G/TBT/10.7/N/152  
7 janvier  2021 
(21-0232) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS  SUR DES 
QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES, AUX NORMES  
OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
NOTIFICATION  
Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "Chaque fois qu'un Membre aura conclu avec un autre ou 
d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux normes 
ou aux procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci." Le Secrétariat a reçu la notification ci -après au titre de l'artic le 10.7.  
 
1. Membre notifiant : Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral : Exchange of Letters on Mutual 
Recognition of Organic Equivalence  (Échange de lettres au sujet de la reconnaissance 
mutuelle de l'équivalence des produits biologiques)  
3. Parties à l'accord : Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; 
États-Unis d'Amérique  
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord : 30 mai 2020 
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position 
du tarif douanier national) : Les produits agricoles produits et transformés 
conformément à la réglementation du Programme national pour les productions 
biologiques (NOP) du Département de l'agriculture des États -Unis (USDA) en vigueur 
au 30 mai 2020 sont réputés par l'Office de contrôle des produits agricoles et des 
produits alimentaires (AFA) avoir été produits et transformés conformément à l a 
réglementation relative aux productions biologiques du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . Ces produits peuvent être vendus, étiquetés ou 
présentés sur le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
comme biologiques, y compris au moyen du label "USDA Organic ", aux conditions fixées 
à l'Appendice 1 ; les produits agricoles produits et transformés conformément à la 
réglementation relative aux productions biologiques du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu en vigueur en mai 2 020 sont réputés par l'USDA 
avoir été produits et transformés conformément à la Loi sur la production d'aliments 
biologiques (OFPA) et à la réglementation relative aux productions biologiques du NOP 
de l'USDA (Tit re 7 du Code des règlements fédéraux, partie 205) . Ces produits peuvent 
être vendus, étiquetés ou présentés aux États -Unis comme biologiques, y compris au 
moyen des labels "USDA Organic " et "Taiwan Organic", aux conditions fixées à 
l'Appendice 1.  
Les texte s de l'échange de lettres et des documents connexes sont accessibles à 
l'adresse:  
https://www.afa.gov.tw/upload/eng/attachment/44e9b0a91439f4833acd6e18ddf082
34.pdf  
https://www.afa.gov.tw/eng/index.php?code=list&flag=detail&ids=497&article _id=46
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  6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ou 
procédures d'évaluation de la conformité) : Règlements techniques et procédure 
d'évaluation de la conformité  
7. Description succincte de l'accord : L'échange de lettres  notifié  garantit que les deux 
parties collaboreront en vue de faciliter le commerce de produits biologiques entre les 
territoires douaniers représentés par les Parties grâce à la reconnaissance mutuelle de 
l'équivalence des produits biologiques et à la renonciation, dans le cadre du commerce, 
aux certificats additionnels concernant les produits importés.  
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:  
Point d'information OTC pour l'OMC  
The Bureau of Standards, Metrology  and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100 (Taïwan)  
Téléphone : (886-2) 3343 -5140 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
 
 
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