G/ADP/Q1/SLV/10  
G/SCM/Q1/SLV/10  
G/SG/Q1/SLV/9  
24 juillet  2019 
(19-4911) Page: 1/8 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et  des 
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  18.5, DE L'ARTICLE  32.6 ET DE  
L'ARTICLE  12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 
AU SUJET DE LA NOTIFICATION D'EL SALVADOR2 
La communication ci -après, datée du 2 2 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
d'El Salvador.  
 
_______________  
 
 
Général3 
Question n° 1  
Le sens du terme "liés" figurant au deuxième paragraphe de l'article 4  j) de la Loi spéciale 
est-il le même que celui du terme "lié" figurant au troisième paragraphe de cette section ? 
Dans la négative, veuillez indiquer quel sens on a voulu donner à "liés".  
Réponse  
Le sens du terme "liés" figurant au deuxième paragraphe de l'article 4  j) de la Loi spéciale est le 
même que celui du terme "lié" figurant au troisième paragraphe de cette section.  
Question n° 2  
La deuxième phrase de l'article 25  e) de la Loi spéciale dispose qu'"[a]ux fins de 
l'évaluation de la nature des subventions [dans le cadre d'une détermination de 
l'exist ence d'une menace], on pourra prendre en considération des aspects tels que leur 
durée de validité, leur montant ou le groupe d'exportateurs concernés" . Sur la base de ce 
qui précède, veuillez préciser les points suivants:  
a. Que signifie l'expression "durée de validité"?  
Réponse  
Elle correspond à la période (jours, mois ou années) durant laquelle la subvention a été versée au 
bénéficiaire.  
                                                
1 G/ADP/Q1/SLV/8 -G/SCM/Q1/SLV/8 -G/SG/Q1/SLV/7 (document en date du 28 mars 2017)  
2 G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 -G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1 (document en date du 
3 novembre 2016).  
3 Dans un souci d'efficacité, les États -Unis suggèrent que les questions n° 1 à 13 et les questions n° 14 
à 19 soient examinées par le Comité des pratiques antidumping et le Comité des sauvegardes, respectivement.  G/ADP/Q1/SLV/10 • G/SCM/Q1/SLV/10 • G/SG/Q1/SLV/9  
- 2 - 
  b. L'expression "leur montant" signifie -t-elle que l'autorité prend en 
considération l'importance du taux de subventionnement dans son analyse?  
Réponse  
L'expression "leur montant" est liée à l'importance du taux de subventionnement.  
À cet égard, l'alinéa a) de l'article 4 de la Loi spéciale dispos e que " montant total de la subvention " 
s'entend comme  suit: "valeur monétaire absolue, exprimée en dollars des États -Unis d'Amérique, 
de l'avantage perçu par le bénéficiaire d'une subvention ou d'un programme de subventions ". 
Question n° 3  
Il est indiqué a u deuxième paragraphe de l'article 34 de la Loi spéciale que "[l]a résolution 
portant ouverture d'une enquête devra être notifiée directement à l'exportateur ou par 
l'intermédiaire du représentant diplomatique du pays exportateur accrédité auprès 
d'El Salvador …" (pas d'italique dans l'original) . Le paragraphe 3 de l'article 40 comporte 
une affirmation semblable au sujet de questionnaires remis par l'intermédiaire de "leur 
gouvernement respectif" . Veuillez confirmer qu'El  Salvador avisera directement toutes  les 
parties intéressées connues comme l'exigent l'article  12.1 de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("Accord antidumping") et l'article 12.1.3 de l'Accord de l'OMC sur les sub ventions et les 
mesures compensatoires ("Accord SMC").  
Réponse  
El Salvador se réserve le droit d'aviser directement toutes les parties intéressées connues, ainsi que 
le droit de notifier la résolution portant ouverture d'une enquête à l'exportateur par l'i ntermédiaire 
d'un représentant diplomatique du pays exportateur accrédité auprès d'El Salvador, conformément 
aux dispositions de l'article 6.1.1 et de la note de bas de page 15 de l'Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI de l'Accord général sur les ta rifs douaniers et le commerce de 1994 ( "Accord 
antidumping "). 
Question n° 4  
L'article 39 de la Loi spéciale concerne la gestion des dossiers et l'accès à certains types 
de renseignements . En gardant cela à l'esprit, veuillez répondre aux points suivants:  
a. Veuillez donner des exemples des types de renseignements qui seraient traités 
comme étant "à diffusion restreinte" et "confidentiels", et expliquer ce qui 
différencie les deux.  
b. Le premier pa ragraphe de l'article 39 s'achève comme suit : "Ces 
renseignements ne pourront pas être divulgués au cours de la procédure 
d'enquête ." Veuillez préciser quels types de renseignements ne pourront pas 
être divulgués (par exemple des renseignements à diffusion  restreinte ou 
confidentiels), et si la divulgation renvoie à une divulgation publique, à une 
divulgation aux parties intéressées, ou à quelque autre entité.  
c. Veuillez préciser si des renseignements à diffusion restreinte ou confidentiels 
peuvent être divul gués à la suite de la procédure d'enquête.  
d. Quelles sont les conséquences prévues si ces renseignements sont divulgués 
avant la clôture de l'enquête?  
e. Veuillez expliquer quel accès le public et les parties intéressées auront au 
dossier non confidentiel et au  dossier à diffusion restreinte après l'achèvement 
de la procédure d'enquête.  
f. Le dossier non confidentiel comporte -t-il des documents à diffusion restreinte 
et des documents publics ou seulement des documents publics?  G/ADP/Q1/SLV/10 • G/SCM/Q1/SLV/10 • G/SG/Q1/SLV/9  
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  g. Veuillez expliquer comment l'article 3 9, dans lequel il est indiqué que les 
réponses aux questionnaires et les communications présentées par écrit à 
l'autorité chargée de l'enquête seraient placées dans le dossier non 
confidentiel (article  39 b)), s'articule avec l'article 38, qui concerne les  
renseignements confidentiels . Par exemple, l'autorité chargée de l'enquête 
placerait -elle les réponses aux questionnaires et les communications 
présentées par écrit dans le dossier non confidentiel même si elles comportent 
des renseignements confidentiels ? 
Réponse  
Les renseignements à diffusion restreinte relèvent des articles 6 et 19 de la Loi sur l'accès à 
l'information publique en vigueur en El Salvador, qui dispose que ces renseignements constituent 
des "renseignements publics  dont l'accès est expressé ment restreint conformément à la présente 
loi, dans le souci de l'intérêt général pendant une période déterminée et pour des raisons justifiées ". 
 
