G/SCM/N/401/CRI  
13 octobre  2023 
(23-6925) Page: 1/15 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994  ET DE L'ARTICLE  25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET  LES MESURES COMPENSATOIRES  
COSTA RICA 
La notification ci -après, datée du 12 octobre  2023 et reçue à la même date , est distribuée à la 
demande de la délégation du Costa Rica . 
 
_______________  
 
 
Le Costa Rica présente cette nouvelle notification complète conformément à l'article XVI:1 du GATT 
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  
 
  G/SCM/N/401/CRI  
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  Table des matières  
1  RÉGIME DE ZONE FRANCHE  ................................ ................................ ..........................  3 
2  RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF  ................................ ................................ ..... 11 
3  PÊCHE  ................................ ................................ ................................ ........................  12 
A. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LE CARBURANT (TARIFICATION 
DIFFÉRENCIÉE)  ................................ ................................ ................................ ................  13 
B. EXONÉRATION DE L'IMP ÔT UNIQUE SUR LES COMBUSTIBLES  ................................ .........  15 
 
 
  G/SCM/N/401/CRI  
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  1  RÉGIME DE ZONE FRANCHE  
1. Description de la subvention  
Le régime de zone franche est l'ensemble des incitations et avantages que l'État accorde aux 
entreprises qui réalisent des investissements nouveaux dans le pays, sous réserve qu'elles 
respectent les prescriptions et obligations établies dans la Loi sur le régime des zones franches, la 
Loi n° 7210, les modifications y relatives et son règlement d'application . Le Règlement précise la 
signification de l'expression "investissements nouveaux dans le pays" . Le lieu d'implantation d'un 
groupe d'entreprises bénéfic iaires de ce régime est appelé "zone franche" et correspond à une zone 
définie, sans population résidente, autorisée par le pouvoir exécutif à fonctionner comme telle.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification donne une descriptio n du régime de zone franche correspondant aux année s 
civiles 2021 et 2022 . 
 
3. Objectif général  
Le principal objectif de la Loi n° 7210 est d'encourager le développement socioéconomique du pays 
en attirant les investissements étrangers  directs , en stimulant les investissements nationaux et en 
favorisant les exportations . Le régime de zone franche constitue un instrument de politique publique 
important pour améliorer la qualité de vie des Costariciens  par la création de nouvelles sources 
d'emplois de  qualité et la consolidation du développement humain, en tenant compte également des  
zones les moins développées du pays , situées en majorité en dehors de la grande zone 
métropolitaine (GAM) . Ce type de régime favorise l'implantation d'entreprises ayant un  large éventail 
d'activités et de processus de production très évolués, qui contribuent à la richesse, au transfert de 
connaissances technologiques et au développement de la compétitivité du pays au niveau 
international . De même, ce régime favorise l'établ issement de liens avec les fournisseurs de biens 
et de services au niveau national, et prévoit même la possibilité que, dans certains cas, les 
entreprises fournissant des biens puissent entrer dans le régime de la zone franche . Cela renforce 
la promotion d e l'emploi et le développement du pays.  
 
4. Fondement et législation  
• Loi n° 7210 du 2 3 novembre  1990 portant établissement du régime de zone franche (le 
texte complet est annexé à la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica datée du 
5 mars 2002) et modifications y relatives.  
• Règlement d'application de la Loi portant établissement du régime de zone franche – 
Décret exécutif n° 34739 -H-COMEX du 2 9 août 2008 (le texte complet est annexé à la 
notification G/SCM/N/211/CRI du 1 2 juillet  2012) et modificati ons y relatives.  
• Loi générale n° 7557 du 2 0 octobre  1995 sur les douanes, section I, chapitre  V (Régime 
de zone franche1) et modifications y relatives.  
• Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, Décret exécutif n° 25270 -H 
du 28 juin 19962, chapitre X (Régime de zone franche), et modifications y relatives.  
• Loi n° 10234 du 04 mai 2022  sur le renforcement de la compétitivité territoriale pour 
promouvoir  l'attraction des investissements en dehors de la grande zone métropolitaine . 
• Réforme du Règlement d'application de la Loi sur le régime de zone franche – Décret 
exécutif n ° 43934 -COMEX -H du 15 mars 2023 . 
 
1 Les parties citées sont annexées à la notification du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002. Le 
texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles.  
2 Les parties citées sont annexées à la notification du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002. Le 
texte complet pe ut être consulté dans les archives de la Division des règles.  G/SCM/N/401/CRI  
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  5. Forme de la subvention  
La subvention prend la forme d'une exonération de taxes et droits consulaires à l'importation pour 
les entreprises installées en zones franches.  Les incitations accordées dans le cadre de ce régime , 
telles qu'établies dans la Loi n ° 7210 sur le régime des zones franches, sont les suivantes:  
 
