G/SPS/N/MAR/68  
 
12 mai 2020  
(20-3556) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office National de Sécurité Sanitaire des produits 
Alimentaires, ONSSA (National Food Safety Office)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Les conserves et semi -conserves végétales de fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays s pécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Projet de décret relatif à la qualité et la sécurité sanitaire de 
certaines conserves végétales commercialisées . Langue(s):  Français .  
Nombre de pages:  04 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/MAR/20_3156_00_f.pdf  
6. Teneur:  Afin de mettre en place un cadre de référence actualisé permettant d'assurer la 
qualité et la sécurité des produits, l'information du consommateur et la loyauté des 
transactions commerciales, l'ONSSA a préparé, en concertation avec la profession 
concernée, un projet de décret régissant le secteur.  
Ce projet, basé sur la loi no. 28 -07 relative à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, vise essentiellement à:  
− Actualiser le cadre réglementaire pour les conserves végétales ;  
− Prévoir des arrêtés qui fixent les définitions et les dénominations sous lesquelles les 
conserves végétale s et les semis conserves peuvent être commercialisés ainsi que 
leurs caractéristiques ;  
− Définir les modalités d'étiquetage et de présentation à la vente des conserves 
végétales et semi -conserves.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/MAR/68  
 
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé anim ale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents  et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de l a date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 11 juillet 2020  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Office National de Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires, ONSSA  
Direction de l'Evaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Division de la Normalisation et des Questions SPS  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  Agdal Rabat  
Tel: +(212) 537 676 510/513  
Fax: +(212) 537 682 049  
E-mail: ma.sps.enquirypoint@onssa.gov.ma   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Office National de Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires, ONSSA  
Direction de l' Evaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Division de la Normalisation et des Questions SPS  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  Agdal Rabat  
Tel: +(212) 537 676 510/513  
Fax: +(212) 537 682 049  
E-mail: ma.sps.enquirypoint@onssa.gov.ma