G/SPS/N/EU/679  
13 septembre  2023 
(23-6102) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux (SH 
2309)  
4. Régions ou pays sus ceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation concerning the 
authorisation of gentian tincture from Gentiana lutea L. as a feed additive for certain 
animal species (Projet de Règlement d'exécution de la Commission concernant 
l'autorisation de la teinture de gentiane obtenue à partir de Gentiana lutea  L. en tant 
qu'additif pour l 'alimentatio n de certaines espèces animales) - Texte présentant de 
l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 6 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/ SPS/EEC/23_12346_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_12346_01_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié concerne l'autorisation en tant que "substance 
aromatique" d'une teinture obtenue à partir de la plante Gentiana Lutea  L. dans le cadre 
de la législation de l'Union européenne sur les additifs destinés à l 'alimentation des 
animaux, à savoir le Règlement (CE) n° 1831/2003 . La mesure vise à autoriser cet additif 
pour toutes les espèces d'animaux destinés à l'engraissement et à cesser de 
commercialiser l'additif pour les autres animaux . Il est proposé d'accord er des périodes 
de transition pour les différents types d'aliments pour animaux : 12 mois pour les stocks 
existants de l'additif, 15 mois pour les stocks de prémélanges produits avec les additifs 
susmentionnés et 24 mois pour les aliments composés pour anim aux produits avec les 
additifs pour l'alimentation animale et les prémélanges susmentionnés.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius ( par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté ): Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/RC 54 -2004)  G/SPS/N/EU/679  
- 2 - 
  [ ] Organisation mondiale de la  santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : décembre 2 023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : décembre 2 023 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 12 novembre 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de  fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électroni que: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu