WT/REG405/M/1  
8 octobre  2020 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -dix-septième session   
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT GLOBAL ET RENFORCÉ ENTRE  
L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE  
(SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 22 SEPTEMBRE 2020  
Président : S.E. M. l 'Ambassad eur Mārtiņš KREITUS (Lettonie ) 
1.1.  La quatre -vingt-dix-septième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après 
le "CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/RTA/ 22/Rev.1 , daté du  
8 septembre 2020 . 
1.2.  Au titre du point C.I de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné  l'Accord de partenariat 
global et renforcé entre l'Union européenne et la République d'Arménie  (Services ) (ci-après 
l'"Accord "). Le Président  a noté que  la présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat sous 
sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe  7 b) 
du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671 ). 
1.3.  Le Président  a indiqué que l 'Accord était entré en vigueur à titre provisoir e le 1er juin 2018 . Il 
avait été notifié à l 'OMC par les Parties le 23 août 2019 au titre de l 'article V:7 a) de l'AGCS  
(document  S/C/N/959 ). Les Parties avaient indiqué que la partie de l 'Accord relative au commerce 
prévoyait la libéralisation du commerce  des services au sens de l 'article V de l 'AGCS . Elles avaient 
également noté que l 'Accord ne comportait pas de dispositions relatives à la libéralisation des tarifs 
ni à l'alignement obligatoire de la réglementation technique dans le domaine des marchandises . Le 
texte de l'Accord, avec ses annexes, était disponible sur les sites Web officiels des Parties . Une 
révision de la présentation factuelle  (document  WT/REG405/1/Rev.1) avait été distribuée le 
17 septembre 2020 . Les questions et réponses rela tives à l 'Accord (document WT/REG405/2 d u 
14 août 2020) avaient également été distribuées . 
1.4.  Le représentant de l 'Arménie1 a exprimé la sincère gratitude et la reconnaissance de son 
gouvernement au Secrétariat de l 'OMC et au CACR pour la préparation de la p résentation factuelle 
sur l'Accord de partenariat global et renforcé entre la République d 'Arménie et l 'Union européenne . 
Il a également remercié l 'UE pour sa coopération étroite au cours du processus d 'élaboration de la 
présentation factuelle . 
1.5.  Le représentant  a indiqué que la mise en place du partenariat avec l 'Union européenne avait 
été l'une des orientations les plus importantes de la politique étrangère de la République d 'Arménie.  
Depuis l 'indépendance de cette dernière, la coopération avec l 'UE avait grandement contribué à la 
réalisation de réformes dans les domaines de l 'économie, de la justice et de l 'administration publique . 
L'Arménie et l 'UE entretenaient des liens étroits dans divers secteurs de l 'économie . Il convenait de 
noter que l 'UE de meurait l 'un des principaux partenaires commerciaux de l 'Arménie . Elle était la 
deuxième destination des exportations arméniennes et la seconde source de ses importations . La 
signature et la mise en œuvre de l 'Accord avaient donné un nouvel élan à la coopération bilatérale 
et un certain nombre d 'améliorations, ainsi que des réformes structurelles et économiques, avaient 
été introduites . La coopération entre l 'UE et l 'Arménie s 'en était trouvé renforcée . 
1.6.  Les relations entre l 'UE et l 'Arménie dans les do maines du commerce, de l 'économie et de 
l'investissement, ainsi que d 'autres domaines clés, étaient régies par l 'Accord . Sa partie relative au 
 
1 Déclaration faite via Interprefy par M. Varos Simonyan, Vice-Ministre de l 'économie.   WT/REG405/M/1  
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  commerce visait à favoriser une croissance durable, à améliorer l'environnement en matière 
d'investissement et de  conditions de l 'activité des entreprises, et à promouvoir le commerce des 
marchandises et des services entre les Parties . L'Accord avait été signé le 24 novembre 2017 dans 
le cadre du sixième sommet du Partenariat oriental à Bruxelles . Il avait été ratifi é par l 'Arménie le 
11 avril 2018 et était entré en vigueur à titre provisoire le 1er juin 2018, y compris, notamment, son 
titre VI (Commerce et questions liées au commerce) . 
1.7.  À l'heure actuelle , l'Arménie s'efforçait d 'assurer la mise en œuvre effective du titre de l 'Accord 
consacré au commerce, qui portait sur le commerce et les questions liées au commerce , parmi 
lesquelles  le commerce des marchandises, les douanes, les obstacles techniques au commerce, les 
questions sanitaires et phytosanitair es, le commerce des services, la propriété intellectuelle, les 
marchés publics, le commerce et le développement durable, la concurrence, les entreprises 
publiques, la transparence et le règlement des différends . L'Accord prévoyait un meilleur 
environnement  réglementaire qui améliorerait le climat des affaires et les possibilités 
d'investissement pour les entreprises arméniennes et européennes, encourageant ainsi les 
entreprises arméniennes à vendre davantage de biens et de services à l 'UE et les entreprises  
européennes à ouvrir des filiales en Arménie . Dans sa partie relative aux services, l 'Accord prévoyait 
la libéralisation du commerce bilatéral dans de nombreux secteurs des services, ce qui signifiait que 
les entreprises arméniennes seraient en mesure de fournir des services dans l 'UE et inversement .  
