G/LIC/N/3/TUR/ 20 
5 octobre 2022 
(23-6678) Page: 1/27 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU X QUESTIONNAIRE S SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION ( 2023) 
TÜRKIYE  
La communication ci -après, datée du 3 octobre  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Türkiye . 
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  MATIÈRES RADIOACTIVES ET APPAREILS UTILISANT CES MATIÈRES  ..........................  1 
2  ÉDULCORANTS INTENSES ................................ ................................ ..............................  5 
3  OUVRAGES CARTOGRAPHIQUES ET PRODUITS CONTENANT DES INFORMATIONS 
CARTOGRAPHIQUES  ................................ ................................ ................................ ..........  6 
4  VÉHICULES  ................................ ................................ ................................ ....................  8 
5  AÉRONEFS CIVILS  ................................ ................................ ................................ ....... 10 
6  CERTAINS EXPLOSIFS, ARMES À FEU, COUTEAUX ET PRODUITS SIMILAIRES  ............  13 
7  CERTAINES SUBSTANCES AFFECTANT LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL  ..........  15 
8  PAPIERS DES TYPES UTILISÉS POUR L'IMPRESSION DE BILLETS DE BANQUE ET DE 
TITRES ................................ ................................ ................................ .............................  17 
9  ENGRAIS ................................ ................................ ................................ ......................  19 
10  KITS DE DIAGNOSTIC MÉDICAL  ................................ ................................ ................  21 
11  ARMES DE GUERRE ET LEURS PARTIES ................................ ................................ ...... 23 
12  ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES D'EXTINCTION  ..................  25 
 
1  MATIÈRES RADIOACTIVES ET APPAREILS UTILISANT CES MATIÈRES  
Description succincte du régime  
1. L'autorisation de l'Autorité de réglementation du nucléaire (ARN) est requise pour les 
marchandises énumérées ci -après . G/LIC/N/3/TUR/ 20 
- 2 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Produits visés:  
Code du SH  Désignation des marchandises  
2612.10.10.00.00  Minerais d'uranium et pechblende, et leurs concentrés, d'une teneur en uranium 
supérieure à 5% en poids  
2612.20.10.00.00  Monazite ; uranothorianite et autres minerais de thorium, d'une teneur en thorium 
supérieure à 20% en poids  
28.44  Éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs (y compris les éléments 
chimiques et isotopes fissiles ou fertiles) et leurs composés ; mélanges et résidus 
contenant ces produits  
2845.10.00.00.00  Eau lourde (oxyde de deutérium)  
2845.90.10.00.11  Composés organiques deutérés  
2845.90.10.00.19  Autres  
2845.90.90.00.11  Composés du tritium  
7806.00.10.00.00  Conteneurs munis d'un blindage de protection en plomb contre les radiations pour 
le transport ou le stockage des matières radioactives  
84.01  Réacteurs nucléaires ; éléments combustibles (cartouches) non irradiés pour 
réacteurs nuc léaires ; machines et appareils pour la séparation isotopique  
8606.91.10.00.00  Spécialement conçus pour le transport de produits à forte radioactivité  
8609.00.10.00.00  Emballages munis de blindage de protection en plomb contre les radiations pour le 
transport des matières radioactives  
8704.21.10.00.00  Spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité  
8704.22.10.00.00  Spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité  
8704.23.10.00.00  Spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité  
8704.31.10.00.00  Spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité  
8704.32.10.00.00  Spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité  
8704.41.10.00.00  Spécialement conçus pour le transport de produits à forte radioactivité  
8704.42.10.00.00  Spécialement conçus pour le transport de produits à forte radioactivité  
8704.43.10.00.00  Spécialement conçus pour le transport de produits à forte radioactivité  
8704.51.10.00.00  Spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité  
8704.52.10.00.00  Spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité  
8709.11.10.00.00  Spécialement conçus po ur le transport de produits à forte radioactivité  
8709.19.10.00.00  Spécialement conçus pour le transport de produits à forte radioactivité  
8716.39.10.00.00  Spécialement conçus pour le transport de produits à forte radioactivité  
9022.21.00.00.00  À usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire  
9022.29.00.00.00  Pour autres usages  
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.  
4. L'autorisation requise de l'Autorité de réglementation du nucléaire ne vise pas à restreindre la 
quantité ni la valeur des importations . Son objectif est de protéger les personnes contre les effets 
potentiellement nocifs de la radioactivité émise par les produits visés dans le Communiqué.  
5. La procédure est décr ite dans le Communiqué ( Communiqué relatif aux 
importations  2023 /3) publié au Journal officiel n° 32060 bis du 31 décembre  2022 . Le 
Communiqué  considéré  est disponible  à l'adresse  https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2022/12
/20221231M3 -7.pdf . Le gouvernement peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du 
législatif.  
Modalités d'application  
6. I-XI: Sans objet.  
7. a) La demande d'autorisation devrait être présentée auprès de l'ARN au moins 15  jours avant 
l'importation . L'autorisation est délivrée dans un délai d’un à cinq jours, en fonction de la 
nature de la substance radioactive et sous réserve que la demande soit complète et valable . 
Il ne peut pas être procédé à l'expédition de substances radioactives sans que celle-ci ait été 
approuvée par l'ARN . Par conséquent, l'autorisation d'importation doit être obtenue auprès de 
l'ARN par les importateurs dans le pays, avant d'être envoyée par les expéditeurs de l'étranger 
aux fins de l'importation de matières radioactive s depuis l'étranger . En revanche, une G/LIC/N/3/TUR/ 20 
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  autorisation d'importation peut également être obtenue pour des matières radioactives qui 
arrivent accidentellement au point d'entrée sans l'autorisation de l'ARN.  
b) L'autorisation est délivrée dans un délai d’un à cinq jours, en fonction de la nature de la 
substance radioactive et sous réserve que la demande soit complète.  
c) Il n'y a pas de limite de temps pour la présentation de la demande d'autorisation.  
d) L'évaluation aux fins de l'autorisation de l'importation d e matières radioactives est effectuée 
par l'ARN . Outre celle qui est faite auprès de l'ARN, une demande d'autorisation d'importation 
doit également être présentée au Ministère du commerce sous forme électronique par 
l'intermédiaire du système de guichet un ique. 
8. La demande d'autorisation est rejetée lorsque les renseignements ou documents demandés par 
l'ARN sont incomplets, ou que l'utilisation ou la détention de sources de rayonnements, dans le pays, 
ne sont pas conformes aux dispositions de la législati on en vigueur.  
L'ARN notifie les raisons du refus par courrier officiel au requérant et également sous forme 
électronique par l'intermédiaire du système de guichet unique.  
Le requérant peut formuler une objection auprès de l'ARN dans une lettre officielle,  accompagnée 
des motifs de l'objection . L'ARN peut examiner les objections et leurs motifs dans le cadre des 
dispositions de la législation en vigueur et réévaluer la demande d'autorisation d'importation.  
Aucune procédure de recours n'est prévue dans la lé gislation en vigueur . Toutefois, toutes les actions 
et procédures engagées par l'administration peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire 
conformément à la Constitution.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Dans le cadre de régimes de licences restrictifs:  
Uniquement en ce qui concerne les substances relevant du n°  28.44 et des 
codes  2845.90.90.00.11, 9022.21.00.00.00 et 9022.29.00.00.00 du Système harmonisé, les 
organismes qui ont obtenu un permis d'impo rtation -exportation -transport auprès de l'ARN ou 
ceux qui ont obtenu un permis d'utilisation -détention auprès de l'ARN peuvent demander une 
autorisation d'importation.  
Les organismes qui ont obtenu un permis d'importation -exportation -transport auprès de l' ARN 
peuvent demander à celle -ci une autorisation d'importation concernant des sources de 
rayonnements . L'ARN délivre des permis d'importation -exportation -transport à des personnes 
physiques ou morales lorsque les documents demandés sont complets, que les c onditions sont 
remplies et que les demandes sont présentées conformément aux dispositions de la législation 
en vigueur . Il n'est pas perçu de droit d'immatriculation . Les entreprises autorisées à obtenir 
un permis d'importation -exportation -transport auprès  de l'ARN pour les sources de 
rayonnements sont indiquées sur le site Web.  
b) Dans le cadre de régimes non restrictifs:  
Tous les importateurs sont habilités à demander une autorisation d'importation pour des 
substances définies dans la liste de produits, autres que celles qui sont énumérées au point  a. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes d'autorisation d'importation doivent être présentées au moyen du formulaire de 
demande à remplir dans le s ystème de services en ligne de l'administration . Les documents 
nécessaires pour les produits mentionnés dans la réponse à la question  9 a) sont les suivants:  
- Le formulaire de demande disponible sur le site Web  https:/ /ndk.org.tr/tr/ . 
- La facture signée ou estampillée ou la facture pro forma indiquant le numéro de série et les 
codes du SH de la source radioactive . G/LIC/N/3/TUR/ 20 
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  - Le certificat de production de la source radioactive, délivré par le fabricant de la source 
radioactive scellée . 
- Pour les sources radioactives de haute activité . 
- Le formulaire de demande de permis de transport pour des sources radioactives de haute 
activité. 
- Le plan de transport pour des sources radioactives de haute activité . 
- Le certificat de l'appareil contenant une source radioactive scellée ; la brochure technique de 
l'appareil contenant une source radioactive scellée . 
- Une déclaration de consentement du fabricant/de la société de distribution . 
- Une copie du contrat passé entre l'organisme utilisateur et l'importateur en vue de la 
fourniture de sources radioactives scellées . 
- L'engagement pris par l'organisme d'envoyer les sources radioac tives périmées à l'étranger 
ou dans un centre de traitement des déchets . 
- Un récépissé attestant que la taxe afférente à l'autorisation a été versée sur le compte de 
l'ARN . 
- Une liste des sources radioactives non scellées et un CD sur lequel les formulai res 
correspondants sont sauvegardés au format  .xls. 
- Les documents nécessaires pour les produits mentionnés dans la réponse à la question  9 b). 
- La facture originale signée, estampillée/la facture pro forma . 
- Un document/une brochure indiquant les spéci fications techniques des matières devant être 
importées . 
- Une lettre officielle contenant la demande de l'utilisateur final (demande officielle signée, 
contenant le nom et le montant, le nom et l'objectif du projet, les nom et qualité de la personne 
respo nsable du projet) . 
11. Une copie du document, contenant l'autorisation de l'Autorité de réglementation du nucléaire, 
doit être jointe au formulaire de déclaration en douane.  
12. La taxe afférente à l'autorisation d'importation de sources de rayonnements s' élève à 3 467 YTL. 
La taxe afférente à l'autorisation d'importation de substances et matières nucléaires et de substances 
stratégiques est de 3 467 YTL. La taxe afférente à un permis s'élevait à 12 474YTL. Ces taxes  sont 
valables uniquement en  2022 et peuvent varier d'une ann ée sur l'autre . 
13. La taxe afférente à l'autorisation d'importation est versée sur le compte de société de l'ARN au 
moment de la demande . Si le requérant demande formellement à l'ARN d'annuler la demande avant 
l'achèvement de la procédure d'autorisation, l'Autorité lui rembourse la taxe afférente à la demande.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Pour les produits mentionnés dans la réponse à la question  9 a), la durée de validité de 
l'autorisation d'importation délivrée par l'ARN est de t rois mois . Après l'expiration de celle -ci, il est 
possible de présenter une nouvelle demande d'autorisation d'importation.  
Pour les produits mentionnés dans la réponse à la question  9 b), la durée de validité de l'autorisation 
d'importation délivrée par l' ARN est d'un an . Après l'expiration de celle -ci, il est possible de présenter 
une nouvelle demande d'autorisation d'importation.  
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une autorisation 
délivrée par l'ARN . Toutefois, il est obligatoire d'informer l'ARN du fait que l'autorisation 
d'importation visant les articles mentionnés dans la réponse à la question  9 a) n'est pas utilisée ou 
seulement pour certains d'entre eux . Une sanction peut être appliquée, dans le cadre des dispositions 
de la législation en vigueur, à l'égard de ceux qui n'ont pas présenté les notifications nécessaires.  
16. L'autorisation délivrée par l'ARN n'est pas cessible, conformément aux dispositions de la 
législation en vigueur.  
17. La délivr ance d'une autorisation d'importation n'est pas subordonnée à d'autres conditions que 
celles qui ont été précédemment mentionnées.  G/LIC/N/3/TUR/ 20 
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  Autres formalités  
18. Pour les produits mentionnés dans la réponse à la question  9 a): 
S'il n'est pas l'utilisateur des matiè res visées par l'autorisation, le requérant doit avoir un permis 
d'importation -exportation -transport délivré par l'ARN . S'il est l'utilisateur des matières visées par 
l'autorisation, le requérant doit avoir obtenu un permis d'utilisation -détention auprès d e l'ARN, ou la 
demande de permis d'utilisation -détention doit être approuvée par l'ARN.  
19. Sans objet.  
2  ÉDULCORANTS INTENSES  
Description succincte du régime  
1. L'autorisation du Ministère de l'agriculture et des forêts de la République de Türkiye  est requi se à 
l'importation des marchandises énumérées ci -après:  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Produits visés:  
Code du SH  Désignation des marchandises  
2924.29.70.00.32  Aspartame (ester méthylique d'aspartyl -phénylalanine)  
2924.29.70.00.34  Néotame  
2924.29.70.00.36  Advantame  
2925.11.00.10.00  Saccharine  
2925.11.00.20.11  Saccharinate de sodium  
2925.11.00.20.19  Sels de la saccharine, à l'exclusion du saccharinate de sodium  
2929.90.00.00.13  Cyclamate de sodium  
2929.90.00.00.14  Cyclamate de calcium  
2929.90.00.00.17  Acide cyclamique  
2932.14.00.00.00  Sucralose  
2934.99.90.90.14  Acésulfame -K (2,2 -dioxyde de 6 -méthyl -1,2,3-oxathiazine -4 (3H) -one, sel de 
potassium)  
2934.99.90.90.21  Sel d'aspartame -acésulfame  
2938.90.90.90.14  Néohespéridine dihydrochalcone (DC)  
2938.90.90.90.15  Glycosides de stéviol  
3504.00.90.00.11  Thaumatine  
3824.99.93.00.13  Mélange d'édulcorants intenses  
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.  
4. L'autorisation requise du Ministère de l'agriculture et des forêts de la République de Türkiye  ne 
vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations . Son objectif est de surveiller, à des 
fins statistiques, les effets de l'importation des édulcorants intenses sur le marché turc du sucre.  
5. La procédure est mentionnée dans le Communiqué ( Communiqué relatif aux 
importations  2023 /4) publié au Journal officiel n° 32060 bis du 31 décembre  2022 . Le 
Communiquéest  disponible  à l'adresse  https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2022/12/20221231
M3-8.pdf. Le gouvernement peut abroger le régime sans être tenu d 'obtenir l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. I-XI: Sans objet.  
7. a) Les demandes d'autorisation doivent être présentées auprès du Ministère de l'agriculture et 
des forêts au moins 10  jours avant l'importation.  
b) Il est fait droit aux demandes de licence dans un délai de 10  jours ouvrables, si les documents 
requis à l'appui de la demande sont complets.  G/LIC/N/3/TUR/ 20 
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  c) Il n'y a pas de limitation . Les demandes d'autorisation peuvent être présentées à tout moment 
de l'année.  
d) L'examen des demandes es t effectué par un seul organe administratif.  
8. La demande d'autorisation peut être rejetée lorsque les renseignements ou documents demandés 
par l'autorité administrative sont incomplets . La raison du rejet est notifiée au requérant par 
l'intermédiaire du système électronique.  
Le requérant peut formuler une objection auprès du Ministère dans une lettre officielle, accompagnée 
des motifs de l'objection . Le Ministère peut examiner les objections et leurs motifs dans le cadre des 
dispositions de la législation  en vigueur et réévaluer la demande.  
Aucune procédure de recours n'est prévue dans la législation en vigueur . Toutefois, toutes les actions 
et procédures engagées par l'administration peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire 
conformément à la Constitu tion. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les documents que les import ateurs doivent présenter à l'appui d'une demande de licence sont 
les suivants:  
- facture commerciale ou facture pro forma visée par le Consulat de la République de Türkiye ; 
- brochure sur le produit et lettre concernant la franchise douanière prévue pour les applications 
pharmaceutiques . En outre, les renseignements figurant dans le formulaire de demande 
doivent être complets.  
11. Une copie du document, contenant l'autorisation du Ministère de l'agriculture et des forêts de la 
République de Türkiye , doit être jointe au formulaire de déclaration en douane.  
12. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de la licence est de six mois et elle ne peut pas être prolongée.  
15-17. Non. 
Autres formalités  
18. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune restriction quantitative ni autre 
condition.  
19. Sans objet.  
3  OUVRAGES CARTOGRAPHIQUES ET PRODUITS CONTENANT DES INFORMATIONS 
CARTOGRAPHIQUES  
Description succincte du régime  
1. En ce qui concerne les ouvra ges cartographiques et hydrographiques de tous genres, y compris 
les atlas, les plans topographiques et les globes, relevant du n° 49.05 du Système harmonisé:  
- l'autorisation de la Direction des forces maritimes, pour l'importation de cartes maritimes , G/LIC/N/3/TUR/ 20 
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  - l'autorisation de la Direction générale de la cartographie du Ministère de la défense nationale, 
pour l'importation des autres articles énumérés dans le Communiqué  
 sont requises aux fins de l'enregistrement de la déclaration en douane.  
Objet et champ d'ap plication du régime de licences  
2. Produits visés:  
Code du SH  Désignation des marchandises  
49.051 Ouvrages cartographiques de tous genres, y compris les cartes murales, les 
plans topographiques et les globes, imprimés  
85.231 Uniquement pour les cartes numériques et les informations cartographiques 
(atlas, cartes murales, cartes électroniques de navigation, plans 
topographiques et globes) de tout genre (disque, bande, disquette, CD, DVD, 
etc.) et de toute taille, enregistrées sur des supports magn étiques ou optiques  
Note:  
1 Aucun certificat de conformité n'est requis pour les cartes cadastrales . Un certificat de conformité est 
requis pour tous les autres types de produits, y compris les informations cartographiques (livres, 
magazines, puzzles, bal lons de plage, panneaux, plateaux, t -shirts, etc.).  
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.  
4. Aucune des autorisations requises des Directions mentionnées ne vise à restreindre la quantité ni 
la valeur des importations . L'objectif est de fournir des renseignements corrects et précis au public.  
5. La procédure est mentionnée dans le Communiqué ( Communiqué relatif aux 
importations  2023 /5) publié au Journal officiel n° 32060 bis du 31 décembre  2022 . Le 
Communiqué  est disponible  à l'adresse  https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2022/12/2022123
1M3-9.pdf. Le gouvernement peut abroger le régime sans être tenu d 'obtenir l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. I-XI: Sans objet.  
7. a) Avant que la procédure d'importation soit achevée, les originaux ou les copies des cartes et 
des produits contenant des informations cartographiques visés sont envoyés aux autorités 
susmentionnées pour inspection . L'importation de cartes et de produits contenant des 
informations cartographiques peut être effectuée après l'a utorisation de la demande de licence 
d'importation . De même, si des produits arrivent au po rt sans licence, leur importation est 
subordonnée à l'a utorisation de la demande de licence.  
b) Après la présentation aux autorités des produits accompagnés d'une demande, la procédure 
d'inspection et d'autorisation commence . La durée de l'inspection varie  en fonction du volume 
de données contenues dans les produits . Pour l'autorisation, il faut prévoir une dizaine de 
jours à compter de la réception de la demande par les autorités . 
c) Il n'y a pas de limitation . Les demandes d'autorisation peuvent être prés entées à tout moment 
de l'année.  
d) Pour l'importation d'ouvrages cartographiques imprimés de tous genres, y compris les atlas, 
les plans topographiques et les globes, l'autorisation de la Direction générale de la 
cartographie est requise tandis que l'impo rtation de cartes maritimes requiert l'autorisation 
de la Direction des forces maritimes.  
8.  L'autorisation ne peut pas être donnée si, après examen, il est constaté que les cartes et les 
produits contenant des informations cartographiques qui sont visés son t défectueux, ceci afin 
d'empêcher la production et l'utilisation de cartes qui ne sont pas exactes en ce qui concerne les 
frontières et les noms géographiques des pays . La raison du rejet est notifiée au requérant par une 
lettre officielle.  G/LIC/N/3/TUR/ 20 
- 8 - 
  Le requérant p eut formuler une objection auprès des autorités susmentionnées dans une lettre 
officielle, accompagnée des motifs de l'objection . Les autorités peuvent examiner les objections et 
leurs motifs dans le cadre des dispositions de la législation en vigueur et r éévaluer la demande.  
Aucune procédure de recours n'est prévue dans la législation en vigueur . Toutefois, toutes les actions 
et procédures engagées par l'administration peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire 
conformément à la Constitution.  
Conditions  requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Deux originaux ou copies de chaque produit à  examiner, accompagnés de la lettre de demande, 
devraient être envoyés avec deux CD ou DVD pour les données numériques.  
11. Sans objet . 
12. La redevance à payer pour le service d'inspection et d'examen de l'ouvrage cartographique, pour 
lequel l'autorisation est demandée, s'élève à 240 YTL de l'heure et elle varie en fonction du volume 
des données et du délai d'inspection . Le taux horaire pour l 'inspection de l'ouvrage cartographique 
est déterminé chaque année par les autorités.  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une autorisation d'importation doit être obtenue pour chaque produit à importer . La durée de 
validité d'une  licence ne peut pas être prolongée.  
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. La délivrance d'une licence d'importation n'est pas subordonnée à d'autres conditions que celles 
qui sont susmentionnées.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
4  VÉHICULES  
Description succincte du régime  
1. Pour l'importation des véhicules énumérés ci -après, la prescription appliquée par les autorités 
douanières qui exigeaient une facture pro forma visée par le Ministère de l'industrie et de la 
technologie ou par un organisme agréé par lui (visa technique) a été supprimée . Toutefois, 
l'autorisation du Ministère de l'industrie et de la technologie ou de l' Institut turc de normalisation 
(TSE), agréé par le Ministère, continue d'être exigée à l'importation des véhicules ci -après.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Produits visés:  G/LIC/N/3/TUR/ 20 
- 9 - 
  Code du SH  Désignation des marchandises  
8701.21  Uniquement à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi -diesel)  
8701.22  Équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur à piston à allumage par 
compression (diesel ou semi -diesel) et d'un moteur électrique  
8701.23  Équipés à la fois, po ur la propulsion, d'un moteur à piston à allumage par étincelles 
et d'un moteur électrique  
8701.24  Uniquement à moteur électrique pour la propulsion  
8701.29  Autres  
8701.91.10  Tracteurs agricoles et tracteurs forestiers, à roues  
8701.92.10   
8701.93.10   
8701.94.10   
8701.95.10   
87.02  Véhicules automobiles pour le transport de 10 personnes ou plus, chauffeur inclus  
87.03  Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le 
transport de personnes (autres que ceux du n°  8702)  (autres que les karts) , 
y compris les voitures du type break  et les voitures de course  
87.04  Véhicules automobiles pour le transport de marchandises  
87.05  Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus 
pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions -grues, 
voitures de lutte contre l'incendie, camions -bétonnières, voitures balayeuses, 
voitures épandeuses, voitures -ateliers, voitures radiologiques, par exemple)  
87.11  Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, 
avec ou sans side -car; side-cars 
87.16  Remorques et semi-remorques  pour tous véhicules ; autres véhicules non 
automobiles ; leurs parties (autres que ceux des codes 8716.20.00.00.00 ; 8716.80 ; 
8716.90 ) 
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.  
4. L'autorisation requise du Ministère ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations . L'objectif est de s'assurer que les véhicules importés soient adaptés au réseau 
autoroutier.  
5. La procédure est mentionnée dans le Communiqué ( Communiqué relatif aux 
importations  2023 /7) publié au Journal officiel n° 32060 bis du 31 décembre  2022 . Le 
Communiqué  est disponible  à l'adresse  https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2022/12/2022123
1M3-11.pdf . Le gouvernement peut abroger le régim e sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. I-XI: Sans objet.  
7. a) Comme les produits font l'objet d'une vérification matérielle, il n'est pas possible d'accorder 
une licence sans engager de procédure de demande et d'examen . Étant donné que les produits 
font l'objet d'une inspection, il n'est pas avantageux pour l'importateur de faire une demande 
avant que les produits arrivent sur le site.  
b) Comme les produits font l'objet d'une vérification matérielle, il n'est pa s possible d'accorder 
une licence sans engager de procédure de demande et d'examen.  
c) Pour les véhicules produits la même année ou au dernier trimestre de l'année précédent e, les 
demandes de validation doivent être enregistrées pendant le premier trimestr e de l'année en 
cours.  
d) L'examen des demandes est effectué par un seul organe administratif.  
8. Les demandes d'autorisation ne sont pas rejetées pour d'autres raisons que le non -respect des 
critères ordinaires . La raison du rejet de la demande est notifi ée au requérant par les voies de 
communication officielles.  G/LIC/N/3/TUR/ 20 
- 10 - 
  Le requérant peut formuler une objection auprès du TSE dans une lettre officielle, accompagnée des 
motifs de l'objection . Le TSE peut examiner les objections et leurs motifs dans le cadre des 
dispositions de la législation en vigueur et réévaluer la demande.  
Aucune procédure de recours n'est prévue dans la législation en vigueur . Toutefois, toutes les actions 
et procédures engagées par l'administration peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire 
conformément à la Constitution.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-11. La demande est présentée en ligne et d es renseignements détaillés concernant la  
procédure de demande figurent sur le site Web officiel du TSE : 
https://statik.tse.org.tr/upload/tr/dosya/icerikyonetimi/9110/13072018150342 -2.pdf. 
Il doit être présenté au TSE les document s mentionnés ci -après à l'appui d'une demande 
d'importation de véhicules:  
a) pour les importations en série, le certificat d'homologation CE qui est valable dans les 
pays de l'UE ; 
b) une copie du certificat de conformité ; 
c) une lettre d'exemption émise pa r TSE ULMB pour les véhicules concernés par 
l'exemption ; et 
d) des photographies et des documents qui font appara ître le numéro de châssis et/ou le 
marquage du véhicule pour les véhicules anciens, d'occasion ou d'époque.  
12. Le barème des redevances, comprenant les droits d'inspection en douane des  
véhicules d'importation, est publié sur le site Web suivant:  
https://viewer.tse.org.tr/QDMSNET/BSAT/SL.aspx?L= -739621394 . 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Aucune durée de validité n'est fixée pour les licences du TSE . Elles sont délivrées une seule fois.  
15. Le TSE n'applique aucune sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences délivrées par le TSE ne sont pas cessibles entre importateurs, conformément aux 
dispositions de la législation en vigueur.  
17. Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans o bjet. 
