G/SPS/N/JPN/1076  
29 juillet  2022 
(22-5748) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries  - MAFF  
(Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Machines agricoles d'occasion  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proposed revision of the Ordinance for Enforcement of the 
Plant Protection Act and relevant requirements  (Proposition de révision du règlement 
d'application de la Loi sur la préservation des végétaux et exigences pertinentes) . 
Langue(s) : anglais. Nombre de pages : 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/JPN/22_4886_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/JPN/22_4886_01_e.pdf  
6. Teneur : Dans le document G/SPS/N/JPN/1017 daté du 9 mai 2022, le MAFF a notifié que 
le Japon modifiait la Loi sur la préservation des végétaux de sorte que des articles tels 
que les machines agricoles soient soumises à une quarantaine à l'importation et que les 
exigences spécifiques en matière de quarantaine pour ces marchandises soient notif iées 
en temps voulu au moyen du Décret d'application de la Loi sur la protection des végétaux.  
http://www.spsvietnam.gov.vn/Data/File/Notice/6885/NJPN1017.pdf  
Dans le texte notifié, le MAFF propose une révision du Décret d'application de la Loi sur 
la protection des végétaux pour introduire des mesures applicables à l'importation de 
machines agricoles d'occasion . Ces exigences en matière d'importation sont les s uivantes:  
1. Désigner certaines machines agricoles d'occasion comme des articles réglementés 
soumis à une quarantaine à l'importation (annexe 1) ; 
2. Prier le pays exportateur de joindre un certificat phytosanitaire déclarant que chaque 
expédition de machines agricoles d'occasion mentionnée dans la partie 1 ci -dessus 
est exempte de terre et de débris végétaux (annexe 2).  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/JPN/1076  
- 2 - 
  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquel le: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestr es ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 41  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Le texte de base est la Loi sur la préservation des végétaux . La révision 
sera publiée au Journal officiel (KAMPO), disponible en japonais seulement . Les listes 
actuelles sont disponibles, en anglais, sur le site Web de la Station de protection des 
végétaux d u Japon, à l'adresse suivante: 
http://www.maff.go.jp/pps/j/information/language_top.html  (available in English).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date pro jetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 27 septembre  2022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Standards Information Service  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8919 (Japon)  
Téléphone : +(81 3) 5501 8344  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  G/SPS/N/JPN/1076  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Standards Information Service  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8919 (Japon)  
Téléphone : +(81 3) 5501 8344  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp