RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/531  
7 septembre  2020 
(20-6034) Page: 1/92 
Comité du budget, des finances et de l'administration  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR DES COMPTES INDÉPENDANT  
SUR LA VÉRIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS DE L'ORGANISATION  
MONDIALE DU COMMERCE (OMC) POUR L'EXERCICE  
CLOS LE 31 DÉCEMBRE  2019  
On trouvera ci joint le rapport du vérificateur extérieur des comptes indépendant sur la vérification 
des états financiers de l'OMC pour l'année 2019. 
 
_______________  
 
  WT/BFA/W/531  
- 2 - 
  RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR  
DES COMPTES INDÉPENDANT  
SUR LA VÉRIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS  DE 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
(OMC)  POUR L'EXERCICE CLOS  
LE 31 DÉCEMBRE 2019  
Chapitre  Titre  Paragraphe/s  
1 Résumé analytique   1-15 
2 Portée de l'audit et démarche suivie  16-23 
2.1 Portée de l'audit  16-20 
2.2 Objectif de l'audit et démarche suivie  21-26 
2.3 Conclusion de l'audit  27 
3 Audit financier  28-149 
3.1 Généralités  28-30 
3.2 Contributions  31-50 
3.3 Situation financière/résultats financiers  51-149 
3.3.1  État de la situation financière : 
• Actif et passif  
• Liquidités et quasi -liquidités  
• Sommes à recevoir des Membres et des 
observateurs  
• Stocks  51-138 
51 
52-68 
69-72 
 
73-75 WT/BFA/W/531  
- 3 - 
   État de la situation financière  (suite)   
 • Autres sommes à recevoir  
• Avances et versements anticipés  
• Bâtiment s 
• Matériel  
• Actifs du Régime des pensions  
• Charges à payer et provisions  
• Contributions versées par anticipation  
• Avantages à court/long terme accordés au 
personnel  
• Prêt 
• Prestations au titre des pensions  
• Engagements au titre de l'assurance santé après 
cessation  de service  
• Fonds de roulement  
• Réserves  
• Actif net (total)  76-82 
83 
84-85 
86-89 
90-96 
97-110 
111 
112-115 
 
116-117 
118-121 
122-126 
 
127-129 
130-137 
138 
3.3.2  État des résultats financiers:  
• Recettes et dépenses  
• Recettes  
• Dépenses  
• Résultat net/excédent (déficit) pour la période  139-149 
139 
140-143 
144-148 
149 
4 Audit de performance  150-267 WT/BFA/W/531  
- 4 - 
  4.1 Ressources humaines  
• Objet et objectifs  
• Cessation de service  
• Retraite anticipée  
• Processus de recrutement des consultants 
indépendants  150-193 
150-152 
153-160 
161-171 
172-193 
4.2 Fonds d'affectation spéciale  
•  Objet et objectifs  
•  Aperçu général  
•  Contributions volontaires  
•  Achats  
• Fonctionnaires affectés à des projets  194-235 
194-195 
196-208 
209-215 
216-228 
229-235 
4.3 Organe d'appel  
•  Objet et objectifs  
•  Aperçu général  
•  Budget et dépenses  
•  Gestion des risques – Mesures d'atténuation des 
risques  
•  Constations de l'audit  236-267 
236-238 
239-250 
251-255 
256-260 
261-267 
5 Cas de fraude ou suspicion de fraude  268-269 
6 Remerciements  270 
 
 Liste des abréviations et des acronymes   
 Annexe/Liste de recommandations   
 
 
 
 WT/BFA/W/531  
- 5 - 
  1 RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
Mon équipe et 
moi-même avons 
vérifié les états 
financiers de l'OMC.  1. Mon  équipe et moi -même avons vérifié les états financiers de 
l'Organisation mondiale du commerce (ci -après dénommée l'"OMC") 
pour l'exercice  allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 . Ces états 
comprennent:  
l'état de la situation financière;  
l'état des résultats financiers;  
l'état des flux de trésorerie;  
l'état des variations de l'actif net;  
les notes et annexes aux états financiers.  
Responsabilité de la 
direction  2. La direction  de l'OMC est chargée d'établir les états financiers et 
de les présenter conformément aux normes comptables internationales 
du secteur public (normes IPSAS), ainsi que de procéder aux contrôles 
internes qu'elle juge nécessaires pour permettre d'établir des  états 
financiers ne comportant pas d'inexactitude significative, qu'elle soit 
due à une fraude ou à une erreur.  
Pour établir les états financiers, la direction doit évaluer la capacité de 
l'OMC de poursuivre ses activités en divulguant des renseignements à 
cet égard, dans les cas où cela est applicable, et en utilisant le principe 
comptable de continuité de l'exploitation, sauf si elle envisage ou se 
voit obligée de liquider l'OMC ou de cesser ses activités.  
Les responsables de la gouvernance sont chargés  de superviser le 
processus d'établissement des rapports financiers de l'OMC.  
Responsabilité du 
vérificateur extérieur 
des comptes  3. Ma responsabilité consiste à obtenir l'assurance raisonnable que, 
dans l'ensemble, les états financiers ne comportent pas  d'inexactitude 
significative, qu'elle soit due à une fraude ou à une erreur, et à publier 
un rapport incluant mon opinion. L'assurance raisonnable est un niveau 
élevé d'assurance, mais pas une garantie que des vérifications 
effectuées conformément aux nor mes internationales d'audit 
permettront toujours de détecter toute inexactitude significative. Les 
inexactitudes peuvent découler d'une fraude ou d'une erreur et sont 
jugées significatives si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que, 
considérées ensem ble ou séparément, elles influencent les décisions 
économiques prises par les utilisateurs sur la base des présents états 
financiers.  
Lorsque j'effectue des vérifications conformément aux normes 
internationales d'audit, j'exerce mon jugement professionnel et 
j'applique le principe du scepticisme professionnel tout au long du 
processus.  
Je m'attache également à:  
- identifier et évaluer les risques d'inexactitude significative dans les 
états financiers, que l'inexactitude soit due à une fraude ou à une 
erreur, à élaborer et appliquer des procédures d'audit répondant à 
ces risques, ainsi qu'à recueillir des éléments d e preuve qui soient 
suffisants et appropriés pour former la base de notre opinion. Le 
risque de ne pas détecter une inexactitude significative est plus 
élevé lorsque l'inexactitude en question est due à une fraude que WT/BFA/W/531  
- 6 - 
  lorsqu'elle est due à une erreur, car une fraude peut impliquer une 
collusion, une falsification, des omissions volontaires, des 
déclarations trompeuses ou la dérogation à un contrôle interne;  
- comprendre le mécanisme de contrôle interne pertinent dans le 
cadre de la vérification afin de concev oir des procédures d'audit qui 
soient adaptées aux circonstances, mais qui ne servent pas à 
exprimer une opinion sur l'efficacité du mécanisme de contrôle 
interne de l'OMC;  
- évaluer le caractère approprié des politiques comptables appliquées 
et le caractère  raisonnable des estimations comptables et des 
divulgations connexes faites par la direction;  
- parvenir à une conclusion sur le caractère approprié de l'utilisation 
du principe comptable de continuité de l'exploitation par la 
direction et, d'après les éléme nts de preuve recueillis dans le cadre 
de la vérification, sur le fait de savoir s'il existe une incertitude 
significative concernant des événements ou conditions qui 
pourraient jeter un doute important sur la capacité de l'OMC de 
poursuivre ses activités.  Si nous concluons qu'une incertitude 
significative existe, nous sommes tenus d'attirer l'attention, dans 
notre rapport, sur les divulgations connexes faites dans les états 
financiers ou, si ces divulgations sont inappropriées, de modifier 
notre opinion. N os conclusions sont basées sur les éléments de 
preuve recueillis dans le cadre de la vérification jusqu'à la date 
d'établissement de notre rapport. Toutefois, des événements ou 
conditions futurs pourraient empêcher l'OMC de poursuivre ses 
activités;  
- évalue r la présentation, la structure et la teneur globales des états 
financiers, y compris les divulgations, et déterminer si ces états 
rendent fidèlement compte des transactions et événements 
sous-jacents.  
Mon équipe a communiqué avec les responsables de la g ouvernance au 
sujet des intentions en termes de portée et de calendrier concernant les 
vérifications et les principales constatations, y compris les éventuelles 
déficiences importantes du mécanisme de contrôle interne identifiées 
au cours de nos vérificati ons. 
Portée de l'audit  4. L'audit comprenait l'examen, par sondage, des éléments de 
preuve fournis à l'appui des montants et des renseignements 
communiqués dans les états financiers. Il incluait également une 
évaluation des principes comptables sous-jacents et les estimations 
significatives faites par le Directeur général, ainsi qu'une évaluation de 
la présentation générale des états financiers.  WT/BFA/W/531  
- 7 - 
  J'ai effectué mon 
audit conformément 
aux normes 
internationales 
d'audit.  5. J'ai effectué mon audit conformément aux normes internationales 
d'audit (normes ISA) adoptées et modifiées par l'Organisation 
internationale des institutions supérieures de contrôle des finances 
publiques (INTOSAI) et publiées en tant que normes internationales 
des institut ions supérieures de contrôle des finances publiques (normes 
ISSAI). Comme ces normes l'exigent, j'ai préparé et effectué l'audit de 
manière à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne 
comportent pas d'inexactitude significative.  
Je suis i ndépendant de l'OMC, conformément aux règles de 
déontologie applicables dans le cadre de mon audit, et j'ai rempli toutes 
les autres obligations déontologiques découlant de ces règles.  
Je crois que les éléments de preuve que j'ai recueillis sont suffisant s et 
appropriés pour constituer la base de mon opinion.  
Mon audit fournit une 
base raisonnable sur 
laquelle fonder mon 
opinion.  6. Les normes ISA et ISSAI requièrent que le vérificateur des 
comptes procède à la vérification des comptes et des opérations 
financières d'une organisation en examinant, par sondage, les éléments 
de preuve fournis à l'appui des montants et des renseignements  
communiqués dans les états financiers. La vérification comporte aussi 
une évaluation des principes comptables et les estimations 
significatives faites par le Directeur général, ainsi qu'une évaluation de 
la présentation  générale des états financiers. J'es time que mon audit 
fournit une base raisonnable sur laquelle fonder mon opinion.  
Les états financiers 
rendent fidèlement 
compte de la situation 
financière.  7. Les résultats de mon audit m'amènent à considérer que les états 
financiers rendent fidèlement c ompte, dans ses aspects essentiels, de la 
situation financière au 31 décembre 2019 , qu'ils ont été établis 
conformément aux normes IPSAS et aux principes comptables déclarés 
de l'OMC, et que les opérations effectuées étaient conformes au 
Règlement  financier.  
J'ai émis une opinion 
sans réserve en ce qui 
concerne les états 
financiers.  8. L'audit n'a fait apparaître aucun point faible ni aucune erreur, ce 
que j'ai estimé crucial pour garantir l'exactitude, l'exhaustivité et la 
validité  des états financiers dans leur ensemble. Par conséquent, j'ai 
émis une opinion sans réserve en ce qui conc erne les états financiers 
de l'OMC pour 2019 .  
Domaines visés par le 
présent rapport  9. Mon rapport comporte des observations et des recommandations 
destinées à contribuer à l'amélioration de la gestion financière. Mon 
travail de vérification pour 2019 a essentiellement porté sur les 
domaines décrits dans les paragraphes ci -après.  
Situation financière 
générale (partie 3)  10. Conformément  au chapitre XIII du Règlement financier, je 
présente une analyse des états financiers de l'OMC. Dans la partie 3 de 
mon rapport, je formule des observations concernant la situation 
financière générale.  WT/BFA/W/531  
- 8 - 
  Domaines de l'audit 
de performance visés 
par le prés ent rapport 
(partie 4)  11. L'article  44 du Règlement financier dispose que ma vérification 
annuelle comprend aussi des audits de performance selon la définition 
donnée à cette  expression dans les normes comptables de l'INTOSAI. 
Cette année, mon audit de performance a principalement porté sur les 
fonds d’affectation spéciale, les ressources humaines: cessation de 
service  et retraite anticipée , et l'Organe d'appel .  
L'OMC a fourni des 
états financiers 
conformes aux 
normes IPSAS.  12. Les états financiers pour l'exercice clos le 31 décembre 2019 sont 
établis et présentés en conformité avec les normes IPSAS.  
Cas de fraude ou 
suspicion de fraude 
(partie 5)  13. Au cours de notre audit, mon équipe a suivi, avec  le Bureau du 
contrôle interne (BCIn) , des cas de fraude à l'OMC, et en particulier un 
cas de fraude grave concernant le congé dans les foyers et l es 
indemnité s pour charges de famille, qui a vait déjà  été détecté en 2017. 
Le responsable a été sanctionné et  les montants ayant fait l'objet de la 
fraude ont été remboursés à l'OMC. Pendant l'été 2019, le responsable 
a déposé un recours contre la sanction.  L'OMC a donc décidé d'annuler 
la sanction et de faire appel à un consultant indépendant pour une 
deuxième enquête . Le rapport correspondant à  cette deuxième  enquête 
a été achevé  en mars 2020. L a décision finale du  Directeur général sur 
la sanction n'était pas encore connue au moment de mon audit.   
Remerciements 
(partie 6)  14. Je souhaite adresser mes remerciements au Directeur général, à la 
direction et au personnel du Secrétariat pour leur aide et leur 
coopération. Je me félicite que le Secrétariat examine et améliore 
continuellement les états financiers, ce qui facilite mon travail et celui 
de mon éq uipe. Je leur suis très reconnaissant de m'avoir prêté 
assistance pendant tout le processus d'audit externe.  
Liste de 
recommandations 
(annexe)  15. Mon équipe a examiné  et supervisé la mise en œuvre en suspens 
des recommandations  faites dans le rapport de l'an dernier.  Je constate 
que sur les 29 recommandations en suspens au 31 décembre 2018, 
10 recommandations (34,5%) ont été mises en œuvre, 3 n'étaient plus 
d'actualité  (10,3%) et 16 (55,2%) étaient  en train d'être mises en œuvre . 
Les progrès réalisés dans la mise en œuvre de mes recommandations 
sont résumés dans l'annexe.  
  WT/BFA/W/531  
- 9 - 
  2 PORTÉE DE L'AUDIT ET DÉMARCHE SUIVIE  
2.1 Portée de l'audit  
Principes régissant 
mon audit  16. Mon équipe et moi -même avons vérifié les états financiers de 
l'OMC pour l'exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 . Ces 
états comprennent l'état de la situation financière, l'état des résultats 
financiers, l'état des flux de trésorerie, l'état de s variations de l'actif net 
et les notes et annexes aux états financiers. Nous avons en outre 
examiné les comptes financiers et les opérations financières connexes.  
Responsabilité de la 
direction  17. Le Directeur général est chargé d'établir les états fin anciers et de 
les présenter conformément au Règlement financier de l'OMC, ainsi 
que de procéder aux contrôles internes que la direction jugera 
nécessaires pour permettre d'établir des états financiers ne comportant 
pas d'inexactitude significative, qu'elle  soit due à une fraude ou à une 
erreur.  
Responsabilité du 
vérificateur extérieur 
des comptes  18. Je suis tenu de formuler une opinion au sujet des états financiers 
en me fondant sur les éléments de preuve recueillis au cours de mon 
audit. J'ai planifié et effectué l'audit de manière à obtenir l'assurance 
raisonnable que les états financiers ne comport aient pas d'inexactitude 
significative.  
Vérification des états 
financiers  19. Les états financiers de l'OMC, ainsi que mon rapport et mon 
opinion, ont été examinés avec le Directeur général, qui a pris note de 
la teneur de mon rapport.  
Audits de 
performa nce 20. Outre mes vérifications des états financiers, des comptes et des 
opérations financières de l'OMC, j'ai procédé aux audits de 
performance (en vertu de l'article 44 du Règlement financier) que j'ai 
estimés nécessaires en ce qui concerne l'efficacité des processus et des 
procédures ainsi que les conséquences financières des pratiques 
administratives existantes . 
2.2 Objectif de l'audit et démarche suivie  
Objectif de l'audit 
financier: formulation 
de l'opinion du 
vérificateur des 
comptes  
 21. L'objectif de l'audit était de me permettre de formuler une 
opinion sur la question de savoir si les dépenses enregistrées pendant 
l'année avaient été engagées  aux fins approuvées par le Conseil 
général, si les recettes et les dépenses avaient été correcte ment 
classées et comptabilisées conformément au Règlement financier de 
l'OMC, et si les états financiers rendaient fidèlement compte de la 
situation financière au 31 décembre 2019 . WT/BFA/W/531  
- 10 - 
  J'ai effectué l'audit à 
distance en raison 
des circonstances 
particulières  liées à 
la COVID -19. 
 22. Le 11 mars  2020, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a 
déclaré que l'épidémie de COVID -19 était une pandémie mondiale. 
Depuis la mi -mars, le personnel de l'OMC a été prié de travailler à 
domicile. Des membres du personnel ont eu accès aux locaux de 
l'OMC au moins une fois par semaine pour collecter et traiter le 
courrier physique. Depuis la mi -mai, de nombreux fonctionnaires sont 
retournés au bureau sur une base volontaire et à temps partiel . 
 23. En conséquence, j'ai annulé notre visite prévue pour l'audit de 
l'OMC en avril 2020. J'ai effectué l'audit à distance en me basant sur 
les documents  et les renseignements fournis par l'OMC et au moyen 
de nombreux appels et vidéoconférences. En outre, mon é quipe a 
organisé de nombreux appels et vidéoconférences avec le personnel 
de l'OMC concerné pour discuter de transactions, processus, 
évaluations importants et d'interprétations plus détaillées ainsi que 
pour vérifier les preuves.  
 24. Par ailleurs, l'OMC  m'a fourni fin mai du matériel informatique 
qui a permis à mon équipe d'accéder directement au progiciel de 
gestion intégrée (PGI) et à l' Intranet de l'OMC ainsi qu'à un serveur 
partagé pour échanger les documents confidentiels et les 
renseignements néces saires.  
J'ai effectué l'audit 
sans restrictions 
majeures  25. Ma vérification des états financiers de 2019 a pris plus de temps 
que prévu en raison  des restrictions imposées par la COVID -19 au 
siège de l'OMC à Genève et des activités d'audit à distance. Toutefois, 
malgré les circonstances particulières, j'ai effectué l'audit sans 
restrictions majeures.  
Des vérifications de 
fond m'ont convaincu 
de l'exactitude des 
comptes de l'OMC.  26. Mon opinion s'appuie sur des vérifications de fond des 
opérations comptabilisées dans tous les domaines des états financiers. 
J'ai mené cet examen pour m'assurer que les états financiers reflétaient 
bien les écritures et présentaient fidèlement la situation financière de 
l'OMC.  
2.3 Conclusion de l'audit  
Je n'ai trouvé aucun 
point faible sur le 
fond.  
J'ai émis une opinion 
sans réserve en ce qui 
concerne les états 
financiers de l'OMC.  27. Nonobstant les observations formulées dans le présent rapport, 
mon examen n'a révélé aucun point faible ni aucune erreur, ce que j'ai 
estimé crucial pour garantir l'exactitude, l'exhaustivité et la validité 
des états financiers dans leur ensemble. Conformé ment à la pratique 
habituelle, mon équipe a communiqué des constatations additionnelles 
mineures  à la direction du Secrétariat au cours de l'audit . Je certifie 
que les états financiers et les annexes présentent fidèlement la situation 
financière de l'OMC, et j'ai émis une opinion sans réserve au sujet des 
états financiers de l'OMC pour 2019 . 
 WT/BFA/W/531  
- 11 - 
  3 AUDIT FINANCIER  
3.1 Généralités  
Mon équipe a examiné 
les écritures 
comptables.  28. J'ai notamment effectué un examen général des procédures 
comptables et procédé aux vérifications par sondage des écritures 
comptables et autres pièces justificatives que j'ai jugées nécessaires en 
l'occurrence. Ces pro cédures d'audit visent principalement à permettre 
de formuler une opinion sur les états financiers de l'OMC.  
Vérification aléatoire 
par sondage  29. Mon équipe d'audit a analysé les données et les opérations. Au 
total, 66 409 ensembles de données ont été classés en différentes 
couches grâce au logiciel d'audit "IDEA", en fonction du montant 
considéré. Dans toutes les couches, nous avons pris un échantillon 
aléatoire d'un  nombre important des opérations restantes .1 Nous avons 
vérifié si les factures et les documents connexes fournis à l'appui 
avaient été enregistrés conformément aux règlements et nous avons 
procédé à une vérification croisée du motif des paiements et des 
approbations nécessaires  (contrôle de  la conformité) . Aucune  
opération examinée n'a donné lieu à des critiques. Le Secrétariat a été 
en mesure de clarifier toutes les questions ouvertes.  En outre, mon 
équipe d'audit a sélectionné un échantillon de transactions importantes 
dans le domaine des fonds d'affectation spé ciale. Vous trouverez les 
principaux résultats dans la section relative aux Fonds  d'affectation 
spéciale.  
Je rends compte du 
développement 
financier de l'OMC.  30. Dans les paragraphes suivants, je rends compte des tendances et 
des évolutions et je fournis des renseignements de caractère général. 
À cette fin, mon équipe a mené une analyse de plusieurs chiffres clés 
de l'Organisation et de leur évolution.  
3.2 Contributions  
Le budget 2019 
(197,2  millions de 
CHF) a été approuvé 
par le Conseil général.  
 
 
 31. Les activités de l'OMC sont financées par le budget ordinaire, qui 
couvre les dépenses et les recettes. Le budget de 2019 a été approuvé 
par le Conseil général sur recommandation du Comité du budget, des 
finances et de l'administration (CBFA). Le budget ordinaire est 
financé au moyen des contributions mises à la charge des Membres  
(195,5  millions de CHF)  et de recettes divers es (1,7 million de CHF) . 
Le budget approuvé pour 2019 s'élevait à 197,2  millions de CHF.  
Depuis 2011, le budget de l'OMC connaît une  croissance nominale 
nulle  et le budget ordinaire financé au moyen des contributions à la 
charge des Membres est resté incha ngé depuis 2013 (195,5 millions 
de CHF ). 
 
1 117 échantillons selon un processus de sélection aléatoire stratifié.  WT/BFA/W/531  
- 12 - 
  En 2019, les recettes 
totales ont augmenté 
et ont atteint 
200,8  millions de 
CHF, ce qui s'explique 
principalement par la 
libération  des 
montants du Fonds de 
fonctionnement de 
l'Organe d'appel . 32. En 2019, les recettes totales de l'OMC (budget ordinaire) se sont 
élevées à 200,8 millions de CHF. L'augmentation de 3,6 millions de 
CHF s'explique principalement par le remboursement de dép enses de 
l'exercice précédent: libération des montants du Fonds de 
fonctionnement de l'Organe d'appel à hauteur de 3,3 millions de CHF 
(comptabilisés dans la catégorie des recettes diverses).  
 
Calcul des 
contributions  33. La contribution à la charge de  chaque Membre est établie en 
fonction de son commerce international (importations plus 
exportations) par rapport au commerce international de tous les 
Membres de l'OMC, sur la base des statistiques pour une période de 
cinq ans.  
Examen des 
contri butions  34. J'ai examiné les contributions pour 2019 . 
 
 
Tableau 1 – Contributions dues et arriérés  de contributions au 31 décembre  2019  
(millions de CHF)  
2019  Contributions dues*  Arriérés de 
contributions  Arriérés de contributions 
par rapport au budget,  en % 
Membres  195,5  24,2 12,4 
Observateurs  0,7 0,8 114,3 
Total  196,2  25,0 12,7 
Source: États financiers de l'OMC pour 2019 ; en millions de CHF; *(les chiffres étant arrondis).  
Les contributions à la 
charge des Membres 
se sont élevées à 
195,5  millions de 
CHF en  2019 . 35. Les contributions à la charge des Membres s'élevaient  à 
195,5  millions de CHF, et les contributions des observateurs à 
0,7 million de CHF. L'OMC comptait 164  Membres et 
23 observateurs à la fin de 201 9. 
 36. Les contributions versées par anticipation par les Membres et les 
observateurs s'élevaient à 12,4 millions de CHF (contre 4,8 millions 
de CHF en 2018 ). En 2019 , comme en  2018 et en  2017, en raison du 
taux d'intérêt négatif mis en place par la Banque nationale suisse 
(BNS), les Membres n'ont pas acquis d'intérêts. Les intérêts négatifs 
ont été pris en charge par le budget de l'OMC.  
Les arriérés de 
contributions se sont 
élevés à 25, 0 millions 
de CHF.  37. Les arriérés de contributions s'élevaient  à 25, 0 millions de CHF  
(contre 26,3  millions de CHF en 2018) ; ils ont culminé en 2017 avec 
un total de 34,4 millions de CHF . WT/BFA/W/531  
- 13 - 
  44 Membres sur 164 
et 13 observateurs sur 
23 ont des arriérés de 
paiement.  38. Au 31 décembre 2019, 44 Membres (contre 51  Membres l'année 
précédente) sur 164 (soit environ 27%) avaient des arriérés de 
contributions. En outre, 13 observateurs (contre 10 observateurs 
l'année précédente) sur 23 (soit environ 57%)  avaient des arriérés de 
contributions . Deux observateurs  (Libye et Sao Tomé -et-Principe ) 
sont inactifs depuis 2018.  
Arrangements 
administratifs visant 
les Membres/  
observateurs ayant des 
arriérés.  39. Conformément à l'article  14 du Règlement financier de l'OMC, 
les Membres et les observateurs ayant des arriérés sont visés par des 
arrangements administratifs. Des renseignements détaillés sur ces 
arrangements et leurs différents niveaux figurent dans l'annexe  B du 
Règlement financier de l'OMC. Il existe trois catégories 
d'arrangements administratifs selon le nombre d'années de 
contributions non acquittées.  
12 Membres et 
5 observateurs sont 
visés par des 
arrangements 
administratifs.  40. Pour 23  Membres (14%) et 10  observateurs (43%), les arriérés 
de contributions sont égaux ou supérieurs au niveau de leurs 
contributions annuelles. Actuellement, 12  Membres et 5  observateurs 
sont visés par des arrangements administratifs.  L'OMC est convenue 
de plans de paiement avec huit  Membres. Les Membres qui suivent un 
plan de paiement ne figurent plus sur la liste des pays visés par des  
arrangements administratifs, quel que soit le montant réel des arriérés 
de contributions. Cinq des huit Membres paient comme convenu (Côte 
d'Ivoire, Djibouti, Gambie,  République centrafricaine , Tchad), mais 
trois ne respectent pas les paiements convenus ( Burundi, Guinée -
Bissau, Sierra Leone) et sont donc visés par des arrangements 
administratifs. La Côte d'Ivoire, Djibouti et la Gambie se sont presque 
entièrement acquittés de leurs arriérés.  
 41. Au 31 décembre 2019, l'OMC a indiqué que la République 
centrafricaine affichait des arriérés de contributions de 884 461 CHF 
(soit plus de 30 fois sa contribution annuelle), mais qu'elle n'était pas 
visée par des arrangements administratifs. En 2019, la République 
centrafricaine  a payé un montant de 26 232 CHF, so it moins que sa 
contribution annuelle de 29 325 CHF. Ainsi, la résorption complète de 
ses arriérés  prend  plus de 20 ans. En revanche, l'OMC a inscrit sur la 
liste des pays visés par des  arrangements administratifs des Membres 
dont les arriérés de contribut ions sont supérieurs à deux ans.  
 42. Au 31 décembre 2019, l'OMC a indiqué que le Tchad affichait 
des arriérés de contributions de 542 872 CHF (soit près de 14 fois sa 
contribution annuelle), mais qu'il n'était pas visé par des arrangements 
administratifs . Bien que le Tchad ait versé une fois un montant 
important de 314 752 CHF en 2019, la résorption complète de ses 
arriérés prend plus de 10 ans.  
 43. Je constate qu'un certain nombre de plans de paiement convenus 
ne permettent pas de réduire les arriérés  actuels dans un délai adéquat, 
car les arriérés ne seront pas réduits de manière significative dans les 
cinq ans, selon les modalités actuelles. Par conséquent, l'OMC devrait 
supprimer les arrangements administratifs uniquement dans les cas où 
le plan de paiement garantit une réduction significative des arriérés à WT/BFA/W/531  
- 14 - 
  court terme (pas plus de trois ans) et une résorption complète dans un 
délai de cinq à sept ans. En outre, le Membre concerné devrait payer 
séparément sa contribution annuelle en temps voulu.  
Les arriérés de 
contributions  des 
observateurs ont 
augmenté pour 
atteindre 0,8 million 
de CHF . 
 44. L'OMC a relevé que 57% des observateurs (13 sur 23) avaient 
des arriérés de contributions. Le montant total des arriérés des 
observateurs a augmenté et a at teint 818 284 CHF. Ce montant est plus 
élevé que le montant annuel inscrit au budget pour les contributions 
des observateurs en 2019 (674 475 CHF). Pour cette raison, l'OMC a 
mis en place des arrangements administratifs pour cinq observateurs 
(contre trois  en 2018).  
L'un des observateurs 
a des arriérés  
depuis 2001 . 
 45. L'un des observateurs visé par des arrangements administratifs a 
des arriérés depuis 2001 (19 ans) et n'a effectué aucun paiement au 
cours des dernières années de ma mission d'audit (2014 -2019). Je note 
que l'OMC devrait évaluer le statut de cet observateur et prendre des 
mesures efficaces.  
Le nombre de 
membres et 
d'observateurs ayant 
des arriérés reste 
élevé . 46. Je constate que le montant total des arriérés de contributions n'a 
que très peu diminué et que le nombre de Membres et d'observateurs 
affichant d'importants arriérés de contributions est toujours élevé.  
 
Aucun plan d'action 
pour assurer le bon 
fonctionnement de 
l'OMC dans l'attente 
des contributions non  
versées n'a encore été 
mis en place.  47. En 2018, j'avais recommandé l'élaboration d'un plan d'action 
pour assurer le bon fonctionnement de l'OMC en cas d'augmentation 
des arriérés  de contributions. L'OMC n'a pas présenté de plan d'action  
mais a indiqué q ue le Fonds de roulement en place constituait une 
mesure d'atténuation face aux risques mis en évidence (État 
d'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'audit 
externe).  
Je suis d'avis que le 
Fonds de roulement 
peut aider à prévenir 
les risques 
budgétaires, mais 
considère que l'OMC 
devrait prendre 
davantage de mesures 
d'atténuation 
adéquates pour réduire 
au minimum  les 
arriérés . 48. Je considère que, d'une manière générale , le Fonds de roulement 
est une mesure efficace pour prévenir les risques budgétaires liés aux 
arriérés de contributions ainsi qu'au non -respect des  obligations de 
paiement dans les années à venir (exemple:  assurance santé après 
cessation de service ). Cependant, la recommandation implique 
également l'adoption de mesures d'atténuation adéquates pour réduire 
au minimum les arriérés ainsi que pour convaincre les Membres et les 
observateurs de payer leurs contributions en temps voulu et pour 
mettre en œuvre  des mesures plus efficaces afin de faire en sorte que 
les Membres et les observateurs soient disposés à payer les arriérés 
accumulés dans un délai raisonnable. Je continue de penser que les 
arrangements administratifs actuels et les conséquences qu'ils 
impliquent ne suffisent pas à réduire les arriérés et à améliorer les 
pratiques de paiement. Il n'existe toujours pas de plan d'action officiel.  WT/BFA/W/531  
- 15 - 
  Je maintiens la 
recommandation 
d'élaborer un plan 
d'action pour assurer 
le bon fonctionnement 
de l'OMC en cas 
d'augmentation des 
arriérés de 
contributions.  49. Je maintiens donc ma recommandation visant à ce que le 
Secrétariat soit préparé et dispose d'une stratégie commune pour 
assurer le bon fonctionnement de l'OMC, même avec des  arriérés de 
contributions plus é levés  (plan d'a ction) . 
Je recommande que 
l'OMC révise son 
Règlement financier . 50. Je recommande que l'OMC révise son Règlement financier et 
mette en œuvre des arrangements administratifs supplémentaires 
adéquats et efficaces.  WT/BFA/W/531  
- 16 - 
  3.3 Situation financière/résultats financiers  
Tableau 2 − État de la situation financière au 31  décembre  2019 * 
(millions de CHF)  
 2019  2018  2017  
Actif à court terme     
Liquidités et quasi -liquidités  147,5  130,4  115,1  
Sommes à recevoir des Membres  14,1 16,0 23,4 
Sommes à recevoir des observateurs  0,8 0,6 0,6 
Stocks  0,3 0,3 0,4 
Autres sommes à recevoir  3,8 3,8 3,5 
Avances et versements anticipés  5,8 5,8 4,8 
Actif à long terme     
Bâtiment  115,4  118,4  121,3  
Matériel  8,2 9,8 11,7 
Actifs incorporels  0,1 0,2 0,4 
Actifs du Régime des pensions de l'OMC  634,7  564,8  595,9  
TOTAL ACTIF  930,7  850,1  877,1  
Passif à court terme     
Sommes à payer  6,5 4,1 4,8 
Charges à payer  1,6 10,4 6,6 
Provisions  9,5 Contenues 
dans les 
charges à payer  Contenues 
dans les 
charges à payer  
Contributions versées par anticipation  12,4 4,9 9,4 
Contributions volontaires remboursables aux 
donateurs  31,5 34,2 32,9 
Avantages à court terme accordés au personnel  11,7 11,7 12,1 
Passif à long terme     
Prêt 51,6 52,8 54,0 
Prestations au titre des pensions  1 287,4  1 072,0  1 034,9  
Prestations au titre de l'assurance santé après 
cessation de service  277,2  283,7  228,9  
Autres avantages à long terme accordés au 
personnel  8,9 8,9 8,3 
TOTAL PASSIF  1 698,3  1 482,7  1 392,0  
    
ACTIF NET/FONDS PROPRES  (767,6)  (632,6)  (514,9)  
Fonds de roulement  64,2 62,9 10,9 
Gain (perte) actuariel(le)  54,7 155,6  246,7  
Excédent (déficit) cumulé  (950,8)  (917,6)  (837,3)  
Provision pour droit d'utilisation – Centre 
William Rappard  57,4 58,0 58,6 
Réserves  25,3 22,8 15,8 
Crédits et provisions alloués au Fonds de 
rénovation des bâtiments et au compte spécial de 
réserve conformément aux normes IPSAS  (18,4)  (14,3)  (9,5)  
TOTAL ACTIF NET/ FONDS PROPRES  (767,6)  (632,6)  (514,9)  
Source:  États financiers de l'OMC pour 2018  et 2019 ; *(les chiffres étant arrondis).  WT/BFA/W/531  
- 17 - 
  3.3.1 État de la situation financière  
Actif et passif  
Mon équipe a 
examiné l'état de 
l'actif et du passif.  51. Une présentation  exhaustive de l'actif et du passif au bilan permet 
au lecteur de comprendre la position financière d'une organisation.  Cet 
état de la situation financière est aussi exigé par les normes IPSAS.  
Mon équipe a examiné cet état ainsi que la présentation des pr incipaux 
comptes sous -jacents.  
Actif  
Actif à court terme  
 Liquidités et quasi -liquidités  
Avec un total de 
147,5 millions de 
CHF, l'état général de 
la trésorerie est 
satisfaisant.  52. L'état général de la trésorerie de l'OMC est satisfaisant. Par 
rapport au solde de l'année précédente, les liquidités et quasi -liquidités 
totales ont augmenté de 17,1 millions de CHF, passant de 
130,4  millions  de CHF en 2018 à 147,4 millions de CHF au 
31 décembre  2019 (contre 115,1 millions de CHF en 2017). Les 
liquid ités et quasi -liquidités comprennent l'encaisse (5 000 CHF de 
petite caisse) et les liquidités en banque (147,451 millions de CHF).  
Les dépôts de 
liquidités en CHF ont 
augmenté en 2019.  53. L'augmentation enregistrée en 2019 est principalement 
attribuable à une hausse importante des dépôts de liquidités en CHF, 
qui se sont élevés  à 131,1 millions de CHF (contre 113,1 millions de 
CHF en 2018).  
Le solde de 
131,1  millions de 
CHF comprend les 
fonds soumis à 
restriction d'un 
montant de 
64,2 millions de CHF 
(fonds de roulement).  54. Le solde bancaire de 131,1 millions de CHF inclut les  fonds 
soumis à restriction détenus par le Fonds de roulement d'un montant 
64,2 millions de CHF , dont un montant de 53,3 millions de CHF 
représentant l'excédent budgétaire accumulé de la période 2012 -2018. 
Cette somme fera l'objet d'une stratégie d'investi ssement distincte 
destinée à éviter les intérêts négatifs et à assurer la disponibilité des 
fonds en cas d'insuffisance imprévue.  
 55. Les autres devises ( USD, EUR et GBP ) sont d'importance 
mineure pour l'OMC.  En 2019 , le montant total de l'actif en autres 
devises a représenté environ l'équivalent de 16,3 millions de CHF 
(dont 15,0 millions d'USD, 1,0 million d'EUR et 0,3 million de GBP3). 
En 2015, la BNS a 
abaissé son taux 
d'intérêt à -0,75%.  56. Le 15  janvier  2015, la Banque nationale suisse (BNS) a annoncé 
qu'elle abaissait le taux d'intérêt de 0,5 point de pourcentage, pour le 
ramener à -0,75%.  
En 2019 , la BNS a 
continué d'appliquer 
sa politique de taux 
d'intérêt négatif.  57. Suite à la décision de la BNS, les principaux partenaires 
bancaires de l'OMC (UBS, Crédit suisse et Post Finance ) ont appliqué 
à compter du 1er avril 2015 un taux d'intérêt négatif de -0,75% sur les 
comptes bancaires en CHF.  
 
3 Converti en CHF au 31 décembre 2019.  WT/BFA/W/531  
- 18 - 
  L'OMC a payé des 
intérêts négatifs  
en 2019 . 58. Selon les états financiers, les liquidités de l'OMC sur les comptes 
bancaires suisses  s'élèvent à plus de 131 millions de CHF.  Du fait de 
la politique monétaire de la BNS (voir ci -dessus), l'OMC a payé des 
intérêts négatifs en 2019 , comme en 2018, 2017, 2016 et 2015 . 
L'OMC a payé 
314 106 CHF 
d'intérêts négatifs.  59. En 2019, l'OMC a payé des intérêts négatifs en ce qui concerne 
le budget ordinaire ( 247 620 CHF ) et les fonds d'affectation spéciale 
(66 486 CHF ) d'un montant total de 314  106 CHF . 
L'OMC a pu réduire 
les taux d'intérêt 
négatifs grâce à des 
placements à moyen 
terme et aux recettes 
positives tirées des 
placements en USD.  60. La baisse des intérêts négatifs s'explique par le fait que l'OMC  a 
été en mesure de réduire les taux d'intérêt négatifs en affectant une 
partie des liquidités à des fonds monétaires (UBS MM35 et dépôt à 
terme du Crédit suisse) ainsi que par un taux d'intérêt nul pour une plus 
grande partie des fonds détenus par le Fond s de roulement en Suisse. 
Par ailleurs, l'OMC  a pu compenser partiellement les intérêts négatifs 
grâce aux recettes positives tirées de  ses placements monétaires à 
échéance fixe et de ses placements dans des fonds monétaires en USD.  
En 2019, l'OMC a 
conclu un accord 
spécial avec sa 
banque attitrée en 
vertu duquel elle 
bénéficie de 
50 millions de CHF 
sans intérêt négatif.  61. En 2019 , l'OMC bénéficiait encore d'une exemption accordée par 
sa banque attitrée. L'UBS a accordé 50 millions de CHF sans intér êts 
négatifs. Cet accord spécial peut être annulé unilatéralement à très bref 
délai. Cela entraîne un risque d'intérêts négatifs sensiblement plus 
élevés les années suivantes.  
La confirmation du 
solde en banque de 
l'OMC révèle des 
risques potentiels liés 
à l'existence d'un 
signataire unique.  62. En janvier  2020 , l'ensemble des banques avec lesquelles l'OMC 
a entretenu une relation commerciale en 2019  m'ont confirmé le solde 
en banque de l'OMC.  Ces trois banques (UBS, Crédit Suisse et Post 
Finance ) m'ont également fourni des renseignements concernant les 
règles de procuration sur ces comptes bancaires (pouvoir de signature).  
 63. D'après les renseignements fournis par les banques, le Directeur 
général dispose encore d'un mandat individuel  exclusif pour 
l'ensemble des trois banques avec lesquelles l'OMC entretient une 
relation commerciale.  Toutes les autres personnes autorisées disposent 
d'un pouvoir conjoint de signature (collective), deux par de ux.4 
L'existence d'un 
signataire individuel 
n'est pas conforme 
aux Règles de gestion 
financière ni au 
Règlement financier.  64. En 2019, j'ai noté  que l'autorisation accordée au signataire 
individuel n'était  conforme ni aux Règles de gestion financière, ni au 
Règlement financier de l'OMC (Politique relative aux paiements du 
8 novembre  2017), ni au principe des "quatre yeux".  
 
4 Post Finance: cinq personnes conjointement deux par deux, une personne individuellement; Crédit 
Suisse: six personnes conjointement deux par deux, une personne individuellement; UBS: sept personnes 
conjointement deux par deux, une personne individuellemen t. WT/BFA/W/531  
- 19 - 
  En 2019, j'ai 
recommandé que 
l'OMC modifie dès 
que possible 
l'autorisation de 
signat ure unique 
existante . 65. En conséquence, j'ai recommandé que l'OMC modifie dès que 
possible l'autorisation  de signature unique existante accordée 
actuellement au Directeur général en faveur de signatures conjointes 
(autorisation deux  par deux ) sur l'ensemble des comptes bancaires de 
l'OMC . 
L'OMC n'a pas mis en 
œuvre ma 
recommandation à la 
date du présent audit.  66. Le Secrétariat a accepté ma recommandation d'ajuster dès que 
possible l'autorisation de signature unique existante accordée au 
Directeur général  et a entamé la procédure applicable. Finalement, 
l'OMC n'avait pas mis en œuvre ma recommand ation à la date du 
présent audit. Toutefois, à aucun moment le Directeur général n'a signé 
en son nom propre ou co -signé pour un paiement, deux signataires 
ayant toujours été disponibles . 
Ma recommandation 
va être rattrapée par 
les événements.  67. En mai 2020, le Directeur général a décidé de démissionner de 
ses fonctions au 31  août 2020. Mes recommandations de 2019 vont par 
conséquent être rattrapées par les événements.  
J'attends de l'OMC 
qu'elle veille à ce que 
l'autorisation du 
nouveau DG soit 
conforme à la 
Politique relative aux 
paiements.  68. J'attends  de l'OMC qu'elle se conforme pleinement à sa Politique 
relative aux paiements et veille à ce que le nouveau Directeur général 
ne dispose que d'un pouvoir conjoint de signature, deux par deux, sur 
l'ensemble des comptes bancaires de l'OMC.  
 Sommes à recevoir des Membres et des observateurs  
Les sommes à 
recevoir des Membres 
et des observateurs 
s'élèvent à 
14,9 millions de CHF.  69. Les sommes  à recevoir des Membres s'élèvent à 14,1 millions de 
CHF (contre 16,0 millions de CHF en 2018). Les sommes à recevoir 
des observateurs s'élèvent à 0,8 million de CHF (contre 0,6 million de 
CHF en 2018).  
La provision pour 
arriérés de 
contributions s'élève à 
10,1 millions de CHF.  70. Les sommes à recevoir des Membres et des observateurs 
(sommes à recevoir provenant  d'opérations sans contrepartie) 
comprennent une "provision pour arriérés de contributions "5, qui 
s'élève à 10,1 millions de CHF (contre 9,7 millions de CHF en 2018 ), 
dont 9,6 millions de CHF pour les Membres et 0,5 million de CHF 
pour les observateurs.  
Douze Membres sont 
visés par des 
arrangements 
administratifs 
représentant 
8 millions de CHF, 
soit 33% de 
l'ensemble des arriérés 
de contributions . 71. Il y a au total 12 Membres faisant l'objet de différentes catégories 
d'arrangements administratifs:  4 dans la catégorie I (arriérés dus pour 
une année complète ou plus, mais moins de 2 années c omplètes);  
3 dans la catégorie  II (arriérés dus pour 2 années complètes ou plus, 
mais moins de 3 années complètes) et 6 dans la catégorie III (arriérés 
dus pour plus de 3 années complètes).  Ces 12 Membres représentent 
un montant de 8 millions de CHF (soit 33%) sur un total de 
24,2 millions de CHF d'arriérés de contribution des Membres . 
 
5 La provision est calculée sur la base de l'ancienneté des contributions (sommes à recevoir ajustées).  WT/BFA/W/531  
- 20 - 
  Cinq  observateurs 
sont visés par des 
arrangements 
administratifs.  72. Cinq  observateurs sont visés par des arrangements 
administratifs.  Ces cinq observateurs représentent  un montant de 
0,6 million de CHF ( 75%) sur un total de 0,8 million de CHF dus par 
les observateurs au titre des arriérés de contributions.  
 Stocks  
Les stocks de l'OMC 
comprennent les 
souvenirs, les 
publications et les 
coéditions . 73. Les stocks comptabilisés dans l'actif à court terme de l'OMC 
comprennent  les souvenirs, les publications et les coéditions, ainsi que 
les publications autres que celles de l'OMC , pour un montant total de 
0,3 million de CHF ( contre 0,3 million de CHF en 201 8). 
Certains stocks sont 
entreposés dans des 
installations de 
stockage externes.  74. Tous les stocks ne sont pas détenus en interne;  une partie des 
publications éditées et coéditées par l'OMC, représentant un montant 
de 105 000 CHF, est stockée dans l'entrepôt d'un tiers.  
L'OMC a réalisé un 
inventaire physique de 
ses stocks.  75. L'OMC a réalisé un inventaire physique du stock des 
publications et des souvenirs conservés en interne, ainsi que dans 
l'entrepôt du distributeur.  En conséquence, l'OMC a procédé à des 
ajustements et des annulations pour un montant total de 653 CHF . 
Autres sommes à recevoir  
Les sommes à 
recevoir au titre des 
impôts des États -Unis 
s'élèvent à 
2,8 millions de CHF.  76. Les autres sommes à recevoir comprennent les sommes à 
recevoir au titre des impôts, par exemple ceux des États -Unis et de la 
Suisse.  En 2019 , les autres sommes à recevoir ont représenté au total 
4,0 millions de CHF (contre 3,8 millions de CHF en 2018 ); sur ce total, 
2,4 millions de CHF correspondaient à des sommes à recevoir au titre 
des impôts des États -Unis  en 2019 , 10 000 CHF correspondaien t aux 
sommes à recevoir du gouvernement suisse et 1,59 million de CHF 
correspondait à diverses autres sommes à recevoir . 
L'OMC acquitte à 
l'avance les montants 
estimés dus par ses 
fonctionnaires au titre 
des impôts des  
États -Unis.  77. Les fonctionnaires de l'OMC, comme ceux des autres 
organisations internationales, sont exonérés d'impôts sur le revenu.  
Toutefois, les États -Unis exigent  de leurs ressortissants et résidents 
qu'ils acquittent leurs impôts partout dans le monde.  L'OMC acquitte 
les montants d'impôts estimés et en demande le remboursement aux 
autorités fiscales des États -Unis d'Amérique  conformément à l'accord 
conclu entre l'OMC et les États -Unis le 22  décembre  2000.  
 78. La méthode appliquée par le Secrétariat de l'OMC pour calculer 
les remboursements est différente de celle utilisée par le gouvernement 
des États -Unis.  
Le montant non 
remboursable au titre 
des impôts des 
États -Unis s'élève à 
0,3 million de CHF . 79. En 2019 , le montant  jugé non remboursable pour l'OMC s'élevait 
à 301 551 CHF (contre 334 193  CHF en 2018 ). WT/BFA/W/531  
- 21 - 
  Les dépenses 
engagées par l'OMC 
et dues par le pays 
hôte de la onzième 
Conférence 
ministérielle s'élèvent 
à 0,2 million de CHF.  80. Les diverses autres  sommes à recevoir incluent des avances d'un 
montant de 209  142 CHF versées par l'OMC au titre de dépenses liées 
à la onzième Conférence ministérielle, qui s'est tenue à Buenos Aires 
du 10 au 13  décembre  2017. Le règlement par le pays hôte (Argentine) 
est toujours en suspens . Dans ce contexte, l'OMC a envoyé plusieurs 
lettres et a rencontré à plusieurs reprises des représentants du pays et 
de la Mission de l'Argentine auprès de l'OMC. Cependant, il n'y a 
guère eu d'avancées sur ce sujet de la part du gouver nement argentin.  
L'OMC a accepté un 
délai de plus de trois 
ans et n'a pas reçu de 
réponse du 
gouvernement 
argentin.  81. Je note que l'OMC a proposé un plan de paiement sur trois ans 
pour le règlement de la somme due et qu'il n'y a pas eu de réponse du 
gouvernement argentin. Par conséquent, l'OMC devrait réclamer 
auprès des représentants du pays le remboursement intégral de ces 
avances dès que possible.  
Je recommande que 
l'OMC réclame le 
remboursement de 
cette créance.  82. Je recommande que l'OMC réclame formellement et 
immédiatement le remboursement  intégral du montant dû par le 
gouvernement argentin pour la onzième Conférence ministérielle de 
l'OMC en 2017.  
 Avances et versements anticipés  
Les avances et 
versements anticipés 
atteignent au total 
5,6 millions de CHF.  83. En 2019, l 'OMC a déclaré des avances et versements anticipés 
représentant un total de 5,6  millions de CHF.  Cette position comprend 
les avances sur les traitements, frais de vo yage et indemnités pour frais 
d'études accordées au personnel, qui s'élevaient à 3,1  millions de CHF, 
les avances relatives  aux activités des fonds d'affectation spéciale (par 
exemple les avances versées aux hôtels et aux partenaires de mise en 
œuvre), qui  s'élevaient à 1,6  million de CHF, et d'autres avances (par 
exemple les versements faits aux fournisseurs, aux consultants et au 
titre de l'assurance), qui s'élevaient à 0,9  million de CHF . 
Actif à long terme  
 Bâtiments  
La valeur comptable 
nette des bâtiment s au 
31 décembre  2019  est 
de 115,4  millions de 
CHF.  84. S'agissant de l'actif à long terme, le poste "bâtiments" du bilan 
est particulièrement important, avec une valeur comptable nette de 
115,4  millions de CHF (contre 118,3  millions de CHF en 2018).  
L'amortissement cumulé des bâtiments au 31  décembre  2019 s'élève à 
19,2 millions  de CHF (l'amortissement pour 2019 uniquement s'élève 
à 3 millions de CHF ). WT/BFA/W/531  
- 22 - 
  Pour le bâtiment du 
CWR, un droit de 
superficie de 99 ans a 
été accordé par le 
canton de Genève et 
la FIPOI.  85. Le siège  de l'OMC, situé 154  rue de Lausanne à Genève, 
comprend deux bâtiments:  l'ancien bâtiment du Centre William 
Rappard (CWR) et le nouveau bâtiment construit par l'OMC 
elle-même.  Pour le bâtim ent du CWR et le terrain, un "droit de 
superficie" de 99 ans a été accordé par le canton de Genève et la 
Fondation des immeubles pour les organisations internationales 
(FIPOI).  Le droit d'utilisation du bâtiment figure parmi les fonds 
propres de l'OMC . 
 Matériel  
La valeur du matériel 
s'élève à 8,2 millions 
de CHF.  86. La valeur totale du matériel s'élève à 8,2  millions de CHF (contre 
9,8 millions de CHF en 2018).  Les éléments principaux sont le 
mobilier (3,0  millions de CHF), le matériel audiovisuel (3,2  millions 
de CHF), le matériel de sécurité (1,5  million de CHF) et le matériel 
informatique (0,3  million de CHF ). 
Un système adéquat 
de prise d'inventaire 
est mis en place et 
utilisé . 87. À la suite d'une recommandation formulée dans mon rapport 
pour 2016, l'OMC a mis en place en  2017 un logiciel de gestion pour 
gérer tous les actifs pertinents.  Ce logiciel permet d'enregistrer la durée 
de vie des actifs, leur date et leur prix d'achat, leur localisation et 
d'autres renseignements impo rtants.  Avec ces données, les actifs 
peuvent être localisés et leur amortissement peut être calculé 
automatiquement.  Toutes les nouvelles acquisitions sont enregistrées 
automatiquement dans le grand livre des actifs par le biais d'un lien 
vers le PGI d'Ora cle. Les achats, la gestion des liquidités et la 
comptabilité, y compris la gestion des actifs, sont désormais 
automatiquement liés.  Un code -barres individuel est apposé sur chaque 
actif avant sa première utilisation.  L'OMC effectue un inventaire 
chaque an née. 
Mon équipe n'a pas 
été en mesure 
d'effectuer des 
contrôles sur place en 
raison de la situation 
liée à la COVID -19. 88. Mon équipe n'a pas été en mesure d'effectuer des contrôles sur 
place des actifs comme  les années précédentes en raison de la situation 
liée à la COVID -19 à l'OMC (audit à distance). Toutefois, mon équipe 
a vérifié les acquisitions et les cessions ainsi que  les amortissements à 
partir du PGI et des documents fournis par l'OMC. D'après ce que nous 
avons constaté en 2017 et 2018 (échantillonnage aléatoire étendu) et 
dans les comptabilisations de 2019, je déclare que les données 
pertinentes ont été correctement  comptabilisées et calculées.  
Le système de prise 
d'inventaire présente 
de manière générale 
une valeur réelle et 
juste de tous les actifs 
pertinents . 89. Les actifs affichent une valeur réelle et juste, même si pour 
certains actifs il n'existe pas de valeur individuelle (évaluation 
groupée).  Je considère la méthode d'évaluation comme acceptable . WT/BFA/W/531  
- 23 - 
   Actifs du Régime des pensions  
Juste valeur des actifs 
du Régime des 
pensions:  
634,7  millions de 
CHF . 90. Au début de 2019 (31 décembre  2018), la juste valeur des actifs 
du Régime était de 564,8  millions de CHF.  Après paiement des 
rémunérations, dépenses, cotisations et prestations, la juste valeur au 
31 décembre  2019 était de 634,7  millions de CHF . 
Cette augmentation 
est due aux bénéficies 
sur titres élevés.  91. L'augmentation de 69,9 millions de CHF a été due au rendement 
élevé des placements en 2019 (71,9 millions de CHF).  
Cotisations de 
l'employeur en 2019 : 
19,4 millions de CHF.  92. Le total des cotisations de l'employeur en 2019 s'élève à 
19,4 millions de CHF (contre 19,2 millions de CHF en 2018 ). 
L'OMC a versé 
1,5 million de CHF de 
cotisations 
supplémentaires.  93. Par ailleurs, le Secrétariat de l'OMC a versé 1,5 millions de CHF 
de cotisations au Régime de pensions de l'OMC pour compenser 
l'incidence de la retraite anticipée de cinq fonctionnaires de l'OMC. En 
2018, l'OMC n'a versé aucune indemnité.  
Cotisations des 
employés en 2019: 
9,7 millions de CHF.  94. Le montant total des cotisations de l'ensemble des participants au 
Régime (employés) pour 2019 s'élève à 9,7 millions de CHF (contre 
9,6 millions de CHF en 2018).  
Prestations versées en 
2019 : 28,3 millions de 
CHF.  95. Les prestations versées par le Régime s'élèvent à 28,3 millions 
de CHF (contre 25,7  millions  de CHF en 2018 ). 
Des renseignements 
détaillés sont 
présentés dans le 
rapport d'audit sur le 
Régime des pensions 
de l'OMC.  96. Des renseignements détaillés concernant les actifs du Régime 
des pensions sont présent és dans mon rapport d'audit sur les états 
financiers du Régime des pensions  de l'Organisation mondiale du 
commerce pour l'exercice clos le 31  décembre  2019 . 
Passif  
Passif à court terme  
 Charges à payer et provisions  
L'OMC a modifié le 
poste "Charges à 
payer" afin de 
présenter séparément 
les charges à payer et 
les provisions.  97. En 2019, l'OMC a modifié le poste "Charges à payer" pour créer 
le nouveau poste " Charges  à payer et provisions" . Selon la norme 
IPSAS  1.88, les provisions doivent être présentées séparément.  
L'OMC a déclaré des 
charges à payer et des 
provisions d'un 
montant de 
12,2 millions de CHF.  98. Ce poste contient des charges à payer et des provisions d'un 
montant de 12,2 millions de CHF (contre 10,5 millions de CHF en 
2018). L'OMC a subdivisé ce poste en charges à payer d'un montant 
de 10,2 millions de CHF (contre 10,6 millions de CHF en 2018) et en 
provisions d'un montant de 2,0 millions de CHF (n'apparaissait pas 
séparément en 2018).  WT/BFA/W/531  
- 24 - 
  Je déclare que les 
montant s des charges 
à payer et des 
provisions devraient 
être indiqués de 
manière plus détaillée.  99. Je déclare que les montants des charges à payer et des provisions 
devraient être indiqués de manière plus détaillée comme dans le 
tableau ci -après:  
 
