RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/430  
2 août 2019 
(19-5055) Page: 1/22 
Organe de règlement des différends  
24 juin 2019   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 24 JUIN  2019 
Président : M. l'Ambassadeur  David Walker ( Nouvelle -Zélande ) 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE L A MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDA TIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États -Unis ................................ .........  3 
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne  ..............................  4 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: Rappor t de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  6 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: Rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ .........  7 
F. Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à 
base de poulet: Rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ . 8 
G. États -Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champ s 
pétrolifères en provenance de Corée: Rapport de situation des États -Unis ................................ .. 9 
H. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'ani maux et de produits d'origine 
animale: Rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ..........  9 
2  CHINE – CONTINGEN TS TARIFAIRES VISANT  CERTAINS PRODUITS 
AGRICOLES  ................................ ................................ ................................ ....................  10 
A. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD  ................................ ................................ . 10 
3  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPE NSATION POUR CONTINU ATION 
DU DUMPING ET MAINTI EN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .. 11 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ..................  11 
4  COMMUNAUTÉS EUROP ÉENNES ET CERTAINS É TATS MEMBRES – MESUR ES 
AFFECTANT LE COMMERC E DES AÉRONEFS CIVIL S GROS PORTEURS: MIS E EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDA TIONS ADOPTÉ ES PAR L'ORD  ................................ ...............  12 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  12 
5  ÉTATS -UNIS ‒ DROI TS ANTIDUMPING ET CO MPENSATEURS VISANT L ES 
OLIVES MÛRES EN PROV ENANCE D'ESPAGNE ................................ ................................ . 14 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne  .................  14 WT/DSB/M/430  
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  6  INDONÉSIE – MESUR ES CONCERNANT L'IMPO RTATION DE VIANDE DE  
POULET ET DE PRODUIT S À BASE DE POULET  ................................ ................................  14 
A. Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord: Demande d'établissement 
d'un groupe spécial  ................................ ................................ ................................ ...........  14 
7  LISTE INDICATIVE DES PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATI ONALES APPELÉES À FA IRE PARTIE DE GROUPE S 
SPÉCIAUX  ................................ ................................ ................................ ......................  15 
8  DÉSIGNATION DES M EMBRES DE L'ORGANE D 'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'ARGE NTINE; L'AUSTRALIE; LE BÉNIN; LE BRÉSIL;  LE CANADA; 
LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LA CORÉ E; LE COSTA RICA; CU BA; L'ÉGYPTE; 
EL SALVADOR; L'ÉQUAT EUR; L'ÉTAT PLURINAT IONAL DE BOLIVIE; LA  
FÉDÉRATION DE RUSSIE ; LE GUATEMALA; LE H ONDURAS; HONG KONG, CHINE; 
L'INDE; L'INDONÉSIE;  L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE 
LIECHTENSTEIN; LA MA CÉDOINE DU NORD; LE MAROC; LE MEXIQUE; L E 
NICARAGUA; LA NORVÈG E; LA NOUVELLE -ZÉLAN DE; LE PAKISTAN; LE PANAMA; 
LE PARAGUAY; LE PÉRO U; LA RÉPUBLIQUE BOL IVARIENNE DU VENEZUE LA; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRI CAINE; LA RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE; LE RWA NDA; 
SINGAPOUR; LA SUISSE ; LE TERRITOIRE DOUA NIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MA TSU; LA TURQUIE; L'U KRAINE; L'UNION EURO PÉENNE; 
L'URUGUAY; ET LE VIE T NAM  ................................ ................................ .........................  16 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS  ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.196)  
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/A dd.171)  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : Rapport de situation de l' Union européenne  (WT/DS291/37/A dd.134)  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/A dd.18)  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/A dd.10)  
F. Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet : 
Rapport de situation de l'Indoné sie (WT/DS484/18/A dd.9)  
G. États-Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs pétrolifères 
en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS488/12/A dd.9)  
H. Indonésie – Importation de p roduits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
Rapport de situation de l'Indoné sie (WT/DS477/21/A dd.5-WT/DS478/22/A dd.5)  
1.1.  Le Président  a noté qu'il y avait huit sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour 
concernant des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord . Il a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui 
suit: "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable … aura été fixé et rester a inscrite 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ". Au titre de ce point du jour, 
il a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts de mise en 
conformité . Il a également rappelé aux délég ations que, comme le prévoyait la règle 27 du 
Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la 
répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu  et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà WT/DSB/M/430  
- 3 - 
  consignées n'[avaient] pas changé ". Il est ensuite passé au premier rapport de situation présenté 
au titre de ce point de l'ordre du jour . 
A. États-Unis – Mesures antidumping app liquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : R apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.196)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.196, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon . 
1.3.  La représentant e des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 13 juin 2019, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis 
avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en cause . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles 
il n'avait pas encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des 
États-Unis à l'élaboration des mesures législatives app ropriées qui permettraient de résoudre cette 
question . 
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question . 
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.171)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.171,  qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur . 
1.7.  La représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 13 juin 2019, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et de travailler 
en étro ite collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante de cette question . 
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait remerci er les 
États-Unis pour leur rapport de situation  et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . 
L'UE souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites à de précédentes réunions de l'ORD . 
Elle tenait à régler ce différend le plus tôt possible.  
1.9.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays avait noté que les États -Unis avaient présenté 
leur 172ème rapport de situation dans ce différend . Malheureusement , ces rapports n 'étaient pas 
différen ts des rapports antérieurs . Près de deux décennies après que l'ORD avait adopté le rapport 
du Groupe spécial dans ce différend,  cette question  n'était toujours pas réglée . L'article 110 5) de 
la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur, dont il avait été constaté qu'il était incompatible avec les 
prescriptions de la Convention de Berne e t de l'Accord sur les ADPIC, était encore en vigueur . Sans 
procéder à une quelconque mise en œuvre, les États -Unis avaient continuellement manqué à leur 
obligation d'accorder le niveau minimal de protection exigé par l'Accord sur les ADPIC et ils étaient 
devenus le seul Membre de l'OMC à ne pas avoir mis en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD au titre de l'Accord sur les ADPIC . Conformément à l'article 21:1 du Mémorandum d'accord, 
"[p]our que les différends soient résolus efficacement dans l'int érêt de tous les Membres, il [était] 
indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD ". 
Par conséquent, la Chine exhortait les États -Unis à respecter scrupuleusement leurs engagements 
au titre du Mémorandum d'accord et de l'Accord sur les ADPIC en mettant en œuvre sans plus tarder 
les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . WT/DSB/M/430  
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  1.10.   La représentante des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait souligné à de précédentes 
réunions de l'ORD , en intervenant au titre de ce point  de l'ordre du jour , la Chine essayait de donner 
l'impression de se préoccuper des droits de propriété intellectuelle . Or elle s'était lancée dans une 
politique industrielle qui avait entraîné le transfert et le vol de propriété intellectuelle et de 
technologies au détriment des États -Unis et de ses travailleurs et entreprises . En revanche, la 
protection que les États -Unis assuraient en matière de propriété intellectuelle sur leur propre 
territoire égalait ou surpassait celle qui était offerte par tout autre Membre . En effet, aucune des 
pratiques préjudiciables en matière de transfert de technologie de la Chine qui avaient été évoquées 
à de récentes réunions de l'ORD ne ressemblait à celles auxquelles les entreprises ou l es innovateurs 
chinois faisaient face aux États -Unis. 
1.11.   Le représentant de la Chine  a dit que, une nouvelle fois, les États -Unis avaient essayé de 
détourner la discussion au titre de ce point de l 'ordre du jour en accusant son pays au sujet de la 
protection qu'il offrait en matière de propriété intellectuelle . La question au titre de ce point de 
l'ordre du jour était claire et simple : elle était de savoir si les États -Unis avaient pleinement mis en 
œuvre  les recomma ndations et décisions de l'ORD concernant  ce différend . De toute évidence, la 
réponse était négative . Les États -Unis ont également indiqué que la protection qu'ils offraient en 
matière de propriété intellectuelle "égal [ait] ou surpass[ait]" celle offerte par  tout autre Membre de 
l'OMC . Or cette affirmation contredisait directement le simple fait que les États -Unis avaient 
délibérément différé la mise en conformité pendant des décennies et qu'ils étaient devenus le seul 
Membre de l'OMC à ne pas avoi r mis en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD au titre 
de l'Accord sur les ADPIC . Cela donn ait un mauvais exemple de non -mise en conformité à tous les 
autres Membres de l'OMC . En ce qui concerne les vagues accusations portées à l'encontre de  la 
protection qu'elle offrait en matière de  propriété intellectuelle, la Chine tenait  à rappeler les 
précédentes déclarations qu'elle a vait faites à maintes occasions , y compris  à la réunion de l'ORD 
du 28  mai 2018. Elle prenait  au sérieux ses engagements au titre de l'Accord sur les ADPIC et était 
toujours prêt e à prendre part à des discussions de bonne foi  avec les autres  Membres de l'OMC . Les 
allégations concernant la protection qu'elle offrait en matière de propriété intellec tuelle provenaient 
d'un rapport publié par l'USTR en 2018 au titre  de l'article  301. Or, comme l'a vait fait remarquer un 
économiste des États -Unis, dans s on fameu x article  301, le gouvernement des États -Unis avait agi 
simultanément en tant que police, procureur, jury et juge . Tous les autres Membres de l'OMC 
s'étaient fermement opposés à cet "unilatéralisme agressif" . Les constatations formulées dans le 
cadre de l 'enquête menée au titre de l'article  301 des États -Unis étaient une distorsion délibérée  des 
faits et le rapport était truffé d'affirmations et d'allégations sélectives . Même l'USTR avait 
effectivement  admis dans le rapport au titre de l'article  301 qu'il n'y avait aucun élément de preuve 
tangible pour conf irmer les pratiques implicites alléguées . En fait, l'USTR s'appuyait principalement 
sur des enquêtes  approximatives  douteu ses et les accusations étaient fondées sur des éléments de 
preuve peu convaincants qui ne seraient jamais admissibles nulle part dans le monde . 
1.12.   En ce qui concerne ce point de l'ordre du jour, la mise en œuvre à laquelle les États -Unis 
auraient dû procéder depuis longtemps avait gravement nui à l'efficacité et à la crédibilité du 
système de règlement des différends . Cela devrait fortement préoccuper l'ensemble des Membres . 
La Chine exhort ait les États -Unis à respecter  scrupuleusement leur devoir de mise en œuvre  sans 
plus tarder . En outre, elle les invit ait à envisager d 'inclure dans leur rapport de situation suivant les 
raisons spéci fiques pour lesquelles ils n'avaient pas pu mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans cette affaire depuis si longtemps . 
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.134)  
1.14.   Le Préside nt a appelé l 'attention sur le  document WT/DS291/37/Add.134, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques . 
1.15.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation continuait de progresser en ce 
qui concernait les autorisations dans les cas où l'Autorité européenne de sécurité des aliments avait 
finalisé son  avis scientifique et conclu qu'il n'y avait aucune préoccupation en matière de sécurité . WT/DSB/M/430  
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  D'une manière générale, les efforts visant à réduire les retards à tous les stades des procédures 
d'autorisation se poursuivaient constamment à un niveau élevé . Cela s'était déjà traduit par une 
nette amélioration de la situation . Il convenait  de noter que les retards dans l'évaluation des risques 
de certaines demandes étaient principalement attribuables au temps dont les demandeurs avaient 
besoin pour répondre à des questions scientifiques justifiées . L'intervenant  a rappelé que le 
5 juin 2019, trois  projets d'autorisation ‒ un concernant une nouvelle variété de maïs génétiquement 
modifié1 et deux concernant le renouvellement de l'autorisation d'un type de so ja génétiquement 
modifié2 et un type de coton  génétiquement modifié3 – avaient été soum is au vote d'un comité 
d'appel, vote qui n 'avait abouti à  "aucun avis ". Il appartenait maintenant à la Commission 
européenne de se prononcer sur ces autorisations . En outre , le 11  juin 2019, deux projets 
d'autorisation – un concernant  le renouvellement de l'autorisation d'un type de soja génétiquement 
modifié4 et un concernant des variétés de colza oléagineux génétiquement modifié5 – avaient été 
soumis au vote des États membres dans le cadre du Comité, vote qui n'avait abouti à "aucun avis". 
Ces mesures seraient ensuite soumises au vote du Comité d'appel en juillet  2019. L'UE restait 
résolue à agir d'une manière conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC . De manière plus 
générale, et comme sa délégation l'avait dit à maintes repr ises à de précédentes réunions de l'ORD, 
le système d'approbation de l 'UE n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD 
concernant  ce différend . 
1.16.   La représentante des États-Unis a dit que son pays remerciait l'Union européenne (UE) pour 
son rapport de situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis 
remerci aient aussi  l'UE pour sa participation à leurs consultations biannuelles  du 12 juin 2019. Les 
consultations avaie nt été fructueuses et les États -Unis attendaient avec intérêt de poursuivre le 
dialogue . Néanmoins, ils demeuraient préoccupés par l'approbation des produits biotechnologiques 
par l'UE . Bien qu 'ils se félicit ent des améliorations a pportées dans certains domaines, ils continu aient 
d'observer  actuellement des retards persistants qui affectaient des dizaines de demandes qui étaient 
en attente d'approbation depuis des mois, voire des années, ou qui avaient déjà été approuvées . Ils 
craignaient en outre que ces retards importants ne s'aggravent au moment où  l'UE se préparerait à 
apporter des modifications d 'ordre  politique à la Commission en 2019 . Comme ils l'avaient souligné 
à de précédentes réunions de l'ORD, même lorsque l'UE appro uvait enfin un produit 
biotechnologique, des États membres de l'UE continuaient d'imposer des interdictions sur le produit 
soi-disant approuvé . La modification de la Directive 2001/18 de l'UE par la Directive  2015/413 de 
l'UE permettait à ses  États membres , en fait,  de restreindre ou d'interdire  la culture d'organismes 
génétiquement modifiés (OGM) , et ce, même lorsque l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA) avait conclu que le produit était sûr . Cette législation permettait aux États membres de l 'UE 
de restreindre pour des raisons non scientifiques certaines utilisations de produits biotechnologiques 
autorisés par l'UE sur leur territoire en requérant que les autorisations de culture dans l'UE soie nt 
modifiées de manière à exclure de la culture certaines parties du territoire d'un de ses États 
membres . Au moins 17  États membres, ainsi que certaines régions à l'intérieur d'États membres de 
l'UE, avaient présenté des demandes de ce type en ce qui conc ernait le maïs MON -810. Ce fait ne 
pouvait être concilié  avec les représentations faites par l'UE aux précédentes réunions de l'ORD selon 
lesquelles aucun de ses États membres n'avait pris de mesures afin d'interdire la culture de ce 
produit . L'UE n'avait pas montré comment le fait de ne pas cultiver certains produits ne revenait pas 
à les interdire . Les États -Unis ont de nouveau mis l'accent sur la déclaration publique faite le 
13 novembre  2018 par le groupe de conseillers scientifiques de haut niveau de l 'UE, en réponse à 
l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne (CJUE) le 2 5 juillet  2018, qui examinait les formes 
d'organismes obtenus par mutagenèse admissibles à l'exemption prévue dans la Directive 2001/18  
de l'UE. La Directive avait été une questio n centrale dans le différend ayant donné lieu à ces 
procédures engagées à l'OMC et concernait la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement . 
Contrairement à la déclaration faite par l'UE aux précédentes réunions de l'ORD, cet arrêt de la CJUE 
concernait des OGM déjà autorisés . La déclaration du groupe de conseillers scientifiques de haut 
niveau de l'UE avait trait à l'absence de données scientifiques étayant le cadre réglementaire établi 
au titre de la Directive  2001/18  de l'UE. Lors des précéd entes réunions de l'ORD, l'UE avait affirmé 
à maintes reprises que ces conseillers scientifiques n'étaient qu'un autre groupe de parties 
prenantes . La déclaration ne traduisait pas une simple réaction de la part d'un tel groupe . Elle faisait 
plutôt état de s avis scientifiques fournis à la Commission européenne en réponse à sa demande 
visant à obtenir de tels renseignements . Le message des conseillers scientifiques de haut niveau 
                                                
1 Maïs MZHG0JG.  
2 Renouvellement du so ja MON 89788.  
3 Renouvellement du LLCoton25.  
4 Renouvellement du so ja A2704 -12. 
5 Renouvellement du colza oléagineux  T45. WT/DSB/M/430  
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  contenu dans cette déclaration était clair : "eu égard à l'arrêt de la Cour, il [était] devenu évident 
que, par suite de nouvelles connaissances scientifiques et de récents progrès techniques, la Directive 
relative aux OGM n['était] plus appropriée à son objet ". Il était en outre indiqué dans la déclaration 
que les connaissances scien tifiques actuelles remettaient en question la définition d'un "OGM" au 
sens de la Directive et que la mutagenèse tout comme la transgenèse se produisai ent naturellement . 
L'UE devait tenir compte de ces orientations dans son réexamen de la Directive  relative aux  OGM, à 
la lumière des progrès évidents des connaissances scientifiques et technologiques . Les États -Unis 
exhortaient l'UE à agir de manière à mettre en conformité le s mesures en cause dans ce différend . 
Ils l'exhortaient en outre à faire en sorte que toutes ses mesures affectant l'approbation de produits 
biotechnologiques, y compris les mesures adoptées par chacun de ses États membres, soient 
fondées sur des principes  scientifiques et que des décisions soient prises sans retard indu . 
1.17.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation tenait à rappeler à l 'ORD que 
la Directive "choisir de ne pas souscrire" n'était pas visée par ses recommandations et décisions 
concernant ce différend . Les Accords de l'OMC n'exigeaient pas d'harmonisation complète au niveau 
international et laissaient une certaine marge de manœuvre ou autonomie en matière réglementaire 
aux Membres de l'OMC . L'Union eu ropéenne adoptait différentes approches en matière réglementaire 
en ce qui concernait les produits non génétiquement modifiés et les OGM, mais, dans tous les cas, 
sa réglementation n'établissait pas de discrimination entre les produits similaires importés et 
nationaux . Aucun État membre de l'UE n'avait imposé d'"interdiction ". Aux termes de la Directive, 
un État m embre de l'UE pouvait adopter des mesures restreignant ou interdisant la culture 
seulement si ces mesures étaient conformes au droit de l'UE et si  elles étaient motivées, 
proportionnées, non discriminatoires et fondées sur des motifs sérieux . La libre circulation des 
semences était énoncée  à l'article  22 de la Directive  2001/18/CE : les États membres  ne peuvent 
interdire, restreindre ou empêcher la m ise sur le marché d'OGM qui sont conformes aux exigences 
de la présente directive . Sa délégation a aussi noté que, conformément aux dispositions de la 
Directive " choisir de ne pas souscrire " (article 26 b, point 8), les mesures adoptées en vertu de cette 
directive "n'affect [aient] pas la libre circulation des OGM autorisés" dans l'UE . À l'heure actuelle , le 
catalogue commun des variétés des espèces agricoles établi  par l'UE compren ait 150 variétés de 
maïs MON 810, qui p ouvaient être commercialisées dans l'UE . Jusqu'à présent, la Commission 
européenne n'avait jamais reçu de plaintes de la part d'opérateurs exerçant dans le secteur 
semencier ou d' autres parties prenantes concernant les restrictions à la commercialisation des 
semences MO N 810 dans l'UE . Cela confirm ait le bon fonctionnement du marché intérieur des 
semences MON  810. L'UE a invité les États -Unis à fournir tous les éléments de preuve dont ils 
pouvaient disposer pour étayer la perturbation alléguée de la libre circulation des  semences MON  810 
dans l'UE . S'agissant de la déclaration du groupe de conseillers scientifiques de haut niveau, elle 
tenait à rappeler que ce groupe était un groupe indépendant constitué d'experts scientifiques qui 
fournissaient des avis scientifiques à l a Commission européenne . Premièrement, elle tenait à répéter 
que cette déclaration portait sur les défis futurs auxquels feraient face les produits obtenus par de 
nouvelles techniques de mutagenèse et non sur les "OGM conventionnels ". Il n'y était pas indi qué 
ou sous -entendu que la Directive 2001/18 de l'UE n'était pas adaptée en ce qui concernait les "OGM 
conventionnels ". Deuxièmement, l'arrêt  de la CJUE avait suscité de nombreuses réactions et un large 
éventail de points de vue différents avaient été avancés . La déclaration, à laquelle les États -Unis 
avaient renvoyé, a vait alimenté les discussions en cours au sujet des nouvelles techniques de 
mutagenèse avec toutes les parties prenantes . Certaines de ces parties prenantes souscrivaient à 
cette déclarat ion. Toutefois, de nombreuses autres considéraient que la législation actuelle 
permettait d'atténuer les risques associés aux nouveaux développements en matière de 
biotechnologie . La Commission européenne nourrissait un vif intérêt pour ce débat, qui devra it 
s'étendre au -delà du statut au regard de la réglementation des nouvelles technologies et se 
concentrer sur la manière dont les nouveaux produits pouvaient aider à faire face aux enjeux de 
société tels que le changement climatique ou la réduction de la c onsommation de pesticides, sans 
conséquence négative sur la santé et la protection de l'environnement . 
1.18.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.18)  
1.19.   Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS464/17/Add.18, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de WT/DSB/M/430  
- 7 - 
  l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et les mesures compensatoires visant les 
gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée . 
1.20.   La repré sentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 13 juin 2019, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis a vait publié au Federal Register un avis 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée (84 Fed . Reg. 19 763 (6  mai 2019)). Avec ces mesures, les États -Unis avaient achevé la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées sur les o ptions possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend . 
1.21.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation . La Corée se félicitait de l'abrogation des ordonnances, qui avaient fait  partie des mesures 
en cause dans ce différend . À l'heure actuelle, elle examinait si cette abrogation, dans ses effets, 
permettrait de procéder à une pleine mise en conformité avec les  décisions et recommandations de 
l'ORD en ce qui concernait les mesures "telles qu'appliquées" en cause dans ce différend . En même 
temps, elle exhortait de nouveau les États -Unis à prendre des mesures rapides et appropriées afin 
de mettre en œuvre les reco mmandations de l'ORD concernant la mesure "en tant que telle" en 
cause dans ce différend . 