Aussi, la dite Loi sur l'accès à l'information publique comporte quelques exemples de renseignements 
à diffusi on restreinte, comme ceux qui compromettraient les stratégies et fonctions de l'État dans 
les procédures judiciaires ou administratives en cours, ou ceux qui compromettraient les relations 
internationales du pays ou la conduite de négociations diplomatiques, entre autres . Ces 
renseignements sont rendus publics à la fin de la période de réserve, qui dure généralement sept 
ans. Pendant ce temps, les renseignements non confidentiels sont classés dans un dossier à diffusion 
restreinte ; en conséquenc e, seules les parties intéressées, leurs représentants ou avocats dûment 
accrédités y ont accès.  
 
Les renseignements confidentiels sont décrits de manière spécifique à l'article 38 de la Loi spéciale 
sur la protection du commerce comme des renseignements que les parties intéressées présentent 
ou fournissent  comme tels ; en conséquence,  seules la partie qui les a fournis et l'autorité chargée 
de l'enquête y ont accès . Ces renseignements sont classés dans un dossier confidentiel et ne sont 
pas divulgués aux au tres parties intéressées, même une fois l'enquête terminée.  
 
Il est important de signaler qu'aux termes de l'article 38 susmentionné, la partie intéressée qui 
fournit les renseignements confidentiels d evra en donner des résumés non confidentiels qui soient 
suffisamment explicites pour que les autres parties intéressées aient une bonne connaissance des 
renseignements fournis ; par conséquent , ces résumés non confidentiels sont disponibles dans le 
dossier qui contient les renseignements non confidentiels.  
 
Les renseignements publics sont seulement ceux qui se trouvent dans un dossier électronique 
disponible sur la page Web du Ministère de l'économie.  
 
Question n° 5  
En ce qui concerne l'article 41 de la Loi spéc iale, veuillez confirmer qu'El Salvador 
indiquera aux entreprises qu'il a l'intention de soumettre à une vérification la nature 
générale des renseignements qui seront vérifiés et tous autres renseignements à fournir, 
conformément aux paragraphes 7 de l'Ann exe I de l'Accord antidumping et de l'Annexe  VI 
de l'Accord SMC.  
Réponse  
Conformément à l'article 41 de la Loi spéciale sur la protection du commerce et à l'Annexe I de 
l'Accord antidumping et à l'Annexe VI de l'Accord SMC, l'autorité chargée de l'enquête veillera à 
indiquer avant la visite la nature générale des renseignements qui seront vérifiés, sans préjudice de 
la possibilité de demander des renseignements supplémentaires pendant la visite si des questions 
surviennent à ce moment -là ou lors de l'examen  des documents . 
Question n° 6  
Il est indiqué à l'article 43 de la Loi spéciale que les rapports techniques tant préliminaire 
que final seront établis par l'autorité chargée de l'enquête . Ces rapports techniques 
seront -ils mis à la disposition des parties intéressées pour leur permettre de les examiner 
et de formuler des observations ? Y a-t-il un délai pour la finalisation et la distribution des G/ADP/Q1/SLV/10 • G/SCM/Q1/SLV/10 • G/SG/Q1/SLV/9  
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  rapports techniques ? Le Ministre de l'économie est -il habilité à modifier le ni veau de droits 
recommandé par l'autorité chargée de l'enquête, ou autrement à mettre fin à la procédure 
sans imposition de droits, si une recommandation affirmative est faite par l'autorité 
chargée de l'enquête?  
Réponse  
La Loi spéciale sur la protection du  commerce n'oblige pas  l'autorité chargée de l'enquête à mettre 
à la disposition des parties intéressées les rapports techniques afin qu'elles les examin ent ou 
formulent tout type d'observation . En revanche, l'autorité chargée de l'enquête doit notifier le sdits 
rapports aux parties intéressées et aussi les ajouter au dossier correspondant de l'enquête . Dans la 
pratique, en plus de la notification qu'elle a adressée à  toutes les parties intéressées, l'autorité 
salvadorienne chargée de l'enquête a publié  sur le site Web du Ministère de l'économie les différents 
rapports techniques qui ont été émis . 
Les délais dont dispose l'autorité chargée de l'enquête dans les enquêtes en matière de pratiques 
commerciales déloyales et de mesures de sauvegarde pour finaliser et distribuer les rapports 
techniques sont indiqués à l'article 37 de la Loi spéciale sur la protection du commerce . 
Par ailleurs, en vertu de l'article 6.9 de l'Accord antidumping, l'autorité chargée de l'enquête, avant 
d'établir une détermination finale,  communique  un rapport contenant les faits essentiels dans lequel 
elle informe toutes les parties intéressées des faits essentiels qui constitueront le fondement de la 
décision d'appliquer ou non des droits antidumping définitifs, en leur faisant prendre c onnaissance 
de la possibilité de formuler des observations pour défendre leurs intérêts . 
En outre , conformément à l'article 46 de la Loi spéciale sur la protection du commerce, lorsque le/la 
Ministre adopte ra une résolution portant application d'un droit a ntidumping, d'un droit compensateur 
ou d'une mesure de sauvegarde, à titre provisoire ou définitif, il/elle prend ra en considération aussi 
bien le rapport technique et les recommandations de l'autorité chargée de l'enquête que l'intérêt 
public.  
Question n°  7 
En ce qui concerne l'article 44 de la Loi spéciale, si l'autorité chargée de l'enquête n'a pas 
décidé de sa propre initiative de tenir une audience, en programmera -t-elle et en 
tiendra -t-elle une, si une partie intéressée le demande ? Si l'autorité chargée de l'enquête 
examine les demandes d'audience présentées par des parties intéressées, à quel stade de 
l'enquête la demande doit -elle être présentée, et suivant quel préavis l'autorité char gée 
de l'enquête doit -elle informer le public avant l'audience?  
Réponse  
L'autorité chargée de l'enquête pourra programmer une audition avant d'adopter une résolution 
finale, à condition qu'elle respecte le délai imparti pour l'enquête, conformément à l'art icle 44 de la 
Loi spéciale sur la protection du commerce . Dans la pratique, l'autorité chargée de l'enquête essaie 
de programmer une audition généralement annoncée suffisamment à l'avance qui garantit aux 
parties intéressées le droit de se défendre . 
Questi on n° 8  
L'article 46 traite de la compétence du Ministre de l'économie . En gardant cela à l'esprit, 
veuillez répondre aux points suivants:  
a. Veuillez indiquer le processus par lequel un droit antidumping, un droit 
compensateur ou une mesure de sauvegarde que lconque, après avoir été 
adopté par le Ministre de l'économie comme il est indiqué à l'article  46 de la 
Loi spéciale, est imposé. (Par exemple une notification publique est -elle 
publiée ou le Ministre de l'économie indique -t-il à l'administration des douan es 
de commencer le recouvrement d'un droit ou d'imposer une mesure?)  G/ADP/Q1/SLV/10 • G/SCM/Q1/SLV/10 • G/SG/Q1/SLV/9  
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  Réponse  
Conformément aux articles 54, 61, 64, 74 et 77 de la Loi spéciale sur la protection du commerce, 
une fois qu'il a été décidé d'imposer un droit antidumping, un droit compensateur ou une mesure de 
sauvegarde, la résolution préliminaire ou finale devra contenir l'instruction donnée au Ministère des 
finances de commencer à recouvrer les montants correspondant aux droits ou mesures par 
l'intermédiaire de la Direction génér ale des douanes, selon les dispositions de la résolution émise . 
 
b. Une fois que le Ministre de l'économie a reçu la recommandation préliminaire 
ou finale de l'autorité chargée de l'enquête, de combien de temps dispose -t-il 
pour adopter des résolutions concer nant l'imposition de droits?  
Réponse  
La Loi spéciale sur la protection du commerce n'impose aucun délai au/à la Ministre de l'économie 
pour adopter la résolution préliminaire ou finale après avoir reçu le rapport technique correspondant ; 
cependant, il est considéré qu'elle doit être adoptée r apidement afin de respecter le délai imparti 
pour l'enquête indiqué à l'article 37 de la Loi spéciale sur la protection du commerce . 
 
c. S'il y a un délai, l'enquête est -elle close si le Ministre n'adopte pas une 
résolution de ce type?  
Réponse  
Voir la réponse  précédente . L'enquête sera close à l'adoption de la résolution finale , qu'une mesure 
soit imposée ou non.  
d. D'autres ministères apportent -ils leur contribution sur la question de savoir si 
un droit antidumping, un droit compensateur ou une mesure de sauvega rde 
sera adopté ou non?  
Réponse  
Non. 
e. Une fois qu'une résolution est adoptée, quand sera -t-elle rendue publique?  
Réponse  
Une fois adoptée, la résolution préliminaire ou finale doit être publiée au Journal officiel, 
conformément à l'article 35 de la Loi spéc iale sur la protection du commerce.  
Question n° 9  
Comment El Salvador met -il en œuvre les obligations énoncées à l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping et à l'article 12.8 de l'Accord SMC, à savoir d'informer toutes les parties 
intéressées des faits essenti els examinés?  
Réponse  
L'autorité chargée de l'enquête communique  le rapport contenant les faits essentiels et le notifie aux 
parties intéressées en leur accordant un délai raisonnable leur permettant de formuler des 
observations relatives au contenu du rap port (voir la réponse à la question n°  6). 
Question n° 10  
Quel est le sens du terme "négligeable" tel qu'il est utilisé à l'article 60  c) de la Loi spéciale 
en ce qui concerne le volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnées ? Renvoie -t-il au concept de caractère négligeable des importations décrit 
à l'article 52 de la Loi ou à l'importance du volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping ou d'une subvention décrit à l'article 22 de la Loi?  G/ADP/Q1/SLV/10 • G/SCM/Q1/SLV/10 • G/SG/Q1/SLV/9  
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  Réponse  
Le term e "négligeable" utilisé à l'article 60  c) renvoie au concept d'importations négligeables décrit 
à l'article 52 de la Loi spéciale sur la protection du commerce.  
Question n° 11  
L'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et l'article 22.5 de l'Accord SMC prescrivent que 
les autorités, dans leur avis de clôture d'une enquête prévoyant l'imposition d'un droit 
définitif, doivent donner, entre autres choses, "les raisons de l'acceptation ou du rejet des 
arguments ou allégations pertinents" des exportateurs et des importateurs . Comment 
El Salvador met -il en œuvre ces prescriptions, auxquelles il n'est pas fait référence à 
l'article  61 de la Loi spéciale?  
Réponse  
Même si aucun alinéa de l'article 61 n'indique que les raisons de l'acceptation ou du rejet des 
