S/C/N/1007  
8 mai 2020 
(20-3493) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 2 7 avril 2020 et adressée par la délégation de l'Union européenne, 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services . 
 
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La notification ci -après est présentée au titre de l'article III:3 de l'AGCS et se rapporte à des mesures 
adoptées par l'Union européenne en 2019 . En l'absence d'une communauté de vues parmi les 
Membres de l'OMC au  sujet de ce qui constitue une mesure "qui affect[e] notablement le commerce 
des services" au sens de l'article III:3 de l'AGCS, et l'Union européenne ne pouvant pas établir de 
détermination positive en la matière, elle notifie par conséquent les mesures s usceptibles de relever 
du commerce des services, sans préjudice de l'interprétation de l'expression "qui affectent 
notablement le commerce des services" figurant dans l'article III:3 . 
 
 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Union européenne  
2  NOTIFICATION AU TIT RE DE L'ARTICLE : 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
4 juillet 2 019 
3.1  Durée: 
Sans objet  
 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
États membres de l 'Union européenne/Union européenne  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
a) Titre complet : 
Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2 019 sur le marché 
intérieur de l'électricité ( texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)  
b) Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce des 
services : 
Le règlement sur l 'électricité définit les principes généraux du marché qui sous -tendent le rôle 
important des énergies renouvelables et du stockage, et fixe des règles du marché non S/C/N/1007  
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  discrimin atoires . Il comprend de nouvelles règles sur les marchés d 'ajustement qui permettent aux 
énergies renouvelables et à la réponse à la demande d 'être plus compétitives, tout en accordant aux 
gestionnaires de réseau des contrats d 'achat à long terme pour assu rer la stabilité du réseau.  
Les règles relatives aux marchés à un jour , aux marchés infrajournaliers et aux marchés à terme 
contribueront à accroître la flexibilité et à rapprocher les échanges transfrontières du temps réel, ce 
qui facilitera la participat ion des énergies renouvelables au marché . Le règlement prévoit que l 'heure 
de fermeture du guichet doit être aussi proche que possible du temps réel et ne doit pas précéder 
de plus d 'une heure le temps réel . La période de règlement des déséquilibres est en  principe de 
15 minutes et les nouvelles règles limitent les dérogations à 2025 et autorisent des exemptions y 
compris après 2025, mais uniquement pour les périodes de règlement des déséquilibres ne 
dépassant pas 30 minutes . 
Les signaux de prix sont amélio rés par une obligation de suppression de tous les plafonds artificiels 
de prix sur le marché de gros, ce qui permet de refléter pleinement la valeur de l 'électricité sur le 
marché . Des limites techniques de soumission sont possibles et doivent refléter le coût de l 'énergie 
non distribuée et être fixées conformément aux codes /orientations du réseau . 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
s.o. 
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS DE : 
Journal officiel de l'Union européenne, consultable en ligne : https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1590397693797&uri=CELEX:32019R0943 . 
 
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