G/SCM/N/343/EU/Add.21  
22 janvier  2020 
(20-0577) Page: 1/20 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
 
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU  
GATT DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION  EUROP ÉENNE 
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la Pologne . 
_______________  G/SCM/N/343/EU/Add.21  
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 POLOGNE  
TABLE DES MATIÈRES  
1  DÉDUCTION DE L'IM PÔT SUR LES BÉNÉFICE S POUR LES COENTREPRISES  ..................  3 
2  EXONÉRATION DES D ROITS D'ACCISE POUR LES ÉNERGIES RENOUVE LABLES 
(POUR LA PÉRIODE 201 7-2018)  ................................ ................................ ......................  3 
3  GARANTIES DU TRÉS OR PUBLIC  ................................ ................................ ..................  4 
4  GARANTIES ACCORDÉ ES PAR LA BANK GOSPO DARSTWA KRAJOWEGO (B GK) 
DANS LE CADRE DE PRO GRAMMES GOUVERNEMENT AUX ................................ .................  7 
A. Soutenir l'entrepreneuriat au moyen de garanties de la BGK  ................................ ..............  7 
B. Programme "Aide à la privatisation par l'octroi de garanties aux entreprises dont le 
capital social est détenu par des employés ou des administrations locales"  ................................ . 8 
5  SYSTÈME DE TARIF DE RACHAT GARANTI ET  DE PRIME DE RACHAT POUR LES 
CENTRALES AU BIOGAZ ET LES CENTRALES HYD ROÉLECTRIQUES DE PET ITE 
TAILLE D'UNE CAPACIT É NE DÉ PASSANT PAS 1 MW  ................................ ........................  9 
6  ZONES ÉCONOMIQUES  SPÉCIALES  ................................ ................................ .............  10 
7  OCTROI PAR LE FON DS CHARGÉ DES ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALE S D'UNE 
AIDE FINANCIÈRE POUR  LES NOUVEAUX INVEST ISSEMENTS  ................................ ........  12 
8  PROGRAMME DE SOUT IEN AUX INVESTISSEME NTS D'IMPORTANCE MAJ EURE 
POUR L'ÉCONOMIE POLO NAISE POUR LA PÉRIOD E 2011 -2023 ................................ ...... 14 
9  LOI SUR LE SOUTIE N AUX NOUVEAUX INVES TISSEMENTS (POLOGNE:  ZONE 
D'INVESTISSEMENT)  ................................ ................................ ................................ ...... 15 
10  PROGRAMME PO UR L'INDUSTRIE HOUIL LÈRE  ................................ ..........................  18 
 G/SCM/N/343/EU/Add.21  
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 1  DÉDUCTION  DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES POUR LES COENTREPRISES  
1. Description du programme  
Des déductions de l'impôt sur les bénéfices ont été établies pour les coentreprises . Elles sont 
accordées par le Ministère des finances, qui prend à cet égard des décisions au cas par cas . En cas 
de décision positive du Ministère des finances, l'entreprise bénéficiaire a la possibilité d'e xercer le 
droit à la déduction fiscale la première année où elle réalise des bénéfices.  
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification  
Ces déductions de l'impôt sur le revenu sont en vigueur depuis 1993 jusqu'à épuisement du 
contingent . La présente notification porte sur la période 2016 -2017.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Incitations à l'investissement étranger.  
4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité respon sable du programme est le Ministère des finances . Le fondement juridique de la 
mise en œuvre du programme est l'article 23 de la Loi du 1 4 juin 1 991 sur les activités commerciales 
(Recueil des lois de 1997, n°  26, point 143).  
5. Forme de la subvention  
Dédu ctions de l'impôt sur les bénéfices pour les coentreprises.  
6. Montant de la subvention  
En 2016, l'aide accordée s'est élevée à 6  448 000 PLN . En 2017, elle a représent é 5 641 000 PLN. 
Pas de données disponibles pour 2018.  
7. Bénéficiaires  
Des déductions de l'impôt sur les bénéfices ont été accordées à une personne morale en 201 6, et à 
deux personnes morales en 2017 . Pas de données disponibles pour 201 8. 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur.  
2  EXONÉRATION DES DROITS D'ACCISE POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES (POUR LA 
PÉRIODE 2017 -2018)  
1. Description du programme  
L'exonération des droits d'accise pour les énergies renouvelables est accordée par le Ministère des 
finances . Le pro gramme vise l'électricité produite à partir de sources renouvelables faisant l'objet 
d'un certificat d'origine officiel, défini dans la Loi sur l'énergie.  
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte su r la période allant du 1er janvier 2 017 au 31 décembre 2 018. Le 
programme a été établi dans la Loi du 6 décembre 2 008 sur les droits d'accise.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 3 avril 2 009 relative à la 
promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis 
abrogeant les Directives 2001/77/CE et 2003/30/CE détermine pour chaque État membre des 
objectifs à atteindre, qui sont calculés  suivant la part d'énergie provenant de sources renouvelables G/SCM/N/343/EU/Add.21  
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 dans sa consommation finale brute prévue pour 2020 . L'exonération des droits d'accise pour les 
énergies renouvelables a été introduite pour faciliter la réalisation de l'objectif susmentionné d'ici à 
2020.  
4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable du programme est le Ministère des finances . La mise en œuvre du programme 
est régie par la Loi du 6 décembre 2 008 su r les droits d'accise (Recueil des lois de 201 8, point 1114 
et modifications ultérieures).  
5. Forme de la subvention  
Exonération des droits d'accise.  
6. Montant de la subvention  
Le montant de la subvention accordée chaque année est basé sur les renseigneme nts communiqués 
par les bureaux régionaux de l'administration fiscale concernant le montant de certaines 
exonérations des droits d'accise.  
2017: 397 556  229 PLN 
2018: 283 584 618 PLN 
7. Bénéficiaires  
Producteurs d'énergies renouvelables.  
8. Effets de la su bvention sur le commerce  
Ce programme n'a pas d'effet sur le commerce extérieur.  
3  GARANTIES DU TRÉSOR PUBLIC  
1. Description du programme  
Conformément aux dispositions de la Loi du 8 mai 1 997 sur les garanties accordées par le Trésor 
public et par certaines personnes morales (Recueil des lois de 201 8, point 1808), le M inistère chargé 
des finances publiques , le Conseil des ministres ou la Bank Gospodarstwa Krajowego peut accorder, 
au nom du Trésor public, une garantie couvrant : 
a) le remboursement de s prêts d'investissement ou des fonds provenant de l'émissio n 
d'obligations destinés à financer les investissements suivants:  
 
• entretien ou développement de l'infrastructure existante ; 
• développement des exportations de biens et services ; 
• protection de l'environnement ; 
• création d'emplois liés à l'investissement considéré dans le cadre des aides 
régionales ; 
• mise en place de nouvelles solutions techniques ou technologiques résultant 
d'activités de recherche -développement ; 
• restructuration des entreprises . 
b)  le remboursement des prêts d'investissement ou des fonds provenant de l'émission 
d'obligations destinés à financer : 
• l'achat de matériaux ou de produits finis destinés à la réalisation d'engagements 
en vue de la production de biens d'équipe ment pour l'exportation pour une valeur 
contractuelle supérieure à 10 millions d' EUR; 
• le renforcement des fonds établis en vertu d'autres lois à la Bank Gospodarstwa 
Krajowego (BGK), si les fonds destinés au remboursement des prêts proviennent 
de sources a utres que le budget de l'État, à l'exception des ressources budgétaires 
consacrées au financement d'un prêt à taux préférentiel ; G/SCM/N/343/EU/Add.21  
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 • l'ouverture de lignes de crédit par les banques pour : 
✓ financer les investissements réalisés par les autorités locales ainsi que par les 
microentreprises et les petites et moyennes entreprises ; 
✓ cofinancer des programmes ou des projets dans le cadre des programmes d'aide 
de l'UE ; 
• rembourser les prêts déjà couverts par une garantie du Trésor public, y compris 
les intérêts et les autres frais directs y afférents ; 
• soutenir les exportations de biens et services polonais réalisées grâce à des 
programmes gouvernementaux . 
Les garanties du Trésor public mentionnées ci -dessus sont accordées conformément 
aux règles suivante s: 
• les entités peuvent demander une garantie, indépendamment de leur statut 
juridique et de la structure de leur capital;  
• le montant de la garantie demandé doit être supérieur à 10 millions d' EUR; 
• la décision d'accorder ou de refuser une garantie est fondé e sur l'analyse financière 
de l'entreprise et sur l'analyse de la situation économique et financière de l'entité 
qui demande une garantie;  
• cette analyse vise à vérifier la capacité de l'entité de rembourser le prêt couvert 
par la garantie;  
• une garantie peu t être accordée si l'analyse de la demande confirme que l'entité 
est en mesure de s'acquitter de l'obligation faisant l'objet de la garantie;  
• les garanties sont accordées pour une durée limitée et à concurrence du montant 
déterminé à l'avance;  
• le Conseil d es ministres peut déroger à cette prescription, à la demande du Ministre 
chargé des finances publiques, si une garantie est accordée à une institution 
financière internationale dont la Pologne est membre ou avec laquelle elle a signé 
un accord de coopérati on; 
• l'entrée en vigueur d'une garantie est subordonnée au paiement d'une commission, 
dont le montant est fonction du montant couvert par la garantie;  
• l'octroi  de la garantie est subordonné au nantissement des créances du Trésor 
public pouvant résulter des engagements du garant ou être liées à ceux -ci. 
Compte tenu du risque lié au prêt dont le remboursement est couvert par la garantie 
du Trésor public:  
• le Conseil  des ministres ou le Ministère chargé des finances publiques  peut accorder 
une garantie à hauteur de 50 % du montant du prêt restant, à hauteur de 50 % des 
intérêts et autres frais directs y afférents et à hauteur de 50 % de l'engagement 
résultant de l'émission d'obligations ; si l'entreprise revêt une importance 
particulière pour l'économie nationale, le Conseil des ministres peut accorder 
exceptionnellement une garantie dépassant 50 %; 
• la Bank Gospodarstwa Krajowego peut accorder une garantie à hauteur de 60 % du 
montant  du prêt restant, à hauteur de 60 % des intérêts et  autres frais directs y 
afférents et à hauteur de 60 % de l'engagement résultant de l'émission 
d'obligations . 
2. Durée du programme  et période sur laquelle porte la notification  
La durée du programme n'est pas limitée . Le montant des garanties accordées est fixé chaque année 
dans le budget de l'État . La présente notification porte sur la période  2017-2018. 
3. Objectif général  et/ou objet de la subvention  
Soutien aux entreprises dans le cadre d'un mécanisme de facilitation du crédit . G/SCM/N/343/EU/Add.21  
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 4. Autorité accordant la  subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
Le Ministère chargé des finances publiques et le Conseil des ministres sont les instances responsables 
de la mise en œuvre du programme.  
La subvention est accordée en ve rtu de la Loi du 8 mai 1 997 sur les garanties accordées par le 
Trésor public et par certaines personnes morales (Recueil des lois de 201 8, point 1808). 
5. Forme de la subvention  
a) Octroi aux créanciers de garanties couvrant le remboursement  intégral ou partiel des 
prêts, y compris les intérêts et les frais directement afférents aux prêts;  
b) garantie  de l'exécution des engagements monétaires contractés par l'émetteur 
d'obligations en ce qui concerne les obligations émises;  
c) garantie de l'e xécution des engagements résultant d'une opération de couverture du 
risque de taux d'intérêt ou du risque de change lié aux prêts ou aux obligations garanties 
par le Trésor public;  
d) garantie  de remboursement des prêts, accordée aux banques ou institution s financières 
étrangères, si celles -ci ont accordé une garantie à l'emprunteur;  
e) garantie  d'indemnisation  en cas de destruction, de détérioration ou de vol de biens . 
 
6. Montant de la subvention  
En 201 7: 
• une garantie de remboursement de prêt, d'un montant de 1 267 950 000 PLN, a été 
accordée à une entité  étrangère ; 
• une garantie de l'exécution des engagements liés à l'émission d'obligations et aux 
intérêts découlant  d'obligations, d'un montant de  4 450 110 000 PLN, a été accordée à 
une entité étrangère . 
 Le montant total des garanties accordées en 201 7 s'est élevé à  5 718 060 000 PLN. 
 En 201 8: 
• quatre  garanties de remboursement de prêts, d'un montant de 5 607 401 100 PLN, ont 
été accordées  à des entités étrangères ; 
• deux garanties de l'exécution des engagements liés à l'émission d'obligations et aux 
intérêts découlant  d'obligations, d'un montant de 6 025 180 000 PLN, ont été accordée s 
à des entités étrangères . 
Le montant total des garantie s accordées en 201 8 s'est élevé à  11 632 581 100 PLN. 
Les garanties émises en 201 7 et 201 8 ne constituaient pas des aides publiques.  
En 201 7 et 201 8, il n'y a pas eu de  dépenses au titre des garanties accordées par le Trésor public 
en vertu des dispositions de la Loi du 8 mai 1 997 sur les garanties accordées par le Trésor public et 
par certaines personnes morales . 
7. Bénéficiaires  
Les garanties accordées par le Trésor pub lic pour le remboursement des prêts bancaires et 
l'exécution des engagements résultant de l'émission d'obligations financent les activités suivantes : 
En 201 7: 
 Projets concernant le secteur ferroviaire  22,2% 
 Projets concernant le secteur routier  77,8% 
En 201 8: 
 Projets concernant le secteur ferroviaire  7,8% 
 Projets concernant le secteur routier  92,2% G/SCM/N/343/EU/Add.21  
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 8. Effets de la subvention sur le  commerce  
Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur . 
4  GARANTIES ACCORDÉES PAR LA BANK GOSPODARSTWA KRAJOWEGO (BGK) DANS LE 
CADRE DE PROGRAMMES GOUVERNEMENTAUX  
A. Soutenir l'entrepreneuriat au moyen de garanties  de la BGK  
1. Description du programme  
Le 7 mars 2 018, le Conseil des ministres a établi le programme intitulé " Soutenir l'entrepreneuriat 
au moyen de garanties de la BGK " (ci-après dénommé "le Programme" ). 
Ce programme s'inscrit pour l'essentiel dans le prolongement du  programme du même nom établi 
le 19 mai 2 009, qui avait fait l'objet de plusieurs modifications.  
Il prévoit que la BGK, en qualité de participant actif, accorde à des chefs de microentreprise s et de 
petites et moyennes entreprises  (ci-après "PME")  des garanties de prêt, individuelles et de 
portefeuille, à des conditions de mar ché en utilisant ses propres ressources , ainsi que sous la forme 
d'une aide d'État ou d'une aide de minimis  en utilisant les ressources du Fonds national de garantie , 
assurant ainsi la transparence dans l'approvisionnement du marché intérieur et la conform ité avec 
celui-ci. 
Les conditions et modalités d'octroi des garanties dans le cadre de ce programme sont énoncées 
dans l'accord entre le Trésor public, représenté par le Ministère des finances , et la BGK . La BGK  
accorde des garanties en coopération avec 2 0 banques  – signataires de l'accord de coopération . 
Les principaux instruments de ce programme sont des garanties de minimis  de portefeuille destinées 
aux PME.  
2. Durée du programme  et période sur laquelle porte la notification  
La Loi ne précise pas la durée du programme . Cependant, les garanties de prêt de portefeuille sous 
la forme d'une aide de minimis  peuvent être accordées par la BGK  jusqu'à fin juin 2 021. La présente  
notification porte sur la période  2017-2018. 
3. Objectif général  et/ou objet de la subvention  
L'objectif principal du programme est de dynamiser l'économie et de soutenir l'entrepreneuriat en 
Pologne . 
4. Autorité accordant la  subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable du programme est le Ministère des finances . Le fondement juridique du 
programme est constitué par:  
• la Loi du 8 mai 1 997 sur les garanties accordées par le Trésor public et par certaines 
personnes m orales;  
• le Règlement du Ministère des finances du 28 mars 2 018 sur l'octroi d'aides de minimis  
de la BGK sous forme de garanties pour le remboursement des crédits (Recueil des lois 
de 201 8, point 1707 ). 
5. Forme de la subvention  
a) Garanties de portefeuille, consistant en garanties accordées à des banques pour des 
portefeuilles de crédit, y compris les crédits d'exploitation destinés aux microentreprise s 
et petites et moyennes entreprises ; 
b) garanties sous la forme d'aides d'État ou d'aides de minimis , y compris des garanties 
de minimis  de portefeuille destinées aux microentreprise s et petites et moyennes 
entreprises ; 
c) garanties individuelles de remboursement des crédits;  G/SCM/N/343/EU/Add.21  
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 d) contre -garanties pour le remboursement des garanties accor dées par les fonds de 
garantie locaux et régionaux ; 
e) rachat ou acquisition de parts ou d'actions de fonds de garantie locaux et régionaux . 
6. Montant de la subvention  
Pendant  la période 201 7-2018, la BGK a accordé a u titre du  programme  des garant ies aux 
entrepr ises pour un montant de  22,16  milliards de  PLN, dont des garanties de portefeuille de minimis  
correspondant à un montant de 20,08  milliards de PLN. 
7. Bénéficiaires  
Entreprises polonaises, principalement les petites et moyennes entreprises . 
8. Évaluation des effets sur le  commerce  
Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur, ou a un effet négligeable . Les 
garanties axées sur le marché accordées par la BGK donnent lieu au paiement de redevances 
déterminées par le  niveau du marché, conformément à la Communication de la Commission sur 
l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'État sous forme de garanties 
(2008/C  155/02) . 
Les garanties prenant la forme d'aides  de minimis  accordées par la  BGK (à com pter de 2013) 
donnent lieu au paiement de redevances inférieures au niveau déterminé par le marché, 
conformément au Règlement  (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2 013 relatif à 
l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne aux aides 
de minimis . Le plafond de 200  000 euros garantit que toute mesure relevant  de ce règlement peut 
être réputée  n'avoir aucun effet sur le commerce entre les É tats membres et ne pas fausser  ni 
mena cer de fausser  la concurrence . 
B. Programme "Aide à la privatisation par l'octroi de garanties aux entreprises dont le 
capital social est détenu par des employés ou des administrations locales " 
1. Description du programme  
Le 20 octobre 2 009, le Conseil des ministres a établi le programme intitulé "Aide à la privatisation 
par l'octroi de garanties aux entreprises dont le capital social est détenu par des employés ou des 
administrations locales" . Au titre de ce prog ramme, des garanties de remboursement des crédits 
contractés pour la privatisation de l'entreprise sont accordées aux entreprises dont le capital social 
est détenu par des employés ou des administratio ns locales, à concurrence de 30  millions d' EUR et 
dans la limite de 80 % du crédit.  
Les conditions et modalités d'octroi des garanties de crédit dans le cadre de ce programme sont 
énoncées dans l'accord entre le Trésor public, représenté par le Ministère des finances, et la BGK . 
La BGK accorde des garanties dans le cadre de ce programme d epuis juin 2 010. 
2. Durée du programme  et période sur laquelle porte la notification  
La Loi ne précise pas la durée du programme . Il devrait être appliqué jusqu'à la fin du processus de 
privatisation en Pologne . La présente notification porte sur la périod e 2017-2018. 
3. Objectif général  et/ou objet de la subvention  
L'objectif principal du programme est d'augmenter la participation des employés et des pouvoirs 
publics locaux au processus de privatisation en Pologne . 
4. Autorité accordant la  subvention et lé gislation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable du programme est le Ministère de l'économie , en coopération avec le Ministère 
des finances et le Ministère du Trésor public . Le fondement juridique du programme est la Loi du 
8 mai 1 997 sur les garanties accordées par le Trésor public et par certaines personnes morales . G/SCM/N/343/EU/Add.21  
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 5. Forme de la subvention  
Garanties de remboursement de prêts accordées pour : 
 a) la mise à disposition de personnel;  
b) d'autres formes de privatisation;  
c) l'achat de l'entreprise ou d'une partie structurée de cette dernière dans le cadre de la 
procédure de faillite . 
6. Montant de la subvention  
Jusqu'à présent,  la BGK n'a accordé aucune garantie au titre du programme . 
7. Bénéficiaires  
Entreprises dont le capi tal social est détenu par des employés ou des administrations locales . 
8. Évaluation des effets sur le  commerce  
Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur, ou a un effet négligeable . 
Les garanties accordées par la BGK donnent lieu au paiement de primes conformes au prix du 
marché, conformément à la Communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 
du Traité CE aux aides d'État sous forme de garanties  (2008/C 155/ 02). 
5  SYSTÈME DE TARIF DE RACHAT GARANTI ET DE PRIME DE RACHAT POUR LES 
CENTRALES AU BIOGAZ ET LES CENTRALES HYDROÉLECTRIQUES DE PETITE TAILLE D'UNE 
CAPACITÉ NE DÉPASSANT PAS 1 MW  
1. Description du programme  
 
Subventions directes sous forme de tarif de rachat garanti et de prime de rachat, accordées aux 
producteurs d'énergie renouvelable en vertu de la Loi du 2 0 février 2 015 sur les sources d'énergie 
renouvelable  (ci-après dénommée "Loi RES") et introduites par la Loi du 7 juin 2 018 portant 
modification de la Loi sur les sources d'énergie renouvelable.  
 
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification  
 
Le programme devrait être en place  pendant 15 années  au maximum, au plus tard jusqu'au 
31 décembre 2 035. Le système fonctionne actuellem ent sur la base du Règlement (UE) n°  651/2014 
de la Commission du 1 7 juin 2 014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché 
intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité – Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
Ce sy stème de soutien devrait être notifié dans son intégralité au cours du deuxième semestre 2019.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Soutenir l'investissement initial ou la création de nouveaux emplois en lien avec le secteur des 
sources d'éne rgie renouvelable, particulièrement essentiel s à la consolidation du développement  de 
nouvelles centrales au biogaz  et centrales  hydroélectriques.  
 
4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
 
L'autorité respon sable du programme est le Ministère de l'énergie.  
 
Pour vendre de l'énergie non utilisée en vertu de la Loi RES (article 70  a)), le producteur d'électricité 
présente au Président de l'Office de réglementation du secteur de l'énergie une déclaration 
d'intention de vendre de l'électricité non utilisée à un prix d'achat fixe déterminé conformément aux 
dispositions de l'article 70  e). 
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 5. Forme de la subvention  
 
Le tarif de rachat garanti vise l'électricité non utilisée produite par des centr ales au biogaz et des 
centrales hydroélectriques dont la capacité ne dépasse pas 500 kW (Loi RES, article 70  a)). 
 
La prime de rachat vise l'électricité non utilisée produite par des centrales au biogaz et des centrales 
hydroélectriques dont la capacité est supérieure à 500 kW mais ne dépasse pas 1  MW. 
 
Ces deux tarifs représentent 90 % du prix de référence détermin é conformément à l'article 77.3.1) 
de la Loi RES pour un type d'installation donné, et seront ajustés pour tenir compte de l'inflation.  
 
6. Montant de la subvention  
 
En vertu du Règlement général d'exemption par catégorie, le montant prévu des subventions ne doit 
pas dépasser le bud get annuel moyen de 150 millions d' EUR consacré aux aides d'État.  
 
7. Bénéficiaires  
 
Tous les investisseurs, indépendamment de leur taille, prévoyant  de mener des projets 
d'investissement en Pologne et satisfais ant aux prescriptions en matière de projet d' investissement 
spécifiées dans le programme:  
 
• biogaz agricole;  
• biogaz de décharge;  
• biogaz des stations d'épuration d'eaux usées;  
• petites centrales hydroélectriques.  
8. Évaluation des effets sur le commerce  
 
La subvention  telle que notifiée dans le présent document  n'a pas d'effet direct sur le commerce ni 
sur le commerce extérieur.  
 
6  ZONES  ÉCONOMIQUES SPÉCIALES  
1. Description du programme  
En Pologne, les zones économiques spéciales (ZES) ont pour but de stimuler le dévelop pement des 
régions en attirant de nouveaux investissements et en créant de nouveaux postes de travail . 
L'aide d'État est accordée sous la forme d'une exonération de l'impôt sur le revenu aux  entreprises : 
• qui ont obtenu l'autorisation d'exercer une activité économique dans la zone, et  
• qui investiront au moins 100 000,00 EUR. 
Le montant de l'aide d'État dépend des coûts admissibles (à savoir deux années de coûts salariaux 
afférents à la création d'emplois et/ou de coûts d'investissement) et de l'inten sité maximale de l'aide 
dans la région considérée (pourcentage des coûts admissibles).  
Ce soutien peut être accordé conjointement à d'autres formes d'aide, à condition que le montant 
total de l'aide ne dépasse pas le niveau autorisé pour les aides d'État.  
La Pologne compte 14 zones économiques spéciales . À la fin de 2018, la superficie totale de 
l'ensemble de ces zones était de 22  884 hectares.  
Dans le cadre du Programme de ZES, plusieurs programmes d 'aide régionale ont été mis en place 
ultérieurement, suite à l'entrée de la Pologne dans l'UE et à la mise en œuvre des règlements de 
l'UE. 
a) Programme d'aide régionale en faveur des entreprises  exerçant une activité dans 
les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée a vant le 
1er janvier  2001. G/SCM/N/343/EU/Add.21  
- 11 - 
 b) Programme d'aide régionale en faveur des entreprises  exerçant une activité dans 
les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée entre le 
1er janvier  2001 et le 3 1 décembre 2 006. 
c) Programme d'aide régional e en faveur des entreprises  exerçant une activité dans 
les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée entre le 
1er janvier  2007 et le 3 0 juin 2 014. 
d) Programme d'aide régionale en faveur des entreprises  exerçant une activité dans 
les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée entre le 
25 décembre 2 014 et le 3 1 décembre 2 020. 
e) Programme d'aide régionale sous la forme d'une exonération de la taxe foncière  
accordée aux entreprises autres que les petites et moyenne s entreprises exerçant une 
activité commerciale dans les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation 
délivrée avant le 1er janvier 2 001. 
f) Programme d'aide régionale sous la forme de l'annulation des arriérés de taxe 
foncière  pour les entrepri ses autres que les petites et moyennes entreprises exerçant 
une activité dans les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée 
avant le 1er janvier 2 001. 
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification  
Le programme d'aide soumis à la Commission européenne (n°  S.A.40523(2015/X)) est entré en 
vigueur le 2 5 décembre 2 014 et poursuivra son action jusqu'en 2020.  
La présente notification porte sur les subventions accordées en 2017 et 2018.  
3. Objectif général et/ ou objet de la subvention  
Soutenir, dans les zones économiques spéciales, l'investissement initial et la création d'emplois liée 
à un investissement initial dans ces zones.  
4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est ac cordée  
Le Ministère de l'entrepren euriat et des technologies  est responsable du programme.  
La subvention était accordée sur la base des textes légaux ci -après:  
a) Loi du 2 0 octobre 1 994 sur les zones économiques spéciales  (Recueil des lois de 2017, 
point 1010, version codifiée ; de 2017, point 60 ; de 2018, points 650, 1162 et 1669 ); 
b) Loi du 2 octobre 2 003 portant modification de la Loi sur les zones économiques spéciales 
et d'autres lois  (Recueil des lois n°  188, point 18 40; de 2004, n°  123, point 1291 et 
n° 273, point 2703 ; de 2005, n°  184, point 1539 ; de 2006, n°  141, point 997 ; de 2013, 
point 1646 ; de 2014, point 1854);  
c) Règlement du Conseil des ministres du 1 0 décembre 2 008 sur l'aide publique accordée 
aux entités économiques titulaires d'une autorisation d'exercer une activité dans les zones 
économiques spéciales (Recueil des lois de 2015, point 465, version codifiée ; de 2018, 
point 81 ); 
d) Règlement du Conseil des ministres du 1 0 décembre 2 008 sur les crit ères à respecter 
pour inclure certains terrains dans une zone économique spéciale (Recueil des lois de 
2015, point 1473, version codifiée ); 
e) 14 règlements du Conseil des ministres : 
• Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Kamienna Gór a (Recueil 
des lois de 201 8, point 2205, version codifiée ); 
• Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Cracovie (Recueil des 
lois de 201 7, point 2121; de 2016, point 571);  
• Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Katowice  (Recueil des 
lois de 201 8, point 414 – version codifiée, point 1889); 
• Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Kostrzyńsko -Słubicka 
(Recueil des lois de 201 8, point 326 – version codifiée et point 2171 ); 
• Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Legnicka  (Recueil des 
lois de 2017 , point 215,  – version codifiée ; de 2018, point 665 ); G/SCM/N/343/EU/Add.21  
- 12 - 
 • Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Łódzka  (Recueil des lois 
de 2017, point 1024  – version codifiée , points 1275 et 2172 ; de 2018, point  1975); 
• Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Mielec (Recueil des lois 
de 201 8, point 785 – version co difiée); 
• Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Pomorska  (Recueil des 
lois de 201 8, point 527 – version co difiée); 
• Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Słupska  (Recueil des 
lois de 2016, point 712, version co difiée); 
• Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de "Starachowi ce" (Recueil 
des lois de 201 8, point 384 – version co difiée); 
• Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Suwalska  (Recueil des 
lois de 201 8, point  1082 – version codifiée ); 
• Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Tarnobrzeska  (Recueil 
des lois de 201 8, point 411 – version codifiée et point 1569 ); 
• Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Wałbrzyska  (Recueil des 
lois de 201 8, point 415 – version codifiée ); 
• Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Warmińsko -Mazurska  
(Recueil des lois de 201 8, point 222 8). 
5. Forme de la subvention  
Exonération de l'impôt sur le revenu des personnes morales et sur le revenu des personnes 
physiques . Exonération de la taxe foncière pour les entreprises autres que les entreprises petites et 
moyennes exerçant une activité commerciale dans les zones économiques spéciales en vertu d'une 
autorisation délivrée avant le 1er janvier 2 001. 
6. Montant de la subvention  
En 201 6, le montant total de l'aide était de 2 483,78 millions de PLN (dont 12,88  millions de PLN 
sous la forme d'exonérations de la taxe foncière accordées aux grandes entreprises exerçant leur s 
activité s en vertu des autorisations délivrées  avant le 1er janvier 2 001, et découlant du solde  des 
arriérés de paiement de la taxe foncière des entreprises  susmentionnées ). 
En 2017, le montant total de l'aide était de 2  548 millions de PLN (dont 1 ,65 million de PLN 
d'exonérations de la taxe foncière accordées aux grandes entreprises exerçant leurs activités en 
vertu des autorisations délivrées avant le 1er janvier 2 001). 
Les chiffres relatifs à  l'année 201 8 de la période considérée ne sont pas encore disponibles.  
7. Bénéficiaires  
Tous les investisseurs, indépendamment de leur taille et de leur pays d'origine, prévoyant  de mener 
des projets d'investissement en Pologne et satisfais ant aux prescriptions en matière 
d'investissement énoncées dans la Loi de 1994 sur les ZES et dans les r èglements pertinents relatifs 
à l'octroi des aides d'État.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Les subventions accordées dans le cadre des zones économiques spéciales n'ont pas d'effet direct 
sur le développement du commerce.  
7  OCTROI  PAR LE FONDS CHA RGÉ DES ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES D'UNE AIDE 
FINANCIÈRE POUR LES NOUVEAUX INVESTISSEMENTS  
1. Description du programme  
Ce programme vise à soutenir financièrement les investissements de départ . 
Il est destiné aux entreprises qui exercent leurs activités d ans les  zones économiques spéciales en 
vertu d'une autorisation délivrée avant le 1er janvier 2 001 et dont le montant des exonérations 
fiscales accordées précédemment était limité en application des dispositions du traité  d'adhésion  de 
la Pologne à l'UE . G/SCM/N/343/EU/Add.21  
- 13 - 
 La part d'impôt payée par ces entreprises est versée sur leur compte du Fonds chargé des zones 
économiques spéciales et peut leur être accordée pour soutenir les nouveaux investissements sur la 
base d'un accord signé entre le bénéficiaire et le Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies . 
2. Durée du programme  et période sur laquelle porte la notification  
Le programme d'aide, soumis à la Commission européenne, a force exécutoire du 22 août 2 015 au 
31 décembre 2 020. 
La présente notification porte sur la période  2017-2018. 
3. Objet de la subvention  
Aide à l'investissement initial et à la création d'emplois liés à l'investissement initial . 
4. Autorité accordant la  subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable est le Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies . 
La subvention est accordée sur l a base des textes légaux ci -après : 
• Loi du 2 octobre 2 003 portant modification de la Loi sur les zones économiques spéciales 
et d'autres lois (Recueil des lois n° 188, point 1840 ; de 2004, n°  123, point  1291, et 
n° 273, point 2703 ; de 2005, n° 184, point 1539; de 2006, n° 141, point 997; de 2013, 
point 1646; et de 2014, point 1854);  
• Règlement du Conseil des ministres du 2 1 mars 2 006 sur le soutien aux nouveaux 
investissements accordé par le Fonds chargé des zones économiques spéciales (Recueil 
des lois de 2016, point 1651, version codifiée ). 
5. Forme de la subvention  
La subvention était accordée sous la forme  de dons direct s. 
6. Montant de la subvention  
La subvention totale accordée s'est élevée à  5 054 300,00 PLN en 201 7, et à 245  000,00 PLN en 
2018. 
7. Bénéficiaires  
i. Entreprises qui exercent des activités dans des zones économiques spéciales en vertu d'une 
autorisation délivrée avant le 1er janvier 2 001 et modifiée en application de l'article  6 de la 
Loi du 2 octobre 2 003 portant modification de la Loi sur les zones économiques spéciales 
et d'autres lois ; 
ii. Entités économiques dont au moins 25 % du capital est détenu par une entreprise visée au 
point 1 ; 
iii. Entités économiques dont au moins 90 % du capital est détenu  par une "entité majoritaire" 
d'une entreprise visée au point  1 – l'expression "entité majoritaire" s'entendant au sens de 
la Loi du 2 9 juillet 2005 sur les marchés publics, les modalités d'introduction d'instruments 
financiers dans le système commercial organisé et les sociétés publiques  (Recueil des lois 
de 2013, point 1382, version codifié e). 
8. Effets de la subvention sur le  commerce  
Le programme n'a pas d'effet direct sur le  développement du  commerce extérieur . G/SCM/N/343/EU/Add.21  
- 14 - 
 8  PROGRAMME  DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS D'IMPORTANCE MAJEURE POUR 
L'ÉCONOMIE POLONAISE POUR LA PÉRI ODE 2011 -2023  
1. Description du programme  
Le Programme de soutien aux investissements d'importance majeure pour l'économie polonaise pour 
la période 2011 -2023 (ci-après dénommé le "Programme ") fournit une aide régionale ad hoc à 
l'investissement . Il est entré en vigueur le 5 juillet 2 011. 
L'aide accordée au titre du P rogramm e constitue une aide publique régionale . Cette aide prend la 
forme d'une subvention directe et est accordée sur la base d'un accord signé entre le bénéficiaire et 
le Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies . 
Les questions liées à l'aide régionale  sont régies, entre autres, par les textes suivants : 
• Règlement  (UE) n°  651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2 014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 
108 du Traité ; et 
• Lignes directr ices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 
2014-2020 (2013/C 209/01).  
L'aide d'État régie par les textes juridiques susmentionnés doit faire l'objet d'une notification à la 
Commission européenne, à moins qu'elle ne soit  exemptée de cette obligation.  
L'aide régionale à l'investissement est accordée pour un projet d'investissement initial . Les termes 
et conditions détaillés des projets admis sibles ont été établis dans le P rogramme . 
L'aide n'est pas accordée automatiquement à tous les investisseurs qui répondent aux critères 
ci-dessus . Toutes les demandes font l'objet d'une décision du Comité interministériel des 
investissements d'importance majeure pour l'économie polonaise et du Minist ère de 
l'entrepreneuria t et des technologies . 
2. Durée du programme  et période sur laquelle porte la notification  
Le Programme de soutien aux investissements d'importance majeure pour l'économie polonaise 
porte sur  la période 2011 -2023.  
Au cours de la période 2016 -2018, 26 accor ds pour l'octroi d'une aide d'État ont été conclus avec 
des bénéficiaires dans le cadre du Programme.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide à l'investissement initial ou création de nouveaux emplois liés à l'investissement initial dans le 
but de soutenir le développement des régions les plus défavorisées.  
Augmentation de la compétitivité et du développement technologique de l'économie par la mise en 
œuvre de projets d'investissement novateurs qui contribueront à la création de nouveaux empl ois, 
tant pour l 'entreprise  bénéficiaire que pour leurs partenaires de coopération.  
4. Autorité accordant la  subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable est le Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies . Dispositions légales 
en vertu desquelles la subvention a été accordée:  
• Loi du 2 7 août 2 009 sur les finances publique s (Recueil des lois de 2017, point 2077 ; de 
2018, points 62, 1000, 1366, 1669 et 1693 ); 
• Loi du 6 décembre 2 006 sur les principes de la polit ique de développemen t (Recueil des 
lois de 2018, points  1307 et 1669 ); 
• Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2 014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur e n application des articles  107 et 
108 du Traité;  G/SCM/N/343/EU/Add.21  
- 15 - 
 • Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 
2014-2020 (2013/C 209/01);  
• Programme de soutien aux investissements d'importance majeure pour l'économie 
polonaise pour la période 2011 -2023.  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous la forme d'un don direct.  
6. Montant de la subvention  
Le montant de l'aide régionale qui pourra être accordé e à un chef d'entreprise est fonction des 
critères suivants:  
• lieu de mise en œuvre du projet d'investisse ment;  
• montant des dépenses d'investissement ; ou 
• coûts de recrutement et d'emploi de personnel;  
• taille de l'entreprise qui demande à bénéficier de l'aide régionale.  
Le montant maximal de l'aide accordée ne peut pas dépasser l'intensité maximale de l'aide régionale.  
Au cours de la période 2016 -2018, le Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies a conclu 
26 accords avec des bénéficiaires du Programme . La valeur totale de l'aide de l'État accordée dans 
le cadre de c es accords s'est élevée à 623,8 millions de PLN. 
7. Bénéficiaires  
Tous les investisseurs, indépendamment de leur taille et de leur pays d'origine, prévoyant  de mener 
des projets d'investissement en Pologne et satisfais ant aux prescriptions en matière de projet 
d'investissement spécifiées dans le Programme.  
8. Effets de la subvention sur le  commerce  
Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce, seules les aides considérées comme 
compatibles avec le Traité CE peuven t être accordées.  
9  LOI SUR LE SOUTIEN AUX NOUVEAUX INVESTISSEMENTS (POLOGNE: ZONE 
D'INVESTISSEMENT)  
1. Description du programme  
 
