WT/GC/W/863  
 
9 février 2023 
(23-0968) Page: 1/6 
Conseil général  Original: anglais  
 
  
RÔLE DES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES NUM ÉRIQUES DANS LA  
PROMOTION DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L 'INDE 
La communication ci -après, datée du 7 février 2023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
 
_______________  
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Reconnaissant la croissance rapide du commerce électronique mondial et son rôle notable dans 
la création de nouvelles possibilités d 'échanges, la Conférence ministérielle, dans sa déclaration 
adoptée le 20 mai 19981, a donné  pour mandat au Conseil général d 'établir un programme de travail 
global pour "examiner toutes les questions liées au commerce qui se rapportent au commerce 
électronique mondial, y compris les questions identifiées par les Membres". En conséquence, le 
Conseil général dans sa décision adoptée le 25  septembre 19982, a établi le Programme de travail 
sur le commerce électronique, en vue d'"examiner toutes les questions liées au commerce qui se 
rapportent au commerce électronique mondial, en prenant en compte l es besoins de l'économie, des 
finances et du développement des pays en développement …". 
1.2.  Aux fins de ce programme, l'expression "commerce électronique" s'entend de la production, de 
la distribution, de la commercialisation, de la vente ou de la livraison de  marchandises et de services 
par des moyens électroniques. En outre, des questions se rapportant au développement de 
l'infrastructure pour le commerce électronique ont aussi été incluses dans le Programme de travail.  
1.3.  Le Conseil général a reçu pour mandat d e jouer un rôle clé dans le processus , et les organes 
de l'OMC, à savoir le Conseil du commerce des services, le Conseil du commerce des marchandises, 
le Conseil des ADPIC et le Comité du commerce et du développement, ont été chargés d 'examiner 
des questio ns spécifiques dans le cadre du Programme de travail. À cet effet, les Déclarations 
ministérielles ont, au fil des années, appelé à poursuivre ou à relancer les travaux menés dans le 
cadre du Programme de travail sur le commerce électronique (notamment cel les de 2005 et 2011), 
ce qui a été réitéré dans la décision du Conseil général de 2019, et une série de discussions 
spécifiques sur le commerce électronique ont été organisées pour examiner des questions 
transversales entre 2001 et 2005, puis entre 2009 et  2013. Toutefois, d 'une manière générale, ces 
discussions ont suscité un intérêt moindre parmi les Membres après 2013 -2014.  
1.4.  À sa douzième session, tenue à Genève du 12 au 15 juin 2022, la Conférence ministérielle3, 
après avoir évalué les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme de travail, a décidé de 
"redynamiser les travaux dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, sur 
la base du mandat énoncé dans le document WT/L/274 et en p articulier dans le respect de sa 
dimension développement."  
 
1Déclaration de la Conférence ministérielle sur le commerce électronique mondial, 
document  WT/MIN(98)/DEC/2.  
2 Décision du Conseil général, document WT/L/274.  
3 Décision de la douzième session de la Conférence ministérielle, document WT/MIN(22)/32 -WT/L/1143.  WT/GC/W/863  
 
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  1.5.  Si de nombreux rapports et études4 ont fait mention de cas concrets dans lesquels le commerce 
électronique et la téléphonie mobile ont transformé la vie de nombreux habitants de pays en 
développem ent grâce à une meilleure communication, à un accès accru à l 'information et à une 
réduction des coûts des transactions, il a parallèlement été noté qu 'il subsiste des différences et des 
lacunes flagrantes entre les pays en ce qui concerne l 'adoption et l 'utilisation des technologies 
numériques; il convient d 'y remédier efficacement pour faire en sorte que les avantages conférés 
par la révolution numérique devienne accessibles à tous. Dans ce contexte, la présente 
communication met en lumière le rôle que le s infrastructures publiques numériques peuvent jouer 
en intégrant les avantages du commerce électronique pour qu 'ils bénéficient à tous.  
2  DIFFICULTÉS ET PROBLÈMES LIMITANT L 'ADOPTION ET L 'UTILISATION DU COMMERCE 
ÉLECTRONIQUE  
2.1.  Il existe un large éventail de problèmes et de facteurs qui limitent l 'accès et, partant, l 'adoption 
des technologies numériques en vue d 'exploiter les possibilités offertes par la révolution du 
commerce électronique, qui sont brièvement exposées ci -dessous:  
a. La fracture numérique en matière d 'accès:  selon les statistiques de l 'UIT pour 2022, 
34% de la population mondiale n 'utilise pas Internet. Ce chiffre global masque de forte 
différences régionales. Si 90% de la popul ation des pays développés utilise Internet, cette 
part n 'est que de 20% dans les PMA. On estime que 23% de la population de  ces pays  n'a 
pas accès à un réseau mobile à haut débit et, même lorsqu 'elle y a accès, la vitesse de 
téléchargement est habituelleme nt assez faible (huit fois moins que dans une économie 
développée) et les prix relativement élevés.5 
Les fractures numériques reflètent et amplifient les inégalités sociales, culturelles et 
économiques. Les disparités entre les genres dans l 'utilisation d 'Internet au niveau 
mondiale est un exemple frappant  – dans deux pays sur trois, il y a plus d 'hommes que 
de femmes qui utilisent Internet, et cet écart a plutôt eu tendance à se creuser qu 'à se 
réduire. Les migrants, les réfugiés, les personnes déplacées,  les personnes âgées, les 
jeunes, les enfants, les personnes handicapées, les populations rurales et les autochtones 
connaissent des difficultés semblables.  
b. Larges disparités dans l 'état de préparation et la participation au commerce 
électronique:  selon l 'indice de la CNUCED sur le commerce électronique entre entreprises 
et consommateurs (B2C)6, qui évalue dans quelle mesure une économie est prête à 
participer au commerce en ligne et à le soutenir, il existe des disparités notables entre les 
pays en ce qui  concerne l 'état de préparation et la participation au commerce électronique. 
Dans l 'édition 2020 de l 'indice, 8 des 10 plus grandes économies présentant les meilleurs 
scores étaient situées en Europe occidentale, tandis que les 2 autres étaient des économ ies 
à revenu élevé de la région Asie -Pacifique. Les 10 premières économies en développement 
au regard de l 'indice étaient située en Asie -Pacifique, tandis que 18 des 20 économies 
ayant le score le plus bas étaient des PMA.  
c. Le commerce électronique et le pa ysage numérique sont dominés par les plates -
formes de quelques pays spécifiques:  les plates -formes numériques mondiales et 
propriétaires retirent un net avantage grâce à leur capacité de collecter des données quand 
les utilisateurs accèdent à leurs service s et, ainsi, elles sont dans une position privilégiée 
qui leur donne un avantage concurrentiel important. Les effets de réseau, combinés à 
l'accès aux données et aux économies d 'échelle et de gamme ont produit des tendances 
monopolistiques et augmenté la p uissance commerciale des principales plates -formes 
numériques du monde.  
d. Problèmes de confiance dans les transactions de commerce électronique:  dans 
les transactions physiques, les acheteurs et les vendeurs interagissent directement et 
l'acheteur peut facilement vérifier la disponibilité et la qualité du produit, et en obtenir la 
livraison immédiate, alors que ces aspects sont absents des transactions de commerce 
 
4Publication du Secrétariat de l’OMC, "Le commerce électronique dans les pays en développement: 
Possibilité s offertes aux petites et moyennes entreprises et difficultés rencontrées."  
5 CNUCED , COVID -19 and e -commerce – A Global review . 
6CNUCED , B2C E -Commerce Index 2020 . WT/GC/W/863  
 
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  électronique, en particulier de celles qui sont effectuées sur des plates -formes. Cela crée 
des problèmes de confiance dans la capacité du vendeur de livrer un produit d 'une qualité 
particulière et dans un délai donné, en plus de susciter des préoccupations quant à la 
fiabilité des méthodes de paiement, à la protection de la vie pr ivée et à la sécurité, entre 
autres choses. Les problèmes de confiance sont aggravés quand les transactions sont 
internationales et qu 'elles impliquent un mouvement transfrontières des marchandises et 
des services, des renseignements personnels, des donnée s personnelles et des paiements.  
e. Accès limité aux solutions numériques à cause des régimes de droit d 'auteur et 
des systèmes propriétaires:  bien qu 'Internet ait tout d'abord été un réseau géré 
publiquement, avec une philosophie de source ouverte, la propor tion d 'éléments de source 
ouverte et de contenus publics y a diminué au fil du temps. En outre, l'accès aux solutions 
numériques est souvent limité en raison des régimes de droit d 'auteur et des systèmes 
propriétaires. Les problèmes classiques découlant de s solutions numériques propriétaires 
sont liés au risque d'asservissement à un fournisseur, à des coûts élevés, à l'absence 
d'approche collaborative, à des problèmes d 'interopérabilité, à la difficulté d 'adaptation et 
de consolidation, aux silos créés par le modèle de plate -forme et à leur nature fermée et 
opaque. Par conséquent, l'accès aux informations utiles en ligne et aux solutions 
numériques est restreint ou rendu difficile, en particulier pour ceux qui en ont le plus 
besoin.  
3  LE MODÈLE DES INFRASTRUCT URES PUBLIQUES NUMÉRIQUES (IPN)  
3.1.  Compte tenu des problèmes et des difficultés notables qui limitent l'adoption du commerce 
électronique dans les pays en développement, ces derniers auraient besoin de développer leur 
industrialisation numérique en créant leu rs infrastructures numériques et en garantissant l 'accès à 
ces infrastructures pour tous, en particulier pour les PME. Dans ce contexte, les infrastructures 
publiques numériques peuvent jouer un rôle crucial en assurant la diffusion la plus large possible 
des avantages du commerce électronique à tous les segments de l 'économie.  
3.2.  Les infrastructures publiques numériques (IPN) désignent les types spécifiques de systèmes 
numériques qui sont utilisés par toute la société et qui sont interopérables, c'est -à-dire qui peuvent 
se combiner avec des systèmes différents et des systèmes supplémentaires afin de servir de base 
pour la création de nouvelles applications et pour de nouveaux usages. L 'aspect public des 
infrastructures numériques signifie qu 'elles présentent l es caractéristiques classiques de 
non-exclusion et de non -rivalité. La non -exclusion signifie qu 'il n'est pas possible d'exclure une 
personne de l 'utilisation des infrastructures, tandis que la non -rivalité signifie que si une personne 
utilise les infrastr uctures, leur disponibilité pour les autres n 'en n'est pas affectée.  
3.3.  L'Alliance des biens publics numériques définit les infrastructures publiques numériques7 
comme des solutions et des systèmes qui permettent la fourniture effective de fonctions et de 
services essentiels à l 'échelle de la société dans les secteurs public et privé. Cela inclut, sans 
s'y limiter, les formes numériques d 'identification et de vérification, l 'enregistrement civil, les 
paiements (transactions numériques et transferts monétaires ), l'échange de données et les 
systèmes d 'information (y compris ceux propres à un secteur, comme la santé ou l 'éducation). Par 
ailleurs, les infrastructures publiques numériques d 'un pays peuvent inclure la mise en œuvre de 
multiples solutions propriétair es et/ou à source ouverte (notamment les biens publics numériques).  
3.4.  Du point de vue technique, les infrastructures publiques numériques sont composées 
d'empilements numériques, avec leurs couches centrales  – comme l 'identification (ID), les 
paiements et l 'échange de données –, qui facilitent des fonctions simples mais très utiles à l 'échelle 
sociétale, en permettant une fourniture de services de meilleure qualité et plus inclusive ainsi que 
l'innovation dans de multiples secteurs. D 'après la Banque mondiale, ces systèmes frontaux et 
dorsaux – mis à disposition par l'État ou en partenariat avec le secteur privé  – sont comme des 
"rails" qui guident  les transactions et les connexions numériques pour les particuliers, les entreprises 
et les gouvernements, y compris la fourniture de services et les opérations réalisées dans les 
secteurs public et privé.  
 
7 Unpacking concepts & definitions – digital public Infrastructure, building blocks, and their relation to 
digital public goods, 17  mai 2022 – Alliance des biens publics numériques.  WT/GC/W/863  
 
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  4  FONCTIONNALITÉS IDÉALES D 'UNE "BONNE " INFRASTRUCTURE NUMÉRIQUE 
PUBLIQUE8 
4.1.  On a observé que les gouvernements adoptaient souvent des approch es en silos dans la mise 
au point de solutions numériques pour les services et les fonctions  – utiles pour un service ou un 
ministère à la fois, mais qui négligent la nécessité d'avoir une interopérabilité au niveau du 
gouvernement et avec le secteur privé . Il en a résulté des approches verticales inefficaces pour le 
développement numérique. Une tendance encourageante est le fait que de nombreux 
gouvernements adoptent maintenant une approche globale au niveau étatique et brisent le 
cloisonnement, ce qui per met d'avoir des applications et des solutions reproductibles et souples, 
capable s de se combiner pour former de nouvelles applications et de nouveaux usages plus 
puissants. Les caractéristiques ci -après définissent une infrastructure publique numérique adéquate 
ou idéale:  
i. Banalisation et interopérabilité  – Utilisation par un maximum de personnes et 
interopérabilité entre les organisations, les secteurs et les frontières.  
ii. Conception modulaire  – Au lieu d 'être rigide et monolithique, la conception devrait 
être flexible pour répondre à diverses exigences liées à différentes régions 
géographiques, différents secteurs et différents usages.  
iii. Inclusion et équité  – L'infrastructure peut être utilisée par tous, indépendamment 
des différences économiques ou sociales.  
iv. Niveau élevé de protection des droits et de confidentialité  – Les données qui 
transitent par l 'IPN devraient être activement protégées contre l 'usage extralégal et 
abusif afin que les systèmes ne deviennent pas des instruments de surveillance.  
v. Concurrence et organisme public  – Sachant qu 'il existe un risque de pouvoir de 
monopole des propriétaires sur l 'IPN, aucune entité unique à but lucratif  ni aucune 
entité  étrangère ne devrait détenir un organisme structurel formel ou de facto  
chapeautant une IPN  sans contrôles appropriés.  
vi. Utilisation d 'éléments non propriétaires  – Elle contribue à l 'interopérabilité et à 
l'évolutivité et permet de réduire les coûts.  
4.2.  Les IPN qui présentent les caractéristiques ci -dessus peuvent aider à éviter la duplication des 
efforts, des coûts et des temps d 'exécution puisqu 'il n'est pas nécessaire de réinventer une 
ressource. Cela permet aux pays d 'itérer les besoins futurs et de réduire les coûts à long terme. De 
plus, le partage des travaux de recherche donne une base pour de  nouvelles études et contribue à 
améliorer les infrastructures. Ces IPN facilitent également l 'échange de connaissances et la 
collaboration entre les pays, qui partagent leurs projets de développement ainsi que les 
enseignements pratiques acquis auprès d 'autres pays. Ainsi, les solutions  – et les réussites  – peuvent 
être reproduites dans le contexte propre à chaque pays.  
5  PROJETS NOTABLES D 'INFRASTRUCTURES PUBLIQUES NUMÉRIQUES  
i. GovStack  est une initiative multipartite dirigée par le Ministère fédéral pour la 
coopération et le développement économiques, la Gesellschaft für Internationale 
Zusammenarbeit (GIZ), l 'Estonie, l 'Union internationale des télécommunications (UIT) 
et la Digital Impact Alliance. Elle offre aux gouvernements des outils en source ouverte 
pour les services numériques, y compris des spécifications concernant les 
composantes, un environnement de test (à venir) et des communautés de pratiques, 
et bien d 'autres éléments. Les solutions de GovStack peuvent être personnalisées en 
fonction des besoin s de chaque pays et s 'adapter selon les changements à venir.  
ii. India Stack  est au cœur de la transformation numérique de l 'Inde. Ce projet est décrit 
comme "un ensemble d 'interfaces de programmation d 'application qui permet aux 
 
8 Co-Develop Digital Public Infrastructure for an Equitable Recovery  – Fondation Rockefeller, Alliance des 
biens publics numériques, Ministère norvégien des affaires étrangères.  WT/GC/W/863  
 
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  gouvernements, aux entreprises , aux jeunes entreprises et aux concepteurs d 'utiliser 
une infrastructure numérique unique pour résoudre les problèmes de l 'Inde afin de 
permettre la fourniture de services dématérialisée, sans présence physique et sans 
espèce s". Il a permis de créer diver s services pour favoriser une société plus inclusive 
sur le plan numérique.  
iii. L'interface de paiement unifiée (UPI) , le système de paiement en temps réel, a 
changé la donne pour les petites et moyennes entreprises. L 'UPI permet à quiconque 
possède un compte bancaire de procéder à  des paiements numériques en temps réel 
à l'aide d 'un appareil mobile. Elle possède des caractéristiques idéales, à savoir une 
architecture interopérable, une approche collaborative du développement entre le 
secteur public et le secte ur non gouvernemental, et une conception modulaire. La 
plate-forme, mise en service en 2016, a enregistré 45 milliards de transactions  – un 
nombre record. La progression fulgurante de l 'adoption des paiements numériques a 
été le moteur de la révolution du commerce électronique en Inde.  
iv. Le Réseau d 'information sur les vaccins contre la COVID -19 (CoWIN)  est 
l'épine dorsale numérique du programme indien  – qui connaît une croissance rapide  – 
de vaccination contre la COVID -19, et c'est l 'un des plus grands programmes mondiaux 
dans ce domaine. C 'est une plate -forme évolutive, inclusive et ouverte pour la 
vaccination universelle, qui permet de suivre l 'utilisation des vaccins, la couverture 
vaccinale et le gaspillage de vaccins à l 'échelle du système. Cette so lution centrée sur 
le citoyen facilite l 'inscription et la prise de rendez -vous pour la vaccination, les rappels 
réguliers et la communication , et la fourniture de certificats de vaccination aux 
citoyens, et elle aide les gestionnaires de programmes et les  vaccinateurs à créer et 
organiser des séances, à établir des rapports et à suivre l'évolution de la situation . 
v. X-Road (Estonie)  est un logiciel à source ouverte et un écosystème qui assure des 
échanges de données unifiés et sûrs entre organisations. Il pe rmet la fourniture 
entièrement numérique de milliers de services publics et privés  – législation, vote, 
éducation, justice, santé, banque, fiscalité, police et autres. Il a aussi transformé les 
activités du gouvernement par d 'autres aspects. Par exemple, l es estimations 
macroéconomiques s 'appuient sur des informations en temps réel concernant les 
nouvelles embauches et taxes déclarées, plutôt que sur des études décalées dans le 
temps et des rapports trimestriels. X -Road fonctionne selon le principe de l'exc eption, 
suivant lequel une personne ne devrait être interrogée sur un élément de donnée 
particulier (par exemple une adresse) qu'une seule fois. Un ensemble de sauvegardes 
concrètes protègent la vie privée et les droits des utilisateurs.  
vi. Open Network for D igital Commerce (en cours de création en Inde) : ONDC est 
une initiative visant à promouvoir des réseaux ouverts pour tous les aspects des 
échanges de marchandises et de services sur des réseaux numériques ou 
électroniques. Elle s'appuie sur la méthode de l a source ouverte  et fait appel à des 
spécifications et des protocoles de réseau ouverts , indépendants de toute plate -forme 
spécifique. Cette initiative va donc au -delà du modèle actuel du commerce numérique 
sur plate -forme, dans lequel l'acheteur et le ven deur doivent utiliser la même 
plate-forme ou la même application pour être numériquement visible et réaliser une 
transaction commerciale. Les protocoles d 'ONDC permettront de normaliser les 
opérations comme le catalogage, la gestion des stocks, la gestion des commandes et 
l'exécution des commandes. Ainsi, les petites entreprises pourront utiliser n 'importe 
quelle application compatible avec ONDC au lieu de dépendre de politiques spécifiques 
centrées sur des plates -formes. En outre, cette initiative démocrat isera le commerce 
électronique, en instaurant des conditions égales pour les PMA et les 
microentrepreneurs. Enfin, ONDC devrait aussi rendre le commerce électronique plus 
inclusif et accessible aux consommateurs. Ceux -ci peuvent découvrir un vendeur, un 
produit ou un service en utilisant toute application ou plate -forme compatible, ce qui 
accroît leur liberté de choix.  WT/GC/W/863  
 
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  6  QUESTIONS DESTINÉES À ORIENTER LA RÉFLEXION  
Compte tenu de ce qui précède, les Membres sont invités à faire part de leurs données 
d'expérie nce, observations et suggestions sur ce sujet. Les questions destinées à orienter 
la réflexion sont, entre autres, les suivantes:  
 
1. Quelle expérience les Membres ont -ils retirée des changements profonds amenés par les 
infrastructures publiques numérique s?  
 
2. Comment les Membres qui ont une vaste expérience de l 'utilisation et de la mise au point 
d'infrastructures publiques numériques peuvent -ils aider les autres Membres à adopter et utiliser 
ces infrastructures pour promouvoir le commerce électronique?   
 
3. Que peut -on faire pour exploiter les infrastructures publiques numériques dans le cadre du 
commerce électronique et de la fourniture de services?  
 
4. À quelles contraintes sont confrontés les pays en développement, y compris les PMA, pour adopter 
et utiliser les infrastructures publiques numériques?  
 
5. Quel rôle peuvent jouer les infrastructures publiques numériques pour promouvoir le commerce 
électronique mondial?  
 
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Bibliographie  
 
1. CNUCED , Rapport sur l'économie numérique 2021  
2. CNUCED, COVID -19 and e -commerce  – A Global review.  
3. CNUCED, B2C E -Commerce Index 2020.  
4. Unpacking concepts & definitions – digital public Infrastructure, building blocks, and their relation to digital 
public goods, 17  mai 2022  – Alliance des biens publics numériques.  
5. Co -Develop Digital Public Infrastructure for an Equitable Recovery - Fondation Rockefeller, Alliance des biens 
publics numériques, Ministère norvégien des affaires étrangères.  
6. Publication  du Secrétariat de l 'OMC, "Le commerce électronique dans les pays en développement: Possibilités 
offertes aux petites et moyennes entreprises et difficultés rencontrées."  
7. Portail de GovStack. https://ww w.govstack.global/about  
8. One Network for Digital Commerce, ondc.org  
 
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