INF/TE/SSD/R/17  
15 juin 2023 
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Discussions structurées sur le commerce et la 
durabilité environnementale  Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES SUR LE COMMERCE ET LA  
DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE  
RÉUNIONS INFORMELLES DES GROUPES DE TRAVAIL  
TENUES LES  10 ET 11 MAI  2023 
Résumé des discussions1 
1  Observations des coordonnateurs des discussions structurées sur le commerce et la 
durabilité environnementale  
1.1.  Dans leurs observations liminaires, les coorganisateurs des  Discussions structurées2 ont 
rappelé que, dans la Déclaration ministérielle de 2021  dans le cadre des Discussion structurées , les 
Membres avaient fait part de leur intention de rechercher des possibilités d'action, individuelle ou 
collective, en faveur du commerce écologiquement durable . Ils ont encouragé les Membres à 
réfléchir aux échanges tenus dans le cadre des Discussions structuré es et à identifier des domaines 
de convergence possibles et des intérêts communs pour la poursuite des travaux et de l'action visant 
à atteindre leurs objectifs environnementaux . Les coorganisateurs ont ensuite indiqué que différents 
résultats pouvaient êt re envisagés : une compilation des contributions des Membres ou des 
documents récapitulatifs rendant compte des renseignements échangés et des discussions tenues 
depuis la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12)  constitueraient un bon point de dép art. 
À un niveau un peu plus ambitieux, les Membres pourraient collaborer sur certaines de ces 
compilations pour définir des meilleures pratiques qui pourraient être publiées  dans le cadre  des 
Discussions structurées . En outre, les coorganisateurs ont e ncouragé les actions volontaires ou 
l'adoption de pratiques par des groupes de Membres, par exemple l'inclusion de renseignements 
supplémentaires dans leurs notifications concernant les mesures environnementales . Le fait que des 
Membres mettent en œuvre  différentes mesures à titre pilote pourrait aider d'autres Membres à 
déterminer s'ils peuvent prendre des mesures analogues . 
1.2.  La bienvenue a été souhaitée à Mauro Bruno (Uruguay), nouveau facilitateur du Groupe de 
travail sur les subventions, et Mariana Vera (Uruguay) , qui l'a précédé e à cette fonction, a été 
remerciée, tout comme Helga Helland ( Norvège ) et Göksu Tülümen (Türkiye)  qui participaient à 
leurs dernières réunions en tant que facilitatrices du Groupe de trav ail sur les biens et services 
environnementaux et du Groupe de travail sur les mesures climatiques liées au commerce, 
respectivement . 
1.3.  Dans les observations finales qu'ils ont prononcées à l'issue des réunions des quatre groupes 
de travail, les coorganisate urs se sont félicités des discussions de fond qui avaient eu lieu, et ont 
remercié les Membres pour leurs efforts et leur participation aux Discussions structurées . Ils ont 
souligné qu'il était important d'avoir une vision plus claire des résultats que les  Membres souhaitaient 
obtenir d'ici à la fin de l'année au sein des quatre groupes de travail . Ils ont indiqué qu'à la prochaine 
 
1 Le présent document contient un résumé exemplatif non exhaustif des questions abordées par les 
Membres. Il a été élaboré et distribué sous la responsabilité des facilitateurs qui ont présidé les réunions: 
Carlos Guevara (Équateur) et Helga Helland (Norvège ) pour le Groupe de travail sur les biens et services 
environnementaux; Mauro Bruno (Uruguay) et Sveinn K. Einarsson (Islande) pour le Groupe de travail sur les 
subventions; Jean -Marie Meraldi (Suisse) et Göksu Tülümen (Türkiye) pour le Groupe de travail s ur les 
mesures climatiques liées au commerce; et Olivia Cook (Chili) et Kazunari Morii (Japon) pour le Groupe de 
travail sur l'économie circulaire – la circularité.  
2 Nicola Waterfield (Canada) et Ana Lizano (Costa Rica) au nom des coorganisateurs.  INF/TE/SSD/R/17  
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  réunion plénière, provisoirement prévue les 11 et 1 2 juillet , du temps  serait consacré à l'examen 
des résultats possibles en vu e de la CM13, et ont encouragé l a participation d es Ambassadeurs . 
2  Groupe de travail sur les biens et services environnementaux  – 10 mai (matin )3 
Énergie éolienne et hydroélectricité  
2.1.  Un exposé sur les intrants de services de la chaîne de valeur de l'énergie éolienne a été présenté 
par by Ernst & Young . Il détaillait le rôle des services dans la décarbonation des chaînes 
d'approvisionnement, ainsi que les services professionnels nécessa ires aux différentes étapes des 
projets de production d'énergie éolienne, notamment le choix du site, les services d'ingénierie, les 
services juridiques, les services techniques, les services de conseil, les évaluations d'impact 
environnemental, les servic es financiers et les services de maintenance . 
2.2.  Dans le cadre des discussions, les Membres ont réagi à l'exposé et répondu aux questions 
suivantes : 
Services : 
• Quels sont les services importants pour le développement, l'installation et l'exploitation de 
projet s de production d'énergie éolienne et d'hydroélectricité, qui permettent d'atteindre des 
objectifs d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui -ci? 
 
• Quels sont les principaux obstacles au commerce de ces s ervices?  
 
• Pouvez -vous nous faire part de votre expérience ou présenter les approches que vous 
envisagez  pour promouvoir et faciliter le commerce de ces services ? 
Marchandises : 
• Quelles sont les marchandises essentielles permettant aux projets de production d'énergie 
éolienne et d'hydroélectricité d'atteindre des objectifs d'atténuation du changement climatique 
et d'adaptation à celui -ci? 
 
• Quels sont les principaux goulets d' étranglement  dans les chaînes d'approvisionnement ou les 
principaux obstacles à la diffusion de ces marchan dises? 
 
• Pouvez -vous nous faire part de votre expérience ou présenter les approches que vous 
envisagez pour promouvoir et faciliter le commerce de ces services ? 
2.3.  Les Membres ont débattu de l'importance du commerce des services pour les projets de 
production d'énergie éolienne et d'hydroélectricité . Les principaux services identifiés par les 
Membres étaient notamment les suivants : ingénierie, architecture, construction, financement, 
exploitation et maintenance, protection de la nature et des paysages, aménagem ent urbain, étude 
de sites, installation, recherche -développement, et réparation . Certains Membres ont souligné 
l'importance des investissements étrangers et la possibilité de renforcer les engagements relatifs à 
la fourniture de services selon le mode 3 ( présence commerciale) pour promouvoir la création 
d'emplois, l'augmentation des salaires et le transfert de connaissances dans les économies 
émergentes, ainsi que la pertinence du mode 1 (fourniture transfrontières) et du mode 4 
(mouvement de professionnel s) pour les projets éoliens et hydroélectriques . 
2.4.  Un Membre a indiqué que le Modèle de liste d'engagements pour les services environnementaux 
et liés à l'environnement établi par le Forum de coopération économique Asie -Pacifique (APEC) était 
pertinent pour identifier les services essentiels aux projets éoliens et hydrauliques, y compris les 
services de construction de barrages et de centrales . Un autre Membre a suggéré de commencer 
par élaborer une liste non exhaustive des services pertinents, puis d'étudier  les principaux obstacles, 
y compris en utilisant des outils comme l'indice de restrictivité des échanges de services (IRES) de 
 
3 Seize  Membres ont participé aux discussions: Australie; Brésil; Canada; Chili; Chine; Costa Rica; 
Équateur; États -Unis; Japon; Norvège; Royaume d'Arabie saoudite; Royaume -Uni; Singapour; Suisse; 
Union  européenne; Uruguay.  INF/TE/SSD/R/17  
- 3 - 
  l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les engagements 
concernant les services, afin d'identifi er les meilleures pratiques de promo tion et de facilitation du  
commerce de ces services . Un autre Membre a indiqué que, s'agissant d es services 
environnementaux pour les projets éoliens et hydroélectriques , il conviendrait d'adopter une  
approche multidimen sionnelle englobant des secteurs de services autres que ceux relevant de la 
division 94 de la Classification centrale des produits (CPC) . 
2.5.  Les Membres ont aussi abordé les obstacles pouvant affecter le commerce des services liés aux 
projets éoliens et hydro électriques . Il s'agissait notamment du manque de transparence ; des 
prescriptions relatives à la teneur en élément locaux ; des prescriptions de résultats ; de l'accès limité 
au financement, à une main-d'œuvre  qualifiée et aux technologies de pointe ; et des restrictions au 
mouvement des professionnels . Un autre Membres a souligné que l'initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services pourrait permettre de lever 
certains de  ces obstacles, tout en favorisant la transparence et la prévisibilité des pratiques 
réglementaires . 
2.6.  Les Membres ont aussi discuté des marchandises essentielles pour les secteurs de l'énergie 
éolienne et de l'énergie hydraulique . Pour le s ecteur de l'énergie éolienne, l es marchandises mises 
en avant par les Membres étaient, entre autres, les éoliennes, les câbles à haute tension, les 
structures, les panneaux électriques, les compteurs électriques et les transformateurs électriques . 
Ont auss i été mentionnés les convertisseurs et générateurs électriques, les systèmes de contrôle, 
l'infrastructure électrique, le matériel météorologi que, l'acier et l'aluminium . Un Membre a 
également  cité les sous -composants des éoliennes, à savoir les nacelles, les rotors et les mâts. 
2.7.  Pour les turbines hydroélectriques, les Membres ont notamment mentionné les marchandises 
suivantes : systèmes de contrôle, câbles à haute tension, matériel de maintenance spécialisé 
essentiel à l'exploitation des turbines et générate urs hydroélectriques, soupapes d'admission, 
conduites forcées , vannes d'admission , transformateurs de puissance , transformateurs auxiliaires , 
et alternateurs . 
2.8.  Les Membres ont également cité des goulets d'étranglement et obstacles de la chaîne 
d'approvisionnement , par exemple : infrastructure de transport inadaptée, perturbations mondiales 
des chaînes d'approvisionnement, nombre limité de fournisseurs de minéraux essentiels, règlements 
techniq ues, difficultés liés à l'intégration au réseau  (différences de production d'énergie , par 
exemple) , limitations technologiques, et difficultés de financement pour les MPME . Parmi les autres 
difficultés  mentionnées  figuraient les retards et perturbations da ns la réception des intrants utilisés 
pour les contrôles, des appareils d'automatisation et d'autres petits sous -composants comprenant 
des puces  électroniques . Le rôle de la politique commerciale dans la réduction des obstacles tarifaires 
et non tarifaires  a aussi été souligné par les  Membres . Ainsi, ces derniers ont noté que les mesures 
de facilitation des échanges pouvaient accélérer la circulation transfrontières des marchandises en 
réduisant les obstacles bureaucratiques et en établissant des lignes dir ectrices claires et 
transparentes concernant les permis, les certifications et le contrôle qualité . Le Royaume -Uni a 
indiqué avoir mené une analyse approfondie de la chaîne de valeur concernant les éoliennes en mer, 
reproduite dans une note technique qui s erait distribuée aux Membres à l'issue de la réunion .4 
Perspectives des pays en développement  
2.9.  La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a fait une 
présentation sur les possibilités des pays en développement dans le domaine des technologies liées 
aux énergies renouvelables, en s'appuyant sur le Rapport sur la technologie et l'innovation 2023 : 
Ouvrir des fenêtres d'opportunité vertes – Le progrès technologique au service d'un monde sobre 
en carbone .5 Dans les pays en développement, les politiques seraient le principal facteur d'ouverture 
de fenêtres d'opportunité vertes et des mesures d'incitation se raient nécessaires pour encourager 
une transition verte, compte tenu du risque  de défaillances du marché . En ce qui concerne  la 
coopération internationale, le rapport appelle à assurer la cohérence des régimes de commerce, de 
 
