G/ADP/N/335/RUS  
6 mai 2020 
(20-3454) Page: 1/10 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 16 .4 DE L'ACCORD  
FÉDÉRATION  DE RUSSIE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Fédération de Russie  pour la période du 
1er juillet au 3 1 décembre 2 019. 
 
_______________  
   
  G/ADP/N/335/RUS  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : FÉDÉRATION DE RUSSIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2019  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations  
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement en 
matière de prix  
Désignation;  catégorie  
à 6 chiffres du SH  
visant le produit  
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  période 
couverte par 
l'enquête   
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping  
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,   
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes  les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Azerbaïdjan  Bandes en alliage 
d'aluminium (*) ; 
ex: 7606.11, ex : 7606.12  
ID: AD-28-AZ 07/05/2019  - - - - - - - - 
Chine  Produits laminés plats en 
acier, plaqués ou revêtus 
de zinc (*) ; 
ex: 7210.49, ex: 7210.61, 
ex: 7212.30, ex: 7212.50, 
ex: 7225.92  
ID: AD-26-CN 29/06/2018  
D: 01/07/2017 -
30/06/2018  
I: 01/01/2015 -
30/06/2019  - 06/12/2019 (P)4 
12,69 -17,00%  
taux résiduel 
global:  
17,00%  06/12/2019 (P)5 - 25/06/2019  
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  
21/10/2019  
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  209,5 milliers 
de t 43,6%  
des importations 
totales  HMP, CV  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://eec.eaeunion.org . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Entrée en vigueur en suspens.  
5 Entrée en vigueur en suspens.    
  G/ADP/N/335/RUS  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Tubes et tuyaux sans 
soudure en acier 
inoxydable, écrouis à 
chaud ; 
ex: 7304.49  
ID: AD -27-CN 04/09/2018  
D: 01/07/2017 -
30/06/2018  
I: 01/01/2015 -
30/06/2018  - 06/12/2019 (P)6 
15,50%  
taux résiduel 
global:  
15,50%  - - 03/09/2019  
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  4 994,8 t  53,9%  
des importations 
totales  HMP (BIA)  
Bandes en alliage 
d'aluminium (*) ; 
ex: 7606.11, ex : 7606.12  
ID: AD -28-CN 07/05/2019  - - - - - - - - 
Ressorts à lames ; 
ex: 7320.10  
ID: AD -29-CN 02/09/2019  - - - - - - - - 
Tubes soudés en acier 
inoxydable ; 
ex: 7306.40, ex: 7306.61, 
ex: 7306.69  
ID: AD -30-CN 24/12/2019  - - - - - - - - 
États-Unis Fibres optiques de type 
monomode (*)  
ex: 9001.10  
ID: AD -25-US 26/03/2018  
D: 01/01/2017 -
31/12/2017  
I: 01/01/2014 -
31/12/2018  - - - 29/07/2019  
Aucun 
dommage  25/03/2019  
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  
24/06/2019  
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  CF CF HMP, CV  
Japon  Fibres optiques de type 
monomode (*) ; 
ex: 9001.10  
ID: AD -25-JP 26/03/2018  
D: 01/01/2017 -
31/12/2017  
I: 01/01/2014 -
31/12/2018  - - - 29/07/2019  
Aucun 
dommage  25/03/2019  
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  
24/06/2019  
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  CF CF HMP, CV  
Ukraine  Produits laminés plats en 
acier, plaqués ou revêtus 
de zinc (*) ; 
ex: 7210.49,  ex: 7210.61,  
ex: 7212.30, ex : 7212.50,  
ex: 7225.92  
ID: AD -26-UA 29/06/2018  
D: 01/07/2017 -
30/06/2018  
I: 01/01/2015 -
30/06/2019  - 06/12/2019 (P)7 
23,90%  
taux résiduel 
global:  
23,90%  - - 25/06/2019  
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  
21/10/2019  
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  107,7 milliers 
de t 22,4%  
des importations 
totales  HMP, CV  
 
6 Entrée en vigueur en suspens.  
7 Entrée en vigueur en suspens.    
  G/ADP/N/335/RUS  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Union 
européenne  Herbicides;  
ex: 3808.93, ex: 3808.59  
ID: AD -23-EU 16/01/2017  
D: 01/01/2016 -
31/12/2016  
I: 01/01/2013 -
31/12/2016  - 31/05/2018 (P) 
(modification  
20/06/2019 (P))  
20/07/2019 (C)  
27,47 -52,23%  
taux résiduel 
global:  
52,23%  31/05/2018 (P) 
(modification  
20/06/2019 (P))  
20/07/2019 (C)  - 15/01/2018  
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  
15/05/2018  
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  29 688,9 t  47,0%  
des importations 
totales  HMP, CV  
   
  G/ADP/N/335/RUS  
- 5 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations  
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation ; catégorie  
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date,  type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommatio
n intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de  
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine  Roues à usage 
ferroviaire, en acier ; 
ex: 8607.19  
ID: AD -19-UA 13/06/2019  
Réexamen 
intérimaire  26/07/2019 (P)  
25/08/2019 (C)  
Suspension de la 
mesure 
d'application8 - - - - - - - 
Rouleaux d'acier 
forgé9; 
ex:8455.30  
ID: AD -7-UA 26/02/2019  
SNR - - - - 24/05/201910 
(P) 
26/06/2019 (C)  
Le droit reste en 
vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen  - - - 
SNR - Réexamen à l'extinction.  
HMP - Prix sur le marché intérieur.  
CV - Valeur construite.  
TMP - Prix dans un pays tiers.  
P - Date de publication.  
C - Date de début du recouvrement des droits.  
n/d - Non disponible.  
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
BIA - Meilleurs renseignements disponibles.  
 
 
8 L'application de la mesure définitive a été suspendue temporairement dans l'attente du résultat du réexamen.  
9 Veuillez noter que la désignation de ce produit comme "Cylindres de travail forgés" indiquée dans les rapports semestriels précédents était erronée. Veuillez considérer que 
c'est la présente désignation du produit qui est correcte.  
10 Veuillez noter que la date de publication indiquée dans le rapport semestriel précédent était erronée. Veuillez considér er que c'est la présente date de publication qui est 
correcte.  G/ADP/N/335/RUS  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2019  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale ; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  Roues en alliage 
d'aluminium  
ID: AD -24-CN Droits  28/04/2019  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 43 
du 26/03/2019,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  - 
Produits plats en 
acier, laminés à 
froid, revêtus de 
polymère  
ID: AD -8-CN Droits  01/07/2012  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 49 
du 24/05/2012,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org1 01/07/2017*  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 45 du 
11/05/2017,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org ; 
 
25/02/2018  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 14 du 
23/01/2018,  
publiée s ur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
Acide citrique  
ID: AD -15-CN Droits  10/04/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 15 
du 10/03/2015,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  - 
Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable, 
écrouis à froid  
ID: AD -11-CN 
 
AC Prorogation – 
Malaisie  
ID: AD -11-MY-AC Droits  15/05/2013  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 65 
du 09/04/2013,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org2 14/01/2018  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 169 du 
13/12/2017,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
[prorogation en raison 
d'un contournement – 
mesure étendue aux 
tubes et tuyaux sans 
soudure e n acier 
inoxydable, écrouis à 
froid en provenance de 
Malaisie ] 
 
15/05/2018*  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 49 du 
03/04/2018,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org ; 
 
1 (modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 191 du 21/10/2014)  
2 (modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 169 du 13/12/2017)  G/ADP/N/335/RUS  
- 7 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale ; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  
(suite)     13/01/2019  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 200 du 
11/12/2018,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
Pneumatiques de 
véhicules utilitaires  
ID: AD -18-CN Droits  18/12/2015  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 154 du 
17/11/2015,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  - 
Bouteurs à 
chenilles  
ID: AD -17-CN Droits  12/12/2015  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 148 du 
10/11/2015,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org3 - 
Roulements à 
billes, à galets ou à 
rouleaux (à 
l'exclusion des 
roulements à 
aiguilles)  
ID: AD -3-CN Droits  21/01/2008  
Résolution du gouvernement 
de la Fédération de  
Russie n° 868 du 13/12/2007  
publiée au Journal officiel  
("Российская газета") n° 287 
du 21/12/20074; 21/01/2013*  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique  n° 244 du 
04/12/2012,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
19/10/2013  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 197 du 
17/09/2013,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org ; 
 
21/01/2018*  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 150 du 
14/11/2017,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org ; 
 
23/09/2018  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 139 du 
21/08/2018,  
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
3 (modifiée  par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 188 du 20/11/2018)  
4 La Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 868 du 13/12/2007 a imposé cette 
mesure à la Fédération de Russie. En vertu de la Décision de la Commission économ ique eurasiatique n° 705 
du 22/06/2011, publiée sur le site Web: http://eec.eaeunion.org , la mesure avait été étendue à l'Union 
douanière et, depuis l'entrée en vigueur de la Décision, la mesure continue d'être appl iquée dans la Fédération 
de Russie en tant qu'État membre de l'Union douanière.  G/ADP/N/335/RUS  
- 8 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale ; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  
(suite)  Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères, en 
acier sans soudure  
ID: AD -16-CN Droits  
 
 
 
 
 
 
 
Engagements  23/09/2015  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 101 du 
18/08/2015,  
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
23/09/2015  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 101 du 
18/08/2015, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org5 - 
Couverts en acier 
inoxydable  
ID: AD -14-CN Droits  19/06/2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 56 
du 19/05/2015,  
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
Inde Électrodes en 
graphite  
ID: AD -9-IN Droits  26/01/2013  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 288 du 
25/12/2012 publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org  26/01/2018*  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 183 du 
19/12/2017,  
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
28/10/2018  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 156 du 
25/09/2018,  
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
Ukraine  Barres  
ID: AD -13-UA Droits  30/04/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 28 
du 29/03/2016,  
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
Certains tubes et 
tuyaux en acier  
ID: AD -1-UA Droits  31.01.2006  
Résolution du gouvernement 
de la Fédération de  
Russie n° 824 du 29/12/2005 
publiée au Journal officiel 
("Российская газета") n° 297 
du 31/12/20056; 09/03/2011  
Résolution du 
gouvernement de la 
Fédération de  
Russie n° 41 du 
31/01/2011 publiée au  
Journal officiel  
("Российская газета")  
n° 26 du 09/02/2011  
19/11/2015*  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 133 du 
06/10/2015,  
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
 
5 (modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 63 du 08/06/2017)  
6 La Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 824 du 29/12/2005 a impo sé cette 
mesure à la Fédération de Russie. En vertu de la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 702 
du 22/06/2011, publiée sur le site Web: http://eec.eaeunion.org , la mesure avait été étendue à l'Uni on 
douanière et, depuis l'entrée en vigueur de la Décision, la mesure continue d'être appliquée dans la Fédération 
de Russie en tant qu'État membre de l'Union douanière.  G/ADP/N/335/RUS  
- 9 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale ; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Ukraine 
(suite)     03/07/2016  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 48 du 
02/06/2016,  
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
Ferrosilico 
manganèse  
ID: AD -20-UA Droits  28/10/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 58 
du 02/06/2016,  
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  - 
Rouleaux d'acier 
forgé7 
ID: AD -7-UA Droits  27/06/2011  
Résolution du gouvernement 
de la Fédération de  
Russie n° 406 du 20/05/2011 
publiée au Journal officiel 
("Российская газета") n° 113 
du 27/05/20118; 27/06/2014*  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 68 du 
13/05/2014, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org ; 
 
28/02/2015  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 3 du 
20/01/2015, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
 
26/06/2019*  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 82 du 
21/05/2019, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org  
Cornières en acier 
laminé à chaud  
ID: AD -22-UA Droits  03/11/2017  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 133 du 
03/10/2017, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org  - 
Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable  
ID: AD -21-UA Droits  26/02/2016  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 6 du 
26/01/2016, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org  - 
 
7 Veuillez noter que la désignation de ce produit comme "Cylindres de travail forgés" indiquée dans les 
rapports semestriels précédents était erronée. Veuillez considérer que c'est la présente désignation du produit 
qui est correcte.  
8 La Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 406 du 20/05/2011 a imposé cette 
mesure à la F édération de Russie. En vertu de la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 904 
du 09/12/2011, publiée sur le site Web: http://eec.eaeunion.org , la mesure avait été étendue à l'Union 
douanière et, depui s l'entrée en vigueur de la Décision, la mesure continue d'être appliquée dans la Fédération 
de Russie en tant qu'État membre de l'Union douanière.  G/ADP/N/335/RUS  
- 10 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale ; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Ukraine 
(suite)  Roues à usage 
ferroviaire, en acier  
ID: AD-19-UA9 Droits  22/01/2016  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 170 du 
22/12/2015,  
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org10 - 
Union 
européenne  Herbicides  
ID: AD -23-EU Droits  
 
 
 
 
 
 
 
Engagements  20/07/2019  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 90 du 
29/05/2018,  
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org11 
 
20/07/2019  
Décision de la  
Commission économique 
eurasiatique n° 90 du 
29/05/2018,  
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org12 - 
* Droit prorogé dans l'attente des constatations finales de l'enquête menée dans le cadre du réexamen 
à l'extinction.  
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la suppression  
NÉANT  
 
 
__________  
 
9 Veuillez noter que l'application de la mesure définitive est temporairement suspendue dans l'attente 
du résultat du réexamen. Cette mesure n'a pas été appliquée au 31/12/2019.  
10 (modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 34 du 28/02/2018)  
11 (modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 104 du 18/06/2019)  
12 (modifiée par la Décision de la Commission économique eurasiatique n° 104 du 18/06/2019)