G/SCM/Q2/CHN/111  
25 avril 2022 
(22-3251) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE ROYAUME -UNI1 AU SUJET DE   
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE2 
La communication ci -après, datée du 25 avril 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation  de la Chine . 
 
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Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises de haute technologie  
 
1. Quels secteurs sont admis à bénéficier de cette subvention?  
 
Réponse  
 
Selon les politiques actuelles, il n'existe aucune restriction quant au secteur des entreprises pour 
l'identification des entreprises de haute technologie. En d'autres termes, toute entreprise admissible , 
quel que soit son secteur, peut être identifiée com me une entreprise de haute technologie et 
bénéficier des avantages fiscaux correspondants.  
 
2. Les entreprises à participation étrangère peuvent -elles également bénéficier 
de cette subvention ou celle -ci est -elle uniquement destinée aux entreprises 
chinois es? 
 
Répons e 
 
Selon la loi actuelle sur l'impôt sur le revenu des entreprises, les politiques préférentielles en matière 
d'impôt sur le revenu des entreprises s'appliquent à la fois aux entreprises nationales et aux 
entreprises à participation  étrang ère. Les entreprises à participation  étrang ère qui répondent aux 
critères des entreprises de haute technologie peuvent également bénéficier des préférences fiscales.  
 
Traitement fiscal préférentiel applicable aux véhicules et aux navires économes en 
énergie et u tilisant des énergies nouvelles  
 
3. Quels types de véhicules et de navires économes en énergie et utilisant des 
énergies nouvelles sont admis à bénéficier de cette subvention?  
 
Réponse  
 
Veuillez -vous reporter à  l'Avis du Ministère des finances, de l'Administration fiscale nationale , du 
Ministère de l' industrie et des technologies de l'information et du Ministère des transports sur les 
politiques fiscales préférentielles pour les véhicules et les navires économes en énergie et utilisant 
des énergie s nouvelle s (n° 74 [2018] du Ministère des finances).  
 
 
1 G/SCM/Q2/CHN/105  
2 G/SCM/N/372/CHN  G/SCM/Q2/CHN/111  
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  4. Les véhicules et les navires fabriqués hors de Chine peuvent -ils bénéficier de 
cette subvention?  
 
Réponse  
 
Les véhicules et les navires fabriqués hors de Chine peuvent  également bénéficier de cette 
subvention s'ils remplissent les conditions  prescrites dans l 'Avis n° 74 [2018] du Ministère des 
finances.  
 
Mesures fiscales préférentielles en faveur du Mécanisme pour un développement propre  
 
5. Quels secteurs sont admis à bénéficier de cette subvention?  
 
Réponse  
 
Les m esures fiscales préférentielles en faveur du Mécanisme pour un développement propre  
s'appliquent aux entreprises éligibles qui participent à des projets relevant du  Mécanisme pour un  
développement propre. Ces politiques ne comportent aucune restriction quant au secteur de 
l'entreprise.  
 
Mesures fiscales préférentielles en faveur de l'industrie des circuits intégrés  
 
6. Que sont les "projets encouragés par l'État" dans le secteur des circuits 
intégrés?  
 
Réponse  
 
Veuillez -vous reporter au point 35 "Mesures fiscales préférentielles en faveur de l'industrie des 
circuits intégrés"  de la notification concernant les subvention s présentée par la Chine.  
 
7. Combien d'entreprises sont considérées comme des "entreprises de 
conception de circuits intégrés essentiels qui sont encouragées par l'État"?  
 
Réponse  
 
Le nombre total d'entreprises est ajusté de manière dynamique en fonction de la situation  des 
demandes et du fait que ces entreprises répondent ou non au x critères pertinents.  
 
Traitement préférentiel en matière de TVA pour les gros aéronefs de passagers et les 
nouveaux aéronefs régionaux  
 
8. Les entreprises étrangères sont -elles admises à bénéficier de cette 
subvention?  
 
Réponse  
 
Selon l' Avis n° 88 (2019) du Ministère des finances et de l'administration fiscale nationale , la 
composition du capital d'une entreprise n'est pas un critère pour identifier les bénéficiaires de la 
subvention. Les entreprises à participation étrangères qui  répond ent aux c ritères et qui fabriqu ent 
les produits en question  peuvent bénéficier de cette subvention.  
 
9. Quel est le nombre total d'entreprises ayant bénéficié de cette subvention 
pendant la période visée par la notification?  
 
Réponse  
 
Donnée non disponible.  
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  10. Combien d'aéronefs ont été produits avec le soutien de cette subvention?  
 
Réponse  
 
Donnée non disponible.  
 
Traitement préférentiel de l'impôt foncier et de la taxe sur l'aménagement de l'espace 
urbain en faveur des entreprises participant à la réduction des capacités et à l'ajustement 
structurel  
 
11. Quels sont les secteurs ciblés en ce qui concerne la réduction des capacités et 
l'ajustement structurel au moyen de cette subvention?  
 
Réponse  
 
Selon l' Avis du Ministère des finances et de l'adminis tration fiscale nationale  sur les politiques 
relatives à l'impôt foncier  et à la taxe sur l'aménagement de l'espace urbain  pour la réduction des 
capacités et l'ajustement structurel (n° 107 [2018] du Ministère des finances) publié le 
30 septembre  2018, la période de mise en œuvre de ces politiques s'étend du 1er octobre 2018 au 
31 décembre 2020 et les objets sont les entreprises qui suspendent leur production ou leur 
exploitation ou qui ferment leurs portes en fonction des  exigences de  réduction des capacités et 
d'ajustement structurel, y compris l'industrie sidérurgique.  
 
12. Comment les entreprises visées pour la suspension de la production ont -elles 
été identifiées?  
 
Réponse  
 
Dans le processus d'identification des entreprises visées  pour la suspens ion de la production,  les 
entreprises jouent le rôle principal et leur droit  de prendre des décision s de manière  indépendant e 
est sauvegardé.  
 
13. Comment le suivi de la réduction des capacités et de l'ajustement structurel 
a-t-il été assuré?  
 
Réponse  
 
Dans le processus d'identification des entreprises visées  pour la suspension de la production,  les 
entreprises jouent le rôle principal et leur droit  de prendre des décision s de manière  indépendant e 
est sauvegardé.  
 
14. Quelle a été la réduction de s capacité s totale obtenue grâce à ce programme 
dans chacun des secteurs admissibles?  
 
Réponse  
 
Au cours de la treizième  période quinquennale, la capacité de production d'acier et de fer a été 
réduite de 150 millions de tonnes.  
 
Questions générales  
 
15. La Chine pourrait -elle fournir toute donnée disponible sur les montants des 
subventions pour les mesures fiscales préféren tielles figurant dans la 
notification?  
 
Réponse  
 
Il n'existe pas de statistiques sur les dépenses liées aux recettes fiscales.  
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  16. La Chine affirme -t-elle que : a) les banques d'État n'ont pas accordé de prêts à 
des conditions préférentielles à des entreprises publiques pendant la période 
visée par la notification ; ou b) tous les prêts accordés par les banques d'État 
sont hors du cadre de la notification ? Dans le cas de la réponse b), pourquoi?  
 
Réponse  
 
Le gouvernement chinois attache une grande importance à la participation juste et équitable des 
entreprises publiques  à la concurrence sur le marché. Les entreprises publiques  ont été intégrées à 
l'économie de marché et sont devenues la principale entité participant  de manière in dépendante à 
la concurrence sur le marché. Les entreprises publiques  achètent et vendent en fonction de 
considérations commerciales. Les entreprises publiques  sont soumises aux mêmes lois et règles que 
les autres entreprises en termes d'accès aux fonds, de  faillite et de législation sur la concurrence et 
ne bénéficient pas de privilèges.  
 
17. La Chine considère -t-elle toutes les activités des fonds publics d'orientation 
comme étant hors du cadre de la notification ? Le cas échéant, la Chine 
pourrait -elle exp liquer les raisons pour lesquelles elle estime que ces fonds ne 
constituent pas une des entités ci -après en application de l'article 1.1 a) 1) de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires:  
a. un organisme public qui accorde des contributio ns financières ; ou 
b. un mécanisme de financement qui reçoit des contributions du 
gouvernement ; ou 
c. un organisme privé chargé par le gouvernement d'exécuter une ou 
plusieurs fonctions des types énumérés aux alinéas  i) à iii) de 
l'article 1.1 a).  
 
Réponse  
 
Le fonds public d'orientation est un fonds de placements en actions détenu par la Société de Fonds, 
qui est une société par actions constituée conformément au droit des sociétés.  La gestion de 
l'investissement et la prise de décisions dans le cadre du Fonds sont entièrement axées sur le marché 
et les ministères n'interviennent dans aucun programme de prise de décisions en matière de 
placement et n'y participent pas.  Dans la mesure où le Fonds est sous forme de placements en 
actions, ses actionn aires ont des exigences claires en matière de rendement financier.  Par 
conséquent, il n'y a aucune subvention sous quelque forme que ce soit en faveur des entreprises  
financées par des fonds publics d'orientation.  
 
 
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