1.8.  Le représentant  a informé le Comité que les deux réunions du Comité de partenariat de l 'Accord 
dans sa configuration "Commerce" avaient eu lieu au cours des deux dernières années . La réunion 
suivante se tiendrait en octobre 2020 . En juillet 2018 , la Commission interinstitutions , chargée de 
coordonner la mise en œuvre des priorités de l 'Accord de partenariat, avait été établie en vertu d 'un 
décret du Premier Ministre arménien . Parallèlement, en juin 2019 , la feuille de route pour la mise 
en œuvre de la partie de l 'Accord relative à la coopération avait été approuvée en vertu d 'un décret 
du Premier Ministre arménien . L'Arménie espérait que la mise en œuvre effective de l 'Accord 
augmenterait considérablement ses possibilités en matière de coopération  économique et garantirait 
le développement et l 'expansion plus avant de sa coopération économique et commerciale dans le 
cadre du système commercial multilatéral . 
1.9.  À propos de la présentation factuelle , le représentant  a fourni des renseignements additionnels 
et a informé le Comité que l 'Accord sur le commerce des services et l 'investissement  entre la 
République d 'Arménie, d 'une part, et la République de Singapour, d 'autre part , avait été signé le 
1er octobr e 2019 . Cet a ccord avait été ratifié par les deux parties mais n 'était pas encore entré en 
vigueur . 
1.10.   Remerciant le Comité de son attention, l e représentant  a déclaré que la République d 'Arménie 
espérait un débat fructueux . 
1.11.   La représentante de l 'Union européenne  s'est félicitée de l 'examen par le CACR de l 'Accord 
entre l 'UE et la République d 'Arménie .2 Elle a remercié tout particulièrement le Secrétariat pour 
l'élaboration de la présentation factuelle et la République d 'Arménie pour sa coopération dans le 
cadre de cet exercice . La représentante a également remercié la Chine et la Turquie pour leurs 
questions et pour l 'intérêt manifesté quant à l 'examen de l 'Accord . 
1.12.   Rappelant le contexte plus large dans lequel s 'inscrivait l 'Accord , l'intervenante a noté que 
depuis l 'entrée en vigueur de l 'Accord de partenariat et de coopération en 1999, l 'UE et la République 
d'Arménie entretenaient d 'étroites relations . Ces relations avaient encore été renforcées par 
l'inclusion de la République d 'Arménie  dans la Politique européenne de voisinage en 2004 et le 
Partenariat oriental en 2009, et avaient abouti à la signature de l 'Accord le 24 novembre 2017 . 
Celui-ci était destiné à renforcer et élargir  la coopération entre l 'UE et la République d 'Arménie . Il 
comportait  une partie consacrée à la politique, une autre consacrée à la coopération et une dernière 
consacrée au commerce, auxquelles s 'ajoutaient des dispositions institutionnelles . Le Parlement 
arménien avait ratifié l 'Accord le 11 avril 201 8 et le P arlement européen avait donné son approbation 
le 4 juillet 2018 .  
1.13.   L'Accord n 'avait pas encore été ratifié par l 'ensemble des États membres de l 'UE et n 'était par 
conséquent pas encore entré pleinement en vigueur , cependant, conformément à son article 385, 
certaines parties s 'appliquaient déjà à titre provisoire entre la République d 'Arménie et l 'Union 
 
2 La déclaration était accompagnée d 'une présentation PowerPoint.  WT/REG405/M/1  
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  européenne depuis le 1er juin 2018. Il s'agissait notamment du titre de l 'Accord consacré au 
commerce (titre VI) . Celui-ci portait sur le commerce des marchan dises et les questions liées au 
commerce, telles que les douanes et la facilitation des échanges, les obstacles techniques au 
commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les marchés publics, les droits de propriété 
intellectuelle, les règles de co ncurrence , le commerce et le développement durable, et les services 
et l'investissement . Compte tenu des obligations découlant de l 'adhésion de la République d 'Arménie 
à l'Union économique eurasiatique (UEE), le chapitre consacré au commerce des marchandis es ne 
prévoyait pas de libéralisation tarifaire . 
1.14.   L'UE était le deuxième partenaire commercial de l 'Arménie derrière la Russie, représentant 
environ 20,3 % de son commerce extérieur total en 2019 . Le commerce bilatéral total entre l 'UE et 
l'Arménie avait augmenté au cours des dix dernières années pour atteindre près de 1,2 milliard 
d'EUR en 2019 . L'UE était, derrière la Russie, la deuxième destination des exportations de l'Arménie  
et la deuxième source de ses importations en 2019 .  
1.15.   Les Parties s 'efforçaient actuellement d 'assurer la mise en œuvre effective du titre de l 'Accord 
consacré au commerce afin que les consommateurs et les entreprises puissent tirer pleinement parti 
des avantages de l 'accord.  L'UE et l 'Arménie tiendraient la troisième réunion du Comité de 
partenariat dans sa configuration "Commerce" en octobre .  
1.16.   La représentante a insisté sur le chapitre consacré aux services et à l 'investissement, qui était 
le chapitre le plus pertinent aux fins de la notification de l 'Accord au CACR par l 'Union européenne 
et la République d 'Arménie . Il existait un potentiel d 'accroissement du commerce des services entre 
l'UE et l 'Arménie . En 2018, les importations de services en provenance d 'Arménie à destination de 
l'UE avaient dépassé les exportations de l 'UE, qui étaient restées stables . L'ambitieux chapitre 
consacré aux services contribuerait à l 'exploitation de ce potentiel . Les principales améliorations par 
rapport à l 'AGCS étaient les engagements sans limitation pris par les deux Parties dans les secteurs 
des services informatiques, des services postaux et des services de télécommunication, et des 
services de construction et des services d 'ingénierie connexes . En outre,  dans de nombreux autres 
secteurs pour lesquels aucun engagement sans limitation n 'avait été pris, les engagements de l 'UE 
avaient été élargis par rapport à l 'AGCS, comme dans le cas des services de transport .  
1.17.   La représentante a conclu en déclarant que l 'UE espérait un débat fructueux au sein du Comité 
et que sa délégation s 'efforcerait de répondre à toutes les questions des Membres . 
1.18.   La représentante de la  Chine a remercié l 'UE et l 'Arménie d'avoir fourni des réponses détaillées 
aux questions de la Chine, que Beijing avait étudiées de près. La Chine appréciait la transparence 
dont avaient fait preuve les deux Parties au sujet  de cet accord . L'intervenante a félicité ces dernières 
pour l 'examen réussi de l 'Accord . 
1.19.   La représentante du Royaume -Uni a remercié l 'Union européenne et l 'Arménie pour leur 
exposé intéressant et instructif concernant les dispositions relatives au commerce de l 'Accord de 
partenariat global et renforcé entre l 'UE et l 'Arménie . Elle a rappelé que le Royaume -Uni avait appuyé 
énergiquement les négociations lorsqu 'il était un État membre de l 'UE et qu 'il se félicitait d 'ailleurs 
toujours de cet accord . L'Accord entre l 'UE et l 'Arménie continuerait de s 'appliquer au Royaume -Uni 
jusqu 'à la fin de la période de transition entre celui -ci et l'UE. Le Royaume -Uni travaillait avec ses 
partenaires et l 'Arménie pour veiller à la continuité de  l'Accord entre l 'UE et l 'Arménie le concernant , 
en transformant celui-ci en un nouvel accord bilatéral entre l 'Arménie et le Royaume -Uni, de façon 
à garantir la continuité .  
1.20.   La représentante des États-Unis a remercié les Parties et le Secrétariat pour la transparence 
au sujet de l'Accord . Elle a fait observer que les deux Parties avaient des accords non notifiés en 
vigueur et elle les a invitées à notifier ces accords dans les meilleurs délais . Il s'agissait notamment 
de l'Accord entre l 'UE et le Kosovo (Marchandises), qui était entré en vi gueur le 1er avril 2016, de 
l'Accord entre l 'Arménie et le Bélarus (Marchandises), qui était entré en vigueur le 28 juillet 2003, 
et, enfin, de l 'Accord entre l 'Arménie et le Tadjikistan, qui était entré en vigueur le 20 juillet 1994 . 
1.21.   La représentante de l a Turquie a remercié le S ecrétariat pour la présentation factuelle et 
l'Union européenne et l 'Arménie pour leur exposé instructif . Elle a également remercié l 'UE pour les 
réponses que celle -ci avait données aux questions de la Turquie . WT/REG405/M/1  
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  1.22.   La représentante de l'Union européenne  a remercié tous les Membres pour leurs observations 
d'ordre général et leurs remarques positives . 
1.23.   Le représentant de l 'Arménie a remercié les participants  pour leurs questions et interventions . 
Au nom de sa délégation, il a déclaré que l 'Arménie tenait à leur assurer que l 'ensemble des 
engagements figurant dans l 'Accord seraient mis en œuvre . 
1.24.   Le Président  a noté que l'examen des aspects de l'Accord de partenariat global et renforcé 
entre l 'Union européenne et l 'Arménie relatifs aux services avait permis au Comité de clarifier un 
certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR était maintenant achevée 
conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence. Les dél égations qui 
souhaitaient poser des questions complémentaires étaient invitées à les communiquer par écrit au 
Secrétariat avant le 29 septembre  2020. Les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses 
par écrit au plus tard le 13 octobre  2020. Con formément au paragraphe  13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient 
distribués dans les meilleurs délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition 
sur le  site Web de l'Organisation . 
1.25.   Le Comité a pris note  des observations . 
 
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