G/SPS/N/VNM/122  
2 juillet  2021 
(21-5301) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : VIET NAM  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The General Department of Vietnam Customs  (Direction 
générale des douanes vietnamiennes)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits et marchandises en général  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Decree stipulating the management mechanism, 
methods, order and procedures for state inspection of quality and state inspection of food 
safety for imported goods  (Projet de décret établissant les mécanismes de gestion, les 
méthodes, l'ordre et les procédures applicables au contrôle d'État de la qualité et de 
l'innocuité des produits alimentaires réalisé sur les marchandises importées) 
Langue(s) : vietnamien . Nombre de pages : 84 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/VNM/21_4469_00_x.pdf  
6. Teneur:  
1. Le projet de décret notifié établit les mécanismes de gestion, les méthodes, l'ordre et 
les procédures applicables au contrôle d'État de la qualité (ci -après dénommé contrôle 
de la qualité) réalisé sur les marchandises figurant dans la liste des marchandises 
importées visées par un contrôle d'État de la qualité (marchandises de catégorie 2 au 
titre de la Loi sur la qualit é des produits et des marchandises) ; les mécanismes de 
gestion, les méthodes, l'ordre et les procédures applicables au contrôle d'État de 
l'innocuité des produits alimentaires (ci -après dénommé contrôle de l'innocuité des 
produits alimentaires) réalisé sur  les marchandises figurant dans la liste des 
marchandises importées visées par un contrôle d'État de l'innocuité des produits 
alimentaires au titre de la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
2. Ce projet de décret ne s'applique pas aux mar chandises importées suivantes:  
a) Marchandises spécifiées dans le point 1) qui sont exclusivement utilisées pour la 
défense et la sécurité;  
b) Marchandises soumises à la fois à quarantaine, à un contrôle de l'innocuité des 
produits alimentaires et à un contrôle de la qualité, réalisés par le Ministère de 
l'agriculture et du développement rural;  
c) Matières premières pour la production de médicaments et de médicaments à 
usage vétérinaire.  
3. Le projet de décret s'applique aux agences, organisations et personnes  impliquées 
dans l'importation de marchandises soumises à des contrôles de la qualité et de 
l'innocuité des produits alimentaires, y compris:  G/SPS/N/VNM/122  
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  a) aux organisations et personnes important des marchandises soumises à des 
contrôles d'État de la qualité et de l'in nocuité des produits alimentaires;  
b) aux ministères en charge des secteurs et des domaines devant réaliser la gestion 
par l'État de la qualité et de l'innocuité des produits alimentaires, aux agences 
spécialisées qui dépendent des Comités du Peuple des provinces et des 
municipalités;  
c) aux autorités douanières;  
d) aux autres organisations et personnes en lien avec les contrôles de la qualité et 
de l'innocuité des produits alimentaires.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exe mple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée e st-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Law on Product and Goods Quality of 21 November 2007  
− Law on Standards and Technical Regulations of 29 June 2006  
− Law on Food Safety of 17 June 2010  
− Law on Animal Husbandry of 19 November 2018  
− Law on Cultivation of  19 November 2018  
− Law on Plant Protection and Quarantine of 25 November 2013  
− Law on Veterinary Medicine of 19 June 2015  
− Law on Fisheries of 21 November 2017  
− Law on Telecommunications of 23 November 2009  
− Law on Radio Frequency of 23 November 2009  
− Law on Customs of 23 June 2014  
(disponibles en vietnamien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er juillet 2 021 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er septembre 2 021 
11. Date projetée pour l 'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er janvier 2 022 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 31 août 2 021 G/SPS/N/VNM/122  
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électroniq ue (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Viet Nam SPS Notification Authority and Enquiry Point  
Block A3, No.10 Nguyen Cong Hoan Street, Hanoi, Viet Nam  
Téléphone : +(84 4) 3734 4764  
Fax: +(84 4) 3734 4764  
Courrier électronique : spsvietnam@mard.gov.vn  
Site Web: http://www.spsvietnam.gov.vn  
 
The General Department of Viet Nam Customs  
Duong DinhNghe Road, Yen Hoa Ward, CauGiay District, Ha Noi, Viet Nam  
Téléphone : +(84) 3944 0 833 (int. 8934)  
Fax: +(84) 3944 0645  
Courrier électronique : icd@customs.gov.vn  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
http://www.spsvietnam.gov.vn/en/notification -of-viet-nam