G/SG/N/8/PHL/14/Suppl.1  
G/SG/N/10/PHL/10  
G/SG/N/11/PHL/15  
18 octobre  2022 
(22-7840) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE  GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9,  
NOTE DE BAS  DE PAGE 2, DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES  
PHILIPPINES  
Pellets et granules de polyéthylène haute densité  
et de polyéthylène basse densité linéaire  
Supplémen t 
La communication ci -après, datée du 12 octobre 2022 et reçue le 18 octobre 2022, est distribuée à 
la demande de la délégation des Philippines.1 
_______________  
Comme suite au document G/SG/N/6/PHL/19/Suppl.1 -G/SG/N/8/PHL/14 daté du 
24 septembre  2021 et conformément à l'article 12 et à l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes, la Mission permanente des Philippines auprès de l'OMC notifie le Comité des 
sauvegardes qu'il a été décidé d'appliquer une mesure de sauvegarde définitive à l'importatio n de 
pellets et granules de polyéthylène haute densité (HDPE) en provenance de divers pays.  
1  DOMMAGE GRAVE OU MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS  
Bien que la branche de production nationale de HDPE ait subi un dommage, comme en témoigne la 
détérioration de sa part de marché, de ses ventes et de sa rentabilité au cours de la période de 
poussée des importations, la dégradation générale de sa situation  n'était pas telle qu'elle pouvait 
constituer un dommage grave.  
Il existe une menace imminente de dommage grave et de dégradation générale notable pour la 
situation de la branche de production nationale de HDPE dans un avenir proche, comme en 
témoignent:  
a) le taux d'accroissement notable des importations de HDPE en 2021, qui indique la forte 
probabilité que l'accroissement substantiel des importations se poursuivra dans un avenir 
proche;  
 
1 Un exemplaire de l'arrêté ministériel a été communiqué par voie électronique. Pour consulter ce 
document, veuillez contacter Mme Richards ( anne.richards@wto.org ) de la Division des règles.  G/SG/N/8/PHL/14/Suppl.1 • G/SG/N/10/PHL/10 • G/SG/N/11/PHL/15  
- 2 - 
  b) les capacités de production librement disponibles substantielle s des grands fournisseurs 
que sont la Malaisie, la Thaïlande, Singapour et l'Indonésie, sous la forme d'un détournement 
des échanges de leurs principaux marchés d'exportation et de l'importance des Philippines en 
tant que marché de substitution, ce qui ind ique une forte probabilité d'un accroissement 
substantiel des exportations de HDPE vers les Philippines dans un avenir proche; et  
c) la détérioration notable de la position générale de la branche de production nationale de 
HDPE au cours de la période de poussée des importations (à savoir, baisses de part de marché, 
des ventes, de la production, de l'utilisation de la capacité et des profits) . 
2  ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS DANS L'ABSOLU OU PAR RAPPORT À LA 
PRODUCTION NATIONALE  
Les pellets et gr anules de HDPE sont importés aux Philippines en quantité accrue depuis le premier 
semestre de 2021, tant en termes absolus que par rapport à la production nationale. L'accroissement 
des importations en volume était assez récent, assez soudain, assez brutal  et assez important.  
Après un fléchissement en 2016, les importations de pellets et granules de HDPE ont augmenté 
de 29% en 2017 et encore de 6% en 2018. En 2019, les importations ont continué d'augmenter. 
En 2020, elles ont diminué de 5%. Cette diminution  est attribuable aux intenses perturbations 
économiques causées par la pandémie mondiale de COVID -19. 
Les niveaux d'importation de 2019 et 2020 ont donc été considérés comme n'étant "pas normaux" 
en raison des circonstances exceptionnelles qui ont influé s ur les importations, à savoir l'arrêt prévu 
d'octobre 2019 à mars 2020 et le début de la pandémie en 2020.  
