WT/COMTD/RTA11/2  
6 mars 2020 
(20-1796) Page: 1/3 
Comité du commerce et du développement  
Session spécifique sur les accords  
commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD DE COMMERCE PRÉFÉRENTIEL ENTRE LE MARCHÉ COMMUN DU SUD 
(MERCOSUR) ET L'UNION DOUANIÈRE D'AFRIQUE AUSTRALE (SACU)  
(MARCHANDISES)  
 
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, reçue le 3 mars 2020, est distribuée à la demande des Parties à 
l'Accord de commerce préférentiel entre le Marché commun du Sud (MERCOSUR) et l'Union 
douanière d'Afrique australe (SACU).  
 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites da ns le 
présent document.  
 
 
_______________  
 
 
Questions de la délégation de l'Équateur  
 
Question n° 1  
 
Page 2 5, paragraphe 3.25  
a) Quel est l'objectif de politique générale visé par la définition d'une approche commune 
du traitement des produits fabriqués ou produits dans les zones franches, par exemple, 
par l'analyse des règles, du fonctionnement et de l'ensemble des procédures de s zones 
franches existant dans le MERCOSUR et la SACU?  
Réponse  
L'objectif d'une approche commune du traitement des produits fabriqués ou produits dans les zones 
franches est de faire en sorte que ces produits puissent bénéficier de préférences au titre de  l'Accord 
conclu entre le MERCOSUR et la S  ACU. 
L'article 31 de l' Accord commercial préférentiel (ACPr) MERCOSUR -SACU  dispose que le traitement 
à accorder aux marchandises en provenance des zones franches fera l'objet d'une décision qui sera 
prise comme il est prévu dans la définition des zone s franches (Appendice IV de l'Annexe III).  
b) A-t-on envisagé l'approbation de règles et de procédures visant à stimuler le commerce 
entre les zones franches des Parties?  
Réponse  
À la première réunion du Comité mixte d'administration tenue en mai 2017, le MERCOSUR a présenté 
un exposé sur les différents types de zones franches dans la région et la SACU a informé les Parties 
que ses États membres étaient en train d'établir des zones franches . Jusqu'ici, les Parties sont 
convenues d'exclure les produits originaires des zones franches.  WT/COMTD/RTA11/2  
- 2 - 
  
 
   À ce jour, aucun progrès n'a été réalisé dans ce do maine.  
Néanmoins, la Décision n° 33/15 du Conseil du marché commun du MERCOSUR, approuvée en 2015, 
dispose ce qui suit:  
"... en vertu des accords commerciaux conclus par le MERCOSUR, les marchandises originaires 
d'un État partie ou d'un pays tiers qui font  l'objet des mêmes règles d'origine dans tous les 
États parties ne perdront pas leur caractère originaire si, au cours de leur transport et/ou de 
leur stockage, elles passent par une zone douanière spéciale, une zone industrielle 
d'exportation ou une zone franche, à condition que ces zones se trouvent sous le contrôle 
douanier de l'État partie correspondant . Elles pourront seulement faire l'objet d'opérations 
destinées à assurer leur commercialisation, leur conservation, leur division en lots ou autres 
opérations, pourvu que cela ne modifie ni leur classification tarifaire ni leur caractère de 
marchandises originaires, indiqué dans l'original du certificat d'origine avec lequel elles sont 
entrées dans ces zones."  
En outre, d'après le site Web de l'Associatio n latino -américaine d'intégration 
"http://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/f7a2d493807d9e8c032574e100640526/aaf aa67b21
55c78b0325791900495b8b?OpenDocument ", le 85ème Protocole additionnel annexé à l'Accord de 
complémentarité économique (ACE) n°  18, qui incorpore la Décision n°  55/08 du Conseil du marché 
commun relative au système de "certification des marchandises originaires de la SACU et stockées 
dans les entrepôts en douane des États parties au MERCOSUR", est entré en vigueur le 
17 novembre  2019. 
Question n° 2  
 
Page 2 7, paragraphes 3.32 et 3.33.  
 
a) Quelles s eraient les prescriptions  régissant l'application de mesures de sauvegarde 
préférentielles à l'échelle de l'union douanière si , pour la détermination d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave, elles devaient s'appuyer sur les conditions 
prévalant  dans le MERCOSUR ou la SACU ? Quels aspects seraient analysés, étant donné 
que le même type de variables est utilisé pour cette évaluation?  
 
Réponse  
 
L'Annexe IV de l'accord commercial préférentiel conclu entre le MERCOSUR et la SACU  régit la mise 
en œuvre des mesures de sauvegarde applicables aux produits importés qui font l'objet de s 
préférences tarifaires prévues au titre de l'Accord . Les articles 3 à 10 soulignent les conditions 
d'application des mesures de sauvegarde préférentiel les dans le cadre de l'ACPr.  
 
Comme indiqué à l'article 3 de l'Annexe IV, une mesure de sauvegarde préférentielle peut s'appliquer 
lorsque des importations préférentielles ont augmenté en une telle quantité, absolue ou par rapport 
à la production intérieur e de la Partie importatrice et que ces importations causent ou menacent de 
causer un dommage grave à la branche intérieure de l'importateur . Les mesures de sauvegarde ne 
peuvent s'appliquer que suite à une enquête menée conformément aux procédures énoncées  à 
l'Annexe IV (article 3 de l'Annexe IV) . Les mesures de sauvegarde préférentielles ne pourront pas 
être appliquées au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur des préférences tarifaires 
négociées au titre de l'Accord (article  4 de l'Annexe  IV). 
 
b) Dans ce contexte, que se passerait -il si l'analyse montrait que l'augmentation des 
importations préférentielles ne s'appliqu e qu'à un seul pays , et non à l'ensemble de 
l'union douanière?  
Réponse  
 
Dans les cas où l'analyse montrerait que l'accroissement des importations préférentielles s'applique 
uniquement à un pays et non à l'ensemble de l'union douanière, l'analyse se fondera it sur la 
définition d'une branche de production nationale donnée à l'article 2 de l'Annexe IV . L'expression 
"branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des producteurs des produits similaires 
ou directement concurrents en activité sur le territoire de la Partie, ou de la Partie signataire selon 
le cas, ou lorsque cela n'est pas possible, des producteurs  dont les productions additionnées de WT/COMTD/RTA11/2  
- 3 - 
  
 
   produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de la production 
nationale totale de ces produits.  
 
c) Quelle procédure serait adoptée?  
Réponse  
En vertu de l'article 5 de l' Annexe IV de l'Accord MERCOSUR -SACU, tant le MERCOSUR que la SACU 
peuvent appliquer des mesures de sauvegarde préférentielles soit à l'échelle de l'union douanière, 
soit au nom d'un de leurs États membres . Dans les deux cas, l'article exige qu'il y ait un parallèle 
entre la zone qui bénéficie d 'une mesure de sauvegarde préférentielle et la zone pour laquelle il est 
établi qu'il existe un dommage grave ou une menace de dommage grave . Par conséquent, si le 
MERCOSUR ou la SACU décide nt d'appliquer des mesures de sauvega rde préférentielles à l'échelle 
de l'union douanière, il s doivent démontrer l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par l'accroissement des importations préférentielles, en prenant en 
considération l'ensemble du territoire de l'union douanière.  
L'article 9 de l' Annexe IV de l'Accord MERCOSUR -SACU  établit les critères permettant de déterminer 
s'il y a un dommage grave ou une menace de dommage grave, à savoir "tous les facteurs pertinents 
de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de la branche de production nationale 
touchée,  en particulier le montant et le taux d'accroissement des importations préférentielles du 
produit concerné, en termes absolus et relatifs" ; le rapport entre les importations préférentielles et 
non préférentielles, ainsi qu'entre l'accroissement des unes et  des autres ; la part du marché intérieur 
conquise par ces importations ; les changements intervenus dans les ventes ; les prix ; la production ; 
la productivité ; l'utilisation des capacités ; les profits et pertes ; l'emploi ; et d'autres facteurs qui, 
bien que n on liés à l'évolution des importations préférentielles, ont un lien de causalité avec 
l'existence du dommage ou de la menace de dommage pour la branche de production nationale 
considérée" . Dans le cas où des facteurs autres que l'accroissement des importat ions préférentielles 
causent en même temps un dommage à la branche de production nationale, le dommage en question 
ne sera pas imputé à l'accroissement des importations.  
Au total, la période d'application d'une mesure de sauvegarde préférentielle, y compri s la période 
d'application de toute mesure provisoire, ne doit pas dépasser deux (2) années.  
 
 
__________