G/TBT/N/EU/897  
8 juin 2022 
(22-4321) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Articles en polychlorure de vinyle (PVC) contenant du plomb et des composés 
du plomb.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Council as regards lead and its compounds in PVC  (Projet de 
règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du Règlement (CE) n° 1907/2006 
du Parlement européen et du Conseil relatif au plomb et à ses composés dans le PVC), 
7 pages, en anglais ; 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié vise à modifier l'entrée 63 de l'annexe XVII du 
Règlement (CE) n° 1907/2006.  
Il prévoit une interdiction de l'utilisation du plomb et des composés du plomb dans les 
articles en PVC . En outre, il prévoit l'interdiction de la mise sur le marché d'articles en 
PVC avec une teneur en plomb supérieure ou égale à 0,1% du PVC . Le règlement notifié 
prévoit un certain nombre de dérogations à cette restriction, entre autres pour les 
séparateurs en PVC/silice dans les batteries d'accumulateurs au plomb et pour les articles 
en PVC recouverts de PVC rigide . Pour pouvoir bénéficier des dérogations, il est nécessaire 
que l'origine récupérée des matériaux en PVC soit certifiée par une p artie tierce 
indépendante.  G/TBT/N/EU/897  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des émissions de plomb des articles en PVC et réduction de 
l'exposition humaine au plomb, un métal toxique ; Protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes  
8. Documents pertinents : Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du 
Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances 
chimiques, ainsi que les restrictions applicables à c es substances (règlement REACH):  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX%3A32006R1907  
Dossier relatif aux restrictions établi au titre de l 'annexe XV et avis des comités de l'ECHA  
9. Date projetée pour l'adoption : Quatrième trimestre 2022.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . L'application de la restriction relative à l'utilisation de 
stabilisateurs de plomb et à la mise sur le marché d'articles en PVC contenant du plomb 
serait repoussée de 24 mois après la date d'entrée en vigueur.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_3991_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_3991_01_e.pdf