WT/REG402/M/1  
13 avril 2021 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -dix-neuvième session   
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SINGAPOUR  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 22  MARS  2021 
Président: S.E. M. l'Ambassadeur Mārtiņš KREITUS (Lettonie)  
1.1.  La quatre -vingt-dix-neuvième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après 
le "CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/24/Rev.1, daté du 
12 mars 2021.  
1.2.  Au titre du point D.I de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange entre l'Union  européenne et Singapour (marchandises et services) (ci -après dénommé 
"l'Accord"). Le Président  a noté que la présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat sous 
sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément  au paragraphe  7 b) 
du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671).  
1.3.  Le Président  a indiqué que l'Accord était entré en vigueur le 21  novembre  2019. Il avait été 
notifié le 1er avril 2020 au titre de l'article  XXIV:7  a) du GATT  de 1994 et de l'article  V:7 a) de l'AGCS 
(document WT/REG402/N/1 -S/C/N/1003) en tant qu'accord établissant une zone de libre -échange 
pour le commerce des marchandises, au sens de l'article  XXIV du GATT de 1994, et pour le 
commerce des services,  au sens de l'article V de l'AGCS, respectivement.  Le texte de l'Accord et ses 
annexes étaient disponibles, sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle 
concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services 
(document  WT/REG402/1 daté du 11 janvier 2021) ainsi que les questions et réponses portant sur 
cet accord (document WT/REG402/2 daté du 11 mars 2021) avaient été distribuées.  
1.4.  Le représentant de Singapour  a dit que l'Accord  témoignait des excellentes relations  bilatérales 
que les Parties entretenaient et faisaient prospérer depuis des décennies. L'Accord était et demeurait 
un signe important d'engagement commun en faveur d'un système commercial multilatéral ouvert 
et fondé sur des règles. En outre, il s'agissait d'un accord de haut niveau qui avait apporté nombre 
d'avantages concrets aux entreprises des deux économies.  
1.5.  L'UE et Singapour étaient des partenaires animés du même esprit et comptant nombre 
d'intérêts communs. Leurs économies étaient intimement liées et cette relation était fondée sur des 
échanges commerciaux import ants, des investissements et des liens personnels. L'UE était le 
quatrième partenaire commercial de Singapour pour les marchandises et le deuxième pour les 
services. Elle était également le deuxième investisseur étranger du pays. Singapour , quant à elle,  
était le principal partenaire commercial de l'UE dans l'ASEAN et le troisième investisseur asiatique  
de l'Union . Le pays hébergeait plus de 11  000 entreprises de l'UE et bon nombre d'Européens  y 
habitaient, ce qui ajoutait à la vitalité de sa société cosmop olite. 
1.6.  La pandémie a vait accru  l'importance des relations commerciales bilatérales et multilatérales. 
Singapour demeurait une partisane résolue d'un système commercial solide. L'année précédente, 
ses échanges bilatéraux avec l'UE étaient restés stationnair es – malgré les graves difficultés 
économiques et sanitaires posées par la pandémie de COVID -19. L'Accord avait aidé à amortir le 
choc. En 2020, le commerce bilatéral de marchandises avait dépassé 90 milliards de dollars 
singapouriens, soit près de 10 % du commerce total de marchandises de Singapour pour cette année.  WT/REG402/M/1  
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  1.7.  L'Accord était le premier accord de libre -échange entre l'UE et un pays de l'ASEAN. Singapour 
était ravie d'avoir un rôle à jouer pour ce qui était de continuer de favoriser le renforcement des  
liens entre les deux régions, en sa qualité de pays coordonnateur du dialogue entre l'ASEAN et l'UE.  
1.8.  Dans l'ensemble, l'UE et Singapour continu aient d'adopter une position ferme en faveur du 
libre-échange et du multilatéralisme. Singapour se réjouissait d e trouver en l'UE un partenaire 
indéfectible et un ensemble de nations animées du même esprit.  
1.9.  L'Accord apportait certitude et prévisibilité tout en donnant accès à des marchés étrangers. 
Dans le cadre de l'accord global, les entreprises tiraient avantage des engagements de fond en 
matière d'élimination tarifaire, de règles d'origine et d'accès aux marchés. Le texte contenait en 
outre des dispositions relatives à des questions commerciales du XXIe siècle, telles que la propriété 
intellectuelle, l'é nergie renouvelable et le développement durable.  
1.10.   Malgré les difficultés économiques et géopolitiques du moment, des partenaires de même 
sensibilité tels que l'UE et Singapour avaient soutenu et défendu le système ouvert et fondé sur des 
règles qui étayait  la croissance et la résilience économiques depuis de nombreuses décennies. À cet 
égard, l'intervenant était convaincu que l'UE et Singapour continueraient de faire fond sur leur 
partenariat solide à l'appui d'une relance résiliente et durable après la COV ID-19.  