1.22.   Le représentant du Canada  a dit que les États-Unis continuaient de ne pas se conformer à la 
décision de l'ORD, issue du rapport de l'Organe d'appel concernant  ce différend, selon laquelle la 
"méthode de la fixation de prix différenciés " était "en tant que telle " incompatible avec les règles de 
l'OMC . Les États -Unis n' avaie nt pas non plus tenu compte de la recommandation de l'ORD de se 
conformer à leur s obligations . Au lieu de cela, ils continu aient d'appliquer la méthode de la fixation  
de prix  différenciés  qui était incompatible "en tant que telle" dans les enquêtes concernant les 
sociétés étrangères et ils continu aient de recouvrer des dépôts en espèc es auprès d 'exportateurs 
étrangers sur la base de leur méthode incompatible . En conséquence, le Canada avait été contraint 
de contester la mesure relative à la méthode de la fixation de prix différenciés dans le différend 
"États -Unis ‒ Méthode de la fixation de prix différenciés " (DS534) et le Viet Nam fai sait actuellement 
la même chose dans le différend "États -Unis ‒ Filets de poisson" (DS536) . Devant ces groupes 
spéciaux, les États -Unis étaient simplement revenus sur la question de  la compatibilité  de la méthode 
de la fixation de  prix différen ciés avec les règles de l'OMC et avaient demandé aux Groupes spéciaux 
d'ignorer les constatat ions de l'Organe d'appel . Le Canada restait  profondément préoccupé par la 
persistance des États -Unis à ne pas se confo rmer aux recommandations et décisions de l'ORD 
concernant  ce différend . Ce manquement compromettait  gravement la sécurité et la stabilité du 
système commercial multilatéral . 
1.23.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.10)  
1.24.   Le Président  a appelé l'attention su r le document WT/DS471/17/Add.10, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine . 
1.25.   La représentant e des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 13  juin 2019, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . Comme il est 
expliqué dans ce rapport , les États -Unis poursuivaient les consultations avec les parties intéressées 
sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD . 
1.26.   Le représentant de la Chine  a dit que le 22  mai 2017, l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe 
d'appel et le rapport mod ifié du Groupe spécial concernant ce différend . L'arbitrage au titre  de 
l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord avait déterminé que  le délai raisonnable serait de  15 mois 
et viendrait  à expiration  le 22  août 2018. Le 9 septembre  2018, à la lumière de la n on-mise en WT/DSB/M/430  
- 8 - 
  conformité  par les États -Unis, la Chine avait demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations , et la question avait été soumise à arbitrage, conformément à 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . Malheureusement, plus de deux ans après l'adoption par 
l'ORD de s recommandations et décisions concernant  ce différend, et dix mois après l'expiration du 
délai raisonnable, la Chine n'a vait toujours vu  aucune mesure concrète de la part des États -Unis. 
Mis à part le fait  de "mener des consultations avec les parties intéressées ", aucun des rapports de 
situation qu 'ils avaient présentés  jusqu 'ici n'avait pu faire état d'importants  progrès dans la mise en 
œuvre . La Chine était certainement très déçue et sérieusem ent préoccupée par cette absence  de 
mise en œuvre . Elle notait que les États -Unis avaient réaffirmé  à maintes  reprises leur volonté de 
discuter de la mise en œuvre avec elle par des voies bilatérales . Or le règlement rapide de ce 
différend nécessitait des mesures concrètes et non pas seulement de belles  paroles . Jusqu' ici, la 
Chine n'a vait toujours  rien entendu de la part des États -Unis en ce qui concerne les progrès qu'ils 
avaient réalisés dans la mise e n œuvre concernant  ce différend . Sans mise en œuvre, les mesures 
incompatibles avec les règles de l'OMC prises par les États -Unis continu aient de porter atteinte aux 
intérêts économiques et commerciaux légitimes de la Chine, faussaient le marché internatio nal 
concerné et compromettaient gravement le système commercial multilatéral fondé sur des règles . 
Le fait que les États -Unis ne procèdent pas à la mise en conformité dans le cadre des procédures de 
règlement des différends avait aussi compromis leur propr e crédibilité quand ils exhortaient les 
autres Membres de l'OMC à mettre en œuvre des décisions dans le cadre d'autres procédures de 
règlement des différends qu'ils avaient engagées . Malheureusement, la Chine n'était pas la seule 
victime du manque de respe ct témoigné par les États -Unis à l'égard du système de règlement des 
différends de l'OMC . Au titre du premier point de l'ordre du jour de la réunion  en cours , cinq des 
huit cas de surveillance avaient trait au fait que les États -Unis ne s'étaient pas mis en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD . Un tel comportement avait sérieusement 
compromis l'efficacité et la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC, ce qui allait 
à l'encontre des intérêts de l'ensemble des Mem bres. Comme le prévoit l'article  21:1 du 
Mémorandum d'accord : "[p]our que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres, il est indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou 
décisions de l'ORD ". La Chine exhortait, une fois de plus, les États -Unis à  respecter pleinement les 
règles de l 'OMC, à prendre des mesures concrètes afin de mettre  scrupuleusement en conformité 
avec les règles de l 'OMC leurs mesures incompatibles et  à mettre  rapidement  en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant  ce différend . 
1.27.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
F. Indon ésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base 
de poulet : Rapport de situation de l'Indonésie  (WT/DS484/18/Add.9)  
1.28.   Le Président  a appelé l'attention sur le  document  WT/DS484/18/Add.9, qui contenait le 
rapport de situation de l 'Indonésie sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant  l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet . 
1.29.   Le repr ésentant de l 'Indon ésie a dit que son pays  avait présenté ce rapport conformément à 
l'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . L'Indonésie souhaitait  informer l'ORD qu'elle poursuivait ses 
efforts pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant  ce différend . 
Elle proc édait actuellement à de nouveaux ajustements des règlements pertinents , qui ser aient 
achevés dans un proche avenir . Elle était disposée  à continuer de communiquer et de tenir des 
consultations avec le Brésil au sujet de cette affaire  selon qu 'il sera nécessaire . 
1.30.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son rapport de 
situation . Comme cela avait été indiqué lors de réunions précédentes de l 'ORD, les préoccupations 
du Brésil concernant la mise en œuvre par l'Indonésie des recommandations et décisions de l'ORD 
dans ce différend restaient inchangées , puisqu 'il n'y avait pas eu de changement dans le rapport de 
situation de l 'Indonésie concernant ce différend . Le Brésil avait donc décidé d 'engager une proc édure 
de mise en confo rmité  et il apporterait davantage de précisions sur la question au titre de ce point 
de l'ordre du jour . 
1.31.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . WT/DSB/M/430  
- 9 - 
  G. États-Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS488/12/Add.9)  
1.32.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS488/12/Add.9, qui contenait le 
rapport d e situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance de Corée . 
1.33.   La représentant e des États-Unis a dit que , le 23  novembre  2018, le Département du 
commerce des États -Unis avait publié au Federal Register un avis indiquant qu'il avait entam é une 
procédure pour réunir des renseignements, analyser les éléments de preuve versés au dossier et 
examiner les déterminations qui seraient nécessaires pour mettre l'enquête antidumping en cause 
dans ce différend en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD . L'avis était 
disponible dans 83 Fed. Reg. 59359 . Les États -Unis avaient présenté  un rapport de situation  
concernant  ce différend le 13  juin 2019, conformément à l'article 21 :6 du Mémorandum d'accord . 
Le rapport indiquait que le Département du commerce des États -Unis avait publié récemment un 
mémorandum préliminaire et sollicitait  des observations  sur l'analyse préliminaire qu'il avait faite. 
Les États -Unis poursuivraient les consultations avec  les parties intéressées sur les options possibles 
pour donner suite aux recommandations de l'ORD . 
1.34.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays saluait  les mesures prises récemment par les 
États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant  ce 
différend . En particulier, la Corée a noté que le 24  mai 2019, le Département  du commerce  des 
États-Unis (USDOC) avait publié une détermination  préliminaire visant à rendre  les mesures en 
cause conformes aux  recommandations et décisions de l'ORD . Elle prenait aussi acte de la procédure 
dans laquelle l'USDOC avait demandé  et reçu des observations des parties intéressées sur sa 
détermination préliminaire . Elle s'attendait à ce que l'USDOC rende sa détermination  finale avant le 
12 juillet  2019, qui était la date d'expiration du délai raisonnable . Toutefois, bien qu'elle poursuive 
l'examen de la détermination préliminaire, la Corée  ne pensait  pas que la détermination, dans son 
état actuel, assurait la mise en conformité avec les  recommandations et décisions de l'ORD 
concernant  ce différend . En particulier, elle considérait  que la détermination préliminaire n'a ssurait  
pas la mise en conformité s 'agissant de  toutes les questions fondamentales  dans ce différend, à 
savoir : i) l'utilisation des données réelles des défendeurs concernant  les ventes avec la "méthode 
privilégiée " énoncée dans le texte introductif  de l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping ; ii) la 
définition de la "même catégorie générale de produits" au titre  des "autres méthodes" énoncées aux 
sous-alinéas de l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping ; et iii) le calcul du plafond des bénéfices 
conformément à l'article 2.2.2  iii) de l'Accord antidumping . La Corée encourag eait les États -Unis à 
réévaluer attentivement les observations présentées par les parties intéressées et elle espérait  qu'ils 
examineraient  ces questions dans leur détermination  finale suivante afin de rendre  leurs mesures 
pleinement conformes avant l'expiration du délai  raisonnable . 
1.35.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
H. Indon ésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : R apport de situation de l'Indonésie  (WT/DS477/21/Add.5 -
WT/DS478/22/Add.5)  
1.36.   Le Président  a appelé l 'attention sur le document  WT/DS477/21/Add.5 –WT/DS478/22/Add.5, 
qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l 'importation de produits horticoles, d 'animaux 
et de produits d 'origine animale . 
1.37.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays présentait son rapport conformément à 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Indonésie était résolue à améliorer son système 
d'importation en ajustant les règlements pertinents afin de se mettre pleinement en conformité avec 
les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends . Pour l'heure, elle tenait à 
informer l'ORD qu'un nouvel  ajustement, portant sur les mesures  1 à 17, faisait actuellement l'objet 
d'un débat approfondi et était presque achevé . En ce qui concerne la mesure  18, le gouvernement 
indonésien avait élaboré les documents nécessaires aux modifications réglementaires, y  compris les WT/DSB/M/430  
- 10 - 
  projets de modifications et les études didactiques correspondantes . Ces documents avaient fait 
l'objet d'un débat dans le cadre de consultations approfondies avec tous les ministères et organismes 
concernés . L'Indonésie remerciait la Nouvelle -Zélande et les États -Unis pour leur dialogue bilatéral . 
Elle poursuivra it ses efforts et son engagement pour régler ces différends . 
1.38.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays saluait les mesures qui avaient été 
prises par l'Indonésie à ce jo ur pour rendre ses règlements conformes aux recommandations et 
décisions de l'ORD concernant ces différends et se félicitait de l'engagement de l'Indonésie à se 
mettre pleinement  en conformité . La Nouvelle -Zélande était toutefois déçue de constater que la 
pleine mise en conformité n 'avait pas encore été obtenue s 'agissant d 'un certain nombre de mesures 
examinées  dans cette affaire . Elle était particulièrement préoccupée par le non -respect du délai du 
22 juin 2019 pour la suppression de la mesure  18. Cette mesure limit ait les importations sur la base 
du caractère suffisant  de l'offre intérieure, ce qui était contraire aux obligations de l'Indonésie dans 
le cadre de l'OMC . Les exportateurs néo -zélandais continu aient de subir des incidences défavorable s 
en raison de  la mesure 18 et d'autres mesures qui n'avaient pas encore été supprimées comme 
prévu . La Nouvelle -Zélande continuera it d'encourager l'Indonésie à assurer une mise en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends qui s'appliquerait sur le long 
terme et serait significative d'un point de vue commercial . 
