G/SCM/W/546/Rev.13  
31 mars 2022 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  
NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT  
Révision  
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre  
responsabilité et est sans préjudice des positions des Membres  
ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
 
TABLE DES MATIÈRES  
 
1 INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ..............  3 
2 DISPOSITIONS DE L'ACCORD SMC EN MATIÈRE DE NOTIFICATION ...............................  3 
2.1 Notifications périodiques  ................................ ................................ ................................ .. 3 
2.1.1 Notification des subventions au titre de l'article  25 ................................ ..........................  3 
2.1.2 Notification des mesures compensatoires ................................ ................................ ........  6 
2.1.3 Notification des autorités compétentes  ................................ ................................ ...........  6 
2.1.4 Notification de la législation relative aux droits compensateurs  ................................ .........  7 
2.2 Notifications spéciales  ................................ ................................ ................................ ..... 7 
2.2.1 Notification de subventions ne donnant pas lieu à une action au titre de l'article  8.3............  7 
2.2.2 Notifications en rapport avec les dispositions de l'article  27 relatives au traitement 
spécial et différencié des pays en développement Membres ................................ .......................  7 
2.2.3 Notifications au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article 28.1  a) .....................  8 
2.2.4 Notifications au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article  29.3 .........................  8 
3 NOTIFICATION DES SUBVENTIONS DANS LE CONTEXTE DES ACCESSIONS À 
L'OMC  ................................ ................................ ................................ ................................  8 
ANNEXE A  ................................ ................................ ................................ ..........................  9 
ANNEXE B  ................................ ................................ ................................ ........................  13 
ANNEXE C  ................................ ................................ ................................ ........................  31 
ANNEXE D  ................................ ................................ ................................ ........................  32 
ANNEXE E  ................................ ................................ ................................ ........................  33 
ANNEXE F  ................................ ................................ ................................ ........................  35 
ANNEXE G  ................................ ................................ ................................ ........................  36 
ANNEXE H  ................................ ................................ ................................ ........................  37 
ANNEXE I ................................ ................................ ................................ .........................  40 G/SCM/W/546/Rev.13  
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  ANNEXE J ................................ ................................ ................................ .........................  42 
ANNEXE K  ................................ ................................ ................................ ........................  43 
ANNEXE L  ................................ ................................ ................................ ........................  44 
 G/SCM/W/546/Rev.13  
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  1  INTRODUCTION  
1. Suite à une demande du Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales, le 
Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité") a débattu des "moyens 
d'améliorer la situation en ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des 
notifications et autres renseignements concernant des mesures commerciales" dans le contexte de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"A ccord SMC") à plusieurs réunions 
informelles et ordinaires tenues depuis 2009 . Le document G/SCM/W/546, daté du 28  avril 2009, 
qui contenait des renseignements sur les obligations en matière de notification au titre de l'Accord  
SMC et la mesure dans laquel le chacune de ces obligations était respectée, a été distribué en tant 
que Note d'information pour les discussions du Comité à ce sujet . Aux réunions tenues depuis 2009, 
plusieurs Membres ont indiqué qu'une mise à jour régulière de ce document serait utile  pour les 
futurs travaux du Comité sur l'amélioration de la transparence des notifications . Cette treizième  
révision rend compte de l'évolution de la situation depuis mars 2021. 
2  DISPOSITIONS DE L'ACCORD SMC  EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  
2. Les prescriptions de l'Accord SMC1 en matière de notification sont de deux types : les 
prescriptions de notification périodique , qui s'appliquent, en principe, à tous les Membres, et les 
prescri ptions de notification spéciale , qui s'appliquent aux Membres qui invoquent des dispositions 
particulières.  
3. S'agissant des prescriptions de notification périodique , la partie  VII de l'Accord SMC 
("Notification et surveillance") contient des prescriptions en matière de notification des subv entions 
(article  25.1), des mesures compensatoires (article  25.11) et des autorités compétentes qui mènent 
des enquêtes relatives aux droits compensateurs (article  25.12) . En outre, l'article  32.6, dans la 
partie  XI de l'Accord SMC ("Dispositions finales") , prescrit la notification des lois et réglementations 
en rapport avec les dispositions de l'Accord SMC.  
4. L'Accord SMC contient des prescriptions de notification spéciales pour certains aspects des 
dispositions de l'article  27 relatif au traitement spécial et différencié des pays en développement 
Membres . Des prescriptions de notification spéciales s'appliquaient aussi au titre de dispositions qui 
ne sont plus applicables, relatives aux programmes de subventions ne donnant pas lieu à une action 
(article  8) et aux dispositions transitoires concernant les programmes existants (article  28) et la 
transformation en une économie de marché (article  29). 
2.1  Notifications périodiques  
2.1.1   Notification des su bventions au titre de l'article  25 
2.1.1.1   Article  25.1 à 25.7  
5. L'article  25.1 de l'Accord SMC dispose que, sans préjudice des dispositions du paragraphe  1 
de l'article  XVI du GATT de 19942, les Membres présenteront leurs notifications relatives aux 
subventions chaque année au plus tard le 3 0 juin.3 L'article  25.2 de l'Accord dispose que "[l]es 
Membres notifieront toute subvention définie au paragraphe  1 de l'article premier, qui est spécifique 
au sens de l'article  2, accordée ou maintenue sur leur territoire".4 
6. L'article  25.3 de l'Accord SMC contient certaines prescr iptions relatives à la teneur des 
notifications concernant les subventions . Ainsi, "l a teneur des notifications devrait être suffisamment 
précise pour permettre aux autres Membres d'évaluer les effets sur le commerce et de comprendre 
le fonctionnement des programmes de subvention notifiés " et les Membres sont tenus de faire en 
 
1 Les dispositions pertinentes de l'Accord SMC sont reproduites à l'annexe A.  
2 L'article  XVI:1 du GATT de 1994 prescrit la notification de subventions, y compris de toute forme de 
soutien des revenus ou des prix, qui ont des effets sur les exportations ou les importations du produit 
bénéficiant de la subvention.  
3 Comme il est expli qué ci -après, sur la base d'une décision adoptée par le Comité en mai  2001, les 
Membres présentent les notifications concernant les subventions au titre de l'article  25.1 de l'Accord SMC tous 
les deux ans. Infra, paragraphe  12. 
4 L'article  25.6 dispose qu' un Membre doit aussi présenter une notification "néant" s'il estime qu'il n'y a 
pas sur son territoire de mesure devant être notifiée. L'article 25.7 reconnaît que la notification d'une mesure 
au titre de l'article 25 ne préjuge pas du statut juridique de celle-ci au regard du GATT de 1994 et de 
l'Accord  SMC. G/SCM/W/546/Rev.13  
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  sorte que leurs notifications concernant les subventions contiennent des renseignements sur la 
forme, le montant, les objectifs généraux et/ou l'objet et la durée de la subvention ain si que des 
données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . 
7. En juillet  1995, le Comité a adopté un modèle de questionnaire pour les notifications 
concernant les subventions présentées au titre de l'article  25 de l'Acco rd SMC et au titre de 
l'article  XVI du GATT de 1994 (G/SCM/6) .5 Ce modèle remplaçait le questionnaire utilisé pour les 
notifications au titre de l'article  XVI:1 du GATT de 1947 qui avait été adopté par les parties 
contractantes du GATT .6 En novembre  2003, le Comité a adopté une version révisée de ce modèle 
de questionnaire pour les notifications concernant les subventions (G/SCM/6/Rev.1) .7 L'adoption du 
modèle initial pour les notifications concernant les subventions en 1995 et l'adoption du modèle 
révisé pour les notifications concernant les subventions en 2003 étaient fondées sur des discussions 
menées dans le cadre du Groupe de travail des  notifications concernant les subventions, que le 
Comité avait établi en février  1995 conformément à la note de bas de page  54 de l'article  25.3 de 
l'Accord SMC .8 
8. La situation en matière de notifications concernant les subventions présentées par les 
Membres de l'OMC au titre de l'article  25.1 depuis 1995 ainsi que la période visée par la dernière en 
date des notifications présentée par chaque Membre sont indiquées dans les tableaux de l'annexe  B.9 
Le graphique ci -après illustre les tendances, en ce q ui concerne le respect de l'obligation de notifier 
les subventions  durant la période 1995 -2021.10 Il montre que le nombre de Membres ayant présenté 
des notifications à ce jour (notifications de subventions ou notifications "néant") est resté 
fondamentaleme nt stable pendant cette période, tandis que le nombre des Membres qui n'en ont 
pas présenté a beaucoup augmenté avec les nouvelles accessions à l'OMC.  
 
 
 
5 G/SCM/M/3, paragraphe  5. 
6 IBDD, S9/203 -204. 
7 G/SCM/M/48, paragraphe 212.  
8 G/SCM/M/1, paragraphe 84.  
9 La question de la situation en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article 25 rel atives à la 
notification des subventions a été examinée à maintes reprises dans le cadre du Comité. Voir, par exemple, les 
documents G/SCM/M/11 7, paragraphes 77 à 89; G/SCM/M/11 5, paragraphes 112 à 127; G/SCM/M/1 13, 
paragraphes 92 à 108. 
10 Les données figu rant dans le graphique sont structurées sur la base des 12 nouvelles notifications 
complètes concernant les subventions que les Membres ont dû présenter à ce jour. Les Membres étaient tenus 
de présenter leurs nouvelles notifications complètes pour 20 21 avant le 30  juin 2021. Les données indiquent 
les nombres totaux pour chacun de ces "cycles" de notification, sur la base des notifications reçues à ce jour 
(31 mars 2022). Il convient de noter que certaines notifications ont été présentées après l'année où el les 
auraient dû l'être. La date à laquelle un Membre ayant accédé récemment est tenu de présenter sa première 
notification de subventions est établie dans son protocole d'accession.  
56 52 63 65 70 72 73 72 78 77 76 75 6228 2122 21 19 17 26 31 29 28 21 11728 6058 60 60 62 54 50 52 57 67 78 95112133 143 146 149 151 153 153 159162 164 164 164
1995 1998 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 2021Nombres
New and Full Subsidy NotificationSituation en ce qui concerne le respect de l'obligation de notification au titre de 
l'article 25:1 de l'Accord SMC (1995 -2021) au 31 mars 2022
Membres qui n'ont présenté aucune notification
Membres qui ont présenté une notification néant
Membres qui ont notifié des subventionsG/SCM/W/546/Rev.13  
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  9. Le nombre de Membres de l'OMC s'étant en effet nettement accru depuis 199511, il peut être 
plus intéressant d'examiner le nombre de Membres ayant présenté des notifications et le nombre de 
ceux ne l'ayant pas fait en pourcentage du nombre total de Membres de l'OMC pour l'année au cours 
de laquelle les notifications étaient dues plutôt que les chiffre s absolus qui figurent dans le graphique 
ci-dessus . D'où le tableau présenté ci -après, qui montre que le pourcentage de Membres ayant 
notifié des subventions est tombé de 50% à 38% depuis 1995. En outre, la part des Membres qui 
ont présenté une notificatio n "néant" a considérablement diminué , tombant de 2 5% à 4% au cours 
de la même période . Hormis en 1995, en 2011 et en 2013, l a part des Membres ayant dûment 
présenté des notifications n'a pas dépassé 65% et a généralement tourné autour de 60%, avec une 
baisse considérable au cours des deux derniers cycles de notification . En revanche, la part des 
Membres n'ayant présenté aucune notification a fortement augmenté depuis 1 995, passant de 2 5% 
à 58%, bien qu'avec quelques fluctuations.  
Nouvelle 
notification 
compl ète Part en % du nombre total  
 1995  1998  2001  2003  2005  2007  2009  2011  2013  2015  2017  2019  2021  
Membres qui ont 
notifié des 
subventions  50% 39% 44% 45% 47% 48% 48% 47% 49% 48% 46% 46% 38% 
Membres qui ont 
présenté une 
notification "néant"  25% 16% 15% 14% 13% 11% 17% 20% 18% 17% 13% 7% 4% 
Sous total des 
Membres ayant 
présenté une 
notification  75% 55% 59% 59% 60% 59% 65% 67% 67% 65% 59% 53% 42% 
Membres qui n'ont 
présenté aucune 
notification  25% 45% 41% 41% 40% 41% 35% 33% 33% 35% 41% 47% 58% 
2.1.1.2   Article  25.8 et 25.10  
10. L'article  25.8 de l'Accord SMC dispose que tout Membre pourra demander par écrit des 
renseignements sur la nature et la portée d'une subvention accordée ou maintenue par un autre 
Membre ou une explication quant aux raisons pour lesque lles une mesure spécifique n'est pas 
considérée comme soumise à l'obligation de notification . Une liste des demandes présentées au titre 
de cette disposition figure dans le tableau reproduit à l'annexe  C. 
11. L'article  25.10 dispose que, lorsqu'un Membre ne no tifie pas une subvention dont la 
notification est prescrite par l'Accord SMC, tout autre Membre peut porter la question à l'attention 
du Membre qui n'a pas présenté la notification . Si la subvention n'est toujours pas notifiée, ce 
Membre peut porter la que stion à l'attention du Comité . Le tableau reproduit à l'annexe D contient 
une liste des notifications présentées au titre de cette disposition.12 
2.1.1.3   Article 26.1  
12. L'article  26.1 dispose que le Comité examinera les notifications nouvelles et complètes 
présentées par les Membres lors de Sessions extraordinaires qui seront tenues tous les trois ans et 
que les notifications de mise à jour présentées dans l'intervalle seront examinées à chaque réunion 
ordinaire du Comité . En mai 2001, le Comité a décidé que  les notifications nouvelles et complètes 
concernant les subventions seraient présentées tous les deux ans et qu'il serait donné moins 
 
11 Le nombre de Membres de l'OMC était de 112 à la fin de 1995; il est déso rmais de 164. L'UE et ses 
États membres sont comptabilisés séparément dans le graphique et le tableau. Par exemple, pour 20 21, l'UE et 
ses 27 États membres comptent pour 2 8 Membres de l'OMC. Veuillez noter que le Royaume -Uni est considéré 
comme l'un des États membres de l'UE pour ce qui est des nouvelles notifications complètes concernant les 
subventions antérieures aux  notifications de 2021.  
12 Les tableaux reproduits dans les annexes C et D énumèrent uniquement les docume nts qui 
contiennent des références explicites à l'article 25.8 ou 25.10. Ainsi, ces tableaux n'incluent pas la vaste 
majorité des documents distribués sous la cote G/SCM/Q2/..., qui contiennent des questions et réponses 
relatives aux notifications concerna nt les subventions ou aux subventions non notifiées sans faire 
expressément référence à l'article 25.8 ou à l'article 25.10.  G/SCM/W/546/Rev.13  
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  d'importance aux notifications de mises à jour annuelles .13 Le Comité a reconduit cette décision 
en 2003 et 2005.14 
13. Le Co mité a adopté les procédures d'examen des notifications nouvelles et complètes 
concernant les subventions qui prévoient que cet examen aura lieu dans le cadre de réunions 
extraordinaires et se fera sur la base de questions et réponses écrites (G/SCM/117).15 
2.1.2   Notification des mesures compensatoires  
14. L'article  25.11 de l'Accord SMC prescrit aux Membres de notifier, sans délai, toutes leurs 
décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs . Il dispose aussi que les 
Membres présenteront des ra pports semestriels sur toutes les décisions prises en matière de droits 
compensateurs au cours des six mois précédents . En juin 1995, le Comité est convenu d'un modèle 
pour les rapports semestriels16 et de renseignements minimaux à fournir dans les rapport s sur toutes 
les décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs présentés au titre de 
l'article  25.11 .17 À sa réunion ordinaire du 2 0 octobre  2009, le Comité a adopté des versions révisées 
de ces deux modèles de notification .18 Le tableau reproduit dans l'annexe E montre la situation en 
ce qui concerne la présentation des rapports semestriels concernant les mesures compensatoires 
depuis  1995.  
15. De nombreux Membres n'ont pas d'autorité compétente pour mener des enquêtes en matière 
de droits compensateurs ; ils n'ont donc pas imposé de mesure compensatoire et il est peu probable 
qu'ils le fassent dans un avenir prévisible . À sa réunion ordinaire du 2 0 octobre  200919, le Comité a 
adopté un modèle de notification unique pour décharger ces Membres de l'obligation de présenter 
des rapports semestriels sur les actions menées en matière de droits compensateurs .20 Un Membre 
présentant ce type de notification ne sera pas censé présenter des rapports semestriels sur les 
actions en matière de droit s compensateurs tant qu'il n'aura pas établi d'autorité compétente ni 
ouvert d'enquête . Les notifications uniques sont distribuées dans les documents de la 
série G/SCM/N/202/… Une liste des Membres ayant présenté des notifications uniques est reproduite 
dans l'annexe  F. 
2.1.3   Notification des autorités compétentes  
16. L'article  25.12 de l'Accord SMC dispose que les Membres indiqueront au Comité par voie de 
notification les autorités qui sont compétentes pour mener des enquêtes relatives aux droits 
compensateurs sur l eur territoire ainsi que les procédures internes régissant l'ouverture et la 
conduite de ces enquêtes . Une liste des Membres ayant présenté des noti fications au titre de 
l'article  25.12 est reproduite dans l'annexe G.  
 
13 G/SCM/M/30, paragraphe 6.  
14 G/SCM/M/46, paragraphe 43; G/SCM/M/53, paragraphe 35.  
15 Ces procédures ont été adoptées à l'origine d ans le cadre de l'examen des notifications nouvelles et 
complètes concernant les subventions de 2005. En avril  2007, le Comité a décidé d'appliquer les mêmes 
procédures à l'examen des notifications nouvelles et complètes concernant les subventions de 2007 
(G/SCM/M/60, paragraphe 45). En mai  2009, il a décidé de les appliquer à l'examen des nouvelles notifications 
complètes concernant les subventions de 2009 (G/SCM/M/68, paragraphe 36). En mai  2011, le Comité a 
décidé de procéder à l'examen des nouvelles not ifications complètes concernant les subventions de 2011 
suivant les mêmes procédures (G/SCM/M/76, paragraphe 67). En avril  2013, le Comité a décidé de suivre les 
mêmes procédures pour examiner les nouvelles notifications complètes pour 2013 (G/SCM/M/85, 
paragraphe  51). En avril  2015, le Comité a une nouvelle fois décidé de procéder à l'examen des notifications 
suivant ces procédures (G/SCM/M/93, paragraphe  42). En avril 2017, le Comité a également décidé de suivre 
les mêmes procédures pour examiner les nouv elles notifications complètes concernant les subventions 
pour 2017 (G/SCM/M/101, paragraphes 53 et 54). En avril 2019, le Comité a à nouveau pris la décision de 
procéder à l'examen des notifications selon ces procédures (G/SCM/M/109, paragraphe 49) . En avr il 2021, le 
Comité a décidé à nouveau de procéder à l'examen des notifications selon ces procédures (G/SCM/M/115, 
paragraphes 101 et 102).  
16 G/SCM/2.  
17 G/SCM/3.  
18 G/SCM/2/Rev.1 et G/SCM/3/Rev.1.  
19 G/SCM/M/71, paragraphe 129.  
20 Voir le document G/SCM/129, d até du 29  octobre  2009.  G/SCM/W/546/Rev.13  
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  2.1.4   Notification de la législation relativ e aux droits compensateurs  
17. L'article  32.6 de l'Accord SMC dispose que les Membres notifieront au Comité toute 
modification apportée à leurs lois et réglementations en rapport avec les dispositions de l'Accord, 
ainsi qu'à l'administration de ces lois et rég lementations . Une liste des Membres ayant présenté des 
notifications au titre de l'article  32.6 est reproduite dans l'annexe H.  
2.2  Notifications spéciales  
2.2.1   Notification de subventions ne donnant pas lieu à une action au titre de l'article  8.3 
18. L'article 8.3 de l'Accord SMC prescrivait la notification des subventions ne donnant pas lieu à 
une action . L'article  8 n'est plus applicable . Aucune notification n'a été reçue au titre de l'article  8.3 
au cours de la période pendant laquelle l'article  8 était en vigueur.  
2.2.2   Notifications en rapport avec les dispositions de l'article  27 relatives au traitement 
spécial et différencié des pays en développement Membres  
2.2.2.1   Notifications au titre des procédures adoptées pour les prorogations prévues à 
l'article  27 de l'Accord SMC  
19. L'article 27 de l'Accord contient une série de dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié en faveur des pays en développement Membres parmi lesquel les le paragraphe  2 b) de 
l'article  27 qui accorde aux pays en développement Membres non couverts par l'annexe  VII de 
l'Accord de l'OMC une période de huit ans pour supprimer leurs subventions à l'exportation à compter 
de la date d'entrée en vigueur de cet accord . Le paragraphe  4 de l'article  27 met en place un 
mécanisme permettant de proroger  le délai prévu pour la suppression, sous réserve que certaines 
conditions soient remplies . Le 27 juillet  2007, le Conseil général a adopté des procédures21 
concernant la reconduction des prorogations prévues à l'article  27.4 pour certains programmes de 
subvention .22 Ces procédures prescrivent des notifications de mise à jour annuelles concernant les 
programmes qui bénéficient d'une prorogation . À sa réunion ordinaire de l'automne 2012, le Comité 
a accordé les prorogations finales prévues dans le cadre de ces procédures pour l'année civile 2013, 
en se fondant sur les renseignements notifiés en 2012 .23 Le tableau figurant à l'annexe I énumère 
les pr ogrammes des 19 Membr es bénéficia nt actuellement de ces prorogations . La période finale de 
deux ans pour la suppression des subventions mentionnée à l'article  27.4 a commencé le 
1er janvier  2014 pour ces programmes, si bien que les subventions à l'exportat ion qui en relèvent 
devaient être supprimées au plus tard le 3 1 décembre  2015.24 Les Membres bénéficiant de 
prorogations devaient présenter des notifications en matière de transparence pour chacune des deux 
années de la période de suppression (en 2015 pour  l'année 2014 et en 2016 pour l'année 2015) .25 
À ce jour, 15 d'entre eux ont présenté ces notifications finales en matière de transparence, qui ont 
été distribuées dans les documents de la série G/SCM/N/299/ …26 
2.2.2.2   Notifications en rapport avec la compétitivité à l'exportation d'un Membre pour 
un produit donné (article  27.6)  
20. L'article  27.5 de l'Accord SMC dispose qu'un  pays en développement Membre dont les 
exportations d'un produit donné sont devenues compétitives doit supprimer les subventions à 
l'exportation qu'il accorde pour ce produit dans un délai de deux ans . Pour les Membres visés à 
l'Annexe  VII dont les exportations d'un ou de plusieurs produits sont devenues compétitives, le délai 
est de huit ans . En vertu de l'article  27.6, la compétitivité des exportations sera déterminée soit sur 
la base d'une notification d u pays en développement Membre concerné, soit sur la base d'un calcul 
effectué par le Secrétariat à la demande d'un Membre . Aucun pays en développement Membre n'a 
présenté une notification  en rapport avec sa compétitivité à l'exportation . 
 
21 WT/L/691.  
22 Les procédures suivies à l'origine pour l'octroi des prorogations figurent dans le document G/SCM/39.  
23 G/SCM/M/83, paragraphes 23 à 28.  
24 WT/L/691, paragraphe 1 b).  
25 Id., paragraphe 2 c).  
26 Antigua -et-Barbuda, Belize , Costa Rica, Dominique, El Salvador, Grenade, Guatemala, Jamaïque, 
Jordanie, Maurice, Papouasie -Nouvelle -Guinée, République dominicaine, Saint -Kitts-et-Nevis, 
Saint-Vincent -et-les Grenadines et Sainte -Lucie.  G/SCM/W/546/Rev.13  
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  2.2.2.3   Notification de s ubventions accordées dans le cadre de privatisations au titre de 
l'article  27.13  
21. L'article  27.13 de l'Accord SMC exempte, pour une durée limitée, certaines subventions 
accordées dans le cadre de programmes de privatisation sous réserve que certaines condit ions soient 
satisfaites . Le tableau reproduit dans l'annexe J fournit une liste des notifications présentées au titre 
de cette disposition.  
2.2.3   Notifications au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article 28.1  a) 
22. L'article  28.1 a) de l'Accord SMC prescrit la notification des programmes de subventions 
existants avant la date à laquelle un Membre aura signé l'Accord sur l'OMC et qui sont incompatibles 
avec l'Accord SMC . L'annexe K fournit la liste des notifications effect uées au titre de l'article  28.1 a). 
Cette disposition n'est plus applicable.  
2.2.4   Notifications au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article  29.3 
23. L'article  29.3 de l'Accord SMC prescrit la notification de certaines subventions accordées par 
les Membres dont le régime d'écono mie planifiée est en voie de transformation en une économie de 
marché . L'annexe L énumère les notifications effectuées au titre de l'article  29.3. Cette disposition 
n'est plus applicable.  
3  NOTIFICATION DES SUBVENTIONS DANS LE CONTEXTE DES ACCESSIONS À L'OMC  
24. Dans le contexte des accessions à l'OMC, on attend des requérants qu'ils fournissent des 
renseignements sur les subventions (à l'exportation) dans le chapitre sur les politiques affectant le 
commerce des marchandises dans l'aide -mémoire sur le régime de c ommerce extérieur .27 
Généralement, les requérants prennent l'engagement de présenter une notification concernant les 
subventions au titre de l'article  25 de l'Accord SMC  après l'entrée en vigueur de leur protocole 
d'accession:  
"Le représentant de [X] a confirmé que les éventuels programmes de subventions 
seraient administrés conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et que tous les renseign ements nécessaires sur ces programmes 
seraient notifiés au Comité des subventions et des mesures compensatoires 
conformément aux dispositions de l'article 25 de l'Accord, dès l'entrée en vigueur du 
Protocole d'accession de [X]."28 
25. Dans la plupart des cas, cet engagement figure dans le rapport du groupe de travail 
pertinent.29 
_______________  
 
27 Voir le modèle pour les aide -mémoire sur le r égime de commerce extérieur figurant dans le 
document  WT/ACC/1. Les requérants ont aussi fréquemment fourni des renseignements sur les subventions en 
présentant des notifications (projets) concernant les subventions au titre de l'article 25 de l'Accord SMC  
pendant le processus d'accession.  
28 P.J. Williams, Manuel sur l'accession à l'OMC  (2008), page 91; Secrétariat de l'OMC, Note technique 
sur le processus d'accession , WT/ACC/10/Rev.3, 28  novembre  2005, pages 134 à 137.  
29 Dans le cas de la Chine, le paragra phe 10.1 du Protocole d'accession dispose que la Chine fournira 
une notification concernant les subventions au titre de l'article 25 de l'Accord SMC, tandis que l'annexe 5 du 
Protocole contient une notification présentée par la Chine au cours du processus d'accession. Comme indiqué 
au paragraphe 173 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine à l'OMC, le Groupe de travail a 
pris note de l'engagement de la Chine de "s'efforc[er] d'arriver progressivement à présenter une notification 
complète d es subventions, comme il était prévu à l'article 25 de l'Accord SMC".  
Dans le cas de la Fédération de Russie, le rapport du Groupe de travail de l'accession (au tableau 38 de 
l'annexe  2) indique un délai précis pour la présentation de cette notification, qui est fixé à 180 jours après 
l'accession.  
Dans le cas du Kazakhstan, le rapport du Groupe de travail de l'accession indiquait que la notification 
pertinente devait être présentée 120  jours après l'accession (tableau  4, paragraphe  1150).  
Dans le cas de l'Afghanistan, le rapport du Groupe de travail de l'accession indiquait que tous les 
renseignements nécessaires sur les programmes de subvention devant être notifiés seraient communiqués au 
Comité des subventions et des mesures compensatoires d e l'OMC conformément à l'article 25 de l'Accord, dès 
l'entrée en vigueur du Protocole d'accession de l'Afghanistan.  G/SCM/W/546/Rev.13  
- 9 - 
  ANNEXE A  
DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'ACCORD SMC  
Article 8  
Identification des subventions ne donnant  pas lieu à une action  
8.3 Un programme de subventions pour lequel les dispositions du paragraphe  2 seront invoquées 
sera notifié au Comité avant sa mise en œuvre, conformément aux dispositions de la partie  VII. La 
notification sera suffisamment précise pour permettre aux autres Membres d'évaluer la compatibilité 
du programme avec les conditions et critères prévus dans les dispositions pertinentes du 
paragraphe  2. Les Membres fourniront aussi au Comité une mise à jour annuelle de ces notifications, 
en particulier en communiquant des renseignements sur les dépenses g lobales effectuées au titre 
de chaque programme, et sur toute modification du programme . Les autres Membres auront le droit 
de demander des renseignements au sujet de cas individuels de subventionnement dans le cadre 
d'un programme notifié.34 
_____________ __ 
34 Il est reconnu que rien dans cette disposition en matière de notification n'oblige à communiquer des 
renseignements confidentiels, y compris des renseignements commerciaux confidentiels.  
Article 25  
Notifications  
25.1 Les Membres conviennent que, sans préjudice des dispositions du paragraphe  1 de l'article  XVI 
du GATT de 1994, leurs notifications relatives aux subventions seront présentées chaque année au 
plus tard le 3 0 juin et seront conformes aux dispositions des paragraphes  2 à 6. 
25.2 Les Membres notifieront toute subvention définie au paragraphe  1 de l'article premier, qui est 
spécifique au sens de l'article  2, accordée ou maintenue sur leur territoire.  
25.3 La teneur des notifications devrait être suffisamment précise pour pe rmettre aux autres 
Membres d'évaluer les effets sur le commerce et de comprendre le fonctionnement des programmes 
de subvention notifiés . À cet égard, et sans préjudice de la teneur et de la présentation du 
questionnaire relatif aux subventions54, les Memb res feront en sorte que leurs notifications 
contiennent les informations suivantes:  
i) forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.);  
ii) montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant an nuel budgétisé de la subvention (avec indication, si 
possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente);  
iii) objectif général et/ou objet de la subvention;  
iv) durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette su bvention;  
v) données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
25.4 Dans les cas où des points spécifiques du paragraphe 3 ne sont pas traités dans une 
notification, celle -ci devra en exposer la raison.  
 
Dans le cas du Libéria, le rapport du Groupe de travail de l'accession indiquait que les renseignements 
pertinents devaient être notifiés da ns les six mois suivant l'entrée en vigueur du Protocole d'accession du 
Libéria.  G/SCM/W/546/Rev.13  
- 10 - 
  25.5 Si des subv entions sont accordées pour des produits ou secteurs spécifiques, les notifications 
devraient être structurées par produit ou secteur.  
25.6 Les Membres qui estiment qu'il n'y a pas sur leur territoire de mesures qui doivent être 
notifiées en vertu du parag raphe 1 de l'article  XVI du GATT de 1994 et du présent accord en 
informeront par écrit le Secrétariat.  
25.7 Les Membres reconnaissent que la notification d'une mesure ne préjuge ni du statut juridique 
de celle -ci au regard du GATT de 1994 et du présent acc ord ni des effets au sens du présent accord 
ni encore de la nature de la mesure elle -même.  
25.8 Tout Membre pourra, à tout moment, demander par écrit des renseignements sur la nature 
et la portée de toute subvention accordée ou maintenue par un autre Membr e (y compris toute 
subvention visée dans la partie  IV) ou une explication quant aux raisons pour lesquelles une mesure 
spécifique a été considérée comme n'étant pas soumise à l'obligation de notification.  
25.9 Les Membres auxquels sera adressée une telle demande fourniront ces renseignements aussi 
rapidement que possible et de façon complète ; ils se tiendront prêts à fournir, lorsque demande leur 
en sera faite, des renseignements additionnels au Membre qui aura présenté la demande . En 
particulier, il s fourniront suffisamment de détails pour permettre à l'autre Membre d'évaluer dans 
quelle mesure ils ont respecté les conditions énoncées dans le présent accord . Tout Membre qui 
estimera que ces renseignements n'auront pas été fournis pourra porter la que stion à l'attention du 
Comité.  
25.10  Tout Membre qui estimera qu'une mesure d'un autre Membre qui a les effets d'une subvention 
n'a pas été notifiée conformément aux dispositions du paragraphe  1 de l'article  XVI du GATT de  1994 
et à celles du présent artic le pourra porter la question à l'attention de cet autre Membre . Si la 
subvention alléguée n'est pas ensuite notifiée dans les moindres délais, le Membre pourra la porter 
lui-même à l'attention du Comité.  
25.11  Les Membres présenteront sans délai au Comité un rapport sur toutes leurs décisions 
préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs . Les autres Membres pourront consulter 
ces rapports au Secrétariat . Les Membres présenteront également des rapports semestriels sur 
toutes les décisions prise s en matière de droits compensateurs au cours des six mois précédents . 
Les rapports semestriels seront présentés sur une formule type convenue.  
25.12  Chaque Membre indiquera au Comité par voie de notification a) quelles sont, parmi ses 
autorités, celles qu i ont compétence pour ouvrir et mener les enquêtes visées à l'article  11 
et b) quelles sont ses procédures internes régissant l'ouverture et la conduite de ces enquêtes.  
_______________  
54 Le Comité établira un groupe de travail chargé d'examiner la teneur et la présentation du 
questionnaire reproduit dans les IBDD, S9/203 -204. 
Article  26 
Surveillance  
26.1 Le Comité examinera, lors de sessions extraordinaires tenues tous les trois ans, les 
notifications nouvelles et complètes présentées en vertu du paragraphe  1 de l'article  XVI du GATT 
de 1994 et du paragraphe  1 de l'article  25 du présent accord . À chaque réunion ordinaire, le Comité 
examinera les notifications présentées dans l'intervalle ( notifications de mise à jour).  
Article 27  
Traitement spécial et différencié des pays  en développement Membres  
27.4 Tout pays en développement Membre visé au paragraphe  2 b) supprimera ses subventions à 
l'exportation dans le délai de huit  ans, de préférence  de façon progressive . Toutefois, un pays en 
développement Membre ne relèvera pas le niveau de ses subventions à l'exportation55 et les 
éliminera dans un délai plus court que celui qui est prévu dans le présent paragraphe, lorsque le G/SCM/W/546/Rev.13  
- 11 - 
  recours à ces subventi ons ne correspond pas aux besoins de son développement . Si un pays en 
développement Membre juge nécessaire d'appliquer de telles subventions au -delà du délai de 
huit ans, il engagera, au plus tard un an avant l'expiration de ce délai, des consultations ave c le 
Comité, qui déterminera si une prorogation de ce délai est justifiée après avoir examiné tous les 
besoins pertinents du pays en développement Membre en question en matière d'économie, de 
finances et de développement . Si le Comité détermine que la pror ogation est justifiée, le pays en 
développement Membre concerné tiendra des consultations annuelles avec le Comité pour 
déterminer s'il est nécessaire de maintenir les subventions . Si une telle détermination n'est pas 
établie par le Comité, le pays en déve loppement Membre supprimera les subventions à l'exportation 
restantes dans un délai de deux  ans à compter de la fin du dernier délai autorisé.  
27.5 Un pays en développement Membre dont les exportations d'un produit donné sont devenues 
compétitives supprime ra les subventions à l'exportation qu'il accorde pour ce(s) produit(s) dans un 
délai de deux ans . Toutefois, pour un pays en développement Membre visé à l'Annexe  VII dont les 
exportations d'un ou de plusieurs produits sont devenues compétitives, les subven tions à 
l'exportation qui sont accordées pour ces produits seront progressivement supprimées dans un délai 
de huit  ans. 
27.6 Les exportations d'un produit sont compétitives si, pour ce produit, les exportations d'un pays 
en développement Membre ont atteint une part d'au moins 3,25 % du commerce mondial de ce 
produit pendant deux années civiles consécutives . La compétitivité des exportations sera déterminée 
soit a)  sur la base d'une notification du pays en développement Membre dont les exportations son t 
devenues compétitives, soit b)  sur la base d'un calcul effectué par le Secrétariat à la demande d'un 
Membre . Aux fins du présent paragraphe, un produit s'entend d'une position de la nomenclature du 
Système harmonisé . Le Comité examinera le fonctionnement  de la présente disposition cinq ans 
après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  
27.13  Les dispositions de la partie  III ne s'appliqueront pas aux annulations directes de dettes ni 
aux subventions destinées à couvrir des coûts sociaux, sous qu elque forme que ce soit, y compris 
le renoncement à des recettes publiques et autres transferts de passif, lorsque ces subventions sont 
accordées dans le cadre d'un programme de privatisation d'un pays en développement Membre et 
sont directement liées à ce  programme, à condition que celui -ci, ainsi que les subventions en 
question, soient appliqués pour une durée limitée et notifiés au Comité, et que le programme 
conduise en fin de compte à la privatisation de l'entreprise concernée.  
_______________  
55 Pour un pays en développement Membre qui n'accorde pas de subventions à l'exportation à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, ce paragraphe s'appliquera sur la base du niveau des subventions à 
l'exportation accordées en 1986.  
 
Article  28 
Programmes existants  
28.1 Les programmes de subventions qui auront été mis en place sur le territoire de tout Membre 
avant la date à laquelle ce Membre aura signé l'Accord sur l'OMC et qui seront incompatibles avec 
les dispositions du présent accord seront : 
a) notifiés au Comité au plus tard 90  jours après la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC pour ce Membre ; et 
b) rendus conformes aux dispositions du présent accord dans un délai de trois ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour ce Membre et, 
jusque -là, ne seront pas soumis aux dispositions de la partie  II. 
28.2 Aucun Membre n'étendra la portée d'un tel programme et celui -ci ne sera pas reconduit quand 
il arrivera à expiration.  G/SCM/W/546/Rev.13  
- 12 - 
  Article  29 
Transformation en une écono mie de marché  
29.1 Les Membres dont le régime d'économie planifiée est en voie de transformation en une 
économie de marché axée sur la libre entreprise pourront appliquer les programmes et les mesures 
nécessaires à cette transformation.  
29.2 Pour ces Membr es, les programmes de subventions relevant de l'article  3, et notifiés 
conformément au paragraphe  3, seront progressivement éliminés ou rendus conformes à l'article  3 
dans un délai de sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC . En pareil 
cas, l'article  4 ne sera pas d'application . En outre, pendant la même période:  
a) les programmes de subventions relevant du paragraphe  1 d) de l'article  6 ne donneront 
pas lieu à une action au titre de l'article  7; 
b) en ce qui concerne les autr es subventions pouvant donner lieu à une action, les 
dispositions du paragraphe  9 de l'article  27 seront d'application.  
29.3 Les programmes de subventions relevant de l'article  3 seront notifiés au Comité aussitôt que 
possible après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC . D'autres notifications de ces 
subventions pourront être faites dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC.  
29.4 Dans des circonstances exceptionnelles, les Membres vis és au paragraphe  1 pourront être 
autorisés par le Comité à s'écarter des programmes et mesures notifiés et des calendriers fixés si 
cela est jugé nécessaire au processus de transformation.  
Article  32 
Autres dispositions finales  
32.6 Chaque Membre informera  le Comité de toute modification apportée à ses lois et 
réglementations en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de 
ces lois et réglementations.  G/SCM/W/546/Rev.13  
- 13 - 
  ANNEXE B  
SITUATION EN MATIÈRE DE NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS  
PRÉSENTÉES  PAR LES MEMBRES DE L'OMC (1995 -2021): PÉRIODES VISÉES  
PAR LES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS  FAITES  
LE PLUS RÉCEMMENT PAR LES MEMBRES  
Membre  Période visée  Membre  Période visée  Membre  Période visée  
Afghanistan  2018  Inde 04/19 -03/21  Samoa  Néant  
Afrique du Sud  2001 -2002 Indonésie  2018  Sénégal  2013  
Albanie  06/2021 -
12/2021  Islande  2019 -2020 Seychelles  06/2021  
Angola  Néant  Israël  2020  Sierra Leone  Néant  
Antigua -et-Barbuda  2014 -2016 Jamaïque  2015  Singapour  2019 -2020 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  2020 -2021 Japon  04/18 -03/20  Sri Lanka  1995 -1997 
Argentine  07/2019 -
06/2020  Jordanie  2018  Suriname  2007 -2008 
Arménie  2013 -2014 Kazakhstan  2020  Suisse  2019 -2020 
Australie  07/19 -06/21  Kenya  Néant  Tadjikistan  2016 -2019 
Bahreïn, Royaume de  2015 -2016 Koweït, État du  2013  Taipei chinois  2019 -2020 
Bangladesh  Néant  Lesotho  2010 -2015 Tanzanie  Néant  
Barbade  2012  Libéria  Néant  Tchad  Néant  
Belize  09/16 -12/17  Liechtenstein  2017 -2020 Thaïlande  2019 -2020 
Bénin  1997  Macao, Chine  2020  Togo  2019  
Bolivie, État 
plurinational de  2000 -2002 Macédoine du 
Nord 2020  Tonga  2009 -2010 
Botswana  2013 -2016 Madagascar  2021  Trinité -et-Tobago  2007 -2008 
Brésil  2019 -2020 Malaisie  2020 -2021 Tunisie  2013 -2014 
Brunéi Darussalam  2019  Malawi  2015 -2016 Turquie  2018 -2020 
Burkina Faso  2014 -2018 Maldives  Néant  UE 2019 -2020 
Burundi  2015 -2016 Mali 2015 -2016   Allemagne  2019 -2020 
Cabo Verde  Néant  Maroc  2017 -2018   Autriche  2019 -2020 
Cambodge  01/2018 -
08/2020  Maurice  2020 -2021   Belgique  2019 -2020 
Cameroun  2003 -2013 Mauritanie  Néant    Bulgarie  2019 -2020 
Canada  2018/19 -
2019/20  Mexique  2019 -2020   Chypre  2019 -2020 
Chili 06/2020 -
06/2021  Moldova, Rép. 
de 2018 -2022   Croatie  2019 -2020 
Chine  2019 -2020 Mongolie  2001 -2002   Danemark  2019 -2020 
Colombie  2016 -2018 Monténégro  2019    Espagne  2019 -2020 
Congo  2013 -2014 Mozambique  Néant    Estonie  2019 -2020 
Corée, Rép. de  2019 -2020 Myanmar  2001 -2002   Finlande  2019 -2020 
Costa Rica  2019 -2020 Namibie  2019    France  2019 -2020 
Côte d'Ivoire  1996  Népal  Néant    Grèce  2019 -2020 
Cuba  2020 -2021 Nicaragua  2009 -2010   Hongrie  2019 -2020 
Djibouti  Néant  Niger  Néant    Irlande  2019 -2020 
Dominique  06/2017  Nigéria  2007 -2008   Italie  2019 -2020 
Égypte  1997  Norvège  2019 -2020   Lettonie  2019 -2020 
El Salvador  2019 -2020 Nouvelle -
Zélande  2018/19 -2019/20    Lituanie  2019 -2020 
Émirats arabes unis  2013 -2014 Oman  2015 -2016   Luxembourg  2017 -2018 
Équateur  2020  Ouganda  2003 -2004   Malte  2017 -2018 
Eswatini  2009 -2010 Pakistan  1991 -1995   Pays-Bas 2019 -2020 
États -Unis 10/18 -09/20  Panama  2012    Pologne  2019 -2020 
Fédération de Russie  2017 -2018 Papouasie -
Nouvelle -Guinée  2015 -2016   Portugal  2019 -2020 
Fidji 2003 -2004 Paraguay  2019    République slovaque  2019 -2020 
Gabon  2013 -2016 Pérou  2015 -2016   République tchèque  2019 -2020 
Gambie  1998  Philippines  2019 -2020   Roumanie  2019 -2020 
Géorgie  2021  Qatar  2013 -2014   Slovénie  2019 -2020 
Ghana  2001 -2002 République 
centrafricaine  Néant    Suède  2019 -2020 
Grenade  07/14 -06/16  République 
démocratique 
du Congo  Néant  Ukraine  2019 -2020 
Guatemala  07/17 -06/19  Rép. dém. Pop. 
lao 2016 -2020 Uruguay  2016 -2017 
Guinée  2001 -2002 République 
dominicaine  2018  Vanuatu  Néant  
Guinée -Bissau  Néant  République 
kirghize  2009  Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  1995 -1996 
Guyana  2015  Royaume -Uni 2019 -2020 Viet Nam  2019  
Haïti 2013  Rwanda  Néant  Yémen  Néant  
Honduras  2020  Saint -Kitts-et-
Nevis  2017  Zambie  2016  G/SCM/W/546/Rev.13  
- 14 - 
  Membre  Période visée  Membre  Période visée  Membre  Période visée  
Hong Kong, Chine  04/2020 -
03/2021  Saint -Vincent -
et-les 
Grenadines  2014  Zimbabwe  2000  
Îles Salomon  Néant  Sainte -Lucie 2015 -2018   
 
