S/C/N/1080  
22 février  2022 
(22-1727) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L' ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES  SERVICES  
La notification  ci-après, datée du 21  février  2022, et adressée par la délégation de l'Albanie, est 
distribuée aux membres  du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMB RE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Albani e 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE : 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des s ervices  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
21/01/2020  
3.1  Durée: 
Indéfinie 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
Ministère de l'infrastructure et de l'énergie  
Direction générale des services de transport routier  
5  DESCRIPTION DE LA MES URE: 
L'Albanie a pris des engagements sans réserve dans les modes de la consommation à l'étranger et 
de la présence commerciale concernant l'accès aux marchés et le traitement national pour le 
transport routier international de passagers et de marchandises.  La fourniture transfrontières reste 
non consolidée.  
- Instruction n ° 8, du 19 décembre  2019, concernant les critères, les règles et les documents 
relatifs à la délivrance de licences, d'autorisations et de certificats pour l'exercice d'une activité 
dans le tran sport routier international de passagers;  
Cette instruction établit les c ritères, règles et procédures applicables au traitement, conformément 
aux dispositions juridiques, des demandes compte tenu des documents ayant valeur de preuve 
présentés par les entités enregistrées sur le territoire de la République d'Albanie, pour la dé livrance, 
la suspension ou la révocation de licences, d'autorisations et de certificats dans le transport routier 
international de passagers, ainsi que pour la délivrance d'autorisations à des  entités étrangères 
d'États parties à des accords ou de pays tie rs, lorsque la destination finale est l'Albanie ou en cas de 
transit par le territoire de l'Albanie.  S/C/N/1080  
- 2 - 
  Cette instruction s'applique à toutes les entités exerçant ou ayant l'intention d'exercer une activité 
de transport routier international de passagers pour  des tierces parties  ou à des fins de location et 
pour leur propre compte , à l'intérieur et à l'extérieur du territoire de l'Albanie, par des entités 
établies/situées en Albanie, dans un État Partie ou un pays tiers, au moyen de véhicules enregistrés, 
adaptés et conçus  pour le transport de plus de neuf personnes, y compris le conducteur.  
L'obtention d'une licence et/ou d' une autorisation est obligatoire pour les entités qui offrent:  
a. des services réguliers ; 
b. des services réguliers spécialisés ;  
c. des services  occasionnels . 
Ces lignes directrices sont alignées en partie sur : 
- le règlement (CE) n ° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 
21 octobre  2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour 
exercer la profession de  transporteur par la route, et abrogeant la directive 96/26/CE 
(JO L 300, du 14 /11/2009, pages 51 à 71), modifié par le règlement (UE) n ° 613/2012 
de la Commission, du 9 juillet 2012, (JO L  178, p age 6, du 10 /07/2012) et  par le 
règlement (UE) n ° 517/2013 du Conseil, du 13  mai 2013 (JO L 158, p age 1, du 
10/06/2013);  
- le règlement (CE) n ° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 
21 octobre  2009, établissant des règles communes pour l'accès au marché international 
des services de transport p ar autocars et autobus (JO L 300/2009, p age 72, du 
14/11/2009), modifiant le règlement (CE) n ° 561/2006;  
- le règlement (UE) n ° 361/2014 du 9 avril 2014 portant modalité d'application du 
règlement (CE) n ° 1073/2009 en ce qui concerne les documents relatifs a ux transports 
internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, et abrogeant le 
règlement (CE) n ° 2121/98 de la Commission (JO L 107, p age 39, du 10 /04/2014).  
6  MEMB RES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun  
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS DE : 
Ministère de l'infrastructure et de l'énergie  
https://www.infrastruktura.gov.al/en/ /Fondement juridiqu e/Transport/  
 
 
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