4 Le document Énergie éolienne en mer – Note technique présentée par le Royaume -Uni 
(INF/TE/SSD/W/26 et INF/TE/SSD/W/26/Add.1) a été distribué le 23 mai et vient s'ajouter à la note technique 
du Royaume -Uni "Élaboration de notre base d'éléments factuels concernant les biens environnementaux" 
(INF/TE/SSD/W/23), qui contenait une analyse de la chaîne de valeur pour les modules solaires 
photovoltaïques.  
5 https://unctad.org/system/files/official -document/tir2023_en.pdf . INF/TE/SSD/R/17  
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  propriété intellectuelle (PI) et de lutte contre le  changement climatique ; à élargir les  flexibilités pour 
les pays en développement s'agissant de la PI et des technologies vertes ; et à mettre en place pour 
les pays en développement des flexibilités en matière de règles commerciale afi n de dynamiser les 
industries vertes naissantes par le biais des  droits de douane, de s subventions et de s marchés 
publics . 
2.10.   Dans le cadre des discussions, les Membres ont réagi à l'exposé et répondu aux questions 
suivantes : 
• Comme nt le commerce des marchandi ses et des services peut -il aider les pays à accéder aux 
technologies d'énergie renouvelable et à les déployer ? Quelles sont les difficultés et besoins 
des pays en développement et PMA qui souhaitent utiliser le commerce pour développer les 
énergies renouv elables ? 
2.11.   Plusieurs Membres ont reconnu qu'une transition verte était à la fois nécessaire et bénéfique 
pour les pays en développement . Les Membres ont aussi souligné le rôle de l'OMC dans la lutte 
contre les obstacles au commerce des biens et services environnementaux tels que les droits de 
douane, les normes techniques et les prescriptions en matière d'étiquetage . Un Membre a indiqué 
que la faiblesse des infrastructures et le manque d'accès aux technologies et à l'expertise entravaient 
l'adopt ion des technologies vertes dans les économies en développement . En réponse au 
commentaire d'un Membre selon lequel les recommandations du Rapport semblaient remettre en 
cause les règles de l'OMC existantes, la CNUCED a indiqué que, d'après le Rapport, les  pays en 
développement auraient sans doute besoin d'une  politique industrielle pour soutenir leur transition 
verte et le développement des industries naissantes , et devraient poursuivre et intensifier  leurs 
efforts pour aligner leurs règles et engagements commerciaux sur les accords environnementaux 
internationaux . 
Résumé analytique  
2.12.   Les facilitateurs ont présenté un résumé analytique (INF/TE/SSD/W/24) basé sur les 
discussions tenues lors de la réunion précédente, qui constituait d'après eux un point de dépa rt vers 
un possible document final du Groupe de travail d'ici à la fin de l'année . Plusieurs Membres ont salué 
la contribution positive que représentait le document et ont indiqué qu'ils souhait aient formuler des 
observations écrites et poursuivre le dialo gue. 
3  Groupe de travail sur les subventions  – 10 mai (après -midi)6 
3.1.  Des exposés ont été présentés par l'Institut international du développement durable (IIDD), la 
Chine, l'Union européenne et le Canada . L'exposé de l'IIDD était consacré aux efforts déployés pour 
suivre les flux financiers publics des combustibles fossiles vers les énergies propres via l' Energy 
Policy Tracker7, une initiative de 29 organisations d'experts qui couvre  les politiques relatives à la 
production et la consommation d'énergi e de 38 économies . L'IIDD a souligné qu'il fallait donner la 
priorité aux investissements dans les énergies  propres et aux réformes des plans de redressement, 
et trouver un équilibre entre les réponses immédiates aux crises et les objectifs de durabilité à  long 
terme . 
3.2.  La Chine a présenté sa "Politique de subventions vertes" qui vise à promouvoir la transition 
verte et sobre en carbone et est basée  sur la pratique d'allocation compétitive des fonds budgétaires . 
L'exposé contenait plusieurs exemples de subven tions vertes jugées importantes pour soutenir les 
objectifs chinois  de plafonnement des émissions de carbone et de neutralité carbone, et plus 
généralement pour favoriser la transformation verte de l'économie nationale . L'allocation 
compétitive des fonds b udgétaires a été présentée comme une approche innovante pour garantir 
une distribution efficace et équitable des fonds . 
3.3.  L'Union européenne a présenté le soutien qu'elle apporte à la transition verte . Le Plan industriel 
du pacte vert de l'UE s'appuie sur le s quatre piliers suivants : une réglementation prévisible ; 
l'augmentation des investissements dans la production de technologies propres ; l'amélioration des 
 
