G/SPS/N/EGY/136  
28 juin 2022 
(22-4978) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉGYPTE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The National Food Safety Authority of Egypt - NFSA  (Autorité 
égyptienne de la sécurité sanitaire des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The Decision of the Board of Directors of the National Food 
Safety Authority (NFSA) No. 10 of 2021 regarding the Provisions of Recognition of the 
Control System applied by the Exporting Country Competent Authorities in the context of 
Imported Food  Control (Décision n° 10 de 2021 du Conseil des directeurs de l'Autorité 
égyptienne de la sécurité sanitaire des produits alimentaires (NFSA) en ce qui concerne 
les dispositions relatives à la reconnaissance du système de contrôle appliqué par les 
autorité s compétentes du pays exportateur dans le contexte du contrôle des aliments 
importés) Langue(s) : arabe et anglais (traduction non officielle) . Nombre de pages : 17 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EGY/22_3385_00_e.pdf  
6. Teneur : La décision notifiée réglemente la réalisation de l'évaluation globale ou partielle 
du système de contrôle des aliments effectuée par l'autorité compétente du pays 
exportateur afin d'évaluer l'efficacité du système dans le contexte de la conclusion 
d'accords d'équivalence ou de reconnaissance mutuelle.  
Cette décision permet de vérifier que le système de contrôle des aliments effectué par 
l'autorité compétente du pays  exportateur est fondé sur des données scientifiques et 
atteint les objectifs d'innocuité des produits alimentaires conformément aux exigences en 
matière d'innocuité des produits alimentaires et de qualité établies par l'Autorité 
égyptienne de la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de  la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
− Directives de la Commission du Codex Alimentarius sur les systèmes de 
contrôle des importations alimentaires (CAC/GL  47 - 2003)  G/SPS/N/EGY/136  
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  − Principes applicables à l'inspection et à la certification des importations et des 
exportations alimentaires (CAC/GL  20 - 1995)  
− Principes et directives sur l 'échange d 'informations entre des pays 
importateurs et exportateurs pour soutenir le commerce alimentaire (CAC/GL 
89-2016).  
− Directives sur l 'élaboration d 'accords  d'équivalence relatifs aux systèmes 
d'inspection et de certification des importations et des exportations 
alimentaires (CAC/GL  34 - 1999)  
− Directives sur la conception, l'application, l'évaluation et l'homologation de 
systèmes d'inspection et de certificat ion des importations et des exportations 
alimentaires (CAC/GL  26 - 1997)  
− Directives pour l'évaluation de la compétence des laboratoires d'essais 
chargés du contrôle des importations et des exportations de denrées 
alimentaires (CAC/GL 27 - 1997)  
− Directives sur l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires associés 
à des systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires 
(CAC/GL  53 - 2003)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 10 novembre 2 021 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 19 décembre 2 021 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 décembre 2 021 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 27 août 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Central Administration for Foreign Agricultural Relations  
Ministry of Agriculture and Land Reclamation  
1 Nadi El Saïd St., Dokki, Giza (Égypte)  
Téléphone:  +(202) 333 76 589  
 +(202) 374 90 805  
Fax: +(202) 374 90 805  
Courrier électronique: enq_egy_sps@yahoo.com  G/SPS/N/EGY/136  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Central Administration for Foreign Agricultural Relations  
Ministry of Agriculture and Land Reclamation  
1 Nadi El Saïd St., Dokki, Giza (Égypte)  
Téléphone:  +(202) 333 76 589  
 +(202) 374 90 805  
Fax: +(202) 374 90 805  
Courrier électronique: enq_egy_sps@yahoo.com