G/TBT/W/681  
25 novembre  2019 
(19-7997) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (CE) N° 1107/2009 – NON-RENOUVELLEMENT  
DE L'APPROBATION DE LA SUBSTANCE ACTIVE PICOXYSTROBINE  
DÉCLARATION DU BRÉSIL AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
13-15 NOVEMBRE  2019 
La communication  ci-après , datée du 1 3 novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil . 
 
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1.  Comme cela a été souligné lors des précédentes réunions de ce Comité, le Brésil appuie l'idée 
selon laquelle le non -renouvellement de  l'approbation de la  picoxystrobine par l'Europe est contraire 
au consensus scientifique concernant l 'innocuité de cette substance et son utilisation pour la 
protection des  cultures . En 2017, nous avons encouragé l'UE à notifier le non -renouvellement de la  
picoxystrobine au Comité SPS, dont la protection de la santé humaine et animale  est le principe 
fondamental . Depuis sa  première  notification au Comité OTC, l'UE a mis un an et demi avant de  
finalement porter cette question à l'attention du Comité SPS . 
2.  Comme chacun sait, en janvier  2017, l'UE a notifié au Comité OTC que l'approbation de la 
picoxystrobine n'était pas renouvelée  (G/TBT/N/EU/437 ). Toutefois, ce n'est qu'en juillet  2018 (un 
an et demi après) que l'UE a notifié au Comité SPS l'adoption du Règlement (UE) 2019/91 de la 
Commission du 1 8 janvier  2019, qui établit des limites maximales de résidus (LMR) très strictes 
pour sept substances, dont la picoxystrobine et la buprofézine, substances essentielles pour le 
commerce brésilien des produits agricoles . En outre, nous estimons que la période de transition 
accordée aux pr oducteurs pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles LMR, qui prend fin le 
13 août 2019, n'est pas raisonnable, compte tenu du fait que les études menées par l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA) ne sont ni concluantes ni fondées sur un e analyse des 
risques appropriée, en plus de ne pas être conformes aux directives du CODEX . 
3.  La Directive 91/414/CEE du Conseil a indiqué  que la picoxystrobine n'était pas toxique, le rapport 
de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a affirm é qu'il n'était pas possible de 
déterminer le potentiel génotoxique de cette substance  sur la base des données disponibles, et le 
Comité conjoint de spécialistes de la FAO et de l'OMS a également conclu qu 'elle n'était pas 
génotoxique . Cette substance est utilisée dans plus de 65 pays et a été approuvée par de nombreux 
organismes, comme l'Agence pour la protection de l'environnement des États -Unis, l'Agence de 
réglementation de la lutte antiparasitaire du Canada, l'Agence japonaise pour l'envi ronnement, ainsi 
qu'au Brésil même . Notre délégation considère que les LMR pour la picoxystrobine étaient déjà très 
basses – par exemple, le niveau par défaut pour le soja était de 0,01 mg/kg –, et nous rappelons 
donc que le non -renouvellement de la picoxy strobine par l'UE est en contradiction avec les données 
scientifiques et devrait être modifié . 
4.  Cette préoccupation commerciale spécifique (PCS) concerne une mesure notifiée au titre de 
l'Accord OTC mais elle pourrait également relever de l'Accord SPS . Ces deux accords régissant des 
domaines similaires, nous savons qu'il n'est pas toujours facile de déterminer dans quel champ 
d'application s'inscrit une mesure en particulier . Nous pensons que depuis 2016, au moins 20 cas 
différents de substances qui n'ont pa s été approuvées ou dont l'approbation n'a pas été renouvelée 
par l'UE n'ont été notifiés qu'au Comité OTC . Lorsqu'il n'est pas évident de savoir si une mesure doit 
être notifiée au titre de l'Accord SPS ou OTC, nous pensons que les Membres devraient la no tifier G/TBT/W/681  
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  aux deux Comités . Les précédentes interventions qui ont eu lieu dans le cadre de ce comité nous 
ont laissé s penser que cette idée était également partagée par d'autres Membres . 
5.  Nous sommes également préoccupés par les déclarations faites par les rep résentants de l'Union 
européenne dans le cadre du Comité SPS  d'après lesquelles les pays ont eu suffisamment de temps 
pour s'adapter aux restrictions imposées pour les pesticides figurant dans le document 
G/SPS/N/EU/264  puisqu'ils savaient déjà que les LMR allaient être abaissées, le Comité OTC ayant 
été informé du non -renouv ellement de l'approbation de ces substances . Il convient de rappeler que 
de nombreux pays disposent d'équipes d'experts bien distinctes qui travaillent séparément avec 
chaque Comité . 
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