## Table des matières

<table><tr><td>Présentation et résumé de l'article</td><td>1</td></tr><tr><td>Les débats et les lois de 1863, 1901 et 1917</td><td>2</td></tr><tr><td>Loi du 23 mai 1863</td><td>2</td></tr><tr><td>Loi de 1901 sur les associations</td><td>5</td></tr><tr><td>Loi de 1917 sur les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO)</td><td>7</td></tr><tr><td>Synthèse des avancées juridiques de ces lois de 1863, 1901, 1917</td><td>7</td></tr><tr><td>Entreprises, associations loi 1901 et SAPO : comparaison</td><td>8</td></tr><tr><td>Prise en compte de la « responsabilité limitée »</td><td>9</td></tr><tr><td>Précisions nécessaires pour considérer la « responsabilité limitée »</td><td>10</td></tr><tr><td>Réponses à quelques affirmations « dominantes »</td><td>11</td></tr><tr><td>Astuces financières permises par la « responsabilité limitée »</td><td>12</td></tr><tr><td>Investissement à effet de levier</td><td>12</td></tr><tr><td>Évaluation de l'impact des effets de levier successifs avec le bilan comptable</td><td>13</td></tr><tr><td>Achat à effet de levier</td><td>13</td></tr><tr><td>Entretien, amélioration et extension des moyens acquis</td><td>14</td></tr><tr><td>Rachat d'actions par l'entreprise</td><td>14</td></tr><tr><td>Discours des « socialistes » de l'époque et des gens « de gauche » aujourd'hui</td><td>15</td></tr><tr><td>A propos de la « responsabilité limitée »</td><td>15</td></tr><tr><td>Discours juridiques actuels sur le statut des entreprises</td><td>18</td></tr><tr><td>A propos de la loi de 1901 sur les associations</td><td>19</td></tr><tr><td>A propos de la SAPO</td><td>19</td></tr><tr><td>Collectif de salariés sujet de droit pour être propriétaire</td><td>20</td></tr><tr><td>Annexe : crise financière de 1866 évoquée par Marx</td><td>22</td></tr><tr><td>Annexe : Évolutions juridiques principales</td><td>23</td></tr><tr><td>Évolution à partir d'une SAPO</td><td>23</td></tr><tr><td>Évolution de la loi 1832 du code civil</td><td>25</td></tr><tr><td>Évolution à partir de la loi de 1901 sur les associations</td><td>25</td></tr></table>

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Cet article appartient à la rubrique *Analyse du capitalisme actuel au prisme des moyens de production* du carnet *l'économie au prisme des moyens de production*.

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## Présentation et résumé de l'article

Le concept de « responsabilité limitée » et sa mise en œuvre dans les lois au 19. siècle (ex : en France, lois du 23 mai 1863 puis du 24 juillet 1867 ; en Angleterre lois de 1856 à 1862 sur les Joint-Stock Company limited) compte, d'après Y.N. Harari dans son célèbre ouvrage SAPIENS<fnref n="1" />, « parmi les inventions les plus ingénieuses de l'humanité ». Elle permet en effet aux actionnaires d'accroître le patrimoine productif qu'ils contrôlent (locaux, machines, véhicules, etc..) et dont ils tirent

<footnote n="1">1 Y. N. Harari : « SAPIENS », paragraphe « la légende de Peugeot » ; voir notre article D-5-Critique-spinoziste-dextraits-de-SAPIENS-de-Y.N.-Harari</footnote>
bénéfice en limitant au maximum leur mise et leur risque financier : les actionnaires tout puissants font porter à l'entreprise la majeure partie des investissements et tous les risques alors que celle-ci est inexistante en droit mais est donc susceptible de disparaître<fnref n="2" />, au grand dam de son personnel, en cas d'insatisfaction des actionnaires quant aux résultats obtenus.

La loi de 1901 sur les associations, en mobilisant le concept nouveau de personne morale, permet à celles-ci d'être sujets de droit, de posséder des biens, d'avoir une activité commerciale et d'être lucratives, et ce comme une entreprise. Par contre, les éventuels bénéfices ne peuvent être partagés : ils doivent rester sur le compte de l'association et être utilisés conformément à son objet.

Enfin, la loi du 26/04/1917, modifiée par la loi n° 77-748 du 8 juillet 1977, *Code de commerce : Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière... (Articles L225-258 à L225-270)* considère d'emblée le « collectif de salariés » comme un sujet de droit, pouvant posséder collectivement (et non individuellement par chacun) des « actions de travail » donnant les mêmes prérogatives que les « actions des actionnaires ».

Cet article expose (1-) les débats précédant les lois de 1863, 1901 et 1917 en y soulignant les préoccupations de l'époque, (2-) la similitude fonctionnelle entre entreprises et associations, (3-) les précisions nécessaires pour considérer la « responsabilité limitée » et les astuces financières permises par cette *ingénieuse invention*, (4-) les discours des « socialistes » de l'époque et des gens « de gauche » aujourd'hui, et (5-) l'impact majeur d'une entreprise dont le collectif de salarié est sujet de droit sur l'appropriation capitalistique : de la « responsabilité limitée » à la « responsabilité et propriété partagées ».

# Les débats et les lois de 1863, 1901 et 1917

## Loi du 23 mai 1863

Peu d'articles facilement disponibles racontent la genèse de cette loi. Nous nous appuyons sur celui de Dougui Nourredine<fnref n="3" />.

Avant cette loi, les principales organisations productives étaient les suivantes :

La Société en Commandite par Actions ou SCA est une structure juridique originale dans laquelle on distingue deux types d'associés :

les « commanditaires » sont les actionnaires de la société, et ne sont responsables des dettes qu'à concurrence de leur participation au capital (responsabilité limitée). Les actions sont nominatives. L'assemblée des commanditaires suit les mêmes règles que dans une Société Anonyme (SA),

les « commandités » ont le statut de commerçants, et sont nommés par les commanditaires. Ils sont Société à risque illimité (SARI) des dettes sur leurs biens propres. Ils peuvent être également commanditaires. L'assemblée des commandités suit les mêmes règles que dans une Société en Nom Collectif (SNC).

La société en nom collectif (SNC) est une entreprise dans laquelle la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie.

Pour créer une SNC, la société doit compter 2 associés minimum et un capital doit être

<footnote n="2">2 Liquidation et dépôt de bilan plus ou moins organisés</footnote>

<footnote n="3">3 Dougui Nourredine. Les origines de la libération des sociétés de capitaux à responsabilité limitée, 1856-1863, In revue d'histoire moderne et contemporaine, tome 28 N°2, Avril-juin 1981. pp. 268-292; https://www.persee.fr/doc/rhmc_0048-8003_1981_num_28_2_1142</footnote>
Capitalisme au 19. siècle - trois évolutions juridiques déterminantes

constitué, sans minimum de montant,

Dans une SNC, tous les associés sont responsables solidairement et indéfiniment. La responsabilité solidaire signifie qu’un créancier peut poursuivre un seul associé de la SNC pour la totalité d’une dette et la responsabilité indéfinie implique que les associés sont responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels.

**Les sociétés anonymes**, antérieures à ces lois sur la responsabilité limitée, existent depuis la fin du moyen-âge (ex : compagnie hollandaise des Indes) et les actionnaires y ont une responsabilité illimitée.

Enfin, la création de S.A. était soumise à de lourdes procédures administratives et à des autorisations préalables<fnref n="4" />. Par contre la création de SCA et de SNC étaient subordonnée à des procédures administratives beaucoup plus légères, ce qui peut expliquer qu'en 1860 ont été crées 3002 SNC, 598 commandites et seulement 14 S.A.

Le contexte qui rend nécessaire cette loi pour ceux qui la promeuvent est (1-) le traité de libre échange avec le Royaume Unie en 1860, traité provoquant une concurrence déloyale d'après nombre de personnes du monde des affaires souhaitant investir sans trop d'entraves et de risques car le Royaume Unie a déjà une loi sur la « responsabilité limitée » élaborée depuis 1856⁵ et (2-) une récession économique en partie provoquée par le « plan de refroidissement » de 1856 et la politique économique de l'État « qui ont été rendus responsables de la chute du nombre des sociétés et du détournement des capitaux français vers l'étranger »<fnref n="6" />.

Que ce soit « commandite » ou « en nom collectif », on sait juridiquement clairement qui a une responsabilité limitée et qui a le reste de la responsabilité, à savoir une responsabilité illimitée et également qui a le pouvoir, à savoir ceux qui portent la responsabilité illimitée: le contraire, à savoir le pouvoir à ceux qui n'ont qu'une responsabilité limitée, eut été surprenant et résolument critiqué par tous ceux sensibles au mérite, au courage de la prise de risque<fnref n="7" />, dont les premiers concernés !

Les grandes fortunes de l'époque, la plupart héritières de « l'accumulation primitive » dénoncée par Marx, étaient plutôt contre cette réforme : elle permettait au tout venant astucieux ou méritant de faire fortune en utilisant en fin de compte une nouvelle forme d'expropriation-appropriation, celle permise par la « responsabilité limitée » sur le dos, non pas d'un collectif de paysans inexistant juridiquement exploitant les terres communales ensuite accaparées par les nobles, mais sur une entreprise, un collectif de salariés, également inexistant juridiquement :

> « Les partisans du maintien des dispositions du Code de commerce estimaient que les S.A.R.L. ne sont pas destinées à élargir le cadre d'activité des chefs d'entreprise, mais à détruire, par une concurrence déloyale, les établissements industriels qui s'appuient sur des fortunes et des capacités de gestion personnelles. Pour eux, la démocratisation de l'anonymat assure une immunité insensée aux promoteurs des S.A.R.L., alors que les patrons des sociétés de personnes risquent leur fortune et leur honneur dans des opérations qui peuvent déboucher sur leur perte. Ces petites sociétés

<footnote n="4">4 la loi du 24 juillet 1867 étendra à toute S.A. la responsabilité limitée ainsi que la fin de l'obligation d'obtenir l'autorisation du Conseil d'État pour exister (la loi du 28 mai 1863 n'avait libéré que les SA au capital inférieur à 20 millions de francs) wikipedia</footnote>

<footnote n="5">5 Lois de 1856 à 1862 sur les Joint-Stock Company limited. L'Angleterre est le précurseur de ce concept de « responsabilité limitée » et de ces lois. Ce n'est pas un hasard : elle a également été précurseur pour le mouvement des enclosures et pour l'appropriation des terres coloniales en se fondant sur la même argutie juridique vis à vis des communautés paysannes ou autochtones : vous n'avez pas d'existence juridique pour être propriétaire.</footnote>

<footnote n="6">6 Dougui Nourredine, ibid</footnote>

<footnote n="7">7 De nos jours, pour une S.A. ou S.A.R.L., on sait juridiquement très bien qui a une responsabilité limitée ET tout le pouvoir (les actionnaires), mais on ne nomme jamais qui porte forcément le reste de la responsabilité, une responsabilité donc illimitée aussi bien financière que pénale, mais sans aucun pouvoir: c'est l'entreprise mais elle n'est pas nommée car elle n'existe pas juridiquement. Toutefois, les dirigeants d'entreprise sont responsables pénaux à titre personnel. Ils peuvent déléguer cette responsabilité pénale à leurs subordonnés (ex : sur les responsables de chantiers sur site).</footnote>
Capitalisme au 19. siècle - trois évolutions juridiques déterminantes

connues par leur stricte observation de la morale commerciale ont longtemps constitué le fondement de l'économie ; mais désormais, elles risquent d'être supplantées par des entreprises téméraires qui disparaîtraient au premier symptôme d'une crise sérieuse. »<fnref n="8" />

Les partisans d'une loi sur la responsabilité limitée ont le soutien des grandes revues économiques de l'époque : *La Revue des Deux Mondes* et *Le Journal des économistes*<fnref n="9" /> ainsi que « la Semaine Financière qui était l'un des journaux les mieux informés de Paris et qui, malgré ses nombreuses déclarations passe pour une publication inféodée au syndicat des banquiers »<fnref n="10" />.

Parmi les partisans de cette loi, beaucoup d'hommes d'affaires et de banquiers. « Certains capitalistes ont essayé d'agir sur le gouvernement de l'extérieur, en utilisant les organismes de représentation économique ou les colonnes de la presse. Mais d'autres ont préféré faire aboutir leur projet en se plaçant en dehors de tout cadre juridique connu et en utilisant les liens d'amitié personnels. Les rapports solides entre les grands capitalistes et les principaux dirigeants politiques (Pereire, Morny, Persigny, Rothschild, Behic, Schneider...) sont un meilleur moyen pour obtenir des concessions, évincer des rivaux ou dicter une politique donnée »<fnref n="11" />.

Dougui Nourredine, historien, observe que « dès lors .. les discussions qui interviennent à ce titre gardent un caractère secret, ce qui prive l'historien d'une importante source d'investigation. »

Enfin, « les hommes d'affaires, qui n'ont pas des entrées faciles dans les bureaux de commerce et dans le ministère des Finances, ont entrepris de financer une vaste campagne de presse pour sensibiliser le grand public aux problèmes qui se posent à la production française »<fnref n="12" />.

Une des suggestions proposée par ces milieux d'affaires étaient de faire évoluer les choses à partir des sociétés à commandite : « Il semble que les bénéficiaires de la formule de l'anonymat, et notamment les milieux financiers proches du pouvoir et à leur tête les Pereire ont tenté de convaincre le ministre du Commerce, Eugène Rouher, de remanier la législation commerciale dans le sens de la réglementation des sociétés en commandite par actions »<fnref n="13" />.

Cette évolution est simple : (1-) généraliser les actionnaires à responsabilité limitée (les commanditaires), (2-) supprimer les actionnaires à responsabilité illimitée (les commandités), (3-) transférer tous les pouvoirs des commandités aux actionnaires à responsabilité limitée, (4-) l'entreprise, qui n'a pas d'existence juridique, supporte seule la responsabilité illimitée que supportaient les commandités. Ainsi, de même que la responsabilité illimitée d'une personne physique allait jusqu'à sa ruine personnelle et le « déshonneur », la responsabilité illimitée de l'entreprise va jusqu'à sa mort (liquidation) et la mise au chômage de tout son personnel, alors même qu'elle n'a aucun pouvoir sur son destin.

Cette évolution avait bien sûr la faveur des banques : ouvertures de nombreux crédits, non pas à des personnes non fortunées et hésitant évidemment à emprunter en leur nom propre mais à « leur » entreprises motivées pour rembourser afin d'éviter la mort (liquidation).

<footnote n="8">8 Dougui Nourredine, ibid citant le rapport de Du Mirai, rapporteur de la commission chargé d'examiner le projet de loi sur les S.A.R.L.</footnote>

<footnote n="9">9 **La Revue des Deux Mondes** était l'une des plus vieilles et les plus solides revues françaises. Tirée à plusieurs milliers d'exemplaires, elle conserve de nombreux lecteurs en dépit du niveau élevé de ses articles. Il s'agit d'une publication proche des milieux orléanistes marquée par son attachement au libéralisme économique et politique et par l'admiration de l'Angleterre.</footnote>

<footnote>**Le Journal des économistes** se pose comme l'organe d'expression des partisans du libéralisme politique et économique. Il compte parmi ses rédacteurs d'éminents spécialistes d'économie politique dont Michel Chevalier et Léon Say, des juristes avertis et des historiens de talent. Animé d'un esprit combatif à l'égard du gouvernement, il devient de plus en plus conciliant à la suite de la conclusion du traité de commerce avec l'Angleterre.</footnote>

<footnote n="10">10 Dougui Nourredine, ibid</footnote>

<footnote n="11">11 Dougui Nourredine, ibid</footnote>

<footnote n="12">12 Dougui Nourredine, ibid</footnote>

<footnote n="13">13 Dougui Nourredine, ibid</footnote>
Capitalisme au 19. siècle - trois évolutions juridiques déterminantes

Il est donc très facile de comprendre les raisons de la quasi disparition des sociétés à « commandite » ou « en nom collectif » et l'omniprésence des S.A. et S.A.R.L : le capitaliste à responsabilité limitée mais au pouvoir quasi illimité conféré par la propriété plébiscite naturellement cette organisation qui surfe sur l'inexistence juridique de l'entreprise : dans les années 1860, l'absence du concept juridique de personne morale ne permet pas de penser qu'une entreprise, son collectif de salariés, puisse être sujet de droit.

Enfin, la loi du 24 juillet 1867 étendra à toute S.A. la responsabilité limitée ainsi que la fin de l'obligation d'obtenir l'autorisation du Conseil d'État pour exister (la loi du 28 mai 1863 n'avait libéré que les SA au capital inférieur à 20 millions de francs). Cela est la fin tangible de la volonté de l'État à maîtriser l'activité économique, du moins celle de ses grands acteurs. A l'image de l'Angleterre, la France devient un pays de libéralisme économique.

Juridiquement, cette évolution se tient très bien : seul un sujet de droit peut être propriétaire d'objets de droits (J.P. Robé)<fnref n="14" />. Le collectif des salariés de l'entreprise qui contribue largement aux moyens de production (objets de droit) ne peut en être propriétaire car il n'existe pas en droit. Qui peut alors l'être ? seuls les actionnaires d'une société anonyme dont ils sont les seuls propriétaires.

Notons que c'est la même base juridique que celle ayant légitimée « l'accumulation primitive » dénoncée par Marx ou l'appropriation des terres coloniales en Afrique et dans les Amérique : les terres, pourtant entretenues et cultivées par les paysans étaient des terres communes mais la communauté des paysans n'était pas sujet de droit (donc, concrètement, pas de titre de propriété commune). Les nobles et les colons, du fait de leur pouvoir politique et militaire sur ces régions ont pu se les approprier en ne volant personne puisque personne n'en était propriétaire. Les lois de 1863 et 1867 reproduisent juridiquement les procédés d'acquisition de « l'accumulation primitive » à savoir s'accaparer le patrimoine (terres, machines, locaux) dont l'entreprise est le principal contributeur tout en étant inexistante juridiquement.

En conclusion de son article, Dougui Nourredine écrit : « C'est dans le cadre de cette loi et de celle de 1867, qui constitue le couronnement de l'effort législatif entrepris en faveur des chefs d'entreprise depuis 1856, que se formeront les sociétés commerciales du capitalisme évolué. ».

Cette phrase est juste, sauf sur un point : l'auteur semble assimiler les chefs d'entreprises aux actionnaires, assimilation compréhensible avant ces lois mais non après. Il est certes fréquent que dans une PME le chef d'entreprise soit l'actionnaire principal mais nous avons montré que cette loi est uniquement en faveur de l'actionnaire en tant que tel, le chef d'entreprise étant totalement subordonné à celui-ci tout en portant, du fait de ces lois, toute la responsabilité pénale ! Cette confusion est faite par beaucoup, surtout à gauche (Dans le paragraphe *Précisions nécessaires pour considérer la « responsabilité limitée* *, nous distinguons « actionnaires », « patrons » et « capitalistes »).

Loi de 1901 sur les associations

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est l'aboutissement d'un long cheminement politique parsemé d'étapes importantes : (1-) loi du 25 mai 1864 abolissant le délit de coalition, (2-) loi du 24 juillet 1867 légalisant les sociétés ouvrières de production, (3-) loi du 6 juin

<footnote n="14">14 J.P. Robé (L'entreprise et le droit, Puf, collection Que sais-je ? n°3442.) : « le système juridique est fait d'un ensemble d'objets de droit - par exemple le mobilier de cette pièce - et de sujets de droit - les individus et les personnes morales -, ces derniers ayant des droits sur les objets de droit.... « Les actifs contrôlés par l'entreprise sont des objets de droit - ils sont la propriété des personnes morales qui servent de support à l'entreprise. Les sujets de droits sont les sociétés qui servent de support juridique à l'entreprise. L'entreprise, elle, n'est ni un objet de droit, ni un sujet de droit. Personne ne peut donc en être "propriétaire" et elle n'est elle-même propriétaire de rien »</footnote>
Capitalisme au 19. siècle - trois évolutions juridiques déterminantes

1868 autorisant les réunions publiques sous condition de déclaration préalable, (4-) loi du 21 mars 1884 légalisant les syndicats en leur offrant un cadre très libéral dont Waldeck-Rousseau, en tant que ministre de l'Intérieur, est le principal artisan. C'est ce même Pierre Waldeck-Rousseau, à la tête du gouvernement en 1899, qui assure la mise en place de la liberté d'association. La loi relative au contrat d'association est ainsi promulguée le 1er juillet 1901.

L'objectif principal de ce long effort politique est donc la liberté d'association, quelle que soit l'objectif de cette association.

Par favoriser et assurer cet objectif principal, la liberté d'association, la loi de 1901 sur les associations est fondée sur ce nouveau concept juridique qu'est la personne morale : l'association, si elle est déclarée, est sujet de droit à savoir « ester en justice » mais aussi est propriétaire comme le précise l'article 6 de la loi de 1901 : liberté d'objectif, droit de protester et de recourir en justice et droit de propriété respectent de fait les quatre droits fondamentaux de l'article 2 de la DDHC de 1789¹⁵; l'association est une personne morale sujet de droit à part entière.

Les débats lors de l'élaboration de cette loi ont été assez longs et ont porté sur deux points : (1-) l'éthique fondant l'association avec en arrière plan un soucis de non concurrence commerciale, (2-) la prise en compte des associations cultuelles ?

(1-) Depuis la première loi de 1864, l'effort militant est inspiré par une noble éthique de solidarité et non par faire de l'argent, comme les bourgeois. D'un autre côté, il ne faudrait pas que les aides et avantages fiscaux apportés par l'État puissent faire concurrence aux sociétés « capitalistes » : « l'activité commerciale des associations, sous certaines conditions, peut se déployer en bénéficiant d'une totale franchise fiscale. Et ces conditions se rapportent, en définitive, à deux principes parfaitement conformes à l'esprit et à la lettre de la loi de 1901 : un principe, que l'on pourrait qualifier d'éthique, consistant à prohiber l'enrichissement personnel ; une règle de non-agression économique, consistant à interdire la concurrence déloyale »<fnref n="16" />.

(2-) Inclure ou non les associations cultuelles dans la loi de 1901 a donné lieu à des débats passionnés pendant au moins deux ans. Ce débat a été tranché ainsi : il n'est pas question qu'une association cultuelle puisse, comme une autre association, être créée sans autorisation préalable. Cette exigence a conduit à exclure l'association cultuelle de la loi de 1901 et à voter la loi de 1905, dont l'article 4 : « Instituées par l'article 4 de la loi, les associations cultuelles dont l'objet exclusif est l'exercice du culte sont de type loi de 1901. Ces associations cultuelles sont soumises à autorisation préalable : « Ce sont les préfets qui accordent, pour cinq ans, le statut d'association cultuelle »<fnref n="17" />.

Les débats sur ces deux points ont bien sûr occulté tout éventuel débat à contrario sur le statut de l'entreprise, de fait si peu différente d'une association dans ses activités. Accepter que l'association soit sujet de droit était déjà énorme et il fallait (1-) immédiatement lui rogner toute ambition lucrative, sous couvert d'éthique et d'un généreux altruisme et (2-) faire oublier que, pour mieux satisfaire les désirs lucratifs de certains, il vaut mieux s'appuyer sur une organisation productive, l'entreprise, qui n'existe pas juridiquement, sans aller jusqu'à la qualifier juridiquement d'objet de droit comme l'étaient les esclaves, ce qui aurait été mal perçu.

<footnote n="15">15 Art 2 de la DDHC de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression »</footnote>

<footnote n="16">16 *Eternelle jeunesse de la Loi de 1901*, Bruno Guigue, *Dans Études 2001/5 (Tome 394)*, pages 603 à 615</footnote>

<footnote n="17">17 Source [wikipedia](https://wikipedia.org)</footnote>
Loi de 1917 sur les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO)

la SAPO, Société Anonyme à Participation Ouvrière, créée par la loi Aristide Briand du 26 avril 1917 (Code de commerce : Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. ... (Articles L225-258 à L225-270)) associent deux sujets de droit apportant leur contribution dans une entreprise, à savoir les actionnaires, qui apportent le « capital social » et le collectif de salariés qui apporte ou supporte toutes les autres ressources financières inscrites au passif du bilan (fonds propres autres que le « capital social » et emprunts et dettes) ayant servi à acquérir les actifs du bilan (terrains, locaux, machines, etc... trésorerie).

