INF/MSME/W/7  
7 août 2019 
(19-5173) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES MPME  
PROJET DE RECOMMANDATION CONCERNANT  LA COLLECTE ET  LA MISE 
À JOUR DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX  MPME  
Communication présentée par l'Argentine, le Brésil, le Canada,  
le Chili, la Fédération de Russie et l'Uruguay  
La communication ci -après, datée du 7 août 2019, est distribuée à la demande des délégations de 
l'Argentine, du Brésil, du Canada, du Chili, de l a Fédération de Russie et de l'Uruguay.  
 
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Rappelant  la Déclaration sur l'établissement d'un programme de travail informel de l'OMC pour les 
MPME  (WT/MIN(17)/58 ), 
 
Reconnaissant  que les renseignements relatifs aux  MPME et présentant un inté rêt particulier pour 
elles ne sont pas systématiquement pris en considération dans les examens des politiques 
commerciales de l'OMC , 
 
Désireux d'aider le Secrétariat de l'OMC dans ses travaux ordinaires sur les examens des politiques 
commerciales , 
 
Notant  les discussions au sein du  Groupe de travail informel sur les MPME concernant les 
renseignements présentant un intérêt particulier pour les MPME qui pourraient être inclus  dans les 
rapports d'examen des  politiques commerciales  de l'OMC,  
 
Cherchant  à faire en sorte  que ces renseignements s oient recueillis et catalogués  pour être utilisés  
et servir  de référence  de façon  continue , et 
 
Reconnaissant  que ces renseignements sont fournis à titre  volontaire , 
 
Recommande  ce qui suit:  
 
1. Tous les Membres de l'OMC fournissent à titre  volontaire, au cours du processus d'examen de 
leur politique commerciale, dans la mesure où ils sont disponibles, les renseignements relatifs aux  
MPME figurant dans la liste de l'annexe 1 . Les Membres sont enco uragés à fournir , le cas échéant, 
des renseignements supplémentaires qui ne sont pas mentionnés dans la liste.  
 
2. Les Membres fournissent ces renseignements dans le s rapport s de leur s gouvernement s ou 
demand ent au Secrétariat d'obtenir les renseignements pour les inclure dans s es rapport s, ou les 
deux à la fois . 
 
3. En rédigeant le rapport  du gouvernement, chaque  Membre fait figurer  les renseignements 
relatifs aux  MPME dans une section spécifique du rapport, ainsi que dans les autres sections 
pertinentes, le cas échéant . 
 
4. Si un Membre demande au Secrétariat d'obtenir  des renseignements relatifs aux  MPME pour 
les inclure dans le rapport du Secrétariat, le Secretariat  est encouragé à les faire figurer  dans une 
section spécifiqu e, ainsi que dans les autres sections pertinentes, le cas échéant . INF/MSME/W/7  
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  5. Les Membres dont  l'examen de  la politique commerciale n'aura  pas lieu dans les [trois] ans 
suivant l'adoption de la présente recommandation , ou les Membres qui ne souhaitent pas fournir au 
cours du processus d'examen de leur politique commerciale les renseignements relatifs aux  MPME 
figurant dans la liste de l'annexe 1 , sont encouragés à les fournir à titre  volontaire, dans la mesure 
où ils sont disponibles , directement au Groupe de trava il informel dans les [trois] ans suivant 
l'adoption de cette recommandation.  
 
6. Le Secrétariat de l'OMC établit et met à jour une base de données contenant les 
renseignements recueillis ou fournis par les Membres pour : i) donner aux Membres une vue 
d'ense mble des renseignements relatifs aux  MPME ; ii) favoriser l'échange de renseignements entre 
les Membres ; et iii) éclairer l 'analyse et les discussions sur les points relatifs aux MPME inscrits à 
l'ordre du jour  des conseils et comités de l'OMC.  
 
 
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  INF/MSME/W/7  
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  ANNEXE  1 
LISTE DE S RENSEIGNEMENTS RELATIFS  AUX MPME À INCLURE  DANS LES 
RAPPORTS D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES DE L'OMC  
Renseignements de base  
 
1. Comment les MPME sont définies aux fins de l'analyse statistique et  de l'analyse  des politiques.   
2. Statistiques disponibles sur le rôle des MPME dans l'économie et  sur leur participation au 
commerce international ; toutes tendances identifiables . Ces renseignements pourraient 
comprendre : i) le nombre total de MPME ; ii) le pourcentage d'entreprises qui sont des MPME ; 
iii) le profil des MPME en termes d' emploi (par exemple le pourcentage de l'emploi total généré 
par les MPME) ; iv) les exportations et  les importations des MPME (par exemple le pourcentage 
des exportations  et des importations totales réalisé par les MPME et le nombre total de MPME qui 
exportent et importent).   
3. Statistiques disponibles sur la propriété des MPME, par groupes (par exemple femmes, jeunes, 
populations minoritaires, etc.).   
 
 
Cadre du marché  
 
1. Références spécifiques, le cas échéant, aux MPME dans le cadre du marché intérieur 
(c'est -à-dire le régime législatif et réglementaire).   
2. Mécanismes de consultation, le cas échéant, pour permettre aux MPME de fournir des 
informations en retour sur les lois et réglementations nouvelles ou révisées.   
3. Processus mis en œuvre, le cas échéant, pour examiner les nouvelles lois ou réglementations en 
rapport avec leurs effets sur les MPME.   
4. Procédures, le cas échéant, pour aider les MPME à se conformer aux nouvelles prescriptions 
réglementaires ou législatives.   
 
 
Programmes et politiques du gouvernement  
1. Programmes et/ou politiques de soutien ciblés, le cas échéant, pour aider les MPME à se 
développer au niveau national et/ou à exporter au niveau international . Cela pourrait inclure un 
soutien aux PME pour leur permettre d'accroître leur compétitivité, leur innovation ou leurs 
capacités numériques.   
2. Programmes généraux, le cas échéant, qu i apportent un soutien financier au développement de 
l'activité ou à l'exportation et sont accessibles aux MPME.   
3. Dispositions des accords commerciaux régionaux, le cas échéant, pour soutenir les MPME dans le 
commerce transfrontières (par exemple coopération et investissements).   
4. Collaboration avec d'autres pays pour soutenir  les MPME, par exemple efforts de coopération 
internationale en matière de normalisation pour réduire la charge liée à la réglementation dans 
les différentes  juridiction s.  
 
 
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