G/LIC/N/3/SGP/1 6 
28 janvier 2021  
(21-0773) Page: 1/50 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION ( 2020) 
SINGAPO UR 
La communication ci -après2, datée du 12 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de Singapour . À l'appui des efforts déployés par le Secrétariat de l'OMC pour actualiser le profil de 
membre  de Singapour et ses prescriptions en matière de licences d'importation sur le nouveau site 
Web consacré aux licences d'importation, des modifications ont été apportées ( indiquées en 
caractères gras) dans cette nouvelle communication, de manière à en faciliter la consultation par les 
Membres.  
 
_______________  
 
 
1  MATÉRIEL DE GRAVURE ET DE REPRODUCTION DE DISQUES OPTIQUES ......................  2 
2  DIAMANTS BRUTS  ................................ ................................ ................................ ........  3 
3  ARMES CHIMIQUES  ................................ ................................ ................................ ...... 5 
4  ALIMENTS ET APPAREILS À USAGE ALIMENTAIRE  ................................ .......................  8 
5  REPRODUCTION DES IMAGES DE LA MONNAIE DE SINGAPOUR  ................................ . 11 
6  SUBSTANCES ET DÉCHETS DANGEREUX  ................................ ................................ ..... 13 
7  MATIÈRES RADIOACTIVES ET IRRA DIATEURS  ................................ ...........................  15 
8  PRODUITS PÉTROLIERS ET MATÉRIAUX INFLAMMABLES  ................................ ...........  18 
9  MÉDICAMENTS RÉGLEMENTÉS ET MATÉRIEL, MATIÈRES OU SUBSTANCES 
RÉGLEMENTÉS SERVANT À LA FABRICATION DE MÉDICAMENTS RÉGLEMENTÉS  ............  20 
10  APPAREILS MÉDICAUX ET PRODUITS THÉ RAPEUTIQUES  ................................ .........  23 
11  PRODUITS DU TABAC  ................................ ................................ ...............................  26 
12  AGENTS PATHOGÈNES POUR L'ÊTRE HUMAIN, AGENTS PATHOGÈNES 
ZOONOTIQUES, TOXINES ET AGENTS BIOLOGIQUES INACTIFS  ................................ ..... 28 
13  RIZ ................................ ................................ ................................ ...........................  30 
14  MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION – SABLE ET GRANIT  ................................ ...............  32 
15  VÉGÉTAUX ET MATÉRIELS VÉGÉTAUX, PRODUITS D'ANIMAUX ET D'OISEAUX 
VIVANTS, ET POISSONS D'ORNEMENT  ................................ ................................ ...........  34 
16  ARMES, EXPLOSIFS ET PRÉCURSEURS D'EXPLOSIFS  ................................ ................  37 
17  MACHINES RÉCRÉATIVES ET DE JEUX DE HASARD  ................................ ...................  41 
 
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  
 G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 2 - 
  18  MACHINES À SOUS  ................................ ................................ ................................ ... 42 
19  GAZ NATUREL ET GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ  ................................ ...............................  44 
20  MATÉRIEL DE TÉLÉCOMMUNICATION  ................................ ................................ ....... 47 
21  PUBLICATIONS  ................................ ................................ ................................ ........  49 
 
1  MATÉRIEL DE GRAVURE ET DE R EPRODUCTION DE DISQUES OPTIQUES  
Description succi ncte du régime  
1. Les autorités douanières  de Singapour  applique nt un régime de licences d'importation pour  le 
matériel de gravure et de reproduction de disques optiques . Les importateurs de ce matériel doivent 
demander un numéro de fabricant à l'Office du développement économique de Singapour  (EDB).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique au  matériel de gravure et de reproduction de: 
• CD (disque compact);  
• CD-ROM (disque compact ROM);  
• VCD (vidéodisque compact);  
• DVD (vidéodisque numérique) ; et 
• DVD-ROM (vidéodisque ROM).  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Le régime de licences vise , non pas à restreindre la quantité ou la valeur  des importations , mais 
plutôt à prévenir le commerce illicite de marchandises pirates.  
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu du  Règlement relatif au contrôle 
des importations et des exportations  et de la Loi sur la fabrication des disques optiques  (MODA) . Les 
procédures de licences d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les 
publications officielles . Le régime de licences est administré par les organismes compétents, mais  la 
désignation des produits soumis à licence  et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord 
du corps législatif . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Il n'y a pas de restr iction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de licence 
peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée . Les demandes de licence sont examinées 
par un seul organe administratif . L'importateur n'a donc pas à s'adresser  à plusieurs organes 
administratifs.  
8. La demande de licence est généralement approuvée si elle satisf ait aux critères prescrits . Les 
autorités douanières  de Singapour  communiquent généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer 
la licence . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
demander une licence et aucun droit d'enregistrement n'est perçu . Les partie s intéressées doivent 
d'abord demander un numéro de fabricant à l'EDB avant de présenter une demande de permis 
d'importation aux  autorités douanières  de Singapour . G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 3 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de l icence doivent contenir  les renseignements suivants : coordonnées de 
l'importateur , certificat d'enregistrement de la société délivré par l'Autorité  de réglementation de la 
comptabilité et des sociétés , description du produit , quantité , mode de transport , port 
d'expédition/de transport et pays /région  d'origine . 
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédit ion effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien  et la facture, sont également exigés.  
12. Il y a un droit de 10$  pour la demande présentée à l'EDB en vue d'être déclaré fabricant 
autorisé . 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence MODA est valable pendant 5 ans . La durée de validité peut être prolongée 
par renouvellement de la licence.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. La licence est spécifique à un lieu , ce qui signifie que le fabricant peut uniquement 
fabriquer des disques optiques dans les installations indiquées dans la licence.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
2  DIAM ANTS BRUTS  
Description succincte du régime  
1. Les autorités douanières  de Singapour  appliquent un régime de licences d'importation pour  les 
diamants bruts . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique aux  diamants bruts . 
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays . En 
tant que participant au système de certification du Process us de Kimberley (KPCS) , Singapo ur ne 
peut échanger des diamants bruts qu'avec d'autres participants au système . La liste de ces 
participants peut être consultée à l'adresse suivante: http://www.kimberleyproc ess.com/ . 
4. Le régime de licences vise , non pas à restreindre la quantité ou la valeur  des importations , mais 
plutôt à permettre à Singapo ur de respecter les engagements qu'elle a contractés dans le cadre du 
KPCS . 
5. Le régime de licences d'importation est appliqué en vertu du Règlement  relatif au contrôle des 
importations et des exportations (Processus de Kimberley) . Le régime de licences est prescrit par la 
loi et est reproduit dans les publications officielles . Le régime de licences est administré par les 
autorités douanières  de Singapour,  mais la désignation des produits soumis à licence  et l'abolition 
de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif . G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 4 - 
  Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) D'une manière générale, la demande de licence d'importation de diamants bruts est traitée 
dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception du formulaire de demande dûment 
rempli et de la totalité des documents justificatifs . La licence n'est pas exi gée si les diamants 
bruts sont e n transit ou en transbordement à Singapo ur. 
b) Le traitement de la demande peut être accéléré s 'il a été satisfait aux prescriptions en matière 
de licence s. 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande de licence est examinée par un seul organe administratif,  soit les autorités 
douanières  de Singapour . L'importateur n'a donc pas à s'adresser  à plusieurs organes 
administratifs.  
8. La demande de licence d'importation est généralement approuvée si elle satisf ait aux critères 
prescrits . Les autorités douanières  de Singapour  communiquent généralement le(s) motif(s) du refus 
de délivrer l a licence . En cas de rejet de leur demande de licence au titre du Processus de Kimberley, 
les négociants peuvent en appeler devant les a utorités douanières de Singapour . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
demander une licence et aucun droit d'enregistrement n'est perçu.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licence doivent contenir  les renseignements suivants : coordonnées de 
l'importateur , certificat d'enregistrement de la société délivré par l'Autorité  de réglementation de la 
comptabilité et des sociétés , profil de l'entreprise , description du produit , quant ité, mode de 
transport , port d'expédition/de transport et pays /région  d'origine . 
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour c haque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Au point d'importation, l es marchandises doivent être présenté es à un agent 
des douanes au poste frontalier et être accompagnées d es documents d'expédition ( le 
connaissement/connaissement aérien  et la facture ) et un certificat valable du Processus de 
Kimberley délivré par le participant au KPCS à l'étranger . 
12. Le droit annuel exigé pour la délivrance d'une licence dans le cadre du Processus de Kimberley 
est de 50 dollars singapouriens . 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence délivrée dans le cadre du Processus de Kimberley est valable jusqu'à la fin de l'année 
civile indépendamment de la date de la demande . La durée de validité peut être prolongée chaque 
année par renouvellement de la licence.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  G/LIC/N/3/SGP/ 16 
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  17. La société titulaire d'une licence délivrée au titre du Processus de Kimberley pour l'importation 
et l'exportation de diamants bruts dans le cadre du K PCS doit respecter les conditions suivantes:  
a) les diamants bruts  peuvent être importés ou exportés uniquement en vertu d'une licence 
délivrée par le Directeur général des autorités douanières de Singapour  au titre du Processus 
de Kimberley ; 
b) les opérat ions d'importation et d'exportation de diamants bruts  peuvent uniquement être 
exécutées avec des participants au KPCS ; 
c) les autorités douanières de Singapour  sont habilitées à communiquer des données sur les 
import ations et les export ations déclarées dans le cadre du KPCS , conformément aux 
dispositions de la s ection  V de l'a nnexe III du document de base du Système de certification 
du Processus de Kimberley ; 
d) conformément au paragraphe  35F 1) b) du Règlement relatif au contrôle des importations et 
des exportations , tous les documents relatifs aux import ations et aux export ations, y compris 
la copie du certificat du Processus de Kimberley , doivent être conservés  pendant au moins 
cinq ans ; 
e) la déclaration type quant à l'absence de diamants de la guerre dans l'expédition  doit figurer 
sur toutes les factures ; 
f) les exportations de diamants bruts  doivent être accompagnées du certificat du Processus de 
Kimberley délivré par le Directeur général des autorités douanières de Singapour ; 
g) toutes les conditions indiquées sur le certificat du Processus de Kimberley  pour l'exportation 
de diamants bruts  doivent être respectées . 
Autres  formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
3  ARMES C HIMIQUES  
Description succincte du régime  
1. Les autorités douanières de Singapour , en tant qu'autorité nationale pour l'application de la 
Convention sur l es armes chimiques , applique nt un régime de licences d'importation pour  les 
produits chimiques visés par la Convention sur l es armes chimiques . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique aux  produits chimiques visés par la C onvention sur les armes 
chimiques . 
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Le régime de licences vise , non pas à restreindre la quantité ou la valeur  des importations , mais 
plutôt à permettre à Singapo ur de respecter ses obligations au titre de la Convention sur les armes 
chimiques . 
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu d e la Loi sur l'interdiction des 
armes chimiques et ses règlements d'application . Toutes les procédures de licences d'importation 
sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime de licences 
est administré par  les autorités douanières de Singapour , mais la désignation des produits soumis à 
licence  et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif . G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 6 - 
  Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Confor mément au Règlement sur l'interdiction des armes chimiques , les demandes de licence 
pour les produits chimiques inscrits doivent parvenir à l' autorité nationale pour l'application 
de la Convention sur les armes chimiques  au moins 14  jours ouvrables avant  leur importation . 
Les autorités douanières de Singapour  évaluent et vérifient la demande sur la base de critères 
tels que la source prévue par le pays importateur et le pays de destination prévu pour 
l'exportation . D'une manière générale, l a demande de licence est traitée dans les  sept jours 
ouvrables à compter de la réception du formulaire de demande dûment rempli et de la totalité 
des documents justificatifs.  
b) Le traitement de la demande  peut être accéléré s 'il a été satisfait aux prescr iptions en matière 
de licence s. 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande de licence est examinée par un seul organe administratif,  soit les autorités  
douanières de Singapour . L'importateur n'a donc pas à s'adresser  à plusieurs organes 
administratifs.  
8. La demande de licence est généralement approuvée si elle satisf ait aux critères prescrits . Les 
autorités douanières de  Singapour  communiquent généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer 
la licence . En vertu du Règlement sur l'interdiction des armes chimiques, les autorités 
douanières de Singapour peuvent refuser d'accorder une licence pour l'importation de 
produits v isés par la Convention sur les armes chimiques à un requérant si celui -ci a fait 
une déclaration fausse ou frauduleuse ou a été reconnu coupable d'une infraction au titre 
de la Loi sur l'interdiction des armes chimiques, entre autres.  Le demandeur lésé par le refus 
des autorités douanières de Singapour de lui accorder une licence pour l'importation de produits 
visés par la C onvention sur les armes chimiques  peut faire appel auprès du Ministre dans les 30  jours 
suivant la décision.  
Conditi ons requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
demander une licence et aucun droit d'enregistrement n'est perçu.  
Documents et a utres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licence doivent contenir  les renseignements suivants : coordonnées de 
l'importateur , description du produit , quantité , et fiche de sécurité pour chaque produit chimique 
inscrit qui serait import é. 
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d 'expédition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien  et la facture, sont également exigés.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ni de redevance administrative  pour une licence délivrée 
aux fins de l'importation d'un produit visé par la Convention sur les armes chimiques . 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence délivrée pour l'importation d'un produit visé par la Convention sur les armes 
chimiques  est valable jusqu'à la fin de l'année civile indépendamment de la date de la demande . La 
durée de validité peut être prolongée c haque année par renouvellement de la licence.  G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 7 - 
  15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Les conditions ci-après sont attachées à la délivrance d'une licence pour l'importation d'un 
produit visé par la Convention sur les armes chimiques : 
a) les titulaires de licence ne doivent pas élaborer, produire, stocker, acquérir, conserver ou 
utiliser des produits chimiques inscrits aux tableaux  1, 2 et  3 ou des produits chimiques 
organiques définis non-inscrits  à des fins interdites par la Convention su r les armes chimiques ; 
b) les titulaires de licence doivent demander les permis nécessaires avant d'importer des produits 
chimiques inscrits à un tableau de la Convention sur les armes chimiques ; 
c) les titulaires de licence ne peuvent exporter vers un Éta t non-partie  à la Convention sur les 
armes chimiques , ni importer d'un tel État, un produit chimique inscrit au tableau  1; 
d) les titulaires de licence doivent prendre, dans ou pour les installations où sont stockés ou 
manipulés des produits chimiques insc rits aux tableaux 1, 2 ou 3 , les mesures de sécurité 
prescrites de temps à autre par les inspecteurs ou les personnes autorisées ; 
e) les titulaires de licence ne doivent pas importer de produit chimique inscrit au tableau  2 
provenant d'un État non-partie  à la Convention sur les armes chimiques , sauf s'il s'agit : 
• d'un produit contenant 1 % ou moins en poids d'un produit chimique inscrit au 
tableau  2A ou 2A* ; 
• d'un produit contenant 10 % ou moins en poids d'un produit chimique i nscrit 
au tableau  2B; ou 
• d'un produit défini comme un bien de consommation conditionné pour la vente au détail 
en vue d 'un usage personnel ou conditionné pour un usage individuel.  
f) les titulaires de licence doivent déclarer à l' autorité nationale pour l' application de la 
Convention sur les armes chimiques  l'importation de tout produit chimique inscrit au 
tableau  1, avant et après l'opération.  
g) les titulaires de licence doivent déclarer, dans la forme prescrite, au plus tard le 31  janvier, 
l'importation de tout produit chimique inscrit à un tableau de la Convention sur les armes 
chimiques qui a fait l'objet d'une opération pendant l'exercice précédent.  
h) les titulaires de licence qui ont atteint ou dépassé l e plafond global autorisé pour un produit 
chimique inscrit défini doivent en informe r immédiatement l' autorité nationale pour 
l'application de la Convention sur les armes chimiques.  
i) les titulaires de licence doivent informer immédiatement l' autorité nat ionale pour l'application 
de la Convention sur les armes chimiques de toute modification des renseignements relatifs à 
la licence.  
j) les titulaires de licence qui souhaitent apporter les modifications ci -après à la licence doivent 
en faire la demande au m oins 14 jours ouvrables à l'avance : 
• ajout d'un(de) nouveau(x) produit(s) chimique(s) ; 
• ajout d'un(de) nouveau(x) produit(s) contenant un produit chimique agréé;  
• ajout d'une(de) nouvelle(s) activité(s)  dans laquelle (lesquelles)  est utilisé un produit 
chimique agréé ; ou G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 8 - 
  • augmentation du plafond global autorisé pour l'activité ou les activités indiquées dans 
laquelle ou lesquelles un produit chimique agréé est utilisé . 
k) Les titulaires de licence doivent fournir sur demande les documents nécessaires pour valider 
toute activité autorisée pendant la période couverte par la licence . 
l) Les titulaires de licence doivent se conformer à toutes les lois écrites applicables à Singapour, 
y compris le chapitre  37B de la Loi sur l'interdiction des armes chimiques , et le Règlement sur 
l'interdiction des armes chimiques  de 2007.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable,  en dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
4  ALIMENTS ET APPAREILS À USAGE ALIMENTAIRE  
Description succincte du régime  
1. Les négociants qui souhaitent importer des aliments et des appareils à usage alimentaire à 
Singapour sont tenus de respecter les conditions d'importation et les prescriptions en matière de 
licence s de l'Agence des produits alimentaires de Singapour (SFA).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits soumis au  régime de licence s de la SFA figurent dans le tableau ci -dessous . 
