G/SG/N/8/MDG/7  
20 juillet  2020 
(20-4992) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
MADAGASCAR  
Huiles lubrifiantes  
La communication ci -après, datée du 17 juillet 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de Madagascar . 
 
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Conformément à l'article 12:1 B) de l'Accord sur les sauvegardes, le Comité des sauvegardes est 
notifié de la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave 
causé par un accroissement des importations.  
L'enquête a été ouverte le 14 août 2019.  
La période couverte par l'enquête est du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018.  
1  INDIQUER LE S ÉLÉMENTS DE PREUVE  DE L'EXISTENCE D'UN  DOMMAGE GRAVE OU 
D'UNE MENACE DE DOMM AGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES  
IMPORTATIONS, EN CIT ANT LES DONNÉES PERT INENTES ET EN INDIQU ANT LA PÉRIODE 
APPLICABLE COUVERTE PAR L'ENQUÊTE.  
L'examen de tous les facteurs pertinents ci -dessous a permis de constater la dégradation générale 
et notable des indicateurs économiques de la branche de production nationale causé par 
l'accroissement des importations.  
i. Part de marché  
 2014  2015  2016  2017  2018  
Part de marché des Importations (indice)  100 107 110 114 117 
Part de marché de la branche de 
production nationale (indice)  100 76 63 50 37 
La part de marché absorbée par les importations s'est accrue durant la période d'analyse 
contrairement à celle de la branche de production nationale. La part de marché des importations a 
augmenté de 17 % entre 2014 et 2018 alors que celle de la branche de production nationale s'est 
détériorée de 63 % pendant cette période.  
ii. Ventes et chiffres d'affaires  
 2014  2015  2016  2017  2018  
Vente  (indice)  100 86 73 63 61 
Chiffre d'affaires (indice)  100 87 74 61 64 G/SG/N/8/MDG/7  
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  En termes de ventes réalisées, les indicateurs de la branche de production nationale ont connu une 
dégradation aussi bien sur le volume que sur le chiffre d'affaires. En effet, le volume de vente a 
régressé d'une année à une autre pendant la période d'étu de, soit une diminution de 39 %. Le chiffre 
d'affaires quant à lui, a baissé de 36 % en 2018 par rapport à 2014, une légère hausse de chiffre 
d'affaires est enregistrée en 2018 par rapport en 2017 mais son niveau est toujours au -dessous de 
ceux des années pr écédant 2017.  
iii. Production  
 2014  2015  2016  2017  2018  
Production  (indice)  100 93 75 60 70 
La production de la branche de production nationale a suivi une tendance à la baisse durant la 
période d'analyse. Cette baisse est de 30 % pendant la période de 2014 à 2018. Même si on lit une 
légère amélioration entre 2017 et 2018, elle reste toujours en dessous de celle des trois premières 
années d'enquête.  
iv. Stocks  
 2014  2015  2016  2017  2018  
Stocks finaux (Indice)  100 181 189 117 259 
Le volume de stocks annuels de l'entreprise a augmenté chaque année sauf en 2017. Le niveau le 
plus élevé est celui de 2018 où un effort en matière de production est enregistré alors que les ventes 
ne pouvaient pas suivre cet effort.  
v. Productivité  
 2014  2015  2016  2017  2018  
Productivité (indice)  100 103 102 77 88 
Une baisse de productivité de 12 points d'indice est enregistrée durant la période d'étude.  
vi. Utilisation de la capacité de production  
 2014  2015  2016  2017  2018  
Utilisation de la capacité de production 
(indice)  100 93 75 60 70 
Concernant l'utilisation de la capacité de production, la branche de production nationale n'arrive pas 
à exploiter le quart de sa capacité. Et encore plus, le tableau ci -dessus n'affiche qu'une tendance à 
la baisse pour atteindre 30 points au bout de 4 ans.  
vii. Rentabilité  
 2014  2015  2016  2017  2018  
Résultat  (indice)  100 56 42 14 21 
Le résultat de la branche de production nationale suit une tendance baissière pendant la période 
d'étude. Une dégradation de l'ordre de 79 % a été enregistrée pendant la période de 2014 à 2018. 
En 2018, l'entreprise requérante n'arrive même pas à atteindre le quart de sa réalisation de 2014.  
viii. Emploi  
 2014  2015  2016  2017  2018  
Emploi (indice)  100 90 73 78 80 
Le niveau d'emploi de la branche de production nationale a connu une dégradation considérable de 
l'ordre de 27 % au cours de trois premières années de la période couverte par l'enquête. Malgré la G/SG/N/8/MDG/7  
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  faible tendance à la hausse, il était loin d'atteindre son nivea u de 2014. Sur l'ensemble de la période 
d'étude, la baisse a atteint 20 %. 
ix. Actualisation des données de la branche de production nationale  
Le tableau ci -dessous a permis de comprendre l'évolution des indicateurs de la branche de 
production nationale pour une période récente:  
 2014  2018  2019  
Part de marché  (indice)  100 36 36 
Production  (indice)  100 70 65 
Ventes  (indice)  100 61 71 
Stocks  (indice)  100 259 118 
On peut constater que:  
- la part de marché n'a pas connu une amélioration,  
- le volume de production a continué de chuter,  
- le volume des ventes a connu une légère amélioration mais elle reste en dessous de celui du 
début de la période de l'enquête, et  
- le volume des stocks a baissé mais il reste plus élevé que celui de 2014.  
