RESTRICTED  
  
S/C/W/442  
9 juin 2023 
(23-3970) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION DU CANADA  
EXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)  
Réponses écrites données par le Canada  aux questions de Hong Kong, Chine et  
de la République de Corée et de la Suisse ( S/C/W/431 ) 
La communication ci -après, daté e du 9 juin 2023 et adressée par la délégation du Canada, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  QUESTION 48 DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ( S/C/W/431 , PAGE 7)  
Q48. En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF visant les services annexes à l'agriculture 
"L'admission temporaire de travailleurs agricoles originaires de pays avec lesquels le Canada a signé 
un protocole d'entente est assujettie à une procédure accélérée de validation des offres d'emploi", 
veuillez confirmer si la mesure d'exemption concerne les mesures affectant les personnes physiques 
qui cherchent à accéder au marché du travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur 
le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord, quelle que 
soit la durée du séj our. 
 
Réponse du Canada:  
Le Canada accorde un accès temporaire à son marché de l'emploi pour les personnes visées par le 
Mémorandum d'accord sur le Programme de travail agricole saisonnier afin de compenser les 
pénuries saisonnières de travailleurs agricoles expérimentés. Compte tenu de la nature de 
l'admission et de la relation entre les travailleurs et les employeurs, le Canada n'envisage pas de 
modifier les conditions correspondantes pour le moment.   
 
2  QUESTION 88 DE HONG KONG, CHINE ( S/C/W/431 , PAGE 11)  
Q88. Veuillez fourni r une liste de ces accords réciproques et indiquer s'ils contiennent des mesures 
qui vont au -delà des prescriptions en matière de licences et de qualifications. Lors du troisième 
réexamen en 2010 -2011, le Canada a déclaré qu'il s'efforcerait de fournir une  réponse à la question 
ci-dessus à l'issue des consultations avec l'organisme de réglementation.  
 
Réponse du Canada:  
Le Canada n'a pas de renseignements actualisés à fournir concernant la liste des exceptions NPF du 
troisième examen des exemptions de l'o bligation NPF mené en 2010 -2011.  
 
3  QUESTION 89 DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  (S/C/W/431 , PAGE 11)  
 
Q89. En ce qui concer ne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité visant l'intermédiation 
en assurance "Un accès préférentiel au marché ontarien des services d'assurance est accordé aux 
courtiers en assurance américains indépendants et non -résidents au Canada", nous nous demandons 
si cette exemption est fondée sur un quelconque accord international.  
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  Réponse du Canada:   
Le Canada mène encore des consultations internes. Plus de renseignements seront fournis une fois 
qu'ils seront disponibles.  
 
4  QUESTION 90 DE LA RÉPUBL IQUE DE CORÉE  ET QUESTION 91 DE LA SUISSE 
(S/C/W/431 , PAGE  11) 
 
Q90. En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF visant les services financiers, y compris les 
prêts en tous genres et le négoce pour compte propre de certaines valeurs mobilières par des 
sociétés de prêts et de placements "Le Québ ec accorde un traitement préférentiel aux sociétés de 
prêts ou de placements constituées conformément aux lois du Royaume -Uni et d'Irlande et 
désireuses d'obtenir un permis d'exploitation au Québec", nous nous demandons si les conditions 
qui ont rendu cett e exemption nécessaire existent encore et, dans l'affirmative, veuillez les indiquer.  
 
Q91. Pour le Québec, une exemption est prévue pour certaines sociétés constituées en 
Grande -Bretagne et en Irlande du Nord, ainsi qu'en Irlande. Pourriez -vous nous indiq uer quelles 
sont les bases juridiques spécifiques de cette exemption?  Quelles sont les entreprises visées par 
votre législation? Ces droits sont -ils des droits "au bénéfice de l'antériorité" pour les sociétés ayant 
un accès de longue date ou le droit est -il "renouvelable" et disponible pour les sociétés nouvellement 
constituées au Royaume -Uni ou en Irlande?   
 
Réponse du Canada:  
La Loi sur les sociétés de prêts et placements de la Province du Québec, considérée comme une 
exemption à la clause NPF au titre de l'AGCS, a été abrogée dans les années 2000. Le Canada n'a 
pas l'intention de modifier sa liste d'exemptions de l'obligation NPF à ce stade.  
 
 
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