G/SPS/N/SWZ/5  
6 décembre  2019 
(19-8424) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ESWATINI  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Code(s) du SH : chapitre 2, position 0302 et chapitre 16 ; ICS: 67.120  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The Veterinary Public Health Act, 2013  (Loi de 2013 sur la 
santé publique vétérinaire) Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 22 
http://www.gov.sz/images/veterinary%20public%20health%20act_%202013.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/SWZ/19_6404_00_e.pdf  
6. Teneur : La loi notifiée s'appliquera à la production primaire de produits d'origine anim ale 
non transformés et transformés destinés à la consommation humaine, d'origine nationale 
et importés de pays tiers . Elle ne couvrira pas les aspects suivants : production primaire 
pour un usage domestique privé, préparation, manipulation ou stockage domes tiques 
d'aliments destinés à des fins de consommation domestique privée et abattage 
traditionnel ou rituel.  
Elle s'appliquera sans préjudice des dispositions suivantes : réglementations sanitaires et 
vétérinaires pertinentes, prescriptions en matière de bien-être animal, prescriptions 
concernant l'identification des animaux et la traçabilité des produits d'origine animale.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] prot ection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquell e: 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
− CXS 89 -1981, Norme pour le luncheon meat  
− CXC 58 -2005, Code d'usages en matière d'hygiène pour la viande  
− CXC 1 -1969, Principes généraux d'hygiène alimentaire  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) : 
− Titre 6, Santé publique vétérinaire  G/SPS/N/SWZ/5  
- 2 - 
  − Titre 7, Bien-être animal  
− Titre 5, Mesures commerciales, procédures d'importation et d'exportation et 
certification vétérinaire  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Journal officiel d'Eswatini  
− Public Health Act , 1969  
− Animal Disease Act , 1965  
− The Dairy Act , 1968  
(disponibles en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 4 février 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information natio nal. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: