G/TBT/N/MEX/462  
16 mars 2020 
(20-2035) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Salud / Comisión Federal para la Protección 
contra Riesgos Sanitarios y Presidente del Comité Consultivo Nacional de Normalización 
de Regulación y Fomento Sanitario (Ministère de la santé / Commission fédérale pour la 
protection contre les risques sanitaires et Pr ésident du Comité consultatif national de 
normalisation pour la réglementation et le développement sanitaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'org anisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
JOSÉ ALONSO NOVELO BAEZA, Commissaire fédéral pour la protection contre les 
risques sanitaires et Président du Comité consultatif national de normalisation pour la 
réglementation et le développement sanitaire.  
Oklahoma número 14, planta baja, colonia Nápoles, Código Postal 03810, Ciudad de 
México, Téléphone : 50805200, poste : 11333, Courrier électronique: 
rfs@cofepris.gob.mx . 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Peintures et produits connexes ; Peintures et vernis ( ICS 87 .040)  
5. Intitulé, nombr e de pages et langue(s) du texte notifié : PROYECTO de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-003-SSA1 -2018, Salud ambiental . Requisitos sanitarios que debe 
satisfacer el etiquetado de pinturas y productos relacionados (Projet de norme officielle 
mexicaine PROY -NOM-003-SSA1 -2018, Hygiène de l'environnement . Exigences sanitaires 
auxquelles doit satisfaire l'étiquetage des peintures et produits connexes) 17 pages, 
en espagnol  
6. Teneur : Établissement des exigences relatives à l'information sanitaire auxquelles doit 
satisfaire l'étiquetage des peintures et produits connexes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établir les exigences relatives à l'information sanitaire auxquelles doit satisfaire 
l'étiquetage des peintures et produits connexes ; Information des consommateurs, 
étiquetage ; Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/MEX/462  
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  8. Documents pertinents:  
• Norme officielle mexicaine NOM -004-SSA1 -2013, Salud ambiental . Limitaciones 
y especificaciones sanitarias para el uso de los compuestos de plomo.  
• Norme officielle mexicaine NOM -008-SCFI-2002, Sistema General de Unidades 
de Medida.  
• Norme officielle mexicaine NOM -018-STPS-2015, Sistema armonizado para la 
identificación y comunicación de peligros y riesgos por sustancias químicas 
peligrosas en los centros de trabajo.  
• Norme officielle mexicaine NOM -030-SCFI-2006, Información Comercial -
Declaración de cantidad en la Etiqueta -Especificaciones.  
• Norme officielle mexicaine NOM -050-SCFI-2004, Información comercial -
Etiquetado general de productos.  
• Norme mexicaine NMX -R-019-SCFI-2011,  Sistema armonizado de clasificación y 
comunicación de peligros de los productos químicos.2.7  
• Norme mexicaine NMX -Z-012-2-1987, Muestreo para la inspecci ón por 
atributos -Parte 2 : Métodos de muestreo, tablas y gráficas.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer, 180 jours civils à compter de la date 
d'entrée en vigueur  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer, 180 jours civils à compter de 
la date d'entrée en vigueur  
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 mars 2 020 
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax e t adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Calle Pachuca número 189, pisos 7, y 12, Colonia Condesa,  Demarcación Territorial 
Cuauhtémoc, Código Postal 06140, en la Ciudad de México.  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100, int. 43244.  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Courrier électronique:  
M. César Osvaldo Orozco Arce cesar.orozco@economia.gob.mx  
Mme Tania Daniela Fosado Soriano tania.fosado@economia.gob.mx  
M. José César Ramos jose.ramosr@economia.gob.mx  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5584840&fecha=27/01/2020  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/MEX/20_1953_00_s.pdf