G/LIC/N/3/RUS/6  
25 octobre  2021 
(21-8053) Page: 1/28 
Comité des licences d 'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES LICENCES D'IMPORTATION  
(2020 ET 2021) 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La communication ci -après, datée du  22 octobre 2021 , est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie . 
 
_______________  
 
 
Table des matières :  
1  SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE  ................................ ...................  2 
2  SUBSTANCES CHIMIQUES POUR LA PRÉSERVATION DES VÉGÉTAUX  ............................  5 
3  DÉCHETS DANGEREUX  ................................ ................................ ................................ ... 7 
4  ANIMAUX SAUVAGES VIVANTS ET CERTAINS VÉGÉTAUX SAUVAGES  ............................  9 
5  SUBSTANCES TOXIQUES, À L'EXCEPTION DES PRÉCURSEURS DE 
STUPÉFIANTS ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES  ................................ ........................  11 
6  STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET LEURS PRÉCURSEURS  .....................  13 
7  MÉDICAMENTS ET PRODUITS PHARMACEUTI QUES  ................................ .....................  16 
8  ORGANES ET TISSUS HUMAINS, SANG ET SES COMPOSANTS ................................ ...... 18 
9  APPAREILS RADIOÉLECTRONIQUES ET/OU À HAUTE FRÉQUENCE CIVILS, Y 
COMPRIS INTÉGRÉS À D'AUTRES MARCHANDISES OU EN FAISANT PARTIE  ...................  20 
10  DISPOSITIFS SPÉCIALEMENT CONÇUS POUR L'OBTENTION NON AUTORISÉE 
D'INFORMATIONS  ................................ ................................ ................................ ...........  22 
11  DISPOSITIFS DE CRYPTAGE  ................................ ................................ ......................  24 
12  ARMES CIVILES ET RÉGLEMENTAIRES, LEURS PRINCIPALES PARTIES ET 
MUNITI ONS ................................ ................................ ................................ .....................  26 
 
  
 
1 Le questionnaire utilisé figure dans l 'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/RUS/6  
- 2 - 
  1  SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE  
Description succincte du régime  
1.  Le processus d 'approbation pour l 'importation de substances appauvrissant la couche d 'ozone 
comporte deux étapes : 
- les perm is sont délivrés par le Service  fédéral de surveillance de la gestion des ressources 
naturelles ; 
- sur la base des permis,  le Ministère de l 'industrie et du commerce de la Fédération de Russi e 
délivre des licences. La liste des substances appauvrissant la couche d'ozone et faisant l'objet 
de prohibitions  ou de restrictions à l'importation/ l'exportation dans l'Union économique 
eurasi atique  (l'UEE) applicables aux échanges avec des pays tiers e st approuvée par la 
Commission économique eurasiatique (CEE)  en vertu de la Décision n°  30 du Conseil du 
21 avril 2015 (telle que modifié e). La liste complète de ces marchandises  figure à l'annexe  2.1 
du document . 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Les prescriptions du régime de licences sont les suivantes : 
- importation s et exportation s de substances appauvrissant la couche d'ozone effectuées dans 
les limites des contingents établis conformément aux engagements pris au titre du Protocole 
de Montréal ; 
- équipements préchargés contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone . 
Des conditions et des prescriptions en matière de notification rigoureuses s'appliquent à toutes les 
licences délivrées . 
3.  Le régime s 'applique aux marchandises originaires ou en provenance des parties au Protocole de 
Montréal . 
4.  Le régime de licences régit les engagements pris par la Fédération de Russie dans le cadre du 
Protocole de Montréal . En plus d 'imposer des restrictions à la production et à la consommation de 
substances appauvrissant la couche d'ozone qui doivent mener à leur élimination progressive, le 
Protocole prescrit l'établissement d'un régime de licences et de contingents . 
5.  Les contrôle s des impor tations de marchandises relevant de  cette c atégorie sont une obligation 
légale découlant des instruments législatifs énumérés ci -après : 
- Annexe 20 de la Décision n° 30 du Conseil de la Commission économique eurasi atique  
"Règlement relatif à l'importation sur le territoire douanier de l'Union écono mique eurasi atique  
et à l'exportation à partir du territoire douanier de l'Union économique eurasi atique "; 
- Protocole sur les mesures de réglementation non tarifaires appliquées dans le cadre du 
commerce avec des pays tiers (annexe  7 du T raité de l'UEE ); 
- Instruction s pour l'enregistrement des demande s de délivrance des licences d 'exportation 
et/ou  d'importation de certains types de marchandises  et pour la constitution  de ces licences ; 
- Arrêté n°  3624 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Russie portant approbation 
du Règlement administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de 
Russie prévoyant la délivrance de permis d'État et d'au tres permis pour l'exportation et/ou 
l'importation de cert aines marchandises ; 
-  Décision n° 30 du Conseil de la CEE; 
-  Loi fédérale n° 164 -FZ sur les principes fondamentaux de la réglementation du  commerce 
extérieur  par l'État ; 
- Arrêté n°  2132 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Russie portant approbation 
des prescriptions applicables aux modèles de demandes et autres documents nécessaires pour 
la fourniture de services publics de documents électroniques et reconnaiss ance des arrêtés 
n° 1575 et 52  du Ministère de l'industrie et du commerce de la Russie ; 
-  Résolution n° 1567-p du gouvernement de la Fédération de Russie portant approbation de la 
liste des organ es exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes d e licence s 
d'exportation et d 'importation de marchandises, à délivrer d 'autres permis pour l 'exercice G/LIC/N/3/RUS/6  
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  d'activités de commerce extérieur dans les cas prévus concernant l'application  par les États 
membres de l'Union douanière  de restrictions aux marchandises visées par des interdictions 
ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre des échanges de l'UEE avec 
des pays tiers ; 
- Résolution n° 1113 du gouvernement d e la Fédération de Russie sur la création et le maintien 
de la Banque fédérale des licences délivrées;  
- Arrêté n°  2759 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Russie sur la mise en œuvre 
du paragraphe 46.2 du plan d'action (feuille de route) visa nt à améliorer l'administration 
douanière . 
Modalités d 'application  
6.  La quantité de substances appauvrissant la couche d'ozone qu'il est permis d 'importer dans la 
Fédération de Russie est soumise à restriction conformément au  Protocole de Montréal . 
I. Les renseignements concernant les contingents sont publiés sur le site Web du Ministère de 
l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie ( http://minpromtorg.gov.ru /) et sur le 
site Web dédié au "Soutien aux participants au commerce extérieur" 
("http://www.non -tariff.gov.ru "). Il n'existe pas de contingent pour les volumes à importer de 
certains pays, mais les importations et exportations de substances  appauvrissant la couche 
d'ozone doivent se faire avec des pays qui sont parties au Protocole de Montréal et à ses  
amendements pertinents . La législation ne prévoit aucune exception ni dérogation aux 
formalités de licences . 
II.  Le volume des contingents e st déterminé chaque année . Il est précisé dans chaque licence  le 
volume et le type de la substance à importer pendant toute la durée de validité de la licence . 
Les contingents sont fondés sur les restrictions imposées à la consommation annuelle totale 
(c'est-à-dire production plus  importat ions moins  exportations) conformément au Protocole de 
Montréal.  
III.  Les volumes des contingents et de la production sont fondés sur les restrictions imposées à la 
consommation annuelle totale conformément au Protocole de  Montréal . Le nom des 
importateurs est rendu public sur le site Web du Ministère des ressources naturelles et de 
l'environnement.  
IV.  Les demandes de licence s peuvent être dépos ées à n'importe quel moment . Le gouvernement 
attribue les parts de contingent dans l es deux semaines suivant la date à laquelle l'ouverture 
de contingents est annoncée . 
V. Le délai maximum d'examen des demandes de permis et de licence est de 27 jours . 
VI.  Sans objet . 
VII. Le processus d'approbation pour l'importation de substances appauvrissant la couche d'ozone  
comporte deux étapes:  
-  les permis sont délivrés par le Service fédéral de surveillance de la gestion des 
ressources  naturelles;  
-  sur la base des permis, le Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédérat ion de  
Russie  délivre des licences . 
VIII. Il n'y a aucune restriction quant au nombre de licences qui peuvent être délivrées . La quantité 
de substances appauvrissant la couche d'ozone qui peut être importée est soumise à 
restriction en vertu du Protocole d e Montréal . L'attribution des parts de contingent est fondée 
sur les importations en termes relatifs effectuées pendant la précédente période d'attribution 
des licences (trois  ans). 
IX. Il n'existe pas de contingents bilatéraux ni d'arrangements de limitat ion des exportations . 
X. Sans objet . G/LIC/N/3/RUS/6  
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  XI. Sans objet . 
7.   Dans les cas où il n'est pas imposé de restriction quantitative aux importations en provenance 
d'un pays particulier : 
a)  La demande doit être remplie avant l'arrivée des marchandises. Le délai d'examen des 
demandes de permis et de licences est de dix jours.  
b) Non. 
c)  Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année.  
d)  Le Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie est habilité à délivrer 
les licences . 
8.  Une licence peut ne pas être accordée si le requérant ne remplit pas les crit ères ordinaires . En 
cas de non -acceptation  d'une demande, les raisons en s eront communiquées par écrit au  requérant . 
Un requérant peut demander au Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russ ie 
de réexaminer la décision de ne pas délivrer une licence . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute per sonne, entité ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commer ce extérieur"  (http://www.non -tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents ci -après à sa demande : 
-  copie numérisée du formulaire de demande ; 
-  copie d'un contrat ; 
-  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État ; 
-  permis délivré par le Service fédéral de surveillance de la gestion des ressources naturelles 
ou donn ées concernant l'existence de  licence s aux fins de l 'exercice du type d'activité couvert 
par la licence . 
11.  Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable . 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence s. Leur montant es t le suivant : pour un  
permis, 16 0 000 roubles ; pour une licence, 7 500 roubles . 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont valables penda nt une période définie . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles . 
17.  Les détenteurs d e licence s ne sont pas autorisés à faire le commerce de substances 
appauvrissant la couche d'ozone avec des pays qui ne sont pas parties au Protocole de Montréal . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en deho rs de celle  
de la licence  à obtenir avant l 'importation des marchandises . G/LIC/N/3/RUS/6  
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  19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
2  SUBSTANCES CHIMIQUES POUR LA PRÉSERVATION DES VÉGÉTAUX  
Description succincte du régime  
1.  Le processus d 'approbation de s substances chimi ques pour la préservation des végétaux 
comporte deux étapes : 
- les permi s sont délivrés par le Ministère de l 'agriculture de la Fédération de Russie ; 
- sur la base des permis,  les licences sont délivrées par le Ministère de l 'industrie et du 
commerce de la Fédération de Russie . 
La liste des produits chimiques phytopharmaceutiques faisant l'objet de prohibitions  ou de 
restrictions à l'importation/ l'exportation appliquées sur le t erritoire douanier de l'UEE pour les  
échanges avec des pays tiers est approuvée  par la Décision n° 30 du Conseil de la CEE du 
21 avril 2015 (telle que modifiée).  L'annexe 2.2. du document présente la liste complète de ces 
produits.    
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Les importations de substances chimiques pour la préservation des végétaux sont assujetties à 
un régime de licences non automatiques . 
3.  Le régime s'applique aux marchandise s originaires et en provenance de tout pays . 
4.  Le reco urs à de s licences d 'importation  permet au gouvernement de protéger  la santé et la vie 
des personnes et des animaux et de préserver les végétaux . 
5.  Les contrôle s des importations de marchandises relevant de cette catégorie sont une obligation 
légale découla nt des instruments législatifs énumérés ci -après : 
- Annexe 11 de la Décision n°30 du Conseil de la Commission économique eurasiatique 
"Règlement relatif à l'importation sur le territoire douanier de l'Union économique eurasiatique 
de produits chimiques phy topharmaceutiques  (pesticides) "; 
- Protocole sur les mesures de réglementation non tarifaires appliqué es dans le cadre du 
commerce avec des pays tiers (annexe  7 du T raité de l'UEE ); 
- Instruction s pour l'enregistrement des demandes de délivrance des licences d 'exportation 
et/ou d 'importation de certains types de marchandises  et pour la constitution de ces licences 
(approuvée par la CEE en vertu de la Décision du Conseil n° 30) ; 
-  Loi fédérale n°  164-FZ sur les principes fondamentaux de la réglementat ion du  commerce 
extérieur  par l'État ; 
- Résolution n°  1113 du gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et le maintien 
du Registre fédéral des licences (conjointement avec les règles relatives à la création et au 
maintien d'un  registre fédéral  des licences délivrées) ; 
- Résolution n°  1567-p du gouvernement de la Fédération de Russie portant approbation de la 
liste des organes exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes d'exportation et 
d'importation de marchandises, à délivrer d'autres permis pour l'exercice d'activités de 
commerce extérieur dans les cas prévus concernant l'application  par les États membres de 
l'Union douanière de restrictions aux marchandises visées par des interdictions ou des 
restrictions à l'importation ou à  l'exportation dans le cadre des échanges de l'UEE avec des 
pays tiers;  
- Arrêté n°  2132 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie portant 
approbation des prescriptions applicables aux modèles de demandes et autres documents 
nécessaires pour la fourniture de services publics de documents électroniques et 
reconnaissance des arrêtés n°  1575 et 52 du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie.  
 G/LIC/N/3/RUS/6  
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  Modalités d 'application  
6.  Sans objet . 
7.  Dans les cas où il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier : 
a)  La demande doit être déposé e avant l'arrivée des marchandises . Le délai d'examen des 
demandes de permis et de licence est de 45 jours. 
b)  Non. 
c)  Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année . 
d)  Le Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie est habilité à approuver  les demandes 
et le Ministère de l 'industrie et du commerce délivre les licences . 
8.  Une licence ne peut être accordée si le requérant ne remplit pas les critères ordinaires . En cas 
de non -acceptation d'une demande, les raisons en seront communiquées par écrit au requérant . Un 
requérant peut demander au Ministère de l 'industrie et du commerce de la Fédération de Russie de 
réexaminer la décision de ne pas délivrer une licence . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entité ou institution est habilitée à demander un e licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  L'importateur doit joindre les documents ci -après à sa demande : 
-  copie numérisée du formulaire de demande ; 
-  copie d'un contrat ; 
-  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État ; 
11.  Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable . 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de  licence s. Leur montant est de 7 500 roubles . 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont valables pendant une périod e définie . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune condition . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujett ies à aucune autre formalité administrative, en dehors de celle 
de la licence  à obtenir pour l'importation des marchandises . 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . G/LIC/N/3/RUS/6  
- 7 - 
  3  DÉCHETS DANGEREUX  
Description succincte du régime  
1.  Le processus d 'approbation des déchets dangereux comporte deux étapes:  
- les permis sont délivrés par le Service fédéral de surveillance de la gestion des ressources 
naturelles  de la Fédération de Russie ; 
- sur la base des permi s, le Ministère de l 'industrie et du commerce de la Fédération de Russie  
délivre des licences . 
La liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/ l'exportation appliquées sur le territoire douanier de l 'UEE pour les  échanges avec des 
pays tiers est approuvée par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil  du 21 avril 2015 (telle 
que modifiée) . La liste complète de ces marchandises figure à  l'annexe  2.3. 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences s'applique aux déchets dangereux énumérés dans les annexes de la 
Convention de Bâle . 
3.  Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les pays qui sont 
parties à la Convention de Bâle . 
4.  Le régime de licences gara ntit le respect des engagements pris par la Fédération de Russie en 
tant que partie à la Convention de Bâle . Dans ce cas, les mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et d'autres déchets devraient être réduits au minimum co nformément  à la gestion 
écologiquement saine et durable de ces déchet s et s'effectuer d 'une manière qui protège  la santé 
des personnes et l'environnement des effets nocifs  résultant de  ces mouvement s. 
5.  Les contrôle s des impor tations de marchandises relevant de  cette catégorie sont une obligation 
légale découlant des instruments législatifs énumérés ci -après : 
-  Annexe 7 de la Décision n° 30 du Conseil de la Commission économique eurasiatique 
"Règlement relatif à l'importation sur le territoire douanier de l'Union économique eurasiatique 
et à l'exportation à partir d e ce territoire de déchets dangereux "; 
- Protocole sur l es mesures de réglementation non tarifaires appliquées dans le cadre du 
commerce avec des  pays tiers, annexe  7 du T raité de l'UEE " (ratifié par la Loi fédérale 
n° 279-FZ); 
- Instruction s pour  l'enregistrement des demandes de délivrance des licences d 'exportation 
et/ou d 'importation de certains types de marchandises  et pour la constitution de ces licences  
(appro uvées  par la CEE en vertu de la Décision n° 30 du Conseil ); 
-  Décision n° 30 du Conseil de la CEE ; 
-  Loi fédérale n°  164-FZ sur les principes fondamentaux de la réglementation du commerce 
extérieur  par l'État ; 
-  Résolution n°  1113 du gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et le maintien 
du Registre fédéral des licences (conjointement avec les règles relativ es à la création et au 
maintien d'un registre fédéral des licences délivrées) ; 
- Arrêté n°  2132 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie portant 
approbation des prescriptions applicables aux modèles de demandes et autres docume nts 
nécessaires pour la fourniture de services publics de documents électroniques et 
reconnaissance des arrêtés n°  1575 e t 52 du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie ; 
-  Résolution n°  1567-p du gouvernement de la Fédération de Russie portant approbation de la 
liste des organes exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes d 'exportation et 
d'importation de marchandises, à délivrer d 'autres permis pour l 'exercice d 'activités de 
commerce extérieur dans les cas  prévus concernant l'application  par les États membres de 
l'Union douanière de restrictions aux marchandises visées par des interdictions ou des 
restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre des échanges de l'UEE avec des 
pays tiers ; G/LIC/N/3/RUS/6  
- 8 - 
  - Arrêté n° 135 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie portant 
approbation du Règlement administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie prévoyant la délivrance de permis  d'État  et d'autres permis  pour 
l'exportation et/ou l'importation de cert aines marchandises ainsi que la création et le  maintien 
d'un registre fédéral des licences délivrées ;  
- Arrêté n°  2759 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Russie sur la mise en œuvre  
du paragraphe 46.2 du plan d 'action (feuille de route) visant à améliorer l 'administration 
douanière . 
Modalités d 'application  
6.  Sans objet . 
7.  Dans les cas où il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier : 
a)  Conformément au régime de licences, un permis devrait être obtenu avant l 'exportation de 
déchets dangereux de puis la Fédération de Russie,  l'impor tation de ces déchets dans la 
Fédération de Russie ou leur transit  par la Fédération de Russie . Le délai maximum d 'examen  
des demandes de permis et de licences est de 45 jours . 
b)  Non. Les licences ne sont délivrées qu'après autorisation du Ministère de l'industrie et du 
commerce de la Fédération de Russie . 
c)  Les permis et les licences sont délivrés à tout moment de l'année . 
d)  L'organe habilité à accorder ou refuser les demandes de licence est le Ministère de l'industrie 
et du commerce de  la Fédération de Russie . La demande doit être approuvée par le Service 
fédéral de surveillance de  la gestion de s ressources naturelles . 
8.  Une licence ne peut être accordée si le requérant ne remplit pas les critères ordinaires . En cas 
de non -acceptation d'u ne demande, les raisons en seront communiquées par écrit au requérant . Un 
requérant peut demander au Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie de 
réexaminer la décision de ne pas délivrer une licence . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entité ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponi bles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur"  (http://www.non -tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents ci -après à sa demande : 
-  copie numérisée du formulaire de  demande ; 
-  copie d'un contrat ; 
-  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État ; 
-  permis délivré par le Service fédéral de surveillance de la gestion des ressources naturelles 
ou donn ées concernant l'existence de  licence s aux fins de l 'exercice du type d'activité couvert 
par la licence . (http://rpn.gov.ru ). 
11.  Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable . 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence s. Leur montant est le suivant : pour un 
permis, 325 000 roubles ; pour une licence, 7 500 roubles . G/LIC/N/3/RUS/6  
- 9 - 
  13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont valables pe ndant une période définie . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune condition . 
Autres formalités  
18.  Dans certains cas , l'approbation/la certification d'autres organismes est exigée avant la 
délivrance d'un permis . Il incombe au requérant d'obtenir toutes les autorisations et licences 
pertinentes.  
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
4  ANIMAUX SAUVAGES VIVANTS ET CERTAINS VÉGÉTAUX SAUVAGES  
Description succincte du régime  
1.  La liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l 'exportation appliquées sur le t erritoire douanier de l 'UEE est approuvée par la CEE en 
vertu de la Décision n°  30 du Conseil  du 21 avril 2015 . La liste des animaux sauvages vivants et de 
certains végétaux  sauvages figure à l'annexe 2.7 du document . La Résolution n°  337 du 
gouvernement d e la Fédération de Russie assure le respect des engagements contractés au titre de 
la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction ( CITES ) (sauf en ce qui concerne  les esturgeons) . 
Le Ministère de s ressources naturelles et de l 'environnement de la Fédération de Russie est 
responsable  de la délivrance des permi s d'importation d 'animaux sauvages vivants et de certains 
végétaux sauvages . 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  La Résolution n° 337 réglemente : 
-  l'importation de tous les animaux et les végétaux vivants inscrits dans la CITES ; 
-  l'importation de spécimens d'animaux et de végétaux  non vivants , y compris leurs parties et 
leurs produits déri vés, des espèces inscrit es dans la CITES . 
La liste complète est reproduite dans le document G/MA/QR/N/RUS/ 5. 
3.  Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tout pays . 
4.  La Résolution n° 337 du gouvernement de la Fédération de Russie vise à mettre en œuvre les 
engagements pris par la Fédération de Russie au titre de la CITES, en réglementant le commerce 
international de s produits de  la faune et de la flore sauvages, afin de contribuer à la protection et à 
la préservation des espèces menacées d'extinction ou suscept ibles de l'être . 
5.  Les contrôle s des importations de marchandises relevant de cette catégorie sont une obligation 
légale découlant des instruments législatifs énumérés ci -après : G/LIC/N/3/RUS/6  
- 10 - 
  - Instruction s pour l'enregistrement des demandes de délivrance des licences d 'exportation 
et/ou d 'importation de certains types de marchandises  et pour la constitution de ces licences  
(approuvées par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil) ; 
-  Décision n°  30 du Conseil de la CEE ; 
-  Loi fédérale n°  164-FZ sur les  principes fondamentaux de la réglementation du commerce 
extérieur  par l'État ; 
-  Loi fédérale n°  52-FZ; 
-  Arrêté n°  135 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Russie portant approbation du 
Règlement administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie 
prévoyant la délivrance de permis d'État et d'autres permis pour l'ex portation et/ou 
l'importation de cert ains types de  marchandises ainsi que la création  et le maintien d 'un 
registre fédéral des licences délivrées ; 
- Arrêté n°  2132 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie portant 
approbation de s prescriptions applicables aux modèles de demandes et autres documents 
nécessaires pour la fourniture de services publics de documents électroniques et 
reconnaissance des arrêtés n°  1575 et 52  du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Russie ; 
- Résolution n° 337 du gouvernement de la Fédération de Russie sur les mesures visant à 
garantir le respect des engagements pris par la Fédération de Russie en mars  1973 au titre 
de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sa uvages  
menacées d'extinction (CITES) , concernant les espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction, à l'exception de l'esturgeon ; 
-  Résolution n°  1113 du gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et le maintien 
du Registre fédé ral des licences (conjointement avec les règles relatives à la création et au 
maintien d'un registre fédéral des licences délivrées) ; 
-  Résolution n°  1567-p du gouvernement de la Fédération de Russie portant approbation de la 
liste des organes exécutifs f édéraux habilités à approuver les demandes de licences 
d'exportation et d 'importation de marchandises, à délivrer d 'autres permis pour l 'exercice 
d'activités de commerce extérieur dans les cas prévus concernant l'application  par les États 
membres de l'Union douanière de restrictions aux marchandises visées par des interdictions 
ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre des échanges de l'UEE avec 
des pays tiers . 
