WT/COMTD/RTA16/2/Rev.1  
21 octobre  2020 
(20-7289) Page: 1/5 
Comité du commerce et du développement  
Session spécifique sur les accords  
commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ADHÉSION DE L'ÉGYPTE AU COMESA  
(MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
Révision  
La communication ci -après, reçue le 19 octobre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Égypte.  
Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
 
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Questions de la délégation du Mexique   
Paragraph e 4.18 
Question n°  1 
• Y a-t-il des cas dans lesquels un État partie a invoqué l'inapplicabilité établie à 
l'article 55 en ce qui concerne les accords entre des agents économiques qui 
n'opèrent pas dans des secteurs stratégiques ou dans des secteurs d'intérêt 
public?  
Réponse de l'Égypte : Aucun  cas n'a été enregistré au sein du COMESA .  
Question  n° 2 
• Quels sont les défis auxquels doit faire face la politique communautaire de la 
concurrence en ce qui concerne l'économie numérique? Estime -t-on que les 
instruments communautaires doivent être actualisés pour relever ces défis?  
Réponse de l'Égypte : Les principaux défis posés pa r les marchés numériques sont liés à la 
concurrence ou aux monopoles numériques. Il s'agit notamment de la monopolisation des marchés, 
qui entrave la concurrence et l'innovation, des processus visant  à rendre les clients captifs, de 
l'influence négative de  la position d'intermédiaire obligé  des fournisseurs de services Internet  et des 
questions liées à la  protection de la  vie privée et des données . Les autorités chargées de la 
concurrence et les décideurs doivent tenir compte des  nouveaux modèles commerciau x lorsqu'ils 
traitent des questions liées à la concurrence dans les économies numériques.  En outre, les mesures 
de politique générale  doivent viser à développer/mettre à jour/réviser les lois et réglementations en 
vigueur  relatives à la concurrence, aux DP I et aux droits d'auteur et à adapter les réglementations 
en matière de protection des données et de la vie privée, entre autres, en tenant compte des 
économies numériques.  WT/COMTD/RTA16/2/Rev.1  
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  Question  n° 3 
• Le Conseil observerait -il la règle de bon sens, au cas par cas, pour évaluer le 
bien-être des consommateurs face aux pratiques anticoncurrentielles? Dans la 
négative, veuillez indiquer les paramètres qui seraient pris en compte . 
Réponses de l'Égypte : La Commission de la concurrence du COMESA  est chargée de l'applicatio n de 
du Règlement du COMESA sur la concurrence  et est habilitée: 1) à examiner les plaintes émanant 
notamment de  groupes de consommateurs, de particuliers  et d'entreprises; 2) à enquêter sur les 
éventuelles infractions au Règlement en collaboration avec les autorités compétentes des pays 
membres concernés; 3) à déterminer l'issue des  enquête s, notamment l'imposition de sanctions ou 
de mesures correctives. Les déc isions de la Commission peuvent généralement faire l'objet d'un 
recours  devant le Conseil de la concurrence du COMESA et, en ce qui concerne  les questions 
constitutionnelles, devant la Cour de justice du COMESA. En outre, le Règlement du COMESA sur la 
concurrence est un règlement  régional  et ne s'applique qu'aux comportements affectant  le 
commerce régional.  
Paragraph e 4.19  
Question n° 4 
• Quelles sont les principales dispositions établies dans le Règlement du 
COMESA sur la concurrence? Le Conseil a -t-il établi un autre règlement pour 
réglementer la concurrence, en plus de celui du COMESA ? 
Réponse de l'Égyp te: L'article 55 du Traité du COMESA interdit toute pratique qui compromet 
l'objectif de la libéralisation de s échanges. Le Conseil a créé la Commission  de la concurrence du 
COMESA par une publication dans le Journal officiel du COMESA, vol. 9, no 2, en vertu de la décision 
no 43 de l'avis no 2 de 2004. La Commission promeut et favorise  la concurrence en empêchant les 
pratiques commerciales restrictives e t les autres restrictions qui nuisent au bon  fonctionnement des 
marchés, améliorant ainsi le bien -être des consommateurs dans le Marché commun et les protégeant 
contre les comportements offensants  des acteurs du marché.  
Questions de la délégation de la Tha ïlande  
Question  n° 1 
Section 4.11  
• En ce qui concerne la protection des investissements, l'Accord inclut -il le 
règlement des différends entre investisseurs et États ?  
Réponse de l'Égypte : L'article 162 du Traité prévoit la conclusion d' accords multilatéraux sur le 
règlement des différends relatifs aux investissements et d'accords de garantie. Plus précisément, il 
prévoit l'adhésion des États membres à la Convention pour le Règlement des différends relatifs aux 
investissements entre États  et ressortissants d 'autres États , à la Convention portant création de 
l'Agence multilatérale de garantie des investissements  et à tout autre accord multilatéral visant à 
promouvoir l'investissement . 
Question n° 2 
Paragraph e 4.22 
• Au sujet de la deuxième ph rase du paragraphe 4.22 selon laquelle "[Les 
Parties] conviennent de conclure un protocole sur la libre circulation des 
personnes, de la main -d'œuvre et des services, et sur le droit d'établissement 
et de résidence", l'Égypte pourrait -elle communiquer aux Membres les détails 
du Protocole, y compris la date visée pour la conclusion et la couverture ? 
Réponse de l'Égypte : Le Protocole du COMESA sur la libre circulation des personnes, de la 
main-d'œuvre et des services et sur le droit d'établissement et de résidence a été adopté en 2001 
par la Conférence des chefs d'État et de gouvernement du COMESA et est en cours de signature et 
de ratification . Le Protocole sur la libre circulation a été élaboré dans le but de rendre opérationnel WT/COMTD/RTA16/2/Rev.1  
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  le COMESA et a pour objectif de supprimer toutes les restrictions à la libre circulation des personnes, 
de la main -d'œuvre et des services et de prévoir le droit d'établissement et le droit de résidence.  
Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez consul ter le site Web ci -dessous : 
https://www.comesa.int/programme -activities -immigration -and-free-movement -of-persons  
Question n° 3 
Section 4.16  
• Le COMESA prévoit -il d'inclure une disposition relative au "commerce 
électronique" dans l'Accord? L'Égypte peut -elle conclure un ALE bilatéral avec 
d'autres pays? Dans l'affirmative, l'Égypte prévoit -elle d'inclure le "commerce 
électronique" dans le futur ALE ? 
Réponse de l'Égypte :  
• Les États membres du COMESA mettent actuellement en œuvre les instruments 
numériques de l'ALE qui soutiennent le commerce électronique entre eux . 
• Oui, selon le Traité du COMESA, tous les États membres du COMESA, y compris l'Égypte, 
pourraient conclure des ALE bilatéraux . 
• L'Égypte est actuellement en phase de préparation pour adapter son infrastructure au 
commerce électronique, notamment le portail d'information commerciale . 
Question n° 4 
Section 3.5.2  
• Nous aimerions obtenir des précisions sur le cas de "perturbation sérieuse de 
l'économie" dans lequel une Partie peut prendre des mesures de sauvegarde 
pour une période d'un an. Veuillez fournir des exemples pour une application 
explicite .  
Réponse de l'Égypte : L'article 61 du Trait é du COMESA prévoit le recours à des  mesures de 
sauvegarde en cas de perturbation sérieuse  de l'économie d'un État membre découlant de 
l'application des  dispositions du Traité. Par exemple, le Kenya applique  des mesures de sauvegarde 
aux importations  de su cre en provenance des États membres du COMESA.    
Question  n° 5 
Section 3.1.6  
• Les Parties s'engagent à établir progressivement un tarif extérieur commun 
(TEC) dans un délai de 10 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord, en 1999, tarif que l'Égypte n'a toujours pas mis en œuvre. Quand 
l'Égypte prévoit -elle de mettre en œuvre le TEC ? 
Réponse de l'Égypte : Les négociations sur l'Union douanière du COMESA se poursuivent entre les 
États membres qui se heurtent à des problèmes techniques dans le cadre de la migration vers les 
instruments de l'Union douanière du COMESA (TEC, Nomenclature tarifaire commune et Règlement 
sur l'administration des douanes ). 
Question n° 6 
Section 3.4.1  
• S'agissant de la section 3.4.1 qui dispose que "[l] es Parties conviennent de 
concevoir et d'appliquer des politiques communes de normalisation …", 
l'Égypte doit -elle adapter les mesures et procédures actuellement mises en 
œuvre pour se conformer aux normes communes du COMESA ? WT/COMTD/RTA16/2/Rev.1  
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  Réponse de l'Égypte : Les mesures et procédures de l'Égypte sont alignées sur les normes 
internationales . 
Question n° 7 
Section 3.1.6  
• Étant donné que certaines Parties ont du mal à appliquer un tarif extérieur 
commun (TEC), quelles sont les procédures ou les mesures (le cas échéant ) 
destinées à aider ces Parties à mettre en œuvre le TEC à l'avenir ? 
Réponse de l'Égypte : Le Secrétariat mène des activités de renforcement des capacités pour aider 
les États membres qui rencontrent des difficultés avec la migration vers  la Nomenclature tarifaire 
commune  et le Règlement sur l'administration des douanes  ainsi que les études sur les incidences  
socioéconomiques du CET.  
Question n° 8 
Paragraph e 3.25 
• Si l'on se réfère à la ver sion de septembre  2002 du Manuel de procédures pour 
la mise en œuvre du Protocole sur les règles d'origine applicables aux produits 
faisant l'objet d'échanges entre les États membres du COMESA, il est expliqué 
au chapitre 2.10 relatif aux "procédés qui ne confèrent pas l'origine" que "les 
produits résultant de ces opérations et procédés conservent leur origine 
étrangère et ne peuvent donc pas bénéficier d'un traitement tarifaire 
préférentiel". Cela signifie -t-il que les procédés de production indiqués au 
chapitre 2.10 s'appliquent aux matières premières importées avec tous les 
critères de détermination de l'origine mentionnés au paragraphe 3.25 afin de 
déterminer si un produit est originaire d'un pays membre du COMESA ? 
Réponse de l'Égypte : Les procédés qui ne confèrent  pas l'origine figurent  dans la règle 5 du Protocole 
sur les règles d'origine du COMESA. Pour que les marchandises produites à partir de matières 
importées de pays non membres du COMESA puissent être considérées comme originaires d 'un État 
membre du COMESA, elles doivent avoir subi  une transformation substantielle et satisfaire soit aux  
critères énoncés à la règle 2  1) b) i) à iii) ou au x critère s énoncés à la règle 2  c) du Protocole sur les 
règles d'origine . Cela signifie que lorsq ue des marchandises sont produites à partir de matières 
importées au moyen de  l'un des procédés énumérés à la règle 5, celles -ci ne seront pas considérées 
comme originaires d'un État membre du COMESA, comme indiqué au  chapitre 2.10 du Manuel de 
procédures pour la mise en œuvre du Protocole sur les règles d'origine applicables aux produits 
faisant l'objet d'échanges entre les États membres du COMESA . 
Question n° 9 
Section 4.13 et Section 4.14  
• Question n°  9.1: Quelles sont les différences entre l'article 4.14 
"Environnement" et le chapitre 16 "Coopération dans la mise en valeur des 
ressources naturelles, de l'environnement et de la faune sauvage" mentionné 
à l'article 4.13 en ce qui concerne l'application des règles, règlements et 
normes dans le domaine de l'environnement dans le cadre du COMESA ? 
Réponse de l'Égypte : Les paragraphes 4.14 et 4.13 de la présentation factuelle font référence à 
l'article 124 du Traité du COMESA, qui est une sous -section du chapitre 16 du Traité . 
• Question n°  9.2: Puisq ue les États membres du COMESA conviennent d'adopter 
des réglementations, des mesures d'incitation et des normes 
environnementales communes, l'Égypte pourrait -elle faire part de son 
expérience concernant l'harmonisation des réglementations de chaque État 
membre en matière d'environnement .  WT/COMTD/RTA16/2/Rev.1  
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  Réponse de l'Égypte : L'article 124 du Traité du COMESA prévoi t une coopération entre les États 
membres dans le domaine de la gestion de l'environnement et l'adhésion à divers protocoles 
internationaux. À cette fin, l'Égypte a adopté une politique environnementale visant à protéger 
l'environnement par l'établissement de cadres institutionnel, économique, législatif et technique 
appropriés aux niveaux local, régional, national et international.  Cette politique est définie dans sept 
directives figurant dans la déclaration de politique générale du Ministère égyptien de 
l'environnement :  
• Renforcement des partenariats au niveau national . 
• Soutien aux partenariats bilatéraux et internationaux dans les domaines environnementaux . 
• Mise en application de la Loi n° 4 de 1994 sur la protection de l'environnement, de la Loi 
n° 102 de  1983 sur les zones naturelles protégées, et de tous les autres textes législatifs 
concernant l'environnement . 
• Soutien au renforcement institutionnel et renforcement des capacités pour l'organisme 
chargé des affaires environnementales et les unités de gest ion de l'environnement  des 
provinces . 
• Soutien aux systèmes intégrés de gestion de l'environnement . 
• Intégration de l'utilisation des instruments fondés sur le marché dans la protection de 
l'environnement . 
• Transfert et adaptation des technologies respectueuses de l'environnement . 
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