Tableau 3 − Charges à payer et provisions au 31  décembre  2019  
 
Charges à payer 
et provisions  Description  31/12/2019 
(millions de 
CHF)  
Charges à payer  Accords avec les 
fournisseurs de services, 
consultants et partenaires 
de mise en œuvre  1,6 
Provisions  Provision pour les retraités 
handicapés et les personnes 
à charge de retraités 
handicapés décédés  7,8 
 Provision pour les 
nouveaux cas d'invalidité 
attendus  1,5 
 Provision pour le paiement 
de dommages -intérêts  0,2 
Total   11,1 
 
 100. L'OMC a comptabilisé des charges à payer pour les accords 
(projets) avec des partenaires de mise en œuvre, des sociétés de conseil 
et des fournisseurs de services d'un montant de 1,6 million de CHF . 
La provision 
constituée pour les 
obligations de l'OMC 
dues aux cas 
d'invalidité s'élève à 
9,3 millions de CHF.  101. Les provisions pour invalidité comprennent des provisions en 
rapport avec des retraités handicapés et, dans un cas, les personnes à 
charge d'un fonctionnaire décédé qui était devenu handicapé dans 
l'exercice de ses fonctions.6 Au 31  décembre  2019, la valeur 
comptable de l'ensemble des provisions pour invalidité s'élevait à 
9,3 millions de CHF. L'OMC s'est basée sur l'espérance de vie 
moyenne en Suisse pour le calcul, comme je l'avais  recommandé en 
2018. Cependant, l'OMC n'a pas pris en compte l'actualisation ou 
l'indexation dans le calcul.  
En 2019, l'OMC a été 
informée d'une 
nouvelle obligation.  102. En 2019, l'OMC a été informée d'une nouvelle obligation pour 
invalidité. Dans ce cas , le retraité handicapé recevait une pension 
d'invalidité de l'OMC depuis 2010. Le retraité handicapé est décédé en 
2017. Conformément à l'article 20 de l'annexe 3 du Règlement du 
personnel, un fonctionnaire handicapé est en droit de recevoir une 
indemnité  annuelle en cas d'accident et/ou de maladie imputable au 
service aussi longtemps que l'invalidité persiste. En cas de décès à la 
suite de l'accident ou de la maladie, les personnes à charge peuvent 
bénéficier d'une pension.  
 
6 L'OMC est tenue de verser chaque mois une somme de 16  286 CHF aux ayants -droit.  WT/BFA/W/531  
- 25 - 
   103. Je note que l'OMC a juridiquement révisé le versement de la 
pension d'une personne à charge en cas d'accident ou de maladie 
imputable au service. Il semble approprié qu'une demande soit 
présentée dans un certain délai (six mois par exemple), afin que la 
cause du décès, si cel le-ci est imputable au service, puisse être 
déterminée de façon indéniable à bref délai au moyen d'une procédure 
évaluée par l'OMC. Par ailleurs, l'OMC devrait réglementer la manière 
de fournir les pièces attestant que l'accident ou la maladie imputable 
au service est la cause du décès. Dans ce contexte, l'OMC pourrait 
réviser les dispositions applicables du Règlement du personnel.  
Les risques potentiels 
liés aux nouveaux cas 
d'invalidité ont été 
estimés à 1,5 million 
de CHF.  104. En 2019, l'OMC a estimé les risques potentiels liés aux nouveaux 
cas d'invalidité attendus (nouveaux) à 1,5 million de CHF. Cependant, 
l'OMC n'a pas encore comptabilisé pleinement ce montant pour des 
raisons budgétaires. L'estimation se fonde sur l'expérience passée. 
L'OMC  la justifie par un certain nombre d'employés qui sont absents 
pendant de longues périodes pour cause de maladie.  
 105. Je note que la valeur est appropriée. Par conséquent, l'estimation 
complète devrait être utilisée. Étant donné qu'elle a amélioré la 
couverture de son assurance invalidité, l'OMC devrait en tenir compte 
pour déterminer les besoins en matière de provisions à l'avenir.  
Je recommande que 
l'OMC applique les 
principes actuariels 
pour déterminer ses 
provisions.  106. Je recommande que l'OMC applique les principes actuariels à 
l'avenir pour déterminer ses provisions, en tenant compte de l'âge 
moyen et de l'état de santé des employés. Dans ce contexte, l'OMC 
devrait tenir compte des méthodes pertinentes d'actualisation et 
d'indexation dan s ses calculs.  
Je recommande que 
l'OMC révise les 
risques potentiels liés 
aux cas d'invalidité.  107. Par ailleurs , je recommande que l'OMC réexamine régulièrement  
les risques potentiels liés aux cas d'invalidité afin de mettre en œuvre 
des mesures d'atténuation possibles et efficaces pour minimiser ces 
risques.  Dans ce contexte, l'OMC devrait examiner les améliorations 
pouvant être apportées à l'assurance . 
L'OMC a  constitué 
des provisions pour 
les litiges juridiques 
de 0,2 million de 
CHF.  108. Les provisions pour les litiges juridiques avec des employés se 
sont élevés à 0,2 million de CHF.  
Les provisions 
devraient être 
déclarées séparément 
et expliquées de 
manière adéquate.  109. Je note que les provisions représentent des risques importants. 
Par conséquent, les provisions devraient être déclarées séparément et 
expliquées de manière adéquate dans les états financiers pour garantir 
le clarté et la transparence . Le montant et l'objet des provisions (entre 
autres, pour invalidité, litiges juridiques, etc.) devraient être indiqués 
dans l'illustration.  
Je recommande que 
l'OMC fasse figurer 
les provisions 
importantes dans une 
note distincte.  110. Je recommande que l'OMC améliore la présentation des 
provisions au moyen d'une note distincte. Dans cette note, l'OMC 
devrait expliquer les principaux risques regroupés en catégories et 
donner des précisions pertinentes de manière claire et transparente.  WT/BFA/W/531  
- 26 - 
   Contributions versées par anticipation  
Contributions versées 
par anticipation:  
12,4 millions de CHF.  111. Le montant total des contributions versées par anticipation par 
les Membres et les observateurs s'élève à 12,4  millions de CHF (contre 
4,9 millions de CHF en 2018).  En 2018 (en raison des taux d'intérêt 
négatifs), les Membres qui avaient payé leurs contributions à l 'avance 
n'ont pas acquis d'intérêts . 
 Avantages à court/long terme accordés au personnel  
Au 
31 décembre  2019, le 
montant total des 
avantages à court 
terme accordés au 
personnel s 'élevait à 
11,7 millions de CHF . 112. Les avantages  à court terme accordés au personnel comprennent 
l'indemnité pour charges de famille, les congés annuels non pris, 
l'indemnité pour frais d'études, le congé  dans les foyers, l'indemnité de 
cessation de service (personnel temporaire) et la provision pour 
primes.  Le montant total de ces prestations au 31  décembre  2019  
s'élevait  à 11,7  millions de CHF . 
 
Tableau 4 − Avantages à court terme accordés au personnel au 
31 décembre  2019  
 
Avantages à court terme  
accordés au personnel  31/12/2019 
(millions de CHF)  
Indemnité pour charges de famille  0,05 
Congés annuels non pris  8,79 
Indemnité pour frais d'études  1,33 
Congés dans les foyers  0,84 
Indemnité de cessation de service  0,18 
Provision pour primes  0,48 
Total  11,67  
 
 113. Le poste "Provision pour primes" comprend les charges à payer 
au titre des primes en  2019, soit 480  000 CHF.  En 2019, l 'OMC a 
libéré une somme restante de 359  100 CHF correspondant aux primes 
non payées des années antérieures, qu'elle a attribué aux recettes 
diverses comme nous l'avions recommandé en 2018 . 
 114. Le poste "Indemnité pour cessation de service" est 50% plus 
élevé qu'en 2018 (0,12 million de CHF) en raison d'une augmentation 
du nombre de fonctionnaires non locaux ayant quitté l'Organisation 
(trois de plus). La plupart d'entre eux sont partis au milieu de 
l'année  2019. En vertu du Règlement du personnel de l'OMC, les  
fonctionnaires doivent présenter des pièces  attestant de leur 
réinstallation dans un délai d'un an. Par conséquent, l'OMC a envisagé 
de constituer une provision correspondant aux montants attendus à la 
fin de l'année . WT/BFA/W/531  
- 27 - 
  Au 
31 décembre  2019 , les 
avantages à long 
terme accordés au 
personnel s'élevaient  à 
8,9 millions de CHF 
au total.  115. Au 31  décembre  2019, les avantages à long terme accordés aux 
employés s'élevaient à 8,9 millions de CHF . Ces avantages 
comprennent l'indemnité de déménageme nt de 1,2 million de CHF et 
l'indemnité de cessation de service (personnel permanent) de 
7,7 millions de CHF,  comme en 2018. L'OMC a tenu compte pour 
l'indemnité de cessation de service en tant qu'avantage à long terme 
des mêmes hypothèses que celles utili sées pour l'évaluation actuarielle 
des pensions et de l'assurance santé après cessation de service (entre 
autres, taux d'actualisation et taux d'indexation).  
Passif à long terme  
 Prêt 
L'OMC a reçu un prêt 
sans intérêt de 
60 millions de CHF.  116. En 2012,  l'OMC a reçu des autorités suisses un prêt de 
60 millions de CHF pour financer les travaux de rénovation de son 
siège (20  millions de CHF pour les cours  sud et nord et 40 millions de 
CHF pour le nouveau bâtiment administratif).  
Le montant du 
remboursement 
annuel est de 
1,2 million de CHF;  le 
montant de la dette 
résiduelle au 
31 décembre  2019  est 
de 51,6 millions de 
CHF.  117. Ce prêt est sans intérêt;  sa durée est de 50 ans.  L'OMC a effectué 
un premier remboursement en 2013 d'un montant de 1,2 million 
de CHF (1/50 de 60 millions  de CHF);  en 2019 , elle a effectué un 
nouveau remboursement de 1,2 million de CHF.  Le montant total de 
la dette résiduelle au 31  décembre  2019  est de 51,6 millions de CHF.  
 Prestations au titre des pensions  
Le montant total des 
prestations au titre des 
pensions s'élevait  à 
1 287,4 millions de 
CHF.  118. Le Régime des pensions de l'OMC est un régime à prestations 
définies.  La valeur de ses engagements d'après les normes IPSAS 
s'élevait à 1 287,4  millions de CHF au 31  décembre  2019  (contre 
1 072,0  millions de CHF en 2018 ). 
 119. Les prestations au titre des pensions sont calculées par un 
actuaire -conseil. Les engagements au titre du Régime des pensions, qui 
s'élèvent à 1  287,4 millions de CHF, sont contrebalancés par la juste 
valeur nette des actifs du Régime, soit 634,7 millions de CHF. En 
conséquence, la valeur nette des engagements hypo thétiques au titre 
du Régime des pensions s'élève à 652,7 millions de CHF. L'écart 
important entre les engagements au titre du Régime des pensions et la 
juste valeur nette des actifs du Régime est dû aux normes IPSAS. En 
effet, celles -ci ne permettent pas de prendre en compte les cotisations 
futures au titre des pensions de l'OMC et des participants au Régime, 
ni un taux de rendement réel prévu basé sur le rendement attendu de 
l'affectation stratégique du portefeuille . Les engagements au titre du 
Régime des  pensions ont été calculés par l'actuaire -conseil sur la base 
des données relatives au personnel de l'OMC et des paiements 
effectués dans le passé.  WT/BFA/W/531  
- 28 - 
  L'augmentation de 
215,4 millions de 
CHF a été 
principalement causée 
par une perte 
actuarielle de 
184,2  millions de 
CHF due à un taux 
d'actualisation plus 
faible et à un nombre 
plus élevé de 
participants au 
régime.  120. L'augmentation de 215,4 millions de CHF du montant des 
engagements au titre du Régime des pensions (Engagements au titre 
des prestations) au  31 décembre  2019 est principalement attribuable à 
une perte actuarielle de 184,2 millions de CHF due à un taux 
d'actualisation plus faible, de 1,83% (contre 2,0% en 2018), et à un 
nombre plus élevé de participants au Régime en 2019: 714 membres 
actifs et 366 membres inactifs (contre 702 membres actifs et 
344 membres inactifs en 2018). Le coûts des services ( 31,0 millions de 
CHF) et les intérêts ( 21,1 millions de CHF), ainsi que les économies 
réalisées sur les prestations versées ( 28,3 millions de CHF) en 2019 
ont été sensiblement les mêmes qu'en 2018.  
Le taux d'actualisation 
applicable est passé 
de 2,0% en 2018 à 
1,83% en 2019.  121. Dans leur calcul, les actuaires -conseils ont utilisé un taux 
d'actualisation de 1,83% (contre 2,0% en 2018) au 31 décembre  2019. 
Ce taux reflète le taux d'actualisation applicable déterminé d'après le 
taux d'intérêt technique pour les caisses de pension suisses, tel que fixé 
par la Chambre suisse des experts en caisses de pensions (CSEP).  
 Engagements au titre de l'assurance santé après cessation de service  
Le montant total des 
engagements nets au 
titre de l'assurance 
santé après cessation 
de service s'élève à 
277,2  millions de 
CHF (contre 
283,7  millions de 
CHF en 2018 ). 122. Les prestations au titre de l'assurance santé après cessation de 
service sont calculés, tout comme les engagements au titre du Régime 
des pensions, par des actuaires -conseils.  S'agissant de ses engagements 
à long terme au titre de l'assurance santé après cessation de service, 
l'OMC i ndique dans les états financiers au 31  décembre  2019  des 
engagements nets de 277,2  millions de CHF (contre 283,7  millions de 
CHF en 2018 ) au titre des "avantages accordés au personnel" (note 14).  
Ces engagements ont été calculés par un actuaire -conseil sur la base 
des données relatives au personnel de l'OMC et des paiements 
effectués dans le passé.  
La baisse de 
6,5 millions de CHF 
des engagements au 
titre de l'assurance 
santé après cessation 
de service entre 2018  
et 2019  est 
principalement causé e 
par un taux 
d'actualisation plus 
faible et un nombre 
plus élevé d'actifs et 
de bénéficiaires, ainsi 
qu'un gain actuariel de 
18,5 millions de CHF . 123. La baisse de 6,5 millions de CHF des engagements au titre de 
l'assurance santé après cessation de service au 31  décembre  2019 
s'explique principalement par un nombre plus élevé d'actifs admis à en 
bénéficier et de bénéficiaires en 2019: 737 actifs et 590 bénéficiaires 
(contre 694 actifs et 556 bénéficiaires en 2018) et un taux 
d'actualisation plus faib le, de 1,83%, d'une part, et par un gain actuariel 
de 18,5 millions de CHF (contre une perte actuarielle de 43,1 millions 
de CHF en 2018) d'autre part. Dans son rapport7, l'actuaire montre la 
ventilation du gain actuariel généré en 2019, qui résulte des e ffets de 
la modification des hypothèses financières et démographiques 
(10,2  millions de CHF) ainsi que de l'effet des ajustements liés à 
l'expérience (8,4 millions de CHF) . Le coûts des services ( 9,0 millions 
de CHF) et les intérêts ( 5,8 millions de CHF), ainsi que les économies 
réalisées sur les prestations versées ( 2,9 millions de CHF) en 2019 ont 
été sensiblement les mêmes qu'en 2018 . 
 
7 Rapport de l'actuaire du 9 avril 2020.  WT/BFA/W/531  
- 29 - 
  Le taux d'actualisation 
applicable est passé de 
2,0% en 2018 à 1,83% 
en 2019.  124. Dans leur calcul, les actuaires -conseils ont utilisé un taux 
d'actualisation de 1,83% (contre 2,0% en 2018) au 31  décembre  2019. 
Ce taux reflète le taux d'actualisation applicable déterminé d'après le 
taux d'intérêt technique pour les caisses de pension suisses, tel que fixé 
par la Chambre suisse des experts en caisses de pensions (CSEP).  
 125. Les montants pour le poste relatif aux engagements au titre de 
l'assurance santé  après cessation de service sont les suivants : 
• 31 décembre  2015   245,5 millions de CHF  
• 31 décembre  2016   226,3 millions de CHF  
• 31 décembre  2017   228,9 millions de CHF  
• 31 décembre  2018   283,7 millions de CHF  
• 31 décembre  2019   277,2 millions de CHF  
Les cotisations 
annuelles de l'OMC 
sont payées sur le 
budget ordinaire 
(comptabilisation au 
décaissement).  126. Les engagements au titre de l'assurance santé après cessation de 
service au 31  décembre  2019  reflètent la stratégie du Secrétariat de 
l'OMC pour la gestion des engagements au titre de l'assurance santé à 
compter de décembre  2016.  Les en gagements au titre de l'assurance 
santé après cessation de service (part de l'OMC en tant qu'employeur) 
ne sont actuellement pas financés par les Membres.  Les cotisations 
annuelles des Membres de  l'OMC sont payées en continu sur le budget 
ordinaire (comptabilisation au décaissement).  
 Fonds de roulement  
L'OMC détenait 
64,2 millions de CHF 
dans le Fonds de 
roulement.  127. Au 31  décembre  2019, l'OMC déclare que le Fonds de roulement 
détient 64,2 millions de CHF de réserves fixes (contre 62,9 millions de 
CHF en 2018). Cette réserve fera l'objet d'une stratégie de placement 
distincte et pourrait couvrir des circonstances imprévues, comme 
l'augmentation des arriérés de contributions et des engag ements au 
titre de l'assurance santé après cessation de service. Cette stratégie de 
placement distincte permettra des investissements à moyen et long 
termes afin de réduire les intérêts négatifs.  
En 2018, l'OMC a 
augmenté le Fonds de 
roulement en 
transfér ant l'excédent 
cumulé de 2012 à 
2017.  128. En décembre  2018, le Conseil général a suivi la recommandation 
du 7  novembre  2018 du Comité du budget, des finances et de 
l'administration visant à transférer 52 millions de CHF correspondant 
à l'excédent cumulé d e l'OMC − au 31  décembre  2017 − vers le Fonds 
de roulement.  Par ailleurs, l'OMC a comptabilisé 10,9 millions de CHF 
dans le Fonds de roulement provenant des avances versées par les 
Membres (4,7 millions de CHF) et des intérêts perçus (6,2 millions de 
CHF).8 
L'OMC a réaffecté 
l'excédent budgétaire 
de 2018 au Fonds de 
roulement.  129. En décembre  2019, l'OMC a réaffecté l'excédent budgétaire de 
l'exercice 2018, s'élevant à 1,3 million de CHF, au Fonds de roulement.  
 
8 Intérêts perçus avant 2015.  WT/BFA/W/531  
- 30 - 
   Réserves  
L'OMC a déclaré 
25,3 millions de CHF 
répartis dans cinq 
fonds de réserve:  130. L'OMC a indiqué sous le poste actif net/fonds propres cinq fonds 
de réserve s'élevant à 25,3 millions de CHF.  
Fonds de 
fonctionnement de la 
Conférence 
ministérielle, doté de 
1,1 million de CHF.  131. Le solde du Fonds de fonctionnement de la Conférence 
ministérielle s'élève à 1,1 million de CHF au 31  décembre  2019 
(contre 0,6 million de CHF en 2018). En 2019, le Fonds a été 
reconstitué avec le crédit annuel de 0,6 million de CHF pour la 
douzième C onférence ministérielle de l'OMC au Kazakhstan. En 2019, 
l'OMC a dépensé moins de 0,1 million de CHF provenant de ce fonds 
pour couvrir les dépenses afférentes aux missions préparatoires au 
Kazakhstan.  
Fonds de rénovation 
des bâtiments, doté de 
18,9 milli ons de CHF.  132. Le solde du Fonds de rénovation des bâtiments s'élève à 
18,9 millions de CHF au 31  décembre  2019 (contre 15,3 millions de 
CHF en 2018). En 2019, l'OMC a alloué 3,6 millions de CHF à ce 
Fonds. Le Fonds de rénovation des bâtiments constitue un crédit 
supplémentaire à une fin particulière en l'absence de ligne budgétaire 
spécifique dans le budget ordinaire. L'objectif spécifique de ce Fonds 
est de couvrir les coûts des travaux futurs de rénovation généralisée du 
Centre William Rappard (CWR), d es extensions du CWR et des 
nouveaux bâtiments (par exemple fenêtres et façade, toiture, 
chauffage, parking, etc.).9 
Compte spécial de 
réserve pour 
l'assurance médicale, 
présentant un solde de 
4,3 millions de CHF.  133. Le solde du Compte spécial de réserve pour l'assurance médicale 
s'élève à 4,3 millions de CHF au 31  décembre  2019. Ce fonds a été 
établi en 2017 en vertu d'une décision du CBFA. En effet, depuis 
janvier  2017, le nouveau prestataire d'assurance santé appliq ue une 
prime d'assurance moins élevée et le Secrétariat a par conséquent 
décidé de transférer les économies réalisées sur les primes à la charge 
de l'employeur à ce fonds spécifique. Par ailleurs, le fonds est 
également financé par les éventuelles économie s budgétaires liées au 
poste relatif aux dépenses  médicales. L'OMC utilise les économies 
réalisées grâce à la nouvelle assurance médicale (cotisations 
inférieures en 2017, 2018 et 2019) pour compenser la hausse des 
cotisations (de l'employeur) les années u ltérieures.  
Fonds de 
fonctionnement de 
l'Organe d'appel, 
présentant un solde 
nul. 134. Au 31  décembre  2018/1er janvier  2019, le solde du Fonds de 
fonctionnement de l'Organe d'appel (FFOA) de l'OMC s'élève à 
2,6 millions de CHF. En janvier  2019, le FFOA a été reconstitué avec 
une allocation de 2,0 millions de CHF. Au cours de l'année, le FFOA 
a couvert des dépenses d'un montant total de 1,3 million de CHF. Fin 
2019, le solde restant de 3,3 millions de CHF du FFOA a été 
entièrement  viré au poste des recettes diverses.  
 
9 Contrat d'infrastructure révisé de 2013, conclu entre l'OMC et les autorités suisses (FIPOI).  WT/BFA/W/531  
- 31 - 
  Fonds global 
d'affectation spéciale 
pour le Programme de 
Doha pour le 
développement, doté 
de 1,0 million de 
CHF.  135. Le solde du Fonds global d'affectation spéciale pour le 
Programme de Doha  pour le développement s'élève à 1,0 million de 
CHF au 31  décembre  2019.  
Le montant affecté de 
1,0 million de CHF 
n'a jamais été utilisé 
depuis 2001.  136. Les réserves du Fonds global d'affectation spéciale pour le 
Programme de Doha  pour le développement ont été établies et 
affectées en 2001  mais n'ont jamais été utilisées depuis (18 ans).  
Je recommande que 
l'OMC suggère au 
CBFA de réaffecter 
les fonds en i nterne.  137. Je recommande que l'OMC suggère au CBFA de puiser dans ses 
réserves du Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de 
Doha pour le développement  et de réaffecter les fonds en interne.  
 Actif net (total)  
Actif net/fonds 
propres pour la 
période:  
(767,6 ) millions de 
CHF.  138. L'examen de l'actif total ( 930,6  millions de CHF) et du passif 
total ( 1 698,3  millions de CHF) au 31  décembre  2019  révèle un total 
des actifs nets/fonds propres négatif de 767,6  millions de CHF (contre  
632,6  millions de CHF en 2018 ). Cela est principalement dû à 
l'incorporation des engagements au titre des pensions et de l'assurance 
santé après cessation de service da ns les états financiers et de leur 
évaluation selon les normes IPSAS.  Les engagements au titre du 
Régime des pensions en particulier seront compensés par les 
cotisations et les revenus des placements futurs.  WT/BFA/W/531  
- 32 - 
  3.3.2 État des résultats financiers  
 Recettes et dépenses  
Le tableau ci -après 
présente les données 
comparatives de 2017 , 
2018  et 2019 . 139. Les équivalents des produits et des charges utilisés dans les 
normes IPSAS sont les recettes et les dépenses (comme l'indique l'état 
des résultats financiers).  Le tableau ci -après présente les données pour 
2017 , 2018  et 2019 . 
 
Tableau 5 − État des résultats financiers au 31  décembre  2019 * 
(millions de CHF)  
 
 2019  2018  2017  
Recettes     
Contributions/Membres  195,5  195,5  195,5  
Contributions/observateurs  0,6 0,6 0,6 
Contributions volontaires aux 
fonds d'affectation spéciale  22,0 21,0 20,9 
Recettes provenant des 
publications  0,5 0,5 0,5 
Autres recettes  4,3 1,3 1,2 
Recettes afférentes au Régime des 
pensions de l'OMC  0 3,4 2,4 
Total recettes  222,9  222,3  221,1  
    
Dépenses     
Dépenses de personnel  (132,0)  (133,2)  (134,8)  
Coût actuariel des prestations au 
titre de l'assurance santé après 
cessation de service  (12,0)  (11,6)  (11,1)  
Coût actuariel des prestations au 
titre du Régime des pensions  (26,1)  (23,5)  (22,8)  
Personnel temporaire  (25,6)  (23,3)  (24,5)  
Fournitures et autres dépenses au 
titre des services  (15,4)  (15,5)  (15,4)  
Frais de voyage et de réception  (14,5)  (13,6)  (15,1)  
Partenaires de mise en œuvre  (3,9)  (5,3)  (4,4)  
Contribution à l'ITC  (18,2)  (18,2)  (18,8)  
Fonds de fonctionnement de la 
Conférence ministérielle (variation)  (0,5)  (0,6)  (1,0)  
Fonds de fonctionnement de 
l'Organe d'appel (variation)  (0,8)  (0,6)  (0,3)  
Amortissement  (5,5)  (5,7)  (5,6)  
Provision pour arriérés de 
contributions  (0,4)  0,7 (0,5)  
Amortissement de la provision 
pour droit d'utilisation - CWR  0,6 0,6 0,6 
Frais financiers  (0,4)  (0,6)  (0,3)  
Perte sur les opérations de change  (0,1)  (0,1)  (0,2)  
Total dépenses  254,8  (250,5)  (252,0)  
    
Excédent (déficit) pour la période  (31,9)  (28,2)  (31,0)  
 Source:  États financiers de l'OMC pour 2019  et 2018 ; *(les chiffres étant arrondis).  WT/BFA/W/531  
- 33 - 
  Recettes  
Les recettes totales 
s'élèvent à 
222,9  millions de 
CHF.  140. Les recettes totales se sont élevées à 222,9  millions de CHF en 
fin d'exercice (contre 222,3  millions de CHF en 2018 ). 
Les contributions se 
sont élevées à 
196,1  millions de 
CHF en 2019 . 141. Les contributions des Membres et des observateurs représentent 
le principal poste de recettes, avec un montant de 196,1 millions de 
CHF (195,5 millions pour les Membres  + 0,6 million pour les 
observateurs ), comme pour les années précédentes.  
Les contributions 
volontaires aux fonds 
d'affectation spéciale 
s'élèvent à 
22,0 millions de CHF.  142. Les contributions volontaires aux fonds d'affectation spéciale 
sont passées de 21,0 millions  de CHF en 2018  à 22,0 millions de CHF 
en 2019 , soit une hausse de 1,0 million de CHF.  
Les autres recettes 
s'élèvent à 
4,3 millions de CHF . 143. Les autres recettes sont passées de 1,3 million de CHF en 2018 
à 4,3 millions de CHF en 2019. Cette augmentation est principalement 
due au transfert de 3,3 millions de CHF du Fonds de fonctionnement 
de l'Organe  d'appel aux recettes diverses.  
Dépenses  
Les dépenses totales 
s'élèvent à 
254,8  millions de 
CHF.  144. Les dépenses totales s'élevaient à 254,8  millions de CHF au 
31 décembre  2019  (contre 250,5  millions de CHF en 2018 ). 
Les dépenses de 
personnel s'élèvent à 
170,1  millions de 
CHF et représentent 
les deux tiers des 
dépenses.  145. Les deux tiers des dépenses ( 66,7%) sont principalement 
imputables aux dépenses  de personnel (traitements, congés annuels, 
pensions, assurance santé, y compris les engagements au titre de 
l'assurance santé après cessation de service , et avantages tels que les 
indemnités pour frais d'études et les congés dans les foyers), qui 
représen tent un total de 170,1  millions de CHF (contre 168,4  millions 
de CHF en 2018 ). 
Pour 2019 , les 
dépenses afférentes à 
l'assurance santé après 
cessation de service 
s'élèvent à 
12,0 millions de CHF, 
et les dépenses 
afférentes au Régime 
des pensions à 
26,1 millions de CHF.  146. Les dépenses (coût actuariel)  afférentes à l'assurance santé après 
cessation de service ( 12,0 millions de CHF) et les dépenses afférentes 
au Régime des pensions ( 26,1 millions de CHF) sont légèrement 
supérieures à celles de 2018  (11,6 millions de CHF et 23,5 millions de 
CHF, respectivement).  
Les dépenses au titre 
du personnel 
temporaire s'élèvent à 
25,6 millions de CHF.  147. Le personnel temporaire représente un autre poste de dépenses 
important , avec un montant de 25,6 millions de CHF (contre 
23,3 millions de CHF en 2018 ); soit une augmentation de 2,3 millions 
de CHF (+10%) . WT/BFA/W/531  
- 34 - 
  Contribution de 
l'OMC à l'ITC:  
18,2 millions de CHF.  148. La contribution de l'OMC au Centre du commerce international 
(ITC) est également  importante . Elle inclut les fonds accordés à l'ITC 
pour ses activités essentielles ( 50% du budget ordinaire de l'ITC ). En 
2019 , l'OMC s'est acquittée de la somme totale, qui s'élevait à 
18,2 millions de CHF, soit le même montant qu'en 2018 . 
 Résultat net/excédent (déficit) pour la période  
Le résultat net 
(déficit) pour la 
période s'élève à 
(31,9) millions de 
CHF.  149. Le résultat net (déficit) pour 2019  est de ( 31,9) millions de CHF, 
contre ( 28,2) millions de CHF en 2018  et (31,0) millions de CHF en 
2017 . 
 WT/BFA/W/531  
- 35 - 
  4 Audit de performance  
4.1 Ressources humaines  
Objet et objectifs   
Portée de l'audit et 
méthode employée  150. Dans le cadre de l'audit de performance, mon équipe s'est 
penchée sur la gestion des processus  de cessation de service et de 
retraite anticipée, ainsi que sur les documents pertinents dans les 
dossiers concernant le personnel. Nous avons examiné le Statut du 
personnel de l'OMC et le Règlement du personnel de l'OMC. À cet 
égard, nous avons utilisé la plate -forme Intranet de l'OMC, ainsi que 
le système Oracle, destiné à l'administration (module RH). Afin d'avoir 
un aperçu général de la situation, nous avons v érifié cinq cas de 
cessation de service intervenus en 2019. Par ailleurs, nous avons mené 
des entrevues avec des membres de la direction et du personnel 
spécialisé des ressources humaines d'autres divisions, ainsi que du 
Secrétariat du RPOMC. Nous avons en  outre posé des questions 
détaillées par le biais d'une demande de renseignements, à laquelle la 
Division des ressources humaines a répondu avant notre arrivée en 
février 2020, et avant que je ne commence l'audit à distance en 
avril 2020.  
Objectifs de l'audit  151. Le principal objectif de la partie de l'audit consacrée aux RH était 
d'achever notre audit  des processus RH commencé en 2018. En 2019, 
je me suis concentré sur le processus de cessation de service, y compris 
la retraite anticipée,  pour déterminer si les activités étaient menées 
conformément aux principes fondamentaux de l'OMC et si les 
décisions prises par la direction du Secrétariat étaient compréhensibles 
et documentées par les Ressources humaines dans les dossiers du 
personnel.   
 152. Par ailleurs, j'ai mis l'accent sur l'état de la mise en œuvre des 
recommandations issues de mes audits des années précédentes (suivi). 
Dans ce contexte , mon équipe a vérifié à distance les échantillons 
sélectionnés, en particulier au regard de ma  recommandation de 2017 
concernant le processus de recrutement des consultants.  WT/BFA/W/531  
- 36 - 
  Cessation de service  
En 2020, j'ai vérifié le 
processus de cessation 
de service de l'OMC.  153. En février 2020, j'ai vérifié le processus de cessation de service 
de l'OMC. En 2019 déjà, j'avais vérifié les processus liés au 
recrutement et aux états de paie de l'OMC et formulé plusieurs 
recommandations concernant la description  des processus, les dos siers 
concernant le personnel, l'infrastructure informatique, le barème des 
traitements, l'évaluation du comportement professionnel, les primes et 
promotions liées au comportement professionnel, l'indemnité pour 
personne non directement à charge, le progra mme d'été pour les 
étudiants, les congés annuels accumulés et les congé dans les foyers. 
La mise en œuvre de la plupart de mes recommandations est toujours 
en cours et fait l'objet d'une présentation séparée dans l'annexe sur 
l'état des recommandations d'a udit.    
J'ai examiné la 
cessation de service 
de six fonctionnaires.  154. En 2019, j'ai examiné le processus de cessation de service en 
m'appuyant sur les cas de six fonctionnaires. Quatre fonctionnaires ont 
quitté l'OMC sur la base d'accords de cessatio n de service ayant pris 
effet au 1er janvier 2020. Un fonctionnaire a quitté ses fonctions sans 
accord avec effet au 1er juillet 2019. Ces cinq fonctionnaires ont opté 
pour une retraite anticipée. Un fonctionnaire a cessé ses fonctions à 
l'OMC suite à une décision disciplinaire sans bénéficier d'une retraite 
anticipée.   
L'OMC a versé des 
indemnités 
additionnelles dans 
cinq cas pour un 
montant total de 
71 253 CHF.  155. L'accord de cessation  de service des quatre fonctionnaires 
prévoit un paiement additionnel par l'OMC au titre de la 
disposition  111.7 du Règlement du personnel: "Tout fonctionnaire doit 
recevoir, s'il est mis fin à son contrat, un préavis  donné par écrit trois 
mois au plus tar d avant la date du licenciement ." L'OMC n'a pas versé 
cette indemnité au titre de la cessation de service pour des raisons 
disciplinaires. L'OMC a versé cette "indemnité de trois mois" dans les 
quatre cas où un accord de cessation de service a été conclu et dans le 
cas de la cessation de service a pris effet au 1er juillet 2019. Le montant 
total a atteint 71  253 CHF (cinq cas).  
 156. En outre, l'OMC a versé des compensations au RPOMC au titre 
de la retraite anticipée  des cinq fonctionnaires ayant b énéficié de 
l'indemnité de trois mois. Les compensations individuelles 
correspondantes ont été calculées en janvier 2020. La décision finale 
relative à la cessation de service et à l'accord de cessation de service a 
été notifiée dans quatre cas en décembre  2020.  
Je note que le 
paiement des 
compensations au 
RPOMC n'a pas été 
pleinement pris en 
compte dans la 
décision de la 
direction de l'OMC.  157. Je note que la direction de l'OMC n'a pas été pleinement 
informée de ce fait avant sa décision finale.  WT/BFA/W/531  
- 37 - 
  Je note que l'OMC 
devrait veiller à ce 
que les décisions 
tardives ne donnent 
pas lieu à des 
paiements 
additionnels.   158. Je note que, dans deux cas au moins, l'OMC n'était pas tenue de 
verser l'indemnité de trois mois car le fonctionnaire avait déjà dépo sé 
une demande d'invalidité et/ou de retraite anticipée en cours d'année. 
Cependant, les négociations ont pris plus de temps et la décision finale 
de la direction de l'OMC a été notifiée à bref préavis. Dans l'avenir, 
l'OMC devrait veiller à ce que les déc isions tardives ne donnent pas 
lieu à des paiements additionnels sous la forme d'indemnités.  
Le processus de 
cessation de service 
mis en œuvre est 
conforme aux Statut 
et Règlement de 
l'OMC.  159. Je note que le processus de cessation de service mis en œuvr e est 
conforme aux Statut et Règlement du personnel de l'OMC, et qu'il est 
approprié pour gérer  la cessation de service des fonctionnaires de 
manière transparente et efficace (de manière générale). Toutefois, en 
raison de l'infrastructure informatique hété rogène et des différents cas, 
ce processus n'est pas efficace car plusieurs renseignements et 
plusieurs calculs doivent être obtenus manuellement. Cela peut causer 
des retards dans le processus, ainsi qu'à une situation où on ne dispose 
pas des renseigneme nts pertinents dans les délais nécessaires.  
Je recommande que 
l'OMC notifie les 
décisions relatives 
aux cessations de 
service dans les délais 
prévus.  160. Je recommande que l'OMC notifie les décisions relatives aux 
cessations de service  dans les délais prévus afin d'éviter le paiement 
d'indemnités additionnelles.  
Retraite anticipée  
L'OMC a versé au 
RPOMC des 
contributions 
additionnelles de 
1,5 million de CHF en 
conséquence des 
retraites anticipées.  161. En 2019, l'OMC a versé des contributions additionnelles de 
1,5 million de CHF en conséquence des retraites anticipées de cinq de 
ses fonctionnaires. Ces cas de retraite anticipée ont été combinés à la 
cessation de service d'un groupe donné de fonctionnaires de l'OMC à 
compter du 31  décembre 2019. L'impact sur le Régime des pensions 
de l'OMC (RPOMC) a été calculé par un actuaire en jan vier 2020. Le 
coût des calculs réalisés par l'actuaire a été inclus à juste titre dans les 
indemnités payées.  
L'OMC a déjà versé 
des contributions 
additionnelles au 
RPOMC en 
conséquence des 
retraites anticipées au 
cours des années 
précédentes.   162. J'ai également constaté que l'OMC avait versé des contributions 
additionnelles  au RPOMC en conséquence des retraites anticipées de 
certains fonctionnaires ayant opté pour cette solution dans le cadre 
d'une cessation de service au cours des années précédent es. 
• 2015:  2 279 100 CHF (10 cas de retraite anticipée au total)  
• 2016:  2 015 800 CHF (19 cas de retraite anticipée au total)  
• 2017:  241 300 CHF (13 cas de retraite anticipée au total)  
• 2018:  0 CHF (4 cas de retraite anticipée au total)  
• 2019:  1 543 138 CHF (9 cas de retraite anticipée au total)  WT/BFA/W/531  
- 38 - 
  Tous les 
fonctionnaires de 
l'OMC ont droit à une 
prestation de retraite 
anticipée cinq ans 
avant l'âge normal de 
la retraite.  163. Tous les fonctionnaires de l'OMC ont droit à une prestation de 
retraite anticipée cinq ans avant l'âge normal de la retraite 
conformément au Règlement du personnel de l'OMC et au Statut du 
RPOMC. À cet égard, l'âge à partir duquel ils peuvent bénéficier d'une 
retraite anticipée est 60 ans pour ceux qui ont commencé à participe r 
au Régime entre le 1er janvier 2010 et aujourd'hui, 57 ans pour ceux 
qui ont commencé à participer entre le 1er janvier 1990 et le 
31 décembre 2009 et de 55 ans pour ceux qui ont commencé à 
participer avant le 1er janvier 1990.   
La direction de 
l'OMC prend la 
décision finale 
concernant les 
contributions dues au 
titre des retraites 
anticipées.   164. La décision de compenser l'impact des retraites anticipées 
reposait sur une "pratique de longue date convenue entre le Comité de 
gestion du Régime des pensions et le Directeur général de l'OMC".  
Dans ce contexte, l'OMC a accepté d'indemniser le Régime des 
pensions lorsqu'elle prend des décisions de gestion qui accroissent 
artificiellement la proportion de personnes prenant une retraite  
anticipée. La décision finale relative à l'indemnisation relève 
exclusivement de la direction de l'OMC. Il n'existe pas d'accord 
adéquat avec le RPOMC pour déterminer ce qu'on entend par une 
"hausse artificielle des cas", ni de règle limitant le nombre de  
fonctionnaires admissibles chaque année en fonction des lignes 
budgétaires ou éviter une fuite des cerveaux (gestion des risques).  
 165. Les compensations versées par l'OMC au RPOMC n'ont été 
prises en compte dans aucun des accords de cessation de service 
conclus en 2019. En outre, la décision de gestion a été prise avant que 
l'actuaire n'effectue les calculs individuels.  
 166. Aux termes du Régime des pensions de l'OMC: "Si le nombre de 
retraites anticipées effectives reste relativement proche des  
probabilités estimées, le Régime  des pensions maintiendra son 
équilibre actuariel. Toutefois, si ce nombre augmente artificiellement 
du fait d'actions de la direction de l'OMC visant à encourager les 
retraites anticipées, il existe un risque important de perturber 
l'équilibre actuariel d u Régime des pensions. Par conséquent, il semble 
approprié de tenir compte de ces coûts supplémentaires non anticipés 
dans le processus de prise de décision de l'Organisation et de les 
compenser lorsque ces décisions sont mises en œuvre."  
Je note que les  
retraites anticipées ont 
toujours une 
incidence sur 
l'équilibre actuariel du 
Régime des pensions 
de l'OMC et que des 
contributions 
additionnelles de 
l'OMC sont 
nécessaires.  167. Je note que tous les cas de retraites anticipées ont une incidence 
sur l'équ ilibre actuariel du Régime des pensions. Par conséquent, 
l'OMC devrait demander au Régime des pensions de l'OMC 
d'examiner les conséquences effectives des retraites anticipées au 
cours des dernières années sur la base des calculs actuariels pour 
chaque cas . Cela fournirait à l'OMC et au Régime des pensions de 
l'OMC une estimation applicable de l'indemnisation nécessaire.  WT/BFA/W/531  
- 39 - 
  Je note qu'il n'existe 
aucun arrangement 
formel concernant le 
versement d'une 
indemnisation au titre 
des retraites 
anticipées.  168. En ou tre, je note qu'il n'existe aucun arrangement formel 
concernant le versement d'une indemnisation par l'OMC au titre des 
retraites anticipées. Pourtant, un arrangement formel est essentiel pour 
déterminer les modalités, les obligations et les justifications  
acceptables en ce qui concerne  le versement d'une indemnisation, ainsi 
que pour définir une méthode de calcul applicable et le processus lui -
même, y compris s'agissant des demandes, des responsabilités, des 
délais et de la documentation.   
 169. Par ailleurs , je note que la direction de l'OMC a pris des 
décisions relatives aux indemnités de départ sur la base de 
renseignements incomplets.  
Je recommande à 
l'OMC de conclure un 
arrangement avec le 
RPOMC concernant 
l'impact des retraites 
anticipées.  170. Je recommande à l'OMC de conclure un arrangement distinct 
avec le RPOMC concernant  le versement d'une indemnisation au titre 
des retraites anticipées. Dans cet arrangement, l'OMC et le RPOMC 
devraient déterminer une justification acceptable et un calcul c lair, 
ainsi qu'une procédure applicable prévoyant notamment les délais et la 
documentation.  
Je recommande que la 
DRH fasse en sorte 
que la direction de 
l'OMC dispose de 
tous les 
renseignements 
pertinents avant de 
prendre des décisions.  171. En outre, je recommande que la DRH fasse en sorte que la 
direction du Secrétariat  dispose, avant de prendre des décisions, de 
tous les renseignements pertinents concernant d'éventuelles 
indemnités de départ. Cela vaut pour le versement d'une indemnisation 
individuelle par l'OMC au RPOMC au titre des retraites anticipées.  
Processus de recrutement des consultants indépendants  
Suivi concernant le 
recrutement des 
consultants  172. Dans mon "Rapport de l'auditeur externe indépendant sur la 
vérification des état s financiers de l'Organisation mondiale du 
commerce pour l'exercice clos le 31 décembre 2017", j'ai souligné que 
deux divisions de l'OMC sont chargées de recruter les consultants et 
qu'il n'existe pas de règles globales pour le recrutement des 
consultants.  Le recours aux services de cabinets de consultants est 
défini dans le Manuel des achats de l'OMC (directives concernant les 
achats) et géré par le biais de processus d'achat harmonisés. Le 
recrutement de consultants indépendants est régi par les directive s 
administratives concernant l'établissement d'accords spéciaux de 
services (SSA) pour les consultants (directives administratives) et géré 
par la division requérante et par la DRH. Si les directives concernant  
les achats contiennent, entre autres, des pré cisions sur le processus 
d'achat, les méthodes d'achat selon le montant du projet (mise en 
concurrence formelle pour les achats d'une valeur supérieure à 
20 000 CHF) et les pouvoirs délégués, les directives administratives ne 
prévoient pas de règles analog ues. Il n'existe pas de normes et de 
procédures garantissant l'attribution des SSA sur une base 
concurrentielle. Néanmoins, le recrutement des consultants WT/BFA/W/531  
- 40 - 
  indépendants devrait être fondé sur les plus hautes qualités de 
compétence, d'efficacité et d'intégri té conformément à la politique de 
recrutement de l'OMC.  
En 2012 déjà, le BCIn 
avait recommandé de 
mettre à jour les 
directives.  173. En 2012 déjà, le Bureau de l'audit interne (BAI), qui est devenu 
le Bureau du contrôle interne (BCIn), avait critiqué l'absence de règles 
uniformes pour un processus de recrutement (concurrentiel) des 
consultants et recommandé de mettre à jour les directiv es.  
En 2018, j'ai constaté 
un défaut de 
conformité et 
recommandé de 
normaliser le 
processus de 
recrutement 
conformément aux 
directives concernant 
les achats.  174. Dans le cadre de l'audit que j'ai mené en avril 2018, j'ai vérifié 
un large échantillon de consultants et de SSA, et suis parvenu aux 
mêmes conclusions que le BCIn. La mise à jour des directives 
applicables était encore en cours. Par conséquent, dans mon r apport 
d'audit, j'ai recommandé de normaliser le processus de recrutement des 
consultants indépendants conformément aux directives concernant les 
achats. En 2019 et 2020, l'OMC a indiqué que la mise en œuvre des 
recommandations était toujours en cours.  
Le processus est 
encore en cours.  175. Je note que le processus est encore en cours et qu'il n'existe pas 
de règles uniformes pour le processus de recrutement des consultants. 
Par ailleurs, les directives élaborées n'ont pas été ajustées en dernier 
lieu en  consultation avec la Division de l'administration et des services 
généraux (AGSD) et le BCIn.  
 176. L'OMC a justifié le retard dans le traitement du processus de 
recrutement des consultants par le travail réalisé sur d'autres politiques, 
ainsi que par l'appel d'offres pour l'assurance maladie et le lancement 
d'un examen complet des flux de travail des RH et des systèmes 
d'information. La DRH était également responsable du lancement de 
l'exercice de promotion et de l'exercice relatif au statut diplom atique 
chaque année. Selon les derniers renseignements actualisés, la DRH a 
indiqué qu'elle achèverait le processus de consultation d'ici le 
31 juillet  2020 et que les directives seraient approuvées par le 
Directeur général le 31 août 2020 et publiées le 1er septembre 2020.  
En huit ans, l'OMC 
n'a pas été en mesure 
d'élaborer des 
directives de base.  177. Je note qu'en huit ans, l'OMC n'a pas été en mesure d'élaborer 
des directives de base pour le processus de recrutement des consultants 
indépendants. En con séquence, je suggère d'harmoniser les processus 
d'achat afin de garantir le respect des règles et la transparence.  
Je recommande 
vivement que l'OMC 
mette en œuvre les 
nouvelles directives 
dans les meilleurs 
délais.  178. Je recommande vivement que l'OMC termine et mette en œuvre 
dans les meilleurs délais les nouvelles directives pour le recrutement 
des consultants indépendants afin que des règles analogues soient 
appliquées et respectées pour tous les services fournis par des 
consultants, ainsi que pour d éfinir de façon appropriée la séparation 
des tâches et les pouvoirs délégués dans ce processus.  WT/BFA/W/531  
- 41 - 
  J'ai sélectionné 
plusieurs contrats 
dans le cadre du suivi 
de ma 
recommandation de 
l'année précédente.  179. J'ai sélectionné cinq contrats SSA dans le cadre d'un contrôle par 
sondage pour effectuer le suivi de ma recommandation de l'année 
précédente. Dans aucun des cas sélectionnés, l'OMC n'a vérifié la liste 
des sanctions. Pour deux des contrats sélectionnés, les consultants ont 
été choisis par la division qu i demande les services (séparation des 
tâches) sans aucune mise en concurrence. En outre, ces deux contrats 
ont été prorogés/renouvelés à de multiples reprises. Par conséquent, les 
deux contrats s'élèvent à bien plus de 50  000 CHF.  
   
 
 
 
 
 
 
  WT/BFA/W/531  
- 42 - 
  Cas d'espèce I  
Accords spéciaux de 
services en 2018, 
2019 et 2020.   180. L'OMC emploie depuis mai 2018 une personne à charge du 
Directeur exécutif du Secrétariat exécutif du Cadre intégré renforcé en 
tant que consultant indépendant au titre d'un contrat qui a  été 
prorogé/renouvelé à de multiples reprises sur la base des mêmes 
prescriptions.  Les accords spéciaux de service applicables prévoient le 
respect des règles ci -après relatives aux contrats en termes de durée et 
de rémunération:  
 
Tableau 6: Détails des contrats SSA 2018, 2019, 2020  
 
 SSA 2018  SSA 2019/20  SSA 2020  
Durée  12 semaines entre le 
28 mai et le 
28 septembre 2018  
 
16 heures par 
semaine (2  jours)  
 
Et 4 semaines 
(2 jours par 
semaine) du 
29 septembre au 
31 octobre 2018  12 mois du  
4 mars 2019 au  
3 mars 2020  
 
16 heures par 
semaine (2  jours)  12 mois du 
4 mars  2020 au 
31 décembre 2020  
 
16 heures par 
semaine  
(2,5 jours)  
Honoraires et 
conditions 
prévus  dans le 
contrat  500 CHF par jour 
de travail  
(8 h)  500 CHF par jour 
de travail  
(8 h)  500 CHF par jour 
de travail  
(8 h)  
 
Le consultant a été 
sélectionné et recruté 
sans aucune mise en 
concurrence.   181. Le recrutement du consultant a été effectué sans aucune mise en 
concurrence (sélection directe). La description des services demandés 
et le processus de sélection ont été dé finis et approuvés par la même 
division (développement) (séparation des tâches). Le directeur de la 
division requérante a signé tous les accords spéciaux de service. La 
décision interne finale concernant le recrutement a été confirmée par 
courriel par le D irecteur général adjoint en charge de la division 
contractante.  
Les honoraires prévus 
dans le contrat ont été 
dépassés en 2018 et 
2019.  182. Le consultant a perçu une rémunération totale de 16  500 CHF en 
2018 et de 50  000 CHF en 2019 (ainsi que d'autres montants pour les 
dépenses liées aux voyages/faux frais, soit 1  723 CHF). Les honoraires 
prévus dans le contrat ont été dépassés de 500 CHF en 2018 et de 
2 000 CHF en 2019. Au final, l'OMC a versé au total 2  500 CHF de 
plus que prévu contractuellement. En 2020, l'OMC a versé 22  750 
CHF pour les services rendus entre mars et août au titre du contrat en 
cours.      WT/BFA/W/531  
- 43 - 
  Je note que la 
procédure n'était  pas 
conforme aux bonnes 
pratiques des 
organisations 
internationales.    183. Je note que la procédure de conclusion d'un contrat avec une 
personne à la charge d'un fonctionnaire de l'OMC, sans aucune mise 
en concurrence, n'était pas conforme aux bonnes pr atiques des 
organisations internationales. Les circonstances de fait n'excluent pas 
les comportements répréhensibles ni les conflits d'intérêts. En 
conséquence, je souligne que l'OMC devrait faire particulièrement 
attention aux conflits d'intérêts et aux c omportements répréhensibles 
potentiels dans le cadre des contrats conclus avec des personnes qui 
sont à la charge ou membres de la famille de fonctionnaires.     
Je note que l'OMC a 
prorogé le contrat à de 
multiples reprises sans 
mise en concurrence 
et qu 'elle a versé 
2 500 CHF de plus 
que prévu en 2018 et 
2019.  184. En outre, je note que l'OMC a prorogé le contrat à de multiples 
reprises sans nouvelle procédure de sélection/recrutement et qu'en 
2020, elle l'a fait sur la base de données incohérentes: pér iode de 
12 mois débutant le 4 mars 2020 et s'achevant le 31 décembre 2020. 
Par conséquent, la durée du contrat est passée de 12 semaines au départ 
à 26 mois à l'heure actuelle. Les honoraires au titre du contrat ont 
augmenté de plus de 7 fois, passant de 1 2 000 CHF à 89  200 CHF sans 
aucun ajustement des honoraires journaliers. Enfin, l'OMC a versé 
2 500 CHF de plus que prévu dans le contrat en 2018 et 2019 
(trop -versé).  
Je recommande que 
l'OMC mette fin au 
contrat.   185. Je recommande que l'OMC mette fin  au contrat au terme de la 
période prévue dans le contrat, sans aucune prolongation. Les sommes 
trop versées en 2018 et 2019 devraient être compensées si elles ne sont 
pas correctement justifiées et approuvées.  
Je recommande que 
l'OMC garantisse un 
proce ssus 
concurrentiel mis en 
œuvre par la DRH 
dans tous les cas où 
des consultants sont 
des parents proches de 
fonctionnaires de 
l'OMC.  186. En outre, je recommande que l'OMC garantisse un processus 
concurrentiel et transparent mis en œuvre par la DRH dans t ous les cas 
où des consultants sont des parents proches de fonctionnaires de 
l'OMC. Les décisions finales ne devraient être prises que par le 
Directeur général ou le Directeur général adjoint chargé des ressources 
humaines.        
  WT/BFA/W/531  
- 44 - 
  Cas d'espèce II  
Multiples accords 
spéciaux de services 
pour des audiences de 
l'Organe d'appel  
en 2019.  187. En 2019, l'OMC a conclu de multiples contrats de consultant 
indépendant (SSA) avec une société (LTD). La société retenue a été 
sélectionnée par le Secrétariat de l 'Organe d'appel, à l'origine de la 
demande, sans aucune mise en concurrence car ce dernier croyait 
comprendre qu'une dérogation continuait de s'appliquer en vertu de la 
pratique établie. Il n'a pas été demandé au Secrétariat de l'Organe 
d'appel de fournir un plan d'achat pour la division pour la transcription 
des audiences d'appel en 2019 et, par conséquent, cette activité ne 
figure pas dans le Plan annuel d'achat de l'OMC pour 2019. Les SSA 
correspondants pour chaque audience d'appel ont été établis selon un 
même modèle de la DRH et signés par le directeur du Secrétariat de 
l'Organe d'appel. La société retenue fournissait à l'OMC des comptes 
rendus intégraux des audiences (procès -verbaux de séance) de 
l'Organe d'appel (OA). À cette fin, la société retenue e nvoyait jusqu'à 
cinq rédacteurs de procès -verbaux à Genève pour les audiences de 
l'OA. Le Secrétariat de l'OA a conclu un contrat distinct avec cette 
société pour chaque audience de l'OA, mais il n'existait pas de contrat -
cadre formel. Dans chaque contrat,  le consultant était rémunéré sur la 
base d'une présence journalière et recevait le montant correspondant à 
la transcription de l'audience, ainsi que l'indemnité journalière de 
subsistance pour chaque rédacteur présent. En outre, la société retenue 
factura it l'OMC pour les frais de voyage sur la base d'un montant fixe 
pour chaque vol, de l'indemnité journalière de subsistance et des faux 
frais au départ et à l'arrivée.   WT/BFA/W/531  
- 45 - 
  En 2019, l'OMC a 
payé 101 091 CHF.  188. Si les paiements correspondant aux services rendus au titre de 
chacun de ces contrats  étaient inférieurs à 20  000 CHF, l'OMC a payé 
101 091 CHF au total en 2019 sur la base des règlements individuels 
à la société de consultants  pour chaque séance d'audienc e de l'Organe 
d'appel dans le cadre de chacun des neufs appels en cours (il y a eu 
deux audiences pour chacun des deux appels en cours les plus 
importants). Les paiements comprennent également les frais de voyage 
et l'indemnité journalière de subsistance. Si l'on distingue les 
paiements effectués en 2019 au titre des honoraires liés à la 
transcription des audiences et les paiements correspondant aux frais de 
voyage (vols et indemnité journalière de subsistance) des rédacteurs 
de procès -verbaux, alors le mon tant des honoraires de transcription est 
inférieur à 50  000 CHF (en général, les contrats de consultants mettent 
l'accent sur le coût des services rendus, c'est -à-dire les transcriptions). 
Les contrats spécifiques de transcription ne pouvaient être établis  
qu'une fois connus l'ampleur de l'appel, la date de l'audience et le 
nombre de jours d'audience. Tous les services et paiements ont été 
enregistrés dans les livres au titre des "honoraires des membres des 
groupes spéciaux". Dans ce contexte, l'OMC a expli qué que 
l'utilisation de cette expression était malencontreuse car elle créait une 
confusion avec les honoraires versés aux membres des groupes 
spéciaux de première instance. Néanmoins, les honoraires de 
transcription et les frais de voyage ont été correct ement budgétisés et 
enregistrés au titre du Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel.  
Je note que la forme 
du contrat n'était pas 
adaptée.  189. Je note que la forme du contrat n'était pas adaptée. L'abréviation 
SARL signifie "Société à responsabilité l imitée" et désignait une 
entreprise. En vertu du Règlement et du Statut du personnel de l'OMC, 
les consultants indépendants sont exemptés des pratiques d'achat 
harmonisées et doivent être recrutés selon les règles (directives) 
relatives aux SSA. Les entrep rises doivent toujours être sélectionnées 
et passer contrat par le biais de la Section des achats de l'OMC en 
raison des profils et des conditions demandés par la division 
concernée, et ce, sur la base des procédures et des règles applicables 
en matière d' achats. Cela implique une séparation des tâches et une 
délégation des pouvoirs, ainsi qu'une vérification de la liste de 
sanctions avant de signer un contrat.  
Je note que l'OMC a 
passé contrat avec la 
société de conseil sans 
mise en concurrence.  190. Je note également que l'OMC a passé contrat avec la société de 
conseil sans qu'une mise en concurrence ne soit nécessaire. En outre, 
ce type de services devraient être envisagés dans un contrat -cadre et 
faire l'objet d'une mise en concurrence.  
Je note que les 
services n'ont pas été 
enregistrés 
correctement.  191. En outre, je note que les services n'ont pas été enregistrés 
correctement. Les services et les frais d e voyage devraient être 
enregistrés séparément et inscrits selon une désignation correcte 
conformément au plan comptable.   WT/BFA/W/531  
- 46 - 
  Je recommande que 
l'OMC fasse en sorte 
de toujours respecter 
un processus d'achat 
harmonisé pour les 
contrats passés avec 
des entre prises.  192. Je recommande que l'OMC fasse en sorte qu'il ne soit possible 
de sélectionner des entreprises et de passer contrat avec elles qu'en 
respectant un processus d'achat harmonisé, ainsi que les règles et 
règlements applicables.  
Je recommande que 
l'OMC accepte les 
contrats -cadres, s'il y a 
lieu.  193. Enfin, je recommande que l'OMC accepte les contrats -cadres 
pour les services récurrents sur une plus longue période, s'il y a lieu.  
4.2 Fonds d'affectation spéciale  
Objet et objectifs   
Portée de l'audit et 
méthode employée  194. Mon équipe a également vérifié les états financiers, ainsi que la 
gestion des activités des fonds d'affectation spéciale et la 
documentation pertinente. Nous avons examiné les règles et 
règlements applicables, ainsi que les  rapports trimestriels sur les 
activités des fonds d'affectation spéciale. À cet égard, nous avons 
utilisé la plate -forme Qlickview, ainsi que le PGI de l'OMC (Oracle). 
Par ailleurs, mon équipe a mené des entrevues avec des membres de la 
direction et du pe rsonnel spécialisé de l'AGSD. J'ai en outre posé des 
questions détaillées par le biais d'une demande de renseignements, à 
laquelle l'AGSD a répondu avant notre audit à distance.  
Objectifs de l'audit  195. L'objectif principal de l'audit sur les fonds d'affectation spéciale 
était l'examen de la situation financière et des objectifs des fonds 
nouvellement créés. L'audit prévoyait une vérification approfondie des 
états financiers ainsi que de la situation financière actuelle. Afin d'avoir 
un aperçu généra l de la situation, mon équipe d'audit a vérifié un large 
échantillon d'accords relatifs à des contributions volontaires (recettes), 
ainsi que le processus d'achat et de règlement des services fournis par 
les partenaires de mise en œuvre, par les hôtels et par les consultants 
(dépenses) en 2019.  
Aperçu général  
En 2019, l'OMC a 
déclaré 14 fonds 
d'affectation spéciale 
et 3 fonds 
administratifs dans 
ses états financiers, 
pour un montant total 
de 30,1  millions  
de CHF au 31 
décembre.  196. Au 31 décembre 2019, les états financiers de l'OMC affichaient 
14 fonds d'affectation spéciale et 3 fonds administratifs, pour un 
montant total de 30,1  millions de CHF, financés par des contributions 
volontaires spécifiques de différents Membres de l'OMC, ainsi que de 
l'Union européenne.  WT/BFA/W/531  
- 47 - 
  Aperçu général des 
fonds d'affectation 
spéciale de l'OMC au 
31 décembre 2019  197. Le tableau ci -après offre un aperçu général des fonds 
d'affectation spéciale de l'OMC.  
 
Tableau 7 Aperçu général des fonds d'affectation sp éciale de l'OMC  
au 31 décembre 2019  
Fonds d'affectation 
spéciale (désignation 
technique)  Date de 
création  Objectif  Solde au 
31/12/2019 en 
milliers de 
CHF 
(31/12/2018)  
Fonds global 
d'affectation spéciale 
pour le Programme de 
Doha pour le 
développement  
(FGASPDD)  2001  Financement de programmes 
d'assistance technique et 
d'activités de formation à 
l'intention des pays en 
développement et des PMA par 
le biais de contributions 
volontaires   9 644  
(12 609) 
Programme de stages 
franco -irlandais 
(TIMM1)  2001  Stages au profit des missions de 
PMA basées à Genève et de 
petites économies  1 228    
(1 262) 
Programme de 
formation des 
Pays -Bas (TNL05)  2005  Programme de stages visant à 
aider les responsables 
gouvernementaux à mieux 
comprendre la politique 
commerciale  1 182                                             
(   981)  
Mécanisme pour 
l'Accord sur la 
facilitation des 
échanges (TFAF)  2015  Soutien en faveur des pays en 
développement et des PMA 
Membres pour évaluer leurs 
besoins spécifiques lié s à la mise 
en œuvre de l'Accord  5 112     
(6 228) 
Participation des 
PMA aux conférences 
ministérielles 
(TMI10)  1996  Participation des PMA aux 
conférences ministérielles grâce 
à des contributions volontaires  405                    
(338)  
Fonds pour 
l'application des 
normes et le 
développement du 
commerce (STDF)  2014  Partenariat mondial destiné à 
soutenir les pays en 
développement dans le domaine 
du renforcement des capacités  9 392    
(8 219) 
Programme de la 
Chine pour les PMA 
et les accessions 
(TCLA P) 2011  Participation des PMA aux 
activités de l'OMC et aide aux 
PMA accédants pour améliorer 
leurs capacités en vue de 
l'accession  749             
(571)  
Données sur le 
commerce des 
services par secteur et 
mode de fourniture 
(TDSTS)*  2016  Financement par  la Commission 
européenne d'un projet visant à 
analyser et à fournir des données 
sur les marchandises, les services 
et la propriété intellectuelle   0                
(18) 
Catastrophes 
naturelles et 
commerce (TNDAT)  2018  Mise en avant de questions 
relatives au commerce et aux 
catastrophes naturelles 
susceptibles de faire l'objet de 
recherches    8                     
(52) 
Transfert de 
technologies pour le 
développement du 
coton (TEF02)  2019  Transfert de technologies pour 
les produits dérivés du coton 
(développement)  78 WT/BFA/W/531  
- 48 - 
  Fonds pour le 
changement de 
catégorie des PMA 
(TLDCG)  2019  Projet du CIR en vue du 
reclassement de 12 PMA  120 
Fonds d'affectation 
spéciale pour la 
participation des 
PMA aux 
négociations sur la 
pêche  
(TFSNG)  2019  Financement des frais de voyage 
pour permettre aux PMA de 
participer aux négociations sur 
les règles relatives aux 
subventions à la pêche  34 
CDCRI – Facilitation 
de l'investissement 
pour le 
développement 
(TCR01)   2017  Renforcement de la collaboration 
dans le domaine de la recherche, 
de l'assistance technique liée à la 
recherche et du renforcement des 
capacités dans le domaine du 
commerce  196             
(196)  
CDCRI: Fonds 
d'affectation spéciale 
pour les bases de 
données SYDONIA et 
TIVA (TCR02)  2019  Améliorer l'accès aux 
statistiques et aux bases de 
données sur le commerce et 
l'accès aux marchés  1 089  
(0) 
Fonds administratifs**  
Secrétariat exécutif du 
Cadre intégré renforcé 
(TIFES)  2008  Partenariat multilatéral destiné à 
aider les PMA à utiliser le 
commerce comme un moteur de 
croissance, de développement 
durable et de réduction de la 
pauvreté  483           
(414)  
Fonds d'affectation 
spéciale (désignation 
technique)  Date de 
création  Objectif  Solde au 
31/12/2019 en 
milliers de 
CHF 
(31/12/2018)  
Fonds administratifs**  
Entité indépendante - 
Inspection avant 
expédition - Dépôts 
(T0013)     1995  Mécanisme de règlement des 
différends entre les exportateurs 
et les sociétés d'inspection avant 
expédition  88               
(88) 
Fonds de soutien aux 
programmes (EPSF1)  1999  Administration des frais 
généraux de 13% sur les fonds 
extrabudgétaires   1 039              
(   939)  
 
 *  Le fonds a été clôturé à la fin de 2019.  
** Techniquement, le Fonds de soutien aux programmes, le Secrétariat exécutif du 
Cadre intégré renforcé et l'Entité indépendante – Inspection avant expédition ne sont 
pas des fonds d'affectation spéciale et ne sont donc pas pris en compte dans l'analyse 
qui suit.   WT/BFA/W/531  
- 49 - 
   198. Le Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de 
Doha pour le dévelo ppement (FGASPDD) est le principal fonds 
d'affectation spéciale multidonateurs de l'OMC; il est placé sous la 
supervision de l'Institut de formation et de coopération technique 
(IFCT). En 2019, il représentait 52% des activités des fonds 
d'affectation spéc iale d'après les dépenses totales de ces fonds. Outre 
le FGASPDD, l'IFCT supervise trois autres fonds d'affectation 
spéciale: le Programme de formation des Pays -Bas, le Programme 
franco -irlandais de stages pour les missions et le Programme de la 
Chine pour  les PMA et les accessions. Tous ces fonds font partie du 
Plan biennal d'assistance technique et de formation (Plan d'AT) soumis 
au Comité du commerce et du développement (CCD) pour approbation 
et au CBFA pour examen et recommandation au Conseil général, q ui 
l'approuve.  
 199. Pris ensemble, ces quatre fonds gérés par l'IFCT représentent 
64% des dépenses totales des fonds d'affectation spéciale.  
 200. Le deuxième grand fonds d'affectation spéciale multidonateurs 
est le Fonds pour l'application des normes  et le développement du 
commerce (STDF). En 2019, il représentait 27% des dépenses totales 
des fonds d'affectation spéciale. Il est doté de sa propre structure de 
gouvernance, qui se compose d'un comité directeur et d'un groupe de 
travail auquel siègent le s partenaires, les donateurs et des spécialistes 
des pays en développement.  
 201. Pris ensemble, les (cinq) fonds qui relèvent du Plan d'AT et du 
STDF représentaient 91% des dépenses totales des fonds d'affectation 
spéciale en 2019.  
 202. Un autre grand fonds d'affectation spéciale multidonateurs est le 
Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges (TFAF), qui 
est supervisé par la Division de l'accès aux marchés et qui élabore des 
projets en consultation avec les Membres, y compris les Membres en 
développement et les PMA Membres. Il rend compte régulièrement de 
ses activités  au Comité de la facilitation des échanges. En 2019, il 
représentait 7% des dépenses totales des fonds d'affectation spéciale.  
Six fonds 
d'affectation spéciale 
représentent 98% des 
dépenses totales.  203. Ces six grands fonds d'affectation spéciale représentaient 98% 
des dépenses totales des fonds d'affectation spéciale en 2019.  
  204. Je note que les autres fonds d'affectation spéciale ne 
représentaient que 2% des dépenses totales en 2019.  WT/BFA/W/531  
- 50 - 
  Je note que 9 des  
14 fonds d'affectation 
spécia le ont été créés 
au cours des 
6 dernières années, 
dont quatre en 2019.  205. Je note que 9 des 14 fonds d'affectation spéciale ont été créés par 
l'OMC au cours des 6 dernières années (depuis 2014). Rien qu'en 2019, 
l'OMC a créé quatre nouveaux fonds d'affe ctation spéciale financés 
principalement par seulement un, deux ou trois Membres. Un seul de 
ces quatre fonds d'affectation spéciale a reçu une contribution 
conséquente (1,1 million de CHF) en 2019. Les trois autres fonds 
d'affectation spéciale ont reçu en  tout environ 0,5  million de CHF et 
affichaient un solde de 0,2  million de CHF au 31 décembre 2019.  
Je note que neuf 
fonds d'affectation 
spéciale ont reçu une 
seule contribution 
d'un seul donateur.  206. En outre, je note que neuf des fonds d'affectation spéciale actuels 
ont reçu une seule contribution en 2019. Six d'entre eux ont reçu une 
contribution d'un seul Membre et trois fonds ont reçu une contribution 
d'une seule organisation du système des Nations Unies. Par 
conséquent, l'OMC devrait  revoir l'objectif de ces fonds d'affectation 
spéciale au regard de ses propres tâches et objectifs, ainsi que de sa 
position en tant qu'organisation internationale. Par ailleurs, l'OMC peut 
demander des contributions, réservées ou non, pour ses activités 
d'assistance technique en général.  
Je note que l'OMC ne 
dispose pas d'une 
unité centralisée 
chargée de gérer les 
activités de ses fonds 
d'affectation spéciale.  207. Enfin, je note que l'OMC ne dispose pas d'une unité centralisée 
chargée de gérer les acti vités et le financement de ses fonds 
d'affectation spéciale. Au moins sept divisions (IFCT, Accès aux 
marchés, Agriculture et produits de base, Recherche économique et 
statistiques, Propriété intellectuelle, marchés publics et concurrence, 
Secrétariat exéc utif du Cadre intégré renforcé, et AGSD) gèrent les 
activités des fonds d'affectation spéciale. Aucune responsabilité 
générale n'est définie. Dans toutes ces divisions, je note qu'il y a des 
fonctionnaires affectés à des projets au titre de contrats tempor aires 
financés par des contributions volontaires (postes L). Cela peut 
conduire à des chevauchements et à des inefficacités, ainsi qu'à une 
gestion différente des processus internes, par exemple le contrôle et les 
achats (voir plus loin dans mon rapport).  
Je recommande que 
l'OMC revoie la 
situation de ses fonds 
d'affectation spéciale.  208. Je recommande que l'OMC procède à un examen critique de la 
situation de ses fonds d'affectation spéciale. En conséquence, l'OMC 
devrait élaborer une stratégie pour clôt urer les fonds d'affectation 
spéciale qui n'ont eu aucune activité en 2019, ainsi que pour fusionner 
ceux qui ont des objectifs et une structure des donateurs similaires. 
Dans ce contexte, l'OMC pourrait harmoniser les principaux processus, 
comme le contrô le, le financement et les achats, afin de mieux gérer 
les fonds d'affectation spéciale dans le cadre d'une unité séparée et 
d'assurer la cohérence et la transparence, ainsi que le strict respect des 
règles et règlements de l'OMC.  WT/BFA/W/531  
- 51 - 
  Contributions volontaires  
En 2019, l'OMC a 
reçu 21,0 millions de 
CHF au titre des 
contributions 
volontaires.  209. En 2019, l'OMC a reçu 21,0 millions de CHF au titre des 
contributions volontaires (14,3 millions de CHF de différents 
Membres, 1,9  million de CHF de l'Union européenne (UE) et 4,8 
millions de CHF d'organisations du système des Nations Unies9) pour 
financer les activités de ses fonds d'affectation spéciale.   
 210. Toutes les contributions volontaires étaient réservées pour 
différents fonds d'affectation spéc iale de l'OMC (FGASPDD, STDF) 
ou pour des projets/programmes spécifiques.  
La plupart des 
donateurs octroyaient 
des contributions 
volontaires pour une 
année seulement.  211. La plupart des donateurs octroyaient des contributions 
volontaires pour une année seulement et versaient les sommes 
correspondantes au cours de l'exercice financier de l'OMC. Cependant, 
dans certains cas, le donateur octroyait les contributions pour deux ans 
ou plus en raison du Plan biennal d'assistance technique et de formation 
(Plan d'AT) de l'OMC et de la durée des projets. Cela pourrait avoir 
des conséquences en raison de la norme IPSAS 23.  
Dans tous les cas, 
l'OMC reconnaissait 
les contributions 
annoncées au cours 
de l'exercice 
budgétaire.  212. Jusqu'à présent, l'OMC a reconnu et enregistré les contributions 
respectives comme versées ou annoncées dans les accords avec les 
donateurs au titre de l'exercice budgétaire en cours. En 2019, l'OMC 
n'a reconnu aucune contribution en raison de la norme IPSAS 23.    
 213. En 2020, en raison de la situation particulière liée à la  
COVID -19 et aux restrictions connexes, je n'ai pas été en mesure de 
vérifier avec l'OMC l'ensemble des accords applicables au regard des 
conditions préalables découlant de la norme IPSAS 23. Cependant, le 
Plan d'AT 2018/19 a pris fin au 31 décembre 2019 et la plupart des 
engagements pluriannuels sont fondés sur ce plan.  
Je note que l'OMC 
devrait mettre en 
œuvre un processus 
de suivi applicable de 
toutes les 
contributions 
volontaires 
annoncées pour une 
durée supérieure à un 
an.  214. Je note que l'OMC devrait mettre en œuvre un processus de suivi 
applicable pour faire en s orte que toutes les contributions volontaires 
annoncées pour une durée supérieure à un an soient vérifiées en vue de 
l'enregistrement requis au titre de la norme IPSAS 23. Dans ce 
contexte, l'OMC pourrait créer un outil destiné à superviser les 
arrangement s contractuels au regard des conditions préalables 
découlant de la norme IPSAS 23.   
Je recommande que 
l'OMC mette en 
œuvre un processus 
de suivi efficace pour 
garantir un 
enregistrement exact 
conforme à la norme 
IPSAS 23.  215. Je recommande que l'OMC met te en œuvre un processus de suivi 
efficace de toutes les contributions volontaires pluriannuelles pour 
garantir un enregistrement exact conforme à la norme IPSAS 23, à 
partir de 2020.   
 
