WT/REG467/M/1  
6 avril 2023 
(23-2542) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent sixième session  Original:  anglais  
 
  
ACCORD GLOBAL DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET DE  
PARTENARIAT (CECPA) ENTRE L'INDE ET MAURICE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 27 MARS  2023 
Présidente : S.E.  Mme l'Ambassadrice Clare KELLY (Nouvelle -Zélande)  
1.1.  La cent sixième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" ou 
le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/31/Rev.1, daté du 1 7 mars 2023. 
1.2.  Au titre du point I.IV de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord  global de 
coopération économique et de partenariat entre l'Inde et Maurice (services) (ci -après l'"Accord") . La 
Présidente  a indiqué que la présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation  avec les Parties, conformément au paragraphe  7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671).  
1.3.  L'Accord était entré en vigueur le 1er avril 2021. Il avait été notifié à l'OMC par les Parties le 
15 avril 2021 au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS (document S/C/N/1053) en tant qu'accord 
permettant une libéralisation progressive du commerce des services, du commerce des 
marchandises et d'autres domaines de coopération . La Présidente a fait observer que les aspects de 
l'Accord relatifs aux marchandises avaient été notifiés au titre de la Clause d'habilitation et seraient 
examinés à la prochaine réunion du Comité du commerce et du développement (CCD), prévue le 
5 avril 2023. Le texte de l'Accord et ses annexes étaient  disponibles sur les sites Web officiels des 
Parties et dans la base de données de l'OMC sur les ACR . La présentation factuelle 
(document  WT/REG467/1), ainsi que les questions et réponses (document WT/REG467/2) avaient 
été distribuées.  
1.4.  Le représentant de l 'Inde a félicité la Présidente pour sa nomination et a remercié le Secrétariat 
d'avoir établi la présentation factuelle complète et d'avoir dialogué avec les Parties dans le cadre de 
ce processus . Il a également remercié Maurice pour son étroite coopération, ainsi que les autres 
Membres pour l'intérêt qu'ils portaient à l'Accord . Il a tout particulièrement remercié le Brésil, le 
Japon, le Royaume -Uni et l'UE pour leurs questions écrites, qui avaient donné aux Parties la 
possibilité d'expliquer les  caractéristiques pertinentes de l'Accord.  
1.5.  L'Accord, qui avait été signé le 2 2 février  2021 et était entré en vigueur le 1er avril 2021, était 
le premier accord commercial que l'Inde avait signé avec un pays du continent africain . Il s'agissait 
d'un accord  limité qui portait sur les marchandises, le commerce des services, le mouvement des 
personnes physiques, les télécommunications, les services financiers, le règlement des différends et 
la coopération dans d'autres domaines . Comme indiqué, les aspects de l 'Accord relatifs aux 
marchandises avaient été notifiés au titre de la Clause d'habilitation et seraient examinés à la réunion 
du CCD . Les détails de l'Accord avaient été traités de manière exhaustive dans la présentation 
factuelle, qui comprenait des liens  Internet vers l'Accord.  
1.6.  Les Parties entretenaient d'excellentes relations bilatérales nourries par leurs affinités 
historiques et culturelles, leurs fréquentes interactions politiques de haut niveau , leur coopération 
en matière de développement, leur s partenariats dans les domaines de la défense et des transports 
maritimes, ainsi que les liens entre leurs peuples . Par ailleurs, Maurice avait été un partenaire WT/REG467/M/1  
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  stratégique clé dans le voisinage élargi de l'Inde, ainsi qu'un élément important de sa politique 
relative à l'Afrique.  
1.7.  Depuis 2005, l'Inde figurait parmi les principaux partenaires commerciaux de Maurice et était 
l'un des plus gros exportateurs de marchandises et de services vers ce pays . Les échanges bilatéraux 
entre l'Inde et Maurice avaient progres sé de 280,5 %, passant de 206,76 millions d'USD en 
2005-2006 à 786,72 millions d'USD en 2021 -2022.  
1.8.  En 2021-2022, les exportations de l'Inde à destination de Maurice s'étaient élevées à 
714,85  millions d'USD, soit une augmentation de 69,03 % par rapport à 202 0-2021, tandis que ses 
importations en provenance de Maurice avaient atteint 71,87 millions d'USD, progressant de 68,68 % 
au cours de la même période . Au cours des neuf premiers mois de 2022 -2023 (avril à janvier), les 
importations réalisées par l'Inde en p rovenance de Maurice avaient été évaluées à 72,19 millions 
d'USD, soit une croissance de 19,50 % par rapport à la même période de 2021 -2022, tandis que ses 
exportations à destination de Maurice s'étaient élevées à 392,17 millions d'USD, en recul  de 38,40 % 
au cours de la même période.  
1.9.  S'agissant du commerce des services, les fournisseurs de services indiens avaient accès à 
quelque 115  sous-secteurs parmi les 11 grands secteurs de services, dont les services 
professionnels, les services informatiques connexes,  la recherche et développement, les autres 
services fournis aux entreprises, les télécommunication s, la construction, la distribution , l'éducation, 
les services environnementaux et financiers, les services liés au tourisme et aux voyages, les 
services récréatifs, le yoga, les services audiovisuels et les services de transport . L'Inde avait octroyé  
l'accès à environ 95 sous -secteurs relevant des  11 grands secteurs de services, notamment les 
services professionnels, les services de recherche et d éveloppement, les autres services fournis aux 
entreprises, les télécommunications, les services financiers, la distribution, l'enseignement 
supérieur, l'environnement, la santé, les services liés au tourisme et aux voyages, les services 
récréatifs et les s ervices de transport.  
1.10.   L'Accord établissait un mécanisme institutionnel pour encourager et renforcer le commerce 
entre les Parties.  
1.11.   Le chapitre consacré à la coopération économique générale avait été introduit par le biais d'un 
amendement à l'Accord, qui ét ait entré en vigueur le 1er octobre  2022. Il visait à encourager toutes 
les formes de coopération économique bénéfiques pour les ressortissants  des Parties opérant dans 
divers secteurs, notamment l'investissement, les services financiers, la production 
cinématographique, les technologies de l'information et de la communication (TIC), les activités 
spatiales, les biotechnologies, l'économie bleue, les infrastructures, les soins de santé, l'éducation, 
les énergies renouvelables, les arts et la culture.  
1.12.   Les Pa rties avaient mené des discussions visant à améliorer l'accès aux marchés grâce à un 
échange de concessions sur des produits dont l'exportation les intéressait.  
1.13.   Le représentant de Maurice  a remercié l'Inde d'avoir présenté l'Accord de manière détaillée et 
exhaustive et le Secrétariat d'avoir établi la présentation factuelle, qui avait exigé beaucoup de 
travail.  Il a également remercié les Membres pour l'intérêt qu'ils portaient à l'Accord,  en particulier 
ceux qui avaient présenté des questions écrites.  
1.14.   Les Parties entretenaient d'excellentes relations bilatérales et la conclusion de l'Accord avait 
marqué une nouvelle étape importante . En 2021, l'Inde avait été le deuxième fournisseur de 
Maurice, avec 16 % de ses importations totales.  
1.15.   Comme indiqué précédemment, l'Accord était entré en vigueur le 1er avril 2021. Il avait trois 
composantes essentielles, qui étaient le commerce des marchandises, le commerce des services et 
la coopération économi que. Il visait à promouvoir la coopération commerciale et économique via la 
libéralisation des marchandises et des services conformément aux principes de l'OMC, et fournissait  
un cadre adéquat permettant de renforcer l'efficacité et d'éliminer les obstacle s au commerce entre 
les Parties.  
