G/SPS/N/EU/524  
7 décembre  2021 
(21-9180) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Chapitre 39 d SH  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou fais able:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation on recycled plastic materials and 
articles intended to come into contact with foods, and repealing Regulation  (EC) 
No 282/2008 (Text with EEA relevance)  (Projet de règlement de la Commission relatif aux 
matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec 
des denrées alimentaires et abrogeant le Règlement (CE) no 2023/2006 (Text e présentant 
de l'intérêt pour l'EEE)) Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 49 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_7597_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_7597_01_e.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié porte sur la mise sur le marché des matériaux et objets en 
matière plastique recyclée/secondaire destinés à entrer en contact avec des denrées 
alimentaires . Il établit les règles relatives à leur fabrication, aux technologies de recyclage 
appropriées, au processus de recyclage, aux installations de recyclage, aux déchets en 
matière plastique, à la collecte et au tri des intrants en matière plastique et à leur 
décontamination, et à l'utilisation des produits en matière plastique, au contrôle de la 
qualité, à l'enregistrement des opérateurs économiques et à l'applica tion de la législation, 
afin de garantir que la teneur en éléments recyclés des matériaux et objets en matière 
plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne causent pas de 
préjudice aux consommateurs de ces denrées et ne modifient  pas leur qualité ou leurs 
propriétés organoleptiques . Le règlement notifié abroge le Règlement (CE) n° 282/2008 
et le remplace.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/EU/524  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 15 juin 2 022 (prévu)  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 30 juin 2 022 (prévu)  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilit ation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 5 février 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimen taire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu