PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/SPS/N/UKR/155/Add.2  
9 décembre  2021 
(21-9208) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 7 décembre 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
_______________  
 
 
Adoption of the draft Order of the Ministry of Health of Ukraine, On approval of amendments to 
the food safety indicators "Maximum residue limits (levels) of veterinary active substances in 
foodstuffs of animal origin"  (Adoption du projet d'ordonnance du Ministère de la santé de l'Ukraine 
portant approbation des modifications apportées  aux indicateurs relatifs à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires "Limites maximales de résidus de substances actives vétérinaires dans les 
denrées alimentaires d'origine animale")  
L'Ukraine annonce que le projet d'ordonnance du Ministère de la santé portant approbation des 
modifications apportées aux indicateurs relatifs à la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
"Limites maximales de résidus de substances actives vétérinaires dans les denrées alimentaires 
d'origine animal e" (G/SPS/N/UKR/155) a été adopté le 1 3 octobre 2 021 (Ordonnance n°  2235), 
qu'il a été enregistré par le Ministère de la justice le 1er novembre 2 021, qu'il a été publié le 2 
novembre 2 021 et qu'il est entré en vigueur le 2 novembre 2 021. 
L'Ordonnance est valable jusqu'au 1er mai 2 022. 
Le texte de l'Ordonnance est accessible à l'adresse suivante: 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z1407 -21#Text . 
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'au tres G/SPS/N/UKR/155/Add.2  
- 2 - 
  circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distri bution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse élec tronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
 
__________
PROPUESTA DE REQUISITOS FITOSANITARIOS  PARA LA IMPORTACIÓN 
DE PLANTAS EN SUSTRATO DE CÁÑAMO PARA PLANTAR ORIGINARIOS 
DE SUIZA  
 
Artículo 1. - Establecer los requisitos fitosanitarios de cumplimiento obligatorio  
para la importación de plantas en sustrato de cáñamo ( Cannabis sativa ) para 
plantar originarias de Suiza . 
 
Artículo 2. - Los requisitos fitosanitarios para la importación son:  
 
1. Permiso Fi tosanitario de Importación, emitido por el área respectiva de la 
Agencia de Regulación y Control Fito y Zoosanitario.  
 
2. Certificado Fitosanitario de Exportación otorgado por la Organización 
Nacional de Protección Fito sanitaria (ONPF) de Suiza  que consigne lo 
siguiente:  
 
2.1 Declaración adicional:  
 
“El envío  viene libre de Candidatus Phytoplasma solani , Pseudomonas 
syringae  pv. tabaco , Meloidogyne enterolobii , Zygotylenchus guevarai  y 
Beet curly top virus BCTV  mediante certificado de laboratorio Nro. “……” 
(Escribir el número de diagnóstico de laboratorio)”.  
 
“El sustrato en el que se encuentran contenidas las plantas de cáñamo es 
inerte y de primer uso”.  
 
“El envío procede de lugares o sitios de producció n aprobados por la 
ONPF de Suiza ”. 
 
           2.2. Tratamiento fitosanitario:  
 
- Tratamiento fitosanitario de desinfección pre embarque con Clorothalonil 
72% + Metalaxil 9%, FS en dosis de 1,5 g/l de agua  u otro producto de 
similar acción en dosis adecuadas para  Colletotrichum dematium , 
Fusarium sulphureum , Golovinomyces cichoracearum , Podosphaera 
macularis , Pseudoperonospora cannabina , Ramularia collo -cygni  y 
Sclerotinia minor ”.      
 
- Tratamiento fitosanitario de desinfestación pre embarque con Imidacloprid 
30% + Abamectina 2,8%, SC en dosis de 0,3 ml/l u otro producto de 
similar acción en dosis adecuadas para Ceutorhynchus pallidactylus , 
Comstockaspis perniciosa , Helicoverpa arm igera, Ostrinia nubilalis , 
Parthenolecanium corni , Sitona humeralis  y Sitona lineatus ”. 
 
3. El envío debe venir libre de suelo y cualquier material extraño.  
  
4. El envío estará contenido en empaques nuevos de primer uso y deben 
estar libres de cualquier material extraño.  
 
5. Inspección fitosanitaria en el punto de ingreso.
IP/N/1/GBR/102  
IP/N/1/GBR/C/20  
IP/N/1/GBR/E/8  
11 février  2021 
(21-1142) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: LOI DE 1996 SUR L'ARBITRAGE  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de 1996 sur l'arbitrage  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes: moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_0864_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cet instrument remplace le texte du paragraphe 2) de l'article 150 de la Loi de 1988 sur le droit 
d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (pouvoir du Lord Chancelier d'établir des règles 
pour le Tribunal du droit d'auteur) par ce qui suit:  
 
"2) Les règles pourront conduire à appliquer, à l'égard du Tribunal, en ce qui concerne les 
procédures menées en Angleterre et au Pays de Galles ou en Irlande du Nord, l'une quelconque 
des dispositions de la partie I de la Loi de 1996 sur l'arbitrage."  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  17 juin 1996  
Autre date   
 IP/N/1/GBR/102 • IP/N/1/GBR/C/20 • IP/N/1/GBR/E/8  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  2 février 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1988/48/section/150  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.
G/TBT/N/EU/671/Add.1  
8 janvier  2021 
(21-0326) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 8 janvier 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Draft Commission Delegated Regulation amending  Annex II to Regulation (EU) 2018/848 
of the European Parliament and of the Council as regards certain detailed production rules for organic 
products  (Projet de Règlement délégué de la Commission modifiant l'annexe II du Règlement (UE) 
2018/848 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui concerne certaines règles de production 
détaillées applicables aux produits biologiques)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 13 janvier 2 020 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 23 mars 2 020 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 12 avril 2 020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1602183248336&uri=CELEX:32020R0427  
Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: (le vingtième jour suivant celui de la 
publication au Journal officiel de l'Union européenne).  
Règlement délégué (UE) 2020/427 de la Commission du 13  janvier  2020 modifiant 
l'annexe  II du Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne certaines règles détaillées applicables aux produits biologiques (Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE).  
Publié au Journal officiel de l'UE L 87 du 2 3 mars 2 020, p. 1 à 3 (BG, ES, CS, DA, DE, 
ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, R O, SK, SL, FI, SV).  
Texte disponible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/final_measure/21_0303_00_
e.pdf 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir tout 
autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/EU/671/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur:  
__________
G/SPS/N/ARE/243/Add.1  
 
7 March 2022  
(22-2069) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES  
Addendum  
The following communication, received on 7 March 2022, is being circulated at the request of the 
Delegation of  the United Arab Emirates . 
 
_______________  
 
 
Lifting temporary ban on the importation of domestic and wild birds and their untreated by -product, 
day-old chicks, hatching eggs, poultry meat and table eggs and their non -heat treated products from 
Ireland  
The United Arab Emirates is lifting the temporary ban on the importation of domestic and wild birds 
and their untreated by -product, day -old chicks, hatching eggs, poultry meat and table eggs and their 
non-heat treated products from Ireland. This follows the publishing of the follow -up Reports of 
Highly  Pathogenic Av ian Influenza in Ireland, and in compliance with Article 10.4.4, Chapter 10.4 of 
the OIE Terrestrial Animal Health Code.  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Modification of content and/or sco pe of previously notifie d regulation  
[ ] Withdrawal of  regulation  
[ ] Change in period of application of measure  
[ ] Other:  
Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other 
body:  
Ministry of Climate Change and Environment  
SPS Notification and Enquiry Points  
United Arab Emirates  
E-mail: uaesps@moccae.gov.ae  
Website: http://www.moccae.gov.ae  
Text(s) available from: [X ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Ministry of Climate Change and Environment  
SPS Notification and Enquiry Points  
United Arab Emirates  
E-mail: uaesps@moccae.g ov.ae  
Website: http://www.moccae.gov.ae  
 
__________
WT/DS583/13  
4 mai 2022 
(22-3448) Page: 1/1 
  
 
  
TURQUIE ‒ CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION,  
L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION DE  
PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
RECOURS À L'ARTICLE  25 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR  
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
CONSTITUTION DE L'ARBITRE  
Note du Secrétariat  
1. Le 22 mars 2022, les parties au différend Turquie – Certaines mesures concernant la 
production, l'importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques  (DS583), la Turquie 
et l'Union européenne, ont notifié à l'Organe de règlement des  différends (ORD) leurs Procédures 
convenues pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends ("Procédures convenues") (WT/DS583/10).  
2. Le 25 avril 2022, la Turquie a notifié à l'ORD sa décision d'engager un ar bitrage au titre de 
l'article 25 du Mémorandum d'accord (WT/DS583/12).  
3. Conformément au paragraphe 7 de s Procédures convenues par les parties , la composition de 
l'Arbitre  a été arrêtée  le 28 avril 2022 à l'issue d'un choix aléatoire  à partir d'une liste de candidats 
établie et approuvée  conjointement par les parties, comme suit:  
M. Seung Wha CHANG  
M. Mateo DIEGO -FERNÁNDEZ ANDRADE  
M. Guohua YANG  
 
 
__________
WT/COMTD /RTA15/N/1/Add.212/Suppl.3  
15 February  2022 
(22-1388) Page: 1/1 
Committee on Trade and Development  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Supplement  
AAP.R 29.9 (Resolution No. 1 of the Council of Ministers)  
1. Member(s) notifying: Ecuador and Mexico  
2. Date of notification: 11 March  1996 
3. Notification pursuant to:  
[ X ] Paragraph 14 of the Transparency Mechanism for Regional Trade Agreements 
(WT/L/671)  
4. Changes affect : 
[ X ] goods  
[    ] services  
[    ] both  
5. Original RTA being modified: TM80  
6. WTO document reference of original notification of RTA:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.212  
7. Parties to the Agreement: Ecuador and Mexico  
8. Date of adoption: 2 December  1994 
9. Date(s) of entry into force/provisional application: 2 December  1994 
10. Brief description of changes:  
AAP.R 29.9 (Resolution No. 1 of the Council of Ministers)  
Additional Protocol No.  9 to Partial Scope Historical Heritage Renegotiation Agreement No.  
29 (AAP.CE 29.9) extends the Agreement until the results of the negotiations for an 
agreement of broader scope enter into force.  
11. Text and related schedules, annexes and protocols are:  
[    ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[ X ] avai lable from the following official Internet link(s):  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4c68517712d8a3e38 3257d8000553a43/bb9
30ae9fb43013203256825007dc134?OpenDocument
中华人民共和国国家标准
GB 5420—xxxx
食品安全国家标准  
干 酪 
（征求意见稿 ） 
 
 xxxx -xx-xx发布  xxxx -xx-xx实施
GB 5420—xxxx  
1 前    言 
本标准代替  GB 5420 -2010《食品安全国家标准  干酪》 。  
本标准与  GB 5420 -2010 相比，主要变化如下 ：  
——修改了 “范围 ”的描述；  
——修改了 “术语和定义 ”； 
——修改了 “感官要求 ”；  
——增加了 “3.3理化指标 ” 
——修改了 “微生物限量 ”；  
——增加了 “3.7其他 ”。  
 GB 5420—xxxx  
2  
食品安全国家标准  
干 酪 
1 范围  
本标准适用于成熟干酪和未成熟干酪 。 
2 术语和定义  
2.1 干酪   cheese  
成熟或未成熟的软质 、半硬质、硬质或特硬质 、可有涂层的乳制品 ，其中乳清蛋白 /酪蛋白的比例不
超过牛奶中的相应比例 (乳清干酪除外 )。干酪由下述任一方法获得 ： 
a） 乳和 /或乳制品中的蛋白质 在凝乳酶或其他适当的凝乳剂的作用下凝固或部分凝固后 ，添加或不  
    添加发酵菌种 、食用盐、食品添加剂 、食品营养强化剂 ，排出乳清 ，经发酵或不发酵 等工序制得
的块状或片 、丝等形态的 产品； 
b） 以凝乳后的酪蛋白或乳蛋白为 原料，添加或不添加发酵菌种 、食用盐、食品添加剂 、食品营养强  
    化剂，经发酵或不发酵 等工序制得的块状或片 、丝等形态的产 品。 
注：丝状产品可以添加其他食品原料 (添加量不超过 2%)防止产品粘连 。 
2.1.1  成熟干酪  ripened cheese  
生产后不马上使 (食)用，应在特定的温度等条件下存放一定时间 ，以通过生化和物理变化产生该类产
品特性的干酪 。 
2.1.2  未成熟干酪   unripened cheese  
生产后不久即可使 (食)用的干酪 。 
2.2 风味干酪   flavored cheese  
生产工艺如 2.1中a)或b)，但生产过程中添加了使产品具有特定风味的其他食品原料 （添加量不超过
10%）的干酪。  
3 技术要求  
3.1 原料要求  
3.1.1  生乳：应符合 GB 19301的规定。 
3.1.2  其他原料 ：应符合相应的食品标准和有关规定 。 
3.2  感官要求  
感官要求应符合表 1的规定。 
表1 感官要求  
项目  要求  检验方法  GB 5420—xxxx  
3 色泽  具有该类产品正常的色泽 。 取适量试样置于洁净的白色盘 (瓷盘或
同类容器 )中，在自然光下观察色泽和组
织状态。闻其气味 ，用温开水漱口 ，品
尝滋味。 滋味、气味  具有该类产品特有的滋味和气味 。 
组织状态  具有该类产品应有的组织状态 。 
3.3  理化指标  
3.3.1  水分应符合  表2 的规定。  
表2  非脂成分中水分含量  
项  目 指    标 
检验方法  
软质  半硬质  硬质  特硬质  
非脂成分中 水分含量a/
（g/100g） ＞67 54～69 49～56 ＜51 GB 5009.3  
         a非脂成分中的水分含量 （g/100g）=水分 (g)/  [总质量 (g)-脂肪 (g)]×100 
3.3.2   脂肪应符合  表3 的规定。 
表3  干物质中 的脂肪含量  
项  目 指    标 
检验方法  
高脂  全脂  中脂  部分脱脂  脱脂  
干物质中 的脂肪含量a/
（g/100g） ≥60 ≥45，＜ 60 ≥25，＜ 45 ≥10，＜ 25 ＜10 GB5413.3  
        a干物质中的脂肪含量 （g/100g）=脂肪 (g)/ [总质量 (g)-水分 (g)]×100  
3.4  污染物限量和真菌毒素限量  
3.4.1  污染物限量应 符合  GB 2762 的规定。  
3.4.2  真菌毒素限量应符合  GB 2761 的规定。  
3.5  微生物限量  
3.5.1  致病菌限量应符合 GB 29921 的规定。 
3.5.2  微生物限量还应符合表  4 的规定。 
表4  微生物限量  
项  目 采样方案a及限量（若非指定 ，均以 CFU/g表示） 
检验方法  
n c m M 
大肠菌群  5 2 100 1000  GB 4789.3   
        a样品的分析及处理按 GB 4789.1 和GB 4789.18 执行。 
3.6  食品添加剂和营养强化剂   
3.6.1  食品添加剂 的使用应符合 GB 2760的规定。 
3.6.2  食品营养强化剂的使用应符合 GB 14880 的规定  
3.7  其他   
3.7.1  干酪也可称为 “奶酪”。
G/TBT/N/USA/1627  
15 June 2020  
(20-4206) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  UNITED STATES OF AME RICA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  State of 
Pennsylvania  
2. Agency responsible:  Environmental Quality Board, State of Pennsylvania [1655]  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Please submit comments to: USA WTO TBT Enquiry Point, Email: usatbtep@nist.gov  
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other : Technical 
Regulation - Local Government (Article 3.2)  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
VOC Emissions; Environmental protection (ICS 13.020), Air quality (ICS 13.040), 
Compressors and pneumatic machines (ICS 23.140), Extraction and processing of 
petroleum and natural gas (IC S 75.020), Equipment for petroleum and natural gas 
industries (ICS 75.180), Petroleum products and natural gas handling equipment 
(ICS 75.200)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  VOC Emissions 
from Oil and Natural Gas Sourc e Control (64 page(s), in English)  
6. Description of content:  Proposed rule - The purpose of this proposed rulemaking is to 
implement control measures to reduce VOC emissions from existing oil and natural gas 
sources in this Commonwealth. There are five s ource categories that will be affected by 
this proposal: storage vessels; natural gas -driven pneumatic controllers; natural gas -
driven diaphragm pumps; reciprocating and centrifugal compressors; and fugitive 
emissions components.  
7. Objective and rational e, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of the environment  G/TBT/N/USA/1627  
 
- 2 - 
 
  8. Relevant documents:   
• Vol. 50, No. 21, Pennsylvania Bulletin 23 May 2020 (pages 2633 -2664):  
https://www.pacodeandbulletin.gov/secure/pabulletin/data/vol50/50 -21/50 -21.pdf  
• 25 Pennsylvania Code Chapter 121 General Provisions : 
http://www.pacodeandbulletin.gov/secure/pacode/data/025/chapter121/025_0121
.pdf 
• 25 Pennsylvania Code Chapter 129 Standards for Sources:  
http://www.pacodeandbulletin.gov/secure/pacode/data/025/chapter129/025_0129
.pdf 
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments:  27 July 2020  
11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_3731_00_e.pdf
Tetraniliprole
MRL
Commodity (current)
ppm
Rice (brown rice) 0.01 0.01
Corn (maize, including pop corn and sweet corn) ● 0.01 0.05
Soybeans, dry 0.2 0.2
Taro ● 0.01 0.05
Japanese radish, roots (including radish) ○ 0.03
Japanese radish, leaves (including radish) ○ 30
Chinese cabbage ○ 4 3
Cabbage 2 2
Kale ○ 20 15
Komatsuna (Japanese mustard spinach) ○ 20 15
Kyona 10 10
Qing-geng-cai ○ 7 5
Broccoli ● 9 10
Other cruciferous vegetables1○ 20 15
Lettuce (including cos lettuce and leaf lettuce) ○ 40 20
Welsh (including leek) 2 2
Tomato 2 2
Pimiento (sweet pepper) ○ 3 2
Egg plant ○ 0.8 0.7
Cucumber (including gherkin) 0.5 0.5
Water melon (whole commodity after removal of stems)○ 0.4 0.3
Melons (whole commodity after removal of stems) 0.5 0.5
Spinach ○ 30
Peas, immature (with pods) ○ 3
Kidney beans, immature (with pods) ○ 2
Green soybeans 2 2
Unshu orange (whole commodity) ○ 1
Citrus natsudaidai, whole ○ 0.9
Lemon ○ 2
Orange (including navel orange) ○ 1
Grapefruit ○ 0.9
Lime ○ 2
Other citrus fruits2○ 2
Apple 1 1
Japanese pear 0.5 0.5
Pear 0.5 0.5
Peach (whole commodity after removal of stems and stones but
the residue calculated and expressed on the whole commodity
without stems) ● 0.9 1MRL
(draft)
ppmMRL
Commodity (current)
ppm
Nectarine ○ 0.9
Apricot ○ 2 1
Japanese plum (including prune) 0.1 0.1
Mume plum ○ 2 1
Cherry 1 1
Strawberry 2 2
Grape 2 2
Japanese persimmon 0.5 0.5
Ginkgo nut ○ 0.03
Chestnut ○ 0.03
Pecan ○ 0.03
Almond ○ 0.03
Walnut ○ 0.03
Other nuts3○ 0.03
Tea ○ 80 50
Other herbs4○ 20 15
Cattle, muscle ○ 0.02
Other terrestrial mammals5, muscle ○ 0.02
Cattle, fat ○ 0.04
Other terrestrial mammals, fat ○ 0.04
Cattle, liver ○ 0.3
Other terrestrial mammals, liver ○ 0.3
Cattle, kidney ○ 0.3
Other terrestrial mammals, kidney ○ 0.3
Cattle, edible offal6○ 0.3
Other terrestrial mammals, edible offal ○ 0.3
Milk ○ 0.05
Fish 0.05 0.05
Honey (including royal-jelly) 0.05 0.05
1. “Other cruciferous vegetables” refers to all cruciferous vegetables, except Japanese radish
    roots and leaves (including radish), turnip roots and leaves, horseradish, watercress,
    Chinese cabbage, cabbage, brussels sprouts, kale, komatsuna (Japanese mustard spinach),
    kyona, qing-geng-cai, cauliflower, broccoli and herbs.
2. “Other citrus fruits” refers to all citrus fruits, except unshu orange, citrus natsudaidai, lemon,
    orange (including navel orange), grapefruit, lime and spices.(draft)
ppm
    ●：Commodities for which MRLs are lowered. These MRLs are to be taken effect on 26 October 2023.
    ○：Commodities for which MRLs are raised. These MRLs have been taken effect on 26 October 2022.
Note: The residue definition is Tetraniliprole only.
* The uniform limit 0.01 ppm is applied to commodities not  listed above.MRL6. “Edible offal” refers to all edible parts, except muscle, fat, liver and kidney.3. “Other nuts” refers to all nuts, except ginkgo nut, chestnut, pecan, almond and walnut.
4. “Other herbs” refers to all herbs, except watercress, nira, parsley stems and leaves, celery
    stems and leaves.
5. “Other terrestrial mammals” refers to all terrestrial mammals, except cattle and pig.
WT/DS477/21/Add. 44 
WT/DS478/22/Add.4 4 
17 janvier 2023  
(23-0399) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUITS HORTICOLES,  
D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES  
RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE L'ORD  
PRÉSENTÉ PAR L'INDONÉSIE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 16 janvier 2023  et adressée par la délégation de l'Indonésie à 
la Président e de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
L'Indonésie communique le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord).  
 
L'Indonésie a pris note des préoccupations exprimées par les États -Unis et la Nouvelle -Zélande lors 
de précédentes séances de l'ORD et elle est fermement déterminée  à mettre en œuvre les 
recommandations et les décisions de l'ORD dans les présents différends .  
 
L'Indonésie a publié le règlement gouvernemental faisant office de loi  n° 2/2022 visant à abroger  et 
à remplacer la Loi n°  11/2020 qui est entré en vigueur le 30 décembre 2022. Du fait de c ette 
promulgation , la mesure 18  concernant l'autosuffisance dans les lois pertinentes dont il avait été 
constaté qu' elles étaient incompatibles avec les règles de l 'OMC demeure complètement supprimée . 
 
S'agissant des mesures 1 à 17, l 'Indonésie a aussi apport é une série d 'importantes  modifications 
substantielles  aux règlements ministériels visés et a supprim é les dispositions  contestées  concernant  
la restriction rela tive à la période de récolte, les prescription s de réalisation des importations, la 
prescription relative au délai de six mois après récolte, le prix de référence et la prescription relative 
aux achats sur le marché intérieur . 
 
Par ailleurs , l'Indonésie réaffirme que le bilan des produits de base est un simple cadre  procédural  
visant à fournir , d'une manière transparente , des données complètes, détaillées et exactes en vue 
de simplifier la procédure  de délivrance des permis . Une base de donnée s nationale intégrée 
appuiera le bilan des produits de base pour accroître la certitude des activités commerciales  sans 
qu'il y ait d' effet limitatif sur les flux d'échanges.  
 
Enfin, l 'Indonésie s'engage à travailler  avec les États-Unis et la Nouvelle -Zélande pour répondre à 
ces préoccupations.  
 
__________
G/SPS/N/JPN/1071/Add.1  
 
19 January 2023  
(23-0462) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 19 January 2023, is being circulated at the request of the 
Delegation of Japan . 
 
_______________  
 
 
Specifications and Standards for Foods, Food Additives, Etc. under the Food Sanitation Act (Revision 
of agricultural chemical residue standards, final rule)  
The proposed maximum residue limits (MRLs) for Tetraconazole notified in G/SPS/N/JPN/1071 (dated 
25 July 2022) were adopted and published on 22 November 2022.  
The specified MRLs are available as below:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/JPN/23_0501_00_e.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of fin al date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be  provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the adden dum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
 
Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Japan Enquiry Point  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
E-mail: enquiry@mofa.go.jp  
__________
G/TBT/N/TZA/476  
4 November 2020  
(20-7793) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  TANZANIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Tanzania Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Kitchen 
equipment (ICS 97.040)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  MEDC 02 (353) 
CD1 Wrought aluminium and aluminium alloys for manufacture of cookware – Sheets, 
strips and plates – Specification (10 page(s), in English)  
6. Description of content:  This Tanzania Standard specifies requirements for wrought 
aluminium and aluminium alloys sheets, strips and plates for the manufacture of cooking 
utensils used for catering and domestic purposes.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent  problems where 
applicable:  Quality requirements  
8. Relevant documents:   
• TZS 4: 1979, Rounding off numerical values.  
• TZS 642: 2000, Metallic materials – Tensile strength test.  
• BS EN 573 -3:2019, Aluminium and aluminium alloys – Chemical composition 
and form of wrought products – Part 3: Chemical composition.  
• BS EN 602:2004, Aluminium and aluminium alloys - Wrought products - 
Chemical composition of semi products used for the fabrication of articles for 
use in contact with food.  
• BS EN 485 -2:2016+A1:2018, Aluminium and aluminium alloys. Sheet, strip and 
plate -Part 2: Mechanical properties.  
• DIN EN 515:2017, Aluminium and aluminium alloys – Wrought products – 
Temper designations.  
• IS 737:2008 (Reaffirmed 2018), Wrought Aluminium and Aluminium Alloy Sheet 
and Strip for General Engineering Purposes - Specification  G/TBT/N/TZA/476  
 
- 2 - 
 
  • IS 21:1992 (Reaffirmed 2017), Wrought Aluminium and Aluminium Alloys for 
Manufacture of Utensils – Specification  
• IS 5052:1993 (Reaffirmed 2003), Aluminium and its alloys - Temper 
design ations  
9. Proposed date of adoption:  January 2021  
Proposed date of entry into force:  6 months from adoption  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Contact person(s):  
Ms. Bahati Samillani (NEP officer) and Mr. Clavery Chausi  
Tanzania Bureau of Standards (TBS)  
 
Morogoro/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O Box 9 524 
Dar Es Salaam  
 
+(255) 22 2450206  
nep@tbs.go.tz ; bahati.samillani@tbs.go.tz  
http://www.tbs.go.tz  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TZA/20_6750_00_e.pdf
G/STR/N/18/ LIE 
31 August 2023  
(23-5858) Page: 1/1 
Working Party on State Trading Enterprises  Original:  English  
 
  
STATE TRADING  
NEW AND FULL NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE XVII:4(A) OF THE  
GATT 1994 AND PARAGRAPH 1 OF THE UNDERSTANDING ON  
THE INTERPRETATION OF ARTICLE XVII  
LIECHTENSTEIN  
The following communication, dated  and received on 25 August  2021, is being circulated at the 
request of the delegation of  Liechtenstein . 
 