9 Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS).  WT/BFA/W/531  
- 52 - 
  Achats  
J'ai sélectionné un 
échantillon aléatoire 
de 54 acquisitions d e 
services réalisées 
dans le cadre des 
activités des fonds 
d'affectation spéciale 
en 2019.  216. J'ai sélectionné un échantillon aléatoire de 54 acquisitions de 
services auprès de partenaires de mise en œuvre, d'hôtels, de 
fournisseurs de formation et de c onsultants sous contrats réalisées dans 
le cadre des activités des fonds d'affectation spéciale en 2019. Dans ce 
contexte, j'ai vérifié le processus d'achat des services demandés, ainsi 
que l'exactitude des paiements correspondant aux règlements effectués 
par l'OMC. J'ai en outre vérifié l'exactitude des enregistrements et la 
délégation de pouvoirs.  
Dans 11 cas, l'OMC a 
contracté des services 
auprès d'hôtels sans 
procéder à la mise en 
concurrence requise. 
Le montant du 
contrat s'élevait à 
1,4 million de CHF.  217. Dans 11 cas, l'OMC a contracté des services auprès d'hôtels pour 
un montant supérieur à 20  000 CHF sans procéder à la mise en 
concurrence requise de 3 offres, comme prévu dans le Manuel des 
achats de l'OMC. Dans 2 de ces 11 cas, l' OMC a passé contrat avec les 
hôtels sur la base de seulement 2 offres, et dans 9 cas, sans aucune mise 
en concurrence. Le montant des services contractés était compris entre 
27 602 CHF et 238  338 CHF, pour une moyenne de 124  200 CHF par 
cas. Le montant tot al des services contractés a atteint près de 
1,4 million de CHF. Enfin, le processus de sélection des hôtels a été 
insuffisamment documenté.  
 218. Dans l'un des cas sélectionnés, un partenaire de mise en œuvre 
s'est engagé à fournir des services d'un montant de 80  230 CHF sans 
qu'un accord n'ait été dûment signé. Cependant, les mécanismes de 
contrôle des paiements existants ont permis qu'aucun versement ne soit 
effectué au partenaire de mise en œuvre sans un accord signé.   
En 2019, l'OMC s'est 
acquitt ée dans 
plusieurs cas de taxes 
sur les ventes pour 
des services fournis 
par des hôtels pour un 
montant de 
125 503 CHF.  219. Dans 12 cas, l'OMC s'est acquittée de taxes sur les ventes (TVA, 
IVA, par exemple) pour des services fournis par des hôtels en deho rs 
de Suisse. Au total, en 2019, l'OMC s'est acquittée de taxes sur les 
ventes pour un montant de 125  503 CHF dans plusieurs pays d'Afrique, 
d'Asie, d'Amérique latine et des Caraïbes pour des services d'hôtellerie.    
La Section des achats 
de l'OMC n'est 
intervenue dans le 
processus dans aucun 
de ces cas.  220. Dans tous les cas, les processus d'achat et de passation des 
contrats correspondants ont été gérés par l'IFCT et la Division de 
l'accès aux marchés. Dans plusieurs cas, le processus d'achat ne 
respec tait pas la politique de l'OMC, qui exige une séparation des 
tâches et une mise en concurrence (contrats d'un montant supérieur à 
50 000 CHF). La Section des achats de l'OMC n'est intervenue et n'a 
été contactée dans aucun de ces cas.  
De manière générale , 
l'OMC est exonérée 
de toutes les taxes sur 
les ventes.  221. En application de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC 
(article  VII, Statut de l'OMC), l'OMC est une institution spécialisée 
exonérée de toutes les impositions directes et de la plupart des 
impositions indirectes. En général, cela vaut également pour les  taxes 
sur les ventes. Par conséquent, l'OMC ne devrait payer aucune taxe sur 
les ventes et a le droit de demander le remboursement de tous les impôts 
payés.  WT/BFA/W/531  
- 53 - 
  Je note que l'OMC 
pourrait avoir trop 
payé pour des 
services fournis.  222. Je note que l'OMC pou rrait avoir trop payé pour des services 
fournis par des hôtels et des partenaires de mise en œuvre car les 
divisions responsables n'ont pas attribué ces services en procédant à la 
mise en concurrence requise dans plusieurs cas faisant intervenir des 
sommes  élevées.  
Je note que l'OMC 
s'est acquittée de 
taxes sur les ventes 
alors qu'elle est 
exonérée d'impôts.   223. En outre, je note que l'OMC s'est acquittée de taxes sur les ventes 
pour un montant de 125  503 CHF, alors qu'elle est généralement 
exonérée du  paiement d'impôts.  
Je note que l'OMC 
n'a pas respecté la 
séparation des tâches.  224. Je note également que l'OMC n'a pas respecté la séparation des 
tâches dans plusieurs cas pour des achats réalisés par certaines 
divisions gérant des fonds d'affectation  spéciale.  
 225. Enfin, je relève que les fonctionnaires de l'IFCT et de la Division 
de l'accès aux marchés chargés de gérer les fonds d'affectation spéciale 
ignoraient le statut fiscal de l'OMC.  
Je recommande que 
l'OMC harmonise les 
processus d'achat 
dans le cadre des 
activités des fonds 
d'affectation spéciale.  226. Je recommande que l'OMC applique à toutes les activités d'achat 
d'un montant élevé un processus d'achat harmonisé et respectueux des  
règles pour garantir des procédures transparentes et normalisées, une 
documentation adéquate, ainsi qu'une optimisation appropriée des 
ressources.  
Je recommande que 
l'OMC forme tous les 
fonctionnaires 
responsables.  227. En outre, je recommande que l'OMC continue de former tous les 
fonctionnaires responsables  des achats dans d'autres divisions pour 
garantir le respect des procédures, l'application de s bons raisonnements 
économiques ainsi que l'exonération fiscale de l'OMC.   
Enfin, je 
recommande que 
l'OMC vérifie les 
remboursements 
d'impôts.  228. Enfin, je recommande que l'OMC assure le suivi des demandes 
d'exonération des taxes de vente sur les servi ces pour les années 2019 
et 2020, et vérifie s'il est opportun  de demander le remboursement des 
impôts payés au cours de ces années.   
Fonctionnaires affectés à des projets  
Au 
31 décembre  2009, 
l'OMC comptait 
41 fonctionnaires 
occupant des 
postes  L.   229. Au 31 décembre 2019, l'OMC employait 41 fonctionnaires 
occupant des postes L au titre de contrats temporaires financés par des 
contributions volontaires. À l'origine, ces fonctionnaires avaient été 
engagés pour deux ans au titre de contrats liés à des pro jets, avec 
prorogation possible jusqu'à quatre ans.      
27 fonctionnaires 
occupant des postes L 
ont un contrat depuis 
plus de 4 ans.  230. Au 31 décembre 2019, 27 de ces 41 fonctionnaires avaient un 
contrat avec l'OMC depuis plus de 4 ans. Deux de ces 27 fonctionnaires 
étaient en congé spécial sans traitement pour une durée supérieure à 
6 mois.  WT/BFA/W/531  
- 54 - 
    231. Selon la jurisprudence de l'OIT, un contrat temporaire est 
automatiquement transformé en contrat permanent lorsque ce contrat 
temporaire a été prorogé deux fois ou que la durée totale du contrat est 
supérieure à quatre ans.  
Je note que l'OMC 
est confrontée à un 
risque élevé du fait 
des postes L.  232. Je note que l'OMC est confrontée à un risque élevé du fait des 
contrats au titre de postes L lor sque le fonctionnaire a un contrat depuis 
plus de quatre ans parce que ces postes ne sont pas couverts par le 
budget ordinaire et que les contributions volontaires peuvent diminuer 
sans aucune contrepartie à bref préavis.  
 233 En outre, je note que l'OMC  ne devrait pas offrir de congé spécial 
sans traitement pour des périodes supérieures à six mois à des 
fonctionnaires occupant des postes  L car il s'agit de contrats 
temporaires. Par conséquent, l'OMC devrait envisager en priorité de 
résilier ces contrats.   
Je recommande que 
l'OMC revoie tous les 
contrats au titre de 
postes L et mette en 
œuvre un suivi 
efficace.  234. Je recommande que l'OMC revoie tous les contrats temporaires 
de fonctionnaires occupant des postes L et qu'elle mette en œuvre un 
suivi effic ace des contrats temporaires pour faire en sorte que ces 
contrats ne se transforment pas automatiquement en contrats 
permanents à l'expiration du délai de quatre ans applicable aux contrats 
temporaires.     
Je recommande que 
l'OMC définisse une 
politique pour les 
fonctionnaires 
occupant des 
postes  L.  235. En outre, je recommande que l'OMC définisse une politique 
durable pour les fonctionnaires occupant des postes L afin de permettre 
un transfert vers des pos tes permanents ou de résilier les contrats sur la 
base des exigences structurelles. Les nouveaux contrats devraient 
généralement être résiliés avant l'expiration de la période de quatre ans.   
 
4.3 Organe d'appel  
Objet et objectifs  
Portée de l'audit et 
méthode employée.  236. Après des discussions avec l'administration de l'OMC en mai, 
j'ai décidé d'inclure un audit sur les dépenses de l'Organe d'appel en 
2019 dans mon audit de performance. En raison de la situation liée à 
la COVID -19, je n'ai pas pu effectuer l'audit à Genève. Par conséquent, 
toutes les activités de l'audit ont été réalisées à distance par mon 
équipe. Celle -ci a procédé à l'audit de la situation actuelle de l'Organe 
d'appel (OA) et des dépenses correspondantes du secrétariat de  
l'Organe d'appel en 2019. Nous avons examiné les règles et 
réglementations ainsi que les rapports sur les activités de l'OA au cours 
du premier semestre de 2020. Mon équipe a utilisé la plate -forme de 
l'OMC Qlickview et le progiciel de gestion intégrée (P GI) de l'OMC  
(Oracle). Par ailleurs, elle a mené des entretiens avec des responsables 
et des experts du secrétariat de l'OA et d'AGSD. J'ai également posé 
des questions détaillées dans une demande de renseignements, le WT/BFA/W/531  
- 55 - 
  secrétariat de l'OA, la DRH et AGSD y  ont répondu au cours de notre 
audit à distance.  
Objectif de l'audit.  237. Les principaux objectifs de l'audit sur l'OA étaient les dépenses 
et les financements en 2019. L'audit comprend une vérification 
approfondie des dépenses du secrétariat de l'OA en 2019. Dans ce 
contexte, j'ai également examiné le rapport du Bureau du contr ôle 
interne (BCIn) sur les dépenses liées aux membres de l'Organe d'appel 
et des groupes spéciaux.  
 238. En outre, j'ai vérifié les mesures prises par la Direction de l'OMC 
pour couvrir les risques dus à la situation spécifique de l'OA.  
Aperçu général  
Le règlement des 
différends est l'une 
des activités 
principales de l'OMC.  239. Le règlement des différends est l'une des principales tâches 
(activités fondamentales) de l'OMC. Il y a différend lorsqu'un Membre 
estime qu'un autre Membre viole une o bligation ou un engagement qui 
a été contracté dans le cadre des accords visés de l'OMC. L'OMC a l'un 
des mécanismes de règlement des différends internationaux les plus 
actifs du monde. Depuis la création de l'Organisation, au total 
593 procédures ont été engagées et plus de 350 décisions ont été 
publiées.  
 240 .Le Conseil général se réunit en tant qu'Organe de règlement des 
différends (ORD) pour traiter les différends entre les Membres de 
l'OMC.  
 241. Les appels se déroulent conformément aux procédures établies en 
vertu du Mémorandum d'accord sur les règles et  procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord) et des Procédures de 
travail pour l'examen en appel (Procédures de travail).  
L'Organe d'appel 
(OA) est composé de 
sept membres.  242. L'Organe d'appel (OA) a été établi en 1995 en ver tu de l'article 17 
du Mémorandum d'accord. L'OA est un organe permanent normalement 
composé de sept membres, chacun  étant désigné par l'ORD pour un 
mandat de quatre ans renouvelable une fois .  
Système de 
rémunération des 
membres de l'OA.  243. Le système  de rémunération des membres de l'Organe d'appel a 
été adopté par les Membres de l'OMC dans la Décision de l'ORD 
DSB/ 1.3 et comprend:  
• une rétribution de 9 085 CHF par mois;  
• une indemnité de 330 CHF par mois couvrant les dépenses 
administratives;  
• un honoraire journalier de 783 CHF lorsque le membre travaille 
sur une affaire;  
• une indemnité journalière de subsistance (DSA), calculée 
conformément aux tarifs définis par les Nations Unies 
(actuellement 374 CHF), pour chaque journée pend ant laquelle 
le membre de l'OA doit être à Genève pour des activités 
professionnelles dans le cadre de l'OA et pour chaque journée de WT/BFA/W/531  
- 56 - 
  voyage qui lui est nécessaire pour l'exécution de ses activités 
professionnelles dans le cadre de l'OA;  
• une contribution a u coût de l'assurance santé s'élevant à 
211 CHF par mois (le cas échéant).  
 244. De plus, lorsque les membres de l'OA doivent voyager pour mener 
des activités professionnelles dans le cadre de l'OA ou assister à des 
réunions à Genève, leurs frais de voyag e (à savoir les billets d'avion, les 
faux frais au départ et à l'arrivée etc.) sont entièrement couverts par 
l'OMC.  
L'OA est situé à 
Genève.  245. L'OA est situé à Genève (Suisse).  
En décembre, 
l'Organe d'appel a 
suspendu ses travaux 
parce que les mandat s 
de deux des trois 
membres restants 
étaient arrivés à 
expiration.  
 246. Depuis juillet 2017, les Membres de l'OMC n'ont pas été en 
mesure de se mettre d'accord sur la désignation de nouveaux membres 
de l'Organe d'appel et le nombre de membres de l'OA a baissé. Déjà en 
octobre 2018, il ne restait plus que trois membres. En déce mbre 2019, 
les mandats de deux des trois membres restants de l'OA sont arrivés à 
expiration. Privé du quorum de trois membres (au minimum) nécessaire 
pour connaître d'un appel, l'Organe d'appel a suspendu ses travaux.  
Trois appels en cours 
ont été poursu ivis. 247. Néanmoins, plusieurs appels ont été achevés par des membres de 
l'OA après la fin de leur mandat, conformément à la règle 15 des 
Procédures de travail de l'OA. Spécifiquement, pour deux appels 
finalisés par des membres de l'OA en 2019, les rapports ont été traduits 
et distribués en 2020. S'agissant d'un autre appel en cours, les travaux 
se sont poursuivis en 2020, bien que les audiences aient déjà eu lieu 
en 2019. Cet appel a été achevé en 2020 et le rapport de l'OA a été 
distribué en juin 2 020.  
 248. En 2019, les Membres n'ont toujours pas été en mesure de 
parvenir à un consensus sur le lancement des processus de sélection 
pour la désignation de nouveaux membres de l'OA. Donc, au 
11 décembre 2019 six des sept postes de l'OA étaient vacants . Le 
mandat du dernier membre de l'OA arrive à expiration en 
novembre  2020.  
Le secrétariat de l'OA 
a fourni un appui 
juridique et 
administratif à l'OA.  249. L'OA a reçu un appui juridique et administratif de son secrétariat. 
Celui -ci comptait plusieurs c onseillers et juristes chargés du règlement 
des différends ainsi que du personnel administratif, sous la supervision 
d'un directeur.  
Le secrétariat de l'OA 
a été inactif à 
compter de la fin de 
juin 2020.  250. Au 30 juin 2020, l'ensemble du personnel du secrétariat de l'OA a 
été détaché ou transféré dans d'autres divisions ou unités de l'OMC, en 
raison de l'inactivité de l'OA.  WT/BFA/W/531  
- 57 - 
  Budget et dépenses  
Le budget pour 
l'Organe d'appel et 
son secrétariat en 
2019 était de 
7,6 millions de CHF.  251. Les activités de l'Organe d'appel et de son secrétariat sont 
financées par le budget ordinaire de l'OMC (budget du secrétariat de 
l'OA et Fonds de fonctionnement  de l'Organe d'appel) sur la base des 
contributions à la charge des Membres. Le budget ordinaire de l'OMC 
pour 2019 a été approuvé par le Conseil général; il comprenait le 
budget séparé pour l'OA et son secrétariat, soit 7,6 millions de CHF 
(2018: 7,6  millions de CHF). En 2019, l'OMC a reconnu 24 postes de 
fonctionnaires et 4 postes de stagiaires pour le secrétariat de l'OA.  
Les principaux postes 
budgétaires étaient 
les dépenses de 
personnel 
(4,6 millions de 
CHF), honoraires des 
membres de l'OA 
(0,8 milli on de CHF) 
et la contribution au 
FFOA (2 millions de 
CHF).   252. En 2019, la majeure partie du budget du secrétariat de l'OA a été 
destinée aux dépenses de personnel, soit 4,6 millions de CHF (2018: 
4,6 millions de CHF ), aux honoraires des membres de l'O A, soit 
0,8 million de CHF (2018: 0,8 million de CHF) et au Fonds de 
fonctionnement de l'Organe d'appel (FFOA), soit 2 millions de CHF 
(2018: 2 millions de CHF). Le budget du secrétariat de l'OA couvre les 
coûts fixes pour les membres de l'OA (c'est -à-dire les honoraires 
mensuels). La contribution de 2 millions de CHF au FFOA a été 
directement allouée au début de 2019 (comme les années précédentes). 
Le FFOA a couvert les frais variables associés aux appels (honoraires 
journaliers, frais de déplacement et in demnités de subsistance des 
membres de l'OA ainsi que frais de transcription pour les audiences 
d'appel).  
Les dépenses 
couvertes par le 
FFOA représentaient 
1,2 million de CHF.  253. En 2019, l'OMC a couvert, à partir du FFOA, les dépenses totales 
à hauteur de 1,2 million de CHF (2018: 1,4 million de CHF), dont 
0,7 million de CHF pour les honoraires journaliers des membres de 
l'OA (2018: 0,8 million de CHF), 0,4 million de CHF pour les frais de 
déplacement et les indemnités de subsistance des membres de l'OMC 
(2018: 0,5 million de CHF), et 0,1 million de CHF de dépenses pour 
des consultants dans le cadre des audiences (frais de transcription et 
frais de déplacement pour les sténographes judiciaires), soit le même 
montant qu'en 2018.  
Les fonds restants  du 
FFOA (3,3 millions 
de CHF) ont été 
transférés dans le 
budget ordinaire 
(excédent).  254. Au 1er janvier 2019, l'OMC a déclaré un solde initial pour le 
FFOA de 2,6 millions de CHF (fonds accumulés les années 
précédentes). Au total, les fonds disponibles en 2019 s'élevaient à 4,6 
millions de CHF après l'affectation de 2 millions de CHF provenant du 
budget ordinaire en janvier 2019. À la fin de 2019, après déduction des 
dépenses représentant 1,3 million de CHF, l'OMC a transféré les fonds 
restants du FFOA ( 3,3 millions de CHF) dans les recettes diverses et 
ensuite dans l'excédent budgétaire global, conformément à une 
décision du CBFA (voir également le paragraphe 134 "réserves").  
Le FFOA avait donc 
un solde nul après le 
transfert de ses fonds 
restants.  255. Je note que, par conséquent, le solde de clôture du FFOA au 
31 décembre 2019 a été libéré et transféré dans les recettes diverses et, 
en définitive, dans l'excédent budgétaire global.  WT/BFA/W/531  
- 58 - 
  Gestion des risques – Mesures d'atténuation des risques  
L'OMC a signalé le 
risque d'un blocage 
de l'OA.  256. Depuis 2018, l'OMC a signalé le risque d'un blocage à l'OA, qui 
représente l'une de ses tâches fondamentales, ainsi que l'éventuel 
départ du personnel expérimenté nécessaire pour travailler sur les 
appel s (risque majeur). Mais les mesures d'atténuation des risques 
adéquates dépendaient exclusivement de décisions du Conseil général 
et de l'Organe de règlement des différends.   
Le Conseil général a 
désigné un 
facilitateur pour 
améliorer le 
fonctionnement de 
l'OA et relancer le 
processus de 
désignation des 
membres de l'OA.  257. Au cours des premiers mois de 2019, le Conseil général avait 
désigné le président de l'ORD comme facili tateur pour aider les 
Membres de l'OMC à examiner comment améliorer le fonctionnement 
de l'OA et à relancer le processus de désignation des membres de l'OA. 
Douze propositions ont été présentées par des Membres de l'OMC au 
sujet du fonctionnement de l'OA. Le facilitateur a présenté cinq 
rapports au Conseil général et un projet de décision du Conseil général. 
Mais au final, il n'y a eu aucun consensus sur l'approbation du projet 
de décision.  
En novembre 2019, le 
Directeur général a 
demandé au BCIn de 
mener  un audit 
interne sur les 
dépenses de l'OA.  258. En novembre 2019, le Directeur général a demandé au BCIn de 
mener un audit interne concernant les dépenses relatives aux membres 
de l'OA et des groupes spéciaux.  
Depuis février 2020, 
l'OMC a transféré le 
personnel du 
secrétariat de l'OA 
dans d'autres 
divisions. Au 
30 juin 2020, le 
secrétariat de l'OA 
était inactif.  259. Le 1er février 2020, l'OMC a commencé à détacher des 
fonctionnaires du secrétariat de l'OA dans d'autres divisions 
(détachement). Au 1er mai 2020, seuls le directeur et l'assistante 
administrative géraient encore les dernières activités et ont achevé le 
dernier appel avec l'aide de fonctionnaires déjà détachés dans d'autres 
divisions. Le 30 juin 2020, ils ont été détachés ou transférés dans 
l'autres divisions de l'OMC.  
L'OMC a pris des 
mesures importantes 
pour couvrir ses 
risques et pour rendre 
possible un 
redémarrage rapide 
au niveau des appels.  260. Je note que l'OMC a pris conscience des risques potentiels 
concernant des financements moindres ainsi que la perte de 
connaissances institutionnelles et a déjà pris des mesures importantes 
pour économiser de l'argent et sauvegarder les connaissances de ses 
fonctionnaires expérimentés au sein de l'Organisation. Cela peut rendre 
possible un redémarrage rapide au niveau des appels.  WT/BFA/W/531  
- 59 - 
  Constatations de l'audit  
J'ai sélectionné un 
large échantillon des 
dépenses pour le 
personnel du 
secrétariat de l'OA et 
les dépenses variables 
des membres de 
l'OA.  261, J'ai sélectionné de manière aléatoire un échantillon représentant 
environ 50 pour cent des dépenses relatives a ux fonctionnaires du 
secrétariat de l'OA et des dépenses variables liées aux membres de 
l'OA. De plus, j'ai examiné le rapport et les documents fournis par le 
BCIn concernant les coûts liés aux rétributions et les honoraires 
journaliers des membres de l'OA . 
Je déclare que toutes 
les dépenses ont été 
correctement 
allouées.  262. Je déclare que l'OMC a correctement alloué toutes les dépenses 
de l'OA au budget séparé.  
Les contrats du 
personnel du 
secrétariat de l'OA 
ont été correctement 
suivis et les 
foncti onnaires ont été 
correctement 
classifiés.  263. Les contrats du personnel du secrétariat de l'OA ont été 
correctement suivis et les fonctionnaires ont été correctement classifiés 
dans le système de rémunération de l'OMC.  
L'OMC a 
correctement calculé 
et payé les honoraires 
journaliers, les frais 
de déplacement et les 
indemnités de 
subsistance des 
membres de l'OA.  264. Je déclare que l'OMC a correctement calculé et versé les 
honoraires journaliers, les frais de déplacement et les indemnités de 
subsistance des membres de l'OA sur la base des règlements détaillés 
examinés par le secrétariat de l'OA.  
La rémunération 
totale des membres 
de l'OA est 
comparable à celle 
d'autres organisations 
internationales.  265. Le coût des rét ributions et les honoraires journaliers pour les 
membres de l'OA ont été vérifiés dans le détail par le BCIn. Dans son 
rapport de mars 2020, le BCIn a déclaré que tous les points vérifiés 
avaient été correctement approuvés, fixés, réglés et consignés 
confo rmément aux règles et réglementations applicables. De manière 
générale, la rémunération totale des membres de l'OA est comparable 
à celle d'autres organes juridictionnels et tribunaux internationaux. 
Toutefois, il n'a pas été possible d'appliquer des point s de repère car le 
système de rémunération n'inclut aucun droit à des indemnités au titre 
de la pension ou autres versées par des organisations comparables (à 
savoir indemnité pour charges de famille, congés dans les foyers, 
indemnité pour frais d'études e t indemnité de cessation de service).10  
Un honoraire 
journalier peut 
affecter 
l'indépendance.  266. De plus, je déclare qu'un honoraire journalier est plus commun 
pour des consultants et peut affecter l'indépendance d'un membre de 
l'OA dans ses fonctions en tant que membre indépendant d'un Organe 
d'appel.  
 
10 Je n'ai trouvé qu'une seule organisation internationale comprenant des éléments de coût fixes et 
variables pour les appels (Tribunal international du droit de la mer).  WT/BFA/W/531  
- 60 - 
  Le formulaire prévu 
pour les contrats des 
consultants dans le 
cadre des audiences 
n'était pas correct.  267. Je note que le formulaire prévu pour les contractants lors de la 
transcription d'aud iences n'était pas correct (pour les détails, voir les 
paragraphes 187 à 189). De plus, les services applicables n'ont pas été 
correctement consignés (voir le paragraphe 188).  
 
5 Cas de fraude ou suspicion de fraude  
Un cas de fraude 
grave détecté en 2017 
par l'OMC reste en 
suspens.  268. Pendant notre audit, mon équipe a demandé des informations 
actualisées sur le cas de fraude grave concernant le congé dans les 
foyers et l'indemnité pour charges de famille, détecté en 2017. Le 
responsable a été sancti onné et les montants ayant fait l'objet de la 
fraude ont été remboursés à l'OMC. Au cours de l'été 2019, le 
responsable a fait appel de la sanction. L'OMC a donc décidé de lever 
la sanction et d'engager un consultant indépendant pour une deuxième 
enquête. Le rapport correspondant de cette deuxième enquête a été 
achevé en mars 2020. Il a été présenté en mars 2020. La décision finale 
du Directeur général n'était pas encore connue, pendant mon audit.   
 269. En 2019, le Secrétariat a indiqué qu'il n'avait auc un cas de fraude 
ou de suspicion de fraude. Durant notre audit, mon équipe n'en a pas 
détecté non plus.  
 
 
6 Remerciements  
Je suis reconnaissant 
pour le soutien que j'ai 
reçu au cours de 
l'audit.  270. Je souhaite adresser mes remerciements au Directeur général, à 
la Direction et au personnel de l'OMC pour leur aide et leur 
coopération. Je me félicite que le Secrétariat examine et améliore 
continuellement les états financiers, ce qui facilite mon travail et celui 
de mon équipe. Je leur suis très  reconnaissant de m'avoir prêté 
assistance pendant tout le processus d'audit externe.  
 WT/BFA/W/531  
- 61 - 
  Liste des abréviations et des acronymes  
 
AGSD  Division de l'administration et des services généraux  
BAI Bureau de l'audit  interne (aujourd'hui: BCIn)  
BCIn  Bureau du contrôle  interne  
BNS  Banque nationale  suisse  
CHF  Francs suisses  
CWR  Centre William  Rappard  
DG Directeur général  
DGA  Directeur général adjoint  
DRU  Division des ressources humaines  
DSA  Indemnité journalière de subs istance  
EPT Équivalent plein temps  
EU États -Unis  
EUR  Euro  
FFOA  Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel  
FGASPDD  Fonds global d'affectation  spéciale pour le Programme de Doha 
pour le développement  
GATT  Accord général sur les tarifs douaniers et le comme rce 
GBP  Livre sterling  
IAS Normes comptables internationales  
IFCT  Institut de formation et de coopération technique  
INTOSAI  Organisation internationale des institutions supérieures de 
contrôle des finances publiques  
IPSAS  Normes comptables internationales  du secteur public  
IPSASB  Conseil des normes comptables internationales du secteur public  
ISA Normes internationales d'audit  
ISSAI  Normes internationales des institutions supérieures de contrôle 
des finances publiques  
ITC Centre du commerce international  
IVA Impuesto al Valor  Agregado  
Mémorandum d'accord  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  WT/BFA/W/531  
- 62 - 
  OA Organe d'appel  
OMC  Organisation mondiale du commerce  
ONU  Organisation des Nations Unies  
ORD  Organe de règlement des différends  
PGI Progiciel de gestion intégré  
RH Ressources humaines  
RPOMC  Régime des pensions  de l'Organisation mondiale du commerce  
SSA Accord spécial de services  
STDF  Fonds pour l'application  des normes et le développement du 
commerce  
TI Technologies de l'information  
TVA  Taxe sur la valeur ajoutée  
UBS  Union des banques  suisses  
USD  Dollar des États -Unis  
 
 
  
  WT/BFA/W/531  
 
- 63 - Annexe 1  
 
Liste de recommandations  
 
N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
19 Congé dans les 
foyers  3.3.1/2015  S'agissant de la constatation (voir le paragraphe 25) faite lors de notre 
vérification par sondage, nous avons examiné en plus les congés dans 
les foyers approuvés en 2014 et 2015 pour un montant total de 
2 873 352 CHF, ainsi que les procédures connexes. Dans ce contexte, 
nous avons filtré les congés dans les foyers des fonctionnaires 
bénéficiaires de certains pays répartis dans le monde. L'analyse des 
montants forfaitaires a révélé de larges écarts selon les congés dans les 
foyers, même pour le même pays où la même ville.  
Je recommande de réexaminer les règles applicables au congé dans les 
foyers. Un point de comparaison avec d'autres organisations 
internationales serait souhaitable.  
 
