IP/N/1/IRL/101  
IP/N/1/IRL/C/35  
9 août 2023 
(23-5418) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: RÈGLEMENT DE  2016 (S.I. N°  616 DE  2016) RELATIF À LA GESTION  
COLLECTIVE DES DROITS DE L'UNION EUROPÉENNE  
(DIRECTIVE  2014/26/UE) (MODIFICATION)  
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de  2016 (S.I. n°  616 de  2016) relatif à la gestion collective des 
droits de l'Union européenne (Directive  2014/26/UE) (modification)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_11616_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/IRL/88 , IP/N/1/IRL/C/34  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Ce règlement, établi conformément à la Loi de 1972 sur les Communautés européennes, modifie le 
Règlement de  2016 (S.I. n°  156 de  2016) relatif à la gestion collective des droits de l'Union 
européenne (Directive  2014/26/UE), qui a été adopté pour transposer  dans le droit interne  la 
Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014. Il apporte au 
règlement précéden t une modification technique nécessaire pour éviter un conflit entre les 
fonctions d'un directeur s'agissant de gérer une entreprise en vertu de la Loi de 2014 sur les 
entreprises et la prescription du Règlement de  2016 relatif à la gestion collective des droits de 
l'Union européenne (Directive  2014/26/UE) selon laquelle un organisme de gestion collective des 
droits doit établir une fonction de supervision qui ne soit pas exercée par ceux qui assurent sa 
propre gestion au quotidien.  
Langue(s) du 
texte notifié  Anglais  IP/N/1/IRL/101 • IP/N/1/IRL/C/35  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  16 décembre 2016;  
Le Règlement de  2016 (S.I. n°  616 de  2016) (modification) relatif à la 
gestion collective des droits de l'Union européenne (Directive  2014/26/UE) 
a été promulgué le 16 décembre 2016, puis publié sur l'Iris Oifigiúil le 
23 décembre 2016.  
Autre date  Public ation: 23 décembre 2016  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  8 août 2023  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade and Employment  (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.