a) Admission en zone franche des matières premières, produits finis ou s emi-finis, parties 
et pièces détachées, matériaux d'emballage et contenants, ainsi que des autres 
marchandises nécessaires au fonctionnement des entreprises, non assujettis au 
paiement de taxes et de droits consulaires sur les importations . Les matériaux 
d'emballage, les conditionnements et les contenants, ainsi que les autres déchets de 
matériel informatique, électronique et les autres déchets provenant des activités des 
entreprises des zones franches seront exonérés de tout type de taxe sur les importatio ns 
ou de tout type d'impôt intérieur, sous réserve que ces matériaux d'emballage, ces 
contenants, ces conditionnements et ces déchets soient destinés à être recyclés ou 
réutilisés.  
b) Admission en zone franche des machines et des équipements, ainsi que des ac cessoires 
et pièces de rechange, non assujettis au paiement de taxes et de droits consulaires sur 
les importations et exonération de toutes taxes et tous droits consulaires sur les 
importations . En outre, les importations de véhicules automobiles nécessair es au 
fonctionnement, à la production, à la gestion et au transport seront exonérées de toutes 
taxes et tous droits consulaires . Les machines ou équipements importés en franchise 
depuis plus de cinq ans pourront être transférés, changés d'usage ou être adm is sur le 
territoire douanier national librement, sans taxe à payer . Les véhicules acquis par les 
entreprises soumises au régime de zone franche pourront circuler sur le territoire 
national . Elles obtiendront pour ce faire les autorisations correspondantes  auprès des 
autorités compétentes . Si des personnes exerçant sur le territoire douanier national 
acquièrent ces véhicules, elles devront payer les impôts correspondants de cession et 
de nationalisation, sans pouvoir bénéficier d'exonérations.  
c) Exonération de toutes taxes et droits consulaires sur l'importation des combustibles, 
huiles et lubrifiants nécessaires au fonctionnement de ces entreprises . Cette 
exonération est accordée uniquement lorsque les biens ne sont pas produits dans le 
pays avec la qualité,  la quantité et les possibilités nécessaires . Pour les importer, le 
Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce devra délivrer l'autorisation 
préalable.  
d) Exonération de toutes taxes liées à l'exportation ou la réexportation de produits . Cette 
exonération sera accordée pour la réexportation des machines de production et des 
équipements des zones visées par la Loi. 
e) Exonération, pour une période 10 ans à compter du début des activités, des impôts sur 
le capital et sur l'actif net, de l'impôt foncier et de l'impôt de cession de la propriété 
immobilière.  
f) Exonération de la taxe sur la vente et la consommation concernant les achats de biens 
et services.  
g) Exonération de toutes taxes sur les transferts à l'étranger.  
h) Exonération de tous les impôts sur les bén éfices, ainsi que de tout impôt dont la base 
d'imposition est déterminée selon les gains bruts ou nets, les dividendes versés aux 
actionnaires, les revenus ou les ventes . Cette exonération est différenciée selon les cas 
suivants:  
• Pour les entreprises situé es dans la GAM, l'exonération sera de cent pour cent 
(100%) pendant huit ans et de cinquante pour cent (50%) pendant les quatre 
années suivantes.  G/SCM/N/401/CRI  
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  • Pour les entreprises situées en dehors de la zone GAM , l'exonération sera de cent 
pour cent (100%) pendant 12 ans et de cinquante pour cent (50%) pendant les 
6 années suivantes.  
Ces périodes débuteront à compter de la date de début des activités productives de 
l'entreprise bénéficiaire, sous réserve que cett e période ne dépasse pas trois ans à 
compter de la publication de la décision d'octroi correspondante . Pour définir les zones 
situées à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone GAM, l'Agence pour la promotion du 
commerce extérieur (PROCOMER) devra respecter  les dispositions énoncées à cet égard 
par le Ministère de la planification nationale et de la politique économique  (MIDEPLAN) . 
i) Exonération de toutes taxes et droits municipaux pendant une période de 10 ans. Les 
entreprises auxquelles s'applique le présent  article devront acquitter les services 
municipaux auxquels elles ont recours . Dans ce cas, la municipalité concernée pourra 
demander jusqu'au double des tarifs établis par la législation pour ces services . 
Toutefois, les entreprises installées dans les zo nes franches sont autorisées à 
sous-traiter ces services avec toute personne physique ou morale.  
j) Exonération de toutes taxes sur l'importation et l'exportation d'échantillons 
commerciaux ou industriels, avec l'autorisation de la PROCOMER.  
k) Pour favoriser le  développement de leurs activités, les entreprises admises au bénéfice 
du régime de zone franche pourront effectuer librement tout type d'actes et de contrats 
en devises – auquel cas les importations correspondantes devront être obligatoirement 
payées dans  ce type de monnaie – dans le cadre de leurs transactions internationales 
ou effectués avec les autres entreprises bénéficiaires du régime de zone franche .  
Les entreprises admises au titre de ce régime bénéficieront de la libre possession et 
gestion des devises acquises conformément au paragraphe précédent ou provenant de 
leurs activités ordinaires, devises qui seront exclues de l'application du règlement sur 
les changes . La Banque centrale du Costa Rica devra élaborer la réglementation relati ve 
à cet avantage et aux activités qui en résulteront.  
l) Les entreprises qui s'établissent dans les zones franches situées dans les zones de 
"développement relativement faible" selon la qualification du Ministère du commerce 
extérieur  (COMEX) , d'après un rap port du  MIDEPLAN , auront le droit de recevoir une 
remise équivalente à dix pour cent  (10%) de la somme versée pour les salaires pendant 
l'année précédente, une fois déduit le montant dû à la Caisse costaricienne de sécurité 
sociale (CCSS) sur ces salaires et selon la certification de la liste transmise à la CCSS . 
Ces entreprises pourront demander à bénéficier de l'avantage de la présente loi dans 
un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du présent alinéa . 
Cet avantage sera acco rdé pendant cinq ans et décroîtra de 2 % par an jusqu'à la 
cinquième et dernière année . Cette remise sera accordée dans le cadre du budget 
national dans les conditions visées par le règlement d'application de la présente loi . Les 
entreprises souhaitant béné ficier de l'avantage offert par la présente loi devront en faire 
la demande au plus tard le 31  décembre  1999. L'avantage durera cinq ans ; durant les 
quatre premières années, il diminuera de 2 % par an et sera soldé la dernière année . 
Cette remise sera accor dée dans le cadre du budget national et sera représentée par 
des titres au porteur nominatifs et négociables.  
m) Les entreprises industrielles d'exportation admises au bénéfice du régime de zone 
franche qui, après quatre ans sous ce régime, réinvestissent dan s le pays, pourront 
obtenir une exonération additionnelle de l'impôt sur le revenu, conformément aux 
paramètres suivants:  
• Si le réinvestissement dépasse vingt -cinq pour cent  (25%) de l'investissement 
initial, l'exonération sera prolongée d'un an.  
• Si le réi nvestissement dépasse cinquante pour cent  (50%) de l'investissement 
initial, l'exonération sera prolongée de deux ans.  G/SCM/N/401/CRI  
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  • Si le réinvestissement dépasse soixante -quinze pour cent (75%) de 
l'investissement initial, l'exonération sera prolongée de trois ans.  
• Si le réinvestissement dépasse cent pour cent  (100%) de l'investissement initial, 
l'exonération sera prolongée de quatre ans.  
Les exonérations additionnelles seront de soixante -quinze pour cent  (75%) de 
l'impôt sur le revenu . Les exonérations additionnelles accordées ici entreront en 
vigueur à l'issue de la huitième année d'activité, sans préjudice des exonérations 
correspondant à la période finale de quatre ans accordée à l'origine, laquelle 
débutera à l'issue de la période d'exonération additionnelle réglem entée dans le 
présent article . S'agissant des entreprises installées dans des zones de 
"développement relativement faible", l'exonération additionnelle accordée 
entrera en vigueur à l'issue de la douzième année d'activité, sans préjudice des 
exonérations a dditionnelles correspondant à la période finale de six ans accordée 
à l'origine, laquelle débutera à l'issue de cette période d'exonération 
additionnelle . Le réinvestissement donnant lieu à l'exonération additionnelle 
devra être effectué après la fin de la  quatrième année et avant le début de la 
huitième année d'activité dans le cadre du régime de zone franche . L'exonération 
additionnelle ne pourra être accordée qu'aux entreprises dont l'investissement 
initial en immobilisations était au minimum de deux mil lions de dollars des 
États-Unis (2  000 000 de $EU). 
En outre, les entreprises installées en dehors de la GAM, conformément aux dispositions de la 
Loi n° 10234, bénéficieront des incitations suivantes:  
n) Exonération partielle, pendant une durée déterminée, concernant le  paiement des 
charges sociales suivantes:  
• Exonération du paiement de cinq pour cent (5%) à la Caisse de développement 
social et d'allocations familiales (Fodesaf) pendant les cinq (5) premières années 
d'activité.  
• Assujettissement  à une  contribution unique au fonds de roulement de la Banque 
populaire  et de développement communautaire  de zéro virgule vingt -cinq pour 
cent (0,25%) par mois des rémunérations indiquées à l'article 5  a) de la Loi 
organique  n° 4351 relative à  la Banque populaire  et de développement 
communautaire , pendant les dix (10) premières années d'activité.  
• Exonération de la contribution en faveur de  l'Institut mixte d'aide sociale (IMAS)  
pendant  les cinq (5) premières années d'activité.  
• Assujettissement à  une contribution en faveur de l'Institut national d e 
l'apprentissage  (INA) d'un pour cent (1%) du montant total de la masse salariale 
mensuelle pendant les dix (10) premières années d'activité.  
6. Bénéficiaires et mécanisme  
Peuvent bénéficier du régime de zone franche les entreprises entrant dans les catégories suivantes:  
a) Les entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation qui 
produisent, transforment ou assemblent pour l' exportation ou la réexportation.  
b) Les entreprises commerciales d'exportation non productives, qui manipulent, emballent 
ou redistribuent simplement des marchandises non traditionnelles et des produits 
destinés à l'exportation ou à la réexportation.  
c) Les entr eprises de services qui répondent à l' Indice d' admissibilité stratégique pour les  
entreprises  de services (IEES) . Les entités bancaires, financières et d'assurance qui 
s'installent dans les zones franches ne pourront pas bénéficier des avantages de ce G/SCM/N/401/CRI  
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  régime, pas plus que les personnes physiques ou morales prestataires de services 
professionnels.  
d) Les entreprises gestionnaires de parcs industriels destinés à l'installation d'entreprises 
bénéficiant du régime de zone franche, sous réserve que ces parcs respec tent les 
conditions minimales d'infrastructure et de disponibilité de services, conformément au 
règlement d'application de cette loi. Ces entreprises bénéficieront des exonérations 
indiquées précédemment, à condition que le parc industriel qu'elles dévelop pent 
n'accueille que des entreprises soumises au régime de zone franche . Si des entreprises 
non admises au bénéfice du régime de zone franche s'installent dans le parc industriel, 
l'entreprise gestionnaire perdra à partir de ce moment l'exonération indiqué e dans 
l'alinéa  g) de l'article 20 de la Loi sur le régime de zone franche et les autres 
exonérations subiront une baisse proportionnelle, comme s'il s'agissait de ventes sur le 
territoire douanier national en vertu de l'article 22 de cette même loi.  
e) Les e ntreprises ou entités qui se consacrent à la recherche scientifique pour 
l'amélioration du niveau technologique du secteur industriel ou agro -industriel et du 
commerce extérieur du pays .  
f) Les entreprises de chantiers navals, cales sèches ou bassins flottan ts pour la 
construction, la réparation ou l'entretien des embarcations.  
g) Les entreprises industrielles de transformation, exportatrices ou non, qui produisent, 
transforment ou assemblent des biens et satisfont aux prescriptions énoncées à 
l'article  21bis de la Loi sur le régime de zone franche.   
Les entreprises qui se consacrent à l'extraction minière, à l'exploration ou à l'extraction 
des hydrocarbures, à la production ou à la commercialisation d'armes et de munitions 
contenant de l'uranium appauvri et les sociétés qui se consacrent à la production ou à 
la commercialisation d'armes de quelque type que ce soit ne pourront pas bénéficier du 
régime de zone franche. Les entreprises qui se consacrent à la production d'énergie 
électrique ne pourront pas non pl us bénéficier du régime de zone franche, sauf si cette 
production est destinée à leur consommation propre.  
h) Les entreprises  de fourniture de services de santé humaine installées  en dehors de la  
GAM.  
i) Les sociétés fournissant des intrants situés en dehors de la GAM, destinés à d'autres 
sociétés bénéficiant du régime de zone franche en vertu de la catégorie f) de l'article  17, 
situées à l'intérieur ou à l'extérieur de la GAM.  
j) Les entreprises qui créent des parcs aventure durables, situées à l'extérieur de la GA M. 
Différentes conditions sont requises pour pouvoir bénéficier du régime:  
 
a) La personne physique ou morale souhaitant bénéficier du régime de zone franche devra 
en faire la demande à la PROCOMER au moyen du formulaire mis à la disposition des 
usagers au format électronique à l'adresse http:// www.procomer.com/  et fournir les 
renseignements détaillés requis , conformément aux instructions données à cet effet par 
la PROCOMER, selon les modalités et conditions définies au niveau réglementaire.3 
b) Dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la présentation de la demande, la 
PROCOMER devra demander à l'intéressé de présenter tout document manquant ou de 
se conformer à toute exigence établie concernant la demande d'admission au bénéfice 
du régime, en lui accordant  à cet effet un délai de 10 jours ouvrables.4 
c) Dans un délai maximal d'un jour ouvrable à compter de la date à laquelle l'intéressé 
aura complété les renseignements demandés, l'unité technique compétente de la 
 
3 Article 10 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de zone franche.  
4 Article 13 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de zone franche.  G/SCM/N/401/CRI  
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  PROCOMER devra présenter un avis au Conseil d' administration ou à l'organe auquel le 
Conseil d'administration aura délégué ces fonctions, lequel devra contenir une 
évaluation des éléments indiqués dans le présent règlement et une recommandation 
sur le bien -fondé éventuel de l'octroi du régime à l'entr eprise qui fait la demande, avec 
les justifications nécessaires . Le Conseil d'administration, l'organe délégué par le 
Conseil d'administration ou la PROCOMER pourront demander l'avis d'autres entités ou 
organismes publics s'ils le jugent nécessaire pour un e meilleure évaluation du projet . À 
l'issue de l'analyse, le Conseil d'administration ou l'organe compétent de la PROCOMER  
transmettra la recommandation finale au COMEX dans les cinq jours ouvrables suivant 
la réception de la demande complète, afin que le pouvoir exécutif puisse rendre sa 
décision dans un délai maximum de quatre jours ouvrables à compter de la réception 
de la recommandation de la PROCOMER.5 
d) La PROCOMER est habilitée à demander un rapport d'expert aux différentes institutions 
publiques lorsqu'elle le jugera pertinent pour une meilleure analyse de la demande 
présentée par les entreprises.6 
Si la recommandation  est acceptée, le pouvoir exécutif décidera d'accorder le régime à l'entreprise 
qui fait la demande et établira la décision exécutive d'octroi correspondante, laquelle devra contenir 
la définition énoncée à l'article 14 du Règlement d'application de la Loi  sur le régime de zone 
franche .7 La décision d'octroi du régime, ses modifications et la décision portant renonciation au 
régime seront publiées intégralement dans le Journal officiel.  
7. Estimation  de la subvention  
S'agissant d'une subvention qui consiste e n l'exonération de divers types de taxes et droits 
consulaires qui varient selon le niveau de conformité aux prescriptions établies, on ne dispose pas 
de renseignements exhaustifs pour estimer le montant de la subvention.  En outre, il n'est pas réaliste 
de supposer qu'en l'absence de  cette subvention, les mêmes sociétés opéreraient dans le cadre du 
régime et avec les mêmes niveaux d'activité, de sorte qu'il n'est pas possible de calculer 
empiriquement le montant des recettes à attendre en l'absence du régim e et il n'est donc pas 
possible d'estimer un montant fiable pour la subvention.  
8. Durée de la subvention  
Les avantages accordés aux entreprises en vertu de la Loi s'appliquent à compter de la date de la 
communication à l'intéressé de la décision d'octroi du régime, sans préjudice des dispositions du 
deuxième paragraphe de l'alinéa g) de l'article 20 de la Loi sur le régime de zone franche, ainsi que 
de celles de l'alinéa d) de l'article 21 ter de ladite loi . Toutefois, l'exercice des activités dans le cadre 
du régime et la jouissance des avantages qu'il procure ne pourront débuter que lorsque l'entreprise 
bénéficiaire aura souscrit un contrat de fonctionnement avec la PROCOMER, en respectant le cadre 
établi à cet égard.  
 
