G/TBT/N/USA/1649  
6 octobre  2020 
(20-6816) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale 
de l'aviation) [1677]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dé signé pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Avions de catégorie normale ; Aéronautique et espace en général 
(ICS 49.020).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue (s) du texte notifié : Accepted Means of 
Compliance ; Airworthiness Standards : Normal Category Airplanes  (Moyens acceptables 
de conformité ; Normes de navigabilité : Avions de catégorie normale), 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de disponibilité - Le docum ent notifié annonce la disponibilité des moyens 
acceptables de conformité aux normes de navigabilité applicables pour les avions de 
catégorie normale . L'Administrateur considère que ces moyens de conformité, comme 
d'autres, sont acceptables pour démontrer la conformité des avions de catégorie normale 
aux normes de navigabilité applicables et qu'ils permettent d'assurer le niveau de sécurité 
requis.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la san té ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register  (FR) 59400, 2 2 septembre 2 020; Titre 14 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) Partie 23:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-09-22/html/2020 -17911.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-09-22/pdf/2020 -17911.pdf  
L'avis de disponibilité notifié porte le numéro de dossier de  
consultation ( docket ) FAA -2020-0798. Le dossier est disponible à l'adresse G/TBT/N/USA/1649  
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  https://www.regulations.gov/docket?D=FAA -2020-0798 et permet d'accéder aux 
documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
de consultation ( docket  number ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont 
priés de formuler des observations à l'intention du point d'information OTC des États -
Unis. Les observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront auss i versées au dossier  sur Regulations.gov  si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : 22 septembre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 22 septembre 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : Néant 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2020/TBT/USA/20_5962_00_e.pdf