1.11.   Le représentant de l' Union européenne  convenait de tout es les  déclar ations  du représentant 
de Singapour et a remercié celui -ci. Singapour et l'UE étaient des partenaires de longue date qui 
entretenaient une relation bilatérale solide fondée sur des  liens forts et croissants dans les domaines 
du commerce et de l'investissement. En outre, les deux Parties  étaient attachées au commerce 
ouvert, équitable et fondé sur des règles.  
1.12.   Les négociations avec Singapour sur le commerce bilatéral et la protection  de l'investissement 
avaient débuté en 2010 et s'étaient achevées en 2017. La longueur de la période ne s'expliquait 
nullement du fait de la complexité des négociations, qui avaient été plutôt simples, mais du fait des 
subtilités de l'UE et des changements  opérés dans sa législation.  
1.13.   Les deux accords avaient été signés le 19  octobre  2018. L'accord commercial était entré en 
vigueur le 21  novembre  2019. L'Accord de protection de l'investissement UE -Singapour entrerait en 
vigueur une fois ratifié par tous les États membres de l'UE, selon leurs propres procédures 
nationales. À ce jour, huit États membres de l'UE l'avaient déjà ratifié. L'accord commercial ne devait 
pas nécessairement être ratifié par chacun des Membres de l'UE pour entrer en vigueur.  
1.14.   À l'échelle mondiale, Singapour était le quatorzième partenaire commercial de l'UE pour les 
marchandises et, en Asie du Sud -Est, le principal. En outre, elle était le cinquième partenaire 
commercial de l'UE au monde pour les services. Entre 10  000 et 11  000 entreprises européennes 
avaie nt établi leurs bureaux ou pôles régionaux à Singapour, qui était devenue la sixième destination 
au monde pour l'investissement direct sortant de l'UE et absorbait les deux tiers des stocks 
d'investissement direct  de l'UE  en Asie du Sud -Est. 
1.15.   Avant l'entrée en vigueur de l'Accord, presque toutes les marchandises en provenance de l'UE 
pouvaient déjà être admises à Singapour en exemption de droits de douane. Depuis l'entrée en 
vigueur de l'Accord, Singapour était tenue d'admettre  en franchise de droits toutes les marchandises 
en provenance de l'UE, y compris celles qui étaient précédemment passibles de droit, principalement 
les bières. En ce qui concern ait les importations à destination de l'UE, depuis le 21  novembre  2019, 
environ  84% des importations en provenance de Singapour étaient admises en franchise de droits. 
Les secteurs qui avaient profité de l'élimination immédiate des droits de douane étaient , par 
exemple , ceux des produits électroniques, des produits pharmaceutiques, d e la plupart des produits 
pétrochimiques et des produits agricoles transformés. Presque tous les droits de douane restants, 
qui portaient pour la plupart sur des produits agricoles et des textiles, appliqués aux marchandises 
singapouriennes entrant dans l' UE seraient supprimés avant novembre 2024. Même après la fin de 
la période d'élimination progressive, l'UE continuerait d'appliquer des droits à quelques rares 
produits, y compris certains produits de la pêche tels que le tilapia et le listao et certains p roduits 
agricoles transformés, le fructose chimiquement pur et le maïs doux.  
1.16.   Pour bénéficier de droits préférentiels moins élevés ou nuls au titre de l'Accord, le produit 
devait provenir de l'UE ou de Singapour. On considérait qu'un produit provenait de l' UE ou de WT/REG402/M/1  
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  Singapour s'il avait été entièrement obtenu dans l'UE ou à Singapour ou s'il avait été fabriqué dans 
l'UE ou à Singapour à partir de matières non originaires et satisfaisait aux règles par produit établies 
à l'annexe B du Protocole sur les règles d'origine.  
1.17.   Un autre facteur important de l'Accord était les droits de propriété intellectuelle et les 
indications géographiques (IG). Singapour avait renforcé le régime qu'elle appliquait aux IG en 
mettant sur pied un système d'enregistrement des IG dans l e pays, destiné à protéger les produits 
qui avaient des qualités spéciales, jouissaient d'une certaine réputation ou présentaient d'autres 
caractéristiques en raison de leur origine géographique. Les producteurs de l'UE pouvaient présenter 
une demande d'en registrement de leurs IG à Singapour. Les producteurs hors de l'UE pouvaient 
également présenter une demande d'enregistrement de leurs IG à Singapour. L'amélioration de la 
protection permettrait aux consommateurs de mieux reconnaître la qualité authentique  des produits 
alimentaires, vins et spiritueux en provenance de l'UE à Singapour, tels que les bordeaux, le jambon 
de Parme, le champagne, la bière bavaroise et les olives de diverses provenances, entres autres 
choses.  
1.18.   L'Accord couvrait une vaste gamme de services et accordait des accès additionnels aux 
marchés pour les fournisseurs de services. Concrètement, l'UE et Singapour étaient convenues de 
réduire ou de supprimer certaines restrictions visant plusieurs fournisseurs de services, la valeur des 
transac tions de services ou des avoirs, le nombre d'opérations de services ou la quantité de services 
produits, le nombre de personnes pouvant  être employées et les types spécifiques d'entités 
juridiques autorisées.  
1.19.   Par ailleurs, l'UE et Singapour étaient conven ues de faire que les mêmes règles et règlements 
s'appliquent aux fournisseurs de services nationaux et étrangers dans certains secteurs, afin de 
créer quelque  prévisibilité et des conditions d'égalité. Ces dispositions s'appliquaient par exemple 
aux servic es postaux, aux services de télécommunications, aux services de transport maritime 
international, aux services informatiques et à la r églementation intérieure.  
1.20.   Singapour et l'UE étaient parties à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. Cependant, 
l'acco rd commercial offrait aux entreprises de l'UE encore plus de possibilités de soumissionner des 
marchés publics à Singapour, et réciproquement. Singapour avait accepté des disciplines 
additionnelles sur les appels d'offres et l'abaissement des valeurs de se uil pour l'ouverture de 
procédures d'appels d'offres et avait élargi les types de marchés publics de services visés par les 
engagements relatifs à la transparence et à la non -discrimination. Par rapport à l'Accord de l'OMC 
sur les marchés publics, l'UE ava it ajouté à la liste des entités ouvertes aux soumissions aux marchés 
publics davantage de ministères, organismes et autres instances publiques relevant du 
gouvernement central.  
1.21.   Pour ce qui était du développement durable, l'Accord fixait des engagements co ntraignants 
pour que les niveaux nationaux de protection de l'environnement et du travail soient compatibles 
avec les normes et accords internationaux de base. En outre, il visait à renforcer la contribution du 
commerce et de l'investissement au développem ent durable, y compris la responsabilité sociale des 
entreprise, les initiatives d'écoétiquetage, le commerce équitable et éthique et la préservation et la 
gestion durable des ressources naturelles, notamment par la gestion durable des forêts et des stocks  
de poissons.  
1.22.   Singapour était le principal partenaire commercial de l'UE dans l'ASEAN; elle comptait pour 
un peu moins d'un tiers du commerce des marchandises et des services entre l'UE et l'ASEAN et 
pour environ deux tiers des investissements entre les de ux régions. Plus de 10  000 entreprises de 
l'UE étaient établies à Singapour, qui constituait pour elles une plaque tournante leur permettant de 
desservir l'ensemble du Pacifique Sud. L'Accord était un premier pas vers le renforcement des 
échanges économiqu es entre l'UE et l'ASEAN, car il donnait aux exportateurs de l'UE un meilleur 
accès au marché dynamique de l'ASEAN. Le resserrement de ces liens était une priorité pour l'UE.  
1.23.   La représentante du Royaume -Uni a remercié l'UE et Singapour de leurs exposés in téressants, 
pour lesquels les diapositives avaient été très utiles. Elle a accueilli avec satisfaction l'entrée en 
vigueur de l'Accord avec ce niveau impressionnant de libéralisation, son chapitre ambitieux sur les 
services, son régime des règles d'origine  et ses dispositions relatives à la propriété intellectuelle, 
aux marchés publics et au développement durable.  WT/REG402/M/1  
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  1.24.   La représentante des États-Unis a remercié les Parties et le Secrétariat de leur transparence 
vis-à-vis de l'Accord. En outre, elle a félicité les Parties du niveau élevé de libéralisation obtenu. Elle 
a observé que les Parties avaient des accords non notifiés en vigueur et elle espérai t que ces textes 
seraient notifiés.  
1.25.   La représentante du Mexique  a félicité les Parties de leur exercice de transparence et de leurs 
exposés détaillés. Elle les a remerciées d'avoir répondu aux réponses présentées à l'avance par le 
Mexique.  
1.26.   Le Président  a noté que l'examen des aspects de l'Accord de libre -échange entre l'Union 
européenne et Singapour relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité de 
clarifier un certain nombre de questions et concluait donc la partie orale de l'examen de l' ACR, 
conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence. Les délégations qui 
souhaitaient poser des questions complémentaires étaient invitées à les communiquer par écrit au 
Secrétariat avant le 29 mars 2021 et les Parties étaient priées de fa ire parvenir leurs réponses par 
écrit au plus tard le 12 avril 2021. Conformément au paragraphe  13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient 
distribués dans les meilleurs délais, d ans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition 
sur le site Web de l'Organisation.  
1.27.   Le Comité a pris note  des observations  formulées . 
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