 Juin 2018  
Le BCIn a effectué un audit interne 
concernant le congé dans les foyers en 
2017 et le vérificateur extérieur des 
comptes a reçu une copie du rapport 
d'audit interne  
(rapport OIO/AI/2017 -01). La DRH 
élabore actuellement une nouvelle 
politique relative au c ongé dans les 
foyers, qui incorporera les 
recommandations figurant dans le 
rapport d'audit interne. Le premier 
exercice de suivi des recommandations 
sera effectué au 4ème trimestre de cette 
année.  
Février 2019  
Renseignements actualisés sur l'état de 
la mise en œuvre dans le rapport du 
BCIn.  Des faits nouveaux 
sont intervenus 
entre temps  
Voir aussi mes 
recommandations 
n° 73, 74 et 75 de 
2018.    
  WT/BFA/W/531  
 
- 64 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
45 Plan d'action 
pour faire face à 
l'augmentation 
des arriérés de 
contributions.  3.2/2017  
3.2/2018  
 
 
 
 Les arriérés de contributions se sont élevés à 33,8 millions de CHF en 
2017 et à 25,7 millions de CHF en 2018. Bien que le montant total des 
arriérés de contributions ait temporairement diminué, le nombre de 
Membres et d'observateurs affichant d'importants  arriérés de 
contributions est de fait plus élevé qu'en 2017.      
Je recommande d'élaborer, en 2018, un plan d'action pour assurer le 
bon fonctionnement de l'OMC en cas d'augmentation des arriérés de 
contributions.    
Je maintiens la recommandation d'élab orer un plan d'action pour 
assurer le bon fonctionnement de l'OMC en cas d'augmentation 
des arriérés de contributions .   Juin 2018  
Le Secrétariat de l'OMC souscrit à 
cette observation. Au lieu d'un plan 
d'action, le Secrétariat de l 'OMC  
proposera des mesures appropriées 
dans un document spécifique qui doit 
être présenté au CBFA en juin 2018.  
 
Février 2019  
Le CBFA a approuvé le transfert au 
Fonds de roulement de l'excédent 
budgétaire cumulé de 52 millions de 
CHF. Cela est considéré comme  une 
mesure d'atténuation suffisante face au 
risque mis en évidence dans le rapport 
du vérificateur des comptes.  
Août 2020  
Le Secrétariat de l 'OMC accepte cette 
recommandation. Le plan sera élaboré 
d'ici à la fin du 1er trimestre de 2021.  En cours  
  
  WT/BFA/W/531  
 
- 65 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
49 Délégation de 
pouvoir  4.1/2017  Je recommande de mettre régulièrement à jour le document "WTO 
Delegation of Authority". Il convient de noter que le Directeur de 
l'AGSD bénéficie d'une délégation de pouvoir pour l'adoption de la 
politique en matière de voyages.  Juin 2018  
Le Secrétariat souscrit à cette 
observation. Une politique en matière 
de voyages modifiée est en train d'être 
examinée en interne et sera signée 
conformément à la délégation de 
pouvoir accordée . 
Février 2019  
Un nouveau Manuel administratif en 
ligne du personnel  est actuellement 
disponible sur l'Intranet. Les 
documents figurant dans le Manuel 
sont gérés de manière centralisée par 
les RH et le statut de chaque document 
publié de l'OMC (c'est -à-dire en 
vigueur, a rchivé, etc.) est clairement 
indiqué . 
La nouvelle politique en matière de 
voyages est encore en cours d'examen 
par le Secrétariat . 
Octobre 2019  
La nouvelle politique en matière de 
voyages a été finalisée. La 
recommandation peut être clôturée.  Clôturée    
  WT/BFA/W/531  
 
- 66 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
50 Programmes de 
remboursement 
des compagnies 
aériennes  4.1/2017  L'OMC n'a signé aucun contrat avec des compagnies aériennes en vue 
de participer à des programmes de remboursement de ce type .  
Je recommande d'envisager de participer aux programmes de 
remboursement proposés par les compagnies aériennes . Juin 2018  
Le Secrétariat étudiera l'applicabilité 
de cette recommandation . 
Février 2019  
L'OMC a signé un programme 
d'incitation avec Airplus qui donnera 
lieu à un remboursement à la fin de 
l'année . Clôturée  
51 Extension de 
l'utilisation de 
MobileXpense  4.1/2017  Si la phase d'introduction a été achevée avec succès, je recommande 
que l'OMC envisage d'étendre l'utilisation de MobileXpense à d'autres 
catégories de voyageurs . Juin 2018  
Le Secrétariat souscrit à cette 
observation et compte la mettre en 
œuvre d'ici au 2ème trimestre de 2019 . 
Février 2019  
Le rapport de fin de projet pour la 
phase 1 de MobileXpense a été soumis 
au Conseil du projet. Un prototype 
visant à étendre la solution aux 
voyages hors du cadre OMC a été livré 
et l'OMC travaille actuellement à la 
modification du contrat initial avec 
MobileXpense. Un plan de projet pour 
la phase 2 est en cours de finalisation 
dans le but de mettre en œuvre 
MobileXpense pour le personnel qui 
ne fait pas partie de l'OMC à la fin de 
l'année 2019 . En cours   
  WT/BFA/W/531  
 
- 67 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
Octobre 2019  
L'élaboration de la phase 2 du projet 
est en cours.   
Août 2020  
En raison de l 'organisation de la 
douzième Conférence ministérielle au 
cours du 1er trimestre de 2020 et du 
confinement à partir de mars 2020, le 
prototype de la phase 2 n 'a pas pu être 
testé par l'équipe chargée du projet. 
Les essais devraient reprendre en 
septembre 2020.  
52 Calcul des 
avances  4.1/2017  Les avances calculées par MobileXpense  dépassaient souvent les frais 
de voyage remboursables. L'équipe du service des voyages informait 
ensuite chaque employé qu'il convenait de procéder au remboursement 
des sommes perçues en trop. Cela générait du travail supplémentaire 
qui pouvait être évité  en respectant la politique en matière de voyages . 
Je recommande de calculer les avances conformément aux règlements . Juin 2018  
Le Secrétariat souscrit à cette 
observation et la mettra en œuvre d'ici 
au 2ème trimestre de 2019 . 
Février 2019  
Modification pour ajuster le calcul de 
l'avance au titre de l'indemnité 
journalière de subsistance dans 
MobileXpense en cours de réalisation. 
La mise en œuvre interviendra dès que 
la phase de développement sera 
opérationnelle. La politique révisée en 
matiè re de voyages est encore à 
l'examen par le CCM.  Clôturée   
  WT/BFA/W/531  
 
- 68 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
Octobre 2019  
La politique en matière de voyages a 
été finalisée et l'avance a été 
décomptée automatiquement dans 
MobileXpense. La recommandation 
peut être clôturée.  
53 Demande 
d'autorisation  4.1/2017  Les demandes d'autorisation de voyage devraient être présentées au 
moins 10 jours ouvrables avant le début du voyage officiel . 
Je recommande que les voyageurs soient tenus de présenter leurs 
demandes de voyage le plus tôt possible. Les demandes présentées peu 
de temps avant le départ doivent s'accompagner d'une justification . Juin 2018  
 
Le Secrétariat renforcera le message 
selon lequel il convient de présenter en 
temps voulu la demande de voyage au 
moyen d'une notification dans les 
nouvelles hebdomadaires de l'AGSD et 
de messages ponctuels, selon que de 
besoin . 
 
Février 2019  
 
En mars 2019, l'AGSD enverra des 
notifications à tous les assistants 
administratifs chargés des demandes 
de remboursement de frais de voya ge 
pour les informer de la fin de la phase 
1 de MobileXpense et des nouvelles 
fonctionnalités du système (c'est -à-dire 
la fermeture automatique des 
demandes affichant le statut "ouvert" 
après 30 jours). Dans cette 
communication, l'importance de la 
durée mi nimale de 10 jours pour Clôturée   
  WT/BFA/W/531  
 
- 69 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
l'autorisation de voyage sera également 
soulignée . 
 
Octobre 2019  
 
Cette recommandation a été appliquée. 
La recommandation peut à présent être 
clôturée.  
54 Demandes 
concernant des 
frais de voyage 
affichant le statut 
"ouvert"  4.1/2017  Des demandes concernant des frais de voyage affichent le statut 
"ouvert" dans MobileXpense . 
Je recommande d'établir un décompte le plus tôt possible, c'est à dire 
lorsque les demandes sont clôturées techniquement . Juin 2018  
Le Secrétariat souscrit à cette 
observation et la mettra en œuvre d'ici 
au 2ème trimestre de 2019 . 
Février 2019  
Le décompte automatique des frais de 
voyage affichant le statut "ouvert" est 
maintenant prêt pour la mise en œuvre. 
En mars 201 9, une communication  
sera envoyée aux parties prenantes 
concernées pour annoncer le début de 
ce processus au 1er avril 2019 . La 
recommandation peut être clôturée . Clôturée  
55 Processus de 
recrutement des 
consultants  4.2/2017  Les 2 divisions responsables du recrutement des consultants (DRH et 
AGSD) utilisent 2 processus différents.  
Je recommande de normaliser le processus de recrutement des 
consultants indépendants conformément aux directives concernant les 
achats . Juin 2018  
Le Secrétariat souscrit à cette 
observation et a déjà engagé le 
processus de révision en vue de publier 
des directives spécifiques concernant 
les consultants . En cours  
Voir aussi ma 
nouvelle 
recommandation 
n° 86  
  WT/BFA/W/531  
 
- 70 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
    Février 2019  
Les RH ont rédigé une nouvelle 
directive sur les consultants 
individuels et l'AGSD a formulé des 
commentaires qui seront incorporés 
dans le document final . 
Octobre 2019  
Le texte de la nouvelle directive est 
toujours en cours d'examen.  
Février 2020  
Comme ci -dessus.  
Août 2020  
Veuillez vous référer à la réponse du 
Secrétariat à la recommandation n°  88.  
56 Liquidités et 
quasi -liquidités  3.3.1/2018  Je recommande que l'OMC modifie dès que possible l'autorisation de 
signature unique existante accordée au Directeur général en faveur de 
signatures conjointes (autorisation 2 par 2) sur l'ensemble des comptes 
bancaires de l'OMC . Juin 2019  
Le Secrétariat accepte la 
recommandation et la mettra en œuvre 
dès que possible.  
Octobre 2019  
Le formulaire pour actualiser la 
signature bancaire a été établi et sera 
communiqué au Bureau du DG.  Des faits nouveaux 
sont intervenus 
entre temps  
Voir aussi ma 
nouvelle 
recommandation 
n° 77   
  WT/BFA/W/531  
 
- 71 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
Février 2020  
Comme ci -dessus.  
57 Charges à payer 
et provisions  3.3.1/2018  Le poste "Charges à payer", qui s'élève à 10,4 millions de CHF (contre 
6,6 millions de CHF en 2017), contient non seulement les charges à 
payer, mais également les provisions. Selon la norme IPSAS 1.88, les 
provisions doivent être présentées séparément . 
Je recommande que l'OMC présente séparément les charges à payer et 
les provisions dans ses états financiers .  Juin 2019  
Le Secrétariat accepte la 
recommandation et la mettra en œuvre 
dans le Rapport 2019 sur les résultats 
financiers.  
Octobre 2019  
Le Secrétariat mettra en œuvre la 
recommandation dans le Rapport 2019 
sur les résultats financiers.  
Février 2020  
Recommandation mise en œuvre à la 
fin de 2019.  Clôturée  
   
 
58 Charges à payer 
et provisions  3.3.1/2018  Je recommande que l'OMC explique les postes concernant les charges 
à payer et les provisions au moyen de notes séparées dans les états 
financiers. Dans ces notes, l'OMC devrait expliquer les faits pertinents 
et les méthodes de calcul applicables .  Juin 2019  
Le Secrétariat accepte la 
recommandation et la mettra en œuvre 
dans le Rapport 2019 sur les résultats 
financiers.  
Octobre 2019  
Le Secrétariat mettra en œuvre la 
recommandation dans le Rapport 2019 
sur les résultats financiers.  Des faits nouveaux 
sont intervenus 
entre temps  
Voir aussi ma 
nouvelle 
recommandation 
n° 81  
  WT/BFA/W/531  
 
- 72 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
    Février 2020  
Recommandation mise en œuvre à la 
fin de 2019.   
59  Charges à payer 
et provisions  3.3.1/2018  Comme je l'avais déjà recommandé en 2017 (recommandation n° 46), 
l'OMC devrait revoir le calcul de ses obligations (juridiques) réelles à 
long terme. Pour le nouveau calcul, elle devrait tenir compte de 
l'espérance de vie moyenne (restante) en Suisse, des sommes versées 
chaque mois, ainsi que des  paiements et des demandes présentées au 
titre du Régime des pensions de l'OMC (retraite, retraite anticipée et 
pension d'invalidité), des paiements de tierces parties et de la réduction 
applicable aux engagements à long terme .   
Je recommande que l'OMC re voie le calcul de ses obligations 
(juridiques) réelles à long terme .  Le Secrétariat n'accepte pas cette 
recommandation parce que ces 
provisions étaient destinées à mettre en 
œuvre une recommandation antérieure 
du vérificateur extérieur des comptes – 
recommandation d'audit n° 33 
"Provision pour un cas d'invalidité" 
qui avait  été clôturée (Rapport d'audit 
de 2016, paragraphe 3.1.1.) . Clôturée  
Voir aussi ma 
nouvelle 
recommandation 
n° 79 
60 Charges à payer 
et provisions  3.3.1/2018  L'OMC devrait réexaminer les risques potentiels liés aux cas 
d'invalidité afin de mettre en œuvre des mesures d'atténuation 
possibles et efficaces pour minimiser ces risques . 
Je recommande que l'OMC réexamine les risques potentiels liés aux 
cas d'invalidité afin de mettre en œuvre des mesures d'atténuation 
possibles et efficaces pour minimiser ce s risques . Juin 2019  
Le Secrétariat révisera son registre des 
risques pour tenir compte de cette 
recommandation.  
Octobre 2019  
Le registre de risques actualisé inclura 
l'élément indiqué dans la 
recommandation. Ce travail sera 
achevé en mars 2020.  
Février 2020  
Comme ci -dessus.  
Août 2020  
Veuillez vous référer à la réponse du 
Secrétariat à la recommandation n°  80.  En cours  
Voir aussi ma 
nouvelle 
recommandation 
n° 80  
  WT/BFA/W/531  
 
- 73 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
61 Avantages à 
court terme 
accordés au 
personnel  3.3.1/2018  Le poste "Provision pour primes" comprend les charges à payer au 
titre des primes en 2018, soit 480 000 CHF, ainsi qu'une somme 
restante de 359 100 CHF correspondant aux primes non payées des 
années antérieures. L'OMC comptabilisait encore de façon incorrecte 
les primes non payées restantes dans les avantages à court terme 
accordés au personnel . 
Je recommande que l'OMC réexamine l'objectif actuel des primes non 
payées. L'OMC devrait comptabiliser cette somme au titre des recettes 
diverses en 2019 dans la mesure où les avantages n'avaient pas pu être 
directement réclamés par le personnel .  Juin 2019  
Le Secrétariat accepte la 
recommandation et la mettra en œuvre 
dans le Rapport 2019 sur les résultats 
financiers.  
Octobre 2019  
Le Secrétariat mettra en œuvre la 
recommandation dans le Rapport 2019 
sur les résultats financiers.  
Février 2020  
Recommandation mise en œuvre.  Clôturée  
62 Description des 
processus (RH)  4.1/2018  L'absence de description du processus peut conduire à des conflits 
d'intérêts ainsi qu'à une transparence limitée. Cela pourrait entraîner 
une mauvaise définition des tâches et des responsabilités. En outre, il 
en découle toujours des risques de processus inefficients et inefficaces 
ainsi que de flux de travail médiocres.  De plus, j'ai décelé dans 
certains des processus des problèmes d'interface, des chevauchements 
des activités et des flux de travail redondants. Je constate que l'OMC a 
déjà fait un travail considérable pour définir les processus et élaborer 
des procédures  opérationnelles normalisées, ainsi que pour éviter les 
conflits d'intérêts. Toutefois, les décisions et les ajustements définitifs 
sont toujours en suspens . 
 
Je recommande que l'OMC achève la description des processus aussi 
tôt que possible afin d'assurer un flux de travail continu et une 
répartition transparente et claire des tâches et des responsabilités. Par Juin 2019  
Des lacunes ont été identifiées par une 
société de conseil en gestion au début 
de 2018. Pour y remédier, le 
Secrétariat a initié un projet visant 
mettre en place un système 
d'information pour la gestion des 
ressources humaines (SIRH) robuste. 
Un travail important été accompli en 
collaboration avec un consultant 
extérieur afin de mettre à plat les 
processus actuels.  
Par ailleurs, il existe des  manuels de 
travail qui décrivent la procédure "en 
l'état actuel" pour l'ensemble des En cours   
  WT/BFA/W/531  
 
- 74 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
conséquent, la Division des ressources humaines de vrait 
immédiatement définir et harmoniser l'appropriation des processus et 
préciser les rôles et responsabilités. Sur cette base, la Division des 
ressources humaines devrait coordonner en interne la description 
finale des processus avec tous les participan ts aux processus. La 
version consensuelle de la description des processus devrait ensuite 
être approuvée .  processus RH et indiquant les 
tâches/étapes, les responsabilités et les 
interactions requises. En outre, les 
lacunes identifiées par le consultant 
extérieur ont donné lie u à des 
recommandations visant à élaborer des 
procédures opérationnelles 
normalisées. Ce travail est en cours. Le 
projet devrait s'achever en 2020.  
Octobre 2019  
La DRH a commencé à élaborer des 
procédures opérationnelles 
normalisées. Plusieurs d'entre elle s ont 
déjà été finalisées et le projet devrait 
être achevé en 2020.  
Février 2020  
Comme ci -dessus.  
Août 2020  
La mise en œuvre du SIRH a débuté le 
10 août et devrait s 'achever  au cours 
du 2ème/3ème trimestre de 2022. Le 
projet comporte deux phases: la 
première phase comprend les 
principales activités des RH, les 
absences, les compensations, les 
avantages, le recrutement et les 
rapports, tandis que la deuxième phase  
  WT/BFA/W/531  
 
- 75 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
comprend la formation et le 
perfec tionnement, et la gestion du 
comportement professionnel.  
L'objectif est d 'adapter autant que 
possible l 'ensemble des processus RH 
à la norme de ce qu 'offre le système 
des ressources humaines. En raison des 
nombreux changements à venir au 
cours de la phase  de configuration et 
de conception, les procédures 
opérationnelles normalisées devront 
être continuellement mises à jour 
jusqu 'à la mise en œuvre du système 
des ressources humaines.  
63 Dossiers 
concernant le 
personnel  4.1/2018  Je recommande que l'OMC mette en place des instructions claires 
concernant les documents pour l'ensemble des questions liées au 
personnel. Ces instructions devraient régir quels types de 
renseignements essentiels doivent être documentés et sous quel format .  
 
Malgré le caractère hautement prioritaire de cette 
recommandation, l 'OMC s 'attelle encore à cette question. Je 
recommande que l 'OMC fasse avancer le projet SIRH pour enfin 
obtenir des résultats après 2 ans.  Juin 2019  
Accepté. Le Secrétariat de l'OMC 
finalisera les documents nécessaires 
d'ici à 2020 car il s'agit d'une 
composante du projet SIRH.  
Octobre 2019  
Le Secrétariat finalisera les documents 
nécessaires d'ici à 2020 car il s'agit 
d'une composante du projet SIRH.  
Février 2020  
Comme ci -dessus.  En cours  
  
  WT/BFA/W/531  
 
- 76 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
    Août 2020  
Des décisions concrètes à ce sujet 
seront prises au cours de la mise en 
œuvre du système des ressources 
humaines, en particulier lors de la 
phase de conception et de 
configuration, car les types de 
documents dont le Secrétariat devrait 
disposer ainsi que les données qu 'il 
sera en mesure et décidera de stocker 
dans le profil des employés au sein du 
système des ressources humaines 
deviendront alors évidents. À partir de 
là, le Secrétariat pourra décider dans 
quelle mesu re il lui sera possible de 
stocker tous les autres types de 
documents essentiels sous forme 
électronique – stockage dans 
SharePoint par exemple, ou un autre 
emplacement sécurisé – et ainsi 
éliminer la nécessité de disposer de 
dossiers sur support physique/ papier 
pour les employés.    
  WT/BFA/W/531  
 
- 77 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
64 Dossiers 
concernant le 
personnel  4.1/2018  Je recommande que l'OMC impose une structure appropriée et 
uniforme pour les dossiers du personnel, sur support papier et 
électronique, et qu'elle limite les droits d'accès .  
 
Malgré le caractère hautement prioritaire de cette 
recommandation, l 'OMC s 'attelle encore à cette question. Je 
recommande que l 'OMC fasse avancer le projet SIRH pour enfin 
obtenir des résultats après 2 ans. Juin 2019  
Accepté. Le Secrétariat de l'OMC 
élaborera des lignes directrices claires 
concernant les documents qui doivent 
figurer dans les dossiers du personnel 
des fonctionnaires. Cela permettra 
également de garantir que les 
documents sont conservés sous le 
même format.  
Octobre 2019  
La DRH a commen cé à élaborer des 
lignes directrices claires, c'est 
pourquoi cette recommandation est 
toujours en cours de mise en œuvre.  
Février 2020  
Comme ci -dessus.  En cours  
  
  WT/BFA/W/531  
 
- 78 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
    Août 2020  
Conformément aux observations du 
Secrétariat concernant la 
recommandation n°  63, cet aspect sera 
déterminé au cours de la mise en 
œuvre. Les autres aspects essentiels 
qui seront couverts pendant la mise en 
œuvre sont les droits d 'accès/groupes 
de sécurité à mettre en place. Cela 
affectera non seulement l 'accès des RH 
et des services informatiques aux 
documents et aux renseignements 
figurant dans le système des ressources 
humaines mais concernera aussi la 
création d 'un cadre pour ce qui est des 
droits d 'accès de l 'ensemble des 
employés dans les domaines rel evant 
du système.   
65 Une 
infrastructure 
informatique 
hétérogène - 
Processus lié aux 
états de paie  4.1/2018  L'utilisation de systèmes hétérogènes, fragmentés et non connectés 
n'est ni efficace ni efficiente. Parmi les conséquences négatives d'un 
système hétérogène figurent la susceptibilité aux erreurs, les pertes 
liées aux problèmes d'interface, l'existence de données redondantes, le 
manque de fiabilité des données et la présence d'incohérences dans les 
données. En outre, le manque de liens entre  les outils peut entraîner un 
manque de contrôle interne au sein de la Division des ressources 
humaines .  
Je recommande que l'OMC finalise  sans plus tarder  la description des 
processus en matière de ressources humaines afin d'identifier les 
fonctions requises à l'avenir (première étape). L'objectif essentiel Juin 2019  
Le contenu de cette recommandation 
relève déjà du champ d'application du 
projet SIRH.  
Octobre 2019  
Recommandation toujours en cours de 
mise en œuvre dans le cadre du projet 
SIRH.  En cours   
  WT/BFA/W/531  
 
- 79 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
devrait être de consolider dans les meilleurs délais l'ensemble de 
systèmes et d'applications hétérog ène actuel .  Février 2020  
Comme ci -dessus.  
Août 2020  
Le Secrétariat  renvoie aux 
observations concernant la 
recommandation n°  62 ci -dessus.  
66 Une 
infrastructure 
informatique 
hétérogène - 
Processus lié aux 
états de paie  4.1/2018  Seule une infrastructure informatique optimisée et efficace regroupant 
l'ensemble des données et des processus permettra à la Division des 
ressources humaines de s'acquitter de ses tâches de façon efficace et 
efficiente. Selon moi, un SGRH durable devrait contenir au moins 
l'ensemble des fonctions relatives aux ressources humaines, et 
notamment l'administration des avantages, les états de paie, le 
recrutement et les formations, ainsi que l'analyse et l'évaluation du 
comportement professionnel .  
Je recommand e que l'OMC élabore une description des résultats pour 
engager le processus d'achat s'appuyant sur des prescriptions défin ies 
en vue de mettre en place un SGRH efficace (deuxième étape) . Juin 2019  
Le contenu de cette recommandation 
relève déjà du champ d'application du 
projet SIRH.  
Octobre 2019  
Recommandation toujours en cours de 
mise en œuvre dans le cadre du projet 
SIRH.  
Février 2020  
Comme ci -dessus.  
Août 2020  
Le processus de passation de marché a 
été finalisé pour le choix de la solution 
de SIRH  auprès d'un fournisseur. Par 
ailleurs, le Secrétariat a conclu un 
contrat avec un fournisseur de services 
de mise en œuvre et a débuté la mise 
en œuvre le 10 août, laquelle devrait En cours   
  WT/BFA/W/531  
 
- 80 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
s'achever au 2ème/3ème trimestre de 
2022.  
Le Secrétariat renvoie par aill eurs à la 
réponse à la recommandation n°  62. 
67 Barème des 
traitements  4.1/2018  La Division des ressources humaines a utilisé cinq barèmes des 
traitements différents. Le barème des traitements utilisé pour chaque 
fonctionnaire dépend de la date de recrutement (avis de vacance) ou de 
la date à laquelle il a démarré son premier contrat de durée déterminée. 
En 2019, l'OMC a déjà baissé  l'un des barèmes .  
Je recommande que l'OMC baisse les différents barèmes de 
traitements dans les meilleurs délais en faveur d'un barème uniforme. 
Dans ce contexte, l'OMC devrait employer tous les moyens pou r 
adapter les traitements. Le barème des traitements applicable aux 
nouveaux recrutements devrait être fixé pour garantir une meilleure 
comparabilité et une transparence maximale .   Juin 2019  
Accepté. La mise en œuvre s'effectuera 
progressivement au fil des années.  
Février 2020  
Comme ci -dessus.  
Août 2020  
Un barème de traitements a été 
supprimé, ce qui fait qu'il reste 
3 barèmes de traitements gelés. Les 
barèmes gelés restants seront 
supprimés à mesure de leur 
dépassement par le barè me des 
traitements actuel, de sorte qu'un seul 
barème de traitements s'appliquera à 
l'ensemble du personnel. En fonction 
d'un certain nombre de facteurs, y 
compris l'inflation et les fluctuations 
des taux de change, ce processus 
devrait prendre plus ou moi ns de 
temps. À ce stade, il n'est pas possible 
de déterminer la rapidité avec laquelle 
les barèmes gelés restants seront 
dépassés et supprimés, mais En cours  
La DRH emploie 
toujours 4 barèmes.   
  WT/BFA/W/531  
 
