G/TBT/N/USA/2103  
12 mars 2024 
(24-2241) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Agricultural Marketing Service  - AMS (Service de la commercialisation des produits 
agricoles), Department of Agriculture  - USDA (Département de l'agriculture des États -
Unis) [2134]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de f ax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organ isme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : Actuellement, la réglementation des productions biologiques n'inclut 
pas de normes spécifiques applicables aux champignons et aux aliments pour animaux 
de compagnie . Or il s'agit de marchés en développement pour lesquels des normes plus 
claires seraient bénéfiques de manière à faciliter et promouvoir la croissance.  
4. Produits visés (le cas échéant , position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Champignons biologiques et aliments biologiques pour animaux de 
compagnie ; Aliments des animaux ( ICS 65 .120) ; Produits alimentaires en général 
(ICS 67.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Organic Program ; 
Market Development for Mushrooms and Pet Food (Programme national pour les 
productions biologiques ; Développement des marchés p our les champignons et les 
aliments pour animaux de compagnie), 17 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - Le Service de la commercialisation des produits 
agricoles  (AMS) du Département de l'agriculture des États -Unis (USDA) propose de 
modifier le règlement de l'USDA sur les productions biologiques, afin de clarifier les 
normes applicables aux champignons biologiques et aux aliments biologiques pour 
animaux de compagnie . Actuellement, il n'existe aucune norme spécifique pour ces 
produits . Ils ont été certifiés biologiques conformément aux normes biologiques générales 
applicables aux cultures, à l'élevage et au traitement . Toutefois, cette approche n'est pas 
idéale car la réglementation en vigueur ne couvre pas les aspects uniques de ces p roduits . 
L'AMS prévoit que la règle notifiée promeuve le développement de ces marchés en 
augmentant la certitude réglementaire, qui encouragerait ainsi les investissements dans 
ces marchés . La présente proposition de règle couvre les points suivants : 
approvisionnement en substrat et blanc de champignon pour la production biologique de G/TBT/N/USA/2103  
- 2 - 
  champignons, exigences en matière de compostage applicables à la production biologique 
de champignons, exigences en matière de composition et d'étiquetage applicables aux 
aliments biologiques pour animaux de compagnie, et utilisation de certaines substances 
synthétiques dans les aliments biologiques pour animaux de compagnie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information d u consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur et protection des consommateurs ; réduction des coûts et 
accroissement de la productivité  
8. Documents pertinents:  
89 Federal Register (FR) 17322, 1 1 mars 2 024; Titre 7 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie 205:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-03-11/html/2024 -04973.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-03-11/pdf/2024 -04973.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) AMS-
NOP-22-0063. Le dossier relatif à cet avis de projet de règlement est disponible sur le 
site Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/AMS -
NOP-22-0063/document  et permet d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 0 mai 2 024 à 16 heures , heure de 
l'Est. Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à la AMS et seront 
aussi versées au dossier  sur le site Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai 
prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 10 mai 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/c rnattachments/2024/TBT/USA/24_01979_00_e.pdf