RESTRICTED  
  
TCA/M/37  
1er décembre  2020 
(20-8655) Page: 1/2 
Comité du commerce des aéronefs civils   
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE LE 11 NOVEMBRE  2020  
PRÉSIDENTE: MME DAMARIS CARNAL (SUISSE)  
1. Au début de la réunion, la Présidente  a expliqué qu'en raison des mesures annoncées par le 
Canton de Genève après la distribution de l'aérogramme, la présence physique aux réunions était 
désormais limitée à cinq participants, de sorte que seuls la Présidente et le personnel du Secrétariat 
étaient présents dans la salle . La participation des délégations a été assurée par Interprefy . La 
Présidente a ensuite expliqué que la réunion en cours était une réunion formelle ordinaire d'un 
comité plurilatéral . Par conséquent, les délégués de tout Membre qui n'était ni signataire ni 
observateur de l'Accord ont été invités à se déconnecter . La Présidente a également rappelé les 
arrangements techniques qui s'appliquaient à la réunion, qui étaient aussi décrits dans la note sur 
les arrangements organisationne ls et techniques envoyée aux participants le 3 0 octobre  2020. 
2. Aucune demande visant à ce qu'un point quelconque soit examiné au titre des "Autres 
questions" n'ayant été présentée par les signataires, le Comité a adopté l'ordre du jour figurant dans 
le docu ment WTO/AIR/TCA/7.  
1  SUIVI DU PROTOCOLE FAIT EN NOVEMBRE  2015 (RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE)  
3. La Présidente  a indiqué que, mis à part la Macédoine du Nord, qui avait nouvellement accédé 
à l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils ("Accord") le 2 4 juillet  2019, à ce jour seule l 'Union 
européenne ("UE") avait déposé son instrument d'acceptation du Protocole fait en novembre  2015. 
4. L'UE a rappelé qu'elle souhaitait discuter de la question d'une transposition combinée dans le 
SH2012 et le SH2017 de l'Annexe con cernant les produits, ainsi que des possibilités d'une approche 
simplifiée.  
5. Le Canada  a indiqué qu'il appuyait la proposition de l'UE.  
6. Les États-Unis se sont dit favorables à l'idée de tenir des réunions informelles pour commencer 
à discuter des travaux techniques de transposition de l'Annexe concernant les produits . Ils étaient 
aussi ouverts à des consultations informelles sur d'autres approches des t ravaux de transposition.  
7. La Présidente  a indiqué qu'elle tiendrait le Comité informé en temps voulu concernant les 
consultations informelles.  
8. Le Comité a pris note  des déclarations.  
2  NOTE D'ORIENTATION CONCERNANT L'ARTICLE  9:1.3 DE L'ACCORD  
9. La Présidente  a d'abord rappelé la tournure des événements . En décembre  2019, la Mongolie 
a fait part de son intention d'accéder à l'Accord . La Mongolie était Membre de l'OMC depuis 1997 et 
c'était la toute première fois qu'un Membre souhaitait accéder à l'Ac cord sans que la question soit 
d'abord examinée dans son processus d'accession à l 'OMC. De ce fait, la Présidente a expliqué dans 
sa communication aux participants datée du 2 0 avril 2020 qu'elle croyait comprendre qu'avant que 
le dépositaire de l 'OMC puiss e recevoir formellement l'instrument de ratification de l'Accord de la 
Mongolie et prendre des mesures à son sujet, le Comité devait examiner la question, notamment 
l'état de la mise en œuvre de l'article 2:1.3 de l'Accord conformément aux autres textes pe rtinents TCA/M/37  
 
