G/TBT/W/729  
10 mars 2020 
(20-1851) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE − LOI SUR LA GESTION DES EAUX DE BALLAST  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
26 ET 27 FÉVRIER  2020 
La communication ci -après, datée du 9 mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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1.  L'Union européenne (UE) tient à réitérer ses préoccupations concernant les prescriptions de la 
Corée du Sud relatives à la certification des systèmes  de traitement des eaux de ballast fabriqués 
par des entreprises de l'UE pour les navires battant pavillon coréen, notamment en ce qui concerne 
1) le temps nécessaire aux autorités coréennes pour effectuer un contrôle des certificats délivrés 
par des organismes reconnus  et 2) le s coûts y afférent s, qui semble nt excessif s. 
2.  Lors de la dernière réunion du Comité, conformément à l'article 2.9 de l' Accord  OTC, l'UE a 
demandé à la Corée de notifier la mesure à l'OMC  afin que des observations puissent être formulées . 
La Corée n'a pas encore présent é de notification.  
3.  Le 11 novembre  2019, l'UE a été informée, par une lettre du Ministère des océans et de la pêche 
(MOF) de la République de Corée, d'une modification de la loi coréenne sur les systèmes de 
traitement des eaux de ballast et de la publicatio n d'une nouvelle ordonnance le 1er juillet  2019. Cela 
devait permettre un assouplissement ou une exemption des prescriptions relatives à la mise à l 'essai 
pour les systèmes ayant obtenu l' approbation d'un pays étranger.  
4.  Il semblerait que les résultats des essais  effectués par un laboratoire d'essai officiellement agréé 
dans un État membre de l'UE soient acceptés par les autorités coréennes, mais la branche de 
production de l'UE  doute sérieusement que ce soit effectivement  le cas compte tenu des difficultés 
administratives qu'elle rencontre.  
5.  Plus précisément, les demandeurs de l'UE ont signalé des difficultés en ce qui concerne le temps 
nécessaire à l'examen des documents fourni s pour l'obtention de certificats d'homologati on. Le 
demandeur de l'UE a été informé par le Korea n Institute of Ocean Science and Technology  (KIOST) 
qu'un délai d'environ un an sera it nécessaire uniquement pour examiner  les documents  pertinent s 
fourni s, qui compren nent des essais  réalisés  par des laboratoires  de l'UE reconnus par l'Organisation 
maritime internationale (OMI) et la société de classification Korean register  (KR). En outre, après ce 
premier examen, le MOF devra ensuite examiner les recommandations/résultats du KIOST, avant 
de délivrer l'homologation définitive . 
6.  L'UE ne remet pas en cause le droit de la Corée, en tant qu'État du pavillon souverain, d'exiger 
que les systèmes de traitement des eaux de ballast soient approuvés en Corée pour la flotte 
nationale, mais la durée nécessaire pour  procéder à cet examen  semble excessivement longue et 
fait de  ce contrôle administratif un véritable obstacle au commerce . Un délai d'un an pour examiner 
les résultats d 'essais déjà obtenus par une autre société de classification  mondiale , conformément 
aux prescriptions  de l'OMI , semble exceptionnellement long . Par exemple, dans l'UE, la durée 
nécessaire  est considérablement plus courte puisque les  mêmes demandeurs ont obtenu  le certificat 
délivré par la Croatie  en deux semaines . G/TBT/W/729  
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  7.  En outre, les demandeurs de l'UE ont indiqué que les coûts demandés par les autorités coréennes 
pour cet examen  s'élèveraient à 60  000 EUR, hors taxes . Ces frais semblent déraisonnablement 
élevés pour un examen de  document s. En comparaison, les frais appli qués par l'Italie pour des 
services similaires s'élève nt à 16 EUR, en Grèce à environ 5  000 EUR et en Chine à 3  000 EUR. 
8.  L'UE souhaiterait obtenir des éclaircissements sur le raisonnement et les motifs justifi ant des 
frais et une durée qui semblent disprop ortionnés pour procéder à un contrôle administratif.  
9.  Cela paraît  être une fermeture  de facto  du marché coréen, qui accorde un traitement préférentiel 
aux fabricants nationaux  de systèmes de traitement des eaux de ballast pour les navires battant 
pavillon coréen . En outre, étant donné que la demande de systèmes de traitement des eaux de 
ballast est principalement motivée par la législation, nous savons que d'ici  à 2024 la deman de va 
fortement diminuer . Plus la procédure d'examen est longue, plus l'incidence est  important e. Il existe 
un risque réel qu'en raison de cet obstacle, la branche de production de l'UE  soit évincée du marché 
coréen.  
10.  L'UE invite  de nouveau  la Corée à recon naître effectivement tous les essais effectués 
antérieurement conformément aux prescriptions de l'OMI  en instaurant  une procédure d'approbation 
rapide et peu coûteuse . 
11.  L'UE souhaite inviter les autorités coréennes à l 'informer des mesures prises pour éliminer cet 
obstacle au commerce.  
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