6 Quinze Membres ont contribué aux discussions: Australie; Brésil; Canada; Chili; Chine; Costa Rica; 
Équateur; États -Unis; Norvège; Royaume d'Arabie saoudite; Singapour; Suisse; Royaume -Uni; 
Union  européenne; Uruguay.  
7 https://www.energypolicytracker.org/ . INF/TE/SSD/R/17  
- 5 - 
  compétences ; et l'ouverture des échanges . Le cadre et les directives de l'UE en matière d'aide 
publique soutiennent les initiatives climatiques et environnementales tout en respectant les règles 
de l'OMC . L'OMC peut soutenir  la neutralité climatique en établissant des disciplines sur les 
subventions, en promouvant la transition verte d'une manière qui limite les distorsions des 
échanges, et en offrant une enceinte aux discussions multilatérales sur les aspects de la transitio n 
verte liés au commerce.  
3.4.  Le Canada a présenté son Plan pour une énergie abordable, de bons emplois et une économie 
propre en croissance, établi au titre  du budget fédéral 2023 . Le plan budgétaire propose d'investir 
dans la croissance propre près de 21 mil liards d'USD sur les cinq prochaines années et a pour objectif 
de favoriser les investissements mondiaux dans l'économie propre, en allouant des financements  
importants à l'électricité propre, la croissance économique propre, l'infrastructure résiliente  et 
l'innovation technologique . Trois types d'incitations financières fédérales (programmation ciblée, 
financement stratégique et crédits d'impôt à l'investissement ), soutenus par la tarification de la 
pollution par le carbone et les cadres réglementaires, vi sent à accélérer l'investissement privé . 
3.5.  Dans le cadre des discussions, les Membres ont réagi aux exposés et répondu aux questions 
suivantes : 
• Comment conciliez -vous les considérations environnementales et commerciales lorsque vous 
concevez des subventions liées à la transition vers une économie sobre en carbone ? 
 
• Comment prenez -vous en compte les incidences commerciales potentielles dans la conception 
des subventions liées à la transition vers une économie sobre en carbone ? 
 
• Comment peut -on identifier les i mpacts environnementaux et commerciaux de ces 
subventions ? 
 
