G/TBT/N/DNK/133  
29 février  2024 
(24-1881) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : DANEMARK  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Danish Road Traffic Authority  (Office danois de la circulation routière)  
Sorsigvej 35  
6760 Ribe  
Danemark  
Téléphone : +45 7221 8899  
Courrier électronique: info@fstyr.dk  
Les nom et adresse  (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Danish Business Authority  (Office danois des entreprises)  
Langelinie Allé 17  
DK-2100 Copenhagen Ø  
Danemark  
Téléphone : +45 35 29 10 00  
Courrier électronique: notifikationer@erst.dk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Voitures (M1, M2, M3), camions (N1, N2, N3), motocycles (à 2 et 3 roues), 
cyclomoteu rs, tracteurs, machines mobiles non routières, remorques (O1, O2, O3, O4) 
et véhicules agricoles, etc.  
Les types de véhicules visés correspondent à ceux mentionnés dans les Règlements de 
l'UE 2018/858/UE,  167/2013/UE et 168/2013/UE.  
Le décret notifié conti ent aussi des exigences concernant les manuels de véhicules et le 
placement de symboles . Il est prévu que ces dispositions soient abrogées par un autre 
décret avant l'entrée en vigueur du décret notifié.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Executive order on 
technical requirements for vehicles and their equipment and use  (Décret relatif exigences 
techniques applicables aux véhicules, à leurs équipements et à leur utilisation), 
366 pages, en danois.  G/TBT/N/DNK/133  
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  6. Teneur:  
• Le texte notifié établit des exigences techniques applicables aux véhicules et à 
leurs équipements lorsque ces véhicules ont obtenu ou doivent obtenir une 
autorisation spécifique nationale . Les véhicules ayant fait l'objet d'une réception 
par type de l'UE qui n'ont  pas été modifiés ne sont donc pas couverts.  
• Il énonce aussi les règles correspondantes pour les véhicules modifiés qui doivent 
être homologués, qu'ils aient ou non initialement fait l'objet d'une réception par 
type de l'UE.  
Enfin, le texte notifié régleme nte l'utilisation de véhicules là où la Loi danoise sur la 
régulation de la circulation s'applique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'objectif du décret notifié est de rendre les exigences technique s danoises 
applicables aux véhicules et à leur s équipement s plus proches de la réglementation de 
l'UE correspondante, tout en respectant la nécessité de certaines dérogations nationales . 
Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques d e nature à 
induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de l'environnement ; 
exigences en matière de qualité ; harmonisation ; réduction des obstacles au commerce et 
facilitation des échanges . 
8. Documents pertinents:  
• Executive order on tech nical requirements for vehicles and their equipment and 
use. 
• Færdselsloven  
Lov om infrastruktur for alternative drivmidler til transport  
9. Date projetée pour l'adoption : 31 mai 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet 2 024 
10. Date limite pour la présentation des observations : 10 mai 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Danish Standards  (Normes danoises)  
Göteborg Plads 1  
Nordhavn  
Téléphone : + (45) 39 96 61 40  
Fax: + (45) 39 96 61 01  
Courrier électronique: wto@ds.dk  
Site W eb: http://www.ds.dk  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/DNK/24_01743_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/DNK/24_01743_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/DNK/24_01743_02_x.pdf