G/TBT/N/THA/681  
17 octobre  2022 
(22-7761) Page: 1/5 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
The Office of Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Bureau de l'Agence des 
médicaments et des produits alimentaires (FDA thaïlandaise))  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant ) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
- 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments ( ICS 67 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Ministry of Public 
Health (MOPH) Notification, No. … B.E. …. (....) issued by virtue of the Food Act B.E. 2522 
entitled "Health Claims in Foods" (Projet de Notification du Ministère de la santé publique 
(MOPH) n° ... .. . È.B. (...) établi au titre de la Loi sur les produits alimentaires 2522 È.B., 
intitulé "Allégations de santé pour les denrées alimentaires"), 20 pages, en thaï  
6. Teneur : Le Ministère de la santé publique (MOPH) propose d'établir comme suit sa 
Notification relative aux allégations de santé pour les denrées alimentaires:  
a. Dans la présente notification,  
"Allégation relative à la santé" s 'entend de toute déclaration, image , sceau, symbole, 
marque de fabrique ou information établissant, directement ou indirectement, une 
relation entre un aliment ou un constituant de l 'aliment et des effets bénéfiques pour la 
santé . Elles sont classées en trois catégories:  
1) Les "allégations  nutritionnelles fonctionnelles" décrivent les effets bénéfiques du rôle 
physiologique des éléments nutritifs dans la croissance, le développement et les fonctions 
normales de l'organisme.  
2) Les "autres allégations fonctionnelles" portent sur les effets bénéfiques de la 
consommation d 'aliments ou de leurs constituants dans le contexte de l 'alimentation 
totale sur une fonction normale ou une activité biologique de l 'organisme . Ces allégations 
concernent la contribution positive à la santé ou l 'améli oration d 'une fonction ou la 
modification ou la préservation de l 'état de santé.  G/TBT/N/THA/681  
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  Les "allégations relatives à la réduction du risque de maladie"  portent sur les effets 
bénéfiques que la consommation d 'un aliment ou d u constituant d 'un aliment pourraient 
avoir sur le risque d 'une maladie ou d'états en rapport avec la santé.  
"Réduction du risque" signifie la modification substantielle d 'un ou de facteurs de risque 
importants d 'une maladie ou d'états en rapport avec la santé . Les maladies ont de 
multiples facteurs de risque et la modification d 'un de ces facteurs peut ou non avoir un 
effet bénéfique.  
Les "constituants d'un aliment" désignent la composition d'un aliment, y compris les 
éléments nutritifs et les autres substances composant l'aliment p résents naturellement 
ou ajoutés à l'aliment.  
Les "éléments nutritifs" désignent toute substance normalement consommée comme 
constituant d'un aliment qui apporte de l'énergie ou qui est nécessaire à la croissance, au 
développement et au maintien de la vie,  ou dont une carence provoquera des 
modifications biochimiques ou physiologiques caractéristiques.  
Les "autres substances" désignent les substances autres que les éléments nutritifs ayant 
des effets nutritionnels ou physiologiques.  
b. Les allégations relat ives à la santé doivent être conformes aux critères et aux conditions 
suivants:  
1) Les aliments accompagnés d'allégations de santé doivent remplir les critères suivants:  
(1) les aliments doivent être sûrs et leurs qualités et les normes les concernant doiv ent 
être conformes à une notification pertinente . Dans le cas de nouveaux aliments, ceux -ci 
doivent faire l'objet d'une évaluation de la sécurité avant l'allégation.  
(2) les constituants ou les éléments nutritifs ou d'autres substances des aliments pour 
lesquels une allégation est formulée doivent être présents en quantité substantielle et il 
doit avoir été démontré qu'ils ont des effets nutritionnels ou physiologiques, 
conformément à des preuves scientifiques universellement acceptées.  
2) Les allégations r elatives à la santé ont pour but d'aider le consommateur général à 
comprendre les effets bénéfiques des allégations portant sur l'aliment, lequel doit être 
prêt à consommer conformément aux instructions d'utilisation ou de consommation 
figurant sur l'étiqu ette et être disponible en quantité raisonnable.  
