G/SPS/GEN/1872  
 
8 décembre 2020  
(20-8836) Page: 1/ 3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
RÉPONSE DE L 'UNION EUROPÉENNE AU DOCUMENT G/SPS/GEN/1847 CONCERNANT  
LES LMR DE L'UE POUR CERTAINS PRODUITS PHYTOSANITAIRES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
Le document ci -après, reçu le 2 décembre 2020, est distribué à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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Le présent document contient la réponse de l 'UE aux questions soulevées dans le document 
G/SPS/GEN/1847 concernant le PCS  n° 448. 
1.  Comme cela a déjà été expliqué, les LMR doivent être fixées  au niveau le plus bas possible, 
conformément aux bonnes pratiques agricoles, pour chaque pesticide, afin de protéger les groupes 
vulnérables tels que les enfants et les fœtus.  
La législation de l 'UE reconnaît le double rôle des LMR dans la protection des consommateurs et la 
facilitation des échanges. Elle prévoit la possibilité de fixer des LMR pour les produits importés afin 
de répondre aux besoins du commerce international et requiert la prise en considération des bonnes 
pratiques agricoles autorisées da ns les pays tiers , ainsi que des LMR fixées par l a Commission du  
Codex Alimentarius.  
Conformément à la législation de l 'UE applicable aux LMR, les "bonnes pratiques agricoles" (BPA) 
s'entendent des modalités d'emploi des produits phytopharmaceutiques recommandées, autorisées 
ou considérées comme étant sans danger par la réglementation nationale, en conditions réelles, à 
tous les stades de la production, du stockage, du transport, de la distribution et de la transformation 
des denré es alimentaires et des aliments pour animaux. Elles impliquent également l'application des 
principes de lutte intégrée contre les ravageurs dans une zone climatique donnée, ainsi que 
l'utilisation de la quantité minimale de pesticides et la fixation de LMR  et/ou LMR provisoires au 
niveau le plus faible possible qui permette d'obtenir l'effet désiré . "BPA critique" s'entend de la BPA, 
lorsqu'il en existe plusieurs pour une combinaison substance active/produit, donnant lieu au niveau 
maximal acceptable de rés idus de pesticides pour une culture traitée et servant de base pour établir 
la LMR.  
Les renseignements sur la toxicité et le métabolisme d'une substance active ainsi que sur les niveaux 
de résidus présents dans les cultures après application de produits ph ytopharmaceutiques 
conformément aux BPA sont pris en compte, non pas pour déterminer le niveau de protection, mais 
pour garantir qu'une BPA donnée, et par extension la fixation d'une LMR basée sur cette BPA, soit 
acceptable sans compromettre le niveau de p rotection prédéterminé.  
2.  L'Union européenne est le seul membre du Codex à émettre ouvertement des réserves et à 
avertir le  Codex chaque fois qu'elle n'est pas en mesure d'adopter une nouvelle LMR Codex. 
L'Union  européenne fournit également des raisons scien tifiques expliquant ses réserves et le non -
alignement qui en résulte. Aux fins de l'accroissement de  la transparence et  de la prévisibilité du 
commerce international, l 'Union européenne encourage vivement les autres Membres à faire de 
même.  
En vue de fixer  une limite maximale de résidus (LMR), une évaluation des risques effectuée par 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) doit démontrer que la LMR est sans danger  
pour les consommateurs. Cela suppose qu'un minimum de données explicatives soi ent fourni es G/SPS/GEN/1872  
 
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  conformément aux prescriptions de l'UE en matière de données pour permettre à l'EFSA de parvenir 
à une conclusion sur la sécurité de la LMR. Si ces éléments de preuve sont insuffisants  ou inexistants , 
l'EFSA ne peut pas conclure que la LMR est sans danger.  
3.  L'Union européenne garantit l'absence de toute discrimination dans la mesure où elle applique la 
même LMR pour une combinaison substance -produit donnée à tous les produits alimentaires 
concernés sur le marché de l'Union européenne, quelle que soit leur or igine, c'est -à-dire qu'ils aient 
été produits sur le territoire national ou importés de pays tiers.  
4.  La réponse antérieure de l 'UE doit être correctement remise en contexte.  L'argument que nous 
faisons valoir est que l 'article 5:3 de l 'Accord SPS s 'applique  à l'évaluation du risque pour la santé 
et la vie des animaux ou pour la préservation des végétaux , et à la détermination de la mesure à 
appliquer pour atteindre le niveau approprié de protection contre ce risque. Par conséquent, les 
mesures établies pour protéger la santé des personnes  contre les risques, par opposition aux risques 
pour la santé et la vie des animaux ou pour la préservation des végétaux, ne relèvent pas du champ 
d'application d e cet article.  
5.  L'évaluation scientifique des risques ne peut à elle seule, dans certains cas, fournir tous les 
renseignements sur lesquels une décision de gestion des risques devrait être fondée, et d'autres 
facteurs pertinents pour la question considérée devraient légitimement être pris en compte, 
notamment les facte urs sociétaux, économiques, traditionnels, éthiques et environnementaux , ainsi 
que la faisabilité des contrôles. Jusqu'à présent, l'Union européenne n'a pas eu recours à l'utilisation 
d'"autres facteurs légitimes" lors de la prise de décisions sur la fixat ion des LMR, y compris les 
tolérances à l'importation. Par conséquent, l 'Union européenne n 'a pas d 'exemples spécifiques.  
6.  Toutes les observations reçues en réponse à ces notifications sont dûment examinées et prises 
en compte avant qu 'une décision finale n e soit prise. Des réponses détaillées sont envoyées à tous 
les partenaires commerciaux qui présentent des observations . L'Union européenne fournit toujours 
une réponse à toutes les observations présentées par un autre Membre de l'OMC au sujet  d'une 
notific ation de l'UE et elle explique en détail les mesures envisagées et leur justification.  
7.  L'Union européenne tient à remercier la Colombie, le Guatemala et le Paraguay pour cette 
suggestion, dont elle prend note et dont la faisabilité sera examinée.  
8.  L'Union e uropéenne a soigneusement étudié toutes les informations disponibles, et elle confirme 
qu'il existe des preuves suffisantes pour conclure que les deux substances présentent des risques 
graves pour la santé humaine. Les études réglementaires et la littératu re scientifique disponibles, y 
compris les données épidémiologiques, apportent l a preuve d'une neurotoxicité développementale, 
qui entraîne des effets neurologiques néfastes chez l'enfant. En outre, on ne peut exclure un potentiel 
génotoxique de ces deux s ubstances, en particulier en ce qui concerne leur capacité à endommager 
l'ADN.  
Les Règlements concernant le non -renouvellement de l'approbation ont reçu un avis favorable du 
Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des alimen ts pour 
animaux le 6  décembre  2019, après avoir été dûment notifiés dans le cadre de la procédure prévue 
par l'Accord OTC de l'OMC. Les Règlements ont été adoptés et publiés le 10  janvier  2020.  
Le 18  février  2020, les États membres ont approuvé une proposi tion de la Commission visant à 
abaisser les LMR de chlorpyrifos et de chlorpyrifos -méthyl dans les aliments et les aliments pour les 
animaux au seuil de quantification, ce qui  a été dûment notifié au Comité SPS de l'OMC.  
Malgré les graves préoccupations co ncernant la santé qui ont été mises en évidence par l'EFSA, le 
Règlement comprend une période de report relative à  l'application des LMR abaissées  de trois mois 
à compter de la date d'entrée en vigueur du texte. Il n'y a donc pas eu  de perturbations commer ciales 
immédiates puisque les nouvelles LMR sont entrées en vigueur le 13 novembre 2020 . 
Il est important de noter que, compte tenu des préoccupations mises en évidence par l'EFSA, il n'est 
pas possible d'établir  des LMR pour la protection d es consommateurs sur la base d'une évaluation 
des risques et, par conséquent, toutes les LMR doivent être abaissées au niveau du seuil de 
détection.  G/SPS/GEN/1872  
 
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  Pour la même raison, aucune mesure transito ire supplémentaire ne peut être prise pour les produits 
qui ont été  produits dans l'U nion européenne  ou importés vers l'U nion européenne  avant que le 
Règlement devienne applicable.  
Le chlorpyrifos a initialement été évalué par la JMPR en 1972. Il a fait l'objet d'une évaluation sous 
l'angle de la toxicologie par la JMPR e n 1982 , d'une évaluation sous l'angle des résidus en 1995, 
d'un réexamen sous l'angle de la toxicologie en 1999 et d'un réexamen sous l'angle des résidus en 
2000, 2004 et 2006.  
Le chlorpyrifos a été examiné pour la dernière fois par la JMPR il y a 20 ans, comme l'indiquent 
également les considérations générales (point 2.6) du rapport de 2019 de la réunion conjointe 
extraordinaire FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR).  
L'Union européenne a récemment soumis un formulaire de préoccupation au Secrétariat  du Codex 
et à la JMPR en vue d'attirer l'attention sur ses dernières conclusions. L'Union européenne estime 
qu'une réévaluation du chlorpyrifos sous l'angle de la toxicologie et des résidus, ainsi que de toutes 
les limites du Codex  (CXL) , est nécessaire, et que cette tâche devrait être prioritaire dans le 
calendrier de la JMPR.  
9.  Il incombe au requérant  de fournir les renseignements et données pertinents nécessaires à la 
réalisation de l 'évaluation des risques. Il est justifié que la charge de fournir des pr euves scientifiques 
soit transférée aux requérants  parce qu 'ils ont un intérêt commercial direct ou indirect à mettre le 
produit sur le marché et, par conséquent, à contribuer activement aux procédures d 'évaluation des 
risques. Cela est pleinement conforme  à l'Accord SPS.  
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