Comme la période couverte par l'enquête s'étend jusqu'en juin 2021, une évaluation des 
importations effectuées au premier semestre au cours de la pér iode couverte par l'enquête montrait 
que le volume de 2021 a été notablement plus élevé que les chiffres servant de point de repère 
pertinents suivants: de 52% par rapport aux niveaux d'importation de 2018 et de 56% par rapport 
aux niveaux moyens de 2015 à  2018. En moyenne, les volumes d'importation du premier semestre 
ont représenté 50%, soit la moitié, des importations annuelles pendant les années normales 
2015-2018. Compte tenu de cette configuration antérieure, il y a une forte probabilité que les 
impor tations présentent une tendance semblable en 2021.  
3  DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE  
Pellets et granules de HDPE relevant de la position 3901.20.00 de la nomenclature tarifaire 
harmonisée de l'ASEAN (AHTN).  
4  DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE  
L'arrêté prévoit l'imposition d'une mesure de sauvegarde générale définitive d'un montant de 
1 338 pesos philippins par tonne métrique pour la première année, de 1 271 pesos philippins par 
tonne métrique pour la deuxième année et de 1 208 pesos philippins par tonne métrique pour la 
troisième année de la période de mise en œuvre. Le montant de la mesure sera réexaminé 
périodiquement, ce qui permettra au Ministère du commerce et de l'industrie de modifier le montant 
du droit, si nécessaire.  
5  DATE D'INTRODUCTIO N DE LA MESURE DE SAUVEGARDE GÉNÉRALE DÉFINITIVE  
Il est prévu que la mesure de sauvegarde générale définitive entre en vigueur dès la publication du 
mémorandum douanier pertinent par l'Administration des douanes, ou quinze (15) jours après la 
publication de l'arrêté ministériel dans deux (2) journaux à grand tirage, le délai le plus bref étant 
retenu.  L'arrêté, signé par le Secrétaire du Ministère du commerce et de l'industrie le 
30 septembre  2022, a été publié dans deux (2) journaux à grand ti rage le 12 octobre 2022.  
6  DURÉE PRÉVUE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE  
La mesure de sauvegarde sera imposée aux importations de pellets et granules de HDPE en 
provenance de divers pays pour une période de trois (3) ans.  G/SG/N/8/PHL/14/Suppl.1 • G/SG/N/10/PHL/10 • G/SG/N/11/PHL/15  
- 3 - 
  7  CALENDRIER PRÉVU POUR LA LIBÉRALISATION P ROGRESSIVE DE LA MESURE  
Un droit de sauvegarde définitif applicable pendant trois (3) ans sera imposé sur les importations de 
pellets et granules de HDPE en provenance de divers pays afin d'encourager et de pousser la branche 
de production locale de HDPE à  être compétitive au niveau mondial. Le montant du droit de 
sauvegarde devant être imposé sera de 1 338 pesos philippins par tonne métrique pour la première 
année, de 1 271 pesos philippins par tonne métrique pour la deuxième année et de 1 208 pesos 
philip pins par tonne métrique pour la troisième année de la période de mise en œuvre.  
8  PRINCIPAUX MEMBRES EXPORTATEURS DU PRODUIT EN CAUSE  
Les principaux pays exportateurs de HDPE vers les Philippines sont la Malaisie, la Thaïlande, l'Arabie 
saoudite, Singapour,  l'Indonésie et les Émirats arabes unis.  
