WT/COMTD/RTA12/M/1  
27 juillet  2021 
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Commission du commerce et du développement  
Quatorzième session spécifique sur les accords 
commerciaux régionaux   
 
  
ACCORD COMMERCIAL PRÉFÉRENTIEL ENTRE L'INDONÉSIE ET LE PAKISTAN 
(MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 28 JUIN 2021  
Président: S.E. M. Muhammad Mujtaba Piracha (Pakistan)  
1.  La quatorzième session spécifique sur les  accords commerciaux régionaux (ACR) du Comité du 
commerce et du développement (CCD) a été convoquée par l'aérogramm e 
WTO/AIR/COMTD/RTA/9/Rev.1 du 18 juin 2021. Au titre du point D III) de l'ordre du jour, le Comité 
a examiné l' Accord commercial préférenti el (ACPr) entre l'Indonésie et le Pakistan (marchandises) 
(WT/COMTD/RTA12/N/1, WT/COMTD/RTA12/1, WT/COMTD/RTA12/1/Corr.1, 
WT/COMTD/RTA12/2 ). Le présent document contient le compte rendu de  l'examen de cet accord.1 
2.  Le Président  a indiqu é que l'ACPr entre l'Indonésie et le Pakistan avait été notifié au titre du 
paragraphe 4  a) de la Clause d'habilitation le 12 novembre 2019 , dans le document 
WT/COMTD/RTA12/N/1. La présentation factuelle de cet accord , figurant dans le document 
WT/COMTD/RTA12/1 daté du  28 janvier 2021 , avait été établie  par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Parties. Les questions écrites du Brésil, ainsi que 
les réponses des Parties, avaie nt été distribuées sous la cote WT/COMTD/RTA12/2. À l a demande 
de la délégation pakistanaise, un corrigendum à la présentation factuel le a par la suite été di stribué 
– le 4 juin 2021 dans le document WT/COMTD/RTA12/1/Corr.1 – afin de modifier le paragraphe 3.1 
de la page 7 du document. Suite à cette correction, le paragraphe 3.1 se lit comme suit: " L'ensemble 
des produits qui font l'objet d'engagements dans le cadre de l'Accord commercial préférentiel sont 
exempts d'impositions para tarifaires dans les deux pays ." Le rectificatif a également permis de 
corrig er quelques fautes de frappe dans le document original qui avaient  été trouvées pendant le 
processus de traduction.  
3.  Le représentant du Pakistan  a remercié le Secrétariat d' avoir établi la présentation factuelle, et 
la délégation de l'Indonésie pour son soutien et sa coordination . Il a également remercié la 
délégation du Brésil pour les questions , auxquelles il avait été répondu par écrit. Il a poursuivi en 
indiquant que le Pakistan  et l'Indonésie avaient signé le 24 novembre 2005 un accord -cadre pour 
un partenariat économique global , afin de tirer parti du potentiel commercial entre les deux pays 
d'Asie du Sud. Cela avait conduit à la signature , le 3 février 2012, de l'ACPr, qui était entré en 
vigueur en septembre 2013. Cet accord  visait à renforcer les relations économiques et commerciales 
entre les deux pays, afin de générer des avantages économiques et sociaux et d'améliorer le niveau 
de vie de leurs populations. Il visait également à renforcer la confiance des Parties dans la poursuite 
des négociations d'un accord de libre -échange. L'ACPr conten ait dix dispositions et offrait différentes 
concessions commerciales. Le Pakistan a offert à l'Indonésie des concessions complètes sur 74 lignes 
tarifaires, dont 49 ne faisaient pas partie des concessions en franchise de droits sur la base de la 
nation la plus favorisée ( NPF), y compris l'huile de palme . Outre ses concessions en franchise de 
droits NPF, l 'Indonésie a offert une conces sion totale sur 98 lignes tarifaires supplémentaires, dont 
les oranges et certains produits pharmaceutiques. Le Pakistan a offert un certain niveau de 
concession sur un total de 214 lignes tarifaires à l'Indonésie. De manière générale, l a marge de 
préféren ce relative pour ces lignes tarifaires représen tait 25 % du taux NPF. L'Indonésie a réduit les 
droits sur 129 lignes tarifaires. La marge de préférence dans la plupart des cas était de 50 % du taux 
 
