G/L/1359/Rev.2  
G/SG/N/12/TUR/9/Rev.2  
30 juin 2021 
(21-5247) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES,  
AU TITRE DE L 'ARTICLE  12:5 DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,  
DE LA SUSPENSION PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D 'AUTRES  
OBLIGATIONS VISÉE AU PARAGRAPHE  2 DE L 'ARTICLE  8 DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
TURQUIE 
Révision  
La communication  ci-après , datée du  30 juin 2021 et reçue à cette même date , est distribuée à la 
demande de la délégation de la Turquie . 
 
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En application de l 'article 12:5 de l 'Accord sur les sau vegardes et conformément au mode de 
présentation convenu pour les notifications (G/SG/1, 1er juillet  1996; modifié le 1 9 octobre  2009, 
G/SG/1/Rev.1  - G/SG/N/6/Rev.1  - G/SG/89) , le gouvernement turc présente au Conseil du 
commerce des marchandises la notification immédiate de la suspension projetée de concessions et 
d'autres obligations visée au paragraphe 2 de l 'article 8 . 
Cette  notification constitue une révision de la  notification initiale présentée par la  Turquie  dans le  
document G/ L/1359  - G/SG/N/12/TUR/9 du 22 mai 2020 et dont la révision a été notifiée dans le 
document G/L/1359/Rev.1  - G/SG/N/12/TUR/9/Rev.1 du 23 juillet  2020. 
1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d 'autres 
obligations visée à l 'article 8:2 
Turquie . 
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l 'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde et le Membre imposant la mesure à l 'égard duquel le Membre 
projette une suspension de concessions et d 'autres obligations visée à l 'article 8:2  de 
l'Accord sur les sauvegardes  
Les mesures en cause sont  les mesures de sauvegardes définitives  sur certains produits en acier . 
Les mesures prises  par l'UE consistent dans  26 contingents tarifaires  imposés pour  26 catégories de 
produits en acier,  avec un  taux de droit hors contingent de  25%. Ces mesures sont en vigueur du 
2 février  2019 au 30 juin 2021. Les mesures définitives ont été imposées  le 31 janvier  2019 en vertu 
du Règlement (UE) 2019/159  et ont été prorogées en vertu du Règlement  (UE) 2021/1029  
L'UE a notifié à l 'OMC l 'imposition de la mesure définitive  dans le  document G/SG/N/8/ EU/1/Suppl.1  
- G/SG/N/10/ EU/1/Suppl.1  - G/SG/N/11/ EU/1/Suppl.2  daté du 7 février  2019. Récemment, l 'UE a 
notifié la prolongation de la m esure  pendant trois ans dans le  document G/SG/N/8/EU/1/Suppl.2  - 
G/SG/N/10/EU/1/Suppl.11  - G/SG/N/11/EU/1/Suppl.8 daté du  11 juin 2021. G/L/1359/Rev.2 • G/SG/N/12/TUR/9/Rev.2  
- 2 - 
  3. Décrire la suspension projetée de concessions et d 'autres obligations visée à 
l'article  8:2 et indiquer la date projetée à partir de laquelle elle prendra effet  
Le 22 mai  2020, conformément à l 'article  12:5 de l'Accord sur les sauvegardes , la Turquie a présenté 
une notification  (G/L/1359  - G/SG/N/12/TUR/9) de la suspension projetée de concessions  et d'autres  
obligat ions visée au  paragraph e 2 de l'article  8 de l'Accord sur les sauvegardes . Par la suite, la 
Turquie a révisé sa  suspension projetée de concessions  et a notifié cette révision dans le 
document  G/L/1359/Rev.1  - G/SG/N/12/TUR/9/Rev.1 daté du 23 juillet  2020, en raison des 
ajustements apportés par l 'UE à ses mesures . 
Compte tenu de la prorogation des mesures notifiées par l 'UE et sans préjudice de l 'exercice effectif 
de son droit de suspendre des concessions ou d 'autres obligations substantiellement équivalentes 
visées à l'article 8:2, la Turquie se réserve le droit d 'appliquer la suspension projetée de concessions  
au 19 juillet  2021, c'est-à-dire trois ans après  l'imposition des mesures de sauvegarde en question . 
Ainsi qu 'il est ind iqué dans la  notification G/L/1359  - G/SG/N/12/TUR/9 et la  
notification  G/L/1359/Rev.1  - G/SG/N/12/TUR/9/Rev.1, la suspension projetée de l 'application au 
commerce de l 'UE de concessions et d 'autres obligations substantiellement équivalentes résultant 
du GATT de 1994 prend la forme d 'une majoration du droit applicable à certains produits originaires 
de l'UE. Des renseignements concernant la liste des produits et les taux de droits seront notifiés en 
conséquence . 
Le niveau  substantiellement  équivalent de  concessions ou autres  obligations résultant du  GATT  de 
1994 est calculé comme suit . 
Selon les chiffres de  2018, l'effet des mesures de sauvegarde  sur les exportations des produits 
considérés de la Turquie vers l'UE est le suivant : 
2018  
Expor tations de la Turquie vers l 'UE 
(dépassement des contingents ) 
(milliards de dollars EU ) Droit s calculé s 
(millions de dollars EU) 
1,92 480 
 
D'après les calculs,  les exportations des produits concernés de la Turquie vers l'UE excèdent les 
contingents tarifaires pour un montant de 1,92 milliard  de dollars  EU. D e ce fait , les droits perçus 
sur cette part des exportations s 'élèvent à  480 millions de dollars  EU. En conséquence , la suspension 
de concessions projetée par la Turquie aboutirait à un montant équivalent de droits perçus sur les  
produits en provenance de l 'UE. 
La Turquie se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer la suspension de concessions ou  
d'autres obligations au cas où l 'UE apporterait aux mesures de sauvegarde des ajustements qui 
rendraient ces mesures plus restrictives à l 'égard des produits en provenance de Turquie.  
 
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