G/TBT/N/USA/1850  
13 avril 2022 
(22-3028) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[1879]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Amiante chrysotile ; Amiante [asbeste] (à l'excl. des ouvrages en cette 
matière) (SH 2524) ; Garnitures de friction [p.ex. plaques, rouleaux, bandes, segments, 
disques, rondelles, plaquettes], non montées, pour freins, pour embrayages ou pour tous 
organes de frottement, à base d'amiante [asbeste], d'autres substances minérales ou de 
cellulo se, même combinés avec des textiles ou d'autres matières (à l'excl. des garnitures 
de freins montées) (SH 6813) ; Protection de l'environnement ( ICS 13 .020) ; Qualité de 
l'air ( ICS 13 .040) ; Protection contre les matières dangereuses ( ICS 13 .300) ; Systèmes 
automobiles ( ICS 43 .040) ; Produits de l 'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Asbestos Part 1 : Chrysotile 
Asbestos ; Regulation of Certain Conditions of Use Under Section 6(a) of the Toxic 
Substances Cont rol Act (TSCA)  (Amiante Partie 1 : Amiante chrysotile ; Réglementation de 
certaines conditions d'utilisation au titre de la Section 6 a) de la Loi sur la réglementation 
des substances toxiques (TSCA), 33 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
propose une règle au titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) 
afin de parer aux risques excessifs d'atteinte à la santé qu'elle a identifiés pour des 
conditions d'utilisation de l'amiante chrysotile, à l'issue de l'évaluation des risques menée 
au titre de la TSCA, partie 1 : amiante chrysotile . La TSCA exige que l'EPA remédie grâce 
à une règle aux risques excessifs d'atteinte à la santé et à l'environnement  et applique 
des exigences dans la mesure nécessaire de sorte que l'amiante chrysotile ne présente 
plus de risques excessifs . Par conséquent, afin de remédier aux risques excessifs identifiés 
par l'évaluation des risques menée au titre de la TSCA, partie 1 : amiante chrysotile, l'EPA 
propose d'interdire la fabrication (y compris l'importation), la transformation, la G/TBT/N/USA/1850  
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  distribution dans le commerce et l'utilisation commerciale d'amiante chrysotile dans les 
diaphragmes contenant de l'amiante chrysotile utilisés dans l'industrie du chlore -alcali, 
dans les semelles de frein contenant de l'amiante chrysotile utilisés dans l'industrie 
pétrolière, dans les garnitures de freins contenant de l'amiante chrysotile présentes sur 
le marché des pièces de rechange automobiles , dans d'autres produits de friction pour 
véhicules contenant de l'amiante chrysotile, et dans d'autres joints d'étanchéité contenant 
de l'amiante chrysotile . L'EPA propose également d'interdire la fabrication (y compris 
l'importation), la transformation e t la distribution dans le commerce de garnitures de 
freins contenant de l'amiante chrysotile présentes sur le marché des pièces de rechange, 
destinées aux consommateurs, et d'autres joints d'étanchéité contenant de l'amiante 
chrysotile destinés aux consomm ateurs . L'EPA propose en outre des exigences en matière 
d'élimination et de tenue d'archives de ces conditions d'utilisation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité  des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 21706, 1 2 avril 2 022; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 751:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-04-12/html/2022 -07601.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-04-12/pdf/2022 -07601.pdf  
La proposition de réglementation notifiée porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) EPA -HQ-OPPT-2021-0057. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l 'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2021-
0057/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 3 juin 2 022 à 16 heures , 
heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de 
la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
G/TBT/N/USA/1685  - Amiante (Partie 1 : chrysotile) ; Évaluation des risques finale au titre 
de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) ; avis de disponibilité, 
publiée le 4 janvier 2021  et accompagnée du numéro de dossier de consultation (docket) 
EPA-HQ-OPPT-2019-0501. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov  à 
l'adresse https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OPPT-2019-0501 et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues.  
9. Date proj etée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 13 juin 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_2830_00_e.pdf