aux personnes qui fabriquent ou importent des 
munitions . L'ATF administre les contrôles à l'imp ortation prévus 
par la Loi sur le contrôle des armes à feu et ceux prévus par la 
Loi sur le contrôle des exportations d'armes au moyen d'un 
système de permis d'importation . En outre, conformément à la 
Loi nationale sur les armes à feu, l'ATF administre une taxe 
professionnelle spéciale à laquelle sont assujetties les personnes 
qui importent, fabriquent ou ont le commerce des armes à feu 
visées par ladite loi . L'ATF applique aussi un système 
d'enregistrement pour les armes à feu visées par la N FA, 
lesquelles comprennent notamment les mitrailleuses, les 
silencieux et les engins de destruction.  
Selon la Loi sur le contrôle des armes à feu, les demandeur s 
doivent remplir et présenter à l'ATF le formulaire  7/7R de l'ATF 
(demande de licence) pour dem ander une licence fédérale pour 
armes à feu . La demande doit être accompagnée du droit de 
demande correspondant . De manière générale, pour la plupart 
des types de licences (sauf pour le type  03), les personnes 
doivent également présenter des documents supp lémentaires, y 
compris une (ou des) carte(s) d'empreintes digitales et des 
photographies . L'ATF mène des contrôles des antécédents  de 
toutes les personnes responsables identifiées dans la demande 
de licence (une personne responsable est une entreprise 
individuelle , un partenaire, ou toute personne qui a le pouvoir de 
gérer la direction, les politiques et les pratiques de l'entreprise 
ou de l'activité en lien avec les armes à feu . Dans une entreprise, 
cette définition inclut les dirigeants , les actionnaires,  les 
membres du Conseil d'administration , ou tout autre employé qui 
détient l'autorité juridique décrite  ci-dessus ). Les demandes font 
l'objet d'un contrôle des antécédents et l'ATF veille à ce que 
l'adresse de l'entreprise et les opérations commerciales 
proposées soient conforme s aux lois applicables.  
Les détenteurs de licences fédérales pour armes à feu doivent 
déposer un formulaire  6 de l'ATF partie  I (Demande et permis 
d'importer des armes à feu, des munitions et des articles de 
défense ) auprès de l'ATF  (demande de permis d'importation)  
pour approbation . Ces détenteurs de licences peuvent ensuite 
présenter le formulaire  6 de l'ATF , approuvé , et le formulaire 6A 
de l'ATF, dûment rempli, au Bureau des douanes et de la 
protection des frontières des États-Unis pour obtenir la 
mainlevée des articles de défense importés.  
5. Produits dont la quantité ou la valeur 
des importations fait l'objet de restrictions  En règle générale, le régime de licences prévu par la Loi sur le 
contrôle des armes à feu a pour objet d'empêcher que des 
licences soient accordées à certaines catégories de personnes 
qui, aux termes de la loi, n'ont pas le droit d'en posséder . 
Conformément au Titre  18 de l'U.S.C., paragraphe  922 l) et 
exception faite de ce qui est prévu au Titre  18 de l'U.S.C., 
paragraphe  925 d), il est généralement illégal pour toute 
personne d'importer en connaissance de cause des armes à feu 
ou des munitions . Des permis d'importation peuvent être délivrés 
au titre des  exceptions énoncées au Titre  18 de l'U.S.C., 
paragraphe  925 d), qui comprennent notamment les 
importations à des fins scientifiques ou de recherche et les 
importations d'armes à feu généralement reconnues comme 
étant particulièrement adaptées ou pouvant ê tre facilement 
adaptées au tir sportif, à l'exclusion des armes à feu réformées 
des forces armées . En outre, aux États -Unis, le gouvernement 
fédéral, les gouvernements des États et les gouvernements G/LIC/N/3/USA/16  
- 47 - 
  locaux peuvent généralement importer des armes à feu et d es 
munitions dont l'importation serait autrement interdite, comme 
les armes à feu et munitions non destinées au tir sportif, les 
armes à feu visées par la NFA et les armes à feu réformées des 
forces armées . Aucune autre méthode n'a été envisagée.  
6. Questions concernant les produits dont 
la quantité ou la valeur des importations 
fait l'objet de restrictions  Sans objet.   
7. À quels pays de provenance des 
produits le système s 'applique -t-il? Tous les pays à l'exception de ceux frappés d'interdiction par le 
Département d'État et dont les produits ne peuvent donc être 
importés aux États -Unis. Prière de se référer généralement au 
Titre 27 du CFR, partie  447.52, pour les pays et les articles de 
défense frappés d'interdiction ; il y a égaleme nt une liste mise à 
jour par la Direction de l'importation des armes à feu et des 
explosifs de l'ATF ((304) 616 -4550).  
8. Durée d'application prévue de la 
procédure de licences  Voir les réponses concernant le guichet unique   
Prescriptions juridiques  
9. Le régime de licences est -il imposé par 
disposition législative?  Le régime de licences est prescrit par la loi.  
10. La législation laisse -t-elle à  
l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de 
licences?  La Loi sur le contrôle des armes à feu et les règlements figurent 
au Titre  18 de l'U.S.C., chapitre  44, et au Titre  27 du CFR, 
partie  478, respectivement, et comprennent généralement des 
définitions des termes (y compris des articles réglementés) . La 
Loi national e sur les armes à feu et les règlements figurent au 
Titre 26 de l'U.S.C., chapitre  53, et au Titre  27 du CFR, 
partie  478, respectivement, et comprennent généralement des 
définitions des termes (y compris des articles réglementés).  
11. Le gouvernement peut -il abroger  le 
régime de licences sans l'accord du 
législatif?  Le régime de licences ne peut pas être abrogé sans l'intervention 
du pouvoir législatif.  
Conditions de recevabilité des demandeurs  
12. Y a-t-il un système d'immatriculation 
des personnes ou des entreprises 
autorisées à importer?  Toute personne qui importe des articles de défense figurant sur 
la Liste des importations de munitions des États -Unis doit être 
immatriculée  auprès de l'ATF en tant qu'importateur au titre de 
la Loi sur  le contrôle des exportations d'armes en présentant une 
demande selon le formulaire  4587 de l'ATF ( Demande 
d'immatriculation  en tant qu'importateur d'articles figurant sur la 
Liste des importations de munitions des États -Unis 
(formulaire  5330.4 de l'ATF) ) et doit acquitter  le droit prescrit . 
L'immatriculation  peut se faire pour une durée  comprise entre 1 
et 5 ans selon le choix  de l'importateur , qui indique la période 
d'immatriculation  souhaitée dans le formulaire  4587 de l'ATF.  
13. Quelles sont les personnes ou 
entreprises habilitées à demander une 
licence?  Toute personne, société ou institution est habilitée à demander 
une li cence.  
14. Est-il perçu un droit 
d'immatriculation?  Oui. 
15. Existe-t-il une liste publiée des 
importateurs agréés?  Oui: Détenteurs de licences fédérales d'armes à feu 
(www.atf.gov ). 
Non: Importateurs immatriculés  au titre de la Loi sur le contrôle 
des armes à feu de l'ATF.  
Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
16. Ministère/autorité  Service des alcools, des tabacs, des armes à feu et des 
explosifs, Département de la justice ; Direction de l'importation 
des armes à feu et des explosifs  
17. Adresse  99 New York Ave NW, Washington, DC 20226  
18. Téléphone  1-866-662-2750 
19. Fax Sans objet.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 48 - 
  20. Adresse courriel  FFLC@atf.gov  
21. Site Web   https://www.atf.gov/firearms/import -firearms -ammunition -and
-defense -articles  
22. Personne à contacter   Sans objet.  
Présentation de la demande  
23. Organe(s) administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les demandes  Service des alcools, des tabacs, des armes à feu et des explosifs, 
Département de la justice ; Direction de l'importation des armes 
à feu et des explosifs  
Exigences en matière de documents requis  
24. Quels sont les renseignements à 
donner dans les demandes?  Demandes : Le Formulaires ATF 7 est la demande de licence 
fédérale pour armes à feu . Les Formulaires ATF 6 et 6A sont la 
demande et le permis d'importation : Demande et permis 
d'importation  d'armes à feu, de munitions et d'engins de guerre 
(Formulaire ATF 6 – Partie I) ; Cession et prise en charge d'armes 
à feu, de munitions et d'engins de guerre importés 
(Formulaire  ATF 6A). 
25. Quels documents l'importateur doit -il 
joindre à sa demande?  Concernant le formulaire  ATF 7, voir les  renseignements fournis 
ci-dessus . 
S'agissant des permis d'importation permanents, cela dépend 
des articles de défense figurant dans la demande et des 
circonstances spécifiques de l'importation (y compris les articles 
spécifiques importés, le pays de fabrication, le pays 
d'exportation, la nécessité éventuelle d 'un contrat avec les 
pouvoirs publics ou un ordre d'achat, et d'autres facteurs).  
Délais liés à la présentation des demandes  
26. Combien de temps avant l'importation 
la demande de licence doit -elle être 
déposée?  Les licences fédérales  pour armes à feu sont délivrées dans un 
délai de 60  jours à compter du dépôt de la demande dûment 
remplie . Toute personne qui souhaite importer aux États -Unis de 
façon définitive un article de défense figurant sur la Liste des 
importations de munitions des États -Unis doit préalablement 
déposer une demande auprès de l'ATF et faire approuver le 
Formulaire ATF 6 – Demande et permis d'importation d'armes à 
feu, de munitions et d'engins de guerre . Le traitement  du 
formulaire  ATF 6 sur le permis d'im portation prend  généralement 
entre 4 et 6 semaines . Les immatriculation  au titre de la Loi sur 
le contrôle des exportations d'armes à feu prennent 
généralement entre  2 à 3 semaines.  
27. Y a-t-il des limitations concernant la 
période de l'année pendant laquelle les 
demandes de licences peuvent être 
déposées ? Dans l'affirmative, veuillez 
expliquer.  Non. 
Délivrance de la licence  
28. Une licence peut -elle être accordée 
immédiatement sur demande?  Non.  
29. Des licences peuvent -elles être 
obtenues dans un délai plus court ou pour 
des marchandises arrivant à la frontière 
sans licence?  Non. 
30. Quel est l'organe administratif  chargé 
d'approuver les demandes de licences?  Les demandes de licences fédérales pour armes à feu et de 
permis d'impor tation permanents sont examinées par un seul 
organe administratif (ATF).  G/LIC/N/3/USA/16  
- 49 - 
  31. Les demandes doivent -elles être 
transmises à d'autres organes pour être 
visées, notées ou approuvées?  Licences fédérales d'armes à feu : Non. 
Demandes de pe rmis d'importation permanent : Dans les cas 
appropriés, il peut être nécessaire, pour une demande de permis 
d'importation selon le formulaire  ATF 6, de consu lter le 
Département d'État des  États-Unis au sujet de  la politique 
étrangère applicable.  
32. La délivran ce d'une licence est -elle 
subordonnée à d'autres conditions?  Non. 
Si des conditions sont attachées au permis d'importation selon le 
formulaire  ATF 6, elles sont indiquées à l'importateur par écrit.  
Droits et autres redevances administratives  
33. Est-il perçu un droit de licence ou une 
redevance administrative?  Oui.  
34. Quel est le montant du droit ou de la 
redevance?  150,00  USD (50 USD par an) pour les importateurs d'armes à 
feu autres que les engins de destruction, de munitions pour 
armes à feu autres que les engins de destruction ou de munitions 
autres que perforantes. 3  000 USD (1 000 USD par an) pour les 
importateurs d'engins de des truction, de munitions pour engins 
de destruction ou de munitions perforantes . Ces licences sont 
renouvelées tous les trois ans . Les armes à feu visées par la Loi 
nationale sur les armes à feu sont soumises à une taxe 
professionnelle spéciale . Voir égaleme nt les droits 
d'immatriculation prévus par la Loi sur le contrôle des 
exportations d'armes (dont il est question dans la section V.A.2. 
ci-après).  
35. La délivrance des licences est -elle 
assortie de la condition du versement d 'un 
dépôt ou d 'un paiement pr éalable ? Non. 
36. Quel est le montant ou le taux?  Sans objet.  
37. La somme versée est -elle 
remboursable?  Sans objet.  
Note: Les droits d' immatriculation prévus par  la Loi sur le 
contrôle des exportations d'armes de l'ATF peu vent être 
remboursé s. 
38. Quelle est la période d'immobilisation?  Les licences fédérales pour armes à feu sont délivrées pour une 
durée  de trois (3) ans.  
Formulaire  ATF 6 – permis d'importation : deux (2) ans à compter 
de la date de délivrance ou jusqu'à ce que la quantité dont 
l'importation a été autorisée soit atteinte si cela intervient plus 
tôt. 
39. Quel est l'objectif de cette 
prescription?  Les États -Unis appliquent un régime d'immatriculation et de 
permis afin de contrôler l'importation permanente d'armes, de 
munitions et d'articles de défense . Le régime de licences vise 
essentiellement à réglementer le trafic international des armes 
d'une manière compatib le avec les intérêts de la sécurité 
nationale et de la politique étrangère des États -Unis. 
Rejet d 'une demande  
40. Dans quelles circonstances, autres que 
la non -conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence 
peut-elle être rejetée?  Aucune autre circonstance n'est applicable.  
41. Les raisons du rejet sont -elles 
communiquées au demandeur ? Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  
42. Les intéressés ont -ils un droit de 
recours en cas de refus d'une licen ce? Oui.  
43. Dans l'affirmative, auprès de quels 
organismes et selon quelles procédures?  En cas de refus d'une licence, il est possible d'introduire un 
recours administratif auprès du Directeur de l'ATF auquel une 
audition est demandée, puis de saisir la Cour d'appel des 
États-Unis si cela est souhaité par le dépôt d'une demande de 
réexamen dans un délai de 60 jours à compter de la date du 
refus ou de la révocation de la licence . Prière de se référer au 
Titre 18 de l'U.S.C., paragraphe  923, pour une description 
détaillée de la procédure.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 50 - 
  Importation  
44. Y a-t-il des limites concernant la 
période de l'année au cours de laquelle 
l'importation peut être effectuée?  Non.  
45. Quels sont les documents exigés lors 
de l'importation effective?  L'importateur ou son agent doit fournir la preuve au Bureau des 
douanes et de la protection des frontières (CBP) des États -Unis 
qu'il est détenteur d'une licence . Demande et permis 
d'importation d'armes à feu, de munitions et d'engins de guerre 
(Formulaire  ATF 6 – Partie I) ; Cession et prise en charge d'armes 
à feu, de munitions et d'engins de guerre importés 
(Formulaire  ATF 6A). 
46. Les importations sont -elles assujetties 
à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors  de celle de la licence 
et des formalités administratives 
similaires?  Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
47. Quelle est la durée de validité d'une 
licence ? La durée de validité peut -elle être 
prolongée ? Comment?  Voir ci -dessus.  
48. Est-il appliqué des sanctions en cas de 
non-utilisation  totale ou partielle d'une 
licence?  Non.  
49. Les licences sont -elles cessibles ? Dans 
l'affirmative, les cessions sont -elles 
soumises à des r estrictions ou à des 
conditions ? Non. 
Régime de change  
50. Les devises sont -elles 
automatiquement remises par les 
autorités bancaires pour les marchandises 
à importer?  Sans objet.  
51. Faut-il détenir une licence pour 
pouvoir obtenir des devises?  Sans objet.  
52. Y a-t-il toujours des devises 
disponibles à concurrence des licences 
délivrées?  Sans objet.  
53. Quelles sont les formalités à remplir 
pour obtenir les devises?  Sans objet.  
Produits visés pour la section du site Web 
Description du 
produit  Ex Code SH  Nomenclature  
    
5.1.2   Armes à feu, munitions et articles de défense  
Renseignements de base  
1. Description succincte  du régime  Les États -Unis appliquent un régime d'immatriculation et de 
permis afin de contrôler l'importation permanente d'armes, de 
munitions et d'articles de défense . La législation et les 
réglementations relatives à ces importations sont appliquées par 
l'ATF conformément à la Loi de 1968 sur le contrôle des armes à 
feu (GCA, Titre 18 de l'U.S.C., chapitre 44),  à la Loi de 1976 sur 
le contrôle des exportations d'armes (AECA, Titre 22 de l'U.S.C., 
2778) et  à la Loi nationale sur les armes à feu (NFA, Titre 26 de 
l'U.S.C., chapitre 53) . Le Département d'État applique un 
système de contrôle analogue po ur les exportations et pour les 
importations temporaires.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 51 - 
  2. Produits visés  Toute personne qui importe des articles de défense figurant sur 
la Liste des importations de munitions des États -Unis doit être 
immatriculée . L'importation effective est autorisée à condition 
d'utiliser un permis d'importation  – formulaire ATF 6, 
partie  I: "Demande et Permis d'importation d'armes à feu, de 
munitions et d'articles de défense ". 
Nature du régime de licences  
Automatique:  
3. S'il est automatique, indiquer l'objectif 
administratif  Sans objet.  
Non automatique:  
4. S'il n'est pas automatique , description  
succincte  du régime  de licences non 
automatiques notifié  Voir la section  ci-dessus  intitulée  "Description succincte  du 
régime ". La législation et les réglementations relatives à ces 
importations sont appliquées par l'ATF conformément à la Loi de 
1968 sur le contrôle des armes à feu (GCA, Titre 18 de l'U.S.C., 
chapitre 44),  à la Loi de 1976 sur le contrôle des exportati ons 
d'armes (AECA, Titre 22 de l'U.S.C., 2778) et à la Loi nationale 
sur les armes à feu (NFA, Titre 26 de l'U.S.C., chapitre 53) . 
Conformément à la Loi sur le contrôle des armes à feu, les 
États-Unis appliquent un régime de licences aux personnes qui 
fabriquent, importent ou font le commerce des armes à feu et 
aux personnes qui fabriquent ou importent des munitions . L'ATF 
administre les contrôles à l'importation prévus par la Loi sur le 
contrôle des armes à feu et ceux prévus par la Loi sur le contrôle 
des exportations d'armes au moyen d'un système de permis 
d'importation . En outre, conformément à la Loi nationale sur les 
armes à feu, l'ATF administre une taxe professionnelle spéciale à 
laquelle sont assujetties les personnes qui importent, fabriquent 
ou on t le commerce des armes à feu visées par ladite loi . L'ATF 
applique aussi un système d'enregistrement pour les armes à feu 
visées par la NFA, lesquelles comprennent notamment les 
mitrailleuses, les silencieux et les engins de destruction.  
Selon la Loi sur le contrôle des armes à feu, les demandeur s 
doivent remplir et présenter à l'ATF le formulaire  7/7R de l'ATF 
(demande de licence) pour demander une licence fédérale pour 
armes à feu . La demande doit être accompagnée du droit de 
demande correspondant . De manière générale, pour la plupart 
des types de licences (sauf le type  03), les personnes doivent 
également présenter des documents supplémentaires, y compris 
une (ou des) carte(s) d'empreintes digitales et des 
photographies . L'ATF effectue  des contrôles des antécédents de 
toutes les personnes responsables identifiées dans la demande 
de licence (une personne responsable est une entreprise 
individuelle, un partenaire, ou toute personne qui a le pouvoir de 
gérer la direction, les politiques et les pratiques de l 'entreprise 
ou de l'activité en lien avec les armes à feu . Dans une entreprise, 
cette définition inclut les dirigeants, les actionnaires, les 
membres du Conseil d'administration, ou tout autre employé qui 
détient l'autorité juridique décrite) . Les demandes  font l'objet 
d'un contrôle des antécédents et l'ATF veille à ce que l'adresse 
de l'entreprise et les opérations commerciales proposées soient 
conformes aux lois applicables.  
Les détenteurs de licences fédérales pour armes à feu doivent 
déposer un formulai re 6 de l'ATF partie  I (Demande et permis 
d'importer des armes à feu, des munitions et des articles de 
défense ) auprès de l'ATF (demande de permis d'importation) 
pour approbation . Ces détenteurs de licences peuvent ensuite 
présenter le formulaire  6 de l'ATF , approuvé , et le formulaire 6A 
de l'ATF, dûment rempli, au Bureau des douanes et de la 
protection des frontières des États -Unis pour obtenir la 
mainlevée des articles de défense importés.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 52 - 
  5. Produits dont la quantité ou la valeur 
des importations fait l'objet de restrictions  Le régime de licences vise essentiellement à réglementer le trafic 
international des armes à feu, des munitions et des articles de 
défense relevant de la Loi sur le contrôle des exportations 
d'armes d'une manière compatible avec les intérêts de la sécurité 
nationale et de la politique étrangère des États -Unis. Aucune 
autre méthode n'a été envisagée.  
Conformément à la Loi sur le contrôle des armes à feu (Titre  18 
de l'U.S.C., paragraphe  922 l)), et e xcepti on faite de ce qui est 
prévu au Titre  18 de l'U.S.C., paragraphe  925 d), il est 
généralement illégal pour toute personne d'importer en 
connaissance de cause des armes à feu ou des munitions . Des 
permis d'importation peuvent être délivrés au titre des 
exceptions énoncées au Titre  18 de l'U.S.C., paragraphe  925 d), 
qui comprennent notamment les importations à des fins 
scientifiques ou de recherche et les importations d'armes à feu 
généralement re connues comme étant particulièrement adaptées 
ou pouvant être facilement adaptées au tir sportif, à l'exclusion 
des armes à feu réformées des forces armées . En outre, aux 
États-Unis, le gouvernement fédéral, les gouvernements des 
États et les gouvernements  locaux peuvent généralement 
importer des armes à feu et des munitions dont l'importation 
serait autrement interdite, comme les armes à feu et munitions 
non destinées au tir sportif, les armes à feu visées par la NFA et 
les armes à feu réformées des forces  armées.  
6. Questions concernant les produits dont 
la quantité ou la valeur des importations 
fait l'objet de restrictions  Sans objet.   
7. À quels pays de provenance des 
produits le système s 'applique -t-il? Tous les pays à l'exception de ceux frappés d'interdiction  ou de 
restriction  par le Département d'État et dont les produits ne 
peuvent donc être importés aux États -Unis. Prière de se référer 
généralement au Titre 22 du CFR, partie  126.1 et au Titre 27 du 
CFR, partie  447.52, pour les pays et les articles de défense 
frappés de restriction ; il y a également une liste mise à jour par 
la Direction de l'importation des armes à feu et des explosifs de 
l'ATF ((304) 616 -4550).  
8. Durée d'application pr évue de la 
procédure de licences  L'ATF approuve ou , selon les circonstances, rejette  une demande 
de licence fédérale pour armes à feu dans un délai de soixante 
(60) jours à compter du dépôt  de la demande dûment remplie 
auprès du Centre d'octroi  des licences fédérales pour armes à 
feu. 
Le processus d'examen d'une demande de permis d'import ation 
(formulaire  ATF 6) prend généralement entre quatre (4) et six 
(6) semaines.  
Prescriptions juridiques  
9. Le régime de licences est -il imposé par 
disposition législative?  Loi de 1968 sur le contrôle des armes à feu (Titre  18 de l'U.S.C., 
paragraphes  923 et 925  d)); Loi nationale de 1934 sur les armes 
à feu (Titre  26 de l'U.S.C., paragraphe  5844) ; Loi de 1976 sur le 
contrôle des exportations d'armes, Titre 22 de l'U.S.C., partie 
2778 et Titre  27 du CFR, partie 447 ; et Décret -loi n°  13637 
(78 F.R. 16129).  
10. La législation laisse -t-elle à  
l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de 
licences?  Le régime de licences est prescrit par la loi.  
11. Le gouvernement peut -il abroger  le 
régime de licences sans l'accord du 
législatif?  Le régime de licences ne peut pas être abrogé sans l'intervention 
du pouvoir législatif.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 53 - 
  Conditions de recevabilité des demandeurs  
12. Y a-t-il un système d'immatriculation 
des personnes ou des entreprises 
autorisées à importer?  Toute personne qui importe des articles de défense figurant sur 
la Liste des importations de munitions des États -Unis doit être 
immatriculée auprès de l'ATF en tant qu'importateur au titre de 
la Loi sur le contrôle des ex portations d'armes en présentant une 
demande selon le formulaire  ATF 4587 (Demande 
d'immatriculation  en tant qu'importateur d'articles figurant sur la 
Liste des importations de munitions des États -Unis 
(formulaire  ATF 5330.4) ) et doit acquitter le droit pr escrit . 
L'immatriculation peut se faire pour une durée comprise  entre un 
(1) an et cinq (5) ans, selon le choix de l'importateur, qui indique 
la période d'immatriculation souhaitée dans le formulaire  4587 de 
l'ATF.   
13. Quelles sont les personnes ou 
entreprises habilitées à demander une 
licence?  Toute personne, société ou institution est habilitée à demander 
une licence.  
14. Est-il perçu un droit 
d'immatriculation?  Oui. 
15. Existe-t-il une liste publiée des 
importateurs agréés?  Oui: Détenteurs de licences fédérales pour armes à feu 
(www.atf.gov ). 
Non: Importateurs immatriculés auprès de l'ATF au titre de la Loi 
sur le contrôle des exportations d'armes à feu.  
Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
16. Ministère/autorité  Service des alcools, des tabacs, des armes à feu et des 
explosifs, Département de la justice ; Direction de l'importation 
des armes à feu et des explosifs  
17. Adresse   
18. Téléphone  1-866-662-2750 
19. Fax  Sans objet.  
20. Adresse courriel  FFLC@atf.gov  
21. Site Web   https://www.atf.gov/firearms/import -firearms -ammunition -
and-defense -articles  
22. Personne à contacter   Sans objet.  
Présentation de la demande  
23. Organe(s) administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les demandes  Service des alcools, des tabacs, des armes à feu et des explosifs, 
Département de la justice ; Direction de l'importation des armes 
à feu et des explosifs  
Exigences en matière de documents requis  
24. Quels sont les renseignements à 
donner dans les demandes?  Voir le formulaire  ATF 4587 (immatriculation au titre de la Loi sur 
le contrôle des exportations d'armes) et le formulaire  ATF 6 
(permis d'importation permanents).  
Le formulaire  ATF 7 correspond à  la demande de licence fédérale 
pour armes à feu (décrite plus en détail dans la section 
précédente ). 
25. Quels documents l'importateur doit -il 
joindre à sa demande?  Concernant le formulaire  7 de l'ATF, veuillez consulter les 
renseignements fournis précédemment.  
S'agissant des permis d'importation permanents, cela dépend 
des articles de défense figurant dans la demande et des 
circonstances spécifiques de l'importation (y compris les  articles 
spécifiques importés, le pays de fabrication, le pays 
d'exportation, si un contrat avec les pouvoirs publics ou un ordre 
d'achat est nécessaire, et d'autres facteurs).  G/LIC/N/3/USA/16  
- 54 - 
  Délais liés à la présentation des demandes  
26. Combien de temps avant l'impor tation 
la demande de licence doit -elle être 
déposée?  Les licences fédérales pour armes à feu sont délivrées dans un 
délai de 60  jours à compter du dépôt de la demande dûment 
remplie . Toute personne qui souhaite importer aux États -Unis de 
façon définitive u n article de défense figurant sur la Liste des 
importations de munitions des États -Unis doit préalablement 
déposer une demande auprès de l'ATF et faire approuver le 
Formulaire ATF 6 (Demande et permis d'importation d'armes à 
feu, de munitions et d'engins de guerre) . Le traitement du 
formul aire 6 de l'ATF sur le permis d'importation prend 
généralement entre quatre (4) et six (6) semaines . 
L'immatriculation au titre de la Loi sur le contrôle des 
exportations d'armes prend généralement entre deux (2)  et trois 
(3) semaines.  
27. Y a-t-il des limitations concernant la 
période de l'année pendant laquelle les 
demandes de licences peuvent être 
déposées ? Dans l'affirmative, veuillez 
expliquer.  Non. 
Délivrance de la licence  
28. Une licence peut -elle être accordée 
immédiatement sur demande?  Non.  
29. Des licences peuvent -elles être 
obtenues dans un délai plus court ou pour 
des marchandises arrivant à la frontière 
sans licence?  Non. 
30. Quel est l'organe administratif  chargé 
d'approuver les demandes de licences?  Les demandes de licences fédérales d'armes à feu et de permis 
d'importation permanents sont examinées par un seul organe 
administratif ( l'ATF).  
31. Les demandes doivent -elles être 
transmises à d'autres organes  pour être 
visées, notées ou approuvées?  Licences fédérales d'armes à feu : Non. 
Demandes de pe rmis d'importation permanent : Dans les cas 
appropriés, une demande de permis d'importation selon le 
formulaire  ATF 6 peut nécessiter de consulter le Département 
d'État des États -Unis par rapport à la  politique étrangère 
applicable.  
32. La délivrance d'une licence est -elle 
subordonnée à d'autres conditions?  Non. 
Si des conditions sont attachées au permis d'importation selon le 
formulaire  ATF 6, elles sont indiquées à l'importateur par écrit.  
Droits et autres redevances administratives  
33. Est-il perçu un droit de licence ou une 
redevance administrative?  Des droits sont perçus pour l 'obtention d 'une licence fédérale 
pour armes à feu.  
Aucun droit n'est perçu pour le permis d'importation 
(formulaire  6 de l'ATF).  
34. Quel est le montant du droit ou de la 
redevance?  Oui. 150,00  USD (50 USD par an) pour les importateurs d'armes 
à feu autres que les engins de destruction, de munitions pour 
armes à feu autres que les engins de destruction ou de munitions 
autres que perforantes.  
Droits d'immatriculation au titre de la Loi sur le contrôle des 
exportations d'armes:  
Un (1) an : 250 USD 
Deux (2) ans : 500 USD 
Trois (3) ans : 700 USD 
Quatre (4) ans : 850 USD 
Cinq (5)  ans: 1 000 USD 
Le droit pour les licences fédérales pour armes à feu dépend du 
type de licence . Les licences sont comprises entre 30  USD et  
3 000 USD. 
Les armes à feu visées par la Loi nationale sur les armes à feu 
sont soumises à une taxe professionnelle spéciale.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 55 - 
   Aucun droit n'est perçu pour les permis d'importation 
(formulaire  6 de l'ATF).  
35. La délivrance des licences est -elle 
assortie de la condition du versement d 'un 
dépôt ou d 'un paiement préalable ? Non. 
36. Quel est le montant ou le taux?  Sans objet.  
37. La somme versée est -elle 
remboursable?  Sans objet.  
Note: les droits d'immatriculation versés à l'ATF au titre de  la Loi 
sur le contrôle des exportations d'armes peu vent être 
remboursé s. 
38. Quelle est la période d'immobilisation?  Les licences fédérales pour armes à feu sont délivrées pour une 
durée  de trois (3) ans.  
Immatriculation au titre de la Loi sur le contrôle des exportations 
d'armes : un (1) à cinq (5) ans (selon le choix du demandeur ). 
Formulaire  ATF 6 – permis d'importation : deux (2) ans à compter 
de la date de délivrance ou jusqu'à ce que la quantité dont 
l'importation a été autorisée soit atteinte si cela intervient plus 
tôt. 
39. Quel est l'objectif de cette 
prescription?  Les États -Unis appliquent un régime d'immatriculation et de 
permis afin de contrôler l'importation permanente d'armes, de 
munitions et d'articles de défense . Le régime de licences vise 
essentiellement à réglementer le trafic international des armes 
d'une manière compatible avec les intérêts de la sécurité 
nationale et de la politique étrangère des États -Unis. 
Rejet d 'une demande  
40. Dans quelles circonstances, autres que 
la non -conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence 
peut-elle être rejetée?  Aucune autre circonstance n'est applicable.  
41. Les raisons du rejet sont -elles 
communiquées au demandeur ? Oui. 
42. Les intéressés ont -ils un droit de 
recours en cas de refus d'une licence?  Oui.  
43. Dans l'affirmative, auprès de quels 
organismes et selon quelles procédures?  En cas de refus d'une licence, il est possible d'introduire un 
recours administratif auprès du Directeur de l'ATF auquel une 
audition est demandée, puis de saisir la Cour d'appel des 
États-Unis si cela est souhaité par le dépôt d'une demande de 
réexamen dans un délai de 60  jours à compter de la date du 
refus ou de la révocation de la licence . Prière de se référer au 
Titre 18 de l'U.S .C., paragraphe  923, pour une description 
détaillée de la procédure.  
 Si un permis est refusé, annulé, suspendu ou révisé, 
l'importateur ou l'intéressé est informé par écrit de cette décision 
et des raisons qui la motivent. Dans les 30 jours suivant sa 
réception, l'intéressé ou l'importateur peut adresser une 
demande par écrit pour que lui soit ménagée la possibilité de 
présenter des renseignements complémentaires et pour qu'il soit 
procédé à un réexamen complet de l'affaire par l'agent 
compét ent de l'ATF.  
Importation  
44. Y a-t-il des limites concernant la 
période de l'année au cours de laquelle 
l'importation peut être effectuée?  Non.  
45. Quels sont les documents exigés lors 
de l'importation effective?  L'importateur ou son agent doit fournir la preuve au Bureau des 
douanes et de la protection des frontières (CBP) des États -Unis 
qu'il est détenteur d'une licence . Demande et permis 
d'importation d'armes à feu, de munitions et d'engins de guerre 
(Formulaire ATF 6 – Partie I) ; Cession et p rise en charge d'armes 
à feu, de munitions et d'engins de guerre importés 
(Formulaire  ATF 6A). G/LIC/N/3/USA/16  
- 56 - 
  46. Les importations sont -elles assujetties 
à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors  de celle de la licence 
et des formalités administratives  
similaires?  Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
47. Quelle est la durée de validité d'une 
licence ? La durée de validité peut -elle être 
prolongée ? Comment?  Immatriculation au titre de la Loi sur le contrôle des exportations 
d'armes : un (1) à cinq (5) ans.  
Les licences fédérales pour armes à feu sont délivrées pour une 
durée de trois (3) ans . Les licences fédérales pour armes à feu 
peuvent être renouvelées sur demande.  
Formulaire  ATF 6 – permis d'importation : deux (2) ans à co mpter 
de la date de délivrance ou jusqu'à ce que la quantité dont 
l'importation a été autorisée soit atteinte , si cela intervient plus 
tôt. 
48. Est-il appliqué des sanctions en cas de 
non-utilisation  totale ou partielle d'une 
licence?  Non.  
49. Les licences sont -elles cessibles ? Dans 
l'affirmative, les cessions sont -elles 
soumises à des r estrictions ou à des 
conditions ? Non. 
Régime de change  
50. Les devises sont -elles 
automatiquement remises par les 
autorités bancaires pour les marchandises 
à importer?  Sans objet.  
51. Faut-il détenir une licence pour 
pouvoir obtenir des devises?  Sans objet.  
52. Y a-t-il toujours des devises 
disponibles à concurrence des licences 
délivrées?  Sans objet.  
53. Quelles sont les formalités à remplir 
pour obtenir les devises?  Sans objet.  
Produits visés pour la section du site Web  
Description du 
produit  Ex Code SH  Nomenclature  
Armes à feu, 
munitions et articles 
de défense  
 9301 9301.1 ; 9301.2 ; 9301.9  Armes de guerre, autres que les 
revolvers, pistolets et armes blanches du 
n° 9307; 
Pièces d'artillerie (canons, obusiers et 
mortiers, par exemple);  
Tubes lance -missiles ; lance-flammes ; 
lance-grenades ; lance-torpilles et 
lanceurs similaires ; autres 
 9302  Revolvers et pistolets, autres que ceux 
du n°  9303 ou du n°  9304 
 9303 9303.1 ; 9303.2 ; 9303.3 ; 
9303.9  Autres armes à feu et engins similaires 
utilisant la déflagration de la poudre 
(fusils et carabines de chasse, armes à 
feu ne pouvant être chargées que par le 
canon, pistolets lance -fusées et autres 
engins conçus uniquement pour lancer 
des fusées de signalisation, pistolets et 
revolvers pour le tir à blanc, pistolets 
d'abattage à cheville, canons 
lance-amarres, par exemple);  
Armes à feu ne po uvant être chargées 
que par le canon  G/LIC/N/3/USA/16  
- 57 - 
  Description du 
produit  Ex Code SH  Nomenclature  
   Autres fusils et carabines de chasse ou 
de tir sportif comportant au moins un 
canon lisse  
 9304  Autres fusils et carabines de chasse ou 
de tir sportif ou de tir à blanc ; Autres 
armes (fusils, carabines et pistolets à 
ressort, à air  comprimé ou à gaz, par 
exemple) ; 
Parties et accessoires des articles des 
n° 9301 à 9304 : 
de revolvers ou pistolets  
 9305 9305.1 ; 9305.2 ; 9305.91 ; 
9305.99  De fusils ou carabines du n°  9303; 
Autres 
 9306 9306.21 ; 9306.29 ; 9306.3 ; 
9306.9  Des armes de guerre du n°  9301; 
Bombes, grenades, torpilles, mines, 
missiles, cartouches et autres munitions 
et projectiles, et leurs parties, y compris 
les chevrotines, plombs de chasse et 
bourres pour cartouches ; Cartouches 
pour fusils ou c arabines à canon lisse et 
leurs parties ; plombs pour carabines à 
air comprimé ; autres 
 9307 9307 Autres (bombes guidées, grenades, 
torpilles, mines, missiles, cartouches et 
autres munitions et projectiles);  
Sabres, épées, baïonnettes, lances et 
autres armes blanches, leurs parties et 
leurs fourreaux  
5.1.3   Explosi fs 
Renseignements de base  
1. Description succincte  du régime  Les États -Unis appliquent un régime d'immatriculation et de 
permis afin de contrôler l'importation d'explosifs . Tous les 
fabricants, négociants, importateurs , distributeurs, transporteurs 
(y compris les personnes qui entraînent le transport), expéditeurs  
et possesseurs de matières explosives sont tenus par la loi de 
détenir une licence ou un permis . Le régime de licences a 
essentiellement pour objet d'empêcher que des explosifs ne 
soient détenus par des personnes qui, aux termes de la loi, n'ont 
pas le droit d'en recevoir ou d'en posséder, et d'assurer que les 
explosifs soient stockés dans des conditions de sécurité . Des 
vérifications sont menées pour s'assurer que toute personne en 
possession d'explosifs n'est pas par ailleurs frappée d'interdiction 
en vertu de la loi.  
2. Produits visés  Une matière explosive s'entend d'un explosif, d'un agent explosif 
ou d'un détonateur . Tous les utilisateurs doivent être titulaires 
d'un permis . Des licences sont exigées, ainsi qu'il est indiqué 
dans la réponse à la question n°  1. 
Nature du régime de licences  
Automatique:  
3. S'il est automatique, indiquer l'objectif 
administratif  Sans objet.  
Non automatique:  
4. S'il n'est pas automatique , description  
succincte  du régime  de licences non 
automatiques notifié  Les États -Unis appliquent un régime d'immatriculation et de 
permis afin de contrôler l'importation d'explosifs . Tous les 
fabricants, négociants, importateurs , distributeurs, transporteurs 
(y compris les personnes qui entraînent le transport), 
expéditeurs  et possesseurs de matières explosives sont tenus 
par la loi de détenir une licence ou un permis . Le régime de 
licences a essentiellement pour objet d'empêcher que des 
explosifs ne soient détenus par des personnes qui, aux termes de 
la loi, n'ont pas le droit d'en recevoir ou d'en posséder, et G/LIC/N/3/USA/16  
- 58 - 
  d'assurer que les explosifs soient stockés dans des conditions  de 
sécurité . Des vérifications sont menées pour s'assurer que toute 
personne en possession d'explosifs n'est pas par ailleurs frappée 
d'interdiction en vertu de la loi.  
5. Produits dont la quantité ou la valeur 
des importations fait l'objet de restrictio ns Le régime de licences vise à empêcher qu'il ne soit fait un 
mauvais usage des matières explosives et que leur stockage ne 
s'effectue dans de mauvaises conditions de sécurité . Voir 
également la réponse à la question n°  1. Aucune autre méthode 
n'a été env isagée.  
6. Questions concernant les produits dont 
la quantité ou la valeur des importations 
fait l'objet de restrictions  Sans objet.  
7. À quels pays de provenance des 
produits le système s 'applique -t-il? Tous les pays .  
8. Durée d'application prévue de la 
procédure de licences  Environ  quatre -vingt-dix (90) jours à compter de la date de 
réception  de la demande dûment remplie.  
Prescriptions juridiques  
9. Le régime de licences est -il imposé par 
disposition législative?  Titre 18 de l'U.S.C., chapitre 40.  
10. La législation laisse -t-elle à  
l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de 
licences?  Le régime de licences est prescrit par la loi . La désignation des 
produits n'est pas laissée à la discrétion d e l'administration.  
11. Le gouvernement peut -il abroger  le 
régime de licences sans l'accord du 
législatif?  Le régime de licences ne peut pas être abrogé sans l'intervention 
du pouvoir législatif.  
Conditions de recevabilité des demandeurs  
12. Y a-t-il un système d'immatriculation 
des personnes ou des entreprises 
autorisées à importer?  Les États -Unis appliquent un régime d'immatriculation et de 
permis afin de contrôler l'importation d'explosifs . Tous les 
fabricants, négociants, importateurs , distributeur s, transporteurs 
(y compris les personnes qui entraînent le transport), 
expéditeurs  et possesseurs de matières explosives sont tenus par 
la loi de détenir une licence ou un permis.  
13. Quelles sont les personnes ou 
entreprises habilitées à demander une 
licence?  Toute personne, société ou institution est habilitée à demander 
une licence.  
14. Est-il perçu un droit 
d'immatriculation?  Veuillez consulter les renseignements indiqués ci -dessous sur le s 
droits de licence et de permis.  
15. Existe-t-il une liste publiée des 
importateurs agréés?  Non. 
Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
16. Ministère/autorité  Service des alcools, des tabacs, des armes à feu et des 
explosifs, Département d e la justice ; Direction de l'importation 
des armes à feu et des explosifs  
17. Adresse  99 New York Ave NW, Washington, DC 20226  
18. Téléphone  1-866-283-3352 
19. Fax  304-616-4401 
20. Adresse courriel  FFLC@atf.gov  
21. Site Web   https://www.atf.gov/firearms/import -firearms -ammunition -and
-defense -articles  
22. Personne à contacter   Sans objet.  
Présentation de la demande  
23. Organe(s) administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les demandes  Service des alcools, des tabacs, des armes à feu et des explosifs, 
Département de la justice  G/LIC/N/3/USA/16  
- 59 - 
  Exigences en matière de documents requis  
24. Quels sont les renseignements à 
donner dans les demandes?  Formulaires ATF 5400.13/5400.16 . Demande de licence ou de 
permis.  
25. Quels documents l'importateur doit -il 
joindre à sa demande?  Demande de licence fédérale pour explosif s ou de permis auprès 
du Centre chargé de délivrer les licences fédérales pour explosifs 
de l'ATF au 877-283-3352 ou auprès du Centre de distribution de 
l'ATF au 703 -870-7526 ou au 703 -870-7528. Dans le cadre du 
processus de demande, le formulaire  5400.13/5400.16 de l'ATF 
(demande de licence ou de permis pour explosifs) doit être 
dûment rempli et présenté . De plus, il est nécessaire de 
communiquer les noms, les données d 'identification , les 
empreintes digitales, et les photo s d'identité d e toutes les 
personnes responsables (une personne responsable est une 
personne qui a le pouvoir de gérer la direction  et les politiques 
du demandeur  en lien avec les matières explosives . 
Généralement , ce terme inclut les partenaires, les entreprises 
indivi duelles, les responsables du site, les dirigeants, et les 
actionnaires majoritaires ). Il est également nécessaire de 
communiquer, au moyen du formulaire  5400.28 de l'ATF 
(Questionnaire sur les employés détenteurs d'explosifs),  les 
noms et les données d 'identification  de tous les employés 
autorisés à détenir  des matières explosives dans le cadre 
professionnel.  
Délais liés à la présentation des demandes  
26. Combien de temps avant l'importation 
la demande de licence doit -elle être 
déposée?  Toute demande de licence ou de permis doit être acceptée ou 
refusée dans un délai de 90  jours à compter de sa réception . Le 
délai entre la réception d'une demande dûment remplie et la 
délivrance de la licence ou du permis est généralement de 
90 jours. Ce délai  est dû au fait que l'A TF est tenu par la loi 
d'envoyer des inspecteurs dans les locaux commerciaux et 
installations de stockage de tous les nouveaux demandeur s de 
licence/permis et de procéder à une vérification des références et 
à un entretien avant d'appr ouver la demande.  
27. Y a-t-il des limitations concernant la 
période de l'année pendant laquelle les 
demandes de licences peuvent être 
déposées ? Dans l'affirmative, veuillez 
expliquer.  Non. 
Délivrance de la licence  
28. Une licence peut -elle être accordée 
immédiatement sur demande?  Non. 
29. Des licences peuvent -elles être 
obtenues dans un délai plus court ou pour 
des marchandises arrivant à la frontière 
sans licence?  Non. 
30. Quel est l'organe administratif  chargé 
d'approuver les demandes de lice nces?  Les demandes de licences sont examinées par un seul organe 
administratif ( l'ATF).  
31. Les demandes doivent -elles être 
transmises à d'autres organes pour être 
visées, notées ou approuvées?  Non. 
32. La délivrance d'une licence est -elle 
subordonnée à d'autres conditions?  Aucune autre circonstance n'est applicable.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 60 - 
  Droits et autres redevances administratives  
33. Est-il perçu un droit de licence ou une 
redevance administrative?  Oui. 
34. Quel est le montant du droit ou de la 
redevance?  200,00 USD par licence pour trois (3) ans; et 
100,00 USD pour un renouvellement de trois (3) ans; 
100,00 USD par permis d'utilisateur pour trois (3) ans; et 
50,00 USD pour le renouvellement du permis d'utilisateur pour 
trois (3) ans; 
75,00 USD par permis d'utilisateur limité (non renouvelable) 
valable pour un (1) an ou une opération;  
25,00 USD par permis limité pour une (1) année ou six (6) 
opérations au maximum;  
12,00 USD pour le renouvellement du permis limité pour une (1) 
année ou six (6) opérations au maximum.  
35. La délivrance des licences est -elle 
assortie de la condition du versement d 'un 
dépôt ou d 'un paiement préalable ? Non. 
36. Quel est le montant ou le taux?  Sans objet.  
37. La somme versée est -elle 
remboursable?  Sans objet.  
38. Quelle est la période d'immobilisation?  Les durées d'une licence et d'un permis sont indiquées plus haut . 
39. Quel est l'objectif de cette 
prescription?  Le régime  de licences a essentiellement pour objet d'empêcher 
que des explosifs ne soient détenus par des personnes qui, aux 
termes de la loi, n'ont pas le droit d'en recevoir ou d'en 
posséder, et d'assurer que les explosifs soient stockés dans des 
conditions de sé curité . Des vérifications sont menées pour 
s'assurer que toute personne en possession d'explosifs n'est pas 
par ailleurs frappée d'interdiction en vertu de la loi.  
Rejet d 'une demande  
40. Dans quelles circonstances, autres que 
la non -conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence 
peut-elle être rejetée?  Aucune autre circonstance n'est applicable.  
41. Les raisons du rejet sont -elles 
communiquées au demandeur ? La demande est accordée si le demandeur  fournit les 
renseignements nécessaires et satisfait aux conditions requises, 
à savoir, entre autres, un entretien et une inspection des locaux . 
Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  
42. Les intéressés ont -ils un droit de 
recours en cas de refus d'une licence?  Oui.  
43. Dans l'affirmative, auprès de quels 
organismes et selon quelles procédures?  En cas de refus ou de révocation d'une licence, des recours 
administratifs peuvent être introduits auprès du Directeur de 
l'ATF, p uis portés devant la Cour d'appel des États -Unis du 
district dans lequel le demandeur /détenteur de licence est 
domicilié.  
Importation  
44. Y a-t-il des limites concernant la 
période de l'année au cours de laquelle 
l'importation peut être effectuée?  Non. 
45. Quels sont les documents exigés lors 
de l'importation effective?  L'importateur ou son agent doit fournir la preuve au Bureau des 
douanes et de la protection des frontières des États -Unis qu'il est 
détenteur d'une licence ou d'un permis . Les explosifs doivent 
être classés et marqués conformément aux normes du 
Département américain des transports.  
46. Les importations sont -elles assujetties 
à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors  de celle de la licence 
et des formalit és administratives 
similaires?  Non. G/LIC/N/3/USA/16  
- 61 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
47. Quelle est la durée de validité d'une 
licence ? La durée de validité peut -elle être 
prolongée ? Comment?  Les licences ont une durée de validité de trois  (3) ans. Il est 
possible de proroger la durée de validité d'une licence en en 
demandant le renouvellement . Les permis d'utilisation générale 
sont valables trois  (3) ans et peuvent être prorogés sur 
demande . Les permis d'utilisation intra États sont valables pour 
des p ériodes allant jusqu'à un  (1) an ou pour six (6) produits et 
sont renouvelables . Les permis d'utilisation restreints sont 
valables un  (1) an et ne sont pas renouvelables.  
48. Est-il appliqué des sanctions en cas de 
non-utilisation  totale ou partielle d'un e 
licence?  Non.  
49. Les licences sont -elles cessibles ? Dans 
l'affirmative, les cessions sont -elles 
soumises à des r estrictions ou à des 
condition s? Non. 
Régime de change  
50. Les devises sont -elles 
automatiquement remises par les 
autorités bancaires pour les marchandises 
à importer?  Sans objet.  
51. Faut-il détenir une licence pour 
pouvoir obtenir des devises?  Sans objet.  
52. Y a-t-il toujours des devises 
disponibles à concurrence des licences 
délivrées?  Sans objet.  
53. Quelles sont les formalités à remplir 
pour obtenir les devises?  Sans objet.  
Produits visés pour la section du site Web  
Description du 
produit  Ex Code SH  Nomenclature  
Explosifs, agents 
explosifs et 
détonateurs   3601.00 ; 3602.00 ; 3603.00  Poudres propulsives ; Explosifs préparés ; 
Mèches de sûreté ; cordeaux détonants ; 
amorces et capsules fulminantes ; 
allumeurs ; détonateurs électriques  
5.2  Bureau des stupéfiants  
5.2.1   Substances réglementées et substances chimiques énumérées  
Renseignements de base  
1. Description succincte  du régime  Le régime de permis, de déclarations, d'avis, et de contingents 
d'importation a pour objet de limiter l'importation des substances 
réglementées et des substances chimiques énumérées aux 
quantités nécessaires pour répondre aux besoins mé dicaux et 
scientifiques ou à d'autres besoins légitimes des États -Unis, et de 
contrôler le négoce de ces substances . Ce régime établit 
également une méthode qui permet aux États -Unis de s'acquitter 
des obligations qui leur incombent à l'échelle internation ale au 
titre de la Convention unique de l'ONU de 1961 sur les 
stupéfiants, de la Convention de l'ONU de 1971 sur les 
substances psychotropes et de la Convention de l'ONU de 1988 
contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances 
psychotropes.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 62 - 
   Le Bureau des stupéfiants (DEA) est l'autorité compétente pour 
les dispositions réglementaires liées aux 3 conventions 
internationales susmentionnées et est chargé de recueillir les 
données et d'établir les rapports statistiques annuels types sur la 
fabric ation, l'importation/exportation et la consommation des 
stupéfiants et substances chimiques réglementés par ces 
conventions.  
2. Produits visés  Pour pouvoir importer des substances réglementées, des 
substances chimiques énumérées dans la Liste I, ou des 
substances médicamenteuses contenant de l'éphédrine, de la 
pseudoéphédrine ou de la phénylpropanolamine, l'importateur 
doit adresser chaque année une demande d'immatriculation au 
DEA et la faire approuver par celui -ci. Lorsque l'immatriculation 
lui est acc ordée et préalablement à l'importation, l'importateur 
doit: 
a) demander et recevoir un permis pour toute importation de 
substances réglementées relevant des tableaux I et II ou de 
stupéfiants réglementés figurant sur les tableaux III, IV ou V, ou 
de toutes su bstances réglementées autres que les stupéfiants 
relevant du tableau  III et figurant expressément dans le Titre 21 
du Code des règlements fédéraux, article 1312.30, ou de toute 
substance réglementée, autre que les stupéfiants, relevant du 
tableau IV ou V e t figurant également dans le tableau I ou II de 
la Convention sur les substances psychotropes ; ou 
b) Présenter une déclaration d'importation pour toutes les 
substances réglementées, autres que les stupéfiants, qui relèvent 
des tableaux III, IV ou V, à l'exclu sion de celles qui sont 
indiquées dans le paragraphe a) ci -dessus. (La liste des 
principaux types de substances visées par la Loi relative aux 
substances réglementées figure dans le Titre  21 du Code des 
règlements fédéraux, partie 1308 ); ou 
c) Aviser l'Admini strateur du DEA 15 jours au plus tard avant 
l'importation d'une substance chimique énumérée atteignant ou 
dépassant le seuil fixé par la réglementation ou d'une substance 
chimique énumérée pour laquelle aucun seuil n'a été fixé . Les 
substances définies com me étant des substances chimiques 
énumérées conformément à la Loi sur l'importation et 
l'exportation des substances réglementées figurent dans le 
Titre 21 du Code des règlements fédéraux, partie  1310. Il peut 
être dérogé à l'obligation de notification préa lable dans les 
circonstances définies dans le Titre  21 du Code des règlements 
fédéraux, section 1313.12  c). 
L'opium brut, la paille de pavot, le concentré de paille de pavot 
ou les feuilles de coca peuvent être importés dans les quantités 
que le Ministre d e la justice estime nécessaires à des fins 
médicales, scientifiques ou à d'autres fins légitimes.  
Les substances réglementées relevant des tableaux I ou II, ou les 
stupéfiants relevant des tableaux III, IV ou V peuvent être 
importés si le Ministre de la ju stice considère qu'une importation 
est nécessaire pour satisfaire les besoins médicaux, scientifiques 
ou d'autres besoins légitimes des États -Unis a) dans une 
situation d'urgence où les approvisionnements nationaux sont 
insuffisants ; b) lorsque la concurre nce entre les fabricants 
nationaux est insuffisante et que même l'immatriculation de 
fabricants additionnels n'y changera rien ; ou c) lorsque ces 
substances réglementées se présentent en quantité limitée, et 
qu'elles sont exclusivement destinées à un usage  scientifique, 
analytique ou à des travaux de recherche.  
Nature du régime de licences  
Automatique:  
3. S'il est automatique, indiquer l'objectif 
administratif  Sans objet.   
Non automatique:  
4. S'il n'est pas automatique , description  
succincte  du régime  de licences non 
automatiques notifié  Non automatique . Voir la description ci -après .  G/LIC/N/3/USA/16  
- 63 - 
  5. Produits dont la quantité ou la valeur 
des importations fait l'objet de restrictions  Voir les produits visés.  
6. Questions concernant les produits dont 
la quantité ou la valeur des importations 
fait l'objet de restrictions  Voir les réponses 6.1 à 6.11 (ci -dessous).   
7. À quels pays de provenance des 
produits le système s 'applique -t-il? En règle générale, les restrictions à l'importation s'appliquent à 
toutes les substances réglementées et substances chimiques 
énumérées, quel que soit le pays d'origine . Toutefois, le Titre 21, 
du Code des règlements fédéraux, article 1312.13, impose des 
limitations additionnelles à l'importation de matière s premières 
servant à la fabrication de stupéfiants . En effet, les importations 
aux États -Unis de matières premières agréées (opium, paille de 
pavot et concentré de paille de pavot) doivent obligatoirement 
être originaires des pays suivants:  
a) Turquie;  
b) Inde;  
c) Espagne;  
d) France;  
e) Pologne;  
f) Hongrie ; et 
g) Australie.  
Au moins 80% des importations annuelles doivent provenir de la 
Turquie et de l'Inde . La part des autres pays susmentionnés, à 
savoir l'Espagne, la France, la Pologne, la Hongrie et l'Australie, 
ne doit pas dépasser 20%, à moins qu'il y ait pénurie.  
8. Durée d'application prévue de la 
procédure de licences  La proc édure d'approbation de l'immatriculation prend 
généralement entre 45 et 60  jours ouvrés.  
Prescriptions juridiques  
9. Le régime de licences est -il imposé par 
disposition législative?  Oui. En mars  2006, le Congrès des États -Unis a modifié la Loi sur 
l'importation et l'exportation des substances réglementées par 
l'adoption de la Loi de 2005 sur la lutte contre la dépendance à la 
méthamphétamine (CME A). La CMEA prévoyait la réalisation 
d'une première évaluation des besoins annuels en substances 
chimiques énumérées (éphédrine, pseudoéphédrine et 
phénylpropanolamine) et l'établissement d'un système de 
contingents pour répondre à ces besoins légitimes . Par ailleurs, 
la CMEA modifiait le Titre  21 de l'U.S.C., article  952, en ajoutant 
ces trois substances chimiques dans les dispositions existantes 
concernant l'importation des substances réglementées . 
L'évaluation en 2007 des besoins annuels en éphédrine, 
pseudoéphédrine et phénylpropanolamine a fixé les limites 
maximales de la quantité de ces substances chimiques et de 
produits contenant ces substances chimiques pouvant être 
produite ou importée aux États -Unis. Cette évaluation a été 
publiée sous forme d'Avi s final dans le Federal Register en 
septembre  2007. Par ailleurs, conformément à la CMEA, des 
contingents d'importation et des quotas de production ont été 
établis en juillet  2007, mettant en place un processus permettant 
aux entreprises titulaires d'une l icence d'obtenir des quantités 
individuelles.  
Les systèmes d'immatriculation des importateurs et de 
contingentement (pour les produits pharmacologiques relevant 
des tableaux I et II) sont imposés en vertu des dispositions de la 
Loi générale de 1970 sur la prévention et la répression de la 
toxicomanie, Partie C (articles 301, 302, 303, 306), et le régime 
de licences d'importation est établi conformément à la Loi sur 
l'importation et l'exportation des substances réglementées 
(articles 1002, 1007 et 1008) (Tit re 21 de l'U.S.C., parties 822, 
823, 826, 953, 957, 958), et ses règlements d'application . La Loi 
sur l'importation et l'exportation des substances réglementées 
établit des critères en fonction desquels les produits 
pharmacologiques réglementés sont classé s dans l'un des 
5 tableaux de produits soumis au régime de licences 
d'importation.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 64 - 
  10. La législation laisse -t-elle à  
l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de 
licences?  Non.  
11. Le gouvernement peut -il abroger  le 
régime de licences sans l'accord du 
législatif?  Non. 
Conditions de recevabilité des demandeurs  
12. Y a-t-il un système d'immatriculation 
des personnes ou des entreprises 
autorisées à importer?  Oui 
13. Quelles sont les personnes ou 
entreprises habilitées à demander une 
licence?  Les conditions à remplir pour qu'un importateur de substances 
réglementées et/ou de prod uits chimiques relevant de la Liste  I 
soit immatriculé auprès du DEA  sont établies par la Loi sur 
l'importation et l'exportation des substances réglementées 
(articles  1002, 1007 et 1008) (Titre  21 de l'U.S. C., articles  822, 
823, 826, 953, 957, 958) et ses règlements d'application.  
14. Est-il perçu un droit 
d'immatriculation?  Oui. 
15. Existe-t-il une liste publiée des 
importateurs agréés?  Le DEA ne tient pas à jour  une liste distincte publiée 
d'importateurs agréés . Toutefois, dans le cadre du processus 
d'autorisation des licences, le DEA publie les noms des personnes 
ou des entreprises qui demandent à être immatriculés ou qui 
renouvellent leur admissibilité en tant qu'importateur s 
immatriculés auprès du DEA de substances réglementées 
spécifiques et de produits chimiques rele vant de la Liste  I. 
Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
16. Ministère/autorité  Départem ent de la justice  – Bureau des stupéfiants  
17. Adresse  8701 Morrissette Dr, Springfield, VA 22152  
18. Téléphone  202-307-7194 
19. Fax  Sans objet.  
20. Adresse courriel  Substances réglementées : csimex@usdoj.gov  
Produits chimiques : chemical.imex@usdoj.gov  
21. Site Web   https://www.deadiversion.usdoj.gov/prog_dscrpt/index.html  
22. Personne à contacter   Sans objet.  
Présentation de la demande  
23. Organe(s) administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les demandes  Département de la justice  – Bureau des stupéfiants  
Exigences en matière de documents requis  
24. Quels sont les renseignements à 
donner dans les demandes?  Les renseignements exigés pour obtenir un permis d'importation 
sont indiqués dans le Titre  21 du CFR, partie  1312.12, à savoir : 
a) nom, adresse et activité de l'expéditeur ; b) port d'exportation 
étranger ; c) port d'entrée aux États -Unis; d) prochaine date à 
laquelle un chargement va partir d'un port étranger ; e) nom du 
transporteur ou du navire ; f) quantité ; g) quantum attribué à 
l'importateurs pour l'année ; h) stock disponible de la substance 
réglementée qu'il est souhaité importer ; et i) poids total en 
kilogrammes de ce quantum pour lequel des permis ont été 
précédemment délivrés et volume total des substances 
réglementées effectivement importées pendant l'année en cours 
jusqu'à la date de la demande.  
25. Quels documents l'importateur doit -il 
joindre à sa demande?  Formulaire  35 du DEA : Permis d'importation  
Formulaire  236 du DEA : Déclaration d'importation/exportation de 
substances réglementées  G/LIC/N/3/USA/16  
- 65 - 
   Formulaire  357 du DEA: Demande de permis d'importation de 
substances réglementées pour des raisons nationales et/ou à des 
fins scientifiques  
Formulaire  486 du DEA: Dé claration d'importation de produits 
chimiques relevant de la Liste I et de la Liste  II 
Formulaire 486a du DEA: Déclaration d'importation d'éphédrine, 
de pseudoéphédrine, et de phénylpropanolamine.  
Délais liés à la présentation des demandes  
26. Combien de temps avant l'importation 
la demande de licence doit -elle être 
déposée?  L'importation ne peut être effectuée que par des importateurs 
agréés et immatriculés . Toute déclaration d'importation doit être 
présentée 15 jours avant la date d'importation  prévue.  
27. Y a-t-il des limitations concernant la 
période de l'année pendant laquelle les 
demandes de licences peuvent être 
déposées ? Dans l'affirmative, veuillez 
expliquer.  Non.  
Délivrance de la licence  
28. Une licence peut -elle être accordée 
immédiatement sur demande?  Non. 
29. Des licences peuvent -elles être 
obtenues dans un délai plus court ou pour 
des marchandises arrivant à la frontière 
sans licence?  Dans des circonstances spéciales, il peut être dérogé par voie 
administrative à ce délai d e 15 jours.  
30. Quel est l'organe administratif  chargé 
d'approuver les demandes de licences?  Le Bureau des stupéfiants.  
31. Les demandes doivent -elles être 
transmises à d'autres organes pour être 
visées, notées ou approuvées?  Non. 
32. La délivrance d'une licence est -elle 
subordonnée à d'autres conditions?  Sur demande de l'Administrateur, les importateurs doivent lui 
présenter, au plus tard 30  jours après réception de la demande, 
une déclaration sous serment indiquant  les stocks de substanc es 
réglementées existant à la date spécifiée par l'Administrateur 
dans sa demande, et, si ce dernier le souhaite, une estimation 
des éventuelles conditions relatives aux  utilisations légitimes par 
l'importateur pour toute période ultérieure éventuellement 
définie par l'Administrateur.  
Droits et autres redevances administratives  
33. Est-il perçu un droit de licence ou une 
redevance administrative?  Il n'est perçu aucun droit pour les permis d'importation . Des 
droits d'immatriculation sont exigés.  
34. Quel est le montant du droit ou de la 
redevance?  Importateurs/exportateurs (substances réglementées) : 
1 523 USD (droit annuel)  
Importateurs/Exportateurs ( produits  chimiques) : 1 523 USD 
(droit annuel)  
35. La délivrance des licences est -elle 
assortie de la condition du versement d 'un 
dépôt ou d 'un paiement préalable ? Non. 
36. Quel est le montant ou le taux?  Sans objet.  
37. La somme versée est -elle 
remboursable?  Sans objet.  
38. Quelle est la période d'immobilisation?  Sans objet.  
39. Quel est l'objectif de cette 
prescription?  Sans objet.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 66 - 
  Rejet d 'une demande  
40. Dans quelles circonstances, autres que 
la non -conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence 
peut-elle être rejetée?  Tout importateur immatriculé peut se voir refuser une 
importation, s'il n'est pas en mesure de prouver qu'elle répond à 
un besoin légitime aux États -Unis, conformément aux critères 
indiqués pour les détenteurs des licences par l'Autorité chargée 
de délivrer les licences.  
