G/TBT/N/UKR/160  
17 mars 2020 
(20-2084) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de s ite Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Viandes des animaux des espèces bovine, porcine, ovine ou caprine, fraîches, 
réfrigérées ou congelées (SH 0201, 0202, 0203, 0204), abats comestibles des animaux 
de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés (SH 0206 10), viandes et abats comestibles, frais, 
réfrigérés ou congelés, des volailles du n° 0105 (SH 0207) ; miel naturel (SH 0409000000)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
for Development of Economy, Trade an d Agriculture of Ukraine "On Approval of the 
Procedure and Special Requirements for Labelling and the List of Foodstuff for which 
Indication of Country of Origin or Place of Origin is Mandatory"  (Projet d'ordonnance du 
Ministère du développement économique , du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine 
portant approbation de la procédure et des prescriptions spéciales en matière 
d'étiquetage ainsi que de la liste des produits alimentaires pour lesquels l'indication du 
pays d'origine ou du lieu d'origine est obligatoire), 13 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance notifié porte approbation des prescriptions spéciales en 
matière d'étiquetage des produits alimentaires pour lesquels l'indication du pays d'origine 
ou du lieu d'origine est obligatoir e, ainsi que de la procédure d'établissement du 
mécanisme associé . Les produits alimentaires concernés sont les viandes des animaux de 
l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées, les abats comestibles des animaux de 
l'espèce bovine, frais ou réfri gérés, et le miel naturel.  
Il est également prévu que la procédure d'étiquetage obligatoire établie et les 
prescriptions associées s'appliquent aussi à la liste des produits alimentaires indiqués à 
l'Annexe 7 de la Loi de l'Ukraine sur l'information des co nsommateurs concernant les 
produits alimentaires, adoptée précédemment . Par conséquent, les règles obligatoires en 
matière d'étiquetage s'appliqueront également aux viandes des animaux des espèces 
porcine, ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelé es, ainsi qu'aux viandes et aux 
abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du n° 0105.  G/TBT/N/UKR/160  
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  La mise au point de ces mesures vise à protéger la population contre les zoonoses ainsi 
qu'à prévenir la fraude et la concurrence déloyale.  
Une notification distincte a aussi été présentée conformément à l'Accord SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention des pratiques de nature 
à induire en err eur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Law of Ukraine "On Consumer Information on Food"  (disponible en ukrainien, 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/2639 -19) 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est disponible en ukrainien sur le site Web officiel du Ministère du 
développement économique, du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine:  
https://me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=a84b6788 -6be1-4501-9eff-
2ae3885e2c7c&title=ProektNakazuMinisterstvaRozvitkuEkonomiki -
TorgivliTaSilskogoGospodarstvaUkrainiproZatverdzhenniaPo riadkuTaSpetsialnikhVimogD
oMarkuvanniaTaPerelikuKharchovikhProduktiv -
DliaYakikhOboviazkovimZaznachenniaKrainiPokhodzhenniaAboMistsiaPokhodzhennia  
https://members.wto.org/c rnattachments/2020/TBT/UKR/20_1944_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/UKR/20_1944_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/UKR/20_1944_02_x.pdf