G/VAL/N/2/ARE/1  
9 novembre  2022 
(22-8393) Page: 1/4 
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  
INFORMATION SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION  
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
LISTE DE QUESTIONS  
ÉMIRATS ARABES UNIS  
La communication ci -après, datée du 8 novembre 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des Émirats arabes unis .1 
 
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1. Questions relatives à l'article premier:  
a) Ventes entre personnes liées : 
i) Les ventes entre personnes liées son t-elles assujetties à des dispositions 
spéciales ? 
Oui, incluses dans la législation.  La Loi sur les douanes définit les personnes liées .  
Référence:  Section 1 (article 2) n° 23, page 13 . 
 
ii) L'existence  de prix de cession entre sociétés es t-elle un motif suffisant de 
considérer que les prix correspondants sont influencés ? 
"Les prix des marchandises des soci étés internationales" ne sont pas considérés 
comme étant influencés par des liens sauf si l'article 1:2 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane leur est applicable et qu'il est dûment constaté que le prix est influencé par 
ces liens . 
 
iii) Quelles  sont les dispo sitions prévues pour communiquer par écrit les motifs 
en question, si l'importateur le demande?  (article premier, paragraphe 2  a)) 
Règlement d'application, article 1 1) Dispositions générales, point n° 2, page 65. 
 
iv) Comment  l'article premier, paragraphe 2 b),  a-t-il été mis en œuvre ? 
L'article est mis en œuvre .  
Référence:  Règlement d'application, article 1 1) Dispositions générales, n ° 8, page  65. 
 
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées : 
 Existe t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui 
concerne l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées ? 
 
1 Les Émirats arabes unis ont fourni des renseignements indiquant que cette notification avait été 
établie initialement pour être distribuée le 8 décembre 2011 au plus tard, mais les documents de l'OMC ne 
montrent pas qu'une telle notification a it été distribuée aux Membres à ce moment -là. G/VAL/N/2/ARE/1  
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  Oui, inclus dans la législation . Référence:  Loi sur le s douanes,  article 54, page 26 et 
article  18, page 17.  
 
2. Comment  la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6  a-t-elle été mise en œuvre ? 
Oui, faculté prévue  dans la législation . 
Référence:  Loi sur les douanes , Règlement d'application , Article 1 Dispositions 
générales  2) a-b. 
 
3. Comment  l'article 5, paragraphe 2,  a-t-il été mis en œuvre ? 
Oui, inclus dans la législation . 
 Référence:  Loi sur les douanes , Règlement  d'application , Article 1 3), Quatrième méthode:  
Valeur calculée , page 69.  
  
4. Comment  l'article 6, paragraphe 2,  a-t-il été mis en œuvre ? 
Conformément au Règlement d'application de la Loi sur le régime douanier commun, les 
renseignements qui sont communiqué s par le producteur des marchandises aux fins de la 
détermination de la valeur en douane peuvent être vérifiés dans un autre pays, avec l'accord 
du producteur et à condition qu'un préavis suffisant soit donné au gouvernement du pays . 
 
5. Questions relatives à  l'article 7:  
a) Quelles  dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane 
conformément à l'article 7? 
Loi sur les douanes , Règlement d'application . 
Référence:  (Méthodes d'évaluation flexibles ), page 70.  
 
b) Quelles  sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en 
douane déterminée par application de l'article 7? 
Loi sur les douanes , Règlement d'application . 
Référence:  Article 1  1) Dispositions générales , point n° 2, page 65.  
 
c) Les interdictions énoncées à l'article 7, paragraphe 2, son t-elles définies ? 
La détermination de la valeur en douane des  marchandises prohibées  est conforme à 
l'article  7:2 et comme indiqué dans le  Règlement d'application  de la  Loi sur le régime 
douanier commu n, article 1 8) b).  
 
6. Qu'en  est-il des options offertes par l'article 8, paragraphe 2?  En cas d'application 
du système f.a.b., les prix sortie usine son t-ils aussi acceptés ? 
La valeur en douane des marchandises importées est déterminée sur la base du prix c.a.f., 
qui tient compte des ajustements mentionnés à l'article 1:1 et 1:2 .  
 
