G/TBT/N/EU/841  
1 octobre  2021 
(21-7357) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Commission Implementing 
Regulation establishing, pursuant to Regulation (EU) 2018/848 of the European 
Parliament and of the Council, the list of third countries and t he list of control authorities 
and control bodies that have been recognised under Article 33(2) and (3) of Council 
Regulation (EC) No 834/2007 for the purpose of importing organic products into the Union  
(Règlement d 'exécution de la Commissio n établissant,  conformément au Règlement (UE) 
2018/848 du Parlement européen et du Conseil, la liste des pays tiers et la liste des 
autorités de contrôle et des organismes de contrôle qui ont été reconnus en vertu de 
l'article 33, paragraphes 2 et 3, du Règlement (CE) n ° 834/2007 du Conseil aux fins de 
l'importation de produits biologiques dans l'Union), 9 pages, en anglais ; 19 pages, en 
anglais ; 72 pages, en anglais)  
6. Teneur : L'acte notifié établit la liste des pays tiers et la liste des autorités de contrôle et 
des organismes de contrôle déjà reconnus aux fins de l 'équivalence en vertu de l'article 
33, paragraphes 2 et 3, du Règlement (CE) n° 834/2007 afin de leur permettre de 
poursuivre leurs activités de certification et de contrôle aux fins de l'équivalence pe ndant 
leurs périodes transitoires respectives établies conformément au Règlement (UE) 
2018/848.  
En outre, l'acte notifié contient également un certain nombre de demandes d'extension 
du champ d'action des organismes de contrôle déjà reconnus et quelques dem andes de 
reconnaissance présentées par de nouveaux organismes de contrôle, et prévoit le retrait 
de la reconnaissance d'un certain nombre d'organismes de contrôle.  G/TBT/N/EU/841  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le nouveau Règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique, qui 
abroge le Règlement (CE) n° 834/2007, offre aux pays tiers, aux autorités de contrôle et 
aux organismes de contrôle déjà reconnus aux fins de l'équivalence en vertu de l'article 
33, paragraphes 2 et 3, du Règlement (CE) n° 834/2007 la possibilité de poursuivre leurs 
activités de certification et de contrôle aux fins de l'équivalence pendant leurs périodes 
transitoires respectives . Ces périodes transitoires arriveront à expiration le 3 1 décembre 
2026 pour les pays tiers reconnus et le 3 1 décembre 2 024 pour les autorités de contrôle 
et les organismes de contrôle reconnus, comme mentionné dans le Règlement (UE) 
2020/1693 (qui reporte d'un an de l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2018/84 8 du 
Parlement européen et du Conseil et modifie le Règlement (UE) 2018/848) . Toutefois, 
outre l'abrogation du Règlement (CE) n° 834/2007, le Règlement (CE) n° 1235/2008, qui 
contient la liste des pays tiers reconnus (annexe III) et la liste des autorités de contrôle 
et des organismes de contrôle (annexe IV) aux fins de l'équivalence, sera également 
abrogé le 3 1 décembre 2 021. Afin de garantir que les pays tiers, les autorités de contrôle 
ou les organismes de contrôle déjà reconnus puissent poursuivre leurs  activités pendant 
leurs périodes transitoires pertinentes dans le cadre de ce système, il est nécessaire 
d'adopter un acte d'exécution pour le maintien leur reconnaissance . Le contenu du projet 
d'acte d'exécution est pour l'essentiel identique aux annexes  III et IV du Règlement (CE) 
n° 1235/2008 . En outre, un nombre limité de nouveaux organismes de contrôle ont été 
introduits dans cet acte, qui contient également certaines demandes d'extension du 
champ d'action présentées par des autorités de contrôle ou organismes de contrôle déjà 
reconnus . L'acte notifié donne effet au retrait de la reconnaissance de certains organismes 
de contrôle . Afin d'éviter qu'il y ait une période pendant laquelle les pays tiers, les 
autorités de contrôle et les organis mes de contrôle ne sont pas reconnus par la législation 
de l'UE aux fins de l'équivalence, l'acte d'exécution notifié entrera en application le 1er 
janvier 2 022; autres.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production 
biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le Règlement (CE) n°  
834/2007 du Conseil  
https://e ur-lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1554367642614&uri=CELEX%3A02018R0848 -20180614  
9. Date projetée pour l'adoption : 10 décembre 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le vingtième jour suivant celui de la 
publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
 
Les dispositions s'appliqueront le 1er janvier 2 022 au plus tard.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 45 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/841  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.e uropa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_6265_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_6265_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_6265_02_e.pdf