5  AÉRONEFS CIVILS  
Description succincte du régime  
1. L'autorisation de la Direction générale de l'aviation civile du Ministère des transports  et des 
infrastructures  est requise à l'importation des marchandises ci -après.  G/LIC/N/3/TUR/ 20 
- 11 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Produits visés:  
Code du SH  Désignation des marchandises  
8801.00.10.00.00  Ballons et dirigeables ; planeurs et ailes volantes  
8801.00.90.00.00  Autres  
8802.11.00.00.00  d'un poids à vide n'excédant pas 2  000 kg  
8802.12.00.00.00  d'un poids à vide excédant 2  000 kg  
8802.20.00.10.00  Véhicules aériens importés, spécialement conçus pour l'épandage d'insecticides 
agricoles  
8802.20.00.20.00  Pour le transport de passagers  
8802.20.00.90.00  Autres  
8802.30.00.10.00  Véhicules aériens importés, spécialement conçus pour l'épandage d'insecticides 
agricoles  
8802.30.00.20.00  Pour le transport de passagers  
8802.30.00.90.00  Autres  
8802.40.00.10.00  Pour le transport de passagers  
8802.40.00.90.00  Autres  
8806.10.10.00.00  d'un poids à vide n'excédant pas 2  000 kg  
8806.10.90.00.00  d'un poids à vide excédant 2  000 kg  
8806.21.10.00.00  Aéronefs multi -rotors, équipés d 'appareils relevant de la sous -position 8525 89 
intégrés de façon permanente et destinés à capturer et enregistrer des images 
fixes et vidéo  
8806.21.90.00.00  Autres  
8806.22.10.00.00  Aéronefs multi -rotors, équipés d 'appareils relevant de la sous -position 8525 89 
intégrés de façon permanente et destinés à capturer et enregistrer des images 
fixes et vidéo  
8806.22.90.00.00  Autres  
8806.23.00.00.00  d'un poids maximal au décollage excédant 7 kg mais n'excédant pas 25 kg  
8806.24.00.00.00  d'un poids maximal au décollage excédant 25 kg mais n'excédant pas 150 kg  
8806.29.10.00.00  d'un poids à vide n'excédant pas 2  000 kg  
8806.29.20.00.00  d'un poids à vide excédant 2  000 kg  
8806.91.00.00.00  d'un poids maximal au décollage n'excédant pas 250 g  
8806.92.00.00.00  d'un poids maximal au décollage excédant  250 g mais n'excédant pas 7 kg 
8806.93.00.00.00  d'un poids maximal au décollage excédant  7 kg mais n'excédant pas 25 kg  
8806.94.00.00.00  d'un poids maximal au décollage excédant  25 kg mais n'excédant pas 150 kg  
8806.99.10.00.00  d'un poids à vide n'excédant pas 2  000 kg  
8806.99.20.00.00  d'un poids à vide excédant 2  000 kg  
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.  
4. L'autorisation requise de la Direction générale ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur 
des importations . Son objectif est d'empêcher que les produits importés soient utilisés dans d'autres 
domaines que l'aviation civile.  
5. La procédure est mentionnée dans le Communiqué ( Communiqué relatif aux 
importations  2023 /8) publié au Journal officiel n° 32060 bis du 31 décembre  2022 . Le 
gouvernement peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif . Le Communiqué 
est disponible à l'adresse https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2022/12/20221231M3 -12.pdf . 
Modalités d'application  
6. I-XI: Sans objet.  
7. a) Les demandes d'autorisation doivent être présentées auprès de la Direction générale de 
l'aviation civile sept jours avant l'importation.  
b) Le délai d'obtention de l'autorisation peut être raccourci en fonction de la charge de travail, 
lorsque toutes les c onditions sont remplies.  
c) Il n'y a pas de limitation . Les demandes d'autorisation peuvent être présentées à tout moment 
de l'année.  G/LIC/N/3/TUR/ 20 
- 12 - 
  d) La demande d'autorisation n'est adressée qu'à la Direction générale de l'aviation civile.  
8. Les demandes peuvent être rejetées si les prescriptions régissant la demande d'une licence ne 
sont pas respectées par les requérants . Les raisons du rejet sont notifiées au requérant par une 
lettre officielle.  
Si les documents et renseignements à présenter dans le cadre de la deman de sont incomplets, la 
demande est rejetée aux motifs évoqués . Le requérant est informé qu'il doit combler les lacunes 
constatées et présenter de nouveau sa demande.  
Le requérant peut formuler une objection auprès de la Direction générale dans une lettre o fficielle, 
accompagnée des motifs de l'objection . La Direction générale peut examiner les objections et leurs 
motifs dans le cadre des dispositions de la législation en vigueur et réévaluer la demande.  
Aucune procédure de recours n'est prévue dans la légis lation en vigueur . Toutefois, toutes les actions 
et procédures engagées par l'administration peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire 
conformément à la Constitution.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Il convient de remplir u n formulaire de demande  (https://web.shgm.gov.tr/  
documents/sivilhavacilik/files/formlar/ucusa_elverislilik_da_bsk/ilk_ucusa_elverislilik/FR.227.docx , 
https://web.shgm.gov.tr/documents/sivilhavacilik/files/formlar/ucusa_elverislilik_da_bsk/ilk_ucusa
_elverislilik/FR.295.docx ) dans le cadre de la procédure de demande . Ce formulaire énumère les 
documents devant être joints à la demande de licence.  
11. Une copie du document, contenant l'autorisation de la Direction générale de l'aviation civile, doit 
être jointe au formulaire de déclaration en douane.  
12. Oui. Les droits correspondants figurent dans le barème des redevances de la Direction générale 
de l'aviat ion civile . Le lien où trouver davantage de précisions sur les droits est le suivant : 
https://takas.shgm.gov.tr/docs/2023_fiyat_tarifesi.pdf . 
13. L'une des conditions est que le récépissé du paiement de la redevance pour services soit joint à 
la demande . À part cela, aucun autre versement n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Aucune durée de validité n'est fixée.  
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une autorisation 
délivrée par la Direction générale de l'aviation civile.  
16. Les licences délivrées par la Direction générale de l'aviation civile ne sont pas cessibles entre 
importateurs.  
17. Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/TUR/ 20 
- 13 - 
  6  CERTAINS EXPLOSIFS, ARMES À FEU, COUTEAUX ET PRODUITS SIMILAIRES  
Description succincte du régime  
1. L'autorisation de la Direction générale de la sécurité du Ministère de l'intérieur est requ ise à 
l'importation des marchandises énumérées ci -après.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Produits visés:  
Code du SH  Désignation des marchandises  
3102.30.90.00.00  Uniquement nitrate d'ammonium technique contenant 34,5% ou plus d'azote (à 
l'exclusion du nitrate d'ammonium pur pour la production de gaz anesthésiant 
seulement)  
3601.00  Poudres propulsives  
3602.00  Explosifs préparés, autres que les poudres propulsives  
36.03  Mèches de sûreté ; cordeaux détonants ; amorces et capsules fulminantes ; 
allumeurs ; détonateurs électriques  
36.04  Articles pour feux d'artifice, fusées de signalisation ou paragrêles et similaires, 
pétards et autres articles de pyrotechnie  
3912.20.11.00.19  Autres  
3912.20.19.00.19  Autres  
8211.10.00.00.19  Autres  
8211.92.00.00.19  Autres couteaux à lame fixe (autres que les couteaux de modélisme et les 
couteaux à usage industriel)  
8211.93.00.00.90  Couteaux autres qu'à lame fixe (y compris les serpettes fermantes)  
8211.94.00.00.00  Lames (se ulement pour les codes 8211.10.00.00.19, 8211.92.00.00.19 ou 
8211.93.00.00.90 du SH)  
9005.10.00.00.00  Jumelles  
9005.80.00.10.00  Instruments monoculaires  
9013.10  Lunettes de visée pour armes ; périscopes ; lunettes pour machines, appareils ou 
instruments du présent chapitre ou de la section XVI  
9013.20.00.00.10  Pour armes  
93.03  Autres armes à feu et engins similaires utilisant la déflagration de la poudre (fusils 
et carabines de chasse, armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon, 
pistolets lance -fusées et autres engins conçus uniquement pour lancer des fusées 
de signalisation, pistolets et revolvers pour le tir à blanc, pistolets d'abattage à 
cheville, canons lance -amarres, par exemple)  
9304.00.00.00.00  Autres armes (fusils , carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz, 
matraques, par exemple), à l'exclusion de celles du n° 9307  
9305.10.00.00.00  Parties et accessoires de revolvers ou pistolets (seulement chargeurs)  
9305.20.00.10.00  En caoutchouc vulcanisé non  durci 
9305.20.00.90.00  Autres  
9305.99.00.10.00  En caoutchouc vulcanisé non durci  
9305.99.00.90.19  Autres  
9306.21 Cartouches pour fusils ou carabines à canon lisse  
9306.29  Autres  
9306.30.90  Cartouches et leurs parties  
9306.90.90.00.00  Autres  
93.07  Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes blanches, leurs parties et leurs 
fourreaux  
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.  
4. L'autorisation requise de la Direction générale de la sécurité ne vise pas à restreindre la quantité 
ni la valeur des importations . Elle est nécessaire pour des raisons de sécurité nationale et de sûreté 
publique.  