Produ it  Lois/Règlements  
Viandes et produits à base de viande  Loi sur l'innocuité des viandes et des poissons  
Poissons et produits à base de poisson  Loi sur l'innocuité des viandes et des poissons  
Fruits et légumes frais  Loi sur le contrôle des végétaux  
Aliments transformés  et appareils de cuisine  Loi sur la vente de produits alimentaires  
Aliments pour a nimaux Loi sur les aliments pour animaux  
Animaux d'élevage et produits d'origine animale  Loi sur les animaux et les oiseaux  
3. Les prescriptions en matière de licences s'appliquent aux produits originaires et en provenance 
de tous les pays.  
4. La SFA applique des procédures de licence d 'importation pour des raisons d'innocuité des produits 
alimentaires et de santé publique , et non pas pour restreindre la quantité ou la valeur  des 
importations.  
5. Les lois, règlements et ordonnances administratives régissant les procédures de licences 
d'importation sont mentionnés  dans la réponse  à la question  n° 2. Toutes les procédures de licences 
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime 
de licences est administré par la SFA , mais la désignation des produits soumis à licence  et l'abolition 
de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7.a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits . La demande de licence 
d'importat ion est traitée dans les  cinq jours ouvrables à compter de la réception du formulaire 
de demande dûment rempli et des renseignements ou documents exigés . La SFA peut traiter 
la demande le jour de sa réception pour certains produits, moyennant des frais 
supplémentaires correspondant au droit de licence . 
b) Une licence peut être délivrée au cours du même jour ouvrable sur présentation du formulaire 
de demande complet et de  tous les documents justificati fs exigés.  G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 9 - 
  c) Il n'y a p as de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande de licence est examinée par un seul organe administratif,  soit la SFA. 
L'importateur n'a donc p as à s'adresser  à plusieurs organes administratifs.  
8. La demande de licence est approuvée si elle satisfait aux critères prescrits . La SFA communique 
généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer la licence . Le demandeur peut communiquer avec 
la SFA pour en appeler du refus de délivrer la licence.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de  
demander une licence /s'inscrire à la SFA . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licence doivent contenir  les renseignements suivants : coordonnées  de 
l'importateur , certificat d'enregistrement de la socié té délivré par l'Autorité  de réglementation de la 
comptabilité et des sociétés , et relevé des cotisations à Medisave ( uniquement pour les travailleurs 
autonomes ). Pour les œufs de consommation, un plan de continuité des opérations est 
requis en plus de ce qui précède . 
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition 
effectuée à l'aide de TradeNet . L es documents d' expédition, notamment le 
connaissement/connaissement aérien et la facture , sont également exigés . L'importation de certains 
produits est soumise en outre aux conditions suivantes:  
• pour la viande et les produits carnés , les importations doivent être accompagnées d'un 
certificat zoosanitaire délivré par les autorités agréées du pays exportateur ; 
• pour les volailles vivantes , les importations doivent être accompagnées d'un certificat 
zoosanitaire délivré par les autorités agréées du pays exportateur ; 
• pour les animaux d'élevage , les importations doivent être accompagnées d'une 
déclaration du commandant de bord ou du capitaine du navire et d'un certificat 
zoosanitaire délivré par les autorités agréées du pays exportateur ; 
• pour certains poissons ou produits à base de poisson , des prescriptions supplémentaires 
en matière de certification sanitaire et de quarantaine sont appliquées;  
• pour certains  produits alimentaires transformés , des justificatifs additionnels (par 
exemple des certificats sanitaires ou des rap ports d'analyse de laboratoire) visant à 
certifier l'innocuité des produits sont exigés;  
• pour les œufs de consommation et les produits à base d' œufs, les importations doivent 
être accompagnées d'un certificat zoosanitaire délivré par les autorités agréées du pays 
exportateur , de la facture et la liste  de colisage ; 
• pour les aliments destinés aux animaux producteurs d'aliments, les importations doivent 
être accompagnées du connaissement /connaissemen t aérien , de la facture, de la liste 
de colisage , de la liste des ingrédients ou de la composition  des produits , des 
spécifications  du produit ou de la fiche technique , et de la déclaration du fabricant (selon 
laquelle le produit ne contient pas de viande ou de produit carné et est uniquement 
destiné aux animaux ). 
En outre, certains produits alimentaires import és doivent être inspectés à leur entrée dans le pays . 
Cela comprend toutes les cargaisons d 'aliments, de volaille s vivante s et d'animaux d'élevage . 
L'autorisation de dédouanement délivrée indique si une inspection est obligatoire . L'inspection peut 
comporter un prélèvement d'échantillons par la SFA pour une analyse en laboratoire . Dans certains G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 10 - 
  cas, les lots ne peu vent pas être vendu s ou distribué s tant que les résultats de laboratoire n'ont pas 
été communiqués et que l'échantillon n'a pas été jugé conforme à la législation relative aux produits 
alimentaire s de Singapour.  
12. Les droits de licence et d'enregistrement que les importateurs de produits alimentaires  doivent 
acquitter auprès de la SFA  figurent dans le tableau ci -après . 
Catégorie d'aliments 
d'importation  Licence/ enregistrement  Droits  
Viandes et poissons  Licence pour l'importation /l'exportation/le transbordement de 
produits à base de viande et de poisson  84 $S par an  
Fruits et légumes frais  Licence pour l'importation /le transbordement de fruits et de 
légumes frais  378 $S par an 
Œufs frais  Licence pour l'importation d' œufs de consommation  Nuls  
Œufs transformés , 
aliments transformés et 
appareils à usage 
alimentaire  Enregistrement pour l'importation d'aliments transformés et 
d'appareils à usage alimentaire  Nuls  
Aliments pour animaux  Enregistrement pour l'importation d'aliments pour animaux  Nuls  
Les droits de licence et d'enregistrement que les importateurs d'animaux producteurs d'aliments et 
d'aliments pour animaux doivent acquitter auprès de la SFA  figurent dans le tableau ci -dessous . 
Catégorie d'aliments 
d'importation  Licence/enregistrement  Droits  
Ovins et caprins  Licence pour l'importation /l'exportation/le transbordement 
d'animaux, d'oiseaux, d' œufs et de produits  biologiques 87 $S par 
expédition  
Poussins d'un jour  Licence pour l'importation /l'exportation/le transbordement  
d'animaux, d'oiseaux, d' œufs et de produits biologiques  62 $S par 
expédition  
Ovins et caprins  Licence pour l'importation d'ovins et de caprins  Nuls 
Poulets et canards de 
chair  Licence pour l'importation de volaille  Nuls 
Aliments pour animaux  Enregistrement pour l'i mport ation d'aliments pour animaux  Nuls 
Grenouilles vivantes  Enregistrement pour l'importation de grenouilles vivantes 
destinés à la consommation  Nuls 
Les droits de dédouanement des importations de diverses catégories d'aliment figurent dans le 
tableau ci -dessous . 
Catégorie d' aliment  Droits  
Viande (réfrigérée, congelée ou transformée)  4,60 $S par expédition  par 100 kg  
Viande (en conserve ) 77 $S par expédition  
Poisson  3 $S par expédition  
Fruits et légumes frais  3 $S par expédition  
Œufs frais  62 $S par expédition  
Œufs transformés  (œufs salés/conserv és) 62 $S par expédition  
Autres produits transformés à base d'œufs  22 $S par expédition  
Volaille vivante  62 $S par expédition  
Porcins vivants  87 $S par expédition  
Aliments destinés aux animaux producteurs d'aliments (élevage ou 
aquaculture)  22 $S par expédition  
Aliments transformés  Sans objet  
Appareils à usage alimentaire  Sans objet  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences d'importation et d'expédition ont une durée de validité d'1 an et de 14 jours, 
respectivement, à compter de la date de délivrance . 
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 11 - 
  16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de la SFA . 
17. Les négociants qui souhaitent importer des aliments à Singapour doivent s'assurer que leurs  
produits satisfont aux conditions d'importation de la SFA, notamment en ce qui concerne 
l'importation de sources a gréées , l'obtention de certificats sanitaires, la présence des étiquettes 
obligatoires sur les aliment s, etc. C es renseignements peuvent être  consultés sur le site Web de la 
SFA. Les conditions additionnelles qui s'appliquent aux produits suivants figurent ci-après . 
• Pour importer des ovins et des caprins, il convient d'obtenir auprès de la SFA un permis 
d'abattage spécial pour chaque expédition . 
• Les entreprises qui souhaitent importer des œufs frais de consommation doivent faire 
inspecter et agréer leurs installations d e stockage des œufs par la SFA, qui veille ainsi 
au respect de ses prescriptions en matière  d'hygiène et d'assainissement , 
d'emplacement (distance par rapport aux industries lourdes ), de conditions 
d'entreposage , etc. L es importateurs doivent également présenter un plan de c ontinuité 
des opérations pour approbation avant de présenter la demande de licence ou de 
renouvellement de la licence . Ce plan doit exposer en détail les stratégies de prévention 
de l'importateur visant à atténuer les répercussions d'une perturbation de la  chaîne 
d'approvisionnement.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
5  REPRODUCTION DES IMAG ES DE LA MONNAIE DE SINGAPO UR 
Description succincte du régime  
1. L'Autorité monétaire de Singapour  (MAS) applique des procédures de licences d'importation  aux 
marchandises ou produits contenant une photographie, un dessin ou un motif, ou une partie de 
ceux-ci, utilisés sur un billet de banque ou une pièce de monnaie de Singapour.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits soumis aux procédures  de licences d'importation non automatique de la MAS figurent 
dans le tableau suivant:  
Produ it Lois et r èglements 
autorisant la délivrance 
de licences d'importation  Organisme 
réglementaire 
compétent  
Marchandises ou produits contenant : 
• toute photographie, tout dessin ou tout motif de 
toute taille, échelle ou couleur, ou l'imitant ; ou 
• tout motif ou toute partie de motif figurant dans 
ou sur tout billet de banque ou sur toute pièce de 
monnaie de Singapour.  Loi sur la monnaie  MAS 
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation  ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur  des 
importations . Elles sont plutôt appliquées pour des raisons de sé curité nationale . 
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu d e la Loi sur la monnaie . Toutes 
les procédures de licences d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les 
publications officielles . Le régime de licences est administré par  la MAS, mais la désignation des 
produits soumis à licence  et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif . G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 12 - 
  Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a)  Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits .  
b)  La MAS a bes oin de temps  à des fins de clarification et d'évaluation avant d'accorder 
son autorisation.  
c)  Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être dépos ée et/ou l'importation peut être effectuée .  
d)  La demande de licence est examinée par un seul organe administratif . L'importateur n'a donc 
pas à s'adresser  à plusieurs organes administratifs.  
8. Une demande de licence d'importation est général ement  appro uvée si elle satisfait aux 
prescriptions  de la MAS . En cas de refus de délivrer la licence , la MAS communique généralement 
le(s) motif(s) . La Loi sur la monnaie ne prévoit pas de recours, mais le demandeur lésé a le droit 
d'introduire une demande de révision judiciaire devant les tribunaux de Singapour.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de  
présenter une dema nde de licence à la MAS. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandeurs doivent fournir un croquis ou un échantillon de la marchandise ou du produit.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents  d'expédition, notamment  le connaissement/connaissement 
aérien et la facture , sont également exigés.  
12. La MAS ne perçoit  aucun droit de licence . 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La demande ne doit être approuvée qu'une fois . 
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l' autorité compétente.  
17. La reproduction des images de la monnaie de Singapour sur tout produit ou marchandise doit 
respecter les conditions relatives à la reproduction de la monnaie, qui sont énumérées à l'adresse 
suivante: https://www.mas.gov.sg/currency/Using -Images -of-Singapore -Currency . 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  Aucun problème de devise ne se pose en ce qui concerne les licences 
d'importation de Singapour dans la mesure où seuls les importateurs enregistrés à 
Singapour peuvent obtenir des licences . G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 13 - 
  6  SUBSTANCES ET DÉCHETS DANGEREUX  
Description succincte du régime  
1. L'Agence nationale de l'environnement (NEA) r églemente l' importation a) des substances  
dangereuses  et b) des déchets dangereux  et autres déchets définis par la  Convention de Bâle . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits soumis aux procédures de licences d'importation appliquées par la NEA figurent dans 
le tableau ci -après . 
Produ its Lois/ Règlements  
Substances 
dangereuses  • Loi sur la protection et la gestion de l'environnement  
• Règlement relatif à la protection et à la gestion de l'environnement (substances 
dangereuses ) 
Déchets 
dangereux  • Loi sur les déchets dangereux (importation, exportation et transit)  
• Règlement relatif aux déchets dangereux (importation, exportation et transit)  
3. Il n'y a pas restriction quant à la provenance géographique des substances et déchets dangereux  
importés par Singapour , à l'exception des obligations découlant des accords environnementaux 
multilatéraux auxquels Singapour est partie . Ces obligations sont résumées ci -dessous : 
a) interdiction du commerce avec des pays non-signataires  du Protocole de Montr éal et 
modification des textes pertinents en rapport avec les substances appauvrissant la couche 
d'ozone et les hydrofluorocarbures (HFC)  figurant dans les annexes du Protocol e; 
b) consentement préalable en connaissance de cause applicable à l'importation de produits 
chimiques figurant dans l'annexe  III de la Convention de Rotterdam ; 
c) interdiction et restriction des produits chimiques (y compris les produits qui contiennent de 
tels produits ) figurant dans les annexes  A et B de la Convention de Stockholm ; 
d) interdiction des produits contenant du mercure qui figurent dans l'annexe A de la Convention 
de Minamata  et obligations relatives au commerce du mercure au titre de l'article 3 
de cette convention ; 
e) un consentement préalable éclairé (PIC) est demandé par les Parties à la Convention 
de Bâle  pour les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres 
déchets définis par  la Convention . En vertu de la procédure PIC , l'État d'exportation 
informe par écrit, par l'intermédiaire de l'autorité compétente de Singapour (NEA) de tout 
mouvement transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets envisagé, ou exige du 
producteur ou de l'exportateur qu'il le fasse, avant leur mouvement effectif . 
4. Les procédures de licences d'importation  pour les substances et les déch ets dangereux  ne 
visent pas à restreindre la quantité ou la valeur  des importations . Elles sont appliquées afin de 
permettre à Singapour de s'acquitter de ses obligations au titre d'accords environnementaux 
multilatéraux  (comme la Convention de Bâle ) ou pour des raisons de santé, de sécurité et de 
protection de l'environnement . 
5. Les lois,  règlements et ordonnances administratives régissant les procédures de licences 
d'importation sont mentionnés  dans la réponse à la question  n° 2. Toutes les procédures de licences 
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les public ations officielles . Le régime 
de licences est administré par la NEA, mais la désignation des produits chimiques et des déchets 
dangereux soumis à licence  et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord du corps 
législatif . 
