G/SPS/N/UKR/217  
16 janvier  2024 
(24-0358) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Confitures, gelées, marmelades de fruits et crème de marrons  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of 
Ukraine "On Approval of the Requirements for Fruit Jams, Jellies, Marmalades and 
Sweetened Chestnut Puree "  (Projet d'arrêté du Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l' Ukraine portant approbation des exigences applicables aux confitures, 
gelées et marmelades de fruits et à la crème de marrons) . Langue(s) : ukrainien . 
Nombre de pages : 7 en tout  
https://minagro.gov.ua/npa/pro -zatverdzhennya -vimog -do-fruktovih -dzhemiv -zhele-
marmeladiv -ta-pidsolodzhenogo -kashtanovogo -pyure  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/UKR/24_00516_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/UKR/24_00516_01_x.pdf  
6. Teneur : Le projet d'arrêté notifié prévoit l'approba tion d'exigences applicables aux 
confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi qu'à la crème de marrons, y compris la 
procédure relative aux méthodes de préparation et de transformation des fruits utilisés 
comme matières premières pour la production de confitures, gelées et marmelades de 
fruits et de crème de marrons destinées à la consommation humaine.  
Conformément à ces exigences, certains indicateurs de qualité pour les confitures, gelées 
et marmelades de fruits et la crème de marrons sont définis afi n de garantir que les 
consommateurs sont correctement informés des propriétés de ces produits alimentaires, 
y compris par l'étiquetage, et de prévenir les pratiques commerciales de nature à les 
induire en erreur.  
Ces exigences ne s'appliquent pas aux ingré dients destinés à la fabrication de produits de 
boulangerie, de pâtisserie ou de biscuiterie.  
Le projet d'arrêté prévoit également que les confitures, gelées et marmelades de fruits 
ainsi que la crème de marrons qui répondent aux exigences qui étaient en v igueur avant 
l'entrée en vigueur de l'arrêté notifié, mais qui ne répondent plus aux exigences 
applicables aux confitures, gelées et marmelades de fruits et à la crème de marrons 
validés par le texte notifié peuvent être mis sur le marché pendant trois ans  à compter 
de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté . Ces produits peuvent être mis sur le marché 
jusqu'à leur date limite de consommation ou leur date de péremption.  G/SPS/N/UKR/217  
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  Ce projet d'arrêté a été élaboré aux fins de la mise en œuvre de la législation de l'UE.  
Il est aussi notifié au titre de l'Accord OTC.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CXS 296 -2009. Norme 
pour les confitures, gelées et marmelades  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exempl e, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Laws of Ukraine "On Basic Principles and Requirements for Food Safety and Quality, 
"On Consumer Information on Food Products", "On State Control over Compliance 
with Legislation on Food, Feed, Anim al By-Products, Animal Health and Welfare";  
− Directive 2001/113/CE du Conseil du 2 0 décembre 2 001 relative aux confitures, 
gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à 
l'alimentation humaine  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er avril 2 024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er mai 2 024 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 16 mars 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agree ments and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  G/SPS/N/UKR/217  
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  Site Web: https://www.me.gov.ua  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'infor mation national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua