# Interdiction de la Zoophilie

## Vers une protection de l'intégrité sexuelle des animaux ?

Mémoire de master – Séminaire Animaux et Droit

Remis le 17 décembre 2024

Par

Igor de Witt

Sous la direction de :

Prof. Doris Forster
Table des matières

<table><tr><td>I.</td><td>Introduction</td><td>1</td></tr><tr><td>II.</td><td>État actuel des connaissances scientifiques sur la zoophilie</td><td>2</td></tr><tr><td>A.</td><td>Classification de la zoophilie : entre paraphilie et orientation sexuelle</td><td>2</td></tr><tr><td>B.</td><td>Effets sur la santé des relations sexuelles entre humains et animaux</td><td>3</td></tr><tr><td>1.</td><td>Effets sur les animaux</td><td>4</td></tr><tr><td>2.</td><td>Effets sur les humains</td><td>5</td></tr><tr><td>III.</td><td>Un cadre légal en pleine évolution</td><td>6</td></tr><tr><td>A.</td><td>L'incrimination de la zoophilie en Suisse</td><td>6</td></tr><tr><td>1.</td><td>Le concept de dignité animale</td><td>6</td></tr><tr><td>2.</td><td>L'interdiction des actes à motivation sexuelle</td><td>7</td></tr><tr><td>B.</td><td>Droit comparé : la situation juridique en France</td><td>10</td></tr><tr><td>1.</td><td>Historique et situation générale</td><td>10</td></tr><tr><td>2.</td><td>Le délit d'atteintes sexuelles</td><td>11</td></tr><tr><td>IV.</td><td>Des objectifs préventifs aux fondements contestés</td><td>13</td></tr><tr><td>A.</td><td>Lutte contre la délinquance sexuelle</td><td>13</td></tr><tr><td>B.</td><td>Prévention des risques sanitaires</td><td>14</td></tr><tr><td>C.</td><td>Protection de la morale publique</td><td>14</td></tr><tr><td>V.</td><td>Protection de la dignité animale dans le contexte de la bestialité</td><td>16</td></tr><tr><td>A.</td><td>Évaluation des contraintes imposées par la bestialité</td><td>16</td></tr><tr><td>1.</td><td>Approche pathocentrique</td><td>16</td></tr><tr><td>2.</td><td>Interdiction de l'avilissement et de l'instrumentalisation excessive</td><td>17</td></tr><tr><td>B.</td><td>Justification et intérêts dignes de protection</td><td>20</td></tr><tr><td>1.</td><td>Respect des droits fondamentaux</td><td>20</td></tr><tr><td>2.</td><td>Pesée des intérêts</td><td>21</td></tr><tr><td>VI.</td><td>De la nécessaire réforme de l'incrimination de la zoophilie</td><td>22</td></tr><tr><td>VII.</td><td>Conclusion</td><td>23</td></tr><tr><td>VIII.</td><td>Bibliographie</td><td>24</td></tr></table>
# I. Introduction

1. Longtemps pensée comme un phénomène limité aux personnes au potentiel intellectuel limité, la zoophilie est pourtant plus répandue qu'on ne l'imagine. Pour certains, elle forme un réel mode de vie, comme dans le cas de « Possum », un chercheur en santé ayant publié de nombreuses études dans des revues réputées et qui vivait à la campagne avec ses « juments-épouses »<fnref n="1" />.

2. Apparaissant maintenant à la lumière du jour, entre trouble mental et orientation sexuelle, entre amour et maltraitance, la zoophilie vient questionner les fondements même de notre rapport aux animaux. Alors que notre société exploite et prive les animaux de leur sexualité, les pratiques sexuelles avec les animaux sont aujourd'hui pénalement répréhensibles dans la majorité des pays d'Europe et des États américains<fnref n="2" />.

3. Dès lors, il y a lieu de se demander si ces politiques s'inscrivent dans un processus de reconnaissance de la protection de l'intégrité sexuelle des animaux. Après avoir résumé les connaissances scientifiques actuelles sur la zoophilie, nous étudierons le cadre légal entourant ces pratiques en Suisse et en France. Nous nous pencherons ensuite sur les fondements de cette incrimination, qu'ils résultent d'objectifs préventifs ou de la protection de la dignité animale, avant de proposer une réforme visant à rendre la loi compatible avec ces objectifs.

<footnote n="1">¹ EARLS, LALUMIÈRE, p. 606.</footnote>

<footnote n="2">² VETTER, BOROS, OZSVARI, p. 13 ; HOLOYDA, 2022, p. 4.</footnote>
## II. État actuel des connaissances scientifiques sur la zoophilie

4. Touchant à la sexualité des humains et des animaux, l'étude de la zoophilie se trouve à la jonction de la santé, sexologie, éthologie et sciences médicales. Dans cette partie, nous en résumerons les connaissances actuelles.

### A. Classification de la zoophilie : entre paraphilie et orientation sexuelle

5. La question de la prévalence de la zoophilie dans notre société est encore largement ouverte. D'après certaines études, la proportion de personnes ayant entretenu des contacts sexuels avec des animaux varie entre 1 à 8% de la population chez les hommes et entre 0,3 à 4% chez les femmes<fnref n="3" />.

6. Actuellement, l'on distingue deux perceptions à l'égard de la zoophilie : une première la conceptualise comme un désordre psychiatrique, alors qu'une deuxième la considère simplement comme une variation de la préférence sexuelle, voire une orientation sexuelle<fnref n="4" />.

7. Si l'on se tient à la teneur des manuels diagnostiques, la dernière version du *Manuel Statistique et Diagnostique des Troubles Mentaux* classifie la zoophilie comme une « autre paraphilie non spécifiée »<fnref n="5" />; étant précisé qu'il a été considéré dans une précédente version qu'elle ne constituerait jamais un problème cliniquement significatif en elle-même<fnref n="6" />. Dans la 10ᵉ version de la *Classification Internationale des Maladies*, elle est listée comme un « autre trouble de la préférence sexuelle »<fnref n="7" />.

8. De manière générale, la recherche sur la zoophilie souffre d'un problème de classification et de définition, ce qui rend difficile les comparaisons entre les études<fnref n="8" />. Par exemple, concernant des personnes issues du milieu carcéral, les personnes ayant commis des infractions violentes ont plus généralement eu des relations avec des animaux<fnref n="9" />. Les résultats dépendent en effet largement de l'échantillon étudié, EARLS ET LALUMIÈRE remarquant que les sondés provenant d'hôpitaux présentent plus de pathologies en général, ceux du milieu carcéral un plus lourd passé criminel, ceux ayant commis spécifiquement des délits sexuels d'autres formes atypiques

<footnote n="3">³ BEETZ, p. 20 ; ZIDENBERG, p. 4180.</footnote>

<footnote n="4">⁴ ALLARD, p. 7.</footnote>

<footnote n="5">⁵ DSM-V, Code 302.89, p. 705.</footnote>

<footnote n="6">⁶ DSM III-R, p. 425.</footnote>

<footnote n="7">⁷ ICD-10, Code F65.8.</footnote>

<footnote n="8">⁸ ZIDENBERG, p. 4179 ; EMMETT, p. 166.</footnote>

<footnote n="9">⁹ BEETZ, p. 13 ; ZIDENBERG, p. 4180.</footnote>
de préférences sexuelles et que les échantillons pris sur des communautés en ligne témoignent d'une meilleure adaptation sociale et de capacités intellectuelles plus élevées<fnref n="10" />.

9 Toutefois, de manière générale, il est considéré comme admis que, contrairement à ce qui était présumé, les zoophiles constituent une population éduquée<fnref n="11" /> ; qu'ils peuvent présenter une claire préférence sexuelle pour les animaux<fnref n="12" /> ; que ces attirances, pensées et comportement ne génèrent généralement pas de détresse chez la personne<fnref n="13" /> et que la composante émotionnelle de la relation est très importante pour eux (voire plus importante que la composante sexuelle)<fnref n="14" />. Enfin, les zoophiles témoignent d'une plus grande fluidité sexuelle, avec une surreprésentation de personnes homo- et bi-sexuelles parmi eux<fnref n="15" />.

10 Afin de pallier les difficultés de classifications que nous avons évoquées, de nouvelles propositions ont récemment été effectuées. Celles-ci distinguent généralement la zoophilie, l'opportunisme et le zoosadisme<fnref n="16" /> ; auxquelles vient s'ajouter un groupe n'ayant que des relations platoniques avec leurs animaux<fnref n="17" />. D'un point de vue définitionnel, il faut donc distinguer les termes suivants : la bestialité qui décrit tout contact sexuel entre humains et animaux<fnref n="18" /> (le terme de bestialiste pouvant être parfois utilisé pour déterminer les personnes ayant des relations sexuelles avec des animaux sans composante émotionnelle<fnref n="19" />) ; la zoophilie (ou zoosexualité) dans laquelle l'attirance ou la préférence sexuelle est mêlée à un attachement émotionnel<fnref n="20" /> ; le zoosadisme dans lequel un plaisir sexuel est soutiré de la souffrance d'un animal<fnref n="21" /> ; enfin les opportunistes qui conservent une préférence pour l'humain mais qui peuvent avoir un rapport avec un animal si l'occasion se présente<fnref n="22" />. Dans le cadre de ce mémoire, les termes utilisés respecteront les définitions présentées dans ce paragraphe.

## B. Effets sur la santé des relations sexuelles entre humains et animaux

11 Avant de présenter les effets qu'ont les relations sexuelles inter-espèces sur la santé des animaux et des humains, il convient de préciser les animaux concernés. La recherche a pu montrer que les chiens sont les animaux les plus concernés par la bestialité, viennent ensuite les chevaux, et

<footnote n="10">¹⁰ EARLS, LALUMIÈRE, p. 608 ; voir aussi : HOLOYDA, 2022, p. 9.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ MILETSKI, p. 39 ; WILLIAMS, WEINBERG, p. 525 ; BEETZ, p. 11 et 24 ; ALLARD, p. 72.</footnote>

<footnote n="12">¹² EARLS, LALUMIÈRE, p. 607 ; MILETSKI, p. 41.</footnote>

<footnote n="13">¹³ ALLARD, p. 79.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ EMMETT, p. 173 ; ZIDENBERG, p. 4179 ; WILLIAMS, WEINBERG, p. 528, BEETZ, p. 25.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ EARLS, LALUMIÈRE, p. 608.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ ZIDENBERG, p. 4189 ; EMMETT, p. 173.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ EMMETT, p. 173.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ BEETZ, p. 11.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ MILETSKI, p. 40.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ BEETZ, p. 11 ; EMMETT, p. 166, pour le terme de “zoosexualité” : cf. MILETSKI, p. 40.</footnote>

<footnote n="21">²¹ ZIDENBERG, p. 4189.</footnote>

<footnote n="22">²² ZIDENBERG, p. 4189.</footnote>
plus rarement des vaches, veaux, chèvres, moutons et ânes<fnref n="23" />. Les pratiques les plus fréquentes incluent la masturbation, les contacts oraux-génitaux, la pénétration vaginale par l'homme et la pénétration anal par l'animal<fnref n="24" />.

## 1. Effets sur les animaux

12 Les effets sur la santé des animaux sont encore assez mal connus, l'origine sexuelle des lésions étant souvent exclue des diagnostiques vétérinaires, peu de données sont disponibles<fnref n="25" />. Toutefois, il est admis que la plupart des cas ne génèrent aucune blessure pour l'animal, si ce n'est parfois quelques irritations ou petites blessures<fnref n="26" />. Dans une étude, 5,3% des 113 participants avaient affirmé avoir blessé un animal au moins une fois et 9,7% avoir au moins une fois utilisé la force dans le cadre de leur rapport<fnref n="27" />. Ainsi, ce sont principalement les cas de zoosadisme qui causent des blessures graves comme des perforations de la paroi vaginale ou des tissus rectaux, ces dernières pouvant générer des nécroses et provoquer la mort<fnref n="28" />. Enfin, la littérature scientifique ne décrit aucun cas d'infection d'animaux par un humain avec des maladies comme la gonorrhée, la syphilis, chlamydia ou le VIH<fnref n="29" />.

13 Concernant la façon dont les animaux se comportent durant ces rapports sexuels, il est admis que ces derniers peuvent développer des relations affectives – voir un intérêt sexuel – pour des personnes, qu'il est facile d'exciter et de satisfaire sexuellement des animaux (mâles), qu'ils participent volontairement et peuvent même prendre l'initiative<fnref n="30" />. Après avoir passé en revue un film pornographique, BEIRNE a conclu que les chiens avaient apprécié et appréhendé avec enthousiasme la relation mais que d'autres animaux comme les chevaux et les vaches avaient exprimé de l'ennui et de l'indifférence, continuant à manger durant le rapport<fnref n="31" />.

14 Quant aux effets psychiques qu'ont ces relations sur les animaux, nous n'avons pu trouver aucune information à ce sujet. Toutefois, GOETSCHEL et BOLLIGER craignent que ces relations puissent créer une forte dépendance ainsi qu'une perte d'intérêt de l'animal pour les congénères de la même espèce<fnref n="32" />. Concernant les éventuels dégâts psychiques, de nombreux auteurs ont pu se montrer dubitatifs à ce propos, arguant que les animaux ne partagent ni notre complexité

<footnote n="23">²³ BEETZ, p. 20-21.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ BEETZ, p. 21 ; ASCIONE, p. 108.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ MUNRO, THRUSFIELD, p. 79.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ BEETZ, p. 16 ; MUNRO & THRUSFIELD, p. 78.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ BEETZ, p. 16.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ BEETZ, p. 16 ; pour des exemples voir : MUNRO, THRUSFIELD, p. 74-75.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ HOLOYDA, Introduction, p. 693.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ GOETSCHEL, BOLLIGER, p. 39 ; voir aussi : BEETZ, p. 21 ; SINGER, p. 2.</footnote>

<footnote n="31">³¹ BEIRNE, p. 318.</footnote>

<footnote n="32">³² GOETSCHEL, BOLLIGER, p. 39.</footnote>
psychologique, ni nos normes morales et sociales sur la sexualité, et qu'affirmer le contraire
reviendrait à tomber dans l'anthropomorphisme<fnref n="33" />.

2. Effets sur les humains

15 La bestialité peut aussi porter à conséquence sur l'humain. Des blessures comme des morsures, contusions, déchirures anales ou périanales, des saignements rectaux, des perforations de l'intestin, des infections urinaires et des blessures au pénis ont été rapportées<fnref n="34" />. Les blessures graves se limitent aux pratiques les plus risquées, comme les relations passives avec de grands animaux mâles tels que des étalons ou des taureaux<fnref n="35" />.

16 Le risque de maladie est lui aussi présent avec des affections comme la leptospirose, l'échinococcose, la rage, des réactions allergiques au sperme de l'animal et éventuellement une augmentation du risque de contracter un cancer du pénis<fnref n="36" />.

17 Toutefois, l'étendue de ce risque semble difficile à évaluer puisque dans une étude, seulement 8 sur 201 répondants ont choisi « oui » à la question « avez-vous déjà eu besoin de soins médicaux en raison de vos contacts sexuels avec des animaux »<fnref n="37" />.

<footnote n="33">³³ BENSTO, p. 7 ; voir aussi : LEVY, p. 447 ; MILIGAN, p. 246 : ROBERTS, p. 198.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ ALLARD, p. 62 ; SINGG, p. 1.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ BEETZ, p. 21 ; SINGG, p. 1.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ ALLARD, pp. 61 et 78. ; SINGG, p. 1 ; HOLOYDA, Introduction, p. 693.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ ALLARD, p. 61.</footnote>
### III. Un cadre légal en pleine évolution

18 Le cadre légal entourant la zoophilie a subi une importante évolution. Dans cette partie, nous analyserons la législation en vigueur en Suisse avant de nous pencher à titre comparatif sur le cas français.

#### A. L'incrimination de la zoophilie en Suisse

##### 1. Le concept de dignité animale

###### a) Essor

19 L'octroi d'un statut spécifique aux animaux procède d'une série d'évolutions législatives et judiciaires ayant opérée ces trente dernières années. La jurisprudence a d'abord pu reconnaître le statut particulier de l'animal, le reconnaissant comme une « créature vivante et sensible pour laquelle un postulat moral exige de l'homme un respect accru »<fnref n="38" />, et précisant dans le cas d'un veau et d'une vache que leur vie était bien « plus que de simples valeurs patrimoniales »<fnref n="39" />. En 1992, la « dignité de la créature » a été incluse dans la Constitution fédérale avec pour but de protéger le vivant de changements excessifs opérés sur leur génome<fnref n="40" />. Si les limites du droit de propriété prévoyaient que les dispositions pertinentes en matière de protection animale limitaient déjà le droit de disposer d'une chose<fnref n="41" />, depuis 2003, l'art. 641a CC formalise cette approche en ne considérant plus les animaux comme des choses<fnref n="42" />. En 2005, la dignité animale protégeant la « valeur propre de l'animal » fut incorporée dans la LPA<fnref n="43" />.

20 La protection de la dignité animale n'est toutefois pas absolue, une contrainte pouvant être justifiée par des intérêts prépondérants<fnref n="44" />. Ceci a pu mener à la critique qu'en pratique, bien que constituant une grande avancée, la dignité serait inopérante puisque la pesée des intérêts irait systématiquement en faveur des intérêts humains<fnref n="45" />. De plus, elle est aussi critiquée pour son caractère vague<fnref n="46" />. Le Conseil fédéral semblait conscient de cet aspect, affirmant en 2003 que « la dignité animale ne peut pas encore être concrétisée au point de pouvoir indiquer,

<footnote n="38">³⁸ ATF 115 IV 248, JdT 1989 I 693, consid. 5a.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ ATF 116 IV 364, JdT 1991 I 739, consid. 1a.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ BOLLIGER et al., Tierschutzstrafrecht, p. 52 ; SCHINDLER, p. 251 ; cf. art. 24novies al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ DE PORET, § 307 ; sur l'étendue de la propriété : cf. ATF 99 II 28, JdT 1973 I 581, consid 3b.</footnote>

<footnote n="42">⁴² Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 210) ; Sur la portée déclaratoire l'art. 641a CC : FF 2002 3889 ; STEINAUER, p. 57 ; KAYASSEH, p. 26 ; STRUNZ, p. 14.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ BOLLIGER et al., Tierschutzstarfrecht, p. 56 ; SCHINDLER, p. 251 ; art. 3 let. a de la Loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 (RS 455).</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ BOLLIGER et al., Tierschutzstrafrecht, pp. 142-143.</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ ENGI, p. 81.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ BENSTO, p. 8 ; SCHINDLER, p. 252.</footnote>
aujourd'hui déjà, les activités de l'homme qui devraient être taxées d'atteintes punissables à la dignité de l'animal »<fnref n="47" />. Encore aujourd'hui, les tribunaux invoquent rarement la notion de dignité animale, et, lorsqu'ils le font, c'est généralement en matière de zoophilie<fnref n="48" />. Cela illustre à nos yeux les difficultés rencontrées par la dignité animale pour s'imposer en pratique.

### b) Portée pratique

21 Les sanctions pénales rattachées aux actes de maltraitance sont prévues à l'art. 26 LPA qui réprime les atteintes à la dignité d'un animal, qu'elles résultent de maltraitance, de négligence, de surmenage inutile ou de tout autre procédé, notamment l'instrumentalisation excessive de l'animal. Ainsi, des violations de la dignité animale constituent des mauvais traitements qui sont réprimés d'une peine de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire dans les cas intentionnels et de 180 jours-amende en cas de négligence.

22 Une compétence par délégation permettant au Conseil fédéral de définir les cas constituant des violations de la dignité animale lui est offerte à l'art. 4 al. 3 LPA. Formant les pratiques interdites listées à l'art. 16 al. 2 OPAn<fnref n="49" />, elles constituent alors des infractions à part entière (des « leges speciales ») punies par les peines prévues à l'art. 26 LPA<fnref n="50" />. Pour ces pratiques, aucune justification par un intérêt prépondérant n'est donc possible, la pesée des intérêts étant réputée avoir été faite par l'exécutif<fnref n="51" />. Évidemment, aucune justification qui invoquerait le consentement de l'animal n'est envisageable<fnref n="52" />.

## 2. L'interdiction des actes à motivation sexuelle

23 Lors de la révision de l'ordonnance sur la protection des animaux entrée en vigueur le 1er septembre 2008, les actes à motivation sexuelle commis sur un animal ont été portés à la liste des pratiques interdites (art. 16 al. 2 let. j OPAn). Jusque-là, en l'absence de cruauté, aucune disposition fédérale ne prévoyait spécifiquement de sanctions aux contacts sexuels entretenus avec des animaux<fnref n="53" />.

### a) Éléments de l'infraction

24 Au sujet des éléments constitutifs de l'infraction, il convient de remarquer que la notion d'acte à motivation sexuelle est nouvelle en droit suisse. Les infractions sexuelles distinguent

<footnote n="47">⁴⁷ FF 2003 595, p. 620.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ BOLLIGER et al., Tierschutzstrafrecht, p. 156.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ Ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 2008 (RS 455.1).</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ BOLLIGER et al., p. 142.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ BOLLIGER et al., pp. 142-143.</footnote>

<footnote n="52">⁵² BOLLIGER et al., Tierschutzstrafrecht, p. 147 et p. 250.</footnote>

<footnote n="53">⁵³ BOLLIGER, Zoophilie, p. 29.</footnote>
habituellement *l'acte sexuel* (coït vaginal), les *actes analogues à l'acte sexuel* (pénétration orale ou anal, coït intercrural) et les *actes d'ordre sexuels* (concept comportant toute « activité corporelle sur soi-même ou sur autrui qui tend à l'excitation ou à la jouissance de l'un des participants aux moins »)$^{54}$. À cette liste vient s'ajouter la notion subsidiaire *d'attouchement sexuel* qui réprime les « mains baladeuses », à savoir le fait de toucher par surprise les organes génitaux ou certaines parties du corps d'une personne comme les cuisses ou les seins$^{55}$.

Initialement, la notion d'« actes sexuels avec des animaux » avait été présentée$^{56}$. Si la proposition avait très largement été saluée par les personnes consultées, certains acteurs comme SWISSGENETICS ont précisé « souhaite[r] que l'on distingue clairement ces pratiques des méthodes de reproduction artificielle »$^{57}$. Ainsi la notion « d'actes à motivation sexuelle » vit le jour$^{58}$.

Concernant les éléments objectifs de l'infraction, il ressort clairement du texte de la loi ainsi que de la volonté de l'exécutif que sont exclues du champ d'application de cette interdiction les activités liées à l'insémination artificielle, au prélèvement de semence et à la castration$^{59}$. Dans le cadre de l'application de cette norme pénale, il est indifférent que le comportement soit dénué de tout usage de violence ou de contrainte, qu'il soit source de douleurs, ou de crainte pour l'animal, ou qu'il soit de l'initiative de l'auteur ou de l'animal$^{60}$.

BOLLIGER s'appuie sur cette formulation très large pour affirmer que la nature sexuelle du comportement n'aurait pas besoin d'être reconnaissable par un tiers et pourraient donc être inclus le fait d'embrasser, enlacer, caresser un animal, et ce, même si l'acte n'implique ni les parties génitales de l'auteur, ni celles de l'animal$^{61}$.

À notre avis, une telle interprétation s'avérerait excessive. En effet, pour les notions d'actes d'ordre sexuel et d'attouchements sexuels, la jurisprudence exclut les « comportements dont l'apparence extérieure ne présente aucun aspect directement sexuel »$^{62}$. Ce critère étant retenu aussi en matière d'infractions commise sur des enfants, on peine à voir comment une interprétation plus étendue se justifierait en matière d'animaux. De plus, le choix de la notion d'« actes à motivation sexuelle » ne résulte pas d'une volonté de l'exécutif d'étendre le champ

<footnote>$^{54}$ CR CP II-Zermatten, art. 187 CP N 9-10.</footnote>

<footnote>$^{55}$ Cf. art. 198 al. 2 CP ; CR CP II-Queloz/Illànez, art. 198 CP N 18.</footnote>

<footnote>$^{56}$ Cf. art. 196 al. 2 let. j OSAV, Projet d'OPAn 2006, p. 64.</footnote>

<footnote>$^{57}$ DFE, Rapport de consultation, p. 74.</footnote>

<footnote>$^{58}$ BOLLIGER, Zoophilie, p. 93.</footnote>

<footnote>$^{59}$ BOLLIGER et al., Tierschutzstrafrecht, p. 146</footnote>

<footnote>$^{60}$ BOLLIGER et al., Tierschutzstrafrecht, p. 146.</footnote>

<footnote>$^{61}$ BOLLIGER et al., Tierschutzstrafrecht, p. 146.</footnote>

<footnote>$^{62}$ ATF 125 IV 58, SJ 1999 I 439, cons. 3b ; CR CP II-Zermatten, art. 187 CP N 16 ; pour les attouchements sexuels : cf. CR CP II-Queloz/Illànez, art. 198 CP N 18.</footnote>
d'application des actes sexuels prohibés, mais bien de le restreindre, pour que certaines pratiques impliquant les organes génitaux des animaux demeurent légales<fnref n="63" />.

En matière humaine, pour les actes équivoques – à savoir des actes qui ne peuvent être qualifiés ni de neutres ni de sexuels – un certain degré de gravité est exigé dans la mesure où il doit être établi qu'une atteinte a été portée au bien juridique protégé par la disposition<fnref n="64" />. Il faut toutefois préciser qu'en présence d'enfants, la jurisprudence interprète de manière plus large les notions d'actes d'ordre sexuel et d'attouchement sexuels<fnref n="65" />. Ainsi, ont pu être exclues des actes d'ordre sexuel les caresses aux visages, cheveux, genoux, cuisses<fnref n="66" />. En fonction des cas, ces actes peuvent être qualifiés d'attouchements sexuels, comme ce fut le cas avec des caresses sur le dos nu de son apprenti mineur<fnref n="67" />. L'infraction n'est alors plus de nature délictuelle mais constitue une contravention prévue à l'art. 198 CP.

À notre avis, eu égard à la nature délictuelle de l'infraction d'actes à motivation sexuelle, l'interprétation de cette notion devrait recouvrir celle effectuée en matière d'actes d'ordres sexuels en se limitant aux contacts avec les parties génitales de l'auteur ou de l'animal. Enfin, l'interprétation plus large effectuée en matière d'enfants ne nous paraît pas appropriée concernant les animaux, dans la mesure où les pratiques d'élevage sont largement tolérées et qu'il n'est pas admis que ces comportements soient susceptibles de perturber l'animal<fnref n="68" />.

Les considérations précédentes ont toutefois peu de portée pratique dans la mesure où la preuve de la motivation sexuelle d'un acte serait dans tous les cas plus difficile à obtenir pour des actes dont la nature sexuelle ne serait par hypothèse pas reconnaissable par un tiers. Généralement, les cas jugés se limitent aux attouchements sur les parties ano-génitales de l'animal, à des frottements impliquant l'organe sexuel de l'auteur ou à des actes de pénétration<fnref n="69" />.

Enfin, concernant l'élément subjectif de l'infraction, celle-ci suppose une motivation sexuelle, excluant de ce fait la commission de l'infraction par négligence<fnref n="70" />.

<footnote n="63">⁶³ Voir not. DFE, Rapport de consultation, p. 74.</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ CR CP II-Zermatten, art. 187 CP N 14 ;</footnote>

<footnote n="65">⁶⁵ ATF 125 IV 58, SJ 1999 I 439, cons. 3b.</footnote>

<footnote n="66">⁶⁶ CR CP II-Zermatten, art. 187 CP N 13.</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ ATF 137 IV 263, JdT 2012 IV 230, consid. 3.2.</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ Pour le comportement susceptible de perturber l'enfant : CR CP II-Zermatten, art. 187 CP N 16 ; sur le cas des animaux : cf. BENSTO, p. 7 ; ROBERTS, p. 198.</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ BOLLIGER et al., Tierschutzstrafrecht, n 809-814, p. 156.</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ BOLLIGER et al., Tierschutzstrafrecht, p. 147.</footnote>
### b) Sanctions prononcées

33 Si la peine-menace de cette infraction est de trois ans au plus ou une peine pécuniaire, les cas jugés en Suisse font généralement l'objet d'une peine pécuniaire comprise entre 20 et 90 jours-amende, la plupart étant jugés par voie d'ordonnance pénale et assortis d'un sursis<sup>71</sup>. Des peines plus élevées ont toutefois pu être prononcées, notamment 8 mois de peine privative de liberté<sup>72</sup>.

34 Ces peines peuvent être assorties de mesures complémentaires, telles que des mesures thérapeutiques institutionnelles ou ambulatoires<sup>73</sup>. En plus de ces mesures, une interdiction de détenir un animal peut être prononcée pour une durée déterminée ou indéterminée dans la mesure où l'infraction serait qualifiée de grave ou qu'elle aurait été commise en récidive (art. 23 al. 1 LPA). Selon nous, il est important qu'un souci de proportionnalité soit conservé dans le prononcé de ces mesures. La nature sexuelle de l'infraction ne devrait pas justifier à elle seule le prononcé systématique d'une interdiction définitive et/ou de mesures thérapeutiques.

## B. Droit comparé : la situation juridique en France

### 1. Historique et situation générale

35 Depuis 1976, l'animal est reconnu en France comme un « être sensible » (art. L214-1 CR)<sup>74</sup>. Nouvellement ajouté en 2015, l'art. 515-14 CC/F vient rappeler cette sensibilité tout en soumettant formellement les animaux au régime des biens<sup>75</sup>. Si pour certains cette disposition marque un simple rappel de la sensibilité animale au sein du Code Civil, d'autres y voient une réelle avancée, ne serait-ce que sur le plan symbolique<sup>76</sup>. Par ailleurs, la formulation de certaines normes pénales protégeant les animaux est très proche de celle utilisée pour les personnes physiques, illustrant une volonté de rapprocher le statut pénal des animaux de celui des humains<sup>77</sup>. En 2021, une réforme renforçant la protection pénale de l'animal – sans pour autant lui accorder un nouveau statut – fut adoptée<sup>78</sup>.

<footnote n="71"><sup>71</sup> BOLLIGER et al., Tierschutzstrafrecht, p. 156.</footnote>

<footnote n="72"><sup>72</sup> Tribunal cantonal de Bâle-Campagne, du 4. Juni 2012 (460 11 206).</footnote>

<footnote n="73"><sup>73</sup> Cf. art. 56 ss CP ; voir aussi : Tribunal cantonal de Bâle-Campagne, du 4. Juni 2012, consid. 6.8.</footnote>

<footnote n="74"><sup>74</sup> Code rural et de la pêche maritime français, version en vigueur au 9 décembre 2024 ; cf. art. 9 de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976.</footnote>

<footnote n="75"><sup>75</sup> Cf. art. 2 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 ; Code civil français, version en vigueur au 9 décembre 2024.</footnote>

<footnote n="76"><sup>76</sup> SALLES, p. 34.</footnote>

<footnote n="77"><sup>77</sup> PERRIN, pp. 69-70.</footnote>

<footnote n="78"><sup>78</sup> Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021.</footnote>
36 En matière pénale, les principales infractions protégeant les animaux comprennent une contravention de mauvais traitements (R654-1 CP/F<sup>79</sup>), un délit de sévices graves et d'actes de cruauté (art. 521-1 CP/F<sup>80</sup>) ainsi qu'un délit d'atteintes sexuelles (art. 521-1-1).

## 2. Le délit d'atteintes sexuelles

37 En matière sexuelle, la loi ne connaissait jusqu'en 2021 que les sévices de nature sexuelle, une notion qui avait été définie comme englobant les « actes de pénétration sexuelle commis par une personne sur un animal »<sup>81</sup>. Cette interprétation extensive des sévices de nature sexuelle dénotait avec la pratique des tribunaux en matière de sévices graves, pour lesquels une définition très stricte avait été retenue, admettant qu'un « dessein de provoquer la souffrance ou la mort » était nécessaire<sup>82</sup>. Laissant de nombreux actes sexuels dans une zone grise, cette interprétation très inéquitable de la notion de sévices fut critiquée en doctrine, tant sur le plan de son illégalité que de son effet préjudiciable sur l'échelle des peines<sup>83</sup>. Afin de réprimer ces « comportements déviants »<sup>84</sup>, un délit d'atteintes sexuelles remplaçant l'ancien délit de sévices de nature sexuelles fut créé<sup>85</sup>.

### a) Éléments de l'infraction

38 Tout comme en Suisse, le champ d'application de la disposition est sujet à débat. La notion d'atteintes sexuelles vise tout type d'acte à caractère sexuel indépendamment de violence physique ou psychologique<sup>86</sup>. LEBORNE propose de limiter les éléments matériels de l'infraction aux actes sur les parties génitales ou anales de l'animal<sup>87</sup>. Toutefois, selon ROUX-DEMARE et LE PLUARD, l'appréciation de la nature sexuelle dépendra du caractère sexuel de l'acte et non de la zone corporelle concernée<sup>88</sup>.

39 Concernant les éléments sortant du champ d'applications de cette disposition, en sont exclus les soins médicaux, d'hygiènes et les pratiques d'élevage (art. 521-1-1 al. 2 CP/F) et la doctrine s'accorde à dire qu'il en va de mêmes des gestes purement affectifs<sup>89</sup>.

<footnote n="79"><sup>79</sup> Code pénal français, partie réglementaire, version en vigueur au 18 novembre 2024.</footnote>

<footnote n="80"><sup>80</sup> Code pénal français, version en vigueur au 18 novembre 2024.</footnote>

<footnote n="81"><sup>81</sup> Cass. Crim., pourvoi n°06-82.785, du 4 septembre 2007.</footnote>

<footnote n="82"><sup>82</sup> Cass. Crim., pourvoi n°03-82.045, du 13 janvier 2004.</footnote>

<footnote n="83"><sup>83</sup> Cf. Art. 111-4 CP/F ; GALLIMARD, p. 123 ; voir aussi : ROUX-DEMARE, LE PLUARD, pp. 280-281.</footnote>

<footnote n="84"><sup>84</sup> Rapport Sénat, n°844, p. 13.</footnote>

<footnote n="85"><sup>85</sup> Cf. Art. 43 de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021.</footnote>

<footnote n="86"><sup>86</sup> LEBORNE, § 40 ; ROUX-DEMARE, LE PLUARD, pp. 280-281 ; Rapport Sénat n°844, p. 13.</footnote>

<footnote n="87"><sup>87</sup> LEBORNE, § 185.</footnote>

<footnote n="88"><sup>88</sup> ROUX-DEMARE, LE PLUARD, p. 287.</footnote>

<footnote n="89"><sup>89</sup> LEBORNE, § 185 ; ROUX-DEMARE, LE PLUARD, p. 287.</footnote>
b) Peines et mesures complémentaires

40 Le délit d'atteinte sexuelle (art 521-1-1 CP/F) emporte une peine-menace équivalente aux sévices graves et actes de cruauté de trois ans de prison et de EUR 45'000 d'amende (art. 521-1 CP/F). Ces peines sont portées à quatre ans et EUR 60'000 lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d'un enfant ou par le propriétaire ou détenteur de l'animal (art 521-1-1 al. 3 CP/F).

41 Le champ d'application très large de cette notion mêlée à des peines fixées à parité avec le délit de sévices graves interroge sous l'angle de la proportionnalité<fnref n="90" />. Punissant indifféremment des actes de pénétration et d'attouchements, LEBORNE regrette que « tout est grave et rien n'est grave à la fois » et propose de rétablir en sus le délit de sévices de nature sexuelle pour assurer une échelle des peines<fnref n="91" />. Toutefois, ce manque de hiérarchie dans les peines est intentionnel de la part du législateur qui a tenu à « éviter une hiérarchisation entre ces sévices graves ou actes de cruauté et les atteintes sexuelles nouvellement définies »<fnref n="92" />.

42 Cette absence de proportionnalité se retrouve aussi dans les peines complémentaires. Si en matière de sévices graves l'interdiction de détenir un animal peut être prononcée à titre temporaire, elle est toujours définitive en matière d'atteintes sexuelles<fnref n="93" />. De plus, seule une condamnation pour atteinte sexuelle emporte une inscription automatique au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, d'ordinaire réservé aux infractions les plus graves<fnref n="94" />.

43 En conclusion, en France, les conséquences attachées à une condamnation pour zoophilie sont aussi graves, si ce n'est plus graves sur certains aspects, qu'en cas de maltraitance grave. Si les objectifs et les fondements de cette réforme ne sont pas plus clairs qu'en 2004⁹⁵, les peines et mesures prévues sont empreintes d'une absence totale de proportionnalité. Ainsi, comme l'affirme IACUB : « de tous les penchants moraux dont l'expression est répréhensible aux termes de cette législation animalière, aucun n'est considéré comme plus grave que celui consistant à tirer une jouissance sexuelle d'un animal »<fnref n="96" />.

<footnote n="90">⁹⁰ LEBORNE, § 186 ; pour l'ancien droit : GALLIMARD, p. 68 ; voir aussi : IACUB, p. 86 ss.</footnote>

<footnote n="91">⁹¹ LEBORNE, § 186.</footnote>

<footnote n="92">⁹² Rapport Sébat, n°844, p. 165.</footnote>

<footnote n="93">⁹³ Cf. Art. 521-1-1 al. 4 CP/F et art. 521-1 al. 4 CP/F.</footnote>

<footnote n="94">⁹⁴ Cf. art. 706-47 et 706-53-1 du code de procédure pénale français en vigueur au 18 novembre 2024.</footnote>

<footnote n="95">⁹⁵ ROUX-DEMARE, LE PLUARD, p. 285; voir aussi : GALLIMARD, p. 99.</footnote>

<footnote n="96">⁹⁶ IACUB, p. 90.</footnote>
## IV. Des objectifs préventifs aux fondements contestés

44 Afin de pouvoir déterminer les buts sous-tendant l'interdiction de la bestialité, il convient d'abord d'analyser les objectifs préventifs qu'elle peut comporter. Dans cette partie, nous étudierons les justifications qui sortent du cadre de la protection animale à savoir la lutte contre la délinquance sexuelle, la prévention des risques sanitaires et la défense de la morale.

### A. Lutte contre la délinquance sexuelle

45 Les actes de bestialité seraient annonciateurs d'un risque de délinquance et la promesse de prévenir les crimes contre les êtres humains par la répression de ces pratiques est un but fréquemment énoncé<fnref n="97" />. Selon IACUB, ces lois ne viseraient aucunement à protéger les animaux mais ne s'expliqueraient que par cette « logique préventive et sécuritaire »<fnref n="98" />.

46 En matière de bestialité, les limites de cette approche résident dans le fait que pratiquement toutes les études sur la relation entre la bestialité et la violence impliquent des individus issus du milieu carcéral ou ayant été orientés vers des services psychiatriques pour d'autres comportements sexuels problématiques<fnref n="99" />. Certains considèrent que ces échantillons biaisés ne permettent pas de se prononcer sur le risque que posent les personnes ayant des relations sexuelles avec les animaux – surtout dans le cas des zoophiles – et ce lien ne saurait donc justifier le suivi d'une approche répressive en matière de bestialité<fnref n="100" />. De plus, HAYNES rappelle qu'en matière de zoophilie les actes sont généralement dénués de violence et de cruauté et que la personne valorise les réactions positives de l'animal (par exemple si ce dernier se frotte, ne tente pas de s'écarter ou manifeste de l'excitation sexuelle), de telle sorte que la zoophilie pourrait favoriser des comportements témoignant de compassion envers les animaux<fnref n="101" />.

47 Par ailleurs, une telle politique ne serait pas sans effets collatéraux. Selon RANGER et FEDOROFF, non seulement une telle mesure risquerait de dissuader les personnes concernées de chercher un traitement de peur d'être arrêtées, mais encore elle pousserait la population zoophile à se cacher au point qu'il serait plus compliqué de produire des études permettant la mise en place de traitements appropriés<fnref n="102" />. Cela est valable en Suisse où le secret professionnel peut être levé sur demande du médecin ou du psychothérapeute auprès de l'autorité cantonale compétente (art. 321 ch. 2 CP).

<footnote n="97">⁹⁷ BOLLIGER, Zoophilie, p. 110 ; HOLOYDA, 2014, p. 418 ; plus nuancé : HOLOYDA, 2022, p. 10.</footnote>

<footnote n="98">⁹⁸ IACUB, p. 91 ; voir aussi : GALLIMARD, p. 110.</footnote>

<footnote n="99">⁹⁹ EARLS, LALUMIÈRE, p. 608 ; HOLOYDA, 2022, p. 9 ; voir aussi : ROBERTS, p. 200.</footnote>

<footnote n="100">¹⁰⁰ HOLOYDA, 2022, p. 9 ; voir aussi : ROBERTS, p. 200.</footnote>

<footnote n="101">¹⁰¹ HAYNES, p. 138.</footnote>

<footnote n="102">¹⁰² RANGER, FEDOROFF, p. 425-426.</footnote>
## B. Prévention des risques sanitaires

48 Nous avons pu évoquer les risques sur la santé que génèrent ces contacts inter-espèces. Compte tenu de ceux-ci, un autre argument généralement invoqué est celui de la protection de la santé publique<fnref n="103" />. La bestialité exposerait les personnes la pratiquant à contracter des maladies sexuellement transmissibles – dont certaines pourraient être encore inconnues à ce jour – qui seraient susceptibles par la suite d’être transmises au reste de la population. En ce sens, elle présenterait un danger pour la société.

49 En Suisse, la stratégie usuelle de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles comme le VIH/SIDA ou l’hépatite B met l’accent sur la réduction des risques de contamination par l’usage du préservatif et sur la prévention par l’information<fnref n="104" />. Concernant les zoonoses, d’autres mesures sont possibles, comme pour la rage qui peut être traitée par une vaccination postérieure à la transmission<fnref n="105" />. Le droit pénal se limite à incriminer le fait d’exposer sournoisement quelqu’un à une maladie sexuellement transmissible (art. 231 CP).

50 Une incrimination de la bestialité fondée sur la prévention des risques sanitaires reviendrait à se distancer de cette approche. En matière de bestialité, les cas documentés de transmission par voie sexuelle sont considérés comme exceptionnels<fnref n="106" />. Selon ROBERTS, cela pourrait s’expliquer par le fait que le détenteur a intérêt à s’assurer du bon état de santé de son animal<fnref n="107" />. Selon HAYNES, une approche si stricte de la prévention des risques sanitaires justifierait aussi de prohiber d’autres pratiques à risque entre humains, comme les rapports sexuels non protégés entre personnes qui ne sont pas dans une relation stable<fnref n="108" />. Selon nous, il faut ajouter le fait qu’une interdiction de la bestialité risque de dissuader de consulter ou de l’évoquer à un médecin, ce qui irait à l’encontre de l’objectif visé.

## C. Protection de la morale publique

51 En Suisse, la réforme du droit pénal entrée en vigueur en 1992 marqua l’abandon de la protection de la moralité publique comme bien juridique collectif<fnref n="109" />. Ce sont maintenant des biens juridiques individuels – à savoir le développement harmonieux des enfants et la libre détermination en matière sexuelle – qui sont protégés<fnref n="110" />. Renonçant aux « infractions contre les

<footnote n="103">¹⁰³ HAYNES, pp. 142-143 ; voir aussi : Arthur Anderson Warren v. Commonwealth of Virginia, p. 12.</footnote>

<footnote n="104">¹⁰⁴ FF 2011 291, p. 307.</footnote>

<footnote n="105">¹⁰⁵ FF 2011 291, p. 306.</footnote>

<footnote n="106">¹⁰⁶ HAYNES, pp. 142-143.</footnote>

<footnote n="107">¹⁰⁷ ROBERTS, p. 204.</footnote>

<footnote n="108">¹⁰⁸ HAYNES, p. 144.</footnote>

<footnote n="109">¹⁰⁹ CASSANI, p. 438 ; MONTAVON. pp. 44-45.</footnote>

<footnote n="110">¹¹⁰ CASSANI, p. 438 ; MONTAVON. pp. 44-45.</footnote>
mœurs », les infractions sexuelles ont été réécrites en utilisant une terminologie « exempte de tout jugement de valeur »<fnref n="111" />. Ainsi, le citoyen est « libre de se comporter comme il l'entend pour autant que, ce faisant, il ne cause pas de dommage à autrui »<fnref n="112" />.

52 Toutefois, cette réalité est à relativiser en pratique. Tout d'abord, certaines infractions seraient encore empreintes d'une volonté de protéger la morale publique<fnref n="113" />. De plus, si la morale n'est plus directement invoquée, MONTAVON observe un « remplacement progressif de la notion de morale par celle de dignité humaine »<fnref n="114" />. Il faudrait entendre par-là la dignité générique, à savoir la « conviction du caractère inhéremment indigne ou immoral » d'un acte<fnref n="115" />.

53 En matière de bestialité, IACUB et GALLIMARD affirment que la législation française aurait dans les faits pour dessein d'incriminer comportements jugés dérangeants moralement<fnref n="116" />. En Suisse, nous pourrions nous demander si l'incrimination des actes à motivation sexuelle – sous couvert de protection de la dignité animale – ne servirait pas en réalité à réprimer des activités jugées immorales.

<footnote n="111">¹¹¹ FF 1985 II 1021, p. 1080.</footnote>

<footnote n="112">¹¹² FF 1985 II 1021, p. 1079.</footnote>

<footnote n="113">¹¹³ CASSANI, p. 438 ; CR CP II-Cambi Favre-Bulle, art. 197 CP N 46.</footnote>

<footnote n="114">¹¹⁴ MONTAVON.p. 53 ; avis similaire en France : MISTRETTA, p. 274 ; BORRILLO, LOCHAK p. 63.</footnote>

<footnote n="115">¹¹⁵ MONTAVON, p. 53.</footnote>

<footnote n="116">¹¹⁶ GALLIMARD, p. 123 ; IACUB, p. 90.</footnote>
V. Protection de la dignité animale dans le contexte de la bestialité

En matière de bestialité, le Conseil fédéral s'est appuyé sur la délégation législative le chargeant d'interdire les pratiques portant atteinte à la dignité animale<fnref n="117" />. Dans le cadre de nos recherches, nous n'avons pas pu trouver les éléments sur lesquels s'est basé ce dernier pour justifier l'interdiction de la bestialité. Nous nous baserons donc sur les connaissances scientifiques que nous avons rassemblées pour appréhender la bestialité au regard du principe de dignité animale<fnref n="118" />.

Selon GOETSCHEL et BOLLIGER, la dignité animale comprend la protection de leur intégrité sexuelle<fnref n="119" />. Ils proposent d'y inclure leur développement sexuel sans entrave et leur protection contre l'exploitation sexuelle, qu'elle résulte de l'usage de la force ou de leur soumission<fnref n="120" />. Cette définition se concentre sur l'intérêt de l'animal à être protégé contre toute forme de contrainte sexuelle. À ce titre, l'ORGANISATION FÜR TIERWÜRDE avait proposé qu'un intérêt des animaux à avoir une vie sexuelle soit également pris en compte<fnref n="121" />.

A. Évaluation des contraintes imposées par la bestialité

Selon l'art. 3 let. a LPA, constituent des contraintes les douleurs, les maux et dommages causés à l'animal, sa mise dans un état d'anxiété, son avilissement ainsi que son instrumentalisation excessive. Les instructions du DFI y ajoutent les dommages à leur capacité de reproduction, de mouvement, de comportement social et d'adaptation<fnref n="122" />. Nous allons d'abord analyser les contraintes imposées par la bestialité en termes de risque de blessures et de souffrances avant d'évaluer si cette dernière constitue un avilissement ou une instrumentalisation excessive de l'animal.

1. Approche pathocentrique

Nous avons pu voir que les pratiques n'impliquant pas de blessures pour l'animal sont communes alors que les pratiques violentes le sont moins<fnref n="123" />. Ainsi, des rapports sexuels effectués malgré une incompatibilité anatomique exposant l'animal à des douleurs ou à un fort risque de blessures sont fortement attentatoires à la dignité de l'animal.

<footnote n="117">¹¹⁷ Supra III. A. 1.</footnote>

<footnote n="118">¹¹⁸ Supra II.</footnote>

<footnote n="119">¹¹⁹ GOETSCHEL, BOLLIGER, p. 39.</footnote>

<footnote n="120">¹²⁰ GOETSCHEL, BOLLIGER, p. 39.</footnote>

<footnote n="121">¹²¹ DFE, Rapport de consultation, p. 74.</footnote>

<footnote n="122">¹²² DFI, Instructions, p. 2.</footnote>

<footnote n="123">¹²³ BEETZ, p. 22.</footnote>
58 Dans la mesure où le risque de blessures ou de souffrance varie grandement en fonction des activités pratiquées et de l'animal concerné, ROBERTS considère qu'une interdiction générale de la bestialité n'est pas la méthode la moins incisive pour réduire ce risque puisqu'elle touche aussi des pratiques dénuées de risque de blessure<fnref n="124" />. De plus, une telle incrimination peut dissuader l'auteur d'amener l'animal chez le vétérinaire en cas de blessures<fnref n="125" />.

59 Concernant les atteintes psychiques, nous avons pu admettre qu'il n'y a pas suffisamment d'informations permettant d'établir que la bestialité serait une source de dommages psychiques et que, au vu des différences existant entre les humains et les animaux, il y a des raisons d'admettre que ce risque soit moins présent<fnref n="126" />. Toutefois, des pratiques sexuelles obtenues moyennant l'usage de violence, de brutalité ou par la contrainte sont susceptibles de causer à l'animal de l'anxiété et sont dans tous les cas attentatoires à la dignité animale.

60 En conclusion, les arguments pathocentriques ne fournissent qu'une justification très limitée à l'incrimination de la bestialité, se limitant aux pratiques violentes ou à fort risque de blessures ou de douleurs pour l'animal. De plus, l'art. 26 al. 1 let. a LPA offre déjà à l'animal une protection contre l'infliction de blessures, douleurs ou sa mise dans un état de crainte ou d'anxiété, même lorsque le comportement à l'origine ne serait pas en soi brutal ou cruel<fnref n="127" />.

## 2. Interdiction de l'avilissement et de l'instrumentalisation excessive

61 La dignité animale est considérée comme opérant un changement de paradigme impliquant de dépasser les critères pathocentriques habituels<fnref n="128" />. Les animaux sont donc maintenant protégés contre leur avilissement et leur instrumentalisation excessive (art. 3 let a LPA). Ces concepts ne sont définis ni dans la LPA, ni dans l'OPAn, la doctrine a donc pu proposer des définitions et admet que dans les deux cas il n'est pas requis que l'animal ait conscience de l'atteinte<fnref n="129" />.

62 L'avilissement comprend différents types de comportements dégradants, comme ceux visant à ridiculiser ou humaniser un animal, par exemple en enivrant, costumant ou en tatouant un animal<fnref n="130" />.

63 L'instrumentalisation excessive est donnée lorsque l'animal est traité comme un instrument aux mains de l'homme, sans tenir compte de sa valeur propre<fnref n="131" />. La distinction avec les

<footnote n="124">¹²⁴ ROBERTS, p. 203.</footnote>

<footnote n="125">¹²⁵ BOLLIGER, Zoophilie, p. 105.</footnote>

<footnote n="126">¹²⁶ Supra. § 14.</footnote>

<footnote n="127">¹²⁷ BOLLIGER et al, Tierschutzstrafrecht, pp. 120-121.</footnote>

<footnote n="128">¹²⁸ BOLLIGER et al, Tierschutzstrafrecht, p. 57.</footnote>

<footnote n="129">¹²⁹ BOLLIGER et al, Tierschutzstrafrecht, pp. 58-59.</footnote>

<footnote n="130">¹³⁰ BOLLIGER et al, Tierschutzstrafrecht, p. 58.</footnote>

<footnote n="131">¹³¹ BOLLIGER et al, Tierschutzstrafrecht, pp. 58-59.</footnote>
comportements admis est difficile puisque toute interaction humain-animale implique un degré d'instrumentalisation, y compris la détention d'animaux de compagnie<fnref n="132" />. Les exemples cités comprennent le clonage d'animaux malades, l'usage d'animaux comme simples instruments de laboratoires ou les interventions neurologiques visant à contrôler l'animal<fnref n="133" />.

En matière de bestialité, certaines pratiques tombent de toute évidence dans ces définitions. Contraindre ou mettre un animal hors d'état de résister – par exemple moyennant l'usage d'un sédatif – aux fins de l'utiliser à des fins sexuelles constitue indubitablement une instrumentalisation excessive. Il pourrait en aller de même avec la production de films pornographiques ou la prostitution de l'animal, dès lors que le dessein de lucre viendrait supplanter la prise en compte des intérêts de l'animal. Néanmoins, qu'en est-il en matière de zoophilie, où l'aspect émotionnel est important, si aucun moyen de contrainte n'est déployé ? Dans la littérature, le débat porte sur l'évaluation de la capacité de l'animal à se déterminer sur sa participation à l'acte sexuel et de la prise en compte de cet élément par le droit pénal de la protection animale.

Une première partie des auteurs·e·s considèrent toute bestialité comme une forme d'exploitation sexuelle, traçant même pour certain·e·s une analogie avec les relations sexuelles entre enfants et adultes<fnref n="134" />. ROUX-DEMARE et LE PLUARD considèrent qu'il est « difficile de concevoir que l'animal ait la capacité de comprendre et de vouloir un acte sexuel avec un humain »<fnref n="135" />. Selon BEIRNE, la bestialité devrait être qualifiée d'« agression sexuelle inter-espèce »<fnref n="136" />. En effet, cette autrice affirme que les animaux ne peuvent pas dire « oui » et « non » d'une façon que nous pouvons comprendre clairement<fnref n="137" />. Certains animaux comme les vaches seraient de nature docile et ne pourraient pas résister ; alors que ceux qui le pourraient – par exemple en se débattant, en mordant, en griffant, ou en grognant – n'auraient ni la possibilité d'imposer leur volonté, ni se plaindre auprès de tiers ou d'un tribunal<fnref n="138" />.

Une autre ligne argumentaire s'appuie sur une approche féministe qui consiste à constater l'état de dépendance dans lequel se trouvent les animaux domestiques – que ce soit pour leur abris, nourriture et leurs besoins affectifs – impliquant que toute relation humain-animal emporterait un risque de contrainte, y compris les relations sexuelles<fnref n="139" />. GOETSCHEL et BOLLIGER invoquent

<footnote n="132">132 BOLLIGER et al, pp. 58-59.</footnote>

<footnote n="133">133 BOLLIGER et al, p. 60.</footnote>

<footnote n="134">134 BEIRNE, p. 326 ; ROUX-DEMARE, LE PLUARD, p. 286.</footnote>

<footnote n="135">135 ROUX-DEMARE, LE PLUARD, p. 286.</footnote>

<footnote n="136">136 BEIRNE, p. 326.</footnote>

<footnote n="137">137 BEIRNE, p. 326 ; voir aussi : GOETSCHEL, BOLLIGER, p. 39.</footnote>

<footnote n="138">138 BEIRNE, p. 326 ; dans un sens similaire : MILIGAN, pp. 249 ss.</footnote>

<footnote n="139">139 BEIRNE, p. 325.</footnote>
ce contexte de pouvoir pour affirmer que la bestialité implique par nature la fixation de l'intérêt sexuel des animaux ce qui constitue une exploitation les dégradant au rang de simples objets sexuels<fnref n="140" />.

Une seconde partie des auteurs contestent cette approche et considèrent que les animaux peuvent exprimer leurs désirs suffisamment clairement et de multiples façons que les humains peuvent comprendre, en utilisant le registre comportemental (et sexuel) propre à leur espèce qui est connu de la littérature scientifique<fnref n="141" />. BENSTO avance l'exemple du jeu avec un chien comme témoin de notre capacité à communiquer avec les animaux<fnref n="142" />. Selon HAYNES, les réactions positives de l'animal pourraient inclure le fait que l'animal n'essaie pas de s'éloigner, qu'il s'approche, se frotte à l'humain et témoigne d'excitation sexuelle<fnref n="143" />.

Relativement à l'argument des rapports de pouvoirs, BENSTO affirme qu'il faudrait pouvoir admettre que cette inégalité serait effectivement déployée comme moyen de contrainte pour admettre qu'il y a exploitation sexuelle<fnref n="144" />. Quant à la comparaison avec la protection du développement des mineurs, IACUB considère que dans ce cas l'on protège leur capacité future de consentir, ce qui serait inenvisageable pour des animaux dont l'incapacité serait permanente<fnref n="145" />. De plus, des auteurs considèrent que les enfants sont en réalité protégés contre le risque de regret, de traumatisme ou de dommages psychiques causés par le souvenir mais que, dans le cas des animaux, il ne serait pas possible d'admettre que ces risques seraient présents<fnref n="146" />. Enfin, ROBERTS et MILIGAN affirment que les animaux (adultes) sont matures sexuellement et pourraient comprendre la nature sexuelle des avances qui leur seraient faites<fnref n="147" />.

À nos yeux, dès lors qu'une certaine participation d'un animal à une activité est attendue, il y a un risque d'exploitation et la bestialité n'échappe pas à cette règle. Toutefois, objectifie-t-elle plus les animaux que, par exemple, l'équitation ? En matière de bestialité, les cas où un comportement actif de l'animal est décrit sont fréquents<fnref n="148" />. Dans une affaire en France, un prévenu avait affirmé qu'il lui suffisait de « laisser son chien faire son affaire » pour que le

<footnote n="140">140 GOETSCHEL, BOLLIGER, p. 40.</footnote>

<footnote n="141">141 BENSTO, p. 9 ; LEVY, p. 446 ; MILIGAN, p. 245 ; ROBERTS, p. 198.</footnote>

<footnote n="142">142 BENSTO, p. 9.</footnote>

<footnote n="143">143 HAYNES, p. 138.</footnote>

<footnote n="144">144 BENSTO, p. 13 ; pour une autre critique du critère d'inégalité : BEIRNE, p. 325.</footnote>

<footnote n="145">145 IACUB, pp. 84-85.</footnote>

<footnote n="146">146 IACUB, pp. 84-85 ; LEVY, p. 447 ; MILIGAN, p. 246 ; BENSTO, p. 7 ; ROBERTS, pp. 198-199. Pour les implications de cette approche sur les personnes handicapées de manière permanente : LEVY, p. 449.</footnote>

<footnote n="147">147 ROBERTS, p. 198 ; MILIGAN, p. 245.</footnote>

<footnote n="148">148 Voir p.ex. : BEIRNE, 149 ; SINGER, p. 2.</footnote>
rapport ait lieu<fnref n="149" />. Dans de tels cas, il faut admettre que le degré de contrainte exercé est trop ténu pour qu'une instrumentalisation excessive de l'animal et, *a fortiori*, un délit pénal, puissent être retenus.

## B. Justification et intérêts dignes de protection

### 1. Respect des droits fondamentaux

70 Conformément à l'art. 3 let. a LPA, une atteinte à la dignité animale peut être justifiée par un intérêt prépondérant. La pesée des intérêts effectuée en matière de dignité animale fait donc intervenir l'exercice des droits fondamentaux<fnref n="150" />. Dans tous les cas, toute restriction à un droit fondamental doit respecter les critères fixés à l'art. 36 Cst.

71 Tout d'abord, dans la mesure où la sexualité fait partie des « aspects élémentaires de l'épanouissement de la personnalité »<fnref n="151" /> et est protégée par les art. 10 al. 2 et 13 Cst<fnref n="152" />, l'on pourrait se demander si la bestialité pourrait y être englobée. En effet, nous avions pu voir qu'une zoophilie préférentielle pouvait exister, comprenant aussi bien une composante sexuelle qu'émotionnelle<fnref n="153" />.

72 Ensuite, la jurisprudence semble ouvrir la porte à inclure le droit de détenir un animal dans la liberté personnelle. En effet, le Tribunal fédéral a pu admettre qu'une atteinte à la liberté personnelle pourrait être retenue notamment dans les cas où « le détenteur d'un chien est obligé de se séparer de son animal avec lequel il entretient une relation affective étroite ou lorsqu'un passionné de chiens se voit interdire de manière générale la détention d'un chien »<fnref n="154" />. Une telle condition serait remplie pour une personne zoophile fortement attachée à son animal.

73 La reconnaissance d'une atteinte à un droit fondamental serait importante en pratique, puisque les conditions de la délégation législative et l'exercice qu'en a fait le Conseil fédéral seraient soumis à des règles plus strictes<fnref n="155" />. Dans le cas où ces règles ne seraient pas respectées, le Tribunal fédéral pourrait refuser d'appliquer la disposition concernée<fnref n="156" />.

<footnote n="149">¹⁴⁹ LA DÉPÈCHE, Tarn : un élu local condamné pour zoophilie sur ses chiens, publié le 17 mai 2022, accessible sur :
<https://www.ladepeche.fr/2022/05/17/tarn-un-elu-local-condamne-pour-zoophilie-sur-ses-chiens-10301070.php> (19.11.2024).</footnote>

<footnote n="150">¹⁵⁰ Instructions DFI, p. 3.</footnote>

<footnote n="151">¹⁵¹ ATF 126 II 425, JdT 2002 I 362, consid. 2b.</footnote>

<footnote n="152">¹⁵² CR Cst. Hertig Randall/Marquis, art. 10 N 81.</footnote>

<footnote n="153">¹⁵³ EARLS, LALUMIÈRE, p. 606 ; MILETSKI, p. 40.</footnote>

<footnote n="154">¹⁵⁴ ATF 133 I 249, consid. 2.</footnote>

<footnote n="155">¹⁵⁵ ATF 144 II 376, consid. 7.2.</footnote>

<footnote n="156">¹⁵⁶ MALINVERNI et al, Droit constitutionnel I, § 1640.</footnote>
## 2. Pesée des intérêts

74 La politique stricte en matière de bestialité et la façon dont elle s'intègre plus généralement dans le dispositif du droit pénal animalier interroge eu égard aux activités humaines habituellement tolérées et notamment au recours massif à l'insémination artificielle dans l'élevage<fnref n="157" />. Cette difficulté est reconnue par les auteurs défendant une position ferme vis-à-vis de la bestialité, même si ces derniers préfèrent laisser la question ouverte<fnref n="158" />.

75 En pratique, l'insémination nécessite le recours à des pratiques semblables voire plus invasives que la bestialité : l'insémination nécessite chez la vache l'introduction d'un bras dans le rectum<fnref n="159" /> ; chez les juments – qui sont généralement immobilisées – l'insertion du bras se fait par voie vaginale<fnref n="160" /> ; chez les chiens, le prélèvement de semence se fait par stimulation manuelle<fnref n="161" />. Ces pratiques ne sont pas exemptes de critiques. En Suisse, l'ORGANISATION FÜR TIERWÜRDE demandait par exemple « l'interdiction de toutes les méthodes ne tenant pas compte de la coopération volontaire de l'animal dans les actes reproductifs »<fnref n="162" />.

76 L'insémination artificielle comporte de nombreux avantages puisqu'elle facilite le contrôle des maladies vénériennes, renforce les sélections en permettant d'utiliser peu de mâles pour féconder de nombreuses femelles et permet aux éleveurs de détenir moins de mâles<fnref n="163" />. Les désavantages incluent la nécessité de détecter ou d'influer par des procédés pharmacologiques les périodes de fertilité, le risque de transmettre des défauts génétiques et celui d'augmenter la consanguinité au sein de la race concernée<fnref n="164" />.

77 En conséquence, il est difficile d'avancer raisonnablement que la prépondérance des intérêts humains serait accordée pour des besoins non essentiels tels que la consommation de produits laitiers ou l'insémination d'un animal de loisir tout en l'excluant totalement lorsque le désir devient celui d'entretenir des relations sexuelles avec un animal, même en évitant toute contrainte ou blessure<fnref n="165" />. Une telle approche ne peut être défendue, sauf si l'on vient à considérer que ce n'est pas tant l'intégrité sexuelle qui est protégée, que les désirs déviants de l'humain qui sont réprimés<fnref n="166" />. L'objectif revient alors à protéger la moralité publique.

<footnote n="157">¹⁵⁷ HAYNES, p. 133 ; GALLIMARD, p. 60 ; dans le même sens : IACUB, p. 88.</footnote>

<footnote n="158">¹⁵⁸ BEIRNE, p. 332 ; BOLLIGER, Zoophilie, p. 92.</footnote>

<footnote n="159">¹⁵⁹ PARKINSON, MORRELL, pp. 756-757.</footnote>

<footnote n="160">¹⁶⁰ PARKINSON, MORRELL, p. 770.</footnote>

<footnote n="161">¹⁶¹ PARKINSON, MORRELL, p. 771.</footnote>

<footnote n="162">¹⁶² DFE, Rapport de consultation, p. 97.</footnote>

<footnote n="163">¹⁶³ PARKINSON, MORRELL, p. 746.</footnote>

<footnote n="164">¹⁶⁴ PARKINSON, MORRELL, p. 747.</footnote>

<footnote n="165">¹⁶⁵ Du même avis : IMOGEN, p. 537.</footnote>

<footnote n="166">¹⁶⁶ Dans le même sens : IACUB, p. 93.</footnote>
## VI. De la nécessaire réforme de l'incrimination de la zoophilie

78 Les éléments qui permettraient de justifier l'incrimination de la bestialité manquent encore de fondements scientifiques, sont étrangers à la protection des animaux ou répondent à des critères dont l'application équitable remettrait complètement en question notre rapport aux animaux. Pour tenir compte de ces faits, une réforme de l'incrimination de la bestialité s'impose.

79 Une première possibilité consisterait à produire un rapport sur la bestialité rassemblant les connaissances scientifiques disponibles et démontrant que, soit la bestialité aurait des conséquences (psychiques) néfastes sur les animaux, soit qu'il y aurait de sérieuses raisons de penser que cela soit le cas. Dans ce deuxième cas, il y aurait application du principe de précaution qui « vise à prendre des mesures préventives en présence d'un risque et d'un dommage potentiellement graves sans que ceux-ci ne puissent être fermement établis en l'état actuel des connaissances scientifiques »<fnref n="167" />. L'application de ce principe devrait se fonder sur des observations concrètes et non de simples suppositions. Par exemple, il serait possible d'étudier les animaux d'élevage pour voir si les interactions avec leurs parties génitales seraient sources de mal-être. Dans tous les cas, une interdiction justifiée par le principe de précaution devrait être réévaluée en fonction des connaissances scientifiques disponibles<fnref n="168" />. Enfin, l'on pourrait imaginer qu'un tel risque n'existerait que pour certains animaux, le cas échéant, l'interdiction devrait cibler que les espèces concernées.

80 Une deuxième possibilité consisterait à réduire le champ d'application de cette disposition aux seuls actes d'ordres sexuels obtenus par usage de contrainte, violence ou en ayant mis l'animal hors d'état de résister. Dans ces cas-là, l'instrumentalisation excessive ne fait aucun doute puisque l'usage de la contrainte implique de réduire l'animal à l'état d'objet sexuel dans la mesure où le but visé est d'annihiler toute possibilité d'opposition. La contrainte pourrait être physique, par l'usage de la force, ou psychique, par le recours à des ordres ou à un dressage. Une telle approche aurait l'avantage de s'inscrire de manière plus cohérente dans les critères de la protection animale tout en rétablissant une proportionnalité des peines, réservant l'intervention du droit pénal aux cas d'abus manifestes. Enfin, elle éviterait que les personnes pratiquant la bestialité hésitent à consulter un médecin ou un vétérinaire en cas de problème.

<footnote n="167">¹⁶⁷ FLÜCKIGER, p. 112.</footnote>

<footnote n="168">¹⁶⁸ FLÜCKIGER, p. 121.</footnote>
VII. Conclusion

81 Loin d'avoir mis fin aux interactions sexuelles avec les animaux, nous avons pu voir que les fondements de l'incrimination de la bestialité sont sur de nombreux aspects discutables. En particulier, des connaissances plus précises sur les aspects psychiques de la sexualité animale font encore largement défaut.

82 En conséquence, il serait pertinent que le Conseil fédéral détaille les éléments sur lesquels son jugement s'est fondé sans quoi il est difficile d'imaginer que cette loi puisse déployer un quelconque effet dissuasif, tant il est vraisemblable que cette incrimination résulte plus de la crainte et du dégoût que génère la bestialité que d'une volonté de protéger l'intégrité sexuelle de l'animal.

83 Une réforme des fondements de cette incrimination s'impose. Dans cette optique, nous avons distingué deux possibilités : fonder l'incrimination de la bestialité sur des connaissances scientifiques nouvellement établies ou restreindre le champ d'application de l'interdiction à la contrainte sexuelle.
# VIII. Bibliographie

## Monographies et articles

ASCIONE Frank, Bestiality: Petting, “Humane rape,” sexual assault, and the enigma of sexual interactions between humans and non-human animals, in Bestiality and Zoophilia Sexual Relations with Animals [BEETZ Andrea/PODBERSCEK Anthony L., édit.], Oxford/New York (BERG) 2009, pp. 120-129.

ALLARD Fannie, Littérature et réalité ; une étude sur la zoophilie et la bestialité, Thèse doctorale, Montréal (Université de Montréal) 2020, accessible sur :
<https://papyrus.bib.umontreal.ca/xmlui/handle/1866/23974> (16.12.2024).

BEETZ Andrea, Bestiality/Zoophilia: A Scarcely Investigated Phenomenon Between Crime, Paraphilia, and Love, in Journal of Forensic Psychology Practice, vol. 4 n°2, Londres (Routledge) 2004, pp. 1-36.

BEIRNE Piers, Rethinking bestiality: Towards a concept of interspecies sexual assault, in Theoretical Criminology, vol. 1 n°3, Thousand Oaks (Sage) 1997, pp. 317-340.

BENSTO Fira, Zoophilia Is Morally Permissible, in Journal of Controversial Ideas, vol. 3 n°2, Princeton (Foundation for Freedom of Thought and Discussion Inc) 2023, accessible sur :
<https://journalofcontroversialideas.org/volumes_issues/3/2> (13.12.2024).

BOLLIGER Gierei, Sexualität mit Tieren (Zoophilie) – eine rechtliche Betrachtung, Stiftung für das Tier im Recht, Zurich/Bâle/Genève (Schulthess) 2011. (Cité : BOLLIGER, Zoophilie).

BOLLIGER Gierei, RICHNER Michelle, RÜTTIMANN Andreas, STOHNER Niels, Schweizer Tierschutzstrafrecht in Theorie und Praxis, Zweite, vollständig überarbeitete Auflage, Stiftung für das Tier im Recht, Zurich/Bâle/Genève (Schulthess) 2019. (Cité : BOLLIGER et al, Tierschutzstarfrecht).

BOLLIGER Gierei, GOETSCHEL Antoine, Sexual relations with animals (Zoophilia): An unrecognized problem in animal welfare legislation, in Bestiality and Zoophilia Sexual Relations with Animals [BEETZ Andrea/PODBERSCEK Anthony L., édit.], Oxford/New York (BERG) 2009, pp. 23-45.

BORRILLO Daniel, LOCHAK Danièle, La liberté sexuelle, Paris (puf) 2005.

CASSANI Ursula, Les representations illicites du sexe et de la violence, in Schweizeriche Zeitschrift für Strafrecht, vol. 110, Berne (Stampfli) 1993, pp. 428-447.
DE PORET Ombline, Le statut de l'animal en droit civil : questions choisies de droits réels et de droit successoral, Thèse doctorale, Université de Fribourg, Genève/Zurich/Bâle (Schulthess) 2006.

EARLS Christopher, LALUMIÈRE Martin, A case study of preferential bestality, in *Archives of Sexual Behavior*, vol. 38, New York (Springer US) 2009, pp. 605-609.

EMMETT Lisa, KLAMERT Lisa, STETINA Birgit, Demystifying Zoophilia: Classification and Psychological Aspects of Humans Having Sexual Relationships with Animals, in *International Journal of Forensic Mental Health*, vol. 20 n°2, Londres (Routledge) 2021, pp. 165-176.

ENGI Lorenz, Was verbietet die Würde der Kreatur? Zu den praktischzen Konsequenzen der Verfassungsnorm, Zurich/Bâle/Genève (Schulthess) 2015.

FLÜCKIGER Alexandre, La prevue juridique à l'épreuve du principe de précaution, in *Revue européenne des sciences sociales, Genève* (Droz) 2003, pp. 107-127.

GALLIMARD Maëva, L'Incrimination de la Zoophilie, Paris (L'Harmattan) 2019.

GOETSCHEL Antoine, BOLLIGER Gierei, Das Tier im Recht: 99 Facetten der Mensch-Tier-Beziehung von A bis Z, Zurich (Orell Füssli) 2003.

HAYNES ANTONIO, The Bestiality Proscription: In Search of a Rationale in Animal Law, vol. 21 n°1, Portland (Lewis and Clark Law School) 2014, pp. 121-150. (Cité: HOLOYDA, 2014), accessible sur : <https://lawcommons.lclark.edu/alr/vol21/iss1/> (16.12.2024).

HOLOYDA Brian, NEWMAN William, Zoophilia and the Law: Legal Responses to a Rare Paraphilia, in *Journal of the American Academy of Psychiatry and the Law*, vol. 42 n°4, Bloomfield (American Academy of Psychiatry and the Law) 2014, pp. 412-420.

HOLOYDA Brian, Bestiality: An introduction for legal and mental health professionals, in *Behavioral Sciences & the Law*, vol. 36 n°6, Hoboken (Wiley) 2018, pp. 687-697. (Cité : HOLOYDA, Introduction).

HOLOYDA Brian, Bestiality Law in the United States: Evolving Legislation with Scientific Limitations, in animals, vol. 12 n°12, Bâle (MDPI) 2022, pp. 1525-1538. (Cité : HOLOYDA, 2022).

IACUB Marcela, Protection légale des animaux ou paternalisme ? in Raisons politiques n°44, Paris (Presses de Sciences Po) 2011, pp. 75-95.
IMOGEN Jones, A Beastly Provision: Why the Offence of Intercourse with an Animal Must be Butchered, in *Journal of Criminal Law*, vol. 75 n°6, Thousand Oaks (Sage) 2011, pp. 528-544.

KAYASSEH Eveline Schneider, Haftung bei Verletzung oder Tötung eines Tieres – unter besonderer Berücksichtigung des Schweizerischen und U.S.-Amerikanischen Rechts, Thèse doctorale, Zurich/Bâle/Genève (Schulthess) 2009.

LEBORNE Jérôme, La protection pénale de l’animal, Thèse doctorale, Toulon (Université de Toulon) 2022, accessible sur :
<https://theses.hal.science/UNIV-TLN-THESE/tel-03923052v1> (16.12.2024).

MACALUSO Alain, MOREILLON Laurent, QUELOZ Nicolas (édit.), Commentaire romand, code pénal, vol. II, Bâle (Helbing Lichtenhahn), 2017.

MALINVERNI Giorgio, HOTTELIER Michel, HERTIG RANDALL Maya, FLÜCKIGER Alexandre, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 4ᵉ édition, Berne (Stämpfli éditions) 2021. (Cité : MALINVERNI et al, Droit constitutionnel I).

MARTENET Vincent, DUBEY Jacques (édit.), Commentaire romand, constitution, Bâle (Helbing Lichtenhahn) 2021.

MILETSKI Hani, Zoophilia: Another Sexual Orientation ? in *Archives of Sexual Behavior*, vol. 46 n°1, New York (Springer US) 2017, pp. 39-42.

MILLIGAN Toney, The wrongness of sex with animals, in *Public Affairs Quarterly*, vol. 25 n°3, Champaign (University of Illinois Press) 2011, pp. 241-255.

MISTRETTA Patrick, Les bonnes mœurs sexuelles : un concept mal ressuscité en droit pénal, in *Ruvue de science criminelle et de droit pénal comparé*, vol. 2 n°2, Paris (Dalloz) 2017, pp. 273-279.

MONTAVON Camille, L'impossible séparation du droit pénal sexuel de la morale ?, in *sui-generis.ch*, Zurich (association sui generis) 2023, pp. 43-53, accessible sur :
<https://sui-generis.ch/article/view/sg.227> (16.12.2024).

MUNRO Helen, THRUSFIELD Michael, “Battered pets:” sexual abuse, in *Bestiality and Zoophilia: Sexual Relations with Animals* [BEETZ Andrea/PODBERSCEK Anthony L., édit.], Oxford/New York (BERG) 2009, pp. 71-81.

PARKINSON Timothy, MORRELL Jane, Artificial Insemination, in *Veterinary Reproduction and Obstetrics*, 10ᵉ édition, Amsterdam (Elsevier) 2019, pp. 746-777.
PERRIN Marie, Le statut pénal de l'animal, Paris (L'Harmattan) 2016.

RANGER Rebekah, FEDOROFF Paul, Commentary: Zoophilia and the law, in *Journal of the American Academy of Psychiatry and the Law*, vol. 42 n°4, Bloomfield (American Academy of Psychiatry and the Law) 2014, pp. 421-426.

ROBERTS Michael, The unjustified prohibition against bestiality: why the laws in opposition can find no support in the harm principle, in *Journal of Animal and Environmental Law*, vol. 1 n°2, Louisville (Université de Louisville) 2010, pp. 176-221, accessible sur <https://www.louisvillejael.com/publications> (13.12.2024).

ROUX-DEMARE François-Xavier, LE PLUARD Quentin, De la répression des atteintes sexuelles sur les animaux, in *Revue Semestrielle de Droit Animalier – RSDA*, n°2, Montpellier (Université de Montpellier) 2022, pp. 273-288. Accessible sur : <https://www.revue-rsda.fr/revue-rsda/6663-revue-rsda-1-2022> (13.12.2024).

SALLES Sylvie, Le statut juridique de l'animal : Sujet de discussion sur le(s) droit(s), in *L'animal et l'homme*, Paris (mare & martin) 2019, pp. 21-46.

SCHINDLER Stefanie, The animal's dignity in Swiss Animal Welfare Legislation – Challenges and opportunities, in *European Journal of Pharmaceutics and Biopharmaceutics*, vol. 84 n°2, Amsterdam (Elsevier) 2013, pp. 251-254.

SINGG, Health Risks of Zoophilia/Bestiality, in *Journal of Biological and Medical Sciences*, vol. 1 n°1, Madhurawada (OMICS International) 2017.

STEINAUER Paul-Henri, « Tertium datur ? », in *Figures juridiques – Rechtsfiguren, Mélanges dissociés pour Pierre Tercier – K(l)eine Festschrift für Pierre Tercier, Genève/Zurich/Bâle (Schulthess) 2003*, pp. 51-60.

STRUNZ Catherine, Die Rechtsstellung des Tieres, insbesondere im Zivilprozess, Thèse doctorale, Zurich/Bâle/Genève (Schulthess) 2002.

VETTER Szilvia, BOROS Anita, ÓZSVÁRI László, Penal Sanctioning of Zoophilia in Light of the Legal Status of Animals – A Comparative Analysis of Fifteen European Countries, in *animals*, vol. 10 n°6, Bâle (MDPI) 2020.

WILLIAMS Colin, WEINBERG Martin, Zoophilia in men: A study of sexual interest in animals, in *Archives of Sexual Behavior*, vol. n°32, New York (Springer US) 2003, pp. 523-535.
ZIDENBERG Alexandra, OLVER Mark, Measurement and Correlates of Zoophilic Interest in an Online Community Sample, in Archives of Sexual Behavior, vol. 51 n°8, New York (Springer US) 2022, pp. 4179-4193.

## Manuels diagnostiques

American Psychiatric Association, Diagnostic and Statistical Manuel of mental disorders, 5ᵉ édition, London (American Psychiatric Publishing) 2013. (Cité : DSM-V).

American Psychiatric Association, Diagnostic and Statistical Manuel of mental disorders, 3ᵉ édition révisée, London (American Psychiatric Publishing) 1987. (Cité : DSM-III-R).

World Health Organisation, The ICD-10 Classification of Mental and Behavioural Disorders, Suisse (World Health Organisation) 1992, accessible sur :
<https://icd.who.int/browse10/2019/en> (16.12.2024). (Cité : ICD-10).

## Sources juridiques suisses

### Lois, règlements, ordonnances et arrêtés fédéraux

- Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 210).

- Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0).

- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874.

- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101).

- Loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 (RS 455).

- Ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 2008 (RS 455.1).

### Jurisprudence

- ATF 99 II 28, JdT 1973 I 581.

- ATF 115 IV 248, JdT 1989 I 693.

- ATF 116 IV 364, JdT 1991 I 739.

- ATF 125 IV 58, SJ 1999 I 439.

- ATF 126 II 425.

- ATF 133 I 249.

- ATF 137 IV 263, JdT 2012 IV 230.
ATF 144 II 376.

Tribunal cantonal de Bâle-Campagne, du 4 juin 2012 (460 11 206).

## Rapports officiels

Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, Rapport relatif à l'initiative parlementaire « Les animaux dans l'ordre juridique suisse », du 25 janvier 2002, FF 2002 3885 ss (Rapport CE).

Message concernant une loi sur la protection des animaux, du 9 février 1977, FF 1977 1091.

Message concernant la révision de la loi sur la protection des animaux, du 9 décembre 2002, FF 2003 595.

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Projet d'Ordonnance sur la protection des animaux, 2006 (Cité : "OSAV, Projet d'OPAn 2006").

Département fédéral de l'économie (DFE), Rapport sur les résultats de la procédure d'audition relative à l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), Version 3 (Finale), du 19 mars 2007. (Cité : "DFE, Rapport de consultation").

Département federal de l'intérieur (DFI), Dignité de l'animal : instructions pour effectuer la pesée des intérêts, du 1er mai 2017. (Cité : « DFI, Instructions »).

## Sources juridiques françaises

### Textes législatifs

* Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

* Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

* Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

### Jurisprudence

* Cass. Crim., pourvoi n°03-82.045, du 13 janvier 2004.

* Cass. Crim., pourvoi n° 06-82.785, 4 décembre 2007.
## Rapport officiel

Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (PPL 3661, 3791), Sénat, N°844. (Cité : Rapport Sénat n°844).

## Jurisprudence étrangère

Cour d'appel de Virginie, Affaire Arthur Anderson Warren c. Commonwealth of Virginia, du 15 janvier 2019, accessible sur : <Arthur Anderson Warren v. Commonwealth of Virginia :: 2019 :: Virginia Court of Appeals - Published Opinions Decisions :: Virginia Case Law :: Virginia Law :: US Law :: Justia> (16.12.2024).

## Article de presse

LA DEPECHE, Tarn : un élu local condamné pour zoophilie sur ses chiens, publié le 17 mai 2022, accessible sur : <https://www.ladepeche.fr/2022/05/17/tarn-un-elu-local-condamne-pour-zoophilie-sur-ses-chiens-10301070.php> (19.11.2024).
## IX. Liste des abréviations

aCst Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874

al. Alinéa

art. Article

ATF Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse, 1875 ss

Cass. Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation française

Consid. Considérant

CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 210)

Cf. *Confer*, soit se référer à

ch. Chiffre

CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0)

CP/F Code pénal français, version en vigueur au 18 novembre 2024

CR Commentaire romand

Cst Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101)

DFE Département fédéral de l'économie

DFI Département fédéral de l'intérieur

Et al. *Et alii*, « et les autres » en latin

FF Feuille fédérale

JdT Journal des Tribunaux (Lausanne)

let. Lettre

LPA Loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 (RS 455)

n Note(s) de bas de page

N Numéro marginal

Not. Notamment.

OPAn Ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 2008 (RS 455.1)
P. Page

PP. Pages

RS Recueil systématique

SIDA Syndrome d'immunodéficience acquise, résulte de l'infection au VIH

SJ Semaine Judiciaire (Genève)

Supra Ci-dessus, plus haut

VIH Virus de l'immunodéficience humaine