G/TBT/N/EU/995  
20 juillet  2023 
(23-4942) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques importés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Commission Delegated Regulation (EU) 2021/1342 as 
regards the information to be sent by thir d countries and by control authorities and control 
bodies for the purpose of supervision of their recognition under Article 33(2) and (3) of 
Council Regulation (EC) No 834/2007 and the measures to be taken in the exercise of 
that supervision  (Projet de règ lement délégué de la Commission modifiant le Règlement 
délégué de la Commission (UE) 2021/1342 concernant les renseignements devant être 
fournis par les pays tiers et les organismes et autorités de contrôle aux fins de supervision 
de leur reconnaissance, c onformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 33 du 
Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil et les mesures devant être adoptées dans 
l'exercice de cette supervision), 9 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le Règlement délégué de la Commission (UE) 2021/1342 com plète le Règlement 
(UE) 2018/848 par des règles relatives aux renseignements devant être fournis par les 
pays tiers et les organismes et autorités de contrôle aux fins de supervision de leur 
reconnaissance, conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 33 du Règlement (CE) 
n° 834/2007 du Conseil relatif aux produits biologiques importés et les mesures devant 
être adoptées dans l'exercice de cette supervision.  
Afin d'assurer la supervision appropriée des pays tiers visée au paragraphe 2 de l'article 
33 du  Règlement (CE) n° 834/2007, le projet de règlement précise et spécifie plus avant 
les dispositions concernant les mesures devant être prises par les autorités compétentes G/TBT/N/EU/995  
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  de pays tiers à l'issue d'une notification par la Commission d'une suspicion fondée d'une 
irrégularité ou d'une infraction . En outre, il fait obligation aux autorités compétentes 
d'utiliser un modèle spécifique pour faire rapport concernant l'enquête et les mesures 
prises.  
De surcroît , le projet de règlement clarifie et prévoit des motifs  supplémentaires pour les 
mesures à prendre par la Commission dans l'exercice de sa surveillance des pays tiers 
reconnus, en particulier des motifs pour lesquels la Commission peut retirer la 
reconnaissance d'un pays tiers.  
Afin d'assurer une supervision a ppropriée des autorités et organismes de contrôle 
reconnus au titre du paragraphe 3 de l'article 33 du Règlement (CE) n° 834/2007, le 
projet de règlement prévoit des règles supplémentaires concernant les procédures de 
réexamen régulier de leur reconnaissance.  
En particulier, le projet de règlement prévoit l'obligation pour les autorités et organismes 
de contrôle de notifier en temps utile à la Commission les modifications apportées à leur 
dossier technique . Le projet de règlement habilite également la Commission à demander 
en tout état de cause des informations complémentaires aux autorités et organismes de 
contrôle et à organiser des examens sur place des autorités et organismes de contrôle, 
fondés sur les risques.  
De surcroît, le  projet de règlement prévoit que les autorités et organismes de contrôle 
doivent effectuer certains contrôles avant de certifier de nouveaux opérateurs ou groupes 
d'opérateurs.  
En outre, le projet de règlement clarifie et prévoit des motifs supplémentaires  pour les 
mesures à prendre par la Commission dans l'exercice de sa supervision des autorités et 
organismes de contrôle reconnus, en particulier des motifs pour lesquels la Commission 
peut suspendre ou doit retirer la reconnaissance d'une autorité ou d'un organisme de 
contrôle.  
Enfin, étant donné que les autorités de l'État membre ont acquis une expérience et un 
savoir -faire considérables pour ce qui est de donner accès aux produits biologiques 
importés dans l'Union, le projet de règlement prévoit des dispo sitions spécifiques 
concernant les rôles des autorités des États membres dans l'aide apportée à la 
Commission pour l'examen des reconnaissances des pays tiers et des autorités et 
organismes de contrôle.  
Le projet de règles s'appliquera jusqu'à la fin de 20 24 en ce qui concerne les autorités et 
organismes de contrôle et jusqu'à la fin de 2026 en ce qui concerne les pays tiers.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
À la suite de la publication du Règlement ( UE) 2018/848 du Parlement européen et du 
Conseil relatif à la production biologique et à l 'étiquetage des produits biologiques, et 
abrogeant le Règlement (CE) n° 803/2007 du Conseil, il est nécessaire d'adopter le 
Règlement délégué (UE) 2021/1342 complétan t le Règlement (UE) 2018/848 en ce qui 
concerne les règles de supervision de l'examen régulier de reconnaissance des pays tiers 
et des organismes et autorités de contrôle pendant les périodes de transition.  
Le texte notifié contient des précisions suppléme ntaires et prévoit des mesures 
additionnelles devant être adoptées par la Commission dans l'exercice de cette 
supervision, y compris la suspension ou le retrait de la reconnaissance des pays tiers ou 
des organismes et autorités de contrôle des listes établ ies conformément au  paragraphe 
3 de l' article 48 et  au paragraphe 2 de l'article  57 du Règlement (UE) 2018/848.  
En outre, il prévoit des dispositions spécifiques concernant les rôles des autorités des 
États membres dans l'aide apportée à la Commission pour  l'examen des reconnaissances 
des pays tiers et des autorités et organismes de contrôle.  
Il vise à contribuer à la transparence, à la confiance et à la protection des consommateurs, 
ainsi qu'à garantir que les processus de production ne nuisent pas à l'env ironnement, à 
la santé des personnes, à la préservation des végétaux ou à la santé et au bien -être des 
animaux.  G/TBT/N/EU/995  
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  Prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; 
protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé 
des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production 
biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le Règlement (CE) n°  
834/2007 du Conseil: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?ur i=CELEX%3A02018R0848 -20210101&qid=1612522667348  
Règlement délégué (UE) 2021/1342 de la Commission du 2 7 mai 2021 complétant le 
règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives 
aux informations à transmettre par les pays tiers et par les autorités et organismes de 
contrôle aux fins de la supervision de leur reconnaissance au titre de l 'article 33, 
paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne les 
produits biologiques importés ainsi qu 'aux mesures à prendre dans le cadre de cette 
supervision  
http://data.europa.eu/eli/reg_del/2021/1342/oj  
Règlement (CE) n° 83 4/2007 du Conseil du 2 8 juin 2007 relatif à la production biologique 
et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=CELEX:32007R0834  
Règlement d 'exécution (UE 2021/2325 de la Commission du 1 6 décembre  2021 
établissant, conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du 
Conseil, la li ste des pays tiers et la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus 
en vertu de l 'article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil 
aux fins de l 'importation de produits biologiques dans l 'Union  
EUR-Lex - 32021R2325 - EN - EUR-Lex (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : novembre 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : . 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et  de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_11147_00_e.pdf