5. La procédure est mentionnée dans le Communiqué ( Communiqué relatif aux 
importations  2023 /11) publié au Journal officiel n° 32060 bis du 31 décembre  2022 . Le 
communiqué  est disponible  à l'adresse  https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2022/12/20221231
M3-15.pdf . Le gouvernement peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.  G/LIC/N/3/TUR/ 20 
- 14 - 
  Modalités d'application  
6. I-XI: Sans objet.  
7. a) La législation en vigueur ne précise pas combien de temps avant l'importation la demande de 
licence doit être déposée . Des licences peuvent être obtenues pour des marchandises arrivant 
au point d'entrée sans licence d'importation . La législation ne contient pas d'éléments 
restrictifs concernant ce cas.  
b) Non. Si les documents demandés pour la présentation de la demande sont complets, les 
demandes de licences sont accordées dans un délai de deux jours ouvrables.  
c) Il n'y a pas de limitation . Les demandes d'autorisation peuvent être présentées à tout moment 
de l'année.  
d) L'examen des demandes est effectué par un seul organe administratif.  
8. Conformément à la législation turque, les importateurs qui ont des documents relatifs à une 
licence de production, de vente et d'utilisation, délivrés par les gouvernorats, p euvent importer les 
marchandises relevant des codes 3102.90.00.00, 3601.00, 3602.00, 36 .03, 36.04, 
3912.20.11.00.19, 3912.20.19.00.19, 9306.21, 9306.29, 9306.30.90, 9306.90.90.00.00 du SH . La 
demande de ceux qui ne possèdent pas au moins l'un de ces docume nts, ou de ceux dont les 
documents sont manquants, est rejetée . En outre, la sécurité et l'ordre public doivent être pris en 
considération par l'autorité administrative lors de la délivrance d'une licence d'importation pour 
d'autres articles mentionnés plu s haut dans la liste des produits visés . La demande est rejetée 
lorsque l'utilisation des marchandises importées dans le pays n'est pas jugée appropriée au regard 
de la sécurité et de l'ordre public . La raison du rejet est notifiée au requérant par écrit.  
Aucune procédure de recours n'est prévue dans la législation en vigueur . Toutefois, toutes les actions 
et procédures engagées par l'administration peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire 
conformément à la Constitution.  
Conditions requises des importa teurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les importateurs qui ont des permis de production, de vente et d'utilisation, délivrés par les 
gouvernorats, peuvent importer les marchandises relevant des codes 3102.90.00.00, 3601.00, 
3602.00, 36.03 , 36.04, 3912.20.11.00.19, 3912.20.19.00.19, 9306.21, 9306.29, 9306.30.90, 
9306.90.90.00.00  du SH . Les importateurs qui ont un certificat de fabricant ou de distributeur 
peuvent importer les autres articles qui sont énumérés dans le deuxième chapitre (gamme des 
produits visés), à l'exclusion des articles indiqués ci -dessus.  
Il n'existe pas de système d'immatriculation des entreprises /importateurs dans la base de données  
de l'Autorité susmentionnée . Les entreprises /importateurs  qui ont des permis de pro duction, de 
vente et d'utilisation, délivrés par les gouvernorats pertinents et les importateurs qui ont un certificat 
de fabricant ou de distributeur peuvent être considérés comme étant habilités à le faire . Il n'est pas 
perçu de droit de transaction . Il n'existe pas de liste publiée des importateurs agréés.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les documents requis à l 'appui de la demande sont les suivants:  
- requête ; 
- déclaration d'importation.  
- engagement de l'i mportateur certifié par un notaire ; 
- facture pro forma ; 
- permis de production, de vente ou d'utilisation, délivrés par les gouvernorats pertinents en 
vue de l 'importation des marchandises relevant des codes 3102.90.00.00, 3601.00, 3602.00, 
36.03 , 36.04, 3912.20.11.00.19, 3912.20.19.00.19, 9306.21, 9306.29, 9306.30.90, 
9306.90.90.00.00 du SH ; 
- certificat de fabricant ou certificat de distributeur pour l'importation des autres articles 
énumérés dans la liste des produits visés, à l'exclusion des articles i ndiqués ci -dessus ; G/LIC/N/3/TUR/ 20 
- 15 - 
  - catalogue ou image du produit ; 
- certificat de vente de balles pour l'importation de chargeurs d'armes à feu ; 
- certificat d'origine accompagné de sa traduction ; et 
- police d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les marchandises dangereuses.  
11. Une copie du document, contenant l'autorisation de la Direction générale de la sécurité, doit être 
jointe à la déclaration en douane.  
12-13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence d'importation e st valable pour l'année au cours de laquelle elle a été délivrée et, si 
l'importation n'a pas lieu, cette période peut être prolongée d'une année supplémentaire à la 
demande de la personne, de la société ou de l'institution requérante.  
15. Il n'est appliqu é aucune sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence 
accordée par la Direction générale de la sécurité.  
16. Les licences accordées par la Direction générale de la sécurité ne sont pas cessibles entre 
importateurs.  
17. Non. 
Autres f ormalités  
18. Pour importer des marchandises relevant des codes 3102.90.00.00, 3601.00, 3602.00, 36.03 , 
36.04, 3912.20.11.00.19, 3912.20.19.00.19, 9306.21, 9306.29, 9306.30.90, 9306.90.90.00.00  
du SH, il faut obtenir un permis de production, de vente ou d' utilisation, délivré par les gouvernorats 
pertinents.  
Pour importer les autres articles énumérés dans la liste des produits visés, à l'exclusion des produits 
indiqués ci -dessus, il faut avoir un certificat de fabricant ou de distributeur.  
19. Sans objet.  
7  CERTAINES SUBSTANCES AFFECTANT LA SANT É ET LA SÉCURIT É AU TRAVAIL  
Description succincte du régime  
1. L'autorisation de la présidence de l'Institut de recherche -développement sur la santé et la sécurité 
au travail , relevant du Ministère du travail, d es services sociaux et de la famille, est requise à 
l'importation des marchandises visées par le Communiqué.  
Les échantillons gratuits (d'un poids de 10  kg au maximum) figurant sur la facture sont exclus.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Produits visés:  
Code du SH  Désignation des marchandises  
2707.10.00.00.00  Benzol (benzène)  
2707.20.00.00.00  Toluol (toluène)  
2707.50.00.00.11  Solvants Naphta  
2707.50.00.00.19  Autres  
2707.99.11.00.00  Huiles brutes légères distillant 90% ou plus de leur volume jusqu'à 200  °C 
2707.99.19.00.00  Autres  
2710.12.21.00.00  White spirit  
2901.10.00.90.11  Hexane  
2901.10.00.90.12  Heptanes  
2902.20.00.00.00  Benzène (benzol)  G/LIC/N/3/TUR/ 20 
- 16 - 
  Code du SH  Désignation des marchandises  
2902.30.00.00.00  Toluène (toluol)  
2902.41.00.00.00  o-Xylène  
2902.42.00.00.00  m-Xylène  
2902.43.00.00.00  p-Xylène  
2902.44.00.00.00  Isomères du xylène en mélange  
32.08  Uniquement destinés à des solvants organiques, comme sous forme de solution  
3506.10.00.90.11  Y compris les solvants  
3506.91.90.90.13  Y compris les solvants  
3506.99.00.90.11  Y compris les solvants  
3814.00  Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs ; 
préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis  
3824.99.96.90.68  Solvants et diluants composites inorganiques, uniquement pour vernis et matières 
similaires  
39.01 -39.13  Uniquement sous forme de solution dans des solvants organiques (à l'exclusion de 
la forme solide)  
40.05  Uniquement sous forme de solution dans des solvants organiques (à l'exclusion de 
la forme solide)  
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.  
4. L'autorisation requise d e la présidence de l'Institut ne vise pas à restreindre la quantité ni la 
valeur des importations . Son objectif est de protéger la santé des travailleurs des effets nocifs des 
marchandises visées par le Communiqué.  
5. La procédure est mentionnée dans le Communiqué ( Communiqué relatif aux 
importations  2023 /13) publié au Journal officiel  n° 32060 bis du 31 décembre  2022 . Le 
Communiqué  est disponible  à l'adresse  https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2022/12/2022123
1M3-17.pdf . Le gouvernement peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. I-XI: Sans objet.  
7. a) Une demande peut être présentée à la présidence de l'Institut au cours de la même année 
pour l'importation d'un produ it visé par le Communiqué sur l'importation de certaines 
substances affectant la santé et la sécurité au travail ( Communiqué relatifs aux 
importation s 2023/13). Les licences peuvent être obtenues à l'avance . La présidence de 
l'Institut accepte les demandes  accompagnées d e la facture pro forma du produit.  
b) Une réponse positive ou négative est donnée dans un délai maximum de trois jours ouvrables 
après le dépôt de la demande.  
c) Il n'y a pas de délai pour la présentation de la demande . Le système de certifi cats de contrôle 
(CCS) utilisé par la présidence de l'Institut et le portail  de type guichet unique (SWPS) du 
Ministère du commerce fonctionnent de manière intégrée . Les demandes peuvent être 
présentées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 via l e système publ ic de services en ligne . 
d) L'examen des demandes est effectué par un seul organe administratif.  
8. Les demandes sont rejetées si les prescriptions régissant la demande d'une licence ne sont pas 
respectées par les requérants . Les raisons du rejet sont notifiées par écrit . Le requérant peut 
formuler une objection auprès du Ministère dans une lettre officielle, accompagnée des motifs de 
l'objection . La présidence de l'Institut  peut examiner les objections et leurs motifs dans le cadre des 
dispositions de la législation en vigueur et réévaluer la demande.  
Aucune procédure de recours n'est prévue dans la législation en vigueur . Toutefois, toutes les actions 
et procédures engagées par l'administration peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire 
conformément  à la Constitution.  G/LIC/N/3/TUR/ 20 
- 17 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tous les particuliers et toutes les entreprises peuvent présenter une demande de licence 
d'importation . Une entreprise enregistrée auprès de l'Institut d e sécurité sociale (SSI) peut se 
connecter au CCS et présenter sa demande directement ou par le biais de la personne qu'elle a 
désignée pour la représenter . Une entreprise privée non enregistrée auprès d u SSI qui souhaite 
s'enregistrer présente une demande  accompagnée des documents requis à cette fin à la présidence 
de l'Institut . Aucun droit d'enregistrement  n'est perçu . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La facture du produit présentée par l' importateur ( la facture pro  forma  est acceptée ) et la fiche 
technique de sécurité du produit à importer doivent être préparées en turc par des personnes 
détenant le certificat de préparation de la fiche technique de sécurité, conformément à la 
réglementation pertinente.  
11. Une copie du document contenant l'a pprobation de la présidence de l'Institut  doit être jointe au 
formulaire de déclaration en douane . La présidence de l'Institut ne prend aucune mesure concernant 
les opérations d'importation effectives après avoir approuvé le document.  
12. Des droits de licence doivent être acquittés . En 2023, ces droits s'élèvent à 1 534YTL; et ils 
peuvent varier d'une année à l'autre.  
13. La délivrance de la licence n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence d'importation est valable pendant un an . Aucune prorogation ne peut être accordée.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Chaque importateur peut utiliser la licence pour ses besoins propres . Le document n'est pas 
cessible entre importateurs.  
17. Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
8  PAPIERS DES TYPES UTILIS ÉS POUR L'IMPRESSION DE BILLETS DE BANQUE ET DE 
TITRES  
Description succincte du régime  
1. L'autorisation du Ministère du commerce est requise pour les articles relevant  
des codes  4802.55.15.99.11, 4802.55.25.99.11, 4802.55.30.99.11, 4802.55.90.99.11 
et 4802.56.80.99.11 du SH, sauf pour l'importation de  billets de banque et produits similaires, de 
papiers pour les titres, à l'exclusion des types utilisés pour l'impression des certificats d'actions, 
obligations et autres instruments des marchés financiers, et des types utilisés pour l'impression de 
chéqui ers et de papiers pour l'impression de chéquiers.  
L'autorisation de la Commission des marchés financiers est requise à l'importation des papiers 
utilisés pour imprimer les certificats d'actions, obligations et autres instruments des marchés 
financiers et l es instruments des marchés financiers imprimés à l'étranger aux fins de la vente au 
public . Pour les papiers qui ne sont pas visés par la réglementation de la Commission, les demandes 
devraient être adressées au Ministère du commerce.  G/LIC/N/3/TUR/ 20 
- 18 - 
  Objet et champ d'appl ication du régime de licences  
2. Produits visés : voir la réponse 1 ci -dessus.  
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.  
4. Le régime vise à donner confiance aux intervenants sur les marchés financiers.  
5. La procédure est mentionnée dans le Communiqué ( Communiqué relatif aux 
importations  2023 /10) publié au Journal officiel n° 32060 bis du 31 décembre  2022 . Le 
Communiqué  est disponible  à l'adresse  https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2022/12/2022123
1M3-14.pdf . Le gouvernement peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législati f. 
Modalités d'application  
6. I-XI: Sans objet.  
7. a) La législation en vigueur ne précise pas combien de temps avant l'importation la demande de 
licence doit être déposée.  
b) Oui. 
c) Il n'y a pas de limitation . Les demandes d'autorisation peuvent être pré sentées à tout moment 
de l'année.  
d) L'examen des demandes est effectué par le Ministère du commerce et la Commission des 
marchés financiers.  
8. Si les sociétés requérantes souhaitent importer plus de papier pour l'impression des certificats 
d'actions qu'e lles n'en ont besoin, leur demande est rejetée . Ce refus est notifié à la société et une 
modification de la quantité de papier à importer est demandée . Les autorités mentionnées peuvent 
examiner les objections et leurs motifs dans le cadre des dispositions  de la législation en vigueur et 
réévaluer la demande.  
Aucune procédure de recours n'est prévue dans la législation en vigueur . Toutefois, toutes les actions 
et procédures engagées par l'administration peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire 
conformément à la Constitution.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Seule la Banque centrale de la République de Türkiye  peut importer des papiers utilisés pour 
imprimer les billets de banque et pro duits similaires , les papiers pour les titres et les papiers  des 
types utilisés pour l'impression des titres de dette publique, y compris les papiers utilisés pour 
l'impression des titres émis par l'Administration de la privatisation . 
Seules les banques pe uvent importer les papiers utilisés pour imprimer les chéquiers.  
Les entreprises publiques visées par la réglementation de la Commission des marchés financiers, et 
dont les actions ne sont pas échangées en bourse, doivent s'adresser à la Commission pour 
l'importation des papiers utilisés pour l'impression des certificats d'actions, obligations et autres 
instruments des marchés financiers . Il n'est pas perçu de droit d'immatriculation . Il n'existe pas de 
liste publiée des importateurs agréés.  
Documents et au tres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les documents requis à l'importation de papiers utilisés pour l'impression de certificats d'actions, 
obligations et autres instruments des marchés financiers à l 'appui de la demande sont les su ivants:  
- requête ; G/LIC/N/3/TUR/ 20 
- 19 - 
  - facture pro forma (accompagnée d'une traduction) qui indique les caractéristiques du papier 
à importer . Engagement pris par la société visée d'utiliser le papier qui doit être importé pour 
ses propres besoins et de ne pas céder sa licence à une autre société sans l'autorisation de la 
Commission ; document portant la signature des représentants de la société ; 
- décision motivée de l'organe compétent qui indique la dénomination des actions ; et 
- indication des quantités de papiers devant être importées.  
11. Une copie du document, contenant l'autorisation des institutions, doit être jointe à la déclaration 
en douane.  
12.-13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une licence n'est pa s limitée.  
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence 
délivrée par la Commission des marchés financiers.  
16. Le papier importé peut être cédé avec l'autorisation de la Commission.  
17. Non. 
Autres forma lités 
18. Non. 
19. Sans objet.  
9  ENGRAIS  
Description succincte du régime  
1. L'autorisation du Ministère de l'agriculture et des forêts est requise à l'importation des 
marchandises énumérées dans le Communiqué . Toutefois, une licence n'est pas requise pour 
l'importation de produits relevant des codes 2832.30.00.20.00, 2832.30.00.90.00, 2834.21, 
2834.29.80.11.00, 2834.29.80.12.00, 2834.29.80.19.00, 3002.49.00.00.00, 3824.84.00.00.00, 
3824.85.00.00.00, 3824.86.00.00.00, 3824.87.00.00.00, 3824.88.00.00.00, 3824.9 9.92.00.39, 
3824.99.93.00.19 et 3824.99.96.90.68 du SH, si les produits ne sont pas utilisés comme engrais.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Produits visés:  
- Pour tous les pays  
Code du SH  Désignation des marchandises  
2834.21  Nitrate de potassium utilisé exclusivement comme engrais  
3002.49.00.00.0 0  Utilisé exclusivement pour les cultures de micro -organismes  favorisant la 
croissance des végétaux (engrais microbiens)  
3101.00  Engrais d'origine animale ou végétale, même mélangés  entre eux ou traités 
chimiquement ; engrais résultant du mélange ou du traitement chimique de 
produits d'origine animale ou végétale  
3102.30  Nitrate d'ammonium, même en solution aqueuse (à l'exception du nitrate 
d'ammonium) contenant uniquement du nitrate  d'ammonium, avec du nitrate 
d'ammonium pur pour le gaz anesthésiant seulement et avec 34,5% ou plus 
d'azote (azote), sous réserve de l'autorisation du Ministère de l'intérieur (Direction 
générale de la sécurité) pour des raisons ayant trait à la sécurité générale et à 
l'ordre public  
3102.40  Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres matières 
inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant  
3102.50  Nitrate de sodium  G/LIC/N/3/TUR/ 20 
- 20 - 
  - Pour tous les pays à l'exception des États membres de l'UE  
Code du SH  Désignation des marchandises  
2832.30.00.20.00  Thiosulfates d'ammonium utilisés uniquement comme engrais  
2832.30.00.90.00  Thiosulfates de potassium utilisés uniquement comme engrais  
2834.29.80.11.00  Ne contenant pas plus de 16% en poids de nitrate de calcium, exclusivement 
utilisés dans les engrais  
2834.29.80.12.00  Nitrate de calcium, en tablettes, losanges et formes préparées similaires, ou en 
emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg, exclusivement utilisé dans les 
engrais  
2834.29.80.19.00  Autres nitrates de calcium exclusivement utilisés dans les engrais  
2834.29.80.20.11  Nitrate de magnésium  
3102.10  Urée, même en solution aqueuse  
3102.21.00.00.00  Sulfate d'ammonium  
3102.29  Autres  
3102.60  Sels doubles et mélanges de nitrate de calcium et de nitrate d'ammonium (à 
l'exclusion de ceux présentés sous forme de granulés ou sous formes similaires, ou 
en emballages)  
3102.80.00.00.00  Mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses ou  
ammoniacales  
3102.90  Autres  
31.03  Engrais minéraux ou chimiques phosphatés  
31.04  Engrais minéraux ou chimiques potassiques  
31.05  Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants : 
azote, phosphore et potassium ; autres engrais ; produits du présent chapitre 
présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut 
n'excédant pas 10 kg  
3824.84.00.00.00  Contenant de l'aldrine (ISO), du camphéchlore (ISO) (toxaphène), du chlordane 
(ISO), du chlordécone (ISO), du DDT (ISO) (clofénotane (DCI)), 
1,1,1-trichloro -2,2-bis(p-chlorophényl)éthane, de la dieldrine (ISO, DCI), de 
l'endosulfan (ISO), de l'endrine (ISO), de l'heptachlore (ISO) ou du mirex (ISO) 
(utilisés exclusivement pour les engrais)  
3824.85.00.00.00  Contenant du 1,2,3,4,5,6 -hexachlorocyclohexane (HCH (ISO)), y compris lindane 
(ISO, DCI) (utilisé exclusivement pour les engrais)  
3824.86.00.00.00  Contenant du pentachlorobenzène (ISO) ou de l 'hexachlorobenzène (ISO) (utilisés 
exclusiveme nt pour les engrais)  
3824.87.00.00.00  Contenant de l'acide perfluorooctane sulfonique et ses sels, des perfluorooctane 
sulfonamides ou du fluorure de perfluorooctane  sulfonyle (utilisés exclusivement 
pour les engrais)  
3824. 88.00.00.00  Contenant des éthers tétra -, penta -, hexa -, hepta - ou octabromodiphényliques 
(utilisés exclusivement pour les engrais)  
3824.99.92.00.39  Autres (utilisés exclusivement pour les engrais)  
3824.99.93.00.19  Autres (utilisés exclusivement pour les engrais)  
3824.99.96.90.68  Autres (utilisés exclusivement pour les engrais)  
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.  
