WT/MIN(24)/W/ 10/Add.1  
16 février  2024 
(24-1436) Page: 1/19 
Conférence ministérielle  
Treizième session  
Abou Dhabi, 26 -29 février 2024  Original:  anglais  
 
  
DISPOSITIONS ADDITIONNELLES SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
PROJET DE TEXTE  
Addendum  
Le document ci -joint du Président du Groupe de négociation sur les règles est la note explicative 
accompagnant les dispositions additionnelles sur les subventions à la pêche distribuées dans le 
document WT/MIN(24)/W/ 10. 
_______________  
INTRODUCTION  
En qualité de Président du Groupe de négociation sur les règles, je soumets ce jour à l'attention des 
Ministres un projet de dispositio ns additionnelles sur les subventions à la pêche, dans le document 
WT/MIN(24)/W/ 10. Le présent addendum vise à aider les Ministres et leurs délégations à 
comprendre le contexte du projet de dispositions additionnelles figurant dans ce nouveau texte et 
les raisons qui sous -tendent ce projet. Ce nouveau projet représente la meilleure évaluation que j'ai 
faite, avec honnêteté, de ce qui constituerait, selon moi, un résultat équilibré pour ces négociations, 
compte tenu de la très grande diversité de vues exprim ées par les Membres au sujet de toutes les 
questions traitées dans les dispositions de ce projet.  Ce projet  est le fruit des  innombrables heures 
de délibérations des Membres au cours desquelles ils ont exprimé leurs vues et m'ont communiqué 
des textes, en particulier des libellés en vue d'un rapprochement pour traiter les questions difficiles 
sur lesquelles les positions des Membres divergeaient.  
Depuis le début de 2023, le Groupe de négociation sur les règles mène des négociations visant à 
élaborer des dis ciplines sur les subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche, 
conformément au mandat prévu dans la Décision ministérielle relative à l'Accord sur les subventions 
à la pêche, adoptée à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12) , l'objectif étant  de faire 
des recommandations à la treizième Conférence ministérielle (CM13). Au cours de ces travaux, et 
sur la base des propositions et des suggestions faites par les Membres, j'ai distribué, sous ma propre 
responsabilité, une série de docume nts pour examen par les Membres, initialement dans la série de 
documents RD/TN/RL, et plus récemment, en décembre 2023, sous la forme d'un texte du Président 
dans le document TN/RL/W/277 (document W/277). Des compilations de suggestions de texte faites 
par les Membres au sujet des projets antérieurs au document W/277 – les documents RD/TN/RL/174 
et RD/TN/RL/184 – ont été distribuées dans les documents RD/TN/RL/180/Rev.1 et 
RD/TN/RL/180/Rev.1/Add.1, et RD/TN/RL/183, respectivement.  Vous trouverez jointe au p résent 
addendum la liste complète de toutes les communications du Groupe de négociation, que les 
Membres et moi -même avons présentées.  
À partir de la mi -janvier de cette année, le Groupe de négociation a tenu des discussions sur la base 
du document W/277, lors d'un "Mois de la pêche" intensif au cours duquel les activités de négociation 
se sont poursuivies sous différentes formes et dans différentes configurations. Le nouveau projet de 
texte figurant dans le document WT/MIN(24)/W/ 10 (le nouveau texte) est l e résultat de tous les 
travaux collectifs intensifs menés par le Groupe de négociation au cours de l'année passée, et plus 
particulièrement pendant le Mois de la pêche. Ces travaux nous ont permis de faire des progrès tout WT/MIN(24)/W/ 10/Add.1  
- 2 - 
  à fait considérables dans l'appro fondissement de notre compréhension des positions des Membres 
et dans l'élaboration de libellés de convergence dans de nombreux domaines.  
Comme pour les projets précédents que j'ai distribués depuis que j'ai assumé le rôle de Président  
du Groupe de négocia tion en janvier 2023 (documents RD/TN/RL/174, RD/TN/RL/184, et 
TN/RL/W/277), il est bien entendu que rien dans le nouveau texte n'est convenu, et qu'il restera à 
l'état de projet jusqu'à ce que tout soit convenu. Bien que ce texte reflète une tentative de ma part 
et mes meilleurs efforts pour trouver un équilibre d'une manière qui selon moi est la plus susceptible 
de conduire à l'établissement d'un consensus, le résultat final demeure du ressort des Membres 
travaillant ensemble.  
Pour faciliter les travaux l ors de la Conférence ministérielle, j'ai indiqué entre crochets certains 
libellés dans quelques passages du nouveau texte pour attirer l'attention sur des questions pour 
lesquelles des divergences de vues importantes subsistent . Sur ces points , je ne suis pas en mesure 
de présenter une suggestion de résultat claire, ou des options binaires . Selon moi, il sera 
particulièrement nécessaire  que les Ministres examinent  ces questions . L'un des principaux points à 
examiner concerne le traitement de certaines subve ntions à la pêche en eaux lointaines au titre de 
l'article A.2 du nouveau projet. Un autre point a trait à  la question de la pêche artisanale au sujet 
de laquelle les Membres recherchent un équilibre difficile à atteindre entre la description des 
bénéficia ires visés et la portée géographique.  L'équilibre global de certains chiffres associés aux 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié ("TSD") figurant à l'article B  est également 
en rapport avec cette question . Ces chiffres sont les suivan ts: la durée d'une éventuelle période de 
transition pour les pays les moins avancés (PMA) Membres reclassés; la part de la pêche de capture 
marine mondiale en dessous de laquelle un pays en développement Membre aurait accès à 
l'exemption de minimis  des disciplines; et la période de transition pendant laquelle d'autres pays en 
développement Membres seraient exemptés de la discipline. Enfin, en ce qui concerne le TSD, 
l'article B.5 prévoit deux options pour que  certains Membres en développement  qui so nt de grandes 
nations de pêche industrialisée n'aient pas accès au TSD.  D'autres points à soumettre  à l'attention 
des Ministres, qui ne figurent pas entre crochets, incluent les disposition s relative s à la transparence 
concernant le recours au travail forc é, et concernant les subventions au carburant non spécifiques.  
Les travaux ne s'arrêteront pas avec la distribution du nouveau texte. En effet, les Membres 
poursuivent leurs discussions, avec moi et entre eux, pour essayer de réduire encore les divergences  
et d'éliminer des crochets pendant le temps qu'il nous reste avant la CM13. Ainsi, des documents 
supplémentaires sur le projet de dispositions additionnelles concernant les subventions à la pêche 
pourront être distribués avant et pendant la CM13.  
Spécifiquement, le présent addendum fournit l'historique, le contexte et des explications concernant 
le nouveau texte distribué aujourd'hui. Les Membres se souviendront que, le 4 septembre 2023, j'ai 
distribué un projet de texte figurant dans le document R D/TN/RL/174 comme point de départ de nos 
travaux fondés sur des textes au cours de l'automne 2023. La distribution de ce texte a été suivie 
de délibérations approfondies sur ses dispositions ainsi que sur les suggestions de libellé des 
Membres concernant d es modifications de ce texte. Les vues divergeaient souvent, mais de 
nombreux Membres ont également présenté des textes et des idées en vue d'un rapprochement. Le 
1er décembre, j'ai distribué le document RD/TN/RL/184 pour tenter de rendre compte de certain es 
des idées des Membres sur la manière de poursuivre l'élaboration de l'article A.1 concernant la 
discipline et de l'article B concernant le traitement spécial et différencié.  
Le 21 décembre 2023, j'ai distribué un texte du Président dans le document TN/R L/W/277 qui 
contenait un projet complet de dispositions. Ce projet a été établi sur la base des observations 
formulées par les Membres sur le document RD/TN/RL/184, ainsi que sur la base des 
communications et des délibérations des derniers mois.  
Comme je l 'ai indiqué auparavant, la discipline fondamentale figurant dans le nouveau texte devrait 
conduire à une réduction significative des subventions qui contribuent à la surcapacité et à la 
surpêche, non seulement au moyen de l'énoncé de la prohibition contenu  dans la discipline 
fondamentale, mais aussi de la procédure d'examen rigoureuse du Comité qui est aussi cruciale pour 
le fonctionnement de la discipline que la prohibition elle -même. Le projet de discipline fondamentale 
et les dispositions relatives au tr aitement spécial et différencié, pris ensemble, répartiraient pour 
l'essentiel les Membres en trois groupes – les Membres soumis au premier niveau, plus strict, de la 
discipline hybride à deux niveaux; les Membres soumis au niveau inférieur, moins strict, de la 
discipline  hybride à deux niveaux et , troisièmement,  les PMA Membres et certains pays en WT/MIN(24)/W/ 10/Add.1  
- 3 - 
  développement Membres qui seraient exclus de la portée de la discipline hybride en vertu des 
dispositions relatives au TSD de l'article B.1 et de l'article B.2. Ces trois groupes seraient soumis à 
des degrés d'examen divers comme il est expliqué en détail plus loin.  
Les autres dispositions du nouveau texte concernent la notification et la transparence , à l'article C , 
d'autres dispositions relatives à la surcapacit é et à la surpêche , à l'article D, et la relation des 
disciplines additionnelles avec l'Accord sur les subventions à la pêche , à l'article  E. 
_______________  
  WT/MIN(24)/W/ 10/Add.1  
- 4 - 
  EXPLICATION DÉTAILLÉE DES DISPOSITIONS DU DOCUMENT WT/MIN(24)/W/ 10 
1 ARTICLE A: SUBVENTIONS CONTRIBUANT À LA SURCAPACITÉ ET À LA SURPÊCHE  
1.1  Article A.1  
1. L'article A.1, et ses alinéas A.1.1 et A.1.2 contiennent la discipline fondamentale relative aux 
subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche. Le libellé est établi selon  l'approche 
hybride combinant un énoncé de la prohibition et une liste de subventions à la pêche présumément 
prohibées, ainsi qu'une réserve fondée sur des éléments liés à la durabilité. La structure "hybride" 
de base de la discipline fondamentale relative  à la surcapacité et à la surpêche a émergé il y a 
plusieurs années comme un compromis entre une approche uniquement fondée sur des listes et une 
approche uniquement fondée sur les effets, et elle a été reprise dans les différents documents du 
Président de puis 2020.1 
2. Comme on le sait, le but et le fonctionnement de l'approche hybride visent à faire en sorte 
que les mesures de durabilité constituent un facteur important à prendre en compte lors de l'octroi 
et du maintien de subventions à la pêche, et à f aire en sorte que les décisions de subventionnement 
soient aussi intégrées dans les décisions liées à la durabilité. Selon  cette approche, les subventions 
devraient faire l'objet d'une notification, ainsi que d'une démonstration indiquant que des mesures 
de durabilité sont en place pour les stocks de poissons pour lesquels les subventions sont accordées. 
Ce processus de démonstration commencerait par la présentation de notifications au Comité des 
subventions à la pêche  établi en vertu de l'article 9 de l'Ac cord sur les subventions à la pêche (ASP) . 
3. Dans le nouveau texte figurant dans le document WT/MIN(24)/W/ 10 (le nouveau texte), cette 
approche hybride de longue date est maintenue, avec plusieurs évolutions importantes qui ont 
découlé de la deuxième vagu e de négociations sur les subventions à la pêche au titre du pilier 
surcapacité et surpêche. En particulier, le nouveau texte utilise maintenant une approche hybride à 
deux niveaux. Dans le cadre de cette approche, le premier niveau applique des prescripti ons plus 
strictes à certains Membres identifiés sur la base de plusieurs critères, à savoir le niveau de 
subventionnement, la pratique de ce que l'on peut appeler, par commodité,  la pêche en eaux très 
lointaines, et le niveau de développement. La dissociat ion de la discipline fondamentale relative à la 
surcapacité et à la surpêche en deux niveaux a bénéficié d'un large soutien au cours de la deuxième 
vague de négociations , et de nombreux Membres l'ont soutenue car elle intègre le principe des 
responsabilité s communes mais différenciées qu'ils considèrent comme approprié étant donné que 
les disciplines de l'OMC relatives aux subventions à la pêche mettent l'accent sur la durabilité. Cette 
structure à deux niveaux a été introduite pour la première fois dans le  document RD/TN/RL/174 
distribué en septembre  2023, et elle a été maintenue dans le document W/277 distribué en 
décembre  2023.  
4. Si les Membres ont largement soutenu le principe des deux niveaux pendant toute la période 
qui a suivi son introduction, les c ritères permettant de répartir les Membres dans les deux niveaux, 
ainsi que les disciplines précises applicables aux Membres relevant de chaque niveau, ont fait l'objet 
de débats longs et approfondis. Dans le nouveau texte, tant les critères permettant la répartition 
par niveau que les prescriptions spécifiques applicables pour chacun d'eux ont considérablement 
évolué par rapport au libellé des parties correspondantes de texte s précédents.  
5. Après ces considérations liminaires, la suite de cette section ex pliquera plus en détail les 
différents éléments de la discipline fondamentale sur la surcapacité et la surpêche dans le nouveau 
texte, en particulier eu égard aux dispositions correspondantes de ces textes antérieurs.  
1.1.1   Le texte introductif et la liste exemp lative de l'article A.1  
6. La discipline fondamentale relative à la surcapacité et à la surpêche commence par 
l'article  A.1, qui contient dans sa première phrase l' énoncé suivant de la prohibition concernant les 
subventions contribuant à la surcapacité ou à la surpêche : 
Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions à la pêche ou aux activités liées 
à la pêche qui contribuent à la surcapacité ou à la surpêche.  
 
1 Y compris les documents WT/MIN(21)/W/5 (W/5), WT/MIN(22)/W/20 (W/20), RD/TN/RL/174, et 
TN/RL/W/277 (W/277).  WT/MIN(24)/W/ 10/Add.1  
- 5 - 
  Elle continue avec  une liste exemplative de certaines subventions présumées prohibées. Le texte 
introductif conserve  aussi une note de bas de page reprise des textes précédents indiquant que 
l'article A.1 ne s'applique pas aux subventions accordées en ce qui concerne les st ocks surexploités.  
7. S'agissant du texte introductif, certains Membres ont proposé, au cours de discussions 
récentes, d'ajouter les mots pourraient  ou peuvent  avant le verbe inclure  dans la deuxième phrase 
du texte introductif. Les Membres qui ont fait ce tte proposition ont indiqué qu'ils souhaitaient faire 
savoir que les subventions mentionnées dans la liste exemplative ne contribuaient pas dans tous les 
cas à la surcapacité et à la surpêche. Certains autres Membres, toutefois, se sont dits préoccupés 
par le fait que l'ajout de l'un quelconque des termes proposés dans la deuxième phrase aurait pour 
effet d'altérer fondamentalement le sens et le fonctionnement voulus de l'approche hybride.  
8. En réponse à ces suggestions de libellé pour le texte introductif, une nouvelle note de bas de 
page 2 a été ajoutée pour préciser que les subventions énumérées à l'article  A.1 ne seront pas 
réputées contribuer à la surcapacité et à la surpêche lorsqu 'elles sont accordées ou maintenues 
conformément aux dispositions de l'article  A.1.1. En d'autres termes, cette note de bas de page 
confirme ce qui relève depuis longtemps d'une interprétation commune, à savoir que, ensemble, les 
dispositions de l'article  A.1 et  de l'article  A.1.1 fonctionnent comme une prohibition assortie d'une 
réserve . Ainsi, une subvention ne sera pas prohibée si la conditionnalité fondée sur la durabilité 
figurant à l'article A.1.1 est remplie en ce qui concerne cette subvention. Cette inter prétation 
implicite est maintenant explicite suite à l'ajout de la nouvelle note de bas de page.  
9. L'élément suivant de l'article A.1 est la liste des subventions présumées prohibées, qui sont 
énoncées aux paragraphes a) à h). Lors des discussions récente s concernant cette liste, les Membres 
ont proposé diverses modifications.  
10. Une suggestion consistait à ajouter le mot entretien  aux points a) et b) de la liste, afin de 
tenir compte du fait que les subventions à l'entretien, respectivement, des navires et des 
équipements, pourraient ne pas être couvertes par ces points, bien que leur nature et leurs effets 
potentiels sur la durabilité soient similaires. Cette modification a été proposée pour assurer la clarté 
et l'exhaustivité des points a) et b).  
11. Une autre modification proposée, à savoir l'ajout des mots spécifiques ou non , après le mot 
"carburant" au point  c), n'a pas été retenue. Les Membres favorables à cette modification ont 
expliqué qu'elle renforcerait la discipline en élargi ssant  le champ des subventions au carburant 
qu'elle vise . Ces Membres ont noté que la recherche identifiait les subventions au carburant, 
indépendamment de leur spécificité, comme faisant partie des formes les plus préjudiciables de 
subventions à la pêche. Un nombre importan t d'autres Membres se sont résolument opposés à cette 
suggestion, notamment parce que ces subventions ne relèvent pas du champ d'application de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ou de  celui de  l'Accord sur les 
subventions à la pêch e.2 
12. Plusieurs suggestions avaient également été faites de modifier d'autres points de la liste en 
excluant certains types de subventions de leur champ d'application respectif, en se fondant sur le 
fait soit que ces subventions n'étaient pas préjudicia bles, soit qu'elles favorisaient la durabilité. Un 
grand nombre de délégations se sont dites préoccupées par le fait que des modifications de ce type 
affaibliraient la discipline en excluant entièrement du processus d'examen ou de la discipline certains 
types de subventions qui pourraient, dans certaines circonstances, porter préjudice à la durabilité, 
et que de telles exclusions iraient donc à l'encontre de l'objectif de la démonstration fondée sur la 
durabilité prévue à l'article  A.1.1.  
13. Une propositio n de modification ayant bénéficié d'un très large soutien et n'ayant fait l'objet 
que de peu d'opposition  a été incluse. Elle consistait à conserver le libellé qui avait été introduit, 
entre crochets, au point  e) de la liste telle qu'elle figurait dans le document W/277. Ce libellé exclut 
du champ du point  e) les subventions mises en œuvre à des fins de subsistance pendant les 
fermetures saisonnières. Le libellé a été introduit pour répondre à la préoccupation selon laquelle si 
un Membre se voyait interdire  de fournir ce type d'assistance du fait du fonctionnement de la 
discipline, ce Membre ne pourrait pas poursuivre les grands objectifs socioéconomiques et de 
 
2 Les subventions au carburant non spécifiques sont également abordées plus loin, en lien avec 
l'article  C.3 et l'article  D. WT/MIN(24)/W/ 10/Add.1  
- 6 - 
  durabilité consistant à soutenir les communautés vulnérables afin qu'elles soient en mesure de 
respecter les fermetures saisonnières mises en œuvre comme mesure de durabilité.  
1.1.2   Article A.1.1 a) et b)  
14. L'élément suivant de la discipline fondamentale relative à la surcapacité et à la surpêche est 
l'article  A.1.1, qui énonce la conditionnalité à deux niveau x liée à la durabilité ainsi que certaines 
prescriptions en matière de notification au moyen desquelles la conditionnalité serait mise en œuvre 
de manière effective. Comme expliqué ultérieurement en ce qui concerne l'article B, les Membres 
qui seraient ass ujettis à la discipline dans l'un des deux niveaux établis à l'article A.1.1 sont des 
Membres qui ne sont pas des pays les moins avancés (PMA) Membres ou des pays en développement 
Membres qui sont sous  le seuil de minimis prévu dans l'article B.2.  
15. L'article  A.1.1 comporte trois alinéas. L'alinéa a) énonce la conditionnalité fondée sur la 
durabilité plus stricte du premier niveau. L'alinéa b) contient un libellé pour répartir les Membres qui 
relèvent de l'article A.1.1 entre les deux niveaux, décriva nt les Membres qui ne relèveraient pas de 
l'article A.1.1 a). Cette disposition contient aussi la conditionnalité fondée sur la durabilité moins 
stricte du niveau inférieur. L'alinéa c) contient des règles concernant les renseignements devant être 
notifiés  en application de l'article A.1.1 a) et de l'article A.1.1 b).  
