S/C/N/1153  
9 janvier  2024 
(24-0195) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE  III:3  DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 14  décembre 2023 et adressée par la délégation de l 'Ukraine, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Ukraine  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE:  
Article  III:3 de l 'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D 'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
31 décembre 2023  
3.1  Durée:  
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L 'APPLICATION DE LA MESURE:  
Ministère ukrainien de la transformation numérique  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE:  
Titre complet:  
 
Loi ukrainienne n°  2801-IX du 1er décembre 2022 "portant modification de certains actes législatifs 
ukrainiens en vue d 'assurer la conclusion  entre l 'Ukraine et l 'Union européenne  de l'accord de 
reconnaissance mutuelle des services de confiance électronique qualifiés et de mise en œuvre de la 
législation de l 'Union européenne dans le domaine de l 'identification électronique".  
 
Résumé succinct de la teneur mettant l 'accent sur les éventuels effets sur le commerce des services:  
 
La Loi vise à intégrer l 'Ukraine dans le marché unique numérique de l 'Union européenne et à aligner  
les dispositions de la législation nationale dans le domaine de l 'identification électronique et des 
services de confiance électronique sur la législation de l 'UE. 
 
La Loi contribue à l 'amélioration de la réglementation nationale dans le domaine de l 'identification 
électronique et des services de confiance électronique, en particulier en révisant et en clarifiant  les 
dispositions de la Loi ukrainienne sur les services de confiance électronique, en ce qui concerne les 
points  suivants:  
 S/C/N/1153  
- 2 - 
  - elle établit des dispositions complémentaires  relatives à l 'établissement des particularités de 
la réglementation nationale dans le domaine de l 'identification électronique, ainsi qu 'en 
matière de reconnaissance des systèmes et moyens d 'identification électronique étrangers;  
- elle fixe la liste des se rvices de confiance électronique qualifiés, définit les occasions dans 
lesquelles  leur utilisation est obligatoire , et clarifie les procédures relatives à la fourniture de 
services de confiance électronique qualifiés;  
 
- elle garantit la possibilité d 'identifier à distance les personnes ayant demandé à avoir recours 
au service de production d 'un certificat de clé publiqu e qualifié;  
 
- elle établit les prescriptions relatives à la signature et au cachet électroniques avancés;  
 
- elle clarifie les prescriptions relatives à l 'utilisation d 'une signature ou d 'un cachet 
électronique qualifiés;  
 
- elle garantit la possibilité de remplacer le fournisseur  de services de confiance électronique 
par accord mutuel des parties ou en cas de succession, afin d 'assurer la continuité de la 
fourniture de services de confiance électronique qualifiés;  
 
- elle permet l 'utilisation de pseudonymes dans le domaine de l 'identification électronique et 
des services de confiance électronique;  
 
- elle clarifie les responsabilités des autorités publiques qui appliquent  la réglementation 
nationale dans le domaine de l 'identification électronique et des services de confiance 
électronique;  
 
- elle complète la termi nologie . 
 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun  
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE CONSULTÉS À L 'ADRESSE SUIVANTE:  
Site Web officiel: https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/2801 -20#Text  (disponible en ukrainien)  
 
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