G/AG/N/IND/18  
 
31 mars 2020  
(20-2581)  Page: 1/12 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 30  mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde. La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et 
tableaux explicatifs pertinents) pour la campagne de commercialisation 2018 -2019 . 
 
 
_______________  
 
 
Conformément à la Décision ministérielle de Bali sur la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire (WT/MIN  (13)/38) et la Décision  du Conseil général (WT/L/939), l'Inde souhaite 
notifier au Comité de l'agriculture qu'elle a dépassé le niveau de minimis  pour le riz pour la campagne 
de commercialisation 2018 -2019. Le non -respect par l'Inde de son engagement concernant le riz, 
une cultu re vivrière essentielle traditionnelle, au titre de l'article 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture, 
découle du soutien accordé conformément aux programmes de détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire qui existaient à la date de la Déci sion ministérielle de Bali sur la détention 
de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire (WT/MIN (13)/38). Les programmes de détention 
de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire de l'Inde (concernant le riz et un certain nombre 
d'autres p roduits de base) ont été systématiquement mentionnés dans les notifications qu'elle a 
présentées sous la forme du tableau DS:1 depuis 1995. Le programme est compatible avec les 
critères énoncés au paragraphe  3, dans la note de bas de page  5 et dans la note  de bas de page  5&6 
de l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture. En outre, les stocks relevant des programmes sont acquis 
et débloqués pour répondre aux besoins internes en matière de sécurité alimentaire de la population 
pauvre et vulnérable de l'Inde, et  non pour entraver les échanges commerciaux ou la sécurité 
alimentaire d'autres pays. Pour ces raisons, le dépassement des limites de minimis  pour le riz est 
couvert par la clause de paix énoncée dans la Décision ministérielle de Bali sur la détention de s tocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire (WT/MIN (13)/38) et la Décision du Conseil général 
(WT/L/939).  
 
On trouvera ci -après la notification de soutien interne de l'Inde pour 2018/19 ainsi que des 
renseignements additionnels conformément au paragr aphe 3 de la Décision ministérielle de Bali.  
 
  
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- 2 - Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE: IND E  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE DE COMMERCI ALISATION ALLANT DU 1ER OCTOBRE  2018 AU 30  SEPTEMBRE  2019  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la Section  I de la Partie  IV de la Liste)  (d'après la Section  I de la Partie  IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1  2  3  
  5 004,97  
 
L'Inde n'a pas d'engagements spécifiques de réduction de la MGS totale dans sa liste. Un soutien interne a été apporté aux producteurs agricoles par le biais 
d'opérations du Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs et d'autres organes gouvernementaux. Les tableaux explicatifs ci -joints 
donnent des détai ls sur ces mesures agricoles.  L'ensemble du soutien pour 2018/19, à l'exception de la MGS par produit pour le riz, relève des catégories de 
soutien interne qui sont exemptées des engagements de réduction conformément à l'Accord sur l'agriculture. Les table aux explicatifs ci -joints donnent des détails 
sur ces mesures de soutien pour 2018/19.  
  
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- 3 - Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: IND E  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE DE COMMERCI ALISATION ALLANT DU 1ER OCTOBRE  2018 AU 30  SEPTEMBRE  2019  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
(millions d'USD)  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche   1 010 Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs et 
différents conseils   
Sous -total:  1 010   
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies   55,96  Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs et 
différents conseils   
Sous -total:  55,96    
2 c) Services de formation   35,59  Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs et 
différents conseils   
Sous -total:  35,59    
2 d) Services de vulgarisation et de consultation   894,9  Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs et 
différents Conseils   
Sous -total:  894,9    
2 e) Services d'inspection   23,51  Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs et 
différents conseils   
Sous -total:  23,51     
  G/AG/N/IND/18  
 
- 4 - Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
(millions d'USD)  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2 f) Services de commercialisation et de promotion   569,5  Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs et 
différents conseils   
Sous -total:  569,5    
2 g) Services d'infrastructure   947,79  Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs et 
différents  conseils   
Sous -total:  947,79    
 Sous -total Services de caractère général:  3 537,25    
3. Détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire  Attribution de ressources aux fins de la distribution de produits et de 
la constitution de stocks régulateurs  17 212,05  Ministère de la 
consommation, de 
l'alimentation et de la 
distribution publique   
Sous -total:  17 212,05    
6. Soutien du revenu découplé  Programme Pradhan Mantri Kisan Samman Nidhi (PM -KISAN)  852,70  Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs   
Sous -total:  852,70    
8. Versements à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles  Versements (effectués, soit directement, soit par une participation 
financière de l'État à des programmes d'assurance -récolte) à titre 
d'aide en cas de catastrophes naturelles  879,56  Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs  (1) 
Sous -total:  879,56    
Total général Catégorie verte  22 481,56    
(1) Subventions publiques pour les primes d'assurance agricole concernant les pertes à la production excédant 30% de la moyenne d e la production.   
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- 5 - Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE: IND E  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE DE COMMERCI ALISATION ALLANT DU 1ER OCTOBRE  2018 AU 30  SEPTEMBRE  2019  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
(millions d'USD)  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
b) Subventions aux intrants disponibles pour les producteurs qui ont de faibles 
revenus ou sont dotés de ressources limitées  Autres subventions aux intrants  24 184,46  Ministère de 
l'agriculture et de la 
protection sociale des 
agriculteurs, Ministère 
des produits chimiques 
et des engrais, 
Ministère de l'énergie, 
Ministère de la 
statistique et de 
l'exécution des 
programmes  (1) 
Sous -total:  24 184,46    
Total général Programmes de développement  24 184,46    
(1) Comprend les subventions pour l'irrigation, les engrais et l'électricité. D'après le recensement agricole pour la campagne 20 15/16, 99,43% des agriculteurs sont des producteurs qui ont de 
faibles revenus ou sont  dotés de ressources limitées.   
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- 6 - Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE: IND E  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE DE COMMERCI ALISATION ALLANT DU 1ER OCTOBRE  2018 AU 30  SEPTEMBRE  2019  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux (y compris MGS 
autre que par produit)  
 
 MGS par produit (d'après 
les tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7)  
 
(millions d'USD)  MES par produit 
(d'après le tableau 
explicati f DS:8)  
 
(millions d'USD)  Total  
(2+3)  
 
(millions d'USD)  MGS totale 
courante  
 
(millions d'USD)  Note  
 
1 2 3  4  
Céréales secondaires  9,56  9,56 0 (de minimis )  
Coton  261,41   261,41  0 (de minimis )  
Arachides  133,00   133,00  0 (de minimis )  
Légumineuses  952,54   952,54  0 (de minimis )  
Graines de colza/moutarde  76,25   76,25  0 (de minimis )  
Riz 5 004,97   5 004,97  5 004,97  (1) 
Fèves de soja jaune  4,99  4,99 0 (de minimis )  
Tournesol  0,71  0,71 0 (de minimis )  
Blé -30,53   -30,53  0 (de minimis )  
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)  3 317,13  0 (de minimis )  
TOTAL     5 004,97   
 
(1) La valeur de la production de riz était de 43  673,29 millions d'USD pour 2018/19.  
  
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- 7 - Tableau explicatif DS:5  
SOUTIEN INTERNE: IND E  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE DE COMMERCI ALISATION ALLANT DU 1ER OCTOBRE  2018 AU 30  SEPTEMBRE  2019  
Mesures globales du soutien par produit: soutien des prix du marché  
Désignation des 
produits initiaux  Année considérée  Types de 
mesur es Prix 
administré 
appliqué  
 
USD Prix de 
référence 
extérieur 
(en général 
d'après les 
documents 
de la série 
AGST)  
 
USD Production visée  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
(millions 
d'USD)  Soutien 
total des 
prix du 
marché 
((4-5)*6) -7  
 
(millions 
d'USD)  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9  
Céréales secondaires  Campagne de 
commercialisation  01/10/2018  30/09/2019  Soutien 
des prix  285,17/t  238,57/t  0,2 million de t   9,56   
Total céréales 
secondaires          9,56   
Coton  Campagne de 
commercialisation  01/10/2018  30/09/2019  Soutien 
des prix  1 781,25/t  1 292,64/t  0,54 million de t   261,41   (1) 
Total coton          261,41    
Arachides  Campagne de 
commercialisation  01/10/2018  30/09/2019  Soutien 
des prix  699,34/t  514,58/t  0,72 million de t   133   
Total arachides          133   
Légumineuses  Campagne de 
commercialisation  01/10/2018  30/09/2019  Soutien 
des prix  782,15/t  345,66/t  2,18 millions de t   952,54    
Total légumineuses          952,54    
Graines de 
colza/moutarde  Campagne de 
commercialisation  01/04/2018  31/03/2019  Soutien 
des prix  600,66/t  513,39/t  0,87 million de t   76,25    
Total graines de 
colza/moutarde          76,25    
Riz Campagne de 
commercialisation  01/10/2018  30/09/2019  Soutien 
des prix  375,41/t  262,51/t  44,33  millions de t   5 004,97   (2), 
(3) 
Total riz          5 004,97    
Fèves de soja jaune  Campagne de 
commercialisation  01/11/2018  31/10/2019  Soutien 
des prix  486,11/t  229,77/t  0,02 million de t   4,99   
Total fèves de soja 
jaune          4,99   
Tournesol  Campagne de 
commercialisation  01/10/2018  30/09/2019  Soutien 
des prix  770,56/t  513,39/t  0,003  million de t   0,71   
Total tournesol          0,71    
  G/AG/N/IND/18  
 
