WT/DS505/ARB/Add.1  
13 juillet 2022 
(22-5341) Page: 1/49 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT LE PAPIER  
SUPERCALANDRÉ EN PROVENANCE DU CANADA  
RECOURS DES ÉTATS -UNIS À L'ARTICLE  22:6 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
DÉCISION DE L'ARBITRE  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à C de la décision de l'Arbitre qui figure dans le 
document WT/DS505/ARB.  
 
_______________  
 
 WT/DS505/ ARB/Add. 1 
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DE L'ARBITRE  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail de l'Arbitre  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles de l'Arbitre concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  9 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles de l'Arbitre concernant les réunions avec 
participation à distance  11 
Annexe A -4 Procédures de travail additionnelles de l'Arbitre concernant les réunions 
ouvertes  de l'Arbitre (diffusion différée en ligne)  14 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments de s États -Unis 16 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments  du Canada  30 
ANNEXE C  
DONNÉES D'ENTRÉE ET CALCULS DE L'ARBITRE  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Code STATA du modèle de l'Arbitre  44 
Annexe  C-2 Feuille de calcul Excel pour les données d'entrée du modèle de l'Arbitre  48 
Annexe C -3 Modèle de feuille de calcul Excel pour les données de l'Administration des 
douanes des États -Unis 49 
 
 WT/DS505/ ARB/Add. 1 
- 3 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DE L'ARBITRE  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail de l'Arbitre  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles de l'Arbitre concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  9 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles de l'Arbitre concernant les réunions avec 
participation à distance  11 
Annexe A -4 Procédures de travail additionnelles de l'Arbitre concernant les réunions 
ouvertes de l'Arbitre (diffusion différée en ligne)  14 
 WT/DS505/ ARB/Add. 1 
- 4 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DE L'ARBITRE  
Adoptées le 2 8 août 2020  
Généralités  
 
1. 1) Pour mener ses travaux, l'Arbitre suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord) . En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
 2) L'Arbitre se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, après avoir 
consulté les parties.  
Confidentialité  
 
2. 1) Les délibérations de l'Arbitre et les documents qui  lui auront été soumis resteront 
confidentiels . Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués à l'Arbitre par un autre Membre et que ce Membre aura désignés comme tels.  
 2) Conformément au  Mémorandum d'accord,  aucune disposition des présentes procédures de 
travail n'empêchera une partie de communiquer au public ses propres positions.  
 3) Dans les cas où une partie présentera à l'Arbitre une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public . Une partie devrait s'efforcer de fournir dans les moindres délais un 
résumé non confidentiel à tout Membre en fa isant la demande, si possible dans un délai de 
dix jours à compter de la réception de la demande.  
 4) Sur demande, l'Arbitre pourra adopter des procédures additionnelles appropriées pour le 
traitement et la gestion des renseignements confidentiels après co nsultation des parties.  
Communications  
 
3. 1) Avant la réunion de fond de l'Arbitre avec les parties, le Canada présentera à l'Arbitre et 
aux États -Unis une communication expliquant le fondement de sa demande, y compris la 
méthode et les données sur lesque lles elle repose, conformément au calendrier adopté par 
l'Arbitre.  
 2) Chaque partie au différend présentera également à l'Arbitre une communication écrite dans 
laquelle elle exposera les faits de la cause et ses arguments, conformément au calendrier 
adopt é par l'Arbitre.  
 3) L'Arbitre pourra inviter les parties à présenter des communications additionnelles au cours 
de la procédure, y compris en ce qui concerne les demandes de décisions préliminaires 
conformément au paragraphe 4 ci -après.  
Décisions prélimin aires  
 
4. 1) Si les États -Unis estiment qu'avant de rendre sa décision l'Arbitre devrait déterminer que 
certaines mesures, allégations ou questions ne lui ont pas été soumises à bon droit, la 
procédure suivante s'applique . Des exceptions à la présente proc édure seront autorisées sur 
exposé de raisons valables.  WT/DS505/ ARB/Add. 1 
- 5 - 
   a. Les États -Unis présenteront toute demande de décision préliminaire le plus tôt possible . 
Le Canada  présentera sa réponse à la demande à un moment qui sera déterminé par 
l'Arbitre compte tenu de la  demande.  
 b. L'Arbitre pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées dans cette 
demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la réunion de fond, ou il pourra 
différer une décision sur les questions soulevées par une décis ion préliminaire jusqu'à la 
remise de sa décision aux parties.  
 c. Si l'Arbitre juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de rendre sa décision, 
il pourra exposer ses raisons au moment où il rendra cette décision préliminaire ou 
ultérieureme nt dans sa décision.  
 2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres types 
de décisions préliminaires ou procédurales au cours de la procédure, et des procédures que 
l'Arbitre pourra suivre en ce qui concerne ces dema ndes.  
Éléments de preuve  
 
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve à l'Arbitre au plus tard lors de la 
réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la réfutation, ou les 
éléments de preuve nécessaires aux réponses aux questions ou aux observations concernant 
les réponses données par l'autre partie . Des exceptions additionnelles pourront être autorisées 
sur exposé de raisons valables.  
 2) Si un nouvel élément de preuve, quel qu'il soit, a été accepté sur exp osé de raisons 
valables, l'Arbitre accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des observations 
sur ce nouvel élément de preuve présenté.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce ou d'une partie de celle -ci n'est pas une langue de travail 
de l'OMC, la partie présentant cette pièce produira en même temps une traduction de la pièce 
ou de la partie pertinente de celle -ci dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura 
rédigé la communication . L'Arbitre pourra accorder des prorogation s de délai raisonnables pour 
la traduction des pièces sur exposé de raisons valables.  
 2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date du dépôt de d ocuments ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question . L'objection sera accompagnée d'une explication des 
motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie numérotera ses pièces par ordre chronologique tout au long 
du différend, en indiquant le nom du Membre présentant la commun ication et le numéro de 
chaque pièce sur sa page de couverture . Les pièces présentées par le Canada  devraient être 
numérotées comme suit : CAN-1, CAN-2, etc. L es pièces présentées par les États -Unis devraient 
être numérotées comme suit : USA-1, USA -2, etc. S i la dernière pièce se rapportant à une 
communication était la pièce C AN-5, la première pièce se rapportant à la communication 
suivante serait donc la pièce C AN-6. Si une partie retire une pièce ou laisse intentionnellement 
une ou plusieurs pièces en blanc , elle devrait l'indiquer sur la page de couverture qui porte le 
numéro de la pièce en blanc.  
 2) Chaque partie joindra une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel) à chacune 
de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions . 
 3) Si une partie présente un document qui a déjà été présenté en tant que pièce par l'autre 
partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
 4) Dans la mesure où une partie estime que l'Arbitre devrait tenir compte d'un document déjà  
présenté en tant que pièce dans la procédure du Groupe spécial antérieure, elle devrait 
présenter à nouveau ce document en tant que pièce aux fins de la présente procédure . Dans WT/DS505/ ARB/Add. 1 
- 6 - 
  sa liste de pièces, elle devrait faire référence au numéro que portait la piè ce initiale dans la 
procédure du Groupe spécial initial (OP)  et dans la procédure du Groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 (CP) , s'il y a lieu (exemple : CAN-1 (CAN-21-OP)).  
 5) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication et 
souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce  et la date à laquelle il a été consulté sera indiquée . 
Editorial Guide for Submissions (Guide de rédaction)  
8. Afin de faciliter les travaux de l'Arbitre, chaque partie est invitée à présenter ses 
communications conformément à l'Editorial Guide for Submissions de l'OMC (copie électronique 
fournie).  
Questions  
9. L'Arbitre pourra poser des questions aux parties à to ut moment, y compris:  
 a. Avant la réunion, l'Arbitre pourra envoyer des questions écrites ou une liste de sujets qu'il 
a l'intention d'aborder dans les questions orales au cours de la réunion . Il pourra poser des 
questions différentes ou additionnelles à la réunion.  
 b. L'Arbitre pourra poser des questions aux parties oralement au cours de la réunion et par 
écrit après celle -ci, comme il est prévu plus bas au paragraphe 16.  
Réunion de fond  
10. L'Arbitre pourra ouvrir ses réunions avec les parties au public , en totalité ou en partie, à la 
condition qu'il adopte des procédures appropriées après avoir consulté les parties.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque l'Arbitre les y invitera.  
12. 1)  Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la réunion 
avec l'Arbitre.  
 2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédure s de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des communications des parties.  
13. Chaque partie fournira à l'Arbitre une liste des membres de sa délégation au plus tard à 
17 heures (heure de Genève) trois jours ouvra bles avant le premier jour de la réunion avec l'Arbitre.  
14. Toute demande de services d'interprétation d'une partie devrait être présentée à l'Arbitre le 
plus tôt possible, de préférence au stade de l'organisation, afin d'avoir suffisamment de temps pour 
faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
15. Il y aura une réunion de fond avec les parties.  
16. La réunion de fond de l'Arbitre avec les parties se déroulera de la manière suivante:  
 a. L'Arbitre invitera les États -Unis à faire une déclarati on liminaire pour présenter leur 
argumentation en premier . Puis il invitera  le Canada à présenter son point de vue . Avant de 
prendre la parole, chaque partie fournira à l'Arbitre une version écrite provisoire de sa 
déclaration . Si des services d'interpréta tion sont nécessaires, chaque partie en fournira des 
copies additionnelles pour les interprètes.  
 b. Les parties devraient éviter les longues répétitions d'arguments présentés dans leurs 
communications . Elles sont invitées à limiter la durée de leur déclar ation liminaire à 60 minutes 
tout au plus . Si l'une ou l'autre estime avoir besoin de plus de temps pour sa déclaration WT/DS505/ ARB/Add. 1 
- 7 - 
  liminaire, elle devrait en informer l'Arbitre et l'autre partie au moins 10 jours avant la réunion, 
et elle devrait également fournir, e n même temps, une estimation de la durée prévue de sa 
déclaration . L'Arbitre accordera le même temps à l'autre partie.  
 c. À l'issue des déclarations liminaires, l'Arbitre ménagera à chaque partie la possibilité de de 
faire des observations ou de poser des  questions à l'autre partie.  
 d. L'Arbitre pourra ensuite poser des questions aux parties.  
 e. À l'issue des questions, l'Arbitre ménagera à chaque partie la possibilité de faire une brève 
déclaration finale, les États -Unis faisant la leur en premier . Avant de prendre la parole, chaque 
partie fournira à l'Arbitre et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire 
de sa déclaration finale si elle est disponible.  
 f. Après la réunion:  
i. Chaque partie présentera une version écrite finale de  sa déclaration liminaire au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion . En même 
temps, chaque partie devrait également présenter une version écrite finale de toute 
déclaration finale préparée faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par l'Arbitre avant la 
fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. L'Arbitre adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions de l'Arbitre et à toutes questions posées 
par l'autre partie, dans le délai fixé par l'Arbitre.  
Partie descriptive et rés umés analytiques  
17. La description des arguments des parties dans la décision de l'Arbitre reprendra les résumés 
analytiques fournis par les parties, qui seront annexés en tant qu'addenda à la décision . Ces résumés 
analytiques ne remplaceront en aucun cas  les communications des parties dans l'examen de l'affaire 
par l'Arbitre.  
18. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré qui résumera les faits et arguments 
qu'elle aura présentés à l'Arbitre dans ses communications et ses déclarations et  pourra  également 
inclure un résumé de ses réponses aux questions et de ses observations y relatives suivant la réunion 
de fond.  
19. Chaque résumé analytique intégré comportera au plus 15 pages.  
20. L'Arbitre peut demander aux parties de fournir des résumés analy tiques des faits et arguments 
qui lui auront été présentés dans toute autre communication pour laquelle une date limite pourra ne 
pas être spécifiée dans le calendrier.  
Signification des documents  
21. Les procédures suivantes concernant la signification de s documents s'appliquent à tous les 
documents présentés par les parties au cours de la procédure:  
 a. Chaque partie soumettra tous les documents à l'Arbitre en les  communiquant par le biais 
du système de dépôt électronique de l'OMC avant 17 heures (heure d e Genève) aux dates 
fixées par l'Arbitre . La version électronique téléchargée dans le système de dépôt 
électronique de l'OMC  constituera la version officielle aux fins des délais de présentation 
et du dossier du différend . Le téléchargement dans le système de dépôt électronique de 
l'OMC d'un document en constituera la signification électronique à l'Arbitre et  à l'autre 
partie.  WT/DS505/ ARB/Add. 1 
- 8 - 
   b. Avant 17 heures (heure de Genève) le jour ouvrable suivant la soumission électronique, 
chaque pa rtie présentera une copie papier de tous les documents qu'elle soumet à l'Arbitre, 
y compris les pièces, au greffe du règlement des différends (bureau n° 2047) . Le greffe du 
règlement des différends tamponnera la date et l'heure de présentation sur les doc uments . 
Si une pièce a  un format qu'il n'est pas pratique de soumettre sur support papier, alors la 
partie pourra soumettre cette pièce  sous forme électronique  (sur un CD -ROM ou un DVD ). 
Dans ce cas, la page de couverture de la pièce devrait indiquer que l a pièce est disponible 
uniquement sous forme électronique.  
 c. La totalité des documents et communications émis par l'Arbitre pendant la procédure 
seront fournis aux parties par le biais du système de dépôt électronique de l'OMC.  
 d. Si les parties ont des  questions ou des problèmes techniques concernant le système de 
dépôt électronique de l'OMC, elles sont invitées à contacter le greffe du règlement des 
différends ( DSRegistry@wto.org ). 
 e. Si une partie n'est pas en mesure de respecter l'heure limite de 17 heures en raison de 
problèmes techniques lors du téléchargement de ces documents dans le système de dépôt 
électronique de l'OMC, elle en avertira le greffe du règlement des différends sans retard et 
fournira par courriel une version électronique de tous les documents devant être soumis à 
l'Arbitre , y compris les pièces quelles qu'elles soient . Ce courriel sera adressé à 
DSRegistry@wto.org , au secrétaire de l'Arbitre et à l'autre partie . Les documents envoyés 
par courriel seront soumis au plus tard à 18 heures à la date fixée par l'Arbitre . Si la taille 
des fichiers de pièces spécifiques rend la transmission par courriel impossible ou s'il faut 
plus de cinq messages, du fait du nombre de pièces à déposer, pour les transmettre toutes 
par courriel, les pièces spécifiques dont les fichiers sont vol umineux ou celles qui ne 
peuvent pas être jointes aux cinq premiers courriels seront déposées auprès du greffe du 
règlement des différends (bureau n° 2047) et fournies à l'autre partie au plus tard à 9h30 
le jour ouvrable suivant, sur un CD -ROM ou un DVD . Dans ce cas, la partie concernée 
enverra au greffe du règlement des différends par courriel, en mettant en copie le 
secrétaire de l'Arbitre et l'autre partie, une notification identifiant le numéro des pièces qui 
ne peuvent pas être transmises par courriel . 
 f. Dans le cas où une partie ne sera pas en mesure d'accéder à un document déposé par le 
biais du système de dépôt électronique de l'OMC en raison de problèmes techniques, elle 
avertira par courriel, dans les moindres délais et, en tout cas, au plus tar d à 17 heures le 
jour ouvrable suivant la date fixée pour le dépôt du document, le greffe du règlement des 
différends, le secrétaire de l'Arbitre et la partie ayant déposé le document, qu'il y a un 
problème et, si possible, identifiera le ou les documents concernés . Le greffe du règlement 
des différends essaiera dans les moindres délais de trouver une solution à ce problème 
technique . En attendant, la partie ayant déposé ce ou ces documents fournira, par courriel, 
dans les moindres délais après avoir été av ertie du problème, une version électronique du 
ou des documents concernés à la partie affectée, avec copie au greffe du règlement des 
différends ( DSRegistry@wto.org ) et au secrétaire, pour permettre l'accès au(x) 
document(s) pendant que le problème technique est traité . Le greffe du règlement des 
différends pourra fournir par courriel une version électronique du ou des documents 
concernés si la part ie affectée le demande . Il mettra dans ce cas en copie dans le courriel 
la partie ayant déposé le ou les documents.  
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
22. L'Arbitre pourra autoriser une partie à corriger des erreurs d'écriture dans l 'une quelconque de 
ses communications (y compris la numérotation des paragraphes et les erreurs typographiques) . 
Toute demande de ce type devrait identifier la nature des erreurs à corriger et être présentée dans 
les moindres délais après le dépôt de la co mmunication en question.  
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 WT/DS505/ ARB/Add. 1 
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  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DE L'ARBITRE CONCERNANT LES  
RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS1 
Adoptées le 2 8 août 2020  
1. Les procédures ci -après s'appliquent aux renseignements commerciaux confidentiels (RCC) 
présentés au cours de la présente procédure d'arbitrage . 
2. Aux fins des présentes procédures, les RCC sont définis comme étant tous renseignements 
qui ont été désignés comme tels par la partie qui les présen te à l'Arbitre . Les parties ne désigneront 
comme RCC que les renseignements qui ne sont pas disponibles dans le domaine public et dont la 
divulgation causerait un préjudice grave aux intérêts de celui ou ceux qui les ont fournis . Les RCC 
pourront inclure d es renseignements qui ont été traités antérieurement par le Département du 
commerce des États -Unis comme des renseignements confidentiels ou exclusifs protégés par 
l'Ordonnance conservatoire administrative au cours de la procédure en matière de droits 
comp ensateurs  intitulée " Papier supercalandré  en provenance du Canada" ( C-122-854). De plus, les 
présentes procédures ne s'appliquent pas aux RCC si l'entité qui les a communiqués au cours de 
l'enquête susmentionnée a accepté, par écrit, qu'ils soient rendus p ublics . 
3. Si une partie juge nécessaire de communiquer à l'Arbitre  des RCC, tels qu'ils sont définis 
ci-dessus, provenant d'une entité qui les a communiqués dans le cadre de l'enquête C-122-854, la 
partie obtiendra, le plus tôt possible, une lettre d'auto risation émanant de l'entité, qu'elle 
communiquera à l'Arbitre , avec copie à l'autre partie . Cette lettre d'autorisation autorisera à la fois 
le Canada et les États -Unis à communiquer, dans le cadre de la présente procédure d'arbitrage  et 
conformément aux présentes procédures, tous renseignements confidentiels communiqués par cette 
entité au cours de l'enquête  C-122-854. Chaque partie, à la demande de l'autre partie, facilitera la 
communication à une entité située sur son territoire de toute demande de four niture de la lettre 
d'autorisation visée ci -dessus . Chaque partie encouragera toute entité située sur son territoire à qui 
il est demandé d'accorder l'autorisation visée au présent paragraphe à accorder cette autorisation . 
4. Nul ne pourra avoir accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat ou de l'Arbitre , 
d'un employé d'une parti e ou d'un conseiller extérieur d'une parti e aux fins de la présente procédure 
d'arbitrage . Toutefois, un  conseiller extérieur d'une partie n'aura pas accès aux RCC s'il est cadre ou 
employé d'une entreprise s'occupant de la production, de la vente, de l'exportation ou de 
l'importation des produits visés par l'enquête C-122-854, ou cadre ou employé d'une association de 
telles entreprises . 
5. Une personne ayant accès aux RCC les traitera comme confidentiels, c'est -à-dire ne les 
divulguera qu'aux personnes autorisées à y avoir accès, conformément aux présentes procédures . 
Chaque partie a la responsabilité de veiller à ce que ses employés et/ou co nseillers extérieurs se 
conforment aux présentes procédures . Les RCC obtenus en vertu des présentes procédures ne 
pourront être utilisés que pour présenter des renseignements et des arguments dans le cadre de la 
présente procédure d'arbitrage  et à aucune a utre fin . Tous les documents et les supports de stockage 
électronique contenant des RCC seront conservés de manière à empêcher l'accès non autorisé à ces 
renseignements.  
6. Une partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la  première 
page, ainsi que sur chacune des pages du document, une mention indiquant qu'il contient de tels 
renseignements . Les renseignements spécifiques en question figureront entre doubles crochets, 
comme suit : [[xx,xxx.xx]] . La première page ou la page d e couverture du document portera la 
mention "Contient des renseignements commerciaux confidentiels aux pages  xxxxxx", et chacune 
des pages du document portera la mention "Contient des renseignements commerciaux 
confidentiels" en haut de la page . En plus de  ce qui précède, la partie qui communiquera des RCC 
 
1 Les présentes procédures sont adoptées conformément aux procédures de travail de l'Arbitre datées 
du même jour, dont elles font partie intégrante.  WT/DS505/ ARB/Add. 1 
- 10 - 
  sous la forme d'une pièce, ou dans le cadre d'une pièce, l'indiquera en faisant figurer la mention 
"RCC" à côté du numéro de la pièce (par exemple pièce  CAN-1 (RCC)).  
7. Dans les cas où des RCC seront communiqués par voie électronique, le nom du fichier inclura 
les termes "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC" . En outre, dans les cas où cela 
sera applicable, la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC" apparaîtra 
clairement sur l'étiquette du support de stockage.  
8. Dans les cas où une partie aura communiqué un document contenant des RCC à l'Arbitre , 
l'autre partie, lorsqu'elle fera référence à ces RCC dans ses documents, y compris ses 
communications écrites et décla rations orales, identifiera clairement tous les renseignements de ce 
type figurant dans ces documents . Tous ces documents seront marqués et traités de la façon 
indiquée au paragraphe  6. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie la prononça nt 
informera l'Arbitre , avant de la faire, que cette déclaration contiendra des RCC, et l'Arbitre  veillera 
à ce que seules les personnes habilitées à avoir accès aux RCC conformément aux présentes 
procédures soient présentes ou assistent en qualité d'obser vateurs à la séance à ce moment -là. Les 
versions écrites des déclarations orales de ce type présentées à l'Arbitre  seront marquées de la façon 
indiquée au paragraphe 6.  
9. Si une partie considère que des renseignements communiqués par l'autre partie auraie nt dû 
être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient communiqués sans cette désignation, 
elle portera immédiatement cette objection à l'attention de l'Arbitre et  de l'autre partie, en indiquant 
les raisons qui la motivent . De même, si une par tie considère que l'autre partie a désigné comme 
RCC des renseignements qui ne devraient pas être désignés comme tels, elle portera immédiatement 
cette objection à l'attention de l'Arbitre et  de l'autre partie , en indiquant les raisons qui la motivent . 
L'Arbitre décidera si les renseignements visés par une objection seront traités comme des RCC aux 
fins de la présente procédure  d'arbitrage  au regard des critères énoncés au paragraphe  2. 
10. L'Arbitre  ne divulguera pas les RCC, ni dans sa décision  ni d'aucune autre manière, à des 
personnes non autorisées au titre des présentes procédures à y avoir accès . Il pourra toutefois 
exposer les conclusions qu'il aura tirées de ces renseignements . Avant de distr ibuer sa décision  finale 
aux Membres, l'Arbitre  ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner la décision pour s'assurer 
qu'elle ne contient aucun  renseignement qu'elle aura désigné comme  RCC. 
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 WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 11 - 
 
  ANNEXE A -3 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DE L'ARBITRE  CONCERNANT  
LES RÉUNIONS AVEC PARTICIPATION À DISTANCE  
Adoptées le 20 août 2021  
Généralités 
 
1. Les présentes procédures de travail  additionnelles définissent les modalités de la tenue de 
réunions avec l'Arbitre auxquelles certains participants pourront assister via des moyens de 
communication à distance .  
Définitions  
 
2. Aux fins des présentes  procédures de travail additionnelles : 
Le terme  "participant  à distance " s'entend de toute personne inscrite qui assiste à la réunion 
avec l' Arbitr e via des moyens de communication à distance .  
Le terme  "plate-form e" s'entend du logiciel ou système par l'intermédiaire duquel les 
participants à distance assistent à la réunion avec l' Arbitr e. 
Le terme  "hôte" s'entend de la personne désignée au Secrétariat de l'OMC pour gérer la plate -
forme.  
Exigences techniques et en matière de matériel  
 
3. Chaque partie  veillera à ce que tous les participants à distance de sa délégation rejoignent la 
réunion au moyen de la plate -forme désignée et respectent les exigences techniques et en 
matière de matériel minimales définies par le fournisseur de la plate -forme pour le bon 
déroulement de la réunion .  
Soutien technique  
 
4. 1) L'hôte aidera les participants à distance pour la planification de la réunion virtuelle, les tests 
y relatifs et son déroulement et il leur fournira un soutien technique pour ce qui concerne la 
plate-forme e t sa fonctionnalité.  
2) Afin de garantir qu'un soutie n technique soit fourni en temps voulu , l'hôte aidera en priorité 
les p articipants à distance désignés comme intervenants principaux sur les listes des  
délégations.  
3) Eu égard aux limites de l'assistanc e à distance, chaque partie sera responsable de son propre 
soutien technique concernant ses systèmes et réseaux informatiques.   
Avant la réunion  
 
Inscription  
 
5. Chaque partie fournira à l'Ar bitre la liste des  membr es de sa  délégation, au moyen d'un 
formulaire spécial fourni par le Secrétariat de l'OMC, au plus tard à 17 heures (heure de Genève) 
deux semaines avant le premier jour de la réunion avec l' Arbitr e. Cette  liste inclura tous les  
membres de la  délégation de cette partie , qu'ils participent en  personne  ou par des moyens de 
communication à distance. Chaque partie indiquera qui parmi leurs pa rticipants à distance seront 
leurs interv enants principaux . WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 12 - 
 
  Tests préalables  
 
6. Avant la réunion avec l' Arbitr e, le Secrétariat de l'OMC tiendra deux séances de tests avec tous 
les participants à distance de chaque partie : i) une séance  distinct e pour les participants  à 
distance de chaque partie , et ii) une séance conjoint e avec tous les  participants à la réunion , y 
compris tous les  participants à distance des  parties et les  arbitr es se connectant à distance . Ces 
séances viseront à reproduire autant que possible les  conditions de la réunion .  
Confidentialité et sécurité  
 
7. Tous les  participants à distance suivront les procédures de travail additionnelles de l' Arbitr e 
concernant les renseignements commerciaux confidentiels et les règles de  sécurité contenues 
dans ces procé dures de travail additionnelles, ainsi que toute ligne directrice additionnelle en 
matière de sécurité qui pourra être donnée par l'hôte.  
8. Les participants à distance se connecteront à la réunion virtuelle  au moyen d'une connexion 
Internet sécurisée et évit eront d'utiliser une connexion Internet ouverte ou publique .  
9. Il est strictement interdit aux  parties:  
1) d'enregistrer, en audio ou vidéo ou par capture d'écran, la réunion virtuelle ou des parties 
quelconques de celle -ci; et  
2) d'autoriser toute personne ne participant pas à la réunion d'enregistrer, en audio ou vidéo ou 
par capture d'écran, la réunion virtuelle ou des parties quelconques de celle -ci. 
Déroulement de la réunion  
 
Accès à la salle de réunion virtuelle  
 
10. 1) L'hôte invitera les participants à distance par courriel à rejoindre la salle de réunion virtuelle 
sur la plate -forme .  
2) Pour des raisons de sécurité, l'accès à la salle de réunion virtuelle sera protégé par un mot 
de passe et limité aux participants ins crits. Les participants à distance ne transmettront pas à 
des participants qui ne sont pas à distance ni ne partageront avec eux le lien ou le mot de passe 
de la réunion .  
3) Chaque partie veillera à ce que seuls les  participants inscrits de sa délégation rejoignent la 
salle de réunion virtuelle .  
Connexion à l'avance  
 
11. 1) La salle de réunion virtuelle sera accessible 60 minutes avant l'heure prévue pour le début de 
chaque séance de la réunion avec l' Arbitr e.  
2) Tous les participants à distance se connecter ont à la plate -forme au moins 30 minutes avant 
l'heure prévue pour le début de chaque séance de la réunion avec l' Arbitr e.  
Partage de documents  
 
12. 1) Chaque partie  fournira à l'Arbitre et aux autres participants une version éc rite provisoire de 
sa déclaration liminaire et, si elle est disponible, de sa déclaration finale , avant de faire ces 
déclarations à la réunion . 
2) Tout participant souhaitant partager un document avec l'Arbitre et les autres participants 
pendant la réunion le fera avant de se r éférer à ce document à la réunion . WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 13 - 
 
  Problèmes  de communication  
 
13. 1) Chaque partie  désignera personne qui pourra assurer la liaison avec l'hôte pendant la réunion 
et signaler d'éventuels problèmes techniques concernant la plate -forme.  L'hôte peut être 
contacté via la plate -forme, par courriel à l'adresse madeleine.mitchell@wto.org, o u par 
téléphone au  +41 (0)22 739 6964.  
2) Après avoir consulté les  parties, l'Arbitr e pourra interrompre la séance jusqu'à ce que le 
problème technique soit régl é ou poursuivre la procédure  avec les  participants qui sont toujours 
connectés ou sont physiquement présents dans la salle de réunion à l'OMC .  
Relation  avec les  procédures de travail de l' Arbitr e 
 
14. Les présentes procédures de travail additionnelles complètent les procédures de travail de 
l'Arbitr e et prévaudront sur ces dernières dans la limite d'un conflit quel qu'il soit . 
_______________  
 
 
 
 
 
 
 WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 14 - 
 
  ANNEXE A -4 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DE L'ARBITRE  
CONCERNANT LES RÉUNIONS OUVERTES  
(DIFFUSION DIFFÉRÉE EN LIGNE )  
Adoptées le 17 décembre 2021  
 
1. L'Arbitr e a adopt é des procédures de travail additionnelles de l' Arbitr e concernant la réunion 
ouverte le  28 août 2020 à la demande des  parties. Ces procédures de travail additionnelles ont été 
abrogées par l'Ar bitre le 3 septembr e 2021, parce que ces procédures envis ageaient la tenue d'une 
réunion en présentiel à  Genève, et la réunion a fi nalement eu lieu sous forme virtuelle . Les présentes 
nouvelles p rocédures de travail additionnelles de l' Arbitr e concernant les r éunion s ouvertes  (diffusion 
différée en ligne ) ont été adoptées pour remplacer les procédures de travail additionnelles de 
l'Arbitre concernant la réunion ouverte qui ont été abrogées . 
2. L'Arbitr e est convenu  de mettre à la disposition du public, sous la forme d'une diffusion différée 
en ligne établie dans les présentes procédures additionnelles, les parties pertinentes des 
enregist rements  de la réunion avec les parties . La réunion avec l' Arbitr e s'est tenue sous forme 
virtuelle, avec une possibilité de participation limitée dans les locaux de l'OMC . 
3. L'Arbitr e mettra à la disposition du public, par le biais d'un processus d'inscription, les 
enregistrements audio des parties pertinentes de la réunion avec les  parties, ainsi que les versions 
écrites "telles que prononcées" des déclarations des parties  à la réunion et les versions écrites des 
réponses des parties aux questions  posées par  l'Arbitr e après la réunion  qui ont été présentées par 
les parties le 29 octobre 2021, à l'exclusion des piè ces (collective ment dénommés , les "documents" ). 
Les documents seront disponibles en anglais et aucune interprétation ou traduction ne ser a fournie.  
4. Les participants inscrits pourront accéder aux documents au moyen d'un lien Web protégé par 
un mot de passe pendant une période limitée de 72 heures. Au début de la période, tous les 
participants inscrits recevront un courriel avec le lien Web e t les identifiants d'accès. Ils pourront 
ouvrir le lien Web à tout moment  pendant la période pour écouter et/ou lire les documents. À la fin 
de la période, les documents ne seront plus accessibles . 
5. Les parties informeront l 'Arbitre  avant la date limite qu' il aura fixée, qui interviendra au plus 
tard deux semaines avant la diffusion différée en ligne, si des p arties  de leurs documents pertinents 
doivent être caviardées à des fins de protection de renseignements privés ou confidentiels . 
6. Tous les participants inscrits seront informés qu'il est interdit de communiquer le lien Web ou 
les identifiants d'accès à d'autres personnes et/ou d'enregistrer ou de communiquer à d'autres 
personnes, sous quelque forme que ce soit, les documents. Cependant, les parties reconn aissent 
qu'étant donné le mode de diffusion, l 'Arbitre  et le Secrétariat de l'OMC ne peuvent garantir ou 
surveiller le respect de cette règle par les participants inscrits . 
7. Pourront accéder aux documents, sur inscription, les fonctionnaires des Membres de l'OMC et 
des observateurs, les membres du personnel du Secrétariat de l'OMC, les journalistes, les 
représentants d'organisations non gouvernementales et les membres du publi c intéressés. Au plus 
tard deux semaines avant la diffusion différée en ligne, le Secrétariat de l'OMC postera sur le site 
Web de l'OMC un avis informant le public de la diffusion différée en ligne. L'avis contiendra un lien 
permettant de s'enregistrer dir ectement auprès de l'OMC. Il indiquera également le début, la durée 
et la fin de la période pendant laquelle les documents seront disponibles. Le délai d'inscription sera 
de dix jours à compter de la date de publication. Le Secrétariat de l'OMC informera l es parties de la 
publication de l'avis au plus tard deux jours avant cette publication . Il communiquera aux parties le 
nom des participants inscrits . 
_______________  WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 15 - 
 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments de s États -Unis 16 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments  du Canada  30 
 WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 16 - 
 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS  
I. INTRODUCTION  
 
1. Les vues des États -Unis sur le document d'appel sont clairement consignées dans le compte 
rendu des réunions de l'ORD des 5  mars et 29  juin 2020, ainsi que dans la communication des 
États-Unis à l'O RD du 17  avril 2020. Dans la présente communication, les États -Unis ne répéteront 
pas ces contestations. Toutefois, ils soulignent que leur participation au présent arbitrage est sans 
préjudice de leurs vues concernant la non -validité du document d'appel e t la prétendue adoption de 
recommandations de l'ORD. En outre, l'utilisation du terme "mesure" contestée dans la présente 
procédure d'arbitrage est sans préjudice de la position des États -Unis concernant les procédures 
d'adoption de l'ORD et l'existence de  recommandations de l'ORD.  
2. La note méthodologique du Canada démontre que la demande de suspension de concessions 
présentée par le Canada est contraire aux prescriptions du Mémorandum d'accord. Le Canada ne 
subit aucune annulation ou réduction d'avantage s du fait d'une mesure qui ne lui est pas appliquée. 
Il a en outre demandé à suspendre des concessions sur la base d'une formule, mais cela ne peut 
pas donner lieu à une estimation qui soit équivalente à un futur niveau d'annulation ou de réduction 
d'avant ages parce que la formule génère simplement des conjectures quant au droit qui pourrait 
résulter de la "conduite constante" en matière de subventions découvertes. Au cas où l'Arbitre 
procéderait à l'évaluation d'un hypothétique futur niveau d'annulation ou  de réduction d'avantages, 
les États -Unis exposent également leurs vues sur les vices conceptuels et méthodologiques de 
l'approche du Canada.  
II. LE CANADA NE SUBIT AUCUNE ANNULATION OU RÉDUCTION D'AVANTAGES  
 
3. Aux termes de l'article 22:7, l'arbitre exam inant la question "déterminera si le niveau de ladite 
suspension est équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages". L'article 22:4 
du Mémorandum d'accord prescrit que le "niveau de la suspension de concessions ou d'autres 
obligatio ns autorisée par l'ORD sera équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages". Par conséquent, dans les cas où il n'existe pas d'annulation ou de réduction d'avantages, 
le niveau de la suspension devrait être fixé à zéro. Agir autremen t serait contraire à l'article 22:4 et 
22:7 du Mémorandum d'accord parce que le niveau de la suspension de concessions ne serait pas 
"équivalent" au niveau correct de l'annulation ou de la réduction des avantages, qui est de zéro.  
4. La même conclusion découle de la deuxième phrase de l'article 22:7. Cette disposition est 
libellée comme suit: "L'arbitre pourra aussi déterminer si la suspension de concessions ou d'autres 
obligations proposée est autorisée en vertu de l'accord visé." Conformémen t à l'article 1:1 et à 
l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord, le Mémorandum d'accord lui -même est un "accord visé". 
L'article 22:4 du Mémorandum d'accord dispose que le niveau de la suspension sera équivalent à 
l'annulation ou à la réduction des avantages. Toutefois, une suspension de concessions qui n'est pas 
égale à zéro n'est pas équivalente à un niveau d'annulation ou de réduction d'avantages qui est de 
zéro et, par conséquent, la suspension proposée par le Canada n'est pas autorisée au titre du 
Mémorand um d'accord.  
A. Le Mémorandum d'accord permet à l'Arbitre de constater qu'il n'existe 
pas d'annulation ou de réduction d'avantages  
 
5. L'article 3:8 du Mémorandum d'accord prévoit clairement la possibilité que le Membre 
concerné puisse réfuter la présompti on de l'existence d'une annulation ou d'une réduction 
d'avantages en présentant des éléments de preuve selon lesquels un manquement à des obligations 
dans le cadre de l'OMC n'a pas d'incidence défavorable pour le Membre plaignant. La raison en est 
que l'an nulation ou la réduction d'avantages et le manquement à des obligations sont deux notions 
distinctes.  WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 17 - 
 
  6. Rien dans l'article 3:8, qui est l'une des "Dispositions générales" du Mémorandum d'accord, 
ne limite la possibilité qu'a le Membre concerné de présent er une telle réfutation au seul stade du 
groupe spécial initial dans une procédure de règlement des différends. Le plus logique pour un 
Membre concerné serait de présenter cette réfutation dans le contexte d'un arbitrage au titre de 
l'article 22:6 du Mémor andum d'accord. Lors de l'arbitrage sur les contre -mesures, la question du 
niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages  – y compris la question de l'existence d'une 
quelconque annulation ou réduction d'avantages  – se pose clairement à l'organe j uridictionnel qui 
est chargé d'évaluer l'équivalence du niveau de la suspension et de l'annulation ou de la réduction 
des avantages.  
7. En outre, comme c'est le cas dans le présent différend, les circonstances factuelles se 
rapportant à l'effet d'une mesur e sur le Membre plaignant pourraient évoluer avec le temps, y 
compris après la distribution d'un rapport de groupe spécial et avant la présentation d'une demande 
de suspension au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord. Il incombe donc à l'arbitre d e 
déterminer s'il y a annulation ou réduction d'avantages dans le cadre de son évaluation du point de 
savoir si le niveau de la suspension est équivalent à l'annulation ou à la réduction des avantages.  
B. La mesure contestée ne cause aucune annulation ou r éduction 
d'avantages  
 
