Mise à jour des critères d’utilisation des terres et de la biodiversité  
 
ECCC a examiné les divers commentaires reçus des intervenants et en tient compte dans la mise en 
œuvre de la version finale du Règlement sur les combustibles propres  qui sera publié dans la Partie II de 
la Gazette du Canada .  Notamment , ECCC envisage les m odifications suivantes aux critères d’utilisation 
des terres et de la biodiversité (UTB)  : 
(a) Mise à jour des critères pour les aires protégées et des agents nuisibles pour prendre en compte les 
juridictions qui n’ont pas de mesures législatives.  
 
(b) Remplacer l e terme «  peuplements forestiers matures  » par une description ayant les 
caractéristiques clés de l’importance environnementale pour ainsi faciliter la reconnaissance 
législative et éviter une terminologie litigieuse.  
 
(c) Mise à jour de la période de validit é de la reconnaissance législative à sept ans ou en cas de 
modifications substantiel les de la législation reconnue.  
 
(d) Modifier la portée de la reconnaissance législative pour qu’elle ne s’applique qu’aux charges 
d’alimentation soumises à l’obligation en ver tu de cette législation reconnue.  
 
(e) Limiter les demandes de reconnaissance législative aux juridictions nationales ou infranationales, 
tout en précisant qu’infranational fait référence à un seul niveau inférieur du niveau national (p. 
ex., province  ou état ). 
 
(f) Le processus de consultation sur la reconnaissance législative varier a selon au cas par cas  (étude  
documentaire, consultation de l’organisme demandeur ou consultation d’experts) . 
 
(g) Retarder l’entrée en vigueur des critères UTB à janvier 2024.  
 
(h) Ajouter les résidus agricoles et la biomasse issue  des activités de  la prévention des incendies aux 
matériaux qui affectent peu les  terres qui ne sont que soumis  aux critère s de changement indirect 
de l’utilisation  des terres  et de la biodiversité . 
 
(i) Mise à  jour de la fréquence des déclarations sur une base contractuelle (jusqu’à un an) au lieu de 
sur une base par lot.  
 
(j) Supprimer l’obligation des fournisseurs étrangers de fournir aux importateurs leur rapport sur le 
bilan matières.  
 
Conformité globale aux cr itères UBT  
Les critères UBT mis à jour comprennent trois critères ( absence de palmiers; aires protégées; agents 
nuisibles ) qui s’appliquent à toutes les catégories de charges d’alimentation en plus d’un critère ( terres 
exclues ) qui s’applique plus spécifiq uement aux charges d’alimentation agricoles.  Parmi ces critères, deux ( aires protégées et agents nuisibles ) seront admissibles pour bénéficier d’une conformité globale 
au niveau national ou au niveau des états si ECCC détermine que la législation applicab le au niveau 
national ou au niveau de l’état répond de façon efficace  aux critères.  Un critère ( absence de  palme ) 
devra être respecté au niveau de l’exploitation en remplissant une déclaration.   
Les matières agricoles des États -Unis sont déjà jugées conf ormes aux critères des terres exclues à 
condition qu’elles r emplissent certaines conditions, comme cela a été annoncé avec la publication du 
projet de Règlement sur les combustibles propres .