G/LIC/N/2/GBR/8  
23 février  2021 
(21-1597) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
ROYAUME -UNI 
La notification ci -après, datée du 2 février 2 021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. 
 
 Catégorie  Précisions sur la notification  
1 Membre notifiant  Royaume -Uni 
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Lois de l'UE conservées2: 
1. Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 1 1 février 2 004 relatif aux précurseurs de drogues.  
2. Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 2 2 décembre 2 004 
fixant des règles pour la surveillance du commerce des 
précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers.  
3. Règlement délégué (UE) 2015/1011 de la Commission du 
24 avril 2 015 complétant le règlement (CE) n° 273/2004 du 
Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de 
drogues et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant 
des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs 
des drogues entre l'Un ion et les pays tiers, et abrogeant le 
règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission.  
4. Règlement d'exécution (UE) 2015/1013 de la Commission du 
25 juin 2 015 établissant certaines règles en application du 
règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du 
Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement 
(CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la 
surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre 
l'Union et les pays tiers.  
Lois du Royaume -Uni 
5. The Controlled Drug s (Drug Precursors) (Intra -Community 
Trade) Regulations 2008  (Règlement de 2008 sur les drogues 
contrôlées (précurseurs de drogues) (commerce 
intracommunautaire)).  
6. The Controlled Drugs (Drug Precursors) (Community External 
Trade) Regulations 2008  (Règle ment de 2008 sur les drogues 
contrôlées (précurseurs de drogues) (commerce 
extracommunautaire)).  
7. The Law Enforcement and Security (Amendment) (EU Exit) 
Regulations 2019 – Part 5, Chapter 1, Drug Precursors  
(Règlement de 2019 sur l'application de la loi et la sécurité 
(modification) (sortie de l'UE) – partie 5, chapitre 1 – 
Précurseurs de drogues).  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Certaines lois de l'Union européenne ont été conservées dans le droit britannique en vertu de la Loi de 
2018 sur l'Union européenne (retrait) et de la Loi de 2020 sur l'Union européenne (accord de retrait), avec des 
modifications mineures pour assurer leur applicabilité.  G/LIC/N/2/GBR/8  
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   Catégorie  Précisions sur la notification  
3 Date de publication  1. 26 juin 2 018 
2. 26 juin 2 018 
3. 26 juin 2 018 
4. 26 juin 2 018 
5. 12 février 2 008 
6. 11 février 2 008 
7. 28 mars 2 019 
4 Date d'entrée en vigueur  1. 31 décembre 2 020 
2. 31 décembre 2 020 
3. 31 décembre 2 020 
4. 31 décembre 2 020 
5. 7 mars 2 008 
6. 7 mars 2 008 
7. 31 décembre 2 020 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  1. https://www.legislation.gov.uk/eur/2004/273/contents  
2. https://www.legislation.gov.uk/eur/2005/111/contents  
3. https://www.legislation.gov.uk/eur/2015/1011/contents  
4. https://www.legislation.gov.uk/eur/2015/1013/2015 -06-25 
5. https://www.legislation.gov.uk/uksi/2008/295/contents/made  
6. https://www.legislation.gov.uk/uksi/2008/296/contents/made  
7. http://www.legislation.gov.uk/uksi/2019/742/made  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [  ] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
[X] Non.  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure3 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[  ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  La liste complète se trouve en annexe et peut être consultée à 
l'adresse suivante:  
 
https://www.gov.uk/government/publications/precursor -chemical -
import -and-export -authorisation -wallchart  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique : [  ] 
 
Non automatique : [X] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux (CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autres : ______________ (veuillez préciser)  
 
3 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, régl ementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/GBR/8  
- 3 - 
   Catégorie  Précisions sur la notification  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 Ministère/autorité et département : Drugs and Firearms Licensing  
Unit 
Adresse : 2 marsham St, London, SW1P 4 DF, Royaume -Uni 
Site Web: https://www.gov.uk/guidance/precursor -chemical -
licensing  
Téléphone : 020 7035 6330  
Courrier électronique: dflu.ie@homeoffice.gov.uk   
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Drugs and Firearms Licensing  
Unit 
Adresse : 2 marsham St, London, SW1P 4 DF, Royaume -Uni 
Site Web: https://www.gov.uk/guidance/precursor -chemical -
licensing  
Téléphone : 020 7035 6330  
Courrier électronique: dflu.ie@homeoffice.gov.uk   
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours.  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   Le régime de licences pour les précurseurs de drogues est un régime 
établi qui découle des obligations internationales plus générales au 
titre de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de 
stupéfiants  et de substances psychotropes de 1988.  
Cela signifie que les entreprises pratiquant le commerce de 
précurseurs de drogues s eront tenues de s'adresser à l'unité du 
Ministère de l'intérieur chargée de l'octroi de licences pour les 
drogues et les armes à feu ( Drugs and Firearms Licensing Unit – 
Home Office ) pour:  
• Les licences et enregistrements nationaux – lorsqu'elles 
possèdent certaines catégories de produits chimiques 
précurseurs de drogues.  
• Les licences d'importation et d'exportation – lorsqu'elles 
pratiquent le commerce de certaines catégories de produits 
chimiques.  
• La notification préalable à l'exportation – lorsqu'elles pratiquent 
le commerce de certaines catégories de produits chimiques.  
L'ensemble des prescriptions et procédures en matière de licences 
peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
https://www.gov.uk/guidance/precursor -chemical -licensing   G/LIC/N/2/GBR/8  
- 4 - 
   Catégorie  Précisions sur la notification  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer la 
nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'asp ects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autres : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________