G/SPS/N/MEX/444  
10 avril 2024 
(24-3013) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Nacional de Sanidad Inocuidad y Calidad 
Agroalimentaria  - SENASICA (Service national de la santé, de l'innocuité et de la qualité 
des produits agroalimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient auss i être indiqués, 
le cas échéant) : Graines de fève ( Vicia faba  L.) pour usage en tant que semences  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Canada  
5. Intitulé du texte notifié : Propuesta de requisitos fitosanitarios para la importación a 
México de semilla de haba ( Vicia faba  L.) para uso simiente, originaria y procedente de 
Canadá  (Proposition d'exigences phytosanitaires régissan t l'importation au Mexique de 
graines de fève ( Vicia faba  L.) pour usage en tant que semences, originaires et en 
provenance du Canada) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 2 
https://www.gob.mx/senasica/documentos/consulta -publica -de-requisitos -fitosanitarios  
https:// members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/MEX/24_02543_00_s.pdf  
6. Teneur : Conformément à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires et sur la base des résultats de l'analyse du risque phytosanitaire 
correspondante, le Service national de la santé, de l'innocuité et de la qualité des produits 
agroalimentaires (SENASICA) a déterminé la proposition d'exigences phytosanitaires 
régissant l'importation de graines de fève ( Vicia faba  L.) pour usage en tant que 
semences, originaires et en provenance du Canada.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [X]  protection des personnes contre 
les maladies ou les parasi tes des animaux/des plantes, [X]  protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (O IE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/MEX/444  
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  [X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce.  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 9 juin 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] p oint d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Point d'information national:  
Secretaría de Economía  (Secrétariat à l'économie)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Julio Eloy Páez Ramírez  
Director General de Normas  (Directeur général des normes)  
Pachuca 189, Colonia Condesa, Cuauhtémoc, 06140 Ciudad de México  
Téléphone : +(52 55) 5729 9100 (int. 13202)  
Courrier électronique: julio.paez@economia.gob.mx  
Autorité responsable de la mesure:  
Secretaría de Agricultura y Desarrollo Rural/Servicio Nacional de Sanidad, Inocuidad y 
Calidad Agroalimentaria  (Secrétariat à l'agriculture et au développement rural/Service 
national de la santé, de l'innocuité et de la qualité des produits agroalimentaires)  
Les observations relatives à la mesure notifiée doivent être étayées par des éléments de 
preuve scientifiques et être envoyées à l'adresse électronique 
importaciones.dgsv@senasica.gob.mx , avec copie à Rene Hernández Ruíz - 
rene.hernandez@senasica.gob.mx . G/SPS/N/MEX/444  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu)  d'un autre organisme:  
Point d'information national:  
Secretaría de Economía  (Secrétariat à l'économie)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Julio Eloy Páez Ramírez  
Director General de Normas  (Directeur général des normes)  
Pachuca 189, Colonia Condesa, Cuauhtémoc, 06140 Ciudad de México  
CDMX 06140  
Téléphone : +(52 55) 5729 9100 (int. 13202)  
Courrier électronique: julio.paez@economia.gob.mx  
Autorité responsable de la mesure:  
Secretaría de Agricultura y Desarrollo Rural  (Secrétariat à l'agriculture et au 
développement rural)  
Servicio Nacional de Sanidad Inocuidad y Calidad Agroalimentaria  (Service national de la 
santé, de l'innocuité et de la qualité des produits agroalimentaires)  
Courrier électronique: importaciones.dgsv@senasica.gob.mx  avec copie à 
rene.hernandez@senasica.gob.mx