CONTRÔLER LA DETTE PUBLIQUE POUR GARANTIR LA PAIX.
QUELQUES RÉFLEXIONS JURIDIQUES SUR LA MODERNITÉ DU
4ᵉ ARTICLE PRÉLIMINAIRE DU PROJET DE PAIX PERPÉTUELLE
DE KANT

Frédéric ALLEMAND¹

Faculté de droit, d'économie et de finance, Université du Luxembourg

# I. INTRODUCTION

Dans son analyse de l'œuvre de Kant, Otfried Höffe souligne que le philosophe de Königsberg n'aborde pas le sujet du *Projet de paix perpétuelle* d'une manière historique ou érudite, pas plus qu'il ne se réfère de manière développée à des auteurs de la tradition, ainsi qu'a pu le faire avant lui l'Abbé de Saint-Pierre par exemple². Kant y poursuit son œuvre de rationalisation du droit par la formulation de normes juridiques indifférentes à l'époque, à l'identité singulière des parties ou à la religion pratiquée³.

Il n'en demeure pas moins que son essai s'inscrit dans un contexte socio-politique particulier⁴, et les réflexions philosophiques de Kant contiennent, sous le couvert de l'ironie, autant de critiques sévères des politiques et pratiques de son temps, du gouvernement prussien en particulier⁵. Depuis Frédéric-Guillaume, l'État prussien est engagé dans un vaste processus de rationalisation et de militarisation⁶. La modernisation des finances publiques en Prusse, comme dans les autres monarchies européennes de l'époque, accompagne ce mouvement. L'abandon de corps de mercenaires au profit d'armées permanentes, la modernisation des équipements, la réalisation d'installations militaires composent autant de dépenses de plus en plus lourdes. Leur financement durable exige de faire preuve d'innovation financière : dès le XVIe siècle, la République néerlandaise des États réunis finance ses dépenses militaires par les impôts et des emprunts à long terme⁷. Il faut cependant attendre la guerre de succession de la couronne d'Espagne, la guerre de Sept ans et les guerres napoléoniennes pour que le régime

https://doi.org/10.36311/2318-0501.2022.v10n1.p41
fiscal-militaire, notamment développé par le Royaume-Uni, démontre tout son efficacité. Ainsi que le relève Kenneth Dyson dans son étude magistrale, *States, Debt & Power*, « Britain seemed to offer a new model of virtuous circle in debt financing and military success. Her military victories, naval supremacy, and territorial gains were accompanied by a rapid increase in sovereign debt, lower debt servicing costs, and avoidance of defaults⁸. » L'avantage financier que l'emprunt confère à un État pour couvrir ses dépenses militaires et renforcer sa position dans le concert des nations ne passe pas inaperçu. Ainsi, Frédéric II reconnait,

> « A financial system, handed over by father to son and constantly improved can change a government's position. From being generally poor it can make a government so rich that it can throw its gains into the scales of the balance between the European great powers⁹. »

Réaliser la paix exige de rompre avec le régime fiscal-militaire. En ce sens, le 4ᵉ article préliminaire, 1ᵉ section, du projet de paix perpétuelle, énonce : « Es sollen keine Staatsschulden in Beziehung auf äußer Staatshändel gemacht werden¹⁰. » Ou, selon la traduction qu'en donne Max Marcuzzi, « L'État ne doit pas s'endetter en raison de querelles extérieures¹¹. »

Plus de deux cents ans après son énoncé, l'injonction contenue dans cette disposition conserve une actualité forte. En 2020, les dépenses d'armement s'établissent à près de 500 milliards de dollars dans la région Asie-Pacifique, dont la moitié à mettre au crédit de la seule Chine. La compétition ne saurait s'arrêter. Dans sa version actualisée en 2020, le document stratégique de défense (*Defence Strategic Update*) de l'Australie retient une progression de près de 90% de ses dépenses militaires sur la prochaine décennie¹². L'accord AUKUS conclu entre Washington, Canberra et Londres s'inscrit dans cette dynamique. De même, à la suite de l'agression militaire de l'Ukraine par la Russie, les autorités fédérales allemandes ont annoncé le lancement d'un plan d'investissement de 100 milliards d'euros dans le secteur de la Défense. Ainsi que l'observe un observateur averti, le niveau des dépenses militaires est aujourd'hui supérieur à ce qu'il était pendant la guerre froide¹³, sans que cette tendance ne paraisse éprouvée par la survenance de la crise de la Covid-19, de la dégradation du contexte économique et de la situation des finances publiques.

L'on sait l'influence que le secteur militaro-industriel exerce en termes d'inertie sur les politiques financières des États¹⁴. Une pression que la disponibilité de liquidités à coût historiquement bas à l'échelle mondiale autorise. De fait, la dette publique s'accumule à des niveaux inconnus en période de paix. La question est de savoir, « How much is too much ? » ainsi que s'interroge *The Economist* en septembre 2020.

Dans cet environnement sur-militarisé et surendetté, ne serait-il pas opportun de reconsidérer les conditions nécessaires à la stabilité économique, sociale, environnementale dans le monde ? Dans cette entreprise, la lecture de Kant peut-elle être de quelques conseils utiles ?

La présente contribution n'a pas pour ambition de procéder à une relecture critique du *Projet de paix perpétuelle*, mais de se concentrer sur le 4ᵉ article préliminaire. Nous défendons l'opinion selon laquelle cette disposition jette les bases d'un régime juridique de la dette
publique (Staatsschuld), avec pour fin d'assurer un emploi raisonnable du financement public par l'emprunt, c'est-à-dire conforme à l'objectif de réaliser une paix perpétuelle. De ce point de vue, la réflexion de Kant ne se réduit pas à dénoncer la contribution importante des ressources issues de l'endettement aux actions et politiques d'agression armée (I). Il perçoit l'intérêt de ces ressources pour des emplois civils (II).

# I. L'INTERDICTION DE L'ENDETTEMENT PUBLIC À DES FINS BELLIQUEUSES

Énoncé en termes impératifs, le 4e article préliminaire édicte une obligation de ne pas faire à la charge de l'État : l'interdiction de s'endetter pour soutenir ses intérêts en dehors de son territoire, c'est-à-dire sur le territoire d'autres États. Simple dans son principe (A), cette interdiction se révèle plus délicate à mettre en œuvre (B).

## A. Le principe juridique de l'interdiction

L'interdiction est formulée en termes généraux. Elle n'opère *a priori* aucune distinction selon l'instrument juridique donnant naissance à la dette publique (rente, assignats, bons du Trésor, livrets de caisse d'épargne, etc.), le caractère libre ou forcé de l'emprunt auprès des agents économiques, la qualité des créanciers (banque centrale¹⁵, banques de prêt et d'escompte, particuliers, ou d'un ou de plusieurs États tiers) ou l'origine (nationale ou étrangère) des capitaux empruntés.

Cette généralité disparaît s'agissant de la définition de l'emploi pour lequel aucune dette publique ne saurait être contractée. L'interdiction constitue une restriction à l'exercice de la compétence financière de l'État. Elle se doit d'être précise, et son interprétation stricte.

