RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/662  
11 mars 2024 
(24-2177) Page: 1/6 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
RÉPONSES DU SECRÉTARIAT À LA RECOMMANDATION DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR 
DES COMPTES CONCERNANT L'AUDIT DE PERFORMANCE  2023 SUR LE BUDGET:  
PLANIFICATION, GESTION, COMPTE RENDU ET SUIVI  DES AUTRES  
RECOMMANDATIONS DE L'AUDIT DE PERFORMANCE EN SUSPENS  
1  CONTEXTE  
1.1.  Ce document présente les réponses du Secrétariat aux recommandations du vérificateur 
extérieur des comptes concernant l 'audit de performance 2023 sur le processus budgétaire réalisé 
entre juillet  2023 et novembre  2023, et ex posé dans le document WT/BFA/W/660.  
1.2.  Le tableau  1 ci-après contient les recommandations spécifiques et les réponses 
correspondantes pour cet audit . Le Secrétariat accepte toutes les recommandations et mettra en 
place des mesures visant à les appliquer.  
1.3.  En outre, dans le tableau  2, le présent document fait le point sur l'état d'avancement, au 
29 février  2024, de la mise en œuvre des recommandations en suspens issues d'audits externes 
antérieurs.  
1.4.  Un rapport sur le statut des recommandations d'audit financier s era présenté en même temps 
que les états financiers vérifiés pour l'exercice clos en 2023.  
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2  REPONSES A L 'AUDIT DE PERFORMANCE SUR LE PROCESSUS BUDGETAIRE  
2.1.  Le tableau ci -après présente les observations du Secrétariat sur les recommandations formulées par les vérificateurs extérieurs dans leur r apport d 'audit de 
performance sur le processus budgétaire.  
Tableau 1 Résumé des recommandations de l'audit de performance sur le processus budgétaire et réponses du Secrétariat  
Numéro  Recommandations de la Cour des comptes France  Réponse du Secrétariat de l 'OMC Priorité  
1 Renforcer les effectifs en charge de la construction du budget et 
s'assurer de la participation des parties prenantes principales, telles 
que les unités de la transformation, de la stratégie ainsi que des 
ressources humaines, dans la planification budgétaire.  Le Secrétariat accueille favorablement cette recommandation et a  
déjà engagé la procédure de recrutement d 'un fonctionnaire au 
titre d 'un contrat régulier pour l 'élaboration du budget . Il veillera 
en outre à ce que divers acteurs participent au processus 
budgétaire à l 'échelle du Secrétariat.  1 
2 Compléter les notifications d 'allocation budgétaire ( Budget 
Mémorandums ) diffusées aux divisions, après approbation du 
budget par le Conseil général, en leur assignant des objectifs 
spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporels pour le 
biennium.  Le Secré tariat prend note de cette recommandation et la mettra 
en œuvre  lors du prochain cycle budgétaire biennal.  2 
3 Établir une procédure budgétaire détaillée et formalisée afin de 
définir un échéancier précis du cycle budgétaire, en prévoyant une 
date indicative de soumission des propositions budgétaires au 
Comité du budget des finances et de l 'administration (CBFA) 
compatible avec l 'établissement de propositions approfondies.  Le Secrétariat accepte cette recommandation et s'attachera à 
formaliser un éc héancier précis pour le prochain cycle budgétaire 
biennal.  2 
4 Prendre des mesures propres à restaurer la confiance entre les 
Membres et la Direction : a) en instituant des séances d 'initiation 
pour les nouveaux délégués et délégués adjoints sur l 'Organisation 
et le fonctionnement de la Direction, et notamment sur son budget 
(présentation des grands agrégats, construction, mise en œuvre, 
comptes rendus) ; b) en élaborant au niveau de la Direction 
générale une note de cadrage pour chaque nouveau bienn ium, 
préalablement présentée au CBFA puis diffusée aux services et aux 
Membres, en vue de la préparation du budget, établissant les 
priorités de la Direction générale et les paramètres fondamentaux 
de la proposition de budget.  Le Secrétariat examinera atte ntivement cette recommandation et 
se conformera à ses deux parties.  1   
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Numéro  Recommandations de la Cour des comptes France  Réponse du Secrétariat de l 'OMC Priorité  
5 Entreprendre une revue générale des programmes pour déterminer 
quelles activités pourraient être mutualisées avec (ou déléguées à) 
d'autres organisations internationales.  Le Secrétariat prend note de cette recommandation et consultera 
d'autres organisations internationales au sujet des activités qui 
pourraient être mutualisées, outre celles qui sont déjà en place.  3 
6 Formaliser nominativement les délégati ons d'autorité dans la chaîne 
de responsabilités d'engagement des dépenses au sein de 
l'Organisation, sur l'ensemble des postes de dépenses y compris les 
salaires.  Le Secrétariat accepte cette recommandation et la mettra en 
œuvre.  3 
7 Afin de renforcer la  sincérité du budget : abandonner les transferts 
de crédits entre partie A (ressources en personnel) et partie B 
(autres ressources) sauf autorisation exceptionnelle préalable du 
CBFA.  Le Secrétariat accepte cette recommandation et la mettra en 
œuvre.  2 
8 Développer la stratégie de maîtrise des effectifs : a) en s 'appuyant 
sur un diagnostic complet des compétences et des besoins ainsi 
qu'une cartographie des compétences existantes afin de s 'assurer 
que celles -ci correspondent aux priorités de l 'OMC; b) en s'assurant 
de la cohérence entre les rapports sur les ressources humaines et 
les documents budgétaires.  Le Secrétariat poursuivra ses travaux en cours en vue de réaliser 
un diagnostic complet des besoins et des compétences, et il 
élaborera une stratégie de  gestion des effectifs . Il s'attachera à 
assurer la cohérence entre les rapports sur les ressources 
humaines et les documents budgétaires.  2 
9 Intégrer des indicateurs de résultats quantitatifs et qualitatifs 
appropriés dans la présentation des rubriques par produit des 
propositions budgétaires.  Le Secrétariat s'attachera à élaborer ces indicateurs pour le 
prochain cycle budgétaire biennal.  2 
10 Rappeler dans le rapport annuel sur les résultats financiers et dans 
la proposition de budget ordinaire les don nées de l 'exécution 
budgétaire de l 'année n -2 ainsi que de l 'année n -1 en indiquant la 
période pour laquelle les données sont des projections.  Le Secrétariat accepte cette recommandation et la mettra en 
œuvre lors du prochain cycle budgétaire.  2 
11 Refondre la maquette budgétaire en introduisant dans le projet de 
budget, une présentation synthétique des dotations demandées et 
de la stratégie qui les sous -tend, et des notes explicatives détaillées 
pour chacune des parties, chapitres et sous -chapitres qui 
composent le budget de l 'OMC.  Le Secrétariat prend note de cette recommandation et étudiera la 
meilleure façon de la mettre en œuvre lors du prochain cycle 
budgétaire biennal.  2 
 
    
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3  SUIVI DES RECOMMANDATIONS DES PRECEDENTS AUDITS DE PERFORMANCE  
3.1.  La Cour des comptes française a déjà réalisé deux audits de performance depuis qu 'elle a pris ses fonctions en 2021 . Le premier rapport d 'audit de 
performance, présenté au CBFA en mars 2022, portait sur la gestion de la crise et a donné lieu à la formulation de trois recommandations, tandis que le deuxième 
rapport, présenté en mars 2023, contenait neuf recommandations.  
3.2.  Étant donné que les vérificateurs extérieurs ne détermineront pas si les recommandations peuvent être closes jusqu 'en mai pendant la vérificati on des 
comptes de clôture d'exercice, toutes les recommandations doivent rester inscrites comme étant "en cours ", même si les travaux ont été achevés par le 
Secrétariat.  
Tableau 2 Résumé de la mise en œuvre des recommandations (audits de performance)  
Recommandation  Mise en 
œuvre  En cours  Ouverte  Abandonnée  Total  Année/  
Observation  
numéro  Réponse du Secrétariat au 2 9 février  2024 
Soumettre à la Conférence ministérielle 
une proposition visant, en cas de crise 
majeure, inattendue et prolongée, à doter 
la Directrice générale des pouvoirs 
spéciaux nécessaires à la gestion flexible 
et dynamique du Secrétariat.   X    4.1/2020  
(11) Le Secrétariat poursuit ses travaux sur une 
approche cohérente de la gestion des risques . En 
janvier  2024, une nouvelle Responsable en chef 
de l'éthique, de la gestion des risques et de la 
conformité a pris ses fonctions et sera en contact 
direct avec les auditeurs pour évaluer la clôture 
de cette recommandation . Le recrutement d 'un 
fonctionnaire de classe élevée d émontre 
l'attachement du Secrétariat à la gestion des 
risques.  
Finaliser un corpus de textes 
réglementaires propre à encadrer le 
recours au télétravail dans les situations 
de crise grave le rendant nécessaire.   X    4.4/2020  
(12) La politique relative au télétravail est pleinement 
en vigueur depuis le 1er juin 2023 et couvre à la 
fois le travail depuis le domicile et le travail en 
dehors du lieu d 'affectation . Avec l'accord des 
vérificateurs extérieurs, cette recommandation 
peut être close et considérée comme mise en 
œuvre.  
Formaliser le suivi de la performance de 
l'Organisation à travers des indicateurs de 
moyens et de résultats quantifiés.   X    5.2/2020  
(13) Un système de suivi a été mis au point pour 
suivre les résultats des Divisions de l 'OMC:  
Des modèles d 'indicateurs clés de performance 
(ICP) conçus dans le cadre du plan de travail des 
Divisions ont été distribués en janvier  2024 en 
vue de recueillir des données sur les activités et 
les objectifs des Divisions en 2023.  
Les premiers relevés de données seront collectés 
au premier semestre de 2024 aux fins de 
l'évaluation d 'audit pendant la vérification de 
clôture d'exercice.    
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Recommandation  Mise en 
œuvre  En cours  Ouverte  Abandonnée  Total  Année/  
Observation  
numéro  Réponse du Secrétariat au 2 9 février  2024 
Clôturer  le fonds support de l'Independent 
Entity -Pre Shipment Inspection, inactif 
depuis 2006, et dénoncer l'accord qui l'a 
institué en raison de son absence d'utilité.   X    2.37/2022  
(1) Le Comité  de l'évaluation en douane a décidé 
d'incorporer l'étude de cette recommandation 
dans son sixième examen de l'Accord sur 
l'inspection avant expédition . Un rapport du 
Secrétariat (G/VAL/W/389) a été distribué au 
Comité le 6 février  2024 et ses Membres ont été 
invités à faire part de leur point de vue . La 
prochaine réunion du Comité est prévue pour le 
23 mai 2024. 
Afin d'assurer la coordination et la 
cohérence d'ensemble, d'une part des 
stratégies et des activités des fonds 
d'affectation spéciale, d'autre part de 
l'information donnée aux États membres, 
contributeurs ou non, sur cette activité, 
instituer une instance de pilotage 
appro priée disposant des informations de 
gestion, financière et opérationnelle.   X    3.47/2022  
(2) En décembre  2023, le Secrétariat a distribué aux 
Membres un projet de lignes directrices pour la 
gestion et l 'administration des fonds d 'affectation 
spéciale de l 'OMC (WT/BFA/INF/20) dans le cadre 
du CBFA, pour qu 'ils formulent des observations . 