 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS ( 2021) 
(G/SCM/N/ 372/…) 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afghanistan  Néant  Gabon  Néant  Namibie  Néant Tunisie  Néant  
Afrique du Sud  Néant  Gambie  Néant Népal  Néant Turquie  X 
Albanie  X Géorgie  N Nicaragua  Néant UE X 
Angola  Néant  Ghana  Néant  Niger  Néant  Allemagne  X 
Antigua -et-Barbuda  Néant  Grenade  Néant  Nigeria  Néant  Autriche  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Guatemala  Néant  Norvège  X Belgique  X 
Argentine  X Guinée  Néant  Nouvelle -Zélande  X Bulgarie  X 
Arménie  Néant  Guinée -Bissau  Néant  Oman  Néant  Chypre  X 
Australie  X Guyana  Néant  Ouganda  Néant Croatie  X 
Bahreïn, Royaume de  Néant  Haïti Néant  Pakistan  Néant Danemark  X 
Bangladesh  Néant  Honduras  X Panama  Néant Espagne  X 
Barbade  Néant  Hong Kong, Chine  X Papouasie -Nouvelle -
Guinée  Néant Estonie  X 
Belize  Néant  Îles Salomon  Néant  Paraguay  Néant  Finlande  X 
Bénin  Néant  Inde X Pérou  Néant  France  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Indonésie  Néant  Philippines  X Grèce  X 
Botswana  Néant  Islande  X Qatar  Néant Hongrie  X 
Brésil  X Israël  X Rép. centrafricaine  Néant Irlande  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Jamaïque  Néant Rép.dém. du Congo  Néant Italie  X 
Burkina Faso  Néant  Japon  X Rép. démocratique 
populaire lao  X Lettonie  X 
Burundi  Néant  Jordanie  Néant Rép. dominicaine  Néant Lituanie  X 
Cabo Verde  Néant  Kazakhstan  X République kirghize  Néant Luxembourg  Néant  
Cambodge  X Kenya  Néant  Royaume -Uni X Malte  Néant 
Cameroun  Néant  Koweït, État du  Néant  Rwanda  Néant  Pays-Bas X 
Canada  X Lesotho  Néant  Saint -Kitts-et-Nevis  Néant Pologne  X 
Chili X Libéria  Néant  Saint -Vincent -et-les 
Grenadines  Néant Portugal  X 
Chine  X Liechtenstein  X Sainte -Lucie Néant  République slovaque  X 
Colombie  Néant  Macao, Chine  X Samoa  Néant République tchèque  X 
Congo  Néant  Macédoine du 
Nord Néant Sénégal  Néant Roumanie  X 
Corée, Rép. de  X Madagascar  N Seychelles  X Slovénie  X 
Costa Rica  X Malaisie  X Sierra Leone  Néant Suède  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  Néant Singapour  N Ukraine  X 
Cuba  N Maldives  Néant Sri Lanka  Néant  Uruguay  Néant  
Djibouti  Néant  Mali Néant Suisse  X Vanuatu  Néant 
Dominique  Néant  Maroc  Néant Suriname  Néant Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant 
Égypte  Néant  Maurice  X Tadjikistan  Néant Viet Nam  Néant 
El Salvador  X Mauritanie  Néant  Taipei chinois  X Yémen  Néant  
Émirats arabes unis  Néant  Mexique  X Tanzanie  Néant  Zambie  Néant  
Équateur  N Moldova, Rép. de  N Tchad  Néant  Zimbabwe  Néant  
Eswatini  Néant  Mongolie  Néant  Thaïlande  X   
États -Unis X Monténégro  X Togo  Néant    
Fédération de Russie  Néant  Mozambique  Néant Tonga  Néant   
Fidji Néant  Myanmar  Néant Trinité -et-Tobago  Néant   
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
  G/SCM/W/546/Rev.13  
- 15 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (201 9) (G/S CM/N/3 43/…) 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afghanistan  N Fidji Néant  Mozambique  Néant  Tonga  Néant  
Afrique du Sud  Néant  Gabon  Néant  Myanmar  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Albanie  X Gambie  Néant  Namibie  N Tunisie  Néant  
Angola  Néant  Géorgie  Néant  Népal  Néant Turquie  X 
Antigua -et- 
Barbuda  Néant  Ghana  Néant  Nicaragua  Néant Ukraine  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Grenade  X Niger  Néant Union européenne  X 
Argentine  X Guatemala  X Nigéria  Néant Allemagne  X 
Arménie  Néant Guinée  Néant  Norvège  X Autriche  X 
Australie  X Guinée -Bissau  Néant  Nouvelle -Zélande  X Belgique  X 
Bahreïn, Royaume 
de Néant Guyana  Néant  Oman  Néant  Bulgarie  X 
Bangladesh  Néant Haïti Néant  Ouganda  Néant Chypre  X 
Barbade  Néant Honduras  X Pakistan  Néant  Croatie  X 
Belize  Néant Hong Kong, Chine  X Panama  Néant Danemark  X 
Bénin  Néant Îles Salomon  Néant  Papouasie -Nouvelle -Guinée  Néant Espagne  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant Inde X Paraguay  N Estonie  X 
Botswana  Néant Indonésie  X Pérou  Néant  Finlande  X 
Brésil  X Islande  X Philippines  X France  X 
Brunéi Darussalam  N Israël  X Qatar  Néant  Grèce  X 
Burkina Faso  N Jamaïque  Néant  Rép. centrafricaine  Néant Hongrie  X 
Burundi  Néant Japon  X Rép. dém. du Congo  Néant Irlande  X 
Cabo Verde  Néant Jordanie  X Rép. démocratique populaire 
lao X Italie  X 
Cambodge  X Kazakhstan  X Rép. dominicaine  X Lettonie  X 
Cameroun  Néant Kenya  Néant  République kirghize  Néant Lituanie  X 
Canada  X Koweït, État du  Néant  Rwanda  Néant Luxembourg  X 
Chili X Lesotho  Néant  Saint -Kitts-et- 
Nevis  Néant Malte  X 
Chine  X Libéria  Néant  Sainte -Lucie Néant  Pays-Bas X 
Colombie  X Liechtenstein  X Saint -Vincent -et- 
les Grenadines  X Pologne  X 
Congo  Néant Macao, Chine  X Samoa  Néant Portugal  X 
Corée, Rép. de  X Macédoine du 
Nord x Sénégal  Néant République 
slovaque  X 
Costa Rica  X Madagascar  Néant  Seychelles  Néant République 
tchèque  X 
Côte d'Ivoire  Néant Malaisie  X Sierra Leone  Néant  Roumanie  X 
Cuba  N Malawi  Néant  Singapour  N Royaume -Uni X 
Djibouti  Néant Maldives  Néant  Sri Lanka  Néant Slovénie  X 
Dominique  Néant Mali Néant  Suisse  X Suède  X 
Égypte  Néant  Maroc  X Suriname  Néant Uruguay  X 
El Salvador  X Maurice  X Tadjikistan  X Vanuatu  Néant  
Émirats arabes 
unis Néant Mauritanie  Néant  Taipei chinois  X Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Équateur  N Mexique  X Tanzanie  Néant  Viet Nam  X 
Eswatini  Néant Moldova, Rép. de  N Tchad  Néant Yémen  Néant  
États -Unis X Mongolie  Néant  Thaïlande  X Zambie  Néant  
Fédération de 
Russie  X Monténégro  X Togo  N Zimbabwe  Néant  
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.   G/SCM/W/546/Rev.13  
- 16 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (201 7) 
(G/SCM/N /315/…) 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afghanistan  N Fidji Néant Mozambique  Néant  Tonga  Néant  
Afrique du Sud  Néant Gabon  N Myanmar  Néant Trinité -et-Tobago  Néant  
Albanie  X Gambie  Néant Namibie  N Tunisie  Néant  
Angola  Néant  Géorgie  N Népal  Néant Turquie  X 
Antigua -et- 
Barbuda  X Ghana  Néant Nicaragua  Néant Ukraine  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Grenade  X Niger  Néant Union européenne  X 
Argentine  X Guatemala  X Nigéria  Néant Allemagne  X 
Arménie  Néant  Guinée  Néant Norvège  X Autriche  X 
Australie  X Guinée -Bissau  Néant Nouvelle -Zélande  X Belgique  X 
Bahreïn, Royaume 
de N Guyana  Néant Oman  N Bulgarie  X 
Bangladesh  Néant Haïti Néant Ouganda  Néant  Chypre  X 
Barbade  Néant Honduras  X Pakistan  Néant Croatie  X 
Belize  X Hong Kong, Chine  X Panama  Néant Danemark  X 
Bénin  Néant Îles Salomon  Néant Papouasie -Nouvelle -Guinée  N Espagne  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant Inde X Paraguay  N Estonie  X 
Botswana  N Indonésie  X Pérou  X Finlande  X 
Brésil  X Islande  X Philippines  X France  X 
Brunéi Darussalam  Néant Israël  X Qatar  Néant  Grèce  X 
Burkina Faso  N Jamaïque  Néant Rép. centrafricaine  Néant Hongrie  X 
Burundi  N Japon  X Rép. dém. du Congo  Néant Irlande  X 
Cabo Verde  Néant Jordanie  X Rép. démocratique 
populaire lao  Néant Italie  X 
Cambodge  Néant Kazakhstan  X Rép. dominicaine  X Lettonie  X 
Cameroun  Néant Kenya  Néant  République kirghize  Néant Lituanie  X 
Canada  X Koweït, État du  Néant Rwanda  Néant Luxembourg  X 
Chili X Lesotho  Néant Saint -Kitts-et- 
Nevis  X Malte  X 
Chine  X Libéria  Néant  Sainte -Lucie Néant  Pays-Bas X 
Colombie  X Liechtenstein  X Saint -Vincent -et- 
les Grenadines  X Pologne  X 
Congo  Néant Macao, Chine  X Samoa  Néant Portugal  X 
Corée, Rép. de  X Macédoine du Nord  x Sénégal  Néant République 
slovaque  X 
Costa Rica  X Madagascar  N Seychelles  Néant République 
tchèque  X 
Côte d'Ivoire  Néant Malaisie  X Sierra Leone  Néant  Roumanie  X 
Cuba  N Malawi  N Singapour  N Royaume -Uni X 
Djibouti  Néant Maldives  Néant Sri Lanka  Néant Slovénie  X 
Dominique  X Mali N Suisse  X Suède  X 
Égypte  Néant  Maroc  Néant Suriname  Néant Uruguay  Néant  
El Salvador  X Maurice  Néant Tadjikistan  X Vanuatu  Néant  
Émirats arabes unis  Néant Mauritanie  Néant  Taipei chinois  X Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Équateur  N Mexique  X Tanzanie  Néant  Viet Nam  X 
Eswatini  Néant Moldova, Rép. de  N Tchad  Néant Yémen  Néant  
États -Unis X Mongolie  Néant  Thaïlande  X Zambie  N 
Fédération de 
Russie  X Monténégro  X Togo  N Zimbabwe  Néant  
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
 G/SCM/W/546/Rev.13  
- 17 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (2015)  
(G/SCM/N/284/ …) 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afghanistan1 N Fidji Néant  Mozambique  Néant  Tonga  Néant  
Afrique du Sud  Néant  Gabon  N Myanmar  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Albanie  X Gambie  Néant  Namibie  N Tunisie  X 
Angola  Néant  Géorgie  N Népal  Néant  Turquie  X 
Antigua -et-Barbuda  X Ghana  Néant  Nicaragua  Néant  Ukraine  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Grenade  X Niger  Néant  Union européenne  X 
Argentine  X Guatemala  X Nigéria  Néant  Allemagne  X 
Arménie  N Guinée  Néant  Norvège  X Autriche  X 
Australie  X Guinée -Bissau  Néant  Nouvelle -Zélande  X Belgique  X 
Bahreïn, Royaume de  N Guyana  N Oman  N Bulgarie  X 
Bangladesh  Néant  Haïti Néant  Ouganda  Néant  Chypre  X 
Barbade  Néant  Honduras  X Pakistan  Néant  Croatie  X 
Belize  X Hong Kong, Chine  X Panama  Néant  Danemark  X 
Bénin  Néant  Îles Salomon  Néant  Papouasie -Nouvelle -Guinée  X Espagne  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Inde X Paraguay  N Estonie  X 
Botswana  N Indonésie  X Pérou  X Finlande  X 
Brésil  X Islande  X Philippines  X France  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Israël  Néant  Qatar  N Grèce  X 
Burkina Faso  N Jamaïque  X Rép. centrafricaine  Néant  Hongrie  X 
Burundi  N Japon  X Rép. dém. du Congo  Néant  Irlande  X 
Cabo Verde  Néant  Jordanie  X Rép. démocratique populaire 
lao Néant  Italie  X 
Cambodge  Néant  Kazakhstan  X Rép. dominicaine  N Lettonie  X 
Cameroun  Néant  Kenya  Néant  République kirghize  Néant  Lituanie  X 
Canada  X Koweït, État du  Néant  Rwanda  Néant  Luxembourg  X 
Chili X Lesotho  N Saint -Kitts-et-Nevis  Néant  Malte  X 
Chine  X Libéria2 Néant  Sainte -Lucie X Pays-Bas X 
Colombie  Néant  Liechtenstein  N Saint -Vincent -et-les Grenadin
es X Pologne  X 
Congo  N Macao, Chine  X Samoa  Néant  Portugal  X 
Corée, Rép. de  X Macédoine du Nord Néant  Sénégal  Néant  République 
slovaque  X 
Costa Rica  X Madagascar  N Seychelles  X République 
tchèque  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malaisie  X Sierra Leone  Néant  Roumanie  X 
Cuba  N Malawi  N Singapour  N Royaume -Uni X 
Djibouti  Néant  Maldives  Néant  Sri Lanka  Néant  Slovénie  X 
Dominique  X Mali N Suisse  X Suède  X 
Égypte  Néant  Maroc  Néant  Suriname  Néant  Uruguay  Néant  
El Salvador  X Maurice  X Tadjikistan  X Vanuatu  Néant  
Émirats arabes unis  N Mauritanie  Néant  Taipei chinois  X Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Équateur  N Mexique  X Tanzanie  Néant  Viet Nam  X 
Eswatini  Néant  Moldova, Rép. de  N Tchad  Néant  Yémen  Néant  
États -Unis X Mongolie  Néant  Thaïlande  X Zambie  N 
Fédération de Russie  X Monténégro  X Togo  N Zimbabwe  Néant  
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
1 Est devenu Membre le 29 juillet 2016.  
2 Est devenu Membre le 14 juillet 2016.  G/SCM/W/546/Rev.13  
- 18 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (2013) (G/SCM/N/253/ …) 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Fidji Néant  Myanmar  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Albanie  X Gabon  N Namibie  N Tunisie  X 
Angola  Néant  Gambie  Néant  Népal  Néant  Turquie  X 
Antigua -et-Barbuda  X Géorgie  N Nicaragua  Néant  Ukraine  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Ghana  Néant  Niger  Néant  Union européenne  X 
Argentine  X Grenade  X Nigéria  Néant  Allemagne  X 
Arménie  N Guatemala  X Norvège  X Autriche  X 
Australie  X Guinée  Néant  Nouvelle -Zélande  X Belgique  X 
Bahreïn, Royaume 
de N Guinée -Bissau  Néant  Oman  N Bulgarie  X 
Bangladesh  Néant  Guyana  N Ouganda  Néant  Chypre  X 
Barbade  X Haïti N Pakistan  Néant  Croatie1 X 
Belize  Néant  Honduras  X Panama  X Danemark  X 
Bénin  Néant  Hong Kong, Chine  X Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  X Espagne  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Îles Salomon  Néant  Paraguay  N Estonie  X 
Botswana  N Inde X Pérou  X Finlande  X 
Brésil  X Indonésie  X Philippines  X France  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Islande  X Qatar  N Grèce  X 
Burkina Faso  N Israël  X Rép. centrafricaine  Néant  Hongrie  X 
Burundi  N Jamaïque  X Rép. dém. du Congo  Néant  Irlande  X 
Cabo Verde  Néant  Japon  X Rép. démocratique 
populaire lao2 X Italie  X 
Cambodge  Néant  Jordanie  X Rép. dominicaine  X Lettonie  X 
Cameroun  N Kenya  Néant  République kirghize  Néant  Lituanie  X 
Canada  X Koweït, État du  N Rwanda  Néant  Luxembourg  X 
Chili X Lesotho  N Saint -Kitts-et-Nevis  X Malte  X 
Chine  X Liechtenstein  N Sainte -Lucie X Pays-Bas X 
Colombie  Néant  Macao, Chine  X Saint -Vincent -et- 
les Grenadines  X Pologne  X 
Congo  N Macédoine du 
Nord Néant  Samoa  Néant  Portugal  X 
Corée, Rép. de  X Madagascar  N Sénégal  N République 
slovaque  X 
Costa Rica  X Malaisie  X Sierra Leone  Néant  République 
tchèque  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  N Singapour  N Roumanie  X 
Cuba  N Maldives  Néant  Sri Lanka  Néant  Royaume -Uni X 
Djibouti  Néant  Mali N Suisse  X Slovénie  X 
Dominique  X Maroc  Néant  Suriname  Néant  Suède  X 
Égypte  Néant  Maurice  Néant  Tadjikistan3 X Uruguay  X 
El Salvador  X Mauritanie  Néant  Taipei chinois  X Vanuatu  Néant  
Émirats arabes unis  Néant  Mexique  X Tanzanie  Néant  Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Équateur  N Moldova, Rép. de  N Tchad  Néant  Viet Nam  X 
Eswatini  Néant  Mongolie  Néant  Thaïlande  X Yémen4 Néant  
États -Unis X Monténégro  Néant  Togo  N Zambie  N 
Fédération de Russie  X Mozambique  Néant  Tonga  Néant  Zimbabwe  Néant  
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il  ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
 