7. Où le taux de change es t-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9, 
paragraphe 1 ? 
Loi sur les douanes , Règlement d'application . 
Référence:  Article 1  1) Dispositions générales, point  n° 4, page 66.  
 
8. Quelles  mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de 
l'article 10, le caractère confidentiel de certains rensei gnements ? 
Loi sur les douanes , Règlement d'application . 
Référence:  Article 1  1) Dispositions générales, point  n° 3, page 65.  
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  9. Questions relatives à l'article 11:  
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne ? 
Oui, inclus dans la  législation . 
Référence:  Loi sur les douanes , Règlement d'application , Article 1  1) Dispositions générales, 
point n° 2, page 65.  
 
b) Comment  l'appelant sera -t-il informé de ses droits à un nouvel appel l? 
Ces droits sont prévus par l'article 61 de la Loi sur le régime douanier commun . 
 
10. Fournir des  renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de 
l'article 12 : 
a)  
i) Des lois nationales applicables en l'espèce ; 
Distribution de la Loi sur les douanes  aux personnes concernées et par le biais du site 
Web de  l'administration des douanes  (http://www.fca.gov.ae/ ). 
 
ii) Des règlements concernant l'application de l'Accord ; 
Les règlements concernant l'application de l'Accord sont publiés au Journal officiel des 
Émirats arabes unis  et peuvent être achetés par tous les particuliers.  Ils sont 
disponibles aussi sur le site Web de l'administration des douanes . 
 
iii) Des décisions judic iaires et administratives d'application générale relatives 
à l'Accord ; 
Les décisions judiciaires et administratives ne sont pas publiées . 
 
iv) Des lois générales ou particulières don t il est fait mention dans les règles de 
mise en œuvre ou d'application de l'A ccord . 
Il n'est fait mention d'aucune autre loi générale ou particulière dans notre législation 
de mise en œuvre de l'Accord . 
 
b) De nouvelles règles doivent -elles être publiées?  Sur quels sujets porteraient -elles ? 
Tous nouveaux règlements ou règlement d'appl ication seront publiés, sauf dispositions 
contraires .  
 
11. Questions relatives à l'article 13:  
Incluses dans la législation douanière . 
Référence:  Règlement d'application , Article 1  1) Dispositions générales , point n°  1, page 65.  
 
12. Questions relatives à l'article 16:  
a) La législation nationale contient -elle une disposition stipulant que l'administration 
des douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été 
déterminée ? 
 
Oui, inclus e dans la législation . 
Référence:  Loi sur les douanes , article 61.  
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  b) Existe -t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet ? 
 
L'importateur ou toute personne tenue d'acquitter les droits de douane peut contester 
l'évaluation de la va leur en douane : 
Référence:  Règlement d'application , article 1  1) Dispositions générales , point n°  2, page 65.  
 
13. Comment  les notes interprétatives de l'Accord ont -elles été incorporées dans la 
législation ? 
Oui, incorporées  dans la législation . Le Règlement d'application  fait partie intégrante de la  
Loi sur les douanes . L'article  26 de la Loi sur les douanes  y fait référence comme étant le 
fondement des  règles et principes  pour l'évaluation en douane .  
 
14. Comment  ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement 
des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées ? 
Référence:  Règlement d'application , Article 1  4) Points  C) concernant l 'exclusio n de la valeur 
transactionnelle  (paragraph e 1.e.). "La valeur en douane ne comprendra pas les frais et 
montants ci -après, à la condition qu'ils soient indiqués séparément du prix effectivement 
payé ou à payer : e) les intérêts qui ont peut -être courus si l' acheteur a conclu un accord 
financier pour acheter les marchandises importées ;" 
 
15. Comment  ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du 
paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des éq uipements de traitement des données ? 
Incluses dans la  Loi sur le régime douanier commun, a rticle 1/1 n° 8, page 66. " Compte 
tenu des dispositions du paragraphe IV.B du présent article, et pour déterminer la valeur en 
douane des supports informatiques, comm e les bandes magnétiques et supports similaires, 
sur lesquels des données ou logiciels sont enregistrés, la valeur ne sera déterminée que sur 
la base de la valeur du support informatique  sans que soit déterminée la valeur de 
l'information qui y est enregis trée." 
 
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