1.39.   La représentante des États-Unis a dit que l'Indonésie n'avait toujours pas mis ses mesures en 
conformité avec les règles de l'OMC . Les États -Unis et la No uvelle -Zélande convenaient que des 
préoccupations importantes restaient d'actualité concernant les mesures en cause et notamment le 
maintien des mesures suivantes : les restrictions concernant la période de récolte, les prescriptions 
de réalisation des impo rtations, les prescriptions en matière de capacité des entrepôts, les créneaux 
de présentation des demandes limités, les périodes de validité limitées et les conditions fixes des 
licences . Les États -Unis restaient disposés à travailler avec l 'Indonésie afi n de régler ce différend, 
pleinement et efficacement . Ils attendaient toujours de voir quelles mesures concrètes l'Indonésie 
prendrait pour mettre ses mesures en pleine conformité . La déclaration de l'Indonésie selon laquelle 
un "nouvel ajustement" concernant les  mesures 1 à 17 " faisait actuellement l'objet d'un débat 
approfondi " n'apportait pas de clarté à cet égard, de même  que l'allégation  de l'Indonésie selon 
laquelle elle procéderait à  des " modification s de la législation " s'agissant de  la mesur e 18. Les 
États-Unis attendaient avec intérêt de recevoir d'autres détails de la part de  l'Indonésie sur les 
modifications qu'il était prévu  d'apporter à sa réglementation et à sa législation . 
1.40.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
2  CHINE – CONTINGENTS TARIFAIRES VISANT CERTAINS PRODUITS AGRICOLES  
A. Mise en œuvre des  recommandations de l 'ORD 
2.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux dispositions du  Mémorandum d'accord , l'ORD 
était chargé de tenir sous surveillance la mise en œuvre de ses  recommandations et décisions afin 
d'assurer le règlement effectif des différends dans l'intérêt de tous les Membres . À cet égard, 
l'article  21:3 du Mémorandum d'accord disposait que le  Membre concerné devait informer l'ORD, 
dans les 30 jours suivant l'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, de ses 
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD . Les Membres 
se souviendront sans dou te qu'à sa réunion du 28  mai 2019 l'ORD avait adopté le rapport du Groupe 
spécial concernant le différend  "Chine – Contingents tarif aires visant certains produits agricoles " 
(DS517) . Le Président  a ensuite invit é le représentant de la Chine à prendre la parole . 
2.2.  Le représentant de la Chine  a dit que, à sa réunion du 28  mai 2019, l'ORD avait adopté le 
rapport du Groupe spécial concernant  l'affaire  "Chine – Contingents tarifaires visant certains produits 
agricoles " (DS517) . Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, la Chine informait 
l'ORD de ses intentions concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions de ce dernier  
dans ce différend d'une manière compatible avec ses obligations dans le cadre  de l'OMC . Elle a dit 
qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre . La délégation de l'intervenant  se 
tenait prête à examiner cette question avec les États -Unis en temps utile, conformément à 
l'article  21:3 b) du Mémorandum d'accord . WT/DSB/M/430  
- 11 - 
  2.3.  Le représentant des États-Unis a remerci é la Chine pour la déclaration qu'elle avait faite à la 
réunion en cours indiquant qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les recommandat ions et 
décisions de l'ORD concernant ce différend et qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour cette 
mise en œuvre . L'administration par la Chine de ses contingents tarifaires pour le blé, le maïs et le 
riz, qui était incompatible avec les règles de l'OMC, avait une incidence sur l'accès au x marché s pour 
les États -Unis et d'autres Membres de l'OMC . Les États -Unis comptaient  bien que la Chine rendrait 
rapidement son administration des contingents tarifaires conforme à  ses obligations . Ils se tenaient 
prêts à s'entendre avec elle, conformément à l'article  21:3 b) du Mémorandum d'accord, sur le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations de l'ORD . 
2.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et des renseignements communiqués par la Chine quant à 
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD . 
3  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l'Union européenne  
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne . Il a ensuite invité le représentant de l'UE à prendre la parole . 
3.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation demandait de nouveau aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant  des droits antidumping et des droits compensateurs à 
leur branche de production nationale . Chaque versement qui continuait d'être effectué constituait 
manifestement un acte de non -respect des recommandations et décisions de l'ORD concernant  ce 
différend . L'UE appelait de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait 
clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports sur la mise 
en œuvre  concernant  ce différend . Elle continuerait d e faire inscrire cette question à l'ordre du jour 
des réunions de l 'ORD tant que les États -Unis n'auraient pas pleinement mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend  et jusqu 'à ce que les versements 
cessent complètement . 
3.3.  Le représentant du Brésil  a dit qu 'en tant que partie initiale au différend sur l'Amendement 
Byrd son pays souhaitait remercier une fois encore l'UE d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour de 
l'ORD . Plus de 16 ans après l'adoption des recommandations de  l'ORD concernant ce différend, et 
plus de 13 ans après l 'adoption de la Loi sur la réduction du déficit qui avait abrogé l'Amendement 
Byrd, des millions de dollars en droits antidumping et compensateurs étaient encore versés aux 
entreprises américaines re quérantes . Le Brésil exhortait donc les États -Unis à se conformer 
pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend . 
3.4.  Le représentant du Canada  a dit que son pays tenait à remercier l'Union européenne d'avoir 
inscrit ce point à l'ordre du jour des réunions de l 'ORD. Le Canada convenait avec l'UE que cette 
question devait encore être tenu e sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États -Unis cessent 
d'appliquer les mesures en cause dans ce différend . 
3.5.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, la "Loi sur la réduction du déficit ", qui comprenait une disposition abrogeant 
la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait 
été adoptée  en février  2006. En conséquence, les États -Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces 
différends . Ils rappelaient en outre que l'UE avait reconnu que la Loi sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre  2007, soit plus de onze  ans auparavant . Comme cela avait été mentionné à  la réunion  
de l'ORD du 28  mai 2019, l'UE avait notifié à l'ORD que le niveau actuel des contre -mesures au titre 
de la formule de l'arbitre concernant les marchandises déclarées avant 2007 était de 
3 355,82 dollars  EU. E n conséquence, l'UE avait annoncé que, à compter du 1er mai 2019, elle 
appliquerait un droit additionnel de 0,001 % sur certaines importations en provenance des 
États-Unis. Ces valeurs étaient  sans aucun doute plus importantes que  les coûts d'établissement  du 
compte rendu de la réunion  de l'ORD sur ce seul point de l'ordre du jour . Pour ce qui était des 
rapports de situation sur cette question qui avaient été demandés par l'UE, comme les États -Unis WT/DSB/M/430  
- 12 - 
  l'avaient déjà expliqué à des réunions antérieures de l'ORD, le Mémorandum d'accord n'imposait pas 
l'obligation de présenter d'autres rapports de situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il 
avait mis en œuvre les recommandations de l'ORD, indépendamment de la question de savoir si la 
partie plaignante était en désaccord sur la mise en conformité . La pratique des Membres confirmait 
cette interprétation de l'article 21:6  qui était largement admise . Les Membres agissant en tant que 
partie défenderesse ne présentaient plus de rapports de sit uation dans les cas où le Membre 
défendeur avait allégué qu'il s'était mis en conformité et que le Membre plaignant en disconvenait, 
comme les Membres le constateraient au point suivant de l'ordre du jour concernant le différend "CE 
– Aéronefs civils gros porteurs" (DS316 ). En conséquence, vu que les États -Unis avaient informé 
l'ORD qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour procéder à la mise en conformité, ils 
n'avaient rien de plus à déclarer dans un rapport de situation . 
3.6.  Le représentant de l'Union européenne  a dit qu'en effet le montant des mesures de rétorsion 
autorisées était de  3 355,82 dollars  EU et qu'il s'agissait du niveau qui avait été établi par voie 
d'arbitrage entre les parties au titre  de l'article 22 :6 du Mémorandum d'accord . Ce montant 
représentait environ 72 % des 4 660,86 dollars  EU que les États -Unis avaient perçus sur les  
exportations en provenance de l'UE et que les autorités des États -Unis avaient versés à diverses 
sociétés des États -Unis en vertu de la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping 
et maintien de la subvention (CDSOA ). Comme les États -Unis l' avaie nt admis  à de multiples  reprises, 
ils continu aient de percevoir et de  distribuer de l'argent  pour la période antérieure au 
1er octobre  2007. L'UE a rappelé que cette disposition particulière de la CDSOA et cette pratique des 
États-Unis avaient été jugées contraires aux règles de l'OMC . Aussi longtemps que se poursuivrait 
la redistribution des droits recouvrés, les États -Unis continu eraient de contrevenir  à l'article 18.1 de 
l'Accord antidumping et à l'article 32.1 de l'Accord SMC, et la mise en œuvre intégrale ne serait 
toujours pas opérée . Quand les transferts de droits antidumping et de droits compensateurs 
cesseraient, les mesures  de l'UE prendraient également fin . L'Union européenne not ait que ce 
différend avait fait l'objet d 'une décision  et qu'il n'y avait actuellement pas d'autre procédure en 
cours . C'était une déclaration de fait et elle ne donnait pas à penser ‒ comme les États -Unis l'avaie nt 
laissé entendre ‒ que la question de la mise en conformité avait fait l'objet d 'une décision . Au titre  
de l'article 21 :6 du Mémorandum d'accord, la question de la mise en œuvre doit rester inscrite à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit réglée . Dans le différend  "États-Unis ‒ 
Loi sur la compensation (Amendement Byrd )" (DS217, DS234), désigné l 'affaire  "Amendement 
Byrd", l'UE était en désaccord avec  l'affirmation des Ét ats-Unis selon laquelle ils avaient mis en 
œuvre  les recommandations et décisions de l'ORD . Cela signifi ait que la question n'était toujours 
pas réglée  aux fins de l'article 21 :6 du Mémorandum d'accord . Si les États-Unis étaient en désaccord 
sur le fait que cette question n'était toujours pas ré glée, rien ne les empêchait de demander  une 
détermination multilatérale par le biais d'une procédure de mise en conformité, tout comme l'UE le 
faisait dans le différend "CE – Aérone fs civils gros porteurs " (DS316 ). 
3.7.  L'ORD a pris  note des déclarations . 
4  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
4.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États -Unis. Il a ensuite invité le représentant des États -Unis à prendre la parole . 
4.2.  Le représentant des États-Unis a noté que, une fois encore, l'Union européenne n'avait pas 
présenté aux Membres de rapport de situation concernant le différend "CE – Aéronefs civils gros 
porteurs" (DS316 ). Comme les États -Unis l'avaient noté à plusieurs récentes réunions de l'ORD, l'UE 
avait fait valoir que, aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, "la question de la mise 
en œuvre rest[erait] inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ". 
Et l'UE avait fait valoir que si, en sa qualité de partie plaignante, elle ne souscrivait pas à 
"l'affirmation [d'un autre Membre  défendeur ] selon laquelle [ce Membre] [avait] mis en œuvre la 
décision de l'ORD", "la question n'était toujours pas résolue aux fins de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord ". L'UE sem blait maintenant faire valoir  que le fait qu'elle avait présenté  une 
communication sur la mise en  conformité signifiait qu'elle n'avait plus besoin de déposer de rapport 
de situation, même si les États -Unis, en tant que partie plaignante, contestaient  que l'UE se soit 
mise en conformité . Cependant, cela contredisait directement la position de longue date de l'UE WT/DSB/M/430  
- 13 - 
  lorsqu'elle était une partie plaignante . Sa seule tentative de concilier la position qu'elle avait 
exprimée avec le fait qu'elle n'avait pas présenté de rapport de situation dans ce différend consistait 
à faire valoir qu'une certaine exception s'appliquait en ce qui concernait la présentation des rapports 
de situation si des procédures étaient en cours . Mais il n'y avait une exception de ce type nulle part 
dans le Mémorandum d'accord . L'UE n'a indiqué aucun fondement textuel pour corroborer  sa position 
parce qu'elle ne le pouvait pas . Il s'agissait simplement d'une invention de l'UE pour s'efforcer  de 
justifier la façon  dont elle avait agi dans le cadre de ce différend , d'une manière qui était incompatible 
avec la position juridique qu'elle avait adoptée dans le cadre d'autres différends . De même, le 
recours de l'UE à l'article  2 du Mémorandum d'accord était également erroné ‒ rien dans cet article 
ne parlait de retirer une question de la surveillance de l'ORD pendant une procédure de mise en 
conformité . Il s'agissait simplement d'une autre invention de l'UE . De l'avis même de l' UE, il 
convenait qu'elle présente un rapport de situation . Pourtant , elle ne l'avait pas fait . Conformément 
à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, dès lors qu'un Membre défendeur avait annoncé dans un 
rapport  de situation  qu'il s'était mis en conformité,  il ne lui était plus possible d'indiquer dans des 
rapports suivants "où en [était] la mise en œuvre", et il n'avait par conséquent plus d'obligation de 
présenter un rapport . Mais étant donné que l'UE alléguait ne pas souscrire à cette position, elle 
devai t, aux réunions suivantes de l'ORD, présenter des rapports de situation concernant le différend 
"CE – Aéronefs civils gros porteurs " (DS316) . 
4.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, comme lors des précédentes réunions de 
l'ORD, les États -Unis avaient de nouveau laissé entendre que l'UE adoptait des positions 
contradictoires au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, selon qu'elle était une partie 
plaignante ou une partie défenderesse dans un différend . L'affirmation des États -Unis restait dénuée 
de fondement . Comme l 'UE l'avait expliqué à maintes reprises lors de précédentes réunions de l'ORD, 
le point essentiel en ce qui concernait l'obligation de la partie défende resse de présenter des rapports 
de situation à l'ORD était l'étape à laquelle en était le différend . Dans le différend "CE ‒ Aéronefs 
civils gros porteurs" (DS316), on se trouvait à une étape à laquelle la partie défenderesse n'avait 
pas l'obligation de pr ésenter des rapports de situation à l'ORD . L'UE tenait à rappeler à l 'ORD que, 
dans le différend "CE ‒ Aéronefs civils gros porteurs" (DS316), elle avait notifié à l'OMC une nouvelle 
série de mesures dans une communication sur la mise en conformité, qu'ell e avait présentée à la 
réunion de l'ORD du 2 8 mai 2018. Les États -Unis avaient répondu que les mesures incluses dans 
cette communication ne faisaient pas en sorte que l'UE s'était pleinement conformée aux 
recommandations et décisions de l'ORD concernant  ce différend . À la lumière de cette position  des 
États-Unis, le 29  mai 2018, l'UE avait demandé l'ouverture de consultations avec ceux -ci, 
conformément aux articles 4 et 21:5 du Mémorandum d'accord . Ces consultations n'avaient pas 
permis de régler le différe nd. Par conséquent, l'UE avait présenté une demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la mise en conformité . Ce groupe spécial avait été établi par l'ORD le 27  août 2018. 
Il était actuellement en train d'examiner "l'existence ou … la compatibilité avec un accord visé de 
mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions" de l'ORD . Dans le cadre de 
cet examen, le Groupe spécial de la mise en conformité avait tenu une réunion avec les parties et 
les tierces parties et exam inait les réponses des parties à ses questions sur la mise en conformité 
par l'UE . L'intervenant a souligné qu'une procédure de mise en conformité était toujours en cours 
dans ce différend . Le point de savoir si la question était "réglée" ou non au sens de  l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord était l'objet même de cette procédure en cours . L'intervenant a demandé 
comment on pouvait dire que la partie défenderesse dev rait présenter des "rapports de situation" à 
l'ORD dans ces circonstances . L'UE serait très  préoccupée par une lecture de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord qui exigerait de la partie défenderesse  qu'elle notifie le prétendu "état 
d'avancement de ses efforts de mise en œuvre" en présentant des rapports de situation à l'ORD, 
alors même que la procédure de règlement des différends concernant cette question précise était 
en cours . Le point de vue de l'UE était en outre étayé par l'article 2 du Mémorandum d'accord qui 
porta it sur l'administration des règles et procédures de règlement des différend s: quand, à la suite 
d'un désaccord entre les parties au sujet de la mise en conformité, une question était entre les mains 
des organes juridictionnels , elle n'était plus  temporairement tenue sous la surveillance de l'ORD . 
4.4.  Le représentant des États-Unis a dit que l'Union européenne avait fait valoir que la situation 
dans le différend " États-Unis ‒ Loi sur la compensation (Amendement Byrd )" (DS217, DS234) était 
différente de celle dans le différend " CE ‒ Aéronefs civils gros porteurs " (DS316) parce qu e, dans le 
premier  cas, "le différend [avait] fait l'objet d'une décision et il n'y [avait] pas d'autre procédure en 
cours ". Par cette déclaration, l'UE laissait entendre que la question de la mise en conformité  dans le 
différend  "États-Unis ‒ Loi sur la c ompensation (Amendement Byrd )" (DS217, DS234) avait fait 
l'objet d'une décision ; en fait, ce n'était pas le cas . Les États -Unis avaient abrogé la CDSOA après 
que toutes les procédures aient été accomplies dans ce différend . À titre de comparaison , dans le WT/DSB/M/430  
- 14 - 
  différend "CE – Aéronefs civils gros porteurs " (DS316), l'allégation de mise en conformité avancée 
par l'UE avait déjà été rejetée par l'ORD lorsqu 'il avait adopté  les rapports du Groupe spécial  de la 
mise en conformité et de l 'Organe  d'appel . 
4.5.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
5  ÉTATS -UNIS ‒ DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS VISANT LES OLIVES MÛRES 
EN PROVENANCE D'ESPAGNE  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par l 'Union européenne  
(WT/DS577/3)  
5.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette affaire lors de sa réunion du 28  mai 2019 
et était convenu d'y revenir . Il a appelé l'attention sur la communication de l 'Union européenne 
figurant dans le document  WT/DS577/3 et a invité l e représentant de l 'Union européenne à prendre 
la parole . 
5.2.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que sa délégation  tenait à répéter ses 
préoccupations  et priait instamment les États -Unis de mettre leurs droits, ainsi que leur législation 
correspondante, en conformité avec leur s obligations dans le cadre de l'OMC . L'UE espérait que le 
groupe sp écial qui serait établi à la r éunion en cours puisse être composé sans tarder  afin que ses 
travaux puissent commencer . 
5.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays regrettait que l'UE ait choisi de présenter 
une demande d'établissement d'un groupe spécial . Comme les États -Unis l'avaient expliqué à l 'UE, 
les mesures indiquées dans la demande étaient pleinement compatibles avec leurs obligations au 
titre de l'Accord sur l'OMC . Des droits visant les olives mûres en provenance d'Espagne avaient été 
imposés à la suite d'enquêtes approfondies en matière de droits antidumping et compensateurs 
menées par le Département du commerce des États -Unis et d'enquê tes visant à établir l'existence 
d'un dommage tout aussi approfondies menées par la Commission du commerce international des 
États-Unis, d'une manière pleinement compatible avec les règles de l'OMC . Par ailleurs, comme cela 
avait été indiqué à la réunion d e l'ORD du 28  mai 2019, les États -Unis étaient vivement préoccupés 
par cette demande d'établissement d'un groupe spécial . Outre sa teneur erronée , la demande 
d'établissement d'un groupe spécial  comportait des allégations qui n'avaient pas été mentionnées 
dans la demande de consultations présentée par l 'UE et n'avai ent donc pas fait l'objet de 
consultations . Par conséquent, les États -Unis déploraient que l 'Union européenne ait décidé, pour la 
deuxième fois, de demander l'établissement d'un group e spécial en ce qui concernait cette question . 
Ils étaient prêts à participer à cette procédure et à expliquer au Groupe spécial que l es allégation s 
de l'UE n'avai ent aucun fondement juridique . 
5.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un  groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord . 
5.5.  Les repr ésentant s de l'Australi e, du Brésil, du Canada , de la Chine, de la Fédération de Russie , 
de l'Inde, du Japon, du Royaume d 'Arabie saoudite  et de la  Suisse ont réservé leur droit de participer 
en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial . 
6  INDONÉSIE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE VIANDE DE POULET ET DE 
PRODUITS À BASE DE POULET  
A. Recours du Brésil à  l'article 21 :5 du Mémorandum d 'accord : Demande d 'établissement 
d'un groupe spécial  (WT/DS484/19)  
6.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur la communication du Brésil figurant dans le  document 
WT/DS484/19 et a invité le représentant du Brésil à prendre la parole . 
6.2.  Le représentant du Brésil  a dit qu'à la réunion en cours  son pays demandait l'établissement  
d'un groupe spécial de la mise en conformité  dans ce différend parce que les mesures appropriées 
pour mettre en œuvre  les recommandations et décisions de l'ORD n'av aient pas été prises . Le 
marché intérieur indonésien rest ait fermé à la viande de poulet et aux produits à base de poulet 
brésilien s. Bien que le rapport du Groupe spécial sur ce différend ait été adopté en novembre  2017 WT/DSB/M/430  
- 15 - 
  et que le délai raisonnable ait pris fin en juillet  2018, le Brésil essay ait d'accéder au marché 
indonésien depuis dix ans à la date de la réunion  en cours . Le Brésil était le premier exportateur 
mondial de viande de poulet et de produits à base de poulet, exportant vers 155 pays . La branche 
de production brésilienne du poulet était l'une des plus avancées du monde sur le plan technologique 
et la production brésilienne était internationalement reconnue pour sa grande qualité et ses normes 
sanitaires . Pourtant, le Brésil  essayait d'exporter de la viande de poulet et des produits à base de 
poulet vers l'Indonésie depuis 2009, année où  il avait présenté pour la première fois sa demande de 
certificat sanitaire international . Après dix ans, l'Indonésie avait indiqué , dans son de rnier rapport 
de situation sur  ce différend, qu'elle en était encore à la première étape  de l'analyse ( examen  sur 
dossier ). Le Brésil estim ait donc que l'Indonésie continu ait de retarder indûment l'approbation du 
certificat sanitaire international pour la viande de poulet et les produits à base de poulet . En outre, 
le Brésil croyait  aussi compr endre  que l'Indonésie n'avait pas intégralement mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en ce qui concern ait: i) la "prescription relative à la liste 
positive", qui était toujours en vigueur ; ii) les obligations relatives aux  plans de distribution, jugées 
incompatibles dans  les rapports ; et iii) les restrictions concernant les modifications des licences 
d'importation . Compte tenu de l'absence de mise en œuvre des recommandations du Groupe spécial 
initial, le Brésil a vait malheureusement dû demander l'établissement  d'un groupe spécial de la mise 
en conformité, comme il était prévu à  l'article  21:5 du Mémorandum d'accord, si possible , par le 
recours  au Groupe  spécial  initial . Le Brésil ten ait à rappeler que, comme il était prévu au  
paragraphe  3 de l'Accord sur la chronologie qu' il avait conclu avec l'Indonésie  le 27  juillet  2018, 
l'Indonésie avait accepté de ne pas s'opposer à l'établissement d'un groupe spécial dès lors qu'une 
telle demande d'établissement d 'un groupe spécial serait  être inscrite pour la première fois à l'ordre 
du jour d'une réunion  de l'ORD . Il s'attendait donc à ce que le groupe spécial  soit établi  à la réunion 
en cours de l'ORD . 
