G/TBT/N/CAN/716  
26 février 2024  
(24-1692) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Santé Canada  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si ce t organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
L'Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111 Promenade Sussex, Ottawa, Ont ario K1A 0G2  
Canada  
Tél : (343) 203 -4273 
Téléc.: (613) 943 -0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  HS Code 85162999 - Appareils électriques pour le chauffage des locaux  
ICS 97.100.10 - Radiateurs électriques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Évaluati on du danger pour 
la santé ou la sécurité humaines des radiateurs électriques portatifs; (7 page(s), en 
anglais), (7 page(s), en français)  
6. Teneur:  Les radiateurs électriques portatifs sont passés du « Tableau 1 : Identification 
des dangers préoccupants » au « Tableau 2 : Période de commentaires sur les évaluations 
des dangers pour la santé ou la sécurité humaines» dans le processus d'interdictions 
générales . Santé Canada utilise le processus selon les 3 étapes suivantes pour déterminer 
si une catégorie de produits de consommation constitue un danger pour la santé ou la 
sécurité humaines :  
• Identification (dangers préoccupants)  
• Période de comm entaires (évaluations des dangers pour la santé ou la sécurité 
humaines)  
• Détermination (avis de danger pour la santé ou la sécurité humaines)  G/TBT/N/CAN/716  
 
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  Santé Canada propose donc que tous des radiateurs électriques portatifs au Canada 
répondent aux normes et critères  d'essai suivants:  
• CSA C22.2 NO 46 -13 (R2018) — Electric Air -Heaters, ou  
• CAN/CSA E60335 -2-30:13 (R2018) — Appareils électrodomestiques et analogues 
- Sécurité - Partie 2 -30 : Exigences particulières pour les appareils de chauffage 
des locaux (norme IEC 60335 -2-30:2009 adoptée, cinquième édition, 2009 -11, 
avec exigences propres au Canada) ou  
• Les critères de rendement qui représentent un équivalent selon Santé Canada  
Santé Canada définit des radiateur électrique portatif pour cette proposition comme des 
appareils branchés par câble qui chauffent l'air ambiant et/ou des objets, et qui sont 
conçus pour être utilisés dans plusieurs endroits..  
Sont inclus:  
• tous les types de radiateurs électriques portatifs, y compris, mais sans s'y limiter, 
les radiateurs par c onvection, les radiateurs à air forcé, les plinthes électriques 
chauffantes et portables, les radiateurs par rayonnement, les radiateurs à fluide 
caloporteur (ou radiateur à inertie fluide);  
• les radiateurs électriques qui peuvent être fixes ou autostables;  
• les radiateurs électriques portatifs qui intègrent d'autres fonctions, telles qu'un 
mode ventilateur ou la purification de l'air.  
Sont exclus:  
• les radiateurs électriques branchés en permanence;  
• les radiateurs à combustible.  
Santé Canada invite les intervenants à formuler des commentaires au cours de cette 
période de consultation du 19 février 2024 au 19 mai 2024. Santé Canada tiendra compte 
des commentaires reçus au moment de déterminer s'il existe effectivement un danger 
pour la santé ou la sécurit é humaines.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Santé Canada a déterminé que des radiateurs électriques portatifs sans 
protection adéquate pour prévenir la surchauffe peuvent constituer un danger pour l a 
santé ou la sécurité humaine et sollicite l'avis des intervenants sur cette détermination. 
La surchauffe d'un radiateur électrique portable, et par conséquent des objets à proximité, 
présente un risque de brûlure ou d'incendie pour les consommateurs.  
8. Documents pertinents:   
Renseignements concernant l'approche d'application des interdictions générales prévues 
par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation de Santé Canada  
9. Date projetée pour l'adoption:  non stipulé  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À la fin de la période de commentaires (du 
19 février 2024 au 19 mai 2024), Santé Canada peut conclure qu'un danger préoccupant 
constitue un danger pour la santé ou la sécurité humaines et ajouter les radiate urs 
électriques portatifs au tableau 3. Alternativement, en l'absence de données suffisantes 
pour indiquer l'existence d'un danger pour la santé ou la sécurité humaines, les 
documents d'évaluation resteront dans la section « Fermé pour commentaires » du 
tableau 2 et seront étiquetés comme n'étant pas actuellement pris en compte pour le 
tableau 3. Dans ces cas, Santé Canada continuera de surveiller le danger. Une fois 
répertoriés dans le tableau 3, des radiateurs électriques portatifs qui ne répondent pas 
aux normes requises, ou à leur équivalent, seront interdits de fabrication, d'importation, 
de publicité ou de vente au Canada en tant que produit de consommation, et pourront 
faire l'objet de mesures de conformité et d'application de la loi.  
10. Date limite  pour la présentation des observations:  19 mai 2024  G/TBT/N/CAN/716  
 
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  11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être obtenue à partir de:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/consumer -product -safety/legislation -
guidelines/guidelines -policies/information -regulated -parties -enforcement -approach -
general -prohibitions/danger -human -health -safety -assessment -portable -electric -
heaters.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/securite -produits -
consommation/legislation -lignes -directrices/lignes -directrices -politiques/information -
parties -reglementees -approche -application -generales -prevue s/evaluation -danger -sante -
securite -humaines -radiateurs -electriques -portatifs.html  (français)