Ainsi, Kant n'interdit pas *per se* l'emprunt comme mode de financement des activités de l'État. Il interdit seulement que l'État s'endette « en relation avec des querelles extérieures ». La querelle suppose l'existence d'une divergence avec un État tiers, dont l'absence de résolution selon des voies pacifiques (médiation, arbitrage) s'ouvre sur un conflit armé.

L'objet même du litige est indifférent à cet égard. De même la nature du conflit (militaire, économique) semble devoir être sans incidence, y compris dans le cas d'une guerre économique (sous la forme de relèvement de droits de douane, d'un blocus) – la guerre économique pouvant être, à la fin du XVIIIe siècle, le prélude ou une mesure complémentaire d'un conflit armé.

Il n'est pas non plus nécessaire, nous semble-t-il, que l'État emprunteur soit en conflit immédiat et/ou direct avec un autre État. Il suffit que la ressource issue de l'emprunt soit liée, « en relation » (« in Beziehung »), et serve à alimenter une querelle belliqueuse actuelle ou future entre États. Partant, le soutien financier qu'un État peut apporter à un autre au titre d'une alliance militaire, sans que l'État emprunteur ne soit directement exposé au conflit, n'ôte rien à la nature illégale de la dette. De façon similaire, la constitution d'une épargne en vue d'un financement ultérieur de dépenses militaires est proscrit. « La thésaurisation, moyen de puissance militaire plus efficace peut-être que les armées ou les alliances, pourrait produire le même effet que l'entretien de troupes réglées, et, considérée comme une menace de guerre,
exciter les autres États à prendre l'avance », est-il craint par Kant en commentaire du 3e article préliminaire.

La priorité accordée à la paix relativement aux moyens pour y parvenir pose la question du soutien militaire et/ou financier aux processus d'indépendance. À partir de quel moment, le conflit intérieur d'un État autorise-t-il des États tiers à intervenir ? Soucieux d'éviter toute ingérence impromptue ou d'agitations fomentées et renforcées de l'extérieur, Kant pose une interdiction générale d'ingérence par la force d'un État dans la constitution ou le gouvernement d'un autre État. C'est l'objet du 5e article préliminaire. Lu en combinaison avec cette disposition, le 4e article préliminaire a pour conséquence d'interdire à un État de soutenir ou de provoquer des mouvements insurrectionnels, séditieux dans un État tiers.

## B. LES LIMITES APORÉTIQUES DE L'APPLICATION

Simple en son principe, l'interdiction est plus délicate à appliquer dans le cas d'un processus de désunion. Car l'interdiction d'une ingérence *de force* dans les affaires intérieures n'est pas similaire à la sollicitation d'une aide extérieure par un État dont l'unité ou l'intégrité est menacée de l'intérieur ou de l'extérieur. Parce qu'elle s'inscrit dans le cadre des opérations de police et de maintien de l'ordre public au sein d'un État déjà constitué, le recours à la force constitue un moyen légal. Tout soutien extérieur sollicité par les autorités de l'État en difficulté est légal. La condition d'un conflit armé entre les deux États n'est pas vérifiée et le financement de l'intervention extérieure reste possible.

Dans le cadre d'une guerre d'indépendance, l'enjeu consiste à déterminer *le moment* où la partie sécessionniste accède à l'indépendance et se constitue comme État autonome. En dépendent la qualification du soutien extérieur, aide ou ingérence, et par voie de conséquent, sa nature légale ou illégale. Plus largement, c'est la portée même de l'interdiction d'ingérence et de financement des actions militaires extérieures qui se trouve interrogée : une interprétation libérale fonderait le droit à des interventions impromptues, une interprétation trop conservatrice affaiblirait tout processus d'émergence de nouveaux États, y compris ceux institués sous une forme républicaine – celle ayant la faveur de Kant pour la réalisation de la paix perpétuelle.

Cette circonstance oblige à définir la ou les conditions de performativité de la déclaration d'indépendance d'un peuple à l'égard de l'État dont il s'est libéré. Le commentaire associé au 2e article préliminaire définit l'État comme une « Société d'hommes, qui seule peut disposer d'elle-même ». Cette définition récuse une interprétation patrimoniale au profit de celle sociale et juridique de l'État. Cette faculté à disposer de soi-même s'entend comme l'autorisation de n'obéir à d'autres lois extérieures qu'à celles auxquelles j'ai donné mon accord.

Seulement, cette liberté extérieure enferme présentement l'argument juridique dans une contradiction. En se réclamant de leur propre liberté extérieure, les sujets sécessionnistes imposent un nouvel état du droit auxquels ne souscrivent pas les unionistes, heurtant de front le principe d'égalité de la loi. Les principes mêmes de la loi sont attaqués dans leur fondement.
L'institution des États s'en trouvent fragilisés, autant que l'ordre cosmopolitique car il fonde le droit de chacun à appliquer sa propre interprétation de la loi. La loi cesse d'être unique et égale pour devenir multiple et diverse. L'inopérance du Droit ouvre la porte à des revendications indépendantistes sans fin, exposant chaque État à un processus de désunion continu.

Partant, il convient de s'en remettre à l'observation des faits, à savoir *au moment* où « l'état d'indécision » à laquelle est suspendue la légalité d'une intervention extérieure, cesse par la victoire politique et militaire d'une fraction sur l'autre. Quitte à être observateur d'une guerre civile, faut-il regretter.

À l'évidence, la délicatesse pour dresser la ligne de partage entre ingérence et aide, tient à la situation politique de l'époque : la guerre d'indépendance américaine, caractérisée par une implication active de la France ; et, dans le mouvement inverse, l'intervention de la Prusse dans la partition de l'État républicain nouvellement constitué, la Pologne. Ainsi, entre 1777 et 1783, la France prête 18 millions de livres tournois aux insurgents américains¹⁶. Si la somme prêtée reste modeste, elle n'en exige pas moins de la France des efforts financiers certains, la pauvreté de son trésor l'obligeant à emprunter à des taux ruineux pour financer la guerre d'indépendance américaine. Dans cette situation précise, un emprunt de 10 millions est contracté en 1781 auprès de la Hollande pour le compte des États-Unis, avec la garantie de la France¹⁷.

Le rejet d'un unique État mondial (*Weltrepublik*) au profit de l'idéal moins ambitieux (plus réaliste) d'une fédération d'États libres ou fédération de peuples (*Völkerbund*), l'interdiction d'une armée permanente (3e article préliminaire) et non d'une armée temporaire suggèrent une distinction selon que l'État finance une intervention militaire ou assure sa défense à la suite de son agression. L'emprunt est autorisé à des fins militaires sitôt qu'il garantit l'indépendance de l'État, l'intégrité de ses frontières, son unité. Il ne s'agit plus dès lors de soutenir des intérêts en dehors, mais chez soi.

En soi, cette perspective est idéalement vouée à disparaître au fur et à mesure que les États renonceront à la guerre comme mode de résolution de leur conflit. Ce qui pose la question de la gestion de la période intermédiaire, entre l'état belliqueux de la société pré-cosmopolitique et l'état pacifique de la société cosmopolitique une fois celle-ci réalisée.

Le désarmement non coordonné est de nature à provoquer des effets d'aubaine. À défaut d'une loi unique s'imposant de façon égale et contraignante à tous, le respect de l'interdiction par les uns les exposent à la menace des autres, sans que leurs actions ne leur permettent d'atteindre l'objectif de paix.

Par définition, celui-ci ne se réalise que s'il réunit l'ensemble des États. Ce risque est présent à l'esprit de Kant. « La précipitation [dans l'exécution des interdictions] pourrait détruire le but fixé ». Ainsi, la disparition complète des armés permanentes s'impose « avec le temps », aux termes du 3e article préliminaire¹⁸.

De façon liée, la démilitarisation des finances publiques ne peut être que progressive pour des raisons économiques, sociales mais aussi géopolitiques¹⁹.
Cette progressivité autorise un aménagement de la mise en œuvre de plusieurs articles préliminaires. À titre d'exception, l'exécution des 2ᵉ, 3ᵉ et 4ᵉ articles préliminaires ne doit être ni absolue ni immédiate, dans la mesure où « leur observation dépend de circonstances locales et accidentelles. » Dans le cas du 2ᵉ article, il s'agit de prendre acte des délais nécessaires à la mise en œuvre d'accords de paix – à l'époque de la composition du Projet de paix, le traité de Bâle entre la France et la Prusse retient, dans une clause secrète, la reconnaissance de la souveraineté française sur la rive gauche du Rhin, sous réserve de confirmation de la Diète d'Empire.

Cette progressivité inhérente à l'absence de droit cosmopolite menace tout l'édifice et rend la perspective d'une paix perpétuelle non pas impraticable mais hypothétique. Si la progressivité de l'exécution de trois des six articles ne doit pas conduire à une suspension des efforts à commettre par les États (« remettre [leur respect] aux calendes grecques »), le droit apparaît insusceptible néanmoins de garantir sa propre effectivité.

Cette limite du Droit à réaliser les objectifs pour lesquels il est adopté ressort avec une force particulière – ironique, pourrait-on observer, s'agissant des conséquences pratiques de l'illégalité d'une dette souscrite à des fins interdites. L'effectivité de l'obligation de ne pas faire est toute entière saisie dans les effets attachés à son illégalité. La décision portant contraction de la dette est nulle et les sommes empruntées sont à restituer. Cette approche a pour limite que l'annulation de la décision d'endettement substitue une dette contractuelle à une dette judiciaire, c'est-à-dire sanctionnant la nullité. Elle laisse entière sa mise en œuvre, sitôt les ressources de l'emprunt consommées, et interroge les modalités de restitution sous une forme non plus pécuniaire mais en nature. La nullité comme sanction *ex post* n'est pas de nature à contribuer à la paix. Pour cette raison, l'interdiction ne doit pas se penser en termes juridiques comme cause de nullité mais comme une injonction morale générale adressée à ceux-là mêmes habilités à définir la politique financière de l'État (pouvoir législatif, pouvoir exécutif), ou à se porter créancier de l'État. « Es sollen keine Staatschulden », « On ne doit pas », édicte l'article 4 à travers une formulation impersonnelle.

À la suite de Max Marcuzzi, il faut donc admettre que le projet de paix perpétuelle n'a « aucune cohérence juridique. Autrement dit, au plan juridique, le projet en question se révèle aporétique et contradictoire²⁰. »

L'impossibilité du Droit a réalisé *en lui-même* l'état de paix, c'est-à-dire à remplir sa fonction, ne signifie pas que cet objectif ne puisse être atteint. Le Droit constitue l'instrument d'institution de la paix mais non de sa production. C'est pointer ici le débat sur les relations existantes entre le Droit et la Société, entre sphère juridique et sphère sociale, et à la nécessité de penser ce rapport²¹, à travers une conception hors le droit, extrajuridique, soit philosophique²². Il revient à la philanthropie d'assumer cette fonction – étant compris que celle-ci s'entend de « l'intérêt et de l'intéressement aux autres et à l'intérêt des autres²³ ». Dit autrement, il s'agit de « compter sur l'égoïsme des hommes pour produire mieux que des horreurs et pour réaliser le droit, même si ce n'est pas pour des raisons morales²⁴. »
## II. L'ENDETTEMENT PUBLIC AU-DELÀ DES FINS MILITAIRES

Cet appel aux égoïsmes nous amène à l'habilitation juridique à s'endetter que comprend en creux le 4e article préliminaire. Ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé. Tout État est autorisé à s'endetter, sous réserve que l'emprunt ne soit pas en relation avec des querelles extérieures. Le potentiel d'intervention est considérable (A). Kant entrevoit cependant les dangers financiers, économiques et politiques d'une dette non maîtrisée (B).

### A. L'habilitation de l'endettement à des fins civiles

Dans le commentaire qui accompagne le 4e article, Kant prend soin d'attirer l'attention du lecteur sur les domaines civils auxquels un soutien financier de l'État peut être accordé : « amélioration des routes, nouvelles agglomérations, constitution de magasins par souci des années de mauvaises récoltes, etc. » La liste est non-exhaustive. Aux termes du 4e article préliminaire et des commentaires qui l'accompagnent, l'habilitation à emprunter est large, et n'est pas restreinte à la sollicitation des capitaux des résidents pour pouvoir s'adresser aussi à ceux d'États tiers, voire aux États tiers eux-mêmes. Elle est surtout conforme au principe d'autonomie que les États membres doivent conserver pour organiser le financement de leurs activités administratives, sociales ou économiques. Le droit d'emprunter à ces fins reflète une réalité historique, à savoir que la dette publique est aussi ancienne que l'État²⁵.

Il faut observer s'agissant des « nouvelles agglomérations » que la version allemande emploie l'expression « neuer Ansiedelungen » - ce qui renvoie plus au développement des colonies qu'à un investissement en faveur de l'urbanisation, ainsi que la traduction neutre de Max Marcuzzi y invite²⁶. L'emploi des emprunts pour financer les politiques colonisatrices n'altère la portée ni du 4e article ni du 5e article, sous réserve de considérer que les territoires et peuples conquis ne sont pas constitués en États. La validation implicite de l'œuvre colonisatrice ne saurait surprendre, une fois considérées les hésitations dont Kant a fait preuve sur ce sujet dans ses écrits²⁷.