Ces lignes directrices prévoyaient l 'établissement 
d'un Comité directeur, conformément à la 
recommandation des auditeurs . Ce sujet figure à 
l'ordre du jour de la réunion du 2 5 mars 2024 du 
CBFA et le Secrétariat attend avec intérêt de 
recueillir l'avis des Membres à ce moment -là. 
Dans l'intervalle, il continuera de travailler au 
niveau interne pour définir les modalités 
spécifiques applicables au Comité directeur.  
Inclure , dans les rapports trimestriels et 
annuels de suivi des activités des fonds 
d'affectation spéciale présentés au CBFA, 
un état des recettes collectées et des 
dépenses enregistrées mises en regard de 
prévisions budgétaires à développer à 
l'avenir.   X    4.80/2022  
(3) Le Secrétariat est en train de concevoir le modèle 
pour faire en sorte que les éléments demandés 
soient pris en compte pour tous les fonds 
d'affectation spéciale . Pour les fonds pour 
lesquels ces renseignements n 'ont pas encore été 
communiqués, le Secrétariat collecte les 
informations manquantes en coordination avec 
les gestionnaires des fonds d'affectation spéciale 
responsables.    
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Recommandation  Mise en 
œuvre  En cours  Ouverte  Abandonnée  Total  Année/  
Observation  
numéro  Réponse du Secrétariat au 2 9 février  2024 
Compléter  les plans biennaux d'assistance 
technique afin de présenter l'ensemble des 
activité s d'assistance technique de l'OMC 
au sens large, y compris les activités de 
développement de capacités, de manière à 
fournir aux États membres et aux parties 
prenantes, au -delà des spécificités 
techniques et juridiques, une information 
exhaustive pouvant ê tre mise en 
corrélation avec les activités des divers 
fonds contribuant à la stratégie 
d'assistance technique.   X    5.86/2022  
(4) De nouveaux  progrès seront réalisés en ce qui 
concerne cette recommandation lorsque les 
Membres donneront suite au projet de lignes 
directrices qui leur a été transmis et que le 
Comité directeur aura ensuite été établi pour 
superviser la coordination des plans dans l es 
divers fonds d'affectation spéciale.  
Assumer les conséquences de la relation 
particulière entretenue entre le budget 
ordinaire et le fonds Trade Facilitation 
Agreement Facility (TFAF) en réintégrant 
les avoirs du fonds et le financement de la 
mise en œ uvre du Trade Agreement 
Facility (TFA) dans le budget ordinaire, les 
besoins financiers ultérieurs éventuels 
étant couverts par les appels à 
contribution ordinaires.   X    5.96/2022  
(5) Plusieurs  Membres ont déjà indiqué au CBFA et 
lors des séances techniques du Comité que cette 
recommandation n 'était pas conforme à leur 
point de vue et ne devrait pas être suivie . Au 
cours de l 'examen des recommandations de 
l'audit qui aura lieu à la réunion de mars 2024 du 
CBFA, d 'autres discussions sont attendues . Étant 
donné que la prise de décision à l 'OMC repose sur 
le consensus, il se peut que cette 
recommandation ne soit pas applicable.  
Mettre en place une comptabilité 
analytique des fonds d'affectation spéciale 
de manière à disposer d'une connaissance 
précise et exhaustive des coûts complets 
de chaque fonds en identifiant notamment 
les coûts, en particulier de personnel, 
supportés par le budget général.   X    5.101/2022  
(6) Le Secrétariat a récemment discuté des aspects 
pratiques de cette recommandation avec les 
auditeurs afin de réduire les coûts de mise en 
œuvre au minimum . Il va à présent commencer à 
solliciter, auprès des fonds d'affectation spéciale, 
une p remière estimation des ressources en 
personnel relevant du budget ordinaire qui sont 
affectées au fonctionnement des fonds, afin que 
ces renseignements puissent apparaître dans les 
états.  
Sous -total performance  0 9   9   
 
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