Modalités d'applicatio n 
6. Sans objet.  G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 14 - 
  7.a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits . Les demandes de licence 
sont traitées dans les sept jours ouvrables à compter de la réception de documents complets 
et exacts en conformité avec les prescriptions.  
b) Dans certaines circonstances, une licence peut être délivrée immédiatement, sur demande.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande de licence valable pour les substances dangereuses  et de permis pour les 
déchets dangereux au titre de la Convention de Bâle  est examinée par un seul organe 
administratif  (NEA) . L'importateur n'a donc pas à s'adresser  à plusieurs o rganes 
administratifs.  
8. La demande de licence d'importation est généralement approuvée si elle satisf ait aux prescriptions 
de la NEA en matière de pollution environnementale . La NEA communique généralement le(s) 
motif(s) du refus de délivrer la licence . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions de Singapour 
ont le droit de  s'inscrire à la NEA et de demander une licence . Le demandeur doit obligatoirement 
être un professionnel ou un cadre supérieur et doit savoir comment manipuler en toute sécurité des 
substances dangereuses ; il doit avoir passé avec succès un examen d u module "Gérer les substances 
dangereuses " dans le cadre du Diplôme WSQ de spécialiste de l'hygiène du travail . Ce module porte 
sur les connaissances techniques nécessaires à la manipulation sans risque des substances 
dangereuses et sur la Loi sur la protection et la gestion de l'environnement et ses règlements 
d'application.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licence doivent contenir  les renseignements suivants : coordonnées  de 
l'importateur , certificat d'enregistrement de la société délivré par l 'Autorité  de réglementation de la 
comptabilité et des sociétés , description du produit , quantité , mode de transport , port 
d'expédition/de transport , marque du produit/numéro de série/modèle et  pays d'origine . Pour les 
produits ci -après, la demande de licence d'importation comporte des prescriptions additionnelles : 
a) Pour les substances dangereuses , la demande de licence doit être accompagnée de documents 
d'autorisation délivrés par  la Division du contrôle du développement et des licences 
(DCLD)  et d'u n permis ou d'un e licence valable pour les substances dangereuses émanant  de 
la Division 1 de lutte contre la pollution (PCD1)  qui attest ent que l'importateur dispose 
d'installations de manutention et de stockage agréées permettant de manipuler des 
substances dangereuses en toute sécurité ; d'un plan des zones de stockage ; et d'un plan 
d'action d'urgence décrivant les mesures de confinement, de  détoxication et de 
décontamination qui sont prévues en cas de rejet de substances chimiques hors de la zone de 
stockage . 
b) Pour les déchets dangereux , toute personne souhaitant exporter ou importer des déchets 
dangereux ou procéder à leur transit est ten ue d'obtenir un permis auprès du Département 
du contrôle et de la gestion des produits chimiques , la NEA . Pour toute délivrance d'un 
permis d'exportation, d'importation ou de transit de déchets dangereux, la NEA a adopt é le 
mécanisme de consentement préala ble (en connaissance de cause) instauré par la Convention 
de Bâle.  
11. Au moment de l'importation effective, la plupart des importateurs doivent faire une déclaration 
d'entrée indiquant la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pou r chaque 
expédition effectuée à l'aide de  TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le 
connaissement/connaissement aérien et la facture , sont également exigés.  
12. Des droits sont perçus pour les catégories de licences suivantes:  G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 15 - 
  a) Déchets dangereux  
• Un droit de permis au titre de la Convention de Bâle est perçu pour l'exportation, 
l'importation ou le transit de déchets dangereux . 
• Ce droit s'élève à 335  dollars singapouriens pour un an et à 125  dollars singapouriens 
pour trois mois.  
b) Substa nces dangereuses  
• Un droit de licence annuel de 525  dollars singapouriens est perçu pour l'importation, 
l'exportation, la vente, l e stockage et le transport de substances dangereuses.  
• Un droit de licence annuel de 115  dollars singapouriens est perçu pour l' achat, 
l'utilisation et le stockage  de substances dangereuses . 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Voir la réponse à la question  n° 12 pour la durée de validité des catégories de licence. 
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaire s. 
19. Sans objet.  
7  MATIÈRES RADIOACTIVE S ET IRRADIATEURS  
Description succincte du régime  
1. L'Agence nationale de l'environnement (NEA) réglemente l'importation de  matières radioactives, 
d'irradiateurs à radiations ionisantes et d'irradiateurs à radiations non ionisantes . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique aux  matières radioactives, aux irradiateurs à radiations ionisantes 
et aux irradiateu rs à radiations non ionisantes . 
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation  ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur  des 
importations . Elles sont ap pliquées pour des raisons de santé, de sécurité ou de préservation de 
l'environnement . 
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu d e la Loi sur la radioprotection 
et ses règlements d'application . Toutes les procédures de licences d'importation sont prescrites par 
la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime de licences est administré par la 
NEA, mais la désignation des produits soumis à licence  et l'abolition de tout régime de licences 
exigent l'accord du  corps législatif . G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 16 - 
  Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7.a) La demande de licence d'importation doit être présentée une semaine avant la date d'arrivée 
des marchandises . Le délai de traitement des demandes de licence est généralement de  1 
à 3 jours ouvrables si tous les documents justificati fs exigés accompagnent la demande . Une 
notification doit être effectuée pour les matières radioactives de s catégorie  1 et 2 avant 
l'expédition de la source radioactive.  
b) Tous les documents justificatifs ex igés doivent être fourni s pour que le traitement de la 
demande de licence puisse être accéléré . Toutefois, il faut prévoir au moins un jour ouvrable 
pour l'examen et le traitement de la demande de licence.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande de licence est examinée par un seul organe administratif  (NEA)  pour la plupart 
des produits . L'importateur n'a donc pas à s' adresser  à plusieurs organes administratifs  à 
l'exception des irradiateurs classés dans les dispositifs médicaux qui sont également 
soumis à l'évaluation et à l'approbation de l'Office des sciences de la santé (HSA) de 
Singapour avant de pouvoir être impor tés. 
8. La demande de licence d'importation est généralement approuvée si elle satisf ait aux prescriptions 
de la NEA. Cette dernière communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer la licence . 
En cas de re fus de délivrer la licence, le demandeur peut en appeler par écrit auprès du Ministre 
dans un délai de 30  jours à compter de la communication de la décision . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière g énérale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions de Singapour 
ont le droit de  s'inscrire à la NEA et de demander une licence . Les importateurs (personnes 
utilisatrices finales) qui prévoient d'utiliser des matières radioactives/ irradiat eurs sont tenus 
d'apporter la preuve de leur compétence en passant avec succès un test de contrôle des 
compétences administré par le Département de radioprotection et de science nucléaire avant la 
délivrance (à des personnes) d'une licence d'utilisation du  produit.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licence doivent contenir  les renseignements suivants : coordonnées  de 
l'importateur , certificat d'enregistrement de la société délivré par l'Autorité  de réglementation de la 
comptabilité et des sociétés , description du produit , quantité , mode de transport , port 
d'expédition/de transport , marque du produit/numéro de série/modèle et  pays d'origine . Les 
demandeurs sont également tenus de fournir  des documents attestant la délivrance des licences 
pertinentes concernant la radiation ainsi que la conformité avec les normes internationales.  
11. Au moment de l'importation effective, la plupart des importateurs doivent : 
a) faire une déclaration d'entré e indiquant la désignation précise des marchandises et les 
quantités expédiées pour chaque expédition effectuée à l'aide de  TradeNet;  
b) présenter les documents d'expédition, notamment le connaissement/connaissement aérien et 
la facture ; 
c)  présenter le certificat pour source radioactive, la déclaration de l'expéditeur relative à des 
marchandises dangereuses et le type de conditionnement pour chaque envoi . 
Chaque e xpédition de matières radioactives d'origine naturelle doit être accompagné e d'un certificat 
d'analyse délivré par un laboratoire compétent pour les matières radioactives d'origine naturelle.  
12. Des droits sont perçus pour les catégories de licences suivantes:  
• un droit de licence de 40 dollars singapouriens par expédition ; G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 17 - 
  • un droit de licence annuel de 210  dollars singapouriens pour la fabrication, la possession 
en vue de la vente ou le commerce d'irradiateurs ou de matières radioactives ; 
• un droit de licence annuel de  65 à 155 dollars singapouriens pour la détention ou la 
possession de matières radioactives ou d'irradiateurs non destinés à la vente (note : une 
licence est exigée pour chaque irradiateur à radiations ionisantes ); 
• un droit de licence annuel de 145 dollars singapouriens pour l'utilisation de matières 
radioactives ou d'irradiateurs ; 
• un droit de licence annuel de 155 dollars singapouriens pour la manipulation et le 
transport de matières radioactives ; et 
• un droit de licence annuel de 105 dollars singapouriens pour l'utilisation d'appareils laser 
à haute p uissance . 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Chaque licence d'importation est valable pendant un mois ou jusqu'au dédouanement de 
l'expédition, si celui -ci intervient plus tôt . La durée de validité peut être prolongée si le destinataire 
prouve que l'expédition a été retardée.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences  ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Les demandes de licence en vue du commerce de matières radioactives et d'irradiateurs, sont 
soumises aux conditions suivantes : 
• Pour les matières radioactives importées par l'entreprise qui est l'utilisateur 
final, celle -ci doit avoir une licence de possession indiquant le type, la quantité et le 
numéro de série (pour les sources scellées) ainsi que la quantité de matières 
radioactives qu'elle est autorisée à posséder. Les personnes dans l'entreprise qui 
utilisent la source doivent avoir une licence les autorisant à utiliser des 
matières radioactives ;  
• L'entreprise s'occupant du transport des matières radioactives doit avoir 
l'autorisation de transporter des matières radioacti ves. Le transporteur  doit 
veiller à ce que le véhicule utilisé pour le transport porte une plaque d'avertissement de 
radioactivité et ne soit pas laissé sans surveillance ; 
• L'élimination de sources indésirables, défectueuses ou dégradées relèvera de 
la resp onsabilité du titulaire de licence qui sera tenu d'appliquer une méthode 
d'élimination agréée (retour au fabricant, par exemple) ; 
• Pour les irradiateurs  importés par l'entreprise qui est  l'utilisateur final, celle -ci 
doit avoir une licence de possession ind iquant le modèle et le numéro de série 
de la machine qu'elle est autorisée à posséder. Les personnes dans l'entreprise 
qui utilisent la machine doivent avoir  une licence les autorisant à utiliser ces 
machines ; 
• Les irradiateurs classés dans les dispositifs médicaux sont également soumis à 
l'évaluation et à l'approbation du HSA avant de pouvoir être importés pour être utilisés 
à Singapour.  
• La NEA se réserve le droit d'imposer d'autres conditions régissant l'octroi de licences et 
d'autres contrôles  administratifs.  G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 18 - 
  Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
8  PRODUITS P ÉTROL IERS ET MATÉRIAUX IN FLAMMABLES  
Description succincte du régime  
1. L'importation de produits pétrol iers et de matériaux in flammable s est rég lementée par la Force 
de défense civile de Singapour (SCDF) . Toute personne qui souhaite importer des produits inscrits 
sur la liste au-delà des quantités exempt ées est tenue d'obtenir une licence d'importation auprès de 
la SCDF . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. La liste des produits pétroliers e t des matériaux in flammable s visés comprend trois groupes : 
a) les produits pétroliers  – la SCDF ne réglemente que le diesel, le gaz de pétrole liquéfié et tous 
les produits pétroliers ayant un point d'éclair ne dépassant pas 60 °C; 
b) les matériaux inf lamm ables – la liste existante, qui peut être consultée sur le site Web de la 
SCDF, comprend 366 group es de produits chimiques;  
c) les mélanges de produits pétroliers et/ou de matériaux inflammables qui ont un point d'éclair 
ne dépassant pas 60 °C. 
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation  ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur  des 
importations . Elles sont appliquées pour des raisons de sécurité publique . 
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu d e la Loi sur la sécurité incendie 
et du Règlement sur la sécurité incendie (pétrole et matériaux inflammables) . Toutes les p rocédures 
de licences d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . 
Le régime de licences est administré par  la SCDF, mais la désignation des produits soumis à licence  
et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7.a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits . La demande de licence 
d'importation est approuvée et la licence est envoyée au demandeur par courrie r électronique 
une fois le paiement prélevé dans un délai d'un jour ouvrable . Le numéro de la licence 
d'importation et les renseignements sur l'importateur sont mis à jour dans TradeNet.  
b) Les demande s d'octroi immédiat d 'une licence sont examinée s au cas  par cas . 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) Les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif . L'importateur n'a 
donc pas à s'adresser  à plusieurs organes administratifs.  
8. La demande de licence est généralement approuvée si elle satisfait aux critères prescrits . La SCDF 
communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer la licence . Le demandeur est autorisé 
à présenter une nouvelle demande en ligne une fois qu'il a satisfait aux critères prescrits . G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 19 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes,  entreprises inscrites ou institutions ont le droit de  
présenter une demande dans le cadre du régime de licences . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Le demandeur doit fournir les renseigne ments suivants pour obtenir la licence d'importation : 
• renseignements sur l'entité, y compris son numéro d'identification ; 
• type et quantité de produits pétroliers et de matériaux inflammables . 
Le demandeur effectue le paiement après avoir présenté la demande . La demande de lic ence 
d'importation est approuvée et la licence est envoyée au demandeur par courrier électronique une 
fois le paiement prélevé . Le numéro de la licence d'importation et les renseignements sur 
l'importateur sont mis à jour dans TradeNet.  
11. Au moment de l' importation effective, la plupart des importateurs doivent faire une déclaration 
d'entrée indiquant la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque 
expédition effectuée à l'aide de  TradeNet . Les documents d'expédition, notamm ent le 
connaissement/connaissement aérien et la facture , sont également exigés.  
12. La SCDF perçoit un droit de licence de 70 dollars singapouriens . 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de la licence d'importation peut atteindre trois ans , au choix du demandeur . 
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Pour présenter une demande de licence d'importation, l e demandeur doit posséder une licence 
valable de stockage de produits pétrol iers et de matières inflammables, qui l' autorise à stocker des 
produits inflammables importés dans ses installations . De plus, la licence d'importation est soumise 
aux dispositions de la Loi sur la sécurité incendie et du Règlement sur la sécurité incendie (pétrole 
et matériaux inflammables), y compris les conditions suivantes:  
• L'importateur doit s'assurer que les marchandises importées sont stockées dans les 
installations pour lesquelles une licence de stockage de pétrole et de matières 
inflammables a été délivrée.  
• L'importateur doit s'assurer q ue les installations pour lesquelles une licence de stockage 
a été délivrée continuent de respecter en tous points les prescriptions  en matière de 
sécurité incendie  après l'arrivée des marchandises, par exemple la quantité maximale 
de marchandises pouvant être stockée n'est pas dépassée ou les marchandises satisfont 
aux conditions de la licence accordée.  
• L'importateur qui utilise des installations de stockage de tiers  doit s'assurer qu e 
l'autorisation nécessaire a été obtenue auprès des installations  de stockage agréées . 
L'utilisation d'une licence de stockage non autorisée expose son titulaire ou la société 
qui l'utilise à des poursuites.  
• L'importateur doit s'assurer que les marchandises importées sont transportées au 
moyen d'un véhicule appartenant aux installations pour lesquelles une licence de 
stockage de p roduits pétroliers et de matières inflammables a été délivrée . G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 20 - 
  • Les matières  inflammable s conditionnées dans de s fûts, des bonbonnes, etc. doivent 
être conservées dans un lieu abrité doté de dispositifs adéquats de sécurité, de 
ventilation et de contrôle pour contenir d'éventuels déversement s ou fuite s. 
• Pour l'importation de matières inflammable réglementées par la  SCDF, la société ou 
l'agent déclarant doit inscrire les codes du SH et de produit appropriés dans la demande 
de permis d'entrée ou de sortie . Le titulaire de licence ou la société qui a fourni des 
codes erronés est passible de poursuites.  
• L'import ation de  gaz de pétrole liquéfié et de gaz naturel comprimé en bouteille est 
autorisée , mais le volume importé ne doit pas dépasser la quantité exemptée.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
9  MÉDICAMENTS RÉGLEMENTÉS ET MATÉRIEL, MATIÈRES OU SUBSTANCES 
RÉGLEMENTÉS SERVANT À LA FABRICATION DE MÉDICAMENTS RÉGLEMENTÉS  
Description succincte du régime  
1. L'Office des sciences de la santé  (HSA) et le Bureau central des stupéfiants (CNB) de Singapour 
réglementent conjointement l'importation, l'exportation et le transbordement de tout médicament 
ou substance réglementé, y co mpris les graines de pavot et le s produits qui en sont dérivés.  
Singapo ur respecte les  quotas attribu és par l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) 
pour les stupéfiants et substances psychotropes réglementés au titre de la Convention unique des 
Nations Unies sur les stupéfiants de 1961  et de la Convention des Nations Unies sur les substances 
psychotropes  de 1971 . 
Il convient d'obtenir une licence aupr ès du HSA au préalable à la présentation de la demande de 
licence d'importation de médicaments réglementés . Il convient d'obtenir une licence auprès du CNB 
au préalable à la présentation de la demande de licence d'importation de matériel, de matières et 
de substances réglementés  servant à la fabrication de médicaments réglementés . Pour importer des 
graines de pavot ou tout produit alimentaire contenant des graines de pavot , il convient  de présenter 
le formulaire de déclaration d'entrée des marchandises appr ouvé par le CNB. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les stupéfiants et les substances psychotropes réglementés qui sont soumis aux procédures de 
licence s d'importation du HSA et du CNB figurent dans le tableau ci -dessous . 
Produ it  Lois/ Règlements  
Substances désignées en tant que médicaments 
réglementés , comme indiqué dans la liste  1 de la 
Loi sur l'abus des drogues  Loi sur l'abus des drogues et ses règlements d'application  
Matériel, matières ou substances réglementés 
servant à la fabrication de médicaments 
réglementés , comme indiqué  dans la liste  3 de la 
Loi sur l'abus des drogues  Loi sur l'abus des drogues et ses règlements d'application  
Graines de pavot (kaskas)  Règlement relatif au contrôle des importations et des  
exportations  
Certaines substances psychotropes énumérées dans la Convention des Nations  Unies  sur les 
substances psychotropes de  1971 sont également réglementé es et contingentées en vertu des 
règlements du HSA relatifs aux produits thérapeutiques et aux produits pour la recherche clinique . 
Ce régime de licences est décrit dans la section  10. G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 21 - 
  3. Les prescriptions en matière de licences s'appliquent aux produits ori ginaires et en provenance 
de tous les pays.  
4. Les prescriptions en matière de licence sont appliquées pour des raisons de santé et de sécurité, 
ainsi que pour permettre à Singapour de s'acquitter de ses obligations en vertu d'accords 
internationaux tels q ue la Convention unique des Nations  Unies  sur les stupéfiants de 1961 et la 
Convention des Nations  Unies  sur les substances psychotropes de 1971.  
5. Les lois, règlements et ordonnances administratives régissant les procédures de licences 
d'importation sont  mentionnés  dans la réponse à la question  n° 2. Les procédures de licences 
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Les 
prescriptions en matière de licences sont administrées par l'organisme compétent,  mais la 
désignation des produits soumis à licence  et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord 
du corps législatif . 
Modalités d'application  
6.I) L'OICS attribue des quotas annuels sur son site Web, en fonction des besoins de 
consommation locaux . Le HSA fournit également des renseignements sur les quotas attribués 
à Singapour aux parties intéressées qui en font la demande . Les quotas sont attribués sans 
distinction entre les pays d'origine . La quantité qu'un importateur peut im porter n'est pas 
limitée dans la mesure où le quota attribué à Singapour pour le médicament réglementé  en 
question n'est pas dépassé  et l'importation est destinée à des usages légitimes (par exemple, 
besoins médicaux, recherche ou essais scientifiques) . Lorsqu'il est nécessaire d e dépasser le 
quota annuel de Singapour pour des raisons légitimes, l e HSA peut présenter à l'OICS une 
demande d'augmentation du quota attribué . 
II) La licence d'importation est valable pour l'importation d'un médicament réglementé  spécifique 
pendant six mois à compter de la date de délivrance . L'importateur devra demander une 
nouvelle licence d'importation pour une autre expédition ou si la licence a expiré.  
III) Le quota s'applique à tous les stupéfiants et substances psychotropes réglementés  en vertu 
de la Convention unique des Nations  Unies  sur les stupéfiants . Les quantités non utilisées du 
fait d'importations non effectuées sont créditées sur le quota de l'année en cours . Une quantité 
inutilisée ne peut pas être reportée sur l'année suivante . Avant l'importation de stupéfiants et 
de substances psychotropes à Singapour, l'autorité compétente du pays exportateur demande 
des renseignements sur la délivrance de la licence d'importation afin de s'assurer que 
Singapour a autorisé l' importation avant de délivrer la licence d'exportation correspondante . 
La licence d'importation fait état de la substance à importer, des coordonnées de l'importateur 
et de l'exportateur, de l'objectif de l'importation, et de la période de validité et des conditions 
d'octroi de la licence.  
IV) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée.  
V) Les licences d'importation pour les médicaments réglementés  sont délivrées dans les 20  jours 
ouvrables à compter de la réception du formulaire de demande dûment rempli et de la totalité 
des documents justificatifs.  
VI) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée . Les licences d'im portation sont délivrées pour une importation 
immédiate et sont valables pendant six mois à compter de la date de délivrance . 
VII) Les demandes de licence d'importation pour les médicaments réglementés  sont examinées 
par un seul organe administratif (HSA) . L'importateur n'a donc pas à s'adresser  à plusieurs 
organes administratifs.  
VIII) Les demandes de licence sont traitées successivement dans l'ordre de leur arrivée . La quantité 
pouvant être importée par un demandeur n'est pas limitée dans la mesure où le quota de 
Singapour pour ce médicament réglementé  n'est pas dépassé et la substance est importée à 
des fins légitimes.  G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 22 - 
  IX) La Convention unique des Nations  Unies  sur le s stupéfiants prescrit l'autorisation des pays 
importateurs et exportateurs pour l'expédition du stupéfiant ou de la substance psychotrope 
réglementés . 
X) Sans objet.  
XI) Toutes les importations doivent être destinées à des usages légitimes, qu'il s'agisse  d'une 
consommation locale ou d'une réexportation . Si l'importateur a déclaré que les stupéfiants ou 
les substances psychotropes sont importés uniquement pour être réexportés, l'objet de la 
demande sera indiqué sur la licence d'importation, et la quantité dont l'importation est 
approuvée ne sera pas prise en compte dans le quota annuel de Singapour . 
7.a) Pour les graines de pavot  ainsi que le matériel, les matières et les substances réglementés 
servant à la fabrication de médicaments réglementés, la demande  doit être déposée avant 
l'arrivée des produits . Le délai de traitement de la demande est généralement de cinq jours 
ouvrables si elle est accompagnée de tous les documents justificati fs exigés . 
b) Le délai de traitement varie en fonction du type de demande . Voir le paragraphe  7 a). 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) Pour le matériel, les matières et les substances réglementé s, les demandes de licence sont 
examinées uniquement par le  CNB. Pour les graines de pavot et les produits qui en sont 
dérivés, l'importateur doit d'abord obtenir un rapport d'analyse d'échantillons auprès du HSA . 
Si aucune trace de morphine n'est détectée , le CNB approuve le formulaire de déclaration 
d'entrée.  
8. La demande de licence est généralement approuvée si elle satisfait aux critères prescrits . En cas 
de refus de délivrer la licence,  le(s) motif(s) est (sont) généralement communiqué(s) . Le demandeur 
dont la demande de licence a été rejetée  peut en appeler par écrit de la décision pour qu'elle soit 
réexaminée . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entre prises inscrites ou institutions ont le droit de 
présenter une demande de licence ou d'autorisation d'importation . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les renseignements suivants doivent figurer sur la demande de perm is d'importation : 
coordonnées de l'importateur , certificat d'inscription au Registre du commerce de Singapour , 
description du produit , quantité , mode de transport , port d'expédition/de transport , marque du 
produit/numéro de série/modèle , pays d'origine , coordonnées du demandeur et de l'entrepôt  et 
responsable . Les renseignements additionnels suivants sont exigés pour la délivrance des permis 
indiqués:  
• Demande de permis d'importation de matériel, de matières et de substances 
réglementés : numéro valide d'une licence délivrée par le CNB, description des 
marchandises et des emballages, objet et utilisation des marchandises , date de la 
demande de permis , nom du fournisseur et du destinataire . 
Pour la licence délivrée par le HSA , les conditions relatives à la demande sont énoncées sur son site 
Web. 
Pour la licence délivrée par le CNB , les documents justificati fs qui doivent accompagner la demande 
sont le contrat de vente, la facture et le  bon de commande . 
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 23 - 
  à l'aide de TradeNet . Les documents  d'expédition, notamment  le connaissement/connaissement 
aérien et la facture , sont également exigés.  
Pour les graines de pavot et les produits qui en sont dérivés, le formulaire de déclaration d'entrée 
doit être accompagné d'un rapport d'analyse d'échantillons du HSA et d'une aut orisation 
d'exportation délivrée par le pays exportateur, le cas échéant.  
12. Les droits exigés par le HSA pour la délivrance de la licence d'importation sont publiés sur son 
site Web . Le CNB ne perçoit pas de droit de licence ou de redevance administrativ e. 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Pour l'importation de médicaments réglementés, la licence, l'approbation ou l'autorisation est 
délivrée pour chaque expédition et est valable pendant six mois à compter de la date de délivrance . 
Il n'y a pas de renouvellement pour une licence d'importation . 
La licence d'importation délivrée par le CNB est valable pendant trois mois et peut être renouvelée.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucun e condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
10  APPAREILS MÉDICAUX ET PRODUITS THÉRAPEUTI QUES  
Description succincte du régime  
1. Les produits thérapeutiques, les appareils médicaux, les spécialités pharmaceutiques chinoises  et 
le chewing -gum à usage dentaire  doivent satisfaire aux prescriptions en matière de licences et 
d'autorisation de l'Office des sciences de la santé  (HSA) de Singapo ur avant qu'une licence ou un 
permis d'importation puisse être délivré aux fins de l eur admission à Singapo ur. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits soumis au x procédures de licence s d'importation du  HSA figurent dans le tableau 
ci-dessous . 
Produ it  Lois/ Règlements  
Spécialités pharmaceutiques chinoises  Loi sur les médicaments et ses règlements 
d'application  
Produits pour la recherche clinique  Règlement sur les produits de santé (produits 
thérapeutiques utilisés en tant que produits pour la 
recherche clinique)  
Produits pour la recherche clinique  contenant des 
substances psychotropes  Règlement sur les produits de santé (produits 
thérapeutiques utilisés en tan t que produits pour la 
recherche clinique)  
Appareils médicaux  Règlement sur les produits de santé (appareils 
médicaux)  
Produits thérapeutiques  Règlement sur les produits de santé (produits 
thérapeutiques)  G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 24 - 
  Produ it  Lois/ Règlements  
Substances spécifiées dans la Loi sur les produits 
toxiques, y compris les trousses de diagnostic et les 
étalons de référence contenant ces substances  Loi sur les produits toxiques et ses règlements 
d'application  
Chewing -gum à usage dentaire  • Règlement sur les produits sanitaires 
(chewing -gum à usage dentaire ) 
• Règlement sur les importations et les 
exportations de c hewing -gum 
3. Les prescriptions en matière de licences du HSA s'appliquent aux produits originaires et en 
provenance de tous les pays. 
4. Les prescriptions en matière de licences sont appliquées pour des raisons de santé et de sécurité . 
Elles ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
5. Les lois, règlements et ordonnances administratives régissant les pr escriptions en matière de 
licences sont mentionnés  dans la réponse à la question  n° 2. Les procédures de licences 
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Les 
prescriptions en matière de licences sont administré es par le HSA, mais la désignation des produits 
soumis à licence  et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif . 
Modalités d'application  
6. Singapour respecte les quotas attribués par l'Organe interna tional de contrôle des stupéfiants 
(OICS) pour les stupéfiants et substances psychotropes réglementés au titre de la Convention unique 
des Nations Unies sur les stupéfiants de  1961 et de la Convention des Nations Unies sur les 
substances psychotropes de  1971. Les produits thérapeutiques et les produits pour la recherche 
clinique qui contiennent des médicaments ou des substances psychotropes réglementés sont 
également soumis au régime de quotas de l'OICS . Ces produits sont réglementés par le HSA en 
vertu de procédures d'autorisation similaires à celles appliquées aux médicaments réglementés, 
comme indiqué à la section 9.  
7.a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits.  
La licence d'importation est délivrée dans les 10 jours ouvrables à co mpter de la date 
d'achèvement de l'audit prescrit (à l'exclusion de tout délai lié à l'obtention d'éclaircissements 
et de renseignements complémentaires en rapport avec la demande) . Pour le chewing -gum à 
usage dentaire, la délivrance de la licence d'importat ion n'est pas subordonnée à un audit.  
Il n'est pas nécessaire d'obtenir une licence pour importer des produits pour la recherche 
clinique destinés à être utilisés dans des essais cliniques . Ces produits peuvent être importés 
au terme de la commun ication d'une notification de produits pour la recherche clinique 
(CRM -N) au HSA.  
b) Le délai de traitement varie en fonction du type de demande . Voir le paragraphe  7 a). 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une dem ande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) Les demande s de licence d'importation sont examinées par un seul organe administratif . 
L'importateur n'a donc pas à s'adresser  à plusieurs organes administratifs.  
8. La demande de licence est généralement approuvée si elle satisfait aux critères prescrits . En cas 
de refus de délivrer la licence,  le(s) motif(s) est (sont) généralement communiqué(s) . Le demandeur 
dont la demande de licence a été rejetée  peut en appeler par écrit de la décision pour qu'elle soit 
réexaminée . G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 25 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou instituti ons ont le droit de 
présenter une demande de licence ou d'autorisation d'importation . Le demandeur doit désigner un 
pharmacien agréé à titre de responsable lorsque la demande concerne:  
• une licence pour l'importation de  substances toxiques, correspondant au formulaire A,  
sauf si l'entreprise n'importe pas d'ingrédient pharmaceutique actif pour usage clinique 
à Singapour;  
• une licence pour l'importation de produits thérapeutiques si l'entreprise importe : 
o des médicaments vendus uniquement en pharma cie; 
o des médicaments vendus uniquement sur ordonnance à Singapour ; 
o des médicaments réglementés sous forme de produits thérapeutiques ; et 
o des produits thérapeutiques non enregistrés destinés à être administrés par le 
patient . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les renseignements suivants doivent figurer sur la demande de permis d'importation : 
coordonnées de l'importateur , certificat d'inscription au Registre du commerce de Sin gapour , 
description du produit , quantité , mode de transport , port d'expédition/de transport , marque du 
produit/numéro de série/modèle , pays d'origine , coordonnées du demandeur et de l'entrepôt  et 
responsable . De plus, l es importateurs des produits mentionnés dans la  réponse à la question  n° 2 
sont tenus d'obtenir une licence d'importation auprès du HSA, qui a publié les  conditions à satisfaire  
sur son site Web.  
Les produits thérapeutiques , les appareils médicaux (à l'exception des appareils médicaux  de 
classe  A, qui sont exemptés de l'enregistrement ), les sp écialités pharmaceutiques chinoises , le 
chewing -gum à usage dentaire  et les produits du tabac doivent être enregistrés auprès du HSA au 
préalable à l' importation . Il n'est pas nécessaire d'enregis trer les produits thérapeutiques et les 
appareils médicaux importés en vertu d'une autorisation/appro bation spéciale accordée par le HSA 
(par exemple pour la réexportation,  l'approvisionnement des navires et des aéronefs , les essais 
cliniques, les usages n on cliniques et l'usage personnel ). 