Le précédent système d'aide à l'investissement, adopté en 1994 en vertu de la Loi sur les zones 
économiques spéciales  (Loi sur l es ZES) , visait principalement à soutenir le processus de 
transformation économique, en particulier en accélérant le développement économique dans 
certaines parties du territoire ; les instruments destinés à résoudre les problèmes structurels ont 
quant à eux  été ajustés en fonction des réalités économiques dès le début des années 1990, pour 
faire face notamment au taux élevé de chômage et au faible développement de  l'infrastructure 
industrielle.  
 
Le gouvernement polonais a réalisé u ne analyse de l'efficacité du processus d'investissement réalisé 
au titre  de la Loi sur les ZES, qui a permis de conclure que ce processus ne répondait pas aux 
exigences de l'économie mondiale actuelle, cara ctérisée par son  évolution  rapide, et ne permettait 
pas non plus de résoudre les  difficultés rencontrées par la Pologne en matière de développement 
régional . En coopérant avec les entreprises, les investisseurs étrangers et les organisations 
commerciales, le gouvernement a identifié les trois principaux problèmes suivants du précédent 
système de soutien aux investissements:  
 
• la complexité et la trop longue durée de la procédure d'inclusion  de nouvelles parties du 
territoire dans les zones;  
• la limitation dans le temps du fonctionnement des zones – jusqu'à 2026;  
• le trop faible impact de l'instrument des ZES sur le développement régional durable.  G/SCM/N/343/EU/Add.21  
- 16 - 
 S'appuyant sur la Stratégie pour un développement responsable, le gouvernement polonais a par 
consé quent adopté en 2018 la Loi sur le soutien aux nouveaux investissements , qui met en 
place un nouveau mécanisme d'aide aux investisseurs.  
 
Ce nouveau mécanisme remplace le système de soutien existant au titre de la  Loi de 1994 sur les 
ZES. Il convient toutefois de souligner que pour garantir les droits acquis par les entreprises  ayant 
réalisé leurs investissements au titre de la Loi de 1994 sur les ZES , soit avant l'entrée en vigueur de 
la Loi de 2018 sur le soutien aux nouveaux investissements, le gouvernement polonais a décidé de 
ne pas abroger la Loi de 1994 . Les deux lois coex istent et établissent ainsi une nette distinction 
entre deux systèmes de soutien à l'investissement : le premier vise les investissements bénéficiant 
d'un soutien au titre de la Loi de 1994 sur les ZES, jusqu'à la possible élimination du programme 
prévue po ur fin 2026 ; tandis que le deuxième vise les nouveaux investissements qui pourront 
bénéficier d'un soutien au titre de la Loi de 2018 sur le soutien aux nouveaux investissements.  
 
La nouvelle loi sur l'investissement repose sur les grandes règles suivantes : soutien aux micro, 
petites et moyennes entreprises ; et octroi d' exonérations fiscales en fonction non pas seulement du 
lieu de mise en œuvre  de l'investissement , mais aussi de la qualité de l'investissement et des emplois 
créés . En accordant au développe ment régional autant d'importance qu'au  lieu de mise en œuvre  
de l'investissement ou à la taille de l'investisseur, les nouvelles règles sur le soutien à 
l'investissement font de l'ensemble du territoire polonais une zone d'investissement unique, appelée 
"POLOGNE : ZONE D'INVESTISSEMENT".  
 
