G/TBT/N/THA/656  
3 mars 2022 
(22-1994) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : The Office of the Consumer Protection Board  - OCPB (Bureau 
du Conseil de la protection des consommateurs)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits adjuvants et produits d'amendement du sol  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Notification of the 
Committee on Labels, entitled Determination of Adjuvant Products and Soil Conditioner 
Products as Label -Controlled Products  (Projet de notification du Comité de l'étiquetage 
intitulé "Désignation des produits adjuvants et des produits d'amendement du sol en tant 
que produits dont l'étiquetage est réglementé"), 4 pages, en anglais ; 3 pages, en thaï.  
6. Teneur : Étant donné que les produits adjuvants et les produits d'amendement du sol ne 
sont visés ni par la Loi sur les engrais ni par la Loi sur les substances dangereuses et afin 
de protéger les droits des consommateurs, le Comité de l'étiquetage, conformément à l a 
Loi sur la protection des consommateurs de 2522  È.B. telle que modifiée par la Loi sur la 
protection des consommateurs (n°  2) de 2008 (2551  È.B.), estime nécessaire de désigner 
les produits aidant à la croissance des plantes et les produits d'amendement du sol en 
tant que produits dont l'étiquetage est réglementé . En conséquence, l'utilisation de 
déclarations, d'illustrations, de marques de fabrique ou d'images, selon qu'il sera 
approprié, sur les étiquettes des produits alléguant que ces derniers ont des  propriétés 
ou des ingrédients actifs améliorant la qualité des sols ou favorisant la croissance des 
plantes (agents de surface, additifs, activateurs de croissance des plantes, chitosane, 
extraits d'algues, acides aminés pour végétaux, produits d'amendeme nt du sol, nutritifs 
pour sols, etc.) devra être conforme aux dispositions établies dans le projet notifié, qui 
sont résumées ci -après . 
1. Définition des termes "produit adjuvant" et "produit d'amendement du sol".  
2. Désignation des produits adjuvants et des produits d'amendement du sol en tant que 
produits dont l'étiquetage est réglementé.  
3. Les étiquettes des produits dont l'étiquetage est réglementé comporter ont une 
déclaration, une illustration, une marque de fabrique  ou une image, selon qu'il sera 
approprié . Les déclarations doivent être exactes  et ne pas donner lieu à des malentendus G/TBT/N/THA/656  
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  au sujet des produits concernés . Le règlement notifié ne s'applique pas aux produits 
fabriqués à des fins d'exportation et de vente en Thaïlande.  
4. Conformément à l'article  4 du projet de notification, des renseignements concernant 
les produits dont l'étiquetage est réglementé doivent être indiqués, notamment : nom de 
catégorie, nom de la marque de fabrique ou de commerce, dénomination ch imique, date 
de fabrication, date limite d'utilisation, avertissement.  
5. Si l'étiquette ne peut pas être conforme aux spécifications des  articles  3 et 4 du projet 
de notification, la déclaration, l'illustration, la marque de fabrique  ou l'image devra être  
affichée sur une partie du produit, de son contenant ou de son emballage ou bien ajoutée 
au produit, contenant ou emballage ou encore aux documents ou notices d'utilisation 
accompagnant ce produit.  
6. La notification entrera en vigueur 120  jours après la date de sa publication au Journal 
officiel.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consom mateurs . 
8. Documents pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 120 jours après la date de publication au 
Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4024  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web: http://www.acfs.go.th  
 http://www.spsthailand.net/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/THA/22_1915_00_e.pdf  
https://members.wto .org/crnattachments/2022/TBT/THA/22_1915_00_x.pdf