RESTRICTED  
  
S/C/M/150  
14 novembre  2022 
(22-8481) Page: 1/33 
Conseil du commerce des services   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 14 OCTOBRE  2022  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 1 4 octobre  2022, présidée par 
l'Ambassadeur Long du Cambodge . L'ordre du jour figur ait dans le document WTO/AIR/CTS/31.  
Au titre du point intitulé "Autres questions", l e représentant de la CNUCED a indiqué qu'ils feraient 
un bref compte rendu de leur réunion d'experts pluriannuelle sur le commerce, les services et le 
développement, qui s' était tenue en juillet.  
Le Secrétariat a également indiqué qu'il ferait une brève annonce au titre des "Autres q uestions".  
L'ordre du jour a été adopté  tel que modifié.  
La représentante de l' Union européenne  a tenu à exprimer son soutien à l'Ukraine et a condamn é 
l'invasion injustifiée et illégale de ce pays  par la Russie . Sa délégation était consternée et choquée 
par les terribles attaques que la Russie a vait lancées sur Kiev et d'autres villes ukrainiennes en débu t 
de semaine . Le fait de cibler de manière aveugle de s civils constitu ait un crime de guerre et les 
responsables ser aient traduits en justice . L'UE a rejeté et condamn é l'annexion illégale que la Russie 
avait orchestré e dans les quatre régions de l'Ukraine , qui bafou ait une fois de plus la Charte des 
Nations Unies et l'ordre international.  
Sa délégation appelait la Russie à cesser immédiatement ses opérat ions militaires, à retirer sans 
condition toutes ses forces d'Ukraine et à respecter pleinement l'intégr ité territoriale, la souveraineté 
et l'indépendance de ce pays . 
L'Union européenne continuera it à apporter son soutien politique, financier, militaire et humanitaire 
à l'Ukraine dans sa lutte contre l'agression russe , et ce aussi longtemps qu'il le faudra it. Elle était 
aux côtés du peuple ukrainien qui se bat tait pour son pays, pour son avenir ainsi que pour les valeurs 
communes de liberté et de dignité.  
Le représentant de l' Australie  s'est fait l'écho de l'Union européenne en condamnant l'agression 
unilaté rale, illégale et immorale de la Russie contre le peuple ukrainien . L'invasion russe constitu ait 
une violation flagrante du droit international, y compris de la Charte des Nations Unies.  
L'Australie a également condamné l'annexion illégale par la Russie de quatre régions d'Ukraine , ainsi 
que les simulacres de référendums qu'elle avait organisés dans les zones occupées du pays, les 
qualifiant d'illégitimes et comme n'ayant aucun effet juridique . Le représentant a déclaré que ces 
régions étaient des territoires ukrainiens souverains et que l'annexion par le président Poutine était 
illégale et constituait une escalade dangereuse de la situation . Toute affirmation selon laquelle ces 
territoires f aisaient désormais partie de la Russie était sans fondemen t et fausse.  
L'Australie continuera it à soutenir l'Ukraine en coopération avec ses partenaires pour promouvoir la 
paix et la sécurité dans la région.  
La représentante du Canada  s'est jointe aux délégations précédentes pour condamner les actions 
illégales, non provoquées et injustifiables de la Russie . Sa délégation a également condamné, dans 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/C/M/150  
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  les termes les plus f ermes possibles, les dernière s frappes de missiles de la Russie contre 
l'infrastructure civile et les villes de l'Ukraine.  
Sa délégation a déclar é que les attaques aveugles contre des populations civiles innocentes 
constitu aient un crime de guerre et qu'ils demander aient des comptes au Président Poutine et aux 
responsables  de ces attaques . Cet acte hostile consti tuait une viol ation flagrante du droit 
international et du système international fondé sur des règles.  
Le Canada n e reconnaissait  pas et ne reconnaîtra it pas la tentative d'annexion illégale de territoires 
ukrainiens par la Russie . Comme auparavant, il souten ait de manière inébranlable le droit de 
l'Ukraine à se défendre contre la guerre d'agression de la Russie.  
Se joignant à d'autres, le représentant de la Nouvelle -Zélande  a condamné, sans équivoque, les 
tentatives de la Russie d'annexer illégalement les région s d'Ukraine qu'elle occup ait. Il a déclaré que 
les simulacres de référendums de la Russie étaient illégitimes et n'avaient aucune valeur juridique 
pour l'acquisition du territoire de l'Ukraine . Les actes d'agression de la Russie constitu aient une 
violation  claire de sa souveraineté et de son intégrité territoriale . La Nouvelle -Zélande souten ait les 
actions collectives de la communauté internationale visant à  dénoncer les act es graves et illicites 
commis par la Russie.  
Le représentant de l' Islande  s'est associé à d'autres pour condamner, avec la plus grande fermeté , 
l'invasion illégale en cours de la Russie en Ukraine.  
Il a déclaré que les récentes attaques de la Russie visant à annexer le territoire ukrainien 
constituaient un autre exemple grave de sa violat ion du droit international, y compris de la Charte 
des Nations Unies, ainsi que des normes internationales . Il s'agi ssait de principes fondamentaux sur 
lesquels l'OMC a vait été construite . L'Islande continu ait de soutenir l'Ukraine et d'être à ses côtés et  
appel ait une nouvelle fois la Russie à cesser son agression et à retirer immédiatement ses forces du 
territoire ukrainien internationalement reconnu.  
Le représentant du Japon  a déclaré que sa délégation s 'associ ait aux autres Membres pour 
condamner l'agression de la Russie contre l'Ukraine . La prétendue incorporation de quatre États en 
Ukraine qui avaie nt été placés sous le contrôle temporaire de la Russie par son agression n' était rien 
d'autre qu'une tentative d'acquisition de territoire p ar la force et a llait à l'encontre du droit 
international, y compris de la Charte des Nations Unies . De telles tentatives n 'étaient pas valables 
et allaient totalement à l'encontre du principe de l' état de droit dans la communauté internationale.  
La déléga tion japonaise condamn ait également les dernièr es attaques de missiles russes contre des 
infrastructures civiles et des villes en Ukraine . Une fois de plus, le Japon a demandé instamment à 
la Russie de mettre immédiatement fin à cette agression et de retir er ses forces du territoire de 
l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues.  
En coopération avec la communauté internationale, le Japon continuera it également à travailler 
fermement sur les deux piliers qu'étaient  l'imposition de sanctions fortes contre la Russie et le 
soutien à l'Ukraine.  
Le représentant de la République de Corée  a déclaré que le gouvernement coréen condamnait 
fermement l'invasion armée de l'Ukraine par la Russie, qui constitu ait une violation des principes de 
la Charte des Nations Unies. La souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance de l'Ukraine 
devaient être respectées.  
Le gouvernement coréen ne reconna issait pas les référendums et l'annexion du territoire ukrainien 
par la Russie comme légitimes . L'invasion russe perturb ait le système commercial mondial, y compris 
les services . De nombreux services, tels que les voyages, les transports, les communications, etc. 
avaie nt subi un grave préjudice du fait de l'invasion.  
Le représentant de la Norvège  s'est joint aux autres interven ants pour condamner  avec la plus 
grande fermeté  l'agression militaire sans précédent de la Fédération de Russie contre l'Ukraine . Il a 
fait part d es préoccupations de son pays  face aux graves destructions et aux souffrances humaines 
causées par cet acte illégal d'agression.  S/C/M/150  
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  En menant des actions militaires non provoquées, injustifiées et préméditées et en tentant d'annexer 
le territoire d'un autre Membre de l'OMC, la Fédération  de Russie viol ait de façon éhontée  le droit 
international, les principes fondamentaux sur lesquels repos ait l'ordre international fondé sur des 
règles, y compris l'OMC, et les principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies qui préval aient 
depuis la  Seconde Guerre mondiale . Il a conclu en réaffirmant que la Norvège serait solidaire, aussi 
longtemps qu'il le faudrait, de l'Ukraine et du peuple ukrainien.  
Le représentant de la Suisse  a déclaré que son pays condamnait l'agression militaire de la Russie 
contre l'Ukraine dans les termes les plus f ermes possibles . Cette attaque militaire constitu ait une 
violation flagrante du droit international, de l'interdiction du recours à la force et du principe de 
l'intégrité territoriale des États.  
La Suisse appe lait la Russie à entre prendre la désescalade de ses opération s militaires, à cesser les 
hostilités et à retirer immédiatement ses troupes du territoire ukrainien . Elle ne reconna îtrait en 
aucun cas les résultats douteux des référendums organisés illégalement s ur les territoires des 
républiques autoproclamées de Donetsk et de Louhansk et sur les territoires occupés de Kherson et 
de Zaporizhzhia . Ces prétendus référendums constituaient une violation flagrante de l'intégrité 
territoriale de l'Ukraine . La Suisse n e reconn aissait pas  l'intégration des territoires ukrainiens dans 
la Fédération de Russie.  
Faisant écho aux déclarations d'autres Membres, le représentant du Royaume -Uni a condamné les 
actions de la Russie avec la plus grande fermeté . L'invasion de l'Ukrain e par la Russie constitu ait 
une violation flagrante du droit international et des règles mêmes sur lesquelles l'OMC était fondée . 
Cette violation n'était pas plus tangible que la prétendue annexion des quatre régions de l'Ukraine . 
Le Royaume -Uni n'accept ait pas  cela et ne l'acceptera it pas. Les simulacres de référendums de la 
Russie ne seraient pas reconnus.  
Le Royaume -Uni sout iendrait le gouvernement et le peuple ukrainiens aussi longtemps qu'il l e 
faudrait pour assurer la libération de leur pays . 
Le représentant de Moldova s'est associé  à d'autres Membres partageant les mêmes vues et a ajouté 
la voix de son pays pour soutenir l'Ukraine . Moldova a exprimé à nouveau s a solidarité avec le peuple 
et le gouvernement ukrainiens . Dans les termes les plu s fermes  possibles, il a condamné la guerre 
de la Russie contre un autre Membre de l'OMC.  
Moldova ne reconna issait aucune annexion de territoires ukrainiens par la Russie et appel ait celle-ci 
à cesser son agression et à retirer ses troupes immédiatement et sans condition du territoire de 
l'Ukraine.  
Moldova a exprimé ses graves préoccupations quant aux répercussions de  la guerre en Ukraine, 
comme il l'avait fait lors de la réunion précédente . En raison de la guerre, Mold ova était confronté à 
des défis sans précédent liés à la sécurité nationale, à la crise énergétique, amplifiée par la flambée 
de l'inflation . Malheureusement, la situation devenait de plus en plus alarmante . Plusieurs missiles 
russes, qui avaie nt atteint des cibles en Ukraine c e lundi matin, avaie nt violé l'espace aérien 
moldove . Ces missiles représentaient un grave danger pour l'infrastructure de la République de 
Moldova et, en particulier, pour les avions civils qui survolaient l'espace aérien du pays . De telles 
violations étaient totalement inacceptables . Moldova consid érait que cet incident était extrêmement 
grave et qu'il a vait provoqué des tensions supplémentaires.  
Moldova continuera it à se tenir fermement aux côtés du peuple ukrainien et appel ait la Russie à 
respecter le d roit international et la Charte des Nations Unies et à mettre fin immédiatement à la 
guerre et à la destruction.  
Le représentant des États-Unis s'est joint aux délégations précédentes pour condamner les actions 
de la Russie en Ukraine.  
Les États -Unis conti nuaient de soutenir l'Ukraine et de se tenir à ses côtés et condamn aient l'attaque 
préméditée, non provoquée et soutenue de la Russie contre ce pays . La délégation américaine 
exhortait  la Russie à cesser immédiatement de recourir à la force contre l'Ukraine et à s'abstenir de 
toute autre menace ou utilisation illégale de la force contre tout État membre des Nations Unies.  S/C/M/150  
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  Aux côtés de leurs alliés et partenaires, les États -Unis s'engageaient à fair e en sorte que le 
gouvernement russe paye un prix économique et diplomatique considérable pour avoir poursuivi son 
invasion de l'Ukraine . 
La représentante de l' Ukraine  a remercié les délégations qui avaie nt fait des déclarations de soutien 
à son pays , car ce soutien était très important pour lui en ces temps difficiles . Elle a indiqué que sa 
délégation reviendrait avec une déclaration de fond à un stade ultérieur de la réunion.  
Le représentant de la Fédération de Russie  a déclaré qu'un grand nombre d'accusa tions non fondées 
contre la Russie avaient été entendues lors de cette réunion et il souhaitait réitérer la position de  
son pays  selon laquelle ce n'était pas le bon endroit pour soulever de manière répétée des questions 
qui ne relevaient pas du champ d'ap plication de l'OMC et du mandat du Conseil.  
Dans la lettre du 2 1 septembre , le Président du Conseil général a vait demandé le respect des 
articles  23 et 27 du règlement intérieur qui prescrivent que les délégués évitent de répéter des 
déclarations sur des q uestions qui avaie nt déjà été soulevées précédemment . Il était regrettable 
que certains Membre s aient choisi de ne pas tenir compte de cette demande . Les déclarations 
concernant la situation en Ukraine n' avaie nt pas changé en substance depuis la dernière r éunion du 
Conseil . Leur répétition sans fin détourn ait les délégations de leur travail commun sur les questions 
prescrite s et était tout simplement irrespectueuse pour les autres Membres.  
Il a également osé rappeler gentiment au Président qu'il avait le droit, en vertu de l 'article 17 du 
même document, de rappeler l'orateur à l'ordre si ses remarques n'étaient pas pertinentes pour 
l'ordre du jour de la réunion . Il a mentionné que ces questions n'étaient pas liées à l'ordre du jour 
de la réunion de ce jour  et dépassaient le cadre de ce conseil.  
La Russie a exhorté tous les Membres à s'abstenir de politiser et de perturber le s travaux de l'OMC . 
Celle-ci avait prouvé qu'elle était une organisation guidée par des considérations économiques et 
des normes juridi ques solides . Malheureusement, une pression toujours plus forte en faveur de sa 
politisation a vait déjà entraîné de nombreuses inefficacités et mena çait l'existence de l'Organisation 
dans son ensemble . La crise en Ukraine devrait être d ébattu e dans d'autre s organisations 
internationales et organisme s diplomatiques appropriés, tels que le Conseil de sécurité des 
Nations  Unies . En ce qui concern ait les accusations politiques, sa délégation a renvoyé à la récente 
déclaration de l' Ambassadeur Lyakishev faite lo rs de la réunion du Conseil général du 
7 octobre  2022. 
Il a noté que la Russie restait attachée aux principes de l'OMC et respectait les droits des autres 
Membres . Dans le même temps, elle était confrontée à des restrictions unilatérales appliquées 
directement contre ses secteurs du fret, de l'assurance et des services financiers . Ces mesures 
représent aient une violation sans précédent des règles fondamentales de l'OMC et provoqu aient 
égale ment des pénuries d'énergie, de denrées alimentaires et d'engrais en perturbant la chaîne de 
valeur et en nuisant principalement aux économies vulnérables . L'économie mondiale souffrait déjà 
de pénuries de produits de base, d'une accélération de l'inflation et était confrontée à la menace 
d'une crise économique mondiale et ce tte situation était le résultat de la politique économique, 
financière et économique des principales économies développées et des mesures restrictives et 
discriminatoires à l'encontre de la Russie imposées par certains Membres.  
La Russie se réjoui ssait de participer et de s'engager de manière constructive dans les discussions 
à venir sur le commerce des services.  
1  POINT A : NOTIFICATIONS AU TITRE  DES ARTICLES III:3, V:7 ET VII:4 DE L'AGCS  
1.1.  S'agissant d es notifications présentée s au titre de l'article III:3 (Transparence), le Président  a 
appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues de l'Ukraine (S/C/N/1102), de la 
Thaïlande (S/C/N/1103 et S/C/N/1104), de Maurice (S/C/ N/1106 et S/C/N/1107) et du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (S/C/N/1109).  
1.2.  La représentant e de l'Ukraine  a déclaré que son pays restait transparent sur ses mesures au 
sein de l'OMC . Malgré la guerre en cours déclenchée par la  Russie, l'Ukraine avait continué à remplir 
ses obligations de notification, en particulier en matière de services, et a vait démontré son 
engagement ferme envers les règles fondamentales de l'OMC et sa volonté de poursuivre les travaux S/C/M/150  
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  pour donner suite au x résultats de la douzièm e Conférence ministérielle sur le commerce des 
services.  
1.3.  Au titre de  ce point de l'ordre du jour, il y avait une notification de l'Ukraine , au titre de 
l'article  III de l'AGCS , concernant la loi ukrainienne sur les "services d'info rmatique en nuage" . Cette 
loi visait à créer des conditions p ropices au  traitement et à la protection des données en cas 
d'utilisation de services de comptabilité numérique , ainsi qu'à  la fourniture de services numériques 
et spécifiait  les caractéristiques  des services numériques employé s par les autorités publiques . En 
outre, ell e prévoyait une utilisation plus efficace des ressources publiques par la mise en œuvre de 
nouvelles technologies . La loi introdui sait un cadre réglementaire complexe qui permettait de fournir  
aux utilisateurs en Ukraine des  services d 'informatique en nuage et de centre de données.  
1.4.  Pendant plus de sept mois, la Russie a vait continué à faire preuve d'un mépris flagrant pour le 
droit international et le système commercial  multilatéral fondé sur des règles . Outre l'immense bilan 
humain, l'agression russe a vait entraîné la destruction de routes commerciales et de systèmes 
logistiques, ainsi que l'interruption de l'approvisionnement en services . Les dommages directs 
causés au x infrastructures de l'Ukraine pendant la guerre avaient déjà atteint 115 milliards d 'USD. 
