RESTRICTED  
  
S/C/M/139  
22 août 2019 
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Conseil du commerce des services   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 27 JUIN  2019  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services s 'est réuni le 2 7 juin 2019 sous la présidence de 
M. l'Ambassadeur Muylle (Belgique) . L'ordre du jour figurait dans le document WTO/AIR/CTS/19.  
Le Président  a indiqué qu'au titre des "Autres questions ", il ferait une déclaration sur le calendrier 
des réunions après la pause estivale et le Secrétariat rendrait brièvement compte de ses échanges 
de vues avec la Division de statistique  de l'ONU sur les possibilités d 'accès à la Classification centrale 
des produits (CPC) provisoire.  
Le représentant de l' Union européenne a fait savoir qu'il souhaitait ajouter un point au titre des 
"Autres questions " pour informer les délégations d'une ini tiative de l'UE sur les préoccupations 
commerciales spécifiques.  
L'ordre du jour a été adopté, tel que modifié . 
1  POINT A: NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3, V:7 ET VII:4 DE L'AGCS  
1.1.  S'agissant des notifications présentées au titre de l'article  III:3 ( Transparence) de l'AGCS, le 
Président  a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues de Macao, Chine (document 
S/C/N/946) et de l'Inde (documents S/C/N/947 à S/C/N/ 950).  
1.2.  La représentante de l' Inde a indiqué que sa délégation notifiait  quatre mesures concernant les 
service d 'assurance et les services connexes , au titre d e l'article  III:3 de l'AGCS, qui f aisaient l 'objet 
des documents S/C/N/947 à S/C/N/950 . Elle a rappelé qu'à la réunion précédente, l'Inde avait notifié 
six accords au titre de l'article  VII:4 de l'AGCS, qui figura ient dans les documents S/C/N/924 
à S/C/N/929 . Le gouvernement indien ne ménageait donc aucun effort pour  s'acquitter de ses 
obligations de notification au titre des diverses dispositions de l'AGCS.  
1.3.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des not ifications et de la déclaration.  
1.4.  Il en a été ainsi convenu . 
1.5.  S'agissant des notifications présentées au titre de l'article  V:7 (Intégration économique), le 
Président  a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues du Canada et du Chili 
(docume nt S/C/N/65/Addendum.2) et du Bangladesh, de la Chine, de l'Inde, de la République de 
Corée, de la République démocratique populaire lao et du Sri Lanka (document S/C/N/954).  
1.6.  Le représentant  des États-Unis a posé une question au sujet de la notification de l'Accord 
commercial Asie -Pacifique . D'après la description, il semblait que la partie de l'accord relative aux 
services n'était qu'un simple cadre de coopération dans le secteur des services au moyen de 
l'amélioration des infrastructures, d 'arrangements de production, de commercialisation et d'achat 
conjoints, et de la recherche -développement . Comme il s 'agissait  en apparence  d'un accord -cadre 
très limité, il a demandé s 'il y figurait des engagements effec tifs en matière de commerce des 
services satisfaisant aux prescriptions  de l'article  V de l'AGCS sur la couverture d 'un nombre 
substantiel de secteurs et l'absence ou l'élimination pour l 'essentiel de toute discrimination . Comme  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.  S/C/M/139  
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  il était indiqué également dans la notification que des Groupes de travail avaient été créés en 2018 , 
il s'interrogeait sur le caractère prématuré de la notification de  cet accord dans le cadre du CCS ou 
du CACR.  
1.7.  Le représentant du  Canada  a expliqué que l'ALE modernisé entre le Cana da et le Chili était 
entré en vigueur en février  2019, marquant une nouvelle étape dans les relations bilatérales entre 
les deux pays et faisant fond sur plus de 20 ans d 'un partenariat économique solide et fructueux.  
1.8.  Ce partenariat était un bel exemple de s avantages tirés par deux pays de l'élimination des 
obstacles existant entre eux . Le commerce bilatéral avait presque quadruplé depuis l'entrée en 
vigueur de l'accord de libre -échange qu'ils avaient signé e n 1997 . Le commerce bilatéral des services 
avait atteint 339 millions de dollars en  2017 et l'accord modernisé continuerait d' élargir ces 
possibilités  dans les deux pays.  
1.9.  La modernisation de l 'accord a également été l'occasion de le rendre plus inclusif, par exemple 
en y incorporant un cha pitre sur le commerce et l a problématique femmes -hommes , ce qui 
constituait une première pour le Canada . Il était reconnu dans ce chapitre  qu'il importa it d'intégrer 
une perspective sexospécifique dans les domaines  économiques et commercia ux pour assurer u ne 
croissance économique inclusive . Ses dispositions servaient  également  de cadre à la réalisation par 
le Canada et le Chili d'activités de coopération sur les questions relatives au genre et au commerce , 
un comité bilatéral étant constitué sous l'égide de  l'ALE pour superviser  ces activités.  
1.10.   Le représentant du Chili s'est fait l'écho de la déclaration du Canada, soulignant les excellentes 
relations commerciales entre les deux pays, qui avaient connu une nouvelle étape avec l'entrée en 
vigueur de leur accord bilatéral de libre -échange modernisé en février  2019. L'accord bilatéral de 
libre-échange, en vigueur depuis une vingtaine d'années, avait été très utile pour exploiter le 
potentiel commercial entre le Canada et le Chili, notamment dans le domaine d es services . Dans la 
nouvelle version modernisée, de nouveaux chapitres avaient été incorporés et les chapitres existants 
avaient été mis à jour . Parmi les nouveaux chapitres, il convenait également de souligner celui relatif 
au commerce et à la problématique femmes -hommes, qui marquait une évolution vers un commerce 
plus inclusif . Le Chili espérait progresser dans la mise en œuvre du programme sur le commerce 
inclusif avec le Canada ainsi qu'avec tous ses autres partenaires commerciaux.  
1.11.   Le Présid ent a proposé que le Conseil prenne note des notifications et des déclarations et que 
les accords notifiés soient renvoyés au Comité des accords commerciaux régionaux pour examen.  
1.12.   Il en a été ainsi convenu . 
1.13.   Le Président  a appelé l'attention des délégations  sur le fait qu'à sa réunion prévue les 17 et 
18 septembre , le CACR examinerait deux accords commerciaux régionaux portant sur le commerce 
des services : l'Accord de l'Alliance du Pacifique et l'Accord UEE -Viet Nam . Il espérait que les 
renseignements qu'il avait fournis seraient utiles aux délégations pour l 'organisation de leur temps.  
1.14.   Passant aux notifications présentées au titre du paragraphe  4 de l'article  VII 
(Reconnaissance), le Président  a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues de 
l'Australie et de la Nouvelle -Zélande (document S/C/N/951) et du Monténégro (documents 
S/C/N/952 et S/C/N/ 953) 
1.15.   La représentante de l'Afrique du Sud  a tenu à informer les Membres que, suite à sa déclaration 
précédente sur le niveau chroniquement bas de conf ormité avec les  prescriptions existantes en 
matière de notification, notamment au titre de l'article  III:3 de l'AGCS, sa délégation présentera un 
document avec d'autres coauteurs sur "Une approche inclusive de la transparence et des 
prescriptions en matièr e de notification à l'OMC" . Elle a réaffirmé que l'Afrique du Sud soulevait cette 
question afin d'apporter des améliorations systémiques au fonctionnement des organes de l'OMC 
dans l 'intérêt de l 'ensemble des Membres, et pas simplement  des améliorations pe rçues par 
beaucoup comme ponctuelles . Elle attendait avec impatience de pouvoir discuter de ce sujet de 
manière plus approfondie après la pause estivale.  
1.16.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des notifications et de la déclaration.  
1.17.   Il en a été ainsi convenu . S/C/M/139  
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  2  POINT B: MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES 
POUR LES PMA  
2.1.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion de mars, le Conseil avait discuté de l'organisation de la 
session spécifique qu'il avait décidé de tenir dans le cadre du processus d'examen de la mise en 
œuvre  des préférences notifiées au titre de la dérogation concernant les s ervices pour les PMA . À 
cette réunion, le Groupe des PMA avait informé le Conseil qu'il avait engagé des consultations 
bilatérales avec les Membres ayant présenté des notifications et qu'il solliciterait l'assistance du 
Président à l'issue de ces consultat ions. 
2.2.  En réponse à une demande du Groupe des PMA, le Président  avait donc tenu deux séries de 
consultations informelles, les  13 et 2 3 mai, avec le Groupe des PMA et les Membres ayant présenté 
des notifications, afin de parvenir à une convergence sur la str ucture proposée de la session 
spécifique.  
2.3.  Au cours de ces consultations, il y avait eu un large accord entre les participants pour structurer 
la session spécifique en deux parties . La première partie prendrait la forme d 'un atelier pour 
permettre aux Membr es et aux parties concernées d'échanger des renseignements sur la 
participation des PMA au commerce des services . La deuxième partie serait une réunion formelle du 
Conseil.  
2.4.  S'agissant de la première partie de la session spécifique, il avait été suggéré qu' à l'issue des 
consultations, le Secrétariat établisse un projet de programme pour l'atelier, sur la base des 
renseignements et des observations échangés par les PMA et les Membres ayant présenté des 
notifications . Ce projet de programme figurait dans le do cument JOB/SERV/290.  
2.5.  Concernant la deuxième partie, pour permettre un échange constructif lors de la réunion 
formelle du Conseil, les participants aux consultations avaient demandé au Président  d'établi r un 
projet d 'ordre du jour annoté pour que les  Membre s disposent du  contexte et des indications 
nécessaires à la préparation de leur  participation et de leurs interventions . Ces deux éléments étaient 
pris en compte dans la "Note du Président" figurant dans le document JOB/SERV/289.  
2.6.  Enfin, s 'agissant d u calen drier de la session spécifique, le Groupe des PMA avait fait savoir qu 'il 
préférait qu e la session  ait lieu à la fin octobre et aucune délégation ne s 'était opposé e à cette 
proposition lors des consultations . Ainsi, comme indiqué dans la Note du Président, les dates 
proposées pour la session spécifique étaient le 2 9 octobre  pour l'atelier et le 3 0 octobre  pour la 
réunion formelle spécifique du Conseil.  
2.7.  Le représentant du  Sénégal , prenant la parole au nom du  Groupe des PMA, a remercié le 
Président pour sa note diffusée sous la cote JOB/SERV/289 . Le Groupe avait examiné la note , avait 
constaté qu'elle reflétait fidèlement les consultations que le Président avait tenues et  avait également 
jugé acceptable l'ordre du jour proposé pour le s débat s. Il avait également examiné le projet de 
programme  pour l 'atelier établi par le  Secrétariat  et figurant dans le document JOB/SERV/290 et 
estimé que ce projet  était également acceptable et conforme aux consultations que le Président avait 
tenues . Il avait pris not e des dates proposées pour les deux parties de la session spécifique, qui lui 
convenai ent. Le Groupe esp érait qu 'il en s erait de même pour les autres Membres.  
2.8.  Le Président  a noté que les deux notes avaient recueilli l'accord du Conseil et proposé que le 
Conseil prenne note de la déclaration . Il a indiqué que le Conseil reviendrait sur cette question à sa 
prochaine réunion.  
2.9.  Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT C: PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
3.1.  Le Président  a rappelé que, sous ce point de l 'ordre du jour, il y avait le sous -point habituel, 
intitulé " Échange  de renseignements et de données d'expérience sur la base des communications 
présentées par les Membres" . Il croyait comprendre que la délégation chinoise avait l'intention de 
faire une brè ve déclaration au titre de ce sous-point, afin de présenter certains des programmes de 
commerce électronique de la Chine qui contribuaient à une croissance inclusive et durable . Les 
États-Unis avaient également présenté une  communication en vue de la prése nte réunion, qui était 
publiée sous la cote S/C/W/382 et intitulée "Avantages économiques des flux  de données  
transfrontières ". S/C/M/139  
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  3.2.  Le représentant de la Chine  a indiqué  que sa délégation souhaitait saisir l'occasion pour faire 
part de quelques études de cas s ur le commerce électronique, qui illustraient  comment celui-ci 
contribuait à promouvoir le développement industriel et le commerce international, favorisant ainsi 
une croissance inclusive et durable, le développement rural et la réduction de la pauvreté.  
3.3.  La première étude de cas  concernait le  Groupe chinois Haider, qui s'emplo yait à établir une 
relation écologique doublement gagnante entre l 'Internet  et l'industrie . L'intervenant a expliqué que 
ce groupe  était l'un des principaux producteurs multinationaux d'électronique grand public et 
d'appareils électroménagers , basé à Qingdao  (Chine) , et que son  chiffre d'affaires s'était élevé à 
environ  38 milliards d 'USD en 2018 . Le Groupe Haider concevait, développait, fabriquait et vendait 
des produits tels que des climatiseurs, des machines à laver, des réfrigérateurs, des téléviseurs ainsi 
que des téléphones portables, des ordinateurs et des fours à micro -ondes . Depuis  2008, il avait  
modularis é les systèmes de conception et de fabrication des produits d ans l'ensemble de  l'entreprise . 
En passant  de la modularisation à l'automatisation, puis de l'usine sans personnel  à l'usine 
interconnectée, il avait été l'un des premiers à établi r le modèle d 'entreprise  écologique ment 
rationnel de  l'usine interconnectée, faisant une d émonstration remarquable des effets du passage 
de la production en  série à la personnalisation de masse . 
3.4.  Les avantages économiques g énéraux  des usines interconnectées de Haier étaient évidents . 
L'efficacité globale de  ces usines avait été grandement améliorée, la période de développement des 
produits ayant été raccourcie de plus de 20 %, les délais de livraison étant passés de 21  jours à 7  à 
15 jours et le taux d e rendement énergétique ayant augmenté de 5 %. 
3.5.  Haier avait établi un  modèle d 'entreprise doublement gagnant et écologiquement rationnel en 
termes de  matériel s et de logiciel s. En incorporant des logiciels dans les  produits pour accroître 
l'interconnexion homme -chine et la participation des utilisateurs à l'ensemble d es processus, il avait 
constitué  un "cercle d'utilisateurs", offrant  à ces derniers des solutions produits plus intelligentes et 
incita nt également toutes les parties à créer de la valeur pour les utilisateurs et à aboutir à une 
situation gagnante pour tous.  
3.6.  En passant de la production en  série à la personnalisation de masse , le Groupe Haier était 
parvenu à assurer la continuité, la transparence et la visualisation de l 'expérience des utilisateurs . 
Il privilégiait désormais  trois modes de personnalisation : la personnalisation modulaire , la 
personnalisation de masse  et la personnalisation exclusive, ce qui permettait d 'améliorer encore 
l'expérience des utilisateurs dans une gamme complète et pour un cycle complet de produits.  
3.7.  L'intervenant  est ensuite passé à la deuxième étude de cas qui portait sur des plates-formes  
transfront alières de commerce électronique contribuant à optimiser les chaînes industrielles . Il a cité 
notamment  NetEase Kaola, la plus grande plate-forme  chinoise transfronta lière de commerce 
électronique pour la vente au détail de produits importés . NetEase Kaola, à l'instar d'autres 
plates-formes  du même type , avait r egroupé  des milliers de marques provenant de  différents pays . 
Le nombre de marques étrangères a vait atteint 2 79 en 2018 . Elle avait en partic ulier permis à des 
marques de qualité de pays en développement de participer activement à la co ncurrence  mondiale . 
3.8.  Prenant l'exemple des produits en latex thaïlandais, il a indiqué qu'à la fin de 2015, NetEase 
Kaola avait financé  un documentaire  pour la télévision  décrivant comment les oreillers en latex 
thaïlandais étaient produits et vendus aux consommateurs chinois sur des plates-formes  
transfrontalières de commerce électronique . Après la diffusion d e ce documentaire , les ventes de 
produits en latex thaïlandais avaient progressé de 466 % en 5 mois et les exportations de l'industrie 
thaïlandaise du latex vers la Chine de plus de 100 % en 2016 . En outre, l'industrie locale était passée 
de l'exportation de mati ères premières à celle de  produits comme les oreillers et les matelas, ce qui 
avait multiplié par  six la marge bénéficiaire brute . Un scénario gagnant -gagnant s'était ainsi 
enclenché , contribuant à  la mise à niveau de l'industrie locale et améliorant l'utilité pour les 
consommateurs partout dans le monde . 
3.9.  L'un des principaux avan tages du commerce électronique transfront alier était sa contribution 
à l'élimination des asymétrie s d'information caractérisant le commerce international . Il permettait 
de faire  correspondre rapidement l'offre et la demande sur le marché international et offrait pour ce 
faire des services en  guichet unique, y compris des solutions de dédouanement et de vente . 
L'efficacité avait ainsi  été grandement améliorée et de nouvelles opportuni tés avaient été créées 
pour que les petites et moyennes marques du monde entier puissent pénétrer sur les marchés 
mondiaux, les aidant  à avancer  progressivement dans la chaîne de valeur mondiale et à devenir des 
acteurs industriels clés. S/C/M/139  
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  3.10.   Le représentant de s États-Unis a remercié la Chine pour son exposé, qui complétait bien l a 
communication soumise par  sa délégation , en démontrant l'importance du commerce électronique 
transfront alier ainsi que des flux de données, les entreprises visées  par les  études de cas présentées 
par la Chine a yant probablement besoin que les données circulent.  
3.11.   Sa délégation  avait conscience que  les Membres n'avaient eu que très peu de temps pour 
examiner l a com munication des  États-Unis et, à ce stade, elle souhaitait mettre l'accent sur trois 
points seulement : premièrement, l'objet de ce document ; deuxièmement, certains de s principaux 
points qui y étaient soulignés  et, troisièmement, les éventuelles possibilités  de suivi . 
3.12.   S'agissant, t out d'abord, de l'objet d u document , lors de la dernière Conférence ministérielle, 
les Ministres avaient invité  les Membres à relancer les travaux dans le cadre du Programme de travail 
sur le commerce électronique . Dans le même temp s, plusieurs Membres avaient entamé des 
négociations en vue d'un accord ambitieux sur le commerce électronique et le commerce numérique . 
La communication  présenté e visait donc à  aider les Membres à mieux comprendre l'importance des 
flux transfrontières de données pour l'expansion du commerce électronique et des échanges 
commerciaux grâce au partage de renseignements  dans le cadre du Programme de travail, tout en 
venant étayer les  efforts en cours pour a rriver à un  résultat ambitieux dans les négociations su r le 
commerce électronique qui s'étaient tenues la semaine précédente . D'après ce qu'il avait entendu, 
la discussion avait été fructueuse avec une implication c onstructi ve des participants . 
3.13.   Pour ce qui était de certain s des  principa ux points soulignés dans  le document , il a souhaité 
en mentionner  trois en particulier . Premièrement , la communication  faisait état de s difficultés 
rencontrées pour  trouver un équilibre qui permette d'atteindre les grands objectifs de politique 
publique tout en préservant les importants avantages économiques et commerciaux du commerce 
fondé sur les données . Deuxièmement, elle insistait sur  l'importance des données po ur tous les 
secteurs , notamment l es services, l 'industrie et l'agriculture , et pas uniquement  pour le secteur des 
technologies de l 'information et des communications (TIC) . Les flux de données étaient  aussi 
particulièrement essentiels  pour les PME et les p ays en développement  et n'intéressaient pas que  
les grandes entreprises et les pays développés . Quelques  exemples étaient cités à cet égard , y 
compris des exemples concrets de services fournis par des prestataires de services de pays en 
développement, dont  des PMA, qui s'app uyaient sur des flux transfrontières de données . 
Troisièmement, l a communication  passait en revue les enjeux à venir , notamment le traitement des 
données personnelles – protection  de la vie privée et sécurité – et la fragmentation potent ielle des 
mesures prise s pour répondre à ces problèmes , qui augmentait les coûts de mise en conformité et 
pouvait faire peser  des charges sur les  échanges.  
3.14.   Enfin, en ce qui concernait  les prochaines étapes possibles , l'intervenant  a estimé que les 
Membres voudraient peut -être examiner les moyens d'éviter cette fragmentation en échangeant des 
données d 'expérience et en invitant éventuellement à participer aux travaux des entités  qui 
travaillaient à l'établissement de normes dans ce domaine, comme l'O rganisation de coopération et 
de développement économiques (OCDE)  ou l'A ssociation de coopération économique Asie -Pacifique 
(APEC) . Le partage de renseignements et de données d'expérience pourrait être un moyen utile de 
tirer parti du Programme de travail . Les États -Unis étaient disposés à collaborer avec les autres 
Membres pour déterminer la meilleure façon de relancer ces discussions.  
3.15.   La représentante du Canada  a saisi l'occasion pour mettre en avant certain es particularités  
du Bureau de promotion du comm erce Canada  (TFO Canada) . Le Bureau  était un partenaire 
important des pays en développement qu'il aidait à renforcer leur  secteur privé, à maximiser les 
avantages des accords de libre -échange avec le Canada et à développer leur économie . Il s'agissait 
d'un organisme sans but lucratif, dont la majorité des projets étaient financés par le gouvernement 
canadien par l'entremise d'Affaires mondiales Canada, selon le principe du partage des coûts avec 
les partenaires du projet et les entreprises participantes . 
3.16.   Le site Web de s Services d'information commerciale  de TFO Canada  donnait accès à des  
informations à jour, à des possibilités de cyberapprentissage  et à un registre en ligne , en utilisant la 
technologie de façon stratégique pour maximiser les occasions de mettre en contact les exportateurs 
des pays en développement et les acheteurs . Plus précisément, dans le cadre des Services canadiens 
d'accès aux marchés, TFO Canada fournissait  également des services  en ligne  aux exportateurs des 
pays en développement et aux importateurs canadiens , notamment sous la forme de 
renseignements généraux et sectoriels, de conseils et de liens à l'intention des exportateurs qui 
étudiaient ou  mettaient en œuvre une stratégie d'entrée sur le s marché s pour exporter leurs biens S/C/M/139  
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  ou services au Canada . Il avait également permis aux exportateurs de publier leurs offres 
d'exportation dans une base de données réunissa nt plus de 1  200 importateurs canadiens . Pour 
compléter et soutenir les services offerts aux exportateurs des pays en développement, TFO Canada 
mettait des informations à la disposition des  importateurs canadiens cherchant à s'approvisionner 
dans les économies en développement et émergentes . Il s'agi ssait notamment d'une base de 
données interrogeable permettant d'identifier de nouveaux produits ou fournisseurs  ainsi que  d'un 
bulletin d'information personnalisé . Les principaux résultats obtenus depuis le début du projet 
étaient les suivants : 10 000 exportateurs et importateurs s 'étaient  inscrits sur  la base de données 
des fournisseurs étrangers de TFO Canada, ce qui avait permis des centaines de nouvelles 
collaborations ; 3 200 PME de pays en développement avaient été formées (en janvier  2018); 
93 entrep rises avaient réalisé pour plus  de 18  000 000 de dollars  de ventes à l'exportation, générant 
des recettes  supplémentaires important es pour leurs communautés ; 27% des ventes à l'exportation 
avaient été réalisées par des PME dirigées par des femmes ; des fonds représentant 1 million de 
dollars avaient été levés auprès du  secteur privé et d'autres partenaires.  
3.17.   S'agissant de la communication des États -Unis sur les avan tages économiques des flux 
transfrontièr es de données , la repr ésentante du Canada a remercié les États -Unis d'avoir soumis ce 
document . Le Canada pou vait appuyer la tenue d'un débat sur cette question et estimait que les 
informations ainsi fournies étaient  instructives et opportunes  compte tenu des discussions en cours 
à l'OMC à ce sujet.  
3.18.   L'économie numérique et la numérisation du commerce international avaient créé de 
nouvelles possibilités de favoriser une croissance économique inclusive , notamment en éli minant les 
distances, en a méliorant  la connectivité, en réduisant les coûts de transaction et en facilitant la 
participation économique des groupes défavorisés et sous -représentés (PME, femmes, peuples 
autochtones, personnes handicapées, jeunes, etc.), ce qui aurait été impossible sans l'aptitude à 
transmettre des données et informations au -delà des frontières.  
3.19.   Les flux de  données, principal moteur de l'économie numérique, contribuaient indirectement 
à la réduction de  la fracture numérique mondiale entre le s genres, dans la mesure où les données 
pouvaient être transmises sans rupture à  travers les marchés et entre eux . L'utilisation de 
plates-formes  numériques, rendue possible par les flux de données, élargissait considérablement les 
perspectives offertes aux femmes , notamment en leur donnant la possibilité de surmonter les 
difficultés liées à la mobilité physique, à l'accès à de nouveaux marchés  et à l'acquisition de 
connaissance s et en répondant à leurs besoins en matière de  flexibilité du temps de travail et 
d'augmentation des revenus des ménages . Ces plates-formes  devraient  permettre aux femmes 
d'accéder plus facilement à de nouveaux marchés de produits, ce qui, à son tour, pourrait stimuler 
l'innovation dans l'espace numér ique. Les taux d'emploi féminin pourraient donc finir p ar être 
relativement plus élevés sur les plates-formes  numériques que dans les industries ou entreprises 
traditionnelles, comme on pouvait le constater avec les  taxis Uber , pour lesquels la proportion de 
conductrices était presque le double de celle observée pour l es taxis traditionnels (14 % et 8%, 
respectivement).  
3.20.   Comme l'ava ient indiqué les États-Unis, le commerce numérique pouvait avoir des retombées 
positives pour  tous les secteurs de l'économie qui  effectuaient des transactions commerciales sur 
l'Internet et leur ouvrir d e nouvelles possibilités . Le Canada était persuadé  que cette forme de 
commerce  avait le potentiel d'améliorer la participation économique des groupes sous -représentés 
ou défavorisés  comme les femmes, les PME, les jeunes, les personnes handicapées et les p opulations  
autochtones et, partant , d'accroître le nombre de participants actifs dans l'économie numérique des 
pays en développement, contribuant ainsi au développement économique gl obal. 
3.21.   La représentante du Canada  a ensuite demandé des éclaircissements aux États -Unis. Le 
paragraphe  33 de la communication qu'ils avaient présentée donnait à penser que  l'un des moyens 
de remédier aux  difficultés soulevées  par les différences d'approche réglementaire face à des  
questions telles que l a protection  de la vie privée ou la cybersécurité consistait à  mettre en évidence 
des régimes d'interopérabilité, comme les normes ISO, qui seraient pris en compte  dans les règl es 
commerciales . Elle a demandé si les États -Unis pouvaient fournir de plus amples informations sur 
les types de normes ou d'instruments internationa lement acceptés  qu'ils envisageaient.  
3.22.   La représentante de l 'Australie  a rappelé que sa délégation avait fou rni des informations sur 
la stratégie australienne en matière d'économie numérique et les activités de coopération lors de la 
réunion  précédente ; elle s'est félicitée de la présentation de la Chine, d e la communication des S/C/M/139  
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  États-Unis et de la déclaration d u Canada à la présente réunion . Ces contributions aidaient les 
Membres à mieux comprendre les défis et les possibilités liés au commerce électronique et au  
commerce numérique . Il était particulièrement utile de disposer d'exemples commerciaux concrets  
dans différents secteurs de services, dans différentes régions géographique s, à différents niveaux 
de développement et pour différentes tailles d'entreprises, y compris des PME . La délégation 
australienne continuait de se féliciter de l'échange d'informations sur ces questions au sein du CCS 
et appuyait la proposition des États -Unis de présenter des analyses  d'autres organismes tels que 
l'OCDE et l'APEC , qui pourraient ainsi  faire part de leurs derniers travaux dans ce domaine.  
3.23.   Le représentant du Sénégal, prenant la parole  au nom du Groupe des PMA , a remercié les 
États-Unis de leur communication , qui fourni ssait davantage d'informations sur le urs vues et le urs 
attentes concern ant les flux transfrontières de données . Le Groupe des  PMA a particulièrement 
remercié les États -Unis d'avoir présenté leur point de vue dans le cadre du Programme de travail 
sur le commerce électronique, qui, à l 'instar du moratoire, devait être renouvelé d 'ici à la fin de 
l'année . Toutefois, la question des  flux transfrontières de données avait également des répercussions 
sur les modes 1 et 2 de fourniture de services . Il importait que les Membres examinent ces questions, 
en particulier leur impact sur les PMA . Bien que certains exemples relatifs aux PMA soi ent mentionnés 
dans le document des États-Unis, le Groupe des PMA demandait à ce pays s'il était possible d'obtenir 
davantage d'informations au sujet de l'ensemble des PMA et des avantages et effets qui pourraient 
en résulter concernant leurs engagements e n matière de services.  
3.24.   S'agissant du  commerce électronique, le Groupe des PMA a souhaité que soient consignées 
dans le compte rendu de la réunion du  CCS les vues qu'il avait exprimées au Conseil du commerce 
des marchandises . À l'approche de l'expiration de  la Décision relative au Programme de travail sur 
le commerce électronique, à la fin de 2019, le Groupe a invité les quatre organes désignés pour 
mettre en œuvre le P rogramme à examiner plus avant les avantages et les coûts du commerce 
électronique pour le s PMA . Ces pays  étaient très intéressés par les deux aspects de cette plate-forme  
et par la pertinence du commerce électronique pour améliorer le s transactions  tant pour les 
entreprises commerciales  que pour les consommateurs des PMA.  
3.25.   Le Groupe avait recen sé plusieurs  problèmes auxquels se heurtaient les PMA dans le domaine 
de commerce électronique qui devaient être examinés dans le cadre du Programme de travail y 
relatif . Il s'agissait du manque de connaissances des entreprises, des acteurs gouvernementaux  et 
des organismes en matière de réglementation d e cette forme de  commerce ; de l'absence de 
mécanismes permettant de créer des entreprises de commerce électronique ; des craintes suscitées  
par les  effets négatifs éventuels  du commerce électronique et des moyens de les atténuer ; de 
l'insuffisance d'une infrastructure TIC abordable ( par exemple I nternet, couverture à large bande, 
électricité, infrastructure et services de télécommunications) ; de l'accès limité aux cartes de c rédit, 
principal moyen de paiement en ligne, et d u grand nombre  de consommateurs non bancarisés ou 
n'ayant que peu d 'expérience des paiements en ligne ; d'installations inadéquates pour la livraison 
physique des achats en ligne ; de la méfiance des utilisate urs quant à la qualité et à l'efficacité ; de 
l'inadéquation des moyens  de paiement en ligne ; du manque de  financement s à des conditions 
commerciales pour  les entreprises de commerce électronique des PMA ; de l'insuffisance des  
compétences des entreprises souhaitant recourir au  commerce électronique pour tirer parti 
stratégiquement des  TIC aux fins de  l'achat et de la vente de biens et de services entre entreprises , 
entre entreprises et consommateurs  et entre entreprises et secteur public ; du manque de donnée s 
statistiques sur le commerce électronique dans les PMA ; et de la faiblesse des cadres juridiques et 
réglementaires nécessaires, notamment de la législation sur la protection des consommateurs.  
3.26.   S'exprimant ensuite au nom de son pays, le représentant du Sénégal  a remercié les États -Unis 
de leur communication sur le commerce électronique , qui apportait une contribution importante aux 
discussions et délibérations des Membres sur les flux transfrontières de données, les avantages qui 
en découl aient et les in térêts et préoccupations qui y étaient associés . Sa délégation attendait avec 
intérêt un débat plus approfondi au sein de l'OMC sur les mesures propres à  souten ir la croissance 
numérique, en particulier dans les pays en développement et les PMA, tout en as surant un équilibre 
entre les différents intérêts au niveau de la réglementation . 
3.27.   L'intervenant souscrivait au point de vue des  États-Unis selon lequel  la numérisation et la 
transformation numérique pouvaient avoir des retombées positives pour les  consomma teurs, les 
entreprises et les économies du monde entier . Il était indiqué dans la  communication  que la 
contribution des  flux de données à l'activité économique mondiale s'était chiffrée , selon les 
estimations, à 7 800 milliards  d'USD, soit 10 % du PIB mondi al. Il aimerait en savoir plus sur la façon S/C/M/139  
- 8 - 
  dont ces flux de données avaient contribué au PIB des PMA et des pays à faible revenu . Autrement 
dit, quelle était la part de ces pays dans l e chiffre d 'affaires  de l'économie  mondiale de 7  800 milliards 
d'USD?  
3.28.   Sans préjuger la réponse à ce tte question, l 'intervenant  s'attendait à ce que le chiffre soit 
inconnu ou faible pour les mêmes raisons que celles indiquées dans la déclaration des PMA, à savoir 
principalement la fracture numérique, le manque d'infrastructu res et de compétences et le faible 
niveau des services fondés  sur les TIC . Il a également souhaité en savoir plus sur la façon dont 
l'implantation de banques comme Ecobank dans de nombreux pays africains était liée à la libre 
circulation des données . Selon sa délégation, ce tte évolution  pourrait être le résultat de la libre 
circulation des personnes et des politiques d'établissement adoptées dans les communautés 
économiques régionales.  
3.29.   De l'avis du Sénégal, pour tirer pleinement parti de l'économie fondée s ur des données, les 
gouvernements devaient mettre en place des politiques et stratégies à même de susciter un 
écosystème propice au démarrage, à la croissance et à la compétitivité des entreprises sur les 
marchés régionaux et internationaux . De nombreux pa ys en développement et PMA étaient à la 
traîne en termes de politique et de stratégie numériques, de politique  en matière  de stockage et de 
traitement des données, d'informatique en nuage et d'intelligence artificielle . Le Sénégal avait 
engagé le processus  d'élaboration de sa stratégie de commerce électronique, avec l'aide du Cadre 
intégré renforcé et en s'appuyant sur l'évaluation rapide de l'état de préparation au commerce 
électronique de la CNUCED et sur le  programme Sénégal numérique 2025 . Sa délégation  se félicitait 
de l'appui que pouvaient apporter les  Membres et les partenaires de développement à la finalisation 
du processus d'élaboration ainsi que dans la phase de mise en œuvre . Comme l'avait indiqué le 
Groupe africain dans ses interventions passées,  le Sénégal invitait  également les Membres à 
continuer de partager leurs données d 'expérience et leurs meilleures pratiques sur la manière dont 
ils avaient  mené à bien leur mutation  numérique.  
3.30.   On avait dit des données qu 'elles étaient le  nouveau pétrole , voire qu 'elles représentaient la 
même richesse que l 'avocat . En tout  cas, ce qui était sûr  pour le Sénégal, c'est qu 'elles constituaient 
la matière première de l'économie numérique et que leur collecte, leur stockage et leur traitement 
suscitaient des préoc cupations légitimes qui allaient au -delà du respect de la vie privée . De fait, les 
Membres ét aient préoccupés par le traitement des données personnelles de leurs citoyens et avaient 
le droit de le réglementer . Ils avaient également le droit de préserver leurs intérêts légitimes 
concernant l es flux de données  et leur localisation . La sécurité nationale,  l'application de la loi et la 
réglementation des marchés , par exemple, pouvaient  exiger que les autorités compétentes  aient 
facilement accès aux données . L'intervenant était ainsi amené  à se demander si le fait d'exiger 
qu'une copie  des données soit stock ée localement constituait une restriction à la libre circulation des 
données . Certains  Membres avaient indiqué que cette exigence pourrait être contraignante pour les 
entreprises, en particulier les MPME . Tout en reconnaissant ce fait, la délégation sénéga laise invitait 
également les Membres à réfléchir au coût pour les autorités locales de l'accès aux données stockées 
à l'étranger.  
3.31.   Le Sénégal reconnaissait qu'il y avait un juste équilibre à établir entre la nécessité des flux 
transfrontières de données , la préservation des objectifs légitimes de politique publique, notion qui 
devait être circonscrite et bien comprise, et la protection de la vie privée . En outre, la question du 
traitement des données à caractère personnel et des données autres que personnell es devait 
également être examinée par le  CCS, car il était souvent très difficile de faire la différence entre ces 
deux types de données . Sa délégation se félicitait de la poursuite du débat sur ce sujet.  
3.32.   Le représentant de la Suisse  a remercié la Chine po ur sa présentation d'études de cas et les 
États-Unis pour leur communication concernant les avantages économiques des flux transfrontières 
de données . Les progrès technologiques et la numérisation avaient entraîné une augmentation 
considérable de  ces flux. Les données avaient permis la création de nouveaux services et étaient 
devenues partie intégrante du processus de production de nombreux biens . Les avantages, mais 
aussi les risques, liés à leur  rôle croissant dans les activités économiques et le commerce  
international donnaient lieu à des débats . 
3.33.   La Suisse a considéré que des documents comme celui des États-Unis contribuaient à 
améliorer la compréhension par les Membres des flux transfrontières de données  et a appuyé l'idée 
d'inviter des organismes intern ationaux tels que l'OCDE et l'APEC à présenter leurs derniers travaux 
dans ce domaine lors d 'une prochaine réunion du CCS . Elle continuera à soutenir le dialogue S/C/M/139  
- 9 - 
  international sur ce sujet, tant dans le cadre des négociations en cours pour un accord sur le  
commerce électronique que, plus largement, dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique.  
3.34.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a remercié les États -Unis et la Chine pour leurs 
documents et leurs exposés respectifs . Il était intéressant de voir comment les deux pays 
s'accordaient sur certains points . Il souhait ait faire quelques premières observations sur l a 
communication des États-Unis et illustrer  l'ensemble de la discussion par un exemple  concernant un 
petit pan de l'industrie numérique en Nouvelle -Zélande.  
3.35.   L'intervenant  a mis l'accent  sur quelques aspects  de la communication des États -Unis. Tout 
d'abord, la question centrale soulevée dans le document était la nécessité de trouver un équilibre 
entre la libre circulati on des données et l'importance de  celles -ci pour toutes les économies, eu égard 
aux intérêts légitimes de politique publique qui y étaient également a ssociés , tels que, comme l'a 
mentionné le Sénégal, l e respect de  la vie privée, la cybersécurité, la régle mentation de l'économie 
en ligne et son application . Cet équilibre apparaissait  comme une question clé dans le document des 
États-Unis, ce qui avait eu une résonance particulière pour la Nouvelle -Zélande.  
3.36.   Étant  donné que le profil commercial de la Nouvelle -Zélande était légèrement différent de 
celui des États -Unis, en particulier, mais aussi de celui de certains autres pays développés, 
l'intervenant  a souligné que les flux de données n e revêtaient pas seulement de l 'importance pour 
les entreprises traditionnelles en technologie de l 'information ou les entreprises technologiques . Les 
données et la numérisation étaient au cœur de la stratégie de développement économique de la 
Nouvelle -Zélande au sens large, en particulier dans des  domaines tels que l'agri culture numérique 
(agritech), que les États -Unis avaient  également mentionné  dans leur document . L'agriculture 
numérique  pouvait encourager  une production efficace avec une faible  utilisation d 'intrants, 
améliorer les rendements, c ontribuer à la gestion des risques et faciliter le contrôle de la sécurité 
des produits et des aliments pour renforcer la confiance à cet égard . Il s'agissait d 'enjeux auxquels 
tous les Membres étaient confrontés ; le commerce des  services numériques, assoc ié à la 
technologie, pou vait favoriser  la croissance de l'agriculture et aider à faire face à nombre de ces 
enjeux . Les exportations d e l'agriculture numérique  de la Nouvelle -Zélande étaient restées stables 
à environ 1,5 à 1,6  milliard de dollars par an ce s dernières années, mais le niveau des 
investissements mondiaux dans ce secteur avait augmenté de plus de 50 % durant les  cinq années 
précédentes.  
3.37.   Enfin, l'intervenant a  mis en avant l'exemple d'un petit secteur d 'activité néo-zélandais , à 
savoir celui des a pplications et jeux pour appareils  mobiles . De nouvelles études , dont les résultats 
n'avaient pas encore été publiés, avaient  évalué le chiffre d 'affaires du secteur néo -zélandais des 
jeux interactifs à environ 143  millions de dollars en 2018, ce qui,  selon les normes néo -zélandaises, 
était relativement important . En fait, 93 % de ce chiffre  d'affaires  provenai ent d'exportations 
purement numériques . La technologie numérique et les flux de données, qui étaient inhérents à ces 
services, permettaient aux d éveloppeurs d 'obtenir  directement une plus grande part des re cettes  
des services qu'ils généraient, en favorisant  l'autoédition . Les études  qu'il a mentionnées avaient 
également montré  qu'en moyenne, 70 % des re cettes  allaient  aux producteurs d'applications  et de 
jeux mobiles,  les plates-formes  de distribution empochant  les 30 % restants , ce qu 'il fallait comparer 
à un rapport inverse pour le modèle de publication traditionnel, pour lequel  30% seulement allai ent 
aux producteurs , et à un pourcentage encore  moindre, d 'environ 15 %, pour la vente au d étail de 
consoles . Des éléments très intéressants pouvaient être extrapolés à partir de cet exemple, en 
termes d'avantages pour les producteurs de relativement peti te taille  d'applications et de jeux en 
ligne et d'avantages pour les MPME et les personnes qui y travaillaient . Enfin, l'intervenant a noté 
que l'expression  jeux interactifs, qu'il avait utilisé e comme terme générique , ne désignait pas 
seulement les jeux de loisirs, mais couvrait également les appl ications pour l'éducation, la formation 
et la santé, par exemple, ce qui impliquait que ce secteur avait des retombées positives encore plus  
important es, rendu es possibles par les flux de données et le commerce numérique.  
3.38.   Le représentant de la Chine  a salu é les efforts consentis  par les États -Unis pour préparer et 
présenter leur étude complète et approfondie . Il a également remercié le Canada pour avoir partagé 
ses données d 'expérience  et souhaité attirer l'attention des Membres sur l'intervention du Sénégal, 
qui témoignait de la nécessité pour les pays en développement et les PMA Membres de développer 
les infrastructures de commerce électronique, de renforcer les capacités réglementaires et de 
combler le fossé numérique . Il fallait dûment prendre en considération l 'impératif d 'un arbitrage  
entre la facilitation des flux transfrontières de données et la réalisation d es objectifs légitimes de 
politique publique, y compris le développement in dustriel.  S/C/M/139  
- 10 - 
  3.39.   La Chine convenait q ue les flux de données revêtaient une grande importance pour le 
développement du commerce électronique . En particulier, avec les progrès de s technologie s de 
l'information, les besoins d'analyse  des données ne cessaient  de croî tre. Garantir les  flux 
transfrontières de données jou ait un rôle essentiel dans la promotion du commerce international et 
contribu ait à réduire  le coût moyen du commerce mondial, à promouvoir la facilitation du commerce  
et à accélérer la tendance à la numé risation , en aidant  les Membres à renforcer leurs capacités 
d'innovation et à accélérer leur processus de  développement.  
3.40.   Il n'en restait pas moins que  les flux transfront ières de données devaient  être assujettis  à la 
condition préalable du respect de la sé curité . La sécurité de l 'information devait être assurée au 
niveau individuel, alors que les pays  devaient se porter garant s de la sécurité nationale et des 
intérêts publics . Les données étaient exposées à de nombreu ses remises en cause et à de nombreux 
risques  à chaque étape de la production, du stockage et de la circulation . En fait, les risques auxquels 
étaient confrontés  les flux transfrontières de données étaient extrêmement complexes et diversifiés . 
Se protéger  efficace ment contre ces risqu es constituait donc la  préoccupation essentielle de  chaque 
Membre lors de l'élaboration des politiques , alors qu 'une protection appropriée des données 
permettrait d'atteindre un équilibre entre développement et sécurité.  
3.41.   L'OMC préconisait le libre -échange,  mais elle donnait aussi aux Membres le droit de 
réglementer, pour autant que les mesures pertinentes soient mises en œuvre de manière 
raisonnable, objective et équitable . Faute d 'une réglementation et d'une protection efficaces des flux 
de données, la con fiance des consommateurs  et des entreprises et les intérêts nationaux risquai ent 
d'être gravement compromis . L'Internet n'éta it pas un territoire sans loi  et l'élaboration de mesures 
réglementaires adaptées aux conditions sociales de chaque pays semblait donc particulièrement 
importante . Tous les Membres étaient en droit de souhaiter u n développement sûr et de promouvoir 
la circulation légale, ordonnée et libre des données.  
3.42.   En outre, les pays développés Membres avaient un avantage concurrentiel écrasant et 
jouaient un rôle dominant dans le secteur de la technologie numérique . Par exemple, à la fin de 
2018, on dénombrait  430 centres de données hyperscale dans le monde ( d'après l 'International Data 
Corporation , société spécialisée dans le renseignement commerc ial, un centre de données était 
"hyperscale" lorsqu'il dépassait 5  000 serveurs et 10  000 pieds carrés, mais en réalité beaucoup 
étaient nettement plus étendus ), dont environ 80 % étaient situés dans des pays développés 
Membres et 40 % aux États-Unis. Apparemment, tous les autres  pays, en particulier les pays en 
développement Membres , avaient encore un long chemin à parcourir pour rattrape r leur retard et 
renforce r leurs capacités dans ce domaine . Nombre de pays en développement Membres qui 
souhaiteraien t créer leurs propres centres de données et leur propre industrie numérique pourraient 
avoir besoin d'une marge d e manœuvre politique , notamment pour réglementer les flux et le 
stockage des données.  
3.43.   Actuellement, de nombreux Membres s'employaient activemen t à formul er des politiques en 
matière de flux  transfrontière s des données afin d 'assurer la sécurité nationale, de protéger la vie 
privée et d'atteindre d'autres objectifs légitimes de politique publique . Il s'agissait là d'une question 
nouvelle, complexe  et difficile et les Membres en étaient encore à la phase exploratoire . Dans ce  
contexte, pour mettre en évidence  les différences entre les politiques des Membres, faciliter la 
compréhension et renforcer la confiance entre eux, il fallait poursuivre les di scussions de manière 
progressive  et sans trop se presser . 
3.44.   La représentante de l'Afrique du Sud  a remercié la Chine pour son exposé intéressant et les 
autres Membres d'avoir fait part de leurs expériences . La délégation sud -africaine s'associait aux 
déclara tions faites par le Sénégal.  
3.45.   L'intervenante  a également remercié les États -Unis d'avoir présenté leurs observations . Il 
s'agissait d'une contribution bienvenue, compte tenu du caractère critique de la question ainsi que 
de la profonde implication  des États -Unis dans le cadre du programme de travail exploratoire  sur le 
commerce électronique , sans que des négociations soient en cause . Sa délégation était 
particulièrement satisfaite du  fait que l a communication  portait sur les avantages économiques des 
données et non sur la protection de la vie privée, qui était souvent citée comme le seul aspect 
important des flux transfrontières de données.  
3.46.   L'oratrice  a fait part de quelques réflexions préliminaires sur la com munication ainsi que de 
certains points de vue généraux . Tout d'abord, elle a noté que le document s'inspirait largement des S/C/M/139  
- 11 - 
  recherches de l'OCDE . En tant que pays en développement, l'Afrique du Sud considérait qu'il ne 
s'agissait pas d 'une source de référ ence objective ou inclusive . Sa délégation attendait des  
discussions futures qui s'appuieraient  également sur les travaux multilatéraux concernant les  flux 
de données, en particulier ceux de la CNUCED et les rapports sur le commerce et le développement 
de 2017 et 2018.  
3.47.   L'intervenante  a noté que le paragraphe  4 de la communication des États -Unis faisait 
référence à la préservation des importants avantages économiques et commerciaux découlant du 
commerce fondé sur les données . Il importa it de souligner, comme  le faisait  Rapport sur le commerce 
et le développement 2018, mais aussi plusieurs autres études, que seul un petit nombre 
d'entreprises, dont la majorité étaient basées dans deux pays uniquement, avaient bénéficié des  
avantages économiques du commerce fon dé sur les données . Il fallait donc examiner les 
conséquences économiques d e cette forme de  commerce, car l'environnement numérique avait créé 
des entreprises géantes et extrêmement rentables qui payaient très peu d'impôts.  
3.48.   La taille de certaines entrepris es et leur part énorme dans la propriété des données généraient  
plusieurs défis en termes d'équilibre travail -capital et de concentration du pouvoir de marché . Elles 
exacerbaient également les asymétries d'information traditionnelles dans les économies de marché . 
La concentration des entreprises de technologie numérique avait créé des problèmes pour la sécurité 
nationale et le contrôle local dans les juridictions d'autres pays Membres.  
3.49.   L'oratrice  a noté que le paragraphe  6 faisait référence à la numérisatio n et à l'autonomisation 
des consommateurs, grâce notamment à  une meilleure adéquation à leurs  préférences, à des prix 
plus bas et à une plus grande commodité . De l'avis de l'Afrique du Sud, l a communication  ne 
présentait pas une vision équilibrée des avantages et des difficultés propres aux  flux transfrontières 
de données . La façon dont i l mettait en avant les avantages économiques des données tout en 
minimisant les impératifs socio -économiques liés à  l'appr opriation des données par les entreprises 
technologiques  n'était pas conforme à la réalité . Sinon, comment expliquer la m ultiplication partout 
dans le monde des mesures punitives contre Google, Amazon et Facebook pour abus de position 
dominante sur le marc hé et allégations de privation d es droits des consommateurs sous l 'effet de 
pratiques commerciales inacceptables?  
3.50.   De l'avis de l'Afrique du Sud, un  échange de vues  réaliste devrait être engagé sur les 
avantages des données et l'autonomisation des consommat eurs, d'une part, et  les pratiques des 
entreprises technologiques, telles que leurs méthodes de collecte , de traitement et d'utilisation des 
données ainsi que les biais algorithmiques, l es ententes sur les pri x, les pratiques 
anticoncurrentielles et les pr ix abusifs.  
3.51.   Si l'on enlevait des données à ces entreprises ou si on les privait de la possibilité d'y accéder 
gratuitement  comme c'est le cas actuellement, que deviendraient -t-elles? Dans la mesure où  
l'ensemble de leur modèle économique reposait sur la co llecte et la monopolisation des données, 
une question fondamentale que les Membres devraient se poser était celle de savoir comment 
répartir la valeur ajoutée des avantages de l'intégration des données.  
3.52.   Comme il était désormais  établi que les données étaient la monnaie de l'économie numérique , 
les Membres devaient commencer à réfléchir à la manière dont les données pour le développement 
pourraient être exploitées  dans l'économie numérique . En Afrique du Sud, des bouleversements 
étaient en c ours dans presque tous les secteurs où la numérisation rapide avait conduit de nouvelles 
entreprises à décimer les industries établies . Sa délégation estimait qu'il serait utile d'approfondir 
les discussions des Membres pour comprendre les arguments avancé s par certains d'entre eux selon 
lesquels la libre circulation transfrontière s des données dans le  cadre de s accords commerciaux 
n'empêchait pas les pays d'être propriétaires des données . L'Afrique du Sud était curieuse de savoir  
exactement comment on pouv ait "posséder" quelque chose si quelqu'un pouvait l'emporter sans la 
permission d e son  "propriétaire" . Il semblait prématuré de suggérer que l 'échange  transfrontalier 
des données devait être autorisé sans une compréhension commune et un accord sur la façon  de 
partager la valeur ajoutée.  
3.53.   Plus généralement, l'Afrique du Sud reconnaissait que  le contrôle et la gestion des flux de 
données, matière première de l'économie numérique, avaient désormais une énorme valeur . Il fallait 
faire davantage aux niveaux natio nal, régional et international pour commencer à évaluer 
l'importance et la valeur réelles des données.  S/C/M/139  
- 12 - 
  3.54.   Les Membres pourraient s 'interroger sur la gouvernance des données et distinguer les données 
internes à une entreprise de celles qu'une entreprise recuei llait dans les environnements collectifs 
sociaux, artéfactuels ou naturels . Ces deux types de données pourraient  devoir être traité s 
différemment . Le fait qu'une entreprise soit propriétaire à part entière d u deuxième type de  données  
simplement parce qu'el le poss édait la technologie nécessaire à leur collecte devrait inquiéter la 
plupart des Membres.  
3.55.   La propriété des données ne signifiait pas qu'il n'y avait pas de partage des données . Les pays 
qui bénéficia ient des retombées économiques positives étaient c eux qui disposaient des données et 
de l'infrastructure et de s capacités numériques pour traduire  les données en produits . La propriété 
des données pou vait accroître le pouvoir de négociation des pays qui étaient ainsi en mesure de  
demander aux entreprises étrangères de partager leur technologie numérique et d'encourager les 
transferts de technologie numérique et la diffusion de s technologie s en échange du partage de leurs 
données avec eux.  
3.56.   La localisation des données était très imp ortante pour les pays en développement . En effet,  
si les données étaient situées en dehors des frontières nationales, même si un pays y avait accès et 
les contrôlait, il ne pouvait empêcher d'autres  d'y avoir accès, par exemple dans les pays à même 
d'explo iter l'informatique en  nuage . Faute de règles du jeu équitables dans le domaine  numérique 
et face à une fracture numérique et technologique grandissante , les entreprises étrangères étaient  
beaucoup mieux armées pour tirer parti des  données et concevoir  des produits numériques 
intelligents pour les revendre aux consommateurs nationaux . C'était ce  qui se passait actuellement.  
3.57.   À terme , la délégation de l 'Afrique du Sud estimait que , parmi les derniers travaux présentés, 
ne devaient pas figurer uniquement ceux des organis mes visés dans la communication des 
États-Unis. Il fallait également des contributions de  la CNUCED et d es autres organis mes qui avaient 
participé utilement au débat de plus en plus large auquel donnait lieu le commerce numérique, 
notamment de la Division de la mondialisation et des strat égies de développement de la CNUCED . 
L'intervenante  a suggéré de tenir d'autres consultations sur la voie à suivre.  
3.58.   Le représentant d u Taipei  chinois  a remercié les États -Unis et les autres Membres de leurs 
communications et interventions respectives . Il s'est associé aux déclarations faites par l'Australie, 
le Canada et la Nouvelle -Zélande concernant le transfert transfront ières d'info rmations par la voie 
électronique . Sa délégation  était intervenue lors de la réunion tenue en juin dans le cadre de 
l'initiative faisant suite à  la Déclaration conjointe sur le commerce électronique et avait également 
présenté une proposition pour facilite r les débat s à cette réunion . Le Taipei  chinois avait souligné 
l'importance primordiale de la libre circulation des données pour permettre aux consommateurs 
d'accéder à des services et à des applications, de les distribuer et de les utiliser . La propositio n de 
sa délégation visait à couvrir le cas de figure où un gouvernement tenterait d'interférer dans le 
transfert d'informations au niveau des consommateurs, par exemple en exigeant que certains 
logiciels et applications soient in corporés  dans des appareils . Sa délégation attendait avec intérêt de 
discuter de cette question avec les Membres et d'établir un marché du commerce électronique plus 
libre et plus équitable au profit des MPME, des femmes et des jeunes entrepreneurs.  
3.59.   La représentante de l 'Inde a féli cité les États -Unis d'avoir présenté , dans le cadre du 
Programme de travail sur le commerce électronique , un document  sur l'importante question des 
"données" . L'Inde s'était montrée  favorable à des discussions exhaustives  et approfondies sur tous 
les aspects du commerce électronique dans le cadre du Programme de travail, qui avait un mandat 
exploratoire, sans  négociation.  
3.60.   Afin de relancer les discussions et de les rec entrer  sur les  questions d'actualité, l'Afrique du 
Sud et l'Inde avaient  récemment présenté deux communications dans le cadre du Programme de 
travail . La communication des États -Unis signalait un autre problème critique relati f aux "données" , 
ce dont sa délégation se fé licitait , attenda nt avec intérêt des discussions constructives à ce sujet . 
L'intervenante  a également saisi cette occasion pour remercier la Chine, le Canada, le Sénégal, la 
Nouvelle -Zélande et d'autres pays d'avoir communiqué des informations pertinentes dans le cadre 
du Programme de travail.  
3.61.   En ce qui concernait l a communication des États-Unis, l'Inde souscrivait au point de vue selon 
lequel les données devenaient un élément de plus en plus vital de l'activité économique et du 
commerce . On avait souvent d it qu'elles étaient le pétrole de l'économie numérique . Le commerce 
de détail en ligne en plein essor grâce aux plates-formes  électroniques avait pour fondement l es flux S/C/M/139  
- 13 - 
  de données . Les communications sur applications mobiles et les autres échanges de données en 
temps réel non seulement généraient un vaste ensemble de  données, y compris sur l'emplacement 
physique, les coordonnées financières et les préférences des consommateurs, mais créaient aussi 
un profil dynamique de l'utilisateur  individuel, qui pouvait être exploité  à diverses fins commerciales, 
telles que le marketing de précision , les publicité s sélective s et l'évaluation de la solvabilité, 
permettant aux grandes entreprises numériques de cibler les consommateurs avec un conten u 
marketing sur mesure . De ce fait,  les données générées par l'activité dans un domaine pou vaient 
fournir un avantage concurrentiel à une nouvelle entreprise dans un autre domaine.  
3.62.   Une poignée d'entreprises avaient ainsi pu  dominer l'économie numérique . En raison de 
l'important avantage du premier entrant, renforcé par les  effets de réseau, une fois qu'une certaine 
échelle avait été atteinte, il devenait pratiquement impossible pour les "suiveurs " de faire tout seul 
leur entrée sur le marché.  
3.63.   À l'échelle mo ndiale, les communautés avaient enregistré quelques petites avancées dans la 
prise de contrôle de leurs propres données . L'intervenante  a illustré son propos avec trois cas . 
Premièrement, la communauté maorie en Nouvelle -Zélande avait élaboré un cadre pour  assurer la  
souveraineté des groupes autochtones sur les données . Deuxièmement, le projet Decentralized 
Citizen -owned Data Ecosystems  (Ecosystèmes  décentralisés de données appartenant aux citoyens) , 
ou DECODE, mis en œuvre à Amsterdam et à Barcelone, était un projet financé par la Commission 
européenne pour étudier comment mettre en place une économie numérique centrée sur les données 
dans le cadre de laquelle  les données générées et collectées par les citoyens, l'Internet d es objets 
(IoT) et les réseaux de capteurs étaient mises à la disposition de la communauté au sens large , avec 
une protection appropriée  de la vie privée . Troisièmement, la souveraineté sur les données des 
peuples autochtones du Canada avait fait l'objet d 'une marque déposée, à savoir le sigle anglais 
OCAP, qui signifiait "ownership, control, access and possession of data " (propriété, contrôle, 
accessibilité et possession des données ). Tout cela était un bon début.  
3.64.   En bref, les données concernant un individ u appartenaient à cet individu, les données 
concernant une communauté appartenaient à cette communauté et les données concernant une 
nation appartenaient à cette nation . Elles n'appartenaient certainement pas uniquement aux grandes 
multinationales qui s'ap propriaient actuellement tous les avantages économiques grâce à la 
monétisation des données.  
3.65.   La délégation indienne était heureuse de constater  que l'idée que les données constituaient 
un atout essentiel, ayant une valeur économique significative, était largement par tagée par tous les 
Membres . L'Inde reconn aissait  qu'il était essentiel de veiller à ce que les avantages économiques du 
commerce électronique en général, et des flux de données en particulier, soient plus équitablement 
répartis  entre toutes les parties prenantes . En fait, le projet de politique de l'Inde en matière de 
commerce électronique, qui avait été rendu public pour observations , était ancré directement dans 
cette conviction . Ce projet  considérait les données comme un atout national et défi nissait les 
stratégies possibles pour créer un cadre juridique et technologique permettant de garantir que les 
données indiennes seraient utilisées pour le développement d u pays dans les années  à venir.  
3.66.   La révolution numérique était considérée comme la mèr e de toutes les révolutions 
industrielles et, par conséquent, les efforts  menés collectivement par les  Membres au niveau 
international devaient être conçus de manière à bénéficier à  l'économie, aux entreprises, à la 
population et à la croissance économique des pays . Les données, qui étaient un élément essentiel 
de l'économie numérique et du commerce électronique, devaient être exploitées par les pays en 
développement pour leur propre développement économique.  
3.67.   S'agissant des  prochaines étapes, l 'intervenante  a appuyé la suggestion de l'Afrique du Sud 
d'inviter la Division compétente de la CNUCED à présenter les résultats de ses travaux de recherche 
au cas où l'OCDE et l'APEC seraient invitées à une prochaine réunion du CCS.  
3.68.   Le représentant de l 'Égyp te a remercié toutes les délégations qui avaient pris la parole et 
exprimé leurs vues et leurs préoccupations sur ce sujet très important . La communication des 
États-Unis était encore à l'étude dans sa capitale et il y reviendra plus tard . À titre de comme ntaire 
initial, il a déclaré que les vue s exprimé es lors de cette réunion, ainsi que ce lles exprimé es la semaine 
précédente, y compris lors de la réunion du Conseil général consacrée à l 'examen de  la 
communication de l'Afrique du Sud  et de l 'Inde et à des  discussions connexes au titre de l'initiative S/C/M/139  
- 14 - 
  relative à la Déclaration conjointe , reflétaient l'importance d'une participation constructive  à l'OMC 
pour comprendre et identifier les principaux domaines prioritaires que les Membres devaient aborder 
plus av ant dans leurs discussions.  
3.69.   L'un des principaux domaines prioritaires que l'Égypte avait identifiés dans sa stratégie de 
commerce électronique, lancée avec l'aide de la CNUCED deux ans auparavant, était la collecte de 
données et les statistiques, qui repré sentaient pour elle un défi majeur . Les déficiences auxquelles 
l'Égypte devait remédier à c et égard concernaient  les données sur les services de commerce 
électronique, les données sur les PME, les données sur les paiements électroniques, les données sur 
les ménages et les particuliers et les données sur le commerce électronique . D'autres avaient trait 
à la nécessité de procéder à une analyse approfondie des résultats des enquêtes menées  auprès des 
clubs informatiques  afin de déterminer les facteurs qui leur avaient permis de mettre en œuvre un 
modèle efficace pour la génération de rec ettes et d'élaborer un modèle d 'activité  sur la formation et 
l'utilisation des outils TIC . En outre, l'Égypte s'employait à mettre en œuvre les principaux 
indicateurs de résultats qu'elle avait définis pour aider à mesurer les progrès réalisés dans ce 
domaine très important.  
3.70.   L'intervenant  a souhaité également faire part d 'informations sur l'évolution récente des 
dispositions relatives au c ommerce électronique et à la protection des consommateurs, qui ont été 
mentionnées à plusieurs reprises dans certaines interventions de ce jour . Le 18 septembre  2018, 
l'Égypte avait ratifié sa nouvelle Loi sur la protection des consommateurs, le Décret 
d'exécution  n° 822 ayant été publié par le Premier  Ministre en avril 2019. Les principa ux objectifs 
de cette loi étaient de protéger les consommateurs contre les produits peu sûrs  et de permettre aux  
citoyens d'exercer leur droit d 'obtenir des indications  sur les services qu'ils utilisaient ou les biens 
qu'ils consommaient.  
3.71.   La nouvelle Loi a annulé la précédente, la Loi n° 67/2006, et remplacé ses dispositions par 
d'autres qui protégeaient mieux les consommateurs . On pouvait en effet reprocher à  l'ancienne Loi  
de ne pas offrir aux consommateurs une protection suffisante . La nouvelle Loi et son règlement 
d'application contenaient certaines définitions appropriées, y compris celles des  contrats et des 
fournisseurs à distance . Ils ne couvraient pas les services financiers et monétaires qui relevaient de 
la Loi n° 2003/88 portant promulgation de la Loi sur la Banque centrale, le secteur bancaire et la 
monnaie, ainsi que de la Loi n° 10/2009 sur la réglementation des marchés et des instruments 
financiers non bancaires . La nouvelle Loi contenait plusieurs  dispositions concernant le commerce 
électronique . Son article  37 stipulait que l 'entreprise  devait, avant d'exécuter le contrat, fournir au 
consommateur des informations la concernant ainsi que des indications sur le  produit, la garantie, 
les services après -vente  et la date et le lieu de livraison.  
3.72.   Le représentant de l' Union européenne a remercié la Chine pour son exposé très précis et très 
concret, qui avait été très apprécié . Il a éga lement remercié les États -Unis pour leur communication, 
qui était un document intéressant illustrant l'importance des flux de données pour le commerce 
numérique , un élément essentiel des  activités commerciales dans presque tous les secteurs 
économiques . Il souscrivait à l 'analyse des  États-Unis selon laquelle il y avait effectivement une 
tendance croissante à imposer de nouvelles obligations aux entreprises en réponse à l'accroissement 
des flux de données.  
3.73.   L'UE était également satisfaite des négociations en  cours sur le commerce numérique, qui 
avaient porté précisément sur ces sujets la semaine précédente, et a souligné  que l'OMC était le lieu 
où elle espérait poursuivre l es échanges de vues dans ces domaines . L'intervenant  a souhait é 
également saisir l'occa sion pour rappeler une position bien connue de l'UE à cet égard , à savoir que 
la protection de la vie privée était un droit fondamental et non une question commerciale  et qu'elle 
aurait donc du mal à accepter qu 'une discussion ou une évaluation des régimes de protection de la 
vie privée soit engagée ici . Il s'agissait d 'un aspect dont il faudra it tenir compte dans la suite des 
discussions.  
3.74.   Le représentant des États-Unis a remercié toutes les délégations qui avaient formulé des  
observations sur sa communication . Il savait que les Membres n 'avaient pas eu beaucoup de temps 
pour l 'examiner  et son pays était tout à fait dispos é à tenir d'autres discussions et à recevoir d 'autres 
questions . En réponse au point particulier s oulevé par le Canada, il a indiqué que les États -Unis 
n'avaient pas d'approche spécifique à proposer . De leur point de vue , par exemple, le National 
Institute of Standards and Technology (NIST) a vait élaboré des normes relatives à la cybersécurité 
et leur délégation était disposée à en communiquer les principaux éléments lors d'une prochaine 
réunion du CCS.  S/C/M/139  
- 15 - 
  3.75.   En ce qui concernait les autres organismes  pouvant fournir des  renseignements au CCS, la 
délégation des États-Unis était tout à fait  ouverte quant à ceu x qui viendraient partager les résultats 
de leurs travaux, pour autant que ceux-ci soient  pertinents pour le débat . Elle savait que l'APEC, par 
exemple, organiserait en août un atelier intitulé "Faciliter le commerce en adhérant aux normes et 
aux meilleures pratiques mondialement reconnues en matière de cybersécurité" . Il s'agissait d 'une 
domaine particulier pour lequel il serait intéressant de savoir quelles activités les autres  organis mes 
avaient engagées, afin de  contribuer aux discussions  entres les  Membres à l'OMC.  
3.76.   Sa délégation était également heureuse de collaborer avec les  PMA pour répondre aux 
questions qu'ils avaie nt soulevées au sujet de l eur participation à ce secteur d 'activité . La 
communication donnait quelques exemples, mais il était certain qu'il y en avait beaucoup d'autres 
ainsi que de nombreuses autres difficultés auxquelles les entreprises pourraient être confrontées, et 
sa délégation  était prête à l es examiner . Une grande quantité de ques tions avaient été soulevées au 
cours de la discussion, telles que la fracture numérique, la fiscalité, la protection des consommateurs 
ou le respect  de la vie privée ; les Membres devaient être conscients de ces questions mais devaient 
également faire preuve de pragmatisme quant aux aspects sur lesquels  l'OMC devait se concentrer, 
à savoir  ceux concernant le commerce.  
3.77.   Le Présiden t a remercié la Chine pour son exposé, les Éta ts-Unis pour leur communication  et 
toutes les délégations pour cet échange de vues très intéressant . Il allait réfléchir à la manière de 
donner suite à la suggestion d'inviter d'autres organis mes internationa ux, tels que l'OCDE, l'APEC 
ou la CNUCED.  
3.78.   Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, le Président  a rappelé que , dans la 
Décision ministérielle de Buenos Aires relative au  Programme de travail sur le  commerce 
électronique , le Conseil général avait été chargé de procéder à des examens périodiqu es des travaux 
menés au titre d e ce programme , sur la base des rapports soumis par les organes compétents de 
l'OMC . Le prochain examen de ce type était prévu pour les 23 et 2 4 juillet. P ar conséquent, 
conformément à la pratique antérieure, il allait établir, sous sa propre responsabilité, un rapport du 
Président au Conseil général sur les discussions que le CCS a vait tenues dans le cadre du Programme 
de travail, en mars dernier et à la présente réunion . Le rapport serait purement factuel et re ndrait 
compte de l 'essentiel des  délibérations des Membres.  
3.79.   Il a ensuite proposé que le Conseil prenne note des déclarations et a indiqué que le Conseil 
reviendrait sur ce point à sa prochaine réunion . 
3.80.   Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT D: ACTUALISATION DE LA NOTE D 'INFORMATION DU SECRÉTARIAT SUR LE 
MODE  4 – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'INDE  
4.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation indienne.  
4.2.  La représentante de l' Inde a indiqué  que, comme elle l'avait déjà souligné à plusieurs reprises, 
sa délégation se félicitait de l 'actualisation  de toutes les notes d'information du Secrétariat sur les 
modes de fourniture, c'est -à-dire les modes  1 et 2, le mode  3 et le mode  4. En outre, comme 
demandé par une délégation, le Secrétariat devait également établir  une note supplémentaire sur 
les liens intermodaux.  
4.3.   Elle comprenait que si la plupart des délégations appuyaient l 'actualisation  de toutes les notes 
modales par le Secrétariat ainsi qu e l'établissement d 'une nouvelle note sur les liens intermodaux, 
une délégation restait préoccupée par cette actualisation et, en particulier, celle  de la note sur le 
mode 4 . Entre temps , la délégation indienne avait rencontré le Président et le Secrétariat et avait 
ainsi pu comprendre que cette délégation était d'accord pour l'élaboration  de "nouvelles" notes 
concernant  tous les modes, y compris le mode  4, plus d'une nouvelle note sur les liens intermodaux.  
4.4.  Sa délégation était disposée à explorer la possibilité d' élaborer d e "nouvelles" notes au lieu 
d'actualiser les  anciennes notes modales, mais elle souhaiterait que la  délégation concernée explique 
quelles étaient ses préoccupations précises concernant la note d'information du Secrétariat de 2009 
sur le mode 4 et comment elle prévoyait de traiter cette question dans la "nouvelle" note proposée S/C/M/139  
- 16 - 
  sur ce mode de fourniture . En résumé, la délégation indienne demandait des éclaircissements sur 
les éventuelles différen ces d e contenu entre u ne note actualisée sur le  mode  4, à laquelle cette 
délégation s'oppos ait, et la nouvelle note qu'elle réclamait . Elle a également saisi cette occasion pour 
exprimer les sincères remerciements de sa délégation au Président et au Secrét ariat pour les efforts 
qu'ils déployaient en vue de résoudre cette question.  
4.5.  Le représentant des États-Unis a souhaité clarifier la position de sa délégation, qui n'a vait pas 
vraiment changé . Les États -Unis ne voyaient pas beaucoup d'utilité à simplement refaire une 
ancienne  note sur le mode 4 alors qu'il n'était pas évident que beaucoup de choses aient changé 
depuis  son établissement . Sa délégation s'était montrée ouverte à un éventuel examen des nouvelles 
études pour déterminer s'il existait effectivement de nouvelles informations pertinentes pour le 
mode  4 qui pourraient être utiles . Elle n'avait jamais ni accepté ni suggéré l'élaborat ion d 'une 
nouvelle note modale . La même préoccupation s'appliquait aux notes sur les autres modes de 
fourniture, pour lesquelles il était difficile de comprendre précisément  ce qu'il y a vait de nouveau à 
examiner . La question des liens intermodaux était, en revanche , quelque chose de nouveau et sa 
délégation était disposée à étudier la question de savoir si  une note pou vait être élaborée dans ce 
domaine.  
4.6.  Le représentant était  délégué à Genève en 2009, lorsque l 'actualisation des notes d'information 
du Secré tariat sur les secteurs et les modes de fourniture avait été approuvée, en réponse au 
Programme de Doha pour le développement et face à la nécessité de relancer les  négociations qui 
étaient dans l 'impasse . La délégation des États-Unis n 'était pas certaine de l'utilité de cette 
actualisation,  car il n'y avait pas vraiment à ce jour de nouvelles informations disponibles ou, comme 
elle l'avait dit à la dernière réunion , il était difficile de voir l 'intérêt de simplement mettre une 
nouvelle date sur une ancienn e note.  
4.7.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
4.8.  Il en a été ainsi convenu.  
5  POINT E: MESURES DE LA CHINE ET DU VIET NAM  CONCERNANT LA CYBERSÉCURITÉ  – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE JAPON ET LES ÉTATS -UNIS  
5.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
des délégations du Japon et des États -Unis 
5.2.  Le représentant du Japon a remercié les États -Unis de s 'être joint s à la demandé d'inscription 
de ce point à l'ordre du jour . Le Japon a remercié également la Chine d'avoir participé à des 
consultations bilatérales avec sa délégation à Genève et à Beijing sur cette question . Il espérait 
trouver des so lutions acceptables communes au moyen de l 'échange de points de vue , notamment 
dans le cadre des  réunions du CCS.  
5.3.  Le Japon avait récemment présenté ses observations sur deux projets de mesures 
d'application : le projet de mesures sur l'évaluation de la cybe rsécurité et le projet de mesures sur 
la gestion de la sécurité des données, sur lesquels le gouvernement chinois a vait sollicité des 
observations publiques . La délégation japonaise soumettra it bientôt les observations du Japon sur 
le projet  de mesures con cernant l 'évaluation de la sécurité du transfert transfrontière s de 
renseignements personnels.  
5.4.  Le Japon saluait les  efforts déployés par la Chine pour solliciter les observations publiques de 
diverses parties prenantes dans un  souci de transparence . Sa délégation espérait que la Chine 
continuera it de garantir la transparence et prendra it en considération les contributions de toutes les 
parties prenantes pour la finalisation de  ses règles et règlements . À cet égard , le Japon a demandé  
à la Chine de veiller à ce que ces mesures d'application soient les moins restrictives possibles pour 
le commerce et pleinement conformes aux diverses règles de l'AGCS et autres règles de l'OMC.  
5.5.  Le Japon continu ait de saisir le CCS de cette question car l es restrictions envisagées  par la 
Chine concernant les transferts transfrontières d'informations, en particulier l'exigence d'une 
évaluation complexe de la sécurité et la demande de localisation des données, pourraient avoir un 
effet négatif important sur le commerce des services, notamment l a fourniture au moyen d 'une 
présence commerciale et sur une base transfrontière s. Le Japon avait à maintes reprises réité ré au S/C/M/139  
- 17 - 
  Conseil sa demande que la Chine élabore le projet de règles et règlements de manière à ne pa s 
entraver in dûment  le libre jeu de la concurrence entre les entreprises opérant en Chine, tant dans 
la forme que dans les faits, et respecte pleinement les dispositions de  l'AGCS.  
5.6.  En ce qui concernait les mesures prises par le Viet Nam, le Japon a remerci é également ce pays 
d'avoir participé  aux consultations bilatérales avec sa délégation à Genève et au siège sur cette 
question . Sa délégation espérait trouver des solutions communes acceptables au moyen de 
l'échange de points de vue , notamment dans le cadr e des réunions du CCS . S'agissant du  projet de 
décret d'application de la Loi sur la cybersécurité, le Japon était conscient  que le gouvernement 
vietnamien  travaillait encore à sa rédaction . Il attendait du Viet Nam qu'il continue de garantir la 
transparen ce et prenne en considération les contributions de toutes les parties prenantes avant de 
finaliser le Décret et les autres lois et règlements connexes afin que le Décret final soit le moins 
restrictif possible pour le commerce.  
5.7.  Le représentant des États-Unis a signalé que sa délégation,  comme les Membres s'en 
souviendraient peut -être, avait poursuivi, lors de la précédente réunion du Conseil en mars, l'effort 
qu'elle menait de longue date pour  clarifier  et comprendre le  bien-fondé de divers  aspects de la Loi 
chinoise sur la cybersécurité et des divers projets et mesures d'application finales liés à cette loi et 
d'autres  ainsi que  pour mettre en évidence les préoccupations qu 'ils suscitaient , concernant 
notamment les restrictions proposées par la Chine aux transferts transfrontières de "données 
importantes" et de "renseignements personnels" et les exigences concernant  la localisation  des 
données . 
5.8.  De nombreuses interrogations  subsistaient sur ces  mesures, mais la délégation des États-Unis 
souhaitait à la prés ente réunion attirer l'attention des Membres sur deux nouveaux projets de 
mesures que le Bureau national d'information sur  l'Internet de l'Administration chinoise du 
cyberespace avait récemment publiés en vue d 'observations publiques, à savoir le projet de  mesures 
sur l'évaluation de la sécurité du transfert transfrontière s de renseignements personnels, en date du 
13 juin, et le projet de mesures sur la  gestion de la sécurité des données, en date du 2 8 mai, et elle 
souhaitait aussi demander à la Chine des e xplications pertinentes à leur égard.  
5.9.  Le projet de mesures sur l'évaluation de la sécurité du transfert transfrontière s de 
renseignements personnels du 1 3 juin semblait porter sur le même sujet que le projet de mesure s 
que la Chine avait publié en 2017,  à savoir les  "Mesures concernant l'évaluation de la sécurité du 
transfert transfrontière s de renseignements personnels et de données importantes" . Les États -Unis 
souhaiteraient comprendre la relation entre ces deux projets. L'une des principales préoccupations 
liées aux mesures du 1 3 juin était qu'elles continuaient d'exiger des "évaluations de la sécurité" et, 
dans certains cas, le consentement d'une personne en raison du seul fait que le transfert était 
transfrontière s. 
5.10.   L'intervenant a également noté que ces deux projets de mesures faisaient référence à des 
concepts sur lesquels sa délégation avait précédemment demandé des éclaircissements, mais qui 
n'étaient pas encore clairement définis, ce qui compromettait  les effort s visant à comprendre la 
portée et les effets de ces mesures ou d e mesures  plus anciennes . Les expressions  "opérateur de 
réseau" et "renseignements personnels sensibles" étaient particulièrement préoccupants . Le projet 
de mesures de 2017 faisait également référence à des "données importantes", ce qui était aussi très 
inquiétant . Aucun autre pays au monde n'avait proposé d'exiger l'évaluation de cette catégorie de 
données.  
5.11.   Le projet de mesures du 28 mai sur la  gestion de la sécurité des données contenait éga lement 
un article exige ant que les opérateurs de réseau évaluent les risques de sécurité avant de fournir 
des "données importantes" à l'étranger et que le transfert des "renseignements personnels" à 
l'étranger soit effectué conformément à la "réglementatio n pertinente".  
5.12.   La délégation des États-Unis attendait avec impatience que la  Chine apporte des réponses 
aux préoccupations de son pays  et fournisse  tout autre élément contextuel dont elle pourrait disposer  
sur ces deux projets de mesures, notamment en ce q ui concernait leur lien avec les plans généraux 
de mise en œuvre de la Loi chinoise sur la cybersécurité.  
5.13.   S'agissant des mesures sur la cybersécurité du Viet Nam, le représentant a rappelé qu'à la 
précédente réunion du CCS, la délégation des États-Unis s'é tait félicitée de la décision du Viet Nam 
de communiquer en vue d 'observations publiques un projet de décret révisé portant application de 
sa loi sur la cybersécurité.  S/C/M/139  
- 18 - 
  5.14.   L'intervenant a cru comprendre que le Viet Nam avait travaillé avec diligence à la révision de 
ce projet de décret. Compte tenu des nombreuses questions et préoccupations que la délégation des 
États-Unis avait indiquées dans les observations détaillées qu'el le avait présentées l'année 
précédente, à l'instar d 'autres délégations,  il a demandé au Viet Nam de ne pas finaliser ce décret 
avant que les Membres de l'OMC et d'autres parties prenantes aient eu suffisamment de temps pour 
examiner les modifications prop osées et poursuivre les consultations avec le gouvernement  
vietnamien , le cas échéant . 
5.15.   La délégation des États-Unis apprécierait également toute information que le Viet Nam 
pourrait fournir sur l'état d'avancement du processus d'examen et toute indication quant à la prise 
en compte des  modifications proposées dans le nouveau projet . Une fois de plus, il a remercié le 
Viet Nam d'avoir publié le projet de mesures et d'avoir pris en compte les graves préoccupations 
exprimées par les Membres de l'OMC.  
5.16.   Le représ entant de la Nouvelle -Zélande  a fait savoir,  s'agissant tout d 'abord des mesures 
prises par la Chine , que sa délégation se félicitait des observations formulées  par ce pays  à la réunion  
précédente et des efforts qu' il faisait pour prendre connaissance des  suggestions des parties 
intéressées afin de veiller à ce que les règlements soient rédigés de manière claire et non 
discriminatoire . Sa délégation a apprécié l'occasion qui lui avait été donnée de formuler des 
observations sur les projets de mesures sur l'évaluation de  la cybersécurité et ferait de même pour  
d'autres projets de mesures.  
5.17.   La Nouvelle -Zélande a reconnu que des problèmes de sécurité et de protection des données 
se posaient et que les Membres avaient le droit de réglementer ces importantes quest ions d'intérêt 
public . Néanmoins, de telles mesures devaient être introduites d'une manière qui soit compatible 
avec les obligations internationales existantes et qui réduise le plus possible les effets négatifs sur 
le commerce . Il s'agissait d'assurer la cohérence avec les oblig ations de l'OMC, y compris celles 
concernant le  traitement national, et de veiller à ce que les mesures ne restreignent pas le commerce 
plus qu'il n'était nécessaire pour atteindre un objectif légitime de politique publique . La délégation 
néo-zélandaise en courageait la Chine à appliquer sa réglementation en matière de cybersécurité 
d'une manière transparente pour toutes les entreprises et conforme à la lettre et à l'esprit des 
obligations contenues dans l'AGCS . La Nouvelle -Zélande s e félicitait de la fourni ture d 'informations 
supplémentaires par la Chine et de la poursuite des  échanges avec  elle sur ces questions 
importantes.  
5.18.   En ce qui concernait les mesures prises par le Viet Nam, et en phase avec les int erventions 
de sa délégation lors des précédentes réun ions du Conseil, la Nouvelle -Zélande continuait de 
s'intéresser vivement à la révision du projet de décret et invitait instamment le Viet Nam à continuer 
de collaborer avec les parties prenantes afin qu'elles puissent contribuer efficacement au processus 
de consultation avant que la réglementation définitive ne soit appliquée . La délégation 
néo-zélandaise a réaffirmé qu'il importait de veiller à ce que ces réglementations restent conformes 
aux engagements pris par le Viet Nam dans le cadre de l'AGCS et de faire en sorte  que les 
prescriptions , notamment en matière de stockage local des données et de limitation du transfert 
transfrontière s, ne constituent pas un obstacle indu pour les fournisseurs étrangers de services, qui 
pourrait dé favoriser  les entreprises  sur le plan commercial  
5.19.   Le représentant de l' Union européenne  a indiqué que sa  délégation souscrivait aux 
interventions du Japon et des États -Unis. L'UE avait fait part de ses préoccupations concernant les 
mesures de cybersécurité prises par la Chine lors de précédentes réunions du CCS, en particulier en 
ce qui concernait les exigences de localisation des données et les restrictions à la circulation des 
données imposées par la Loi sur la cybersécurité et ses mesures d'application.  
5.20.   L'intervenant  a remercié l a Chine des explications qu'elle avait fournies jusqu' ici au CCS et 
dans d'autres enceintes sur ces mesures . La délégation de l 'Union européenne s'est félicitée d'avoir 
eu l'occasion de commenter les derniers projets de mesures chinois dans le cadre d e consultation s 
publique s. L'Union européenne estimait toutefois que les projets de mesures sur l'évaluation de la 
sécurité des transferts transfrontières  de renseignements personnels n'apaisaient pas les 
inquiétudes qu'elle avait exprimées précédemment quant à l 'impact négatif de ces mesures sur les 
entreprises étrangères . En particulier, le champ d'application de l'obligation d'évaluation de la 
sécurité était très large et les définitions et les prescriptions  contenues dans les projets de mesures 
continuaient de créer une grande insécurité juridique pour les entreprises étrangères.  S/C/M/139  
- 19 - 
  5.21.   L'Union européenne a estim é qu'en raison des prescriptions contenues dans l es projets de 
mesures et de l'incertitude juridique qui entourait leur mise en œuvre, les sociétés étrangères 
opérant en Chine pourraient se trouver dans une situation de facto  moins concurrentielle que les 
opérateurs nationaux, y compris dans les secteurs  où la Chine avait pris des engagements 
internationaux . Elle souhaitait donc inviter  la Chine à fournir des informations complémentaires sur 
les aspects jugés préoccupants par le  Japon, les États -Unis et d'autres Membres ainsi qu'à tenir 
compte de l'avis d es entreprises étrangères opérant dans le pays avant de prendre les mesures 
concernées . 
5.22.   Pour ce qui était des  mesures prises par le Viet Nam, l'Union européenne appuyait les vues 
exprimées par le Japon et les États -Unis concernant le Décret d'application d e la Loi sur la 
cybersécurité . L'Union européenne souhaiterait également que le Viet Nam fasse le point sur l'état 
d'avancement de l'examen et indique si les préoccupations exprimées précédemment par sa 
délégation avaient été prises en compte . Elle souhait erait que le Viet Nam lui donne l'occasion de 
formuler des observations sur le projet de décret remanié avant son adoption officielle.  
5.23.   Le représentant du Taipei  chinois  a remercié le Japon d'avoir soulevé à nouveau cette question 
au sein du  CCS et s'est également fait l'écho des déclarations des autres Membres à cet égard . Les 
mesures prises par les Membres en matière de transfert international d'informations a vaient  une 
incidence sur les opérations commerciales transfrontières et sur l'égalité des chances des MPME en 
matière d'accès au marché . Sa délégation était très heureuse de poursuivre l'examen des questions 
connexes lors des prochaines réunions.  
5.24.   Comme le Japon et d 'autres Membres, la représentante de l' Australie  a déclaré que sa 
délégation appréciait les efforts déployés par la Chine pour consulter les parties intéressées sur ses 
projets de mesures relatives à la cybersécurité et, plus récemment, sur les mesures con cernant le 
transfert transfrontière s de renseignements personnels . L'Australie examinait ces mesures de près 
et continuait d'exhorter la Chine à tenir compte des préoccupations des entreprises et des Membres 
de l'OMC.  
5.25.   L'Australie s'est également félicitée de l'engagement du Viet Nam au sujet de ses mesures de 
cybersécurité . Comme cela avait été dit lors de réunions précédentes, la délégation australienne , à 
l'instar d'autres Membres, continuait d'être préoccupée par les concepts de la Loi vietnamienne  sur 
la cybersécurité . L'Australie avait fait part de ses observations sur le projet de décret d'applic ation 
de la nouvelle Loi, soulignant qu 'elle était favorable à une loi qui maintienne l' adhésion  du Viet Nam 
aux plates-formes  numériques, soutienne une participation accrue au commerce électronique 
mondial et améliore l'environnement commercial dans ce pays,  y compris en respectant les  
engagements commerciaux internationaux et les accords commerciaux régionaux . La délégation 
australienne se réjouissait à la perspective de continuer à travailler avec le Viet Nam sur sa Loi 
relative à la cybersécurité.  
5.26.   La représentante du Canada  a souhaité ajouter la voix de sa délégation à celles d'autres 
Membres qui avaient fait part de leurs pré occupations au sujet des mesures annoncées par la Chine 
et le Viet Nam . Par le passé, le Canada avait fait part de préoccupations spécifiques liées à ces 
mesures . Sa délégation se félicitait de l'occasion qui lui était donnée de faire des observations dans  
les différentes enceintes et souhaitait souligner, comme d'autres Membres l'avaient fait, combien il 
était important que la Chine et le Viet Nam tiennent compte des observations venant du secteur 
privé et d'autres Membres de l'OMC . Le Canada continu ait d'encourager la Chine et le Viet Nam à 
fournir des informations actualisées sur les faits nouveaux pertinents liés aux mesures en question.  
5.27.    Le représentant de la Chine  souhait ait saisir cette occasion pour faire part de  quelques 
premières réactions aux ques tions soulevées par les États -Unis, le Japon et d'autres Membres . 
Premièrement, en ce qui concernait le projet de mesures sur l'évaluation de la sécurité du transfert 
transfrontière s de renseignements personnels et le projet de  mesures sur la  gestion de la  sécurité 
des données, il a noté que de nombreux Membres avaient l'habitude d'établir certaines normes ou 
prescriptions  à respecter avant que  n'intervienne  la circulation transfrontière s des données à 
caractère personnel et autres , afin de garantir que ces  données soient adéquatement protégées.  
5.28.    Récemment, les autorités chinoises avaient rédigé le projet de mesures sur l 'évaluation de la 
sécurité du transfert transfrontalier de renseignements personnels et le projet de me sures sur la  
gestion de la sécurité des données aux fins de consultations  publiques. Ces projets de mesures S/C/M/139  
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  précisaient les conditions relatives à l 'évaluation de la sécurité, comme cela était prévu dans la Loi 
sur la cybersécurité . Ils tenaient compte de la nécessité d es transfert s transfrontière s de données 
et tentaient de maintenir un équilibre entre le transfert de données et l eur sécurité . Ils exigeaient 
une "évaluation de la sécurité" dans le cas de certains fournisseurs d 'accès à Internet avant le 
transfert à l'étranger des données à caractère personnel et d'autres données importantes . Si 
l'évaluation concluait que ces transferts ne porteraient pas atteinte à la sécurité nationa le ou aux 
intérêts publics et que la sécurité de ces données pourrait être garantie, ces transferts 
transfrontaliers seraient autorisés.  
5.29.   Le transfert transfrontalier de données était une question importante à l'ère numérique . La 
Chine était disposée à pour suivre l'examen de cette question avec les Membres et à renforcer la 
coopération internationale pertinente, afin de  garantir la libre circulation des données du commerce 
électronique dans des conditions de sécurité et de promouvoir la mondialisation économ ique et 
l'innovation.  
5.30.   Deuxièmement, en ce qui concernait les mesures d' évaluation  de la cybersécurité, 
l'intervenant  a noté que cette évaluation  constituait un élément important de l'application de la Loi 
sur la sécurité nationale et de la Loi sur la cyber sécurité de la Chine . Il s'agissait notamment 
d'améliorer la sécurité de la chaîne logistique , de renforcer la sécurité de s infrastructure s 
informationnelle s critique s et de protéger la sécurité nationale.  
5.31.   Les exploitants d'infrastructures informationnelle s critiques , telles que  définies par l'autorité 
compétente , étaient tenus de se soumettre à l' évaluation de la  cybersécurité . Les autres fournisseurs 
de produits et services Internet ne faisaient pas l'objet d 'une telle évaluation . L'évaluation  en 
question respecterait le principe de non -discrimination, ne viserait pas un Membre en particulier et 
les produits et services nationaux et étrangers seraient traités sur un pied d'égalité . Il ne s'agissait 
ni d'une approbation administrative ni d'une m esure relative à l'accès au marché . Seuls ceux dont 
les achats avaient ou pourraient avoir une incidence sur la sécurité nationale seraient assujettis à 
l'évaluation de la  sécurité.  
5.32.   Les projets susmentionnés tenaient compte de l'expérience acquise par la C hine ces dernières 
années, des pratiques d'autres Membres, y compris de Membres développés, et des opinions de 
diverses parties prenantes . Dans un souci de transparence maximale, la Chine avait publié ces 
projets aux fins de  consultation s publique s avant l eur mise en œuvre . Elle était disposée à examiner 
les suggestions des Membres ou d'autres parties prenantes en temps voulu.  
5.33.   Après avoir répondu aux observations et questions pertinentes, la Chine a souhaité saisir cette 
occasion pour faire quelques observa tions sur les mesures prises récemment par les États -Unis 
concernant la cybersécurité . En mai 2019, le gouvernement  des États-Unis avait publié un décret 
sur la sécurisation de la chaine logistique des services et des technologies d e l'information et des 
communications  correspondantes . Ce décret interdisait une série d e transactions  commerciales, y 
compris toute transaction  qui "présentait par ailleurs un risque inacceptable pour la sécurité 
nationale des États -Unis ou la sécurité et la sûreté des ressortis sants des États -Unis". Plusieurs 
concepts utilisés, tels que celui de "risque inacceptable pour la sécurité nationale", semblaient 
vagues et arbitraires et pouvaient conduire à une discrimination à l'encontre des produits et services 
étrangers, en violatio n des règles pertinentes de l'OMC . Étant donné son impact négatif sur le 
commerce international, l 'intervenant  a souhaité savoir si et quand les États -Unis allaient notifier à 
l'OMC cette mesure, ainsi que d'autres mesures de nature similaire . En fait, les États -Unis n'avaient 
pas présenté une seule notification au titre de l' article III:3 de l'AGCS depuis 2010 . Alors qu'ils 
n'aient pas notifié leurs propres mesures  déjà en vigueur, ils demandaient à  la Chine d'expliquer ses 
projets de mesures, ce qui n'était ni juste ni raisonnable.  
5.34.   De plus, le Conseil n'était pas le lieu  approprié pour discuter des lois et règlements des 
Membres qui étaient encore en cours de rédaction et pour lesquels des observations publiques  
étaient sollicité es. Les renseignem ents que  la Chine a vait été invitée à communiquer sur un projet 
de mesure s dépassaient de loin ceux habituellement fournies dans une notification type d'une 
mesure en vigueur, ce qui était plutôt étrange et excessivement lourd . Dans le même temps, la 
délég ation chinoise était  pleinement consciente du fait que certaines lois et réglementations 
adoptées par quelques -unes des économies les plus avancées du monde, et qui avaient des 
incidences beaucoup plus importantes sur le commerce mondial, n'avaient même pa s été notifiées . 
La Chine ne comprenait pas ce  système de deux poids, deux mesures . Elle priait instamment les 
Membres concernés de notifier ces mesures dès que possible et se réservait le droit de demander 
des éclaircissements sur nombre d 'entre elles.  S/C/M/139  
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  5.35.   Le représentant du Viet Nam  s'est félicité  de l'occasion qui lui était donnée de répondre aux 
observations des Membres . La délégation vietnamienne  a expliqué à plusieurs reprises que le projet 
de décret d'application de certains articles de la Loi vietnamien ne sur la cybersécurité avait limité la 
portée de certaines obligations spécifiques aux seules questions de sécurité nationale . Il a remercié 
les Membres concernés de l'intérêt qu'ils continuaient de manifester et tenait à réaffirmer que le 
processus de ré daction du décret par le Viet Nam était transparent et démocratique . Les intervenants 
et les membres du public intéressés avaient eu amplement l'occasion de formuler des observations  
dans les délais prévus par la loi . Toutefois, sa délégation restait prête à discuter avec les Membres 
intéressés afin de fournir des explications complémentaires si la demande lui en était faite.  
5.36.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
5.37.   Il en a été ainsi convenu . 
6  POINT F : AUTRES QUESTIONS  
6.1.  Comme indiqué au début de la réunion, le Président  a souhaité annoncer le calendrier des 
réunions pour l'automne . À la lumière  de l'accord intervenu au titre du point  B, sur la "Mise en œuvre 
effective de la dérogation concernant les services pour les PMA ", le Conseil tiendra les 29 et 
30 octobre  une session spéci fique pour examiner  la mise en œuvre  des préférences notifiées au titre 
de la dérogation  pour les PMA . Cette session comprendra un atelier et une réunion spéciale du 
Conseil . Il avait également l' intention d'organiser, au cours de cette même dernière semaine 
d'octobre, une réunion ordinaire du Conseil, éventuellement juste après la réunion consacrée à l a 
dérogation  pour les PMA . Compte tenu de la charge de travail à laquelle les Membres dev raient f aire 
face vers la fin de l'année, il n'avait pas prévu, après cette réunion d'octobre, de convoquer d'autres 
réunions du CCS, sauf s 'il était nécessaire d'examiner des questions urgentes ou imprévues.  
6.2.  Le représentant de l' Union européenne  a souhaité inform er le CCS de l'initiative de l'UE visant 
à renforcer la capacité des organes ordinaires de l'OMC de répondre efficacement aux préoccupations 
des Membres concernant les mesures prises par d 'autres Membres  qui avaient une incidence sur le 
commerce . Bien que de plus en plus de Membres aient utilisé la possibilité de d ébattre de  ces 
préoccupations au sein des organes de l'OMC, celles -ci restaient souvent à l'ordre du jour sans 
progrès suffisants.  
6.3.  L'UE travaillait actuellement, avec plusieurs autres Membres, à l 'élaboration d'une pro jet de  
lignes directrices procédurales qui s 'appliqueraient de manière horizontale aux Conseils et Comités 
de l'OMC chargés des questions commerciales . Les propositions reflétées dans  son projet 
concernaient, par exemple, une meilleure préparation des réunions, un renforcement des 
consultations  en dehors des réunions entre les Membres soulevant un  problème relatif au  commer ce 
et ceux cherchant à y remédier, une amélioration de la  coord ination entre les différents organes de 
l'OMC débattant parfois d u même pr oblème  et, dans les cas où un  problème  était soulevé à plusieurs 
reprises sans qu 'une solution y soit apportée , la possibilité pour le Président de tenir une réunion 
informelle avec les Membres concernés afin de trouver un moyen de progresser.  
6.4.  L'UE avait engagé des  consultations sur ces propositions  d'une manière ouverte et inclusive  
dans le but de présenter  en juillet un  projet  au Conseil général . L'intervenant  a invité tous les 
Memb res intéressés à se mettre en relation avec sa délégation pour plus de précisions . 
6.5.  Le représentant de la Suisse  a remercié l'Union européenne d'avoir présenté au CCS s on projet 
de lignes directrices procédurales  visant à donner suite aux problèmes soulevés  en matière de  
commerce . Sa délégation jugeait utile ce projet et s 'était joint à son auteur . L'intervenant  a 
également profité de l'occasion pour informer les Membres que la Suisse préparait un  projet  de cadre 
de médiation qui compléterait les lignes dire ctrices  procédurales et offrirait aux Membres un nouveau 
moyen de résoudre leurs pr oblèmes  d'une façon non contentieuse.  
6.6.  La représentante de l' Afrique du Sud a demandé des éclaircissements à l'Union européenne . 
Elle souhaitait savoir  ce qu'était exactement  un problème relatif au  commerce dans le contexte des 
services et si, par exemple, les questions examinées au titre du point précédent de l'ordre du jour, 
sur les mesures de cybersécurité, étaient couvertes par cette définition . S/C/M/139  
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  6.7.  Le représentant de l'Union européenne  a répondu par l'affirmative, indiquant que le débat que 
le Conseil venait de tenir  sur les mesures de cybersécurité était un exemple de ce que pouvait être 
un problème relatif au commerce . Il a ajouté que la notion éta it relativement large et couvrait tous 
les cas dans lesquels les Membres examinaient  les mesure s prises par d 'autres  Membre s. 
6.8.  Une représentante du Secrétariat  a rappelé que le site Web de la Division de statistique de 
l'ONU n e permettait pl us d'accéder  à la version provisoire de la Classification centrale des produits . 
À la suite à la demande de la Nouvelle -Zélande, le Secrétariat avait eu des contacts réguliers et 
répétés avec la Division de statistique sur cette question et l'intervenante était heureuse d e signaler 
qu'il y avait eu certains progrès . La Division de statistique de l'ONU avait informé le Secrétariat que 
les instruments de classification du CPC et les tableaux de correspondance pertinents étaient 
désormais disponibles sur son site Web, sous la  rubrique "Classifications des statistiques 
économiques" . Elle continuer ait de s'employer à améliorer sa page Web, l'objectif étant d'y ajouter 
des fonctionnalités plus conviviales . Le Secrétariat continuerait de collaborer avec cette division et 
rendrait compte au Conseil des résultats de cette collaboration en tant que de besoin.  
6.9.  Le Président  a indiqué  que le Conseil prenait note des déclarations.  
6.10.   Il en a été ainsi convenu . 
6.11.   La réunion a été déclarée close . 
 
 
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