Le Service fédéral de surveillance de  la gestion des  ressources n aturelles est chargé d'appliqu er la 
législation dans ce domaine . La législation ne laisse pas à l' administration la faculté de chois ir les 
produits ou articles  importés soumis à surveillance . Ni le gouvernement ni le s organes exé cutifs  ne 
peuvent abroger le régime sans l'accord du pouvoir législatif . 
Modalités d 'application  
6.  Sans objet . 
7.  a) Les demandes devraient être dépos ées dans un délai approprié avant l 'importation des 
marchandises afin d 'être évaluées au regard de la législati on et de la politique d 'importation 
pertinente . Les permis CITES ne seront pas délivrés rétrospectivement . Le délai maximum 
d'examen  des demandes de permis et de licences est de 30 jours. 
b)  Dans le cas des marchandises de cette catégorie, il n 'est pas possible de délivrer un permis 
immédiatement . 
c)  Les permis sont délivrés à tout moment de l'année . 
d)  L'organe habilité à délivrer les permis est le Service fédéral de surveillance de la gestion des 
ressources naturelles . 
8.  Une licence peut ne pas être ac cordée si le requérant ne remplit pas les critères ordinaires . En 
cas de non -acceptation d'une demande, les raisons en s eront communiquées par écrit au requérant . 
Un requérant peut demander au Service fédéral de surveillance de la gestion des ressources 
naturelles  de réexaminer la décision de ne pas délivrer une licence . G/LIC/N/3/RUS/6  
- 11 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entité ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web du Service fédéral de 
surveillance de la gestion des ressources naturelles (http://www.rpn.gov.ru ). 
11.  Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable . 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence s. Leur montant est de 3 500  roubles . 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont valables pendant une période définie . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune condition . 
Autres formalités  
18.  Il incombe au requérant d'obtenir toutes les autorisations et licence s pertinentes.  
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
5  SUBSTANCES TOXIQUES, À L'EXCEPTION DES PRÉCURSEURS DE STUPÉFIANTS ET DE 
SUBSTANCES PSYCHOTROPES  
Description succincte du régime  
1.  La liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l'exportation appliquées sur le territoire douanier de l'UEE pour les échanges avec des 
pays tiers est approuvée par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil . La liste de ces 
marchandises figure à  l'annexe  2.13. 
Le processus d 'approbation des substances toxiques, à l 'exception des précurseurs de stupéfiants et 
de substances psychotropes , comporte deux étapes:  
- les permis sont délivrés par le Service fédéral de surveillance de la gestion des ressources 
naturelles ; 
- sur la base des permis,  le Ministère de l 'industrie et du commerce  délivre des licences . 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences réglemente la vente de substances to xiques  de différentes origines afin de 
protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et de préserver les végétaux . 
3.  Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tout pays . 
4.  Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de limiter et de contrôler les 
quantités de substances réglementées  en circulation . G/LIC/N/3/RUS/6  
- 12 - 
  5.  Les contrôle s des importations de marchandises relevant de cette catégorie sont une obligation 
légale découlant des instruments législatifs énumérés ci -après : 
- Protocole sur les mesures de réglementation non tarifaires appliqué es dans le cadre du 
commerce avec des  pays tiers, annexe  7 du T raité de l'UEE  (ratifié par la Loi fédérale 
n° 279-FZ); 
- Instruction s pour l'enregistrement des demandes de délivran ce des licences d 'exportation 
et/ou d 'importation de certains types de marchandises  et pour la constitution de ces licences  
(approuvées par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil) ; 
-  Décision n°  30 du Conseil de la CEE ; 
-  Loi fédérale n°  164-FZ sur les principes fondamentaux de la réglementation du commerce 
extérieur  par l'État ; 
-  Résolution n°  1113 du gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et le maintien 
du Registre fédéral des licences (conjointement avec les règles relatives à la création et au 
maintien d'un registre fédéral des licences délivrées) ; 
-  Résolution  n° 1567-p du gouvernement de la Fédération de Russie portant approbation de la 
liste des organes exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes de licences 
d'exportation et d 'importation de marchandises, à délivrer d 'autres permis pour l 'exercice 
d'activités de commerce extérieur dans les cas prévus concernant l'application  par les États 
membres de l'Union douanière de restrictions aux marchandises visées par des interdictions 
ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre des échanges de l'UEE avec 
des pays tiers ; 
- Arrêté n°  2132 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie portant 
approbation des prescriptions applicables aux modèles de demandes et autres documents 
nécessaires pour la fourniture de se rvices publics de documents électroniques et 
reconnaissa nce des arrêtés n°  1575 et 52  du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Russie . 
Ce régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du pouvoir législatif . 
Modalités d 'application  
6.  Sans objet . 
7.  a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence . Les marchandises 
arrivant à la frontière sans licence ne peuvent pas être importées et aucun permis ne peut 
être délivré rétrospectivement . Le délai maximum d'examen des demandes de permis et de 
licences est de 45 jours. 
b) Non. 
c) Non. 
d) Les licences  sont délivrée s par le Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de 
Russie . Les demandes doivent être approuvées par le Service fédéral de surveillance de  la 
gestion des ressources naturelles . 
8.  Une licence ne peut être accordée si le requérant ne remplit pas les critères ordinaires . En cas 
de non -acceptation d'une demande, les raisons en s eront communiquées par écrit au requérant . Un 
requérant peut demander au Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie de 
réexaminer la décision de ne pas délivrer une licence . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entité ou institution est habili tée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur"  (http://www.non -tariff.gov.ru ). G/LIC/N/3/RUS/6  
- 13 - 
  L'importateur doit joindre les documents ci -après à sa demande : 
-  copie numérisée du formulaire de demande ; 
-  copie d'un contrat ; 
-  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État ; 
-  permis délivré par le Service fédéral de surveillance de la gestion des ressources naturelles  
ou donné es concernant l'existence de licence s aux fins de l 'exercice du type d'activité couvert 
par la licence . (http://www.rpn.gov.ru ); 
-  le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas . 
11.  Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable . 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence s. Leur montant est de 325  000 
et 7 500 roubles pour un permis et une licence, respectivement . 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont valables pendant  la période définie . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en ca s de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune condition . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en de hors de celle 
de la licence  à obtenir avant l 'importation des marchandises . 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
6  STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET LEURS PRÉCURSEURS  
Description succinc te du régime  
1.  La liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l'exportation appliquées sur le territoire douanier de l'UEE pour les échanges avec des 
pays tiers est approuvée par la CEE en vertu de la Décision n° 30 du Conseil . La liste de ces 
marchandises figure à l' annexe 2.12.  
Le processus d 'approbation des stupéfiants, substances psychotropes et leurs précurseurs comporte 
deux étapes:  
- les permis sont délivrés par le Ministère de l 'intérieur de la Fédération de Russie;  
- sur la base des permis, le Ministère de l 'industrie et du commerce de la Fédération de Russie  
délivre des licences . 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Le régime permet à la Fédération de Russie de respecter les engagem ents qu 'elle a pris au titre 
de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, de la Convention de 1971 sur les substances  G/LIC/N/3/RUS/6  
- 14 - 
  psychotropes et d es tableaux I et II de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de 
stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 . 
3.  Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tout pays . 
4.  Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de limiter et de contrôler les 
quantités de substances réglementées en circulation . Le rég ime a pour objet d'éviter un 
approvisionnement excessif en substances réglementées et un détournement de  ces substances  et 
il constitue une stratégie pour lutter contre le mauvais usage de  ces substances . Il est fondé s ur les 
prescriptions prévues dans  les traités internationaux . 
5.  Les contrôle s des importations de marchandises relevant de cette catégorie sont une obligation 
légale découlant des instruments législatifs énumérés ci -après : 
- Protocole sur les mesures de réglementation non tarifaires appliqué es dans le cadre du  
commerce avec des pays tiers, annexe  7 du T raité de l'UEE " (ratifié par la Loi fédérale 
n° 279-FZ); 
- Instruction s pour l'enregistrement des demandes de délivrance des licences d 'exportation 
et/ou d 'importation de certains types  de marchandises  et pour la constitution de ces li cences  
(approuvées par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil) ; 
-  Décision n°  30 du Conseil de la CEE ; 
-  Loi fédérale n°  164-FZ sur les principes fondamentaux de la réglementation du  commerce 
extérieur  par l'État ; 
- Arrêté n°  135 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Russie portant approbation du 
Règlement administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie 
prévoyant la délivrance de permis d'État et d'autres permis  pour l'exportation et/ou 
l'importation de cert aines marchandises ainsi que la création et le  maintien d 'un registre 
fédéral des licences délivrées ; 
- Arrêté n°  2132 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie porta nt 
approbation des prescriptions applicables aux modèles de demandes et autres documents 
nécessaires pour la fourniture de services publics de documents électroniques et 
reconnaissa nce des arrêtés n°  1575 et 52  du Ministère de l'industrie et du commerce de  la 
Russie ; 
-  Résolution n°  1113 du gouvernement de la Russie sur la création et le maintien du Registre 
fédéral des licences (conjointement avec les règles relatives à la création et au maintien d'un 
registre fédéral des licences délivrées) ; 
-  Résolutio n n° 1567-p du gouvernement de la Fédération de Russie portant approbation de la 
liste des organes exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes de licences 
d'exportation et d 'importation de marchandises, à délivrer d 'autres permis pour l 'exercice 
d'activités de commerce extérieur dans les cas prévus concernant l'application  par les États 
membres de l'Union douanière de restrictions aux marchandises visées par des interdictions 
ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre des  échanges de l'UEE avec 
des pays tiers . 
Ce régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du pouvoir législatif . 
Modalités d 'application  
6.  Des restrictions quantitatives temporaires peuvent être utilisées mais elles ne sont pas appliquées  
actuellement . 
7.  a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence . Les marchandises 
arrivant à la frontière sans licence ne peuvent pas être importées et aucun permis ne peut 
être délivré rétrospectivement . Le délai maximum d'examen des demandes de permis et de 
licences est de  20 jours. 
b) Non. 
c) Non. G/LIC/N/3/RUS/6  
- 15 - 
  d) Les licences d'importation sont délivré es par le Département de la rég lement ation du 
commerce extérieur par l'État qui relève du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie . La demande doit être approuvée par le Ministère de l'intérieur de la 
Fédération de Russie . 
8.  Une licence peut ne pas être accordée si le requérant ne remplit pas les critères ordinaires . En 
cas de non -acceptation d'une demande, les raisons en s eront communiquées par écrit au requérant . 
Un requérant peut demander au Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie 
de réexaminer la décision de ne pas délivrer une licence . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à de mander une licence  
9.  Toute personne, entité ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutie n aux 
participants au commerce extérieur" (http://www.non -tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents ci -après à sa demande : 
-  copie numérisée du formulaire de demande ; 
-  copie d'un contrat ; 
-  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État ; 
-  permis délivré par l'Administration générale de la lutte contre le trafic de drogues du Ministère 
de l'intérieur de la Fédérat ion de Russie ou données concernant l'existence de licence s aux 
fins de l 'exercice du type d'activité couvert par la licence . (https://en.mvd.ru ); 
-  le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les docume nts indiqués dans les 
deux derniers alinéas . 
11.  Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable . 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence s. Leur montant est de 7  500 roubles . 
13.  La dél ivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont valables pendant la période définie . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune condition . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors de celle 
de la licence  à obtenir avant l 'importation des marchandises . 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. G/LIC/N/3/RUS/6  
- 16 - 
  7  MÉDICAMENTS ET PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
Description succincte du régime  
1.  La liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l'exportation appliquées sur le territoire douanier de l'UEE pour les échanges avec des 
pays tiers est approuvée par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil. La liste de ces 
marchandises figure à  l'annexe  2.14. 
Le processus d 'approbation des médicaments  et produits pharmaceutiques comporte deux étapes:  
- les permis sont délivrés par le Service fédéral de la surveillance sanitaire ; 
- sur la base des permis,  le Minist ère de l 'industrie et du commerce  délivre des licences . 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences réglemente la vente des médicaments et produits pharmaceutiques 
concernés afin de protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et de préserver les 
végétaux . 
3.  Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tout pays . 
4.  Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de contrôle r les quantités de 
produits réglementés importé s. Le régime  ne vise pas à restreindre  la quantité ou le volume des 
importations . 
5.  Les contrôle s des importations de marchandises relevant de cette catégorie sont une obligation 
légale découlant des instruments législatifs énumérés ci -après : 
- Protocole sur les mesures de réglementation non tarifaires dans le cadre du commerce avec 
des pays tiers , annexe  7 du T raité de l'UEE  (ratifié par la Loi fédérale n°  279-FZ); 
- Instruction s pour l'enregistrement des demandes de délivrance des licences d 'exportation 
et/ou d 'importation de certains types de marchandises  et pour la constitution de ces licences  
(approuvées par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil)" ; 
-  Décision n°  30 du Conseil de la CEE ; 
-  Loi fédérale n°  164-FZ sur le s principes fondamentaux de la réglementation du commerce 
extérieur  par l'État ; 
-  Résolution n°  1567-p du gouvernement de la Fédération de Russie portant approbation de la 
liste des organes exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes de licences  
d'exportation et d 'importation de marchandises, à délivrer d 'autres permis pour l 'exercice 
d'activités de commerce extérieur dans les cas prévus concernant l'application  par les États 
membres de l'Union douanière de restrictions aux marchandises visées par des interdictions 
ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre des échanges de l'UEE avec 
des pays tiers.  
Ce régime ne peut pas être abrogé sans  l'accord du pouvoir législatif.  
Modalités d 'application  
6.  Sans objet . 
7.  a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence . Les marchandises 
arrivant à la frontière sans licence ne peuvent pas être importées et aucun permis ne peut 
être délivré rétrospectivement . Le délai maximum d'examen des demandes de permis et de 
licences est de 20 jours. 
b) Non. 
c) Non. G/LIC/N/3/RUS/6  
- 17 - 
  d) Les licences d'importation sont délivrée s par le Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie . La demand e doit être approuvée par le Service fédéral de la surveillance 
sanitaire . 
8.  Une licence peut ne pas être accordée si le requérant ne remplit pas les critères ordinaires . En 
cas de non -acceptation d'une demande, les raisons en seront communiquées par écrit a u requérant . 
Un requérant peut demander au Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie 
de réexaminer la décision de ne pas délivrer une licence . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entité ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" (http://www.non -tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents ci -après à sa demande : 
-  copie numérisée du formulaire de demande ; 
-  copie d'un contrat ; 
-  copie du document d' enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État ; 
-  permis délivré par le Service fédéral de surveillance sanitaire de la Fédération de Russie ou 
données concernant l'existence de  licence s aux fins de l 'exercice du type d'activité couvert par 
la licence . (https://www.rosminzdrav.ru ); 
-  le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers aliné as. 
11.  Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable . 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence s. Leur montant est de 7 500 roubles . 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont valables pendant  la période définie .  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou pa rtielle d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune condition . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors de celle 
de la licence  à obtenir avant l 'importation des marchandises . 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . G/LIC/N/3/RUS/6  
- 18 - 
  8  ORGANES  ET TISSUS  HUMAINS , SANG ET SES COMPOSANTS  
Description succincte du régime  
1.  La liste des marchandises  soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l'exportation appliquées sur le territoire douanier de l'UEE pour les échanges avec des 
pays tiers est approuvée par la CEE en vertu de la Décision n° 30 du Conseil . La liste de  ces 
marchandises figure à  l'annexe 2.21.  
Le processus d 'approbation des organ es et tissus  humains , sang et ses composants comporte deux 
étapes:  
- les permis sont délivrés par le Service fédéral de la surveillance sanitaire ; 
- sur la base  des permis, le Ministère de l 'industrie et du commerce de la Fédération de Russie  
délivre des  licences . 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences vise à contrôl er la vente d'organes  et de tissus humains,  de sang et ses 
composants, afin de protéger la santé et la vie des personnes . 
3.  Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tout pays . 
4.  Les licences d'importation permet tent au gouvernement de contrôler les quantités de produits 
réglementés importés . 
5.  Les contrôle s des importations de marchandises relevant de cette catégorie sont une obligation 
légale découlant des instruments législatifs énumérés ci -après : 
- Protocole sur les mesures de réglementation non tarifaires dans le cadre du commerce avec 
des pays tiers , annexe  7 du T raité de l'UEE  (ratifié par la Loi fédérale n°  279-FZ); 
- Instruction s pour l'enregistrement des demandes de délivrance des licences d 'exportation 
et/ou d 'importation de certains types de marchandises  et pour la constitution de ces licences  
(approuvées par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil) ; 
-  Décision n°  30 du Conseil de la CEE ; 
-  Loi fédérale n°  164-FZ sur les principes fondamentaux de la réglementation du commerce 
extérieur  par l'Éta t; 
- Arrêté n°  135 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Russie portant approbation du 
Règlement administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie 
prévoyant la délivrance de permis d'État et d'autres permis  pour l'exportation et/ou 
l'importation de certa ins types de marchandises ainsi que la création et le  maintien d 'un 
registre fédéral des licences délivrées ; 
- Arrêté n°  2132 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Russie portant approbation 
des prescri ptions applicables aux modèles de demandes et autres documents nécessaires pour 
la fourniture de services publics de documents électroniques et reconnaissa nce des arrêtés 
n° 1575 et 52  du Ministère de l'industrie et du commerce de la Russie ; 
-  Résolution n° 1113 du gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et le maintien 
du Registre fédéral des licences (conjointement avec les règles relatives à la création et au 
maintien d'un registre fédéral des licences délivrées) ; 
-  Résolution n°  1567-p du gouvernement de la Fédération de Russie portant approbation de la 
liste des organes exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes de licences 
d'exportation et d 'importation de marchandises, à délivrer d 'autres permis pour l 'exercice 
d'activités de commerce extérieur dans les cas prévus concernant l'application  par les États 
membres de l'Union douanière de restrictions aux marchandises visées par des interdictions 
ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre des échanges de  l'UEE avec 
des pays tiers . 
Ce régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du pouvoir législatif . G/LIC/N/3/RUS/6  
- 19 - 
  Modalités d 'application  
6.  Sans objet . 
7.  a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence . Les marchandises 
arrivant à la frontière sans licence ne peuvent pas être importées et aucun permis ne peut 
être délivré rétrospectivement . Le délai maximum d'examen des demandes de permis et de 
licences est de  huit jours. 
b) Non. 
c) Non. 
d) Les licences d'importation sont délivrées par le Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie . La demande doit être approuvée par le Service fédéral de la surveillance 
sanitaire . 
8.  Une licence peut ne pas être accordée si le requérant ne remplit pas les critères ordin aires. En 
cas de non -acceptation d'une demande, les raisons en seront communiquées par écrit au requérant . 
Un requérant peut demander au Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie 
de réexaminer la décision de ne pas délivrer une lic ence. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entité ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formulaires de d emande de licence sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" (http://www.non -tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents ci -après à sa demande : 
-  copie numérisée du formulaire de demande ; 
-  copie d'un contrat ; 
-  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État ; 
-  permis délivré par le Service fédéral de surveillance sanitaire ou don nées concernant 
l'existence de  licence s aux fins de l 'exercice du type d'activité couvert par la licence  
(https://www.rosminzdrav.ru ); 
-  le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents  indiqués dans les 
deux derniers alinéas.  
11.  Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable . 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence s. Leur montant est de 7 500 roubles . 
13.  La délivr ance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont valables pendant  la période définie .  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune condition . G/LIC/N/3/RUS/6  
- 20 - 
  Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors de celle 
de la licence  à obtenir avant l 'importation des marchandises . 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
9  APPAREILS RADIOÉLECTRONIQUES ET/OU À HAUTE FRÉQUENCE CIV ILS, Y COMPRIS 
INTÉGRÉS À D'AUTRES MARCHANDISES OU EN FAISANT PARTIE  
Description succincte du régime  
1.  La liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l'exportation appliquées sur le territoire douanier de l'UEE po ur les échanges avec des 
pays tiers est approuvée par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil. La liste de ces 
marchandises figure à l'annexe  2.16. 
Le processus d 'approbation des appareils radioélectroniques et/ou à haute fréquence  civils, y 
compri s ceux intégrés à d 'autres marchandises ou en faisant partie, comporte deux étapes:  
- les permis sont délivrés par le Ministère des communications et des  communications de 
masse ; 
- sur la base des permis, le Ministère de l 'industrie et du commerce de la Fédération de Russie  
délivre des licences . 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences permet de réglement er la vente d'appareils radioélectroniques et/ou à 
haute fréquence civils, y compris ceux intégrés à d'autres marchandises ou en faisant partie . 
3.  Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tout pays . 
4.  Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de contrôler les quantités de 
produits réglementés import és. Le régime ne vise pas à restreindre  la quantité ou le volume des 
importations . 
5.  Les contrôle s des importations de marchandises relevant de cette catégorie sont une obligation 
légale découlant des instruments législatifs énumérés ci -après : 
- Protocole sur les mesures de réglementation non tarifaires dans le cadre du commerce avec 
des pays tiers , annexe  7 du T raité de l'UEE  (ratifié par la Loi fédérale n°  279-FZ); 
- Instruction s pour l'enregistrement des demandes de délivrance des licences d 'exportation 
et/ou d 'importation de certains types de marchandises  et pour la constitution de ces licences  
(approuvées par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil) ; 
-  Décision n°  30 du Conseil de la CEE ; 
-  Loi fédérale n°  164-FZ sur les principes fo ndamentaux de la réglementation du commerce 
extérieur  par l'État ; 
-  Résolution n°  1567-p du gouvernement de la Fédération de Russie portant approbation de la 
liste des organes exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes de licences 
d'exportation  et d'importation de marchandises, à délivrer d 'autres permis pour l 'exercice 
d'activités de commerce extérieur dans les cas prévus concernant l'application  par les États 
membres de l'Union douanière de restrictions aux marchandises visées par des interdic tions 
ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre des échanges de l'UEE avec 
des pays tiers ; 
-  Arrêté n° 189 du Ministère des communications et des communications de masse de la 
Fédération de Russie portant approbation des dispositions du Règlement administratif du 
Service fédéral de surveillance des communications, des technologies de l 'information et des 
communications de masse  prévoyant la fourniture de services publics d e délivrance des 
autorisations d'importer sur le territoire de la Fédération de Russie à certaines conditions des 
dispositifs radioélectroniques et à haute fréquence à usage civil , y compris des dispositifs G/LIC/N/3/RUS/6  
- 21 - 
  intégrés à d'autres marchandises ou en faisant pa rtie, et des dispositifs radioélectroniques et 
à haute fréquence à usage civil  devant être utilisés par des particuliers à des fins  personnel les. 
