WT/DS577/RW  
20 février 2024  
(24-1541) Page: 1/34 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS VISANT  
LES OLIVES MÛRES EN PROVENANCE D'ESPAGNE  
RECOURS DE L'UNION EUROPÉENNE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RAPPORT DU GROUPE SP ÉCIAL 
RAPPORT DU GROUPE SP ÉCIAL WT/DS577/RW  
 
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  8 
1.1  Plainte de l'Union européenne  ................................ ................................ ......................  8 
1.2  Établissement et composition du Groupe spécial  ................................ .............................  8 
1.3  Travaux du Groupe spécial  ................................ ................................ ...........................  9 
2  ASPECTS FACTUELS  ................................ ................................ ................................ .... 10 
3  CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DEMANDÉES PAR LES PARTIES  ................  11 
4  ARGUMENTS DES PARTIES  ................................ ................................ .........................  11 
5  ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  ................................ ................................ ...........  11 
6  RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  ................................ ................................ ...........................  11 
7  CONSTATATIONS ................................ ................................ ................................ ........  12 
7.1  Principes généraux concernant l'interprétation des traités, le critère d'examen  
applicable et la charge de la preuve  ................................ ................................ ....................  12 
7.1.1  Interprétation des traités  ................................ ................................ .........................  12 
7.1.2  Critère d'examen  ................................ ................................ ................................ .... 12 
7.1.3  Charge de la preuve  ................................ ................................ ................................  13 
7.2  Allégations de l'Union européenne concernant l'article  771B de la Loi douanière  
de 1930 et son application dans l'enquête en matière de droits compensateurs  
sur les olives mûres en provenance d'Espagne  ................................ ................................ ..... 13 
7.2.1  Introduction  ................................ ................................ ................................ ...........  13 
7.2.2  Tâche du Groupe spécial dans la présente procédure de mise en conformité  
et nature des actions entreprises par les États -Unis pour se mettre en conformité  
avec les recommandations et décisions de l'ORD  ................................ ................................ .. 15 
7.2.3  Analyse des mesures de mise en œuvre des États -Unis concernant les  
constatations formulées dans la procédure initiale  ................................ ................................  18 
7.2.3.1   Constatations formulées dans la pr océdure initiale concernant l'article 771B  
de la Loi douanière de 1930 et son application dans l'enquête en matière  
de droits compensateurs sur les olives mûres  ................................ ................................ ....... 18 
7.2.3.2   Analyse et application révisées de l'article 771B par l'USDOC dans la  
procédure au titre de l'article 129 concernant les olives mûres  ................................ ...............  20 
7.2.3.3   Question de savoir si les mesures de mise en œuvre des États -Unis traitent 
l'incompatibilité "en tant que tel" de l'article 771B  ................................ ................................  23 
7.2.3.3.1   Réexamen par l'USDOC du sens des expressions "produit agricole brut"   
et "produit d'amont" figurant à l'article 771B  ................................ ................................ ....... 24 
7.2.3.3.2   "Considérations additionnelles" de  l'USDOC  ................................ ...........................  25 
7.2.3.3.2.1   Évaluation de l'USDOC selon laquelle il a le pouvoir discrétionnaire  
de prendre en compte des considérations en plus des facteurs spécifiquement  
énumérés à l'article  771B ................................ ................................ ................................ .. 25 
7.2.3.3.2.2   Évaluation par l'USDOC du terme "réputées" et fait qu'il considère  
qu'il a le pouvoir discrétionnaire d'imputer moins que le montant intégral  
des su bventions au titre de l'article 771B  ................................ ................................ ............  27 
7.2.3.3.3   Évaluation globale  ................................ ................................ .............................  30 
7.2.3.4   Question de savoir si l'application de l'article 771B dans la procédure au  
titre de l'article 129 viole aussi l'article VI:3 du GATT de 1994 et de l'article 10  
de l'Accord SMC  ................................ ................................ ................................ ...............  32 
8  CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS  ................................ ................................ ..... 33 
 WT/DS577/RW  
 
- 3 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  11 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial: Réunion ouverte  14 
Annexe A -4 Réexamen intérimaire  16 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  23 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 30 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  45 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  46 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  50 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de la Fédération de Russie  55 WT/DS577/RW  
 
- 4 - 
  AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT  
Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
CE – Hormones  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures 
concernant les viandes et les produits carnés (hormones) , WT/DS26/AB/R , 
WT/DS48/AB/R , adopté le 13  février  1998 
CE – Linge de lit  
(article 21:5 – Inde)  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde – Recours 
de l'Inde à  l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS141/AB/RW , adopté le 24  avril 2003 
Chili – Système de 
fourchettes de prix 
(article  21:5 – Argentine)  Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix et mesu res 
de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Recours de 
l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS207/RW , adopté le 22  mai 2007, confirmé par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS207/AB/RW  
Chine – AMGO  Rapport du Groupe spécial Chine – Droits compensateurs et droits 
antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en 
provenance des États -Unis, WT/DS414/R  et Add.1, adopté le 
16 novem bre 2012, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS414/AB/R  
Chine – Automobiles 
(États -Unis) Rapport du Groupe spécial Chine – Droits antidumping et compensateurs 
visant certaines automobiles en provenance des États -Unis, WT/DS440/R  et 
Add.1, adopté  le 18 juin 2014 
Chine – Produits à base de 
poulet de chair  Rapport du Groupe spécial Chine – Mesures antidumping et compensatoires 
visant les produits à base de poulet de chair en provenance des États -Unis, 
WT/DS427/R  et Add.1, adopté le 25  septembre  2013 
États-Unis – Acier au carbone 
(Inde) (article 21:5 – Inde)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires visant 
certains produits plats en acier au carbone laminés à  chaud en provenance 
d'Inde – Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS436/RW  et Add.1, 15  novembre  2019, 
notification d'une solution mutuellement convenue  
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI  
(article 21:5 – Canada)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête de la Commission du 
commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur  le règlement des différends , WT/DS277/AB/RW , adopté le 
9 mai 2006, et Corr.1  
États-Unis – Bois de 
construction résineux VII  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires visant le bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada , WT/DS533/R  et Add.1, distribué 
aux Membres de l'OMC le 24  août 2020, appel formé le 28  septembre  2020 
États-Unis – Chemises et 
blouses de laine  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure affectant les importations de 
chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , 
WT/DS33/AB/R , adopté le 23  mai 1997, et Corr.1  
États-Unis – Enquête en 
matière de droits 
compensateurs sur les DRAM  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les semi -conducteurs pour mémoires RAM dynamiques 
(DRAM) en provenance de Corée , WT/DS296/AB/R , adopté le 20  juillet  2005 
États-Unis – Jeux  
(article 21:5 – 
Antigua -et-Barbuda)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières d e services de jeux et paris – Recours d'Antigua -et-Barbuda à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS285/RW , adopté le 22  mai 2007 
États-Unis – Lave-linge Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping et mesures 
compensatoires visant les gros lave -linge à usage domestique en provenance 
de Corée , WT/DS464/R  et Add.1, adopté le 26  septembre  2016, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS464/AB/R  
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur c ertains 
produits en provenance des 
CE (article 21:5 – CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires concernant 
certains produits en provenance des Communautés européennes – Recours 
des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémoran dum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS212/RW , adopté le 27  septembre  2005 
États-Unis – Olives mûres en 
provenance d'Espagne  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droits antidumping et compensateurs 
visant les olives mûres en provenance d'Espag ne, WT/DS577/R  et Add.1, 
adopté le 20  décembre  2021 
États-Unis – Papiers couchés 
(Indonésie)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping et 
compensatoires visant certains papiers couchés en provenance d'Indonésie , 
WT/DS491/R  et Add.1, adopté le 22  janvier  2018 
États-Unis – Tubes et tuyaux 
(Turquie)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires visant 
certains tubes et tuyaux en provenance de Turquie , WT/DS523/R  et Add.1, 
distribué aux Membres de l'OMC le 18  décembre  2018, appel formé le 
25 janvier  2019 WT/DS577/RW  
 
- 5 - 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Viande d'agneau  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en 
provenance de Nouvelle -Zélande et d'Australie , WT/DS177/AB/R , 
WT/DS178/AB/R , adopté le 16  mai 2001 
Japon – Boissons 
alcooliques  II Rapport de l'Organe d'appel Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS8/AB/R , WT/DS10/AB/R , WT/DS11/AB/R , adopté le 1er novembre  1996 
Mexique – Sirop de maïs 
(article 21:5 – États-Unis) Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Enquête antidumping concernant le 
sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des 
États-Unis – Recours des États -Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS132/AB/RW , adopté le 
21 novembre  2001 
 
 WT/DS577/RW  
 
- 6 - 
  PIÈCES MENTIONNÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT  
Pièce  Titre abrégé  
(le cas échéant)  Désignation  
EU-1 Détermination préliminaire au 
titre de l'article 129  USDOC, Ripe Olives from Spain : Preliminary Section 129 
Determination Regarding the Countervailing Duty 
Investigation, C -469-818 (23 September 2022)  
EU-2 Détermination finale a u titre 
de l'article 129  USDOC, Ripe Olives from Spain : Final Section 129 
Determination Regarding the Countervailing Duty 
Investigation, C -469-818 (20 December 2022)  
EU-4 Avis de mise en œuvre de la 
détermination au titre de 
l'article 129  International Trade Administration, Ripe Olives from Spain : 
Implementation of Determination Under Section 129 of the 
Uruguay Round Agreements Act, United States Federal 
Register Vol. 88 (19 January 2023), pp. 3384 -3385 
EU-5 Article 771B  Text of Section 77 1B of the US Tariff Act of 1930 as codified 
in United States Code (online version accessed  
13 August 2023), Title 19, Section 1677 -2. 
EU-9 Historique de l'élaboration de 
l'article 771B  United States Senate, "Amendment No. 326 (Purpose : 
Calculation of subsidies on certain processed agricultural 
products)", Congressional Record, Vol. 133, Part 13,  
100th Congress, 1st session, 26 June 1987,  
pp. 17764 -17766.  
EU-10 Asociación de Exportadores e 
Industriales de Mesa et al. v . 
United States  United States Court of International Trade, Slip Op. 20 -8, 
Asociación de exportadores e industriales de Aceitunas de 
Mesa, Aceitunas Guadalquivir, S.L.U., Agro Sevilla Aceitunas 
S. Coop. And., and Ángel Camacho Alimentación, S.L. v . 
United States (17 Januar y 2020)  
USA-8 États-Unis contre Eurodif 
S.A., 555 U.S. 305 (2009)  United States Supreme Court, United States v . Eurodif S.A., 
555 U.S. 305 (2009)  
USA-10 Chevron, USA, Inc. contre 
Natural Resources Defense  
Council, Inc., 467 U.S. 837 
(1984)  United States Supreme Court, Chevron, USA, Inc. v . Natural 
Resources Defense Council, Inc., 467 U.S. 837 (1984)  WT/DS577/RW  
 
- 7 - 
  ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT  
Abréviation  Désignation  
Accord SMC  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
Article 771B  Article 771B de la Loi douanière de 1930 des États -Unis 
GATT de 1994  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
Mémorandum d'accord  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  
OMC Organisation mondiale du commerce  
ORD Organe de règlement des différends  
RCC renseignements commerciaux confidentiels  
RPB régime de paiement de base  
URAA  Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay  
USDOC  Département du commerce des États -Unis 
 WT/DS577/RW  
 
- 8 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1  Plainte de l'Union européenne  
1.1.  Le présent différend concerne la mise en conformité des États -Unis avec les recommandations 
et décisions adoptées par l'Organe de règlement des différends (ORD) dans l'affaire États-Unis – 
Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance d'Espagne . 
L'Union  européenne allègue que les États-Unis ne se sont pas conformés aux constatations adoptées 
figurant dans le rapport du Groupe spécial concernant l'incompatibilité de l'article 771B de la Loi 
douanière de 1930 des États -Unis (article 771B) "en tant que tel" et "tel qu'appliqué" dans l a 
détermination finale positive en matière de droits compensateurs et l'ordonnance en matière de 
droits compensateurs du 1er août 2018 sur les olives mûres en provenance d'Espagne, avec 
l'article  VI:3 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le comm erce (GATT de 1994) et 
l'article  10 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  
1.2.  L'ORD a adopté  le rapport du Groupe spécial dans la procédure initiale le 20  décembre  2021.1 
Le 19  janvier  2022, les États -Unis ont notifié à l 'ORD leur intention de mettre en œuvre les décisions 
et recommandations de l'ORD, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, et ils ont 
indiqué qu'ils avaient besoin d'un délai raisonnable pour le faire.2 Le 1er juillet  2022, 
l'Union  européenne  et les États -Unis ont informé l'ORD de leur accord mutuel selon lequel le délai 
raisonnable imparti aux États -Unis pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
serait de 12 mois et 25 jours à compter de la date d'adoption du rapport du G roupe spécial, et 
arriverait à expiration le 14  janvier  2023.3 Le 16  janvier  2023, les États -Unis ont informé l'ORD qu'ils 
avaient "achevé la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans ce différend".4 
1.3.  Le 28  avril 2023, l'Union européenne a demandé l 'ouverture de consultations avec les 
États-Unis conformément aux articles 1er, 4, et 21:5 du Mémorandum d'accord, à l'article 30 de 
l'Accord SMC et à l'article XXIII du GATT de 1994.5 
1.4.  L'Union européenne et les États -Unis ont tenu des consultations le 24  mai 2023. Ces 
consultations n'ont pas permis de régler le différend.  
1.2  Établissement et composition du Groupe spécial  
1.5.  Le 14  juillet  2023, l'Union européenne a demandé, conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, l'établissement d'un groupe spécial d oté du mandat type.6 À la réunion de 
l'ORD du 28  juillet  2023, les États -Unis ont consenti à l'établissement d'un groupe spécial de la mise 
en conformité et l'ORD a soumis ce différend au Groupe spécial initial conformément à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord.7 
 
1 ORD, compte rendu de la réunion tenue le 20 décembre 2021, WT/DSB/M/459, paragraphe 7.7.  
2 Communication présentée par les États -Unis, WT/DS577/10.  
3 Accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, WT/DS577/12.  
4 Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD présenté par 
les États -Unis, WT/DS577/13.  
5 Demande de consultations présentée par l'Union européenne, WT/ DS577/15 (demande de 
consultations de l'Union européenne). Le 13 février 2023, l'Union européenne et les États -Unis ont informé 
l'ORD que les deux parties avaient conclu des procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord qui dis posaient, entre autres choses, que "[s]i l'UE considér[ait] que la situation décrite 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord exist[ait], elle demander[ait] aux États -Unis d'engager des 
consultations avec elle." (Mémorandum d'accord entre les États -Unis et l'Union européenne concernant des 
procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
WT/DS577/14 (Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord), paragraphe 1)  
6 Demande d'établiss ement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne, WT/DS577/16 
(demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne).  
7 ORD, compte rendu de la réunion tenue le 28 juillet 2023, WT/DSB/M/482. En vertu des procédures 
convenues au titr e des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord, les États -Unis sont convenus de consentir à 
l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord à la première réunion de 
l'ORD à l'ordre du jour de laquelle la demande d'étab lissement d'un groupe spécial de l'Union européenne a été 
inscrite. (Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord, paragraphe 2)  WT/DS577/RW  
 
- 9 - 
  1.6.  Le mandat du Groupe spécial est le suivant:  
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée devant l'ORD par l'Union européenne dans le 
document WT/DS577/16; faire des  constatations propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits 
accords.8 
1.7.  Conformément à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord, la composition du Groupe spécial, qui 
comprend les mêmes m embres que dans la procédure initiale, a été arrêtée comme suit le 
31 juillet  2023:  
Président:   M. Daniel Moulis  
 
Membres:   M. Martin Garcia  
   Mme Charis Tan  
 
1.8.  Le Brésil, le Canada, la Chine, la Fédération de Russie, l'Inde, le Japon, la Suisse et la Türki ye 
ont notifié leur intérêt de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
1.3  Travaux du Groupe spécial  
1.9.  Après que sa composition a été arrêtée, le 2  août 2023, le Groupe spécial a invité les parties à 
une réunion d'organisation pour discuter des procédures de travail proposées et d'un calendrier pour 
ces travaux.9 Le 3 août 2023, l'Union européenne a informé le Groupe spécial qu'elle ne serait pas 
disponible pour assister à une réunion en présentiel avant le 22  août 2023 et a proposé, comme 
autre solution, que les parties présentent des observations écrites sur les procédures de travail 
proposées et un calendrier .10 Le 4 août 2023, les États -Unis ont informé le Groupe spécial qu'ils 
étaient disponibles pour assiste r à une réunion d'organisation.11 Le 7 août 2023, le Groupe spécial 
a invité les parties à formuler des observations par écrit sur les procédures de travail proposées et 
un calendrier.12 Le 10  août 2023, les parties ont présenté leurs observations écrites.  Dans ses 
observations, l'Union européenne a informé le Groupe spécial qu'elle ne serait pas en mesure de 
présenter sa première communication écrite avant le 30  août 2023 et elle a demandé que le délai 
soit fixé à cette date.13 Les États -Unis ont aussi dem andé un délai additionnel pour déposer leur 
première communication écrite.14 Le 11  août 2023, les États -Unis ont présenté des observations 
supplémentaires sur les délais impartis aux parties pour qu'elles déposent leurs premières 
communications écrites.15 
1.10.  Le 14  août 2023, le Groupe spécial a adopté ses procédures de travail16, des procédures de 
travail additionnelles concernant les renseignements commerciaux confidentiels (RCC)17 et son 
calendrier.18 Il a révisé son calendrier au cours des travaux du Groupe spécial compte tenu 
d'événements ultérieurs.19 Le 28  novembre  2023, il a informé les parties de la date prévue pour la 
remise du rapport intérimaire.  
 
8 Note relative à la constitution du Groupe spécial concernant le recours de l'Union européenne à  
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord, WT/DS577/17.  
9 Groupe spécial, communication aux parties (2 août 2023).  
10 Union européenne, communication (3 août 2023).  
11 États-Unis, communication (4 août 2023).  
12 Groupe spécial, communication aux parties (7 août 2023).  
13 Union européenne, communication (10 août 2023).  
14 États-Unis, communication (10 août 2023).  
15 États-Unis, communication (11 août 2023).  
16 Procédures de travail du Groupe spécial (annexe A -1). 
17 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les RCC (annexe A -2). 
18 Groupe spécial, communication aux parties (14 août 2023). Le Groupe spécial a en outre informé les 
parties qu'il était disponible pour se réunir avec elles le 23 août 2023 pour examiner pl us avant les propositions 
qu'elles avaient faites au sujet des aspects organisationnels de la présente procédure. Aucune des deux parties 
n'a demandé de réunion.  
19 Le calendrier a été actualisé et révisé le 8 novembre 2023 et le 1er décembre 2023.  En outre , le 
Groupe spécial a révisé son calendrier le 21 décembre 2023 après que les États -Unis ont demandé à pro longer  
le délai imparti aux parties pour demander le réexa men d' aspects précis du rapport intérimaire et pour 
demander la tenue d'une réunion consacré e au réexamen intérimaire.  WT/DS577/RW  
 
- 10 - 
  1.11.  L'Union européenne et les États -Unis ont déposé  leurs premières communications écrites le 
30 août 2023 et le 20  septembre  2023, respectivement. Les tierces parties ont déposé leurs 
communications écrites le 2  octobre  2023. L''Union européenne et les États -Unis ont déposé leurs 
deuxièmes communications écrites le 4  octobre  2023 et le 18  octobre  2023, respectivement.  
1.12.  Le Groupe spécial a tenu une réunion de fond avec les parties les 25 et 26  octobre  2023. Une 
séance avec les tierces parties a eu lieu le 25  octobre  2023. À la demande des parties, la réunion  
du Groupe spécial avec les parties a été ouverte au public au moyen de la télédiffusion en direct et 
en circuit fermé dans une salle séparée à l'OMC. La séance avec les tierces parties a également été 
ouverte au public au moyen de la télédiffusion en dire ct et en circuit fermé.20 
1.13.  Le 12  décembre  2023, le Groupe spécial a remis la partie descriptive de son rapport aux 
parties. Le Groupe spécial a remis son rapport intérimaire aux parties le 21  décembre  2023. Il a 
remis son rapport final aux parties le 8 févr ier 2024 . 
2  ASPECTS FACTUELS  
2.1.  L'Union européenne conteste les mesures prises par les États -Unis pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans la procédure initiale. Dans sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial, l'Union européenne fai t référence aux mesures suivantes:  
a. la détermination finale du Département du commerce des États -Unis (USDOC) du 
20 décembre  2022 au titre de l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay 
(URAA), en ce qui concerne l'enquête en matière de droit s compensateurs sur les olives 
mûres en provenance d'Espagne (détermination finale au titre de l'article 129)21; 
b. l'avis de mise en œuvre de l'USDOC du 13  janvier  202322; 
c. le mémorandum concernant la détermination préliminaire de l'USDOC du 
23 septembre  2022 (détermination préliminaire au titre de l'article 129)23; 
d. l'article 771B, dans la mesure où l'incompatibilité avec l'article VI:3 du GATT de 1994 et 
l'article 10 de l'Accord SMC n'a pas été supprimée24; et 
e. l'ordonnance en matière de droits compensateurs publiée par l'USDOC le 1er août 2018 et 
applicable à compter de cette date, dans la mesure où, en vertu de la détermination finale 
au titre de l'article 129, elle est effectivement modifiée et continue effectivement d'être 
en vigueur et de pr oduire des effets, du moins en ce qui concerne les parties relatives aux 
constatations du rapport du Groupe spécial concernant l'incompatibilité en tant que tel et 
tel qu'appliqué avec les Accords de l'OMC en relation avec l'article 771B.25 
 
20 Après avoir consulté les parties, le Groupe spécial a adopté ses procédures de travail additionnelles 
concernant la tenue d'une réunion ouverte le 20 septembre 2023 (Procédures de travail additionnelles pour les 
réunions ouvert es du Groupe spécial (annexe A -3)). Le Canada, la Fédération de Russie et le Japon ont fait des 
déclarations à la séance avec les tierces parties.  
21 Union européenne, demande d'établissement d'un groupe spécial, page  1. Voir aussi la détermination 
finale a u titre de l'article 129 (pièce EU -2). 
22 Union européenne, demande d'établissement d'un groupe spécial, page 2 et note de bas de page 4 
(notant que "[l']avis indiquant l'achèvement de la mise en œuvre a été publié au Federal Register des 
États-Unis le 19 j anvier 2023 (88 Fed. Reg. 3384) 
https://www.federalregister.gov/documents/2023/01/19 /2023 -00930/ripe -olives -from-spain -implementation -
of-determination -under -section -129-of-the-uruguay -round "). Voir aussi l'avis de mise en œuvre de la 
détermination au titre de l'article 129 (pièce EU -4). 
23 Union européenne, demande d'établissement d'un groupe spécial, page  2 et note de bas de page 5. 
Voir aussi la détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce EU -1). 
24 Union européenne, demande d'établissement d'un groupe spécial, page  2. Voir aussi l 'article 771B 
(pièce EU -5). 
25 Union européenne, demande d'établissement d'un groupe spécial, page 2 et note de bas de page 7 
(faisant référence à "Olives mûres en provenance d'Espagne: détermination finale positive modifiée en matière 
de droits compensateu rs et ordonnance en matière de droits compensateurs, 83 FR 37469, 1er août 2018"; 
"Olives mûres en provenance d'Espagne: ordonnance en matière de droits antidumping, 83 FR 37467, 
 WT/DS577/RW  
 
- 11 - 
  3  CONSTATATIONS E T RECOMMANDATIONS DEMANDÉES PAR LES PARTIES  
3.1.  L'Union européenne demande au Groupe spécial de constater que la détermination finale de 
l'USDOC au titre de l'article 129 concernant la transmission de l'avantage et l'ordonnance en matière 
de droits compensateu rs définitifs qui continue de produire des effets sont incompatibles avec les 
obligations des États -Unis au titre de l'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 10 de l'Accord SMC.26 
3.2.  L'Union européenne demande donc au Groupe spécial de constater que les me sures prises par 
les États -Unis pour se conformer sont incompatibles avec les décisions et recommandations de 
l'ORD. Elle demande en outre au Groupe spécial qu'il recommande que les États -Unis rendent leurs 
mesures conformes à leurs obligations au titre du  GATT de 1994 et de l'Accord SMC, y compris en 
abrogeant leur détermination et en cessant d'imposer des droits compensateurs.27 
3.3.  Les États -Unis demandent au Groupe spécial de constater que les mesures qu'ils ont prises 
pour se conformer ne sont pas incompat ibles avec l'Accord SMC ou le GATT de 1994, et ils 
demandent en outre au Groupe spécial de rejeter les allégations contraires de l'Union européenne.28 
4  ARGUMENTS DES PARTIES  
4.1.  Les arguments des parties sont exposés dans les résumés analytiques qu'elles ont fo urnis au 
Groupe spécial conformément au paragraphe 23 des procédures de travail adoptées par celui -ci (voir 
les annexes B -1 et B -2). 
5  ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
5.1.  Les arguments du Brésil, du Canada, de la Fédération de Russie et du Japon sont exposés dans 
les résumés analytiques qu'ils ont fournis au Groupe spécial conformément au paragraphe 26 des 
procédures de travail adoptées par celui -ci (voir les annexes C -1, C-2, C-3 et C -4). La Chine, l'Inde, 
la Suisse et la Türkiye n'ont présenté aucun argument, que  ce soit sous forme écrite ou orale, au 
Groupe spécial.  
6  RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
6.1.  Le 21  décembre  2023, le Groupe spécial a remis son rapport intérimaire aux parties. Le 
18 janvier 2024 , les États -Unis ont demandé par écrit que le Groupe spécial réexamine certai ns 
aspects du rapport intérimaire. L'Union européenne n'a présenté aucune demande de réexamen du 
rapport intérimaire. Le 30 janvier 2024 , l'Union européenne a présenté des observations sur la 
demande de réexamen des États -Unis. 
6.2.  La demande faite par les États-Unis visant  à ce que soient réexaminés des aspects particuliers 
du rapport intérimaire, les observations formulées par l'Union européenne durant la phase de 
réexamen intérimaire , ainsi que l'examen et la décision du Groupe spécial concernant la demande 
des États -Unis, sont exposés à l'annexe A -4. 
 
1er août 2018"; "Olives mûres en provenance d'Espagne: détermination finale p ositive en matière de droits 
compensateurs, C -469-818, DOC, 11 juin 2018, publiée dans 83 FR 28186, 18 juin 2018"; "Olives mûres en 
provenance d'Espagne: détermination finale positive de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste 
valeur, A -469-817, DOC, 11 juin 2018, publiée dans 83 FR 28193, 18 juin 2018"; et "Olives mûres en 
provenance d'Espagne, enquêtes n° 701 -TA-582 et 731 -TA-1377 (Final), USITC, juillet 2018").  
26 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 78; deuxième commun ication écrite, 
paragraphe 40.  
27 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 78; deuxième communication écrite, 
paragraphe 40.  
28 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 94 et 95; deuxième communication écrite, 
paragraphes 35 et 36.  WT/DS577/RW  
 
- 12 - 
  7  CONSTATATIONS  
7.1  Principes généraux concernant l'interprétation des traités, le critère d'examen 
applicable et la charge de la preuve  
7.1.1   Interprétation des traités  
7.1.  L'article 3:2 du Mémorandum d'accord dispose que le s ystème de règlement des différends a 
pour objet de clarifier les dispositions existantes des accords visés "conformément aux règles 
coutumières d'interprétation du droit international public". Il est généralement admis que les 
principes codifiés aux articl es 31 et 32 de la Convention de Vienne constituent de telles règles 
coutumières.29 
7.1.2   Critère d'examen  
7.2.  Le présent différend concerne des allégations formulées par l'Union européenne au titre du 
GATT de 1994 et de l'Accord SMC. L'article 11 du Mémorandum d'accord énonce un critère d'examen 
général pour les groupes spéciaux, dont la partie pertinente dispose ce qui suit:  
[U]n groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective de la question dont il 
est saisi, y compris une évaluation obje ctive des faits de la cause, de l'applicabilité des 
dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces 
dispositions.  
7.3.  L'article 11 du Mémorandum d'accord établit donc le critère d'examen que le présent Groupe 
spécial doit appli quer en ce qui concerne aussi bien les aspects factuels que les aspects juridiques 
du présent différend. Un groupe spécial dans une procédure au titre de l'article 21:5 est tenu 
d'évaluer si les mesures jugées incompatibles avec l'Accord de l'OMC ont été m ises en conformité. 
Le Groupe spécial procède à son analyse des allégations à la lumière des constatations formulées 
par le Groupe spécial initial dans le présent différend.30 En ce qui concerne les actions entreprises 
par l'autorité chargée de l'enquête pour la mise  en conformité du Membre , il a été constaté que 
l'obligation de procéder à une "évaluation objective" exigeait que les groupes spéciaux évaluent si 
les autorités co mpétentes avaient fourni une "explication motivée et adéquate" a) de la façon dont 
les éléments de preuve versés au dossier étayaient leurs constatations de fait; et b) de la façon dont 
ces constatations de fait étayaient la détermination globale.31 Des gr oupes spéciaux et l'Organe 
d'appel ont interprété ce critère comme signifiant qu'un groupe spécial ne pouvait pas procéder à 
un examen de novo  des éléments de preuve ou substituer son propre jugement à celui de l'autorité 
chargée de l'enquête. Un groupe sp écial doit limiter son examen aux éléments de preuve dont 
disposait l'autorité chargée de l'enquête au cours de l'enquête et il doit tenir compte de tous les 
éléments de preuve de ce type communiqués par les parties au différend.32 Dans le même temps, il 
ne doit pas simplement s'en remettre aux conclusions de l'autorité chargée de l'enquête; l'examen 
de ces conclusions par un groupe spécial doit être effectué "en profondeur" et être "critique et 
 
29 Rapport de l'Organe d'appel Japon  – Boissons alcooliques II , page 12.  
30 Rapport de l'Organe d'appel Mexique  – Sirop de maïs (article 21:5  – États-Unis), paragraphe 109 
(indiquant qu'"on peut s'attendre à ce qu'un groupe spécial agissant au titre d e l'article  21:5 du Mémorandum 
d'accord se réfère au rapport du groupe spécial initial, en particulier lorsque la mesure de mise en œuvre est 
étroitement liée à la mesure initiale et lorsque les allégations formulées dans le cadre du recours au titre de 
l'article  21:5 ressemblent de près à celles qui ont été formulées dans le cadre de la procédure du groupe 
spécial initial").  
31 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM , 
paragraphe 186; États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 103.  
32 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM , 
paragraphes 187 et 188. Voir aussi les rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Bois de construction 
résineux VII , paragraph e 7.5; États-Unis – Tubes et tuyaux (Turquie) , paragraphe 7.4; États Unis  – Papiers 
couchés (Indonésie) , paragraphe 7.7; États-Unis – Lave-linge, paragraphe 7.5; Chine  – Automobiles 
(États -Unis), paragraphe 7.5; Chine  – Produits à base de poulet de chair, paragraphe 7.5; et Chine  – AMGO , 
paragraphe  7.4. WT/DS577/RW  
 
- 13 - 
  approfondi".33 Nous souscrivons à ces interprétations relative s au critère d'examen pour les groupes 
spéciaux en ce qui concerne des questions comme celle qui nous occupe.  
7.1.3   Charge de la preuve  
7.4.  Les principes généraux applicables à l'attribution de la charge de la preuve dans le système de 
règlement des différends de l' OMC exigent qu'une partie alléguant qu'il y a eu violation d'une 
disposition d'un Accord de l'OMC soutienne et prouve son allégation.34 Par conséquent, c'est à 
l'Union  européenne qu'incombe la charge de démontrer que la mise en œuvre alléguée des 
recommand ations et décisions de l'ORD par les États -Unis n'a pas assuré la mise en conformité avec 
les dispositions applicables du GATT de 1994 et de l'Accord SMC. Une partie plaignante s'acquittera 
de la charge lui incombant lorsqu'elle établira des éléments prima  facie, à savoir des éléments qui, 
en l'absence de réfutation effective par la partie défenderesse, feront obligation au groupe spécial, 
en droit, de se prononcer en faveur de la partie plaignante.35 Toute partie qui affirme un fait devrait 
en apporter la preuve.36 
7.2  Allégations de l'Union européenne concernant l'article  771B de la Loi douanière 
de 1930 et son application dans l'enquête en matière de droits compensateurs sur les 
olives mûres en provenance d'Espagne  
7.2.1   Introduction  
7.5.  L'Union européenne conteste la mise en œuvre par les États -Unis des recommandations et 
décisions adoptées par l'ORD au sujet de la méthode de l'USDOC pour la détermination de l'existence 
et de l'étendue du subventionnement indirect  – c'est-à-dire la "transmission" de l'avantage  – au titre 
de l'article 771B. Dans la procédure initiale, le Groupe spécial a constaté que l'article 771B était 
incompatible "en tant que tel" avec l'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 10 de l'Accord SMC. Il 
a en outre constaté que l'application de l'articl e 771B dans l'enquête en matière de droits 
compensateurs sur les olives mûres en provenance d'Espagne était également incompatible avec 
l'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 10 de l'Accord SMC.37 
7.6.  Le 5 juillet  2022, à la suite de l'adoption du rapport  établi par le Groupe spécial dans la 
procédure initiale, le Représentant des  États-Unis pour les questions commerciales internationales 
a demandé que l'USDOC établisse des déterminations, selon qu'il serait nécessaire,  afin de "faire 
que les détermination s établies dans la procédure [en matière de droits compensateurs concernant 
les olives mûres en provenance d'Espagne] ne soient pas incompatibles avec les recommandations 
et décisions de l'ORD".38 L'USDOC a, par conséquent, engagé une procédure administrat ive au titre 
de l'article 129 de l'URAA et, le  20 décembre  2022, il a publié une détermination finale dans cette 
procédure.39 
 
33 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5  – Canada) , 
paragraphe 93; États-Unis – Viande d'agneau , paragraphes 106 et 107. Voir aussi les rapports des G roupes 
spéciaux États-Unis – Bois de construction résineux VII , paragraphe 7.4; États-Unis – Tubes et tuyaux 
(Turquie) , paragraphe 7.4; États Unis  – Papiers couchés (Indonésie) , paragraphe 7.7; États-Unis – Lave-linge, 
paragraphe 7.5; Chine  – Automobiles ( États-Unis), paragraphe 7.5; Chine  – Produits à base de poulet de chair , 
paragraphe 7.5; et Chine  – AMGO , paragraphe 7.4.  
34 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 19.  
35 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragra phe 104.  
36 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , pages 15 et 16.  
37 L'Union européenne n'a pas formulé, dans la présente procédure de mise en conformité, d'allégations 
concernant les constatations établies dans la procédure initiale au sujet de la détermination de spécificité faite 
par l'USDOC en ce qui concerne le program me RPB ou de la façon dont l'USDOC avait calculé la marge de 
subventionnement finale pour le transformateur d'olives mûres espagnoles visé par l'enquête, Aceitunas 
Guadalquivir, S.L.U., qui avait ensuite été utilisée pour le calcul du taux résiduel global.  Voir, par exemple, le 
rapport du Groupe spécial États-Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne , paragraphes 8.1  a) v), 
8.1 a) vi), 8.1  d) i), 8.1  d) ii), 8.1  d) iv) et 8.1  d) v). Ces aspects ont aussi été abordés par l'USDOC dans le 
cadre de la procédu re administrative qu'il a menée et de la détermination révisée qu'il a faite à la suite de 
l'adoption du rapport établi par le Groupe spécial dans la procédure initiale.  
38 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), page  3. 
39 Détermi nation finale au titre de l'article 129 (pièce EU -2). Comme cela est expliqué à la page 2 de ce 
document, la détermination finale au titre de l'article 129 adopte et incorpore par référence les constatations 
formulées dans la détermination préliminaire au titre de l'article 129 établie le 23 septembre 2022. 
(Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU 1))  WT/DS577/RW  
 
- 14 - 
  7.7.  Dans la présente procédure de mise en conformité, l'Union européenne fait valoir que l'USDOC 
n'a "rien" fait dans la procédure au titre de l'article 129 pour donner suite aux constatations du 
Groupe spécial initial selon lesquelles l'article 771B est incompatible "en tant que tel" et "tel 
qu'appliqué" avec l'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 10 de l'Accord SMC. Elle souligne que 
l'article 771B reste en vigueur, sans modification.40 En outre, malgré les affirmations des États -Unis 
selon lesquelles ils ont "réévalué le sens de certaines dispositions ambiguës de l'article 771B"41, dans 
le but, selon eux, d'interpréter et d'appliq uer l'article 771B d'une manière compatible avec les règles 
de l'OMC, l'Union européenne rejette la possibilité qu'une telle réévaluation ou réinterprétation 
puisse assurer la mise en conformité. Au contraire, elle soutient que l'USDOC, dans le cadre de sa  
réévaluation alléguée, "ne souscrit explicitement pas" aux constatations établies dans la procédure 
initiale concernant l'article 771B et, par là même, "ne fait ouvertement aucun cas des constatations 
et recommandations de l'ORD".42 L'Union européenne sou tient que les États -Unis doivent accepter 
ces recommandations et décisions adoptées comme étant finales et ne sont pas autorisés à plaider 
à nouveau leur cause en ce qui concerne l'interprétation de l'article 771B. Enfin, malgré les 
affirmations de l'USDOC  selon lesquelles il peut exercer son pouvoir discrétionnaire afin d'appliquer 
l'article 771B d'une manière compatible avec les constatations établies par le Groupe spécial dans 
la procédure initiale, l'Union européenne soutient que ce n'est pas le cas. El le fait valoir que l'USDOC 
n'a fait qu'appliquer l'article 771B dans la procédure au titre de l'article 129 de la même façon qu'il 
avait été appliqué dans l'enquête initiale sur les olives mûres. Spécifiquement, elle affirme que 
l'USDOC s'est à nouveau fon dé uniquement sur les deux conditions énumérées à l'article 771B pour 
déterminer que les subventions accordées aux cultivateurs d'olives brutes  en Espagne étaient 
transmises intégralement  aux transformateurs d'olives mûres  visés par l'enquête. En conséquen ce, 
elle fait valoir que les États -Unis ont tort lorsqu'ils affirment que l'USDOC a effectué son analyse de 
la transmission dans la procédure au titre de l'article 129 concernant les olives mûres d'une manière 
compatible avec l'article VI:3 du GATT de 1994  et l'article 10 de l'Accord SMC.43 
7.8.  Les États -Unis soutiennent qu'ils ont soigneusement examiné les recommandations et décisions 
de l'ORD issues de la procédure initiale, ont mené un processus de mise en œuvre national qui était 
pleinement transparent et c ompatible avec leurs règles procédurales et celles de l'OMC, et ont pris 
des mesures appropriées pour rendre leurs mesures conformes aux recommandations adoptées par 
l'ORD dans le présent différend.44 
7.9.  Les États -Unis affirment que, pour donner suite aux constatations "en tant que tel" établies 
dans la procédure initiale, l'USDOC a "réévalué le sens" de certains termes ambigus de 
l'article  771B45 et a constaté que ces termes pouvaient être interprétés d'une manière qui n'était 
pas incompatible avec les con statations du Groupe spécial adoptées. Plus spécifiquement, ils 
soutiennent que l'USDOC a déterminé  que, en droit des États -Unis, il disposait du  pouvoir 
discrétionnaire lui permettant de prendre en considération tous les renseignements pertinents 
relatifs à l'affaire qui figuraient dans le dossier de la procédure lorsqu'il établissait sa détermination 
sur le point de savoir si, et dans quelle mesure, il devait imputer des subventions accordées à un 
produit agricole brut d'amont au produi t agricole transformé d'aval. Par conséquent, ils font valoir 
que l'USDOC a pu réinterpréter la loi pour faire qu'elle ne soit pas incompatible "en tant que telle" 
avec les règles de l'OMC applicables.46 
7.10.  En ce qui concerne les constatations "tel qu'appliqu é" du Groupe spécial initial, les États -Unis 
affirment que l'USDOC a eu recours à sa nouvelle interprétation de l'article 771B lorsqu'il a appliqué 
cette disposition aux faits de l'enquête sur les olives mûres dans la procédure au titre de l'article  129. 
Ils soutiennent que, ce faisant, l'USDOC a fourni dans la procédure au titre de l'article 129 une 
analyse aux fins de l'imputation détaillée et motivée qui n'est pas incompatible avec ses obligations 
dans le cadre de l'OMC, donnant ainsi dûment suite aux co nstatations "tel qu'appliqué" du Groupe 
spécial.47 
 
40 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 3; deuxième communication écrite, 
paragraphe 2.  
41 États-Unis, première co mmunication écrite, paragraphe  5. 
42 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 3; deuxième communication écrite, 
paragraphe 6.  
43 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe  2. 
44 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  1. 
45 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  5. 
46 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 5 et 6.  
47 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  7. WT/DS577/RW  
 
- 15 - 
  7.2.2   Tâche du Groupe spécial dans la présente procédure de mise en conformité et 
nature des actions entreprises par les États -Unis pour se mettre en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD  
7.11.  La tâche d'un groupe spécial dans une procédure de mise en conformité à l'OMC est décrite à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, dont la partie pertinente dispose ce qui suit:  
Dans les cas où il y aura désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilit é avec 
un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions 
[de l'ORD], ce différend sera réglé suivant les présentes procédures de règlement des 
différends, y compris, dans tous les cas où cela sera possible, avec recours au  groupe 
spécial initial. Le groupe spécial distribuera son rapport dans les 90  jours suivant la date 
à laquelle il aura été saisi de la question.  
7.12.  Comme ce texte le prescrit, l'article 21:5 établit une procédure accélérée permettant de 
déterminer si un Memb re a dûment mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans 
un différend donné.48 Le mandat d'un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 se limite à un 
examen de "l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises  pour se 
conformer aux recommandations et décisions" de l'ORD. Dans le présent différend concernant la 
mise en conformité, les "mesures prises pour se conformer" par les États -Unis sont l'analyse et 
l'application révisées de l'article 771B par l'USDOC, tel les qu'elles apparaissent dans les 
déterminations préliminaire et finale au titre de l'article 129 contestées par l'Union européenne.49 
Notre tâche suppose d'examiner si les actions de l'USDOC, telles qu'elles apparaissent dans les 
déterminations au titre de l'article 129 indiquées, ont mis en œuvre les aspects pertinents des 
recommandations et décisions de l'ORD.  
7.13.  Avant d'examiner le bien -fondé des allégations de non -mise en conformité formulées par 
l'Union européenne en ce qui concerne la substance  de l'an alyse révisée de l'USDOC, nous 
examinons d'abord l'affirmation de l'Union européenne selon laquelle la réévaluation alléguée de 
l'USDOC et l'"interprétation révisée de l'article 771B"50 qui en résulte dans le cadre de la procédure 
au titre de l'article 129  concernant les olives mûres, "de par leur nature même", ne peuvent pas 
mettre les États -Unis en conformité avec les recommandations et décisions adoptées par l'ORD.51 
7.14.  L'Union européenne soutient que les constatations adoptées du Groupe spécial initial éta ient 
que l'article 771B exigeait  que l'USDOC agisse d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC 
Elle fait valoir que, comme ces constatations sont finales, la mesure de mise en conformité des 
États-Unis doit corriger les incompatibilités "en tant q ue tel" et "tel qu'appliqué" identifiées par le 
Groupe spécial initial dans son rapport adopté. Compte tenu de cela, elle fait valoir qu'il n'y a pas 
de base permettant aux États -Unis d'affirmer qu'ils se sont mis en conformité au moyen de la 
décision de l 'USDOC de "revoir" son interprétation du sens de l'article 771B. Elle fait valoir qu'il en 
est ainsi parce que, conformément aux constatations figurant dans le rapport du Groupe spécial 
adopté, il n'existe pas d'interprétation possible de l'article 771B qu i permettrait à l'USDOC d'agir 
d'une manière compatible avec ses obligations pertinentes dans le cadre de l'OMC et que, par 
conséquent, toute interprétation révisée de l'article 771B avançant qu'il peut maintenant être 
 
48 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit (article 21:5  – Inde) , paragraphe  98; et rapports des 
Groupes spéciaux États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en provenance des CE 
(article  21:5 – CE), paragraphe  7.74;  Chili – Système de fourchettes de prix (article  21:5 – Argentine) , 
paragraphe  7.135.  
49 Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Union européenne indique que les mesures 
en cause sont les déterminations préliminaire et finale de l'USDOC dans la procédure au titre de l'article 129 
que les États -Unis ont engagée pour donner suite aux recommandations et décisions adoptées par l'ORD à 
l'issue de la procédure initiale, ainsi que le texte non modifié de l'article 771B. (Union européenne, demande 
d'établissement d'un groupe spécial, pages 1 et  2) Dans leurs  communications, les États -Unis font également 
référence à l'analyse et à l'application révisées de l'article 771B effectuées par l'USDOC dans le cadre de la 
détermination au titre de l'article  129 comme constituant les mesures prises pour se conformer. Vo ir, par 
exemple, États -Unis, première communication écrite, paragraphes 5, 10 et 49 ("L'analyse révisée et 
l'application motivée de l'article 771B effectuées par l'USDOC dans le cadre des déterminations au titre de 
l'article  129 constituent les mesures pri ses pour se conformer").  
50 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  50. 
51 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe  14. WT/DS577/RW  
 
- 16 - 
  appliqué d'une manière compatible ave c les règles de l'OMC est dénuée de pertinence s'agissant 
d'assurer la mise en conformité avec les recommandations et décisions adoptées.52 
7.15.  L'Union européenne fait valoir que la nature d'une constatation selon laquelle une loi est 
incompatible "en tant que  telle" avec les obligations d'un Membre dans le cadre de l'OMC fournit des 
indications importantes quant à la manière dont ce Membre devrait agir pour se mettre en 
conformité. Par conséquent, elle soutient que, dans les cas où il est constaté que le texte  d'une loi 
exige une conduite incompatible avec les règles de l'OMC, on s'attendrait normalement à une 
modification ou à une abrogation de la disposition juridique infractionnelle.53 Néanmoins, 
indépendamment de la manière précise dont la mise en conformit é est assurée, l'Union européenne 
affirme qu'un Membre doit modifier le fondement législatif de cette mesure en ce qui concerne 
l'incompatibilité en cause.54 Selon elle, un tel changement devrait garantir que la disposition 
juridique infractionnelle sera i nterprétée d'une manière compatible avec les règles de l'OMC sur une 
base prospective. À cet égard, l'Union européenne affirme que la "réinterprétation", la "réévaluation" 
ou le "réexamen" allégué de l'article 771B par l'USDOC peut "au mieux" être considér é comme une 
interprétation ponctuelle pertinente pour la mise en conformité avec les constatations " tel 
qu'appliqué " du Groupe spécial initial. Quelle que puisse être la pertinence de l'interprétation révisée 
de l'article 771B donnée par l'USDOC en ce qui concerne la procédure initiale, l'Union européenne 
soutient qu'elle ne peut pas être considérée comme constituant l'engagement d'appliquer 
l'article  771B d'une manière compatible avec les règles de l'OMC.55 
7.16.  Nous notons que le Mémorandum d'accord ne définit  pas ni ne spécifie la forme qu'une 
"mesure prise pour se conformer" doit prendre.56 Tel qu'il est libellé, le Mémorandum d'accord 
n'exclut pas explicitement la possibilité qu'un Membre cherche à "se conformer" aux fins de 
l'article  21 du Mémorandum d'acco rd en "réinterprétant", "réévaluant" et "réexaminant" une loi 
nationale jugée incompatible "en tant que telle" avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Selon 
nous, il découle de l'idée -force et de l'objet de l'article 21 qu'une "mesure prise pour se co nformer", 
quelle que soit sa forme, doit assurer la mise en conformité sur le fond. Ainsi, dans le cas d'une 
action de mise en conformité alléguée prenant la forme d'une "réinterprétation", d'une "réévaluation" 
ou d'un "réexamen" d'une loi nationale dont i l a précédemment été constaté qu'elle était 
incompatible "en tant que telle" avec les obligations d'un Membre dans le cadre de l'OMC, il doit être 
démontré que cette action fait que la loi nationale n'est plus incompatible "en tant que telle" avec 
les règl es de l'OMC pertinentes. En conséquence, nous ne sommes pas convaincus par l'affirmation 
de l'Union européenne selon laquelle "l'interprétation révisée de l'article 771B" donnée par l'USDOC 
ne pourrait pas, même potentiellement, constituer une "mesure pris e pour se conformer" aux fins 
de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.57 
7.17.  De même, nous ne sommes pas convaincus par l'affirmation de l'Union européenne selon 
laquelle l'analyse et les déterminations révisées de l'USDOC concernant l'applicabilité de 
l'article 771B doivent être considérées comme constituant une tentative de "revoir" des questions, 
ou de revenir sur des questions, ayant été entièrement résolues pendant la procédure initiale. 
Rappelant que l'article 21:5 du Mémorandum d'accord ne définit pas c e qui peut constituer une 
"mesure prise pour se conformer", nous ne voyons pas de fondement juridique permettant 
d'assimiler automatiquement le fait qu'un Membre "réinterprète", "réévalue" ou "réexamine" une 
disposition juridique infractionnelle à des fins  de mise en conformité au fait de "revoir", au sens de 
revenir sur, les constatations du groupe spécial initial. En effet, de telles actions peuvent simplement 
refléter une tentative réelle du Membre pour se conformer aux constatations du groupe spécial in itial, 
 
52 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  51; deuxième communication écrite, 
paragraphes  9 et 10; et réponse à la question n°  1 du Groupe spécial, paragraphe  12. L'Union européenne fait 
en outre valoir que le Groupe spécial n'est lui -même  pas habilité à revoir des constatations de violation "en 
tant que tel" formulées dans la procédure initiale et adoptées par l'ORD. (Union européenne, première 
communication écrite, paragraphes 52 à 54; deuxième communication écrite, paragraphes 1, 6 et 7 (faisant 
référence au rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier au carbone (Inde) (article 21:5  – Inde) , 
paragraphe  7.301))  
53 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe  19. 
54 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe  19. 
55 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes  18 et 19. 
56 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  56. Voir aussi le rapport du Groupe 
spécial États-Unis – Jeux (article 21:5  – Antigua -et-Barbuda) , paragraphes 6.23 et  6.24.  
57 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 63; deuxième communication écrite, 
paragraphes 3, 15 et 20.  WT/DS577/RW  
 
- 17 - 
  qui éclairera également l'examen par le groupe spécial de la mise en conformité de la "mesure prise 
pour se conformer".  
7.18.  L'Union européenne fait également valoir que l'"interprétation révisée" de l'article 771B 
donnée par l'USDOC ne traite pas le fon dement de l'incompatibilité "en tant que tel" identifié dans 
les constatations du Groupe spécial initial. De plus, indépendamment de la question de savoir si les 
actions de l'USDOC donnaient suite aux constatations formulées dans la procédure initiale d'un e 
quelconque façon pertinente, l'Union européenne fait valoir que la détermination de l'USDOC dans 
la procédure au titre de l'article 129 concernant les olives mûres n'a pas d'effet juridique contraignant 
pour l'avenir et sera aussi susceptible de révision  judiciaire.58 Bien qu'elle admette qu'un 
engagement formel d'agir d'une manière compatible avec les règles de l'OMC à l'avenir puisse servir 
à assurer la mise en conformité, l'Union européenne soutient que la détermination au titre de 
l'article  129 concer nant les olives mûres ne contient pas d'élément de preuve de l'existence d'un tel 
engagement formel qui "viserait les applications futures de l'article 771B".59 
7.19.  Les États -Unis soutiennent que, comme les autres déterminations établies par l'USDOC, les 
détermination s au titre de l'article 129 antérieures sont pertinentes et instructives pour la façon dont 
l'USDOC évaluera et appliquera une loi applicable dans des procédures futures. En outre, ils affirment 
que la cohérence est un principe fondamental que  l'USDOC respecte, à des fins d'application 
équitable de la loi, lorsqu'il interprète les lois et réglementations. Selon eux, l'USDOC ne s'écarterait 
pas d'interprétations ou de déterminations antérieures sans une justification raisonnable.60 Par 
conséquen t, les États -Unis soutiennent que les déterminations au titre de l'article 129 concernant 
les olives mûres "donnent effet à l'interprétation révisée de l'article 771B et à la portée des 
évaluations futures au regard de la loi".61 
7.20.  Les États -Unis reconnaisse nt que les déterminations au titre de l'article 129 sont susceptibles 
de révision dans le cadre de procédures judiciaires internes aux États -Unis et peuvent être infirmées 
par une décision finale d'un tribunal des États -Unis. Toutefois, ils soulignent qu'u ne interprétation 
d'une loi donnée par un organisme, comme une interprétation donnée par l'USDOC, serait considérée 
comme l'interprétation applicable à moins qu'une décision judiciaire finale et contraignante ne 
conclue que cette interprétation est déraiso nnable ou contraire au texte même de la loi.62 
7.21.  Notre tâche dans la présente procédure de mise en conformité consiste à évaluer si les 
États-Unis ont rendu l'article 771B et son application dans la procédure au titre de l'article 129 
concernant les olives m ûres conformes à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.63 Les actions de 
mise en conformité des États -Unis étaient la "réinterprétation", la "réévaluation" et le "réexamen" 
de l'article 771B par l'USDOC et le fait qu'il s'est appuyé sur cette "réinterpr étation ", cette 
"réévaluation" et ce "réexamen" lorsqu'il a appliqué l'article 771B dans la procédure au titre de 
l'article 129 concernant les olives mûres. En fin de compte, pour les raisons exposées plus loin, le 
Groupe spécial a conclu que ces actions n e permettaient pas d'obtenir le résultat recherché, la mise 
en conformité. Cela tient à ce que les actions de l'USDOC n'attestent pas l'interprétation révisée de 
l'article 771B, qui, d'après les affirmations des États -Unis, a été adoptée. Par conséquent, e lles ne 
donnent pas dûment suite aux recommandations et décisions adoptées par l'ORD. Nous prenons 
note des explications des États -Unis concernant la valeur normative de l'interprétation de leur droit 
donnée par un organisme et le statut des déterminations  au titre de l'article 129 dans leur système 
juridique national, mais nous n'estimons pas que la valeur normative qu'ils allèguent soit démontrée 
dans cette détermination.  
 
58 Union européenne, réponse à la question n°  1 du Groupe spécial, paragraphes 18 à 20 et 39.  
59 Union européenne, deuxième commu nication écrite, paragraphe  20. 
60 États-Unis, réponse à la question n° 2 du Groupe spécial, paragraphes 3 et  8. 
61 États-Unis, réponse à la question n° 2 du Groupe spécial, paragraphe 3.  
62 À l'appui de leur position, les États -Unis font référence à des déci sions antérieures de la Cour 
suprême des États -Unis qui établissent que l'interprétation d'une loi donnée par un organisme est 
l'interprétation applicable à moins qu'une décision judiciaire finale et contraignante ne conclue que cette 
interprétation est dé raisonnable ou contraire au texte même de la loi. (États -Unis, réponse à la question n°  25 
du Groupe spécial, notes de bas de page 37 et 38 (faisant référence à États-Unis contre Eurodif S.A ., 
555 U.S. 305 (2009) (pièce USA -8) et à Chevron, USA, Inc. contr e Natural Resources Defense Council, Inc. , 
467 U.S. 837 (1984) (pièce USA -10)))  
63 Cela est lié à l'objectif visant à régler la question de manière satisfaisante conformément aux droits et 
obligations résultant du Mémorandum d'accord et des accords visés, c omme le prévoit l'article 3:4 du 
Mémorandum d'accord.  WT/DS577/RW  
 
- 18 - 
  7.2.3   Analyse des mesures de mise en œuvre des États -Unis concernant les constatations 
formulées dans la procédure initiale  
7.22.  Dans la présente section, nous évaluons l'allégation de l'Union européenne selon laquelle les 
mesures de mise en œuvre des États -Unis ne donnent pas suite aux constatations du Groupe spécial 
initial selon lesquelles l'arti cle 771B est incompatible "en tant que tel" avec l'article VI:3 du GATT de 
1994 et l'article 10 de l'Accord SMC, et son allégation selon laquelle l'application de l'article 771B 
dans la procédure au titre de l'article 129 viole aussi ces mêmes dispositions . Nous décrivons tout 
d'abord les constatations pertinentes du Groupe spécial initial. Par la suite, nous examinons les 
aspects pertinents de l'analyse et des déterminations de l'USDOC relatives à l'applicabilité de 
l'article  771B dans la procédure au titre de l'article 129 concernant les olives mûres. Enfin, nous 
évaluons le bien -fondé des autres arguments de l'Union européenne à l'appui de ses allégations de 
non-mise en conformité.  
7.2.3.1   Constatations formulées dans la procédure initiale concer nant l'article 771B de la 
Loi douanière de 1930 et son application dans l'enquête en matière de droits 
compensateurs sur les olives mûres  
7.23.  Dans la procédure initiale, l'Union européenne a contesté la détermination de l'USDOC dans 
l'enquête en matière de dro its compensateurs sur les olives mûres espagnoles selon laquelle 
l'avantage découlant des subventions accordées aux cultivateurs d'olives brutes  en Espagne pouvait 
être imputé aux trois producteurs d'olives mûres espagnoles visés par l'enquête .64 L'USDOC a  imputé 
l'avantage conféré par ces subventions sur les transactions pertinentes effectuées dans des 
conditions de pleine concurrence entre les cultivateurs d'olives brutes en amont et les producteurs 
d'olives mûres en aval, à hauteur du montant intégral de  la subvention imputable aux olives 
produites par les cultivateurs, sur la base de l'application de l'article 771B par l'USDOC.  
7.24.  L'article 771B s'applique dans les enquêtes en matière de droits compensateurs des États -Unis 
concernant un produit agricole obt enu à partir d'un produit agricole brut  lorsqu'il est satisfait aux 
prescriptions de la loi . Il dispose ce qui suit:  
Dans le cas d'un produit agricole obtenu à partir d'un produit agricole brut pour lequel  – 
1) la demande du produit d'amont dépend substant iellement de celle du 
produit d'aval, et  
2) l'opération de transformation n'ajoute qu'une valeur limitée au produit 
brut, 
les subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire dont il a été constaté 
qu'elles sont accordées aux producteurs ou aux t ransformateurs du produit seront 
réputées avoir été accordées à la fabrication, à la production ou à l'exportation du 
produit transformé.65 
7.25.  Le Groupe spécial initial a constaté dans son rapport que l'article 771B était incompatible "en 
tant que tel" avec l es obligations des États -Unis au titre de l'article VI:3 du GATT de 1994 et de 
l'article 10 de l'Accord SMC parce que:  
l'article 771B … exigeait  de l'USDOC qu'il présume  que l'avantage intégral  conféré par 
une subvention accordée pour un intrant agricole b rut était transmis au produit agricole 
transformé d'aval, sur la base d'un examen de s deux seules circonstances factuelles  
prescrites dans cette disposition , sans laisser la possibilité de prendre en compte tout 
 
64 L'USDOC a publié sa détermination finale dans l 'enquête sur les olives mûres en provenance 
d'Espagne le 18 juin 2018 et a publié une détermination finale modifiée et une ordonnance en matière de 
droits compensateurs le 1er août 2018, après la correction de certaines erreurs matérielles. (Rapport du Groupe 
spécial États-Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne , paragraphe 2.1) Pour des explications 
complémentaires, voir aussi le rapport du Groupe spécial États-Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne , 
paragraphe 7.174; et la détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce EU -1), page 2.  
65 Article  771B (pièce EU -5). WT/DS577/RW  
 
- 19 - 
  autre facteur pouvant être pertinent pour la  détermination sur le point de savoir s'il y 
avait une quelconque transmission et, dans l'affirmative, quel en était le degré.66 
7.26.  Le Groupe spécial initial a en outre constaté que l'application par l'USDOC de l'article 771B 
dans l'enquête sur les olives mûr es "[était] incompatible avec l'article VI:3 et l'article 10 pour les 
mêmes raisons que celles pour lesquelles l'article 771B [était] incompatible "en tant que tel" avec 
ces mêmes dispositions", et il a expliqué que l'incompatibilité "découl[ait] du foncti onnement de la 
loi elle -même".67 Il a fondé sa constatation sur le fait que l'USDOC a fait sa détermination établissant 
l'existence d'une transmission pour les producteurs d'olives mûres visés par l'enquête sur la base 
des deux circonstances factuelles éno ncées à l'article 771B sans examiner un quelconque autre 
renseignement potentiellement pertinent relatif au marché ou aux conditions de concurrence 
affectant le produit visé par l'enquête.68 
7.27.  Le Groupe spécial initial a fondé ses constatations sur l'interprétation selon laquelle à la fois 
l'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 10 (et la note de bas de page 36) de l'Accord SMC donnent 
aux Membres le droit de neutraliser le subventionnement indirect en imposant des droits sur les 
produits importé s qui bénéficient de subventions accordées aux entreprises et produits en amont. Il 
pensait comme les groupes spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel que les Membres n'étaient pas 
en droit de présumer simplement qu'une subvention accordée pour un intrant é tait transmise d'un 
intrant au produit d'aval. Au lieu de cela, il a expliqué que l'autorité chargée de l'enquête devait 
s'efforcer de déterminer, avec toute l'exactitude possible, quelle proportion de la subvention était 
passée indirectement d'un intrant au produit d'aval. Il s'agit de faire en sorte que les constatations 
concernant l'existence et l'étendue de la transmission tiennent compte de tous les faits et 
circonstances pertinents pour faire en sorte qu'un droit compensateur ne dépasse pas la subvent ion 
estimée.69 
7.28.  En outre, le Groupe spécial initial a reconnu que ni l'article  VI:3 du GATT de 1994 ni l'article  10 
de l'Accord SMC ne prescrivaient qu'une méthode particulière doive être suivie pour effectuer une 
analyse de la transmission lorsqu'une telle  analyse était nécessaire. Les Membres ont un pouvoir 
discrétionnaire pour déterminer si et dans quelle mesure l'avantage conféré par une subvention 
accordée directement au producteur d'un produit d'amont a été transmis au produit d'aval.70 Le 
Groupe spéci al initial a souligné que le pouvoir discrétionnaire accordé à l'autorité chargée de 
l'enquête n'était pas absolu, rappelant la nécessité pour l'autorité chargée de l'enquête d'analyser 
dans quelle mesure des subventions directes concernant des intrants po uvaient avoir été transmises 
indirectement au produit transformé visé par l'enquête. Compte tenu de cela, le Groupe spécial initial 
a expliqué ce qui suit:  
[L]'autorité chargée de l'enquête doit fournir, pour ses constatations concernant 
l'existence et l'é tendue de la transmission, une base analytique  qui prenne en compte 
les faits et circonstances  qui sont pertinents  pour l'exercice et qui visent à faire en sorte 
qu'un droit compensateur quel qu'il soit imposé sur le produit d'aval ne dépasse pas le 
montan t total des subventions accordées pour le produit visé par l'enquête.71 
7.29.  Par conséquent, le Groupe spécial initial ne pensait pas que le pouvoir discrétionnaire de 
l'autorité chargée de l'enquête pour ce qui était de parvenir à une détermination de l'existe nce d'une 
transmission des subventions au regard de l'article  VI:3 soit large au point de lui permettre d'exclure 
un examen quel qu'il soit des faits et circonstances pouvant être pertinents pour l'analyse même 
qu'elle devait effectuer.72 
7.30.  Aux fins d'une dé termination de l'existence d'une transmission, le Groupe spécial initial a 
constaté que l'article 771B ne laissait pas à l'USDOC la possibilité d'examiner des facteurs pouvant 
 
66 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne , paragraphe 7.170 
(mise en relief dans l'original). Voir aussi ibid., paragraphe 8.1.b.i.  
67 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne , paragraphes 7.170 e t 
7.175 et 7.176.  
68 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne , paragraphes 7.175 et 
7.176.  
69 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne , paragraphe 7.150.  
70 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne , paragraphe 7.151.  
71 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne , paragraphe 7.154. 
(mise en relief dans l'original; note de bas de page omise)  
72 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne , paragraphe 7.154.  WT/DS577/RW  
 
- 20 - 
  affecter le marché du produit visé par l'enquête au -delà des circonstances factu elles qui y étaient 
énumérées. Il était d'avis que d'autres facteurs pouvaient être pertinents pour une analyse de la 
transmission y compris, potentiellement, le degré de pression sur les prix auquel les vendeurs de 
l'intrant brut étaient soumis, le pouvoi r sur le marché des différents producteurs et transformateurs 
et la mesure dans laquelle la concurrence nationale ou internationale pourrait affecter la fiabilité de 
la fixation des prix des intrants.73 
7.31.  Dans la procédure du Groupe spécial initial, les État s-Unis ont fait valoir que les marchés des 
produits agricoles bruts se caractérisaient systématiquement par une "concurrence parfaite". Ils 
avaient affirmé que les producteurs de ces produits n'étaient pas en mesure de facturer un prix 
supérieur à celui pr atiqué par tous les autres producteurs (qu'ils soient subventionnés ou non). Dans 
ces circonstances, ils ont soutenu que les prix du marché ne pourraient pas être utilisés pour évaluer 
si l'avantage conféré par une subvention accordée au produit brut en am ont a été transmis. Ils ont 
donc fait valoir que, parce qu'un produit agricole brut était souvent entièrement consacré à la 
production d'un produit transformé et qu'un produit obtenu à partir d'un produit agricole brut était 
souvent produit essentiellement  à partir du produit brut, une subvention qui affectait la production 
du produit brut affecterait nécessairement le commerce du produit chaque fois que ces deux 
circonstances existaient .74 Le Groupe spécial initial n'a pas souscrit à l'avis selon lequel le s marchés 
de produits agricoles bruts relevant de l'article  771B seraient "systématiquement" parfaitement 
concurrentiels.75 
7.32.  Le Groupe spécial initial a aussi constaté que le libellé de l'article 771B exigeait de l'USDOC 
qu'il détermine que les subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire accordées à 
un intrant agricole brut étaient transmises au produit transformé d'aval s'il a été déterminé que les 
deux circonstances factuelles existaient:  
Nous notons en outre que l'article  771B ordonne à l'U SDOC de "considérer" simplement 
que les subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire dont il a été 
constaté qu'elles avaient été accordées aux producteurs du produit agricole brut en 
amont ont été transmises au produit transformé d'aval. Nous  considérons que cela 
signifie que l'USDOC n'a pas la possibilité d'imputer au produit transformé d'aval moins 
que le montant intégral des subventions accordées aux producteurs du produit agricole 
brut en amont. Nous ne voyons pas comment une évaluation de s deux circonstances 
factuelles énoncées à l'article  771B fournirait  à elle seule une base permettant de 
calculer avec une quelconque précision le degré ou l'importance de la transmission. Par 
conséquent, non seulement l'article  771B exige de l'USDOC qu'il  présume  l'existence de 
la transmission lorsque les deux circonstances factuelles indiquées sont réunies mais il 
exige aussi effectivement de lui qu'il traite le montant intégral  de toute subvention 
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire accordée p our un intrant agricole brut 
comme s'il avait été transmis au produit transformé visé par l'enquête.76 
7.33.  Dans la procédure initiale, les États -Unis n'ont pas fait valoir que l'article 771B laissait à 
l'USDOC un quelconque pouvoir discrétionnaire d'imputer mo ins que le montant intégral des 
subventions dont il avait été constaté qu'elles avaient été accordées aux producteurs en amont.77 
7.2.3.2   Analyse et application révisées de l'article 771B par l'USDOC dans la procédure 
au titre de l'article 129 concernant les olive s mûres  
7.34.  Le 5  juillet  2022, le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales 
internationales a demandé que l'USDOC engage une procédure au titre de l'article  129 pour réviser 
certains aspects de la détermination en matière de droits compensate urs dans l'enquête sur les 
olives mûres en provenance d'Espagne qui ont été jugés incompatibles avec les règles de l'OMC dans 
la procédure initiale.78 S'agissant des allégations de l'Union européenne, l'USDOC a révisé son 
 
73 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne , paragraphe 7.167.  
74 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne , paragraphe 7.163.  
75 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne , paragraphe 7.166.  
76 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne , paragraphe 7.168. 
(mise en relief dans l 'original; notes de bas de page omises)  
77 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne , note de bas de 
page 327. 
78 Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD présenté par 
les États -Unis, WT/DS577/13.  WT/DS577/RW  
 
- 21 - 
  analyse et sa détermination concer nant le calcul des subventions accordées aux transformateurs 
d'olives mûres visés par l'enquête au titre de l'article 771B. Les aspects révisés de l'analyse et des 
déterminations de l'USDOC concernant l'applicabilité de l'article 771B figurent dans les 
déterminations préliminaire et finale de l'USDOC dans la procédure au titre de l'article 129.79 
7.35.  Au début de son analyse dans la détermination préliminaire au titre de l'article 129, l'USDOC 
a reconnu que l'article 771B "restait en vigueur aux États -Unis".80 L'USDOC a expliqué qu'il "[devait] 
continuer d'évaluer son applicabilité dans la procédure concernant les olives mûres en provenance 
d'Espagne, et continuer de l'appliquer, si les circonstances en l'espèce le justifiaient".81 L'USDOC a 
conclu que l'article 771B continuait de s'appliquer dans les circonstances de l'espèce.82 
7.36.  Dans son examen de l'article 771B, l'USDOC a procédé à une "interprétation de la loi" 
concernant les expressions "produit agricole brut", "produit d'amont" et "produit d'aval". Il a fait 
cela aux fins de son analyse de la question de savoir si la demande du produit d'amont dans l'enquête 
sur les olives mûres dépendait substantiellement de celle du produit d'aval.83 L'USDOC a expliqué 
qu'étant donné que la Loi douanière d e 1930 ne définissait pas les expressions "produit agricole 
brut", "produit d'amont" et "produit d'aval" car ces expressions étaient utilisées à l'article 771B, il 
pouvait interpréter les expressions "produit agricole brut" et "produit d'amont" de sorte à les définir 
dans l'enquête sur les olives mûres comme étant "les variétés d'olives de table et d'olives à double 
usage brutes qui [étaient] biologiquement distinctes d'autres variétés d'olives brutes"; et il pouvait 
considérer le "produit d'aval" comme éta nt "les olives de table  … le produit obtenu ultérieurement à 
partir d'olives incluant les olives mûres".84 
7.37.  L'USDOC a ensuite examiné une série de données de fait versées au dossier pour évaluer la 
mesure dans laquelle les différentes variétés d'olives brut es devraient être incluses dans son analyse 
en tant que "produit d'amont", et a déterminé que 55,28 % des variétés identifiées étaient 
transformées en produit d'aval, les olives de table. Cela constituait la base lui permettant de 
confirmer sa constatation de dépendance substantielle, faite conformément à l'article 771B 1).85 
L'USDOC a aussi réaffirmé sa constatation selon laquelle la transformation des olives n'ajoutait que 
3% en valeur au produit brut, confirmant ainsi sa constatation formulée conformément  à 
l'article  771B 2) selon laquelle la transformation des olives n'ajoutait qu'une valeur limitée.86 
7.38.  En plus de la révision de son analyse de la dépendance substantielle au titre de 
l'article  771B 1), l'USDOC a aussi inclus une section dans son analyse au titre de l'article 771B, 
intitulée "Considérations additionnelles". Dans cette section, il a expliqué qu'il "souhait[ait] clarifier 
encore l'évaluation qu'il effectu[ait] en vertu de l'article 771B" dans le cadre de son analyse dans la 
détermination au tit re de l'article  129.87 À cet égard, l'USDOC n'a pas souscrit aux constatations du 
Groupe spécial initial, qu'il a qualifiées comme indiquant que le terme "seront" figurant à 
l'article  771B empêchait l'USDOC d'"examiner" des facteurs autres que ceux qui éta ient 
expressément mentionnés à l'article 771B. L'USDOC a expliqué ce qui suit:  
 
79 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce EU -1), pages 10 à 19; détermination finale 
au titre de l'article 129 (pièce EU -2), pages 9 à 29.  
80 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), page  11. 
81 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), page  11. 
82 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), page  11. 
83 L'USDOC a constaté que la demande de variétés biologiques d'olives brutes distinctes (le produit 
d'amont) dépendait substantiellement de celle des olives de table (le produit d'aval). (Détermination 
préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), page  11) 
84 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), page  12. L'USDOC a noté que  la Loi 
douanière de 1930 définissait un "produit agricole brut" comme étant "tout produit de l 'agriculture ou de la 
pêche" aux fins de l 'identification de la branche de production pertinente pour le produit similaire national et 
qu'il avait, par la pratiq ue, adopté une définition semblable de l 'expression. Il a noté qu 'il n'y avait pas de 
définition légale de l'expression "produit d'aval". (Détermination préliminaire au titre de l'article 129 
(pièce  EU-1), pages 11 et 12 (faisant référence à l'article 771 4) E) iv) de la Loi douanière de 1930 (mise en 
relief omise)))  
85 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), pages 1 0 à 16. Dans la détermination 
initiale en matière de droits compensateurs, la constatation de "dépendance substantiel le" était fondée sur le 
fait que les olives identifiées par l 'USDOC comme étant transformées en produit d'aval constituaient 8 % du 
produit d'amont.  
86 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), page  16. 
87 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), page  17. WT/DS577/RW  
 
- 22 - 
  Bien que le Groupe spécial ait conclu que le mot "seront" à [l'article 771B] ("seront 
réputées avoir été accordées …") ne laissait pas [à l'USDOC] la possibilité d'examiner 
des facteurs autres que [les deux facteurs figurant à l'article 771B], l'analyse [de 
l'USDOC] n'est pas limitée de cette façon. [L'USDOC] doit évaluer tous les éléments de 
preuve disponibles versés au dossier pour établir sa détermination et, par conséquent, 
examine toutes les données et tous les renseignements potentiellement pertinents 
versés au dossier. Ainsi, si le dossier d'une procédure indique que [l'USDOC] devrait 
examiner des considérations additionnelles, pertinentes, [ sic] dans le cadre de son 
analys e au titre de l'article 771B, alors conformément à son devoir d'évaluer tous les 
renseignements versés au dossier, [l'USDOC] le fera.88 
7.39.  L'USDOC a expliqué ensuite qu'il "examinait beaucoup d'autres facteurs dans son analyse" 
dans la procédure au titre de l 'article 129, "y compris la détermination de la mesure dans laquelle 
les différentes variétés d'olives devraient être incluses dans son analyse au titre de l'[article] 771B". 
Pour l'USDOC, cette analyse démontrait que "[l'USDOC] [avait], en fait, bien pris  en compte d'autres 
considérations en plus des deux facteurs spécifiquement énumérés à l'article 771B".89 
7.40.  L'USDOC a ensuite donné suite aux constatations du Groupe spécial initial concernant la 
prescription exigeant que les subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire 
accordées aux producteurs ou aux transformateurs du produit agricole brut "[soient] réputées" avoir 
été accordées à la fabrication, à la production ou à l'exportation de la production transformée. 
Contrairement aux constatations du Groupe spécial initial, l'USDOC a constaté que l'article 771B 
laissait à l'USDOC la flexibilité d'imputer moins que le montant intégral des subventions. L'USDOC a 
expliqué ses considérations sur cette question de la manière suivante:  
Bien que le Groupe spécial ait constaté que le mot "réputées" à l'article 771B ne laissait 
pas la possibilité à [l'USDOC] d'imputer moins que le montant intégral des subventions 
accordées aux producteurs du produit agricole brut en amont, la loi ne définit pas le 
mot "réputé es" comme il est utilisé dans ce contexte, ni ne prescrit expressément la 
façon dont [l'USDOC] doit effectuer cette détermination. Par conséquent, le Congrès a 
conféré un large pouvoir discrétionnaire à [l'USDOC] pour faire cette détermination. 
Compte tenu  de ce large pouvoir discrétionnaire, [l'USDOC] peut examiner les faits 
spécifiques à l'affaire et déterminer la manière appropriée d'imputer les subventions à 
la fabrication, à la production ou à l'exportation du produit transformé, y compris la 
question de savoir si moins que le montant intégral des subventions devrait être imputé 
(c'est -à-dire, faire l'objet d'une constatation selon laquelle il conférait un avantage) à 
la fabrication, à la production ou à l'exportation du produit transformé.90 
7.41.  L'USDOC a conclu cette  partie de sa détermination préliminaire en expliquant que "[l]a 
flexibilité et le pouvoir discrétionnaire conférés par le Congrès [étaient] illustrés dans la méthode de 
calcul de l'avantage pour les subventions aux cultivateurs que [l'USDOC] [ avait] utilisée dans cette 
même procédure".91 Cette méthode a conduit l'USDOC à imputer: a) le montant intégral des 
subventions relevant du régime de paiement de base (RPB) aux cultivateurs d'olives brutes en 
amont, dans les cas où le bénéficiaire de la su bvention ne cultive que des olives; et b) moins de 
100% des paiements de subventions au titre du RPB aux cultivateurs d'olives brutes en amont, dans 
les cas où un cultivateur visé par l'enquête a reçu des subventions pour "une combinaison de 
cultures", ne comprenant pas seulement des olives.92 Selon l'USDOC, cette méthode révèle que 
"moins de 100 % du montant du paiement des subventions au titre du RPB est utilisé  lorsqu'il s'agit 
 
88 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), page  17. Voir aussi la détermination 
finale au titre de l'article 129 (pièce EU -2), pages 19, 20, 22 et 23.  
89 Détermination p réliminaire au titre de l'article 129 (pièce EU -1), page 17; détermination finale au titre 
de l'article 129 (pièce EU -2), page 20.  
90 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), pages 17 et 18 (note de bas de page 
omise). Voir aussi l a détermination finale au titre de l'article 129 (pièce EU -2), pages 20 et 21.  
91 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), page  18. 
92 Pour ce faire, l'USDOC a calculé le ratio entre les ventes d'olives brutes et les ventes totales (d'olives 
brutes et d'autres produits) et l'a appliqué au montant des dons au titre du RPB en multipliant le montant des 
dons par le pourcentage des ventes d'olives. Cet avantage direct  déterminé pour les olives brutes a ensuite été 
exprimé comme un avanta ge moyen pondéré par kilogramme et imputé aux transformateurs d'olives mûres. 
(Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), page  19. Voir aussi la détermination finale au 
titre de l'article 129 (pièce EU -2), page 21 .) WT/DS577/RW  
 
- 23 - 
  de déterminer l'avantage conféré à la société interrogée"93, et donc démontre que l'USDOC "a exercé 
[son] pouvoir discrétionnaire au titre de [l'article 771B] pour ce qui est de "considérer" que les 
subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire accordées aux producteurs ou aux 
transformateurs du produit agricole brut on t été accordées à la fabrication, à la production ou à 
l'exportation du produit transformé".94 
7.42.  Après la publication de la détermination préliminaire, les parties intéressées dans le cadre de 
l'enquête ont fait observer que des modifications législatives de  l'article 771B seraient exigées pour 
mettre en œuvre les constatations du Groupe spécial initial. En réponse, l'USDOC a fait observer 
qu'il n'y avait pas de méthode prescrite à l'article 129 concernant la façon dont l'USDOC pouvait 
arriver à une détermina tion qui n'était pas incompatible avec les recommandations et décisions 
adoptées par l'ORD. L'USDOC a examiné les observations des parties intéressées et a rejeté leurs 
arguments, y compris l'observation selon laquelle une modification de la loi  était néce ssaire pour 
que l'USDOC puisse prendre en considération tous les renseignements pertinents, nonobstant les 
dispositions de l'article 771B. L 'USDOC a réitéré dans sa détermination finale "qu'une mise en œuvre 
compatible [était] admissible en vertu de l'arti cle 771B"95, car cet article pouvait raisonnablement 
être interprété comme autorisant l'USDOC à prendre en considération  tous les renseignements 
pertinents relatifs à l'affaire qui figuraient dans le dossier dans son analyse et à déterminer si moins 
que le montant intégral des subventions devrait être imputé.96 
7.2.3.3   Question de savoir si les mesures de mise en œuvre des États -Unis traitent 
l'incompatibilité "en tant que tel" de l'article 771B  
7.43.  L'Union européenne fait valoir que les États -Unis n'ont fait aucune modification pertinente 
s'agissant de l'article 771B dans la détermination au titre de l'article 129 concernant les olives  mûres 
pour assurer la mise en conformité avec les recommandations et décisions adoptées par l'ORD. Selon 
l'Union européenne, les actions déclarées par les États -Unis se limitaient à réévaluer le sens de 
l'expression "produit d'amont" et à faire une déterm ination factuelle révisée au sujet du premier 
facteur figurant à l'article 771B dans le contexte de la procédure concernant les olives mûres, et à 
exclure par ailleurs les cultures autres que les olives brutes de l'évaluation de l'avantage reçu par 
les cul tivateurs d'olives en amont. L'Union européenne fait valoir que ces mesures ne sont pas 
pertinentes pour ce qui est de démontrer la mise en conformité avec les constatations "en tant que 
tel" formulées dans la procédure initiale.97 
7.44.  Les États -Unis ne souscrivent pas à l'affirmation de l'Union européenne selon laquelle ils n'ont 
procédé à aucune modification pertinente en ce qui concerne l'article 771B et ils font valoir que 
l'interprétation révisée de l'USDOC est la mesure prise pour se conformer et  constitue une 
modification d e la législation  des États -Unis.98 Ils font valoir que la principale constatation du Groupe 
spécial initial était que le texte de l'article 771B empêchait l'examen de facteurs qui pouvaient être 
pertinents pour l'évaluation de la transmission, autres que les deux facteurs spécifiquement 
énumérés à l'article 771B. Ils affirment que, lorsqu'il a effectué la détermination au titre de l'article 
129 dans la procédure concernant les olives mûres, l'USDOC a adopté une interprétation ré visée de 
l'article 771B expliquant pourquoi il était en mesure d'examiner des facteurs additionnels au -delà de 
ceux qui étaient spécifiquement énumérés à l'article 771B. En outre, les États -Unis soutiennent que 
l'application de l'article 771B dans la procé dure au titre de l'article 129 concernant les olives mûres 
démontre objectivement que l'USDOC a appliqué son interprétation révisée de l'article 771B et qu'il 
a procédé à une analyse globale de la question de la transmission qui traitait tous les renseigne ments 
pertinents versés au dossier, outre les deux facteurs indiqués à l'article 771B. Par conséquent, les 
États-Unis font valoir que la procédure au titre de l'article 129 concernant les olives mûres démontre 
qu'ils ont rendu leur mesure conforme à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.99 
 
93 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), page  19. (mise en relief dans 
l'original)  
94 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), page  19. 
95 Détermination finale au titre de l'article 129 (pièce EU -2), page 19. (note de ba s de page omise)  
96 Détermination finale au titre de l'article 129 (pièce EU -2), pages 19 et 20.  
97 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 11 et 12, 25, 43 à 47, 60 à 63 et 67 
à 71; deuxième communication écrite, paragraphes 12 et 13, 2 3, 34, 35 et 37; et déclaration liminaire à la 
réunion du Groupe spécial, paragraphe 21.  
98 États-Unis, déclaration liminaire à la réunion du Groupe spécial, paragraphe 5.  
99 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 5 et 6, 48 à 50, 52, 60 et 61 et 67 à 72; 
observations sur la réponse de l'Union européenne à la question n°  8 du Groupe spécial, paragraphe 30.  WT/DS577/RW  
 
- 24 - 
  7.45.  Dans les sections qui suivent, nous examinons si les différents aspects de ce qui est, selon les 
allégations de l'USDOC, "l'analyse révisée et l'application motivée de l'article 771B"100 dans la 
détermination au titre d e l'article 129 concernant les olives mûres mettent les États -Unis en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD pour ce qui est de la conclusion du 
Groupe spécial initial selon laquelle l'article 771B est incompatible "en tant que tel" avec  l'article  VI:3 
du GATT de 1994 et l'article 10 (note de bas de page 36) de l'Accord SMC.  
7.2.3.3.1   Réexamen par l'USDOC du sens des expressions "produit agricole brut" et 
"produit d'amont" figurant à l'article 771B  
7.46.  Comme nous l'avons expliqué plus haut dans la sect ion 7.2.3.2 , la détermination préliminaire 
au titre de l'article 129 contient une section intitulée "Interprétation de la loi". Dans cette section, 
l'USDOC a réexa miné le sens des expressions "produit agricole brut" et "produit d'amont" et il a 
indiqué que cela avait été fait "aux fins de l'analyse au titre de l'article 771B 1)".101 Après avoir noté 
que la Loi douanière de 1930 ne définissait pas les expressions "pro duit agricole brut", "produit 
d'amont" et "produit d'aval", l'USDOC a indiqué que "le libellé de la loi ne prescri[vait] pas que le 
produit d'aval soit la marchandise visée ou le produit similaire étranger" et également qu'il 
"appliquerait la même règle fo ndamentale d'interprétation de la loi à l'expression "produit 
d'amont"".102 À la suite de son interprétation, l'USDOC a expliqué qu'il "effectuer[ait] l'analyse au 
titre de l'article 771B) 1) de la Loi en utilisant un "produit agricole brut" et un "produit d'amont" qui 
[était] défini comme étant les variétés d'olives de table et d'olives à double usage brutes qui [étaient] 
biologiquement distinctes d'autres variétés d'olives brutes ainsi qu'un "produit d'aval" qui [était] 
défini comme étant les olives de tab le".103 
7.47.  Voici qu'elle était l'étendue de  l'interprétation de la loi effectuée par l'USDOC  dans la section 
de la détermination préliminaire au titre de l'article 129 intitulée "Interprétation de la loi" . L'USDOC 
est ensuite passé à l'examen des données commu niquées antérieurement par les sociétés 
interrogées et le requérant dans l'enquête correspondante, qui, selon les conclusions de l'USDOC, 
"démontr[aient] qu'il y [avait] seulement cinq variétés biologiques d'olives brutes que les pouvoirs 
publics espagnols  considér[aient] comme propres à la production d'olives de table".104 Cette section 
expose aussi le réexamen par l'USDOC de la question de savoir si la demande du produit d'amont 
(certaines variétés biologiques d'olives brutes) dépend substantiellement de c elle du produit d'aval 
(les olives de table), et rappelle la détermination établie dans l'enquête initiale selon laquelle la 
transformation des olives n'ajoutait qu'une valeur limitée au produit brut.105 
7.48.  Nous ne voyons aucune raison d'accepter que cet aspec t de l'"interprétation de la loi" par 
l'USDOC concernant les expressions "produit agricole brut" et "produit d'amont" est pertinent pour 
ce qui est de traiter l'incompatibilité "en tant que tel" de l'article 771B et d'assurer la mise en 
conformité avec les  recommandations et décisions de l'ORD. Le Groupe spécial initial a constaté que 
le problème avec l'article 771B était qu'il donnait pour instruction à l'USDOC de constater que 
l'avantage intégral conféré par une subvention accordée pour un intrant agricol e brut était transmis 
au produit agricole transformé d'aval, sans qu'il soit aucunement nécessaire à cette fin d'examiner 
les faits et les circonstances autres que ceux qui étaient spécifiquement mentionnés dans les deux 
conditions qui y étaient énumérées.  À notre avis, l'"interprétation de la loi" effectuée par l'USDOC 
ne traite pas ce problème. Cela tient au fait qu'elle est entièrement axée sur les éléments relatifs au 
fonctionnement de la première des deux conditions énumérées à l'article 771B.106 Ainsi,  nous ne 
 
100 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  49. 
101 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), page  11. 
102 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), page  12. 
103 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), page  12. 
104 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), page  12. 
105 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), pages 14 à 16.  
106 L'Union européenne affirme que la modification de l'USDOC concernant les expressions "produit 
agricole brut" et "produit d'amont" n'a pas été faite pour assurer la mise en conformité avec les 
recommandations et décisions adoptées par l'ORD mais pour assurer la mise en conformité avec un jugement 
du Tribunal du commerce international des États -Unis qui avait infirmé l'analyse de l'USDOC relative à la 
dépendance substantielle.  Elle estime que le Tribunal avait contesté la constatation de l'USDOC relative à la 
dépendance substantielle selon laquelle seulement 8 % des olives brutes espagnoles étaient utilisées pour la 
production d'olives mûres, alors que plus de 90 % de ces olives étaient utilisées pour la production d'huile 
d'olive. (Union européenne, observations sur l a réponse des États -Unis à la question n°  18 du Groupe spécial, 
paragraphe 96 (faisant référence à Asociación de Exportadores e Industriales de Mesa et al. contre Ét ats-Unis 
(pièce présentée au Groupe spécial initial EU -50) (pièce EU -10), page 28))  WT/DS577/RW  
 
- 25 - 
  partageons pas l'avis des États -Unis lorsqu'ils font valoir que l'"interprétation révisée de la loi"107 
effectuée par l'USDOC démontre que l'article 771B laisse la possibilité à celui -ci de prendre en 
compte tous les faits et les circonstances pert inents aux fins de procéder à une analyse de la 
transmission qui soit compatible avec l'article VI:3 du GATT et l'article 10 de l'Accord SMC.108 
7.2.3.3.2   "Considérations additionnelles" de l'USDOC  
7.49.  Nous rappelons que la détermination préliminaire de l'USDOC au titre de l'article 129 
comprend aussi une section intitulée "Considérations additionnelles" dans laquelle il cherchait à 
"clarifier encore l'évaluation qu'il effectu[ait] en vertu de l'article 771B".109 Dans cette partie de sa 
détermination préliminaire, l'USDOC examine d'abord l'évaluation faite par le Groupe spécial initial 
du terme "seront" figurant à l'article 771B en rapport avec la constatation de ce groupe spécial selon 
laquelle l'article 771B ne laisse pas à l'USDOC la possibilité d'examiner des facteurs autres que les 
deux circonstances factuelles qui y sont énumérées explicitement. L'USDOC indique que son 
"analyse" n'est pas limitée de cette façon".110 Il examine aussi la constatation du Groupe s pécial 
selon laquelle le terme "réputées" figurant à l'article 771B ne lui laisse pas la possibilité d'imputer 
au produit transformé d'aval moins que le montant intégral des subventions accordées aux 
producteurs du produit agricole brut en amont.111 Cependa nt, l'USDOC explique que l'absence d'une 
quelconque définition légale du terme "réputées" signifie que "le Congrès a conféré un large pouvoir 
discrétionnaire" à l'USDOC pour déterminer si moins que le montant intégral des subventions 
accordées aux producte urs du produit agricole brut en amont devrait être imputé aux producteurs 
du produit transformé d'aval. Nous examinons plus loin chacun de ces aspects des "considérations 
additionnelles" de l'USDOC.  
7.2.3.3.2.1   Évaluation de l'USDOC selon laquelle il a le pouvoir disc rétionnaire de prendre 
en compte des considérations en plus des facteurs spécifiquement énumérés à 
l'article  771B  
7.50.  Dans la détermination préliminaire au titre de l'article 129, l'USDOC fait référence au fait qu'il 
a le "droit" d'évaluer tous les renseigneme nts et éléments de preuve pertinents versés au dossier 
pour effectuer son analyse au titre de l'article 771B et établir sa détermination.112 De même, dans 
la détermination finale au titre de l'article 129, l'USDOC fait référence à un "principe directeur" qui, 
selon lui, est applicable dans toutes ses enquêtes, à savoir celui consistant à évaluer toutes les 
données et tous les renseignements po tentiellement pertinents versés au dossier d'une enquête.113 
Les États -Unis font valoir que cette capacité d'examiner toutes les données et tous les 
renseignements potentiellement pertinents versés au dossier "a trait"114 à la constatation du Groupe 
spécial initial. Spécifiquement, ils font référence à la constatation du Groupe spécial initial selon 
laquelle l'article 771B exige de l'USDOC qu'il présume que l'avantage intégral  conféré par une 
subvention accordée pour un intrant agricole brut est transmis au p roduit agricole transformé d'aval, 
sur la base d'un examen des deux seules circonstances factuelles, sans laisser la possibilité de 
prendre en compte tout autre facteur pouvant être pertinent.115 Selon les États -Unis, en 
conséquence, la capacité de l'USDOC de prendre en compte des considérations pertinentes 
additionnelles dans le cadre de son analyse au titre de l'article 771B répond à la constatation 
d'incompatibilité "en tant que tel" du Groupe spécial.  
 
107 États-Unis, observations sur la réponse de l'Union européenne à la question n°  8 du Groupe spécial, 
paragraphe  30. 
108 Nous examinons plus loin séparément l'argument des Ét ats-Unis selon lequel l'examen par l'USDOC 
de certains renseignements factuels en rapport avec son réexamen du "produit agricole brut" et du "produit 
d'amont" dans l'enquête sur les olives mûres, est pertinent pour traiter l'incompatibilité "en tant que te l" de 
l'article 771B.  
109 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), page  17. 
110 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), page  17. 
111 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), pages 17 et 18. 
112 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), page  17. 
113 Détermination finale au titre de l'article 129 (pièce EU -2), page 19. Les arguments des États -Unis 
dans la procédure initiale ne faisaient pas référence à un "principe d irecteur" applicable dans toutes les 
enquêtes de l'USDOC consistant à évaluer toutes les données et tous les renseignements potentiellement 
pertinents versés au dossier d'une enquête. Nous comprenons que ce "principe directeur" est un principe 
général qui existait avant la procédure de mise en conformité.  
114 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  58. 
115 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 58 et 61.  WT/DS577/RW  
 
- 26 - 
  7.51.  Nous ne partageons pas l'avis des États -Unis selon le quel le "devoir" qu'a l'USDOC d'évaluer 
tous les renseignements pertinents versés au dossier traite le problème concernant l'article 771B 
identifié par le Groupe spécial. L'article 771B exige  de l'USDOC qu'il détermine l'existence d'une 
transmission chaque  fois que les deux circonstances factuelles énumérées prévues par la loi sont 
réunies, en l'absence de tout examen d'autres faits et circonstances qui peuvent être pertinents pour 
montrer l'existence de la transmission d'une manière compatible avec les règ les de l'OMC.116 Le 
Groupe spécial initial a constaté qu'il y avait à l'article 771B une prescription inflexible imposant de 
déterminer l'existence d'une transmission dans les cas où les deux circonstances factuelles étaient 
réunies. Cette prescription deme ure indépendamment des autres renseignements que l'USDOC 
pourrait examiner. Dans notre évaluation, cela serait le cas même dans des situations où l'examen 
et l'analyse de ces autres facteurs pourraient laisser entendre que la transmission n'est pas probabl e. 
Cela découle du fonctionnement de la loi elle -même, qui nous le rappelons à nouveau, exige que les 
subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire accordées aux producteurs de l'intrant 
agricole brut d'amont "[soient] réputées" être accordées  pour le produit transformé d'aval dans les 
cas où il est constaté que les deux circonstances factuelles existent. Ainsi, indépendamment  du point 
de savoir si d'autres facteurs pourraient être "examinés", il serait dans tous les cas exigé de l'USDOC 
qu'il détermine l' existence  d'une transmission si les deux conditions factuelles figurant à 
l'article  771B sont remplies, même dans des situations où l'examen et l'analyse de ces autres 
facteurs pourraient laisser entendre que la transmission n'est pas probable.  À la lumière de cela, 
nous ne sommes pas convaincus par l'affirmation des États -Unis selon laquelle le devoir de prendre 
en considération  tous les renseignements pertinents versés au dossier "a trait à"117 la constatation 
du Groupe spécial initial. La décl aration des États -Unis fait abstraction de la conclusion du Groupe 
spécial initial selon laquelle la nature inflexible de l'article 771B rend inutile  tout examen de facteurs 
au-delà de ceux qui figurent dans les conditions énumérées aux fins de l'établisse ment de l'existence 
d'une transmission conformément à l'article VI:3 du GATT de 1994 et à l'article 10 de l'Accord 
SMC.118 
7.52.  Les États -Unis estiment que le fait que l'USDOC peut prendre en compte des facteurs au -delà 
de ceux qui sont spécifiés dans les condit ions énumérées de l'article 771B est en outre démontré 
par l'application par l'USDOC de l'article 771B dans la détermination au titre de l'article 129 
concernant les olives mûres. Selon eux, la détermination de l'existence d'une transmission établie 
par l'USDOC prend en compte des aspects additionnels uniques du marché des olives de table.119 
Les États -Unis font référence à l'examen par l'USDOC des renseignements factuels qu'il a "reçus 
dans d'autres segments de la procédure concernant les olives mûres en pr ovenance d'Espagne"120 
pour déterminer les variétés biologiques d'olives brutes qui étaient pertinentes pour son évaluation 
de la dépendance substantielle. Cela incluait des renseignements provenant de différentes sources121 
concernant: la fixation de prix p lus élevés pour les olives brutes destinées à devenir des olives de 
table; les primes d'assurance appliquées pour différents types de variétés d'olives; les besoins en 
eau plus élevés pour les vergers consacrés à la culture des variétés d'olives de table e t d'olives à 
double usage; les pratiques de taille; et les normes et les prescriptions de la branche de production 
applicables à la production d'olives de table.122 
7.53.  Les États -Unis soutiennent que l'évaluation de ces renseignements par l'USDOC est 
particuliè rement pertinente car les renseignements additionnels versés au dossier que l'USDOC a 
examinés dans la procédure concernant les olives mûres "ont trait à la nature particulière du marché 
et des produits en cause"123, y compris "tous les facteurs relatifs à la nature du marché spécifique 
 
116 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne , paragraphes 7.167 
et 7.168, 7.170 et 8.1.b.i.  
117 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  58. 
118 Nous partageons aussi la préoccupation de l'Union européenne selon laquelle la collecte de 
renseignements pertinents par l'USDOC pour les verser au  dossier sera limitée dans les circonstances où 
l'USDOC continue d'être obligé de déterminer qu'il y a eu une transmission à 100 % des subventions pouvant 
donner lieu à une mesure compensatoire lorsque les deux facteurs énumérés sont établis. (Union europée nne, 
observations sur la réponse des États -Unis à la question n°  17 du Groupe spécial, paragraphes 86 et 87)  
119 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  61. 
120 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), page  17. 
121 L'USDOC  a examiné des renseignements provenant de l'Agence d'information et de contrôle 
alimentaires du Ministère de l'agriculture du gouvernement espagnol, du Conseil oléicole international et 
d'Interaceituna.  
122 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), pages 12 à 17.  
123 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  57. WT/DS577/RW  
 
- 27 - 
  de l'intrant en cause et toutes les conditions de concurrence sur ce marché".124 Selon eux, cela 
démontre que l'USDOC peut examiner des facteurs pouvant affecter le marché du produit visé par 
l'enquête autres que ceux qui sont  énumérés explicitement à l'article 771B.125 
7.54.  Comme il ressort clairement des déterminations préliminaire et finale au titre de l'article 129, 
l'USDOC a examiné ces renseignements lorsqu'il a défini le produit d'amont et les a utilisés pour 
évaluer si la dem ande du produit d'amont (certaines variétés biologiques d'olives brutes) dépendait 
substantiellement de celle du produit d'aval (les olives de table), aux fins de l'analyse au titre du 
premier facteur énoncé à l'article 771B.126 Bien que les États -Unis affi rment que l'USDOC n'a pas 
"uniquement  réévalué le produit d'amont", et que "ces mêmes faits sont pertinents pour d'autres 
aspects de l'enquête"127, nous constatons que rien n'indique dans les déterminations qu'un 
quelconque de ces renseignements a été valab lement évalué dans un quelconque autre contexte. 
Nous ne voyons donc aucune base factuelle permettant de conclure que l'USDOC a examiné les 
renseignements aux fins d'évaluer la probabilité de l'existence et l'étendue de la transmission, 
au-delà de ce qui e st demandé au titre des deux circonstances factuelles figurant à l'article 771B.  
7.55.  Par conséquent, nous ne sommes pas convaincus par l'affirmation des États -Unis selon 
laquelle tout devoir pouvant incomber à l'USDOC de prendre en compte des considérations au -delà 
des deux facteurs spécifiquement énumérés à l'article 771B ferait en sorte que d'autres 
renseignements soient valablement pris en compte ou fassent partie de la base analytique d'une 
détermination de l'existence d'une transmission compatible avec les  règles de l'OMC. Nous ne 
partageons pas non plus l'avis des États -Unis lorsqu'ils font valoir que l'application de l'article 771B 
dans les déterminations au titre de l'article 129 concernant les olives mûres démontre que l'USDOC 
a effectué une telle analy se ou que cela serait prescrit dans de  futures  déterminations.128 
7.2.3.3.2.2   Évaluation par l'USDOC du terme "réputées" et fait qu'il considère qu'il a le 
pouvoir discrétionnaire d'imputer moins que le montant intégral des subventions au titre 
de l'article 771B  
7.56.  Dans l e cadre de son examen de l'applicabilité de l'article 771B dans la procédure au titre de 
l'article 129, l'USDOC a aussi donné suite à la constatation du Groupe spécial initial selon laquelle 
l'article 771B donnait pour instruction à l'USDOC de "considérer"  que les subventions pouvant donner 
lieu à une mesure compensatoire constatées dans une enquête étaient transmises au produit 
transformé d'aval, ce qui ne lui laissait pas la possibilité d'imputer moins que le montant intégral 
des subventions accordées aux  producteurs du produit agricole brut en amont.  
7.57.  Comme il a été indiqué plus haut129, l'USDOC a dit que le Congrès lui "[avait] conféré un large 
pouvoir discrétionnaire" pour déterminer la façon appropriée d'imputer des subventions au produit 
transformé, y c ompris en imputant moins que le montant intégral des subventions.130 Il affirme que 
ce pouvoir discrétionnaire découle du fait que le terme "réputées" tel qu'il est utilisé à l'article 771B 
n'est pas défini et que l'article 771B ne prescrit pas par ailleurs  la façon dont les subventions pouvant 
donner lieu à une mesure compensatoire accordées aux producteurs ou aux transformateurs du 
 
124 Les États -Unis soutiennent que les renseignements que l'USDOC a examinés ont trait à la nature du 
marché spécifique de l'intrant en cause et à toutes l es conditions de concurrence sur ce marché et sont donc 
des facteurs analogues à ceux qui ont été traités par le Groupe spécial dans la procédure initiale comme étant 
pertinents pour une évaluation de la transmission. (États -Unis, deuxième communication éc rite, 
paragraphe  28) 
125 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  57. 
126 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), pages 12 à 16.  
127 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  83. 
128 Notre préoccupation au sujet de la perspective d'un examen valable dans de  futures  déterminations 
repose sur le fait que la détermination au titre de l'article 129 ne fournit pas d'éléments de preuve à l'appui de 
la réinterprétation de la loi avancée par les Éta ts-Unis. Si des éléments de preuve avaient été fournis à l'appui 
de cela, la deuxième question à poser serait celle de savoir si le caractère et l'effet d'une réinterprétation de ce 
type remédieraient à une incompatibilité "en tant que tel". Dans leurs rép onses aux questions du Groupe 
spécial à ce sujet, les États -Unis ont fait mention de la capacité de l'USDOC à faire "référence [à la 
détermination] dans de futures procédures"; ont indiqué que la réinterprétation servirait "d'indications utiles 
pour de fut ures enquêtes de l'USDOC au titre de l'article 771B"; et ils ont indiqué que l'USDOC "ne s'écarterait 
pas des interprétations ou des déterminations antérieures à moins qu'il n'y ait une justification raisonnable 
pour le faire". (États -Unis, réponses à la q uestion n°  2 du Groupe spécial, paragraphe 3 et à la question 
n° 24 a), paragraphe 61)  
129 Voir plus haut les paragraphes 7.40 et 7.41. 
130 Détermination finale au titre de l'article 129 (pièce EU -2), page 21.  WT/DS577/RW  
 
- 28 - 
  produit agricole brut doivent être imputées au produit d'aval.131 Il indique en outre que la flexibilité 
et le pouvoir discrétionnaire conférés par le Congrès sont "illustrés" dans la méthode de calcul de 
l'avantage pour les subventions aux oléiculteurs que l'USDOC a utilisée dans la procédure au titre 
de l'article 129 concernant les olives mûres.132 L'USDOC a répété ces vues dans la détermination 
finale. Il a noté, par exemple, que l'article 771B n'exigeait pas explicitement que les subventions 
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire soient réputées avoir été transmises 
"intégralement" ou "dan s toute leur étendue".133 Il ne souscrivait pas non plus au point de vue selon 
lequel les définitions du terme "réputées" présentées par les transformateurs d'olives mûres visés 
par l'enquête134 établissaient que le terme était dénué d'ambiguïté, de sorte qu e l'USDOC ne 
disposait pas de flexibilité pour faire sa détermination.135 
7.58.  À notre avis, l'interprétation donnée par l'USDOC du terme "réputées" ne donne pas suite à 
la constatation du Groupe spécial initial, qui traitait plus largement du fonctionnement de 
l'article  771B et du fait qu'il disposait que les subventions pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire dont il a été constaté qu'elles étaient accordées aux producteurs du produit d'amont 
"ser[aient] réputées " avoir été accordées au produit transform é d'aval, dans les cas où il a été 
constaté que les deux circonstances factuelles existaient.  
7.59.  Nous jugeons utile de rappeler que, dans la procédure initiale, les États -Unis ont fait valoir 
que l'article 771B prévoyait une "méthode appropriée" pour détermin er l'existence d'une 
transmission compte tenu des circonstances commerciales et économiques particulières présentes 
sur les marchés des produits agricoles bruts. Les États -Unis ont soutenu que les marchés des 
produits agricoles bruts se caractérisaient sys tématiquement par une "concurrence parfaite" qui 
empêchait les producteurs de facturer un prix supérieur à celui qu'un transformateur pourrait obtenir 
auprès d'un autre producteur (pouvant avoir été subventionné ou non). Dans ces circonstances, ils 
ont fai t valoir qu'il n'était pas possible de s'appuyer sur les prix du marché comme moyen d'analyser 
si l'avantage conféré par une subvention accordée au producteur de l'intrant brut en amont a été 
transmis à un transformateur en aval.136 Ils ont fait valoir qu'u n produit agricole brut était souvent 
entièrement consacré à la production d'un produit transformé et qu'un produit obtenu à partir d'un 
produit agricole brut était souvent produit essentiellement à partir du produit brut. Ils soutenaient  
que chaque fois q ue ces deux circonstances exist aient, une subvention qui affect ait la production du 
produit brut affectera it nécessairement le commerce du produit.137 Le Groupe spécial initial a 
constaté que l'explication donnée par les États -Unis transparaissait dans l'hi storique législatif de la 
promulgation de l'article  771B138, qui a été présentée au Groupe spécial initial et que 
l'Union  européenne a de nouveau présentée dans la présente procédure.  
7.60.  L'article 771B a été promulgué afin de prévoir une méthode spécifique pou r évaluer la 
transmission dans le contexte des enquêtes en matière de droits compensateurs concernant des 
produits agricoles transformés lorsque le produit agricole brut est subventionné. Sur la base de notre 
 
131 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), page  18. 
132 Détermination préliminaire au titre de l'a rticle 129 (pièce  EU-1), page  18. 
133 Détermination finale au titre de l'article 129 (pièce EU -2), page 21.  
134 Dans la procédure au titre de l'article 129 concernant les olives mûres, les transformateurs d'olives 
mûres visés par l'enquête ont défini les terme s "deem" (considérer) et "deemed" (réputées) comme signifiant 
"to consider that someone or something has a particular quality" ou "to consider or judge something in a 
particular way" (estimer que quelqu'un ou quelque chose a une qualité particulière" ou "e stimer ou juger 
quelque chose d'une façon particulière). (Détermination finale au titre de l'article 129 (pièce EU -2), page 20 
(faisant référence au Macmillan Dictionary Online  et au Cambridge Dictionary Online )) 
135 Détermination finale au titre de l'articl e 129 (pièce EU -2), page 20.  
136 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne , paragraphe 7.164. 
Voir aussi l'historique de l'élaboration de l'article 771B (pièce EU ‑9). 
137 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne , paragraphe 7.163.  
138 En particulier, les membres du Congrès des États -Unis ont exprimé des préoccupations selon 
lesquelles la législation en place, comme le critère des "subventions en amont" applicable pour la réalisation 
d'une évaluation de la transmission s'agissant des composants utilisés dans la production de produits 
manufacturés finis, tel qu'il est énoncé à l'article 1677 -1 b) (article 771A de la Loi douanière de 1930), était 
incompatible avec la nature des marchés de p roduits agricoles. Puisque le critère des "subventions en amont" 
exigeait que l'USDOC évalue la mesure dans laquelle le prix de l'intrant était inférieur à celui qui serait payé 
normalement dans le cadre d'une transaction effectuée dans des conditions de p leine concurrence comme base 
pour déterminer s'il y a transmission, les membres du Congrès des États -Unis ont exprimé la préoccupation 
selon laquelle ce critère appliqué aux produits agricoles "sous -estimerait l'ampleur de la subvention et 
permettrait un c ontournement généralisé" des lois  des États-Unis en matière de droits compensateurs. 
(Historique de l'élaboration de l'article 771B (pièce EU -9), page 17766. Voir aussi le rapport du Groupe spécial 
États-Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne , paragra phe 7.164 .) WT/DS577/RW  
 
- 29 - 
  lecture, l'article 771B est structuré et conçu pour donner pour instruction que les subventions 
accordées au producteur d'un produit agricole brut d'amont "[soient] réputées" avoir été accordées 
au produit transformé d'aval dans les cas où il a été déterminé que les deux circonstances factuelles 
exista ient. D'autres facteurs qui pourraient concerner la question de l'étendue  de toute transmission 
ne doivent pas obligatoirement être examinés et ne sont pas pertinents pour la question de savoir 
si les subventions pouvant donner lieu à une mesure compensato ire accordées aux producteurs ont 
été transmises aux transformateurs lorsque les deux circonstances factuelles ont été constatées. À 
cet égard, nous rappelons que le Groupe spécial initial n'a pas jugé nécessaire d'exprimer de 
quelconques vues sur le point  de savoir si des comparaisons de prix de l'intrant constitueraient la 
seule façon valable d'évaluer l'existence ou l'étendue de la transmission.139 L'argument avancé par 
le Groupe spécial initial était qu'une évaluation se limitant aux deux circonstances f actuelles 
énoncées à l'article  771B ne fournirait pas à elle seule  une base suffisante permettant de calculer 
avec une quelconque précision l e degré ou l'importance  de la transmission.140 Ainsi, nous ne trouvons 
pas convaincants les arguments des États -Unis selon lesquels l'article 771B accorde un large pouvoir 
discrétionnaire pour déterminer non seulement l'existence de la transmission, mais aussi la mesure 
dans laquelle  elle se produit (y compris un montant correspondant à moins que  le montant intégral 
des subventions accordées aux producteurs du produit agricole brut en amont).141 
7.61.  Nous ne sommes pas non plus convaincus par l'affirmation des États -Unis selon laquelle tout 
"large pouvoir discrétionnaire" pertinent conféré à l'USDOC au moyen du fonctionnement du terme 
"réputées"142 est "illustré" dans la méthode de calcul de l'avantage pour les subventions aux 
cultivateurs qui a été utilisée dans la procédure au titre de l'article 129 concernant les olives mûres. 
Un examen ayant pour but de constater que les sub ventions pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire n'ont pas été transmises dans toute leur étendue, ou pas du tout, ne figure pas dans 
la détermination de l'USDOC au titre de l'article 129.  
7.62.  Nous notons que l'USDOC a confirmé qu'il a appliqué la même méthode de calcul de l'avantage 
dans la procédure au titre de l'article 129 que celle qu'il a utilisée dans l'enquête correspondante 
concernant les olives mûres. En tant que première étape de son calcul, l'USDOC a déterminé 
l'avantage accordé au titre des programmes visés par l'enquête aux cultivateurs d'olives brutes en 
amont  en tant que bénéficiaires directs des subventions. Dans les cas où il a été déterminé que le 
cultivateur visé par l'enquête cultivait seulement des olives, l'USDOC a utilisé le montan t intégral 
des dons pour calculer l'avantage accordé au cultivateur en amont. Cependant, dans les cas où il a 
été déterminé qu'un cultivateur particulier produisait une combinaison de cultures et pas uniquement 
des olives, l'USDOC a imputé une part du mont ant des dons qui a été reçu par le cultivateur à la 
production d'olives. Dans ce dernier cas, la part imputée a ensuite été utilisée pour calculer le 
montant de l'avantage qui a été transmis à la société interrogée.143 Selon l'USDOC, les circonstances 
dans lesquelles il n'a pas imputé le montant intégral des dons aux cultivateurs d'olives brutes en 
amont montrent que " moins de 100 % du montant du paiement des subventions au titre du RPB est 
utilisé  lorsqu'il s'agit de déterminer l'avantage conféré à la sociét é interrogée".144 
7.63.  Dans son évaluation de l'article VI:3 du GATT de 1994 et de l'article 10 (et de la note de bas 
de page 36) de l'Accord SMC, le Groupe spécial initial a expliqué que ces deux dispositions 
indiquaient clairement  que les Membres étaient en dr oit de neutraliser le subventionnement indirect 
en imposant des droits sur les produits importés qui bénéficiaient de subventions accordées aux 
entreprises et produits en amont. Toutefois, les Membres ne sont pas en droit de présumer qu'une 
subvention acco rdée pour un intrant en amont est transférée au produit d'aval car une telle 
présomption ne ferait pas en sorte qu'un droit compensateur quel qu'il soit imposé sur le produit 
d'aval ne dépasse pas le montant total des subventions accordées pour le produit visé par l'enquête, 
comme l'exigent l'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 10 de l'Accord SMC. Ainsi, le Groupe 
spécial initial a expliqué que l'autorité chargée de l'enquête devait effectuer une analyse pour 
 
139 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne , paragraphe 7.155.  
140 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne , paragraphe 7.168.  
141 Nous notons que les parties intéressées dans la procédure au titre de l'article 129 ont présenté des 
arguments selon lesquels l'utilisation du terme "réputées" à l'article 771B reflétait l'instruction du Congrès 
visant à présumer l'existence de la transmission d'une subvention. (Détermination finale au titre de 
l'article  129 (pièce EU -2), page 20)  
142 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), page  18. 
143 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), page  19. 
144 Détermination préliminaire au titre de l'article 129  (pièce  EU-1), page  19. (mise en relief dans 
l'original)  WT/DS577/RW  
 
- 30 - 
  déterminer, avec toute l'exactitude possib le, quelle proportion de la subvention était passée 
indirectement d'un intrant au produit d'aval.145 
7.64.  L'explication de son approche donnée par l'USDOC a trait aux ajustements apportés à la 
détermination de l'avantage direct  conféré aux cultivateurs en amont.  Nous admettons que ces 
ajustements peuvent servir à faire en sorte que les droits compensateurs imposés sur les olives 
mûres ne reflètent pas les montants de subventions accordés pour des produits autres que les olives 
brutes. Toutefois, le Groupe spécial  initial a constaté que les autorités chargées de l'enquête étaient 
tenues de fournir une base analytique pour établir l'existence et l'étendue de la transmission des 
subventions de l'intrant d'amont au produit transformé d'aval, à savoir le subventionneme nt indirect . 
Il a constaté que l'article 771B ne permettait pas ni ne prévoyait cette possibilité parce que du fait 
de son fonctionnement, il exigeait de l'USDOC qu'il présume que l'avantage intégral  conféré par une 
subvention accordée pour un intrant agri cole brut était transmis au produit agricole transformé 
d'aval, sur la base d'un examen de deux seules circonstances factuelles. De cette façon, 
l'article  771B empêche l'USDOC de procéder à un examen valable des faits et circonstances  qui 
peuvent être pertinents  pour une détermination de l'existence d'une transmission  compatible avec 
les règles de l'OMC. Cela signifie que, au regard de l'article VI:3 du GATT de 1994 et de l'article 10 
de l'Accord SMC, l'article 771B ne fait pas en sorte que les droits i mposés sur le produit visé par 
l'enquête ne dépassent pas le montant total des subventions accordées indirectement pour ce 
produit.  
7.65.  Comme il est indiqué plus haut146, selon nous, rien n'indique, dans la détermination au titre 
de l'article 129 concernant les  olives mûres, qu'une évaluation a été effectuée pour évaluer  si et 
dans quelle mesure il a été déterminé que les subventions imputées à la production d'olives brutes 
en amont étaient transmises  aux producteurs d'olives mûres. L'USDOC a appliqué la même mé thode 
de calcul de l'avantage pour les subventions accordées aux cultivateurs dans la procédure au titre 
de l'article 129 que celle qu'il a appliquée dans la procédure initiale.147 Toutefois, comme nous l'avons 
expliqué, cette approche ne fournit pas la bas e analytique requise pour établir l'existence et l'étendue 
de la transmission des subventions accordées à la production d'olives brutes aux transformateurs 
d'olives mûres en aval visés par l'enquête, à savoir le subventionnement indirect .148 
7.66.  Nous ne partage ons donc pas l'avis des États -Unis lorsqu'ils font valoir que l'USDOC, compte 
tenu de ses diverses déclarations et actions dans la détermination au titre de l'article  129, dispose 
désormais d'un large pouvoir discrétionnaire au titre de l'article 771B pour  déterminer non seulement 
l'existence de la transmission, mais aussi la mesure dans laquelle  elle se produit, y compris le pouvoir 
discrétionnaire de déterminer que moins que le montant intégral des subventions accordées aux 
producteurs du produit agricole  brut en amont est transmis au produit transformé d'aval. Nous ne 
souscrivons pas non plus à l'avis selon lequel le calcul de l'avantage dans la procédure au titre de 
l'article 129 concernant les olives mûres étaye ces affirmations.  
7.2.3.3.3   Évaluation globale  
7.67.  Les États-Unis ont fait valoir que l'USDOC a procédé à une interprétation révisée de 
l'article  771B qui expliquait pourquoi, contrairement à ce qui était indiqué dans la constatation du 
Groupe spécial initial, l'USDOC était en mesure, lorsqu'il appliquait l'ar ticle 771B, d'examiner des 
facteurs additionnels au -delà de ceux qui y étaient spécifiquement énumérés. Ils ont également fait 
valoir que l'USDOC avait le pouvoir discrétionnaire de déterminer la manière appropriée d'imputer 
les subventions à la fabricatio n, à la production ou à l'exportation du produit transformé. Ils 
soutiennent que l'interprétation révisée de l'USDOC démontre qu'il a pris les mesures appropriées 
pour mettre en œuvre les constatations "en tant que tel" du Groupe spécial dans la procédure initiale. 
Ils ont en outre fait valoir que la procédure au titre de l'article 129 concernant les olives mûres 
démontre amplement que son interprétation révisée assure la mise en conformité.  
 
145 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne , paragraphes 7.150 
et 7.154.  
146 Voir plus haut le paragraphe 7.54. 
147 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), pages 18 et 19. 
148 À cet égard, voir les arguments de l'Union européenne et du Canada. (Union européenne, première 
communi cation écrite, paragraphes 11, 25, 43 à 48, 62 et 67 à 71; Canada, communication en tant que tierce 
partie, paragraphes 16 à 20)  WT/DS577/RW  
 
- 31 - 
  7.68.  Nous avons conclu que la réinterprétation par l'USDOC du sens des expressions "produit 
agricole brut" et "produit d'amont" figurant à l'article 771B n'avait pas d'incidence pour ce qui était 
d'assurer la mise en conformité. Nous avons constaté que les interprétations révisées de ces 
expressions étaient entièrement ax ées sur des éléments se rapportant au fonctionnement d'une des 
deux conditions énumérées à l'article 771B et ne démontraient pas que cet article laissait la 
possibilité à l'USDOC de prendre en compte tous les faits et les circonstances pertinents aux fins de 
procéder à une analyse de la transmission qui soit compatible avec l'article VI:3 du GATT et 
l'article  10 de l'Accord SMC.  
7.69.  Nous avons également jugé non vaines les affirmations des États -Unis selon lesquelles le 
devoir de l'USDOC d'évaluer toutes les do nnées et tous les renseignements potentiellement 
pertinents versés au dossier d'une enquête n'avait aucune incidence pour ce qui était d'assurer la 
mise en conformité. L'article 771B exige de l'USDOC qu'il détermine l'existence d'une transmission 
chaque fo is que les deux circonstances factuelles sont réunies, indépendamment des 
renseignements additionnels dont l'USDOC pourrait disposer et qu'il pourrait examiner. Les 
allégations de l'USDOC concernant le pouvoir discrétionnaire permettant d'évaluer les donné es et 
les renseignements pertinents versés au dossier ne répondent pas à notre préoccupation 
fondamentale selon laquelle il serait toujours exigé de l'USDOC qu'il détermine l' existence  d'une 
transmission si les deux circonstances factuelles figurant à l'ar ticle 771B étaient remplies. Nous ne 
souscrivons donc pas au point de vue des États -Unis selon lequel tout devoir et pouvoir 
discrétionnaire allégués de prendre en compte des renseignements versés au dossier, au -delà des 
deux facteurs spécifiquement énumér és à l'article 771B, font en sorte que d'autres renseignements 
soient valablement pris en compte ou fassent partie de la base analytique d'une détermination de 
l'existence d'une transmission compatible avec les règles de l'OMC.  
7.70.  Enfin, nous avons rejeté les  affirmations des États -Unis selon lesquelles l'USDOC conservait 
un large pouvoir discrétionnaire pour évaluer la mesure dans laquelle la transmission se produisait 
et pouvait déterminer qu'il y avait moins de 100 % de transmission dans les cas où il était déterminé 
que la transmission se produisait. Ces affirmations vont à l'encontre de l'approche légale  inscrite à 
l'article 771B, qui donne pour instruction que les subventions aux producteurs du produit agricole 
brut d'amont "[soient] réputées" être accordé es au produit transformé d'aval seulement sur la base 
de l'examen des deux circonstances factuelles figurant à l'article 771B, sans qu'il soit exigé d'évaluer 
d'autres facteurs qui pourraient concerner la question de l'étendue  de toute transmission. À notr e 
avis, une telle approche ne permet pas à l'USDOC de s'acquitter de ses responsabilités d'une manière 
qui soit conforme à l'article VI:3 du GATT de 1994 et à l'article 10 de l'Accord SMC, et ne fournit pas 
une base permettant de calculer avec une quelconq ue précision le degré ou l'importance  de la 
transmission. Nous ne sommes pas non plus convaincus que la flexibilité et le pouvoir discrétionnaire 
qui, selon les États -Unis, étaient conférés à l'USDOC étaient attestés dans la méthode de calcul de 
l'avantage  pour les subventions aux cultivateurs qui était utilisée dans la procédure concernant les 
olives mûres. Au contraire, nous avons constaté que l'USDOC ne fournissait pas la base analytique 
requise pour établir l'existence et l'étendue de la transmission de s subventions accordées à la 
production d'olives brutes aux transformateurs d'olives mûres en aval visés par l'enquête.  
7.71.  Nous ne souscrivons donc pas à l'affirmation des États -Unis selon laquelle ils ont présenté des 
éléments de preuve indiquant que l'USDOC  a la flexibilité au titre de l'article 771B de prendre en 
considération les circonstances uniques dans chaque procédure pour évaluer  la manière appropriée 
de déterminer s'il y a une quelconque transmission et, dans l'affirmative, quel en est le degré.149 
Contrairement aux affirmations des États -Unis, les analyses de la transmission effectuées par 
l'USDOC ont laissé entendre, à plus d'une occasion, qu'elle était fondée seulement sur l'examen des 
deux circonstances factuelles figurant à l'article 771B. Par ex emple, au début de son analyse dans 
la procédure au titre de l'article 129, l'USDOC a reconnu que "l'article 771B de la Loi donn[ait] pour 
instruction  [à l'USDOC] de considérer que les subventions pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire accordées au x producteurs du produit agricole brut comme si elles avaient été 
accordées à la fabrication, à la production ou à l'exportation du produit agricole transformé, si les 
deux critères étaient remplis ".150 En outre, nous n'avons rien trouvé dans d'autres parti es de la 
détermination de l'USDOC au titre de l'article 129 pour étayer les positions des États -Unis sur le 
caractère valable de l'examen par l'USDOC de facteurs autres que les deux critères énoncés à 
 
149 Détermination finale au titre de l'article 129 (pièce EU -2), pages 20 et 21.  
150 Détermination préliminaire au titre de l'artic le 129 (pièce  EU-1), page  11. (pas de mise en relief dans 
l'original)  WT/DS577/RW  
 
- 32 - 
  l'article  771B ou sur la flexibilité dont il disposait pour déterminer l'existence d'une transmission 
moins qu'intégrale.  
7.72.  Pour les raisons qui précèdent, nous constatons donc que l'Union européenne a établi que les 
aspects révisés de l'analyse et des déterminations de l'USDOC concernant l'applicabilité de 
l'article 771B, tels qu'ils apparaissaient dans les déterminations préliminaire et finale au titre de 
l'article 129, ne mettaient pas en œuvre les aspects pertinents des décisions et recommandations 
adoptées par l'ORD selon lesquelles l'article 771B était inco mpatible "en tant que tel" avec 
l'article  VI:3 du GATT de 1994 et l'article 10 de l'Accord SMC.  
7.2.3.4   Question de savoir si l'application de l'article 771B dans la procédure au titre de 
l'article 129 viole aussi l'article VI:3 du GATT de 1994 et de l'article 10 de l'Accord SMC  
7.73.  L'Union européenne allègue que l'application de l'article 771B dans la procédure au titre de 
l'article 129 viole également l'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 10 de l'Accord SMC, ce qui 
démontre que les États -Unis ne se sont pas con formés aux constatations formulées dans la 
procédure initiale. Elle fait valoir que puisque les États -Unis n'ont apporté aucune modification 
pertinente à l'article 771B pour le mettre en conformité avec les recommandations et décisions de 
l'ORD relatives à  l'incompatibilité "en tant que tel" de l'article 771B, l' application  de cet article dans 
la procédure au titre de l'article 129 concernant les olives mûres est nécessairement, elle aussi, 
incompatible avec les règles de l'OMC.151 Cet argument résulte des c onstatations formulées dans la 
procédure initiale selon lesquelles l'incompatibilité de l'article 771B "découle du fonctionnement de 
la loi elle -même".152 Par conséquent, l'Union européenne fait valoir qu'il n'est pas nécessaire de 
traiter les aspects révis és de l'analyse au titre de l'article 771B pour établir que l'application de cet 
article dans la procédure au titre de l'article 129 est également incompatible avec les règles de 
l'OMC.153 
7.74.  Les États -Unis font valoir que l'application révisée de l'article 77 1B faite par l'USDOC dans la 
détermination au titre de l'article  129 illustre la compatibilité de l'article 771B et montre en outre 
que l'USDOC a dûment donné suite aux constatations "tel qu'appliqué" du Groupe spécial initial.154 
Ils estiment que l'examen par l'USDOC des renseignements selon lesquels seulement certaines 
variétés biologiques d'olives brutes sont adaptées pour la production d'olives de table montre que 
l'USDOC a examiné des renseignements qui avaient également trait à la nature du marché à la  fois 
pour les produits agricoles bruts et transformés et lui a donc permis "d'examiner des facteurs 
pouvant affecter le marché du produit visé par l'enquête autres que ceux qui [étaient] énumérés 
explicitement à l'article 771B".155 Les États -Unis font valo ir que l'Union européenne fait erreur en 
supposant à tort que cette analyse détaillée des variétés d'olives spécifiques qui devrait être prise 
en considération lors de l'identification du "produit d'amont" signifie que l'USDOC a uniquement  
réévalué le prod uit d'amont, et que l'Union européenne omet que ces mêmes faits sont pertinents 
pour d'autres aspects de l'enquête.156 Ils font aussi valoir que lorsqu'il a effectué le calcul de 
l'avantage, l'USDOC a de la même façon pris en considération d'autres renseign ements relatifs à 
l'octroi de subventions au producteur de l'intrant en amont (tels que les caractéristiques du 
programme de subventions RPB), et qu'il a fait cela pour faire en sorte que seul le montant des 
subventions visées par l'enquête correspondant a ux olives brutes ait été attribué aux producteurs 
d'olives mûres visés par l'enquête dans la procédure au titre de l'article 129. Ils allèguent qu'en 
faisant en sorte que "moins de 100 % du montant du paiement des subventions au titre du RPB [soit] 
 
151 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 64, 65, 67 et 68; deuxième 
communication écrite, paragraphe 21; et déclaration liminaire à la réunion du Groupe spécial, pa ragraphes 10 
et 29.  
152 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Olives mûres en provenance d'Espagne , paragraphes 7.170 
et 7.175.  
153 L'Union européenne, en tout état de cause, rappelle ses arguments selon lesquels les mesures prises 
par l'USDOC, premièrement, pour modifier la définition de l'expression "produit d'amont" aux fins de son 
analyse de la dépendance substantielle et, deuxièmement, pour imputer les paiements de subventions à la 
production d'olives brutes en amont lorsqu'une société interrogée et/ou de s fournisseurs cultivent une 
combinaison de cultures et pas seulement des olives, sont, dans un cas comme dans l'autre, dénuées de 
pertinence pour l'analyse de la transmission. Union européenne, première communication écrite, 
paragraphes  69 à 77; deuxième communication écrite, paragraphes  23 à 25 et 34 et 35.  
154 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  53. 
155 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 57 (faisant référence au rapport du Groupe 
spécial États-Unis – Olives mûres en prove nance d'Espagne , paragraphe 7.167).  
156 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  83 (faisant référence à Union européenne, 
première communication écrite, paragraphes 66 à 77).  WT/DS577/RW  
 
- 33 - 
  utilisé lorsqu'il s'agit de déterminer l'avantage conféré à la société interrogée", l'USDOC a ainsi fourni 
une base analytique plus motivée et étayée pour le calcul de l'avantage.157 
7.75.  Dans la section qui précède, nous avons constaté que l'analyse et les déterminatio ns de 
l'USDOC concernant l'applicabilité de l'article 771B dans les déterminations au titre de l'article 129 
ne mettaient pas en œuvre les aspects pertinents des décisions et recommandations adoptées par 
l'ORD selon lesquelles l'article 771B était incompat ible "en tant que tel" avec l'article VI:3 du GATT 
de 1994 et l'article 10 de l'Accord SMC.  
7.76.  Dans le cadre de notre examen, nous avons noté que l'USDOC avait réexaminé le sens des 
expressions "produit agricole brut" et "produit d'amont" aux fins de l'analys e du point de savoir si la 
demande du produit d'amont dépendait substantiellement de celle du produit d'aval au titre du 
premier facteur énuméré à l'article 771B. Sur la base de son examen des données et des 
renseignements versés au dossier, l'USDOC a éval ué la mesure dans laquelle les différentes variétés 
d'olives brutes devraient être incluses dans son analyse en tant que "produit d'amont", et a 
déterminé que 55,28 % des variétés identifiées étaient transformées en produit d'aval, les olives de 
table. Cela  constituait la base permettant de confirmer sa constatation de dépendance substantielle 
et sa détermination finale selon laquelle les subventions accordées aux cultivateurs d'olives brutes 
en Espagne pouvaient être imputées à trois producteurs d'olives mû res visés par l'enquête.158 
7.77.  Nous n'avons pas souscrit à l'affirmation des États -Unis selon laquelle l'examen des 
renseignements et l'analyse connexe effectués par l'USDOC dans ce contexte reflétaient des 
considérations pertinentes en dehors de son analyse d e la dépendance substantielle en ce qui 
concerne le premier facteur énoncé à l'article 771B. Ces considérations n'ont pas montré que 
l'USDOC avait pris en compte des facteurs additionnels pertinents pour son analyse de la 
transmission.  
7.78.  Nous avons également  rejeté les arguments des États -Unis selon lesquels l'USDOC conservait 
un large pouvoir discrétionnaire pour évaluer la mesure dans laquelle la transmission se produisait, 
ou pouvait déterminer qu'il y avait moins de 100 % de transmission lorsqu'il avait été constaté que 
les deux facteurs énumérés à l'article 771B existaient. Au contraire, nous avons constaté que 
l'USDOC avait appliqué le même calcul de l'avantage et avait déterminé que le montant intégral des 
subventions i mputées à la production d'olives brutes avait été transmis aux transformateurs d'olives 
mûres sans qu'il y ait eu une quelconque évaluation de facteurs autres que les deux facteurs qui 
étaient spécifiquement énumérés à l'article 771B. Nous n'avons donc pas  souscrit à l'avis selon 
lequel les États -Unis ont présenté des éléments de preuve démontrant qu'ils avaient effectué une 
détermination appropriée du point de savoir s'il y avait une quelconque transmission et, dans 
l'affirmative, quel en était le degré.  
7.79.  Ces constatations reflétaient notre point de vue selon lequel l'analyse et les déterminations 
de l'USDOC concernant l'applicabilité de l'article 771B dans les déterminations au titre de l'article  129 
ne mettaient pas en œuvre les aspects pertinents des déci sions et recommandations adoptées par 
l'ORD selon lesquelles l'article 771B était incompatible "en tant que tel" avec l'article VI:3 du GATT 
de 1994 et l'article 10 de l'Accord SMC. Elles démontrent en outre que l'application de l'article 771B 
dans la proc édure au titre de l'article 129 viole aussi l'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 10 de 
l'Accord SMC Cela résulte du fait que l'USDOC a constaté que les subventions accordées aux 
cultivateurs d'olives brutes en Espagne pouvaient être imputées aux tro is producteurs d'olives mûres 
visés par l'enquête en se fondant uniquement sur sa détermination selon laquelle les deux 
circonstances factuelles identifiées à l'article 771B ont été établies, sans qu'il y ait d'examen d'un 
quelconque autre renseignement po tentiellement pertinent relatif au marché ou aux conditions de 
concurrence affectant le produit visé par l'enquête. Au vu de cette dernière constatation, nous 
constatons en outre que la détermination de l'USDOC au titre de l'article 771B figurant dans la 
détermination au titre de l'article 129 concernant les olives mûres est incompatible avec l'article VI:3 
du GATT de 1994 et l'article 10 de l'Accord SMC.  
8  CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS  
8.1.  Pour les raisons exposées dans le présent rapport, le Groupe spécial for mule, en ce qui 
concerne les allégations de l'Union européenne selon lesquelles les États -Unis n'ont pas rendu leurs 
 
157 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  81. 
158 Détermination préliminaire au titre de l'article 129 (pièce  EU-1), pages 11 à 16.  WT/DS577/RW  
 
- 34 - 
  mesures conformes aux recommandations et décisions adoptées par l'ORD au sujet de l'article 771B 
de la Loi douanière de 1930, les conclusio ns suivantes:  
a. l'Union européenne a démontré que l'analyse révisée de l'article 771B par l'USDOC, telle 
qu'elle figurait dans les déterminations préliminaire et finale au titre de l'article 129, ne 
mettait pas en œuvre les aspects pertinents des recommandat ions et décisions adoptées 
par l'ORD selon lesquelles l'article 771B était incompatible "en tant que tel" avec 
l'article  VI:3 du GATT de 1994 et l'article 10 de l'Accord SMC; et  
b. l'Union européenne a démontré que l'application de l'article 771B dans les détermination s 
au titre de l'article 129 concernant les olives mûres était incompatible avec l'article VI:3 
du GATT  1994 et l'article 10 de l'Accord SMC et, par conséquent, que les États -Unis 
n'avaient pas rendu leurs mesures conformes aux recommandations et décisions adoptées 
par l'ORD.  
8.2.  Aux termes de l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, dans les cas où il y a infraction aux 
obligations souscrites au titre d'un accord visé, la mesure en cause est présumée annuler ou 
compromettre un avantage. Nous concluons que, dès lors que les mesures en cause sont 
incompatibles avec le GATT de 1994 et l'Accord SMC, elles ont annulé ou compromis des avantages 
résultant pour l'Union européenne de ces accords.  
8.3.  Nous concluons aussi que les États -Unis n'ont pas mis en  œuvre les recommandations et 
décisions adoptées par l'ORD visant à ce qu'ils rendent l'article 771B de la Loi douanière de 1930 
conforme à leurs obligations au titre du GATT de 1994 et de l'Accord SMC. Dans la mesure où les 
États-Unis ne se sont pas confo rmés aux recommandations et décisions adoptées par l'ORD dans le 
différend initial, ces recommandations et décisions adoptées restent exécutoires.  
8.4.  Conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, nous recommandons que les 
États-Unis rendent leurs mesu res conformes à leurs obligations au titre du GATT de 1994 et de 
l'Accord SMC.  
8.5.  L'Union européenne a demandé que nous recommandions que les États -Unis abrogent leur 
détermination et cessent d'imposer des droits compensateurs.159 Le Groupe spécial n'a pas la 
capacité de formuler des recommandations spécifiques en ce sens.160 Le Mémorandum d'accord 
reconnaît qu'un groupe spécial pourra suggérer au Membre concerné des façons de mettre en œuvre 
ses recommandations. Ayant examiné attentivement la demande de l'Union  européenne, nous nous 
abstenons de faire une telle suggestion ou une quelconque suggestion spécifique. Le but du 
règlement des différends est de régler de manière satisfaisante les questions dont l'ORD est saisi, 
conformément aux droits et obligations rés ultant pour les parties du Mémorandum d'accord et des 
accords visés. Le Groupe spécial considère que son rapport contribue à la réalisation de ce but en 
clarifiant les dispositions existantes des accords pertinents et sans dicter aux parties la façon dont 
elles pourraient régler leur différend si elles choisissaient de le faire.  
__________  
 
 
159 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 78; deuxième communication écrite, 
paragraphe 40.  
160 Conformément à l'article 19:1 du Mémorandum  d'accord, dans les cas où un groupe spécial conclura 
qu'une mesure est incompatible avec un accord visé, il recommandera que le Membre concerné la rende 
conforme audit accord. Un groupe spécial pourra, en outre, suggérer au Membre concerné des façons de 
mettre en œuvre cette recommandation.