IP/N/1/GBR/69  
IP/N/1/GBR/T/44  
1er octobre  2020 
(20-6676) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: RÈGLEMENT DE 2012 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE  
COMMERCE ET LES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE  
(TAXES) (MODIFICATION)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé   Règlement de 2012 sur les marques de fabrique ou de commerce et les 
marques de fabrique et de commerce (taxes) (modification)  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2020/IP/GBR/20_5860_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/67, IP/N/1/GBR/P/10, IP/N/1/GBR/T/43 ; IP/N/1/GBR/65, 
IP/N/1/GBR/P/9, IP/N/1/GBR/T/41 ; IP/N/1/GBR/58, IP/N/1/GBR/T/36 ; 
IP/N/1/GBR/54, IP/N/1/GBR/T/33 ; IP/N/1/GBR/17, IP/N/1/GBR/T/11  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Ce règlement modifie le  Règlement de 2008 sur les marques  afin de supprimer l 'obligation de 
communiquer des  notifications aux titulaires de marques de fabrique ou de commerce (CE)  
communautaires ou internationales . Le Règlement de 2012  supprime la procédure concernant le 
regroupement des demandes d 'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce  avant 
que les marques aient été enregistrées  conformément à ces demandes . Le nouveau règlement 
dispose en outre  qu'une demande de regroupement ne peut être effectuée qu 'en ce qui 
concerne  des marques ayant  la même date de renouvellement . Toute  demande de 
regroupement concernant des marques qui  font l'objet d 'une procédure de révocation ou 
d'invalidation ou qui font l 'objet d 'un enregistrement  international conformément au Protocol e 
de Madrid est prohibée . Le Règlement modifie en conséquence le  Règlement de 2008 sur les 
marques (taxes) . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  IP/N/1/GBR/69 • IP/N/1/GBR/T/44  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  1er octobre 2012; 
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2012/1003/contents/made  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  27 août 2020  
Autres 
renseignements  http://www.legislation.gov.uk/uksi/2009/2747/contents/made  – 
Modifie/remplace: Règlement de 2008 sur les marques ; Règlement de 
2008 sur les marques (taxes)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l 'Accord sur 
les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l 'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.