G/TBT/N/EU/1059  
30 avril 2024 
(24-3479) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision repealing Implementing Decision (EU) 2023/2101 postponing the  
expiry date of the approval of sulfuryl fluoride for use in biocidal products of product types 
8 and 18 (Projet de décision d 'exécution de la Commission abrogeant la Décision 
d'exécution (UE) 2023/2101 reportant la date d'expiration de l'approbation du fl uorure 
de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de 
produits 8 et 18), 3 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié abroge le report de 
la date d 'expiration de l 'approbation du fluorure de sulfuryle en tant que substance active 
utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18.  
Le 28 juin 2 017, des demandes de renouvellement de l'approbation du fluorure de 
sulfuryle ont été soumises conformément à l'article 13, paragraphe 1, du  
règlement (UE) n° 528/2012 en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant 
des types de produits 8 et 18 . Le 13 septembre 2 023, l'Agence européenne des produits 
chimiques (ci -après l '"Agence") a a dopté ses avis sur le fluorure de sulfuryle pour les 
types de produits 8 et 18, en tenant compte des conclusions de l'autorité compétente 
chargée de l'évaluation.  
Compte tenu des avis de l'Agence et du fait que le demandeur n'a pas fourni les 
renseignement s et données requis par l'autorité compétente chargée de l'évaluation, il G/TBT/N/EU/1059  
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  n'a pas été possible de déterminer si le fluorure de sulfuryle remplit les critères prévus 
dans l'article 5(1), points (c) et (d) du Règlement relatif aux produits biocides en ce qui  
concerne la toxicité pour la reproduction et les propriétés perturbant le système 
endocrinien, et il n'a pas été démontré que le fluorure de sulfuryle n'a pas d'effets 
inacceptables sur la santé humaine et sur l'environnement au titre de l'article 4 du 
Règlement relatif aux produits biocides . En conséquence, il convient de ne pas renouveler 
l'approbation du fluorure de sulfuryle pour les types de produits 8 et 18 . Un projet de 
décision est donc en cours d'élaboration en ce qui concerne le non -renouvellemen t de 
l'approbation du fluorure de sulfuryle pour les types de produits 8 et 18 (procédure 
d'examen au titre du Règlement (UE) n° 182/2011).  
En application de cette décision, il est nécessaire d'abroger le report de la date 
d'expiration de l 'approbation du fluorure de sulfuryle . Le projet de décision notifié vise 
donc à abroger la Décision (UE) 2023/2101 reportant la date d 'expiration de l 'approbation 
du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du 
type de produits 8  et 18.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation du marché des produits biocides de l'UE ; protection de la santé 
ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 2 2 mai 2 012 
concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides  
(J.O. L  167, 2 7 juin 2 012, page 1) . Disponible dans t outes les langues de l'UE.  
EUR-Lex - 32012R0528 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : août 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/ growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/EEC/24_02880_00_e.pdf