1.5.  Les forces de l'ordre ukrainiennes ont enregistré l'endommagement ou la destruction de plus 
de 48 000 infrastructures civiles, de bâtiments résidentiels, de maisons,  de routes et de ponts ; de 
1 854 établissements d'enseignement et de 361  établissements médicaux, de 377  bâtiments 
culturels et de 82 bâtiments religieux et de plus de 4 700 réseaux d'eau et d'électricité . Ces chiffres 
n'inclu aient pas les territoires occu pés auxquels l'Ukraine n'avait pas accès . Le niveau réel de 
destruction était bien plus élevé . En outre, les faux référendums organisés sous la menace des armes 
dans les territoires temporairement occupés des régions ukrainiennes de Luhansk, Donetsk, Khers on 
et Zaporizhzhia constitu aient un autre crime russe dans le cadre de cette agression contre l'Ukraine . 
De telles actions violaient  gravement la Charte des Nations  Unies  et le droit international.  
1.6.  Ce spectacl e n'avait rien à voir avec l'expression de la v olonté  populaire  et n'avait aucune 
incidence sur le système territorial administratif de l'Ukraine et ses frontières internationalement 
reconnues . En outre, les attaques de missiles russes des 10 et 1 1 octobre  étaient d'un caractère 
sans précédent, frappan t un tiers de l'infrastructure énergétique de l'Ukraine . Elles avaie nt 
également visé des objectifs relevant de missions diplomatiques de pays étrangers à Kiev, ce qui 
constitu ait une violation flagrante de la Convention de Vienne sur les relations diploma tiques.  
1.7.  L'écrasante majorité du monde a vait soutenu sans équivoque l'Ukraine en adoptant, le 
12 octobre , la résolution de l'Assemblée générale des Nations  Unies  qui condamnait les prétendus 
référendums illégaux organisés par la Russie dans les régions situées à l'intérieur des frontières 
internationalement reconnues de l'Ukraine et exigeait que la Russie revienne sur sa déclaration 
d'annexion.  
1.8.  La représentante de  l'Ukraine a conclu en exprimant à nouveau l'immense gratitude de son 
pays envers ses partenaires pour leur soutien indéfectible . La délégation ukrainienne appel ait les 
Membres de l'OMC à continuer de tout mettre en œuvre afin de limiter la capacité de la Russie à 
mener cette guerre dévastatrice, à saper le système commercial multilatéral et la mise en œuvre 
effective des mandats d e la C M12 sur le commerce des services.  
1.9.  Le représentant de la Fédération de Russie  a réitéré une fois de plus la position de la Russie 
selon laquelle le Conseil n' était pas le bon endroit pour soulever des questions qui ne rel evaient pas 
de l'OMC.  
1.10.  La Fédération de Russie était convaincue que la seule solution était de parler d'économie, et 
non de politique, et d e prévenir les viola tions des règles commerciales convenues au niveau 
multilatéral . Sinon, les marchés et les économies du monde, et surtout ceux des Membres en 
développement, continueraient de souffrir.  
1.11.  Contraint de répondre, il a fait remarquer que la tenue de référendums d ans les régions de 
la RPD, de la RPL, de Kherson et de Zaporizhzhia représentait le droit à l'autodétermination des 
personnes vivant dans ces territoires . Les populations , qui avaie nt été maltraité es pendant des 
années, avaie nt fait leur choix, qu'il plais e ou non à quelqu'un . C'était la démocratie directe en 
action.  S/C/M/150  
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  1.12.  Les référendums avaie nt été organisés dans le respect des normes internationales . Plus de 
130 observateurs étrangers de 28 pays y avaie nt participé . Tous ceux qui souhaitaient assister au 
proce ssus avaie nt eu la possibilité de le faire.  
1.13.  Les services spéciaux ukrainiens avaie nt organisé une série d'actes terroristes visant à tuer 
des personnalités, des journalistes et des scientifiques, tant en Ukraine qu'en Russie, à détruire les 
infrastructures  civiles et essentielle s de la Russie – gazoduc Turk Stream, centrale nucléaire de 
Koursk, pont de Crimée, etc.  
1.14.  Les représentants russes n' avaie nt pas été autorisés à prendre part à l'enquête sur les 
explosions de gazoducs internationaux dans la mer Baltique.  
1.15.  Les attaques terroristes contre les villes du Donbass se poursuiv aient depuis plus de huit ans . 
Le régime de Kiev, par ses actions, s' était en fait mis au même niveau que les groupes terroristes 
internationaux . La Russie a vait donc été contrainte  de réagir.  
1.16.  La Russie demeurait  attachée aux principes de non -discrimination et de transparence de l'OMC 
et respect ait les droits des autres Membres, mais les conséquences de la crise ukrainienne d evraient 
être d ébattu es dans d'autres enceintes internation ales appropriées.  
1.17.  Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note de la notification et des déclarations faites.  
1.18.  Il en a ainsi été convenu . 
1.19.  S'agissant d es notifications présentées conformément à  l'article V:7 (Intégration 
économique), le Président  a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues d u Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (S/C/N/500/Add.1) ; du Royaume -Uni et de 
la Colombie (S/C/N/1024/Add.1) ; du Royaume -Uni, de la Colombie, de l'Équateur et du Pérou 
(S/C/N/1028/Add.1) ; des Seychelles (S/C/N/1108) ; et de l'Inde et des Émirats arabes unis 
(S/C/N/1110).  
1.20.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des notifications faites et que les accords 
notifiés soient renvoyés au Comité d es accords commerciaux régionaux (CACR) pour examen . 
1.21.  Il en a ainsi été convenu . 
1.22.  Toujours à propos du Comité des accords commerciaux régionaux, le Président  a attiré 
l'attention des Membres sur le fait que, lors de sa réunion des 14 et 1 5 novembre , le C ACR devait 
examiner un accord commercial régional portant sur le commerce des services, à savoir l'accord 
entre la République de Corée et la Türkiye.  
1.23.  S'agissant d es notifications présenté es conformément à  l'article VII:4 (Reconnaissance), il a 
appelé l'attenti on des délégations sur la communication reçue de la Thaïlande, dans le 
document  S/C/N/1105.  
1.24.  La représentant e de l'Inde a souhaité faire une observation générale sur la question de la 
transparence et a attiré l'attention sur la communication présentée par l'Inde et d'autres Membres , 
intitulée "Renforce r l'OMC pour promouvoir le développement et l'inclusion"  et figurant dans le 
document WT/GC/W/778/Rev.5, qui soulignait, entre autres choses, la nécessité de respecter les 
obligations de transparence telles qu'elles sont inscrites dans l'AGCS.  
1.25.  L'article III:3 de l'AGCS disposait que "chaque Membre informera le Conseil du commerce des 
services dans les moindres délais, et au moins chaque année, de l'adoption de toutes les nouvelles 
lois, réglementations ou directives administratives, ou de toutes les modifications des lois, 
réglementations ou directives administratives existantes, qui affectent notablement le commerce 
des services visés par les engagements spécifiques qu'il a souscri ts au titre du présent accord" . De 
même, la notification régulière des mesures relatives à l'admission qui affectaient les engagements 
existants des Membres pour le mode 4 était nécessaire afin que l'on connaisse l'ensemble des 
répercussions des engagement s pris . S/C/M/150  
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  1.26.  Cependant , comme l e montr ait la Note informelle établi e par le Secrétariat, plusieurs éminents 
pays développées Membres, qui occup aient également les premi ères places  en matière de  commerce 
mondial des services, affichaient un bilan déplorable  pour ce qui concernait l es notifications au titre 
de l'AGCS, se ramenant à 2 notifications  seulement  au cours des 26 années  précédentes . De même, 
dans l'ensemble, le nombre de notifications pr ovenant des pays  développés  Membres  était faible . 
Elle a exhorté les  pays développés Membres à montrer l'exemple en présentant en temps voulu des 
notifications complètes et exact es. 
1.27.  Le Président  a propos é que le Conseil prenne note de la notification et de la déclaration faite.  
1.28.  Il en a ainsi été convenu . 
2  POINT B : QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE RELEVANT DES MANDATS DE LA CM12 – 
RAPPORT DU PRÉSIDENT  
2.1.  Le Président  a rappelé que, dans sa communication du 2 1 septembre , il avait informé les 
Membres qu 'eu égard aux questions de mise en œuvre intéressant le Conseil découlant des  décisions 
et déclarations de la douzièm e Conférence ministérielle il allait entreprendre des consultations 
bilatérales pour recueillir des avis sur la meilleure façon d'organiser les travaux du Conseil dans les 
mois à venir, y compris sur la faisabili té d'établir un plan de travail.  
2.2.  À la CM12 , le Conseil du commerce des services avait reçu quatre mandats des Ministres 
portant sur : 1) la dérogation concernant les services p our les PMA ; 2) le programme de travail sur 
le commerce électronique  et le moratoire ; 3) la réponse à la pandémie ; et 4) la réforme de l'OMC . 
Dans sa communication aux Membres, il a vait rappelé les mandats pertinents et formulé des 
questions directrices sur chaque domaine.  
2.3.  Dans la perspective de cette réunion, il a vait rencontré toutes les  délégations qui en avaie nt 
fait la demande, soit 40 Membres au total, afin d'entendre leurs points de vue . Il remerci ait ces 
délégations d'avoir pris le temps de le rencontrer et de partager leurs avis et les félicit ait également 
pour leur participation s ignificative et constructive.  
2.4.  Il souhait ait faire part de ce qu'il a vait entendu lors de ses consultations . Au titre de ce point 
de l'ordre du jour, il se limitera it aux opinions qu'il a vait recueillies sur la réponse à la pandémie et 
la réforme de l'OMC . En ce qui concern ait les deux autres questions, à savoir la dérogation en faveur 
des PMA et le programme de travail, il en rendra it compte dans le cadre des points respectifs de 
l'ordre du j our. 
2.5.  Pour information et pour faciliter les réflexions des Membres, la version écrite de son rapport 
serait distribuée à tous les Membres après la réunion (document JOB/SERV/CTS/6).  
2.6.  En ce qui concern ait les travaux que le C onseil pourrait entreprendre sur la réponse à la 
pandémie, aucun Membre n'a vait indiqué qu'il avait des propositions spécifiques à présenter, mais 
tous étaient disposés à examiner les idées que d'autres Membres pourraient proposer, pour autant 
que celles -ci n'allaient pas au -delà du manda t fondamental de l'OMC, qu'elles étaient tournées vers 
l'avenir et qu'elles étaient pertinentes pour le commerce des services . 
2.7.  Quelques délégations avaie nt évoqu é des sujets dont e lles pourraient discuter s'ils étaient 
proposés par les Membres . Un domaine mentionné par diverses délégations était la chaîne de 
transport et de logistique, et les services de transport maritime en particulier . La contribution 
importante du commerce électronique et des services basés sur les TIC en période de COVID et de 
sortie d e crise ét ait un autre sujet susceptible de présenter un intérêt, tout comme le secteur du 
tourisme, les politiques relatives aux nomades numériques et l'introduction de mesures de 
facilitation d es échanges  et de procédures réglementaires nationales simpli fiées. Une analyse par le 
Secrétariat des enseignements tirés de la pandémie et une évaluation du statut des mesures prises 
pendant la crise de la COVID ont aussi été mentionnées comme éventuels points de départ de 
discussions des Membres . 
2.8.  Le Président  avait demandé si les délégations souhaitaient que le Conseil organise un ou 
plusieurs ateliers pour étudier le rôle joué par les services et le commerce des services pour soutenir 
l'activité économique pendant la pandémie et la phase de reprise de l'après -pandémie . Certaines S/C/M/150  
- 8 - 
  délégations avaie nt indiqué qu'elles pourraient envisager des ateliers portant  sur la contribution 
positive que le commerce des services a vait apportée pendant la crise et pourrait continuer 
d'apporter après celle -ci, tout en faisant observer qu'il convenait de ne pas faire double emploi avec 
des travaux déjà entrepris . D'autres délégations avaie nt déclaré qu'elles réfléchiraient davantage à 
cette idée, certaines mentionnant les s éances informelles d 'échange d e données d'expérien ce 
organisées par le Comité de l'accès aux marchés . Une délégation a fait part de son objection de 
longue date à ce que les organes de l'OMC entreprennent tout travail qui ne so it pas dirigé par les 
Membres.  
2.9.  En ce qui concern ait la réforme de l'OMC, plusie urs délégations avaie nt évoqué la nécessité 
que les discussions en la matière soient transparentes, ouvertes, inclusives, pragmatiques et menées 
par les Membres . Différents points de vue avaie nt été exprimés sur la manière dont les délibérations 
devraient se dérouler , ainsi que sur l'échelonnement des travaux à accomplir par le Conseil général 
et ses organes subsidiaires, et notamment le C onseil du commerce des services . 
2.10.  Pour ce qui était d es éléments de réforme qui pourraient être abordés au Conseil du com merce 
des service s, bon nombre  de délégations avaie nt fait référence à la fonction de suivi et de 
délibération . Plus précisément, plusieurs Membres avaie nt mentionné la nécessité d'examiner 
comment les pratiques d u Conseil du commerce des s ervices  pourraie nt améliorer ses résultats en 
matière de suivi et le niveau des notifications concernant l es services . Sur ce dernier point, des 
délégations avaie nt suggéré de modifier le modèle de notification, d'organiser des activités a nnuel les 
d'échange d e renseignement s et des séances d'information portant spécifique ment sur les  
notifications, d'examiner comment les pratiques en matière de notification pourraient être 
améliorées et de mener un exercice de référence, s emblabl e à celui qui était effectué  par les 
Membres a ccédant s, dans le  cadre du quel les délégations notifieraient l'ensemble de leur régime de 
services dans un délai donné . Il a également été mentionn é que les Membres pourraient examiner 
la possibilité que le Conseil se serve d es renseignement s provenant des examens des politiques 
commerciales des Membres.  
2.11.  D'autres idées avancées concern aient l'amélioration d es travaux de fond e ffectué s par le 
Conseil du commerce des services . Des délégations ont mentionné l'élaboration d'un plan de travail 
annue l, l'examen de sujets commerciaux en évolution, l 'échang e de données d'expérience nationales 
sur des questions récentes relatives aux services, l e recensement  des régimes appliqués par les 
Membres en matière de services, l'organisation d 'exposé s sur les recherches entreprises par le 
Secrétariat, l' acquisition de connaissances  et le renforcement de la participation d u secteur privé et 
d'autres parties prenantes . Il a aussi été suggéré que les Membres examin ent comment redynamis er 
les travaux des organes su bsidiaires  inactifs du Conseil, y compris éventuelleme nt en réévaluant 
leurs mandats.  
2.12.  Certaines délégations ont également évoqué les pratiques de travail et le fonctionnement du 
Conseil du commerce des services . Il a été fait spécifiquement mention d es que stions de l'utilisation 
d'ordres du jour annotés, de la suppression de s points permanents, de la fixation de règles de base 
pour la durée des interventions des délégations et de l'organisation de séances informelles de 
réflexion . 
2.13.  Enfin, certains Membres on t déclaré qu'il pourrait être utile de tirer des enseignements des 
expérience s d'autres organes de l'OMC, tandis que d'autres ont souligné l'importance de rétablir la 
confiance entre les délégations, y compris en évitant les sujets de discorde.  
2.14.  Le Présiden t avait pris note des contributions fournies et, rappelant qu'il y avait lieu que  le 
processus soit piloté par les Membres, a vait indiqué qu'il attendait avec i ntérêt de recevoir le urs 
propositions.  
2.15.  En ce qui concernait l es observation s finales et la voie à suivre, de manière générale pour les 
quatre mandats, il se félicit ait des échanges de vues fructueux et des nombreuses contributions 
apporté es par les délégations qui avaie nt participé à ses consultations . Il invitait instamment les 
Membres à réfléchir à tou tes les observation s et idées partagé es. Il encourage ait aussi les 
délégations à adopter l es idées pertinentes et tou t moyen utile d'échanger des renseignement s et 
de bonnes pratiques, afin de les développe r davantage  et de  les transformer e n propositions 
concrètes que le Conseil pourrait reprendre . À cet égard, il invitait également les délégations à se 
rapprocher les unes des autres pour discuter de ce que pourrait être les prochaines étapes.  S/C/M/150  
- 9 - 
  2.16.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a déclaré  que, comme son pays  n'avait pas pu saisir 
l'occasion d'en gager  des consultations avec le Président avant cette réunion, il en profiterait pour 
dire quelques mots.  
2.17.  Sa délégation s aluait le rapport que le Président a vait fourni et il ressort ait clairement d e ce 
rapport que les Membres étaient déterminés à mener à bien les travaux prescrit s par les Ministres, 
y compris les travaux requis au sein du Conseil des services . Les résultats de la CM12  constitu aient 
une importante rampe de lancement pour les travaux de l'OMC dans tous ses organes de 
fonctionnement . La Nouvelle -Zélande rest ait attachée au programme de travail multilatéral  dans le 
domaine des services, aux travaux du C onseil du commerce des services  et de tous ses organes 
subsidiaires.  
2.18.  Il prendr ait note avec intérêt des discussions pertinentes qui aur aient lieu au titre des points 
de l'ordre du jour de cette réunion et y contribuera it le cas échéant . Il a fait observer , en particulier 
au titre de ce point de l'ordre du jour, que la Nouvelle -Zélan de accord ait une grande importance à 
la discussion sur les enseignements tirés et les défis rencontrés pendant la pandémie de COVID -19. 
De gros secteurs de l'économie des services avaie nt été considérablement touchés par la pandémie 
et d'autres secteurs , y compris l'économie numérique, avaie nt pris des mesures importantes face à 
ces défis . Il y a vait un certain nombre d'enseignements à discuter et la Nouvelle -Zélande se 
réjoui ssait à la perspective de participer activement à ces conversations.  
2.19.  S'exprimant a u nom du Groupe des PMA , le représentant du Malawi  a remercié le Président 
pour son rapport . Il a déclaré que le Groupe des PMA avait négocié le texte du paragraphe 8 du 
document fina l de la CM12 . Le Groupe des PMA a apprécié que les Ministres aient accepté ce texte, 
qui était conforme à la Déclaration ministérielle de s PMA  pour la CM12 di stribuée  à l'OMC en 
octobre  2021. Il a indiqué qu'il reviendrait sur cette question au point C de l'ordre du jour.  
2.20.  La représentante de l' Inde a indiqué que sa délégation discutait en détail du mandat d e 
la CM12 avec ses collègues basés dans la capitale et certains autres Membres et qu'elle aurait besoin 
de plus de temps pour délibérer et réfléchir aux mesures à prendre . Elle a remercié le Président pour 
ses efforts et pour l'initiative qu'il avait prise de recueillir les contributions des Membres concernant 
les domaines importants sur lesquels les Ministres les avaient orientés . L'Inde se réjoui ssait de 
travailler avec d 'autres Membres sur cette question dans les mois à venir.  
2.21.  Le représentant de l' Égypte  a remercié le Président pour ce rapport complet et pour les efforts 
qu'il a vait déployés pour aller au -devant d es délégations afin de recueillir des informations et 
d'organiser le travail sur cette question très importante.  
2.22.  Il a regret té que sa délégation n'ait pas fait partie de ces consultations et déclar é qu'il était 
de la responsabilité de celle-ci d'entrer en contact avec d'autres Membres pour discuter avec eux 
des me illeurs moyens possibles de s'acquitter du mandat donné au C onseil du commerce des 
services . 
2.23.  Comme c' était la première fois qu'il pren ait la parole au Conseil, il se demand ait s'il y avait 
une possibilité pour sa délégation de proposer d'autres idées à aborder au titre de  ce point de l'ordre 
du jour . Il a mentionné en particulier le rôle des activités liées aux services et du commerce des 
services dans le commerce des produits alimentaires de base, compte tenu d e la crise mondiale 
actuelle, car il était bien connu que le commerce des services fai sait partie de la transaction 
s'agissant du commerce des produits alimentaires de base et, bien sûr, de la sécurité alimentaire.  
2.24.  Il s'est interrogé sur la possibilité de faire une évaluation de la contribution de l'AGCS à la 
résolution des problèmes de sécurité alimentaire, en particulier dans les PMA et les pays en 
développement . Il a souligné qu'il y avait des goulots d'étranglement dans la chaîne 
d'approvisionnement et des problèmes liés à la logistique et à d'autres services que sa délégation 
souhaitait évaluer afin de voir comment les aborder de manière à faciliter le commerce international 
des produits alimentaires de base en période de crise alimentaire . Il se réjoui ssait de pouvoir 
travailler de manière productive à l'avenir avec les Membres et le Président.  
2.25.  Le représentant de la Norvège  a remercié le Président pour son rapport détaillé sur les 
consultations qu'il avait entreprises . La délégation norvégienne n'avait pas été en mesure de prendre 
part à ces consultations, mais elle a vait estimé que le rapport du Président constituait une bonne S/C/M/150  
- 10 - 
  base de réflexion pour les Membres sur les travaux à venir . Sa délégation était prête à dialoguer et 
appréci ait l'occasion de di scuter d es travaux du Conseil faisant suite à la CM12.  
2.26.  Sa délégation était prête à participer aux travaux sur la mise en œuvre du Document fina l de 
la douzième Conférence ministérielle s'agissant de la dérogation concernant les services pour 
les PMA. Au stade actuel où les Membres avaie nt plus de sept ans d'expérience de la mise en œuvre 
de la dérogation, il était logique d'entreprendre les activités envisagées dans le document . Dans ce 
contexte, il était très utile d'entendre les p oints de vue des Memb res au cours de ces années sur la 
base de leur expérience concrète et, surtout, sa délégation était prête à écouter les PMA eux -mêmes  
parler de leur expérience . 
2.27.  En ce qui concern ait les autres éléments de la liste du Président, la délégation norvégienne 
estimait qu'il s erait très utile de traiter le programme de travail sur le commerce électronique de 
manière horizontale . En même temps, elle était ouverte à des engagements spécifiques en matière 
de services, mais la Norvège consid érait également qu'il serait très utile d'entreprendre cette partie 
du suivi de manière horizontale . Il y avait des sessions spéciales consacrées à cette question dans 
le cadre du Conseil général.  
2.28.  S'agissant de la réponse à la pandémie, comme d'autres délégations l' avaie nt exprimé, la 
Norvège était prête à participer  dès que des propositions concrètes ser aient présentées.  
2.29.  Le représentant des États-Unis a remercié le Président pour son rapport . Comme d'autres 
délégations, sa délégation examinera it le rapport de retour dans la capitale . Il a souligné que les 
travaux dans tous les domaines devaient être menés par les Membres et fondés sur le urs 
propositions . Sa délégation a mis en garde contre l'élargissement du mandat à des questions allant 
au-delà de ce qui a vait été décrit dans le document fina l de la CM12. 
2.30.  La représentant e du Royaume d'Arabie saoudite  a remercié le Président pour les informations 
qu'il avait communiquées sur ses consultations . Sa délégation n'a vait pas pu participer aux 
consultati ons mais souten ait tous les éléments de la liste . Sa délégation restait déterminée à 
collaborer  de manière constructive avec le Président et les Membres pour réaliser toutes ces attentes 
et ambitions.  
2.31.  En exposant certains points d'intérêt pour l'Arabie sao udite, elle a souligné le rôle important 
du commerce des services pour faire face aux incidences néfastes de la pandémie, notamment en 
ce qui concern ait le rôle du commerce numérique . Elle a également convenu avec d'autres Membres 
que le partage des expéri ences et des meilleures pratiques était essentiel . En outre, une attention 
particulière devrait être accordée au renforcement des capacités et à l'amélioration de l'assistance 
technique aux pays en développement, et notamment aux PMA.  
2.32.  Le représentant de la  Chine  a remercié le Président pour son rapport et les efforts qu'il avait 
déployés pour tenir les consultations avec divers Membres . La Chine s e félicitait  du document fina l 
de la douzième Conférence ministérielle et attach ait une grande importance à la m ise en œuvre des 
résultats contenus dans ce document . Conformément aux mandats d e la C M12, la Chine participerait 
activement aux travaux futurs visant à soutenir l a repris e après la pandémie et à promouvoir la 
croissance économique mondiale et l'emploi.  
2.33.  Plus précisément, la Chine a fait part de son soutien à la suggestion faite par de nombreux 
Membres , et exposée dans le rapport du Président, d'organiser des ateliers sur le commerce des 
services en réponse à la pandémie . Elle était d'avis que le s discussions sur la réponse à la pandémie 
interagiraient également avec les discussions sur le commerce électronique qui aur aient lieu au sein 
du Conseil des services.  
2.34.  Le représentant des Philippines  a remercié le Président pour son travail de sensibilisa tion et 
son exposé complet sur les sujets d'intérêt que les Membres avaient recens és. Il était conscient que 
le Président a vait encouragé les Membres à discuter les uns avec les autres, mais peut -être serait -il 
également instructif pour eux de recevoir quelques conseils  en termes de délais indicatifs . Il a déclaré 
que les Membre s pouvaient discuter entre eux et que ce s discussion s entre petits groupes  pouvai ent 
durer des mois, voire des années . Par conséquent, il serait utile que le Président aide les délég ations 
à fixer des  dates repères auxquelles les Membres devraient informer le Président de l'état 
d'avancement des discussions entre eux.  S/C/M/150  
- 11 - 
  2.35.  La représentant e de l'Union  européenne  a remercié le Président d'avoir organisé des 
consultations sur les quatre questions figurant dans les décisions et le document fina l de la CM12 . 
Les consultations et le rapport complet que le Président avait fourni s étaient extrêmement utiles et 
l'UE alla it réfléchir aux travaux futurs du Conseil.  
2.36.  L'Union européenne avait participé aux consultations et elle ne présenterait pas une fois de 
plus ses vues à cette réunion . Sa délégation était disposée à réfléchir à différentes idées dans le 
cadre des mandats d e la C M12, sur la base des suggestions des Membres et en tenant compte 
également des travaux sur ces questions dans les forums horizontaux, ainsi que des discussions 
antérieures que les Membres avaient eues sur certaines de ces questions lors des précédent es 
réunions d u Conseil du commerce des s ervices . 
2.37.  Le Président  a remercié les délégations pour leurs contributions et leurs observation s et les a 
encouragées à poursuivre leur réflexion sur ce qu'elles avaient entendu et à examiner comment 
développer ces id ées pour aboutir à des suggestions concrètes que le Conseil pourrait traiter . Il 
réfléchira it également à certaines des suggestions qui lui avaie nt été faites et fera it part de ses 
propres réflexions sur ces suggestions à une date ultérieure . Il a indiqué que sa porte était toujours 
ouverte à toute délégation souhaitant discuter plus avant avec lui des prochaines étapes possibles.  
2.38.  Il a propos é que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
2.39.  Il en a ainsi été convenu . 
3  POINT C : MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE  LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES 
POUR LES PMA  
3.1.  Le Président  a commencé par faire part de ce qu'il avait entendu au cours de ses consultations 
concernant la dérogation concernant les services pour l es PMA . Les Membres avaie nt généralement 
souligné l'importance de la dérogation et s'étaient dit favorables à la poursuite des discussions sur 
cette question . Plusieurs délégations avaie nt noté que les travaux du Conseil partaient d'une bonne 
base, à la lumière des discussions uti les menées dans le cadre de la session spécifique  de 2019 et 
du webinaire organisé en 2021 . Il avait été suggéré d'envisager l'organisation d'une session 
informelle de réflexion sur cette question, axée sur des étapes et des propositions spécifiques.  
3.2.  Les Membres avaie nt tous souligné l'importance d'entendre les vues des PMA sur leurs besoins 
et attentes, ainsi que sur la manière dont ils envisagea ient le déroulement des travaux du Conseil 
se dérouler concern ant la dérogation . Le Groupe des PMA a vait été inv ité à présenter des 
propositions concrètes et spécifiques, idéalement par écrit . Des délégations s'étaient déclarées 
prêtes à examiner les suggestions des PMA . 
3.3.  Plusieurs délégations avaient mentionné que l'un des principaux points à retenir des 
délibératio ns tenues à ce jour était l'existence de lacunes statistiques concernant le commerce des 
services des PMA . Ces délégations avaie nt indiqué qu'elles étaient prêtes à entreprendre des travaux 
complémentaires à cet égard, y compris avec l'aide du Secrétariat,  mais qu'elles tenaient à  entendre 
les vues des PMA concernant leurs besoins et priorités spécifiques . La possibilité de compléter les 
renseignements statistiques par des observation s ponctuelle s avait également été mentionnée.  
3.4.  Certaines délégations avaie nt dit qu'elles souhaitaient en savoir davantage sur l'expérience des 
fournisseurs des PMA, y compris en matière d'exportation de services à l'aide de plates -formes en 
ligne, et obtenir des renseignements sur la manière dont les préférences accordées au titre de la 
dérogation étaient utilisées et mises en œuvre dans la pratique . Il a été souligné qu'il convenait de 
ne pas faire double emploi avec les travaux déjà effectués au Conseil à cet égard . Une délégation a 
mentionné que le Secrétariat pourrait établir un rapport de synthèse pour faire le point sur ce qui 
avait déjà été discuté dans le contexte de la mise en œuvre de la dérogation, de façon à stimuler le 
débat . 
3.5.  Enfin, les Membres qui n'avaient pas encore présenté de notificat ions de préférences avaie nt 
été encouragés à le faire . 
3.6.  Le représentant du Malawi , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a déclaré que le 
paragraphe  8 du document fina l de la douzième Conférence ministérielle était en partie une S/C/M/150  
- 12 - 
  affirmation de la décision p rise à la dixième Conférence ministérielle de Nairobi sur la "mise en œuvre 
du traitement préférentiel en faveur des services et fournisseurs de services des pays les moins 
avancés et l a participation croiss ante des PMA au commerce des services" . En outre,  un libellé  sur 
les PMA avait été convenu, qui chargeait le Conseil du commerce des services, entre autres, 
1. d'examiner et de favorise r la mise en œuvre effective de la dérogation, y compris en étudiant les 
améliorations qui pouvaient être a pport ées aux données relatives aux e xportations de services 
des PMA; 2. de passer en revue les renseignements  sur les fournisseurs de services des PMA et les 
consommateurs de services des PMA sur les marchés des Membres donneurs de préférences ; et 
3. d'évaluer les meilleures pratiques pour faciliter l'utilisation des préférences . Ces éléments 
faisaient partie de l'évaluation du Groupe des PMA à partir des ateliers que les PMA avaie nt 
coparrainés avec le C onseil du commerce des services  en 2021 . Les Ministres avaie nt également 
chargé le Conseil général de faire rapport à la prochaine Conférence ministérielle sur les progrès 
accomplis.  
3.7.  Le Groupe des PMA a vait fait d'autres suggestions pour mener à bien l'examen envisagé au 
paragraphe 8 et attend ait avec i ntérêt  les idé es des autres Membres.  
3.8.  En ce qui concern ait le premier élément, le Groupe des PMA a vait beaucoup apprécié les 
améliorations apportées aux données sur les exportations par la Division de la recherche économique 
et des statistiques, représentée par Mme Barba ra D'Andrea . Le Groupe des PMA estimait  que ce 
travail devrait se poursuivre et être discuté dans le cadre du Conseil du commerce des services afin 
d'évaluer l es performance s des fournisseurs de services des PMA  en matière d'exportations . 
3.9.  S'agissant du deuxième élément, le Groupe des PMA avait besoin de plus d'informations de la 
part des Membres donneurs de préférences sur leurs consommateurs recevant ou contractant des 
services des PMA . Dans l'exercice mené en mars 2021 figurai t le souhait du Groupe des PM A 
d'entendre les fournisseurs de services des PMA et les consommateurs  de ces services provenan t 
des Membres donneurs  de préférences ayant notifié l'OMC . Le Secrétariat devrait recueillir 
davantage d e renseignement s sur ces entités avant le prochain atelier . En outre, pour les ateliers et 
les séminaires, les PMA suggéraient de les inviter à partager des informations.  
3.10.  En ce qui concern ait le dernier élément, le Groupe des PMA d evait évaluer l'élément dans les 
notifications afin de déterminer s'ils d evaient échanger des informations sur les meilleures pratiques 
pour faciliter l'utilisation des préférences . Il conven ait de garder à l'esprit l e besoin d'évaluer le 
fonctionnement des préférences et d'envisager tout ce qui était nécessai re pour améliorer ce qui 
était déjà en place.  
3.11.  Le Groupe des PMA a félicité les Membres accordant des préférences et les a appelé à 
poursuivre leurs efforts de collaboration pour s'assurer qu'ils mett aient en œuvre le mandat prévu 
dans la Décision de Nairob i et amélior aient l'efficacité de la dérogation.  
3.12.  Le représentant du Bangladesh  a déclaré que sa délégation s'associait à la déclaration faite 
par le Malawi au nom du Groupe des PMA . La délégation bangladaise était heureuse de constater 
que les Ministres av aient réaffirmé la décision de Nairobi relative à la dérogation concernant les 
services p our les PMA au paragraphe 8 du document final  de la douzième Conférence ministérielle . 
Les PMA avaient demandé une mise en œuvre plus complète et significative de cett e décision.  
3.13.  Comme le Groupe des PMA l'a vait souligné, le s travaux du Secrétariat  portant sur l'analyse 
des données relatives aux services des PMA étaient très utiles et sa délégation demand ait au 
Secrétariat de poursuivre cette tâche . En outre, elle demand ait également aux Membres accordant 
des préférences de fournir des renseignement s actualisés sur leurs consommateurs recevant ou 
contractant des services des PMA.  
3.14.  Le Bangladesh a souligné la nécessité d'évaluer les meilleures pratiques pour faciliter  
l'utilisation des préférences accordées aux PMA, comme l' avaie nt demandé les Ministres à la CM12. 
La délégation bangladaise esp érait que les Membres donneurs de préférences améliorer aient leurs 
régime s ou programmes, le cas échéant, pour assurer une plus grande participation des PMA au 
commerce des services afin que la décision de dérogation soit véritablement efficace pour les PMA . 
Le Bangladesh était prêt à travailler de manière constructive à cet égard.  S/C/M/150  
- 13 - 
  3.15.  La représentant e de l'Inde a réaffirmé l' attacheme nt de celle-ci à la mise en œuvre effective, 
par tous les Membres donneurs de préférences, des préférences accordées au titre de la dérogation 
concernant les services pour les PMA, dans le but ultime d'accroître la part des PMA dans les 
exportations mondia les de services . À la douzième  Conférence ministérielle, les Ministres avaient 
donné des instructions claires pour examiner et promouvoir l a mise en œuvre effective de la 
dérogation . L'Inde discut ait du mandat au niveau de sa capitale et espérait engager u n dialogue 
constructi f avec tous les Membres sur cette question importante.  
3.16.  La représentante du Panama  a déclaré que sa délégation comprenait et connaissait les 
asymétries rencontrées par les PMA . En 2017, après une analyse approfondie de son régime 
sector iel, et prenant spécifiquement en compte les secteurs pour lesquels les PMA avaient indiqué 
qu'ils aspiraient à un traitement préférentiel, sa délégation a vait présenté sa notification qui 
accordait  un véritable traitement préférentiel aux services et aux fournisseurs  de services des PMA . 
Le Panama consid érait que l'octroi de ces préférences contribuait  à améliorer les exportations 
des PMA, augmentant également leur diversification économique et leur  transformation structurelle . 
