G/SCM/Q2/CHL/30  
4 novembre  2020 
(20-7848) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVEN TIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU CHILI2 
La communication ci -après , datée du  4 novembre 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Chili . 
 
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Fonds pour la promotion et le développement des régions reculées  
Question n°  1 
Entre autres secteurs, ce programme cible la pêche artisanale. Veuillez préciser si l'aide 
à l'investissement dans la production accordée dans le cadre de ce programme pourrait 
accroître la production des navires de pêche ou la capacité du secteur de la pêche . 
Réponse  
Étant donné que cette subvention n'est pas axée sur la pêche artisanale et que les projets et les 
montants attribués ne représentent pas un pourcentage significatif du total, il est difficile d'affirmer 
que l'aide à la promotion et au développement des régions reculées contribuera à accroître de 
manièr e substantielle  la flotte de pêche ou la capacité de pêche dans chaque région . 
Question n°  2 
Veuillez indiquer le montant de cette subvention, en particulier en ce qui concerne le 
secteur de la pêche . 
Réponse  
Pendant la période  2018-2020, environ 44 projets ont été approuvé s dans le secteur de la pêche 
artisanale ou un secteur connexe, pour un montant de 277 885 4313 CLP. 
Fonds pour la promotion de la pêche artisanale (FFPA)  
Question n°  3 
Veuillez expliquer si ce programme pourrait accroître la capac ité globale du secteur de la 
pêche . 
 
1 Document G/SCM/Q2/CHL/2 9. 
2 Document G/SCM/N/343/CHL.  
3 Ce montant est une estimation communiquée à titre de référence uniquement.  G/SCM/Q2/CHL/30  
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  Réponse  
Non, il n'accroît pas la capacité du secteur de la pêche. De manière générale, le programme du FFPA 
vise à promouvoir le développement durable du secteur chilien de la pêche artisanale et à soutenir 
les efforts déployés par les organisations de pêcheurs artisanaux légalement constituées au Chili 
pour améliorer les conditions de vie et de travail de leurs membres, dans le respect des ressources 
et de l'environnement , par le biais du développe ment d e l'infrastructure pour la pêche artisanale. 
Cela passe par la fourniture d'une formation et d'une assistance technique aux pêcheurs artisanaux 
et à leurs organisations, ainsi que par le renouvellement des ressources hydrobiologiques 
principalement e xploitées par les pêcheurs artisanaux , la commercialisation des produits de la pêche 
et l'administration des centres de production . 
Question n°  4 
Veuillez indiquer si les fonds accordés dans le cadre de ce programme pour "développer 
l'infrastructure de la pêche artisanale" ont contribué à accroître le nombre de navires de 
pêche en activité ou à réduire les prix du carburant pour les pêcheurs . 
Réponse  
Au Chili, aucune remise ou subvention n'est accordée pour le carburant, que ce soit dans le secteur  
artisana l ou le secteur industriel. En conséquence, les fonds accordés "pour  développer 
l'infrastructure de la pêche artisanale " n'entrent pas dans cette catégorie ; les fonds ont 
principalement été consacrés à la création d'usines de transformation, à la rénovation des 
équipements technologiques de  ces usines et à l'installation de systèmes autonomes de dessalement  
de l'eau de mer . 
Fonds de gestion halieutique  (FAP)  
Question n°  5 
Veuillez donner des précisions sur le financement des "projets de recherche d ans le 
domaine de la pêche et de l'aquaculture" et des "programmes d'études techniques de 
niveau supérieur" soutenus au titre de ce fonds, en indiquant en particulier les types de 
projets financés et l'intention ou l'objectif général du soutien à ces trava ux de recherche . 
Réponse  
Parmi les objectifs de financement du FAP figure la catégorie des "projets de recherche dans le 
domaine de la pêche et de l'aquaculture", mais ces projets  n'ont pas été financés par le FAP depuis 
plus de cinq ans . 
Les programme s d'études techniques de niveau supérieur pour 2018 sont les suivants : 
• Program me d'aide social e aux anciens travailleurs du secteur halieutique qui ont perdu leur 
emploi par suite  de l'application de la Loi n° 18.892.  
• Program me d'études techniques de niveau supérieur destiné aux travailleurs  et aux anciens 
travailleurs du secteur halieutique  qui ont perdu leur emploi par suite  de l'application de la 
Loi n° 18.892 . 
• Program me de formation des  travailleurs  et des anciens travailleurs du secteur halieutique  
qui ont perdu leur emploi par suite  de l'application de la Loi n° 18.892 . 
• Program me d'aide sociale aux travailleurs détachés du secteur de la pêche industrielle, en 
vertu de la Loi n° 19.713  de 2018.  
Question n°  6 
Veuillez expliquer si ce programme pourrait accroître la capacité globale du secteur de la 
pêche au Chili . G/SCM/Q2/CHL/30  
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  Réponse  
Aucun des programmes susmentionnés n'accroît la capacité de pêche . 
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