G/TBT/N/COL/269  
6 mai 2024 
(24-3587) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio  de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autori té désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme)  
Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation)  
Calle 28 N° 13A -15, tercer piso Bogotá D.C. (Colombie)  
Téléphone : +(601) 606 7676  
Courrier électronique: puntocontacto@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Bonbonnes, bouteilles, flacons et articles simil. pour le transport ou 
l'emballage, en matières plastiques (SH 392330) ; Récipients en fonte, fer ou acier, pour 
gaz comprimés ou liquéfiés (SH 7311) ; Parties et accessoires, pour tra cteurs, véhicules 
pour le transport de >= 10 personnes, chauffeur inclus, voitures de tourisme, véhicules 
pour le transport de marchandises et véhicules à usages spéciaux, n.d.a. (SH 870899)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto Resolución por la 
cual se expide el Reglamento Técnico aplicable a talleres, equipos y procesos de 
conversión de combustibles para uso vehicular (Projet de décision portant établissement 
du Règlement technique applicable aux ateliers, équipements et processus de conversion 
de carburants pour véhicules), 95 pages, en espagnol.  G/TBT/N/COL/269  
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  6. Teneur : Le projet de décision notifié porte établissement du règlement technique que 
doivent respecter les atelier s au cours de leurs processus de conversion et d'entretien des 
systèmes de gaz naturel de véhicule et de gaz de pétrole liquéfié pour véhicules, et les 
fabricants, importateurs et distributeurs d'équipements pour l'adaptation, la 
transformation, la convers ion et l'entretien.  
Il vise à protéger la vie et l'intégrité des personnes grâce à l'application d'exigences 
techniques en matière de performance et de sécurité des ateliers, équipements et 
processus de conversion et d'entretien des systèmes de gaz pour vé hicules, et à prévenir 
les pratiques de nature à induire en erreur.  
Il s'applique aux ateliers et à leurs processus de conversion de carburants pour véhicules, 
ainsi qu'aux ateliers d'entretien de véhicules dédiés, à l'entretien et aux révisions de ces 
véhicules et des équipements de conversion de carburants (gaz naturel, gaz de pétrole 
liquéfié) pour véhicules, fabriqués, importés ou commercialisés en Colombie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection du 
consommateur ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Proyecto Resolución por la cual se expide el Reglamento Técnico aplicable a talleres, 
equipos y procesos de conversión de combustibles para uso vehicular.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme)  
Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation)  
Calle 28 N° 13A -15, tercer piso Bogotá D.C. (Colombie)  
Téléphone : +(601) 606 7676  
Courrier électronique: puntocontacto@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/CO L/24_03061_00_s.pdf