G/SPS/N/UKR/162  
16 juin 2021 
(21-4911) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Additifs pour l'alimentation animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou f aisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Economy of Ukraine "On 
Approval of the Procedure for Formation of the Registration Dossier"  (Projet d'ordonnance 
du Ministère ukrainien de l'économie portant approbation de la procédure de constitution 
du dossier d'enregistrement) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 110 
https://www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=a45f6560 -0dde-44ce-8dff-
2632e2977a48&title=ProktNakazuMini sterstvaEkonomikiUkrainiproZatverdzhenniaPoriad
kuFormuvanniaRestratsiinogoDos  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance notifié établit les exigences relatives au dossier 
d'enregistrement accompagnant la demande d'enregistrement par l'État d'additifs 
alimentaires en Ukraine, conformément à l'article  18 de la Loi de l'Ukraine sur la sécurité 
sanitaire et l'hygiène des aliments pour animaux, les données scientifiques à fournir pour 
identifier et spécifier les additifs alimentaires ainsi que les recherche s (essais) à réaliser 
afin de confirmer l'efficacité de ces additifs et leur innocuité vis à vis des personnes, des 
animaux et de l'environnement.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservati on des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites . Veiller à la santé des 
animaux en approuvant la procédure de constitution du dossier d'enregistrement requis 
aux fins de l'enregistrement par l'État d'additifs alimentaires.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux a quatiques) : G/SPS/N/UKR/162  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Law of Ukraine "On safety and hygiene of feeds"  (disponible en ukrainien), notifiée 
sous la cote G/SPS/N/UKR/127.  
− Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 210 of 3 March 2020 "On 
approval of the Regulation on state registration of feed additives"  (disponible en 
ukrainien), notifiée sous les cotes G/SPS/N/UKR/139 et G/SPS/N/UKR/139/Add.1.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à la date de publication officielle  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distr ibution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 15 août 2021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Multilateral and Bilateral Trade Agreements Department  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Kyiv, 01008  
Ukraine  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique : ep@me.gov.ua