8. Il n'y a pas d'incidence défavorable sur le Canada parce que la mesure consistant en une 
"conduite constante" ne continue pas d'exister et de viser les exportations en provenance du Canada. 
Dans la procédure correspondante, le Cana da a utilisé neuf déterminations en matière de droits 
compensateurs pour alléguer l'existence d'une mesure consistant en une "conduite constante"; 
toutefois, une seule détermination en matière de droits compensateurs concernait un produit 
canadien, à savoi r Papier supercalandré . En juillet  2018, l'ordonnance en matière de droits 
compensateurs Papier supercalandré  a été abrogée avec effet rétroactif à la date de début de la 
procédure en matière de droits compensateurs. Étant donné l'abrogation de l'ordonnance, le Canada 
n'est soumis à aucune "conduite constante" et ne subit aucune incidence défavorable découlant de  
la mesure contestée.  
9. Il s'agit là d'un fait reconnu par le Canada dans sa demande d'autorisation, laquelle indique: 
"si la "conduite constante" continue d'exister  et vise les exportations du Canada dans le futur ". 
Comme le Canada lui -même l'a déclaré à  la réunion de l'ORD du 29  juin 2020, "la demande 
d'autorisation de suspendre des concessions présentée par le Canada concernait la "conduite 
constante" des États -Unis, qui ne visait actuellement pas le Canada , et porterait sur des enquêtes 
ou des réexamen s administratifs futurs des États -Unis concernant des marchandises canadiennes". 
Étant donné qu'il n'est pas contesté que la mesure consistant en une "conduite constante" n'est 
actuellement pas appliquée à de quelconques importations en provenance du Canad a, la mesure ne 
peut pas "continuer" d'exister en ce qui concerne le Canada. En fait, la demande du Canada concerne 
uniquement l'existence et l'application d'une mesure "dans le futur".  
10. Le fait que le Canada s'appuie sur des arbitrages antérieurs qui o nt évalué des "mesures 
devant encore être appliquées à l'encontre du plaignant dans le cadre de l'OMC dans le futur" est 
malavisé. Premièrement, les arbitrages cités concernent des mesures "en tant que telles", et non 
des mesures consistant en des "conduit es constantes", un type de mesure clairement différent dans 
le cadre du règlement des différends à l'OMC. Deuxièmement, les arbitrages sur lesquels s'appuie 
le Canada concernent des cas où les arbitres ont évalué des demandes dans lesquelles la mesure en 
cause était actuellement appliquée  et continuerait d'être appliquée . À l'inverse, le Canada demande 
à l'Arbitre d'envisager l'imposition de contre -mesures en raison d'une mesure qui n'est pas appliquée  
à un quelconque produit canadien aujourd'hui. Enfin, da ns chacun des différends "en tant que tel" 
sur lesquels s'appuie le Canada, la mesure est facilement discernable et une application future de la 
mesure ne serait pas contestée. Ici, en revanche, tous les aspects de l'existence de la mesure 
consistant en un e "conduite constante"  – la teneur précise, l'application répétée et la probabilité de 
maintien  – ont été vivement contestés entre les parties et ont impliqué l'évaluation des faits 
spécifiques de multiples déterminations en matière de droits compensateurs . 
11. Par conséquent, étant donné que la mesure ne continue pas d'exister et d'être appliquée à 
des marchandises canadiennes, la détermination selon laquelle une application future des données 
de fait disponibles constitue  l'existence de la mesure serait s ujette à contestation, et pourtant cette 
détermination serait laissée uniquement à la discrétion du Canada. Le fait qu'une telle appréciation WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 18 - 
 
  serait laissée à la partie plaignante rend le présent différend clairement différent des décisions 
arbitrales sur lesquelles s'appuie le Canada.  
12. En conséquence, les États -Unis demandent que l'Arbitre détermine que la suspension de 
concessions proposée par le Canada n'est pas autorisée ni n'est équivalente au niveau correct de 
l'annulation ou de la réduction des av antages, qui est de zéro.  
III.  À titre subsidiaire, calcul approprié du niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages  
 
13. Au cas où l'Arbitre procéderait à l'évaluation du niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages, les États -Unis exposent également leurs vues sur les vices conceptuels et 
méthodologiques de l'approche du Canada.  
A. L'article 22:4 du Mémorandum d'accord prescrit que le niveau de la 
suspension proposée soit équivalent au niveau de l'annulation ou de la 
réduction des a vantages  
 
14. Conformément à l'article  22:4 du Mémorandum d'accord, l'ORD n'autorisera pas la suspension 
de concessions ou d'autres obligations à moins que "le niveau" de la suspension ne soit "équivalent" 
au niveau de l'annulation ou de la réduction des a vantages. L'article 22:7 du Mémorandum d'accord 
dispose en outre que, dans les cas où une question sera soumise à arbitrage, l'arbitre "déterminera 
si le niveau de la[] suspension est équivalent au niveau de l'annulation ou de la rédu ction des 
avantages". Le point de départ de l'analyse d'une demande de suspension est la détermination de 
la mesure dans laquelle une mesure en cause est maintenue après l'expiration du délai de mise en 
œuvre, de telle sorte qu'elle annule ou compromet les  avantages résultant pour le Membre plaignant 
du ou des accords visés pertinents. Une analyse du niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages doit être axée sur l'"avantage" résultant pour le Membre plaignant d'un accord visé dont 
il est allégué  qu'il est annulé ou compromis du fait de l'infraction.  
15. Dans des procédures  antérieures au titre de l'article 22:6, l'arbitre a comparé le niveau 
d'échanges de la partie plaignante pendant l'application de la mesure en cause avec le niveau 
d'échanges d e la partie plaignante qu'on attendrait si le Membre concerné avait mis la mesure en 
conformité après l'expiration du délai de mise en œuvre. Le Canada propose l'utilisation d'un 
contrefactuel. Les États -Unis conviennent que l'utilisation d'une analyse con trefactuelle est 
appropriée si l'Arbitre n'accepte pas l'argument qu'ils formulent plus haut selon lequel le Canada n'a 
subi aucune annulation ou réduction d'avantages, mais explique pourquoi le contrefactuel du Canada 
doit être ajusté.  
B. Le contrefactuel  du Canada n'assure pas une estimation qui soit 
équivalente  
 
16. Taux de droit compensateur par société : Les États -Unis notent qu'il n'est pas nécessairement 
vrai que la suppression de la mesure contestée entraîne toujours une réduction de la proportion du 
taux de droit compensateur. En fait, la suppression de la mesure contestée pourrait avoir pour 
résultat que le Département du commerce des États -Unis ("Département du commerce") continue 
de constater l'existence d'un subventionnement parce qu 'il utilise les renseignements issus de la 
vérification pour constater l'existence d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire et, par conséquent, le taux de la société interrogée pourrait rester le même, voire 
augmenter. Par conséquent , dans les cas où il existe des renseignements dans le dossier de la future 
procédure en matière de droits compensateurs qui peuvent être utilisés pour le programme de 
subventions découvert, il serait plus approprié d'utiliser ces renseignements pour calcu ler le taux de 
droit compensateur contrefactuel par société. S'il n'existe pas de tels renseignements, le taux de 
droit compensateur total pour la société interrogée affectée sera réduit du montant du taux 
imputable à l'application de la mesure.  
17. Taux r ésiduel global : Étant donné que le calcul du taux résiduel global varie en fonction des 
circonstances factuelles d'une procédure, pour faire en sorte que le contrefactuel reflète exactement 
le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages, il ser ait approprié que le taux résiduel 
global contrefactuel soit calculé conformément à la méthode de calcul du taux résiduel global utilisée 
dans la future procédure en matière de droits compensateurs.  WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 19 - 
 
  18. Dans certains cas, les renseignements nécessaires pour calculer le taux résiduel global 
contrefactuel seront à la disposition du public. Si, dans une procédure future, le Département du 
commerce utilise une moyenne simple des sociétés interrogées ayant fait individuellement l'objet 
d'une enquê te ou utilise une moyenne pondérée des valeurs des ventes aux États -Unis exprimées 
sous forme d'une fourchette pour les rendre publiques pour calculer le taux résiduel global, le taux 
résiduel global contrefactuel serait établi selon la même méthode, et le s renseignements nécessaires 
seront à la disposition du public.  
19. Dans les cas où le Département du commerce a calculé le taux résiduel global en utilisant les 
valeurs réelles des ventes de la marchandise visée aux États -Unis et les renseignements sont 
considérés comme des renseignements commerciaux confidentiels, le Canada demandera que les 
sociétés interrogées ayant fait individuellement l'objet d'une enquête dans la future procédure en 
matière de droits compensateurs donnent à son gouvernement une auto risation écrite permettant 
l'accès aux mémorandums sur les calculs pertinents, contenant les données confidentielles sur les 
ventes, qui figureront dans le dossier de la procédure du Département du commerce en matière de 
droits compensateurs aux fins du ca lcul d'un taux résiduel global contrefactuel.  
20. Comme le calcul du taux résiduel global est effectué au cas par cas, la même méthode que 
celle qu'aura appliquée le Département du commerce dans la future procédure en matière de droits 
compensateurs  – tenant compte des prescriptions de la loi des États -Unis imposant d'exclure les 
taux qui sont nuls, de minimis , ou entièrement fondés sur les données de fait disponibles  – devrait 
être utilisée pour établir le taux résiduel global contrefactuel.  
C. L'approche retenue doit permettre de déterminer le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages au cas par cas  
 
21. La question centrale dans la présente procédure est l'incidence sur les courants d'échanges 
de l'application future  de la mesure consistant en une "conduite constante" en matière de 
subventions découvertes. Le Canada a demandé à suspendre des concessions sur la base d'une 
formule décrite dans sa note méthodologique. Tout d'abord, la formule du Canada ne peut pas 
générer une estimation qui soit  équivalente à un futur niveau d'annulation ou de réduction 
d'avantages parce que le produit et le marché ne sont pas connus et, par conséquent, la formule du 
Canada repose sur de pures spéculations. En fait, étant donné les circonstances très spécifiques du 
présent différend  – une mesure consistant en une "conduite constante" qui n'est pas appliquée  au 
Canada et ne concerne qu'une application future inconnue  – le choix d'un cadre analytique unique, 
comme le Canada le propose, pour évaluer un niveau de susp ension hypothétique est contraire à la 
prescription de l'article 22:4 du Mémorandum d'accord.  
22. Dans le cas où l'Arbitre ne serait pas d'accord et chercherait à choisir un cadre analytique 
unique pour établir une annulation ou réduction d'avantages futur e hypothétique, les États -Unis 
présentent dans les sections qui suivent des considérations qui devraient être prises en compte. La 
méthode qui sera retenue en définitive doit avoir la flexibilité nécessaire pour saisir les nuances du 
produit et du marché p articuliers en cause à un moment donné afin de calculer une estimation 
équivalente au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages avec précision.  
1. Méthode correcte  
 
23. La méthode appropriée pour déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages consiste à évaluer les effets des modifications des taux de droits dans un modèle 
d'équilibre partiel d'Armington. Les États -Unis et le Canada conviennent que ce modèle est le point 
de départ approprié.  
24. La formule du Canada est tirée d'un modèle comportant seulement deux sources 
d'approvisionnement: les importations en provenance du Canada et l'approvisionnement en 
provenance de toutes les autres sources. Il est essentiel de faire une distinction parmi les 
importations visées en provenance du Canada parce que, dans un modèle à substitution imparfaite, 
lorsque les taux de droits visant les importations canadiennes sont réduits, le prix du marché des 
variétés correspondantes diminue et l'approvisionnement de chaque variété augmente.  
L'augmentation de la demande pour chaque variété canadienne visée individuelle dépendra non 
seulement de l'importance de la réduction de leurs propres taux de droits, mais aussi de l'importance 
de la réduction par rapport aux autres variétés canadiennes v isées. De même, si les taux de droits WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 20 - 
 
  visant les importations canadiennes augmentent, l'incidence de l'augmentation des taux affecterait 
toutes les variétés.  
25. Par conséquent, le modèle retenu doit être en mesure de prendre en compte au moins cinq 
variét és: les sources nationales, les importations non visées en provenance du reste du monde, et 
trois variétés canadiennes  – les sociétés visées ayant fait individuellement l'objet d'une enquête, le 
taux résiduel global visé et les sociétés canadiennes non vis ées – car la modification du taux de droit 
pour les sociétés canadiennes affectées se fera aux dépens non seulement de l'offre intérieure des 
États-Unis et des importations en provenance d'autres pays, mais aussi des autres sociétés 
canadiennes. Le modèle approprié doit tenir compte de toutes ces variétés car le niveau total de 
l'annulation ou de la réduction des avantages est fondé sur la variation des importations totales en 
provenance du Canada, et pas seulement sur la variation des importations totales en provenance 
des sociétés affectées.  
26. En outre, il serait plus approprié d'appliquer directement le modèle d'équilibre partiel 
d'Armington sous sa forme non linéaire. La mise en œuvre du modèle sous sa forme non linéaire 
permettra d'éviter d'introduire  une erreur d'approximation  – la différence résultant du calcul de 
l'annulation ou de la réduction des avantages directement dans un modèle non linéaire par 
opposition à sa résolution au moyen de formules log -linéarisées.  
2. La formule du Canada est tirée d'un modèle vicié  
 
27. L'approche du Canada comporte plusieurs vices. Premièrement, le Canada suppose 
implicitement que les expéditions en trafic intérieur et les importations en provenance de tous les 
pays autres que le Canada sont une variété. Pourtant, on suppose généralement que les élasticités 
de l'offre intérieure sont inférieures aux élasticités de l'offre à l'importation pour tenir compte de la 
plus grande capacité des fournisseurs étrangers de déplacer l'approvisionnement depuis d'autres 
marchés.  
28. Deuxièmement, le Canada place à tort toutes les sources canadiennes dans une seule et même 
variété, traitant ainsi les importations canadiennes visées et les importations canadiennes non visées 
ensemble. Or, dans un modèle d'équilibre partiel inspiré d' Armington, tout le reste étant égal, une 
réduction du taux de droit pour une entité canadienne entraîne une augmentation de la demande 
pour cette variété canadienne et une diminution de la demande pour toutes les autres variétés, y 
compris les variétés can adiennes ne bénéficiant pas de réduction de leur taux de droit. Lorsque la 
suppression de la mesure contestée entraîne des modifications des taux de droits d'importances 
variables parmi plusieurs exportateurs canadiens, l'ajustement de la demande aux États -Unis est 
plus complexe et dépend de la modification du taux de droit relatif de chaque entité. De ce fait, le 
modèle doit être capable de prendre en compte au moins trois variétés canadiennes  – la société 
visée ayant fait individuellement l'objet d'une en quête, le taux résiduel global visé et les sociétés 
canadiennes non visées.  
29. Troisièmement, le Canada établit sa formule de manière à n'avoir qu'une seule variété 
canadienne, faisant valoir que s'il y a plusieurs groupes d'exportateurs soumis à des taux  de droits 
différents, la formule devrait être appliquée à chaque groupe séparément, et les montants qui en 
résulteraient pour chaque groupe d'exportateurs seraient ensuite additionnés pour donner le niveau 
de l'annulation ou de la réduction des avantages.  Pourtant, lorsqu'il y a plusieurs entités canadiennes 
affectées, le modèle doit tenir compte simultanément des effets de modifications multiples des taux 
de droits, ce qui permet au modèle de tenir dûment compte des déplacements d'importations entre 
les variétés canadiennes, ainsi qu'entre les variétés canadiennes et les variétés non canadiennes.  
30. Enfin, l'approche du Canada reste viciée parce qu'elle introduit inutilement une erreur 
d'approximation dans le modèle. La formule du Canada est obtenue en ré solvant d'abord son modèle 
incorrect à deux variétés par la méthode de la log -linéarisation. Étant donné que le modèle 
d'Armington est intrinsèquement non linéaire, la méthode de la log -linéarisation introduit une erreur 
d'approximation dans les estimation s qui en résultent. L'importance de cette erreur augmente avec 
l'ampleur de la variation en pourcentage des droits de douane. Dans l'approche du Canada, l'erreur 
d'approximation pose particulièrement problème parce que le Canada cherche à appliquer sa form ule 
à plusieurs reprises, ce qui aggrave le problème en introduisant une erreur d'approximation de façon 
répétée. Pourtant, il n'est pas nécessaire d'introduire une erreur d'approximation lorsque le modèle 
peut être exécuté directement sous sa forme non li néaire, avec un nombre suffisant de sources 
d'approvisionnement pour différencier les variétés importées de leurs équivalents nationaux et WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 21 - 
 
  permettre un traitement nuancé des modifications des droits appliqués à différentes sources 
canadiennes.  
3. L'utilisation par le Canada d'un facteur d'échelle prédéterminé 
entraîne une estimation non raisonnée de l'annulation ou de la 
réduction des avantages  
 
31. Dans sa note méthodologique, le Canada propose d'utiliser une formule et d'appliquer, pour 
le "facteur d'échelle", un nombre limité de valeurs prédéterminées fondées sur les grands secteurs 
de l'économie des États -Unis. Le Canada qualifie la combinaison de valeurs de paramètres et de 
parts de marché que l'on multiplie par la valeur des importations  et la variation des taux de droits 
de "facteur d'échelle". Le facteur d'échelle que le Canada calcule est fondé sur des catégories plus 
larges que n'importe quel produit spécifié, et inclut des valeurs d'entrée prédéterminées qui 
resteraient fixées sur un e période spécifique, indépendamment de l'évolution de l'offre et de la 
demande sur le marché des États -Unis. 
32. Pourtant, l'utilisation d'un tel facteur d'échelle prédéterminé, composé d'un certain nombre 
d'éléments fixes, n'est pas conforme au mandat d' un arbitre consistant à choisir une méthode qui 
aboutira à la fixation d'un niveau de suspension équivalent au niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages. Des arbitres antérieurs ont exprimé le point de vue selon lequel la 
détermination de l'a nnulation ou de la réduction des avantages devait être une "estimation 
raisonnée" reposant sur des hypothèses qui ne soient pas fondées sur des spéculations. Le choix 
d'une formule comportant un facteur d'échelle prédéterminé et fixe ne prendrait pas en co mpte les 
caractéristiques d'un produit qui n'est pas encore connu dans un cas précis ni ne tiendrait compte 
de futurs changements des conditions du marché, et n'aboutirait donc pas à une estimation 
raisonnée conforme à l'article 22:4 du Mémorandum d'accord . 
33. Le Canada affirme que son approche consistant à utiliser un facteur d'échelle prédéterminé 
est semblable à celle de l'affaire États-Unis – Lave-linge (Corée) (article 22:6 – États-Unis). Le fait 
que le Canada s'appuie sur cette décision est malavisé parce que cette procédure portait sur une 
mesure "en tant que telle" et concernait l'examen d'une mesure qui existait  et continuerait d'exister . 
Le présent différend, quant à lui, porte sur une mesure consistant en une "conduite constante" qui 
ne continue pas d'exister et d'être appliquée  aux exportations en provenance du Canada. En outre, 
dans l'affaire États-Unis – Lave-linge (Corée) (article 22:6 – États-Unis), ni la Corée ni les États -Unis 
n'ont été favorables à l'utilisation d'une formule comportant de s facteurs d'échelle prédéterminés  – 
appelée "approche fondée sur un coefficient" par l'Arbitre dans ce différend.  
34. Comme nous le verrons plus loin, étant donné que le produit et le marché futurs en cause ne 
sont pas connus, seules les sources de donnée s d'entrée devraient être prédéterminées, et non les 
valeurs de ces données elles -mêmes.  
D. Données d'entrée correctes du modèle  
 
35. Sous sa forme la plus simple, un modèle d'équilibre partiel d'Armington nécessite trois types 
de renseignements: 1) la con sommation aux États -Unis (valeur des importations et des expéditions 
en trafic intérieur), 2) les taux de droits et 3) les valeurs des paramètres (estimations des élasticités 
et part de marché). De ce fait, des renseignements semblables sont nécessaires po ur calculer 
l'annulation ou la réduction des avantages selon l'approche de l'une ou l'autre des parties.  
1. Valeurs des paramètres  
 
36. Les États -Unis ne souscrivent pas à l'approche du Canada consistant à prédéterminer les 
valeurs des données d'entrée en utilisant des sources qui sont fondées sur de grands secteurs de 
l'économie des États -Unis. Ni les élasticités ni les parts de marché préconisées par le Canada ne 
sont adaptées au produit qui serait en cause. Les élasticités sont estimées pour un groupe de  
produits plus large que le produit qui serait en cause dans une procédure en matière de droits 
compensateurs et ne seront donc pas suffisamment précises. En outre, pour chaque élasticité, le 
Canada utilise aussi des sources différentes  – dont chacune est fondée sur des années différentes 
et un nombre différent de grands secteurs  – générant ainsi des valeurs d'entrée imprécises.  WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 22 - 
 