Plus précisément, dans une SAPO, le collectif de salariés (qui dans toute société anonyme apporte ce qui est déclaré au bilan) est statutairement sujet de droit (article 225-161 du CdC).

On aurait pu penser qu'étant personne morale et sujet de droit, les droits de propriété du collectif des salariés du fait de sa contribution aux actifs de l'entreprise (voir le bilan) auraient été reconnus, comme le sont ceux des actionnaires ou ceux d'une association loi 1901.

Ce n'est pas le cas, que ce soit en 1917, lors de la promulgation des lois correspondantes, ou de
nos jours, même parmi ceux qui plaident pour les SAPO.

Ainsi, en 1917, « *Le rapporteur du projet de loi au Sénat, le radical-socialiste Charles Deloncle (1866-1938) ... considère la participation « surtout comme un instrument de concorde, comme un moyen préventif contre les grèves »* »<fnref n="18" />. L'accent n'est mis que sur une gouvernance plus démocratique de l'entreprise, de nature à apaiser les tensions.

Toutefois, lors de débats antérieurs, en 1912, le travail, ou plutôt la force de travail sont mis en avant : la création des parts travail sont pour Etienne Antonelli<fnref n="19" /> « *la représentation immédiate des droits que s'acquiert le travail au produit des entreprises par le seul fait de sa collaboration* », et la propriété collective de ces actions [de travail] par la globalité de l'effectif, sont le constat que « *le groupement ouvrier fait en effet à la société un apport collectif : l'apport du travail nécessaire [...]*, les connaissances techniques qui ne sont pas spéciales à tel ou tel ingénieur ou ouvrier »<fnref n="20" />.

Synthèse des avancées juridiques de ces lois de 1863, 1901, 1917

Les avancées de ces lois sont les suivantes :

liberté d'association sans autorisation politique préalable quel que soit l'objectif de cette
association<fnref n="21" />,

les associations sont des personnes morales sujet de droit et bénéficient des droits fondamentaux
assurant cette liberté dont ester en justice et être propriétaire avec les droits qui vont avec,

ainsi, pour atteindre leurs objectifs, ces associations (SA, SARL, S.Coop. (voir le chapitre suivant), associations loi 1901) peuvent avoir des activités commerciales (produire et mettre à disposition des biens et de services) et faire des bénéfices en mettant en place une organisation productive ad hoc de salariés.

Dans les faits, (1-) l'organisation productive ad hoc est l'association elle-même lorsqu'il s'agit d'une association loi 1901, (2-) pour une association « à but lucratif » l'organisation productive ad

<footnote n="18">18 https://www.cairn.info/revue-recma-2017-4-page-42.htm</footnote>

<footnote n="19">19 Etienne Antonelli (1879-1971) dans son ouvrage « *Les actions de travail dans les sociétés anonymes à participation ouvrière* »</footnote>

<footnote n="20">20 https://www.cairn.info/revue-recma-2017-4-page-42.htm</footnote>

<footnote n="21">21 Rappel : à l'exception d'un objectif cultuel : loi de 1905.</footnote>
hoc est l'entreprise, non sujet de droit mais moyen opérationnel d'enrichir la société des actionnaires qui est son « support juridique » (a-) par augmentation de leur patrimoine sans que ceux-ci n'y rajoutent un sous et (b-) par le versement à ceux-ci d'une partie des bénéfices.

Le point (a-) est une avancée majeure spécifique du passage de la responsabilité « illimitée » à la responsabilité « limitée » pour ceux dont l'objectif principal est de « faire de l'argent » en faisant circuler de l'argent, à savoir pour les « capitalistes ». Ce point est détaillé dans le paragraphe *Précisions nécessaires pour considérer la « responsabilité limitée »*

Les deux points (1-) et (2-) sont détaillés dans le chapitre suivant.

## Entreprises, associations loi 1901 et SAPO : comparaison

Depuis la loi du 24 juillet 1867 (1-) élargissant à tous (S.A., SARL de la loi de 1863, coopératives fondées par des « sociétaires ») la « responsabilité limitée » et la suppression de l'autorisation préalable, et (2-) légalisant les sociétés ouvrières de production sans besoin de les nommer explicitement (dans son titre III<fnref n="22" />), les entreprises supportées juridiquement par une société d'actionnaires<fnref n="23" /> ou par une société coopérative de sociétaires sont considérées de la même façon par la loi.

Nous les considérons également de la même façon malgré les deux différences suivantes : (1-) les actionnaires d'une S.A. ou SARL sont peu nombreux, la plupart n'étant pas salariés de l'entreprise tout en y ayant le pouvoir, tandis que les sociétaires d'une coopérative sont nombreux, la plupart salariés dans l'entreprise, et (2-) Quel que soit son nombre de parts, chaque sociétaire d'une coopérative à une voix au C.A. ou A.G : démocratie non censitaire.

Que la société soit SA, SARL ou « sous forme coopérative », elle est une personne morale associant des propriétaires individuels<fnref n="24" />.

Entreprises et associations ont une très grande liberté d'objectifs et de buts (pourvu qu'ils soient licites, ex: respect de l'article 3 de la loi 1901 par une association et de l'article 1833 du CC pour l'entreprise). Nous assimilons donc entreprises et coopératives sous le terme « entreprise ».

Entreprises et associations 1901 peuvent avoir des activités commerciales et faire des bénéfices. Leur organisation et leur fonctionnement peuvent donc être très similaires.

Par contre il y a deux différences au regard de leurs relations avec d'autres:

(1-) une différence mineure: (a-) une association n'a pas le droit de partager ses bénéfices avec d'autres: elles les recyclent entièrement pour son objet; par contre, (b-) SI ses actionnaires ou sociétaires le demandent, l'entreprise DOIT leur obéir et leur reverser une partie de ses bénéfices ou leur « racheter » leurs actions ou parts sociales (« rachat » qui ne la rend pas propriétaire d'une

<footnote n="22">22 L'article 48 du titre III dit « Il peut être stipulé, dans les statuts de toute société, que le capital social sera susceptible d'augmentation par des versements successifs faits par les associés ou l'admission d'associés nouveaux, et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués. » . Cette variabilité du capital et de la circulation des sociétaires est une caractéristique des coopératives, coopératives existant depuis longtemps (sociétés fromagères avant le 13. siècle en Suisse) et promotionnées par Saint-Simon, Ch. Fourier et R. Owen, etc.... Elle est banalisée dans cette loi de 1867.</footnote>

<footnote n="23">23 J.P. Robé (au cours du séminaire « l'entreprise oubliée par le droit » du 01/01/2001 de Vie des Affaires organisé « grâce aux parrains de l'École de Paris ») : « Les actifs contrôlés par l'entreprise sont des objets de droit - ils sont la propriété des personnes morales qui servent de support à l'entreprise. Les sujets de droits sont les sociétés qui servent de support juridique à l'entreprise. L'entreprise, elle, n'est ni un objet de droit, ni un sujet de droit. Personne ne peut donc en être "propriétaire" et elle n'est elle-même propriétaire de rien »</footnote>

<footnote n="24">24 Lorsque les sociétaires sont majoritaires chez les salariés de « leur » entreprise, la société coopérative et celle-ci se confondent presque. Par contre, une grande coopérative (comme le distributeur « system U » ou une banque coopérative) dans laquelle le nombre de salariés non sociétaires est très important ressemble beaucoup à une SA, la politique et les modes de gouvernance étant à priori différentes !</footnote>
Capitalisme au 19. siècle - trois évolutions juridiques déterminantes

partie d'elle-même pour autant)<fnref n="25" />,

(2-) une différence majeure: (a-) une association est une personne morale sujet de droit, possède elle-même tous ses moyens et peut ester en justice (article 6 de la loi de 1901); (b-) une entreprise n'est pas sujet de droit et donc ne possède rien: tout ce à quoi elle contribue (locaux, machines, etc.) appartiennent de fait à ses actionnaires ou sociétaires via la société qui les associent.

Sur le plan pénal, c'est par contre presque l'inverse : (1-) les dirigeants d'une association, donc de l'organisation productive, sont responsable pénalement (ex : accident causé par du matériel détérioré), (2-) les dirigeants de l'entreprise et leurs subordonnés ont l'entière responsabilité pénale : l'actionnaire n'est même pas cité<fnref n="26" /> et ce bien que les actionnaires aient tout pouvoir sur l'entreprise, en particulier de missionner, nommer et révoquer le PdG sans avoir de raisons à donner, alors qu'une association a tout pouvoir sur elle-même.

Assurément, le partage des responsabilités financières et pénales au regard des droits qui vont avec est beaucoup plus cohérent dans une association que dans ce bizarre duo juridique formé par la société des actionnaires et l'entreprise inexistante juridiquement et ayant la société des actionnaires comme « support juridique »<fnref n="27" />.

La SAPO, dans laquelle le collectif de salariés est personne morale et sujet de droit, aurait pu être une solution cohérente quant aux droits de propriété et aux responsabilités liées à cette propriété : actionnaires et collectif de salariés auraient eu même rôle, même statut de propriétaire et même responsabilités et ce au prorata de la contribution de chacun aux actifs de l'entreprise. Cela n'a pas été le cas : le don « gratuit » décidé par les « vrais » actionnaires d' « actions de travail » sans valeur marchande ne permet qu'une représentation très minoritaire du collectif de salariés à la gouvernance de l'entreprise, dont la distribution des dividendes. L'exclusivité d'appropriation des moyens de production par les actionnaires et la responsabilité limitée préservent toutes leurs prérogatives.

## Prise en compte de la « responsabilité limitée »

En promulguant ces lois sur la responsabilité limitée, le législateur n'a pas modifié la loi 1832 du CC créant les sociétés par actions : « *La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter* »<fnref n="28" />. Cette loi date de 1804, du temps de la responsabilité illimitée des personnes convenant par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens.... La responsabilité de la société est entièrement portée par les personnes citées. Cette responsabilité de la société étant inchangée lorsque la responsabilité de certains est « limitée », cette loi aurait dû être modifiée pour mentionner explicitement toutes les personnes assumant ensemble cette responsabilité, dont la personne morale « collectif de salariés », qui participe également par ses biens (en investissant la plus grande partie des moyens de production et en les entretenant) et son industrie à l'entreprise commune.

Notre prise en compte de la « responsabilité limitée » est en trois points : (1-) nécessités de définition plus précises de certains termes, (2-) réponses à quelques affirmations « dominantes », (3-) astuces financières permises par la responsabilité limitée.

<footnote n="25">25 La gestion plus ou moins « vertueuse » des bénéfices (et du personnel en général) par une entreprise ou une coopérative est une affaire interne à celles-ci : cette gestion est à l'initiative des actionnaires ou des sociétaires.</footnote>

<footnote n="26">26 Exemple : le 20/12/2019, condamnation du PdG d'Orange pourtant désigné et missionné par les actionnaires.</footnote>

<footnote n="27">27 J.P. Robé : Ibid</footnote>

<footnote n="28">28 rédaction de 1985 ; rédaction de 1804 : « *la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter* »</footnote>
Précisions nécessaires pour considérer la « responsabilité limitée »

Marx parle des « capitalistes » qui payent tout et qui exploitent. La gauche parle des « patrons » qui payent tout et qui exploitent.<fnref n="29" />

Le « capitaliste » n'est plus celui que Marx décrit dans « travail salarié et capital » à savoir « Le capitaliste achète avec une partie de sa fortune actuelle, de son capital, la force de travail du tisserand tout comme il a acquis, avec une autre partie de sa fortune, la matière première, le fil, et l'instrument de travail, le métier à tisser ». Ainsi, dans le circuit général A-M-P-M'-A' décrit par Marx<fnref n="30" />, celui-ci considère que A sort entièrement de la poche du capitaliste. Cela était vrai à l'époque de Marx, avant les lois sur la « responsabilité limitée », mais faux après et aujourd'hui : la plus grande partie de A sort du compte de l'entreprise et non de la poche du capitaliste.

Le « patron » n'est pas « l'Entrepreneur en Bidules » que décrit Wikirouge lorsqu'il explique la baisse tendancielle du taux de profit :

« J'achète 10 machines de 10 000 € chacune pour un total de 100 000 €,

Je paie 10 ouvriers pendant un an et les paie 10 000 € chacun pour l'année, soit un total de 100 000 € de dépenses en salaires »

Ni le « capitaliste » et ni le « patron », qu'il soit ou non actionnaire, ne payent de leur poche le « C+V » de la formule du taux de profit (Tprofit = Plus-value/(C+V)) qui aurait une baisse tendancielle permettant de prédire depuis plus de 100 ans la fin du capitalisme : c'est l'entreprise (son collectif de salariés) qui contribue le plus à C et à pratiquement à tout V au fil du temps.

(A-) Par définition, le « patron » est le PdG de l'entreprise : il est missionné et nommé par les actionnaires (dont lui-même s'il est actionnaire) et est révocable par eux sans raison à donner. Bien entendu, il ne sort rien de sa poche. L'argent qu'il gère et celui de l'entreprise, pas le sien, cet argent passe uniquement par les comptes bancaires de l'entreprise, que ce soit dépenses (ex : investissements, salaires et matières premières) ou recettes (ex : produit des ventes).

(B-) Par définition, les actionnaires ou sociétaires possèdent des actions ou parts sociales de SA ou SARL ou sociétés coopératives. Le « patron » est subordonné à ceux-ci. Le seul argent qui sort de la poche des actionnaires ou sociétaires vers l'entreprise est le « capital social » de celle-ci. Les seuls argents passant de l'entreprise à leur poche sont les dividendes et le « rachat d'actions » (voir paragraphe Astuces financières). Tout échange dans la sphère financière (achat d'actions à leur valeur « boursière ») entre actionnaires ne concerne en rien financièrement « leur » entreprise : rien de cet argent ne passe dans ses comptes.

(C-) Par définition conformément à Marx, les « capitalistes » sont des actionnaires qui font circuler le « capital-argent »<fnref n="31" /> pour faire de l'argent,

soit leur capital-argent ex : achat et vente d'actions dans la sphère financière, l'argent qu'ils versent (capital social) ou qu'ils reçoivent (dividendes, « rachat » d'actions) de l'entreprise,

soit surtout l'argent des entreprises qu'ils contrôlent, en mettant en jeux des montants bien supérieurs à leur mise personnelle et donc en prenant beaucoup moins de risques qu'ils en font prendre à l'entreprise, à son collectif de salariés.

<footnote n="29">29 Nous reprenons ici quelques points de nos articles (C-1-a) Critique des discours actionnarial et marxiste sur l'acquisition des moyens de production (chapitre Critique des discours marxistes sur l'acquisition) et l'article (D-a) Commentaires sur les critiques de Le capital au XXle siècle par F. Lordon et J Perichaud (Annexe : le « capital » selon Marx dans « Le Capital »)</footnote>

<footnote n="30">30 Capital livre 2 (chap 1 Les métamorphoses du capital et leur cycle)</footnote>

<footnote n="31">31 « c'est le capital industriel sous sa forme argent, en tant que capital-argent, qui constitue le point de départ du procès total et le point où il revient. La formule elle-même exprime que l'argent n'est pas ici dépensé comme argent, mais seulement avancé, en sorte qu'il est seulement forme argent du capital, capital-argent. Elle exprime en outre que le but déterminé du mouvement est la valeur d'échange, et non la valeur d'usage. » (K. Marx, Capital livre 2 (chap 1 Les métamorphoses du capital et leur cycle))</footnote>
Capitalisme au 19. siècle - trois évolutions juridiques déterminantes

Cette circulation de l'argent de l'entreprise, dont des emprunts, sert en général à accroître les moyens de production (les actifs de l'entreprise). Le volume de ces moyens de production, propriété des actionnaires associés sans que ceux-ci n'y aient rajouté un sous, est bien sûr à corréler avec la valorisation boursière de leurs actions.

Cette latitude qu'a le capitaliste de gérer la circulation du capital-argent de l'entreprise dans son intérêt permet [quelques techniques financières astucieuses](https://www.creighton.com/finance/fm1000/fm1000_001.htm) qui font la joie des spécialistes.

Réponses à quelques affirmations « dominantes »

Il est erroné de dire que le salaire serait le solde de tout compte de ce qui est dû aux salariés par l'actionnaire : le salaire n'est en rien une contribution de l'actionnaire : c'est une part de la richesse créée par le travail des salariés eux-même, une autre part contribuant donc aux moyens de production. Par contre, avec la dette que constitue le capital social, la part de la richesse versée en dividendes à l'actionnaire est le solde de tout compte de l'entreprise envers celui-ci pour avoir contribué partiellement à la constitution des moyens de production<fnref n="32" />.

De même, il est erroné d'arguer sur la rémunération de la prise de risque de l'actionnaire. L'entreprise qui emprunte ou réinvestit prend autant de risques que l'actionnaire et les conséquences subies par les employés du fait d'investissements non appropriés sont en général beaucoup plus graves que pour les actionnaires : mort de l'entreprise et perte d'emploi.

Enfin, parler de charges « patronales » et de charges « salariales » à propos des charges sociales payées par la société-entreprise est un abus de langage : ni l'actionnaire, ni le patron ne les payent de leur poche !! TOUTES ces charges sont payées intégralement par prélèvement d'une part de la richesse créée par le travail des salariés.<fnref n="33" />

Par ailleurs, il est souvent dit que l'actionnariat est la principale source d'investissement, et qu'il ne faut donc pas se mettre à dos. C'est faux : c'est l'entreprise, son collectif de salariés, qui investit le plus et de loin<fnref n="34" /> de sa poche, soit en réinvestissant une partie de la valeur ajoutée, soit en empruntant et souvent donc, effet de levier, sur directives de l'actionnaire. Il est enfin avéré que la plus grande partie des flux financiers ne sont pas vers l'entreprise (émission de nouvelles actions) mais des transactions uniquement entre financiers<fnref n="35" />.

<footnote n="32">32 J.P. Robé (ibid) : « C'est de l'action dont Madame Laurent est propriétaire ; elle lui donne le droit de participer aux assemblées des actionnaires et des droits financiers, c'est-à-dire la perception de dividendes quand il y en a, et une part du boni en cas de liquidation. Un point c'est tout. »</footnote>

<footnote n="33">33 L'ouvrage de P.-L. Brodier (La VAD valeur ajoutée directe-Une approche de la gestion fondée sur la distinction entre société et entreprise- Eyrolles 12-2001) montre bien tout ce qui est décrit dans ces 3 paragraphes, à savoir que la V.A. créée par l'entreprise, le collectif de salariés, paye TOUT : salaires, dividendes, moyens de production, emprunts, charges et taxes.</footnote>

<footnote n="34">34 En 2016 investissement par émission d'actions : 22 M€, par emprunt : 297 M€ (source : LaTribune et Insee). De plus, il faut soustraire les « rachats » d'actions des émissions d'actions. Le bilan financier annuel d'une société permet de comparer facilement la contribution effective des actionnaires (le capital social) et les actifs de l'entreprise, dont la plus grande partie sont des moyens de production ; ex : bilan 2021 de Carrefour : total actif (47 668 M€), financé par les actionnaires à hauteur du capital social (1940 M€) et le reste, soit plus de 45000 M€, par le collectif de salariés. Ne sont pas pris en compte dans le bilan les moyens de production loués par le collectif de salariés (ex : locaux).</footnote>

<footnote n="35">35 D'après « Alternatives économiques » du 13/09/2014 : « en Allemagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis, le volume des échanges d'actions est presque 100 fois plus important que l'investissement »</footnote>
## Astuces financières permises par la « responsabilité limitée »

Ce paragraphe s'appuie sur des articles sur wikipedia à propos de l'*acquisition des moyens de production* et des techniques financières telles celles à « *effet de levier*" et le « *rachat* » d'actions. Il s'appuie aussi bien sûr sur la littérature financière spécialisée, beaucoup plus abondante que les articles d'économistes « de gauche » sur ces sujets.

En résumé, grâce aux procédés décrits ci-après, la première cause de richesse pour le capitaliste et ce qui fait sa puissance n'est pas le dividende (*dividende néanmoins proportionnel, toute condition égale par ailleurs, à la taille des moyens de production surtout financés par l'entreprise*) mais l'augmentation des actifs de l'entreprise (locaux, machines, etc..) sans que celui-ci n'y rajoute un sous. C'est véritablement le monopole de l'acquisition et de la propriété des moyens de production qui fait la puissance du capitaliste, la fraction de la plus-value qu'il permet de s'accaparer et les « rachats » d'actions qu'il exige étant à la mesure de ce pouvoir et non la cause de celui-ci.

## Investissement à effet de levier

De nombreux articles soulignent l'intérêt de l'effet de levier : « L'effet de levier financier est la différence entre la rentabilité des capitaux propres ou rentabilité financière (rf) et la rentabilité économique (re) en raison de l'endettement »<fnref n="36" />. Dans cette citation, les « capitaux propres » représentent ce que l'actionnaire a effectivement versé de sa poche à l'entreprise. La dette dont il est question est due à l'emprunt que l'entreprise a contracté sur ordre de l'actionnaire et mis en œuvre par les dirigeants de celle-ci. Cet emprunt doit être remboursé par l'entreprise et pas du tout par l'actionnaire. L'article cité ainsi que de nombreux autres articles ne précisent pas qui emprunte et qui rembourse. L'actionnaire peut miser 10 et faire emprunter 50 à l'entreprise. L'investissement total est donc de 60 en moyens de production. Seul l'actionnaire est propriétaire des 60 de moyens de production tout en n'ayant versé que 10³⁷. À titre indicatif, l'investissement des entreprises par emprunt (qu'elles remboursent si elles ne font pas faillite) était de 297 milliard € et l'investissement par émission d'actions de 22 milliard € en 2016³⁸. Le remboursement par l'entreprise est réalisé, comme pour les particuliers et les associations, grâce aux revenus que son collectif de salariés tire de son activité, revenus qui servent également à payer les salaires et les cotisations sociales.
Néanmoins, l'entreprise, son collectif de salariés, n'est pas propriétaire des moyens de production au prorata de sa contribution car, n'étant pas sujet de droit, elle ne peut pas l'être<fnref n="39" />. Toutefois, c'est donc l'entreprise qui porte la charge de la dette et cela n'est pas sans risque, ex : impondérable technique

<footnote n="36">36 http://leguidedurentier.free.fr/documents/effetdelevier.pdf</footnote>

<footnote n="37">37 Exemple: à la fondation d'eurotunnel selon la thèse *le tunnel sous la manche de sa conception a sa mise en exploitation (1987-1997) incidence sur la région du Kent* soutenue en Juin 2000 par C. Berenguier: « le total des capitaux propres atteignit 10,23 milliards de francs, ce qui signifiait qu'eurotunnel bénéficiait d'un financement de 60,23 milliards de francs », en y ajoutant les 50 milliards empruntés par la société et à rembourser par l'entreprise et non par les actionnaires. Cette thèse didactique donne une bonne explication de l'intérêt de « l'effet de levier » : « Il existe deux formes classiques pour financer un projet : en capitaux propres (par le biais d'actionnaires) et en emprunts bancaires. Il est dans l'intérêt des actionnaires que les emprunts bancaires constituent la plus grande part du financement (ce qui s'appelle dans le langage de la finance l'"effet de levier") ; quant aux banques, elles s'engagent à condition de garanties sérieuses, en l'occurrence un grand nombre de capitaux propres (ce qu'elles considèrent comme un "volant de sécurité"). Dans le cas ou les bénéfices d'exploitation s'avèrent inférieurs aux estimations, les actionnaires ne toucheront que peu ou pas de dividendes, en revanche les banques toucheront des intérêts et des commissions. En ce qui concerne le projet spécifique d'Eurotunnel, la part de financement assuré par les prêts bancaires s'est élevée à plus de 80 %, le reste étant assuré par les actionnaires français et britanniques. ».</footnote>

<footnote n="38">38 source : La Tribune et Insee</footnote>

<footnote n="39">39 Les mouvements de gauche ou les syndicats de Suède, UK et USA, pourtant sans référence aux discours datés de Marx sur les moyens de production, proposent néanmoins des solutions dans lesquelles le collectif de salariés est sujet de droit et possède des actions de l'entreprise. Malheureusement, cette possession n'est pas fondée sur la contribution du collectif de salariés aux moyens de production, mais sur des énoncés moraux de justice sociale et de solidarité, énoncés n'ayant que peu de poids en face de la propriété et des droits qui vont avec. Voir à ce propos notre article *Analyse de projets de propriété collective du capital par les salariés*.</footnote>
dans le creusement du tunnel sous la Manche, d'où incapacité de l'entreprise Eurotunnel à
rembourser selon les termes prévus. Ce risque est également apprécié en considérant le taux de
« sous-capitalisation », à savoir l'insuffisance des capitaux propres par rapport aux dettes. La sous-
capitalisation n'est pas limitée par la loi. La défiscalisation des intérêts d'emprunt était simplement
limitée au regard de la sous-capitalisation constatée<fnref n="40" />. Toutefois, en France, cette limitation à la
défiscalisation a été supprimée récemment<fnref n="41" />.

Évaluation de l'impact des effets de levier successifs avec le bilan comptable

Le bilan comptable permet d'évaluer très simplement le cumul des effets de levier
« investissements » durant la vie de l'entreprise.

« Dans la colonne de gauche du bilan, appelée « Actif », figure tout le patrimoine de l'entreprise, autrement dit tout ce que l'entreprise possède grâce aux ressources figurant au passif. »

Dans la colonne de droite du bilan, appelée « Passif » est fournie la liste des rubriques qui expliquent d'où proviennent les ressources financières dont dispose l'entreprise »<fnref n="42" />.

Dans ce passif, la contribution des actionnaires<fnref n="43" /> (du moins des actionnaires primaires misant à l'occasion d'une émission d'actions<fnref n="44" />) est uniquement le « capital social ». Toutes les autres contributions sont celles du collectif de salariés. Par définition du bilan, le total du passif est égal au total des actifs. La contribution du collectif de salariés aux actifs est donc la différence entre le total des actifs et le « capital social » et, vu des comptes de l'entreprise, l'effet de levier cumulé est le ratio entre le total des actifs et le « capital social ».

Exemple avec le bilan 2021 de Carrefour : total actif (47 668 M€), financé par les actionnaires à hauteur du capital social (1940 M€)<fnref n="45" /> et donc le reste, soit près de 45728 M€, par le collectif de salariés<fnref n="46" />. L'effet de levier cumulé est donc de 24 en fin 2021. Il diminuera s'il y a financement par émission d'actions et il augmentera si l'entreprise Carrefour, son collectif de salariés, investit sur fonds propre ou par emprunt.

La contribution du collectif de salariés est faite sous toutes les formes mentionnées dans le bilan
(fonds propres accumulés, résultats, emprunts que le collectif de salariés rembourse, etc..). En plus
de cette contribution, le collectif de salariés, grâce évidemment à la vente de ses produits et
services, doit bien sûr SE payer SES salaires, impôts et taxes, louer des locaux et des équipements,
payer des sous-traitants et des fournitures, entretenir tout le patrimoine, payer des dividendes aux
actionnaires et même, de plus en plus souvent, « racheter » des actions aux actionnaires, actions
ensuite annulées.

Achat à effet de levier

L' « achat à effet de levier » est un procédé permettant à des investisseurs d'acquérir une société sans y engager leurs biens personnels : « Le LBO ou rachat avec effet de levier est un montage

<footnote n="40">40 Ceci pour inciter l'actionnaire à miser plus, à prendre plus de risques, au lieu de trop mettre l'entreprise en péril en lui ordonnant d'emprunter trop.</footnote>

<footnote n="41">41 Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4381-PGP.html. Toutefois, « L'article 34 de la loi no 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 »</footnote>

<footnote n="42">42 Selon le site gouvernemental, URL https://www.economie.gouv.fr/facileco/bilan#</footnote>

<footnote n="43">43 Ou investisseur, ou associés, etc...</footnote>

<footnote n="44">44 Rappel : lors des transactions dans la sphère financière entre anciens et nouveaux actionnaires, aucun sous ne va à l'entreprise.</footnote>

<footnote n="45">45 Rappel : la revente d'actions, à leur valeur « boursière », dans la sphère financière, n'apporte pas un sous à l'entreprise.</footnote>

<footnote n="46">46 Source : carrefour, https://www.carrefour.com/fr/news/2022/presentation-des-resultats-annuels-2021</footnote>
financier permettant le rachat d'une entreprise par le biais d'une société holding. Cette dernière peut être créée par un fonds d'investissement ou par des salariés souhaitant acquérir leur entreprise sans disposer des fonds suffisants. Ils créent alors cette société qui recourt à l'emprunt pour financer l'investissement. Devenue actionnaire majoritaire de la société rachetée, la holding rembourse l'emprunt contracté grâce aux bénéfices que dégage la cible [l'entreprise rachetée]. C'est elle [la cible] qui supporte le remboursement de la dette des repreneurs »<fnref n="47" />. Cette définition montre très clairement qui emprunte (la société holding) et qui rembourse (l'entreprise « cible » achetée) : Un collectif d'actionnaires (société holding) « souhaitant acquérir leur entreprise sans disposer des fonds suffisants » emprunte pour créer, acheter une entreprise, emprunt à rembourser par « la société rachetée.... qui supporte le remboursement de la dette des repreneurs » donc de fait par le collectif de salariés de l'entreprise dont la société est le « support juridique ». L'actionnaire est donc propriétaire des actifs sans pour cela miser son argent personnel et sans augmenter le capital propre de l'entreprise achetée : elle ne reçoit pas un sous supplémentaire de ses nouveaux actionnaires. Concrètement, le remboursement de « l'emprunt contracté » par les actionnaires se rajoute à toutes les autres dépenses de l'entreprise (dont les salaires), en espérant que cet ajout ne réduise pas à néant les « bénéfices que dégage la cible ». Lorsque c'est le cas, cela peut être fatal à l'entreprise (ex : Toys R'Us<fnref n="48" />) sans préjudice pour les actionnaires ne disposant des fonds suffisants.

## Entretien, amélioration et extension des moyens acquis

Un effet de levier tout à fait discret qui s'ajoute à l'investissement à effet de levier est dû à la prise en charge presque toujours par la seule entreprise des coûts d'entretien, d'amélioration et d'extension des moyens de production moyens.

Tout moyen de production se détériore, est périssable, doit souvent être amélioré ou étendu. C'est l'entreprise qui assure sa maintenance, sa réparation (ex : entretien des locaux, réparation de machines de production), son amélioration (ex : « upgrader » les logiciels d'une chaîne de production ou de l'informatique de gestion), son extension (ex:acheter des machines supplémentaires, agrandissement des locaux). L'entreprise finance cela sur sa trésorerie alimentée par la vente de son activité ou par un emprunt remboursé par elle. Dans tous les cas, sauf cas exceptionnel d'augmentation de capital, l'actionnaire n'y met pas un sous, tout en étant toujours le seul propriétaire de ces moyens, y compris de ceux améliorés ou étendus.

Enfin, au contraire d'une association ou d'un particulier qui possède ses moyens de production ou un bien, ce ne sont pas les propriétaires des moyens de production à but lucratif, à savoir les actionnaires, qui sont responsables pénalement si un de ses moyens cause un préjudice (ex : un local vétuste) mais l'entreprise qui gère et contrôle ces moyens, alors même que ses éventuels manquements pourraient avoir pour causes ou circonstances atténuantes des objectifs un peu trop lucratifs, objectifs fixés par les actionnaires ayant recruté et missionné les cadres dirigeants.

## Rachat d'actions par l'entreprise

**Résumé** : sur ordre des actionnaires, l'entreprise rachète une fraction de leurs actions à tous ceux-ci. Pourtant, elle ne devient pas propriétaire de la même fraction des moyens de production, les actionnaires restant les seuls propriétaires car les actions « rachetées » sont ensuite « annulées »<fnref n="49" />. Par contre, lorsqu' un actionnaire A rachète des parts à un actionnaire B, le A devient

<footnote n="47">47 Article « LBO : définition et intérêt du Leverage Buy Out » In https://www.capital.fr/entreprises-marches/lbo-1357688</footnote>

<footnote n="48">48 Maxime Vaudano, « Qu'est-ce que le LBO, ce montage financier tenu pour responsable de la faillite de Toys'R'Us ? », Le Monde, 15 mars 2018.</footnote>

<footnote n="49">49 Le Monde du 31/01/22 : « En rachetant ses propres actions pour les annuler ensuite, l'entreprise faire grimper mécaniquement –</footnote>
un peu plus propriétaire car il n'y a évidemment pas d'annulation d'actions et le B un peu moins.

Le rachat d'actions par l'entreprise est une astuce récente pour permettre aux actionnaires de récupérer une partie de leurs investissements. « Autorisé en 1998... le rachat d'action désigne l'action des entreprises qui rachètent leurs propres actions... Il s'agit d'une décision prise par les actionnaires de l'entreprise à l'occasion d'une assemblée générale ». Cela se fait « de deux façons : racheter leurs actions sur le marché boursier, racheter les titres appartenant aux actionnaires à un cours supérieur à celui du marché »<fnref n="50" />. Notons que cette action de l'entreprise est une décision de ses actionnaires. En général le cours de l'action à ce moment là est supérieur à la mise de départ de l'actionnaire lorsque le capital social a été constitué : l'entreprise doit payer à l'actionnaire plus que ce qu'elle a reçu de lui au départ. Outre les dividendes versés auparavant au titre de ce capital social, ce rachat d'actions permet donc une plus-value immédiate conséquente pour les actionnaires, tout en les laissant toujours seuls propriétaires des moyens de production, avec de plus d'autres bénéfices. En effet les buts du rachat d'actions sont clairs : « Le rachat d'action permet à une entreprise d'augmenter artificiellement son bénéfice par action, qui est un indicateur de performance des entreprises et qui est recherché par les investisseurs » et « Cela a également un effet positif et augmente le cours des actions de l'entreprise et récompense les actionnaires, qui augmentent ainsi leur richesse »<fnref n="51" />.

En 2019, les entreprises ont versé 60 milliards aux actionnaires des entreprises du « CAC 40 », dont 11 en rachat d'actions et 49 en dividendes<fnref n="52" />. Néanmoins, les actionnaires remboursés d'une partie de leur investissement restent entièrement propriétaires des moyens de production. Selon Upsidebourse « Les rachats d'actions sont un programme lancé à l'initiative de l'entreprise de racheter directement ses propres actions sur les marchés financiers. Le nombre d'actions en circulation est mécaniquement réduit. Ce qui permet de créer un effet de richesse pour les actionnaires. Les entreprises qui ont recours à cette ingénierie financière, le font parce qu'elles disposent d'une trésorerie importante. Mais comme les taux d'intérêt réels sont bas, la plupart d'entre elles ont abusé généreusement d'une dette bon marché pour racheter leurs propres titres. »<fnref n="53" />. « L'initiative de l'entreprise » est très concrètement une initiative des actionnaires qui la contrôlent pour leur permettre « de créer un effet de richesse » tout en restant les seuls propriétaires. Toujours sur décision de leurs actionnaires, « elles [les entreprises ou plutôt les actionnaires] ont abusé généreusement d'une dette bon marché pour racheter leurs propres titres »<fnref n="54" />. Cette dette est bien sûr remboursée par l'entreprise grâce aux revenus tirés de l'activité du collectif de salariés.

# Discours des « socialistes » de l'époque et des gens « de gauche » aujourd'hui

## A propos de la « responsabilité limitée »

Les débats à l'occasion des lois de 1863 et 1867 sur la responsabilité limitée ont été internes à la bourgeoisie : (1-) **contre** : grande bourgeoisie conservatrice et fortunée, (2-) **pour** : milieu bancaire

<footnote>puisque le dénominateur se réduit – le bénéfice par action ». Pour 2021, les entreprises su CAC 40 ont racheté pour 23,8 milliards € et ont versé 46,1 milliards de dividendes, soit un total de 69,4 milliards € versés aux actionnaires.</footnote>

<footnote n="50">50 https://www.andlil.com/definition-du-rachat-d'action-130729.html. Selon l'avenue des investisseurs (https://avenuedesinvestisseurs.fr/), andlil est un blog d'investisseurs-traders</footnote>

<footnote n="51">51 Ibid</footnote>

<footnote n="52">52 Journal « Les échos » 09/01/2020</footnote>

<footnote n="53">53 « A quoi sert les rachats d'actions ? », sur Upside Bourse, 10 novembre 2018.</footnote>

<footnote n="54">54 Upside Bourse, ibid</footnote>
et « nouveaux » entrepreneurs libéraux et admirateurs de l'Angleterre.

