G/ADP/N/370/UKR  
15 septembre  2022 
(22-6822) Page: 1/9 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
UKRAINE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Ukraine pour la période du 1er janvier  au 
30 juin 2 022. 
 
_______________  
   
  G/ADP/N/370/UKR  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : UKRAINE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2022  
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation;  
catégorie à 6 chiffres du SH3 
visant le produit faisant l'objet de 
l'enquête4; numéro 
d'identification ; (*) si l'enquête  
vise plusieurs pays  Date;  
période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Bélarus  Certains ouvrages en asphalte/en 
produits similaires, en rouleaux 
(rouleaux ou bardeaux) (*)  
ex 6807 10 00 21,  
ex 6807 10 00 29,  
ex 6807 90 00 90  
AD-485/2021/4411 -03/BLR  21/04/2021  
D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2018 -
31/12/2020  - - - - - - - - 
Récipients en verre  
7010 90 41 00, 7010 90 43 00, 
7010 90 45 00, 7010 90 53 00  
AD-526/2021/4411 -03 29/12/2021  
D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2018 -
31/12/2020  - - - - - - - - 
Chine  Produits en acier au carbone 
laminés, avec revêtement  
7210 70, 7210 90, 7212 40  
AD-471/2020/4411 -03 19/12/2020  
D: 01/01/2019 -
30/06/2020  
I: 01/01/2017 -
30/06/2020  - - - - 08/12/2021  
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  - - - 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.me.gov.ua/Documents/Lis t?lang=uk -
UA&tag=OfitsiiniPovidomlenniaProRishenniaMizhvidomchoiKomisiiZMizhnarodnoiTorgivli . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Classification selon le Code  UKTZED (classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures, fondée sur le Systèm e harmonisé).  
4 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/370/UKR  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  
(suite)  Tubes et tuyaux sans soudure en 
acier étirés et laminés à froid  
7304 31 00 00, 7304 51 00 00  
AD-502/2021/4411 -03 01/09/2021  
D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2018 -
31/12/2020  - - - - - - - - 
Fils 
7229 20 00 00  
AD-488/2021/4411 -03 28/04/2021  
D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2018 -
31/12/2020  - - - - - - - - 
Fédération 
de Russie  Certains ouvrages en asphalte/en 
produits similaires, en rouleaux 
(rouleaux ou bardeaux) (*)  
ex 6807 10 00 21,  
ex 6807 10 00 29, 
ex 6807 90 00 90 
AD-485/2021/4411 -03/RUS  21/04/2021  
D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2018 -
31/12/2020  - - - - - - - - 
 
    
  G/ADP/N/370/UKR  
- 4 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autre s (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la val eur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation;  
catégorie à 6 chiffres du SH 
visant le produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification ; (*) si l'enquête  
vise plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
durée couverte  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuell es; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Bélarus  Barres en aciers au carbone et 
autres aciers alliés  
ех 7213 10 00 00,  
7213 91 10 00, 7213 91 20 00, 
7213 91 41 00, 7213 91 49 00, 
7213 91 70 00, 7213 91 90 00, 
ех 7213 99 10 00,  
ех 7213 99 90 00,  
ех 7214 20 00 00,  
ех 7214 99 10 00,  
ех 7214 99 39 00,  
ех 7214 99 79 00,  
ех 7227 20 00 00,  
ех 7227 90 10 00,  
ех 7227 90 50 00,  
ех 7227 90 95 00,  
ех 7228 20 91 00,  
ех 7228 30 69 00  
AD-393/2018/4411 -05/BLR  30/09/2021(P)  
(І) - - - - - - - - 
Sel de cuisine qualité supérieure  
2501 00 91 00 
AD-378/2017/4411 -05 08/12/2021(P)  
(I) - - - - - - - - 
Fédération 
de Russie  Meules en céramique  
6804 22 30 00  
No. AD-347/2015/4411 -06 - - - - 16/05/2022  
Expiration 
effective des 
mesures 
antidumping 
définitives  - - - -   
  G/ADP/N/370/UKR  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Fédération 
de Russie  
(suite)  Certains types de chocolat et 
autres produits alimentaires 
transformés contenant du cacao  
1806 31 00 00, 1806 90 11 00, 
1806 90 19 00, 1806 90 50 00.  
No. AD -357/2016/4411 -05 - - - - 20/06/2022  
Expiration 
effective des 
mesures 
antidumping 
définitives  - - - - 
Certains engrais azotés (urée, 
urée et nitrate d'ammonium) 
3102 10, 3102 80 00 00.  
No AD -331/2015/4442 -06 - - - - 28/02/2022  
Expiration 
effective des 
mesures 
antidumping 
définitives  - - - - 
Moldova, 
République 
de Ciments  
2523 10 00 00, 2523 29 00 00  
AD-394/2018/4411 -05/MDA  13/10/2021(P)  
(I) - - - - - - - - 
P - Date de publication.  
C - Date du début du recouvrement des droits.  
HMP - Prix sur le marché intérieur.  
CV - Valeur calculée  
I - Réexamen intérimaire  
E - Réexamen à l'expiration  
 G/ADP/N/370/UKR  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2022  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publicat ion 
Bélarus  Sel de cuisine qualité 
supérieure  
AD-378/2017/4411 -05 Droit 03/03/2019  
"Uryadoviy Courier"  
 n° 21 du 01/02/2019  - 
 Engagement 
en matière 
de prix  03/03/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 21 du 01/02/2019  - 
Lampes électriques à 
incandescence  
AD-381/2017/4411 -05 Droit 03/03/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 21 du 01/02/2019  - 
Ciments  
AD-394/2018/4411 -05/BLR  Droit 27/06/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 98 du 28/05/2019  - 
Barres en acier au carbone et 
autres aciers non alliés  
AD-393/2018/4411 -05/BLR  Droit 06/01/2020  
"Uryadoviy Courier",  
n° 235 du 06/12/2019  - 
Blocs de béton cellulaire  
AD-414/2019/4411 -03 Droit 27/03/2020  
"Uryadoviy Courier",  
n° 36 du 25/02/2020  - 
Allumettes  
AD-422/2019/4411 -03/BLR  Droit 29/06/2020  
"Uryadoviy Courier",  
n° 101 du 29/05/2020  - 
Matériaux d'isolation thermique  
No. AD -468/2020/4411 -03/BLR  Droit 06/01/20221 
"Uryadoviy Courier", 
n° 236 du 08/12/2021  - 
Contre -plaqués  
No. AD -455/2020/4411 -03 Droit 22/01/20221 
"Uryadoviy Courier", 
n° 248 du 24/12/2021  - 
Fécule de pomme de terre  
No. AD -483/2021/4411 -03 Droit 22/01/20221 
"Uryadoviy Courier", 
n° 248 du 24/12/2021  - 
Panneaux de particules  
No. AD -480/2021/4411 -03/BLR  Droit 22/01/20221 
"Uryadoviy Courier", 
n° 248 du 24/12/2021  - 
Chine  Lampes électriques à 
incandescence  
AD-115/2005/52 -88 Droit 22/07/2006  
"Uryadoviy Courier"  
n° 135 du 22/07/2006  04/10/2013  
"Uryadoviy Courier"  
n° 181 du 04/10/2013  
 
03/10/2018  
"Uryadoviy Courier"  
n° 185 du 03/10/20182 
 
28/08/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 163 du 28/08/2019  
 
1 Date du début du recouvrement des droits.  
2 Droit prorogé dans l'attente des  constatations finales de l'enquête menée dans le cadre du réexamen à 
l'expiration.  G/ADP/N/370/UKR  
- 7 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publicat ion 
Chine 
(suite)  Câbles, fils, fil torsadé, tresses 
et articles similaires, en fer ou 
en acier  
AD-164/2007/143 -48 Droit 30/08/2008  
"Uryadoviy Courier"  
n° 138 du 30/07/2008  19/09/2014  
"Uryadoviy Courier",  
n° 172 du 19/09/2014  
 
19/07/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 136 du 19/07/20192 
 
28/05/2020  
"Uryadoviy Courier"  
n° 100 du 28/05/2020  
Tuyaux sans soudure, en acier  
AD-300/2013/4423 -06 Droit 30/12/2014  
"Uryadoviy Courier"  
n° 223 du 29/11/2014  07/12/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 236 du 07/12/20192 
 
20/12/2020  
"Uryadoviy Courier"  
n° 248 du 19/12/2020  
 Engagement 
en matière 
de prix  30/12/2014  
"Uryadoviy Courier"  
n° 223 du 29/11/2014  07/12/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 236 du 07/12/20192 
 
20/12/2020  
"Uryadoviy Courier"  
n° 248 du 19/12/2020  
Bouchons en caoutchouc à 
usage médical  
AD-386/2018/4411 -05/CHN  Droit 20/05/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 77 du 20/04/2019  - 
Produits laminés avec 
revêtement résistant à la 
corrosion  
AD-397/2018/4411 -05/CHN  Droit 28/07/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 121 du 28/06/2019  - 
Tuyaux en acier sans soudure 
déformés à chaud  
AD-415/2019/4411 -03 Droit 28/06/2020  
"Uryadoviy Courier",  
n° 100 du 28/05/2020  - 
Engagement 
en matière 
de prix 04/09/2020  
"Uryadoviy Courier", 
n° 171 du 04/09/2020  - 
Éléments de fixation en acier  
AD-434/2019/4411 -03 Droit 29/09/2020  
"Uryadoviy Courier",  
n° 188 du 26/09/2020  - 
Fédération 
de Russie  Récipients en verre à usage 
médical d'une contenance 
inférieure ou égale à 0,15 l  
AD-277/2012/4423 -08 Droit 29/06/2013  
"Uryadoviy Courier",  
n° 94 du 29/05/2013  27/04/2018  
"Uryadoviy Courier" 
n° 82 
du 27/04/20183 
 
