WT/MIN(24)/W/13  
16 février  2024 
(24-1444) Page: 1/7 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire   
 
  
PROJET DE TEXTE SUR L'AGRICULTURE  
Introduction du Président du Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire  
En élaborant le présent document, j'ai fait de mon mieux pour rendre compte, aussi fidèlement que 
possible, de l'état d'avancement des négociations au 16  février  2024 dans un projet de texte qui 
doit être soumis aux Ministres avant la CM13. Bien que des pr ogrès aient été accomplis lors des 
séances de rédaction après la distribution du premier projet de texte dans le document RD/AG/128  
daté du 29  janvier  2024, les positions de négociation des Membres restent divergentes sur plusieurs 
questions. Sachant que l'ensem ble du projet de texte est entre crochets, les crochets qui figurent 
dans le présent document signalent les questions pour lesquelles la plus grande divergence subsiste. 
Je salue les efforts faits actuellement par les Membres pour réduire ces divergences e t parvenir à 
une convergence vers un résultat convenu à la CM13, y compris en simplifiant le texte. Je reste 
disponible pour soutenir ces efforts. Bien que j'aie fait de mon mieux dans le présent texte pour 
aider les Membres dans leur désir de parvenir à u n résultat satisfaisant sur l'agriculture à la CM13, 
le résultat final dépend du travail qu'ils accompliront ensemble pour traiter les questions en suspens 
et faire les compromis nécessaires.  
Le présent projet de texte devrait être lu conjointement avec le  document JOB/AG/259  daté du 
16 février  2024, qui contient la compilation des propositions de texte et des annexes présentées par 
les Membres au cours des discussions sur le projet de texte figurant dans le document RD/AG/128 . 
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  [PROJET DE TEXTE SUR L'AGRICULTURE  
Soulignant  le rôle essentiel qu'un système commercial multilatéral fondé sur des règles, non 
discriminatoire, ouvert, juste, inclusif, équitable et transparent, au cœur duquel se trouve l'OMC, 
peut jouer pour relever les défis actuels que rencontrent les systèmes al imentaires et agricoles, y 
compris les changements climatiques et leurs incidences,  
Exprimant  notre profonde préoccupation devant le fait que la part des personnes souffrant de la faim 
dans le monde était d'environ 9 % de la population mondiale, concentrés principalement dans les 
pays en développement, notamment les pays les moins avancés (PMA), d'après les estimations 
récentes de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture,  
Soulignant  notre détermination à progresser vers l'établis sement d'un système de commerce des 
produits agricoles juste, équitable et axé sur le marché, qui élimine la faim, assure la sécurité 
alimentaire, améliore la nutrition, favorise des systèmes agricoles et alimentaires durables, et à 
promouvoir l'adoption d e pratiques agricoles résilientes qui augmentent la productivité et la 
production, conformément à l'Objectif de développement durable 2 des Nations Unies, compte tenu 
des intérêts des petits producteurs de produits alimentaires et agricoles dans les pays e n 
développement,  
Réaffirmant  notre engagement de prendre des mesures concrètes pour faciliter les échanges et 
améliorer le fonctionnement et la résilience à long terme des marchés mondiaux des produits 
alimentaires et agricoles, en vue de renforcer la sécu rité alimentaire mondiale et de faire en sorte 
que le secteur agricole continue à contribuer de manière positive à relever les défis actuels en 
matière de durabilité,  
Notant  avec préoccupation les progrès limités réalisés à ce jour sur la plupart des quest ions faisant 
l'objet des négociations sur l'agriculture, en particulier lors des onzième et douzième sessions de la 
Conférence ministérielle, et reconnaissant qu'il reste encore beaucoup à faire pour conclure les 
négociations avec succès,  
Reconnaissant  les travaux entrepris par le Comité de l'agriculture, y compris au titre du paragraphe  8 
de la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire en lien avec les 
besoins des pays les moins avancés et des pays en développement importa teurs nets de produits 
alimentaires (PDINPA),  
Réaffirmant  que le commerce, ainsi que la production intérieure, jouent un rôle vital dans 
l'amélioration de la sécurité alimentaire mondiale dans toutes ses dimensions ainsi que dans 
l'amélioration de la nutri tion, et soulignant que les progrès réalisés au cours des négociations 
contribueront à renforcer la sécurité alimentaire mondiale,  
Nous, les Ministres, réunis à Abou Dhabi du 26 au 29  février  2024 pour la treizième session de la 
Conférence ministérielle de  l'Organisation mondiale du commerce (CM13), décidons en conséquence 
ce qui suit:  
1. Les Membres réaffirment leur engagement de poursuivre les négociations sur l'agriculture 
conformément à l'objectif de réforme de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture  et aux 
décisions ministérielles et autres décisions ultérieures sur l'agriculture. En conséquence, ils 
feront tous les efforts concertés possibles en vue de parvenir à des progrès tangibles et à des 
résultats équilibrés dans les négociations d'ici à la qu atorzième session (CM14). [Les Membres 
conviennent d'une solution permanente à la question des stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire et l'adoptent. ] 
2. Les Membres reconnaissent le rapport établi par le Président du Comité de l'agriculture réuni 
en session extraordinaire sous sa propre responsabilité1, qui résume l'état d'avancement des 
négociations. Ils se félicitent des travaux effectués par le Comité de l'agriculture réuni en 
session extraordinaire, tels qu'ils sont reflété s dans le rapport du Président, et s'engagent à 
 
1 Document TN/AG/58 . WT/MIN(24)/W/13  
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  redynamiser et à intensifier les négociations sur les questions en suspens après la CM13. Les 
négociations s'appuieront sur les travaux entrepris jusque -là et seront fondées sur les 
discussions tenues entre l es Membres, et sur leurs communications existantes et futures.  
3. Les Membres réaffirment l'importance d'avoir des marchés de produits agricoles et d'intrants 
prévisibles, et de faciliter le commerce de ces produits, y compris en réduisant les délais et 
les coûts des procédures relatifs à leur importation et exportation, en conformité avec les 
Accords de l'OMC. Ils pourront aussi envisager d'examiner le rôle et l'incidence des mesures 
restrictives pour le commerce, en vue d'accroître leur transparence et le ur prévisibilité, et de 
réduire au minimum les conséquences négatives et les risques pour les exportateurs et les 
importateurs.  
4. Reconnaissant  les graves difficultés rencontrées par les Membres les plus vulnérables, tout en 
affirmant le droit des Membres  d'appliquer de telles mesures conformément aux disciplines de 
l'OMC existantes, et sans préjudice de tous résultats futurs sur les restrictions à l'exportation, 
les Membres conviennent que les Membres exportateurs nets de produits alimentaires2 
exportant  un produit alimentaire spécifique s'abstiendront, dans la mesure du possible, 
d'imposer des prohibitions ou des restrictions à l'exportation de ce produit alimentaire importé 
par les PMA [et les PDINPA qui sont importateurs nets de ce produit alimentaire ] pour leur 
consommation intérieure, afin de répondre à leurs besoins actuels en matière de sécurité 
alimentaire, compte dûment tenu du niveau antérieur des importations [en provenance du 
Membre exportateur correspondant concerné ] [au cours d'une période 
représentative ]/[pendant X ans ]. 
5. Les Membres reconnaissent l'importance de la mise en œuvre des obligations existantes en 
matière de notification et de transparence prévues à l'article  18 de l'Accord sur l'agriculture 
concernant la présentation des notifications d'une manière complète et détaillée, et en temps 
voulu. Le Secrétariat de l'OMC fournira une assistance technique aux Membres faisant face à 
des contraintes de capacité pour s'acquitter de leurs obligations en matière de noti fication et 
de transparence, à leur demande.  
6. Le traitement spécial et différencié pour les pays en développement fera partie intégrante des 
négociations. Les PMA seront exemptés de l'obligation de contracter des engagements de 
réduction.3 Les considéra tions autres que d'ordre commercial des Membres seront prises en 
compte dans les négociations.  
SOUTIEN INTERNE  
7. Les Membres s'engagent à poursuivre et intensifier les négociations sur le soutien interne, y 
compris en examinant et en analysant toutes les formes de soutien ayant des effets de 
distorsion des échanges, en vue de réduire sensiblement et progressivement les formes de ce 
soutien qui ont le plus d'effets de distorsion d'une manière juste et équitable, et d'améliorer 
les disciplines conformément à  l'objectif de réforme inscrit dans l'Accord sur l'agriculture dans 
un délai raisonnable dont ils conviendront. [Des modalités seront convenues et une décision 
sera adoptée d'ici à la  CM14. ] / [Les Membres conviennent de travailler en vue de convenir 
de mo dalités à la  CM14. ] 
8. Les contributions des Membres à l'effort de réduction devraient tenir compte, entre autres 
choses, de leur participation au marché mondial, des besoins des Membres en développement 
ainsi que des intérêts des exportateurs et des préoc cupations des importateurs; et encourager 
un passage à des formes de soutien interne ayant moins d'effets de distorsion des échanges. 
La concentration du soutien par produit devrait également être prise en compte. Les modalités 
devraient refléter un traite ment différent en fonction des effets du soutien accordé.  
9. Ces négociations préserveront le traitement spécial et différencié des pays en développement 
Membres et des PMA, y compris le soutien aux agriculteurs ayant de faibles revenus ou dotés 
de ressour ces limitées et destiné à encourager le remplacement des cultures de plantes 
illicites.  
 
2 Les PMA sont exemptés de l'engagement contenu dans ce paragraphe.  
3 La situation of des pays récemment retirés de la liste des PMA sera examinée.  WT/MIN(24)/W/13  
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  10. Les Membres sont invités à communiquer les données relatives à la valeur de la production, y 
compris pour des produits spécifiques, dans leurs notifications sous la  forme du tableau DS:1, 
pour justifier le recours à la clause de minimis . 
ACCÈS AUX MARCHÉS  
11. Les Membres s'engagent à poursuivre et intensifier les négociations sur l'accès aux marchés 
pour les produits agricoles en vue de réduire sensiblement et progre ssivement la protection 
d'une manière juste et équitable afin d'améliorer les possibilités d'accès aux marchés pour 
tous les Membres et d'améliorer les disciplines conformément à l'objectif de réforme inscrit 
dans l'Accord sur l'agriculture et dans un déla i raisonnable dont ils conviendront. [Des 
modalités seront convenues et une décision sera adoptée d'ici à la  CM14. ] / [Les Membres 
conviennent de travailler en vue de parvenir à des modalités d'ici à la  CM14. ] 
12. Ces négociations pourront porter sur la ré duction tarifaire et d'autres éléments, tels que la 
simplification des tarifs, la progressivité des tarifs, les tarifs élevés et les crêtes tarifaires, les 
contingents tarifaires et les sauvegardes spéciales pour l'agriculture, compte tenu des intérêts 
des Membres exportateurs et des sensibilités des Membres importateurs, y compris les 
considérations autres que d'ordre commercial. Des discussions techniques sur des éléments 
pertinents de l'accès aux marchés viendront appuyer ces négociations afin de parveni r à une 
compréhension commune des éléments qui seront examinés et de faciliter la participation 
effective des Membres aux négociations.  
