G/SPS/N/EU/499  
30 juillet  2021 
(21-6003) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux, produits végétaux et autres objets (chapitre 6 du SH (plantes 
vivantes), chapitre 7 du SH (légumes), chapitre 8 du SH (fruits), chapitre 9 du SH 
(certaines semences ou plants pour la plantation), chapitre 10 du SH (céréales), 
chapitre  12 du SH (graines, semences et fruits divers), chapitre 14 du SH (matières 
végétales), chapitre 44 du SH (bo is), chapitre 94 du SH (constructions préfabriquées en 
bois))  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation amending 
Implementing Regulation (EU) 2019/2072 as regards the listing of pests, prohibitions and 
requirements for the introduction into, and movement within, the Union of plants, plant 
products and other objects, an d repealing Decisions 98/109/EC and 2002/757/EC and 
Implementing Regulations (EU) 2020/885 and (EU) 2020/1292  (Projet de règlement 
d'exécution de la Commission modifiant le Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 en ce 
qui concerne l 'établissement de la liste  des organismes de quarantaine, des interdictions 
et des exigences relatives à l'introduction et à la circulation dans l'Union de végétaux, de 
produits végétaux et d'autres objets, et abrogeant les Décisions 98/109/CE et 
2002/757/CE et les Règlements d'exé cution (UE) 2020/885 et (UE) 2020/1292) . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 9+126 (annexe)  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_4995_00_e.p df 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_4995_01_e.pdf  
6. Teneur : Le Règlement d'exécution notifié contient la liste des organismes de quarantaine 
de l'Union, des organismes de quarantaine de zone protégée et des organismes 
réglementés non de quarantaine (ORNQ) . Le projet de règlement notifié établit en outre 
les conditions phytosanitaires pour l'importation et les exigences régissant les  
mouvement s à l'intérieur de l'Union de végétaux, de produits végétaux et d'autres objets 
susceptibles de présenter un risque phytosanitaire pour l'Union européenne.  
Le projet de modification du Règlement d'exécution 2019/2072 prévoit:  
− l'ajout de nouveaux organismes de quarantaine à la liste des organismes de 
quarantaine de l'Union (annexe II);  
− la révision des organismes de quarantaine qui sont actuellement réglementés comme 
des groupes d'organismes de quarantaine (annexe II);  
− la modification du nom scienti fique d'organismes de quarantaine (annexe II);  G/SPS/N/EU/499  
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  − l'ajout de nouveaux organismes de quarantaine à la liste des organismes réglementés 
non de quarantaine (ORNQ) (annexe IV);  
− la révision des marchandises interdites (annexe VI);  
− l'ajout de nouvelles exigences pour l'importation (annexes V et VII);  
− la révision des exigences en vigueur pour l'importation (annexes V, VII et X);  
− l'ajout/ la révision des codes NC (annexes VI, VII, X et XI);  
− la révision des marchandises réglementées (annexes XI et XII);  
− l'abrogation des Décisions 98/109/CE et 2002/757/CE et des Règlements 
d'application (UE) 2020/885 et (UE) 2020/1292.  
De plus, le projet de règlement notifié contient des ajouts/révisions applicables aux 
exigences régissant les mouvements à l'intérieur de l'Uni on européenne de marchandises 
réglementées . Ces révisions sont fournies à des fins d'information et de clarté.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme inte rnationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numé ro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
− NIMP 4: E xigences pour l'établissement de zones indemnes  
− NIMP 10: E xigences pour l'établissement de lieux et sites de production 
exempts d'organismes nuisibles  
− NIMP 11: A nalyse du risque phytosanitaire pour les organismes de 
quarantaine  
− NIMP 14: L 'utilisation de mesures intégrée s dans une approche systémique 
de gestion du risque phytosanitaire  
− NIMP 16: O rganismes réglementés non de quarantaine : concept et 
application  
− NIMP 19: D irectives sur les listes d'organismes nuisibles réglementés  
− NIMP 21: A nalyse du risque phytosanitaire po ur les organismes réglementés 
non de quarantaine  
− NIMP 31: M éthodes d'échantillonnage des envois  
− NIMP 42: E xigences pour l'utilisation de traitements thermiques comme 
mesure phytosanitaire  
− NIMP 44  Exigences pour l'utilisation de traitements par atmosphère m odifiée 
comme mesure phytosanitaire  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme in ternationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes 
nuisibles, disponible dans toutes les langues officielles de l'Union européenne  
− Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission établissant des conditions 
uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement G/SPS/N/EU/499  
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  européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection  contre les 
organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la 
Commission et modifiant le règlement d 'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission 
(version consolidée), disponible dans toutes les langues officielles de l'Union 
européenne  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : octobre 2 021 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : le vingtième jour suivant celui de la publication au 
Journal officiel de l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 28 septembre 2 021 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'info rmation national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier éle ctronique : sps@ec.europa.eu