G/LIC/N/2/ MMR /11 
31 août 2023 
(23-5856) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MYANMAR  
La communication ci -après, datée du 18 août 2023 , est distribuée à la demande de la délégation  du 
Myanmar.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Myanmar   
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi n° 52/2023 du Conseil administratif d'État portant 
modification de la Loi nationale sur l'alimentation (2023)  
3 Date de publication  16 juin 2023 
4 Date d'entrée en vigueur  16 juin 2023 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://www.myanmartradeportal .gov.mm/index.php/legal/422   
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat?  Oui [X]  
 
Non [ ]  
7 Type de notification  [ ] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences2; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
[X] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: G/LIC/N/2/MMR/1  
8 Liste des produits soumis  
à licence s - 
 
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:  [ ] 
 
Non automatique:  [ ] 
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux ou préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.) 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . G/LIC/N/2/ MMR/11 
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autres:  
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les 
demandes  Ministère/autorité et département:  
Adresse:  
Site Web:  
Téléphone:  
Fax: 
Courrier électronique:  
12 Point de contact chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  
Adresse:  
Site Web:  
Téléphone:  
Fax: 
Courrier électronique:  
13 Durée d'application 
prévue de la procédure 
de licences  - 
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  - 
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 G/LIC/N/2/ MMR/11 
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  Disponible en anglais  
Conformément à la Loi nationale sur l'alimentation, l'Agence des 
médicaments et des produits alimentaires (FDA) émet une 
recommandation relat ive à l'importation et un certificat sanitaire 
pour l'importation après vérification des documents. La loi a 
pour objectif l'application et l'autorisation du régime de licences 
visant la production d'aliments et relatif à l'innocuité et à au 
contrôle de ce s produits par la FDA. À compte r de la date de la 
Loi nationale sur l'alimentation modifiée, la FDA est pleinement 
habilitée à assurer le contrôle des produits alimentaires et à 
annuler les licences de production d'aliments.  
 
Conformément à la Loi n° 52/20 23 du Conseil administratif 
d'État, l'expression " Département de la santé " figurant aux 
paragraphes 9, 10 et 35 de la Loi nationale sur l'alimentation 
(1997) est remplacée par "Agence des médicaments et des 
produits alimentaires".  
 
Modification d'adresse é lectronique: 
gurugyi@gmail.com ;foodasean3.mm@gmail.com  
 
La liste des désignations de produit par numé ro du SH (au 
niveau à 6 ou 10 chiffres) peut être consultée sur le site Web 
consacré aux licences d'importation, à l'adresse suivante:  
https://importlicensing.wto.org/members  
 
__________