# Persevare diabolicum. Présentation critique du pacte européen sur la migration et l'asile

Persevare diabolicum. Critical Presentation of the EU Pact on Migration and Asylum

Persevare diabolicum. Presentación crítica del pacto europeo sobre migración y asilo

Marie-Laure Basilien-Gainche

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

OpenEdition
Journals

## Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/remi/29571

DOI : 10.4000/15aqy

ISSN : 1777-5418

## Éditeur

Université de Poitiers

## Édition imprimée

Date de publication : 1 novembre 2025

Pagination : 287-295

ISBN : 978-23-81940-30-4

ISSN : 0765-0752

## Référence électronique

Marie-Laure Basilien-Gainche, « Persevare diabolicum. Présentation critique du pacte européen sur la migration et l'asile », Revue européenne des migrations internationales [En ligne], vol. 41 - n°2 et 3 | 2025, mis en ligne le 01 novembre 2025, consulté le 11 décembre 2025. URL : http://journals.openedition.org/remi/29571 ; DOI : https://doi.org/10.4000/15aqy

<figure><img src="image_2.png" /></figure>
# Chronique juridique

## Persevare diabolicum.

## Présentation critique du pacte européen sur la migration et l'asile

### Marie-Laure Basilien-Gainche<fnref n="1" />

Quatre ans après sa présentation par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, le pacte européen sur la migration et l'asile a été adopté le 14 mai 2024. Il marque la fusion entre deux champs connexes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice : le régime d'asile européen commun d'une part, la politique de gestion des migrations d'autre part, qui sont mis en place après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam dans la dynamique lancée par le sommet de Tampere de 1999. En matière de protection internationale, l'Union européenne (UE) se dote d'un corpus normatif au début des années 2000 qui établit des normes minimales ouvrant la voie à une harmonisation des systèmes nationaux d'asile : deux règlements permettent de déterminer l'État membre responsable de l'examen des demandes de protection internationale<fnref n="2" /> ; trois directives fixent les conditions à remplir pour bénéficier de la protection internationale<fnref n="3" />, les procédures d'examen que les États doivent suivre pour cet examen<fnref n="4" />, les conditions minimales d'accueil offertes aux demandeurs<fnref n="5" />, une quatrième directive instaurant un mécanisme de protection temporaire pour gérer les afflux importants de personnes déplacées<fnref n="6" />. Afin de promouvoir des standards de protection plus élevés, une réforme de ces textes est adoptée

<footnote n="1">1 Droit public, Professeure, Université Jean Moulin Lyon III, EDIEC, Lyon, France ; membre senior de l'Institut Universitaire de France ; membre de l'Institut Convergences Migrations ; marie-laure.basilien-gainche@univ-lyon3.fr</footnote>

<footnote n="2">2 Règlement 343/2003 du 18 février 2003 concernant la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers, dit règlement « Dublin » ; règlement Eurodac 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système d'enregistrement et de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile pour assurer la mise en œuvre du règlement précédemment cité.</footnote>

<footnote n="3">3 Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 précisant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou à la protection temporaire, dite directive « qualification ».</footnote>

<footnote n="4">4 Directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 sur la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié, dite directive « procédure ».</footnote>

<footnote n="5">5 Directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 fixant des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, dite directive « accueil ».</footnote>

<footnote n="6">6 Directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative aux normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées (qui a été activée une seule fois le 4 mars 2022 à la suite de l'agression par la Russie de l'Ukraine).</footnote>
au début des années 2010, dont la mise en application a lieu au moment où se fait jour la crise de 2015-2016 induite par l'arrivée de nombreux ressortissants essentiellement syriens fuyant la guerre et le régime de Bachar al-Assad.

Loin d'adopter alors une approche commune, les États membres développent une tendance au repli national, restaurant les contrôles aux frontières intérieures sur la base des dispositions du Code frontières Schengen. Et la Commission de proposer en 2016 une nouvelle réforme du régime d'asile européen commun, emportant une restriction certaine des droits des exilés (Basilien-Gainche, 2019). Si la réforme n'aboutit pas faute pour le Conseil de parvenir à un accord politique sur certains des textes, elle est reprise par la nouvelle Commission pour élaborer le pacte présenté le 23 septembre 2020. Une innovation est cependant à relever : l'approche développée fusionne reconnaissance de la protection internationale et gestion des flux migratoires, quitte à subordonner l'effectivité du droit d'asile — qui est un droit absolu et indérogeable — aux exigences des politiques publiques tendant notamment à la lutte contre l'immigration irrégulière. Le régime d'asile européen commun est en effet intégré dans une démarche globale qui le saisit comme un élément de la gestion des migrations selon les orientations définies par le programme de La Haye de 2004, le programme de Stockholm de 2009, et l'Agenda européen en matière de migration de 2016. Ce sont dix instruments normatifs qui sont adoptés par le Parlement européen le 10 avril 2024 et par le Conseil le 14 mai 2024, et qui devront être mis en œuvre en juin 2026 : neuf règlements et une seule directive — texte concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile — afin d'intensifier l'harmonisation entre les normes nationales et supposément réduire les mouvements secondaires.

Aux textes composant le régime d'asile européen commun qui sont révisés (règlement Dublin devenu règlement sur la gestion de la migration et de l'asile<fnref n="7" /> — sans que la logique développée ait changé —, règlement Eurodac<fnref n="8" />, règlement procédures<fnref n="9" />, règlement qualification<fnref n="10" />, directive accueil<fnref n="11" />, ainsi que le Code frontières Schengen<fnref n="12" />), s'adjoignent d'autres instruments : règlements sur le filtrage<fnref n="13" />, sur les procédures de retour à la frontière<fnref n="14" />, sur les crises et cas

<footnote n="7">7 Règlement (UE) 2024/1351, [en ligne]. URL : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202401351</footnote>

<footnote n="8">8 Règlement (UE) 2024/1358, [en ligne]. URL : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202401358</footnote>

<footnote n="9">9 Règlement (UE) 2024/1348, [en ligne]. URL : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202401348</footnote>

<footnote n="10">10 Règlement (UE) 2024/1347, [en ligne]. URL : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202401347</footnote>

<footnote n="11">11 Directive (UE) 2024/1346, [en ligne]. URL : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202401346</footnote>

<footnote n="12">12 Règlement (UE) 2024/1717, [en ligne]. URL : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202401717</footnote>

<footnote n="13">13 Règlement (UE) 2024/1356, [en ligne]. URL : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202401356. Complété par le règlement (UE) 2024/1352, [en ligne]. URL : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202401352 ; et par le règlement (UE) 2019/818, [en ligne]. URL : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_20240818</footnote>

<footnote n="14">14 Règlement (UE) 2024/1349, [en ligne]. URL : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202401349</footnote>
de force majeure<fnref n="15" />, sur le programme de réinstallation et d'admission huma-
nitaire<fnref n="16" />. Il s'agit d'un ensemble normatif de plus de 1 500 pages, tout à la fois
dense et complexe, qui s'inscrit dans un paysage déjà imposant : sont à prendre
en compte les textes régissant l'agence européenne des garde-frontières et des
garde-côtes (Frontex), l'agence de l'UE pour l'asile (EUAA), le fonds relatif à la
gestion intégrée des frontières, le fonds relatif à l'asile, l'immigration et l'intégra-
tion, le retour (dont la réforme est en cours d'examen), ainsi que la migration de
travail (notamment directive sur le permis unique, directive sur les travailleurs
hautement qualifiés, directive sur les travailleurs saisonniers, directive sur le
statut des résidents de longue durée). Quoiqu'aient pu affirmer la présidente de
la Commission, Ursula von der Leyen, et la commissaire en charge du dossier,
Ylva Johanson, le pacte européen sur la migration et l'asile, loin de proposer
un nouveau modèle permettant d'assurer un équilibre entre responsabilité et
solidarité, fait perdurer un système largement critiqué pour les dysfonction-
nements qu'il manifeste et pour les violations des droits humains qu'il induit
(Peers, 2024).

Quels semblent être les objectifs de ce pacte ? Outre la finalisation de la réforme proposée en 2016, un renforcement de l'harmonisation du paysage normatif en matière de droit d'asile et de gestion des migrations paraît être poursuivi : les textes évoluent de directives en règlements — exception faite du texte sur les conditions d'accueil —, si bien que les États membres se voient imposer non seulement les finalités poursuivies, mais également les modalités pour les atteindre. Par ailleurs, en établissant des interconnexions entre ses différents instruments, le pacte fait système liant gestion des migrations et droit d'asile, afin d'éloigner plus efficacement les ressortissants de pays tiers estimés indésirables. Or des absences révélatrices ne peuvent être que remarquées : absence d'instruments ouvrant des voies légales de migration vers les États membres de l'UE ; absence de texte instaurant un mécanisme européen de sauvetage en mer — alors que le nombre de migrants morts en Méditerranée et la létalité de cette voie migratoire ne cessent d'augmenter<fnref n="17" />. Il semble en réalité que le pacte s'intéresse peu à l'effectivité du droit d'asile, s'inquête fortement du contrôle des frontières, s'attache à la promotion de l'éloignement des exilés rejetés. Que retenir ainsi de ce système dense et complexe ? Certainement une accentuation des tendances profondes relevées depuis le sommet de Tampere, à savoir la pression exercée sur les États membres de première entrée des migrants, la systématisation du recours à la détention des exilés et l'intensification de la dimension externe de la politique de migration et d'asile.

L'accentuation de la responsabilité des pays de première entrée

La logique de Dublin demeure. Avec elle, persiste le déséquilibre de la répartition des exilés entre les États membres. L'essentiel de la responsabilité de l'examen

<footnote n="15">15 Règlement (UE) 2024/1359, [en ligne]. URL : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202401359</footnote>

<footnote n="16">16 Règlement (UE) 2024/1350, [en ligne]. URL : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202401350</footnote>

<footnote n="17">17 https://missingmigrants.iom.int/fr/region/mediterranee</footnote>
des demandes d'asile et de l'accueil des demandeurs revient toujours aux pays de première entrée, situés aux frontières extérieures méridionales et orientales de l'UE (Grèce, Italie, Espagne, Malte, Chypre) (Maiani, 2024a). En effet, les critères de détermination de l'État membre responsable et leur hiérarchie ne sont modifiés qu'à la marge ; les obligations posées aux migrants ne sont pas amodiées, puisqu'ils doivent solliciter la protection internationale dans le pays de première entrée et demeurer dans l'État responsable de l'examen de leur demande d'asile sous peine de perdre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; le fait pour un exilé de ne pas se trouver sur le territoire de l'État responsable emporte la mise en œuvre d'un transfert vers cet État (sauf s'il existe dans l'État de renvoi un risque de traitement inhumain et dégradant, si le migrant présente une menace pour l'ordre public et la sécurité intérieure, ou si l'État déterminant fait usage de la clause discrétionnaire de telle sorte qu'il décide d'examiner lui-même la sollicitation de la protection internationale). Or, la responsabilité une fois attribuée est maintenue vingt mois désormais (avec une durée réduite à quinze mois pour les migrants sollicitant la protection internationale à la frontière et à douze mois pour les exilés entrés sur le territoire d'un État membre de l'UE à la suite d'une opération de sauvetage en mer). Cela emporte évidemment le risque d'accentuer la pression administrative, politique et juridique sur les États de première entrée, alors que les obligations qui s'imposent à eux du fait du pacte sont alourdies.

En effet, la mise en place du régime frontières, que les instruments composant le pacte établissent, repose essentiellement sur eux : procédure de filtrage, pour opérer des vérifications concernant les ressortissants de pays tiers — établir l'identité, apprécier l'état de santé, évaluer la vulnérabilité, déterminer les problèmes de sécurité — avant d'enregistrer leurs données biométriques et de les orienter vers la procédure appropriée<fnref n="18" /> ; procédure d'asile à la frontière, pour examiner — bien souvent en procédure accélérée — les demandes d'asile des personnes filtrées qui expriment le souhait de solliciter la protection (Vedsted-Hansen, 2024 ; Chetail, 2024) ; procédure de retour à la frontière, pour procéder à l'éloignement des migrants n'ayant pas obtenu l'autorisation d'entrée sur le territoire ou ayant été déboutés du droit d'asile. Certes, les instruments du pacte prévoient des temporalités courtes pour ces procédures (sept jours pour le filtrage, douze semaines pour les procédures d'asile et de retour à la frontière, éventuellement prolongées de six semaines en cas de crise), pour les transferts Dublin, ainsi que pour l'introduction des recours à l'encontre des mesures prises (qui dans de nombreux cas n'ont pas pour effet de suspendre leur mise en œuvre). Or, une telle rapidité, qui suppose de lourds investissements des États aux frontières extérieures, emporte une dégradation des garanties tant substantielles que procédurales des droits des exilés (European Union Agency for Asylum, 2020 ; Fundamental Rights Agency, 2020 ; European Parlementary Research Services, 2020). Ces derniers sont soumis à des délais bien trop courts pour être assurés que le droit d'asile et le principe de non-refoulement soient

<footnote n="18">18 L'innovation est toute relative, car les procédures d'asile aux frontières sont admises dans l'actuel régime d'asile européen commun. Surtout, elles ont été développées en pratique d'abord en Grèce et en Italie dans les années 2010, reprises dans l'Agenda européen sur les migrations avec la mise en place des hotspots dans ces deux pays, imposées en Bulgarie et en Roumanie au titre de projets pilotes lancés en mars 2023 (Jakuleviciene, 2024).</footnote>
respectés. Or, durant le temps des procédures, ils sont réputés ne pas être sur le territoire de l'État de première entrée et sont donc maintenus dans des fictions de non-entrée.

## La systématisation du recours à la rétention des exilés

Les ressortissants de pays tiers faisant l'objet des procédures aux frontières (Tsourdi, 2024), s'ils sont bien sur le territoire physique d'un des États membres de l'UE, sont considérés comme n'étant pas sur leur territoire légal : ils ne sont pas autorisés à y entrer (Basilien-Gainche, 2024). Il s'agit là d'un dispositif — au sens foucaldien du terme — qui met les migrants à distance de leurs droits et du droit au recours, et qui les conduit certainement à se voir privés de liberté. Dans les fictions de non-entrée, les ressortissants de pays tiers doivent demeurer à la disposition des autorités en étant assignés à un lieu déterminé, les autorités devant s'assurer qu'ils n'entrent pas sur le territoire et qu'ils ne tentent pas de fuir : il est difficile d'imaginer une autre solution pratique que le recours à la rétention (Brandl, 2024). C'est notamment ainsi que le pacte augmente les possibilités de recours à la privation de liberté. Les différents règlements renvoient en la matière à la directive accueil : qu'il s'agisse du filtrage, de la gestion de la migration et de l'asile, de l'asile à la frontière ou du retour à la frontière, les différentes procédures envisagent la privation de liberté. Certes, la directive accueil affirme bien qu'un exilé ne peut être placé en détention du seul fait qu'il a franchi irrégulièrement les frontières de l'UE, déposé une demande de protection internationale, ou fait l'objet d'un transfert. Certes, elle pose bien que la rétention est une mesure de dernier ressort — utilisée lorsqu'aucune mesure alternative n'est possible — qui doit être nécessaire, proportionnée, et la plus courte possible.

Toutefois, le texte, qui renvoie à quelque 110 reprises à la rétention, y consacre son article 10 listant les multiples situations pour lesquelles l'emploi de la mesure est possible. Les objectifs poursuivis par la privation de liberté sont en effet nombreux : déterminer et vérifier l'identité de l'étranger ; définir les éléments sur lesquels se fonde une demande d'asile ; éviter le risque de fuite ; décider sur le droit d'entrée sur le territoire dans une procédure à la frontière ; préserver l'ordre public ; opérer un transfert Dublin ; mettre en œuvre une décision de retour<fnref n="19" />. Le risque est donc majeur de voir les autorités nationales user de façon systématique de la rétention des ressortissants de pays tiers, y compris les demandeurs d'asile, y compris les mineurs non accompagnés. Or, les pratiques observées notamment en Grèce et en Italie ont permis de documenter des violations systémiques des droits des migrants qui sont placés en rétention : surpopulation, promiscuité, manque de produits de base, espaces insalubres, difficulté voire impossibilité d'accès aux soins, défaut d'assistance juridique, violences, non prise en considération des vulnérabilités et des besoins particuliers, autant d'éléments qui ont conduit la Cour européenne des droits de l'homme à estimer les conditions inhumaines et dégradantes et à prononcer des

<footnote n="19">19 Si l'éloignement n'a pas pu être réalisé dans le délai de douze semaines prévu par le règlement sur la procédure de retour à la frontière, la détention se poursuit sur la base de la directive 2008/115, qui permet une privation de liberté pouvant aller jusqu'à dix-huit mois.</footnote>
condamnations<fnref n="20" />. Pour Rodier (2024), il est instauré avec le pacte un continuum de l'enfermement qui s'établit aux frontières extérieures de l'UE, en deçà sur le territoire des États membres avec l'extension des placements en rétention, au-delà avec la volonté des exécutifs nationaux de voir se développer des solutions innovantes, telles que la création de « return hubs », de centres d'éloignement, sur le territoire d'États tiers partenaires.

## L'intensification de la dimension externe de la politique migratoire

Le pacte développe une logique qui repose sur la dimension externe de la politique de migration et d'asile (Garcia Andrade, 2024), qui est explicitement posée à l'article 5 du règlement sur la gestion de la migration et de l'asile. C'est au fil des dispositions juridiques que se révèle l'importance de cette orientation posée dès le sommet de Tampere en 1999. Ainsi en est-il de la catégorisation des ressortissants de pays tiers en fonction de leur nationalité : leur demande de protection internationale est examinée en procédure accélérée si le taux de reconnaissance de la demande d'asile pour leur nationalité est inférieur à 20 % en temps normal et à 50 % en temps de crise, de même s'ils proviennent d'un État considéré comme un pays d'origine sûr ; leur demande est jugée irrecevable s'ils viennent d'un pays de premier asile ou d'un pays tiers sûr (Thym, 2024). Or les pays tiers sont ainsi qualifiés par référence à la notion de protection effective qui est définie à l'article 57 du règlement procédure : un pays tiers peut être estimé offrir une telle protection même s'il n'a pas ratifié la Convention de Genève relative au statut de réfugiés de 1951 et le protocole de New York — adopté en 1967 et qui lève la clause temporelle prévue dans la Convention 1951 et qui réserve ses dispositions aux réfugiés ayant fui « par suite d'événements survenus avant le premier janvier 1951 ». Certes, des exigences sont posées, mais elles s'avèrent minimales : les migrants doivent bénéficier du droit de se maintenir sur le territoire, de moyens de subsistance leur assurant des conditions de vie adéquates, d'un accès aux soins dans les conditions propres au pays, d'une protection effective en attendant qu'une solution durable soit trouvée. Outre qu'il y a là tautologie, est à relever l'affirmation d'une présomp- tion de pays tiers sûr dès lors qu'un accord formel a été conclu avec l'État en question.

Telle est la stratégie développée par l'UE et ses États membres pour réduire les arrivées de migrants y compris de réfugiés : sous-traiter aux États tiers, de provenance ou de transit, la mise en œuvre de leur politique de migration et d'asile. Il s'agit de prévenir les flux migratoires, de maintenir les réfugiés et migrants sur leur sol, de renforcer les contrôles des frontières, au besoin en utilisant la politique des visas comme outil de pression. Telle est la dynamique déployée, comme en attestent les accords de soft law (c'est-à-dire non juridiquement contraignants) passés par des États de l'UE ou par l'UE avec des pays où

<footnote n="20">20 Par exemple, Cour EDH, 3 octobre 2019, *Kaak & autres c. Grèce*, Req. n° 34215/16 ; Cour EDH, 13 juin 2023, *H.A. & autres c. Grèce*, Req. n° 4892/18 et 4920/18 ; Cour EDH, 30 mars 2023, *J.A. & autres c. Italie*, Req. n° 21329/18 ; Cour EDH, 19 octobre 2023, *A.B. c. Italie*, Req. n° 13755/18, *A.S. c. Italie*, Req. n° 20860/20, *M.A. c. Italie*, Req. n° 13110/18 ; Cour EDH, 2 mars 2021, *R.R. c. Hongrie*, Req. n° 36037/17 ; Cour EDH, 2 juin 2022, *H.M. c. Hongrie*, Req. n° 38967/17. Voir aussi CJUE, 14 mai 2020, *FMS, FNZ, C-924/19 PPU*.</footnote>
les violations systémiques des droits fondamentaux sont bien documentées : Libye, Afghanistan, Soudan, Turquie, Tunisie, Égypte, Mauritanie. Entrainement des garde-frontières et garde-côtes, envoi d'officiers de liaison, organisation d'opérations conjointes, échange d'informations, financement de capacités d'accueil, sont autant d'outils que l'UE déploie également pour améliorer l'efficacité de la politique de retour (Moraru, 2024). Ce leitmotiv obsessionnel, repris sans cesse depuis les années 2000, se heurte à la réalité d'un faible taux de réalisation des mesures d'éloignement (moins de 20 % en moyenne). Des éléments du pacte visent à faciliter l'éloignement des ressortissants de pays tiers estimés en situation irrégulière : lien direct entre rejet d'une demande d'asile et adoption d'une mesure de retour ; création d'une procédure de retour à la frontière ; reconnaissance d'un seul niveau d'instance pour les recours — sans effet suspensif le plus souvent ; recours au placement en rétention ; application de la directive retour pour faire suite à celle du règlement sur la procédure de retour à la frontière.

Conclusion

La promesse d'un rééquilibrage entre sécurité et liberté, entre responsabilité et solidarité, ne paraît pas tenue. Nulle solidarité avec les États tiers d'abord où se trouvent la plus grande partie des réfugiés : si le pacte comporte bien un règlement établissant un programme de réinstallation et d'admission huma- nitaire, sa mise en œuvre, qui dépend de la seule bonne volonté des États, peut faire douter de la possibilité de considérer le dispositif comme une voie légale effective d'accès à l'UE offerte aux exilés ayant fui des persécutions dans leur pays d'origine. On en vient à se demander si la logique de la réinstalla- tion ainsi instituée est réellement humanitaire : d'aucuns pourraient soutenir qu'il s'agit d'un moyen d'obtenir l'accord des États tiers à contribuer à la lutte contre l'immigration irrégulière dans le cadre d'arrangements et autres parte- nariats engageant finalement peu les États membres. Les exilés devraient donc continuer de tenter de trouver d'autres voies pour solliciter refuge en Europe en arrivant sur ses côtes méridionales et orientales. Or, les États de première entrée ne peuvent guère compter sur le mécanisme de solidarité institué pour alléger les responsabilités qui leur incombent (Maiani, 2024b). Si la partie IV du règlement sur la gestion de la migration et de l'asile pose le caractère obliga- toire du mécanisme, celui-ci est en réalité flexible : les États peuvent choisir les modalités de leur participation à la réserve de solidarité (relocalisations, contri- butions financières, mesures alternatives). La question ne peut manquer de se poser de savoir si la réserve de solidarité sera abondée suffisamment en relo- calisations et en contributions financières pour soutenir effectivement l'effort que les États de première entrée doivent fournir en matière de contrôle des frontières de l'UE, de filtrage des migrants, de mise en œuvre des procédures d'asile et de retour aux frontières.
Références bibliographiques

**Basilien-Gainche Marie-Laure** (2024) Access to the Territory between Domination and Authority: Some Thoughts Regarding the Policies of Non-entrée, *Political Anthropology Research on International Social Sciences PARISS*, 5 (1), pp. 81-111.

**Basilien-Gainche Marie-Laure** (2019) Les droits de migrants en Europe : la normalisation de l'exception, in Gaëlle Marti et Eric Carpano Dirs., *L'Exception en droit de l'Union européenne*, Rennes, Presses universitaires de Rennes, pp. 249-264.

**Brandl Ulrike** (2024) Mix and Match. Detention, “De-Facto Detention” or just Restrictions of Freedom of Movement in the New Pact, *European Migration Law Blog*, [online]. URL: https://eumigrationlawblog.eu/mix-and-match-detention-de-facto-detention-or-just-restrictions-of-freedom-of-movement-in-the-new-pact/

**Chetail Vincent** (2024) The Asylum Procedure Regulation and the Erosion of Refugee's Rights, *European Migration Law Blog*, [online]. URL: https://eumigrationlawblog.eu/the-asylum-procedure-regulation-and-the-erosion-of-refugees-rights/

**European Parlementary Research Services** (EPRS) (2020) *Asylum procedures at the border*. *European implementation assessment*, [online]. URL: (https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/654201/EPRS_STU(2020)654201_EN.pdf)

**European Union Agency for Asylum** (EUAA) (2020) *Border Procedures for Asylum Applications in EU+ Countries*, [online]. URL: https://euaa.europa.eu/publications/border-procedures-asylum-applications-eu-countries

**Fundamental Rights Agency** (FRA) (2020) *Fundamental rights of refugees, asylum applicants and migrants at European borders*, [online]. URL: https://fra.europa.eu/en/publication/2020/fundamental-rights-refugees-asylum-applicants-and-migrants-european-borders

**Garcia Andrade Paula** (2024) Cooperation with third countries within the EU legislative reform on migration and asylum, *European Migration Law Blog*, [online]. URL: https://eumigrationlawblog.eu/cooperation-with-third-countries-within-the-eu-legislative-reform-on-migration-and-asylum/

**Jakuleviciene Lyra** (2024) EU Screening Regulation: closing gaps in border control while opening new protection challenges?, *European Migration Law Blog*, [online]. URL: https://eumigrationlawblog.eu/eu-screening-regulation-closing-gaps-in-border-control-while-opening-new-protection-challenges/

**Maiani Francesco** (2024a) Responsibility-determination under the new Asylum and Migration Management Regulation: plus ça change..., *European Migration Law Blog*, [online]. URL: https://eumigrationlawblog.eu/responsibility-determination-under-the-new-asylum-andmigration-management-regulation-plus-ca-change/

**Maiani Francesco** (2024b) The new Solidarity Mechanism: the right “insurance scheme” for the CEAS?, *European Migration Law Blog*, [online]. URL: https://eumigrationlawblog.eu/the-new-solidarity-mechanism-the-right-insurance-scheme-for-the-ceas/

**Moraru Madalina Bianca** (2024) The Impact of the 2024 CEAS Reform on the EU's Return System: Amending the Return Directive through the Backdoor, *European Migration Law Blog*, [online]. URL: https://eumigrationlawblog.eu/the-impact-of-the-2024-ceas-reform-on-the-eus-return-system-amending-the-return-directive-through-the-backdoor/
**Peers Steeve** (2024) The new EU asylum laws: taking rights half-seriously, *Yearbook of European Law*, yeae003, [online]. DOI: https://doi.org/10.1093/yel/yeae003

**Rodier Claire** (2024) Pacte européen sur la migration et l'asile : « Un continuum de l'enfermement attend désormais les exilés », *Le Monde*, 6 mai.

**Thym Daniel** (2024) Safe third countries: next battle field, *European Migration Law Blog*, [online]. URL: https://eumigrationlawblog.eu/safe-third-countries-the-next-battlefield/

**Tsourdi Lilian** (2024) The new screening and border procedures. Towards a seamless migration process?, CEPS, [online]. URL: https://epc.eu/content/FEPS-Policy_Study_-_The_New_Screening_and_Border_Procedure_-_DP_66_9_.pdf

**Vedsted-Hansen Jens** (2024) Harmonisation of types of asylum procedures: new Regulation, old dilemmas, *European Migration Law Blog*, [online]. URL: https://eumigrationlawblog.eu/harmonisation-of-types-of-asylum-procedures-new-regulation-old-dilemmas/