G/SPS/N/USA/3396  
30 juin 2023 
(23-4456) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Chlore (SH 280110) ; Technologie alimentaire (domaine  67 de l'ICS).  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : PHM Brands ; Filing of Food Additive Petition ; Notice of Petition  
(PHM Brands . Dépôt d'une demande pour additif alimentaire . Avis de dépôt de demande) . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 2 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-06-21/pdf/2023 -13120.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/USA/23_10660_00_e.pdf  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) annonce le dépôt 
d'une demande soumise par PHM Brands proposant que la réglementation relative aux 
additifs alimentaires applicable au dioxyde de chlore soit modifiée de manière à prévoir 
une méthode additionnelle de production de cet additif.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribua bles à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  G/SPS/N/USA/3396  
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  [ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : sans objet  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : sans objet  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : sans objet  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notificatio n et/ou ( jj/mm/aa ): Les observations 
sur l'évaluation, par le requérant, des effets sur l'environnement doivent être présentées 
sous forme électronique ou sur support matériel d'ici au 2 1 juillet  2023. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observa tions : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Les observations peuvent être présentées de l'une des façons décrites ci -après: Prière de 
noter que les observations transmises hors délai ne seront pas prises en compte . Des 
observations pourront être présentées via le système électronique de communication de 
renseignements ( https://www.regulations.gov/ ) jusqu'au 2 1 juillet  2023 à 23h59 (heure 
de l'Est) . Les observations reçues par courrier postal/livrées par porteur/reçues par 
messagerie (pour les communications par écrit/sur papier)  seront réputées avoir été 
communiquées dans les délais si elles sont reçues au plus tard à cette date.  
Communications sous forme électronique  
Les observations par voie électronique sont à présenter comme suit:  
• Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
https://www.regulations.gov . Suivre les instructions pour la présentation 
d'observations . Les observations, y compris les pièces jointes, envoyées  par voie 
électronique via le site Web https://www.regulations.gov/  seront consignées dans le 
dossier ( docket ) sans modification . Les observations étant rendues publiques, il 
appartient à leur auteur et à lui se ul de veiller à ce qu'elles ne contiennent aucune 
information confidentielle que lui ou une tierce partie ne souhaiterait pas divulguer, 
comme des informations médicales, son numéro de sécurité sociale ou celui d'une 
autre personne, ou encore des renseigne ments commerciaux confidentiels tels que 
des renseignements relatifs à un procédé de fabrication . Il est à noter que si l'auteur 
inclut dans le corps du texte d'une observation son nom, ses coordonnées ou toute 
autre information permettant de l'identifier,  ces informations seront affichées sur le 
site Web https://www.regulations.gov/ . 
• Les observations contenant des informations confidentielles non destinées à être 
rendues publiques doivent être présentées par écr it/sur papier en suivant les 
instructions figurant dans les sections " Written/Paper Submissions " (Communications 
par écrit/sur papier) et " Instructions " (Instructions).  
Communications par écrit/sur papier  
Les communications par écrit/sur papier sont à prés enter comme suit:  
• Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications par 
écrit/sur papier) : Dockets Management Staff (HFA -305), Food and Drug 
Administration, 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852.  
• La FDA publiera les obser vations par écrit/sur papier et les éventuelles pièces jointes 
soumises à la Division de l'administration des dossiers ( Dockets Management Staff ), 
à l'exception des informations communiquées, marquées et identifiées comme G/SPS/N/USA/3396  
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  confidentielles, si cette communic ation a été effectuée conformément aux modalités 
définies dans la section "Instructions".  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register , volume 88, n° 118, page 40122, ou 
sur Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-06-
21/pdf/2023 -13120.pdf