L'intérêt de chacun et la collectivité en son entier en faveur d'investissements publics dans l'économie à des fins de croissance ou de stabilisation est d'autant plus notable, rapporté à l'absence de dividendes et aux charges liées aux investissements publics dans le secteur militaire. Dans la décision de faire ou non la guerre à laquelle les citoyens sont appelés, Kant appelle chacun à en mesure les conséquences, humaines comme financières :

> « Décréter la guerre, n'est-ce pas pour les citoyens décréter contre eux-mêmes toutes les calamités de la guerre. Savoir : la nécessité de combattre en personne ; l'obligation de fournir leurs deniers propres aux frais de la guerre ; la charge de réparer péniblement les dévastations qu'elle cause, et, pour *comble de maux*, de supporter finalement tout le poids d'une dette nationale qui rendra la paix elle-même amère, et ne pourra jamais être acquittée, puisque par hypothèse il y aura toujours des guerres nouvelles. »

L'analyse coût-avantage des différentes destinations des ressources financières tirées des emprunts fait écho à la rationalité supposée des citoyens et au souci égoïste de chacun de préserver ses intérêts particuliers : en premier lieu sa vie et, secondairement son patrimoine,
c'est-à-dire les conditions matérielles de son existence. Sans anticiper les choix libres qui seront opérés par chacun, Kant espère qu'ainsi éclairés, « les citoyens se garderont bien de précipiter une entreprise aussi hasardeuse. » L'appel à la prudence n'est pas sans rappeler celui que la Convention française de 1793 adresse à ses représentants nouvellement désignés :

> « Les Représentants [sic] du peuple se rendront à leur destination investis de la plus haute confiance et de pouvoirs illimités. Ils vont déployer un grand caractère. Ils doivent envisager qu'une grande responsabilité est la suite inséparable d'un grand pouvoir. Ce sera à leur énergie, à leur courage, et surtout à leur prudence, qu'ils devront leur succès et leur gloire²⁸. »

À cet égard, la considération des conséquences d'un conflit forme un incitant puissant à ce qu'il revienne aux citoyens de se décider librement sur l'opportunité ou non d'une aventure militaire. En cela, la question du financement des politiques militaires doit être lue en lien direct avec la forme du gouvernement de l'État. La République se révèle en tout point préférable aux autres formes de gouvernement en ce qu'elle place en responsabilité les décideurs. À l'inverse, la Monarchie autorise « le chef, propriétaire et non pas membre de l'État » de déclarer la guerre, d'autant plus facilement qu'il ne lui en coûte « pas le moindre sacrifice de ses plaisirs de table, de chasse, de campagne, de cour, etc. » La comparaison est assassine et la critique implicite des dépenses frivoles du gouvernement malgré des finances publiques fragilisées par la guerre contre la France révolutionnaire, sévère.

En même temps, cette dénonciation de la pratique financière du pouvoir, de son irresponsabilité, dépasse la seule question des principes de bonne gestion financière – par exemple sous la forme d’une distinction opérée entre les dettes souscrites au nom de l’État²⁹ et celles contractées à titre privé par l’autorité royale. Elle souligne en creux les dynamiques qu’entretiennent la dépendance croissante des États à l’égard de l’endettement à partir du XVIIIe siècle et l’évolution des formes de gouvernement.

## B. LA PRUDENCE DU RECOURS À L'ENDETTEMENT

Établi pour une durée indéfinie et détenteur de l'exercice de la puissance publique, l'État peut être créancier à l'infini. Cette perspective de ressources fiscales futures accroît la capacité d'emprunt, car celle-ci est déliée des limitations du présent. En même temps, comme le relèvent les Encyclopédistes, nul ne saurait interpréter cette capacité comme illimitée, car elle impliquerait une disposition symétrique à accroître indéfiniment ses ressources. Ainsi de l'État, qui « ne peut être débiteur qu'à un certain degré ; et quand on est parvenu à passer ce degré, le titre de créancier s'évanouit³⁰. » Cette circonstance justifie qu'une attention soit portée à l'appréciation que les prêteurs accordent à l'aptitude de l'État de disposer des ressources actuelles ou futures pour couvrir ses besoins financiers, dont le remboursement des dettes échues.
La préservation du crédit public, le maintien de l'accès de l'État au marché entraînent une évolution politique majeure, sous la forme de la soumission du Pouvoir à la loi et de la transparence des comptes publics et d'une retenue dans le recours à l'emprunt³¹. Comme le rappelle Jean-Baptiste Say,

> « Les monarques absolus, ou à peu près absolus, inspiraient peu de confiance : leurs recettes et leurs dépenses étant tenues secrètes, le public ne pouvait juger ni la nature de leurs embarras, ni l'étendue de leurs ressources. Là où la volonté d'un seul fait la loi, les prêteurs n'ont d'autre gage de la solidité des promesses, que la bonne volonté du prince ou du ministre en crédit ; l'avènement d'un nouveau prince, ou seulement d'un autre ministre, peut anéantir les promesses les plus solennelles³². »

Ce paradoxe d'une souveraineté contrainte par la dette est relevé par un observateur privilégié des affaires royales, Jacques-Mathieu Augeard, secrétaire des commandements de la reine Marie-Antoinette :

> « Il faut que le Roi soit maître absolu dans son royaume, mais ce qui est encore plus nécessaire non seulement au bonheur de son peuple, mais au maintien des opérations du crédit, c'est qu'il faut que personne ne se doute que son pouvoir est au-dessus de la loi, car si les peuples le croyoient desposte, il lui seroit impossible d'ouvrir des emprunts ; ou s'il prenoit cette voie, elle lui seroit si coûteuse que l'Angleterre, dans une guerre quelconque, finiroit toujours par avoir le dernier écu. Il faut bien que le Roi soit maître du Parlement, mais que personne ne le croie, sans cela tout seroit perdu³³. »

Cette évolution de la pratique du pouvoir par le souverain, ainsi que le développement de la bourgeoisie d'affaire à la faveur de l'endettement annoncent, selon les contemporains de Hume, la déchéance des tyrannies et l'émergence d'une forme républicaine de gouvernement³⁴.

Cependant, s'il favorise la transition vers un État républicain, le recours à l'emprunt ne saurait constituer le mode de financement ordinaire des dépenses publiques. À l'instar d'autres penseurs de son temps, Kant pressent le danger financier et politique lié à la facilité de l'emprunt. Parce qu'il diffère dans le temps la perception des recettes fiscales nécessaires à son remboursement du principal accru de la charge d'intérêt³⁵, l'emprunt se révèle propice pour accueillir une multiplication des demandes sociales.

Kant aborde ce risque à travers l'exemple de la situation de l'Angleterre, bien que celle-ci ne soit pas nommément mentionnée (« peuple commerçant »). La critique qu'un système de crédit peut présenter est à considérer, à notre sens, de deux façons, l'une liée au contexte militaire immédiat, l'autre au développement économique en général. Le dynamisme économique de l'Angleterre, porté par ses colonies notamment, favorise l'émergence d'une classe de rentiers, c'est-à-dire d'un marché de capitaux suffisamment profond pour absorber les besoins de financement du secteur privé et de l'État. L'effet positif sur l'économie des investissements privés et publics garantit à la fois l'aptitude des emprunteurs à rembourser et les prêteurs à recueillir les fruits de leur investissement. Dans ce contexte, les taxes ne sauraient venir à manquer, compte tenu de « la stimulation des transactions [qui s'exercera] encore longtemps par ses répercussions sur l'industrie et le profit ». « Les dettes d'un État sont des dettes de la main droite à la main gauche »³⁶, selon l'expression passée à la postérité de Jean-François Melon³⁷. Partant, d'aucuns
s'autorisent à conclure que les dettes immenses forment la grande puissance actuelle par leur abondante circulation³⁸. Kant récuse une telle lecture positive de l'emprunt, pour en dénoncer les effets pervers, à savoir l'ascendant financier et potentiellement militaire qu'un tel exercice de l'emprunt contient en ferment. Bien que le 4ᵉ article interdise l'emprunt pour financer les actions militaires extérieures, Kant doute du self-restraint dont les dirigeants pourraient faire la démonstration face à la « dangereuse puissance de l'argent » : la facilité du crédit pour faire la guerre vient en appui du penchant naturel que les dirigeants éprouvent pour la guerre, déplore Kant. Il faudrait plus qu'une disposition juridique pour se garder d'un tel désastre. À nouveau, la capacité du Droit à garantir la conformité des comportements humaines aux normes qu'il énonce est remise en doute.