16. Dans le fonctionnement de la principale discipline relative à la surcapacité et à la surpêche , la 
première étape  serait l'identification des Membres qui relèveraient de chacun des deux niveaux  sur 
la base des critères énoncés à l'article A.1.1 b). L'alinéa a) – à savoir le niveau plus strict – 
s'appliquerait généralement à tous les Membres, tandis que l'alinéa b) exclurait certains pays en 
développement Membres du champ du critère plus strict é noncé à l'alinéa a), en les soumettant 
plutôt à l'alinéa b). Spécifiquement, l'alinéa b) exclurait du niveau plus strict les pays en 
développement Membres qui ne relèvent pas de l'article B.5, qui ne figurent pas parmi les dix plus 
grands pourvoyeurs de su bventions à la pêche en valeur agrégée annuelle tel que notifié au titre de 
l'article  C.4, et qui ne pratiquent pas de manière importante  la pêche en eaux très lointaines . 
17. Par conséquent, des éléments relatifs aux critères pour répartir les Membres pertine nts entre 
les deux niveaux figurant à l'alinéa a) du document TN/RL/W/277 ont été déplacés dans l'alinéa b) 
du nouveau texte. De fait, cela signifie que les critères énoncés à l'alinéa b) répartiraient les pays 
en développement Membres qui ne sont pas des PMA et qui ne sont pas en dessous du niveau  
de minimis  entre les deux niveaux de la discipline.  
18. Tout d'abord, le texte introductif de l'article A.1.1 b) limite l'applicabilité potentielle du niveau 
inférieur  des disciplines énoncées dans cette disposition uniquement à certains pays en 
développement Membres, c'est -à-dire que cela ne concerne pas les Membres développés ni les pays 
en développement Membres visés à l'article B.5. Cela signifie que les Membres dév eloppés et les 
pays en développement Membres visés à l'article B.5 relèveraient automatiquement du niveau plus 
strict de la discipline établie à  l'article A.1.1 a). S'agissant de l'article B.5, comme expliqué plus en 
détail ultérieurement, les discussions sur sa teneur spécifique sont toujours en cours et deux libellés 
différents de cette disposition sont inclus dans le nouveau texte. Sans considération de la formulation 
finale de l'article B.5, au titre du texte introductif de l'article A.1.1 b) les Membre s visés à l'article  B.5 
seront assujettis au niveau plus strict de la discipline d'emblée.  
19. Les alinéas i) et ii) de l'article A.1.1  b) décrivent les deux groupes de pays en développement 
Membres pertinents qui peuvent accéder au niveau plus faible des disc iplines établies à 
l'article  A.1.1  b). Le premier groupe, dont il est fait référence à l'alinéa i), rassemble les Membres 
qui ne font pas partie des dix plus grands pourvoyeurs de subventions à la pêche en valeur agrégée 
annuelle de subventions à la pêche.  
20. Comme c'était le cas dans le document W/277, l'article A.1.1 b) identifie les notifications 
présentées par les Membres à l'OMC conformément à l'article C.4 comme la base permettant 
d'identifier les dix plus grands pourvoyeurs de subventions à la pêche en valeur agrégée annuelle. 
Le processus par lequel cette liste des plus grands pourvoyeurs de subventions serait établie est 
énoncé à l'article C.4 et à l'article C.5. Ces dispositions sont expliquées dans la section concernant 
l'article C.  
21. La liste des dix plus grands pourvoyeurs de subventions mentionnée à l'alinéa  i) serait une 
liste générale établie à partir des renseignements fournis par tous les Membres. Autrement dit, 
l'alinéa  i) ne fait pas référence à la liste des dix plus grands pourvoyeurs de subve ntions parmi les WT/MIN(24)/W/ 10/Add.1  
- 7 - 
  seuls pays en développement Membres, mais à la liste des dix plus grands pourvoyeurs de 
subventions parmi tous les Membres. Tout pays en développement Membre figurant parmi 
l'ensemble des dix plus grands pourvoyeurs de subventions serait a ssujetti au niveau plus strict de 
la discipline énoncée à l'article A.1.1 a) . 
22. Concernant la référence faite dans cet alinéa aux dix plus grands pourvoyeurs  de subventions 
à la pêche, les Membres ont activement débattu la question de savoir quel nombre sera it le plus 
approprié ici. Plusieurs Membres ont milité pour un nombre plus élevé, en général 20. D'autres, 
cependant, ont estimé qu'un nombre notablement plus petit devrait être utilisé, considérant que 
l'établissement de la discipline sur la base des 20 p lus grands pourvoyeurs de subventions traiterait 
de façon similaire des Membres dont les niveaux de subventionnement présentent de grandes 
différences.  
23. Le nombre de dix utilisé dans le nouveau texte reflète le changement structurel dans la 
méthode d'établi ssement des deux niveaux par rapport à celle du document W/277. Dans ce texte, 
le niveau plus élevé était composé des 20 plus grands pourvoyeurs de subventions, sans 
considération de leur statut de développement (sauf pour les PMA et les pays en développem ent qui 
sont sous  le seuil de minimis prévu dans l'article B.2). Par conséquent, le niveau inférieur  établi dans 
le document W/277 était accessible à un groupe mélangé de pays développés et de pays en 
développement Membres. Étant donné que , dans le nouveau texte , le niveau inférieur est accessible 
uniquement par des pays en développement Membres, le nombre plus petit de grands pourvoyeurs 
de subventions dans le nouveau texte aurait un effet généralement équivalent dans la pratique à 
celui du  nombre plus important évoqué dans le document W/277. Autrement dit, l'utilisation d'une 
combinaison de facteurs pour répartir les Membres entre les deux niveaux signifie que tous les 
Membres développés, les Membres relevant de l'article B.5, et les Membre s qui pratiquent de 
manière importante la pêche dans les eaux très éloignées seront nécessairement dans le niveau plus 
strict, sans considération de la question de savoir s'ils sont parmi les plus grands pourvoyeurs de 
subventions. Les pays en développemen t Membres qui font partie des dix plus grands pourvoyeurs 
de subventions dans l'ensemble seraient ajoutés à  la liste des Membres relevant du niveau plus 
strict, plutôt que d'être les seuls Membres relevant de ce niveau.  
24. L'alinéa ii) de l'article A.1.1 b) identifie le deuxième groupe de pays en développement 
Membres pertinents qui peuvent avoir accès au niveau inférieur des disciplines énoncées dans cette 
disposition. Ce groupe se compose des Membres qui ne pratiquent pas de manière importante ce 
que l'on appelle par commodité dans le présent addendum la pêche en eaux très lointaines . La 
définition de ce concept est la même que celle qui figure dans la première formulation de l'article  B.5 
présentée dans le nouveau texte. D es détails sont donnés plus loin dans la section concernant 
l'article B.5.  
25. L'utilisation de cette combinaison de facteurs pour la répartition des Membres dans les deux 
niveaux est un élément important par lequel la discipline hybride à deux niveaux du nouv eau texte 
se distingue de celle qui figure dans les dispositions équivalentes des documents W/277 et 
RD/TN/RL/174. Ces textes utilisaient le niveau agrégé annuel de subventions comme seul critère 
pour répartir les Membres dans les deux niveaux. La combinai son de trois facteurs utilisée dans le 
nouveau texte provient de discussions approfondies sur ces deux textes précédents, au cours 
desquelles différentes options possibles concernant des critères supplémentaires ou de substitution 
ont été examinées. Ces discussions ont montré que les Membres souhaitaient que les critères soient 
clairs, prévisibles et conçus de sorte que les Membres relevant de l'article  A.1.1 b) puissent à terme 
relever de l'article A.1.1 a).  
26. Outre les trois facteurs utilisés dans le nouvea u texte pour répartir les Membres dans les deux 
niveaux, les autres facteurs examinés en tant que critères potentiels à cette fin incluaient l'intensité 
des subventions, la pratique de la pêche industrielle à grande échelle , et le volume annuel de la 
produ ction de la pêche de capture marine. Bien qu'examinés au moins dans une certaine mesure, 
ces critères de substitution n'apparaissent pas dans le nouveau texte car ils n'ont pas suscité un 
large soutien parmi les Membres.  
27. La répartition des Membres pertinen ts dans les deux niveaux de la discipline est la première 
étape de sa mise en œuvre. Les Membres du premier niveau seraient soumis au critère et aux 
procédures plus stricts énoncés à l'article A.1.1 a), et ceux du niveau inférieur  seraient soumis au 
critèr e et aux procédures moins stricts énoncés à l'article A.1.1 b). Les deux niveaux fonctionnent 
sur la base de certaines démonstrations, qui doivent être faites au moyen de notifications et de 
l'examen des renseignements notifiés par le Comité des subvention s à la pêche.  WT/MIN(24)/W/ 10/Add.1  
- 8 - 
  28. En ce qui concerne le niveau plus strict, l'article A.1.1 a) du document W/277 aurait fait 
obligation à un Membre de démontrer que sont mises en œuvre des mesures dont on peut 
raisonnablement s'attendre à ce qu'elles assurent un niveau biolog iquement durable du stock ou des 
stocks dans la pêcherie ou les pêcheries pertinente(s) . Ce libellé visait à durcir le critère applicable 
aux Membres relevant du niveau plus strict, par rapport au libellé correspondant au niveau moins 
strict, à savoir des mesures sont mises en œuvre aux fins du maintien  des stocks à ce niveau. 
Cependant, au cours des discussions sur le texte figurant dans le document W/277, certains 
Membres ont exprimé leur incertitude quant à la question de savoir si le libellé correspond ant au 
niveau plus strict constituait en fait un critère plus strict que ce qui correspondait au niveau moins 
strict. De nombreux Membres ont aussi demandé avec insistance que le mot maintien  apparaissent 
dans les deux niveaux.  
29. En réponse à cette demande, dans le nouveau texte, le mot maintien  a été ajouté  à 
l'article  A.1.1  a), et le critère a été rédigé à nouveau pour prévoir qu'un Membre devra démontrer 
que des mesures sont mises en œuvre aux fins du maintien  des stocks en question à un niveau 
biologiquem ent durable. Cette prescription s'accompagne d'un ajout dans la  note de bas de page 3 
concernant  le niveau biologiquement durable qui précise qu'il est entendu que le niveau 
biologiquement durable des stocks peut dépendre de facteurs sur lesquels le Membre  qui accorde la 
subvention n'a pas de contrôle.  L'article A.1.1 a) décrit ensuite le critère relatif à  la démonstration 
mentionnée, à savoir qu'elle inclura une explication de la manière dont ces mesures assurent, ou 
dont on peut raisonnablement s'attendre  à ce qu'elles assurent, le maintien des stocks en question 
à un niveau biologiquement durable.  
