G/TBT/N/EU/834  
7 septembre  2021 
(21-6654) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques ; produits alimentaires en général ( ICS 67 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation laying down detailed rules on certain records and declarations 
required from o perators and groups of operators and on the technical means for the 
issuance of certificates in accordance with Regulation (EU) 2018/848 of the European 
Parliament and of the Council (Projet de règlement d'exécution de la Commission fixant 
des règles détai llées en ce qui concerne certains registres et déclarations devant être 
présentés par les opérateurs et les groupes d'opérateurs, et les moyens techniques pour 
la délivrance de certificats conformément au Règlement (UE) 2018/848 du Parlement 
européen et du  Conseil), 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Le Projet de règlement d'exécution de la Commission notifié fixe des règles 
détaillées pour la délivrance de certificats sous forme électronique, pour certains registres 
relatifs aux vérifications des mesures préventives et de précaution, à la traçabilité et au 
bilan massique, et pour certaines déclarations et communications exigées pour des 
contrôles officiels.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : À la suite de la publication du Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen 
et du Conseil relatif à la production biologique et à l 'étiquetage des produits biologiques, 
et abrogeant le Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, il est nécessaire d'adopter cet 
acte d'exécution, qui établit les dispositions détaillées susmentionnées,  
avant le 1er janvier 2 022. Les producteurs ont besoin d'un délai suffisant pour s'adapter G/TBT/N/EU/834  
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  aux nouvelles règles et les États membres de l'UE doivent avoir un délai suffi sant pour 
incorporer ces nouvelles règles dans leur législation nationale. ; Autres  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production 
biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrog eant le  
Règlement (CE) n°  834/2007 du Conseil  
EUR-Lex - 32018R0848 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : Fin novembre 2 021 
Date p rojetée pour l'entrée en vigueur : Le vingtième jour suivant celui de la 
publication au Journal officiel de l'Union européenne . Application à compter  
du 1er janvier  2022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Comm ission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_5632_00_e.pdf