G/TBT/N/URY/43  
28 septembre  2020 
(20-6577) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Unidad Reguladora de los Servicios de Energía y Agua  - URSEA (Autorité de 
réglementation des services de l'énergie et de l'eau)  
Torre Ejecutiva, Liniers 1324 2º Piso  
Montevideo  
consulta.publica@ursea.gub.uy  
+598 2 150 8154  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doi vent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Asesoría de Política Comercial  (Unité consultative de politique commerciale)  
Ministerio de Economía y Finanzas  (Ministère de l'économie et des finances)  
Colonia 1206 - 2º Piso - Montevideo  
apc.otc@mef.gub.uy  
+598 1712 - 4319 
+598 1712 - 4315 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéan t, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils à gaz domestiques, Récipients portatifs et leurs accessoires destinés 
au gaz de pétrole liquéfié et au gaz naturel  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Anteproyecto de 
Reglamento de Seguridad de Gasodomésticos, Recipientes Portátiles y sus Accesorios 
para Gas Licuado de Petróleo y Gas Natural (Avant -projet de Règlement  relatif à la 
sécurité des appareils à gaz domestiques, récipients portatifs et leurs accessoires destinés 
au gaz de pétrole liquéfié et au gaz naturel), 9 pages, en espagnol.  
6. Teneur : L'avant -projet de règlement notifié vise à réglementer les exigences minimales 
de sécurité applicables aux appareils à gaz domestiques, aux récipients portatifs et à leurs 
accessoires destinés au gaz de pétrole liquéfié et au gaz naturel commercialisés dans le 
pays.  
7. Objectif et justification, y compris la natu re des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/URY/43  
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  8. Documents pertinents:  
• Décision ( Resolución ) GMC n° 36/08 - Reglamento Técnico MERCOSUR sobre 
Requisitos Mínimos de Seguridad y Eficiencia Energética para A rtefactos de Uso 
Doméstico que Utilizan Gas como Combustible  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre o rganisme:  
www.ursea.gub.uy  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/URY/20_5759_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/URY/20_5759_01_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/URY /20_5759_02_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/URY/20_5759_03_s.pdf