G/TBT/N/MEX/502  
24 septembre  2021 
(21-7128) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Calle Pachuca número 189, Colonia Condesa, Demarcación Territorial Cuauhtémoc, 
Código Postal 06140, Ciudad de México  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs de sécurité pour véhicules légers  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-194-SE-2021, Dispositivos de seguridad para vehículos lige ros 
nuevos -Requisitos y especificaciones. (Cancelará a la NOM -194-SCFI-2015 publicada el 9 
de mayo de 2016)  (Projet de norme officielle mexicaine PROY -NOM-194-SE-2021. 
Dispositifs de sécurité pour véhicules légers - Exigences et spécifications (portant 
abrogation de la norme NOM -194-SCFI-2015, publiée le 9 mai 2016), 32 pages, en 
espagnol.  
6. Teneur : Le projet de règlement technique mexicain notifié établit les exigences et les 
spécifications auxquelles doivent satisfaire les dispositifs de sécurité intégr és aux 
véhicules légers neufs ainsi que la réglementation et les exigences applicables aux 
véhicules légers neufs d'un poids total en charge compris entre 400 et 3  857 kg destinés 
à être commercialisés sur le territoire des États -Unis du Mexique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur et protection du consommateur ; protection de la santé ou de la 
sécurité des  personnes.  
8. Documents pertinents:  
Documents indiqués dans l'article  2. Références normatives du document notifié, qui 
établit les documents normatifs en vigueur, ou ceux qui les remplacent, indispensables à 
l'application d e ce projet de norme officielle mexicaine.  G/TBT/N/MEX/502  
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  9. Date projetée pour l'adoption : À DÉTERMINER  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À DÉTERMINER  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Industria, Comercio y Competitividad  (Sous -Secrétariat à l'industrie, 
au commerce et à la compétitivité)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Renseignements : M. C ésar Osvaldo Orozco Arce  
Pachuca 189, Colonia Condesa,  
Demarcación territorial Cuauhtémoc,  
Ciudad de México, 06140  
C.P. 53950  
+(52 55) 5729 91 00 ; int. 13247 ; int. 13264  
cesar.orozco@economia.gob.mx ; tania.fosado@economia.gob.mx  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5630550&fecha=22/09/2021  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/MEX/21_6091_00_s.pdf