Pour que ces préférences se transforment en avantages réels, il était entendu que des mesures 
pouvaient manquer pour permettre aux PMA de profiter des offres existantes . Suite à la pandémie 
de COVID -19, les d ifficultés rencont rées par les PMA pourraient s'être a ggravée s. 
3.17.  Les différents ateliers avaie nt montré que les défis auxquels étaient confrontés les PMA 
pouvaient aller au -delà de la question des préférences accordées par les Membres  et concerner , par 
exemple , la m ise à jou r et l'adaptation de leurs cadres réglementaires afin de réduire les obstacles 
existants . Le Panama estim ait qu'au sein de ce conseil, afin de se conformer au paragraphe 8 du 
document final de la Conférence ministérielle, il serait possible d'échanger des informations ou 
d'organiser une séance de réflexion au cours de laquelle les PMA pourraient informer les Membres 
des obstacles qu'ils rencontr aient, notamment après la pandémie, et du soutien dont ils avaie nt 
besoin pour se relever après la crise.  
3.18.  Il serait également important de savoir si la liste de leurs préférences initiales était toujours 
valable . Le Panama estim ait également qu'il serait opportun que le Secrétariat fasse un exposé  sur 
la situation actuelle des notifications et de leur m ise en œuvre . Le Panama était prêt à faire ce qu'il 
pouvait, dans la mesure de ses capacités, pour apporter son assistance aux  PMA et les aider à utiliser 
les préférences notifiées comme moyen d'offrir des possibili tés commercialement significatives.  
3.19.  Le représentant de la Chine  a remercié le Président pour son rapport et ses consultations avec 
les Membres sur la dérogation concernant les services p our les PMA et il a remercié le Malawi pour 
la déclaration faite au nom du Groupe des PMA . La Chine estimait que le paragraphe 8 sur la 
dérogation concernant les services p our les PMA était l'un des éléments les plus importants du 
document final de la douzième Conférence ministérielle . Elle continuera it de participer de manière 
constructive aux travaux futurs du Co nseil pour mettre en œuvre ce résultat important.  
3.20.  En ce qui concern ait les prochaines étapes, la Chine pens ait que, comme l' avaie nt suggéré le 
Malawi, le Bangladesh et d'autres Membres, les délégations devraient continuer à échanger leurs 
expériences sur l a mise en œuvre et l'efficacité de la dérogation concernant les services pour 
les PMA. La délégation chinoise encourage ait les PMA Membres à continuer de partager , dans le 
cadre  du Conseil du commerce des services , leurs difficultés et leurs défis en matière d'exportation 
de services, en particulier dans le contexte de la reprise économique après la pandémie, afin 
d'éclairer les discussions futures des Membres pour essayer de trouver des moyens de résoudre et 
de tra iter ces difficultés et ces défis.  
3.21.  La représentant e de l'Union européenne  a remercié le Président pour ses consultations et le 
Groupe des PMA pour sa déclaration . Sa délégation attach ait une grande importance à l'aide 
apportée aux PMA pour qu'ils renforce nt leurs économies, y compris le commerce des services . La 
dérogation concernant les services pour l es PMA était un outil t rès important de ce point de vue , en 
plus des programmes de développement et de renforcement des capacités.  
3.22.  L'UE encourageait  vivement  les Membres de l'OMC qui n' avaie nt pas encore notifié de 
préférences à envisager de le faire . Elle a également ré affirm é l'importance d'une coopération 
globale entre l es gouvernements et la communauté internationale pour faire progresser les 
exportations de services des PMA, y compris en améliorant les conditions nationales et les cadres 
réglementaires qui renfor çaient le commerce des services au x niveau x national et international.  S/C/M/150  
- 14 - 
  3.23.  Sa délégation était disposée à poursuivre le dialogue sur les questions rel atives à la mise en 
œuvre de la dérogation concernant les services  pour l es PMA, en tenant compte des discussions  
précédentes et des résultats des séminaires spécialisés qui avaie nt eu lieu dans le passé dans le 
cadre du C onseil du commerce des services . Sa délégation était d'accord avec le Groupe des PMA 
sur l'intérêt d'examiner comment la collecte de données sur les exportations de services des PMA 
pourrait être améliorée et a fait remarquer  que le suivi et l'analyse des évolution s et des tenda nces 
pourraient en effet s'avérer très utiles.  
3.24.  Le représentant du Sénégal  a appuyé la déclaration faite par le Malawi au nom du Groupe 
des PMA. Le Sénégal estim ait que pour informer les Membres de la situation actuelle en ce qui 
concern ait la dérogation, i l serait utile, comme le Président l'a vait signalé, de demander au 
Secrétariat de continuer à les tenir au courant de l'évolution de cette question . La délégation 
sénégalaise encourage ait également les Membres qui ne l' avaie nt pas encore fait à soumettre d es 
notifications de préférences au titre de la dérogation.  
3.25.  Il a rappelé la demande collective des PMA concernant la mise en œuvre effective de la 
dérogation concernant les services et s'est demandé s'il était nécessaire de la mettre à jour compte 
tenu de l 'évolution de la situation . Il estimait que, pour mettre en œuvre de manière effective le 
paragraphe 8 du document final  de la douzième Conférence ministérielle, il serait utile que le Conseil 
du commerce des services  envisage également d'organiser des séa nces d'information sur les 
préférences accordées . En d'autres termes, les Membres donneurs de préférences devraient 
organiser des séances d'information pour expliquer comment ces préférences avaie nt été accordées 
et pour examiner comment les PMA pourraient  faire davantage usage de ces préférences.  
3.26.  La représentante de l' Afrique du Sud  a remercié le Président pour son rapport et appuyé  la 
déclaration faite par le Malawi au nom du Groupe des PMA . Elle a appelé les Membres à un soutien 
accru et plus innovant pour la mise en œuvre effective de la dérogation afin d 'obtenir des effets  
positifs sur la réduction de la pauvreté et le chômage dans les PMA . La proposition relative à la 
collecte de données était importante, mais en même temps, les Membres d evaient être prêts, dans 
le cadre du Conseil du commerce et des services , à agir positivement sur ces données pour prendre 
des mesures qui augment aient la part des exportations de services des PMA.  
3.27.  La représentante du Royaume -Uni a remercié le Président pour ses consultations et son 
rapport, y compris sur la dérogation concernant les services  pour l es PMA . Elle a remercié le Malawi 
pour sa déclaration au nom du Groupe des PMA et déclaré qu'il était important et utile d'entendre 
les Membres des PMA.  
3.28.  Le Royaume -Uni était prêt à poursuivre ses discussions au sein d u Cons eil du commerce des 
services et soutiendra it le Secrétariat dans la présentation d'un rapport d'inventaire pour aider à 
stimuler les discussions . Sa délégation a vait été et continuera it d'être un f ervent partisan de la 
dérogation concernant les services pour l es PMA . Le Royaume -Uni était déterminé à soutenir les PMA 
pour qu'ils bénéficient de la dérogation grâce à sa mise en œuvre effective.  
3.29.  Le Royaume -Uni a vait récemment lancé son programme de comm erce avec l es pays en 
développement (DCTS) dans le commerce des biens . La délégation britannique réfléchi ssait 
actuellement à la question de savoir si l'on p ouvai t tirer des enseignements de ce programme  en 
termes de meilleures pratiques pour les services . Le Royaume -Uni se réjoui ssait de la poursuite des 
discussions dans le cadre du Conseil du commerce des services . 
3.30.  Le représentant des États-Unis a remercié le Président et les autres Membres pour leurs 
interventions sur ce sujet important . Sa délégation a vait toujours considéré que l a dérogation pour 
les PMA était un outil qui pouvait les aider à étendre leurs services . Les travaux futurs dans ce 
domaine devraient être menés dans une optique globale et sa  délégation souhaitait  entendre les 
Membres des PMA sur leur utilisation de la dérogation . Les États -Unis soutenaient le développement 
de statistiques  plus fiables liées à l'exportation de services des PMA qui pourraient aider à éclairer 
les discussions, m ais ont souligné à nouveau que les travaux futurs devraient être basés sur des 
propositions des Membres qui pourraient être examinées et discutées pour avoir une discussion 
globale sur cette question.  
3.31.  Le représentant de l' Égypte  a exprimé son soutien à tou te initiative qui augmenterait 
réellement la participation des PMA au commerce international des services . À cet égard, la S/C/M/150  
- 15 - 
  dérogation était un outil permettant d'atteindre cet objectif . Sa délégation était prête à dialogue r et 
à contribuer à faire progress er les PMA vers le développement du secteur des services et, par 
conséquent, à augmenter leur niveau de participation au commerce international des services.  
3.32.  Le Président  a remercié les délégations qui étaient intervenues, a propos é que le Conseil 
prenne note de la déclaration faite e t a déclaré qu'il reviendrait sur ce point de l'ordre du jour lors 
de la réunion suivante . 
3.33.  Il en a ainsi été convenu . 
4  POINT D: PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
4.1.  Le Président  a commencé par dresser un bil an des vues exprimées par les Membres concernant 
le Programme de travail sur le commerce électronique au cours de ses consultations.  
4.2.  De nombreuses délégations se sont félicitées de la redynamisation du Programme de travail, 
y compris sa dimension développe ment, et de la prorogation du moratoire sur les droits de douane 
visant les transmissions électroniques. Elles ont accueilli avec satisfaction et appuyé la suggestion 
du Président du Conseil général d'organiser des discussions spécifiques sur le commerce é lectronique 
au Conseil général, qu'elles considéraient comme le lieu approprié pour le débat. Des délégations 
examinaient actuellement les questions les plus utiles à aborder dans ce contexte, en particulier du 
point de vue des pays en développement. Une d élégation a appelé les Membres à élaborer un plan 
de travail incluant des délais indicatifs, des propositions concrètes et pragmatiques et des initiatives 
axées sur la résolution de problèmes.  
4.3.  Plusieurs délégations ont souligné qu'il appartenait au Conseil général de traiter les questions 
transversales liées au commerce électronique, et notamment le moratoire, et que le Conseil du 
commerce des services n'était pas le lieu pour le faire et ne devrait pas répéter les mêmes 
discussions. Au lieu de cela,  le Conseil du commerce des services pourrait jouer un rôle 
complémentaire en se concentrant sur toutes questions propres aux services qui pourraient ne pas 
être traitées adéquatement dans les délibérations du Conseil général; ces Membres ont indiqué qu'il s 
étaient disposés à participer à ces discussions.  
4.4.  D'autres délégations ont rappelé que le Programme de travail de 1998 avait confié un mandat 
spécifique au Conseil du commerce des services et ont appelé le Conseil à se concentrer sur les 
questions qu'il a vait été chargé d'examiner, y compris au sujet de la portée, de la définition, de la 
participation croissante des pays en développement et des droits de douane. Compte tenu de la 
nature non matérielle des transmissions électroniques, le Conseil du commerce  des services était 
considéré comme le cadre approprié pour ces discussions. De plus, il a été indiqué qu'il convenait 
que la question de savoir si et en quoi le moratoire avait une incidence sur les engagements au titre 
de l'AGCS concernant les services f ournis par voie électronique soit abordée et clarifiée au Conseil 
du commerce des services. Il a été mentionné qu'il serait également utile que le Secrétariat compile 
les échanges précédents et les renseignements pertinents sur le champ d'application du mo ratoire.  
4.5.  Certaines délégations ont noté l'utilité des renseignements échangés à ce jour dans le cadre 
du programme de travail du Conseil du commerce des services, y compris sur les initiatives visant 
à accroître les capacités numériques des entreprises et des consommateurs, et ont indiqué qu'elles 
étaient disposées à rester actives. Une délégation a suggéré qu'eu égard à l'ampleur et à l'étendue 
des renseignements que les Membres avaient portés à l'attention du Conseil ces dernières années, 
un document comp ilant les contributions pertinentes pourrait être produit. Un autre Membre a 
demandé que davantage d'études de cas et d'expériences nationales soient partagé es, y compris 
sur la participation des MPME au commerce des services facilité par les TIC. D'autres  délégations 
ont indiqué que les taxes sur les services numériques et d'autres questions liées à la fiscalité étaient 
des sujets qui pourraient être examinés au Conseil du commerce des services. Certaines délégations 
ont insisté sur l'importance d'une part icipation plus large des parties prenantes, y  compris des 
organisations internationales pertinentes, des entreprises et des consommateurs. Enfin, une 
délégation a suggéré d'aménager une place au Conseil du commerce des services pour les 
participants à l'In itiative liée à la déclaration conjointe afin qu'ils informent les Membres des faits 
nouveaux concernant cette initiative et que des renseignements soient échangés sur les efforts 
parallèles pertinents.  S/C/M/150  
- 16 - 
  4.6.  Le représentant du Malawi , s'exprimant au nom du Grou pe des PMA, a rappelé la 
communication des PMA figurant dans le document WT/GC/W/787 qui était en cours de mise à jour, 
et a souhaité en souligner certains éléments clés pertinents pour les travaux du Conseil du commerce 
des services.  
4.7.  Le document faisait é tat de l'inadéquation des systèmes de paiement en ligne, lesquels étaient 
une condition préalable pour faire du commerce électronique transfrontières. Le représentant a noté 
que les efforts pour combler la fracture numérique pourraient prendre en compte l' intégration 
des PMA dans le système financier international afin de faciliter les paiements transfrontières à 
destination et en provenance de ces pays. En outre, le fait d'exploiter des moyens d'améliorer l'accès 
aux technologies importantes qui contribuai ent à combler cette fracture et pourraient permettre aux 
entrepreneurs des PMA de participer efficacement à l'écosystème du commerce électronique, 
ajouterait de la valeur aux travaux.  
4.8.  Le représentant a également renvoyé à l'insuffisance des données statist iques sur le commerce 
électronique dans les PMA, ce à quoi le Secrétariat de l'OMC pourrait remédier en poursuivant et en 
élargissant ses travaux sur la collecte de données. Le Groupe des PMA invitait en outre ses 
partenaires commerciaux à envisager de sou tenir les fournisseurs de services des PMA dans les 
secteurs émergents d'intérêt, tels que les services de centres d'appel et les services de soutien 
administratif. Il serait également important de couvrir tous les modes de soutien afin d'encourager 
le dév eloppement des entreprises des PMA. Le représentant a invité le Conseil du commerce des 
services à continuer d'explorer des pistes visant à combler la fracture numérique de manière à 
soutenir la participation des PMA au commerce électronique.  
4.9.  Le représenta nt de la Nouvelle -Zélande  s'est félicité des récentes discussions sur la façon dont 
les Membres pourraient revitaliser le Programme de travail sur le commerce électronique. Les 
discussions au Conseil général avaient clairement établi que tous les Membres é taient déterminés à 
s'acquitter de cette tâche, ainsi que les Ministres le leur avaient prescrit lors de la CM12.  
4.10.  Alors que les Membres réfléchissaient à la configuration de l'ordre du jour du Programme de 
travail et mettaient en œuvre le Programme de trav ail sous la conduite d'un facilitateur nommé par 
le Président du Conseil général, la Nouvelle -Zélande continuait de saluer les travaux 
complémentaires du Conseil des services, tels que l'échange de données d'expérience sur les 
processus de numérisation des  Membres. Les échanges, tels que ceux ayant eu lieu à la réunion de 
mai, montraient la capacité qu'avaient tous les Membres de développer leur industrie numérique 
nationale dans les cadres juridiques existants, et que le développement de cette industrie ét ait en 
fait facilité par le Moratoire sur les droits de douane pour les transmissions électroniques. La 
Nouvelle -Zélande attendait avec int érêt de tenir à l'avenir des conversations détaillées et 
productives.  
4.11.  Le représentant de Sri Lanka  a expliqué que, lo rs de la CM12, les Ministres étaient convenus 
de redynamiser les travaux dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, 
sur la base du mandat énoncé dans le document WT/L/274 et en particulier dans le respect de sa 
dimension développem ent. Chacun savait que différents aspects du Programme de travail avaient 
été examinés dans le cadre de plusieurs organes de l'OMC, dont le Conseil du commerce des services, 
le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil des ADPIC et le Comité du comm erce et du 
développement.  
4.12.  D'une manière générale, le Conseil du commerce des services était chargé d'examiner des 
questions très dynamiques telles que la portée, y compris les modes de fourniture, la classification, 
le traitement NPF, le traitement nationa l, la concurrence et la participation croissante des pays en 
développement au commerce électronique. Par conséquent, le Conseil du commerce des services 
avait un rôle majeur à jouer concernant le Programme de travail. Les Membres n'avaient toujours 
pas ado pté de définitions précises ni la portée des transmissions électroniques, ni défini si les droits 
de douane seraient perçus uniquement sur le contenu ou sur le support informatique ou bien sur les 
deux. La délégation du représentant était d'avis que le Con seil du commerce des services devrait 
entreprendre en priorité des travaux supplémentaires sur la portée et la définition, fondés sur les 
communications et les propositions présentées par les Membres.  
4.13.  Le représentant de Sri Lanka a réaffirmé la position de  son pays selon laquelle les travaux 
menés au titre du Programme de travail dans l'un quelconque des organes de l'OMC devraient S/C/M/150  
- 17 - 
  s'intéresser aux questions liées au commerce ayant une incidence sur  le commerce électronique 
mondial, en prenant en compte les besoins de l'économie, des finances et du développement des 
pays en développement et des PMA.  
4.14.  La représentante de l' Inde a déclaré que la délégation de son pays avait toujours été favorable 
au renforcement des travaux multilatéraux dans le cadre du Program me de travail sur le commerce 
électronique de 1998 à but exploratoire sans mandat de négociation. L'Inde avait fait certaines 
suggestions précises concernant la revitalisation du Programme de travail à la réunion du Conseil 
général tenue les 6 et 7  octobre  2022, qui comprenaient des délibérations et le partage des 
meilleures pratiques sur des questions comme la sensibilisation des consommateurs, les droits des 
consommateurs, les infrastructures numériques publiques qui utilisaient les services publics 
numér iques nationaux pour combler la fracture numérique et favoriser l'adoption du commerce 
électronique, la facilitation du commerce numérique, y compris l'utilisation des signatures 
électroniques et des paiements numériques, etc.  
4.15.  L'Inde avait suggéré que les discussions initiales pourraient être entamées au Conseil général 
puis poursuivies dans les différents organes de l'OMC chargés de mettre en œuvre le mandat 
concernant ces discussions, conformément aux directives de 1998. Ces organes incluaient le Conseil 
du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services, le Conseil des ADPIC et le 
Comité du commerce et du développement. L'In de restait disposée à travailler à la revitalisation du 
Programme de travail sur le commerce électronique, en particul ier dans le respect de sa dimension 
développement, au sein du Conseil du commerce des services, et à collaborer avec tous les Membres 
aux vues similaires afin d'obtenir un résultat constructif dans un espace qui influencerait 
fondamentalement la manière do nt le monde fonctionnerait à l'avenir. L'Inde a exhorté tous les 
Membres à apporter leur soutien.  
4.16.  Le représentant des États-Unis restait très intéressé par la recherche de solutions qui 
permettraient d'améliorer le Programme de travail sur le commerce élec tronique. Il a salué les 
précédentes interventions et a noté en particulier que le Président du Conseil général avait collaboré 
activement avec les Membres intéressés pour faire avancer les travaux au titre du mandat de 
la CM12. Les États -Unis étaient d'av is que cela restait la piste la plus prometteuse à suivre pour tous 
les Membres. Le représentant a suggéré que les Membres engagent des discussions relatives au 
Programme de travail sur le commerce électronique sous l'égide du Conseil général. Dans le cas où 
il serait nécessaire d'aborder des questions spécifiques liées aux services, qui se seraient dégagées 
lors de ces discussions horizontales, la délégation des États -Unis encourageait les Membres à 
soumettre ces discussions à ce conseil, y compris celles soulignées dans le Programme de travail 
de 1998 donnant pour instruction au Conseil du commerce des services d'examiner différentes 
questions. La délégation de l'intervenant restait ouverte aux suggestions des Membres et aux 
questions à traiter au titre du  Programme de travail sur le commerce électronique.  
4.17.  La représentante de l' Union européenne  a salué l'intérêt marqué des Membres à s'engager 
dans la mise en œuvre de la décision de la CM12 sur le commerce électronique et en particulier à 
renforcer leur part icipation concernant les questions en lien avec le développement.  
4.18.  La délégation de la représentante se réjouissait à l'idée de collaborer de manière constructive 
avec tous les Membres en vue de la prorogation du Programme de travail et du Moratoire sur les  
transm issions électroniques à la CM13. Elle s'est déclarée satisfaite des consultations menées par le 
Président et de celles menées par le Président du Conseil général sur ces questions et sur les autres 
idées partagées par les Membres. L'Union européenne  appuyait l'idée d'engager le dialogue sur les 
questions relatives au commerce électronique et de commencer ces travaux dans le cadre de 
sessions spécifiques consacrées au Programme de travail sur le commerce électronique, comme le 
Président du Conseil gén éral l'avait proposé. Toutefois, à mesure que les travaux progresseraient, 
l'UE était disposée à examiner si des travaux complémentaires relevant du Conseil du commerce 
des services et d'autres Conseils pouvaient être envisagés sur la base des communicatio ns des 
Membres.  
4.19.  Le représentant de la Chine  a déclaré que, conformément au mandat relatif au Programme 
de travail sur le commerce électronique de 1998, qui avait été réaffirmé par la Décision ministérielle 
de la CM12 sur le Programme de tr avail, les Membre s devraient intensifier les discussions et le 
partage de données d'expérience sur le commerce électronique en lien avec les services dans le 
cadre du Conseil.  S/C/M/150  
- 18 - 
  4.20.  Spécifiquement, la délégation de la Chine suggérait que le Secrétariat compile les 
renseignements  partagés jusqu'alors aux réunions du Conseil du commerce des services, afin d'aider 
les Membres à mieux comprendre le développement du commerce électronique et les expériences 
de chacun en matière de réglementation. S'agissant du moratoire, il était préfé rable que ce sujet 
soit discuté horizontalement dans le cadre du Conseil général. Enfin, la Chine était d'avis que la 
discussion sur les questions liées au commerce électronique au Conseil du commerce des services 
pourrait interagir avec les discussions de s Membres sur la façon de faire face à la pandémie.  
4.21.  Le représentant de l' Indonésie  a fait écho à un autre Membre et a approuvé l'intensification 
des discussions au titre du Programme de travail sur le commerce électronique, en particulier en ce 
qui concern e la question du moratoire, ainsi que d'autres questions intersectorielles liées au 
Programme de travail. Comme discuté au Conseil général, les Membres espéraient trouver une 
manière de faire avancer la discussion sur le moratoire, en particulier concernan t la définition, la 
portée et l'incidence de celui -ci. Par conséquent, l'Indonésie se tenait prête, avec d'autres Membres, 
à faire progresser la discussion en exécutant le mandat énoncé dans la Décision ministérielle de 
la CM12.  
4.22.  Le représentant du Pakistan  a fait écho aux déclarations de Sri Lanka et de l'Inde au titre de 
ce point de l'ordre du jour. La délégation de son pays était d'avis que les travaux dans le cadre du 
Programme de travail sur le commerce électronique pourraient être entrepris simultanéme nt mais 
indépendamment du moratoire, et en appelait au soutien des Membres à cet égard.  
4.23.  Le Pakistan avait entamé le dialogue avec les autorités de sa capitale et ses parties prenantes 
au niveau national, et avait constaté que celles -ci manifestaient le dés ir d'apprendre des autres de 
quelle manière ils avaient assuré le développement de leur économie numérique, quelles étaient 
leurs priorités et comment ils avaient fait face aux difficultés qu'ils avaient pu rencontrer au cours 
de leur cheminement. Le repré sentant a également suggéré que, si cela n'avait pas encore été fait, 
le Secrétariat pourrait élaborer un document rassemblant les renseignements, les meilleures 
pratiques et les données d'expérience des Membres dans le but d'aider la délégation de son pay s à 
entamer des discussions ciblées au niveau national. Il a déclaré qu'une compilation de ce type 
permettrait au Pakistan d'explorer des pistes au niveau national en vue du développement de son 
économie numérique.  
4.24.  La représentante du Canada  a remercié le Président pour ses consultations, qui avaient été 
un moyen très pragmatique d'entamer une réflexion sur la manière de mettre en œuvre les résultats 
de la CM12. Comme d'autres Membres, le Canada était disposé à participer à la mise en œuvre des 
résultats de  la CM12.  
4.25.  La délégation de la représentante avait participé aux consultations et n'avait pas l'intention 
de se répéter à cette réunion. Il avait été très utile de recevoir le rapport complet sur les 
consultations tenues par le Président, et le Canada jugea it que ses vues avaient été prises en 
considération dans le rapport.  
4.26.  La délégation du Canada souhaitait poser une question concernant le rapport du Président sur 
lesdites consultations. À cette réunion, certains Membres avaient indiqué qu'ils n'avaient pas  eu 
l'occasion de participer aux consultations sur les quatre sujets débattus. La représentante se 
demandait par conséquent si et comment cela figurerait dans le rapport, car il était important de 
concilier les propos tenus au Conseil du commerce des servi ces et ce qui avait été dit lors des 
consultations. Cela soulevait la question de savoir si les observations formulées à cette réunion 
seraient uniquement consignées dans le compte rendu. De façon plus générale, la représentante a 
dit que les renseignement s partagés avaient fourni une importante base de réflexion sur la façon de 
faire avancer les choses, et elle a fait sienne l'intervention de l'UE concernant la prise en 
considération des propositions des Membres sur les différents points.  
4.27.  La représentante de l'Inde a dit qu'avant que le Président ne réponde à la question du Canada, 
elle souhaitait aussi confirmer que la délégation de son pays avait demandé plus de temps pour 
répondre au processus de consultation et espérait que cela figurerait dans le rappo rt du Président.  
4.28.  Le Président  a indiqué avoir l'intention de distribuer le rapport sur les consultations qu'il avait 
présenté oralement immédiatement après cette réunion. Il pourrait ensuite publier un addendum, 
ou un rapport complémentaire, fondé sur les observations formulées par ceux qui n'avaient pas S/C/M/150  
- 19 - 
  participé aux consultations mais avaient contribué à cette réunion. Ces déclarations seraient 
également incluses dans le compte rendu de cette réunion. S'agissant des autres suggestions faites 
aux fins des travaux du Secrétariat, en termes de compilation des données ou d'enseignements tirés 
et de renseignements déjà partagés, le Président les examinerait à la réunion suivante du Conseil 
en décembre et verrait alors si les Membres trouvaient les suggestions u tiles et souhaitaient prendre 
des mesures supplémentaires. Il serait prêt à entendre les observations des délégations également 
sur cet aspect.  
4.29.  Le représentant de la Chine  souhaitait confirmer qu'après la conclusion de leurs observations 
sur le rapport du Président les Membres avaient toujours la possibilité de partager des 
renseignements sur le développement du commerce électronique. La Chine souhaitait partager de 
tels renseignements.  
4.30.  Le Président  a dit que si la Chine pouvait faire une déclaration pour p artager de tels 
renseignements, celle -ci serait consignée dans le compte rendu de cette réunion.  
4.31.  Le représentant de la Chine  a réaffirmé le soutien de sa délégation aux fins de la poursuite de 
discussions approfondies sur le commerce électronique dans le cadre de l'OMC. Le commerce 
électronique avait joué un rôle important dans la progression et le développement rapide de 
l'économie numérique et avait également contribué efficacement à la numérisation des secteurs de 
l'agriculture, de l'industrie manufacturière et des services. La Chine souhaitait communiquer les 
renseignements les plus récents con cernant le développement de son commerce électronique rural.  
4.32.  Le commerce électronique rural constituait un moyen important de stimuler l'écon omie 
numérique, de faire progresser la revitalisation rurale et de transformer les modes de développement 
agricoles. C'était également un bon exemple de commerce électronique pour le développement. Ces 
dernières années, la Chine avait été active dans le dé veloppement du commerce électronique rural, 
tirant pleinement parti des technologies de l'information modernes dans les transactions des produits 
agricoles et promouvant l'utilisation des nouveaux modèles de commerce électronique dans les 
zones rurales. Le  commerce électronique en direct était devenu une tendance émergente dans ces 
zones. Il avait été possible de faire la promotion d'un plus grand nombre de produits agricoles de 
haute qualité et de les vendre par le biais de courtes vidéos et d'émissions di ffusées en direct. Les 
téléphones mobiles étaient devenus les nouveaux outils agricoles et le commerce électronique en 
direct était désormais le nouveau modèle commercial agricole.  
4.33.  Les dernières données montraient qu'en 2021 les ventes au détail en ligne d ans les zones 
rurales en Chine avaient atteint environ 2  050 milliards de yuan, ou environ 300 milliards d'USD, 
soit une augmentation de 11,3% en glissement annuel. Les ventes au détail en ligne des produits 
agricoles avaient représenté 422,1 milliards de yuan, soit une augmentation de 2,8% en glissement 
annuel. Le développement susmentionné du commerce électronique rural en Chine montrait que les 
technologies numériques pouvaient contribuer à générer des bénéfices pour les régions 
sous-développées. La Chin e continuerait de promouvo ir la numérisation dans les zones rurales et de 
combler la fracture numérique entre zones urbaines et zones rurales.  
4.34.  La Chine était déterminée à promouvoir la modernisation de l'agriculture et des zones rurales 
au profit des agric ulteurs en continuant de soutenir le commerce électronique rural, en améliorant 
l'infrastructure du commerce électronique, en cultivant les marques de produits agricoles, en 
développant les talents dans le domaine du commerce électronique et en facilitant la logistique dans 
les zones rurales.  
4.35.  La Chine espérait que les données d'expérience nationales dont elle faisait part à cette réunion 
pourraient aider les Membres à mieux comprendre le concept de commerce électronique pour le 
développement. Tous les rense ignements partagés au titre de ce point constitueraient une base 
solide pour les discussions sur le commerce électronique à l'OMC. Par conséquent, la Chine 
encourageait les autres Membres à partager activement leurs données d'expérience nationales en 
matiè re de développement et de réglementation du commerce électronique afin de redynamiser les 
travaux dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique au sein du Conseil du 
comm erce des services.  
4.36.  Le représentant de Singapour  a souhaité faire trois observations. Premièrement, il a déclaré 
que sa délégation se montrait favorable à des discussions exploratoires dans le cadre du Conseil du S/C/M/150  
- 20 - 
  commerce des services, qui complétaient les discussions menées au Conseil général. 
Deuxiè mement, sa délégatio n attendait aussi avec intérêt les discussions horizontales tenues dans 
le cadre des discussions structurées du Conseil général. Enfin, Singapour se tenait prête à présenter 
des id ées concrètes, y compris les meilleures pratiques que sa délégation avait ob servées dans la 
région ainsi qu'au niveau national. Le représentant a souligné que Singapou r mettrait en place un 
Programme de formation Singapour -OMC pour les pays tiers au début de 2023, qui serait ouvert 
aux capitales du monde entier, en particulier aux  pays en développement,  et il espérait que les 
Membres s'y inscriraient, étant donné que le programme porterait sur le développement de 
l'économie numérique et sur l'infrastructure numérique.  
4.37.  Le représentant de la République de Corée  a remercié le Présiden t pour son rapport complet 
et pour avoir facilité les consultations avec les délégations à des fins de suivi des questions relevant 
des décisions de la CM12 qui pourraient être pertinentes pour le Conseil du commerce des services. 
S'agissant du Programme d e travail sur le commerce électronique, il a soutenu la proposition 
d'organiser une discussion spécifique dans le cadre du Conseil général au sujet du moratoire et des 
questions transversales et horizontales, mais il pourrait également envisager des discus sions 
complémentaires au sein des comités compétents. Avant la CM12, la Corée avait participé à des 
discussions exploratoires sur le soutien à la capacité numérique au Conseil du commerce des 
services, partageant notamment les tendances de ses statistiques  sur le commerce électronique, et 
à des programmes nationaux liés au renforcement des capacités numériques. La Corée était d'avis 
que ce partage de données d'expérience et de pratiques était une première étape et elle était 
disposée à discuter des sujets q ui pourraient spécifiquement intéresser le Conseil du commerce des 
services.  
4.38.  Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations faites et a dit que le Conseil 
reviendrait sur ce point à sa prochaine réunion.  
4.39.  Il en a été ainsi convenu . 
5  POINT  E: MISE A JOUR DE LA NOTE D'INFORMATION DU SECR ÉTARIAT SUR LE MODE  4 
– POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'INDE  
5.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de l'Inde.  
5.2.  Comme sa délégation l'avait fait à plusieurs reprises, la représentante de l'Inde a de nouveau 
demandé la mise à jour des notes d'information du Secrétariat sur les quatre modes de fourniture 
et était favorable à ce que le Secrétariat poursuive ses travaux sur les liens intermodaux. En ce qui 
concernait plus particulièrement le mode 4, l'Inde avait relevé certains des domaines susceptibles 
d'être mis à jour dans la note de 2009, qu'elle avait présentée lors de précédentes réunions du 
Conseil.  
5.3.  La représentante a réaf firmé que l'Inde se félicitait de la proposition des États -Unis sur la 
question des liens intermodaux, mais estimait que cette proposition ne devrait pas se substituer à 
la demande de mise à jour des notes d'information du Secrétariat sur les différents mo des de 
fourniture. L'Inde était d'avis qu'il était absurde d'avoir une note sur les liens intermodaux sans avoir 
actualisé au préalable les notes sur les différents modes.  
5.4.  Le représentant des  États-Unis a indiqué que sa délégation avait eu des discussions fructueuses 
avec la délégation de l'Inde et que ces discussions leur avaient permis de mieux comprendre leurs 
positions respectives. Cependant, les États -Unis considéraient qu'un bon moyen d'aller de l'avant 
serait d'envisager d'abord une not e sur les lien s intermodaux, d'en examiner chaque mode de 
fourniture, plutôt que de simplement mettre à jour les notes sur chaque mode de fourniture 
séparément.  
5.5.  Le représentant a réaffirmé que les États -Unis étaient déterminés à œuvrer avec l'Inde et 
d'autres Membres de  l'OMC pour essayer de faire avancer cette question et poursuivraient les 
conversations entre les sessions.  
5.6.  Le représentant du Bangladesh  a remercié l'Inde pour son initiative. La délégation de son pays 
appuyait la proposition visant à demander au Secrétar iat de mettre les notes à jour, afin de mieux S/C/M/150  
- 21 - 
  comprendre la situation actuelle et les engagements pris par les Membres. Elle ne voyait pas 
pourquoi une proposition aussi simple ne progre ssait pas; il s'agissait seulement d'une demande de 
mise à jour d'un r apport factuel publié beaucoup plus tôt.  
5.7.  En outre, dans le paragraphe 10 du document final de la CM12, les Ministres avaient pris acte 
"de la nécessité de faciliter la participation accrue des pays en développement Membres, y compris 
les PMA, au commerce m ondial des services, y compris en accordant une attention particulière aux 
secteurs et aux modes de fourniture qui présentent pour ces Membres un intérêt du point de vue 
des exportations." Par conséquent, la mise à jour de la Note d'information du Secrétar iat sur le 
mode  4, un  mode présentant un intérêt particulier pour les exportations de services des pays en 
développement et des PMA Membres, était justifiée compte tenu de l'appel renouvelé des Ministres 
à la CM12.  
5.8.  Le Bangladesh a également appuyé la sugge stion des États -Unis concernant l'établissement 
d'une note distincte par le Secrétariat sur les liens réciproques entre les modes de fourniture. Il 
espérait engager le dialogue avec les Membres sur cette question importante.  
5.9.  La représentante du Canada  a accueilli favorablement la mise à jour et a encouragé les 
Membres à poursuivre leurs discussions bilatérales pour trouver une solution, car la question était 
inscrite à l'ordre du jour depuis plusieurs années.  
5.10.  Le Président  a remercié les délégations pour leu rs échanges et les a encouragées à continuer 
de collaborer les unes avec les autres. Il a de nouveau fait savoir aux Membres qu'il restait à leur 
disposition pour faciliter la discussion s'ils le souhaitaient.  
5.11.  Il a proposé que le Conseil prenne note des dé clarations faites.  
5.12.  Il en a été ainsi convenu . 
6  POINT F: MESURES DE LA CHINE ET DU VIET NAM CONCERNANT LA CYBERSÉCURITÉ – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET LE JAPON  
6.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre d u jour du Conseil à la demande 
des délégations des États -Unis et du Japon.  
6.2.  Le représentant du Japon  a rappelé qu'à la précédente réunion du Conseil tenue en mai la 
Chine avait expliqué, en ce qui concernait ses mesures relatives à la cybersécurité, que ses  textes 
législatifs "ne vis[aient] pas à entraver les flux transfrontières de données, ni à restreindre le 
commerce international". Toutefois, dans sa Loi sur la cybersécurité, sa Loi sur la sécurité des 
données et sa Loi sur la protection des informations  personnelles, qui constituaient le fondement 
d'une série de mesures, les définitions et les procédures concrètes des transferts transfrontières de 
données étaient très floues. La Japon souhaitait de nouveau faire part de ses préoccupations et a 
demandé de s explications plus claires et plus détaillées à la Chine.  
6.3.  La Loi sur la cybersécurité, la Loi sur la sécurité des données et leurs règlements d'application 
exigeaient des "opérateurs d'infrastructures importantes de l'information" qu'ils stockent les 
"informations personnelles" et les "données importantes" en Chine dans certaines conditions, et ces 
opérateurs devaient faire l'objet d'une "évaluation de la sécurité" lors du transfert transfrontières. 
Cependant on ne savait pas bien ce que signifiait les "in frastructures importantes de l'information" 
ni les "données importantes", et les fournisseurs de services étrangers opérant en Chine étaient 
obligés de se demander s'ils pourraient être soumis à des restrictions lors du transfert transfrontières 
de données . 
6.4.  En outre, l'obligation de stocker les données sur le territoire chinois pourrait, en réalité, 
soumettre les fournisseurs étrangers à un traitement moins favorable que celui qui était accordé aux 
opérateurs nationaux chinois, qui avaient déjà agrégé et géré des données en Chine. Par exemple, 
elle pourrait contraindre les fournisseurs étrangers à payer des frais supplémentaires pour stocker 
les données sur le territoire chinois, et elle pourrait devenir une question urgente pour les 
fournisseurs étrangers  lorsqu'ils pénètrent le marché ou maintiennent leurs activités en Chine. Dans 
de tels cas, les mesures prises par la Chine pourraient être contraires à l'obligation de traitement 
national énoncée à l'article XVII de l'AGCS.  S/C/M/150  
- 22 - 
  6.5.  Par ailleurs, la Loi sur la séc urité des données définissait les "données vitales nationales" 
comme s'entendant de "données se rapportant à la sécurité nationale, aux forces motrices de 
l'économie nationale, aux éléments importants de la vie nationale et à des intérêts publics vitaux", 
et elle prescrivait qu'"un système de gestion plus rigoureux [serait] appliqué". Cependant, la Loi ne 
comportait pas de définitions plus concrètes ni de renseignements plus spécifiques concernant le 
système de gestion.  
6.6.  Le Japon craignait que le caractère a mbigu des définitions de ces termes et du champ 
d'application du règlement ne permette aux autorités de recourir à une réglementation arbitraire, 
ce qui aurait un effet dissuasif sur les fournisseurs de services étrangers, ferait augmenter le coût 
des acti vités des entreprises étrangères et risquerait de nuire indûment à leurs intérêts légitimes. 
Le Japon demandait à la Chine de clarifier les définitions des termes ainsi que la mise en œuvre 
effective de ces lois et lignes directrices.  
6.7.  S'agissant de l'évalu ation de la sécurité, les lois ne précisaient pas les procédures concrètes 
d'une telle évaluation. De ce fait, le gouvernement du Japon avait présenté des observations 
publiques sur la révision de la Loi sur la cybersécurité en septembre. Cependant, la Loi  sur la 
cybersécurité pourrait traiter les entreprises étrangères de manière moins favorable que les 
entreprises nationales en fonction de ses critères d'évaluation et de son système de gestion. Le 
Japon a demandé à la Chine d'établir des critères d'évalua tion équitables et clairs, et de veiller à la 
transparence des opérations.  
6.8.  Pour ce qui était de la transparence des procédures, le Japon notait les efforts faits par la Chine 
pour obtenir une diversité d'opinions en sollicitant des observations publiques t ant à l'échelle 
nationale qu'à l'étranger. Cependant, le Japon craignait qu'en réalité les lois et règlements pertinents 
soient toujours en cours d'élaboration mais n'apportent pas d'explications ou d'améliorations 
suffisantes qui prennent en compte les pr éoccupations exprimées par de nombreux pays, dont le 
Japon.  
6.9.  Le Japon a renouvelé la demande qu'il avait adressée à la Chine pour qu'elle s'assure que ses 
lois et règlements étaient compatibles avec l'AGCS et qu'elle évite les mesures discriminatoires, tant  
sur le fond que sur la forme, à l'égard des fournisseurs de services étrangers.  
6.10.  En ce qui concernait les mesures du Viet Nam en matière de cybersécurité, le Japon a de 
nouveau demandé au Viet Nam des renseignements actualisés sur les législations d'applic ation de 
la Loi sur la cybersécurité et le projet de décret sur la protection des renseignements personnels.  
6.11.  En particulier, les dispositions du projet de décret sur la protection des données personnelles, 
qui imposait aux fournisseurs de services de stock er les données sur le territoire du Viet Nam et 
interdisait le transfert transfrontières de données personnelles, étaient trop restrictives par rapport 
aux normes internationales et pourraient traiter les entreprises étrangères de manière moins 
favorable q ue les entreprises nationales au Viet Nam, en fonction de leur mise en œuvre effective. 
Par conséquent, ces dispositions pourraient être incompatibles avec l'obligation de traitement 
national énoncée à l'article XVII de l'AGCS.  
6.12.  En outre, le Japon croyait c omprendre que le règlement d'application de la Loi sur la 
cybersécurité était entré en vigueur en octobre. D'après le règlement d'application, les obligations 
de stockage des données sur le territoire vietnamien étaient imposées non seulement aux opérateur s 
nationaux mais aussi aux entreprises étrangères qui fournissaient des services Internet à des 
utilisateurs au Viet Nam.  
6.13.  En outre, ces fournisseurs de services seraient obligés d'ouvrir des succursales ou des bureaux 
de représentation au Viet Nam, et il é tait fort probable que ces dispositions contraignent les 
fournisseurs étrangers à payer des frais supplémentaires pour stocker les données et implanter des 
succursales sur le territoire vietnamien.  
6.14.  Par conséquent, le Japon craignait que les fournisseurs ét rangers ne soient désavantagés par 
rapport aux opérateurs nationaux vietnamiens et demandait au Viet Nam de tenir compte de cette 
préoccupation et de traiter la question comme il convenait.  S/C/M/150  
- 23 - 
  6.15.  En outre, le règlement d'application avait été mis en vigueur six semaines seulement après la 
date de promulgation, et il était difficile de dire si les entreprises étrangères avaient eu suffisamment 
de temps pour se préparer et se conformer au règlement d'application.  
6.16.  Pour les entreprises étrangères, la prévisibilité et  la transparence du système juridique, y 
compris ces règlements, étaient extrêmement importantes et, si le Viet Nam souhaitait améliorer le 
climat de l'investissement dans le pays, le Japon lui demandait de veiller à la bonne gestion du 
système sans impose r des obstacles excessifs aux entreprises étrangères.  
6.17.  Le Japon saluait les efforts déployés par le Viet Nam pour solliciter les observations publiques 
des parties prenantes nationales et étrangères au sujet de la transparence. Cela étant, les mesures 
limitant les flux de données devaient être circonscrites au minimum nécessaire pour atteindre des 
objectifs légitimes et être appliquées d'une manière qui ne soit pas trop restrictive pour le commerce. 
Le Japon demandait à nouveau au Viet Nam de garantir la com patibilité avec l'AGCS.  
6.18.  Le représentant des États-Unis a rappelé que sa délégation avait fait part au Conseil de ses 
préoccupations concernant le fait que diverses mesures chinoises, y compris la Loi sur la 
cybersécurité, la Loi sur la sécurité des données  et la Loi sur la protection des informations 
personnelles, et les mesures d'application de ces lois, restreignaient les flux de données 
transfrontières et imposaient la localisation des données.  
6.19.  Tout récemment, l'Administration du cyberespace de la Chine (CAC) avait publié une version 
définitive des "Mesures d'évaluation de la sécurité pour le transfert transfrontières de données". Les 
mesures étaient entrées en vigueur le 1er septembre  2022 et avaient un effet rétroactif sur les 
transferts transfrontières  qui avaient eu lieu avant le 1er septembre.  
6.20.  Le fond des mesures définitives avait peu changé par rapport à la version préliminaire que 
la CAC avait publiée en octobre  2021. Les mesures exigeaient une évaluation de la sécurité par le 
gouvernement chinois c omme condition du transfert transfrontières de "données importantes" et 
d'"informations personnelles qui faisaient l'objet d'une évaluation de la sécurité en vertu des lois 
chinoises".  
6.21.  Comme les États -Unis l'avaient indiqué précédemment au Conseil, sa délé gation ne pensait 
pas que la Chine devait chercher à exiger une évaluation de la sécurité par le gouvernement chinois 
pour les transferts de "données importantes", définis d'une manière presque illimitée dans les 
mesures. Ils restaient gravement préoccupés  par le fait que l'attention accordée par la Chine à ces 
"données importantes" se traduirait par de nouvelles restrictions et charges pour un large éventail 
d'entreprises.  
6.22.  En ce qui concernait le transfert d'informations personnelles, les États -Unis reconn aissaient 
que les gouvernements avaient un intérêt légitime à assurer la protection de ces informations. 
Cependant, les lois comparables sur la protection de la vie privée mises en œuvre par d'autres 
juridictions comprenaient généralement divers mécanismes  permettant de transférer ce type de 
données à travers les frontières de manière sûre et sécurisée. Le fait que la Chine maintenait une 
évaluation de la sécurité pour les transferts d'informations personnelles au seul motif qu'ils étaient 
transfrontières d ésavantageait injustement les fournisseurs étrangers et ne renforçait pas la 
protection des informations personnelles.  
6.23.  Le cadre de lois et de mesures d'application que la Chine avait élaboré pour les flux de données 
transfrontières continuait de susciter d e vives préoccupations chez de nombreuses parties 
prenantes. Les États -Unis exhortaient la Chine à réviser son régime pour tenir compte de ces 
préoccupations.  
6.24.  S'agissant des mesures du Viet Nam en matière de cybersécurité, la Loi de 2018 sur la 
cybersécuri té du Viet Nam avait suscité d'importantes préoccupations chez un grand nombre de 
fournisseurs de services étrangers et nationaux. Les États -Unis étaient déçus que le Viet Nam ait 
promulgué son Décret n°  53 approuvé récemment, qui présentait en détail la m ise en œuvre de 
certains articles de la Loi sur la cybersécurité, soudainement et sans consultation ni contribution des 
parties prenantes sur le projet final qui avait été approuvé.  S/C/M/150  
- 24 - 
  6.25.  Le gouvernement et les parties prenantes des États -Unis étaient très préoc cupés par 
l'ambigüité du Décret en ce qui concernait les entreprises qui seraient soumises à ses prescriptions 
et l'incidence sur les entreprises étrangères exerçant des activités au Viet Nam avec des partenaires 
nationaux ou par l'intermédiaire de filiale s de sociétés étrangères.  
6.26.  Les États -Unis demeuraient préoccupés par le champ d'application des prescriptions imposant 
aux entreprises étrangères et nationales de stocker les données des utilisateurs au Viet Nam, et aux 
entreprises étrangères d'établir une succursale ou un bureau de représentation au Viet Nam.  
6.27.  En outre, comme les États -Unis l'avaient indiqué précédemment, le Viet Nam avait des 
engagements sans limitation en matière de fourniture transfrontières selon le mode 1 dans le cadre 
de l'OMC pour les  services en nuage, dans le cadre desquels les engagements pertinents 
comprenaient les services informatiques et services connexes, y compris les services de traitement 
de données et les services de base de données, et les services de télécommunication à v aleur ajoutée 
pertinents.  
6.28.  Les entreprises américaines devaient être en mesure de fournir ces services aux entreprises 
vietnamiennes sur une base transfrontières, sans devoir assumer la charge supplémentaire de 
mettre en place des installations informatique s superflues sur le territoire du Viet  Nam.  
6.29.  Dans l'ensemble, les États -Unis estimaient que le Décret, avec sa courte période de mise en 
œuvre et ses prescriptions ambiguës concernant la localisation des données et les bureaux dans le 
pays, aurait une incid ence négative sur la capacité des entreprises étrangères de fournir des services 
au Viet Nam.  
6.30.  La représentante de l' Australie  a repris les propos tenus par les autres Membres et a fait 
observer que sa délégation restait préoccupée par les mesures de la Chi ne en matière de 
cybersécurité, comme en témoignaient les déclarations antérieures faites au Conseil. Ces 
préoccupations n'avaient toujours pas été prises en compte dans les derniers projets de modification 
de la législation chinoise.  
6.31.  Comme d'autres, l'Aus tralie jugeait toujours préoccupant le régime de cybersécurité de la 
Chine, en particulier pour ce qui était de l'extraterritorialité, des mesures de rétorsion commerciales, 
des exigences en matière de localisation des données, des coûts élevés de la mise en conformité 
pour les entreprises et du champ d'application général. Sa délégation demeurait préoccupée par le 
manque de clarté s'agissant des définitions, de la compétence et de plusieurs autres éléments 
fondamentaux.  
6.32.  L'Australie continuait d'exhorter la  Chine à tenir compte des préoccupations des entreprises 
et des Membres lors de la mise en œuvre de ces mesures et de l'élaboration de mesures à venir et 
était prête à travailler avec la Chine à cet égard.  
6.33.  S'agissant du Viet Nam, l'Australie a pris note de l'adoption, le 12  août, du Décret n°  53 sur 
la cybersécurité, qui exigeait que certaines entreprises stockent diverses informations personnelles 
au Viet Nam. L'Australie craignait que ces prescriptions en matière de localisation des données 
n'impos ent des coûts élevés de mise en conformité aux entreprises et ne compliquent la tâche des 
entreprises australiennes qui souhaitaient s'implanter au Viet Nam ou continuer d'y exercer leurs 
activités. L'Australie a de nouveau encouragé le Viet Nam à faire en  sorte que tout nouveau 
règlement soit favorable aux entreprises et compatible avec leurs engagements communs 
concernant le commerce numérique.  
6.34.  La représentante du Canada  a indiqué que sa délégation restait préoccupée par le régime de 
cybersécurité de la C hine et a repris à son compte les observations spécifiques présentées par 
l'Australie, qui demandait à la Chine de tenir compte des observations formulées par les partenaires 
commerciaux. Elle a fait observer que le Canada ne répéterait pas ses préoccupati ons à la réunion 
en cours, mais que ces préoccupations persistaient.  
6.35.  À la réunion en cours, le Canada souhaitait mettre en évidence l'évolution récente du cadre 
national du Viet Nam. La délégation de l'intervenante craignait que la mise en œuvre des règles  de 
la Loi vietnamienne sur la cybersécurité qui obligeaient les entreprises étrangères à stocker les 
données des utilisateurs au Viet Nam n'impose une charge importante aux entreprises.  S/C/M/150  
- 25 - 
  6.36.  Le 15  août 2022, le Viet Nam avait promulgué le Décret n°53 pour mett re en œuvre les 
articles de sa Loi sur la cybersécurité applicables à la localisation des données, avec une date 
d'entrée en vigueur fixée au 1er octobre  2022. En vertu de la Loi, les entreprises étrangères qui 
fournissaient des services ou des fonctions i dentifiés à des utilisateurs au Viet Nam, par exemple les 
services de télécommunication, le stockage de données, le commerce électronique et les réseaux 
sociaux, seraient tenues de stocker les données réglementées, par exemple les informations 
personnelles , les informations sur les comptes et les relations des utilisateurs, au Viet Nam et 
d'établir une succursale ou bureau de représentation au Viet Nam.  
6.37.  Ces règles pouvaient être financièrement prohibitives, en particulier pour les petites et 
moyennes entrep rises, et constituer un obstacle au commerce. Le Canada continuait d'exhorter le 
Viet Nam à mettre en œuvre ses lois et règlements applicables au transfert, au stockage et au 
traitement de données d'une manière qui soit compatible avec les engagements comm erciaux du 
Viet Nam.  
6.38.  La représentante de l' Union européenne  a de nouveau fait part des préoccupations de sa 
délégation au sujet des mesures de la Chine concernant la cybersécurité et de leur mise en œuvre.  
6.39.  L'Union européenne était préoccupée par un certain  nombre de prescriptions figurant dans le 
cadre de la Chine en matière de cybersécurité, y compris des obligations qui concernaient la 
protection des infrastructures d'information critiques, ainsi que la localisation des données et une 
évaluation de la séc urité pour le transfert transfrontières de données, un système classifié de 
protection de la cybersécurité et un système complet de certification et d'essai pour les équipements 
de réseau critiques et les produits spécialisés de sécurité de réseau.  
6.40.  La Loi sur la cybersécurité était accompagnée d'un grand nombre de lois, de règlements et 
de normes connexes, dont la plupart s'appliquaient à tous les secteurs. L'Union européenne croyait 
comprendre que certaines de ces lois n'existaient que sous forme de projet . Cela créait un labyrinthe 
d'exigences peu claires, auxquelles les entreprises étrangères devaient satisfaire.  
6.41.  L'Union européenne se demandait en quoi certaines des prescriptions étaient compatibles 
avec les engagements de la Chine au titre de l'AGCS. L'U nion européenne a demandé une fois de 
plus à la Chine de répondre aux préoccupations que sa délégation et celles d'autres Membres avaient 
constamment soulevées.  
6.42.  En ce qui concernait les mesures du Viet Nam en matière de cybersécurité, l'Union européenne 
croyait comprendre que le décret d'application de la Loi sur la cybersécurité avait pris effet le 
1er octobre.  
6.43.  L'Union européenne était préoccupée par ce que le Décret impliquait pour les entreprises 
étrangères. D'après les renseignements actuellement dispon ibles, le Décret prévoyait le stockage 
des données et l'établissement d'une succursale ou d'un bureau de représentation au Viet Nam. En 
particulier, il exigeait des entreprises qu'elles stockent plusieurs catégories de données au Viet Nam.  
6.44.  L'Union européen ne a invité le Viet Nam à fournir de plus amples renseignements sur la mise 
en œuvre et à préciser quels secteurs ou types d'entreprises étaient concernés, quelles étaient les 
mesures envisagées avant que des prescriptions en matière de localisation des do nnées et de 
présence locale ne soient imposées, et ce qui se passait avant que le Ministère n'informe les 
entreprises étrangères des infractions à la Loi sur la cybersécurité.  
6.45.  L'Union européenne a indiqué que les prescriptions en matière de localisation de s données 
pouvaient être préjudiciables aux entreprises, en particulier aux PME, car elles entraînaient des coûts 
élevés et perturbaient un certain nombre de modèles d'activité. L'Union européenne espérait donc 
que la Loi serait mise en œuvre d'une manière  qui ne restreigne pas les échanges et qui soit conforme 
aux engagements du Viet Nam au titre de l'AGCS.  
6.46.  Le représentant de la Chine  a remercié les Membres qui avaient pris la parole pour l'attention 
soutenue qu'ils portaient à la législation chinoise en m atière de cybersécurité. La Chine attachait 
une grande importance au développement de l'économie numérique et s'était toujours engagée à 
créer un environnement favorable à celui -ci. S/C/M/150  
- 26 - 
  6.47.  Tel que souligné précédemment, les lois, règlements et mesures de la Chine  concernant la 
cybersécurité étaient fondés sur les conditions nationales et avaient pris en compte diverses 
pratiques internationales. Les autorités législatives compétentes avaient largement sollicité les avis 
et conseils du public dans le cadre de ce pr ocessus, y compris des suggestions de la part des 
entreprises des Membres qui s'étaient déjà exprimés.  
6.48.  Les mesures concernées visaient à garantir la sécurité des données ainsi que la circulation 
légale, ordonnée et libre des données. La Chine avait toujour s respecté les règles internationales et 
s'était acquittée avec sérieux de ses engagements dans le cadre de l'OMC. Toutes ces mesures 
étaient mises en œuvre afin de réaliser des objectifs légitimes de politique publique et étaient 
appliquées de la même man ière aux entreprises chinoises et aux entreprises étrangères. L'allégation 
selon laquelle les mesures de la Chine relatives à la cybersécurité auraient une incidence sur les 
activités commerciales ordinaires des entreprises étrangères et les désavantagerai ent sur le plan de 
la concurrence ne correspondait pas aux faits.  
6.49.  La Chine souhaitait également saisir cette occasion pour fournir des renseignements actualisés 
sur son processus législatif dans ce domaine. Les mesures relatives à l'évaluation de la sécuri té des 
exportations de données étaient entrées en vigueur le 1er septembre  2022 après la sollicitation des 
avis du public et le processus d'évaluation et de révision.  
6.50.  Ces mesures constituaient une feuille de route claire, explicite et complète pour les 
évaluations de la sécurité concernant les transferts transfrontières de données. Parallèlement, la 
Chine avait aussi publié un projet pour la présentation d'observations au sujet des "Dispositions 
contractuelles types relatives à l'exportation d'informations personnelles".  
6.51.  Ces dispositions précisaient la manière dont les informations personnelles pouvaient être 
transférées à l'étranger en utilisant un contrat type. En outre, s'appuyant sur la politique 
fondamentale d'ouverture, la Chine participait activement à l'élaboration de règles internationales 
pour l'économie numérique. La Chine était disposée à travailler avec tous les Membres pour favoriser 
le bon développement de l'économie numérique mondiale.  
6.52.  Le représentant du Viet Nam  a remercié le Japon, les États -Unis, l'Australie, le Canada et 
l'Union européenne d'avoir fait part de leurs points de vue concernant la Loi vietnamienne sur la 
cybersécurité, le Décret n°  53/2022 du gouvernement visant à mettre en œuvre certains articles de 
la Loi sur la cybersécurité  et le projet de décret sur la protection des données personnelles.  
6.53.  Le Viet Nam a réaffirmé que sa Loi sur la cybersécurité avait été adoptée pour protéger la 
sécurité nationale, l'ordre social et la sûreté, et les droits et intérêts légitimes des organisa tions et 
des personnes dans le cyberespace. Elle contribuait à instaurer l'ordre et la discipline dans le 
cyberespace pour garantir un cyberespace stable, sûr et équitable afin que les entreprises nationales 
et étrangères investissent et se développent au Viet Nam, à garantir un environnement de réseau 
sûr et sain et à créer des conditions favorables au développement du commerce électronique, y 
compris des services transfrontières.  
6.54.  Lors de l'élaboration de la Loi sur la cybersécurité, le Viet Nam avait étud ié attentivement les 
règlements internationaux et, en même temps, examiné les traités et accords internationaux 
auxquels le Viet Nam était partie pour faire en sorte que les dispositions de la Loi soient conformes 
aux engagements du Viet Nam et compatibles  avec ceux -ci. En conséquence, la Loi était pleinement 
conforme aux engagements internationaux du Viet Nam, y compris, mais pas exclusivement, ceux 
qui figuraient dans l'AGCS.  
6.55.  La Loi sur la cybersécurité était entrée en vigueur le 1er janvier  2019 et, en v ertu de celle -ci, 
toutes les dispositions et les clauses de la Loi étaient entrées en vigueur à compter de cette date 
d'entrée en vigueur, à l'exception des articles et des clauses qui nécessitaient des directives écrites 
ou une mise en œuvre, parmi lesque ls l'article  26 3) sur les prescriptions de cette loi en matière de 
localisation des données et de présence locale. Le 15  août 2022, le gouvernement du Viet Nam avait 
promulgué le Décret n°  53 pour mettre en œuvre certains articles de la Loi, y compris, ma is pas 
exclusivement, l'article 26  3). 
6.56.  Le Décret apportait des précisions concernant les données réglementées et les entreprises 
réglementées. Les entreprises réglementées étaient soumises à des prescriptions en matière de S/C/M/150  
- 27 - 
  localisation des données et de pr ésence locale uniquement lorsqu'elles ne coopéraient pas ou 
refusaient de coopérer avec les autorités vietnamiennes pour fournir des renseignements à des fins 
d'enquête pénale et de traitement pénal.  
6.57.  Elles n'étaient pas tenues de stocker les données des ut ilisateurs de la fonction publique et 
de créer un bureau de représentation ou d'ouvrir une succursale au Viet Nam si elles respectaient 
pleinement les prescriptions du Ministère de la sécurité publique du Viet Nam sur le plan de la 
coopération et de la coo rdination pour ce qui était de fournir des renseignements à des fins d'enquête 
ou de traitement des contrevenants concernés.  
6.58.  Il était évident que les dispositions du Décret n°  53 étaient claires, non discriminatoires et 
proportionnées aux préoccupations en  matière de sécurité parce que les observations des parties 
prenantes nationales et étrangères avaient été prises en compte pour mettre en balance leurs 
intérêts et les besoins en matière de sécurité nationale du Viet Nam.  
6.59.  En ce qui concernait le projet de  décret sur la protection des données personnelles, le Comité 
de rédaction et le Ministère de la sécurité publique examinaient toutes les observations, des parties 
prenantes tant nationales qu'étrangères, en tenant compte des conditions et des prescription s 
caractéristiques du Viet Nam et en veillant au respect des dispositions des lois et des traités 
internationaux auxquels le Viet Nam était partie.  
6.60.  Enfin, d'après les déclarations de certains Membres qui étaient déjà intervenus, il semblait y 
avoir un cert ain malentendu concernant le Décret n°  53. À cet égard, le Viet Nam a souligné qu'il 
était disposé à dialoguer avec les Membres intéressés pour fournir des explications complémentaires 
si nécessaire.  
6.61.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
6.62.  Il en a ainsi été convenu . 
7  POINT G: MESURES DE L'AUSTRALIE RELATIVES À LA 5G ‒ POINT DONT L'INSCRIPTION 
A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
7.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordr e du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine.  
Le représentant de la Chine  a rappelé que, lors des réunions précédentes, la délégation de son pays 
avait exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations selon lesquelles l'Australie avait int erdit aux 
entreprises chinoises de fournir des s ervices relatifs à la 5G en se fondant uniquement sur des 
soupçons et de s suppositions, et en l'absence d'éléments de preuve factuels . 
7.2.  Ces mesures avaient sérieusement restreint les activités commerciales nor males des 
fournisseurs de services chinois en Australie et étaient incompatibles avec les règles de l'OMC, en 
particulier avec les obligations NPF et de transparence de l'AGCS, ainsi qu'avec les engagements 
pris par l'Australie au titre de l'AGCS . 
7.3.  La Chine  exhortait l'Australie à corriger ces pratiques discriminatoires dans les plus brefs délais 
et à apporter des éclaircissements supplémentaires  sur les mesures restrictives concernées . Elle 
espérait que l'Australie créerait un environnement économique équit able, juste et prévisible pour 
toutes les entreprises, y compris les entreprises chinoises.  
7.4.  Le représentant de l' Australie  a pris note de la déclaration de la Chine. Il a indiqué que celle -ci 
avait soulevé cette question pour la première fois dans une autr e enceinte à l'OMC à la fin de 2018. 
Depuis, l'Australie avait engagé de bonne foi un dialogue constructif avec la Chine pour expliquer 
les raisons de sa position. Elle a réaffirmé que sa position sur les réseaux  5G n'établissait pas de 
distinction entre l es pays, et était transparente, fondée sur les risques, non discriminatoire et 
pleinement compatible avec les règles de l'OMC.  
7.5.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites . 
7.6.  Il en a été ainsi convenu . S/C/M/150  
- 28 - 
  8  POINT H: MESURES DES ÉTATS -UNIS AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE LE 
COMMERCE DES SERVICES ‒ POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
8.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine.  
8.2.  Le représentan t de la Chine  a rappelé que la délégation de son pays avait exprimé ses 
préoccupations au sujet des mesures de restriction des échanges des États -Unis lors de précédentes 
réunions du Consei l. Malheureusement, le Comité des investissements étrangers aux Éta ts-Unis 
poursuivait toujours son enquête sur TikTok et le gouvernement des États -Unis exigeait encore qu'un 
examen des risques pour la sécurité soit réalisé pour les applications et services chinois.  
8.3.  En outre, la Commission fédérale des communications des États-Unis avait décidé de révoquer 
les licences nationales et internationales de China Telecom et de China Unicom pour la fourniture de 
services de télécommunication aux États -Unis au titre de la section 214 de sa loi sur les 
communications, en invoquant des problèmes de sécurité nationale.  
8.4.  Par le biais des mesures susmentionnées, les États -Unis avaient gravement abusé du concept 
de sécurité nationale . Ces mesures avaient des effets manifestement restrictifs sur le commerce des 
services et n'étaient pas co mpatibles avec le principe de libéralisation des échanges de l'OMC . 
8.5.  Le gouvernement des États -Unis a limité les opérations commerciales et les activités 
d'investissement des entreprises chinoises aux États -Unis, en se fondant uniquement sur des 
soupçons et  des spéculations et sans fournir d'éléments de preuve. Ces mesures avaient porté 
atteinte aux droits et intérêts légitimes des entreprises chinoises ainsi que des consommateurs, y 
compris ceux des États -Unis. Elles avaient perturbé l'ordre normal du march é et violé les règles du 
commerce international.  
8.6.  Entre -temps, les États -Unis avaient fait un usage abusif de mesures restrictives pour opprimer 
les entreprises d'autres pays. Ces mesures avaient donné lieu à des difficultés et à des obstacles 
allant à l'en contre d'une coopération économique et commerciale normale entre les entreprises 
étrangères, y compris les entreprises chinoises et celles des États -Unis, avaient gravement porté 
atteinte à l'ordre économique et commercial international et aux règles du li bre-échange, et 
constituaient une grave menace pour les chaînes industrielles et les chaînes d'approvisionnement au 
niveau mondial . Cela n'était pas dans l'intérêt des États -Unis ni du monde entier.  
8.7.  La Chine a une nouvelle fois exhorté les États -Unis à cor riger immédiatement leurs erreurs, à 
revenir sur la bonne voie d'une coopération gagnante pour tous et à coopérer avec la communauté 
internationale pour contribuer davantage à la stabilité des chaînes industrielles et des chaînes 
d'approvisionnement au niv eau mondial et pour contribuer activement à la reprise de l'économie 
mondiale.  
8.8.  Le représentant des États-Unis a rappelé que, comme la délégation de son pays l'avait dit lors 
de précédentes réunions du Conseil, les mesures citées par la Chine avaient été pr ises par les 
États-Unis pour protéger la sécurité nationale du pays . 
8.9.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites . 
8.10.  Il en a été ainsi convenu . 
9  POINT I: MESURES DE L'INDE AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE LE COMMERCE DES 
SERVICES ‒ POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
9.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine.  
9.2.  Le représentant de la Chine  a rappelé que la délégation de son pays  avait fait part de ses 
préoccupations au sujet de cette question lors de précédentes réunions du Conseil. Mais, 
malheureusement, l'Inde avait ajouté d'autres applications à la liste des applications prohibées, au 
lieu de corriger ses mesures . À ce jour, p lus de 200  applications chinoises avaient été interdites.  S/C/M/150  
- 29 - 
  9.3.  Ces mesures avaient eu des incidences négatives importantes sur les activités commerciales 
des entreprises chinoises en Inde. Elles avaient porté atteinte aux intérêts légitimes des entreprises 
chinoises et violé les principes fondamentaux de l'OMC, ainsi que les engagements multilatéraux de 
l'Inde . 
9.4.  La Chine a exprimé une nouvelle fois ses graves préoccupations et exhorté l'Inde à mettre fin 
à ses mesures discriminatoires à l'encontre des entreprises  chinoises et à créer des conditions de 
l'activité économique ouvertes, transparentes et non discriminatoires pour les fournisseurs de 
services de tous les Membres de l'OMC, y compris les fournisseurs chinois.  
9.5.  Le représentant de l' Inde a repris des propos tenus lors de réunions précédentes du Conseil, 
déclarant que son pays était résolu à respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC. L'Inde 
accordait de l'importance aux droits démocratiques de ses citoyens, y compris à l'accès aux p roduits 
et aux services, et était soucieuse de protéger ces droits, tout en se réservant le droit de prendre 
des mesures pour assurer la protection de la vie privée, de la sécurité des données et de la sécurité 
nationale . L'Inde était convaincue que les me sures soulevées au titre de ce point de l'ordre du jour 
étaient pleinement compatibles avec les engagements qu'elle avait pris au titre de l'AGCS.  
9.6.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites . 
9.7.  Il en a ainsi été convenu . 
10  POINT J : ÉVOLUTION RÉCENTE DES STATISTIQUES DU COMMERCE DES SERVICES  
10.1.  Le Président  a indiqué que, conformément à la pratique établie, le Secrétariat avait de 
nouveau été invité à tenir les Membres informés de ces évolutions récentes . 
10.2.  Un représentant du Secrétariat  a indiqué que le commerce des services avait connu une 
reprise partielle en 2021. Bien que le commerce des services ait augmenté de 16% par rapport 
à 2020, il restait inférieur de 5% aux niveaux prépandémie . Par rapport au commerce des 
marchandises, le co mmerce des services avait davantage diminué pendant la pandémie, avec une 
baisse de 18% du commerce des services contre 8% du commerce des marchandises selon les 
données de la balance des paiements . Le commerce des services avait également connu une repris e 
plus faible en 2021 que celle du commerce des marchandises, tendance qui a été observée tout au 
long du premier trimestre de 2022. Le Secrétariat publierait ses estimations pour le 
deuxième  trimestre à la fin octobre.  
10.3.  La reprise du commerce des services a été stimulée par une forte hausse de la demande de 
services de transport et des tarifs de transport élevés, mais aussi par la résilience d'autres services. 
Les voyages, un indicateur des services touristiques, ont augmenté de 80% en glissement annuel 
au cours du premier trimestre de 2022, mais sont restés inférieurs de 47% aux niveaux prépandémie 
pendant le même trimestre de 2019.  
