G/TBT/W/778  
14 novembre  2023 
(23-7655) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSE DE L'INDE AU DOCUMENT G/TBT/W/774  
La communication ci -après, datée du 1 0 novembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Inde. 
 
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L'Inde prend bonne note des préoccupations soulevées par le Canada, les États -Unis et le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu dans le document de l'OMC G/TBT/W/774 , 
daté du 1 1 novembre  2022. L'Inde a participé de manière positive, tant au niveau bilatéral qu'au 
niveau multilatéral, à toutes les discussions concernant les préoccupations commerciales spécifiques 
(PCS) soulevées, y compris celles mentionné es dans la Déclaration technique (PCS n° 224, 630, 632 
et 646) . Nous avons l'intention de continuer d'y participer dans le cadre du Comité des obstacles 
techniques au commerce de l'OMC ainsi qu'au niveau bilatéral.  
Conformément à l'Accord sur les obstacles  techniques au commerce (OTC), l'Inde s'est engagée à 
faciliter le commerce international tout en prenant des mesures pour assurer la qualité des produits, 
la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et la préservation des végétaux,  
la protection de l'environnement, la protection des consommateurs et la prévention des pratiques 
de nature à induire en erreur, entre autres objectifs spécifiques aux produits . Les décrets relatifs au 
contrôle de la qualité prises par l'Inde constituent u n pas dans cette direction.  
Chacune des questions spécifiques soulevées dans le document G/TBT/W/774  est traitée ci -après. 
1  RECONNAISSANCE DES LABORATOIRES ACCRÉDITÉS AU NIVEAU INTERNATIONAL 
(ILAC)  
1.1.  En tant que membre de la Coopération internationale d'accréditation de laboratoires (ILAC), 
l'Inde reconnaît l'importance des avantages qui découlent de l'appartenance à l'ILAC  et souligne que 
l'accréditation est un moyen de reconnaître les organismes d'évaluation de la conformité . Il est 
reconnu que d'autres méthodes ou des méthodes additionnelles peuvent être utilisées pour évaluer 
la compétence technique d'un organisme d'évaluation de la conformité et son admissibilité au regard 
d'un décret particulier relatif au contrôle de la qualité.  
1.2.  Lorsque cela était approprié, l'Inde a utilisé l'accréditation par l'ILAC comme procédure 
d'évaluation de la conformité, par e xemple dans le cadre du Programme d'essai et de certification 
obligatoires des équipements de télécommunication (MTCTE) . Dans le cadre du programme MTCTE, 
pour certains critères, la certification est accordée sur la base de certificats délivrés par des 
laboratoires accrédités par l'ILAC.  
1.3.  En outre, dans le cadre du Programme 2020 d'accrédition de laboratoires (LRS)1, géré par le 
BIS, l'un des critères de reconnaissance d'un laboratoire est le suivant : l'organisme d'accréditation 
par l'intermédiaire duquel le laboratoire est accrédité doit être membre à part entière de l'ILAC et/ou 
du Programme de coopération d'accréditation Asie -Pacifique (APAC) ou de tout autre organisme 
régional de coopération en matière d'accréditation . Pour les la boratoires étrangers qui souhaitent 
obtenir l'accréditation, une des conditions à satisfaire est que le certificat d'essai délivré par le 
 
1 https://www.bis.gov.in/wp -content/uploads/2020/06/LRS_23062020.pdf . G/TBT/W/778  
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  laboratoire doit indiquer son appartenance à l'ILAC/à l'APAC . Dans ce contexte, il serait utile de 
comprendre ce qui s uit: 
i. Quel est, aux États -Unis, au Canada et dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu, respectivement, le mécanisme par lequel sont acceptés les 
laboratoires étrangers accrédités par l'ILAC?  
ii. Tous les laboratoires étrangers acc rédités par l'ILAC sont -ils automatiquement 
reconnus?  
iii. La reconnaissance des laboratoires étrangers accrédités par l'ILAC est -elle limitée à 
certains secteurs ou produits?  
2  DIFFICULTÉS LIÉES AUX INSPECTIONS À L'ÉTRANGER  
2.1.  L'Inde reconnaît que, bien que certain es juridictions autorisent l'audit virtuel pour les systèmes 
de gestion, l'adoption des audits virtuels pour l'évaluation des produits reste peu répandue . Pour sa 
part, l'Inde pratique les audits virtuels en ce qui concerne les systèmes de gestion, démontr ant ainsi 
son attachement à des méthodes d'évaluation efficaces.  
2.2.  En outre, l'Inde traite activement toutes les demandes de licences ou d'inspections effectuées 
par des fabricants étrangers.  
2.3.  Il importe de noter qu'aucune demande n'a été reçue du Canada, des  États-Unis et du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu au titre du Décret de 2020 relatif aux jouets 
(contrôle de la qualité).  
2.4.  Des demandes ont été reçues du Canada, des États -Unis et du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu pour des produits chimiques et des pièces automobiles, à la suite 
desquelles des licences ont été accordées dans certains cas.  
2.5.  Dans les cas où le processus n'a pas été mené à bien, cela est dû à diverses raisons, telles que 
le non -paiement de la redevance, l'absence de demande d'inspection ou la non -délivrance de visa 
de la part du pays dans lequel le fabricant est établi.  
2.6.  En outre, il convient de noter que 27 inspections ont été effectuées sur le Territoire douanier 
distinct de Taiwan  et 17 aux États -Unis. 
3  NORMES INTERNATIONALES  
3.1.  L'Inde note que la plupart des normes élaborées par le Bureau indien de normalisation (BIS), 
c'est-à-dire l'organisme chargé de l'élaboration des normes en Inde, sont fondées sur les normes 
internationales, et que les divergences mineures qui pourraient exister sont dues aux conditions 
climatiques ou environnementales et à l'état de développement technologique spécifiques au pays . 
Au total, 6608 normes indiennes ont été harmonisées jusqu'à présent avec les norme s 
internationales.  
3.2.  En outre, le BIS procède à un examen régulier des normes pour éviter que celles -ci ne 
deviennent redondantes.  
3.3.  L'Accord OTC reconnaît le droit d'une Partie d'adopter des normes internationales selon qu'il 
sera approprié ou efficace pour c ette Partie.  
4  ÉTIQUETAGE ÉLECTRONIQUE  
4.1.  L'Inde s'efforce constamment de faciliter les échanges et de préserver les intérêts des 
consommateurs . À cet effet, des mesures ont été mises en place pour offrir des solutions de 
remplacement à l'étiquetage physique tr aditionnel.  G/TBT/W/778  
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  4.2.  Par exemple, dans le cas des dispositifs électroniques, tout dispositif comportant un écran 
d'affichage intégré peut afficher les renseignements requis en matière d'étiquetage, y compris la 
"marque de certification" du BIS sous forme électroniq ue au lieu de l'étiquette physique ou de la 
plaque signalétique du produit . Cela s'applique à tous les dispositifs comportant un écran d'affichage 
intégré (non amovible), l'étiquetage électronique des produits ne devant pas être obligatoire . 
L'utilisateur enregistré aura la possibilité d'utiliser des étiquettes physiques, des étiquettes 
électroniques, ou les deux.2 
4.3.  Pour donner un autre exemple, les ingrédients pharmaceutiques actifs (médicaments en vrac) 
fabriqués ou importés en Inde doivent comporter sur leur étiquette à chaque niveau d'emballage le 
code QR qui stocke des données ou des renseignements lisibles par un logiciel afin de faciliter le 
repérage et le traçage.3 
4.4.  Les prescriptions en matière d'étiquetage sont conformes aux normes applicables auxquelles 
se réfèrent les Ordonnances sur le contrôle de la qualité . Afin de permettre la mise en conformité, 
l'application de l'Ordonnance de 2021 sur le contrôle de la qualité concernant les matériaux de 
polyéthylène pour moulage et extrusio n a été reportée et entrera en vigueur le 3 octobre  2023. 
5  PÉRIODE DE TRANSITION SUFFISANTE  
5.1.  L'Inde note l'importance d'une période de transition adéquate pour les membres des branches 
de production . L'Inde répond aux préoccupations des branches de productio n et de ses 
consommateurs . En outre, chaque fois que cela était approprié, l'Inde a reporté les dates de mise 
en œuvre de certaines ordonnances sur le contrôle de la qualité.  
5.2.  On trouvera ci -après quelques exemples illustrant cette pratique:  
i. Prolongation de  l'applicabilité de l'Ordonnance de 2019 sur le contrôle de la qualité 
concernant les climatiseurs et leurs parties, les compresseurs hermétiques et les 
dispositifs de commande thermosensibles : Initialement, cette ordonnance devait 
entrer en vigueur le 1er juin 2020, mais le délai a été prorogé jusqu'au 
1er octobre  2023.4 
ii. Prolongation de l'applicabilité des ordonnances sur le contrôle de la qualité concernant 
des produits chimiques [copolymères d'éthylène et d'acétate de vinyle, matériaux de 
polyéthylène pour moulage et extrusion, fil de polyester complètement étiré, en fibre 
continue, fils de polyester partiellement orientés, fils de polyester industriels, fils de 
polyester filés gris et blanc 100 % polyester] . Ces ordonnances ont été notifiée s pour 
la première fois en avril 2021 et ont été prorogées à plusieurs reprises, avant d'entrer 
désormais en vigueur en octobre  20235; et 
iii. Prolongation de l'applicabilité de l'Ordonnance de 2019 sur le méthanol (contrôle de la 
qualité), qui devait entrer e n vigueur le 5 février  2020 mais dont la date d'entrée en 
vigueur a été prorogée à plusieurs reprises avant d'être fixée au 1er février  2024.6 
 
__________  
 
2 https://www.bis.gov.in/wp -content/uploads/2020/06/LRS_23062020.pdf . 
3 https://www.meity.gov.in/writereaddata/files/E%20L ABELLING%20_GUIDELINES.pdf . 
4 
https://cdsco.gov.in/opencms/opencms/system/modules/CDSCO.WEB/e lements/download_file_division.jsp?nu
m_id=ODEyMg== . 
5 Ordonnance de 2019 sur les climatiseurs et leurs parties, les compresseurs hermétiques et les 
dispositifs de commande thermosensibles (contrôle de la qualité), S.O. 43 54(E) daté du 5 décembre 2019, 
https://www.bis.gov.in/wp -content/uploads/2019/12/Air -Conditioner -QCO.pdf , Ordonnance de 2022 sur les 
climatiseurs et leurs parties, les compresseurs hermétiques et les dispositifs de commande thermosensibles 
(contrôle de la qualité) (S.O. 5972(E), daté du 21/12/2022), https://www.bis.gov.in/wp -
content/uploads/2022/12/Extension -of-Date-of-implementation -of-AC-QCOpdf -1.pdf. 
6 https://www.bis.gov.in/product -certification/products -under -compulsory -certification/scheme -i-mark-
scheme .