RESTRICTED  
  
S/C/W/449  
20 juin 2023 
(23-4238) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  espagnol  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  
RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)  
Réponses écrites du Pérou aux questions de la République de Corée et  
de la Suisse (S/C/W/431 ) 
La communication  ci-après , datée du 1 9 juin 2023 et adre ssée par  la délégation  du Pérou , est 
distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services . 
 
_______________  
 
 
QUESTION N°  22 DE  LA RÉPUBLIQUE  DE COR ÉE (S/C/W/431 , PAGE 4) 
En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "Les personnes qui ont la nationalité d'un pays avec 
lequel le Pérou a conclu un accord de réciprocité en matière d'emploi ou qui ont la double nationalité, 
comme le personnel étranger employé en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par le 
gouvernement péruvien, ne feront pas l'objet des limitations en vertu desquelles les trav ailleurs 
étrangers ne peuvent être employés durant plus de 3 ans et ne peuvent constituer plus de 20 % de 
l'effectif total d'employés et d'ouvriers ni représenter plus de 30 % de la masse totale des salaires 
ou traitements", veuillez confirmer si la mesure d 'exemption concerne les mesures affectant les 
personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail, qui sont exclues par le 
paragraphe 2 de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services 
relevant de l'Accord, quelle que soit la durée du séjour . 
 
Réponse : 
La mesure est  applicable aux professionnels qui bénéficient de contrats de travail permanents ou 
temporaires  mais qui ont un lien de dépendance et font partie de la masse salariale totale  en tant 
qu'employés d'une entreprise au Pérou . 
 
Par exemple, s'agissant  de la catégorie de s fournisseurs de services contractuels, le s travailleur s ne 
sont pas dépendant s de l'entreprise au Pérou puisque leur  contrat de travail est conclu avec une 
entreprise du pays d'origine . Cependant, s'agissant  d'un professionnel transféré entre entreprises 
dont le contrat est conclu avec une entreprise au Pérou et qui fait partie de la masse salariale totale 
des travailleurs , celui -ci devrait être comptabilisé dans les 20% prévus par la mesure . 
 
QUESTION N° 111 DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (S/C/W/431 , PAGE  14) 
En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée  sur la réciprocité "Le Pérou se réserve le droit 
de ne pas appliquer la clause de la nation la plus favorisée aux pays qui ne lui accordent pas 
automatiquement et sans condition ce traitement, conformément à l'article II de l'AGCS", nous nous 
demandons si  cette exemption est fondée sur un quelconque accord international.  
 
Réponse : 
La réserve est une question de réciprocité . Elle n'est pas fondée sur un accord spécifique quelconque . 
Cependant, elle n'a pas été utilisée jusqu'à présent . S/C/W/449  
- 2 - 
  QUESTION N°  112 DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (S/C/W/431 , PAGE  14) 
En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "En ce qui concerne le traitement national de l'investissement 
étranger, à titre exceptionnel, pour des raisons d'intérêt national ou public, si un Membre adopte des mesures 
protectionnistes ou discriminatoires, le Pérou se réserve le droit d'adopter des mesures analogues", nous nous 
demandons si cette exemption est f ondée sur un quelconque accord international et également si les conditions 
qui ont rendu cette exemption nécessaire existent encore ; dans l'affirmative, veuillez les indiquer . 
 
Réponse : 
La réserve est une question de réciprocité . Elle n'est pas fondée sur un accord spécifique quelconque . 
Cependant, elle n'a pas été utilisée jusqu'à présent . 
 
QUESTION N° 113 DE LA SUISSE  (S/C/W/431 , PAGE  14) 
Le Pérou a inscrit 2 larges exemptions NPF pour les services financiers . En ce qui concerne la 
première, pourriez vous indiquer si le Pérou a refusé une licence à un fournisseur de services 
financiers en raison du fait que le pays d'origine n'accorde pas l'a ccès aux fournisseurs péruviens de 
services financiers sur une base NPF?  
 
Réponse : 
Non, la réserve n'a pas été utilisée . Aucune licence n'a été refusée dans le cadre de cette exemption . 
 
__________