WT/REG395/4  
5 juin 2023 
(23-3797) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE GLOBAL ET PROGRESSISTE (PTPGP), 
(MARCHANDISES  ET SERVICES ) – ENTRÉE EN VIGUEUR POUR LE PÉROU  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 1er juin 2023, est distribuée à la demande des délégations de 
l'Australie, du Canada, du Japon, du Mexique, de la Nouvelle -Zélande, du Pérou, de Singapour et du 
Viet Nam.  
 
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Question des États -Unis au Pérou  
 
1.1.  L'article 25.3 du PTPGP  (Champ d 'application des mesures réglementaires visées) 
dispose  ce qui suit : Chacune des Parties détermine et rend publiquement accessible dans 
les moindres délais le champ d 'application de ses mesures réglementaires visées, et ce au 
plus tard un an après la date d 'entrée en vigueur du présent accord pour cette Partie. Pour 
la détermination du champ d 'application des mesures réglementaires visées, chacune des 
Parties devrait essayer de couvrir un champ d 'application considérable.  
a. Étant donné que le PTPGP  est entré en vigueur le 19 septembre 2021 pour le 
Pérou, l e champ d 'application des mesures réglementaires a -t-il été finalisé?  
Réponse du Pérou  
 
 Le Pérou a déjà déterminé le champ d 'application de ses mesures réglementaires visées 
conformément à l 'article 25.3 du PTPGP.  
 
b. Dans l 'affirmative, ce champ d 'application peut-il être communiqué aux 
États -Unis et peut-il être indiqué où ces renseignements sont mis à la disposition 
du public?  
Réponse du Pérou  
 
 Les mesures réglementaires du Pérou visées au titre de l 'article 25.3 du PTPGP seront 
disponibles sur le site Web du Pérou , dans la section "Accords commerciaux" 
(https://www.acuerdoscomerciales.gob.pe/ ). Ces éléments incluront la définition d 'une mesure 
réglementaire pour le Pérou et préciser ont en outre quelles prescriptions réglementaires et 
réglementations administratives sont considérées par le Pérou comme des mesures réglementaires 
visées, telles que:  
 
• Procédures administratives et réglementation  de la Surintendance nationale des services 
d'assainissement (SUNASS)  
• Règlement relatif aux infractions et aux sanctions de l 'Office de supervision des 
investissements dans l 'infrastructure des transports publics (OSITRAN)  
• Réglementation général e des tarifs de transport  
• Réglementation relative au traitement des  requêtes  et à la résolution  des différends  
• Règlement sur  la surveillance générale  
• Règlement relatif aux utilisateurs des infrastructures de transport à usage public  WT/REG395/4  
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  • Dispositions complémentaires du Règlement sur le  recours à des entreprises de 
surveillance par l'OSITRAN  
• Règlement sur les  contribution s 
• Règlement relatif au x versement s entre les pouvoirs publics et l'OSITRAN  
• Règlement -cadre relatif à l 'accès aux infrastr ucture s de transport public  
• Réglementation sur les  tarifs de l 'électricité  
• Tarifs de transport  
• Distribution de gaz naturel via les réseaux de gazoducs  
• Tarifs de transport des hydrocarbures liquides par conduites  
• Procédures de réglementation tarifaire  par l'Office de supervision des investissements 
énergétiques et miniers (OSINERGMIN)  
• Résolutions établissant les tarifs de vente de l 'électricité  
• Résolutions établissant la nouvelle valeur de remplacement  
• Résolutions établissant la valeur ajoutée de la distribution  
• Résolutions établissant des péages pour la connexion au principal système de transmission  
• Résolutions établissant les frais de raccordement au réseau de distribution d 'électricité  
• Résolutions éta blissant le seuil maximal et les montants pour la  reconnexion  
• Procédures administratives relatives aux activités liées à l 'électricité  
• Procédures administratives relatives aux activités liées aux hydrocarbures  
• Procédures administratives réglementaires rela tives aux activités liées à l 'électricité  
• Procédures administratives réglementaires relatives aux activités liées aux hydrocarbures  
• Procédures administratives traitées devant les tribunaux administratifs de l 'OSINERGMIN  
• Procédures administratives relatives  au Fonds pour l 'inclusion sociale énergétique  
• Procédure de publication des normes par  le Conseil d 'administration de  l'Office de 
supervision des investissements privés dans le secteur des télécommunications (OSIPTEL)  
• Procédure pour la détermination ou la révision de s tarifs ou des taxes d'interconnexion  
• Procédure d 'ajustement trimestriel des tarifs pour les services de la catégorie I  
• Procédure d 'ajustement des tarifs fixe -mobile  
• Procédure pour la détermination d es différentes taxes d'interconnexion  
 
 
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