• Quelles lacunes d'information devraient être comblées pour mieux comprendre ces impacts, 
et comment la transparence et la disponibilité des données pourraient -elles être améliorées ? 
3.6.  Les Membres ont échangé des vues sur les exposés et fait part de leurs expériences sur la 
conception des subventions, y compris les effets environnementaux et commerciaux de la conception 
et de la mise en œuvre  de ces subventions . Plusieurs Membres ont souligné l'importance de la 
transparence pour encourager une plus grande prévisibilité et des économies plus vertes, en 
insistant sur la nécessité d'améliorer le respect des prescriptions de notification figurant dans  
l'Accord sur les subventions et les me sures compensatoires . Un Membre a également encouragé 
l'échange de meilleures pratiques en matière de conception des subventions, pour permettre aux 
Membres de maximiser les avantages environnementaux tout en réduisant au minimum les effets 
négatifs sur le  commerce . 
3.7.  Les Membres ont aussi souligné l'importance du respect des règles de l'OMC dans la conception 
des subventions, ainsi que la nécessité de prendre en compte les considérations commerciales et 
environnementales . Un Membre a indiqué qu'il utilisait les subventions comme mesures d'incitation, 
parallèlement à des mesures réglementaires, pour promouvoir les investissements privés dans des 
secteurs contribuant à la transition verte mondiale, tandis qu'un autre Membre a noté qu'il s'efforçait 
de réduire a u minimum les effets de distorsion des échanges des subventions vertes et de soutenir  
les mesures d'aide non discriminatoires . Faisant référence à un rapport de synthèse récent de l'OCDE 
sur le soutien des pouvoirs publics  aux secteurs industriels, un Memb re a indiqué que les incitations 
induites par le marché comme la tarification du carbone et les crédits d'impôt à l'investissement 
provoquaient généralement moins de distorsions que les subventions, qui encourageaient 
directement la capacité de fabrication . 
3.8.  Les Membres ont ensuite exprimé leurs préoccupations sur l'impact des distorsions du marché, 
souligné la nécessité de réduire progressivement les subventions, et noté l'importance de prendre 
des mesures proportionnées et ciblées, y compris les mesures  concern ant les émissions de gaz à 
effet de serre . Un Membre a indiqué qu'il fallait appréhender de manière globale les effets des 
programmes de subventions sur la décarbonation de l'économie mondiale et s'est dit préoccupé par 
les distorsions du marché que p ourraient causer les subventions mises en œuvre  par les pays 
développés ainsi que par l'impact sur la capacité  des pays en développement à poursuivre des 
objectifs analogues . INF/TE/SSD/R/17  
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  4  Groupe de travail sur les mesures climatiques liées au commerce  – 11 mai (matin )8 
Examen des normes de mesure du carbone et des mesures visant à réduire les émissions de carbone 
liées à  la production d'engrais  
4.1.  Des exposés ont été présentés par l'Association internationale de l'industrie des engrais (IFA), 
le Secrétariat de l'OMC et l'OCDE . L'exposé de l'IFA était consacré à l'empreinte carbone et aux voies 
de décarbonation de la production d'engrais, y compris les initiatives , politiques et technologies  
actuelles . L'IFA a indiqué que les pays devraient élaborer des feuilles de route nationales adaptées 
sur la décarbonation de leur industrie des engrais, et que les industries des engrais, de l'ammoniaque 
et de l'hydrogène travaillaient à la définition de normes et certifications harmonisées en matière 
d'empreinte carbone . Le Secrétaria t de l'OMC a donné un aperçu des tendances mondiales du 
commerce des engrais, soulignant la baisse des prix qui avait suivi les niveaux record  atteints  en 
2022, la concentration de l'offre d'engrais et les vulnérabilités connexes, les difficultés rencontré es 
par les PMA africains pour importer les engrais dont ils avaient besoin, les restrictions au commerce 
telles que les licences non automatiques et les prohibitions, et les travaux actuellement menés par 
l'OMC et d'autres organisations internationales sur  les engrais et la sécurité alimentaire . L'OCDE a 
présenté les approches de mesure des empreintes carbone pour les systèmes alimentaires, mettant 
en avant les défis liés aux mesures des émissions, les  actions des secteurs public et privé pour 
améliorer  la divulgation des renseignements environnementaux, le nombre croissant d'outils de 
calcul, et la plus grande disponibilité des données . 
4.2.  Dans le cadre des discussions, les Membres ont réagi aux exposés et répondu aux questions 
suivantes : 
• Quelles mesures clima tiques liées au commerce, y compris les normes et réglementations, 
mettent en place les Membres pour soutenir la décarbonation de la production d'engrais ? 
Comment les mesures relatives au développement de "l'hydrogène bas carbone" 
favorisent -elle le dévelo ppement d'une production d'ammoniaque plus écologique pour les 
engrais azotés ? 
• Quelles sont les implications commerciales et climatiques de ces mesures ? 
• Quelle est la meilleure façon pour les Membres de coopérer avec le secteur privé et entre eux, 
y compri s à l'OMC, afin de promouvoir la cohérence et de maximiser les avantages climatiques 
et commerciaux ? 
• Quelles difficultés spécifiques rencontrent les pays en développement qui souhaitent 
décarboner la production d'engrais et intégrer les chaînes de valeur d ans ce domaine ? 
Comment peut -on y remédier : i) au stade de l'élaboration des normes ; et ii) au stade de la 
mise en œuvre lorsque les émissions liées aux procédés et aux produits seront mesurées ? 
4.3.  Les Membres ont identifié et examiné les mesures adoptées pour traiter l'impact de la 
production d'engrais sur la réduction des émissions . Quelques Membres ont indiqué qu'ils n'avaient 
pas adopté  de mesures climatiques liées au commerce ciblant spécifiquement la décarbonation de 
la production d'engrais, mais qu'ils avaient mis en œuvre , ou étaient en train de mettre en œuvre , 
des initiatives  plus larges destinées à décarboner les méthodes de production, qui s'appliqueraient 
aussi à la production d'engrais . Les mesures examinées incluaient, entre autres, l a tarification du 
carbone, les ajustements carbone aux frontières, les normes de produit, les réglementations visant 
à réduire les émissions liées au transport, et le financement de la recherche sur les technologies 
sobres en carbone . Un Membre a indiqué q ue son principal producteur d'engrais œuvrait  à la 
décarbonation de toute la chaîne de valeur pour l'alimentation, y compris en opérant une transition 
vers la production d'ammoniaque vert et bleu . 
4.4.  L'Union européenne a dit que son système d'échange de quota s d'émission et son mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières  couvraient tous deux les engrais, et visaient à réduire les 
émissions de carbone et à remédier aux fuites de carbone . Plusieurs Membres ont fourni des 
renseignements sur leurs politiques de promotion de l'hydrogène bas carbone, qui favoriseraient la 
 
8 Treize Membres ont contribué aux discussions: Australie; Brésil; Canada; Chine; Colombie; États -Unis; 
Norvège; Nouvelle -Zélande; Paraguay; Royaume d'Arabie saoudite; Royaume -Uni; Union européenne; 
Uruguay.  INF/TE/SSD/R/17  
- 7 - 
  production d'ammoniaque vert pour les engrais azotés . Singapour a indiqué que la Green Economy 
Regulatory Initiative (Initiative réglementaire pour une économie verte) avait été introduite dans le  
but d'encourager les possibilités de croissance verte et de permettre l'expérimentation de 
propositions écologiques efficaces, notamment sur l'hydrogène, par le biais de sas réglementaires . 
L'Australie a fait savoir qu'elle mettait au point un système de garantie de l'origine aligné sur les 
normes internationales pour la mesure et la vérification des émissions de carbone générées par des 
produits à énergie propre, y compris l'hydrogène et l'ammoniaque . Le Canada a dit que son 
Règlement de 2020 sur les comb ustibles propres fixait des prescriptions d'intensité en carbone pour 
les combustibles liquides, gazeux et solides, y compris l'ammoniaque, tandis que  son Fonds pour les 
combustibles propres , créé en 2020 et doté d'un budget de 1,5 milliard de CAD, soutenait la 
production de combustibles à faible intensité en carbone, y compris l'hydrogène . 
4.5.  Les Membres ont également noté l'importance des normes de mesure des émissions et la 
nécessité d'élaborer ces normes de manière équilibrée et inclusive, sur la b ase de la coopération 
internationale . Ils ont insisté sur le fait que les Membres et le secteur privé devaient accroître leur 
coopération, par le biais du dialogue, du partage des connaissances, du renforcement des capacités, 
de l'échange de renseignements , du transfert de technologie, et de l'élaboration de lignes directrices 
et méthodologies visant à promouvoir la cohérence entre les politiques climatiques et le commerce . 
Un Membre a souligné qu'il  était important de notifier à l'OMC de manière transparen te les mesures, 
propositions de règlement et normes techniques, dans la mesure où l'hydrogène propre était de plus 
en plus utilisé dans les processus industriels de production d'engrais . Les Membres ont également 
examiné les difficultés rencontrées par les  économies en développement, exprimé leurs 
préoccupations quant au fait que les normes de mesure des émissions pou vaient créer des obstacles 
non tarifaires au commerce et limiter la compétitivité des producteurs, et souligné la nécessité de 
renforcer les c apacités et connaissances dans les pays en développement pour résoudre les 
problèmes liés aux émissions . Faisant référence à l'exposé de l'OCDE sur les empreintes carbones 
pour les systèmes alimentaires, quelques Membres ont noté que les  émissions produite s par  
l'agriculture, y compris l'élevage,  différaient selon  les pays en raison de l'utilisation de techniques 
de production différentes, et qu'il était nécessaire  de faciliter la mesure des émissions de carbone 
dans les pays en développement, tandis que d' autres Membres ont dit qu'il fallait tenir compte des 
efforts et de la situation des autres pays au moment de mettre en œuvre  des mesures unilatérales 
de lutte contre la déforestation . 
Échange sur l'élaboration et la mise en œuvre  des mesures climatiques l iées au commerce  
4.6.  Les facilitateurs ont présenté un document intitulé " Pratiques des Membres en matière 
d'élaboration de mesures climatiques liées au commerce"  (INF/TE/SSD/W/25) , qui représente une 
compilation des déclarations faites  par les Membres au sujet de leurs processus réglementaires à la 
réunion de mars du Groupe de travail sur les mesures climatiques liées au commerce . Dans le cadre 
des discussions, les Membres ont fait fond sur les pratiques présentées à la réunion précédente et 
ont répondu aux questions ci-après , qui étaient axées sur la transparence, les mécanismes de 
consultation et les évaluations d'impact : 
• Quels sont les principaux mécanismes de transparence utilisés par les Membres durant le 
processus réglementaire, dans la phase d'élaboration des mesures climatiques liées au 
commerce, puis dans la phase de mise en œuvre ? 
 
• Quels sont les principaux mécanism es de consultation publique utilisés par les Membres dans 
l'élaboration des mesures climatiques liées au commerce ? Le cas échéant, quelles sont les 
difficultés que rencontrent les Membres lorsqu'ils échangent avec les parties prenantes dans 
ce domaine dura nt le processus réglementaire ? Dans le cadre de l'élaboration et de la mise 
en œuvre des mesures climatiques liées au commerce, q uelles pratiques de dialogue avec les 
parties prenantes les Membres utilisent -ils pour garantir la prise en compte de  la situat ion et 
des besoins particuliers des Membres en développement ? 
 
• Quelles difficultés rencontrent les Membres  en développement  lorsqu'il s'agit de participer  aux 
processus de consultation mis en place par d'autres Membres, ou d'obtenir les renseignements 
nécessaires du mécanisme de transparence, y compris à l'OMC ? 
 