1.16.   En ce qui concernait les services, qui faisaient l'objet de la réunion du CACR, les Parties 
s'étaient mises d'accord et avaient pris des engagements dans un certain nombre de domaines, y WT/REG467/M/1  
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  compris les services d'assurance et services connexes, les services bancaires et autres services 
financiers, les télécommunications, les services professionnels, ainsi que dans bon nombre d'autres 
secteurs . Grâce à ces engagements, qui étaient pleinement conformes aux prescriptions de l'arti cle V 
de l'AGCS en matière de couverture sectorielle, l'Accord avait apporté sécurité et transparence aux 
fournisseurs de services de secteurs clés, comme mentionné précédemment . Il avait en outre fourni 
aux organismes professionnels un cadre leur permettant d'instaurer un dialogue sur la question de 
la reconnaissance des qualifications, des licences et de l'enregistrement, ainsi que sur la mise en 
place d'accords de reconnaissance mutuelle.  
1.17.   Les Parties notaient que l'Accord permettrait non seulemen t de disposer d'une plate -forme 
solide pour accroître leur commerce des services, mais aussi d'instaurer des  conditions plus 
prévisibles pour l'activité des entreprises, conformément aux objectifs du système commercial 
multilatéral.  
1.18.   La Présidente  a invité les Membres  qui souhaitaient formuler des questions à prendre la parole.  
1.19.   Le représentant du Canada  a remercié les Parties pour la transparence qu'elles avaient 
assurée dans le cadre de cet exercice et pour les efforts qu'elles avaient déployés pour contrib uer 
aux travaux du Comité.  
1.20.   Le représentant du Japon  a remercié les Parties pour leurs observations et le Secrétariat pour 
l'établissement de la présentation factuelle . Il s'est félicité des réponses qui avaient été fournies aux 
questions du Japon et a prés enté les excuses de sa délégation pour le retard avec lequel elle avait 
communiqué une question additionnelle relative aux services financiers, à laquelle il attendait avec 
intérêt de recevoir les réponses des Parties.  
1.21.   La représentante de l' Union européenn e a remercié les Parties pour leurs exposés et la 
transparence dont elles avaient fait preuve, ainsi que pour leurs réponses aux questions écrites 
formulées par l'UE . Elle a également souhaité aux Parties plein de succès dans la mise en œuvre de 
l'Accord.  
1.22.   Le représentant des États-Unis a remercié les Parties pour leurs exposés et leur participation 
à cet exercice de transparence . Faisant suite à la question écrite posée par l'UE, il a fait observer 
qu'il existait une grande asymétrie au niveau des  engagemen ts en matière de libéralisation tarifaire, 
comme le montrait le tableau 3.1 de la présentation factuelle . Les lignes tarifaires de l'Inde étaient 
à 95% exclues de l'élimination progressive des droits prévue par l'Accord . Le représentant a 
demandé aux Parti es si elles pouvaient préciser ou expliquer ce déséquilibre dans les  engagements 
en matière d'accès aux marchés, et indiquer quelles étaient les incitations économiques bilatérales.  
1.23.   Le représentant de l' Inde a remercié le Canada, le Japon, l'UE et les État s-Unis pour l'intérêt 
qu'ils portaient au succès de l'Accord, et pour leurs paroles encourageantes en ce sens . Il a accusé 
réception de la question additionnelle posée par le Japon au sujet des services financiers et a indiqué 
que l'Inde avait accéléré le processus d'élaboration de la réponse, qui serait communiqu ée 
prochainement . S'agissant de la question posée par  les États-Unis au sujet de la libéralisation 
tarifaire, il a expliqué que dans la mesure où le Comité examinait uniquement les aspects de l'Accord 
relatifs aux services, l'Inde débattrait de cette question dans le cadre du CCD, les aspects de l'Accord 
relatifs aux marchandises ayant été notifiés au titre de la Clause d'habilitation . En ce qui concernait 
les services, le représentant a fait observer que l'Accord avait été conçu de manière assez ambitieuse 
et que les engagements pris par les Parties étaient nettement OMC -plus, avec des conditions d'accès 
aux marchés significatives . L'Inde avait accès au marché de Maurice pour environ 116 sous -secteurs, 
qui couvraient un large éventail de services tels que les services professionnels, les services 
informatique s connexes, ainsi que les services fournis dans les domaines de la recherche et 
développement, de la finance, des communications, de la construction, de la distribution, de 
l'éducation, les services environnementaux, etc. L 'Inde avait également octroyé à M aurice l'accès 
au marché pour quelques 95 sous -secteurs, qui allaient aussi des services professionnels aux 
services dans les domaines de la recherche et développement, des entreprises, des 
télécommunications, de la finance, de la distribution, de l'enseig nement supérieur, de 
l'environnement, de la santé, du tourisme, en passant par les services relatifs aux voyages et les 
services récréatifs et de transport . Par ailleurs, les dispositions  générales  relatives à la coopération 
économique avaient encouragé to utes les formes de coopération économique, ce qui avait procuré 
des avantages aux ressortissants des deux Parties opérant dans divers secteurs.  WT/REG467/M/1  
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  1.24.   Le représentant de Maurice  s'est associé à l'Inde pour confirmer qu'il conviendrait plutôt 
d'aborder la question  posée par les États -Unis au sujet de la libéralisation tarifaire au cours de la 
réunion du CCD et que les réponses écrites des Parties à la question additionnelle du Japon seraient 
distribuées.  
1.25.   Le représentant des États-Unis a remercié les Parties pour le urs réponses et a pris note de 
l'intention qui était la leur d'examiner les questions relatives à la libéralisation tarifaire dans le cadre 
du CCD . Il a en outre fait observer que les Parties avaient indiqué que l'Accord constituait le premier 
accord comme rcial de l'Inde avec un pays du continent africain, et les a félicitées de cette réalisation . 
Il a également fait référence aux excellentes relations commerciales bilatérales qu'entretenaient les 
Parties , l'Accord étant un élément important de la politique  de l'Inde en Afrique , et a demandé si 
l'Inde envisageait de négocier d'autres accords commerciaux avec ses partenaires sur le continent 
africain et, dans l'affirmative, si l'Accord servirait de modèle.  
1.26.   Le représentant de l' Inde a remercié les États -Unis e t a dit que l'Inde s'était montrée 
ambitieuse en ce qui concernait ses accords commerciaux.  Elle avait déjà entamé des discussions 
avec le Royaume -Uni et des négociations étaient en cours avec un certain nombre de Membres, dont 
le Canada et l'UE . Toutefois , à l'avenir, l'Inde examinerait la possibilité de négocier des ACR avec 
d'autres pays du continent africain . À ce jour, il n'y avait pas eu d'accords ou de négociations de ce 
type et il serait très difficile d'évaluer la tournure que prendraient les chose s dans les années à venir ; 
cependant, l'Inde agirait au mieux dans le cadre de toute négociation . Elle tirerait également des 
enseignements de l'Accord pour déterminer la voie à suivre.  L'Inde était déjà en train d'approfondir 
sa coopération avec Maurice, de sorte que certains éléments seraient certainement repris dans tout 
accord qu'elle négocierait à l'avenir sur le continent.  
1.27.   La Présidente  a noté que l'examen de l'Accord global de coopération économique et de 
partenariat entre l'Inde et Maurice (services) avait permis au Comité de clarifier un certain nombre 
de questions et de conclure la partie orale de l'examen de l'ACR conformément au paragraphe  11 
du Mécanisme pour la transparence.  Les délégations qui souhaitaient poser des questions 
compléme ntaires étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat pour 
le 3 avril 2023 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit au plus tard le 
17 avril 2023. Conformément au paragraphe  13 du Mécanisme pou r la transparence, toutes les 
communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les meilleurs 
délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de 
l'Organisation.  
1.28.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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