G/SPS/N/UKR/136  
4 novembre  2019 
(19-7394) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : State Service of Ukraine on Food Safety and Consumer 
Protection  (Service national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la 
protection des consommateurs)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine On 
some issues of implementation of the Law of Ukraine "On Plant Quarantine"  (Projet de 
Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine concernant certaines questions en rapport 
avec le mise en œuvre de la L oi de l'Ukraine sur la quarantaine phytosanitaire) . 
Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 116 
https://bit.ly/2BVLyCr  
6. Teneur : Le projet de décision notifié a été approuvé et couvre les points suivants:  
− procédure d'inspection, étude, examen phytosanitaire, surveillance, suivi, 
désinfection des articles réglementés, délivrance de certificats conformément à la Loi 
sur l'Ukraine sur la quarantaine phytosanitaire, contrôle des inspections (prélèveme nt 
d'échantillons et contrôle sélectif pendant l'examen phytosanitaire);  
− procédure régissant la tenue du registre les laboratoires phytosanitaires agréés;  
− procédure régissant la tenue du registre des certificats phytosanitaires délivrés;  
− liste des articles  réglementés, aux fins du contrôle de leur mouvement sur le territoire 
de l'Ukraine;  
− liste des articles réglementés, à des fins d'importation, d'exportation et de 
réexportation;  
− liste des articles réglementés de toutes origines, soumis au contrôle de l'État sur la 
base d'une approche fondée sur les risques, et critères du contrôle sélectif.  
Le projet de décision notifié vise à accroître la flexibilité et l'efficacité du système de 
contrôle phytosanitaire, afin d'accroître le volume des produits végétau x produits et 
exportés et d'améliorer les procédures phytosanitaires régissant l'importation des articles 
réglementés en ce qui concerne la quarantaine.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/136  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant 
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Loi de l'Ukraine sur la quarantaine phytosanitaire (disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 3 janvier 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte du projet de décision est disponible en ukrainien sur le site Web officiel du 
Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine:  
https://bit.ly/2BVLyCr