• Quels processus les Membres ont -ils mis en place pour évaluer l'impact et l'efficacité des 
mesures climatiques liées au commerce pendant leur élaboration (avant l'adoption de la 
mesure) et pendant l eur mise en œuvre  (après l'adoption de la mesure) ? INF/TE/SSD/R/17  
- 8 - 
  4.7.  En partageant  leur expérience sur le processus d'élaboration et de mise en œuvre  des mesures 
climatiques liées au commerce, certains Membres ont indiqué que ces mesures étaient traitées 
comme tout autre règlement, en suivant les procédures législatives  ordinaires . Les Membres ont 
aussi noté que les mécanismes d'élaboration des mesures climatiques liées au commerce incluaient 
des consultations publiques, le dialogue avec les parties prenantes, des év aluations d'impact, 
l'établissement de groupes d'experts et de comités, et la publication de projets de règlement pour 
promouvoir la transparence . Un Membre a indiqué avoir défini des cibles d'indicateurs clés de 
performance en utilisant les mesures et ind ices nationaux et internationaux . 
4.8.  Les Membres ont aussi souligné l'importance de la transparence dans l'élaboration des mesures 
climatiques liées au commerce . Ils ont encouragé les partenaires internationaux à participer à leurs 
processus de consultation, et un Membre a invité les autres Membres à participer à un processus de 
consultation national en cours concernant les mesures potentielles à prendre pour atténuer les 
risques de fuites de carbone et soutenir la décarbonation, comme les ajustements carbone aux 
frontières, les normes de produit obligatoires et la notification des émissions intrinsèques . Un 
Membre était également d'avis que les travaux de la Direction de la gouvernance publique de l'OCDE 
sur les cadres réglementaires pourraient éclairer l'élab oration des mesures climatiques liées au 
commerce . Par ailleurs, les Membres ont indiqué que les parties prenantes aux divers processus de 
consultation incluaient, entre autres, l'industrie, les groupes environnementaux, les ONG et d'autres  
acteurs . 
Activi tés en cours  
4.9.  Lors du Forum  sur le commerce, l'environnement et les ODD (TESS), les Membres ont été 
informés qu'un groupe de 20 experts juridiques internationaux avait été constitué pour préparer un 
rapport sur les principes bien établis du droit internatio nal pertinents pour le climat, l'environnement, 
le commerce et les mesures climatiques liées au commerce . Le rapport à paraître vise à recenser 
les principes et à donner des orientations sur leur application pour la conception et la mise en œuvre  
mesures c limatiques liées au commerce et les politiques, et sera présenté lors de la Semaine du 
commerce et de l'environnement de l'OMC prévue en juin . 
5  Groupe de travail sur l'économie circulaire  – circularité – 11 mai (après -midi)9 
Énergie solaire et éolienne  
5.1.  Des exposés ont été présentés par le S mart Prosperity Institute , l'Agence internationale pour 
les énergies renouvelables (IRENA)  et la société  Ørsted . L'exposé du Smart Prosperity Institute 
portait sur les aspects de l'économie circulaire liés au commerce dans le domaine de  l'énergie solaire 
et éolienne, et mettait en avant  la nécessité de préciser les définitions et classifications relatives à 
l'économie circulaire, d'identifier les obstacles réglementaires et techniques à l'essor du commerce 
circulaire et la façon dont  les accords ou politiques commerciales comme les passe ports numériques 
des produits pouvaient permettre d'y remédier, et d'établir des partenariats pour faciliter le 
commerce et développer des écosystèmes régionaux favorables à l'innovation circulaire, 
l'investissement et les économies d'échelle nécessaires à la viabilité du recyclage . 
5.2.  L'IRENA a présenté un exposé sur la gestion de la fin de vie des systèmes  solaires 
photovoltaïques et l'économie circulaire . Elle a abordé le recyclage des systèmes  photovoltaïques et  
les potentiels nouveaux flux commerciaux de matières premières, le rôle de la normalisation, et 
l'importance de la collaboration internationale et de l'assistance technique, notamment  pour ce qui 
est de maximiser les avantages et d'éviter les éventuels effets négatifs sur l'environnement des 
système s photovoltaïques d'occasion dans les pays en développement . Ørsted a présenté ses 
activités sur la circularité des projets d'énergie éolienne et les aspects commerciaux connexes , 
basées sur d es piliers stratégiques de la circularité : la conception et la c haîne d'approvisionnement 
(réduire au minimum les intrants principaux et augmenter les intrants secondaires) ; les stratégies 
de fin de vie (réparation, réutilisation et extension de la durée de vie) ; et la récupération des 
ressources (augmentation de la re cyclabilité) . Ørsted a également mis en lumière  les principaux 
défis qui se posent aux différentes étapes du cycle de vie lorsqu'il s'agit d' accroître la circularité dans 
le secteur des énergies renouvelables, par exemple en établiss ant des marchés d'occas ion fiables . 
 
9 Huit Membres ont contribué aux discussions: Canada; Chili; Chine; Costa Rica; États -Unis; Royaume 
d'Arabie saoudite; Royaume -Uni; Union européenne.  INF/TE/SSD/R/17  
- 9 - 
  5.3.  Dans le cadre des discussions, les Membres ont réagi aux exposés et répondu aux questions 
suivantes : 
• Quel rôle jouent le commerce et la politique commerciale dans les stratégies et politiques des 
Membres pour promouvoir la circularité dans le domaine de l'énergie solaire et éolienne ? 
 
• Quelles sont les solutions  dont disposent les Membres à l'OMC (dans les domaines tels que la 
facilitation des échanges ; les règlements techniques ; l'étiquetage et la certification ; les 
procédures d'évaluation de la conformité ; le soutien public ; ou les restrictions  au commerc e) 
pour garantir et favoriser des chaînes de valeur sûres et circulaires dans le domaine de 
l'énergie solaire et éolienne ? 
 
• Quels sont les politiques commerciales, instruments et actions de collaboration qui pourraient 
aider les Membres en développement et les P MA Membres à relever  les défis rencontrés tout 
au long du cycle de vie de l'énergie solaire et éolienne ? 
5.4.  Plusieurs Membres ont reconnu que le commerce pouvait contribuer à promouvoir la circularité, 
y compris en facilitant la réutilisation, la réparation e t le recyclage des biens et matériaux et en 
promouvant les services connexes . Un Membre a indiqué encourager la circularité en limitant les 
déchets, en réduisant le besoin de nouveaux matériaux et en utilisant les accords commerciaux pour 
encourager les pr atiques de production durable dans le secteur des énergies renouvelables, tandis 
qu'un autre Membre a souligné que les principes de l'économie circulaire pouvaient permettre de 
réduire les besoins miniers , de promouvoir la réutilisation, la réparation et l e recyclage, et de 
renforcer la coopération  en matière de normes et de recyclabilité des produits . L'Union européenne 
a fait savoir  qu'elle avait proposé une loi sur les matières premières critiques, dont l'objectif était de 
garantir un accès sûr et durabl e à ces matières . 
5.5.  La réduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires ainsi que la mise en œuvre  
de procédures gouvernementales et douanières accélérées ont été citées parmi les actions pouvant 
faciliter une économie circulaire . Les Membres o nt aussi noté que les politiques commerciales 
pouvaient contribuer à promouvoir la conception de produits réparables , la réutilisation, la 
refabrication et le recyclage . Des approches de facilitation des échanges relatives aux  chaînes 
d'approvisionnement i nversées et  à l'alignement sur les normes internationales ont aussi été 
examinées, et certains Membres ont mentionné le rôle du Comité des obstacles au commerce (OTC) 
de l'OMC dans l'élaboration et l'adoption de mesures réglementaires favorables à une chaî ne 
d'approvisionnement sûre et circulaire . Les Membres ont aussi indiqué que les politiques 
commerciales devraient être soigneusement conçues pour ne pas encourager les pratiques non 
durables, et favoriser plutôt des solutions d'économie circulaire . L'assistance technique, l'accès 
préférentiel aux marchés et l'accès au financement ont été cités parmi les mesures pouvant aider 
les pays en développement . Les Membres, y compris les économies en développement, ont déclaré 
que l'assistance tech nique et les investissements étaient particulièrement importants pour une 
meilleure adoption des technologies favorables à l'économie circulaire, et ont mis en avant les défis 
liés au recyclage des déchets . 
Exercice d'inventaire  
5.6.  Le Secrétariat de l'OMC a p résenté l'état d'avancement du recensement des mesures de la base 
de données sur l'environnement (BDE) liées à l'économie circulaire, dans le cadre de l'exercice 
d'inventaire plus large mené par ce groupe de travail . Le projet d'inventaire du Secrétariat a  recensé 
440 mesures à partir des notifications et 218 mesures à partir des EPC . Les Membres ont apprécié 
le travail réalisé par le Secrétariat et accueilli favorablement  une proposition des facilitateurs 
consistant à préparer , pour la prochaine réunion pl énière des Discussions structurées prévue en 
juillet , un projet de document recensant  les principaux aspects commerciaux d'une économie 
circulaire sur la base de l'analyse du Secrétariat et des travaux menés jusqu'à présent par ce groupe 
de travail . Indiqu ant que les Membres auraient plusieurs occasions d'examiner le document 
d'inventaire avant sa finalisation vers la fin de l'année, les facilitateurs ont invité les Membres à 
formuler des observatio ns de fond  ainsi qu'à faire part de leurs vues sur les proc haines étapes lors 
de la réunion plénière à venir . INF/TE/SSD/R/17  
- 10 - 
  Activités en cours dans d'autres secteurs  
5.7.  Plusieurs parties prenantes ont présenté des activités en cours dans le domaine de l'économie 
circulaire . La Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE -ONU) a donné des 
renseignements concernant ses travaux sur le commerce et l'économie circulaire, y compris une 
étude récente sur l'intégration des questions relatives à l'économie circulaire dans les études sur les 
obstacles réglementaires et pr océduraux au commerce .10 Le Forum sur le commerce, 
l'environnement et les ODD  (TESS)  a présenté un exposé sur l'économie circulaire, le commerce et 
le développement durable dans le secteur des textiles et des vêtements , mettant en avant les 
problèmes  de du rabilité liés au phénomène de la mode éphémère, et soulignant les questions et 
défis liés au commerce qui sont associés à la traçabilité des chaînes d'approvisionnement, aux 
normes et réglementations, au commerce des textiles d'occasion, à la responsabilit é accrue des 
producteurs ou aux politiques d'éco -conception . Le Programme des Nations Unies pour 
l'environnement (PNUE) a présenté au groupe un nouveau projet étudiant l'exportation de textiles 
usagés de l'Union européenne et d'autres pays développés vers des pays en développement . Le 
groupe de réflexion  Silverado a parlé aux Membres d'un atelier récemment consacré au commerce 
et à l'économie circulaire et des recommandations identifiées à l'appui de l'économie circulaire . La 
Fondation Friedrich -Ebert Stift ung et CUTS International  ont mentionné  un atelier récemment 
organisé sur l'économie circulaire qui était axé sur les chaînes de valeur et les défis rencontrés par 
les pays en développement . Enfin, le Forum économique mondial a fourni des renseignements 
actualisés sur ses activités prévues au Forum mondial sur l'économie  circulaire  2023, qui aura lieu  
à Helsinki  (Finlande) du 3 0 mai au 2 juin. 
__________  
 
10 https://une ce.org/sites/default/files/2023 -05/ECE_CTCS_2023_06E.pdf .