G/SPS/N/THA/305  
15 avril 2020 
(20-2917) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
 
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires destinés à un usage commercial ( ICS 67 .040)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Notification of the Ministry of Public Health (No.…) B.E. … 
issued by the virtue of the Food Act B.E. 2522, entitled "Production Processes and 
Equipment/ Utensils for Production and Storage of Foods"  (Notifi cation du Ministère de la 
santé publique n° ... de .. . È.B. publiée au titre de la Loi sur les produits alimentaires de 
2522 È.B., intitulée "Méthodes de production et équipements / outils utilisés dans la 
production et le stockage de produits alimentaires "). Langue(s) : thaï. Nombre de 
pages : 22 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/THA/20_2619_00_x.pdf  
6. Teneur:  
1. Cette Notification s'applique à tout  établissement fabriquant des produits 
alimentaires destinés à un usage commercial . Une exonération est applicable aux 
établissements / lieux suivants, dans lesquels des produits alimentaires 
commerciaux sont fabriqués:  
a. Tout bâtiment, lieu  ou espace, même comportant un espace de restauration, 
dans lequel des produits alimentaires sont fabriqués ou cuisinés et vendus (sur 
place) pour une consommation immédiate . Cette exonération ne s'applique pas 
aux bâtiments, lieux ou espaces privés équipés de machines d'une puissance 
totale d'au moins 5 CV ou équivalente, ou dans lesquels travaillent des équipes 
d'au moins 7 personnes ni aux établissements où sont fabriqués des produits 
alimentaires soumis à contrôle, à des normes, dont la qualité es t contrôlée ou 
qui nécessitent un étiquetage.  
b. Établissements vendant des produits alimentaires / Vente de produits 
alimentaires dans des espaces ou des voies publiques.  
c. Établissements de production de sel de table.  
d. Établissements de tri et de conditionneme nt de certains fruits et légumes frais 
réglementés par la Notification du Ministère de la santé publique relative aux 
méthodes de production et aux équipements / outils utilisés dans la production 
et le stockage.  
2. Les exigences de BPF comportent 5 chapitres : 
− Chapitre 1 . Espace, locaux, nettoyage et entretien.  G/SPS/N/THA/305  
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  − Chapitre 2 . Équipements, machines, outils, outils de production, nettoyage et 
entretien.  
− Chapitre 3 . Contrôle des processus.  
− Chapitre 4 . Hygiène.  
− Chapitre 5 . Hygiène corporelle.  
3. Les fabricants de produits alimentaires sont tenus de se conformer à cette 
réglementation . Ils doivent posséder des documents de certification prouvant que 
leurs normes de production sont équivalentes ou supérieures aux critères énoncés 
dans l'annexe de cette Notification.  
4. Les fabricants des produits alimentaires énumérés ci -dessous doivent employer un 
ou plusieurs superviseurs de la production ayant terminé avec succès une formation 
agréée par la FDA:  
a. eau potable en bouteille, eau minérale naturelle et glaces de consommatio n 
ayant été filtrées ou désinfectées;  
b. produits laitiers prêts à consommer, pasteurisés par traitement à haute 
température, par exemple, lait de vache, lait de vache aromatisé, produits de 
lait de vache et autres produits laitiers pasteurisés d'autres anima ux; produits 
laitiers congelés après pasteurisation;  
c. aliments peu acides et acidifiés dans des conteneurs hermétiques, par exemple, 
aliments soumis à un traitement thermique permettant de détruire les 
microorganismes ou d'empêcher leur croissance après ou avant leur 
conditionnement et autres aliments dont le pH d'équilibre est supérieur à 4,6 et 
l'activité d'eau est supérieure à 0,85 ayant subi un traitement thermique et 
conditionnés dans des emballages métalliques rigides ou souples ou d'autres 
conteneurs isolant ces produits de l'air ambiant et pouvant être conservés à des 
températures normales.  
5. Les personnes ayant obtenu une licence pour la production ou l'importation de 
produits alimentaires avant la date d'entrée en vigueur de cette notification devront  
se conformer à ses exigences dans un délai de 180 jours à compter de sa date de 
mise en application.  
6. La Notification entrera en vigueur 60 jours après sa publication au Journal officiel.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : (CAC/RCP 53 -2003)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  G/SPS/N/THA/305  
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  Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l 'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 60 jours après publication au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 14 juin 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax  et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  - ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 1090 0 
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4024  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th  
http://spsthailand.net  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'infor mation national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  - ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4024  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th  
http://spsthailand.net