G/SPS/N/DNK/6  
10 janvier  2022 
(22-0244) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : DANEMARK  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés : Ministry for Food, Agriculture 
and Fisheries  (Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche)  
2. Organisme responsable : Danish Veterinary and Food Administration (Administration 
danoise pour les questions vétérinaires et alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux vivants (chapitre 1 du SH) . Élevage et reproduction animale 
(ICS 65 .020.30).  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Lov om ændring af lov om aflivning af og midlertidigt forbud 
mod hold af mink. Langue(s) : Danois. Nombre de pages : 1 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/DNK/22_0289_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/DNK/22_0289_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/ 2022/SPS/DNK/22_0289_00_e.pdf  
6. Teneur : La loi notifiée porte sur la poursuite d'une interdiction temporaire de garder des 
visons au Danemark . Elle porte modification de la date de validité de l'interdiction du 
31 décembre  2021 au 31  décembre  2022.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autre s dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : La loi notifiée vise à protéger la santé des personnes en prévenant 
la propagation de la COVID -19 par les visons . Elle est conforme aux déclarations 
(actualisées) issues de l'évaluation réalisée le 2 8 septembre  2021 par le Statens Serum 
Institut (SSI) et qui établissent que garder des visons au Danemark après 2021 peut 
présenter un risque pour la santé des personnes d'une  dimension/magnitude inconnue.  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/DNK/6  
- 2 - 
  [ ] Organ isation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
- The (existing) law on culling of m ink and temporary ban on keeping Mink (disponible en 
danois)  
- The notification of the law to WTO (TBT) in 2020  (disponible en anglais)  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 1 
janvier 2 022 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu