G/TBT/N/URY/73  
28 février  2023 
(23-1369) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Asesoría de Política Comercial  (Unité consultative de politique commerciale)  
Ministerio de Economía y Finanzas  (Ministère de l'économie et des finances)  
Paraguay 1401 - 2º Piso  
Téléphone : +598 1712 int. 4315 et 4319  
Courrier électronique: apc.otc@mef.gub.uy  
Montevideo  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Dirección Nacional de Industrias  
Ministerio de Industria, Energía y Minería  
Mercedes 1041 - 1º Piso  
Téléphone : +598 2840 1234 int. 2166  
Courrier électronique: comentariosimpoalimentosybebidas@miem.gub.uy  
Montevideo  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le c as échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pour plus de précisions, voir l'Annexe 1 - Liste des aliments/boissons importés 
nécessitant le certifica t de commercialisation  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Decreto por el 
cual se modifica el Decreto Nº 338/982 de 22 de setiembre de 1982, por el cual se aplican 
los controles de evaluación de la conformidad de los al imentos y bebidas importadas, 
previas a su liberación al mercado interno  (Projet de décret portant modification du Décret 
n° 338/982 du 2 2 septembre 1 982 qui met en œuvre les contrôles ayant pour objet 
d'évaluer la conformité des produits alimentaires et des boissons importés avant leur 
distribution sur le marché intérieur) ; 17 pages, en espagnol  G/TBT/N/URY/73  
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  6. Teneur : La procédure d'obtention du certificat de commercialisation prévue par le Décret 
n° 338/982 du 2 2 septembre 1 982 est mise à jour, compte tenu de la dynamique du 
commerce international actuel et de l'innocuité et de l'égalité des conditions de 
commercialisation des produits alimentaires dans le pays . Les mécanismes d'application 
des contrôles des produits alimentaires et des boissons importés visés par le Décret n° 
338/982, ses modifications et dispositions connexes, sont mis à jour afin de créer un 
système conforme à la facilitation des échanges qui garantisse la complémentarité et la 
rapidité entre les différents acteurs publics et p rivés, compte tenu de la dynamique du 
marché, des besoins des utilisateurs et des nouveaux mécanismes de maîtrise et de 
gestion des risques . Enfin, le champ d'application objectif du Décret n° 338/982 du 2 2 
septembre 1 982 est adapté en intégrant de nouveau x produits conformément aux critères 
et objectifs initialement prévus par la norme susmentionnée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents  pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texteintégral  du projet de décret notifié est annexé à la présente notification.  
https://www .gub.uy/ministerio -industria -energia -
mineria/comunicacion/noticias/consulta -publica -proyecto -decreto -modificativo -del-
regimen -importacion  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/URY/23_1378_00_s.pdf