G/LIC/N/2/MMR/27  
11 mars 2024 
(24-2205) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MYANMAR  
La notification ci -après, datée du 29  février  2024, est distribuée à la demande de la délégation du 
Myanmar.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Myanmar  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Notification n° 3/2004: règles relatives à la surveillance des 
précurseurs chimiques placés sous contrôle  
3 Date de publication  1er juillet  2004 
4 Date d'entrée en vigueur  1er juillet  2004 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://www.myanmartradeportal.gov.mm/uploads/legals/2018/5/
Rules%20Relating%20to%20the%20Superv ision%20of%20Control
led%20Precursor%202004(Eng).pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  Oui [X]  
 
Non [ ]  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences; 
(veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ( veuillez répondre aux 
questions  n° 15 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  121190 (SH -22) Plantes, parties de plantes, graines et fruits des 
espèces utilisées principalement en parfumerie, en pharmacie ou à 
usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais, réfrigérés, 
congelés ou séchés, même cou pés, concassés ou pulvérisés (à 
l'exclusion des racines de ginseng, de la feuille de coca, de la paille 
de pavot, de l'éphédra  et de l'écorce de cerisier africain)  
5302 (SH -22) Chanvre "Cannabis sativa L.", brut ou travaillé mais 
non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de 
fils et les effilochés)  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:  [ ] 
Non automatique:  [X] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux;  
protection de l'environnement;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . G/LIC/N/2/MMR/27  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale;  
h)  Autre:  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité: Myanmar Police Force Organization, Drug 
Enforcement Function , Ministry of Home Affairs,  
Adresse: Pol. Col. Win Ko Ko: Secrétaire Supervisory Committee 
for Controlled Precursor Chemical (Comité de surveillance des 
précurseurs chimiques placés sous contrôle)  
Site Web: https:// drugmuseum.gov.mm/   
Fax: +95 -95045259; +95 -9673401748  
Courrier électronique: winkoko17@gmail.com , 
precursorpm@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements  Ministère/autorité: Myanmar Police Force Organization, Drug 
Enforcement Function, Ministry of Home Affairs,  
Adresse: Pol. Col. Win Ko Ko: Secrétaire Supervisory Committee 
for Controlled Precursor Chemical (Comité de surveillance des 
précurseurs chimiques p lacés sous contrôle)  
Site Web: https://drugmuseum.gov.mm/   
Fax: +95-9422192017, +95 -9673401748  
Courrier électronique : winmyint1752@gmail.com , 
precursorpm@gmail.com  
13 Durée d'appl ication prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Ces règles énoncent  des prescription s en matière d'inspection du 
produit. Toute personne ayant obtenu un permis d'importation de 
précurseurs chimiques placés sous contrôle  devra envoyer des 
copies de chaque recommandation concernant ceux-ci, ainsi que 
du permis ou de la licence , qui seront in spectées par une personne 
compétente dans le pays et hors du pays. L'objectif est de  lutter 
contre l'abus de drogue.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignement s sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  G/LIC/N/2/MMR/27  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre: __________ (veuillez préciser).  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________