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  de l'Accord . Dans cette même communication, elle a invité les participants qui avaient des 
observations ou des questions à formuler sur cette question à prendre contact avec elle . Elle a été 
contactée par trois participants . Elle a ensuite envoyé une autre communication à tous les 
participants le 1 3 juillet  2020, expliquant que les participants qui l'avaient contactée étaient d'avis 
que le Comité devait d'abord indiquer la meilleure manière de mettre en œuvre l'article 9:1.3 de 
l'Accord . Cela perme ttrait à tout Membre souhaitant acc éder à cet accord de b énéficier d'un 
processus transparent et équitable . Ces participants ont ajout é que la pratique et les proc édures 
existantes d'autres organes de l'OMC s'occupant d'accords plurilatéraux pourraient écl airer cette 
question . Le 8 octobre , la Présidente a envoyé une communication à tous les participants dans 
laquelle elle a exposé une voie à suivre, en joignant des documents décrivant les processus du 
Comité des marchés publics et du Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits 
des technologies de l 'information (Comité de l'ATI) concernant les nouveaux participants . Le 
27 octobre , elle a envoyé à tous les participants un projet de note d'orientation sur les processus 
possibles  que le Comité pourrait suivre . Le Comité a examiné ce projet à la réunion informelle tenue 
le 3 novembre. L a Présidente a rappelé qu'aucune objection n'avait alors été soulevée.  
10. Les États-Unis ont souligné qu'il était important que le Comité établisse des  procédures 
permettant aux Membres actuels de l'OMC d'accéder à l'Accord . Cela garantirait que tout Membre 
de l'OMC qui cherchait à accéder à l'Accord comprenne les procédures et renseignements requis . De 
plus, les signataires actuels auraient la possibili té de dialoguer avec le Membre accédant pour 
s'assurer qu'il respecte ses engagements et obligations . Le projet de note d'orientation prévoyait 
une voie à suivre bien définie . Les États -Unis attendaient avec intérêt d'œuvrer avec les membres 
du Comité pour  finaliser cette note d'orientation . Par ailleurs, ils se sont félicités du souhait de la 
Mongolie d'accéder à l'Accord . Enfin, ils se sont félicités du dialogue de la Présidente avec la Mongolie 
pour s'assurer que celle -ci comprenne bien les procédures.  
11. Le Japon  jugeait essentiel qu'un nouveau Membre accédant confirme les obligations qu'il 
contractait dans le cadre de l'Accord . Les dispositions de la note d'orientation permettaient aux 
Membres de comprendre qu'il était indispensable qu'un nouveau Membre ac cédant mette en œuvre 
l'article 2:1.3 de l'Accord . Le Japon n'avait pas d'objection concernant le projet de note d'orientation . 
Il a estimé qu'il était utile de procéder à l'examen du type de procédures qui devraient être 
appliquées à tout Membre souhaitan t accéder à l'Accord dans le futur et a salué les initiatives prises 
par le Président à ce jour.  
12. L'UE s'est félicité du travail accompli sur le projet de note d 'orientation . Elle a souligné 
l'importance d'établir des procédures claires et transparentes qui  s'appliqueraient à tous les Membres 
souhaitant accéder . Elle était favorable au projet de note d'orientation et attendait avec intérêt 
l'accession de la Mongolie.  
13. Le Canada  trouvait que la note d'orientation était claire et il l'appuyait . Il attendait ave c intérêt 
d'œuvrer avec le Comité et la Mongolie concernant l'accession de celle -ci. 
14. Le Comité a adopté  la note d'orientation .1 La Présidente a ajouté qu'elle informerait la 
Mongolie concernant la note d'orientation.  
3  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
15. Le Comité est convenu  de tenir sa prochaine réunion ordinaire à la fin du mois d'octobre ou 
au début du mois de novembre  2021, la date exacte devant être confirmée ultérieurement.  
4  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL POUR  2020  
16. La Présidente  a suggéré que l e Secrétariat achève le projet de rapport annuel2 et envoie le 
projet final actualisé à tous les participants . Elle laissera 24 heures aux participants pour formuler 
des observations et, si aucune objection n'a été reçue, le projet final sera considéré co mme rapport 
final et distribué.3 
17. La réunion a été déclarée  close. 
__________  
 
1 Ultérieurement distribué sous la cote TCA/17.  
2 Document de séance RD/TCA/11.  
3 Le rapport final a ensuite été distribué sous la cote WT/L/1100 -TCA/16.