G/SPS/GEN/1767  
18 mars 2020 
(20-2114) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION  
DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME -UNI 
La communication ci -après, reçue le 1 3 mars 2020, est distribuée à la demande du Royaume -Uni. 
 
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Les renseignements ci -après sont distribués aux Membres aux fins de l'examen de  la mise en œuvre 
en cours des obligations du Royaume -Uni au titre de l'Accord de l'OMC sur l'application des  mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS) pendant la période de transition suivant le retrait du 
Royaume -Uni de l'Union européenne  
1  LÉGISLATION EXISTANT E DE L'UNION EUROPÉE NNE 
1.1.  Le Royaume -Uni a cessé d'être un État membre de l'Union européenne le 31  janvier 2020. Le 
Royaume -Uni et l'Union européenne ont conclu un accord de retrait qui prévoit une période de 
transition limitée allant jusqu'au 1er janvier  2021 pendant laquelle le droit de l'Union européenne, 
tel qu'il est mis en œuvre par l' Accord de retrait, continuera de s'appliquer au Royaume -Uni et sur 
son territoire . Cela signifie que le régime SPS de l'Union européenne continuera de s'appliquer au 
Royaume -Uni pendant la période de transition, après laquelle le Royaume -Uni appliquera son propre 
régime SPS . Le Parlement du Royaume -Uni a légiféré pour abroger la Loi de 1972 sur les 
Communautés européennes au moyen de la Loi de 2018 sur l'Union européenne (Retrait) . Cette loi 
préserve et incorpore dans le droit interne les éléments du droit de l'Union  européenne qui 
s'appliqueront au Royaume -Uni à la fin de la période de transition . La Loi de 2020 sur l'Union 
européenne (Accord de retrait) porte mise en œuvre de l'Accord de retrait, notamment en modifiant 
la Loi de 2018 sur l'Union européenne (Retrait)  pour tenir compte des termes de l'Accord de retrait . 
L'ensemble de la législation et des règlements techniques du Royaume -Uni est disponible à l'adresse 
www.le gislation .gov.uk . 
2  SYSTÈME DE RÉGLEMENT ATION SPS D U ROYAUME -UNI 
2.1.  Le gouvernement du Royaume -Uni est responsable des questions relatives à l'Accord SPS et 
au commerce international . Toutefois, les pouvoirs de mise en œuvre et de réglementation et les 
pouvoirs nécessaires pour garantir l'innocuité des produi ts alimentaires, la santé des animaux et la 
préservation des végétaux, y compris la responsabilité des questions relatives à l'importation et à 
l'exportation, ont été conférés par le Parlement du Royaume -Uni aux administrations compétentes 
d'Écosse, du Pay s de Galles et d'Irlande du Nord (collectivement dénommées les administrations 
décentralisées).  G/SPS/GEN/1767  
- 2 - 
  2.2.  Les principaux organes gouvernementaux chargés de mettre en œuvre les contrôles SPS du 
Royaume -Uni sont énumérés ci -après:  
Principaux organismes 
gouvernementaux  Responsabilités en matière SPS  
Ministère de l'environnement, de 
l'alimentation et des affaires rurales (Defra)  
Site Web : 
https://www.gov.uk/government/organisati
ons/department -for-environment -food-rural
-affairs  Le Defra est l' autorité centrale compétente du Royaume -Uni 
pour la législation sur la santé et le bien -être des animaux en 
Angleterre et est responsable de la politique et de la 
réglementation relatives aux questions environnementales, 
alimentaires et rurales.  
Les domaines de responsabilité en matière SPS incluent les 
suivants:  
• Santé animale (y compris les produits laitiers, les aliments 
pour animaux et les volailles)  
• Innocuité des produits alimentaires (y compris les additifs, les 
contaminants, l'hygiène alimentaire, les matériaux en contact 
avec les denrées alimentaires, l'étiquetage, les pesticides)  
• Médicaments vétérinaires  
• Préservation des végétaux (y compris les matériaux 
d'emballage en bois, les OGM, les pesticides)  
• Pesticides, produits chimiques et contaminants  
• Poissons  
Agence de normalisation des aliments (FSA  
– Food Standards Agency) en Angleterre, 
au Pays de Galles et en Irlande du Nord  
Site Web : https://www.food.gov.uk/  L'Agence de normalisation des aliments (FSA  – Food Standards 
Agency)  est responsable de l'innocuité des produits alimentaires 
et des aliments pour animaux en Angleterre, au Pays de Galles 
et en Irlande du Nord.  
Division de la réglementation des produits 
chimiques, Direction de la santé et de la 
sécurité (HSE  – Health and Safety 
Executive ) 
Site Web : http://www.hse.gov.uk/crd/  La Division de la réglementation des produits chimiques (CRD  – 
Chemicals Regulation Division ) est responsable de la 
réglementation des biocides, des pesticides, des détergents et 
des produits chimiques visés par le règlement REACH, ainsi que 
du respect du Règlement relatif à la classification, à l'étiquetage 
et à l'emballage (CLP).  
Gouvernement écossais  
Site Web : https://www.gov.scot/  Le gouvernement écossais a des pouvoirs délégués concernant 
les politiques et les lois relatives à l'environnement, à 
