G/TBT /N/EU/838  
27 septembre  2021 
(21-7143) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Voitures particulières et véhicules utilitaires légers (véhicules à moteur des 
catégories  M1 et N1) ; Véhicules routiers en général ( ICS 43.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation suppl ementing Regulation (EU) 2019/2144 of the European 
Parliament and of the Council by laying down detailed rules concerning the specific test 
procedures and technical requirements for the type -approval of motor vehicles with 
regard to their event data record er and for the type -approval of those systems as 
separate technical units, and amending Annex II to that Regulation (Projet de Règlement 
délégué de la Commission complétant le Règlement  (UE) 2019/2144 du Parlement 
européen et du Conseil en établissant des règles détaillées sur les procédures d'essai et 
les prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur 
concernant leurs enregistreurs de données d 'événement et pour la réception par type de 
ces systèmes en tant qu'entité s techniques distinctes, et modifiant l'annexe  II dudit 
règlement), 8  pages en anglais ; 2 pages en anglais.  
6. Teneur : Le texte notifié établit les exigences techniques et les procédures d'essais pour 
la réception des voitures et des véhicules utilitaires légers en ce qui concerne les 
enregistreurs de données d 'événement, conformément à l'article 6  du Règlement  (UE) 
2019/2144 du Parlement européen et du Conseil, en rendant notamment applicable dans 
l'UE la Série  01 d 'amendements du Règlement ONU  n° 160. Il couvre également 
l'approbation des systèmes EDR en tant qu'entités techniques distinctes.  G/TBT/N/EU/838  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'enregistreur de données d 'événement est un système uniquement destiné à 
enregistrer et mémoriser les paramètres et informations critiques en rapport avec 
l'accident peu avant, pendant et immédiatement après une collision . Il sert à obtenir des 
données d 'accident plus précises et plus détaillées et permet a insi aux États membres de 
l'UE de mener des analyses de sécurité routière et d 'évaluer l 'efficacité de mesures 
spécifiques qu 'ils ont prises . Protection de la santé ou de la sécurité des personnes . 
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 2 7 novembre  2019 
relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de 
leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes 
destinés à ces  véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des 
occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route . 
(https://eur -lex.eur opa.eu/legal -
content/fr/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R2144&from=fr ) 
9. Date projetée pour l'adoption : novembre 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront à partir du 6 juillet  2022).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l 'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_6099_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_6099_01_e.pdf