  37. De même, la proposition du Canada visant à prédéterminer les données d'entrée concernant 
les parts de marché est viciée car le s données d'entrée du Canada fixent un segment de produits 
plus large sur une année autre que l'année de référence pour le calcul. La part de marché devrait 
être calculée en divisant les importations du produit pertinent par la valeur totale du marché du 
produit pertinent au cours de la même année . 
38. Il serait plus approprié que les données d'entrée choisies en ce qui concerne les élasticités et 
les parts de marché soient fondées sur les données communiquées par la Commission du commerce 
international des  États-Unis ("Commission") dans la future procédure en matière de droits 
compensateurs en cause. La Commission estime les élasticités de la demande, de substitution et de 
l'offre intérieure pour chaque produit visé par une enquête en matière de droits comp ensateurs (ou 
antidumping) dans son rapport d'enquête. Par conséquent, les estimations de l'élasticité devraient 
être la médiane de la fourchette des élasticités estimées déterminées par la Commission. Les 
États-Unis considèrent en outre qu'il serait appro prié que le rapport de la Commission dans la future 
procédure en matière de droits compensateurs en cause soit utilisé comme source des données 
nécessaires pour calculer les parts de marché.  
39. Les estimations des paramètres effectuées par la Commission e t les données relatives aux 
parts de marché qu'elle utilise sont particulièrement adaptées à une utilisation dans un modèle 
permettant d'estimer le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages parce que les 
estimations de la Commission se rappor tent aux produits spécifiques en cause. De plus, les 
estimations sont effectuées après analyse des réponses de producteurs et d'importateurs nationaux 
ainsi que de producteurs et d'exportateurs étrangers concernant le marché du produit visé par 
l'enquête, ainsi que des arguments avancés par les parties intéressées. L'utilisation d'estimations de 
la Commission dans la présente procédure serait également compatible avec les décisions rendues 
dans les affaires États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (article  22:6 – États-Unis) et États-Unis 
– Lave-linge (Corée) (article 22:6 – États-Unis). 
2. Modification des droits  
 
40. Le calcul de la modification des droits devra tenir compte des taux de droits antidumping 
associés. C'est -à-dire que, s'il y a des taux de d umping correspondants appliqués au produit dans 
la procédure, ils devraient être pris en compte dans le calcul global des droits. Un marché simulé 
qui ne tient pas compte des droits antidumping pertinents reflétera inévitablement un niveau 
indûment élevé d 'annulation ou de réduction d'avantages pour le Canada. Par conséquent, le calcul 
correct de la modification des droits pour une société devrait être la différence entre tous les droits 
appliqués à cette société lorsque la mesure contestée est en vigueur e t tous les droits appliqués à 
cette société en l'absence de la mesure contestée.  
3. Valeur des importations  
 
41. Pour la valeur des importations, les données d'importation par société devraient être obtenues 
directement auprès du Bureau des douanes et de l a protection des frontières des États -Unis ("Bureau 
des douanes"). Pour des raisons de clarté, les États -Unis notent que, pour les enquêtes en matière 
de droits compensateurs, étant donné que le Bureau des douanes ne suit pas la valeur des 
expéditions de m archandises assujetties à des droits antidumping ou compensateurs avant 
l'imposition de ces droits, il convient plutôt d'utiliser les données qu'il établit selon les codes du TDH 
de référence. L'utilisation des données établies selon le TDH entraînera prob ablement une 
surestimation de la valeur des importations étant donné que certaines des valeurs relevant du code 
du TDH de référence ne sont pas assujetties à des droits, mais il s'agit tout de même des meilleurs 
renseignements disponibles dans ces circonst ances. Pour les réexamens administratifs, les données 
établies par le Bureau des douanes seront la valeur des expéditions de marchandises assujetties à 
des droits antidumping ou compensateurs.  
IV. CONCLUSION  
 
42. Pour les raisons exposées plus haut, les États-Unis demandent que l'Arbitre détermine que la 
suspension de concessions proposée par le Canada n'est pas autorisée ni n'est équivalente au niveau 
correct de l'annulation ou de la réduction des avantages, qui est de zéro. Si l'Arbitre devait 
néanmoins  procéder à une estimation d'un niveau hypothétique futur d'annulation ou de réduction 
d'avantages, il devrait rejeter la formule proposée par le Canada car elle ne donnera pas une WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 23 - 
 
  estimation raisonnée de l'annulation ou de la réduction des avantages confo rme à l'article 22:4 du 
Mémorandum d'accord.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DES ÉTATS -UNIS À LA PREMIÈRE SÉRIE DE 
QUESTIONS  
Réponse des États -Unis à la question n°  6 
43. Le texte de l'article 23:2 du Mémorandum d'accord fournit un contexte à l'appui de 
l'interprétation des États -Unis selon laquelle un Membre peut réfuter la "présomption qu'une 
infraction aux règles a une incidence défavorable" aux termes de l'article 3:8 du Mémorandum 
d'accord dans une procédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6. L'art icle 23:2 commence par 
renvoyer à l'article 23:1 en indiquant tout d'abord "[d]ans de tels cas". L'article 23:1 dispose ce qui 
suit: "[l]orsque des Membres chercheront à obtenir réparation en cas de violation d'obligations ou 
d'annulation ou de réduction d 'avantages résultant des accords visés, ou d'entrave à la réalisation 
d'un objectif desdits accords, ils auront recours et se conformeront aux règles et procédures du 
présent mémorandum d'accord". Les "règles et procédures du présent mémorandum d'accord" 
comprennent l'article 3:8.  
44. L'article 23:2  a) dispose ensuite que, dans les cas décrits à l'article 23:1, les Membres "ne 
détermineront pas qu'il y a eu violation, que des avantages ont été annulés ou compromis ou que 
la réalisation d'un objectif des acc ords visés a été entravée". La seconde moitié de l'article 23:2  a) 
fait ensuite référence à ces déterminations, indiquant que "[les Membres] établiront toute 
détermination de ce genre au regard des constatations contenues dans le rapport du groupe spécial 
ou de l'Organe d'appel adopté par l'ORD ou d'une décision arbitrale rendue au titre du présent 
mémorandum d'accord ". Ainsi, l'article 23:2  a) prévoit clairement la possibilité qu'une détermination 
"que des avantages ont été annulés ou compromis" sera compa tible avec "le rapport du groupe 
spécial ou de l'Organe d'appel" ou "une décision arbitrale rendue au titre du présent mémorandum 
d'accord".  
45. Contrairement à l'argument du Canada, la référence à une "décision arbitrale" figurant à 
l'article 23:2  a) n'es t pas limitée à une décision rendue dans le cadre d'une procédure d'arbitrage 
au titre de l'article 25. Le texte de l'article 23:2 ne prévoit pas de telle limitation. En outre, une 
interprétation qui diminue les droits et obligations au titre de l'article 23:2 a) est contraire à 
l'article  3:2 du Mémorandum d'accord, qui interdit aux organes juridictionnels de l'OMC d'"accroître 
ou [de] diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés".  
46. Des arbitres antérieurs ont par ailleurs rejeté l'a rgument selon lequel l'article 23:2  a) du 
Mémorandum d'accord ne s'appliquait pas aux procédures au titre de l'article 22. L'Arbitre CE – 
Bananes III (États -Unis) (article 22:6  – CE) a constaté que la référence à "une décision arbitrale" 
figurant à l'artic le 23:2  a) tendait à indiquer que la question de l'annulation ou de la réduction des 
avantages pouvait être déterminée par arbitrage.  
Réponse des États -Unis à la question n°  14 
47. Les États -Unis ne souscrivent pas à l'affirmation du Canada selon laquelle une partie de la 
teneur précise de la mesure consistant en une "conduite constante" contestée concerne le refus 
d'accepter que des renseignements soient versés au dossier de la procédure s'agissant des 
renseignements découverts. La teneur précise de la mes ure se compose en fait de trois parties: le 
fait pour "[1)]  [le Département du commerce] [de] poser la question concernant les "autres formes 
d'aide", et, [2)] lorsqu'il "découvre" des renseignements dont il juge qu'ils auraient dû être fournis 
dans la rép onse à cette question, [3)] [d']appliquer des [données de fait disponibles défavorables] 
pour déterminer que les renseignements "découverts" représentent des subventions pouvant donner 
lieu à une mesure compensatoire".1 Le Canada cherche à modifier la ten eur précise de la mesure en 
renvoyant au tableau 2 du rapport du Groupe spécial pour faire valoir que les éléments de preuve 
qu'il a présentés démontraient que le Département du commerce refusait d'accepter les nouveaux 
renseignements découverts lors de la  vérification. Pourtant, un examen du tableau 2 révèle le 
contraire. Les extraits des affaires Cellules solaires en provenance de Chine 2014  et Cellules solaires 
en provenance de Chine 2015  contiennent des arguments de sociétés interrogées souhaitant que l e 
 
1 États-Unis – Papier supercalandré (Groupe spécial) , paragraphe 7.316.  WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 24 - 
 
  Département du commerce "utilise[] les renseignements recueillis lors de la vérification" au lieu 
d'appliquer les données de fait disponibles défavorables dans la détermination finale. Par 
conséquent, les éléments de preuve sur lesquels le Canada s'est f ondé pour démontrer la teneur 
précise de la mesure n'établissent pas que les renseignements nécessaires pour calculer un taux de 
droit compensateur contrefactuel par société ne sont jamais disponibles.  
Réponse des États -Unis à la question n°  35 
 
48. Sous -partie a): Les États -Unis considèrent que le Canada serait à même d'imposer des 
contre -mesures si la mesure contestée était appliquée pour attribuer un taux de droit compensateur 
dans la détermination finale dans le cadre soit d'une enquête en matière  de droits compensateurs, 
soit d'un réexamen administratif concernant des produits canadiens et si droit était effectivement 
fixé. Une enquête  en matière de droits compensateurs aboutit seulement au recouvrement de droits 
estimatifs , et non à la fixation d es droits. Il serait donc approprié que le Canada "déclenche" le 
modèle uniquement après  que la fixation des droits a eu lieu.  
49. Sous -partie b): Les États -Unis ne partagent pas l'avis du Canada selon lequel les réexamens 
liés à de nouveaux exportateurs, les réexamens accélérés, les réexamens pour changement de 
circonstances et les réexamens à l'extinction entrent dans le champ du présent arbitrage. Les 
États-Unis rappellent que la "conduite constante" contestée est une mesure non écrite, qui impose 
au Can ada une lourde charge de la preuve pour démontrer l'existence de la mesure. Dans l'affaire 
Argentine  – Mesures à l'importation , l'Organe d'appel a expliqué ce qui suit: "les éléments constitutifs 
qu'il faut étayer par des éléments de preuve et des argument s afin de prouver l'existence d'une 
mesure contestée seront éclairés par la manière dont cette mesure est décrite ou qualifiée par le 
plaignant". Pour démontrer l'existence de la mesure contestée, le Canada a utilisé neuf 
déterminations en matière de droit s compensateurs, consistant en des enquêtes ou des réexamens 
administratifs postérieurs à 2012. Par conséquent, la mesure, telle qu'elle est définie par le Canada, 
concerne seulement des enquêtes en matière de droits compensateurs et des réexamens 
administ ratifs.  
Réponse des États -Unis à la question n°  46 
 
50. L'utilisation de plusieurs variétés canadiennes est compatible avec la théorie de la demande 
sous-tendant le modèle d'Armington. Le Canada fait valoir que "les modèles d'Armington ne 
s'appuient généra lement pas sur des variétés au niveau des entreprises" et indique que les 
publications de recherche traitent généralement les pays individuels comme une seule et même 
variété. L'affirmation implicite selon laquelle la différenciation des produits fondée su r les frontières 
nationales est nécessaire à des fins de cohérence théorique est incorrecte. Dans un modèle 
d'Armington, les variétés individuelles représentent des produits qui sont des substituts imparfaits 
les uns des autres. La définition des variétés en termes de pays d'origine est une hypothèse 
simplificatrice qui est fréquemment employée dans les modèles d'Armington. Armington (1969) 
explique que la différenciation des variétés par pays d'origine est une hypothèse simplificatrice, 
notant que "l'hypot hèse selon laquelle les produits sont distingués en fonction du lieu de production 
est un point de départ très commode". Ici, en revanche, il s'agit d'examiner l'effet d'une "politique 
commerciale" qui diffère selon les entreprises. En traitant correctemen t les importations provenant 
de sociétés soumises à des changements de "politique" différents comme des substituts imparfaits, 
le modèle d'Armington des États -Unis, contrairement à l'approche du Canada, offre la flexibilité 
appropriée pour étudier une tell e situation.  
51. Il est important de noter que les États -Unis n'introduisent pas d'innovation à cet égard. Par 
exemple, dans une application du cadre d'Armington, la Commission (2019) définit un modèle dans 
lequel les variétés sont distinguées non pas par pays, mais par le type de plate -forme via lequel 
elles sont achetées. Pour étudier le marché des "produits de vente au détail" au Mexique et au 
Canada, le modèle définit trois variétés: les marchandises achetées dans des points de vente au 
détail physiques , les marchandises achetées à des entreprises de commerce électronique autres que 
des États -Unis et les marchandises achetées à des entreprises de commerce électronique des 
États-Unis. En outre, le modèle d'Armington utilisé dans États-Unis – Méthodes anti dumping (Chine) 
(article 22:6  – États-Unis) définissait également trois variétés d'importations en provenance des 
pays visés, différenciées par taux de droits.  WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 25 - 
 
  Réponse des États -Unis à la question n°  47 
 
52. L'utilisation d'une valeur de la part de marché qui ne correspond pas à la valeur des 
importations utilisée dans la formule fait que la formule n'est plus compatible avec le modèle 
sous-jacent à partir duquel elle est établie. Spécifiquement, en associant la valeur des importations 
provenant de s ociétés canadiennes individuelles à la part de marché canadienne totale, la formule 
du Canada donne une idée fausse de la position relative des sociétés canadiennes sur le marché des 
États-Unis et donne donc une idée fausse de l'incidence d'une modificatio n des taux de droits.  
53. Le Canada présuppose que la part de marché prédéterminée dans le facteur d'échelle 
dépassera de fait la part de marché effective correspondant à la "valeur des importations" du produit 
spécifique dans l'application de la formule. Il s'agit d'une spéculation, étant donné que le produit et 
la période ne sont pas connus. Les parts de marché que le Canada propose d'utiliser représentent 
les parts du marché des États -Unis détenues par le Canada pour de grandes catégories de produits 
au cours d'une année antérieure fixe. La part du Canada sur le marché des États -Unis pour un 
produit spécifique au cours d'une année future pourrait dépasser la part de marché du Canada dans 
la catégorie de Caliendo et Parro correspondante, calculée à partir de données de 2018 et 2019. Si 
tel est le cas, la méthode du Canada surestimerait l'annulation ou la réduction des avantages.  
Réponse des États -Unis à la question n°  84 
 
54. Tant les droits antidumping que les droits compensateurs affectent le prix à l'imp ortation aux 
États-Unis, qui est le prix pertinent dans le modèle car c'est le prix auquel l'acheteur est confronté. 
De ce fait, ces deux types de droits sont pertinents pour la demande générée par le modèle. Pour 
que l'effet sur le commerce dû uniquement à la suppression de la mesure compensatoire contestée 
soit correctement isolé, tout droit antidumping correspondant doit aussi être pris en considération. 
Par conséquent, l'annulation ou la réduction des avantages sera surévaluée si le taux de droit initia l 
(𝑡𝐼) ou le taux de droit contrefactuel ( 𝑡𝐶) utilisé pour calculer l'annulation ou la réduction des 
avantages n'inclut pas tous les droits en vigueur au moment où la mesure contestée est mise en 
œuvre. Omettre les droits antidumping qui sont présents sur le marché réduirait artificiellement le 
prix à l'importation des variétés canadiennes visées par rapport à toutes les autres importations et 
gonflerait ainsi la demande estimative des variétés visées. Une telle approche ne donnerait pas une 
estimation raisonnée de l'annulation ou de la réduction des avantages.  
Réponse des États -Unis à la question n°  105 
 
55. Dans de nombreux cas, une marchandise visée admise peut relever de plusieurs 
sous-positions du TDH. En outre, un classement donné selon le TDH peut  correspondre à une 
catégorie "panier" plus large de produits dans le TDH comprenant de nombreux produits en plus de 
la marchandise visée, et sera donc trop inclusif. De même, l'Arbitre États-Unis – Lave-linge (Corée) 
(article 22:6 – États-Unis) a noté ce qui suit: "fréquemment, les importations relevant des codes à 
dix chiffres du TDH qui sont mentionnés ne sont pas toutes affectées par la mesure incompatible 
avec les règles de l'OMC. Un certain ajustement est donc nécessaire."  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DES ÉTATS -UNIS À LA DEUXIÈME SÉRIE DE 
QUESTIONS  
 
Réponse des États -Unis à la question n°  121 
 
56. La teneur précise de la mesure contestée fait qu'il est impossible que l'application antérieure 
de la mesure contestée à la société A se poursuive da ns le cadre d'un réexamen administratif 
ultérieur de cette société. Dans le cadre d'un réexamen administratif, le Département du commerce 
enverra des questionnaires aux sociétés interrogées ayant fait individuellement l'objet d'un examen 
et posera des ques tions sur toutes les subventions qui ont déjà donné lieu à des mesures 
compensatoires. Il s'agit notamment de questions spécifiques sur les "subventions découvertes" qui 
ont été "découvertes" au cours du segment précédent de la procédure en matière de droi ts 
compensateurs. De ce fait, un réexamen administratif de la société A supprimerait l'application 
antérieure de la mesure contestée car la détermination établie par le Département du commerce 
dans le cadre du réexamen administratif en ce qui concerne l'ap plicabilité de mesures 
compensatoires à ce qui était auparavant des "subventions découvertes" ne serait plus le résultat 
des "autres formes d'aide", c'est -à-dire la première partie de la mesure contestée.  WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 26 - 
 
  57. Il y a en outre une très faible probabilité que  la mesure soit appliquée de nouveau à la 
société  A parce que des vérifications ne sont pas effectuées dans le cadre de tous les réexamens 
administratifs. De ce fait, la deuxième partie de la mesure contestée, la "découverte" par le 
Département du commerce  de renseignements non communiqués lors de la vérification, ne se 
produirait probablement pas non plus, ce qui empêcherait une nouvelle application au taux de droit 
compensateur de la société A.  
58. Enfin, les États -Unis font observer que le scénario mis e n lumière dans cette question étaye 
encore leur position selon laquelle le Canada peut imposer des contre -mesures uniquement après 
que la fixation des droits a eu lieu. Comme il est démontré plus haut, un réexamen administratif de 
la société A rendrait inu tile l'application de contre -mesures en réponse au taux de droit 
compensateur de cette société résultant de l'enquête car les droits fixés pour cette société ne 
seraient pas fondés sur la mesure contestée.  
Réponse des États -Unis à la question n°  130 
 
59. Les États -Unis estiment approprié que le Canada notifie à l'ORD le niveau de la suspension 
qu'il calculera et tout ajustement de ce niveau qu'il opérera pour chaque année au cours du premier 
trimestre de l'année suivante.  
Réponse des États -Unis à la questio n n° 173 
 
60. Le Canada tente de justifier sa demande de données douanières sous la forme la plus 
désagrégée en soutenant que ces données désagrégées sont nécessaires aux fins de la vérification. 
Toutefois, le Canada propose de vérifier les données douaniè res désagrégées avec des données 
agrégées. C'est -à-dire que, si le Canada obtient "toutes" les données d'exportation directement 
auprès des exportateurs affectés comme il le suggère, ces données seraient vraisemblablement 
établies sur une base agrégée. En outre, le Canada propose aussi d'utiliser des données de 
Statistique Canada, mais il reconnaît que ces données sont sous une forme agrégée.  
Réponse des États -Unis à la question n°  178 
 
61. Les États -Unis considèrent qu'il est approprié d'utiliser seulement l'ensemble primaire de 
codes à 10 chiffres du TDH indiqués dans l'ordonnance en matière de droits compensateurs. Une 
ordonnance en matière de droits compensateurs peut énumérer 2 ensembles de codes à 10 chiffres 
du TDH. Une partie énumère les codes du TDH sous lesquels le produit "est" ou les produits "sont" 
actuellement classé(s), et il peut aussi y avoir une description additionnelle des codes du TDH sous 
lesquels le produit "peut" ou "pourrait" êt re classé. La seconde catégorie de codes du TDH est 
généralement plus large que la marchandise visée par l'ordonnance en matière de droits 
compensateurs. Pour éviter la surinclusion, seuls les codes du TDH sous lesquels l'ordonnance en 
matière de droits co mpensateurs indique que le produit "est" ou les produits "sont" actuellement 
classé(s) devraient être utilisés.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DES ÉTATS -UNIS À LA SÉANCE 
VIRTUELLE  
 
62. Une grande partie de l'argumentation des parties sur ces  questions s'est faite dans l'abstrait 
car la demande de suspension de concessions présentée par le Canada repose sur de pures 
spéculations concernant un niveau d'annulation ou de réduction d'avantages futur et inconnu. En 
effet, tout au long du présent ar bitrage, le Canada a rejeté les arguments des États -Unis en alléguant 
que ses hypothèses "simplificatrices" n'auraient guère d'incidence sur le calcul de l'annulation ou de 
la réduction des avantages. Toutefois, des chiffres concrets montrent que cela est faux. La méthode 
du Canada ne peut pas donner une estimation raisonnée de l'annulation ou de la réduction des 
avantages  
63. Les États -Unis ont préparé une pièce jointe, la pièce USA -48. Cette pièce utilise les valeurs de 
données effectives associées au pro duit et au marché figurant dans l'ordonnance en matière de 
droits compensateurs Bois d'œuvre résineux en provenance du Canada . L'hypothèse suppose que la 
mesure contestée est appliquée à une société au cours d'un réexamen administratif. Par conséquent, 
les taux de droits établis dans l'ordonnance en matière de droits compensateurs sont utilisés comme 
taux de droits de l'année de référence.  WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 27 - 
 
  64. La pièce examine plusieurs scénarios illustrant les points de désaccord méthodologiques entre 
les parties. Spécifiq uement, elle démontre la différence entre les valeurs des paramètres pour des 
secteurs agrégés par rapport à des valeurs par produit et par marché; des valeurs identiques ou 
différentes pour les élasticités de l'offre intérieure et de l'offre à l'importati on; une formule 
log-linéaire par rapport à un modèle non linéaire; l'inclusion ou l'exclusion explicite de la variété 
canadienne non visée; et l'inclusion ou l'omission des droits antidumping et des droits de douane 
proprement dits. Comme il ressort claire ment de la pièce, les scénarios démontrent collectivement 
comment toutes les hypothèses "simplificatrices" du Canada tendent à s'appuyer les unes sur les 
autres. Dans l'exemple de l'ordonnance en matière de droits compensateurs Bois d'œuvre résineux , 
ces h ypothèses produisent une estimation substantiellement gonflée du niveau de l'annulation ou 
de la réduction des avantages effectivement subie par le Canada. Mais ces hypothèses pourraient 
aussi produire une estimation basse. Par conséquent, comme l'illustre nt les scénarios exposés dans 
la pièce, contrairement à ce que le Canada affirme, l'approche prétendument "simple" du Canada a 
une grande incidence sur le calcul de l'annulation ou de la réduction des avantages. En conséquence, 
l'approche du Canada ne peut  pas générer une estimation qui soit "équivalente" à l'annulation ou à 
la réduction des avantages. Et sur cette base, la demande de suspension présentée par le Canada 
devrait être rejetée.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION FINALE DES ÉTATS -UNIS À LA SÉAN CE 
VIRTUELLE  
65. Le Canada cherche une méthode qui, en fin de compte, ne profitera qu'à lui -même. 
Spécifiquement, il est déterminé à "fixer" les estimations de l'élasticité et la part de marché avant 
de connaître le produit et le marché en cause. Ce faisan t, le Canada demande à l'Arbitre de sacrifier 
l'exactitude au profit d'une prétendue praticabilité. Toutefois, la nécessité d'une estimation exacte 
et raisonnée ne devrait pas être compromise par la décision du Canada d'engager prématurément 
la présente pr océdure d'arbitrage.  
66. Le Canada dit aussi qu'il souhaite réduire le nombre de décisions et de différends. Pourtant, 
pour les données d'entrée restantes  – les taux de droits et la valeur des importations –, le Canada 
préconise d'attendre de connaître le produit et le marché en cause, puis demande le "pouvoir 
discrétionnaire" exclusif de choisir les valeurs des paramètres qui lui profitent le plus. Rien dans le 
Mémorandum d'accord ne dispose que le rôle du Canada en tant que Membre plaignant s ignifie que 
le Canada peut simplement disposer d'un pouvoir discrétionnaire étendu (ou peut -être illimité) de 
faire ce qu'il souhaite lorsqu'il suspend des concessions. Le Mémorandum d'accord dispose en fait 
que le but de la présente procédure est de faire  en sorte que le niveau de la suspension demandée 
par le Canada soit équivalent  au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages. Cette 
décision en matière d'équivalence ne relève pas du Canada. Elle appartient en fait à l'Arbitre. 
L'Arbitre ne d evrait pas consentir à la tentative inadmissible du Canada de s'arroger le pouvoir que 
le Mémorandum d'accord attribue à l'Arbitre.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DES ÉTATS -UNIS À LA TROISIÈME SÉRIE DE 
QUESTIONS  
Réponse des États -Unis à la question n°  181 
 
67. C'est uniquement si le Canada n'est pas en mesure d'obtenir l'autorisation nécessaire pour 
accéder aux données confidentielles concernant les ventes aux États -Unis que les États -Unis 
estiment approprié d'utiliser les données sur les ventes, exprimées sous forme d'une fourchette pour 
les rendre publiques, figurant dans le dossier de la procédure du Département du commerce pour 
calculer une moyenne pondérée pour le taux résiduel global contrefactuel. Dans les rares cas où ces 
renseignements ne figurent p as dans le dossier, la moyenne simple des taux de droits 
compensateurs des entreprises devrait alors être utilisée.  
Réponse des États -Unis à la question n°  198 
 
68. Les États -Unis proposent l'utilisation d'une approche étagée pour faire en sorte que le Can ada 
soit toujours en mesure d'appliquer le modèle, idéalement en utilisant des renseignements par 
produit dans les cas où de tels renseignements sont disponibles.  WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 28 - 
 
  69. Pour les valeurs de l'élasticité de substitution, de l'élasticité de la demande et de 
l'élasticité de l'offre intérieure , les États -Unis ont expliqué la nécessité que les élasticités 
correspondent au produit et à la période spécifiques en cause. Comme première option , les 
États-Unis considèrent qu'il serait plus approprié que les estimations d es élasticités soient fondées 
sur des données communiquées par une seule source, à savoir le rapport pertinent de la Commission 
sur la future procédure en matière de droits compensateurs en cause. Si les estimations des 
élasticités ne sont pas disponibles dans le rapport de la Commission, la deuxième option  consisterait 
pour les parties à se consulter et à utiliser une source future, y compris en examinant les publications 
de recherche mises à jour. Si les parties ne parviennent pas à un accord après les co nsultations, 
elles devraient passer à la troisième option  et utiliser une méthode prédéterminée par l'Arbitre. 
Spécifiquement, pour la troisième option en ce qui concerne l'élasticité de substitution , l'Arbitre a 
proposé Fontagne et al. (2020), tandis que le Canada a proposé Caliendo et Parro (2015). Les 
États-Unis ont mis en avant Soderbery (2015) et Ahmad et Riker (2019) comme étant deux autres 
contributions récentes qui emploient des méthodes et des niveaux d'agrégation distincts l'un de 
l'autre et de Fo ntagne et al (2020). Par conséquent, pour la troisième option, les États -Unis 
suggèrent que l'Arbitre utilise la valeur médiane des élasticités par ordonnance en matière de droits 
compensateurs tirées des trois études spécialisées avec un niveau de désagré gation au niveau des 
positions à six chiffres ou plus du TDH. Les États -Unis soutiennent que les valeurs de Caliendo et 
Parro sont fortement agrégées et ne conviennent donc pas comme troisième option. Pour la 
troisième option en ce qui concerne l'élasticit é de la demande , les États -Unis souscrivent à la 
proposition de l'Arbitre visant à utiliser les élasticités de la demande finale du consommateur du 
GTAP disponibles les plus récentes. Pour la troisième option en ce qui concerne l'élasticité de l'offre 
intérieure , les États -Unis considèrent qu'il est approprié d'utiliser une valeur de 1,55, la valeur 
médiane pour les industries manufacturières tirée de Riker (novembre  2020).  
70. Pour la valeur de l'élasticité de l'offre à l'importation aux États -Unis, les de ux parties 
ont proposé une valeur de 10. En outre, les estimations de ce paramètre sont rares dans les 
publications. Par conséquent, une valeur de 10 devrait être utilisée.  
71. Pour la valeur des expéditions en provenance de sources nationales , comme premi ère 
option , il serait plus approprié que la valeur soit fondée sur les données communiquées dans le 
rapport pertinent de la Commission sur la future procédure en matière de droits compensateurs en 
cause. Dans le cas où ces renseignements ne seraient pas pu blics, pour la deuxième option , le 
Canada et les États -Unis pourraient obtenir des estimations de la branche de production par 
l'intermédiaire de l'association professionnelle ou des fournisseurs du secteur privé les plus 
pertinents et tenir des consultati ons sur l'utilisation des meilleurs renseignements disponibles. Si les 
parties ne parviennent pas à un accord ou dans le cas où il n'y aurait pas de données émanant d'une 
association professionnelle ou d'un fournisseur du secteur privé pertinent, comme der nière et 
troisième option , le Canada pourrait obtenir la part du marché intérieur des États -Unis à partir des 
données d'entrée sous -jacentes du tableau BEA I -O associées à l'année de référence au niveau le 
plus désagrégé disponible.  
72. Pour la valeur des expéditions en provenance du reste du monde , comme première 
option , les valeurs tirées du rapport pertinent de la Commission devraient être utilisées car les 
valeurs correspondront davantage aux produits visés par l'ordonnance en matière de droits 
compensa teurs. Si les valeurs ne sont pas à la disposition du public, la deuxième option  consisterait 
à appliquer la part des importations en provenance du Canada relevant des codes de référence 
primaires du TDH, calculée à l'aide des données du Bureau des recense ments, à la valeur des 
importations en provenance du Canada, obtenue auprès du Bureau des douanes, en utilisant 
l'équation figurant dans les instructions de remplacement des États -Unis. Dans le cas très peu 
probable où les données de l'année de référence n e pourraient pas être obtenues auprès du Bureau 
des recensements, le Canada devrait obtenir les données du Bureau des recensements pour l'année 
la plus récente publiées au moment le plus proche de l'année de référence.  
73. Tout ensemble raisonnable d'instructions prévoirait une approche étagée, telle que décrite 
ci-dessus, pour tenir compte de tous les scénarios futurs. Un tel ensemble d'instructions permettrait 
de faire en sorte que, dans le meilleur scénario, le Canada applique le modèl e en utilisant des 
renseignements par produit. Les instructions permettraient aussi de faire en sorte que, si ces 
renseignements n'étaient pas disponibles, le Canada soit alors également assuré de pouvoir exécuter 
le modèle en disposant d'une option finale . WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 29 - 
 
  74. Point important, si la mesure contestée devait survenir au titre des ordonnances en matière 
de droits compensateurs Mâts d'éoliennes  ou Bois d'œuvre résineux , pour les valeurs des paramètres 
pertinents, il serait approprié d'utiliser le rapport de la  Commission pour le produit en cause qui soit 
le plus récent par rapport à la période de référence. Si la valeur n'est pas disponible dans le rapport 
de la Commission le plus récent par rapport à la période de référence, la solution de remplacement 
consist erait alors à utiliser le rapport de la Commission le plus récent contenant une telle valeur.  
Réponse des États -Unis à la question n°  207 
 
75. Dans le modèle des États -Unis, toutes les sociétés canadiennes présentes sur le marché seront 
toujours incluses dans chaque exécution du modèle. La variété canadienne visée sera constituée de 
sociétés qui ont été affectées par la mesure contestée dans le segment spécifique en question de la 
procédure en matière de droits compensateurs. La variété canadienne  non visée sera constituée de 
sociétés qui n'ont pas été affectées par la mesure contestée dans le segment spécifique en question 
de la procédure en matière de droits compensateurs. Cela inclurait les sociétés ayant hérité des taux 
de droits compensateurs affectés de segments antérieurs de la procédure en matière de droits 
compensateurs. L'année de référence sera toujours l'année précédant l'application la plus récente 
de la mesure contestée. Le Canada peut aussi continuer de suspendre des concessions pour le 
maintien d'une application antérieure de la mesure contestée (application héritée). Toutefois, la 
suspension de concessions antérieure doit être modifiée lorsqu'une application antérieure de la 
mesure contestée est supprimée et que les sociétés ne sont plus assujetties à un taux de croit 
compensateur affecté.  
76. Par conséquent, un "événement déclencheur" se produit de deux manières. Premièrement, il 
y a un "événement déclencheur" s'il y a une nouvelle application de la mesure contestée. 
Deuxièmement, il  y a un "événement déclencheur" si la mesure contestée est supprimée et que le 
taux de droit compensateur pour une société n'est plus affecté par la mesure contestée.  
_______________  
 
 WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 30 - 
 
  ANNEXE B-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS D U CANADA  
I. INTRODUCTION  
 
1. Le 18  juin 2020, le Canada a demandé à l'ORD d'autoriser la suspension de concessions d'un 
niveau annuel proportionnel aux effets sur le commerce imputables à la mesure sur les autres formes 
d'aide -données de fait disponibles défavorables ("mesure sur les autres formes d'aide -DFDD") de 
tous droits compensateurs futurs sur les importations d'un quelconque produit du Canada.1 Les 
États-Unis ont contesté le niveau de la suspension proposé par le Canada et l'Organe de règlement 
des différends ("ORD") a soumis la question à arbitrage.2 L'Arbitre a été constitué le 6  août 2020.3 
2. La méthode que le Canada propose dans sa note méthodologique est appropriée pour 
déterminer un niveau de suspension de concessions équivalen t au niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages, conformément à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord").  
3. La mesure sur les autres formes d'aide -DFDD co ntinue d'exister et pourrait être appliquée aux 
importations en provenance du Canada à l'avenir. Par conséquent, cette mesure annule ou 
compromet des avantages revenant au Canada. Selon sa méthode, le Canada propose de suspendre 
des concessions si les État s-Unis appliquent la mesure sur les autres formes d'aide -DFDD aux 
importations canadiennes à l'avenir, et quand ils le feront. Le Canada propose un contrefactuel 
raisonnable et plausible qui élimine les droits résultant de la mesure sur les autres formes 
d'aide-DFDD du taux de droit compensateur des sociétés interrogées qui avaient été assujetties à 
l'application de cette mesure, ainsi que du taux résiduel global contrefactuel. La méthode du Canada 
consiste à calculer le niveau de l'annulation ou de la rédu ction des avantages en estimant l'effet sur 
le commerce de la mesure sur les autres formes d'aide -DFDD.  
4.  Conformément aux indications données par l'Arbitre États-Unis – Lave-linge (article 22:6  – 
États-Unis), le Canada utilise un modèle d'équilibre part iel linéarisé fondé sur le modèle d'Armington 
pour estimer la différence dans la valeur des importations des États -Unis en provenance du Canada 
avec et sans la mesure sur les autres formes d'aide -DFDD. La méthode du Canada aboutit à un 
"niveau de suspensio n "prévisible"", est pratique du point de vue de la mise en œuvre et limite le 
risque de controverses potentielles entre les parties. Les données proposées sont vérifiables et à la 
disposition des deux parties, et sont suffisamment générique s pour englober  toute variation des 
types de produits et de marchés, comme l'exigent les circonstances de la présente affaire selon 
lesquelles les États -Unis peuvent appliquer la mesure sur les autres formes d'aide -DFDD à n'importe 
quel produit. L'approche du Canada prés ente des avantages évidents par rapport à celle qui est 
proposée par les États -Unis. Le Canada propose d'utiliser les données de l'Administration des 
douanes des États -Unis comme source principale de la valeur des importations, pour autant que les 
États-Unis lui fournissent les données par envoi et par société.  
II. ANNULATION OU RÉDUCTION DES AVANTAGES  
 
A. Les arbitrages au titre de l'article 22:6 ne réévaluent pas l'existence de la 
mesure incompatible avec les règles de l'OMC ou l'existence de l'annulation  
ou de la réduction d'avantages  
 
5. Un arbitre désigné au titre de l'article 22:6 n'est pas compétent en vertu du Mémorandum 
d'accord pour réévaluer l'existence de l'annulation ou de la réduction d'avantages. Au contraire, les 
arbitrages au titre de l'article 22:6 ont pour mandat d'évaluer s i le "niveau" de la suspension de 
 
1 Communication adressée par la délégatio n du Canada au Président de l'Organe de règlement des 
différends, datée du 18 juin 2020, WT/DS505/13.  
2 Communication adressée par la délégation des États -Unis au Président de l'Organe de règlement des 
différends, datée du 26 juin 2020, WT/DS505/14.  
3 Note du Secrétariat, "Constitution de l'Arbitre", WT/DS505/15.  WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 31 - 
 
  concessions ou d'autres obligations est équivalent au "niveau" de l'annulation ou de la réduction 
d'avantages résultant de la mesure incompatible avec les règles de l'OMC.  
6. Un arbitrage au titre de l'article 22:6 n'est p as un mécanisme d'appel. Lorsqu'un différend 
atteint le stade d'un arbitrage au titre de l'article 22:6, l'ORD a déjà adopté une constatation selon 
laquelle la mesure en cause annule ou compromet des avantages en vertu de l'article 3:8 du 
Mémorandum d'acco rd. Ces constatations ne peuvent pas faire l'objet d'une nouvelle procédure. Si 
une partie défenderesse considère que la mesure pertinente a changé au point qu'elle n'annule ou 
ne compromet plus les avantages revenant à la partie plaignante, elle a la poss ibilité de présenter 
cet argument à un groupe spécial de la mise en conformité dans une procédure au titre de 
l'article  21:5.  
B. Les États -Unis ne sont pas en droit d'engager une nouvelle procédure 
concernant l'existence de la mesure sur les autres formes d'aide -DFDD 
incompatible avec les règles de l'OMC et l'annulation ou la réduction des 
avantages qui en résulte dans un arbitrage au titre de l'article 22:6  
 
7. L'affirmation des États -Unis selon laquelle le Canada ne subit aucune annulation ou réduction 
d'avantages repose sur l'hypothèse erronée que la mesure sur les autres formes d'aide -DFDD ne 
continue pas d'exister. Toutefois, si les États -Unis considéraient que cette mesure avait été retirée 
et n'annulait ou ne compromettait plus les avantages du Canada , il leur incombait d'informer l'ORD 
qu'ils avaient mis en œuvre les recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Papier 
supercalandré , conformément à leur obligation au titre de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord. 
La question de savoir s i la mesure sur les autres formes d'aide -DFDD existe et pourrait être appliquée 
à l'encontre du Canada à l'avenir ne peut être examinée en l'absence d'un dossier factuel concernant 
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD par les États -Unis. 
8. Les États -Unis ont précisé dans leurs réponses aux questions de l'Arbitre qu'ils ne contestaient 
pas le maintien en existence de la mesure sur les autres formes d'aide -DFDD et qu'ils ne faisaient 
pas valoir qu'ils avaient retiré la mesure. Ils font plutôt valoir que puisque la mesure n'est pas 
appliquée actuellement à l'encontre du Canada, ce dernier ne devrait pas avoir la possibilité de 
prendre des mesures de rétorsion si la mesure devait être réappliquée à son encontre à l'avenir. 
Cette position d evrait être rejetée de façon sommaire.  
9. En évaluant cette position, il est important de rappeler que le Canada n'a qu'une seule 
possibilité de demander la suspension de concessions. En conséquence, les États -Unis font 
essentiellement valoir que, malgré u ne constatation selon laquelle la mesure sur les autres formes 
d'aide -DFDD est incompatible avec les règles de l'OMC, ils peuvent appliquer la mesure à l'avenir 
sans rétorsion du Canada. Cette position enlèverait toute "efficacité" aux mesures correctives de 
rétorsion qui peuvent être prises dans le système de l'OMC, en permettant à un Membre de 
suspendre une mesure pendant l'arbitrage au titre de l'article 22:6 pour la réimposer plus tard et 
échapper à la rétorsion. Cette position est indéfendable.  
10. Elle est également incompatible avec des arbitrages antérieurs au titre de l'article 22:6. Dans 
l'affaire États-Unis – Loi de 1916 (CE) (article 22:6  – États-Unis)) l'Arbitre a autorisé la suspension 
de concessions à l'avenir malgré le fait que la mesure inco mpatible avec les règles de l'OMC n'était 
pas appliquée aux produits de la CE au moment de la procédure au titre de l'article 22:6. De même, 
dans l'affaire États-Unis – Lave-linge (article 22:6  – États-Unis), l'Arbitre a autorisé un niveau de 
suspension de concessions fondé sur l'effet équivalent sur le commerce de futures impositions par 
les États -Unis d'une mesure antidumping incompatible.  
C. En tout état de cause, les États -Unis n'ont pas réfuté la présomption 
d'annulation ou de réduction d' avantages  
 
