RESTRICTED  
  
G/C/M/145  
22 mai 2023 
(23-3496) Page: 1/119 
Conseil du commerce des marchandises   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE  
DES MARCHANDISES  TENUE LES  3 ET 4  AVRIL  2023  
PRÉSIDENT : M. ÉTIENNE OUDOT DE DAINVILLE  
La réunion du Conseil du commerce des marchandises (ci -après le CCM ou le Conseil) a été 
convoquée par les aérogrammes WTO/AIR/CTG/24  et WTO/AIR/CTG/24/Rev.1 ; l'ordre du jour 
proposé pour la réunion a été distri bué dans le document G/C/W/827 . 
 
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  ................................ .............  4 
2  SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS DES 
ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE  1A DE L'ACCORD SUR L'OMC (G/L/223/REV.30)  .........  4 
3  ABSENCE DE RÉPONSE DES MEMBRES AUX QUESTIONS POSÉES PAR D'AUTRES 
MEMBRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS (VOIR L'ANNEXE  1) .................  6 
4  NON-NOTIFICATION PAR LES MEMBRES D'ÉLÉMENTS CONFORMÉMENT À CERTAINS 
ACCORDS DE L'OMC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS (VOIR L'ANNEXE  2) .. 8 
5  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES  ................................ ................................ ................................ ...... 10 
6  CANADA – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR L'INITIATIVE 
CONCERNANT LES PAYS DES  CARAÏBES: CARIBCAN (G/C/W/826)  ...............................  12 
7  QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE DÉCOULANT DE LA CM12: FONCTIONNEMENT DU CCM 
ET DE SES ORGANES SUBSIDIAIRES ET RÉPONSE DE L'OM C FACE À LA PANDÉMIE 
(G/L/1464, G/L/1467, G/C/W/824/REV.1, JOB/CTG/19/REV.2, JOB/CTG/20, 
JOB/CTG/21/REV.1, JOB/CTG/23) – RAPPORT DE SITUATION DU PRÉSIDENT  .............  13 
8  UNION EUROPÉENNE – MISE EN OEUVRE D'OBSTACLES NON TARIFAIRES VISANT LES 
PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE 
CANADA, LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, L'ÉQUATE UR, LES ÉTATS -UNIS, LE GUATEMALA, 
LE PANAMA, LE PARAGUAY, LE PÉROU, LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET L'URUGUAY 
(G/C/W/767/REV.1)  ................................ ................................ ................................ ..... 22 
9  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE 
DE CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'URUGUAY  ................................ ................................ ..........................  33 
10  ROYAUME -UNI – PROJET DE LISTE CONCERNANT LES MARCHANDISES ET 
PROPOSITION D'ENGAGEMENTS DU ROYAUME -UNI EN MATIÈRE DE CONTINGENTS 
TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'URUGUAY
 ................................ ................................ ................................ ................................ ...... 35 
11  UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX PRODUITS 
AGRICOLES ET AUX DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE CERTAINES 
DÉNOMINATIONS DE FROMAGES EN TANT QU'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'URUGUAY  ...............................  35 
12  INDE – POLITIQUES RELATIVES À L'IMPORTATION DE PNEUMATIQUES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, L'INDONÉSIE, LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU, LA THAÏLANDE ET L'UNION EUROPÉENNE  ........  37 G/C/M/145  
- 2 - 
  13  INDE – RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LE JAPON ET LA THAÏLANDE  ................................ ................................ ...................  39 
14  NÉPAL – INTERDICTION D'IMPORTER DES BOISSONS ÉNERGISANTES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA THAÏLANDE  ................................ ................................ .....................  41 
15  ÉTATS -UNIS – MESURES DE SUBVENTION DISCRIMINATOIRES ET AYANT DES EFFETS 
DE DISTORSION DES ÉCHANGES AU TITRE DE LA LOI DE 2022 SUR LA RÉDUCTION DE 
L'INFLATION – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ ....................  42 
16  ÉTATS -UNIS – SÉRIE DE MESURES DE POLITIQUE GÉNÉRALE AYANT DES EFFETS DE 
DISTORSION SUR L'INDUSTRIE DES SEMI -CONDUCT EURS ET SA CHAÎNE 
D'APPROVISIONNEMENT MONDIALE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................  44 
17  UNION EUROPÉENNE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE DE LA SUÈDE 
CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA CHINE  ................................ ................................ ................................ ................  45 
18  AUSTRALIE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE CONCERNANT L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ......................  46 
19  UNION EUROPÉENNE ‒ MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES ‒ 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE, L'INDONÉSIE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ..... 46 
20  UNION EUROPÉENNE – PRODUITS ZÉRO DÉFORESTATION – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR L'INDONÉSIE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ .........................  54 
21  UNION EUROPÉENNE – PACTE VERT POUR L'EUROPE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ................................  57 
22  ROYAUME -UNI – LOI DU ROYAUME -UNI SUR L'ENVIRONNEMENT: PRODUITS 
PRÉSENTANT UN RISQUE POUR LES FORÊTS – DEMANDE PRÉSENTÉE  PAR L'INDONÉSIE
 ................................ ................................ ................................ ................................ ...... 59 
23  ÉTATS -UNIS, JAPON, PAYS -BAS – ACCORD ENTRE LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON ET LE S 
PAYS -BAS SUR LES RESTRICTIONS À L'EXPORTATION DE PUCES – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA CHINE  ................................ ................................ ................................ ................  61 
24  ÉTATS -UNIS – DROITS AU TITRE DE L'ARTICLE  301 VISANT CERTAINES 
MARCHANDISES EN PROVENANCE DE CHINE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ... 62 
25  CHINE – RÈGLEMENT SUR LA SUPERVISION ET L'ADMINISTRATION DES PRODUITS 
COSMÉTIQUES (CSAR) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LES ÉTATS -UNIS, LE 
JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ...................  63 
26  INDONÉSIE – MÉCANISME DE BALANCE -MATIÈRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 67 
27  INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DES 
IMPORTATIONS ET DES EXPORTATI ONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON, LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ .............................  69 
28  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS ET L'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  74 
29  ÉTATS -UNIS – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE POMMES ET DE POIRES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ........................  75 
30  PAKISTAN – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE DENRÉES ALIMENTAIRES ET DE 
BIENS DE CONSOMMATION – DEMANDE PRÉSENT ÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  .........  76 
31  AUSTRALIE, CANADA, ÉTATS -UNIS, JAPON, NOUVELLE -ZÉLANDE, ROYAUME -UNI, 
SUISSE ET UNION EUROPÉENNE – MESURES DE RESTRICTION DU COMMERCE PRISES 
UNILATÉRALEMENT – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ..............  76 
32  UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT (UE) DE LA COMMISSION 
MODIFIANT LES ANNEXES II ET V DU RÈGLEMENT (CE) N°  396/2005 DU PARLEMENT 
EUROPÉEN ET DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES LMR POUR LA CLOTH IANIDINE ET 
LE THIAMÉTHOXAME PRÉSENTS DANS OU SUR CERTAINS PRODUITS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ..................  83 G/C/M/145  
- 3 - 
  33  CHINE – MESURES ADMINISTRATIVES POUR L'ENREGISTREMENT DES PRODUCTEURS 
ÉTRANGERS D'ALIMENTS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE ET LES 
ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................................ ...................  90 
34  CHINE – TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE EN 
MATIÈRE DE PUBLICATION ET D'ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'INFORMATION EN VERTU 
DE SON PROTOCOLE D'ACCESSION – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE 
CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE ROYAUME -UNI ET L'UNION EUROPÉENNE ...... 94 
35  ÉGYPTE – MESURE RELATIVE À LA CERTIFICATION HALAL, FONDÉE SUR LA NORME 
ÉGYPTIENNE ES 4249/2014 (PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ALIMENTS 
HALAL CONFORMÉMENT À LA CHARIA) – DEMAND E PRÉSENTÉE PAR LE CANADA ET LES 
ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................................ ...................  97 
36  INDE – DÉCRET RELATIF À L'EXIGENCE PRÉVOYANT QUE LES LOTS DE PRODUITS 
ALIMENTAIRES IMPORTÉS SOIENT ACCOMPAGNÉS D'UN CERTIFICAT ATTESTANT QUE 
LES PRODUITS SONT NON GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET SANS OGM – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................  100  
37  MEXIQUE: PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ À LA NORME OFFICIELLE 
MEXICAINE NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018. "FROMAGES – DÉNOMINATION, 
SPÉCIFICATIONS, INF ORMATION COMMERCIALE ET MÉTHODES D'ESSAI, PUBLIÉE LE 
31 JANVIER  2019 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................  102  
38  PANAMA – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA RÉCOLTE ET À LA GERMINATION DES 
OIGNONS ET POMMES DE TERRE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CANADA ET LES 
ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................................ .................  103  
39  ÉMIRATS ARABES UNIS, ÉTAT DU KOWEÏT, OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE 
SAOUDITE ET ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS 
PRODUITS IMPORTÉS – DEMANDE  PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET LA SUISSE  .... 104  
40  CHINE ‒ APPLICATION DE MESURES PERTURBATRICES  ET RESTRICTIVES POUR LE 
COMMERCE ‒ DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  ................................ ................  105  
41  CHINE – LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE 
JAPON  ................................ ................................ ................................ ..........................  107  
42  CHINE – PROJET DE NORME NATIONALE CHINOISE RECOMMANDÉE POUR LES 
ÉQUIPEMENTS DE BUREAU – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  .............................  109  
43  CHINE – PROJET DE RÉVISION DE LA LOI CHINOISE SUR LES MARCHÉS PUBLICS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  ................................ ................................ ..........  111  
44  ÉTATS -UNIS – RESTRICTION QUANTITATIVE DISCRIMINATOIRE À L'IMPORTATION 
D'ACIER ET/OU D'ALUMINIUM – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  .......................  112  
45  ÉTATS -UNIS – MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES AU NOM DE LA 
SÉCURITÉ NATIONALE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ .... 113  
46  INDE – MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMIT É AU 
MOYEN D'ORDONNANCES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DANS DIVERS 
SECTEURS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CANADA ET L'UNION EUROPÉENNE  ...........  115  
47  ÉGYPTE – UTILISATION OBLIGATOIRE D'UNE LETTRE DE CRÉDIT COMME CONDITION 
DE PAIEMENT POUR LES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ...............  116  
48  UNION  EUROPÉENNE – RÈGLEMENT  (UE)  N° 2017/2321 ET 
RÈGLEMENT  (UE)  N° 2018/825 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION  
DE RUSSIE  ................................ ................................ ................................ ...................  117  
49  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ...............................  117  
49.1  Compte rendu de l'événement "Who Notices Notifications? A Conversation With the Private 
Sector at the WTO"  ................................ ................................ ................................ ........  117 
49.2  Projet de calendrier annuel – Organes subsidiaires du Conseil du commerce des 
marchandises (JOB/CTG/22) et Calendrier évolutif provisoire des réunions formelles des organes 
de l'OMC en 2023 (WT/INF/231/Rev.1)  ................................ ................................ .............  118 G/C/M/145  
- 4 - 
  49.3  E-Agenda ................................ ................................ ................................ .............  119 
49.4  Date de la prochaine réunion  ................................ ................................ ...................  119 
50  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ........  119 
Le Président  a indiqué que, compte tenu de la longueur de l'ordre du jour, il serait préférable que 
les interventions des Membres restent brèves, si poss ible. Il a invité les Membres qui prévoyaient 
de présenter des déclarations écrites plus longues afin qu'elles soient incorporées au compte rendu 
de la réunion à indiquer expressément que telle était leur intention lorsqu'ils prendraient la parole . 
Afin qu e le compte rendu soit élaboré avec transparence, le Secrétariat ne rendrait compte que de 
ce qui avait été dit lors de la réunion, sauf dans les cas où un Membre aurait clairement fait savoir 
qu'il avait l'intention de soumettre une déclaration plus longu e par écrit.  
La déléguée des États-Unis a dit qu 'elle souhait erait présenter un bref rapport au titre du point 
"Autres questions" sur l 'activité de la semaine précédente relative aux notifications et au secteur 
privé.  
Le Président  a informé les délégations  qu'au titre du point de l 'ordre du jour intitulé "Autres 
questions", il présenterait ses observations sur le Projet de calendrier annuel – Organes s ubsidiaires 
du Conseil du commerce des marchandises ( JOB/CTG/22 ) et sur le Calendrier évolutif provisoire des 
réunions formelles des organes de l 'OMC en 2023 ( WT/INF/231/Rev.1 ). Il souhaitait également faire 
des observations sur l 'utilisation de l 'eAgenda au sein du Conseil . Et comme de coutume, il conclurait 
par la date de la prochaine réunion du Conseil.  
L'ordre du jour a ainsi été adopté . 
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX  RÉGIONAUX  
1.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures  de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la su ite de l'adoption par le Conseil général du 
Mécanisme pour la transparence1, le CCM devait être tenu informé des notifications de nouveaux 
accords commerciaux régionaux (ACR) présentées par les Membres . Il a informé le Conseil que les 
six ACR suivants ava ient été notifiés au CACR:  
• Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), Marchandises – 
Entrée en vigueur pour le Chili ( WT/REG395/N/4 ); 
• Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), Marchandises – 
Entrée en vigueur pour la Malaisie ( WT/REG395/N/3 ); 
• Accord de libre -échange entre le Royaume -Uni et l 'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, 
Marchandises – Entrée en vigueur pour l 'Islande ( WT/REG459/N/2 ); 
• Accord de libre -échange entre le Royaume -Uni et l 'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, 
Marchandises ( WT/REG430/N/2 ) – Notification de dénonciation;  
• Accord de libre -échange entre la Türkiye et le Royaume du Danemar k, Marchandises 
(WT/REG466/N/1 ); et 
• Accord de libre -échange entre le Royaume -Uni et l 'Islande, le Liechtenstein  et la Norvège, 
Marchandises ( WT/REG459/N/1/Add.1 ). 
1.2.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis.  
2  SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS DES 
ACCORDS FIGURANT À L 'ANNEXE 1A DE L 'ACCORD SUR L 'OMC (G/L/223/REV.30 ) 
2.1.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/223/Rev.30  qui fait état de 
la situation des notifications présentées au titre des dispositions des Accords figurant à l'Annexe  1A 
 
1 Documents  WT/REG/16 , WT/L/671  et G/C/M/88 . G/C/M/145  
- 5 - 
  de l'Accord sur l'OMC . La première page de ce rapport décrit les discussions des Membres qui ont 
conduit à son format actuel, dont la plus récente a eu lieu en 2018, en vue de refléter l'Accord sur 
la facilitation des échanges . La nouvelle révision du rapport par le Secrétariat décri t l'état des 
notifications au 3 1 décembre  2022. 
2.2.  Dans un domaine connexe, le Président a également attiré l'attention des Membres sur le Portail 
des notifications, disponible sur notifications.wto.org , dont le Secrétariat a publié une version beta 
au début de l'année dernière . Ce portail vise à regrouper, dans un système unique, tous les 
renseignements généraux concernant les notifications et les renseignements relatifs aux acc ords sur 
le commerce des marchandises, résumés et présentés selon le modèle de la série de 
documents  G/L/223/ -. 
2.3.  La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
2.4.  L'Union européenne se félicite que tous les Membres accordent une grande importance à la 
transparence en tant que pilier fondamental de l 'OMC, comme le confirment les précédentes 
discussions sur les notifications . L'élaboration du document  G/L/223  fait suite à un rapport 
(document  G/L/112 ) de 1996  du Groupe de travail dit "des obligations et procédures de notification", 
créé en vertu de la décision de Marrakech sur les procédures de notification . Dans son rapport, le 
Groupe a notamment appelé l 'attention du CCM sur plusieurs observations générales.  
2.5.  Parmi ces observations générales, le Groupe a notamment souligné l 'importance de 
deux sujets : i) l'amélioration du degré d 'exécution des obligations de notification ; et ii) le besoin 
d'aide de certains pays en développement Membres dans ce domaine (paragr aphe 16) . Le rapport 
précisait que "pour améliorer le degré d 'exécution des obligations, du moins en ce qui concernait 
certains pays en développement Membres, il était essentiel de fournir une assistance technique 
d'envergure et bien ciblée, sous plusieurs  formes" . Fait intéressant, le rapport se poursuit en 
soulignant ce qui était considéré comme les meilleurs moyens de fournir cette assistance : 
i) formation intensive afin d 'informer les Membres de leurs obligations ; ii) orientation pour la mise 
en place d e systèmes, dans les administrations nationales, permettant de centraliser les obligations 
et les réponses ; et iii) manuel pratique destiné à fournir des renseignements détaillés sur 
l'élaboration des notifications (paragraphe 17).  
2.6.  Ces considérations se so nt traduites par des mesures concrètes . Le document  G/L/223  est 
désormais l 'une des ressources disponibles et fournit aux Membres des renseignement s sur leur 
bilan et leur situation en matière de notification s. D'autres outils ont été mis au point, comme le 
Manuel actua lisé concernant les notifications et le Portail des notifications, récemment conçu . Ces 
outils pratiques, ainsi que les nombreuses activités d 'assistance technique et de renforcement des 
capacités, sont très précieux pour éclairer et promouvoir les efforts nationaux en faveur de la 
transparence.  
2.7.  Toutefois, nous avons entendu dire lors de précédentes discussions sur les notifications que 
des obstacles persistent, en particulier pour plusieurs pays en développement et PMA . Nous sommes 
conscients qu 'il demeure un certain nombre de difficultés et qu 'elles ont plusieurs aspects . Dans le 
cadre des efforts visant à les surmonter, l 'UE aidera les Membres à envisager comment mieux 
faciliter la présentation des notifications, par exemple en tirant un meilleur p arti des outils en ligne, 
par des activités d 'assistance technique ou encore en actualisant et en rationalisant les obligations 
le cas échéant.  
2.8.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
2.9.  Les États -Unis jugent toujours très informatives les données fi gurant dans le 
document  G/L/223 . Le rapport est une ressource utile pour comprendre les obligations de 
notification et la situation de notifications dans les différents organes du CCM . Il peut cependant être 
ardu de naviguer dans le rapport, dont le format est resté pou r l'essentiel inchangé depuis sa 
première édition en 1996 . Les Amis de la transparence ont proposé de réexaminer le 
document  G/L/223  et d'apporter des améliorations au rapport concernant la présentation factuelle 
des renseignements sur le respect de leurs obligations par  les Membres.  
2.10.  Dans la mesure où le nouveau Portail de s notification s de l'OMC contiendra bon nombre des 
renseignements figurant dans le document  G/L/223 , mais aussi des actualisations en temps réel, le G/C/M/145  
- 6 - 
  Comité doit -il envisager des moyens distincts pour faciliter l 'utilisation de ce rapport, qui offre un 
aperçu annuel de l 'activité de notification ? Existe-t-il par exemple un moyen d 'inclure un exposé 
factuel sur la situation des notifications d 'un Membre pour chaque organe particulier du CCM ? Ou 
bien le rapport pourrait -il bénéficier de l 'inclusion de tableaux ou graphiques pour aider à identifier 
les tendances concernant la situation des notifications ? Les rapports du Comité de l 'agriculture 
contiennent une colonne indiquant le degré, en pourcentage, de respect par les Membres de chacune 
de leurs observations . Cela peut -il être fait pour d 'autres obligations pour lesquelles la présentation 
de rapports annuels ou périodiques est requise ? Un exposé peut -il faire apparaître les changements 
survenus au fil du temps, par exemple la hausse ou la baisse des notifications par rapport à l 'année 
précédente ? Ce ne sont que quelques idées qu 'il pourrait être utile d 'étudier.  
2.11.  Les notifications manquantes, tardives ou incomplètes restent une source de préoccupation 
dans l 'ensem ble des organes du CCM . Nous devons envisager d 'apporter des modifications, même 
mineures et d 'ordre technique, aux travaux de l 'OMC pour favoriser des notifications plus ponctuelles 
et complètes.  
2.12.  Le délégué de l 'Australie  a indiqué ce qui suit:  
2.13.  L'Australi e note elle aussi que le format du document G/L/223  est resté largement inchangé 
depuis 1996, et nous jugerions utile une discussion informelle au sein du Conseil afin que les 
Membres envisagent comment le document peut être modernisé et éventuellement rendu plus ut ile 
pour les Membres . Nous prenons également note, bien entendu, du Portail des notifications, et de 
certains des avantages intrinsèques de la communication de renseignements par ce portail en temps 
réel par rapport au document  G/L/223 . Mais nous soutiendrons naturellement les discussions en 
cours dans cet espace.  
2.14.  Le Conseil a pris note  des déclarations.  
3  ABSENCE DE RÉPONSE DES MEMBRES AUX QUESTIONS POSÉES PAR D 'AUTRES 
MEMBRES – DEMANDE PRÉSENTÉE P AR LES ÉTATS -UNIS (VOIR L 'ANNEX E 1) 
3.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. 
3.2.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
3.3.  Les États -Unis soulèvent cette question devant le Conseil pour identifier l 'absence de réponse 
de certains Membres aux que stions posées par d 'autres Membres . Ce sont des questions en suspens 
qui sont inscrites à l 'ordre du jour des organes concernés depuis longtemps . D'ailleurs, l 'ordre du 
jour de ces organes contient une partie spécialement consacrée aux questions restées da ns réponse . 
Et nous soulevons désormais ce point devant le Conseil en tant que question administrative 
ordinaire . Comme l 'indique l 'Annexe 1, il existe tout une série de questions qui sont en suspens et 
restent sans réponse depuis quelque temps dans les or ganes subsidiaires mentionnés . En toute 
clarté, il ne s 'agit pas seulement de la qualité d 'une réponse ou de toute autre point touchant sur le 
fond aux questions elles -mêmes, mais simplement du fait qu 'aucune réponse n 'est apportée aux 
questions posées.  
3.4.  La seule exception à cette situation concerne le point de l 'Inde relati f au Groupe de travail des 
entreprises commerciales d 'État, l 'Inde ayant indiqué dans la réponse identifiée à l 'Annexe qu 'elle 
fournirait une réponse à une date future, mais elle ne l 'a toujours pas fait deux ans plus tard . Les 
États-Unis et l 'Inde ont eu des échanges coopératifs sur cette question dans le passé et nous sommes 
prêts à poursuivre les consultations avec l 'Inde si nécessaire.  
3.5.  Les États -Unis sont disposés à tenir des consultations et/ou à travailler avec tous les autres 
Membres mentionnés dans l 'Annexe, de sorte qu 'ils puissent fournir les réponses nécessaires . 
Comme ils en ont fait la preuve à de nombreuses reprises dans les différents organes subsidiaires, 
les États -Unis sont toujours prêts à travailler avec les Membres sur des points aussi ordinaires du 
fonctionnement des comité s et pour envisager les moyens d 'améliorer le processus de 
questions -réponses à l 'avenir.  G/C/M/145  
- 7 - 
  3.6.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
3.7.  La Fédération de Russie se félicite que le problème des questions sans réponse ait été soulevé 
devant le CCM . Nous partageons le point de vue selon lequel la transparence est de la plus haute 
importance pour l 'Organisation . Il est préjudiciable p our l'OMC que les questions, y compris celles 
qui sont adressées par écrit, restent sans réponse . Les cas suivants sont des exemples d 'absence 
de réponse . Les États -Unis n 'ont pas répondu aux questions écrites que la Russie a communiquées 
au Comité de l 'agriculture en octobre  2022 et en mars 2023 concernant les droits d 'importation 
dépassant les taux consolidés et les restrictions visant les services agricoles et les services liés à 
l'agriculture . De même, aucune réponse n 'a été apportée aux questions que la Russie a soulevées 
en octobre  2022 devant le Comité des subventions et des mesures compensatoires sur le rapport 
semestriel des États -Unis, ainsi que sur les récentes subventions, politiques de subventionnement 
et mesure s discriminatoires prises par les États -Unis, sans parler des 330 questions communiquées 
en temps voulu auxquelles les États -Unis n 'ont pas répondu pendant l 'examen de leur politique 
commerciale qui s 'est tenu en décembre  2022. La liste des pays développés  Membres qui ne 
répondent pas aux questions des Membres de l 'OMC ne se limite pas aux États -Unis. Durant la 
réunion du Comité SPS de novembre  2022, le Japon n 'a pas répondu à la Russie sur la question des 
procédures approuvées pour les produits avicoles . Pendant l 'examen de sa politique commerciale 
qui s'est tenu en mars 2023, le Japon a omis de répondre à 44 questions écrites communiquées à 
l'avance . Les questions écrites adressées à l 'UE en date du 8 octobre  2021 et distribuées dans les 
documents  G/MA/W/172  et G/C/W/800 , sur le mécanisme d 'ajustement carbone aux frontières de 
l'UE, sont également restées dans réponse . En outre, les questions posées à l 'UE lors des réunions 
du Comité de l 'accès aux marchés de mars et octobre  2022 sur ce même sujet, ainsi qu 'au Comité 
des obstacles techniques au commerce sur les éléments relatifs au Pacte vert, n 'ont pas non plus 
obtenu de réponse . L'Australie, le Canada, les États -Unis, l'Islande, la Norvège, la Nouvelle -Zélande, 
le Royaume -Uni et l'Union européenne ignorent systématiquement les questions posées au Comité 
de l'agriculture sur leurs mesures unilatérales qui affectent le commerce des produits agricoles . Tels 
sont certains des cas récents d 'absence de réponse des Membres aux questions posées par d 'autres 
Membres . Nous sommes d 'avis qu 'en matière de transparence les États -Unis, tout comme les autres 
Membres cités dans cette intervention, doivent montrer l 'exemple en répondant aux questions que 
leur posent d 'autres délégations, y compris la Russie.  
3.8.  Le délégué de l 'Inde a indiqué ce qui suit:  
3.9.  L'Inde fera une déclaration commune pour les points 3 et 4 de l 'ordre du jour.  
3.10.  L'Inde est convaincue que les Membres de l 'OMC s 'efforcent dans toute la mesure de leurs 
capacités de respecter les diverses obligations de notificati on en vigueur dans cette Organisation . La 
situation d 'un pays peut l 'amener à prendre telle ou telle position, ce qui est tout à fait naturel dans 
un domaine aussi dynamique que le commerce international . S'agissant plus précisément des 
préoccupations soul evées par les États -Unis au sujet des réponses de l 'Inde aux questions posées 
pour le Groupe de travail des entreprises commerciales d 'État, nous avons déjà indiqué que nous 
examinons ces questions et que nous attendons la publication de notre politique co mmerciale 
nationale actualisée.  
3.11.  Plus généralement, la transparence que permet le respect des obligations de notification doit 
infuser dans toutes les parties de l 'Organisation . À la réunion du Conseil du commerce de services 
de mars 2023, par exemple, ma délégation a mis en lumière l 'approche sélective de l 'idée 
d'obligation de notification . Elle disait notamment ceci dans la déclaration faite à la réunion en 
question : "Les chiffres relatifs au respect des obligations de notification qui figure nt dans le recueil 
du Secrétariat intitulé "Tour d 'horizon des notifications présentées au titre des dispositions 
pertinentes de l 'AGCS " demeurent préoccupants et nous avons, dans le passé, appelé l 'attention sur 
le faible nombre de notifications présentée s par les Membres développés d 'une manière générale et, 
en particulier, sur le bilan déplorable en matière de notifications de plusieurs éminents Membres 
développés, qui occupent également les premières places en matière de commerce mondial des 
services co mmerciaux . Au titre des discussions sur les réformes de l 'OMC, l 'Inde reconnaît la 
nécessité d 'un fonctionnement ouvert, inclusif et transparent de l 'Organisation . La communication 
présentée par l 'Inde et d 'autres sur le renforcement de l 'OMC pour promouvo ir le développement et 
l'inclusion, dans le document WT/GC/W/778/Rev.5  dont l 'Inde est coauteur, souligne la nécessité de 
respecter les obligations de transparence telles qu 'elles sont inscrites dans l 'AGCS . Ces notifications 
sont essentielles p our permettre aux Membres de connaître l 'ensemble des répercussions des G/C/M/145  
- 8 - 
  engagements pris par les Membres, y compris les mesures relatives à l 'admission qui affectent les 
engagements existants des Membres pour le mode 4."  
3.12.  L'Inde espère que les Membres adopt eront une vue globale de ces questions, ce qui les aidera 
à mieux apprécier les préoccupations sincères d 'autres Membres lorsqu 'il s'agit de traiter des 
engagements similaires dans le cadre de l 'OMC.  
3.13.  Le délégué de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
3.14.  La Suisse  remercie les États -Unis d 'avoir présenté ce point de l 'ordre du jour et souhaite 
rappeler le mandat, issu de la CM12, qui consiste à améliorer le fonctionnement de l 'OMC, y compris 
sa fonction délibérative . Bien qu 'il existe des moyens techniques et organisationnels pour améliorer 
le fonctionnement des comités, c 'est avant tout aux Membres qu 'incombe la responsabilité de 
favoriser des délibérations constructives . Ils doivent participer de bonne foi aux discussions pendant 
et entre les ré unions de comité s. Pour ce faire, il leur faut répondre aux questions qui leur sont 
posées . Le processus des questions -réponses contribue à créer une compréhension commune des 
mesures de politique commerciale de chacun des Membres et est propice à rebâtir la confiance entre 
Membres . Nous encourageons donc tous les Membres à améliorer le taux de réponse aux questions 
posées par d 'autres Membres, afin d 'améliorer la fonction délibérative de cette Organisation.  
3.15.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
3.16.  Les États -Unis souhaitent répondre à certains des sujets abordés . S'agissant de la Russie, 
nous ne répondrons à aucun des points qu 'elle a soulevés pour des raisons qui sont évidentes pour 
nous tous . En ce qui concerne l 'Inde, nous prenons note de vos obse rvations et, comme nous l 'avons 
dit dans les nôtres, nous avons toujours adopté une approche coopérative de ces questions, et nous 
espérons poursuivre en ce sens . Et nous remercions la Suisse pour son intervention.  
3.17.  Le Président  a proposé que le Comité pren ne note des déclarations.  
3.18.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
4  NON-NOTIFICATION PAR LES MEMBRES D 'ÉLÉMENTS CONFORMÉMENT À CERTAINS 
ACCORDS DE L 'OMC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS (VOIR L 'ANNEXE 2) 
4.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à  l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. 
4.2.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
4.3.  Comme le précédent point, les États -Unis soulèvent ce point à l 'ordre du jour du Conseil pour 
identifier les cas de non -notification par certains Membres d 'éléments conformément à certains 
accords de l 'OMC. Cette question de la non -notification est soulevée dans les organes subsidiaires 
mentionnés depuis plusieurs années déjà . En réalité, elle est sans doute examinée dans les organes 
subsidiaires depuis plus longtemps que les préoccupations commerciales spécifiques (PCS) ne sont 
inscrites à l 'ordre du jour d 'aujourd 'hui, donc nous la soulevons devant le Conseil en tant que 
question administrative ordinaire.  
4.4.  Comme les États -Unis l 'ont indiqué lors des réunions précédentes, nous remercions les 
Présidents et le Secrétariat de leurs tentatives, dans les organes subsidiaires concernés, de faire en 
sorte que les Membres communiquent leurs notifications respectives, et nous avons constaté qu 'un 
nombre croissant de Mem bres l 'ont fait . Toutefois, comme l 'indique l 'Annexe 2, il reste plusieurs 
pays qui n 'ont pas encore présenté leurs notifications respectives . En examinant la liste, les 
États-Unis notent que presque tous les  Membre s concerné s ont informé l 'OMC, dans le ca dre du 
processus d 'EPC, s 'ils se sont doté s ou non de l 'élément d 'obligation requis . En d'autres termes, la 
plupart des Membres de l 'OMC ont déjà informé l 'Organisation de leur situation, même si c 'est dans 
une autre enceinte . Comme d 'autres Membres en ont apporté la preuve dans le passé, la notification 
n'est pas excessivement astreignante et, pour la plupart des Membres, elle se traduira sans doute 
par une notification nulle.  G/C/M/145  
- 9 - 
  4.5.  Les États -Unis continuent donc d 'encourager tous les Membres qui n 'ont pas en core présenté 
toutes leurs notifications à réexaminer leur situation individuelle et à présenter les notifications 
applicables . Bon nombre de ces notifications étant en suspens depuis plus de 25 ans, si les Membres 
ont des questions concernant leurs obliga tions en matière de notification, ils devraient prendre 
contact avec le Secrétariat pour obtenir des directives sur la manière de respecter les prescriptions 
applicables en vertu des accords de l 'OMC. Autrement, si un Membre n 'est pas en mesure de prendre 
contact avec le Secrétariat pour telle ou telle raison, les Membres peuvent se contacter entre eux 
pour demander des directives et/ou de l 'assistance . Nous nous sommes tous trouvés un jour ou 
l'autre dans la situation de devoir présenter une notification à l'OMC pour la première fois, donc nous 
devrions tous avoir de l 'empathie pour ceux qui se heurtent à des difficultés liées à certaines 
obligations . En ce qui concerne les États -Unis et eux seuls, comme peuvent en attester de nombreux 
Membres dans les orga nes subsidiaires mentionnés, y compris des PMA et des Membres ayant de 
petites délégations, nous sommes prêts à aider de notre mieux et, de fait, nous avons déjà aidé de 
nombreux Membres à remplir leurs notifications applicables . La balle est désormais dan s votre camp 
pour avancer.  
4.6.  La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
4.7.  Le Royaume -Uni remercie les États -Unis d 'avoir soulevé cette question . Les Membres savent 
bien que le Royaume -Uni – comme tant d 'autres – partage la passion des États -Unis pour le s 
principes fondamentaux de transparence et de résolution des préoccupations commerciales . 
L'adoption de mesures au titre des obligations applicables en matière de transparence et les efforts 
visant à régler les PCS produisent vraiment des résultats concre ts pour les parties prenantes sur le 
terrain, et nous devons tous nous investir à fond . S'agissant de ce point précis de l 'ordre du jour, le 
Royaume -Uni constate que bon nombre des Membres cités aux Annexes 1 et 2 sont des PMA . Il 
constate que plusieurs Me mbres figurant dans ces listes connaissent des problèmes intérieurs et 
humanitaires qui limitent les ressources disponibles, comme la guerre civile et les catastrophes 
naturelles, entre autres.  
4.8.  Au-delà de la teneur de cette proposition et d 'un point de vue plus général, le Royaume -Uni 
souhaite saisir cette occasion pour remercier les PMA partenaires de leurs discussions et échanges 
récents avec notre délégation sur les notifications en matière de transparence . Nous réaffirmons que 
le Royaume -Uni approuve  le libellé proposé par les PMA au paragraphe  8 du 
document  JOB/GC/223/Rev.1 , qui souligne à juste titre que les notifications sont la colonne 
vertébrale de l 'OMC. Il indique que nous devons tous travailler au respect des obligations, et selon 
le Royaume -Uni, ce message est à n 'en pas douter partagé par tous les Membres.  
4.9.  Dans ce contexte, le Royaume -Uni poursuivr a le dialogue en cours sur la manière dont l 'aide 
au développement doit être utilement érigée en priorité pour aider ces partenaires à remplir toutes 
leurs obligations concurrentes . Il continuera de fournir une assistance technique et de renforcer les 
capacités pour aider ses partenaires à remplir leurs obligations, et nous attendons avec intérêt de 
poursuivre ces échanges sur la transparence.  
4.10.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
4.11.  Le Japon estime que les notifications par les comités subsidiaires du CC M sont importantes 
pour assurer la transparence et le suivi de la mise en œuvre de l 'Accord, et pour améliorer le 
fonctionnement du CCM et de ses comités subsidiaires . Nous tenons à signaler que les Membres 
doivent redoubler d 'efforts dans ce domaine, tout  en tenant compte des capacités des Membres en 
développement ainsi que des PMA Membres.  
4.12.  Le délégué de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
4.13.  La Suisse s 'en tiendra à faire écho à l 'importance de la transparence et du respect des 
obligations en matière de notification . C'est une condition préalable et nécessaire à un suivi efficace 
des politiques commerciales.  
4.14.  Le délégué de l 'Angola  a indiqué ce qui suit:  
4.15.  L'Angola prend soigneusement note des observations formulées par les États -Unis, le Japon 
et le Royaume -Uni, et continuera sans aucun doute à travailler pour faire évoluer la situation.  G/C/M/145  
- 10 - 
  4.16.  Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit:  
4.17.  Le Népal souhaite remercier les États -Unis d 'avoir fait part de leurs préoccupations concernant 
la notification au titre du paragr aphe 25.2 de l 'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et du paragraphe 1 du Mémorandum d 'accord sur l 'interprétation de l 'article  XVII 
du GATT de 1994 (entreprises commerciales d 'État). Ces messages ont été transmis aux autorités 
de la capitale pour que les mesures nécessaires soient prises . Le Népal tiendra le Conseil informé 
dès qu 'il aura reçu les renseignements pertinents de sa capitale.  
4.18.  Le délégué du Bangladesh  a indiqué ce qui suit:  
4.19.  Le Bangladesh remercie les États -Unis de l eur intérêt à soulever  cette question . Il a déjà 
présenté sa notification au titre de l 'article 25.11 de l 'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, et a travaillé aux autres notifications recensées par les États -Unis. Ce message a 
déjà été transm is aux collègues compétents et nous reviendrons vers le Conseil en temps opportun.  
4.20.  Le délégué du Niger  a indiqué ce qui suit:  
4.21.  S'agissant de ce point de l 'ordre du jour, le Niger tient à remercier les États -Unis d 'avoir 
soulevé la question . Nous prenons not e des notifications manquantes de notre délégation . Nous les 
avons transmises aux autorités de la capitale et réagirons en temps utile.  
4.22.  Le délégué de la Sierra Leone  a indiqué ce qui suit:  
4.23.  La Sierra Leone remercie les États -Unis d 'avoir soulevé cette quest ion. La délégation mène 
actuellement des consultations avec sa capitale et reviendra vers le Conseil dans les meilleurs délais.  
4.24.  La déléguée du Mozambique  a indiqué ce qui suit:  
4.25.  Le Mozambique a pris note des points soulevés par les États -Unis concernant les  obligations 
des Membres en matière de notifications conformément à l 'Accord antidumping, à l 'Accord sur les 
sauvegardes et à l 'Accord SMC en vertu du principe de transparence . Nous travaillons avec la capitale 
et tiendrons le Secrétariat informé de cette question dès que possible . Nous remercions également 
le Royaume -Uni et le Japon pour leurs observations et leurs propositions.  
4.26.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
4.27.  Les États -Unis remercient le Royaume -Uni, le Japon et la Suisse pour leurs ob servations et 
en prennent note . Ils se félicitent également des interventions de l 'Angola, du Népal, du Bangladesh, 
du Niger, de la Sierra Leone et du Mozambique, et réaffirment , si ces Membres ont besoin d 'une 
assistance quelconque, qu 'ils veuillent bien v oir le Secrétariat ou s 'adresser à un autre Membre pour 
discuter de la question.  
4.28.  Le Conseil a pris note  des déclarations.  
5  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES  
5.1.  Le Président  a indiqué ce qui suit:  
5.2.  Le Conseil se rappellera qu 'à sa réunion informelle tenue le vendredi précédent, le 31 mars, je 
vous ai rendu compte des progrès accomplis en vue de la désignation d u bureau  des organes 
subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises pour 2023 . Mon intention auj ourd'hui était 
de soumettre une liste de noms de présidents des organes subsidiaires du Conseil à votre 
approbation, conformément à la liste communiquée aux Membres dans mon courrier électronique 
du 28 mars. T outefois, comme je l 'ai indiqué vendredi, je re grette de vous informer que nous ne 
sommes pas parvenus à un consensus autour de cette liste de noms . Je continuerai donc mes 
consultations avec mes collègues du Conseil du commerce des services (CCS) . Cela étant, je 
souhaite faire ce matin ce que j 'ai fait vendredi dernier, mais de manière plus formelle, et revenir 
sur les différentes étapes du processus afin que vous compreniez ce que nous avons fait jusqu 'ici. G/C/M/145  
- 11 - 
  5.3.  Nous avons commencé nos travaux en désignant les présidents des organes subsidiaires par 
une co mmunication conjointe, avec le Président du CCS, le 2 1 décembre  2022, et nous avons 
présenté dans cette communication les étapes formelles du processus de désignation, conformément 
aux Lignes directrices de cette Organisation qui figurent dans le document WT/L/510 , ainsi qu 'au 
document établissant les mesures spécifiques pour les désignations, le document  JOB/GC/22 . Dans 
cette communication du 2 1 décembre , nous avons également renvoyé à plusieurs points importants 
des lignes directrices ; par exemple, le fait qu 'un président doive avant tout être une personne 
disposant de la capacité et de la disponibilité à exercer leurs attributions spéciales, ou le fait que les 
désignations doivent être acceptables pour l 'ensemble de s Membres et pas uniquement pour les 
régions ou les groupements qui les ont proposées.  
5.4.  Dans cette même communication, nous avons informé les Membres que compte tenu de 
l'importance que le processus de désignation des présidents des organes de niveau 2 plac és sous la 
responsabilité du Conseil se déroule de manière efficace et sans heurts, nous avions invité les 
coordonnateurs des groupes régionaux à une réunion le 6 décembre  2022, où nous avons discuté 
des travaux préparatoires qui pourraient être utiles ava nt le lancement des consultations formelles, 
tout en restant pleinement conformes aux lignes directrices et aux mesures spécifiques.  
5.5.  En 2023, lors de la réunion du Conseil général du 2 1 février , le Président du Conseil général, 
l'Ambassadeur Didier Chambov ey, a encouragé le Président du CCS et moi -même, en tant que 
Président du CCM, à lancer le processus de désignation des présidents d 'organes de niveau 2 . Il a 
également encouragé les Membres à faire preuve de la même souplesse et du même pragmatisme 
dans l e cadre du processus concernant le niveau 2 qu 'ils l'avaient fait lors du processus de 
désignation des présidents d 'organes de niveau 1.  
5.6.  Répondant à cette invitation, le Président du CCS et moi -même avons annoncé le 
28 février  2023 que nous avions l 'intent ion de lancer la procédure officielle de désignation des 
présidents des organes subsidiaires du CCS et du CCM, et que conformément à ce que prévoyait le 
document JOB/GC/22 , nous commencerions l 'exercice en rencontrant les coordonnateurs de 
groupes . En outre, pou r garantir le maximum de transparence et d 'inclusivité dans le processus, 
nous avons invité les Membres n 'appartenant à aucun groupe régional à nous contacter en cas de 
besoin . En conséquence, j 'ai rencontré l 'une de ces délégations le 1 7 mars. 
5.7.  Le Président du CCS et moi -même avons rencontré les coordonnateurs de quatre groupes 
régionaux les 9, 15 et 2 4 mars, et il en est résulté une liste provisoire de noms . Nous nous sommes 
ensuite rencontré s à nouveau le 3 1 mars, vendredi dernier . Pour garantir le maximum de 
transparence et d 'inclusivité dans le processus, j 'ai transmis le 2 4 mars la liste provisoire de noms 
aux Membres n 'appartenant à aucun groupe régional pour qu 'ils présentent leurs observations, le 
cas échéant.  
5.8.  Le 28 mars, j'ai commu niqué la liste de noms aux Membres pour examen à la présente réunion . 
Malheureusement, je regrette de devoir vous informer que cette liste provisoire de noms ne fait pas 
consensus . Vendredi dernier, le 3 1 mars, j'ai de nouveau rencontré les coordonnateurs de groupe 
pour discuter de ce sujet, et je reste en contact avec les délégations concernées pour explorer toutes 
les solutions possibles . Je tiendrai des consultations intensives à cet égard et j 'informerai le Conseil 
de tout fait nouveau dès que possible . Je pense que nous pourrons rapidement parvenir à une 
solution . Je donne désormais la parole aux Membres qui souhaitent faire une déclaration . Y a-t-il 
des Membres qui souhaitent prendre la parole ? Il semble que ce ne soit pas le cas.  
5.9.  Dès lors, en tant que  Président sortant, et personne chargée de ce processus, je poursuivrai 
mes consultations afin d 'obtenir l 'approbation de la liste de noms que j 'ai précédemment distribuée . 
En conséquence, j 'invite tous les Membres à faire tout ce qu 'ils peuvent pour attei ndre un consensus 
sur une liste de noms dans les meilleurs délais, surtout compte tenu du fait qu 'en l'absence de 
présidents pour présider les organes subsidiaires de ce conseil, tous nos travaux seront bloqués . 
C'est un point particulièrement important en  2023, alors que nous préparons la CM13.  
5.10.  Je propose donc que nous suspendions ce point de l 'ordre du jour et que nous demandions au 
Président entrant de ce conseil, une fois que le processus de désignation aura pris fin, de convoquer 
à nouveau notre réunio n pour n 'examiner que ce point de l 'ordre du jour . À cet égard, je rappelle 
que la même procédure a été suivie il y a deux ans, lorsque le Conseil s 'est heurté à une situation 
similaire.  G/C/M/145  
- 12 - 
  5.11.  Je propose que le Conseil prenne note de ma déclaration et poursuive ainsi qu 'il est proposé.  
5.12.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
6  CANADA – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR L 'INITIATIVE 
CONCERNANT LES PAYS DES CARAÏBES : CARIBCAN ( G/C/W/826 ) 
6.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Canada.  
6.2.  Le délégu é du Canada  a indiqué ce qui suit:  
6.3.  Le Canada cherche à obtenir une dérogation à ses obligations de traitement de la nation la plus 
favorisée (NPF) au titre du programme de préférences tarifaires dans le cadre du Tarif applicable 
aux pays des Caraïbes membr es du Commonwealth (CARIBCAN) . Le programme de préférences 
CARIBCAN a permis de fournir une aide au développement économique et commercial de 18 pays 
et territoires caribéens du Commonwealth depuis 1986 . Ce programme relève du tarif douanier du 
Canada, leq uel a cherché à obtenir le renouvellement périodique de cette dérogation depuis son 
lancement en 1986 . La condition d 'obtention de cette dérogation, aujourd 'hui comme dans le passé, 
est que le Canada fournisse un rapport annuel de données commerciales au C onseil général de l 'OMC 
et qu'il reste ouvert à des consultations avec tout Membre intéressé sur les difficultés et sujets qui 
pourraient éventuellement survenir du fait des préférences tarifaires prévues dans le programme 
CARIBCAN . Comme il le propose dan s ce document, le Canada continuera de remplir cette condition.  
6.4.  La déléguée de la Barbade  a indiqué ce qui suit:  
6.5.  La Barbade remercie le Canada d 'avoir présenté sa demande de dérogation dans le 
document  G/C/W/826  et de son aide constante au développement économique et commercial de la 
Barbade et d 'autres pays caribéens du Commonwealth . Au fil des années, le Programme a  apporté 
une contribution positive à nos recettes commerciales et d 'exportation, a amélioré nos perspectives 
de développement commercial et économique et a ouvert de nouvelles possibilités d 'investissement 
pour la Barbade et la région de la CARICOM . Nous espérons poursuivre notre dialogue avec le Canada 
et avec d 'autres Membres, et soumettre le projet de décision au Conseil général.  
6.6.  La déléguée de  la Trinité -et-Tobago  a indiqué ce qui suit:  
6.7.  Le gouvernement de la République de la Trinité -et-Tobago souti ent la demande canadienne de 
renouvellement de la dérogation CARIBCAN jusqu 'au 31 décembre  2033. L'arrangement CARIBCAN 
promeut les objectifs de la Trinité -et-Tobago en matière de croissance et de diversification des 
exportations, et produit des effets sec ondaires positifs sur d 'autres objectifs de développement, y 
compris la transformation économique et la réduction de la pauvreté et du chômage.  
6.8.  Nos exportations vers le Canada sont passées de 405 millions de TTD en 2016 à 786  millions 
en 2021. En outre, en  2021, la Trinité -et-Tobago était le premier exportateur vers le Canada parmi 
les bénéficiaires du CARIBCAN, 98 % de ses exportations vers ce pays bénéficiant d 'un accès en 
franchise de droits . En conséquence, le CARIBCAN a été un mécanisme très utile pour favoriser 
l'objectif de croissance et de diversification des exportations de la Trinité -et-Tobago.  
6.9.  Le gouvernement a déterminé des secteurs  clés de croissance et de diversification de 
l'économie nationale . Parmi ces secteurs figure le secteur manufacturier , qui se concentre 
principalement sur les produits alimentaires et les boissons . Un grand nombre des produits 
provenant de ce secteur sont exportés vers le Canada au titre de l 'arrangement CARIBCAN . Parvenir 
à une plus grande utilisation de l 'accès au marc hé existant qu 'offre le CARIBCAN est donc un objectif 
des politique s de la Trinité -et-Tobago.  
6.10.  Il convient de noter que les préférences octroyées au titre du CARIBCAN sont un outil de 
développement essentiel non seulement pour la Trinité -et-Tobago, mais aussi pour tous les États 
membres de la CARICOM . Ces économies ont cherché à diversifier leur base productive afin d 'assurer 
le relèvement et l a stabilisation de leurs économies après la pandémie de COVID -19. 
6.11.  Pour conclure, le gouvernement de la Trinité -et-Tobago réaffirme son soutien au maintien de 
l'arrangement CARIBCAN et, dès lors, encourage vivement les Membres de l 'OMC à soutenir eux G/C/M/145  
- 13 - 
  aussi la demande canadienne de prorogation de la dérogation CARIBCAN jusqu 'au 
31 décembre  2033. 
6.12.  Le Président  propose qu e le Conseil prenne note des déclarations, qu 'il approuve la demande 
de dérogation du Canada telle qu 'elle figure dans le document  G/C/W/826  et qu'il la transmette au 
Conseil général pour adoption.  
6.13.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
7  QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE DÉCOULANT DE LA CM12: FONCTIONNEMENT DU CCM 
ET DE SES ORGANES SUBSIDIAIRES ET RÉPONSE DE L'OMC FACE À LA PANDÉMIE  
(G/L/1464 , G/L/1467 , G/C/W/824/REV.1 , JOB/CTG/19/REV.2 , JOB/CTG/20 , 
JOB/CTG/21/REV.1 , JOB/CTG/23)  – RAPPORT DE SITUATION DU PRÉSIDENT  
7.1.  Le Président  a indiqué ce qui suit:  
7.2.  Je voudrais maintenant faire rapport au Conseil sur l'état d'avancement des travaux que nous 
avons effectués au sujet des questions de mise en œuvre découlant de la CM12 depuis notre 
précédente réunion formelle, les 24 et 25  novembre  2022. Il ne s'agit pas de mener une discussion 
approfondie sur ces questions, ni de reprendre les discussions que nous avons eues la semaine 
dernière, mais simplement de fournir un rapport pour le compte rendu.  
7.3.  Comme cela a été annoncé lors de cette réunion, le CCM a organisé une réunion informelle sur 
les outils numériques de l'OMC les 9 et 12  décembr e 2022, en format hybride. Le programme de 
cette séance figure dans le document ICN/CTG/6 . La première journée a été consacrée aux 
présentations, qui ont été enregistrées et communiquées à toutes les délégations. Une réunion de 
suivi a été organisée pour permett re aux participants se trouvant dans différents fuseaux horaires 
de poser des questions et d'interagir avec les orateurs. Le Secrétariat a présenté les outils 
numériques de l'OMC à caractère horizontal, les outils numériques destinés spécifiquement au 
Comité et les activités de planification en cours pour les projets futurs. Près de 120 participants ont 
assisté à la séance d'information, en présentiel ou par l'intermédiaire de Zoom. Les discussions 
tenues lors de cette réunion ont nourri les échanges sur l' amélioration du fonctionnement des 
Comités de l'OMC dans le contexte des questions de mise en œuvre découlant de la CM12 en rapport 
avec les travaux du CCM.  
7.4.  Cette année, le CCM a tenu trois réunions informelles pour examiner les questions de mise en 
œuvre découlant de la CM12 liées au CCM.  
7.5.  La première réunion informelle  a eu lieu le 31  janvier (convoquée dans le document 
ICN/CTG/7 ) et a donné aux présidents des organes subsidiaires du CCM l'occasion de présenter leurs 
rapports concernant le fonctionnement actue l des Comités et la réponse à la pandémie. Une liste 
actualisée de ces rapports, avec leurs cotes respectives, figure dans le document JOB/CTG/19/Rev.2 . 
À la suite d'une demande émanant de Membres, j'ai demandé au Secrétariat de rédiger un résumé 
ou un document similaire qui les aiderait à comparer les informations contenues dans les divers 
rapports sur le fonctionnement actuel. Lors de la réunion, le Se crétariat a présenté la matrice de 
comparaison qu'il avait préparée, distribuée sous la cote G/C/W/824 . À la suite d'autres demandes 
d'informations supplémentaires, en particulier sur le nombre de fonctionnaires du Secrétariat 
travaillant pour les différents or ganes subsidiaires du CCM, une version révisée de la matrice a été 
distribuée le 14  février sous la cote G/C/W/824/Rev.1 . En réponse aux nombreuses demandes pour 
une plus grande transparence dans notre processus et des efforts pour assurer la partic ipation des 
PMA et des petites délégations, j'ai fait distribuer mes déclarations finales sous les cotes JOB/CTG/20  
et ICN/CTG/7/Add.1 . 
7.6.  La deuxième réunion informelle de cette année a eu lieu le 27  février (convoquée dans le 
document ICN/CTG/8 ), et a été s cindée en deux parties, qui ont porté respectivement sur: i) le 
fonctionnement actuel du CCM lui -même; et ii) la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID  19. 
Après la réunion, le 2  mars, j'ai fait distribuer les documents ICN/CTG/8/Suppl.1  et JOB/CTG/23  
dans lesquels les prochaines étapes sont proposées et les Membres ont jusqu'au 7  mars pour les 
commenter.  G/C/M/145  
- 14 - 
  7.7.  Lors de la troisième réunion informelle , le 31  mars, les Membres ont été invités à réagir à 
la "Liste préliminaire de questions à examiner" annexé e à l'avis de convocation dans le 
document  ICN/CTG/9 . Lors de cette réunion, le Conseil a examiné les questions de la liste 
préliminaire, certaines d'entre elles ayant été regroupées pour permettre un meilleur déroulement 
de la discussion.  
7.8.  Je pense que vous serez tous d'accord avec moi pour dire que la réunion a été extrêmement 
fructueuse et que les Membre s se sont livrés à des échanges détaillés sur diverses questions. Nous 
avons manqué de temps pour discuter de la réponse à la pandémie, mais je pense que nous sommes 
parvenus à faire avancer considérablement les discussions sur un meilleur fonctionnement d u CCM. 
La réunion a été très constructive.  
7.9.  Avec le concours du Secrétariat, j'ai établi un document indiquant les "prochaines étapes", que 
j'avais évoquées lors de la réunion informelle du Conseil. Ce document vous a déjà été envoyé par 
courrier électroniq ue. Le tableau présentant les prochaines étapes a été distribué ce matin sous la 
cote JOB/CTG/27 . 
7.10.  Je tiens à appeler votre attention en particulier sur trois questions sur lesquelles il avait été 
indiqué que nous pourrions éventuellement prendre des décisions  formelles à la présente réunion, 
à savoir:  
– numéro 2.1: pour les points de l'ordre du jour, fixer une date limite correspondant à 
15 jours avant la réunion;  
– numéro 3.a: demander au Secrétariat de diviser l'ordre du jour en ce qui concerne les 
préoccupa tions commerciales de telle sorte que les nouvelles préoccupations puissent 
être examinées en premier;  et 
– numéro 4.d: donner pour instruction au Secrétariat d'intégrer les données du CCM sur 
les préoccupations commerciales dans la Base de données sur les  préoccupations 
commerciales.  
7.11.  Le document énumère les prochaines étapes concrètes, il est en cours de traduction.  
7.12.  Après avoir donné la parole aux Membres, et afin de vous ménager plus de temps pour 
examiner le document, je propose de suspendre ce point de l'ordre du jour afin de reprendre nos 
discussions et d'adopter, éventuellement, les trois décisions qui viennent d'être indiquées dans 
l'après -midi de demain, mardi. Une délégation souhaite -t-elle prendre la parole? Cette façon de 
procéder vous convient -elle? Il n'y a assurément aucune surprise dans ce document. Et il comprend 
les trois points que je viens de mentionner.  
7.13.  Dans ce cas, je propose que le Conseil suspende ce point de l'ordre du jour jusqu'au mardi 
4 avril. 
7.14.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
7.15.  Lorsq ue l'examen de ce point de l'ordre du jour a été repris, le deuxième jour, entre les 
points  48 et 49, le Président  a indiqué ce qui suit:  
7.16.  Nous allons maintenant reprendre la discussion sur les questions de mise en œuvre découlant 
de la CM12 reportée hier, sous le point  7 de l'ordre du jour, et en particulier sur le fonctionnement 
du Conseil du commerce des marchandises et de ses organes subsidiaires.  
7.17.  Vous vous souviendrez qu'hier, nous avons distribué le document JOB/CTG/27 , inclus 
également sous la cote ICN/CTG/9/Suppl.1 , établi sous ma responsabilité et dans lequel je propose 
les prochaines étapes après notre réunion informelle de vendredi dernier, le 31  mars 2023. Ce 
document, qui comporte trois colonnes, reprend en grande partie la liste des poin ts que nous avons 
examinée vendredi en distinguant les points pour lesquels il est apparu nécessaire de poursuivre la 
discussion, ceux pour lesquels une demande de travaux préparatoires a été faite par le Secrétariat 
et ceux pour lesquels un consensus s'es t dégagé parmi un nombre notable de Membres, et c'est sur 
ces derniers points que je voudrais à présent revenir.  G/C/M/145  
- 15 - 
  7.18.  Vous vous souvenez que nous avions identifié essentiellement trois points sur lesquels un 
début de consensus s'était dégagé parmi les Membres v endredi dernier, à savoir: i) le délai pour 
l'enregistrement des points de l'ordre du jour du CCM, qui est actuellement de 10 jours civils avant 
la date de la réunion, alors qu'il avait été proposé au cours de la discussion de la reculer à 15 jours, 
comme c'est le cas au Comité OTC; ii) la distinction à faire entre les préoccupations commerciales 
nouvelles et celles soulevées précédemment, en examinant d'abord les préoccupations commerciales 
nouvelles, puis les préoccupations commerciales déjà soulevées; à cet égard, il est proposé pour le 
tableau, de maintenir l'ordre dans lequel les points de l'ordre du jour ont été soulevés dans le cadre 
des deux catégories de préoccupations, nouvelles et soulevées précédemment, en commençant par 
les préoccupations nouvel les; et iii) demande visant à ce que le Secrétariat intègre les 
préoccupations commerciales soulevées devant le CCM dans la Base de données sur les 
préoccupations commerciales.  
7.19.  J'ai donc proposé dans le document JOB/CTG/27  une formulation écrite de ces trois 
recommandations. Je vous propose à présent de prendre la parole et vous invite à réagir au 
document dans son intégralité et au tableau qui l'accompagne en confirmant ou en commentant les 
trois propositions concrètes qui pourraient être adoptées à la présen te réunion du Conseil et mises 
en œuvre à partir de sa réunion suivante.  
7.20.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
7.21.  L'Union européenne vous remercie, ainsi que le Secrétariat, pour le tableau très détaillé et de 
grande qualité élaboré au cour s du week -end. Pour ce qui est de vos propositions concernant les 
trois prochaines étapes concrètes, nous y restons favorables, conformément à notre discussion de 
vendredi dernier. En ce qui concerne le tableau lui -même, nous n'avons qu'une remarque, ou 
suggestion, qui a trait au point 4 relatif aux outils informatiques, plus précisément au point 4.B qui 
porte sur le maintien de la participation à distance aux réunions. La discussion doit être poursuivie, 
mais nous avons eu le sentiment vendredi qu'un large  consensus s'était néanmoins dégagé en faveur 
du maintien de cette possibilité. Ces points sont peut -être davantage liés à la deuxième colonne, à 
savoir aux actions requises de la part du Secrétariat, car je pense qu'il y a encore des observations 
en lien avec une participation différenciée selon les comités, mais c'est peut -être à cet égard que 
nous avons besoin de certains éléments de réponse du Secrétariat. Par conséquent, c'est peut -être 
quelque chose qui devrait relever de la deuxième colonne plutôt qu e de la première.  
7.22.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
7.23.  Nous voudrions vous remercier, ainsi que le Secrétariat, d'avoir préparé le tableau et de 
faciliter son examen aujourd'hui. Outre ce qui est proposé par le Président en ce qui concerne l'ordre 
des préoccupations commerciales spécifiques, nous voudrions ajouter que les points de chacune des 
sections y relatives, précédemment soulevées et nouvelles, devraient aussi être classés par ordre 
alphabétique. Nous considérons que le class ement de ces points par ordre alphabétique facilite leur 
examen par les experts en poste dans les capitales et pourrait même encourager leur participation 
en ligne puisqu'ils auraient une idée plus précise du moment où, dans l'ordre du jour, ces points 
sont présentés au lieu d'attendre toute la journée des points dispersés tout au long de la réunion. 
Nous avons le sentiment qu'à la réunion de vendredi, l'assistance a été réceptive à cette idée et 
nous voudrions qu'elle soit ajoutée pour examen par les Membr es. 
7.24.  La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
7.25.  Nous voudrions remercier le Président ainsi que le Secrétariat du travail accompli tout au long 
du week -end pour préparer le tableau. Nous apprécions la manière dont il est présenté, avec trois 
catégori es, y compris les points sur lesquels la discussion doit être poursuivie et les actions pouvant 
être entreprises dès à présent ou après la journée de vendredi, puis les idées pour la réunion 
d'aujourd'hui. À supposer que cela ait une quelconque valeur, nou s pensons que les idées présentées 
jusque -là sont bonnes, de notre point de vue. Nous avons simplement une question de fond, mais 
elle a davantage trait à la deuxième colonne, sur les actions pouvant être entreprises par le Président 
et le Secrétariat, et concerne le document relatif aux délais. Nous avons eu quelques échanges 
vendredi sur la manière dont ceux -ci peuvent contribuer à présenter de manière informelle les 
étapes, y compris en ce qui concerne la date d'ouverture d'eAgenda. Pour aller de l'avant , et sous 
réserve de ce qui sera convenu aujourd'hui, il serait bien d'envoyer une liste consolidée aux 
Membres, en mettant en copie les présidents des organes subsidiaires, simplement que parce que G/C/M/145  
- 16 - 
  la discussion de vendredi a été très utile et parce qu'av ancer et s'accorder de manière pragmatique 
sur certains de ces points est positif et bénéfique. Une telle communication serait une compilation 
précieuse de ce que nous avons fait et enverrait un signal encourageant aux autres organes qui se 
livrent au même  exercice sur leurs propres méthodes de travail.  
7.26.  Le délégué de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
7.27.  Nous tenons à remercier le Secrétariat d'avoir compilé et résumé, de manière tout à fait 
appropriée, les discussions de la réunion informelle. Nous pensons que  cet échange est sur la bonne 
voie, il nous semble très positif, et nous voudrions indiquer que l'Équateur soutient les trois 
propositions examinées aujourd'hui afin qu'elles puissent être adoptées par le Conseil. Nous 
souhaitons également que ce dialogue se poursuive, car nous pensons que nous pouvons faire 
encore davantage. Nous aimerions donc demander le soutien de tous les Membres pour la poursuite 
de ces travaux en vue d'obtenir des résultats qui, selon nous, bénéficieront à tous dans le cadre de 
ce Co nseil.  
7.28.  La déléguée de l'Argentine  a indiqué ce qui suit:  
7.29.  Nous souhaitons nous joindre aux autres Membres pour vous remercier, Monsieur le Président, 
ainsi que le Secrétariat, de l'appui que vous nous avez apporté tout au long de ces discussions et du 
travail accompli pour compiler ces discussions dans le document en question. L'Argentine est 
favorable à une décision immédiate du Conseil sur les trois points que nous avons mis en relief. Au 
nom des coauteurs du document JOB/CTG/21 , nous souhaitons faire part de notre satisfaction quant 
aux discussions tenues, et aux conclusions tirées.  
7.30.  Dans le prolongement de la déclaration faite par le Royaume -Uni, nous voudrions proposer, 
si cela convient à tous, d'aller plus loin. C'est -à-dire, non seulement informer l es organes subsidiaires 
des résultats de nos discussions, mais aussi, sur la base du consensus qui s'est dégagé lors des 
discussions de vendredi dernier, proposer une liste de points dont nous avons relevé l'importance 
dans nos déclarations, pour examen pa r les organes subsidiaires. Il s'agit d'une proposition visant à 
simplifier le débat, reflétée dans le document de séance RD/CTG/19  distribué ce matin,  dans lequel 
nous nous sommes concentrés sur les points que nous avions identifiés comme présentant un intérêt 
pour les organes subsidiaires. Ce sont les points 1.a.1, 1.b, 2.a, 2.c, 3.a, 3.b, et 3.c. Si possible, en 
plus du rapport, nous voudrions demander l'ajout d'une suggestion, à savoir que les organes 
subsidiaires devraient tenir particulièrement compte de ce s points.  
7.31.  Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
7.32.  Je voudrais faire écho aux observations des autres Membres et remercier le Président et le 
Secrétariat pour leur dur labeur en vue de constituer cette liste. Je suis convaincu que ces trois 
points  permettront d'obtenir des résultats rapides; ce sont des résultats à portée de main que nous 
pouvons récolter tout de suite. Ils pourraient se traduire par des ajustements pour les améliorations 
que nous recherchons pour ce Conseil. Cependant, je voudrais  rappeler au Conseil un autre point, 
qui semble avoir bénéficié d'un grand soutien et d'un consensus, le point 3. b, relatif à l'introduction 
éventuelle d'un ordre du jour annoté. Nous avons eu une longue discussion et cette question, 
soulevée par Hong Kong , Chine lors d'une réunion précédente, a semblé recevoir un appui 
considérable. Il pourrait s'agir d'un autre résultat à portée de main pouvant être obtenu tout de 
suite. Il est certain, comme il a été noté ici, qu'il faudrait le faire à titre d'essai. Mai s je me demande, 
en fait, s'il ne pourrait pas être mis en œuvre immédiatement, en même temps que les trois autres 
points.  
7.33.  Le Président  a indiqué ce qui suit:  
7.34.  Juste pour réagir à la question soulevée par la Thaïlande, nous avions placé ce point dans la 
colonne du milieu car, si je me souviens bien de notre discussion de vendredi, un consensus s'était 
dégagé parmi les Membres sur le principe d'un ordre du jour annoté. Toutefois, les Membres 
souhaitaient tout d'abord, étant donné que divers types d'ordre du j our annotés étaient utilisés dans 
les comités, qu'un modèle soit établi par le Secrétariat avant qu'il n'y ait approbation; c'est la raison 
pour laquelle ce point figure dans la deuxième colonne.  G/C/M/145  
- 17 - 
  7.35.  Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
7.36.  Je voudrais  m'associer à mes collègues pour vous remercier, ainsi que le Secrétariat, pour le 
travail accompli sur ce document. Je voudrais également nous féliciter tous pour la discussion de 
vendredi. Cette discussion a été très constructive et utile. C'était une lo ngue, mais bonne discussion. 
Nous progressons, et c'est très encourageant. Je voudrais ajouter que nous sommes également 
favorables à l'obtention de résultats rapides concernant les trois points de la dernière colonne, tels 
qu'ils sont rédigés. Je prends n ote de la proposition des États -Unis concernant le classement par 
ordre alphabétique des points de l'ordre du jour, et comme certains figurent au début de l'alphabet 
et d'autres à la fin, et que nous sommes tous dans des fuseaux horaires différents, ce qui  maintient 
certains collègues éveillés, je suis favorable à l'idée générale d'améliorer la participation des 
collègues en poste dans les capitales, mais je pense que nous devons discuter plus longuement de 
la question de savoir si ce serait efficace à cet égard. Quoi qu'il en soit, l'Australie reste ouverte à 
un tel échange dans le futur.  
7.37.  Le délégué de la Norvège  a indiqué ce qui suit:  
7.38.  Je voudrais me joindre à tous les orateurs précédents pour vous remercier, ainsi que le 
Secrétariat, d'avoir élaboré ce tab leau très utile et pour réaffirmer l'appui de la Norvège aux trois 
mesures proposées pour adoption à la présente réunion. Il était également utile d'entendre les 
observations de l'Australie, car j'avais également compris que la proposition supplémentaire d es 
États-Unis signifiait que les préoccupations commerciales spécifiques seraient regroupées par 
Membre ou groupe de Membres. Je ne crois pas qu'il y ait d'avis tranché à ce sujet.  
7.39.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
7.40.  Tout d'abord, je voudrais  remercier l'Argentine d'avoir établi le document RD/CTG/19 . Nous 
sommes favorables à ce que ces idées soient communiquées aux organes subsidiaires, mais nous 
demandons qu'elles le soient strictement à des fins d'examen par ceux -ci. Nous remercions 
également l'A ustralie pour ses observations sur notre proposition de classement des points de l'ordre 
du jour par ordre alphabétique. Nous serions heureux d'en discuter davantage.  
7.41.  Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
7.42.  En effet, je vous remercie, Monsieur le Prési dent, ainsi que Roy et l'équipe du Secrétariat, 
d'avoir rassemblé ces éléments au cours du week -end. Je voudrais ajouter que le Canada souscrit 
aux trois points de la troisième colonne. Ils sont tous logiques. J'ai le sentiment qu'ils bénéficient 
d'un larg e appui, ce qui est encourageant. Je voudrais également rejoindre l'UE sur l'aspect relatif à 
la participation à distance. Je crois qu'il y avait déjà un sentiment favorable à cet égard. Peut -être 
la question relève -t-elle de la colonne du milieu plutôt qu e de la dernière – c'est sans doute un point 
à examiner.  
7.43.  Par ailleurs, nous remercions l'Argentine d'avoir rassemblé ces éléments. Ils me semblent 
pertinents. Je conviens par ailleurs que nous devrions communiquer ces renseignements aux 
organes subsidiaire s, y compris les changements que nous apportons ici aujourd'hui, ou au moins 
ceux que nous examinons, et éventuellement approuvons, en ce qui concerne les actions entreprises 
ici au CCM. Il nous appartiendra ensuite, à nous ou à nos collègues dans ces orga nes subsidiaires, 
de poursuivre la discussion et de décider, au sein de ces organes, ce qui est approprié pour eux.  
7.44.  En ce qui concerne la proposition de classement par ordre alphabétique, je souhaiterais 
également qu'elle soit examinée plus avant. Je crois  me souvenir – peut-être pendant la pandémie  – 
d'une réunion pendant laquelle toutes les préoccupations commerciales spécifiques avaient été 
classées par ordre alphabétique, une approche qui avait toutefois présenté quelques problèmes, 
d'après mon souvenir , même si aucune préoccupation n'avait alors été soulevée à l'encontre du 
Canada. Peut -être devrions -nous faire un nouvel essai pour mieux comprendre comment cette 
méthode pourrait faciliter la discussion ou changer quoi que ce soit. Je crois qu'il serait bon de 
poursuivre le débat. Et j'attends cela avec impatience compte tenu du grand nombre de points dans 
la colonne du milieu que le Secrétariat établira pour nous, ce que nous apprécions grandement.  G/C/M/145  
- 18 - 
  7.45.  La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
7.46.  Le Paragu ay voudrait remercier l'Argentine d'avoir présenté le document RD/CTG/19 . Nous 
constatons un large soutien en faveur de sa communication aux organes subsidiaires pour examen, 
conformément à l'objectif du document. Le Paraguay a toujours indiqué que le but était  d'avoir un 
débat au Conseil et dans ses organes subsidiaires qui suive une structure. Gardons à l'esprit que 
chaque organe subsidiaire a ses caractéristiques propres, de sorte que chacun décide des questions 
qu'il souhaite ou ne souhaite pas aborder, et f ait ensuite rapport au Conseil sur les domaines dans 
lesquels il a pu progresser ou non, en expliquant pourquoi.  
7.47.  Le Paraguay souscrit également à l'avis du Canada selon lequel le Conseil, lorsqu'il valide 
certains points, devrait tenir les organes subsidia ires informés pour éclairer leurs discussions, et 
servir de guide dans leurs débats pour envisager ce qui peut ou non être adopté.  
7.48.  Le Paraguay partage également le point de vue de l'Union européenne en ce qui concerne le 
maintien de la participation à dist ance aux réunions, que nous souhaitons ajouter aux trois points 
qui, selon nous, peuvent être adoptés aujourd'hui à la suite d'un consensus sur les questions 
concernées.  
7.49.  En ce qui concerne la proposition des États -Unis d'énumérer les préoccupations commerc iales 
par ordre alphabétique, ce qui a été fait par l'Australie et par le Canada, nous nous souvenons 
également d'une réunion où l'essai a été fait et l'expérience n'a pas été positive. Il y a eu des 
réactions négatives de Membres alors présents dans la sa lle. En outre, les Membres concernés par 
de nombreuses préoccupations commerciales inscrites à l'ordre du jour ont dû déployer beaucoup 
d'efforts pour répondre à chacune d'elles. D'après notre expérience, dans toutes les commissions 
que nous couvrons, à l' exception du Comité de l'agriculture où les questions sont regroupées par 
thèmes, puis classées par ordre alphabétique, l'ordre du jour suit toujours la règle du premier arrivé, 
premier servi. Nous pensons que c'est également un bon moyen de favoriser l'in scription par les 
délégations de leurs points de l'ordre du jour le plus tôt possible, ce qui garantit que leurs points 
seront également inscrits plus tôt à l'ordre du jour. Pour notre capitale, il est plus facile de suivre 
les questions de cette manière, étant donné l'intérêt que nous accordons aux questions examinées 
au Conseil. Nous pourrions faire un autre essai, mais pour une adoption aujourd'hui, il faudrait 
poursuivre la discussion.  
7.50.  La déléguée de la République dominicaine  a indiqué ce qui suit:  
7.51.  La République dominicaine tient à vous remercier, Monsieur le Président, ainsi que le 
Secrétariat, pour ce document de synthèse. Nous approuvons les trois éléments présentés pour 
adoption. Nous soulevons la même question que l'Union  européenne et le Canada sur l'état 
d'avancement des discussions sur la participation à distance aux réunions. Nous voudrions savoir si 
le format va changer et, dans la négative, suggérer qu'il soit retenu tel qu'il sera approuvé par 
consensus. Ce sera uti le aux délégués en poste dans les capitales, mais aussi aux délégués en poste 
à Genève, puisque nous devons parfois suivre les réunions depuis nos bureaux respectifs. Il nous 
offre également une grande souplesse lorsque nous devons nous déplacer d'une organisation ou 
d'une réunion à l'autre. Il est donc important pour nous qu'il soit maintenu. Nous espérons 
également que les éléments que vous avez proposés seront aussi approuvés aujourd'hui.  
7.52.  Le délégué de Hong Kong, Chine  a indiqué ce qui suit:  
7.53.  Je vous reme rcie, Monsieur le Président, ainsi que le Secrétariat pour cet excellent document 
que nous accueillons positivement. J'ai juste une suggestion concernant le point 4.h relatif à une 
séance pour donner un aperçu des outils numériques de l'OMC. Je propose de le déplacer dans la 
colonne du milieu, car je pense qu'il y a un consensus sur la tenue d'une telle séance au moins une 
fois par an. Ce qu'il importe d'examiner, c'est la question de savoir s'il faut organiser davantage de 
séances de ce type, comme l'a sug géré l'Australie, si ma mémoire est bonne. Je propose donc de 
déplacer ce point dans la colonne du milieu.  
7.54.  Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
7.55.  L'Uruguay souhaite également vous remercier, Monsieur le Président, ainsi que le Secrétariat, 
pour le document, de même que les Membres pour les efforts déployés dans le cadre de ces G/C/M/145  
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  discussions. Nous appuyons également les points recensés dans le document JOB/CTG/27 . Pour ce 
qui est de la proposition des États -Unis concernant l'énumération des préoccupations commerciales, 
nous prenons note de leur suggestion quant aux critères relatifs à l'ordre dans lequel les points sont 
inscrits à l'ordre du jour, mais en même temps il est intéressant de rappeler que cette méthode a 
déjà été essayée, comme l' ont fait remarquer le Canada et le Paraguay, et dans la mesure où ces 
dernières délégations ont fait part de leurs doutes quant à son efficacité, il serait utile de poursuivre 
la discussion sur cette question. L'Uruguay remercie également l'Argentine pour son document de 
séance et souscrit aux déclarations faites à cet égard, à savoir que le Conseil pourrait tenir les 
organes subsidiaires informés des progrès qu'il a accomplis pour examen.  
7.56.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
7.57.  Je voudrais à mon tour  me joindre aux orateurs précédents pour vous remercier, Monsieur le 
Président, ainsi que le Secrétariat, pour votre travail intense. Nous souscrivons également à la mise 
en œuvre dès que possible des trois points figurant dans la troisième colonne. En ce qui concerne 
les idées proposées aujourd'hui par certains Membres, nous voudrions appuyer les propositions de 
l'Argentine et de l'Union européenne. Pour ce qui est de la proposition des États -Unis concernant le 
classement par ordre alphabétique, nous penso ns également qu'il faut poursuivre la discussion à ce 
sujet pour déterminer comment cela pourrait fonctionner pour le CCM.  
7.58.  Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
7.59.  Tout d'abord, je tiens à vous remercier, ainsi que le Secrétariat, pour les efforts consi dérables 
que vous avez déployés ce week -end afin d'élaborer ce document. Le Brésil souhaite également 
appuyer les trois points que vous avez mentionnés. Nous pensons qu'ils bénéficient d'un large 
consensus. Le Brésil soutient également ce qui a été proposé  par l'Argentine au nom des autres 
coauteurs. Nous pensons que ce serait très utile non seulement au sein du CCM, mais aussi de ses 
organes subsidiaires. En ce qui concerne certaines des propositions faites ici, en particulier celle 
relative au classement par ordre alphabétique des points de l'ordre du jour, nous pensons que la 
discussion doit être poursuivie.  
7.60.  Le délégué de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
7.61.  La Colombie tient à remercier le Président, le Secrétariat et les Membres pour le travail 
accompli e t les discussions tenues. La Colombie souhaite également remercier l'Argentine pour sa 
présentation détaillée de ce que nous avons appelé les "résultats à portée de main". Nous espérons 
également pouvoir présenter cet ensemble de résultats mûrs aux organes  subsidiaires de manière 
à concrétiser les travaux et les discussions menés ici.  
7.62.  Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
7.63.  Il s'agit davantage d'une demande concernant l'organisation et la transparence, en ce sens 
que, dans le cadre du CCM, différen tes mesures ont été prises par différents organes subsidiaires, 
ainsi il y a ceux qui ont rédigé une demande de contribution écrite, en l'occurrence clôturée, ceux 
qui restent ouverts à de telles contributions, ceux qui ont tenu des discussions similaires lors de 
réunions formelles et ceux qui prévoient des réunions informelles dans la foulée, etc. C'est très bien, 
et nous avons été réellement intéressés par toutes ces discussions. Mais il n'a pas été facile de nous 
tenir au courant de ce qui se passait par ce que les comités sont si nombreux. Par conséquent, 
Monsieur le Président, si vous envoyez aujourd'hui une liste des résultats de la présente réunion du 
CCM, il serait vraiment utile d'avoir un moyen simple d'être informé, pour chaque organe subsidiaire, 
des discussions à venir ou en cours, et des possibilités de contributions, pour pouvoir s'organiser 
face à l'ensemble.  
7.64.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
7.65.  Je voulais juste revenir sur l'idée de la participation à distance. Nous ne contestons en aucune 
manière son utilité. Cependant, nous rappelons que des considérations budgétaires ont été évoquées 
vendredi à propos de cette idée et demandons donc, pour cette raison, qu'elle soit maintenue dans 
la première colonne pour le moment.  G/C/M/145  
- 20 - 
  7.66.  Le délégué du  Canada  a indiqué ce qui suit:  
7.67.  Si nous la laissons dans cette colonne, pouvons -nous alors en préciser la raison, à savoir pour 
l'essentiel que "la discussion sur ce point a révélé un large soutien en faveur de la poursuite de 
celui-ci, mais des questions s ubsistent en rapport avec le budget", ou des mots ayant le même sens 
qui auraient une dimension transversale, pour revenir sur l'une des propositions précédentes des 
États-Unis, simplement pour s'assurer que cela soit clairement indiqué.  
7.68.  Le Président  a indiqué ce qui suit:  
7.69.  Je vous remercie tou tes pour vos observations. En ce qui concerne la proposition de l'UE 
relative à la participation en ligne, après avoir entendu les dernières interventions, je propose de 
procéder comme l'a suggéré le Canada, c'est -à-dire de la laisser dans la première colonne en 
indiquant pourquoi, à savoir que c'est une question horizontale qui ne dépend pas uniquement du 
Conseil. Je recommanderai à mon successeur de ne pas revenir sur ce point car, a priori, il y a un 
consensus au sei n du Conseil pour continuer à utiliser cet outil.  Cela dépend maintenant de la 
décision politique globale de l'Organisation.  
7.70.  En ce qui concerne la proposition de décision concernant l'examen des préoccupations 
commerciales, en commençant par les nouvelles préoccupations, je propose de supprimer la dernière 
phrase de la formulation figurant dans le tableau, où nous rappelons la règle actuelle, à savoir 
l'examen des préoccupations commerciales sur la base du premier arrivé, premier servi, et de 
reporter à une  discussion future la question de savoir s'il est important ou non d'adopter une 
présentation des préoccupations commerciales par ordre alphabétique ou un autre type de 
présentation. En d'autres termes, pour adoption aujourd'hui, nous conserverons uniqueme nt la 
nouvelle règle indiquant qu'à l'avenir, nous examinerons d'abord les nouvelles préoccupations 
commerciales, puis les préoccupations déjà soulevées.  
7.71.  En ce qui concerne les propositions de l'Argentine, j'ai cru comprendre, d'après les 
observations des Membres, qu'ils souhaitaient ne pas être trop prescriptifs eu égard aux organes 
subsidiaires du CCM, étant donné qu'il appartient à chaque comité de prendre les décisions 
nécessaires en ce qui concerne l'approche de ses travaux en fonction de ses particula rités et 
contraintes propres. À ce titre, je rappelle que j'ai récemment rencontré les présidents sortants des 
organes subsidiaires du CCM pour les informer de l'état d'avancement de nos discussions au CCM, 
notamment en ce qui concerne notre réunion de fin  février, et que je leur ai recommandé de 
poursuivre, dans leurs comités respectifs, les travaux visant à améliorer leur fonctionnement, en 
passant le relais, en l'état, aux futurs présidents.  
7.72.  Je propose donc de faire distribuer après la présente réunion u ne nouvelle communication, à 
titre d'information, aux présidents sortants des organes subsidiaires du CCM, dans laquelle nous 
pourrons certainement inclure un tableau actualisé reflétant nos discussions d'aujourd'hui, tableau 
qui correspondra plus ou moins  à celui que vous avez à présent devant vous, mais complété à la 
lumière de ces discussions, avec un texte introductif qui pourrait être plus précis s'agissant des 
différents points qui ont fait l'objet du plus large consensus vendredi dernier, c'est -à-dire ceux qui 
figurent en grande partie dans le document proposé aujourd'hui par l'Argentine. Toutefois, je 
m'efforcerai de ne pas établir de liste, car un trop grand nombre de listes et de documents pourrait 
être source de confusion.  
7.73.  En ce qui concerne la pr oposition de Hong Kong, Chine de déplacer la séance annuelle sur les 
outils numériques dans la colonne du milieu, j'y suis pleinement disposé; il y a juste la question de 
l'incidence budgétaire, mais je pense que cela ne sera pas problématique puisqu'il s' agit de présenter 
les outils numériques existants et d'organiser une séance.  
7.74.  Enfin, en ce qui concerne la proposition du Royaume -Uni relative à un document précisant les 
délais à respecter pour les différents documents à soumettre en vue des futures réunio ns, c'est un 
point que je n'ai pas bien compris car j'étais en train de changer la langue d'interprétation.  
7.75.  La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
7.76.  C'est le reflet de différents échanges et de courriels adressés en même temps par de 
nombreux organes sur cette même question du fonctionnement, et donc il serait donc utile de voir G/C/M/145  
- 21 - 
  à un même endroit, pour chaque organe subsidiaire, quelles mesures ils ont  prises, et quand, ainsi 
que les mesures à venir. Ainsi, par exemple, pour ce qui est des comités dont je m'occupe, l'un 
d'eux a tenu deux discussions informelles et demandé des contributions écrites à soumettre au plus 
tard vendredi. Un autre comité dans lequel je suis impliquée a tenu une première discussion il y a 
quelques semaines et prévoit une réunion informelle. Certains comités n'ont pas encore discuté de 
cette question ni demandé de contribution écrite. Par conséquent, nous avons simplement besoin 
de quelque chose qui regroupe les mesures prises par chaque comité et qui indique les délais impartis 
pour les communications écrites ou les réunions planifiées et programmées à venir, pour pouvoir 
nous préparer et être certains de ne manquer aucune occasi on d'apporter notre contribution.  
7.77.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
7.78.  S'agissant d'une précision quant à la proposition de Hong Kong, Chine – et encore une fois je 
n'ai pas d'objection à première vue en ce qui concerne les séances d'informati on de l'OMC sur le 
commerce numérique –, ma question est simplement de savoir, si nous nous demandons toujours 
combien de fois il serait approprié de tenir ce type de séance annuellement et quelles seraient les 
incidences budgétaires, pourquoi déplacer ce point de la colonne dans laquelle il se trouve 
actuellement?  
7.79.  Le Président  a indiqué ce qui suit:  
7.80.  Lors de notre discussion de vendredi, nous avions précisé qu'il s'agirait d'une réunion 
transversale annuelle, mais nous pouvons bien entendu laisser cela dans  la première colonne.  
7.81.  Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
7.82.  Sur ces deux points, en ce qui concerne la suggestion du Royaume -Uni, ce semble être une 
sorte de document de suivi que le Président du CCM devrait avoir sous la main de façon à savoir ce 
que font les organes subsidiaires et quand, s'agissant de l'amélioration du fonctionnement. Ce 
semble être un document assez simple du Secrétariat, permettant juste de suivre ce qui est fait ou 
non par chaque organe subsidiaire.  
7.83.  En ce qui concerne la remarqu e des États -Unis, je ne suis pas certain que la colonne ait une 
quelconque importance et, si je me souviens bien, je ne suis pas certain que cela ait des incidences 
budgétaires, ni même peut -être en ce qui concerne l'enregistrement de la séance. Je considè re, en 
substance, que c'est un élément dont nous voulons discuter à l'occasion d'une prochaine réunion 
informelle pour savoir quand une nouvelle séance pourrait être organisée et pour réfléchir à ce qui 
peut être fait en vue d'apporter des améliorations, s i quelqu'un souhaite peut -être réfléchir à la 
façon dont la séance précédente s'est déroulée, sachant qu'au final, une action sera requise de la 
part du Secrétariat et du Président pour organiser ces réunions. Je ne crois que cela pose problème 
et rejoins Hong Kong, Chine pour dire que c'est quelque chose que nous avons demandé. Je suppose 
qu'il s'agit plutôt d'une question de description ou de représentation dans le tableau.  
7.84.  Le délégué de Hong Kong, Chine  a indiqué ce qui suit:  
7.85.  Je rejoins le Canada en ce q ui concerne le point 4.h. Je n'ai pas d'objection à ce qu'il soit placé 
dans l'une ou l'autre colonne, mais tout comme pour la participation à distance, je pense que nous 
pourrions préciser la raison pour laquelle ce point est maintenu ici, à savoir une co nsidération 
budgétaire.  
7.86.  Le Président  a indiqué ce qui suit:  
7.87.  Dans ce cas, je propose de maintenir le point 4.b sur la participation à distance mais en 
indiquant pour quelle raison, à savoir une contrainte transversale ou budgétaire à terme.  
7.88.  Je pense que nou s sommes d'accord pour commencer par les nouvelles préoccupations 
commerciales dans l'examen des préoccupations commerciales, et pour ne pas spécifier l'ordre 
d'examen dans chaque catégorie, point que nous conservons pour une discussion future.  
7.89.  Je propose également de déplacer dans la colonne du milieu la proposition tendant à organiser 
une réunion d'information annuelle sur les outils numériques, prévue par le Secrétariat.  G/C/M/145  
- 22 - 
  7.90.  Enfin, si vous n'avez pas d'objection, j'enverrai une note de communication/informat ion aux 
présidents des organes subsidiaires sur l'état d'avancement de nos travaux. Je suis un peu moins à 
l'aise pour demander un document exhaustif et leur indiquer ce qu'ils doivent faire. Il est vrai que 
le Conseil a déjà prévu de disposer de rapports des présidents des organes subsidiaires, qui devraient 
être soumis au CCM pour examen à la réunion de novembre. Et effectivement, un certain nombre 
de présidents d'organes subsidiaires ont déjà commencé à élaborer certains rapports. Mais je vais 
consulter l'Ambassadeur Abdulhamid pour voir comment il souhaite procéder à cet égard. En 
revanche, j'enverrai une communication, en tant que Président sortant, qui reflétera l'état actuel 
des discussions à partir d'aujourd'hui, et qui fournira une vue d'ensemble et  l'ordre des documents 
pertinents concernant le CCM.  
7.91.  Enfin, je note qu'il y a accord sur le texte proposé pour les trois questions figurant dans le 
document JOB/CTG/27  et modifiées aujourd'hui: porter à 15 jours civils avant la réunion la date 
limite pour dema nder l'inscription d'un point à l'ordre du jour2, différencier les préoccupations 
commerciales nouvelles de celles soulevées précédemment3, et inclure les données du CCM sur les 
préoccupations commerciales dans la Base de données sur les préoccupations c ommerciales.4 
7.92.  Je propose que le Conseil prenne note des déclarations faites et procède comme proposé.  
7.93.  Le Conseil en est ainsi convenu .5 
8  UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE  D'OBSTACLES NON TARIFAIRES VISANT LES 
PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE CANADA, 
LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, L'ÉQUATEUR, LES ÉTATS -UNIS, LE GUATEMALA, LE 
PANAMA, LE PARAGUAY, LE PÉROU, LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET L'URUG UAY 
(G/C/W/767/REV.1 ) 
8.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'A ustralie, 
du Brésil, du Canada, de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur, des États -Unis, du Guatemala, 
du Panama, du Paraguay, du Pérou, de la République dominicaine et de l'Uruguay.  
8.2.  La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
8.3.  J'aimerais, d'emblée,  souligner que les obstacles non tarifaires auxquelles sont confrontés les 
produits agricoles entrant dans l'Union européenne sont nombreux et divers, comme en témoigne 
l'ordre du jour d'aujourd'hui, qui comprend non seulement cette préoccupation commercia le, mais 
aussi plusieurs autres qui y sont liées. Toutefois, mon intervention sera axée sur les problèmes 
actuels concernant les limites maximales de résidus (LMR). Ma délégation souhaite réitérer sa 
préoccupation commerciale et systémique concernant les L MR pour les produits 
phytopharmaceutique s dans l'Union européenne, qui sont fixées au seuil de détection  en s'appuyant 
sur l'incertitude scientifique . Nous sommes également d'avis que l'UE manque à ses obligations au 
titre de l'article 5.1 e t 5.7 de l'Acco rd SPS dans les décisions qui font l'objet de cette préoccupation 
commerciale majeure, qui est de la plus haute importance pour plusieurs Membres de cette 
Organisation, et qui a été soulevée au sein du Comité SPS et du Comité de l'accès aux marchés.  
 
2 Le Conseil est convenu de ce qui suit: "Les Membres qui souhaitent proposer l'inscription d'un point à 
l'ordre du jour d'une réunion formelle du Conseil du commerce des marchandises devraient, au moins 15 jours 
civils avant la date de la réunion, l'inclure dans eAgenda ou informer par écrit le Secrétariat de leur intention. 
Si la date limite est un jour n on ouvrable, elle sera avancée au jour ouvrable précédent ." 
3 Le Conseil est convenu de ce qui suit: "Il est donné pour instruction au Secrétariat d'inclure une 
nouvelle sous -section dans l'ordre du jour afin de les différencier et de les placer avant les préoccupations 
commerciales déjà soulevées ." 
4 Le Conseil est convenu de ce qui suit: "Le Secrétariat a pour instruction d'intégrer les données du CCM 
sur les préoccupations commerciales dans la Base de données sur les préoccupations commerciales, sous 
réserve des contraintes budgétaires. Au fur et à mesure de l'avancement des projets, le Secrétariat consultera 
les Membres sur d'éventuels ajustements, par exemple la façon de lier les préoccupations commerciales 
soulevées au CCM aux PCS soulevées dans d'autr es organes ." 
5 Le Président sortant a préparé un document révisé décrivant l'état actuel des travaux suite à la 
réunion formelle des 3 et 4 avril 2023, qui a été distribué sous la cote JOB/CTG/28 , et a envoyé une 
communication aux présidents des organes subsidiaires du CCM (voir JOB/CTG/29 ). À la demande des 
Membres, le Secrétariat a informé les Membres par courriel des dates auxquelles les organes subsidiaires du 
CCM ont discuté de l'amélioration d e leur fonctionnement.  G/C/M/145  
- 23 - 
  8.4.  En outre, le recours  systématique aux autorisations d'urgence  par les producteurs européens 
pour un gra nd nombre de ces substances est non seulement discriminatoire mais compromet 
également le niveau élevé de protection dont l'UE prétend que ses consommateurs  bénéficient et 
qui est la raison invoquée pour ne pas être en mesure d'accorder les périodes de transition 
nécessaires à l'adaptation et à l'ajustement des systèmes de production dans les pays tiers, dont le 
commerce est affecté par ces mesures. Je suis s ûre que, dans sa réponse, notre collègue de l'Union 
européenne affirmera que le commerce n'a pas été affecté et que les valeurs d'exportation vers le 
marché de l'UE des Membres qui soulèvent cette préoccupation ont en fait augmenté. Cependant, 
nous estimon s que ce sont les volumes que nous devons mesurer et non les valeurs, lesquelles ont 
été touchées par l'inflation et ne sont pas représentatives de l'impact sur le commerce. Nous devrions 
également examiner les effets concrets des mesures sur un produit co ncret de mon pays, qui est 
touché par ces mesures.  
8.5.  Dans le cas du Paraguay, par exemple, nos exportations de riz vers l'UE sont affectées 
principalement en raison des résidus de tricyclazole, une substance dont les LMR ont été réduites 
à 0,01 en vertu du R èglement (UE) n°  2017/983. Il est important de rappeler que la limite 
précédente était de 1 en vertu du Règlement (CE) n°  149/2008 et que la décision de ne pas 
renouveler la substance a été prise en s'appuyant sur l'in certitude scientifique car, selon le r apport 
de l'Autorité européenne de sécurité des aliments  (EFSA), des lacunes ont été identifiées dans les 
données, lesquelles ont empêché la réalisation d'une é valuation des risques. Une demande de 
tolérance à l'importation a été présentée en 2018 et vient  de faire l'objet d'une recommandation 
pour approbation par l'EFSA en décembre  2022, soit quatre ans et huit mois après sa présentation. 
Son avenir est incertain depuis que plusieurs États membres de l'UE ont déclaré leur opposition de 
principe à l'approba tion des tolérances d'importation, c'est -à-dire indépendamment de la question 
de savoir si la science soutient l'importation et l'utilisation en toute sécurité de la substance. Même 
si la tolérance à l'importation est approuvée – et nous espérons qu'elle l e sera –, l'absence d'une 
période de transition appropriée de cinq  ans, que nous demandons depuis cinq ans, a affecté nos 
exportations de riz vers l'UE, à neuf reprises au moins, depuis l'application des nouvelles LMR, une 
situation qui aurait pu être évit ée au moyen de périodes de transition appropriées. Ce n'est qu'un 
exemple parmi d'autres qui montre que ces restrictions sont réelles et non théoriques.  
8.6.  La proposition de tolérance à l'importation a été possible grâce aux bonnes pratiques agricoles 
(BPA) p résentées par un autre Membre et à la collaboration avec l'un des producteurs de la 
substance. Toutefois, nous constatons que le système actuel de l'UE ne permet pas un dialogue 
direct avec les pays tiers sans que les producteurs de la substance ne servent  d'intermédiaires et 
que les observations formulées par les partenaires commerciaux de l'UE ne sont pas prises en 
compte lors de la prise de décision. L'exercice de notification aux comités devient ainsi une simple 
formalité, sans possibilité d'incidence r éel sur la prise de décision qui affecterait les producteurs de 
nos pays. C'est le cas, par exemple, lorsque l'occasion est donnée de formuler des observations un 
jour et le vote sur la mesure a lieu le jour suivant. Il est difficile de croire que des péri odes de moins 
de 24 heures ménagées pour la formulation d'observations puissent permettre de prendre en compte 
de manière appropriée les observations d'autres Membres dans ce processus.  
8.7.  Par conséquent, en cas d'incertitude scientifique, nous demandons à l' UE: i)  d'accorder des 
périodes de transition appropriées qui permettent aux échanges commerciaux de se poursuivre tout 
en maintenant un niveau adéquat de protection de la santé des consommateurs; ii)  de donner aux 
partenaires commerciaux la possibilité que  le producteur de la substance soit impliqué plus tôt, et 
de manière indépendante, dans les processus d'évaluation de l'EFSA; et iii) de prendre des décisions 
fondées sur le risque plutôt que sur le danger.  
8.8.  De même, nous demandons à l'Union européenne de p réciser la portée de l'arrêt de la Cour 
européenne de justice relatif aux autorisations d'urgence pour les applications autres que le 
traitement des semences  et pour les produits autres que les néonicotinoïdes qui y sont directement 
mentionnés. Alors que l es agriculteurs européens continuent de bénéficier de ces dérogations pour 
assurer leur compétitivité, et qu'aucune flexibilité n'est accordée aux pays tiers souhaitant exporter 
vers l'UE, les mesures mises en œuvre par la Commission continueront d'être in terprétées non pas 
comme protégeant les consommateurs, mais comme protégeant la compétitivité de l'agriculture 
européenne.  
8.9.  Nous rappelons en outre que ma délégation, ainsi que les délégations de la Colombie, de 
l'Équateur et du Guatemala, ont présenté des questions spécifiques à la Commission et aux États G/C/M/145  
- 24 - 
  membres de l'UE lors de la dernière réunion du Comité SPS en novembre, et que nous attendons 
toujours des réponses.  
8.10.  Le délégué du Pérou  a indiqué ce qui suit:  
8.11.  Le Pérou  souhaite réitérer son soutien à cette  préoccupation commerciale concernant la mise 
en œuvre par l'Union européenne d'obstacles non tarifaires, qui dans la pratique sont des obstacles 
injustifiés restreignant le commerce des produits agricoles. Comme nous l'avons mentionné à 
plusieurs reprises  au sein du Comité SPS, le Pérou considère que l'approche utilisée par l'Union 
européenne pour évaluer t oute limite maximale de résidus (LMR) de pesticide rend ces limites plus 
restrictives qu'il n'est nécessaire et ne tient pas compte des dispositions de l'Accord SPS . En outre, 
nous sommes préoccupés par les initiatives de l'Union européenne visant à considérer les aspects 
environnementaux comme un facteur à prendre en compte dans les futures évaluations des risques 
liés aux pesticides, bie n qu'il n'y ait pas de fondement technique pour cette politique . 
8.12.  En outre, les obstacles non tarifaires ne désignent pas seulement les LMR pour les pesticides 
étant donné que l'Union européenne est également en train d'établir des teneurs maximales en 
contaminants qui s'écartent de celles qui sont établies par le Codex Alimentarius , comme dans le 
cas des dérivés du cacao . En ce qui concerne les autres produits alimentaires, le Pérou a également  
pris contact au niveau bilatéral avec l'Union européenne pour d emander des renseignements sur le 
processus pour l'adoptio n de nouvelles LMR pour les contaminants et a souligné la nécessité de 
ménager des délais appropriés pour leur mise en œuvre, étant donné que les mesures d'atténuation 
varient et sont efficaces  après qu'une période prolongée d'application s'ensuive.  
8.13.  Nous demandons u ne fois de plus que l'UE prenne en considération les préoccupations 
exprimées devant ce conseil et le Comité SPS en vue  de s'assurer que ses politiques sont alignées 
sur les dispositions d e l'Accord SPS  et d'éviter toute nouvelle perturbation non nécessaire du 
commerce.  
8.14.  Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
8.15.  Le Brésil regrette que, depuis que la question a été soulevée pour la première fois, il y a près 
de deux ans, l'Union européenne n'ait non seulement pas répondu comme il convient aux maintes 
préoccupations exprimées par un grand nombre de Membres de l'OMC, mais ait également continué 
d'adopter des obstacles non tarifaires qui sont dépourvus de fondement scientifique et déséquilibren t 
davantage le commerce des produits agricoles. Le Brésil renvoie donc à ses déclarations antérieures 
sur le sujet, dans la mesure où toutes ses préoccupations demeurent valables.6 
8.16.  En outre, le Brésil note que l'Union européenne a fait valoir que nonobsta nt les mesures 
contestées, elle est un grand importateur de produits agricoles. Il n'est dit nulle part dans le GATT 
que le fait d'être un grand importateur de produits agricoles permet à un Membre d'adopter des 
politiques discriminatoires ou d'aller à l'e ncontre d'un principe de base de l'Accord SPS. En second 
lieu, ces importations témoignent simplement du fait que d'autres régions du monde sont capables 
de produire plus efficacement et plus durablement que l'UE sans accorder plusieurs milliers d'euros 
de subventions par agriculteur. Mais en dépit du fait que permettre une répartition plus efficace de 
la production et promouvoir l'élévation du niveau de vie par le commerce constituent des objectifs 
fondamentaux de l'Organisation, les Membres de l'OMC n'ont  jamais bénéficié de conditions 
équitables dans le commerce des produits agricoles, et la réforme prescrite par l'article 20 de l'Accord 
sur l'agriculture en est le signe manifeste. En outre, le principe scientifique, inscrit dans l'Accord SPS 
et traduit p ar l'analyse des risques, existe pour une raison précise, qui est d'établir un équilibre entre 
le principe de la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la garantie que les 
conditions d'accès aux marchés négociées multilatéralement ne son t pas compromises par des 
mesures non tarifaires injustifiées.  
8.17.  Toutefois, près de 30 ans plus tard, l'Union européenne n'a pas véritablement entrepris de 
remédier au déséquilibre à son avantage dans l'Accord sur l'agriculture et impose sans cesse des 
interdictions  reposant sur l'approche fondée sur les dangers  et/ou le recours à l'article 5.7 de 
l'Accord  SPS, malgré les avis techniques contraires d'institutions renommées. Cela fait non 
seulement pencher l'équilibre vers le protectionnisme, mais compromet au ssi la capacité des pays 
 
6 Document  G/C/M/144 , paragraphes 6.61  à 6.66. G/C/M/145  
- 25 - 
  en développement d'élever le niveau de vie dans les zones rurales. Il est donc inquiétant que, 25  ans 
après son adoption, l'interprétation donnée à l'Accord SPS s'éloigne des objectifs qui ont guidé les 
négociations pendant le Cycl e d'Uruguay. Il est également préoccupant que le Brésil doive soumettre 
des débats de cette nature au CCM dans un contexte où le Brésil suit lui -même avec inquiétude 
certains projets de législation qui tentent de créer des obstacles commerciaux non tarifai res sous le 
couvert de mesures de protection de l'environnement . 
8.18.  En outre, le Brésil souhaiterait faire observer qu'il attend toujours des réponses suffisantes 
concernant la compatibilité avec les règles de l'OMC de la publication par l'Union européenne de  plus 
de 2 600 autorisations d'urgence accordées par ses États membres depuis 2017 pour des substances 
en cours de réexamen, dont une grande partie repose sur les mêmes arguments que ceux avancés 
par les délégations d'autres Membres de l'OMC dans le cadre des comités SPS et OTC, tandis que 
d'autres ne comportent simplement aucune justification et ont pourtant été approuvées.  
8.19.  En guise de conclusion, le Brésil souligne que le monde est confronté à une grave crise de la 
sécurité alimentaire, qui s'exacerbera e ncore davantage au cours des prochaines décennies à mesure 
que la population mondiale augmente. Il est donc impératif de mettre en place des incitations et des 
politiques à même de soutenir l'agriculture dans les zones qui, grâce à un climat propice à cell e-ci, 
peuvent accroître la production de manière durable. Malheureusement, les politiques de l'UE dans 
ce domaine ne vont pas dans le sens souhaité par les Membres de l'OMC pour permettre d'aider les 
plus démunis dans les pays en développement et accroître  la sécurité alimentaire dans le monde.  
8.20.  La déléguée de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
8.21.  Comme m a délégation l'a déjà dit dans des déclarations au Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires et au Comité des obstacles techniques au commerce, l'Équateu r estime une nouvelle 
fois nécessaire d'appuyer la préoccupation commerciale à l'examen . Nous trouvons regrettable que 
la discussion sur cette question en soit au point mort, ce qui accroît encore l'incertitude économique 
causée par l'imp act des obstacles non tarifaires de l'Union européenne, principalement sur les petits 
et moyens agriculteurs dont la production est destinée à fournir les marchés des États membres de 
l'Union européenne.  
8.22.  Lors des discussions sur l'amélioration du fonctionnement de ce conseil, le traitement des 
préoccupations commerciales a été identifié comme l'une des questions nécessitant une analyse plus 
approfondie. Nous convenons que l'objectif de cette analyse devrait être de susciter un véritable 
échange entre les Membres afin de trai ter de manière pragmatique, au moyen de décisions 
concrètes, les questions de fond soulevées dans cette instance.  
8.23.  L'Équateur souhaite rappeler brièvement les cinq objections  et arguments sur lesquels est 
fondée la préoccupation commerciale qu'il partage av ec les Membres qui ont soulevé la question au 
titre de ce point de l'ordre du jour: i) l'adoption de mesures sans preuve scientifique; ii)  le 
non-respect des normes internationales; iii)  le non -respect des obligations prévues dans 
l'Accord  SPS; iv)  la suspension de LMR qui excèdent les niveaux recommandés par le Codex 
Alimentarius; et v)  l'absence de périodes  de transition raisonnables lorsque de telles mesures 
s'avèrent nécessaires . 
8.24.  Les nouvell es teneurs maximales ont déjà entraîné le rejet de fruits e xportés de l'Équateur 
vers les marchés européens. On s'attend à ce que cette tendance au rejet de produits prenne de 
l'ampleur à mesure que de nouveaux produits phytopharmaceutiques deviendront "non autorisés" 
et que leurs limites de résidus seront ramenée s à 0,01 ppm. Les cinq éléments que nous avons cités 
à l'appui de notre requête n'ont pas été traités de manière suffisante ou n'ont reçu que des réponses 
et des explications partielles. Le cinquième point, bien qu'il ne soit pas le seul, est essentiel: le s 
partenaires commerciaux ont besoin d'au moins cinq ans pour adapter leurs pratiques agricoles et 
mettre en place des processus qui permettent l'utilisation de produits de substitution.  
8.25.  Étant d'avis que ces préoccupations pourraient servir de base à un di alogue constructif avec 
tous les partenaires commerciaux intéressés par la question, dans le cadre de la présente 
préoccupation commerciale , nous renvoyons également aux questions soulevées par ma délégation 
et d'au tres pays à la réunion de novembre de l'a nnée dernière concernant les évaluations des effets 
sur les Membres tropicaux en développement et sur les petits et moyens agriculteurs de ces 
Membres.  G/C/M/145  
- 26 - 
  8.26.  Le manque de substances autorisées a des effets directs sur l'accès aux marchés des fruits 
andins et tro picaux typiques pour lesquels, en tant que cultures mineures, il n'existe qu'un petit 
nombre de limites de résidus définies pour les substances approuvées. Nombre de ces produits sont 
exportés dans les volumes nécessaires grâce au travail coopératif de pet ites exploitations familiales, 
pour lesquelles un changement de LMR peut entraîner des pertes importantes. Le fait de convenir 
d'une période de transition avant la mise en œuvre d'une mesure, et de la mettre en œuvre par le 
biais de programmes qui facilite nt le remplacement des produits par de nouveaux produits, revêt 
une dimension socioéconomique et de développement durable particulière.  
8.27.  Les agriculteurs de l'Union européenne optent pour des autorisations d'urgence, dont 
certaines durent des années grâce à  la possibilité de renouvellements consécutifs, alors qu'aucun 
mécanisme similaire n'existe pour leurs partenaires commerciaux. Un traitement équivalent 
permettrait non seulement de prendre en compte la dimension socioéconomique et de 
développement durable  que j'ai mentionnée, mais aussi d'assurer un traitement cohérent et non 
discriminatoire.  
8.28.  En conclusion, l'Équateur réaffirme sa volonté d'engager un dialogue constructif afin de 
trouver une solution définitive à cette question, de manière à réponde aux pr éoccupations de l'Union 
européenne et de ses partenaires commerciaux, dans l'esprit qui régit le fonctionnement de l'OMC, 
qui est de jeter les bases d'ententes qui facilitent un commerce mondial exempt d'obstacles 
unilatéraux et conforme aux règles et régl ementations applicables. Seul un dialogue franc et engagé 
nous permettra d'atteindre cet objectif et de consolider la liberté des échanges pour tous les 
Membres.  
8.29.  Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
8.30.  L'Uruguay continue d'a voir des préoccupations commerciales et systémiques en ce qui 
concerne  l'approche générale adoptée par l'Union européenne dans ses décisions réglementaires 
liées aux questions sanitaires et phytosanitaires , et la manière dont cette approche interagit avec 
d'autres instruments de la politique agricole européenne, tels que les subventions et les droits de 
douane, pour restreindre l'accès au marché européen, empêchant ainsi les producteurs des pays 
tiers de concurrencer leurs h omologues européens sur un pied d'égalité,  selon le point de vue 
exprimé par d'autres délégations.  
8.31.  Nous sommes particulièrement préoccupés par l'adoption d'une approche par laquelle il a été 
décidé de réduire les LMR pour une liste croissante de substances actives, utilisées à différents 
stades du  processus de production d'une large gamme de produits agricoles, à des niveaux inférieurs 
à ceux convenus dans le Codex, et même au seuil de détection, sans qu'une évaluation complète 
des risques ne soit nécessairement effectuée pour justifier un tel écar t sur la base de preuves 
scientifiques concluantes.  
8.32.  Selon nous, toute détermination à cet égard, en particulier lorsqu'elle s'écarte des normes 
internationalement acceptées  et des efforts d'harmonisation déployés dans les forums multilatéraux 
tels que le C odex, doit être nécessairement fondée sur une évaluation scientifique complète des 
risques et sur des preuves scientifiques concluantes, conformément à l'Accord SPS . Cela est essentiel 
pour maintenir l'équilibre effectif qui doit exister entre le droit des  Membres de poursuivre leurs 
objectifs légitimes et la nécessité d'éviter de créer des obstacles non nécessaires au commerce.  
8.33.  L'Uruguay estime comme d'autres Membres que  la question des régimes de dérogation, y 
compris l'existence et l'application concrète  des autorisations d'urgence, semble montrer des 
tensions entre les politiques nationales des États membres de l'UE et l'objectif de protection de la 
santé au niveau communautaire, ainsi que des situations liées au commerce qui pourraient 
potentiellement ê tre discriminatoires vis -à-vis de tierces parties. À cet égard, nous souhaiterions 
savoir comment l'UE entend traiter les autorisations d'urgence pour les substances soumises à 
restriction au niveau communautaire à la lumière du récent arrêt du 19  janvier  2023 de la Cour de 
justice de l'Union européenne (CJUE), qui considère que de telles autorisations sont illégales dans 
certains cas. L'Uruguay est également préoccupé par le fait que des périodes de transition 
appropriées ne sont pas accordées pour procéde r aux ajustements nécessaires de la production et 
pour garantir que les produits concernés sont conformes aux LMR modifiées.  G/C/M/145  
- 27 - 
  8.34.  Enfin, l'Uruguay exhorte une fois de plus l'Union européenne  à revoir l'orientation  de son 
approche réglementaire afin d'éviter la  multiplication injustifiée des obstacles au commerce 
international des produits agricoles, en ayant à l'esprit ses obligations dans le cadre de l'OMC et les 
conséquences socioéconomiques que ces politiques peuvent avoir pour  ses partenaires 
commerciaux, en  particulier les pays en développement et les pays les moins avancés . 
8.35.  Le délégué du Costa Rica  a indiqué ce qui suit:  
8.36.  Le Costa Rica tient à remercier l'Union européenne pour sa volonté de poursuivre un dialogue 
constructif avec lui et d'autres Membres inté ressés sur leurs préoccupations concernant l'accent mis 
par l'UE en matière de réglementation sur l'établissement de LMR. Cela dit, il continue d'avoir les 
mêmes préoccupations et les mêmes demandes qu'il a formulées en d'autres occasions au sein de 
ce conseil et qui ont été développées par les délégations qui ont pris la parole avant lui. C'est 
pourquoi, afin de ne pas se répéter, il renvoie au compte rendu de la réunion précédente.7 
8.37.  La déléguée du Panama  a indiqué ce qui suit:  
8.38.  Je fais écho aux observations des délégations qui m'ont précédée au sujet de l'approche de 
l'Union européenne à l'égard des diverses préoccupations commerciales que nous, les Membres 
coauteurs de ces PCS, avons soulevées dans ce forum et dans d'autres. Le Panama réitère sa  
préoccupation commerciale systémique concernant la mise en œuvre accrue d'obstacles non 
tarifaires visant les produits agric oles. La réduction des LMR sans preuves scientifiques suffisantes 
restreint l'accès aux substances essentielles pour la production agricole, en particulier dans des pays 
au climat tropical comme le Panama. Le Panama estime que l'ensemble des politiques et pratiques 
de l'UE risque d'annuler et de compromettre les droits légitimes des Membres de l'OMC qui ont signé 
l'Accord sur l'agricu lture et l'Accord SPS.  
8.39.  Le Panama partage l'objectif de l'Union européenne de soutenir la transition mondiale vers 
des systèmes agroalimentaires mondiaux plus durables, mais ces systèmes doivent reposer sur  le 
développement de solutions conçues et mises en œuvre par l'intermédiaire de mécanismes de 
dialogue et de cadres de coopération multilatérale . Nous notons avec regret qu'aucun progrès n'a 
été observé à ce jour . Nous exhortons l'UE à écouter les préoccupations légitimes de dizaines de 
Membres de l'OMC . Compte tenu  de ce qui précède, le Panama demande à l'UE d'aligner ses LMR 
sur les limites établies par le Codex Alimentarius ou d'envisager des solutions moins restrictives pour 
le commerce et de ne pas accorder à nos agriculteurs un traitement moins favora ble que celui 
accordé aux agriculteurs européens par l'ut ilisation fréquente d'autorisations d'urgence. Nous 
pensons qu' [un dialogue constructif, sérieux et permanent, associé à une assistance technique 
convenue d'un commun accord, permettra de parvenir à des solutions bénéfiques pour toutes les 
parties . 
8.40.  La déléguée de la République dominicaine  a indiqué ce qui suit:  
8.41.  La République dominicaine souhaite réitérer comme suit la déclaration qu'elle a faite à la 
dernière réunion formelle du Conseil du commerce de s marchandises, qui s'est tenue les 24  et 
25 novembre  2022:  
8.42.  La République dominicaine accueille avec satisfaction l'inscription de cette question à l'ordre 
du jour du Comité et, par souci de concision, renvoie  à la déclaration qu'elle a prononcée à la dern ière 
réunion du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires . 
8.43.  Elle partage les préoccupations de l'Union européenne au sujet de la protection de la santé 
humaine et animale, ainsi que des mesures visant à protéger l'environnement. Elle est cependant 
préoccupée par les effets systémiques et commerciaux que les mesures visant à réduire les LMR 
risquent d'avoir sur ses exportations, étant donné que ce type de réglementation a des répercussions 
socioéconomiques directes en République dominicaine, et touche particulièrement les producteurs 
agricoles, qui sont souvent les populations les plus vulnérables des PMA et des pays en 
développement, et subissent directement les conséquences socioéconomiques de ces restrictions du 
commerce international . 
 
7 Document  G/C/M/144 , paragraphes 6.23  à 6.28. G/C/M/145  
- 28 - 
  8.44.  La République dominicaine considère que toute mesure appliquée par l'Union européenne doit 
être élaborée conformément aux règles convenues à l'OMC. Le projet de règlement sur les LMR 
présen té par l'Union européenne doit prendre en considération les preuves scientifiques  apportées 
par les études sur animaux de laboratoire, ainsi que les études épidémiologiques sur les populations 
exposées, pour établir clairement les effets perturbateurs, de façon à éliminer la présomption d'effets 
défavorables . 
8.45.  La République dominicaine invite donc l'UE à se conformer au Codex Alimentarius en revenant 
sur la décision d'appliquer ces mesures. En outre, elle souhaite réitérer la déclaration faite par sa 
déléga tion à la dernière réunion du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, au  cours de 
laquelle elle a exprimé une préoccupation particulière quant à la modification éventuelle des LMR 
pour l'imazalil, qui est un produit clé pour les fruits tels que les bananes et les mangues.  
8.46.  Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
8.47.  Comme il l' a indiqué dans ses précédentes interventions sur ce sujet, le Canada souligne la 
nécessité d'assurer la transparence et la prévisibilité du commerce international. Un aspect 
important à cet effet est d'établir des cadres réglementaires qui soient fondés su r des données 
scientifiques et des analyses de risques, et qui aient pris en compte les observations des partenaires 
commerciaux, de façon qu'ils permettent d'obtenir les résultats souhaités tout en facilitant les 
échanges, lorsque c'est possible et selon qu'il convient.  
8.48.  Conformément aux Accords de l'OMC, le Canada reconnaît le droit des Membres d'édicter des 
règles dans l'intérêt général et d'appliquer les mesures de sécurité alimentaire jugées nécessaires 
pour protéger la santé humaine. Toutefois, ces mes ures doivent être mises en œuvre d'une manière 
transparente qui ne restreint pas le commerce international de façon injustifiée.  
8.49.  L'Union européenne est le premier importateur mondial de produits agricoles et forestiers et 
joue donc un rôle important s'agis sant de garantir un environnement commercial prévisible et 
ouvert. Aujourd'hui, le Canada tient à formuler des observations sur deux initiatives particulières de 
politique générale dans lesquelles l'UE a adopté une approche plus restrictive qu'il n'est néc essaire 
pour le commerce et qui risquent de se traduire par une incertitude accrue et l'imposition de coûts 
de mise en conformité plus élevés aux importateurs et aux exportateurs, ce qui créera des 
complications supplémentaires dans les chaînes d'approvisi onnement internationales . 
8.50.  La première question a trait à la proposition de l'Union européenne concernant les chaînes 
d'approvisionnement "zéro déforestation". Si le Canada partage l'objectif de l'UE de prévenir la 
déforestation au niveau mondial, les mécan ismes de conformité qui ont été proposés dans le projet 
de texte  de l'UE, y compris l'utilisation de la traçabilité fondée sur les parcelles, feront augmenter 
les coûts et la charge administrative pour les pays qui exportent vers le marché de l'UE. Le proc essus 
de délibération de ce règlement étant déjà bien avancé et progressant rapidement, il est impératif 
que l'UE prenne sérieusement en considération les préoccupations de ses partenaires commerciaux, 
et veille à ce que tout nouveau règlement visant à enr ayer la déforestation dans le monde n'ait pas 
d'incidences  non nécessaires sur le commerce.  
8.51.  La deuxième question concerne la série de mesures adoptée par l'Union européenne à l'appui 
de sa méthode de réglementation des pesticides. Le Canada est particulièr ement préoccupé par la 
stratégie qui est apparemment suivie afin de restreindre l'utilisation de produits 
phytopharmaceutiques importants par la réduction des LMR  et, très récemment, sur la base de 
préoccupations environnementales plutôt que de risques ali mentaires, ce qui pourrait avoir pour 
effet d'entraver sensiblement le commerce. Le Canada exhorte l'UE à  tenir compte du risque 
alimentaire lors de la fixation des LMR, car tous les pays devraient avoir la possibilité d'utiliser des 
produits phytopharmace utiques adaptés à leur situation et à leurs besoins particuliers sans obstacle  
non nécessaire dans l'accès au commerce . Le Canada demande instamment à l'UE de prendre en 
compte le pollen, le nectar et les résidus floraux pour l'exposition des pollinisateur s dans son 
évaluation des risques. L'approche actuelle de l'UE est aussi problématique du fait que les 
agriculteurs européens conservent la possibilité d'utiliser certains de ces produits 
phytopharmaceutiques sur une base annuelle par la voie des autorisat ions d'urgence. Le Canada 
note que les États membres de l'UE ont autorisé de nombreuses dérogations d'urgence pour 
permettre la commercialisation  sur le marché européen de produits phytopharmaceutiques dont 
l'utilisation est interdite dans l'UE et qui ne p euvent donc pas être utilisés par les exportateurs G/C/M/145  
- 29 - 
  souhaitant commercer avec l'UE. Les exemples de dérogations d'urgence accordées à certains États 
membres pendant plusieurs années sont nombreux, ce qui indique peut -être qu'il existe une 
justification légi time à l'utilisation de ces produits. Le recours fréquent aux autorisations d'urgence 
que permet l'approche actuelle de l'UE en matière de renouvellement des autorisations de produits 
phytopharmaceutiques crée des conditions de concurrence inéquitables ent re les produits d'origine 
nationale et les produits importés . 
8.52.  Le Canada rappelle aussi que l'Union européenne a indiqué qu'elle modifierait la façon dont 
les demandes de tolérances à l'importation sont établies , y compris en tenant compte des effets sur 
l'environnement dans le pays d'origine. Les producteurs et les exportateurs canadiens ne sont pas 
encore convaincus en ce qui concerne la faisabilité en pratique, la viabilité commerciale et le respect 
des obligations internationales de l'approche proposée p ar l'UE. Par conséquent, le Canada demande 
à nouveau que l'Union européenne envisage de maintenir des LMR pour les substances qui ne 
présentent pas de risques alimentaires inacceptables pour les consommateurs européens, ce qui 
serait le seul moyen que les consommateurs se trouvent exposés à  ces produits.  
8.53.  Par exemple, le Canada est préoccupé par  la décision de l'Union européenne d'adopter une 
législation visant à abaisser les LMR de clothianidine et de thiaméthoxame au seuil de quantification 
en raison de pr éoccupations environnementales  perçues plutôt que de la protection de la santé des 
conso mmateurs. En outre, cette législation ne tient pas compte des mesures d'atténuation des 
risques qui ont été prises avec succès par les pays exportateurs, ni des résidus  dans les matrices 
import antes concernant les pollinisateurs, telles que le pollen et/ou le nectar. Ce type de politique 
et de raisonnement est restrictif pour le commerce et a les apparences d'une tentative de la part de 
l'UE d'homogénéiser les règles en fonction de réglementations qu'elle a imposées à ses propres 
producteurs agricoles. Si un pesticide ne suscite pas de préoccupation d'ordre alimentaire et ne 
présente aucun risque pour les consommateurs européens, l'UE devrait maintenir les LMR ou 
procéder  à l'harmonisation avec le Codex.  
8.54.  Enfin, le Canada prie l'Union européenne de tenir compte des délais dont les agriculteurs et 
les producteurs ont besoin pour prendre des décisions concrètes, ainsi que du temps et de l'effort 
nécessaires pour mettre des pr oduits sur le marché, particulièrement dans le cas des produits de 
base qui ont une longue durée de conservation. Les périodes de transition devraient donc être 
adaptées aux circonstances et au type de produit, et permettre aux produits de franchir les cir cuits 
commerciaux lorsqu'aucun risque alimentaire préoccupant pour les consommateurs n'a été détecté.  
8.55.  En conclusion, le Canada espère que le fait de rappeler ses préoccupations au Conseil servira 
à indiquer clairement l'importance que le pays, ainsi que de nombreux Membres de l'OMC, attribuent 
à la recherche d'une transparence et d'une prévisibilité accrues pour le commerce, particulièrement 
dans un contexte où un commerce ainsi organisé peut contribuer à la sécurité et à l'offre alimentaires 
dans le mond e. 
8.56.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
8.57.  Les États -Unis s'associent aux préoccupations soulevées de nouveau par l'Australie, le Brésil, 
le Canada, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala,  le Panama, le Paraguay, la 
République dominicaine et l'Uruguay concernant la mise en œuvre par l'Union européenne 
d'obstacles non tarifaires visant les produits agricoles . 
8.58.  Comme les États -Unis l'ont relevé par le passé, l'UE continue d'abaisser de nombreuses limites 
maximales de rés idus (LMR) à des niveaux restrictifs pour le commerce sans justification scientifique 
claire ni avantage mesurable pour la santé humaine. Cette approche fondée sur les dangers en 
matière de réglementation des pesticides peut conduire à des obstacles commer ciaux qui menacent 
la sécurité des systèmes alimentaires mondiaux.  
8.59.  En outre, l'UE applique les LMR nouvellement réduites au point de production pour les produits 
nationaux, mais au point d'importation pour les produits importés. Cette différence de traitem ent 
entre les produits nationaux et importés provoque des inefficacités et des perturbations 
commerciales pour les produits destinés au marché de l'UE et confère un avantage injuste aux 
producteurs de l'UE, en particulier pour les produits longue durée de conservation.  G/C/M/145  
- 30 - 
  8.60.  Les États -Unis demeurent préoccupés par le fait qu'il apparaît que l'Union européenne suit 
une approche analogue à travers sa nouvelle législation sur les médicaments vétérinaires par 
l'interdiction de l'utilisation des antimicrobiens qui ne sont pas considérés comme importants sur le 
plan de la santé humaine. À l'instar d'autres Membres, les États -Unis ont soulevé des préoccupations 
au Comité SPS quant au fait que ces restrictions prescriptives, qui ne semblent pas reposer sur des 
évaluations  complètes des risques, s'appliqueront aux producteurs étrangers qui exportent des 
animaux et des produits d'origine animale vers l'UE.  
8.61.  Étant donné la position de l'Union européenne, qui est l'un des principaux importateurs au 
monde, ses politiques influen cent les politiques de production des pays tiers, les pays tiers se 
trouvant obligés à un choix entre adopter les pratiques de production européennes ou renoncer au 
commerce avec l'UE. Les États -Unis demandent de nouveau que toute mesure de l'UE soit assez  
souple pour permettre aux partenaires commerciaux de respecter le niveau de protection de l'UE 
d'une manière adaptée aux besoins des agriculteurs et des producteurs dans le propre contexte 
national des pays exportateurs. Dans la mesure où elle a été invit ée récemment à coordonner son 
action afin de garantir des flux commerciaux prévisibles et de promouvoir la sécurité alimentaire au 
niveau mondial, la communauté internationale devrait œuvrer de concert pour soutenir des mesures 
fondées sur les données scie ntifiques qui favorisent un approvisionnement alimentaire sûr et 
durable, et les États -Unis invitent l'Union européenne à s'associer à ses partenaires commerciaux 
pour définir des approches mutuellement bénéfiques de cette nature.  
8.62.  Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
8.63.  L'Australie a soulevé ou appuyé un certain nombre de préoccupations commerciales 
spécifiques liées à la mise en œuvre par l'UE d'obstacles non tarifaires visant les produits agricoles, 
notamment lors des dernières réunions  du Comité  SPS et du Comité OTC. L'Australie demeure 
préoccupée par le fait que l'application par l'UE de ses normes sanitaires et environnementales aux 
produits agricoles et agroalimentaires importés, à bien des égards, ne facilite pas les échanges et 
ne favorise p as l'obtention de résultats productifs et durables dans le secteur agricole.  
8.64.  S'agissant des produits agricoles importés, l'approche réglementaire adoptée par l'UE en 
matière d'intrants agricoles, de prescriptions relatives à la production et de mesures spé cifiques 
visant à protéger l'environnement a eu des répercussions sur la capacité des producteurs des pays 
tiers à accéder au marché de l'UE. Ces préoccupations ont notamment trait aux récentes tentatives 
de l'UE de fixer des LMR pour certains pesticides e n vue d'atteindre des objectifs environnementaux 
dans des pays tiers.  
8.65.  L'Australie ne considère pas que les LMR soient un outil approprié  ni efficace pour atteindre 
des objectifs environnementaux. Les autorités nationales des pays tiers sont en effet les mi eux 
placées pour veiller à ce que l'application des pesticides se fasse de manière sûre, responsable et 
durable dans chaque pays, et conformément à l'environnement qui lui est propre . 
8.66.  L'Australie continue également de s'inquiéter de l'avantage concurrentie l inéquitable dont 
bénéficient les producteurs de l'UE en appliquant les prescriptions européennes relatives à la 
production intérieure aux importations, sans qu'il soit possible à des systèmes de pays tiers qui 
obtiennent des résultats équivalents d'être reconnus. Des subventions sont accordées aux 
producteurs de l'UE pour leur permettre de mettre en œuvre les prescriptions européennes en 
matière de production. Toutefois, s'ils ne sont pas en mesure de maintenir leur productivité et leur 
rentabilité, les p roducteurs de l'UE sont les seuls à pouvoir bénéficier de dérogations à l'application 
de certaines prescriptions réglementaires européennes, notamment grâce à la délivrance 
d'autorisations d'urgence  pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Cela crée un système 
à deux niveaux, dans lequel les produits importés sont soumis à des conditions réglementaires plus 
strictes que les produits d'origine nationale.  
8.67.  L'Australie reconnaît le droit des Membres de l'OMC de réglementer les importations agricoles  
de manière à protéger la santé des personnes et des animaux, à préserver les végétaux et à protéger 
l'environnement. Néanmoins, elle estime que les Membres sont également liés par les obligations 
qu'ils ont contractées dans le cadre de l'OMC, en particuli er pour ce qui est de réaliser des évaluations 
des risques fondées sur des données scientifiques et de veiller à ce que les mesures prises ne soient 
pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire. Afin de garantir la libre circulation des 
produits agricoles sans imposer de charge réglementaire  non nécessaire, l'Australie demande une G/C/M/145  
- 31 - 
  nouvelle fois à l'Union européenne d'appliquer les normes et les meilleures pratiques internationales 
en matière de réglementation des produits agricoles importés . 
8.68.  L'Australie remercie l'Union européenne pour le dialogue qu'elle continue d'avoir avec elle sur 
ces questions déjà anciennes.  
8.69.  La déléguée du Guatemala  a indiqué ce qui suit:  
8.70.  Nous regrettons de devoir à nouveau inscrire cette préoccupation à l'ordre du jo ur. La 
préoccupation est axée sur les changements de LMR effectués par l'Union européenne. Elle est 
soulevée parce que, bien que nous ayons exprimé notre inquiétude il y a plusieurs années, aucune 
de nos demandes n'a été entendue.  
8.71.  En ce qui concerne les ef fets sur le commerce, nous avons commencé à observer des rejets 
aux frontières. Permettez -moi de rappeler que l'exportation de produits non traditionnels dépend de 
petits producteurs. Lorsque l'UE rejette ce qu'elle considère comme une petite quantité de 
marchandises, cela représente pour le Guatemala le travail de nombreux petits producteurs. Nous 
entendons parler de la promotion par l'UE du développement rural et du commerce bilatéral et 
régional avec ses partenaires commerciaux, mais ce type de mesure va  à l'encontre d'un tel objectif.  
8.72.  D'après les prévisions, à partir de 2024/25, la plupart des secteurs seront à court de solutions 
de rechange et d'options en matière de rotation. Nous rappelons que nos producteurs ne bénéficient 
pas du soutien interne que l'UE accorde à ses producteurs agricoles, de sorte que l'impact sur notre 
commerce est réel et est ressenti directement par les petits producteurs, entraînant des pertes de 
récoltes.  
8.73.  Une période de transition de cinq ans a été demandée. Cette durée a été c hoisie parce que 
les producteurs doivent effectuer des essais sur le terrain avant et après l'utilisation d'une substance. 
Le passage d'une substance à une autre nécessite un délai raisonnable pour mesurer l'efficacité de 
la nouvelle substance au cours de différents cycles environnementaux durant l'année. En outre, les 
producteurs doivent alterner les substances pour éviter la résistance, ce qui est rendu plus difficile 
par le manque de solutions de rechange sur le marché. Les producteurs sont en quête de c ertitude 
concernant le moment où les LMR seront modifiées, car chaque culture implique des étapes de 
production différentes et donc une application différente des substances.  
8.74.  Nous comprenons qu'une approche basée sur la santé est la priorité. Toutefois, ce tte approche 
ne s'applique qu'aux pays tiers et non aux producteurs européens. S'il s'agit d'un problème de santé 
qui a conduit à la réduction des LMR de l'UE, nous ne comprenons pas comment les producteurs 
européens peuvent bénéficier de la flexibilité qu i leur permet de continuer à utiliser la substance 
grâce à des autorisations d'urgence qui s'appliquent pendant 120 jours et peuvent être renouvelées 
un nombre illimité de fois par chaque État membre. Entre -temps, les producteurs des pays tiers ne 
bénéfici ent pas de la même flexibilité en ce qui concerne cette règle. Les producteurs agricoles 
européens et ceux des pays tropicaux sont tous confrontés à des problèmes liés au changement 
climatique, aux parasites et à l'humidité, mais ils sont traités différemm ent. 
8.75.  Nous demandons à l'Union européenne de mener des discussions franches qui permettent de 
trouver des solutions pour le commerce afin que les échanges ne soient pas entravés plus qu'il n'est 
nécessaire et afin qu'un traitement sur un pied d'égalité soit  accordé. Nous sommes ouverts au 
dialogue, mais un dialogue qui débouche sur des résultats concrets.  
8.76.  Le délégué de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
8.77.  La Colombie reste préoccupée par le régime général  fondé sur les dangers suivi par l'Union 
européenne , dont la manifestation principale est sa politique relative aux pesticides qui établit des 
règlements plus restrictifs qu'il n'est nécessaire . Elle a également fait savoir que cette mesure 
pourrait être discriminatoire au niveau de la sélection des substances devant être examinées, de 
l'autorisation de la participation des parties prenantes, de l'établissement de critères comme le mode 
de consommation d'un produit alimentaire, de l'absence de prise en compte de la diversité des 
conditions géographiques et clima tiques des pays, en particulier ceux des régions tropicales et, enfin 
et surtout, par rapport au fait que des régimes de dérogation différents sont prévus pour les G/C/M/145  
- 32 - 
  producteurs européens et les producteurs étrangers. La Colombie souhaite  aujourd'hui réaffir mer 
l'ensemble de ces arguments et de ses déclarations antérieures . 
8.78.  La Colombie tient à indiquer qu'elle souscrit à l'objectif légitime poursuivi par le régime 
européen en matière de pesticides. Toutefois, elle aimerait poser les questions suivantes à l'Un ion 
européenne: Pourquoi ne pas établir des périodes de transition plus longues pour les substances qui 
sont en cours d'approbation? Pourquoi ne pas s'abstenir d'appliquer des mesures réglementaires au 
cours de la production si le résidu de pesticide ne dé passe pas le niveau autorisé au moment de la 
demande? Pourquoi ne pas maintenir les LMR existantes pendant que les demandes de tolérance à 
l'importation sont examinées et jusqu'à ce qu'une évaluation complète des risques ait été réalisée 
ou pourquoi ne pas  prendre en compte les données relatives aux pays tiers plus tôt dans le processus 
de renouvellement et d'approbation de l'UE? N'est -il pas possible de travailler ensemble pour  donner 
un débouché à nos producteurs de biens importés dans l'Union européenne?  Mes producteurs sont 
à court de solutions et les pistes proposées n'impliquent aucun changement de politique tout en 
offrant une issue . 
8.79.  Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit : 
8.80.  L'Inde partage les préoccupations soulevées par les Membres  concernant l'application par 
l'Union européenne d'obstacles non tarifaires visant les produits agricoles . Le document  G/C/W/767  
date de juillet  2019. Le fait que ces questions soient encore débattues  plus de trois années plus tard 
témoigne des inquiétudes sé rieuses que l'approche retenue par l'UE inspire à ses partenaires 
commerciaux . 
8.81.  Les mesures unilatérales de l'UE sapent de plus en plus les principes de la réglementation et 
ne sont pas fondées sur les principes d'analyse des risques convenus au niveau inte rnational; elles 
ne tiennent pas compte non plus d'autres approches pour atteindre des objectifs réglementaires. 
Pour mettre en œuvre ses mesures SPS  et la nouvelle approche visant à utiliser des mesures OTC 
pour des raisons environnementales, l'UE semble imposer à ses partenaires commerciaux sa propre 
approche en matière de réglementation intérieure. L'Inde observe avec inquiétude que cette 
tendance est en train de se généraliser, comme le montre également la réglementation européenne 
liée au Pacte vert po ur l'Europe . 
8.82.  L'Inde a également exprimé des préoccupations similaires dans le cadre d'autres organes tels 
que le Comité de l'agriculture, le Comité de l'accès aux marchés, le Comité des mesures sanitaires  
et phytosanitaires et le Comité des obstacles techn iques au commerce.  
8.83.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
8.84.  Le Japon est conscient que l'Union européenne s'efforce  de prendre des mesures spécifiques 
qui sont déjà en voie d'être établies, y compris l'abaissement des LMR pour protéger les insectes 
pollinisateurs et l'intro duction de règles relatives aux produits "zéro déforestation"  afin de garantir 
l'application des normes sanitaires et environnementales de l'UE aux produits importés de 
l'agriculture, de l'élevage et de la pêche  dans le cadre d'une clause miroir.  
8.85.  Cependant, afin de mettre en place un système alimentaire durable, il doit être tenu compte 
non seulement des produits agricoles importés dans l'Union européenne mais aussi des produits 
agricoles produits dans le monde entier. Dans cette optique, il importe que chaque Membre œuvre 
à la mise en place d'un système alimentaire durable qui tienne compte de son pro pre climat et 
d'autres facteurs. Le Japon est d'avis que les normes de santé et d'environnement de l'UE ne 
devraient pas être appliquées uniformément aux produits importés, tandis que les efforts de chaque 
Membre devraient être respectés.  
8.86.  Dans son rapport sur l'"application des normes sanitaires et environnementales de l'UE aux 
produits agricoles et agro -alimentaires importés", la Commission européenne indique que l'Union 
européenne poursuivra ses efforts au niveau multilatéral en vue d'obtenir un consensus  mondial sur 
des normes convenues au niveau international. Si l'UE adopte une telle approche nouvelle, le Japon 
demande  qu'elle veille en même temps à ce que ses mesures soient compatibles avec les Accords 
de l'OMC, et organise des discussions internationa les sur ce sujet . G/C/M/145  
- 33 - 
  8.87.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
8.88.  L'Union européenne prend acte des préoccupations exprimées par les Membres de l'OMC. Elle 
a fourni des réponses détaillées à ces préoccupations lors des précédentes réunions du CCM.  Les 
déclarations précédentes restent  valables dans leur intégralité . 
8.89.  L'Union européenne s'est livrée à un vaste dialogue, y compris en s'appuyant sur les questions 
soulev ées au sein de ce conseil, ainsi que du Comité SPS et du Comité OTC. L'UE a également  
dialogué au niveau bilatéral. Récemment, le 17  mars, une réunion plurilatérale s'est tenue à Genève 
et a permis une discussion technique franche. L'UE a également organisé des sessions d'information 
et fourni des renseignements détaillés au moyen de diver ses communications. Elle renvoie en 
particulier au document  G/SPS/GEN/1494/Rev.2 , distribué en juillet  2021, qui donne un aperçu de 
l'examen en cours des LMR pour les pesticides dans l'Union. Il est important de noter qu'il décrit le 
processus d'examen, ainsi que la manière dont les pays tiers peuvent y contribuer activement. L'UE 
reste ouverte à de nouvelles d iscussions sur la manière dont les Membres peuvent travailler 
ensemble pour faciliter le commerce des produits agricoles traités avec des produits 
phytopharmaceutiques.  
8.90.  L'Union européenne continue de  fournir une assistance technique aux pays en développeme nt 
et aux PMA , pour améliorer leurs capacités en matière d'application des mesures SPS et d'accès aux 
marchés, directement ou par l'intermédiaire d'autres organisations internationales  telles que le 
Fonds pour l'élaboration des normes et le développement du commerce  hébergé par l'OMC. L'UE 
souligne notre intérêt commun à veiller à ce que les résidus de pesticides ne soient pas présents à 
des niveaux présentant un risque inac ceptable pour la santé humaine.  
8.91.  En ce qui concerne les autorisations d'urgence, selon un arrêt récent de la Cour européenne 
de justice (affaire C -162/21), les États membres de l'UE ne peuvent plus accorder d'autorisations 
d'urgence pour toute utilisation en extérieur du thiaméthoxame ou de la clothianidine, qu'il s'agisse 
de l'enrobage de semences destinées au semis en extérieur ou de toute autre utilisation en extérieur 
telle que la pulvérisation foliaire; ils ne peuvent pas non plus accorder d'autorisations d'urgence pour 
le semis de semences qui ont déjà été enrobées avec  l'une ou l'autre de ces substances. En outre, 
la Commission étudie les implications de cet arrêt pour l'octroi d'autres autorisations d'urgence, y 
compris pour d'autres substances ou pour des substances qui n'ont pas été approuvées, ou n'ont 
pas été renou velées, dans l'UE en raison des risques qu'elles présentent pour la santé 
humaine/animale ou l'environnement.  
8.92.  Enfin, compte tenu des résultats du Sommet de l'ONU sur les systèmes alimentaires, qui s'est 
tenu en 2021  et du bilan de juillet prochain, l'Union  européenne estime que les Membres de l'OMC 
ont un intérêt commun à rendre  leurs systèmes alimentaires durables et à protéger la santé des 
citoyens en s'attaquant à la question des substances actives toxiques grâce à des mesures 
appropriées . 
8.93.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
9  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE 
CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES  – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR L'URUGUAY  
9.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du  jour à la demande de l'Uruguay.  
9.2.  Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
9.3.  L'Uruguay souhaite réitérer sa position et ses préoccupations commerciales et systémiques 
concernant la modification unilatérale, à la suite du Brexit, des concessions de l'Uni on européenne 
en matière de contingents tarifaires au titre de l'article  XXVIII du GATT de 1994, eu égard 
notamment au fait qu'elle n'est pas nécessaire et qu'il n'y a pas de fondement juridique selon les 
Accords de l'OMC qui puisse la justifier.  
9.4.  L'Uruguay  tient à souligner à nouveau son mécontentement, étant donné que l'Union 
européenne n'a encore manifesté aucune volonté d'examiner ses demandes, même les plus 
modestes et les plus raisonnables, malgré les études sur l'existence de dommages qui ont été G/C/M/145  
- 34 - 
  comm uniquées en temps utile, et étant donné l'importance et le caractère sensible particuliers que 
revêtent pour lui les conditions d'accès aux marchés et les concessions en cours de discussion.  
9.5.  L'Uruguay réaffirme une fois de plus sa volonté de trouver une solution mutuellement 
convenue , qui impliquera que l'Union européenne reconnaisse les conditions et les besoins 
spécifiques du pays et fasse preuve de la volonté politique nécessaire pour parvenir à un accord.  
9.6.  Enfin, sans préjudice des engagements convenus e ntre l'Union européenne et le Royaume -Uni 
au niveau bilatéral, l'Uruguay demande une fois de plus à l'Union européenne de retirer, sans 
équivoque, le Royaume -Uni de sa liste de concessions établie dans le cadre de l'OMC pour qu'il ne 
figure plus parmi leur s utilisateurs potentiels. Dans le même temps, l'Uruguay continue d'attendre 
que l'Union européenne procède à l'ajustement à la baisse de ses niveaux de soutien autorisés au 
titre de la mesure globale de soutien (MGS) consolidée finale dans sa liste de con cessions, 
conformément aux annonces faites.  
9.7.  La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
9.8.  Le Paraguay souhaite exprimer de nouveau sa préoccupation systémique concernant l'absence 
de changement quant aux engagements de l'Union européenne en matière de contingents tarifaires  
et à la réduction de la MGS consolidée totale qui a été proposée consécutivement à la sortie du 
Royaume -Uni de l'Union européenne. Lors d'une récente réunion du Comité de l'agriculture , l'UE a 
une fois encore présenté une notification, publiée dans la série MA/1, au lieu d'ajuster sa liste de 
concessions comme elle aurait dû le faire. Ce point a entraîné un certain nombre de questions lors 
de ladite réunion du Comité.  
9.9.  Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
9.10.  Depuis plusieurs années, l e Brésil fait partie des délégations qui ont demandé l'inscription de 
ce poi nt à l'ordre du jour, estimant que la division proposée des engagements en matière de 
contingents tarifaires de l'UE -28 réduirait le niveau actuel d'accès aux marchés de l'Union 
européenne et du Royaume -Uni dont bénéficiaient les entreprises et les producteurs brésiliens, et 
que par conséquent une compensation lui était due. Le Brésil a conclu un accord avec le 
Royau me-Uni et l'UE concernant l'établissement de la liste du Royaume -Uni. Il souligne toutefois 
que la méthode utilisée pour ces négociations ne constitue pas un précédent pour les négociations 
futures ni ne devrait être interprétée comme tel.  
9.11.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
9.12.  L'Union européenne est en cours de négociation avec ses partenaires de l'OMC dans le strict 
respect des dispositions de l'article XXVIII du GATT de 1994 en ce qui concerne la modification de 
sa liste. En outre, elle est disposée à discuter avec eux de son projet de répartition des contingents 
tarifaires. Chaque fois que les partenaires de l'OMC ont présenté des données et des arguments 
valables justifiant une modification des volumes contingentaires proposés, l'UE s'est montrée prête 
à répondre à leurs demandes. Les partenaires de l 'OMC ont également demandé à l'UE de retirer le 
Royaume -Uni de la liste des pays ayant accès à ses contingents tarifaires erga omnes  dans le cadre 
de l'OMC (et vice versa). L'UE a pleinement satisfait à cette demande, conformément à l'article  33 
de l'Accor d de commerce et de coopération UE -Royaume -Uni. 
9.13.  Les efforts déployés par l'Union européenne pour trouver des solutions mutuellement 
convenues avec ses partenaires de l'OMC ont donné de très bons résultats. L'UE a le plaisir 
d'annoncer que d'excellents progrès ont été réalisés jusqu'à présent: des accords ont été 
officiellement signés avec neuf partenaires, paraphés avec deux autres et des négociations sont près 
d'aboutir à un accord avec la majorité des autres partenaires.  
9.14.  L'Union européenne se félicite de l'engagement croissant de nombreux Membres de l'OMC et 
reste pleinement déterminée à poursuivre ces négociations et consultations et à les mener à bien 
avant la fin de la période de négociation (prévue maintenant pour le 1er juillet  2023).  
9.15.  Le Conseil a pris note  des déclarations.  G/C/M/145  
- 35 - 
  10  ROYAUME -UNI – PROJET DE LISTE CONCERNANT LES MARCHANDISES ET 
PROPOSITION D'ENGAGEMENTS DU ROYAUME -UNI EN MATIÈRE DE CONTINGENTS 
TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'URUG UAY 
10.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Uruguay.  
10.2.  Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
10.3.  L'Uruguay souhaite réitérer une fois de plus sa position et sa préoccupation en ce qui concerne 
la demande  par le Royaume -Uni d'une MGS consolidée totale importante de 4  949,3 millions de GBP; 
la conversion monétaire proposée dans le projet de liste de concessions de ce Membre, et ses 
conséquences pour les niveaux d'engagement en matière de soutien interne  et d'accès aux marchés 
proposés; et l'intention du Royaume -Uni de reproduire le droit d'invoquer la sauvegarde spéciale 
pour l'agriculture sur tous les produits énoncés dans la liste de l'Union européenne et selon les 
mêmes critères et conditions.  
10.4.  En ce qui c oncerne le processus en cours au titre de l'article  XXVIII, l'Uruguay réaffirme sa 
volonté de continuer à travailler avec le Royaume -Uni en vue de parvenir à un accord mutuellement 
avantageux, qui permettra à celui -ci de disposer d'une liste indépendante d e concessions 
formellement établie dans le cadre de l'OMC, tout en sauvegardant les droits et intérêts légitimes 
de l'Uruguay.  
10.5.  La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
10.6.  Le Royaume -Uni tient à remercier l'Uruguay pour l'intérêt qu'il porte à ce poin t de l'ordre du 
jour ainsi que tous les Membres qui ont dialogué sur cette question. Il renvoie les Membres au 
document G/L/1386/Add.3 , qui a été distribué par le Secrétariat le 2  décembre  2022. Ce document 
indique que le Royaume -Uni a maintenant prol ongé de six mois les délais prévus à l'article  XXVIII:3 
du GATT de 1994, soit jusqu'au 1er juillet  2023. Pour l'instant, le Royaume -Uni entend examiner le 
petit nombre de préoccupations techniques restantes qui ont été soulevées. À cette fin, il a engagé 
des discussions bilatérales avec l'Uruguay et est disposé à les poursuivre.  
10.7.  En ce qui concerne les points techniques mentionnés, le Royaume -Uni aimerait renvoyer les 
Membres aux déclarations qu'il a faites précédemment au Conseil et au Comité de l'accès aux  
marchés  pour présenter sa position sur le sujet. Le Royaume -Uni souhaiterait également faire 
observer que, à la suite des discussions d'ordre technique, de nombreux Membres qui avaient au 
départ des préoccupations similaires ont, depuis, reçu des garantie s suffisantes qui leur ont permis 
de lever leurs objections.  
10.8.  Le Royaume -Uni tient à réitérer ses remerciements à tous les Membres, y compris l'Uruguay, 
qui ont dialogué de manière constructive sur les questions relatives à sa Liste des marchandises 
dans le  cadre de ce processus. Il les tiendra informés de l'évolution de la situation à mesure de 
l'avancement du processus, conformément à la pratique antérieure de l'OMC.  
10.9.  Le Conseil a pris note  des déclarations.  
11  UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX PRODUITS 
AGRICOLES ET AUX DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE CERTAINES 
DÉNOMINATIONS DE FROMAGES EN TANT QU'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'URUGUAY  
11.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait é té inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Nouvelle -Zélande et de l'Uruguay.  
11.2.  La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
11.3.  La Nouvelle -Zélande continue de soulever cette question au Conseil du commerce des 
marchandises  et renvoie l'Union  européenne à ses déclarations antérieures. La Nouvelle -Zélande a 
examiné la réponse apportée par l'UE à ce sujet. Cependant, nous estimons toujours que l'approche 
de la Commission européenne consistant à protéger les dénominations fromagères "Danbo" et G/C/M/145  
- 36 - 
  "Havarti", pour lesquelles il existe des normes du Codex, va à l'encontre de l'intégrité du système 
de normalisation qui favorise la fiabilité et la cohérence des règles du commerce international, 
système dont nous pensions qu'il bénéficierait du soutien de l' UE. 
11.4.  Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
11.5.  L'Uruguay regrette qu'il faille inscrire une nouvelle fois ce point à l'ordre du jour et souhaite 
rappeler ses déclarations antérieures tout en réaffirmant ses préoccupations commerciales et 
systémiques co ncernant la décision qu'a prise l'Union européenne d'enregistrer la dénomination 
"Danbo" en tant qu'indication géographique protégée en dépit des objections de plusieurs Membres. 
D'un point de vue systémique, il est inquiétant que les normes internationale s reconnues soient 
ignorées, ce qui suscite des doutes quant à leur intégrité et à la valeur des efforts d'harmonisation 
internationale entrepris dans le cadre du Codex. On ne saisit pas très bien quel sont l'intérêt et 
l'impor tance de convenir multilatéra lement d'une norme du Codex, pour qu'ensuite l'utilisation de 
cette dénomination devienne le privilège exclusif de certains producteurs.  
11.6.  Comme l'Uruguay le fait observer depuis longtemps, le terme "Danbo" désigne une technique 
de fabrication de fromage cou verte par la norme 264 du Codex, qui définit les caractéristiques, la 
forme de production et l'étiquetage de ce type de fromage. Cette norme établit que "Danbo" est la 
dénom ination pouvant être appliquée aux produits alimentaires qui sont conformes à la no rme et 
que le pays d'origine du produit, précisé comme étant le pays de fabrication, doit être déclaré sur 
l'étiquette. Selon l'interprétation générale de cette norme du Codex, les Membres reconnaissent le 
Danbo comme un terme générique et un produit qui p eut être fabriqué en différents endroits, pour 
autant que les prescriptions établies par la norme soient respectées.  
11.7.  Sur le plan commercial, la création d'obstacles non nécessaires à la commercialisation de ce 
type de fromage dans l'Union européenne et les  incidences provoquées en cas d'élargissement à 
d'autres marchés par le biais d'accords commerciaux, sont préoccupantes. Cette situation crée en 
outre un sentiment d'incertitude chez les petits producteurs, qui ont acquis un grand patrimoine 
culture l dans des domaines comme la production de fromages grâce à des programmes de 
coopération danois et dont les attentes en matière d'accès aux marchés internationaux des fromages 
sont légitimes.  
11.8.  L'Uruguay est d'avis que l'enregistrement de la dénomination "Danbo" e n tant qu'indication 
géographique protégée est non seulement incompatible avec cette politique historique de 
coopér ation, mais constitue également un précédent pour l'établissement d'un monopole de fait sur 
une norme du Codex. Malgré le temps qui s'est éco ulé et les faits qui ne tiennent pas compte de ces 
préocc upations commerciales et systémiques légitimes, l'Uruguay conservera ce point à l'ordre du 
jour. 
11.9.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
11.10.   L'Union européenne prend note des préoccupati ons exprimées par la Nouvelle -Zélande et 
l'Urugu ay. Elle a fourni des réponses détaillées à ces préoccupations lors des précédentes réunions 
du CCM et n'a rien de nouveau à signaler. Sans répéter ses déclarations antérieures, elle souhaite 
souligne r que ce lles-ci restent inchangées. En particulier:  
11.11.   L'UE a toujours dit que le fait qu'un nom d'indication géographique soit visé par une norme 
spécifique du Codex Alimentarius ou inscrit à l'Annexe  B de la Convention de Stresa ne signifiait pas 
que ce nom était devenu commun ou générique. Le caractère générique dans l'UE ne peut être 
évalué qu'en se fondant sur la perception des consommateurs du territoire de l'UE. Dans l'Union 
européenne, le public concerné se compose en majorité de membres raisonnablement  bien informés 
et/ou de clients qui sont susceptibles d'acheter ce produit ou un produit similaire.  
11.12.   Le Règlement (UE) n°  1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits 
agricoles et aux denrées alimentaires ainsi que les règlements délég ués et d'exécution qui 
l'accompagnent ont été notifiés à l'OMC au titre de l'Accord  OTC, car ils contiennent des dispositions 
qui le concernent (comme les dispositions relatives aux normes techniques, aux définitions et aux 
questions d'étiquetage). Néanmoi ns, même si les mesures notifiées traitent de questions relatives 
aux droits de propriété intellectuelle (en particulier des éléments relatifs à la protection fondamentale 
des indications géographiques), elles ne sont pas pertinentes dans le cadre de l'Acc ord OTC.  G/C/M/145  
- 37 - 
  11.13.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
12  INDE – POLITIQUES RELATIVES À L'IMPORTATION DE PNEUMATIQUES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, L'INDONÉSIE, LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU, LA THAÏLANDE ET L'UNION EUROPÉ ENNE  
12.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Canada, 
de l'Indonésie, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, de la Thaïlande 
et de l'Union européenne.  
12.2.  Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
12.3.  L'Indonésie a de nouveau exprimé sa désapprobation à l'Inde car elle n'a pas encore reçu de 
réponse ou d'explication satisfaisante concernant la question de la restriction à l'importation de 
pneumatiques imposée par le pays. Jusqu'à pré sent, les exportations indonésiennes de 
pneumatiques vers l'Inde ont été privées de la possibilité d'atteindre le marché indien. La politique 
de restriction des importations de pneumatiques et la politique d'imposition d'une redevance de 
marquage pour l'ut ilisation du label de conformité indien (label ISI) sur les pneumatiques exportés 
vers des pays tiers sont des sujets sur lesquels l'Indonésie a l'intention de demander des 
éclaircissements à l'Inde.  
12.4.  L'Inde a demandé aux importateurs de présenter des décla rations distinctes par courrier 
électronique (e -mail) prenant en compte les limites à l'importation de certains types et de certaines 
tailles de pneumatiques qui peuvent être produits localement en Inde dans le cadre de la politique 
de res triction à l'impo rtation de pneumatiques susmentionnée. La Loi FTDR de 1992 impose des 
sanctions pénales en cas de violation des prescriptions en matière d'enregistrement des entrepôts 
où son t conservés les pneumatiques importés, de sorte que les importateurs doivent égale ment se 
conformer à ces prescriptions.  
12.5.  L'Indonésie estime que l'interdiction imposée par l'Inde sur les importations de pneumatiques 
est discriminatoire parce qu'elle ne s'applique qu'à un petit nombre de Membres de l'OMC qui sont 
susceptibles de représent er une menace pour les producteurs nationaux de pneumatiques indiens. 
Il résulte de cette interdiction sélective que la politique envisagée pourrait aller à l'encontre du 
principe de non -discrimination de l'OMC. En outre, l'Indonésie estime que la politiqu e de restriction 
de l'Inde en matière d'importation de pneumatiques a considérablement réduit la quantité de 
pneumatiques indonésiens disponible sur le marché indien, notamment en raison de la vaste gamme 
de tailles de pneumatiques pouvant être produits en  Inde, qui est l'un des principaux producteurs 
de pneumatiques au monde.  
12.6.  L'imposition d'une redevance de marquage sur les pneumatiques portant le label de 
conformité indien (ISI) est une question au sujet de laquelle l'Indonésie prévoit également de 
demand er des éclaircissements à l'Inde. Selon l'Indonésie, l'application d'une redevance pour 
l'apposition du label ISI sur les pneumatiques qui seront exportés vers des pays tiers peut peser sur 
la branche de production de pneumatiques du pays et dresser des ob stacles inutiles au commerce.  
12.7.  L'Inde a également déclaré précédemment que le régime des restrictions à l'importation de 
pneumatiques et l'application d'une redevance pour l'apposition du label ISI étaient des exemples 
de procédures de licences non automati ques. En fait, conformément à l'article 3:2 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation , les procédures de licences d'importation non automatiques 
utilisées par les Membres de l'OMC doivent correspondre, quant à leur champ d'application et à l eur 
durée, aux procédures de licences d'importation habituelles. Par ailleurs, le processus de délivrance 
des licences d'importation non automatiques ne devrait pas entraver les échanges ni accroître la 
charge administrative des demandeurs de licences d'im portation. En outre, sur la base de 
l'article  3:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, les Membres de l'OMC qui 
appliquent des procédures de licences d'importation non automatiques destinées à d'autres fins que 
la mise en œuvre de rest rictions quantitatives sont tenus de fournir des renseignements indiquant 
sur quelle base reposent ces procédures.  
12.8.  L'Indonésie implore le gouvernement indien de donner des renseignements sur le champ 
d'application et le calendrier de la mise en œuvre de la  politique de restriction des importations de 
pneumatiques, ainsi que des justifications supplémentaires concernant l'exécution de cette politique.  G/C/M/145  
- 38 - 
  12.9.  L'Indonésie demande aussi à l'Inde de revoir immédiatement ses restrictions à l'importation 
de pn eumatiques pour faire en sorte qu'elle respecte ses engagements en matière d'élimination 
générale des restrictions quantitatives au titre de l'Accord OTC, de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation et de l'article  XI du GATT de 1994, ainsi que pour ce q ui est des principes de 
transparence et de non -discrimination de l'OMC.  
12.10.   Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
12.11.   Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu n'a cessé d'exprimer ses 
préoccupations concernant le régime de l icences d'importation de pneumatiques introduit par l'Inde 
au titre de la Notification n°  12/2015 -2020. Cette notification a modifié le règlement sur les 
importations de certains pneumatiques, qui est passé de "libre" à "restreint". Nous déplorons que 
l'Inde n'ait pas ajusté ou abrogé ses mesures existantes, clarifié les critères d'octroi des licences ni 
expliqué les motifs de ses refus.  
12.12.   Selon les statistiques du Ministère indien du commerce et de l'industrie , la quantité de nos 
exportations de pneumatiques  à destination de l'Inde de 2020 à 2022 a fortement diminué, soit de 
50% par rapport aux exportations en 2019. Cela indique clairement que la mesure a sensiblement 
entravé l'accès de nos pneumatiques au marché indien, ce qui a eu des effets extrêmement 
défavorables sur le commerce.  
12.13.   Nous prions instamment l'Inde de se conformer aux dispositions pertinentes de l'Accord de 
l'OMC sur les procédures de licences d'importation. En effet, ces dispositions exigent expressément 
que les mesures concernant les licences  d'importation ne restreignent ni ne faussent les échanges 
commerciaux. Nous prions également l'Inde de publier des renseignements complets sur ses 
procédures de demande de licence d'importation en garantissant la transparence, de sorte que les 
fabricants étrangers soient en mesure de comprendre les critères sur lesquels les licences peuvent 
être accordées et les motifs détaillés pour lesquels les demandes peuvent être rejetées.  
12.14.   Il apparaît clairement que les mesures indiennes ont donné lieu à une restricti on quantitative 
des importations de pneumatiques. Nous demandons à l'Inde de fournir la justification compatible 
avec les règles de l'OMC de sa mesure restrictive. Par ailleurs, nous la prions instamment de faire 
en sorte que toutes les demandes de licence s d'importation qui sont pleinement conformes aux 
normes  de qualité pour les pneumatiques soient délivrées sans la moindre limite contingentaire.  
12.15.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
12.16.   Le Canada tient à réitérer ses préoccupations concernant le régime  de licences d'importation 
non automatiques de l'Inde, qui impose dans les faits des contingents pour les importations de 
pneumatiques. Ces préoccupations ont déjà été exprimées par un certain nombre de Membres dans 
divers o rganes de l'OMC, y compris le Conseil. Le Canada demande une fois de plus à l'Inde d'éliminer 
cette restriction quantitative à l'importation conformément à ses obligations contractées dans le 
cadre de l'OMC.  
12.17.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
12.18.   L'Union eu ropéenne fait de nouveau part de ses inquiétudes au sujet de la question de longue 
date de la politique de l'Inde en matière d'importation de pneumatiques. Nous avons donné des 
détails à de multiples reprises dans divers organes de l'OMC, y compris ce conseil, le Comité de 
l'accès aux marchés, le Comité OTC, le Comité des licences d'importation et le Comité des mesures 
concernant les investissements et liées au commerce.  
12.19.   Les parties prenantes dans l'Union européenne continuent de subir les effets négatifs 
découla nt de cette mesure. L'UE continue d'exhorter l'Inde à revoir et à éliminer toute restriction 
quantitative ou autre, implicite ou explicite, à l'importation de pneumatiques de remplacement. Elle 
reste d' avis que ces restrictions sont contraires aux rè gles de l'OMC.  
12.20.   Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
12.21.   Comme les intervenants précédents, la Thaïlande tient à exprimer une fois de plus les 
préoccupations qu'elle a déjà soulevées à de nombreuses reprises à des réunions précédentes du G/C/M/145  
- 39 - 
  Comité des  licences d'importation, du Comité de l'accès aux marchés et du Conseil du commerce 
des marchandises au sujet des politiques de l'Inde relatives à l'importation de pneumatiques, qui 
ont tout de même eu une incidence considérable sur les exportations thaïla ndaises de produits 
pneumatiques vers ce pays. Ces préoccupations se sont aggravées au fil du temps.  
12.22.   Permettez -moi de fournir quelques données statistiques. En 2021, les exportations de 
pneumatiques de la Thaïlande vers l'Inde ont baissé de 40 % par rapport à 2019, avant la mise en 
œuvre de cette mesure restrictive. Toutefois, en 2022, le recul s'est creusé de façon encore plus 
marquée, les exportations ayant chuté de 57 % par rapport à la même période de 2019. De plus, la 
Thaïlande regrette de di re qu'elle n'a pas encore reçu la moindre réponse de l'Inde concernant sa 
demand e d'informations datant d'octobre  2022. Par conséquent, elle souhaite de nouveau rappeler 
sa demande visant à ce que l'Inde fournisse les renseignements suivants aussitôt que 
possible:  i) des renseignements sur l'administration des restrictions, y compris le délai ou la période 
d'examen des demandes; ii)  des renseignements sur les licences d'importation accordées 
récemment à la Thaïlande; et iii)  des renseignements sur la répart ition de ces licences entre les pays 
fournisseurs.  
12.23.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
12.24.   L'Inde souhaite remercier les différents Membres d'avoir manifesté un intérêt constant pour 
cette question. Elle aimerait également renvoyer à la réponse qu'elle  a donnée lors des précédentes 
réunions du Conseil du commerce des marchandises, du Comité de l'accès aux marchés et du Comité 
des licences d'importation. Elle tient à souligner à nouveau que ses prescriptions en matière de 
licences non automatiques pour l es pneumatiques sont administrées d'une manière conforme aux 
règles de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, y compris en ce qui concerne les 
délais d'octroi des licences d'importation. Les autorités de la capitale continuent d'examiner le s 
points s oulevés par les Membres intéressés.  
12.25.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
13  INDE – RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LE JAPON ET LA THAÏLANDE  
13.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jo ur à la demande du Japon 
et de la Thaïlande.  
13.2.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
13.3.  Le Japon continue de faire part de ses préoccupations au sujet de l'interdiction d'importer des 
climatiseurs contenant des réfrigérants, introduite par l'Inde en  octobr e de 2020, qui selon lui est 
une mesure imposant de manière déraisonnable une restructuration des chaînes 
d'approvisionnement des entreprises. Le Japon est vivement préoccupé par le fait que cette mesure 
pourrait constituer une interdiction d'importer inco mpatible avec l'article  XI:1 du GATT de 1994 ainsi 
qu'avec l'article  2.1 de l'Accord sur les MIC.  
13.4.  Lors de la précédente réunion du CCM, l'Inde a répondu que la mesure était compatible avec 
ses obligations au titre du Protocole de Montréal. Toutefois, le Ja pon considère que cette interdiction 
d'importation est superflue et irrationnelle dans la mesure où elle couvre une large gamme de 
climatiseurs qui utilisent des réfrigérants. En outre, ces climatiseurs ne sont pas soumis aux 
obligations de réduction et d' élimination de l'Inde au titre du Protocole de Montréal ni à la 
réglementation relative au fréon (substance appauvrissant la couche d'ozone) de la législation 
nationale de l'Inde.  
13.5.  Lors de la précédente réunion du CCM, l'Inde a déclaré: " Nous avons fait par t au Japon de 
l'objectif et de l'état d'avancement de cette mesure et voudrions appeler votre attention sur notre 
notification au Comité des licences d'importation ( G/LIC/N/2/IND/21 )." Toutefois, l'Inde n'ayant pas 
répondu aux questions écrites, il est difficile de dire si elle a pleinement expliqué la situation. Le 
Japon attend une réponse sincère et rapide de sa  part, y compris une réponse aux questions écrites 
qu'il a présentées en septembre  2020. Il tient en outre à préciser pourquoi il renvoie à la notification 
que l'Inde a adressée au Comité des licences d'importation ( G/LIC/N/2/IND/21 ) dans le contexte 
des restrictions à l'importation en cause.  G/C/M/145  
- 40 - 
  13.6.  De plus, comme il l'a déjà mentionné dans le passé, en ce qui concerne la marque  IS du 
système de certification de l'Inde prévue par le Décret relatif au contrôle de la qualité des 
climatiseurs et de leurs composants, dont la durée d'application a été prorogée jusqu'en 
octobre  2023, et afin d'éviter des retards dans la procéd ure de certification applicable aux produits 
importés, le Japon voudrait demander que le Bureau indien de normalisation (BIS) effectue 
régulièrement des inspections d'usines à l'étranger, ou que l'Inde envisage d'autres procédures de 
certification. Si cela  présente des difficultés, il aimerait alors demander à l'Inde de prolonger la date 
de mis e en œuvre de ces mesures.  
13.7.  Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
13.8.  La Thaïlande souhaiterait faire écho aux inquiétudes du Japon au sujet de la prohibition à 
l'importation de climatiseurs contenant des réfrigérants imposée par l'Inde. Malgré notre 
intervention à de nombreuses reprises dans divers organes de l'OMC et la déclaration du délégué 
indien selon laquelle nos préoccupations avaient été transmises à Ne w Delhi pour analyse, quatre 
mois se sont écoulés sans que nous ayons reçu la moindre nouvelle de l'Inde. En attendant, les 
exportations de climatiseurs de la Thaïlande vers l'Inde sont toujours soumises à cette mesure à 
l'importation très restrictive, man ifestement incompatible avec l'article  XI:1 du GATT de 1994.  
13.9.  Selon l'Inde, l'interdiction en cause vise à protéger la couche d'ozone de la stratosphère au 
sens du Protocole de Montréal et elle est par conséquent justifiée en vertu des exceptions prévues 
à l'article  XX du GATT de 1994. À l'instar de l'Inde, la Thaïlande est résolue à protéger la couche 
d'ozone de la stratosphère, comme le prescrit le Protocole de Montréal. Elle ne voit toutefois aucun 
lien rationnel entre l'interdiction imposée par l'Inde et  l'objectif de protection de la couche d'ozone.  
13.10.   La Notification n°  41/2015 -2020 de l'Inde ne mentionne que deux codes du SH pour les 
climatiseurs contenant des réfrigérants soumis à la prohibition à l'importation imposée par le pays. 
Elle ne précise pas qu els sont les types de réfrigérants interdits ni, par exemple, s'il s'agit des 
substances appauvrissant la couche d'ozone dont il est fait mention dans le Protocole de Montréal, 
et ne fait pas non plus référence aux lois et règlements  indiens relatifs à la protection de la couche 
d'ozone de la stratosphère. Il n'existe donc pas de lien clair entre cette mesure et les obligations de 
l'Inde au titre du Protocole de Montréal, comme l'exige l'article  XX b) ou XX  g) du GATT de 1994.  
13.11.   En outre, le Règlement de l'In de sur les substances appauvrissant la couche d'ozone 
(réglementation et contrôle), lu conjointement avec sa modification de 2014, prévoit de nombreuses 
exceptions pour les produits indiens qui contiennent des substances appauvrissant la couche 
d'ozone, y compris les climatiseurs. Cela donne à penser que l'Inde n'applique pas son interdiction 
d'importer "conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales" 
au sens de l'article XX  g) du GATT de 1994 et applique plutôt son inte rdiction "de façon [ …] à 
constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes 
conditions existent" au sens du texte introductif de l'article  XX du GATT de 1994. La Thaïlande a 
donné de nombreux exemples de ces excep tions pour les produits nationaux de l'Inde lors des 
précédentes réunions du Comité de l'accès aux marchés (19  octobre  2022) et du Conseil du 
commer ce des marchandises (24  novembre  2022).  
13.12.   Enfin et surtout, la Thaïlande a également trouvé que la notificatio n de l'Inde, adressée au 
Comité des licences d'importation sous la cote G/LIC/N/2/IND/21 , allait à l'encontre de cette 
restriction à l'importation de climatiseurs contenant des réfrigérants. Selon la notification, 
l'importation d'hydrofluorocarbones est autorisée pour autant qu'une licence d'importation non 
automatique soit accordée. Paradoxalement, si la même substance est contenue dans un climatiseur, 
l'importation de ce climatiseur sera interdite en Inde. La Thaïlande demande à l'Inde de fournir le 
plus rapidement possible une explication pour cette procédure contradictoire et discriminatoire.  
13.13.   Compte tenu de l'incompatibilité entre la prohibition de l'Inde sur les climatiseurs et 
l'article  XI:1, et du fait que la mesure ne puis se pas être justifiée au titre de l'article XX  b) ou XX  g) 
du GATT de 1994, et compte tenu de la contradiction interne entre la prohibition et le régime de 
licences d'importation  de l'Inde concernant les hydrofluorocarbones, la Thaïlande affirme que celle -ci 
devrait immédiatement modifier ou abroger cette prohibition à l'importation des climatiseurs 
contenant des réfrigérants.  G/C/M/145  
- 41 - 
  13.14.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
13.15.   La République de Corée partage les préoccupations exprimées par les inte rvenants 
précédents au sujet des restrictions à l'importation de climatiseurs imposées par l'Inde. La Corée 
estime que la mesure est incompatible avec les règles de l'OMC, en particulier avec l'article XI:1 du 
GATT de 1994, car elle crée un obstacle non né cessaire au commerce. Elle demande à l'Inde de 
régler la question dans les meilleurs délais et est disposée à poursuivre le dialogue avec elle.  
13.16.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
13.17.   L'Inde tient à remercier les délégations du Japon, de la Thaïlande e t de la République de 
Corée d e l'intérêt qu'elles continuent de porter à cette question. La délégation de mon pays a déjà 
fourni des précisions sur ces mesures, y compris en ce qui concerne leur but et l'évolution de la 
situation. L'Inde souhaite également  appeler l'attention sur la notification, publiée sous la 
cote G/LIC/N/2/IND/21 , qu'elle a adressée au Comité des licences d'importation au titre de 
l'article  5.1 à  5.4. Cette notification énonce clairement les détails de la politique de restriction des 
importations d'hydrofluorocarbures, qui sont pertinents au regard de cet ordre du jour.  
13.18.   Lors du récent examen de  la politique commerciale du Japon, nous avions souligné que les 
entreprises japonaises détenaient une forte part de marché dans ce segment en Inde, y compris ces 
trois dernières années, et qu'il était regrettable que cette question continue de se poser au  sein 
du CCM et d'autres organes. La question des procédures d'inspection soulevée par le Japon a été 
examinée lors de la précédente réunion du Comité des obstacles techniques au commerce . 
13.19.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
14  NÉPAL – INTERDICTION D'IMP ORTER DES BOISSONS ÉNERGISANTES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA THAÏLANDE  
14.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Thaïlande.  
14.2.  Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
14.3.  La Thaïlande souhaiterait à nouveau faire part de sa préoccupation concernant la mesure du 
gouve rnement népalais int erdisant depuis 2019 les importations de boissons énergisantes 
mélangées contenant de la caféine et de boissons aromatisées avec des arômes de synthèse en 
provenance de la Thaïlande. Cela étant, elle voudrait exprimer sa sympathie au peuple népalais, qui 
est confronté à l'une des pires difficultés économiques du pays, ce qui a naturellement contraint le 
gouve rnement à adopter des mesures de restriction des échanges.  
14.4.  La Thaïlande tient à rappeler au Népal que les Membres de l'OMC se heurtant à des problèmes 
de balance des paiements peuvent appliquer des restrictions à l'importation, sous réserve des 
dispositions de l'article  XII du GATT de 1994, à condition que ces restrictions ne dépassent pas les 
restrictions nécessaires, qu'elles soient progressivement ass ouplies et qu'elles ne soient maintenues 
que dans la mesure où la conjoncture justifie encore leur application. Cela dit, la Thaïlande prend 
note de cette  mesure notifiée par le Népal dans le document G/MA/QR/N/NPL/1  le 11 octobre  2022. 
Toutefois, l e Népal n'a pas encore fourni de justification ni d'autres détails connexes à ce sujet. La 
Thaïlande prie instamment celui -ci d'y remédier aussi rapidement que possible.  
14.5.  La Thaïlande souhaite en outre rappeler au Népal les dispositions de l'article  6 du 
mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements , 
selon lesquelles "[un] Membre qui applique de nouvelles restrictions [à l'importation prises à des 
fins de balance des paiements]  … engagera des consultations avec  le Comité [des restrictions 
appliquées à des fins de balance des paiements] dans les quatre mois à compter de la date à laquelle 
elles auront été adoptées"  et les dispositions de l'article 9 du Mémorandum, selon lesquelles "[un] 
Membre notifiera au Conseil général l'introduction de mesures de restriction des importations prises 
à des fins de balance de paiements ou toute modification apportée à leur application ". Elle dem ande 
instamment au Népal de respecter ces dispositions sans délai.  G/C/M/145  
- 42 - 
  14.6.  Enfin, la Tha ïlande aimerait encourager le Népal à fournir des renseignements actualisés sur 
la situation de sa balance des paiements et à expliquer en quoi de telles mesures de restriction des 
échanges pourraient contribuer à résoudre le problème.  
14.7.  Le délégué du Népal  a indiqué ce qui suit:  
14.8.  Le Népal tient à remercier la Thaïlande pour sa déclaration et pour l'intérêt soutenu qu'elle 
porte à ses mesures de politique commerciale et indique que cette préoccupation a également été 
soulevée au Comité de l'accès aux marchés. Par conséquent, en réponse à la préoccupation soulevée 
précédemment, le Népal souhaite renvoyer aux déclarations qu'il a faites lors de la réunion du Comité 
de l'accès aux marchés qui a eu lieu en octobre  2022 et de la réunion du Conseil tenue en 
juillet  2022, tout en faisant observer qu'il continue de se heurter à des difficultés de balance des 
paiements.  
14.9.  Le ratio exportations/importations du Népal pour le commerce des marchandises était 
de 1:2,5 en 2004/05, au moment de l'adhésion du Népal à l'OMC; il a a ugmenté pour 
atteindre  1:15,3 en 2017/18; et en 2022, il a dépassé 1:10, exerçant ainsi une forte pression sur la 
balance des paiem ents du pays. Le gouvernement du Népal évalue périodiquement la mesure en 
raison de cette pression. Le pays a fait des progrè s à cet égard, qui ont été notifiés sous la 
cote G/MA/QR/N/NPL/1 , le 11  octobre  2022. Une fois de plus, le Népa l aimerait dire aux Membres 
que la mesure n'était pas cen sée toucher un domaine particulier. Je tiens également à les assurer 
que je les informerai sitôt que j'aurai reçu un nouveau rapport d'activité de la part des autorités de 
notre capitale. Enfin, le N épal souhaite que cette question puisse être résolue au niveau bilatéral.  
14.10.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
15  ÉTATS -UNIS  – MESURES DE SUBVENTION DISCRIMINATOIRES ET AYANT DES EFFETS 
DE DISTORSION DES ÉCHANGES AU TITRE DE LA LOI DE 2022 SUR LA RÉDUCTIO N DE 
L'INFLATION  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
15.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
15.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
15.3.  La Chine souhaite renvoyer à la déclaration qu'elle a faite lo rs de précédentes réunions du 
Conseil. Elle suit cette question de très près. Nous prenons acte de la publication faite par le 
Département du Trésor des États -Unis et l'Administration fiscale des États -Unis, vendredi dernier, 
de pro positions d'orientation concernant les dispositions sur les nouveaux véhicules non polluants , 
qui figurent dans la Loi sur la réduction de l'inflation (IRA) . Selon le communiqué de presse du 
Départ ement du Trésor des États -Unis, à partir de 2024, un véhicule non polluant répondan t aux 
conditi ons requises pour bénéficier des mesures ne pourra contenir aucun composant de batterie 
d'accumulateurs  fabriqué par une entité étrangère concernée  et, à partir de 2025, un tel véhicule 
ne pourra contenir aucun minéral stratégique  extrait, tra nsformé ou recyclé par une entité étrangère 
concer née. Le Département du Trésor et l'Administration fiscale des États -Unis publieront des 
orientations ultérieures sur cette disposition.  
15.4.  La Chine reste très préoccupée par le caractère discriminatoire de ces mesures. Nous pensons 
que les subventions destinées à lutter contre le changement climatique devraient être non 
discriminatoires et conformes aux règles de l'OMC. Nous demandons instamment aux États -Unis de 
supprimer dans la Loi sur la réduction de l'inflation (IRA) les subventions discriminatoires et ayant 
des effets de distorsion des échanges, qui ne sont pas conformes aux règles de l'OMC.  
15.5.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
15.6.  La Fédération de Russie souhaite remercier la Chine d'avoir soulevé cette question. En 
août 2022, les États -Unis ont promulgué ce que l'on appelle la Loi sur la réduction de l'inflation 
(IRA). Selon les estimations du Congrès des États -Unis, l'IRA implique un soutien à l'économie 
national e des États -Unis d'un montant de plus de 369 milliards d'USD au cours des 10 prochaines 
années.  G/C/M/145  
- 43 - 
  15.7.  L'IRA comprend plusieurs programmes d'incitation fiscale pour les fabricants et les 
fournisseurs d'énergie du pays. Concrètement, en vertu de cette loi, le créd it d'impôt de 7 500 USD 
pour un véhicule électrique est assujetti aux conditions ci -après: i)  le véhicule électrique doit être 
assemblé en Amérique du Nord; ii)  les composants de la batterie d'accumulateurs  du véhicule 
doivent provenir des États -Unis, du Canada ou du Mexique; et iii)  les matières premières dites 
"stratégiques" utilisées pour la fabrication de la batterie d'accumulateurs du véhicule doivent 
provenir d'Amérique du Nord ou du territoire de partenaires des États -Unis dans le cadre d'accords 
de libre-échange (ALE). Outre ces conditions, l'IRA prévoit un sout ien supplémentaire pour les 
installations utilisant des sources d'énergie renouvelable  ainsi que du fer et de l'acier produits aux 
États-Unis. 
15.8.  De toute évidence, ces mesures établissent une di scrimination à l'égard d'un large éventail 
de produits provenant de Membres de l'OMC non admissibles et entravent le commerce mondial des 
marchandises tout au long de la chaîne d'approvisionnement. La loi vise à exclure les produits de 
certains Membres de l'OMC d'une participation à ces chaînes d'approvisionnement, causant une 
fragmentation du commerce international ainsi qu'une déstabilisation des flux commerciaux et 
d'investissements. Ce qui rend la loi encore plus néfaste, c'est que, pour choisir sur le plan 
administratif ses partenaires commerciaux, l'administration des États -Unis cherche à conclure des 
arrangements bilatéraux, sous la forme d'accords spéciaux sur les matières premières, avec un 
nombre de Membres de l'OMC, ce qui conférerait à ceux -ci le statut de partenaire d'accord de 
libre-échange, assurant ainsi que leurs produits répondent aux conditions requises pour bénéficier 
de crédits d'impôt accordés par les États -Unis. 
15.9.  L'IRA figure également au nombre de ces initiatives prises par les États -Unis qui portent 
manifestement atteinte à des règles de l'OMC, en particulier celles concernant les principes de la 
nation la plus favorisée (NPF) et du traitement national, les dispositions de l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées  au commerce (Accord sur les MIC) et l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC). Les Membres qui prennent de telles 
mesures font peu de cas des principes fondamentaux de l'OMC, malgré leurs déclarations en faveur 
de la préserva tion du système multilatéral.  
15.10.   Le délégué de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
15.11.   La Suisse salue les efforts déployés par les États -Unis pour lutter contre l'inflation au moyen 
de mesures environnementales , car elle reconnaît que promouvoir les technologies én ergétiques et 
de transport propres peut contribuer aux objectifs environnementaux . La politique commerciale peut 
apporter une contribution très importante à la recherche d'une solution au changement climatique 
et à d'autres problèmes environnementaux  mondi aux, et elle doit faire partie de la solution. Cela 
dit, la Suisse continue d'être préoccupée par l'aspect discriminatoire  possible des mesures visant les 
produits similaires importés . À notre avis, des mesures environnementales instituées au moyen 
d'instr uments de politique commerciale doivent être non discriminatoires et respecter les règles de 
l'OMC , ce qui garantit par ailleurs qu'elles exercent, dans toute la mesure possible, leurs effets 
positifs sur l'environnement.  
15.12.   Le délégué des États-Unis a indiqu é ce qui suit:  
15.13.   Nous partageons tous un même besoin urgent d'accroître les investissements dans des 
technologies énergétiques propres pour lutter efficacement contre la crise climatique, ainsi que pour 
traiter les questions relatives aux chaînes d'approvisi onnement. La Loi sur la réduction de l'inflation 
signée par le Président Biden est un outil important pour permettre aux États -Unis d'atteindre ces 
objectifs essentiels.  
15.14.   Le secteur des transports est la première source d'émissions de gaz à effet de serre a ux 
États-Unis, et nous ne respecterons pas nos engagements au titre de l'Accord de Paris et d'autres 
objectifs climatiques sans une action audacieuse visant à promouvoir de nouveaux investissements 
majeurs dans les technologies énergétiques propres, en particulier des incitations à la production et 
à l'adoption de véhicules électriques . La Loi prévoit des incitations fiscales pour les véhicules non 
polluants afin d'encourager une transition rapide vers des transports non polluants. Elle fait en sorte 
que nous puissions créer des chaînes d'approvisionnement plus diversifiées et plus solides et 
promouvoir l'adoption de véhicules électriques au niveau national . Outre le crédit d'impôt pour les 
véhicules non polluants accordé pour l'achat de véhic ules non polluants neufs, l'IRA prévoit G/C/M/145  
- 44 - 
  également un crédit pour les véhicules utilitaires non polluants et un crédit pour les véhicules non 
polluants ayant appartenu à un précédent propriétaire. Ces dispositions créent des crédits d'impôt 
pour certains vé hicules utilitaires non polluants légers, moyens et lourds éligibles achetés par des 
entreprises et pour les véhicules non polluants d'occasion. Les prescriptions relatives à l'assemblage 
final, à la batterie d'accumulateurs et aux minéraux stratégiques ne  s'appliquent pas à ces crédits. 
Nous pensons que ces véhicules représenteront une part importante du total des achats de véhicules 
non polluants, dans le futur, et  notre Bureau du budget du Congrès  estime que ces véhicules 
recevront environ 40% du finance ment total du crédit d'impôt pour les véhicules non polluants . 
15.15.   Nous en som mes aux premiers stades de l'élaboration de la réglementation relative à ce 
programme . Nous examinons les observations de toutes les parties prenantes à mesure que le 
Département du Trésor va de l'avant avec son processus public dans le cadre de la mise en œuvre 
de ces crédits, comme le prescrit la législation . Nous notons que plusieurs de nos partenaires 
commerciaux ont déjà saisi la possibilité de participer à  notre processus transparent et que de 
nouvelles possibilités d'y participer se présenteront . 
15.16.   Nous faisons observer que bon nombre de  nos partenaires commerciaux, y compris la Chine, 
ont également donné la priorité aux investissements dans les technologies des véh icules électriques 
et ont pris toute une série de mesures nationales en faveur des véhicules à émissions nulles . 
15.17.   Dans les discussions sur les mesures relatives aux véhicules électriques, le point de départ 
devrait être l'importance de travailler en parallè le pour atteindre  nos objectifs globaux  en matière 
de climat et de chaînes d'approvisionnement et des objectifs connexes, et de le faire d'une manière 
qui nous permet de conserver le soutien de nos parties prenantes . Cela comprend, par exemple , 
notre objec tif commun de faire en sorte que nous respections les engagements pris dans le cadre 
de l'Accord de Paris . 
15.18.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
16  ÉTATS -UNIS  – SÉRIE DE MESURES DE POLITIQUE GÉNÉRALE AYANT DES EFFETS DE 
DISTORSION SUR L'INDUSTRIE DE S SEMI -CONDUCTEURS ET SA CHAÎNE 
D'APPROVISIONNEMENT MONDIALE  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
16.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
16.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
16.3.  La Chine exprime u ne nouvelle fois ses vives préoccupations quant aux mesures ayant des 
effets de perturbation et de discrimination que les États -Unis ont prises concernant la branche de 
production des semi -conducteurs. Nous prenons note du fait que le Département du commer ce des 
États-Unis a récemment publié un avis de possibilités de financement intitulé "CHIPS Incentive 
Program  – Commercial Fabrication Facilities" (Programme d'incitation CHIPS  – Installations de 
fabrication commerciale). Nous estimons que certaines mesures figurant dans cet avis pourraient 
contrevenir aux règles de l'OMC et fausser gravement le marché.  
16.4.  L'avis définit les facteurs de hiérarchisation et de sélection des demandes de financement. Au 
nombre des facteurs figure l'accent porté sur  l'intention d'utiliser du fer, de l'acier et des matériaux 
de construction produits dans le pays. Il peut en résulter des subventions au contenu local qui ne 
sont pas compatibles avec l'Accord SMC.  
16.5.  L'avis indique également qu'un demandeur doit démontrer c omment les incitations CHIPS 
sollicitées l'encourageront à réaliser aux États -Unis des investissements qui ne se concrétiseraient 
pas en l'absence de ces incitations. Cela nous donne l'impression que les décisions d'investissement 
du demandeur ne relèvent peut-être pas d'une orientation axée sur le marché, d'intérêts 
commerciaux et d'une logique commerciale, parce que ces investissements ne se seraient pas 
matérialisés sans les incitations CHIPS.  
16.6.  En outre, la Loi CHIPS et science restreint pendant 10 ans la  liberté des bénéficiaires des 
fonds de construire de nouvelles installations ou d'agrandir les installations de pointe et de 
technologie avancée existantes dans des pays étrangers concernés. Les seuils proposés pour la 
restriction susmentionnée sont de 10 0 000 USD ou un accroissement de 5 % de la capacité de G/C/M/145  
- 45 - 
  production d'une installation. De l'avis de la Chine, cela signifie que si les bénéficiaires reçoivent les 
fonds d'incitation CHIPS, ils ne sont pas autorisés à accroître leurs investissements dans des 
installations avancées de production de semi -conducteurs en Chine de plus de 100 000 USD ou à 
augmenter leur capacité de production de plus de 5 %. 
16.7.  Nous estimons que cela procède d'une "mentalité de guerre froide", d'un "jeu à somme nulle" 
et d'une "intimid ation commerciale". Les mesures prises par les États -Unis ont gravement sapé la 
chaîne mondiale de l'industrie des semi -conducteurs, porté atteinte aux principes du marché que les 
États-Unis ont toujours défendus, perturbé l'ordre normal du commerce et des  investissements 
internationaux et affecté négativement le système commercial multilatéral fondé sur des règles. La 
Chine demande à l'OMC de renforcer la surveillance des mesures concernées qui sont susceptibles 
de porter atteinte aux règles de l'OMC.  
16.8.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
16.9.  La Loi CHIPS comporte trois initiatives distinctes: i)  des investissements de grande envergure 
dans des grappes de fabrication de puces logiques et de puces mémoire de pointe; ii)  le 
renforcement des capacités m anufacturières pour des puces matures et des puces de génération 
actuelle, ainsi que pour des technologies nouvelles et spécialisées; et iii)  des initiatives visant à 
renforcer et promouvoir le leadership des États -Unis en matière de R&D. Un programme CHIP S 
réussi répondra aux signaux du marché, comblera les lacunes du marché et réduira les risques liés 
à l'investissement pour attirer des capitaux privés importants. S'agissant de la question des 
distorsions du marché, le soutien envisagé est compatible avec  la législation et les engagements 
internationaux des États -Unis. L'Accord SMC ne contient pas d'obligations concernant des restrictions 
relatives à l'admissibilité d'entités bénéficiant d'aides publiques. Le Département du commerce des 
États-Unis mettra e n œuvre certaines restrictions pour veiller à ce que les entités recevant des fonds 
dans le cadre de la Loi CHIPS ne puissent pas mettre la sécurité nationale en péril. Ces restrictions 
relatives à la sécurité nationale sont décrites plus en détail dans la  Loi. Les entités peuvent choisir 
de demander ou non des incitations dans le cadre du programme CHIPS, et donc d'être soumises 
aux restrictions liées à la sécurité nationale. Nous tenons également à noter que la Chine elle -même 
a un programme relatif aux s emi-conducteurs , le Fonds national d'investissement pour l'industrie 
des circuits intégrés . Il a été lancé en 2014 , mais n'a jamais été notifié . En outre, la Chine a refusé 
de rendre publiques certaines mesures d'application du Fonds national d'investissem ent pour 
l'industrie des circuits intégrés. Outre le programme national, la Chine a de nombreux programmes 
aux niveaux central et sous -central du gouvernement sous la forme de fonds publics d'orientation, 
dont aucun n'a été notifié . 
16.10.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
17  UNION EUROPÉENNE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE DE LA SUÈDE CONCERNANT 
L'ACCÈS AUX MARCHÉS DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
17.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l a Chine.  
17.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
17.3.  La Chine regrette de d evoir soulever une nouvelle fois cette question. À ce jour, la Suède n'a 
pas encore fourni d'explications et d'éléments de preuve crédibles  prouvant que les produits 5G de 
Huawei et ZTE constituent une menace pour ce qui est appelé "sécurité nationale" de la Suède. Ces 
deux entreprises ont toujours opéré légalement sur son territoire depuis plus de 20 ans  et ont acquis 
une bonne réputation commerciale dans ce pays. La Chine demande  instamment à la Suède  de se 
conformer aux règles de l'OMC et d'instaurer un environnement équitable, transparent et non 
discriminatoire qui permette aux entreprises chinoises d'opérer en Suède . 
17.4.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
17.5.  L'Union européenne note que la question soulevée par la Chine en relation avec la récente 
mise aux enchères du spectre 5G en Suède fait encore l'objet d'une procédure judiciaire au titre de 
l'accord bilatéral sur l'investissement entre la Suède et la Chine. Co mpte tenu de cette procédure, 
l'UE n'entrera  pas dans les détails de cette question dans le cadre  du Conseil en ce jour.  G/C/M/145  
- 46 - 
  17.6.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
18  AUSTRALIE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
18.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
18.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
18.3.  La Chine soulève de n ouveau cette préoccupation concernant les restrictions australiennes 
visant les produits 5G chinois en question . À ce jour, l'Australie n'a pas fourni de justification 
raisonnable  sur ces mesures. Nous estimons que ces mesures discriminatoires sont incompa tibles 
avec les règles de l'OMC . Nous exhortons l'Australie à mettre ses mesures en conformité avec les 
règles de l'OMC et à offrir un environnement équitable, transparent et non discriminatoire 
permettant aux entreprises chinoises d'exercer leurs activité s dans le pays.  
18.4.  Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
18.5.  L'Australie prend note de la déclaration de la Chine. Depuis que la Chine a soulevé cette 
question pour la première fois à l'OMC, à la fin de 2018, l'Australie a engagé un dialogue constructi f 
avec elle pour expliquer la raison d'être de sa position sur les réseaux 5G. Comme l'Australie l'a 
indiqué précédemment, sa position sur les réseaux 5G est sans rapport avec les pays, transparente, 
fondée sur les risques, non discriminatoire et pleinemen t compatible avec les règles de l'OMC. Elle 
fait également observer que d'autres Membres de l'OMC ont pris des décisions analogues dans leur 
intérêt national concernant l'équipement des réseaux 5G nationaux.  
18.6.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
19  UNION EUROPÉENNE ‒ MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES ‒ 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE, L'INDONÉSIE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
19.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine, 
de l'Indonésie et de  la Fédération de Russie.  
19.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
19.3.  La Chine estime que pour répondre efficacement au changement climatique, réaliser les 
objecti fs de développement durable au niveau mondial et construire une communauté d'avenir 
partagé  pour l'humanité, les Membres doivent résolument mettre en œuvre les objectifs, principes 
et exigences énoncés dans la Convention -cadre des Nations  Unies sur les changements climatiques 
(CCNUCC) et dans l'Accord de Paris, réduire les obstacles et promouvoi r la libéralisation du 
commerce et de l'investissement.  
19.4.  S'agissant du Mécanis me d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de l'Union européenne, 
sa mise en œuvre ne semble reposer sur aucun fondement scientifique . De nombreuses études ont 
souligné que le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE -UE) 
n'entraînait pas de fuites de carbone et que le MACF contribuait peu à la réduction des émissions 
mondiales. Nous estimons que l'objectif du MACF n'est pas d'éliminer ce que l'on appell e "fuites de 
carbone", mais de protéger le s entreprises européennes de la concurrence.  
19.5.  Pour les Membres en développement, le MACF de l'UE imposera une charge énorme à leurs 
exportateurs, car ils n'ont ni la capacité ni les ressources financières nécessaire s pour collecter les 
données sur les émissions de carbone de leurs produits. Dans le passé, les Membres développés 
exportaient leurs émissions en externalisant la production à forte intensité de carbone vers les 
Membres en développement. Aujourd'hui, avec l'avantage de posséder et de contrôler des 
technologies vertes, ils encou ragent la "rapatriement" de la production. Cela aura des répercussions 
négatives sur les Membres en développement . 
19.6.  Le MACF unilatéral de l'UE s'écarte des principes fondamentaux des " responsabilités 
communes mais différenciées et des capacités respectives"  énoncés dans la CCNUCC et l'Accord de 
Paris. En outre, il pourrait ne pas être conforme au principe fondamental de non -discrimination de G/C/M/145  
- 47 - 
  l'OMC. La Chine est disposée à intensifier so n dialogue avec l'UE au sujet de son Mécanisme 
d'ajustement carbone aux f rontières et espère que l'UE participera activement aux sessions 
thématiques ayant trait au sujet.  
19.7.  Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
19.8.  L'Indonésie exprime à nouveau ses o bjections à l'Union européenne concernant l'approbation 
de la proposition relative au MACF. Nous sommes d'avis que la politique projetée relative au MACF 
est discriminatoire puisqu'elle porte atteinte aux normes de la nation la plus favorisée (NPF) et du 
traitement national.  
19.9.  L'Indonésie sait que le MACF de l'UE fera référence au système d'échange de quotas 
d'émission  (SEQE) de l'UE, où chaque secteur dispose d'un plafond de quotas alloués à titre gratuit, 
lors de l'examen du concept de traitement national. Par conséquent, les produits locaux de l'UE 
seront assujettis à des droits moins élevés que les produits provenant d'ailleurs. L'Indonésie n'a pas 
encore reçu d'éclaircissements sur la date et les modalités de mise en œuvre de la réduction des 
quotas, malg ré la promesse de l'UE d'éliminer progressivement les quotas gratuits dans tous les 
secteurs.  
19.10.   S'agissant du concept de NPF, l'Indonésie est consciente que tous les Membres de l'OMC 
n'ont pas développé de marchés du carbone et de systèmes de comptabilité, e n particulier ceux qui 
n'utilis ent pas le programme SEQE. Par conséquent, la méthode utilisée pour établir les prix du 
carbone variera en fonction du Membre de l'OMC. L'Indonésie est d'avis que la classification des 
Membres de l'OMC, en termes d'objectifs faibles ou élevés de réduction des émissions, aux fins de 
calcul des prix du carbone n'est pas non plus fondée sur des normes spécifiques.  
19.11.   L'Indonésie estime que le MACF de l'Union européenne peut entraîner une augmentation des 
coûts pour les fabricants en  dehors de l'UE, en plus des droits d'importation établis conformément à 
la liste de concessions de l'UE au titre de l'article II du GATT de 1994. L'Indonésie demande à l'UE 
des éclaircissements supplémentaires concernant l'expansion projetée du champ des produits visés 
par son MACF.  
19.12.   La Convention -cadre des Nations  Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et 
l'Accord de Paris traitent du principe des responsabilités communes mais différenciées et des 
capacités respectives, à propos desquels l'Indonésie rappelle à l'Union européenne qu'elles devraient 
s'appliquer à toutes les politiques environnementales, y compris son MACF. Selon ce principe, les 
nations en développement ont des responsabilités, des capacités et des obligations 
fondamentaleme nt différentes de celles des nations développées. Il est essentiel que l'UE suive ce 
principe afin de se conformer aux principes du commerce équitable et de l'équité en ce qui concerne 
les ODD. En outre, l'Indonésie est d'avis qu'aucune règle environnement ale ne devrait être imposée, 
car il en résulterait un autre obstacle non tarifaire au commerce qui encouragerait le 
protectionnisme.  
19.13.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
19.14.   Le Brésil aimerait s'associer à d'autres Membres en ce qui concerne cette deman de. Il renvoie 
en outre à ses déclarations précédentes sur le sujet8 et demeure préoccupé par différents aspects 
du MACF de l'Union européenne qui comportent des mesures commerciales unilatérales ayant des 
effets négatifs non nécessaires et discriminatoir es sur le commerce international. Nous tenons à 
réitérer notre demande d'explications complémentaires sur la compatibilité du MACF avec les 
principes de non -discrimination et de traitement national en ce qui concerne plusieurs points que 
nous avons soulevé s lors de réunions antérieures. En particulier, nous avons été informés que les 
producteurs européens reçoivent des quotas alloués à titre gratuit dans le cadre de leur SEQE 
pendant que le MACF est progressivement mis en place. L'UE pourrait -elle préciser comment le fait 
de taxer les importations en provenance de pays tiers, tout en exemptant ses propres producteurs 
de la même taxe, peut être compatible avec les règles fondamentales de l'OMC?  
 
8 Document  G/C/M/144 , paragraphes 40.18  et 40.19, et document  G/C/M/143 , paragraphes  41.2 
à 41.22.  G/C/M/145  
- 48 - 
  19.15.   Nous rappelons également que les mesures environnementales liées au commerce doivent 
être conçues et appliquées de manière à être en harmonie et à se renforcer mutuellement avec les 
accords multilatéraux sur l'environnement, y compris la CCNUCC et l'Accord de Paris, dans lesquels 
l'UE a accepté de prendre en compte le p rincipe des responsabilités communes mais différenciées et 
des capacités respectives. Les responsabilités historiques signifient que les pays qui se sont 
industrialisés en premier, en bénéficiant de sources d'énergie bon marché et plus polluantes, 
devraien t assumer l'essentiel du coût des réductions d'émissions. Nous demandons à l'UE de 
respecter cet engagement et d'éviter de prendre des mesures qui visent à imposer des normes et 
des stratégies de décarbonisation spécifiques à d'autres économies.  
19.16.   L'UE n'est  pas seulement un partenaire commercial majeur pour le Brésil, mais aussi un 
Membre avec lequel il partage des vues sur l'importance de préserver le système commercial 
multilatéral et de parvenir à un avenir durable dans une économie décarbonisée. Nous res tons 
déterminés à collaborer avec l'UE et d'autres Membres dans le cadre de l'OMC et de la CCNUCC pour 
atteindre nos objectifs communs de développement durable et d'identification de solutions efficaces 
au changement climatique. La délégation du Brésil reg rette que l'UE poursuive l'examen de la 
question sans dûment dialoguer avec toutes les parties susceptibles d'être touchées, alors que des 
préoccupations concrètes persistent quant au fait qu'une telle mesure, que ce soit dans sa conception 
ou dans son app lication, pourrait porter atteinte aux obligations souscrites par l'UE au titre des 
Accords de l'OMC et des instruments concernés en matière d'environnement, en particulier 
la CCNUCC et l'Accord de Paris.  
19.17.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce q ui suit:  
19.18.   La République de Corée reconnaît que le changement climatique est l'une des questions les 
plus urgentes sur laquelle tous les Membres de l'OMC devraient continuer à porter conjointement 
leur attention, en trouvant des moyens efficaces de la traite r. Cependant, la Corée craint que, 
contrairement à son objectif initial, le MACF de l'Union européenne n'impose une charge 
administrative excessive aux exportateurs, tout en les traitant moins favorablement que les 
entrepri ses basées dans l'UE qui sont vis ées par son système d'échange de quotas d'émission. Afin 
de répondre à ces préoccupations, la Corée estime qu'il est essentiel de promouvoir une 
compréhension commune de la conception des normes internationales concernées au moyen de 
discussions suffisante s dans les enceintes internationales. Pour mettre en œuvre les règles visant à 
relever ce défi mondial commun, il serait plus efficace d'adopter une démarche participative plutôt 
que d'exiger des partenaires commerciaux qu'ils se conforment à des normes sp écifiques, telles que 
la méthode de calcul des émissions liées aux produits. La Corée continuera à collaborer étroitement 
avec l'UE pour trouver une solution à ses préoccupations.  
19.19.   La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
19.20.   Le Paraguay continue de soutenir cette préoccupation commerciale systémique. À cet égard, 
nous tenons à renvoyer à la déclaration que nous avons faite à la précédente réunion du Conseil9 et 
dont nous demandons qu'elle soit consignée dans son intégralité dans le compte rendu, tel  qu'il suit:  
19.21.   Comme le Paraguay a fait part de ses préoccupations concernant d'autres éléments relevant 
du Pacte vert qui affectent le commerce des produits agricoles, il se concentrera à la réunion en 
cours sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontiè res. S'agissant du MACF, le Paraguay 
réitère son intérêt systémique pour cette préoccupation et demande que ses déclarations antérieures 
soient consignées dans le compte rendu de la réunion de ce jour .10 
 
9 Document  G/C/M/144 , paragraphes 24.51  à 24.55, au titre du point 24 de l'ordre du jour intitulé 
"Union européenne  – Pacte vert pour l 'Europe (Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et produits zéro 
déforestation)  – Demande présentée  par le Brésil et l'Indonésie") . 
10 Compte rendu de la réunion du Conseil du commerce des marchandises, 7 et 8 juillet 2022, 
document  G/C/M/143 , paragraphes 16.42  et 16.43 : "Le délégué du Paraguay a indiqué ce qui suit: Le 
Paraguay souhaite réaffirmer son intérêt pour cette préoccupation commerciale et demande qu'il soit pris acte 
de ses déclarations précédentes. En ou tre, il demande à nouveau à l'Union européenne de fournir des 
informations sur la question de savoir si elle envisage une réduction tarifaire pour les produits importés ayant 
une empreinte carbone plus faible, et comment elle prévoit de relever les droits de douane pour ceux dont 
l'empreinte est plus importante. Le Paraguay estime que les incitations sont tout aussi importantes que les 
sanctions dans le cas de pareilles mesures et qu'il faudrait également tenir compte des responsabilités 
communes mais diffé renciées." Note de bas de page: "Document  G/C/M/142 , paragraphes 36.24  et 36.25 . G/C/M/145  
- 49 - 
  19.22.   Le Paraguay demande une fois de plus à l'Union europ éenne de communiquer des 
renseignements sur le point de savoir si elle prévoit d'abaisser les droits de douane sur les produits 
importés dont l'empreinte carbone est plus faible, et si elle envisage d'augmenter les droits de 
douane sur les produits ayant u ne empreinte carbone plus élevée que celle des produits de l'UE, 
étant donné qu'il devrait y avoir un mécanisme permettant de reconnaître les contributions positives 
et les empreintes carbone plus faibles, et pas seulement une sanction pour les producteurs  qui 
polluent davantage que les sociétés européennes . 
19.23.   Le Paraguay réaffirme également que les responsabilités sont communes mais différenciées 
et doivent être prises en compte, et que ces mécanismes devraient être négociés et non imposés 
unilatéralement, a fin qu'ils réalisent véritablement leurs objectifs – qui peuvent être communs. 
Toutefois, les instruments de politique sont critiqués en raison de la manière dont ils sont construits, 
conçus et mis en œuvre, se prêtant au protectionnisme et aux distorsions  des échanges.  
19.24.   En résumé, s'agissant des produits de base zéro déforestation, le Paraguay souhaite 
renvoyer à la déclaration qu'il a faite au titre du point 6 de l'ordre du jour11, mais ajouter qu'il existe 
une discrimination intrinsèque dans la conception  de la mesure, même si, selon l'Union européenne, 
celle-ci s'applique de la même manière à ses producteurs. Cette discrimination existe à partir du 
moment où la production de certains de ces produits de base n'a pas lieu sur le territoire européen, 
et que l'UE ne possède que 3% de ses forêts naturelles, ce qui fait que les mêmes conditions ne 
s'appliquent pas à ceux qui ont un pourcentage plus élevé de forêts naturelles. Par conséquent, nous 
sommes pénalisés pour nos efforts de conservation et de préservati on, ainsi que pour la fourniture 
de services écosystémiques depuis des années, ce que nous continuons de faire, alors que l'Europe 
a éliminé 97% de ses forêts naturelles.  
19.25.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
19.26.   La Fédération de Russie réitère les déclarations qu'elle a faites sur le sujet à l'examen lors 
des précédentes réunions du CCM, du Comité de l'accès aux marchés et du Comité du commerce et 
de l'environnement (CTE). En décembre  2022, le Parlement et le Conseil de l'Union européenn e sont 
parvenus à un accord fi nal sur le texte de la réglementation relative au MACF . L'acte juridique 
s'appliquera à un large év entail de produits tels que le ciment, les produits chimiques et les engrais 
minéraux, le fer, l'acier et ses produits dérivés,  l'aluminium et même l'hydrogène. Il semble que 
cette initiative législative poursuive des objectifs strictement économiques, contrairement aux 
déclarations concernant la lutte contre le changement climatique. Outre les violations évidentes des 
règles de l 'OMC, le MACF de l'UE aura des effets négatifs sur le commerce mondial et ne relève 
aucunement de la réalisation d'objectifs environnementaux. Dans ce contexte, nous souhaitons 
formuler les remarques ci -après.  
19.27.   Premièrement, l'U nion européenne a déclaré à p lusieurs reprises que le MACF vise la 
réduction de ce que l'on appelle "fuites de carbone" . Aucune organisation internationale, qu'il 
s'agisse de l'OMC ou des  institutions opérant sous l'égide des Nations  Unies, n'a confirmé le lien 
entre les fuites et les  objectifs climatiques fixés au niveau mondial. En fait, tout le concept de 
prévention de ce que l'on appelle les fuites de carbone relève d'une intention de localiser des 
capacités sur le territoire de l'UE, en particulier celles qui sont européennes mais ont été déplacées 
en dehors de l'Union . Ainsi, l'acte législatif de l'UE poursuit simplement des objectifs économiques 
plutôt que l'objectif déclar é de lutter contre le changement climatique.  
19.28.   Deuxièmement, le champ des produits visés est c ontestable. Par exemple, il ne fait aucun 
doute que l'inclusion de l'hydrogène dans la réglementation vise à garantir des investissements 
étrangers dans les entreprises de l'UE dans le domaine de l'hydrogène renouvelable, en diminuant 
la compétitivité d'au tres types de sources d'énergie, en particulier celles dérivées du gaz naturel, du 
méthane, etc. En outre, nous pouvons constater que les minerais de fer ont également été ajoutés, 
lesquels sont des matières premières primaires pour la fabrication de produ its en acier. Il est évident 
que cette mesure a été prise pour protéger la production nationale de produits en acier recyclés. 
Ainsi, les dispositions du MACF visent à discriminer non seulement les marchandises mais aussi les 
méthodes de production.  
19.29.   Troisi èmement, le MACF  est censé être le reflet du SEQE de l'Union européenne pour les 
importateurs des produits visés. Toutefois, le SEQE de l'UE implique des mesures de contribution 
 
11 Paragraphes 8.2  à 8.9. G/C/M/145  
- 50 - 
  financière. Les Lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État accorde nt une compensation 
pour la réduction des émissions indirectes de gaz à effet de serre. En d'autres termes, les autorités 
nationales apportent un soutien financier aux sociétés si elles consomment des ressources 
énergétiques de substitution produites dans l'UE. Compte tenu de cela, une question légitime se 
pose: l'UE envisage -t-elle de rembourser les coûts liés à la réduction de l'empreinte carbone des 
produits  importés, comme cela est le cas pour les fabricants nationaux?  
19.30.   Enfin, la manière de garantir la m ise en œuvre ininterrompue de ce mécanisme après son 
entrée en vigueur n'est pas bien comprise. Nul n'ignore qu'il n'existe actuellement aucune norme 
harmonisée au niveau mondial pour la surveillance, la déclaration et la vérification (MRV), ainsi que 
pour le calcul des émissions de GES, de l'empreinte carbone, etc. Ce sujet est devenu l'une des 
questions les plus largement débattues ici au sein de l'OMC. Le Secrétariat a élaboré une enquête 
remarquable en décembre dernier et a tenu un forum consacré à cett e situation en mars, au cours 
duquel tous les participants ont admis qu'il n'existait pas de normes communes dans ce domaine, 
alors que le règlement de l'UE, bien que sous une forme limitée, entrera en vigueur en octobre  2023. 
Compte tenu de ces éléments, le MACF de l'UE ne manquera pas de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce international, en augmentant les coûts administratifs et de transaction.  
19.31.   En résumé, la Fédération de Russie tient à faire remarquer qu'il n'existe de compatibilité 
entre auc un accord mondial concernant la lutte contre le changement climatique, les règles de l'OMC 
et cette réglementation particulière. Malheureusement, l'Union européenne choisit d'ignorer ce fait, 
ce qui entraînera des problèmes plus importants que ceux auxquel s la communauté mondiale est 
déjà confrontée.  
19.32.   La déléguée de Türkiye  a indiqué ce qui suit:  
19.33.   La Türkiye salue  les efforts accrus déployés à l'échelon mondial pour atténuer les effets du 
changement climatique  et estime qu'il est important de discuter de la m anière dont la coopération 
au sein de l'OMC pourrait contribuer à faciliter le passage à une croissance économique durable sur 
le plan environnemental à l'échelon mondial, d'une manière inclusive et juste . Comme l'ont exprimé 
de nombreux Membres, dans ce p rocessus, il est de la plus haute importance de continuer d'appuyer 
les efforts d'atténuation du changement climatique sur une coopération constructive afin de pouvoir 
induire une réponse mondiale forte aux défis qui se posent. À ce titre, nous suivons de près les 
processus législatifs en cours dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe et du MACF, et poursuivons 
un dialogue bilatéral coopératif avec l'UE sur ces questions. La T ürkiye souhaite également tirer parti 
de l'occasion qu'offre cette plate -forme mu ltilatérale pour partager certaines de ses considérations 
concernant le MACF, pendant que la Commission européenne consolide les aspects de la mise en 
œuvre relatifs à la période de transition.  
19.34.   La question la plus essentielle concernant le MACF de l'UE est  de s'assurer qu'il est conçu et 
appliqué de manière non discriminatoire, c'est -à-dire qu'il n'est pas plus contraignant qu'il n'est 
nécessaire pour atteindre ses objectifs, ce qui signifie qu'il ne désavantage pas les importateurs et 
les marchandises impo rtées par rapport aux acteurs et aux produits homologues de l'UE. Pour 
atteindre cet objectif, la conception du MACF pourrait se heurter à quelques obstacles, dont nous 
aimerions en indiquer quelques -uns ici.  
19.35.   La première est la différence entre le champ d' application du SEQE de l'UE et celui du MACF. 
Comme vous le savez peut -être, alors que le MACF s'applique à des produits identifiés par des codes 
de nomenclature combinée (codes NC) , le SEQE s'applique à des installations identifiées en termes 
de leur acti vité/processus de production, sous réserve d'une capacité minimale ou de seuils de 
puissance thermique nominale totale . Il est donc possible que certains fabricants de marchandises 
produites dans le cadre du MACF soient visés par la réglementation relative  au MACF alors qu'ils 
seraient exemptés du SEQE de l'UE s'ils étaient des producteurs de l'UE.  
19.36.   Une deuxième question est liée au traitement des précurseurs. Nous n'avons pas 
connaissance d'une exigence imposée aux producteurs de l'UE, dans le cadre du SEQE , d'obtenir et 
de déclarer les émissions associées aux précurseurs qu'ils utilisent. Selon nous, pour tout précurseur 
identifié pour les marchandises produites dans le cadre du MACF, les producteurs de l'UE et ceux 
des pays tiers utilisant ces précurseurs dans leurs processus de production devraient être assujettis 
aux mêmes exigences concernant la surveillance, la déclaration et la vérification (MRV).  G/C/M/145  
- 51 - 
  19.37.   D'autre part, dans le cadre du SEQE de l'UE, en raison de pratiques telles que la surallocation 
de quotas à titre gratuit et la possibilité qu'ont les entreprises européennes d'échanger des quotas, 
les aides publiques accordées par les États membres concernant les coûts du CO 2 liés à la 
consommation d'électricité, ainsi que les possibilités de financement par l'intermédiaire des fonds 
de modernisation et d'innovation, il nous semble que les producteurs européens bénéficieraient d'un 
avantage concurrentiel par rapport aux producteurs des pays tiers. Il convient donc de trouver des 
solutions pour remédier à ces d éséquilibres.  
19.38.   Cela m'amène à mon dernier point: la T ürkiye estime que l'affectation de recettes du MACF 
au financement de projets de transformation verte des pays en développement et des PMA serait 
également plus conforme aux objectifs d'atténuation du cha ngement climatique qui sous -tendent le 
projet de réglementation. Dans le cadre de ce processus, garantir l'accès des pays en développement 
et des PMA à des technologies essentielles sera également décisif pour une participation sans 
exclusi on et la réussit e d'ensemble.  
19.39.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
19.40.   L'Inde souhaite faire une déclaration consolidée sur ce sujet, étant donné qu'il y a plusieurs 
points à l'ordre du jour qui couvrent d'une manière générale les mesures de l'Union européenne 
relative s au Pacte vert pour l'Europe. Elle a fait part de ses préoccupations concernant les mesures 
proposées par l'Union européenne au titre du MACF, des produits zéro déforestation et d'autres 
propositions relatives au Pacte vert pour l'Europe dans divers encei ntes. Plus récemment, elle a 
présenté au Comité du commerce et de l'environnement (CTE), un document reproduit sous la 
cote JOB/TE/78 , qui souligne que nous assistons à une fragmentation potentielle du commerce si 
les Membres continuent à prendre des mesures commerciales unilatérales qui s'appliquent de 
manière extraterritoriale. En outre, elle souligne la nécessité  d'agir conformément au principe des 
responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, ainsi que de s'acquitter 
des contributions déterminées au niveau national (CDN).  
19.41.   Nous restons préoccupés par l'idée de "fuite". Le principe des a vantages comparatifs, 
fondement du développement du commerce international, s'en trouve bouleversé. Aujourd'hui, l'UE 
parle de fuite de carbone, mais dans le même ordre d'idées, l'UE ou tout autre Membre peut chercher 
à ajuster tout paramètre d'entrée du c ommerce au nom de la fuite, tout en cherchant en réalité à 
recourir au protectionnisme pour annuler les avantages commerciaux comparatifs de ses partenaires 
commerciaux.  
19.42.   Nous saluons la proposition de l'UE d'organiser des sessions techniques sur les propos itions 
concernant tant le MACF que la déforestation durant la prochaine Semaine du commerce et de 
l'environnement en juin. Cependant, nous restons opposés aux principes mêmes sur lesquels l'UE 
fonde sa série de nouvelles législations vertes.  
19.43.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
19.44.   Le changement climatique est un des enjeux les plus importants. Les pays doivent revoir à 
la hausse leurs ambitions et redoubler d'efforts pour que la neutralité carbone soit atteinte au niveau 
planétaire d'ici à 2050, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables et en 
empêchant les fuites de carbone. La coordination des politiques est donc importante pour la 
fabrication et la commercialisation de produits à faible intensité de carbone.  
19.45.   S'agissant de l'examen  de la coordination des politiques, chaque pays a par le passé déployé 
des efforts de réduction selon sa situation particulière, en fonction par exemple de ses contraintes 
liées aux sources d'énergie et de son environnement industriel, et il faudrait en pr incipe mettre 
l'accent sur l'"intensité de carbone" en tant que "résultat" de ces efforts de réduction.  
19.46.   En d'autres termes, la basse "intensité de carbone" d'un pays ou d'un secteur résulterait de 
l'adoption, dans  le pays ou secteur, de mesures suffisantes  grâce auxquelles aucun problème ne se 
présenterait au regard de l'égalité des conditions de concurrence ou des fuites de carbone. À cet 
égard, le MACF de l'Union européenne a, à ce stade, pour objet d'appliquer une imposition à la 
frontière sur la base du  niveau d'une mesure spécifique, telle qu'un prix explicite du carbone. En 
l'occurrence, à supposer que le produit ait la même intensité de carbone effective et ne cause pas G/C/M/145  
- 52 - 
  de fuite de carbone, il serait frappé d'une imposition du fait qu'il existerait un e différence notable au 
niveau du prix du carbone . 
19.47.   À ce propos, l'objectif environnemental ne peut en lui -même se justifier du point de vue de 
la prévention des fuites de carbone; il faut en revanche consacrer une attention suffisante à l'objectif 
d'assure r des conditions équitables de concurrence. Outre les problèmes de conception 
institutionnelle susmentionnés, il est indispensable que cette mesure soit conçue d'une manière qui 
soit compatible avec les règles de l'OMC, comme cela a été indiqué à plusieurs  reprises.  
19.48.   Puisque nous avons noté que le MACF a fait l'objet d'un accord provisoire entre les États 
membr es de l'UE à la fin de l'année dernière, nous voudrions demander à l'UE de consulter 
suffisamment ses États membres en tenant une réunion d'experts su r les méthodes de mesure des 
émissions de CO 2 des produits . Nous espérons que l'UE n'introduira pas le MACF sans s'être assurée 
au préalable qu'il sera suffisamment compris à l'international , faute de quoi, cela pourrait donner 
lieu à des différends commer ciaux internationaux . 
19.49.   Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
19.50.   La Thaïlande souhaite s'associer aux coauteurs et aux intervenants précédents pour exprimer 
sa préoccupation quant à la mesure d'ajustement carbone aux frontières adoptée par l'Union 
européenne. La Thaïlande reconnaît et partage pleinement le ferme engagement pris par la 
communauté internationale de s'attaquer au problème mondial urgent du changement climatique . 
Tandis que nous relevons ce défi mondial , nous pensons également qu'il impo rte de veiller à ce que 
les règles et principes internationaux, y compris ceux de l'OMC et de la CCNUCC, soient respectés . 
19.51.   Selon la réglementation existante  relative au MACF, d'aucuns pourraient affirmer que le 
MACF de l'Union européenne traite les produit s qui sont fabriqués dans l'UE différemment des 
produits similaires qui y sont importés en provenance d'autres Membres  de l'OMC utilisant des 
procédés et méthodes de production ou des systèmes de réduction des émissions différents de ceux 
de l'UE. Comment l'UE pourrait -elle concilier la réglementation actuelle relative au MACF avec le 
principe fondamental de non -discrimination de l'OMC, qui est inscrit dans les obligations relatives au 
traitement de la nation la plus favorisée et au traitement national énon cées dans le GATT de 1994?  
19.52.   En outre, la Thaïlande est fermement convaincue que la coopération multilatérale est le 
meilleur moyen de s'attaquer à un problème mondial tel que le changement climatique et qu'une 
mesure telle que le MACF devrait faire l'objet de discussions approfondies dans un cadre multilatéral 
avant d'être mise en œuvre afin que soit assurée sa compatibilité avec les règles de l'OMC et le 
principe des "responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives" inscrit dans 
l'Accord de Paris et dans la CCNUCC. Cependant, comme viennent de le déclarer plusieurs  Membres 
avant moi, le MACF de l'Union européenne est une action unilatérale de l'UE qui est appliquée de 
manière extraterritoriale et  sans doute de manière punitive. Comme nt l'UE pourrait -elle concilier sa 
réglementation relative au MACF  avec les principes d'esprit de collaboration, de coopération 
multilatérale et de respect mutuel des différences socioéconomiques et des émissions historiques 
entre les membres , fermement ét ablis au sein de la communauté internationale dans  la lutte contre 
le changement climatique  auquel nous sommes confrontés aujourd'hui?  
19.53.   Bien entendu, les observations qui précèdent ne sont pas exhaustives . Nous reconnaissons 
également que la proposition de réglementation n'est pas encore achevée, compte tenu du processus 
interne en cours au sein de l'UE. Bien que nous attendions avec intérêt de recevoir une mise à jour 
de la ré glementation relative au MACF de l'UE, nous demandons instamment à l'UE d'examiner  
attentiv ement la compatibilité de son MACF avec les règles de l'OMC et les pratiques bien établies 
de la communauté internationale en matière de lutte contre le changement climatique , et de modifier 
la régle mentation en conséquence.  
19.54.   Le délégué de l' Égypte  a indiqué ce qui suit:  
19.55.   Le MACF proposé par l'Union européenne a suscité des préoccupations quant à sa 
compatibilité avec les principes de l'OMC et à son caractère potentiellement discriminatoire et 
protectionniste. Plusieurs autres Membres l'ont exprimé a ujourd'hui. Le MACF est conçu pour 
imposer une taxe aux frontières sur les importations provenant de certaines entreprises de pays 
dont les politiques en matière de climat sont plus faibles, comme moyen de faire face aux fuites de G/C/M/145  
- 53 - 
  carbone et de garantir des conditions de concurrence équitables  aux producteurs nationaux. 
Toutefois, cette  démarche pourrait avoir des effets défavorables sur les économies des pays en 
développement, en particulier en ce qui concerne leurs exportations. Elle pourrait également 
conduire à l'érosion des régimes préférentiels actuels entre l'UE et le pays exportateur.  
19.56.   Le MACF est une action unilatérale de l'UE plutôt qu'une démarche coopérative, ce qui va à 
l'encontre de l'esprit de la CCNUCC. La CCNUCC reconnaît la nécessité d'une a ction collective et 
d'une coopération internationale pour faire face au changement climatique et parvenir à un 
développement durable, et le MACF de l'UE devrait être conçu d'une manière qui soit compatible 
avec cet objectif, et devrait prendre en compte le  principe de responsabilités communes mais 
différenciées.  
19.57.   Le MACF augmentera le coût des exportations vers le marché de l'UE pour les pays en 
développement, ce qui se traduira par des prix moins compétitifs et une position désavantageuse 
par rapport aux pr oducteurs nationaux au sein de l'UE. Par exemple, le tarif de 20 EUR par tonne de 
carbone émis proposé dans le cadre du MACF pourrait entraîner, pour le pays exportateur, un coût 
supplémentaire de 200 EUR par unité d'un produit dont l'empreinte carbone est de 10 tonnes par 
unité. Cette augmentation de coût pour les produits manufacturés en dehors du marché de l'UE 
pourrait entraîner une diminution des recettes d'exportation pour le pays exportateur, ce qui  pourrait 
compromettre son développement économique.  
19.58.   Par conséquent, la politique relative au MACF pourrait être considérée comme discriminatoire 
et protectionniste, allant ainsi à l'encontre des principes de l'OMC. Cette politique cible les 
importations e n provenance des pays en fonction de leur politique climatique et pourrait donc être 
interprétée comme discriminatoire, ce qui peut entraver le libre -échange. Un avantage potentiel est 
accordé aux producteurs nationaux dans le marché de l'UE. En outre, le MACF proposé par l'UE 
pourrait accroître de plusieurs manières la charge administrative pesant sur les pays en 
développement Membres.  
19.59.   Premièrement, les pays en développement pourraient être amenés à investir des ressources 
et un temps considérables pour se  conformer aux exigences du MACF. La politique vise à assurer le 
suivi de la teneur en carbone des produits importés et à imposer une taxe aux frontières sur les 
produits provenant de pays dont les politiques en matière de climat sont plus faibles, ce qui peut 
obliger les pays en développement à collecter et à fournir des données détaillées sur la teneur en 
carbone de leurs exportations vers le marché de l'UE. Cela pourrait créer une charge administrative 
importante pour les pays en développement, en partic ulier ceux dont les ressources techniques et 
financières sont limitées.  
19.60.   Deuxièmement, la mise en œuvre du MACF peut exiger des pays en développement qu'ils 
mettent en place de nouvelles structures et capacités administratives pour assurer le suivi de la 
teneur en carbone de leurs exportations et en rendre compte. Cela pourrait nécessiter des 
investissements importants en matière d'infrastructures et de formation, ce qui peut ne pas être 
réalisable pour de nombreux pays en développement, en particulier ceux dont les ressources 
financières sont limitées.  
19.61.   Troisièmement, la charge administrative relative au MACF peut affecter de manière 
disproportionnée les petites et moyennes entreprises (PME) des pays en développement, qui n'ont 
peut-être pas les ressources et  les capacités nécessaires pour se conformer aux exigences de la 
politique. Cela pourrait entraîner une perte d'accès aux marchés et de compétitivité pour ces PME, 
ce qui pourrait compromettre leur développement économique et réduire les avantages potentie ls 
du commerce international.  
19.62.   Compte tenu de ces préoccupations, il est essentiel d'évaluer les effets économiques 
potentiels du MACF sur les pays en développement et d'étudier d'autres solutions qui pourraient 
concilier l'atténuation du changement climati que et le développement économique tout en restant 
compatibles avec les règles de l'OMC. Nous demandons à l'UE de partager avec nous les détails de 
sa méthode de mesure des émissions de CO 2. G/C/M/145  
- 54 - 
  19.63.   Le délégué du Kazakhstan  a indiqué ce qui suit:  
19.64.   Le Kazakhstan réa ffirme  une fois de plus la position qu'il a exprimée à la précédente réunion 
du CCM et continue de suivre l'évolution relative au MACF de l'Union européenne. Il exhorte l'UE à 
examiner de manière approfondie la compatibilité du MACF avec les règles et régl ementations de 
l'OMC et à veiller à ce que  cette réglementation ne crée pas d'obstacles au commerce . 
19.65.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
19.66.   L'Union européenne se félicite de l'intérêt manifesté par ses partenaires concernant cette 
importa nte question et tient à les remercier pour leurs observations. Les colégislateurs sont 
parvenu s à un accord provisoire sur le MACF en décembre  2022. L'accord doit encore être 
formellement approuvé par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement europé en pour avoir 
force de loi. Nous espérons que le processus sera achevé d'ici au début de mai  2023.  
19.67.   Il est urgent de lutter contre les changements climatiques et  nous ne pourrons y parvenir 
qu'en augmentant  l'ambition mondiale . Ce n'est qu'en prenant des me sures ambitieuses qu'il sera 
possible de mettre fin au réchauffement climatique et de maintenir à portée de main l'objectif 
de 1,5° C fixé dans l'Accord de Paris, tout en  réduisant les incidences économiques, sociales et 
environnementales  du changement cli matique. Maintenir la hausse de la température en deçà de 
1,5° C est encore à portée de main si les pays augmentent le niveau de leur ambition mondiale . 
19.68.   L'UE a renforcé son ambition climatique, en traduisant pleinement la mise en œuvre de 
l'Accord de Paris  en législation. Elle invite ses partenaires à partager un niveau d'ambition 
comparable. L'établissement d'un MACF pour parer au risque de fuites de carbone fait partie 
intégrante de cette mise en œuvre et de cette ambition. Le MACF est un outil de politiq ue 
environnementale uniquement axé sur le climat. Il sera appliqué de manière impartiale et non 
discriminatoire, dans le plein respect des règles de l'OMC et des autres obligations internationales.  
19.69.   Le MACF ne vise pas les pays tiers . Il concerne les entrep rises car il s'applique aux 
marchandises de certains secteurs à forte intensité de carbone  et prend en considération l'application 
de systèmes de fixation des prix du carbone par les pays tiers  (ouvrant des possibilités de réduction 
ou de non -paiement du p rélèvement du MACF ) ainsi que l'empreinte carbone des différents 
producteurs  (il y aura prélèvement du MACF en fonction des émissions réelles des marchandises 
importées ). 
19.70.   Le règlement relatif au MACF entrera en vigueur en octobre  2023, avec une période de 
transition de deux ans durant laquelle les importateurs devront déclarer leurs émissions mais 
n'auront aucune obligation financière. Il sera ensuite progressivement mis en place sur une période 
de neuf ans, de 2026 à 2034, échéance à laquelle le MACF sera pleinement opérationnel. La mise 
en plac e progressive de l'ajustement aux frontières sera reflétée par une suppression progressive 
des quotas gratuits alloués dans le cadre du SEQE de l'UE pour  les secteurs visés par le MACF. Il 
convient de noter que le ta ux de réduction des quotas gratuits sera faible au cours des 
premières  années,  ce qui correspondra à un ajustement aux frontières limité et proportionné.  
19.71.   L'Union européenne dialogue et continuera à dialoguer avec ses partenaires commerciaux et 
les organisations internationales pour éclairer la mesure et, si possible, contribuer à sa mise en 
œuvre . 
19.72.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
20  UNION EUROPÉENNE – PRODUITS ZÉRO DÉFORESTATION – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR L'INDONÉSIE ET LA FÉDÉRATION DE RUS SIE 
20.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Indonésie et de la Fédération de Russie.  
20.2.  Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
20.3.  L'Indonésie conteste l'acceptation par l'Union européenne de la proposition relative aux 
produits zéro déforestation visant à imposer une diligence raisonnée obligatoire pour six produits, à G/C/M/145  
- 55 - 
  savoir les fèves de soja, le bétail, l'huile de palme, le bois, l e cacao et le café, qui sont considérés 
comme ayant une incidence possible sur la déforestation. Nous considérons que la proposition 
attendue relative aux produits zéro déforestation est susceptible de donner aux produits originaires 
de l'Union européenne un traitement distinct de celui donné aux marchandises importées. 
L'Indonésie considère que le système de diligence raisonnée obligatoire est susceptible de devenir 
subrepticement un obstacle au commerce.  
20.4.  L'Indonésie est également préoccupée par le fait qu e cette proposition relative aux produits 
zéro déforestation est susceptible de porter atteinte à la souveraineté juridique d'autres Membres 
de l'OMC et au droit des pays pauvres de poursuivre leur développement, étant donné que l'Union 
européenne a élabor é des règles qu'elle ne peut pas contraindre d'autres Membres de l'OMC 
d'adopter.  
20.5.  L'Indonésie demande à l'Union européenne de fournir des renseignements supplémentaires 
sur les critères utilisés pour choisir les produits visés par la proposition relative a ux produits zéro 
déforestation, l'élargissement de la liste des produits visés par la proposition, ainsi que sur les détails 
du système de diligence raisonnée obligatoire.  
20.6.  L'Indonésie réaffirme que le principe des responsabilités communes mais différenciée s et des 
capacités respectives, qui établit une différence entre les pays développés et en développement, 
aurait dû être pris en compte par l'Union européenne lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de 
ses propositions attendues relatives aux produits  zéro déforestation.  
20.7.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
20.8.  La Fédération de Russie réaffirme sa position concernant cette question dont elle a fait part 
aux précédentes réunions du Comité du commerce et de l'environnement (CCE), du C omité de 
l'accès aux marchés et du Conseil du commerce des marchandises (CCM). Les principales institutions 
de l'Union européenne sont parvenues à un accord sur la réglementation des produits zéro 
déforestation en décembre dernier. À cet égard, nous souhai terions formuler plusieurs observations.  
20.9.  Premièrement, comme cela a été indiqué précédemment, le règlement est une mesure de 
restriction quantitative de facto , qui établit une discrimination à l'égard des produits selon leur 
origine, et qui est incompatibl e avec l'article XI et l'article premier du GATT de 1994. Malgré le fait 
que cet acte législatif précis établisse le concept du mécanisme devant être imposé, il ne fait aucun 
doute qu'il aura de graves répercussions sur le commerce d'un large éventail de p roduits agricoles 
et de produits dérivés dans le contexte de la crise actuelle de sécurité alimentaire.  
20.10.   Deuxièmement, nous notons un manque de clarté concernant la mise en œuvre de la 
mesure. Comment l'Union européenne classera -t-elle les pays d'origine en  fonction de leur situation 
en matière de déforestation? Comment et sur quelles bases déterminera -t-elle s'il y a une violation 
des droits de l'homme ou non? Quelles sont les prescriptions spécifiques qui sont censées s'appliquer 
en matière de diligence ra isonnée? Etc. Il existe de nombreuses questions sur ce règlement et sur 
la manière dont il est censé fonctionner.  
20.11.   Troisièmement, le nombre de mesures unilatérales prises par l'Union européenne sous le 
prétexte de la protection de l'environnement ne cesse d 'augmenter. Ces mesures font fi des règles 
de l'OMC et des discussions menées à l'ONU, ce qui rend tous les arrangements internationaux 
potentiels visant à relever les défis communs, ainsi que les travaux menés à l'échelle internationale, 
inutiles. Pour co nclure, la Fédération de Russie prie instamment l'Union européenne de respecter 
pleinement les règles de l'OMC et les arrangements internationaux sur le climat lors de l'élaboration 
et de la mise en œuvre de ses outils de politique commerciale.  
20.12.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
20.13.   Le Brésil souhaiterait s'associer à la demande présentée par l'Indonésie et la Fédération de 
Russie. Le Brésil renvoie aux précédentes déclarations qu'il a faites sur cette question.12 Il demeure 
préoccupé par plusieurs asp ects de cette loi qui sont de nature discriminatoire et qui ont une 
 
12 Docume nt G/C/M/144 , paragraphes  24.2 à 24.19.  G/C/M/145  
- 56 - 
  incidence négative non nécessaire sur le commerce international. Ce type de loi ne contribue pas à 
la réalisation de l'objectif consistant à réduire la déforestation et la dégradation des forêts.  
20.14.   La déforestation est une question multidimensionnelle à laquelle il faudrait remédier au 
moyen de politiques publiques globales; les diverses activités illégales liées à la déforestation doivent 
cesser et d'autres moyens de subsistance doivent être  mis à la disposition des millions de personnes 
qui vivent à proximité des forêts. Les pratiques de production durables doivent être encouragées et 
renforcées. En tant qu'obstacle au développement économique, les restrictions commerciales 
renforcent en fai t certaines des dynamiques qui ont entraîné la déforestation. Elles réduisent 
également la capacité des pouvoirs publics à faire face à ce problème.  
20.15.   Les règlements européens proposés sont fortement biaisés en faveur de la répression et du 
désengagement car  ils excluent du marché de l'UE tout producteur soupçonné d'avoir des liens avec 
la déforestation, sans aucune flexibilité ou marge de manœuvre pour des mesures correctives ou 
compensatoires telles que le reboisement. Une fois exclus, les producteurs ne se ront plus incités à 
améliorer leurs pratiques et n'auront probablement pas non plus les moyens de le faire. Nous 
sommes particulièrement préoccupés par le système d'évaluation comparative des pays qui est 
proposé avec son classement par niveaux.  
20.16.   Premièreme nt, ce système accordera aux pays producteurs un traitement différent sur la 
base de décisions unilatérales et de critères subjectifs. Deuxièmement, en imposant des contrôles 
renforcés aux produits originaires de pays à risque élevé, il pénalise les produc teurs qui produisent 
de manière durable dans ces pays. Troisièmement, il crée une incitation importante au détournement 
des échanges car les opérateurs souhaitant échapper aux lourdes charges administratives et 
financières liées au système de diligence rai sonnée auront tendance à se tourner uniquement vers 
d'autres sources.  
20.17.   Selon nous, le système d'évaluation comparative comporte des aspects discriminatoires et 
est susceptible de limiter et de fausser gravement les échanges. Le Brésil a toujours joué un rôl e 
constructif dans l'établissement des régimes du commerce et de l'environnement. Nous sommes 
déterminés à lutter contre la déforestation de manière appropriée. Dans ses contributions 
déterminées au niveau national à l'Accord de Paris, le Brésil a confirmé  qu'il s'efforçait de mettre fin 
à la déforestation illégale en Amazonie d'ici à 2028. Par conséquent, nous réaffirmons que l'UE 
trouvera dans le Brésil un partenaire solide et résolu à promouvoir le développement durable. Nous 
exhortons l'UE à tenir dûmen t compte des nombreuses préoccupations que nous avons exprimées 
en adoptant une approche constructive, dans l'intérêt des deux régimes et, surtout, dans l'intérêt 
des petits producteurs des pays en développement . 
20.18.   La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui su it: 
20.19.   Nous renvoyons aux précédentes déclarations faites au sein de ce conseil13 et souhaiterions 
formuler les observations suivantes. Premièrement, le projet de l'UE en matière de déforestation ne 
tient compte ni du principe de responsabilités communes mais  différenciées ni de la responsabilité 
historique de l'Union européenne en matière de déforestation. Deuxièmement , il ne prévoit ni 
n'envisage aucun mécanisme équivalent afin de reconnaître les efforts nationaux déployés par 
chaque pays pour lutter contre la déforestation. Ce problème a également fait l'objet de questions 
à la récente réunion du Comité de l'agriculture auxquelles nous n'avons pas reçu de réponse 
satisfaisante de la part de l'Union européenne.  
20.20.   La déléguée de la Türkiye  a indiqué ce qui suit:  
20.21.   Le projet de règlement visant à prévenir la déforestation et la dégradation des forêts, comme 
annoncé par l'Union européenne, vise à réduire la part de l'UE dans la déforestation mondiale en 
réorientant la consommation vers des produits qui ne favorisent p as la déforestation. En ce sens, 
dans le cadre de ce projet de loi, les entreprises qui utilisent les produits visés par le règlement 
comme intrants dans la production, ou qui commercialisent ces produits, sont obligées de le notifier 
(diligence raisonnée)  au moment de l'entrée des produits concernés sur le marché de l'UE afin de 
montrer que les produits sont fabriqués de manière à ne pas causer la déforestation. La loi prévoit 
 
13 Document  G/C/M/144 , paragraphes  24.51 -24.55.  G/C/M/145  
- 57 - 
  un regroupement des pays en fonction du risque de déforestation et vise à garant ir que les chaînes 
d'approvisionnement sont conçues de manière à ne pas encourager la déforestation.  
20.22.   Dans ce contexte, nous considérons qu'il est important que les prescriptions techniques 
prévues par le projet de règlement, comme la certification et la vé rification, auxquelles les 
opérateurs des pays tiers devront se conformer lorsqu'ils placeront ces produits sur le marché de 
l'UE, soient identiques à celles imposées aux opérateurs de l'UE. À cet égard, il est essentiel de ne 
pas faire peser de charge adm inistrative supplémentaire sur les pays tiers.  
20.23.   Par ailleurs, afin que l'objectif du règlement soit atteint, sans que le commerce d'aucun 
produit ne soit empêché, la Türkiye estime que l'éventuel élargissement du champ d'application de 
la loi devrait être d éfini sur la base de données solides montrant que les produits visés sont 
effectivement ceux qui contribuent le plus à la déforestation mondiale.  
20.24.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
20.25.   Le principal moteur de la déforestation et de la dégr adation des forêts est l'expansion des 
terres agricoles qui est due en particulier à la production d'un ensemble de produits dont l'Union 
européenne est une grande consommatrice. Sept produits, à savoir le bœuf, le bois, l'huile de palme, 
le soja, le café,  le cacao et le caoutchouc, ainsi que certains de leurs dérivés tels que le cuir, les 
meubles, les produits imprimés et le chocolat, sont visés par le projet de règlement. Ces produits 
ont été choisis de manière objective, sur la base des meilleurs données  scientifiques disponibles. Il 
s'agit des produits par le biais desquels l'UE contribue fortement à la déforestation et à la dégradation 
des forêts dans le monde.  
20.26.   Le règlement introduira les règles d'une diligence raisonnée obligatoire pour les opérateurs 
qui placent ces produits et leurs dérivés sur le marché de l'UE, ou qui exportent depuis l'UE. Seuls 
les produits sans lien avec la déforestation et conformes à la législation du pays d'origine seront 
autorisés sur le marché de l'UE. Le règlement s'appliqu era de la même manière aux produits 
fabriqués à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE. Il s'appuie sur les concepts élaborés au niveau 
international, et en particulier sur les travaux réalisés par la FAO, pour définir les termes "forêt" ou 
"déforestation" f igurant dans le règlement. Aucune interdiction ne sera imposée à un quelconque 
pays ni à un quelconque produit. Tous les pays, y compris ceux considérés comme présentant un 
risque élevé de déforestation, pourront continuer à vendre leurs produits sur le ma rché de l'UE, à 
condition que les opérateurs plaçant ces produits soient en mesure de prouver qu'ils n'ont pas de 
lien avec la déforestation et qu'ils sont conformes à la législation.  
20.27.   Le règlement est une mesure environnementale qui complète les mesures mo ndiales et 
multilatérales. Il est élaboré conformément aux engagements internationaux de l'Union européenne, 
y compris ses accords commerciaux et les prescriptions de l'OMC. Le règlement permet d'améliorer 
le commerce de produits zéro déforestation et d'of frir davantage de  possibilités aux acteurs œuvrant 
en faveur du développement durable à travers le monde.  
20.28.   Comme cela est souligné dans le règlement, une coopération étroite entre les pays 
partenaires sera d'une importance capitale pour la réalisation des o bjectifs du règlement. Nous 
utiliserons des partenariats et des mécanismes de coopération afin d'aider les pays à lutter contre 
la déforestation et la dégradation des forêts lorsqu'un besoin spécifique a été constaté et qu'une 
demande de coopération est fo rmulée.  
20.29.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
21  UNION EUROPÉENNE – PACTE VERT POUR L'EUROPE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
21.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Rus sie. 
21.2.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
21.3.  La Fédération de Russie tient à exprimer ses vives préoccupations concernant le Pacte vert et 
sa législation de mise en œuvre, et nous réaffirmons les déclarations sur ce sujet faites aux G/C/M/145  
- 58 - 
  précédentes réunions des organes de travail de l'OMC. Cette fois -ci, nous souhaiterions appeler 
l'attention sur les nouvelles initiatives récemment élaborées dans le cadre de cette stratégie.  
21.4.  En 2022, la Commission européenne a publié une proposition de dire ctive sur le devoir de 
vigilance des entreprises en matière de durabilité. Ce projet de règlement concerne deux groupes 
d'entreprises de l'UE. Le premier groupe se compose d'environ 9  400 entreprises comptant plus de 
500 employés et dont le chiffre d'affai res net mondial est supérieur à 150 millions d'EUR. Compte 
tenu de la description de ce groupe, toutes les entreprises y sont incluses. Le second groupe se 
compose d'opérateurs économiques comptant plus de 250 employés et dont l'investissement dans 
la fabr ication de matière premières, de produits agricoles, de produits de la pêche, etc. représente 
plus de 40  millions d'EUR de leur chiffre d'affaires net.  
21.5.  Les entreprises seront obligées d'exercer un devoir de diligence afin de vérifier que leurs 
fournisseurs  respectent les accords internationaux sur le changement climatique et les droits de 
l'homme. En d'autres termes, les entreprises européennes doivent déterminer si les pratiques 
commerciales de leurs partenaires commerciaux sont conformes au droit internat ional. La mesure 
ne prévoit pas de prescriptions spécifiques concernant les produits devant être mis sur le marché de 
l'UE, comme cela est le cas pour d'autres éléments du Pacte vert, mais il ne fait aucun doute qu'une 
telle législation contraindra les ent reprises à examiner leurs chaînes d'approvisionnement. Cette 
situation est préjudiciable pour le commerce international et portera atteinte aux intérêts de 
nombreux Membres.  
21.6.  L'autre mesure sur laquelle je souhaiterais mettre l'accent est la nouvelle propos ition sur les 
emballages et les déchets d'emballage, qui n'est rien d'autre qu'une nouvelle tentative de la 
Commission européenne d'adaptation des normes privées actuellement appliquées par les 
entreprises qui sont de grandes consommatrices d'emballages en  plastique. Au cours des réunions 
du Comité OTC et du CCE, la délégation russe a établi une liste des possibles écarts du règlement 
par rapport aux règles internationales. En résumé, la mesure est incompatible avec l'Accord OTC 
étant donné que les disposit ions du projet de document juridique européen prévoient des 
prescriptions qui ne sont pas conformes aux normes internationales et qui créeront certainement 
des obstacles non nécessaires au commerce international.  
21.7.  La délégation russe souhaiterait une nouvel le fois prier instamment l'Union européenne de 
respecter les règles de l'OMC et les accords internationaux dans le domaine de la protection de 
l'environnement.  
21.8.  Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
21.9.  L'Uruguay souscrit à plusieurs des points soulevé s dans les déclarations de plusieurs 
délégations, y compris celles du Brésil, de l'Argentine et du Paraguay, au titre de différents points 
de l'ordre du jour sur les politiques relevant du Pacte vert pour l'Europe. Il souscrit aux objectifs en 
matière de l utte contre les changements climatiques et de protection de l'environnement, comme 
en témoignent les engagements qu'il a pris au titre des accords multilatéraux en l'espèce, y compris 
l'Accord de Paris, et les politiques adoptées en application de ces acco rds. 
21.10.   Toutefois, l'Uruguay demeure préoccupé par les tentatives de l'Union européenne d'imposer 
l'idée qu'il existe un modèle unique de production et de développement durable qui devrait être imité 
dans le monde entier, sans tenir compte des caractéristique s locales et des conditions spécifiques 
des différents pays et régions, notamment la situation de leurs systèmes de production et leurs 
contributions relatives aux problèmes à traiter. Les effets excessivement restrictifs que l'application 
pratique de plus ieurs des stratégies et politiques annoncées dans le Pacte vert pour l'Europe, telles 
que celles mentionnées au titre de précédents points de l'ordre du jour, pourrait avoir sur le 
commerce international et la production au -delà des frontières de l'Union e uropéenne, ainsi que les 
possibles incompatibilités entre ces stratégies et politiques et les règles de l'OMC, constituent 
également une source de préoccupation.  
21.11.   Compte tenu de ce qui précède, l'Uruguay prie instamment l'Union européenne de faire en 
sorte que ses mesures commerciales et environnementales soient compatibles avec les 
engagements et les obligations qu'elle a contractés au titre des Accords de l'OMC et des accords 
environnementaux multilatéraux.  G/C/M/145  
- 59 - 
  21.12.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qu i suit:  
21.13.   Nous remercions l'Uruguay de sa déclaration et renvoyons aux déclarations que nous venons 
de faire sur le Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) et la déforestation. Pour 
répondre à la Fédération de Russie, nous renvoyons à la déclara tion que nous ferons sur les mesures 
commerciales prises à l'égard de la Fédération de Russie au titre du point 31 de l'ordre du jour, dans 
laquelle nous soulignerons notamment notre souhait que l'ordre international fondé sur des règles 
soit respecté.  
21.14.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
22  ROYAUME -UNI – LOI DU ROYAUME -UNI SUR L'ENVIRONNEMENT: PRODUITS 
PRÉSENTANT UN RISQUE POUR LES FORÊTS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
22.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande l'Indonésie.  
22.2.  Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
22.3.  L'Indonésie a connaissance du fait que le Royaume -Uni a mis en œuvre des règlements 
interdisant l'importation de marchandises susceptibles de contribuer à la déforestation. Les acteurs 
commerciaux du Royaume -Uni doivent exercer un devoir de diligence, à savoir en recueillant des 
renseignements et en assurant l'évaluation et l'atténuation des risques,  afin de prouver que les 
marchandises importées ne sont pas le résultat de la déforestation.  
22.4.  La prohibition à l'importation de produits est contraire à l'article XI du GATT de 1994 qui traite 
de l'élimination générale des restrictions quantitatives, et à l 'article XX du GATT de 1994 concernant 
l'exception générale, qui dispose que les Membres de l'OMC sont autorisés à appliquer des politiques 
restrictives, à condition que les politiques envisagées visent à protéger la sécurité ou la santé des 
personnes, les  animaux ou à préserver les végétaux, mais doivent prouver l'existence d'un objectif 
légitime, et le plus important est que les politiques mises en œuvre ne doivent pas être plus 
restrictives qu'il n'est nécessaire.  
22.5.  L'Indonésie considère également que la p olitique susmentionnée, qui a été mise en œuvre de 
manière unilatérale par le gouvernement britannique, est susceptible d'être arbitraire et de donner 
lieu à plusieurs interprétations de l'article XX du GATT de 1994 concernant l'exception générale, y 
compr is en ce qui concerne la définition des produits forestiers visés par la politique. D'après 
l'Indonésie, la Loi du Royaume -Uni sur l'environnement est susceptible de détourner les échanges 
vers d'autres Membres de l'OMC qui n'ont pas de grandes obligations  en matière d'exploitation 
forestière.  
22.6.  L'Indonésie demande au Royaume -Uni de fournir des éclaircissements supplémentaires sur 
les données scientifiques qui ont servi de fondement à l'élaboration de sa politique, l'éventail des 
produits forestiers et les mo difications les plus récentes apportées à sa Loi sur l'environnement et à 
sa politique relative au devoir de diligence concernant les produits présentant un risque pour les 
forêts.  
22.7.  L'Indonésie a conscience de l'importance de l'engagement des Membres de l'O MC à n'épargner 
aucun effort pour protéger l'environnement. Toutefois, chaque politique mise en œuvre par les 
Membres de l'OMC doit aussi être conforme aux dispositions et principes de l'OMC, de manière à ne 
pas avoir d'incidence négative sur l'accès aux m archés pour les produits d'autres Membres de l'OMC 
et à ne pas porter atteinte au commerce international. De plus, les politiques liées à l'environnement 
envisagées devraient également être conformes aux principes des responsabilités communes mais 
différen ciées et des capacités respectives qui régissent les différences en matière d'obligations et de 
responsabilités entre les pays développés et en développement.  
22.8.  Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
22.9.  Le Brésil partage l'objectif du Royaume -Uni de protec tion des écosystèmes et d'éradication de 
la déforestation. Toutefois, le Brésil estime que les initiatives de collaboration entre les pays 
producteurs et les pays consommateurs fondées sur la diffusion des meilleures pratiques de 
production et un partenari at multilatéral seraient bien plus efficaces que les mesures restrictives G/C/M/145  
- 60 - 
  unilatérales. Le Brésil souligne que la définition du champ d'application de la législation secondaire 
proposée par le Royaume -Uni est discriminatoire, car elle exigerait des mesures  presque 
exclusivement de la part des pays en développement au climat tropical.  
22.10.   Le Brésil soulève également des préoccupations concernant la définition du terme "forêt" 
utilisée dans la Loi sur l'environnement qui semble omettre un aspect essentiel de la d éfinition 
adoptée au niveau multilatéral, créant ainsi une situation d'incertitude conceptuelle qui pourrait 
conduire à l'arbitraire dans la mise en œuvre du processus relatif au devoir de diligence. L'exercice 
du devoir de diligence sera très coûteux et p ourrait avoir le même effet qu'un droit prohibitif sur les 
produits importés de pays faisant l'objet de discrimination au titre de la législation. Le coût sera 
disproportionnellement plus élevé pour les petits producteurs à faible revenu, ce qui pourrait 
augmenter les niveaux de pauvreté et les problèmes sociaux connexes dans les pays en 
développement.  
22.11.   Le Brésil estime que l'amélioration de la durabilité du commerce international des produits 
agricoles devrait être le résultat d'un partenariat multilatéral dans le cadre duquel les pays 
développés aideraient les pays en développement à atteindre cet objectif. Le Brésil souligne 
également que l'augmentation des coûts liés au devoir de diligence et les difficultés techniques de 
sa mise en œuvre varieront fortem ent en fonction de la réglementation adoptée. Les coûts 
susmentionnés seront disproportionnellement plus élevés pour les petits producteurs à faible revenu 
si la charge relative au devoir de diligence leur était répercutée par les importateurs au 
Royaume -Uni, ce qui pourrait avoir une incidence sociale et environnementale négative sur les pays 
en développement. Par conséquent, le Brésil demande que les contributions du gouvernement 
brésilien et des associations brésiliennes reçoivent l'attention qui convien t dans la mise en œuvre de 
la législation secondaire proposée par le Royaume -Uni. 
22.12.   Le Brésil estime que les efforts de conciliation et de compilation qu'il a entrepris avec le 
Royaume -Uni, y compris le Dialogue sur les forêts, l'agriculture et le commerce d es produits de 
base, constituent la voie à suivre, au lieu de mettre en œuvre des mesures restrictives pour le 
commerce qui ne contribueront guère à résoudre le problème.  
22.13.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
22.14.   Nous restons préoccupés par la manière do nt les mesures environnementales sont mises en 
œuvre par le Royaume -Uni. Nous continuons d'étudier les différentes propositions et prions 
instamment le Royaume -Uni de ne pas prendre de mesures restrictives pour le commerce en mettant 
en avant des objectifs  environnementaux.  
22.15.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
22.16.   Le Royaume -Uni remercie l'Indonésie, le Brésil et l'Inde pour l'intérêt qu'ils continuent de 
porter aux dispositions relatives au devoir de diligence prévues par sa Loi de 2021 sur 
l'environnement. Le Royaume -Uni souhaite réduire l'incidence négative de son empreinte écologique 
à l'échelle mondiale, y compris en contribuant activement à la mise en œuvre des engagements pris 
à la COP27, en travaillant en partenariat avec d'autres pays afin de contribuer à relever les défis 
mondiaux en matière d'environnement, de changement climatique et de perte de biodiversité.  
22.17.   Les mesures relatives au devoir de diligence proposées rendront illégale pour les grandes 
entreprises exerçant au Royaume -Uni l'uti lisation des principaux produits présentant un risque pour 
les forêts et provenant de terres illégalement occupées ou utilisées. Les entreprises concernées 
devront également exercer leur devoir de diligence sur leurs chaînes d'approvisionnement et faire 
rapport sur cet exercice chaque année. Les mesures sont conçues pour soutenir les efforts 
actuellement déployés à l'échelle mondiale, nationale et locale afin de protéger les forêts et les 
autres écosystèmes. L'élément central de notre approche est le parten ariat. Notre objectif est de 
travailler avec les pays producteurs et de soutenir leurs efforts pour faire respecter leurs lois et 
renforcer la protection de l'environnement  
22.18.   Le Royaume -Uni a introduit la Loi sur l'environnement à la suite d'une consultation  publique 
réalisée en  2020 et a conduit une autre consultation sur la mise en œuvre de ces règlements 
en 2021/22. Nous remercions les Membres qui ont participé à ces consultations.  G/C/M/145  
- 61 - 
  22.19.   Tandis que le Royaume -Uni continue de s'employer à mettre en œuvre les disp ositions de la 
Loi sur l'environnement, nous veillerons à ce que les Membres soient tenus informés des faits 
nouveaux pertinents et à ce que les mesures soient conformes à nos obligations internationales. Le 
Royaume -Uni se réjouit de poursuivre le dialogue  avec les Membres intéressés tandis qu'il finalise 
la mesure.  
22.20.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
23  ÉTATS -UNIS, JAPON, PAYS -BAS – ACCORD ENTRE LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON ET LES 
PAYS -BAS SUR LES RESTRICTIONS À L'EXPORTATION DE PUCES – DEMANDE PRÉSEN TÉE 
PAR LA CHINE  
23.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
23.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
23.3.  D'après des articles de presse et une déclaration faite par une entreprise concernée, les 
États-Unis, le Japon et les Pays -Bas ont conclu un accord visant à restreindre les exportations 
d'équipements de pointe pour la fabrication de puces à destination de la Chine. Toutefois, nous 
n'avons pas encore eu d'informations concernant l'accord mentionné da ns la presse étant donné 
qu'il n'a pas encore été publié par les gouvernements en question. Nous sommes très préoccupés 
par cette pratique non transparente. Nous souhaiterions demander aux États -Unis, au Japon et aux 
Pays-Bas si un tel accord existe. Si te l est le cas, un accord si important concernant les restrictions 
à l'exportation ne devrait -il pas être notifié à l'OMC et examiné par les Membres concernés? Est -ce 
parce que les Membres concernés savent bien que l'accord est susceptible de violer les règl es de 
l'OMC qu'ils n'en dévoilent pas le contenu?  
23.4.  De plus, il y a des raisons de croire que l'accord a été conclu en raison de menaces de 
coercition économique reçues de la part des États -Unis, étant donné qu'il porte non seulement 
atteinte aux intérêts des entreprises chinoises mais aussi à ceux d'autres parties à l'accord, y compris 
les entreprises du Japon et des Pays -Bas. L'accord est incompatible avec les principes d'ouverture 
et de transparence de l'OMC et affaiblit l'autorité et l'efficaci té des règles de l'OMC. Nous demandons 
aux Membres concernés de notifier l'accord et les mesures de suivi à l'OMC, et d'appeler l'OMC à 
renforcer le suivi de ces mesures.  
23.5.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
23.6.  Les États -Unis contestent la descrip tion du point de l'ordre du jour faite par la Chine. Comme 
indiqué précédemment, les États -Unis ne sont pas d'avis que le Conseil du commerce des 
marchandises de l'OMC est l'enceinte appropriée pour examiner des questions relevant de la sécurité 
nationale,  et notamment du contrôle des exportations.  
23.7.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
23.8.  S'agissant des restrictions à l'exportation de puces, le Japon réalise depuis longtemps un 
contrôle strict à l'exportation sur la base de la Loi sur les changes et le co mmerce extérieur, de 
manière compatible avec l'Accord sur l'OMC du point de vue du maintien de la paix et de la sécurité 
internationales. Nous continuerons à prendre des mesures conformément à la politique 
susmentionnée.  
23.9.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
23.10.   L'Union européenne conteste la description du point de l'ordre du jour faite par la Chine, sur 
le plan factuel. De plus, les mesures régies par le GATT sont celles adoptées par chaque Membre. 
Par conséquent, la déclaration de l'UE ne concerne que ces dernières.  
23.11.   La question soulevée par la Chine nécessite d'être reformulée: il semblerait qu'il s'agisse du 
projet de mesures nationales relatives au contrôle des exportations d'équipements de pointe pour 
la fabrication de semi -conducteurs annoncé par le gouvernement des Pays -Bas le 8  mars. Le 
processus de réglementation nationale est toujours en cours, et la mesure devrait être publiée par 
l'intermédiaire d'un arrêté ministériel avant l'été.  G/C/M/145  
- 62 - 
  23.12.   La mesure annoncée entre dans le cadr e du double usage et du contrôle à l'exportation de 
l'Union européenne. Ce cadre permet aux États Membres de l'UE d'imposer des contrôles nationaux 
à l'exportation supplémentaires sur la base d'intérêts essentiels de sécurité. Toute restriction à 
l'exporta tion de ce type sera adoptée en pleine conformité avec les règles de l'OMC, comme cela est 
le cas pour toutes les restrictions existantes de ce type. Plus particulièrement, le GATT de 1994 
permet aux Membres de prendre les mesures qu'ils considèrent nécess aires à la protection de leurs 
intérêts essentiels de sécurité en ce qui concerne le commerce de marchandises destiné à assurer, 
directement ou indirectement, l'approvisionnement des forces armées.  
23.13.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
24  ÉTATS -UNIS  – DROITS AU TITRE DE L'ARTICLE  301 VISANT CERTAINES 
MARCHANDISES EN PROVENANCE DE CHINE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
24.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
24.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
24.3.  La Chine est profondément préoccupée par le fait que les États -Unis imposent des droits au 
titre de l'article 301 sur les exportations de la Chine vers les États -Unis, d'une valeur de 360 milliards 
d'USD, depuis plus de quatre ans, et les aient u ne nouvelle fois reconduits, malgré le fait que le 
groupe spécial chargé du règlement des différends à l'OMC ait statué que ces mesures étaient 
incompatibles avec les règles de l'OMC. Les droits au titre de l'article 301 imposés par les États -Unis 
sur cert aines marchandises en provenance de Chine non seulement violent gravement les règles de 
l'OMC, mais ils ne servent pas non plus les intérêts des entreprises et de la population chinoises et 
américaines. D'après le rapport de la Commission du commerce inter national des États -Unis, le coût 
correspondant aux droits imposés au titre de l'article 301 est presque intégralement supporté par 
les importateurs des États -Unis, ce qui rend l'achat de marchandises par les entreprises américaines 
plus coûteux. Les droits  imposés au titre de l'article 301 portent également atteinte à la stabilité et 
à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement mondiale et contribuent à une inflation élevée aux 
États-Unis. La Chine prie instamment les États -Unis de corriger leurs mauvaise s pratiques et de 
supprimer dans les meilleurs délais l'ensemble des droits imposés au titre de l'article 301 visant les 
produits chinois.  
24.4.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
24.5.  La décision de la Chine de continuer à soulever cette question au se in de ce conseil et d'autres 
Comités de l'OMC a été un gaspillage inutile des ressources de l'OMC, étant donné que la Chine a 
déjà imposé unilatéralement la seule mesure corrective que l'Organe de règlement des différends 
(ORD) de l'OMC pouvait éventuellem ent autoriser: la suspension des concessions dans le cadre de 
l'OMC.  
24.6.  La Chine a déjà appliqué des mesures tarifaires aux importations en provenance des 
États-Unis qui dépassent ses engagements dans le cadre de l'OMC dans le but explicite de prendre 
des mes ures de rétorsion à l'encontre des mesures pour lesquelles elle demande maintenant des 
constatations juridiques. Nous croyons comprendre que, de juillet  2018 à septembre  2019, la Chine 
a imposé quatre séries de droits, oscillant entre 2,5% et 30%, à titre de rétorsion contre les droits 
appliqués par les États -Unis au titre de l'article 301, qui s'appliquaient à environ 71% (109  milliards 
d'USD) des importations chinoises de 2017 en provenance des États -Unis. 
24.7.  La Chine, bien entendu, l'a fait sans obtenir l'a utorisation de l'ORD conformément au 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Elle ne conteste pas le fait qu'elle a déjà 
imposé des mesures tarifaires à titre de rétorsion en réponse aux mesures en cause des États -Unis. 
Elle ne conteste pas no n plus que ces mesures de rétorsion restent en vigueur. Nous prions 
instamment la Chine de prendre en considération le temps et les ressources du Comité et des 
Membres lorsqu'elle soulèvera des questions lors des futures réunions des comités. S'agissant du  
différend " États-Unis – Mesures tarifaires visant certains produits en provenance de Chine " (DS543), 
les États -Unis ont déjà fait part de leur point de vue lors d'une réunion de l'ORD.  
24.8.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  G/C/M/145  
- 63 - 
  25  CHINE – RÈGLEMENT SUR LA SUPERVISION ET L'ADMINISTRATION DES PRODUITS 
COSMÉTIQUES (CSAR) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LES ÉTATS -UNIS, LE 
JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE  
25.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie, des États-Unis, du Japon et de l'Union européenne.  
25.2.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
25.3.  Il est regrettable que, bien que les États -Unis et d'autres Membres de l'OMC aient exprimé de 
vives préoccupations concernant le Règlement sur la supervision et  l'administration des produits 
cosmétiques (CSAR) et ses mesures d'application lors des 11  dernières réunions du Comité OTC et 
des 5 dernières réunions du Conseil du commerce des marchandises, la Chine n'ait pas cherché à 
collaborer avec les États -Unis et d'autres Membres de l'OMC pour parvenir à une solution.  
25.4.  Les États -Unis maintiennent qu'ils sont très préoccupés par l'incompatibilité probable du CSAR 
et de ses mesures d'application avec les obligations au titre de l'Accord OTC, notamment en ce qui 
concer ne le traitement inégal des importations, les demandes de renseignements trop lourdes et 
disproportionnées, l'absence de procédures visant à garantir la protection des renseignements 
confidentiels et des renseignements exclusifs, la duplication des essais dans le pays et les problèmes 
continus en matière de transparence lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des mesures 
relevant du CSAR.  
25.5.  Comme nous le soulignons depuis longtemps, la branche de production des États -Unis fait 
face à des défis pressants en essayant de respecter les délais de mise en œuvre souvent irréalistes 
de la Chine pour le CSAR et ses divers règlements techniques, compliqués encore davantage par les 
fermetures liées à la COVID -19 au cours des trois dernières années et par l es retards accumulés 
dans les laboratoires en Chine.  
25.6.  En novembre, nous avons demandé à la Chine d'envisager de prolonger de deux à trois ans 
les délais de mise en œuvre du  CSAR pour les mesures notifiées sous les cotes CHN/1459, 1515, 
1525 et 1526, y compris de proroger les délais déjà entrés en vigueur. Nous demandons instamment 
à la Chine de répondre à ce point. Nous demandons également à la Chine de réfléchir à la manière 
dont elle pourrait s'appuyer davantage sur les systèmes de reconnaissance inte rnationaux pour 
l'évaluation de la conformité afin de réduire les coûts et les délais de mise en conformité des 
entreprises.  
25.7.  Les dispositions concernant la surveillance des méthodes d'échantillonnage et d'essai pour les 
produits cosmétiques suscitent égale ment de graves préoccupations. Nous croyons savoir que la 
Chine a publié la mesure définitive le 12  janvier. Cette mesure publiée ne semble pas répondre aux 
préoccupations que les États -Unis et leur branche de production ont exprimées dans les observations  
écrites qu'ils ont présentées. Nous sommes toujours particulièrement préoccupés par le fait que le 
délai de sept jours accordé aux entreprises pour faire appel des résultats d'essais concluant à la 
non-conformité éventuelle de leurs produits aux exigences  du CSAR n'est pas suffisant.  
25.8.  Des entreprises des États -Unis restent désireuses de trouver un moyen d'échanger avec 
l'Administration nationale des produits médicaux de Chine (NMPA) sur les questions liées à la mise 
en œuvre du CSAR, y compris en ce qui con cerne les nouvelles prescriptions et l'utilisation des 
nouvelles plates -formes en ligne de la NMPA pour l'agrément des produits et ingrédients. La Chine 
a-t-elle prévu quelque chose à ce sujet?  
25.9.  Enfin, nous renvoyons aux déclarations antérieures des États -Unis au sujet d'autres 
préoccupations non résolues et d'autres questions restées sans réponse. Nous demandons à la Chine 
de continuer de réfléchir à la manière dont ces préoccupations commerciales exprimées par les 
États-Unis et de nombreux autres Membres d e l'OMC pourraient être résolues dans l'application 
du CSAR.  
25.10.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
25.11.   L'Australie respecte le droit des Membres de mettre en œuvre des mesures techniques pour 
atteindre des objectifs politiques légitimes et conformém ent à leurs obligations dans le cadre de G/C/M/145  
- 64 - 
  l'OMC. Néanmoins, elle reste préoccupée par le fait que les mesures relevant du CSAR de la Chine, 
ainsi que divers règlements d'application, qui sont entrés en vigueur le 1er mai 2021, sont plus 
astreignants que néc essaire concernant les cosmétiques à faible risque. Dans ce contexte, nous 
demandons à la Chine de bien vouloir chercher à atteindre son objectif d'assurer la sécurité sanitaire 
et la qualité des produits cosmétiques importés en utilisant des mesures moins  restrictives pour le 
commerce.  
25.12.   L'Australie demande à la Chine de ménager une période de transition raisonnable pour 
permettre aux fabricants de cosmétiques d'examiner les prescriptions énoncées dans le règlement 
et d'adapter leurs processus. Nous prions é galement la Chine d'expliquer pourquoi elle a maintenu 
sa prescription imposant des essais obligatoires sur les animaux pour les produits cosmétiques 
destinés à être utilisés sur des enfants. Les exportateurs australiens sont préoccupés par les mesures 
astreignantes et rigides prévues dans le cadre du CSAR, notamment les prescriptions relatives aux 
essais et à l'enregistrement, et les prescriptions exigeant la fourniture de renseignements détaillés 
sur les processus de production et d'autres aspects liés à la propriété intellectuelle.  
25.13.   Nous rappelons que l'Australie est un fournisseur fiable de produits cosmétiques sûrs et de 
qualité élevée sur le plan national et sur les marchés internationaux. Comme nous l'avons déclaré à 
plusieurs occasions, le gouvernemen t australien se tient prêt à travailler avec la Chine et à discuter 
du CSAR et des systèmes respectifs des deux pays en matière de réglementation des produits 
cosmétiques.  
25.14.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
25.15.   L'Union européenne tient à réitérer les préoccupations qu'elle a déjà soulevées aux 
précédentes réunions du Conseil du commerce des marchandises (en juillet et novembre  2021, et 
en avril, juillet et novembre  2022) au sujet du CSAR en vigueur depuis le 1er mai 2021. Pour rappel, 
ces préoccupations concernent notamment:  i) la divulgation obligatoire, pendant le processus 
d'enregistrement, de renseignements commerciaux sensibles qui touchent aux droits de propriété 
intellectuelle des entreprises concernées. L'UE demande à la Chine d'env isager la possibilité d'exiger 
un accès permanent aux dossiers des entreprises afin d'examiner les données sensibles, mais sans 
imposer l'obligation d'intégrer celles -ci à une base de données externe; ii)  le volume de 
renseignements exigés pour la notifica tion de nouveaux ingrédients, ainsi que des problèmes 
potentiels concernant la divulgation de tels renseignements après un certain temps. Plus 
particulièrement, la législation chinoise exige que les spécifications communiquées par le fabricant 
de matières premières et la composition des ingrédients déclarée par les entreprises de cosmétiques 
dans leur demande d'agrément pour les produits correspondent exactement, toute discordance entre 
les informations fournies par le producteur de matières premières et le s entreprises de cosmétiques 
rendant la demande présentée par ces dernières non valable. Sachant que la composition exacte 
des matières premières n'est jamais totalement stable et peut, dans une certaine mesure, varier ou 
évoluer avec le temps, il est pres que impossible de garantir une parfaite cohérence entre les chiffres. 
En outre, l'accès à la base de données permettrait de faire la lumière sur la formulation des produits 
cosmétiques. L'UE encourage la Chine à accepter la transmission d'une fourchette de  valeurs plutôt 
que des chiffres correspondants exacts; et iii)  la nécessité de publier un résumé détaillé de 
l'évaluation de l'efficacité, qui pourrait porter préjudice aux secrets commerciaux, dans la mesure 
où ces informations sont rendues publiques ava nt même que les produits soient mis à la disposition 
des consommateurs, ce qui offre des avantages commerciaux aux concurrents.  
25.16.   L'UE estime que ces prescriptions sont plus rigoureuses que nécessaire pour garantir la 
sécurité sanitaire des consommateurs et la traçabilité des ingrédients utilisés dans les cosmétiques, 
et qu'elles s'écartent de la pratique internationale. Un tel niveau de renseignement n'est exigé nulle 
part ailleurs dans le monde à des fins de notification et d'enregistrement, et la sécurité sanitaire des 
consommateurs est toujours assurée. Par ailleurs, l'UE souhaite réitérer son observation selon 
laquelle une approche différenciée est nécessaire entre les nouveaux produits et ceux qui sont déjà 
sur le marché. Cela permettrait d'éviter la sit uation dans laquelle l'offre de produits pourrait être 
interrompue pour une longue période en raison du temps insuffisant accordé à la branche de 
production et aux autorités de supervision pour se préparer.  
25.17.   En outre, d'après les parties prenantes de l'UE, depuis que les nouvelles prescriptions 
imposant l'enregistrement des nouveaux ingrédients cosmétiques à haut risque en vigueur depuis 
mai 2021 et au moins jusqu'à janvier  2023, aucun nouvel ingrédient cosmétique à haut risque n'a 
été enregistré avec succès  en Chine. On estime que cela est dû aux renseignements techniques G/C/M/145  
- 65 - 
  excessivement détaillés qui sont demandés et qui vont au -delà de ce qui est nécessaire pour évaluer 
la sécurité des ingrédients, comme l'obligation de fournir des rapports de R&D, des rense ignements 
sur la manière dont a été inventé l'ingrédient ou une description du processus de fabrication.  
25.18.   Enfin, l'Union européenne tient à rappeler qu'aucun laboratoire n'a reçu d'agrément dans les 
États membres de l'UE. Cela signifie que, même si les règl es du CSAR n'imposent pas d'essais locaux 
à l'arrivée sur le territoire chinois, de facto , les importateurs de produits cosmétiques sont contraints 
de tester leurs produits en Chine. Cela implique d'envoyer des échantillons uniquement à cette fin, 
de se so umettre ensuite à la procédure d'approbation et de n'importer que plus tard les produits 
cosmétiques destinés à la vente. L'UE encourage la Chine à faciliter l'agrément des laboratoires dans 
d'autres pays, notamment dans les États membres de l'UE.  
25.19.   La délég uée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
25.20.   La Nouvelle -Zélande reste préoccupée par le système réglementaire chinois pour les produits 
cosmétiques, ce qu'elle a longuement expliqué lors des précédentes réunions du Comité OTC et du 
Conseil du commerc e des marchandises. Comme nous l'avons souligné lors des réunions de 
novembre, la Nouvelle -Zélande demande instamment, une fois de plus, que la Chine envisage des 
mesures supplémentaires pour permettre: i)  l'exemption des prescriptions en matière d'essais sur 
les animaux au moyen d'une certification BPF délivrée par un organisme de réglementation non 
gouvernemental ou d'autres mécanismes de facilitation des échanges permettant de fournir des 
garanties concernant les produits; ii)  une certaine flexibilité en  ce qui concerne les prescriptions 
relatives aux essais de produits. En particulier, nous encourageons la Chine à accepter les rapports 
d'essai émanant de laboratoires agréés installés hors du territoire chinois et iii)  à limiter davantage 
les prescription s en matière de divulgation, en particulier celles qui concernent les renseignements 
sensibles, à ce qui est nécessaire pour garantir la sécurité des produits sur le marché intérieur 
chinois, de manière à ne pas compromettre la propriété intellectuelle. La  Nouvelle -Zélande attend 
avec intérêt de poursuivre le dialogue avec la Chine au sujet du CSAR pour régler ces questions.  
25.21.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
25.22.   La République de Corée partage les préoccupations soulevées par d'autres M embres au sujet 
du CSAR et de ses règles d'application, et renvoie à la déclaration qu'elle a faite à la dernière réunion 
du Comité OTC. Comme indiqué précédemment, les entreprises coréennes sont toujours confrontées 
à de nombreux problèmes à l'heure de sa tisfaire aux prescriptions du CSAR, en particulier en ce qui 
concerne les laboratoires d'essai, les prescriptions en matière d'étiquetage et l'étendue de la 
divulgation des renseignements, ce qui a des conséquences négatives pour les branches de 
production  des deux pays Membres. Compte tenu de l'intérêt des deux pays pour l'industrie des 
cosmétiques, la Corée demande instamment à la Chine d'harmoniser sa réglementation avec les 
pratiques internationales largement reconnues afin de ne pas créer d'obstacles i nutiles au 
commerce. La République de Corée est prête à dialoguer davantage avec la Chine pour résoudre ces 
questions de manière constructive.  
25.23.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
25.24.   Le Japon a continué de faire part de ses préoccupations quant au CSAR de la Chine ainsi 
qu'aux règlements d'application connexes. Afin de faire en sorte que les mesures de restriction du 
commerce ne soient pas plus restrictives que nécessaire, conformément aux articles  2.2 et 5.1.2 de 
l'Accord OTC, nous demandons: i)  que soi ent acceptés les résultats des essais des organismes 
d'inspection étrangers qui ont les mêmes qualifications et capacités que les organismes d'inspection 
et d'enregistrement des produits cosmétiques nationaux en Chine; et ii) que soient approuvées les 
méthodes d'essai internationalement reconnues par l'OCDE, l'ISO et d'autres, afin d'éviter de trop 
réglementer.  
25.25.   Nous demandons que les critères d'évaluation des allégations d'efficacité soient fixés par les 
déclarants ayant présenté une demande d'enregistremen t de produits cosmétiques et les auteurs de 
notifications à ce sujet sur la base du libellé spécifique des allégations et de leur validité scientifique, 
que le champ d'application des "Principes directeurs de l'évaluation équivalente" soit élargi et que la  
Chine adopte la méthode des "références croisées". Nous demandons également au pays de ne plus 
exiger de fournir des renseignements plus détaillés que nécessaire pour les ingrédients cosmétiques, 
même pour les produits contenant des ingrédients à haut ris que ou les nouveaux produits.  G/C/M/145  
- 66 - 
  25.26.   En ce qui concerne les règles d'étiquetage, nous demandons que l'étiquetage n'incombe pas 
à l'entreprise de fabrication, mais à la personne qui a enregistré ou notifié les produits, et que les 
ingrédients d'une teneur de 1 % ou moins puissent être énumérés dans n'importe quel ordre, 
conformément à la pratique internationale. Nous prions également le pays, à l'avenir, au moment 
de mettre en œuvre les lois et réglementations pertinentes, d'accorder un délai approprié entre la 
publication et l'application de chacune d'entre elles, conformément aux articles  2.12 et 5.9 de 
l'Accord OTC, afin que les personnes ayant présenté une demande d'enregistrement de produits 
cosmétiques et les auteurs de notifications à ce sujet puissent mettre leurs produits en conformité 
avec les nouvelles lois et réglementations.  
25.27.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
25.28.   La Chine prend acte des déclarations faites par les Membres. Nous renvoyons aux 
déclarations que nous avons faites lors de précédentes ré unions du Conseil et de la dernière réunion 
du Comité OTC, qui s'est tenue en mars. S'agissant de l'inspection requise pour l'enregistrement et 
la notification des produits cosmétiques, le fait d'exiger que l'inspection aux fins de l'enregistrement 
des pro duits cosmétiques et de la notification soit effectuée par des organismes professionnels 
permet de protéger les droits des consommateurs et de garantir l'exactitude des résultats de 
l'inspection. Les organismes d'inspection doivent obtenir l'accréditation en matière d'inspection et 
d'essai (CMA) dans le domaine des cosmétiques. Toutefois, la Chine n'interdit pas aux organismes 
d'inspection étrangers d'obtenir l'accréditation, et les Mesures administratives de la Chine pour 
l'accréditation des organismes d'i nspection et d'essai n'empêchent pas non plus les organismes 
d'inspection étrangers d'obtenir cette accréditation.  
25.29.   Conformément au principe de non -discrimination de l'OMC, les Dispositions régissant 
l'administration des données pour l'enregistrement et la notification des produits cosmétiques 
imposent exactement les mêmes prescriptions pour les cosmétiques ordinaires importés et 
nationaux s'agissant des programmes pouvant remplacer les essais sur les animaux aux fins de 
l'évaluation de la sécurité. Pour les  cosmétiques ordinaires nationaux et importés, l'essai 
toxicologique peut être remplacé par une évaluation des risques en matière de sécurité une fois 
qu'une certification des systèmes de gestion de la qualité a été délivrée par les autorités 
gouvernementa les. 
25.30.   Concernant l'évaluation des allégations d'efficacité des produits cosmétiques, la formulation 
des spécifications relatives à l'évaluation des allégations d'efficacité des produits cosmétiques vise 
à mieux garantir la spécificité, l'exactitude et la fi abilité de l'évaluation des allégations d'efficacité 
des cosmétiques, à protéger les droits des consommateurs et à promouvoir la cogouvernance sociale 
et le développement sain du secteur des produits cosmétiques. Le Règlement sur la supervision et 
l'admini stration des produits cosmétiques et les spécifications relatives à l'évaluation des allégations 
d'efficacité des produits cosmétiques, ainsi que d'autres règlements connexes, exigent clairement 
que les allégations d'efficacité des cosmétiques soient fondé es sur des preuves scientifiques 
suffisantes. Sur la base du principe de l'équivalence, la méthode d'essai pour l'évaluation des 
allégations d'efficacité ne comporte pas beaucoup de limitations quant à la sélection des méthodes 
d'évaluation. Les déclarants  ayant présenté une demande d'enregistrement de produits cosmétiques 
peuvent, par eux -mêmes ou par l'intermédiaire d'organismes d'évaluation compétents, procéder à 
l'évaluation des allégations d'efficacité des produits cosmétiques conformément aux prescrip tions 
pertinentes définies dans le projet d'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des produits 
cosmétiques et dans les Lignes directrices techniques pour l'évaluation des allégations relatives à 
l'efficacité des produits cosmétiques. Les pres criptions spécifiques concernant l'évaluation 
équivalente de l'efficacité des produits antitaches et blanchissants ont été clairement définies dans 
la méthode de test de l'efficacité de ces produits cosmétiques et la spécification relative à l'évaluation 
des allégations d'efficacité des produits cosmétiques, ainsi que dans d'autres documents d'appui.  
25.31.   Les renseignements sur les fabricants de produits cosmétiques comportent des données 
pertinentes sur les fabricants, leur emplacement, etc. Il est important d' exiger d'indiquer sur 
l'étiquette des renseignements sur les fabricants pour protéger le droit à l'information des 
consommateurs, promouvoir la cogouvernance sociale et lutter contre la contrefaçon et les produits 
de mauvaise qualité. Le Règlement sur la s upervision et l'administration des produits cosmétiques 
stipule clairement que les personnes ayant déposé une demande d'enregistrement de produits 
cosmétiques sont responsables de la qualité et de la sécurité de ces produits. En outre, les Mesures 
administ ratives concernant l'étiquetage des cosmétiques prévoient que les ingrédients dont le 
pourcentage du poids n'excède pas 0,1% (en poids) devraient être indiqués sur l'étiquette sous la G/C/M/145  
- 67 - 
  mention "autres ingrédients résiduels". Elles ne prévoient aucun ordre d e présentation décroissant 
de la teneur en ingrédients ni aucun autre ordre spécifique.  
25.32.   En ce qui concerne les questions relatives aux renseignements sur l'innocuité des matières 
premières, la sécurité des produits est étroitement liée à la sécurité des matières premières. Il est 
important, pour garantir cette sécurité des produits, d'exiger des déclarants qui déposent une 
demande d'enregistrement ou d'agrément qu'ils précisent les renseignements pertinents sur la 
sécurité des matières premiè res lors de la demande d'enregistrement. Étant donné que les 
entreprises changent souvent de fabricant de matières premières, les Dispositions relatives à la 
gestion des données d'enregistrement et de notification des produits cosmétiques prévoient 
plusieu rs dispositions selon les circonstances dans lesquelles les fabricants de matières premières 
des produits enregistrés ou notifiés ont changé. Si le fabricant des matières premières enregistrées 
ou notifiées a changé, mais que la teneur des matières premièr es utilisées dans la formule et le type 
et la proportion des ingrédients contenus dans les matières premières n'ont pas changé, il suffit de 
maintenir le fabricant de matières premières via la plate -forme de notification et d'enregistrement. 
Si le fabrican t des matières premières des produits enregistrés ou notifiés change, mais que la teneur 
des matières premières utilisées dans la formule et la teneur des principaux ingrédients fonctionnels 
et solvants dans les matières premières restent inchangées et que  le type ou la teneur des 
stabilisants mineurs, des antioxydants, des conservateurs et autres ingrédients ajoutés pour garantir 
la qualité des matières premières change, seules les informations liées au changement doivent être 
communiquées, et non l'ensemb le des renseignements. Afin de faciliter la tâche du déclarant qui a 
présenté une demande d'enregistrement de produits cosmétiques et qui doit communiquer les 
renseignements relatifs à la sécurité des matières premières, le Règlement sur l'administration d e 
l'enregistrement des produits cosmétiques et de la demande d'agrément publié par l'Administration 
nationale de l'alimentation et des médicaments précise bien que, si le fabricant des matières 
premières a déjà communiqué les renseignements relatifs à la s écurité de ces matières, 
conformément au Règlement, le déclarant doit seulement fournir le code de présentation des 
matières premières aux fins de corrélation.  
25.33.   En ce qui concerne la protection des secrets commerciaux et des droits de propriété 
intellectuel le, les procédures et les prescriptions en matière de données pour l'enregistrement et la 
notification des produits cosmétiques et des nouvelles matières premières sont décrites de manière 
claire et détaillée dans les textes réglementaires pertinents. Le f ait d'exiger des déclarants qu'ils 
soumettent des documents relatifs à la sécurité est également une pratique courante visant à 
examiner la sécurité des produits liés à la santé dans différents pays.  
25.34.   C'est précisément pour protéger les droits de propriété intellectuelle et les secrets 
commerciaux des entreprises que, dans le cadre de l'élaboration des documents techniques 
pertinents, les données d'évaluation requises pour les allégations relatives à l'efficacité des produits 
cosmétiques ne comprennent que l e résumé des documents à l'appui des allégations d'efficacité 
plutôt que le texte intégral. Les documents techniques exigés pour les nouvelles matières premières 
ne comprennent que les aspects fondamentaux, tels que le nom, le numéro d'enregistrement, la 
source, la composition, les propriétés physiques et chimiques, le but de l'utilisation, le champ 
d'application, la quantité sûre d'utilisation, les précautions, les conditions de stockage et le délai de 
péremption, et non les renseignements complets. Les au torités et le personnel administratif 
protégeront strictement les secrets commerciaux en procédant à l'enregistrement des produits 
cosmétiques, conformément à toutes les lois et réglementations en vigueur.  
25.35.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
26  INDONÉSIE  – MÉCANISME DE BALANCE -MATIÈRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'UNION EUROPÉENNE  
26.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union 
européenne.  
26.2.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
26.3.  Les politiques et pratiques de restriction des importations de l'Indonésie sont un point 
permanent de l'ordre du jour de plusieurs organes de l'OMC. L'Union européenne a souligné à 
maintes reprises qu'elle est profondément préoccupée par l'augmentation du nombre de restr ictions G/C/M/145  
- 68 - 
  imposées par l'Indonésie et l'élargissement de leur portée, qui ont des répercussions négatives sur 
les flux commerciaux. Elle est particulièrement préoccupée par les effets restrictifs que le système 
"balance -matières" pourrait avoir. Ce système a  été établi au titre du Règlement 
gouvernemental  n° 5/2021 et des Règlements du Ministre du commerce  n° 19/2021 et 20/2021, et 
son champ d'application ne cesse de s'étendre.  
26.4.  Nous accueillons avec satisfaction les efforts déployés pour assurer une approche coordonnée 
et simplifiée de la gestion des licences d'importation et d'exportation. Toutefois, des inquiétudes ont 
aussi été exprimées quant au fait que ce mécanisme pourrait entraîner de nouvelles restrictions des 
flux commerciaux et soulever des question s au sujet de sa compatibilité avec les règles de l'OMC.  
26.5.  Les opérateurs économiques font face à un manque de clarté concernant la mise en œuvre 
effective de ce système, y compris sa portée et son calendrier d'application à différents groupes de 
produits. C ela crée des difficultés supplémentaires au regard de la sécurité et la prévisibilité 
juridiques. L'UE tient également à rappeler que les importations restent nécessaires pour l'Indonésie 
étant donné qu'elle prévoit de développer son industrie nationale, e t que le fait d'ériger des obstacles 
au commerce entraverait sa croissance économique, celle -ci ne pouvant être réalisée en s'appuyant 
uniquement sur la promotion des exportations.  
26.6.  Elle souhaite demander à l'Indonésie des précisions sur la mise en place du  système comme 
base pour la délivrance des autorisations d'importation (ou d'exportation), ainsi que sur les mesures 
de mise en œuvre que le pays a l'intention de prendre. L'UE exhorte également l'Indonésie à veiller 
à ce que ces politiques et mesures soie nt conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
26.7.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
26.8.  Les États -Unis s'associent aux préoccupations soulevées de nouveau par l'Union européenne 
au sujet de la politique relative à la balance -matières de l'I ndonésie. Depuis que cette politique a 
été mise en œuvre, les importateurs ont fait état de retards importants dans l'obtention de licences 
d'importation pour certains produits agricoles, ainsi que de réductions des volumes reçus. Veuillez 
expliquer commen t le gouvernement indonésien remédie à ces retards administratifs. Veuillez 
également préciser si les importateurs peuvent prétendre à une licence visant le volume qu'ils 
demandent, quel qu'il soit, et expliquer pourquoi, d'après certaines informations, ce la ne serait pas 
le cas.  
26.9.  La politique relative à la balance -matières semble concerner certaines marchandises à 
différentes étapes. Par exemple, en 2021, la première étape prévoyait une balance -matières pour 
le riz, le sucre, le bœuf, le sel et les produits de la pêche, mais vise maintenant également des 
produits non agricoles. Veuillez expliquer comment le gouvernement indonésien détermine à quelles 
marchandises cette politique s'applique. Bien que l'Indonésie ait expliqué précédemment que cette 
politique visait à améliorer la gouvernance et la transparence commerciales, nous lui demandons 
instamment de ne pas l'étendre à d'autres produits, et de repenser cet objectif de remplacement 
des importat ions contre -productif et perturbateur pour le commerce.  
26.10.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
26.11.   La République de Corée partage les préoccupations exprimées par l'Union européenne et les 
États-Unis en ce qui concerne le mécanisme de bala nce-matières de l'Indonésie. Il a été signalé que 
nos exportateurs rencontraient des difficultés, comme des retards injustifiés dans la délivrance de 
recommandations et la limitation des quantités d'importations, dues au mécanisme de 
balance -matières. En p articulier, la Corée estime que les restrictions à l'importation de l'Indonésie, 
qui s'appuient sur ses propres estimations de l'offre et de la demande nationales, nuiraient à la 
transparence du mécanisme lui -même. Aussi, elle demande à l'Indonésie d'améli orer la transparence 
et le fonctionnement du mécanisme afin qu'il ne constitue pas un obstacle non nécessaire au 
commerce. La République de Corée est prête à dialoguer davantage avec l'Indonésie pour régler 
pleinement cette question.  
26.12.   La déléguée de la Suisse a indiqué ce qui suit:  
26.13.   Comme indiqué lors des précédentes réunions du Conseil, la Suisse souscrit aux 
préoccupations soulevées par l'Union européenne, les États -Unis et la République de Corée au sujet G/C/M/145  
- 69 - 
  du mécanisme de balance -matières de l'Indonésie. Ain si, l'Indonésie prévoyait de réduire la valeur 
des importations de 35 % par rapport à son niveau de  2019 d'ici à la fin de 2022. La Suisse 
souhaiterait que l'Indonésie apporte des éclaircissements, en particulier au sujet de la raison d'être 
de ce projet et  des détails de la mise en œuvre du système de balance -matières. Enfin, nous 
aimerions savoir comment l'Indonésie entend s'assurer que ces mesures seront conformes à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC.  
26.14.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
26.15.   Dans le  cadre du "système balance -matières", il faut obtenir un permis pour importer les 
produits visés, et les permis d'exportation et d'importation doivent être délivrés aux entreprises par 
l'intermédiaire du système national de balance -matières SNAS -NK en fonc tion du bilan de l'offre et 
de la demande fixé par les pouvoirs publics, mettant hors service le système existant de demande 
et de permis d'importation en décembre  2022.  
26.16.   Cependant, en janvier  2023, le système national a connu des retards et des problèmes 
techniques, ce qui a créé des perturbations majeures, comme le retard de la délivrance de permis 
d'importation. Dans le cas des produits en acier, cela a eu des répercussions importantes: les 
demandes d'importation ont elles -mêmes été bloquées pendant un ce rtain temps et les stocks ont 
tellement diminué qu'il y a eu des arrêts de production des secteurs connexes dans la région. Par 
ailleurs, les obstacles aux importations, notamment celles des produits textiles et des climatiseurs, 
persistent, dans la mesure  où le nombre de demandes approuvées et les délais d'approbation sont 
flous et imprévisibles, et seule une petite partie des volumes demandés est approuvée. Il est très 
probable que le système de balance -matières contrevienne à l'article XI:1 du GATT, puis que cette 
mesure a un effet restrictif pour le commerce en ce qui concerne les importations.  
26.17.   Par ailleurs, nous constatons avec inquiétude que la formule spécifique de calcul de la 
balance -matières et la méthode adoptée pour fixer les quantités pouvant êtr e importées ne sont pas 
précisées dans la loi, ce qui est incompatible avec l'obligation de publier les règlements relatifs au 
commerce énoncée à l'article  X du GATT, et peuvent également contrevenir à l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation,  puisque les opérations effectives ont créé des obstacles 
importants aux permis d'importation, et nous demandons de rétablir la situation dès que possible.  
26.18.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
26.19.   L'Indonésie renvoie à la déclaration qu'elle a fait e à la précédente réunion du CCM et tient à 
souligner une fois de plus que ce mécanisme n'a pas pour but d'entraver les importations en 
provenance d'autres Membres de l'OMC. Le système de balance -matières vise à mettre en place de 
meilleures conditions pou r l'activité des entreprises, à donner une sécurité aux activités 
commerciales et à favoriser la libre circulation des marchandises, sans alourdir les procédures 
d'importation.  
26.20.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
27  INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DES 
IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON, LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'UNION EUROPÉENNE  
27.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon, 
de la Nouvelle -Zélande et de l'Union européenne.  
27.2.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
27.3.  Il s'agit d'un point qui figure depuis très longtemps à l'ordre du jour, et l'Union européenne, 
comme beaucoup d'autres Membres de l'OMC, est très préoccupé e de constater qu'aucun progrès 
véritable n'a pu être enregistré. En fait, le nombre et la portée des restrictions indonésiennes 
semblent continuer d'augmenter à mesure que le temps passe, ce qui a des répercussions négatives 
sur les flux commerciaux. En p articulier, l'UE réaffirme qu'elle est gravement préoccupée par la 
lourdeur et la longueur des procédures indonésiennes d'autorisation d'importation dans le domaine 
relatif aux mesures SPS, la complexité des règles et l'absence de procédures de certificati on 
pragmatiques du pays en matière d'étiquetage halal, son exigence d'utilisation des normes G/C/M/145  
- 70 - 
  nationales indonésiennes (SNI) divergeant des normes internationales pour des produits de plus en 
plus nombreux, ses prescriptions plus larges relatives à la teneu r en éléments locaux et ses 
prescriptions restrictives en matière de licences d'importation ou d'autres mesures de contrôle des 
importations, telles que l'attribution lente et partielle d'autorisations d'importation pour les textiles 
et les chaussures.  
27.4.  Au-delà des préoccupations soulevées au titre du point précédent relatif au système de 
balance -matières, l'Union européenne prend également note de la mise en place d'un nouveau 
régime d'exportation en vertu du Règlement n°  18/2021, qui semble étendre considé rablement la 
gamme des marchandises soumises à des prohibitions à l'exportation (de 39 à 275  positions 
tarifaires). Ce régime entrave encore davantage les flux commerciaux et soulève des doutes quant 
à la question de savoir s'il respecte les obligations co ntractées dans le cadre de l'OMC.  
27.5.  L'UE renouvelle également son invitation à faire en sorte que toutes les mesures pertinentes 
de l'Indonésie soient notifiées à l'OMC afin que les Membres aient la possibilité de les commenter. 
Elle exhorte aussi le pays à réduire son nombre élevé d'obstacles au commerce, qui entravent les 
flux commerciaux de l'UE depuis trop longtemps, et de s'abstenir d'émettre de nouvelles 
réglementations qui érigent de nouveaux obstacles au commerce.  
27.6.  La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
27.7.  La Nouvelle -Zélande se fait l'écho des préoccupations exprimées par l'Union européenne, le 
Japon et d'autres Membres lors des précédentes réunions du CCM. Comme elle l'a déjà fait observer, 
elle estime que les restrictions de l'Indonés ie visant les importations de produits agricoles continuent 
de saper des principes fondamentaux de l'OMC. Les changements fréquents apportés aux 
prescriptions en matière d'importation réduisent la certitude commerciale, ce qui menace les 
rendements des ent reprises et peut entraîner une augmentation des coûts. De plus, dans le secteur 
des produits alimentaires et des boissons, cette incertitude contribue également à l'augmentation 
actuelle des prix des denrées alimentaires, qui peut avoir un effet particuliè rement négatif sur les 
personnes à faibles revenus.  
27.8.  La Nouvelle -Zélande est particulièrement préoccupée par les délais irréguliers et la délivrance 
incohérente des licences d'importation. L'incertitude liée à la délivrance des licences d'importation 
entraî ne d'importants problèmes d'accès aux marchés pour les partenaires commerciaux et peut 
amener les importateurs à éprouver plus de difficulté à s'approvisionner en produits alimentaires 
destinés aux consommateurs locaux. Nous demandons à l'Indonésie d'appor ter des précisions sur 
les délais de délivrance des recommandations à l'importation des produits qui ne sont pas 
actuellement visés par le mécanisme, et sur la manière dont les volumes d'importation sont calculés 
et alloués aux importateurs. La Nouvelle -Zélande demande également à l'Indonésie de fournir aux 
partenaires commerciaux de plus amples renseignements sur son mécanisme de balance -matières, 
y compris la manière dont il est calculé et les mesures que prend le pays pour rendre le mécanisme 
plus transp arent.  
27.9.  La Nouvelle -Zélande se félicite que l'un des objectifs déclarés du Règlement 
présidentiel  n° 32/2022 relatif au système de balance -matières est d'améliorer le processus de 
délivrance des licences d'importation et de faciliter l'accès des entreprises  aux importations. 
Toutefois, nous notons que le Règlement semble susceptible d'accroître la complexité, car il permet 
d'appliquer des restrictions à l'importation lorsqu'il est déterminé que l'offre intérieure est suffisante 
pour répondre à la demande pro jetée. Les modalités du système de balance -matières et de licences 
d'importation n'ont pas encore été fournies, ce qui s'ajoute à l'incertitude des conditions 
d'importation.  
27.10.   Enfin, la Nouvelle -Zélande se félicite des observations formulées par l'Indonésie à la réunion 
du Conseil de juillet  2023, selon lesquelles, "en principe, l'Indonésie n'a aucune intention d'entraver 
le cours du commerce international au moyen de ses politiques d'importation et d'exportation"; 
"l'Indonésie recherche toujours la simplific ation, la transparence et l'efficacité pour faciliter les 
exportations et les importations"; et "L'Indonésie est prête à dialoguer de manière bilatérale avec 
les Membres de l'OMC au sujet de leurs préoccupations". Nous nous associons à d'autres Membres 
pour demander à l'Indonésie de redoubler d'efforts pour répondre à ces préoccupations de longue 
date concernant les politiques du pays ayant des effets de restriction des importations et leur 
incidence sur le commerce des produits agricoles.  G/C/M/145  
- 71 - 
  27.11.   Le délégué du Japon a indiqué ce qui suit:  
27.12.   Lors des réunions précédentes du CCM et du Comité des MIC, le Japon a continuellement 
exprimé ses préoccupations quant à la compatibilité avec les Accords de l'OMC de diverses mesures 
de prescriptions relatives à la teneur en élém ents locaux mises en œuvre par l'Indonésie concernant 
les équipements  4G LTE, les équipements de télévision et les produits de l'industrie de la vente au 
détail. L'Indonésie a expliqué à plusieurs reprises que ces mesures relatives à la teneur en éléments 
locaux étaient d'une manière générale fondées sur sa politique de marchés publics, mais le contenu 
de cette politique n'est pas clair. Il ne semble pas que toutes les mesures relatives à la teneur en 
éléments locaux soient mises en œuvre dans le cadre des marchés publics, ni qu'elles soient 
immédiatement justifiées par les politiques de marchés publics. En outre, à la réunion du Comité 
des MIC de février  2023, l'Indonésie a fait valoir que ces mesures visaient à préserver le bien -être 
et à pourvoir aux beso ins fondamentaux de la population indonésienne. Elle a aussi avancé que ces 
mesures concernaient des politiques telles que les ressources stratégiques gérées par l'État. 
Cependant, comme nous l'avons mentionné par le passé, ces raisons ne peuvent pas justi fier 
directement l'application de mesures relatives à la teneur en éléments locaux dans le cadre de 
l'Accord sur l'OMC. Le Japon comprend l'importance de cet objectif, mais il considère qu'il ne devrait 
pas être autorisé d'imposer de telles mesures pour y parvenir facilement.  
27.13.   S'agissant du réexamen complet, l'Indonésie a déclaré à plusieurs reprises lors des réunions 
du Comité des MIC qu'elle avait lancé plusieurs examens de mesures au niveau des composants 
nationaux et que ce processus est en cours. Le Jap on demande une explication concrète du 
calendrier et des détails de ces examens.  
27.14.   En mai  2022, le gouvernement indonésien a annoncé qu'il allait mettre en place le "Neraca 
Komoditas" (système de balance -matières) pour ces produits à partir de 2023, en s'app uyant sur le 
Décret ministériel n°  25 de 2022 du Ministre du commerce. Les préoccupations du Japon concernant 
le système de balance -matières sont inscrites à l'ordre du jour. Comme indiqué au point  26 de l'ordre 
du jour, le Japon s'inquiète du fait que le système de balance -matières porte atteinte à l'article  XI.1 
du GATT de 1994 (élimination des restrictions quantitatives), à l'article  X du GATT de 1994 
(publication des règlements relatifs au commerce) et aux dispositions de l'Accord sur les licences 
d'imp ortation, et demande que la situation soit résolue dès que possible.  
27.15.   De plus, en ce qui concerne les produits textiles, il était vraiment regrettable que l'Indonésie 
ait mis en place une mesure de sauvegarde visant les tapis, le 17  février  2021, alors que le Japon 
avait abordé cette mesure dans le cadre de diverses discussions, y compris dans le cadre du Comité 
des sauvegardes, ainsi que lors de consultations. Il est regrettable qu'aucune amélioration n'ait été 
constatée. Il existe deux problèmes majeurs:  i) le droit de douane peut atteindre 150 -200% en 
termes de conversion en taxe ad valorem ; et ii)  le droit de douane a été mis en place dans une 
situation où les importations de tapis ont chuté drastiquement.  
27.16.   À la réunion du Comité des sauvegardes tenue en  octobre  2022, en réponse aux 
préoccupations du Japon, l'Indonésie a déclaré que la part du Japon dans les importations n'avait 
pas diminué, mais dans la mesure où le volume global des importations a fortement baissé, nous lui 
demandons de fournir une justification claire et, tant que les effets des restrictions à l'importation 
de l'Indonésie ne changent pas, d'éliminer dès que possible ces restrictions.  
27.17.   Le Japon s'inquiète de l'augmentation des mesures de restriction du commerce de 
l'Indonésie, qu'il c onsidère comme incompatibles avec l'Accord sur l'OMC, et nous aimerions 
demander au pays une explication concrète concernant le contexte de l'introduction de ces systèmes 
et leur compatibilité avec l'Accord sur l'OMC.  
27.18.   En particulier, en ce qui concerne tro is mesures, à savoir le règlement d'importation sur les 
climatiseurs, les licences d'importation pour l'acier et le règlement d'importation pour les textiles, le 
Japon a adressé des questions écrites au Comité des licences d'importation et au Comité des MI C. 
Nous attendons une réponse rapide de l'Indonésie. Nous espérons que les règlements d'importation 
sur les climatiseurs seront appliqués de manière à ne pas entrer dans la catégorie des restrictions à 
l'importation, que ses normes et procédures de permis seront stipulées de manière plus transparente 
et que ses autres mesures seront corrigées ou abrogées dès que possible.  G/C/M/145  
- 72 - 
  27.19.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
27.20.   Nous demeurons préoccupés par le programme indonésien de remplacement des 
importations. Il se mblerait que plusieurs des mesures qui ont été prises soient plus restrictives pour 
le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs établis par l'Indonésie. Nos entreprises 
se sont plaintes récemment de rencontrer plusieurs obstacles au com merce en Indonésie, y compris 
dans le domaine des produits agricoles. Nous demandons à l'Indonésie de revoir ses procédures en 
matière de licences d'importation et de supprimer tous les obstacles inhérents au commerce qu'elles 
prévoient.  
27.21.   La déléguée de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
27.22.   La Suisse partage les préoccupations déjà exprimées par d'autres délégations. D'après les 
observations de nos exportateurs, l'importation de produits laitiers en Indonésie connaît 
régulièrement des retards ou des blocages inco mpréhensibles. Nous souhaiterions que l'Indonésie 
nous fournisse de plus amples renseignements sur son système actuel d'importation. Nous aimerions 
particulièrement savoir: i) comment les licences d'importation sont délivrées et les quantités 
calculées et allouées; et ii) quelles sont les raisons pour lesquelles nos exportateurs rencontrent ces 
difficultés.  
27.23.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
27.24.   Comme nous l'avons indiqué l'année dernière lors de notre intervention, nous souhaitons 
saisir cette occasion pour souligner à nouveau nos préoccupations concernant les politiques et 
pratiques de l'Indonésie ayant des effets de restriction des importations et des exportations. Les 
États-Unis ont fait état de préoccupations liées à des politiques ind onésiennes spécifiques lors de 
réunions antérieures du Conseil, ainsi que du Comité des MIC, du Comité OTC, du Comité de l'ATI 
et du Comité de l'accès aux marchés.  
27.25.   Tout d'abord, nous demandons de nouveau à l'Indonésie de fournir au Conseil des 
renseignemen ts actualisés sur les examens de ses politiques relatives à la teneur en éléments 
locaux, qu'elle a commencés il y a déjà un certain temps. Nous soulignons l'importance de s'assurer 
que les consultations menées par le pays permettent une large participatio n du public.  
27.26.   Deuxièmement, nous restons préoccupés par les droits de douane que l'Indonésie continue 
d'appliquer sur plusieurs produits des TIC et qui semblent excéder ses engagements tarifaires 
consolidés dans le cadre de l'OMC. Nous avons soulevé cette q uestion auprès de l'Indonésie au 
niveau bilatéral et dans le cadre de plusieurs comités de l'OMC au cours des quatre dernières années, 
sans toutefois obtenir de réponse de fond à nos préoccupations. Nous exhortons l'Indonésie à 
collaborer de manière constr uctive sur cette question et à répondre enfin à ces préoccupations de 
longue date afin de garantir l'intégrité de ses engagements en matière d'accès au marché.  
27.27.   Troisièmement, nous nous inquiétons de constater que l'Indonésie continue d'établir la 
version f inale de mesures liées au commerce sans que les parties prenantes aient eu suffisamment 
de possibilités d'apporter leur contribution. L'Indonésie a l'habitude de mettre en œuvre des mesures 
liées à sa loi sur la garantie des produits halal sans notificatio n suffisante et avec peu de possibilités 
de participation du public, voire aucune. Ces mesures pourraient avoir une incidence sur une grande 
part du commerce mondial de marchandises avec l'Indonésie, y compris les exportations des 
États-Unis. En établissan t la version finale de mesures de cette manière, l'Indonésie laisse passer 
l'occasion de recevoir de précieux commentaires de la part des parties prenantes concernant l'effet 
de ses mesures sur le commerce. En outre, le fait que l'Indonésie n'a pas encore répondu aux 
questions importantes sur ses mesures halal que les États -Unis avaient distribuées au Comité OTC 
continue de nous préoccuper.  
27.28.   À l'avenir, nous encourageons vivement l'Indonésie à être plus transparente et à faire une 
place plus large à la consu ltation lors de l'élaboration de ses politiques, et à réexaminer ses politiques 
restrictives pour le commerce, ce qui contribuera à ses objectifs économiques plus larges et aux 
intérêts de ses consommateurs, de ses travailleurs et de ses entreprises.  G/C/M/145  
- 73 - 
  27.29.   Le dé légué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
27.30.   Pour revenir sur l'observation faite par les États -Unis au sujet des produits des TIC, cette 
question a été soulevée la semaine dernière dans le cadre du Comité de l'ATI, et le Canada continue 
d'avoir des préoccupatio ns systémiques au sujet de l'application par l'Indonésie de droits de douane 
supérieurs à ses taux consolidés sur ces produits. Le Canada demande à l'Indonésie d'éliminer ces 
droits de douane d'une manière qui soit compatible avec ses engagements dans le c adre de l'OMC.  
27.31.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
27.32.   L'Indonésie renvoie à la déclaration qu'elle a faite lors de la précédente réunion du CCM et 
lors des réunions de comités traitant de questions similaires et répond comme suit. Les prescriptio ns 
relatives à la teneur en éléments locaux visent les politiques relatives à la passation de marchés 
publics et les politiques destinées à répondre à la nécessité de préserver le bien -être et à pourvoir 
aux besoins fondamentaux de la population indonésien ne, ou les politiques concernant les ressources 
stratégiques gérées par l'État.  
27.33.   En ce qui concerne les droits de douane sur les produits des TIC, des consultations nationales 
entre les ministères et institutions concernés sont en cours. L'Indonésie continu era de faire tout son 
possible pour respecter tous les Accords de l'OMC, y compris ses engagements en vertu de l'Accord 
sur l'OMC.  
27.34.   S'agissant du régime de licences d'importation pour les textiles, les demandes y relatives 
sont actuellement effectuées par v oie électronique, conformément au règlement en vigueur. Lorsque 
que tous les documents sont complets et conformes au règlement, les licences sont traitées dans un 
délai relativement court, conformément à l'Accord sur les licences d'importation.  
27.35.   En ce qui c oncerne le régime de licences d'importation pour les produits agricoles, l'Indonésie 
est déterminée à mettre en œuvre les recommandations et décisions prises par l'ORD dans les 
différends DS477/478.  
27.36.   S'agissant des procédures de licences d'importation liées  aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS), l'Indonésie a continué et continuera de progresser, d'obtenir des 
améliorations et de devenir plus transparente dans ses procédures d'approbation des licences 
d'importation relatives aux mesures  SPS. 
27.37.   Pour c e qui est des réglementations halal, l'Indonésie réaffirme son ouverture et sa 
transparence en matière de coopération internationale concernant son système d'assurance halal, 
fondé sur des principes, une reconnaissance et une acceptation mutuels, conformém ent aux 
pratiques et réglementations internationales. L'Indonésie a également présenté au Comité OTC un 
certain nombre d'éclaircissements concernant sa réglementation halal.  
27.38.   S'agissant de la norme nationale indonésienne (SNI), il s'agit d'une politique ind onésienne 
de protection des consommateurs, qui n'est pas destinée à entraver les importations en provenance 
des Membres de l'OMC. La politique relative à la norme SNI vise à garantir que les produits répondent 
aux critères en matière de sûreté, de sécurité  et de santé des consommateurs indonésiens, et que 
ces critères sont appliqués aussi bien aux produits nationaux qu'aux produits importés. Par ailleurs, 
l'Indonésie cherche toujours à respecter les principes de transparence de l'OMC en lui présentant 
une n otification chaque fois qu'elle applique un règlement obligatoire SNI ou d'autres règlements 
techniques connexes.  
27.39.   L'Indonésie réaffirme qu'elle continuera de s'employer à respecter tous les engagements 
auxquels elle a souscrit, y compris les règles et les principes de l'OMC, en particulier la transparence 
et la non -discrimination.  
27.40.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  G/C/M/145  
- 74 - 
  28  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS ET L'UNION EU ROPÉENNE  
28.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie, du Canada, des États -Unis et de l'Union européenne.  
28.2.  Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
28.3.  L'Australie remercie l'Inde pour sa réponse a ux questions de l'Australie qui ont été soulevées 
à la précédente réunion du CCM, tenue en novembre  2022. Comme les Membres s'en souviendront, 
l'Inde a mis en œuvre des restrictions quantitatives temporaires à l'importation à la fin de  2017, que 
nous et de  nombreux autres Membres ont considérées comme incompatibles avec les règles de 
l'OMC.  
28.4.  En mai  2021, l'Inde a annoncé qu'elle cesserait d'appliquer sa politique de restrictions 
quantitatives à un nombre limité de légumineuses, à savoir l'urad et le tur ou p ois d'Angole, en les 
transférant de la liste des produits "soumis à restriction" à la liste des produits "en franchise". Cette 
modification avait effectivement permis de s'écarter d'une politique ayant des effets de distorsion 
mise en œuvre par l'Inde.  
28.5.  Le 28 décembre  2022, la Direction générale du commerce extérieur de l'Inde a annoncé un 
autre élargissement de sa "politique d'importation en franchise" pour les mêmes légumineuses, 
l'urad et le tur ou pois d'Angole, jusqu'au 31  mars 2024. Nous relevons qu'à la date à laquelle ce 
récent élargissement de la politique d'importation en franchise à l'urad et au tur ou pois d'Angole 
doit arriver à expiration, l'Inde aura maintenu une suspension "temporaire" de sa politique de 
restrictions quantitatives incompatible  avec les règles de l'OMC pendant près de trois années.  
28.6.  L'Australie se félicite de la prolongation de la durée de la plus récente exemption de ces 
légumineuses des restrictions à l'importation, sans parler de sa notification préalable, qui dénote 
effective ment une plus grande libéralisation de la politique commerciale de l'Inde. Cela sera accueilli 
positivement par les marchés mondiaux des légumineuses.  
28.7.  Cependant, nous ne pouvons pas passer sous silence qu'il s'agit toujours d'une exemption 
temporaire et, pour cette raison, l'Australie invite une fois de plus l'Inde à tenir compte des 
avantages à plus long terme de l'élimination permanente de ses restrictions quantitatives visant 
toutes les légumineuses pour sa propre sécurité alimentaire. L' ouverture plus permanente de son 
régime commercial permettrait plus efficacement de rendre l'offre de légumineuses de l'Inde plus 
résiliente, d'apporter une plus grande certitude aux fournisseurs et de réduire les coûts liés aux 
risques. Pour les consommat eurs, une plus grande ouverture du commerce se traduirait par un 
approvisionnement en légumineuses plus fiable et une diminution des prix, ce qui comporterait des 
avantages évidents pour la sécurité alimentaire.  
28.8.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui s uit: 
28.9.  Les États -Unis partagent les préoccupations soulevées par d'autres Membres au sujet des 
restrictions quantitatives visant certaines variétés de légumineuses appliquées par l'Inde. Comme 
nous l'avons dit précédemment à des réunions du Comité des licenc es d'importation, du Comité de 
l'agriculture et du Comité de l'accès aux marchés, nous réitérons notre demande de renseignements 
en invitant l'Inde à expliquer en quoi les mesures en question reflètent ses engagements dans le 
cadre de l'OMC, et à indiquer quand et comment les mesures seront supprimées. Nous continuons 
de prier instamment l'Inde d'envisager l'adoption de prescriptions moins restrictives pour le 
commerce et de notifier en temps utile les mesures et règlements futurs pertinents.  
28.10.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
28.11.   Comme il l'a fait à de nombreuses reprises au présent conseil, et à d'autres comités de l'OMC 
auparavant, le Canada continue d'appeler l'Inde à retirer immédiatement et rapidement les mesures 
commerciales restrictives visant l es pois secs et d'autres légumineuses qu'elle a mises en place, et 
à mettre en œuvre d'autres mesures conformes aux règles de l'OMC qui favorisent un régime 
d'importation prévisible et transparent pour les légumineuses. Le Canada continue de remettre en 
question l'interprétation juridique fournie par l'Inde pour justifier ses mesures commerciales G/C/M/145  
- 75 - 
  restrictives visant les pois secs, en particulier leur "caractère temporaire" alors que ces restrictions 
ont été établies le  25 avril 2018.  
28.12.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
28.13.   L'Union européenne est toujours préoccupée par l'absence de certitude et de stabilité 
lorsqu'il est question du régime d'importation de certaines variétés de légumineuses en Inde, qui a 
implicitement une incidence sur le m arché mondial des légumineuses. L'Inde ne cesse de répéter 
depuis des années maintenant que ses mesures sont d'un caractère temporaire, alors qu'il est facile 
de constater que dans la pratique la situation est différente. L'UE appelle l'Inde à reconsidérer  ses 
mesures et à s'assurer en même temps de leur compatibilité avec les règles de l'OMC.  
28.14.   La déléguée de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
28.15.   L'Argentine remercie les délégations qui ont fait inscrire ce point à l'ordre du jour. Comme 
nous l'avons déclaré pr écédemment au présent conseil, et au Comité des obstacles techniques au 
commerce, l'Argentine réitère sa préoccupation au sujet de l'incertitude que ces mesures suscitent 
pour nos exportateurs et demande aux autorités indiennes de les réexaminer.  
28.16.   Le délégu é de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
28.17.   L'Inde souhaiterait remercier les délégations qui ont pris la parole pour l'intérêt qu'elles 
continuent de porter à cette question. Comme cela a été expliqué lors de précédentes réunions du 
Conseil du commerce des marchan dises, ainsi que du Comité de l'accès aux marchés, les mesures 
adoptées par l'Inde sont prises dans le but de maintenir la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Il 
s'agit d'un domaine qui revêt une grande importance pour notre économie et les politiques relatives 
aux importations sont régulièrement revues et mises à jour.  
28.18.   Les mesures commerciales applicables aux légumineuses sont conformes aux Accords 
pertinents de l'OMC et aux procédures prévues dans ces accords. Ma délégation prie instamment les 
délégat ions ayant demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour d'indiquer spécifiquement les 
problèmes auxquels leurs exportateurs sont confrontés et de les quantifier . En l'absence de ces 
renseignements, il serait déplorable que cette préoccupation commer ciale spécifique continue encore 
d'être soulevée à d'autres réunions des organes permanents de l'OMC.  
28.19.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
29  ÉTATS -UNIS – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE POMMES ET DE POIRES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENN E 
29.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union 
européenne.  
29.2.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
29.3.  L'Union européenne réitère une fois de plus sa préoccupation concernant les restrictions à 
l'importation de pommes et de poires en provenance de l'UE imposées par les États -Unis. Ces 
derniers n'avaient toujours pas réglé la question de cet obstacle injustifié. Cette préoccupation de 
longue date avait été soulevée à de multiples reprises au pré sent conseil ainsi qu'au Comité SPS.  
29.4.  Tout le travail scientifique nécessaire avait été effectué et les États -Unis avaient finalisé leur 
évaluation scientifique en concluant il y a déjà plusieurs années que les pommes et les poires en 
provenance de l'UE pou vaient être importées aux États -Unis en toute sécurité dans le cadre de 
l'approche systémique acceptée. La seule étape qui reste est purement administrative car elle exige 
la publication d'un avis final. La publication de cet avis est bloquée par les États-Unis alors qu'aucune 
question scientifique ne justifie un tel retard, puisque tout le travail technique a été complété de 
manière satisfaisante. Les États -Unis font ainsi abstraction de leur propre évaluation des risques 
réalisée au niveau technique.  Et, par conséquent, ils ne respectent pas les obligations leur incombant 
au titre de l'Accord SPS.  G/C/M/145  
- 76 - 
  29.5.  L'UE réitère sa demande et prie instamment les États -Unis de respecter leurs obligations au 
titre de l'Accord SPS. Elle les exhorte en outre à fonder leurs conditions d'importation sur des 
données scientifiques et à régler cette question importante sans plus tarder. L'UE espère continuer 
de travailler avec les États -Unis dans le but de résoudre rapidement ce problème.  
29.6.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qu i suit:  
29.7.  Les États -Unis remercient l'Union européenne pour l'intérêt qu'elle continue de porter à la 
demande de huit de ses membres concernant l'exportation de pommes et de poires aux États -Unis 
selon une approche systémique. Le Département de l'agriculture  des États -Unis poursuit le 
traitement de cette demande conformément à ses procédures administratives. Nous faisons observer 
une fois de plus que l'UE a la possibilité d'exporter des pommes et des poires aux États -Unis dans 
le cadre du programme de prédédo uanement existant . 
29.8.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
30  PAKISTAN – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE DENRÉES ALIMENTAIRES ET DE 
BIENS DE CONSOMMATION – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
30.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union 
européenne.  
30.2.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
30.3.  L'Union européenne tient à rappeler sa grave préoccupation concernant la publication 
fréquente de nouveaux décrets réglementaires spéciaux (SRO), qui nuisent fortement à la 
transparence et à la prévisibilité juridique. Ces droits régulateurs ont soumis les importations à des 
interdictions ou des restrictions et ont affecté les entreprises et les consommateurs du Pakistan, ce 
qui avai t eu d'autres conséquences négatives sur la compétitivité nationale et l'environnement 
économique. Nous avons remarqué que les droits régulateurs introduits par le Pakistan en juin 
dernier, au titre du SRO n ° 966, et de ses modifications ultérieures, bien que d'un caractère 
temporaire, avaient en outre été prorogés jusqu'à la fin mars, en vertu des nouveaux SRO n ° 204 
et 205, pris le 20  février  2023. Par conséquent, nous voudrions demander au Pakistan de confirmer 
que ces mesures ne seront pas prorogées ni remplacées par de nouvelles mesures.  
30.4.  Le nouveau SRO n ° 297(1)/2023, adopté par les autorités pakistanaises le  8 mars 2023, est 
une autre source de préoccupation, car il stipule que "la taxe sur les ventes sera perçue, recouvrée 
et acquittée au taux de 25% de la valeur des marchandises importées et vendues ultérieurement ou 
du prix de détail … ". Conformément à la Loi de  1990 relative à la taxe sur les ventes du Pakistan, 
la taxe sur les ventes était perçue au taux de  17% sur les produits importés et de fabr ication 
nationale, alors que le nouveau SRO semble introduire une approche discriminatoire entre les 
deux catégories, ce qui est incompatible avec le principe du traitement national.  
30.5.  Nous souhaiterions inviter le Pakistan à fournir d'autres éclaircissement s sur cette question. 
L'UE est prête à travailler de concert avec le Pakistan pour supprimer ces restrictions car elles sont 
préjudiciables aux consommateurs et aux exportateurs, et en même temps elles n'ont pas aidé à 
remédier durablement aux déséquilibre s budgétaires et au déficit budgétaire.  
30.6.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
31  AUSTRALIE, CANADA, ÉTATS -UNIS, JAPON, NOUVELLE -ZÉLANDE, ROYAUME -UNI, 
SUISSE ET UNION EUROPÉENNE – MESURES DE RESTRICTION DU COMMERCE PRISES 
UNILATÉRALEMENT – DEMANDE PR ÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
31.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie.  
31.2.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
31.3.  La Fédération de Russie réitère les déclaratio ns concernant les mesures de restriction du 
commerce prises unilatéralement qu'elle avait faites lors de réunions antérieures du CCM. Le nombre G/C/M/145  
- 77 - 
  de mesures antirusses imposées par l'Australie, le Canada, les États -Unis, le Japon, la 
Nouvelle -Zélande, le Roy aume -Uni, la Suisse et l'Union européenne continue de croître rapidement. 
Aujourd'hui, ce nombre s'approche des 3  000. 
31.4.  Depuis le début de l'année, cette longue liste de mesures a été complétée par de nouvelles 
interdictions d'exporter certains produits ind ustriels et médicaux, d'autres interdictions d'importer 
des produits minéraux en provenance de Russie, et un certain nombre de nouvelles mesures de 
restriction ciblant de grandes banques, des instituts de recherche et des sociétés commerciales de 
la Russie . Ces mesures ne sont pas seulement incompatibles avec les règles de l'OMC, elles 
aggravent également les crises économique, énergétique et alimentaire mondiales, et causent des 
préjudices irréparables à l'économie mondiale. Malgré cela, nous avons été tém oins d'un certain 
nombre de tentatives visant à accuser la Russie d'avoir déclenché la crise alimentaire mondiale. Ces 
tentatives ne sont pas fondées sur une évaluation objective des données de base.  
31.5.  La hausse des prix des intrants agricoles résulte de la décision prise par certains pays de 
refuser les hydrocarbures et engrais russes, et d'imposer des restrictions dans les secteurs du 
transport, de la finance et de l'assurance. La Russie est à la fois un grand producteur et un grand 
exportateur de blé et d' engrais. Par exemple, les engrais russes permettent de produire  117 millions 
de tonnes de blé, ou  440 millions de tonnes de maïs, ce qui suffit à nourrir quelque  500 millions de 
personnes. Les mesures prises à l'encontre de la Russie ont provoqué des hauss es des coûts de la 
logistique et des prix des produits alimentaires, ont réduit la disponibilité de ces produits pour ceux 
qui sont dans le besoin (à savoir les économies de marché émergentes, et les pays en 
développement et pays les moins avancés qui sont  des importateurs nets de ces produits en 
provenance de notre pays).  
31.6.  Même s'il est allégué qu'aucune restriction n'est appliquée, les exportateurs russes font face 
aux problèmes suivants: augmentation des droits d'importation; ii) blocage des paiements; 
iii) interdiction d'entrer dans les ports maritimes; iv) restrictions concernant le transport de 
marchandises et le transport routier, ainsi que les services d'assurance et les services juridiques; 
v) incapacité d'acheter et de livrer des pièces détachées po ur le matériel agricole nécessaire; et 
vi) mesures restrictives contre des personnes morales et physiques liées, ce qui comprend le gel de 
leurs actifs et l'interdiction de traiter avec elles. Ces mesures ont entraîné une augmentation des 
coûts de transact ion et l'imposition de restrictions quantitatives de facto  à la fourniture par la Russie 
de produits alimentaires et d'engrais, ce qui a provoqué des pénuries mondiales de produits 
alimentaires et des hausses des prix. Par conséquent, tous les efforts fait s afin d'accuser la Russie 
pour tous les problèmes susmentionnés paraissent ridicules.  
31.7.  Nous notons aussi que les secteurs ciblés par des sanctions coïncident de manière suspecte 
avec ceux faisant l'objet des politiques protectionnistes visant traditionnell ement la Russie. Ces 
mesures servent des intérêts commerciaux typiques et modifient les conditions de la concurrence 
mondiale. Les sanctions restreignent les relations commerciales en permettant à d'autres de 
poursuivre leurs intérêts économiques. Cette ap proche fragmente le système commercial 
multilatéral et sape les fondements de l'OMC qui consistent à résister aux pressions protectionnistes. 
Le commerce n'est alors ouvert qu'à des Membres faisant partie de "clubs de pays aux vues 
similaires" spécifiques,  ce qui donne lieu à la discrimination et à la distorsion de la concurrence.  
31.8.  La valeur de l'OMC réside dans la négociation d'accords commerciaux, et dans le règlement 
des différends et des problèmes commerciaux. Les mesures antirusses continuent de fragili ser le 
système commercial multilatéral. Le mépris flagrant des règles et principes fondamentaux de l'OMC 
diminue le rôle de celle -ci en tant que pierre angulaire du système commercial multilatéral. 
L'imposition unilatérale de mesures commerciales politique ment orientées établit clairement la 
nouvelle norme selon laquelle aucun Membre n'est à l'abri d'un même traitement illégal.  
31.9.  Dans ce contexte, la Fédération de Russie appelle les Membres de l'OMC en question à rétablir 
le fonctionnement harmonieux de l'OMC , et exhorte ces mêmes Membres à lever immédiatement 
leurs mesures unilatérales de restriction du commerce, y compris celles qui ont des conséquences 
extraterritoriales, et à mettre un terme à leurs actions coercitives destinées à forcer d'autres 
Membres d e l'OMC à les imiter.  G/C/M/145  
- 78 - 
  31.10.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
31.11.   L'exposé déconnecté de la réalité que nous venons tout juste d'entendre de la part de la 
Russie était, franchement, aussi peu convaincant que trompeur. Il est certain que le Royaume -Uni 
ne fera pas abstraction des tentatives vaines, et manifestement peu pl ausibles, de la Russie de 
désinformer les Membres, de les distraire et de détourner leur attention des conséquences de son 
invasion injustifiée et illégale de l'Ukraine  qui en est maintenant à son  403ème jour. 
31.12.   Le fait est que c'est la Russie qui est la seu le responsable de l'aggravation des répercussions 
mondiales de la guerre qu'elle a choisi de mener contre l'Ukraine, dont les incidences ont été mises 
en évidence par de multiples organisations internationales, notamment la Banque mondiale en 
octobre. De f ait, contrairement au fragile écran de fumée des mensonges de la Russie, c'est la dure 
réalité des faits bruts qui ressort très clairement.  
31.13.   Le fait est que le Bureau des droits de l'homme des Nations Unies a confirmé que la guerre 
menée par la Russie avait  tué 8  000 civils en Ukraine. Expliquant en février dernier que ce chiffre 
était la "pointe de l'iceberg ", la Haute Commissaire des Nations Unies a qualifié le tribut payé par 
les civils d'"insupportable". Et c'est le cas. Pour toutes les personnes présent es dans cette salle, c'est 
un rappel réaliste des terribles souffrances que continue de subir l'Ukraine.  
31.14.   Le fait est que la Russie a anéanti les capacités d'exportation de céréales de l'Ukraine. Les 
actes de la Russie ont rendu inutilisables plus de 5  millions d'hectares de terres agricoles en Ukraine. 
La Russie a détruit ou endommagé 84  000 unités de machines agricoles ukrainiennes. Et, alors que 
les missiles, les mines terrestres et les tanks russes continuent de provoquer le déplacement 
d'Ukrainiens, de les empêcher de planter et récolter des produits alimentaires, et de détruire les 
infrastructures ukrainiennes, les effets catastrophiques sur la sécurité alimentaire mondiale 
continueront de s'aggraver.  
31.15.   Le fait est que l'incidence est déjà désastreuse. Ap rès l'invasion en  2022, le Programme 
alimentaire mondial des Nations Unies a dit que près de 70 millions de personnes étaient au bord 
de la famine en raison de la guerre. Et le Groupe de réponse à la crise mondiale a récemment prévu 
que 19 autres millions de personnes seraient affectées par une sous -alimentation chronique en 2023 
à cause de la guerre de la Russie.  
31.16.   Et, en réponse à une crise alimentaire mondiale en forte croissance, envenimée par cette 
guerre, le fait est que la Russie choisit d'aggraver une  situation critique. Parce que, ayant 
unilatéralement réduit l'offre mondiale, et, fait alors augmenter la demande, et stimulé les hausses 
de prix des produits alimentaires, la Russie a, ainsi que le prévoit sa législation, pris des mesures 
unilatérales qu i font augmenter encore plus les prix mondiaux des produits agroalimentaires.  
31.17.   La Russie l'a fait en imposant des restrictions à ses propres exportations. Ces mesures 
s'appliquent à de nombreux produits agricoles, y compris les engrais, le sucre blanc, le s ucre de 
canne brut, le blé, le seigle, le méteil, l'orge, le maïs, le riz, l'huile et les graines de tournesol, et 
l'huile et les graines de colza. Là encore, les faits parlent d'eux -mêmes. Et le Royaume -Uni 
continuera de focaliser l'attention sur cette ut ilisation délibérée des produits alimentaires comme 
armes.  
31.18.   Voici donc les faits créés par les conséquences de la guerre menée par la Russie. Mais il nous 
faut aussi aborder la question des fausses informations que la Russie fait circuler sur les sanctions 
du Royaume -Uni. Le fait est que la cible des sanctions du Royaume -Uni c'est la machine de guerre 
de Poutine. Ce ne sont pas les secteurs mondiaux de l'alimentation et des engrais. Et, contrairement 
à la Russie, le Royaume -Uni n'impose aucune restriction un ilatérale sur les exportations mondiales 
de produits agroalimentaires.  
31.19.   Ainsi, comme le prévoit notre droit, le Royaume -Uni n'a pas imposé de sanctions visant les 
exportations de produits alimentaires ou d'engrais de la Russie vers des pays tiers. Si quelqu 'un 
cherche à obtenir davantage de renseignements sur la façon dont nous sommes parvenus à le faire, 
nous restons à la disposition des Membres pour leur expliquer les mesures d'atténuation claires et 
évidentes spécifiquement conçues que nous avons prises p our éviter toute incidence non 
intentionnelle sur les exportations de produits alimentaires russes . G/C/M/145  
- 79 - 
  31.20.   Pour ce qui est de l'avenir, et en ce qui concerne la crise, le Royaume -Uni continuera de faire 
tout ce qu'il peut pour soutenir la résilience en matière de sécurité alimentaire dans le monde, 
y compris le versement de fonds d'une valeur de  230 millions d'USD au Programme mondial pour 
l'agriculture et la sécurité alimentaire (GAFSP), d'une valeur de  20 millions d'USD pour accroître la 
production ali mentaire dans les pays vulnérables, et de près de  180 millions d'USD pour lutter contre 
les crises humanitaires en Afrique de l'Est.  
31.21.   En conclusion, nous tenons à réaffirmer que le Royaume -Uni se tiendra aux côtés de l'Ukraine 
aussi longtemps qu'il le faudr a. Nous continuerons de travailler de concert avec nos partenaires 
internationaux pour nous assurer que Poutine et sa machine de guerre soient le plus possible tenus 
à l'œil au niveau international, jusqu'à ce qu'il retire ses troupes et mette fin à cette guerre injuste 
et illégale en Ukraine.  
31.22.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
31.23.   L'Union européenne condamne une fois de plus avec la plus grande fermeté la guerre 
d'agression menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine qui, de manièr e délibérée, viole la 
Charte de s Nations Unies et fait fi de l'ordre international fondé sur des règles. Cette guerre porte 
atteinte à la sécurité et stabilité internationales, et n'a pas sa place au XXIe siècle. 
L'Union  européenne soutient de manière indé fectible l'indépendance, la souveraineté, l'intégrité 
territoriale et le droit de légitime défense de l'Ukraine.  
31.24.   Par conséquent, l'Union européenne reste déterminée à maintenir et intensifier la pression 
collective sur la Russie, y compris au moyen du reco urs à d'éventuelles mesures restrictives 
additionnelles, et à continuer de s'employer avec ses partenaires au plafonnement des prix du 
pétrole. Nous poursuivrons nos efforts en vue de veiller à l'application effective des sanctions.  
31.25.   Nous condamnons fermeme nt les tentatives de désinformation de la Russie qui impute aux 
sanctions internationales l'aggravation de l'insécurité alimentaire. Nos sanctions, qui ne ciblent ni le 
commerce des produits agricoles, alimentaires ou médicaux, ni le commerce de la Russie avec des 
pays tiers, n'en sont pas responsables. C'est la Russie, en utilisant les produits alimentaires comme 
une arme dans sa guerre contre l'Ukraine qui est la seule responsable de l'insécurité alimentaire 
mondiale que cette guerre a provoquée.  
31.26.   Dans ce contexte, l'UE ne relâchera pas ses efforts pour renforcer la sécurité alimentaire 
mondiale grâce, entre autres, à l'Initiative céréalière de la mer Noire des Nations Unies, aux corridors 
de solidarité de l'UE et aux initiatives ukrainiennes relatives aux "Céréales d'Ukraine". Il est essentiel 
de garantir le maintien de la disponibilité et du prix abordable des produits agricoles pour les pays 
qui sont le plus dans le besoin.  
31.27.   L'UE a pris toutes ses mesures d'une manière tout à fait transparente. Les mesures  
pertinentes de l'UE peuvent être consultées par le public, y compris dans ses notifications au Comité 
de l'accès aux marchés.  
31.28.   L'UE appelle la Russie à cesser ses actes d'agression et à retirer ses troupes de l'Ukraine. La 
Russie doit mettre fin aux actes qui mettent les civils en danger et se conformer au droit humanitaire 
international, et respecter pleinement l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de 
l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues.  
31.29.   Le délégué d es États-Unis a indiqué ce qui suit:  
31.30.   Nous condamnons l'agression injustifiable, non provoquée et illégale de la Russie contre 
l'Ukraine indépendante et souveraine, et les souffrances et pertes de vies qu'elle continue de causer. 
Nous ne ménagerons aucun ef fort pour tenir le Président Poutine, et les architectes et partisans de 
cette agression, responsables de leurs actes. Nous soulignons notre détermination à faire subir à la 
Russie de graves conséquences économiques et financières. Comme nous l'avons dit a uparavant, la 
Russie se plaint d'une situation dont elle est l'artisan et essaie de rejeter la faute sur d'autres pour 
les morts et la destruction qu'elle a causés.  
31.31.   C'est la Russie qui a déclenché cette guerre; c'est elle qui la perpétue; c'est elle qui a tenté 
d'annexer illégalement des parties de l'Ukraine; c'est elle qui continue de détruire les infrastructures G/C/M/145  
- 80 - 
  agricoles et énergétiques de l'Ukraine; et c'est elle qui continue de diffuser de fausses informations 
selon lesquelles les sanctions occidentale s sont à l'origine de l'insécurité alimentaire mondiale alors 
que nous avons très clairement indiqué que les banques, les assureurs, les expéditeurs et d'autres 
acteurs pouvaient continuer de fournir des produits alimentaires et des engrais russes au monde . 
En somme, la Russie, s'appuyant sur la complicité du Bélarus, est responsable de la majeure partie 
des ravages et perturbations dont souffre le monde.  
31.32.   Les États -Unis continueront à condamner la guerre brutale, non provoquée et injustifiée 
menée par Pouti ne contre l'Ukraine. Ils continueront de soutenir les efforts courageux de l'Ukraine 
pour se défendre, maintenir son intégrité territoriale et protéger sa population. Ils continueront de 
travailler avec leurs partenaires et alliés pour maintenir et intensi fier la pression internationale sur 
le régime du Président Poutine et ses complices du Bélarus, aussi longtemps que nécessaire.  
31.33.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
31.34.   Le Canada continue de ne pas dialoguer comme si de rien n'était avec la délégation d e la 
Russie à l'OMC, compte tenu de la guerre d'agression non provoquée, injustifiée et illégale que la 
Russie mène en Ukraine.  
31.35.   Aucune désinformation ne peut dissimuler la culpabilité de la Russie; elle est la seule 
responsable de cette crise, et non les s anctions occidentales qui visent uniquement à mettre un 
terme à la guerre injuste et brutale menée par la Russie en Ukraine. Les efforts faits par la Russie 
pour attribuer cette crise aux sanctions occidentales sont simplement des tentatives visant à 
détou rner le discours de ses propres actes. C'est l'invasion en cours de la Russie qui a 
considérablement perturbé les chaînes d'approvisionnement mondiales  et créé une forte incertitude 
dans le commerce international, tout en faisant grimper le coût des produi ts alimentaires et de 
l'énergie.  
31.36.   Le soutien du Canada envers l'Ukraine et son peuple est inébranlable, et nous nous 
emploierons à trouver des moyens d'utiliser le commerce pour aider l'Ukraine à reconstruire son 
économie et sa société.  
31.37.   La crise alimentaire  qui ne cesse d'évoluer reste une priorité absolue pour le Canada et 
d'autres donateurs comme le démontre le fait que les ordres du jour des réunions du G -7 et du G -20 
continuent de la prioriser en  2023.  
31.38.   Le Canada continuera d'aider les partenaires humanit aires tels que le Programme alimentaire 
mondial à répondre aux besoins alimentaires et nutritionnels urgents du nombre croissant de 
personnes en situation d'insécurité alimentaire aiguë. Il a pris d'importants nouveaux engagements 
en matière d'aide humanit aire pour l'alimentation et la nutrition, dont l'allocation d'un financement 
record de  650 millions d'USD en 2022, et il continue de fournir une aide au développement à plus 
long terme pour s'attaquer aux causes profondes de la faim et de la malnutrition.  
31.39.   Le Canada appuie également les efforts visant à atténuer les déficits d'exportation résultant 
de l'invasion de l'Ukraine et à réduire les prix mondiaux des produits alimentaires, y compris au 
moyen des corridors de solidarité de l'UE et de l'Initiative cér éalière de la mer Noire. Nous 
continuerons à prendre les mesures que nous jugeons nécessaires pour protéger nos intérêts 
essentiels en matière de sécurité et nous collaborerons étroitement avec des partenaires aux vues 
similaires afin de promouvoir la paix  et la sécurité pour tous les États et leurs citoyens. Enfin, nous 
appelons une fois de plus la Russie à cesser immédiatement tous les actes hostiles contre l'Ukraine.  
31.40.   Le délégué de la Norvège  a indiqué ce qui suit:  
31.41.   La Norvège met en œuvre des mesures rest rictives tout comme d'autres Membres cités au 
titre du point  31 de l'ordre du jour. Ces mesures ont été prises en réponse à l'invasion militaire non 
provoquée de l'Ukraine par la Russie et à ses tentatives illégales d'annexer des territoires ukrainiens, 
que la Norvège condamne avec la plus grande fermeté possible. Les mesures restrictives visent la 
machine de guerre de la Russie. Nous sommes consternés par la guerre d'agression continue menée 
par la Russie, qui constitue une violation flagrante du droit int ernational et de la Charte des 
Nations  Unies. La Russie est la seule responsable des conséquences mondiales de cette agression.  G/C/M/145  
- 81 - 
  31.42.   Le délégué de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
31.43.   La Suisse condamne l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine avec la pl us grande 
fermeté et appelle la Russie à prendre des mesures de désescalade militaire, à cesser les hostilités 
et à retirer immédiatement ses troupes du territoire ukrainien. La poursuite de cette attaque militaire 
constitue une violation flagrante du droi t international, notamment de l'interdiction du recours à la 
force et du principe de l'intégrité territoriale des États ainsi que de l'obligation de protection de la 
population civile. La Suisse appelle tous les acteurs à respecter le droit international, notamment le 
droit international humanitaire.  
31.44.   Face à l'agression militaire russe, la Suisse a pris un certain nombre de mesures 
économiques. Nous signalons qu'elles ne concernent ni les denrées alimentaires ni les engrais et 
nous soulignons que ces mesures  sont de nature exceptionnelle. Elles ont été prises en raison de la 
violation du droit international commise par la Russie et en accord avec le droit international, y inclus 
le droit de l'OMC.  
31.45.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
31.46.   Comme d'autres Membres ayant pris la parole, l'Australie condamne une fois de plus dans 
les termes les plus fermes possibles l'invasion à grande échelle illégale et immorale de l'Ukraine par 
la Russie. Cette invasion constitue une violation flagrante du droit in ternational. L'Australie soutient 
fermement la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine.  
31.47.   L'Australie a imposé une série exhaustive de mesures à l'encontre de la Russie suite à son 
invasion de l'Ukraine, y compris plus de  1 000 sanctions financ ières et mesures commerciales ciblées 
telles les suivantes:  i) interdiction d'importer du pétrole, des produits pétroliers raffinés, du charbon 
et du gaz russes (à compter du 25  avril); ii)  interdiction d'exporter de l'alumine et de la bauxite vers 
la Russ ie (à compter du 20  mars); iii)  interdiction d'exporter certains produits de luxe en Russie, 
dont le vin et les produits cosmétiques (à compter du 7  avril); et iv) refus d'octroyer à la Russie 
l'accès au traitement tarifaire de la nation la plus favorisée et imposition d'un droit de douane 
supplémentaire de 35 % sur ses produits. L'Australie a notifié ces mesures commerciales à l'OMC à 
des fins de transparence, qui est une obligation importante imposée à tous les Membres que 
l'Australie prend au sérieux. Ell e s'est aussi associée à des partenaires aux vues similaires pour 
interdire l'importation d'or russe, afin de réduire la capacité de la Russie de financer sa guerre.  
31.48.   Ces mesures sont justifiées au vu de l'invasion sans précédent lancée par la Russie et ell es 
sont justifiées en vertu des règles de l'OMC, en particulier de l'article  XXI du GATT de  1994. Les 
produits alimentaires et agricoles (à l'exception d'un nombre limité de produits de luxe tels que le 
homard et le caviar) ne sont pas visés par les sancti ons de l'Australie.  
31.49.   Ce sont plutôt les propres décisions de la Russie qui limitent sa contribution aux stocks 
mondiaux de produits alimentaires, y compris l'imposition de restrictions sur ses propres 
exportations. L'invasion illégale de la Russie aggrave a ussi les souffrances humaines et exacerbe la 
crise mondiale en matière de sécurité alimentaire et énergétique en détruisant les terres et 
installations agricoles qui permettent à l'Ukraine de transformer et exporter des aliments de base et 
en perturbant le  commerce ordinaire par la mer Noire.  
31.50.   L'Australie est déterminée à renforcer l'ordre mondial fondé sur des règles et est un 
partenaire qui est disposé et apte à travailler avec tous les pays qui veulent un monde pacifique et 
prospère, où la souveraineté de  chacun est respectée.  
31.51.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
31.52.   L'agression de l'Ukraine par la Russie porte clairement atteinte à la souveraineté et à 
l'intégrité territoriale de l'Ukraine et constitue une grave violation de la Charte des Nations Unies,  
qui interdit le recours à la force. Le Japon n'acceptera jamais cette tentative unilatérale de modifier 
le statu quo par la force; il s'agit d'une situation extrêmement grave qui ébranle le fondement même 
de l'ordre international. Le Japon condamne les ac tes de la Russie avec la plus grande fermeté.  
31.53.   En réponse à l'agression de la Russie, le Japon met en œuvre des sanctions rigoureuses en 
étroite coopération avec la communauté internationale, dont le G -7. Nous continuons de travailler G/C/M/145  
- 82 - 
  avec nos partenaires, y compris les organisations internationales, afin de répondre de manière 
proactive à l'incidence de l'agression de l'Ukraine par la Russie dans des domaines comme l'énergie 
et les denrées alimentaires,  entre autres, dans de nombreux pays. Le Japon et d'autres pays 
s'emploient rigoureusement à remédier à la situation en imposant des sanctions qui n'entravent pas 
la fourniture de l'aide humanitaire ni le commerce mondial de produits agricoles.  
31.54.   Nous insist ons sur le fait que la Fédération de Russie doit mettre fin sans délai à son 
agression militaire contre l'Ukraine et retirer immédiatement ses troupes. Nous sommes fermement 
convaincus que la Fédération de Russie doit répondre de ses actes et mettre fin à ses agissements 
qui portent atteinte à la paix et à la sécurité.  
31.55.   La déléguée de l' Ukraine  a indiqué ce qui suit:  
31.56.   L'Ukraine tient à souligner une fois de plus que la principale raison pour laquelle des mesures 
de restriction du commerce sont imposées à la R ussie est la guerre d'agression illégale et injustifiable 
que celle -ci mène contre l'Ukraine, et qui constitue une violation flagrante du droit international et 
porte atteinte à l'ordre international fondé sur des règles.  
31.57.   La Russie a commencé et poursuit l a guerre, et maintenant elle en rejette la faute sur tout 
un chacun sauf elle -même et diffuse la fausse information selon laquelle ce sont les sanctions qui 
causent et aggravent les crises. Les sanctions imposées à cause de l'invasion à grande échelle de 
l'Ukraine par la Russie ont été mises en place dans le respect du droit international, y compris le 
droit de l'OMC. Aucune désinformation ne peut dissimuler le vrai coupable; la Russie est la seule 
responsable de la guerre et de l'aggravation des crises aux quelles nous sommes confrontés.  
31.58.   Toutes ces mesures économiques visent à mettre fin à cette guerre et à ne pas entraver le 
commerce des produits agricoles, alimentaires ou médicaux. La Russie elle -même se sert de 
l'insécurité alimentaire comme d'une nouvell e arme. Par exemple, la quantité de produits 
alimentaires ukrainiens exportés par la mer pourrait être considérablement plus élevée si ce n'était 
de la politique de la Russie qui consiste à retarder l'inspection des navires. La destruction délibérée 
des in frastructures agricoles ukrainiennes, y compris des installations de transport et de stockage, 
par la Russie peut difficilement contribuer à la sécurité alimentaire mondiale.  
31.59.   Nous sommes convaincus que le régime de sanctions devrait non seulement être main tenu, 
mais également renforcé afin de restreindre la capacité de la Russie de financer sa guerre. Nous 
nous attendons à ce que la coalition de pays imposant des sanctions soit élargie et espérons que 
d'autres Membres de l'OMC s'y associeront et cesseront d e fournir un soutien matériel à la guerre 
menée par la Russie. Il est aussi essentiel de contrecarrer les efforts faits par la Russie pour 
contourner les sanctions existantes.  
31.60.   Nous exprimons une fois de plus notre gratitude à tous nos partenaires pour leur  total soutien 
et appelons les autres Membres de l'OMC à exercer davantage de pression sur la Russie pour mettre 
fin à sa capacité de faire la guerre et de saper le système commercial multilatéral fondé sur des 
règles conçu pour le développement durable, l equel est impossible en l'absence de paix et de 
stabilité.  
31.61.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
31.62.   La Nouvelle -Zélande continue de s'associer à la communauté internationale pour faire en 
sorte que la Russie réponde de ses violations du dr oit humanitaire et international de par son 
invasion illégale et non provoquée de l'Ukraine, que la Nouvelle -Zélande condamne sans équivoque. 
À l'instar d'autres intervenants, la Nouvelle -Zélande a imposé des sanctions à la Russie de manière 
transparente d ans un seul but, à savoir mettre un terme à cette guerre. Les sanctions n'ont pas 
pour but de perturber le commerce des produits essentiels.  
31.63.   Soyons clairs. C'est l'invasion de l'Ukraine par la Russie qui a sérieusement ébranlé la paix, 
la sécurité et la st abilité économique au niveau mondial et a aussi créé de l'incertitude et une 
volatilité des prix et de l'offre de produits alimentaires dans le monde. Nous sommes atterrés par 
les informations faisant état d'attaques dévastatrices et sournoises des troupes  russes contre la 
population ukrainienne, y compris par les preuves de crimes contre l'humanité et de crimes de 
guerre, ainsi que par la destruction des infrastructures civiles, dont le réseau énergétique, des G/C/M/145  
- 83 - 
  hôpitaux, des écoles et des habitations. Nous ne ménagerons aucun effort pour que les responsables 
de cette agression répondent de leurs actes.  
31.64.   Nous sommes pleinement solidaires de l'Ukraine et de son peuple, et réaffirmons notre 
soutien indéfectible en faveur de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de 
l'Ukraine.  
31.65.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
31.66.   La République de Corée condamne avec force l'invasion armée lancée par la Russie contre 
l'Ukraine. En ce qui concerne le point de l'ordre du jour actuelle ment à l'examen, la Corée estime 
qu'il est essentiel de se concentrer sur l'origine même de la situation des chaînes 
d'approvisionnement mondiales dans de nombreux secteurs, qui s'aggrave grandement, constituant 
une menace notable pour l'ordre commercial m ondial fondé sur des règles dans le cadre de l'OMC. 
Le moyen d'en finir est de mettre fin à l'action militaire de la Russie en Ukraine.  
31.67.   Le délégué de la République bolivarienne du Venezuela  a indiqué ce qui suit:  
31.68.   Nous tenons à exprimer une fois de plus not re gratitude à la Fédération de Russie pour avoir 
soulevé à la réunion en cours une question qui est très sensible pour ma délégation. Comme nous 
l'avons indiqué à de précédentes occasions, voilà des années que le Venezuela met en garde contre 
la proliféra tion des mesures coercitives unilatérales. Depuis  2015 au moins, soit depuis sept ans, le 
Venezuela subit une attaque multidimensionnelle, à la fois financière, commerciale, économique et 
patrimoniale, qui a occasionné des pertes de plusieurs millions de d ollars. En conséquence, les 
revenus du Venezuela ont été réduits de 99 %, et les incidences préjudiciables se sont étendues à 
tous les domaines, notamment aux secteurs de l'alimentation, de la santé, des transports, des 
communications et des technologies. N ous sommes les témoins directs des dommages collatéraux 
que ce type de mesures cause non seulement à la population du pays concerné mais également aux 
autres économies, provoquant des perturbations de toutes sortes, y compris des distorsions des 
échanges.  
31.69.   Nous tenons à réitérer que l'OMC s'était révélée être une organisation essentiellement guidée 
par des considérations économiques et des règles juridiques solides. La définition même de 
l'unilatéralisme implique un comportement qui viole les principes et le s règles. À cet égard, nous 
appelons à un retour au multilatéralisme, qui constitue le meilleur moyen de résoudre nos 
divergences, et nous appelons à un système commercial multilatéral prévisible, transparent, inclusif 
et fondé sur des règles convenues par  consensus.  
31.70.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
32  UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT (UE) DE LA COMMISSION MODIFIANT 
LES ANNEXES II ET V DU RÈGLEMENT (CE) N°  396/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU 
CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES LMR POUR LA CLOT HIANIDINE ET LE 
THIAMÉTHOXAM E PRÉSENTS DANS OU SUR CERTAINS PRODUITS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS  
32.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. 
32.2.  Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
32.3.  Les États -Unis partagent les préoccupations de l'UE au sujet de la santé des pollinisateurs et 
nous nous employons act ivement à protéger les abeilles et les autres pollinisateurs aux États -Unis. 
À ce jour, la communauté scientifique et les organismes de réglementation ont constaté que des 
interactions complexes entre de multiples facteurs influent sur la santé des pollini sateurs, y compris 
la santé des abeilles.  
32.4.  Compte tenu de l'importance cruciale des pesticides visés par le Règlement, dans le cadre de 
programmes au titre de la Lutte antiparasitaire intégrée (LAI) concernant des cultures qui sont 
exportées vers l'UE par d e nombreux pays, il apparaît que la mesure projetée constitue un obstacle 
important au commerce international et à la production de produits agricoles . G/C/M/145  
- 84 - 
  32.5.  L'utilisation des LMR de pesticides a pour objet de gérer, à leur arrivée sur le marché, le risque 
en ma tière de sécurité sanitaire des produits alimentaires que présentent les produits alimentaires 
importés ayant fait l'objet d'un traitement. Les LMR ne sont pas conçues pour être un outil de gestion 
de la sécurité environnementale, et leur emploi à cette fi n peut avoir des conséquences imprévues 
qui pourraient compromettre l'élaboration et l'utilisation de normes internationales en matière de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires . 
32.6.  Aux réunions de mars des Comités SPS et OTC, nous avons de nouveau dema ndé à l'UE 
d'expliquer en quoi les conclusions de ces évaluations des risques étayaient l'abaissement des LMR 
à la limite de détection  pour les produits visés. Nous avons demandé en outre à l'UE de fournir les 
analyses et études qu'elle  avait effectuées en  vue d'examiner les systèmes de production en dehors 
de l'UE . 
32.7.  Les États -Unis sont préoccupés par l'absence manifeste de renseignements scientifiques ou 
techniques qui démontrent en quoi l'abaissement de ces LMR à la limite de  détection contribue à 
l'object if de protection des pollinisateurs, y compris des abeilles . Nous avons aussi des doutes quant 
aux critères objectifs que l'UE utilisera pour évaluer les demandes de tolérances à l'importation au 
titre du Règlement et nous demandons à l'UE de fournir des r enseignements plus détaillés sur ces 
critères.  
32.8.  En l'absence de renseignements scientifiques ou techniques indiquant de quelle manière 
l'abaissement des LMR à la limite de  détection pour les produits visés contribue à l'objectif de 
protection des pollinisateurs, y compris  des abeilles, les États -Unis demandent à l'UE de maintenir 
ses LMR actuelles pour la clothianidine et le thiaméthoxame . 
32.9.  Les défis environnementaux complexes nécessitent la collaboration de l'ensemble de la 
communauté mondiale; les  approches unilatérales fondées sur des données scientifiques 
incomplètes peuvent compliquer ou retarder davantage les progrès significatifs sur ces questions 
urgentes, tout en affectant inutilement la production et le commerce des produits agricoles. À la  
place du projet de règlement de l'UE, les États -Unis accueilleraient favorablement une approche 
collaborative de la protection des pollinisateurs, à laquelle ils pourraient contribuer par des 
ressources, des services d'experts et de nouvelles idées . 
32.10.   Le dé légué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
32.11.   L'Uruguay exprime de nouveau  sa préoccupation concernant l'approbation, sans modification 
de fond, du Règlement n°  2023/334 modifiant les LMR pour la clothianidine et le thiam éthoxam e, 
malgré les nombreuses observa tions formulées par quelque 20 partenaires commerciaux participant 
au processus de consultation susmentionné et par de nombreux Membres de l'OMC à de récentes 
réunions du Conseil du commerce des marchandises, du Comité SPS, du Comité OTC et du Comité 
de l'accès aux marchés.  
32.12.   L'Uruguay croit comprendre que l'établissement de LMR est  un outil conçu pour protéger la 
santé des consommateurs des risques posés par l'ingestion et qu'il entre donc  naturellement dans 
le champ d'application de l'Accord SPS. L'organism e international de référence pour ces questions 
est la Commission du Codex Alimentarius, devant laquelle les questions relatives à la santé sont 
traitées de manière globale en ce qui concerne l'adoption de LMR . 
32.13.   Sans préjudice des autres normes européennes du cadre réglementaire européen vaste et 
complexe, la règle principale et spécifique concernant les LMR pour les pesticides dans les denrées 
alimentaires et les aliments pour animaux est l'article 3  d) du Règlement n°  396/2005, qui définit 
les LMR comme su it: "une concentration maximale du résidu d'un pesticide autorisée dans ou sur 
des denrées alimentaires ou aliments pour animaux, fixée conformément au présent règlement, sur 
la base des BPA et de l'exposition la plus faible possible permettant de protéger  tous les 
consommateurs vulnérables ". 
32.14.   L'Uruguay partage les préoccupations relatives à la promotion de la protection des 
pollinisateurs, conformément à la protection de l'environnement et de la biodiversité, et soutient 
l'établissement d'environnements rég lementaires fondés sur des critères scientifiques, afin que la 
sécurité alimentaire ne soit pas menacée et que des obstacles au commerce ne soient pas érigés.  À 
cet égard , l'Uruguay réaffirme sa volonté de coopérer avec les autres Membres,  y compris l'UE, pour G/C/M/145  
- 85 - 
  trouver des mécanismes qui puissent être utilisés pour atteindre ces objectifs sans créer de 
restrictions non nécessaires au commerce, tout en garantissant la préservation de l'environnement 
et la protection de la santé des personnes et des animaux et  la préservation des végétaux . 
32.15.   Cependant, l'Uruguay a  encore des doutes quant à la pertinence et au fondement juridique, 
tant au niveau des règles de l'UE que de celles de l'OMC, d'un abaissement des LMR jusqu'à la limite 
de détection sur la base de "préoc cupations environnementales de nature mondiale" ou d'autres 
questions qui  ne sont pas liées à la santé des personnes . 
32.16.   Si nous avons conscience de l'importance des aspects environnementaux, nous croyons 
cependant comprendre que ces aspects ne font pas parti e du processus d'établissement des LMR 
mais qu'ils sont et doivent être traités par les pays individuellement sur leur territoire en utilisant 
les outils appropriés, en fonction de leurs propres systèmes de production et de réglementation, de 
leurs propres  conditions environnementales et de leurs propres politiques. Cette approche a été 
ratifiée par le Secrétariat du Codex, qui a confirmé que les questions environnementales n'étaient à 
l'heure actuelle pas prises en compte dans les analyses des risques util isées pour les produits 
phytosanitaires dans le cadre du Codex . 
32.17.   En résumé, l'Uruguay estime que les LMR doivent être établies sur la base d'une évaluation 
des risques dans le but de protéger la santé des consommateurs, et non à des fins de protection de 
l'environnement . De même, il voudrait souligner que les mesures sanitaires et phytosanitaires 
adoptées ou mises en œuvre par les Membres de l'OMC, tels que l'UE, doivent être adaptées aux 
objectifs fixés à l'Annexe A, paragraphe 1, de l'Accord SPS, et confor mes aux autres obligations de 
fond créées par cet accord, telles que celles concernant l'harmonisation internationale, le fait d'éviter 
les approches restreignant inutilement les échanges, et la transparence, ainsi qu'aux obligations 
correspondantes découl ant du GATT de 1994 . 
32.18.   Enfin, nous réaffirmons  notre intérêt pour le suivi de l'examen futur des demandes 
d'autorisation d'urgence pour ces substances et d'autres substances soumises à des restrictions en 
vertu des règlements au niveau communautaire, compte tenu du récent jugement de la CJUE du 
19 janvier 2023.  
32.19.   La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
32.20.   Le Paraguay exprime de nouveau  sa préoccupation au sujet de l'allégation de l'UE concernant 
l'utilisation  des LMR pour la clothianidine et le thiam éthoxam e, non pour protéger les consommateurs 
européens, mais comme moyen de réglementer l'utilisation de néonicotinoïdes dans les processus 
et méthodes de production dans les pays tiers. Le Paraguay est aussi très préoccupé par la 
compatibilité de la mesure noti fiée par l'UE avec les obligations relatives à l'accès aux marchés et à 
la non -discrimination dans le cadre des règles de l'OMC . 
32.21.   Le Paraguay a lui aussi un intérêt véritable pour la préservation de l'environnement et de la 
biodiversité, et il accorde la pr imauté à la protection de la santé des personnes et des animaux et à 
la préservation des végétaux, y compris la protection des pollinisateurs, qui jouent aussi un rôle 
essentiel dans la production alimentaire mondiale et contribuent à un meilleur rendement  de cultures 
importantes sur le plan agronomique . Cependant, chaque pays a ses propres besoins et défis en 
matière de production agricole, du fait de sa géographie, de son écosystème et de ses capacités 
scientifiques locales, dans le cadre de l'effort en v ue de  parvenir à une agriculture durable et de la 
maintenir. Cette situation est reflétée dans les cadres réglementaires fondés sur des preuves 
appliqués aux processus d'enregistrement pour évaluer les risques liés aux pesticides et à leur 
utilisation, y c ompris l'évaluation des risques pour l'environnement et les pollinisateurs . Par exemple, 
le cadre européen ne prévoit aucun cas où les BPA permettraient d'appliquer ces substances à des 
moments où les abeilles ne seraient pas affectées.  
32.22.   Mon pays, comme plu sieurs autres Membres, a fait part de ses observations sur la 
notification  G/TBT/N/EU/908  dans le délai imparti. Cependant, le 27  septembre  2022, le Comité 
permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux de 
l'UE a approuvé la proposition visant à réduire les LMR pour ces substances sans modification, ne 
tenant ainsi pas compte , une fois encore , des observations formulées par ses partenaires 
commerciaux.  G/C/M/145  
- 86 - 
  32.23.   Le Règlement (UE) n°  2023/334 de la Commission a été approuvé au début de février et 
j'aimerais souligner que, comme nous l'avons indiqué au Comité SPS  et au Comité OTC, il a été fait 
une référence incorrecte au Paraguay dans la note de bas de page 19, avec une résolution et un 
ministère qui n'existent pas dans mon pays. Nos représentants à Bruxelles ont déjà déposé les 
plaintes correspondantes et, bien qu'ils nous aient assuré que des mesures seraient prises pour y 
remédier, nous souhaiterions obtenir des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de la 
correction et une explication quant à la raison pour laquelle le Paraguay a été inclus à tort d ans un 
règlement qui a été non seulement examiné mais aussi approuvé par le Parlement européen à la 
demande de la Commission.  
32.24.   Loin de parvenir à des résultats environnementaux, la mesure servira à imposer des 
restrictions au commerce international et à ren dre les agriculteurs du Paraguay et de la région moins 
compétitifs que les agriculteurs européens qui n'ont pas à faire face aux mêmes parasites et 
conditions climatiques pour produire des aliments, et qui pouvaient jusqu'à récemment bénéficier 
d'autorisat ions d'urgence pour continuer à utiliser ces substances. En conséquence, nous nous 
félicitons de la décision de la Cour européenne de justice concernant l'interdiction des autorisations 
d'urgence pour les néonicotinoïdes qui sont interdits dans l'UE. Elle obligera en fin de compte les 
producteurs européens à mettre pleinement en œuvre la réglementation européenne. La 
Commission comprendra peut -être maintenant finalement la nécessité de réexaminer certaines de 
ses politiques étant donné qu'elles ne sont pas viables pour les systèmes de production, même à 
l'intérieur de l'Union européenne elle -même.  
32.25.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
32.26.   Nous remercions la délégation des États -Unis d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour. 
Les politiques de l'UE e n matière de mesures sanitaires et phytosanitaires ont déjà été examinées 
au titre du point 8 de l'ordre du jour. La riche discussion a montré l'ampleur des préoccupations des 
Membres quant aux politiques de l'UE et à l'administration par l'UE de ses polit iques relatives aux 
limites maximales de résidus.  
32.27.   Ce point particulier de l'ordre du jour a été examiné au Comité de l'agriculture, au Comité 
des mesures sanitaires et phytosanitaires, où nous l'avons soulevé en tant que point distinct, et au 
Comité des ob stacles techniques au commerce. Il s'est vu accordé, au cours des réunions récentes 
de ces comités, le maximum de temps, et des Membres de tous les continents et présentant une 
grande diversité de niveau x de développement ont exhorté l'UE à réexaminer ses propositions. Il 
est regrettable que l'UE prenne l'environnement comme prétexte pour gérer des questions liées aux 
LMR, sans tenir compte des conditions climatiques, environnementales et du sol uniques qui existent  
dans différentes parties du monde.  
32.28.   Le dél égué de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
32.29.   L'Équateur remercie les États -Unis d'avoir fait inscrire cette préoccupation à l'ordre du jour 
de cette réunion. Ma délégation tient également à exprimer de nouveau  sa préoccupation concernant 
cette question, conformément à ce que nous avons déjà dit devan t le Comité des mesures sanitaires 
et phytosanitaires et le Comité de l'accès aux marchés.  
32.30.   Nous soulignons que la nouvelle proposition de règlement fausserait l'objectif du 
Règlement  n° 396/2005, puisqu'elle changerait l'approche adoptée en matière de prot ection des 
"consommateurs européens" et ajouterait la prise en compte unilatérale de "facteurs 
environnementaux" dans des pays hors du territoire et de la juridiction des autorités européennes . 
Une telle approche méconnaît et discrédite l'adéquation des po litiques réglementaires  des autres 
pays, qui établissent de manière souveraine les conditions de la production alimentaire et de l'activité 
agricole  dans leur juridiction. Les objectifs extraterritoriaux de l'Union européenne ne semblent pas 
toujours être compatibles avec les règles de l'OMC ni tenir compte des conditions climatiques et de 
développement de ses divers partenaires commerciaux.  
32.31.   Ces mesures imposent une charge encore plus lourde aux petits producteurs, qui tentent 
encore de se remettre des effe ts défavorables de la pandémie . L'adaptation à de nouvelles LMR 
augmenterait le coût ou la quantité des engrais et des pesticides. En effet, la mise au point de 
nouvelles substances qui remplaceraient celles qui seraient retirées du marché en est au stade G/C/M/145  
- 87 - 
  expérimental ou est si onéreuse qu'elles seraient inabordables pour les petits et moyens 
producteurs.  
32.32.   L'Équateur est fermement convaincu que la durabilité repose sur trois piliers: social, 
économique et environnemental. Lors de l'adoption de mesures concer nant les LMR, il convient de 
tenir compte des effets négatifs qu'elles auront sur les autres piliers de la durabilité chez les 
partenaires commerciaux de l'Union européenne, en particulier les pays en développement. Pour ces 
raisons, nous exhortons une nou velle fois l'Union européenne à maintenir les limites maximales 
actuelles pour les pays tiers, en tant que tolérances à l'importation.  
32.33.   La déléguée de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
32.34.   Nous souhaitons remercier les États -Unis d'avoir fait inscrire ce point  à l'ordre du jour. 
L'Argentine continue de douter de la compatibilité de cette mesure avec les principes de l'OMC. Nous 
considérons que la mesure est inappropriée et disproportionnée et que la décision de l'UE est une 
application extraterritoriale de la l oi parce qu'elle a manifestement une incidence sur les décisions 
des tierces parties et a un effet totalement négatif sur le commerce.  
32.35.   L'Argentine partage pleinement l'intérêt véritable de l'UE pour l'importance stratégique des 
pollinisateurs pour l'enviro nnement mondial, et en particulier celle des abeilles pour les écosystèmes 
et la biodiversité. De même, en tant que grand producteur de denrées alimentaires,  elle reconnaît 
la contribution significative qu'ils apportent à l'agriculture et à la sécurité ali mentaire mondiale. C'est 
pourquoi, à l'instar de nombreux autres pays, nous avons renforcé les mesures visant à fournir aux 
producteurs les outils nécessaires pour protéger correctement les végétaux, ce qui leur permettra 
de continuer à produire des denrée s alimentaires. Dans le même temps, en adoptant des bonnes 
pratiques agricoles, nous réduisons les effets sur les pollinisateurs de l'utilisation de certains 
produits. Toutefois, tout semble suggérer que la mesure notifiée par l'UE, plutôt que protéger 
l'environnement ou les pollinisateurs, créera un obstacle qui restreindra les possibilités d'exportation 
vers l'UE pour les producteurs de pays tiers . 
32.36.   Que l'objectif poursuivi soit légitime ou non,  la mesure de l'UE aboutira à une interdiction 
presque totale d'accéder à son marché pour un vaste ensemble de produits de l'alimentation 
humaine et animale . En conséquence, nous estimons que l'effet de distorsion du commerce qu'aurait 
l'abaissement des LMR sur tous les produits concernés par la mesure ne serait pas proportionné par 
rapport à l'objectif poursuivi par l'UE . 
32.37.   L'Argentine est  tout aussi préoccupée par le fait que la mise en œuvre de la mesure 
équivaudrait à une restriction déguisée au commerce international, ce qui contreviendrait aux 
dispositions de l'Ac cord SPS . L'UE a établi une LMR au niveau de détection pour protéger les abeilles 
alors que les LMR sont en fait adoptées pour assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
et non pour protéger l'environnement. Le Codex Alimentarius a récemment a dopté de nouvelles LMR 
pour les néonicotinoïdes, démontrant qu'elles sont sans danger pour les consommateurs.  
32.38.   L'Argentine considère que la mesure adoptée par l'UE n'est pas clairement justifiée et 
constitue une restriction déguisée au commerce internationa l parce qu'elle est disproportionnée par 
rapport à son objectif de protection allégué  et qu'elle restreint indûment les échanges car elle 
empêche la commercialisation de tout produit traité avec ces néonicotinoïdes qui peut avoir un taux 
de résidus supérie ur à la limite de quantification, alors que l'UE ne peut pas démontrer que les LMR 
au niveau établies par le Codex peuvent affecter la santé des consommateurs, ce qui est en fin de 
compte le but recherché d'une LMR.  
32.39.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui su it: 
32.40.   S'agissant du règlement proposé par l'Union européenne, qui retire l'approbation des 
substances actives thiam éthoxam e et clothianidine et restreint les LMR dans certains produits, le 
Brésil souhaiterait rappeler l'article 2.2 de l'Accord OTC. Nous croy ons comprendre que la proposition 
actuelle de l'UE va à l'encontre de cet engagement, car le soutien à des mesures unilatérales visant 
à protéger l'environnement dans des pays tiers ne relève pas du champ d'application de 
l'Accord  OTC. G/C/M/145  
- 88 - 
  32.41.   Outre la nécessité d 'une discussion plus approfondie, et reposant sur des bases scientifiques 
solides, sur les risques auxquels la clothianidine et le thiaméthoxame pourraient exposer les 
populations d'abeilles dans le monde, le Brésil  estime que l'on ne peut pas  espérer éten dre à tous 
les pays de la planète des mesures restrictives pour le commerce qui ne tiennent pas compte de la 
diversité des conditions locales, y compris le climat et les sols . De surcroît, la production agricole de 
chaque pays est caractérisée par des beso ins et des défis différents . 
32.42.   L'UE affirme que  ses mesures restrictives pour le commerce chercheraient à éviter que les 
effets néfastes sur les abeilles de la production alimentaire de l'UE ne se propagent à la production 
alimentaire de pays hors de l'UE.  Toutefois, de l'avis du Brésil, cette approche ne prend pas en 
compte de manière appropriée le fait que de nombreux pays, y compris le Brésil, ont des procédures 
techniques pour l'approbation des substances. De plus, le Brésil estime que, du fait de ses eff ets 
extraterritoriaux, le projet de règlement de l'UE va à l'encontre des règles et de la jurisprudence du 
système commercial multilatéral.  
32.43.   Le Brésil est aussi préoccupé par le fait que si la proposition actuelle de restriction de 
l'utilisation de  ces subs tances servait de base à d'autres restrictions similaires, les agriculteurs du 
Brésil et du monde entier pourraient rencontrer de graves difficultés qui affecteraient leur 
productivité et leur capacité à contribuer à la sécurité alimentaire mondiale . Par conséquent, le Brésil 
demande à la Commission européenne d'envisager une approche plus équilibrée qui  soit en harmonie 
avec les recommandations du Codex Alimentarius concernant les LMR de ces substances . De plus, 
le Brésil apprécie la possibi lité qui lui est donnée de formuler des observations et serait reconnaissant 
si elles pouvaient être prises en compte et s'il pouvait recevoir une réponse, avant l'adoption du 
projet notifié.  
32.44.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
32.45.   L'abaissement des LMR  pour les deux principes actifs aux fins de la protection des insectes 
pollinisateurs en dehors de la région diffère nettement de la méthode précédente d'établissement 
des LMR aux fins de la protection de la vie ou de la santé des personnes et s'écarte de l'harmonisation 
internationale des LMR. L'UE affirme que cette mesure est une mesure OTC au motif qu'elle n'est 
pas directement liée aux questions relatives à la santé des consommateurs et qu'elle vise à protéger 
l'environnement, mais nous estimons que l'i ntroduction d'une nouvelle approche des mesures 
affectant des pays tiers, comme les LMR, nécessite des discussions approfondies avec les pays tiers, 
y compris aux réunions du Comité SPS. L'UE déclare que, s'il n'y a pas de risque pour les 
pollinisateurs, i l est possible de demander une tolérance à l'importation, mais des précisions 
devraient être apportées.  
32.46.   Étant donné que les conditions environnementales dans chaque pays sont différentes et que 
les autorités de chaque pays fixent la méthode d'utilisation d es pesticides compte tenu des conditions 
environnementales, l'UE ne devrait pas prendre de décisions sur les avantages et les inconvénients 
de l'utilisation des pesticides dans les pays tiers.  
32.47.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
32.48.   La No uvelle -Zélande partage les préoccupations exprimées par d'autres Membres à la suite 
de l'adoption par l'UE de la proposition notifiée dans le document G/TBT/N/EU/908 , qui vise à 
remédier au déclin des pollinisateurs en abaissant les LMR de deux néonico tinoïdes, la clothianidine 
et le thiaméthoxame , à la limite de quantification.  
32.49.   La Nouvelle -Zélande partage l'inquiétude mondiale face au déclin des pollinisateurs étant 
donné leur contribution vitale aux fonctions des écosystèmes et à la production alimen taire. 
Cependant, la mesure dans laquelle les pollinisateurs déclinent varie considérablement de par le 
monde et peut être associée à un éventail de causes différentes. La Nouvelle -Zélande encourage  
l'UE, et tous les Membres de l'OMC, à régler les question s environnementales de portée mondiale, y 
compris l'utilisation durable des pesticides, en collaborant avec les partenaires commerciaux dans 
les instances multilatérales . 
32.50.   La Nouvelle -Zélande exprime de nouveau  les préoccupations soulevées précédemment au 
Conseil du commerce des marchandises, selon lesquelles l'imposition unilatérale de mesures à 
l'importation  prescriptives , d'une manière telle que celles qui ont été notifiées, ne permet pas G/C/M/145  
- 89 - 
  nécessairement d'atteindre l'objectif visé et pourrait créer des ob stacles injustifiés au commerce 
pour les partenaires commerciaux. La Nouvelle -Zélande soutient  que les autorités nationales sont 
les entités les plus à même de prendre des décisions  en ce qui concerne l'utilisation durable des 
pesticides dans leur pays. S' il est noté qu'il existe une grande diversité des systèmes de production 
et de réglementation des partenaires commerciaux, reflétant la situation qui leur est propre en 
matière de climat, d'environnement et de parasites et de maladies, entre autres facteur s, la 
Nouvelle -Zélande encourage les Membres à reconnaître que différents systèmes de production et de 
réglementation peuvent et permettent d'obtenir des résultats environnementaux souhaitables. La 
Nouvelle -Zélande encourage l'UE à utiliser des mesures bas ées sur les risques fondées sur des 
principes scientifiques solides et des normes internationales pertinentes, qui sont les moins 
restrictives pour le commerce tout en étant appropriées pour obtenir le résultat souhaité.  
32.51.   Le délégué de la Colombie  a indiqué  ce qui suit:  
32.52.   Nous restons préoccupés par le régime général de l'Union européenne en matière de risques, 
dont la manifestation principale est sa politique relative aux pesticides qui établit des règlements 
techniques et sanitaires plus restrictifs qu'il n' est nécessaire . La Colombie a également fait savoir 
que cette mesure pourrait être discriminatoire au niveau de la sélection des substances devant être 
examinées, de l'autorisation de la participation des parties prenantes, de l'établissement de critères 
comme le mode de consommation d'un produit alimentaire, de l'absence de prise en compte de la 
diversité des conditions géographiques et climatiques des pays, en particulier ceux des régions 
tropicales, et, enfin et surtout, par rapport au fait que des régim es de dérogation différents sont 
prévus pour les producteurs européens et les producteurs étrangers . Aujourd'hui, nous souhaitons 
rappeler  tous ces arguments et nos déclarations antérieures.  
32.53.   La Colombie souhaite dire qu'elle souscrit à l'objectif légitime poursuivi par le régime 
européen en matière de pesticides. Toutefois, j'aimerais poser les questions suivantes à l'Union 
européenne: pourquoi ne pas établir des périodes de transition plus longues pour les substances qui 
sont en cours d'approbation? Pourqu oi ne pas s'abstenir d'appliquer des mesures réglementaires au 
cours de la production si le résidu de pesticide ne dépasse pas le niveau autorisé au moment de la 
demande? Pourquoi ne pas maintenir les LMR existantes pendant que les demandes de tolérance à 
l'importation sont examinées et jusqu'à ce qu'une évaluation complète des risques ait été réalisée 
ou pourquoi ne pas prendre en compte les données relatives aux pays tiers plus tôt dans le processus 
de renouvellement et d'approbation de  l'Union européenne ? N'est -il pas possible de travailler 
ensemble pour offrir un débouché à nos producteurs de marchandises importées dans l'Union 
européenne? Mes producteurs sont à court de solutions et les pistes proposées n'impliquent aucun 
changement de politique tout en  offrant une issue . 
32.54.   La déléguée du Guatemala  a indiqué ce qui suit:  
32.55.   Nous remercions les États -Unis d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour. C'est une question 
au sujet de laquelle nous avons déjà exprimé des préoccupations, et nous réitérons les observa tions 
que nous avons formulées à de précédentes réunions. Nous suivrons les avancées de cette question.  
32.56.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
32.57.   L'Union européenne prend note de l'intérêt que les États -Unis et d'autres Membres portent 
à cette question. Comme indiqué précédemment, l'UE tient compte des objectifs environnementaux 
lorsqu'elle décide d'établir des LMR pour les substances qui ne sont pl us approuvées dans l'UE en 
raison de préoccupations environnementales de nature mondiale, tout en respectant les normes de 
l'OMC et d'autres obligations internationales. L'UE traite cette question de manière progressive, en 
prenant en considération et en e xaminant la situation de chaque substance active particulière au 
cas par cas, à partir des meilleures données scientifiques disponibles et en veillant à ce que les 
mesures qu'elle prend ne soient pas plus restrictives qu'il n'est nécessaire pour atteindre leur 
objectif.  
32.58.   L'Union européenne a informé les Membres de l'OMC de son approche il y a déjà deux ans 
en novembre 2020 ( G/SPS/GEN/1868 ). L'UE a régulièrement informé les Comités SPS et OTC des 
progrès accomplis depuis lors. Le projet de règlement sur l'abaissement des  limites maximales de 
résidus pour les deux substances néonicotinoïdes, la clothianidine et le thiaméth oxame, a été notifié G/C/M/145  
- 90 - 
  au Comité OTC le 6  juillet  2022 (G/TBT/N/EU/908 ). L'UE a soigneusement étudié et répondu à toutes 
les observations reçues des Membres de l'OMC au cours du processus de notification.  
32.59.   En février dernier, les nouvelles règles ont é té adoptées au moyen du 
Règlement  (UE) 2023/334 de la Commission. Ce Règlement est le premier qui met en œuvre la 
nouvelle politique annoncée dans le Pacte vert pour l'Europe, et plus précisément la Stratégie "De 
la ferme à la table", en ce qui concerne les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires 
importées . 
32.60.   Nous avons expliqué à de précédentes réunions la raison d'être des mesures et nous 
renvoyons à ces explications. Les objectifs environnementaux d'intérêt mondial visés par ce 
Règle ment sont ceux qui ont trait à la protection des pollinisateurs. Il s'agit d'une question d'intérêt 
mondial, qui dépasse les frontières nationales et ne peut être résolue par l'adoption de mesures au 
niveau de l'UE uniquement.  
32.61.   L'objectif de l'UE est de fai re en sorte que les denrées alimentaires et les aliments pour 
animaux consommés dans l'UE ne contribuent pas au déclin mondial des pollinisateurs, 
indépendamment de la question de savoir si le produit est produit dans l'UE ou importé de pays 
tiers. 
32.62.   En ce q ui concerne les effets possibles sur le commerce, le Règlement reporte la date de sa 
mise en application à 36  mois après son entrée en vigueur (au lieu de 6 mois, qui est la période 
standard fixée dans l'UE). Cela permet aux produits placés sur le marché a vant la date de mise en 
application de rester sur le marché jusqu'à la fin de leur durée de conservation. Le règlement ne 
sera donc applicable qu'au début de 2026.  
32.63.   L'UE estime qu'à l'heure actuelle il n'existe pas d'autre solution que l'abaissement des LMR  
de la clothianidine et du thiaméthoxame qui serait moins restrictive pour le commerce et qui 
contribuerait de la même manière à l'objectif de protection des pollinisateurs . Sur la base des 
meilleures connaissances actuellement disponibles, la réduction de  l'utilisation des néonicotinoïdes 
est une mesure efficace et préventive pour lutter contre le déclin des pollinisateurs. L'UE agit en 
pleine conformité avec les règles de l'OMC, qui autorisent les Membres à adopter des mesures si 
elles sont nécessaires po ur atteindre un objectif légitime.  
32.64.   L'UE reconnaît que les pays tiers peuvent être confrontés à des conditions de production et 
à des pressions liées aux parasites différentes de celles de l'Europe continentale. Par conséquent, 
des tolérances à l'importatio n peuvent être accordées pour les substances actives non autorisées 
dans l'Union européenne, à condition que les renseignements communiqués démontrent que leur 
utilisation est sans danger pour les pollinisateurs . 
32.65.   L'UE a fourni des éclaircissements sur les autorisations d'urgence dans sa déclaration au titre 
du point 8 de l'ordre du jour.  
32.66.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
33  CHINE – MESURES ADMINISTRATIVES POUR L'ENREGISTREMENT DES PRODUCTEURS 
ÉTRANGERS D'ALIMENTS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE ET LES 
ÉTATS -UNIS  
33.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie 
et des États -Unis. 
33.2.  Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
33.3.  L'Australie craint toujours que le Règlement de la Républi que populaire de Chine sur 
l'enregistrement et l'administration des producteurs étrangers d'aliments importés, promulgué en 
tant que Décret  n° 248, n'entraîne des perturbations et des restrictions non nécessaires au 
commerce et soit plus restrictif pour le  commerce qu'il n'est nécessaire aux fins de la réalisation des 
objectifs chinois en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Elle a déjà soulevé ses 
préoccupations à plusieurs reprises à la fois au Comité des mesures sanitaires et phytosan itaires 
(Comité SPS) et au Comité des obstacles techniques au commerce (Comité OTC).  G/C/M/145  
- 91 - 
  33.4.  L'Australie se félicite de la coopération entre le Département de l'agriculture, des forêts et de 
la pêche et l'Administration générale des douanes chinoises (GACC) en vue  de résoudre les 
nombreux problèmes systémiques du système CIFER. Nous restons disposés à continuer d'œuvrer 
avec la Chine pour réduire au minimum les incidences sur le commerce.  
33.5.  L'Australie est préoccupée par les coûts en ressources et en main -d'œuvre qui  sont supportés 
par les exportateurs et les autorités compétentes des pays exportateurs pour se conformer à la 
prescription relative à l'enregistrement dans le système CIFER. Cette charge est exacerbée par le 
nombre de problèmes techniques, les retards et le manque de clarté du système CIFER. Les 
exportateurs australiens de produits alimentaires sont prêts et disposés à se conformer aux 
prescriptions de la Chine en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires, mais les 
entreprises et les gouverne ments ont besoin de clarté et d'un calendrier raisonnable afin d'effectuer 
les changements nécessaires pour se conformer aux nouvelles mesures.  
33.6.  Compte tenu de ce qui précède, l'Australie demande que les autorités douanières chinoises 
mettent au point une a pproche flexible de la mise en œuvre, jusqu'au 1er juillet  2023, pendant 
laquelle elles autoriseraient l'entrée des produits en cohérence avec les données historiques du 
commerce, en plus de l'accès accordé au titre du nouveau système d'enregistrement de l a Chine, 
en attendant que les demandes en suspens, les correctifs ou les mises à jour des enregistrements 
en ligne n'aboutissent.  
33.7.  L'Australie exhorte la Chine à régler ces questions dans les moindres délais et reste disposée 
à collaborer avec elle pour ass urer la sécurité sanitaire des produits alimentaires sans pour autant 
interrompre les échanges commerciaux.  
33.8.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
33.9.  Les États -Unis demeurent vivement préoccupés par l'absence de réponse de la Chine aux 
demandes de justification scientifique ou d'explication de la manière dont les Décrets n° 248 et 249 
répondront aux préoccupations en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de santé 
publique. L'absence d'indication de la part de la Chine et les inc ohérences dans la mise en œuvre et 
l'exécution des mesures par le pays créent une confusion considérable pour les exportateurs et les 
autorités compétentes, ce qui entraîne des effets négatifs sur le commerce.  
33.10.   De plus, nous relevons à nouveau qu'il apparaî t que la GACC exige des autorités compétentes 
étrangères qu'elles tiennent à jour, dans le système en ligne chinois, des renseignements pour 
chaque installation de leurs pays respectifs enregistrée qui produit certaines catégories de produits. 
Cette exigen ce entraîne des charges administratives considérables pour les autorités compétentes 
étrangères, sans rapport évident avec des résultats en matière de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires. La GACC devrait veiller à ce que toutes les installations p uissent s'enregistrer 
elles-mêmes sans intervention d'une autorité compétente étrangère et sans conditions 
déraisonnables en matière de renseignements.  
33.11.   Enfin, les États -Unis notent que l'échéance du 30  juin 2023 donnée aux entreprises et aux 
autorités comp étentes par la GACC pour achever le processus d'enregistrement est complètement 
irréaliste. Il faudrait des années pour réaliser les actions que la GACC semble exiger – si tant est 
qu'il soit possible de les réaliser. Nous demandons à la Chine de suspendre  indéfiniment cette 
échéance pour permettre la poursuite des échanges en attendant qu'elle réponde aux préoccupations 
qui subsistent concernant ces exigences. Nous restons disposés à travailler avec la Chine sur cette 
question et attendons avec intérêt de recevoir les renseignements que nous avons demandés.  
33.12.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
33.13.   La République de Corée tient à réitérer ses préoccupations au sujet des mesures 
administratives de la Chine pour l'enregistrement des producteu rs étrangers d'aliments importés et 
renvoie à la déclaration qu'elle a faite à la dernière réunion du Comité OTC. La Corée respecte le 
droit de la Chine d'assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires et reconnaît les efforts 
déployés par celle -ci pour faciliter la mise en œuvre de ses mesures. Toutefois, elle reste préoccupée 
par le fait que plusieurs points soulevés n'ont pas encore été entièrement traités. En particulier, elle 
demeure préoccupée par le fait que les mesures de la Chine continuen t de s'appliquer aux produits 
alimentaires à faible risque visés à l'article  7 du Décret  n° 248, ce qui crée des obstacles non G/C/M/145  
- 92 - 
  nécessaires au commerce. En outre, les requérants coréens ont des difficultés à s'enregistrer dans 
le système chinois, qui sont l iées à son caractère chronophage, inefficace et incertain. La Corée tient 
à souligner que tous les Membres de l'OMC ont l'obligation de mettre en œuvre les réglementations 
relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires sur la base de données s cientifiques fiables 
et de manière transparente. La Corée est prête à dialoguer davantage avec la Chine pour résoudre 
ces questions de manière constructive.  
33.14.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
33.15.   L'Union européenne souhaite réaffirmer ses préoccupations au sujet de la mise en œuvre du 
Décret  n° 248 de l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine (GACC). 
Plus d'un an après son entrée en vigueur, l'UE considère que l'ensemble du processus de mise en  
œuvre du Décret  n° 248 est encore très lourd et qu'il n'est pas transparent. Comme cela a déjà été 
mentionné, les requérants de l'UE continuent de faire face à de nombreuses difficultés dans le 
processus d'enregistrement, principalement en raison de probl èmes techniques récurrents liés au 
système d'enregistrement en ligne (CIFER) qui rendent la présentation électronique des documents 
fastidieuse, chronophage et incertaine, que ce soit pour demander de nouveaux enregistrements ou 
pour modifier ou corriger d es enregistrements existants.  
33.16.   Dans ce contexte, les requérants de l'UE sont préoccupés par la prochaine échéance 
de juin 2023 pour fournir des renseignements complémentaires concernant les enregistrements 
existants. En raison des problèmes techniques récur rents du système CIFER, il est peu probable que 
tous les établissements pourront effectuer leur enregistrement à temps. Plus récemment, les 
requérants de l'UE ont également rencontré des difficultés concernant le renouvellement des 
enregistrements antérieu rs, lequel devait se faire en suivant une procédure lourde comprenant 
d'abord une demande de "modification" et ensuite une demande de "prorogation".  
33.17.   Afin d'éviter toute perturbation du commerce des produits alimentaires, l'UE demande 
instamment à la Chine:  i) de résoudre les problèmes techniques liés au logiciel du système CIFER; 
ii) de faciliter le processus de modification/correction des enregistrements existants; iii)  de proroger 
l'échéance de juin  2023 pour fournir des renseignements complémentaires sur les enregistrements 
existants; et iv) de simplifier la procédure de renouvellement des enregistrements antérieurs pour 
permettre que le commerce puisse se poursuivre jusqu'à ce que ces établissements effectuent leur 
renouvellement. L'UE  tient à remercier la Chine pour le dialogue constructif mené jusqu'à présent 
qui a permis de répondre à plusieurs questions relatives à la mise en œuvre du Décret n° 248.  
33.18.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
33.19.   Le Royaume -Uni remercie l'Australi e et les États -Unis d'avoir soulevé à nouveau cette 
préoccupation concernant les mesures administratives de la Chine pour l'enregistrement des 
producteurs étrangers. Nous avons souligné nos préoccupations dans des interventions précédentes 
à ce sujet; auss i ne ferons -nous qu'une brève déclaration. Nous restons préoccupés par le fait que 
l'application de ces mesures est disproportionnée par rapport au risque posé par bon nombre des 
produits. Nous nous félicitons de la décision de la Chine de supprimer l'obli gation de soumettre une 
liste de contrôle pour les demandes de modification ou de prorogation présentées par des 
établissements étrangers fabriquant des produits à haut risque à base de viande, de poisson ou de 
produits laitiers. C'est un pas dans la bonne  direction et nous demandons qu'il soit envisagé de 
supprimer également cette obligation pour les produits à risque moyen. Le Royaume -Uni exhorte 
une fois de plus la Chine à adopter une approche proportionnée de l'application des mesures 
administratives, e n tenant compte des procédures et contrôles rigoureux qu'il applique en matière 
de sécurité sanitaire des produits alimentaires destinés aux marchés national et international.  
33.20.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
33.21.   Le Canada continue d'être préoccupé par les mesures administratives de la Chine concernant 
l'enregistrement des fabricants étrangers de produits alimentaires importés. Il demeure préoccupé 
par le processus d'enregistrement et de renouvellement dans le système CIFER. Le manque de 
prévisibilit é, de transparence et de clarté des procédures d'approbation du système CIFER continue 
de créer une charge administrative excessive, de l'incertitude et des retards pour les établissements 
étrangers. Nous continuerons de travailler avec la Chine pour résou dre ces problèmes.  G/C/M/145  
- 93 - 
  33.22.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
33.23.   Nous notons qu'il y a de nombreuses incertitudes dans les procédures d'enregistrement du 
"Règlement de la Chine sur l'enregistrement et l'administration des fabricants étrangers de produits 
alimentaires importés", qui imposent de lourdes contraintes aux autorités et aux opérateurs 
économiques étrangers. Par exemple, le système d'enregistrement en ligne peut être modifié 
soudainement et sans notification préalable. Nous demandons à la Chine d'amél iorer le 
fonctionnement et la transparence de ses procédures relatives à la mise en œuvre de ce règlement 
de façon qu'elles ne deviennent pas excessivement contraignantes pour les opérateurs économiques.  
33.24.   Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
33.25.   Ma délégation n'a cessé d'exprimer ses préoccupations en ce qui concerne les mesures 
administratives de la Chine pour l'enregistrement des fabricants étrangers de produits alimentaires 
importés. Comme un large éventail de nos branches de production aliment aire a été, ou est 
susceptible d'être, affecté par cette mesure, nous avons suivi de près son évolution. Nos 
préoccupations ont été expliquées en détail à de multiples occasions, y compris lors de la réunion 
précédente du CCM et des dernières réunions des Comités OTC et SPS. Afin de gagner du temps, 
nous mettrons simplement l'accent sur les demandes suivantes.  
33.26.   Premièrement, nous demandons instamment à la Chine de désigner et de communiquer un 
point d'information avec lequel les établissements commerciaux po urront engager directement des 
discussions afin de répondre à leurs préoccupations spécifiques concernant le système 
d'enregistrement en ligne et de trouver des solutions pour y remédier.  
33.27.   Deuxièmement, nous demandons instamment à la GACC de se conformer au x prescriptions 
énoncées à l'article  5.2.2 de l'Accord OTC. Ces prescriptions comprennent la transparence et 
l'obligation d'informer les requérants de manière précise et complète de toutes les lacunes dans 
leurs demandes, afin que tous correctifs nécessair es puissent être apportés.  
33.28.   Troisièmement, nous demandons instamment à la Chine de clarifier l'ambiguïté de la 
catégorisation du code du SH et du champ des produits visés par cette mesure.  
33.29.   Quatrièmement, nous demandons instamment à la Chine d'envisager d'ac corder une période 
de grâce plus longue pour la mise en œuvre afin d'éviter d'autres perturbations graves du commerce 
dans le futur.  
33.30.   Enfin, même si nous avons demandé des éclaircissements à la Chine à plusieurs reprises, au 
niveau bilatéral et dans le cadr e de cette instance, nous n'avons pas encore reçu de réponse 
suffisante et détaillée de sa part. Par conséquent, nous demandons instamment à la Chine d'engager 
un dialogue constructif pour résoudre les difficultés susmentionnées.  
33.31.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
33.32.   La Chine remercie les Membres pour l'intérêt qu'ils portent à cette question. Nous avons pris 
bonne note des observations et des questions qui ont été formulées et souhaitons renvoyer aux 
déclarations que nous avons faites lors de précé dentes réunions du Conseil et de la dernière réunion 
du Comité SPS, qui s'est tenue en mars.14 En ce qui concerne le règlement et le système 
d'enregistrement, l'Administration générale des douanes de la Chine (GACC) est disposée à répondre 
aux questions de s Membres et à fournir le soutien technique nécessaire. En fait, la GACC a maintenu 
une étroite communication avec les autorités compétentes des Membres pertinents sur cette 
question. À ce jour, elle a tenu des conférences par vidéo avec les autorités comp étentes de 
152 Membres et organisé des séances de formation pour plus de 2 000 entreprises étrangères afin 
de répondre à leurs questions. Jusqu'à présent, plus de 100 Membres ont fourni des listes de sociétés 
dont l'enregistrement était recommandé et un to tal de 82  000 sociétés étrangères ont été 
enregistrées. La Chine continuera de dialoguer avec les Membres sur cette question.  
33.33.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
 
14 Voir, par exemple, le document G/C/M/144 , paragraphes  8.40 et 8.41.  G/C/M/145  
- 94 - 
  34  CHINE – TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE EN 
MATIÈRE DE PUBLICATION  ET D'ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'INFORMATION EN VERTU 
DE SON PROTOCOLE D'ACCESSION – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE 
CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE ROYAUME -UNI ET L'UNION EUROPÉENNE  
34.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre  du jour à la demande de 
l'Australie, du Canada, des États -Unis, du Japon, du Royaume -Uni et de l'Union européenne.  
34.2.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
34.3.  Comme le Conseil le sait, au fil des années les États -Unis et bon nombre d'autres Membres 
de l'OMC ont fait état de nombreuses préoccupations concernant la transparence du régime de 
subventions industrielles de la Chine. Dans son Protocole d'accession, la Chine est convenue de 
publier toutes les mesures liées  au commerce dans un même journal, qu'elle a dénommé Bulletin 
du commerce extérieur et de l'économie de la Chine ou Bulletin du MOFCOM. Toutefois, elle publie 
rarement ses mesures de subventionnement dans le Bulletin du MOFCOM – en particulier ce qu'elle 
appelle les "documents normatifs", ainsi que les mesures prises par les gouvernements 
sous-centraux. Et il arrive parfois que ces mesures ne soient pas du tout rendues publiques.  
34.4.  Dans son Protocole d'accession, la Chine est également convenue "[d'établir] o u [de] désigner  
[…] un point d'information où, à la demande d'une personne physique, d'une entreprise ou d'un 
Membre de l'OMC, tous renseignements relatifs aux mesures qui [devaient] être publiées [ …] 
pourr[aient] être obtenus".  
34.5.  Il y a plusieurs années, no us sommes tombés sur des références spécifiques à cinq mesures 
juridiques, deux concernant les subventions pour le carburant destinées aux pêcheurs, une 
concernant l'expansion de la flotte de pêche hauturière chinoise et deux concernant le secteur des 
semi-conducteurs. Comme nous n'avons pas pu trouver ces mesures dans le Bulletin du MOFCOM, 
ou ailleurs, nous avons présenté une demande au point d'information OMC de la Chine en avril  2020, 
il y a plus de trois ans de cela. Dans le cadre de son Protocole d'ac cession, la Chine est convenue de 
ce qui suit en ce qui concerne son point d'information: "Des réponses aux demandes de 
renseignements seront en général fournies dans les 30 jours suivant la réception d'une demande. 
Dans des cas exceptionnels, des réponses  pourront être fournies dans les 45  jours suivant la 
réception d'une demande. Il sera donné par écrit à la partie intéressée notification du retard et des 
raisons de ce retard." Nous avons présenté la demande initiale concernant les mesures juridiques 
manq uantes en avril  2020 mais, presque trois ans plus tard, nous n'avons toujours pas reçu de 
réponse écrite. En septembre  2020, un représentant du Ministère du commerce a eu un échange 
avec l'Ambassade des États -Unis et indiqué que la Chine ne fournirait pas de copie des mesures 
demandées parce que ces mesures seraient prochainement remplacées par de nouvelles mesures 
ou parce que, selon lui, ces mesures ne concernaient pas les engagements de la Chine au titre de 
l'OMC. Le MOFCOM n'a pas indiqué à quel moment les mesures seraient remplacées.  
34.6.  La Chine est -elle d'avis qu'elle peut refuser de fournir toute mesure demandée si cette mesure 
doit être remplacée à un moment donné? Le Protocole d'accession de la Chine ne prévoit 
certainement pas cette exception et, étan t donné que les mesures juridiques sont souvent 
remplacées, la position de la Chine affaiblirait considérablement l'obligation elle -même, voire la 
viderait de son sens.  
34.7.  À la réunion précédente, la Chine a fait valoir que les mesures concernant les 
semi-conducteurs demandées n'étaient pas pertinentes pour ses engagements dans le cadre de 
l'OMC car, "étant donné que ces documents n'[étaient] pas des lois, des règlements ou d'autres 
mesures concernant ou affectant le commerce des marchandises, ils [n'étaient] pas pertinents pour 
ses engagements relatifs au point d'information". La Chine estime -t-elle donc que ces mesures ne 
sont pas des "lois, des règlements ou d'autres mesures", ou qu'elles ne "concern[ent] [pas] ou 
[n]'affect[ent] [pas] le commerce des marchandises"?  
34.8.  Les États -Unis considèrent que la manière dont la Chine a traité leur demande n'est ni 
adéquate ni conforme à ses engagements dans le cadre de l'OMC. Les obligations de transparence 
du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC existent en pa rtie parce que les Membres étaient 
préoccupés par le manque de transparence du régime de subventions industrielles de la Chine. 
Vingt-et-un an plus tard, les mêmes préoccupations persistent. Mais, plus fondamentalement et G/C/M/145  
- 95 - 
  comme nous l'avons indiqué à la de rnière réunion, au -delà des subtilités juridiques, nous devons 
poser la question évidente: pourquoi la Chine refuse -t-elle de rendre publique, par exemple, une 
mesure juridique concernant son programme de subventions pour le carburant destiné aux 
pêcheurs?  C'est difficile à comprendre.  
34.9.  Comme nous l'avons indiqué à la dernière réunion, après une enquête plus approfondie nous 
avons maintenant trouvé deux des mesures que nous avions demandées concernant les programmes 
de subventions pour le carburant destinés aux pêcheurs nationaux et aux pêcheurs pratiquant la 
pêche lointaine. Ces mesures ont été publiées sur des sites d'information chinois non officiels – elles 
ne figurent toujours pas sur le moindre site Web public officiel; et, comme nous l'avons indiqué, 
elles n'ont pas non plus été publiées dans le Bulletin du MOFCOM. Ce qu'il faut essentiellement 
retenir de ces deux mesures qui concernent des programmes chinois de subventions pour le 
carburant en vigueur de 2015 à 2020, c'est que tout en maintenant le mêm e niveau global de soutien 
pour son secteur de la pêche, la Chine a réduit les subventions accordées aux pêcheurs exerçant 
leurs activités dans les eaux territoriales, tout en relevant le niveau des subventions destinées à sa 
flotte hauturière. Ces mesures  offrent aussi de nouvelles précisions saisissantes concernant le 
soutien de la Chine aux pêcheurs nationaux. Par exemple, la mesure visant les pêcheurs opérant 
dans les eaux territoriales chinoises mentionne l'objectif de rénover 14 000 navires de pêche e t de 
mettre au rebut ou de convertir à d'autres usages 20 000 autres.  
34.10.   Quels sont donc exactement les aspects de ces mesures que la Chine ne veut pas nous faire 
voir? Et qu'y a -t-il dans les autres mesures que la Chine a refusé de fournir ou de rendre publi ques 
autrement? Parmi les mesures restantes, il apparaît que l'une est le programme de développement 
de la pêche hauturière chinoise. Les deux autres ont trait aux politiques de la Chine concernant les 
semi-conducteurs. Quels sont les aspects de ces mesure s que la Chine ne veut pas nous faire voir?  
34.11.   À la dernière réunion, la Chine a déclaré qu'elle "n'[avait] aucune intention de dissimuler ses 
politiques pertinentes". Si tel est le cas, nous lui demandons soit de fournir les mesures juridiques 
demandées soit  de nous dire où elles peuvent être consultées dans le domaine public.  
34.12.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
34.13.   L'Australie attache une grande importance aux obligations de notification et de transparence 
dans le cadre de l'OMC, en particulier en c e qui concerne les subventions, qui découlent à la fois des 
Accords de l'OMC et des obligations contractées par les Membres dans leurs protocoles d'accession. 
La transparence reste essentielle au bon fonctionnement de l'OMC et sous -tend l'Accord sur les 
subventions. Elle contribue à donner davantage de certitude à tous nos exportateurs qu'ils peuvent 
soutenir une concurrence loyale sur les marchés internationaux. Il incombe au Membre qui accorde 
la subvention de notifier ses mesures dans les moindres délais  et de manière exhaustive et de ne 
pas faire peser la charge de leur communication sur les autres Membres de l'OMC. L'Australie 
demande instamment à la Chine de tenir les engagements en matière de transparence qu'elle a 
contractés dans le cadre de son Prot ocole d'accession.  
34.14.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
34.15.   Le Royaume -Uni tient une nouvelle fois à s'associer aux préoccupations soulevées par les 
États-Unis, l'Australie, le Canada et le Japon en ce qui concerne le respect par la Chine des 
obligations de transparence prévues dans son Protocole d'accession. Cette question a été soulevée 
à plusieurs reprises sans qu'aucune solution n'ait été trouvée. La transparence est cruciale pour le 
bon fonctionnement de l'OMC et constitue le fondement du syst ème commercial multilatéral. Il est 
donc vital que les Membre prennent toutes les dispositions nécessaires pour s'acquitter de leurs 
obligations, y compris les engagements qui leur sont propres.  
34.16.   Conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC, nous e ncourageons la Chine à 
fournir des éclaircissements aux Membres sur la manière dont ils devraient dialoguer avec les points 
d'information de la Chine. La Chine devrait répondre aux demandes de renseignements de manière 
complète et en temps utile. Nous enco urageons la Chine à utiliser le Bulletin du MOFCOM pour 
donner suite à ses engagements de publier toutes les mesures concernant ou affectant le commerce 
des marchandises, y compris les subventions, d'une manière claire et accessible. Un engagement 
construc tif sur ces questions contribuera à répondre aux préoccupations soulevées par les Membres 
et réduira la nécessité d'obtenir des renseignements complémentaires.  G/C/M/145  
- 96 - 
  34.17.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
34.18.   Dans le cadre du Comité des subventions, le Japon a i ndiqué à plusieurs reprises que si la 
transparence du versement des subventions n'était pas assurée, les distorsions de ces versements 
seraient accrues, ce qui pourrait entraîner des problèmes tels qu'une capacité de production 
excédentaire. En particulier , plusieurs Membres ont exprimé des préoccupations au sujet de la 
transparence des subventions chinoises et de la possibilité qu'elles ne soient pas notifiées, mais il 
est difficile de dire que la Chine prend des mesures suffisantes en réponse aux points s oulevés. Nous 
demandons également à la Chine de s'acquitter de ses obligations de notification au titre de l'Accord 
sur les subventions, ainsi que des obligations de transparence convenues dans son Protocole 
d'accession, et de veiller à ce que les mécanism es qui contribuent à améliorer la transparence soient 
efficaces.  
34.19.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
34.20.   Le Canada continue de s'associer aux préoccupations d'autres Membres concernant le 
respect par la Chine de ses obligations de transparence. Les pre scriptions en matière de notification 
et de transparence font partie intégrante du système commercial multilatéral et il importe que ces 
obligations soient respectées pour le bon fonctionnement du système international fondé sur des 
règles. Il est impérati f que tous les Membres de l'OMC respectent les prescriptions en matière de 
notification et répondent aux demandes conformément aux règles de l'OMC, y compris les obligations 
de transparence prévues dans les protocoles d'accession à l'Organisation.  
34.21.   La délég uée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
34.22.   La Nouvelle -Zélande considère que la transparence est cruciale pour le bon fonctionnement 
de l'OMC et elle attache une importance considérable au respect par tous les Membres, y compris la 
Chine, de leurs o bligations de notification et de transparence dans le cadre de l'OMC, y compris dans 
le cadre de leurs protocoles d'accession et en particulier en ce qui concerne les subventions. Il est 
vital de s'acquitter en temps voulu de ces obligations, y compris de tout engagement propre à un 
Membre. Le respect de ces obligations permet de donner de la certitude aux exportateurs et 
contribue pour une large part au bon fonctionnement du système commercial international fondé 
sur des règles.  
34.23.   La déléguée de l' Union euro péenne  a indiqué ce qui suit:  
34.24.   L'Union européenne tient à s'associer aux préoccupations soulevées par les autres coauteurs 
en ce qui concerne le respect par la Chine des obligations de transparence prévues dans son 
Protocole d'accession. L'UE renvoie à ses déclarations antérieures sur la question. Nous exhortons 
la Chine à s'acquitter pleinement des engagements qui lui sont propres en publiant toutes les 
mesures liées au commerce, comme elle est convenue de le faire, et en répondant aux demandes 
de renseigne ments par l'intermédiaire de son point d'information sans retards injustifiés.  
34.25.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
34.26.   La Chine remercie les Membres pour l'intérêt qu'ils portent à cette question. Nous souhaitons 
renvoyer aux déclarations que nous av ons faites lors de réunions précédentes du Conseil. Comme 
nous l'avons dit à ces réunions, les documents concernant le développement du secteur de la pêche 
de la Chine, au sujet desquels les États -Unis ont posé des questions, étaient déjà arrivés à expirat ion 
et ont été remplacés par un nouveau document qui a été publié sur le site Web officiel du Conseil 
d'État de la Chine.  
34.27.   En ce qui concerne les deux documents relatifs aux semi -conducteurs, la Chine tient à 
réitérer que ces documents ne sont pas des lois,  des règlements ou d'autres mesures concernant ou 
affectant le commerce des marchandises, de sorte qu'ils ne sont pas pertinents pour son engagement 
concernant le point d'information. Le point d'information de la Chine a déjà communiqué avec les 
États-Unis sur cette question.  G/C/M/145  
- 97 - 
  34.28.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
34.29.   Nous tenons à remercier la Chine pour cette réponse. Toutefois, nous notons que la Chine 
n'a pas répondu spécifiquement et complètement aux questions que nous avons posées. Ces 
question s ne sont pas nouvelles et, en fait, ont été répétées à des réunions antérieures du CCM; la 
Chine a également déjà reçu nos interventions contenant ces questions, par écrit. La Chine peut -elle 
clarifier pourquoi elle ne peut pas, ou peut -être ne veut pas, donner des réponses complètes à toutes 
ces questions? Ou peut -elle s'engager aujourd'hui, devant les autres Membres, à fournir des 
réponses significatives et complètes à toutes ces questions avant ou à la prochaine réunion du CCM?  
34.30.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
34.31.   Nous remercions les États -Unis pour les observations complémentaires. Comme nous l'avons 
indiqué tout à l'heure et à des réunions précédentes, les documents relatifs au développement du 
secteur de la pêche dema ndés par les États -Unis sont déjà arrivés à expiration, de sorte que si les 
États-Unis sont réellement intéressés par les politiques de la Chine en matière de pêche, ils sont 
priés de consulter la politique chinoise actuellement en vigueur, qui figure sur le site Web du Conseil 
d'État de la Chine. Si les États -Unis ne parviennent pas à la trouver, nous serons heureux de leur 
apporter notre aide.  
34.32.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
35  ÉGYPTE – MESURE RELATIVE À LA CERTIFICATION HALAL, FONDÉE SUR LA NORME 
ÉGYPTIENNE ES 4249/2014 (PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ALIMENTS 
HALAL CONFORMÉMENT À LA CHARIA) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CANADA ET LES 
ÉTATS -UNIS  
35.1.  Le Président  rappelle que ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Canada et 
des États -Unis. 
35.2.  Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
35.3.  Le Canada reste préoccupé par les prescriptions de l'Égypte en matière de certification halal 
pour tous les produit s alimentaires et boissons importés. Il comprend l'objectif de l'Égypte qui est 
de faire en sorte que les consommateurs égyptiens soient certains d'acheter et de consommer des 
produits certifiés halal conformément à la charia. Toutefois, ces mesures ne doi vent pas créer 
d'obstacles non nécessaires au commerce international ou être plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire pour atteindre cet objectif.  
35.4.  Bien que le Canada se félicite du fait que l'Égypte a reporté l'application de la certificat ion 
halal pour les produits laitiers jusqu'au 31  mars 2023, nous avons maintenant dépassé cette date et 
le Canada demande que cette mesure soit suspendue jusqu'à ce qu'il ait été répondu aux questions 
suivantes. Il demande de plus amples renseignements sur  les procédures d'obtention de la 
certification et les barèmes des frais, des détails sur les audits (le cas échéant) et des précisions sur 
la façon dont ces prescriptions seront mises en œuvre.  
35.5.  Le Canada note également que le nouveau régime proposé ne men tionne qu'un seul 
organisme de certification égyptien qui sera habilité à certifier les produits halal à destination du 
marché égyptien. Nous croyons comprendre que les frais de certification halal à la charge des 
exportateurs de produits halal vers l'Égyp te ont déjà considérablement augmenté en conséquence. 
La nouvelle mesure pourrait conduire à un processus de certification trop contraignant et coûteux et 
plus restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre l'objectif déclaré de l'Égypte . 
Le Canada invite l'Égypte à envisager un système de certification halal qui reconnaîtrait plusieurs 
entités de certification bien établies, conformément aux meilleures pratiques internationales.  
35.6.  Le Canada est disposé à rencontrer l'Égypte au niveau bilat éral afin d'avoir des discussions 
ouvertes et transparentes, de préciser les prescriptions prévues par cette nouvelle mesure et de 
réfléchir aux incidences que celle -ci pourrait avoir sur les échanges. D'ici là, nous demandons à 
l'Égypte de bien vouloir su spendre la mise en œuvre de la mesure.  G/C/M/145  
- 98 - 
  35.7.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
35.8.  Bien que les États -Unis saluent le fait que l'Égypte a reporté à plusieurs reprises la mise en 
œuvre de ses nouvelles prescriptions halal pour les produits laitiers, l a dernière fois jusqu'au 
1er avril 2023, ils continuent de partager les préoccupations exprimées par plusieurs Membres au 
sujet de sa mise en œuvre des prescriptions relatives à la certification halal.  
35.9.  Une préoccupation spécifique est le manque de choix qu ant à l'organisme de certification 
halal. L'Égypte a mentionné qu'elle envisageait d'approuver des organismes de certification 
étrangers. Les États -Unis soutiennent cet effort de facilitation des échanges et attendent que 
l'Égypte fournisse de plus amples renseignements sur le processus ainsi qu'un calendrier précis. 
L'approbation de plus d'un organisme de certification contribuerait à limiter les coûts de certification 
et à maintenir la compétitivité des services de certification.  
35.10.   Les États -Unis attendent également un projet de décret ou de règlement pour la certification 
halal des produits laitiers qui donnerait des orientations et des renseignements supplémentaires aux 
partenaires commerciaux. L'Égypte a mentionné que ce projet était à l'étude mais elle n 'a pas 
indiqué à quel moment elle serait prête à le partager.  
35.11.   Les États -Unis souhaitent obtenir des éclaircissements sur le champ des produits en question 
car la norme ES 4249/2022 semble contredire le champ défini dans la notification de l'Égypte à 
l'OMC.  Nous demandons à l'Égypte de fournir des éclaircissements écrits sur le champ des produits 
visés par cette mesure.  
35.12.   Enfin, les États -Unis demandent à l'Égypte de suspendre officiellement toutes nouvelles 
prescriptions halal jusqu'à ce que les renseignement s demandés aient été communiqués et que les 
questions relatives aux organismes de certification aient été résolues. Ces efforts donneront aux 
États-Unis et à d'autres exportateurs l'assurance dont ils ont besoin pour expédier en toute confiance 
des produit s laitiers conformes aux exigences halal vers l'Égypte.  
35.13.   La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
35.14.   Le Paraguay continue de s'associer à cette préoccupation commerciale et, pour gagner du 
temps, il fait référence à ses interventions précédentes au sein de ce conseil15 et du Comité des 
obstacles techniques au commerce, dont la plus récente a eu lieu le mois dernier.  
35.15.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
35.16.   L'Union européenne demande à l'Égypte d'envisager de maintenir le caractère volontai re de 
la certification et de l'étiquetage halal pour les produits laitiers afin de réaliser l'objectif légitime 
consistant à garantir des renseignements fiables sans entraver indûment les flux commerciaux. Les 
consommateurs devraient pouvoir décider s'ils achètent ou non des produits alimentaires certifiés 
halal en s'appuyant sur un étiquetage clair.  
35.17.   L'UE serait reconnaissante à l'Égypte d'envisager d'autres mesures de facilitation des 
échanges, comme, par exemple, le fait d'exiger une certification halal p our le produit et non par 
contenant, ainsi que des coûts proportionnés de certification halal qui tiennent compte de la pratique 
internationale et correspondent au coût des services rendus.  
35.18.   L'UE demande à l'Égypte quelles sont les étapes concrètes envisagé es pour fournir aux 
parties prenantes des renseignements complets sur les nouvelles mesures et des orientations écrites 
claires et accessibles au public, y compris une description détaillée de la procédure de certification, 
sa durée, ses coûts et les docum ents requis, ainsi que des renseignements sur le processus 
d'enregistrement des fournisseurs.  
35.19.   L'UE est prête à travailler avec l'Égypte pour trouver des solutions qui permettraient d'éviter 
que cette mesure ait une incidence négative sur les importations d e produits alimentaires et de 
boissons dans ce pays. De plus, elle invite l'Égypte à revoir la décision d'accorder à une seule société, 
IS EG Halal, le droit de certifier le respect des prescriptions halal. Nous exhortons l'Égypte à prévoir 
 
15 Document  G/C/M/144 , paragraphes 22.14 à 22.17.  G/C/M/145  
- 99 - 
  un système de c ertification halal qui reconnaîtrait plusieurs entités de certification bien établies, 
conformément aux meilleures pratiques internationales. La recertification par IS EG Halal de produits 
provenant d'établissements déjà certifiés par d'autres sociétés est  un chevauchement inutile qui 
prolongerait les délais de commercialisation et augmenterait les coûts pour les consommateurs.  
35.20.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
35.21.   La Nouvelle -Zélande note qu'aucune norme halal définitive n'a encore été publiée ou 
communiquée. Elle demande à l'Égypte de prévoir un délai de mise en œuvre raisonnable, d'au 
moins 6 à 12  mois, une fois que cette norme aura fait l'objet de consultations et que la norme 
définitive aura été notifiée à l'OMC, afin de d onner aux exportateurs le temps de la comprendre et 
de s'y conformer, et d'assurer la conformité de tout produit additionnel qui serait visé, y compris les 
produits laitiers contenant des additifs d'origine animale. Nous comptons que tous droits, ainsi que  
toutes nouvelles prescriptions, y compris pour l'enregistrement, l'audit et l'étiquetage, qui 
accompagneront la nouvelle norme halal de l'Égypte soient promulgués par le ministère compétent 
et demandons que ces droits et prescriptions soient également not ifiés à l'OMC dans un délai 
suffisant pour permettre aux Membres de fournir des informations en retour et aux entreprises de 
mettre en œuvre les nouvelles prescriptions. Nous invitons l'Égypte à clarifier le processus 
d'approbation des nouveaux organismes de certification halal chargés de certifier les exportations 
vers le marché égyptien, conformément aux meilleures pratiques internationales. Le fait d'autoriser 
plusieurs organismes de certification bien établis à certifier les produits halal rendra la 
réglementation halal de l'Égypte moins restrictive pour le commerce, réduira l'incidence du 
chevauchement et d'autres coûts non nécessaires sur les consommateurs, et contribuera à résoudre 
les questions relatives aux chaînes d'approvisionnement et à promouvoi r la sécurité alimentaire 
globale de l'Égypte.  
35.22.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
35.23.   Le Royaume -Uni comprend que l'Égypte ait pour objectif d'assurer la confiance des 
consommateurs égyptiens lorsqu'ils achètent des produits certifiés halal. Com me d'autres Membres, 
il encourage l'Égypte à mener des discussions transparentes avec ses partenaires commerciaux, à 
partager des renseignements et à clarifier les prescriptions prévues par cette nouvelle mesure. Nous 
tenons également à saisir cette occasi on pour remercier l'Égypte de sa coopération à ce jour et nous 
espérons qu'elle se poursuivra de façon que nos préoccupations soient prises en compte.  
35.24.   Le délégué de l' Égypte  a indiqué ce qui suit:  
35.25.   L'Égypte souhaite remercier le Canada, les États -Unis, le R oyaume -Uni, la Nouvelle -Zélande, 
le Paraguay et l'Union européenne de l'intérêt qu'ils portent à cette question et de l'avoir soulevée. 
Elle se félicite de la poursuite du dialogue avec tous les Membres à ce sujet, tant au niveau bilatéral 
que multilatéral . Nous avons engagé des discussions bilatérales avec un certain nombre de délégués 
en marge des réunions du Comité OTC et nous avons eu des discussions sur cette question avec nos 
partenaires commerciaux.  
35.26.   Depuis l'introduction de cette prescription, l'Égyp te a notifié un certain nombre d'addenda à 
sa notification initiale, qui figure dans le document G/TBT/N/EGY/313 , pour préciser un certain 
nombre de questions relatives au champ, au processus de certification et aux exigences en matière 
d'étiquetage . De plus, en ce qui concerne le lait et les produits laitiers, et par l'intermédiaire de 
l'Autorité générale des services vétérinaires, l'Égypte a introduit un certain nombre de mesures de 
facilitation, prolongeant de plus d'un an l'échéance pour respecte r la prescription. Cela a permis aux 
opérateurs commerciaux de disposer d'un délai approprié pour s'adapter auxdites prescriptions. Il 
importe aussi de noter que l'Égypte indique clairement depuis sa notification initiale qu e IS EG Halal 
est l'organisme de  certification actuellement reconnu par l'Autorité générale des services 
vétérinaires. En fait, un grand nombre d'exportateurs se sont effectivement adressés à IS EG Halal 
et ont obtenu la certification halal. Lors de nos réunions bilatérales, nous avons d emandé à nos 
partenaires commerciaux de nous fournir tous les cas précis donnant lieu à une plainte ou dans 
lesquels il y avait eu un retard dans le processus. À ce jour, aucune importation de lait et de produits 
laitiers qui n'était pas accompagnée d'un c ertificat halal n'a été refusée en Égypte. De plus, les 
autorités nationales examinent également avec attention les observations et demandes présentées 
par tous les Membres en ce qui concerne les questions de mise en œuvre et établissent actuellement 
un do cument qui répondra clairement aux questions soulevées par nos partenaires.  G/C/M/145  
- 100 - 
  35.27.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
36  INDE – DÉCRET RELATIF À L'EXIGENCE PRÉVOYANT QUE LES LOTS DE PRODUITS 
ALIMENTAIRES IMPORTÉS SOIENT ACCOMPAGNÉS D'UN CERTIFICAT ATTESTANT QUE LES 
PRODUITS SONT NON GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET SANS OGM – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS  
36.1.  Le Président  a rappelé qu e ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. 
36.2.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
36.3.  Comme ils l'ont fait tout récemment aux réunions des Comités OTC et SPS tenues en 
mars 2023, les États -Unis expriment une fois de plus leurs vives préoccupations au sujet de la 
mesure de l'Inde prescrivant que certains produits agricoles importés en Inde soient accompagnés 
de "certificats attestant que les produits étaient non génétiquement modifiés et sans OGM", mesure 
qui a été not ifiée le 2  septembre  2020, sous la cote G/TBT/N/IND/168 , et dont la date d'entrée en 
vigueur du 1er mars 2021 a été notifiée ultérieurement. À ce jour, l'Inde n'a toujours pas répondu à 
nos questions sur les raisons pour lesquelles elle exigeait que chaque lot soit accompagné d'un 
certificat "attestant que les produits n'étaient pas génétiquement modifiés". Dans le passé, elle a 
mentionné sa loi sur la protection de l'environnement (1986), son règlement d'application de 1989 
et l'absence d'approbation  par le Comité d'approbation chargé du génie génétique (GEAC) en ce qui 
concerne des variétés génétiquement modifiées des 24 cultures énumérées dans le Décret comme 
preuve que la prescription imposant que les produits ne soient pas génétiquement modifiés n 'était 
ni nouvelle ni restrictive pour le commerce.  
36.4.  Les États -Unis doivent souligner que, bien que le pouvoir de l'Inde de réglementer les produits 
alimentaires "génétiquement modifiés" ne soit ni nouveau ni en question, la prescription exigeant 
qu'un cert ificat d'une autorité compétente attestant que les importations de toutes les variétés des 
24 cultures ne sont pas génétiquement modifiées accompagne chaque lot a été imposée pour la 
première fois en 2020 et a entraîné des perturbations commerciales dans l es expéditions de pommes 
et de riz des États -Unis en 2021. L'absence d'approbation par le GEAC met en évidence le manque 
de transparence et l'inefficacité du processus d'approbation, ce qui vient aggrave r la charge que 
l'Inde fait peser sur ses partenaires  commerciaux. Nous tenons de nouveau à encourager l'Inde à 
accepter l'offre de coopération technique que nous lui avons faite en vue d'étudier des solutions de 
remplacement de cette mesure.  
36.5.  Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
36.6.  L'Uruguay reconnaît  le droit de l'Inde de prendre des mesures pour garantir la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et la santé de sa population. Toutefois, il doit y avoir un lien 
logique entre la mesure proposée et l'objectif poursuivi et, en l'occurrence, au -delà des réponses 
fournies par l'Inde jusqu'à présent, il n'apparaît pas qu'il existe des raisons techniques qui 
justifieraient la mise en œuvre de la mesure de certification proposée, eu égard à l'objectif légitime 
mentionné de garantir la sécurité et l'intégr ité sanitaires des produits alimentaires importés. Compte 
tenu de cet objectif, nous appelons de nouveau la délégation de l'Inde à notifier la mesure au 
Comité  SPS. 
36.7.  Il nous semble qu'il convient de rappeler, une fois de plus, qu'il existe un consensus 
international selon lequel les produits génétiquement modifiés, qui sont approuvés par les pays 
exportateurs sur la base des recommandations du Codex relatives à la méthodologie d'évaluation 
des risques, sont équivalents aux produits classiques correspondants.  De plus, l'Uruguay tient à 
souligner l'importance pour les Membres d'établir des mesures fondées sur des principes 
scientifiques et en particulier de veiller à ce que ces mesures soient mises en œuvre en s'efforçant 
de réduire au minimum les effets négati fs sur le commerce, conformément aux dispositions des 
Accords SPS et TBT.  
36.8.  Enfin, nous tenons à réitérer les questions que nous avons posées lors des réunions de 
mars 2023 des Comités SPS et OTC au sujet de la relation entre la mesure mentionnée dans cette 
préoccupation commerciale spécifique et la mesure notifiée par l'Inde aux Comités OTC et SPS le 
5 janvier  2023, dans le document G/TBT/N/IND/24 0-G/SPS/N/IND/290 , concernant le projet de G/C/M/145  
- 101 - 
  règlement de 2022 sur l'innocui té des aliments et les normes alimentaires (aliments produits ou 
modifiés par génie génétique). Nous restons attentifs à toutes observations et réponses de la 
délégation de l'Inde en rapport avec les préoccupations des Membres, telles qu'elles sont exprimé es 
par de nombreuses délégations depuis près de deux ans, tant à Genève qu'à New Delhi.  
36.9.  La déléguée de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
36.10.   L'Argentine tient à remercier les États -Unis d'avoir inscrit de nouveau cette préoccupation 
commerciale spécifique à l 'ordre du jour du Comité et demandons qu'il soit pris acte de son soutien. 
L'Argentine regrette de devoir réitérer une fois de plus sa préoccupation concernant la mesure prise 
par l'Inde et tient à souligner de nouveau que cette mesure n'est étayée par auc une explication 
scientifique. Elle craint que cette prescription n'établisse un précédent qui permettrait que d'autres 
produits, y compris leurs dérivés, soient inclus à l'avenir, et que cette prescription ne constitue un 
obstacle au commerce.  
36.11.   La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
36.12.   Ma délégation tient à remercier la délégation des États -Unis d'avoir inscrit cette 
préoccupation commerciale à l'ordre du jour d'aujourd'hui. Nous craignons que cette mesure 
n'établisse le principe injustifié selon lequel  les produits alimentaires génétiquement modifiés qui 
sont évalués et autorisés sur la base de processus réglementaires solides sont moins sûrs que les 
produits alimentaires qui ne sont pas génétiquement modifiés. Les produits génétiquement modifiés 
ont fa it l'objet d'évaluations scientifiques rigoureuses de leur sécurité, conformément aux normes, 
directives et recommandations internationales, afin de faire en sorte qu'ils soient considérés aussi 
sûrs que leurs équivalents conventionnels et, comme nous l'av ons entendu dans les exposés d'hier, 
ils ont un énorme potentiel pour ce qui est de contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et à la 
transformation des systèmes agroalimentaires par l'utilisation de pratiques qui produisent non 
seulement plus, mais mi eux, ce qui garantit leur durabilité. Nous appelons l'attention sur les 
notifications G/TBT/N/IND/240  et G/SPS/N/IND/290 , qui font référence à des projets de règlement 
dont les considérants renvoient à leur tour au Décret du 21  août 2020, et nous demandons à l'Inde 
de clarifier la relation entre ces nouveaux projets et les décrets existants.  
36.13.   Le délégué du  Canada  a indiqué ce qui suit:  
36.14.   Le Canada remercie les États -Unis d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour. Il tient à réitérer 
les préoccupations qu'il a soulevées à des réunions précédentes du Conseil du commerce des 
marchandises, ainsi qu'aux réunions récentes des Comités SPS et OTC, au sujet du Décret de l'Inde 
concernant les produits qui ne sont pas génétiquement modifiés selon lequel un certificat attestant 
que les produits ne sont pas génétiquement modifiés ou sont sans OGM doit accompagner les lots  
de 24 produits alimentaires importés. Nous sommes préoccupés par le fait que la mesure de l'Inde 
n'est pas étayée par des données scientifiques eu égard au large consensus scientifique selon lequel 
les produits génétiquement modifiés sont aussi sûrs sur l e plan sanitaire que les produits classiques 
correspondants. Le Canada ne voit pas comment la prescription de l'Inde réalisera l'objectif visé. 
Nous sommes également préoccupés par la charge indue et les incidences commerciales négatives 
que la mesure entr aînera pour les pays exportateurs en raison de prescriptions de certification 
injustifiées.  
36.15.   Le Canada demande une nouvelle fois à l'Inde de suspendre la mise en œuvre de cette 
mesure et de permettre la poursuite des échanges commerciaux sans prescription e xigeant un 
certificat attestant que les produits sont sans OGM. Cela permettrait à l'Inde d'engager des 
discussions avec les Membres pour examiner d'autres approches moins restrictives pour le 
commerce qui répondraient à ses objectifs et réduiraient au min imum l'incidence sur les échanges.  
36.16.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
36.17.   Le Japon a dit qu'il était préoccupé par la possibilité que cette mesure constitue une mesure 
restrictive pour le commerce qui ne soit pas fondée sur des preuves scientifiques. N ous demandons 
que les produits agricoles en provenance de pays exportateurs qui effectuent un contrôle approprié 
de leurs produits agricoles génétiquement modifiés ne soient pas visés par cette prescription.  G/C/M/145  
- 102 - 
  36.18.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
36.19.   Cette question a été examinée tout récemment à la dernière réunion du Comité des obstacles 
techniques au commerce, au cours de laquelle nous avons répondu de façon détaillée aux diverses 
préoccupations soulevées par les Membres inté ressés. Nous remercions aussi la délégation des 
États-Unis pour les discussions bilatérales constructives qui ont eu lieu en marge de cette réunion.  
36.20.   À ce jour, les exportateurs de plusieurs partenaires commerciaux de l'Inde, dont les 
États-Unis, le Royaume -Uni, l'Australie, le Canada, la Türkiye, l'Iran, la Chine, la Thaïlande et l'Union 
européenne, y compris l'Italie, l'Allemagne et la France, fournissent déjà les certificats requis. Dès 
lors, selon notre évaluation, ce décret n'est pas restrictif pour le commerce. Dans le même ordre 
d'idées, l'Inde délivre aussi ces certificats pour ses propres exportations vers d'autres pays. Le 
gouvernement indien a autorisé le Conseil d'inspection des exportations (EIC) à faire office 
d'organisme chargé de délivrer des certificats attestant que les envois de produits destinés à 
l'exportation sont sans OGM. L'EIC a délivré plus de 9  000 certificats de ce type en vue de 
l'exportation vers plusieurs pays de cultures vivrières primaires et de produits alimentaires 
transformé s. 
36.21.   Dans ce contexte, nous demandons aux délégations intéressées de nous faire part des 
problèmes spécifiques qui sont occasionnés par ce décret.  
36.22.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
36.23.   Le Canada se félicite de la décision récente de l'Inde d'accepter l 'attestation canadienne de 
non-modification génétique pour l'exportation de haricots. Toutefois, ce n'est là qu'un des 
24 produits de base touchés par le Décret. Nous continuons à être préoccupés par les incidences 
commerciales potentielles sur les autres cultures visées par le décret. Nous réitérons notre 
préoccupation selon laquelle le Décret de l'Inde pourrait avoir des incidences disproportionnées sur 
la capacité des pays producteurs d'aliments génétiquement modifiés à exporter vers l'Inde et 
restreindr e inutilement le commerce. Le Canada attend avec intérêt de travailler en collaboration 
avec l'Inde pour poursuivre nos discussions bilatérales sur cette question.  
36.24.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
37  MEXIQUE: PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ À LA NORME OFFICIELLE 
MEXICAINE NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018. "FROMAGES  – DÉNOMINATION, 
SPÉCIFICATIONS, INFORMATION COMMERCIALE ET MÉTHODES D'ESSAI, PUBLIÉE LE 
31 JANVIER  2019  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
37.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. 
37.2.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
37.3.  Les États -Unis restent très préoccupés par la mesure révisée. Le Mexique pourrait -il indiquer 
quand il répondra aux observations des Membres de l'OMC? Pourrait -il faire le point sur l'état 
d'avancement de cette mesure et fournir une estimation de la date à laquelle la mesure révisée sera 
notifiée à l'OMC?  
37.4.  Les États -Unis demandent à nouveau au Mexique d'envisager de permettre que l'analyse 
concernant les acides gras soit volontaire et non obligatoire. À l'heure actuelle, il n'existe aucun 
marqueur biologique généralement reconnu à l'échelle internationale qui permette de différencier 
les matières grasses du lait des matières grasses végétales. De plus, il n'existe aucune norme du 
Codex ni aucune autre norme internationale pertinente pour ce type d'analyse.  
37.5.  Les États -Unis sont préoccupés par le fait que cette mesure puisse entrer en contradiction 
avec la reformulation en cours de la norme sur les fromages co rrespondante. Comment le Mexique 
harmonisera -t-il sa mise à jour de la norme NOM -223 sur le fromage avec la procédure d'évaluation 
de la conformité (PEC) des fromages de la NOM -223 notifiée à l'OMC le 8  février  2022? Une fois 
finalisée, la mise en œuvre de  la mesure se fera -t-elle sur la base de la Loi sur l'infrastructure qualité 
du Mexique ou sur celle de la Loi qu'elle a remplacée, la Loi fédérale sur la métrologie et la G/C/M/145  
- 103 - 
  normalisation? Le Mexique pourrait -il fournir des précisions sur les différents rôle s que chaque 
ministère jouera dans les activités de surveillance, de mise en conformité et de vérification 
mentionnées dans le projet de mesure? Le Mexique a -t-il envisagé d'étendre son éventuel calendrier 
de mise en œuvre de la mesure à une période de 12  mois ou plus? Si le Mexique procède à la mise 
en œuvre de la mesure actuelle, les États -Unis (gouvernement et branche de production) auront 
besoin d'au moins un an pour mettre en place des systèmes de mise en conformité.  
37.6.  Les États -Unis demandent instamment  au Mexique de reporter sine die  la mise en œuvre de 
la mesure et d'envisager des solutions de rechange moins restrictives pour le commerce, comme 
cela a été proposé précédemment par le gouvernement américain, d'autres Membres de l'OMC et 
les parties prena ntes du secteur.  
37.7.  La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
37.8.  La Nouvelle -Zélande se félicite de l'occasion qui lui est offerte de soutenir une nouvelle fois 
cette préoccupation commerciale spécifique soulevée par les États -Unis, et note qu'elle l'a déjà fait 
devant le Comité OTC. Elle considère que les procédures d'évaluation de la conformité que le Mexique 
a établies pour le fromage dans le cadre de la norme  NOM-223 sont plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire, certains  aspects de la procédure étant susceptibles de causer des 
difficultés aux exportateurs néo -zélandais et de créer des obstacles non nécessaires au commerce 
international. Nous soutenons la demande faite au Mexique d'envisager des solutions de rechange 
moins  restrictives pour le commerce. Nous attendons avec intérêt une réponse du Mexique aux 
préoccupations soulevées, ainsi que des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de toute 
version révisée de la procédure d'évaluation de la conformité.  
37.9.  Le Cons eil a pris note  des déclarations.  
38  PANAMA  – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA RÉCOLTE ET À LA GERMINATION DES 
OIGNONS ET POMMES DE TERRE  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CANADA ET LES 
ÉTATS -UNIS  
38.1.  Le Président  rappelle que ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la d emande du Canada et 
des États -Unis. 
38.2.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
38.3.  Les États -Unis continuent de soulever leurs préoccupations concernant les règlements 
techniques relatifs aux oignons et pommes de terre récemment mis en œuvre par le Pana ma. Depuis 
la dernière réunion du CCM, les États -Unis ont persévéré dans leur tentative de dialogue constructif 
avec le Panama sur cette question. Le Panama continue de ne pas répondre à ces demandes et n'a 
toujours pas fourni de justification scientifique  pour ces mesures. Les États -Unis restent disponibles 
et engagés à œuvrer avec le Panama pour affiner les mesures afin qu'elles répondent à ses objectifs 
légitimes sans être inutilement restrictives. Dans l'intervalle, ils demandent une nouvelle fois au 
Panama de fournir la justification scientifique de ses mesures ou de suspendre la mise en œuvre des 
règlements relatifs aux pommes de terre et aux oignons jusqu'à la fin des discussions techniques.  
38.4.  Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
38.5.  Le Canada demeur e préoccupé par les prescriptions du Panama en matière de qualité des 
pommes de terre fraîches, qui ont pris effet en février  2020 et ont une incidence directe sur sa 
capacité à exporter des pommes de terre vers le pays. Le Canada souhaite renvoyer à ses 
interventions au titre de ce point lors des réunions du CCM de février et novembre  2022, et demande 
qu'elles soient incluses dans le compte rendu de la réunion car la situation n'a pas changé.16 Nous 
demandons à nouveau respectueusement au Panama de suspendre l'application de ces prescriptions 
afin de permettre la poursuite du dialogue technique et de garantir que ses normes en matière de 
qualité ne continuent pas à créer des obstacles non intent ionnels à notre commerce bilatéral 
mutuellement avantageux de produits agricoles.  
 
16 Document  G/C/M/144 , paragraphes  36.4 à 36.7, et document  G/C/M/143 , paragraphes  31.2 à 31.5.  G/C/M/145  
- 104 - 
  38.6.  La déléguée du Panama  a indiqué ce qui suit:  
38.7.  Nous prenons note des préoccupations exprimées. Le Panama continue d'étudier en détail les 
questions reçues au sujet de ses règle ments techniques et se tient prêt à écouter les préoccupations 
de ses partenaires commerciaux, comme en témoigne la prorogation de l'année précédente. Le 
Panama réaffirme ses engagements dans le domaine de la transparence et indique que ses autorités 
continuent d'examiner cette question à la capitale, avec tous les organismes gouvernementaux 
compétents. Nous rappelons que toute mise à jour sera dûment partagée et notifiée à ce conseil.  
38.8.  Le Conseil a pris note  des déclarations.  
39  ÉMIRATS ARABES UNIS, ÉTAT DU KO WEÏT, OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE 
SAOUDITE ET ROYAUME DE BAHREÏN  – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS 
PRODUITS IMPORTÉS  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET LA SUISSE  
39.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la dema nde de la Suisse 
et des États -Unis. 
39.2.  Le délégué de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
39.3.  Cela fait maintenant plusieurs années que la Suisse, ainsi que d'autres Membres intéressés, 
soulèvent cette préoccupation. Nous voudrions souligner que la taxe sélective est  entrée en vigueur 
dans le premier pays membre du Conseil de coopération du Golfe (CCG) en juin  2017. Depuis 2022, 
les informations que nous recevons au sujet de l'état d'avancement de la réforme de cette taxe 
indiquent qu'il s'agit d'un processus très com plexe qui demande davantage de temps. L'année 
dernière, les membres du CCG ont confirmé que la taxe ad valorem  actuelle serait remplacée par 
une taxe volumétrique à plusieurs niveaux, ce qui est une bonne nouvelle. Cependant, nous n'avons 
depuis reçu aucun e information actualisée sur l'état d'avancement de la réforme ou sur son contenu. 
Nous demandons donc à nouveau à nos collègues du CCG de plus amples renseignements à ce sujet. 
La Suisse est disposée à organiser, avec d'autres Membres intéressés, une réun ion avec les autorités 
du CCG chargées de la réforme. Nous espérons que cela permettra de dialoguer avec le CCG sur le 
contenu de la réforme et son calendrier. La Suisse espère qu'il pourra être trouvé une solution à 
cette source de discorde commerciale da ns un avenir proche.  
39.4.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
39.5.  Les États -Unis, ainsi que la Suisse, l'Union européenne et le Japon, ont distribué en mars  2021 
des questions aux gouvernements des États membres du CCG concernant le statut de la taxe 
sélective sur les boissons. Bien que les États -Unis apprécient les renseignements communiqués lors 
de la précédente réunion du Conseil, ainsi que dans le cadre de discussions distinctes avec les 
représentants des États membres tenues depuis lors, ils notent qu'ils n'ont toujours pas reçu de 
réponses écrites à leurs questions distribuées en mars  2021. Ils demandent aux États membres 
du CCG d'indiquer au Conseil quand ces réponses seront fournies. Comme indiqué précédemment, 
les États -Unis demandent des renseignements actualisés et substantiels sur les révisions du modèle 
de droit d'accise du CCG et sur son plan de mise en œuvre dans le cadre du Traité relatif aux droits 
d'accise unifiés pour le CCG, et notent qu'il est essentiel de dialoguer en temps uti le avec les parties 
intéressées au sujet de ces questions.  
39.6.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
39.7.  En ce qui concerne la "Convention relative aux droits d'accise " du CCG de décembre  2016, 
l'UE souhaite réaffirmer l'importance d'harmoniser la mise en œuvre de la Loi sur la taxe d'accise et 
la nécessité d'un dialogue étroit avec les parties prenantes de l'industrie privée sur le processus de 
révision de la taxe. Elle se réjouit d'apprendre que l'actuel système de droits d'accise du CCG est à 
l'examen et qu'un modèle d'imposition volumétrique fondé sur les meilleures pratiques 
internationales est envisagé à partir de l'"Étude sur la réforme fiscale". Nous estimons aussi qu'il 
serait important que la réforme aligne, avec effet immédiat, les taux  d'imposition des boissons 
énergisantes sur les taux d'imposition appliqués aux autres boissons sans alcool. L'UE croit 
comprendre qu'il devrait très prochainement être mis la dernière main à l'"Étude sur la réforme 
fiscale" portant sur la future réforme d es droits d'accise du CCG, commandée par les pays du CCG, G/C/M/145  
- 105 - 
  et voudrait savoir si l'étude finalisée sera rendue publique. Elle est prête à poursuivre le dialogue 
avec le CCG sur cette question importante.  
39.8.  Le délégué d' Oman  a indiqué ce qui suit:  
39.9.  Au nom des É mirats arabes unis, du Royaume de Bahreïn, du Royaume d'Arabie saoudite, de 
l'État du Qatar, de l'État du Koweït et d'Oman, je voudrais remercier les délégations des États -Unis, 
de la Suisse et de l'Union européenne pour l'intérêt qu'elles portent au régim e de droits d'accise 
du CCG et pour leur communication sur l'application du droit d'accise aux boissons non alcooliques 
gazéifiées, aux boissons maltées, aux boissons énergisantes, aux boissons pour sportifs et aux 
autres boissons sucrées.  
39.10.   En ce qui concer ne le calendrier du processus en cours sur le nouveau modèle de droit 
d'accise du CCG et sa mise en œuvre, je voudrais rappeler à nouveau que la révision du droit d'accise 
sur les boissons est toujours en cours, car il s'agit d'un exercice complexe qui néc essite des efforts 
considérables, une importante coordination entre diverses entités et une évaluation complète. Le 
groupe de travail du CCG sur les questions fiscales est déterminé à mener à bien cet exercice afin 
de soumettre aux États membres du CCG des  résultats pertinents et un modèle de droit d'accise de 
haut niveau. En conclusion, les États membres du CCG ont adopté des procédures et un calendrier 
appropriés en vue de la révision de leurs régimes de droits d'accise. Une fois le processus achevé, 
les informations pertinentes seront immédiatement communiquées aux Membres de l'OMC.  
39.11.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
40  CHINE ‒ APPLICATION DE MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES POUR LE 
COMMERCE ‒ DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
40.1.  Le Président  a rapp elé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie.  
40.2.  Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
40.3.  L'Australie voudrait saluer l'évolution positive de ses relations bilatérales et commerciales 
avec la Chine au cours des dern iers mois, les deux parties étant notamment convenues de renforcer 
le dialogue en vue de rétablir des relations commerciales normales. L'Australie apprécie sa relation 
commerciale mutuellement bénéfique avec la Chine. Nous sommes tous deux parties à des ac cords 
de libre -échange, à savoir l'Accord de libre -échange entre l'Australie et la Chine et le Partenariat 
économique régional global. Comme d'autres, nous bénéficions des avantages d'un système 
commercial mondial ouvert, stable et prévisible. C'est pourqu oi nous souhaitons voir disparaître 
toutes les mesures perturbatrices et restrictives pour le commerce sur lesquelles l'Australie a attiré 
l'attention ces dernières années.  
40.4.  Les préoccupations de l'Australie sont bien connues. Des mesures appliquées sans vé ritable 
transparence ou justification ont eu, et ont toujours, une incidence sur le commerce d'un grand 
nombre de produits australiens. Certains produits (l'orge, le bois en grumes, les langoustes, le vin 
en bouteille, le foin et la viande) sont touchés de puis bien plus de deux ans. À la suite de mesures 
prises par les deux parties pour stabiliser la relation, nous avons constaté une reprise du commerce 
de certains produits australiens (charbon, minerai de cuivre et leurs concentrés, et coton). Cette 
évolut ion bienvenue profite à la fois à l'Australie et à la Chine. Dans le même temps, des mesures 
entravant le commerce d'autres produits sont maintenues. Tant que ces mesures resteront en 
vigueur pour les produits australiens, nous continuerons de faire part d e nos préoccupations ici et 
dans d'autres comités.  
40.5.  Nous attendons avec intérêt de travailler de manière constructive avec la Chine, à l'OMC et 
dans le cadre de notre partenariat stratégique global, pour faire fond sur les progrès accomplis à ce 
jour et rép ondre en temps utile aux préoccupations commerciales en suspens.  
40.6.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
40.7.  Comme il a été mentionné à des réunions précédentes, l'Union européenne partage les 
préoccupations soulevées une fois de plus par l'Au stralie au sein de ce conseil au sujet de la mise G/C/M/145  
- 106 - 
  en œuvre de mesures perturbatrices et restrictives pour le commerce par la Chine. L'Australie a fait 
part de quelques progrès concernant un certain nombre de produits et de mesures, mais d'autres 
questions restent non résolues, et ce depuis longtemps. À cet égard, l'UE voudrait rappeler quelques 
observations qu'elle a formulées par le passé. La forme et le nombre des mesures de la Chine, et 
les vastes répercussions qu'elles semblent avoir, sont à eux seuls s ource de préoccupation. Les 
restrictions commerciales informelles, non publiées, et non transparentes ne sont pas conformes 
aux règles et à l'esprit de l'OMC.  
40.8.  Un autre problème est l'objectif allégué des mesures en question, qui semble coercitif, rendant 
ces mesures incompatibles avec le droit international général. Au sein de l'Union européenne, un 
instrument anticoercitif entrera en vigueur en temps utile. Le 28  mars 2023, les instances 
législatives de l'Union européenne sont parvenues à un accord politiq ue sur les principaux éléments 
de cette législation. En outre, l'Union européenne a engagé une procédure de règlement des 
différends dans le cadre de l'OMC contre la Chine au sujet d'une série de mesures ayant une 
incidence négative sur ses échanges avec c e pays, pour lesquelles les faits indiquent aussi l'existence 
d'une intention coercitive.  
40.9.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
40.10.   Les États -Unis partagent les préoccupations de l'Australie et restent profondément troublés 
par les informations communiquées par le pays, qu'ils ont également entendues d'autres sources 
crédibles. Comme indiqué précédemment, les mesures prises par la Chine ne sont pas limitées à 
l'Australie. Dans de nombreux cas, la Chine applique ces pratiques préjudic iables sans lien avec le 
marché à l'encontre des Membres de l'OMC, vraisemblablement en représailles de questions 
bilatérales sans lien.  
40.11.   Il importe d'identifier les mesures tout aussi coercitives qui sont prises par la Chine contre 
d'autres Membres, car el les font état d'un mode de comportement plus général. Spécifiquement, la 
Chine utilise, ou menace d'utiliser des mesures commerciales arbitraires ou injustifiables pour 
exercer des pressions sur les processus décisionnels légitimes de gouvernements souvera ins ou les 
influencer.  
40.12.   La Chine prétend défendre le "système commercial multilatéral fondé sur des règles", mais 
ses agissements parlent d'eux -mêmes. Elle continue d'exploiter le système fondé sur des règles à 
son avantage, en ignorant ou en enfreignant le s règles de sorte à causer des préjudices à autrui en 
vue de favoriser la réalisation de ses objectifs géopolitiques et économiques. L'incapacité de la Chine 
à respecter les normes du commerce mondial et les principes de l'OMC met en péril et compromet 
le système commercial multilatéral fondé sur des règles et nuit aux relations entre ses Membres.  
40.13.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
40.14.   Le Royaume -Uni continue de s'associer aux préoccupations de l'Australie concernant les 
mesures restrictives pour  le commerce prises par la Chine. Nous nous félicitons que la Chine ait levé 
certaines des mesures. C'est un pas bienvenu dans la bonne direction, et nous espérons qu'il sera 
suivi par une résolution complète.  
40.15.   Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
40.16.   Ma délégation souhaite se faire l'écho des préoccupations soulevées par l'Australie au sujet 
de l'application par la Chine de mesures perturbatrices et restrictives pour le commerce qui visent 
un large éventail de produits australie ns. Les mesures commerciales de la Chine, qui semblent nuire 
aux intérêts commerciaux de certains Membres et être fondées sur des questions bilatérales sans 
rapport, qu'elles soient imposées de manière formelle ou prises suivant l'indication ou l'instructi on 
de ses autorités, ont systématiquement porté atteinte au système commercial multilatéral fondé sur 
des règles et eu des répercussions négatives sur le commerce, non seulement pour l'Australie mais 
aussi en ce qui concerne les exportations de tous les au tres Membres. En conséquence, nous 
demandons à la Chine d'engager, de bonne foi et de manière constructive, un dialogue avec les 
Membres concernés en vue de résoudre ces préoccupations commerciales légitimes et pour que la 
Chine respecte ses engagements vi s-à-vis des principes et obligations des règles de l'OMC.  G/C/M/145  
- 107 - 
  40.17.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
40.18.   Comme nous l'avons mentionné à la précédente réunion du CCM, le Japon partage les 
préoccupations exprimées par l'Australie au sujet des mesures commerciale s de la Chine, y compris 
ses mesures correctives commerciales. Si la Chine applique des mesures commerciales d'une 
manière arbitraire, comme cela a été indiqué, alors cela entre en contradiction avec le système 
commercial international fondé sur des règles , libre et équitable. Nous espérons que la Chine 
répondra aux préoccupations de l'Australie de bonne foi et en temps voulu.  
40.19.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
40.20.   Le Canada remercie l'Australie d'avoir de nouveau soulevé cette question, et est heureux  
d'apprendre qu'on observe une évolution positive. Il est néanmoins préoccupé par les difficultés à 
long terme que posent les mesures perturbatrices et restrictives pour le commerce appliquées à des 
fins politiques. L'application discriminatoire de ces mes ures commerciales par la Chine et sa réticence 
à collaborer au niveau technique sont symptomatiques d'un problème plus large. Nous encourageons 
tous les Membres de l'OMC, y compris la Chine, à soutenir le système commercial fondé sur des 
règles en respecta nt leurs engagements dans le cadre de l'OMC et en appliquant leurs mesures de 
manière non discriminatoire et transparente.  
40.21.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
40.22.   La Nouvelle -Zélande a toujours un intérêt systémique en ce qui concerne les  préoccupations 
exprimées à ce sujet par l'Australie et d'autres Membres de l'OMC. Nous prenons note avec 
satisfaction des renseignements à jour communiqués par l'Australie au sujet de la levée de certaines 
mesures. La Nouvelle -Zélande a néanmoins fait rem arquer dans un certain nombre d'enceintes que 
le système commercial multilatéral fondé sur des règles prévoit que tous les Membres, quelles que 
soient leur taille ou leur capacité commerciale, sont soumis aux mêmes droits et obligations, ce qui 
garantit la  prévisibilité et la certitude nécessaires pour garantir que le commerce puisse avoir lieu 
de manière efficace, et avec le moins de heurts possible. Si les Membres s'écartent de leurs 
engagements, ou adoptent des mesures correctives prévues dans les Accord s de l'OMC de manière 
arbitraire, cela sapera la prévisibilité et la certitude sur lesquelles repose le système, et aura 
également une incidence sur la façon dont le Membre prenant de telles mesures sera perçu. 
L'adoption par les Membres de l'OMC de mesure s qui entraînent d'importantes perturbations du 
commerce et manquent de transparence ont été source de diverses préoccupations pour la 
Nouvelle -Zélande. C'est notamment le cas des mesures prises par la Chine à l'encontre d'une série 
d'exportations de l'Aus tralie, dont certaines sont toujours en place.  
40.23.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
40.24.   Nous souhaitons réaffirmer que les mesures pertinentes prises par la Chine à l'encontre de 
certains produits australiens visent à protéger les droits et les intérê ts légitimes des branches de 
production nationales ainsi que la santé et la sécurité des consommateurs. Les décisions 
commerciales prises par les entreprises chinoises sont fondées sur les conditions du marché et de 
la demande. Toutes ces mesures sont conf ormes aux lois et réglementations chinoises, aux pratiques 
internationales et à l'Accord de libre -échange entre la Chine et l'Australie. En  2022, le commerce 
bilatéral a dépassé 220  milliards d'USD, ce qui a apporté des avantages réels aux entreprises et a ux 
peuples chinois et australiens. Nous attendons avec intérêt de travailler avec l'Australie au 
renforcement de notre coopération économique et commerciale.  
40.25.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
41  CHINE  – LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS  – DEMANDE PR ÉSENTÉE PAR LE 
JAPON  
41.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon.  
41.2.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
41.3.  Le Japon reste préoccupé par la Loi chinoise sur le contrôle des exportations, qui est entrée 
en vigueur en décembre  2020. Les détails concernant les articles assujettis à un contrôle à G/C/M/145  
- 108 - 
  l'exportation, ainsi que les détails relatifs à la réglementation et au fonctionnement, ne sont toujours 
pas clairs. Comme nous l'avons déjà indiqué à de précédentes r éunions du CCM, et eu égard à 
l'objectif de la loi, qui est de sauvegarder des intérêts nationaux, nous souhaitons rappeler nos 
préoccupations quant aux trois points suivants.  
41.4.  Premièrement, nous sommes préoccupés par le fait que le champ des produits visés  par les 
contrôles à l'exportation pourrait être excessif. Deuxièmement, nous craignons que la divulgation 
d'informations techniques puisse être exigée inutilement dans certains cas, au moment de la 
classification et des enquêtes sur l'utilisateur final ou  l'utilisation. Troisièmement, nous sommes 
également préoccupés par le fait que les dispositions relatives aux contre -mesures en cas de 
réglementation discriminatoire des exportations par d'autres pays ont été maintenues dans la loi. 
Nous nous inquiétons d u fait que les restrictions à l'exportation susmentionnées prévues dans cette 
loi pourraient constituer une réglementation des exportations excessivement stricte, ou être des 
restrictions inutiles, compte tenu du régime international de contrôle des export ations. Dès lors, 
elles pourraient être assimilées à des restrictions à l'exportation interdites par l'article  XI du GATT 
et, en conséquence, être incompatibles avec les Accords de l'OMC.  
41.5.  En avril  2022, un projet d'ordonnance sur le contrôle des exportatio ns de biens à double usage 
(projet en vue de consultations publiques) concernant le fonctionnement de la Loi pour les biens à 
double usage a été publié. La question de l'opacité du fonctionnement juridique concernant le champ 
des articles visés par les pre scriptions en matière de réglementation et de divulgation d'informations 
techniques n'a pas du tout été résolue, et nous continuerons à demander des explications au sujet 
des détails de la réglementation liée à la loi.  
41.6.  À cet égard, la Chine a déclaré lors de la dernière réunion du CCM qu'elle "proc[édait] 
actuellement à un examen approfondi s'appuyant sur ces observations" et qu'elle "continuera[it] de 
dialoguer avec le Japon et les autres Membres intéressés" . Nous voudrions connaître le calendrier 
prévu po ur la promulgation future, ainsi que les détails précis basés sur les observations.  
41.7.  À cet égard, nous souhaitons rappeler les deux points suivants, déjà soulevés à de 
précédentes réunions du CCM. Premièrement, nous sommes préoccupés par le fait que le proj et de 
règlement sur les terres rares, publié en janvier  2021, mentionnait un projet visant à constituer des 
réserves stratégiques. Nous considérons que ce projet pourrait signifier que la Chine pourrait adopter 
des contrôles des exportations de produits li és aux terres rares, conformément à la Loi sur le contrôle 
des exportations susmentionnée. Deuxièmement, en ce qui concerne la "liste des entités non fiables" 
et la liste des exportations interdites sur la base de la Loi sur le commerce extérieur, nous not ons 
avec préoccupation que les liens entre d'une part la liste d'entités de la Loi sur le contrôle des 
exportations et d'autre part les articles visés par la Loi et la liste de technologies manquent de clarté. 
Plus particulièrement, s'agissant des mesures relatives à la "liste d'entités non fiables", nous nous 
demandons avec préoccupation si l'équité et la transparence seront garanties en ce qui concerne la 
reconnaissance des entités étrangères et le contenu des mesures prises à l'encontre d'entités 
étrangè res. Nous notons que, le dispositif ayant un degré de prévisibilité qu'on peut qualifier de très 
faible, cette mesure pourrait, entre autres, être incompatible avec l'article  X du GATT.  
41.8.  Nous continuerons à suivre de près les détails des règlements d'application de la Loi et nous 
espérons que nos préoccupations seront prises en compte en conséquence dans la version finale du 
projet de règlement. De plus, nous considérons que les dispositio ns relatives aux contre -mesures 
devraient être supprimées de la Loi. Enfin, nous voudrions prier la Chine de communiquer des 
renseignements sur le règlement détaillé et les délais correspondants en toute transparence et en 
ménageant des délais suffisants p our son examen.  
41.9.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
41.10.   L'Union européenne fait de nouveau part des préoccupations qu'elle a déjà exprimées lors 
des précédentes réunions du Conseil au sujet du régime de contrôle des exportations de la Chine, 
notamment en ce qui concerne l'application extraterritoriale; les règles relatives aux transactions 
assimilées aux exportations et aux réexportations; les objectifs et la portée des contrôles; ainsi que 
l'évaluation des risques en  ce qui concerne les pays ou régions de destination et les listes de contrôle. 
L'UE souhaite inviter la Chine à envisager de modifier les dispositions juridiques pertinentes, afin 
d'assurer davantage de clarté juridique, et à répondre à ces préoccupations dans les prochaines 
mesures d'application. L'UE voudrait aussi insister sur sa préoccupation, qu'elle a récemment G/C/M/145  
- 109 - 
  exprimée dans des observations soumises à la Chine, au sujet du projet de la Chine de réviser le 
Catalogue des technologies soumises à une res triction ou à une interdiction à l'exportation. L'UE 
continuera à suivre de près l'évolution du régime de contrôle des exportations de la Chine.  
41.11.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
41.12.   Le Royaume -Uni remercie le Japon et l'Union européenne de leu rs déclarations; à leur instar, 
il souhaite aujourd'hui faire part à nouveau de ses préoccupations concernant la Loi chinoise sur le 
contrôle des exportations. Le Royaume -Uni a demandé par le passé des éclaircissements au sujet 
de ce que la Chine définirai t comme son "intérêt national" aux fins de cette loi. Nous avions aussi 
demandé comment cette loi s'appliquerait aux restrictions à l'exportation qui en découleraient. Nous 
avons aussi demandé des renseignements supplémentaires sur la manière dont la Chine  déciderait 
quels "autres marchandises, technologies et services" entreraient dans le champ d'application de 
cette loi, et quelles en seraient les limites. Le Royaume -Uni accueillerait toujours avec satisfaction 
toute clarification supplémentaire que pourr ait apporter la Chine. Nous relevons en outre que la 
consultation menée par le Ministère chinois du commerce au sujet des réglementations du pays 
relatives à l'importation et à l'exportation s'est récemment conclue sur – croyons -nous comprendre  –
une propos ition de mettre en place des restrictions concernant la technologie des terres rares. 
Permettez -nous donc de souligner que les restrictions à l'exportation de marchandises perturbent 
inévitablement les chaînes d'approvisionnement mondiales. En tant que Mem bres de l'OMC, nous 
nous sommes tous engagés à éviter ces types de mesures protectionnistes. Le Royaume -Uni 
s'associe aux appels en faveur d'une plus grande transparence dans la mise en œuvre de cette loi.  
41.13.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
41.14.   Nous prenons note de la déclaration du Japon au sujet de la Loi chinoise sur le contrôle des 
exportations. Comme nous l'avons indiqué dans les observations de l'Australie lors de la consultation 
de la Chine sur ces lois et règlements alors à l'état de proje t, nous accueillions favorablement les 
efforts visant à codifier le cadre réglementaire des contrôles des exportations de défense. L'Australie 
est toujours préoccupée par la vaste portée de la Loi sur le contrôle des exportations. Nous 
encourageons la Chin e à continuer d'apporter des précisions sur les principaux éléments de la Loi, y 
compris la juridiction qu'elle confère et la portée des pouvoirs d'administrateur qui y sont prévus, et 
à confirmer que la Loi est compatible avec les engagements internationa ux de la Chine, y compris 
ceux qui découlent des règles de l'OMC et de l'Accord de libre -échange Chine -Australie. Nous 
continuons d'exhorter la Chine à tenir compte des préoccupations des entreprises étrangères et des 
Membres dans l'application de cette lo i et l'élaboration de futures mesures.  
41.15.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
41.16.   Nous souhaitons remercier les Membres pour l'intérêt qu'ils portent à cette question et 
renvoyer à nos déclarations lors des réunions précédentes. La Chine travaille toujo urs sur les règles 
et règlements d'application complémentaires à la Loi sur le contrôle des exportations. L'année 
dernière, en mai, le Ministère chinois du commerce a recueilli les observations du public sur le "Projet 
de règlement sur le contrôle des expo rtations de biens à double usage". Nous nous félicitons des 
observations soumises par le gouvernement du Japon et par d'autres Membres, ainsi que de celles 
des représentants des secteurs concernés. Nous poursuivons l'examen approfondi de ces 
observations. La Chine continuera de dialoguer avec le Japon et les autres Membres intéressés sur 
cette question.  
41.17.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
42  CHINE  – PROJET DE NORME NATIONALE CHINOISE RECOMMANDÉE POUR LES 
ÉQUIPEMENTS DE BUREAU  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JA PON 
42.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon.  
42.2.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
42.3.  Le Japon a fait part devant les comités compétents de ses préoccupations concernant la 
modification de la norme na tionale chinoise recommandée (GB/T) pour les équipements de bureau, 
tels que les périphériques multifonctions et les imprimantes qui sont achetés par les exploitants G/C/M/145  
- 110 - 
  d'infrastructures d'information essentielles. Il a été suggéré que la norme rendrait oblig atoire:  i) que 
les équipements de bureau tels que les périphériques multifonctions et les imprimantes, y compris 
leurs composants, soient développés, conçus et produits en Chine; et ii)  que les renseignements 
prouvant que les équipements de bureau et/ou le urs composants sont développés, conçus et 
produits en Chine soient divulgués. Ces normes nationales font craindre que les produits étrangers, 
y compris les produits japonais, fassent l'objet d'une discrimination de la part d'autres pays, que le 
commerce so it restreint plus que nécessaire et que le transfert de technologie soit forcé. Il est en 
outre possible que ces normes soient incompatibles avec divers Accords de l'OMC, notamment 
l'article  2:1 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et  liées au commerce, les 
articles  2.1, 2.3 et 5.1.2 de l'Accord OTC, l'article  III:4 du GATT, ainsi que l'article  7.3 du protocole 
d'accession de la Chine.  
42.4.  Nous croyons comprendre qu'une étude est menée sous la direction du Comité technique 
national de la n ormalisation de la sécurité de l'information (TC260), et nous voudrions connaître 
l'état d'avancement de l'étude de ce projet de norme nationale et son contenu. Nous apprécierions 
que la Chine fasse part des éléments factuels, y compris:  i) le calendrier j usqu'à l'adoption de cette 
norme nationale, y compris la date à laquelle elle sera ouverte aux observations du public; ii)  le 
contenu du projet de norme nationale, en particulier son champ d'application, y compris la définition 
des exploitants d'infrastruc tures d'information essentielles et les dispositions prescrivant que les 
équipements de bureau et leurs composants soient fabriqués en Chine; et iii)  les dispositions 
exigeant des renseignements prouvant que les équipements ont été développés, conçus et pr oduits 
en Chine. Nous souhaiterions que la Chine nous fasse part de ces éléments factuels, y compris les 
dispositions.  
42.5.  De plus, la Chine a indiqué lors de la réunion de février du Comité des MIC que "ces questions 
portaient sur des normes et devraient être  discutées au sein du Comité OTC ", avant de se borner à 
expliquer ensuite, devant le Comité OTC, que les "Membres intéressés pourraient faire part de leur 
opinion une fois la procédure de présentation d'observations ouverte ". Aucune explication 
convaincante n'a été obtenue au sujet des préoccupations spécifiques soulevées par le Japon et les 
autres Membres concernés. Si le public a la possibilité de formuler des observations sans que cela 
permette une résolution, nous estimons que cette question pourrait soulever des doutes quant à 
l'attachement de la Chine à l'autorité de l'OMC, qui est au cœur du système commercial multilatéral. 
Afin d'éviter de tels doutes, nous espérons que les préoccupations soulevées ici par les Membres 
concernés seront dûme nt traitées avant que le public soit invité à soumettre ses observations.  
42.6.  Nous espérons vivement que les révisions des normes nationales, ainsi que des systèmes et 
lignes directrices connexes, ne prendront pas la forme préoccupante décrite plus haut. Le Ja pon 
espère également qu'aucune mesure incorporant des prescriptions similaires ne sera formulée et 
introduite, non seulement dans le domaine des périphériques multifonctions et des imprimantes 
mais aussi dans d'autres domaines.  
42.7.  La déléguée de l' Union europ éenne  a indiqué ce qui suit:  
42.8.  Selon les renseignements reçus concernant cette nouvelle mesure, les prescriptions révisées, 
en cas d'adoption, excluraient la possibilité pour les fournisseurs étrangers d'équipements de bureau 
de participer aux marchés public s en Chine, puisque la plupart de leurs produits dépendent fortement 
de composants en provenance de l'étranger. L'UE voudrait insister sur le fait que tous les 
équipements de bureau ne peuvent pas être considérés comme des infrastructures d'information 
essentielles, et souligner à nouveau qu'il est important de clarifier des termes tels que celui 
d'"infrastructures d'information essentielles". L'UE exhorte également la Chine à ne pas prendre de 
mesures similaires dans d'autres secteurs ou pour d'autres prod uits. 
42.9.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
42.10.   La norme recommandée fait actuellement l'objet d'une demande de révision; l'avis relatif à 
cette demande a été publié le 22  décembre  2022. Aucune objection n'a été reçue à l'heure actuelle. 
La révision de  cette norme nationale est toujours en attente de l'approbation de l'Administration 
chinoise de normalisation. La formulation et la révision des normes nationales de la Chine sont 
toujours fondées sur des principes d'ouverture et de transparence. Une fois le plan de révision de la 
norme approuvé, les informations pertinentes seront communiquées au public. Toutes les parties G/C/M/145  
- 111 - 
  peuvent obtenir ces renseignements sur le site Web officiel de l'Administration chinoise de 
normalisation ou par les autres canaux pert inents.  
42.11.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
43  CHINE  – PROJET DE RÉVISION DE LA LOI CHINOISE SUR LES MARCHÉS PUBLICS  – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
43.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon.  
43.2.  Le représentant du Japon  a indiqué ce qui suit:  
43.3.  Au mois de juillet de l'année dernière, la Chine a publié un projet de révision de la Loi sur les 
marchés publics. En ce qui concerne la portée de la loi révisée, outre les " organismes, entités 
commerciales e t organisations d'État " de l'actuel article  2, l'expression "autres entités contractantes" 
a été ajoutée aux articles  2 et 12. S'agissant de l'expression "autres entités contractantes", 
l'article  12 de la loi révisée fait référence aux "entreprises d'État d'intérêt public qui réalisent des 
travaux publics et exploitent des infrastructures publiques ou des réseaux de services publics à des 
fins publiques" et ajoute que "d'autres entités contractantes auxquelles cette loi s'applique et leur 
champ d'approvisio nnement spécifique seront déterminés par le Conseil d'État".  
43.4.  Si le champ d'application de la Loi sur les marchés publics est élargi pour englober même les 
marchés allant au -delà des "acquisitions par des organes gouvernementaux", comme le prévoit 
l'article  III:8 a) du GATT, et que les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux sont 
appliquées sur la base de l'article  23 de la loi révisée, les produits étrangers, y compris ceux du 
Japon, pourraient être traités de façon discriminatoire, ce qui co nstituerait une violation de 
l'article  III:4 du GATT. Compte tenu de cela, le Japon demande à la Chine que la définition donnée 
par le Conseil d'État de l'expression "autres entités contractantes" au titre de l'article  12 du projet 
de loi révisé ne soit pa s élargie sans limite.  
43.5.  En plus de la réglementation existante sur les prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux, l'article 23 du projet de loi révisé, qui fait clairement référence au "soutien aux branches de 
production nationales", ajoute une  nouvelle prescription relative à la teneur en éléments locaux qui 
prévoit qu'un traitement préférentiel serait accordé dans les marchés publics aux produits ayant un 
fort ratio de valeur ajoutée en Chine. Le Japon tient à souligner que cela ne peut pas no n plus être 
autorisé au titre de l'exception pour les marchés publics prévue à l'article  III:8 a) du GATT, sauf si 
cela relève véritablement des marchés publics, et que cette prescription relative à la teneur en 
éléments locaux peut également contrevenir à  l'article  2.1 de l'Accord sur les MIC et à l'article  III:4 
du GATT. À cet égard, le Japon a l'intention de suivre de près le champ d'application de cet article.  
43.6.  Même si la Chine a indiqué à la dernière réunion du CCM qu'elle traitait les entreprises 
étran gères et les entreprises nationales chinoises sur un pied d'égalité dans les marchés publics, 
sauf en ce qui concerne les questions de sécurité, nous sommes d'avis que ces nouvelles dispositions 
figurant dans le projet de modifications ne sont pas encore c onformes aux normes prescrites par 
l'Accord sur les marchés publics (AMP), au sujet duquel la Chine mène déjà depuis de nombreuses 
années des négociations pour en être partie, et ces nouvelles dispositions constituent, en fait, un 
pas dans la direction opp osée. On peut ainsi se demander si la Chine est disposée à respecter ces 
normes, même si elle a deman dé à accéder à l'AMP et à d'autres accords de haut vol.  
43.7.  Le représentant de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
43.8.  La Chine souhaiterait remercier le Japon de son intérêt pour cette question et renvoie à ses 
déclarations précédentes à ce sujet. Le soutien à la production nationale dans les marchés publics 
est une pratique internationale courante. En élaborant le projet  de modification de la Loi chinoise 
sur les marchés publics, nous avons tenu compte des pratiques et de l'expérience pertinentes 
d'autres Membres. Nous sommes disposés à examiner cette question avec le Japon dans le cadre 
des négociations sur l'accession d e la Chine à l'AMP. La Chine souhaite renforcer son dialogue avec 
les Membres concernés pour accélérer son processus d'accession à l'AMP.  
43.9.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  G/C/M/145  
- 112 - 
  44  ÉTATS -UNIS – RESTRICTION QUANTITATIVE DISCRIMINATOIRE À L'IMPORTATION 
D'ACIER ET/OU D'ALUMINIUM  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
44.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
44.2.  Le représentant de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
44.3.  Comme le Conseil le sait, en 2018, les États -Unis ont imposé des droits de douane additionnels 
sur les importations d'acier et d'aluminium au nom de la "sécurité nationale". Depuis, les États -Unis 
ont sélectionné un certain nombre de Membres pour lesquels les droits additionnels ont été levés. 
Ces accor ds discriminatoires créent un dangereux précédent et contreviennent aux règles de l'OMC.  
44.4.  Les Membres savent peut -être également qu'en 2021 les États -Unis ont engagé des 
négociations avec l'UE sur un accord mondial sur l'acier et l'aluminium durables. Récem ment, il a 
été rapporté que, dans le cadre des négociations relatives à cet accord mondial, les États -Unis 
chercheraient à être exemptés du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE.  
44.5.  La Chine est préoccupée par tous ces accords discriminatoires , qui octroient un traitement 
spécifique à certains Membres et, partant, entraînent l'exclusion des autres Membres. Nous appelons 
l'OMC à renforcer le suivi de ces accords discriminatoires pour garantir que ces mesures 
protectionnistes ne soient pas appliq uées au nom de la sécurité nationale ou de la lutte contre le 
changement climatique.  
44.6.  La représentante de la Türkiye  a indiqué ce qui suit:  
44.7.  Comme nous l'avons fait aux précédentes réunions du CCM, du Comité de l'accès aux marchés 
et, dernièrement, de l'Orga ne de règlement des différends, nous souhaitons répéter notre inquiétude 
concernant les droits de douane que les États -Unis ont imposés au titre de l'article  232 sur les 
importations de produits en acier et en aluminium depuis  2018. La Türkiye saisit cette  occasion pour, 
une nouvelle fois, faire part de ses préoccupations au sujet de la compatibilité de ces mesures avec 
les règles et principes fondamentaux de l'OMC tels qu'énoncés dans l'Accord sur les sauvegardes et 
dans le GATT de 1994.  
44.8.  Comme vous le save z, le rapport du Groupe spécial dans l'affaire DS564 a confirmé que ces 
préoccupations étaient exactes,  le Groupe spécial ayant constaté à juste titre que toute capacité 
excédentaire mondiale dans les secteurs de l'acier et de l'aluminium et le souhait des  États-Unis de 
protéger leurs producteurs d'acier et d'aluminium ne pouvaient pas constituer un "cas de grave 
tension internationale" au sens de l'article XXI du GATT, et ne pouvaient donc justifier l'adoption de 
mesures de sécurité nationale.  
44.9.  Comme indiqu é précédem ment, nous sommes également d'avis que les évolutions récentes 
en faveur de l'exclusion de cert ains Membres par rapport à d'autres des droits établis au titre de 
l'article  232, de manière sélective, complique encore le problème. Nous continuons d e penser qu'il 
n'existe pas de raison convaincante justifiant de lever ces prétendues mesures pour certains pays 
Membres et, en même temps, d'exclure d'autres Membres. Compte tenu de la manière dont elles 
ont été appliquées, ces restrictions quantitatives vont à l'encontre de l'article  XI et de la lettre et de 
l'esprit des principes fondamentaux de l'OMC en favorisant certains partenaires plutôt que d'autres. 
De fait, le même rapport de groupe spécial pour l'affaire  DS564 a conclu que ces mesures 
constituai ent des restrictions qu antitatives incompatibles avec les dispositions de l'article  XI:1 du 
GATT de  1994. Malheureusement, le rapport du Groupe spécial a fait l'objet d'un appel dans le vide, 
les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants des membres de l'Organe d'appel n'ayant 
pas été lancés.  
44.10.   Compte tenu de ce qui précède, la Türkiye souhaiterait saisir cette occasion pour demander 
une nouvelle fois l'élimination totale de tous les droits additionnels et restrictions quantitatives sans 
plus attendre, afin d'assurer le fonctionnement efficace du système commercial multilatéral.  
44.11.   La représentante des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
44.12.   Les États -Unis et leurs partenaires ont publié des déclarations conjointes concernant les 
accords conclus qu i visent les importations d'acier et d'aluminium aux États -Unis. Au moment G/C/M/145  
- 113 - 
  d'appliquer les modifications apportées aux droits imposés au titre de l'article  232, le Président a 
déclaré que, d'après lui, les accords trouvés avec divers partenaires commerciau x fourniraient des 
moyens de remplacement efficaces à long terme permettant de parer à leur contribution à la menace 
pour la sécurité nationale telle qu'elle a été déterminée par les États -Unis. En octobre  2021, les 
États-Unis et l'Union européenne sont co nvenus de négocier un accord mondial visant à rétablir des 
conditions orientées vers le marché et à soutenir la réduction de l'intensité en carbone de tous les 
modes de production d'acier et d'aluminium. Conformément à la déclaration conjointe, chaque 
participant à l'accord mondial prendrait plusieurs mesures compatibles avec ses obligations 
internationales et les règles multilatérales, y compris les règles qui pourraient être élaborées 
conjointement. Les États -Unis et l'Union européenne cherchent à conclur e les négociations relatives 
à l'accord mondial d'ici au mois d'octobre  2023.  
44.13.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
45  ÉTATS -UNIS  – MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES AU NOM DE LA 
SÉCURITÉ NATIONALE  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
45.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
45.2.  Le représentant de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
45.3.  La Chine a soulevé plusieurs préoccupations devant ce conseil, à de multiples reprises, pour 
exprimer son inquiétude concernant certaines mesures adoptées par les États -Unis au nom de la 
sécurité nationale. Étant donné que nous cherchons à améliorer le fonctionnement de ce conseil et 
que le nombre croissant de points inscrits à l'ordre du jour est l'une des qu estions préoccupant les 
Membres, nous avons pris une mesure concrète pour raccourcir la liste de préoccupations 
commerciales de ce conseil en groupant nos préoccupations sous un seul point. Comme c'est la 
première fois que nous faisons une déclaration au t itre de ce point réorganisé, je vais peut -être 
prendre un peu plus de temps pour faire ma déclaration.  
45.4.  Ces dernières années, les sanctions économiques unilatérales, imposées au nom de la 
"sécurité nationale", sont devenues un instrument majeur de politique  commerciale pour certains 
Membres, et leur champ d'application large, la vaste portée de leurs ramifications et le préjudice 
qu'elles causent au système commercial multilatéral ont suscité la préoccupation de nombreux 
Membres. Certaines de ces mesures dis criminatoires et perturbatrices pour le commerce ont été 
soumises au mécanisme de règlement des différends de l'OMC, et les groupes spéciaux chargés du 
règlement des différends ont rendu des décisions cohérentes à cet égard. Pour faire bref, la plupart 
des mesures restrictives pour le commerce adoptées au nom de la sécurité nationale s'écartaient 
des circonstances énoncées dans les dispositions relatives aux "exceptions concernant la sécurité" 
de l'OMC et constituaient un recours abusif à la notion de "sécu rité nationale".  
45.5.  Cette tendance croissante au recours abusif aux exceptions concernant la sécurité nationale 
est partie des États -Unis. Depuis l'imposition des droits de douane visant l'aluminium et l'acier au 
titre de l'article  232 en  2018, les États -Unis ont pris un certain nombre de mesures restrictives pour 
le commerce au nom de la sécurité nationale, y compris des mesures relevant des 8 catégories 
suivantes: i)  mesures tarifaires: 232  mesures tarifaires et contingents tarifaires visant l'importation 
de produits en acier et en aluminium ont été adoptés; ii)  mesures relatives aux règles d'origine: les 
prescriptions relatives au marquage de l'origine sont appliquées de façon discriminatoire; 
iii) restrictions directes aux exportations: les produits commerc iaux exportés en Chine et les entités 
commerciales chinoises font l'objet de contrôles approfondis des exportations; iv)  application 
extraterritoriale de restrictions à l'exportation: des restrictions frappent les exportations vers la 
Chine de produits spé cifiques de pays tiers qui ne contiennent aucun "élément des États -Unis", ce 
qu'on appelle les "règles relatives aux produits étrangers directs"; v)  interdiction d'achat: les 
organismes du gouvernement fédéral ont l'interdiction d'acheter ou d'utiliser des  produits et services 
des télécommunications d'entreprises chinoises spécifiques, et ils n'auront pas non plus le droit 
d'acheter ou d'utiliser des produits électroniques contenant des semi -conducteurs fabriqués par 
certaines entreprises chinoises; vi)  politiques de subventions discriminatoires: les opérateurs de 
télécommunications subventionnés n'ont pas le droit d'utiliser des produits de certaines entreprises 
chinoises, les entreprises de semi -conducteurs recevant des subventions du gouvernement 
améri cain doivent renoncer à leurs projets d'expansion en Chine, et les véhicules électriques dont 
les batteries contiennent des composants ou minéraux originaires de Chine ne peuvent plus recevoir G/C/M/145  
- 114 - 
  de subventions; vii)  prohibitions des autorisations de mise sur  le marché: il est interdit d'octroyer à 
certaines entreprises chinoises l'autorisation nécessaire pour commercialiser des équipements de 
télécommunication; et viii)  examen des transactions liées aux services des TIC: les transactions 
commerciales liées à une large palette de produits et services des TIC, y compris l'achat, 
l'importation, le transfert, l'installation, la vente ou l'utilisation, font l'objet d'un examen, et des 
mesures d'interdiction peuvent être imposées.  
45.6.  Le recours abusif des États -Unis à la notion de "sécurité nationale" est reflété dans les aspects 
suivants:  
45.7.  Premièrement, les États -Unis estiment que l'application des dispositions relatives aux 
"exceptions concernant la sécurité" est uniquement "fondée sur une autonomie de jugement" et 
n'est pas soumise à l'examen des groupes spéciaux chargés du règlement des différends. Toutefois, 
comme l'ont montré plusieurs décisions de ces groupes spéciaux, ni l'historique de la négociation du 
GATT, ni le texte du GATT, ni l'interprétation des dispositi ons pertinentes par de nombreux autres 
Membres ne sont en phase avec l'allégation des États -Unis. Comme bien des chercheurs l'ont signalé, 
une défense juridique seulement fondée sur une autonomie de jugement équivaut à un "trou noir"; 
elle fera des excepti ons la règle et portera gravement atteinte au système commercial multilatéral.  
45.8.  Deuxièmement, la portée des mesures de contrôle des exportations adoptées par les 
États-Unis est si large qu'elle va au -delà de la pratique convenue au niveau international; de plus, 
la nature unilatérale de ces mesures est poussée à l'extrême avec leur application extraterritoriale. 
Au titre des règles relatives aux produits étrangers directs, les exportations de produits fabriqués 
avec des logiciels ou de la technologie des Éta ts-Unis sont assujettis aux contrôles des États -Unis, 
même s'ils ne contiennent aucun élément originaire de ce pays. Cette mesure extrêmement injuste 
peut être comparée à une situation dans laquelle un auteur européen aurait écrit une histoire avec 
un styl o fabriqué aux États -Unis et aurait besoin de la permission de ce pays pour publier une édition 
chinoise en Chine.  
45.9.  Troisièmement, l'interdiction d'accès aux marchés imposée sur l'équipement de 
télécommunication chinois et l'examen méticuleux des transactio ns liées aux services des TIC 
dépassent largement les champs d'application habituels, par exemple les marchés publics et 
l'infrastructure essentielle, et englobent toutes les ventes et importations, y compris les ventes 
commerciales.  
45.10.   Quatrièmement, la natu re discriminatoire des politiques de subventions est portée à un 
niveau sans précédent. Le fait que le gouvernement des États -Unis octroie des subventions 
subordonnées à l'interdiction d'accroître les capacités en Chine fragmente de façon artificielle le 
marché et compromet l'autonomie des entreprises, qui ne peuvent prendre leurs propres décisions 
commerciales. Même les composants de batteries fabriqués en Chine sont considérés comme une 
menace potentielle pour la sécurité nationale des États -Unis, ce qui entraîne un traitement 
discriminatoire dans les politiques de subventions.  
45.11.   Nous avons pris note de l'avis des États -Unis selon lequel l'intégrité de l'OMC a été mise à 
mal par les décisions de groupes spéciaux dans des affaires portant sur la sécurité nati onale, ainsi 
que de la déclaration de l'Ambassadrice Katherine Tai, Représentante des États -Unis pour les 
questions commerciales internationales, selon laquelle "l'OMC se [mettait] dans une situation très, 
très périlleuse". Nous ne sommes pas d'accord. De fait, ce qui met l'OMC dans une situation très, 
très périlleuse, c'est le recours abusif des États -Unis aux exceptions concernant la sécurité. De tels 
abus ont brisé l'une après l'autre les fenêtres de cette bâtisse qu'est le système commercial 
multilatéra l et, selon la "théorie de la vitre brisée", nous pourrions nous retrouver dans une situation 
dans laquelle les exceptions deviendraient la règle, ce qui ferait courir un grave danger au système 
commercial multilatéral fondé sur des règles.  
45.12.   La Chine est co nvaincue que pour renforcer le système commercial multilatéral fondé sur 
des règles avec l'OMC en son cœur, il est nécessaire d'améliorer les fonctions de délibération de 
l'OMC sur de telles exceptions abusives concernant la sécurité, dans le cadre des règ les et procédures 
de l'OMC.  G/C/M/145  
- 115 - 
  45.13.   La représentante des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
45.14.   Comme indiqué précédemment, les États -Unis ne pensent pas que le Conseil du commerce 
des marchandises de l'OMC soit l'enceinte appropriée pour examiner des questions relevan t de la 
sécurité nationale.  
45.15.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
46  INDE – MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ AU 
MOYEN D'ORDONNANCES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DANS DIVERS 
SECTEURS  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CANAD A ET L'UNION EUROPÉENNE  
46.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Canada 
et de l'Union européenne.  
46.2.  La représentante de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
46.3.  L'Union européenne est profondément préoccupée pa r le nombre croissant d'ordonnances en 
matière de contrôle de la qualité que l'Inde publie dans de nombreux secteurs, par exemple les 
jouets, les pièces automobiles dont les pneumatiques, les substances chimiques et pétrochimiques 
et l'acier. Il semble que  la majorité des ordonnances introduites aient une orientation protectionniste 
et suscitent des questions quant à leur conformité avec l'Accord OTC. L'UE est particulièrement 
préoccupée par la tendance visible à l'adoption d'ordonnances sur le contrôle de la qualité qui 
prescrivent l'utilisation des normes propres à l'Inde alors que des normes internationales existent 
déjà. 
46.4.  En outre, les ordonnances de contrôle de la qualité rendent obligatoires des procédures 
d'évaluation de la conformité qui sont plus res trictives qu'il n'est nécessaire pour réaliser leur objectif 
légitime. Elles entraînent une charge et un coût économique supplémentaires pour les parties 
prenantes de l'UE en raison de procédures inutilement fastidieuses, y compris des inspections 
d'usines  obligatoires et des essais dans des laboratoires indiens en vue d'obtenir les permissions ou 
licences nécessaires pour des produits déjà testés et certifiés conformément aux normes et systèmes 
internationaux établis. Il n'est pas prévu de processus simpli fié qui s'appuierait sur un certificat déjà 
octroyé par un organisme international.  
46.5.  L'UE souhaiterait également rappeler la nécessité de dûment notifier toutes ces mesures, 
selon qu'il conviendra. Nous espérons donc pouvoir travailler avec l'Inde sur ces q uestions.  
46.6.  Le représentant du Canada  a indiqué ce qui suit:  
46.7.  Le Canada demeure préoccupé par les ordonnances en matière de contrôle de la qualité 
publiées par l'Inde dans divers secteurs. Comme indiqué dans d'autres instances, par exemple le 
Comité des obsta cles techniques au commerce, le Canada s'inquiète des objectifs de ces 
ordonnances, des processus de notification et des questions systémiques dans ce cadre. Nous 
espérons que l'Inde pourra véritablement examiner ces préoccupations et répondre aux question s 
posées par de nombreux Membres, dont le Canada. Nous encourageons vivement l'Inde à garantir 
que l'application de ces ordonnances de contrôle de la qualité soit conforme à ses obligations dans 
le cadre de l'OMC.  
46.8.  Le représentant du Japon  a indiqué ce qui suit: 
46.9.  Le Japon soutient les observations formulées par l'UE et le Canada concernant les ordonnances 
en matière de contrôle de la qualité de l'Inde. Même si ces ordonnances prévoient que le Bureau 
indien de normalisation (BIS) effectue des inspections d'usi nes à l'étranger, le Japon demande que 
les ordonnances de contrôle de la qualité ne soient pas plus restrictives pour le commerce que 
nécessaire, conformément aux articles  2.2 et  5.1.2 de l'Accord OTC. En outre, nous demandons que 
ces ordonnances soient co nformes à l'Accord OTC, par exemple que des normes internationales 
soient utilisées comme base pour les ordonnances en matière de contrôle de la qualité, 
conformément aux articles  2.4 et  5.4 de l'Accord OTC, et qu'un délai suffisant soit ménagé avant 
l'application des ordonnances, conformément aux articles  2.12 et  5.9 de l'Accord OTC.  G/C/M/145  
- 116 - 
  46.10.   La représentante du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
46.11.   Nous remercions l'Union européenne et le Canada d'avoir soulevé cette question, et le Japon 
de l'avoir appuyé. Le Royaume -Uni est également préoccupé par la quantité d'ordonnances adoptées 
par l'Inde, qui portent sur un certain nombre de produits et qui semblent plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes de l'Inde.  Nous encouragerions 
l'Inde à garantir que ses réglementations en vigueur et à venir soient conformes aux normes 
internationales lorsqu'il en existe afin de prévenir tout effet défavorable sur les entreprises 
étrangères et sur le commerce. Nous espérons po ursuivre notre dialogue avec l'Inde sur cette 
question.  
46.12.   Le représentant de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
46.13.   Nous remercions les délégations de l'UE, du Canada, du Japon et du Royaume -Uni de leur 
intérêt pour les ordonnances en matière de contrôle de la qualit é de l'Inde. La délégation du Canada 
a présenté un document à ce sujet, coparrainé par d'autres Membres, au Comité des obstacles 
techniques au commerce. Notre capitale est en train de l'examiner et pourrait envisager de fournir 
une réponse le moment venu.  
46.14.   Nous remercions également la délégation de l'Union européenne d'avoir fait part de son avis 
à l'occasion de la réunion d'aujourd'hui. Nous prenons bonne note des observations formulées et les 
transmettrons à notre capitale, qui les examinera avec attention . Nous remercions l'Union 
européenne pour les discussions bilatérales productives qui sont menées en marge du Comité OTC, 
sur cette question commerciale et d'autres.  
46.15.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
47  ÉGYPTE  – UTILISATION OBLIGATOIRE D'UNE LET TRE DE CRÉDIT COMME CONDITION 
DE PAIEMENT POUR LES IMPORTATIONS  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION 
EUROPÉENNE  
47.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Union  européenne.  
47.2.  La représentante de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
47.3.  Nous sommes heureux de pouvoir vous communiquer des progrès. Nous faisons bon accueil 
à la décision de l'Égypte de supprimer l'utilisation obligatoire d'une lettre de crédit comme condition 
préalable pour les paiements dans le pays et remercions l' Égypte de ce qui a été fait jusqu'à présent. 
Nous comprenons que, depuis le 3  janvier  2023, d'autres méthodes de paiement sont disponibles, 
ce que nous voyons comme une première étape importante vers le rétablissement des flux 
commerciaux bila téraux. Si les flux commerciaux n'ont pas encore repris, nous nous attendons à 
une normalisation prochaine de la situation sur le terrain, et nous ne doutons pas du fait que l'Égypte 
prendra toutes les mesures nécessaires à cette fin.  
47.4.  Le représentant de la  Norvège  a indiqué ce qui suit:  
47.5.  La Norvège remercie l'Union européenne d'avoir soulevé ce point. Nous voyons d'un bon œil 
l'évolution positive qui s'opère en Égypte et, comme vient également de le mentionner l'UE, nous 
saluons la décision de ce pays de sup primer l'obligation d'utiliser des lettres de crédit. Nous espérons 
que la situation reviendra bientôt à la normale.  
47.6.  Le représentant de l' Égypte  a indiqué ce qui suit:  
47.7.  L'Égypte remercie l'Union européenne et la Norvège de l'intérêt qu'elles continuent de p orter 
à cette question. L'Égypte souhaiterait simplement informer les Membres aujourd'hui que, comme 
cela a été expliqué à la dernière réunion du Conseil, en novembre  2022, la Banque centrale 
égyptienne a pris un certain nombre de dispositions en ce qui co ncerne la prescription de l'UE, de 
manière à permettre la suppression progressive et complète de cette mesure en décembre  2022.  
47.8.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  G/C/M/145  
- 117 - 
  48  UNION  EUROPÉENNE  – RÈGLEMENT  (UE)  N° 2017/2321 ET RÈGLEMENT  
(UE)  N° 2018/825  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
48.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie.  
48.2.  Le représentant de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
48.3.  La Fédération de Russie a réexpr imé ses préoccupations au sujet des modifications apportées 
au Règlement de base de l'UE relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un 
dumping, introduites par le Règlement (UE) n° 2017/2321 et le Règlement (UE) n° 2018/825. Au 
cours d e précédentes réunions du CCM, nous avons souligné la nature discriminatoire des 
modifications, qui peut être illustrée par les éléments suivants: i) la Commission européenne peut 
sanctionner les exportateurs deux fois pour la même situation, qualifiée dan s les modifications de 
"distorsions significatives" et de "distorsions sur les matières premières"; et ii) la Commission 
européenne n'a publié que deux "rapports" au sujet desdites "distorsions significatives" observées 
dans deux pays exportateurs spécifiq ues. Ces éléments montrent clairement la nature 
discriminatoire de l'approche de l'UE s'agissant de l'application de mesures antidumping. Sans entrer 
dans le détail, nous souhaiterions répéter une nouvelle fois notre préoccupation systémique 
concernant l'i ncompatibilité de ces modifications avec l'OMC. Nous invitons instamment l'UE à 
s'abstenir de les appliquer et à ne pas violer ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
48.4.  La représentante de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
48.5.  Nous souhaiterions simplement renvoyer à la déclaration que nous avons faite au titre du 
point 31 de l'ordre du jour, dans laquelle nous avons insisté sur notre appel à respecter l'ordre 
international fondé sur des règles.  
48.6.  Le Conseil a pris note  des déclaration s faites.  
49  AUTRES QUESTIONS  
49.1  Compte rendu de l'événement "Who Notices Notifications? A Conversation With the 
Private Sector at the WTO"  
49.1.  Le Président  a indiqué ce qui suit:  
49.2.  Pour commencer, je vous rappelle que les États -Unis souhaitent rendre compte d'un 
événement qu'ils ont coorganisé et qui s'intitulait: "Who Notices Notifications? A Conversation with 
the Private Sector at the WTO" (Qui remarque les notifications? Une conversation avec le secteur 
privé à l'OMC).  
49.3.  La repr ésentante des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
49.4.  Le 30  mars, en association avec les Amis de la transparence de l'OMC, plusieurs Membres de 
l'Organisation ont parrainé une table ronde intitulée "Who Notices Notifications? A Conversation with 
the Private Sec tor at the WTO" (Qui remarque les notifications? Une conversation avec le secteur 
privé à l'OMC), en marge de la réunion du CCM d'avril  2023. Cette discussion a été l'occasion 
d'entendre le point de vue d'experts du secteur privé, qui représentaient: la Ch ambre de commerce 
internationale; l'Association israélienne des fabricants; le Conseil des exportations de soja des 
États-Unis; Fonterra, une entreprise néo -zélandaise de produits laitiers; et Loc Kim Chi Seafood 
Company, un exportateur vietnamien de fruit s de mer. A également participé à cette table ronde le 
Point d'information sur les OTC d'Israël.  
49.5.  Les participants ont déclaré qu'il fallait engager des ressources significatives pour rester 
informés du volume conséquent de notifications de l'OMC, ce dont s eules les grandes entreprises et 
associations professionnelles étaient capables. Les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) 
ne peuvent souvent pas suivre les notifications de l'OMC en raison de contraintes en matière de 
ressources. Les MPME sont mis es en difficulté par le système actuel de notification et doutent de 
leur capacité d'influencer les politiques adoptées par les Membres qui ont des effets sur leur activité. 
Les intervenants se demandaient si les points d'information, les associations comm erciales et les G/C/M/145  
- 118 - 
  universités ne pourraient pas aider à mener des campagnes de sensibilisation, en particulier auprès 
des MPME, au sujet des notifications de l'OMC. Le représentant de l'exportateur vietnamien de fruits 
de mer a fait part de son expérience di recte. Il a expliqué qu'il avait reçu une formation sur les 
notifications de l'OMC dans le cadre d'un programme universitaire et que ces connaissances avaient 
une influence sur l'entreprise et sa volonté de participer à l'élaboration des politiques affecta nt leur 
activité.  
49.6.  L'un des principaux points à retenir de la séance était que le secteur privé valorise grandement 
la coordination avec les fonctionnaires, étrangers et nationaux, sur les modifications apportées aux 
réglementations, en particulier au début  du processus, avant qu'elles ne soient notifiées à l'OMC. Le 
secteur privé peut contribuer en donnant des exemples concrets d'effets que pourrait avoir un 
changement de réglementation. L'événement a également montré que l'environnement commercial 
mondial s'était considérablement complexifié depuis la création du système de notification de l'OMC 
et que ce dernier pouvait être perfectionné. Les intervenants ont proposé des améliorations qu'ils 
jugeaient utiles: la traduction des notifications de l'OMC dans d avantage de langues, qui rendrait le 
système ePing plus simple d'utilisation pour les utilisateurs non gouvernementaux, et l'amélioration 
par les Membres de la précision des notifications s'agissant des produits visés, qui permettrait aux 
parties intéressé es de réaliser un examen plus ciblé. Il semble que la pandémie de COVID -19 n'ait 
pas eu d'incidence significative sur l'expérience des invités avec les notifications.  
49.7.  Nos délégations continueront de travailler avec les Membres de l'OMC pour apporter des 
contributions variées et approfondies à l'Organisation. Ces voix nous aident à comprendre comment 
les notifications de l'OMC offrent une certaine prévisibilité aux négociants, les aident à prendre des 
décisions commerciales éclairées et contribuent à établir  un système commercial mondial plus 
inclusif.  
49.8.  Le résumé de l'événement, ainsi qu'un lien vers son enregistrement, figurent dans le 
document RD/CTG/18 . 
49.9.  Le Président  a remercié les États -Unis et proposé que le Conseil prenne note de la déclaration 
faite. 
49.10.   Le Consei l en est ainsi convenu . 
49.2  Projet de calendrier annuel  – Organes subsidiaires du Conseil du commerce des 
marchandises ( JOB/CTG/22 ) et Calendrier évolutif provisoire des réunions formelles des 
organes de l'OMC en 2023 ( WT/INF/231/Rev.1 ) 
49.11.   Le Président  a attiré l'attention du Conseil sur la version la plus récente du "Projet de 
calendrier annuel – Organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises ( JOB/CTG/22 )", 
qui serait actualisé après chaque réunion formelle ultérieure du CCM afin d'anticiper et, si possible, 
d'éviter tout problème de programmation, ainsi que sur le "Calendrier évolutif provisoire des 
réunions formelles des organes de l'OMC en 2023 ( WT/INF/231/Rev.1 ), qui faisait désormais partie 
du calendrier interactif disponible sur le site des Membres. Ce document existait en partie g râce à 
ce conseil. Le Président avait eu l'occasion de présenter le calendrier du CCM au Président sortant 
du Conseil général et lui avait précisé qu'il s'était avéré utile au cours des deux années précédentes. 
L'équipe du Conseil général s'était directeme nt inspirée de ce document, même s'il était plus difficile 
pour elle de préparer sa version, moins stable étant donné le grand nombre d'organes reflétés dans 
son calendrier.  
49.12.   La représentante des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
49.13.   Je souhaiterais souligner q ue le fait d'avoir un calendrier annuel des réunions est très 
important pour la chronologie des événements à l'OMC, et le Conseil devrait prendre soin de le 
respecter dans toute la mesure du possible.  
49.14.   La représentante du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
49.15.   Le Paraguay souhaiterait remercier le Président pour ces deux documents. Nous pensons 
que le fait d'avoir un calendrier à plus grande échelle, même provisoire, nous aidera tous à mieux 
nous organiser. Nous souhaiterions également demander qu'en cas de modific ation de la date des G/C/M/145  
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  réunions de ce conseil ou de ses organes subsidiaires les Membres soient informés des raisons de 
ces changements. Nous apprenons souvent que les dates sont modifiées sans en connaître 
officiellement la raison. Nous pensons qu'une telle  mesure renforcera la responsabilité car, en 
général, ces changements perturbent le fonctionnement de ce conseil et de ses organes subsidiaires.  
49.16.   Le Président  a rappelé que cette question avait été soulevée à la réunion informelle du 
Conseil et qu'il s'étai t engagé à écrire au Président du Conseil général à ce sujet.  
49.17.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
49.3  E-Agenda  
49.18.   Le Président  a indiqué ce qui suit:  
49.19.   Vous vous souviendrez que le 13  février, à la suite d'une procédure écrite, le Conseil du 
commerce de s marchandises a adopté l'introduction de l'eAgenda dans ses travaux à titre d'essai. 
J'ai le plaisir de vous informer aujourd'hui que le système a été développé sur la base du modèle 
utilisé par le Comité de l'accès aux marchés. Au cours des prochaines se maines, le Secrétariat 
distribuera une communication expliquant comment se dérouleront la formation et la phase de test, 
y compris la possibilité de donner son avis concernant tout ajustement du système qui pourrait être 
nécessaire. Si tout se passe bien, le Conseil du commerce des marchandises sera en mesure d'utiliser 
l'eAgenda, à titre expérimental, pour sa réunion de juillet  2023. Enfin, je souhaiterais signaler que 
la décision du Conseil du 13  février n'a pas encore été distribuée. Si vous êtes d'accor d, et pour 
faciliter l'enregistrement de cette décision, le Secrétariat la distribuera en tant que document 
du CCM. 
49.20.   Le Conseil a pris note  de la déclaration faite.  
49.4  Date de la prochaine réunion  
49.21.   Le Président  a indiqué que la date de la réunion formelle suiva nte du Conseil était fixée aux 
6 et 7 juillet  2023, avec une réunion informelle prévue le 31  mai. Ces dates seraient confirmées en 
temps voulu.  
50  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
50.1.  Le Président  a rappelé que le Président du Conseil général avait tenu des consultations sur 
une liste de noms pour la présidence des différents organes permanents de l'OMC, conformément 
aux lignes directrices établies pour la désignation des présidents. Ces propositio ns de nominations 
avaient été approuvées par le Conseil général à sa dernière réunion. Conformément aux 
nominations, le Président a proposé que le CCM élise par acclamation 
S.E. M. Adamu  Mohammed  Abdulhamid (Nigéria) à la présidence du Conseil.  
50.2.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
50.3.  Le Président sortant  a félicité l'Ambassadeur  Adamu Mohammed Abdulhamid pour son élection 
et a remercié les délégations, ainsi que le Secrétariat, pour leurs efforts et leur dévouement 
indéfectibles s'agissant de mener à bien les trav aux du CCM . 
50.4.  Le nouveau Président  a rappelé que, comme convenu au titre du point 3 de l'ordre du jour, 
l'élection des présidents des organes subsidiaires du Conseil avait été suspendue. Une fois qu'une 
liste de noms serait approuvée, le Président du CCM convoquerait à nouveau le Conseil a fin de traiter 
exclusivement de ce point de l'ordre du jour.  
50.5.  La réunion a été déclarée close . 
 
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