Pour débuter les opérations de productio n dans le cadre du régime, l'entreprise devra avoir été 
habilitée par la Direction générale des douanes à agir en tant qu'auxiliaire de la fonction publique 
douanière, conformément aux dispositions de la Loi générale sur les douanes et de son règlement 
d'application.  
 
La décision d'octroi du régime , ses modifications  et la décision portant renonciation au régime seront 
publiées intégralement dans le  Journal officiel.  
 
Les principales incitations du régime de zone franche ont une durée de validité spécifique  selon le 
cas et comme défini par la Loi. De plus, en cas de non -respect des conditions établies, le régime 
peut être révoqué par le  COMEX . 
a) Parmi celles qui sont indiquées dans la section 5 de la présente notification, les 
incitations suivantes ont une durée de validité spécifique:  exonération, pour une période 
 
5 Article 13 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de zone franche.  
6 Article 26 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de zone franche.  
7 Article 27 du Règlement d'application de la Loi sur le régime de zone franche.  G/SCM/N/401/CRI  
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  de 10  ans à compter du début des activités, des impôts sur le capital et sur l'actif net, 
de l'impôt foncier et de l'impôt de cession de biens immobiliers.8 
b) Exonération de toutes les taxes sur le s bénéfices, ainsi que toute autre taxe dont la 
base d'imposition est déterminée selon les gains bruts ou nets, les dividendes versés 
aux actionnaires, les revenus ou les ventes, conformément aux distinctions suivantes9: 
• Pour les entreprises situées à l'i ntérieur de la zone GAM, l'exonération sera de 
cent pour cent  (100%) pendant huit ans et de cinquante pour cent  (50%) pendant 
les quatre années suivantes.  
• Pour les entreprises situées à l'extérieur de la zone GAM, l'exonération sera de 
cent pour cent (100%) pendant 12 ans et de cinquante  pour cent (50%) pendant 
les 6 années suivantes.  
c) Exonération de toutes taxes et droits municipaux pendant une période de 10 ans.10 
d) L'avantage équivalent à dix pour cent (10%) de la somme versée pour les salaires 
pendant l'an née précédente sera accordé aux entreprises qui s'établissent dans les 
zones franches situées dans les zones de "développement relativement faible" pendant 
cinq ans et décroîtra de deux points de pourcentage par an jusqu'à la dernière année.11 
e) L'exonératio n additionnelle de soixante -quinze pour cent  (75%) de l'impôt sur le revenu 
accordée aux entreprises industrielles d'exportation relevant du régime des zones 
franches qui, après quatre ans sous ce régime, réinvestissent dans le pays sera 
prolongée12: 
• d'un an si le réinvestissement dépasse vingt -cinq pour cent  (25%) de 
l'investissement initial;  
• de deux ans si le réinvestissement dépasse cinquante pour cent  (50%) de 
l'investissement initial;  
• de trois ans si le réinvestissement dépasse soixante -quinze pour cent  (75%) de 
l'investissement initial;  
• de quatre ans si le réinvestissement dépasse cent pour cent  (100%) de 
l'investissement initial.  
f) Exonération du paiement à la Caisse de développement social et d'allocations familiales 
(Fodesaf) pour les nouvelles entreprises  des zones franches qui s'installent en dehors 
de la GAM, échelonnée comme suit:  
• Pendant les cinq (5) premières années d'activité, exonération de cinq pour cent 
(5%).  
• De la sixième (6ème) année d'activité à la septième (7ème), exonération de un pour 
cent (1%).  
• À partir de la huitième (8ème) année d'activité , exonération de deux pour cent 
(2%).  
 
