G/TBT/N/COL/259  
27 juin 2022 
(22-4943) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Ambiente y Desarrollo Sostenible  (Ministère de l'environnement et du 
développement durable)  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organism e susmentionné:  
Point de contact OTC/SPS  
Servicio Nacional de Información de Colombia  (Point d'information national de Colombie)  
puntocontacto@mincit.gov.co  
Dirección de Regulación  (Regulation Department)  
Calle 28 # 13 A 15 Piso 3  
(+571) 6067676 int. 1566  
Bogotá (Colombie)  
www.mincit.gov.co  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : Principe de la transparence  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Conformément au Protocole de Montréal, la fabrication et l'importation 
d'équipements  et de produits contenant des substances réglementées énumérées dans 
les annexes A, B, C, E et F du protocole et/ou nécessitant ces substances pour être 
opérationnels ou fonctionner, sont interdites en Colombie.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) d u texte notifié : Resolución 634 del 17 de 
junio de 2022 "Por la cual en desarrollo del Protocolo de Montreal, se entiende prohibida 
la fabricación e importación de equipos y productos que contengan y/o requieran para su 
operación o funcionamiento las susta ncias controladas en los Anexos A, B, C, E y F del 
Protocolo de Montreal y se adoptan otras disposiciones"  (Décision n° 63 4 du 17 juin 2 022 
"interdisant, conformément au Protocole de Montréal, la fabrication et l'importation 
d'équipements et de produits co ntenant des substances réglementées énumérées dans 
les annexes A, B, C, E et F du Protocole de Montréal et/ou nécessitant ces substances 
pour être opérationnels ou fonctionner, et adoptant d'autres dispositions"), 20 pages, en 
espagnol  G/TBT/N/COL/259  
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  6. Teneur : La décis ion notifiée établit des dispositions applicables à toutes les personnes 
physiques et morales qui fabriquent et/ou importent certains équipements et produits, 
lorsque ceux -ci contiennent, ont nécessité pour leur production et/ou nécessitent pour 
être opéra tionnels ou pour fonctionner, les substances réglementées énumérées dans les 
annexes A, B, C, E et F du protocole de Montréal.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : À partir de la publication au Journal officiel ( Diario 
Oficial ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Les mesures énoncées au chapitre III de la 
décision entreront en vigueur dès la publication de l'acte administratif notifié au Journal 
officiel.  
Les autres mesures énoncées dans la décision entreront en vigueur trois (3) mois après 
la publication de l'acte administratif notifié au Journal officiel.  
Une fois le délai sus mentionné écoulé, les décisions n° 1652 de 2007, n° 0171 de 2013 
et n° 2507 de 2018 seront abrogées.  
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact OTC/SPS  
Servicio Nacional de Información de Colombia  
puntocontacto@mincit.gov.co  
Dirección de Regulación  
Calle 28 # 13 A 15 Piso 3  
(+571) 6067676 int. 1566.  
Bogotá (Colombie)  
www.mincit.gov.co  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/COL/22_4324_00_s.pdf