WT/DS613/1  
G/L/1430  
G/SPS/GEN/2056  
29 juillet  2022 
(22-5714) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION  
D'AGRUMES EN PROVENANCE D'AFRIQUE DU SUD  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD  
La communication ci -après, reçue le 2 7 juillet  2022 et adressée par la délégation de l'Afrique du Sud 
à la délégation de l'Union européenne, est distribuée à l'Organe de règlement des différends 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m' ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec l'Union 
européenne (UE) conformément à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (GATT  de 1994 ), à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procé dures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à l'article 11 de l'Accord 
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), au sujet du  régime de l'UE 
régissant l'importation d'agrumes en provenance d'Afrique d u Sud.  
 
Étant donné que la présente demande concerne des produits périssables, l'Afrique du Sud présente 
également celle -ci au titre de l'article 4:8 du Mémorandum d'accord et réserve ses droits au titre de 
cet article . 
 
Conformément à l'article 4:4 du Mém orandum d'accord, l'Afrique du Sud décrit ci -après les motifs 
de la présente demande, y compris l'identification de la mesure en cause et une indication du 
fondement juridique des plaintes.  
 
I IDENTIFICATION DE LA MESURE EN CAUSE  
La mesure en cause correspond à des restrictions à l'importation imposées par l'UE et visant les 
agrumes en provenance d'Afrique du Sud . En particulier, l'UE impose des prescriptions 
phytosanitaires relatives à Thaumatotibia leucotreta  (faux carpocapse) sur l'importation d'a grumes 
en provenance  d'Afrique  du Sud. 
Jusqu'à récemment, les agrumes originaires d'Afrique du Sud étaient librement importés dans l'UE 
pour auta nt qu'ils soient soumis à approche systémique efficace ou à un  autre traitement efficace 
après récolte pour gar antir l 'absence du faux carpocapse . En conséquence, l'Afrique du Sud a élab oré 
une approche systémique efficace, l'"Approche systémique pour les agrumes" . Des oranges et 
d'autres produits de type agrumes ont été exportés de l'Afrique du Sud vers l'UE sans problèmes 
significatifs dans le cadre de cette approche systémique.  
Récemment, l'UE a apporté des changements  abrupts et radica ux aux prescriptions phytosanitaires 
applicables pour l'importation d'oranges et d'autres produits de type agrumes en provenance 
d'Afrique du Sud . Depuis le  14 juillet  2022, l'UE exige désormais , pour la première fois, que les 
agrumes importés soient soumis à des processus de traitement par le froid obligatoires spécifiés et 
des phases de prérefroidissement pendant  des périodes spéc ifiques (jusqu'à 25 jours de traitement 
par le froid) avant l'importation . Dans certains cas, ces processus doivent être effectués dans le pays 
exportateur avant que les expéditions ne soient envoyées . Ces prescriptions phytosanitaires 
s'appliquent à toute s les importations, indépendamment de la question de savoir si le Membre 
importateur suit une approche systémique efficace comme l'"Approche systémique pour les WT/DS613/1 • G/L/1430 • G/SPS/GEN/2056  
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  agrumes" de l'Afrique du Sud ou dispose d'un autre traitement efficace après récolte pour garan tir 
l'absence du faux carpocapse.  
Les nouvelles prescriptions de l'U E imposent des changements significatifs à l'importation d'agrumes . 
Toutefois, l'UE n'a accordé qu'une période de 23 jours pour la mise en œuvre  de ces nouvelles 
prescriptions . De plus, ces changements sont introduits au milieu de la saison d'exportation, rendant 
la mise en œuvre encore plus difficile et sensible au facteur temps.  
En outre, il y a de nombreuses expéditions d'agrumes en route vers l'UE dont les certificats 
phytosanitaires ont été délivrés entre l'entrée en vigueur de la mesure et sa date d'application, à 
savoir entre le 2 4 juin 2022 et le 1 4 juillet  2022, qui sont fondés  sur les prescriptions de l'UE 
applicables alors et l'approche systémique existante de l'Afrique du Sud . Ces expéditions  atteindront 
l'UE après le 1 4 juillet  2022, date à laquelle les nouvelles prescriptions phytosanitaires de l'UE 
s'appliqueront . La période de 23 jours pour la mise en œuvre , extrêm ement courte1, n'a pas ménagé 
suffisamment de temps pour que les producteurs d'Afrique du Sud puissent s'adapter aux nouvelles 
prescriptions de l'UE et pour que l'Organisation nationale de la protection des végétaux 
(Département de l'agriculture, de la réforme agraire et du  développement rural) de l'Afrique du Sud 
mette en place une procédure de certification qui soit adéquate pour certifier le respect des nouvelles 
prescriptions.  
 
La mesure de l'UE figure dans les instruments ci -après:  
(i) Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 
relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, 
modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n°  228/2013, 
(UE) n° 652/2014 et (UE) n°  1143/2014 et abrogeant les directives du 
Conseil  69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 
2007/33/CE – qui établit les règles permettant de déterminer le risque phytosanitaire 
présenté par toute espèce, souche ou biotype d'agent pathogène, d'animal ou d e plante 
parasite nuisible aux végétaux ou aux produits végétaux ("organisme nuisible") et les 
mesures visant à ramener ce risque à un niveau acceptable;  
(ii) Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 
établissant des conditions u niformes pour la mise en œuvre du règlement 
(UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures 
de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement 
(CE) n° 690/2008 de la Commission et modifiant  le règlement d 'exécution 
(UE) 2018/2019 de la Commission – qui établit la liste des organismes de quarantaine 
de l'Union, des organismes de quarantaine de zone protégée et des organismes 
réglementés non de quarantaine de l 'Union, et les mesures relatives aux végétaux, 
produits végétaux et autres objets visant à ramener à un niveau acceptable les risques 
liés à ces organismes;  
(iii) Règlement d'exécution (UE) 2022/959 de la Commission du 16 juin 2022 modifiant 
l'annexe  VII du règlement d'exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les exigences 
relatives à l'introduction dans l'Union de certains fruits de Capsicum  (L.), Citrus  L., 
Citrus  sinensis  Pers., Prunus persica  (L.) Batsch et Punica granatum  L. – qui modifie les 
mesures relatives aux végétaux, produits végétaux et autres objets visant à ramener à 
un niveau acceptable les risques liés à ces organismes établies dans le règlement 
d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 dé crit au point (ii) 
ci-dessus;  
(iv) Journal de l'EFSA, Avis scientifique, Évaluation des risques liés aux marchandises pour 
les fruits de Citrus L. en provenance d'Afrique du Sud vis -à-vis de Thaumatotibia 
leucotreta dans le cadre d'une approche systémique, 8 ju illet 2021 – qui évalue la 
 
1 Le Règlement d'exécution (UE) 2022/959 de la Commission du 16 juin 2022 modifiant l'annexe VII du 
règlement  d'exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les exigences relatives à l'introduction dans l'Union 
de certains fruits de Capsicum  (L.), Citrus  L., Citrus sinensis  Pers., Prunus persica  (L.) Batsch et 
Punica  granatum  L. a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 21 juin 2022 (L165, Volume 65, 
voir aussi G/SPS/N/EU/545/Add.1). Conformément à l'article 2 de ce règlement, celui -ci est entr é en vigueur 
seulement trois jours après, le 24 juin 2022, et a commencé à s'appliquer 20 jours après, le 14 juillet 2022.  WT/DS613/1 • G/L/1430 • G/SPS/GEN/2056  
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  probabilité de l'absence de l'organisme nuisible faux carpocapse dans les agrumes 
sud-africains au point d'entrée dans l'UE compte tenu de l'approche systémique de 
l'Afrique  du Sud; et  
(v) Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes, Analyse du 
risque phytosanitaire concernant Thaumatotibia leucotreta , 21 -26630, 
septembre  2013 – qui évalue, entre autres choses, la probabilité de l'entrée, de 
l'établissement, de l'introduction et de la dissémination de l' organisme nuisible, ainsi que 
les conséquences économiques potentielles et les options en matière de gestion du 
risque phytosanitaire.  
L'Afrique du Sud précise qu'elle demande l'ouverture de ces consultations en ce qui concerne le 
régime d'importation de l 'UE applicable aux agrumes en provenance d'Afrique du Sud tel qu'il figure 
dans les instruments susmentionnés, et également en ce qui concerne tout autre instrument , qui 
modifie ceux qui sont expressément indiqués ci -dessus, qui s'y ajoute, les complète, l es développe, 
ou de quelque manière que ce soit, s'y rapporte.  
 
En outre, la présente demande de consultations vise à examiner les lois, réglementations, politiques 
et pratiques actuelles de l'UE, ainsi que les changements ou amendements qui pourraient y être 
apportés actuellement ou pourraient être mis en œuvre dans le futur.  
 
II FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE  
L'Afrique du Sud est sérieusement préoccupée par la question de savoir si les changements globaux 
apportés à ce régime sont justifiés. Comme il est expliqué de façon plus détaillée ci -après, les 
nouvelles prescriptions de l'UE ne sont pas fondées sur des d onnées scientifiques et sont dénuées 
de justification technique, discriminatoires et plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire 
pour réaliser leur objectif, entre autres choses.  
 
Il apparaît que le régime d'importation de l'UE applicable au x agrumes sud -africains, tel qu'il est 
décrit plus haut, est incompatible avec les obligations de l'UE au titre de l'Accord instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l'OMC). En particulier, il apparaîtrait que la mesure 
de l'UE est:  
 
(i) incompatible avec l'article 1:1 de l'Accord SPS, car il s'agit d'une mesure phytosanitaire 
visée par l'Accord SPS qui n'est pas "appliquée[] conformément aux dispositions [de cet] 
accord";  
(ii) incompatible avec l'article 2:2 de l'Accord SPS, car elle n'est pa s "fondée sur des 
principes scientifiques", elle est "maintenue sans preuves scientifiques suffisantes" et 
elle n'est pas "appliquée que dans la mesure nécessaire pour … préserver les végétaux";  
(iii) incompatible avec l'article 3:1, 3:2 et 3:3 de l'Accord SPS, dans la mesure où il existe 
une norme internationale pertinente et où l'UE n'a pas établi sa mesure sur cette base 
ni fourni de justification scientifique permettant de s'en écarter;  
(iv) incompatible avec l'article 5:1, 5:2 et 5:3 de l'Accord SPS, car elle n'e st pas "établie[] 
sur la base d'une évaluation, selon qu'il [est] approprié en fonction des circonstances, 
des risques pour … la préservation des végétaux" et ne "[tient] [pas] compte" des 
facteurs énumérés à l'article 5:2 et 5:3 de l'Accord SPS;  
(v) incompati ble avec les articles 5:5 et 2:3 de l'Accord SPS, dans la mesure où l'UE fait des 
"distinctions arbitraires ou injustifiables dans les niveaux qu'[elle] considère appropriés 
dans des situations différentes" et "établi[t] … [une] discrimination … entre les Membres 
où existent des conditions identiques ou similaires";  
(vi) incompatible avec l'article 5:6 de l'Accord SPS, car la mesure de l'UE est "plus 
restrictive[] pour le commerce qu'il n'est requis";  
(vii) n'est pas visée par l'article 5:7 de l'Accord SPS, car l'UE n 'est pas dans une situation "où 
les preuves scientifiques pertinentes [sont] insuffisantes"; et, en tout état de cause, l'UE 
ne satisfait à aucune des prescriptions énoncées dans cette disposition;  WT/DS613/1 • G/L/1430 • G/SPS/GEN/2056  
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  (viii)  incompatible avec l'article 6:1 et 6:2 de l'Accord SPS, ca r l'UE n'adapte pas son régime 
pour l'importation des agrumes sud -africains aux "caractéristiques phytosanitaires de la 
région … de destination du produit";  
 
(ix) incompatible avec l'article 7 et le paragraphe 2 de l'Annexe B de l'Accord SPS, parce 
que, dans un e situation qui ne correspond pas à un "cas d'urgence", l'UE ne ménage pas 
un délai raisonnable entre la publication d'une réglementation phytosanitaire et son 
entrée en vigueur, afin de laisser aux producteurs des Membres exportateurs, en 
particulier des pays en développement Membres, comme l'Afrique du Sud, le temps 
d'adapter leurs produits et méthodes de production aux exigences du Membre 
importateur;  
(x) incompatible avec l'article 8 et l'Annexe C de l'Accord SPS, dans la mesure où l'UE ne 
s'acquitte pas de  ses obligations concernant les procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation, incluant, mais pas exclusivement, l'achèvement des procédures sans 
retard injustifié, la limitation des demandes de renseignements à ce qui est nécessaire 
et raisonnabl e, et le fait que, chaque fois que les spécifications d'un produit sont 
modifiées après le contrôle et l'inspection de ce produit à la lumière des réglementations 
applicables, la procédure pour le produit modifié est limitée à ce qui est nécessaire pour 
déterminer s'il existe une assurance suffisante que le produit répond encore aux 
réglementations en question;  
(xi) incompatible avec l'article 10:1 et 10:2 de l'Accord SPS, parce que l'UE n'a pas tenu 
compte des besoins spéciaux de l'Afrique du Sud, pays en déve loppement Membre, dans 
l'élaboration et l'application de la mesure. En outre, dans une situation où le niveau 
approprié de protection phytosanitaire donne la possibilité d'introduire progressivement 
de nouvelles mesures phytosanitaires, l'UE n'a pas accord é de délais plus longs pour en 
permettre le respect en ce qui concerne les produits présentant de l'intérêt pour l'Afrique 
du Sud, afin de préserver les possibilités d'exportation de ses agrumes.  
(xii) incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994, car la me sure de l'UE constitue une 
"restriction[]  … [à l'importation]" d'agrumes en provenance d'Afrique du Sud;  
(xiii)  incompatible avec les articles I:1 et III:4 du GATT de 1994, dans la mesure où l'UE 
établit une discrimination entre des produits similaires d'origines  différentes;  
(xiv)  incompatible avec l'article X:3  a) du GATT de 1994, car l'UE ne l'applique pas d'une 
manière "uniforme, impartiale et raisonnable".  
L'Afrique du Sud note qu'au cours de ces consultations, d'autres questions ayant une incidence 
juridique pour raient être soulevées, qui ne sont pas indiquées expressément dans la présente 
demande mais qui sont liées à d'autres obligations de l'UE dans le cadre de l'OMC. Afin de faciliter 
un large échange de vues, l'Afrique du Sud note que, si tel devait être le c as, ces questions 
relèveraient également du champ de la présente demande de consultations.  
*** 
J'attends avec intérêt votre réponse à la présente demande et j'espère qu'une date mutuellement 
acceptable pourra être fixée pour les consultations.  
 
 
 
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