Pour l'importation de substances toxiques et de substances psychotrop es, il convient de fournir 
également les renseignements suivants : 
• un numéro de licence v alide pour l'importation de substances toxiques, correspondant 
au formulaire A;  
• un numéro d'autorisation valide pour l'importation de substance s psychotropes;  
• un numéro d'approbation valide pour l'importation de produits thérapeutiques 
contenant des substances psychotropes . 
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le connaiss ement/connaissement 
aérien et la facture , sont également exigés.  
12. Les divers droits concernant l 'enregistrement des produits et des appareils et les licences 
d'importation connexes sont publiés sur le site Web du HSA.  
13. La délivrance d'une licence n'e st pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences pour l'im portation de produits thérapeutiques, d'appareils médicaux, de spécialités 
pharmaceutiques chinoises  et de chewing -gum à usage dentaire  sont valables pendant un an . G/LIC/N/3/SGP/ 16 
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  Pour l'importation de médicaments et de substances psychotropes réglementés, l a licence, 
l'approbation ou l'autorisation est délivrée pour chaque expédition et est valable pendant six mois à 
compter de la date de délivrance.  
Pour les produits thérapeutiques, le  HSA délivre des licences annuelles ou par expédition.  
La durée de validité de licences annuelles peut être prolongée par renouvellement de la licence.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Les importateurs de produits thérapeutiques, de substances toxiques  et de spécialités 
pharmaceutiques  chinoises sont tenus de se conformer aux prescriptions du HSA en matière de 
bonnes pratiques de distribution afin de garantir que les produits sont manipulés, stockés et 
distribués comme il se doit pour assurer leur quali té et leur intégrité tout au long de la chaîne 
d'approvisionnement . La délivrance d'une licence d'importation est subordonnée à un audit 
satisfaisant de  ces pratiques . 
Les importateurs d'appareils médicaux appartenant à une catégorie de risque autre que le s 
dispositifs médicaux de classe A doivent être certifiés selon la norme ISO 13485  ou Management de 
la qualité pour les d ispositifs médicaux (GPDMDS) pour présenter une demande de licence . La 
certification selon cette norme est effectuée par des organismes  de certification tiers qui sont 
accrédités par le Conseil d'accréditation de Singapour.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités admin istratives similaires.  
19. Sans objet.  
11  PRODUITS DU TABAC 
Description succincte du régime  
1. Les produits du tabac doivent satisfaire aux prescriptions en matière de licences et d'a utorisation 
de l'Office des sciences de la santé (HSA) de Singapour avant qu'une licence d'importation et de 
commerce de gros puisse être délivrée aux fins de leur admission à Singapour . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'app lique aux  produits du ta bac. 
3. Les prescriptions en matière de licences du HSA s'appliquent aux produits originaires et en 
provenance de tous les pays.  
4. L'octroi de licences aux importateurs et aux grossistes de tabac vise à mieux réglementer la 
fournit ure et la distribution des produits du tabac sur le marché de Singapour et à faire en sorte que 
ces entreprises rendent davantage compte de leurs actes et respectent mieux les règles.  
5. Les procédures de licences sont appliquées en vertu de la Loi sur le tabac (contrôle de la publicité 
et de la vente des produits du tabac) et de s es règlement s d'application . Les procédures de licences 
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Les 
prescriptions en matière de licences sont administrées par le HSA, mais la désignation des produits 
soumis à licence  et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  G/LIC/N/3/SGP/ 16 
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  7.a) Les demandes  doivent être déposées avant l'arrivée des produits . La licence d'importation et 
de commerce de gros pour les produits du tabac est délivrée dans les 14  jours ouvrables à 
compter de la date d'achèvement de l'inspection prescrite (à l'exclusion de tout déla i lié à 
l'obtention d'éclaircissements et de renseignements complémentaires en rapport avec la 
demande).  
b) Le délai de traitement correspond à ce qui est indiqué au paragraphe  7 a). 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) Les demandes de licences d'importation sont examinées par un seul organe administratif . 
L'importateur /grossiste  n'a donc pas à s'adresser  à plusieurs orga nes administratifs . 
8. La licence d'importation et de commerce de gros est généralement accordée si la demande 
satisfait aux critères indiqués . En cas de refus de délivrer la licence,  le(s) motif(s) est (sont) 
généralement communiqué(s) . Le demandeur dont l a demande de licence a été rejetée  peut en 
appeler par écrit de la décision pour qu'elle soit r éexaminée . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les entreprises inscrites ont le droit de  demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les renseignements suivants doivent figurer sur la demande de permis  
d'importation : coordonnées de l'importateu r, certificat d'inscription au Registre du commerce de 
Singapour , description du produit , quantité , mode de transport , port d'expédition/de transport , 
marque du produit/numéro de série/modèle , pays d'origine , coordonnées du demandeur et de 
l'entrepôt  et responsable . 
Les renseignements suivants doivent figurer sur la demande de licence pour l'importation et le 
commerce de gros de produits du tabac : renseignements sur le demandeur/la société , coordonnées 
de l'entrepôt et du bureau , renseignements sur le fabricant, et marques et types de produit s du 
tabac qui ser aient importés.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien et la facture , sont également exigés.  
12. Les divers droits exigés pour la délivrance de la licence d'importation e t de commerce de gros  
sont publiés sur le site Web du HSA . 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence d'importation et de commerc e de gros pour les produits du tabac est valable pendant 
un an . La validité peut être prolongée par renouvellement . 
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. Les conditions attachées à la délivrance des licences d'importation et de commerce de gros sont 
publiées sur le site Web du HSA. G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 28 - 
  Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en  dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
12  AGENTS PATHOG ÈNES POUR L' ÊTRE HUMAIN, AGENTS PATHOG ÈNES ZOONOTI QUES, 
TOXIN ES ET AGENTS BIOLOGIQUES INACTI FS 
Description succincte du régime  
1. Le Ministère de la santé de Singapour (MOH) réglemente l'importation et le transbordement 
d'agents pathogènes pour l'être humain, de certain es toxines et d e certains agents biologiques 
inactivés . Le MOH et les Services vétérinaires (AVS) réglementent conjoint ement l'importation et le 
transbordement des agents pathogènes zoonotiques . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Un permis d'importation est exigé pour l'importation d'agents biologiques et de certaines toxines 
susceptibles d'entraîner la mort, des maladies ou d'autres dysfonctionnements biologiques chez 
l'homme . Cette prescription s'applique également à tout e matière (par exemple, les échantillons 
cliniques, les échantillons biologiques, les échantillons prélevés dans l' environnement et le s 
échantillons pour essais d'aptitude) dont on sait qu' elle contient les agents biologiques et certaines 
toxines . Le MOH contrôle également l'importation de certains agents biologiques inactivés.  
La liste des  agents biologiques et des toxines pour lesquels  un permis d'importation est exigé a été 
établie en fonction de leur profil de risque en vertu de la Loi sur les agents biologiques et les toxines  
(listes  1 à 4 pour les agents biologiques et liste 5 pour les toxines ). 
Il convient de souligner que la liste n'est pas exhaustive et qu'il est conseillé aux parties prenantes 
de consulter le MOH au sujet des prescriptions en matière d'importation qui s'appliquent aux 
agents/ produits biologiques ne figurant pas sur la liste, a vant l'importation.  
3. Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Les prescriptions de Singapour en matière d'importation d'agents biologiques et de toxines 
réglementés en vertu de la Loi sur les agents biologiques et les toxines  visent à préserver la sûreté 
et la sécurité nationales  relativement aux agents biologiques et aux toxines . 
5. L'obligation d'obtenir un permis d'importation pour les agents biologiques et les toxines est 
énoncée dans la Loi sur les agents bi ologiques et les toxines . Les procédures de licences 
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Les 
prescriptions en matière de licences sont administrées par le MOH, mais la désignation des produits 
soumis à licence  et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7.a) Le MOH recommande aux importateurs de présenter l a demande de permis d'importation au 
moins cinq jours ouvrables av ant l'arrivée prévue de l'article à Singapour . Un permis 
d'importation est généralement traité dans les deux jours ouvrables à condition que tous les 
critères/prescriptions pertinents aient été satisfaits.  
b) La licence est délivrée immédiatement, sur dema nde, s 'il a été satisfait à tous les 
critères/prescriptions pertinents.  
c) Les demandes de permis d'i mport ation peuvent être présentées et les formalités connexes 
peuvent être remplies tout au long de l'année . 
d) La licence d'importation pour les toxines, les agents biologiques inactivés et les agents qui 
sont pathogènes uniquement pour l'être humain est délivrée par un seul organisme G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 29 - 
  administratif (MOH) . L'importateur n'a donc pas à s'adresser à plusieurs organes 
administratifs . Cependant, comme le MOH et les AVS réglementent conjointement les agents 
pathogènes zoonotiques, il peut être nécessaire de faire approuver la demande de 
permis/licence d'importation pour ces agents par ces deux entités.  
8. Le permis d'impo rtation est accordé s'il a été satisfait à tous les critères indiqués . En cas de refus 
de délivrer le permis , le MOH communique le(s) motif (s). 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les personnes, entrepr ises ou institutions (demandeurs) ont le droit de présenter , sans  
autorisation préalable, une demande de permis d'importation pour des agents biologiques figurant 
sur la liste 4 de la Loi sur les agents biologiques et les toxines.  
Les demandeurs doivent être enregistrés auprès du MOH et obtenir l'autorisation de posséder l'agent 
biologique ou la toxine en question, avant de demander et d'obtenir un permis d'importation pour 
les agents biologiques de la liste 1, les agents biologique s de la liste  2 et les toxines de la liste  5 de 
la Loi sur les agents biologiques et les toxines . Les conditions d 'autorisation peuvent être 
consultée s sur le site Web sur la biosécurité  (http://www.moh.gov .sg/biosafety/home ) 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de permis d'importation sont présentées sur TradeNet . Une déclaration d'entrée 
est exigée et doit contenir avec exactitude de nombreu x renseignements tels que la description et 
les quantités de chaque e xpédition , les coordonnées de l'importateur et le numéro d'enregistrement 
de la société et de l'entreprise . Des documents additionnels tels que les documents d'expédition 
(connaissement aérien, connaissement aérien interne  et facture commerciale) peuvent également 
être exigés . Pour les agents biologiques inactivés, des documents probants sur la vérification de 
l'inactivation doivent également être présentés.  
11. Les importateurs doivent pr ésenter aux autorités le permis d'importation accordé pour les agents 
biologiques ou les toxines afin en vue de leur mise en circulation par les a utorités douanières de 
Singapour . 
12. Le MOH ne perçoit pas de droit de licence . 
13. Le MOH n'exige pas le versement d'une caution ou d'un paiement préalable pour l a délivrance 
de permis d'importation . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.Les permis d'importation sont valables pour des périodes allant jusqu'à deux semaines 
après la délivrance . La validité de permis d'importation délivrés peut être prolongée. Les 
demandes de prolongation sont effectuées sur Trade Net et traitées par les autorités 
douanières de Singapour.   
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisa tion totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles . 
17. Toute autre condition (le cas échéant) peut être imposée au cas par cas et sera indiquée dans 
le permis d'importation délivré . 
Autres formalités  
18. Voir la réponse à la question  n° 9. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 30 - 
  13  RIZ 
Description succincte du régime  
1. À Singapo ur, le riz, quelle que soit son appellation, est un produit réglementé . Les entreprises 
sont tenues de demander une licence pour importer ou réexporter du ri z et effectuer des opérations 
de gros dans le secteur du riz . Elles doivent également demander un permis et obtenir une 
autorisation pour chaque importation et réexportation de riz . De manière générale, ce régime de 
licences distingue deux catégories d'imp ortation de riz  auxquelles correspondent deux types de 
licence : i) une licence de stockage ; et ii) une licence à des fins autres que le stockage . Les 
entreprises qui souhaitent importer du riz de stockage doivent participer au Programme de stockage 
du riz.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Dans le cadre du Programme de stockage du riz , le riz blanc, le riz basmati, le riz ponni et le riz 
étuvé sont classés dans la catégorie du riz de stockage . Les autres t ypes de riz tels que le riz 
décortique et le riz gluant sont classés dans la catégorie du riz non destiné au stockage.  
3. Le régime de licences s'applique au  riz originaire et en provenance de tous les pays . 
4. Grâce au Programme de stockage du riz , l'offre de riz est suffisante sur le m arché . Le riz est un 
aliment de base important à Singapour, qui n'en produit pas.  
5. Le Programme de stockage du riz  est actuellement mis en œuvre  dans le cadre  juridique de la Loi 
sur le contrôle des prix (chapitre 244) et de l'Ordonnance sur le contrôle du prix du riz de 1990. Les 
procédures de licences d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les 
publications officielles . Les prescriptions en matière de licences relèvent d' Enterprise Singapore 
(ESG),  mais la désignation des produits soumis à licence  et l'abolition de tout régime de licences 
exigent l'accord du corps législatif . 
Modalités d'application  
6. I) Il n'y a pas de contingent maximal pour l'importation de riz . Tous les titulaires d'une licence  
de stockage qui importent du riz de stockage destiné à être distribué à Singapour sont tenus 
de participer au Programme de stockage  du riz . Dans le cadre de ce programme, les titulaires 
de licence stocke nt une quantité de riz établie en fonction de leurs importations . Des 
renseignements sur le programme peuvent être consultés à l'adresse  
suivante:  https://rice.enterprisesg.gov.sg/ . 
II) Les titulaires d'une licence de stockage qui importent du riz blanc doivent s'engager à l'avance 
sur la quantité importée par mois destiné e à être distribuée à Singapour, qui doit être d'au 
moins 50 tonnes . Les titulaires de licence peuvent modifier la qua ntité importée par mois à 
certain es conditions et au terme d'un délai de préavis . 
Les titulaires d'une licence de stockage qui importent du riz basmati, du riz ponni et du riz 
étuvé ne sont pas soumis à la prescription relative à la quantité importée par m ois. Ils doivent 
s'engager à l'avance sur la quantité importée qu'ils distribueront à Singapour au cours d'une 
période de six mois, et peuvent modifier cette quantité à certaines conditions et au terme d'un 
délai de préavis . 
III) Le régime de licences d' import ation s'applique au riz importé, indépendamment de son type 
et du pays d'où il provient . Tous les titulaires d'une licence de stockage doivent participer au 
Programme de stockage de riz . 
IV) La période de l'année pendant laquelle la demand e de licence peut être déposée n'est pas 
limitée.  
V) De manière générale, la demande est traitée en trois jours ouvrables, à compter de la date 
de réception de tous les documents exigés.  G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 31 - 
  VI) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant  laquelle l'importation peut 
être effectuée . 
VII) Les demandes de licence pour le r iz sont traitées par ESG. L'importateur n'a donc pas à 
s'adresser  à plusieurs organes administratifs.  
VIII) Les demandes de licence sont traitées et les licences sont délivr és successivement , dans l'ordre 
d'arrivée des demandes . La quantité pouvant être importée par un demandeur n'est pas 
limitée . 
IX) Sans objet.  
X) Sans objet.  
XI) Le riz importé dans les zones franches de Singapour au titre d'une licence 
d'importation de riz à des fins de réexportation devrait être exporté et ne pas être 
vendu sur le marché intérieur . 
7. Sans objet.  
8. La demande de licence est généralement approuvée si elle satis fait aux critères prescrits . ESG 
communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer la licence . Les demandeurs dont la 
demande a été rejetée peuvent en appeler de la décision  en communiquant avec ESG. 
Conditions requises des importateurs pour être  habilités à demander une licence  
9. Les entreprises enregistrées à Singapour peuvent demander une licence pour le riz . Les listes des 
titulaires de licence sont publiées à l'adresse  suivante:  https://rice.enterprisesg.gov.sg/ . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Il convient de fournir dans la demande de licence des renseignements tels que le type de licence , 
les types de riz, les coordonnées du demandeur, les renseignements sur l'organisation, le quantité 
importée chaque mois , la date de début d e l'importation, le pays d'importation, les renseignements 
sur le fournisseur de riz et les renseignements sur l'entreposage . Les demandeurs sont également 
tenus de communiquer leur profil d'entreprise , qui peut être obtenu auprès de l'Autorité de 
réglementation de la comptabilité et des sociétés.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déc laration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien et la facture , sont également exigés.  
12. ESG perçoit des droits de 50 dollars singapouriens pour délivrer une licence  à vie. 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence est valable à vie . 
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . Le 
non-respect des conditions de la licence peut entraîner sa révocation.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Les conditions d'octroi de la licence sont annexées à la licence et peuvent être consultées à 
l'adresse  suivante:  https://rice.enterprisesg .gov.sg/ . G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 32 - 
  Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
14  MATÉRIAUX DE C ONSTRUCTION – SABLE ET GRANIT  
Description succincte du régime  
1. La Direction des bâtiments et de la construction (BCA) réglemente l'importation de sable et de 
granit, u tilisés comme matériaux de construction . Pour chaque importation, il convient d'obtenir un 
permis d'imp ortation auprès de la BCA. L'importateur de sable et de  granit  doit également détenir 
une licence valable . Il est possible de présenter une demande de licence pour l'importation de sable 
et/ou de granit.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences d'importation de la BCA vise les matériaux de construction essentiels , 
notamment le sable et le granit.  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4. La BCA applique des procédur es de licences d'importation, non pas pour restreindre la quantité 
ou la valeur des importations , mais plutôt pour garantir la qualit é de ces matériaux de construction 
essentiels dans une optique de sécurité publique . 
5. Les lois, règlements et ordonnances  administratives régissant les procédures de licences 
d'importation sont mentionnés  dans la Loi sur la Direction des bâtiments et de la construction . Les 
procédures de licences d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les 
publicati ons officielles . Les prescriptions en matière de licence sont administrées par la BCA, mais la 
désignation des produits soumis à licence  et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord 
du corps législatif . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7.a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits . Le délai de traitement des 
demandes de licence s'inscrit dans les délais prévus par l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation . 
b) Il faut prévoir un délai de traitement . 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de permis 
ou de licence peut être présentée et l'importation peut être effectuée.  
d) La demande de licence est examinée par un seul organe administratif  (BCA). L'importate ur 
n'a donc pas à s'adresser  à plusieurs organes administratifs.  
8. Le permis ou la licence d'importation est généralement délivré s'il a été satisfait aux critères 
indiqués . En cas de refus de délivrer la licence,  le(s) motif(s) est (sont) généralement 
communiqué(s).  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de  
présenter une demande de permis ou de licence  d'importation . Tous les importateurs titulaires d'une G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 33 - 
  licence d'importation de matériaux de construction essentiels figurent sur le Registre des titulaires 
de licence d'importation, qui peut être consulté gratuitement sur le  site Web de la BCA. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Pour le permis d'importation, les renseignements suivants doivent figurer dans la demande : 
numéro de licence délivré par la BCA , code du SH et code de produit , quantité ( tonnes ), code source , 
point de débarquement , mode de transport , code du port de chargement , nom du navire/numéro 
d'immatriculation du véhicule , et date d'arrivée.  
Pour la licence d'importation, les renseignements devant figurer dans la demande consistent 
essentiel lement en les  coordonnées de l'importateur  et de l'entreprise . Les documents justificatifs 
suivants sont également exigés : 
a) la copie du profil d'entreprise le plus récent fourni par l'Autorité de réglementation de la 
comptabilité et des sociétés ; 
b) le plan de passation des marchés ; et 
c) pour une personne morale, des copies d'une résolution dûment adoptée selon laquelle elle est 
dûment autorisée à importer des matériaux de construction essentiels , et de ses statuts . 
11. Au moment de l'importation effect ive, la plupart des importateurs doivent faire une déclaration 
d'entrée indiquant la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque 
expédition effectuée à l'aide de  TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le 
connaisseme nt/connaissement aérien et la facture , sont également exigés.  
12. Des droits sont perçus pour les catégories de licences suivantes:  
a) Pour le permis d'importation, des droits de 0,12  dollar singapourien par tonne de produits 
visés par le permis, ou 10  dollars singapouriens , selon le montant le plus élevé.  
b) Pour la licence d'importat ion, des droits de 120  dollars singapouriens sont exigés pour la 
demande ou son renouvellement . Des droits de 30  dollars singapourien s sont exigés pour une 
copie papier de la licence . 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d 'une licence d'importati on est d'un an . La validité du permis d'importation  
prend fin dès que l'importation des produits a été effectuée . La validité de s licences et permis 
d'importation peut être prolongée par renouvellement . 
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. La délivrance d'un permis ou d'une licence d'importation par la BCA n'est subordonnée à aucune 
autre condition.  
Autres formalités  
18. Le sable et le granit importés doivent satisfaire aux prescriptions en matière d'essais de la BCA 
pour les granulats importés afin que le niveau de qualité convienne à leur utilisation comme 
matériaux de construction à Singapour . Les prescriptions en matière d'essai comp ortent trois étapes : 
a) essai avant l'importation (S1);  G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 34 - 
  b) essai de confirmation (S2) sur la première importation provenant d'une nouvelle source ; et 
c) essai aléatoire (S3) sur les importations subséquentes . 
Lorsque les produits proviennent de nouvelles sources, les importateurs sont également tenus 
d'obtenir l'autorisation de la  BCA pour l'obtention d'un permis de stockage et l'établissement d'un 
plan d'isolement.  
19. Sans objet.  
15  VÉGÉTAUX ET MATÉRIELS  VÉGÉTAUX, PRODUITS D'ANIMAUX ET D'OISEAUX VIVANTS , 
ET POISSONS D' ORNEMENT  
Description succincte du régime  
1. L'Office des parcs n ationa ux (NParks) réglemente l'importation de végétaux et de matériels 
végétaux, de produits d'animaux et d'oiseaux vivants, et de poissons d'ornement . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits soumis au  régime de licences d'importation de NParks figurent dans le tableau 
suivant:  
Prod uit  Lois/ Règlements  
Végétaux et leurs parties pouvant servir à la reproduct ion, y compris les 
plants et les boutures génétiquement modifiés, les fleurs coupées, les 
feuillages, les semences, les tubercules, la terre, les bulbes, la mousse de 
tourbe, l'écorce de bois et autres terreaux de rempotage, les engrais 
biologiques d'origine végétale et le blanc de champi gnon. Insectes vivants, y 
compris les œufs, les larves et les pupes, les microorganismes ayant une 
importance pour l' agriculture et les agents de biocontrôle . Règlement relatif au contrôle 
phytosanitaire (importation de 
végétaux)  
Animaux menacés d'extinction, espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (spécimens vivants, parties et produits visés par la 
CITES)  Loi sur l'importation et 
l'exportation d'espèces 
menacées d'extinction  
Animaux et oiseaux vivants (y compris les poissons  d'ornement), produits 
d'animaux et d'oiseaux, œufs en coquille, vaccins et produits biologiques 
vétérinaires  Loi sur les animaux et les 
oiseaux   
Médicaments vétérinaires (contenant des substances réglementées telles que 
les produits toxiques visés par l a Loi sur les produits toxiques ou les 
médicaments réglementés visés par le Règlement sur l'abus des drogues)  Loi sur les médicaments  
3. Les prescriptions en matière de licences s'appliquent aux produits originaires et en provenance 
de tous les pays.  
4. Les prescriptions en matière de licence s visent à préserver les végétaux , et à permettre à 
Singapour de s'acquitter de  ses obligations en vertu d'accords internationaux, tels que la Convention 
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction 
(CITES) et la Convention internationale pour la protection des végétaux.  
Pour les animaux, la Loi sur les animaux et les oiseaux vise à prévenir l'introduction et la 
propagation à Singapour de maladies des animaux, des oiseau x ou des poissons; à assurer 
le contrôle de la circulation des animaux, des oiseaux  ou des poissons  à destination, à 
l'intérieur et en provenance de Singapour; à prévenir la cruauté envers les animaux, les 
oiseaux ou les poissons; à prendre des mesures rel atives au bien -être général et à 
l'amélioration des animaux, des oiseaux ou des poissons à Singapour et à des fins 
connexes.  
5. Les lois, règlements et ordonnances administratives régissant les procédures de licences 
d'importation sont mentionnés  dans la réponse  à la question  n° 2. Toutes les procédures de licences 
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime 
de licences est administré par NParks, mais la désignation des produits soumis à licence  et l'abolition 
de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif . G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 35 - 
  Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7.a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises . La licence 
d'importation (poissons d'ornement ) est traitée à compter de la réception du formulaire de 
demande dûment rempli et des renseignements et documents exigés , ainsi que d'une 
inspection sur place réussie. Aucune licence n'est requise pour l'importation de 
plant es et de produits végétaux.  
Après avoir obtenu une licence d'importation/exportation de poissons d'ornement, 
chaque  importation doit être accompagné e d'un permis d'importation de poissons 
d'ornement en cours de validité. De même, les demandes doivent être présentées 
avant l'arrivée de l'importation.  
Pour les animaux et les oiseaux, une licence est requise pour importer tout animal, 
oiseau ou produit bi ologique vétérinaire. Il est donc nécessaire d'obtenir une licence 
avant les arrivées à Singapour. La licence est valable 30 jours à compter de la date 
de délivrance.  
b) Le demandeur de licence doit toujours accompagner la demande de renseignements 
et de pièces justificatives complets, et passer l'inspection avant l'approbation de la 
licence.   
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) Les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif (NParks) . 
L'importateur n'a donc pas à s'adresser  à plusieurs organes administratifs.  
8. La demande de licence est généralement approuvée si elle satisfait aux critè res prescrits . NParks 
communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer la licence . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de  
demander une licence . Pour les produits mentionnés ci -dessous, les demandeurs doivent satisfaire 
à des critères additionnels : 
a) seules certaines institutions ou organisations, telles que les zoos, les musées et les instituts 
de recherche, peuvent demander une licence pour l'importation de certaines espèces 
menacées d'extinction visées par la CITES , principalement les espèces mentionnées à 
l'annexe  I de la CITES ; 
b) seules les personnes agréées ayant les qualifications et l'expé rience requises peuvent importer 
des produits biologiques vétérinaires . Pour obtenir une licence pour le commerce de produits 
biologiques vétérinaires, il est essentiel de disposer d'installations et de locaux adéquats ; pour 
l'importation et l'exportation de poissons d'ornement, le demandeur doit disposer de locaux 
agréés et dotés d'installations pour l'entretien, l'isolement sanitaire et le conditionnement des 
poissons;  
c) seuls les in stitutions et  les importateurs ayant été autorisés au terme d'une évalua tion des 
risques à l'importation peuvent demander une licence pour importer des microorganismes 
(phytoparasites), des insectes, des engrais biologiques , des agents de biocontrôle et des 
phytopathogènes . 
d) Pour les animaux, toute personne peut demander la licence d'importation. Toutefois, 
pour ce qui est des importations commerciales, seuls les détenteurs de licences des 
Services vétérinaires  (AVS), à savoir les boutiques d'animaux, les élevages 
d'animaux de compagnie et les installations de rec herche peuvent en faire la 
demande.   G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 36 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les renseignements suivants doivent figurer sur la demande de licence : plan de niveau, 
formulai re de demande GIRO , formulaire d'activation Trade Net et contrat de location, le cas 
échéant.  
Pour les animaux, des pièces justificatives telles que les carnets de vaccination contre la 
rage, les rapports de tests sérologiques et les réservations d'une place dans un centre de 
quarantai ne peuvent être exig ées. 
De plus, pour l'importation de spécimens (vivants, parties ou produits) visés par la CITES , la 
demande de permis CITES doit être accompagnée du permis d'exportation ou de réexportation 
CITES délivré par l'organisme chargé d'administrer la CITES dans le pays exportateur ou 
réexportateur . L'importation de végétaux et de produits végétaux  requiert également un certificat 
phytosanitaire de l' organisation nationale de protection des végétaux (ONPV) du pays d'origine ou 
d'exportation conformément aux p rescriptions de Singapour en matière d'importation.  
11. Au moment de l'importation effective, la plupart des importateurs doivent faire une déclaration 
d'entrée indiquant la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque 
expédi tion effectuée à l'aide de  TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le 
connaissement/connaissement aérien et la facture , sont également exigés . L'importation de certains 
produits est également soumise aux conditions suivantes:  
a) pour les animaux/oi seaux/poissons d'ornement vivants, les produits d'animaux et d'oiseaux 
vivants et les produits biologiques vétérinaires , l'importateur doit présenter le permis 
d'importation délivré par NParks ainsi que les documents pertinents (certificat zoosanitaire, 
rapport du contrôle de qualité , licence d'importation, carnets de vaccination et rapport 
de test sérologique ) fournis par le pays exportateur . Tous les poissons d'ornement et les 
animaux vivants  importés doivent être sains et ne doivent présenter aucun signe clinique 
de maladie au moment de l'importation ; il est possible que les fournisseurs doivent être agréés 
par l'AVA avant le dépôt de la demande d'importation, en fonction du type de produit . Les 
espèces menacées d'extinction doivent être accompagnées  d'un permis CITES;  
b) pour les végétaux et les produits végétaux , l'importateur doit présenter les documents 
pertinents (tels qu'un certificat phytosanitaire, un permis CITES pour les espèces menacées 
d'extinction et un formulaire d'inspection après l'ent rée dans le pays) . En outre, une lettre 
d'autorisation de l'importation délivrée par NParks est également exigée pour l'importation de 
microorganismes ( phyto parasites), d'insectes, d'engrais biologiques et d e phytopathogènes  à 
des fins de recherche.  
12. Des droits sont perçus pour les catégories de licences suivantes:  
a) Permis d'importation  (pour les importations effectives ) 
• Un droit de permis de 11 dollars singapouriens  par expédition  est perçu pour les 
végétaux et les produits végétaux . En outre, chaque inspection ou examen donne lieu 
au paiement de s redevances spécifiées dans le Règlement relatif au contrôle 
phytosanitaire (importation de végétaux ). 
• Un droit de permis de 3,50 dollars singapouriens par expédition  est perçu pour les 
poissons d'ornement . 
• Un droit de permis de 50 dollars singapouriens est perçu pour les animaux et oiseaux 
de compagnie ; et un droit de permis de 22 dollars singapouriens est perçu pour les 
produits biologiques vétérinaires . 
• Un droit de permis de 12 dollars singapouriens est perçu pour l'importation d'espèces 
menacées visées par la CITES ou de leurs parties ou produits dérivés, avec un minimum 
de 60  dollars singapouriens par expédition, selon l'espèce . La durée de validité des 
permis est de trois mois et peut être prolongée pour trois mois . 
• Un droit de permis de 50 dollars (personnel) et de 87 dollars (commercial) par 
expédition d'animaux vivants . 
• Un droit de permis de 62 dollars par expédition d'animaux vivants.  G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 37 - 
  b) Licences de négociant  
• Un droit de licence annuel de 350 dollars singapouriens est perçu pour les poissons 
d'ornement . 
• Un droit de licence annuel de 45 dollars singapouriens est perçu pour la licence 
permettant de posséder  des produits biologiques vétérinaires . 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Pour l'importation d'animaux,  la durée de validité de la licence est de 30 jours à 
compter de la date de délivrance . La licence peut être prolongée pour une durée maximale 
de 90 jours à compter de la date de délivrance en présentant une demande via le système 
en ligne.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Pour l'importation de végétaux et de produits végétaux, aucune licence d'importation n'est 
requise  mais NParks pr ocède à une inspection après l' admission des produits . L'importateur est 
tenu de respecter les conditions indiquées dans la lettre d'autorisation (par exemple, les conditions 
de transport et de stockage) pour les produits devant faire l'objet d'une analyse  des risques à 
l'importation . 
Pour l'importation d'animaux et d'oiseaux, toutes les expéditions sont soumises à des 
inspections après arrivée. Les importateurs sont tenus de respecter toutes les conditions 
et de présenter toutes les pièces justificatives o riginales comme cela est indiqué sur la 
licence  d'importation.  
Autres formalités . 
