IP/N/1/SVN/9  
IP/N/1/SVN/C/5  
20 avril 2023 
(23-2840) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
SLOVÉNIE: LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS CONNEXES  
(VERSION CONSOLIDÉE NON OFFICIELLE N° 14)  
Membre 
présentant la 
notification  SLOVÉNIE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (version consolidée non 
officielle n° 14)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[ ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/SVN/23_8965_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [ ] Première notification  
[ ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/SVN/6, IP/N/1/SVN/C/4  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La loi notifiée régit le droit d'auteur en ce qui concerne les œuvres littéraires, scientifiques et 
artistiques (droit d'auteur), les droits des artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de 
phonogrammes, les producteurs de films, les organismes de radiodiffusion, les éditeurs et 
producteurs de bases de données (droits connexes).  
 
Elle transpose les dispositions des directives de l'UE ci -après: 
 
- Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 1 7 avril 2 019 établissant 
des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines 
transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmiss ions de programmes de 
télévision et de radio, et modifiant la Directive 93/83/CEE du Conseil (JO L 130 du 17 /5/2019, 
page 82), à l'exception de la partie relative à la gestion collective du droit d'auteur et des droits 
voisins, et  
 IP/N/1/SVN/9 • IP/N/1/SVN/C/5  
- 2 - 
  - Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit 
d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les Directives 96/9/CE 
et 2001/29/CE (JO L 130 du 17 /5/2019, page 92), à l'exception de la  partie relative à la gestion 
collective du droit d'auteur et des droits voisins.  
 
La présente notification présente une version consolidée non officielle.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  26 octobre 2 022 
Autre date  Publication : 11 octobre 2 022 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  6 avril 2 023 
Autres 
renseignements  http://www.pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa?id=ZAKO403  
 
Voir aussi:  
 
IP/N/1/EU/C/13  (Directive (UE) 2019/789)  
IP/N/1/EEC/C/1  (Directive 93/83/CEE du Conseil)  
 
IP/N/1/EU/C/14  (Directive (UE)  2019/790)  
IP/N/1/EEC/C/ 2 (Directive 96/9/CE)  
IP/N/1/EU/C/1  (2001/29/CE)  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de l'économie, du tourisme et du sport  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.