WT/MIN(24)/19  
26 février  2024 
(24-1703) Page: 1/8 
Conférence ministérielle  
Treizième session  
Abou Dhabi, 26 -29 février 2024  Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE SUR LES SUBVENTIONS  
AUX COMBUSTIBLES FOSSILES  
La communication ci -après, datée du 26 février  2024, est distribuée à la demande de s délégation s 
de l'Albanie;  du Chili; de la Colombie; du  Costa Rica; des Fidji; de l'Islande; du Liechtenstein; de la 
Macédoine du Nord; de Moldova, République de ; du Monténégro;  de la Nouvelle -Zélande; de la 
Norvège; du Panama; du Paraguay; du Royaume -Uni; du Samoa; de la Suisse; des Tonga; de l'Union 
européenne; de l'Uruguay;  et du Vanuatu.  
 
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Nous, les Ministres représentant les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 
ci-après : Albanie; Chili; Colombie;  Costa Rica; Fidji; Islande; Liechtenstein; Macédoine du Nord;  
Moldova, République de;  Monténégro; Nouvelle -Zélande; Norvège; Panama; Paraguay; 
Royaume -Uni; Samoa; Suisse; Tonga; Union européenne; Uruguay; et Vanuatu , faisons la présente 
déclaration:  
 
1. Rappelant nos engagements en faveur de la réforme des subventions aux combustibles 
fossiles au titre de l'Objectif de développement durable 12 c) du Programme à l'horizon 2030, et 
dans le contexte de l'Accord de Paris sur les changements climatiques et du Prog ramme d'action 
d'Addis -Abeba sur le financement du développement,  
2. Rappelant  que lors du Sommet sur les ODD de septembre  2023, il a été réaffirmé que les 
changements climatiques constituaient l'un des plus grands défis de notre temps, et de vives 
préoccupat ions ont été exprimées au sujet du fait que tous les pays, en particulier les pays en 
développement, étaient exposés aux effets néfastes des changements climatiques ; et que ce 
sommet a amorcé une nouvelle phase d'accélération des progrès en vue de la réali sation des  ODD, 
y compris au moyen des efforts déployés pour garantir l'accès de tous à une énergie fiable, durable 
et moderne, à un coût abordable,  
3. Reconnaissant la nécessité de réduire nettement, rapidement et durablement les émissions 
de gaz à effet de serre pour limiter le réchauffement de la planète à 1,5°C comme cela a été indiqué 
à la vingt-huitième  session de la Conférence des Parties à la CCNUCC , ainsi que l'appel lancé aux 
Parties pour qu'elles opèrent une transition juste, ordonnée et équitable v ers une sortie des 
combustibles fossiles dans les systèmes énergétiques, en accélérant l'action pendant cette décennie 
critique, afin d 'atteindre l 'objectif de zéro émission nette d 'ici à 2050, conformément aux données 
scientifiques,  
4. Vivement préoccupés  par la hausse substantielle récente du soutien public aux combustibles 
fossiles, qui a presque doublé en 2022 pendant la crise énergétique, atteignant plus de 
1 400 milliards d'USD1, 
5. Soulignant  la contribution importante que l'élimination progressive, dès q ue possible, des 
subventions inefficaces aux combustibles fossiles qui ne permettent pas de lutter contre la pauvreté 
énergétique ou d'assurer  des transitions justes, peut apporter aux objectifs de l'Accord de Paris sur 
les changements climatiques, ainsi qu'aux efforts continus déployés pour limiter l'élévation de la 
 
1 Estimation conjointe OCDE -AIE, Inventaire OCDE 2023 des mesures de soutien pour les combustibles 
fossiles, publié en décembre 2023.  WT/MIN(24)/19  
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  température à 1,5 degrés par rapport aux niveaux préindustriels et pour réduire  les risques liés au 
climat à l'échelle mondiale, ce qui réduirait sensiblement les risques et les effets des changements 
climatiques,  
6. Reconnaissant en outre le rôle que la réforme des subventions aux combustibles fossiles peut 
jouer dans l'obtention d'avantages commerciaux, économiques, sociaux et environnementaux plus 
larges, y compris en encourageant une consommation plus économe en énergie, en réduisant la 
pollution et en libérant  des fonds publics pour soutenir une économie verte et résiliente face aux 
changements climatiques,  
7. Soulignant  le caractère urgent de la réforme des subventions aux combustibles fossiles à 
l'appui des objectifs  de la COP28, y compri s des travaux menés à cette fin aux niveaux national et 
international,  
8. Prenant note  de la réaffirmation récente par les membres du G -20 de leur intention 
d'intensifier les efforts pour réaliser l'engagement qu'ils ont pris en 2009 à Pittsburgh d'éliminer 
progressivement les subventions inefficaces  aux combustibles fossiles, tout en apportant une aide 
ciblée aux plus démunis et aux plus vulnérables,  
9. Considérant que l'accord fondateur de l'OMC, l'Accord de Marrakech, reconnaît le 
développement durable en tant  principe fondamental, et que le commerce a été identifié comme un 
puissant catalyseur  pour progresser vers le développement durable,  
10. Réaffirmant  le paragraphe 14 du Document final de la CM12 qui indique l'importance de la 
contribution que le système comme rcial multilatéral doit apporter à la promotion du Programme à 
l'horizon 2030 des Nations Unies et des ODD qui y sont énoncés, en particulier dans le contexte des 
défis environnementaux  mondiaux tels que les changements climatiques et les catastrophes 
naturelles qu'ils provoquent, la perte de biodiversité et la pollution,  
11. Faisant fond  sur les travaux analytiques et les discussions constructives menés dans le cadre 
de l'initiative de l'OMC pour la réforme des subventions aux combustibles fossiles au cours de  la 
période écoulée depuis la douzième Conférence ministérielle de l'OMC,  
Décidons ce qui suit:  
 
• nous mènerons des travaux pour parvenir à la rationalisation, à l'élimination progressive ou à 
l'élimination totale des subventions aux combustibles fossiles p réjudiciables, y compris au 
moyen de l'utilisation de mécanismes existants ou de l'élaboration de nouvelles voies de 
réforme, selon qu'il sera approprié, dans les trois piliers suivants:  
• A: Amélioration de la transparence;  
• B: Mesures de soutien en cas de c rise; et 
• C: Identification des subventions aux combustibles fossiles préjudiciables et moyens de 
remédier à ces subventions;  
• nous adoptons le programme de travail ci -joint qui expose des solutions concrètes pour ces 
trois piliers afin d'orienter ces travau x au cours de la période allant jusqu'à la quatorzième 
Conférence ministérielle de l'OMC (annexe 1);  
• nous donnerons l'exemple en assurant et en encourageant davantage de transparence et de 
sensibilisation en ce qui concerne les subventions aux combustibles  fossiles et leur réforme 
au moyen des processus ordinaires de l'OMC;  
• à cette fin, nous prenons note de la liste non exhaustive de questions types sur les subventions 
aux combustibles fossiles et la réforme y relative qui a été élaborée, et nous avons l'in tention 
d'utiliser ces questions dans le cadre de nos échanges avec les autres Membres de l'OMC, 
y compris lors des examens des politiques commerciales de l'OMC (annexe 2);  
• nous collaborerons pour partager des expériences et des enseignements tirés des mes ures 
temporaires adoptées en réponse à la crise énergétique récente, en examinant les progrès 
réalisés en vue de réduire, de supprimer ces mesures de crise temporaires et/ou de veiller à WT/MIN(24)/19  
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  ce qu'elles soient mieux ciblées, et nous œuvrerons ensemble à l'élab oration de lignes 
directrices qui aideront à faire en sorte que toutes futures mesures de ce type soient ciblées, 
transparentes et temporaires;  
• nous ferons avancer les travaux visant à identifier les subventions aux combustibles fossiles 
préjudiciables et à obtenir une reconnaissance et un soutien plus larges en vue de définir des 
voies à suivre pour réformer, réduire et éliminer ces subventions aux combustibles fossiles, 
en tenant compte de l'incidence sociale, en particulier sur les groupes vulnérables ; et 
• nous tiendrons pleinement compte, dans tous les aspects du programme de travail relatif à 
l'Initiative de l'OMC pour la réforme des subventions aux combustibles fossiles, de la prise en 
considération des besoins et circonstances particuliers des pays en développement, et de 
l'identification des approches visant à les traiter dans le cadre de l'adoption et de la mise en 
œuvre de la réforme des subventions aux combustibles fossiles ainsi qu'à minimiser les effets 
éventuels et à répondre aux besoins essentie ls en énergie des groupes vulnérables, en 
particulier dans les pays en développement.  
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ANNEXE  1 
INITIATIVE POUR LA RÉFORME DES SUBVENTIONS AUX COMBUSTIBLES FOSSILES DE L'OMC :  
PROCHAINES ÉTAPES POUR DES SOLUTIONS CONCRÈTES  
Pilier stratégique  Résultats/éléments livrables  Mesures spécifiques  Calendrier  
A. Amélioration de la 
transparence  i) Établir une courte liste de questions types sur les 
subventions aux combustibles fossiles et la réforme 
y relative, à utiliser régulièrement dans le cadre des 
examens des politiques commerciales (EPC) de 
l'OMC.  Les coauteurs établiront une courte liste non exhaustive de questions types.  Fin 2023/CM13  
 ii) Préconiser l'inclusion, dans les rapports d'examen 
des politiques commerciales (EPC) élaborés par le 
Secrétariat et les gouvernements, d'une section 
récurrente portant sur les subventions aux 
combustibles fossiles et les efforts de réforme de ces 
subventions, qui sera placée à un seul emplacement 
facilement identifiable dans ces rapports.  Les coauteurs donneront l'exemple en incluant ces renseignements dans leurs 
propres rapports d'EPC (dan s une section déterminée du rapport).  
 