MSS 
13. Conformément à la Décision ministérielle de Nairobi ( WT/MIN(15)/43 -WT/L/978 ), les 
Membres poursuivront et inte nsifieront les négociations au cours des sessions spécifiques du 
Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire sur un mécanisme de sauvegarde 
spéciale en faveur des pays en développement Membres, comme il est prévu au paragraphe  7 
de la Déclarati on ministérielle de Hong Kong ( WT/MIN(05)/DEC ), mécanisme auquel les pays 
en développement Membres auront le droit de recourir en vertu du paragraphe  1 de la 
Décision ministérielle de Nairobi. [Des modalités seront convenues et une décision sera 
adopté e d'ici à la  CM14. ] / [Les Membres conviennent de travailler en vue de parvenir à des 
modalités d'ici à la  CM14. ] 
14. À cette fin, les Membres conviennent d'engager des discussions techniques approfondies sur 
des questions spécifiques se rapportant au mécanisme de sauvegarde spéciale visé au 
paragraphe 13. Les éléments techniques de l'instrument existant de sauvegarde spéciale pour 
l'agriculture prévu à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture et l'expérience acquise au cours de 
sa mise e n œuvre depuis 1995 pourront également être pris en considération.  
15. Le Conseil général examinera régulièrement les progrès accomplis dans ces négociations.  
PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS À L'EXPORTATION  
16. Les Membres conviennent de poursuivre les discussions sur les moyens de renforcer la 
transparence et la prévisibilité des prohibitions et restrictions à l'exportation et d'améliorer [la 
mise en œuvre des ] [les] disciplines énoncées à l'article 12 de l'Acco rd sur l'agriculture et à 
l'article XI:2  a) du GATT de 1994. [Les Membres conviennent de travailler en vue d'obtenir 
des résultats tangibles d'ici à la CM14. ] 
17. À cette fin et compte dûment tenu du droit des Membres d'imposer des prohibitions et 
restrict ions à l'exportation conformément aux règles de l'OMC, les Membres conviennent 
d'étudier les moyens, au Comité de l'agriculture, de revoir le mode de présentation des 
notifications sous la forme du tableau ER:1 spécifié dans le document G/AG/2  afin de faciliter 
l'accè s en temps voulu à des renseignements clairs et pertinents par les Membres ayant un 
intérêt substantiel en tant qu'importateurs, en prenant en considération les contraintes de 
capacité des pays en développement Membres. Les discussions tiendront compte des  intérêts 
de tous les Membres, en accordant une attention particulière aux besoins des PMA et PDINPA. 
Elles pourront porter sur des éléments tels que la clarification des termes pertinents employés 
à l'article  12 de l'Accord sur l'agriculture et à l'articl e XI:2 a) du GATT de 1994, et l'examen 
de renseignements factuels et de données, selon qu'il sera approprié.  WT/MIN(24)/W/13  
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  CONCURRENCE À L'EXPORTATION  
18. Les Membres réaffirment leur engagement d'assurer une mise en œuvre et un suivi effectifs 
de la Décision ministérie lle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation  
(WT/MIN(15)/45 -WT/L/980 ), y compris en  examinant et en étudiant, au sein du Comité de 
l'agriculture, des moyens de mettre à jour les obligations existantes en matière de 
transparence et en faisant tout leur possible pour améliorer le taux de réponse au 
questionnaire sur la concurrence à l'exportation, en tenant dûment compte des contraintes de 
capacité des pays en développement Membres.  
19. Les Membres conviennent  de poursuivre les négociations en vue de  renforcer les disciplines 
concernant les crédits à l'exportation, les garanties de crédits à l'exportation ou les 
programmes d'assurance, les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits 
agricoles et l'aide alimentaire internationale, selon q u'il sera nécessaire, pour faire en sorte 
que ces mesures n'entraînent pas un contournement des engagements concernant 
l'élimination des subventions à l'exportation et pour empêcher l'utilisation de transactions non 
commerciales afin de contourner ces enga gements. [Les Membres conviennent de travailler 
en vue de réaliser des progrès tangibles dans ces négociations, et de prendre les décisions 
appropriées, selon qu'il sera nécessaire, d'ici à la CM14, en faisant fond sur les données 
concrètes obtenues lors d es examens annuels effectués au Comité de l'agriculture. ] 
20. Une attention particulière sera accordée aux besoins et à la situation des pays les moins 
avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, y  compris 
par l'étude d es moyens d'améliorer la transparence de la mise en œuvre de la Décision de 
Nairobi sur la concurrence à l'exportation en ce qui concerne les dispositions spécifiques qu'elle 
contient pour les PMA et les PDINPA relatives aux crédits à l'exportation, aux ga ranties de 
crédits à l'exportation ou programmes d'assurance et à l'aide alimentaire internationale.  
VOLET RELATIF AU COMMERCE DU COTON  
21. Les Membres s'engagent à poursuivre et intensifier les négociations concernant les mesures 
relatives au commerce du coton sur la base des communications des Membres, et 
conformément aux éléments relatifs au coton de la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
(WT/MIN(05)/DEC ), telle que complétée par la Décision ministérielle de Bali sur le coton 
(WT/MIN(13)/41 -WT/L/916 ) et la Décision ministérielle de Nairobi sur le coton 
(WT/MIN(15)/46 -WT/L/981 ), afin de traiter cette question d'une manière ambitieuse, rapide 
et spécifique dans le cadre des négociations sur l'agriculture. Ces négoci ations viseront à 
réduire sensiblement et progressivement le soutien interne pour le coton qui a le plus d'effets 
de distorsion des échanges. [Des modalités spécifiques [concernant le soutien interne ] seront 
convenues et une décision sera adoptée d'ici à l a CM14. ] / [Les Membres conviennent de 
travailler en vue de convenir de modalités spécifiques [concernant le soutien interne ] à 
la CM14. ] 
22. Les négociations viseront aussi à réduire considérablement les obstacles à l'accès aux 
marchés , conformément aux r ésultats ministériels énumérés au paragraphe 21, pour les PMA 
producteurs et exportateurs de coton. Les Membres sont encouragés à ouvrir leurs marchés 
afin d'accroître les achats de produits et sous -produits du coton en provenance des PMA 
producteurs de co ton, y compris en offrant un accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent.  
23. Les Membres s'engagent à poursuivre les efforts visant à renforcer la transparence et le suivi 
des mesures commerciales liées au coton qui affectent le marché mon dial du coton en tenant, 
deux fois par an, des discussions spécifiques sur le coton, comme cela est prescrit aux 
paragraphes  5, 6 et 7 de la Décision ministérielle de Bali sur le coton 
(WT/MIN(13)/41 -WT/L/916 ) et confirmé au paragraphe  14 de la Décision  ministérielle de 
Nairobi sur le coton ( WT/MIN(15)/46 -WT/L/981 ). Les Membres réaffirment la nécessité de 
respecter leurs obligations en matière de notification dans le contexte de la transparence 
requise.  WT/MIN(24)/W/13  
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  VOLET RELATIF À L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT  EN FAVEUR DU COTON  
24. Les Membres réaffirment que les aspects de la question du coton relatifs au développement 
seront traités ainsi qu'il est prévu au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong ( WT/MIN(05)/DEC ) et aux paragraphes 10 , 11, 12 et 13 de la Décision ministérielle 
de Nairobi ( WT/MIN(15)/46 -WT/L/981 ). 
25. Les Membres réaffirment leur attachement au système commercial multilatéral fondé sur des 
règles, qui renforce les synergies possibles entre le commerce du coton, l'inv estissement 
productif et l'aide au développement en faveur des PMA. Ils reconnaissent la nécessité d'un 
partenariat inclusif qui fait de la coopération et des négociations des instruments privilégiés 
pour trouver les solutions les plus appropriées aux impo rtants défis systémiques et 
conjoncturels auxquels sont confrontés les PMA producteurs et exportateurs de coton, en 
particulier les pays du C -4. 
26. Les Membres soulignent le rôle central du Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général 
de l'OMC en f aveur du coton en tant que forum international de référence, réunissant les 
différentes parties prenantes de la Communauté mondiale du coton (secteurs public -privé et 
organismes multilatéraux) et véritable plate -forme multilatérale de concertation au servi ce du 
développement des PMA producteurs et exportateurs de coton. À ce titre, ils conviennent 
d'assurer la coordination des interventions d'aide au développement en faveur du coton, le 
suivi des projets déjà achevés ou en cours d'exécution et d'utiliser ce tte plate -forme pour 
attirer et mobiliser davantage d'investissements en vue de promouvoir et de soutenir la 
production, la transformation et la commercialisation du coton et de ses produits dérivés dans 
les PMA.  
27. Les Membres se félicitent des initiativ es prises ces dernières années avec les partenaires de 
développement, telles que les conférences des partenaires, la Journée mondiale du coton ou 
[le Mémorandum d'accord OMC -FIFA] / [les mémorandums d'accord signés par l'OMC ], visant 
à mieux intégrer le se cteur du coton des PMA, en particulier les pays du C -4, dans les chaînes 
de valeur mondiales des produits à valeur ajoutée dérivés du coton et de ses sous -produits, 
et encouragent tous les partenaires de développement à intensifier leurs efforts dans cette  
perspective.  
DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (DSP)  
28. [Conformément à la Décision ministérielle de Bali ( WT/MIN(13)/38 -WT/L/913 ), à la Décision 
du Conseil général ( WT/L/939 ) et à la Décision ministérielle de Nairobi 
(WT/MIN(15)/44 -WT/L/979 ), les Membres adoptent une solution permanente telle qu'elle 
figure à l'annexe […] de la présente décision. ] 
OU 
28. [Conformément à la Décision ministérielle de Bali ( WT/MIN(13)/38 -WT/L/913 ), à la Décision 
du Conseil général ( WT/L/939 ) et à la Décision ministérielle de Nairobi 
(WT/MIN(15)/44 -WT/L/979 ), les Membres s'engagent à poursuivre et intensifier les 
négociations sur la DSP au cours des sessions spécifiques du Comité de l'ag riculture réuni en 
session extraordinaire, et à convenir d'une solution permanente à la question de la détention 
de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et à l'adopter d'ici à la CM14; cette solution 
sera disponible pour tous les pays en dével oppement Membres. Les programmes de détention 
de stocks publics n'auront pas d'effet de distorsion des échanges ni d'effet défavorable sur la 
sécurité alimentaire d'autres Membres.  
29. Dans les négociations en vue d'une solution permanente, une attention p articulière sera 
accordée aux problèmes de sécurité alimentaire des PMA et des PDINPA, et toutes les 
questions pertinentes seront examinées, y compris en ce qui concerne les objectifs nationaux 
des programmes de sécurité alimentaire; les produits visés; le s mesures de sauvegarde et 
d'anticontournement, y compris celles qui visent les exportations; la transparence; et la 
certitude juridique. Sera également examinée l'incidence de l'inflation sur les calculs de la 
mesure globale du soutien.4] 
 
4 Cela pourrait consister à considérer la production admissible et à examiner le prix de référence 
extérieur dans le contex te plus large des négociations sur le soutien interne.  WT/MIN(24)/W/13  
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  30. [Compte ten u des graves problèmes de sécurité alimentaire et des vulnérabilités des pays en 
développement Membres, en particulier les PMA [et les PDINPA ], les Membres conviennent 
de proroger, jusqu'à [la CM14 ], la solution provisoire de Bali établie par la Décision 
ministérielle du 7  décembre  2013 ( WT/MIN(13)/38 -WT/L/913 ) et la Décision du Conseil 
général du 27  novembre  2014 ( WT/L/939 ) pour les programmes de détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire des PMA [et des PDINPA  qui sont importateurs nets 
du produit concerné ] mis en œuvre après le 7  décembre  2013. Le Conseil général examinera 
régulièrement les progrès accomplis dans ces négociations. ] 
[CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE]  
[…]]  
__________