G/TBT/10.7/N/167  
28 avril 2023 
(23-2997) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS SUR DES 
QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES, AUX NORMES  
OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
NOTIFICATION  
Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "Chaque fois qu'un Membre a ura conclu avec un autre ou 
d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux normes 
ou aux procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres p arties à l'accord notifiera aux autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci". Le Secrétariat a reçu la notification ci -après au titre de l'article 10.7.  
 
1. Membre notifia nt: ROYAUME -UNI 
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Accord entre le Royaume -Uni de 
Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord et la Confédération suisse relatif à la 
reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité  
https://www.gov.uk/government/publications/ukswitzerland -agreement -on-mutual -
recognition -in-relation -to-conformity -assessment -cs-switzerland -no22022  
3. Parties à l'accord:  Royaume -Uni, Suisse  
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  1er février 2023  
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national):  • Matériel électrique et compatibilité électromagnétique • 
Instruments de mesure • Équipements radio • Équipements sous pression 
transportables • Appa reils produisant des émissions sonores destinés à être utilisés à 
l'extérieur des bâtiments  
6. Questions sur lesquelles porte l'Accord (règlements techniques, normes ou 
procédures d'évaluation de la conformité):  Procédures d'évaluation de la 
conformité  
7. Description succincte de l'accord:   
L'accord notifié établit les conditions dans lesquelles une partie acceptera les résultats 
des évaluations de la conformité (par exemple les essais ou certificats) effectuées par 
les organismes d'évaluation de la conformité désignés de l'autre partie afin de 
démontrer la conformité aux exigences de la première, et vice -versa. Cet accord 
s'applique à cinq secteurs de produits spécifiques et favorise le commerce en 
permettant aux exportateurs d'obtenir auprès des organismes d'évaluation de la 
conformité de le ur marché intérieur un certificat d'évaluation de la conformité reconnu 
sur le marché d'exportation.   
. 
https://www.gov.uk/government/publications/ukswitzerland -agreement -on-mutual -
recognition -in-relation -to-conformity -assessment -cs-switzerland -no22022  G/TBT/10.7/N/167  
- 2 - 
  8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à: .  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade Negotiations Group  (Groupe des négociations commerciales)  
Department for Business and Trade  (Département des affaires et du commerce)  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
. 
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Services spécialisés économie extérieure  
Secteur des mesures non tarifaires  
Holzikofenweg 36  
CH-3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch  
www.seco.admin.ch   
 
 
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