G/SPS/GEN/1763  
3 mars 2020 
(20-1590) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOUVEAU RÈGLEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE  SUR LES CONTRÔLES  
OFFICIELS – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, reçue le 2 8 février  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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L'année dernière, l'Union européenne a communiqué aux Membres de l'OMC des informations sur le 
Règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant 
à ass urer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour 
animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien -être des animaux, à la santé des 
végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ("Règlement sur les co ntrôles officiels"), adopté le 
15 mars 2017 (G/SPS/GEN/1692).  
1  ACTES RÉGLEMENTAIRES  
1.  Dans cette communication, il était fait référence à un certain nombre d'actes délégués et d'actes 
d'exécution dont l'adoption était prévue dans le cadre du Règlement sur les contrôles officiels . Ces 
actes, 33 au total, ont désormais été adoptés et publiés au Journal officiel de l'Union européenne.  
2.  La liste détaillée des actes, qui inclut des liens vers les textes juridiques publiés sur le portail 
EURLEX, est disponible sur le site de la Commission européenne: 
https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/oc_qa_ocregulation_20191212_delegated_im plemented
_acts_en.pdf . 
3.  La grande majorité des actes concernent le nouveau système de contrôle aux frontières des 
animaux, des plantes, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux entrant dans l'Union 
européenne . Le Règlement sur les contrôles off iciels et ses mesures d'exécution prévoient une 
approche plus intégrée, puisque des règles communes s'appliquent désormais aux contrôles menés 
aux frontières sur les animaux, les produits d'origine animale, les plantes et les autres produits et 
biens qui d oivent être contrôlés avant d'entrer dans l'Union européenne . De nouvelles règles ont 
également été élaborées pour les matériaux d'emballage en bois entrant dans l'Union avec tout type 
d'envoi . 
4.  Le nouveau système de contrôle des importations est davantage axé sur les risques, plus ciblé 
et mieux harmonisé qu'auparavant et couvre tous les aspects importants de la chaîne alimentaire . 
Des exigences communes en termes d'installations, d'équipements et de qualifications du personnel 
s'appliqueront à tous les pos tes de contrôle frontaliers . Tous les envois  devant être présenter aux 
postes de contrôle frontaliers seront soumis à la vérification des documents pertinents, tandis que 
la fréquence des contrôles d'identité et des contrôles physiques dépendra du risque q ue présente 
chaque animal ou produit . Des critères communs pour déterminer et modifier la fréquence des 
contrôles d'identité et des contrôles physiques ont été définis dans le Règlement d 'exécution  
(UE) 2019/2129 de la Commission.  
5.  En outre, les opérateurs devront utiliser un document normalisé unique, le document sanitaire 
commun d'entrée (DSCE), pour notifier les envois au préalable . Ce document sera transmis aux 
postes de contrôle frontaliers au moyen d'un nouveau systèm e informatique intégré pour les G/SPS/GEN/1763  
- 2 - 
  contrôles officiels (Système de gestion de l'information sur les contrôles officiels – IMSOC), qui 
optimisera la gestion et l'échange numériques des informations, données et documents nécessaires 
à l'application des règles relatives à la chaîne agroalimentair e. 
2  PÉRIODES DE TRANSITION  
6.  Tout c omme le Règlement sur les contrôles officiels, la plupart des nouvelles dispositions prévues 
dans ces actes sont applicables depuis le 1 4 décembre  2019. Toutefois, pour certaines questions, 
les périodes de transition suivant es ont été établies:  
- dans le cas des produits composés, les règles actuelles de contrôle des importations prévues 
par la Directive 97/78/CE resteront en vigueur jusqu'au 2 0 avril 2021; 
- pour ce qui est des contrôles phytosanitaires effectués à des points de contrôle autres que les 
postes de contrôle frontaliers, les règles actuelles prévues par la Directive 2000/29/CE 
resteront en vigueur jusqu'au 1 3 décembre  2020; 
- en ce qui concerne la fréquence des contrôles phytosanitaires aux postes de contrôle 
frontaliers, les règles actuelles prévues par la Directive 2000/29/CE resteront en vigueur  
jusqu'au 1 3 décembre  2022. 
3  TRANSPARENCE  
7.  Le Règlement sur les contrôles officiels et tous ses actes délégués et actes d'exécution ont été 
notifiés aux Membres de l'OM C au titre de l'Accord SPS de l'OMC.  
8.  Afin de mieux faire connaître les nouvelles règles en matière de contrôles officiels, une conférence 
intitulée "Des règles plus intelligentes pour des denrées alimentaires et une santé des plantes plus 
sûres" a été orga nisée à Bruxelles le 1 3 décembre  2019. La conférence, au cours de laquelle a 
également été abordée la nouvelle législation phytosanitaire de l'UE, a attiré plus de 
400 participants, dont certains provenaient de partenaires commerciaux du monde entier . 
L'enregistrement de la conférence et les documents connexes sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://webcast.ec.europa.eu/smarter -rules-for-safer-food-and-plant-health -gasp (mot de passe:  
ZsK587MyT).  
9.  De plus amples renseignements sont disponibles sur le site web de la Commission européenne: 
https://ec.europa.eu/food/safety/official_controls_e n. 
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