WT/DS430/37  
6 novembre  2019 
(19-7489) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION  
DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES  
RECOURS DE L'INDE À L'ARTICLE  21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du 4 novembre  2019 et adressée au Président de l'Organe de 
règlement des différends (ORD), est distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord).  
 
_______________  
 
 
L'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord) dispose que le groupe spécial distribuera son rapport dans les 
90 jours suivant la date à laquelle il aura été saisi de la question.  
L'article 21:5 du Mémorandum d'accord prévoit en outre que, lorsque le groupe spécial estimera 
qu'il ne peut pas présenter son rapport dans ce délai, il informera l'Organe de règlement des 
différends (ORD) par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans  quel délai il estime pouvoir 
présenter son rapport.  
Le Groupe spécial chargé du présent différend a été établi le 22  mai 2017 et sa composition , avec 
les trois membres du Groupe spécial initial, a été arrêtée le 29  juin 2017.1 
Le 23  novembre  2017, le Grou pe spécial a informé l'ORD que, en raison de la complexité des 
questions faisant l'objet du différend, il comptait remettre son rapport final aux parties pour la fin 
de mai  2018.  
Le 22  mai 2018, le Groupe spécial a informé l'ORD qu'il avait accédé à une de mande conjointe des 
parties visant à ce qu'il reporte la remise de son rapport final à septembre  2018.  
Le 20 août 2018, le Groupe spécial a informé l'ORD qu'il avait accédé à une nouvelle demande 
conjointe des parties visant à ce qu'il reporte la remise de  son rapport final à décembre  2018. 
Le 29 octobre  2018, le Groupe spécial a informé l'ORD qu'il avait accédé à une nouvelle demande 
conjointe des parties visant à ce qu'il reporte la remise de son rapport final à mars 2019. 
Le 11 février  2019, le Groupe sp écial a informé l'ORD qu'il avait accédé à une nouvelle demande 
conjointe des parties visant à ce qu'il reporte la remise de son rapport final à juin 2019. 
Le 22 mai 2019, le Groupe spécial a informé l'ORD qu'il avait accédé à une nouvelle demande 
conjointe des parties visant à ce qu'il reporte la remise de son rapport final à septembre  2019. 
 
1 Voir le document WT/DS430/22.  WT/DS430/37  
- 2 - 
  Le 26 juillet  2019, le Groupe spécial a informé l'ORD qu'il avait accédé à une nouvelle demande 
conjointe des parties visant à ce qu'il reporte la remise de son rapport final à décembre  2019. 
Le Groupe spécial souhaite maintenant informer l'ORD que les parties lui ont à nouveau demandé 
conjointement de reporter la remise de son rapport . Il a accédé à la demande des parties et, en 
conséquence, compte maintenant remettre son rapport final pour la fin de mars 2020. 
Le rapport ne pourra être rendu public qu'une fois distribué  aux Membres dans les trois langues 
officielles de l'OMC . La date de distribution dépend de la finalisation de la traduction et le Groupe 
spécial n'est pas en mesure de donner une date estimative de distribution pour le moment.  
Je vous saurais gré de bien vouloir distribuer la présente lettre aux membres de l'ORD.  
__________