2   FOURNIR DES RENSEIG NEMENTS INDIQUANT S' IL Y A UN ACCROISSEM ENT DES 
IMPORTATIONS DANS L' ABSOLU OU UN ACCROIS SEMENT DES IMPORTATI ONS PAR 
RAPPORT À LA PRODUCT ION NATIONALE.  
Durant la période couverte par l'enquête, suite à l'évolution imprévue de circonstance, les huiles 
lubrifiantes ont été importées en terme absolu et en terme relatif par rapport à la production 
nationale d'une manière continue, notable, bruta le, soudaine et récente selon les données 
présentées ci -dessous:  
i. Évolution en terme absolu des importations  
 2014  2015  2016  2017  2018  2019  
Importations (en tonne)  5 178  6 310  6 650  7 453  9 998  11 134  
Évolution  100 122 128 144 193 215 
Les importations d'huiles lubrifiantes se sont accrues d'une manière continue durant toute la période 
d'analyse. L'accroissement le plus notable est celui entre 2014 et 2018 dont le volume des 
importations a augmenté de 93 points. En 5 ans, le volume d'importa tion a doublé. Il est passé de 
5 178 tonnes à 9 998 tonnes de 2014 à 2018. Les données récentes montrent un accroissement des 
importations de l'ordre de 115 % en 2019 par rapport à 2014, soit une hausse de 11 % la même 
année par rapport à 2018.  
ii. Évolution en terme relatif des importations par rapport à la production nationale  
 2014  2015  2016  2017  2018  2019  
Volume d'importations/  
Production nationale  
(indice)   100 131 171 240 277 328 
En terme relatif par rapport à la production nationale, l'accroissement des importations est toujours 
confirmé durant la période d'étude. Cet accroissement est de 177 % de 2014 à 2018 d'une manière 
continue. Avec les données récentes, l'accroissement en terme relatif a atteint 228 % en 2019 
comparé à 2014.  
3  ÉVOLUTION IMPRÉVUE DE S CIRCONSTANCES  
Il a été déterminé que l'accroissement soudain, récent, important et brutal des importations des 
huiles lubrifiantes visées par l'enquête est dû à une évolution imprévue des circonstances, 
notamment la transition énergétique des pays développés dont certai ns pays ou Unions Economiques G/SG/N/8/MDG/7  
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  ont concrétisé leurs stratégies et politiques de transition énergétique à partir de 2015. Cette 
transition a pour objectif de réduire la pollution de l'environnement et de promouvoir l'utilisation des 
énergies renouvelables, i ncitant ainsi à l'utilisation d'huiles biodégradables dites biolubrifiants. Par 
conséquent, les pays en voie de développement sont les principales destinations des lubrifiants 
minéraux à cause du retard ou de l'absence de politique en matière de transition  énergétique.  
4  DONNER LA DÉSIGNATIO N PRÉCISE DU PRODUIT  EN CAUSE  
Huiles lubrifiantes relevant du code 27101933 du tarif des douanes de Madagascar.  
5  DONNER LA DÉSIGNATIO N PRÉCISE DE LA MESU RE PROJETÉE  
L'ANMCC n'a pas encore projeté de mesure pour faire suite à sa détermination de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave. Elle étudie actuellement les recommandations 
à faire au sujet des mesures appropriées qui seront notifiées ultérieurement.  
6  INDIQUER LA DATE PRO JETÉE POUR L'INTRODU CTION DE LA MESURE  
Voir la réponse au point 5 plus haut.  
7  INDIQUER LA DURÉE PR OBABLE DE LA MESURE  
Voir la réponse au point 5 plus haut.  
8  SI LA DURÉE PRÉVUE D ÉPASSE UN AN, INDIQU ER LE CALENDRIER PRÉ VU POUR LA 
LIBÉRALISATION PROGR ESSIVE DE LA MESURE  
Voir la ré ponse au point 5 plus haut.  
9  SI LA NOTIFICATION C ONCERNE UNIQUEMENT U NE CONSTATATION DE L 'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE O U D'UNE MENACE DE DO MMAGE GRAVE ET NE CO NCERNE PAS 
UNE DÉCISION D'APPLI QUER OU DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEG ARDE.  
i. indiquer les délais prévus pour que les parties intéressées formulent des 
observations ainsi que toutes autres procédures relatives à la décision d'appliquer 
les mesures, et  
ii. fournir des renseignements concernant les procédures de consultation préalable 
avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré.  
Les renseignements  concernant les procédures et les délais relatifs à l'enquête figurent dans l'avis 
d'ouverture de l'enquête.  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les s auvegardes, Madagascar est disposé à 
tenir des consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du 
produit considéré au plus tard le 24 juillet 2020 . 
La demande de consultation doit être adressée à Monsieur Le Directeur G énéral de l'ANMCC à 
l'adresse e -mail: dg.anmcc@gmail.com . 
Les commentaires ainsi que la demande de renseignements supplémentaires devraient être envoyés 
à l'adresse  suivante:  
Monsieur Le Directeur Général de l'ANMCC  
Enceinte Ex conquête Antanimena - BP: 7653  
Tél: +261 34 05 441 41  
E-mail: dg.anmcc@gmail.com ; dg@anmcc.mg  
101- ANTANANARIVO - MADAGASCAR  
 
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