RESTRICTED  
  
S/C/W/436  
6 juin 2023 
(23-3877) Page: 1/3 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA TÜRKİYE  
EXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)  
Réponses écrites données par la Türkiye aux questions de  
la République de Corée (S/C/W/431)  
La communication ci -après, datée du 6 juin 2023 et adressée par la délégation de la Türkiye, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  QUESTION 45 (PAGE 31 DU DOCUMENT JOB/SERV/29/REV.2):  
En ce qui concerne la mesure d'exemption de l'obligation NPF "Si  un pays étranger impose des 
conditions juridiques ou administratives à l'encontre de citoyens turcs en matière de profession 
artistique ou de fourniture de services, les activités similaires des citoyens de ce pays peuvent être 
interdites en Türkiye", nou s nous demandons si les conditions qui ont rendu cette exemption 
nécessaire existent encore; dans l'affirmative, veuillez les préciser.  
 
Réponse de la Türkiye:  
Le régime appliqué à la fourniture de ces services en Türkiye est un régime relativement libéral et 
facilité. Toutefois, nos ressortissants qui fournissent des services dans ce secteur à l'étranger sont 
confrontés à des conditions de commercialisation restrictives, ainsi qu'à une absence de 
transparence des procédures de demande, ce qui cré e une incertitude juridique pour eux.  
 
En outre, ce secteur dépend fortement des personnes physiques qui fournissent les services, ce qui 
renforce l'aspect de la nationalité. De ce fait, si les ressortissants turcs sont d'une manière ou d'une 
autre désavantagés par certains Membres dans ce secteur, la Türkiye souhaite se réserver le droit 
de différencier le traitement sur la base de la nationalité des personnes physiques du Membre 
appliquant les mesures restrictives à nos ressortissants.  
 
2  QUESTIO N 46 (PAGE 31 DU DOCUMENT JOB/SERV/29/REV.2):  
En ce qui concerne l'exemption de l'obligation NPF fondée sur la réciprocité visant les services 
comptables, d'audit et de tenue de livres "Afin de fournir les services de "conseillers financiers", les 
citoyen s des pays qui ont officiellement codifié les règles de cette profession pourront y être 
autorisés, sous réserve de réciprocité, à condition que ces personnes présentent les qualifications 
nécessaires pour exercer la profession de conseiller financier en T ürkiye et aient le droit d'exercer la 
même profession dans leur propre pays", nous nous demandons si cette exemption est fondée sur 
un quelconque accord international.  
 
Réponse de la Türkiye:  
Même si cette exemption de l'obligation NPF fondée sur la réci procité n'est fondée sur aucun accord 
international, son fondement juridique découle de l'article  8 de la Loi n°  3568 sur les experts -
comptables agréés.  
 S/C/W/436  
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  3  QUESTION 54 (PAGE 33 DU DOCUMENT JOB/SERV/29/REV.2):  
En ce qui concerne la mesure d'exemption de l'ob ligation NPF fondée sur la réciprocité "Application, 
sur la base de la réciprocité, d'une réduction des tarifs postaux des lettres", nous nous demandons 
si cette exemption est fondée sur un quelconque accord international.  
 
Réponse de la Türkiye:  
Dans le document TN/S/O/TUR/Rev.1 du 29  septembre  2005, la Türkiye a présenté son offre 
conditionnelle révisée concernant la Liste d'engagements spécifiques et la Liste d'exemptions des 
obligations énoncées à l'article  II (NPF). Comme il est indiqué dans c e document, la Türkiye a déjà 
proposé de supprimer l'exemption de l'obligation NPF en question. Si des négociations complètes 
sur l'accès aux marchés sont engagées dans le cadre de l'OMC, la Türkiye reste disposée à apporter 
d'éventuelles modifications à l a Liste d'exemptions de l'obligation NPF aussi.  
 
4  QUESTION 59 (PAGE 36 DU DOCUMENT JOB/SERV/29/REV.2):  
En ce qui concerne la mesure d'exemption de l'obligation NPF fondée sur la réciprocité visant les 
services de télécommunication applicables à l'Iran et à la Syrie "Application, sur la base du principe 
de réciprocité, d'une réduction des droits à acquitter pour le transit par voie terrestre et l'utilisation 
des stations au sol de satellite", nous nous demandons si cette exemption est fondée sur un 
quelconq ue accord bilatéral ou plurilatéral.  
 
Réponse de la Türkiye:  
Dans le document TN/S/O/TUR/Rev.1 du 29  septembre  2005, la Türkiye a présenté son offre 
conditionnelle révisée concernant la Liste d'engagements spécifiques et la Liste d'exemptions des 
obligat ions énoncées à l'article  II (NPF). Comme il est indiqué dans ce document, la Türkiye a déjà 
proposé de supprimer l'exemption de l'obligation NPF en question. Si des négociations complètes 
sur l'accès aux marchés sont engagées dans le cadre de l'OMC, la Tü rkiye reste disposée à apporter 
d'éventuelles modifications à la Liste d'exemptions de l'obligation NPF aussi.  
 
5  QUESTION 119 (PAGE 84 DU DOCUMENT JOB/SERV/29/REV.2):  
En ce qui concerne la mesure d'exemption de l'obligation NPF "Si les banques turques qui  souhaitent 
mener des activités en établissant des succursales dans des pays dont les banques ont déjà établi 
ou doivent établir des succursales en Türkiye sont contraintes, conformément à la législation de ces 
pays, de respecter des conditions qui sont ou  qui seront plus strictes que celles qui sont imposées 
dans la Loi turque sur les banques, les banques étrangères peuvent être tenues, par une décision 
du Conseil des ministres, de respecter les mêmes conditions et les autorisations pourraient être 
annulée s dans le cas des banques qui ne respecteraient pas ces conditions", nous nous demandons 
si les conditions qui ont rendu cette exemption nécessaire existent encore; dans l'affirmative, 
veuillez préciser.  
 
Réponse de la Türkiye:  
Dans le document TN/S/O/TUR/Rev.1 du 29  septembre  2005, la Türkiye a présenté son offre 
conditionnelle révisée concernant la Liste d'engagements spécifiques et la Liste d'exemptions des 
obligations énoncées à l'article  II (NPF). Comme il est indiqué dans c e document, la Türkiye a déjà 
proposé de supprimer l'exemption de l'obligation NPF en question. Si des négociations complètes 
sur l'accès aux marchés sont engagées dans le cadre de l'OMC, la Türkiye reste disposée à apporter 
d'éventuelles modifications à l a Liste d'exemptions de l'obligation NPF aussi.  
 
6  QUESTION 147 (PAGE 102 DU DOCUMENT JOB/SERV/29/REV.2):  
En ce qui concerne les mesures d'exemption de l'obligation NPF fondées sur la réciprocité visant les 
services de transport "Application, sur la base d e la réciprocité, de restrictions, interdictions, 
traitements différents ou droits différents aux marchandises et aux véhicules de transport des pays 
qui appliquent aux véhicules de transports routiers, aériens et maritimes turcs des restrictions, 
interdic tions ou traitements différents", nous nous demandons si ces exemptions sont fondées sur 
un quelconque accord international.  S/C/W/436  
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  Réponse de la Türkiye:  
Oui, cette exemption de l'obligation NPF est fondée sur des accords de transport bilatéraux qui sont 
toujours en vigueur et c'est pour cela que la Türkiye doit toujours l'appliquer.  
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