G/TBT/W/644  
3 juillet  2019 
(19-4440) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – APPROCHE FONDÉE SUR LES DANGERS POUR  
LES PRODUITS  PHYTOPHARMACEUTIQUES ET LA FIXATION  
DE LIMITES DE TOLÉRANCE POUR LES IMPORTATIONS  
DÉCLARATION DU CANADA AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN 2019 
La communication  ci-après , datée du 3 juillet  2019, est distribuée à la demande de la  délégation du  
Canada . 
 
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1.  Comme cela a été dit à plu sieurs reprises dans le cadre du Comité des obstacles techniques au 
commerce  ainsi que du Comité SPS de l'OMC , le Canada reste préoccupé  par les incidences 
commerciales  de l'approche de l'UE en ce qui concerne  la réglementation relative  aux produits 
phytopharmaceutiques , laquelle est source de  grande incertitude  dans le commerce de s produits 
agricoles . 
2.  Le Canada relève  que l'UE  a notifié  l'approbation d'ingrédients actifs  de protection des cultures  
au Comité OTC  alors que la fixation de  LMR pour ces substances actives  est généralement notifiée  
au Comité SPS . 
3.  Nous estimons qu'il est préoccupant  qu'un nombre croissant de produits phytopharmaceutiques 
ne fassent  pas l'objet d'un renouvellement dans l'UE , malgré le fait que nombre d'entre eux  ont été 
évalués et que leur utilisation a été autorisée dans un grand nombre de pays du mond e. 
4.  Cela stigmatise  injustement  les exportations de produits alimentaires  en provenance du  Canada 
et d'autres pays  où la production  alimentaire  est soumise à  une surveillance étroite  et où une grande 
importance est accordée  à la santé humaine . En outre , cela affecte  la capacité  des producteurs du  
Canada et du monde entier  à accéder à d'importants outils de protection phytosanitaire  qui soient 
sûrs lors de la mise en place de mesures d'atténuation . 
5.  Nous estimons que ces  mesures de  non-renouvellement  découlant de l'approche de l'UE  fondée 
sur les dangers  en ce qui concerne  la réglementation de substances  actives dans les produits 
phytopharmaceutiques pourraient avoir des conséquences graves  pour le commerce , ce qui explique 
notre préoccu pation . 
6.  Le Canada croit comprendre que  le Règlement (CE) n° 396/2005 de l'UE  contient des dispositions 
permettant  d'établir  une limite de  tolérance à l'importation  fondée sur une évaluation complète des 
risques , dans l'éventualité qu'un ingrédient actif  fasse l'objet d'un e mesure de  non-renouvellement . 
7.  Nous croyons également comprendre que  le Règlement (CE) n° 1107/2009 de l'UE a établi 
ultérieurement  des critères spécifiques d'exclusion  fondés sur les dangers  pour ide ntifier les  
substances ayant des  effets perturbateurs endocriniens , cancérogènes , mutagènes ou toxiques pour 
la reproduction . 
8.  Compte tenu de  l'incohérence entre les approches  adoptées dans  ces deux règlements  et du 
manque de clarté  quant à la manière de définir une limite de tolérance  à l'importation  pour une G/TBT/W/644  
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  substance active  visée par les critères d'exclusion , le degré d'incertitude et de risque pour les 
producteurs qui souhaitent exporter vers l'UE est important . 
9.  Le Canada est d'avis que , lorsque les dangers sont identifiés , les mesures d'atténuation mises en 
place pour éliminer les risques éventuels  ou de les ramener à un niveau acceptable doivent dûment 
être prises en considération . Du point de vue du commerce , cela vaut en particulier pour les limites 
de tolérance  à l'importation . 
10.  Les décisions de non -renouvellement  dans le cadre de l'approche  fondée sur les dangers  ont à 
présent des incidences réelles  sur le commerce . 
11.  Compte tenu de  l'adoption d'une approche fondée sur les dangers  pour l'approbation des  
substances  actives , le Canada souhaite obtenir la  confirmation qu'une  limite de  tolérance à 
l'importation sera  accordée  pour les  substance s actives visées par les critères  d'exclusion  lorsqu'une 
évaluation complète des risques  établit un niveau acceptable de résidus . 
12.  Le Canada demande également des renseignements clairs  sur la manière  dont l'UE  mettra en 
œuvre le  Règlement (CE)  n° 396/2005 et le Règlement (CE) n°  1107/2009 d'une façon cohérente 
et transparente qui facilite les échanges afin de permettre aux producteurs  et aux  exportateurs de 
prendre des décisions commerciales . 
 
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