G/AG/GEN/86/Rev.4 2 
4 juin 2021 
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Comité de l'agriculture   
 
  
RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
Le présent document a été établi pour faciliter l'examen du point de l'ordre du jour intitulé 
"notifications tardives" à la quatre -vingt-dix-huitième  réunion du Comité de l'agriculture , convoquée 
de nouveau , qui se tiendra  les 17 et 18 juin 2021. Il expose  la situation en ce qui concerne le respect 
par les Membres de leurs obligatio ns de notification périodique au 3 juin  2021.2 
Pour établir la présente note, le Secrétariat s'est largement servi du Système de gestion de 
l'information relatif à l'agriculture (AG -IMS).3 
 
_______________  
 
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Voir les documents G/AG/2 et G/AG/2/Add.1. Le présent document n'indique donc pas la situation 
pour ce qui est des notifications requ ises ponctuellement, c'est -à-dire des notifications concernant: i)  le 
déclenchement de la clause de sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 et MA:4); ii)  la mise en place ou la 
modification de mesures de soutien interne pour lesquelles l'exemption des engagemen ts de réduction est 
invoquée (tableau DS:2); et iii) les prohibitions et restrictions à l'exportation (tableau ER:1).  
3 Disponible en ligne à l'adresse http://agims.wto.org . G/AG/GEN/86/Rev.4 2 
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  TABLE DES MATIÈRES  
1   PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  ................................ .......................  3 
1.1   Obligations de notification annuelle  ................................ ................................ ................  4 
1.1.1    Notifications ponctuelles complètes sous la forme du tableau MA:1 (administration 
des contingents tarifaires et autres; article 18:2 – 30 jours) ................................ .....................  5 
1.1.2    Notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifaires et autres; article 18:2 – 60 jours ) ................................ ..........................  5 
1.1.3    Notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale; articles  5:7 
et 18:2 – 30 jours)  ................................ ................................ ................................ .............  6 
1.1.4    Notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne; article  18:2 – 
90 jours ou 120  jours si la notification initiale est provisoire)  ................................ ....................  7 
1.1.5    Notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation; 
article  18:2 – 60 jours ou 120  jours si la notification initiale est provisoire)  ................................  7 
1.1.6    Notifications sous la forme du tableau ES:2 (exportations totales; articles  10 et 
18:2 – 120 jours)  ................................ ................................ ................................ ...............  8 
1.2   Autres obligations de notification régulière s'appliquant seulement si des mesures 
spécifiques sont ma intenues  ................................ ................................ ................................ . 9 
1.2.1    Notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume de l'aide alimentaire; 
articles  10 et 18:2 – 120 jours)  ................................ ................................ ............................  9 
1.2.2    Notifications sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision de Marrakec h; article 16:2 – 60 jours)  ................................ ..........  9 
1.3   Symboles et abréviations ................................ ................................ ..............................  9 
2   RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION ANNUELLE  ................................ ...... 10 
2.1   Engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableaux MA:1 et 
MA:2)  ................................ ................................ ................................ ..............................  10 
2.2   Sauvegarde spéciale (tableau MA:5)  ................................ ................................ ............  11 
2.3   Soutien interne (tableau  DS:1)................................ ................................ ....................  12 
2.4   Subventions à l'exportation: engagements de réduction des dépenses budgétaires 
et des quantités (tableau ES:1)  ................................ ................................ ..........................  15 
2.5   Subventions à l'exportation: notification des exportations totales (tableau ES:2)  ...............  18 
3   AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT 
SEULEMENT SI DES MESURES SPÉCIFIQUES SONT MAINTENUES  ................................ ... 19 
3.1   Subventions à l'exportation: notification du volume total de l'aide alimentaire 
(tableau ES:3), 2007 -2020 ................................ ................................ ................................  19 
3.2   Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau NF:1), 
2007-2020 ................................ ................................ ................................ .......................  20 
 
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  1  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  
1.1.  Il existe en tout 12  prescriptions distinctes en matière de notification qui s'appliquent à 
l'agriculture . Elles couvrent les cinq domaines suivants : i) Accès aux marchés (tableaux MA:1 
à MA:5) ; ii) Soutien interne (tableaux DS:1 et DS:2) ; iii) Subventions à l'exportation (tableaux  ES:1 
à ES:3) ; iv) Prohibitions ou restrictions à l'exportation (tableau ER:1) ; et v) Suite donnée à la 
Décision de Marrakech sur les PDINPA (tableau NF:1) . La question de savoir si une prescription en 
matière de notification s'applique à un Membre dépend largement des engagements spécifiques qu'il 
a contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture . Dans de nombreux cas, un nombre limité de 
prescriptions s'appliquera à un Membre donné . Toutefois, quelques prescriptions, en particulier dans 
le domaine des subventions à l'agriculture (tableaux DS:1 et  ES:1), s'appliquent à tous les Membres 
de l'OMC.  
1.2.  Sur ces 12 prescriptions en matière de notification, 5 concernent des notifications "périodiques" 
ou "annuelles", à savoir : le tableau  MA:2, le tableau MA :5, le tableau DS:1, le tableau  ES:1 et le 
tableau  ES:2. Les notifications annuelles doivent être présentées a u plus tard dans un certain 
nombre de jours suivant la fin de l'année, de la campagne ou de l'exercice en question . Les délais 
de présentation des notifications varient selon le type de notification et sont indiqués ci -après . Pour 
plus de détails, prière d e se reporter aux s ections pertinentes du document  G/AG/2.  
1.3.  Au 3 juin  2021, un total de 5 400 notifications relatives à l'agriculture (y compris les addenda, 
les corrigenda et les révisions) avaient été présentées à l'OMC . Le nombre annuel de notifications 
présentées à l'OMC a nettement diminué entre 2002 et 2007 . Dès 2008, ce nombre  est remonté , à 
des degrés divers ces dernières années . L'année 2019 a été  l'année durant  laquelle le plus de 
notifications ont été présentées ( 440 au total ) depuis la création d u Comité de l'agriculture  (figure  1). 
Figure 1 : Notifications présentées à l'OMC (1995 -2021 *) 
 
* Jusqu'au 3 juin  2021. 
1.4.  Pour la période 1995 -2019, il y a au total 1 969 notifications périodiques en suspens , ce qui 
représente environ 25% des notifications attendues .4 Parmi les 5 domaines devant faire l'objet de 
notifications annuelles , le soutien interne (tableau DS:1) et les subventions à l'exportation 
(tableau  ES:1) ont les plus forts taux de notif ications en suspens , à savoir 34% (895 notifications) 
et 31% (918 notifications), respectivement . 
 
4 À l'exclusion des obligations de notificat ion ponctuelle, applicables uniquement en cas de maintien 
d'une mesure spécifique (par exemple, la présentation d'un tableau  ER:1 n'est exigée que si des restrictions à 
l'exportation sont appliquées) et des obligations de notification annuelle, lorsqu'il n 'était pas possible de 
déterminer a priori  si la prescription en matière de notification concernée serait applicable ou non (par 
exemple, le tableau NF:1 ne s'applique qu'aux Membres donateurs).  
050100150200250300350400450No. of NotificationsNombre de notifications  G/AG/GEN/86/Rev.4 2 
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  Figure 2: Total des notifications en suspens par type de prescription en matière de 
notification (1995 -2019 ) 
* Ce nombre corresp ond aux années considérées, mais ne coïncide pas nécessairement avec le nombre de 
 notifications présentées étant donné que certaines notifications couvrent plus d'une année.  
 
1.5.  La figure  3 ci-dessous indique le nombre de notifications en suspens par catégorie de Membres 
(pays développés, pays en développement et pays les moins avancés (PMA) Membres) .  
Figure 3 : Nombre de notifications en suspens par catégorie de Membre (1995 -2019 *) 
* Jusqu'au 3 juin  2021. 
 
1.1  Obligations de notification annuelle  
1.6.  Les dél ais pour les notifications concer nant les années de mise en œuvre 1995 -2019 sont 
mainte nant écoulés . Les sept tableaux figurant dans la deuxième partie du présent document 
(Respect des obligations de notification annuelle)  montrent le respect par les Membres de leurs 
obligations  en matière de notification . N'apparaissent dans chaque tableau que les Membres 
auxquels la prescription s'applique . À l'exception des tableaux MA:1 et MA:2. le  Royaume -Uni n'est 
pas mentionné  séparé ment dans les divers tableaux étant donné que les notifications annuelles 
présentées  par l'Union européenne contiennent des renseignements qui concernent le  Royaume -Uni 
pour les années de mise en œuvre mentionnées dans le présent document . La dernière colo nne de 
Présentées 
(6 030*)MA:2 (47)
MA:5 (69)
DS:1 (895)
ES:1 (918)
ES:2 (40)En suspens
(1 969)
0501001502001995199619971998199920002001200220032004200520062007200820092010201120122013201420152016201720182019
Pays développés Pays en développement PMAG/AG/GEN/86/Rev.4 2 
- 5 - 
  chaque tab leau affiche pour chaque Membre  le respect de ses obligations de notification en 
pourcentage . Les tableaux contiennent des informations concer nant les 1 8 dernières années 
(2003-2020). La colonne correspondant à l'année de mise en œuvre 2019 n'apparaît qu'à titre 
d'information et n'implique  pas nécessairement que les notifications devraient mainte nant avoir été 
présentées . Les données chronologiques complètes (1995 -2020) sur le respect des obligations sont 
disponibles sous la section "Respec t des obligations de notifications" de la pag e Web Agriculture – 
Système de g estion de l' information ( http://agims.wto.org ). 
1.7.  Le respect des obligations de notification varie fortement selon les Membres . Le type de 
notification . Seuls quelques  Membres sont en parfaite conformité (24 pour les notifications sous la 
forme du tableau DS:1 et 45 Membres pour les notifications sous la forme du tableau ES:1 ) avec 
toutes les prescriptions en matière de notification auxquelle s ils sont soumis . Dans le même temps,  
un pourcentage important de Membres ne sont pas du tout en conformité avec certaines de leurs  
obligations de notification ( 28 Membres pour les notifications sous la forme du tableau DS:1 et 
20 Membres pour les notific ations sous la forme du tableau ES:1) (tableau  1). 
Tableau 1: Respect des obligations de notification, par gamme de pourcentages 
(1995 -2019 ) 
Taux de respect 
des obligations  MA:2  MA:5  DS:1  ES:1 ES:2 
Membres  % Membres  % Membres  % Membres  % Membres  % 
100%  29 72 25 76 24 18 45 33 20 74 
≥50% mais <100%  10 25 6 18 65 48 52 39 6 22 
>0% mais <50%  1 3 1 3 18 13 18 13 1 4 
0% 0 0 1 3 28 21 20 15 0 0 
Total 40 100 33 100 135 100 135 100 27 100 
Note: Les chiffres se rapportent aux notifications publiées au 3 juin  2021. Ils ne tiennent pas compte du 
respect des délais de présentation ni des aspects qualitatifs des notifications.  
1.1.1   Notifications ponctuelles complètes sous la forme du tableau MA:1 (administr ation 
des contingents tarifaires et autres ; article 18:2 – 30 jours)  
1.8.  Les notifications sous la forme du tableau MA:1 doivent avoir été présentées par tous les 
Membres ayant contracté des engagements en matière de contingents tarifaires et autres, soit avant 
la date de la première ouverture des contingents tarifaires concernés, soit dans les 30  jours suivant 
cette date . Les changements ultérieurs dans l'administration des contingents tarifaires et autres sont 
indiqués dans des notifications ponctuelles s ous la forme du tableau MA:1, qui doivent être 
présentées dans un délai de 30 jours suivant lesdits changements.  
1.1.2   Notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifaires et autres ; article 18:2 – 60 jours)  
1.9.  Les notific ations sous la forme du tableau MA:2 doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les engagements en matière de contingents tarifaires et autres sont énoncés à la 
section I -B (ou à la section I -A) de la Partie I de leur Liste pour les produits  concernés , 60 jours au 
plus tard après la fin de l'année en question . 
1.10.   Pour la période 1995 -2019, 47 notifications sous la forme du tableau MA:2 sont en suspens, 
ce qui représe nte 5% du total des notifications de ce type attendues pour cette période . Sur les 
40 Memb res soumis à cette obligation  de notification , 29 au total sont à jour dans leurs notifications, 
tandis que 10 ont un taux de respect de l'obligation compris entre  50 et 99 %, et 1 seulement est  en 
dessous du seuil des 50 % (figure 4). G/AG/GEN/86/Rev.4 2 
- 6 - 
  Figure 4: Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  MA:2, 1995 -2019  (nombre de Membres)  
 
