G/TBT/N/USA/2111  
9 avril 2024 
(24-2999) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[2142]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques ; Protection de l'environnement ( ICS 13 .020), 
Production dans l'industrie chimique ( ICS 71 .020), Produits de l'industrie chimique 
(ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Significant New Use Rules 
on Certain Chemical Substances (21 -4.F) (Règles relatives à de nouvelles utilisations 
importantes de certaines substances chimiques (21 -4.F)), 18 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - L'EPA propose des règles relatives à  de nouvelles 
utilisations importantes (SNUR) au titre de la Loi sur la réglementation des substances 
toxiques ( TSCA ) pour les substa nces chimiques faisant l'objet d'avis précédant la 
fabrication (PMN) . Ces substances ont fait l'objet d'une détermination indiquant qu'il est 
"peu vraisemblable qu'elles présentent un risque excessif", selon la TSCA . Les SNUR 
disposent que quiconque prévoi t de fabriquer (terme défini dans la loi comme englobant 
l'importation) ou de transformer l'une quelconque de ces substances chimiques aux fins 
d'une activité proposée comme nouvelle utilisation importante dans la règle notifiée devra 
adresser une notifica tion à l'EPA au moins 90  jours avant d'entreprendre ladite activité . 
Cette notification déclenche le processus d'évaluation par l'EPA de l'utilisation prévue, 
compte tenu des conditions d'utilisation de la substance chimique en question . En outre, 
la fabrication ou la transformation de substances aux fins d'une nouvelle utilisation 
importante ne peut débuter avant que l'EPA ait achevé son examen de la notification 
exigée, établi une détermination appropriée au sujet de cette notification et pris les 
mesures requises dans le cadre de cette détermination.  G/TBT/N/USA/2111  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou 
de la santé des animaux et préser vation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
89 Federal Register (FR) 24398, 8 avril 2 024; Titre 40 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Partie 721 : 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-04-08/html/2024 -07262.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-04-08/pdf/202 4-07262.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -
HQ-OPPT-2021-0228. Le dossier relatif à cette demande de renseignements est 
disponible sur le site Regulations.gov à l' adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2021-0228/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.go v en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC d es États -Unis d'ici au 8 mai 2 024 à 16 heures  (heure de 
l'Est). Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part 
des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'EPA et seront 
aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 8 mai 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/c rnattachments/2024/TBT/USA/24_02511_00_e.pdf