G/SCM/N/343/KAZ  
3 octobre  2019 
(19-6389) Page: 1/13 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
KAZAKHSTAN  
La communication ci -après, datée du 2 7 août 2 019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Kazakhstan.  
 
_______________  
 
 
Conformément aux dispositions de l'article 25.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC) et de l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouvern ement de la 
République du Kazakhstan présente cette nouvelle notification complète de la République du 
Kazakhstan . Selon les dispositions de l'article 25.7 de l'Accord SMC, la présente notification ne 
préjuge ni du statut juridique des programmes notifiés au regard du GATT de 1994 et de l'Accord 
SMC, ni des effets, ni encore de la nature des programmes eux -mêmes . 
 
  G/SCM/N/343/KAZ  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  AVANTAGES À L'INVES TISSEMENT  ................................ ................................ ...............  3 
2  AVANTAGES OCTROYÉS DANS LES ZONES ÉCONO MIQUES SPÉCIALES  .........................  4 
3  SOUTIEN AU SECTEUR INDUSTRIEL LIÉ AU DÉ VELOPPEMENT D'ACTIVI TÉS 
INNOVANTES  ................................ ................................ ................................ ...................  5 
4  SOUTIEN AU SECTEUR INDUSTRIEL LIÉ AU DÉ VELOPPEMENT D'ACTIVI TÉS 
SCIENTIFIQUES ET TEC HNIQUES  ................................ ................................ .....................  5 
5  PROGRAMME INTÉGRÉ D E SOUTIEN ET DE DÉVE LOPPEMENT POUR LES 
ENTREPRISES "FEUILLE  DE ROUTE 2020 POUR LES ENTREPRISES " ................................ . 6 
6  PROGRAMME DE SOUTIE N DES ENTREPRENEURS PRIVÉS ENGAGÉS DANS LE 
SECTEUR DE LA TRANSF ORMATION  ................................ ................................ .................  9 
7  PROGRAMME DE FINANC EMENT DES PROJETS D' ENTREPRISES RÉGIONAL ES 
PRIS EN CHARGE PAR L ES FONDS DES ORGANES  EXÉCUTIFS LOCAUX ET  LE 
FONDS DAMU DE DÉVELO PPEMENT DE L'ENTREPR ISE (CI -APRÈS DÉNOMM É LE 
FONDS DAMU)  ................................ ................................ ................................ ................  10 
8  PROGRAMME DE PRÊTS INTERBANCAIRES  ................................ ................................ . 10 
9  FINANCEMENT DE PROJ ETS D'INVESTISSEMENT ................................ ........................  11 
10  PROGRAMME D'ÉTAT  POUR LE DÉVELOPPEME NT DE L'EMPLOI PRODU CTIF ET 
L'ENTREPRENARIAT À GRAND E ÉCHELLE POUR 2017 -2021 "YENBEK"  ...........................  12 
  G/SCM/N/343/KAZ  
- 3 - 
  1  AVANTAGES À L'INVESTISSEMENT  
Titre du programme de subvention  
 
Avantages à l'investissement . 
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2018.  
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Les aides publiques à l'investissement visent à créer des conditions favorables à l'investissement 
dans les nouvelles technologies, l'exten sion et la modernisation des installations de production 
existantes, la formation de personnel kazakh et la protection de l'environnement.  
 
Fondement de la subvention et autorités compétentes  
 
Les aides publiques à l'investissement sont administrées par le Ministère des affaires étrangères  et 
le Ministère des finances de la République du Kazakhstan . 
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
1) Code n° 375 -V du 2 9 octobre 2 015 sur le Code entrepreneurial de la R épublique du 
Kazakhstan . 
 
2) Loi n° 122 -VI du 2 5 décembre 2 017 portant amendement de certains actes législatifs de la 
République du Kazakhstan sur les questions fiscales et complétant ceux -ci. 
 
Forme de la subvention  
 
Dans le cadre du projet d'investisseme nt: exemption de droits de douane sur les marchandises 
importées, exemption de la TVA sur les marchandises importées, dons en nature de l'État.  
 
Dans le cadre du projet prioritaire en matière d'investissement : exemption de droits de douane sur 
les marchand ises importées, dons en nature de l'État , avantages fiscaux (exonération de l'impôt sur 
les sociétés, de la taxe foncière et de l'impôt sur la propriété ); subventions à l'investissement . 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les avantages à l'investissement sont accordés sur la base d'un contrat d'investissement conclu 
entre un organe compétent en matière d'investissement et une personne morale de la République 
du Kazakhstan qui met en œuvre un projet d'investissement . 
 
Montant unitaire de la  subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
12,985 milliards de tenge . 
 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Les avantages à l'investissemen t sont octroyés pour la durée indiquée sur le contrat 
d'investissement, mais pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date d'enregistrement 
du contrat d'investissement . 
 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce . 
 G/SCM/N/343/KAZ  
- 4 - 
  2  AVANTAGES OCTROYÉS DANS LES ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES  
Titre du programme de subvention  
 
Avantages octroyés dans les zones économiques spéciales (ZES ) 
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2018.  
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Les avantages consentis dans les ZES visent à y attirer des investissements dans le but de 
développer des  industries concurrentielles . 
 
Fondement de la subvention et autorités compétentes  
 
Les avantages consentis dans les ZES sont administrés par le Ministère des finances et le Ministère 
de l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan . 
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
1) Accord du 1 8 juin 2 010 sur les zones économiques franches (spéciales) établies sur le territoire 
douanier de l'Union douanière et sur les procédures douanières applicables à ces zones.  
 
2) Loi n° 469 -IV du 2 1 juillet 2 011 sur les zones économiques spéciales de la République du 
Kazakhstan.  
 
3) Code n° 1 20-VI du 25 décembre 2 017 sur les impôts et autres contributions budgétaires 
obligatoires.  
 
Forme de la subvention  
 
Exonérations fiscales . 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
La subvention est accordée aux personnes morales enregistrées en tant que participants des ZES.  
 
Le Code fiscal prévoit l'exonération des taxes suivantes : 
- impôt sur les sociétés ; 
- impôt foncier ; 
- impôt immobilier ; 
- droits d'utilisation des sols ; 
- TVA pour les marchandises vendues sur le territoire de s ZES et entièrement consommées dans 
le processus de production . 
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas p ossible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
16,185 millions de tenge . 
 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Durée d'application des avantages : jusqu'à la date d'expiration de s ZES. 
 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce . 
 G/SCM/N/343/KAZ  
- 5 - 
  3  SOUTIEN AU SECTEUR INDUSTRIEL LIÉ AU DÉVELOPPEMENT D'ACTIVITÉS 
INNOVANTES  
Titre du programme de subvention  
 
Soutien des activités innovantes  
 
Période sur laquelle porte la notification  
2018.  
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Créer des conditions favorables au développement des i nnovations, faciliter les activités innovantes.  
 
Fondement de la subvention et autorités compétentes  
 
Le programme porte sur le développement d'infrastructures destinées aux entreprises innovantes . 
L'aide de l'État est accordée sous la forme de services de soutien offerts aux entreprises qui réalisent 
des activités industrielles et innovantes, au moyen i) de la fourniture d'infrastructures à des 
conditions préférentielles et ii) de services de consultation et d'ingénierie.  
 
Les subventions sont a dministrées par le Ministère de l'industrie et du développement des 
infrastructures de la République du Kazakhstan . 
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
Code n° 375 -V du 2 9 octobre 2 015 sur le Code entrepreneurial de la Rép ublique du Kazakhstan.  
 
Forme de la subvention  
Aides.  
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
Des fonds budgétaires sont alloués aux entités qui ont une activité industrielle innovante pour la 
réalisation de projets industriels innovants dans les sec teurs prioritaires de l'économie . Les aides 
sont destinées au développement technologique des secteurs et des entreprises, et à la 
commercialisation des technologies.  
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
2,819 milliard s de tenge . 
 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
La durée de l'aide ne d oit pas dépasser 36 mois . 
 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut avoir des effets sur le 
commerce . 
 
4  SOUTIEN AU SECTEUR INDUSTRIEL LIÉ AU DÉVELOPPEMENT D'ACTIVITÉS 
SCIENTIFIQUES ET TECHN IQUES  
Titre du programme de subvention  
 
Soutien aux activités scientifiques et techniques . 
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2018.  G/SCM/N/343/KAZ  
- 6 - 
  Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Créer des conditions favorables au développement des innovations, faciliter les activités innovantes.  
 
Fondement de la subvention et autorités compétentes  
 
Les subventions sont administrées par le Ministère de l'éducation et de la science  la République du 
Kazakhstan.  
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
Loi n° 381-V du 31 octobre 2 015 sur la  commercialisation des résultats de l'activité scientifique et 
technico -scientifique . 
 
Forme de la subvention  
 
Aides . 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les aides sont accordées aux personnes physiques et morales ayant conclu un accord sur l'octroi de 
projets de commercialisation des résultats de l'activité scientifique et technico -scientifique.  
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas p ossible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
1,958 milliard de tenge . 
 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
L'accord est conclu pour toute la durée du projet , mais pour une durée maximale de 3 (trois) ans. 
 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut avoir des effets sur le 
commerce . 
 
5  PROGRAMME INTÉGR É DE SOUTIEN ET DE DÉVELOPPEMENT POUR LES ENTREPRISES 
"FEUILLE DE ROUTE 2020 POUR LES ENTREPRISES " 
Titre du programme de subvention  
 
Programme intégré de soutien et de développement pour les entreprises "Feuille de route 2020 pour 
les entreprises ". 
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2018.  
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Faciliter la croissance équilibrée des entreprises et créer des emplois permanents . 
 
Fondement de la subvention et autorités compétentes  
 
Le Pr ogramme "Feuille de route 2020 pour les entreprises" a été lancé en 2010 . Il a apporté un 
soutien public sous la forme de bonifications d'intérêt, de garanties, d'aides en faveur de nouvelles 
initiatives commerciales, de microprêts d'infrastructure et d'un soutien pour l'entretien . Compte tenu 
de l'expérience réussie de la mise e n œuvre de la "Feuille de route 2020 pour les entreprises" en 
2018, un nouveau programme intégré de soutien et de développement des entreprises, "Feuille de 
route 2020 pour les entreprises", a été adopté.  
 G/SCM/N/343/KAZ  
- 7 - 
  Le programme est administré par le Ministère de l' économie nationale de la République du 
Kazakhstan.  
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
1) Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 522 du 25 août 2 018, portant 
approbation du Programme intégré de soutie n et de développement pour les entreprises "Feuille de 
route 2020 pour les entreprises".  
 
2) Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 523 du 2 5 août 2 018, portant 
amendement de certains actes législatifs de la République du Kazakhstan e t complétant ceux -ci. 
 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Le programme est en vigueur jusqu'en 2020.  
 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut avoir des effets sur le 
commerce . 
 
PREMIER VOLET:  
SOUTIEN DES INITIATIVES COMMERCIALES DES ENTREPRISES  
DES VILLES MONO -INDUSTRIELLES, DES PETITES  
VILLES  ET DES ZONES RURALES  
 
Forme de la subvention  
 
1) bonification d'intérêts pour les prêts/contrats de crédit -bail; 
 
2)  garanties partielles des prêts;  
 
3)  aides de l'État ; 
 
4) garanties partielles des emprunts contractés par les organismes de microfinancement auprès 
des banques ; 
 
5) subventionnement des majorations sur les produits et les frais de location, qui sont des 
éléments de revenu des banques islamiques ; 
 
6) bonification  d'intérêts pour les bons de souscription émis par des entités commerciales . 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
Des subventions peuvent être accordées  aux entreprises  qui mettent en œuvre et /ou qui envisagent 
de mettre en œuvre des projets performants qui leur s eraient propres dans des zones rurales, des 
petites villes et des villes mono -industrielles sans limitation sectorielle . 
 
S'agissant de s jeunes entreprises , le montant  du prêt ne doit pas dépasser 20 millions de tenge, et 
la garantie ne doit pas dépasser 85 % du montant du prêt. Pour les entrepr ises existant es, le montant 
du prêt ne doit pas dépasser 20 millions de tenge et la garantie ne doit pas dépasser 50 % du 
montant  du prêt. 
 
Durée de la garantie – n'excédant pas la durée du prêt . 
 
Des aides de l'État sont accordées gratuitement aux petites entreprises, y compris aux start -up, aux 
jeunes entrepreneurs, aux femmes, aux personnes handicapées et aux personnes de plus de 50  ans, 
en vue de mettre en œuvre de nouvelles initiatives commerciales dans les secteurs économiques 
prioritaires et des projets d'innovation industrielle conçus dans des incuba teurs d'entreprises . 
 G/SCM/N/343/KAZ  
- 8 - 
  Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention : 
 
1,033 milliard de tenge . 
 
DEUXIÈME VOLET : 
SOUTIEN AUX ENTREPRENEURS/PERSONNES MENANT DES ACTIVITÉS  
INDUSTRIELLES ET  INNOVANTES DANS LES SECTEURS DE L'ÉCONOMIE  
ET DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION JUGÉS PRIORITAIRES  
 
Forme de la subvention  
 
1) bonification d'intérêts pour les crédits -bails;  
 
2)  garanties partielles des prêts accordés par les banques  et les banques de développement;  
 
3)  développement des infrastructures (industrielles) de production;  
 
4)  établissement de zones industrielles ; 
 
5) crédit -bail à long terme ; 
 
6) subventionnement des majorations sur les produits et les frais de location, qui son t des 
éléments de revenu des banques islamiques;  
 
6) bonification d'intérêts pour les bons de souscription émis par entités commerciales ; 
 
8) bonifications d'intérêts pour les prêts accordés dans le cadre de l'obtention de liquidités à long 
terme en tenge pour résoudre le problème de l'octroi de prêts à des prix abordables dans l'industrie 
manufacturière et les services, ainsi que pour la transformation dans le complexe agro -industriel . 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
Des subventions peuvent être accordées  aux entrepr eneurs et personnes morales  qui ont mené  des 
activités industrielles et innovantes  et qui mettent en œuvre et /ou qui envisagent de mettre en 
œuvre leurs propres projets . 
 
Les bonifications d'intérêt sont accordées uniquement pour les prêts/contrats de crédit -bail assortis 
d'un taux d'intérêt nominal ne dépassant 13%, dont 5 % sont à la charge de l'État et 8 % à celle de 
l'entreprise . 
 
Des garanties partielles ne sont accordées que pour les nouveaux prêts consentis par des organismes 
de microfinancement afin de  finance r leurs fonds de roulement et permettre ainsi aux entrepreneurs 
d'obtenir  des microcrédits dans les zones mono -industrielles, les petites villes et en milieu rural . 
 
Le développement de l'infrast ructure de production (industrielle) destinée à fournir l'infrastructure 
manquante aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de la création de nouvelles industries ; 
et à moderniser et développer les industries existantes, à la fois pour des projets  individuels 
(notamment  pour la réalisation  de plusieurs projets) et pour des projets dans le cadre des zones 
industrielles.  
 
Des crédits -bails à long terme peuvent être accordés aux personnes qui ont mené des activités 
industrielles et innovantes  et qui mettent en œuvre et (ou) prévoient de mettre en œuvre des projets 
d'investissement dans les secteurs de l'économie jugés prioritaires , visant à augmenter la 
productivité du tr avail et à favoriser l'essor  des regroupements territoria ux, sous réserve de leur  
approbation par l'organisme compétent en matière de développement industriel innovant . 
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas  où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention : 
 
8,106 milliard s de tenge . 
 G/SCM/N/343/KAZ  
- 9 - 
  DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DES ENTREPRISES  
 
Forme de la subvention  
 
Remboursement des dépenses destinées aux activités suivantes : 
 
1) élaboration et/ou examen du plan complexe de projet industriel et innovant ; 
2) amélioration de l'efficacité de la production ; 
3) amélioration des processus technologiques;  
4) amélioration de  l'efficacité industrielle . 
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention : 
 
375,923 million s de tenge.  
 
6  PROGRAMME DE SOUTIEN DES ENTREPRENEURS PRIVÉS ENGAGÉS DANS LE SECTEUR 
DE LA TRANSFORMATION  
Titre du programme de subvention  
 
Programme de soutien des entrepreneurs privés engagés dans le secteur de la transformation . 
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2018.  
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Soutien aux entr epreneurs privés . 
 
Fondement de la subvention et autorités compétentes  
 
Le programme a été élaboré pour stimuler l'activité économique des entrepreneurs privés . 
 
Administrateur du programme – Fonds "Damu" pour la promotion des entreprises . 
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
Résolution du gouvernement n° 354 du 1 4 avril 2 014 portant approbation d'un plan d'action conjoint 
du gouvernement de la République du Kazakhstan et de la Banque nationale de la Républiqu e du 
Kazakhstan en vue du financement des projets de PME dans le secteur de la transformation . 
 
Forme de la subvention  
 
Prêts à taux réduits . 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
Entrepreneurs privés . 
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
14,196 milliard s de tenge . 
 G/SCM/N/343/KAZ  
- 10 - 
  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut avoir des effets sur le 
commerce . 
 
7  PROGRAMME DE FINANCEMENT DES PROJETS D'ENTREPRISES RÉGIONALES PRIS EN 
CHARGE PAR LES FONDS DES ORGANES EXÉCUTIFS LOCAUX ET LE FONDS DAMU DE 
DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE (CI -APRÈS DÉNOMMÉ LE FONDS DAMU)  
Titre du programme de subvention  
 
Programme de financement des projets d'entreprises régionales par les fonds des organes exécutifs 
locaux et le Fonds DAMU . 
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2018.  
 
Objectif général et/ ou objet de la subvention  
 
Soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) dans les secteurs prioritaires de l'économie.  
 
Fondement de la subvention et autorités compétentes  
 
Administrateurs du programme : Fonds DAMU, organes exécutifs locaux.  
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
Décision du Fonds DAMU du 10 décembre 2 009, Compte rendu  n° 14. 
 
Forme de la subvention  
 
Prêts à taux réduit . 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les ressources provenant conjoi ntement du Fonds DAMU et des budgets locaux sont attribuées aux 
banques de deuxième rang afin de mettre d'autres moyens de financement à la disposition des PME . 
 
Le taux d'intérêt nominal annuel ne doit pas dépasser 12,5 %. Le taux d'intérêt nominal annuel ne 
doit pas dépasser 12,5 %. 
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
1,231 milliard de tenge . 
 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Les prêts sont accordés pour une durée maximale de 84 mois . 
 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut avoir des effets sur le 
commerce . 
 
8  PROGRAMME DE PRÊTS INTERBANCAIRES  
Titre du programme de subvention  
 
Programme de prêts interbancaires . 
 G/SCM/N/343/KAZ  
- 11 - 
  Période sur laquelle porte la notification  
 
2018.  
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Financer des projet s à concurrence de 30 millions de dollars EU  dans les secteurs de l'économie 
jugés prioritaires et favoriser le financement des secteurs économiques prioritaires par les banques 
de deuxième rang.  
 
Fondement de la subvention et autorités compétentes  
 
Financ ement destiné i) aux banques de deuxième rang en vue de l'octroi de nouveaux prêts aux 
PME qui exercent leurs activités dans le secteur de la transformation et le secteur des services, 
ii) aux actifs circulants des PME et iii) aux grandes entreprises du secteur de la transformation . 
 
Le programme est administré par la Banque de développement du Kazakhstan , Fonds DAMU.  
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
1) Résolution du gouvernement n° 1276 du 5 décembre 2 014 portant approbation d'un plan 
d'action conjoint du gouvernement de la République du Kazakhstan et de la Banque nationale de la 
République du Kazakhstan en vue du financement des entités du secteur de la transformation . 
 
2) Résolution du gouvernement n° 124 du 1 1 mars 2 015 portant approbation d'un plan d'action 
conjoint du gouvernement de la République du Kazakhstan et de la Banque nationale de la 
République du Kazakhstan en vue du financement des PME dans le secteur de la transformation . 
 
Forme de la subvention  
 
Prêts à taux réduit  
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les fonds sont attribués aux banques de deuxième rang en vue du financement des grandes 
entreprises du secteur manufacturier . Les prêts sont accordés en tenge avec un intérêt nominal de 
6%, pour une durée maximale de 10 ans assortie d'une période de grâce de 24 mois . 
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel bud gétisé de la subvention  
 
51,728 milliard s de tenge . 
 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Non précisée . 
 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible  de déterminer si le recours à ce programme peut avoir des effets sur le 
commerce . 
 
9  FINANCEMENT DE PROJETS D'INVESTISSEMENT  
Titre du programme de subvention  
 
Financement de projets d'investissement . 
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2018.  
 G/SCM/N/343/KAZ  
- 12 - 
  Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Financer des projets d'investissement ayant des effets socioéconomiques . 
 
Fondement de la subvention et autorités compétentes  
 
Administrateur du programme : Banque de développement du Kazakhstan . 
 
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
 
Décret présidentiel n° 874 portant approbation du Programme national pour un développement 
industriel innovant 2015 -2019, et modification du Décret présidentiel n° 957 du 1 9 mars 2 010 
portant approbat ion de la liste des programmes nationaux . 
 
Forme de la subvention  
 
Prêts à taux réduit . 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
Personnalités morales de grande envergure . 
 
La participation de l'entreprise ne doit pas être inférieure à 20 % du montant estimé du projet 
d'investissement . 
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
34,92 milliard s de tenge . 
 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Durée du prêt  – cinq ans . 
 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut avoir des effets sur le 
commerce . 
 
10  PROGRAMME D'ÉTAT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI PRODUCTIF ET 
L'ENTREPRENARIAT À GRANDE ÉCHELLE POUR 2017 -2021 "YENBEK"  
Titre du programme de subvention  
 
Programme d' État pour le développement de l'emploi productif et l'entreprenariat à grande  échelle 
pour 2017 -2021 " Yenbek ". 
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
2018.  
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Accroître l'emploi, promouvoir le bien -être et réduire le chômage . 
 
Fondement de la subvention et autorités compétentes  
 
Administrateur du Programme : Fonds DAMU,  Fonds de soutien financier à l'agriculture, Ministère du 
travail et de la protection sociale de la République du Kazakhstan, organes exécutifs locaux . 
 G/SCM/N/343/KAZ  
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  Dispositions légales en vertu desquelles la subven tion est accordée  
 
Résolution du gouvernement n° 746 du 1 3 novembre 2 018 portant approbation du Programme d' État 
pour le développement de l'emploi productif et l'entreprenariat à grande échelle pour 2017 -2021 
"Yenbek"  . 
 
Forme de la subvention  
 
1) formations de base e n entrepreneuriat dans le cadre du projet  "Bastau Business "; 
2) microcrédits ; 
3) garanti e des prêts et des microcrédits dans les villes et les zones rurales ; 
4) aides publiques à la mise en œuvre de  nouvelles initiative commerciales . 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
 
Des subventions peuvent être accordées aux chômeurs, aux travailleurs indépendants, aux 
entrepreneurs existants et aux jeunes entreprises qui ont un potentiel entrepr eneurial . 
 
Des microcrédits sont accordés pour  une durée de cinq ans avec un taux d'intérêt annuel de 0,01 %. 
Montant maximal du micro -crédit : huit mille fois l'indice de calcul mensuel (1 indice de calcul 
mensuel équivaut à  2 405 tenge  en 2018 ). 
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
1,008 milliard de tenge . 
 
Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Le Programme est en vigueur jusqu'en 2021.  
 
Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut avoir des effets sur le 
commerce . 
 
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