8 Correspond à l'alinéa e) de  la partie 5 de la présente notification.  
9 Correspond à l'alinéa h) de la section 5 de la présente notification.  
10 Correspond à l'alinéa i) de la section 5 de la présente notification.  
11 Correspond à l'alinéa l) de la section 5 de la présente notification . Dans la pratique, cette incitation 
n'a été demandée par aucun bénéficiaire et n'est donc pas appliquée depuis plusieurs années.  
12 Correspond à l'alinéa m) de la section 5 de la présente notification.  G/SCM/N/401/CRI  
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  • À partir de la neuvième (9ème) année d'activité, ces entreprises sont assujetties 
au paiement général dont sont redevables les  employeurs  du secteur privé . 
La première année  d'octroi de cet avantage  sera établie par la décision pertinente 
d'octroi du régime de zone franche . 
g) Assujettissement à une contribution unique au fonds de roulement de la Banque 
populaire  et de développement communautaire  de zéro virgule vingt -cinq pour cent 
(0,25%) par mois sur les  rémunérations indiquées à l'article 5  a) de la Loi 
organique  n° 4351 relative à la Banque populaire  et de développement communautaire  
pour les nouvelles entreprises visées par le régime de zone franche qui sont situées et 
opèrent à l'extérieur  de la GAM pendant les dix (10) premières années d'activité . À 
partir de la onzième (11ème) année d'activité, elles relèvent du  régime commun. La 
première année  d'octroi de cet av antage sera établie par la décision pertinente d'octroi 
du régime de zone franche . 
h) Exonération de la contribution en faveur de  l'Institut mixte d'aide sociale (IMAS)  pour 
les nouvelles entreprises visées  par le régime de zone franche  qui sont situées et 
opèrent à l'extérieur  de la GAM,  échelonnée comme suit : 
• pendant les cinq (5) premières années d'activité , les entreprises citées sont 
exonérées de cette contribution  
• de la sixième (6ème) année d'activité à la dixième (10ème), l'entreprise doit payer 
zéro virgule vingt -cinq pour cent (0,25%)  de ses rémunérations à l'IMAS.  
• dès la onzième (11ème) année d'activité, l'entreprise est assujettie à la 
contribution générale dont sont redevables les employeurs du secteur privé.  
i) Assujet tissement à  une contribution en faveur de l'Institut national d e l'apprentissage 
(INA) d'un pour cent (1%) du montant total de la masse salariale mensuelle des 
nouvelles entreprises visées  par le régime de zone franche  qui sont situées et opèrent 
à l'extér ieur du GAM pendant les dix (10) premières années d'activité . À cette fin, la 
première année sera établie par la  décision pertinente d'octroi du régime de zone 
franche . À partir de la onzième (11ème) année de fonctionnement, elles sont soumises 
au pourcent age général applicable aux employeurs du secteur privé, sauf exceptions 
prévues  par la Loi. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Le régime de s zones franche s a joué un rôle fondamental dans la diversification de l'offre exportable 
du pays et, au fil des ans, il a évolué, passant d'activités à fort volume et moins complexes à des 
activités plus sophistiquées et à valeur ajoutée . Cela est dû à une plus grande pr ofessionnalisation 
des ressources humaines , à une plus grande ouverture commerciale et à des conditions solides pour 
l'installation des entreprises . Les exportations de marchandises d ans le cadre du  régime de s zones 
franche s au cours des trois dernières an nées sont présentées dans le tableau ci -après : 
Tableau 1. Costa Rica: Exportations de marchandises dans le cadre du régime des zones 
franches (20 20-2022) 
 2020 2021 2022 
Valeur des exportations 
(millions de $EU) 6 371,6  8 254,8  9 345,4  
Croissance (%)**  6,7 29,6 13,2 
Source : PROCOMER  
* Chiffres préliminaires sujets à révision.  
** Chiffres calculés à partir de données communiquées par PROCOMER.  
 G/SCM/N/401/CRI  
- 11 - 
  2  RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF  
1. Description de la subvention  
Le régime de perfectionnement actif est le régime douanier qui permet de recevoir des marchandises 
sur le territoire douanier na tional en bénéficiant de la suspension de tous types de taxes moyennant 
la constitution d'une garantie . Ces marchandises doivent avoir été soumises à un processus de 
transformation, réparation, reconstruction, montage, assemblage ou incorporation dans des 
ensembles, machines, matériel de transport en général ou appareils de haute complexité, dans les 
conditions définies par la réglementation et selon les dispositions établies à cet effet par l'organe 
administrateur compétent.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification décrit le  régime de perfectionnement actif pour l es année s civiles 2021 et 
2022. 
 
3. Objectif général  
Le régime de perfectionnement actif vise à encourager la production, l'emploi , les investissements 
étrangers directs et les investissements nationaux . Tous ces éléments participent à la réalisation des 
objectifs de développement national tels que l'amélioration du niveau de vie de la population, 
l'augmentation des niveaux de revenu, la baisse du chômage et l'amélioration d e la productivité et 
de la compétitivité du pays sur le plan international.  
 
4. Fondement et législation  
• Loi générale n° 7557 du 2 0 octobre  1995 sur les douanes, chapitre VI (Régimes de 
perfectionnement)13 et modifications y relatives.  
• Règlement d'application  de la Loi générale sur les douanes – Décret exécutif n°  25270 -H 
du 28 juin 199614, chapitre XIII (Régime de perfectionnement actif) et modifications y 
relatives.  
• Règlement relatif au régime de perfectionnement acti f – Décret exécutif n ° 40198 du 
13 décembre  201615 
5. Forme de la subvention, bénéficiaires et mécanisme  
Pour pouvoir bénéficier du régime de perfectionnement actif, les entreprises devront choisir l'une 
des modalités existantes:  
 
• 100% de réexportation  directe ou indirecte : les bénéficiaires  du régime qui réexportent 
directement ou indirectement la totalité de leur production peuvent bénéficier de cette 
modalité . 
• Réexportation  directe ou indirecte  et vente dans le pays : les bénéficiaires  du régime qui 
réexportent directement ou indirectement et vendent sur le marché national leur 
production, dans les conditions prévues au préalable par le COMEX, peuvent bénéficier 
de cette modalité.  
Les entreprises qui adoptent la modalité de vente dans le pays devront a cquitter la totalité des taxes 
correspondant à l'importation définitive des marchandises . Au moment de l'admission des machines 
et matériels bénéficiant du régime, elles devront également acquitter la partie des taxes 
 