30. Le reste de la disposition est essentiellement telle qu'elle était dans le document W/277, et 
prescrit que la démonstration, y compris l'explication mentionnée ci–dessus, soit faite au moyen 
d'une notification adressée à l'OMC. S'agissant des programmes de subventions existants, les 
Membres effectueraient la démonstration au moyen de leurs notifications ordinaires au titre de 
l'article 25 de l'Accord SMC  et de l'article 8.1 de l'Accord sur les subventions à la pêche. La note de 
bas de page 5 a été ajoutée pour plus de clarté en ce qui concerne les subventions existantes. 
S'agissant des nouveaux programmes de subventions, les Membres devraient effectuer la 
démonstr ation au moyen d'une notification à l'OMC dans un délai de six mois après que la subvention 
aura pris effet.  L'article A.1.1 a) comporte aussi une note de bas de page qui précise qu'un Membre 
côtier qui n'est pas le Membre qui accorde la subvention ne sera  pas tenu de fournir des données 
pour permettre au Membre qui accorde la subvention d'invoquer l'article  A.1.1.  
31. Le délai pour présenter les notifications concernant les nouveaux programmes de  subventions 
est passé à six mois, contre trois mois dans le docu ment W/277. Plusieurs Membres avaient estimé  
que le délai maximal de trois mois prévu dans le document W/277 était trop court. Bien que certains 
aient proposé 12  mois, la plupart de ceux qui ont examiné cette question ont dit qu'un délai de 6 
mois serait r éaliste. Des Membres ont aussi noté qu'un délai maximal de six mois pour présenter 
ces notifications était cohérent avec le calendrier des réunions semestrielles du Comité des 
subventions à la pêche. L'obligation principale à cet égard est de présenter cet te notification dès que 
cela sera réalisable . Par conséquent, la période de six mois est le délai maximal  dont un Membre 
relevant de l'article  A.1.1 a) pourrait disposer pour présenter une notification concernant un nouveau 
programme de subventions.  
32. Les Me mbres relevant de l'article A.1.1 b) devraient démontrer que des mesures sont mises 
en œuvre aux fins du maintien du stock ou des stocks dans la pêcherie ou les pêcheries pertinentes 
à un niveau biologiquement durable. Ces Membres devraient aussi effectuer  cette démonstration au 
moyen de leurs notifications ordinaires au titre de l'article 25 de l'Accord SMC  et de l'article 8.1 de 
l'Accord sur les subventions à la pêche.  
33. Les prescriptions de l'article A.1.1 a) diffèrent de celles de l'article A.1.1 b) à deu x principaux 
égards – premièrement, en termes de ce que  les Membres devraient notifier en relation avec leurs 
subventions pour respecter les conditionnalités fondées sur la durabilité au titre des deux 
dispositions; et deuxièmement, la fréquence à laquelle  ils devraient présenter leurs notifications. 
Ces différences donnent à l'article A.1.1 a) un effet plus strict que l'article A.1.1 b).  
34. S'agissant de ce que les Membres devront notifier, la différence découle du critère relatif à  la 
démonstration plus élab oré énoncé dans l'article A.1.1 a). Comme indiqué plus haut, les Membres 
relevant de l'article A.1.1 a) devront inclure dans leurs notifications une explication de la manière 
dont leurs mesures de gestion de la pêche assurent, ou dont on peut raisonnableme nt s'attendre à 
ce qu'elles assurent, le maintien des stocks en question à un niveau biologiquement durable. Ce WT/MIN(24)/W/ 10/Add.1  
- 9 - 
  libellé additionnel ne figure pas dans l'article A.1.1 b). Par conséquent, pour démontrer la 
conditionnalité fondée sur la durabilité au titre d e l'article A.1.1 a), les Membres devraient donner 
une explication plus détaillée dans leurs notifications qu'au titre de l'article A.1.1 b).  
35. En ce qui concerne la fréquence respective des notifications, la différence réside dans le fait 
que les Membres re levant de l'article A.1.1 a) seraient obligés de présenter les notifications visées 
à l'article  A.1.1 a) à l'égard d' un nouveau programme de  subvention s au plus tard  six mois après 
que ce programme  aura pris effet. Les Membres relevant de l'article A.1.1 b ) devraient présenter 
les notifications visées dans cette disposition conformément au calendrier de leurs notifications 
ordinaires de subventions à la pêche, indépendamment de la date à laquelle elles auront pris effet.  
36. Étant donné que les Membres relevant de l'article A.1.1 a) devraient présenter des 
notifications plus détaillées et plus fréquentes, le processus d'examen par le Comité, y compris la 
possibilité de recevoir des demandes d'éclaircissements et de renseignements additionnels 
conformémen t à l'article A.1.2, serait aussi probablement plus intensif que pour les notifications 
présentées au titre de l'article A.1.1 b).  
37. Le nouveau texte inclut aussi certains ajustements techniques apportés à l'article A.1.1 a) et 
b) afin d'identifier plus préc isément les dispositions de l'Accord SMC et de l'Accord sur les 
subventions à la pêche relatives aux notifications ordinaires concernant les subventions à la pêche.  
38. Plusieurs Membres ont continué de proposer  que la conditionnalité fondée sur la durabilité au 
titre de l'article A.1.1 a) s'appliquerait uniquement dans la propre ZEE du Membre qui accorde la 
subvention, alors que d'autres s'opposaient vivement à cette proposition. Cela est lié aux questions 
concernant l'article A.2 et sera traité dans la sectio n sur l'article A.2.  
1.2  Article A.1.1  c) 
39. Comme dans le document W/277, l'article A.1.1  c) figurant dans le nouveau texte contient 
des prescriptions additionnelles concernant les notifications visées à l'article A.1.1  a) et à 
l'article  A.1.1  b). Ces notificati ons serviraient de base pour permettre aux Membres d'évaluer si un 
Membre notifiant a satisfait aux critères concernant la démonstration qui sont mentionnés dans ces 
dispositions. À cet effet, le texte introductif de l'article A.1.1 c) requiert que les ren seignements 
figurant dans les notifications au titre de l'article A.1.1 permettent aux autres Membres d' évaluer 
effectivement  la subvention au regard des conditions énoncées à l'article A.1.1. Le texte introductif 
contient également une nouvelle note de ba s de page indiquant qu'i l est entendu qu e les Membre s 
seraien t libre s de compléter, réviser ou corriger leurs notifications  et que la démonstration pourrait 
inclure ces renseignements ainsi que des renseignements fournis dans les réponses écrites aux 
quest ions écrites reçues dans le cadre du processus d'examen par le Comité, tel qu'il est établi à 
l'article A.1.2.  
40. La prescription énoncée à l'article A.1.1 c) du nouveau texte suivant laquelle les notifications 
doivent permettre une évaluation effective  rempl ace le libellé figurant dans le document W/277 
suivant lequel les notifications doivent être suffisamment précises  pour permettre aux Membres 
d'évaluer la compatibilité d'une subvention avec les conditions énoncées à l'article A.1.1. Le libellé 
modifié a l a même intention sous –jacente, c'est –à–dire de faire en sorte que les notifications soient 
solides et propices à un examen effectif par le Comité. Les modifications ont été apportées en raison 
des préoccupations exprimées par les Membres selon lesquelles l e libellé suffisamment précises  
n'était pas clair.  
41. L'article A.1.1  c) énumère également certains renseignements que les notifications visées à 
l'article  A.1.1 devraient inclure. Plusieurs modifications ont été apportées par rapport à la liste 
correspondant e figurant dans le document W/277. L'une de ces modifications est que les éléments 
ont été réordonnés pour placer les mesures de conservation et de gestion en premier. En outre, des 
références aux stocks de poissons pertinents  qui figuraient précédemment d ans la liste ont été 
déplacées dans le texte introductif, ce qui simplifie le libellé de la liste d'éléments comme dans le 
cas du point i). Deuxièmement, au point ii), concernant l'état des stocks de poissons, non connu  a 
été ajouté comme état à notifier. Cette modification a été apportée en réponse aux préoccupations 
de certains Membres selon lesquelles la disposition telle qu'elle était rédigée précédemment aurait 
pu les obliger à évaluer 100% de leurs stocks de poissons, ce que beaucoup ont indiqué comme  
n'étant pas faisable ou réaliste. La note de bas de page du document W/277 décrivant l'expression 
stocks partagés  est aussi incluse dans le nouveau texte.  WT/MIN(24)/W/ 10/Add.1  
- 10 - 
  42. Toujours dans cette disposition, des notes de bas de page ont été ajoutées, premièrement 
pour indiqu er qu'un Membre devrait notifier les évaluations de tous les stocks qu'il évalue, et 
deuxièmement pour indiquer que lorsqu'un stock est géré par une ORGP /un ARGP , les 
renseignements sur l'état des stocks fournis par le Membre notifiant doivent inclure les 
renseignements disponibles sur l'état des stocks émanant de l'ORGP /ARGP . La modification la plus 
importante apportée à la liste d'éléments est l'ajout du point iii), concernant les données sur les 
captures par espèce ou groupe d'espèces, telles que compilé es par un Membre, avec la même note 
de bas de page que dans l'Accord sur les subventions à la pêche pour les pêcheries comportant 
plusieurs espèces. La référence aux données compilées par un Membre  a été introduite dans les 
points iii) et iv) en réponse à des divergences de vues sur la question de savoir si la fourniture de 
ces données devrait être soumise au qualificatif dans la mesure du possible . 
1.3  Article A.1.2  
43. L'article A.1.2 rend opérationnels certains aspects du processus d'examen par le Comité des 
notifications des Membres au titre des deux niveaux de la discipline. En particulier, l'article A.1.2 
dispose que les autres Membres peuvent poser des questions et demander des éclaircissements 
concernant les renseignements visés à l'article A.1.1 et établit des règles pour les réponses des 
Membres accordant les subventions. Ainsi, l'article A.1.2 prévoit un aspect dynamique de l'examen 
par les pairs qui serait mené dans le cadre du Comité des subventions à la pêche.  
44. Cette disposition est fondamentalement la m ême que celle contenue dans l'article A.1.2 du 
document W/277. Une phrase supplémentaire, dont le libellé est semblable à celui de l'article 8.5 de 
l'Accord sur les subventions à la pêche, a été ajoutée pour constituer la deuxième phrase de cette 
dispositi on. Elle indique que quand un Membre demande des éclaircissements ou estime que les 
renseignements requis n'ont pas été fournis, il pourra porter la question à l'attention de cet autre 
Membre ou du Comité des subventions à la pêche. La troisième phrase, qu i avait sensiblement la 
même forme dans le document W/277, concerne la réponse apportée par le Membre qui accorde la 
subvention à ces questions.  
45. Dans ce contexte, il importe de noter que les notification s au titre de l'article A.1.1  ainsi que 
les échanges écrits entre les Membres dans le cadre du Comité en vertu de l'article A.1.2 
constitueraient la base de la démonstration, par un Membre, de la conditionnalité fondée sur la 
durabilité. La deuxième phrase de la note de bas de page  11, nouvellement ajoutée, reflète cette 
interprétation.  
46. L'article A.1.3 du document W/277 n'a pas été retenu en réponse aux préoccupations 
exprimées par de nombreux Membres selon lesquelles la disposition était redondante, étant donné 
que les autres éléments  de l'article A.1 supposent nécessairement qu'en l'absence d'une notification 
respectant les conditions de l'article A.1.1, l'interdiction prévue à l'article A.1 s'appliquerait.  
1.4  Article A.2  
47. L'article  A.2, comme l'article équivalent du document W/277, contient une prohibition des 
subventions qui sont subordonnées à la pêche ou aux activités liées à la pêche dans des zones en 
dehors de la juridiction du Membre accordant la subvention, soit exclusivement soit parmi plusieurs 
autres conditions. Cette prohi bition, qui figure à l'article A.2  a), est distincte et n'est soumise ni aux 
flexibilités basées sur la durabilité prévues à l'article A.1.1, ni aux dispositions relatives au TSD 
énoncées à l'article  B. Elle serait donc applicable à tous les Membres. Ce li bellé nous accompagne 
depuis longtemps et figurait dans le document W/20. L'article A.2 suscite des points de vue très 
tranchés et profondément divergents quant à la question de savoir comment les subventions à la 
pêche en eaux lointaines devrait être trai tée dans les présentes dispositions additionnelles. Ceux qui 
défendent l'article A.2  a) sont d'avis que cette disposition revêt une importance cruciale. Ils 
considèrent en effet que les types de subventions qu'il vise sont les plus préjudiciables à la dura bilité 
car ils offrent aux pêcheurs une compensation pour l'utilisation de leur capacité dans des zones en 
dehors de la juridiction du Membre qui accorde la subvention.  
48. Certains Membres s'opposent tout aussi fermement à cette disposition. Ils font valoir q ue les 
subventions à la pêche ainsi subordonnées sont aussi peu susceptibles de causer un préjudice que 
des subventions à la pêche non subordonnées, à condition que les subventions soient utilisées pour 
la pêche réglementée – c'est-à-dire, pour assurer l'u tilisation des contingents attribués par les 
ORGP/ARGP ou pratiquer la pêche dans la zone économique exclusive (ZEE), avec l'autorisation d'un WT/MIN(24)/W/ 10/Add.1  
- 11 - 
  autre Membre ou d'un pays côtier non Membre. Ces Membres demandent donc que l'article A.2 soit 
entièrement suppri mé ou, tout au plus, que son contenu soit déplacé dans la liste figurant à 
l'article  A.1.1, comme cela était le cas dans le document W/5. Cela aurait pour effet de réserver aux 
subventions subordonnées le même traitement que celui réservé aux autres subven tions, 
c'est-à-dire de les soumettre aux flexibilités basées sur la durabilité figurant à l'article  A.1.1.  
49. À mi-chemin entre ces positions on trouve des propositions prévoyant une flexibilité limitée 
dans l'application de l'article  A.2. Premièrement, il y a une proposition de longue date qui vise à 
assortir cette prohibition d'une disposition prévoyant une flexibilité pour le non -recouvrement auprès 
des opérateurs ou des navires de redevances de gouvernement à gouvernement pour l'accès aux 
ressources halieu tiques d'un autre Membre ou d'un pays côtier non Membre, à condition que les 
prescriptions régissant les flexibilités basées sur la durabilité énoncées dans la discipline hybride 
soient respectées. Certains Membres sont opposés à cette disposition au motif  qu'elle affaiblit la 
prohibition, ou qu'elle s'appliquerait, dans la pratique, à des situations qui concernent tout au plus 
un nombre très restreint de Membres. Le libellé ménageant cette flexibilité figurait dans le document 
W/20, mais pas dans le docume nt W/277. Ce dernier contenait, à la place, un espace réservé vide 
pour une "flexibilité possible" concernant cette prohibition. Comme cela est expliqué plus bas, ce 
libellé ménageant une flexibilité proposé de longue date apparaît dans le nouveau texte de  
l'article  A.2 b), entre crochets.  
50. Une proposition plus récente prévoyant une flexibilité, figurant dans le document 
RD/TN/RL/188, vise à exclure du champ d'application de l'article  A.2 a) les subventions 
subordonnées qui sont accordées par des PMA et des Membres ayant une part de minimis  pour la 
pratique de la pêche ou d'activités liées à la pêche dans des zones en dehors de la juridiction de ces 
Membres au titre d'accords bilatéraux ou de contingents et/ou de droits établis par des ORGP/ARGP, 
à condition que les prescriptions énoncées à l'article  A.1.1  b) aient été respectées . Il apparaît que 
cette proposition coïncide partiellement avec le libellé figurant entre crochets dans l'article A.2 b) du 
nouveau texte.  
51. À l'autre extrême, certains Membres sont d'av is que l'article  A.2 a) ne va pas assez loin. Ils 
proposent de supprimer le libellé concernant la subordination afin d'établir une prohibition stricte 
des subventions à la pêche en dehors de la ZEE d'un Membre qui accorde la subvention. Cette 
proposition a urait le même effet que des propositions ayant été présentées qui visaient à limiter les 
flexibilités au titre de l'article A.1.1  a) à la ZEE du Membre accordant la subvention.  
52. Compte tenu de l'importance de cette disposition pour un grand nombre et une gr ande 
diversité de Membres, dont les positions sont irréconciliables, il n'a pas été possible d'inclure le libellé 
consensuel proposé pour cette question. L'utilisation de crochets en ce qui concerne la prohibition 
dans la disposition de l'article A.2  a) et  dans le libellé ménageant une flexibilité figurant à 
l'article  A.2 b) vise plutôt à rendre compte de l'éventail des points de vue qui ont été exprimés. 
Premièrement, en ce qui concerne l'article  A.2 a), la disposition tout entière est entre crochets afin 
de refléter le point de vue selon lequel elle devrait être entièrement supprimée; le libellé concernant 
la subordination – y compris la note de bas de page y relative – est lui aussi entre crochets afin de 
refléter le point de vue selon lequel il devrait ê tre supprimé. L'ensemble de l'article A.2  b) est entre 
crochets afin de représenter les propositions visant à le supprimer ou à le modifier.  
53. Le traitement des subventions à la pêche en eaux lointaines prévu par les dispositions 
additionnelles revêt une imp ortance capitale aux fins de l'obtention d'un résultat concernant ces 
dispositions à la CM13. Les Membres devront faire preuve de créativité et travailler ensemble en vue 
de réduire les divergences dans ce domaine et parvenir à un compromis pouvant être ac cepté par 
tous dans le cadre de la recherche d'un équilibre ultime dans ces dispositions.  
2  ARTICLE B: TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
2.1  Article B.1  
54. Une importante modification apportée à l'article B.1 par rapport à la disposition 
correspondante du document W/277 est l'omission de la limite géographique en ce qui concerne la 
flexibilité accordée à un PMA Membre reclassé. L'article B.1 du document W/277 permettait à un 
PMA Membre reclassé d'accorder ou de maintenir les subventions visées à l'article  A.1 à la p êche ou 
aux activités liées à la pêche, dans sa ZEE ou dans la zone et pour les espèces relevant de la WT/MIN(24)/W/ 10/Add.1  
- 12 - 
  compétence d'une ORGP/d'un ARGP pertinent. Le texte actuel étend cette flexibilité en omettant 
cette limite géographique.  
55. Du texte a été ajouté à cette d isposition pour indiquer que la deuxième phrase de l'article B.1 
pourrait être invoquée par les PMA Membres reclassés qui ne seraient pas déjà couverts par 
l'article  B.2. Cette modification reflète l'opinion générale des Membres selon laquelle la période d e 
transition prévue dans la deuxième phrase de l'article B.1 ne concernerait pas les PMA Membres 
reclassés ayant une part de minimis  de la production mondiale de la pêche de capture marine, 
puisqu'ils pourraient se prévaloir de l'article  B.2. 
56. Conformément à cette modification, les PMA reclassés dépassant le seuil de minimis  au 
moment de leur reclassement pourraient se prévaloir de la période de transition de [X] ans visée à 
l'article B.1 sans aucune limite géographique. En outre, une nouvelle note de bas de  page a été 
ajoutée pour indiquer que la clause de paix, et le mécanisme pour d'éventuelles  prorogations  de la 
clause de paix , prévue à l'article B.3 b) et c) s'appliquera, mutatis mutandis , à un PMA Membre 
reclassé non couvert par l'article B.2, à compte r de la fin de la période de transition visée à l'article 
B.1. 
57. Le texte de l'article B.1 contient également certains ajustements techniques destinés à clarifier 
le libellé concernant les décisions de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le reclasseme nt des 
PMA. 
2.2  Article B.2  
58. La seule modification apportée à l'article B.2 concerne la note de bas de page dans laquelle il 
est précisé que les PMA Membres reclassés restant dans la limite du seuil de [0,8]  pour cent 
relèveraient de l'article  B.2 au moment du reclassement. La note correspondante dans le document 
W/277 indiquait que les PMA Membres reclassés restant dans la limite du seuil de minimis  
relèveraient de l'article B.2 seulement après la période de transition visée à l'article B.1. Cependant, 
comme il  a été dit plus haut, la période de transition visée à l'article  B.1 s'applique maintenant aux 
seuls PMA Membres reclassés dépassant le seuil de minimis . En conformité avec cette modification 
apportée à l'article B.1, l'article B.2 ne s'appliquerait pas à tous les PMA Membres reclassés qui 
restent dans la limite du seuil de minimis , indépendamment de la période de transition visée à 
l'article B.1.  
