RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/466 DE LA COMMI SSION 
du 30 mars 2020 
établ issant des mesures temporaires pour maîtr iser les risques pour la santé humaine et animale, la 
santé des végétaux et le bien-être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle 
des États membres dues à la maladie à coronavir us 2019 (Covid‐19) 
(Texte présent ant de l’intérêt pour l’EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer nant les contrôles officiels et 
les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments 
pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végé taux et aux produits 
phytopharm aceutiques, modifi ant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) 
no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 
1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du 
Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles 
officiels) (1), et notamment son article 141, paragraphe 1, 
considérant ce qui suit: 
(1) Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concer nant, entre autres, la réalisation des contrôles officiels et des 
autres activité s officielles par les autori tés compét entes des États membres. Il confère également à la Commission le 
pouvoi r d’adopt er, par la voie d’un acte d’exécut ion, les mesures temporaires appropr iées nécessaires pour maîtr iser 
les risques pour , entre autres, la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux 
lorsqu’elle a des preuves qu’il existe une défai llance grave dans le système de contrôle d’un État membre. 
(2) La crise actuelle liée à la maladie à corona virus 2019 (Cov id-19) constitue une mise à l’épreuve excep tionnelle et sans 
précédent de la capacit é des États membres d’accomplir les contrôles officiels et les autres activités officielles 
conf ormément à la législation de l’Un ion. 
(3) Dans ses lignes directr ices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à proté ger la santé publique et à 
garant ir la disponibilité des biens et des services essentiels (2), la Commission a souligné que la situation actuelle ne 
devrait pas avoir d’incidence sur le bon fonctionnement du marc hé unique. En outre, les États membres devraient 
continuer à assurer la circulation des biens. 
(4) Conf ormément au règlement (UE) 2017/625, les États membres sont tenus de mettre en place un système de 
contrôle constitué des autor ités compét entes désignées pour effectuer les contrôles officiels et les autres activités 
officiell es. Conf ormément à l’article 5, paragraphe 1, point e), dudit règlement, les autori tés compét entes doivent en 
particulier disposer d’un personnel dûment qualifi é et expér iment é en nombre suffisant pour pouv oir effectuer les 
contrôles officiels et les autres activités officielles de manière efficace et effective, ou avoir accès à un tel personnel. 
(5) Au cours de la crise actuelle liée au Covid- 19, les États membres ont restreint considérablement la liber té de circuler 
de leur population afin de prot éger la santé humaine. 
(6) Un certain nombre d’États membres ont informé la Commission que cette limitation des déplacements altér ait 
fortement leur capacit é de déplo yer le personnel qualifi é nécessaire pour effectuer les contrôles officiels et les autres 
activités officielles conf ormément au règlement (UE) 2017/625. 
(1)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1. 
(2)C(2020) 1753 final du 16 mars 2020. FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 98/30                                                                                                                                           31.3.2020   (7) Un certain nombre d’États membres ont informé la Commission spécialement des difficultés rencontrées pour 
effectuer les contrôles officiels et autres activité s officielles qui requièrent la présence physique du personnel chargé 
des contrôles. Les difficultés concer nent en particulier l’examen clinique des animaux, certains contrôles de produits 
d’or igine animale, de végét aux et de produits végétaux, de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’or igine 
non animale ainsi que l’analyse d’échanti llons dans les laboratoires officiels désignés par les États membres. 
(8) Conf ormément à la législation de l’Un ion régissant les échang es d’animaux vivants et de produits germinaux dans le 
march é unique, à savoir les directives 64/432/CEE (3), 88/407/CEE (4), 89/556/CEE (5), 90/429/CEE (6), 
91/68/CEE (7), 92/65/CEE (8), 2006/88/CE (9), 2009/156/CE (10) et 2009/158/CE (11) du Conseil, les envois 
d’animaux et de produits germinaux doivent être accompag nés des originaux des certificat s zoosanitaires du début à 
la fin de leurs déplacements entre des États membres. 
(9) Un certain nombre d’États membres ont également informé la Commission que les contrôles officiels et les autres 
activités officielles préalables à la signature et à la délivrance des attestations et certificats officiels originaux papier 
qui devraient accompag ner les envois d’animaux et de produits germinaux circulant entre des États membres ou 
entrant dans l’Un ion ne peuvent actuellement pas être effectués conf ormément à la législation de l’Un ion. 
(10) Il convient par conséquent d’autor iser temporairement une solution de remp lacement de la présentation des 
attes tations et certificat s officiels originaux papier en tenant comp te de l’utilisation par les utilisate urs enregistrés du 
système exper t de contrôle des échanges (Traces) visé dans le règlement d’exécuti on (UE) 2019/1715 de la 
Commission (12) et de l’imposs ibilité technique actuelle d’utiliser Traces pour délivrer des certificats électroniques 
conf ormément à ce règlement d’exécuti on. Cette solution de remplacement devrait être autorisée sans préjudice de 
l’obligation incombant aux opérateurs en vertu du règlement (UE) 2017/625 de présent er les documents originaux, 
dès lors que c’est techniquement possible. 
(11) Eu égard à ces circonstances particulières, il convient de prendre des mesures pour éviter d’exposer le personnel des 
autori tés compét entes à des risques sanitaires graves sans compromettre la prévention des risques pour la santé 
humaine et animale et celle des végé taux dus aux animaux, aux végétaux et aux produits d’or igine animale ou 
végét ale et sans compromettre la prévention des risques pour le bien-être des animaux. Il convient simultanément 
d’assurer le bon fonctionnement du marc hé unique, fondé sur la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire. 
