JOB/GC/204/Rev.2  
JOB/CTG/14/Rev.2  
27 juin 2019 
(19-4354) Page: 1/4 
Conseil général  
Conseil du commerce des marchandises  Original:  anglais  
 
  
PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET  
À RENFORCER LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE  
NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS DE L'OMC  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE ; L'AUSTRALIE ; LE CANADA;  
LE COSTA RICA ; LES ÉTATS -UNIS; LE JAPON ; LA NOUVELLE -ZÉLANDE;  
LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU,  
KINMEN ET MATSU ; ET L'UNION EUROPÉENNE  
Révision  
La communication  ci-après , datée du 27 juin 2019, est distribuée à la demande des délégations de 
l'Argentine ; de l'Australie ; du Canada ; du Costa Rica ; des États-Unis; du Japon ; de la 
Nouvelle -Zélande ; du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; et de l'Union 
européenne . 
 
_______________  
 
 
Projet de décision du Conseil général  
Procédures visant à accroître la transparence et à renforcer les prescriptions  
en matière de notification au titre des Accords de l'OMC  
Décision du X Date  
Le Conseil général , 
Reconnaissant  que la transparence et les prescriptions en matière de notification constituent 
des éléments fondamentaux de nombreux Accords de l'OMC et du bon fonctionnement du système 
de l'OMC, et donc des obligations des Membres ; 
Reconnaissant  le faible niveau chroni que de respect des prescriptions existantes en matière 
de notification au titre de nombreux Accords de l'OMC ; et 
Désireux  de renforcer et d'accroître la transparence et d'améliorer le fonctionnement et 
l'efficacité des prescriptions en matière de notificat ion; 
Décide ce qui suit : 
Sur un plan gé néral 
1. Il réaffirme les obligations de notification existantes et renouvelle l'engagement de présenter 
les notifications requises dans les délais au titre des Accords et des Mémorandums d'accord de l'OMC 
ci-après dans le cadre du Conseil du commerce des marchandises, ce qui fait notamment l'objet d'un 
rapport annuel du Secrétariat (G/L/223/Rev.26 et révisions ultérieures) : JOB/GC/204/Rev.2 • JOB/CTG/14/Rev.2  
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  Accord sur l'agriculture  
Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (a ntidumping)  
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
Accord sur les sauvegardes  
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 (commerce 
d'État ) 
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (évalu ation en douane)  
Accord sur les procédures de licences d'importation  
Accord sur les règles d'origine  
Accord sur l'inspection avant expédition  
Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives (G/L/59/Rev.1)  
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce  
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  
Accord sur les obstacles techniques au commerce  
Accord sur la facilitation des échanges, Section I  
2. Il donne pour instruct ion au Groupe de travail des obligations et des procédures de notification  
(le Groupe de travail)  de se réunir avant le [ x date] pour élaborer des recommandations destinées 
à améliorer le respect par les Membres des obligations de notification au titre des Accords et des 
Mémorandums d'accord  énumérés au paragraphe  1. Le Groupe de travail consultera les comités et 
autres groupes de travail et organes compétents, selon qu'il sera approprié, et examinera les 
améliorations systémiques et spécifiques qui pourraient être apportées pour aider les Membres à 
mieux respecter leurs obligations de notification . Le Groupe de travail consultera également le 
Secrétariat de l'OMC, le cas échéant, y compris l'Institut de formation et de coopération technique 
(IFCT) de  l'OMC, afin d'évaluer la contribution de l'assistance technique liée au commerce de l'OMC 
à l'amélioration du respect des obligations de notification, ainsi que du Répertoire central des 
notifications . Il rendra compte de ses constatations au Conseil du c ommerce des marchandises avant 
le [x date] et fournira des renseignements actualisés à ce sujet à chacune des réunions ultérieures . 
3. Il donne pour instruction au Groupe de travail de collaborer avec le Secrétariat afin de mettre 
à jour le Manuel de coopé ration technique concernant les prescriptions en matière de notification 
pour chacun des Accords et des Mémorandums d'accord énumérés au paragraphe 1  et d'en présenter 
la nouvelle version au Conseil du commerce des marchandises à sa réunion du [ x date].  
4. Il donne pour instruction à l'Organe d'examen des politiques commerciales de faire en sorte 
qu'à compter de [20XX], tous les examens de politique commerciale contiennent un point spécifique 
normalisé sur le respect par les Membres de leurs obligations de notification au titre des Accords  et 
des Mémorandums d'accord énumérés au paragraphe  1. 
5. Un Membre qui ne présentera pas une notification requise dans le délai indiqué dans l'Accord 
ou le Mémorandum d'accord pertinent énuméré au paragraphe 1  est encourag é à fournir  au comité 
concerné, dans les six mois suivant le délai pertinent et tous les six mois par la suite, une explication 
du retard, le délai prévu pour la présentation de sa notification et tout é lément d'une notification  
partielle  qu'un Membre pour ra communiquer pour limiter les retards aux fins de la  transparenc e. 
6. Si un Membr e ne présente pas une notification  requise dans le délai indiqué dans l'Accord ou 
le Mémorandum d'accord pertinent énuméré au paragraphe 1 , il peut demander que l e Secr étariat 
l'aide à effectuer des recherches sur la question et , en pleine consultation avec le Membre concerné 
et uniquement avec l'approbation de ce de rnier, il présentera une notification en son nom . 
7. Un pays en développement Membre qui rencontre des difficultés pour remplir ses obligations 
de notification e st encourag é: 
a) à demander au Secrétariat une assistance et un soutien pour le renforcement des 
capacités, sous la forme d'une assistance technique liée au commerce de l'OMC ou d'une 
assistance ad hoc  pour une notification particulière ; et 
b) à présenter au comité pertine nt et au Groupe de travail,  dans un délai de six mois 
suivant le délai prévu  dans l'Accord ou le Mémorandum d'accord pertinent énuméré au 
paragraphe 1 et tous les six mois par la suite,  des renseignements sur les notifications 
qu'ils n'a pas présentées en raison d'un manque de capacités , y compris des JOB/GC/204/Rev.2 • JOB/CTG/14/Rev.2  
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  renseignements sur l'assistance et le soutien pour le renforcement des capacités dont 
le Membre a besoin pour présenter les notifications r equises . 
8. En ce qui concerne la notification sous la forme du tableau DS:1 présentée dans le document 
du Comité de l'agriculture intitulé Prescriptions en matière de notification et modes de présentation 
des notifications (G/AG/2), le délai aux fins des paragraphes  5 et 7 b) de la présente décision sera 
de deux ans à compter de l'expiration du délai de notification requis au titre du document G/AG/2 . 
Ce paragraphe cessera de s'appliquer quand une mise à jour du document G/AG/2 aura été adoptée . 
La mise à jour de ce document dans un délai de deux ans suivant la présente décision est 
encouragée.  
9. Pour encourager les Membres à porter, à tout moment, à l'attention des Comités pertinents 
les renseignements dont ils considèrent qu'ils n'ont pas été notifiés pa r un autre Membre 
conformément aux Accords et Mémorandums d'accord énumérés au paragraphe 1.  
10. À compter  de 20XX, si un Membre ne présente pas une notification requise:  
a)  sauf dans les cas prévus aux  alinéas b) et c), dans un délai d'un an à compter de 
l'expiration du délai prévu par l' Accord ou le Mémorandum d'accord pertinent énuméré 
au paragraphe 11; 
b)  dans un délai de trois ans à compter de l'expiration du délai prévu  dans le document du  
Comité de l'agriculture intitulé P rescriptions en matière de notification et modes de 
présentation des notifications (G/AG/2) en ce qui concerne la notification sous la forme 
du tableau DS:12; ou 
c)  dans un délai d'un an à compter de l'adoption de la présente dé cision en ce qui concerne 
une notification en suspens unique, ou une mise à jour requise, contenant les 
renseignements les plus récents;  
les mesures  administratives  ci-après s' appliqueront  à ce Membr e: 
i) le Membre sera déclaré Membre accusant un retard dans la présentation des 
notifications;  
ii)  lors des réunions formelles de l'OMC, les représentants du Membre seront invités 
à prendre la parole après tous les autres Membres, et avant les observateurs ; 
iii) lorsque le Membre accusant un retard dans la présentation des notifications 
prendra la parole à une réunion du Conseil général, il sera identifié comme tel; 
iv) chaque année, le Secrétariat fera rapport au Conseil du commerce des 
marchandises sur la situ ation concernant les notifications du Membre ; et 
v) les représentants du Membre ne pourront pas être nommés à la présidence d'un 
organe de l'OMC . 
11.  Un an après le début de l'application des mesures administratives énoncées au paragraphe  10, 
si le Membre n'a pas présenté la notification requise,  les mesures administratives ci -après 
s'appliqueront également au Membre , en plus des mesures prévues au paragraphe  10: 
                                                
