G/C/W/786/Corr.1  
G/STR/Q1/VNM/8/Corr.1  
27 novembre  2020 
(20-8610) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État   
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR LE VIET NAM EN RÉPONSE À LA CONTRE -NOTIFICATION 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LES ENTREPRISES COMMERCIALES  
D'ÉTAT DU VIET NAM AU TITRE DU PARAGRAPHE  4 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII1 
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS SUITE AUX  
RÉPONSES DU VIET NAM2 AUX QUESTIONS ADDITIONNELLES DES  
ÉTATS -UNIS CONCERNANT LES ENTREPRISES COMMERCIALES  
D'ÉTAT DU VIET NAM  
Corrigendum  
Veuillez noter que sous "Question complémentaire n°  4", à la page 2 du document 
G/C/W/786 -G/STR/Q1/VNM/8 , il manque un soulignement . Le texte devrait figurer comme suit:  
Question complémentaire n°  4 
Dans sa réponse à notre  question n°  4 concernant le Groupe industriel Charbon – Minéraux du 
Viet Nam, le Viet Nam n 'a pas répondu à l 'une de nos questions . Nous formulons donc à nouveau 
notre question:  
• L'Avis n° 346/TB -VPCP du Bureau du gouvernement indique clairement que deux 
sociétés, y co mpris Vinacomin/TKV, sont désignées par les pouvoirs publics comme des 
intermédiaires en ce qui concerne le charbon:  
[le Ministère de l'industrie et du commerce] chargera Electricity Vietnam, 
PetroVietnam et d'autres entreprises ayant besoin de charbon imp orté de signer 
des contrats avec les sociétés TKV et Dong Bac (les deux entreprises désignées 
comme intermédiaires pour les importations de charbon)  pour la fourniture de 
charbon conformément à la législation nationale et au droit international 
coutumier ; les contrats devraient inclure une garantie d'exécution, pour créer des 
conditions permettant à ces intermédiaires de trouver une source 
d'approvisionnement fiable, d'une qualité et d'un prix appropriés.3 (non souligné 
dans l'original)  
 
1 Voir les documents G/STR/N/15/VNM -G/STR/N/16/VNM (notification initiale présentée par le 
Viet Nam) (daté du 15 avril 2016); G/STR/Q1/VNM/4 -G/C/W/750 (contre -notification présentée par les 
États-Unis) (daté du 9 janvier 2018); G/C/W/755 -G/STR/Q1/VNM/5 (notification présentée par le Viet Nam en 
réponse à la contre -notification des États -Unis) (d até du 27 août 2018); G/C/W/760 -G/STR/Q1/VNM/6 
(questions additionnelles posées par les États -Unis en réponse à la réponse du Viet Nam à la contre -notification 
des États -Unis) (daté du 9  octobre  2018); et G/C/W/776 -G/STR/Q1/VNM/7 (réponses du Viet Nam aux 
questions additionnelles posées par les États -Unis en réponse à la réponse du Viet Nam à la contre -notification 
des États -Unis) (daté du 5 mars 2020).  
2 Document G/C/W/776 -G/STR/Q1/VNM/7 (daté du 5 mars 2020).  
3 Paragraphe 3, Section 1, Avis n° 346/TB -VPCP du Bureau du gouvernement, daté du 26 août 2014, 
sur les conclusions du Vice Premier Ministre Hoang Trung Hai lors de la réunion sur la situation des 
importations de charbon.  G/C/W/786/Corr.1 • G/STR/Q1/ VNM/8/Corr.1  
- 2 - 
  Le Viet Nam affirme que cette mesure "n'est pas un texte juridique normatif visant à ce que des 
privilèges exclusifs ou spéciaux soient accordés à TKV à l'importation et l'exportation de charbon" . 
Là encore, le Viet Nam veut -il dire que les directives du V ice-Premier Ministre n'ont pas d'autorité 
légale?  
En outre, veuillez noter que sous "Question complémentaire n°  6", à la page 3, il aurait dû être 
fait référence à la question n°  6, et non à la question n°  4, comme suit:  
Question complémentaire n°  6 
Dans sa réponse à notre  question n°  6, le Viet Nam n 'a pas répondu à l'une de nos questions . Nous 
formulons donc à nouveau notre question:  
• Le Viet Nam pourrait -il clarifier l'affirmation selon laquelle une décision du Premier 
Ministre n 'est pas un "texte juridique normatif" ? Le Viet Nam affirme -t-il que les 
décisions du Premier Ministre n'ont pas d'autorité légale?  
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