Dans le peu de publications facilement accessibles sur ce sujet, aucune référence à des prises de position « de gauche ». En effet, les socialistes avaient largement disparu du fait de la politique très répressive de Napoléon III : « *Une opposition en exil, une presse sous haute surveillance, un Parlement docile : l'Empire autoritaire de Napoléon III tente d'étouffer toutes les manifestations de la démocratie parlementaire* »<fnref n="55" />.

Ainsi, la composition de la IIIe législature (1863-1869) est la suivante :

* Républicains :17 ; Bonapartistes : 251 ; Royalistes : 15 ; Total : 283 sièges.*

Les grandes figures socialistes des années précédentes (Saint Simon (mort en 05/1825), Pierre Leroux (mort en 04/1871), Jules Leroux (émigré en 1866 aux USA), P.J. Proudhon (mort en 01/1865), E. Cabet, (mort en 1856), L. Blanc (mort en 1882) PJB Buchez (mort en 1865), etc. ) ne font plus entendre leurs voix.

A propos de la propriété, une synthèse des idéaux des « socialistes fraternitaires » (ceux, d'après Andrea Lanzan<fnref n="56" />, de l'époque de la monarchie de Juillet) en la matière est la suivante :

A la propriété individuelle est opposée la « propriété républicanisée » : « la propriété républicanisée est une propriété soumise au contrôle social, orientée vers l'intérêt général ».

La « propriété républicanisée » peut se décliner en particulier en « associations ouvrières » :

« ..tous les socialistes fraternitaires visent à un dépassement de la « constitution actuelle de la propriété ». Par des biais différents (la communauté, la propriété sans propriétaires, ou encore l'association ouvrière avec un capital inaliénable commun), ils imaginent des solutions débouchant sur une organisation sociale qui brise le monopole des richesses, non seulement pour respecter le principe d'égalité, mais encore pour anéantir la possibilité d'utiliser la propriété comme un instrument d'isolement, de domination et d'exploitation. »

Le crédit est à la fois un « outil de moralisation de l'économie » :

« *Chez les socialistes fraternitaires le crédit constitue un outil pour repenser la république à la lumière de la question sociale, pour penser le rôle du pouvoir politique face à l'émancipation des producteurs associés. Le crédit démocratique est le moyen pour mettre les instruments de travail dans les mains des travailleurs et, en même temps, pour concevoir l'articulation entre social et pouvoir* ».

..... et le « pivot d'une centralisation dispersée » (à l'opposé d'un État centralisé) :

« *Un réseau de crédit, coordonné au niveau national, avec un flux continu d'informations concernant les exigences et les capacités de toute commune, en mesure d'orienter les investissements, constitue l'âme même, presque invisible, de l'ensemble libre des associations ouvrières.* »

Datant donc d'avant les lois sur la « responsabilité limitée », ces propositions ne modifient pas le principe d'appropriation des moyens de production : l'investissement est fait par le bourgeois puisant dans sa fortune personnelle ou par des ouvriers associés s'endettant personnellement compte tenu de leur absence de fortune. Bourgeois et association ouvrière sont propriétaires de leurs moyens de production du fait de leur investissement et leur responsabilité est illimitée, quels que soient les objectifs de chacun.

<footnote n="55">55 https://www.senat.fr/histoire/senat_secondEmpire.html</footnote>

<footnote n="56">56 Andrea Lanza : démocratie et propriété chez les premiers socialistes républicains français : les enjeux politiques de l'organisation du crédit (Armand Colin « Histoire, économie & société » 2011/3 30e année | pages 81 à 94)</footnote>
Capitalisme au 19. siècle - trois évolutions juridiques déterminantes

Si des socialistes « fraternitaires » avait pu faire entendre leurs voix lors des discussions des lois sur la responsabilité limitée en 1863 et en 1867, ils auraient peut-être proposé la solution suivante qui eut été un moindre mal : Pour une même « entreprise commune »<fnref n="57" />, (1-) les bourgeois misent une partie de leur fortune et leur risque est limité à cette mise, (2-) l'association ouvrière (le collectif de salariés de l'entreprise en tant que personne morale sujet de droit) par son « industrie » ou par emprunt si nécessaire contribue également aux moyens de production, (3-) le partage de propriété, du pouvoir et des profits se fait au prorata de la contribution de chacun (bourgeois et collectif de salariés) en tenant peut-être compte de la responsabilité illimitée prise par le collectif de salariés.

Au lieu de cela, les lois votées permettent l'iniquité suivante dans la même « entreprise commune » : (1-) les bourgeois misent une partie de leur fortune et leur risque est limité à cette mise, (2-) l'association ouvrière (le collectif de salariés de l'entreprise) par son « industrie » ou par emprunt décidé par les actionnaires contribue également et à l'insu de son plein gré aux moyens de production, néanmoins (3-) seuls les actionnaires ont la propriété, le pouvoir et les profits tout en étant protégés des risques par la responsabilité limitée, tandis que le collectif de salariés n'a rien car il n'est juridiquement rien .. tout en assumant une responsabilité illimitée !

Marx, à Londres, est en fin d'écriture du premier tome de « Le Capital » (publié le 14 septembre 1867) dans lequel le rôle du capitaliste est celui décrit dans « travail salarié et capital » : « Le capitaliste achète avec une partie de sa fortune actuelle, de son capital, la force de travail du tisserand tout comme il a acquis, avec une autre partie de sa fortune, la matière première, le fil, et l'instrument de travail, le métier à tisser ».

Pourtant, les lois de 1856 à 1862 sur les Joint-Stock Company limited ont déjà provoqué, en 1866, la première crise financière du capitalisme moderne, crise limitée à l'Angleterre, premier pays à expérimenter les libertés et les audaces permises par ces lois<fnref n="58" />.

Coïncidence, Marx écrit de Londres une lettre à Ludwig Kugelmann<fnref n="59" />, le 13 octobre 1866, dans laquelle il fait état de sa maladie, de sa « crise financière » personnelle (il recherche 5 ou 6000 thalers) et dans laquelle il présente la composition du « Le Capital ». Marx a donc d'autres chats à fouetter que de suivre l'actualité politico-financière d'un milieu qu'il exècre.

Son statut d'exilé, son travail d'écriture, ses ennuis de santé et financiers et sa proximité avec F. Engels, gérant des entreprises textiles de son père, grand industriel allemand, à Manchester peuvent expliquer les connaissances « pratiques » un peu datées de Marx sur le fonctionnement du capitalisme et l'absence d'écrits de sa part sur la politique « politicienne » en Angleterre à propos de ces lois de 1856 à 1862 sur les Joint-Stock Company limited. Par ailleurs, bien que vivant à Londres, Marx a du rester sensible à la législation de son pays d'origine, l'Allemagne, qui n'a instauré la responsabilité limitée qu'en 1892. : « Une Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) (en français, « société à responsabilité limitée ») est une forme de personne morale à responsabilité limitée existant dans le droit des affaires allemand depuis 1892, puis étendu à d'autres pays d'Europe centrale tels que l'Autriche en 1906 ou encore la Suisse. »<fnref n="60" />. A sa parution en 1867, le premier tome du Capital décrit une réalité allemande et non anglaise.

Remarque : néanmoins, dans « Le Capital » chapitre 23, Marx évoque cette crise financière de 1866. Voir l'annexe crise financière de 1866 évoquée par Marx.

Parmi les marxistes d'aujourd'hui, aucun ne considère la « responsabilité limitée », même si

<footnote n="57">57 Terme emprunté à l'article 1832 du code civil, de même que « industrie »</footnote>

<footnote n="58">58 David Foucaud : l'impact de la loi de 1862 généralisant la responsabilité limitée au secteur bancaire financier sur la crise anglaise de 1866 ; Presses de Sciences Po | « Revue économique » ; 2011/5 Vol. 62 | pages 867 à 897</footnote>

<footnote n="59">59 https://wikirouge.net/texts/fr/Lettre_%C3%A0_Ludwig_Kugelmann,_13_octobre_1866</footnote>

<footnote n="60">60 wikipedia</footnote>
certains arrivent à percevoir ce qu'elle permet, ainsi F. Lordon lorsqu'il écrit dans son blog du 04/07/20 (« fermer le finance ») : « À l'envers de ce qui est répété par tous les appareils de l'idéologie néolibérale, les actionnaires apportent finalement si peu d'argent aux entreprises que celles-ci ne dépendent que marginalement d'eux pour leur financement ». Et en note il précise : « Quand les flux nets ne vont pas carrément dans l'autre sens — des entreprises vers les (mal-nommés) « investisseurs » — notamment du fait des rachats d'actions (buy-back) ».

Cette observation de F. Lordon est très juste mais dommage qu'il ne s'interroge pas sur « qui investit ? » si ce n'est pas le capitaliste !: pour un projet industriel donné, les investissements nécessaires au projet et les risques pris sont inhérent au projet: Si l'actionnaire veut absolument limiter son risque, seule l'entreprise est « disponible » et aux ordres pour assumer le reste, risque et financement.<fnref n="61" />

Cette cécité des marxistes, à propos de la responsabilité limitée, est surprenante et les discours juridiques les plus critiques sur les excès du capitalisme montrent la même cécité.

## Discours juridiques actuels sur le statut des entreprises

Dans un interview<fnref n="62" />, J.P. Robé mobilise beaucoup l'analogie famille et entreprise pour expliquer que, l'entreprise étant, comme la famille, ni sujet de droit et ni objet de droit, elle ne peut ni être propriétaire, ni être propriété. « L'entreprise est une organisation économique et n'existe pas en tant que telle au sens juridique : ce n'est ni une personne morale, ni un bien ou un ensemble de biens. ...Personne n'est propriétaire de l'entreprise. ...ce serait comme dire qu'on peut être propriétaire de sa famille par exemple. Il y a des institutions dont personne n'est propriétaire, et c'est le cas de l'entreprise »<fnref n="63" />.

Néanmoins, il dénonce les effets si bénéfiques pour l'actionnaire de la responsabilité limitée : « Actuellement, les actionnaires de contrôle ont un pouvoir de décision qui fait porter le poids des risques qu'ils prennent sur d'autres qu'eux. Si les stratégies risquées se traduisent en profits, ce sont eux qui en bénéficient. Mais quand les risques se réalisent, ce ne sont pas eux qui payent les pots cassés, ce sont d'autres, internes ou externes à l'entreprise<fnref n="64" />, qui en subissent les conséquences.... ils ont le beurre et l'argent du beurre ».

Sa critique se concentre, comme celle de beaucoup d'autres, sur le pouvoir des actionnaires : « Une analyse passant par la notion de pouvoir aboutit logiquement à cette conclusion d'un nécessaire amoindrissement de la limitation de responsabilité limitée pour les actionnaires de contrôle. Cette asymétrie dans le système juridique est à l'origine d'une partie des crises que nous vivons. Nous manquons de contre-pouvoirs ».

Dans une autre conférence<fnref n="65" />, J.P. Robé dit : « Dans le système libéral classique, l'individu est responsable de ce qu'il fait et doit en conséquence réparer l'entièreté des dommages causés aux tiers. De ce point de vue, l'idée de responsabilité limitée est une aberration : ce sont des tiers qui supporteront les conséquences dommageables des actes des actionnaires ! Pour autant, la société par actions ne peut pas fonctionner sans responsabilité limitée pour la simple raison que si l'on veut que les actions constituant son capital soient des titres négociables pour qu'elles puissent

<footnote n="61">61 En 2016 investissement par émission d'actions : 22 M€ ; par emprunt des entreprises : 297 M€ (source : LaTribune et Insee)</footnote>

<footnote n="62">62 URL : https://www.metiseurope.eu/2012/06/18/jean-philippe-rob-personne-nest-propritaire-de-lentreprise/</footnote>

<footnote n="63">63 Entreprise à savoir le collectif de salariés ET les moyens de production. Un collectif de salariés ne saurait être un objet de droit comme dans le cadre de l'esclavage ! Par contre, les moyens de production sont des objets de droit et sont propriété de la société des actionnaires (voir autre citation de J.P. Robé en note de bas de page).</footnote>

<footnote n="64">64 Sous-traitants, fournisseurs et surtout le collectif de salariés !</footnote>

<footnote n="65">65 J.P. Robé : publication *L'entreprise et le droit*, Puf, collection *Que sais-je ?* n°3442.) au cours du séminaire « l'entreprise oubliée par le droit » du 01/01/2001 de Vie des Affaires organisé « grâce aux parrains de l'École de Paris ».</footnote>
circuler - il faut que la responsabilité du porteur soit limitée à leur valeur ». Malheureusement, il ne cite pas clairement qui sont les « tiers qui supporteront les conséquences dommageables des actes des actionnaires », à savoir l'entreprise, son collectif de salariés.

Toutefois, malgré toutes ses critiques, J.P. Robé « ne trouve pas scandaleux que l'entreprise n'existe pas en droit. La famille n'a pas non plus d'existence juridique et je ne crois pas qu'il soit besoin de lui en donner une. » en reprenant donc son analogie entre famille et entreprise.

Mais pourquoi diable cette analogie de J.P. Robé entre famille et entreprises alors que ces deux entités sont très différentes ? Bien entendu pour s'élever contre les actionnaires qui prétendent être propriétaires de « leur » entreprise<sup>66</sup>.

Toutefois, ne pas être objet de droit et donc ne pas être la propriété de quelqu'un ne suffit pas. La seule alternative juridique est d'être sujet de droit. Alors, pourquoi ne pas avoir osé également une analogie entre entreprise, son collectif de salariés, et association ? Les entreprises et les associations sont extrêmement similaires (beaucoup plus qu'une entreprise et une famille ! : voir le chapitre *Entreprises et associations loi 1901 : comparaison* ainsi que notre annexe : *Évolutions juridiques principales*) mais les associations sont sujets de droit. Alors, pourquoi pas l'entreprise si nous suivons son raisonnement analogique<sup>67</sup>.

## A propos de la loi de 1901 sur les associations

Après la chute de Napoléon III et après la Commune de Paris, les débats à l'occasion des lois aboutissant à la loi de 1901 étaient surtout alimentés par des socialistes libéraux imprégnés d'idéal altruiste et de justice sociale, méprisant les activités égoïstes et lucratives de la bourgeoisie et très méfiant de la puissante église catholique. Au moment des débats, la gauche était largement majoritaire à la chambre des députés :

1898-1902 (Chambre des députés)

**Gauche** : Socialistes : 57, Radicaux-socialistes : 74, Radicaux : 104, Républicains : 254

**Droite** : Divers : 46, Nationalistes : 6, Royalistes : 44

**Total** : 585

La plus grande partie des débats a porté sur les associations cultuelles : celles-ci relèvent de la loi de 1905 et une autorisation préalable est requise pour constituer une telle association (voir le paragraphe *Loi de 1901 sur les associations*).

Ces débats houleux n'ont pas laissé de place à une réflexion sur une évolution des lois sur la responsabilité limitée au regard des prérogatives et du statut juridique des associations « loi 1901 ».

## A propos de la SAPO

L'extrait suivant de l'article « *La société anonyme à participation ouvrière (Sapo) : entre centenaire et nouvel horizon* » (Roger Daviau, Michel Lulek, dans RECMA 2017/4 (N° 346) nous

<footnote n="66">66 J.P. Robé (ibid) : « C'est de l'action dont Madame Laurent est propriétaire ; elle lui donne le droit de participer aux assemblées des actionnaires et des droits financiers, c'est-à-dire la perception de dividendes quand il y en a, et une part du boni en cas de liquidation. Un point c'est tout. »</footnote>

<footnote n="67">67 Les mouvements de gauche ou les syndicats de Suède, UK et USA, pourtant sans référence aux discours datés de Marx sur les moyens de production, proposent néanmoins des solutions dans lesquelles le collectif de salariés est sujet de droit et possède des actions de l'entreprise. Malheureusement, cette possession n'est pas fondée sur la contribution du collectif de salariés aux moyens de production, mais sur des énoncés moraux de justice sociale et de solidarité, énoncés n'ayant que peu de poids en face de la propriété et des droits qui vont avec. Voir à ce propos notre article *Analyse de projets de propriété collective du capital par les salariés*.</footnote>
Capitalisme au 19. siècle - trois évolutions juridiques déterminantes

montre les débats de l'époque et toute l'ambiguïté de cette loi :

« Lorsque la loi est votée, les « participationnistes » s'en réjouissent. Dans leur *Bulletin* de 1917, ils publient la discussion au Sénat et le texte de la loi, mais également le rapport (défavorable à la loi) de la Chambre de commerce de Paris. En lisant ces textes, on comprend très vite pourquoi la formule de la Sapo n'a pas rencontré le succès que ses promoteurs espéraient. Ces participationnistes sont des patrons désireux d'associer le travailleur au bénéfice, mais dans un souci de paix sociale et de cogestion qu'ils opposent clairement à la lutte des classes et aux revendications ouvrières. La position de Pierre Biétry, archétype d'un syndicalisme jaune qui combat ardemment le socialisme (tout en se fourvoyant dans un antisémitisme et un nationalisme qui le transformera en bête noire du monde ouvrier), en est la caricature. Le rapporteur du projet de loi au Sénat, le radical-socialiste Charles Deloncle (1866-1938), confirme cette idée lorsqu'il considère la participation « surtout comme un instrument de concorde, comme un moyen préventif contre les grèves ». Dans un rapport défavorable au vote de la loi, la Chambre de commerce de Paris déclare que « nous sommes partisans de la vieille participation aux bénéfices ; mais nous craignons qu'avec votre système la charge ne soit trop considérable pour le capitaliste » et elle s'inquiète « qu'une pareille décision rende bien difficile la constitution du capital en actions ordinaires destinées à fournir à l'entreprise, l'argent dont elle aura besoin ». Pour résumer, défendue contre la classe ouvrière au moment où celle-ci s'organise dans les syndicats « rouges » ou au sein de partis politiques de gauche, et votée contre l'avis des représentants les plus classiques du patronat, la loi naissait sous des auspices peu favorables à la généralisation du nouveau statut qu'elle créait ».

De nos jours, les quelques plaidoyers sur la SAPO, dont celui de Michel Abhervé dans son blog, soulignent toujours sans commentaire critique que ces actions de travail sont « attribuées gratuitement » comme si le salaire était le solde de tout compte du process de travail, en oubliant que c'est le produit du travail et son usage qui compte : « La Sapo est une société anonyme dans laquelle coexistent deux types d'actions, des actions de capital et des actions de travail, attribuées gratuitement et collectivement aux salariés regroupés dans une entité dite société coopérative de main-d'oeuvre (SCMO)dont ils sont tous membres ».

La citation suivante nous permet également de souligner que cette gratuité est toute relative : « Ces actions sans valeur nominale donnent droit aux mêmes dividendes que les actions de capital. ». Ces « actions de travail » ne sont pas vraiment des titres de propriété. En se référant au droit romain, le seul droit de propriété attaché à ces actions de travail est le « fructus », mais sans « l'abusus ».

Collectif de salariés sujet de droit pour être propriétaire

Pour être propriétaire, une personne physique ou morale doit (1-) avoir contribué de manière convenue (ex : acquisition marchande) à l'objet à posséder (terres, locaux, machines, etc..) et (2-) être sujet de droit (seul le droit permet de protéger ce droit fondamental qu'est la propriété).

Autrefois, les communautés paysannes satisfaisaient à la condition (1-) (défrichement, préparation, assolement et entretien des terres) mais n'en étaient pas propriétaires car la communauté paysanne n'était pas sujet de droit : les nobles ont pu se les approprier (« accumulation primitive » dénoncée par Marx) avec un peu de violence et le discours juridique approprié (vous, paysans, n'êtes pas propriétaires : vous n'avez aucun titre de propriété à nous montrer).

Aujourd'hui, l'entreprise, son collectif de salariés, satisfait à la condition (1-) (achat ou construction de terrains, locaux, machines, véhicules) mais ne peut pas propriétaire alors qu'une association l'est si elle remplit cette condition (1-) car elle remplit, dès qu'elle est déclarée, la condition (2-) d'être sujet de droit.

Être sujet de droit permet au collectif de salariés d'avoir les droits de propriété qu'il mérite. Ces
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droits de propriété conférés au collectif de salariés parce qu'il le mérite<fnref n="68" />, est pour nous une première étape nécessaire et majeure pour casser le capitalisme actuel.

En effet, pour être entendu et partagé par une grande majorité, un discours de rupture avec le capitalisme actuel, qui se caractérise par le contrôle des moyens de production par une minorité, doit se fonder sur le respect scrupuleux de la propriété contributive de J. Locke, sur la norme de réciprocité positive mobilisée par les anthropologues<fnref n="69" /> et non sur des énoncés qui, à tord ou à raison, semblent remettre en cause la propriété, droit fondamental. Ce respect scrupuleux permet l'appropriation majoritaire par le collectif de salariés d'une entreprise des moyens de production et dans tous les cas sa participation aux décisions du fait de sa contribution et de la reconnaissance de celle-ci grâce au statut juridique de son collectif de salariés comme personne morale et sujet de droit, comme l'est une association loi 1901. En résumé :

(1-) la responsabilité limitée doit être considérée pour ce qu'elle est vraiment : une responsabilité partagée avec l'entreprise, partage pénal et surtout financier, partage prenant nécessairement en compte la totalité du projet économique et établissant la part assumé par chacun, actionnaires et entreprise, son collectif de salariés.

(2-) Ce partage doit être reconnu en retour par un partage de la propriété (norme universelle de réciprocité et de la propriété au mérite selon J. Locke), comme cela se fait actuellement entre actionnaires,

(3-) Pour que cette reconnaissance soit possible, il faut que l'entreprise, comme une association, puisse être sujet de droit ou que son collectif de salariés soit personne morale sujet de droit dans une organisation dont l'instance de gouvernance et décision englobe les actionnaires et le collectif de salariés, comme dans une SAPO.

Annexe : crise financière de 1866 évoquée par Marx

D'après David Foucaud<fnref n="70" /> « la crise [anglaise] de 1866 a comme cause la déréglementation générale de 1862 étendant le principe de responsabilité limitée à toutes les entreprises anglaises. Cette loi modifia en profondeur le comportement des entrepreneurs, ce qui conduisit à faire apparaître un risque systémique dans le secteur bancaire ».

En effet, grâce aux lois sur la responsabilité limitée appliquées au secteur bancaire, les banques ont la possibilité de prêter de l'argent qui ne leur appartient pas (dépôt des clients) et même de l'argent qu'elles n'ont même pas en caisse, en fonds propres<fnref n="71" />.

Dans *Le Capital 1*, et au détour d'un paragraphe sur un autre sujet (*Effets de la crise sur la partie la mieux payée de la classe ouvrière du chapitre 23 La loi générale de l'accumulation capitaliste*), Marx évoque cette crise de 1866 :

> « la crise revêtit cette fois un caractère essentiellement financier. Quand elle éclata en mai 1866, le signal fut donné par la chute d'une gigantesque banque londonienne, qui eut pour conséquence

<footnote n="68">68 Cette prémisse est dérivée de J. Locke (chapitre Of Property, du *Second traité du gouvernement civil* (1690)) : le « droit de propriété ... serait le fruit du travail, donc qu'il sanctionnerait un mérite » (D'après Pierre Crétois, « La Part commune – Critique de la propriété privée »).</footnote>

<footnote n="69">69 Gouldner, 1960</footnote>

<footnote n="70">70 David Foucaud : *l'impact de la loi de 1862 généralisant la responsabilité limitée au secteur bancaire financier sur la crise anglaise de 1866* ; Presses de Sciences Po |« *Revue économique* » ; 2011/5 Vol. 62, pages 867 à 897</footnote>

<footnote n="71">71 Depuis notamment la crise financière de 2008, des mesures ont été prises pour limiter les excès : « les accords de Bâle (de 1 à 4) consistent en un train de réformes bancaires internationales qui imposent aux banques européennes des exigences strictes en matière de fonds propres afin que leur situation financière soit suffisamment robuste pour leur permettre de tenir bon en situation de crise. » (source : *banque nationale de Belgique*)</footnote>
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immédiate l' effondrement d'innombrables sociétés financières frauduleuses. »

Marx note bien que cette crise est essentiellement financière , mais l'explique par des fraudes, puis il n'évoque que les effets sur les entreprises, dont sur ses salariés, même les mieux payés :

« les magnats [construction de bateaux en fer] de cette branche avaient à l' époque de la fraude produit des excédents... souscrit à d'énormes contrats de livraison en spéculant sur le fait que les sources de crédit continuerait à couler avec une égale générosité. Il se produisit alors une terrible réaction qui dure encore aujourd'hui. »

Qu'il existe quelques « sociétés financières frauduleuses », peut-être, mais l'explication (« innombrables sociétés financières frauduleuses. ») est un peu courte. L' époque de la fraude est surtout le début de l'époque de la responsabilité limitée, époque qui dure toujours. L'analyse de David Foucaud sur « l'impact de la loi de 1862 généralisant la responsabilité limitée au secteur bancaire financier sur la crise anglaise de 1866 » est beaucoup plus convaincante et est cohérente avec les « accords de Bâle (de 1 à 4) » limitant ce que permet cette loi, à savoir limiter le risque pour soi et donc le faire porter par d'autres. Cette prise de risque limitée permet aux banques, et sans fraude, d'oser proposer des crédit avec une égale générosité.

Cette analyse de David Foucaud est faite avec le recul historique nécessaire, recul que Marx ne pouvait pas avoir.
# Annexe : Évolutions juridiques principales

Trois évolutions sont proposées : (1-) la première en reprenant une solution existante, La société anonyme à participation ouvrière (SAPO) (lois du 26/04/1917, Code de commerce : Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. ... (Articles L225-258 à L225-270) ), (2-) la deuxième à partir de l'article 1832 du code civil, (3-) la troisième à partir de la « Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association », ceci pour souligner la similitude juridique de n'importe quelle organisation de production et de mise à disposition de biens et de services :

Une organisation de production (nommée société, entreprise, coopérative, association), est donc une personne morale sujet de droit, constituée (1-) des moyens de production (objets de droit achetés ou loués), (2-) de personnes physiques ou morales et sujets de droit que sont les actionnaires (sociétaires, cotisants ou donateurs) et (3-) d'une personne morale sujet de droit qu'est le collectif de salariés (et de bénévoles actifs) 72 .

Lorsque l'organisation est à but lucratif (société ou entreprise), nous dirons actionnaires ou sociétaires et il n'y a pas de bénévoles actifs. Pouvoirs et bénéfices sont partagés au prorata de la contribution de chacun, actionnaires et collectif de salariés, aux moyens de production.

Lorsque l'organisation est à but lucratif modéré (coopérative), nous dirons sociétaires et il n'y a pas de bénévoles actifs. Le partage du pouvoir est fait de manière plus démocratique que censitaire et une fraction limitée de la plus-value est partagée entre sociétaires et collectif de salariés.

Lorsque l'organisation est sans but lucratif (association), nous dirons cotisants et donateurs. Des salariés œuvrent avec des bénévoles actifs. Le partage du pouvoir est fait de manière démocratique et toute éventuelle plus-value est entièrement réinvestie dans l'association : pas de dividende versé, ni aux bénévoles responsables (ex : les membres du bureau), ni même aux salariés.

## Évolution à partir d'une SAPO

La société anonyme à participation ouvrière (SAPO) (lois du 26/04/1917, modifiée par la loi n° 77-748 du 8 juillet 1977) est un bon point de départ pour mettre en œuvre notre proposition. Le tableau ci-dessous est repris de l'article de R. Daviau, M. Lulek<fnref n="73" /> accessible sur CAIRN.

<table><thead><tr><td>SAPO</td><td>Exemple de mise en œuvre</td></tr></thead><tbody><tr><td>Chaque salarié devient automatiquement membre de la SCMO<sup>74</sup> au bout d'un an d'ancienneté.</td><td>Chaque salarié devient automatiquement membre du « collectif de salariés » (CdS) au sein de la S.A. (ou SARL) » au bout d'un an d'ancienneté.</td></tr><tr><td>Les salariés sont tous associés collectivement de la SCMO, sans apport financier. Leur travail et leurs compétences suffisent pour constituer leur apport à la société et justifier leur participation.</td><td>Les salariés sont tous associés collectivement du CdS, sans apport financier. Leur travail et leurs compétences suffisent pour constituer leur apport à la société et justifier leur participation.</td></tr><tr><td>Le capital (de la SAPO) est composé d'actions de travail (sans apport financier) et d'actions de capital.</td><td>Le capital (de la SA ou SARL) est composé d'actions de travail (CPE) et d'actions de capital</td></tr></tbody></table>

<footnote n="72">72 Des actionnaires, sociétaires ou donateurs cotisants peuvent être également salariés ou bénévoles actifs</footnote>

<footnote n="73">73 La société anonyme à participation ouvrière (Sapo) : entre centenaire et nouvel horizon, RECMA 2017/4 (N° 346), p. 42 à 57</footnote>

<footnote n="74">74 Art 225-261 du CdC : « Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié (ouvriers et employés), constitué en société commerciale coopérative de main-d'oeuvre » Nous proposons « collectif de salariés au sein de la S.A. (ou SARL) ».</footnote>
Capitalisme au 19. siècle - trois évolutions juridiques déterminantes

<table><thead><tr><td>SAPO</td><td>Exemple de mise en œuvre</td></tr></thead><tbody><tr><td>(ce capital est bien inférieur au total des contributions aux moyens de production, la contribution du collectif de salariés n'étant pas compté).</td><td>(CPA)75. Ce capital correspond au total des contributions aux moyens de production, celles des actionnaires et celle du CdS.</td></tr><tr><td>Les actions de travail sont la propriété collective de la SCMO.</td><td>Les actions de travail sont la propriété collective du collectif de salariés (CdS).</td></tr><tr><td>Au sein de la SCMO chaque salarié dispose d'une voix, mais ce principe peut être pondéré.</td><td>Au sein du CdS chaque salarié dispose d'une voix, mais ce principe peut être pondéré.</td></tr><tr><td>Les salariés élisent des représentants de la SCMO au conseil d'administration de la Sapo qui, à son tour élit son ou ses dirigeants.</td><td>Les salariés élisent des représentants du CdS au conseil d'administration de la SA ou SARL qui, à son tour élit son ou ses dirigeants.</td></tr><tr><td>Pas de limite minimale ou maximale au nombre d'actions de travail par rapport au nombre d'actions de capital.</td><td>Pas de limite minimale ou maximale au nombre d'actions de travail par rapport au nombre d'actions de capital.</td></tr><tr><td>Au sein de la Sapo la SCMO dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions de travail décidé par les statuts (donc selon le bon vouloir des actionnaires fondateurs76)</td><td>Au sein de la société (SA ou SARL) le CdS dispose d'un nombre de voix déterminé par le « bilan capital » annuel, à savoir la contribution de chacun aux moyens de production77.</td></tr><tr><td>Les dividendes sont distribués proportionnellement aux actions, entre actions de capital et actions de travail. La SCMO gère la répartition des dividendes liés aux actions de travail, sur un principe égalitaire entre les salariés. Toutefois, ses statuts peuvent décider une répartition indexée sur l'échelle des salaires.</td><td>Les dividendes sont distribués selon le ratio Fn établi par le « bilan capital ». Le CdS gère la répartition des dividendes qui lui reviennent, selon les principes définis dans les statuts de celui-ci. Parmi les principes possibles, ceux ci-contre.</td></tr></tbody></table>

## Évolution de la loi 1832 du code civil

Cette évolution acte les faits actuels dans la loi, à savoir que le collectif de salariés apporte lui aussi des capitaux, à savoir des biens (ex : emprunt ou trésorerie), et son industrie à « l'entreprise commune » : il est sujet de droit et propriétaire en partie des actifs, au prorata, comme les actionnaires, de sa contribution. La mise en œuvre procède de l'évolution juridique suivante :

Actuellement la société des actionnaires (personnes physiques et morales) est sujet de droit et « support juridique » d'une entreprise qui gère les moyens de production (objets de droit dont les actionnaires sont de fait propriétaires) et dont le collectif de salariés est inexistant juridiquement.

<footnote n="75">75 Voir chap. Mise en œuvre des nouvelles règles d'acquisition des articles Actionnaires et entreprise propriétaires des moyens de production selon leur contribution ou transition nécessaire pour sortir du capitalisme</footnote>

<footnote n="76">76 bon vouloir inspirées par des considérations humanistes, pour associer le collectif de salariés à la gouvernance de l'entreprise, ce collectif restant toujours largement minoritaire. MAIS, (1-) ce bon vouloir est minoritaire chez les actionnaires et (2-) les salariés peuvent avoir l'impression de faire de la figuration, d'être complices. Ces deux remarques expliquent largement la quasi inexistence des SAPO. Il n'en serait pas de même avec notre solution, applicable à toutes les entreprises, nouvelles ou anciennes, et surtout fondée sur le respect strict de la propriété libérale et donc avec un pouvoir majoritaire du collectif de salariés compte tenu de sa contribution aux moyens de production bien supérieure à celle des actionnaires.</footnote>

<footnote n="77">77 Voir chap. Mise en œuvre des nouvelles règles d'acquisition des articles Actionnaires et entreprise propriétaires des moyens de production selon leur contribution ou transition nécessaire pour sortir du capitalisme</footnote>
L'évolution proposée fait que l'entreprise devient sujet de droit car son collectif de salariés le devient, ceci pour avoir enfin les droits de propriété qu'il mérite du fait de sa contribution. Concrètement et simplement, la société actuelle des actionnaires et élargie aux moyens de production et à la personne morale « collectif des salariés », d'où l'alinéa suivant :

Alinéa 3 à l'article 1832<sup>78</sup> du CC : « Dès que la société est constituée [KBis établi] et qu'elle emploie des salariés, le collectif de salariés est une personne morale associée à l'entreprise commune : toute contribution de celui-ci aux actifs est considérée comme une affectation à l'entreprise commune de ses biens et industrie et ce en vue, comme les autres associés et chacun selon sa contribution, de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ».

Ensuite, il faut établir quelles personnes physiques représentent ce collectif de salariés dans les instances de décision et surtout établir et actualiser chaque année la contribution de chacun, actionnaires et collectif de salariés, aux actifs, moyens de production, de l'entreprise commune<sup>79</sup>.

## Évolution à partir de la loi de 1901 sur les associations.

Seuls les principaux articles de la loi 1901 sont repris ici et (très peu) modifiés.

**Article 1<sup>80</sup>** : La société est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances, leur activité, une partie de leurs biens et de leur industrie dans tout but licite, but pouvant être que lucratif : partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui pourra résulter de cette association. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

**Article 6<sup>81</sup>** : Toute société régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, **ester en justice, recevoir des biens d'associés, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer** :

1° les biens meubles (machines, véhicules, etc.) et immeubles acquis par la société elle-même grâce aux revenus générés par son activités ou grâce aux emprunts qu'elle devra rembourser, biens nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.

2° les « biens » reçus de ses associés<sup>82</sup> ; ces « biens » sont considérés entièrement utilisés pour acquérir des biens meubles (machines, véhicules, etc...) et immeubles.

L'administration sera faite par tous les membres contribuant à l'acquisition et à l'entretien des biens meubles et immeubles, à savoir les salariés de la société (alinéa 1°) et les associés (alinéa 2°), chacun ayant pouvoir et profit au prorata de sa contribution. Une personne physique peut être en même temps salariée et associée.

*La représentation des salariés et des associés au conseil d'administration de la société est à convenir dans les statuts de celle-ci en respectant les lois en vigueur.*

<footnote n="78">78 Art 1832 du CC : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter »</footnote>

<footnote n="79">79 Voir les chapitres Mise en œuvre des nouvelles règles d'acquisition des article (C-1-b) et (C-1-f)</footnote>

<footnote n="80">80 Art 1 loi 1901 : L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.</footnote>

<footnote n="81">81 Art 6 loi 1901 : Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique, **acquérir à titre onéreux, posséder et administrer**, en dehors des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics : 1° Les cotisations de ses membres ; 2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ; 3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.</footnote>

<footnote n="82">82 (1-) ou actionnaires ; (2-) Biens nommés aujourd'hui « capital social » dans le bilan</footnote>