 
1.1.3   Notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale ; articles  5:7 
et 18:2 – 30 jours)  
1.11.   Les notifications sous la forme du tableau MA:5 doivent être présentées chaque année par les 
Membres qui, d ans la section I -A de la Partie  I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir à la 
clause de sauvegarde spéciale , 30 jours au plus tard après la fin de l'année en question . 
1.12.   Pour la période 1995 -2019, 69 notifications sous la forme du tableau MA:5 sont en suspens, 
ce qui représente 8% du total des notifications de ce type attendues pour cette pério de. Sur les  
33 Membres soumis à cette obligation de notification ,25 sont en conformité avec leurs obligations 
pour la période considérée . Au total, six Membres ont un taux de respect de l'ob ligation compris 
entre 50 et 99 %, un Membre  a un taux compris entr e 1 et 49 %, tandis  qu'un autre Membre a un 
taux de respect de l'obligation de zéro  (figure 5). 
Figure 5: Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  MA:5, 1995 -2019  (nombre de Membres)  
 
29101
100%
≥50% et <100% 
>0% et <50%
0%
25611
100%
≥50% et <100% 
>0% et <50%
0%G/AG/GEN/86/Rev.4 2 
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  1.1.4   Notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne ; article  18:2 – 90 jours 
ou 120  jours si la notification initiale est provisoire)  
1.13.   Les notifications sous la forme du tableau DS:1 doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les niveaux d'engagement de base et an nuels sont indiq ués à la section  I de la 
Partie  IV de leur Liste , 90 jours au plus tard après la fin de l'année en question . Tous les autres 
Membres, à l'exception des pays les moins avancés (PMA) Membres, devraient présenter une 
notification annuelle sous  la forme du tableau DS:1 .5 Les PMA Membres sont tenus de présenter les 
tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 tous les deux ans (cela est indiqué par le symbole "(n.d.)").  
1.14.   Pour la période 1995 -2019, 895 notifications sous la forme du tableau DS:1 sont en suspe ns. 
Cette catégorie  de notification a le plus haut taux de notifications en suspens , 34% des notifications 
sous la forme du tableau DS:1 restant en suspens . Le taux de respect de l'obligation de présenter 
des notifications sous la forme du tabl eau DS:1 varie fortement . Vingt-quatre  Membres ont un taux 
de 100 %, et 28 Membres  ont un taux de 0 % (figure  6). 
Figure 6: Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  DS:1, 1995 -2019  (nombre de Membres)  
 
 
1.1.5   Notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation ; 
article  18:2 – 60 jours ou 120  jours si la notification initiale est provisoire)  
1.15.   Les notifications sous la forme du tableau ES:1 doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont indiqués à la section  II de la 
Partie  IV de leur Liste , 60 jours au plus tard après la fin de l'année en question . Les Membres qui 
n'ont pas inscrit de tels engagements dans leur Liste sont tenus de pré senter une notification 
annuelle (dans un délai de 30  jours suivant la fin de l'année, de la campagne ou de l'exercice en 
question) sous la forme d'une mention confirmant qu'il n'existe pas de subventions à l'exportation 
ou, dans le cas des pays en dévelop pement Membres qui ont recours à certaines subventions à 
l'exportation au titre de l'article  9:4, sous la forme du tableau explicatif  ES:2.  
1.16.   Pour la période 1995 -2019, 918 notifications sous la forme du tableau ES:1 sont en suspens, 
ce qui représente 31% du total des notifications de ce type attendues pour cette période . De même 
que pour les notifications sous la forme du tableau DS:1, le respect de l'obligation de présenter des 
notifications sous la forme du tableau  ES:1 varie for tement . Au total, 45 Membre s ont présenté 
toutes leurs notificat ions de ce type, tandis que 20 Membres ont un taux de respect de 0 % (figure  7). 
 
5 Comme le prévoit le document G/AG/2, et à la demande d'un p ays en développement Membre, le 
Comité peut dispenser celui -ci de respecter cette prescription sauf pour ce qui est des tableaux explicatifs DS:1 
à DS:3.  
24
651828
100%
≥50% et <100% 
>0% et <50%
0%G/AG/GEN/86/Rev.4 2 
- 8 - 
  Figure 7: Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  ES:1, 1995 -2019  (nombre de Membres)  
 
 
1.1.6   Notifications sous la forme du tableau ES:2 (exportations totales ; articles  10 et 18:2  
– 120 jours)  
1.17.   Les notifications sous la forme du tableau ES:2 doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les engagements en matière de subventions à l'expo rtation sont énoncés à la 
section  II de la Partie  IV de leur Liste, et par les "exportateurs importants" dont la liste figure dans 
le document G/AG/2/Add.1 , 120 jours au plus tard après la fin de l'année en question . Certains 
Membres présente également des  notifications sous la forme du tableau ES:2 à titre volontaire sur 
la base du rapport du Président concernant le réexamen de la liste des exportateurs importants  
(G/AG/W/123 ). 
1.18.   Pour la période 1995 -2019, 40 notifications sous la forme du tableau  ES:2 sont en suspens, 
ce qui représente 6% du nombre total de notifications de ce type attendues pour cette période . Vingt 
Membres au total  ont présenté toutes les notifications requises  sous la forme du  tableau  ES:2. En 
outre , six Membres  ont un taux  de respect compris entre  50 et  99%. Pour le Membre restant, ce 
taux est en dessous de 50%  (figure 8). 
Figure 8: Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  ES:2, 1995 -2019  (nombre de Membres)  
 
45
521820
100%
≥50% et <100% 
>0% et <50%
0%
2061
100%
≥50% et <100% 
>0% et <50%
0%G/AG/GEN/86/Rev.4 2 
- 9 - 
  1.2  Autres obligations de notification régulière s'appliquant seulement si des mesures 
spécifiques sont maintenues  
1.2.1   Notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume de l'aide alimentaire ; 
articles  10 et 18:2 – 120 jours)  
1.19.   Les notifications sous la forme du tableau ES:3 doivent êtr e présentées chaque année par 
tous les Membres donneurs d'aide alimentaire pour tous les produits faisant l'objet de dons (sauf 
pour les produits pour lesquels ces renseignements doivent être notifiés sous la forme du 
tableau  ES:1) , 120 jours au plus tard après la fin de l'année en question . Les Membres qui ne 
fournissent pas d'aide alimentaire n'ont pas besoin de présenter une notification "néant" . Au total, 
de 1995 au 3 juin  2021, 228 notifications sous la forme du tableau ES:3 ont été présentées à l'OMC  
(y compris les addenda, corrigenda et révisions) . 
1.2.2   Notifications sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision de Marrakech ; article 16:2 – 60 jours)  
1.20.   Les notifications sous la forme du tableau NF:1 doivent être présentées par tous les Membres 
donateurs ayant pris des mesures dans le cadre de la Décision sur les mesures concer nant les effets 
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires , 60 jours au plus tard après la fin de 
l'année en question . Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire ou une autre assistance 
aux pays concernés n'ont pas besoin de présenter une notification "néant" . Au total, de 1995 au 3 
juin 2021, 232 notifications sous la forme du tableau  NF:1 ont été présentées à l'OMC  (y compris 
les addenda, corrigenda et révisions).  
1.3  Symboles et abréviations  
Un espace blanc (" ") indique que la notification est en suspens.  
Un dou ble trait d'union (" --"), pour les notifications sous la forme des tableaux NF:1 et ES:3, indique qu'aucune 
notification n'a été présentée.  
Un "x" majuscule (" X") indique qu'une notification a été distribuée . Aucun jugement n'est porté ni n'en découle 
quant au contenu ou à la qualité de la notification par rapport aux prescriptions.  
Le symbole (" X*") indique que la notification initiale sous la forme du tableau MA:1 a été révisée ou complétée.  
Un "p" majuscule (" P") indique qu'une notification a été reçue e t qu'elle est soit en cours de traitement soit en 
attente d'une réponse du Membre notifiant . Une notification en suspens portera le symbole "P" pendant une 
période maximale de 6 mois.  
L'abréviation (" n.d.") indique que la prescription ne s'appliquait pas p endant la période visée soit parce qu'il 
n'y avait pas d'engagement pertinent (par exemple contingents tarifaires) soit parce que le Membre concerné 
n'était pas encore Membre de l'OMC.  
L'abréviation (" (n.d.) ") mise entre parenthèses indique que les notific ations concernant le soutien interne 
doivent être présentées tous les deux ans par les PMA Membres.  
Les parties grisées  indiquent que le Membre concerné a pris des engagements de réduction en matière de 
soutien interne et/ou de subventions à l'exportation qui sont inscrits dans sa Liste.  
Le terme "Union européenne " désigne : l'UE-15 à partir de  1995, l'UE -25 à partir de 2004, l'UE -27 à partir de 
2007 et l'UE -28 depuis 2013 . Le Royaume -Uni n'est plus un État membre de l'Union européenne depuis le 
1e février  2020; les notifications annuelles relatives à l'agriculture présentées par l'Union européenne 
contiennent des renseig nements qui concernent le Royaume -Uni pour les années de mise en œuvre 
mentionnées dans le présent document.  
Le terme " Suisse " désigne la Suisse et le Liechtenstein dans tous les tableaux, sauf dans le tableau  NF:1.    
  G/AG/GEN/86/Rev. 42 
- 10 - 
 
2  RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION ANNUELLE  
Le pourcentage de "respect (%)", indiqué dans la dernière colonne des tableaux 2.1 à 2.5 ci -dessous, est calculé sur la base du nombre d'années couvertes par 
les notification s présentées par  chaque Membre au 3 juin 2021, par rapport au nombre total d'années de mise en œuvre a pplicables à ce Membre pour la période 
1995-2019. Un taux de respect  de 100% de l'obligation de notification indique que  toutes les notifications pertinentes pour la période 1995 -2019 ont été 
présentées avant la date limite du 3 juin ; la date réelle de présentation /distribution  des notifications  n'est pas prise en compte. Par conséquent, l e taux de respect  
ne tient pas compte du respect des délais  de présentation des  notifications  par les Membres. Il n'est pas non  plus fait référence à la qualité ou au cont enu des 
notifications. Compte tenu des différents types d'années de mise en œuvre (année civile, année de commercialisation, exercice financier , etc.) utilisés dans les 
notifications annuelles des Membres, l'année "2020" n'a pas été prise en compte  dans le s calculs du respect , car les délais pour la présentation des notifications  
pour 2020 peuvent ne pas être expirés dans certains cas . Les notifications des Membres pour 2020 déjà distribuées  au 3 juin ont été reportées  dans les tableaux. 
Des informations dé taillées sur l e respect des obligations (pour 1995 -2020) peuvent également être consultées à l'adresse suivante : "Respect des obligations de 
notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information (http://agims.wto.org/ fr). 
2.1  Engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableaux MA:1 et MA:2)  
  MA:1 MA:2 
Notification 
initiale  2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect 
(%) 
1 Australie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
2 Barbade  X*                                     24 
3 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
4 Canada  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
5 Chili X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
6 Chine  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
7 Colombie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X  X   100 
8 Costa Rica  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 République dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
10 Équateur  X* X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
11 El Salvador  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
12 Union européenne  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
13 Guatemala  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
14 Islande  X X X X X X X X X X X X X X           84 
15 Inde X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
16 Indonésie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
17 Israël  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
18 Japon  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X    100 
19 Kazakhstan  X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X   100 
20 Corée, République de  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
21 Malaisie  X* X X X X X X X X X X X X X X         88 
22 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X  X  X 100 
23 Moldova, République de  X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X   100 
24 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X X X  X  X   100 
25 Nouvelle -Zélande  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
26 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
27 Macédoine du Nord  X   X X X X X X X X X X X X X X X X X 94 
28 Norvège  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  X 100   
  G/AG/GEN/86/Rev. 42 
- 11 - 
 
  MA:1 MA:2 
Notification 
initiale  2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect 
(%) 
29 Panama  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  X 100 
30 Philippines  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
31 Fédération de Russie  X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X  X 100 
32 Afrique du Sud  X* X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
33 Suisse  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
34 Taipei chinois  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
35 Thaïlande  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
36 Tunisie  X* X X X X X X X X X X X X X X X  P P    92 
37 Ukraine  X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   X X X X X X X X X X X X 92 
38 Royaume -Uni X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
39 États-Unis d'Amérique  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
40 Venezuela, République 
bolivarienne du  X*   
X X X X     
X   
X X    
56 
41 Viet Nam  X n.d. n.d. n.d. n.d.       X X X X X X X X X X   77 
2.2  Sauvegarde spéciale (tableau MA:5)  
  MA:5  
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect (%)  
1 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
2 Barbade  X X X X X X X       X X X X         76 
3 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
4 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
5 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X X  X   100 
6 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
7 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
8 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 Eswatini                                      0 
10 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
11 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
12 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
13 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
14 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
15 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X X  X 100 
16 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
17 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X         88 
18 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X  X X  100 
19 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X X X  X X  100 
20 Namibie  X X X X X X X                       60 
21 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
22 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X  X 100 
23 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
24 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X  X 100 
25 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
26 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X  X  X  X   X  X 100   
  G/AG/GEN/86/Rev. 42 
- 12 - 
 
  MA:5  
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect (%)  
27 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
28 Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
29 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
30 Tunisie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
31 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
32 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
33 Venezuela, République 
bolivarienne du                                      16 
2.3  Soutien interne (tableau  DS:1)  
  DS:1 
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect  (%) 
1 Afghanistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 0 
2 Albani e X X X X X X X X     X       X       65 
3 Angola  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
4 Antigua -et-Barbuda                                      0 
5 Argentin e X X X X X X X X X X X X X X         88 
6 Arménie X X X X X X X X X X X X             71 
7 Australi e X X X X X X X X X X X X X X X       92 
8 Bahreïn, Royaume de  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
9 Bangladesh  (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   53 
10 Barbad e X X X X X X X X X X X X X           84 
11 Belize                                      0 
12 Bénin   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 8 
13 Bolivi e, État plurinational de  X X X X X X X X X X X X X X X X   
96 
14 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
15 Brésil X X X X X X X X X X X X X X X X X    100 
16 Brunéi Darussalam                                      0 
17 Burkina Faso  X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.) 92 
18 Burundi  (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X X X X X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   86 
19 Cambod ge n.d. X X X X X X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.) 91 
20 Camero un X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
21 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X  X  X    88 
22 Cabo Verde  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.                           0 
23 République centrafricaine  (n.d.)  
(n.d.)  
(n.d.)  
(n.d.)  
(n.d.)  
(n.d.)  
(n.d.)  
(n.d.)  
(n.d.)  
0 
24 Tchad X X X X X X X X X X X X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   90 
25 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
26 Chine X X X X X X X X X X X X X X         86 
27 Colombi e X X X X X X X X X X X X X X X   X X    100 
28 Congo  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
29 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
30 Côte d'Ivoire  X X X X X X X X X X X X X X X X  X X  80 
31 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
32 République démocratique du  
Congo  (n.d.)  
(n.d.)  
(n.d.)  
(n.d.)  
(n.d.)  
(n.d.)  
(n.d.)  
(n.d.)  
(n.d.)  
0   
  G/AG/GEN/86/Rev. 42 
- 13 - 
 
  DS:1 
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect  (%) 
33 Djibouti  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
34 Domini que                                     0 
35 République dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
36 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
37 Égypte      X X X X X X X X X X X X         64 
38 El Salvador  X X X X X X X X X                   68 
39 Eswatini                                      0 
40 Union  européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X      96 
41 Fidji X X X X X X X X X X X X X           83 
42 Gabon  X X X X X X X   X X X X X X         84 
43 Gambi e X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 75 
44 Géorgie X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
45 Ghana                                      0 
46 Grenad e                                     0 
47 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X X   96 
48 Guinée  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   X X X (n.d.) 21 
49 Guinée -Bissau  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
50 Guyana  X X                                 40 
51 Haïti   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 17 
52 Honduras  X X X X X X X X X X X X X           84 
53 Hong Kong, Chin e X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
54 Islande  X X X X X X X X X X X X X X         88 
55 Inde X X X X X X X X X X X X X X X X X    100 
56 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
57 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
58 Jamaïque X X X X X X X X X X X X X X         88 
59 Japon X X X X X X X X X X X X X X X  X     96 
60 Jordan ie X X X X X X X X X X X X             75 
61 Kazakhstan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. P          0 
62 Kenya                                      8 
63 Corée , République de  X X X X X X X X X X X X X X  X  X      96 
64 Koweït , État du                                      0 
65 République kirghize                    X  X X  X X X X   X   41 
66 République démocratique 
populaire lao  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)  
X  
(n.d.)  
(n.d.)  
25 
67 Lesotho  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   8 
68 Libéria n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 0 
69 Macao, Chin e X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
70 Madagascar  (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   75 
71 Malawi  (n.d.)   X X X X X X X (n.d.)  (n.d.) X X (n.d.)   (n.d.)   75 
72 Malaisie X X X X X X X X X X X X             80 
73 Maldives  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)                       21 
74 Mali (n.d.) X X X X X X X X X X X X X         80 
75 Mauritani e (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
76 Mauri ce         X           X X X X X X X   32 
77 Mexique X X X X X X X X X X X X X X X X  P   96 
78 Moldova, R épublique de  X X X X X X X X X X X X X X         84   
  G/AG/GEN/86/Rev. 42 
- 14 - 
 
  DS:1 
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect  (%) 
79 Mongoli e                       X X           22 
80 Monténégro n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   X               13 
81 Maroc  X X X X X                           52 
82 Mozambique  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
83 Myanmar  (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   53 
84 Namibi e X X X X X X X                       60 
85 Népal n.d. (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X X X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.) X (n.d.) 89 
86 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
87 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X         88 
88 Niger  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
89 Nigéria X X X X X X X X X X X X X X   X  X   X 96 
90 Macédoine du Nord  X X X X X                           29 
91 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
92 Oman  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
93 Pakistan  X X X X X X X X X X X X X           84 
94 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
95 Papouasie -Nouvelle -Guinée                      X X   X X       17 
96 Paraguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
97 Pérou X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
98 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
99 Qatar  X X X X X X X X X X                 67 
100 Fédération de Russie  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X  X   100 
101 Rwanda    (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 0 
102 Saint-Kitts-et-Nevis                                      0 
103 Sainte-Lucie                                     0 
104 Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X X X X X X X X X X X X X X X X   
96 
105 Samoa  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) X X X X X X   X   100 
106 Arabie saoudite , Royaume d'  n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X       86 
107 Sénégal  X X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   88 
108 Seychelles  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X       60 
109 Sierra Leone  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
110 Singapo ur X X X X X X X X X X X X X X X X X  X 100 
111 Îles Salomon    (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 0 
112 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X             80 
113 Sri Lanka  X X X X X X X X X X X X X X         88 
114 Suriname                                      0 
115 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X    100 
116 Taipei  chinois  X X X X X X X X X X X X X X P        83 
117 Tadjikistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X     86 
118 Tanzani e (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
119 Thaïlande  X X X X X X           X X X         68 
120 Togo (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   92 
121 Tonga  n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X   100 
122 Trinité-et-Tobago  X X X X X X X X X X X               76 
123 Tunis ie X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
124 Turquie X X X X X X X X X X X X X X         88   
  G/AG/GEN/86/Rev. 42 
- 15 - 
 
  DS:1 
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect  (%) 
125 Ouganda  (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   42 
126 Ukraine  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   X X X X                 33 
127 Émirats arabes unis  X X X X X X X X X X X X X X   X X   96 
128 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X      96 
129 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X         88 
130 Vanuatu  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)   (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.) 50 
131 Venezuela, République 
bolivarienne du                                      16 
132 Viet Nam  n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X       85 
133 Yémen n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.) 0 
134 Zambi e (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   67 
135 Zimbabwe                                      20 
2.4  Subventions à l'exportation : engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités (tableau ES:1 ) 
  ES:1 
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect (%)  
1 Afghanistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X   100 
2 Albanie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
3 Angola                                X     4 
4 Antigua -et-Barbuda                                      0 
5 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
6 Arménie  X X X X X X X X X X X X X X         82 
7 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
8 Bahreïn, Royaume de  X X X X X X X X X X X X X X X X X   96 
9 Bangladesh  X X X X                             48 
10 Barbade  X X X X                 X X         56 
11 Belize                                      0 
12 Bénin                                      0 
13 Bolivie, État plurinational de  X X X X X X X X X X X X X X X X   
96 
14 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
15 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
16 Brunéi Darussalam                                      0 
17 Burkina Faso  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
18 Burundi  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
19 Cambodge  n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
20 Cameroun  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
21 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X X    100 
22 Cabo Verde  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X                         8 
23 République centrafricaine                                      0 
24 Tchad X X X X X X X X X X X X X X         83 
25 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
26 Chine X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
27 Colombi e X X X X X X X X X X X X X X X X  X   100 
28 Congo  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
29 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100   
  G/AG/GEN/86/Rev. 42 
- 16 - 
 
  ES:1 
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect (%)  
30 Côte d'Ivoire  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
31 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
32 République démocratique 
du Congo                                      0 
33 Djibouti                                      0 
34 Domini que                                     12 
35 République dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
36 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
37 Égypte                                      16 
38 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
39 Eswatini  X X X X X X X X X                   64 
40 Union  européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
41 Fidji X X X X X X X X X X X X X           83 
42 Gabon  X X X X X X X   X X X X X X         84 
43 Gambi e X X X X X X X X                     58 
44 Géorgie X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
45 Ghana                                      24 
46 Grenada                                      0 
47 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X   X X 96 
48 Guinée               X X X X X X X X X     36 
49 Guinée -Bissau                                      0 
50 Guyana  X X                                 40 
51 Haïti X X X X X X X X X X X X             79 
52 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
53 Hong Kong, Chin e X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
54 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
55 Inde X X X X X X X  X X   X X                76 
56 Indon ésie X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
57 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
58 Jamaïque  X X X X X X X X X X X X X X         88 
59 Japon X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
60 Jordan ie X X X X X X X X X X X X             75 
61 Kazakhstan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X         25 
62 Kenya                                      12 
63 Corée , République de  X X X X X X X X X X X X X X X X  X    100 
64 Koweït , État du  X X X X X X X X         X           68 
65 République kirghize  X X X X X X X X X X X X X X X X X   95 
66 République démocratique 
populaire lao  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X        
14 
67 Lesotho  X X X X X X X X X X X X X X X X     92 
68 Libéria n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.           0 
69 Macao, Chin e X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
70 Madagascar  X X X X X X X X                     64 
71 Malawi  X X X X X X X X X X   X X X         84 
72 Malaisie X X X X X X X X X X X X X X         88 
73 Maldives                                      16 
74 Mali X X X X X X X X X X X X X X         88   
  G/AG/GEN/86/Rev. 42 
- 17 - 
 
  ES:1 
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect (%)  
75 Mauritani e                                     0 
76 Mauri ce         X           X X X X X X X   32 
77 Mexique X X X X X X X X X X X X X X X X X   X 100 
78 Moldova, R épublique de  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
79 Mongoli e X X X X X X X X X X X X X           83 
80 Monténégro  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X  X  100 
81 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X X  X     92 
82 Mozambique                                      0 
83 Myanmar  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
84 Namibi e X X X X X X X                       60 
85 Népal  n.d. X X X X X X X X X X X X X X X     94 
86 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
87 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
88 Niger                                      0 
89 Nigéria X X X X X X X X X X X X X X         88 
90 Macédoine du Nord  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
91 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
92 Oman  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
93 Pakistan  X X X X X X X X X X X               76 
94 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
95 Papouasie -Nouvelle -Guinée                                      0 
96 Paraguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
97 Pérou  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
98 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
99 Qatar  X X X X X X X X X X X X X X         88 
100 Fédération de Russie  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X 100 
101 Rwanda                                      0 
102 Saint-Kitts-et-Nevis                                      0 
103 Sainte-Lucie                                     20 
104 Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X X X X X X X X X X X X X X X X   
96 
105 Samoa  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X  X    7100 
106 Arabie saoudite , Royaume 
d' n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X  X  X X X X X   100 
107 Sénégal  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
108 Seychelles  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X   100 
109 Sierra Leone                                      0 
110 Singapo ur X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
111 Îles Salomon                                      0 
112 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X         88 
113 Sri Lanka  X X X X X X X X X X X X X X X       92 
114 Suriname                                      24 
115 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X    100 
116 Taipei  chinois  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
117 Tadjikistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X     86 
118 Tanzanie                                      0 
119 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100   
  G/AG/GEN/86/Rev. 42 
- 18 - 
 
