G/SPS/N/FRA/18  
 
21 avril 2022  
(22-3198) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires    
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Direction générale de l'Alimentation – Ministère de l'agriculture 
et de l'alimentation  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Viandes et produits à base de viande issus d'animaux pr ovenant de pays 
tiers à l'Union européenne ayant reçus des médicaments antimicrobiens pour favoriser la 
croissance ou augmenter le rendement  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Arrêté du 21 février 2022 portant suspension d'introduction, 
d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande 
issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des 
médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement 
NOR:  AGRG2204394A . Langue(s):  français . Nombre de pages:  2 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/FRA/22_2972_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/FRA/22_2972_01_f.pdf  
6. Teneur:  Interdiction pour une durée de un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté 
du 21 février 2022 susvisé , d'importer, d'introduire et de mettre sur le marché en Fra nce 
des viandes et produits à base de viande issus d'animaux ayant reçu des médicaments 
antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement, au sens de 
l'article  107, paragraphe 2, du règlement (UE) no 2019/6 du Parlement européen et du 
conseil du 11 décembre 2018, relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la 
directive 2001/82/CE.  
7. Objectif et raison d'être: [  ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [X]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise:  Face au défi mondial que représente le risque de développement de 
résistance aux médicaments antimicrobiens, le règlement (UE) 2019/6, relatif aux 
médicaments vétérinaires et entré en application le 28 janvier 2022, impose l'interdiction 
d'usage des médicame nts antibiotiques pour favoriser la croissance ou augmenter le 
rendement aux opérateurs établis dans l'Union européenne, ainsi qu' aux opérateurs des 
pays tiers, dans le cas où des animaux ou leurs produits sont exportés vers l'Union 
européenne.  G/SPS/N/FRA/18  
 
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  Dans l'att ente du déploiement de toutes les mesures d'application dudit règlement, l'arrêté 
ministériel du 21 février 2022 développe partiellement certaines des dispositions de son 
article 118.  
La mesure nationale interdit ainsi l'importation et la mise sur le march é en France de 
viandes et produits à base de viandes issus d'animaux ayant reçu des médicaments 
antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement. Les exploitants du 
secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale doivent me ttre en œuvre des 
diligences raisonnables à cette fin.  
L'avis du 26 février 2022 aux importateurs relatif à l'interdiction de l'importation et la mise 
sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux ayant 
reçu des médicament s antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le 
rendement (J.O. du 26 février 2022) précise les obligations incombant aux opérateurs.  
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux viandes et produits à base de viande acquis par 
l'importateur ou le  metteur en marché au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur de 
l'arrêté, soit le 22 avril 2022.  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CXC 61 -2005 - Code 
d'usages visant à réduire au minimum et à maîtriser la résistance aux 
antimicrobiens  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Code sanitaire pour les animaux 
terrestres (Chapitre 6.9 – Suivi des quantités d'agents antimicrobiens uti lisées 
chez les animaux servant à la production de denrées alimentaires et détermination 
des profils d'utilisation; Chapitre 6.10 - Usage responsable et prudent des agents 
antimicrobiens en médecine vétérinaire)  
[ ] Convention internationale pour la protec tion des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle dif fère de la norme internationale:   
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:    
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant):  
22 avril 2022  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Commission européenne  
Direction générale de la santé et sécurité alimentaire  
Unité D2 -Relations multilatérales internationales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Tel.: +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Email: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/FRA/18  
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Commission européenne  
Direction générale de la santé et sécurité alimentaire  
Unité D2 -Relations multilatérales internationales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Tel.: +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Email: sps@ec.europa.eu