G/TFA/W/49  
8 juillet  2021 
(21-5386) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN QUADRIENNAL DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
ARTICLE  23:1.6 DE L'AFE  
OBSERVATIONS DE L'UE SUR LE RAPPORT FACTUEL DU  
SECRETARIAT DE L'OMC (G/TFA/W/41)  
COMMUNICATION PRESENTEE PAR L'UNION EUROPEENNE  
La communication ci -après, datée du 7 juillet  2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.  
 
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Objet:  
1. Observations de l'UE concernant le document du Secrétariat de l'OMC G/TFA/W/41 sur le 
projet de rapport concernan t le réexamen quadriennal de l'AFE  
Observations générales:  
2. Le rapport devrait essentiellement donner un aperçu précis et factuel de la mise en œuvre de 
l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE).  
3. Il est important que le rapport contienne un résumé mettant en avant les principaux éléments 
positifs ainsi que les enseignements tirés des quatre années de mise en œuvre de l'Accord . Une 
introduction au début du rapport pourrait avoir la teneur suivante:  
4. "L'AFE est entré en vigueur le 2 2 février  2017; les pays en développement et les pays les 
moins avancés Membres ont largement fait usage des innovations que cet Accord prévoit . Tous les 
Membres concernés (à l'exception de quelques -uns qui n'ont pas encore ratifié l'Accord) ont notifié 
le classement d e leurs engagements en temps voulu . C'est une réalisation remarquable, étant donné 
les nouvelles modalités très spécifiques de la section II de l'Accord . Les pays en développement 
Membres ont aussi notifié les dates limites définitives pour leurs engagemen ts des catégories B et 
C – tandis que les PMA ont jusqu'au 2 2 août 2022 pour notifier leurs dates définitives concernant la 
mise en œuvre de leurs engagements de la catégorie  C. Sur la base des délais notifiés par les 
Membres, au moment de la finalisation du présent rapport, environ [xx] % des dispositions de 
l'Accord sont mises en œuvre.  
5. Le prochain défi pour le Comité de la facilitation des échanges (CFE) est d'examiner et de 
surveiller la mise en œuvre des engagements des catégories A, B et C  qui sont déjà exigibles en ce 
qui concerne la mise en œuvre (notamment pour la transparence) et ceux qui arriveront à échéance 
dans les années à venir . Pour faciliter cette surveillance des engagements qui arrivent à échéance 
cette année et l'année procha ine, le Secrétariat de l'OMC a établi un document (G/TFA/INF/1) qui 
énumère toutes les dates définitives de mise en œuvre jusqu'à fin 2022, et il continuera à actualiser 
ce document.  
6. La pandémie de COVID -19 a représenté un défi sans précédent pour tous les  Membres . Les 
procédures douanières ont dû être adaptées afin d'assurer une circulation fluide des marchandises 
essentielles . La pandémie a fait progresser la numérisation des formulaires requis pour les douanes 
et a mis en avant l'importance de la coopéra tion entre les organismes aux frontières et entre les G/TFA/W/49  
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  Membres, ainsi que le besoin de transparence en ce qui concerne les procédures douanières et les 
règles, les droits de douane et autres mesures commerciales . Ces éléments ne sont qu'une 
illustration des  nombreux outils nécessaires pour faire face à la crise, présentés par les Membres, 
les organisations internationales et les observateurs, qui ont fait part de leurs expériences au cours 
des sessions informelles du CFE (voir le recueil des mesures – docume nt G/TFA/W/40) . Une 
constatation essentielle est que la COVID -19 a entraîné une accélération de la mise en œuvre de 
l'AFE pour un grand nombre de Membres (voir le document G/TFA/W/25), et que la mise en œuvre 
de l'AFE est devenue encore plus importante pou r aider les Membres à relever les défis résultant de 
cette pandémie, et à répondre aux besoins découlant des nouvelles manières de pratiquer le 
commerce (notamment le commerce électronique).  
7. Les renseignements régulièrement présentés au CFE par le Secrétar iat de l'OMC au titre du 
point de l'ordre du jour "1.2 État d'avancement du processus de ratification et de notification, 
renseignements actualisés présentés par le Secrétariat de l'OMC" devraient être pris en compte et 
inclus dans le rapport . Les renseign ements qui seront présentés lors de la dernière réunion du CFE 
avant la conclusion du réexamen devraient être utilisés . Cela permettrait de mieux comprendre ce 
qui a été accompli et ce qui doit encore être fait, notamment dans le domaine des notifications et 
de la ratification de l'AFE . Le Secrétariat de l'OMC pourrait déjà inclure des espaces réservés dans 
le projet de rapport, avec les références appropriées aux dernières présentations faites par le 
Secrétariat aux dernières réunions du CFE.  
8. De plus, le f ait que presque tous les Membres (à l'exception des quatre qui n'ont pas encore 
ratifié l'Accord) aient classé leurs engagements devrait être mis en avant.  
9. De plus, les changements dans les catégories et les demandes de prorogation des délais 
devraient êtr e notifiés.  
10. De même, l'état d'avancement des notifications concernant les délais définitifs pour la mise 
en œuvre des engagements des catégories B et C par les pays en développement et les pays les 
moins avancés Membres devrait être indiqué . Toute notifica tion manquante pourrait également être 
mentionnée, accompagnée d'explications, si le Membre concerné en a fourni.  
11. S'agissant des notifications relatives à la transparence, l'UE se félicite du nombre croissant de 
Membres qui notifient ces mesures et des bon s résultats obtenus lors de l'examen des notifications . 
Dans le rapport, il peut être approprié d'indiquer le nombre de nouvelles notifications et de distinguer 
ce chiffre des notifications de simples mises à jour de liens devenus obsolètes . Les notificati ons 
tardives devraient également être indiquées (engagements de la catégorie A et engagements de la 
catégorie B, lorsque la date notifiée pour la mise en œuvre est passée), comme cela a été fait au 
titre du point 1.2 de l'ordre du jour de la réunion du CFE  des 22  et 23 juin. 
12. L'UE soutient la proposition visant à ce que le Secrétariat de l'OMC fasse rapport chaque année 
sur les liens obsolètes qui ne fonctionnent plus et demander aux Membres concernés d'actualiser 
leurs notifications.  
13. Dans le futur, l'ordre du jour des réunions devrait séparer l'examen des modifications 
apportées aux notifications existantes (qui sont de simples mises à jour) et les nouvelles 
notifications ; et aborder les notifications tardives (ainsi qu'il est proposé dans le 
document  G/TFA/ W/35).  
14. De plus, la partie du document "Mise à jour de la liste des obligations de notification et des 
notifications présentées à ce titre figurant à l'annexe III du rapport du Groupe de travail des 
obligations et procédures de notification" (G/L/223/Rev.28 ) dédiée à l'AFE devrait être dûment 
mentionnée dans le rapport sur l'examen quadriennal.  
15. Le partage des données d'expérience concernant la COVID -19 a été d'une importance 
majeure . Le document G/TFA/W/40 (à examiner avec les observations des Membres) doit être pris 
en compte dans le rapport sur l'examen . Le CFE a innové en communiquant les difficultés et les 
réformes des Membres, et en obtenant des rapports des organisations internationales et des milieux 
d'affaires sur la manière dont l'accélération de la mise en œuvre de l'AFE dans plusieurs domaines 
avait aidé les douanes, malgré les difficultés liées à la pandémie.  G/TFA/W/49  
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  16. L'UE estime que le document G/TFA/W/40 peut être amélioré et fera des propositions à cette 
fin (en particulier sur l'amélioration de la cohér ence dans le classement des mesures indiquées et 
en termes d'exhaustivité, vu que plusieurs contributions semblent avoir été omises).  
17. Enfin, le statut des Membres qui ont notifié des progrès dans l'obtention d'une assistance pour 
la mise en œuvre de leurs engagements de la catégorie C devrait être reflété dans le rapport, de 
même que la situation concernant les contributions des donateurs . Il faudrait signaler les difficultés 
liées à l'organisation de l'aide et les conclusions de la session spécifique sur l es discussions relatives 
à l'aide devraient être prises en compte dans le rapport final . La proposition de l'UE (G/TFA/W/45) 
devrait être reflétée dans le rapport.  
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