10.4.  En général, la plupart des secteurs de services avaient enregistré des taux de croissance 
positifs en 2021 par rapport aux niv eaux prépandémie de 2019, mais les secteurs nécessitant une 
mobilité transfrontières des personnes restaient à la traîne. Sur une base annuelle, les voyages sont 
restés inférieurs de 58% de leur valeur en 2019, et le transport de passagers, qui était étroi tement 
lié aux voyages internationaux, était inférieur de 55% à sa valeur en 2019. La construction continuait 
d'être affectée par la pandémie, avec des baisses de 8% en 2021 et de 18% en 2020, car le secteur 
a dû faire face à des annulations de projets de construction et à des retards dans de tels projets, 
ainsi qu'à des perturbations des chaînes d'approvisionnement qui ont rendu des matériaux essentiels 
non disponibles.  
10.5.  Par ailleurs, de nombreux secteurs de services avaient enregistré une croissance 
impres sionnante. Sur une base annuelle, les services de transport de marchandises ont augmenté 
de 44% par rapport à 2019 en raison de tarifs de transport élevés. En outre, les services 
informatiques, le secteur de services le plus dynamique de la dernière décenn ie, ont augmenté de 
34%, tout comme les services d'assurance, avec une augmentation annuelle de 30%, en partie 
grâce à l'assurance du fret, qui était liée à la forte croiss ance des services de transport. Néanmoins, 
plusieurs autres secteurs de services ont  également enregistré une croissance à deux chiffres 
en 2021.  S/C/M/150  
- 30 - 
  10.6.  En 2021, le secteur des transports était le secteur de services qui avait connu la croissance 
la plus rapide, mais en 2022 le scénario avait légèrement changé. Selon l' Indice mondial pour les 
conteneurs de marchandises de Freightos, les tarifs d'expédition avaient considérablement baissé 
depuis le début de 2022. Le 7  octobre, les tarifs mondiaux de conteneurs se sont élevés en moyenne 
à 3 699 dollars  EU, contre environ 10  000 dollars  EU à la même  période l'année dernière.  
10.7.  Les navires de ligne avaient récemment commencé à suspendre des itinéraires complets, et 
les délais de livraison s'étaient améliorés. C'était la pandémie en mode inversé: on a toujours su 
que la forte hausse des tarifs de transpo rt était un effet temporaire de la pandémie, attribuable à 
une demande excessive de marchandises et à une diminution de l'offre. En 2022, la situation a 
commencé à se normaliser, les consommateurs recommençant à dépenser davantage pour des 
services, tandis  que la demande de marchandises diminuait.  
10.8.  En outre, le contexte économique et géopolitique actuel, les taux d'inflation élevés dans de 
nombreux pays et la hausse des prix de l'énergie affectaient le pouvoir d'achat des ménages et 
ralentissaient la demande  de marchandises. Le représentant a souligné que les tarifs de transport 
pourraient atteindre les niveaux de 2019 d'ici à la fin de 2022.  
10.9.  Les données mensuelles de quatre principaux importateurs et exportateurs de services 
transport (Chine, République de C orée, États -Unis, Allemagne) montraient que la valeur des 
exportations et des importations de services de transport avait considérablement augmenté en 2021. 
Toutefois, les valeurs  du commerce s'agissant des services de transport avaient diminué au cours 
des derniers mois, ce qui indiquait une normalisation de la situation, même si celle -ci prendra encore 
un peu de temps, a dit le représentant.  
10.10.   En ce qui concerne les exportations de voyages, la situation variait selon les régions au 
deuxième trimestre 2022 p ar rapport aux niveaux prépandémie de 2019. Certaines régions de l'Asie 
étaient toujours fermées aux voyageurs, et la région a connu une croissance négative élevée; la 
Chine, dont les exportations étaient inférieures de 75% aux niveaux prépandémie, en étai t un 
exemple. En revanche, la situation était positive dans les Amériques, puisque les exportations du 
Mexique, par exemple, étaient supérieures de 17% aux niveaux prépandémie, ce qui était également 
lié à la vigueur du dollar. Enfin, les exportations de v oyages dans l'Union européenne sont restées 
inférieures de 10% au niveau de 2019. Cependant, comme les estimations n'incluaient pas encore 
les données de l'été, il apparaissait que la situation s'améliorait.  
10.11.   Certains secteurs de services, tels que les serv ices informatiques et financiers, avaient 
enregistré de bons résultats en 2021 et pendant la pandémie. Cela s'expliquait en partie par le fait 
que ces services pouvaient être fournis par voie numérique. Selon les nouvelles estimations de 
l'OMC, les exporta tions mondiales de services fournis par voie numérique avaient plus que triplé 
depuis 2005, augmentant de 7,3% entre 2005 et 2019 et excédant la croissance des exportations 
de biens et d'autres services. En outre, la croissance des services fournis par voi e numérique s'est 
accélérée pendant la pandémie, en raison du travail à distance, de l'enseignement à distance et des 
services de spectacles. Par rapport à 2019, les exportations mondiales de services fournis par voie 
numérique avaient augmenté de 30% en 2 021, atteignant 3  710 milliards de dollars  EU. 
10.12.   En 2021, 52,5% des exportations mondiales de services fournis par voie numérique 
provenaient d'Europe, mais, par rapport à 2005, la part de l'Europe avait diminué. Par ailleurs, la 
part de l'Asie dans les expo rtations mondiales de services fournis par voie numérique était passée 
de 15,1% en 2005 à 22,8% en 2021, tandis que la part de l'Amérique du Nord était égale à 18% 
en 2021. Toutefois, dans certaines régions, cette part a stagné ou n'a pas beaucoup augmenté , ce 
qui était particulièrement vrai pour l'Amérique du Sud, l'Amérique centrale et les Caraïbes ainsi que 
pour l'Afrique, cette dernière ayant une part inférieure à 1%.  
10.13.   Un indice fondé sur les valeurs de 2015 des exportations de services fournis par voie 
numérique a en outre révélé des rendements différents d'une région à l'autre au cours des dernières 
années. Entre 2015 et 2021, la croissance des exportations européennes de services fournis par voie 
numérique suivait celle du reste du monde, tandis que l' Asie avait connu une croissance plus rapide 
que le reste du monde. En Amérique du Nord, en Amérique du Sud, en Amérique centrale et dans 
les Caraïbes, en Afrique et dans la Communauté d'États indépendants ( y compris certains États 
associés et anciens États  membres ), les services fournis par voie numérique avaient connu une 
croissance moins rapide. En particulier, les PMA accusaient un retard, probablement dû au fait qu'ils S/C/M/150  
- 31 - 
  avaient le taux de pénétration Internet le plus faible, seulement 36% de la populatio n utilisant 
l'Internet. La faible connectivité entravait la participation des PMA dans l'exportation de services 
fournis par voie numérique.  
10.14.   La représentante a également présenté des estimations préliminaires récentes concernant 
les services intermédiaires . Bien que les tendances des biens intermédiaires soient souvent 
examinées, il n'y avait pas de statistiques récentes sur le commerce des services intermédiaires, 
a-t-elle indiqué. Les services intermédiaires étaient les services qui servaient d'intrants p our d'autres 
activités économiques, c'est -à-dire qu'ils faisaient partie du processus de production et servaient à 
la consommation intermédiaire, ce qui les distinguaient des services aux utilisateurs finaux, qui 
étaient destinés à la consommation finale. Les statistiques sur les services intermédiaires étaient 
importantes car elles étaient pertinentes dans le contexte de l'analyse des CVM.  
10.15.   Les estimations préliminaires de l'OMC indiquaient que les services intermédiaires 
représentaient 58% du commerce mond ial des services en 2019 et avaient atteint 3  950 milliards  
de dollars  EU en 2021. Ces estimations étaient fondées sur un tableau de corrélation entre la 
classification des services dans la balance des paiements, la Classification centrale de produits (CPC ) 
et la Classification par grandes catégories économiques (CGCE)  Rev.5, qui était une classification 
statistique internationale sur l'utilisation dominante des biens et services.  
10.16.   La part relative des services intermédiaires dans les exportations totales de  services était la 
plus élevée en Europe (60,7%), suivie de l'Asie avec une part de 56,7%. Le Moyen -Orient et 
l'Afrique, quant à eux, exportaient principalement des services destinés à la consommation finale, 
et accusaient un retard par rapport aux exporta tions de services intermédiaires.  
10.17.   La représentante a souligné que des travaux sur les services intermédiaires étaient 
également en cours dans d'autres communautés statistiques . Par exemple, en juillet, Eurostat avait 
publié de nouvelles estimations du comm erce des services intermédiaires et des services aux 
utilisateurs finaux sur une base bilatérale, y compris des chiffres sur le commerce extra -UE. 
10.18.   Le Secrétariat a aussi constaté qu'il y avait une corrélation positive entre les exportations de 
services int ermédiaires et le revenu. Par exemple, en 2019, 81,5% des exportations mondiales de 
services intermédiaires provenaient des économies à revenu élevé, et cette part diminuait à mesure 
que les niveaux de revenu baissaient. La représentante a noté que des tra vaux sur les services 
intermédiaires étaient en cours.  
10.19.   Le représentant de l' Uruguay  a remercié le Secrétariat pour sa présentation intéressante. Il 
a demandé si les chiffres régionaux indiqués faisaient référence au commerce intrarégional ou 
interrégional.  Il a mentionné que, par exemple, la part du commerce des services intermédiaires en 
Europe était d'environ 50% et il a demandé si cela concernait le commerce intrarégional ou le 
commerce avec d'autres régions.  
10.20.   La représentante du Secrétariat  a répondu que  les données sur les services intermédiaires, 
qui étaient présentées séparément pour les régions, portaient sur le commerce avec le monde entier, 
et ne faisaient donc pas référence au commerce intrarégional. Par ailleurs, le graphique d'Eurostat 
traitait d u commerce extra -UE. 
10.21.   Le représentant de la Chine  a remercié le Secrétariat pour sa présentation intéressante. Il a 
demandé s'il existait des données plus désagrégées sur les services intermédiaires et les services 
aux utilisateurs finaux, et quels services  étaient généralement considérés comme des services 
intermédiaires ou des services aux utilisateurs finaux.  
10.22.   La représentante du Secrétariat  a répondu que les valeurs des services intermédiaires 
présentées avaient été consolidées en utilisant une approche a scendante, ce qui signifiait que les 
données sous -jacentes étaient au niveau national, permettant une ventilation par secteurs de 
services et par niveau de revenu.  
10.23.   En ce qui concerne la deuxième question, l'intervenante a souligné que les exemples typiques  
de services destinés à la consommation finale étaient le tourisme et le transport de passagers, car 
il n'y avait pas de consommation future par d'autres activités économiques. Un certain nombre 
d'autres services pouvaient être considérés comme des service s destinés à la consommation S/C/M/150  
- 32 - 
  intermédiaire, tels que de nombreux services professionnels, services relatifs au secteur 
manufacturier et services de maintenance.  
10.24.   L'approche consistait à attribuer la valeur des services soit à la consommation finale soit à 
la consommation intermédiaire. Toutefois, pour certains services, la valeur du commerce devait être 
divisée, car ils pouvaient être consommés comme des services aux utilisateurs finaux par les 
ménages ou comme des services intermédiaires par les entreprise s, par exemple les services 
informatiques.  
10.25.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites . 
10.26.   Il en a été ainsi convenu . 
11  POINT K: AUTRES QUESTIONS  
11.1.  Un représentant de la CNUCED  s'est félicité d'avoir l'occasion d'informer le Conseil des 
résultats de la neuvième réunion d'experts pluriannuelle de la CNUCED, également appelée MYEM, 
sur le commerce, les services et le développement, qui s'était tenue du 4 au 6  juillet.  
11.2.  Le thème de la neuvième MYEM était "L'évolution du commerce numérique des services " (The 
evolving landscape of digital trade in services). Elle faisait partie de la série de MYEM visant à 
examiner le rôle du commerce des services dans la diversification économique et le développement 
durable. Le principal résultat de la réunion a été la proposition de créer un groupe de travail informel 
et à composition non limitée chargé des données concernant le commerce des services.  
11.3.  Au cours de la MYEM, un grand nombre de questions  concernant les données avaient été 
examinées. Les trois plus importantes étaient, premièrement, le fait que le commerce des services 
tendait à être sous -estimé, en particulier dans les pays en développement où il y avait encore 
d'importantes lacunes dans les données. Cela s'expliquait principalement par le fait que les services 
étaient intangibles et souvent difficiles, d'un point de vue conceptuel, à définir, et que leur 
quantification constituait donc un défi.  
11.4.  Les services se présentaient aussi sous une grande variété de formes, et les prendre en 
compte nécessitait des sources de données multiples, ce qui se traduisait par la nécessité d'une 
collaboration entre différents organismes gouvernementaux. Les pays en développement n'avaient 
souvent pas la capac ité et les institutions nécessaires pour le faire. Lors de la MYEM, il avait 
également été dit que , dans de nombreux pays, les registres des entreprises, par exemple, ne 
fonctionnaient pas bien et qu'il était donc très difficile de savoir qui exportait et importait réellement 
des services.  
11.5.  Deuxièmement, lorsque des données existaient, elles étaient souvent sous -utilisées par les 
décideurs. Un cas frappant était celui des données concernant les taxes sur la valeur ajoutée, qui 
pourraient constituer une sourc e d'information importante pour mieux comprendre la dynamique 
entre les entreprises, comme dans le cas de la question des services intermédiaires présentée par 
le Secrétariat de l'OMC, et éclairer l'élaboration des politiques.  
11.6.  Troisièmement, le plus souven t, il y avait un écart entre ceux qui produisaient les données et 
ceux qui les utilisaient.  
11.7.  La proposition visant à créer le groupe de travail était largement inspirée par 
deux considérations: fournir aux parties prenantes une plate -forme leur permettant d 'examiner les 
besoins en matière de données, de déterminer les lacunes et d'échanger des renseignements sur les 
outils et les ressources disponibles; et, en particulier, déterminer les données qui étaient nécessaires 
pour mieux comprendre l'incidence des p olitiques relatives au commerce des services sur les 
résultats au niveau des entreprises.  
11.8.  Pour poursuivre sur cette voie, la CNUCED lancerait un appel à candidatures et à manifestation 
d'intérêt aux délégations en poste à Genève et aux autres organisations  internationales intéressées, 
ainsi qu'à d'autres partenaires importants. L'objectif était que le groupe de travail se réunisse au 
début de 2023. La CNUCED tiendrait le Secrétariat de l'OMC informé du processus.  S/C/M/150  
- 33 - 
  11.9.  La représentante du Canada  a remercié la CNU CED pour sa présentation et a demandé où se 
situait le groupe de travail au sein de l' Organisation. Elle a également demandé s'il y avait déjà eu 
des discussions avec l'OMC, étant donné qu'il existait déjà une coopération en matière de données, 
et si le gr oupe de travail prenait part à cette coopération, ou s'il s'agissait d'une initiative autonome.  
11.10.   Le représentant de la CNUCED  a répondu que l'idée était de s'appuyer sur les initiatives qui 
existaient au sein des Nations Unies et de les compléter. Par exemp le, la CNUCED faisait partie de 
l'Équipe spéciale interinstitutions chargée des statistiques du commerce international , dont l'OMC 
était également membre.  
11.11.   Le nouveau groupe de travail axerait ses travaux sur les besoins des pays en développement 
et sur la création d'un espace de discussion entre les producteurs et les utilisateurs de données. Les 
résultats serviraient de contribution aux travaux de l'Équipe spéciale interinstitutions, notamment 
en ce qui concerne la mise à jour du Manuel de statistiques.  
11.12.   La CNUCED a également mis en place une plate -forme destinée à plusieurs pays d'Afrique 
de l'Ouest, contenant des questionnaires types et un système de statistiques sur les technologies de 
l'information facile à utiliser. Le groupe de travail examinerait égal ement si cette plate -forme 
pourrait être utilisée par ces pays pour lancer leur processus et recueillir des observations sur le 
système. Ce projet était également appuyé par l'Équipe spéciale interinstitutions.  
11.13.   Un représentant du Secrétariat  a informé les Membres que le dernier numéro de "Services 
Insights", bulletin d'information produit par la Division du commerce des services et de 
l'investissement , venait de paraître. Ce bulletin d'information proposait une sélection de nouvelles, 
d'articles et d'opinio ns sur le vaste univers du commerce des services . 
11.14.   Les Membres qui ne connaissaient pas encore ce produit mais qui étaient intéressés à le lire 
devraient se rendre sur la page Web des services de l'OMC, où ils trouveront une case sur le côté 
droit contenant  tous les numéros disponibles du bulletin d'information. En cliquant sur l'un de ces 
numéros, les délégations avaient la possibilité de s'abonner au bulletin d'information. Elles pouvaient 
aussi contacter Mme  Francine Martini, assistante d'édition de la Di vision du commerce des services, 
qui leur enverrait volontiers un lien pour qu'elles puissent s'abonner.  
11.15.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a indiqué qu'il avait jeté un coup d'œil au dernier 
numéro de "Services Insights" et a noté qu'il y avait un certai n nombre de documents de travail qui 
avaient été produits par le Secrétariat. Il a demandé si ces documents de travail allaient devenir des 
documents officiels ou être utilisés comme contribution à d'autres études en cours par le Secrétariat.  
11.16.   La représenta nte du Secrétariat  a répondu que les documents de travail du personnel étaient 
des activités de recherche interne du Secrétariat. Ils étaient destinés à alimenter le débat et la 
discussion mais resteraient des documents de travail informels.  
11.17.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites . 
11.18.   Il en a été ainsi convenu . 
11.19.   La réunion a été déclarée close . 
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