11. Même si un arbitrage au titre de l'article 22:6 pouvait réévaluer si la mesure sur les autres 
formes d'aide -DFDD continuait d'annuler ou de compromettre des avantages, ce qu'il ne peut pas 
faire, les États -Unis n'ont pas réfuté la présomptio n d'annulation ou de réduction d'avantages prévue 
à l'article 3:8 du Mémorandum d'accord.  
12. Les États -Unis suggèrent qu'étant donné que la mesure sur les autres formes d'aide -DFDD 
n'est pas appliquée actuellement à l'encontre du Canada, le maintien de ce tte mesure n'annule ni WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 32 - 
 
  ne compromet les avantages revenant au Canada. Les États -Unis ne tiennent pas compte du fait 
que la contestation par le Canada de la mesure sur les autres formes d'aide -DFDD était plus large 
que l'application de cette mesure à Resolu te dans l'enquête en matière de droits compensateurs 
visant le papier supercalandré. Le retrait d'une ordonnance dans laquelle la mesure sur les autres 
formes d'aide -DFDD était appliquée ne démontre pas que cette mesure n'existe plus, ou n'annule 
ou ne com promet plus les avantages revenant au Canada.  
13. Les États -Unis n'ont  présenté aucun élément de preuve montrant que leur maintien de la 
mesure sur les autres formes d'aide -DFDD n'annulait ni ne compromettait les avantages du Canada. 
En vertu de l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, toute "incidence défavorable" constitue une 
annulation ou une réduction d'avantages. Pour déterminer si une partie défenderesse a réfuté la 
présomption d'annulation ou de réduction d'avantages prévue à l'article 3:8, l'Organe d' appel a 
constaté que "tout intérêt potentiel à l'exportation" devait être pris en compte.4 Il y a un risque 
constant que la mesure sur les autres formes d'aide -DFDD soit appliquée à des produits canadiens 
dans des procédures en matière de droits compensat eurs en cours aux États -Unis ou des procédures 
en matière de droits compensateurs engagées à l'avenir. Le maintien de la mesure sur les autres 
formes d'aide -DFDD signifie que le gouvernement du Canada, les gouvernements provinciaux et les 
producteurs canad iens subissent une incertitude commerciale et ne peuvent pas être assurés que 
leurs taux de droits seront calculés d'une manière compatible avec les règles de l'OMC. Il s'agit d'une 
incidence défavorable pour le Canada.  
D. Un arbitre désigné au titre de l' article 22:7 du Mémorandum d'accord est 
chargé de déterminer une méthode pour calculer l'annulation ou la 
réduction d'avantages future  
 
14. Le mandat de l'Arbitre lui impose de déterminer une méthode pour calculer le niveau de la 
suspension de concessions équivalant au niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages 
découlant de l'application future de la mesure sur les autres formes d'aide -DFDD incompatible avec 
les règles de l'OMC. Dans les cas où une mesure contestée est plus large que l'applicatio n de cette 
mesure dans un cas particulier, le "niveau" de l'annulation ou de la réduction d'avantages résultant 
de l'application de la mesure incompatible avec les règles de l'OMC à l'encontre du Membre plaignant 
à l'avenir doit être calculé au moyen d'un modèle. Un arbitrage au titre de l'article 22:6 doit fournir 
une méthode prospective et variable qui permet de calculer un niveau de suspension de concessions 
équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages.  
15. Le niveau de l'annulatio n ou de la réduction d'avantages découlant de toute application future 
de la mesure sur les autres formes d'aide -DFDD à l'encontre du Canada ne peut pas simplement 
être présumé nul. Permettre la suspension de concessions dans les cas où la mesure est appli quée 
à l'encontre d'un Membre plaignant à l'avenir est conforme au principe selon lequel la définition 
d'une "mesure" qui peut être contestée au titre du Mémorandum d'accord est large. Les disciplines 
du GATT et de l'OMC, ainsi que le système de règlement des différends, visent à protéger les 
échanges existants et à assurer la sécurité et la prévisibilité nécessaires pour la réalisation des 
échanges futurs. Cette sécurité et cette prévisibilité existent uniquement lorsqu'un mécanisme 
d'application efficace est en place pour les cas où un Membre ne met pas ses mesures incompatibles 
avec les règles de l'OMC en conformité. Comme des arbitres antérieurs l'ont constaté, "un objectif 
clé de la suspension de concessions ou d'obligations [ …] est d'essayer d'inciter l'autre Membre de 
l'OMC à se mettre en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC".5 
III. MÉTHODE GLOBALE  
 
16. Les événements qui déclenchent le droit du Canada de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations ne se limitent pas aux enquêt es et aux réexamens administratifs. Les enquêtes et les 
réexamens administratifs, y compris ceux qui sont menés par le Département du commerce des 
États-Unis ("Département du commerce") sous une forme agrégée, les réexamens liés à de 
nouveaux exportateurs,  les réexamens accélérés ou les réexamens pour changement de 
circonstances sont tous considérés comme des événements déclencheurs de la suspension de 
concessions par le Canada. Le Canada a utilisé des enquêtes et des réexamens administratifs comme 
 
4 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5  – États-Unis), paragraphe 469.  
5 Voir la décision de l'Arbitre États-Unis – Loi de 1916 (CE) (article 22:6  – États-Unis), paragraphes 5.5 
à 5.7. Voir aussi les décisions des Arbitres CE – Bananes III (États -Unis) (article 22:6  – CE), paragraphe 6.3; 
et CE – Hormones (États -Unis) (article 22:6  – CE), paragraphe 40.  WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 33 - 
 
  éléments  de preuve devant le Groupe spécial pour prouver les éléments constitutifs de la mesure 
sur les autres formes d'aide -DFDD (une mesure non écrite). Toutefois, la teneur précise de la mesure 
sur les autres formes d'aide -DFDD qui a été identifiée par le Group e spécial et l'Organe d'appel 
pourrait clairement apparaître dans d'autres segments d'une procédure en matière de droits 
compensateurs. Le Département du commerce pose, ou peut poser, la question concernant les 
autres formes d'aide à la société visée par l 'enquête et/ou au gouvernement et procéder à des 
vérifications dans des réexamens liés à de nouveaux exportateurs, des réexamens accélérés ou des 
réexamens pour changement de circonstances, ou lorsqu'il mène une procédure sous forme agrégée.  
17. S'agissant  du commencement de la suspension de concessions, si un événement déclencheur 
se produit, le Canada devrait être en droit de suspendre des concessions dès que le calcul de 
l'annulation ou de la réduction des avantages est achevé et que le Canada est prêt à  suspendre les 
concessions. Le commencement de la suspension de concessions ne devrait pas être retardé, par 
exemple jusqu'au début de l'année civile suivante, comme les États -Unis le proposent; il ne devrait 
pas non plus y avoir de structure temporelle ar tificielle exigeant que le Canada commence à 
suspendre les concessions avant un certain moment. L'imposition d'une telle structure temporelle 
ne serait pas nécessaire et ne relèverait pas non plus de la compétence de l'Arbitre.  
IV. LE CONTREFACTUEL  
 
18. Dans un arbitrage au titre de l'article 22:6, un contrefactuel est un scénario de mise en 
conformité hypothétique qui présente les flux commerciaux qui auraient eu lieu si le Membre 
défendeur avait mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Da ns les cas où l'Arbitre 
doit faire des suppositions concernant la mise en conformité, ces suppositions devraient être 
plausibles et raisonnables "compte tenu des circonstances de l'affaire".6 Afin de calculer le niveau 
de l'annulation ou de la réduction d es avantages dans les cas où les États -Unis appliqueront la 
mesure sur les autres formes d'aide -DFDD à l'avenir, le Canada propose un scénario contrefactuel 
dans lequel cette mesure est éliminée en tant que pratique à l'encontre des exportateurs canadiens.  
Ce contrefactuel raisonnable et plausible élimine les données de fait disponibles défavorables qui 
résultent de l'application de la mesure du taux de droit compensateur par société, ainsi que du taux 
résiduel global.  
A. Un contrefactuel raisonnable et pla usible doit reposer sur des 
renseignements qui seront à la disposition du Canada dans de futures 
procédures en matière de droits compensateurs  
 
19. Les renseignements nécessaires pour établir les taux de droits contrefactuels appropriés 
doivent être à la d isposition d'une partie plaignante. Dans le rapport sur l'affaire États-Unis – 
Lave-linge (article 22:6  – États-Unis), l'Arbitre étaye l'affirmation selon laquelle les renseignements 
requis pour calculer un taux de droit contrefactuel doivent "toujours [êt re] à [] disposition" pour 
calculer le niveau de la suspension.7 Lorsque des renseignements ne sont pas disponibles 
actuellement dans le dossier public du Département du commerce, on ne peut pas présumer qu'ils 
le seront dans de futures procédures. Cela e st vrai en particulier en ce qui concerne le manque de 
renseignements nécessaires pour déterminer le taux résiduel global contrefactuel. Dans les cas où 
il doit être anticipé que des renseignements nécessaires ne seront pas à la disposition du Canada ou 
ne seront peut -être pas clairs, l'Arbitre devrait privilégier l'utilisation d'autres renseignements. Ces 
renseignements ne devraient pas sous -estimer le niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages.  
B. Le contrefactuel d'une société visée par l'en quête et assujettie à la mesure 
sur les autres formes d'aide -DFDD devrait déduire le montant du droit 
résultant de l'application des autres formes d'aide  
 
20. Le taux de droit contrefactuel des sociétés visées par l'enquête devrait être obtenu en 
déduisant le montant du taux imputable à l'application des données de fait disponibles défavorables 
résultant de la mesure sur les autres formes d'aide -DFDD. Le contrefactuel ne devrait pas exiger le 
calcul d'un "nouveau" taux de droit contrefactuel hypoth étique par société, comme les États -Unis le 
proposent. Ce contrefactuel ne serait ni plausible ni raisonnable. Les renseignements permettant de 
calculer un nouveau taux de droit ne seront pas disponibles dans le dossier de la procédure du 
 
6 Décision de l'Arbitre États-Unis – Jeux (article 22:6  – États-Unis), paragraphe 3.30.  
7 Décision de l'Arbitre États Unis  – Lave-linge (article 22:6  – États-Unis), paragraphe 4.18.  WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 34 - 
 
  Département du co mmerce étant donné que ce dernier refuse d'accepter que de nouveaux 
renseignements ou éléments de preuve soient versés au dossier lorsqu'il découvre une aide alléguée 
lors de vérifications. Même si des renseignements étaient versés par inadvertance au doss ier dans 
certaines procédures, il n'est pas raisonnable de supposer que le Département du commerce 
formulerait, et que le Canada accepterait, cette nouvelle constatation de subventionnement dans 
une situation où le Département aurait encore appliqué la mes ure sur les autres formes d'aide -DFDD 
dans une procédure visant le Canada.  
C. Le contrefactuel doit tenir compte du fait que des renseignements peuvent 
ne pas être à la disposition du public pour calculer le taux résiduel global 
dans toutes les circonstanc es 
 
21. Les renseignements permettant de calculer le taux résiduel global contrefactuel ne seront pas 
à la disposition du Canada dans toutes les procédures en matière de droits compensateurs. Cela 
s'applique aux procédures où le taux résiduel global contre factuel est calculé à l'aide de 
renseignements confidentiels sur les ventes de trois sociétés ou plus visées par l'enquête.8 Cela 
s'applique aussi aux procédures visant trois sociétés dans les cas où le taux de droit contrefactuel 
d'une société tombe au -dessous du seuil de minimis  et doit donc être retiré du calcul du taux résiduel 
global contrefactuel conformément à la disposition 19 U.S.C. § 1671d c) 5) A) i).9 Même si le Canada 
ne devrait pas avoir à s'appuyer sur les renseignements de sociétés privées  – spécifiquement, des 
sociétés qui ne sont pas assujetties à la mesure sur les autres formes d'aide -DFDD et ne sont pas 
susceptibles de coopérer avec le Canada  – il n'est pas déraisonnable que le Canada demande aux 
sociétés pertinentes de donner l'autoris ation au Département du commerce de lui communiquer les 
valeurs confidentielles de leurs ventes et qu'il les utilise pour calculer le taux résiduel global 
contrefactuel dans les cas où les sociétés mettent les renseignements à disposition.  
22. Si le Canada  ne reçoit pas ces renseignements, il devra d'abord calculer la moyenne simple 
du taux de droit compensateur et, ensuite, la moyenne pondérée du taux de droit compensateur sur 
la base de valeurs exprimées sous forme d'une fourchette pour les rendre publiqu es. Le Canada 
devrait choisir le plus bas de ces deux taux comme taux résiduel global contrefactuel. Cette approche 
est raisonnable parce qu'elle permet d'utiliser des renseignements à la disposition du public et que 
le choix du taux de droit compensateur le plus bas est moins susceptible de sous -estimer le niveau 
de l'annulation ou de la réduction des avantages. Aussi bien une moyenne simple qu'une moyenne 
pondérée peuvent sous -estimer l'annulation ou la réduction des avantages dans les cas où l'une ou 
l'autre est plus proche du taux de droit compensateur effectif. Dans cette situation, à savoir lorsque 
les renseignements nécessaires ne sont pas disponibles, le Canada ne devrait pas avoir à choisir un 
taux servant de taux résiduel global contrefactuel qui p eut aboutir à un niveau d'annulation ou de 
réduction des avantages inférieur à celui qui lui est raisonnablement dû si le Département du 
commerce applique de nouveau la mesure sur les autres formes d'aide -DFDD. Cela irait à l'encontre 
de l'objectif d'incit er les États -Unis à se mettre en conformité, qui est l'un des objectifs de la présente 
procédure.  
23. Dans les cas où une procédure en matière de droits compensateurs concerne deux sociétés10, 
le Canada pourrait suivre la méthode du Département du commerce  en utilisant simplement la 
méthode de calcul de la moyenne que ce dernier a choisie dans son calcul initial du taux résiduel 
global contrefactuel.  
24. Dans une enquête en matière de droits compensateurs où la seule société visée par l'enquête 
a un taux de minimis11, le Département du commerce des États -Unis n'établira pas de détermination 
finale positive et ne sera donc pas tenu de calculer un taux résiduel global. Il n'imposerait pas non 
plus d'ordonnance en matière de droits compensateurs et, par conséqu ent, aucun exportateur ne 
serait assujetti à des droits compensateurs. Dans ce scénario, où l'ordonnance en matière de droits 
compensateurs n'aurait jamais dû être imposée, le Canada suspendrait des concessions concernant 
tous les segments futurs de la pro cédure en matière de droits compensateurs.  
V. PÉRIODE DE RÉFÉRENCE  
 
 
8 Tel que déterminé par l'Arbitre dans le scénario 5 de la question n° 181.  
9 Tel que déterminé par l'Arbitre dans le scénario 4 de la  question n° 181.  
10 Tel que déterminé par l'Arbitre dans le scénario 3 de la question n° 181.  
11 Tel que déterminé par l'Arbitre dans le scénario 1 de la question n° 181.  WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 35 - 
 
  25. Si le Département du commerce applique la mesure sur les autres formes d'aide -DFDD dans 
une procédure en matière de droits compensateurs, la période de référence pour déterminer la 
valeur des importations est l'année civile qui précède celle où le Département a imposé des droits 
résultant de l'application de cette mesure dans une procédure en matière de droits compensateurs 
des États -Unis. Au cas où le Département appliquerait la mesure  sur les autres formes d'aide -DFDD 
dans deux segments consécutifs de sa procédure en matière de droits compensateurs, la période de 
référence pertinente devrait être une période dans laquelle les importations des États -Unis en 
provenance du Canada n'ont pa s été affectées par cette mesure.  
VI. MODÈLE  
 
26. Le modèle utilisé pour déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages 
de toute application future de la mesure sur les autres formes d'aide -DFDD devrait être conforme 
aux principes directeurs établis dans des arbitrages antérieurs au titre de l'article 22:6. Ce modèle 
devrait: 1) aboutir à un niveau de suspension prévisible; 2) être pratique du point de vue de la mise 
en œuvre; 3) limiter le risque de controverses entre les  parties; 4) être fondé sur des 
renseignements crédibles, factuels et vérifiables à la disposition des deux parties; et 5) être 
suffisamment générique pour englober la variation des types de produits et de marchés en ce qui 
concerne lesquels la mesure inco mpatible avec les règles de l'OMC peut être appliquée. Pour ce faire, 
le modèle devrait fixer les éléments de la formule qui peuvent l'être et réduire le nombre de décisions 
qui doivent être prises dans son application future.  
A. Le modèle du Canada est pr atique du point de vue de la mise en œuvre, 
aboutit à des résultats prévisibles et raisonnables, et limite les controverses 
futures  
 
27. Le Canada a proposé un modèle conforme à ces principes. Il a construit un modèle d'équilibre 
partiel linéarisé fondé su r celui d'Armington, pratique et polyvalent, qui détermine la variation de la 
valeur des importations des États -Unis en provenance du Canada affectées avec et sans la mesure 
sur les autres formes d'aide -DFDD. Le modèle d'Armington est un modèle largement u tilisé qui 
indique approximativement comment les volumes des échanges de différents pays répondent à des 
variations de prix et de droits de douane.  
28. Dans sa forme la plus simple, le modèle du Canada peut être énoncé par la formule suivante:  
Variation de s importations = valeur des importations x Δdroit x facteur d'échelle  
La valeur des importations et la variation entre les taux de droits réels et contrefactuels (Δdroit) 
peuvent uniquement être déterminées à l'avenir, à un moment où les États -Unis appliqu eront la 
mesure sur les autres formes d'aide -DFDD. Le facteur d'échelle rend compte de la réponse du 
commerce au droit incompatible avec les règles de l'OMC pour un produit donné et peut être 
raisonnablement déterminé dans la présente procédure. À un nivea u plus détaillé, la formule se 
présente comme suit:  
ARA = valeur des importations x 𝑡
1+𝑡∗𝑡̂ x facteur d'échelle  
où l'ARA est l'annulation ou la réduction des avantages, 𝑡 désigne le taux de droit réel exprimé sous 
forme décimale (c'est -à-dire qu'un taux de 5 % = 0,05) et 𝑡̂ est une variation en pourcentage du 
droit.  
29. À l'instar de la formule adoptée par l'Arbitre chargé de l'affaire États-Unis – Lave-linge 
(article  22:6 – États-Unis), le modèle du Canada définit deux sources d'approvisionnement (ou 
"variétés") des produits affectés sur le marché des États -Unis. La première variété est celle des 
importations du produit en provenance du Canada, dont une partie ou la totalit é peut être assujettie 
au droit incompatible avec les règles de l'OMC. La seconde est celle des sources non canadiennes 
du produit.  
30. Pour chaque variété, il y a trois équations: l'une pour l'offre, une autre pour la demande et 
une dernière qui équilibre  l'offre et la demande. Chaque équation de l'offre se caractérise par une 
élasticité de l'offre. Chaque équation de la demande se caractérise par une élasticité de la demande WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 36 - 
 
  des acheteurs des États -Unis, l'élasticité de substitution entre les variétés, et  la part canadienne du 
marché des États -Unis. 
31. Les équations du modèle canadien sont linéarisées autour de l'équilibre du marché. Cette 
approche présente plusieurs avantages. D'abord, les variables du modèle  – les droits, prix et 
quantités  – peuvent êtr e exprimées par des variations en pourcentage par rapport à leur niveau 
d'équilibre. Le modèle permet aussi d'exprimer des comportements du marché sous la forme de 
facteurs d'échelle multiplicatifs. Les facteurs d'échelle dépendent de paramètres qui peuven t être 
raisonnablement déterminés à l'aide de renseignements crédibles et vérifiables de tierces parties 
disponibles aujourd'hui. Cela comprend les élasticités de l'offre, de la demande et de la substitution 
entre les variétés, ainsi que les parts de march é. L'approche du Canada permet donc à l'Arbitre de 
fixer les parties du modèle qui peuvent l'être et de réduire le nombre de décisions qui doivent être 
prises par les parties au moment de son application.  
32. Grâce aux facteurs d'échelle en question, le mo dèle peut être exécuté à l'aide de simples 
opérations arithmétiques car il requiert uniquement les valeurs de la période de référence des 
importations des exportateurs canadiens affectés par la mesure sur les autres formes d'aide -DFDD, 
ainsi que les taux d e droits réels et contrefactuels associés à ce nombre limité d'exportateurs. Le 
résultat est une formule simple, mais robuste, qui est suffisamment générique pour s'adapter à tous 
produits ou marchés potentiels; qui est pratique du point de vue de la mise en œuvre; qui aboutit à 
des résultats prévisibles et raisonnables; et qui limite le potentiel de controverses futures entre les 
parties.  
B. Le modèle des États -Unis ne satisfait pas aux principes établis dans des 
arbitrages antérieurs  
 
33. En revanche, la méthode proposée par les États -Unis ne satisfait pas aux principes établis par 
des arbitres antérieurs. Le modèle des États -Unis n'est pas pratique du point de vue de la mise en 
œuvre. Ses résultats sont intrinsèquement incertains et imprévisibles. Ce modè le préjuge également 
de controverses futures entre les parties car il cherche à s'appuyer sur des sources invérifiables et 
potentiellement indisponibles provenant des propres organismes des États -Unis. 
34. Les États -Unis ont proposé un modèle d'équilibre p artiel fondé sur celui d'Armington appliqué 
directement sous sa forme non linéaire, avec de multiples variétés canadiennes définies 
arbitrairement sur la base de traitements tarifaires différenciés et variant sans cesse. Ce modèle ne 
fournit aucune solutio n analytique pour le calcul de l'annulation ou de la réduction des avantages. Il 
laisse la détermination du paramètre essentiel au soins de sa propre commission du commerce 
international ("USITC" ou "Commission") dans des enquêtes futures, invérifiables pa r l'Arbitre ou les 
parties. Même si les paramètres d'élasticité étaient fixés aujourd'hui, le modèle nécessiterait quand 
même qu'il soit calibré dans le futur sur la base des parts de marché exactes d'un nombre inconnu 
de variétés canadiennes  – des renseig nements qui peuvent uniquement être obtenus au moyen de 
données douanières par société désagrégées qui seraient compilées par les propres organismes des 
États-Unis et qui changeraient probablement à chaque étape ultérieure de son processus de fixation 
rétrospective des droits. L'absence des données nécessaires rendrait le modèle des États -Unis 
inapplicable, entravant ainsi la capacité du Canada de suspendre des concessions.  
1. Le modèle des États -Unis est erroné d'un point de vue économique et 
ne peut être qualifié de plus précis  
 
35. Le modèle des États -Unis traite les "variétés" non pas en fonction des pays  – ce qui serait 
conforme à l'hypothèse d'Armington sous -jacente  – mais en fonction de traitements tarifaires 
différenciés. Définir les variétés d'Armin gton de cette manière est arbitraire et n'est pas étayé par 
les principes économiques. Dans le modèle d'Armington, le niveau le plus précis d'une variété est 
généralement celui d'un pays donné. Cela tient au fait que les estimations de l'élasticité de 
substitution sont principalement fondées sur les flux commerciaux bilatéraux au niveau des pays, 
qui traitent les différents pays comme une seule "variété".  
36. Définir arbitrairement les "variétés" importées canadiennes en fonction de leur traitement 
tarifair e signifie aussi que la forme finale du modèle des États -Unis ne peut être spécifiée avant un 
certain moment à l'avenir, lorsque chaque catégorie d'exportateurs canadiens affectés et non 
affectés sera connue. Cela tient au fait qu'un modèle non linéaire ex ige que le facteur d'échelle 
implicite soit fondé sur les divers taux de droits réels et contrefactuels et sur les parts de marché WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 37 - 
 
  associés à chaque "variété" d'importations canadiennes, ce qu'on ne peut pas savoir à l'avance. Cela 
signifie également que, dans le cadre du système de fixation rétrospective des droits des États -Unis, 
le nombre de variétés canadiennes, et donc la forme finale du modèle des États -Unis, changera 
probablement à chaque étape ultérieure de son processus de fixation des droits.  
37. Les États -Unis n'ont pas démontré que leur approche complexe était plus précise que le 
modèle du Canada pour déterminer raisonnablement le niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages.  
38. Premièrement, les États -Unis allèguent à tort que l'appr oche linéarisée du Canada "introduit 
une erreur d'approximation". Les modèles de type Armington sont des approximations 
mathématiques qui ne peuvent pas rendre compte de tous les facteurs économiques influant sur le 
commerce ou reproduire des résultats com merciaux effectifs. Les modèles du Canada et des 
États-Unis comprennent tous deux des hypothèses simplificatrices et des limitations connexes mais 
différentes; ni l'un ni l'autre ne peut rendre compte pleinement de l'éventail des résultats 
économiques qui peuvent se produire et qui se produisent effectivement. L '"erreur d'approximation" 
alléguée par les États -Unis ne constitue rien de plus que l'écart entre les résultats de deux modèles 
concurrents dont les hypothèses sous -jacentes et les paramètres utilisé s sont différents.  
39. Le modèle des États -Unis ne serait exempt d'"erreurs d'approximation" que si le monde réel 
correspondait exactement aux formes fonctionnelles de l'offre et de la demande dans un modèle 
d'Armington non linéarisé, avec des préférences en matière de demande pour différents produits 
correspondant précisément aux produits canadiens assujettis à des taux de droits différents. 
Toutefois, les limitations et les erreurs d'approximation du modèle d'Armington non linéaire et de 
son hypothèse de l'élasticité constante sont bien connues. En particulier, il n'y a pas de prix, aussi 
élevé soit -il, auquel la demande d'un produit tombe à zéro. Le modèle des États -Unis exclut donc la 
possibilité d'un droit prohibitif. Dans le cadre de ce modèle, l'impos ition de droits élevés à un seul 
exportateur canadien (ou à un petit groupe d'exportateurs canadiens) ne pourrait jamais amener 
cet exportateur (ou ces exportateurs) à cesser d'exporter aux États -Unis. Il est aussi largement 
admis que l'hypothèse de l'élas ticité constante, bien qu'elle soit une simplification utile sur le plan 
algébrique, n'est pas conforme aux modes d'échange effectifs. Par contre, les formes sous -convexes 
de la demande, telles qu'une demande linéaire, sont plus conformes au comportement c ommercial 
observé.  
40. Deuxièmement, les États -Unis affirment à tort que le modèle du Canada ne rend pas compte 
des augmentations compensatoires de la valeur des importations enregistrées par les exportateurs 
canadiens qui ne sont pas affectés par la mesure sur les autres formes d'aide -DFDD. Comme 
l'approche des États -Unis, l'approche du Canada reconnaît pleinement qu'un droit appliqué à un 
sous-ensemble d'exportateurs canadiens peut augmenter la valeur des importations enregistrée par 
d'autres exporta teurs canadiens qui ne sont pas affectés par le droit incompatible avec les règles de 
l'OMC. Les preuves mathématiques du Canada montrent comment sa formule et son approche 
exactes peuvent aussi être obtenues à partir d'un modèle d'Armington linéarisé plus  complexe qui 
rend compte simultanément de multiples variétés canadiennes. Ce modèle plus complexe rend 
compte explicitement de toutes augmentation compensatoire des valeurs des importations 
enregistrées par les exportateurs canadiens qui ne sont pas affec tés et donne un niveau d'annulation 
ou de réduction des avantages équivalent à celui du modèle plus simple proposé par le Canada. Les 
allégations des États -Unis sont tout simplement incorrectes.  
41. Malgré l'insistance des États -Unis sur le fait que le mod èle approprié doit modifier 
"simultanément" tous les taux de droits affectés par la mesure sur les autres formes d'aide -DFDD 
pour rendre compte de ces effets compensatoires, ces derniers renoncent rapidement à ce principe 
lorsque cela est dans leur intérêt . Ils critiquent l'approche du Canada consistant à agréger les 
résultats de multiples exécutions de la formule comme "[fondant] effectivement le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages sur la somme des effets approximatifs sur le commerce 
de modifications des taux de droits sur de multiples marchés indépendants". Ils préconisent pourtant 
une version extrême de ce processus lorsqu'ils appliquent leur propre modèle dans les cas 
d'applications ultérieures de la mesure sur les autres formes d'ai de-DFDD. En faisant la somme des 
calculs d'annulation ou de réduction d'avantages sur différentes exécutions de son modèle calibré 
sur différents ensembles de données du marché, et avec de faux contrefactuels, le modèle des 
États-Unis aboutit invariablemen t à des estimations de l'annulation ou de la réduction des avantages 
qui ne sont pas fiables. L'approche des États -Unis ne permet donc pas de calculer un niveau de 
suspension équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.  WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 38 - 
 
  2. Les sou rces de paramètres des États -Unis sont invérifiables et 
potentiellement indisponibles  
 
42. Pour minimiser le risque de controverses futures entre les parties, il est impératif que les 
données d'entrée essentielles du modèle soient fondées sur des sources v érifiables provenant de 
tierces parties qui n'ont pas été créées par l'une ou l'autre des parties dans le cadre d'une enquête 
ou d'un différend. Toutefois, les États -Unis s'opposent à l'utilisation de paramètres prédéterminés. 
En fait, ils ont insisté pour  que l'Arbitre laisse à l'USITC le soin de déterminer ces paramètres requis 
à un moment donné à l'avenir. Leur proposition d'utiliser les rapports de l'USITC comme source 
primaire des paramètres d'entrée est sans fondement pour plusieurs motifs.  
43. Premiè rement, la méthode de l'USITC aboutit à des estimations qui sont inconstantes et qui 
ne peuvent pas être vérifiées de manière indépendante. Ses estimations de l'élasticité ne sont pas 
des estimations économétriques. En fait, la Commission détermine qualita tivement un éventail  
d'élasticités possibles sur la base d'un examen des renseignements provenant de diverses parties 
intéressées. La Commission a déclaré publiquement qu'elle n'avait aucune obligation d'analyser les 
élasticités d'une quelconque manière pa rticulière ni même d'utiliser les estimations recommandées 
par son propre personnel. Lorsque les estimations de l'élasticité varient pour un produit, il est 
impossible de vérifier si ces variations sont dues à des variations effectives de la situation du m arché 
ou plutôt à l'analyse qualitative variable que fait la Commission des éléments de preuve dont elle 
dispose. Il ne s'agit pas d'une méthode stable ou vérifiable permettant de produire des résultats 
constants.  
44. Deuxièmement, les estimations de l'USI TC ont elles -mêmes fait l'objet de différends devant 
des groupes spéciaux d'arbitrage binationaux ou de procédures d'appel nationales. Elles ne sont 
donc pas exemptes de controverses. La perspective que les déterminations de l'USITC puissent être 
contestée s et modifiées ultérieurement présente un véritable défi pratique pour les parties s'il leur 
est enjoint de s'appuyer sur les rapports futurs de l'USITC. Si la détermination d'un paramètre 
pertinent par la Commission fait l'objet d'un appel et ensuite d'un  renvoi pour une nouvelle 
détermination, il pourrait être porté atteinte à la capacité du Canada de suspendre des concessions 
en temps opportun simplement parce que le règlement de ce différend pourrait n'intervenir que des 
années plus tard.  
45. Enfin, il n'y a aucune garantie que les rapports futurs de l'USITC contiendront les données 
d'entrée requises. Aucune exigence juridique ou pratique n'impose au personnel de l'USITC de 
produire des estimations quantitatives de l'élasticité. Il n'y a tout simplement aucune garantie que 
l'USITC les publiera. Il est également évident que les données d'entrée essentielles concernant les 
parts de marché qui figurent dans les rapports de l'USITC, y compris les valeurs des expéditions en 
trafic intérieur et les valeurs de l a consommation aux États -Unis, sont plus souvent qu'autrement 
des renseignements exclusifs qui ne sont pas à la disposition du Canada. Si l'Arbitre devait 
prédéterminer que les rapports de l'USITC sont la source des paramètres et que les rapports futurs 
ne les incluent pas, alors il y aura un différend à l'avenir concernant la source appropriée des 
paramètres manquants et les parties ne pourront pas recourir à un arbitre pour résoudre ce 
différend.  
46. L'approche étagée proposée par les États -Unis ne remédi e pas à ces problèmes. Pour les 
raisons indiquées plus haut, l'utilisation des rapports de l'USITC comme option de premier rang est 
indéfendable. L'option de deuxième rang proposée par les États -Unis qui consiste en une consultation 
entre les parties sur l 'utilisation d'"une source future" est également irréalisable et inutile. Comme 
le montrent les désaccords entre les parties au sujet de la source des données d'entrée essentielles, 
il est peu probable que celles -ci s'entendront à l'avenir sur le fait que certaines publications de 
recherche, ou sources industrielles, futures indéterminées fournissent des estimations appropriées 
de ces données d'entrée. Cela n'est pas non plus nécessaire étant donné qu'il existe actuellement 
des sources fiables et vérifiable s provenant de tierces parties pour déterminer les données d'entrée 
nécessaires.  
C. Sources appropriées des données d'entrée nécessaires  
 
47. Les États -Unis ne fournissent aucune raison impérieuse de rejeter les sources crédibles, 
factuelles et vérifiables  ci-après provenant de tierces parties:  WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 39 - 
 
  48. Élasticité de substitution : Le Canada a proposé les élasticités de substitution de Caliendo et 
Parro (2015). Les valeurs de l'élasticité de substitution proposées par le Canada ont l'avantage d'être 
obtenues à pa rtir des différences dans les coûts du commerce et il a été démontré que ces valeurs 
modélisaient correctement le comportement commercial, spécifiquement entre les pays parties à 
l'ALENA (c'est -à-dire entre le Canada et les États -Unis), en réponse à la mod ification des traitements 
tarifaires. Les secteurs de Caliendo et Parro et les élasticités de substitution correspondantes ont 
une portée quasi universelle en ce qui concerne toutes importations pertinentes des États -Unis en 
provenance du Canada.  
49. Toute fois, le Canada considère également que les élasticités de substitution obtenues par 
Fontagné et al.  ("Fontagné") peuvent être utilisées. Tant Caliendo et Parro que Fontagné 
déterminent les élasticités des échanges au moyen des différences dans les politiq ues commerciales 
et s'appuient sur le modèle de gravité structurelle. Les élasticités de substitution déterminées à 
l'aide d'un modèle de gravité structurelle, dont l'identification se fait en fonction des différences dans 
les taux de droits, constituent l 'approche la plus fiable et la plus pertinente pour déterminer les 
élasticités pertinentes pour la présente procédure. Malgré les différences concernant les sources de 
données, le calendrier et la méthode d'estimation, les élasticités de substitution de Fo ntagné sont 
dans une large mesure compatible avec les estimations de Caliendo et Parro.  
50. Élasticité de la demande : les valeurs de l'élasticité de la demande proposées par le Canada 
sont tirées de la base de données la plus récente et la plus à jour du G lobal Trade Analysis Project 
(GTAP11). Ces élasticités sont fondées sur une analyse de l'économie des États -Unis et rendent 
compte de l'utilisation de produits comme biens intermédiaires dans les activités de production. Les 
élasticités de la demande du GT AP sont largement utilisées par les États -Unis, le Canada, l'OMC et 
d'autres entités nationales et internationales aux fins de la modélisation des effets sur le commerce. 
Des versions précédentes de la base de données ont aussi été utilisées comme base rai sonnable de 
la modélisation de résultats commerciaux contrefactuels dans le contexte de procédures au titre de 
l'article 22:6.  
51. Élasticité de l'offre : Le Canada juge approprié d'utiliser une élasticité de l'offre de 10 pour 
toutes les sources d'approvisionnement. Sans préjudice de sa position selon laquelle il n'est pas 
nécessaire d'établir une distinction entre les sources d'approvisionnement non canadiennes, si 
l'Arbitre détermine qu'il est nécessaire de séparer l'approvisionnement non canadi en en variétés 
distinctes le Canada considère qu'il serait tout à fait raisonnable d'utiliser une valeur de 15 pour 
l'élasticité de l'offre à l'importation (c'est -à-dire autre celle que des États -Unis) et une valeur de 6 
pour l'offre intérieure (c'est -à-dire celle des États -Unis).  
52. Parts de marché : le Canada juge approprié de prédéterminer les valeurs des parts de marché 
en utilisant le tableau disponible le plus récent des ressources et des emplois "entrées -sorties" du 
Bureau des analyses économiques (B EA) des États -Unis pour calculer les parts de marché. 
Premièrement, la part des importations sur le marché total des États -Unis est calculée à partir des 
tableaux "entrées -sorties" du BEA. Deuxièmement, la part canadienne des importations totales des 
États-Unis est calculée à partir des données du Bureau fédéral des recensements relatives aux 
importations. La multiplication de ces parts détermine la part canadienne du marché des États -Unis. 
La part moyenne des importations dans l'absorption intérieure devra it être calculée en utilisant les 
importations des États -Unis de produits visés par la mesure en provenance du Canada en tant que 
coefficients de pondération.  
VII. VALEURS DES IMPORTATIONS  
 
53. Le Canada pourrait accepter que les données de l'Administratio n des douanes des États -Unis 
soient utilisées pour calculer la valeur des importations. Toutefois, son acceptation est assortie de 
plusieurs conditions et il estime qu'il est important que l'Arbitre établisse des procédures 
contraignantes pour la recherche  et l'échange des renseignements de l'Administration des douanes 
des États -Unis. Bien que les procédures doivent permettre aux parties de se consulter concernant 
les valeurs des importations, ces consultations devraient se limiter au petit nombre de questi ons sur 
lesquelles il y a des possibilités de désaccord. Les consultations doivent être conçues de manière à 
encourager les deux parties à y participer sérieusement et à résoudre les désaccords, plutôt qu'à 
paralyser le processus.  WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 40 - 
 
  A. Portée des données fou rnies par les États -Unis 
 
54. À la suite d'une détermination finale ou d'une ordonnance en matière de droits compensateurs 
dans laquelle le Département du commerce appliquerait la mesure sur les autres formes 
d'aide -DFDD, le Canada notifierait aux États-Unis son intention de suspendre des concessions en 
appliquant le modèle, ainsi que les renseignements spécifiques requis pour effectuer la recherche 
des données de l'Administration des douanes des États -Unis. Les États -Unis disposeraient alors d'une 
période de 45 jours à compter de la date de la notification pour fournir les données au Canada.  
55. Si le Canada détermine que la mesure sur les autres formes d'aide -DFDD a été appliquée dans 
une enquête initiale (c'est -à-dire dans les cas où une ordonnanc e en matière de droits 
compensateurs n'était pas en vigueur pendant la période de référence), l'Administration des douanes 
des États -Unis procéderait à une recherche minimale, prescrite par l'Arbitre, sur tous les envois du 
Canada vers les États -Unis au ti tre des codes du TDH énumérés dans l'ordonnance en matière de 
droits compensateurs dont la "date de déclaration" figurant dans le champ approprié se situerait 
pendant la période de référence. Tous les codes du TDH énumérés dans l'ordonnance devraient être 
inclus dans la valeur des importations. L'Arbitre devrait rejeter la proposition des États -Unis d'exclure 
les codes du TDH énumérés dans l'ordonnance qui "peuvent" ou "pourraient" contenir les 
marchandises visées. L'exclusion de ces codes du TDH minorera p resque toujours la valeur des 
importations.  
56. Si le Canada détermine que la mesure sur les autres formes d'aide -DFDD a été appliquée dans 
une procédure postérieure à une enquête initiale (par exemple un réexamen administratif) et que le 
"numéro de l'affa ire en matière de droits compensateurs" est disponible pour la période de référence, 
l'Administration des douanes des États -Unis procéderait à une recherche minimale sur tous les 
envois du Canada vers les États -Unis au titre du numéro pertinent de l'affair e en matière de droits 
compensateurs dont la "date de déclaration" figurant dans le champ approprié se situerait pendant 
la période de référence.  
57. Le Canada a exposé en détail les champs nécessaires pour exécuter le modèle et vérifier les 
données de l'A dministration des douanes des États -Unis.12 Il a également proposé une feuille de 
calcul dans un format lisible par machine qui contient les champs demandés. Les États -Unis lui 
fourniraient des données concernant les envois de tous les exportateurs. Toutef ois, ils pourraient 
fournir une identification préliminaire des envois par société(s) interrogée(s) affectée(s) par la 
mesure sur les autres formes d'aide -DFDD, société(s) interrogée(s) non affectée(s) et exportateurs 
affectés assujettis au taux résiduel g lobal. Le Canada souscrit à la proposition de l'Arbitre d'identifier 
les exportateurs affectés et non affectés en se référant aux champs "Nom du fabricant", "Numéro 
d'identification du fabricant", "Numéro de l'affaire en matière de droits compensateurs" et  "Taux de 
droit compensateur". Toutefois, il souligne que l'existence de coquilles mineures dans ces champs 
ne devrait pas permettre à une partie d'alléguer que les champs "Nom du fabricant" ou "Numéro 
d'identification du fabricant" ne correspondent pas à ceux d'un exportateur affecté.  
58. Les parties sont convenues du Mémorandum d'accord entre le Canada et les États -Unis 
concernant les procédures à appliquer aux renseignements commerciaux confidentiels dans la 
mesure nécessaire pour appliquer une autorisat ion de l'ORD compatible avec la décision de l'Arbitre , 
qui vise les renseignements ayant été traités comme confidentiels par l'Administration des douanes 
des États -Unis. 
B. Procédures de vérification  
 