Au-delà de la question de l'efficacité supérieure de l'emprunt pour financer des dépenses militaires qu'il permet, Kant souligne le risque de déstabilisation financière qu'un exercice non maîtrisé de l'emprunt présente. Il se joint ce faisant au débat économique et politique qui traverse le XVIIIᵉ siècle, le « Siècle de l'endettement ».

S'il a ses partisans³⁹, le principe d'un recours continu à l'emprunt public fait l'objet de critiques sévères⁴⁰, pour être dénoncé comme une folie qui menace de ruine la nation même⁴¹. Dans son *Essai sur le Crédit public*, David Hume décrit le processus funeste auquel conduit un endettement sans limite : élévation répétée des impôts pour servir une dette croissante, hausse des droits d'accise aux frontières, dégradation de la compétitivité des entreprises locales, fuite des capitaux vers l'étranger, inflation dégradant la situation des citoyens les plus modestes, émission de nouveaux emprunts en réponse à la dégradation de la situation économique et sociale, etc. Sur le plan politique, la hausse de la dette accentue la dépendance de l'État à l'égard du marché : les détenteurs de fonds se trouvent dotés d'un pouvoir financier de fait d'autant plus exorbitant qu'ils n'ont de compte à rendre à aucune autorité politique⁴². À l'opposé des auteurs mercantilistes, Hume rejette l'idée d'une convergence des intérêts des créanciers avec celui de la nation, compte tenu de la répartition des richesses de plus en plus inégale entre « la partie laborieuse de la population et la partie oisive » (sic) et de la détention d'une fraction croissante de la dette publique par des créanciers étrangers. Dans ce contexte, toute action publique, y compris au titre de la défense nationale, qui exige de nouveaux financements prive le gouvernement de sa liberté de choix. La dévaluation monétaire, les caisses d'amortissement de la dette publique, comme l'organisation d'une banqueroute volontaire constituent autant de tours de passe-passe ou « *juggling trick* »⁴³ : ils reportent l'issue fatale, sans supprimer la dépendance à l'égard de la dette⁴⁴. L'obtention des moyens de la survie de l'État ou de son développement exige la saisie des richesses encore disponibles, soit pour financer directement les dépenses publiques, soit pour garantir le remboursement de nouveaux emprunts. La contrainte de la dette et la résistance des contribuables à une hausse de la fiscalité font « naturellement » (sic) glisser le gouvernement vers le despotisme⁴⁵.

Moins pessimiste que Hume, Adam Smith n'en est pas moins grave. Le remboursement de la dette n'admet que deux possibilités : la répartition du fardeau entre l'ensemble des territoires liés à la communauté politique ; ou une révision à la baisse du périmètre de certains services publics. Dans le contexte de l'époque, le propos est radical : soit le Royaume-Uni
exerce toute son autorité pour étendre son régime fiscal aux colonies américaines ; soit il cesse d’en assurer la protection militaire et renonce à sa souveraineté sur ces territoires.

> « If any of the provinces of the British empire cannot be made to contribute towards the support of the whole empire, it is surely time that Great Britain should free herself from the expence of defending those provinces in time of war, and of supporting any part of their civil or military establishments in time of peace, and endeavour to accommodate her future views and designs to the real mediocrity of her circumstances. »⁴⁶

Pour sa part, Kant, peut-être influencé par les débats en France autour du paiement ou non des dettes héritées du régime précédent, préconise un article préliminaire complémentaire qui interdirait la banqueroute. La solution n’est pas sans rappeler celle retenue dans la Constitution française des 3 et 4 septembre 1791 et dans celle du 24 juin 1793 qui toutes garantissent à tous la dette publique⁴⁷. Toutefois, la préservation contre « l’infâme banqueroute », « le plus cruel, le plus inique, le plus inégal, le plus désastreux des impôts⁴⁸ » selon l’expression du Comte de Mirabeau, répond à des préoccupations inverses de celles de Kant. Au-delà de l’impact immédiat sur les quelques milliers de détenteurs français de dette publique, il est craint qu’une banqueroute soit un signal déplorable envoyé aux créanciers futurs de la France. La position de Mirabeau tranche avec le relativisme de Hume quant à l’influence future d’une banqueroute sur le crédit public. La différence d’attitude tient aux situations distinctes des deux pays. À l’inverse du Royaume-Uni, la France ne peut s’appuyer que sur un nombre limité de créanciers. Et politiquement, le nouveau régime politique doit donner des gages de sérieux pour assurer son établissement et le financement de sa défense nationale⁴⁹.

Kant dénonce, pour sa part, le trouble causé à la stabilité et à la paix entre les nations qu’un endettement excessif et une banqueroute constituent. Elle opère une captation sans contrepartie des richesses d’un État prêteur au bénéfice d’un État emprunteur. Elle réalise la fiscalisation d’une transaction financière. Ce qui relevait d’une convention entre parties se trouve transformer dans l’exercice d’un pouvoir unilatéral, arbitraire. La banqueroute compose une forme d’ingérence interdite dans le gouvernement des États emprunteurs. En les privant du remboursement et des arriérés attendues, le refus de l’État emprunteur d’honorer ses engagements obligent ceux-ci à modifier leur politique financière. La banqueroute cause « un dommage public » aux États créanciers. L’illégalité de la banqueroute au regard du 5ᵉ article préliminaire et du principe d’autonomie des États – voire du principe de confiance mutuelle, fonde le droit des États lésés de recourir à la force pour obtenir réparation. Dans ce cas précis, une intervention armée est admise comme légitime en ce qu’elle sanctionne une violation de ses engagements par l’État emprunteur, et s’inscrit dans une perspective défensive.

Ce faisant, Kant reprend la solution retenue en droit des gens, où la non-exécution des obligations pécuniaires liées à une dette justifie la « politique de la canonnière ». Pour logique qu’elle soit sur le plan juridique, ce recours à la force entre eux pour réduire une injustice jette à nouveau un trouble sur le pouvoir du Droit, incapable par lui-seul à pacifier les relations entre États sans recours à l’expédient qu’est la force. Il faut relever que ce mode d’exécution perdurera jusqu’au début du XXᵉ siècle. La convention Drago de 1907, adoptée à l’initiative des États-
Unis, substitue un mode de règlement pacifique (arbitrage) au recours à la force⁵⁰. C'est dire qu'il faudra plus de 2 500 ans pour que la force du droit se substitue au droit de la force dans le domaine important mais limité de l'exécution des dettes financières des États.

Cet exemple permet de confirmer la validité et la pertinence de la philosophie kantienne et du projet de paix perpétuelle en particulier. S'il n'est pas de l'horizon humain qu'il se réalise, sa réalisation n'en demeure pas moins possible, à la faveur d'un coup du sort et de la bonne volonté de quelques hommes de bien.

