G/TBT/N/CAN/634  
3 mars 2021  
(21-1804) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement 
économique  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des o bservations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles te chniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273 
Télécopieur : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca   
 
Les commen taires doivent être soumis en ligne à partir de la page web suivante :  
https://www .rabc-cccr.ca/fr/isde -cahier -des-charges -sur-les-normes -radioelectriques -
cnr-222-3re-edition -fevrier -2021-ebauche -dispositifs -despaces -blancs -deb/ 
https://www.rabc -cccr.ca/fr/isde -cahier -des-charges -sur-les-bases -de-donnees -
despaces -blancs -cbd-01-3re-edition -fevrier -2021-ebauche -cahier -des-charges -sur-les-
bases -de-donnees -despaces -blancs/  
 
Veuillez également soumettre vos commentaires par courriel à 
enquirypoint@international.gc.ca . Assurez -vous de copier l'adresse électronique de 
votre point d'information national lors de la soumission de vos commentaires au Point 
d'information du Canada. Les coordonnées de tous les points d'information sont 
accessibles à partir de http://tbtims.wto.org/fr/NationalEnquiryPoints/Search . 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Radiocommunications (ICS 33.060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Consultation du CNR -222, 
3e édition, (29 pages, disponible en anglais et en français) Consultation du DBS -01, 3e 
édition, (39 pages, disponible en anglais et en français)  G/TBT/N/CAN/634  
 
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  6. Teneur:  Avis est par la présente donné qu'Innovation, Sciences et Développement 
économique Canada a publié les consult ations suivante:  
• CNR-222, 3e édition, Dispositifs d'espaces blancs (DEB)  établit les exigences en 
matière de certification visant les appareils radio exempts de licence 
fonctionnant dans les bandes de fréquences de 54 à 72 MHz, de 76 à 88 MHz, 
de 174 à 21 6 MHz, de 470 à 608 MHz et de 657 à 663 MHz, appelés dispositifs 
d'espaces blancs (DEB).  
• CBD-01, 3e édition, Cahier des charges sur les bases de données d'espaces 
blancs  établit les exigences techniques pour la désignation d'une base de 
données capable d'i ndiquer les canaux disponibles aux fins d'utilisation par des 
DEB dans les bandes de fréquences d'espaces blancs (soit de 54 à 72 MHz, de 
76 à 88 MHz, de 174 à 216 MHz, de 470 à 608 MHz et de 657 -663 MHz).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Consultation; Autre  
8. Documents pertinents:   
Non applicable  
9. Date projetée pour l'adoption:  Non applicable  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non applicable  
10. Date limite pour la présentation des observations:  10 mai 2021  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique des textes réglementaires est accessible à partir des pages Web 
suivantes:  
 
https://www.rabc -cccr.ca/ised -radio-standard -specifications -rss-222-issue-3-february -
2021-draft-white -space -devices -wsds/  (English)  
https://www.rabc -cccr.ca/fr/isde -cahier -des-charges -sur-les-normes -radioelectriques -
cnr-222-3re-edition -fevrier -2021-ebauche -dispos itifs-despaces -blancs -deb/ (Français)  
 
https://www.rabc -cccr.ca/ised -white -space -database -specification -dbs-01-issue-3-
february -2021-draft-white -space -database -specifications/  (English)  
https://www.rabc -cccr.ca/fr/isde -cahier -des-charges -sur-les-bases -de-donnees -
despaces -blancs -cbd-01-3re-edition -fevrier -2021-ebauche -cahier -des-charges -sur-les-
bases -de-donnees -despaces -blancs/  (Français)