4. L'autorisation requise ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations . Son 
objectif est d'assurer une bonne gestion des ressources utilisées pour la production agricole, qui 
peuvent causer des dommages à la santé ou à la vie des animaux ou des personnes ou nuire à la 
préservation des végétaux si leur utilisation n'est pas contrôlée.  
5. La procédure est mentionnée dans le Communiqué ( Communiqué relatif aux 
importations  2023 /16) publié au Journal officiel n° 32060 bis du 31 décembre  2022 . Le 
Communiqué  est disponible  à l'adresse  https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2022/12/2022123
1M3-20.pdf . Le gouvernement peut abroger le régime sans être tenu  d'obtenir l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. I-XI: Sans objet.  
7. a) Aucun délai n'est fixé concernant le moment auquel la demande de licence doit être déposée 
avant l'importation . La demande peut être présentée pendant que le produit à importer se 
trouve dans la zone douanière ou avant qu'il n'arrive dans cette zone.  G/LIC/N/3/TUR/ 20 
- 21 - 
  b) Une licence peut être délivrée immédiatement si les renseignements et documents demandés 
sont complets.  
c) Il n'y a pas de délai pour la présentation d'une dema nde. Celle-ci peut être présentée à tout 
moment de l'année.  
d) L'examen des demandes n'est pas effectué par un seul organe administratif ; un document 
doit être délivré par l'Institut turc de normalisation pour l'aut orisation finale de l'importation.  
8. La demande d'autorisation peut être rejetée lorsque les renseignements ou documents demandés 
par le Ministère sont incomplets . La raison du rejet est notifiée au requérant par écrit.  
Le Ministère peut examiner les objections et leurs motifs dans le cadre des dispositions de la 
législation en vigueur et réévaluer la demande.  
Aucune procédure de recours n'est prévue dans la législation en vigueur . Toutefois, toutes les actions 
et procédures engagées par l'administration peuvent faire l'objet d'un recours judicia ire 
conformément à la Constitution.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Formulaire de demande, original du rapport d'analyse du produit en vue de l'importation à des 
fins agricoles, original de la facture/facture pro forma, récépissé original.  
11. Une copie du document, contenant l'autorisation de l'autorité compétente, doit  être jointe au 
formulaire de déclaration en douane.  
12. Les droits de licence vont de 1 576 à 7 496 YTL en fonction de la quantité de produits importés.  
13. Les droits sont acquittés d'avance . Ils ne peuvent pas être remboursés en cas de versement 
excessif.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une licence est de six mois à compter de la date de délivrance au cours 
de l'année civile . Elle peut être prolongée jusqu'à la fin de l'année civile.  
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
10  KITS DE DIAGNOSTIC MÉDICAL  
Description succincte du r égime  
1. L'autorisation du Ministère de la santé et de l'Institut turc des médicaments et des dispositifs 
médicaux est requise à l'importation des marchandises énumérées dans le Communiqué.  G/LIC/N/3/TUR/ 20 
- 22 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Produits visés : 
Code  du SH  Désignation des marchandises  
38.22.00  Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou 
de laboratoire préparés, même présentés sur un support  
3002.15.00.00.00  Produits immunologiques, présentés sous forme de doses, ou conditionnés pour la 
vente au détail  
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.  
4. L'autorisation requise de l'Institut turc des médicaments et des dispositifs médicaux ne vise pas 
à restreindre la quantité ni la valeur des importations . Cette prescription vise plutôt à protéger la 
santé publique dans le pays et à garantir que la commercialisation des produits visés par le 
Communiqué est sécuritaire.  
5. La procédure est mentionnée dans le Communiqué ( Communiqué relatif aux 
importations  2023 /19) publié au Journal officiel  n° 32060 bis du 31 décembre  2022 . Le 
Communiqué  est disponible  à l'adresse  https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2022/12/2022123
1M3-23.pdf . Le gouvernement peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. I-XI: Sans objet.  
7. a) Les demandes de licence d'importation de kits de d iagnostic présentées par l'intermédiaire du 
système d'information électronique (EIS) de l'I nstitut  sont immédiatement et 
automatiquement approuvées par le système , et le code du système de guichet électronique 
(SWS) est envoyé à l'adresse électronique saisie dans le système. 
b) Une licence peut être délivrée immédiatement et automatiquement par l'EIS si les 
renseignements et documents demandés sont complets.  
c) Il n'y a pas de délai pour la présentation d'une de mande . Celle-ci peut être présentée à tout 
moment  de l'année.  
d) Conformément à l'Annonce n°  2020/11 concernant les produits devant être autorisés au 
préalable et au Communiqué relatif aux marchandises dont l'exportation et l'importation sont 
interdites ( Communiqué relatif aux exportations  96/31) du 2 9 mai 2020, pendant la 
pandémie, la demande d'importation d e kits de diagnostic de la COVID -19 est examinée sur 
la base de la lettre de conformité transmise par la Direction générale de la santé publique de 
la Türkiye.  
8. La demande d'autorisation peut être rejetée si les renseignements ou documents demandés par 
l'Institut sont incomplets . La raison du rejet est notifiée au requérant par écrit.  
Si les produits uti lisés à des fins de recherche clinique ne sont pas des kits de diagnostic médical et 
requièrent une autorisation d'importation provisoire en raison des désignations qui leur 
correspondent dans le SH, et si l'importateur  ou la société intéressée présente à l'Institut  une 
demande contenant des renseignements et des documents sur les produits en question , une licence 
provisoire est accordée au terme des examens nécessaires.  
Le nombre d'échantillons concernant les permis en fonction des lettres de conformité re latives aux 
test Covid est déterminé par la Direction générale de la santé publique de la Türkiye.  
Aucune procédure de recours n'est prévue dans la législation en vigueur . Toutefois, toutes les actions 
et procédures engagées par l'administration peuvent fa ire l'objet d'un recours judiciaire 
conformément à la Constitution.  G/LIC/N/3/TUR/ 20 
- 23 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. La permission préliminaire est donnée pour toutes les entreprises qui présentent une demande 
pour l'importation de kits de diagnostic médical par l'Institut turc des médicaments et des dispositifs 
médicaux conformément au "Communiqué concernant les marchand ises dont l'exportation et 
l'importation sont interdites ou soumises à autorisation préalable (export ation: 96/31)".  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Conformément au "Communiqué relatif aux marchandises dont l'e xportation et l'importation sont 
interdites (Communiqué relatif aux exportations  96/31) " du 29  mai 2020,  les demandes sont 
présentées en ligne  via le système de l' Institu t. 
11. Une copie du document, contenant l'autorisation de l'Institut, doit être jointe  au formulaire de 
déclaration en douane.  
12.-13. Aucun droit n'est perçu pour la délivrance de la licence . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Aucune durée de validité n'a été pr écisée . 
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. La législation actuelle ne contient pas de disposition spécifique en matière de cession de licences . 
17. Les conditions susmentionnées constituent les seules conditions applicables.  
Autres formalités  
18. Aucune, outre la délivrance de la licence d' import ation et les formalités administratives similaires 
devant être remplies avant l'importation . 
