G/SPS/N/UKR/215  
21 novembre  2023 
(23-7808) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Health of Ukraine "On 
amendments to the State Hygiene Regulations and Norms "Regulation on the maximum 
levels  for certain contaminants in food products", approved by the Order of the Ministry 
of Health of Ukraine No. 368 of 13 May 2013 and cancellation of Orders of the Ministry of 
Health of Ukraine No. 197 of 6 May 2003 and No. 811 of 11 December 2007"  (Projet de  
Décret du Ministère de la santé de l'Ukraine portant modification des réglementations et 
normes d'hygiène nationales, et notamment du Règlement fixant des teneurs maximales 
pour certains contaminants dans les produits alimentaires, approuvé par le Décret n° 368 
du Ministère de la santé de l'Ukraine du 1 3 mai 2 013 et portant annulation des Décrets 
du Ministère de la santé de l'Ukraine n° 197 du 6 mai 2 003 et n° 811  
du 11 décembre 2 007". Langue(s) : Ukrainien . Nombre de pages : 5 
https://moz.gov.ua/article/public -discussions/proekt -nakazu -ministerstva -ohoroni -
zdorov%e2%80%99ja -ukraini -pro-vnesennja -zmin-do-derzhavnih -gigienichnih -pravil -i-
norm -maksimalno -dopustimi -rivni-okremih -zabrudnjujuchih -rechov in-u-harchovih -
produktah -zatverdzhenih -nakazom -ministerstva -ohoroni  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_1 3620_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_13620_01_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de décret notifié est élaboré aux fins de l'harmonisation de la législation 
ukrainienne à celle de l'UE dans le domaine de l'inn ocuité des produits alimentaires et de 
la qualité des produits.  
Les modifications apportées sont conformes aux dispositions du  
Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 2 9 avril 2 004 fixant 
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, 
du Règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 1 5 mars 2 019 établissant 
des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les 
produits d'origine animal e destinés à la consommation humaine conformément au 
Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le  
Règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels.  
Le projet de décret notifié porte égal ement abrogation du Décret du Ministère de la santé 
de l'Ukraine n° 197 du 6 mai 2 003 portant approbation des réglementations et normes 
sanitaires nationales applicables aux établissements et navires fabriquant des produits à G/SPS/N/UKR/215  
- 2 - 
  partir de poissons et autres e spèces aquatiques et du Décret du Ministère de la santé de 
l'Ukraine n° 811 du 1 1 décembre 2 007 portant approbation des réglementations et 
normes sanitaires nationales applicables aux établissements fabriquant des boissons à 
base de malt, des bières et des  boissons non alcooliques.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Principes généraux 
d'hygiène alimentaire et son appendice sur le système HACCP ( CXC 1 -1969; Code 
d'usages en matière d'hygiène pour la viande (CAC/ RCP 58 -2005) ; Code d'usages 
pour le poisson et les produits de la pêch e (CAC/ RCP 52 -2003)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitres 6.1 à 6.3 du Code 
sanitaire pour les animau x terrestres  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Laws of Ukraine "On Basic Principles and Requirements for Food Safety and Quality", "On 
State Control over Compliance with Legislation on Food, Feed, By -products of Animal 
Origin, Animal Health and Welfare"  (disponibles en ukrainien).  
Décret n°  1238 du Ministère de la santé de l'Ukraine portant modification des 
réglementations et normes d'hygiène nationales, et notamment du Règlement fixant des 
teneurs maximales pour certains contaminants dans les produits alimentaires, notifié au 
moyen des documents G/SPS/N/UKR/148 et G/SPS/N/UKR/148/Add.1.  
10. Date projetée pou r l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Ce décret entrera en vigueur à la date de sa 
publication.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 20 janvier 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  G/SPS/N/UKR/215  
- 3 - 
  Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d 'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua