G/AG/GEN/86/Rev.39  
9 septembre  2020 
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Comité de l'agriculture   
 
  
RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
Le présent document a été établi pour faciliter l'examen du point de l'ordre du jour intitulé 
"notifications tardives" à la 95ème réunion du Comité de l'agriculture , convoquée de nouveau , qui se 
tiendra  les 22 -23 septembre  2020. Il expose la situation en c e qui concerne le respect par les 
Membres de leurs obligatio ns de notification périodique au 8 septembre  2020.2 
Pour établir la présente vue d'ensemble, le Secrétariat s'est largement servi du Système de gestion 
de l'information relatif à l'agriculture (AG -IMS).3 
 
_______________  
 
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Voir les documents G/AG/2 et G/AG/2/Add.1. Le présent document n'indique donc pas la situation 
pour ce qui est des notifications requises ponctuellement, c'est -à-dire des notifications concernant: i)  le 
déclenchement de la clause de sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 et MA:4); ii)  la mise en place ou la 
modification de mesures de soutien interne pour lesquelles l'exemption des engagements de réduction est 
invoquée (tableau DS:2); et iii) les prohibitions  et restrictions à l'exportation (tableau ER:1).  
3 Disponible en ligne à l'adresse http://agims.wto.org . G/AG/GEN/86/Rev.39  
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  TABLE DES MATIÈRES  
1  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  ................................ ........................  3 
1.1  Obligations de notification annuelle  ................................ ................................ .................  4 
1.1.1   Notifications ponctuelles complètes sous la forme du tableau MA:1 (administration 
des contingents tarifaires et autres; article 18:2 – 30 jours) ................................ .....................  5 
1.1.2   Notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifaires et autres; article 18:2 – 60 jours)  ................................ ..........................  5 
1.1.3   Notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale; articles  5:7 
et 18:2 – 30 jours)  ................................ ................................ ................................ .............  6 
1.1.4   Notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne; article  18:2 – 
90 jours ou 120  jours si la notification initiale est provisoire)  ................................ ....................  6 
1.1.5   Notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation; 
article  18:2 – 60 jours ou 120  jours si la notification initiale est provisoire)  ................................  7 
1.1.6   Notifications sous la forme du tableau ES:2 (exportations totales; articles  10 et 
18:2 – 120 jours)  ................................ ................................ ................................ ...............  8 
1.2  Autres obligations de notification régulière s'appliquant seulement si des mesures 
spécifiques sont maintenues  ................................ ................................ ................................ . 9 
1.2.1   Notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume de l'aide alimentaire; 
articles  10 et 18:2 – 120 jours)  ................................ ................................ ............................  9 
1.2.2   Notifications sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision de Marrakech; article 16:2 – 60 jours)  ................................ ..........  9 
1.3  Symboles et abréviations ................................ ................................ ...............................  9 
2  RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION ANNUELLE  ................................ ....... 10 
2.1  Engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableaux MA:1 et MA:2)  .........  10 
2.2  Sauvegarde spéciale (tableau MA:5)  ................................ ................................ .............  11 
2.3  Soutien interne (tableau  DS:1)  ................................ ................................ ....................  12 
2.4  Subventions à l'exportation: engagements de réduction des dépenses budgétaires et 
des quantités (tableau ES:1)  ................................ ................................ ..............................  15 
2.5  Subventions à l'exportation: notification des exportations totales (tableau ES:2)  ................  18 
3  AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT 
SEULEMENT SI DES MESURES SPÉCIFIQUES SONT MAINTENUES  ................................ ... 19 
3.1  Subventions à l'exportation: notification du volume total de l'aide alimentaire 
(tableau ES:3), 2006 -2019 ................................ ................................ ................................  19 
3.2  Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau NF:1), 
2006-2019 ................................ ................................ ................................ .......................  20 
 
  G/AG/GEN/86/Rev.39  
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  1  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  
1.1.  Il existe en tout 12  prescriptions distinctes en matière de notification qui s'appliquent à 
l'agriculture . Elles couvrent les cinq domaines suivants : i) Accès aux marchés (tableaux MA:1 
à MA:5) ; ii) Soutien interne (tableaux DS:1 et DS:2) ; iii) Subventions à l'exportation (tableaux  ES:1 
à ES:3) ; iv) Prohibitions ou restrictions à l'exportation (tableau ER:1) ; et v) Suite donnée à la 
Décision de Marrakech sur les PDINPA (tableau NF:1) . La question de savoir si une prescription en 
matière de no tification s'applique à un Membre dépend largement des engagements spécifiques qu'il 
a contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture . Dans de nombreux cas, un nombre limité de 
prescriptions s'appliquera à un Membre donné . Toutefois, quelques prescripti ons, en particulier dans 
le domaine des subventions à l'agriculture (tableaux DS:1 et  ES:1), s'appliquent à tous les Membres 
de l'OMC.  
1.2.  Sur ces 12  prescriptions en matière de notification, 5 concernent des notifications "périodiques" 
ou "annuelles", à savoi r: le tableau  MA:2, le tableau MA :5, le tableau DS:1, le tableau  ES:1 et le 
tableau  ES:2. Les notifications annuelles doivent être présentées au plus tard dans un certain 
nombre de jours suivant la fin de l'année, de la campagne ou de l'exercice en questio n. Les délais 
de présentation des notifications varient selon le type de notification et sont indiqués ci -après . Pour 
plus de détails, prière de se reporter aux s ections pertinentes du document  G/AG/2.  
1.3.  Au 8 septembre  2020, un total de 5 118 notifications r elatives à l'agriculture (y compris les 
addenda, les corrigenda et les révisions) avaient été présentées à l'OMC . Le nombre annuel de 
notifications présentées à l'OMC, qui avait nettement diminué entre 2002 et 2007, est remonté à 
des degrés divers ces dern ières années . L'année 2019 a été  l'année durant  laquelle le plus de 
notifications ont été présentées ( 440 au total ) depuis la création du Comité de l'agriculture  (figure  1). 
Figure 1 : Notifications présentées à l'OMC (1995 -2020 *) 
 
* Jusqu'au 8 septembre  2020. 
1.4.  Pour la période 1995 -2018, il y a au total 1 897 notifications périodiques en suspens , ce qui 
représente environ 25% des notifications attendues .4 Parmi les cinq domaines devant faire l'objet 
de notifications annuelles , le soutien interne (tableau DS:1) et les subventions à l'exportation 
(tableau  ES:1) ont les plus forts taux de notif ications en suspens , à savoir 34% (862 notifications) 
et 31% (882 notifications), respectivement . 
 
4 À l'exclusion des obligations de notification ponctuelle, applicables uniquement en cas de maintien 
d'une mesur e spécifique (par exemple, la présentation d'un tableau  ER:1 n'est exigée que si des restrictions à 
l'exportation sont appliquées) et des obligations de notification annuelle, lorsqu'il n'était pas possible de 
déterminer a priori  si la prescription en mati ère de notification concernée serait applicable ou non (par 
exemple, le tableau NF:1 ne s'applique qu'aux Membres donateurs).  
050100150200250300350400450Nombre de notificationsG/AG/GEN/86/Rev.39  
- 4 - 
  Figure 2: Total des notifications en suspens par type  de prescription en matière de 
notification (1995 -2018 ) 
 
* Ce nombre correspond aux années considérées, mais ne coïncide pas nécessairement avec le nombre de 
notifications présentées pendant la même période étant donné que certaines notifications couvrent  plus 
d'une année.  
1.5.  La figure  3 ci-dessous indique le nombre de notifications en suspens par catégorie de Membres 
(pays développés, pays en développement et pays les moins avancés (PMA) Membres) . Sur les 
164 Membres de l'OMC, 11 sont des pays développés5 auxquels s'appliquent 44 prescriptions en 
matière de notification annuelle ; les 126 Membres restants sont des pays en développement (dont 
les PMA) qui doivent se conformer à près de 337 prescriptions en matière de notification annuelle.  
Figure  3: Nombre de notifications en suspens par catégorie de Membre (1995 -2018 *) 
 
* Jusqu'au 8 septembre  2020. 
1.1  Obligations de notification annuelle  
1.6.  Les délais pour les notifications concer nant les années de mise en œuvre 1995 -2018 sont 
mainte nant écoulés . Les sept tableaux figurant dans la deuxième partie du présent document 
 
5 L'Union européenne et ses États membres ont été comptés comme un Membre.  
Présentées 
(5760*)MA:2 (40)
MA:5 (70)
DS:1 (862)
ES:1 (882)
ES:2 (34)En suspens 
(1897)
050100150200250199519961997199819992000200120022003200420052006200720082009201020112012201320142015201620172018
Pays développés Pays en développement PMAG/AG/GEN/86/Rev.39  
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  (Respect des obligations de notification annuelle)  montrent le respect par les Membres de leurs 
obligations  en matière de notification . N'apparaissent dans chaque tableau que l es Membres 
auxquels la prescription s'applique . Le Royaume -Uni n'est pas mentionné  séparément  dans les divers 
tableaux étant donné que les notifications annuelles présentées  par l'Union européenne contiennent 
des renseignements qui concernent le  Royaume -Uni pour les années de mise en œuvre mentionnées 
dans le présent document . La dernière colonne de chaque tab leau affiche pour chaque Membre  le 
respect de ses obligations de notification en pourcentage . Les tableaux contiennent des informations 
concer nant les  18 dernières années ( 2002-2019). La colonne correspondant à l'année de mise en 
œuvre 2019 n'apparaît qu'à titre d'information et n'implique  pas nécessairement que les notifications 
devraient mainte nant avoir été présentées . Les données chronologiques complètes (1995 -2019) sur 
le respect des obligations sont disponibles sous la section "Respect des obligations de notifications" 
de la pag e Web Agriculture – Système de g estion de l' information ( http://a gims.wto.org ). 
1.7.  Le respect des obligations de notification varie fortement selon les Membres et le type de 
notification . Peu de Membres sont en parfaite conformité avec toutes les prescriptions en matière 
de notification auxquelles ils sont soumis et un pou rcentage important de Membres ne sont pas du 
tout en conformité avec certaines de leurs  obligations de notification ( 29 Membres pour les 
notifications sous la forme du tableau DS:1 et 21 Membres pour les notifications sous la forme du 
tableau ES:1) (tablea u 1). 
Tableau 1: Respect des obligations de notification, par gamme de pourcentages 
(1995 -2018 ) 
Taux de respect 
des obligations  MA:2  MA:5  DS:1  ES:1 ES:2 
Membres  % Membres  % Membres  % Membres  % Membres  % 
100%  26 65 23 70 31 23 50 37 22 81 
≥50% mais <100%  13 32 108 24 56 42 47 34 54 15 
>0% mais <50%  1 3 1 3 19 13 17 13 1 4 
0% 0 0 1 3 29 22 21 16 0 0 
Total 40 100 33 100 135 100 135 100 27 100 
Note: Les chiffres se rapportent aux notifications publiées au 8 septembre  2020. Ils ne tiennent pas 
compte du respect des délais de présentation ni des aspects qualitatifs des notifications.  
1.1.1   Notifications ponctuelles complètes sous la forme du tableau MA:1 (administration 
des contingents tarifaires et autres ; article 18:2 – 30 jours)  
1.8.  Les notifications sous la forme du tableau MA:1 doivent avoir été présentées par tous les 
Membres ayant contracté des engagements en matière de contingents tarifaires et autres, soit avant 
la date de la première ouverture des contingents tarifaires concernés, soit dans les 30  jours suivant 
cette date . Les changements ultérieurs dans l'administration des contingents tarifaires et autres sont 
indiqués dans des notifications ponctuelles sous la forme du tableau MA:1, qui doivent être 
présentées dans un délai de 30  jours suivant lesdits changements.  
1.1.2   Notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifaires et autres ; article 18:2 – 60 jours)  
1.9.  Les notifications sous la forme du tableau MA:2 doivent être présentées chaque année par  les 
Membres dont les engagements en matière de contingents tarifaires et autres sont énoncés à la 
section I -B (ou à la section I -A) de la Partie I de leur Liste pour les produits concernés.  
1.10.   Pour la période 1995 -2018, 49 notifications sous la forme du tabl eau MA:2 sont en suspens, 
ce qui représe nte 6% du total des notifications de ce type attendues pour cette période . Sur les 
40 Memb res soumis à cette obligation  de notification , 26 (65%) au total sont à jour dans leurs 
notifications, tandis que 13 (32%) ont un taux de respect de l'obligation compris entre  50 et 99 %, 
et 1 seulement est  en dessous du seuil des 50 % (figure 4). G/AG/GEN/86/Rev.39  
- 6 - 
  Figure 4: Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  MA:2, 1995 -2018 (nombre de Membres)  
 
1.1.3   Notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale ; articles  5:7 
et 18:2 – 30 jours)  
1.11.   Les notifications sous la forme du tableau MA:5 doivent être présentées chaque année par les 
Membres qui, d ans la section I -A de la Partie  I de leur Liste, s e sont réservé le droit de recourir à la 
clause de sauvegarde spéciale.  
1.12.   Pour la période 1995 -2018, 70 notifications sous la forme du tableau MA:5 sont en suspens, 
ce qui représente 9% du total des notifications de ce type attendues pour cette période . Sur les 
33 Membres soumis à cette obligation de notification , 23 (70%) sont  en conformité avec leurs 
obligations pour la période considérée . Au total, 8 Membres ( 24%) ont un taux de respect de 
l'obligation compris entre 50 et 99 %, un Membre  a un taux compris e ntre 1 et 49 %, tandis  qu'un 
autre Membre a un taux de respect de l'obligation de zéro  (figure 5). 
Figure 5: Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  MA:5, 1995 -2018 (nombre de Membres)   
 
1.1.4   Notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne ; article  18:2 – 90 jours 
ou 120  jours si la notification initiale est provisoire)  
1.13.   Les notifications sous la forme du tableau DS:1 doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les niveaux d'engagement de b ase et annuels sont indiq ués à la section  I de la 
Partie  IV de leur Liste . Tous les autres Membres, à l'exception des pays les moins avancés (PMA) 
26131
100%
≥50% et <100% 
>0% et <50%
0%
23811
100%
≥50% et <100% 
>0% et <50%
0%G/AG/GEN/86/Rev.39  
- 7 - 
  Membres, devraient présenter une notification annuelle sous la forme du tableau DS:1 .6 Les PMA 
Membres sont tenus de présenter les tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 tous les deux ans (cela est 
indiqué par le symbole "(n.d.)").  
1.14.   Pour la période 1995 -2018, 862 notifications sous la forme du tableau DS:1 sont en suspens . 
Ce type de  notification a le plus haut taux de  notifications en suspens , 34% des notifications sous la 
forme du tableau DS:1 restant en suspens . Le taux de respect de l'obligation de présenter des 
notifications sous la forme du tabl eau DS:1 varie fortement . Trente -et-un Membres ( 23%) ont un 
taux de 100%, et 29 Membres  (22%) ont un taux de 0 % (figure  6). 
Figure 6: Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  DS:1, 1995 -2018 (nombre de Membres)  
 
1.1.5   Notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation ; 
article  18:2 – 60 jours ou 120  jours si la notification initiale est provisoire)  
1.15.   Les notifications sous la forme du tableau ES:1 doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont indiqués à la sect ion II de la 
Partie  IV de leur Liste . Les Membres qui n'ont pas inscrit de tels engagements dans leur Liste sont 
tenus de présenter une notification annuelle (dans un délai de 30  jours suivant la fin de l'année, de 
la campagne ou de l'exercice en question)  sous la forme d'une mention confirmant qu'il n'existe pas 
de subventions à l'exportation ou, dans le cas des pays en développement Membres qui ont recours 
à certaines subventions à l'exportation au titre de l'article  9:4, sous la forme du tableau 
explicat if ES:2.  
1.16.   Pour la période 1995 -2018, 882 notifications sous la forme du tableau ES:1 sont en suspens, 
ce qui représente 31% du total des notifications de ce type attendues pour cette période . De même 
que pour les notifications sous la forme du tableau DS:1,  le respect de l'obligation de présenter des 
notifications sous la forme du tableau  ES:1 varie for tement . Au total, 50 Membres ( 37%) ont 
présenté toutes leurs notificat ions de ce type, tandis que 21 Membres ( 16%) ont un taux de respect 
de 0% (figure  7). 
 
6 Comme le prévoit le document G/AG/2, et à la demande d'un pays en développement Membre, le 
Comité peut dispenser celui -ci de respecter cette prescription sauf pour ce qui est des tableaux explicatifs DS:1 
à DS:3.  
31
561929
100%
≥50% et <100% 
>0% et <50%
0%G/AG/GEN/86/Rev.39  
- 8 - 
  Figure 7: Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  ES:1, 1995 -2018 (nombre de Membres)  
 
1.1.6   Notifications sous la forme du tableau ES:2 (exportations totales ; articles  10 et 18:2  
– 120 jours)  
1.17.   Les notifications sous la forme du tableau ES:2 doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les engagements en matière de subventions à l'export ation sont énoncés à la 
section  II de la Partie  IV de leur Liste, et par les "exportateurs importants" dont la liste figure dans 
le document G/AG/2/Add.1.  
1.18.   Pour la période 1995 -2018, 34 notifications sous la forme du tableau  ES:2 sont en suspens, 
ce qui représente 5% du nombre total de notifications de ce type attendues pour cette période . 
Vingt-deux Membres ( 81%) au total  ont présenté toutes les notifications requises  sous la forme du  
tableau  ES:2. En outre , 4 Membres  (15%) ont un taux  de respect compris entre  50 et 99%. Pour le 
Membre restant, ce taux est compris entre  1 et 49% (figure 8). 
Figure 8: Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  ES:2, 1995 -2018 (nombre de Membres)  
 
50
471721
100%
≥50% et <100% 
>0% et <50%
0%
2241
100%
≥50% et <100% 
>0% et <50%
0%G/AG/GEN/86/Rev.39  
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  1.2  Autres obligations de notification régulière s'appliquant seulement si des mesures 
spécifiques sont maintenues  
1.2.1   Notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume de l'aide alimentaire ; 
articles  10 et 18:2 – 120 jours)  
1.19.   Les notifications sous la forme du tableau ES:3 doivent être présentées chaque année par 
tous les Membres donneurs d'aide alimentaire pour tous les produits faisant l'objet de don s (sauf 
pour les produits pour lesquels ces renseignements doivent être notifiés sous la forme du 
tableau  ES:1) . Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire n'ont pas besoin de présenter 
une notification "néant" . Au total, de 1995 au 8 septembre  2020, 223 notifications sous la forme du 
tableau ES:3 ont été présentées à l'OMC  (y compris les addenda, corrigenda et révisions) . 
1.2.2   Notifications sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision de Marrakech ; article 16:2 – 60 jours)  
1.20.   Les notifications sous la forme du tableau NF:1 doivent être présentées par tous les Membres 
donateurs ayant pris des mesures dans le cadre de la Décision sur les mesures concer nant les effets 
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires . Les Membres qui ne fournissent pas 
d'aide alimentaire ou une autre assistance aux pays concernés n'ont pas besoin de présenter une 
notification "néant" . Au total, de 1995 au 8 septembre  2020, 225 notifications sous la forme du 
tableau  NF:1 ont été présentées à l'OMC  (y compris les addenda, corrigenda et révisions).  
1.3  Symboles et abréviations  
Un espace blanc (" ") indique que la notifica tion est en suspens.  
Un double trait d'union (" --"), pour les notifications sous la forme des tableaux NF:1 et ES:3, indique qu'aucune 
notification n'a été présentée.  
Un "x" majuscule (" X") indique qu'une notification a été distribuée . Aucun jugement n'est  porté ni n'en découle 
quant au contenu ou à la qualité de la notification par rapport aux prescriptions.  
Le symbole (" X*") indique que la notification initiale sous la forme du tableau MA:1 a été révisée ou complétée.  
Un "p" majuscule (" P") indique qu'une  notification a été reçue et qu'elle est soit en cours de traitement soit en 
attente d'une réponse du Membre notifiant . Une notification en suspens portera le symbole "P" pendant une 
période maximale de 6 mois.  
L'abréviation (" n.d.") indique que la prescri ption ne s'appliquait pas pendant la période visée soit parce qu'il 
n'y avait pas d'engagement pertinent (par exemple contingents tarifaires) soit parce que le Membre concerné 
n'était pas encore Membre de l'OMC.  
L'abréviation (" (n.d.) ") mise entre parenthè ses indique que les notifications concernant le soutien interne 
doivent être présentées tous les deux ans par les PMA Membres.  
Les parties grisées indiquent que le Membre concerné a pris des engagements de réduction en matière de 
soutien interne et/ou de s ubventions à l'exportation qui sont inscrits dans sa Liste.  
Le terme "Union européenne " désigne : l'UE-15 à partir de  1995, l'UE -25 à partir de 2004, l'UE -27 à partir de 
2007 et l'UE -28 depuis 2013 . Le Royaume -Uni n'est plus un État membre de l'Union européenne depuis le 
1e février  2020; les notifications annuelles relatives à l'agriculture présentées par l'Union européenne 
contiennent des renseignements qui concernent le Royaume -Uni pour les années de mise en œuvr e 
mentionnées dans le présent document.  
Le terme " Suisse " désigne la Suisse et le Liechtenstein dans tous les tableaux, sauf dans le tableau  NF:1.    
  G/AG/GEN/86/Rev.39  
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2  RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION ANNUELLE  
2.1  Engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableaux MA:1 et MA:2)  
 
MA:1 MA:2 
Notification 
initiale  2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Respect (%)7 
1 Australie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
2 Barbade  X*                                     25 
3 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
4 Canada  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
5 Chili X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
6 Chine  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
7 Colombie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
8 Costa Rica  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 République 
dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
10 Équateur  X* X X X X X X X X X X X X X X X P P   91 
11 El Salvador  X* X X X X X X X X X X X X X X         88 
12 Union 
européenne  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
13 Guatemala  X* X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
14 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X         88 
15 Inde X* n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
16 Indonésie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
17 Israël  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
18 Japon  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
19 Kazakhstan  X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X 100 
20 Corée, 
République de  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
21 Malaisie  X* X X X X X X X X X X X X X X X       92 
22 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
23 Moldova, 
République de  X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X 100 
24 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
25 Nouvelle -Zélande  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
26 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
27 Macédoine du 
Nord X n.d.   X X X X X X X X X X X X X X X X 94 
28 Norvège  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
29 Panama  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
30 Philippines  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
31 Fédération de 
Russie  X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X 100 
32 Afrique du Sud  X* X X X X X X X X X X X X X X X P  P    92 
 
7 Le pourcentage de respect des obligations prend en compte la période 1995 -2018. Les données dé taillées pour chaque année (1995 -2019) sont disponibles sous la section 
"Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org/ ).   
  G/AG/GEN/86/Rev.39  
- 11 - 
  
MA:1 MA:2 
Notification 
initiale  2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Respect (%)7 
33 Suisse  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
34 Taipei chinois  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
35 Thaïlande  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
36 Tunisie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X P   96 
37 Ukraine  X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   X X X X X X X X X X X 91 
38 États-Unis 
d'Amérique  X* X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
39 Venezuela, 
République 
bolivarienne du  X*       X X X X         X     X X     58 
40 Viet Nam  X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.       X X X X X X X X X X 75 
2.2  Sauvegarde spéciale (tableau MA:5)  
  MA:5 
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Compliance (%)8 
1 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
2 Barbade  X X X X X X X X       X X X X       79 
3 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
4 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
5 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
6 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
7 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
8 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 Eswatini                                      0 
10 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
11 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X         88 
12 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
13 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
14 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
15 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
16 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
17 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
18 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
19 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
20 Namibie  X X X X X X X X                     63 
21 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
22 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
23 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
24 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
25 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
26 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X           83 
 
8 Le pourcent age de respect des obligations prend en compte la période 1995 -2018. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2019) sont disponibles sous la section 
"Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'infor mation ( http://agims.wto.org/ ).   
  G/AG/GEN/86/Rev.39  
- 12 - 
 
  MA:5 
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Compliance (%)8 
27 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
28 Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
29 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
30 Tunisie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
31 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
32 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
33 Venezuela, République 
bolivarienne du                                      17 
2.3  Soutien interne (tableau  DS:1)  
  DS:1 
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Compliance (%)9 
1 Afghanistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)    (n.d.)    0 
2 Albanie  X X X X X X X X X     X       X     68 
3 Angola    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
4 Antigua -et-Barbuda                                      0 
5 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
6 Arménie  n.d. X X X X X X X X X X X X           75 
7 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
8 Bahreïn, Royaume de  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 Bangladesh  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  53 
10 Barbade  X X X X X X X X X X X X X X         88 
11 Belize                                      0 
12 Bénin  (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    9 
13 Bolivie, État 
plurinational de  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
14 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
15 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
16 Brunéi Darussalam                                      0 
17 Burkina Faso  (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    100 
18 Burundi  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X X X X X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  86 
19 Cambodge  n.d. n.d. X X X X X X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    100 
20 Cameroun  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
21 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
22 Cabo Verde  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.                         0 
23 République 
centrafricaine    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
24 Tchad  X X X X X X X X X X X X X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  90 
25 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
26 Chine  X X X X X X X X X X X X X X X       90 
27 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
28 Congo  X X X X X X X X X X X X X X         86 
 
9 Le pourcentage de respect des obligations prend en compte la période 1995 -2018. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2019) sont disponibles sous la section 
"Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org/ ).   
  G/AG/GEN/86/Rev.39  
- 13 - 
 
  DS:1 
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Compliance (%)9 
29 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
30 Côte d'Ivoire  X X X X X X X X X X X X X X X X X   79 
31 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
32 République 
démocratique du Congo    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
33 Djibouti    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
34 Dominique                                      0 
35 République dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
36 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
37 Égypte        X X X X X X X X X X X X       67 
38 El Salvador  X                                   33 
39 Eswatini                                      0 
40 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
41 Fidji X X X X X X X X X X X X X X         87 
42 Gabon  X X X X X X X X   X X X X X X       88 
43 Gambie  (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    82 
44 Géorgie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
45 Ghana                                      0 
46 Grenade                                      0 
47 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X X   96 
48 Guinée    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
49 Guinée -Bissau    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
50 Guyana  X X X                               42 
51 Haïti (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    18 
52 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X         88 
53 Hong Kong, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
54 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
55 Inde X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
56 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
57 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
58 Jamaïque  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
59 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
60 Jordanie  X X X X X X X X X X X X X           79 
61 Kazakhstan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. P        0 
62 Kenya                                      8 
63 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X X X         88 
64 Koweït, État du                                      0 
65 République kirghize                      X     X X X     24 
66 République 
démocratique populaire 
lao n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)    X   (n.d.)    (n.d.)  25 
67 Lesotho    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  8 
68 Libéria  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)    (n.d.)    0 
69 Macao, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
70 Madagascar  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  75 
71 Malawi    (n.d.)    X X X X X X X (n.d.)   
(n.d.)  X X (n.d.)    (n.d.)  75 
72 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X           83   
  G/AG/GEN/86/Rev.39  
- 14 - 
 
  DS:1 
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Compliance (%)9 
73 Maldives    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)                      22 
74 Mali X (n.d.)  X X X X X X X X X X X X X       84 
75 Mauritanie    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
76 Maurice            X           X X X X X X P  29 
77 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
78 Moldova, République de  X X X X X X X X X X X X X X X       89 
79 Mongolie                          X X         23 
80 Monténégro  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   X             14 
81 Maroc  X X X X X X                         54 
82 Mozambique    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
83 Myanmar  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  53 
84 Namibie  X X X X X X X X                     63 
85 Népal  n.d. n.d. (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X X X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    63 
86 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
87 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
88 Niger    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
89 Nigéria  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
90 North Macédoine  n.d. X X X X X                         31 
91 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
92 Oman  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
93 Pakistan  X X X X X X X X X X                 71 
94 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
95 Papouasie -Nouvelle -
Guinée                        X X   X X     17 
96 Paraguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
97 Pérou  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
98 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
99 Qatar  X X X X X X X X X X X               70 
100 Fédération de Russie  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X   100 
101 Rwanda  (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    0 
102 Saint-Kitts-et-Nevis                                      0 
103 Sainte -Lucie                                     0 
104 Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
105 Samoa  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)  X X X X X     83 
106 Arabie saoudite, 
Royaume d'  n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X     92 
107 Sénégal  X X X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  88 
108 Seychelles  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X     75 
109 Sierra Leone    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
110 Singapour  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
111 Îles Salomon  (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    0 
112 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X           83 
113 Sri Lanka  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
114 Suriname                                      0 
115 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
116 Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X X X       88   
  G/AG/GEN/86/Rev.39  
- 15 - 
 
  DS:1 
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Compliance (%)9 
117 Tadjikistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X   100 
118 Tanzanie    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
119 Thaïlande  X X X X X X X           X X X       71 
120 Togo X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)  92 
121 Tonga  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X                     25 
122 Trinité -et-Tobago  X X X X X X X X X X X X             79 
123 Tunisie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
124 Turquie  X X X X X X X X X X X X             79 
125 Ouganda  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  42 
126 Ukraine  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   X X X X               36 
127 Émirats arabes unis  X X X X X X X X X X X X X X X   X X 96 
128 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
129 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
130 Vanuatu  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)    (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    67 
131 Venezuela, République 
bolivarienne du                                      17 
132 Viet Nam  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X             58 
133 Yémen  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    0 
134 Zambie    (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  67 
135 Zimbabwe                                      21 
2.4  Subventions à l'exportation : engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités (tableau ES:1 ) 
 
ES:1 
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Respect (%)10 
1 Afghanistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X   100 
2 Albanie  X X X X X X X X X                   58 
3 Angola                                  X   5 
4 Antigua -et-Barbuda                                      0 
5 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
6 Arménie  n.d. X X X X X X X X X X X X X X       88 
7 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
8 Bahreïn, Royaume de  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 96 
9 Bangladesh  X X X X X                           50 
10 Barbade  X X X X X                 X X       58 
11 Belize                                      0 
12 Bénin                                      0 
13 Bolivie, État plurinational de  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
14 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
15 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
16 Brunei Darussalam                                      0 
17 Burkina Faso  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
18 Burundi  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
 
10 Le pourcentage de respect des obligations prend en compte la période 1995 -2018. Les données déta illées pour chaque année (1995 -2019) sont disponibles sous la 
section "Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org/ ).   
  G/AG/GEN/86/Rev.39  
- 16 - 
  
ES:1 
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Respect (%)10 
19 Cambodge  n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
20 Cameroun  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
21 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
22 Cabo Verde  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X                       9 
23 République centrafricaine                                      0 
24 Tchad  X X X X X X X X X X X X X X X       87 
25 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
26 Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
27 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
28 Congo  X X X X X X X X X X X X X X         86 
29 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
30 Côte d'Ivoire  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
31 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
32 République démocratique du 
Congo                                      0 
33 Djibouti                                      0 
34 Dominique                                      13 
35 République dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
36 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
37 Égypte                                      17 
38 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
39 Eswatini  X X X X X X X X X X                 67 
40 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
41 Fidji X X X X X X X X X X X X X X         87 
42 Gabon  X X X X X X X X   X X X X X X       88 
43 Gambie  X X X X X X X X X                   61 
44 Géorgie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
45 Ghana                                      25 
46 Grenade                                      0 
47 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X   X 96 
48 Guinée                                      0 
49 Guinée -Bissau                                      0 
50 Guyana  X X X                               42 
51 Haïti X X X X X X X X X X X X X           83 
52 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
53 Hong Kong, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
54 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
55 Inde X X X X X X X X                     63 
56 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
57 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
58 Jamaïque  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
59 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
60 Jordanie  X X X X X X X X X X X X X           79 
61 Kazakhstan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X       33 
62 Kenya                                      13 
63 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
64 Koweït, État du  X X X X X X X X X         X         71   
  G/AG/GEN/86/Rev.39  
- 17 - 
  
ES:1 
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Respect (%)10 
65 République kirghize  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 95 
66 République démocratique 
populaire lao  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X             17 
67 Lesotho  X X X X X X X X X X X X X X X X X   96 
68 Libéria  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.         0 
69 Macao, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
70 Madagascar  X X X X X X X X X                   67 
71 Malawi  X X X X X X X X X X X   X X X       88 
72 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
73 Maldives                                      17 
74 Mali X X X X X X X X X X X X X X X       92 
75 Mauritanie                                      0 
76 Maurice            X           X X X X X X X  29 
77 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
78 Moldova, République de  X X X X X X X X X X X X X X X X X  X 100 
79 Mongolie  X X X X X X X X X X X X X X         86 
80 Monténégro  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X   100 
81 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X X X     92 
82 Mozambique                                      0 
83 Myanmar  X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
84 Namibie  X X X X X X X X                     63 
85 Népal  n.d. n.d. X X X X X X X X  X  X  X  X  X  X  X   100 
86 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
87 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
88 Niger                                      0 
89 Nigéria  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
90 Macédoine du Nord  n.d. X X X X X X X X X X X X X X X     94 
91 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
92 Oman  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
93 Pakistan  X X X X X X X X X X X X             79 
94 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
95 Papouasie -Nouvelle -Guinée                                      0 
96 Paraguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
97 Pérou  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
98 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
99 Qatar  X X X X X X X X X X X X X X X       91 
100 Fédération de Russie  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X 100 
101 Rwanda                                      0 
102 Saint-Kitts-et-Nevis                                      0 
103 Sainte -Lucie                                     21 
104 Saint-Vincent -et-les Grenadines  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
105 Samoa  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X  
  86 
106 Arabie saoudite, Royaume d'  n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X     X X X X X 85 
107 Sénégal  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
108 Seychelles  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X 100 
109 Sierra Leone                                      0 
110 Singapour  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100   
  G/AG/GEN/86/Rev.39  
- 18 - 
  
ES:1 
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Respect (%)10 
111 Îles Salomon                                      0 
112 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
113 Sri Lanka  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
114 Suriname                                      25 
115 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
116 Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
117 Tadjikistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X   100 
118 Tanzanie                                      0 
119 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
120 Togo X X X X X X X X X X X X X X X       92 
121 Tonga  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X                       17 
122 Trinité -et-Tobago  X X X X X X X X X X X X             79 
123 Tunisie  X                                   33 
124 Turquie  X X X X X X X X X X X X             72 
125 Ouganda  X X X                               42 
126 Ukraine  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   X X X X X X X X X X X 91 
127 Émirats arabes unis  X X X X X X X X X X X X X X X   X X 96 
128 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
129 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
130 Vanuatu  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X   100 
131 Venezuela, République 
bolivarienne du                                      17 
132 Viet Nam  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X         75 
133 Yémen  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.             0 
134 Zambie  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
135 Zimbabwe  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
2.5  Subventions à l'exportation : notification des exportations totales (tableau ES:2 ) 
 
 ES:2 
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Respect (%)11 
1 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
2 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
3 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
4 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
5 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
 Chine12             X X X X X X  n.d. 
6 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X n.d. 100 
7 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
 
11 Le pourcentag e de respect des obligations prend en compte la période 1995 -2018. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2019) sont disponibles sous la 
section "Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'informa tion ( http://agims.wto.org/ ). 
12 La Chine et l'Ukraine ont présenté une "Notification des exportations totales" (le tableau ES:2 a été soumis) à titre volonta ire sur la base du rapport du Président 
concernant le réexame n de la liste des exportateurs importants (G/AG/W/123).    
  G/AG/GEN/86/Rev.39  
- 19 - 
  
 ES:2 
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Respect (%)11 
8 Cuba13 X X X X X X X X X X X                 100 
9 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
10 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
11 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. 100 
12 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
13 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
14 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X X       92 
15 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X X n.d. 100 
16 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
17 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
18 Pakistan  X X X X X X X X X X X X X             79 
19 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
20 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X X     n.d. 92 
21 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. 100 
22 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
23 Turquie  X X X X X X X X X X X X X             79 
 Ukraine12               X X X X  n.d. 
24 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
25 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X X n.d. 100 
26 Venezuela, République 
bolivarienne du                                        17 
27 Zimbabwe  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
3  AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT SEULEMENT SI DES MESURES SPÉCIFIQUES SONT MAINTENUES  
3.1  Subventions à l'exportation : notification du volume total de l'aide alimentaire (tableau ES:3), 200 6-2019  
2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
    Japon  Japon  Japon  Japon  Japon  Norvège  Suisse     
Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Suisse  Suisse  Suisse  Suisse  Suisse  Suisse      
  
Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Brésil  Cuba  Australie  Australie  
Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Cuba Union 
européenne  Brésil  Cuba 
Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Cuba Japon  Suisse  Chine "P"   
Corée, 
République 
de Corée, 
République 
de Corée, 
République 
de Corée, 
République 
de Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Afrique du 
Sud    
  
Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Japon  Norvège  Chine "P"  Cuba  
Japon  Japon  Japon  Japon  Corée, 
République 
de Corée, 
République 
de Corée, 
République 
de Corée, 
République 
de Norvège  Suisse  États-Unis 
d'Amérique   
États-Unis 
d'Amérique   
 
13 Cuba a notifié au Comité de l'agriculture que "Conformément aux discussions qui ont eu lieu lors de la réunion du Comité de m ars 2014 (paragraphe 2.6 du 
document  G/AG/R/74), la République de Cuba an nonce qu'elle ne présentera plus de notification sous la forme du tableau ES.2 à partir de 2011. N'étant plus un exportateur 
important de sucre elle n'est plus tenue de présenter ce type de notification" (G/AG/N/CUB/52).    
  G/AG/GEN/86/Rev.39  
- 20 - 
 
2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
Norvège  Norvège  Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud     
  
Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  États-Unis 
d'Amérique  Suisse "P"   
3.2  Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau NF:1), 200 6-2019  
2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019         
États-Unis 
d'Amérique  Suisse  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique   
  
        
États-Unis 
d'Amérique     
  
Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Suisse  Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Suisse  Suisse   
Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Union 
européenne  
Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Cuba Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Union 
européenne  Corée, 
République 
de 
Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Union 
européenne  Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Indonésie   Fédération 
de Russie  
États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique   
Suisse  Afrique du 
Sud Suisse  Suisse   
  
Japon  Japon  Japon  Japon  Japon  Japon  Nouvelle - 
Zélande  Indonésie  Indonésie  Indonésie  Indonésie  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande   
Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Afrique du 
Sud Nouvelle -Zé
lande  Nouvelle -Zéla
nde Nouvelle -Zé
lande  Nouvelle - 
Zélande  Fédération 
de Russie   Fédération 
de Russie   
Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Norvège  Japon  Japon  Japon  Japon  Norvège  Norvège   
Suisse  Suisse  Suisse  Suisse  Suisse  Suisse  États-Unis 
d'Amérique  Afrique du 
Sud Fédération de 
Russie  Fédération 
de Russie  Fédération 
de Russie  États-Unis 
d'Amérique    
Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Japon  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Corée, 
République 
de  
 
 
__________