RESTRICTED  
  
JOB/TN/CTD/3  
JOB/TNC/110  
 
22 mai 2023 
(23-3515) Page: 1/6 
Comité du commerce et du développement,  
Session extraordinaire  
Comité des négociations commerciales  Original:  anglais  
 
DOCUMENT DU G -90 POUR LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE ET 
DU DÉVELOPPEMENT (SESSION EXTRAORDINAIRE DU CCD) SUR DES PROPOSITIONS 
CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ DANS LE CADRE DE  
L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIR ES ET  
PHYTOSANITAIRES ET DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE  
Communication présentée par le G -90 [Groupe africain, Groupe des PMA et Organisation  
des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP)]  
La communication ci -après, daté e du 20  mai 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Afrique du Sud au nom du Groupe africain, du Groupe des PMA et de l'Organisation des États 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP).  
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1. Le G -90 prése nte les propositions ci -après conformément à l'instruction donnée au 
paragraphe  2 du document final de la douzième Conférence ministérielle (CM12) de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ((WT/MIN(22)/24 -WT/L/1135).  La présente 
contribution a pour but de faire avancer les travaux liés au réexamen des dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié (TSD) en vue de les renforcer et les rendre plus précises, plus 
efficaces et plus opérationnelles, conformément au paragraphe  44 de la Déclaration  ministérielle de 
Doha.  
 
2. Les propositions de texte présentées en rapport avec l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (Accord  SPS) et l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerce 
(Accord  OTC) sont fondées sur la com munication présentée par le G -90 à la Session extraordinaire 
du Comité du commerce et du développement (Session extraordinaire du CCD), reproduite dans le 
document JOB/TN/CTD/2 -JOB/TNC/106. Ces deux propositions axées sur des accords particuliers 
englobent  donc la première série de 10  propositions que le G -90 présentera pour des négociations 
en vue d'obtenir des résultats pour la CM13 au plus tard, conformément à la feuille de route qu'il a 
proposée et présentée à la Session extraordinaire du CCD et qui a é té approuvée ultérieurement par 
le Comité à sa réunion du 20 mars 2023.  
 
3. Les propositions du G -90 axées sur les Accords SPS et OTC visent à concrétiser les aspirations 
des pays en développement en matière de développement et à renforcer leur participati on au 
commerce mondial. La Session extraordinaire du CCD dispose d'un mandat clair qui est d'améliorer 
l'application du traitement spécial et différencié en renforçant les flexibilités existantes en la matière. 
Les Membres se sont engagés à faire en sorte que, dans l'élaboration et l'application des mesures 
SPS et OTC, ils tiendront compte des besoins spéciaux des pays en développement Membres, et en 
particulier des pays les moins avancés Membres. Le renforcement des flexibilités en matière de TSD 
prévues p ar ces accords contribuera de manière notable à garantir et à préserver des possibilités 
d'exportation significatives sur le plan commercial.  
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  4. Les propositions de texte formulées dans le cadre des propositions restantes axées sur des accords 
particuliers, pour lesquelles l'obtention de résultats à la CM13 est tout aussi prioritaire, seront 
présentées individuellement, conjointement ou en lots en fonction du niveau de préparation.  
 
2  RAISON D'ÊTRE DES PROPOSITIONS DU G -90 AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS  
5. Le G -90 rappelle les principes clés ci -après pour la réalisation de l'objectif consistant à faire en 
sorte que les dispositions relatives a u TSD soient précises, effectives et opérationnelles, 
conformément au mandat de négociation:  
 
• Le TSD pour les pays en développement et les pays les moins avancés fait partie intégrante 
de l'architecture du système commercial multilatéral et constitue un dr oit ancré dans les 
traités.  
• Le mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha et réaffirmé à la CM12 
consiste à examiner les dispositions relatives au TSD prévues dans les accords visés en vue 
de les renforcer et de les rendre plus précises, plus  effectives et plus opérationnelles.  
 
6. Le G -90 ne cherche pas à obtenir des exemptions générales des engagements, mais à assurer la 
mise en œuvre effective des dispositions existantes en matière de TSD. Les propositions visent à 
concrétiser les engageme nts pris collectivement par les Membres de l'OMC au titre de plusieurs 
Accords de l'Organisation consistant à faciliter l'intégration effective des pays en développement et 
des pays les moins avancés (PMA) dans le système commercial multilatéral.  
 
7. Le T SD ne se limite pas aux périodes de transition, au renforcement des capacités et à l'assistance 
technique, mais devrait être intrinsèquement intégré dans les règles commerciales pour ménager 
aux pays en développement et aux PMA une certaine flexibilité dan s les moyens d'action pour 
atteindre leurs objectifs de développement, dans un climat de certitude.  
 
8. Les propositions du G -90 ont été élaborées dans le but d'assurer la stabilité, la prévisibilité et la 
transparence dans la mise en œuvre des disposition s existantes en matière de TSD, et de renforcer 
ainsi un domaine clé du système commercial multilatéral en faveur des intérêts des pays en 
développement, y  compris les PMA. Ces propositions sont le résultat de délibérations minutieuses et 
approfondies entr e les membres du G -90, tenant compte des besoins des Membres à différents 
niveaux de développement.  
 
3  ARGUMENTS EN FAVEUR DU RENFORCEMENT DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ FIGURANT DANS LES ACCORDS SPS ET OTC  
9. Les propositi ons du G -90 concernant le TSD dans le contexte des mesures SPS et OTC, qui figurent 
respectivement à l'annexe  1 et à l'annexe  2 du présent document, reconnaissent le droit de tous les 
Membres de réglementer pour atteindre des objectifs légitimes tels que l a protection de la santé et 
de la vie des personnes et des animaux, ou la préservation des végétaux, la protection de 
l'environnement ou la prévention des pratiques dolosives, sous réserve que "ces mesures ne soient 
pas appliquées de façon à constituer soi t un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre 
les Membres où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce 
international". Elles reconnaissent également que des mesures pourront parfois être appliquées dans 
des situations d'urgence conformément aux dispositions pertinentes des Accords SPS et OTC.  
 
10. Le G -90 ne remet donc pas en question la nécessité ou le droit des Membres de mettre en œuvre 
les mesures prévues par les Accords SPS et OTC, mais demande que les flexibilités dont bénéficient 
les pays en développement, y  compris les PMA qui continuent  de faire face à des contraintes de 
capacité, aient un véritable effet et qu'elles soient accordées dans un climat de certitude. Les 
propositions visent avant tout à établir un juste équilibre entre la poursuite des objectifs de politique 
publique légitime s et la protection des gains découlant du commerce pour les pays en 
développement, y  compris les PMA, en veillant à ce que les mesures SPS et OTC appliquées dans 
les marchés clés ne marginalisent pas davantage les pays en développement dans le commerce 
international du fait de leurs capacités limitées.  
 
11. Si les mesures SPS et OTC sont appliquées pour atteindre des objectifs légitimes en matière de 
santé et de sécurité, elles affectent aussi fortement le commerce en raison des coûts liés à JOB/TN/CTD/3 • JOB/TNC/110  
 
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  l'information,  à la mise en conformité et aux procédures.1 Le nombre et la complexité de ces mesures 
augmente nt de plus en plus car les pays poursuivent des objectifs liés à la protection de 
l'environnement et à l'atténuation des effets du changement climatique. Les me sures SPS et OTC 
sont de loin les mesures non tarifaires les plus courantes qui affectent le commerce. Les mesures 
OTC représentent 57,6% de toutes les mesures non tarifaires notifiées à l'OMC, et les mesures SPS 
37,6%. Selon un rapport de la CNUCED, l'équ ivalent ad valorem  estimé des mesures SPS et OTC 
est supérieur de plus d'un tiers dans les pays développés par rapport aux pays en développement 
et aux pays les moins avancés.  
 
12. Les données recueillies dans le cadre de l'initiative mondiale pour la tran sparence des mesures 
non tarifaires menée par la CNUCED, qui couvre plus de 100  pays et 90% du commerce mondial2, 
montrent que les pays développés appliquent considérablement plus de mesures SPS et OTC que 
les pays en développement. Les données montrent aussi que les pays en développement et les PMA 
sont ceux qui supportent le plus l'incidence des coûts, les mesures  SPS créant une charge 
relativement plus lourde pour les pays à faible revenu. D'après une étude de cas portant sur le 
marché d'un pays développé, une estimation prudente de l'effet de distorsion des mesures SPS 
(c'est -à-dire une estimation qui ne tient pa s compte des coûts de mise en conformité habituels) 
montre que les mesures SPS à elles seules réduisent la valeur des exportations de produits agricoles 
des pays à plus faible revenu vers ce marché d'environ 3  milliards d'USD, ce qui représente près de 
14% de la valeur des produits agricoles vendus par ces pays sur ce marché.  
 
13. La prolifération de mesures SPS et OTC prises pour des raisons liées à la protection de 
l'environnement ou à la durabilité, par exemple, menace la majorité des exportations des pa ys en 
développement, y  compris les PMA. D'après la CNUCED, les prescriptions en matière de protection 
de l'environnement/de durabilité, de santé et autres sont de plus en plus nombreuses et complexes 
et ont une portée de plus en plus large; les mesures dev iennent si strictes ou poussées sur le plan 
technique que certains pays en développement n'ont pas accès à l'infrastructure juridique ou 
technique, ni aux technologies et aux connaissances spécialisées nécessaires pour les mettre en 
œuvre et démontrer qu'i ls s'y conforment.3 Dans ce contexte, les propositions du G -90 et les 
objectifs en matière de TSD visés par celles -ci dans le cadre des Accords SPS et OTC sont d'autant 
plus pertinentes pour protéger les exportations des pays en développement et des PMA.  
 
14. La prolifération ainsi que la rigueur et la complexité accrues des mesures SPS et OTC ont aggravé 
les difficultés que représentent les coûts liés à l'information, à la mise en conformité et aux 
procédures dans le cadre de l'adaptation aux nouvelles me sures, et affectent la compétitivité relative 
globale des exportations dans le commerce international. Ce calcul favorise les exportateurs qui ont 
la capacité de se mettre en conformité efficacement avec les nouvelles mesures au dépens des 
exportateurs des  pays en développement et des PMA qui doivent supporter des coûts de mise en 
conformité plus élevés. En définitive, dans ces économies, ce sont les micro, petites et moyennes 
entreprises (MPME) et les secteurs ou entreprises qui sont dirigés par des jeunes  ou des femmes ou 
qui emploient majoritairement cette population qui sont les plus touchées. Ce sont ces entreprises 
plus modestes, voire informelles, des pays en développement et des PMA qui sont plus susceptibles 
de cesser leurs exportations lorsqu'elles  sont confrontées à des mesures SPS ou OTC nouvelles ou 
modifiées.  
 
15. Les pays en développement ne sont pas en mesure de défendre leurs intérêts en influant sur les 
prescriptions environnementales au stade de la conception, tant au niveau national dans les marchés 
qui présentent un intérêt à l'exportation que dans les enceintes internationales. En plus de s'efforcer 
d'harmoniser le plus largement possible les mesures SPS et OTC en les fondant sur des normes 
internationales, il faut faire en sorte que les  processus de consultation soient transparents et inclusifs 
et que ceux qui créent de nouvelles prescriptions veillent à assurer la participation effective des 
producteurs des pays en développement à leurs processus. Le renforcement de la transparence et 
le déploiement d'efforts délibérés par les pays développés pour assurer la participation effective des 
 
1 CNUCED (2022). Les mesures non tarifaires de A à Z. UNCTAD/DITC/TAB/2021/3. Nations Unies, 
Genève.  
2 Les données sont accessibles librement dans la base de données TRAINS de la CNUCED 
(trainsonline.unctad.org), via le Global Trade Helpdesk OMC -ITC-CNUCED (https://globaltradehelpdesk.org) et 
sur la plate -forme WITS de la Banque mondiale (https://wits.worldbank.org)  
3 Parmi les exemples on peut citer les normes d'efficacité énergétique et les restrictions à l'utilisation de 
substances dangereuses dans les pr oduits électriques et les produits agroalimentaires, les faibles niveaux de 
résidus de pesticides et d'autres produits chimiques dans les importations de produits alimentaires, les 
préoccupations en matière de bien -être animal et les questions de sécurité au travail.  JOB/TN/CTD/3 • JOB/TNC/110  
 
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  pays en développement et des PMA aux processus d'élaboration de normes pourraient réduire d'au 
moins 15% les coûts associés aux mesures SPS et OTC pour ce s pays tout en stimulant leurs 
exportations.  
 
16. De nombreux pays en développement font face à des contraintes en matière de capacités et 
d'offre. L'insuffisance de l'infrastructure technique pose des problèmes importants pour les 
négociants de nombreux p ays en développement, y  compris pour ce qui est de leur capacité de se 
mettre en conformité, de démontrer la confiance dans les systèmes d'accréditation et d'évaluation 
de la conformité ou de prouver l'équivalence de leurs mesures par rapport au niveau de protection 
approprié recherché par les partenaires commerciaux. Le G -90 reconnaît donc qu'en l'absence du 
soutien nécessaire, les normes, règlements techniques et mesures SPS peuvent devenir des 
obstacles importants à l'accès des exportations des pays en d éveloppement, y compris des PMA, 
aux principaux marchés internationaux.  
 
17. L'assistance technique et le renforcement des capacités continuent donc d'offrir de réelles 
possibilités pour réduire le désavantage concurrentiel des pays en développement, y co mpris les 
PMA, lorsqu'ils tentent d'appréhender la réglementation dans le cadre des Accords SPS et OTC. 
L'ONUDI signale que les procédures à suivre pour prouver la conformité posent davantage de 
problèmes aux exportateurs des pays en développement et des P MA que la mise en conformité 
elle-même.4 L'absence d'infrastructure qualité représente donc un manque important dans bon 
nombre de ces économies. Des programmes d'assistance technique ciblée concernant le respect des 
prescriptions SPS et OTC et l'évaluati on de la conformité dans ces domaines menés aux niveaux 
bilatéral et multilatéral pourraient générer des gains considérables pour ces économies; selon 
certaines estimations, elles pourraient bénéficier d'une baisse des coûts liés aux prescriptions SPS 
et OTC de 15% et de 28%, respectivement.  
 
18. Parmi les principaux éléments des propositions du G -90 concernant le TSD dans le cadre des 
Accords SPS et OTC figurent, en premier lieu, le fait qu'elles s'articulent autour d'éléments temporels 
du TSD, et en deuxi ème lieu, l'accent qu'elles mettent sur le renforcement des capacités comme 
moyen de préserver et de faciliter les exportations de produits présentant un intérêt pour les pays 
en développement, y compris les PMA. Les propositions sont donc fondées sur les trois éléments 
clés suivants:  
 
a) des délais plus longs pour les pays en développement et les PMA faisant face à des 
contraintes de capacité pour la formulation d'observations au sujet des mesures SPS, 
règlements techniques ou normes projetés par un pays déve loppé ou par des pays en 
développement qui sont en mesure de le faire;  
 
b) des délais plus longs pour la mise en conformité, accompagnés d'un renforcement des 
capacités et d'une assistance technique fournis par les pays développés aux pays en 
développement et  aux PMA, afin de veiller à ce que leurs exportations ne subissent pas de 
perturbations ou en subissent le moins possible;  
 
c) un soutien sous la forme d'une compensation accordé par les pays développés aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés négativement affectés en cas de mise en 
œuvre urgente de mesures SPS ou OTC, le but étant de les aider à maintenir leur part de 
marché dans les marchés d'exportation des pays développés et de les doter des capacités 
en matière d'infrastructure qualité dont  ils ont besoin pour se conformer aux mesures.  
 
19. Sur la base des éléments susmentionnés, le G -90 propose donc des dispositions impératives afin 
de garantir la certitude, la transparence et la stabilité – objectifs clés du système commercial 
multilatéral  – dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures SPS et OTC qui ont une incidence 
sur les exportations des pays en développement, y compris les PMA. L'incorporation de dispositions 
impératives dans les dispositions existantes en matière de TSD permett ra en outre de faire en sorte 
que tous les Membres soient conscients de leurs droits et obligations respectifs et n'aient aucun 
doute à ce sujet.  
_______________  
  
 
4 ONUDI (2022). Quality Infrastructure for Sustainable Development Index: Supporting Sustainable 
Development Goals with Quality Infrastructure . ONUDI, Vienne (Autriche).  JOB/TN/CTD/3 • JOB/TNC/110  
 
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  ANNEXE  1 
Suggestions textuelles concernant l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires  
 
1. Les Membres sont convenus que les pays développés Membres et les pays en développement 
Membres qui se déclarent en mesure de le faire devront notifier toutes les mesures sanitaires ou 
phytosanitaires projetées qui affecten t le commerce suffisamment tôt avant leur adoption. Les pays 
développés Membres accorderont aux pays en développement et pays les moins avancés Membres 
un délai pour la présentation d'observations d'au moins 90  jours avant l'adoption de la mesure, qui 
devrait commencer par la distribution de la notification par le Secrétariat de l'OMC. Sur demande, 
un délai plus long sera accordé aux pays les moins avancés Membres.  
 
2. Sur demande, un pays développé Membre envisageant une mesure SPS devra consulter 
directem ent, suffisamment tôt, le pays en développement ou moins avancé Membre exportant un 
produit qui serait visé par la mesure en question. Dans ces consultations, les Membres prendront en 
considération la situation du pays en développement ou moins avancé Memb re pour ce qui est de la 
capacité de respecter la mesure sanitaire ou phytosanitaire, y compris les besoins en technologie, 
en ressources humaines et en infrastructures, en vue d'explorer des solutions qui ne restreignent ni 
n'empêchent la participation de s pays en développement et pays les moins avancés Membres au 
marché en question.  
 
3. Dans les cas où un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre est ou 
risque d'être négativement affecté5 par une mesure sanitaire ou phytosanitaire projetée ou 
définitive, les procédures suivantes s'appliqueront:  
 
a) Dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire permet 
l'introduction progressive de nouvelles mesures sanitaires e t phytosanitaires:  
 
i) Des délais plus longs pour le respect de la mesure seront accordés pour les produits 
présentant de l'intérêt pour les pays en développement et les pays les moins avancés Membres, afin 
de préserver les possibilités d'exportation de ce s derniers. L'expression "des délais plus longs … pour 
en permettre le respect" figurant à l'article 10:2 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires s'entendra d'une période de 12 mois au minimum.  
 
ii) Dans les cas où des inve stissements substantiels seront nécessaires pour qu'un pays 
en développement ou moins avancé Membre exportateur se conforme aux mesures sanitaires ou 
phytosanitaires projetées ou appliquées par un pays développé Membre, le pays développé Membre 
fournira l' assistance financière et technique nécessaire au respect de la mesure sanitaire ou 
phytosanitaire et permettra au pays en développement ou moins avancé Membre de préserver et 
d'accroître ses possibilités d'accès aux marchés pour le produit visé par la mesu re sanitaire ou 
phytosanitaire définitive ou projetée.  
 
4. Les pays développés Membres importateurs n'interdiront pas l'importation et la 
commercialisation de produits originaires d'un pays en développement ou moins avancé Membre au 
motif que les expéditio ns d'un fournisseur ou d'un nombre limité de fournisseurs de ce Membre ont 
été rejetées.  
 
_______________  
 
  
 
5 "Au titre du présent article, un pays en développement Membre ou un pays  moins avancé Membre qui 
est ou risque d'être "négativement affecté" s'entendra d'un pays en développement ou moins avancé Membre 
dont les exportations du produit qui serait visé par la mesure sanitaire ou phytosanitaire envisagée ou 
définitive vers le Mem bre mettant en œuvre la mesure sanitaire ou phytosanitaire auront représenté 20% ou 
plus des exportations de ce produit par le pays en développement Membre ou moins avancé Membre concerné 
au cours des deux années ayant précédé le début ou le début envisagé  de la mise en œuvre de la mesure 
sanitaire ou phytosanitaire."  JOB/TN/CTD/3 • JOB/TNC/110  
 
- 6 - 
 
  ANNEXE  2 
Suggestions textuelles concernant l'Accord sur les obstacles techniques au commerce  
  
1. Les Membres sont convenus que les pays développés Membres et les pays en développement 
Membres qui se déclarent en mesure de le faire devront notifier tous règlements techniques, normes 
et procédures d'évaluation de la conformité projetés qui affectent le commerce suffisamment tôt 
avant leur ad option. Les pays développés Membres accorderont aux pays en développement et pays 
les moins avancés Membres un délai pour la présentation d'observations d'au moins 90  jours avant 
l'adoption de la mesure, qui devrait commencer par la distribution de la noti fication par le Secrétariat 
de l'OMC. Sur demande, un délai plus long sera accordé aux PMA.  
 
2. Sur demande, un pays développé Membre projetant un règlement technique ou une norme 
consultera directement, suffisamment tôt, tout pays en développement ou pays  moins avancé 
Membre exportant un produit qui serait visé par les règlements techniques ou normes projetés. Dans 
ces consultations, les Membres prendront en considération la situation du pays en développement 
ou moins avancé Membre pour ce qui est de la ca pacité de respecter les règlements techniques ou 
normes projetés, y compris les besoins en technologie, en ressources humaines et en infrastructures, 
en vue d'explorer des solutions qui ne restreignent ni n'empêchent la participation des pays en 
développem ent et pays les moins avancés Membres au marché en question.  
 
3. Dans les cas où un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre est ou 
risque d'être négativement affecté6 par un règlement technique ou une norme projeté ou définitif, 
les pr océdures suivantes s'appliqueront:  
 
a) Dans les cas où le règlement technique ou la norme se prête à une introduction progressive:  
 
i) des délais plus longs pour le respect de la mesure, d'au moins 12 mois, seront accordés 
pour les produits présentant de l'i ntérêt pour les pays en développement et moins avancés Membres 
afin de préserver les possibilités d'exportation de ces pays;  
 
ii) dans les cas où des investissements substantiels seront nécessaires pour qu'un pays en 
développement ou moins avancé Membre ex portateur se conforme au règlement technique ou à la 
norme projeté ou appliqué par un pays développé Membre, le pays développé Membre devra fournir 
l'assistance financière et technique nécessaire au respect du règlement technique ou de la norme et 
permettr a au pays en développement ou moins avancé Membre de préserver et d'accroître ses 
possibilités d'accès aux marchés pour le produit visé par le règlement technique ou la norme définitif 
ou projeté.  
 
 
__________  
 
6 "Au titre du présent article, un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre qui 
est ou risque d'être "négativement affecté" s'entendra d'un pays en développement ou moins av ancé Membre 
dont les exportations du produit qui serait visé par la mesure sanitaire ou phytosanitaire envisagée ou 
définitive vers le Membre mettant en œuvre la mesure sanitaire ou phytosanitaire auront représenté 20% ou 
plus des exportations de ce produi t par le pays en développement Membre ou moins avancé Membre concerné 
au cours des deux années ayant précédé le début ou le début envisagé de la mise en œuvre de la mesure 
sanitaire ou phytosanitaire."