G/TBT/N/EU/879  
11 mars 2022 
(22-2201) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 1509, Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées ; 1510, Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d'olives, 
même raffinées, mais non chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles ou fr actions 
avec des huiles ou fractions du no 1509 ; Huiles et corps gras comestibles . Graines 
oléagineuses ( ICS 67 .200).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation laying down rules on conformity chec ks of marketing standards 
for olive oil and methods of analysis of the characteristics of olive oil  (Projet de règlement 
d'exécution de la Commission établissant les règles relatives aux contrôles de conformité 
avec les normes de commercialisation pour l'h uile d'olive et les méthodes d'analyse des 
caractéristiques de l'huile d'olive) 11 pages, en anglais ; 20 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de loi notifié contient des dispositions issue s de la réglementation 
actuelle de l'UE relative aux normes concernant l'huile d'olive (Règlement (CEE) n° 
2568/91 et le Règlement d'exécution (UE) n°  29/2012), qui ont trait aux procédures de 
vérification de la conformité menées par les autorités des États  membres de l'UE, à la 
collaboration en la matière, aux obligations qui incombent aux autorités chargées des 
contrôles à l 'exportation et aux opérateurs, ainsi qu'aux méthodes d'analyse qui 
permettent de déterminer les caractéristiques de l'huile d'olive.  G/TBT/N/EU/879  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Règlement (UE) n° 1308/2013 a abrogé et remplacé le Règlement (CE) n°  
1234/2007 du Conseil, et la section 1, chapitre I, Titre II, Partie II établit les règles 
relatives aux normes de commercialisation applicables à l'huile d'olive et permet à la 
Commission d'adopter des actes délégués et actes d'exécution à ce sujet . En vue 
d'assurer le bon fonctionnement du marché de l'huile d'olive dans le nouveau cadre 
juridique , certaines règles ont dû être adoptées par ces lois . La loi notifiée remplace le 
Règlement (CEE) n° 2568/91 et le Règlement d'exécution (UE) de la Commission n° 
29/2012, qui devraient par conséquent être abrogés . Elle introduit des précisions 
mineures, supprime les dispositions obsolètes et s'aligne avec la norme internationale 
révisée relative au commerce d'huile d'olive pour les huiles d'olive et les huiles de 
grignons d'olive , réduit les obstacles au commerce et facilit e les échanges  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
17 décembre  2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et 
abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE ) 
n° 1234/2007  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1644418351560&uri=CELEX%3A02013R1308 -20211207  
Règlement (CEE) n° 2568/91 de  la Commission du 1 1 juillet  1991 relatif aux 
caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes 
d'analyse y afférentes  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A01991R2568 -
20191020  
Règlement d'exécution (UE) n° 29/2012 de la Commission du 13  janvier  2012 relatif aux 
normes de commercialisation de l'huile d'olive:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32012R0029  
9. Date projetée pour l'adoption : juin 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le jour suivant celui de la publication au 
Journal officiel de l'UE.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EU/22_2167_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EU/22_2167_01_e.pdf