18. Pour l'importation de végétaux et de produits végétaux, aucune licence d'importation n'est 
requise . Les institutions et les importateurs sont tenus de présenter les docum ents pertinents (par 
exemple, la description du procédé de production, la liste des espèces, la liste des ingrédients, etc. ) 
avant l'importation . NParks  exige ces documents pour analyser les risques à l'importation présentés 
par les produits importés tels que les microorganismes (phytoparasites), les insectes, les engrais 
biologiques, les agents de biocontrôle et les agents phytopathogènes importés à des fins de 
recherche . L'autorisation de l'importation est subordonnée au résultat de l'analyse des risques . 
Pour l'importation d'animaux à des fins commerciales, seuls les détenteurs de 
licences  AVC sont autorisés à importer (à savoir les boutiques d'animaux,  les élevages 
d'animaux de compagnie et les installations de recherche).  
19. Sans objet.  
16  ARMES, EXPLOSIFS ET PRÉCURSEURS D'EXPLOSIFS  
Description succincte du régime  
1. La Police de Singapour (SPF) réglemente l'importation d'a rmes, d'explosifs et de précurseurs 
d'explosifs et d'autres produits réglementés tels que les répliques d'armes  et d'explosi fs, les gilets 
pare-balles, les menottes, etc. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits soumis au  régime de licences d' import ation de la SPF  figurent dans le tableau suivant . G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 38 - 
  Produ it  Lois/règlements  
Les "a rmes" sont définies comme suit : 
a) armes à feu, carabines et pistolets à air comprimé, pistolets à effet 
paralysant, pistolets à fléchettes électroniques, carabines et pistolets 
automatiques, carabine ou tout autre type d 'arme qui peut tirer tout 
projectile, balle ou autre missile ou libérer des vapeurs ou des 
substances toxi ques, et tout élément constitutif de ces armes ; 
b) baïonnettes , épées , poignards , lances et fers de lance ;  
c) une flèche avec a) une pointe large; b) une pointe de  champ ; 
c) une pointe émoussée; d) une pointe de flèche 
d'agrippement; (e) une pointe de pêche;  
d) arcs lourds tels que a) une arbalète; b) un dispositif 
(communément appelé une arbalète) consistant en un arc 
monté transversalement sur une crosse munie d'une rainure 
ou d'un canon, conçu pour diriger une flèche ou un carreau; 
c) un arc dont le poids de traction est supérieur à 
27,215  kilogrammes ; 
e) toute arme, tout accessoire ou tout autre article ou objet que le 
Ministre peut, au moyen d'un avis publié au journal officiel, désigner 
comme étant une arme aux fins de la présente loi ou d'une part ie de 
celle-ci. 
Les "e xplosi fs" sont définis comme suit:  Loi sur les armes et les 
explosifs , chapitre  13 
a) poudre noire, nitroglycérine, dynamite, coton -poudre, poudres de 
mine, fulminate de mercure ou d'autres métaux, feux colorés et toute 
autre substance similaire à ce qui précède ou non qui est utilisée ou 
fabriquée pour produire un effet pratique par explosion ou un effet 
pyrotechnique;  
b) y compris: signaux de brume, feux d'artifice, fusées, roquettes, 
amorces à percussion, détonateurs, cartou ches et munitions de 
toutes sortes, ainsi que toute adaptation de la préparation d'un 
explosif telle que définie ci -dessus; et  
c) y compris: feux d'artifice appelés "sand crackers", et toute substance 
déclarée comme étant un explosif au moyen d'un avis en vertu de la 
section  10 1) a) de la Loi sur les armes et les explosifs.  
Les "précurseurs d'explosifs" sont définis comme étant toute substance 
figurant sur la liste  2 de la Loi sur les armes et les explosifs.   
a) Vêtements de protection contre les agressio ns, y compris les gilets 
pare-balles  
b) Casques utilisés pour se protéger dans les combats militaires  
c) Armes – factices et répliques  
d) Explosifs , grenades, munitions ou engins explosifs improvisés  – factices 
et répliques  
e) Menottes  Règlement relatif au contrôle 
des importations et des 
exportations  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation appliquées par la SPF ne visent pas à restreindre la 
quant ité ou la valeur des importations . Elles sont appliquées pour des raisons de sécurité publique.  
5. Les lois, règlements et ordonnances administratives régissant les procédures de licences 
d'importation sont mentionnés  dans la réponse à la q uestion  n° 2. Toutes les procédures de licences 
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime 
de licences est administré par  la SPF, mais la désignation des produits soumis à licence  et l'abolition 
de tout régim e de licences exigent l'accord du corps législatif . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 39 - 
  7.a) Toutes les demandes de permis reçues sont traitées successivement selon l'ordre d'arrivée . 
Les importateurs d'armes, d'explosifs et de précurseurs d'explosifs sont encouragés à 
présenter leurs déclarations tôt (au moins cinq jours ouvrables avant l'importation) pour éviter 
tout retard dans l'approbation de la demande de permis . 
b) Une licence ne peut pas être délivrée immédiatement sur demande . Toute demande de licence 
d'importation doit être dûment examinée avant qu e le fonctionnaire chargé de délivrer les 
licences ne décide d e l'approuver ou de la rejeter.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande de licence est examinée par un seul organe administratif  (SPF). L'importateur n'a 
donc pas à s'adresser  à plusieurs organes administratifs.  
8. La demande de licence est gén éralement approuvée si elle satisfait aux critères prescrits . La SPF 
communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer la licence . En vertu de l'article  21H de 
la Loi sur les armes et les explosifs, toute personne qui n'est pas satisfaite du refu s du fonctionnaire 
responsable de délivrer une licence au titre de la Loi peut, dans les 14  jours suivant la décision, faire 
appel par écrit auprès du Ministre, qui rendra une décision définitive.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de  
présenter une demande dans le cadre du régime de licences . 
Pour l'importation d'armes, d'explosifs ou de précurseurs d'e xplosifs, le demandeur doit être titulaire 
d'une licence de négociant pour demander une licence d'importation . Les critères suivants 
s'appliquent pour l'obtention d'une licence de négociant.  
• Critères applicables au demandeur, aux administrateurs ou associé s et au personnel  
a) Le demandeur doit être : 
i) singapourien ou résident permanent de Singapour ; 
ii) être âgé d'au moins 21  ans au moment de la demande ; 
iii) l'un des intéressés suivants, tels qu'enregistrés auprès de l'Autorité de 
réglementation de la comptabilité et des sociétés  (ACRA):  
▪ administrateur , dans le cas d'une soci été; 
▪ associé, dans le cas d'une société de personnes, d'une société en 
commandite simple et d'une  société à responsabilité limitée;  
▪ propriétaire unique, dans le cas d'une entreprise individuelle.  
b) Le demandeur, les administrateurs ou associés et le personnel qui manipuleront 
directement les armes ou les explosifs doivent satisfaire aux critères suivants : 
i) être une "personne apte et convenable " – les cr itères et exigences pour 
qu'une personne soit considérée apte et convenable sont (mais pas 
seulement) l'honnêteté, l'intégrité, la bonne réputation, la 
compétence et la capacité ; et 
ii) posséder l'expérience et les connaissances nécessaires en matière de 
manipulation d'armes ou d'explosifs . G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 40 - 
  • Critères applicables à une société  
a) Être inscrite au Registre du commerce . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Le demandeur est tenu de communiquer les documents suiva nts à la SPF suite à l'introduction 
d'une demande de licence pour l'importation d'armes ou d'explosifs ou de précurseurs d'explosifs : 
a) un catalogue, une brochure ou une fiche de sécurité faisant état du type d'armes , d'explosifs 
ou de précurseurs d'explo sifs qui seraient  import és; 
b) le bon de commande ou le certificat d'utilisateur final établi par le service gouvernemental qui 
effectue l'achat ; 
c) la licence ou l'autorisation d'exportation délivrée par le pays d'origine ; 
d) le connaissement ou l e connaissement aérien ; et 
e) la facture du fournisseur . 
La demande de licence de négociant doit être accompagnée des documents suivants:  
a) un catalogue ou une brochure faisant état du type d'armes  ou d'explosifs qui seraient 
négociés, fabriqués ou réparés ; et 
b) un document attestant l'expérience dans la manutention d'armes ou d'explosifs.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide du système TradeNet  des autorités douanières de Singapour . Les documents d'expédition, 
notamment le c onnaissement/connaissement aérien et la facture , sont également exigés . Pour les 
armes, les explosifs et les précurseurs d'explosifs , il peut être exigé que les marchandises importées 
soient présentées pour faire l'objet d'une inspection supplémentaire au Département de la police 
chargé de la réglementation et des licences , immédiatement après le dédouanement . 
12. La SPF perçoit un droit de licence de 22 dollars singapouriens par importation d' armes, 
d'explosi fs et de précurseurs d'explosi fs, et un droit de licence d'une durée maximale de deux ans, 
d'un montant de 285 à 1  850 dollars singapouriens pour le commerce d es armes, des explosifs et 
des précurseurs d'explosifs . 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une ca ution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité des licences d'i mport ation est de  30 jours. La validité ne peut pas être 
prolongée . L'importateur peut présenter une nouvelle demande de licence d'importation.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles . 
17. Les conditions suivantes sont attachées à la délivrance des licences : 
a) Pour l'importation d' armes ou d'explosifs, la délivrance de la licence est subordonnée au 
respect de toutes les dispositions de la Loi sur les armes et les explosifs (chapitre 13) et d u 
Règlement établi en vertu de celle -ci. Pour le transport d'armes et d'explosifs, les 
marcha ndises doivent être escorté es par des auxiliaires de police  armés . 
b) Pour l'importation de précurseurs d'explosifs, la licence est délivrée pour les marchandises 
destinées uniquement aux entreprises titulaires d'une licence . Dès leur arrivée, les G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 41 - 
  marchandises importées doivent être immédiatement livrées à des installations de stockage 
agréées . Le titulaire de la licence doit s'assurer que le scellement de sécurité du conteneur est 
intact lors du déchargement du navire ou de l'a éronef . Le titulaire de la licence doit également 
s'assurer que le transport des précurseurs d'explosifs  satisfait  à toutes les conditions d e la 
SPF et aux prescriptions de la Force de défense civile de Singapour en matière de transport 
routier des matière s dangereuses.  
c)  Pour l e commerce des armes ou des explosifs, le titulaire de la licence est tenu de tenir des 
inventaires ou des r egistres qui satisfont aux prescriptions de la SPF. Il doit également 
communiquer au préalable à la SPF les changement s d'adresse, l'embauche de nouveaux 
employés et l es cessation s d'emploi.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
17  MACHINES RÉCRÉATIVES ET DE JEUX DE HASARD  
Description succincte du régime  
1. La Police de Singapour (SPF) réglemente l'importation des machines récréatives et de jeux de 
hasard . La SPF doit autoriser l'importatio n et l'exploitation de ces machines avant qu'un e licence 
d'importation puisse être délivré e pour leur admission à Singapour . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences d'importation vise les machines récréatives , actionnées par des pièces de 
monnaie ou des jetons, y compris les billards électriques, les stands de tir et les machines 
cinématographiques.  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation  ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations . Elles sont appliquées pour des raisons de sécurité publique . 
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu du  Règlement relatif au contrôle 
des importations et des exportations . Toutes les procédures de licences d'importation sont prescrites 
par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime de licences est administré 
par la SPF, mais la désignation des produi ts soumis à licence  et l'abolition de tout régime de licences 
exigent l'accord du corps législatif . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Toutes les demandes reçues sont traitées successivement selon l'ordre d'arrivée . Les 
importateurs doivent prése nter leurs demandes pour a utorisation au moins six semaines 
ouvrables avant l'arrivée des marchandises à Singapo ur. 
b) Une autorisation ne peut pas être accordée immédiatement sur demande . La SPF  examine 
dûment toute demande avant de décider de l'approuver ou de la rejeter.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande 
d'autorisation peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demand e d'autorisation est examinée par un seul organe administratif (SPF) . L'importateur 
n'a donc pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 42 - 
  8. La demande d'autorisation est généralement approuvée si elle satisfait aux critères prescrits . La 
SPF commu nique généralement le(s) motif(s) du refus d'accorder l'autorisation.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de  
présenter une demande dans le cadre du régime de licences . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. La demande d' autorisation présentée à la SPF  doit être étayée par un maximum de 
renseignements sur l e produit , par exemple des brochures (en anglais) avec des photos de s 
machines de jeu x et une description des objectifs des jeux et des modes de jeu. 
Les renseignements suivants doivent figurer sur la  demande de permis d' import ation: coordonnées 
de l'importateur , certificat d'inscription au Registre du commerce de Singapour , description du 
produit , quantité , mode de transport , port d'expédition/de transport , marque du produit/numéro de 
série/modèle et  pays d'origine . 
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d' expédition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien et la facture , sont également exigés.  
12. La SPF ne perçoit pas de droit de licence ou  de redevance  administrative pour l'importation de 
machines récréatives.  
13. La délivrance d'une licence n'est  pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La validité du permis d'importation prend fin dès que l'importation  des machines récréatives en 
question a été effectuée . La validité peut être prolongée par renouvellement de la licence . 
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. Pour l'importation de machines à sous, le demandeur doit garantir que les machines seront 
utilisées dans des clubs agréés . 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
18  MACHINES À SOUS  
Description succincte du régime  
1. L'Unité de réglementation des jeux de hasard (GRU), qui relève du Ministère de 
l'intérieur, réglemente l'importation des machines à sous ("FM"). L'a utorisation de la GRU 
pour l'importation des FM est requise avant qu'un permis d'importation puisse être délivré 
pour l'entrée des FM à Singapour.  G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 43 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime d'autorisation des importations de FM couvre tous les types de machines à  
sous , de machines à sous progressives ou de machines électroniques de jeux de hasard.  
3. Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation ne visent pas à restreindre la quantité ou la 
valeur des importations. Elles sont maintenues pour des raisons de sécurité publique.  
5. Les procédures d'autorisation sont énoncées dans le Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations. Toutes les procédures de permis d'importation s ont 
prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles. Le régime de 
permis est administré par  la GRU , mais la désignation des FM/machines à sous 
progressives, les importations contrôlées soumises à autorisation avant qu'un permis 
d'importation puisse être accordé , et l'abolition de l'autorisation de ces importations 
contrôlées exigent l'accord du corps législatif.  
Procédures  
6. Sans objet.  
7. a) Toutes les demandes reçues sont traitées successivement selon l'ordre d'arrivée. 
Les im portateurs doivent présenter leurs demandes avant l'arrivée des 
marchandises à Singapour.  
 
b) Une autorisation ne peut pas être accordée immédiatement sur demande. La GRU 
examine et évalue dûment toute demande avant de décider de l'approuver ou de la 
rejeter.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une 
demande d'autorisation peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande d'autorisation est examinée par un seul organe administratif , à savoi r 
la GRU . L'importateur n'a donc pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8. La demande d'autorisation est généralement approuvée si elle satisfait aux critères 
prescrits. La GRU communique généralement le(s) motif(s) du refus d'accorder 
l'auto risation , qu'elle peut réexaminer si l'importateur fournit des renseignements 
pertinents nouveaux ou additionnels.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions 
ont le droit de présenter une demande dans le cadre du régime de permis.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. La demande d'autorisation de la GRU doit être étayée par toutes autorisations 
préalables de la GRU pour i) l'installation des FM dans le club -house d'un détenteur de 
permis de loteries privées (machine à sous), ainsi que ii) le type de jeux à vendre aux 
clubs de Singapour. Les demandes d'importation à des fins autres q ue celles de ces 
titulaires de permis devront être autorisées par la GRU  qui les examinera au cas par cas à 
l'aide des documents justificatifs pertinents.  
Les renseignements suivants doivent figurer sur la demande de permis d'importation: 
coordonnées de l' importateur, certificat d'inscription au Registre du commerce de 
Singapour, description du produit, quantité, mode de transport, port d'expédition/de 
transport, marque du produit/numéro de série/modèle et pays d'origine.  G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 44 - 
  11. Au moment de l'importation effe ctive, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée 
indiquant la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque 
expédition effectuée à l'aide de TradeNet. Les documents d'expédition, notamment le 
connaissement/connaissemen t aérien et la facture, sont également exigés.  
12. La GRU ne perçoit pas de droit de licence ou de redevance administrative pour 
l'importation de FM.  