2.3  Article B.3  
59. L'article B.3  a) du nouveau texte est une version simplifiée de la disposition correspondante 
figurant dans le document W/277. Pour rappel, telle qu'elle était construite dans le document W/277, 
la discipline à deux niveaux relative à la surcapacité et à la surpêche faisait relever du niveau plus 
strict tous les Membres – développés ou en développement – faisant partie des 20  principaux 
pourvoyeurs de subventions. Comme, dans le document W/277, le niveau de développement n'était 
pas un critère pour désigner les Membres soumis au niveau de la discipline relative à la surcapacité 
et à la surpêche, l'articl e B.3  a) du document W/277 ménageait à certains pays en développement 
Membres deux périodes de transition. La première période de transition accordait aux pays en 
développement Membres admissibles une période maximale de [X] ans à compter de l'entrée en 
vigueur des dispositions additionnelles pour accorder ou maintenir les subventions visées à 
l'article  A.1 dans les limites de leur zone économique exclusive et dans les zones et pour les espèces 
relevant de la compétence d'une ORGP/un ARGP pertinent. Deuxièm ement, l'article B.3  a) du 
document W/277 ménageait à un pays en développement Membre accordant des subventions dont 
le niveau l'aurait fait relever de l'article A.1.1  a), une période maximale additionnelle de [Y] ans 
après la période de [X] ans, pendant l aquelle il aurait pu appliquer l'article A.1.1  b) à la place.  
60. Les modifications rédactionnelles apportées à l'article A.1.1 dans le nouveau texte, qui sont 
expliquées plus haut, en particulier l'incorporation du niveau de développement en tant que critère 
pour classer les Membres dans les deux niveaux, ont rendu la deuxième période de transition de 
[Y] ans inutile. Par conséquent, l'article B.3 figurant dans le nouveau texte prévoit seulement une 
période de transition maximale de [X] ans.  
61. Comme c'était le c as dans le document W/277, l'article B.3 a) s'appliquerait uniquement aux 
pays en développement Membres auxquels il ne serait pas interdit de se prévaloir du TSD 
conformément à l'article B.5, ou qui seraient déjà exemptés de la discipline prévue à l'articl e A.1 du 
fait qu'ils relèveraient de l'article B.1 ou B.2. Dans le nouveau texte, l'article B.3 a) introduit une WT/MIN(24)/W/ 10/Add.1  
- 13 - 
  note de bas de page qui précise que si un Membre cessait de relever de l'article B.2 du fait de sa 
part de la production mondiale de la pêche p endant la période de transition de [X] ans visée à 
l'article B.3 a), il bénéficierait du reste de cette période. La note de bas de page rend également les 
dispositions de la clause de paix figurant à l'article B.3 b) et c) applicables mutatis mutandis  à un 
Membre qui a cessé de relever de l'article B.2 pour la première fois.  
62. L'article B.3 contient aussi une modification technique relative au libellé qui identifie les 
ORGP/ARGP pertinents à l'égard desquels la flexibilité prévue à l'article B.3 a) s'applique. Dans le 
document W/277, cet te ORGP/ cet ARGP était identifié comme étant "une ORGP/un ARGP par le biais 
de laquelle/duquel le Membre a des droits de pêche ". Lors des discussions menées sur cette 
disposition au cours du mois de la pêche, certains Membres ont suggéré que la formulation "une 
ORGP/un ARGP par le biais de laquelle/duquel le Membre est autorisé à pratiquer cette pêche ou ces 
activités liées à la pêche " était plus appropriée sur le plan technique. Le texte de l'article B.3  a) a 
été reformulé en conséquence. Cette reformulation n'a pas pour objet d'affecter le fond de cette 
disposition.  
63. L'article B.3 b) et c) contient des règles relatives à l'applic ation d'une clause de paix 
concernant les subventions accordées ou maintenues pendant la période de transition visée à 
l'alinéa  a). L'article  B.3 b) est inchangé par rapport au document W/277. Le nouveau texte de 
l'article B.3 c), qui concerne la prorogati on de la clause de paix énoncée à l'article B.3 b), contient 
deux modifications de fond par rapport à la disposition équivalente du document W/277. Dans le 
nouveau texte, l'article B.3  c) limite les prorogations potentielles de la clause de paix prévue à 
l'article B.3 b) à un maximum de deux prorogations de deux ans. Cette modification vise à répondre 
à la préoccupation largement partagée selon laquelle, en l'absence d'une telle limite, l'article B.3 c) 
pourrait donner lieu à une application potentiellement  sans fin de la clause de paix. Cela signifie 
qu'un Membre pourra bénéficier d'une prorogation de la clause de paix de quatre ans au maximum, 
en plus des deux ans disponibles dans le cadre de l'article B.3 b).  
64. La deuxième phrase de l'article B.3  c) a été m odifiée pour indiquer que le Comité fera dûment 
preuve de compréhension  lorsqu'il examinera les demandes de prorogation de la clause de paix 
présentées par des pays en développement Membres qui démontreront la réalisation de progrès 
concrets dans la mise e n œuvre de l'article A.1. L'expression correspondante dans le document 
W/277 était preuve de compréhension . 
65. Comme il est expliqué plus haut, les notes de bas de page 18 et 20 du nouveau texte prises 
conjointement placent les PMA Membres et les pays en déve loppement Membres qui seraient sous 
le seuil de minimis  lors de l'entrée en vigueur des présentes dispositions additionnelles sur un pied 
d'égalité avec les autres pays en développement Membres pour ce qui est de la capacité de bénéficier 
de la clause de p aix et de ses éventuelles prorogations prévues à l'article B.3 b) et à l'article B.3 c).  
2.4  Article B.4  
66. L'article B.4 a été scindé en deux alinéas par rapport à la disposition équivalente du document 
W/277. Le premier alinéa prévoit une exemption pour certain es subventions à un certain type de 
pêche à petite échelle et de pêche artisanale ou certaines activités liées à ce type de pêche. Le 
deuxième alinéa contient les obligations de notification correspondantes liées à la mise en œuvre du 
premier paragraphe.  
67. Les discussions sur l'article B.4 ont été marquées par la recherche d'un équilibre entre deux 
priorités qui sont reconnues comme légitimes par la quasi –totalité des Membres – premièrement, 
préserver les moyens de subsistance des communautés de pêcheurs vuln érables, et deuxièmement, 
veiller à ce que la disposition réponde à l'objectif poursuivi et à ce qu'elle cible les bénéficiaires visés. 
Les Membres ont examiné un certain nombre d'outils pour créer cet équilibre, comme une série de 
caractéristiques permett ant d'identifier les bénéficiaires visés, la terminologie qui désignerait les 
bénéficiaires visés mais pas la pêche commerciale, les limites géographiques, les définitions 
nationales et les notifications à l'OMC. La formulation de l'article B.4 dans le nou veau texte combine 
certains de ces outils pour cibler l'application de cette disposition, sans imposer de contrainte ou de 
charge excessives pour les pays en développement Membres.  
68. La terminologie employée pour faire référence aux bénéficiaires visés a été  élargie. 
L'article  B.4 du document W/277 mentionnait la pêche ou [les] activités liées à la pêche à faibles 
revenus, limitées en ressources [et][ou] de subsistance . Le nouveau texte ajoute les termes à petite 
échelle  et artisanale  à la formulation, en pré cisant que cette pêche ou ces activités liées à la pêche WT/MIN(24)/W/ 10/Add.1  
- 14 - 
  sont par nature principalement à faibles revenus, limitées en ressources ou de subsistance . Pour 
identifier cette pêche ou ces activités liées à la pêche, on s'appuie sur la définition opérationnelle  
donnée par un Membre, qui doit être notifiée à l'OMC conformément à l'alinéa b). L'article B.4 inclut 
également une note de bas de page, qui donne une série de caractéristiques qui pourront être prises 
en compte en tant qu'éléments d'orientation lors de l 'examen des activités concernant la pêche à 
petite échelle et la pêche artisanale ou les activités liées à ces pêches . Les caractéristiques 
mentionnées dans cette note ont été proposées et discutées par les Membres au cours des 
négociations.  
69. L'article B.4 a) contient aussi, entre crochets, les limites géographiques d'une zone relevant 
de la juridiction d'un Membre. Les deux valeurs mises entre crochets, 12 milles marins et 200 milles 
marins mesurés à partir des lignes de base, illustrent le débat intense me né sur la question de savoir 
si l'exemption pour la pêche à petite échelle et la pêche artisanale devrait être limitée aux activités 
relativement proches de la côte, au lieu de s'étendre sur l'intégralité de la zone relevant de la 
juridiction d'un Membre. La limite inférieure, qui est inscrite dans les textes précédents depuis 
plusieurs années, visait à servir d'indicateur pour garantir que l'exemption ne s'applique pas à la 
pêche commerciale et aux activités liées à cette pêche. Pour certains Membres, la f lexibilité relative 
à la portée géographique de l'exemption visée à l'article B.4 est liée à d'autres flexibilités en matière 
de TSD et à l'équilibre global du texte.  
70. L'article B.4 b) donne des orientations à l'intention d'un Membre se prévalant de l'artic le B.4  a) 
pour notifier sa définition opérationnelle de la pêche ou des activités liées à la pêche visées à cet 
alinéa. En particulier, cette définition doit être fournie dans les notifications ordinaires concernant 
les subventions présentées par le Membre , et elle peut prendre la forme d'un lien électronique.  
71. Comme pour l'article B.4, cette disposition s'appliquerait aux Membres qui ne sont pas exclus 
du TSD conformément à l'article B.5, et qui ne sont pas déjà visés par l'article B.1 ou B.2.  
2.5  Article B.5  
72. L'article B.5 du nouveau texte est l'équivalent de l'article B.6 du document W/277 et contient 
des dispositions visant à empêcher certains pays en développement Membres de recourir aux 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  
73. Le nouveau texte présente deux variantes pour l'article  B.5. La première version empêcherait, 
d'une façon juridiquement contraignante, les pays en développement Membres pratiquant de 
manière importante la pêche en eaux très lointaines d'avoir accès à l'article B.3 et  à l'article B.4. La 
variante encourage les pays en développement Membres ayant des capacités de gestion compétente 
de la pêche à prendre des engagements contraignants à l'effet de ne pas se prévaloir des dispositions 
relatives au traitement spécial et dif férencié de l'article B. Les détails des deux versions sont exposés 
ci-dessous.  
74. La première version ressemble à l'article B.6 du document W/277 et fonctionne sur la base de 
la pratique de la pêche ou des activités liées à la pêche dans la troisième zone de  pêche principale 
de la FAO (ou une zone encore plus éloignée) au -delà de la zone relevant de la juridiction du Membre. 
La différence notable par rapport au document W/277 tient à ce que cette disposition vise 
uniquement les Membres qui non seulement prati quent, mais sont considérés comme pratiquant de 
manière importante , cette pêche ou ces activités liées à la pêche. Dans une nouvelle note de bas de 
page, la disposition indique qu'un Membre prati[que] de manière importante  si ses captures 
annuelles provena nt de telles zones très lointaines constituent plus de deux  pour cent de ses propres  
captures annuelles globales. Il convient de noter que ce chiffre de deux  pour cent ne doit pas être 
confondu avec le chiffre de minimis  figurant à l'article  B.2. L'article  B.2 porte sur la part d'un Membre 
dans les captures marines annuelles mondiales , tandis que l'article  B.5 porte sur la part des captures 
annuelles d'un Membre provenant de zones très lointaines exprimée en pourcentage de ses propres  
captures annuelles glo bales. L'introduction de cette restriction concernant le champ d'application de 
l'article B.6 visait à éviter une incidence involontaire sur certains Membres pratiquant peu la pêche 
en eaux très lointaines.  
75. Une deuxième nouvelle note de bas de page relative à cette disposition indique que les zones 
de pêche principales de la FAO visées dans cette disposition seraient celles qui sont délimitées sur 
la carte des zones de pêche principales de la FAO en vigueur a u moment de l'adoption des 
dispositions additionnelles, telle que distribuée par le Secrétariat de l'OMC. L'inclusion de la note de 
bas de page visait à répondre aux préoccupations selon lesquelles toute modification que la FAO WT/MIN(24)/W/ 10/Add.1  
- 15 - 
  apporterait dans le futur à la configuration de ses zones de pêche principales pourrait compromettre 
le fonctionnement prévu de cette disposition.  
76. Une troisième nouvelle note de bas de page a été ajoutée afin de répondre aux préoccupations 
soulevées par certains Membres au sujet des zones de pêche principales de la FAO auxquelles leur 
territoire n'est pas relié mais auxquelles ils peuvent accéder par un canal maritime pour pêcher.  
77. Une autre modification importante apportée à cette disposition dans le nouveau texte est la 
suppression d es références à l'article B.1 et à l'article B.2 qui apparaissaient dans le document 
W/277. Cela permet de préciser que la disposition n'empêcherait aucun PMA Membre ni aucun 
Membre sous le niveau de minimis  de se prévaloir du TSD prévu à l'article B.1 et à l'article B.2. 
Ainsi, l'omission de l'article B.1 et de l'article B.2 dans le nouveau texte est en phase avec la volonté 
d'appliquer l'article  B.5 uniquement aux pays en développement Membres ayant une capacité et des 
activités de pêche industrielle à gr ande échelle.  
78. Au cours de discussions récentes sur cette disposition, certains Membres ont suggéré qu'elle 
devrait faire référence au subventionnement , plutôt qu'à la pratique , des activités de pêche et des 
activités liées à la pêche dans la troisième zone  de pêche principale de la FAO au –delà de la mer 
territoriale d'un Membre, car cela reflétait mieux le but de l'Accord qui était de soumettre les 
subventions à des disciplines. D'autres Membres ont toutefois affirmé que l'utilisation du 
subventionnement co mme critère pour la pêche en eaux très lointaines pertinente serait très difficile 
à identifier, et que, de ce fait, la disposition serait difficile à appliquer et à faire respecter. Par 
conséquent, le nouveau texte est fondé sur la pratique importante  de la pêche en eaux très lointaines 
plutôt que sur le subventionnement.  
79. La variante de l'article B.5 est fondée sur une proposition du Membre le plus concerné. Il s'agit 
d'un mécanisme permettant aux pays en développement Membres de renoncer volontairement à 
recourir au TSD d'une façon juridiquement contraignante. En particulier, cette disposition encourage 
les Membres ayant des capacités de gestion compétente de la pêche à prendre l'engagement 
contraignant de ne pas se prévaloir de l'article  B.1, de l'article  B.2, de l'article  B.3 et de l'article  B.4. 
Une note de bas de page y relative indique que ces engagements contraignants seraient enregistrés 
par le Conseil du commerce des marchandises et seront compilés et rendus publics sur le site Web 
de l'OMC. La note  de bas de page contient également un espace réservé pour faire référence à 
d'éventuels engagements contraignants déjà pris au moment de l'adoption des présentes 
dispositions additionnelles.  
80. Il convient de noter que les deux versions de l'article B.5 ne so nt pas soumises à des limites 
temporelles, ce qui signifie qu'elles pourraient inclure d'autres Membres au fil du temps.  
3  ARTICLE  C: NOTIFICATION ET TRANSPARENCE  
81. L'article C énonce les dispositions en matière de notification et de transparence. Une nouvelle  
note de bas de page a été ajoutée à l'intitulé de l'article C, indiquant qu'une assistance technique et 
une assistance au renforcement des capacités ciblées seront mises à la disposition des pays en 
développement Membres, y compris les PMA Membres, aux fi ns de la mise en œuvre des dispositions 
figurant dans le nouveau texte.  
82. L'article C.1 précise que, en plus des obligations de notification spécifiques prévues dans les 
présentes dispositions additionnelles, les Membres sont tenus de s'acquitter de leurs ob ligations de 
notification au titre de l'article 25 de l'Accord SMC et de l'article 8 de l'Accord sur les subventions à 
la pêche. Il convient de noter que l'article C.1 n'affecterait pas le fonctionnement de la note de bas 
de page 13 de l'Accord sur les sub ventions à la pêche, qui dispose que les PMA Membres et les pays 
en développement Membres dont la part annuelle du volume mondial de la production de la pêche 
de capture marine ne dépasse pas 0,8  pour cent peuvent notifier certains renseignements spécifiés  
tous les quatre ans, et non tous les deux ans comme c'est le cas pour les autres Membres. Cela est 
reflété dans une nouvelle note de bas de page 28 relative à l'article C.4. Le reste de cette disposition 
est identique à son équivalent dans le document W/2 77. 
83. L'article C.2  a) concerne la notification des renseignements constituant une indication du 
recours au travail forcé par les navires ou les opérateurs. Cette disposition est identique à son 
équivalent dans le document W/277. De nombreux Membres considèrent que cette question devrait 
être traitée en dehors de l'OMC, ou que la disposition telle qu'elle est rédigée risque d'être WT/MIN(24)/W/ 10/Add.1  
- 16 - 
  incompatible avec des systèmes juridiques nationaux, tandis que d'autres Membres soulignent que 
la disposition se limite à la transpar ence et plaident fortement en faveur de son maintien.  
84. L'article C.2  b) concerne les renseignements sur les accords ou les arrangements entre 
gouvernements portant sur l'accès à des zones de pêche. Cette disposition est identique à son 
équivalent dans le do cument W/277. Bien que certains Membres considèrent que le sous –point iii) 
devrait être supprimé, notamment en raison de préoccupations relatives à la confidentialité, d'autres 
Membres notent que, outre le fait que l'obligation doit être respectée dans la mesure du possible , 
cette disposition devrait être lue conjointement avec l'article  8.8 de l'Accord sur les subventions à la 
pêche. Il est maintenant proposé que ces préoccupations soient traitées dans l'article C.7.  
85. L'article C.3 prévoit la notification d es renseignements concernant les subventions au 
carburant non spécifiques. Cette disposition est identique à son équivalent dans le document W/277. 
Alors que certains Membres restent favorables à l'inclusion de cette disposition, d'autres estiment 
fortemen t qu'elle ne devrait pas être maintenue. Toutefois, certains Membres ont indiqué que cette 
disposition pourrait faire l'objet de discussions supplémentaires si l'espace réservé à l'article D pour 
une éventuelle disposition de fond sur les subventions au ca rburant non spécifiques qui figurait dans 
le document W/277 était supprimé. L'article C.4 et l'article C.5 sert à assurer la mise en œuvre 
effective des deux niveaux prévus à l'article  A.1.1 en énonçant un mécanisme pour l'identification 
des principaux pou rvoyeurs de subventions. L'article  C.4 de ce texte ressemble à l'article C.4 du 
document W/277 avec quelques modifications. L'article C.5 est fondé sur des discussions ayant eu 
lieu entre les Membres pendant le mois de la pêche.  
86. Comme l'article C.4 du docu ment W/277, l'article C.4 du présent texte fixe deux délais pour 
la communication par les Membres des renseignements concernant les niveaux agrégés de leurs 
subventions à la pêche. Le premier prévoit que les Membres présentent ces renseignements au plus 
tard 120 jours après l'entrée en vigueur des présentes dispositions additionnelles. L'idée qui 
sous-tend cette prescription est d'établir la liste des plus grands pourvoyeurs de subventions peu 
après l'entrée en vigueur des dispositions additionnelles en vue  d'assurer la mise en œuvre effective 
de l'article  A.1.1. Le délai de 120 jours prévu à cette fin dans le nouveau texte est différent du délai 
de 90 jours mentionné dans le W/277, car plusieurs Membres ont indiqué qu'il serait irréalisable, 
dans le cadre d e leurs systèmes, de notifier les renseignements requis dans un délai de 90 jours. 
Ces renseignements présentés initialement par les Membres seraient fondés sur les notifications 
existantes au titre de l'article 25 de l'Accord SMC et de l'article 8.1 de l' Accord sur les subventions à 
la pêche. Le deuxième délai figurant à l'article  C.4 exigerait des Membres qu'ils présentent ensuite 
des renseignements concernant les niveaux agrégés de leurs subventions à la pêche dans leurs 
notifications ordinaires sur les subventions à la pêche. La répartition des Membres dans les deux 
niveaux serait ainsi fondée sur les données les plus récentes et tiendrait compte de manière 
dynamique de toute modification du classement basée sur les montants des subventions notifiés par 
les Membres.  
87. La référence à l'article  8 de l'Accord sur les subventions à la pêche a été remplacée par une 
référence à l'article 8.1 afin d'indiquer plus précisément la disposition de cet accord qui concerne les 
notifications ordinaires. Des ajustements te chniques similaires ont été effectués dans l'ensemble du 
texte dans les cas où il était fait référence aux notifications ordinaires concernant les subventions à 
la pêche.  
88. L'article C.5 donne pour mandat au Secrétariat de l'OMC de dresser et de rendre publi que une 
liste de Membres classés par ordre décroissant en fonction de leur niveau annuel agrégé de 
subventions à la pêche sur la base des renseignements visés à l'article C.4. Le Secrétariat dresserait 
la première liste dans un délai d'un an à compter de l a date d'entrée en vigueur des présentes 
dispositions additionnelles et l'actualiserait conformément au cycle des notifications ordinaires au 
titre de l'article 25 de l'Accord SMC et de l'article 8.1 de l'Accord sur les subventions à la pêche. Le 
Secrétari at de l'OMC pourrait demander au Membre qui accorde la subvention des clarifications 
techniques concernant les subventions notifiées. Ce processus n'impliquerait aucune évaluation des 
subventions sur le fond de la part du Secrétariat. Le Comité des subvent ions à la pêche examinerait 
la liste lors de ses réunions ordinaires.  
89. L'article C.6 reflète le fait que certains Membres étaient disposés à faire preuve de davantage 
de flexibilité concernant la formulation de l'article B.4 à condition que la transparence soit 
généralement assurée dans l'ensemble des dispositions additionnelles. Cette disposition prévoit 
qu'un Membre pourra invoquer les articles A.1.1, B.2, B.3 ou B.4 uniquement pour les subventions 
qu'il aura notifiées au titre de l'article 25 de l'Accord SMC et de l'article 8.1 de l'Accord sur les WT/MIN(24)/W/ 10/Add.1  
- 17 - 
  subventions à la pêche. Les Membres ont des vues très divergentes en ce qui concerne cette 
disposition, qu'il faudra peut -être examiner à nouveau en même temps que les dispositions relatives 
au TSD. Elle apparaît  donc entre crochets.  
90. L'article C.7 précise que les dispositions prévues dans le nouveau texte n'obligeront pas les 
Membres à communiquer des renseignements confidentiels, y compris des renseignements 
commerciaux confidentiels. Cette disposition constitue le terrain d'entente auquel les Membres 
étaient parvenus en échangeant leurs préoccupations au sujet de l'équilibre entre la transparence 
et la protection des renseignements sensibles, par exemple en ce qui concerne les accords portant 
sur l'accès.  
4  ARTICLE  D: AUTRES DISPOSITIONS - RELATIVES À LA SURCAPACITÉ ET À LA SURPÊCHE  
91. Dans le document W/277, l'article D contenait deux espaces réservés. Le premier se rapportait 
à des dispositions de fond sur les subventions au carburant non spécifiques. Cette dispositio n a été 
longuement débattue au cours de la deuxième vague de négociations. Étant donné que la majorité 
des Membres, dont certains étaient au début favorables à l'inclusion de cette disposition, se sont 
fermement opposés à l'inclusion de toute disposition d e ce type, le premier espace réservé n'a pas 
été maintenu. Toutefois, la disposition de l'article C.3 en matière de transparence concernant ces 
subventions reste à l'examen.  
92. Le deuxième espace était réservé pour d'autres dispositions possibles que les Memb res 
pourraient convenir d'insérer. La possibilité ménagée par cet espace a été utilisée pour introduire 
deux dispositions dans le nouveau texte.  
93. L'article D.1 est formulé sur le modèle de la clause d'examen figurant à l'article 9.4 de l'Accord 
sur les subv entions à la pêche, compte tenu des spécificités des présentes dispositions 
additionnelles. Il contient une clause d'examen du fonctionnement des présentes dispositions 
additionnelles. Il charge, en particulier, le Comité des subventions à la pêche d'exami ner l'incidence 
globale des dispositions sur la surcapacité et la surpêche et d'identifier toutes modifications 
nécessaires pour améliorer leur efficacité. L'examen serait réalisé au plus trois ans après l'expiration 
de la période de transition de [X] ans mentionnée à l'article B.3 a). Le Comité ferait rapport au 
Conseil du commerce des marchandises sur le résultat de cet examen, y compris toutes propositions 
en résultant qui viseraient à amender le libellé des présentes dispositions additionnelles. Suite à  ce 
premier examen, les questions visées dans cette disposition seraient traitées dans le cadre des 
examens périodiques au titre de l'article 9.4 de l'Accord sur les subventions à la pêche.  
94. Aux termes de l'article D.2, tous les Membres doivent, avant d'acc order une subvention, 
prendre en considération la conséquence qu'elle aurait sur la surcapacité et la surpêche. Cette 
disposition vise à remplacer à la fois la partie finale de l'article A.1 et celle de l'article B.5 du 
document W/277. Elle confirme l'obje ctif implicite des disciplines relatives à la surcapacité et à la 
surpêche qui est de faire en sorte que les mesures concernant la durabilité constituent un facteur 
important à prendre en compte lors de l'octroi et du maintien des subventions. De nombreux pays 
en développement Membres se sont opposés à l'article B.5 du document W/277, le jugeant à la fois 
contraignant et inutile compte tenu de la partie finale de l'article A.1 du document W/277. En outre, 
de nombreux Membres ont remis en question l'emplacem ent de cette partie finale sans forcément 
s'opposer à sa teneur. La modification proposée devrait répondre aux deux préoccupations.  
5  ARTICLE E: RELATION AVEC L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
95. Vous noterez que le texte comprend à présent un nouvel arti cle E. Cet article a été ajouté 
pour décrire la relation juridique entre les présentes dispositions additionnelles et l'Accord sur les 
subventions à la pêche, ainsi que pour identifier, par des renvois, les articles de l'Accord sur les 
subventions à la pêc he qui s'appliqueraient mutatis mutandis  aux présentes dispositions 
additionnelles. L'article E.1 établit que les dispositions additionnelles, ainsi que l'Accord sur les 
subventions à la pêche, constituent les disciplines complètes  visées à l'article 12 de cet accord et 
l'accord complet  visé dans la Décision ministérielle de la douzième Conférence ministérielle de l'OMC 
portant adoption de l'Accord sur les subventions à la pêche. En conséquence, les deux instruments 
s'appliqueraient  conjointement comme un ensemble intégré de règles.  
96. Les renvois faits à l'article E.2 auraient cet objectif, en assurant l'application mutatis mutandis  
des articles 1er, 2, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de l'Accord sur les subventions à la pêche aux dispositions 
additionnelles. La note de bas de page relative à cet article vise à clarifier deux points. Premièrement, WT/MIN(24)/W/ 10/Add.1  
- 18 - 
  le processus de règlement des différends accéléré décrit à l'article 4 de l'Accord SMC, qui est 
mentionné à l'article  10.2 de l'Accord sur les subventio ns à la pêche, s'appliquerait aussi aux 
différends relevant de l'article A des dispositions additionnelles. Deuxièmement, la note de bas de 
page précise que l'article A n'empêcherait pas un Membre d'accorder une subvention pour secours 
en cas de catastroph e conformément à l'article 11.1 de l'Accord sur les subventions à la pêche.  
 
_______________  
  WT/MIN(24)/W/ 10/Add.1  
- 19 - 
  ANNEXE  
• RD/TN/RL/165 (Norvège)  
• RD/TN/RL/166 (Chine)  
• RD/TN/RL/167 (Australie, Nouvelle -Zélande et Vanuatu)  
• RD/TN/RL/168 (Argentine, Colombie, Équateur, Pérou et Uruguay)  
• RD/TN/RL/168/Rev.1 (Argentine, Colombie, Costa Rica, Équateur, Pérou et Uruguay)  
• RD/TN/RL/169 (Kenya au nom du Groupe des États ACP)  
• RD/TN/RL/169/Rev.1 (Kenya au nom du Groupe des États ACP et de l'Afrique du Sud)  
• RD/TN/RL/169/Rev.2 (Samoa au nom du Groupe des États ACP, du Pakistan et de 
l'Afrique du Sud)  
• RD/TN/RL/170 (Fidji)  
• RD/TN/RL/170/Rev.1 (Fidji)  
• RD/TN/RL/171 (Djibouti au nom du Groupe des PMA)  
• RD/TN/RL/172 (Indonésie)  
• RD/TN/RL/173 (Royaume -Uni) 
• RD/TN/RL/174 (Projet de disciplines sur les subventions contribuant à la surcapacité et 
à la surpêche, et éléments connexes)  
• RD/TN/RL/175 (Inde)  
• RD/TN/RL/176 (Cameroun au nom du Groupe africain)  
• RD/TN/RL/176/Rev.1 (Cameroun au nom du Groupe africain)  
• RD/TN/RL/177 (Fédération du Russie)  
• RD/TN/RL/178 (Australie)  
• RD/TN/RL/179 (Samoa au nom du Groupe des États ACP et de l'Afrique du Sud)  
• RD/TN/RL/180 – Compilation de propositions de texte des Membres concernant le projet 
de texte RD/TN/RL/174  
• RD/TN/RL/180/Rev.1 – Compilation de propositions de texte des Membres concernant 
le projet de texte RD/TN/RL/174  
• RD/TN/RL/180/Rev.1/Add.1 – Compilation de propositions de texte des Membres 
concernant le projet de texte RD/TN/RL/174  
• RD/TN/RL/182 (Australie et Nouvelle -Zélande)  
• RD/TN/RL/183 – Compilation de proposition s de texte des Membres concernant le projet 
de texte RD/TN/RL/174  
• RD/TN/RL/184 ( Article A.1 et article B)  
• TN/RL/W/277 (Projet de disciplines sur les subventions contribuant à la surcapacité et 
à la surpêche, et éléments connexes)  
• RD/TN/RL/185 (Barbad e) 
• RD/TN/RL/186 (Groupe africain)  
• RD/TN/RL/187 (Argentine, Chili, Colombie et Pérou)  
• RD/TN/RL/188 ( Türkiye)  
• RD/TN/RL/189 (Samoa au nom du Groupe ACP et de l'Afrique du Sud ) 
• RD/TN/RL/190 (Malaisie)  
• RD/TN/RL/191 (Équateur et Panama)  
 
__________