_______________  
 
 
Pursuant to Article XV II:4(a) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 ( GATT 1994) and 
paragraph 1 of the Understanding on the lnterpretation of Article XV II of the GATT 1994 , 
Liechtenstein notifies Members  that, due to the customs union  between Liechtenstein and 
Switzerland, the notification of Switzerland of 7 December 2020  circulated as document  
G/STR/N/18/CHE/Rev.1 , relating to  the years 2018 and 2019,  should also be taken to cover 
Liechtenstein.  
 
__________
G/TBT/N/OMN/452  
20 de octubre  de 2021 
(21-7920) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : OMÁN 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
Ministry of Commerce & Industry & Investment Promotion  (Ministerio de Comercio, 
Industria y Promoción de las Inversiones)  
Directorate General for Specification & Measurement  (Dirección General de 
Especificaciones y Medidas)  
P.O . box:550, Post al Code : 113 
Teléfono : + (968) 24813832  
Fax: + (968) 24715992  
Sitio web : http://www.mocioman.gov.om  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proced a, el 
número de partida de la ICS) : cosméticos ; artículos de tocador.  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Draft of 
ministerial decree  (Proyecto de Decreto Ministerial) . Documento en árabe (1 página).  
6. Descripción del cont enido : La Norma del Golfo Nº 1943 relativa a los requisitos de 
inocuidad para los productos cosméticos y de tocador es una norma omaní vinculante.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : seguridad de los consumidores.  
8. Documentos pertinentes : GSO 1943 :2021 A&E.  
9. Fecha propuesta de adopción : - 
Fecha propuesta de entrada en vigor : seis meses a partir de la fecha de publicación  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 15 días a partir de la fecha de 
notificación  G/TBT/N/OMN/452  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, 
de otra institución:  
National Enquiry  Point and Information Centre  (Servicio y Centro Nacional de 
Información)  
Teléfono : +(968)24817252  
Correo electrónico: nepicbusiness1@gmail.com  / nepic@moci.gov.om  
http://www.mocioman.gov.om  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/OMN/21_6591_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/OMN/21_6591_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/OMN/21_6591_01_x.pdf
G/TBT/N/ISR/1246  
2 mars 2022 
(22-1944) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 75 7402236  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Systèmes de canalisations en plastique (SH : 391721, 391731, 741220 ; 
ICS: 23.040.20, 91.140.60)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : SI 5433 Part 2 - Plastics 
piping systems for hot and cold water installations inside buildin gs - Crosslinked 
polyethylene (PE -X): Pipes (SI 5433 partie 2 - Systèmes de canalisations en plastique 
pour les installations d'eau chaude et froide à l'intérieur des bâtiments - Polyéthylène 
réticulé (PE -X) - Tubes), 8 pages en hébreu ; 4 pages en anglais  
6. Teneur : Troisième amendement de la norme obligatoire SI  5433 partie  2. L'amendement 
proposé adopte la norme ISO 15875 -2:2003/Amd.2 : novembre 2 020. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Norme israélienne obligatoire SI 5433 partie 2 ( décembre 2 004), son 
Amendement 1 ( avril 2 018) et son amendement 2 proposé;  
• norme internationale ISO 15875 -2: 2003. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : généralement 60  jours après la publication 
au Journal officiel d'Israël, section des av is gouvernementaux  G/TBT/N/ISR/1246  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Yael.Friedgut@economy.gov.il  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ISR/22_1889_00_x.pdf
G/TBT/N/CHL/625/Add.1  
10 de mayo de 2023 
(23-3293) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 9 de mayo de 2023 se distribuye a petición de la delegación de 
Chile. 
 
_______________  
 
 
Título : Reglamento sobre la información al consumidor y publicidad de bebidas alcohólicas  
 
Motivo del addendum : 
[X] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  24 de mayo de 2023  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1:  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:   
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:   
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada  e 
indicación de dónde se puede obtener el texto1:  
Nuevo plazo para presentar observaciones (si pro cede):   
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1:  
[ ] Otro motivo:   
 
Descripción : Se amplía el plazo para efectuar comentarios hasta el 24 de mayo de 2023  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva /modificación de la medida y/o los 
documentos interpretativos .
G/TBT/N/THA/651  
9 December 2021  
(21-9216) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  THAILAND   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Thai Industrial Standards Institute (TISI), Ministry of Industry  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated  if different from above:   
WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  
Thai Industrial Standards Institute (TISI), Ministry of Industry  
Tel: (662) 430 6831 ext. 2130  
Fax: (662) 354 3041  
E-mail: thaitbt@ti si.mail.go.th  
Website: https://www.tisi.go.th  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Aerial 
optical cables along electrical power lines (ICS 33.180.10); Fibres and cables (ICS 
33.180.10)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft Ministeria l 
Regulation on Optical fibre cables - Part 4 -20 aerial optical cables along electrical power 
lines – family specification for ADSS (all dielectric self supported) optical cables (TIS 
3208-25xx (20xx)) (26 page(s), in Thai)  
6. Description of content:  The draft ministerial regulation mandates aerial optical cables 
along electrical power lines to comply with  TIS 3208 -25xx (20xx).  
TIS 3208 -25xx (20xx) covers optical fibre cables for telecommunication, single mode, 
which are used with aboveground electric wire  or other aboveground power networks, 
such as telephone and television systems.  
The requirements covered within the scope of TIS 3208 -25xx (20xx) are related to 
structure, optical, electrical and mechanical performances, installation, approval principle, 
testing requirement, and compatible equipment of aerial optical cables along electrical 
power lines.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety  
8. Relevant documen ts:  
IEC 60794 -4-20:2018  
TIS 2050 Optical fibre cables - part 1 -1: generic specification - general  G/TBT/N/THA/651  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments:  4 January 2022  
11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  
Thai Industrial Standards Institute (TISI), Ministry of Industry  
Tel: (662) 430 6831 ext. 2130  
Fax: (662) 354 3041  
E-mail: thaitbt@tisi.mail.go.th  
Website: https://www.tisi.go.th  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/THA/21_7635_00_x.pdf
IP/N/1/IRL/64  
IP/N/1/IRL/P/23  
13 juillet  2023 
(23-4756) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE : ORDONNANCE DE 2007 (S.I N°  761 DE 2007) PORTANT APPLICATION DE CERTAINES 
DISPOSITIONS LA LOI DE 2006 SUR LES BREVETS (MODIFICATION)  
 
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance de 2007 (S.I n°  761 de 2007) portant application de certaines 
dispositions la Loi de 2006 sur les brevets (modification)  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le 
texte juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_10339_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
L'Ordonnance notifiée fixe au 13 décembre 2 007 l'entrée en vigueur des dispositions spécifiques 
de la Loi de 2006 sur les brevets (modification), découlant de la révision de la Convention sur le 
brevet européen . Entrée en vigueur de la Convention révisée : 13 décembre 2 007. 
Langue(s) du 
texte notifié  anglais  
Entrée en 
vigueur  13 décembre 2 007 
Autre date  Adoption : 14 novembre 2 007 
 IP/N/1/IRL/64 • IP/N/1/IRL/P/23  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  19 avril 2 023 
Autres 
renseignements  IP/N/1/IRL/60  
Loi de 2006 sur les brevets (modification) (n°  31 de 2006)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade and Employment  
(Département des entreprises, du commerce et de l'emploi)  
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.
G/TBT/N/BRA/1439  
19 août 2022 
(22-6312) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour  s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de 
métrologie, d e qualité et de technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2145.3817  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web : www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires en général ( ICS 67.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Décision ( Resolution ) RDC 
n° 740 du 9 août 2022 (21 pages, en portugais)  
6. Teneur : La décision notifiée autorise l'utilisation d'additifs alimentaires et d'auxiliaires de 
fabrication dans diverses catégories d'aliments.  
Le texte sera aussi notifié au Comité SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : 1er septembre  2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er septembre  2022 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  G/TBT/N/BRA/1439  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Brazilian Health Regulatory Agency (Anvisa)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília - DF (Brésil)  
CEP: 71.205 -050 
Téléphone : +(55) 61 3462.5402  
Site Web : www.anvisa.gov.br  
Le texte final, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse 
suivante:  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6372355/RDC_740_2022_.pdf/e6881bdd
-e06f-4212-bd35-105ad5e06b10