RESTRICTED  
  
S/CSC/W/69  
5 mars 2020 
(20-1777) Page: 1/2 
Comité des engagements spécifiques  Original:  anglais  
 
  
PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
MISE À JOUR DES LISTES AGCS ASSORTIES D'ENGAGEMENTS  
CONDITIONNELS SPÉCIFIQUES  
La communication ci -après, datée du 5 mars 2020, est distribuée aux membres du Comité des 
engagements spécifiques à la demande de la délégation des États -Unis. 
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1.1.  À la réunion du Comité des engagements spécifiques du 2 8 octobre  2019, le Président a évoqué 
les possibles travaux futurs du Comité . Comme indiqué dans l'ordre du jour annoté de la réunion du 
28 octobre 2019 (JOB/SERV/295), ces travaux pourraient porter sur l'"examen des engagements 
dont l'entrée en vigueur, la mise en œuvre ou l'amélioration est subordonnée à l'adoption d'une 
nouvelle législation ou à la révision du régime existant, en vue de les m ettre à jour" . La plupart de 
ces engagements datent des années 1990 . Il serait utile de passer ces listes en revue afin de voir 
celles qui pourraient être mises à jour par les Membres.  
1.2.  Un exemple du type d'engagement conditionnel spécifique relevé par les Membres est 
l'inscription des télécommunications dans la Liste d'engagements spécifiques d'un Membre . Dans sa 
Liste, le Membre subordonnait ses engagements à des conditions, comme suit:  
Accès aux marchés selon le mode 3:  
Sous réserve de l'adoption et de l'entrée en vigueur de toutes les nouvelles lois nécessaires 
sur les communications, à partir de 2006, ce Membre inclura les éléments de ces lois 
concernant l'accès au marché  dans les sections pertinentes de sa Liste d'enga gements 
spécifiques relatifs à la fourniture des services publics de télécommunication. (pas d'italique 
dans l'original).  
Traitement national selon le mode 3:  
Sous réserve de l'adoption et de l'entrée en vigueur de toutes les nouvelles lois nécessaires 
sur les communications, à partir de 2006, ce Membre inclura les éléments de ces lois 
concernant le traitement national  dans les sections pertinentes de sa Liste d'engagements 
spécifiques relatifs à la fourniture des services publics de télécommunication. (pas  d'italique 
dans l'original).  
Au titre des engagements additionnels:  
Sous réserve de l'adoption et de l'entrée en vigueur de toutes les nouvelles lois nécessaires 
sur les communications, à partir de 2006, ce Membre inclura dans sa Liste d'engagements 
spécifiques  sur les services publics de télécommunication le régime qu'il appliquera dans les 
domaines relatifs aux sauvegardes en matière de concurrence, à l'interconnexion, au service 
universel, à l'accès du public aux critères en matière de licences, à la sé paration des fonctions 
de réglementation et d'exploitation ainsi qu'à la répartition et à l'utilisation des ressources 
limitées. (pas d'italique dans l'original).  
1.3.  À ce jour, le Membre n'a pas encore révisé sa Liste comme il avait dit qu'il le ferait  après 2006, 
même si les lois pertinentes sur les communications sont entrées en vigueur . En vue d'avoir une S/CSC/W/69  
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  liste d'engagements exacte et plus complète, les Membres qui ont indiqué qu'ils présenteraient des 
révisions devraient le faire . Comme l'a dit un Membre à de la dernière réunion du Comité des 
engagements spécifiques, il est peu probable que quiconque s'y oppose, car cela améliorerait la 
transparence des engagements .1 Un autre Membre a rappelé au Comité que l'une de ses fonctions 
consistait à examiner, à la demande des Membres, les listes d'engagements spécifiques en vue  
d'améliorer dans l'avenir leur exactitude technique et leur cohérence.2 
Prochaines étapes envisagées:  
1.4.  Les États -Unis demandent au Secrétariat de l'OMC de recenser les listes AGCS des Membres 
qui contiennent des engagements spécifiques subordonnés à la mise en œuvre ou à l'amélioration 
de leur régime des services, par exemple à la suite de l'adoption de nouvelles mes ures, d'un examen 
des politiques ou de réformes intérieures . Les Membres qui ont pris de tels engagements 
conditionnels seraient invités à fournir des renseignements actualisés sur le résultat et l'état 
d'avancement de la mesure, du réexamen ou de la réfor me en question et à présenter leurs projets 
en ce qui concerne la révision de leurs listes conformément à leur Liste d'engagements spécifiques  
existante . 
 
__________  
 
1 Voir le rapport de la réunion tenue le 28 octobre 2019, S/CSC/M/81.  
2 Ibid.