G/SCM/N/343/ISR/Suppl.1  
24 septembre  2020 
(20-6495) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES M ESURES COMPENSATOIRES  
ISRAËL 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 2 4 septembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation d'Israël.  
 
_______________  
 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Exonération des droits d'accise appliqués au  carburant.  
2. Période sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
Années civiles 2017, 2018 et 2019.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les droits d'accise appliqués au  carburant vise nt à réduire la consommation de carburant , tandis 
que l'utilisation du carburant comme élément de production pour la pêche est exonérée.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Décret de 2005 relatif aux  droits d'accise appliqués au  carburant (exonération et restitution)  
[traduction non officielle].  
L'autorité responsable de la subvention est l' Administration fiscale israélienne.  
En vertu de ce décret, des demandes de remboursement des droits  sur le diesel peuvent être 
présentées . Sont admissib les au bénéfice du  rembourse ment ceux qui ont droit d'acheter le diesel 
utilisé  par les chalutiers, comme indiqué dans l' Addendum à l'Ordonnance relative aux droits d' accise 
appliqués au  carburant (exonération et restitution).  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Restitution du droit  d'accise.  G/SCM/N/343/ISR/Suppl.1  
- 2 - 
  6. A qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
La subvention est accordée aux chalutiers titulaires d'une licence.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgé tisé de la subvention  
La restitution représente 69 % des droits d'accise payé s. 
En 2017, la valeur totale du remboursement des droits s'élevait à 932 535 $EU ( 3 356 819 NSI) 
En 2018, la valeur totale du remboursement des droits  s'élevait à 872 460 $EU (3 138 237 NSI) 
En 2019, la valeur totale du remboursement des droits  s'élevait à  780 975 $EU (2 783 658 NSI) 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
En cours.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
L'exécution  de ce programme n'a pas d'effet sur le commerce.  
__________