  ES:1 
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect (%)  
120 Togo X X X X X X X X X X X X X X         88 
121 Tonga  n.d. n.d. n.d. n.d. X X                         15 
122 Trinité-et-Tobago  X X X X X X X X X X X               76 
123 Tunisie  X X X X X X X X X X X X   X X X X   96 
124 Turquie X X X X X X X X X X X               68 
125 Ouganda  X X                                 40 
126 Ukraine  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   X X X X X X X X X X X X 92 
127 Émirats arabes unis  X X X X X X X X X X X X X X   X X   96 
128 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
129 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
130 Vanuatu  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X     88 
131 Venezuela, République 
bolivarienne du                                      16 
132 Viet Nam  n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X           69 
133 Yémen n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.               0 
134 Zambi e X X X X X X X X X X X X X X         88 
135 Zimbabwe  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
2.5  Subventions à l'exportation : notification des exportations totales (tableau ES:2 ) 
  ES:2 
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect (%)  
1 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
2 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
3 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
4 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X  X   100 
5 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
 Chine6           X X X X X X X  n.d. 
6 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. 100 
7 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
8 Cuba7 X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 100 
9 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
10 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
11 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. 100 
12 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
13 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
14 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X         88 
15 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. 100 
16 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
17 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
 
6 La Chine et l'Ukraine ont présenté une "Notification des exportations totales" (le tableau ES:2 a ét é soumis) à titre volontaire sur la base du rapport du Président 
concernant le réexamen de la liste des exportateurs importants (G/AG/W/123).  
7 Cuba a notifié au Comité de l'agriculture que "Conformément aux discussions qui ont eu lieu lors de la réunion d u Comité de mars  2014 (paragraphe 2.6 du 
document  G/AG/R/74), la République de Cuba annonce qu'elle ne présentera plus de notification sous la forme du tableau ES.2 à partir d e 2011. N'étant plus un exportateur 
important de sucre elle n'est plus tenue de p résenter ce type de notification" (G/AG/N/CUB/52).    
  G/AG/GEN/86/Rev. 42 
- 19 - 
 
  ES:2 
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Respect (%)  
18 Pakistan  X X X X X X X X X X X               76 
19 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
20 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X     n.d. n.d. 92 
21 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. 100 
22 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
23 Turquie  X X X X X X X X X X X               76 
 Ukraine12             X X X X X X n.d. 
24 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
25 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. 100 
26 Venezuela, République 
bolivarienne du                                      16 
27 Zimbabwe  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
3  AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT SEULEMENT SI DES MESURES SPÉCIFIQUES SONT MAINTENUES  
3.1  Subventions à l'exportation : notification du volume total de l'aide alimentaire (tableau ES:3), 2007 -2020  
2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  
   Japon  Japon  Japon  Japon  Japon  Norvège  Suisse      
Afrique du 
Sud Suisse  Suisse  Suisse  Suisse  Suisse  Suisse      
   
Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Brésil  Cuba  Australie  Australie   
Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Cuba Union 
européenne  Brésil  Brésil   
Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Cuba Japon  Suisse  Chine "P"  Cuba  
Corée, 
République 
de Corée, 
République 
de Corée, 
République 
de Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Afrique du 
Sud Thaïlande    
   
Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Japon  Norvège  Chine "P"  Cuba Suisse   
Japon  Japon  Japon  Corée, 
République 
de Corée, 
République 
de Corée, 
République 
de Corée, 
République 
de Norvège  Suisse  États-Unis 
d'Amérique   
Thaïlande    
Norvège  Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud     
   
Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  États-Unis 
d'Amérique  Suisse  États-Unis 
d'Amérique     
  G/AG/GEN/86/Rev. 42 
- 20 - 
 
3.2  Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau NF:1), 2007 -2020  
2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020        
États-Unis 
d'Amérique  Suisse  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique   
   
       
États-Unis 
d'Amérique     
   
Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Suisse  Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Suisse  Suisse    
Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Union 
européenne  Union 
européenne  
Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Cuba Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Union 
européenne  Corée, 
République 
de Fédération 
de Russie  
Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Union 
européenne  Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Indonésie   Nouvelle -
Zélande   
États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique   
Suisse  Afrique du 
Sud Suisse  Suisse   
   
Japon  Japon  Japon  Japon  Japon  Nouvelle - 
Zélande  Indonésie  Indonésie  Indonésie  Indonésie  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Fédération 
de Russie   
Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Afrique du 
Sud Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Fédération 
de Russie   Fédération 
de Russie  États-Unis 
d'Amérique   
Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Nouvelle - 
Zélande  Norvège  Japon  Japon  Japon  Japon  Norvège  Norvège  Suisse   
Suisse  Suisse  Suisse  Suisse  Suisse  États-Unis 
d'Amérique  Afrique du 
Sud Fédération 
de Russie  Fédération 
de Russie  Fédération 
de Russie  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique    
Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Japon  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Corée, 
République 
de Norvège   
 
__________