Dans les cas où  un agent d ouanier refuserait la mainlevée  d'une 
expédition de substances réglementées au port d'entrée pour 
une raison  quelconque , l'importateur qui a demandé la mainlevée 
de l'expédition doit, dans un délai de  cinq jours ouvrés suivant le 
refus, signaler à l'Admini stration que l'expédition a été rejetée et 
indiquer  la raison de ce refus . Ce rapport doit être transmi s à 
l'Administration par le biais de l'applica tion de réseau sécurisé de 
la Division du contrôle des détournements du DEA . Ce rapport 
doit comprendre les renseignements  suivants : la quantité de 
substances réglementées dont la mainlevée a été refusée ; la 
date à laquelle la mainlevée a été refusée ; et les r aisons du 
refus. Sur la base du  rapport de l'importateur concernant le refus 
de mainl evée au port d'entrée, le DEA assignera au rapport un 
numéro d'identification de l'opération et le permis d'importation 
sera annulé et sans effet . Aucune expédition des su bstances 
réglementées dont la mainlevée a été refusée, quelle que soit la 
raison  de ce refus , ne sera autorisé e à circuler aux États -Unis 
tant que l'importateur n'aura pas présenté  un nouveau 
formulaire  357 du DEA et que l'Administration n'aura pas délivré  
un nouveau permis d'importation.  
Pour plus de renseignements sur les auditions, veuillez consulter 
l'adresse suivante:  
https://www.deadiversion.usdoj.gov/21cfr/cfr/2112cfrt.htm  
41. Les raisons du rejet sont -elles 
communiquées au demandeur ? Oui.  
42. Les intéressés ont -ils un droit de 
recours en cas de refus d'une licence?  Oui. Lorsque l'Administrateur organise une audition concernant le 
Rejet d 'une demande  de permis d'importation, d'exportation ou 
de transbordement, les procédures de cette audition  sont régies 
généralement  par les procédures d'adjudication prévues dans la 
Loi sur  les procédures administratives (Titre  5 de l'U.S.C., 
parties  551 à 559) et plus précisément par les articles  1002 
et 1003 de la Loi (Titre  21 de l'U.S.C., parties 952 et 953), par 
les articles  1312.41 à 1312.47, et par les procédures relatives 
aux auditio ns administratives indiquées  aux articles  1316.41 
à 1316.67 de la Loi . 
Sur demande d'une personne demandant un permis 
d'importation, d'exportation ou de transbordement, 
l'Administrateur organisera une audition  afin de recevoir les 
éléments factuels concernant les problèmes en lien avec la 
délivrance ou le refus du permis en q uestion pour cette 
personne.  
Les éléments de preuve ne devront pas faire l'objet d'une 
argumentation détaillée mais plutôt d'une déclaration liminaire 
ou finale de conseil ou d'un mémorandum d'accord ou des 
constatations et des conclusions sur tous les poi nts de fait et de 
droit.  
43. Dans l'affirmative, auprès de quels 
organismes et selon quelles procédures?  Si une personne demandant  un permis d'importation, 
d'exportation ou de transbordement sollicite une audition  
concernant la délivrance ou le refus de sa demande de permis, 
l'Administrateur organisera cette audition . Le demandeur  sera 
informé de la date et du lieu de l'audition  au moins 30  jours 
avant celle-ci, sauf si le demandeur  déroge  à cet avis et 
demande qu'elle se tienne  plus tôt, auquel cas l'Administrateur 
fixera pour cette audition une date aussi proche que  possible, 
dans la mesure du raisonnable.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 67 - 
   L'audition commence ra à l'endroit et à la date indiqués dans 
l'avis, conformément au paragraphe  a) du présent article, mais 
elle pourra ensuite être déplacée vers un autre endroit et se 
poursuivre sur plusieurs jours ou reprendre à une date ultérieure 
sans autre avis qu'une annonce faite par le président de 
l'audition.  
Importation  
44. Y a-t-il des limites concernant la 
période de l'année au cours de laquelle 
l'importation peut être effectuée?  Sans objet.  
45. Quels sont les documents exigés lors 
de l'importation effective?  Permis d'importation.  
46. Les importations sont -elles assujetties 
à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors  de celle de la licence 
et des formalités administratives 
similaires?  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
47. Quelle est la durée de validité d'une 
licence ? La durée de validité peut -elle être 
prolongée ? Comment?  Les importateurs doiven t se faire immatriculer auprès du DEA 
chaque année . Les permis concernant les substances 
réglementées ne sont plus valables après la date spécifiée sur le 
permis, date qui ne peut en aucun cas être postérieure de plus 
de 6 mois à la date de délivrance du permis.  
48. Est-il appliqué des sanctions en cas de 
non-utilisation  totale ou partielle d'une 
licence?  Toute importation d'une substance réglementée ou d'une 
substance chimique énumérée sans permis, avis ou déclaration 
valable peut donner li eu à saisie, et à sanctions civiles ou 
pénales.  
49. Les licences sont -elles cessibles ? Dans 
l'affirmative, les cessions sont -elles 
soumises à des restrictions ou à des 
condition s? Non. 
Les questions suivantes concernent uniquement les produits dont la quantité ou la valeur des importations est 
soumise à des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité de pays ou qu'elles 
soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale):  
6.1 
Où les renseignements sur la répartition 
et les formalités concernant les licences  
sont-ils publiés ? Le montant total des 
contingents, la quantité attribuée à 
chaque pays de provenance, la quantité 
maximale attribuée à chaque importateur 
sont-ils publiés ? Comment demande -t-on 
une exception ou une dérogation aux 
formalités de licences?  Un avis annuel de publication des quotas de production globaux 
visant à indiquer les volumes de substances réglementées 
relevant des tableaux  I et II et de substances chimiques 
énumérées (éphédrine, pseudoéphédrine et 
phénylpropanolamine) est publié au Federal Register le ou vers le 
1er mai de l'année précédant celle à laquelle s'applique le quota . 
Aucun quota n'est fixé pour les substances réglementées relevant 
des tableaux  III, IV et V, ni pour les autres substances chimiques 
énumérées . Un avis additionnel de réglementation est publié dans 
le Code des règlements fédéraux, Titre 21, partie 1300 jusqu'à la 
fin. 
6.2 
Comment le volume des contingents est -il 
fixé: pour l'année, le semestre ou le 
trimestre ? Y a-t-il des cas où le volume 
des contingents est fixé pour l'année, 
mais où les licences d'importation sont 
délivrées pour 6 mois ou 1 trimestre ? 
Dans ce cas, est -il nécessaire que les 
importateurs demandent de nouvel les 
licences valables 6 mois ou 1 trimestre?  Les contingents destinés à répondre à des besoins légitimes sont 
fixés chaque année, mais les importations proprement dites sont 
déterminées au vu de chaque demande.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 68 - 
  6.3 
Dans le cas de certains produits, les 
licences sont -elles attribuées en partie, 
ou seulement, à des producteurs 
nationaux de marchandises similaires ? 
Quelles sont les mesures prises pour faire 
en sorte que les licences accordées soient 
effectivement utilisées pour des 
importations ? Le reliquat n on utilisé des 
attributions est -il ajouté aux contingents 
d'une période ultérieure ? Les noms des 
importateurs auxquels des licences ont 
été délivrées sont -ils portés à la 
connaissance des gouvernements et des 
organismes de promotion des 
exportations des pa ys exportateurs qui en 
font la demande ? Dans la négative, pour 
quelle raison ? (Indiquer les produits 
auxquels s'appliquent les réponses.)  Les permis d'importation sont délivrés sur demande des 
importateurs immatriculés qui ont fait la preuve que la substan ce 
sera importée pour répondre à des besoins médicaux, 
scientifiques ou autres légitimes . Les déclarations et avis ne sont 
présentés sous la forme de notification préalable d'importation 
qu'afin de permettre au DEA d'exercer un contrôle . Dans un délai 
de 30 jours civils à compter de la réception de la substance 
réglementée ou du produit chimique relevant de la Liste  I, ou 
dans un délai de  10 jours ouvrés à compter de la demande écrite 
de l'Administration, l'importateur doit présenter un rapport à la 
Divisio n du contrôle des détournement du DEA indiquant les 
particularités  de l'opération pour laquelle le permis a été délivré . 
Le DEA transmet le permis d'importation à l'autorité nationale 
compétente du pays exportateur . Pour les déclarations , 
l'importateur doit transmettre le registre de déclaration officiel à 
l'expéditeur étranger et/ou à l'agent des douanes.  
6.4 
À compter de la date à laquelle 
l'ouverture de contingents est annoncée 
comme indiqué au point  I ci-dessus, quel 
est le délai accordé pour le dépôt des 
demandes de licences?  Sans objet ; les délais  sont déterminés au cas par cas . 
6.5 
Quels sont les délais minimum et 
maximum d'examen des demandes?  Les demandes d'importations sont examinées par le DEA au fur et 
à mesure de leur réception.  
6.6 
Quel est le délai minimum à courir entre 
la date d'octroi des licences et celle de 
l'ouverture de la période d'importation?  Les demandes d'importations sont examinées  par le DEA  au fur et 
à mesure de leur réception.  
6.7 
Les demandes de licences sont -elles 
examinées par un seul organe 
administratif, ou doivent -elles être 
transmises à d'autres pour être visées, 
notées ou approuvées ? Dans l'affirmative, 
quels sont ces organes ? L'importateur 
doit-il s'adresser à plus d'un organe 
administratif?   
6.8 
Si les demandes de licences ne peuvent 
pas être toutes satisfaites, sur quelle base 
l'attribution aux demandeurs est -elle 
effectuée ? Selon l 'ordre  chronologique de 
dépôt des demandes ? D'après les 
importations de périodes antérieures ? Un 
maximum est -il fixé au montant à 
attribuer à chaque demandeur ? Dans 
l'affirmative, sur quelle base l'est -il? 
Qu'est-il prévu pour les nouveaux 
importateurs ? Les dema ndes sont -elles 
examinées simultanément ou au fur et à 
mesure de leur réception?  C'est au DEA qu'il appartient d'examiner, en vue d'une 
approbation éventuelle, toutes les demandes d'importation de 
substances réglementées . Des exemplaires des permis 
d'importation sont fournis au Bureau des douanes et de la 
protection des frontières des États -Unis à des fins de contrôle et 
de certification.  
6.9 
Dans le cas de contingents bilatéraux ou 
d'arrangements de limitation des 
exportations, où des licences 
d'exportation sont délivrées par les pays 
exportateurs, des licences d'importation 
sont-elles également nécessaires ? Dans 
l'affirmative, ces licences sont -elles 
délivrées automatiquement?  Sans objet.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 69 - 
  6.10 
Dans les cas où des importations ne sont 
autorisées que contre délivrance de 
licences d'exportation, comment le pays 
importateur est -il informé de l'effet donné 
par le pays exportateur à l'arrangement 
conclu entre les  2 pays?  Sans objet.  
6.11 
Y a-t-il des produits pour lesquels la 
délivrance des licences est subordonnée à 
la condition que la marchandise soit 
exportée et non pas vendue sur le 
marché intérieur?  Les substances réglementées assujetties au régime de permis ne 
peuvent être importées que pour les besoins légitimes des 
États-Unis. 
Régime de change  
50. Les devises sont -elles 
automatiquement remises par les 
autorités bancaires pour les marchandises 
à importer?   
51. Faut-il détenir une licence pour 
pouvoir obtenir des devises?   
52. Y a-t-il toujours des devises 
disponibles à concurrence des licences 
délivrées?   
53. Quelles sont les formalités à remplir 
pour obtenir les devises?   
Produits visés pour la section du site Web  
Description du produit  Ex Code SH  Nomenclature  
Pour des renseignements détaillés sur 
la liste des substances réglementées 
pour lesquelles une licence 
d'importation est nécessaire, veuillez 
consulter l'adresse suivante : 
https://www.deadiversion.usdoj  
.gov/schedules/index.html   Veuillez consulter l 'adresse suivante : 
https://www.deadiversion.usdoj  
.gov/schedules/index.html   
6  DÉPARTEMENT DES FINANCES  
6.1  Services de la fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs  
6.1.1   Alcools distillés (boissons) ; vins et boissons maltées  
Renseignements de base  
1. Description succincte  du régime  Les importateurs d'alcools distillés, de vins et de boissons 
maltées sont tenus de détenir un permis de base, qui est délivré 
au titre de la Loi fédérale sur l'administration des alcools (Loi 
FAA), pour pouvoir exercer leurs activités professionnelles 
respectives . Il existe des obligations analogues en matière de 
permis pour les producteurs (à l'exception des brasseurs) et les 
grossistes d'alcools distillés, de  vins et de boissons maltées aux 
États-Unis. Cette prescription a essentiellement pour objet de 
protéger le consommateur en surveillant l'étiquetage et la 
publicité, d'empêcher les pratiques commerciales déloyales, 
comme le prescrit la Loi FAA, et de faire  respecter toutes les 
autres lois fédérales relatives aux alcools, vins et boissons 
maltées, y compris les taxes . Les détaillants ne sont pas tenus 
d'obtenir un permis de base, en vertu de la Loi FAA.  
2. Produits visés  Les personnes qui entendent exercer une activité d'importation, 
aux États -Unis, d'alcools distillés, de vins et de boissons maltées, 
tel qu'indiqué dans la Loi FAA, doivent demander un permis de 
base fédéral qui est délivré aux importateurs (permis de 
l'importateur).  G/LIC/N/3/USA/16  
- 70 - 
  Nature du régim e de licences  
Automatique:  
3. S'il est automatique, indiquer l'objectif 
administratif  Sans objet.   
Non automatique:  
4. S'il n'est pas automatique , description  
succincte  du régime  de licences non 
automatiques notifié  La demande de permis est décrite ci -dessous.   
5. Produits dont la quantité ou la valeur 
des importations fait l'objet de restrictions  Non. Le régime de permis vise à assurer un mécanisme coercitif 
qui oblige les importateurs à respecter toutes les dispositions de 
la loi fédérale relatives à l'alcool.  
6. Questions concernant les produits dont 
la quantité ou la valeur des importations 
fait l'objet de restrictions  Sans objet.  
7. À quels pays de provenance des 
produits le système s 'applique -t-il? Le régime du permis s'applique aux produits importés aux 
États-Unis. 
8. Durée d'application prévue de la 
procédure de licences  En règle générale, les permis sont délivrés dans un délai de 8 à 
12 semaines à compter du dépôt de la demande . Dans certaines 
circonstances, il est possible d'obtenir un permis dans un laps de 
temps plus court . Une fois délivré, le permis demeure valable 
jusqu'à ce qu'il soit annulé, suspendu ou retiré.  
Prescriptions juridiques  
9. Le régime de licences est -il imposé par 
disposition législative?  Le régime de permis est imposé par la Loi FAA, Titre 27 de 
l'U.S.C., parties 201 et suivantes 
(http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-
title27/USCODE -2011-title27  ..). Les règlements établissant les 
exigences applicables aux permis de base promulgués dans le 
cadre de la Loi FAA se trouvent au Titre 27 du CFR, parties 1 et 
suivantes ( http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR -2002-title27 -
vol1/content -detail.html ). Oui, le régime de licences est une 
obligation légale.  
10. La législation laisse -t-elle à  
l'admini stration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de 
licences?  La désignation des produits soumis à licence n'est pas laissée à 
la discrétion de l'administration.  
11. Le gouvernement peut -il abroger  le 
régime de licences sans l'accord du 
législatif?  Le régime de licences est une obligation légale et ne peut pas 
être abrogé sans l'accord du pouvoir législatif.  
Conditions de recevabilité des demandeurs  
12. Y a-t-il un système d'immatriculation 
des personnes ou des entreprises 
autorisées à importer?  Sans objet.  
13. Quelles sont les personnes ou 
entreprises habilitées à demander une 
licence?  Toute personne, société ou institution est habilitée à demander 
une licence . Les personnes doivent être citoyennes des 
États-Unis ou être a utorisées à y résider et les sociétés ou 
institutions doivent être constituées en personnes morales aux 
États-Unis et posséder le numéro d'identification fiscale 
correspondant auprès de l'Administration fiscale.  
14. Est-il perçu un droit 
d'immatriculation ? Aucun  droit d'immatriculation  n'est perçu . 
15. Existe-t-il une liste publiée des 
importateurs agréés?  Le TTB publie une liste des importateurs autorisés à l'adresse 
suivante: http://www.ttb.gov/foia/frl.shtml . 
Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
16. Ministère/autorité  Services de la fiscalité et du commerce des alcools et d es 
tabacs, Département des finances des États -Unis 
17. Adresse  1310 G St NW, Washington, DC 20005  
18. Téléphone  1-877-882-3277 G/LIC/N/3/USA/16  
- 71 - 
  19. Fax  Sans objet.  
20. Adresse courriel  https://www.ttb.gov/contact -nrc 
21. Site Web   https://www.ttb.gov/what -we-do/online -services/permits -online  
22. Personne à contacter   Sans objet.  
Présentation de la demande  
23. Organe(s) administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les demandes  Services de la fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs, 
Département des finances des États -Unis 
Exigences en matière de documents requis  
24. Quels sont les renseignements à 
donner dans les demandes?  Prière de se référer au formulaire TTB 5100.24 
(http://www.ttb.gov/forms/f510024.pdf ) ainsi qu'à la 
documentation supplémentaire si nécessaire.  
25. Quels documents l'importateur doit -il 
joindre à sa demande?  Prière de se référer au formulaire TTB 5100.24 
(http://www.ttb.gov/forms/f510024.pdf ) ainsi qu'à la 
documentation supplémentaire si nécessaire.  
Délais liés à la présentation des demandes  
26. Combien de temps avant l'importation 
la demande de licence doit -elle être 
déposée?  En règle générale, les permis sont délivrés dans un délai de 8 à 
12 semaines à compter du dépôt de la demande.  
27. Y a-t-il des limitations concernant la 
période de l'année pendant laquelle les 
demandes de licences peuvent être 
déposées ? Dans l'affirmativ e, veuillez 
expliquer.  Non. 
Délivrance de la licence  
28. Une licence peut -elle être accordée 
immédiatement sur demande?  Non.  
29. Des licences peuvent -elles être 
obtenues dans un délai plus court ou pour 
des marchandises arrivant à la frontière 
sans licence?  Dans certaines circonstances, il est possible d'obtenir un permis 
dans un laps de temps plus court.  
30. Quel est l'organe administratif  chargé 
d'approuver les demandes de licences?  Le Service de la fiscalité et du commerce de l'alcool et du tabac  
(TTB) est le seul organisme à délivrer des permis de base pour 
l'importation de boissons alcooliques.  
31. Les demandes doivent -elles être 
transmises à d'autres organes pour être 
visées, notées ou approuvées?  Sans objet.   
32. La délivrance d'une licence est-elle 
subordonnée à d'autres conditions?  Non. 
Droits et autres redevances administratives  
33. Est-il perçu un droit de licence ou une 
redevance administrative?  Non. 
34. Quel est le montant du droit ou de la 
redevance?  Sans objet.   
35. La délivrance des licences est -elle 
assortie de la condition du versement d 'un 
dépôt ou d 'un paiement préalable ? Non. 
36. Quel est le montant ou le taux?  Sans objet.  
37. La somme versée est -elle 
remboursable?  Sans objet.  
38. Quelle est la période d'immobilisation?  Sans objet.  
39. Quel est l'objectif de cette 
prescription?  Sans objet.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 72 - 
  Rejet d 'une demande  
40. Dans quelles circonstances, autres 
que la non -conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence 
peut-elle être rejetée?  Les circonstances dans lesquelles une demande de permis peut 
être rejetée sont indiquées au Titre  27 de l'U.S.C., partie 204 a) 
(http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2010-title26/USCO
DE-2010-title26 -subtitleE -chap51 -subchapD -sec5271/content -de
tail.html ). 
41. Les raisons du rejet sont -elles 
communiquées au demandeur ? Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  
42. Les intéressés ont -ils un droit de 
recours en cas de refus d'une licence?  Oui.  
43. Dans l'affirmative, auprès de quels 
organismes et selon quelles procédures?  En cas de refus de délivrance d 'un permis, des recours 
administratifs peuvent être introduits auprès du Directeur du 
TTB, puis devant un tribunal fédéral.  
Importation  
44. Y a-t-il des limites concernant la 
période de l'année au cours de laquelle 
l'importation peut être effectuée?  Non.  
45. Quels sont les documents exigés lors 
de l'importation effective?  Pour les besoins du TTB, un certificat attestant l'âge et l'origine 
(si le certificat est délivré par le pays d'origine), un certificat 
attestant que le vin est de fabrication naturelle (à moins qu 'une 
exemption ne s'applique ou qu'un autre certificat ne soit exigé 
conformément au Titre 27 du CFR, partie 27.140) et un certificat 
d'étiquetage agréé (formulaire TTB 5100.31 – 
(http://www.ttb.gov/forms/f510031.pdf ). 
46. Les importations sont -elles assujetties 
à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors  de celle de la 
licence et des formalités administratives 
similaires?  Oui. Pour les besoins du TTB, un certificat attestant l'âge et 
l'origine (si le certificat est délivré par le pays d'origine), un 
certificat attestant que le vin est de fabrication naturelle (à moins 
qu'une exemption ne s'applique ou qu'un autre ce rtificat ne soit 
exigé conformément au Titre 27 du CFR, partie 27.140) et un 
certificat d'étiquetage agréé (formulaire TTB 5100.31 – 
(http://www.ttb.gov/forms/f510031.pdf )). En outre, toute entité 
des États-Unis (y compris les importateurs) qui vend des alcools 
distillés, du vin ou de la bière à un négociant à des fins de 
revente doit se faire enregistrer en tant que négociant en alcool 
auprès du TTB avant d'effectuer les opérations pour la première 
fois. (Voir le Titre 26 de l'U.S.C., chapitre 51 
(http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2010-title26/USCO
DE-2010-title26 -subtitleE -chap51 -subchapD -sec5271/content -de
tail.htm l) 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
47. Quelle est la durée de validité d'une 
licence ? La durée de validité peut -elle être 
prolongée ? Comment?  Permanente, sauf si le permis est annulé pour avoir été obtenu 
de manière frauduleuse ou au moyen de déclarations fausses, ou 
suspendu, retiré ou rendu dans les cas où le détenteur du permis 
a enfreint la loi ou les règlements ou n'a pas effectué les 
opéra tions autorisées par le permis pendant plus de  2 ans. 
48. Est-il appliqué des sanctions en cas de 
non-utilisation  totale ou partielle d'une 
licence?  Une procédure de retrait d'un permis peut être engagée si le 
détenteur du permis n'a pas effectué les opérations autorisées 
par le permis pendant plus de  2 ans. 
49. Les licences sont -elles cessibles ? Dans 
l'affirmative, les cessions sont -elles 
soumises à des r estrictions ou à des 
condition s? Non. 
Régime de change  
50. Les devises sont -elles 
automatiquement remises par les 
autorités bancaires pour les marchandises 
à importer?  Sans objet.  
51. Faut-il détenir une licence pour 
pouvoir obtenir des devises?  Sans objet.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 73 - 
  52. Y a-t-il toujours des devises 
disponibles à concurrence des licences 
délivrées?  Sans objet.  
53. Quelles sont les formalités à remplir 
pour obtenir les devises?  Sans objet.  
Produits visés pour la section du site Web  
Description du 
produit  Ex Code SH  Nomenclature  
   BIÈRES DE MALT  
Alcool distillé 
(boissons), vins et 
boissons à base de 
malt  22030000  BIÈRES DE MALT , RÉCIPIENTS EN 
VERRE=<4  L PIÈCE  
 2203000030  BIÈRES DE MALT, AUTRES  <=L 
 2203000060  BIÈRES DE MALT , RÉCIPIENTS >4 L PIÈCE  
 2203000090  VINS DE RAISINS FRAIS  
 2204 VINS MOUSSEUX  
 22041000  VINS MOUSSEUX, =<1,59  USD/L  
 2204100030  VINS MOUSSEUX, VAL>1,59  USD/ L, BIO  
 2204100065  VINS MOUSSEUX, VAL >1,59  USD/ L, AUTRES  
 2204100075  AUTRES MOÛTS DE RAISIN, RÉCIPIENTS 
N'EXCÉDANT PAS  2 L 
 220421  VIN PÉTILLANT, RÉCIPIENTS <=2 L  
 2204212000  VINS TOKAY , <=1,05  USD/L, TITRE ALC. <=14%  
 2204213000  AUTRES VINS/MOÛTS DE RAISIN, RÉCIPIENTS 
N'EXCÉDANT PAS  2 L, AUTRES  
 22042150  VINS ROUGES, <=1,05  USD/L, TITRE ALC. <=14%  
 2204215005  VINS BLANCS, <=1,05  USD/L, TITRE ALC. <=14%  
 2204215015  VINS, AUTRES, <=1,05  USD/L, TITRE ALC. <=14%  
 2204215025  VINS DE GLACE, >1,05  USD/L, TITRE ALC. <=14%  
 2204215028  VINS ROUGES, >1,05  USD/L, TITRE ALC. <=14%, 
BIO 
 2204215035  VINS ROUGES, >1,05  USD/L, TITRE ALC. <=14%  
 2204215040  VINS BLANCS, >1,05  USD/L, TITRE ALC. <=14%, 
BIO 
 2204215050  VINS BLANCS, >1,05  USD/L, TITRE ALC. <=14%, 
AUTRES  
 2204215055  VINS, AUTRES, >1,05  USD/L, TITRE ALC. <=14%  
 2204215060  MARSALA, TITRE ALC.>14%, EN CONTENANTS <2  L 
 2204216000  VINS, AUTRES, VOL>14%, EN CONTENANTS <=2  L 
 22042180  VIN DE XÉRÈS, AUTRES, TITRE ALC. >14%, EN 
CONTENANTS <=2  L 
 2204218030  VINS, AUTRES, TITRE ALC. >14%, EN CONTENANTS 
<=2 L 
 2204218060  VINS ROUGES, PAS PLUS DE 1,05  USD/L, EN 
CONTENANTS >2  L MAIS <=4  L 
 2204222005  VINS BLANCS, PAS PLUS DE 1,05  USD/L, EN 
CONTENANTS  2 À 4  L  
 2204222015  AUTRES VINS, ÉVALUÉS <= 1,05 USD/L  
 2204222025  VINS ROUGES,>1,05  USD/L, EN CONTENANTS  2 À 
4 L 
 2204222030  VINS BLANCS,>1,05  USD/L, EN CONTENANTS  2 À 4  L 
 2204222045  AUTRES VINS,  >1,05  USD/L, EN CONTENANTS  2 À 
4 L  
 2204222060  VINS, TITRE ALC. SUPÉRIEUR À 14%, EN 
CONTENANTS >2  L MAIS <=4  L 
 2204224000  AUTRES VINS, TITRE ALC. NON SUP. À 14%, EN 
CONTENANTS >E 4  L MAIS <=10  L 
 2204226000  AUTRES VINS, TITRE ALC. SUP. À 14%, EN 
CONTENANTS >4  L MAIS <=10  L 
 2204228000  VINS, AUTRES  
 220429  VINS 
 22042920  VINS ROUGES, PAS PLUS DE 1,05  USD/L, EN 
CONTENANTS PLUS DE 2  L MAIS PAS PLUS DE 4  L G/LIC/N/3/USA/16  
- 74 - 
  Description du 
produit  Ex Code SH  Nomenclature  
 2204292005  VINS BLANCS, PAS PLUS DE 1,05  USD/L, EN 
CONTENANTS  2 À 4  L  
 2204292015  AUTRES VINS, ÉVALUÉS <=1,05  USD/L  
 2204292025  VINS ROUGES, >1,05  USD/L, EN CONTENANTS  2 À 
4 L 
 2204292030  VINS BLANCS, >1,05  USD/L, EN CONTENANTS  2 À 
4 L 
 2204292045  AUTRES VINS, >1,05  USD/L, EN CONTENANTS  2 À 
4 L  
 2204292060  VINS, TITRE ALC. SUP. À 14%, EN CONTENANTS 
>2 L MAIS <=4  L 
 2204294000  VINS, TITRE ALC. NON SUP. À 14%, EN 
CONTENANTS DE PLUS DE 4  L 
 2204296000  AUTRES MOÛT DE RAISIN, TITRE ALC. NON SUP. À 
14% 
 2204296100  VINS, TITRE ALC. SUP. À 14%, EN CONTENANTS 
>4 L 
 2204298000  AUTRES MOÛT DE RAISIN, TITRE ALC. SUP. À 14%  
 2204298100  AUTRES MOÛT DE RAISIN, AUTRES  
 2204300000  VERMOUTH, AUTRES VINS DE RAISINS FRAIS, PRÉP.  
 2205 VERMOUTH, EN CONTENANTS <=2  L 
 220510  VERMOUTH, AUTRES, RÉCIPIENTS D'UNE 
CONTENANCE <=2  L 
 2205103000  VINS, AUTRES, EN CONTENANTS <=2  L 
 2205106000  VERMOUTH, AUTRES CONTENANTS  
 220590  VERMOUTH, EN CONTENANTS >2  L ET <=4  L 
 2205902000  VERMOUTH, EN CONTENANTS >4  L PIÈCE  
 2205904000  VINS, AUTRES, EN CONTENANTS >2 L  
 2205906000  AUTRES BOISSONS FERMENTÉES, CIDRE, POIRÉ, 
HYDROMEL, SAKÉ  
 220600  CIDRE,  MOUSSEUX OU NON, FERMENTÉ  
 2206001500  CIDRE BRUT  
 2206001510  CIDRE, AUTRES  
 2206001520  VIN DE PRUNES, AUTRES BOISSONS FERMENTÉES  
 2206003000  VINS DE RIZ/SAKÉ, AUTRES BOISSONS FERMENTÉES  
 2206004500  VINS PÉTILLANTS, AUTRES BOISSONS FERMENTÉES  
 2206006000  AUTRES BOISSONS FERMENTÉES, AUTRES  
 2206009000  ALCOOL ÉTHYLIQUE NON DÉNAT. D'UN TITRE ALC. 
VOL. >=80%, AUTRES DÉNAT  
 2207 ALCOOL ÉTHYLIQUE NON DÉNAT. D'UN TITRE ALC. 
VOL. >=80%  
 220710  ALCOOL ÉTHYLIQUE NON DÉNAT., POUVANT SERVIR 
DE BOISSONS  
 2207103000  ALCOOL ÉTHYLIQUE NON DÉNAT., NE POUVANT PAS 
SERVIR DE BOISSONS  
 22071060  ALCOOL ÉTHYLIQUE NON DÉNAT., UTILISÉ COMME 
CARBURANT  
 2207106010  ALCOOL ÉTHYLIQUE NON DÉNAT., NON UTILISÉ 
COMME CARBURANT, AUTRES  
 2207106090  ALCOOL ÉTHYLIQUE DÉNAT. DE TOUS TITRES  
 2207200  ALCOOL ÉTHYLIQUE DÉNAT. DE TOUS TITRES, 
CARBURANTS  
 2207200010  ALCOOL ÉTHYLIQUE DÉNAT. DE TOUS TITRES, NON 
CARBURANTS  
 2207200090  ALCOOL ÉTHYLIQUE NON DÉNAT. D'UN TITRE ALC. 
<80%, EAUX -DE-VIE 
 2208 EAUX -DE-VIE DE VIN OU DE MARC DE RAISIN  
 220820  PISCO & SINGANI, PAR DISTILLATION DU VIN  
 2208201000  EAUX -DE-VIE DE VIN,<4L,<2,38  USD/L  
 2208202000  AUTRES EAUX -DE-VIE DE VIN, PLUS DE 2,38  USD/L 
SANS DÉPASSER  3,43 USD/L  
 2208203000  AUTRES EAUX -DE-VIE DE VIN >3 ,43 USD/L, 
CONT .<=4 L G/LIC/N/3/USA/16  
- 75 - 
  Description du 
produit  Ex Code SH  Nomenclature  
 2208204000  ALCOOL ÉTHYLIQUE NON DÉNAT., AUTRES, >4  L, 
<=2,38  USD/L  
 2208205000  AUTRES EAUX -DE-VIE DE VIN, >4  L, >2,38  USD/L  
 2208206000  WHISKIES  
 220830  WHISKIES IRLANDAIS/ÉCOSSAIS  
 22083030  WHISKIES IRLANDAIS/ÉCOSSAIS, EN CONTENANTS 
<=4 L 
 2208303030  WHISKIES IRLANDAIS/ÉCOSSAIS, EN CONTENANTS 
DE PLUS DE 4  L 
 2208303060  WHISKIES, AUTRES  
 22083060  BOURBON, AUTRES, EN CONTENANTS DE 4  L OU 
MOINS  
 2208306020  BOURBON, EN CONTENANTS DE PLUS DE 4  L PIÈCE, 
AUTRES  
 2208306040  RYE, AUTRES, EN CONTENANTS DE 4  L OU MOINS  
 2208306055  AUTRES, WHISKIES, EN CONTENANTS DE 4  L OU 
MOINS  
 2208306065  RYE, AUTRES, EN CONTENANTS DE PLUS DE 4  L 
 2208306075  AUTRES, WHISKIES, EN CONTENANTS DE PLUS DE 
4 L 
 2208306085  RHUM ET TAFIA, EN CONTENANTS  4 L OU MOINS  
 220840  RHUM ET TAFIA, EN CONTENANTS  4 L OU MOINS, 
<=3 USD/LITRE D'ÉPREUVE  
 2208402000  RHUM ET TAFIA, 4  L OU MOINS,  >3 USD/LITRE 
D'ÉPREUVE  
 2208404000  RHUM ET TAFIA, PAS PLUS DE 0,69  USD/LITRE 
D'ÉPREUVE, EN CONTENANTS >4 L  
 2208406000  RHUM ET TAFIA, PLUS DE 0,69  USD/LITRE 
D'ÉPREUVE, EN CONTENANTS >4  L 
 2208408000  GIN ET GENIÈVRE  
 22085000  GIN ET GENIÈVRE, EN CONTENANTS DE 4 L OU 
MOINS  
 2208500030  GIN ET GENIÈVRE, EN CONTENANTS DE PLUS DE 4  L 
 2208500060  VODKA  
 220860  VODKA, CONT. <=4 L, <=2,05  USD/L  
 2208601000  VODKA, CONT. <=4 L, >2,05  USD/L  
 2208602000  VODKA, EN CONTENANTS >4  L 
 2208605000  LIQUEURS ET CORDIALS  
 22087000  LIQUEURS, CONT. <= 4 L 
 2208700030  LIQUEURS, CONT. >4  L 
 2208700060  SPIRITUEUX, AUTRES  
 220890  AQUAVIT, AUTRES  
 2208900100  BITTERS, AUTRES, NE POUVANT PAS SERVIR DE 
BOISSONS  
 2208900500  BITTERS, AUTRES, POUVANT SERVIR DE BOISSONS  
 2208901000  BRANDY SLIVOVITZ, <=3,43  USD/L, <=4L PIÈCE  
 2208901200  BRANDY SLIVOVITZ, <=3,43  USD/L, >4L PIÈCE  
 2208901400  BRANDY SLIVOVITZ, PLUS DE 3,43  USD/L  
 2208901500  BRANDY, 2,38 USD/L OU MOINS, CONT. DE 4  L OU 
MOINS  
 2208902000  BRANDY, AUTRES, PLUS DE 2,38 USD/L SANS 
DÉPASSER  3,43 USD/L  
 2208902500  BRANDY, PLUS DE 3,43  USD/L, CONT. DE 4  L OU 
MOINS  
 2208903000  BRANDY, PAS PLUS DE 2,38  USD/L, CONT. DE PLUS 
DE 4 L 
 2208903500  BRANDY, PLUS DE 2,38  USD/L, CONT. DE PLUS DE 
4 L 
 2208904000  KIRSCH ET RATAFIA  
 22089046  KIRSCH ET RATAFIA, CONT. <=4  L 
 2208904630  KIRSCH ET RATAFIA, CONT . >4 L 
 2208904660  TEQUILA,  EN CONT. DE 4  L PIÈCE OU MOINS  G/LIC/N/3/USA/16  
- 76 - 
  Description du 
produit  Ex Code SH  Nomenclature  
 2208905000  TEQUILA, EN CONT. DE PLUS DE 4  L PIÈCE  
IMITATIONS DE BRANDY ET D'AUTRES BOISSONS 
SPIRITUEUSES  
MESCAL, EN CONT. DE 4  L OU MOINS  
SPIRITUEUX, AUTRES QUE MESCAL, <=4L  
SPIRITUEUX, AUTRES, NON SPÉCIFIÉS  
6.1.2   Alcools distillés ou alcool à usage industriel (y compris l'alcool utilisé comme 
carburant)  
Renseignements de base  
1. Description succincte  du régime  Le Code des impôts de 1986 fait obligation aux producteurs 
d'alcools distillés ou d'alcool à usage industriel de détenir un 
permis . Si les distributeurs ou les utilisateurs veulent se procurer 
des alcools distillés ou de l'alcool à usage industriel sans acquitter 
le droit d'accise conformément au Titre 26 de l'U.S.C., partie 
5001 (http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-
title26/USCODE -2011-title26... ), ils doivent demander un permis . 
Les alcools industriels sont exonérés d'impôts s'ils son t affectés à 
des utilisations autorisées par la loi . Le régime du permis permet 
de contrôler ces utilisations autorisées.  
2. Produits visés  Il peut être exigé un permis pour l'importation d'alcools à usage 
industriel . Les alcools distillés, tels que définis dans le Titre 26 de 
l'U.S.C., partie 5002 a) 
(http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-
title26/USCODE -2011-title26... ) englobent les alcools dénaturés . 
Ces alcools ne peuvent entrer aux États -Unis que s'ils sont 
importés par une entreprise spécialisée dans les alcools distillés 
agréée (enregistrée ou titulaire d'un permis d'exercice) qui 
dispose d'une garantie suffisante con formément au Code des 
impôts, à moins que la taxe sur les alcools ne soit acquittée à 
l'importation.  
Nature du régime de licences  
Automatique:  
3. S'il est automatique, indiquer l'objectif 
administratif  Sans objet.  
Non automatique:  
4. S'il n'est pas automatique , description  
succincte  du régime  de licences non 
automatiques notifié  Demande de permis.  
5. Produits dont la quantité ou la valeur 
des importations fait l'objet de restrictions  Non. L'objectif est de prévenir la fraude fiscale.  
6. Questions concernant les produits dont 
la quantité ou la valeur des importations 
fait l'objet de restrictions  Sans objet.  
7. À quels pays de provenance des 
produits le système s 'applique -t-il? Tous les pays.  
8. Durée d'application prévue de la 
procédure d e licences  Permanente, sauf si la licence est retirée, suspendue ou rendue . 
En cas de non-utilisation  pendant plus de  2 ans, le permis peut 
être retiré.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 77 - 
  Prescriptions juridiques  
9. Le régime de licences est -il imposé par 
disposition législative?  Voir: Titre 26 de l'U.S.C., partie 5171 
(http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-
title26/USCODE -2011-title26... ), Titre 26 de l'U.S.C., partie 5181 
(http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-
title26/USCODE -2011-title26... ), Titre 27 du CFR, partie 19 
(http://www.gpo.gov/fdsys/granule/CFR -2002-title27 -vol1/CFR -
2002-title27 -...). Le régime de licences a été instauré par la loi.  
10. La législation laisse -t-elle à  
l'administration la fa culté de choisir les 
produits à soumettre au régime de 
licences?  La désignation des produits soumis à licence n'est pas laissée à 
la discrétion de l'administration.  
11. Le gouvernement peut -il abroger  le 
régime de licences sans l'accord du 
législatif?  Non.  
Conditions de recevabilité des demandeurs  
12. Y a-t-il un système d'immatriculation 
des personnes ou des entreprises 
autorisées à importer?  Sans objet.  
13. Quelles sont les personnes ou 
entreprises habilitées à demander une 
licence?  Toute personne, société ou institution est habilitée à demander 
une licence . Les personnes doivent être citoyennes des 
États-Unis ou être autorisées à y résider et les sociétés ou 
institutions doivent être constituées en personnes morales aux 
États-Unis et possé der le numéro d'identification fiscale 
correspondant auprès de l'Administration fiscale.  
14. Est-il perçu un droit 
d'immatriculation?  Aucun droit d'immatriculation  n'est perçu . 
15. Existe-t-il une liste publiée des 
importateurs agréés?  Il n'y a pas de liste publiée  des importateurs agrées . 
Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
16. Ministère/autorité  Services de la fiscalité et du commerce des alcools et des 
tabacs, Département des finances des État s-Unis 
17. Adresse  1310 G St NW, Washington, DC 20005  
18. Téléphone  1-877-882-3277 
19. Fax  Sans objet.  
20. Adresse courriel  https://www.ttb.gov/contact -nrc 
21. Site Web   https://www.ttb.gov/what -we-do/online -services/permits -online  
22. Personne à contacter   Sans objet.  
Présentation de la demande  
23. Organe(s) administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les demandes  Services de la fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs, 
Département des finances des États -Unis 
Exigences en matière de documents requis  
24. Quels sont les renseignements à 
donner dans l es demandes?  Voir la demande de permis d'exploitation – formulaire 5110.25 
du TTB ( http://www.ttb.gov/forms/f511025.pdf ); alcool utilisé 
comme carburant – formulaire 5110.74 du TTB 
(http://www.ttb.gov/forms/f511074.pdf ), selon qu'il convient, et 
toute pièce justificative requise . 
25. Quels documents l'importateur doit -il 
joindre à sa demande?  Voir la demande de permis d'exploitation – formulaire 5110.25 
du TTB ( http://www.ttb.gov/forms/f511025.pdf ); alcool utilisé 
comme carburant – formulaire 5110.74 du TTB 
(http:// www.ttb.gov/forms/f511074.pdf ), selon qu'il convient, et 
toute pièce justificative requise . G/LIC/N/3/USA/16  
- 78 - 
  Délais liés à la présentation des demandes  
26. Combien de temps avant l'importation 
la demande de licence doit -elle être 
déposée?  En règle générale, les immatricul ations ou permis d'exercice 
accordés conformément au Code des impôts sont délivrés dans 
un délai de 6 à 8 mois à compter du dépôt de la demande.  
27. Y a-t-il des limitations concernant la 
période de l'année pendant laquelle les 
demandes de licences peuvent être 
déposées ? Dans l'affirmative, veuillez 
expliquer.  Non. 
Délivrance de la licence  
28. Une licence peut -elle être accordée 
immédiatement sur demande?  Non.  
29. Des licences peuvent -elles être 
obtenues dans un délai plus court ou pour 
des marchandises arrivant à la frontière 
sans licence?  Dans certaines circonstances, il est possible d'obtenir un permis 
dans un laps de temps plus court.  
30. Quel est l'organe administratif  chargé 
d'approuver les demandes de licences?  Le TTB est seul habilité à délivrer le permis exigé en vertu du 
Titre 26 de l'U.S.C., parties  5712 et 5713, et l'importateur n'a 
donc pas à s'adresser à un autre organisme pour satisfaire aux 
prescriptions concernant la demande de permis.  
31. Les demandes doivent -elles être 
transmises à d'autres organes pour être 
visées, notées ou approuvées?  Non. 
32. La délivrance d'une licence est -elle 
subordonnée à d'autres conditions?  Non. 