_______________  
 
 
  G/SG/N/8/PHL/14/Suppl.1 • G/SG/N/10/PHL/10 • G/SG/N/11/PHL/15  
- 4 - 
  ANNEXE  
LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET TERRITOIRES DOUANIERS  
DISTINCTS EXEMPTÉS DE L'APPLICATION DE LA MESURE DE  
SAUVEGARDE DÉFINITIVE VISANT LES IMPORTATIONS  
DE PELLETS ET GRANULES DE POLYETHYLENE  
HAUTE DENSITE  
Afrique de l'Est et 
Afrique australe  Afrique de l'Ouest  Afrique du Nord  Asie du Sud  
Afrique du Sud  
Angola  
Botswana  
Burundi  
Comores  
Congo, Rép. dém. du  
Djibouti  
Érythrée  
Eswatini  
Éthiopie  
Kenya  
Lesotho  
Madagascar  
Malawi  
Maurice  
Mozambique  
Namibie  
Ouganda  
Réunion  
Rwanda  
Seychelles  
Somalie  
Soudan  
Tanzanie  
Zambie  
Zimbabwe  Bénin  
Burkina Faso  
Cameroun  
Cap-Vert 
Congo, Rép. du  
Côte d'Ivoire  
Gabon  
Gambie  
Ghana 
Guinée  
Guinée -Bissau  
Guinée équatoriale  
Libéria  
Mali 
Mauritanie  
Niger  
Nigéria  
République centrafricaine  
Sao Tomé -et-Principe  
Sénégal  
Sierra Leone  
Tchad  
Togo Algérie  
Égypte, Rép. arabe d'  
Libye  
Maroc  
Tunisie  Afghanistan  
Bangladesh  
Bhoutan  
Inde 
Maldives  
Népal  
Pakistan  
Sri Lanka  
Territoires britanniques de 
l'Océan Indien  
Timor oriental  
 
 G/SG/N/8/PHL/14/Suppl.1 • G/SG/N/10/PHL/10 • G/SG/N/11/PHL/15  
- 5 - 
  Europe et Asie centrale  Moyen -Orient  Amériques  Asie de l'Est et 
Pacifique  
Albanie  
Arménie  
Azerbaïdjan  
Bélarus  
Bosnie -Herzégovine  
Bulgarie  
Croatie  
Chypre  
Estonie  
Fédération de Russie  
Géorgie  
Groenland  
Hongrie  
Kazakhstan  
Lettonie  
Lituanie  
Macédoine, ex -Rép. youg. 
de 
Malte  
Moldova  
Ouzbékistan  
Pologne  
République kirghize  
République tchèque  
Roumanie  
Slovaquie  
Slovénie  
Tadjikistan  
Türkiye  
Turkménistan  
Ukraine  
Yougoslavie, Rép. féd. de  Bahreïn 
Cisjordanie et Gaza  
Iran, Rép. islamique d'  
Iraq 
Israël  
Jordanie  
Koweït  
Liban  
Oman  
Qatar  
Rép. arabe syrienne  
Yémen, Rép. du  Anguilla  
Antigua -et-Barbuda  
Antilles néerlandaises  
Argentine  
Aruba  
Bahamas  
Barbade  
Belize  
Bermudes  
Bolivie  
Brésil  
Chili 
Colombie  
Costa Rica  
Cuba 
Dominique  
El Salvador  
Équateur  
Grenade  
Guadeloupe  
Guatemala  
Guyana  
Guyane française  
Haïti 
Honduras  
Îles Caïmans  
Île de Norfolk  
Îles Falkland (Malvinas)  
Îles Turques et Caïques  
Îles Vierges américaines  
Îles Vierges britanniques  
Jamaïque  
Martinique  
Mexique  
Montserrat  
Nicaragua  
Panama  
Paraguay  
Pérou  
Porto Rico  
République dominicaine  
Saint-Kitts-et-Nevis  
Saint-Pierre -et-Miquelon  
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  
Sainte -Hélène  
Sainte -Lucie 
Suriname  
Trinité -et-Tobago  
Uruguay  
Venezuela  Brunéi Darussalam  
Cambodge  
Fidji 
Guam  
Hong Kong, Chine  
Île Christmas  
Île de Wake  
Île Johnston  
Île Pitcairn  
Îles Cook  
Îles des Cocos (Keeling)  
Îles Mariannes du Nord  
Îles Marshall  
Îles Midway  
Îles Salomon  
Îles Wallis -et-Futuna  
Kiribati  
Macao, Chine  
Micronésie, États fédérés 
de 
Mongolie  
Myanmar  
Nauru  
Nioué  
Nouvelle -Calédonie  
Palaos  
Papouasie -Nouvelle -
Guinée  
Polynésie française  
RDP lao  
Rép. dém. de Corée  
République populaire de 
Chine  
Samoa  
Samoa américaines  
Taipei chinois  
Tokélaou  
Tonga  
Tuvalu  
Vanuatu  
Viet Nam  
 
 
__________