G/TBT/N/CHE/249  
30 septembre  2020 
(20-6644) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Office fédéral de la santé publique (OFSP)  
Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Bern;  
RRM@bag.admin.ch ; www.bag.admin.ch  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction 
(CMR) ; Produits chimiques inorganiques ; composés inorganiques ou organiques de 
métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes 
(chapitre 28 du SH) , Produits chimiques organiques (chapitre 29 du SH) ; Produits divers 
des industries chimiques (chapitre 38 du SH) ; Génie chimique (domaine 71 de l'ICS).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Adaptation de l'annexe 
1.10 de l'Ordonnanc e sur la réduction des risques liés aux produits chimiques - ORRChim 
(Chemikalien -Risikoreduktions -Verordnung : Anpassung Anhang 1.10 ), 2 page(s), en 
allemand.  
6. Teneur : 15 substances additionnelles sont incluses dans l'annexe de l'Ordonnance 
ORRChim . Il sera interdit de remettre au grand public ces substances cancérogènes, 
mutagènes ou toxiques pour la reproduction à la fin de la période transitoire.  
La révision notifiée e st fondée sur des exigences analogues de l'UE.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Ces mesures sont nécessaires pour protéger le grand public des substances 
cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) ; prévention de 
pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de 
la santé ou de la sécurité des personnes ; harmonisation.  G/TBT/N/CHE/249  
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  8. Documents pertinents:  
Description détaillée des modifications (en allemand , en français et en italien): 
https://www.anmeldestelle.admin.ch/ chem/fr/home/themen/recht -
wegleitungen/revisionen -des-chemikalienrechts/anpassung -anhangs -1-10-chemikalien -
risikoreduktions -verordnung.html  
Ordonnance sur la réduction des risques liés à l 'utilisation de substances, de préparations 
et d'objets particulière ment dangereux (Ordonnance visée par les modifications): 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20021520/index.html  
9. Date projetée pour l'adoption : 10 novembre  2020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 15 décembre  2020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 6 novembre  2020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Voir la pièce jointe  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHE/20_5845_00_x.pdf