- 8 - Désignation des 
produits initiaux  Année considérée  Types de 
mesur es Prix 
administré 
appliqué  
 
USD Prix de 
référence 
extérieur 
(en général 
d'après les 
documents 
de la série 
AGST)  
 
USD Production visée  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
(millions 
d'USD)  Soutien 
total des 
prix du 
marché 
((4-5)*6) -7  
 
(millions 
d'USD)  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9  
Blé Campagne de 
commercialisation  01/04/2018  31/03/2019  Soutien 
des prix  263,15/t  264/t  35,8 millions de t   -30,53    
Total blé          -30,53    
(1) Le prix administré appliqué est annoncé pour le coton brut. Pour le calcul, un coefficient de 2,35 a été utilisé pour la conversion du coton brut vers le coton -fibres.  
(2) Le prix administré appliqué est annoncé pour le paddy commun. Pour la conversion au prix équivalent du riz, un coefficient de  1,5 a été utilisé.  
(3) Les autres types de soutien pour le riz, c'est -à-dire autres que la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, seront notifiés ultérieurement.  
Note:  
 Taux de change pour  
 1986-1988: 13,409 Rs/USD;  
 2018-2019: 69,9229 Rs/USD  
 Le soutien accordé pour chacun des produits énumérés est inférieur au niveau de minimis  "par produit" pertinent (voir l'article 6:4 b)), sauf pour le riz.  
   
  G/AG/N/IND/18  
 
- 9 - Tableau explicatif DS:9  
SOUTIEN INTERNE: IND E  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE  DE COMMERCIALISATIO N ALLANT DU 1ER OCTOBRE  2018 AU 30  SEPTEMBRE  2019  
MGS autre que par produit  
Types de mesures  Année considérée  Dépenses 
budgétaires 
ne portant 
pas sur des 
produits 
déterminés  
 
(millions 
d'USD)  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés (avec 
détail des calculs)  
 
(millions d'USD)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
(millions 
d'USD)  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
(3+4 -5) 
 
(millions d'USD)  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7  
Subvention pour les primes d'assurance  Campagne de 
commercialisation  01/10/2018  30/09/2019  1 673,08    1 673,08  Ministère 
de 
l'agriculture 
et de la 
protection 
sociale des 
agriculteurs  (1) 
Bonification d'intérêts  Exercice 
budgétaire  01/04/2018  31/03/2019  1 644,05    1 644,05  Ministère 
de 
l'agriculture 
et de la 
protection 
sociale des 
agriculteurs   
TOTAL  3 317,13   
(1) Subventions publiques pour les primes d'assurance agricole concernant les pertes à la production n'excédant pas 30% de la moyenne de la production.  
 
 
 
 
 
 G/AG/N/IND/18  
 
- 10 - 
 
  ANNEXE  
CONFORMÉMENT À LA DÉ CISION MINISTÉRIELLE  DE BALI DU 7  DÉCEMB RE 2013 SUR LA 
DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS D E SÉCURITÉ ALIMENTAI RE 
INDE 
Renseignements généraux  
1. Renseignements factuels confirmant que les notifications DS:1 et les tableaux explicatifs 
pertinents pour les 5 années antérieures sont à jour (par exemple date et détails du docume nt) 
Les détails des notifications DS:1 pour les 5 années antérieures sont les suivants:  
 
2018/19  G/AG/N/IND/18  31 mars 2020 
2017/18  G/AG/N/IND/15  29 mars 2019 
2016/17  G/AG/N/IND/13/Corr.1  30 juillet  2018 
2016/17  G/AG/N/IND/13  20 juillet  2018 
2015/16  G/AG/N/IND/12  1er mai 2018 
2014/15  G/AG/N/IND/12  1er mai 2018 
 
2. Renseignements détaillés sur le programme permettant d'identifier l'objectif de sécurité 
alimentaire et l'échelle du programme, dont:  
a. Nom du programme:   
1. Prix de soutien minimal (PSM)  
2. Pour assurer la sécurité alimentaire du pays, le gouvernement de l'Inde et plusieurs 
gouvernements des États mettent en œuvre des programmes de protection sociale tels que le 
système de distribution publique et la Loi sur la sécurité alimentaire nationale de 2013 par le biais 
de différents organismes.   
b. Culture(s) vivrière(s) essentielle(s) traditionnelle(s) visée(s)  
Riz, blé, céréales secondaires et légumineuses  
c. Organisme chargé de la mise en œuvre  
Ces programmes sont mis en œuvre conjointement par le gouvernement central (Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, Société indienne des produits alimentaires 
(FCI), Fédération nationale de  commercialisation de la production des coopératives agricoles (NAFED)) et les 
gouvernements des États.  
d. Lois et réglementations pertinentes  
Loi sur la sécurité alimentaire nationale de 2013; diverses ordonnances sur contrôle du système de 
distribution  publique et leurs modifications ultérieures publiées en vertu de la Loi de 1955 sur les produits 
essentiels; et divers textes de lois/ordonnances.  
e. Date de début du programme  
Système de distribution publique: depuis les années 1960  
Loi sur la sécurité alimentaire nationale: 2013  
f. Critères ou directives objectifs publiés officiellement  
Les principaux objectifs des programmes de sécurité alimentaire sont les suivants:  
1. garantir un prix de soutien minimal aux agriculteurs;  
2. distribuer équitablement les céréales vivrières disponibles à des prix abordables aux groupes 
marginalisés et vulnérables de la société tout au long de l'année;  
3. maintenir la stabilité des prix des céréales vivrières dans tout le pays pendant l'année; et  
4. maintenir un stock régulateur de céréales vivrières suffisant pour faire face aux fluctuations de la 
production, aux situations critiques imprévues et aux catastrophes naturelles.  G/AG/N/IND/18  
 
- 11 - 
 
  3. Description concrète de la manière dont le programme fonctionne, y compris:  
a. Dispositions relatives à l'achat de stocks, y compris la façon dont le prix d'acquisition 
administré est déterminé  
b. Dispositions relatives au volume et à l'accumulation des stocks, y compris toutes dispositions 
relatives à des objectifs et à des limites  quantitatives prédéterminés  
c. Dispositions relatives au déblocage de stocks, y compris la détermination du prix de 
déblocage et le ciblage (admissibilité à recevoir des stocks achetés)  
3 a) à c): La politique du gouvernement concernant l'achat de céréa les vivrières a pour objectif de garantir 
un prix de soutien minimal (PSM) aux agriculteurs et la disponibilité de céréales vivrières à des prix 
abordables pour les groupes marginalisés et vulnérables.  Elle garantit également une intervention efficace 
sur le marché, ce qui permet de maîtriser les prix et de renforcer la sécurité alimentaire globale du pays.  
  
Avant la récolte, lors de chaque campagne agricole Rabi/Kharif, le gouvernement indien annonce les PSM 
pour les achats sur la base de la recommandatio n de la Commission des coûts et prix agricoles (CACP) qui 
prend en considération, entre autres facteurs, le coût de plusieurs intrants agricoles et une marge 
raisonnable que les agriculteurs peuvent appliquer pour leurs produits.  
  
L'administration centrale et les gouvernements des États, par l'intermédiaire de leurs organismes, tels que la 
Société indienne des produits alimentaires (FCI), la Fédération nationale de commercialisation de la 
production des coopératives agricoles (NAFED ), entre autres, achètent des céréales vivrières aux 
agriculteurs au prix de soutien minimal afin de répondre à la demande globale des différents programmes de 
protection sociale.  
  
Pour pouvoir répondre aux besoins opérationnels en céréales vivrières et faire face aux situations critiques à 
tout moment, le gouvernement indien maintient un stock de céréales vivrières dans la réserve centrale.  Les 
normes de détention de stocks: a) les stocks opérationnels – pour répondre aux besoins mensuels de  
distribution dans le cadre du programme de sécurité alimentaire; et b) les stocks/réserves de sécurité 
alimentaire – pour répondre aux déficits d'approvisionnement.  
  
Afin d'assurer la sécurité alimentaire dans le pays, le gouvernement met en œuvre la Loi  sur la sécurité 
alimentaire nationale de 2013 (Loi NFSA) qui prévoit de couvrir 75% de la population rurale et 50% de la 
population urbaine sur l'ensemble de l'Inde, afin de recevoir des céréales vivrières à un prix subventionné de 
1/2/3 Rs par kg pour le s céréales secondaires/le blé/le riz.  Les prix subventionnés sont déterminés par le 
gouvernement en tenant compte de l'objectif d'assurer la sécurité alimentaire de la population.  La Loi NFSA 
couvre deux catégories: a) les ménages visés par le programme An tyodaya anna yojana (AAY); et b) les 
autres ménages tels que les ménages prioritaires.  L'AAY couvre 25 millions des ménages les plus démunis 
parmi les ménages pauvres à travers le pays, qui ont été identifiés par les gouvernements des États sur la 
base des directives énoncées par le gouvernement central.  Les ménages prioritaires ont été identifiés à l'aide  
de critères spécifiques à chaque État, élaborés par les gouvernements des États.  Outre le riz, le blé et les 
céréales secondaires, le gouvernement central et les gouvernements des États distribuent également des 
légumineuses aux ménages pouvant bénéficier  de l'aide dans le cadre du système de distribution publique 
(PDS).  
4. Description de toutes mesures visant à réduire au minimum les effets de distorsion de la 
production ou du commerce du programme  
Le gouvernement ne réalise pas d'exportations sur une ba se commerciale à partir de stocks publics. En 
outre, des ventes de céréales vivrières provenant de stocks publics sont effectuées sur le marché libre à 
condition que l'acheteur s'engage à ne pas exporter à partir de ces achats.  
5. Renseignements statistiq ues (suivant l'appendice statistique ci -après)  
6. Tous autres renseignements jugés pertinents, y compris les données de sites Web  
Département de l'alimentation et de la distribution publique: http://dfpd.nic.in  
Ministère de la promotion de la femme et de l'enfant: http://www .wcd.nic.in  
Ministère de la mise en valeur des ressources humaines: http://mhrd.gov.in  
Ministère du développement rural: http://rural.nic.in  
Ministère de la défense: http://mod.nic.in  
 G/AG/N/IND/18  
 
- 12 - 
 
  APPENDICE STATISTIQU E (RIZ)  
CONFORMÉMENT À LA DÉ CISION MINISTÉRIELLE  DE BALI DU 7  DÉCEMB RE 2013 SUR LA 
DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS D E SÉCURITÉ ALIMENTAI RE 
INDE 
 
Unité  2016/17  2017/18  2018/19  
Riz     
a. État initial des stocks  Millions de t  28,811  29,784  30,043  
b. Achats annuels dans le cadre du programme (valeur) 
(c*f) Milliards  d'USD  12,53  13,75  16,64  
c. Achats annuels dans le cadre du programme 
(quantité)  Millions de t  38,11  38,13  44,33  
d. Déblocages annuels dans le cadre du programme 
(valeur)  Milliards d'USD  1,50 1,59 1,48 
e. Déblocages annuels dans le cadre du programme 
(quantité)  Millions de t  33,52  34,20  34,40  
f. Prix d'achat  USD/t  328,75  360,72  375,41  
g. Prix de déblocage  USD/t  44,73  46,54  42,90  
h. Stocks en fin d'année  Millions de t  29,784  30,043  29,39  
i. Production totale (quantité)  Millions de t  110,15  112,91  116,48  
j. Production totale (valeur)  Milliards d'USD  37,86  42,23  43,67  
k. Renseignements sur la population bénéficiant du 
déblocage de cette culture et des quantités débloquées:      
- Nombre estimé de bénéficiaires au niveau 
national et, si possible, au niveau infranational  Pourcentage  75% de la population rurale et 
50% de la population urbaine sur 
l'ensemble de l'Inde  
- Quantités débloquées pour les bénéficiaires au 
niveau national et, si possible, au niveau infranational  Millions de t  33,52  34,20  34,40  
- Autres  
Vente sur le marché libre (intérieur)  Millions de t  0,19 0,46 0,85 
l. Dans le cas d'une aide publique au stockage privé, 
statistiques sur le soutien accordé et toutes 
statistiques actualisées  Les entrepôts construits par des investisseurs 
privés dans le cadre du Programme de garantie 
pour les entrepreneurs priv és (PEG) peuvent 
bénéficier de subventions de la Banque nationale 
de développement agricole et rural (NABARD) dans 
le cadre du programme Gramin Bhandaran Yojana, 
soutenu par le Ministère de l'agriculture.  
m. Importations totales (valeur)*  Millions d'USD  0 0 0 
n. Importations totales (quantité)*  Millions de t  0 0 0 
o. Exportations totales (valeur)*  Millions d'USD  0 0 0 
p. Exportations totales (quantité)*  Millions de t  0 0 0 
* Seules les exportations et les importations provenant de stocks publics ont été prises en compte.  
 
 
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