Les coauteurs et les autres Membres intéressés présenteront cette proposition 
et la défendront dans le cadre de la huitième évaluation du Mécanisme d'EPC 
(dans une section qui pourra aussi porter sur des questions plus générales 
liées au commerce et à l'environnement).  Au fur et à mesure 
que les EPC auront 
lieu 
2024/2025  
 iii) Proposer et soutenir l'organisation d'une "séance 
thématique" du Comité du commerce et de 
l'environnement portant entre autres sur  les 
subventions aux combustibles fossiles et la réforme 
y relative, et contribuer à cette séance, afin 
d'accroître la visibilité de cette question dans tous 
les organes de l'OMC.  Les coauteurs défendront cette proposition dans le cadre des efforts 
actuell ement menés pour redynamiser les travaux du Comité du commerce et 
de l'environnement.  Séance en 2024  
 iv) Utiliser d'autres mécanismes de l'OMC pour 
améliorer la transparence.  Demander au Secrétariat d'approfondir ses travaux sur les renseignements 
relatifs aux EPC en compilant des renseignements issus d'autres sources (par 
exemple les renseignements fournis dans le cadre du Comité du commerce et 
de l'environnement).  
 
Le Secrétariat fournira périodiquement une compilation des derniers 
renseignements dispon ibles sur une plate -forme conjointe sur les subventions 
mise en place par diverses organisations internationales, ainsi que des 
renseignements d'autres organisations et processus internationaux tels que le 
PNUE, l'OCDE, le G -20 et l'APEC.  2 rapports de mis e à 
jour pour 2024/2025  
 v) Élargir la base des contributions des parties 
prenantes.  Consultations avec les parties prenantes, y compris les acteurs économiques 
affectés, notamment les MPME.  Pour la CM14  
B. Mesures de 
soutien en cas de 
crise i) Compiler les données d'expérience des Membres 
concernant la conception, l'examen, l'ajustement et 
le démantèlement des mesures temporaires de 
soutien aux combustibles fossiles pour faire face aux 
crises énergétiques.  Le Secrétariat et les coauteurs élabore ront un document incluant des 
renseignements sur la conception, l'examen, l'évolution et la suppression des 
mesures de soutien en cas de crise. Les autres Membres intéressés auront 
aussi la possibilité de participer à ces travaux et d'utiliser les compilat ions 
pertinentes de renseignements sur les mesures de soutien en cas de crise 
établies par l'OCDE, l'APEC, etc.  T2 de 2024    
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Pilier stratégique  Résultats/éléments livrables  Mesures spécifiques  Calendrier  
 ii) Élaborer des lignes directrices pour appliquer à ces 
mesures le principe des "trois T", c'est -à-dire faire en 
sorte qu'elles so ient ciblées, transparentes et 
temporaires (" targeted, transparent and temporary " 
en anglais).  Les coauteurs et les autres Membres intéressés élaboreront un ensemble court 
et pratique de lignes directrices qui tiendront compte des expériences des 
Membres e t s'appuieront sur les travaux de recherche et les orientations 
concernant les meilleures pratiques des organisations internationales 
compétentes.  Lignes directrices 
élaborées en 2024  
 iii) Suivre et encourager la réduction et la 
suppression des mesures temporaires de soutien 
aux combustibles fossiles adoptées pour faire face à 
la crise énergétique récente.  Programmer un examen périodique des mesures temporaires de soutien aux 
combustibles fossiles appliquées par les Membres et des efforts déployé s pour 
les réformer, les réduire et les supprimer.  Première session: 
T3 de 2024; 
deuxième session: 
2025 
C. Moyens de 
remédier aux 
subventions aux 
combustibles fossiles 
préjudiciables  i) Identifier les caractéristiques des subventions aux 
combustibles fos siles les plus préjudiciables pour 
l'environnement et le commerce.  Les coauteurs examineront les études menées par l'OCDE, le PNUE, le  FMI, 
l'IIDD, etc. sur l'identification des catégories de subventions aux combustibles 
fossiles les plus préjudiciables po ur l'environnement et le commerce.  
 
