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27 mai 2021 
(21-4408) Page: 1/4 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION:  
RÉSUMÉ DU THÈME DE 2020 – "RENDRE LES MICRO, PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES (MPME) COMPÉTITIVES GRÂCE À LA PI ET À L'INNOVATION"  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS,  
LE JAPON, LA SUISSE, LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN ET MATSU ET L'UNION EUROPÉENNE  
1  INTRODUCTION  
1.  Le Conseil des ADPIC de l'OMC a examiné le thème "Rendre les MPME compétitives grâce à la 
propriété intellectuelle (PI) et à l' innovation" tout au long de l'année 2020 et durant la première 
partie de l'année 2021 . La présente communication met en lumière des exemples fournis dans le 
cadre des discussions et réaffirme à quel point les MPME – qui jouent un rôle crucial dans l'économ ie 
mondiale en tant que moteurs essentiels de l'innovation, de l'emploi, de la croissance et du 
commerce – peuvent utiliser efficacement les droits de propriété intellectuelle (DPI) pour développer 
leurs activités . Dans le cadre de ce thème, les délégation s ont échangé des données d'expérience 
concernant la sensibilisation à la protection des marques et l'utilisation du système de marques pour 
les MPME ; le développement de stratégies de gestion de la PI pour les MPME, y  compris des 
combinaisons de DPI, tels  que les secrets commerciaux, les brevets et les dessins et modèles 
industriels ; et la façon dont les MPME peuvent tirer profit de la PI pour innover, établir des 
partenariats et commercialiser des technologies vertes.  
2  RENDRE LES MPME COMPÉTITIVES GRÂCE AU X MARQUES  
2.  Les marques constituent la forme de DPI enregistrés la plus répandue, offrent des avantages tels 
que la distinction des produits et la protection contre la concurrence déloyale, et sont un élément 
essentiel de la stratégie de marque et du marketi ng. Bien que les demandes d'enregistrement de 
marques aient tendance à augmenter dans le monde entier, il a été noté que de nombreuses MPME 
n'avaient toujours pas pris de mesures pour demander la protection d'une marque parce qu'elles ne 
connaissaient pas et ne comprenaient pas la protection des marques, parce qu'elles pensaient que 
les procédures d'enregistrement étaient trop compliquées ou coûteuses, parce qu'elles manquaient 
de ressources financières ou humaines pour mener à bien l'enregistrement d'une m arque, ou dans 
certains cas parce qu'une entreprise ne comprenait pas qu'elle avait une marque, une réputation ou 
une innovation à protéger.  
3.  Plusieurs Membres ont partagé des renseignements sur les initiatives nationales et les meilleures 
pratiques que leu rs gouvernements et leurs bureaux de la PI ont utilisées pour sensibiliser les MPME 
et leur fournir des outils pour protéger leurs marques et maximiser leur potentiel commercial sur le 
marché mondial . Un certain nombre de bureaux nationaux de la PI ont cré é des "boîtes à outils" de 
PI en ligne ou établi des points de contact pour les entrepreneurs et les MPME, qui offrent une 
gamme de ressources telles que des fiches d'information, des guides de recherche et de déclaration 
de marques, des vidéos, ou même un e assistance en personne, toutes personnalisées pour répondre 
aux défis et aux besoins uniques des MPME . Plusieurs Membres ont également décrit les initiatives 
prises par leur gouvernement en vue de fournir un soutien financier et des programmes de mentora t 
aux MPME, qui peuvent avoir des ressources financières limitées pour les activités d'enregistrement 
de la PI, ou les efforts visant à améliorer l'efficacité des systèmes nationaux de dépôt des marques 
de façon à maintenir des coûts bas et accessibles.  IP/C/W/678  
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  3  RENDRE LES MPME COMPÉTITIVES GRÂCE À LA PROTECTION INCLUSIVE DE 
DIFFÉRENTES FORMES DE DPI  
4.  Un portefeuille de PI de valeur peut inclure différentes formes de PI, telles que des brevets, des 
dessins et modèles, des droits d'auteur, des marques de fabrique ou d e commerce et des secrets 
commerciaux . Cependant, bien souvent les MPME ne savent pas ou ne comprennent pas comment 
développer leurs activités en constituant et en réalisant un portefeuille de PI diversifié et de haute 
qualité composé de différents types d e PI. Les gouvernements s'interrogent de plus en plus sur la 
manière d'aider plus efficacement les MPME à développer leurs activités par la croissance stratégique 
et la diversification de leurs actifs de PI . Plusieurs Membres ont attiré l'attention sur les  programmes 
et initiatives proposés par leurs bureaux nationaux de propriété intellectuelle pour aider les 
inventeurs individuels et les MPME à protéger et à commercialiser leurs inventions, y compris par 
des politiques de réduction des droits pour les dem andes d'enregistrement de PI des petites et micro  
entités ; un programme transversal d'"examen collectif pour les portefeuilles de PI" pour l'octroi 
rapide et coordonné de droits de PI ; et le développement d'outils d'audit et d'évaluation de la "PI 
pour les  entreprises" et d'autres services de diagnostic préalable de la PI pour aider les entreprises 
à identifier, comprendre, évaluer et gérer leur propriété intellectuelle et les actifs connexes d'une 
manière plus stratégique et dans le contexte de leur planif ication commerciale spécifique.  
5.  Les Membres ont aussi pris note de leurs efforts pour traiter les domaines émergents dans 
lesquels les MPME ont besoin d'un soutien pour optimiser leur propriété intellectuelle, y compris 
l'éducation des MPME concernant les stratégies de financement de la PI et les considérations 
connexes relatives aux types de PI dans leur portefeuille . Plusieurs Membres ont mis en avant des 
programmes offrant des services consultatifs gratuits ou subventionnés assurés par des 
professionnels  de la PI pour guider et conseiller les MPME individuelles dans des domaines importants 
tels que la recherche de brevets, la rédaction et le dépôt de demandes, la gestion de la propriété 
intellectuelle, les possibilités de commercialisation, y compris l'ai de à l'exportation, et la stratégie 
de marque/le marketing . Il a également été noté que la capacité à faire respecter efficacement les 
droits de propriété intellectuelle faisait partie intégrante de la valeur de ces droits, et plusieurs 
Membres étudiaient les moyens d'aider les MPME, qui ne disposaient pas nécessairement des 
ressources financières ou juridiques requises pour faire face aux atteintes de droits, en leur 
proposant d'autres moyens de résoudre les litiges, par exemple des services d'arbitrage et  de 
médiation conçus pour les MPME . De même, les Membres ont aussi noté une tendance future possible 
des polices d'assurance pour les frais juridiques qui peuvent être encourus pendant les procédures 
judiciaires liées à la violation de la PI ; cela peut êtr e intéressant pour les MPME et d'autres personnes 
ayant peu de ressources.  
4  SOUTENIR LES MPME, LES PMA/LES PAYS À REVENU FAIBLE ET INTERMÉDIAIRE ET LA 
TECHNOLOGIE VERTE  
6.  Les gouvernements intègrent de plus en plus l'innovation dans les technologies vertes da ns la 
planification stratégique nationale, notamment en mettant en place des programmes et des outils 
visant à encourager et à récompenser les inventions vertes et leur diffusion . Un certain nombre de 
Membres ont pris note de plans d'action, de groupes de travail et de mécanismes de financement 
qu'ils ont mis en place et qui visent à accélérer les investissements dans la R -D dans le secteur des 
technologies vertes et à inciter les scientifiques, les inventeurs et les entrepreneurs à faire avancer  
les travaux sur les technologies permettant de relever les défis climatiques et humanitaires 
mondiaux.  
7.  Les MPME et les jeunes entreprises apportent des solutions importantes et novatrices aux défis 
énergétiques et climatiques du monde réel, mais sont souv ent confrontées à des difficultés liées à 
l'utilisation stratégique de la propriété intellectuelle au cours des premières phases de 
développement des produits . Plusieurs Membres ont fait part des expériences positives de leurs 
bureaux nationaux de propriét é intellectuelle qui ont fourni aux inventeurs des MPME du secteur des 
technologies vertes une assistance personnalisée pour la recherche de brevets, et qui ont accordé 
la priorité ou accéléré les procédures de demande de brevet pour des technologies verte s. Ils ont 
également discuté de la plate-forme  WIPO GREEN de l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI) et de son rôle dans la facilitation du développement et de la diffusion des 
technologies vertes en favorisant la mise en relation des  fournisseurs et des demandeurs de 
technologies écologiquement durables . Les organismes gouvernementaux, les groupes industriels, 
les entreprises et les universités ont la possibilité d'être partenaires de WIPO GREEN, et les MPME IP/C/W/678  
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  qui y participent peuvent bénéficier de nouvelles opportunités de partenariat par le biais de licences, 
de collaborations, de coentreprises et de ventes.  
8.  Durant l'activité parallèle organisée par les Amis de la propriété intellectuelle et de l'innovation  
intitulée "Soutenir les MPM E, les PMA/les pays à revenu faible et intermédiaire et la technologie 
verte", qui s'est tenu e virtuellement en marge de la réunion du Conseil des ADPIC de mars 2021, 
les Membres et les participants ont écouté des experts représentant des jeunes entreprise s du 
secteur des technologies vertes, le bureau de la propriété intellectuelle du Royaume -Uni, le C entre  
réseau des technologies climatiques  (CTCN), qui joue le rôle de courtier en connaissances pour les 
technologies liées au climat, et deux experts de l'O rganisation mondiale de la propriété intellectuelle 
(OMPI) qui soutiennent les MPME dans leurs efforts pour commercialiser leurs innovations en matière 
de technologies vertes et pour développer leurs entreprises et utiliser la propriété intellectuelle à 
leur avantage . En abordant les deux points de l'ordre du jour – "Améliorer l'utilisation du système 
de la propriété intellectuelle par les MPME" et "PMA/pays à revenu faible et intermédiaire : études de 
cas et récits", les intervenants ont mis l'accent sur le s messages clés suivants:  
a. Bien que les innovateurs verts s'intéressent de plus en plus au système mondial de la 
propriété intellectuelle pour soutenir leurs activités, le type de soutien fourni par les 
institutions devrait être adapté aux MPME, car leurs besoins seront très différents de ceux 
des grandes entreprises . Les jeunes entreprises du secteur de la technologie verte, comme 
les autres jeunes entreprises, doivent être agiles et rapides, et le processus de demande 
et de délivrance des brevets es t délibératif et formel . Les organismes d'appui à la propriété 
intellectuelle devraient envisager et étudier la meilleure façon d'accueillir et de servir les 
jeunes entreprises.  
b. Les organisations internationales telles que l'OMPI, les bureaux nationaux de la propriété 
intellectuelle et les autres organismes d'appui ont un rôle crucial à jouer dans la création 
d'une passerelle entre les MPME vertes innovantes et leur capacité à utiliser efficacement 
l'infrastructure de la propriété intellectuelle pour ajoute r de la valeur à leurs activités . De 
même, comme l'a noté le Directeur du CTCN, les partenariats sont essentiels à la diffusion 
des technologies vertes, mais les MPME ont besoin de soutien et d'assistance technique 
pour s'engager dans le partage des connai ssances et le transfert de technologie, afin 
d'améliorer leur capacité à utiliser et à tirer parti du cadre incitatif.  
c. L'expert d'un bureau national de la propriété intellectuelle a souligné les efforts de son 
bureau pour soutenir les entreprises du secteu r des technologies vertes par la mise en 
place de services spécialisés et stratégiques de soutien à la propriété intellectuelle, tels 
que la sensibilisation, l'évaluation des actifs commerciaux, l'atténuation des risques, 
l'examen accéléré des brevets pour  les inventions de technologies vertes admissibles et 
même l'aide au règlement des litiges.  
d. Plusieurs experts de jeunes entreprises ont également évoqué l'importance de la propriété 
intellectuelle dans le domaine des technologies vertes pour attirer des in vestissements et 
des soutiens financiers et établir ensuite des partenariats et des accords de licence 
essentiels . Les experts ont également noté que, d'après leur expérience, le fait de disposer 
d'un portefeuille de propriété intellectuelle augmente la va leur de leurs jeunes entreprises 
pour les investisseurs, qui recherchent quelque chose de tangible qui donne aux 
entreprises en question une distinction et un avantage par rapport à d'autres 
investissements potentiels.  
9.  Les présentations et les discussions étaient importantes pour aider à définir comment la 
protection de la PI pouvait contribuer aux efforts des MPME et d'autres entreprises dans le secteur 
des technologies vertes pour développer et commercialiser leurs innovations, et aussi pour mettre 
en lum ière les défis et les besoins réels en matière de PI rencontrés par les MPME, quelle que soit 
leur localisation . À la fin de l'activité, il a été fourni un guide de ressources sur les domaines de la 
sensibilisation à la PI pour les MPME/PME et les services  permettant d'accroître l'accès aux 
technologies vertes et l'utilisation de celles -ci. Il a été compilé en coopération avec l'OMPI, l'OMC et 
le CTCN (annexé à la communication).  
10.  Le thème 2020/21, qui explore la manière dont les Membres peuvent contribuer à  "Rendre les 
MPME compétitives grâce à la PI et à l'innovation ", a fourni un contexte et un partage d'expérience s IP/C/W/678  
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  utiles sur la variété des politiques et des activités actuellement employées par les gouvernements, 
et des idées sur ce que les décideurs pour raient faire différemment pour mieux permettre aux MPME 
d'optimiser leur utilisation du système de la PI et de l'innovation.  
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