1 A adhéré à l'UE le 1er juillet 2013.  
2 Est devenue Membre le 2 février 2013.  
3 Est devenu Membre le 2 mars 2013.  
4 Est devenu Membre le 26 juin 2014.  G/SCM/W/546/Rev.13  
- 19 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (2011) (G/SCM/N/220/ …) 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  États -Unis X Mozambique  Néant  Tunisie  X 
Albanie  X Fidji Néant  Myanmar  Néant  Turquie  X 
Angola  Néant  Gabon  N Namibie  N Ukraine  X 
Antigua -et-Barbuda  X Gambie  Néant  Népal  Néant  Union européenne  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X Géorgie  N Nicaragua  N Allemagne  X 
Argentine  X Ghana  Néant  Niger  Néant  Autriche  X 
Arménie  N Grenade  X Nigéria  Néant  Belgique  X 
Australie  X Guatemala  X Norvège  X Bulgarie  X 
Bahreïn, Royaume 
de N Guinée  Néant  Nouvelle -Zélande  X Chypre  X 
Bangladesh  Néant  Guinée -Bissau  Néant  Oman  N Danemark  X 
Barbade  X Guyana  N Ouganda  Néant  Espagne  X 
Belize  X Haïti N Pakistan  Néant  Estonie  X 
Bénin  Néant  Honduras  X Panama  Néant  Finlande  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Hong Kong, Chine  X Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  Néant  France  X 
Botswana  N Îles Salomon  Néant  Paraguay  N Grèce  X 
Brésil  X Inde X Pérou  X Hongrie  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Indonésie  Néant  Philippines  X Irlande  X 
Burkina Faso  N Islande  X Qatar  N Italie  X 
Burundi  N Israël  X Rép. centrafricaine  Néant  Lettonie  X 
Cabo Verde  Néant  Jamaïque  X Rép. dém. du Congo  Néant  Lituanie  X 
Cambodge  Néant  Japon  X Rép. dominicaine  X Luxembourg  X 
Cameroun  N Jordanie  X République kirghize  Néant  Malte  X 
Canada  X Kenya  Néant  Rwanda  Néant  Pays-Bas X 
Chili X Koweït, État du  N Saint -Kitts-et-Nevis  Néant  Pologne  X 
Chine  X Lesotho  N Sainte -Lucie Néant  Portugal  X 
Colombie  N Liechtenstein  N Saint -Vincent -et- 
les Grenadines  X République 
slovaque  X 
Congo  N Macao, Chine  X Sénégal  Néant  République 
tchèque  X 
Corée, Rép. de  X Macédoine du 
Nord X Sierra Leone  Néant  Roumanie  X 
Costa Rica  X Madagascar  N Singapour  N Royaume -Uni X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malaisie  X Sri Lanka  Néant  Slovénie  X 
Croatie  X Malawi  N Suisse  X Suède  X 
Cuba  N Maldives  Néant  Suriname  Néant  Uruguay  X 
Djibouti  Néant  Mali N Taipei chinois  X Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Dominique  Néant  Maroc  Néant  Tanzanie  Néant  Viet Nam  Néant  
Égypte  Néant  Maurice  X Tchad  Néant  Zambie  N 
El Salvador  X Mauritanie  Néant  Thaïlande  X Zimbabwe  Néant  
Émirats arabes unis  Néant  Mexique  X Togo  N   
Équateur  N Moldova, Rép. de  N Tonga  N   
Eswatini  N Mongolie  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant    
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
  G/SCM/W/546/Rev.13  
- 20 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (2009) (G/SCM/N/186/ …) 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Lituanie  X Haïti Néant  Pakistan  Néant  
Albanie  X Luxembourg  X Honduras  X Panama  Néant  
Angola  Néant  Malte  X Hong Kong, Chine  X Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  Néant  
Antigua -et-Barbuda  X Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Paraguay  N 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X Pologne  X Inde X Pérou  X 
Argentine  X Portugal  X Indonésie  Néant  Philippines  X 
Arménie  N République slovaque  X Islande  X Qatar  N 
Australie  X République tchèque  X Israël  X Rép. centrafricaine  Néant  
Bahreïn, Royaume de  Néant  Roumanie  X Jamaïque  X Rép. dém. du Congo  Néant  
Bangladesh  Néant  Royaume -Uni X Japon  X Rép. dominicaine  X 
Barbade  X Slovénie  X Jordanie  X République kirghize  N 
Belize  Néant  Suède  X Kenya  Néant  Rwanda  Néant  
Bénin  Néant  Chili X Koweït, État du  Néant  Saint -Kitts-et-Nevis  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Chine  X Lesotho  N Sainte -Lucie X 
Botswana  N Colombie  N Liechtenstein  N Saint -Vincent -et- 
les Grenadines  X 
Brésil  X Congo  N Macao, Chine  X Sénégal  Néant  
Brunéi Darussalam  Néant  Corée, Rép. de  X Macédoine du Nord  X Sierra Leone  Néant  
Burkina Faso  N Costa Rica  X Madagascar  N Singapour  N 
Burundi  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Malaisie  X Sri Lanka  Néant  
Cambodge  Néant  Croatie  X Malawi  N Suisse  X 
Cameroun  N Cuba  N Maldives  Néant  Suriname  N 
Canada  X Djibouti  Néant  Mali N Taipei chinois  X 
Cabo Verde  Néant  Dominique  Néant  Maroc  Néant  Tanzanie  Néant  
CE X Égypte  Néant  Maurice  X Tchad  Néant  
Allemagne  X El Salvador  X Mauritanie  Néant  Thaïlande  X 
Autriche  X Émirats arabes unis  Néant  Mexique  X Togo  Néant  
Belgique  X Équateur  N Moldova, Rép. de  Néant  Tonga  Néant  
Bulgarie  X Eswatini  N Mongolie  Néant  Trinité -et-Tobago  N 
Chypre  X États -Unis X Mozambique  Néant  Tunisie  X 
Danemark  X Fidji Néant  Myanmar  Néant  Turquie  X 
Espagne  X Gabon  N Namibie  X Ukraine  X 
Estonie  X Gambie  Néant  Népal  Néant  Uruguay  X 
Finlande  X Géorgie  N Nicaragua  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
France  X Ghana  Néant  Niger  Néant  Viet Nam  Néant  
Grèce  X Grenade  X Nigéria  N Zambie  N 
Hongrie  X Guatemala  X Norvège  X Zimbabwe  Néant  
Irlande  X Guinée  Néant  Nouvelle -Zélande  X   
Italie  X Guinée -Bissau  Néant  Oman  N   
Lettonie  X Guyana  N Ouganda  Néant    
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  G/SCM/W/546/Rev.13  
- 21 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (2007) (G/SCM/N/155/ …) 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Lituanie  X Guyana  N Oman  N 
Albanie  X Luxembourg  X Haïti Néant  Ouganda  Néant  
Angola  Néant  Malte  X Honduras  X Pakistan  Néant  
Antigua -et-Barbuda  X Pays-Bas X Hong Kong, Chine  X Panama  Néant  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X Pologne  X Îles Salomon  Néant  Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  Néant  
Argentine  X Portugal  X Inde X Paraguay  N 
Arménie  N République slovaque  X Indonésie  Néant  Pérou  X 
Australie  X République tchèque  X Islande  X Philippines  X 
Bahreïn, Royaume 
de Néant  Roumanie  X Israël  X Qatar  N 
Bangladesh  Néant  Royaume -Uni X Jamaïque  X Rép. centrafricaine  Néant  
Barbade  X Slovénie  X Japon  X Rép. dém. du Congo  Néant  
Belize  X Suède  X Jordanie  X Rép. dominicaine  X 
Bénin  Néant  Chili X Kenya  Néant  République kirghize  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Chine  X Koweït, État du  Néant  Rwanda  Néant  
Botswana  N Colombie  Néant  Lesotho  Néant  Saint -Kitts-et-Nevis  X 
Brésil  X Congo  N Liechtenstein  Néant  Sainte -Lucie X 
Brunéi Darussalam  Néant  Corée, Rép. de  X Macao, Chine  X Saint -Vincent -et- 
les Grenadines  X 
Burkina Faso  Néant  Costa Rica  X Macédoine du 
Nord Néant  Sénégal  Néant  
Burundi  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Madagascar  Néant  Sierra Leone  Néant  
Cambodge  Néant  Croatie  Néant  Malaisie  Néant  Singapour  N 
Cameroun  N Cuba  N Malawi  Néant  Sri Lanka  Néant  
Canada  X Djibouti  Néant  Maldives  Néant  Suisse  X 
CE X Dominique  X Mali N Suriname  Néant  
Allemagne  X Égypte  Néant  Maroc  Néant  Taipei chinois  X 
Autriche  X El Salvador  X Maurice  X Tanzanie  Néant  
Belgique  X Émirats arabes unis  Néant  Mauritanie  Néant  Tchad  Néant  
Bulgarie  X Équateur  N Mexique  X Thaïlande  X 
Chypre  X Eswatini  N Moldova, Rép. de  Néant  Togo  Néant  
Danemark  X États -Unis X Mongolie  Néant  Tonga1 Néant  
Espagne  X Fidji Néant  Mozambique  Néant  Trinité -et-Tobago  N 
Estonie  X Gabon  Néant  Myanmar  Néant  Tunisie  X 
Finlande  X Gambie  Néant  Namibie  Néant  Turquie  X 
France  X Géorgie  N Népal  Néant  Ukraine2 X 
Grèce  X Ghana  Néant  Nicaragua  Néant  Uruguay  X 
Hongrie  X Grenade  X Niger  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Irlande  X Guatemala  X Nigéria  N Viet Nam  X 
Italie  X Guinée  Néant  Norvège  X Zambie  N 
Lettonie  X Guinée -Bissau  Néant  Nouvelle -Zélande  X Zimbabwe  Néant  
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
1 Sont devenues membre le 27  juillet  2007.  
2 Est devenue Membre le 16  avril 2008.  G/SCM/W/546/Rev.13  
- 22 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (2005) (G/SCM/N/123/ …) 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Lituanie  X Haïti Néant  Ouganda  N 
Albanie  N Luxembourg  X Honduras  X Pakistan  Néant  
Angola  Néant  Malte  X Hong Kong, 
Chine  X Panama  X 
Antigua -et-Barbuda  X Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  Néant  
Arabie saoudite, 
Royaume d'1 Néant  Pologne  X Inde X Paraguay  N 
Argentine  X Portugal  X Indonésie  Néant  Pérou  X 
Arménie  N République 
slovaque  X Islande  X Philippines  X 
Australie  X République 
tchèque  X Israël  X Qatar  N 
Bahreïn, Royaume 
de Néant  Royaume -Uni X Jamaïque  X Rép. centrafricaine  Néant  
Bangladesh  Néant  Slovénie  X Japon  X Rép. dém. du Congo  Néant  
Barbade  X Suède  X Jordanie  X Rép. dominicaine  X 
Belize  X Chili X Kenya  Néant  République kirghize  Néant  
Bénin  Néant  Chine  X Koweït, État du  Néant  Roumanie  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Colombie  X Lesotho  Néant  Rwanda  Néant  
Botswana  N Congo  N Liechtenstein  N Saint -Kitts-et-Nevis  X 
Brésil  X Corée, Rép. de  X Macao, Chine  N Sainte -Lucie X 
Brunéi Darussalam  Néant  Costa Rica  X Macédoine du 
Nord Néant  Saint -Vincent -et-les Grenadines  X 
Bulgarie  X Côte d'Ivoire  Néant  Madagascar  Néant  Sénégal  Néant  
Burkina Faso  Néant  Croatie  Néant  Malaisie  Néant  Sierra Leone  Néant  
Burundi  Néant  Cuba  N Malawi  Néant  Singapour  N 
Cambodge  Néant  Djibouti  Néant  Maldives  Néant  Sri Lanka  Néant  
Cameroun  N Dominique  X Mali N Suisse  X 
Canada  X Égypte  Néant  Maroc  Néant  Suriname  N 
CE X El Salvador  X Maurice  X Taipei chinois  X 
Allemagne  X Émirats arabes unis  Néant  Mauritanie  Néant  Tanzanie  Néant  
Autriche  X Équateur  Néant  Mexique  X Tchad  Néant  
Belgique  X Eswatini  N Moldova, Rép. de  Néant  Thaïlande  X 
Chypre  X États -Unis X Mongolie  Néant  Togo  Néant  
Danemark  X Fidji X Mozambique  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Espagne  X Gabon  Néant  Myanmar  Néant  Tunisie  X 
Estonie  X Gambie  Néant  Namibie  Néant  Turquie  X 
Finlande  X Géorgie  N Népal  Néant  Uruguay  X 
France  X Ghana  Néant  Nicaragua  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Grèce  X Grenade  X Niger  Néant  Zambie  N 
Hongrie  X Guatemala  X Nigéria  Néant  Zimbabwe  Néant  
Irlande  X Guinée  Néant  Norvège  X   
Italie  X Guinée -Bissau  Néant  Nouvelle -Zélande  X   
Lettonie  X Guyana  N Oman  N   
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
1 Est devenue Membre le 11  décembre  2005.  G/SCM/W/546/Rev.13  
- 23 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CON CERNANT  
LES SUBVENTIONS (2003) (G/SCM/N/95/ …) 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  N Chili X Israël  X Paraguay  N 
Albanie  Néant  Chine  X Jamaïque  X Pérou  X 
Angola  Néant  Chypre  Néant  Japon  X Philippines  X 
Antigua -et-Barbuda  X Colombie  X Jordanie  X Pologne  Néant  
Argentine  X Congo  N Kenya  Néant  Qatar  Néant  
Arménie  N Corée, Rép. de  X Koweït, État du  Néant  Rép. centrafricaine  Néant  
Australie  X Costa Rica  X Lesotho  Néant  Rép. dém. du Congo  Néant  
Bahreïn, Royaume 
de Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Lettonie  X Rép. dominicaine  X 
Bangladesh  Néant  Croatie  X Liechtenstein  N République kirghize  Néant  
Barbade  X Cuba  N Lituanie  Néant  République slovaque  Néant  
Belize  X Djibouti  Néant  Macao, Chine  N République tchèque  X 
Bénin  Néant  Dominique  X Macédoine du Nord  Néant  Roumanie  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Égypte  Néant  Madagascar  N Rwanda  Néant  
Botswana  N El Salvador  X Malaisie  Néant  Saint -Kitts-et-Nevis  X 
Brésil  X Émirats arabes unis  Néant  Malawi  Néant  Sainte -Lucie X 
Brunéi Darussalam  Néant  Équateur  Néant  Maldives  Néant  Saint -Vincent -et- 
les Grenadines  X 
Bulgarie  X Estonie  Néant  Mali N Sénégal  Néant  
Burkina Faso  Néant  Eswatini  Néant  Malte  Néant  Sierra Leone  Néant  
Burundi  Néant  États -Unis X Maroc  X Singapour  N 
Cameroun  N Fidji X Maurice  X Slovénie  X 
Canada  X Gabon  Néant  Mauritanie  Néant  Sri Lanka  Néant  
CE* X Gambie  Néant  Mexique  X Suisse  X 
Allemagne  X Géorgie  Néant  Moldova, Rép. de  Néant  Suriname  N 
Autriche  X Ghana  N Mongolie  N Taipei chinois  X 
Belgique  X Grenade  X Mozambique  Néant  Tanzanie  Néant  
Danemark  X Guatemala  X Myanmar  N Tchad  Néant  
Espagne  X Guinée  N Namibie  Néant  Thaïlande  X 
Finlande  X Guinée -Bissau  Néant  Nicaragua  Néant  Togo  Néant  
France  X Guyana  N Niger  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Grèce  X Haïti Néant  Nigéria  Néant  Tunisie  Néant  
Irlande  X Honduras  X Norvège  X Turquie  X 
Italie  X Hong Kong, Chine  N Nouvelle -Zélande  X Uruguay  X 
Luxembourg  X Hongrie  X Oman  N Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Ouganda  Néant  Zambie  N 
Portugal  X Inde X Pakistan  Néant  Zimbabwe  Néant  
Royaume -Uni X Indonésie  Néant  Panama  X   
Suède  X Islande  X Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  X   
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il  ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
* Au moment où elles devaient s'acquitter de l'obligation de notifi er, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, 
la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie n'étaient pas encore 
membres des Communautés européennes . En conséquence, ces Membres ne figurent pas dans la prése nte 
annexe parmi les pays énumérés sous "CE".  G/SCM/W/546/Rev.13  
- 24 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (2001) (G/SCM/N/71/ …) 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Chili X Islande  X Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  X 
Albanie  Néant  Chine1 Néant  Israël  X Paraguay  N 
Angola  Néant  Chypre  Néant  Jamaïque  X Pérou  X 
Antigua -et-Barbuda  X Colombie  X Japon  X Philippines  X 
Argentine  X Congo  N Jordanie  X Pologne  Néant  
Australie  X Corée, Rép. de  X Kenya  Néant  Qatar  Néant  
Bahreïn, Royaume de  Néant  Costa Rica  X Koweït, État du  Néant  Rép. centrafricaine  Néant  
Bangladesh  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Lesotho  Néant  Rép. dém. du Congo  Néant  
Barbade  X Croatie  X Lettonie  X Rép. dominicaine  X 
Belize  X Cuba  N Liechtenstein  N République kirghize  Néant  
Bénin  Néant  Djibouti  Néant  Lituanie  Néant  République slovaque  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  X Dominique  X Macao, Chine  N République tchèque  Néant  
Botswana  N Égypte  Néant  Madagascar  Néant  Roumanie  Néant  
Brésil  X El Salvador  X Malaisie  Néant  Rwanda  Néant  
Brunéi Darussalam  Néant  Émirats arabes unis  Néant  Malawi  N Saint -Kitts-et-Nevis  X 
Bulgarie  X Équateur  Néant  Maldives  Néant  Sainte -Lucie X 
Burkina Faso  Néant  Estonie  X Mali N Saint -Vincent -et- 
les Grenadines  X 
Burundi  N Eswatini  Néant  Malte  Néant  Sénégal  Néant  
Cameroun  N États -Unis X Maroc  Néant  Sierra Leone  Néant  
Canada  X Fidji X Maurice  X Singapour  N 
CE X Gabon  N Mauritanie  Néant  Slovénie  X 
Allemagne  X Gambie  Néant  Mexique  Néant  Sri Lanka  Néant  
Autriche  X Géorgie  Néant  Moldova, Rép. de2 Néant  Suisse  X 
Belgique  X Ghana  N Mongolie  N Suriname  N 
Danemark  X Grenade  X Mozambique  Néant  Taipei chinois3 X 
Espagne  X Guatemala  X Myanmar  N Tanzanie  Néant  
Finlande  X Guinée  Néant  Namibie  N Tchad  Néant  
France  X Guinée -Bissau  Néant  Nicaragua  Néant  Thaïlande  X 
Grèce  X Guyana  N Niger  Néant  Togo  Néant  
Irlande  X Haïti Néant  Nigéria  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Italie  X Honduras  X Norvège  X Tunisie  X 
Luxembourg  X Hong Kong, Chine  N Nouvelle -Zélande  X Turquie  X 
Pays-Bas X Hongrie  X Oman  N Uruguay  X 
Portugal  X Îles Salomon  Néant  Ouganda  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Royaume -Uni X Inde X Pakistan  Néant  Zambie  N 
Suède  X Indonésie  Néant  Panama  X Zimbabwe  N 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
 
