IP/N/1/MDA/18  
IP/N/1/MDA/C/4  
19 avril 2023 
(23-2815) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA: LOI N° 230 DU 28  JUILLET 2022 SUR  
LE DROIT D 'AUTEUR ET LES DROITS CONNEXES  
Membre 
présentant la 
notification  RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n° 230 du 28  juillet 2022 sur le droit d 'auteur et les droits connexes  
Objet  Droit d 'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/MDA/23_8797_00_e.pdf   
https://ip -documents.info/2023/IP/MD A/23_8797_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/MDA/C/2 ; IP/N/1/MDA/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi n° 230/2022 vise à garantir la protection du droit d 'auteur et des droits connexes en 
République de Moldova. Elle remplace l 'ancienne Loi n° 139/2010 sur le droit d 'auteur et les droits 
connexes. Par rapport à l 'ancienne Loi n° 139/2010, la nouvelle Loi n° 23 0/2022 vise à améliorer 
le système de droit d 'auteur à Moldova, en l 'adaptant aux progrès technologiques et à 
l'environnement numérique, ainsi qu 'à renforcer l 'efficacité du système de gestion collective, 
conformément aux traités internationaux et à la lég islation de l 'UE dans le domaine. Ainsi, la 
nouvelle loi garantit la mise en œuvre des dispositions du Traité de Beijing sur les interprétations 
et exécutions audiovisuelles et du Traité de Marrakech visant à faciliter l 'accès des aveugles, des 
déficients visuels et des personnes ayant d 'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux 
œuvres publiées. Elle transpose aussi une série de directives européennes, y compris la 
Directive  93/83/CEE du Conseil  du 27 septembre 1993, la Directive 96/9/CE  du Parlement 
européen et du Conseil du 11 mars 19 96 et la Directive 2001 /29/CE  du Parlement européen et du 
Conseil du 22 mai 2001.  IP/N/1/MDA/18 • IP/N/1/MDA/C/4  
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  La Loi n° 230/2022 transpose partiellement les dispositions de la Directive 2014/26/UE  du 
Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit 
d'auteur et des droits voisins et l 'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres 
musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché int érieur, de la 
Directi ve (UE) 2019/789  du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des 
règles sur l 'exercice du droit d 'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en 
ligne d 'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, 
et modifiant la Directive 93/83/CEE du Conseil, ainsi que de la Directive (UE) 2019/790  du 
Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d 'auteur et les droits voisins dan s le 
marché unique numérique et modifiant les Directives 96/9/CE et 2001/29/CE.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, roumain  
Entrée en vigueur  9 octobre 2022  
Autre date  Adoption: 28 juillet 2022  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  17 mars 2023  
Autres 
renseignements  La Loi n° 230/2022 sur le droit d 'auteur et les droits connexes a été 
adoptée le 28  juillet 2022; elle a été publiée le 9  septembre 2022 au 
Journal officiel n° 278 -282 et est entrée en vigueur le 9 octobre 2022.  
 
Elle est disponible (en roumain) à l 'adresse suivante:  
https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=133204&lang=ro  
Organisme ou 
autorité 
responsable  State Agency on Intellectual Property of the Republic of Moldova  – AGEPI 
(Agence na tionale de la propriété intellectuelle de la République de 
Moldova) 24/1 Andrei Doga st., MD -2024 
Chisinau  
 
Téléphone:   (+373) 22400582  
Courriel :  office@agepi.gov.md  
Site Web:   www.agepi.gov.md   
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur 
les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.