argum ents ou allégations pertinents formulés par les exportateurs et importateurs sont pris es en 
considération , l'article 43 de la Loi spéciale dispose que l'autorité chargée de l'enquête devra  tenir 
compte dans les rapports préliminaires ou finals  des éléments  de preuve et des réponses aux 
questionnaires apportés par les parties intéressées dans le cadre  de l'enquête . Dans la pratique, au 
cours de l'enquête, les parties intéressées ont fait  parvenir leurs observations au sujet des rapports 
techniques ou des rés olutions communiqués  par l'autorité, qui les a analys ées et qui y répond aux 
différentes étapes de l'enquête.  
Question n° 12  
S'agissant du Titre VIII, Chapitre unique, Système national de défense commerciale, 
veuillez préciser quelle fonction le Système na tional de défense commerciale et son 
comité, décrits à l'article 85 de la Loi spéciale, auront en ce qui concerne l'administration 
par l'autorité chargée de l'enquête des enquêtes antidumping et des enquêtes en matière 
de droits compensateurs ou de sauvega rdes?  
Réponse  
Les actions que doit entreprendre le Comité du Système national de défense commerciale pour 
mettre en œuvre et promouvoir la défense commerciale sont énumérées  à l'article 87 de la Loi 
spéciale . Ledit Comité n'intervient pas au cours d'une enquête et ne pr end pas part non plus à la 
décision finale.  
Question n° 13  
La procédure de recours définie à l'article 93 de la Loi spéciale concerne les recours 
administratifs à l'encontre de déterminations finales, qui font l'objet d'une décision du 
Ministre de l'économ ie. Veuillez préciser s'il existe aussi une possibilité de révision 
judiciaire de déterminations faites et de décisions rendues pendant le déroulement d'une 
enquête concernant des mesures correctives commerciales.  
Réponse  
Outre le recours en réexamen  défini à l'article 93 de la Loi spéciale sur la protection du commerce, 
la partie intéressée a le droit de saisir une autorité judiciaire pour ce qui concerne les résolutions 
finales  adoptées par le/la Ministre de l'économie, conformément aux dispositions de la  Loi sur la 
juridiction du contentieux administratif.  
Sauvegardes  
Question n° 14  
En ce qui concerne l'article 41 de la Loi spéciale, veuillez préciser si El Salvador 
envisagerait de procéder à des vérifications en cas d'enquêtes en matière de sauvegardes.  G/ADP/Q1/SLV/10 • G/SCM/Q1/SLV/10 • G/SG/Q1/SLV/9  
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  Réponse  
L'article 41 de la Loi spéciale dispose que l'autorité chargée de l'enquête a la possibilité d'effectuer 
les visites de vérification qu'elle juge opportunes pendant le déroulement d'une enquête . Cette 
disposition s'applique à toutes les enquêtes en  matière de pratiques commerciales déloyales et de 
mesures de sauvegarde.  
Question n° 15  
L'article 46 traite de la compétence du Ministre de l'économie . S'agissant des mesures de 
sauvegarde, y a -t-il un laps de temps minimal qui doit s'écouler entre le mom ent où la 
mesure est annoncée et celui où elle devient effective?  
Réponse  
Dans le cas d'une enquête en matière de mesures de sauvegarde, la résolution préliminaire ou finale  
émise  contien dra la durée d'application des mesures , comme l'indiquent les articles 73 et 76 de la 
Loi spéciale.  
 
Question n° 16  
L'article 71 dispose que la période de rassemblement des renseignements dans le cadre 
des enquêtes en matière de mesures de sauvegarde "sera la période de trois ans 
précédant la date d'ouverture de l'enquête" . En gardant cela à l'esprit, veuillez répondre 
aux points suivants:  
a. L'autorité chargée de l'enquête sera -t-elle tenue de recueillir des données pour 
les trois années complètes les plus récentes pour lesquelles des données sont 
disponibles?  
b. Si les renseignements relatifs à une année complète ne sont pas disponibles 
pour les trois années complètes qui précédent la date d'ouverture (par 
exemple en raison du délai de collecte et de compilation des données), les 
autorités compétentes pe uvent -elles fonder leur détermination sur des 
renseignements concernant une période couverte par l'enquête correspondant 
à moins de trois ans?  
Réponse  
L'article 71 de la Loi spéciale sur la protection du commerce dispose que la période pour le  
rassemblemen t des renseignements dans le cadre des enquêtes en matière de mesures de 
sauvegarde sera de trois (3) ans . Les renseignements ou données disponibles concernant  une 
période la plus proche possible de la date d'ouverture de l'enquête seront pris en compte . 
Question n° 17  
En ce qui concerne l'imposition ou la prorogation d'une mesure de sauvegarde définies 
aux articles  72, 73 et 81 de la Loi spéciale, veuillez confirmer qu'avant lesdites imposition 
ou prorogation, le gouvernement d'El Salvador ménagera des pos sibilités adéquates de 
consultation préalable aux Membres de l'OMC affectés comme l'exige l'article 12:3 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes ("Accord sur les sauvegardes").  
Réponse  
Conformément à l'article 34 de la Loi spéciale sur la protection du co mmerce, les résolutions portant 
ouverture d'une enquête et les résolutions préliminaires et finales seront notifiées aux comités 
pertinents de l'Organisation mondiale du commerce selon le cas, en donnant aux Membres concernés 
la possibilité de formuler des  observations . G/ADP/Q1/SLV/10 • G/SCM/Q1/SLV/10 • G/SG/Q1/SLV/9  
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  Question n° 18  
L'article 78 dispose qu'une mesure prenant la forme d'un contingent "ne pourra excéder 
50% de la moyenne des importations du produit faisant l'objet de l'enquête effectuées 
pendant les trois années précédant l'application de l a mesure" . Veuillez expliquer en quoi 
cette prescription est compatible avec la prescription énoncée à l'article 5:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes, qui dispose qu'une telle mesure "ne ramènera pas les quantités 
importées au -dessous du niveau d'une période récente, qui correspondra à la moyenne 
des importations effectuées pendant les trois dernières années représentatives pour 
lesquelles des statistiques sont disponibles".  
Réponse  
En ce qui concerne les dispositions relatives à l'application d'un con tingent ou d'un quota figurant à 
l'article 78 de la Loi spéciale sur la protection du commerce, le contingent ou le quota sera appliqué 
sur la base de la moyenne des importations effectuées pendant les trois années précédant 
l'application de la mesure . 
Question n° 19  
L'article 78 dispose aussi que "[s]i plus d'un pays exporte le produit faisant l'objet de 
l'enquête, le contingent sera réparti entre les pays fournisseurs, en fonction du 
pourcentage des importations de chacun d'entre eux ... pendant les trois  années 
précédant l'application de la mesure" . Veuillez indiquer en quoi cela est compatible avec 
la prescription de l'article 5:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes, qui, entre autres choses, 
dispose que la répartition doit être "calculée[] sur la base de s proportions ... fournies par 
ces Membres pendant une période représentative précédente ..." . Veuillez aussi indiquer 
si les autorités compétentes incluraient dans "une période représentative précédente" les 
années pendant lesquelles la poussée dommageabl e des importations s'est produite, en 
particulier si cette poussée s'est produite "pendant les trois années précédant 
l'application de la mesure".  
Réponse  
L'article 78 dispose que le contingent sera réparti en fonction du pourcentage des importations 
effectuées pendant les trois années antérieures . La disposition susmentionnée prévoit donc qu'en 
règle générale, "la période représentative antérieure" correspondra aux trois années précédant 
l'application de la mesure.  
__________