1 Est devenue Membre  le 11 décembre  2001.  
2 Est devenu Membre le 26  juillet  2001.  
3 Est devenu Membre le 1er janvier  2002.  G/SCM/W/546/Rev.13  
- 25 - 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (2000)  
(G/SCM/N/60/ …) 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Suède  X Indonésie  Néant  Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  Néant  
Albanie  Néant  Chili X Islande  X Paraguay  N 
Angola  Néant  Chypre  Néant  Israël  X Pérou  X 
Antigua -et-Barbuda  Néant  Colombie  X Jamaïque  X Philippines  X 
Argentine  X Congo  N Japon  X Pologne  X 
Australie  X Corée, Rép. de  X Jordanie  X Qatar  Néant  
Bahreïn, Royaume 
de X Costa Rica  X Kenya  Néant  Rép. centrafricaine  Néant  
Bangladesh  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Koweït, État du  Néant  Rép. dém. du Congo  Néant  
Barbade  Néant  Croatie1 Néant  Lesotho  Néant  Rép. dominicaine  Néant  
Belize  Néant  Cuba  N Lettonie  X République kirghize  Néant  
Bénin  Néant  Djibouti  Néant  Liechtenstein  N République slovaque  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Dominique  N Macao, Chine  N République tchèque  Néant  
Botswana  Néant  Égypte  Néant  Madagascar  Néant  Roumanie  Néant  
Brésil  X El Salvador  X Malaisie  Néant  Rwanda  Néant  
Brunéi Darussalam  Néant  Émirats arabes unis  N Malawi  Néant  Saint -Kitts-et-Nevis  Néant  
Bulgarie  X Équateur  Néant  Maldives  Néant  Sainte -Lucie Néant  
Burkina Faso  Néant  Estonie  Néant  Mali Néant  Saint -Vincent -et- 
les Grenadines  Néant  
Burundi  Néant  Eswatini  Néant  Malte  Néant  Sénégal  Néant  
Cameroun  N États -Unis X Maroc  Néant  Sierra Leone  Néant  
Canada  X Fidji Néant  Maurice  Néant  Singapour  N 
CE X Gabon  Néant  Mauritanie  Néant  Slovénie  X 
Allemagne  X Gambie  Néant  Mexique  X Sri Lanka  Néant  
Autriche  X Géorgie  Néant  Mongolie  N Suisse  X 
Belgique  X Ghana  N Mozambique  Néant  Suriname  Néant  
Danemark  X Grenade  Néant  Myanmar  Néant  Tanzanie  Néant  
Espagne  X Guatemala  Néant  Namibie  N Tchad  Néant  
Finlande  X Guinée  Néant  Nicaragua  Néant  Thaïlande  X 
France  X Guinée -Bissau  Néant  Niger  Néant  Togo  Néant  
Grèce  X Guyana  N Nigéria  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Irlande  X Haïti Néant  Norvège  X Tunisie  X 
Italie  X Honduras  X Nouvelle -Zélande  N Turquie  X 
Luxembourg  X Hong Kong, Chine  N Oman2 Néant  Uruguay  X 
Pays-Bas X Hongrie  X Ouganda  N Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Portugal  X Îles Salomon  Néant  Pakistan  Néant  Zambie  N 
Royaume -Uni X Inde Néant  Panama  X Zimbabwe  N 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
 
1 Est devenue Membre le 30  novembre  2000.  
2 Est devenu Membre le 9  novembre  2000.  G/SCM/W/546/Rev.13  
- 26 - 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (1999)  
(G/SCM/N/48/ …) 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Chili X Israël  X Pérou  X 
Angola  Néant  Chypre  X Jamaïque  X Philippines  X 
Antigua -et-Barbuda  Néant  Colombie  X Japon  X Pologne  X 
Argentine  X Congo  N Jordanie1 X Qatar  Néant  
Australie  X Corée, Rép. de  X Kenya  Néant  Rép. centrafricaine  Néant  
Bahreïn, Royaume 
de X Costa Rica  X Koweït, l'État du  Néant  Rép. dém. du Congo  Néant  
Bangladesh  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Lesotho  Néant  Rép. dominicaine  Néant  
Barbade  Néant  Cuba  N Lettonie  X République kirghize  Néant  
Belize  Néant  Djibouti  Néant  Liechtenstein  N République slovaque  Néant  
Bénin  Néant  Dominique  N Macao, Chine  N République tchèque  X 
Bolivie, État 
plurinational de  N Égypte  Néant  Madagascar  Néant  Roumanie  Néant  
Botswana  Néant  El Salvador  X Malaisie  Néant  Rwanda  Néant  
Brésil  X Émirats arabes unis  N Malawi  Néant  Saint -Kitts-et-Nevis  Néant  
Brunéi Darussalam  Néant  Équateur  Néant  Maldives  Néant  Sainte -Lucie Néant  
Bulgarie  X Estonie  Néant  Mali Néant  Saint -Vincent -et- 
les Grenadines  Néant  
Burkina Faso  Néant  Eswatini  Néant  Malte  Néant  Sénégal  Néant  
Burundi  Néant  États -Unis X Maroc  Néant  Sierra Leone  Néant  
Cameroun  N Fidji Néant  Maurice  Néant  Singapour  N 
Canada  X Gabon  Néant  Mauritanie  Néant  Slovénie  X 
CE X Gambie  X Mexique  X Sri Lanka  Néant  
Allemagne  X Géorgie  Néant  Mongolie  Néant  Suisse  X 
Autriche  X Ghana  N Mozambique  Néant  Suriname  Néant  
Belgique  X Grenade  Néant  Myanmar  Néant  Tanzanie  Néant  
Danemark  X Guatemala  N Namibie  X Tchad  Néant  
Espagne  X Guinée  Néant  Nicaragua  Néant  Thaïlande  X 
Finlande  X Guinée -Bissau  Néant  Niger  Néant  Togo  Néant  
France  X Guyana  N Nigéria  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Grèce  X Haïti Néant  Norvège  X Tunisie  X 
Irlande  X Honduras  X Nouvelle -Zélande  N Turquie  X 
Italie  X Hong Kong, Chine  N Oman  Néant  Uruguay  X 
Luxembourg  X Hongrie  Néant  Ouganda  N Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Pakistan  Néant  Zambie  N 
Portugal  X Inde Néant  Panama  X Zimbabwe  N 
Royaume -Uni X Indonésie  Néant  Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  Néant    
Suède  X Islande  X Paraguay  N   
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
 
1 Est devenue Membre le 11  avril 2000.  G/SCM/W/546/Rev.13  
- 27 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (1998)  
(G/SCM/N/38/ …) 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Suède  X Israël  X Pérou  X 
Angola  Néant  Chili X Jamaïque  X Philippines  X 
Antigua -et-Barbuda  Néant  Chypre  X Japon  X Pologne  X 
Argentine  X Colombie  Néant  Jordanie1 X Qatar  N 
Australie  X Congo  N Kenya  Néant  Rép. centrafricaine  Néant  
Bahreïn, Royaume de  X Corée, Rép. de  X Koweït, État du  Néant  Rép. dém. du Congo  Néant  
Bangladesh  Néant  Costa Rica  X Lesotho  Néant  Rép. dominicaine  Néant  
Barbade  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Lettonie2 X République kirghize3 Néant  
Belize  Néant  Cuba  N Liechtenstein  N République slovaque  X 
Bénin  N Djibouti  Néant  Macao, Chine  N République tchèque  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  N Dominique  N Madagascar  Néant  Roumanie  Néant  
Botswana  Néant  Égypte  X Malaisie  Néant  Rwanda  Néant  
Brésil  X El Salvador  X Malawi  Néant  Saint -Kitts-et-Nevis  N 
Brunéi Darussalam  Néant  Émirats arabes 
unis N Maldives  Néant  Sainte -Lucie Néant  
Bulgarie  X Équateur  N Mali Néant  Saint -Vincent -et- 
les Grenadines  Néant  
Burkina Faso  Néant  Eswatini  Néant  Malte  Néant  Sénégal  Néant  
Burundi  Néant  États -Unis X Maroc  Néant  Sierra Leone  Néant  
Cameroun  N Fidji Néant  Maurice  Néant  Singapour  X 
Canada  X Gabon  Néant  Mauritanie  Néant  Slovénie  X 
CE X Gambie  X Mexique  X Sri Lanka  Néant  
Allemagne  X Ghana  N Mongolie  Néant  Suisse  X 
Autriche   Grenade  Néant  Mozambique  Néant  Suriname  Néant  
Belgique  X Guatemala  N Myanmar  Néant  Tanzanie  Néant  
Danemark  X Guinée  Néant  Namibie  X Tchad  Néant  
Espagne  X Guinée -Bissau  Néant  Nicaragua  Néant  Thaïlande  X 
Finlande  X Guyana  N Niger  Néant  Togo  Néant  
France  X Haïti Néant  Nigéria  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Grèce  X Honduras  X Norvège  X Tunisie  X 
Irlande  X Hong Kong, 
Chine  N Nouvelle -Zélande  N Turquie  X 
Italie  X Hongrie  X Ouganda  N Uruguay  X 
Luxembourg  X Îles Salomon  Néant  Pakistan  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Pays-Bas X Inde X Panama  X Zambie  N 
Portugal  X Indonésie  Néant  Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  Néant  Zimbabwe  N 
Royaume -Uni X Islande  X Paraguay  N   
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
1 Est devenue Membre le 11  avril 2000.  
2 Est devenue Membre le 10  février  1999.  
3 Est devenue Membre le 20  décembre  1998.  G/SCM/W/546/Rev.13  
- 28 - 
  NOTIFICATIONS DE MISE À  JOUR CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (1997)  
(G/SCM/N/25/ …) 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  X Royaume -Uni X Indonésie  Néant  Paraguay  N 
Angola  Néant  Suède  X Islande  X Pérou  X 
Antigua -et-Barbuda  Néant  Chili X Israël  X Philippines  X 
Argentine  Néant  Chypre  X Jamaïque  X Pologne  X 
Australie  X Colombie  X Japon  X Qatar  Néant  
Bahreïn, Royaume 
de X Congo  N Kenya  Néant  Rép. centrafricaine  Néant  
Bangladesh  Néant  Corée, Rép. de  X Koweït, État du  Néant  Rép. dém. du Congo  Néant  
Barbade  Néant  Costa Rica  X Lesotho  Néant  Rép. dominicaine  Néant  
Belize  Néant  Côte d'Ivoire  X Liechtenstein  N République slovaque  Néant  
Bénin  Néant  Cuba  N Macao, Chine  N République tchèque  X 
Bolivie, État 
plurinational de  N Djibouti  Néant  Madagascar  Néant  Roumanie  Néant  
Botswana  Néant  Dominique  Néant  Malaisie  Néant  Rwanda  Néant  
Brésil  X Égypte  Néant  Malawi  Néant  Saint -Kitts-et-Nevis  Néant  
Brunéi Darussalam  Néant  El Salvador  Néant  Maldives  Néant  Sainte -Lucie Néant  
Bulgarie  X Émirats arabes 
unis N Mali Néant  Saint -Vincent -et- 
les Grenadines  Néant  
Burkina Faso  N Équateur  Néant  Malte  Néant  Sénégal  X 
Burundi  Néant  Eswatini  Néant  Maroc  Néant  Sierra Leone  Néant  
Cameroun  N États -Unis X Maurice  Néant  Singapour  X 
Canada  X Fidji Néant  Mauritanie  Néant  Slovénie  X 
CE X Gabon  Néant  Mexique  X Sri Lanka  Néant  
Allemagne  X Gambie  X Mongolie  Néant  Suisse  X 
Autriche  X Ghana  Néant  Mozambique  Néant  Suriname  Néant  
Belgique  X Grenade  Néant  Myanmar  Néant  Tanzanie  Néant  
Danemark  X Guatemala  N Namibie  X Tchad  Néant  
Espagne  X Guinée  Néant  Nicaragua  Néant  Thaïlande  X 
Finlande  X Guinée -Bissau  Néant  Niger  Néant  Togo  Néant  
France  X Guyana  N Nigéria  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Grèce  X Haïti Néant  Norvège  X Tunisie  X 
Irlande  X Honduras  Néant  Nouvelle -Zélande  N Turquie  X 
Italie  X Hong Kong, Chine  N Ouganda  Néant  Uruguay  X 
Luxembourg  X Hongrie  X Pakistan  Néant  Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Panama  Néant  Zambie  N 
Portugal  X Inde Néant  Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  Néant  Zimbabwe  N 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  G/SCM/W/546/Rev.13  
- 29 - 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (1996)  
(G/SCM/N/16/ …) 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  X Portugal  X Inde Néant  Paraguay  N 
Angola  Néant  Royaume -Uni X Indonésie  X Pérou  X 
Antigua -et-Barbuda  N Suède  X Islande  X Philippines  X 
Argentine  Néant  Chili X Israël  X Pologne  X 
Australie  X Chypre  X Jamaïque  X Qatar  Néant  
Bahreïn, Royaume 
de X Colombie  X Japon  X Rép. centrafricaine  Néant  
Bangladesh  Néant  Corée, Rép. de  X Kenya  Néant  Rép. dominicaine  Néant  
Barbade  Néant  Costa Rica  X Koweït, État du  Néant  République slovaque  Néant  
Belize  Néant  Côte d'Ivoire  X Lesotho  Néant  République tchèque  X 
Bénin  Néant  Cuba  X Liechtenstein  N Roumanie  X 
Bolivie, État 
plurinational de  N Djibouti  Néant  Macao, Chine  N Rwanda  Néant  
Botswana  Néant  Dominique  Néant  Madagascar  Néant  Saint -Kitts-et-Nevis  Néant  
Brésil  X Égypte  Néant  Malaisie  Néant  Sainte -Lucie Néant  
Brunéi Darussalam  N El Salvador  Néant  Malawi  Néant  Saint -Vincent -et- 
les Grenadines  Néant  
Bulgarie  X Émirats arabes unis  N Maldives  Néant  Sénégal  X 
Burkina Faso  N Équateur  Néant  Mali Néant  Sierra Leone  Néant  
Burundi  Néant  Eswatini  Néant  Malte  Néant  Singapour  N 
Cameroun  X États -Unis X Maroc  Néant  Slovénie  X 
Canada  X Fidji X Maurice  Néant  Sri Lanka  Néant  
CE X Gabon  Néant  Mauritanie  Néant  Suisse  X 
Allemagne  X Gambie  X Mexique  X Suriname  Néant  
Autriche  X Ghana  Néant  Mozambique  Néant  Tanzanie  Néant  
Belgique  X Grenade  Néant  Myanmar  Néant  Tchad  Néant  
Danemark  X Guatemala  N Namibie  X Thaïlande  X 
Espagne  X Guinée  Néant  Nicaragua  Néant  Togo  Néant  
Finlande  X Guinée -Bissau  Néant  Niger  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
France  X Guyana  N Nigéria  N Tunisie  X 
Grèce  X Haïti Néant  Norvège  X Turquie  X 
Irlande  X Honduras  Néant  Nouvelle -Zélande  N Uruguay  X 
Italie  X Hong Kong, Chine  N Ouganda  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Luxembourg  X Hongrie  X Pakistan  Néant  Zambie  N 
Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  Néant  Zimbabwe  N 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 G/SCM/W/546/Rev.13  
- 30 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS (1995)  
(G/SCM/N/3/ …) 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  X Pays-Bas X Inde X Pakistan  X 
Antigua -et-Barbuda  N Portugal  X Indonésie  X Paraguay  N 
Argentine  X Royaume -Uni X Islande  X Pérou  N 
Australie  X Suède  X Israël  X Philippines  X 
Bahreïn, Royaume 
de  X Chili X Jamaïque  X Pologne  X 
Bangladesh  Néant  Chypre  X Japon  X République centrafricaine  Néant  
Barbade  Néant  Colombie  X Kenya  Néant  République dominicaine  N 
Belize  Néant  Corée, Rép. de  X Koweït, État du  Néant  République slovaque  X 
Bolivie, État 
plurinational de  N Costa Rica  X Lesotho  Néant  République tchèque  X 
Botswana  N Côte d'Ivoire  N Liechtenstein  N Roumanie  X 
Brésil  X Cuba  N Macao, Chine  N Sainte -Lucie Néant  
Brunéi Darussalam  N Djibouti  Néant  Madagascar  Néant  Saint -Vincent -et-les Grenadines  Néant  
Bulgarie1  X Dominique  Néant  Malaisie  X Sénégal  X 
Burkina Faso  N Égypte  Néant  Malawi  Néant  Sierra Leone  Néant  
Burundi  Néant  El Salvador  Néant  Maldives  Néant  Singapour  N 
Cameroun  X Émirats arabes 
unis2 N Mali Néant  Slovénie  X 
Canada  X Eswatini  N Malte  Néant  Sri Lanka  X 
CE X États -Unis X Maroc  N Suisse  X 
Allemagne  X Fidji3 X Maurice  N Suriname  N 
Autriche  X Gabon  Néant  Mauritanie  Néant  Tanzanie  Néant  
Belgique  X Gambie4 N Mexique  X Thaïlande  X 
Danemark  X Ghana  N Mozambique  Néant  Togo  Néant  
Espagne  X Guatemala  N Myanmar  Néant  Trinité -et-Tobago  N 
Finlande  X Guinée  Néant  Namibie  X Tunisie  X 
France  X Guinée -Bissau  Néant  Nicaragua  N Turquie  X 
Grèce  X Guyana  N Nigéria  X Uruguay  X 
Irlande  X Honduras  N Norvège  X Venezuela, République 
bolivarienne du  X 
Italie  X Hong Kong, Chine  N Nouvelle -Zélande  N Zambie  N 
Luxembourg  X Hongrie  X Ouganda  N Zimbabwe  N 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
 
1 Est devenue Membre le 1er décembre  1996.  
2 Sont devenus Membre le 10  avril 1996.  
3 Sont devenues Membre le 14  janvier  1996.  
4 Est devenue Membre le 23  octobre  1996.  G/SCM/W/546/Rev.13  
- 31 - 
  ANNEXE C  
DEMANDES D E RENSEIGNEMENTS AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 25.8 DE L'ACCORD SMC  
Membre présentant la demande  Membre concerné  Notification présentée  
Australie  Afrique du Sud  G/SCM/Q2/ZAF/7  
Brésil  Canada  G/SCM/Q2/CAN/67  
Brésil  Japon  G/SCM/Q2/JPN/65  
Chine  États-Unis G/SCM/Q2/USA/70  
Communauté européenne  Argentine  G/SCM/Q2/ARG/21  
Communauté européenne  Australie  G/SCM/Q2/AUS/16  
Communauté européenne  Costa Rica  G/SCM/Q2/CRI/3  
Communauté européenne  Japon  G/SCM/Q2/JPN/13  
Corée, Rép. de  Communauté européenne  G/SCM/Q2/EEC/39  
États-Unis Chine  G/SCM/Q2/CHN/9;  
G/SCM/Q2/CHN/46 + 
G/SCM/Q2/CHN/46/ Suppl.1;  
G/SCM/Q2/CHN/50 ; 
G/SCM/Q2/CHN/52 ; 
G/SCM/Q2/CHN/70  
États-Unis Inde G/SCM/Q2/IND/12  
États-Unis Malaisie  G/SCM/Q2/MYS/10 ; 
G/SCM/Q2/MYS/12  
États-Unis Communauté européenne  G/SCM/Q2/EEC/13  
Inde États-Unis G/SCM/Q2/USA/59  
Mexique  Afrique du Sud  G/SCM/Q2/ZAF/10  
Mexique  Chine  G/SCM/Q2/CHN/4  
Nouvelle -Zélande  Canada  G/SCM/Q2/CAN/58  
Union européenne  Chine  G/SCM/Q2/CHN/67 ; 
G/SCM/Q2/CHN/70  
 G/SCM/W/546/Rev.13  
- 32 - 
  ANNEXE D  
NOTIFICATION DE SUBVENTIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  25.10  DE L'ACCORD SMC  
Membre présentant la notification  Membre concerné  Notification présentée  
Communauté européenne  Cote d'Ivoire  G/SCM/Q2/CIV/1  
Communauté européenne  Cameroun  G/SCM/Q2/CMR/1  
Communauté européenne  Égypte  G/SCM/Q2/EGY/1  
Communauté européenne  Islande  G/SCM/Q2/ISL/1  
Communauté européenne  Israël  G/SCM/Q2/ISR/1  
Communauté européenne  Japon  G/SCM/Q2/JPN/14  
Communauté européenne  Sri Lanka  G/SCM/Q2/LKA/1  
Communauté européenne  Macao, Chine  G/SCM/Q2/MAC/1  
Communauté européenne  Mexique  G/SCM/Q2/MEX/1  
Communauté européenne  Pakistan  G/SCM/Q2/PAK/1  
Communauté européenne  Slovénie  G/SCM/Q2/SVN/1  
Communauté européenne  Tunisie  G/SCM/Q2/TUN/1  
Communauté européenne  États-Unis G/SCM/Q2/USA/11  
Communauté européenne  Afrique du Sud  G/SCM/Q2/ZAF/1  
États-Unis Chine  G/SCM/Q2/CHN/42 ; 
G/SCM/Q2/CHN/51 + 
G/SCM/Q2/CHN/51/ Corr.1 ; 
G/SCM/Q2/CHN/53 ; 
G/SCM/Q2/CHN/59 ; 
G/SCM/Q2/CHN/71  
États-Unis Inde G/SCM/Q2/IND/20  G/SCM/W/546/Rev.13  
- 33 - 
  ANNEXE E  
RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN  
MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
1er JANVIER 1995-31 DÉCEM BRE 2021 
(RÉSUMÉ)  
Période  Nombre de Membres 
qui ont notifié que des 
actions en matière de 
droits compensateurs 
avaient été engagées  Nombre de Membres qui 
ont notifié qu'aucune 
action en matière de 
droits compensateurs 
n'avait été engagée1 Nombre de Membres qui 
n'ont présenté aucune 
notification  
Janvier -juin 1995 
(G/SCM/N/7/...)  10 54 33 
Juillet -décembre  1995 
(G/SCM /N/12/...)  10 59 31 
Janvier -juin 1996 
(G/SCM/N/19/...)  9 60 38 
Juillet -décembre  1996 
(G/SCM/N/23/...)  9 61 44 
Janvier -juin 1997 
(G/SCM/N/30/...)  8 62 47 
Juillet -décembre  1997 
(G/SCM/N/35/...)  9 63 45 
Janvier -juin 1998 
(G/SCM/N/40/...)  7 67 43 
Juillet -décembre  1998 
(G/SCM/N/47/...)  7 66 46 
Janvier -juin 1999 
(G/SCM/N/52/...)  7 66 46 
Juillet -décembre  1999 
(G/SCM/N/56/...)  6 68 46 
Janvier -juin 2000 
(G/SCM/N/62/...)  6 66 50 
Juillet -décembre  2000 
(G/SCM/N/68/...)  7 67 52 
Janvier -juin 2001 
(G/SCM/N/75/...)  7 65 54 
Juillet -décembre  2001 
(G/SCM/N/81/...)  8 65 54 
Janvier -juin 2002 
(G/SCM/N/87/...)  8 62 59 
Juillet -décembre  2002 
(G/SCM/N/93/...)  7 64 58 
Janvier -juin 2003 
(G/SCM/N/98/...)  11 58 62 
Juillet -décembre  2003 
(G/SCM /N/106/...)  10 63 58 
Janvier -juin 2004 
(G/SCM/N/113/...)  8 58 66 
Juillet -décembre  2004 
(G/SCM/N/122/...)  9 51 63 
Janvier -juin 2005 
(G/SCM/N/130/...)  6 55 62 
Juillet -décembre  2005 
(G/SCM/N/138/...)  4 54 66 
Janvier -juin 2006 
(G/SCM/N/144/...)  4 55 65 
Juillet -décembre  2006 
(G/SCM/N/153/...)  5 57 62 
Janvier -juin 2007 
(G/SCM/N/162/...)  6 47 70 
Juillet -décembre  2007 
(G/SCM/N/170/...)  5 54 65 
Janvier -juin 2008 9 48 68 
 
1 Ce nombre inclut les Membres qui ont notifié les mesures en vigueur mais qui n'ont engagé aucune 
action durant la période considérée.  G/SCM/W/546/Rev.13  
- 34 - 
  Période  Nombre de Membres 
qui ont notifié que des 
actions en matière de 
droits compensateurs 
avaient été engagées  Nombre de Membres qui 
ont notifié qu'aucune 
action en matière de 
droits compensateurs 
n'avait été engagée1 Nombre de Membres qui 
n'ont présenté aucune 
notification  
(G/SCM/N/178/...)  
Juillet -décembre  2008 
(G/SCM/N/185/...)  9 50 67 
Janvier -juin 2009 
(G/SCM/N/195/...)  12 46 68 
Juillet -décembre  2009 
(G/SCM/N/203/...)  9 792 38 
Janvier -juin 2010 
(G/SCM/N/212/...)  7 832 36 
Juillet -décembre  2010 
(G/SCM/N/219/...)  6 852 35 
Janvier -juin 2011 
(G/SCM/N/228/...)  5 892 32 
Juillet -décembre  2011 
(G/SCM/N/235/...)  8 882 30 
Janvier -juin 2012 
(G/SCM/N/242/…)  8 842 36 
Juillet -décembre  2012 
(G/SCM/N/250/…)  9 872 34 
Janvier -juin 2013 
(G/SCM/N/259/…)  13 842 35 
Juillet -décembre  2013 
(G/SCM/N/267/…)  14 822 35 
Janvier -juin 2014 
(G/SCM/N/274/…)  16 732 43 
Juillet -décembre  2014 
(G/SCM/N/281/…)  12 792 41 
Janvier -juin 2015 
(G/SCM/N/289/…)  12 762 45 
Juillet -décembre  2015 
(G/SCM/N/298/…)  14 812 39 
Janvier -juin 2016 
(G/SCM/N/305/...)  15 842 35 
Juillet -décembre  2016 
(G/SCM/N/313/...)  12 882 36 
Janvier -Juin 2017  
(G/SCM/N/321/...)  11 932 32 
Juillet -décembre  2017 
(G/SCM/N/328/...)  12 922 32 
Janvier -Juin 2018  
(G/SCM/N/334/...)  13 922 31 
Juillet -décembre  2018 
(G/SCM/N/342/...)  13 932 30 
Janvier -Juin 2019  
(G/SCM/N/349)  12 922 32 
Juillet -Décembre  2019 
(G/SCM/N/356)  10 972 29 
Janvier -juin 2020 
(G/SCM/N/363)  10 962 31 
Juillet -décembre  2020 
(G/SCM/N/371)  12 932 32 
Janvier -juin 2021 
(G/SCM/N/379)  12 852 40 
Juillet -décembre 2021  
(G/SCM/N/386)  11 772 49 
 
2 Ce nombre inclut les notifications uniques présentées par les Membres.  G/SCM/W/546/Rev.13  
- 35 - 
  ANNEXE F  
MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS UNIQUES  
AU TITRE DE L'ARTI CLE 25.11 ET 25.12 DE L'ACCORD SMC  
(G/SCM/N/202/…)  
Afghanistan ; Angola; Barbade ; Belize; Bénin; Burkina Faso ; Burundi ; Cambodge; Cameroun ; 
Congo; Côte d'Ivoire ; Cuba; Dominique ; Gabon; Gambie ; Géorgie ; Guinée ; Guyana; Haïti; 
Hong Kong, Chine ; Kenya; Liechtenstein ; Macao, Chine ; Malawi; Maldives ; Mali; Maurice ; Mongolie ; 
Mozambique ; Myanmar ; Népal; Ouganda ; Papouasie -Nouvelle -Guinée ; République démocratique du 
Congo; République démocratique populaire lao ; Saint-Kitts-et-Nevis ; Sainte-Lucie; Sénégal ; 
Sierra Leone ; Sri Lanka ; Suisse ; Suriname ; Tonga; Vanuatu ; et Zambie . 
 G/SCM/W/546/Rev.13  
- 36 - 
  ANNEXE G  
MEMBRES AYANT NOTIFIÉ LES AUTORITÉS COMPÉTENTES  
AU TITRE DE L'ARTI CLE 25.12 DE L'ACCORD SMC1 
Afrique du Sud ; Albanie ; Angola ; Arabie saoudite ; Argentine ; Arménie ; Australie ; Bahreïn, Royaume 
de; Bangladesh ; Bolivie, État plurinational de ; Botswana2; Brésil; Canada ; Chili; Chine; Colombie ; 
Corée, Rép. de ; Costa Rica; Égypte ; El Salvador ; Émirats arabes unis ; Équateur ; Eswatini2; 
États-Unis; Fédération de Russie ; Fidji; Ghana; Guatemala ; Honduras ; Inde; Indonésie ; Islande ; 
Israël; Jamaïque ; Japon; Jordanie ; Kazakhstan ; Koweït, État du ; Lesotho2; Macédoine du Nord ; 
Madagascar ; Malaisie ; Maroc; Mexique ; Moldova,  Rép. de ; Monténégro ; Namibie2; Nicaragua ; 
Nigéria ; Norvège ; Nouvelle -Zélande ; Oman; Ouganda ; Pakistan ; Panama ; Paraguay ; Pérou; 
Philippines ; Q atar; R épublique dominicaine ; R épublique kirghize ; R oyaume -Uni; 
Saint-Vincent -et-les Grenadines; S amoa ; Singapour ; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu ; Thaïlande ; Trinité-et-Tobago ; Tunisie ; Turquie ; Ukraine ; Union européenne ; 
Uruguay ; Venezuela, République bolivarienne du ; Viet Nam ; Zimbabwe.  
 
1 Distribuée dans le document G/SCM/N/18 et ses addenda.  
2 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe ("SACU"). N'a pas encore établi d'autorité nationale 
chargée des enquêtes. La Commission sud -africaine de l'administration du commerce international (I TAC) a été 
chargée de mener des enquêtes au nom de tous les membres de la SACU.  G/SCM/W/546/Rev.13  
- 37 - 
  ANNEXE H  
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE  
DE DROITS COMPENSATEURS PRÉSENTÉES AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 32.6 DE L'ACCORD SMC  
AU 31 MARS 2022 
MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afghanistan  G/SCM/N/1/AFG/1 * 
Afrique du Sud  G/SCM/N/1/ZAF/2 + G/SCM/N/1/ZAF/2/Add.1  
Albanie  G/SCM/N/1/ALB/2 + G/SCM/N/1/ALB/2/Rev.1  
Angola  G/SCM/N/1/AGO * 
Antigua -et-Barbuda  G/SCM/N/1/ATG/2  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SCM/N/1/SAU/2 + G/SCM/N/1/SAU/2/Suppl. 1  
Argentine  G/SCM/N/1/ARG/1 + G/SCM /N/1/ARG/1/Suppl.1  à 
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl. 10  
Arménie  G/SCM/N/1/ARM/3  
Australie  G/SCM/N/1/ARG/1 + G/SCM/N/1/ARG/1/ Suppl.1  + 
G/SCM/N/1/ARG/1/ Suppl.15  
Bahreïn, Royaume de  G/SCM/N/1/BHR/2 + G/SCM/N/1/BHR/2/ Corr.1 et 
G/SCM/N/1/BHR/2/ Suppl. 1  
Bangladesh  Néant 
Barbade  G/SCM/N/1/BRB/1  
Belize  Néant  
Bénin  G/SCM/N/1/BEN/1*  
Bolivie, État plurinational de  G/SCM/N/1/BOL/ 3 
Botswana  Néant  
Brésil  G/SCM/N/1/BRA/2 +  G/SCM/N/1/BRA/2/ Suppl.1  à 
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl. 20 
Brunéi Darussalam  G/SCM/N/1/BRN/1*  
Burkina Faso  G/SCM/N/1/BFA/1*  
Burundi  G/SCM/N/1/BDI/1*  
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  G/SCM/N/1/KHM/ 2 
Cameroun  G/SCM/N/1/CMR/ 2 + G/SCM/N/1/CMR/ 2/Suppl .1 et 
G/SCM/N/1/CMR/ 2/Suppl. 2 
Canada  G/SCM/N/1/CAN/4 + G/SCM/N/1/CAN/4/ Suppl.1  à 
G/SCM /N/1/CAN/4/Suppl. 3 
Chili G/SCM/N/1/CHL/2 + G/SCM/N/1/CHL/2/ Suppl.1  
Chine  G/SCM/N/1/CHN/1 + G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1  à 
G/SCM/N/1/CHN/ 1/Suppl. 5 
Colombie  G/SCM/N/1/COL/1  
Congo  G/SCM/N/1/COG/1*  
Corée, Rép . De G/SCM/N/1/KOR/4  
Costa Rica  G/SCM /N/1/CRI/4  + G/SCM/N/1/CRI/4/Suppl.1  
Côte d'Ivoire  G/SCM/N/1/CIV/1*  
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + G/SCM/N/1/CUB/1/ Suppl.1  
Djibouti  Néant  
Dominique  G/SCM/N/1/DMA/1  
Égypte  G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1 + 
G/SCM/N/1/EGY/2/ Rev.1/Suppl.1  
El Salvador  G/SCM/N/1/SLV /3 + G/SCM/N/1/SLV/3/ Suppl.1  
Émirats arabes unis  G/SCM/N/1/ARE/2  + G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1  
Équateur  G/SCM/N/1/ECU/3  
Eswatini  Néant  
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + G/SCM/N/1/USA/1/ Suppl.1  à 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl. 24, 
G/SCM/N/1/USA/1/ Suppl.24/Corr.1 , 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.25 à 32 
Fédération de Russie  G/SCM/N/1/RUS/2  
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2  
Gabon  G/SCM/N/1/GAB/2*  
Gambie  G/SCM/N/1/GMB/1*  
Géorgie  G/SCM/N/1/GEO/1*  
Ghana  G/SCM/N/1/GHA/ 2 
Grenade  G/SCM/N/1/GRD/2  
Guatemala  G/SCM /N/1/GTM/3  
Guinée  G/SCM/N/1/GIN/1*  G/SCM/W/546/Rev.13  
- 38 - 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Guinée -Bissau  Néant  
Guyana  G/SCM/N/1/GUY/1*  
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1*  
Honduras  G/SCM/N/1/HND/3  
Hong Kong, Chine  G/SCM/N/1/HKG/1*  
Îles Salomon  Néant  
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + G/SCM/N/1/IND/2/ Suppl.1  à 
G/SCM /N/1/IND/2/Suppl. 13 
Indonésie  G/SCM/N/1/IDN/3  
Islande  G/SCM/N/1/ISL/1  
Israël  G/SCM/N/1/ISR/3  
Jamaïque  G/SCM/N/1/JAM/2  
Japon  G/SCM/N/1/JPN/2 et G/SCM/N/1/JPN/2/Corr. 2 + 
G/SCM/N/1/JPN/2/ Suppl.1  à G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl. 9 
Jordanie  G/SCM/N/1/JOR/3  
Kazakhstan  G/SCM/N/1/KAZ/1 + G/SCM/N/1/KAZ/1/ Rev.1  
Kenya  G/SCM/N/1/KEN/ 3 
Koweït, État du  G/SCM/N/1/KWT/1 + G/SCM/N/1/KWT/1/ Suppl.1  
Lesotho  G/SCM/N/1/LSO/1 * 
Libéria  G/SCM/N/1/LBR/1  
Liechtenstein  G/SCM/N/1/LIE/1*  
Macao, Chine  G/SCM /N/1/MAC/1*  
Macédoine du Nord  G/SCM/N/1/ MKD/1 + G/SCM/N/1/ MKD/1/Suppl.1  
Madagascar  G/SCM/N/1/MDG/1  
Malaisie  G/SCM/N/1/MYS/1 + G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1  
Malawi  G/SCM/N/1/MWI/1*  
Maldives  G/SCM/N/1/MDV/2*  
Mali G/SCM/N/1/MLI/1*  
Maroc  G/SCM /N/1/MAR/3  
Maurice  G/SCM/N/1/MUS/ 3 
Mauritanie  Néant  
Mexique  G/SCM/N/1/MEX/1 + G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.1 à 
G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4  
Moldova, Rép. de  G/SCM/N/1/MDA/1  
Mongolie  G/SCM/N/1/MNG/2*  
Monténégro  G/SCM/N/1/MNE/1 + G/SCM /N/1/MNE/1/Suppl.1  
Mozambique  Néant  
Myanmar  G/SCM/N/1/MYN/1*  
Namibie  G/SCM/N/1/NAM/1*  
Népal  G/SCM/N/1/NPL/1*  
Nicaragua  G/SCM/N/1/NIC/2  
Niger  Néant  
Nigéria  G/SCM/N/1/NGA/1*  
Norvège  G/SCM/N/1/ NOR/4  
Nouvelle -Zélande  G/SCM/N/1/NZL/2 + G/SCM /N/1/NZL/2/Suppl.1 à 
G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.6 + G/SCM/N/1/NZL/2/Rev.1  
Oman  G/SCM/N/1/OMN/3 + G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1  
Ouganda  G/SCM/N/1/UGA/2  
Pakistan  G/SCM/N/1/PAK/3  
Panama  G/SCM/N/1/PAN/2 + G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/SCM /N/1/PNG/1*  
Paraguay  G/SCM/N/1/PRY/2  
Pérou  G/SCM/N/1/PER/2 + G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.1  à 
G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.3  
Philippines  G/SCM/N/1/PHL/2  
Qatar  G/SCM/N/1/QAT/3 + G/SCM/N/1/QAT/3/Suppl.1  
République  kirghize  G/SCM/N/1/KGZ/3  
République centrafricaine  Néant  
République démocratique du Congo  Néant  
République démocratique populaire lao  G/SCM/N/1/LAO/1  
République dominicaine  G/SCM/N/1/DOM/2 + G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 et 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl. 2  
Royaume -Uni G/SCM/N/1/GBR/1 + G/SCM/N/1/ GBR/1/Suppl.1 à 
G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.1 1 
Rwanda  Néant  
Saint-Kitts-et-Nevis  G/SCM/N/1/KNA/1  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  
Sainte -Lucie G/SCM/N/1/LCA/1  
Samoa  Néant  G/SCM/W/546/Rev.13  
- 39 - 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Sénégal  G/SCM/N/1/SEN/1  
Seychelles  G/SCM/N/1/SYC/1*  
Sierra Leone  Néant  
Singapour  G/SCM/N/1/SGP/2 + G/SCM/N/1/SGP/2/Suppl.1  
Sri Lanka  G/SCM/N/1/LKA/1*  
Suisse  G/SCM/N/1/CHE/1*  
Suriname  G/SCM/N/1/SUR/1*  
Tadjikistan  Néant  
Taipei chinois  G/SCM/N/1/TPKM/1 + G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.1  et 
G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.2  
Tanzanie  Néant  
Tchad  G/SCM/N/1/TCD/1*  
Thaïlande  G/SCM/N/1/THA/4 + G/SCM/N/1/THA/4/Corr.1  
Togo G/SCM/N/1/TGO/1*  
Tonga  G/SCM/N/1/TON/1*  
Trinité -et-Tobago  G/SCM/N/1/TTO/1 + G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1  
Tunisie  G/SCM/N/1/TUN/2  
Turquie  G/SCM /N/1/TUR/3 + G/SCM/N/1/TUR/3/Suppl.1 à 
S/SCM/N/1/TUR/3/Suppl. 4 
Ukraine  G/SCM/N/1/UKR + G/SCM/N/1/UKR/Suppl.1  
Union européenne  G/SCM/N/1/EU/2 + G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.1 à 
G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3  
Uruguay  G/SCM/N/1/URY/ 2 
Vanuatu  G/SCM/N/1/VUT/1*  
Venezuela, République bolivarienne du  G/SCM/N/1/VEN/1 + G/SCM/N/1/VEN/1/Suppl.1 et 
G/SCM/N/1/VEN/1/Suppl.2  
Viet Nam  G/SCM/N/1/VNM/ 2 
Yémen  Néant  
Zambie  G/SCM/N/1/ZMB/1  
Zimbabwe  G/SCM/N/1/ZWE/2 + G/SCM/N/1/ZWE/2/Suppl.1  
"*" désigne une notification ind iquant l'absence de législation en matière de droits compensateurs.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
 G/SCM/W/546/Rev.13  
- 40 - 
  ANNEXE I  
RECONDUCTION POUR L'ANNÉE CIV ILE 2013 DE LA PROROGATION AU TITRE  DE 
L'ARTI CLE 27.4 DE L'ACCORD SMC  DE LA PÉRIODE DE TRANSITION  POUR  
L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  CONFORMÉMENT  
À LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL  DU 27 JUIL LET 2007 
(WT/L/691)  
Décisions adoptées par le Comité des subventions et des  
mesures compensatoires le 2 3 octobre  2012 
Membre  Programme  Document  
Antigua -et-Barbuda  Loi sur les incitations fiscales, chapitre  172 G/SCM/50/Add.10  
Loi n°  12 de 1994 portant création de la zone 
franche et zone industrielle  G/SCM/51/Add.10  
Barbade  Programme d'incitations fiscales  G/SCM/52/Add. 10 
Abattement au titre des exportations  G/SCM/53/Add. 10 
Abattement pour la recherche et le 
développement  G/SCM/54/Add. 10 
Mesures d'incitation en faveur des sociétés 
internationales  G/SCM/55/Add. 10 
Sociétés à responsabilité limitée  G/SCM/56/Add. 10 
Belize  Loi sur les incitations fiscales  G/SCM/57/Add. 10 
Loi sur les zones franches industrielles  G/SCM/58/Add. 10 
Loi sur les zones franches commerciales  G/SCM/59/Add. 10 
Costa Rica  Régime de zones franches  G/SCM/61/Add. 10 
Régime de perfectionnement actif  G/SCM/62/Add. 10 
Dominique  Programme d'incitations fiscales  G/SCM/63/Add. 10 
El Salvador  Loi sur les zones franches industrielles et 
commerciales, telle qu'elle a été modifiée  G/SCM/65/Add. 10 
Fidji Déduction à court terme des bénéfices tirés 
des exportations  G/SCM/66/Add.10  
Programme des entreprises d'exportation et 
des zones franches  G/SCM/67/Add.10  
Grenade  Loi n°  41 de 1974 sur les incitations fiscales  G/SCM/69/Add.10  
Règles et décrets législatifs – texte n° 37 de 
1999 G/SCM/70/Add.10  
Loi n°  18 de 1978 sur les entreprises qualifiées  G/SCM/71/Add.10  
Guatemala  Exonération de l'impôt sur le revenu, des 
droits de douane et des taxes à l'importation, 
pour les entreprises soumises à des régimes 
douaniers spéciaux  G/SCM/72/Add.10  
Exonération de l'impôt sur le revenu, des 
droits de douane et des taxes à l'importation 
pour le processus de production dans le cadre 
des activités entreprises par les gestionnaires 
et les usagers des zones franches  G/SCM/73/Add.10  
Exonération de l'impôt sur le revenu, des 
droits de douane et des taxes à l'importation 
pour le processus de production des 
entreprises commerciales et industrielles 
opérant dans la zone industrielle de 
libre-échange  G/SCM/74/Add.10  
Jamaïque  Loi sur l'encouragement des industries 
d'exportation  G/SCM/75/Add. 10 
Loi sur les zones franches travaillant pour 
l'exportation  G/SCM/76/Add. 10 
Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger  G/SCM/77/Add. 10 
Loi sur les mesures en faveur de l'industrie 
(construction d'usines)  G/SCM/78/Add. 10 G/SCM/W/546/Rev.13  
- 41 - 
  Membre  Programme  Document  
Jordanie  Loi n°  57 de 1985 sur l'exonération partielle ou 
totale de l'impôt sur le revenu pour les 
bénéfices tirés d'exportations, telle qu'elle a 
été modifiée  G/SCM/79/Add. 10 
Maurice  Régime de port franc – Exonération de l'impôt 
sur les sociétés  G/SCM/83/Add. 10 
Panama  Registre officiel de l'industrie nationale  G/SCM/84/Add. 10 
Zones franches industrielles d'exportation  G/SCM/85/Add. 10 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  Article  45 de la Loi relative à l'impôt sur le 
revenu  G/SCM/86/Add. 10 
République dominicaine  Loi n°  8-90 qui "encourage à créer des zones 
franches et favorise la croissance de celles qui 
existent"  G/SCM/64/Add. 10 
Saint-Kitts-et-Nevis  Loi n°  17 de 1974 sur les incitations fiscales  G/SCM/90/Add. 10 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Loi n°  5 de 1982 sur les incitations fiscales 
telle qu'elle a été modifiée  G/SCM/91/Add.10  
Sainte -Lucie Loi n°  15 de 1974 sur les incitations fiscales  G/SCM/87/Add. 10 
Loi n°  10 de 1999 sur les zones franches  G/SCM/88/Add. 10 
Loi n°  19 de 1998 sur les microentreprises et 
les petites entreprises  G/SCM/89/Add. 10 
Uruguay  Régime de promotion des exportations de 
l'industrie automobile  G/SCM/92/Add. 10 
 G/SCM/W/546/Rev.13  
- 42 - 
  ANNEXE J  
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTI CLE 27.13 DE L'ACCORD SMC,  
DES SUBVENTIONS ACCORDÉES EN RAPPORT AVEC DES  
PROGRAMMES DE PRIVATISATION  
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Brésil  G/SCM/N/13/BRA  
 G/SCM/W/546/Rev.13  
- 43 - 
  ANNEXE K  
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTI CLE 28.1 a), DES SUBVENTIONS  
INCOMPATIBLES AVEC L'ACCORD SMC  
(G/SCM/N/2/ …) 
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afrique du Sud  G/SCM/N/2/ZAF  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SCM/N/2/SAU  
Canada  G/SCM/N/2/CAN  
Chili G/SCM/N/2/CHL et G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1  
Cuba G/SCM/N/2/CUB  
Honduras  G/SCM/N/2/HND  
Jordanie  G/SCM/N/2/JOR  
Malaisie  G/SCM/N/2/MYS  
Maurice  G/SCM/N/2/MUS  
Oman  G/SCM/N/2/OMN  
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,  
Kinmen et Matsu  G/SCM/N/2/TPKM et G/SCM/N/2/TPKM/Suppl.1  
 G/SCM/W/546/Rev.13  
- 44 - 
  ANNEXE L  
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTI CLE 29.3 DE L'ACCORD SMC,  
PRÉSENTÉES PAR DES MEMBRES DONT LE RÉGIME EST EN  
VOIE DE TRANSFORMATION EN ÉCONOMIE DE MARCHÉ  
(G/SCM/N/9/ …) 
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SCM/N/9/SAU  
Hongrie  G/SCM/N/9/HUN  et G/SCM/N/9/HUN/ Suppl.1  
Jordanie  G/SCM/N/9/JOR  
Oman  G/SCM/N/9/OMN  
Pologne  G/SCM/N/9/POL  
République tchèque  G/SCM/N/9/CZE  
Roumanie  G/SCM/N/9/ROM et G/SCM/N/9/ROM/Suppl.1  
 
 
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