G/SPS/N/URY/52   
8 avril 2019 
(19-2244) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés :  
2. Organism e responsable:  Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de 
l'élevage, d e l'agriculture et de la pêche)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produ its vétérinaires contenant de la colistine.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[°] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié : Decreto Poder Ejecutivo  (Décret du Pouvoir exécutif) . 
Langue (s): espagnol. Nombre de pages : 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/URY/19_2001_00_s.pdf  
6. Teneur : Prohibi tion de l’importation, de l’exportation, de la fabrication, de la vente, de 
l’utilisation, de la possession et de la commercialisation des produits vétérinaires 
contenant de la colistine, seule ou en association avec d’autres produits chimiques, à l’état 
de matières premières ou de p roduit fini , ou ajoutée dans des aliments pour animaux . 
7. Objectif et raison d'être: [°]  innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [°]  préservation des végétaux, [X]  protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [°]  protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une n orme internationale pertinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[°] Commission du Codex Alime ntarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les  animaux aquatiques) : Code sanitaire pour les animaux 
terrestres . Chapitre 6.8 Harmonisation des programmes nationaux de 
surveillance et de suivi de la résistance aux agents antimicrobiens . 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  : 
[°] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  G/SPS/N/URY/52  
 
- 2 - 
 
  [X] Oui   [°] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale :  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 22 mars 2019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [°]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 60 jours à compter de la date de publication . 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 7 juin 2019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [°]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme :  
Unidad de Asuntos Internacionales  
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  
Constituyente 1476, tercer piso  
Montevideo ( Uruguay ) 
Téléphone : +(598) 2412 6358  
Fax: +(598) 2410 7205  
Courrier  électronique: uai@mgap.gub.uy  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X]  autorité nationale 
responsable des notifications, [° ] point d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme :  
Dirección General de Servicios Ganaderos  
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  
Ruta Nacional N° 8, km 17.100  
Montevideo (Uruguay)  
Téléphone : +(598) 2220 4000 int . 150104  
Fax: +(598) 2220 4000 int . 150801  
Courrier électronique : digesega@mgap.gub.uy  
Texte disponible  à l’adresse : 
https://medios.presidencia.gub.uy/legal/2019/decretos/03/mgap_45.pdf