La Loi vise à stimuler l'investissement privé, ce qui aidera à atteindre les objectifs suivants : 
i. développe ment de domaines d'activité économique innovants;  
ii. création de nouveaux emplois stables pour le personnel hautement qualifié;  
iii. mise au point de nouvelles solutions techniques et technologiques, et défini tion de  leur 
utilisation dans l'économie nationale;  
iv. renforce ment de  la compétitivité des produits manufa cturés  et des services fournis;  
v. élargi ssement  des exportations;  
vi. ralentissement de  la croissance des disparités régionales.  
 
Le règlement répond à la nécessité d' ajuster  les principes et les modes d u soutien en faveur des  
nouveaux investissements à l'évolution des réalités sociales et économiques . La politique du 
gouvernement devrait notamment permettre une  croissance économique et un développement 
territorial durable s. Ainsi, l'accent est mis sur le développement de tous les territoires grâce au 
renforcement de leur potentiel endogène et de leurs facteurs de développement, ainsi que sur 
l'élimination des obstacles et sur l'inclusion des régions qui rencontrent des difficultés pour se 
restructurer et s'adapter, des villes de taille moyenne qui perden t leurs fonctions sociales et 
économiques, ainsi que des autres villes et villages de régions dans lesquelles le taux de chômage 
dépasse 160 % de la moyenne nationale , dans les processus de développement . 
 
Le soutien est octroyé en fonction de critères quan titatifs et qualitatifs énoncés en détail dans le 
Règlement du Conseil des ministres du 2 8 août 2 018 sur l'aide publique à accorder à certaines 
entreprises pour de nouveaux investissements (Recueil des lois de 2018, point 1713) . Les critères 
quantitatifs o nt notamment trait aux questions liées au taux de chômage dans les régions . Les 
critères qualitatifs permettent d'évaluer le projet sur le plan qualitatif, notamment ses possibles 
répercussions sur la création d'emplois, sa spécificité au niveau de la bran che de production, la 
coopération avec les instituts de recherche, ou encore le développement des exportations.  
 
La décision concernant le soutien est valable 10, 12 ou 15 ans:  
 
i. les investissements dans les régions où l'intensité de l'aide publique ne dépasse pas 
25% bénéficient d'un soutien pendant une période de 10 ans, conformément à  
l'ordonnance du 3 0 juin 2 014 sur la détermination de la carte des aides régionales pour 
la période 2014 -2020;  
ii. les investissements dans les régions où l'intensité de l'aide publique est comprise entre 
25% et 35% bénéficient d'un soutien pendant une période de 12 ans;  
iii. les investissements dans les régions où l'intensité de l'aide publique est comprise entre 
35% et 50% bénéficient d'un soutien pendant une  période de 15 ans;  
iv. les investissements dont le lieu de mise en œuvre  se trouve dans une zone économique 
spéciale bénéficient d'un soutien pendant une période de 15 ans.  G/SCM/N/343/EU/Add.21  
- 17 - 
 2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification  
 
Le Programme étant entré en vigueur en 2018, la présente notification couvre l'aide d'État accord ée 
en 2018 uniquement.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Promouvoir le développement régional durable en soutenant l'investissement initial sur tout le 
territoire polonais, indépendamment de la taille de l'entreprise et du lieu de mise en œuvre du projet 
d'investissement.  
 
4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
 
L'auto rité responsable du programme est le Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies.  
 
La subvention a été accordée sur la base des textes légaux ci -après:  
 
a) Loi du 1 0 mai 2 018 sur le soutien aux nouveaux investissements (Recueil des lois de 
2018, poi nt 1162);  
b) Règlement du Conseil des ministres du 28 août 2 018 sur l'aide publique à accorder à 
certaines entreprises pour de nouveaux investissements (Recueil des lois de 2018, 
point 1713);  
c) Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologi es du 29 août 2 018 sur la 
détermination des zones et leur affectation à des entités de gestion (Recueil des lois de 
2018, point 1698);  
d) les 14 règlements du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies ci -après:  
 
• Règlement du Ministère de l'entre preneuriat et des technologies du 29 août 2 018 
habilitant l'autorité chargée de la gestion de la zone économique spéciale de Suwalki à 
prendre des décisions concernant le soutien et à contrôler la mise en œuvre de la décision 
administrative relative au sou tien (Recueil des lois de 2018, point 1712);  
• Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies du 2 9 août 2 018 
habilitant l'autorité chargée de la gestion de la zone économique spéciale de Tarnobrzeg 
"Euro -Park Wisłosan" à prendre des décisions concernant le soutien et à contrôler la mise 
en œuvre de la décision administrative relative au soutien (Recueil des l ois de 2018, 
point 1711);  
• Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies du 2 9 août 2 018 
habilitant l'autorité chargée de la gestion de la zone économique spéciale de 
Kostrzyń -Słubice à prendre des décisions concernant le soutien et à contrôler la mise en 
œuvre de la décision administrative relative au soutien (Recueil des lois de 2018, 
point 1710);  
• Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies du 2 9 août 2 018 
habilitant l'autorité chargée de la gestion de la zone économique spéciale de Legnica à 
prendre des décisions concernant le soutien et à contrôler la mise en œuvre  de la décision 
administrative relative au soutien (Recueil des lois de 2018, point  1709);  
• Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies du 2 9 août 2 018 
habilitant l'autorité chargée de la gestion de la zone économique spéciale d' Euro-Park 
Mielec à prendre des décisions concernant le soutien et à contrôler la mise en œuvre de 
la décision administrative relative au soutien (Recueil des lois de 2018, point  1708);  
• Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies du 2 9 août 2018 
habilitant l'autorité chargée de la gestion de la zone économique spéciale de Łódź à 
prendre des décisions concernant le soutien et à contrôler la mise en œuvre de la décision 
administrative relative au soutien (Recueil des lois de 2018, point  1707);  
• Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies du 2 9 août 2 018 
habilitant l'autorité chargée de la gestion de la zone économique spéciale de Wałbrzych 
"Invest Park " à prendre des décisions concernant le soutien et à contrôler la mise en 
œuvre de la décision administrative relative au soutien (Recueil des lois de 2018, 
point 1706);  
• Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies du 2 9 août 2 018 
habilitant l'autorité chargée de la gestion de la zone économique spéciale de Warmia et 
Mazury à prendre des décisions concernant le soutien et à contrôler la mise en œuvre de 
la décision administrative relative au soutien (Recueil des lois de 2018, po int 1705);  G/SCM/N/343/EU/Add.21  
- 18 - 
 • Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies du 2 9 août 2 018 
habilitant l'autorité chargée de la gestion de la zone économique spéciale de Katowice à 
prendre des décisions concernant le soutien et à contrôler la mise en œuvr e de la décision 
administrative relative au soutien (Recueil des lois de 2018, point  1704);  
• Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies du 2 9 août 2 018 
habilitant l'autorité chargée de la gestion de la zone économique spéciale de 
"Starachowice " à prendre des décisions concernant le soutien et à contrôler la mise en 
œuvre de la décision administrative relative au soutien (Recueil des lois de 2018, 
point 1703);  
• Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies du 2 9 août 2018 
habilitant l'autorité chargée de la gestion de la zone économique spéciale de Kamienna 
Góra à prendre des décisions concernant le soutien et à contrôler la mise en œuvre de la 
décision administrative relative au soutien (Recueil des lois de 2018, poin t 1702);  
• Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies du 2 9 août 2 018 
habilitant l'autorité chargée de la gestion de la zone économique spéciale de Pomorska à 
prendre des décisions concernant le soutien et à contrôler la mise en œuvre de la décision 
administrative relative au soutien (Recueil des lois de 2018, point  1701);  
• Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies du 2 9 août 2 018 
habilitant l'autorité chargée de la gestion de la zone économique spéciale de Słupsk a à 
prendre des décisions concernant le soutien et à contrôler la mise en œuvre de la décision 
administrative relative au soutien (Recueil des lois de 2018, point  1700);  
• Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies du 2 9 août 2 018 
habilitant l'autorité chargée de la gestion de la zone économique spéciale de Cracovie 
"Technology Park " à prendre des décisions concernant le soutien et à contrôler la mise 
en œuvre de la décision administrative relative au soutien (Recueil des lois de 2018, 
point 1699).  
5. Forme de la subvention  
 
Exonération de l'impôt sur le revenu des personnes morales et sur le revenu des personnes 
physiques en vertu de la Loi du 1 0 mai 2 018 sur le soutien aux nouveaux investissements et des 
règlements pertinents éno ncés au point 9.4 . 
 
6. Montant de la subvention  
 
Aucune aide d'État n'a encore été accordée au cours de la périod e considérée . Toutefois, les autorités 
compétentes ont déjà pris 83 décisions relatives au soutien pour un montant total d'investissements 
de 5 861 millions de PLN. 
 
7. Bénéficiaires  
 
Tous les investisseurs, indépendamment de leur taille et de leur pays d'origine, prévoyant de mener 
des projets d'investissement en Pologne et satisfaisant aux prescriptions en matière de projet 
d'investissement spé cifiées dans la Loi du 1 0 mai 2 018 sur le soutien aux nouveaux investissements 
et dans les règlements pertinents énoncés au point 4.4. 
 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
 
Les subventions qui seront octroyées à des entreprises en vertu de la Loi du 1 0 mai 2 018 sur le 
soutien aux nouveaux investissements n'ont pas d'incidences directes sur le développement du 
commerce . Le Programme étant relativement récent, aucun effet sur l e commerce n'a pu être relevé 
au cours de la période considérée.  
 
10  PROGRAMME  POUR L'INDUSTRIE HOUILLÈRE  
1. Description du programme  
Le programme prévoit l'octroi de fonds pour couvrir les dépenses relatives à la restructuration de 
l'industrie du charbon qui  ne sont pas liées à la production en cours et pour couvrir les dépenses 
exceptionnelles.  L'aide est régie par la Loi du 7 septembre 2 007 sur le fonctionnement du secteur 
de la houille et par ses textes d'application qui en fixent les règles d'octroi détai llées. G/SCM/N/343/EU/Add.21  
- 19 - 
 2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification  
En 2015, l'aide a été accordée en vertu de la décision SA.33013 (2011/N) de la Commission 
européenne d'approuver le programme d'aide pour la période 2011 -2015. En 2016, l'aide a été  
accordée en vertu de la décision (2015/N) de la Commission européenne d'approuver le programme 
d'aide pour la période 2015 -2018 41161.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les autorités polonaises ont établi un plan de fermeture qui prévoit qu e les pertes découlant d'une 
différence positive entre les coûts de production du charbon et le prix de vente doivent être couvertes  
aux deux tiers  par des fonds provenant du budget de l'État ("le plan de fermeture") . L'aide servira 
à financer les coûts de  production non couverts par les recettes des ventes de charbon, y compris 
les coûts liés à la production, à l'enrichissement et à la vente de charbon, tels que le coût de la main -
d'œuvre, les coûts des matériaux, de l'énergie, des services externes, de l' amortissement, 
d'investissement et les autres coûts.  
Le 8 février 2 018, la Commission européenne a accepté le programme d'aide SA.46891  (2017/N)  
intitulé "Restructuration des entreprises minières polonaises" , reconnaissant  ainsi sa conformité avec 
les dispositions énoncées dans la Décision du Conseil 2010/787/EU  et, partant, sa compatibilité avec 
le bon fonctionnement du marché intérieur au titre de l'article 108  du traité sur le fonctionnement 
de l'Union européenne (TFUE) . Le 18 novembre 2 016, la Commission européenne a approuvé le 
programme d'aide intitulé "Aide d'État en faveur de l'industrie houillère pour la période 2015 -2018", 
reconnaissant q ue le programme 41161 (2015/N) était conforme aux  dispositions énoncées dans la 
Décision du Conseil 2010/787/EU et, partant, compatible avec le bon fonctionnement du marché 
intérieur au titre de l'article 108 du TFUE . Le programme d'État SA.46891 (2017/N),  approuvé le 
8 février  2018 et intitulé "Restructuration des entreprises minières polonaises" , s'inscrit dans la 
continuité des aides octroyées pour les mines mises en liquidation avant le 1er janvier 2 007, mais 
fait aussi  référence à de nouvelles unités c édées à Spółka Restrukturyzacji Kopalń S.A. après le 
1er janvier 2 007. Dans ce dernier cas, le programme prévoit également de nouveaux instruments 
d'aide tels que les congés  de préretraite  et les indemnités de licenciement uniques, en lien avec la 
libre cession d'actifs à Spółka Restrukturyzacji Kopalń S.A. pour  financer les coûts dits hérités, 
c'est-à-dire les parties des installations minières qui ne sont plus exploitées.  
4. Autorité accordant la  subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable de la réalisation du programme est le Ministre de l'énergie.  
L'octroi de l'aide à la fermeture, au titre de l'article 3 de la Décision du Conseil, est régi par les tex tes 
juridiques ci -après:  
• Loi du 7 septembre 2 007 sur le fonctionnement de l'industrie houillère (texte codifié, 
Journal officiel ); et 
• Règlement du Ministère de l'économie du 1 0 avril 2 015 sur les subventions budgétaires 
destinées à financer le versemen t d'indemnités de cessation uniques et à couvrir les 
pertes de production courante d'une entreprise.  
L'octroi de l'aide destinée à couvrir les dépenses exceptionnelles, au titre de l'article 4 de la Décision 
du Conseil, est régi par les textes juridiques c i-après:  
• Loi du 7 septembre 2 007 sur le fonctionnement de l'industrie houillère, et ses textes 
d'application (texte codifié, Journal officiel ); et 
• Loi du 2 7 avril 2 001 sur la protection de l'environnement (texte codifié, Journal officiel ). 
5. Forme de la subvention  
Dons et exonérations de contributions accordés au PFRON (Fonds national de réhabilitation des 
personnes handicapées)  et d'impositions et de pénalités payables à NFOŚiGW ( Fonds national de la 
protection de l'environnement et de la gestion des eaux ). G/SCM/N/343/EU/Add.21  
- 20 - 
 6. Montant de la subvention  
En 2017 , le montant total de l'aide s'est élevé à 1 365 480 970 PLN. 
7. Bénéficiaires  
Entreprises minières.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Le programme n'a pas d'effet dire ct sur le commerce extérieur.  
 
 
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