WT/DS537/18  
18 mai 2021 
(21-4165) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
CANADA – MESURES RÉGISSANT LA VENTE DE VIN  
NOTIFICATION D'UNE SOLUTION CONVENUE  
D'UN COMMUN ACCORD  
La communication ci -après, datée du 12 mai 2021 et adressée par la délégation de l'Australie et la 
délégation du Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article  3:6 du Mémorandum d'accord . 
 
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Conformément à l'article  3:6 du Mémorandum d 'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends , le Canada  et l'Australi e souhaitent informer l'Organe de règlement des 
différends ("ORD") de l'OMC qu'ils sont  parvenus à une solution convenue d'un commun accord en 
ce qui concerne la question soulevée par l'Australie dans l'affaire  Canada – Mesures régissant la 
vente de vin  (DS537).  
Conformément à un accord entre les parties, le Canada est convenu de ce qui suit : 
i. il abrogera l' exemption du droit d'accise fédéral pour le vin  énoncée  à l'article  135 2) de la 
Loi fédérale sur l'accise,  au plus tard le  30 juin 2022; 
ii. Nova Scotia supprimera et retirera progressivement la Politique sur les nouvelles régions 
viticoles de la Nova Scotia Liquor Corporation , au plus tard le 3 0 juin 2024; 
iii. le Québec assujettira les petits producteur s québécois, dans les magasins d'alimentation et 
de proximité, à une imposition équivalente à la majoration appliquée aux vins vendus par 
l'entremise de la Société des alcools du Québec, d'ici au 1er décembre  2023; 
iv. l'Ontario ne délivrera pas d' autorisations restreintes additionnelles pour la bière et le vin  au 
titre du Règlement n°  232/16 de l'Ontario ; 
v. l'Ontario s'engage à éliminer progressivement  la différence de taxation entre le vin de 
l'Ontario et le vin qui n'est pas de l'Ontario vendu dans les magasins de détail de vins non 
situés sur l'exploitation viticole , y compris les  boutiques  de vins , d'ici au 2 0 juillet  2023, en 
présentant  une législation devant l'Assemblée législative de l'Ontario pour éliminer la 
différence de taxation et en soutenant pleinement son adoption ; et 
vi. l'Ontario apportera les modifications suivantes au Règlement n°  232/16 de l'Ontario : 
a. d'ici au 2 0 juillet 2021, modifier la d éfinition de l'expression  "petit magasin de vin s" 
("small winery" ) à l'article  43 2) afin de  faire passer le seuil de ventes annuelles au 
niveau mondial  de 200 000 litres à pas moins de  375 000 litres;  
b. d'ici au 2 0 juillet  2022, modifier l'alinéa  2) de l'article  25 afin de réduire le niveau 
d'espace de rayonnage dédié de 50% à un maximum de 45%; et 
c. d'ici au 2 0 juillet  2023, modifier l'alinéa  2) de l'article  25 afin de réduire le niveau 
d'espace de rayonnage dédié à un maximum de 40%. WT/DS537/18  
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  De plus, conformément aux engagements du Canada : 
i. la Colombie britannique a éliminé les mesures qui autorisaient uniquement la vente de vin 
de Colombie -Britannique dans les rayons ordinaires des magasins d'alimentation, e t 
autorisa ient la vente de  vin importé uniquement dans ce que l'on appelle un "magasin à 
l'intérieur du magasin" ; et 
ii. l'Ontario a transformé toutes les autorisations restreintes pour la bière et le  vin restantes 
permises en vertu du Règlement  n° 232/16 de l'Ontario  en des autorisations non restreintes 
pour la bière et le vin . 
En contrepartie, l'Australie est convenue de retirer toutes les allégations juridiques formulées dans 
le document  WT/DS537/8, avec effet à compter de la date du présent avis . Nous vous demandons 
de bien vouloir distribuer la présente notification aux conseils et comités compétents, ainsi qu'à 
l'ORD . 
 
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