G/TBT/N/PRY/140  
2 février  2024 
(24-0822) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PARAGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Salud Pública y Bienestar Social  - MSPBS (Ministère de la santé publique et 
de la protection sociale)  
Instituto Nacional de Alimentación y Nutrición  - INAN (Institut national de l'alimentation 
et de la nutrition)  
Les nom et adresse (y compris les numéros d e téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est d ifférent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Centro de Referencia de la OMC  (Centre de référence OMC)  
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales  (Direction des organismes 
économiques  multilatéraux)  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Palma casi 15 de Agosto Nº 594  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : (+595) (21) 4148802  
Courrier électronique:  snin@mre.gov.py  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES DIVERSES (chapitre 21 du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROYECTO DE DECRETO, 
"POR EL CUAL SE APRUEBA EL REGLAMENTO TÉCNICO SOBRE LA COMPOSICIÓN Y 
ETIQUETADO DE ALIMENTOS ENVASADOS LIBRES DE GLUTEN COMERCIALIZADOS EN EL 
TERRITORIO NACIONAL"  (PROJET DE DÉCRET PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT 
TECHNIQUE RELATIF À LA COMPOSITION ET À L'ÉTI QUETAGE DES ALIMENTS EMBALLÉS 
EXEMPTS DE GLUTEN COMMERCIALISÉS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL), 7 pages, en 
espagnol.  
6. Teneur : Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale (MSPB), par 
l'intermédiaire de l'Institut national de l'alimentation  et de la nutrition (INAN), présente 
en consultation publique le projet de décret portant approbation du Règlement technique 
relatif à la composition et à l'étiquetage des aliments emballés exempts de gluten 
commercialisés sur le territoire national.  G/TBT/N/PRY/140  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; prescriptions en matière de qualité ; réduction des obstacles au 
commerce et facilitation des échanges.  
8. Documents pertinents:  
Ley N° 6072/2018 "Establece medidas de control de productos sin gluten", modificada 
por la Ley N° 6914/2022  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
a) Pour les demandes de rensei gnements sur les règlements techniques, les normes et 
les procédures d'évaluation de la conformité, s'adresser à l'Unité de coordination du SNIN 
du Ministère de l'industrie et du commerce (MIC), dont les coordonnées sont les 
suivantes:  
Andrea Celeste Ferná ndez Noguera  
Unidad de Coordinación, Subsecretaría de Estado de Comercio y Servicios  (Unité de 
coordination, Sous -Secrétariat d'État au commerce)  
Ministerio de Industria y Comercio  (Ministère de l'industrie et du commerce)  
Avda. Mariscal F. L ópez 3333.  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : +595 (21) 616 3284  
Fax: +595 (21) 616 3084  
Courrier s électronique s: snin@mic.gov.py ; andrea.ferna ndez@mic.gov.py  
Site Web: https://snin.gov.py  
b) Pour les notifications à l'OMC, les renseignements et les demandes formelles des pays 
Membres se rapportant aux OTC, le point de coordination est le suivant:  
Centro de Referencias OMC  (Centre des références OMC)  
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales - Subsecretaría de Relaciones 
Económicas e Integración  (Direction des organismes économiques multilatéraux - Sous-
secrétariat aux relations économiques et à l'intégration)  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Palma casi 15 de Agosto, Nº 594  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : +595 (21) 4148802  
Courrier électronique: snin@mre.gov.py  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/PRY/24_00952_00_s.pdf