(12) Les États membres ayant d’énor mes difficult és à faire fonctionner leurs systèmes de contrôle actuels devraient donc 
pouvoi r appliquer les mesures temporaires établies par le présent règlement dans la mesure nécessaire pour gérer les 
défai llances grav es de leurs systèmes de contrôle qui en découlent. Les États membres devraient prendre tout es les 
mesures nécessaires pour remédier dès que possible à la défaillance grav e de leurs systèmes de contrôle. 
(13) Les États membres qui appliquent les mesures temporaires prévues par le présent règlement devraient en informer la 
Commission et les autres États membres et les informer également des mesures prises pour remédier aux difficult és 
rencontrées dans la réalisation des contrôles officiels et des autres activités offici elles conf ormément au règlement 
(UE) 2017/625. 
(3)Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échang es intracommu-
nautaires d’animaux des espèces bovin e et porcine (JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.). 
(4)Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommu-
nautaires et aux impor tations de sper me surgelé d’animaux de l’espèce bovine (JO L 194 du 22.7.1988, p. 10.). 
(5)Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échang es intracommu-
nautaires et les impor tations en provenance des pays tiers d’embr yons d’animaux domestiques de l’espèce bovine (JO L 302 du 
19.10.1989, p. 1.). 
(6)Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommu-
nautaires et aux impor tations de sper me d’animaux de l’espèce porcine (JO L 224 du 18.8.1990, p. 62.). 
(7)Directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommu-
nautaires d’ovins et de capr ins (JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.). 
(8)Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les 
impo rtations dans la Communaut é d’animaux, de sper mes, d’ovules et d’embr yons non soumis, en ce qui concer ne les conditions de 
police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiqu es visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 
du 14.9.1992, p. 54.). 
(9)Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux 
produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces 
maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.). 
(10)Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements 
d’équidés et les impor tations d’équidés en proven ance des pays tiers (JO L 192 du 23.7.2010, p. 1.). 
(11)Directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échang es 
intracommunautaires et les impor tations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (JO L 343 du 22.12.2009, 
p. 74.). 
(12)Règlement d’exéc ution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système 
de gest ion de l’information sur les contrôles officiel s et de ses composant es («règ lement IMSOC») (JO L°261 du 14.10.2019, p.°37). FR Jour nal officiel de l’Union européenne 31.3.2020                                                                                                                                           L 98/31   (14) Il convient que le présent règlement soit applicable pendant deux mois afin de faciliter la planification et la réalisation 
des contrôles officiels et des autres activités pendant la crise liée au Covid-19. Eu égard aux informations reçues de 
plusieurs États membres selon lesquelles il est urgent de prévoi r des mesures temporaires, il convient que le présent 
règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication. 
(15) Les mesures prévues par présent règlement sont conf ormes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, 
des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Le présent règlement établit des mesures temporaires nécessaires pour maîtr iser les risques de grande ample ur pour la santé 
humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux, de façon à remédier aux défaillances graves dans le 
fonctionnement des systèmes de contrôle des États membres dans le cont exte de la crise liée au Covid-19. 
Article 2 
Les États membres qui souhaiten t appliquer les mesures temporaires établies par le présent règlement en informent la 
Commission et les autres États membres et ils les informent également des mesures prises pour remédier aux difficultés 
qu’ils ont à réaliser les contrôles offici els et les autres activités officielles conf ormément au règlement (UE) 2017/625. 
Article 3 
Les contrôles officiels et les autres activités officielles peuvent excep tionnellement être réalisés par une ou plusieurs 
personnes physiques qui sont spécialement autori sées à les réaliser par l’autori té compét ente sur la base de leurs 
qualifi cations, de leur formation et de leur expér ience pratique, qui sont en contact avec l’aut orité compét ente par tout 
moyen de communication disponible et qui sont tenues de suivre les instr uctions de l’autori té compét ente concer nant la 
réalisation de ces contrôles officiels et autres activités officielles. Ces personnes agissent de manière impartiale et elles sont 
exem ptes de tout conf lit d’intér êts en ce qui concer ne les contrôles officiels et les autres activités officielles qu’elles 
effectuent. 
Article 4 
Les contrôles officiels et les autres activités officielles sur les certificats officiels et les attestations officiell es peuvent 
excep tionnellement être effectués sous la forme d’un contrôle officiel réalisé sur une copie électronique de l’original de ces 
certificats ou attestations ou sur un certificat électronique ou une attestation électronique produit(e) et transmis(e) au 
moyen de Traces, à condition que la personne responsable de la présentation du certificat officielle ou de l’attestation 
officiell e présent e à l’aut orité compé tent e une déclaration affirmant que l’original du certificat officiel ou de l’attestation 
officiell e sera transmis dès que ce sera techniquement possible. Lorsqu’elle effectue ces contrôles officiels et autres activités 
officiell es, l’aut orité compét ente tient comp te du risque de non-conf ormité des animaux et des biens concer nés et des 
antécédents des opérat eurs en ce qui concer ne les résultats des contrôles officiels auxquels ils ont été soumis et le respect 
des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625. 
Article 5 
Les contrôles officiels et les autres activités officielles peuvent excep tionnellement être effectués: 
a) dans le cas d’analyses, d’essais ou de diagnostics dont la réalisation incombe à des laborat oires officiels, par tout 
laboratoire désigné à cet effet par l’autorité compét ente à titre temporaire; 
b) dans le cas de réunions physiques avec des opérat eurs et leur personnel dans le conte xte des méthodes et techniques des 
contrôles officiels prévues à l’article 14 du règlement (UE) 2017/625, par les moyens de communication à distance 
disponibles. FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 98/32                                                                                                                                           31.3.2020   Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union europ éenne. 
Il est applicable jusqu’au 1er juin 2020. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2020.  
Par la Commission 
La présidente 
Ursula VON DER LEYEN     FR Jour nal officiel de l’Union européenne 31.3.2020                                                                                                                                           L 98/33