G/L/1434  
G/STR/29  
21 octobre  2022 
(22-7921) Page: 1/2 
 
  
RAPPORT ( 2022) DU GROUPE DE TRAVAIL DES  
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
ADOPTÉ LE 21 OCTO BRE 2022 
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL  
1.  Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État (le Groupe de travail) a été établi par  
le Conseil du commerce des marchandises à sa réunion du 2 0 février  1995, conformément aux 
dispositions du paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Mémorandum d'accord) . Tous les 
Membres qui en expriment le désir peuvent être membres du Groupe de travail . Les gouvernements 
qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont également ce statut auprès 
du Groupe de travail.  
2.  Le mandat du Groupe de travail est défini au paragraphe  5 du Mémorandum d'accord . Le Groupe 
de travail s'est acquitté de la tâche consistant à dresser une liste exemplative de relations et 
d'activités dans le domaine du commerce d'État, avec l'adoption de la Liste exemplative par le 
Conseil du commerce des marchandi ses le 1 5 octobre  1999 (G/STR/4) . Ayant aussi achevé la 
révision du questionnaire sur le commerce d'État prévue par son mandat, le Groupe de travail 
examine maintenant les notifications à la lumière du questionnaire adopté le 1 4 novembre  2003 
(G/STR/3/Rev. 1) ainsi que les contre -notifications.  
3.  Le présent rapport est soumis conformément au paragraphe  5 du Mémorandum d'accord , qui 
dispose que le Groupe de travail présentera chaque année un rapport au Conseil du commerce des 
marchandises . Il décrit les activit és du Groupe de travail pendant la période considérée , qui va du 
6 octobre 2021 au 21 octobre  2022. Durant cette période, le Groupe de travail a tenu deux réunion s 
formelle s, l'une le 13 mai 2022 et l'autre le  21 octobre  2022. Le compte rendu de la premièr e 
réunion a été distribué sous la cote  G/STR/M/ 40, et celui de la seconde sera distribué sous la cote  
G/STR/M/ 41. 
4.  Pendant la première partie de la période considérée, M. Sultan Alsharif (Royaume d'Arabie 
saoudite) a présidé le  Groupe de travail  et Mme Bing Lou  (Nouvelle -Zélande ) a assuré la 
vice-présiden ce. Le 23  mai 2022, le Conseil général a élu M. Agustín Navarro de Vicente -Gella 
(Espagne) Président du Groupe de travail,  lequel a élu, en septembre 2022, 
Mme Lucille  Veronique  Brutus (Seychelles) Vice-Présidente.  
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES ACTIVITÉS DE COMMERCE D'ÉTAT DES MEMBRES  
5.  Conformément à l'article  XVII:4 du GATT de 1994 et au paragraphe  1 du Mémorandum d'accord, 
les Membres doivent notifier leurs entreprises commerciales d'État au Conseil du commerce des 
marchandises . De nouvelles notifications complètes ont dû être présentées pour la première fois 
en 1995, puis tous les trois ans, avec, dans l'intervalle, des notific ations de mise à jour . Depuis  2004 
de nouvelles notifications complètes doivent être présentées tous les deux ans et les notifications 
de mise à jour ont été supprimées.  
6.  Au cours de la période considérée, le Groupe de travail a examiné les nouvelles notifications 
complètes des Membres ci -après : Argentine ; Australie ; Brésil ; Cambodge ; Canada ; Chine ; El 
Salvador ; États-Unis d'Amérique; Géorgie; Honduras; Hong Kong, Chine; Islande ; Israël ; Japon; 
Macao, Chine;  Macédoine du Nord ; Malaisie; Mali; Moldova; Nicaragua; Nouvelle -Zélande; 
République dominicaine ; République kirghize ; Royaume d'Arabie saoudite;  Royaume -Uni; 
Seychelles ; Singapour; Taipei chinois ; Thaïlande ; Tonga; Ukraine;  et Union européenne . Il est aussi 
revenu sur les notifications suivantes, déjà examinées : Inde et Viet  Nam.  G/L/1434 • G/STR/29  
- 2 - 
  7.  Le Groupe de travail a aussi abordé  le point de l'ordre du jour suivant : non-notification  persistante  
des entreprises commerciales d'État de la Fédération de Russie (point inscrit à la demande des 
États-Unis). 
3  RESPECT DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION  
8.  Au 10 octobre  2022, le Groupe de travail a reçu 30  nouvelles notifications complètes pour la 
période de notification 2020-2021. Entre le 6 octobre 2021 et le 10 octobre  2022, le Groupe de 
travail a également reçu quatre  nouvelles notifications complètes pour des périodes de notification 
antérieures.  
9.  Les Membres suivants n'ont pas présenté de notification pour  la période  de 
notification  2020-2021: Afghanistan ; Afrique du Sud ; Albanie ; Antigua -et-Barbuda ; Arménie ; 
Bangladesh ; Barbade ; Belize; Bénin; Botswana ; Brunéi Darussalam ; Burkina Faso ; Burundi ; 
Cabo Verde ; Cameroun ; Chili; Chine; Colombie ; Congo; Costa Rica;  Côte d'Ivoire; C uba; Djibouti ; 
Dominique ; Égypte ; Émirats arabes unis; Équateur ; Eswatini ; État du Koweït ; État plurinational de 
Bolivie ; Fédération de Russie ; Fidji; Gabon; Gambie ; Ghana; Grenade ; Guatemala; Guinée ; 
Guinée -Bissau ; Guyana ; Haïti; Îles Salomon ; Inde; Indonésie; Jamaïque ; Jordanie ; Kazakhstan;  
Kenya; Libéria; Liechtenstein ; Lesotho ; Madagascar ; Malaisie ; Malawi; Maldives ; Maroc; Maurice; 
Mauritanie ; Mexique ; Mongolie ; Monténégro; Mozambique ; Myanmar ; Namibie ; Népal; Niger; 
Nigéria ; Norvège ; Oman; Pakistan; Panama; Ouganda ; Papouasie -Nouvelle -Guinée ; Paraguay ; 
Pérou; Philippines ; Qatar; République bolivarienne du Venezuela ; République centrafricaine ; 
République de Corée;  République démocratique du Congo ; République démocratique populai re lao ; 
Royaume de Bahreïn ; Rwanda ; Sainte-Lucie; Saint-Kitts-et-Nevis ; Saint -Vincent -et-les Grenadines; 
Samoa ; Sénégal ; Sierra Leone ; Sri Lanka ; Suisse; Suriname ; Tadjikistan ; Tanzanie ; Tchad; Togo; 
Trinité-et-Tobago ; Tunisie ; Türkiye; Uruguay; Vanuatu ; Viet Nam ; Yémen ; Zambie et Zimbabwe . 
10.  Un récapitulatif de  la situation relative aux notifications concernant le commerce d'État depuis 
1995 sera distribué sous la cote G/STR/30 . 
4  AUTRES QUESTIONS1 
11.  À la réunion d'o ctobre 2022, le Président a fait une  déclaration concernant les consultations en 
cours dans le cadre du Conseil général et du  Conseil du commerce des marchandises concernant la 
réforme de l'OMC et l'amélioration du fonctionnement des  comités de l'OMC . 
12.  Les États -Unis ont fait savoir qu'ils fo urniraient une version révisée de la "Liste exemplative " 
(G/STR/4) compte tenu des notifications des  Membr es. 
5  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL  
13.  Le Groupe de travail a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 
pour 2022. 
__________  
 
1 Voir le compte rendu de la réunion du Groupe de travail  du 21 octobre 2022, G/STR/M/41 ( à 
distribuer ).