1 Aux fins de la présente décision, le Comité SPS et le Comité OTC, respectivement, élaboreront des 
lignes directrices sur les conditions dans lesquelles un Membre sera réputé n'avoir pas présenté une notification 
requise en ce qui concerne les notifications ponctuelles au titre de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires et de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, selon lesquelles des 
mesures administratives s'a ppliqueront conformément au paragraphe 10 de la présente décision. Cette 
décision ne s'appliquera pas aux notifications ponctuelles relevant de l'Accord OTC ou de l'Accord SPS jusqu'à 
l'adoption des lignes directrices pertinentes.  
2 Cet alinéa et le paragr aphe 8 cesseront de s'appliquer quand une mise à jour du document G/AG/2 
aura été adoptée. La mise à jour de ce document dans un délai de deux ans suivant la présente décision est 
encouragée.  JOB/GC/204/Rev.2 • JOB/CTG/14/Rev.2  
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  i) le Membre fera l'objet d'un rapport spécifique aux réunions du Conseil général;  
ii) il ne sera pas nécessaire de répondre aux questions posées par le Membre à un 
autre Membre lors d'un examen de politique commerciale ; et 
iii)  le Membre se verra imposer par le Secrétariat un prélèvement à un taux de 
[x][5]  pour cent  sur sa contribution normale au budget de l'OMC, à compter du 
cycle budgétaire biennal suivant, qui pourra être utilisé pour apporter une 
assistance technique aux Membres aux fins  de remplir les obligations de 
notification, y compris par le biais de l'IFCT.  
12. La mise en œuvre des mesures administratives indiquées au x paragraphe s 10 et 11 sera 
reportée d'un an, respective ment,  pour un pays en développement Membre qui a communiqué des 
renseignements sur l'assistance et le soutien pour le renforcement des capacité s dont il a besoin , 
mentionnés au paragraph e 7, si ce Membr e ne présente toujours pas la notification requise.  
13. Lorsque les mesures administratives indiquées aux paragrap hes 10 et 11 seront appliquées  à 
un Membre , le Directeur général notifiera au Ministre de ce Membre responsable des questions liées 
à l'OMC les mesures administratives appliquées au Membre concerné . 
14. Une fois que ce Membre se sera mis en conformité avec ses obligations de notification, les 
mesures administratives cesseront de s'appliquer.  
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