59. Le Canada vérifiera les données de l'Administration  des douanes des États -Unis après les avoir 
reçues. La communication de renseignements par envoi et par société est nécessaire pour la 
vérification. La communication des données à leur niveau le plus désagrégé permettra au Canada 
de confirmer que la recher che de l'Administration des douanes des États -Unis a été réalisée 
conformément aux critères de recherche, d'identifier les erreurs potentielles dans les données, de 
vérifier les données par rapport aux dossiers des exportateurs affectés, et de confirmer et  corriger 
l'identification des exportateurs affectés. De plus, exiger la communication de renseignements par 
 
12 Ces champs comprennent les suivants: nom du fabricant, n° d'identification du fabricant, pays 
d'origine, numéro de code du TDH, valeur déclarée, taux de droit compensateur, taux du TDH, type de 
déclaration, nom et adresse de l'importateur officiel, numéro d'importateur, désignation de la marchandise, 
quantité net te en unités du TDHEU, CHGS (frais), code portuaire et date d'exportation.  WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 41 - 
 
  envoi et par société est transparent, et constitue une incitation additionnelle pour les États -Unis à 
coopérer et déclarer les données avec toute l 'exactitude possible étant donné que ces données 
peuvent être examinées minutieusement par le Canada. Cela encouragera la coopération, améliorera 
l'exactitude des valeurs des importations et donnera confiance au Canada dans ces valeurs.  
60. Si la vérificat ion révèle la moindre erreur dans l'ensemble de données, le Canada tiendrait des 
consultations avec les États -Unis au sujet de ces erreurs pendant une période de deux semaines, et 
les corrigerait si possible. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre à la suite des consultations, 
il serait inapproprié que l'Arbitre permette aux États -Unis de compromettre le calcul du niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages en s'en remettant à eux pour le calcul des valeurs des 
importations. Les États -Unis, en tant que partie en situation de non -conformité, ne devraient pas 
avoir le pouvoir incontrôlé de déterminer les valeurs des importations, qui auront un effet notable 
sur le niveau de la suspension de concessions qui leur sera appliquée.  
61. Si la vér ification révèle que les données de l'Administration des douanes des États -Unis 
communiquées sur la base des codes du TDH ne reflètent pas adéquatement les ventes à 
l'exportation qui entrent dans le champ de l'ordonnance en matière de droits compensateurs,  le 
Canada peut compléter ces données par des données d'exportation par société, obtenues auprès 
des exportateurs affectés, pour les produits qui répondent à la désignation du produit mais ne sont 
pas visés par les codes du TDH de référence. Le Canada comm uniquera ces données supplémentaires 
aux États -Unis dans les quatre semaines suivant sa réception des données de l'Administration des 
douanes des États -Unis. Après leur avoir communiqué les données supplémentaires, le Canada 
consultera les États -Unis et co nsidérera leurs vues sur ces données pendant une période de deux 
semaines. Si les parties sont en désaccord, le Canada devrait néanmoins avoir la permission de 
compléter l'ensemble de données. Pour apaiser toutes préoccupations des États -Unis concernant 
l'exactitude de ces données, le Canada demandera aux exportateurs affectés d'attester de 
l'exactitude des données complétées, s'il devait être nécessaire d'utiliser ces données.  
C. Procédures à appliquer si les États -Unis ne communiquent pas les données 
de l'Administration des douanes  
 
62. Afin de préserver la capacité du Canada de suspendre des concessions dans le cas où les 
États-Unis ne communiquent pas les données demandées de l'Administration des douanes des 
États-Unis ou ne les communiquent pas dans le délai spécifié, il est essentiel que le Canada ait 
recours à une autre source de données pour servir de valeur de substitution de la valeur des 
importations.  
63. Dans ce cas, le Canada aura le pouvoir discrétionnaire de choisir entre trois sources de 
donné es: a) les valeurs des importations obtenues directement auprès des exportateurs affectés; 
b) les valeurs estimatives des importations tirées de données sur les ventes des sociétés interrogées 
dans la procédure en matière de droits compensateurs sous -jacen te exprimées sous forme d'une 
fourchette pour les rendre publiques et de données commerciales agrégées (figurant dans les bases 
de données USA Trade Online ou USITC DataWeb); et c) lorsqu'elles sont disponibles et dans 
certaines circonstances, les valeurs des importations obtenues auprès de Statistique Canada. Le 
Canada ne partage pas l'avis des États -Unis selon lequel l'Arbitre devrait imposer une hiérarchie 
entre les trois sources de données fiables que le Canada propose. Le Canada doit conserver le 
pouvo ir discrétionnaire de choisir entre les trois sources de données fiables dans les cas où il n'y a 
pas de données de l'Administration des douanes des États -Unis car il n'est pas possible de prédire à 
l'avance laquelle des sources de données sera la plus pré cise. 
64. Si le Canada recourt à ces autres moyens de calculer la valeur des importations, il consulterait 
néanmoins les États -Unis, leur communiquerait les données formant la base de la valeur des 
importations et leur donnerait l'occasion de formuler des observations sur les données et d'identifier 
des erreurs avant de suspendre des concessions, pendant une période de deux semaines.  
65. Le Canada a proposé des instructions additionnelles pour identifier la valeur des importations 
et les taux de droits de l a période de référence au moment de l'événement déclencheur dans le 
"Tableau révisé 1". WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 42 - 
 
  VIII.  CONCLUSION  
66. Pour ces raisons et celles qui sont exposées plus en détail dans sa note méthodologique, sa 
communication écrite, ses répon ses écrites aux questions de l'Arbitre et ses déclarations orales lors 
de la réunion virtuelle avec l'Arbitre, le Canada demande que l'Arbitre constate que la méthode qu'il 
propose est appropriée pour déterminer un niveau de suspension de concessions équiv alent au 
niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.  
_______________  
 
 
 
 
 
 
 WT/DS505/ARB/Add.1  
 
- 43 - 
 
  ANNEXE C  
DONNÉES D'ENTRÉE ET CALCULS DE L'ARBITRE  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Code STATA du modèle de l'Arbitre  44 
Annexe  C-2 Feuille de calcul Excel pour les données d'entrée du modèle de l'Arbitre  48 
Annexe C -3 Modèle de feuille de calcul Excel pour les données de l'Administration des 
douanes des États -Unis 49 
 
 WT/DS505/ARB/Add.1  
- 44 - 
  ANNEXE C -1 
CODE STATA DU MODÈLE DE L'ARBITRE  
********************************************************************************  
*****Code to run Arbitrator's Model*********************************************  
********************************************************************************  
 
clear all  
set more off  
capture program drop all  
 
global root /*"INSERT PATH HERE"*/  
cd "$root"  
global temp "`c(tmpdir)'"  
 
*****************************************  
*****Solution of the Armington Model*****  
*****************************************  
 
program nlArmington  
 syntax varlist(min=2 max=2) [if], at(name)  
 //Specify name  
 local RHS: word 1 of `varlist'  
 local exogneous: word 2 of `varlist'  
 
 //Specify the temporary variable names  
 tempname p_us p_aca p _nca p_row epsilon_us epsilon_aca ///  
  epsilon_nca epsilon_row m_us m_aca m_nca m_row Y theta ///  
  sigma t0_aca t_aca t0_nca t_nca LHS P Q a_us a_aca ///  
  a_nca a_row b_us b_aca b_nca b_row QS_us QS_aca ///  
  QS_nca QS_row QD_us QD_aca QD_nca QD_row  
 
 //Specify the endogenous parameters  
 scalar `p_us' = `at'[1, 1] //US shipments  
 scalar `p_aca' = `at'[1, 2] //US imports from affected Canadian firm subject to duty rate change  
 scalar `p_nca' = `at'[1, 3] //US imports from Canada not subject to a  rate change  
 scalar `p_row' = `at'[1, 4] //US imports from the rest of the world  
 
 //Specify exogenous parameters (elasticities, initial market shares, initial total expenditure and initial duties)  
 local i = 1  
 foreach param in epsilon_us epsilon_aca eps ilon_nca ///  
   epsilon_row m_us m_aca m_nca m_row Y theta sigma ///  
   t0_aca t_aca t0_nca t_nca {  
  levelsof `exogneous' in `i'  
  generate double ``param'' = `r(levels)'  
  local i = `i' + 1  
 } 
  replace `t0_aca' = 0 if `t0_aca' ==.  
 
 //Specify initial ma rket clearance conditions  
 generate double `LHS' = 0  
 
 //Compute the index price  
 generate double `P' =  (`m_us'/100 * `p_us'^(1 - `sigma') + ///  
       `m_aca'/100 * `p_aca'^(1 - `sigma') + ///  
       `m_nca'/100 * `p_nca'^(1 - `sigma') + ///  
       `m_row'/100 * `p_row'^(1 - `sigma')) ///  
       ^(1/(1 -`sigma'))  
 
 //Compute the aggregate demand  
 generate double `Q' = `Y' * `P'^`theta'  
 
 local i = 1  
 foreach x in us aca nca row {  
 //Compute the shifting factors  
  if "`x'" == "us" | "`x'" == "row" generate double ///  
   `a_`x'' = `Y' * `m_`x'' / 100  
  if "`x'" == "aca" | "`x'" == "nca" generate double ///  
   `a_`x'' = `Y' * `m_`x''/100 * (1 + `t0_`x''/100)^(`epsilon_`x'')  
  generate double `b_`x'' = exp(ln(`m_`x''/100) / `sigma')  
  replace `b_`x'' =  0 if `m_`x'' == 0 | `m_`x'' == .  
 
 
 En anglais seulement.  WT/DS505/ARB/Add.1  
- 45 - 
   //Compute the supply functions  
  if "`x'" == "us" | "`x'" == "row" generate double ///  
   `QS_`x'' = `a_`x'' * (`p_`x'')^`epsilon_`x''  
  if "`x'" == "aca" | "`x'" == "nca" generate double ///  
   `QS_`x'' = `a_`x'' * ((`p _`x'')/(1 + `t_`x''/100)) ^`epsilon_`x''  
 
 //Compute the demand functions  
  generate double `QD_`x'' = `Q' * (`b_`x''^`sigma') * ///  
        (`p_`x''/`P')^( -`sigma')  
 
 //Compute the market clearance conditions  
  replace `LHS' = `QD_`x'' - `QS_`x'' in `i'  
  if `i' == 5 replace `LHS' = `QD_`x'' - `QS_`x'' +1 in `i'  
 
 local i = `i' + 1  
 } 
 
 //Ensure the market clearance conditions are met  
  replace `RHS' = `LHS'  
 
end 
 
 
*********************************************  
*****Corresponding Prices and Quantities*****  
*********************************************  
 
program define dPQ  
 //Specify the input variables:  
 * `1': varaible with prices  
 * `2': variable with exogenous parameters  
 
 //Specify the temporary variable names  
 tempname p_us p_aca p_nca p_row epsilon_us epsilon_aca epsilon_nca ///  
  epsilon_row m_us m_aca m_nca m_row Y theta ///  
  sigma t0_aca t_aca t0_nca t_nca LHS P Q a_us a_aca ///  
  a_nca a_row  
 
 //Specify the parameters  
 local i = 1  
 foreach param in p_us p_aca p_nca p_row epsi lon_us epsilon_aca ///  
   epsilon_nca epsilon_row m_us m_aca m_nca m_row Y theta ///  
   sigma t0_aca t_aca t0_nca t_nca {  
 
  if `i' <=4 scalar ``param'' = `1' in `i'  
  if `i' > 4 local j = `i' - 4 
  if `i' > 4 scalar ``param'' = `2' in `j'  
  local i = `i' + 1  
 } 
 // Compute the index prices  
 generate double `P' =  (`m_us'/100 * `p_us'^(1 -`sigma') + ///  
       `m_aca'/100 * `p_aca'^(1 - `sigma') + ///  
       `m_nca'/100 * `p_nca'^(1 - `sigma') + ///  
       `m_row'/100 * `p_row'^(1 - `sigma')) ///  
       ^(1/(1-`sigma'))  
 
 //Compute the aggregate demand  
 generate double `Q' = `Y' * `P'^`theta'  
 
local i = 1  
foreach x in us aca nca row {  
//Compute the shifting factors  
  if "`x'" == "us" | "`x'" == "row" generate double ///  
   `a_`x'' = `Y' * `m_`x'' / 100  
  if "`x'" == "aca" | "`x'" == "nca" generate double ///  
   `a_`x'' = `Y' * `m_`x''/100 * (1 + `t0_`x''/100)^(`epsilon_`x'')  
 
//Compute the percent changes in prices  
 generate double dp_`x' = (p_`x' - 1) * 100 in 1  
 
//Compute the initial equilibrium quantities  
 if "`x'" == "us" | "`x'" == "row" generate double ///  
  iniq_`x' = `a_`x'' * 1^`epsilon_`x'' in 1  
 if "`x'" == "aca" | "`x'" == "nca" generate double ///  
  iniq_`x' = `a_`x'' * (1/(1 + `t0_`x''/100))^`epsilon_`x'' in 1  
 
//Compute the initial duties  
 if "`x'" == "us" | "`x'" == "row" generate double ///  
  inid_`x' = 0 in 1  
 if "`x'" == "aca" | "`x'" == "nca" generate double ///  WT/DS505/ARB/Add.1  
- 46 - 
   inid_`x' = (`t0_`x''/100)/(1 + `t0_`x''/100)*(`a_`x'' * (1 /  (1 + `t0_`x''/100)) ^`epsilon_`x'') in 1  
 
//Compute the new equilibrium quantities  
 if "`x'" == "us" | "`x'" == "row" generate double ///  
  newq_`x' = `a_`x'' * (p_`x')^`epsilon_`x'' in 1  
 if "`x'" == "aca" | "`x'" == "nca" generate double ///  
  newq_`x' = `a_`x'' * (p_`x'/(1 + `t_`x''/100))^`epsilon_`x'' in 1  
 
//Compute the percent changes in quantities  
 generate double dq_`x' = (newq_`x' - iniq_`x') / iniq_`x' * 100 in 1  
  if dq_`x' == . replace dq_`x' = 0 in 1  
 
 
//Compute the new expenditures  
 generate double newX_`x' = p_`x' * newq_`x' in 1  
 
//Compute the new duties  
 if "`x'" == "us" | "`x'" == "row" generate double ///  
  newD_`x' = 0 in 1  
 if "`x'" == "aca" | "`x'" == "nca" generate double ///  
  newD_`x' = (`t_`x''/100/(1+`t_`x''/100)) * p_`x' * newq_` x' in 1  
 
 
//Compute the change in expenditures  
 generate double dX_`x' = (newX_`x' - iniq_`x') in 1  
 
//Calculate the change in duties  
 generate double dD_`x' = (newD_`x' - inid_`x') in 1  
 
} 
 
end 
 
 
**************************************************  
*****Implementation of the five -variety model*****  
**************************************************  
 
**Import data inputs from Excel file "Excel Input Sheet of Arbitrator's Model.xlsx"  
* Canada will insert inputs in sheet "Parameter Input". Stata will use inputs from sheet "Stata Input"  
 
 cd "$root"  
 import excel "Excel Input Sheet of Arbitrator's Model.xlsx", firstrow clear sheet("Stata Input")  
 *Renaming to existing program notation to avoid program ming error  
  rename epsilon theta  
  rename eta_us epsilon_us  
  rename eta_import epsilon_import  
  drop if Product == ""  
 
 
 *Create additional inputs  
 foreach var in aca nca {  
  generate double epsilon_`var' = epsilon_import  
  generate double t0_`var' = t_`var'  
 } 
 rename epsilon_import epsilon_row  
 
save "$temp \Inputs", replace  
 
*Solve the Armington model  
 use "$temp \Inputs", clear  
 levelsof Product, local(Product)  
 foreach product of local Product {  
  use "$temp \Inputs", clear  
   keep if Produ ct == "`product'"  
   display " "  
   display "***** `product' *****"  
  quietly {  
  * Create constraints and exogenous variables structure  
   set obs 19  
   generate double MrktEq = 0  
   replace MrktEq = 1 in 4  
  local i = 1  
  generate paramname = ""  
  genera te double param = .  
  foreach param in epsilon_us epsilon_aca ///  
     epsilon_nca epsilon_row m_us m_aca ///  
     m_nca m_row Y theta sigma t0_aca t1_aca ///  
     t0_nca t1_nca {  
 WT/DS505/ARB/Add.1  
- 47 - 
     levelsof `param' in 1, local(temp)  
   replace paramname = "`param'" in `i'  
   capture replace param = `temp' in `i'  
   replace param = 0 if param == . in `i'  
   local i = `i' + 1  
  } 
 } 
 *Solve the Armington model with WTO -consistent duties  
 nl Armington @ MrktEq param, param(p_us p_aca p_nca p_row) ///  
  initial (p_us 1 p_aca 1 p_nca 1 p_row 1) eps(1e -12) 
 quietly {  
  matrix B = e(b)  
  svmat double B  
  local i = 1  
  foreach x in us aca nca row {  
   rename B`i' p_`x' // New price  
   local i = `i' + 1  
  } 
 
 *Compute the level nullification or impairment  
  matrix B =  B' 
  svmat double B  
  dPQ B param  
  generate double NI = dX_aca -dD_aca + dX_nca -dD_nca  
 
 *Compute new market shares  
  egen double Y1 = rowtotal(newX_*)  
  foreach x in us aca nca row{  
   generate double m1_`x' = newX_`x' / Y1 *100  
    } 
 
  drop p_* dp_* iniq_* newq_* dq_* inid_* newD_* newX_* MrktEq param* B1  
  keep Product NI  
 
  keep in 1  
 
  } 
 scalar NI_`product' = NI  
 display NI_`product'  
 } 
 
scalar LevelOfNI = NI_FirstRun - NI_SecondRun  
display LevelOfNI  WT/DS505/ARB/Add.1  
- 48 - 
  ANNEXE C -2 
FEUILLE DE CALCUL EXCEL POUR LES DONNÉES  
D'ENTRÉE DU MODÈLE DE L'ARBITRE  
Pages offset (fichier Excel ci -joint en anglais seulement ). 
 WT/DS505/ ARB/Add. 1 
- 49 - 
  ANNEXE C -3 
MODÈLE DE FEUILLE DE CALCUL EXCEL POUR LES DONNÉES DE  
L'ADMINISTRATION DES D OUANES DES ÉTATS -UNIS 
Pages offset (fichier Excel ci -joint en anglais seulement ). 
 
 
 
__________