WT/DS593/9  
24 mars 2020 
(20-2366) Page: 1/12 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE  – CERTAINES MESURES VISANT L'HUILE DE PALME  
ET LES BIOCARBURANTS DÉRIVÉS DU PALMIER À HUILE  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
La communication ci -après, datée du 1 8 mars 2020 et adressée par la délégation de l'Indonésie au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Le 9 décembre  2019, l'Indonésie a demandé  l'ouverture de consultations avec l'Union européenne, 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), à l'article 14 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce ("Accord OTC") et à l'article 30 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires ("Accord SMC"), au sujet de certaines me sures imposées par l'Union 
européenne et les États membres de l'UE qui affectent l'huile de palme et les biocarburants dérivés 
du palmier à huile.  
 
Les consultations sur ces mesures ont eu lieu le 1 9 février  2020. Malheureusement, elles n'ont pas 
permis de  régler le différend.  
 
L'Indonésie demande donc que l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial 
chargé d'examiner la question indiqu ée dans la présente  demande, conformément aux articles 4:7 
et 6 du Mémorandum d' accord, à l'article XXI II du GATT de 1994, à l'article 14.1 de l'Accord OTC et 
à l'article 30 de l'Accord SMC.  
 
A. Mesures en cause  
 
1. Les mesures en cause comprennent les mesures adoptées par l' Union européenne  et par 
certains de ses États membres.  
a. Mesures de l'UE  
 
2. Les mesures de l'UE en cause sont énoncées dans les instruments juridiques ci -après : 
i. Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11  décembre  2018 
relative à la promotion de l'utili sation de l'énergie produite à partir de sources 
renouvelables (refonte), J.O. 2018 L 328, page 82 ("Directive RED II");  
ii. Règlement délégué de la Commission (UE) n° 2019/807 du 13  mars 2019 complétant 
la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, 
d'une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé 
d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols dont la zone de 
production gagne nettement sur les terres présentant un important sto ck de carbone 
et, d'autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de 
la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans 
l'affectation des sols, J.O. 2019 L 133, page 1 ("Règlement délégué n° 2019/807");  WT/DS593/9  
- 2 - 
  iii. Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 3 avril 2009 relative 
à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables 
et modifiant puis abrogeant les Directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, J.O. 2009 
L 140, page 16 ("Directive RED I"), telle que modifiée par la Directive (UE) 2015/1513 
du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre  2015 modifiant la 
Directive  98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et 
modifiant l a Directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie 
produite à partir de sources renouvelables, J.O. 2015 L 239, page 1 
("Directive  2015/1513");  
iv. Règlement (UE) n° 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 
11 décembre  2018 su r la gouvernance de l'Union de l'énergie et de l'action pour le 
climat, modifiant les Règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement 
européen et du Conseil, les Directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 
2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les 
Directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le Règlement (UE) 
n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil, J.O. 2018 L  328, page 1 
("Règlement  n° 2018/1999");  
v. Huile de palme et déf orestation des forêts tropicales humides, Résolution du Parlement 
européen du 4 avril 2017 sur l 'huile de palme et la déforestation des forêts tropicales 
humides (2016/2222(INI)), J.O. 2018 C298, page 2 ("Résolution du 4 avril 2017");  
vi. Rapport de la Commiss ion au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique 
et social européen et au Comité des régions sur l'état de l'expansion à l'échelle 
mondiale de la production de certaines cultures destinées à l'alimentation humaine et 
animale, COM(2019) 142 final  (13 mars 2019) ( "Rapport de situation "); et 
toutes annexes y relatives, modifications, mesures complémentaires, mesures de remplacement, 
mesures de reconduction, prorogations, mesures de mise en œuvre (y compris toutes mesures de 
mise en œuvre  envisagées dans les instruments juridiques susmentionnés ) ou toutes autres mesures 
connexes, et toutes exemptions appliquées.  
3. La Directive RED II a été adoptée le 11  décembre  2018 et est entrée en vigueur le 
24 décembre  2018. Elle doit être transposée par les États membres de l'UE d'ici au 30  juin 2021.1 Il 
s'agit d'une version refondue de la Directive RED I , qui a été modifiée en 2015 par la 
Directive  2015/1513.  
4. La Directive RED II prévoit l'adoption par la Commission d'actes délégués ou d'actes 
d'exécution , notamment . Plusieurs dispositions, comme l'article 30  8) de la Directive RED II de l'UE, 
font référence à une suite que doit donner la Commission . Elles s'appliquent conjointement avec 
l'article 32 ("Actes d'exécution") et l'article 35 ("Exercice de la délégation") . Toutes mesures ou 
actions de ce type adopt ées ou menées par la Commission, agissant sur la base de la Directive 
RED II de l'UE, sont également couvertes par la présente demande d'établissement d'un groupe 
spécial.  
5. La proposition initiale de la Commission concernant l a Directive RED II2 établissait  un nouvel 
objectif pour l'UE d'au moins 27 % pour la part de la consommation d'énergie renouvelable dans 
l'Union européenne en 2030 . L'article 7 de cette proposition mettait en avant, parmi les règles pour 
le calcul de la part de l'énergie produite à parti r de sources renouvelables, un modèle de diminution 
de la part maximale des biocarburants et des bioliquides produits à partir de cultures destinées à 
l'alimentation humaine ou animale à partir de 2021, permettant aux États membres de l'UE 
d'imposer une li mite inférieure et d'opérer une distinction entre différents types de biocarburants et 
de bioliquides.  
6. Le 4 avril 2017, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'huile de palme et la 
déforestation des forêts tropicales humides . Dans cette résolut ion, il a reconnu que "la valeur des 
 