l'agriculture et aux affaires rurales.  
Food Standards Scotland (FSS)  
Site Web : 
https://www.foodstandards.gov.scot/  Food Standards Scotland (FSS) est responsable en Écosse de 
l'innocuité des produits alimentaires et des aliments pour 
animaux et des normes en la matière, de la nutrition , de 
l'étiquetage des produits alimentaires, de la politique 
d'inspection de la viande et de la mise en œuvre opérationnelle.  
Gouvernement gallois  
Site Web : https://gov.wales/  Le gouvernement gallois a des pouvoirs délégués concernant les 
politiques et les lois relatives à l'environnement, à l'agriculture et 
aux affaires rurales.  
Département de l'agriculture, de 
l'environnement et des affaires rurales 
(DAERA) de l'Irlande du N ord 
Site Web : https://www.daera -ni.gov.uk/  Le DAERA a des pouvoirs délégués concernant les politiques et 
les lois relatives à l'environnement, à l'agriculture et aux affaires 
rurales.  
3  RESPONSABILITÉ GÉNÉR ALE C ONCERNANT L'ACCORD S PS DE L'OMC  
3.1.  Le Ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (Defra), en 
collaboration avec l'Agence de normalisation des aliments (FSA), est l'administration publique du 
Royaume -Uni chargé e de représenter ce dernier sur la scène internationale pour les questions 
relevant de la compétence du Comité SPS de l'OMC . Les demandes relatives à l'Accord peuvent être 
adressées au point d'information SPS et à l'autorité responsable des notifications SPS du 
Royaume -Uni: 
UK WTO SPS National Notification Authority and Enquiry Point  
WTO Policy Team  
EU and International Trade Directorate  
Department for Environment, Food and Rural Affairs  
Area 3E  
17 Smith Square  
London  
Royaume -Uni 
SW1P 3JR  
Adresse électronique: uksps@defra.gov.uk  G/SPS/GEN/1767  
- 3 - 
  4  NOTIFICATION DES PRO JETS DE MESURES ET P ARTICIPATION AU COMI TÉ 
4.1.  Le Royaume -Uni est fermement attaché à un régime commercial libre et équitable reposant 
sur un système multila téral fondé sur des règles et inclusif . Le respect des obligations contractées 
dans le cadre de l'OMC revêt une importance capitale et sera assuré par une transparence et une 
responsabilité pleines et entières, y compris par les moyens suivants:  
- La notif ication et la publication des mesures SPS projetées, conformément aux obligations 
découlant de l'Accord SPS de l'OMC : le Royaume -Uni fournira les projets de texte des mesures 
notifiées entrant en vigueur après la période de transition et au -delà et ménager a 
généralement un délai de 60  jours pour la formulation d'observations . Le point d'information 
SPS du Royaume -Uni s'efforcera de répondre aux demandes raisonnables des Membres en 
temps utile . Les textes législatifs définitifs seront notifiés à l'OMC et publiés sur le site Web 
officiel de la législation du Royaume -Uni: http://www.legislation.gov.uk/ . Comme indiqué 
dans la section  3, le Ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales es t 
l'autorité responsable des notifications SPS du Royaume -Uni. 
- La participation active au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires : le Royaume -Uni 
s'est engagé à collaborer de manière ouverte et productive avec les Membres en ce qui 
concerne tant  les mesures affectant le commerce que les questions relatives à la mise en 
œuvre et à l'administration de l'Accord.  
- Le développement et l'assistance technique : le Royaume -Uni s'est engagé à aider les pays en 
développement à transformer leur économie, à libérer la croissance et à réduire la pauvreté 
grâce à des possibilités commerciales . Il cherche constamment des moyens d'accroître la 
capacité de  ces pays de respecter les normes et réglementations commerciales, de promouvoir 
les normes internationales et  d'encourager une plus grande coopération dans le domaine de 
la réglementation . En témoigne l'engagement pris de consacrer 0,7 % du revenu national à 
l'aide internationale . L'équipe conjointe du Département du développement international et 
du Département d u commerce international chargée du commerce au service du 
développement assure la coordination des activités d'Aide pour le commerce du Royaume -Uni, 
qui aident les pays en développement à supprimer les obstacles au commerce et à mieux tirer 
parti des poss ibilités commerciales . Par exemple, le Royaume -Uni contribue à hauteur de 
2,5 millions de livres sterling au Fonds pour l'application des normes et le développement du 
commerce, qui aide les pays en développement à se conformer aux normes agricoles 
interna tionales1, ce qui leur permet d'exporter davantage de produits . Avec les partenaires 
internationaux, nous aidons les agriculteurs et les négociants, en particulier dans les pays les 
plus pauvres, à accroître leurs revenus, à stimuler le développement écono mique et à sortir 
de la pauvreté.  
 
__________  
 
1 Les programmes de renforcement des capacités du STDF sont axés sur les normes sanitaires et 
phytosanitaires (SPS).