06/04/2019  
"Uryadoviy Courier" 
n° 67 
du 06/04/2019  
Panneau de fibres  
AD-116/2005/52 -87 Droit 22/08/2006  
"Uryadoviy Courier"  
n° 135 du 22/07/2006  17/02/2010  
"Uryadoviy Courier", 
n° 30 du 17/02/2010  
 
16/02/2016  
"Uryadoviy "Courier", 
n° 30 du 16/02/2016  
 
16/02/2021  
"Uryadoviy Courier", 
n° 31 du 16/02/20213 
 
24/12/2021  
"Uryadoviy Courier"  
n° 248 du 24/12/2021  G/ADP/N/370/UKR  
- 8 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publicat ion 
Fédération 
de Russie  
(suite)  Éléments d'aiguillage  
АD-23/2001/52 -63 Droit 10/07/2002  
"Uryadoviy Courier"  
n° 123 du 10/07/2002  29/11/2014  
"Uryadoviy Courier",  
n° 223 du 29/11/2013  
 
28/11/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 229 du 28/11/20193 
 
20/12/2020  
"Uryadoviy Courier"  
n° 248 du 19/12/2020  
Armature et fil machine  
AD-366/2017/4411 -05 Droit 28/02/2018  
Uryadoviy Courier",  
n° 246 du 29/12/2017  - 
Résine d'urée -formaldéhyde  
AD-372/2017/4411 -05 Droit 18/08/2018  
"Uryadoviy Courier"  
n° 122 du 04/07/2018  - 
Ciments  
AD-394/2018/4411 -05/RUS  Droit 27/06/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 98 du 28/05/2019  - 
Produits laminés avec 
revêtement résistant à la 
corrosion  
AD-397/2018/4411 -05/RUS  Droit 28/07/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 121 du 28/06/2019  - 
Certains câbles  
AD-408/2019/4411 -03 Droit 27/03/2020  
"Uryadoviy Courier"  
n° 36 du 25/02/2020  - 
Allumettes  
AD-422/2019/4411 -03/RUS  Droit 29/06/2020  
"Uryadoviy Courier",  
n° 101 du 29/05/2020  - 
Matériaux d'isolation thermique  
AD-468/2020/4411 -03/RUS  Droit 06/01/20223 
"Uryadoviy Courier", 
n° 236 du 08/12/2021  - 
Panneaux de particules  
AD-480/2021/4411 -03/RUS  Droit 22/01/20223 
"Uryadoviy Courier", 
n° 248 du 24/12/2021  - 
Kazakhstan  Roulements à rouleaux 
cylindriques  
AD-403/2018/4411 -05 Droit 06/01/2020  
"Uryadoviy Courier",  
n° 235 du 06/12/2019  - 
Moldova, 
République 
de Ciments  
AD-394/2018/4411 -05/MDA  Droit 27/06/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 98 du 28/05/2019  - 
Barres en acier au carbone et 
autres aciers non alliés  
AD-393/2018/4411 -05/MDA  Droit 06/01/2020  
"Uryadoviy Courier",  
n° 235 du 06/12/2019  - 
Pologne  Bouchons en caoutchouc à 
usage médical  
AD-386/2018/4411 -05/POL  Droit 20/05/2019  
"Uryadoviy Courier"  
n° 77 du 20/04/2019  - 
République 
kirghize  Ampoules électriques à usage 
général  
AD-311/2014/4421 -06 Droit 01/08/2015  
"Uryadoviy Courier",  
n° 116 du 01/07/2015  28/07/2020  
"Uryadoviy Courier" 
n° 143 du 28/07/20204 
 
01/09/2021  
"Uryadoviy Courier" 
n° 167 du 01/09/2021  
Türkiye  Dispositifs (mécanismes) 
d'inclinaison à pivot pour 
cadres de fenêtre et de porte 
de balcon  
AD-439/2020/4411 -03 Droit 20/06/2021  
"Uryadoviy Courier"  
n° 95 du 20/05/2021  - 
 
3 Date du début du recouvrement des droits.  
4 Droit prorogé dans l'attente des constatations finales de l'enquête menée dans le cadre du réexamen à 
l'expiration.  G/ADP/N/370/UKR  
- 9 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publicat ion 
Türkiye  
(suite)  Ciments  
АD-463/2020/4411 -03 Droit 14/10/2021  
"Uryadoviy Courier"  
n° 177 -176 du 
14/09/2021  - 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2022  
Pays/territoire 
douanier  Produit, 
numéro  
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés  
NÉANT  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2022  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro  
d'identification de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Fédération de 
Russie  Meules en céramique  
AD-347/2015/4411 -06 16/05/2022  Expiration effective des 
mesures antidumping 
définitives  
Certains types de chocolat et 
autres produits alimentaires 
transformés contenant du cacao 
AD-357/2016/4411 -05 20/06/2022  Expiration effective des 
mesures antidumping 
définitives  
Certains engrais azotés (urée, 
urée et nitrate d'ammonium)  
AD-331/2015/4442 -06 28/02/2022  Expiration effective des 
mesures antidumping 
définitives  
 
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