G/SG/N/6/GBR/1/Suppl.4  
G/SG/N/8/GBR/1/Suppl.8  
21 février  2024 
(24-1605) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES  
ROYAUME -UNI 
Certains produits en acier  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 21 février 2024 et reçue le même jour, est distribuée à la 
demande de la délégation du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1  b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le Royaume -Uni notifie 
les constatations préliminaires formulées par l'Autorité chargée des mesures correctives 
commerciales (TRA) dans  le cadre du réexamen en vue de la prorogation de la mesure de sauvegarde 
visant certains produits en acier.  
Le réexamen en vue de la prorogation a été engagé le 4 septembre 2023, comme indiqué dans le 
document  G/SG/N/6/GBR/1/Suppl.3 . 
Le 21 février 2024, la TRA a publié son exposé de la détermination finale projetée, qui présente les 
constatations qu'elle a formulées à ce jour ainsi que la recommandation qu'elle entend faire en 
temps voulu à la Secrétaire d'État à l'économie et au comme rce. Les parties intéressées ont jusqu'au 
7 mars 2024 pour présenter des observations à ce sujet. La présente notification comprend une 
invitation à tenir des consultations. Voir plus loin les sections concernant les procédures.  
Des renseignements détaillé s sur le dossier, y compris l'exposé de la détermination finale projetée 
de la TRA1, peuvent être consultés sur la plate -forme du Service chargé des mesures correctives 
commerciales à l'adresse suivante:  
https://www.trade -remedies.service.gov.uk /public/case/SE0041/#public -file 
1.  Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace 
de dommage grave causé par un accroissement des importations, en citant les données 
pertinentes et en indi quant la période applicable couverte par l'enquête.  
La période couverte par l'enquête pour le réexamen va du 1er avril 2018 au 31 mars 2023.  
La TRA a établi ce qui suit:  
• l'importation des produits faisant l'objet du réexamen en quantités accrues est suscep tible 
de se reproduire si la mesure n'est pas prorogée;  
 
1 L'exposé de la détermination finale projetée de la TRA est également disponible auprès du Secrétariat 
de l'OMC. Pour le consulter, prière de contacter Mme Anne Richards de la Division des règles 
(anne.r ichards@wto.org ). G/SG/N/6/GBR/1/Suppl.4 • G/SG/N/8/GBR/1/Suppl.8  
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  • le dommage grave a été éliminé ou réduit, en entier ou en partie, en raison de l'application 
de la mesure;  
• il est probable que le dommage grave se reproduira si la mesure n'est pas prorogée;  
• la situat ion des producteurs du Royaume -Uni ou les conditions du marché sont telles que 
le dommage grave causé par l'importation des produits faisant l'objet du réexamen en 
quantités accrues est susceptible de se reproduire si la mesure n'est pas prorogée; et  
• la branche de production du Royaume -Uni a procédé ou procède à des ajustements.  
La TRA a effectué les évaluations susmentionnées de l'accroissement des importations et du 
dommage au niveau des catégories de produits. Elle a pris en considération les facteurs ci -après 
pour l'ensemble des catégories de produits: surcapacité de productio n d'acier au niveau mondial; 
détournement des échanges; coûts de production; interconnexion des catégories de produits; 
rentabilité, emploi, productivité et utilisation de la capacité par la branche de production nationale; 
et ajustements de la branche de production du Royaume -Uni. La TRA a conclu que ces facteurs 
étaient pertinents pour la probabilité d'un accroissement des importations ou d'un dommage grave 
pour chaque catégorie de produits visée par la mesure.  On trouvera davantage de précisions, y 
compr is des éléments de preuve et des données pertinentes, dans la section E relative aux 
évaluations par catégorie de produits de l'exposé de la détermination finale projetée de la TRA.  
2.  Fournir des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importa tions dans 
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale.  
Voir plus haut.  
3.  Donner la désignation précise du produit en cause.  
Les produits visés par ce réexamen sont certains produits en acier importés correspondant aux  codes 
suivants.  
Numéro de 
produit  Catégorie de 
produits  Codes du tarif douanier global du Royaume -Uni 
1 Tôles et feuillards 
laminés à chaud, 
autres qu'en alliages 
ou en autres alliages  72081000, 72082500, 72082600, 72082700, 72083600, 72083700, 
72083800, 72083900, 72084000, 72085210, 72085299, 72085310, 
72085390, 72085400, 72111300, 72111400, 72111900, 72126000, 
72251910, 72253010, 72253030, 72253090, 72254015, 72254090, 
72261910, 72269120, 72269191, 72269199  
2 Tôles laminées à 
froid, autres qu' en 
alliages ou en autres 
alliages  72091500, 72091690, 72091790, 72091891, 72092500, 72092690, 
72092790, 72092890, 72099020, 72099080, 72112320, 72112330, 
72112380, 72112900, 72119020, 72119080, 72255020, 72255080, 
72262000, 72269200  
4 Tôles à revêtement 
métallique  72102000, 72104100, 72104900, 72106100, 7210690020, 7210690080, 
72109080, 72122000, 72123000, 72125020, 72125030, 72125040, 
72125061, 72125069, 72125090, 72259100, 72259200, 72259900, 
72269910, 72269930, 72269970  
5 Tôles à revêtement 
organiques  72107080, 72124080  
6 Produits étamés ou 
chromés  72091899, 72105000, 72121090, 72101100, 72107010, 72124020, 
72101220, 72109040, 72101280, 72121010  
7 Tôles quarto autres 
qu'en alliages ou en 
autres alliages  72085120, 72089020, 72254040, 72085191, 72089080, 72254060, 
72085198, 72109030, 72085291, 72254012  
12A Barres et profilés 
légers marchands en 
alliages  72283020, 72283041, 72283061, 72283069, 72283070, 72283089, 
72286020, 72287010  
12B Barres et profilés 
légers marc hands 
autres qu'en alliages  72143000, 72149110, 72149190, 72149931, 72149939, 72149950, 
72149971, 72149979, 72149995, 72159000, 72161000, 72162100, 
72162200, 72164010, 72164090, 72165010, 72165091, 72165099, 
72169900  
13 Barres d'armature  72142000, 72149910  G/SG/N/6/GBR/1/Suppl.4 • G/SG/N/8/GBR/1/Suppl.8  
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  Numéro de 
produit  Catégorie de 
produits  Codes du tarif douanier global du Royaume -Uni 
16 Fil machine, autre 
qu'en alliages ou en 
autres alliages  72131000, 72139149, 72271000, 72132000, 72139170, 72272000, 
72139110, 72139190, 72279010, 72139120, 72139910, 72279050, 
72139141, 72139990, 72279095  
17 Profilés en fer ou en 
aciers non alliés  72163110, 72163219, 72163310, 72163190, 72163291, 72163390, 
72163211, 72163299  
19 Éléments de voies 
ferrées  73021022, 73021028, 73021050  
20 Conduites de gaz  73063041, 73063049, 73063072, 73063077  
21 Profilés creux  73066110, 73066192, 73066199  
25A Grands tubes soudés 
(1) 73051100, 73051200  
25B Grands tubes soudés 
(2) 73051900, 73052000, 73053100, 73053900, 73059000  
26 Autres tubes soudés  73061100, 73061900, 73062100, 73062900, 73063012, 73063018, 
73063080, 73064020, 73064080, 73065021, 73065029, 73065080, 
73066910, 73066990, 73069000  
 
4.  Donner la désignation précise de la mesure projetée.  
Dans son exposé de la détermination finale projetée, la TRA indique que, sous réserve d'autres 
observations et éléments de preuve communiqués par les parties intéressées, elle a l'intention de 
recommander à la Secrétaire d'État à l'économie et au commerce que la mesure de sauvegarde soit 
prorogée en ce qui concerne toutes les catégories de produits pour une période  de deux ans, du 
1er juillet 2024 au 30 juin 2026, ce qui est nécessaire pour prévenir un dommage grave et faciliter 
l'ajustement des producteurs du Royaume -Uni. 
5.  Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure.  
Comme indiqué plus haut.  
6.  Indiquer la durée probable de la mesure.  
Comme indiqué plus haut.  
7.  Indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesure.  
Sous réserve d'autres observations et éléments de preuve communiqués par les parties intéressées, 
la TRA a l'intention de  recommander que le rythme de libéralisation soit maintenu à 3 % par an.  
8.  Indiquer les délais prévus pour que les parties intéressées formulent des observations 
ainsi que toutes autres procédures relatives à la décision d'appliquer les mesures.  
Les parties i ntéressées sont invitées à présenter des communications dans un délai de 15 jours civils 
à compter de la publication des constatations préliminaires de la TRA, c'est -à-dire avant 23h5 9 GMT 
le 7 mars 2024.  
La TRA pourra examiner les communications présentées après cette date mais n'a pas l'obligation 
de le faire.  
Les parties intéressées enregistrées peuvent présenter des communications via la plate -forme en 
ligne du Trade Remedies Service  (Service des mesures correctives commerciales).  Toutes les 
communications doivent être accompagnées d'une version non confidentielle pour le dossier public. 
Dans des circonstances exceptionnelle s, il ne sera peut -être pas possible de résumer les 
renseignements confidentiels. Si tel est le cas, la partie devra fournir une déclaration indiquant pour 
quelles raisons les renseignements sont fournis, pourquoi la TRA devrait traiter les renseignements 
comme confidentiels et pourquoi ceux -ci ne peuvent pas être résumés. Les parties qui ne sont pas 
enregistrées sur le TRS peuvent envoyer des communications par courriel à: 
SE0041@traderemedies.gov.uk . G/SG/N/6/GBR/1/Suppl.4 • G/SG/N/8/GBR/1/Suppl.8  
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  La TRA prendra en considération les nouvelles communications et pourra modifier sa position en 
conséquence lorsqu'elle formulera sa recommandation finale à la Secrétaire d'État à l'économie et 
au commerce.  
Pour d es indications et des renseignements supplémentaires concernant les réexamens en matière 
de sauvegardes, veuillez consulter les directives publiques . 
9.  Fournir des renseignements concernant les procédures de consultation préalable avec  
les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré.  
Les Membres qui souhaitent tenir des consultations avec le Royaume -Uni peuvent en faire la 
demande par l'intermédiaire de la Mission du Royaume -Uni à Genève et convenir  d'une heure et 
d'une date mutuellement acceptables pour la tenue des consultations. Ces consultations auront lieu 
via MS Teams et seront menées conformément à l'article  12:3 de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
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