- 81 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
simplement qu'ils pourraient être 
dépassés avec le temps. L'ajustement 
du barème des traitements de l'OMC 
est régi par la méthode exposée à 
l'annexe B du Statut du personnel.  
68 Évaluation du 
comportement 
professionnel, 
primes et 
promotions liées 
au comportement 
professionnel  4.1/2018  Le système actuel d'évaluation du comportement professionnel 
pourrait ne pas être un outil efficace dans le cadre de la rémunération 
liée au comportement professionnel et de la mise en valeur des 
ressources humaines. Tant que l'OMC ne mettra pas en œuvre des 
indicateurs val ables et mesurables en fonction des objectifs convenus, 
il sera réellement difficile d'assurer une évaluation et un contrôle 
objectifs de la réalisation des objectifs .  
Je recommande que l'OMC révise son système d'évaluation du 
comportement professionnel. Cette révision devrait comprendre la 
mise en œuvre d'indicateurs valables et mesurables pour permettre une 
évaluation objective de la réalisation des objectifs conformément aux 
objectifs convenus .  Juin 2019  
Le système d'évaluation du 
comportement professionnel a fait 
l'objet d'un réexamen et les documents 
pertinents sont en cours d'évaluation 
par le Comité consultatif mixte.  
Octobre 2019  
La version révisée de la politique du 
comportement professionnel a été 
communiquée à l'ensemble du 
personnel le 4 octobre 2019.  Clôturée  
69 Indemnité pour 
personne non 
directement à 
charge  4.1/2018  Le montant maximum qui peut être demandé est de 2 712 CHF par an 
(Règlement du personnel, annexe 2 c.). En 2018, l'OMC a versé au 
total 137 749 CHF au titre des indemnités pour personne non 
directement à charge. L'OMC n'a pas mis en œuvre de différenciation 
concernant le traitement applicable du fonctionnaire  afin de tenir 
compte de ses besoins financiers ou de sa situation économique, ou de 
la situation sociale générale de la personne à charge concernée dans 
son pays d'origine.  Il semble approprié de restreindre l'indemnité pour 
personne non directement à ch arge à un nombre de cas limités (classes 
inférieures) ou de supprimer cette disposition . 
Je recommande que l'OMC réexamine et ajuste les règles relatives à 
l'indemnité pour personne non directement à charge. Dans ce contexte, Juin 2019  
L'indemnité pour charges de famille 
est détaillée dans le Statut du 
personnel et le Règlement du 
personnel, et elle est dûment mise en 
œuvre conformément à ces règles. Cet 
avantage existe dans d'autres 
organisations internationales . 
L'évaluation de la situation sociale 
générale des personnes non 
directement à charge dans leur pays 
d'origi ne serait extrêmement En cours   
  
  WT/BFA/W/531  
 
- 82 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
l'OMC devrait envisager de n'a ccorder une telle indemnité qu'à un 
nombre limité de fonctionnaires, en tenant compte de la situation 
économique du fonctionnaire ainsi que de la situation sociale du 
bénéficiaire final. L'OMC pourrait également envisager d'abolir ce 
statut .  
Je maintiens ma recommandation.  Ainsi, l'OMC devrait tenir 
compte de la situation économique du fonctionnaire ainsi que des 
autres indemnités pour charges de famille versées.  compliquée à plusieurs égards, 
notamment en termes de coût de mise 
en œuvre. En outre, pour tout type 
d'indemnité reçue, les fonctionnaires 
sont tenus de présenter tous les ans des 
justificatifs pour démontrer leur droit à 
bénéficier de celle -ci. 
Octobre 2019  
La recommandation peut être clôturée.  
Août 2020  
Le Secrétariat réaffirme qu'il serait 
trop complexe et contraignant 
d'introduire une différentiation sur la 
base de la situation économique des 
fonctionnaires, qui n'est pas 
nécessairement corrélée à leur classe 
et, en particulier, à la situation sociale 
dans le pays d'origine de la personne 
indirectement à charge. Le coût de 
gestion de l'indemnité, qui est versée à 
moins de 10% des fonctionnaires, 
augmenterait du fait de la complexité 
additionnelle recommandée et 
dépasserait probablement les 
économies réal isées. Les coûts 
administratifs additionnels éventuels 
pourraient être évalués sur la base 
d'une recommandation plus détaillée  
  WT/BFA/W/531  
 
- 83 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
concernant la modification de la 
politique et des propositions de critères 
à prendre en compte pour différencier 
l'indemnité.  
70 Programme d'été 
pour les étudiants  4.1/2018  
 
 
 
 L'OMC n'a pas mis en œuvre de règlements ni de lignes directrices 
concernant la structure ou la nature du Programme d'été pour les 
étudiants. Elle n'a pas non plus d'exigences en matière de besoins 
opérationnels, ni de compétences individuelles et professionnelles des 
candidats potentiels .  
Je recommande que l'OMC ferme le programme d'été actuel pour les 
étudiants. Si l'OMC met en place un programme approprié, celui -ci 
devrait être basé sur d es lignes directrices formelles prévoyant des 
règles formelles concernant les besoins, les compétences requises et 
les qualifications des candidats, le budget disponible (nombre de 
stages par an), ainsi que les tâches et les responsabilités pour mettre en 
œuvre et gérer ce programme .  
Par ailleurs, l'OMC devrait envisager d'ouvrir le programme à tous les 
candidats potentiels par le biais d'un processus de recrutement 
équitable . Juin 2019  
Le Secrétariat effectuera une 
comparaison avec d'autres 
organisations internationales afin 
d'évaluer la recommandation de façon 
objective.  
Février 2020  
Comme ci -dessus.  
Août 2020  
En 2020, le programme a été suspendu 
en raison de la COVID -19. Sa clôture 
en 2021 sera envisagée.  En cours  
71 Congés annuels 
accumulés  4.1/2018  Je note qu'au 31 décembre 2018, l'OMC affichait un risque de 8,4 
millions de CHF au titre des congés annuels accumulés au cours des 
années précédentes. Ce risque pourrait affecter la planification du 
budget pour les années suivantes, et se traduire par des périodes de 
remplacement plus longues. Je considère que plusieurs fonctionnaires 
de l'OMC n'utilisent pas (suffisamment) leurs droits à des fins 
récréatives. Par conséquent, l'OMC pourrait être touchée par une 
hausse des cas de maladie et de stress professionnel. Une autre 
conséquence pourrait être de voir les fonctionnaires demander le 
paiement des congés annuels non pris en cas de cessation de service . Juin 2019  
Des mesures strictes sont déjà en place 
depuis plusieurs années. On peut citer 
par exemple l'envoi de statistiques aux 
directeurs, de rappels aux 
fonctionnaires, etc. Par ailleurs, tout 
remboursement de congés au moment 
de la cessation de service est limit é à 
60 jours au maximum. Le Secrétariat 
continuera de souligner l'importance En cours   
  WT/BFA/W/531  
 
- 84 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
Je recommande que l'OMC améliore le suivi des jours de congé annuel 
accumulés par les f onctionnaires pour faire en sorte qu'ils en fassent un 
usage récréatif, et pour éviter que les jours de congé annuel n'expirent 
ou que l'OMC n'ait à payer les congés annuels non pris en cas de 
cessation de service. Dans ce contexte, l'OMC devrait sensibili ser 
davantage les directeurs pour améliorer la gestion et le contrôle des 
soldes de congés annuels .  de la gestion des congés annuels 
auprès du personnel et des directeurs.  
Février 2020  
Comme ci -dessus.  
Août 2020  
La direction continue de surveiller de 
près le solde des jours de c ongés 
annuels accumulés. Ces soldes sont 
communiqués régulièrement aux 
superviseurs qui sont invités à 
encourager le personnel à prendre des 
congés annuels à intervalles réguliers. 
L'OMC s'efforce en permanence de 
réduire le solde de congés annuels et, 
début 2019, le nombre de 
fonctionnaires dont le reliquat de 
congés dépasse 60 jours a été ramené 
de 101 à 40.  
72 Congés annuels 
accumulés  4.1/2018  Selon l'OMC, la période de référence applicable s'étend du 1er mai au 
30 avril. De fait, la règle des 60 jours n'est pas pertinente au 31 
décembre et les fonctionnaires peuvent accumuler jusqu'à 90 jours au 
31 décembre. L'OMC a limité le remboursement des congés lors de la 
cessation de service à 60 jours au maximum .               
Huit fonctionnai res affichaient un dépassement du solde de congés 
annuels représentant 69 jours  au 31 décembre 2018 (solde négatif). 
Dans 2 des 6 cas, les fonctionnaires sont en congé spécial sans 
traitement. Le solde négatif de 28 jours et 9,5 jours, respectivement, 
devrait être récupéré sur les congés annuels alloués après leur retour en Juin 2019  
L'OMC accepte de travailler en vue 
d'aligner le calendrier des congés sur 
l'année civile et d'évaluer les mesures 
qui régissent les congés non pris.  
Février 2020  
Comme ci -dessus.  En cours   
  WT/BFA/W/531  
 
- 85 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
2019. Dans 5 cas, l'OMC a accordé jusqu'à 10 jours de congés pris par 
anticipation pour des raisons familiales ou de santé, pour des études, 
ou pour la préparation à la retraite. L'OMC n'a pas pu nous fournir de 
règles écrites concernant l'octroi de jours de congé annuels pris par 
anticipation et a fait référence à une "pratique ancienne consistant à 
accorder jusqu'à 10 jours dans des circonstances exceptionnelles". 
Dans l'un des cas, le  dépassement du nombre de jours de congés (5,5 
jours) a été déduit du paiement final en raison de la cessation de 
service .         
Je recommande que l'OMC réexamine les dispositions du Règlement 
du personnel relatives aux congés annuels accumulés pour rédu ire les 
risques dans les années à venir, ainsi que pour mettre en œuvre des 
règles écrites concernant l'octroi de congés annuels anticipés. Dans ce 
cadre, l'OMC devrait également envisager d'aligner la période de 
référence applicable sur l'année civile. Pa r ailleurs, l'OMC devrait 
mettre en œuvre des restrictions appropriées concernant le paiement 
des congés annuels non pris .   Août 2020  
L'alignement de la période de 
référence sur une année civile a des  
implications pour les fonctionnaires de 
l'hémisphère Sud qui prennent 
généralement leurs congés de 
décembre à janvier. Si, par exemple, le 
dépassement du nombre de jours de 
congés devait être déduit en décembre 
d'une année donnée, cette déduction 
affecter ait ces fonctionnaires de 
manière disproportionnée.   
73 Congé dans les 
foyers  4.1/2018  Dans mon rapport du 31 mai 2016, j'avais recommandé que l'OMC 
réexamine les règles relatives au congé dans les foyers, notamment le 
calcul des versements forfaitaires. En outre, j'avais recommandé que 
l'OMC étudie les résultats et recommandations de l'audit réalisé par le 
Bureau du contrôle interne, ainsi que sa propre enquête relative au 
congé dans les foyers menée en 2016/2017. Même le BCIn ava it 
vivement recommandé de réexaminer et d'ajuster les règles et les 
lignes directrices relatives au congé dans les foyers en raison des 
problèmes systémiques et de vulnérabilité face à la fraude détectés en 
2017 .    
Je recommande vivement que l'OMC réexami ne les règles et les lignes 
directrices relatives au congé dans les foyers dans les meilleurs délais. 
Dans ce contexte, l'OMC devrait étudier les recommandations du Juin 2019  
Le Secrétariat souscrit à cette 
recommandation et est en train de 
finaliser son examen de la nouvelle 
politique relative au congé dans les 
foyers.  
Octobre 2019  
Un texte révisé concernant les congés 
dans les foyers a été rédigé par les RH, 
avec l'aide d'AGSD/Voyages, qui a 
apporté des contributions au sujet de la En cours   
  WT/BFA/W/531  
 
- 86 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
BCIn visant à aligner les nouvelles règles et les nouveaux règlements 
sur les règlements co mparables d'autres organisations internationales 
(points de référence), ainsi qu'à éviter les paiements excessifs et les 
comportements répréhensibles .  
Malgré le caractère hautement prioritaire de cette 
recommandation, l'OMC s'attelle encore à cette questi on. Je 
recommande que l'OMC donne la priorité à la mise en œuvre  
d'une nouvelle politique relative au congé dans les foyers pour 
enfin obtenir des résultats après 5 ans. faisabil ité. Ce document est en cours 
de finalisation.  
Février 2020  
Comme ci -dessus.  
Août 2020  
Deux politiques ont été élaborées à cet 
égard:  
1. la politique de congé dans les foyers 
et visite familiale, qui a été approuvée 
par le Directeur général;  
2. la méthode de calcul des avantages 
liés aux congés dans les foyers, aux 
visites familiales, au recrutement et 
aux indemnités pour frais d'études. 
Cette proposition de politique révisée 
sera présentée au CCM pour examen 
avant le 30 septembre 2020. Le CCM 
fera ensuite des recommandations au 
Directeur général concernant le texte 
révisé.   
  WT/BFA/W/531  
 
- 87 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
74 Congé dans les 
foyers  4.1/2018  En avril 2019, l'OMC n'avait pas mis en œuvre de mécanisme de 
sanction formel pour garantir le remboursement des frais et la 
vérification des justificatifs dans les meilleurs délais.        
Je recommande que l'OMC mette en œuvre un mécanisme de sanction 
efficace pour assurer la présentation des justificatifs et un règlement 
correct dans les délais.  Mêmes observations de l'OMC et état 
d'avancement de la mise en œuvre que 
pour la recommandation n°  73.   
Août 2020  
Cette question n'est plus valable. Cette 
recommandation peut être clôturée.   Clôturée  
75 Congé dans les 
foyers  4.1/2018  Conformément à la disposition 109.3 f) du Règlement du personnel de 
l'OMC, le fonctionnaire est en principe tenu de passer au moins 2 
semaines dans le pays du congé dans les foyers. Dans six (43%) des 14 
cas effectifs de congé dans les foyers de notre écha ntillon, le 
fonctionnaire a passé moins de 10 jours dans le pays du congé dans les 
foyers . 
Je recommande que l'OMC fasse en sorte que les fonctionnaires admis 
à en bénéficier passent effectivement au moins 2 semaines civiles (ou 
10 jours ouvrables) dans le  pays du congé dans les foyers. Cela 
pourrait également contribuer à réduire le nombre de jours de congé 
annuel non pris sur une période de 2 ans .  Mêmes observations de l'OMC et état 
d'avancement de la mise en œuvre que 
pour la recommandation n°  73.    
 En cours  
76 Mesures 
administratives  3.2/2019  Je recommande que l'OMC révise son Règlement financier et mette en 
œuvre des arrangements administratifs supplémentaires adéquats et 
efficaces.  Les mesures administratives font 
l'objet d'un examen par les Membres.   
77 Liquidités et 
quasi -liquidités  3.3.1/2019  J'attends de l'OMC qu'elle se conforme pleinement à sa Politique 
relative aux paiements et veille à ce que le nouveau Directeur général 
ne dispose que d'un pouvoir conjoint de signature, 2 par 2, sur 
l'ensemble des comptes banca ires de l'OMC.  Le Secrétariat accepte d'appliquer une 
double signature une fois le nouveau 
DG choisi.   
78  Autres sommes à 
recevoir  3.3.1/2019  Je recommande que l'OMC réclame formellement et immédiatement le 
remboursement intégral du montant dû par le gouvernement argentin 
pour la onzième Conférence ministérielle de l'OMC en 2017.  Le Secrétariat continuera de 
communiquer avec le gouvernement 
argentin pour obtenir le règlement du 
montant dû.    
  WT/BFA/W/531  
 
- 88 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
79 Charges à payer 
et provisions  331/2019  Je recommande que l'OMC applique les principes actuariels à l'avenir 
pour déterminer ses provisions, en tenant compte de l'âge moyen et de 
l'état de santé des employés. Dans ce contexte, l'OMC devrait tenir 
compte des méthodes pertinentes d'actualisation e t d'indexation dans 
ses calculs.  Le Secrétariat accepte de réviser le 
calcul de la provision constituée pour 
les cas d'invalidité conformément aux 
principes actuariels.   
80 Charges à payer 
et provisions  331/2019  Je recommande que l'OMC réexamine régulièrement les risques 
potentiels liés aux cas d'invalidité afin de mettre en œuvre des mesures 
d'atténuation possibles et efficaces pour minimiser ces risques. Dans 
ce contexte, l'OMC devrait examiner les améliorations  pouvant être 
apportées à l'assurance.  Le Secrétariat accepte d'étudier cette 
recommandation.   
 
81 Charges à payer 
et provisions  331/2019  Je recommande que l'OMC améliore la présentation des provisions au 
moyen d'une note distincte. Dans cette note, l'OMC devrait expliquer 
les principaux risques regroupés en catégories et donner des précisions 
pertinentes de manière claire et transparente.  Le Secrétariat accepte de publier les 
provisions dans une note distincte 
conformément à la norme IPSAS 19 à 
partir du Rapport 2020 sur les résultats 
financiers.   
82 Réserves  3.3.1/2019  Je recommande que l'OMC suggère au CBFA de puiser dans ses 
réserves du Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de 
Doha pour le développement et de réaffecter les fonds en interne.  Le Secrétariat examinera le bien -fondé 
de la réserve et fera le point avec les 
auditeurs ultérieurement.     
83 Cessation de 
service  4.1/2019  Je recommande que l'OMC notifie les décisions relatives aux 
cessations de service dans les délais prévus afin d'éviter le paiement 
d'indemnités additionnelles.  Le Secrétariat évaluera cette 
recommandation.   
84 Retraite anticipée  4.1/2019  Je recommande à l'OMC de conclure un arrangement distinct avec le 
RPOMC concernant le versement d'une indemnisation au titre des 
retraites anticipées. Dans cet arrangement, l'OMC et le RPOMC 
devraient déterminer une justificatio n acceptable et un calcul clair, 
ainsi qu'une procédure applicable prévoyant notamment les délais et la 
documentation.  Les hypothèses actuarielles 
approuvées par le Comité de gestion 
du RPOMC comprennent déjà des 
estimations pour les "retraites 
anticipées" . Les calculs actuariels se 
fondent sur un certain nombre 
d'hypothèses actuarielles. Celles -ci 
sont revues périodiquement par le 
Comité de gestion du RPOMC et 
ajustées à la lumière de la situation   
  WT/BFA/W/531  
 
- 89 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
effective. Le Secrétariat et le RPOMC 
acceptent d'étudier l es conditions 
éventuelles d'un arrangement distinct.  
85 Retraite anticipée  4.1/2019  Je recommande que la DRH fasse en sorte que la direction du 
Secrétariat dispose, avant de prendre des décisions, de tous les 
renseignements pertinents concernant d'éventuelles indemnités de 
départ. Cela vaut pour le versement d'une indemnisation individuel le 
par l'OMC au RPOMC au titre des retraites anticipées.  L'OMC accepte de fournir les 
renseignements pertinents à la 
direction avant la prise de décisions 
concernant d'éventuelles indemnités de 
départ.   
86 Processus de 
recrutement des 
consultants 
indépen dants  4.1/2019  Les 2 divisions responsables du recrutement des consultants (DRH et 
AGSD) utilisent 2 processus différents.  
Depuis 2018, je recommande de normaliser le processus de 
recrutement des consultants indépendants conformément aux 
directives concernant les achats.  
Je recommande vivement que l'OMC termine et mette en œuvre dans 
les meilleurs délais les nouvelles directi ves pour le recrutement des 
consultants indépendants afin que des règles analogues soient 
appliquées et respectées pour tous les services fournis par des 
consultants, ainsi que pour définir de façon appropriée la séparation 
des tâches  et les pouvoirs délé gués dans ce processus.   Le Secrétariat accepte cette 
recommandation et finalisera les 
directives.  
 
 
 
 
  
87 Processus de 
recrutement des 
consultants 
indépendants  4.1/2019  Je recommande que l'OMC mette fin au contrat mentionné dans le 
rapport d'audit détaillé au terme de la période prévue dans le contrat, 
sans aucune prolongation. Les sommes trop versées en 2018 et 2019 
devraient être compensées si elles ne sont pas correctement justifiées 
et approuvées.   Il convient de noter que si le règlemen t 
du personnel interdit le recrutement de 
personnes ayant un lien de parenté 
avec un fonctionnaire, cette restriction 
ne s'applique pas aux conjoints. Les 
consultants ne sont pas des membres 
du personnel et ne sont pas assujettis 
au Règlement du personnel de l'OMC, 
toutefois, il est erroné de sous -entendre 
qu'il serait contraire à la politique de 
recrutement d'engager des conjoints de   
  WT/BFA/W/531  
 
- 90 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
fonctionnaires (le Règlement du 
personnel dispose que les conjoints 
peuvent être recrutés au même titre 
que les autres candi dats, à condition 
qu'ils soient pleinement qualifiés pour 
occuper le poste à attribuer).  
Le motif de la recommandation de 
déduction des sommes versées en 2018 
et 2019 des paiements courants n'est 
pas précisé. Rien n'indique ni ne 
prouve que les jours trava illés au -delà 
de cette période étaient erronés.  
88 Processus de 
recrutement des 
consultants 
indépendants  4.1/2019  Je recommande que l'OMC garantisse un processus concurrentiel et 
transparent mis en œuvre par la DRH dans tous les cas où des 
consultants sont des parents proches de fonctionnaires de l'OMC. Les 
décisions finales ne devraient être prises que par le Directe ur général 
ou le Directeur général adjoint chargé des questions liées au personnel.   Les consultants sont normalement 
engagés pour de courtes périodes à 
chaque fois que l'Organisation 
recherche une compétence technique 
que son personnel ne possède pas. 
Bien que le Secrétariat ne soit pas 
favorable à l'introduction de processus 
de sélection lourds du fait que cela 
pourrait nuire à la capacité de 
l'Organisation à répondre à des besoins 
spécifiques, il convient de la nécessité 
d'une autorisation à un niveau d e 
responsabilité élevé, chaque fois que 
des consultants ont un lien de parenté 
avec un fonctionnaire.   
89 Processus de 
recrutement des 
consultants 
indépendants  4.1/2019  Je recommande que l'OMC fasse en sorte qu'il ne soit possible de 
sélectionner des entreprises et de passer contrat avec elles qu'en 
respectant un processus d'achat harmonisé, ainsi que les règles et 
règlements applicables.  Le Secrétariat souscrit à cette 
recommandation.    
  WT/BFA/W/531  
 
- 91 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
90 Processus de 
recrutement des 
consultants 
indépendants  4.1/2019  Je recommande que l'OMC accepte les contrats -cadres pour les 
services récurrents sur une plus longue période, s'il y a lieu.  Le Secrétariat souscrit à cette 
recommandation.   
91 Fonds 
d'affectation 
spéciale  4.2/2019  Je recommande que l'OMC procède à un examen critique de la 
situation de ses fonds d'affectation spéciale. En conséquence, l'OMC 
devrait élaborer une stratégie pour clôturer les fonds d'affectation  
spéciale qui n'ont eu aucune activité en 2019, ainsi que pour fusionner 
ceux qui ont des objectifs et une structure des donateurs similaires. 
Dans ce contexte, l'OMC pourrait harmoniser les principaux 
processus, comme le contrôle, le financement et les ac hats, afin de 
mieux gérer les fonds d'affectation spéciale dans le cadre d'une unité 
séparée et d'assurer la cohérence et la transparence, ainsi que le strict 
respect des règles et règlements de l'OMC.   Le Secrétariat accepte de procéder à un 
examen critique de la situation des 
fonds d'affectation spéciale et 
d'élaborer une stratégie pour limiter la 
prolifération des petits fonds, ainsi que 
d'évaluer la possibilité de clôturer les 
fonds d'affectation spéciale qui n'ont 
eu aucune activité en 2019.   
92 Fonds 
d'affectation 
spéciale  4.2/2019  Je recommande que l'OMC mette en œuvre un processus de suivi 
efficace de toutes les contributions volontaires pluriannuelles pour 
garantir un enregistrement exact conforme à la norme IPSAS 23, à 
partir de 2020.   Le Secrétariat accepte de procéder au 
suivi  des contributions volontaires 
pluriannuelles pour veiller à leur 
conformité avec la norme IPSAS 23.   
93 Fonds 
d'affectation 
spéciale  4.2/2019  Je recommande que l'OMC applique à toutes les activités d'achat d'un 
montant élevé un processus d'achat harmonisé et respectueux des 
règles pour garantir des procédures transparentes et normalisées, une 
documentation adéquate, ainsi qu'une optimisation appropriée des 
ressources.  Le Secrétariat accepte de réviser les 
seuils pour les marchés liés aux fonds 
d'affectation spéciale.   
94 Fonds 
d'affectation 
spéciale  4.2/2019  Je recommande que l'OMC continue de former tous les fonctionnaires 
responsables des achats dans d'autres divisions pour garantir le respect 
des procédures, l'application des bons raisonnements économiques 
ainsi que l'exonération fiscale de l'OMC.   Le Secr étariat continuera de former 
tous les fonctionnaires concernés au 
sein de l'Organisation.   
95 Fonds 
d'affectation 
spéciale  4.2/2019  Je recommande que l'OMC assure le suivi des demandes d'exonération 
des taxes de vente sur les services pour les années 2019 et 2020, et 
vérifie s'il est opportun de demander le remboursement des impôts 
payés en 2019 et 2020.  La Section des achats de l'OMC aidera 
les collègues des autres divisions qui 
s'occupent des activités des fonds 
d'affectation spéciale à veille r à ce que   
  WT/BFA/W/531  
 
- 92 - N° Domaine  Référence: 
chapitre/année  Recommandations  Observations de l 'OMC/mise en 
œuvre  État de la mise en 
œuvre  
des exonérations soient 
systématiquement demandées et 
décrira les cas pour lesquels cela n'est 
pas possible.  
Toute tentative d'obtenir le 
remboursement des taxes de vente 
versées en 2019, auprès des différentes 
entreprises qui ont à ce stade déjà 
transmis cette taxe à leurs 
gouvernements respectifs, serait 
pratiquement impossible et inutilement 
coûteuse étant donné le montant 
concerné.  Pour 2020, le suivi 
nécessaire pour obtenir le 
remboursement des taxes de vente sera 
mis en place.  
96 Fonds 
d'affectation 
spéciale  4.2/2019  Je recommande que l'OMC revoie tous les contrats temporaires de 
fonctionnaires occupant des postes L et qu'elle mette en œuvre un suivi 
efficace des contrats temporaires pour faire en sorte que ces contrats 
ne se transforment pas automatiquement en contrats permanents à 
l'expiration du délai de 4 ans applicable aux contrats temporaires.  L'OMC accepte de revoir tous les 
contrats temporaires de fonctionnaires 
occupant des postes L en vue de mettre 
en œuvre cette reco mmandation dans 
la mesure du possible.   
97 
 Fonds 
d'affectation 
spéciale  4.2/2019  Je recommande que l'OMC définisse une politique adaptée pour les 
fonctionnaires occupant des postes L afin de permettre un transfert 
vers des postes permanents ou de résilier les contrats sur la base des 
exigences structurelles. Les nouveaux contrats devra ient généralement 
être résiliés avant l'expiration de la période de 4 ans.   L'OMC accepte d'élaborer une 
stratégie pour les fonctionnaires 
occupant actuellement des postes L et 
de limiter la durée maximale possible 
des futurs contrats pour des postes L à 
4 ans.   
__________