1 Article 36 1) de la Directive RED II.  
2 Commission européenne, Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la 
promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte), 
COM(2016)  767 final (30 novembre 2016).  WT/DS593/9  
- 3 - 
  émissions totales de gaz à effet de serre résultant du changement d'affectation des sols lié à l'huile 
de palme n'[était] pas connue" et qu'"il [était] nécessaire de renforcer les évaluations scientifiques 
à cet égard" .3 Il a aussi mentionné le fait que "les pays producteurs ne dispos[aient] pas de chiffres 
fiables sur les superficies consacrées à la culture  … de palmiers à huile ".4 Dans le cadre de ses 
remarques générales, il a observé que "l'empreinte écologique d'autr es huiles végétales produites à 
partir de graines de soja, de colza et d'autres cultures [était] bien plus élevée et que celles -ci 
requ[éraient] une utilisation bien plus vaste des terres que l'huile de palme " et il a constaté que 
"d'autres cultures d'oléa gineux nécessit[aient] généralement un recours plus large aux pesticides et 
aux engrais" .5 En outre, il a reconnu la complexité de la question de l 'huile de palme et a souligné 
"l'importance de développer une solution mondiale fondée sur la responsabilité collective de 
nombreux acteurs" .6 La résolution demande néanmoins, entre autres choses, l'introduction de 
critères de durabilité minimaux spécifiquement pour l 'huile de palme et les produits contenant de 
l'huile de palme qui entrent sur le marché de l 'UE7, la mise en place de barrières tarifaires et non 
tarifaires fondées sur l 'empreinte carbone de l 'huile de palme8; et la cessation progressive de 
l'utilisation d 'huiles végétales qui entraînent la déforestation, y compris l 'huile de palme, dans les 
biocarbu rants, de préférence d 'ici à 2020.9 Le Parlement européen a recommandé en outre 
d'encourager l es culture s d'oléagineux dans l'UE, en particulier "de trouver et de favoriser d'autres 
solutions plus durables pour l'utilisation de biocarburants, telles que le s huiles européennes 
fabriquées à partir de colza ou de tournesol cultivé dans l'Union".10 
7. Le 17 janvier  2018, le Parlement européen a demandé l'abandon progressif, d'ici à 2021, de 
l'utilisation des biocarburants dérivés du palmier à huile aux fins du calc ul des objectifs de l'UE en 
matière d'énergie renouvelable et a adopté des amendements qui ont sensiblement modifié la 
proposition initiale de la Commission européenne concernant la Directive RED II .11 En plus de 
proposer un objectif contraignant au niveau de l 'Union d 'une part d 'au moins 35 % d'énergie 
renouvelable à assortir d 'objectifs nationaux et d'inclure une référence à sa résolution du 
4 avril 2017, il a appuyé l'idée de  traiter différemment les biocarburants produits à partir d e cultures 
alimentaires ayant une efficacité élevée en matière d'émissions de GES et un faible risque de 
changements indirects dans l'affectation des sols ( "CIAS"). Il a également donné pour instruction à 
la Commission d'élaborer une méthode pour la certif ication des biocarburants et bioliquides à faible 
risque de CIAS . En tout état de cause, il a proposé que la part des biocarburants et des bioliquides 
produits spécifiquement à partir d 'huile de palme soit de 0 % à partir de 2021.  
Objectifs contraignants de  l'UE en matière d'énergie renouvelable  
 
8. La Directive RED II établit  deux grands types d'objectifs contraignants en matière d'énergie 
renouvelable.12 
9. Premièrement, l'article 3 1)  de la Directive RED II impose un nouvel objectif contraignant de 
l'UE concerna nt une part d'au moins 32 % d'énergie renouvelable dans la consommation finale brute 
d'énergie de l'UE d'ici à 2030 .13 À compter du 1er janvier  2021, la part d'énergie produite à partir de 
sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de chaque État membre de l'UE 
ne pourra être inférieure à la part de référence figurant dans la troisième colonne du tableau de 
l'annexe I, partie A, de la Directive RED II.14 
10. Deuxièmement, l'article 25 1) de la Directive RED II fixe un objectif distinct pour l'intégration 
de l'utilisation de l'énergie renouvelable dans le secteur des transports . Chaque État membre de l'UE 
 
3 Considérant T du préambule de la Résolution du 4 avril 2017.  
4 Considérant U du préambule de la Résolution du 4 avril 2017.  
5 Paragraphe 6 de la Résolution du 4 avril 2017.  
6 Paragraphe 18 de la Résolution du 4 avril 2017.  
7 Paragraphe 43 de la Résolution du 4 avril 2017.  
8 Paragraphe 47 de la Résolution du 4 avril 2017.  
9 Paragraphe 82 de la Résolution du 4 avril 2017.  
10 Paragra phe 83 de la Résolution du 4 avril 2017.  
11 Voir http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA -8-2018-0009_FR.html?redirect ; un aperçu 
des amendements proposés es t disponible à l'adresse suivante: 
http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A -8-2017-0392_FR.html?redirect#title1 . 
12 Les règles régissant le calcul de la part de l'énergie renouvelable sont énoncées, en particulier, aux 
articles 7, 26 et 27 de la Directive RED II. D'autres objectifs concernent, par exemple, la part de l'énergie 
renouvelable dans le chauffage et le refroidissement (article 23 de la Dir ective RED II).  
13 Voir aussi le considérant 8 du préambule de la Directive RED II.  
14 Article 3 4) de la Directive RED II.  WT/DS593/9  
- 4 - 
  doit exiger que les fournisseurs de carburants fassent en sorte que la part de l'énergie renouvelable 
dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports atteigne au moins 14 % d'ici à 
2030.15 Cette part doit être calculée conformément aux règles figurant aux articles 26 et 27 de la 
Directive RED II.  
11. Les articles 26 et 27 de la Directive RED II établis sent, entre autres choses, des limites 
spécifiques pour l'utilisation des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse 
produits à partir de cultures alimentaires aux fins de réaliser le s objectifs de l'UE en matière d'énergie 
renouvelable dans le secteur des transports . Ces limitations sont principalement liées à la notion de 
CIAS.  
12. La Directive RED II s'applique conjointement avec le Règlement n° 2018/1999 , qui détaille les 
processus pou r, entre autres choses, suivre et assurer la conformité avec les objectifs contraignants 
de l'UE en matière d'énergie renouvelable, y compris les prescriptions obligatoires de base.  
Limite de 7 % 
 
13. L'article 26 1) de la Directive RED II dispose que, aux fins du calcul, dans un État membre de 
l'UE donné, de la consommation finale brute d'énergie produite à partir de sources renouvelables 
visée à l'article 7 et de la part minimale visée à l'article 25,  paragraphe 1, premier alinéa, la part 
des biocarburants et des bioliquides, ainsi que des combustibles issus de la biomasse consommés 
dans le secteur des transports, lorsqu'ils sont produits à partir de cultures destinées à l'alimentation 
humaine et anima le, ne dépasse pas de plus de 1 point de pourcentage la part de ces carburants 
dans la consommation finale d'énergie dans les secteurs des transports routier et ferroviaire dans 
cet État membre en 2020, avec un maximum de 7 % de la consommation finale d'éne rgie dans les 
secteurs des transports routier et ferroviaire dans ledit État membre . Cette limite de 7 % s'applique 
uniquement aux biocarburants produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine ou 
animale . Elle a été introduite pour la premi ère fois dans la Directive RED I, telle que modifiée par la 
Directive 2015/1513.  
14. L'article 26 1) autorise les États membres de l'UE à fixer des limites inférieures à la limite de 
7%. Il reconna ît expressément que, pour fixer ces limites inférieures, les Ét ats membres de l'UE 
peuvent opérer une distinction entre les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la 
biomasse produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale . Ainsi, 
l'article  26 1) permet aux États membres de l'U E de traiter différemment les biocarburants qui sont 
produits à partir, par exemple, de cultures d'oléagineux ou spécifiquement d'huile de palme.  
15. Aux fins de la présente demande d'établissement d'un groupe spécial, la limite de 7 % inclut 
également les limi tes plus restrictives fixées par les États membres de l'UE.  
16. La limite de 7 %, y compris toutes mesures limitant encore la part des biocarburants, des 
bioliquides et des combustibles issus de la biomasse consommés dans les transports, lorsqu'ils sont 
produit s à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale, restreint les importations 
d'huile de palme et de biocarburants dérivés du palmier à huile en provenance d'Indonésie dans 
l'Union européenne . La conception et le fonctionnement de ces me sures signifient que la quantité 
d'importations d'huile de palme et de biocarburants dérivés du palmier à huile sur le marché de  l'UE 
est drastiquement limitée et entraînent des obstacles non nécessaires au commerce de l'huile de 
palme et des biocarburants  dérivés du palmier à huile.  
17. Malgré les demandes à cet effet qu'elle a reçues, l'Union européenne n'a pas expliqué de 
manière adéquate la justification de ces mesures.  
Plafond et élimination  progressi ve pour risque élevé de CIAS, et critères servant à déterminer et à 
certifier les biocarburants à faible risque de CIAS  
 
Plafond et élimination progressive pour risque élevé de CIAS  
 
18. L'article 26 2) de la Directive RED II traite du risque all égué de CIAS . Le cons idérant 81 du 
préambule de la Directive RED II indique qu'un CIAS "se produit lorsque des cultures aux fins de la 
 
15 Article 25 1) de la Directive RED II.  WT/DS593/9  
- 5 - 
  production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse entraînent le 
déplacement de cultures traditionnelles dest inées à l'alimentation humaine ou animale" . L'Union 
européenne est d'avis que, comme l'explique le considérant 81, "[c]ette demande supplémentaire 
intensifie la pression qui s'exerce sur les terres et peut se traduire par une extension des terres 
agricoles  vers des zones présentant un important stock de carbone, telles que les forêts, les zones 
humides et les tourbières, provoquant un surcroît d'émissions de gaz à effet de serre" . Ce 
considérant s'appuie aussi sur la Directive 2015/1513, dans laquelle l'Uni on européenne avait 
précédemment reconnu que "l'importance des émissions de gaz à effet de serre liées aux 
changements indirects dans l'affectation des sols [était]  susceptible d'annuler, en partie ou en 
totalité, les réductions d'émissions de gaz à effet de serre liées aux différents biocarburants" .16 En 
outre, le considérant 82 du préambule de la Directive RED II mentionne le fait que, même si le 
niveau des émissions de GES liées aux CIAS "ne peut être clairement déterminé", "les principaux 
risques posés p ar les changements indirects dans l'affectation des sols résultent des biocarburants 
… produits à partir de matières premières dont la zone de production gagne nettement sur les terres 
présentant un important stock de carbone".  
19. L'article 26 2) de la Direct ive RED II dispose que, aux fins du calcul, dans un État membre de 
l'UE donné, de la consommation finale brute d'énergie produite à partir de sources renouvelables 
visée à l'article 7 et de la part minimale visée à l'article 25 1), premier alinéa, la part des 
biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures 
destinées à l'alimentation humaine et animale, présentant un risque élevé de CIAS et dont la zone 
de production gagne nettement sur les terres présentant un i mportant stock de carbone, n'excède 
pas le niveau de consommation de ces combustibles ou carburants dans l'État membre concerné 
enregistré en 2019 . En outre, à compter du 31  décembre  2023 et jusqu'au 31  décembre  2030, cette 
limite diminuera progressivement  pour s'établir à 0 %. La Directive RED II, en particulier lorsqu'elle 
est lue conjointement avec le Règlement délégué n° 2019/807, donne effet à la proposition du 
Parlement européen du 1 7 janvier  2018, qui proposait que la part des biocarburants et des 
bioliquides produits spécifiquement à partir d 'huile de palme soit de 0 % à partir de 2021, et à la 
Résolution du 4 avril 2017. La même règle figure dans la Directive RED II, même si le délai prévu 
pour l'élimination progressive est plus long.  
20. Le 13  mars 2019, la Commission européenne a adopté le Règlement délégué n° 2019/807 
complétant la Directive RED II, comme prévu par l'article 26 2) de ladite directive . Ce règlement est 
entré en vigueur le 10  juin 2019. La Commission européenne l'a adopté sans avoir effectué la 
moindre analyse d'impact . Cela a été fait "en dépit de l'importance politique que le dossier revêt[ait]" 
et compte tenu du délai court entre l'entrée en vigueur de la Directive RED II et le délai fixé à 
l'article  26 2) de cette direc tive.17 
21. Tout comme la Directive RED II, le Règlement délégué n° 2019/807 indique qu'un CIAS "peut 
se produire lorsque des terres précédemment consacrées à la production de denrées alimentaires 
ou d'aliments pour animaux sont ensuite exploitées aux fins de l a production de biocarburants, 
bioliquides et combustibles issus de la biomasse" et que, compte tenu du fait qu'il faut continuer de 
satisfaire la demande de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux, cela "peut entraîner une 
extension des terres agr icoles vers des zones présentant un important stock de carbone, telles que 
les forêts, les zones humides et les tourbières, provoquant à son tour un surcroît d'émissions de gaz 
à effet de serre".18 
22. Le Règlement délégué n° 2019/807 établit des critères serva nt à déterminer les matières 
premières à risque élevé de CIAS et les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la 
biomasse à faible risque de CIAS.  
23. L'article 3 indique les critères cumulatifs qui s'appliquent s'agissant de déterminer les matières  
premières à risque élevé de CIAS et dont la zone de production gagne nettement sur les terres 
présentant un important stock de carbone . En particulier, les matières premières à risque élevé de 
CIAS sont identifiées par référence à l'expansion annuelle moy enne de la zone de production depuis 
 
16 Considérant 5 du préambule de la Directive 2015/1513.  
17 Commission européenne, exposé des motifs accompagnant la proposition de la Commission relative 
au Règlement délégué  n° 2019/807, C(2019) 2055 final (13 mars 2019), page 1.  
18 Considérant 2 du préambule du Règlement délégué.  WT/DS593/9  
- 6 - 
  2008 et par une formule exprimant la part de cette expansion sur des terres présentant un important 
stock de carbone.  
24. L'article 3 doit être lu conjointement avec l'annexe du Règlement délégué n° 2019/807 . Cette 
annexe, structurée en fonction de trois catégories de matières premières destinées à l'alimentation 
humaine ou animale (céréales, cultures sucrières et cultures oléagineuses) et de types individuels 
de cultures oléagineuses (comme le colza, la palme, le soja et le  tournesol), mentionne des valeurs 
fixes pour : i) le premier critère énoncé à l'article 3 a) exprimé en kilogramme par hectare (kha) et 
en points de pourcentage et ii) les parts tenant lieu de constantes dans la formule . L'article 3 établit 
la valeur fixe du facteur de productivité pour chaque type individuel de matière première . Lorsque 
les valeurs fixes et les constantes sont utilisées pour, par exemple, les diverses cultures 
oléagineuses, les critères établis à l'article 3 signifient que seule l'huile de  palme est considérée 
comme une matière première à risque élevé de CIAS.  
25. Par conséquent, conformément à l'article 26 2) de la Directive RED II lue conjointement avec 
le Règlement délégué n° 2019/807, l'huile de palme est la seule matière première à risque élevé de 
CIAS et dont la part dans l'objectif d'énergie renouvelable doit être progressivement réduite et, en 
fin de compte, complètement éliminée d'ici à 2030 . Pour les autres matières premières, ces 
prescriptions relatives à la limitation et à l'éliminat ion progressive ne s'appliquent pas.  
26. Bien que l'Union européenne ait produit un rapport sur l'état de l'expansion, à l'échelle 
mondiale, de la production de certaines cultures destinées à l'alimentation humaine et animale, ce 
rapport de situation ne fourni t pas de fondement (scientifique) adéquat pour les critères définis à 
l'article 3 du Règlement délégué n° 2019/807 , et les valeurs fixes et les constantes utilisées dans 
cette disposition et dans l'annexe du Règlement délégué n° 2019/807.  
27. Ces mesures visen t à réglementer le commerce des biocarburants sans s'appuyer sur les 
propriétés d'emploi de ces biocarburants.  
28. Ces mesures  établissent une discrimination à l'encontre de l'huile de palme et des 
biocarburants dérivés du palmier à huile qui sont principalement importés dans l'Union européenne, 
en faveur de produits similaires qui sont originaires de l'UE ou importés . Elles déco uragent également 
les importations d'huile de palme et de biocarburants dérivés du palmier à huile dans l'Union 
européenne et entraîneront finalement l'exclusion de l'huile de palme et des biocarburants dérivés 
du palmier à huile du marché de l'UE . Étant d onné que l'Indonésie est le principal exportateur d'huile 
de palme vers l'Union européenne, elle est particulièrement affectée par ces mesures . L'Union 
européenne s'appuie sur le concept de CIAS mais elle admet  qu'il n'a pas de fondement scientifique 
solide car "il n 'est pas possible d 'observer ou de mesurer les changements indirects dans l 'affectation 
des sols" .19 Elle a aussi reconnu que "les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation 
des sols ne [pouvaient pas] être mesurées avec le nive au de précision requis pour être incluses dans 
la méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre de l'UE".20 
29. En s'appuyant su r les CIAS, l'Union européenne s'est également écartée des normes 
pertinentes adoptées par  l'Organisation internationale de  normalisation (ISO) , entre autres . Elle l'a 
fait sans procéder à la publication et à la notification requises de ces mesures et sans organiser un 
processus adéquat pour la présentation d'observations . Elle a également préparé et adopté ces 
mesures sans te nir compte des circonstances spécifiques des pays en développement où l'huile de 
palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile sont produits . Ces mesures manquent 
également de transparence et de fondement objectif.  
30. Malgré les demandes à cet effet q u'elle a reçues, l'Union européenne n'a pas expliqué de 
manière adéquate la justification de ces mesures.  
Critères servant à déterminer et à certifier les biocarburants à faible risque de CIAS  
 
31. Au titre de la Directive RED II, les biocarburants, bioliquide s et combustibles issus de la 
biomasse certifiés comme étant à "faible risque de CIAS" sont exemptés du plafond et de 
l'élimination progressive  pour risque élevé de CIAS . Les biocarburants, bioliquides et combustibles 
issus de la biomasse à faible risque de CIAS sont définis comme étant "les biocarburants, les 
 
19 Rapport de situation, page 5.  
20 Rapport de situation, page 5. Voi r aussi le considérant 81 du préambule de la Directive RED II.  WT/DS593/9  
- 7 - 
  bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la biomasse dont les matières premières ont 
été produites dan s le cadre de systèmes qui évitent les effets de déplacement des biocarburants, 
bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées 
à l'alimentation humaine ou animale grâce à une amélioration des pratique s agricoles ainsi qu'à la 
culture sur des terres qui n'étaient pas précédemment utilisées à cette fin, et qui ont été produits 
conformément aux critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides énoncés à 
l'article  29".21 
32. L'article 4, lu conjo intement avec l'article 5, du Règlement délégué n° 2019/807 indique les 
critères cumulatifs qui doivent être remplis pour que des biocarburants, bioliquides et combustibles 
issus de la biomasse soient classés comme étant à faible risque de CIAS . Ces critèr es comprennent 
les critères de durabilité et de réduction des émissions de GES et la nécessité de satisfaire à des 
prescriptions en matière d'additionnalité . Du fait des critères établis à l'article 3, toutes les conditions 
énoncées aux articles 4 et 5 du Règlement délégué n° 2019/807 s'appliquent seulement aux 
biocarburants produits à partir du palmier à huile . Il s'ensuit que seuls les biocarburants dérivés du 
palmier à huile doivent être classés , et certifiés,  comme étant à faible risque de CIAS pour êtr e 
comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergie renouvelable ou 
bénéficier des régimes d'aide des États membres . En tout état de cause, les conditions établies aux 
articles 4 et 5 du Règlement délégué n° 2019/807 sont conçues de manière à empêcher tous 
biocarburants dérivés du palmier à huile de les remplir.  
33. L'article 6 fait référence, pour ce qui est d'établir la conformité avec les critères relatifs au 
faible risque de CIAS et d'obtenir la certification, à la nécessit é de fournir des informations fiables, 
de prévoir un niveau suffisant de contrôle indépendant et d'apporter la preuve que des audits sont 
réalisés, et de se conformer à l'article 30 de la Directive RED II . La Commission adoptera des règles 
additionnelles r égissant la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la 
biomasse comme étant à faible risque de CIAS . Ces règles additionnelles qui seront adoptées sont 
également couvertes par la présente demande d'établissement d'un groupe sp écial. 
34. Ces procédures sont discriminatoires à l'égard des fournisseurs de biocarburants dérivés du 
palmier à huile en provenance d'Indonésie et restreignent les importations d'huile de palme et de 
biocarburants dérivés du palmier à huile indonésiens.  
35. Alors qu'il apparaît que les critères relatifs aux biocarburants à faible risque de CIAS excluent 
la possibilité que les biocarburants dérivés du palmier à huile remplissent ces critères, il apparaît en 
tout état de cause que des procédures de certificatio n adéquates font défaut . En fixant les conditions 
pour l'évaluation de la conformité avec les critères relatifs au faible risque de CIAS et l'obtention de 
la certification, l'Union européenne n'a pas respecté les normes internationales pertinentes.  
36. L'Union  européenne  l'a fait sans procéder à la publication et la notification requises de ces 
mesures et sans organiser un processus adéquat pour la présentation d'observations . Elle a 
également préparé et adopté ces mesures sans tenir compte des circonstances sp écifiques des pays 
en développement où l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile sont produits.  
37. Malgré les demandes à cet effet qu'elle a reçues, l'Union européenne n'a pas expliqué de 
manière adéquate la justification de ces mesures . 
Critères de durabilité et de réduction des émissions de GES  
 
38. Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse doivent respecter, 
entre autres choses, les critères de durabilité et de réduction des émissions de GES de la 
Directi ve RED II, qui élargissent ceux qui figurent dans la Directive RED I . Les critères de durabilité 
sont énoncés à l'article 29 2) à 7) ; les critères de réduction des émissions de GES figurent à 
l'article  29 10) . Ces critères s'appliquent aux biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la 
biomasse utilisés pour réaliser les objectifs de l'UE en matière d'énergie renouvelable, mesurer la 
conformité avec les obligations en matière d'énergie renouvelable ou dét erminer l'admissibilité à une 
 
21 Article 2 37) de la Directive RED II.  WT/DS593/9  
- 8 - 
  aide financière au titre des régimes d'aide pour la consommation de biocarburants, de bioliquides et 
de combustibles issus de la biomasse.22 
39. La conformité avec les critères de durabilité et de réduction des émissions de GES doi t être 
vérifiée . Les systèmes de normalisation nationaux ou internationaux volontaires peuvent être utilisés 
sous réserve de l'approbation de la Commission.23 
40. Ces mesures, y compris au moyen (mais pas exclusivement) de l'utilisation de valeurs par 
défaut da ns le calcul des réductions des émissions de GES, établissent une discrimination à l'encontre 
de l'huile de palme et des biocarburants dérivés du palmier à huile qui sont principalement importés 
dans l'Union européenne, en faveur de produits similaires qui  sont originaires de l'UE ou importés . 
Elles découragent également les importations d'huile de palme et de biocarburants dérivés du 
palmier à huile dans l'Union européenne et excluront finalement l'huile de palme et les biocarburants 
dérivés du palmier à h uile du marché de l'UE . Étant donné que l'Indonésie est le principal exportateur 
d'huile de palme vers l'Union européenne, elle est particulièrement affectée par ces mesures.  
b. Mesures des États membres de l'UE  
 
41. Les mesures des États membres de l'UE sont éno ncées dans les instruments juridiques 
ci-après : 
i. Article 266 quindecies  du Code des douanes français, modifié par l'article 192 de la 
Loi n° 2018 -1317 du 2 8 décembre  2018 de finances pour 201924; 
ii. Article L. 661 -2 du Code de l'énergie25; 
iii. Décret français n°  2019-570 du 7  juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à 
l'incorporation de biocarburants, JORF n°  0133 du 9  juin 2019, n°  1326; 
iv. Décision de la France du 2 3 novembre  2011 modifiée compte tenu de l'application 
de l'Ordonnance n° 2011 -1105 du 1 4 septembr e 2011 et du Décret n° 2011 -1468 
du 9 novembre  2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides27; 
v. Décision de la France du 2 mai 2012 relative aux contenus énergétiques des 
biocarburants et des carburants.28 
vi. Circulaire de la France du 1 2 juin 2019 – concernant la taxe relative à l'incorporation 
de biocarburants (TIRIB), NOR : CPAD1917078C29; et 
toutes annexes y relatives, modifications, mesures complémentaires, mesures de remplacement, 
mesures de reconduction, prorogations, mesures de mise  en œuvre (y compris toutes mesures de 
mise en œuvre  envisagées dans les instruments juridiques susmentionnés) ou toutes autres mesures 
connexes, et toutes exemptions appliquées.  
42. Depuis l'entrée en vigueur de la Directive RED I et de sa version refondue RE D II, les États 
membres ont adopté et adopteront probablement des législations excluant l'huile de palme et/ou les 
 
22 Articles 7 1) et 29 de la Directive RED II. Voir aussi le considérant 94 du préambule de la 
Directive  RED II.  
23 Article 30 4) à 7) de la Directive RED II.  
24 Disponible à l'adresse suivante: 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idA rticle=LEGIARTI000037993315&cidTexte=LEGITEXT00
0006071570&dateTexte=20190101 . 
25 Disponible à l'adresse suivante: 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028418337&cidTexte=LEGITEXT00
0023983208&dateTexte=20160101 . 
26 Disponible à l'adresse suivante: 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038566562&categorieLien=id . 
27 Disponible à l'adresse suivante: 
https://w ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024851601 . 
28 Disponible à l'adresse suivante: 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.d o?cidTexte=JORFTEXT000025838709&categorieLien=id . 
29 Disponible à l'adresse suivante: http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/06/cir_44749.pdf . WT/DS593/9  
- 9 - 
  biocarburants dérivés du palmier à huile du champ des mesures prises pour réaliser les objectifs en 
matière d'énergie renouvelable.  
43. Ces mesur es incluent, mais pas exclusivement, les mesures fiscales adoptées par la France 
qui encouragent la consommation de biocarburants aux fins de la réalisation des objectifs imposés 
par la législation de l'UE . En particulier, la France a introduit une taxe an nuelle sur la mise à la 
consommation des carburants (la "taxe française sur les carburants") . La taxe française sur les 
carburants s'applique lorsque les produits désignés sont mis à la consommation sur le territoire de 
la France.  
44. La taxe française sur les  carburants est conçue et structurée de manière que le taux de cette 
taxe diminue à mesure que la part des sources d'énergie renouvelables dans le carburant augmente . 
Aux fins de cette législation, le biocarburant est durable s'il satisfait aux critères de  durabilité 
énoncés dans la Directive RED I (qui sont désormais inclus et complétés dans la Directive RED II) . 
Toutefois, l'avantage qui résulterait de ces mesures fiscales ne sera pas, à compter du 
1er janvier  2020, disponible pour l'huile de palme parce que la loi française exclut expressément de 
la définition des biocarburants les biocarburants dérivés du palmier à huile, qu'ils soient durables ou 
non. L'introduction de cette exclusion est liée à la Directive  RED II et au Règlement délégué  
n° 2019/807 . Par conséquent, aux fins de la taxe française sur les carburants, les biocarburants 
dérivés du palmier à huile sont exclus du concept de biocarburants . La circulaire du 1 2 juin 2019 
confirme également l'intention du législateur français d'exclure les produi ts à base d'huile de palme 
de la définition des biocarburants et du concept d'énergie renouvelable.  
45. En ne rendant pas les réductions de la taxe sur les carburants disponibles pour les 
biocarburants dérivés du palmier à huile, les mesures françaises établis sent une discrimination à 
l'encontre de ces biocarburants, qui sont principalement importés dans l'Union européenne, en 
faveur de biocarburants à base d'autres cultures qui sont produits dans l'Union européenne ou 
importés.  
46. En prévoyant des réductions de l a taxe sur les carburants pour les biocarburants à base de 
certaines matières premières, la France abandonne effectivement des recettes publiques 
normalement exigibles et confère ainsi un avantage aux producteurs de ces biocarburants . En 
excluant les bioca rburants dérivés du palmier à huile du champ de ces réductions fiscales, la taxe 
française sur les carburants est conçue et fonctionne de manière à entraver les importations de ces 
carburants en provenance d'Indonésie ou à les détourner du marché français . La taxe française sur 
les carburants entraîne aussi des pertes de ventes de biocarburants dérivés du palmier à huile en 
provenance d'Indonésie sur le marché français.  
B. Fondement juridique de la plainte concernant les mesures de l'UE  
 
47. Il apparaît que les mesures de l'UE sont incompatibles avec les obligations au titre de l'Accord 
OTC et du GATT de 1994 suivantes, en particulier:  
Accord OTC  
 
i. il apparaît que, en limitant et en éliminant progressivement l'utilisation des 
biocarburants dérivés du palmier à hui le aux fins de la réalisation des objectifs de 
l'UE en matière d'énergie renouvelable, compte tenu des critères servant à 
déterminer les matières premières à risque élevé de CIAS et des critères pour la 
classification et la certification des biocarburants à faible risque de CIAS, et en 
imposant la limite de 7 %, les mesures en cause créent des obstacles non nécessaires 
au commerce international de l'huile de palme et des biocarburants dérivés du 
palmier à huile, allant au -delà de ce qui est requis pour réali ser un objectif légitime, 
en violation de l'article 2.2 de l'Accord OTC;  
ii. il apparaît que, en limitant et en éliminant progressivement l'utilisation des 
biocarburants dérivés du palmier à huile aux fins de la réalisation des objectifs de 
l'UE en matière d'é nergie renouvelable, compte tenu des critères servant à 
déterminer les matières premières à risque élevé de CIAS et des critères pour la 
classification et la certification des biocarburants à faible risque de CIAS, sans définir 
d'autres cultures comme étan t à risque élevé de CIAS ni assujettir les autres WT/DS593/9  
- 10 - 
  biocarburants similaires aux critères relatifs au faible risque de CIAS, les mesures 
en cause établissent une discrimination entre des biocarburants similaires d'origines 
différentes, en violation de l'arti cle 2.1 de l'Accord OTC;  
iii. il apparaît que, en limitant et en éliminant progressivement l'utilisation des 
biocarburants dérivés du palmier à huile aux fins de la réalisation des objectifs de 
l'UE en matière d'énergie renouvelable, compte tenu aussi des critè res servant à 
déterminer les matières premières à risque élevé de CIAS et des critères pour la 
classification et la certification des biocarburants à faible risque de CIAS, sans définir 
d'autres cultures comme étant à risque élevé de CIAS ni assujettir les  autres 
biocarburants similaires aux critères relatifs au faible risque de CIAS, les mesures 
en cause établissent une discrimination entre les biocarburants dérivés du palmier à 
huile importés et les biocarburants similaires originaires de l'UE, en violati on de 
l'article 2.1 de l'Accord OTC;  
iv. il apparaît que, en limitant et en éliminant progressivement l'utilisation des 
biocarburants dérivés du palmier à huile aux fins de la réalisation des objectifs de 
l'UE en matière d'énergie renouvelable, compte tenu des  critères servant à 
déterminer les matières premières à risque élevé de CIAS et des critères pour la 
classification et la certification des biocarburants à faible risque de CIAS, et en 
imposant la limite de 7 %, sans utiliser les normes internationales pert inentes, l'Union 
européenne n'a pas utilisé les normes internationales pertinentes comme base de 
ses règlements techniques, en violation de l'article 2.4 de l'Accord  OTC; 
v. il apparaît que, en élaborant, adoptant ou appliquant des prescriptions de limitation  
et d'élimination progressive pour les biocarburants dérivés du palmier à huile, 
compte tenu des critères servant à déterminer les matières premières à risque élevé 
de CIAS et des critères pour la classification et la certification des biocarburants à 
faible risque de CIAS, l'Union européenne n'a pas expliqué, comme l'Indonésie le 
demandait, la justification de ces mesures au regard de  l'article 2.2 à l'article 2.4 de 
l'Accord OTC, en violation de l'article 2.5 de l'Accord OTC;  
vi. il apparaît que, en réglement ant le commerce des biocarburants sur la base d'une 
description d'un concept abstrait et non justifié de risque élevé de CIAS plutôt que 
des propriétés d'emploi de ces biocarburants, l'Union européenne n'a pas agi 
conformément à l'article 2.8 de l'Accord O TC; 
vii. il apparaît que, en adoptant un règlement technique qui a un effet notable sur le 
commerce d'autres Membres dans des circonstances où il n'existe pas de norme 
internationale pertinente ou la teneur  du règlement technique n'est pas conforme à 
une norme internationale pertinente, sans la publication et la notification requises 
de ce règlement et sans l'organisation d'un processus adéquat pour la présentation 
d'observations, l'Union européenne n'a pas agi conformément à l'article 2.9 de 
l'Accord  OTC; 
viii. il apparaît que, en élaborant, adoptant ou appliquant des procédures d'évaluation de 
la conformité pour la certification des seuls biocarburants dérivés du palmier à huile 
comme étant à faible risque de CIAS, l'Union européenne traite les fournisseurs de 
biocar burants dérivés du palmier à huile d'Indonésie d'une manière moins favorable 
que les fournisseurs de biocarburants similaires d'autres pays, dans une situation 
comparable, en violation de l'article 5.1.1 de l'Accord OTC;  
ix. il apparaît que, en élaborant, adop tant ou appliquant des procédures d'évaluation de 
la conformité pour la certification des biocarburants dérivés du palmier à huile 
comme étant à faible risque de CIAS, l'Union européenne crée des obstacles non 
nécessaires au commerce international, en viol ation de l'article 5.1.2 de l'Accord 
OTC; 
x. il apparaît que, en ne rendant pas accessibles les procédures d'évaluation de la 
conformité pour la certification des biocarburants dérivés du palmier à huile comme WT/DS593/9  
- 11 - 
  étant à faible risque de CIAS, l'Union européenne  ne s'est pas conformée aux 
obligations découlant de l'article 5.2 de l'Accord OTC;  
xi. il apparaît que, en exigeant une certification qui a un effet notable sur le commerce 
d'autres Membres dans des circonstances où il n'existe pas de norme internationale 
pertinente ou la teneur  des procédures d'évaluation de la conformité n'est pas 
conforme à une norme internationale pertinente, sans la publication et la notification 
requises de cette procédure de certification et sans l'organisation d'un processus 
adéquat po ur la présentation d'observations, l'Union européenne n'a pas agi 
conformément à l'article 5.6 de l'Accord OTC;  
xii. il apparaît que, en ne publiant pas dans les moindres délais ou en ne rendant pas 
autrement accessibles les procédures d'évaluation de la confor mité pour la 
certification de faible risque de CIAS, l'Union européenne a agi d'une manière 
contraire à l'article  5.8 de l'Accord OTC;  
xiii. il apparaît que, en ne tenant pas compte, dans l'élaboration et l'application des 
règlements techniques et des procédures  d'évaluation de la conformité en cause, des 
circonstances spécifiques des pays en développement où l'huile de palme et le 
biocarburant dérivé du palmier à huile sont produits, l'Union européenne n'a pas fait 
en sorte que ces mesures ne créent pas des obst acles non nécessaires aux 
exportations des pays en développement Membres, en violation de l'article 12.1 et 
12.3 de l'Accord OTC;  
GATT de 1994  
 
xiv. il apparaît que, en limitant et en éliminant progressivement l'utilisation des 
biocarburants dérivés du palmier à huile aux fins de la réalisation des objectifs de 
l'UE en matière d'énergie renouvelable, compte tenu des critères servant à 
déterminer les matières premières à risque élevé de CIAS et des critères pour la 
classification et la certification des biocarbur ants à faible risque de CIAS, en imposant 
la limite de 7 %, et en imposant les critères de durabilité et les critères de réduction 
des émissions de GES, les mesures en cause restreignent l'importation d'huile de 
palme et de biocarburants dérivés du palmier à huile, en violation de l'article XI:1 
du GATT de 1994;  
xv. il apparaît que, en limitant et en éliminant progressivement l'utilisation des 
biocarburants dérivés du palmier à huile aux fins de la réalisation des objectifs de 
l'UE en matière d'énergie renouvela ble, compte tenu des critères servant à 
déterminer les matières premières à risque élevé de CIAS et des critères pour la 
classification et la certification des biocarburants à faible risque de CIAS, sans définir 
d'autres cultures comme étant à risque élevé  de CIAS ni assujettir les autres 
biocarburants aux critères relatifs au faible risque de CIAS, et en imposant les 
critères de durabilité et les critères de réduction des émissions de GES, les mesures 
en cause établissent une discrimination entre des cultu res et biocarburants similaires 
originaires de pays tiers, en violation de l'article  I:1 du GATT de 1994;  
xvi. il apparaît que, en limitant et en éliminant progressivement l'utilisation des 
biocarburants dérivés du palmier à huile aux fins de la réalisation des objectifs de 
l'UE en matière d'énergie renouvelable, compte tenu des critères servant à 
déterminer les matières premières à risque élevé de CIAS et des critères pour la 
classification et la certification des biocarburants à faible risque de  CIAS, sans définir 
d'autres matières premières comme étant à risque élevé de CIAS ni assujettir les 
autres biocarburants similaires aux critères relatifs au faible risque de CIAS, et en 
imposant les critères de durabilité et les critères de réduction des émissions de GES, 
les mesures en cause établissent une discrimination entre l'huile de palme et les 
biocarburants dérivés du palmier à huile importés et les produits similaires 
originaires de l'UE, en violation de l'article III:4 du GATT de 1994 ; et 
xvii.  il app araît que, en adoptant les critères énoncés aux articles 3 à 5 du Règlement 
délégué n° 2019/807, l'Union européenne n'a pas appliqué la Directive RED II d'une WT/DS593/9  
- 12 - 
  manière raisonnable, impartiale et uniforme, en violation de l'article X:3 a) du GATT 
de 1994.  
C. Fondement juridique de la plainte concernant les mesures des États membres de 
l'UE 
 
48. Il apparaît que les mesures des États membres de l'UE sont incompatibles avec les obligations 
au titre du GATT de 1994 et de l'Accord SMC suivantes:  
i. il apparaît que, en renda nt les réductions de la taxe sur les carburants disponibles 
pour les biocarburants dérivés  de cultures oléagineuses mais en excluant les 
biocarburants dérivés du palmier à huile du champ de ces réductions, ces mesures 
établissent une discrimination entre d es biocarburants similaires originaires de pays 
tiers, en violation de l'article I:1 du GATT de 1994;  
ii. il apparaît que, en rendant les réductions de la taxe sur les carburants disponibles 
pour les biocarburants dérivés  de cultures oléagineuses mais en exclu ant les 
biocarburants dérivés du palmier à huile du champ de ces réductions, ces mesures 
établissent une discrimination entre les biocarburants dérivés du palmier à huile 
importés et les autres biocarburants d'origine nationale, en violation de l'article I II:2 
du GATT du 1994 ; et 
iii. il apparaît que, en rendant les réductions de la taxe sur les carburants disponibles 
pour les biocarburants dérivés de cultures  mais en excluant les biocarburants dérivés 
du palmier à huile du champ de ces réductions, ces mesures é quivalent à une 
subvention au sens de l'article 1.1 a) ii) de l'Accord SMC qui confère un avantage 
aux producteurs de biocarburants autres que les biocarburants dérivés du palmier à 
huile et est spécifique au sens de l'article 2 de l'Accord SMC, et qui a u n effet 
défavorable pour les intérêts de l'Indonésie et, en particulier, cause un préjudice 
grave aux intérêts de l'Indonésie conformément à l'article 5 c) de l'Accord SMC, 
d'une manière apparemment contraire aux articles 3.1 b) et 5 de l'Accord SMC.  
D. Conclusion  
 
49. En conséquence, l'Indonésie demande que l'Organe de règlement des différends établisse un 
groupe spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, qui sera chargé 
d'examiner cette question.  
Compte tenu de votre communi cation datée du 1 7 mars 2020 concernant le report de la réunion de 
l'Organe de règlement des différends prévue le 3 0 mars 2020, nous demandons que la présente 
demande d'établissement d'un groupe spécial soit inscrite à l'ordre du jour de la première réunio n 
de l'Organe de règlement des différends qui se tiendra après la date de cette demande.  
 
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.  
 
 
__________