G/TBT/N/CAN/679  
19 juillet 2022  
(22-5482) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère des Transports  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promena de Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: 343 -203-4273 
Télécopieur: 613 -943-0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Véhicules automobiles; Véhicule s routiers en général (43.020), Véhicules 
utilitaires (43.080)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant le 
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (autobus scolaires); (43 page(s), en 
anglais et français)  
6. Teneur:  Les propositions de modifications au Règlement sur la sécurité des véhicules 
automobiles (RSVA) exigeraient que les autobus scolaires soient munis d'un signal d'arrêt 
escamotable prolongé ainsi que d'un système de visibilité périphérique extérieure, 
incluant un moniteur, pour afficher les différentes vues au conducteur. En outre, les 
propositions de modifications définiraient des exigences minimales qui s'appliqueraient à 
l'installation volontaire de signaux d'arrêt – caméras sur les autobus scolaires.  
En outre, la proposition vise à abroger les articles 15.1 et 17 du RSVA, qui portent 
respectivement sur les conventions d'appellation des méthodes d'essai et les avis publiés 
dans la Gazette du Canada pour les mises à jour des do cuments de normes techniques 
(DNT), afin de mieux harmoniser le RSVA avec les modifications apportées à la Loi sur la 
sécurité automobile (LSA) en 2014.  G/TBT/N/CAN/679  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  L'objectif de s propositions de modifications réglementaires est de mieux 
protéger les écoliers à l'extérieur et autour des autobus scolaires. Les propositions de 
modifications exigeraient que tout autobus scolaire nouvellement fabriqué et assujetti à 
la LSA soit équipé  d'un signal d'arrêt escamotable prolongé et de systèmes de visibilité 
périphérique extérieure.  
De plus, en raison de la modification apportée à la LSA en 2014, autorisant un pouvoir 
d'incorporation par renvoi plus vaste, Transports Canada propose d'abroge r les 
paragraphes 15.1 et 17 du RSVA, car ils ne sont plus nécessaires et la convention 
d'appellation est inutilement restrictive.  
8. Documents pertinents:   
Gazette du Canada , Partie I, volume 156, numéro 27, 2 juillet 2022, page 4113 -4155, 
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -07-02/pdf/g1 -15627.pdf  (disponible en 
anglais et en français)  
9. Date projetée pour l'adoption:  À la date de sa publication dans la Gazette du Canada, 
partie II.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le présent règlement entrera en vigueur à la 
date de sa publication dans la Gazette du Canada, Partie II.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 septembre 2022  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique d u Règlement est disponible à partir de l'adresse suivante:  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -07-02/html/reg2 -eng.html  (anglais)  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -07-02/html/reg2 -fra.html  (français)