RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/34  
 
5 mai 2022  
(22-3515) Page: 1/8 
Groupe de travail de l'accession  
de l'Union des Comores  Original: anglais/français  
 
  
ACCESSION DE L'UNION DES COMORES  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée d u 2 mai 2022 , est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union des Comores.  
 
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  TABLES DE MATIÈRES  
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  ................................ ................................ ...................  3 
- Politique monétaire et budgétaire  ................................ ................................ .................  3 
- Devises et paiements  ................................ ................................ ................................ .. 3 
- Régime des investissements  ................................ ................................ ........................  3 
- Propriété de l'État et privatisation  ................................ ................................ ................  5 
- Politiques de prix  ................................ ................................ ................................ ........  6 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................  7 
C. POLITIQUES INTERNES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DE BIENS  ..............  7 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ ............  7 
VII. TRANSPARENCE  ................................ ................................ ................................ ...... 7 
VIII. ACCORDS COMMERCIAUX  ................................ ................................ ........................  7 
- AUTRES  ................................ ................................ ................................ ...................  7 
 
 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
- Politique monétaire et budgétaire  
Question 1 
Le FMI estime qu'avec des réformes fiscales appropriées, le "coin fiscal" pourrait 
augmenter (de  10 à 12 points de pourcentage, pour atteindre 16% du PIB). Un processus 
de réforme ayant un impact potentiel notable néc essiterait un soutien important. Les 
Comores pourraient -elles fournir des renseignements actualisés sur les travaux visant à 
établir son administration fiscale et donner quelques exemples concrets  
Réponse : 
Voici quelques renseignements actualisés :  
- Opérationnalisation de la stratégie de financement du développement qui projette des 
réformes permettant d 'atteindre un taux de pression fiscale de 15% (Rapport PNUD sur le 
financement du développement) ; 
- Opératio nnalisation des services techniques et installation d 'un Logiciel de gestion des 
impôts ; 
- Formations des agents de l 'AGID sur divers thèmes y compris les techniques fiscales, de 
contrôle, de gestion des contentieux fiscaux;  
- Mise en place d 'un système d 'information (source PRCI) . 
Le plan de développement intérimaire (PDI 2020 -2024) programmation glissante du plan Comores 
Émergent  (PCE), prévoit la mise en place la TVA dans notre pays d 'ici 2024. Le Projet d 'appui à la 
gouvernance financière (PAGF) a prévu de réaliser l 'étude préalable à la mise en place de la TVA.  
- Devises et paiements  
Question 2 
Les Comores pourraient -elles confirmer qu'elles ne prévoient toujours pas de modifier 
leur régime de change fixe  ? 
Réponse : 
Les Comores ne prévoient pas de modifier le régime de change fixe.  
- Régime des investissements  
Question 3 
D'après l'indice 2020 de facilité de faire des affaires en général de la Banque mondiale, 
les Comores étaient classées au 160ème rang sur 190 pays. Les Comores pourraient -elles 
donner des exemples concrets de ce qui a déjà été fait pour améliorer l'environnement 
économique?  
Réponse : 
Pour améliorer l'environnement économique, quatre (4) indicateurs Doing  Business (DB) ont connu 
des avancées manifestes, notamment:  WT/ACC/COM/34  
 
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D'autres actions ont été menées au niveau d 'autres indicateurs du "Doing business ", notamment : 
- Indicateur "Raccordement à l 'électricité ": la libéralisation du secteur et l 'exonération des 
kits pour l 'énergie solaire devraient réduire le temps et le coût de raccordement à 
l'électricité.  
- Indicateur "Permis de construire ": Il a été procédé à  l'adoption et à la promulgation du 
Code de l 'Urbanisme et ses textes d 'application et à une définition de la procédure de 
demande de permis (transféré au niveau des mairies). Les coûts et les délais ont été 
considérablement réduits.  
- Indicateur "Commerce transfrontalier ": Il a été procédé à la professionnalisation du 
secteur par l 'organisation des Commissionnaires agréés, la promulgation d 'un nouveau 
code des Douanes dans lequel le système de taxation sur la base du conteneur a été 
abandonné au pr ofit d 'un système de pourcentage sur la valeur. La possibilité de faire 
une déclaration en douanes en ligne a aussi été introduite.  
Question 4 
Les Comores pourraient -elles donner des exemples concrets de ce qui a déjà été fait pour 
lutter  contre la corruption  ? Pourquoi le précèdent organisme de lutte contre la corruption 
•Nombre de procédures pour la création d’entreprises ramené à 8  
•Délai passant à 15,5 jours contre 29,7 pour la moyenne africaine  
•Mise en place du guichet unique  
•Vulgarisation des actes uniformes de l'OHADA  
•Capital minimum ramené de 750 000 KMF à 100 000 KMF  
•Réduction du cout de création d’entreprise de 86 000 à 51 000KMF pour 
une SARL  
Création d 'entreprise  
•Réduction du coût d’enregistrement de 15 à 9 %  
•Accessibilité à travers le port ail e – regulations de toutes les informations 
sur le règlement et les procédures d’enregistrement  
Transferts de 
propriétés  
•Mise en place de la Centrale de risque des banques et institutions 
financières pour minimiser les risques de paiements des empru nteurs  
•Adoption d’un cadre règlementaire du crédit -bail 
Accès au crédit  
•Mise en place d’une cour d’arbitrage et de médiation par l’Union des 
Chambre des commerces, la CACOM  
•Des formations à l’endroit des magistrats et auxiliaires de justices sur 
l’acte uniforme de l’OHADA  
•Mise en place du tribunal du commerce  
•Mise en place des juges de mise en état pour la réduction des renvois  
Exécution des 
contrats  WT/ACC/COM/34  
 
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  a-t-il été dissous ? Quand un nouvel organisme de lutte contre la corruption sera -t-il 
établi?  
Réponse : 
Nous avançons quelques exemples concrets de ce qui a déjà été fait pour lutter contre la corruption:  
- tous les candidats nommés à un poste de responsabilité doivent faire une déclaration de 
patrimoine annuel y compris le Président de la République ; 
- ratification de la Convention des Nations Unies Contre la Corruption (CNUCC) internationale 
sur la corruption ; 
- promulgation du Code des Marchés Publics ; 
- mise en place et opérationnalisation de l 'Autorité de régulation des marchés publics ; 
- création d 'un comit é́ national de prévention et de lutte contre la corrupti on qui avait permis 
l'élaboration d 'une stratégie, validée en 2013, qui fixait les axes d 'interventions suivant: 
i) démanteler les remparts de la corruption; ii) atténuer la vulnérabilit é́ des agents de l 'Etat; 
iii) réhabiliter et valoriser les acteurs et organisations probes; iv) réduire les risques de 
corruption; v) promouvoir la culture du refus de la corruption ;  
- adoption d 'une stratégie de réformes en matière de gestion des finances publiques 2014 -16 
et reconduite en 2016 -2020; 
- signature du mémorandum d'adhésion à la GIABA, organisme régional de lutte contre le 
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;  
- La corruption est un délit et réprimée par la Loi Anti -Blanchiment des capitaux et le 
financement du terrorisme ; 
- Le service de renseignem ent financier est mis en place et est opérationnel ; 
- organisation de diverses formations sur les thématiques suivantes: fraude et corruption dans 
les appels d 'offre, valeurs citoyennes et bonne gouvernance, chaîne pénale anti -corruption, 
lutte contre le bla nchiment d 'argent, etc ; 
- prise du décret N°22 -006/PR du 18 janvier 2022 portant promulgation de la loi N° 21 -015 
/AU du 29 juin 2021 portant création, organisation et fonctionnement d 'un pôle judiciaire 
économique et financier . 
L'organisme a été dissout pour des raisons de compétence et de qualification professionnelle en 
matière de prestation juridique. Toutefois, les prérogatifs de l'organisme de lutte contre la corruption 
ont été transféré à la cour suprême, dans la section stat uant en tant que cour des comptes, section 
spécialisés dans les affaires judicaires relatives aux comptes publics.  
- Propriété de l'État et privatisation  
Question 5 
Les Comores pourraient -elles donner des renseignements actualisés sur les travaux de 
libéralisation des importations de riz ordinaire  ? 
Réponse : 
Le Ministère de l'économie a demandé à la Banque Mondiale de mener une étude d'impact sur le 
sujet. Le rapport remis en janvier 2022 par la Banque Mondiale préconise:  
1. Une libéralisation progressive de l 'importation du riz, du fait de sa sensibilité sociale ,  WT/ACC/COM/34  
 
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  2. Que soient réunies les conditions préalables et nécessaires pour une réussite de cette 
libéralisation progressive avant une libéralisation totale.  
Il s'agit notamment de (i) renforcer les capacités des acteurs et institutions impliqués dans 
l'importation, production et distribution du riz; (ii) promouvoir de l 'intégration régionale pour 
garantir un marché du riz plus grand pour les producteurs locaux afin de favoriser leur émergence; 
(iii) renforcer la protection sociale; et (iv) réformer l 'ONICOR. 
Selon, le rapport de la Banque Mondiale, l'ONICOR pourrait principalement jouer un rôle:  
1. Dans sa réorientation stratégique d'entreprise nationale: notamment en jouant un rôle clé 
dans le processus de libéralisation du marché du riz dans le cadre de deux solutions 
préconisées par le rapport de la Banque Mondiale.  
Il s'agira d'être un acteur -clé dans la mise en œuvre d'un Plan de libéralisation autour d'une 
démarche de communication, d'implication et de sensibilisation de tous les acteurs pour 
susciter une large adhésion à la réforme et obtenir un large consensus déterminant dans la 
réussite de la libéralisation du secteur.  
2. Régulateur du marché du riz: en encourageant la compétition – suppression des règles 
restrictives ou des obligations sociales aux importateurs  
3. Garantir les approvisionnements nationaux: pour s'assurer de l'approvisionnement c ontinu 
en riz de qualité et prix abordables.  
Deux solutions peuvent être envisagées dans la réorientation stratégique de l 'ONICOR sur le court 
et moyen terme.  
1. rôle de centrale d'achat (pendant une période de transition);  
2. administrer les stocks stratégiques de riz  
L'ONICOR pourrait aider le pays à maintenir des stocks suffisants de riz sur le marché – 
particulièrement pour faire face aux chocs.  
- Politiques de prix  
Question 6 
S'agissant des besoins pendant la crise liée à la Covid -19, il convient de noter que des 
fonds de garantie pour les importateurs ont été établis. Les Comores pourraient -elles 
donner des explications sur les mesures de contrôle des prix qui viseraient à garantir des 
prix plus bas pour le consommateur final  ? 
Réponse : 
Le pays a enregistré 3 chocs exogènes successifs, avec des impacts sur les prix et la disponibilité 
suffisante des produits. L'Etat a soutenu les opérateurs économiques pour faciliter l'importation des 
produits de 1ère nécessité. Pendant le mois de Ramadan, un encadrement des prix des produits de 
1ère nécessité a été mis en place après négociation avec les organismes de représentation du secteur 
privé. Un arrêté du ministre en charge du commerce consacre l'encadrement des prix pendant le 
mois de Ramadan. Le contrôle se fait sur cette base d'engagement de modération des prix.  WT/ACC/COM/34  
 
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  IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
C. POLITIQUES INTERNES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DE BIENS  
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Question 7 
a) Les Comores pourraient -elles indiquer quels sont les produits qui ne seront pas 
assujettis à une certification sanitaire et phytosanitaire  ? b) Les Comores auraient -elles 
une liste des produits alimentaires qui nécessiteraient une certification sanitaire et 
phytosanitaire délivrée par les fonctionnaires du pays d'origine  ? 
Réponse : 
a) Les produits qui ne seront pas soumis à une certification sanitaire et phytosanitaire sont 
ceux généralement ne constituant pas un ri sque sanitaire/ danger sanitaire et phytosanitaire 
de nature à porter atteinte à la santé humaine, animale, végétale, environnementale et à la 
sécurité alimentaire.  
b) Oui. Les Comores prévoient une liste des produits alimentaires qui nécessiteraient une 
certification sanitaire et phytosanitaire délivrée par les fonctionnaires du pays d'origine.  
En tout état de cause les Comores n'interdisent pas l'entrée sur son territoire d'une denrée 
alimentaire, mesure pouvant constituer alors une r estriction en termes d'accès au marché, ou une 
discrimination ou une restriction déguisée au commerce internationale.  
VII. TRANSPARENCE  
Question 8 
Les Comores pourraient -elles indiquer si elles ont déjà prévu, ou si elles prévoient, de 
participer aux activités de formation sur la notification organisées par l'OMC?  
Réponse : 
L'Union des Comores a participé à différentes formations organisées par l 'OMC en matière de 
notifications. Les formations sur les notifications figurent dans le plan d’assistance technique . 
VIII.  ACCORDS COMMERCIAUX  
Question 9 
Les Comores pourraient -elles indiquer quel est l'état d'avancement du processus de 
ratification de l'Accord de libre -échange continental africain  ? Où la procédure de 
ratification a -t-elle lieu ?  
Réponse : 
Les Comores ont signé l'Accord de libre -échange continental africain et sont en passe de le soumettre 
à l'assemblée nationale pour ratification. Un processus de vulgarisation de la ZLECAF est engagé par 
le Ministère de  l'économie appuyé par le PNUD.  
- AUTRES  
Question 10 
Les Comores pourraient -elles indiquer si elles ont envisagé de s'associer aux négociations 
dans le cadre des initiatives conjointes de l'OMC sur la réglementation intérieure dans le 
domaine des services, le commerce électronique et la facilitation de l'investissement? WT/ACC/COM/34  
 
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  Ainsi qu'a ux travaux sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes et aux 
travaux sur les micros, petites et moyennes entreprises (MPME)  ? 
Réponse : 
L'Union des Comores marque un intérêt pour les initiatives conjointes de l'OMC sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services, le commerce électronique et la facilitation de 
l'investissement ainsi qu'aux travaux sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes 
et aux travaux sur les micros, petites et moyennes entrep rises (MPME).  
Dans la mesure de ses capacités de participation à ces négociations, l'Union des Comores pourrait 
envisager de s'associer totalement ou partiellement aux sujets de négociations . 
 
 
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