19. Sans objet . 
11  ARMES DE GUERRE ET LEURS PARTIES  
Description succincte du régime  
1. L'autorisation du Ministère de la défense n ational e est requise à l'importation des marchandises 
énumérées dans le Communiqué . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Produits visés : 
Code du SH  Désignation des marchandises  
93.01  Armes de guerre, autres que les revolvers, pistolets et armes blanches  
9305.10.00.00.00  De revolvers ou pistolets  
9305.91.00.00.00  Des armes de guerre du n° 9301 
9306.30.10.10.00  Des pistolets -mitrailleurs du n° 9301 
9306.30.10.90.00  Autres  
9306.30.30.00.00  Pour armes de guerre  
9306.90.10.00.00  Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, etc. cartouches et autres munitions 
et projectiles, et leurs parties  
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.  G/LIC/N/3/TUR/ 20 
- 24 - 
  4. L'autorisation requise du Ministère de la défense nationale ne vise pas à restreindre la quantité ni 
la valeur des importations . Elle est nécessaire pour des raisons de sécurité nationale et de sûreté 
publique.  
5. La procédure est mentionnée dans le Communi qué ( Communiqué relatif aux 
importations  2023 /2) publié au Journal officiel n° 32060 bis du 31 décembre  2022 . Le 
Communiqué  est disponible  à l'adress e https://www.resmigazete.gov.tr/ eskiler/2022/12/2022123
1M3-6.pdf. Le gouvernement peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. I-XI: Sans objet.  
7. a) La législation en vigueur ne prévoit pas de délai pour la présentation de la dem ande. Le 
Ministère de la défense nationale finalise le traitement de la demande dans un délai de trois à 
quatre jours ouvrables.  
b) Une licence d'importation peut être délivrée immédiatement si les renseignements et 
documents demandés sont complets.  
c) Il n'y a pas de délai pour la présentation d'une demande . Celle-ci peut être présentée à tout 
moment de l'année.  
d) Seul le Ministère de la défense nationale peut autoriser l'importation des produits indiqués 
dans le Communiqué.  
8. Une demande d 'autorisation d'importation qui respecte les critères ordinaires est rejetée si, au 
terme d'une évaluation effectuée par les institutions compétentes des pays exportateurs, il est 
déterminé que l'importation est contraire à la sécurité nationale et publique.  
Le motif du rejet est notifié au requérant, qui a le droit de présenter une nouvelle demande 
d'autorisation d'importation pour l e produit visé par le rejet.  
Aucune procédure de recours n'est prévue dans la législation en vigueur . Toutefois, toutes les acti ons 
et procédures engagées par l'administration peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire 
conformément à la Constitution.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les institutions et organisations publiques qui  sont établies ou exploitées pour produire des 
instruments et équipements de combat, des armes, des munitions et leurs parties, des produits 
explosi fs et leurs technologies en tous genres, ainsi que les organisations appartenant à des 
personnes physiques e t morales de droit privé peuvent demander une autorisation d'importation.  
Pour le s produits qui ne sont pas destiné s à être utilisé s dans le cadre des projets du Ministère de la 
défense nationale mais qui figure nt sur la liste des marchandises réglementées , une autorisation 
d'importation peut être accordée à une organisation qui possède un e attestation de sécurité des 
installations et un permis de production conformément à la Loi n° 5202.  
Un système d'enregistrement des demandes d' importation  est utilisé . L'enregistrement est gratuit.  
La liste des entreprises détenant une attestation de sécurité des installations et un permis de 
production peut être consultée à l'adresse https://www.msb.gov.tr/ . 
Documents et autres  formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. L'organisation qui souhaite importer un produit visé par le communiqué susmentionné doit 
présenter une demande au Ministère de la défense nationale en remplissant l a demande de licence 
d'importatio n sur le site Web d e ce m inistère.  G/LIC/N/3/TUR/ 20 
- 25 - 
  11. Une copie du document, contenant l'autorisation du Ministère, doit être jointe au formulaire de 
déclaration en douane . Le certificat d'utilisateur final doit également être joint si le pays exportateur 
l'exige.  
12. Aucun droit n'est perçu pour la délivrance de l' autorisation d'importation . 
13. La délivrance de l'autorisation d'importation n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ni 
à un paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité du certificat ou de la licence d'importation est indiquée sur la licence 
d'importation qui sera délivrée au terme de l'évaluation effectuée par le Ministère de la défense 
nationale à la demande des importateurs.  
La licence d'importation pe ut être prorogée une fois si une demande en ce sens est présentée avant 
son expiration.  
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une autorisation 
d'importation . 
16. La licence d'importation est délivrée expressément à l'organisation requérante, qui ne peut pas 
céder à un autre importateur . 
17. Les conditions susmentionnées constituent les seules conditions applicables . 
Autres formalités  
18. Aucune, outre la délivrance de l'autorisation d'importation et les formalités administratives 
similaires devant être remplies avant l'importation.  
19. Sans objet . 
12  ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES D'EXTINCTION  
Description succincte du régime  
1. En vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES), un document CITES délivré par le Ministère de l'agriculture et des 
forêts est requis à l'importation et à l'exportation des espèces énumérées dans le Communiqué 
relatif au commerce extérieur  2011/1.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Produits visés : ceux qui sont mentionnés dans l'annexe jointe au Communiqué relatif au 
comme rce extérieur  2011/1.  (Dernière modification visant l es annexes mises à jour: Journal  
officiel n°  32296 du 1er septembre 2023, https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2023/09/  
20230901 -6.htm ). 
3. Le régime s'applique aux produits importés de tout pays et exportés vers tout pays.  
4. Le régime vise à permettre le contrôle des importations et des exportations en vue d'assurer la 
pérennité des espèces menacées d 'extinction.  
5. La procédure est mentionnée dans le Communiqué (Communiqué relatif au commerce 
extérieur  2011/1) publié au Journal officiel n° 27859 bis du 27 février  2011. Le Communiqué est 
disponible à l'adresse https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2011/02/20110227 -8.htm . Le régime 
ayant été conçu pour respecter les prescriptions des dispositions de la Convention susmentionnée, 
le gouvernement n e peut pas l'abroger sans l'accord du législatif.  G/LIC/N/3/TUR/ 20 
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  Modalités d'application  
6. I-XI: Sans objet.  
7. a) Une autorisation préalable à l 'importation est accordée avant que les animaux vivants, qui 
sont mentionnés à l'annexe  I de la CITES, arrivent dans le pays afin de leur éviter tout stress.  
b) Dans un délai maximal de 10 jours ouvrables, en fonction de la procédure d'évaluation 
technique.  
c) Non. 
d) Différents organes interviennent selon l'espèce qui doit être importée . Les autorités de gestion 
sont déter minées conformément au règlement d 'application de la CITES.  
8. Les demandes ne sont pas rejetées pour d'autres raisons que le non -respect des critères 
pertinents . Toutefois, si l'espèce sauvage à importer est envahissante et nuit aux espèces indigènes 
et à la biodiversité, l'autorité de gestion en interdit l'importation après avoir obten u des rapports et 
des avis scientifiques auprès de la présidence du TUBITAK, qui est l'autorité scientifique.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à dema nder une licence  
9. Tous les importateurs et exportateurs sont habilités à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une copie du document CITES, contenant l'autorisation du Ministère de l'agricultu re et des forêts, 
est jointe à la déclaration en douane.  
11. Aucun document supplémentaire n'est exigé lors de l'importation effective . Toutefois, un 
certificat de contrôle à l'importation est exigé pour les animaux vivants.  
12. En 2023, les droits exigés pour la délivrance des documents relatifs à la licence d'exportation ou 
d'importation de spécimens vivants ou morts d' espèces figurant sur les listes supplémentaires de la 
CITES , ou de produits qui en sont dérivés,  sont indiqués dans le table au ci-dessous.  
Titre du 
document  Précisions  Droits  Export ation  Import ation  
Certificat 
CITES et 
certificat de 
conformité 
pour 
l'importation 
et 
l'exportation 
(espèces non 
inscrites sur 
les listes des 
annexes de la 
CITES)  1 – Droits perçus 
par document, en 
YTL. 
2 – Droits relatifs 
au certificat de 
conformité à 
l'exportation 
pour le  cuir et ses 
dérivés importés 
en marge de la 
CITES ; ils sont 
calculés sur le 
prix facturé de 
l'importation, en 
fonction de la 
quantité utilisée.  1. Demandes de particuliers et 
expédition d'échantillons  225 430 
2. Zoos 2 160 4 320 
3. Livraison d' animaux à des fins de 
démonstration  2 160 4 320 
4. Matériel scientifique  225 430 
5. Trophées de chasse  4 320 8 640 
6. Droits relatifs aux factures – 
demandes d'entreprise:      
Jusqu'à 20  000 $ 640 1 280 
Entre 20  001 $ et 50 000 $ 1 710 3 420 
Plus de 50  000 $ 2 935 5 870 
3 produits vendus en ligne  225 430 
  7. Objets historiques  2 160 4 320 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité du document est de 12  mois.  G/LIC/N/3/TUR/ 20 
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  15. Non. 
16. Il n'y a pas de disposition relative à la cession des licences.  
17. Un certificat de contrôle à l'importation est exigé pour les animaux vivants.  
Autres formalités  
18. Il doit être fourni une preuve scientifique écrite attestant que l'importation des animau x visés 
ne compromet pas la survie de l'espèce menacée d'extinction . Les règles de transport et 
d'hébergement sont déterminées conformément à la procédure de la CITES et aux règles de l'IATA.  
19. Sans objet.  
 
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