G/SPS/N/EU/515  
23 novembre  2021 
(21-8834) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Sulfoxaflore (substance active de pesticide) ; Pesticides et autres 
produits agropharmaceutiques ( ICS 65 .100)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation amending 
Implementing Regulations (EU) No 2015/1295 and No 540/2011 as regards the conditions 
of approval of the active substance sulfoxaflor  (Text with EEA relevance)  (Projet de 
Règlement d'exécution de la Commission modifiant les règlements d'exécution (UE) 
n° 2015/1295 et n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la 
substance active sulfoxaflore) (Texte présentant de l 'intérêt pour l 'EEE). Langue(s) : 
anglais . Nombre de pages : 5+2 (annexes)  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_7283_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_7283_01_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de Règlement d'exécution de la Commission notifié modifie les 
conditio ns d'approbation de la substance active sulfoxaflore en application du Règlement 
(CE) n° 1107/2009 sur la base de l'évaluation des données de confirmation requises par 
le Règlement (UE) 2015/1295 du 2 7 juillet 2 015 portant approbation de l'utilisation de l a 
substance active sulfoxaflore dans l'Union européenne . L es produits 
phytopharmaceutiques autorisés existants contenant du sulfoxaflore seront réexaminés 
compte tenu des restrictions prévues dans le texte.  
La décision notifiée ne concerne cependant que la  mise sur le marché de cette substance . 
Par suite de la restriction de l'approbation et à l'expiration de tous les délais de grâce 
pour les stocks de produits, une mesure juridique distincte sera vraisemblablement prise 
concernant les limites maximales de résidus et une notification distincte sera présentée 
en temps voulu, conformément aux procédures de notification des mesures SPS.  
Le projet de Règlement d'exécution de la Commission a également été notifié au titre de 
l'Accord OTC dans le document G/TBT/N/EU/853.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du terri toire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/515  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protec tion des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffèr e de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 
2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et 
abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
− Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la C ommission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, 
en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 1 1 juin 
2011, pages 1 à 186)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
− EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2018 . Technical report on the 
outcome of the consulta tion with Member States, the applicant and EFSA on the 
pesticide risk assessment of confirmatory data for sulfoxaflor in light of confirmatory 
data. Publication connexe de l'E FSA 2018 :EN-1474. 73 pages.  
https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/sp.efsa.2018.EN -1474 
− EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2019 . Conclusion on the peer 
review of the pesticide risk assessment for the active substa nce sulfoxaflor in light of 
confirmatory data submitted . Journal de l'E FSA 2019 ;17(3):5633, 14 pages.  
https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2019.5 633 
− EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2020 . Conclusion on the peer 
review of the pesticide risk assessment for the active substance sulfoxaflor in light of 
confirmatory data submitted . Journal de l'E FSA 2020 ;18(3):6056, 15 pages.  
https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2020.6056  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er trimestre de 2022  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er trimestre de 2022  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours à compter de la date de publication au Journal 
officiel de l'Union  européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/515  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet . Les 
observations ne doivent porter que sur les questions liées aux OTC et doivent être 
adressées au point d'information sur les OTC uniquement et faire ré férence à la 
notification G/TBT/N/EU/853.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d' un autre 
organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique : grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique : grow-eu-tbt@ec .europa.eu