Demander au Secrétariat de mener une analyse supplémentaire sur les types 
spécifiques de subventions aux combustibles fossiles ainsi que les situations ou 
secteurs spécifiques affectés par ces subventions (par exemple ce ux qui 
contribuent à la production de combustibles fossiles, l'industrie des matières 
plastiques) pour aider à éclairer ces travaux.  
 
Commencer à établir une grille des principaux types de subventions aux 
combustibles fossiles, y compris les situations et les secteurs dans lesquels ces 
subventions sont utilisées, ainsi que des critères appliqués pour déterminer le 
niveau de préjudice causé au commerce et à l'environnement.  Année civile 2024  
 ii) Obtenir une reconnaissance et un soutien plus 
larges en vue d e définir des voies à suivre pour 
réformer, réduire et éliminer les subventions aux 
combustibles fossiles reconnues comme étant 
préjudiciables pour l'environnement et le commerce.  Programmer des ateliers pour examiner des types spécifiques de subventions 
aux combustibles fossiles, y compris en fonction des secteurs et/ou des 
situations dans lesquelles elles sont utilisées. Documenter le volume, les effets 
et les tendances de ces subventions ainsi que les solutions de remplacement 
de ces subventions.  
 
Tenir une séance spécifique d'échange de données d'expérience entre les 
Membres sur les approches de la réforme des subventions aux combustibles 
fossiles, y compris les stratégies complémentaires et les autres approches 
possibles pour répondre aux besoins des gr oupes sociaux vulnérables, en vue 
d'assurer une transition juste et la réalisation d'objectifs de développement 
plus larges. Élaborer une compilation d'exemples de réussite et 
d'enseignements pouvant être tirés des expériences des Membres et 
d'organismes i nternationaux de conseil et de financement (PNUD, PNUE, 
Banque mondiale, par exemple).  
 
Identifier les voies existantes et de nouvelles voies additionnelles pour 
réformer, réduire et éliminer les subventions aux combustibles fossiles de ce 
type ou celles qui sont utilisées dans ces situations, y compris des stratégies et 
des approches complémentaires contribuant à soutenir les groupes sociaux 
vulnérables et à réaliser les objectifs de développement des pays en 
développement.  Ateliers en 2024  
 
 
 
 
 
Réunion sur la 
conception de 
politiques de 
réforme en 2024  
 
 
 
 
 
 
Réunion sur les 
voies d'action en 
2024   
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Pilier stratégique  Résultats/éléments livrables  Mesures spécifiques  Calendrier  
 iii) Définir les voies à suivre pour réduire de manière 
progressive les types de subventions les plus 
préjudiciables.  Les coauteurs et les autres Membre s intéressés définiront les voies à suivre 
pour réduire de manière progressive les types particuliers de subventions aux 
combustibles fossiles identifiés comme étant préjudiciables.  
 
Les coauteurs et les autres Membres intéressés élaboreront un calendrier 
concernant les voies à suivre pour réduire de manière progressive ces types 
particuliers de subventions aux combustibles fossiles en vue d'éventuels 
engagements à la CM14. Des approches de cette transition tenant compte des 
préoccupations sociales et de dé veloppement seront étudiées parallèlement à 
ces engagements de réduction.  2024/2025  
 
 
 
2025 et à la CM14  
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  ANNEXE  2 
PROPOSITION DE LISTE NON EXHAUSTIVE DE QUESTIONS TYPES  
SUR LES SUBVENTIONS AUX COMBUSTIBLES FOSSILES ET  
LA RÉFORME Y RELATIVE  À UTILISER RÉGULIÈREMENT  
DANS LE CADRE DES EXAMENS DES POLITIQUES  
COMMERCIALES DE L'OMC  
Dans le cadre des efforts visant à promouvoir une plus grande transparence au sujet des subven tions 
aux combustibles fossiles et de la réforme y relative, les coauteurs de l'initiative pour la réforme des 
subventions aux combustibles fossiles à l'OMC ont établi la liste non exhaustive de questions types 
figurant ci -après . Ces questions sont destiné es à être utilisées, sur une base volontaire, comme 
cadre pour la préparation des renseignements à l'intention des autres Membres et des échanges 
avec ceux -ci dans ce domaine, dans le cadre des examens des politiques commerciales de l'OMC.  
 
Renseignements  sur la nature, l'étendue, la conception et la mise en œuvre des mesures 
en matière de subventions aux combustibles fossiles  
1. Compte tenu de l'engagement pris en faveur de la réforme des subventions aux combustibles 
fossiles au titre de l'ODD  12 c) du Progr amme des Nations Unies à l'horizon  2030, [le Membre 
de l'OMC soumis à examen] pourrait -[il/elle] fournir des renseignements sur la nature, 
l'étendue, la conception et la mise en œuvre de tout programme ou régime, en place ou à 
l'étude, qui soutient la prod uction ou la consommation de combustibles fossiles ?1 [Dans le cas 
où des renseignements auraient déjà été fournis mais seraient incomplets : [le Membre de 
l'OMC soumis à examen] pourrait -[il/elle] fournir des renseignements supplémentaires sur [la 
nature],  [l'étendue], [la conception] ou [la mise en œuvre] des programmes ou régimes qui 
soutiennent la production ou la consommation de combustibles fossiles examinés dans [le 
rapport d'EPC du Membre], ou de tout autre programme ou régime qui serait envisagé?]  
 
2. Quelle réponse [le Membre de l'OMC soumis à examen] a -t-[il/elle] apportée à la crise 
énergétique de 2021, et quelles mesures temporaires a -t-[il/elle] prises afin de soutenir la 
production ou la consommation de combustibles fossiles?  
 
Renseignements sur l es réformes en cours et prévues des mesures en matière de 
subventions aux combustibles fossiles  
3. Comment [le Membre de l'OMC soumis à examen] met -[il/elle] en œuvre les engagements 
pris, dans le cadre des récentes COP de la CCNUCC et conformément à l'Object if de 
développement durable 12  c) des Nations Unies, en vue d'accélérer les efforts de 
rationalisation et d'élimination progressive des subventions aux combustibles fossiles 
préjudiciables ? Pour les membres du G -20: Quelles dispositions [le Membre de l'OMC  soumis 
à examen] a -t-[il/elle] prises pour honorer son engagement dans le cadre du G -20 visant à 
éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, et quelles sont 
les mesures envisagées ou instaurées pour la mise en œuvre de cette élimination  progressive ? 
[Dans le cas où des renseignements sur la réforme des subventions aux combustibles fossiles 
auraient déjà été fournis : [le Membre de l'OMC soumis à examen] pourrait -[il/elle] donner 
des précisions supplémentaires sur son expé rience de la réforme et de l'élimination 
progressive des programmes de soutien à la production ou à la consommation de combustibles 
fossiles?]  
 
4. Quelles dispositions [le Membre de l'OMC soumis à examen] a -t-[il/elle] prises pour éliminer 
progressivement toute mesure temporaire soutenant la production ou la consommation de 
combustibles fossiles adoptée pour faire face à la crise énergétique de 2021?  
 
 
1 Il peut s'agir, entre autres choses, de dépenses directes, de soutien des prix, d'exonérations fiscales 
ou de transferts de risques.  WT/MIN(24)/19  
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  Renseignements sur les incidences économiques, sociales et environnementales des 
mesures en  matière de subventions aux combustibles fossiles  
5. [incidences]  [Le Membre de l'OMC soumis à examen] a -t-[il/elle] récemment procédé à une 
analyse des incidences économiques, sociales et environnementales de ses subventions  aux 
combustibles fossiles, et que lles en étaient les conclusions?  
 
6. [coût/budget]  [Le Membre de l'OMC soumis à examen] pourrait -[il/elle] fournir des 
renseignements au sujet de l'incidence des subventions  aux combustibles fossiles sur les coûts 
réels des combustibles au niveau national et sur le budget de l'État?  
 
7. [groupes vulnérables]  Dans le cadre des réformes des subventions aux combustibles 
fossiles, quelles sont les mesures prises pour atténuer les ef fets sur les groupes vulnérables?  
 
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