G/TBT/N/ECU/516  
10 janvier  2023 
(23-0282) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉQUATEUR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Agencia Nacional de Regulación, Control y Vigilancia Sanitaria  - ARCSA (Agence nationale 
de réglementation, de contrôle et de surveillance sanitaire)  
Ciudadela Samanes, Av . Francisco de Orellana y Av . Paseo del Parque . Bloque 5 Guayaquil 
(Équateur)  
Téléphone : (+593 -4) 3727 440  
Site Web: https://www.controlsanitario.gob.ec  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas  échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Calidad  (Sous -secrétariat à la  qualité)  
Ministerio de Producción, Comercio, Exterior, Inversiones y Pesca  - MPCEIP (Ministère de 
la production, du commerce extérieur, de l'investissement et de la pêche)  
Adresse : Av. Amazonas entre Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira, Piso 8 , 
Bloque amarillo  
Téléphone : (+593 2) 3948760 int. 2254 - 2272 
Courrier électronique:  
puntocontactoOTCECU@produccion.gob.ec ; 
puntocontactoECU@gmail.com ; 
jmarino@produccion.gob.ec ; 
cyepez@produccion.gob.ec ; 
Site Web : www.produccion.gob.ec  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l 'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : La République de l'Équateur notifie la présente norme technico -sanitaire 
substitutive pour la délivrance du permis de fonctionnement sanitaire aux établissements 
soumis au contrôle et à la surveillance san itaire, à l'exception des établissements de 
services de santé . La norme a été adoptée au moyen de la Décision n° ARCSA -DE-2022-
013-AKRG du 2 9 décembre 2 022 par l'Agence nationale de réglementation, de contrôle 
et de surveillance sanitaire (ARCSA) ( M. Leopoldo Izquieta Pérez) . La présente notification 
vise les établissements nationaux et, par conséquent, n'affecte pas le commerce . Ce 
document est notifié à des fins de transparence.  
La norme technico -sanitaire notifiée entrera en vigueur à compter de la date de sa 
publication au Journal officiel.  G/TBT/N/ECU/516  
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  Elle a pour objectif la catégorisation, la codification et l'établissement des exigences 
auxquelles doivent satisfaire les établissements soumis au contrôle et à la surveillance 
sanitaire préalablement à la déliv rance du permis de fonctionnement sanitaire par 
l'Agence nationale de réglementation, de contrôle et de surveillance sanitaire (ARCSA) 
(M. Leopoldo Izquieta Pérez), sans préjudice des autres exigences établies dans les 
normes régissant chaque type de produ it ou service réalisé par les établissements soumis 
au contrôle et à la surveillance sanitaire relevant de la compétence de l'Agence.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Normativa Técnica 
Sanitaria Sustitutiva para otorgar el Permiso de Funcionamiento Sanitario a los 
Establecimientos sujetos a Control y Vigilancia Sanitaria, con excepción de los 
Establecimientos de Servicios de Salud  (Norme technico -sanitaire substitutive pour la 
délivrance du permis de fonctionnement sanitaire  aux établissements soumis au contrôle 
et à la surveillance sanitaire, à l'exception des établissements de services de santé), 
50 pages, en espagnol.  
6. Teneur : La norme technico -sanitaire notifiée a pour objectif la catégorisation, la 
codification et l'é tablissement des exigences auxquelles doivent satisfaire les 
établissements soumis au contrôle et à la surveillance sanitaire préalablement à la 
délivrance du permis de fonctionnement sanitaire par l'Agence nationale de 
réglementation, de contrôle et de su rveillance sanitaire (ARCSA) ( M. Leopoldo Izquieta 
Pérez), sans préjudice des autres exigences établies dans les normes régissant chaque 
type de produit ou service réalisé par les établissements soumis au contrôle et à la 
surveillance sanitaire relevant de  la compétence de l'Agence.  
Les dispositions établies dans la norme technico -sanitaire notifiée seront d'application 
obligatoire au niveau national pour toutes les personnes physiques ou morales 
propriétaires ou représentants légaux d'établissements soumis  au contrôle et à la 
surveillance sanitaire, publics ou privés, dont les activités consistent en la production, le 
stockage, le conditionnement, la distribution, la commercialisation, la délivrance, 
l'écoulement, l'importation ou l'exportation de produits destinés à l'utilisation et à la 
consommation humaines, et d'autres activités relevant de la compétence de l'Agence, à 
l'exception des établissements de services de santé publics et privés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes u rgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection du 
consommateur ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : 29 janvier 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 29 janvier 2 023; La Norme notifiée entrera 
en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal officiel.  
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet La présente 
notification vise les établissements nationaux et, par conséquent, n'affecte pas le 
commerce . Ce document est notifié à des fins de transparence.  G/TBT/N/ECU/516  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact et/ou centre d'information national:  
Subsecretaría de Calidad  
Ministerio de Producción, Comercio, Exterior, Inversiones y Pesca (MPCEIP)  
Adresse: Av. Amazonas entre Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira, Piso 8, 
Bloque amarillo  
Téléphone : (+593 2) 3948760 int. 2254 - 2272 
Courrier électronique:  
puntocontactoOTCECU@produccion.gob.ec  
puntocontactoECU@gmail.com  
jmarino@produccion.gob.ec  
cyepez@produccion.gob.ec  
www.controlsanitario.gob.ec  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/ECU/23_0308_00_s.pdf