G/SG/N/6/UKR/22  
8 septembre  2021 
(21-6699) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L 'ARTI CLE 12 :1 A) DE L 'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L 'OUVERTURE D 'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
UKRAINE  
Profilés en PVC  
La communication ci -après, datée du 8 septembre 2021 et reçue à cette même date , est distribuée 
à la demande de la délégation de l 'Ukraine . 
 
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En vertu de l 'article 12:1 a) de l 'Accord sur les sauvegardes  et en se fondant sur le mode de 
présentation adopté par le Comité des sauvegardes (G/SG/N/6) , l'Ukraine notifie l 'ouverture d 'une 
d'enquête en mati ère de sauvegardes : 
1  Date d 'ouverture de l 'enquête  
Le 1er septembre 2 021, l 'enquête a été ouverte conformément à la Décision de la Commission 
interdépartementale du commerce extérieur n°  SP – 504/2021/4411 -03 du 2 7 août 2 021 sur 
l'ouverture et la conduite d 'une enquête en matière de sauvegardes visant l 'importation en Ukraine 
de profilés en PVC indépendamment des pays d 'origine et d 'exportation . 
2  Produit faisant l 'objet de l 'enquête  
Profilés en  PVC, y compris  avec figures , même avec matériaux d 'étanchéité pour fenêtres , appuis  
de fenêtres et portes -fenêtres , appuis de fenêtres en PVC, relevant des codes ех3916 20 00 90 et 
ех3925 90 80 00de l 'UKTZED ( Classification ukrainienne des marchandises entrant dans les 
opérations de commerce extérieur ). 
Le signe  "ex" avant un code de  classification signifie qu 'une enquête en matière de sauvegardes est 
menée exclusivement sur les marchandises dont la désignation est définie dans la décision . 
3  Raisons pour lesquelles l 'enquête a été ouverte  
i) L'enquête a été ouverte à la suite de la demande présentée par la branche de production 
nationale, en particulier par les sociétés à responsabilité limitée  "VIKNALAND", LLC  "MAYADO", LLC 
"OPEN TECK", avec le soutien de la société à responsabilité limitée "MIROPLAST".  
ii) La déclaration contient  des éléments de preuve suffisamment étayés sur la base desquels elle 
peut être considérée comme ayant été présentée par le producteur national approprié . 
iii) La déclaration  contient des éléments de preuve suffisamment étayés selon lesquels , au cours 
de la période  2018-2020, les importations en Ukraine de profilés en PVC indépendamment des pays 
d'origine et d 'exportation ont augmenté . 
iv) La déclaration  contient des éléments de preuve suffisamment étayés selon lesquels , au cours 
de la période  2018-2020, les importations en Ukraine de profilés en PVC indépendamment des pays 
d'origine et d 'exportation ont été effectuées  dans une mesure telle  et à des conditions  telles  qu'elles 
pourraient causer un  dommage important au producteur national . G/SG/N/6/UKR/22  
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  4  Point de contact aux fins de l 'enquête et moyen de correspondance privilégié  
Adresse pour  la correspondance : Ministry of Economy of  Ukraine ; M. Hrushevskogo str. 12/2, Kyiv, 
01008 ; t éléphone : + 38044 253 -93-94, +38044 -253-74-69, +38044 253 -63-71;  
Fax: +38044 226 -31-81; adresse électronique : meconomy@me.gov.ua  (pour l 'enregistrement).  
Point d 'information et de contact : téléphone : +38044 596 -67-48, 596 -67-36; adresse électronique : 
tradedefence@me.gov.ua , zaiets@me.gov.ua . 
5  Délais et procédures prévus pour que les importateurs, les exportateurs et les autres 
parties intéressées présentent des éléments de preuve  
L'avis concernant la Décision de la Commission interdépartementale du commerce 
international  n° SP-504/2021/441 -03 du 27 août 2021 a été publié dans le n°  167 du journal officiel 
"Uryadoviy Courier " daté du 1er septembre  2021 (https://cutt.ly/8WTbWHi ). 
Dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l 'avis, le Ministère ukrainien d e l'économie  
procède à l 'enregistrement des parties intéressées et étudie les conditions d 'organisation des 
auditions . Dans la demande de renseignements concernant l 'ouverture de l 'enquête, il est nécessaire 
d'indiquer les renseignements suivant s: nom, adresse légale, numéros de fax et de téléphone, 
adresse électronique et nom de la personne à contacter, type d 'activité (producteur, importateur, 
exportateur, etc .). Le formulaire recommandé pour une demande d 'enregistrement en tant que 
partie inté ressée  dans le cadre d 'une enquête  est fourni dans l 'annexe de l 'avis. 
Dans un délai de 45 jours à compter de la publication de l 'avis, le Ministère ukrainien de l'économie 
examine les observations écrites sur l 'ouverture de l 'enquête . Les renseignements doivent être 
fournis en ukrainien ou dans la langue originale, accompagnés de leur traduction en ukrainien . Si 
les renseignements fournis sont de nature confidentielle, il convient de préparer et de présenter au 
Ministère une version confide ntielle et une version non confidentielle . 
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