Droits et autr es redevances administratives  
33. Est-il perçu un droit de licence ou une 
redevance administrative?  Non.  
34. Quel est le montant du droit ou de la 
redevance?  Sans objet.  
35. La délivrance des licences est -elle 
assortie de la condition du versement d 'un 
dépôt ou d 'un paiement préalable ? Non.  
36. Quel est le montant ou le taux?  Sans objet.  
37. La somme versée est -elle 
remboursable?  Sans objet.  
38. Quelle est la période d'immobilisation?  Sans objet.  
39. Quel est l'objectif de cette 
prescription?  Sans objet.  
Rejet d 'une demande  
40. Dans quelles circonstances, autres que 
la non -conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence 
peut-elle être rejetée?  Les circonstances dans lesquelles une  demande de permis peut 
être rejetée sont indiquées au Titre  26 de l'U.S.C., partie 5271 
(http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2010-
title26/USCODE -2010-title26.. .). 
41. Les raisons du rejet sont -elles 
communiquées au demandeur ? Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  
42. Les intéressés ont -ils un droit de 
recours en cas de refus d'une licence?  Oui. 
43. Dans l'affirmative, auprès de quels 
organismes et selon quelles procédures?  En cas de refus d'un permis d'exploitation, des recours 
administratifs peuvent être introduits auprès du Directeur du 
TTB, puis devant un tribunal fédéral.  
Importation  
44. Y a-t-il des limites concernant la 
période de l'année au cours de laquelle 
l'importation peut être effectuée?  Non.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 79 - 
  45. Quels sont les documents exigés lors 
de l'importation effective?  Documents commerciaux habituels.  
46. Les importations sont -elles assujetties 
à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors  de celle de la licence 
et des formalités administratives 
similaires?  Le TTB ne requiert aucune autre formalité administrative, hormis 
les prescriptions en matière de permis, avant l'importation.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
47. Quelle est la durée de validité d'une 
licence ? La durée de validité peut -elle être 
prolongée ? Comment?  Permanente, sauf si la licence est retirée, suspendue ou rendue.  
48. Est-il appliqué des sanctions en cas de 
non-utilisation  totale ou partielle d'une 
licence?  En cas de non-utilisation  pendant plus de  2 ans, le permis peut 
être retiré.  
49. Les licences sont -elles cessibles ? Dans 
l'affirmative, les cessions sont -elles 
soumises à des r estrictions ou à des 
condition s? Non. 
Régime de change  
50. Les devises sont -elles 
automatiquement remises par les 
autorités bancaires pour les marchandises 
à importer?  Sans objet.  
51. Faut-il détenir une licence pour 
pouvoir obtenir des devises?  Sans objet.  
52. Y a-t-il toujours des devises 
disponibles à concurrence des licences 
délivrées?  Sans objet.  
53. Quelles sont les formalités à remplir 
pour obtenir les devises?  Sans objet.  
Produits visés pour la section du site Web  
Description du 
produit  Ex Code SH  Nomenclature  
  2207 ALCOOL ÉTHYLIQUE  NON DÉNAT . D'UN TITRE ALC . VOL. 
>=80%, AUTRES DÉNAT . 
  220710  ALCOOL ÉTHYLIQUE NON DÉNAT . D'UN TITRE ALC . VOL. 
>= 80%  
  2207103000  ALCOOL ÉTHYLIQUE  NON DÉNAT . POUVANT SERVIR DE 
BOISSONS  
  22071060  ALCOOL ÉTHYLIQUE  NON DÉNAT . NE POUVANT PAS 
SERVIR DE BOISSONS  
  2207106010  ALCOOL ÉTHYLIQUE  NON DÉNAT . UTILISÉ COMME 
CARBURANT  
  2207106090  ALCOOL ÉTHYLIQUE  NON DÉNAT . POUR UTILISATION 
NON UTILISÉ COMME CARBURANT , AUTRES  
  2207200  ALCOOL ÉTHYLIQUE  ET EAUX -DE-VIE DÉNATURÉS  DE 
TOUS TITRES  
  2207200010  ALCOOL ÉTHYLIQUE  ET EAUX -DE-VIE DÉNATURÉS  DE 
TOUS TITRES, CARBURANTS  
  2207200090  ALCOOL ÉTHYLIQUE  ET EAUX -DE-VIE DÉNATURÉS  DE 
TOUS TITRES, AUTRES QUE CARBURANTS  G/LIC/N/3/USA/16  
- 80 - 
  6.1.3   Produits du tabac  
Renseignements de base  
1. Description succincte  du régime  Le Code des impôts de 1986 (Titre 26 de l'U.S.C., chapitre 52 – 
voir: http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-title26/U
SCODE -2011-title26...) fait obligation aux fabricants et aux 
importateurs de produits du tabac ou de tabac transformé et aux 
propriétaires d'entrepôts d'exportation (entrepôts fiscaux de 
stockage des pr oduits du tabac, du papier à cigarette, des 
cartouches à cigarette ou de tout tabac transformé, produits 
pour lesquels l'impôt n'a pas été acquitté et qui sont destinés à 
être ultérieurement exportés) de demander un permis au TTB et 
de l'obtenir avant d'en treprendre ces activités professionnelles . 
Ce permis a pour objet principal de faire en sorte que le droit 
d'accise fédéral soit perçu de façon appropriée sur les produits 
du tabac.  
2. Produits visés  Comme cela a été indiqué, les fabricants et les importateurs de 
produits du tabac ou de tabac transformé et les propriétaires 
d'entrepôts d'exportation (entrepôts fiscaux de stockage des 
produits du tabac, du papier à cigarette, des cartouches à 
cigarette ou de tout tabac transformé, produits pour lesqu els 
l'impôt n'a pas été acquitté et qui sont destinés à être 
ultérieurement exportés) doivent demander un permis au TTB et 
l'obtenir avant d'entreprendre ces activités professionnelles . Les 
produits du tabac sont définis dans le Code des impôts comme 
étant les cigarettes, les cigares, le tabac à priser ou à chiquer, le 
tabac à pipe et le tabac pour cigarettes à rouler . Les fabricants 
de produits du tabac et les propriétaires d'entrepôts 
d'exportation doivent déposer une caution en garantie du 
paiement du droit d'accise fédéral . On entend par tabac 
transformé tout tabac qui a subi une transformation, mais cela 
n'inclut pas les produits du tabac . La transformation du tabac 
englobe, sans y être limitée, l'écôtage (opération qui consiste à 
enlever les côtes  de la feuille de tabac), la fermentation, le 
battage, la coupe, l'aromatisation ou encore l'association du 
tabac à des ingrédients non dérivés du tabac . Elle ne comprend 
pas les opérations de dessiccation, de mise en balles ou de 
conditionnement . Ceux qui  cultivent ou manutentionnent du 
tabac uniquement pour la vente, l'envoi ou la livraison à un 
fabricant de produits du tabac ou de tabac transformé ne sont 
pas tenus d'obtenir un permis du TTB pour exercer ces activités . 
Nature du régime de licences  
Autom atique:  
3. S'il est automatique, indiquer l'objectif 
administratif  Sans objet.  
Non automatique:  
4. S'il n'est pas automatique , description  
succincte  du régime  de licences non 
automatiques notifié  Non automatique . Voir la description ci -dessous.   
5. Produits dont la quantité ou la valeur 
des importations fait l'objet de restrictions  Non. Le système de permis ne limite pas la quantité ni la valeur 
des produits du tabac ou du tabac transformé importés.   
6. Questions concernant les produits dont 
la quantité ou la valeur des importations 
fait l'objet de restrictions  Sans objet.   
7. À quels pays de provenance des 
produits le système s 'applique -t-il? Tous les pays.   
8. Durée d'application prévue de la 
procédure de licences  Les permis délivrés  avant le 26  août 2013 aux importateurs de 
produits du tabac ou de tabac transformé  sont valables trois ans 
à compter de la date qui y est indiquée et ne peuvent pas être 
renouvelés . Les permis délivrés à compter du 26  août 2013 aux 
importateurs de produits du tabac ou de tabac transformé sont 
valables 5 ans à compter de la date qui y est indiquée et peuvent 
être renouvelés pour une période additionnelle de cinq ans, sur 
demande déposée dans un délai de 30  jours à compter de la da te 
d'expiration.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 81 - 
  Prescriptions juridiques  
9. Le régime de licences est -il imposé par 
disposition législative?  Oui. Conformément au Code des impôts de 1986 (Titre 26 de 
l'U.S.C., parties 5712 et 5713), toute personne qui souhaite 
exercer l'activité de fabricant ou d'importateur de produits du 
tabac ou de tabac transformé ou de propriétaire d'entrepôt 
d'exportation doit préalablement obtenir un permis à cet effet  
(http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-title26/USCO
DE-2011-title26... ). 
10. La législation laisse -t-elle à  
l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de 
licences?  Le pouvoir exécutif n'a pas le pouvoir de modifier la liste des 
produits  
(http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-title26/USCO
DE-2011-title26... ) assujettis aux prescriptions en matière de 
permis.  
11. Le gouvernement peut -il abroger  le 
régime de licences sans l'accord du 
législatif?  Non.  
Conditions de recevabilité des demandeurs  
12. Y a-t-il un système d'immatriculation 
des personnes ou des entreprises 
autorisées à importer?  Sans objet.  
13. Quelles sont les personnes ou 
entreprises habilitées à demander une 
licence?  Toute personne, société ou institution est habilitée à demander 
une licence . Les personn es doivent être citoyennes des 
États-Unis ou être autorisées à y résider et les sociétés ou 
institutions doivent être constituées en personnes morales aux 
États-Unis et posséder le numéro d'identification fiscale 
correspondant auprès de l'Administration fi scale.  
14. Est-il perçu un droit 
d'immatriculation?  Aucun  droit d'immatriculation  n'est perçu . 
15. Existe-t-il une liste publiée des 
importateurs agréés?  Il n'existe pas de liste publiée des importateurs agréés.  
Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
16. Ministère/autorité  Services de la fiscalité et du commerce des alcools et des 
tabacs, Département des finances des États -Unis 
17. Adresse  1310 G St NW, Washington, DC 20005  
18. Téléphone  1-877-882-3277 
19. Fax  Sans objet.  
20. Adresse courriel  https://www.ttb.gov/contact -nrc 
21. Site Web   https://www.ttb.gov/what -we-do/online -services/permits -onlin
e 
22. Personne à contacter   Sans objet.  
Présentation de la demande  
23. Organe(s) administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les demandes  Services de la fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs, 
Département des finances des États -Unis 
Exigences en matière de documents requis  
24. Quels sont les renseignements à 
donner dans l es demandes?  Prière de se référer au formulaire TTB 5230.4 
(http://www.ttb.gov/forms/f52304.pdf ) ainsi qu'à la 
documentation supplémentaire si nécessaire.  
25. Quels documents l'importateur doit -il 
joindr e à sa demande?  Prière de se référer au formulaire TTB 5230.4 
(http://www.ttb.gov/forms/f52304.pdf ) ainsi qu'à la 
documentation supplémentaire si nécessaire.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 82 - 
  Délais liés à la présentation des demandes  
26. Combien de temps avant l'importation 
la demande de licence doit -elle être 
déposée?  En règle générale, les permis sont délivrés dans un délai de 6 à 
9 mois à compter du dépôt de la demande.  
27. Y a-t-il des limitations concernant la 
période de  l'année pendant laquelle les 
demandes de licences peuvent être 
déposées ? Dans l'affirmative, veuillez 
expliquer.  Non.  
Délivrance de la licence  
28. Une licence peut -elle être accordée 
immédiatement sur demande?  Non. Le Code des impôts de 1986, partie 5712 (Titre 26 de 
l'U.S.C., partie  5712), énonce les conditions qui déterminent si 
une personne remplit les conditions requises pour l'obtention 
d'un permis et, si ces conditions sont remplies, une licence ne 
peut être accordée immédiatement.  
29. Des licences peuvent -elles être 
obtenues dans un délai plus court ou pour 
des marchandises arrivant à la frontière 
sans licence?  Non.  
30. Quel est l'organe administratif  chargé 
d'approuver les demandes de licences?  Le TTB est seul habilité à délivrer le p ermis exigé en vertu du 
Titre 26 de l'U.S.C., parties  5712 et 5713, et l'importateur n'a 
donc pas à s'adresser à un autre organisme pour satisfaire aux 
prescriptions concernant la demande de permis.  
31. Les demandes doivent -elles être 
transmises à d'autres organes pour être 
visées, notées ou approuvées?  Non. 
32. La délivrance d'une licence est -elle 
subordonnée à d'autres conditions?  Une demande de renouvellement de permis en tant 
qu'importateur de produits du tabac ou de tabac transformé peut 
être rejetée et le permis refusé si aucune activité n'a eu lieu ou 
n'a été déclarée au titre de ce permis pendant l'année qui a 
précédé la demande de renouvellement . Les permis peuvent 
aussi être révoqués pour les raisons indiquées au Titre 26 de 
l'U.S.C., part ie 5713.  
Droits et autres redevances administratives  
33. Est-il perçu un droit de licence ou une 
redevance administrative?  Sans objet.  
34. Quel est le montant du droit ou de la 
redevance?  Sans objet.  
35. La délivrance des licences est -elle 
assortie de la condition du versement d 'un 
dépôt ou d 'un paiement préalable ? Sans objet.  
36. Quel est le montant ou le taux?  Sans objet.  
37. La somme versée est -elle 
remboursable?  Sans objet.  
38. Quelle est la période d'immobilisation?  Sans objet.  
39. Quel est l'objectif de cette 
prescription?  Sans objet.  
Rejet d 'une demande  
40. Dans quelles circonstances, autres que 
la non -conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence 
peut-elle être rejetée?  Il n'y a pas de motifs de rejet d'une demande de permis autres 
que ceux indiqués dans le Titre  26 de l'U.S.C., partie 5712 
(http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-title26/USCO
DE-2011-title26... ). 
41. Les raisons du rejet sont -elles 
communiquées au demandeur ? Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  
42. Les intéressés ont -ils un droit de 
recours en cas de refus d'une licence?  Oui. 
43. Dans l'affirmative, auprès de quels 
organismes et selon quelles procédures?  L'intéressé peut, en cas de rejet, introduire un recours auprès du 
Directeur du TTB, puis devant un tribunal fédéral.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 83 - 
  Importation  
44. Y a-t-il des limites concernant la 
période de l'an née au cours de laquelle 
l'importation peut être effectuée?  Non.  
45. Quels sont les documents exigés lors 
de l'importation effective?  Sans objet.  
46. Les importations sont -elles assujetties 
à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors  de celle de la licence 
et des formalités administratives 
similaires?  Le TTB ne requiert aucune autre formalité administrative, hormis 
les prescriptions en matière de permis, avan t l'importation.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
47. Quelle est la durée de validité d'une 
licence ? La durée de validité peut -elle être 
prolongée ? Comment?  Les permis délivrés aux importateurs de produits du tabac ou de 
tabac transformé à partir du 26  août 2013 sont valables cinq ans 
à compter de la date qui y est indiquée et peuvent être 
renouvelés pour une période additionnelle de cinq ans, sur 
demande dépo sée dans un délai de 30  jours à compter de la date 
d'expiration.  
48. Est-il appliqué des sanctions en cas de 
non-utilisation  totale ou partielle d'une 
licence?  Une demande de renouvellement de permis en tant 
qu'importateur de produits du tabac ou de tabac  transformé peut 
être rejetée et le permis refusé si aucune activité n'a eu lieu ou 
n'a été déclarée au titre de ce permis pendant l'année qui a 
précédé la demande de renouvellement.  
49. Les licences sont -elles cessibles ? Dans 
l'affirmative, les cessions sont -elles 
soumises à des r estrictions ou à des 
condition s? Les permis ne sont pas cessibles.  
Régime de change  
50. Les devises sont -elles 
automatiquement remises par les 
autorités bancaires pour les marchandises 
à importer?  Sans objet.  
51. Faut-il détenir une licence pour 
pouvoir obtenir des devises?  Sans objet.  
52. Y a-t-il toujours des devises 
disponibles à concurrence des licences 
délivrées?  Sans objet.  
53. Quelles sont les formalités à remplir 
pour obtenir les devises?  Sans objet.  
Produits visés pour la section du site Web  
Description du 
produit  Ex Code SH  Nomenclature  
Produits du tabac  – 
cigarettes, cigares, 
tabac à priser ou à 
chiquer, tabac à 
pipe et tabac pour 
cigarettes à rouler   2401 TABACS BRUTS OU NON FABRIQUÉS ; DÉCHETS DE TABAC  
  240110  TABACS NON ÉCÔTÉS  
  24011021  TABAC S POUR ROBE DE CIGARE  
  2401102120  TABAC S DU TYPE  CONN . SHADE , >35% DE TABAC POUR ROBE 
DE CIGARE, NON ÉCÔTÉ S 
  2401102140  AUTRES TABACS BRUTS OU NON FABRIQUÉS, >35% DE TABAC 
POUR ROBE DE CIGARE, NON ÉCÔTÉ S 
  24011029  AUTRES  
  2401102920  AUTRES CONN . SHADE, NON ÉCÔTÉS  
  2401102940  AUTRES TABACS BRUTS OU NON FABRIQUÉS, AUTRES  G/LIC/N/3/USA/16  
- 84 - 
  Description du 
produit  Ex Code SH  Nomenclature  
  2401104400  FEUILLES POUR CIGARETTES, DU TYPE ORIENTAL OU TURC, 
PAS PLUS DE 35% DE TABAC POUR ROBE DE CIGARES  
  2401104800  TABAC S, DU TYPE ORIENTAL OU TURC, PAS PLUS DE 35% DE 
TABAC POUR ROBE DE CIGARES, AUTRES  
  24011053  APPAREILS À REMPLIR ET À BAGUER LES CIGARES  
  2401105340  APPAREILS À BAGUER LES CIGARES, PAS PLUS DE 35% DE 
TABAC POUR ROBE DE CIGARES  
  2401105350  APPAREILS À REMPLIR LES CIGARES, PAS PLUS DE 35% DE 
TABAC POUR ROBE DE CIGARES  
  24011061  AUTRES QUE LES CIGARETTES  
  2401106130  FEUILLES DE TABAC DES TYPES FLUE-CURED, AUTRES QUE 
CIGARETTES  
  2401106160  FEUILLES DE TABAC DES TYPES BURLEY, AUTRES QUE 
CIGARETTES  
  2401106180  FEUILLES DE TABAC DES TYPES MARYLAND, AUTRES QUE 
CIGARETTES  
  2401106190  AUTRES FEUILLES DE TABAC , AUTRES QUE CIGARETTES  
  24011063  NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  2401106330  FEUILLES DE TABAC DES TYPES FLUE-CURED , NOTE DES 
ÉTATS -UNIS 5 
  2401106360  FEUILLES DE TABAC DES TYPES BURLEY , NOTE DES 
ÉTATS -UNIS 5 
  2401106380  FEUILLES DE TABAC DES TYPES MARYLAND , NOTE DES 
ÉTATS -UNIS 5 
  2401106390  AUTRES FEUILLES DE TABAC , NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  24011065  NON DÉCRITES DANS LA NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  2401106530  FEUILLES DE TABAC DES TYPES FLUE-CURED , NON DÉCRITES 
DANS LA NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  2401106560  FEUILLES DE TABAC DES TYPES BURLEY , NON DÉCRITES DANS 
LA NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  2401106580  FEUILLES DE TABAC DES TYPES MARYLAND , NON DÉCRITES 
DANS LA NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  2401106590  AUTRES FEUILLES DE TABAC , NON DÉCRITES DANS LA NOTE 
DES ÉTATS -UNIS 5 
  24011095  AUTRES  
  2401109510  TABACS FIRE-CURED  KENT/TENN, NON ÉCÔTÉS  
  2401109515  TABACS DARK -AIR KENT/TENN, NON ÉCÔTÉS  
  2401109520  VIRGINIA  FIRECURED, PAS PLUS DE 35%, NON ÉCÔTÉS  
  2401109525  VIRGINIA  SUN-CURED , PAS PLUS DE 35%, NON ÉCÔTÉS  
  2401109530  TABACS BLACKFAT , PAS PLUS DE 35%, NON ÉCÔTÉS  
  2401109560  AUTRES TABACS, PAS PLUS DE 35%, NON ÉCÔTÉS  
  240120  TABACS PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT ÉCÔTÉS  
  2401200500  TABACS EN FEUILLES, COMPOSÉS DE  PRODUITS DE DEUX  OU 
PLUSIEURS PAYS OU DÉPENDANCES, MÉLANGÉS OU EMBALLÉS 
ENSEMBLE  
  24012014  TABAC POUR ROBE DE CIGARE  
  2401201420  TABACS CONN . SHADE , >35% DE TABAC POUR ROBE DE 
CIGARE, ÉCÔTÉS  
  2401201440  TABACS POUR ROBES DE CIGARES,  >35% DE TABAC POUR 
ROBE DE CIGARE, ÉCÔTÉS  
  2401201800  AUTRES TABACS, CONT >35% DE TABAC POUR ROBE DE 
CIGARE, ÉCÔTÉS  
  2401202300  FEUILLES POUR CIGARETTES DU TYPE ORIENTAL OU TURC, 
PAS PLUS DE 35% DE TABAC POUR ROBE DE CIGARE  
  2401202600  TABACS DU TYPE ORIENTAL OU TURC, PAS PLUS DE 35% DE 
TABAC POUR ROBE DE CIGARE  
  24012029  APPAREILS À REMPLIR ET À BAGUER LES CIGARES  
  2401202970  APPAREILS À BAGUER LES CIGARES, NE CONTENANT PAS PLUS 
DE 35% DE TABAC POUR ROBE DE CIGARES, ÉCÔTÉS  
  2401202990  APPAREILS À REMPLIR LES CIGARES, NE CONTENANT PAS 
PLUS DE 35% DE TABAC POUR ROBE DE CIGARES, ÉCÔTÉS  
  24012031  PRODUITS AUTRES QUE LES CIGARETTES  
  2401203110  TABACS DES TYPES FLUE-CURED,  ÉCÔTÉS,  AUTRES QUE 
CIGARETTES  G/LIC/N/3/USA/16  
- 85 - 
  Description du 
produit  Ex Code SH  Nomenclature  
  2401203120  TABACS DES TYPES BURLEY,  ÉCÔTÉS,  AUTRES QUE 
CIGARETTES  
  2401203130  TABACS DES TYPES MARYLAND,  ÉCÔTÉS,  AUTRES QUE 
CIGARETTES  
  2401203140  AUTRES TABACS , ÉCÔTÉS,  AUTRES QUE CIGARETTES  
  24012033  NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  2401203310  TABACS DES TYPES FLUE-CURED , ÉCÔTÉS, NOTE DES 
ÉTATS -UNIS 5 
  2401203320  TABACS DES TYPES BURLEY , ÉCÔTÉS, NOTE DES 
ÉTATS -UNIS 5 
  2401203330  TABACS DES TYPES MARYLAND , ÉCÔTÉS, NOTE DES 
ÉTATS -UNIS 5 
  2401203340  AUTRES TABACS , ÉCÔTÉS, NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 5 
  24012035  NON DÉCRITS DANS LA NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  2401203510  FEUILLES DE TABAC DES TYPES FLUE-CURED , NON DÉCRITES 
DANS LA NOTE DES ÉTATS -UNIS 5,  
  2401203520  FEUILLES DE TABAC DES TYPES BURLEY , NON DÉCRITES DANS 
LA NOTE DES ÉTATS -UNIS 5,  
  2401203530  FEUILLES DE TABAC DES TYPES MARYLAND , NON DÉCRITES 
DANS LA NOTE DES ÉTATS -UNIS 5,  
  2401203540  AUTRES FEUILLES DE TABAC , NON DÉCRITES DANS LA NOTE 
DES ÉTATS -UNIS 5 
  24012057  AUTRES  
  2401205710  FIRE-CURED  KENT/TENN , PAS PLUS DE  35% DE TABAC POUR 
ROBE DE CIGARE, ÉCÔTÉS  
  2401205715  DARK -AIR KENT/TENN , PAS PLUS DE  35% DE TABAC POUR 
ROBE DE CIGARE, ÉCÔTÉS  
  2401205720  VIRGINI A FIRE-CURED , PAS PLUS DE  35% DE TABAC POUR 
ROBE DE CIGARE, ÉCÔTÉS, AUTRES  
  2401205725  VIRGINIA  SUN-CURED , PAS PLUS DE  35% DE TABAC POUR 
ROBE DE CIGARE, ÉCÔTÉS, AUTRES  
  2401205730  TABACS BLACKFAT , PAS PLUS DE  35% DE TABAC POUR ROBE 
DE CIGARE, ÉCÔTÉS, AUTRES   
  2401205740  AUTRES TABACS, PAS PLUS DE  35% DE TABAC POUR ROBE DE 
CIGARE, ÉCÔTÉS, AUTRES  
  24012060  DE FEUILLES DE TABAC POUR CIGARES  
  2401206020  TABACS, FEUILLES DE TABAC POUR CIGARES ; CONN . SHADE  
  2401206040  TABACS, ÉCÔTÉS, FEUILLES DE TABAC POUR CIGARES, 
AUTRES  
  2401207500  TABACS DU TYPE ORIENTAL OU TURC, BATTUS  
  24012083  AUTRES QUE LES CIGARETTES  
  2401208310  TABACS FLUE-CURED, BATTUS, AUTRES QUE CIGARETTES  
  2401208320  TABACS BURLEY , BATTUS , AUTRES QUE CIGARETTES  
  2401208330  TABACS MARYLAND , BATTUS, AUTRES QUE CIGARETTES  
  2401208335  TABACS FIRE,  KENT/TENN , BATTUS , AUTRES QUE CIGARETTES  
  2401208340  TABACS DARK,  KENT/TENN , BATTUS, AUTRES QUE 
CIGARETTES  
  2401208350  TABACS FIRE-CURED , VIRGINI A, BATTUS, AUTRES QUE 
CIGARETTES  
  2401208355  TABACS SUN-CURED , VIRGINIA,  BATTUS, AUTRES QUE 
CIGARETTES  
  2401208360  TABACS BLACKFAT,  BATTUS, AUTRES QUE CIGARETTES  
  2401208390  AUTRES TABACS, BATTUS, AUTRES QUE CIGARETTES  
  24012085  NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  2401208510  TABACS DES TYPES FLUE-CURED , BATTUS, NOTE DES 
ÉTATS -UNIS 5 
  2401208520  TABACS DES TYPES BURLEY , BATTUS, NOTE DES 
ÉTATS -UNIS 5 
  2401208530  TABACS DES TYPES MARYLAND , BATTUS, NOTE DES 
ÉTATS -UNIS 5 
  2401208535  TABACS, FIRE,  KENT/TENN , BATTUS, NOTE DES ÉTATS -UNIS  5 
  2401208540  TABACS, DARK,  KENT/TENN , BATTUS, NOTE DES 
ÉTATS -UNIS 5 G/LIC/N/3/USA/16  
- 86 - 
  Description du 
produit  Ex Code SH  Nomenclature  
  2401208550  TABACS, FIRE-CURED , VIRGINIA,  BATTUS, NOTE DES 
ÉTATS -UNIS 5 
  2401208555  TABACS, SUN-CURED , VIRGINIA,  BATTUS, NOTE DES 
ÉTATS -UNIS 5 
  2401208560  TABACS BLACKFAT,  BATTUS, NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  2401208590  AUTRES TABACS, BATTUS, NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  24012087  NON DÉCRITES DANS LA NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  2401208710  TABACS FLUECURD , BATTUS, AUTRES  
  2401208720  TABACS BURLEY , BATTUS, AUTRES  
  2401208730  TABACS MARYLAND , BATTUS, AUTRES  
  2401208735  TABACS, FIRE,  KENT/TENN , BATTUS, AUTRES  
  2401208740  TABACS, DARK,  KENT/TENN , BATTUS, AUTRES  
  2401208750  TABACS, FIRE-CURED , VIRGINIA,  BATTUS, AUTRES  
  2401208755  TABACS, SUN-CURED , VIRGINIA,  BATTUS, AUTRES  
  2401208760  TABACS BLACKFAT,  BATTUS, AUTRES  
  2401208790  AUTRES TABACS, BATTUS, AUTRES  
  240130  DÉCHETS  DE TABAC OBTENUS À PARTIR  DE FEUILLES DE 
CIGARES, CÔTES DE TABAC  
  2401300300  CÔTES DE TABAC : NON COUPÉES  NI MOULUES NI 
PULVÉRISÉES , CIGARES  
  2401300600  CÔTES DE TABAC : COUPÉES , MOULUES, OU PULVERISÉES , 
CIGARES  
  2401300900  DÉCHETS  DE TABAC OBTENUS À PARTIR  DE FEUILLES DE 
CIGARES, AUTRES  
  2401301300  CÔTES DE TABAC : NON COUPÉES  NI MOULUES NI 
PULVÉRISÉES , ORIENTAL  
  2401301600  CÔTES DE TABAC : COUPÉES , MOULUES, OU PULVERISÉES , 
ORIENTAL  
  2401301900  DÉCHETS  DE TABAC , ORIENTAL/TR URC, AUTRES  
  24013023  NON COUPÉES  NI MOULUES NI PULVÉRISÉES  
  2401302310  FLUE-CURED , CÔTES DE TABAC : NON COUPÉES  NI MOULUES 
NI PULVÉRISÉES  
  2401302320  BURLEY , CÔTES DE TABAC : NON COUPÉES  NI MOULUES NI 
PULVÉRISÉES  
  2401302335  FIRE-CURED , CÔTES DE TABAC : NON COUPÉES  NI MOULUES , 
KY/TN 
  2401302340  DARKAIR , CÔTES DE TABAC : NON COUPÉES  NI MOULUES , 
KY/TN 
  2401302350  VIRGINI A FIRECURED,  CÔTES DE TABAC : NON COUPÉES  NI 
MOULUES  
  2401302360  VIRGINI A SUN-CURED , CÔTES DE TABAC : NON COUPÉES  NI 
MOULUES  
  2401302390  AUTRES CÔTES DE TABAC : NON COUPÉES  NI MOULUES NI 
PULVÉRISÉES  
  24013025  COUPÉES , MOULUES, OU PULVÉRISÉES  
  2401302510  FLUE-CURED , CÔTES DE TABAC : COUPÉES , MOULUES OU 
PULVÉRISÉES  
  2401302520  BURLEY , CÔTES DE TABAC : COUPÉES , MOULUES OU 
PULVÉRISÉES  
  2401302535  FIRE-CURED , CÔTES DE TABAC : COUPÉES , MOULUES , KY/TN 
  2401302540  DARKAIR , CÔTES DE TABAC : COUPÉES , MOULUES , KY/TN 
  2401302550  VIRGINIA  FIRE,  CÔTES DE TABAC : COUPÉES , MOULUES  
  2401302560  VIRGINI A SUN,  CÔTES DE TABAC : COUPÉES , MOULUES OU 
PULVÉRISÉES  
  2401302590  AUTRES CÔTES DE TABAC : COUPÉES , MOULUES OU 
PULVÉRISÉES  
  24013027  AUTRES DÉCHETS  DE TABAC  
  2401302710  AUTRES DÉCHETS  DE TABAC , FLUE-CURED  
  2401302720  AUTRES DÉCHETS  DE TABAC , BURLEY  
  2401302735  AUTRES DÉCHETS  DE TABAC , FIRE-CURED , KY/TN 
  2401302740  AUTRES DÉCHETS  DE TABAC , DARKAIR , KY/TN 
  2401302750  AUTRES DÉCHETS  DE TABAC , VIRGINIA,  FIRE-CURED  
  2401302760  AUTRES DÉCHETS  DE TABAC , VIRGINIA,  SUN-CURED  
  2401302790  AUTRES DÉCHETS  DE TABAC  G/LIC/N/3/USA/16  
- 87 - 
  Description du 
produit  Ex Code SH  Nomenclature  
  24013033  NON COUPÉES  NI MOULUES NI PULVÉRISÉES , NOTE DES 
ÉTATS -UNIS 5 
  2401303310  FLUE-CURED , CÔTES DE TABAC : NON COUPÉES  NI 
PULVÉRISÉES , NOTE DES ÉTATS -UNIS 5  
  2401303320  BURLEY , CÔTES DE TABAC : NON COUPÉES  NI MOULUES NI 
PULVÉRISÉES , NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  2401303335  FIRE-CURED , CÔTES DE TABAC : NON COUPÉES  NI MOULUES , 
KY/TN, NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  2401303340  DARKAIR , CÔTES DE TABAC : NON COUPÉES , KY/TN, NOTE DES 
ÉTATS -UNIS 5 
  2401303350  VIRGINIA FIRE-CURED , CÔTES DE TABAC : NON COUPÉES  NI 
MOULUES, NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  2401303360  VIRGINI A SUN-CURED , CÔTES DE TABAC : NON COUPÉES  NI 
MOULUES, NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  2401303390  AUTRES CÔTES DE TABAC : NON COUPÉES  NI MOULUES NI 
PULVÉRISÉES , NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  24013035  COUPÉES , MOULUES OU PULVÉRISÉES , NOTE DES 
ÉTATS -UNIS 5 
  2401303510  FLUE-CURED , CÔTES DE TABAC : COUPÉES , MOULUES OU 
PULVÉRISÉES , NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  2401303520  BURLEY , CÔTES DE TABAC : COUPÉES , MOULUES OU 
PULVÉRISÉES , NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  2401303535  FIRE-CURED , CÔTES DE TABAC : COUPÉES  OU MOULUES, 
KY/TN, NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  2401303540  DARKAIR , CÔTES DE TABAC : COUPÉES  OU MOULUES, KY/TN, 
NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  2401303550  VIRGINI A FIRE,  CÔTES DE TABAC : COUPÉES  OU MOULUES, 
NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  2401303560  VIRGINIA SUN, CÔTES DE TABAC : COUPÉES , MOULUES OU 
PULVÉRISÉES , NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  2401303590  AUTRES CÔTES DE TABAC : COUPÉES , MOULUES OU 
PULVÉRISÉES , NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  24013037  AUTRES, NOTES DES ÉTATS -UNIS 5 
  2401303710  AUTRES DÉCHETS  DE TABAC , FLUE-CURED , NOTE DES 
ÉTATS -UNIS 5 
  2401303720  AUTRES DÉCHETS  DE TABAC, BURLEY , NOTE DES 
ÉTATS -UNIS 5 
  2401303735  AUTRES DÉCHETS  DE TABAC, FIRE-CURED , KY/TN, NOTE DES 
ÉTATS -UNIS 5 
  2401303740  AUTRES DÉCHETS  DE TABAC, DARKAIR , KYTN,  NOTE DES 
ÉTATS -UNIS 5 
  2401303750  AUTRES DÉCHETS  DE TABAC , VIRGINIA,  FIRE-CURED , NOTE 
DES ÉTATS -UNIS 5 
  2401303760  AUTRES DÉCHETS  DE TABAC , VIRGINIA,  SUN-CURED, NOTE 
DES ÉTATS -UNIS 5 
  2401303790  AUTRES DÉCHETS  DE TABAC, NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  24013070  AUTRES DÉCHETS  DE TABAC,  
  2401307010  AUTRES DÉCHETS  DE TABAC, FLUE-CURED , AUTRES  
  2401307020  AUTRES DÉCHETS  DE TABAC, BURLEY , AUTRES  
  2401307035  AUTRES DÉCHETS  DE TABAC, FIRE-CURED , KY/TN, AUTRES  
  2401307040  AUTRES DÉCHETS  DE TABAC, DARKAIR , KY/TN, AUTRES  
  2401307050  AUTRES DÉCHETS  DE TABAC , VIRGINIA,  FIRE-CURED , AUTRES  
  2401307060  AUTRES DÉCHETS  DE TABAC , VIRGINIA,  SNCRED,  AUTRES  
  2401307090  AUTRES DÉCHETS  DE TABAC, AUTRES  
  2402 CIGARES (Y COMPRIS CEUX À BOUTS COUPÉS ), CIGARILLOS 
ET CIGARETTES, EN TABAC OU EN SUCCÉDANÉS  DE TABAC  
  240210  CIGARES (Y COMPRIS CEUX À BOUTS COUPÉS ) ET 
CIGARILLOS, CONTENANT DU TABAC  
  24021030  CIGARES (Y COMPRIS CEUX À BOUTS COUPÉS ) ET 
CIGARILLOS, CONTENANT DU TABAC, <0,15 USD 
  2402103030  CIGARES SIMILAIRES , =<1,36KG/1000,  <0,15 USD PIÈCE  
  2402103070  CIGARES <0,15 USD, AUTRES  
  2402106000  CIGARES (Y COMPRIS CEUX À BOUTS COUPÉS ), >= 0,15 USD 
PIÈCE  MAIS < 0,23 USD PIÈCE  G/LIC/N/3/USA/16  
- 88 - 
  Description du 
produit  Ex Code SH  Nomenclature  
  24021080  CIGARES (Y COMPRIS CEUX À BOUTS COUPÉS ), >= 0,23 USD 
PIÈCE  
  2402108030  CIGARES (Y COMPRIS CEUX À BOUTS COUPÉS ), >= 23 USD 
PIÈCE  
  2402108050  CIGARES , => 0,23 USD JUSQU'À  0,76 USD PIÈCE , AUTRES  
  2402108080  CIGARES (Y COMPRIS CEUX À BOUTS COUPÉS ), 
>= 0,23 PIÈCE , AUTRES  
  240220  CIGARETTES CONTENANT DU TABAC  
  2402201000  CIGARETTES CONTENANT DU TABAC ET DU GIROFLE  
  2402208000  CIGARETTES ENROBÉES DE PAPIER CONTENANT DU TABAC  
  2402209000  CIGARETTES CONTENANT DU TABAC, AUTRES  
  2402900000  AUTRES   
  2403 AUTRES TABACS ET SUCCÉDANÉS  DE TABAC, FABRIQUÉS  
  2403110000  TABAC À FUMER, TABAC POUR  PIPE À EAU 
  240319  TABAC À FUMER, AUTRES  
  24031920  TABAC À FUMER, POUR LA VENTE  
  2403192020  TABAC À FUMER, POUR LA VENTE, TABAC POUR  PIPE À EAU 
  2403192050  TABAC À FUMER , TABAC À ROULER  
  2403192080  TABAC À FUMER, POUR LA VENTE  AU DÉTAIL SZ PK , AUTRES  
  24031930  AUTRES QUE LES CIGARETTES  
  2403193050  TABAC À FUMER FLUE-CURED , AUTRES QUE CIGARETTES  
  2403193060  TABAC À FUMER BURLEY , AUTRES QUE CIGARETTES  
  2403193080  TABAC À FUMER MARYLAND , AUTRES QUE CIGARETTES  
  2403193090  AUTRES TABAC À FUMER, AUTRES QUE CIGARETTES  
  24031960  NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  2403196050  TABAC À FUMER FLUE-CURED , NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  2403196060  TABAC À FUMER BURLEY , NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  2403196080  TABAC À FUMER MARYLAND , NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  2403196090  AUTRES TABAC À FUMER , NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  24031990  AUTRES TABAC À FUMER  
  2403199050  TABAC À FUMER FLUE-CURED , AUTRES  
  2403199060  TABAC À FUMER BURLEY , AUTRES  
  2403199080  TABAC À FUMER MARYLAND , AUTRES  
  2403199090  AUTRE TABAC À FUMER , AUTRES  
  240391  TABACS HOMOGÉNÉISÉS  OU RECONSTITUÉS  
  2403912000  TABACS HOMOGÉNÉISÉS  OU RECONSTITUÉS ; TABACS POUR 
ROBE DE CIGARES  
  24039143  AUTRES QUE LES CIGARETTES  
  2403914350  TABACS HOMOGÉNÉISÉS , FLUE-CURED , AUTRES QUE LES 
CIGARETTES  
  2403914360  TABACS HOMOGÉNÉISÉS , BURLEY , AUTRES QUE LES 
CIGARETTES  
  2403914380  TABACS HOMOGÉNÉISÉS , MARYLAND , AUTRES QUE LES 
CIGARETTES  
  2403914390  TABACS HOMOGÉNÉISÉS , AUTRES , AUTRES QUE LES 
CIGARETTES  
  24039145  NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  2403914550  TABACS HOMOGÉNÉISÉS , FLUE-CURED , NOTES DES 
ÉTATS -UNIS 5 
  2403914560  TABACS HOMOGÉNÉISÉS , BURLEY , NOTES DES ÉTATS -UNIS  5 
  2403914580  TABACS HOMOGÉNÉISÉS , MARYLND , NOTES DES 
ÉTATS -UNIS 5 
  2403914590  TABACS HOMOGÉNÉISÉS , AUTRES , NOTES DES ÉTATS -UNIS  5 
  24039147  TABACS HOMOGÉNÉISÉS , AUTRES  
  2403914750  TABACS HOMOGÉNÉISÉS , FLUE-CURED , AUTRES  
  2403914760  TABACS HOMOGÉNÉISÉS , BURLEY , AUTRES  
  2403914780  TABACS HOMOGÉNÉISÉS , MARYLAND , AUTRES  
  2403914790  TABACS HOMOGÉNÉISÉS , AUTRES  
  240399  AUTRES  
  24039920  AUTRES , POUR LES MARCHÉS DE CONSOMMATION  
  2403992030  TABAC À CHIQUER , POUR LES MARCHÉS DE CONSOMMATION  
  2403992040  TABACS A PRISER , POUR LES MARCHÉS DE CONSOMMATION  
  2403992090  AUTRES  TABACS FABRIQUÉS , POUR LES MARCHÉS DE 
CONSOMMATION  G/LIC/N/3/USA/16  
- 89 - 
  Description du 
produit  Ex Code SH  Nomenclature  
  24039930  AUTRES QUE LES CIGARETTES  
  2403993050  TABACS FABRIQUÉS , FLUE-CURED , AUTRES QUE CIGARETTES  
  2403993060  TABACS FABRIQUÉS , BURLEY , AUTRES QUE CIGARETTES  
  2403993065  PRODUITS FABRIQUÉS , TABACS MÉLANGÉS , AUTRES QUE 
CIGARETTES  
  2403993070  AUTRES  TABACS FABRIQUÉS , AUTRES QUE CIGARETTES  
  24039960  NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  2403996050  TABACS FABRIQUÉS , FLUE-CURED , NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  2403996060  TABACS FABRIQUÉS , BURLEY , NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  2403996065  PRODUITS FABRIQUÉS , TABACS MÉLANGÉS , NOTE DES 
ÉTATS -UNIS 5 
  2403996070  AUTRES  TABACS FABRIQUÉS , NOTE DES ÉTATS -UNIS 5 
  24039990  AUTRES  TABACS FABRIQUÉS  
  2403999050  TABACS FABRIQUÉS , FLUE-CURED , AUTRES  
  2403999060  TABACS FABRIQUÉS , BURLEY , AUTRES  
  2403999065  PRODUITS FABRIQUÉS , TABACS MÉLANGÉS , AUTRES  
  2403999070  AUTRES  TABACS FABRIQUÉS , AUTRES  
  4813100000  PAPIER À CIGARETTES, EN CAHIER OU EN TUBES  
  4813200000  PAPIERS À CIGARETTES, EN ROULEAUX D'UNE LARGEUR 
N'EXC . PAS  5CM 
  4813900000  AUTRES PAPIERS À CIGARETTES, MÊME DÉCOUPÉS  
7  COMMISSION DE RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRE  
7.1  Installations et matières nucléaires  
Renseignements de base  
1. Description succincte  du régime  La réglementation de la Commission de réglementation nucléaire 
(NRC) qui régit l'importation de certaines installations nucléaires 
et de la plupart des matières radioactives figure au Titre 10 du 
CFR, partie 110, en application de la Loi de 1954 sur l'énergie 
atomique, modifiée ultérieurement, et de la Loi de 1974 sur la 
réorganisation de l'énergie, modifiée ultérieurement . Cette 
réglementation est applicable à toutes les personnes aux 
États-Unis, avec certaines exceptions pour le Département de 
l'énergie et le Département de la défense des États -Unis. 
Les installations nucléaires et les matières radioactives visées par 
la réglementation relative aux licences d'importation de la 
Commission de réglementation nucléaire (NRC) sont les 
installations de production et les installations utilisatrices, les 
matières nucléaires spéciales, matières nucléaires brutes et 
sous-produits, y compris lorsque ces matières entrent dans la 
composition  de déchets radioactifs . On trouvera la définition de 
chacune de ces expressions dans le Titre 10 du CFR, 
partie  110.2.  
Ces articles peuvent être importés soit dans le cadre d'une 
licence générale de la NRC, soit dans le cadre d'une licence 
spécifique de l a NRC . Une licence d'importation générale est 
appropriée et il n'est dès lors pas nécessaire de soumettre une 
demande à la NRC pour examen ni d'établir une licence spéciale 
sous forme de document écrit nominatif . Lorsque les dispositions 
du Titre 10 du CFR , partie 110.27, relatives à la licence générale 
n'autorisent pas l'importation d'un produit, une licence 
d'importation spécifique est nécessaire . Une demande doit être 
déposée auprès de la NRC pour examen et, si elle est approuvée, 
un document écrit nomin atif est délivré, qui permet de réaliser 
des opérations spécifiques sur une période déterminée.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 90 - 
   L'importation de la plupart des sous -produits, des matières 
nucléaires brutes et/ou des matières nucléaires spéciales est 
autorisée dans le cadre d'une licenc e générale de la NRC pour 
autant que le destinataire aux États -Unis ait dûment reçu de 
l'administration nationale l'autorisation de les réceptionner, les 
utiliser ou les distribuer. Les intéressés utilisant la licence 
d'importation générale de la NRC prévu e au Titre 10 du CFR, 
paragraphe 110.27, doivent se conformer à la réglementation 
intérieure applicable, souvent administrée par un ou plusieurs 
organismes au niveau fédéral et/ou des États. En fonction du 
type et du volume des matières considérées, il peu t être 
demandé aux importateurs d'informer la NRC par avance de 
l'expédition et de conserver la trace de leurs opérations pendant 
trois à cinq ans.  
Des licences spécifiques de la NRC sont exigées pour 
l'importation d'installations affectées à la production et à 
l'utilisation, de 100 kg de combustible irradié ou plus par 
expédition et de toute matière nucléaire spéciale ou brute ou de 
tout sous -produit nucléaire sous la forme de déchets radioactifs.  
 Le 1er juillet  2005, la NRC a établi de nouvell es obligations 
spécifiques en matière de licences pour l'importation de certaines 
sources radioactives scellées et radionucléides en vrac en vue de 
codifier certaines dispositions du Code de conduite sur la sûreté 
et la sécurité des sources radioactives (C ode de conduite) de 
l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). 
L'Appendice  P a été ajouté au Titre 10 du CFR, partie  110, qui 
renferme la liste des matières radioactives et établit des seuils 
pour les catégories 1 et 2, à partir desquels une lic ence 
spécifique de la NRC est requise pour les importations aux 
États-Unis à compter du 28  décembre  2005. Le 28  juillet  2010, la 
NRC a publié une règle finale dans le Federal Register qui, entre 
autres choses, modifiait le Titre  10 du CFR, partie  110 de 
manière à autoriser l'importation de quantités de matières des 
catégories 1  et 2 énumérées dans l'Appendice P au moyen d'une 
licence générale (28  juillet  2010; 75  FR 44072). Cette 
modification s'explique par les améliorations apportées au cadre 
réglementaire  de la NRC. Les importateurs de matières des 
catégories  1 et 2 bénéficiant d'une licence générale continuent 
d'être soumis à l'obligation de notification avant expédition, 
comme il est indiqué au paragraphe  110.50. En vertu de la 
modification apportée à la  règle, la notification doit être adressée 
7 jours avant l'expédition pour les importations autorisées dans 
le cadre de la licence générale.  
Le 20  avril 2006, la NRC a modifié sa réglementation régissant 
l'importation et l'exportation des installations et matières 
nucléaires pour assurer l'application des dispositions de la Loi de 
2005 sur la politique énergétique. Cette modification a élargi la 
définition des sous -produits nucléaires aux émissions 
discontinues de radium 226, aux matières radioactives produ ites 
en accélérateur et aux émissions discontinues de matières 
radioactives naturelles. Les licences d'importation spécifiques 
requises pour les importations de radium 226 respectant les 
valeurs de seuil fixées dans le Code de conduite de l'AIEA ont été 
supprimées en 2010 (voir 75 FR 44072).  
Le 10  juillet  2014, la NRC a modifié sa réglementation régissant 
l'exportation et l'importation des matières et installations 
nucléaires afin de mettre les contrôles à l'exportation des 
États-Unis en conformité avec les directives internationales sur le 
contrôle des exportations du Groupe des fournisseurs nucléaires 
(GFN), dont le gouvernement des États -Unis fait partie, et 
d'incorporer par référence la version actuelle du document de 
l'Agence internat ionale de l'énergie atomique (AIEA) 
"Recommandations de sécurité nucléaire sur la protection 
physique des matières nucléaires et des installations nucléaires" 
(INFCIRC/225/Révision 5, janvier  2011).  G/LIC/N/3/USA/16  
- 91 - 
  2. Produits visés  Une licence de la NRC – générale ou spécifique – est nécessaire 
pour les importations d'installations de production et 
d'installations utilisatrices ; de matières nucléaires spéciales ; de 
matières nucléaires brutes et de sous -produits nucléaires.  
Nature du régime de licences  
Automatique:  
3. S'il est automatique, indiquer l'objectif 
administratif  Sans objet.  
Non automatique:  
4. S'il n'est pas automatique , description  
succincte  du régime  de licences non 
automatiques notifié  Non automatique . Le régime de licences vise à protéger la santé 
et la sûreté publiques ainsi que l'environnement, et à assurer la 
défense et la sécurité communes des États -Unis au moyen de 
contrôles prudents en ce qui concerne la détention, l'utilisation, 
la distribution et  le transport de ces articles.  
5. Produits dont la quantité ou la valeur 
des importations fait l'objet de restrictions  L'adoption des formalités de licences ne vise pas à limiter la 
quantité ou la valeur des articles importés ; elle vise à protéger la 
santé et la sûreté publiques ainsi que l'environnement, et à 
assurer la défense et la sécurité communes des États -Unis au 
moyen de contrôles prudents en ce qui concerne la détention, 
l'utilisation, la distribution et le transport de ces articles.  
6. Questions  concernant les produits dont 
la quantité ou la valeur des importations 
fait l'objet de restrictions  Il n'y a pas de restrictions spécifiquement prévues pour limiter la 
quantité ou la valeur des articles importés au titre de la 
réglementation de la NRC ; toutefois, les quantités de matières 
importées pourraient être limitées par le plafond fixé en ce qui 
concerne les quantités que peuvent détenir les destinataires aux 
États-Unis. 
7. À quels pays de provenance des 
produits le système s 'applique -t-il? Les formalités de licences s'appliquent aux marchandises de 
toutes origines et de toutes provenances, mais ne s'appliquent 
pas aux transbordements, c'est -à-dire aux marchandises qui ne 
font que transiter par les États -Unis. 
8. Durée d'application prévue de la 
procédure de licences  Les intéressés devraient prévoir, pour l'examen de la demande, 
un délai allant d'un à trois mois (ou plus) à compter de la date à 
laquelle elle a été déposée, sel on le produit (par exemple une 
licence spécifique pour l'importation de déchets radioactifs 
requiert plusieurs mois d'examen).  
Prescriptions juridiques  
9. Le régime de licences est -il imposé par 
disposition législative?  La réglementation de la NRC (Titre  10 du CFR, partie 110) est 
édictée en vertu de la Loi de 1954 sur l'énergie atomique, telle 
qu'elle a été modifiée, et de la Loi de 1974 sur la réorganisation 
de l'énergie, telle qu'elle a été modifiée.  
10. La législation laisse -t-elle à  
l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de 
licences?  D'une manière générale, la législation définit les produits et les 
installations qui doivent être soumis au régime de licences de 
façon à réduire au minimum le pouvoir discrétionnaire de 
l'administration.  
11. Le gouvernement peut -il abroger  le 
régime de licences sans l'accord du 
législatif?  Non. 
Conditions de recevabilité des demandeurs  
12. Y a-t-il un système d'immatriculation 
des personnes ou des entreprises 
autorisé es à importer?  Non. 
13. Quelles sont les personnes ou 
entreprises habilitées à demander une 
licence?  Pour pouvoir demander des licences, toute personne, société ou 
institution doit avoir une adresse (physique) permanente aux 
États-Unis où les documents peuvent être adressés et les 
registres requis par la Commission sont tenus et peuvent être 
vérifiés.  
14. Est-il perçu un droit 
d'immatriculation?  Non. 
15. Existe-t-il une liste publiée des 
importateurs agréés?  Non. G/LIC/N/3/USA/16  
- 92 - 
  Point de contact chargé de c ommuniquer des renseignements sur les conditions de recevabilité  
16. Ministère/autorité  Commission de réglementation nucléaire  
17. Adresse  11555 Rockville Pike, Rockville, MD 20852  
18. Téléphone  301-287-9057 
19. Fax  301-415-2395 
20. Adresse courriel  IP.Resource@nrc.gov  
21. Site Web   https://www.nrc.gov/about -nrc/ip/export -import.html  
22. Personne à contacter   Sans objet.  
Présentation de la demande  
23. Organe(s) administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les demandes  Commission de réglementation nucléaire  
Exigences en matière de documents requis  
24. Quels sont les renseignements à 
donner dans les demandes?  Le Titre 10 du CFR, paragraphes 110.31 et 110.32, indique les 
renseignements à donner dans les demandes de licences 
spécifiques.  
25. Quels documents l'importateur doit -il 
joindre à sa demande?  Les demandes sont présentées en utilisant le formulaire 7 de la 
NRC qui es t accessible sur le site Web public de la Commission . 
La NRC peut demander des renseignements supplémentaires, si 
besoin est, pour procéder à l'examen de la demande 
conformément aux lois applicables en l'espèce.  
Délais liés à la présentation des demandes  
26. Combien de temps avant l'importation 
la demande de licence doit -elle être 
déposée?  Il n'y a pas de période déterminée pour déposer une demande de 
licence spécifique avant l'importation, si ce n'est que la demande 
doit être examinée et la licence délivrée avant l'importation.  
27. Y a-t-il des limitations concernant la 
période de l'année pendant laquelle les 
demandes de licences peuvent être 
déposées ? Dans l'affirmative, veuillez 
expliquer.  La période de l'année pendant laquelle la demande de licence 
spécifique d'importation peut être déposée auprès de la NRC 
n'est pas limitée . NOTE: Les licences d'importation spécifiques 
sont assorties d'une date d'expiration et peuvent être modifiées 
et/ou renouvelées, du moment que la NRC reçoit la demand e y 
relative avant la date d'expiration . Une fois arrivée à échéance, 
la licence ne peut pas être modifiée ou renouvelée.  
Délivrance de la licence  
28. Une licence peut -elle être accordée 
immédiatement sur demande?  Une licence spécifique n'est pas accordée immédiatement sur 
demande . Les intéressés devraient prévoir, pour l'examen de la 
demande, un délai allant de un à trois mois (ou plus) à compter 
de la date à laquelle elle a été déposée, selon le produit (par 
exemple une licence spécifique pour l' importation de déchets 
radioactifs requiert plusieurs mois d'examen) . La NRC est tenue 
de mettre un exemplaire de chaque demande reçue à la 
disposition du public au moins 30 jours avant de délivrer une 
licence . L'objectif est de ménager aux parties intéres sées la 
possibilité de présenter des observations par écrit au sujet de la 
demande ou de demander une audition (voir Titre 10 du CFR, 
parties 110.70 et  110.82).  
29. Des licences peuvent -elles être 
obtenues dans un délai plus court ou pour 
des marchandises arrivant à la frontière 
sans licence?  La Commission a en fait le pouvoir d'accorder dans certaines 
conditions (voir Titre 10 du CFR, paragraphe 110.10) des 
dérogations spécifiques aux règles énoncées dans le Titre 10 du 
CFR, partie 110, et ell e l'a exercé par exemple pour accorder des 
licences dans un bref délai.  
30. Quel est l'organe administratif  chargé 
d'approuver les demandes de licences?  Une licence d'importation de la NRC permet uniquement 
l'importation et ne confère pas le droit d'acqué rir, de recevoir, de 
détenir, de livrer, d'utiliser ou de céder les articles importés.  
31. Les demandes doivent -elles être 
transmises à d'autres organes pour être 
visées, notées ou approuvées?  Pour certaines demandes de licences d'importation spécifiques,  la 
NRC doit consulter d'autres agences fédérales concernées (le 
plus souvent le Département d'État et celui de l'énergie), et/ou 
solliciter leur accord, bien qu'en dernier ressort la délivrance de 
la licence dépende de la NRC.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 93 - 
  32. La délivrance d'une licence est -elle 
subordonnée à d'autres conditions?  Des conditions spéciales peuvent être ajoutées aux licences 
spécifiques si nécessaire pour souligner des prescriptions 
particulières, nouvelles ou révisées du droit interne, par exemple 
en ce qui concerne les formalités de transport, les mesures de 
sécurité et le moment auquel doivent être présentées les 
notifications préalables.  
Droits et autres redevances administratives  
33. Est-il perçu un droit de licence ou une 
redevance administrative?  Non. 
34. Quel est le montant du droit ou de la 
redevance?  Sans objet.  
35. La délivrance des licences est -elle 
assortie de la condition du versement d 'un 
dépôt ou d 'un paiement préalable ? Sans objet.  
36. Quel est le montant ou le taux?  Sans objet.  
37. La somme versée est -elle 
remboursable?  Sans objet.  
38. Quelle est la période d'immobilisation?  Sans objet.  
39. Quel est l'objectif de cette 
prescription?  Sans objet.  
Rejet d 'une demande  
40. Dans quelles circonstances, autres que 
la non -conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence 
peut-elle être rejetée?  Les demandes incomplètes sont normalement éliminées ou 
retournées sans suite . Bien que la NRC ait le pouvoir de refuser, 
de retirer ou de suspendre les licences, elle l'exerce rarement.  
41. Les raisons du rejet sont -elles 
communiquées au demandeur ? Les raisons de ces décisions doivent être portées à la 
connaissance du demandeur/titulaire de la licence qui a un droit 
de recours . 
42. Les intéressés ont -ils un droit de 
recours en cas de refus d'une licence?  Oui.  
43. Dans l'affirmative, auprès de quels 
organismes et selon quelles procédures?  Les voies de recours accessibles aux demandeurs, titulaires de 
licences et au public, en ce qui concerne les décisions de la NRC 
sont indiquées dans le Titre 10 du CFR, partie  110, sous 
parties  H, I, J et K.  
Importation  
44. Y a-t-il des limites concernant la 
période de l'année au cours de laquelle 
l'importation peut être effectuée ? La période de l'année pendant laquelle la demande de licence 
spécifique d'importation peut être déposée auprès de la NRC 
n'est pas limitée . NOTE: Les licences d'importation spécifiques 
sont assorties d'une date d'expiration et peuvent être modifiées 
et/ou renouvelées, du moment que la NRC reçoit la demande y 
relative avant la date d'expiration . Une fois arrivée à échéance, 
la licence ne peut pas être modifiée ou renouvelée.  
45. Quels sont les documents exigés lors 
de l'importation effective?  Pour les matières répertoriées à l'Appendice P du Titre 10 du 
CFR, partie  110, les titulaires d'une licence doivent présenter une 
notification de leurs importations au moins 7 jours avant chaque 
expédition et inclure les renseignem ents mentionnés au Titre  10 
du CFR, paragraphe  110.50  c). En outre, les formulaires 
d'importation traditionnellement demandés par d'autres 
organismes publics des États -Unis sont également nécessaires 
pour tous les articles importés conformément aux prescri ptions 
de la NRC (par exemple les documents du Bureau des douanes et 
de la protection des frontières et du Département du commerce) . 
Pour certains transferts de matières nucléaires, il peut également 
y avoir d'autres prescriptions concernant l'établissemen t de 
rapports et la notification par avance établies pour les licences de 
détention sur le territoire intérieur et non pour les licences 
d'importation.  G/LIC/N/3/USA/16  
- 94 - 
  46. Les importations sont -elles assujetties 
à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors  de celle de la licence 
et des formalités administratives 
similaires?  Étant donné que de nombreuses matières dont l'importation est 
autorisée en vertu de licences spécifiques ou générales de la NRC 
sont considérées comme dangereuses et/ou peuvent présenter  
un intérêt stratégique, leur transport peut être assujetti à 
d'autres formalités . Il peut s'agir de mesures de protection 
matérielle, de techniques spéciales de manutention à des fins 
sanitaires et de sécurité, ou de préavis de réception imminente 
qui ne font donc pas partie des conditions spéciales de la licence 
d'importation . Ces prescriptions s'appliquent normalement aux 
parties des États -Unis qui transfèrent ou reçoivent des types de 
matières spécifiques et sont sans lien avec l'origine de la 
cargaison  (à savoir si elle provient d'une source intérieure ou 
étrangère).  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
47. Quelle est la durée de validité d'une 
licence ? La durée de validité peut -elle être 
prolongée ? Comment?  Une licence d'importation spécifique est généralement valable 
pour une période allant de trois à cinq ans à dater de sa 
délivrance, mais sa durée de validité peut être plus longue si 
l'importateur le demande et si la NRC y consent.  
48. Est-il appliqué des sanctions e n cas de 
non-utilisation  totale ou partielle d'une 
licence?  Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation  d'une licence 
d'importation spécifique de la NRC (c'est -à-dire si les articles 
dont l'importation est autorisée ne sont pas importés) ; 
cependant,  tout manquement aux clauses et conditions d'une 
licence d'importation de la NRC est passible de mesures, y 
compris de sanctions civiles ou pénales.  
49. Les licences sont -elles cessibles ? Dans 
l'affirmative, les cessions sont -elles 
soumises à des rest rictions ou à des 
condition s? Une licence spécifique ne peut être cédée ou attribuée à une 
autre personne qu'avec l'assentiment de la Commission.  
Régime de change  
50. Les devises sont -elles 
automatiquement remises par les 
autorités bancaires pour les marchandises 
à importer?  Sans objet.  
51. Faut-il détenir une licence pour 
pouvoir obtenir des devises?  Sans objet.  
52. Y a-t-il toujours des devises 
disponibles à concurrence des licences 
délivrées?  Sans objet.  
53. Quelles sont les formalités à remplir 
pour obtenir les devises?  Sans objet.  
Produits visés pour la section du site Web  
Description du produit  
 Ex Code SH  Nomenclature  
Installations nucléaires et 
la plupart des matières 
radioactives: installations 
de production et les 
installations utilisatrices, 
les matières nucléaires 
spéciales, matières 
nucléaires brutes et 
sous-produits, y compris 
lorsque ces matières 
entrent dans la 
composition de déchets 
radioactifs. On trouvera la 
définition de chacune de 
ces expressions dans le 
Titre 10 du CFR, 
partie  110.2.   8401.10  Réacteurs nucléaires  G/LIC/N/3/USA/16  
- 95 - 
  Description du produit  
 Ex Code SH  Nomenclature  
  8410.20   Machines et appareils pour la séparation 
isotopique, et leurs parties  
  8401.30  Éléments combustibles (cartouches) non 
irradiés, et leurs parties. Cela comprend 
les gaines scellées en acier inoxydable 
remplies de combustibles nucléaires.  
 Parties de réacteurs nucléaires  
 8401.40  Il convient de noter que, conformément 
aux Notes explicatives du n°  8401, 
certaines machines utilisées dans des 
installations nucléaires ne sont pas 
considérées comme des parties d'un 
réacteur nucléaire aux fins de la 
classification. Les machines figurant dans 
la liste sont les suivantes: chaudières à 
vapeur relevant du n° 8402, échangeurs 
de chaleur relevant des n°  8404 et 8419, 
pompes relevant des n°  8413 ou 8414, 
souffleries relevant du n°  8414, appareils 
pour extraire les minéraux des eaux, 
pouvant rele ver des n°  8419 ou 8421, 
appareils de manutention pour changer 
ou extraire les éléments combustibles et 
ponts roulants ou poutres roulantes 
pouvant relever du n°  8426, et 
manipulateurs mécaniques à distance 
pour les produits radioactifs, relevant du 
n° 8428.  
  De plus, conformément aux notes 
explicatives du n°  8401, une partie de 
machine nucléaire ne comprend pas les 
microsphères de combustibles nucléaires 
recouvertes de couches de carbone ou de 
carbure de silicium destinées à être 
introduites dans des éléments sphériques 
ou prismatiques de combustibles et 
d'éléments de combustibles (cartouches) 
usés (irradiés). Ces produits relèvent du 
n° 2844.  
 
 
__________