G/L/1364  
G/SG/N/12/BRA/4  
16 octobre  2020 
(20-7139) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEI L DU COMMERCE DES MARCHANDISES,  
AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVE GARDES,  
DE LA SUSPENSION PROJ ETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES  
OBLIGATIONS VISÉE AU PARAGRA PHE 2 DE L'ARTI CLE 8 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
BRÉSIL 
La communication ci -après, datée du 15 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil.  
 
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En application de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, conformément au modèle de 
présentation des notifications convenu (G/SG/1, 1er juillet  1996, modifié le 1 9 octobre  2009, 
G/SG/1/Rev.1 -G/SG/N/6/Rev.1 -G/SG/89), le Brésil présente au Conseil du commerce des 
marchandises la notification immédiate de la suspension projetée de concessions et d'autres 
obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8  de l'Accord sur les sauvegardes . 
1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d'autres 
obligations visée à l'article 8:2 . 
Le Brésil.  
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant 
la mesure de sauvegarde, et le Membre imposant la mesure duquel le Membre 
projette une suspension de concessions et d'autres obligations visée à l'article 
8:2. 
Le 19 août 2020, le Costa Rica a imposé une mesure de sauvegarde définitive consistant en un 
ajout de 27,68 % au niveau du droit de douane à l'importation existant de 45 %, soit un total de 
72,68 % sur la valeur c.a.f., pour toutes les importations au Costa Rica de sucre à  l'état solide, en 
poudre, connu sous le nom de sucre blanc raffiné, utilisé pour la consommation des ménages et 
de l'industrie, y compris les sucres de type blanc de plantation, spéciaux et raffinés, relevant de la 
position tarifaire 1701.99.00.00, quelle  que soit l'origine.  
La mesure en cause a été notifiée dans les documents de l'OMC  
G/SG/N/8/CRI/2 -G/SG/N/10/CRI/2 -G/SG/N/11/CRI/2 ; e t 
G/SG/N/8/CRI/2/Rev.1 -G/SG/N/10/CRI/2/Rev.1 -G/SG/N/11/CRI/2/Rev.1.  
3. Décrire la suspension projetée de concessions et d'au tres obligations visée à 
l'article  8:2 et indiquer la date projetée à partir de laquelle elle prendra effet . 
Le Brésil se réserve le droit de suspendre l'application de concessions substantiellement 
équivalentes ou d'autres obligations au titre du GATT de 1994 pour le commerce avec le Costa  Rica, 
conformément à l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes.  
La suspension proposée prendra la forme d'une majoration des dro its applicables à certains produits 
industriels et/ou agricoles originaires du Costa Rica . Les détails de la suspension de concessions ou G/L/1364 • G/SG/N/12/BRA/4  
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  d'autres obligations au titre du GATT de 1994 seront communiqués au Conseil du commerce des 
marchandises avant son app lication .  
La suspension proposée prendra effet dans les délais prévus à l'article 8 de l'Accord sur les 
sauvegardes, et elle continuera à s'appliquer jusqu'à la levée de la mesure de sauvegarde du 
Costa  Rica, ou jusqu'à ce qu'un accord soit conclu sur un moyen adéquat pour compenser au plan 
commercial les effets défavorables de la mesure, conformément à l'article  8.1 de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
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