13. La délivrance de permis d'importation n'est pas soumise au versement d'une caution 
ou à un paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La validité du permis d'importation prend fin dès que l'importation des FM en question 
a été effectuée. La validité peut être prolongée par renouvellement du permis.  
15. Aucune sanct ion n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une 
licence.  
16. Les permis d'importation ne sont pas cessibles.  
17. Le demandeur doit garantir que les machines FM seront utilisées dans des clubs  de Singapour 
qui détiennent des permis de loteries privées (machine à  sous) valables.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, 
en dehors de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
19  GAZ NATUREL ET GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ  
Description succincte du régime  
1. L'importation de gaz naturel canalisé (GNC)  et de gaz natur el liquéfié  (GNL) est réglementée 
par l'Autorité chargée du marché de l'énergie (EMA) . L'importation de ces produits requiert une 
licence valable d'importation de gaz naturel et une licence valable d'importation de GNL, 
respectivement , sauf exemption accordée par l'Autorité chargée du marché de l'énergie . 
Objet et champ d'application du régim e de licences  
2. Le régime de licences s'applique au  GNC et au GNL . 
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur  
des importations.  Les licences d'importation de l'EMA sont appliquées pour assurer la sécurité 
énergétique et promouvoir la fourniture à un prix compétitif. En vertu de la Loi sur le gaz, 
l'importation de gaz naturel exige une licence, et les licenc es nous permettent d'inclure 
des conditions qui garantissent que les importateurs répondent à certaines exigences 
telles que la fiabilité et la sécurité.  
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu d e la Loi sur le g az. Toutes les 
procédures de licences d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les 
publications officielles . Le régime de licences est administré par  l'EMA, mais la désignation des 
produits soumis à licence  et l'abolition de tout régime de licenc es exigent l'accord du corps législatif . G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 45 - 
  Modalités d'application  
6. I) Les détails figurent à l'adresse  suivante:  
https://www.ema.gov.sg/Licensees_Gas_Importer_LNG.aspx . Bien qu'il n'y ait aucune 
restriction du volume de GNL importé à terme (c'est -à-dire des contrats gaziers 
d'une durée d'un an ou plus), l'EMA impose un plafond annuel de 10 % sur le volume 
de GNL impo rté au comptant (c'est -à-dire des contrats gaziers de moins d'un an) 
sur la base de quantités de gaz sous contrat à long terme de plus de 10 ans – ces 
renseignements peuvent être consultés sur le site Web de SLNG à l'adresse suivante:  
www.slng.com.sg  . 
II) Le nombre d'importateurs de GNL est établi au début de chaque tranche 
d'importation de GNL en fonction de la croissance de la demande intérieure de g az. 
Les importateurs se font concurrence pour les nouvelles licences en fonction du prix 
et de la fiabilité de l'approvisionnement, et reçoivent des droits exclusifs de vente 
de GNL à terme pour une période déterminée. Par la suite, l'importateur peut 
continuer à vendre du GNL à terme sur une base non exclusive. En ce qui concerne 
l'importation de GNC, il n'y a pas de nombre prédéterminé d'importateurs de GNC, 
car cela dépend de la capacité de ces importateurs à s'approvisionner en GNC auprès 
des pays voisi ns. La durée de chaque licence gazière est prolongée au fur et à 
mesure des nouveaux contrats gaziers . 
III) Les licences ne sont pas attribuées pour certains biens en partie ou uniquement aux 
producteurs nationaux de biens similaires.  
IV) L'EMA accorde un délai raisonnable pour la présentation des demandes de licence 
d'importation de GNL . Pour les contingents  précédents , l'EMA a lancé une demande de 
proposition s du 30 juin 2014 au 30 juin 2016. L'EMA procède actuellement à une 
demande de proposit ions du 9 juillet 2020 au 9 novembre 2020 pour sélectionner 
jusqu'à deux nouveaux importateurs de GN L à terme. Bien qu'il n'y ait pas de 
demande de propositions pour les importateurs de GNC, car ces derniers peuvent 
demander une licence chaque fois qu'ils ont obtenu du GNC de pays voisins, l'EMA 
répond à ces demandes de licence dès que possible.  
V) Le délai de traitement des demandes de licence s'inscrit dans le délai de 60 jours prévu par 
l'article  3:5 f) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation . 
VI) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle l'importation peut 
être effectuée . 
VII) Les demandes de licence d 'importation de gaz  sont examinées par l' EMA. Le demandeur n'a 
donc pas à s'adresser  à plusieurs organes administratifs . 
VIII) L'EMA procède à une demande de propositions  pour attribuer un nombre limité de 
licences pour chaque tranche d'importation de GNL. Comme pour l'importation de GNC, 
les licences sont attribuées selon le principe du premier arriv é, premier servi.  
IX)  Sans objet.  
 
X) Sans objet.  
 
XI) Sans objet.  
 
7. a) Les demandes de licences d'importation de GNL suivent le calendrier fixé par l'EMA 
pour la demande de propositions. En ce qui concerne l'importation de GNC, l'EMA 
répond à ces demandes de licence dès que possible.  
 
(b) L'EMA fera des efforts raisonnables pour accélérer les demandes de licence si la 
demande lui en  est faite.  
 G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 46 - 
  c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une 
demande de licence d'importation de gaz peut être déposée et/ou l'importation de 
gaz naturel peut être effectuée.  
Pour la licence d'importation de gaz (GNL), la demande sera présentée dans le cadre 
de la demande de propositions tenue par l'EMA . 
d) L'examen de la dema nde de licence d'importation de gaz  est effectué par l'EMA. Le demandeur 
n'a donc pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8. La demande de licence est généralement approuvée si elle satisfait aux critères prescrits . L'EMA 
communique généraleme nt le(s) motif(s) du refus de délivrer la licence . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de  
demander une licence d'importation de gaz.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. La demande de licence d'importation de gaz doit contenir les coordonnées du demandeur  et de 
ses administrateurs ainsi que des renseignements sur les ac tivités d'importation de gaz (par 
exemple, la date de début de l'importation de gaz, les volumes qui seraient import és et l'objet de 
l'importation ). Les documents suivants doivent accompagner la demande : 
a) copies certifiées conformes du certificat de cons titution du demandeur ; 
b) copies certifiées conformes des documents de propriété pertinents ; 
c) copies certifiées conformes des accords de vente de gaz conclus par le demandeur et des 
contrats passés avec ses fournisseurs de gaz ; 
d) les comptes de profits et pertes, les bilans et les tableaux de financement antérieurs , les 
états de crédit ou la notation de crédit (le cas échéant) vérifiés, y compris tout 
antécédent de faillite ou de difficultés financières  du demandeur ou des actionnaires 
importants  pour les deux derniers exercices complets ou depuis la constitution de la société ;  
e) un organigramme, y compris le curriculum vitae  (CV) des principaux titulaires de 
postes; et  
f) une description du plan d'entreprise, y compris des renseignements tels q ue le but de 
l'importation, la provenance du gaz, les clients , les volumes à importer sur une base 
quotidienne et annuelle et la durée de l'importation . 
11. Au moment de l'importation effective , les importateurs de gaz sont tenus de communiquer à 
l'EMA leu rs contrats gaziers .  
12. Les importateurs peuvent obtenir des renseignements sur les droits de licence sur le site Web 
de l'EMA ou en communiquant directement avec cette dernière . 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence d'importation de gaz est valable jusqu'à l'expiration de tous les contrats gaziers 
conclus entre le titulaire de la licence et ses fournisseurs et/ou clie nts. 
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 47 - 
  17. Les titulaires de licence sont tenus d e déclarer une fois par an s'ils ont satisfait à toutes les 
conditions énoncées dans la licence . 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités administrati ves similaires.  
19. Sans objet.  
20  MATÉRIEL DE TÉLÉCOMMUNICATION  
Description succincte du régime  
1. L'Office de développement de l'information, des communications et des médias  (IMDA) 
réglemente le matériel de télécommunication à Singapo ur. Pour importer du matériel de 
télécommunication , il convient d'obtenir une licence de négociant auprès de l' IMDA  et un permis 
d'importation auprès des autorités douanières  de Singapour . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licen ces s'applique au  matériel de télécommunication.  
Produit  Régime de licence  
Matériel de télécommunication   TradeNet – demande de permis d'importation  
LicenceOne – demande de licence de négociant   
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation  ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations . Elles sont appliquées pour assurer la compatibilité et la non -interférence avec les 
réseaux de  télécommunication  agréés . 
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu du  Règlement relatif à la 
distribution de matériel de télécommunication . Toutes les procédures de licences d'importation sont 
prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime de licences est 
administré par  les autorités chargées de la délivrance des licences , mais la désignation des produits 
soumis au régime de licences  n'est pas laissée à la discrétion de l'administratio n: elle doit être 
approuvée par le pouvoir législatif . De même, le gouvernement ne peut abolir aucun régime de 
licences sans l'a ccord du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7.a) Les demandes de permis d'importation et de licence de négociant doivent être présentées 
avant l'arrivée des marchandises . Le permis et la licence peuvent être obtenus 
immédiatement, sur demande, en ligne.  
b) Le permis d'importation et la licence de négociant  peuvent être délivrés immédiatement, sur 
demande, en l igne. 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande de licence d'importation est examinée par un seul organe administratif . 
L'importateur n'a donc pas à s'adresser  à plusieurs organes administratifs.  
8. La demande de permis ou de licence d'importation est généralement approuvée si elle satisfait 
aux critères prescrits . L'IMDA communique généralement le(s) motif(s ) du refus de délivrer la licence G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 48 - 
  ou le permis . En cas de refus, les demandeurs peuvent, en vertu de la Loi sur les télécommunications 
(chapitre  323), demander à l'IMDA de réexaminer leur demande ou faire appel auprès du Ministre . 
Conditions requises des i mportateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de  
demander une licence d'importation . Pour le matériel de télé communication , le demandeur doit être 
une société constituée en vertu de la Loi singapourienne sur les sociétés, une société à responsabilité 
limitée constituée en vertu de la Loi singapourienne sur les sociétés à responsabilité limitée, ou une 
entreprise inscrite auprès de l'Autorité de réglementation de la comptabilité et des sociétés de 
Singapour.  
De plus, pour obtenir une licence l'autorisant à faire le commerce de matériel de télécommunication, 
le demandeur doit connaître ses produits et les conditions d'enregistrement du matériel pre scrites 
par l'IMDA, afin de pouvoir conseiller et guider les consommateurs . Il existe deux catégories de 
licence pour le commerce de matériel de télécommunication : 
• Le titulaire d'une licence de négociant globale  ne peut vendre que du matériel de 
télécommun ication approuvé et enregistré par l'IMDA et du matériel exempté 
d'approbation.  
• Le titulaire d'une licence de négociant individuelle  peut vendre, en plus du matériel 
couvert par la licence globale, du matériel de télécommunication non approuvé . 
Toutefois, ce matériel non approuvé (par exemple des téléphones AMCR qui ne sont pas 
compatibles avec les réseaux nationaux et peuvent créer des interférences) ne peut pas 
être vendu à des fins d'utilisation à Singapour.  
Le matériel de télécommunication prohibé (par exemple les brouilleurs de radiofréquence ou le 
matériel militaire) ne peut pas être utilisé à Singapour . Ni le titulaire d'une licence globale ni le 
titulaire d'une licence individuelle ne peuvent vendre du matériel prohibé, à moins d'avoir obtenu 
une aut orisation préalable auprès de l'IMDA.  
Une personne peut importer en petite quantité certains appareils de télécommunication pour son 
usage personnel ou pour son entreprise, sans avoir obtenu de licence de négociant (par exemple, 
les téléphones mobiles, les  systèmes GPS autonomes, les appareils de radiocommande et les 
équipements de radiodiffusion).  
L'IMDA perçoit des droit s d'enregistrement unique s de 50  dollars singapouriens pour la 
licence de négociant globale et de 250  dollars singapouriens pour la licen ce de négociant 
individuelle, qui est valable pendant cinq ans au maximum.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les renseignements suivants doivent figurer sur la demande de licence 
d'importation : coordonnées  de l'importateur , certificat d'inscription au Registre du commerce de 
Singapour , description du produit , quantité , mode de transport , port d'expédition/de transport , 
marque du produit/numéro de série/modèle et  pays d'origine . 
Pour l a demande de licence po ur le commerce de matériel de télécommunication, des documents 
sur les spécifications techniques des produits sont exigés.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marc handises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . 
12. L'IMDA perçoit des droits d'enregistrement uniques de 50  dollars singapouriens pour la licence 
de négociant globale  et de 250  dollars singapouriens pour la licence de négociant individuelle , qui 
est valable pendant cinq ans au maximum . Aucun droit de permis d'importation  n'est perçu.  
13. La délivrance d'une licence pour la vente de matériel de télécommunication ou d'un permis 
d'importation pour ce matériel n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 49 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La validité d u permis d 'importation de matériel de télécommunication prend fin dès que 
l'importation  de ces produits est effectué e. La validit é de la licence de négociant individuelle  est de 
cinq ans et peut être prolongée par renouvellement de la licence.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle du permis 
d'importation ou de la licence de négo ciant.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en dehors 
de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
21  PUBLICATIONS  
Description succincte du régime  
1. L'Office de développement de l'information, des communications et des médias  (IMDA) 
réglemente la distribution  des publications  à Singapo ur à l'aide de la Loi sur les publications 
indésirables . Pour importer des publications , il convient d'obtenir un permis d'importation auprès 
des autorités douanières  de Singapour . L'IMDA n'impos e pas d'autres prescriptions en matière  
de licences pour importer des publications . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Un permis d'importation est requis pour l'importation de publications , y compris les livres, 
les magazines les journaux, d'autres objets imprimés et les enregistrements sonores . 
3. Des permis d'importation sont requis pour les produits en provenance de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation  ne sont pas censées  restreindre la quantité ou la valeu r 
des importations.  
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu du  Loi sur les publications 
indésirables . Toutes les procédures de licences d'importation sont prescrites par la loi et sont 
reproduites dans les publications officiel les. Le régime de licences est administré par les autorités 
chargées de la délivrance des licences, mais la désignation des produits soumis au régime de licences 
n'est pas laissée à la discrétion de l'administration : elle doit être approuvée par le pouvoir  législatif . 
De même, le gouvernement ne peut abolir aucun régime de licences sans l'accord du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7.a) Les demandes de permis d'importation doivent être présentées avant l'arrivée des 
marchandises . Le permis d'importation peut être obtenu immédiatement, sur demande, en 
ligne.  
b) Le permis d'importation peut être délivré  le même jour sur réception de tous les 
renseignements et documents requis . 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la p ériode de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  G/LIC/N/3/SGP/ 16 
- 50 - 
  d) Les demandes de permis d'importation de publications sont dirigées à l'IMDA pour 
approbation. Cependant, les autorités douanières donner ont l'approbation finale 
après avoir examiné le document en regard de leurs autres prescriptions en matière 
d'importation . L'importateur n'a donc pas à s'adresser  à plusieurs organes administratifs.  
8. La demande de permis d'importation est généralement ap prouvée si elle satisfait aux critères 
prescrits . L'IMDA communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer ou le permis.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Pour les permis d'importation , toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont 
le droit de  présenter une demande et aucun droit d'enregistrement n'est perçu.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licence doivent conten ir les renseignements suivants : coordonnées  de 
l'importateur , certificat d'inscription au Registre du commerce de Singapour , description du produit , 
quantité , mode de transport , port d'expédition/de transport , marque du produit/numéro de 
série/modèle , pays d'origine , et titre et tirage de la publication.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit fournir le permis d'importation  
indiquant la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition 
effectuée à l 'aide de TradeNet . 
12. Aucun droit de permis d'importation n'est perçu.  
13. La délivrance d'un permis d'importation n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La validité des licences pour l'importation de produits prend fin dès que l'importation  des 
publications en question est effectuée . 
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle du permis 
d'importation . 
16. Les permis d'impor tation  ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité 
compétente.  
17. La délivrance d'un permis d'importation  n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Il n'y a aucune autre formalité administrative en dehors de cell es de la présentation d'une 
demande de permis d'importation . 
19. Sans objet.  
 
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