Décrets, arrêtés, circulaires 
TEXTES GÉNÉRAUX 
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION 
Arrêté du 8 avril 2020 portant suspension d’introduction, d’importation et de mise sur le marché 
en France de cerises fraîches destinées à l’alimentation produites dans un pays autorisant le 
traitement des cerisiers avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance 
active diméthoate 
NOR : AGRG2009406A 
Publics concernés : introducteurs, importateurs et premiers metteurs en marché sur le territoire national de 
cerises fraîches destinées à la consommation alimentaire. 
Objet : interdiction d’introduction, d’importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches 
destinées à l’alimentation produites dans un pays dans lequel l’utilisation de produits phytopharmaceutiques 
contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers. 
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : en application de l’article 54 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 
28 janvier 2002, le présent arrêté vise à restreindre, sur l’ensemble du territoire national, la mise sur le marché de 
cerises fraîches produites dans un pays tiers dans lequel l’utilisation de la substance active diméthoate est 
autorisée sur cette culture. 
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). 
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, 
Vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les 
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de 
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses 
articles 53 et 54; 
Vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites 
maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour 
animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive  91/414/CEE du Conseil, notamment son annexe II; 
Vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage 
des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 ; 
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 521-17 ; 
Considérant la décision de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du 
travail de retirer au mois de février 2016 les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques 
contenant la substance active diméthoate, en particulier au motif que le risque pour le consommateur ne pouvait pas 
être finalisé ; 
Considérant les conclusions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatives à la demande de 
renouvellement de l’approbation européenne de la substance active diméthoate en date du 1er octobre 2018 ; 
Considérant que le règlement d’exécution (UE) 2019/1090 de la Commission européenne n’a pas renouvelé 
l’approbation du diméthoate en tant que substance active phytopharmaceutique et qu’il prévoit que les délais de 
grâce accordés par les Etats membres expirent au plus tard le 17 octobre 2019 pour les produits 
phytopharmaceutiques utilisés sur les cerises ; 
Considérant que le règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du 
Parlement européen et du Conseil en vue d’abaisser à la limite de quantification les limites maximales européennes 
de résidus de diméthoate et d’ométhoate dans ou sur les cerises n’est pas encore entré en application ; 
Considérant que la France a demandé, le 31 mars 2020, à la Commission européenne de prendre des mesures 
d’urgence pour suspendre l’importation de cerises fraîches issues de cerisiers traités au diméthoate, qui sont 
susceptibles de constituer un risque sérieux, y compris aigu, pour la santé humaine ; 
Considérant l’absence de mesures prises par la Commission européenne conformément à l’article 53 du 
règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ; 
Considérant que les introductions ou importations de cerises fraîches produites dans un pays tiers sont 
régulièrement observées à partir du mois d’avril ; 25 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 75 Considérant que les règles européennes relatives à la production biologique de cerises ne permettent pas 
l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate, 
Arrêtent : 
Art. 1er. – L’introduction, l’importation et la mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à 
l’alimentation produites dans un pays autorisant les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active 
diméthoate pour le traitement des cerisiers sont suspendues pour une durée d’un an à compter de l’entrée en 
vigueur du présent arrêté. 
Art. 2. – Par dérogation à l’article 1er, peuvent être introduites, importées ou mises sur le marché les cerises qui 
proviennent d’une production biologique conforme aux dispositions du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 
28 juin 2007 susvisé. 
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 
Fait le 8 avril 2020. 
Le ministre de l’agriculture  
et de l’alimentation, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de l’alimentation, 
B. FERREIRA 
Le ministre de l’économie  
et des finances, 
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice générale de la concurrence, 
de la consommation  
et de la répression des fraudes, 
V. BEAUMEUNIER  25 avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 75