G/SPS/N/EU/763  
8 mai 2024 
(24-3641) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH  1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine anim ale (SH  0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires comm erciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes II and V to 
Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament  and of the Council as regards 
maximum residue levels for thiacloprid in or on certain products (Projet de règlement de 
la Commission modifiant les annexes II et V du Règlement (CE) n° 396/2005 du 
Parlement européen et du Conseil concernant les limites max imales applicables aux 
résidus de thiaclopride présents dans ou sur certains produits) - Texte présentant de 
l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 4+1+8  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/EEC/24_03130_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2 024/SPS/EEC/24_03130_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/EEC/24_03130_02_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement proposé porte sur le réexamen des LMR existantes 
applicables au thiaclopride présent dans certains produits aliment aires à la suite de la 
non-approbation de cette substance dans l'Union européenne . Le texte notifié propose 
d'abaisser provisoirement à la limite de détermination toutes les LMR applicables au 
thiaclopride, assurant ainsi une approche de précaution en mati ère de protection des 
consommateurs fondée sur les indications selon lesquelles la substance pourrait être un 
perturbateur endocrinien, tout en cherchant à obtenir des renseignements 
complémentaires.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produit s alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Limites maximales de G/SPS/N/EU/763  
- 2 - 
  résidus établies par le  Codex pour le thiaclopride . La liste des LMR du Codex est 
disponible à l'adresse suivante: https://www.fao.org/fao -who-
codexalime ntarius/codex -texts/dbs/pestres/pesticide -detail/fr/?p_id=223 . 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP):  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la nég ative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : L'Autorité européenne de sécurité 
des aliments a publié un examen par les pairs dans le cadre du renouvellement de 
l'approbation du thiaclopri de dans l'Union européenne . Elle a identifié plusieurs sujets de 
préoccupation, et il n'a pas été jugé nécessaire de parachever l'évaluation des propriétés 
de perturbation endocrinienne potentielles du thiaclopride sur la base des critères les plus 
récents  énoncés aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l'annexe II du Règlement (CE) 
n° 1107/2009 . La récente évaluation des risques liés aux LMR effectuée par l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments n'a pas décelé de risque élevé pour les 
consommateurs, mais a conclu qu'un examen plus approfondi réalisé par des 
gestionnaires de risques était néce ssaire . Étant donné que cette évaluation était fondée 
sur les valeurs toxicologiques de référence existantes, qui ont été établies avant l'adoption 
des critères de l'Union les plus récents concernant les perturbateurs endocriniens, elle ne 
reflète pas néce ssairement les effets endocriniens . Il continue donc d'exister des motifs 
raisonnables de craindre que les LMR existantes aient des effets potentiellement nocifs 
sur la santé humaine et soient incompatibles avec le niveau élevé de protection des 
consommate urs existant au sein de l'Union européenne . En attendant la conclusion d'une 
évaluation complémentaire des risques effectuée par l'Autorité européenne de sécurité 
des aliments, et compte tenu des renseignements pertinents disponibles concernant les 
effets potentiellement nocifs sur la santé humaine, il convient d'abaisser provisoirement 
toutes les LMR pour le thiaclopride aux limites de détermination par produit.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février 2 005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans  
ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/eli/reg/2005/396/oj? locale=fr  
− Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 
2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et 
abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Cons eil 
https://eur -lex.europa.eu/eli/reg/2009/1107/oj  
− EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2019 . Conclusion relative à 
l'examen des pesticides par  des pairs . Peer review of the pesticide risk assessment of 
the active substance thiacloprid . Journal de l'E FSA 2019 ;17(3) : e05595  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5595  
− EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) 2023 ; Statement on the short -
term (acute) dietary risk assessment and evaluation of confirmatory data for certain 
maximum residue levels (MRLs) for thiacloprid . Journal de l'E FSA 2023 ;21(3):7888  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/7888  
(disponibles en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 11 novembre 2 024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 11 décembre 2 024 G/SPS/N/EU/763  
- 3 - 
  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 7 juillet 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu