G/SPS/GEN/2007  
4 avril 2022 
(22-2681) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN PAR L'UNION EUROPÉENNE DE LA LÉGISLATION RELATIVE  
AUX MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES  – PRÉOCCUPATION  
COMMERCIALE SPÉCIFIQUE N°  446 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, reçue le 2 8 mars 2022, constitue  la déclaration faite par les États -Unis 
d'Amérique à la réunion des 23 -25 mars 2022 du Comité SPS de l'OMC et est distribuée à la demande 
de la délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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1.  Les États -Unis souhaitent attirer de nouveau l'attention sur les déclarations qu'ils ont faites 
précédemment au Comité SPS, dont les plus récentes datent des réunions de novembre  2021 et 
sont consignées dans les rapports résumés où sont exposées leurs préoccupations concernant 
l'application de l'arti cle 118 du Règlement (EU) n°  2019/6.  
2.  Nous remercions la Commission de l'UE d'avoir tenu des réunions avec les pays tiers pour les 
informer de l'évolution de la législation en 2019 et en 2020, et notons qu'en juillet  2021 la DG SANTÉ 
avait proposé aux pays tiers de les rencontrer et de leur fournir des renseignements actualisés . 
Toutefois, cette réunion n'a pas eu lieu . Nous encourageons l'Union européenne à donner la priorité 
à cette réunion le plus tôt possible en 2022 pour communiquer les détails manquant s concernant la 
législation, y compris la façon dont les mesures proposées tiendront compte de la compétence des 
systèmes réglementaires des pays tiers.  
3.  Les États -Unis notent que l'Agence européenne des médicaments, l'EMA, a publié la liste 
recommandée des  antimicrobiens réservés à l'usage humain . Nous demandons à la Commission de 
l'UE de suivre les recommandations scientifiques de l'EMA dans les actes délégués qui formaliseront 
la mise en œuvre de l'article 118.  
4.  Les États -Unis notent également que les reta rds dans la mise en œuvre de la législation sur la 
médecine vétérinaire créent une grande incertitude pour les producteurs des pays tiers, y compris 
les États -Unis. 
5.  En outre, les espèces animales, les agents pathogènes facteurs de maladies, les pratiques e n 
matière de gestion sanitaire, l'accès aux antimicrobiens, la disponibilité des traitements de 
substitution et les profils de sensibilité aux antimicrobiens varient d'une région à l'autre, d'un pays 
à l'autre, et même d'une région à l'autre au sein des di fférents pays . Les États -Unis demandent que 
toute mesure de l'UE offre une certaine flexibilité aux partenaires commerciaux pour atteindre le 
niveau de protection de l'UE au moyen de l'imposition de prescriptions dans leurs propres juridictions 
qui soient adaptées à la situation du Membre.  
6.  L'utilisation restreinte des médicaments antimicrobiens peut se traduire par des conséquences 
négatives non souhaitées sur la santé des animaux à cause de la dissémination des maladies, avoir 
une incidence négative sur le s moyens de subsistance des éleveurs dans l'Union européenne et hors 
de celle -ci, et, en définitive, empêcher les pays d'atteindre les objectifs liés à la sécurité alimentaire 
et au développement durable.  
7.  Les États -Unis demandent que la Commission de l'UE fournisse un nouveau calendrier, compte 
tenu de la durée de vie des différentes espèces animales, pour un processus de mise en œuvre G/SPS/GEN/2007  
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  pragmatique qui tienne compte de la durée de conservation et d'entreposage des pro duits déjà 
présents dans la chaîne d'approvisionnement . Par exemple, il faudrait au moins cinq ans pour mettre 
en œuvre d'éventuelles modifications des prescriptions zoosanitaires en ce qui concerne le  bétail aux 
États-Unis. 
8.  Indépendamment de la date à laq uelle ces mesures seront mises en œuvre, nous restons 
préoccupés par le fait que la législation puisse limiter de façon injustifiable l'accès aux médicaments 
nécessaires aux méthodes modernes d'élevage, en particulier dans les pays en développement où 
les traitements de substitution ne sont pas disponibles.  
9.  Les États -Unis demandent des éclaircissements sur la justification scientifique de l'Union 
européenne en ce qui concerne les restrictions à l'utilisation de médicaments antimicrobiens qui ne 
sont pas méd icalement importants pour les êtres humains . Cette disposition risque de détourner les 
ressources des pays d'interventions plus significatives en ce qui concerne la résistance aux 
antimicrobiens, avec des incidences directes sur la santé humaine.  
10.  C'est pou rquoi nous demandons de nouveau à la Commission de l'UE de fournir des détails sur 
la manière dont la liste des antimicrobiens sera maintenue pour garantir une approche scientifique 
fondée sur les risques équitable et transparente.  
11.  Les États -Unis exhortent  une fois de plus l'Union européenne à fonder sa réglementation sur 
des données scientifiques et sur les risques, et à prendre en considération l'incidence de ses 
mesures  SPS sur la santé des animaux, la sécurité alimentaire, le commerce et la durabilité d e 
l'agriculture au niveau mondial.  
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