G/TBT/N/CAN/640  
28 avril 2021  
(21-3607) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificat ion 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273 
Télécopieur : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Les peintures et les autres matériaux de revêtement; certains produits de 
consommation (les crayons, les pinceaux d'artiste, les meubles et les produits pour 
enfants) qui eux ont des peintures ou d'autres matériaux de revêtement appliqués, ou 
des autocoll ants, des pellicules ou des matériaux similaires.; Traitement et revêtement 
de surface (ICS 25.220), Produits de l'industrie chimique (ICS 71.100), Peintures et vernis 
(ICS 87.040), Ingrédients des peintures (ICS 87.060), Ameublement (ICS 97.140), 
Équipeme nts ménagers et commerciaux divers (ICS 97.180), Équipements pour les 
enfants (ICS 97.190), Jouets (ICS 97.200.50)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant 
certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur l a sécurité des produits de 
consommation (revêtements) (26 pages, disponible en anglais et en français)  
6. Teneur:  Les exigences visant à limiter la teneur en plomb, en mercure et en certains 
autres éléments nocifs (antimoine, arsenic, cadmium, sélénium et  baryum)dans les 
revêtements et les revêtements appliqués sont énoncées dans le Règlement sur les 
revêtements , le Règlement sur les jouets , le Règlement sur les landaus et poussettes , le 
Règlement sur les lits d'enfant, berceaux et moïses,  le Règlement sur  les barrières 
extensibles et les enceintes extensibles  et le Règlement sur les parcs pour enfant  pris en 
vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation  (LCSPC).   Le 
projet de règlement serait a)  d'élargir la signification du terme  « revêtement  » 
b) d'imposer une limite de 90  mg/kg pour la teneur totale en plomb dans les revêtements G/TBT/N/CAN/640  
 
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  appliqués sur les meubles; c)  de supprimer les restrictions concernant le plomb, le 
mercure et certains autres éléments nocifs dans les revêtements appl iqués sur des parties 
de produits inaccessibles; d)  de supprimer une méthode d'essai obsolète pour la migration 
de certains éléments nocifs dans les revêtements appliqués; e)  d'exiger que les essais 
soient effectués selon une méthode conforme aux bonnes pr atiques de laboratoire; 
f) d'assurer la cohérence entre les divers règlements. Quelques modifications d'ordre 
administratif sont également proposées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  L'objectif du pr ésent projet de règlement est de modifier les exigences 
réglementaires existantes dans le cadre de la LCSPC concernant les revêtements et les 
revêtements appliqués, afin qu'elles soient claires, cohérentes, pertinentes pour tous les 
types de revêtements (y  compris les autocollants, les pellicules et les matériaux 
similaires) et mieux alignées sur les exigences américaines, sans imposer de fardeau de 
conformité inutile à l'industrie. Ces modifications donneront également à Santé Canada 
les outils nécessaires  pour agir rapidement afin de retirer du marché les produits non 
conformes et contribuer à la protection des Canadiens.; Autre  
8. Documents pertinents:   
Gazette du Canada , Partie I, 24 avril 2021, pages 1730 -1756 (disponible en anglais et en 
français).  
9. Date projetée pour l'adoption:  À la date de sa publication dans la Gazette du Canada, 
partie II.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le règlement proposé entrerait en vigueur le 
180e jour suivant sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  3 juillet 2021  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée aux adresses 
suivantes :  
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -04-24/html/reg1 -eng.html   
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -04-24/html/reg1 -fra.html