1 Le compte rendu général de la quatorzième session spécifique du CDD sur les ACR figure dans le 
document WT/COMTD/RTA/M/14.  WT/COMTD/RTA12/M/1  
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  NPF. Les principaux articles qui ont bénéficié de l'A CPr étaient les exportations de mandarines 
Kinnow du Pakistan – qui ont bénéficié d'une concession totale de la part de l'Indonésie – et les 
importations d'huile de palme de l'Indonésie, qui ont bénéficié d'une marge de préférence de 15 % 
par rapport au taux de droit ordinaire du Pakistan. Les principales exportations pakistanaises vers 
l'Indonésie étaient le coton, le riz et le maïs . Les principales importations en provenance d'Indonésie 
comprenaient l' huile de palme, les fibres discontin ues et les noix comestibles. Les exportations du 
Pakistan vers l'Indonésie étaient passées de 47 millions  d'USD en 2003 à 144 millions  d'USD en 
2013, tandis que ses importations en provenance d'Indonésie étaient passées de 266 millions  d'USD 
en 2003 à 1,2 milliard  d'USD en 2013. Après trois ans de mise en œuvre, les deux Parties avaie nt 
procédé à un examen de l'accord , qui avait été modifié par un protocole le 27 janvier 2018. Depuis 
la signature de l'accord de partenariat économique , le commerce bilatéral entre les parties était 
passé de 1,3 milliard  d'USD en 2013 à 2,5 milliards  d'USD en 2020, ce qui indiqu ait une croissance 
de 88% du volume global des échanges entre les deux pays. Comme prévu dans le cadre d'un accord 
de partenariat économique global, des négociations avaie nt été entamées sur un accord de 
libre-échange afin de renforcer davantage le climat de coopération économ ique et régionale entre 
les deux pays.  
4.  Le représentant de l' Indonésie  a remercié le Secrétariat d'avoir établi  la présentation factuelle, 
ainsi que la délégation du Pakistan pour sa bonne coopération dans le processus. Il a également 
remercié la délégation du Brésil pour l'intérêt porté à l'accord. Il a déclaré que l'ACPr 
Indonésie -Pakistan , qui a vait été signé en 2012 et mis en œuvre l'année suivante, avait bénéficié 
aux deux Parties pour ce qui était de l 'augmentation de la valeur totale des échanges , en raison de 
conditions de concurrence plus avantageuses pour les principaux produits d'exportation de chaque 
pays. Dans le cadre de cet accord , l'Indonésie bénéfici ait d'un meilleur accès au marché pour l'huile 
de palme, le coprah et le caoutchouc naturel ; tandis que le Pakistan bénéfici ait de tarifs préférentiels 
pour le s mandarines K innow, les produits textiles et le poisson congelé. En plus d'être le premier 
accord commercial bilatéral de l'Indonésie , l'ACPr Indonésie -Pakistan était également le premier 
accord commercial bilatéral de l'Indonésie ayant fait l'objet d' une révision et d'une modification , afin 
de garantir des résultats  mutuellement bénéfiques pour les deux Parties. Dans l'intérêt commun  de 
parven ir à un commerce bilatéral plus durable, l'Indonésie avait accepté d'offrir 19 lignes tarifaires 
supplémentaires pour les produits potentiels du Pakistan , qui avaie nt pris effet le 1er mars 2019. Ce 
geste était un témoignage fort de l'engagement et de la v olonté politique de l'Indonésie de maintenir 
une relation positive et saine avec le Pakistan , qui était l' un des principaux partenaires commerciaux 
de l'Indonésie dans la région. Depuis la mise en œuvre de l'ACPr  et du protocole d'amendement, 
232 des produ its potentiels du Pakistan avaie nt bénéficié de l'élimination ou de la réduction 
immédiates des droits de douane. De même, l'Indonésie avait bénéficié d'un traitement similaire 
pour 311 produits potentiels. Le commerce total entre les deux pays avait enregistré une croissance 
constante depuis la signature de l'accord, passant de 1,6 milliard  d'USD en 2012 à 2,6 milliards  
d'USD en 2020. Le succè s de l' accord en ce qui concernait l'amélioration des relations commerciales 
bilatérales avait permis de franchir une nouvelle étape. En particulier, l' Indonésie et le Pakistan 
avaie nt convenu d'étendre le champ d'application de l'ACPr  à un accord sur le c ommerce des 
marchandises qui couvrirait tous les produits échangés entre les deux pays. Les Parties étaient 
fermement convaincues que l'amélioration de l'accès au marché prévue p ar cet accord élargi, qui 
était actuellement en cours de négociation, ouvrira it des possibili tés pour que davantage de produits  
potentiels du Pakistan entrent sur le marché indonésien, et pour la diversification des produits 
d'exportation de l'Indonésie vers le Pakistan. En conclusion, le représentant de l'Indonésie  a déclaré 
qu'il était important de souligner l a volonté de l'Indonésie et du Pakistan de faire progresser leurs 
relations  commerciales bilatérales telles qu'elles étaient intégrées dans l 'ACPr , ce qui donnerait 
également aux deux pays l'impulsion nécessaire pour poursuivre les négociations  en cours sur 
l'accord sur le commerce des marchandises . 
5.  La représentant e des États-Unis a remercié l'Indonésie et le Pakistan d'avoir particip é à cet 
exercice de transparence . 
6.  La représentante de l' Union européenne  a transmis les remerciements de sa délégation  aux 
Parties pour la transparence dont celles-ci avaient fait preuve . 
7.  Le Président  a indiqué que la partie orale de l'examen de  l'ACPr entre l'Indonésie et le Pakistan 
pouvait  s'achever conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence des ACR. 
Les Membres désireux de poser des questions complémentaires étaient invités à les présenter par 
écrit au Secrétariat dans un délai d'une semaine, soit pour  le 5 juillet 2021. Les Parties disposeraient 
alors de deux  semaines pour présenter leurs réponses par écrit, soit le 19 juillet 2021  au plus tard.  WT/COMTD/RTA12/M/1  
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  Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence des ACR, toutes les 
communications écrites a insi que les comptes rendus de la réunion en cours seraient distribués dans 
les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web 
de l'OMC . 
8.  Le Comité a pris note de toutes les interventions . 
 
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