G/TBT/N/CHN/1522  
16 novembre  2020 
(20-8214) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : General Administration of Customs, P.R.C.  (Administration 
générale des douanes de la République populaire de Chine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires ( chapitres 02, 03, 04, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 15, 16, 
17, 18, 19, 20, 21  et 22 du SH ; domaine 67 de l'ICS ) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulations of the  People's 
Republic of China on the Registration and Administration of Overseas Manufactures of 
Imported Food (Draft for Comments)  (Règlement de la République populaire de Chine sur 
l'enregistrement et l'administration des produits alimentaires manufacturés  étrangers 
importés (projet présenté aux fins d'observations)) , 9 page(s), en chinois.  
6. Teneur : Afin de mettre en œuvre les dispositions pertinentes de l'article 96 de la Loi sur 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires de la République populaire  de Chine, de 
répondre aux demandes relatives à la poursuite de l'ouverture du commerce des produits 
alimentaires importés et à sa croissance rapide en Chine, d'assurer la sécurité de ces 
produits et de faciliter les échanges, la Chine a précisé et amélior é les exigences en 
matière d'enregistrement et de gestion des produits alimentaires manufacturés étrangers 
importés sur la base de la réglementation existante.  
Le texte notifié couvre principalement les points suivants relatifs aux produits 
manufacturés ét rangers enregistrés : objet de la demande, conditions à remplir pour une 
demande, procédure et documents relatifs à la demande, méthodologie d'examen, 
numéro d'enregistrement, période de validité et mesures de gestion (y compris 
actualisation des renseignem ents, suspension, annulation, abrogation, etc.)  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes . 
8. Documents pertinents:  
• Food Safety Law of the People's Republic of China  G/TBT/N/CHN/1522  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OTC pour l'OMC de la République 
populaire de Chine)  
Téléphone : +86 10 57954631 / 57954627  
Courrier électronique: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHN/20_7057_00_x.pdf