*

**Résumé:** Dans ce « siècle de la dette » qu'est le siècle des Lumières, la puissance pécuniaire que représente l'emprunt pour tout État et la réalisation de ses ambitions civiles et/ou militaires n'échappe pas à Immanuel Kant. Le 4ᵉ article préliminaire du Projet de paix perpétuelle interdit le recours à l'endettement à des fins militaires : « On ne doit point contracter de dettes nationales, pour soutenir les intérêts de l'État au dehors ». S'il ne souscrit pas en tout point au pessimisme de Hume à l'égard du principe même d'endettement public, Kant en partage certaines critiques. La hiérarchisation des types de dettes établie selon leurs modalités de constitution (financement interne/externe, limité/illimité) et leurs emplois (civil/militaire) témoigne d'une série de jugements axiologiques sur la dette qui laissent entrevoir les éléments structurels d'un régime juridique de la dette publique.

La présente contribution propose d'analyser le 4ᵉ article préliminaire à la lumière du contexte économique, financier et politique de la Prusse et des autres États européens, et des appréciations portées sur la dette publique par les contemporains de Kant (Hume, Diderot) et les économistes classiques (Melon, Smith...) Elle identifie également les caractéristiques juridiques de l'encadrement de la dette publique dégagées par Kant et en souligne la portée et les limites.

**Mots-clés** : Immanuel Kant, dette publique, paix perpétuelle, économie politique, régime juridique

**Abstract:** In the 'century of debt' that was the Enlightenment, Immanuel Kant was well aware of the pecuniary power that borrowing represents for any state and the realisation of its civil and/or military ambitions. The 4th preliminary article of the Perpetual Peace Project forbids the use of debt for military purposes: "National debts must not be contracted in order to support the interests of the state outside". While he does not subscribe in every respect to Hume's pessimism about the very principle of public debt, Kant shares some of his criticisms. The hierarchy of types of debts established according to their modalities of constitution (internal/external financing, limited/unlimited) and their uses (civil/military) testifies to a series of axiological judgments on debt that suggest the basic elements of a legal regime of public debt.

The present contribution aims at analysing the 4th preliminary article in the light of the economic, financial and political context of Prussia and other European states at the end of the 18th century. It compares Kant's position on public debt with those of his contemporaries (Hume, Diderot) and of the classical economists (Melon, Smith...). It also identifies the legal characteristics of Kant's framework of public debt and underlines its scope and limits.

**Keywords** : Immanuel Kant, publid debt, perpetual peace, political economy, legal regime

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## NOTES

<footnote n="1">¹ Frédéric Allemand is a researcher in public law at the Faculty of Law, Economics and Finance and an associate researcher at the Sociétés & Humanités research centre of the Université polytechnique Hauts-de-France. A graduate of Sciences Po Paris and holder of a doctorate in public law, he works more particularly on the institutional system of the European Union, economic and monetary policy, and public finance from a legal and interdisciplinary perspective. He is the author of nearly 80 publications in the main French-speaking legal journals. He is editor-in-chief of the Revue de l'euro. He teaches in several French and Luxembourgish higher education institutions.</footnote>

<footnote n="2">² Otfried Höffe, *Introduction à la philosophie pratique de Kant. La morale, le droit et la religion. 2ᵉ éd. augmentée*. Paris, Vrin, 1993.</footnote>

<footnote n="3">³ Max Marcuzzi, « Introduction », in : Emmanuel Kant, *Vers la paix perpétuelle. Un projet philosophique*. Introduits, traduits et annotés par Max Marcuzzi. Paris : J. Vrin, 2007, p. 8. Dans la suite de cette étude, nous retiendront la traduction de cet auteur. Les références à la version allemande seront tirées du corpus de textes académiques édité par l'Université de Duisburg-Essen, Akademieausgabe von Immanuel Kants Gsammelten Werken, disponible à l'adresse suivant : https://korpora.zim.uni-duisburg-essen.de/kant/verzeichnisse-gesamt.html.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Frantz Gheller, « Le contexte sociopolitique du Projet de paix perpétuelle d'Emmanuel Kant », *Etudes internationales*, vol. 41, n° 3, 2010, p. 341-359 ; également Max Marcuzzi, « Introduction », précité.</footnote>

<footnote n="5">⁵ John Namjun Kim, « Kant's Secret Article : Irony, Performativity, and History in Zum ewigen Frieden », *The Germanic Review : Literature, Culture, Theory*, vol. 82, n° 3, p. 203-226.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Frantz Gheller, précité.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Harnish Scott, « The Fiscal-Military State and Internationall Rivalry during the Long Eighteenth Century », in Christopher Storrs (ed.), *The Fiscal-Military State in Eighteenth-Century Europe*. London, New York : Routledge, 2016, p. 33.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Kenneth Dyson, *States, Debt & Powers*. Oxford : Oxford University Press, 2014, p. 179.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Cité in Walter Hubatsch, *Frederick the Great of Prussia : Absolutism and Administration*. London : Thames and Hudson, 1981, p. 147.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Kant, AA VIII, *Zum ewigen Frieden*, p. 345.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Max Marcuzzi, op. cit.</footnote>

<footnote n="12">¹² Marcus Hellyer, *The Cost of Defence 2020-2021*. Part 2 : ASPI Defence Budget Brief, Australian Strategic Policy Institute, 22 Octobre 2020.</footnote>

<footnote n="13">¹³ Pascal Boniface, « Le cercle vicieux de la course aux armements » [En ligne], *Notes de IRIS*, 23 mars 2017 ; également : Jean-Michel Bezat, « Les dépenses militaires poursuivent leur course en avant dans le monde », *Le Monde.fr*, 25 avril 2022. En 2021, les budgets de défense se sont élevés à plus de 2 100 milliards de dollars, tous pays confondus.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Nous renverrons le lecteur à la fameuse dénonciation du complexe militaro-industriel par le président américain Einsenhower, dans son dernier discours sur l'état de l'Union, en janvier 1961. Voy. pour une mise en perspective plus générale : Georges Ayache et Alain Demant, « Logique et conséquences de la course aux armements », in George Ayache Georges et Alain Demant, *Armements et désarmement*. Paris : Éd. Complexe, 1991, p. 91-131.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Étant précisé qu'à l'époque de Kant, les rares banques centrales existantes, la *Sveriges Bank* (1676) et la Bank of England (1734), exerçaient des fonctions de financement de l'économie (transformation des dépôts en crédits) similaires aux établissements de crédit contemporains, ainsi que des fonctions d'émission monétaire. Voy. Gunnar Wetterberg, *Money and Power – the History of Sveriges Riksbank*. Stockholm : Riksbank, 2009.</footnote>
<footnote n="16">¹⁶ Marcel Marion, « La France créancière des États-Unis (1781-1795) », *Revue des Deux Mondes*, vol. 44, n° 4, p. 830-847, spéc. p. 833.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ Marcel Marion, art. cité, p. 832.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ On remarquera que les processus de plafonnement ou de réduction des armements stratégiques, atomiques ou conventionnelles issus notamment des accords ABM, SALT II, START I, FNI, FCE ont reposé sur des accords internationaux entre les principaux acteurs (Etats-Unis/OTAN et URSS-Russie/Pacte de Varsovie) afin de garantir une évolution parallèle des obligations de chaque partie. Pour une présentation synthétique, voy. Jean-Claude Amiard, *Le désarmement et le démantèlement dans le domaine nucléaire*. Nantes : ISTE Éditions, 2022.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Voy. sur ces aspects : Fanny Coulomb, *Industries de la défense dans le monde*. Grenoble : Presses universitaires de Grenoble, 2017.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ Max Marcuzzi, « Commentaires », in Emmanuel Kant, *Vers la paix perpétuelle*. Op. cit., p. 72.</footnote>

<footnote n="21">²¹ Pierre Lascoumes and Evelyne Serverin, « Théories et pratiques de l'effectivité du Droit », *Droit et Société*, n° 2, 1986, p. 101-124, spéc. p.102.</footnote>

<footnote n="22">²² Ultérieurement, la sociologie juridique. Voy. en cela les travaux fondateurs de Henri Lévy-Bruhl et de Jean Carbonnier.</footnote>

<footnote n="23">²³ *Ibidem*, p. 74.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ *Ibidem*.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ Jean-Yves Grenier, « Introduction : Dettes d'État, dette publique », in : Jean Andreau, Gérard Béaur et Jean-Yves Grenier (dir.), *La dette publique dans l'histoire. « Les Journées du Centre de Recherches Historiques » des 26, 27 et 28 novembre 2001*. Paris, Institut de la gestion publique et du développement économique, 2006. Du même auteur : « La longue durée des dettes publiques : l'Europe et les autres », *Politique étrangère*, 2012, n°1, p. 11-22, dont l'argumentation consiste à souligner que la construction de l'État moderne s'est faite autour de la dette publique.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Charles Lemonnier traduit l'expression par « la formation de nouvelles colonies ». Voy. Emmanuel Kant, *Essai philosophique sur la paix perpétuelle*. Préface de Ch. Lemonnier. Paris : G. Fischbacher, 1880.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Pour une discussion : Katrin Flikschuh et Lea Ypi (eds), *Kant and Colonialism : Historical and Critical Perspectives*. New York : Oxford University Press, 2014.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ Décret de la Convention du 8 août 1793. In *Collection générale des décrets rendus par la Convention nationale*, vol. 9. Paris : Baudoin, 1793, p. 72. Pour une formulation récente de ce principe où « de grands pouvoirs impliques de grandes responsabilités », voy. Jugement de la Cour suprême des États-Unis du 22 juin 2015, *Kimble et al. v. Marvel Entertainment*, n° 13-720, p. 18 ; pour une mise en perspective historique : Jean-Christophe Piot, « “Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités” », *Mediapart.fr*, 8.9.2019.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ La qualification même des dettes, publiques ou nationales, fera l'objet de débat, compte tenu de ce que son remboursement pèse sur l'ensemble des revenus et ne bénéfice qu'à la seule partie de la population qui est créancière. Voy. À ce propos : Kenneth Neill Cameron, « Shelley, Cobbett, and the National Debt », *The Journal of English and Germanic Philology*, 04/1943, vol. 42, n° 2, p. 197-209, spéc. p. 202-203.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ Denis Diderot et Jean d'Alembert (éds), *Encyclopédie ou Dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers*, Paris, Briasson, 1751-1765, tome 17 : Venerien-Z, p. 769.</footnote>

<footnote n="31">³¹ Pour une présentation des débats au XVIIIe siècle sur la transparence des finances publiques, à travers l'œuvre de Jean-Baptiste Naveau, fermier général des devoirs de Bretagne : Emmanuel de Crouy-Chanel, Le Financier citoyen (1757) : finances publiques et citoyenneté au milieu du XVIIIe siècle », in : Jean-François Boudet et Xavier Cabannes (dir.), *Finances publiques citoyennes*. Paris : LGDJ, 2017, p. 91-107.</footnote>

<footnote n="32">³² Jean-Baptiste Say, *Traité d'économie politique*. Osnabrück : Otto Zeller, réimp. 1966 [1841], p. 235.</footnote>

<footnote n="33">³³ Jacques-Mathieu Augeard, *Mémoires secrets*. Paris : H. Plon, 1866, p. 81.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ Robert Wallace, *Characteristics of the Present Political State of Great Britain*. Londres : A Millar, 1758. Cité par Maria Pia Paganelli, « David Hume on Public Credit », *History of Economic Ideas*, 2012, vol. XX, n°1, p. 41 ; dans le même sens : Isaac de Pinto, *Traité de la circulation et du crédit*. Amsterdam : M. M. Rey, 1771, p. xv ; Montesquieu. *De l'Esprit des Lois.*, Livre XIX, Chapitre XVIII : Du payment des dettes. Pour une analyse détaillée contemporaine : John G. A. Pocock, *Virtue, Commerce, and History : Essays on Political Thought and History Chiefly in the Eighteenth Century*. Cambridge : Cambridge University Press, 1985 ; David Stasavage, *Public Debt and the Birth of the Democratic State*. France and Great Britain, 1688-1789. Cambridge : Cambridge University Press, 2003 ; et pour une analyse, du même auteur, étendue non plus à deux mais à trente-et-un pays et sur une période de cinq siècles (1250-1750) : *States of Credit : Size, Power and the Development of European Polities*. Princeton : Princeton University Press, 2011.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ Georges Vedel, « Impôt et emprunt », *Revue d'économie politique*, vol. 57, n° 2, 1947, p. 225.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ Jean-François Melon, *Essai politique sur le commerce*. Amsterdam : François Changuion, 1735, p. 232. L'auteur emprunte ce principe à un Mémoire anglais publié par un auteur anonyme en 1731, auquel il souscrit en introduisant certaines réserves. L'image de la circulation des finances du contribuable au créancier est reprise pour être contestée notamment par David Hume et Adam Smith.</footnote>
³⁷ La situation du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de quelques autres Cités-États italiennes à cette époque crédite cette approche. L'encours total de dette publique britannique passe de 16,4 millions de livres en 1701 à 78,3 millions en 1748 (puis à 252,5 millions en 1793). Le taux de croissance annuelle du PIB – qui agrège la croissance des secteurs agricoles, industriels et des services, connaît une progression similaire : égal à 0,6%, en moyenne sur la période 1700-1760, il s'élève 0,8% sur la période 1760-1780 pour doubler et atteindre 1,6% entre 1780 et 1801. Voy. Walter F. Stettner, « Sir James Steuart on the Public Debt », *Quaterly Journal of Economics*, mai 1945, n°3, p. 451 ; Stephen, Broadberry, Bruce Campbell, Alexander Klein et alii. *British Economic Growth and the Business Cycle, 1700-1870*. University of Warwick, Working paper, 9 février 2011 ; pour une analyse des mêmes auteurs sur une période historique étendue à huit siècles : *British Economic Growth, 1270-1870 : An Output-Based Approach*. London School of Economics, Working paper, 4 avril 2012.

³⁸ Auteur anglais inconnu, 1731, cité par Jean-François Melon, op. cit., p. 233.

³⁹ Jean-François Melon, op. cit. ; Isaac de Pinto, op. cit. ; également au Royaume-Uni : George Berkeley, *The Querist, containing, several queries, proposed to the consideration of the public*. [En ligne]. Dublin : George Faulkner, 1750, spéc. query 233, p. 27. Pour ce dernier auteur, le crédit public constitue une mine d'or pour l'Angleterre ; toute étape tendant à réduire la dette est présentée comme devant être redoutée. Ultérieurement, la doctrine économique allemande va aussi supporter l'idée que la dette publique contribue à l'accumulation du stock de capital et influe positivement sur l'investissement privé – déniant ainsi l'effet d'éviction. Voy. à cet égard : Carl-Ludwig Holfrerich, « Public Debt in Post-1850 German Economic Thought vis-à-vis the Pre-1850 British Classical School », *German Economic Review*, 2014, vol. 15, n°1, p. 68 et s.

⁴⁰ Par exemple : Montesquieu, op. cit. Tome 2, Livre XXII, Chapitre XVII : Des dettes publiques. Paris : Vve Dabot, 1824, p. 397 et s. ; Adam Smith, op. cit., para v.3.10, selon lequel la dette oppresse et menace de ruine l'ensemble des nations européennes. Pour une présentation synthétique des débats, voy. Nancy Anne Churchman, *David Ricardo on public debt*. Thesis in Philosophy. University of Toronto, 1997 ; Jean Labbens, « The Public Debt as Seen by the Classical Economists », *International Social Science Journal*, 1987, vol. 39, n°1, p. 97-108 ; Nicholas J. Theocarakis, *The history of the political economy of public debt*. Contribution to the 4th ESHET Latin America Conference, Belo Horizonte, Brésil, 19-21 novembre 2014 ; Lefteris Tsoulfidis, « Classical economists and public debt », *International Review of Economics*, 2007, vol. 54, n°1, p. 1-12.

⁴¹ David Hume, op. cit., para II.IX.6. La « folie financière » constitue la problématique centrale de l'ouvrage de politique économique de Carmen Reinhart et de Kenneth Rogoff, *This time is different. Eight centuries of Financial Folly*, Princeton : Princeton University Press, 2011. Loin de se limiter au Royaume-Uni, la ruine concerne l'ensemble des pays européens, note pour sa part Adam Smith (op. cit., para dans une formule passé à la postérité : « The progress of the enormous debts which at present oppress, and will in the long-run probably ruin, all the great nations of Europe has been pretty uniform. »

⁴² La dénonciation du pouvoir de fait détenu par les investisseurs se retrouve ultérieurement exprimée chez Marx. La dette publique est l'autre nom de l' aliénation de l'État » par le capitalisme – indépendamment de la forme de son gouvernement. Mêlant ironie et critique sociale, Marx souligne le souci de l'État de ne pas réduire son crédit public – tout manquement à l'égard de la dette contractée étant érigé en péché. Le système du crédit public est analysé comme un élément central du développement du système capitaliste et d'un processus d'accumulation primitif au sein duquel la Banque d'Angleterre comme les banques commerciales occupent un rôle central. L'un des corollaires du recours à l'emprunt est le développement des systèmes modernes d'impôt, afin de garantir le remboursement de la dette. Voy. Karl Marx, *Le Capital. Critique de l'économique politique*. Livre I, Section VIII : L'accumulation primitive. Chapitre XXXI : Genèse du capitalisme industriel. Paris : Éditions sociales, 1950, p. [20].

⁴³ Adam Smith, op. cit., spéc. para v.3.61. Indépendamment de la forme prise (dette relistellée, modification de l'aloï), la dévaluation monétaire est condamnée avec vigueur par cet auteur pour l'injustice qu'elle introduit dans les rapports entre créanciers et débiteurs privés et les troubles politiques qui s'ensuivent. « It has scarce ever happened that the fury and indignation of the people could otherwise be appeased. »

⁴⁴ Selon Hume (op. cit., para II.IX.31), l'État, même après s'être déclaré en défaut de paiement, conserve des caractéristiques propres qui conduisent à ce qu'il ne faudrait pas longtemps pour que le crédit renaisse dans un état aussi florissant qu'auparavant. » En effet, précise-t-il, « un homme prudent préférera prêter à l'État dès que nos dettes seront épongées plutôt que maintenant. De la même façon, un frigon riche, même si l'on pense qu'on ne pourra pas l'obliger à payer, est un débiteur préférable à un honnête banquieroutier car le premier, pour continuer ses affaires, peut trouver qu'il est de son intérêt de rembourser ses dettes lorsqu'elles ne sont pas exorbitantes, alors que le deuxième n'en a pas le pouvoir. »

⁴⁵ David Hume, op. cit., para II.IX.25.

⁴⁶ Adam Smith, op. cit., spéc. v.3.92. Ce propos conclut le chapitre sur la dette publique et l'ouvrage. L'ouvrage d'Adam Smith, *Wealth of Nations*, est publié en mars 1776, soit quatre mois avant la déclaration d'indépendance américaine. L'économiste est défavorable à une séparation des colonies de Londres, compte tenu des répercussions sur les courants d'échange entre les deux économies – surtout que le développement de l'industrie manufacturière britannique dépend dans une large mesure des importations de matières brutes, principalement agricoles, des colonies américaines. Sa préférence va ainsi à la participation des colonies au financement du service de leur défense militaire. Il sait ce changement politiquement sensible ; il préconise en contrepartie l'établissement d'une zone de libre-échange entre les colonies et le Royaume-Uni, complétée par une représentation des colons américains au parlement de Westminster. Voy. à ce sujet : Andrew S. Skinner, « Adam Smith and the American Revolution », *Presidential Studies Quaterly*, 1977, vol. 7, n°2-3, p. 75-87, spéc. p. 76.

⁴⁷ Respectivement l'article 2 du titre V – Des Contributions publiques et l'article 122. Voy. les textes reproduits sur le site du Conseil constitutionnel.
<footnote n="48">⁴⁸ Mirabeau, « Discours prononcé lors de la séance de l'Assemblée nationale du 26 septembre 1789 », in : Guy Chaussinand-Nogaret, *Les grands discours parlementaires de la Révolution : de Mirabeau à Robespierre (1789-1795)*. Paris : Armand Colin, 2015.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ Ainsi, Mirabeau interpelle-t-il ses semblables : « Donnerez-vous les premiers aux nations le spectacle d'un peu peuple assemblé pour manquer à la foi publique ? [...] Quels moyens vous resteront pour la maintenir, si dès votre premier pas vous surpassez les turpitudes des gouvernements les plus corrompus ? [...] Je vous le dis : vous serez tous entraînés dans la ruine universelle ; et les premiers intéressés au sacrifice que le gouvernement vous demande, c'est vous-mêmes. » Voy. Mirabeau, précité.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ Pour une présentation : Luis M. Drago et H. Edward Nettles, « The Drago Doctrine in International Law and Politics », *The Hispanic American Historical Review*, mai 1928, vol. 8, n° 2, p. 204-223.</footnote>