3) Les allégations relatives à la santé doivent se fonder sur des justifications scientifiques 
pertinentes actuelles telles que reconnue s sur la base d 'un examen scientifique des 
données . Le niveau d 'évidenc e doit être suffisant pour justifier le type d 'effet allégué et 
la relation avec la santé . Les allégations relatives à la santé doivent principalement 
reposer sur des preuves fournies par des études d'intervention sur l'homme bien conçues 
réalisées sur le groupe cible et peuvent être mesurées par les biomarqueurs adéquats, 
qui présentent les informations suivantes:  
(1) La quantité de l'aliment ou du constituant et le mode de consommation requis pour 
obtenir l'effet proposé pourraient raisonnablement être at teints dans le cadre d'une 
alimentation équilibrée.  
(2) Information sur la composition de l'aliment ou du constituant de l'aliment 
correspondant au rôle physiologique de l 'élément nutritif et les effets de l'élément nutritif 
correspondant au rôle physiolog ique dans le cas d'allégations nutritionnelles 
fonctionnelles.  
(3) Information sur la composition de l'aliment ou du constituant de l'aliment 
correspondant à une relation reconnue entre alimentation et santé et sur les effets sur la 
santé de l'aliment ou d u constituant de l'aliment dans le cas d'autres allégations 
fonctionnelles et d'allégations relatives à la réduction du risque de maladie.  
4) Si l 'effet bénéfique est attribué à un constituant d 'un aliment pour lequel une valeur 
nutritionnelle de référence  a été établie, l 'aliment en question devrait:  
(1) en être une source ou en avoir une teneur élevée dans les cas où une plus grande 
consommation est recommandée ; ou G/TBT/N/THA/681  
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  (2) en avoir une teneur faible, teneur réduite ou en être exempt dans les cas où une 
consom mation réduite est recommandée, et les conditions applicables aux allégations 
nutritionnelles devront être conformes à la Notification du MOPH relative à l 'étiquetage 
nutritionnel.  
5) La quantité de l'aliment ou du constituant de l'aliment qui sert de base  à l'allégation 
doit être quantifiée par une méthode valide et adéquate.  
c. Les allégations nutritionnelles fonctionnelles doivent être conformes aux critères 
suivants:  
1) Les éléments nutritifs doivent figurer dans l'annexe 3 de la notification du Ministè re de 
la santé publique relative à l 'étiquetage nutritionnel.  
2) Les déclarations des allégations nutritionnelles fonctionnelles doivent être conformes 
à l'annexe 1 de la présente notification.  
3) Si un aliment accompagné d'allégations nutritionnelles fonctionnelles contient un ou 
plusieurs des éléments nutritifs suivants à des teneurs excédant les limites fixées ci -
dessous pour les quantités de référence et les portions étiquetées, ou, dans le cas 
d'aliments pour lesquels une quantité d e référence n'a pas été déterminée, pour 100 g 
ou 100 mL, il sera nécessaire de faire figurer sur l'étiquette, à côté de l'allégation, une 
déclaration de divulgation imprimée dans la plus grande partie de l'espace dédié et dans 
une police dont la taille se ra peut-être la moitié de l'allégation:  
Quantité totale de matières grasses 13 g  
Graisses saturées 4 g  
Cholestérol 60 mg  
Sodium 300 mg  
Teneur totale en sucre 13 g  
d. Les aliments accompagnés d'autres allégations fonctionnelles et d'allégations relatives 
à la réduction du risque de maladie doivent contenir les teneurs suivantes d'éléments 
nutritifs par quantité de référence et portions étiquetées ou, dans le cas d'alimen ts pour 
lesquels une quantité de référence n'a pas été déterminée, pour 100 g ou 100 mL:  
Quantité totale de matières grasses inférieure à 13 g  
Quantité totale de graisses saturées inférieure à 4 g  
Cholestérol inférieur à 60 mg  
Sodium inférieur à 300 mg  
Teneur totale en sucre inférieure à 13 g  
e. Les allégations de santé autres que celles spécifiées dans les annexes 1, 2 et 3 jointes 
à la présente notification feront l'objet d'une évaluation par un centre d'évaluation des 
allégations nutritionnelles et allég ations de santé reconnu par l'Agence des médicaments 
et des produits alimentaires . Les résultats de l'évaluation des allégations et d'autres 
renseignements pertinents stipulés à l'annexe 4 de la présente Notification devront être 
soumis à l'Agence des médi caments et des produits alimentaires qui devra les approuver.  
f. L'allégation de santé figurant sur l'étiquetage doit être conforme aux conditions 
suivantes:  
1) Elle doit figurer en thaï dans une taille de caractères similaire et clairement lisible, et 
peut aussi apparaître en anglais ou dans d'autres langues étrangères . Les déclarations 
apparaissant dans des langues étrangères doivent être certifiées par des traductions en 
thaï ou en anglais réalisées par des organismes gouvernementaux ou des agences privé es 
de traduction de textes normatifs internationaux.  
Toutefois, la traduction en anglais ou dans d'autres langues étrangères doit avoir le même 
sens que le texte en thaï et doit être approuvé par l'Agence des médicaments et des 
produits alimentaires.  G/TBT/N/THA/681  
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  2) Les consommateurs ne doit pas être induit en erreur et penser que la consommation 
de l'aliment ou de constituants de l'aliment pourraient traiter, soulager, guérir ou prévenir 
les maladies.  
3) L'étiquetage des aliments accompagnés d'allégations de santé doit  être conforme à la 
notification de MOPH relative à l'étiquetage des aliments préemballés ainsi qu'aux 
notifications pertinentes . Les informations suivantes devraient figurer sur l'étiquetage des 
aliments accompagnés d'allégations de santé:  
a) la quantité de constituants de l'aliment, d'éléments nutritifs ou d'autres substances 
faisant l'objet de l'allégation.  
En cas de présence de substances ou éléments nutritifs autres que ceux spécifiés dans 
l'annexe 3 de la Notification du Ministère de la santé publique  relative à la Norme sur 
l'étiquetage nutritionnel et dans l'encadré contenant les renseignements nutritionnels, il 
sera nécessaire de déclarer leur type et leur teneur dans l'encadré contenant les 
renseignements nutritionnels.  
b) la quantité de l'aliment et le mode de consommation requis pour obtenir l'effet 
bénéfique proposé;  
c) groupe cible, le cas échéant;  
d) conseils aux groupes vulnérables sur la manière d 'employer l 'aliment et aux groupes 
qui doivent éventuellement éviter cet aliment;  
e) avertissemen t concernant la consommation ou l'apport maximal sans danger de 
l'aliment ou du constituant au besoin;  
f) libellé "Une variété des cinq catégories de produits alimentaires doit être consommée 
dans les proportions appropriées";  
g) libellé "Ce produit n'a au cun effet pour le traitement, le soulagement, la guérison ou 
la prévention des maladies" dans certains cas d'autres allégations fonctionnelles et 
d'allégations relatives à la réduction du risque de maladie;  
h) libellés supplémentaires tels que spécifiés da ns les annexes 1 et 2 de la présente 
notification;  
i) libellés supplémentaires autorisés par l'Agence thaïlandaise des médicaments et des 
produits alimentaires (Thaï FDA)  
4) Les déclarations relatives à l'étiquetage nutritionnel doivent être conformes à la  
notification du Ministère de la santé publique relative à l 'étiquetage nutritionnel . S'il s'agit 
d'aliments destinés à des fins spéciales, l'étiquetage devra alors être conforme à la 
notification du Ministère de la santé publique relative aux aliments des tinés à des fins 
spéciales.  
f. La notification ne s'appliquera pas aux aliments suivants:  
1) Aliments destinés à des fins spéciales conçus pour des patients ou des personnes de 
constitution physique irrégulière.  
2) Aliments qui ne sont pas produits ou importés pour la vente dans le pays.  
g. Les aliments dont les allégations de santé figurent sur l'étiquette avant la date d'entrée 
en vigueur de la présente notification et contiennent des détails non conformes aux 
conditions établies dans la présente notification pourront être vendus pendant une 
période n'excédant pas trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la 
notification.  
h. La présente Notification entrera en vigueur après un délai de 180 jours suivant la date 
de sa publicatio n au Journal officiel.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage.  
8. Documents pertinents:  G/TBT/N/THA/681  
- 5 - 
  Notification du Ministère de la santé publique relative à la Norme sur l 'étiquetage 
nutritionnel.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 180 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900 (Thaïlande)  
Téléphone : +(662) 561 4204  
Fax: +(662) 561 4034 
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web: http://www.acfs.go.th  
http://www.spsthailan d.net/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/THA/22_6980_00_x.pdf