6.3.  Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays déplorait  la décision du Brésil de demander 
l'établissement  d'un groupe spécial de la mise en conformité  au titre de l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord . Toutefois, conformément au paragraphe  3 de l' Accord sur la chronologie 
qu'elle avait conclu avec le Brésil, l'Indonésie serait tenue d 'accepter l'établissement  d'un groupe 
spécial à la réunion  en cours . Elle ne s'opposait  donc pas à la demande présentée par le  Brésil . Elle 
souhaitait  réaffirmer qu'elle était disposée et résolue à poursuivre les discussions avec le Brésil sur 
les solutions possibles à cette question . 
6.4.  L'ORD a pris note  des déclarat ions et est convenu , conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, de porter devant le Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée 
par le Brésil dans le document WT/DS484/19 . Il a été convenu que le Groupe spécial serait doté du 
manda t type . 
6.5.  Les représentants de l 'Australi e, du Canada , de la Chine, des États-Unis, de la Fédération de 
Russie , de l'Inde, du Japon, de la République de Corée , du Royaume d 'Arabie saoudite  et de l 'Union 
européenne  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial . 
7  LISTE INDICATIVE DES PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX 
(WT/DSB/W/645)  
7.1.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/645 , qui contenait les 
trois nouveaux noms que l 'Indonésie avait proposé d'ajouter à la liste indicative de personnes ayant 
ou non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord . Il a proposé que l'ORD appr ouve les noms 
figurant dans le document  WT/DSB/W/645.  
7.2.  L'ORD en est ainsi convenu . WT/DSB/M/430  
- 16 - 
  8  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE BÉNIN; LE BRÉSIL; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA 
COLOMBIE; LA CORÉE; LE  COSTA RICA; CUBA; L'ÉGYPTE; EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; 
L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GUATEMALA; LE 
HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE 
KAZAKHSTAN; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; LE M AROC; LE MEXIQUE; LE 
NICARAGUA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE 
PARAGUAY; LE PÉROU; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE RWANDA; SINGAPOUR; LA SUISSE; 
LE TERRITOIRE  DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA 
TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; ET LE VIET NAM 
(WT/DSB/W/609/REV.11)  
8.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Mex ique, au nom de plusieurs délégations . Il a ensuite appelé l'attention sur la 
proposition révisée figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.11 et a invité le représentant du 
Mexique à prendre la parole . 
8.2.  La représentant e du Mexique , prenant la parole au nom des auteurs de la proposition figurant 
dans le document WT/DSB/W/609/Rev.11, a dit que les délégations en question étaient convenues 
de présenter une proposition conjointe, datée du 13  juin 2019, pour lancer les processus de sélect ion 
pour l'Organe d'appel . À la réunion en cours, le Mexique, prenant la parole au nom des 75  Membres, 
a tenu  à faire la déclaration suivante . Le nombre considérable de Membres qui présentaient cette 
proposition conjointe témoignait de l'existence d'une pr éoccupation commune au sujet de la situation 
actuelle à l'Organe d'appel, laquelle affectait gravement le fonctionnement de cet organe ainsi que 
le fonctionnement général du système de règlement des différends et allait à l'encontre des intérêts 
des Membre s. Il incombait aux Membres de l'OMC de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, 
le système de règlement des différends et le système commercial multilatéral . Il était donc du devoir 
des Membres de lancer les processus de sélection pour l'Organe d'app el, tel qu'il était indiqué dans 
la proposition conjointe qui avait été présentée à l'ORD à la réunion en cours . Cette proposition 
visait : "i) à lancer six  processus de sélection : un pour remplacer M. Ricardo Ramírez -Hernández, 
dont le deuxième mandat avai t pris fin le 30  juin 2017; un autre pour pourvoir le poste devenu 
vacant suite à la démission de M. Hyun Chong Kim, qui avait pris effet le 1er août 2017; un troisième 
pour remplacer M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin le 
11 décembre  2017; un quatrième pour remplacer M. Shree Baboo Chekitan Servansing, dont le 
mandat de quatre ans avait pris fin le 30  septembre  2018; un cinquième pour remplacer 
M. Ujal Singh Bhatia, dont le deuxième mandat prendra fin  le 10 décembre  2019; et un dernier  pour 
remplacer M. Thomas R.  Graham, dont le deuxième mandat prendra fin  le 10 décembre  2019; ii) à 
établir un comité de sélection ; iii) à fixer un délai de 30  jours pour la présentation des candidatures ; 
et iv) à demander au comité de sélection d e remettre ses recommandations dans les 60  jours une 
fois écoulé le délai pour la présentation des candidatures ". Les auteurs de la proposition pouvaient 
faire preuve de flexibilité en ce qui concernait les délais des processus de sélection  pour l'Organe 
d'appel , mais ils pensaient que les Membres devaient tenir compte de l'urgence de la situation . Le 
Mexique continuait d'exhorter tous les Membres à appuyer cette proposition dans l'intérêt du 
système commercial multilatéral et du système de règlemen t des différends . 
8.3.  Le représentant de l'Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'elle avait faites sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD, dès 
février  2017. Le caractère grave et urgent de la situation ne faisait que s'accroître au fil des mois . 
Les Membres de l'OMC avaient pour responsabilité conjointe de régler cette question dans les plus 
brefs délais . L'UE tenait à remercier tous les Membres coauteurs de la proposition qui visait à lancer 
les process us de sélection pour l'Organe d'appel . Elle invitait tous les autres Membres à souscrire à 
cette proposition, de façon à ce que de nouveaux membres de l'Organe d'appel puissent être 
désignés dès que possible . Elle tenait aussi à rappeler que des propositio ns concrètes avaient été 
présentées au Conseil général dans le but de faire débloquer les processus de sélection pour l'Organe 
d'appel . Ces propositions constituaient des tentatives sérieuses de répondre aux préoccupations 
concernant les  désignations des m embres de l'Organe d'appel . Ces propositions étaient actuellement 
examinées sous les auspices du Conseil général . L'UE invitait tous les Membres à engager ces 
discussions de manière constructive de fa çon à ce que les postes vacants à l'Organe d'appel puiss ent 
être pourvus dans les meilleurs délais . WT/DSB/M/430  
- 17 - 
  8.4.  Le représentant des États-Unis a remercié le Président de l 'ORD de poursuivre ses travaux sur 
cette question . Comme les États -Unis l'avaient expliqué lors de réunions antérieures de l 'ORD, ils 
n'étaient pas en mesure d'appuyer la décision proposée . Il n'avait toujours pas été répondu aux 
préoccupations systémiques dont ils avaient fait état . Comme ils l'avaient expliqué à de précédentes 
réunions de l'ORD, depuis plus de 15 ans et au fil de plusieurs administrati ons des États -Unis, ils 
s'étaient dit s vivement préoccupés par le fait que l'Organe d'appel se fixait des objectifs trop 
ambitieux et ne tenait pas compte des règles établies par les Membres de l'OMC . En se fixant 
constamment des objectifs trop ambitieux, l'Organe d'appel de l'OMC avait ajouté des obligations 
que les États -Unis et d'autres Membres de l'OMC n'avaient jamais acceptées . Le programme de 
politique commerciale des États -Unis pour 2018 expos ait plusieurs de leurs préoccupations de longue 
date.6 Les États -Unis avaient exprimé à plusieurs reprises leurs préoccupations quant au fait que les 
rapports d'appel allaient bien au -delà du texte énonçant les règles de l'OMC dans divers domaines 
comme les subventions, les droits antidumping, les droits anti subventions, les normes et obstacles 
techniques au commerce et les sauvegardes, restreignant leur capacité de réglementer dans l'intérêt 
public ou de protéger leurs travailleurs et leurs entreprises nationales contre des pratiques 
commerciales déloyales . Et comme ils l'avaient expliqué à de récentes réunions de l'ORD, l'Organe 
d'appel avait rendu des avis consultatifs sur des questions qui n'étaient pas nécessaires au règlement 
d'un différend et il avait examiné l'établissement des faits par les groupes spé ciaux alors que les 
appels étaient limités aux questions de droit . Par ailleurs, l'Organe d'appel avait affirmé que les 
groupes spéciaux devaient suivre ses rapports alors que les Membres n'étaient pas convenus d'un 
système de précédents à l'OMC et il avai t constamment fait abstraction du délai obligatoire de 
90 jours pour les procédures d'appel ‒ tout cela d'une manière contraire aux règles convenues 
régissant le règlement des différends à l'OMC . Les États -Unis demandaient aux Membres de l'OMC 
de corriger une situation dans laquelle l'Organe d'appel agissait comme s'il avait le pouvoir de 
permettre à ses anciens membres de continuer à connaître des appels même après l'expiration de 
leur mandat ‒ tel que les Membres de l'OMC l'avaient établi . Cette prétendue  "règle 15", telle qu'elle 
était libellée, était un autre exemple du mépris de l'Organe d'appel pour les règles de l'OMC . Il 
n'avait pas été répondu à nos préoccupations . En effet, l'Organe d'appel continu ait de se livrer à ces 
pratiques , qui contrevenaient aux règles claires que les Membres de l'OMC avaient énoncées dans 
le Mémorandum d'accord . Le point de vue des États -Unis était et avait été clair : lorsqu'il se fixait 
des objectifs trop ambitieux et abusait du pouvoir qui lui avait été conféré dans le cadre du système 
de règlement des différends, l'Organe d'appel sapait la légitimité du système et nuisait aux intérêts 
de tous les Membres de l'OMC qui tenaient à ce que les Accords soient respectés, tels qu'ils avaient 
été négociés et conv enus. Les États -Unis continueraient d'insister pour que les règles de l'OMC soient 
suivies par le système de règlement des différends de l'OMC et ils poursuivraient leurs efforts et 
leurs discussions avec les Membres et le Président de l'ORD pour chercher à trouver une solution à 
ces questions importantes . 
8.5.  Le représentant du Canada  a dit que son pays appuyait la déclaration du Mexique . Cela faisait 
plus de deux  ans qu'il avait été proposé pour la première fois de lancer les processus de sélection 
pour l'Organe d'appel . Le Canada  invitait les Membres qui n'avaient pas encore adhéré à cette 
proposition à lui accorder l'attention qu'elle méritait et à l'appuyer . La proposition révisée visait à 
lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel pour quatre  postes actuellement vacants et 
pour deux autres qui allaient se libérer  à l'Organe d 'appel . Le Canada déplorait vivement que l'ORD 
n'ait pas été en mesure de se conformer à l'obligatio n juridique que lui imposait l'article  17:2 du 
Mémorandum d'accord de désigner des candidats pour pourvoir les postes devenus vacants à 
l'Organe d'appel . Le texte du Mémorandum d'accord était clair, à savoir que "[d]ès qu'ils 
devien[draient] vacants, les p ostes [seraient] repourvus ". Cette prescription ne prévoyait pas 
d'exceptions ni de justifications pour ne pas repourvoir les postes devenus vacants de l'Organe 
d'appel . Le Canada appuyait le  processus informel facilité par le président de l'ORD sous les a uspices 
du Conseil général  pour examiner les différentes propositions visant à répondre aux préoccupations 
des États -Unis. Il appelait ceux -ci à prendre part utilement aux discussions constructives visant à 
régler les problèmes qu'ils percevaient dans le s ystème . Il restait déterminé à coopérer avec d'autres 
Membres intéressés, y compris les États -Unis, en vue de répondre à ces préoccupations et de lancer 
rapidement les processus de sélection pour l'Organe d'appel . 
8.6.  La représentant e de Cuba, prenant la parole au nom des membres du Groupe des pays 
d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) qui étaient aussi Membres de l'OMC, souhaitait 
souligner, une fois encore, les graves préoccupations de ces pays concernant la situation en cours 
                                                
6 Bureau du Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales, Programme  
de politique commerciale du Président pour 2018, pages 22 à 28.  WT/DSB/M/430  
- 18 - 
  et prolongé e s'agissant de  l'impasse dans laquelle se trouvaient les processus de sélection pour 
l'Organe d'appel . Il n'était ni positif ni constructif que la recherche d'une solution à cette question 
très importante pour l'OMC continue de traîner en longueur, car ce la compromettait  les fondements 
du système commercial multilatéral . Les Membres de l'OMC qui étaient aussi membres du GRULAC 
se félicitai ent du processus informel sur les questions relatives à l'Organe d'appel mené sous les 
auspices du Conseil général étab li afin d'entretenir un dialogue visant à débloquer les processus de 
sélection pour l'Organe d'appel . Cela témoignait de l'urgence et de l'importance de cette question . 
Un certain nombre de propositions avaient été présentées, lesquelles visaient à atteindre cet objectif . 
Certaines de ces propositions avaient été présentées par des Membres de l'OMC qui faisaient partie 
du GRULAC . Malheureusement, aucun  progrès concret  n'avait été accompli . Les Membres de l'OMC 
faisant  partie du GRULAC examinaient donc attentivement les préoccupations qui avaient été 
exprimées  concernant le fonctionnement de l'Organe d'appel . Ces préoccupations étaient utilisées 
pour justifier le blocage  des processus de sélection pour l'Organe d'appel . Encore une fois, il était 
bon de souligner que, conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord, les postes devaient 
être repourvus dès qu'ils devenaient vacants . Cette disposition impérative continuait d 'être 
enfreinte . De même, les Membres de l'OMC faisant  partie du GRULAC attend aient avec intérêt toute 
proposition concrète qui pourrait répondre aux préoccupations spécifiques qui avaient été soulevées . 
Toutefois, le fait de chercher à apporter une solution aux préoccupations d'ordre systémique ne 
devrait pas faire obstacle au fonctionnement du système de règlement des différends . Tous les 
Membres devraient démontrer leur volonté à trouver des solutions . À défaut de quoi, en date du 
10 décembre  2019, l'Organe d'appel cesserait de fonctionner . Les Membre s de l'OMC faisant partie  
du GRULAC tenaient à continuer de contribuer à trouver une solution définitive à ce problème urgent 
et appuyaient les efforts déployés à cet égard par le Président de l'ORD . 
8.7.  Le représentant de la Norvège  a dit que son pays souhaitait d e nouveau renvoyer aux 
déclarations qu'il avait faites sur cette question lors de précédentes réunions de l'ORD . La Norvège 
souhaitait souligner ses graves préoccupations au sujet de cette question et a dit qu'il devenait de  
plus en plus urgent de régler cette situation . Dans la déclaration qu'ils ont faite à la réunion en cours , 
les États -Unis avaie nt dit que tous les Membres devaient suivre  les règles . De même, la Norvège 
tenait  à souligner que les Membres devaient suivre l es règles et pourvoir les postes vacants à 
l'Organe d 'appel , comme le prescri vait le Mémorandum d'accord . 
8.8.  La représentante de l' Australie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites sur cette question aux précédentes réunions  de l'ORD et redire qu'il était gravement 
préoccupé par l'incapacité de l'ORD à engager les processus de sélection de nouveaux membres de 
l'Organe d'appel . Comme d'autres Membres l' avaie nt dit, cette question était devenue encore plus 
urgente en raison de  la nécessité d'en gager un cinquième et un sixième processus de sélection pour 
remplacer deux des trois membres restants qui faisaient  actuellement partie de  l'Organe d'appel . 
Pour cela , l'Australie se félicitait du leadership dont le Président de l'ORD avait fait preuve en qualité 
de facilitateur du processus informel du Conseil général sur les questions relatives à l'Organe d'appel . 
Elle était consciente du travail nécessaire pour répondr e aux principales préoccupations, comme il 
était indiqué dans le rapport d'activité du facilitateur, et elle était  fermement résolue à accomplir ce 
travail avant la pause estivale . Elle saluait  les précieuses contributions des Membres à ce processus 
et les  encourageait à continuer d'apporter des contributions constructives en vue d'élaborer une 
solution pragmatique dans leur intérêt à tous . 
8.9.  Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites sur cette question aux précédentes réunions de l'ORD . Le Japon appuyait le processus informel  
mené  sous les auspices du Conseil général sur des questions relatives au fonctionnement de l'Organe 
d'appel . L'engagement actif de tous les Membres de l'OMC est essentiel à  la conclusion rapide et 
réussie  de ce processus . 
8.10.   Le représentant du  Taipei  chinois  a dit que sa délégation  souhaitait renvoyer aux déclarations 
qu'elle avait faites sur cette question aux précédentes réunions de l'ORD . Sa délégation continuerait 
de travai ller avec le Président de l'ORD et tous les Membres et espérait trouver une solution en vue 
de sortir de cette impasse le plus rapidement possible . 
8.11.   La représentante de la Suisse  a dit que son pays souhaitait renvoyer  aux déclarations qu'il 
avait faites sur cette question aux précédentes réunions de l'ORD . La Suisse déplorait profondément 
que l'ORD soit toujours dans l'incapacité de lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel . 
L'éventualité où l'Organe d'ap pel perd rait son quorum minim al devenait encore plus réelle . La 
situation était alarmante . Encore une fois, la Suisse  exhortait tous les Membres à engager des WT/DSB/M/430  
- 19 - 
  discussions constructives afin de trouver des solutions concrètes sans plus tarder . Pour sa part,  elle 
se tenait prête à poursuivre les discussions dans le cadre du processus informel sur les questions 
relatives à l'Organe d'appel mené sous les auspices du Conseil général . 
8.12.   Le représentant de Singapour  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclara tions qu'il 
avait faites sur cette question aux précédentes réunions de l'ORD et réitérait ses graves 
préoccupations d'ordre systémique concernant l'incapacité à lancer les processus de sélection pour 
l'Organe d'appel . La proposition conjointe présentée  à la réunion en cours marqu ait une nouvelle 
étape importante , car elle incluait  le lancement des processus de sélection pour l'Organe d 'appel  
pour pourvoir les postes de M. Ujal Singh Bhatia et de M. Thomas R.  Graham , qui allaient être 
vacants de façon imminente . Cela signifi ait qu'il y avait désormais  au total six postes encore vacants 
à l'Organe d 'appel . Plus important encore, il restait moins de six mois avant que l'Organe d'appel ne 
compte plus qu'un seul membre si  les postes vacants n'étaient pas pourvus . Même si les Membres 
continuaient de s'engager dans le processus informel dans le cadre duquel des discussions ciblées 
seraient menées par le Président de l'ORD, en sa qualité de facilitateur, Singapour tenait à so uligner 
qu'il devait être autorisé de lancer inconditionnellement les processus de sélection pour l'Organe 
d'appel . Singapour continuera it à œuvrer de manière constructive et sur la base de la collaboration 
en vue de sortir de cette impasse . 
8.13.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le  Mexique 
au nom de 75 Membres . La Chine déplorait  que l'ORD, une fois de plus, n'ait pas lancé les processus 
de sélection des membres de l'Organe d'appel, ainsi les Membres avaient poussé encore un pe u plus 
l'Organe d'appel vers le " précipice ". La Chine a rappelé  que les Membres partageaient  l'obligation 
de pourvoir rapidement les postes vacants de l'Organe d'appel, comme le prescrivait  l'article  17:2 
du Mémorandum d'accord . Le libellé clair de cette disposition indiquait que cette responsabilité devait 
être remplie sans condition . Néanmoins , afin sortir de l'impasse les processus de sélection pour 
l'Organe d'appel, les Membres s'étaient efforcés  de répondre aux préoccupations des États -Unis. 
Diverses propositions, y compris les propositions conjointes de l'UE, de la Chine et d'autres Membres 
avaient été présentées et examinées lors de réunions informelles qui s'étaient tenues sous les 
auspices du Conseil général . Malheureusement,  les Membres n'avaient pas encore vu  les États-Unis 
faire preuve du même sérieux et de la même sincérité . Sans l'engagement constructif des États -Unis, 
la paralysie de l'Organe d'appel semblait inévitable . Cela créerait toute une série d'incertitudes pour 
l'ensemble des Membres . De la mise en œuvre aux négociations, les dommages potentiels étaient 
beaucoup plus imp ortants que la simple perte de l'examen en appel . Pour éviter les conséquences 
indésirables, la Chine appelait tous les Membres à agir de manière réactive et en collaboration  pour 
sortir de l'impasse sans plus tarder les processus de sélection pour l'Organ e d'appel . La Chine not ait 
que les États -Unis s'étaient récemment opposés à ce que le  Mémorandum d'accord soit modifié et 
avaient dit que le libellé actuel était suffisamment clair et ne nécessitait pas qu'on lui apporte 
d'autres ajustements . Cette affirmation contredisait toutefois la position qu'ils avaient eux -mêmes 
adoptée . Par exemple, l'article  17:12 du Mémorandum d'accord exigeait que l'Organe d'appel 
examine chacune des questions soulevées en appel . Par conséquent, il semblait que ce der nier 
n'avait rien fait de mal et qu'il s'acquittait simplement de son devoir en examinant toutes les 
questions soulevées dans le cadre d'un appel . Si les Membres souhaitaient véritablement limiter les 
examens en appel à ce qui était nécessaire pour régler un différend, il était nécessaire d'apporter 
certains éclaircissements ou modifications à cet article . Depuis  plus de 70  ans, les États -Unis étaient  
le principal artisan  et bénéficiaire du système commercial multilatéral fondé sur des règles . Selon le 
rapport économique de 2018 du Président des États -Unis, les États -Unis obten aient de meilleurs 
résultats par le biais du  processus juridictionnel formel  de l'OMC au lieu  de négociations, ce qui 
augment ait la probabilité que les plaintes soient régl ées et rédui sait le temps qu'il fallait  pour 
éliminer les obstacles au commerce  en cause . La Chine not ait que les États -Unis avaient gagné 
85,7% des procédures  qu'ils avaient engagées devant l'OMC depuis 1995, contre  une moyenne 
mondiale de 84,4 %. Lorsque les États -Unis étaient la partie défenderesse , ils avaient quand même 
gagné 25 % du temps, un taux supérieur à la moyenne mondiale de 16,6 %. Dans le même temps, 
même s'agissant des  différends entre d'autres Membres de l'OMC qui ne concern aient pas les 
États-Unis, comme un différend entre l'Union européenne et la Chine, une solution positive 
contribuerait aussi à créer un environnement commercial international viable, ce qui bénéficierait en 
fin de compte aux entreprises des États -Unis. Par conséquent, s i l'Organe d'appel de l'OMC devenait  
paralysé, non seulement les intérêts de l'ensemble des Membres  seraient restreints , mais aussi ceux 
des États -Unis. Il serait extrêmement naïf de croire  qu'un Membre pourrait faire respecter  ses lois 
unilatéralement dan s le monde entier et qu'un pays pourrait rester grand et prospère, isolé ment de 
la communauté internationale et sans un système commercial international stable et prévisible . Il 
convenait  aussi de souligner qu'un effondrement de la fonction juridictionnell e de l'OMC serait WT/DSB/M/430  
- 20 - 
  extrêmement préjudiciable aux intérêts des pays en développement Membres, puisqu'ils auraient 
moins de pouvoir de négociation face au protectionnisme en cette ère de loi de la jungle . Il sembl ait 
que le scénario probable serait que les personnes les plus susceptibles d'être affectées  seraient celles 
qui étaient  les moins aptes à  se protéger . Il serait facile de détruire un système efficace , mais il ne 
serait pas facile de le reconstruire . Il pourr ait être nécessaire d 'apporter des améliorations aux  
procédures de l'Organe d'appel et, en tant que pays ayant souvent utilisé le système , la Chine était 
prête à travailler avec tous les autres Membres de l'OMC , et avec le Président de l'ORD , afin de 
trouv er une solution appropriée . Toutefois , bloquer les processus de sélection pour l'Organe d 'appel  
n'était pas la bonne façon de procéder . D'une part, l'histoire se souviendra it de ceux qui ont contribué 
à l'amélioration du système commercial multilatéral et à la primauté du droit . D'autre part, comme 
l'avait récemment dit un membre de l'Organe d'appel dans son discours d'adieu, l'histoire ne jugera it 
pas avec bienveillance les responsables de l'effondrement du système de règlement des différends 
de l'OMC . 
8.14.   Le représentant de l' Uruguay  a dit que son pays appuyait les déclarations faites par le Mexique 
au nom des 75 coauteurs de la proposition figurant d ans le document WT/DSB/W/609/Rev.11, ainsi 
que la déclaration faite par Cuba au nom des membres du GRULAC qui étaient aussi Membres de 
l'OMC . L'Uruguay a souligné que les Membres de l'OMC prenaient part à des discussions constructives 
et positives  menées  sous les auspices du Conseil général  grâce au leader ship du Président de l'ORD , 
qui agissait en tant que facilitateur , et du Président du Conseil général . Les propositions faites par 
les Membres visaient à améliorer le fonctionnement de l'Organe d'appel . En conséquence, il 
conviendrait de lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel afin de veiller à ce que l 'OMC 
puisse continuer de compter sur un mécanisme de règlement des différends . 
8.15.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaitait renvoyer  aux déclarations qu'il avait 
faites à de précédentes réunions de l'ORD . La Corée appuyait  la déclaration faite par le  Mexique sur 
la base de la proposition conjointe  révisée figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.11, d ont 
elle était l'un des coauteurs . La proposition conjointe révisée incluait  deux processus de sélection 
additionnels  pour remplacer les deux membres sortants de l'Organe d 'appel  dont le s deuxième s 
mandat s prendraient fin  dans six mois . La Corée tenait  à exprimer et à partager sa profonde 
préoccupation et son sentiment d'urgence quant aux postes  vacants à pourvoir à  l'Organe d'appel . 
Elle se réjouissait à la perspective d'obtenir de bons résultats dans le cadre du processus informel 
mené par le Président de  l'ORD en tant que facilitateur sous les auspices du Conseil général dès que 
possible . 
8.16.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'elle avait faites lors de précédentes réunions de l'ORD et réitérer sa déception et s a 
préoccupation concernant l'impasse dans laquelle se trouvaient les processus de sélection pour 
l'Organe d'appel, qui n'était toujours pas résorbée . Sa délégation appréciait les efforts déployés par 
divers Membres pour répondre aux préoccupations d 'un d'entre eux concernant l'Organe d'appel 
dans le cadre du processus informel mené sous les auspices  du Conseil  général . Hong Kong, Chine 
s'engageait à œuvrer de façon constructive afin de trouver une solution dès que possible . Elle 
exhortait tous les Membres, et en particulier ceux qui avaient exprimé des préoccupations 
systémiques, à faire de même . Elle souhaitai t souligner que la discussion sur l'amélioration du 
Mémorandum d'accord ne dev rait pas être une raison pour retarder les désignations  des membres 
de l'Organe d'appel . Il n'était pas justifiable d'attacher des conditions préalables au lancement des 
processu s de sélection pour l'Organe d'appel . Hong Kong, Chine appelait les Membres à lever sans 
plus tarder le blocage des processus de sélection pour l'Organe d'appel . 
8.17.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD et redire qu'il était gravement 
préoccupé par l'incapacité de l'ORD à engager les processus de sélection pour l'Organe d'appel . Les 
Membres avaient la responsabilité collective de repourvoir les postes à l'Organe d'appel dès qu 'ils 
devenaient vacants . Par conséquent, l'Inde appelait  tous les Membres à engager un dialogue 
constructif , conformément à l'article 17 :2 du Mémorandum d' accord, afin d'entamer immédiatement 
et en priorité les processus de sélection pour l'Organe d 'appel . 
8.18.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux  déclarations qu'il avait 
faites lors de précédentes réunions de l'ORD concernant l'ur gence de lancer les processus de 
sélection pour l 'Organe d 'appel . La proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.11 
couvrait la désignation de personnes  à six postes  vacants, avec le s départ s de M. Thomas R.  Graham 
et de M. Ujal Singh Bhatia en décembre  2019. Afin de résoudre cette question , les Membres devaient  WT/DSB/M/430  
- 21 - 
  discuter des propositions avancées pour sortir de cette impasse . Dans cette optique, le Brésil se 
félicitait des progrès qui avaient été accomplis dans le cadre du  processus inf ormel mené sous les 
auspices du Conseil général . Les Membres avaient démontré qu'ils étaient prêts à prendre part à 
des discussions pragmatiques afin de régler ces questions . 
8.19.   Le représentant du Mexique , prenant la parole au nom des 75 coauteurs de la proposition 
figurant dans le document  WT/DSB/W/609/Rev.11,  a dit déplorer que, pour la 24ème fois, les 
Membres n'aient toujours pas pu lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel et qu'ils 
aient donc continuellement manqué à leur devoir en tant  que Membres de l 'ORD. Le fait qu'un 
Membre puisse avoir des préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de l'Organe 
d'appel ne devait pas servir de prétexte pour compromettre ou perturber les travaux de celui -ci. Sur 
le plan juridique, r ien ne justifiait l'impasse actuelle dans laquelle se trouvaient les processus de 
sélection pour l'Organe d'appel, qui entraînait l'annulation ou la réduction d'avantages pour de 
nombreux Membres . Comme l'article 17:2 du Mémorandum d'accord le prescrivait clairement, "[d]ès 
qu'ils devien[draient] vacants, les postes [seraient] repourvus ". Aucune discussion ne devait 
empêcher l'Organe d'appel de continuer à exercer pleinement ses activités et les Membres devaient 
s'acquitter de l'obligation qui leur incombai t au titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les 
postes qui y devenaient vacants . En s'abstenant d'agir à la réunion en cours, les Membres feraient 
durer la situation actuelle, qui avait de graves répercussions sur les travaux de l'Organe d'appel et 
allait à l'encontre des intérêts de tous les Membres de l'OMC . 
8.20.   Le représentant du Mexique  a dit que la proposition figurant  dans le 
document  WT/DSB/W/609/Rev.11  portait sur  les processus de sélection de six des sept membres 
de l'Organe d'appel . Malgré les tentatives répétées de 75  délégations de lancer les processus de 
sélection pour l'Organe d 'appel  pour pourvoir les postes vacants, l'Organe d'appel ne serait pas 
opérationn el dans 24  semaines . Cette situation était tout à fait inacceptable et aura it de graves 
incidences  systémiques sur l'Organisation . Chacun des  Membres était convenu que les Membres 
avaient le droit de faire appel  des recommandations formulées par les groupes spéciaux . Ce droit 
était un élément essentiel du système de règlement des différends et du système commercial 
multilatéral . C'était également l'un des résultats les plus importants du Cycle d'Uruguay . Il était 
inacceptable que les préoccupations exprimées par un seul Membre  aient privé 164  Membres  de ce 
droit. À l'heure actuelle , plus de 20 Membres, individuellement et/ou collectivement, avaie nt 
présenté  au Conseil général plus de 10 propositions visant à répon dre aux préoccupations exprimées 
par un Membre . Cela devrait permettre aux Membres d'en gager immédiatement le s processus de 
sélection pour l'Organe d 'appel . Plus important encore, les Membres devaient dissocier  les processus 
de sélection pour l'Organe d 'appel de toute autre préoccupation systémique . Tous les Membres 
avaient pour responsabilité conjointe de régler cette question dans les plus brefs délais . Par 
conséquent, le Mexique tenait à demander de nouveau aux Membres d 'agir de manière  responsable 
en lançant  immédiatement les processus de sélection visant à  remplacer six des sept membres de 
l'Organe d'appel . 
8.21.   Le représentant de la Colombie  a dit que son pays souhaitait rappeler que, plus de deux  ans 
auparavant , sept pays d'Amérique latin e avaient présenté  pour la première fois  la proposition visant 
à lancer le processus de sélection pour l'Organe d 'appel . À la réunion en cours , ces pays continu aient 
d'espérer que cela conduirait  à une solution qui permettrait aux Membres de lancer les pro cessus de 
sélection pour six des sept membres de l'Organe d'appel . En date de  la réunion en cours , seuls 
75 Membres étaient coauteurs de  la proposition, ce qui ne représentait pas la moitié des Membres . 
Par conséquent, la Colombie exhort ait tous les autres Membres qui appréci aient l'importance du 
système commercial multilatéral à se porter coauteurs de  cette proposition . Elle appel ait les 
Membres, une fois de plus, à faire avancer  le processus informel facilité par le Président de l'ORD . 
Elle espérait que cela contribuerait à débloquer l'impasse dans laquelle se trouvaient les processus 
de sélection pour l'Organe d 'appel . 
8.22.   Le représentant de  la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays tenait à réitérer son appui à la 
proposition conjointe figurant  dans le document WT/DSB/W/609/Rev.11 . La Nouvelle -Zélande a 
souligné qu'il était important d'engager les processus de sélection pour l'Organe d'appel dès que 
possible et elle souhait ait renvoyer  aux déclarations qu'elle avait faites sur cette question  à de 
précédentes réunions de l'ORD . 
8.23.   Le Président  a remercié to utes les délégations pour leurs déclarations . Il a dit que, comme 
par le passé, l'ORD prendrait note des déclarations indiquant les positions respectives des Membres 
et que celles -ci seraient dûment consignées dans le compte rendu de la réunion . Comme un c ertain WT/DSB/M/430  
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  nombre de délégations l'avaient dit, cette question exigeait un engagement politique de la part de 
tous les Membres de l'OMC, de manière urgente . En effet, cette exigence ne faisait que devenir plus 
urgente au fil des  réunion s de l'ORD . Comme certains Membres l' avaie nt dit à la réunion  en cours , 
la proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.11 concernait la désignation  de six 
des sept membres de l'Organe d'appel . Comme un certain nombre de délégations en avaient fait 
mention, sous l es auspices du Conseil général, le Président a vait indiqué qu'il était convenu d'assister 
la Présidente du Conseil général, à titre personnel en tant que facilitateur, dans le cadre d'un 
processus informel de discussions ciblées portant sur des questions r elatives à l'Organe d'appel . Il a 
ensuite rappelé que, le 7 mai 2019, il avait présenté au Conseil général un deuxième  rapport 
d'activité relatif à ces consultations informelles . Ce rapport avait été distribué à tous les Membres 
sous la cote  JOB/GC/217 . Le Président a dit qu'il poursuivait actuellement le processus informel de 
discussions axées sur la recherche de solutions selon une variété de formats différents . Il avait 
l'intention de tenir une réunion ouverte informelle à des fins de transparence et de présenter un 
autre rapport d'activité  au Conseil général à sa réunion du 23  juillet  2019. 
8.24.   L'ORD a pris  note des déclarations . 
 
 
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