G/LIC/N/2/CHE/6  
 
1er octobre  2019 
(19-6342) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
  
 ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DES ARTICLES 5:1 À  5:4 DE L'ACCORD1 
SUISSE-LIECHTENSTEIN  
La notification ci -après, datée du 25 septembre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Suisse . 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
 
1 Membre notifiant  Suisse - Liechtenstein  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Ordonnance du 20 avril 2016 sur le contrôle de l'origine légale des 
produits de la pêche importés  
3 Date de publication  18/05/2016  
4 Date d'entrée en vigueur  01/03/2017  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle 
réglementation/procédure  https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20153280/index.html  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?  
 [    ] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
[ X ] Non.  
7 Type de notification  [ X ] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
[  ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document:  ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des 
produits.  
 
Les produits de la pêche issus de la pêche maritime, qui doivent 
être déclarés à l'avance à l’OSAV et pour lesquels un numéro 
d'autorisation est requis, sont énumérés à l'annexe 1 de 
l’ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la 
pêche maritime importés (voir  : 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20153280/index.html#app1ahref0 ) 
9 Nature du régime de licences  Automatique: [    ]  
 
Non automatique: [ X ] 
 
 
 
                                                
1 Il est entendu que le membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1.4 (a) et de l'article 8.2 (b) concernant la loi, le règlement ou la procédure pertinents notifiés en 
remplissant ce formulaire de manière comp lète. 
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/CHE/6  
 
- 2 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
 
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale;  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  
 Ministère/autorité et département:  Office fédéral de la sécurité 
alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV ) 
Adresse: [    ]  
Téléphone: [    ]  
Site Web: https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home.html  
Téléphone: [    ]  
Fax: [    ]  
Courrier électronique: [    ]  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Office fédéral de la sécurité 
alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV ) 
Adresse: [    ]  
Site Web:  https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home.html  
Téléphone: [    ]  
Courrier électronique: [    ]  
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  Indéterminée.  
14 Résumé de la notification dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC  Le règlement relatif au contrôle des produits de la pêche maritime 
importés vise à garantir que seuls les produits de la pêche d'origine 
licite - c'est-à-dire sans produits issus de la pêche illicite , non 
déclarée et non réglementée (INN) - sont importés en Suisse. Les 
envois de produits de la pêche marine concernés sont soumis à 
inspection et doivent être enregistrés auprès de l'Office fédéral de 
la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires ( OSAV, 
https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home.html) pour le contrôle des 
documents.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés;  
 Objectif administratif;  
 Caractère automatique ou non automatique;  
 Durée d'application de la procédure de licences;  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 Conditions de recevabilité des demandeurs;  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 Organe(s) administratif( s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 Délai de présentation de la demande;  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 Délai de délivrance d'une licence;  
 Droit de licence/redevance administrative;  G/LIC/N/2/CHE/6  
 
- 3 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
 
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 Droits/procédures de recours;  
 Durée de validité de la licence;  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non utilisation, etc.);  
 Prescriptions en matière de change;  
 Autre: __________ (veuillez préciser).  
 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC)   
__________