13 Les parties citées sont annexées à la notification d u Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002. Le 
texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles.  
14 Les parties citées sont annexées à la notification du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002. Le 
texte complet peut être consul té dans les archives de la Division des règles.  
15 Le texte complet est annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/299/CRI -G/SCM/N/315/CRI du 
23 octobre 2017.  G/SCM/N/401/CRI  
- 12 - 
  correspondantes, en fonction du pource ntage de ventes sur le marché national par rapport aux 
ventes totales de l'entreprise.  
 
Les bénéficiaires du régime sont tenus, entre autres:  
 
• de présenter des rapports sur toutes leurs opérations à la Direction des régimes 
spéciaux de la PROCOMER;  
• de teni r un registre des opérations effectuées dans le cadre de ce régime;  
• de demander à la Direction générale des douanes, avant le début des opérations, 
l'autorisation d'agir en tant qu'auxiliaire de la fonction publique douanière;  
• d'entreposer les marchandises  admises au bénéfice du régime dans les locaux ou les 
usines autorisés;  
• d'effectuer un contrôle séparé des inventaires et des registres comptables des 
opérations effectuées dans le cadre du régime;  
• respecter la législation douanière.  
 
6. Estimation de la subvention  
On ne dispose pas de renseignements pour estimer le montant de la subvention qui est accordée au 
titre de ce régime.  
 
7. Durée de la subvention  
Les avantages de ce régime s'appliquent lorsque l'autorisation d'entreprendre des activités dans le 
cadre du régime de perfectionnement actif est délivrée . Exception faite de la révocation par le 
Ministère du commerce extérieur de l'autorisation de bénéficier du régime ou du renoncement de la 
part de l'entreprise bénéficiaire, les avantages conférés par ce régime ont une durée illimitée.  
 
8. Effets de la subvention sur le commerce  
 
La valeur des exportations de marchandises du régime de perfectionnement actif est présentée dans 
le tableau ci -après : 
Tableau 2. Costa Rica: Exportat ions de marchandises dans le cadre du régime de 
perfectionnement actif (20 20-2022) 
 
2020 2021 2022 
Valeur des exportations (millions de $EU) 138,9 242,3  226,6  
Croissance(%)**  -10,1 74,5 -6,5 
Source : PROCOMER.  
* Chiffres prélimina ires sujets à révision . 
** Chiffres calculés à partir de données communiquées par PROCOMER.  
3  PÊCHE  
Cette section présente les données relatives à la  production, aux exportations et aux importations 
du secteur national de la pêche  pour les années passées . En outre, les programmes de subventions 
spécifiques accordés à ce secteur dans le cadre de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires sont présentés en détail.  
 G/SCM/N/401/CRI  
- 13 - 
  Tableau 3. Costa Rica: Produc tion des principaux groupes commerciaux du secteur 
national de la pêche (tonnes) (20 20-2022) 
Espèce  Production (t)  
2020 2021 2022* 
Poissons éviscérés  4 531  7 093  7 911  
Poissons pélagiques  17 339  18 067  20 442  
Requins  3 334  4 109  3 657  
Crustacés  138  165  13  
Mollusques  18  22  2  
Autres  212  3  3  
Total  25 633  29 460  32 027  
Source:  INCOPESCA.  
* Données préliminaires . 
Tableau 4. Costa Rica: Statistiques du commerce international du sous -secteur de la 
pêche ( 2020 -2022 ) 
Secteur de la pêche  2020 2021 2022 
Millions de $EU 
Exportations  61,4 82,8 89,8 
Importations  75,8 78,4 99,6 
Tonnes  
Exportations  8 749,7  11 217,1  11 491,6  
Importations  26 557,6  27 076,0  28 736,2  
Note: Les chiffres incluent tous les produits relevant du chapitre 3 du Système harmonisé  et diffèrent de 
ceux figurant dans la notification précédente en raison de corrections apportées aux renseignements 
statistiques . 
Source:  Chiffres calculés à partir de données communiquées par la Banque centrale du Costa Rica (BCCR) et 
par PROCOMER.  
A. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LE CARBURANT (TARIFICATION 
DIFFÉRENCIÉE)  
1. Description de la subvention  
La flotte de pêche nationale non sportive achètera à la Raffinerie du pétrole du Costa Rica (RECOPE) 
le carburant (essence et diesel) à un prix compétitif par rapport au prix international, qui comprend 
uniquement les éléments suivants:  
 
i. La valeur du coût du produit (Produit raffiné : montant de la facture d'achat . Produit 
non raffiné : coût du raffinage au Costa Rica).  
ii. Le fret jusqu'au port de destination au Costa Rica.  
iii. Les assurances concernant le carburant.  
iv. Le coût du transport du produit final au sein du territoire national jusqu'au point de 
distribution.  
v.  Le coût du stocka ge et du pompage pour l e site  où la vente est faite . Ces valeurs sont 
fixées sur la base du coût moyen des importations du mois précédent ou des tout 
derniers renseignements similaires disponibles.  
 
L'Institut costaricien de la pêche et de l'aquaculture  (INCOPESCA) est l'autorité responsable de 
l'administration et du contrôle de l'utilisation efficace du carburant destiné aux activités de pêche 
non sportive.  
 G/SCM/N/401/CRI  
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  2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification contient une description du programme de subventions pour le carburant 
(tarification différenciée) pour 2021 et 2022 . 
 
3. Objectif  général  
Conformément à la Loi n° 8436, l'activité de pêche est déclarée d'utilité publique et d'intérêt social, 
tout comme l'est l'intérêt national à promouvoir et à développer cette activité et l'industrie connexe . 
En ce sens, cette subvention est destinée à renforcer l'activité de ce secteur, notamment en ce qui 
concerne sa capacité à créer des possibilités  d'emploi dans les communautés côtières ayant peu de 
possibilités de générer  des revenus et, par conséquent, présentant des niveaux élevés de 
vulnérabilité économique et sociale.  
 
4. Fondement et législation  
• Article 45 de la L oi n° 7384 portant création de l'Institut costaricien de la pêche et de 
l'aquaculture  (INCOPESCA),  publiée au Journal officiel n ° 62 du 2 9 mars 1994. 
• Article 123 de la Loi n ° 8436 sur la pêche et l'aquaculture, publiée au Journal 
officiel  n° 78 du 2 5 avril 2005. 
• Loi n° 9134 sur l'interprétation authentique de l'article  45 de la Loi n° 7384 et de 
l'article  123 de la L oi n° 8436, publiée au Journal officiel  n° 113 du 13 juin 2013. 
• Réforme du Règlement pour la réglementation et le con trôle de l'utilisation efficace du 
carburant à un prix compétitif, destiné à la flotte nationale de pêche commerciale non 
sportive, dans les eaux sous juridiction ou en dehors de celles -ci. Accord du Conseil 
d'administration de l'INCOPESCA AJDIP/330 -2016, publié au Journal officiel n ° 40 du 
24 février  2017. 
5. Forme de la subvention, bénéficiaires et mécanisme  
L'avantage du carburant à prix différencié est accordé aux personnes physiques ou morales qui 
possèdent des licences de pêche commerciale . Le Règlement pour la réglementation et le contrôle 
de l'utilisation efficace du carburant à un prix compétitif établit que chaque bénéficiaire peut effectuer 
la démarche pour obtenir le  carburant à un prix compétitif, soit personnellement, soit par 
l'intermédi aire de représentants – procurations spéciales, qui doivent être individuelles ou collectives 
lorsque la démarche  est effectuée par l'intermédiaire d'organisations.  
 
6. Estimation de la subvention  
On trouvera ci -après le montant estimé de la subvention annuel le accordée aux pêcheurs par le biais 
d'un prix compétitif:  
Tableau 5. Costa Rica: Subvention accordée aux pêcheurs par le biais d'un prix 
compétitif ( 2021 -2022 ) 
Année  Millions de $EU 
2021 2,03 
2022 1,52 
Source:  RECOPE.  
7. Durée de la subvention  
Les avantages s'appliquent dès la création du programme pour une durée indéterminée.  
 G/SCM/N/401/CRI  
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  B. EXONÉRATION  DE L'IMPÔT UNIQUE SUR LES COMBUSTIBLES  
1. Description de la subvention  
Est exonérée du paiement de l'impôt unique sur les combustibles la flotte de pêche nationale non 
sportive, conformément à la Loi n° 8114.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification contient une description de l'exonération de l'im pôt unique sur les 
combustibles  pour 2021 et 2022 . 
 
3. Objectif  général  
Conformément à la Loi n° 8436, l'activité de pêche est déclarée d'utilité publique et d'intérêt social, 
tout comme l'est l'intérêt national à promouvoir et à développer cette activité et l'industrie connexe . 
En ce sens, cette subvention est destinée à renforcer l'activité de ce secteur, notamment en ce qui 
concerne sa capacité à créer des possibilités d'emploi dans les communautés côtières ayant peu de 
possibilités de générer des revenus e t, par conséquent, présentant des niveaux élevés de 
vulnérabilité économique et sociale.  
 
4. Fondement et législation  
• Article 1 de la Loi n° 8114 sur la simplification et l'efficacité du système fiscal, publiée 
au Journal officiel n°  131 du 9 juillet  2001. 
5. Forme de la subvention , bénéficiaires et mécanisme  
L'avantage est accordé à la flotte de pêche nationale non sportive . Au moment de l'achat de diesel 
ou d'essence, les pêcheurs doivent présenter l'autorisation d'achat délivrée par l'INCOPESCA afin 
d'être e xonérés de l'impôt unique sur les combustibles.  
 
6. Estimation de la subvention  
On trouvera ci -après le montant estimé de la subvention annuelle accordée à la flotte de pêche  grâce 
à l'exonération de l'impôt unique sur les combustible s: 
Tableau 6. Costa Rica: Subvention accordée aux pêcheurs par le biais de l'exonération de 
l'impôt unique sur les combustibles ( 2021 -2022 ) 
Année  Millions de $EU 
2021 8,01 
2022 8,49 
Source:  RECOPE.  
7. Durée de la subvention  
Les avantages s'appliquent dès la création du programme pour une durée indéterminée.  
 
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