Ce régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du pouvoir législatif . 
Modalités d 'application  
6.  Sans objet . 
7.  a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence . Les marchandises 
arrivant à la frontière sans licence ne peuvent pas être importées et aucun permis ne peut 
être délivré rétrospectivement . Le délai maximum d'examen des demandes de permis et de 
licences est de  22 jours. 
b) Non. 
c) Non. 
d) Les licences d'importation sont délivré es par le Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie . La demande doit être approuvée par le Service fédéral de surveillance  
des communications, des technologies de l 'information et des médias (Roskomnadzor).  
8.  Une licence peut ne pas être accordée si le requérant ne remplit pas les critères ordinaires . En 
cas de non -acceptation d'une demande, les raisons en seront communiquées p ar écrit au requérant . 
Un requérant peut demander au Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie 
de réexaminer la décision de ne pas délivrer une licence . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licenc e 
9.  Toute personne, entité ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participant s au commerce extérieur" (http://www.non -tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents ci -après à sa demande : 
-  copie numérisée du formulaire de demande ; 
-  copie d'un contrat ; 
-  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État ; 
-  permis délivré par Roskomnadzor  ou donn ées concernant l'existence de  licence s aux fins de 
l'exercice du type d'activité couvert par la licence  (https://rkn.gov.ru ); 
-  le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas.  
11.  Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habitue ls ainsi 
qu'une licence valable . 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence s. Leur montant est de 7 500 roubles . 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont valables pendant  la période définie .  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . G/LIC/N/3/RUS/6  
- 22 - 
  16.  Les licences ne sont pas cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune condition . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors de celle 
de la licence  à obtenir avant l 'importation des marchandises . 
19.  Les devises sont au tomatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
10  DISPOSITIFS SPÉCIALEMENT CONÇUS POUR L'OBTENTION NON AUTORISÉE 
D'INFORMATIONS  
Description succincte du régime  
1.  La liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des  restrictions à 
l'importation/l'exportation appliquées sur le territoire douanier de l'UEE pour les échanges avec des 
pays tiers est approuvée par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil. La liste de ces 
marchandises figure à  l'annexe  2.17. 
Le proc essus d 'approbation des dispositifs spécialement conçus pour l 'obtention non autorisée 
d'information s comporte deux étapes:  
- les permis sont délivrés par le Centre d 'attribution de licences, de certification et de protection 
des secrets d 'État du Service fédéral  de sécurité de la Fédération de Russie ; 
- sur la base des permis, le Ministère de l 'industrie et du commerce de la Fédération de Russie  
délivre des licences . 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences a é té établi à des fins de surveillance des ventes de dispositifs spécialement 
conçus pour l'obtention non autorisée d'informations, y compris ceux intégrés à d'autres 
marchandises ou en faisant partie . 
3.  Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tout pays . 
4.  Le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de contrôler les quantités de 
produits réglementés importés . Le régime ne vise pas à restreindre  la quantité ou le volume des 
importations . 
5.  Les contrôle s des importatio ns de marchandises relevant de cette catégorie sont une obligation 
légale découlant des instruments législatifs énumérés ci -après : 
- Protocole sur les mesures de réglementation non tarifaires dans le cadre du commerce avec 
des pays tiers , annexe  7 du T raité de l'UEE  (ratifié par la Loi fédérale n°  279-FZ); 
- Instruction s pour l'enregistrement des demandes de délivrance des licences d 'exportation 
et/ou d 'importation de certains types de marchandises  et pour la constitution de ces licences  
(approuvées par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil) ; 
-  Décision n°  30 du Conseil de la CEE ; 
-  Loi fédérale n°  164-FZ sur les principes fondamentaux de la réglementation du commerce 
extérieur  par l'Éta t; 
-  Résolution n°  1567-p du gouvernement de la Fédération de Russie portant approbation de la 
liste des organes exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes de licences 
d'exportation et d 'importation de marchandises, à délivrer d 'autres permis p our l'exercice 
d'activités de commerce extérieur dans les cas prévus concernant l'application  par les États 
membres de l'Union douanière de restrictions aux marchandises visées par des interdictions 
ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation da ns le cadre des échanges de l'UEE avec 
des pays tiers ; G/LIC/N/3/RUS/6  
- 23 - 
  -  Arrêté n°  549 du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie portant approbation 
du Règlement administratif du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie qui 
prévoit la fourniture de services publics consist ant à rendre des décisions concernant 
l'admission éventuelle sur le ter ritoire douanier de l'UEE et l'exportation depuis ce territoire 
de dispositifs spécialement conçus pour l'obtention non autorisée d'informations . 
Ce régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du pouvoir législatif . 
Modalités d 'application  
6.  Sans objet . 
7.  a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence . Les marchandises 
arrivant à la frontière sans licence ne peuvent pas être importées et aucun permis ne peut 
être délivré rétrospectivement . Le délai maximum d'examen des demandes de permis et de 
licences est de 37 jours. 
b) Non. 
c) Non. 
d) Les licences d'importation sont délivré es par le Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie . La demande doit être approuvée par le Service fédéral de sécurité de la 
Fédératio n de Russie  (FSB).  
8.  Une licence peut ne pas être accordée si le requérant ne remplit pas les critères ordinaires . En 
cas de non -acceptation d'une demande, les raisons en seront communiquées par écrit au requérant . 
Un requérant peut demander au Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie 
de réexaminer la décision de ne pas délivrer une licence . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entité ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" (http://www.non -tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents ci -après à sa demande : 
-  copie numérisée du formulaire de demande ; 
-  copie d'un contrat ; 
-  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État ; 
-  permis délivré par le FSB ou données concernant l'existence de licence s aux fins de l 'exercice 
du type d'activité couvert par la licence  (http://clsz.fsb.ru ); 
-  le requé rant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas.  
11.  Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable . 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence s. Leur montant est de 7 500 roubles . 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . G/LIC/N/3/RUS/6  
- 24 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont valables pen dant  la période définie .  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune condition . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors de celle 
de la licence  à obtenir avant l 'importation des marchandises . 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
11  DISPOSITIFS  DE CRYPTAGE  
Description succincte du régime  
1.  La liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l'exportation appliquées sur le territoire douanier de l'UEE pour les échanges avec des 
pays tiers est approuvée par la  CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil. La liste de ces 
marchandises figure à  l'annexe  2.19. 
Le processus d 'approbation des dispositifs spécialement conçus pour l 'obtention non autorisée 
d'information comporte deux étapes:  
- les permis sont délivrés par le Centre d 'attribution de licences, de certification et de protection 
des secrets d 'État du Service de sécurité fédéral  de la Fédération de Russie;  
- sur la base des permis, le Ministère de l 'industrie et du commerce de la Fédération de Russie . 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences a été établi à des fins de surveillance des ventes de dispositifs de cryptage, 
y compris ceux intégrés à d'autres marchandises ou en faisant partie.  
3.  Le régime s'applique aux m archandises originaires et en provenance de tout pays . 
4.  Les licences d'importation permet tent au gouvernement de contrôler les quantités de produits 
réglementés importés . Le régime ne vise pas à restreindre  la quantité ou le volume des importations . 
5.  Les contrôle s des importations de marchandises relevant de cette catégorie sont une obligation 
légale découlant des instruments législatifs énumérés ci -après : 
- Protocole sur les mesures de réglementation non tarifaires dans le cadre du commerce avec 
des pays  tiers, annexe  7 du T raité de l'UEE  (ratifié par la Loi fédérale n°  279-FZ); 
- Instructions  pour l'enregistrement des demandes de délivrance des licences d 'exportation 
et/ou d 'importation de certains types de marchandises  et pour la constitution de ces lic ences  
(approuvées par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil) ; 
-  Décision n°  30 du Conseil de la CEE ; 
-  Loi fédérale n°  164-FZ sur les principes fondamentaux de la réglementation du commerce 
extérieur  par l'État ; 
-  Résolution n°  1567-p du gouve rnement de la Fédération de Russie portant approbation de la 
liste des organes exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes de licences 
d'exportation et d 'importation de marchandises, à délivrer d 'autres permis pour l 'exercice 
d'activités de commerce extérieur dans les cas prévus concernant l'application  par les États 
membres de l'Union douanière de restrictions aux marchandises visées par des interdictions G/LIC/N/3/RUS/6  
- 25 - 
  ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre des é changes de l'UEE avec 
des pays tiers . 
Ce régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du pouvoir législatif . 
Modalités d 'application  
6.  Sans objet . 
7.  a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence . Les marchandises 
arrivant à la fro ntière sans licence ne peuvent pas être importées et aucun permis ne peut 
être délivré rétrospectivement . Le délai maximum d'examen des demandes de permis et de 
licences est de 37 jours. 
b) Non. 
c) Non. 
d) Les licences d'importation sont délivré es par le D épartement de la rég lement ation du 
commerce extérieur par l'État qui relève du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie . La demande doit être approuvée par le Service fédéral de sécurité de la 
Fédération de Russie (FSB) . 
8.  Une licence peut ne pas être accordée si le requérant ne remplit pas les critères ordinaires . En 
cas de non -acceptation d'une demande, les raisons en seront communiquées par écrit au requérant . 
Un requérant peut demander au Ministère de l'industrie et du comme rce de la Fédération de Russie 
de réexaminer la décision de ne pas délivrer une licence . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entité ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" (http:/ /www.non -tariff.gov.ru ). 
L'importateur doit joindre les documents ci -après à sa demande : 
-  copie numérisée du formulaire de demande ; 
-  copie d'un contrat ; 
-  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregist rement par l'État ; 
-  permis délivré par le FSB ou donn ées concernant l'existence de  licence s aux fins de l 'exercice 
du type d'activité couvert par la licence  (http://clsz.fsb.ru ); 
-  le requérant a le droit de soumettre  de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas.  
11.  Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable . 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence s. Leur m ontant est de 7 500 roubles . 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont valables pendant la période définie . G/LIC/N/3/RUS/6  
- 26 - 
  15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune condition . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors de celle 
de la licence  à obtenir avant l 'importation des marchandises . 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchand ises à 
importer . 
12  ARMES CIVILES ET RÉGLEMENTAIRES, LEURS PRINCIPALES PARTIES ET MUNITIONS  
Description succincte du régime  
1.  La liste des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à 
l'importation/l'exportation appliquées sur le territoire douanier de l'UEE pour les échanges avec des 
pays tiers est approuvée par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil. La liste de ces 
marchandises figure à l'annexe  2.22. 
Le processus d 'approbation des dispositifs spécialement conçus pour l 'obtention non autorisée 
d'information comporte deux étapes:  
- les permis sont délivrés par le Ministère de l 'intérieur;  
- sur la base des permis, le Ministère de l 'industrie et du commerce  délivre des licences . 
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences a été établi à des fins de réglementation des ventes d 'armes civiles et 
réglementaires, y compris leurs principales  partie et munitions . 
3.  Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tout pays . 
4.  Le reco urs à des licences d'importation permet au gouvernement de contrôler les quantités de 
produits réglementés importés .  
5.  Les contrôle s des importations de marchandises relevant de cette catégorie sont une obligation 
légale découlant des instruments législatif s énumérés ci -après : 
- Protocole sur les mesures de réglementation non tarifaires dans le cadre du commerce avec 
des pays tiers , annexe  7 du T raité de l'UEE  (ratifié par la Loi fédérale n°  279-FZ); 
- Instruction s pour l'enregistrement des demandes de délivrance des licences d 'exportation 
et/ou d 'importation de certains types de marchandises  et pour la constitution de ces licences  
(approuvées par la CEE en vertu de la Décision n°  30 du Conseil) ; 
- Décision n°  30 du Conseil de la CEE ; 
-  Loi fédérale n°  164-FZ sur les principes fondamentaux de la réglementation du commerce 
extérieur  par l'État ; 
-  Résolution n°  1113 du gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et le maintien 
du Registre fédéral des licences (conjointement avec les règles rel atives à la création et au 
maintien d'un registre fédéral des licences délivrées) ; 
-  Résolution n°  1567-p du gouvernement de la Fédération de Russie portant approbation de la 
liste des organes exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes de licen ces 
d'exportation et d 'importation de marchandises, à délivrer d 'autres permis pour l 'exercice 
d'activités de commerce extérieur dans les cas prévus concernant l'application  par les États 
membres de l'Union douanière de restrictions aux marchandises visées  par des interdictions 
ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation dans le cadre des échanges de l'UEE avec 
des pays tiers ; G/LIC/N/3/RUS/6  
- 27 - 
  -  Arrêté n° 3850 du Ministère de l 'industrie et du commerce de la Fédération de Russie du 
28 octobre  2016 concernant les dispositions prises par le Ministère de l 'industrie et du 
commerce de la Fédération de Russie pour délivrer des licences et autres permis d 'exportation 
et/ou d 'importation de certains types de marchandises ; 
-  Arrêté n° 639 du Ministère de l 'intérie ur de la Fédération de Russie  portant approbation du 
Règlement administratif du Ministère de l'intérieur de la Fédération de Russie qui prévoit la 
fourniture d 'un service public de délivrance de permis d'importer dans la Fédération de Russie 
et d'e xporter de puis la Fédération de Russie des armes civiles et réglementaires et l eurs 
munitions . 
Ce régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du pouvoir législatif . 
Modalités d 'application  
6.  Sans objet . 
7.  a) Aucun préavis minimum n'est exigé pour le dépôt d'une demande de licence . Les marchandises 
arrivant à la frontière sans licence ne peuvent pas être importées et aucun permis ne peut 
être délivré rétrospectivement . Le délai maximum d'examen des demandes de permis et de 
licences est de 29 jours. 
b) Non. 
c) Non. 
d) Les licences d'importation sont délivré es par le Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie . La demande doit être approuvée par le Ministère de l 'intérieur de la 
Fédération de la Russie . 
8.  Une licence peut ne pas êt re accordée si le requérant ne remplit pas les critères ordinaires . En 
cas de non -acceptation d'une demande, les raisons en seront communiquées par écrit au requérant . 
Un requérant peut demander au Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération d e Russie 
de réexaminer la décision de ne pas délivrer une licence . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entité ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formulaires de demande de licence sont disponibles sur le site Web dédié au "Soutien aux 
participants au commerce extérieur" (http://www.non -tariff.gov.ru ). 
L'import ateur doit joindre les documents ci -après à sa demande : 
-  copie numérisée du formulaire de demande ; 
-  copie d'un contrat ; 
-  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie du document 
d'enregistrement par l'État ; 
-  permis délivré par le Ministère  de l'intérieur de la Fédération de Russie ou donn ées concernant 
l'existence de  licence s aux fins de l 'exercice du type d'activité couvert par la licence  
https://en.mvd.ru ); 
-  le requérant a le droit de soumettre de sa propre initiative les documents indiqués dans les 
deux derniers alinéas.  
11.  Lors de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers habituels ainsi 
qu'une licence valable . 
12.  Des droits sont perçus pour les deman des de licence s. Leur montant est de 7 500 roubles . G/LIC/N/3/RUS/6  
- 28 - 
  13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont valables pendant la période définie . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence n'est assortie d'aucune condition . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors de celle 
de la licence  à obtenir avant l 'importation des marchandises . 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les m archandises à 
importer . 
__________