G/SPS/N/MEX/230/Add.3  
21 décembre  2020 
(20-9243) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 1 décembre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique . 
 
_______________  
 
 
Acuerdo que establece las mercancías cuya importación está sujeta a regulación por parte de la 
Secretaría de Agricultura y Desarrollo Rural, así como la emisión del Certificado de Origen para la 
exportación de café (Décision établissant la liste des marcha ndises dont l'importation est soumise 
à réglementation de la part du Ministère de l'agriculture et du développement rural, ainsi que la 
délivrance d'un certificat d'origine pour l'exportation de café)  
L'objet du présent addendum est d'annoncer la mise à jour de la Décision mentionnée, qui vise à 
établir les positions tarifaires des marchandises d'importation qui sont soumises à la 
réglementation du Ministère de l'agriculture et du développement rural, par l'intermédiaire du 
Service national de la santé, d e l'innocuité et de la qualité des produits agroalimentaires, ainsi 
que la délivrance d'un certificat d'origine pour l'exportation de café, délivré par l'Association 
mexicaine de la chaîne de production de café, A.C., dont le bon établissement doit être at testé 
par les autorités compétentes.  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/MEX/20_7842_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'au tres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la G/SPS/N/MEX/230/Add.3  
- 2 - 
  présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[X] Soixante jours à compter de la date de distri bution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 19 février  2021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse  électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secretaría de EconomíaDirección General de Normas  
Calle Pachuca número 189, pisos 7, y 12, Colonia Condesa, Demarcación Territorial Cuauhtémoc  
C.P. 06140, Ciudad de México  
Téléphone : +(52 55) 5729 9100, ext. 13217/13264  
Courriers électroniques:  M. César Osvaldo Orozco Arce, cesar.orozco@economia.gob.mx  
 Mme Tania Daniela Fosado Soriano, tania.fosa do@economia.gob.mx  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Secretaría de EconomíaDirecc ión General de Normas  
Calle Pachuca número 189, pisos 7, y 12, Colonia Condesa, Demarcación Territorial Cuauhtémoc  
C.P. 06140, Ciudad de México  
Téléphone : +(52 55) 5729 9100, ext. 13217/13264  
Courriers électroniques:  M. César Osvaldo Orozco Arce, cesar.orozco@economia.gob.mx  
 Mme Tania Daniela Fosado Soriano, tania.fosado@economia.gob.mx  
 
__________